propose que le projet de loi , soit lu pour la troisième fois et adopté.
— Monsieur le Président, je vous remercie beaucoup de me donner l'occasion de parler, une dernière fois, du projet de loi , un projet de loi important qui va nous permettre de renforcer la sécurité de nos collectivités.
Évidemment, ce projet de loi faisait partie de l'engagement électoral du Parti conservateur, lors des dernières élections. Il vise à améliorer notre système d'immigration en accélérant le renvoi de criminels étrangers.
J'ai déjà eu l'occasion de faire un sommaire des grandes lignes, des volets importants du projet du loi. Cependant, dernièrement, lors de débats en Chambre, certains députés ont soulevé certaines inquiétudes et ont lancé des critiques envers le projet de loi. J'aimerais profiter des 20 minutes disponibles maintenant pour répondre, point par point, à ces inquiétudes et à ces critiques.
[Traduction]
Plutôt que de passer en revue le projet de loi, comme je l'ai fait à l'étape de la deuxième lecture et à l'étape du rapport, je pense qu'il serait plus utile pour la Chambre que je réponde aux critiques formulées par les députés au cours du débat, particulièrement à l'étape du rapport.
Je précise avant tout que je répondrai aux points soulevés sans suivre un ordre particulier. Selon l'une des critiques, le projet de loi divisera les familles et leur causera un préjudice moral et financier, en particulier dans le cas des enfants dont les parents seront expulsés du pays à cause du projet de loi.
Je rappelle aux députés qu'en vertu des dispositions actuelles de la Loi sur l'immigration, un ressortissant étranger qui se voit infliger une peine d'emprisonnement de six mois au plus par un tribunal canadien devient inadmissible au Canada et fait l'objet d'une ordonnance d'expulsion. La personne perd le droit ou le privilège de vivre au Canada en raison des activités criminelles dont elle a été déclarée coupable par un tribunal canadien. La décision n'est pas prise par le gouvernement, par les citoyens respectueux des lois ou par le . La décision de commettre un crime sérieux est prise par le principal intéressé, qui doit être tenu responsable de ses actes.
Lorsque le Canada accueille un ressortissant étranger dans un esprit de générosité, en lui offrant de belles perspectives, nous lui demandons simplement, pour conserver à jamais le privilège de demeurer parmi nous, d'habiter au Canada pendant deux ans sur une période de cinq ans, en tant que résident permanent, ou d'acquérir la citoyenneté, et de ne commettre aucun crime sérieux. Dire que le gouvernement diviserait les membres de la famille d'un étranger si celui-ci était expulsé du pays pour avoir commis un crime sérieux est une façon de pervertir la réalité. La décision de devenir inadmissible et d'être expulsé pour avoir commis un crime est prise par le criminel et constatée lors d'un procès en bonne et due forme par un tribunal judiciaire canadien.
Une fois le résident permanent expulsé, les membres de sa famille au Canada ne sont pas tenus de demeurer ici. Il leur est tout à fait loisible de rentrer dans leur pays. L'idée que le Canada divise alors une famille est absurde. Je qualifierais de nombriliste l'attitude des gens qui affirment que le seul endroit dans le monde où l'on puisse demeurer est le Canada et qu'il est impossible de retourner vivre dans un autre pays avec les membres de sa famille. Il est d'une grande condescendance de prétendre que les gens ne peuvent vivre une existence satisfaisante ailleurs dans le monde. Je rejette catégoriquement cette idée. J'affirme que, si une personne commet un crime sérieux, elle doit perdre le privilège de demeurer au Canada en tant que résident permanent.
Ensuite, des députés de l'opposition affirment — c'est d'ailleurs l'un des arguments les plus loufoques du député de — que, par ce projet de loi, le gouvernement qualifie de criminels des centaines de milliers de résidents permanents. C'est pourtant tout le contraire. La vaste majorité des immigrants que nous accueillons comme résidents permanents sont des citoyens respectueux de la loi à qui ne songeraient jamais à commettre un crime grave et qui s'attendent à ce que ceux qui le font perdent le privilège de rester au Canada.
Notre gouvernement accueille en moyenne 257 000 résidents permanents chaque année. C'est le plus fort niveau d'immigration soutenue de l'histoire du Canada et le niveau d'immigration par habitant le plus élevé des pays industrialisés. Notre population s'accroît ainsi de près de 0,8 % par année, ce qui représente 260 000 résidents permanents.
Cela dit, depuis cinq ans, en moyenne, 800 résidents permanents commettent chaque année des actes violents de grande criminalité qui sont passibles de peines d'emprisonnement d'au moins six mois. En 2010, on en dénombrait 849; en 2009, 1 086; en 2011, 564; soit, grosso modo, une moyenne de 800. Or, ce n'est qu'une infime fraction des résidents permanents du Canada puisque nous en comptons bon an mal an de 700 000 à 800 000. Seulement le dixième de un pour cent d'entre eux, environ, commet ainsi des crimes graves. Il m'apparaît donc pernicieux de soutenir que le projet de loi pourrait s'appliquer à tous ou à presque tous les résidents permanents alors qu'il n'en vise strictement qu'une mince minorité, c'est-à-dire les grands criminels.
Qu'on me laisse maintenant répliquer à l'argument de l'opposition selon lequel on aurait fixé le seuil trop bas pour le processus accéléré de renvoi des criminels étrangers. Le député de m'affirme qu'un adolescent surpris à cultiver six plants de cannabis serait expulsé du Canada. C'est ridicule. Cela ne se ferait que si l'infraction criminelle en cause est la possession de stupéfiants dans le but d'en faire le trafic. Le député a aussi imaginé le scénario farfelu d'un adolescent étranger qui serait expulsé parce que, pendant un voyage aux États-Unis, il se serait procuré une fausse carte d'identité pour aller boire dans un bar même s'il n'était pas d'âge légal.
J'aimerais préciser que j'ai déjà été porte-parole de l'opposition, et que je sais que ce n'est pas une sinécure. Les projets de loi sont nombreux et souvent complexes. Je prenais toutefois la peine de me familiariser avec le contenu des mesures législatives dont je devais débattre. Je les lisais, ainsi que les notes explicatives qui s'y rattachaient. Je recommande au député de d'en faire autant. Ses interventions seraient sûrement prises plus au sérieux s'il se donnait la peine de lire le projet de loi. En effet, l'article 24 du projet de loi dit ceci:
L’interdiction de territoire pour grande criminalité vise, d’une part, l’infraction punie au Canada par un emprisonnement d’au moins six mois et, d’autre part, les faits visés aux alinéas 36 [...]
Il est bien écrit « punie au Canada ». Le fait d'être arrêté aux États-Unis pour un délit mineur comme l'achat d'alcool sans avoir l'âge requis ne constitue pas une infraction punie au Canada, et ne rend certainement pas passible d'un emprisonnement d’au moins six mois.
Je ne sais pas pourquoi le député, et plus particulièrement le Parti libéral, ne cessent de diminuer la gravité des infractions qui entraîneraient un emprisonnement d'au moins six mois en vertu du projet de loi . En passant, une disposition semblable existe déjà dans la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, et elle sert d'étalon pour établir ce qui constitue un acte de grande criminalité entraînant une interdiction de territoire. En 2010-2011, des peines d'emprisonnement ont été imposées dans environ le tiers des causes ayant entraîné un verdict de culpabilité devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, ce qui est semblable à la proportion observée au cours de la dernière décennie. En 2010-2011, la majorité, soit 86 %, de toutes les peines d'emprisonnement étaient d'assez courte durée, soit six mois ou moins. Seulement environ 10 % des personnes reconnues coupables ont été condamnées à des peines d'emprisonnement allant de six mois à deux ans moins un jour, et 4 % à des peines de deux ans ou plus.
Les personnes qui seraient visées par l'interdiction d'interjeter appel devant la Section d'appel, une tactique permettant de retarder le renvoi, seraient celles condamnées à une peine allant de six mois à deux ans moins un jour, soit 10 % des condamnés. Je le répète, seulement 33 % des déclarations de culpabilité entraînent des peines d'emprisonnement. Cela représente environ 10 % des crimes les plus graves commis au Canada. C'est même moins que cela en réalité. Il s'agit de 10 % des personnes qui sont condamnées à une peine d'emprisonnement, donc de celles qui ont commis les crimes les plus graves.
L'opposition ne cesse de prétendre que ce seuil n'est pas assez élevé, mais j'aimerais leur donner quelques exemples bien réels de crime commis par les criminels étrangers à qui s'attaque ce projet de loi: agression armée, ce qui s'est traduit par une peine de 13 mois d'emprisonnement dans un premier cas, et de 2 ans moins 1 jours dans un autre; possession d'une substance prévue à l'annexe 1 dans le but d'en faire le trafic, 2 ans moins 1 jour; agression sexuelle, 18 mois d'emprisonnement; entrée par effraction, possession des outils nécessaires au méfait et vol, 13 mois; cambriolage, 18 mois d'emprisonnement; toutes sortes d'accusation de faux et usage de faux, etc.
On parle ici de crimes graves, et j'ai souvent fait allusion au gangster vietnamien Jackie Tran, au criminel guyanien Patrick De Florimonte, au fraudeur roumain reconnu coupable de fraude et d'avoir fait usage de faux, Gheorghe Capra, et au Péruvien Cesar Guzman, qui a agressé sexuellement une personne âgée. S'il n'en tenait qu'aux libéraux, cet homme pourrait s'adresser à la Section des appels de l'immigration et retarder son expulsion de quatre ans. Et que dire du cas de Jeyachandran Balasubramaniam, qui a réussi à rester au pays sept ans alors qu'il avait été reconnu coupable d'agression armée, de possession et trafic de stupéfiants et de défaut de se conformer à une ordonnance d'un tribunal?
Les Canadiens sont d'avis que c'est inacceptable. Mais pour les libéraux, il semblerait que ce n'est pas commettre un crime grave que d'agresser sexuellement une personne âgée. Voilà précisément leur position par rapport au projet de loi: si un étranger viole une personne âgée, ça ne doit pas être considéré comme un crime grave, et il a le droit de retarder le moment où il sera renvoyé du pays. Nous leur exprimons respectueusement notre désaccord. D'après nous, dès qu'un criminel a fini de purger sa peine, comme pour ce M. Guzman, il devrait être mis dans un panier à salade en direction de l'aéroport et expulsé du Canada, parce qu'il a perdu le droit d'être ici.
L'opposition dit également que le projet de loi prive les accusés des garanties procédurales habituelles. Là encore, seuls ceux qui n'ont pas lu le texte du projet de loi peuvent affirmer une telle chose. Les gens à qui le projet de loi fait perdre le droit de s'adresser à la Section d'appel de l'immigration ont déjà bénéficié des principes de justice naturelle et de toutes les garanties procédurales que peuvent leur accorder le système canadien de justice pénale de même que la Charte des droits et libertés. Il y a des recours qui s'offrent à eux, puisqu'ils peuvent faire appel de leur sentence. En fait, nous disons seulement qu'à partir du moment où le système équitable de justice pénale du Canada a conclu qu'une personne était coupable de grande criminalité, elle ne devrait pas pouvoir faire appel de l'ordonnance de renvoi la visant, parce qu'elle a déjà abusé du droit qu'elle avait de se trouver en sol canadien.
Le député de ne cesse de dire que l'exemple de Clinton Gayle n'a rien à voir avec le projet de loi. Clinton Gayle était un criminel jamaïcain, un récidiviste qui, après avoir échappé à l'expulsion pendant des années, a assassiné un policier de Toronto, l'agent Todd Baylis, et tiré sur un autre agent.
Soyons clairs, le 6 novembre 1989, Clinton Gayle a été reconnu coupable de possession de stupéfiants avec intention d'en faire le trafic. Il a été condamné à purger une peine de deux ans moins un jour. Ce genre de peine permet d'interjeter appel devant la Section d'appel de l'immigration. Souvent, c'est précisément dans ce but que les tribunaux infligent des peines de deux ans moins un jour. D'ailleurs, M. Gayle a profité de cette faille. Le 1er mars 1991, il a été frappé d'une ordonnance d'expulsion. Le même jour, il a interjeté appel contre l'ordonnance d'expulsion. Il a fallu attendre 16 mois, jusqu'au 29 juin 1992, avant que la Section d'appel de l'immigration de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié rejette l'appel de son ordonnance d'expulsion.
Il est vrai qu'il n'a pas été expulsé en 1992, en raison de l'incompétence des organismes d'application de la loi. Il aurait dû l'être. Toutefois, voici là où je veux en venir. Si le projet de loi avait été mis en oeuvre en 1991-1992, un fourgon aurait cueilli M. Gayle à sa sortie de prison pour l'amener à l'aéroport Lester B. Pearson, où on l'aurait mis à bord d'un avion en direction de la Jamaïque. Il n'aurait pas pu circuler dans nos rues, et Todd Baylis serait encore en vie aujourd'hui.
Certes, il aurait dû être expulsé en 1992, mais au départ, il aurait dû lui être impossible de retarder son expulsion. Voilà ce que je voulais faire valoir. Voilà pourquoi l'Association canadienne des policiers appuie le projet de loi . Voilà pourquoi l'Association canadienne des chefs de police souscrit à la loi accélérant le renvoi de criminels étrangers.
[Français]
C'est également pourquoi les organismes qui défendent les droits des victimes de crimes appuient ce projet de loi.
[Traduction]
Voici une autre perle, gracieuseté de l'opposition. Des députés de l'opposition ont fait part des inquiétudes exprimées par Amnistie internationale et l'Association du Barreau canadien parce que le projet de loi ne permettrait plus aux personnes ayant été impliquées dans des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité, de graves violations des droits de la personne et des infractions liées à la criminalité organisée de faire une demande de résidence permanente pour des motifs d'ordre humanitaire.
Notre pays est tellement généreux — certains diraient que nous sommes généreux à l'excès — qu'un grand nombre de ces personnes ont eu accès à notre régime d'asile et qu'elles ont toutes fait l'objet d'un examen des risques avant renvoi. Toutes les personnes visées, même les terroristes et les membres du crime organisé les plus crapuleux, bénéficient d'une certaine forme d'évaluation juridique indépendante visant à déterminer si elles pourraient courir des risques si elles étaient renvoyées dans le pays dont elles ont la nationalité. C'est ainsi que nous nous acquittons de nos responsabilités en vertu de la Convention contre la torture, de la Convention sur les réfugiés de 1951 et de la Charte des droits et libertés.
[Français]
On a donc une responsabilité de non-refoulement pour les étrangers qui peuvent faire face à une menace quant à leur sécurité s'ils sont renvoyés.
[Traduction]
Nous disposons d'un processus à cet égard. Cependant, les motifs d'ordre humanitaire viennent s'ajouter à l'examen des risques avant renvoi et au processus d'octroi de l'asile.
Seuls les néo-démocrates et les libéraux pourraient laisser entendre qu'un membre de la mafia, qu'un individu impliqué dans de graves violations des droits de la personne a droit à des considérations spéciales de compassion humanitaire.
[Français]
C'est le cas de génocidaires comme Léon Mugesera, un ressortissant Rwandais. Or, selon notre système juridique et selon le Tribunal pénal international pour le Rwanda, M. Mugesera a été l'un des responsables ayant incité le meurtre de centaines de milliers de ses concitoyens au Rwanda, il y a 20 ans. Il nous a fallu 21 ans pour déporter Léon Mugesera hors du Canada.
Une des raisons qui explique ce délai, je crois, est qu'il a utilisé à deux reprises une demande de résidence permanente pour des motifs d'ordre humanitaire. Léon Mugesera n'a pas offert de compassion humanitaire aux victimes du génocide rwandais. D'après moi, le Canada n'est aucunement obligé d'offrir des considérations spéciales de compassion humanitaire à un génocidaire.
[Traduction]
J'encourage les partis de l'opposition à cesser de s'opposer de manière imprudente au projet de loi. S'ils ne le font pas, je me ferai un plaisir, lors des prochaines élections, d'expliquer aux Canadiens la position qu'ils ont adoptée.
:
Monsieur le Président, c'est un plaisir d'intervenir à nouveau dans le cadre de cet important débat.
Comme je l'ai mentionné à l'étape du rapport, les néo-démocrates souhaitaient transcender les lignes de parti pour assurer le renvoi rapide des auteurs de crimes graves qui n'ont pas la citoyenneté canadienne. À cette fin, j'ai présenté neuf amendements raisonnables au comité en vue de réduire les pouvoirs excessifs du ministre et de rétablir un processus équitable. Or, tous ces amendements ont été rejetés par la majorité conservatrice au comité.
J'aimerais citer quelques exemples, car je pense qu'il serait intéressant pour la Chambre de savoir exactement ce qui s'est fait.
Un des amendements proposait deux mesures visant à restreindre la portée excessive du pouvoir dont dispose le ministre de déclarer qu'un étranger est interdit de territoire pour des raisons liées à l'intérêt public.
Premièrement, nous avons recommandé que les lignes directrices que le ministre a lui-même soumises au comité soient reprises mot pour mot dans le texte législatif. Lorsque le a comparu devant nous le 24 octobre, il a suggéré l'adoption d'une telle démarche en déclarant que « les membres du comité recommanderont peut-être que l'on codifie ces lignes directrices dans le projet de loi ».
Deuxièmement, et peut-être encore plus important, l'amendement proposé aurait eu pour effet d'instaurer un nouveau seuil lié à l'exercice du pouvoir en question. Plus précisément, le ministre aurait dû avoir des raisons de croire qu'un étranger est visé par l'une des exigences énoncées dans les lignes directrices. Bien qu'il ait lui-même proposé cette marche à suivre, ses collègues conservateurs se sont opposés à l'amendement. On constate bel et bien qu'ils ne souhaitent pas collaborer pour obtenir de meilleurs résultats.
Nous avons également proposé un certain nombre d'amendements raisonnables pour rétablir la capacité du de tenir compte des motifs d'ordre humanitaire. Ces amendements ayant été rejetés, l'intérêt supérieur des enfants concernés ne sera pas prise en compte.
Dans le mémoire qu'elle a soumis au comité, Amnistie Internationale a formulé sa préoccupation de la manière suivante:
Le fait de supprimer la possibilité de prendre des mesures spéciales pour des motifs d'ordre humanitaire en ce qui concerne ce genre de personne contrevient au droit international. Les personnes qui se voient refuser l'accès à ce processus pourrait être exposées à de la torture [...] ou de la persécution [...].
Le Conseil canadien pour les réfugiés a fait observer:
[...] que les dispositions régissant l'interdiction de territoire sont extrêmement vastes, et que des personnes qui n'ont jamais fait l'objet de chefs d'accusation ou d'une déclaration de culpabilité et qui ne représentent aucune menace pour la sécurité ni aucun danger pour le public sont visées par ces dispositions
Il convient également de souligner que la Table de concertation des organismes au service des personnes réfugiées et immigrantes, qui représente 142 organismes communautaires au Québec et qui fournit de l'aide aux immigrants et aux réfugiés, a fait observer que:
[...] l'exclusion complète des considérations humanitaires dans ces contextes est contraire aux obligations internationales du Canada en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui, entre autres, assure la protection des droits familiaux et de la sécurité de la personne. Cette exclusion viole aussi les obligations du Canada en vertu de la Convention relative aux droits de l'enfant [...]
Nous convenons que les criminels dangereux devraient être expulsés du Canada aussi rapidement que possible. Nous espérions toutefois que les conservateurs reconnaîtraient également qu'il était important que le ministre prenne en considération la protection des enfants dans de tels cas. Les amendements que nous avons proposés auraient contribué à atténuer les aspects les plus cruels et les plus mesquins du projet de loi.
Le comité saisi du projet de loi a entendu des témoins exprimer leurs préoccupations à l'endroit de certaines dispositions qui alourdiront les sanctions en cas de fausses déclarations, en allongeant la période d'interdiction de territoire de deux à cinq ans et en interdisant au ressortissant étranger visé de demander le statut de résident permanent durant cette période. En fait, de nombreux témoins ont déclaré qu'une interdiction de cinq ans était trop sévère, surtout dans les cas où la fausse déclaration aurait été commise par inadvertance.
Dans le mémoire qu'il nous a soumis, le Conseil canadien pour les réfugiés a fait valoir que l'interdiction de territoire de cinq ans est une punition excessivement sévère dans les cas d'infraction mineure, lorsqu'une personne agissait sous une quelconque forme de contrainte. Il a entre autres présenté deux exemples de cas où une telle pénalité serait injuste. Le premier exemple est celui d'une femme qui n'a pas déclaré un époux ou un enfant en raison de pressions sociales ou familiales ou parce qu'elle avait peur. Le deuxième est celui d'un demandeur d'asile qui n'est pas personnellement responsable de la fausse déclaration parce qu'un mandataire ou même un membre de la famille peu scrupuleux a rempli les formulaires pour lui.
C'est le deuxième cas que je trouve particulièrement troublant. Je crois que nous devons punir ceux qui font de fausses déclarations dans une intention criminelle et non les victimes de consultants véreux.
Même si le Conseil canadien pour les réfugiés a recommandé que nous supprimions tout bonnement cet article, le NPD, fidèle à son habitude, a proposé une solution de rechange modérée. Notre amendement proposait une exception pour les résidents permanents et les étrangers jugées interdits de territoire à cause de fausses déclarations si, manifestement, ils n'ont pas agi intentionnellement. Nous pensions que cet amendement établissait un juste équilibre. Or, encore une fois, les députés d'en face sont restés impassibles devant cet amendement raisonnable.
Nous avons beaucoup débattu de l'article du projet de loi qui redéfinit la notion de « grande criminalité » pour l'appliquer aux infractions punies par un emprisonnement d'au moins six mois, ce qui a pour effet d'empêcher l'accès au processus d'appel. Je tiens à dire très clairement à mes collègues d'en face que notre principale préoccupation, c'est que cet article limite le recours à un processus approprié dans le cas des résidents permanents, dont bon nombre ont vécu toute leur vie ici et ne connaissent pas du tout la culture ou la langue du pays vers lequel ils seraient expulsés.
C'est dans cet ordre d'idées que j'ai proposé un amendement à l'étape de l'étude au comité, dans le but d'atténuer certains des pires effets de cet article. L'amendement avait deux objectifs dont je vais parler séparément.
Premièrement, j'ai modestement proposé d'exclure les peines avec sursis des peines d'emprisonnement, ce qui garantirait que les déclarations de culpabilité qui ne concernent pas les crimes les plus graves, et qui entraînent l'imposition d'une peine avec sursis, ne soient pas visées par la disposition. C'est une suggestion qui a été faite par l'Association du Barreau canadien et d'autres témoins devant le Comité de l'immigration.
En fait, le président national du Congrès somalien canadien a déclaré devant le comité que nous devrions, sans contredit, prévoir une exception pour faire la distinction entre les peines avec sursis et les peines d'emprisonnement. Dans sa forme actuelle, le projet de loi ne le prévoit pas. Prenons l'exemple d'un résident permanent, qui risque la prison, et qui, dans l'intérêt de la collectivité, est condamné par un juge à une peine avec sursis, compte tenu du fait qu'il occupe un emploi rémunéré. Or, en raison de la nature même des peines avec sursis, il faut plus de temps pour les purger. Paradoxalement, ce résident permanent serait donc visé par ce projet de loi parce que sa peine dépasserait six mois.
Deuxièmement, l'amendement visait à rétablir l'accès à un appel pour les personnes déclarées coupables à l'étranger ou ayant commis une infraction à l'étranger. Je crois que la Section d'appel de l'immigration est l'organe le plus à même d'examiner adéquatement ces cas.
Nous savons que, dans bien des pays, le simple fait d'être membre d'un parti de l'opposition peut entraîner une inculpation et une condamnation pour crime grave. Le processus approprié pour évaluer ces cas est essentiel dans un pays libre et démocratique comme le Canada. Or, voilà une autre proposition modérée du NPD rejetée par les conservateurs.
Nous avons eu droit à un grand déploiement de la stratégie du gouvernement qui consiste à faire cavalier seul et à ne tenir aucunement compte de l'avis des spécialistes lorsque les conservateurs ont voté contre chacun des amendements pourtant très raisonnables de l'opposition officielle. Les néo-démocrates voulaient travailler sans esprit partisan pour accélérer le renvoi des non-citoyens reconnus coupables de crimes graves. Or, les conservateurs n'ont pas voulu de cette façon de faire et ont refusé de collaborer avec nous pour améliorer le projet de loi.
Les Canadiens veulent que le Parlement unisse ses efforts dans l'intérêt du public. Malheureusement, les conservateurs viennent de rejeter une belle occasion de le faire.
Avant que les ministériels nous rabâchent que mes collègues et moi aimons les criminels, les personnes impliquées dans toutes sortes de crimes, et que nous cherchons à les protéger, permettez-moi de mettre quelque chose au clair. Nous avons exprimé clairement notre position au comité et chaque fois que nous avons abordé la question à la Chambre: nous sommes résolus à accélérer le processus de renvoi des auteurs de crimes graves qui posent un danger pour le Canada et la population canadienne. Or, nous ne pouvons demeurer cois alors que le processus approprié fait défaut, que tant de pouvoirs sont confiés au ministre et que la mesure contrevient aux conventions des Nations Unies et possiblement aussi à notre propre Charte.
:
Monsieur le Président, je vous remercie de ce temps de parole qui m'est accordé.
Après avoir déposé un projet de loi marqué par une idéologie répressive et dépassée, développé un argumentaire basé sur de rares exceptions et rejeté les amendements déposés par l'opposition officielle, le gouvernement a imposé la semaine dernière une motion d'attribution de temps afin de museler le débat sur le projet de loi . Ce comportement est inacceptable. De toute évidence, le gouvernement a voulu bâillonner les parlementaires qui souhaitaient s'exprimer sur le projet de loi.
Je crois qu'il est nécessaire de dénoncer l'attitude de ce gouvernement à toutes les étapes du processus législatif du projet de loi . Cette attitude est caractérisée par une étroitesse d'esprit, un argumentaire démagogique, une idéologie rétrograde et une approche antidémocratique.
Plutôt que d'écouter les critiques de l'opposition officielle, des groupes de défense des droits des réfugiés et des avocats spécialisés en immigration, le gouvernement a privilégié l'imposition unilatérale au détriment du vrai débat démocratique. Plutôt que de s'inscrire dans la tradition humanitaire qui a caractérisée le Canada au fil des décennies, les conservateurs ont fait le choix de mettre à mal le principe des droits fondamentaux de la personne.
Nous convenons tout à fait qu'il faut agir rapidement lorsque des non-citoyens commettent des crimes graves au Canada. Toutefois, nous sommes préoccupés par le fait que ce projet de loi accorde d'énormes pouvoirs discrétionnaires au ministre sans mettre en place de mécanisme de contrôle approprié.
Cette attitude est d'autant plus déplorable que les conséquences néfastes du projet de loi seront importantes et se feront sentir rapidement à plusieurs niveaux. Tout d'abord, ce projet de loi nous entraînera dans une spirale de déportation dont l'aboutissement sera marqué par des situations aberrantes. L'exemple le plus éloquent repose sur la mesure selon laquelle la famille d'un délinquant est susceptible d'être touchée par les politiques de déportation. Nous allons assister à la déportation d'une multitude d'individus sans aucune attache avec le pays où ils seront déportés, tout ça parce que le gouvernement ne veut pas reconnaître que les mesures proposées sont excessives et court-circuitent les processus judiciaires normaux.
Il importe également de préciser que le projet de loi élargit de façon significative le cadre de la notion de grande criminalité, la faisant passer à une peine de prison de six mois ou plus, qu'elle soit avec ou sans sursis, qu'il s'agisse d'un crime violent ou non. Par exemple, une première peine de six mois de prison avec sursis — donc qui n'entraîne pas de détention à proprement parler —, va toutefois faire mériter une déportation aux personnes concernées.
Allant à l'encontre de nos principes judiciaires, le ministre va instaurer une double peine accompagnée d'une expulsion et marquée par l'absence d'appel judiciaire en matière de politique de déportation.
De plus, comme Alex Neve d'Amnistie internationale Canada le soulignait, une telle absence de recours fait en sorte que les circonstances ne peuvent être prises en considération. Ce type de situation illustre le non-sens qui caractérise le projet de loi .
Ensuite, tel que souligné par Amy Casipullai, coordinatrice principale en politiques et éducation du public pour l'Ontario Council of Agencies Serving Immigrants, les mesures de restriction risquent de toucher davantage les minorités visibles en raison du profilage racial décelé au sein de certains corps policiers. Non seulement les minorités visibles sont davantage susceptibles d'être arrêtées, mais maintenant, elles et leur famille risquent l'expulsion sans appel, sans recours. Mais les conservateurs ont préféré ignorer cette réalité et plutôt accuser le témoin de vouloir « justifier » les criminels.
Dans le même sens, plusieurs spécialistes, notamment l'avocate Jean Lash, soulignent que les personnes atteintes de maladies mentales commettent parfois des crimes qui découlent de leur état. Me Michael Bossin, avocat en droit des réfugiés, soutient également que les personnes souffrant de maladies mentales subiraient un préjudice indu si elles étaient déportées dans un pays où leur situation est souvent stigmatisée.
Sachant que les réfugiés provenant de pays ravagés par la guerre sont plus susceptibles d'avoir subi des chocs post-traumatiques, il est tout à fait normal de craindre les conséquences du projet de loi pour eux. Toutefois, par leur entêtement à faire fi de la réalité du terrain, les conservateurs ont préféré mettre cette composante de côté.
D'autres restrictions imposées par le projet de loi C-43 sont foncièrement incohérentes. L'interdiction pour les individus d'être accompagnés lors d'une entrevue avec le Service canadien du renseignement de sécurité empêche ces personnes d'être conseillées et soutenues dans leur démarche. Les conséquences peuvent clairement constituer un préjudice à leur endroit.
Le projet de loi C-43 vient aussi uniformiser les contrecoups d'une fausse déclaration, sans discernement et sans distinction. Qu'une fausse déclaration soit intentionnelle ou non, le résultat est une inadmissibilité pendant cinq ans.
Finalement, l'ensemble des nouveaux pouvoirs discrétionnaires octroyés au ministre, sans mesure d'encadrement et sans mesure de contrôle, vient introduire un potentiel de dérapage.
Nous avons proposé un amendement afin d'obliger le ministre à rendre des comptes et à faire preuve de transparence en ce qui concerne ces pouvoirs discrétionnaires. Malheureusement, les conservateurs ont rejeté cette proposition.
Ainsi, en vertu de la notion d'intérêt public qui n'est pas définie dans la loi, le ministre pourra qualifier un individu de menace sans devoir se justifier, sans devoir exposer ses décisions et, surtout, en agissant comme contre-pouvoir à lui-même.
Voilà le résultat d'un projet de loi qui fait fi des critiques, des propositions de l'opposition officielle et des commentaires des témoins externes.
En somme, les effets néfastes du projet de loi C-43 découleront des déficiences importantes au sein même de ce projet de loi: restriction du droit d'appel sans égard aux répercussions, resserrement des droits des réfugiés sans tenir compte de nos préceptes judiciaires, élargissement des pouvoirs discrétionnaires du ministre sans aucune mesure de contrôle et politique de déportation massive sans considération contextuelle.
Plutôt que de s'attaquer aux problèmes de la grande criminalité, le gouvernement impose un ensemble de mesures dont l'impact causera un préjudice important à des individus qui ne méritent pas ce traitement.
L'entêtement des conservateurs à faire cavalier seul et à décider unilatéralement sans débat et sans échange aura des conséquences. Le premier résultat sera une politique déficiente dont les failles feront surface très rapidement.
Le projet de loi C-43 constituera une tache de plus au dossier des conservateurs en matière d'immigration.
Le message envoyé par le gouvernement est le suivant: si un individu n'est pas un Canadien en bonne et due forme, il sera considéré par les conservateurs comme un étranger sans droit à l'erreur. Pire encore, non seulement il n'a pas le droit à l'erreur, mais en plus, il sera déporté et, en vertu de ce projet de loi, sa famille pourrait être entraînée avec lui.
Le Canada s'est traditionnellement caractérisé comme étant une terre d'accueil et un leader en matière de respect des droits humains fondamentaux.
En déposant un projet de loi guidé par un discours démagogique, les conservateurs trahissent cette tradition de façon rétrograde, injustifiée et lourde de conséquences.
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Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir cet après-midi au sujet du projet de loi et d'aborder la question sous un point de vue que je considère important.
D'abord et avant tout, si le ministre voulait vraiment se débarrasser des criminels étrangers ou des résidents permanents qui commettent tous ces crimes, je pense qu'il aurait pu prendre bien d'autres initiatives au lieu de se contenter de présenter cette mesure législative. Au Parti libéral, nous pensons que les résidents permanents qui commettent des crimes graves devraient être expulsés rapidement. C'est ce que nous croyons. Nous ne voulons pas, contrairement à ce que prétendent certains députés ministériels, que les criminels restent au Canada indéfiniment. Au bout du compte, nous pensons qu'ils doivent subir les conséquences de leurs actes. Il n'est pas exagéré de demander aux personnes qui viennent au Canada de se comporter correctement. La grande majorité des résidents permanents le font.
Lorsqu'il était au pouvoir, le Parti libéral a généreusement ouvert les portes du pays à des immigrants du monde entier auxquels il recommandait d'agir de façon responsable au Canada, ce que nous continuerons de faire.
Le projet de loi remonte au mois de juin de l'année dernière, tout juste avant la pause estivale. Le avait alors organisé une grande conférence de presse et préparé toutes sortes de documents PowerPoint. Il n'a pas lésiné. Il voulait faire une forte impression pour que tous les Canadiens sachent que le gouvernement est déterminé à accélérer le renvoi des criminels étrangers. Il aimait la nouvelle qu'il annonçait et il voulait que tous les médias la rapportent.
Or, divers spécialistes et intervenants ont dit que la portée du projet de loi est tellement grande que le ministre est allé trop loin. C'est vraiment ce qui s'est passé. Il est allé un peu trop loin. Si le ministre voulait rendre service aux Canadiens et à tous les résidents, il devrait peut-être miser un peu plus sur les services frontaliers et allouer plus de ressources à l'immigration.
J'ai déjà demandé au ministre de me dire combien le Canada compte aujourd'hui de ressortissants étrangers qui sont en situation illégale et qui commettent des crimes. Je félicite le de m'avoir donné une réponse assez honnête. Il a admis qu'il ne le savait pas. Il est ministre depuis six ans et il ne le sait pas. De toute évidence, le dossier de la criminalité est un élément très important du programme législatif du gouvernement. Or, le ministre ne connaît pas le nombre de ressortissants étrangers que compte aujourd'hui le Canada, et encore moins le nombre de ces ressortissants qui commettent des crimes. Pourquoi ne le sait-il pas? Parce que ce qui l'intéresse vraiment, c'est le grand portrait, la grande manchette.
Cette façon de voir les choses est peut-être bonne pour une prochaine campagne à la direction du parti, mais, à mon avis, si le avait voulu servir les intérêts du Canada, il aurait pu en faire beaucoup plus dans ce dossier, qui est important pour les Canadiens et pour tous les résidents qui ont choisi de vivre ici. Le ministre aurait pu allouer des ressources suffisantes aux services gouvernementaux pour que les individus qui commettent des crimes graves et odieux puissent êtres expulsés plus rapidement. C'est ce que nous attendons du .
Nous éprouvons plusieurs inquiétudes au sujet du projet de loi , notamment concernant le recours à des politiques publiques pour refuser l'entrée au pays. Le ministre a dit: « C'est correct. Faites-moi confiance. Je suis capable de déterminer qui sont les réfugiés en situation d'arrivée irrégulière. » Les députés se souviendront de ce projet de loi. Le ministre voulait ce pouvoir. Il a également dit: « C'est correct. Je suis capable de désigner les pays sûrs », même si nous avions adopté une autre mesure législative qui précisait qu'un comité consultatif composé de professionnels, de spécialistes de diverses questions, comme les droits de la personne, devrait s'en occuper.
Aujourd'hui, le ministre réclame encore plus de pouvoir. Il veut décider, au moyen de politiques publiques, à qui interdire l'entrée au Canada. Certaines pourraient faire valoir que c'est simplement l'opinion du Parti libéral, que celui-ci se montre critique à l'égard du ministre, mais ce n'est pas le cas. Il n'y a qu'à voir ce qui s'est dit au Comité de la citoyenneté et de l'immigration.
Voici ce qu'a dit au comité Barb Jackman, une constitutionnaliste:
Je suis convaincue que l'intérêt public nous poussera à interdire de territoire des personnes en raison de leur façon de s'exprimer.
Il y a eu d'autres témoins. Voici un extrait du témoignage de Michael Greene de l'Association du Barreau canadien, qui s'exprime sur le même sujet:
Nous sommes d'avis que ce pouvoir illimité, qui n'oblige pas le ministre à rendre des comptes et qui va à l'encontre de la mentalité canadienne, est inutile. Il n'a pas sa place dans une société libre et démocratique comme la nôtre, qui prône les libertés fondamentales.
Ce n'est pas le Parti libéral qui le dit. Le ministre se plaît à raconter que tous ces avocats sont de gauche, qu'ils sont des partisans de l'activisme social et ainsi de suite. Au contraire, il s'agit de personnes suffisamment dévouées pour partager leurs idées et leurs réflexions quand elles constatent que le gouvernement dépasse les bornes, des personnes qui prennent le temps de venir témoigner devant le comité. Nous devrions leur en être reconnaissants.
Il y a d'autres enjeux. En cas de fausse déclaration, la personne prise en défaut devra dorénavant attendre cinq ans plutôt que deux avant de pouvoir présenter une nouvelle demande d'immigration au Canada. De nouveau, le ministre dit que les personnes qui remplissent une demande doivent absolument être honnêtes, car ainsi, elles n'auront pas de problèmes. Par conséquent, pourquoi s'opposerait-on à l'idée de faire passer de deux à cinq ans la sanction en cas de malhonnêteté de la part du demandeur?
Je suis certain que le ministre est au courant de choses comme les fausses déclarations involontaires ou innocentes. Il sait aussi sûrement que les avocats spécialisés en immigration ne sont pas tous honnêtes et que des agences d'emploi fournissent des renseignements erronés. Ce n'est pas toujours la faute du demandeur.
Cependant, dans le projet de loi, le ministre ne fait pas de cas de ces situations. Il est prêt à ne pas en tenir compte du tout et il dit que cela n'a aucune importance. Il ne cherchera pas à savoir pourquoi ces renseignements ont pu se retrouver dans le formulaire. La personne prise en défaut devra attendre cinq ans à cause d'une situation dont elle n'était peut-être même pas au courant. Elle pensait avoir rempli le formulaire de manière tout à fait franche et honnête. Toutefois, on ne tiendra pas du tout compte de cela. Il s'agit d'un état d'esprit. Les conservateurs et les libéraux divergent totalement d'opinion à ce sujet.
Les libéraux croient en l'immigration, au vrai sens du terme. Nous croyons que l'immigration a aidé à faire de notre pays ce qu'il est aujourd'hui. Nous ne croyons pas que les gens qui arrivent au Canada doivent absolument devenir des citoyens, sinon, ils seront considérés persona non grata au pays. Le gouvernement actuel croit que les personnes qui se trouvent au Canada depuis trois ans doivent obtenir leur citoyenneté, sinon, il y a lieu de se poser des questions. Il pense que ce sont de moins bonnes personnes que les autres parce qu'elles n'essaient pas d'obtenir leur citoyenneté. Si on écoute les propos et les nombreux commentaires du ministre, il est facile de tirer ce genre de conclusions.
J'ai parlé des enjeux touchant les enfants et l'éclatement des familles. Je dois avoir touché une corde sensible, car, au début de ses observations, le ministre a dit ce qu'il en pensait. Tous les jours, des familles de trois, quatre, cinq personnes, parfois plus, immigrent au Canada. Je n'en reviens pas de la réponse du ministre. Il a dit que si un membre d'une famille commet un crime, ce n'est pas un problème. Cette famille n'est pas obligée de rester au Canada. Tout le reste de la famille peut quitter le Canada parce qu'un de ses membres en sera expulsé.
Il n'y a pas d'évaluation ni de compassion en ce sens qu'on ne tient pas compte des circonstances qui ont amené la personne à commettre le crime ou l'acte. Il faut dire que les choses ne sont pas aussi simples que certains aimeraient le penser. J'ai déjà siégé à un comité de la justice. C'est la raison pour laquelle j'ai déjà dit que je crois que tout crime doit avoir des conséquences, point à la ligne, qu'il soit commis par des Canadiens ou des résidents permanents. Je crois qu'un crime doit entraîner des conséquences et je pense aussi que tous mes collègues au caucus sont de cet avis.
Là où l'opinion des libéraux est différente, c'est que nous sommes un peu plus sensibles aux circonstances. C'est la raison pour laquelle nous estimons, par exemple, qu'il serait indiqué de laisser un certain pouvoir discrétionnaire aux juges. Nous croyons un peu plus en l'importance d'un système judiciaire indépendant. Toutefois, le gouvernement n'y crois pas, tout simplement.
Chose intéressante, j'ai donné trois exemples et le député n'en a mentionné que deux lorsque nous avons parlé des crimes commis par des jeunes. L'un d'eux est celui d'un jeune de 20 ans qui se fait prendre avec six plants de marijuana. J'ai déjà expliqué à la Chambre que, oui, ils sont cultivés à des fins de trafic. On le sait bien. Le député a rétorqué que le projet de loi ne traite que du trafic. Soit. J'en ai déjà convenu.
Le ministre croit-il qu'aucun jeune de 18 ans ne se livre au trafic de la marijuana dans les écoles secondaires? J'ai des nouvelles pour le ministre: c'est un phénomène qui existe bel et bien. C'est une réalité. À l'heure où nous nous parlons, c'est le fait non seulement de personnes ayant immigré lorsqu'elles avaient deux ans, mais également de personnes nées au Canada. Permettez-moi de dire autre chose au député. Il arrive que des jeunes prennent des décisions stupides. Si une personne de 20 ans qui vit au Canada depuis qu'elle a un an se fait prendre à faire quelque chose de stupide, est-ce une raison suffisante pour l'expulser dans tous les cas? Je suis d'avis que non. Pas dans tous les cas. Le ministre affirmerait sans doute pour sa part que oui.
En m'entendant, le ministre dira que le Parti libéral est l'ami des individus qui agressent sexuellement des personnes âgées. Je crois qu'il a essayé de le laisser entendre. Ce sont des bêtises, mais le ministre a quand même utilisé cet exemple. En réalité, le ministre est prêt à expulser une personne de 20 ans dans un pays qu'elle n'a jamais connu, même si cette personne avait seulement un an lorsqu'elle est arrivée au Canada, tout simplement parce qu'elle cultivait six plants de marijuana dans le but de vendre cette substance à des copains.
Avant de jeter la pierre aux autres, chacun devrait faire son examen de conscience.
Puis, le ministre a donné l'exemple de l'usage d'une fausse identité. Permettez-moi de lire ce qui a été dit lors d'une réunion du comité. J'invite le ministre à bien écouter. Je cite:
Le fait d'utiliser un faux document ou un document contrefait est une infraction aux termes de l'article 368 du Code criminel qui est assortie d'une peine d'emprisonnement maximale de 10 ans. Un résident permanent âgé de 20 ans reconnu coupable d'avoir utilisé un faux document pour entrer dans un bar pendant un séjour aux États-Unis est interdit de territoire aux termes de la LIPR parce qu'il a été condamné pour un crime commis à l'étranger.
Peu importe qu'aux États-Unis, la justice n'ait infligé qu'une amende de 200 $ à la personne, l'alinéa 36(1)b) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés ne précise pas que la peine doit avoir une certaine sévérité, mais uniquement qu'il doit y avoir eu condamnation à l'étranger.
Cette déclaration a été faite par un représentant du Barreau canadien qui a déjà traité des dossiers d'immigration et qui est venu témoigner au comité. Le ministre prétend qu'il faut prendre la temps d'étudier la question comme il faut. Or, pour cela, il faut entre autres écouter ce que les témoins ont à dire lorsqu'ils se présentent devant le comité. Je ne fais que répéter ce qui a déjà été dit au comité, et je crois que bien des gens seraient surpris si on mettait cet exemple en pratique.
J'ai présenté trois cas. Le ministre n'a pas fait allusion à celui concernant un jeune de 20 ans qui va au cinéma et utilise sa caméra ou son cellulaire pour enregistrer le film et le montrer à d'autres par la suite. Tant pis pour lui s'il n'a pas sa citoyenneté, même s'il est au pays depuis l'âge de un ou deux ans.
Ce que je veux dire, c'est que le gouvernement est allé trop loin et ratisse trop large avec cette mesure législative. Le Parti libéral admet qu'il faut faire en sorte que les résidents permanents qui commettent des crimes graves soient renvoyés, et estime qu'ils devraient l'être assez rapidement. Si le gouvernement souhaite vraiment rendre nos collectivités plus sûres, il pourrait par contre recourir à des moyens beaucoup plus efficaces. J'en ai parlé au tout début de mon discours, et je crois que cela fait une conclusion appropriée.
Si le gouvernement souhaite prévenir des crimes et renvoyer ceux qui sont ici illégalement et qui n'auraient même pas dû pouvoir entrer au pays, non pas parce qu'ils ont commis un crime mais plutôt parce qu'ils ont dépassé la durée de leur séjour, s'il souhaite renvoyer des résidents permanents qui ont commis des crimes graves, le mieux qu'il pourrait faire, ce serait d'investir dans les services d'immigration qui oeuvrent à cette fin. Le gouvernement pourrait investir dans nos services frontaliers. S'il était disposé à faire cela, ses efforts visant à rendre nos collectivités plus sûres seraient beaucoup plus efficaces.
Il y a bien d'autres éléments auxquels nous devrions réfléchir avant de nous prononcer sur ce projet de loi, notamment le fait que le gouvernement a fait la sourde oreille lorsque nous avons proposé d'importants amendements au comité.
Je reconnais que le gouvernement a modifié l'un de ces amendements, celui portant sur l'obligation, pour le ministre, de déclarer annuellement le nombre de fois où il exerce son pouvoir de refuser l'accès. À tout le moins, la Chambre saurait alors quand et à quelle fréquence le ministre exerce ce pouvoir. Nous espérions que cet amendement du Parti libéral soit adopté tel que nous l'avions proposé, mais je suis heureux que le gouvernement s'y soit intéressé et l'ait modifié. Cependant, mis à part cette exception, de nombreux autres amendements qui auraient vraiment pu améliorer le projet de loi ont été rejetés.
En conclusion, je crois que nous devons examiner un pays comme la France, qui reconnaît que les personnes qui y ont immigré lorsqu'elles étaient encore enfants sont davantage intégrées à la société compte tenu de l'âge auquel elles ont immigré. Prenons l'exemple d'une personne qui se retrouve dans une situation tragique, qui a immigré alors qu'elle était enfant et qui, à la suite d'un terrible accident, se voit confiée à une famille d'accueil. Cela s'est sans doute déjà produit.
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Monsieur le Président, ma seule déception aujourd'hui, c'est que je dispose seulement de 18 minutes au lieu des 30 minutes normalement allouées. Je suis donc un peu déçu, mais il faut respecter le temps attribué. À 17 h 15, la sonnerie se fera entendre. Nous reviendrons à la Chambre pour participer au vote, et c'est justement le projet de loi dont nous discutons qui sera mis aux voix. Le projet de loi , Loi accélérant le renvoi de criminels étrangers, sera adopté, puisqu'il a l'appui de tous les députés de ce côté-ci de la Chambre. Nous allons l'adopter à l'étape de la troisième lecture et l'envoyer au Sénat.
Les députés d'en face peuvent, eux aussi, contribuer à la modification du système d'immigration et à des changements qui auraient dû être apportés il y a plusieurs décennies. Il leur suffit d'appuyer le projet de loi ce soir et de participer à son adoption. Peut-être pourrons-nous adopter ce projet de loi sur l'immigration à l'unanimité — comme l'avait été le projet de loi lors de la dernière législature — et donner le coup d'envoi à la réforme concernant les réfugiés.
J'ai écouté attentivement le député de . Il nous répète constamment qu'il souhaite une mesure législative plus solide et un système de justice plus solide, afin que les personnes qui commettent des crimes graves et n'ont pas la citoyenneté canadienne ne soient pas autorisées à rester dans notre pays à leur sortie de prison.
Le député a écouté avec plaisir certains des témoins qui ont comparu devant le comité, parce qu'ils partageaient son point de vue. L'un des témoins, Mme Rosenfeldt, a décrit avec beaucoup de passion et de détails pourquoi ce projet de loi devrait être adopté. Le député préfère parler du trafic de marijuana et s'étonner qu'on puisse imaginer qu'une personne qui fait pousser six plants s'adonne à un trafic. Mme Rosenfeldt a décrit très clairement l'ampleur du trafic qui pourrait être possible grâce à cette quantité de marijuana. Mais le député de n'était pas disposé à l'écouter alors, et il semble malheureusement que lui-même et son parti ne sont toujours pas prêts à écouter.
Pendant la campagne électorale de mai 2011, nous avons promis d'adopter cette mesure législative. Le ministre a réitéré cet engagement peu après les élections. Nous avons déposé le projet de loi à la Chambre avant l'été.
Fait intéressant, quand le ministre a présenté le projet de loi, les porte-parole du NPD et du Parti libéral en matière d'immigration lui ont demandé pourquoi il s'y prenait ainsi puisque la Chambre n'aurait pas le temps de l'examiner avant le congé estival. Nous sommes ce soir sur le point de voter à l'étape de la troisième lecture et ces deux mêmes députés prétendent qu'on ne leur a pas accordé le nombre d'heures nécessaires pour comprendre le projet de loi ou pour effectuer une recherche suffisamment détaillée. Nous avons justement présenté ce projet de loi avant le congé estival pour qu'ils aient l'occasion de le lire. Nous avons offert aux députés d'assister à des séances d'information offerts par des fonctionnaires du ministère et une analyse détaillée des dispositions du projet de loi. Nous étions totalement disposés à leur donner le temps nécessaire pour consulter le ministre et mieux comprendre le projet de loi.
Le NPD a appuyé la mesure à l'étape de la deuxième lecture. Nous l'avons ensuite renvoyée à un comité, dont les membres ont eu l'occasion de l'examiner. Au lieu de déclarer catégoriquement qu'on réserverait deux heures à l'étude mardi ou deux heures jeudi, ou encore qu'on limiterait le débat à huit heures, nous avons demandé à l'opposition combien de temps il lui faudrait et combien de témoins elle voulait convoquer.
Nous avons demandé aux députés de l'opposition ce que nous pouvions faire pour qu'ils aient tous les éléments d'information nécessaires pour adopter la loi et, comme l'a dit mon collègue du NPD cet après-midi, pour travailler ensemble, au lieu de les voir, de l'autre côté de la Chambre, constamment voter contre la mesure. Il semblerait qu'il n'était pas nécessaire de faire tout cet effort et de fournir tous ces renseignements, qu'il n'était pas nécessaire pour le ministre de présenter des analyses détaillées au comité chaque fois qu'on le convoquait, parce que l'opposition affirme aujourd'hui qu'elle compte voter contre le projet de loi.
Je suis heureux que le député de nous ait demandé d'écouter les témoignages présentés au comité. J'ai parlé de Sharon Rosenfeldt, présidente de l'association Victimes de violence, et des observations qu'elle a faites à propos du projet de loi. Elle a également dit:
Le fait d'empêcher les criminels étrangers de se prévaloir de longues procédures d'appel contribuera à prévenir ou à réduire au minimum la nouvelle victimisation de Canadiens innocents victimes de délinquants étrangers.
Nous ne sommes pas les seuls à le dire. La déclaration de Mme Rosenfeldt m'a fait réfléchir, et nous avons regroupé l'information sur tous les appels qui avaient été interjetés. Je l'ai déjà mentionné lors de l'étude à l'étape du rapport, mais je tiens à le répéter. En 2007, la Section d'appel de l'immigration était saisie de 830 appels. On en comptait 954 en 2008, 1 086 en 2009, 849 en 2010 et 564 en 2011. Depuis 2007, la Section d'appel de l'immigration a été saisie en moyenne de 850 appels par année concernant des criminels dangereux qui essayaient de retarder leur renvoi.
Lorsque nous examinons les chiffres et les abus commis, on constate qu'un grand nombre d'individus ont profité du processus d'appel, et les ministériels ont cité de nombreux cas pendant le débat sur ce projet de loi. Il existe au Canada un régime dont les criminels peuvent profiter.
Ce soir, le NPD et le Parti libéral peuvent nous aider à abolir un régime gangrené par les abus. Un nombre incalculable d'individus ont réussi à empêcher leur renvoi grâce au régime d'appel actuel et ont même par la suite récidivé.
Mme Rosenfeldt a mentionné que des Canadiens pourraient être de nouveau être victimes de crimes, et il incombe au gouvernement de prendre des mesures. Nous avons étudié le projet de loi pendant des heures à la Chambre des communes et au comité, où nous avons entendu des témoins et discuté de points précis pendant l'étude article par article, et nous avons passé beaucoup de temps à examiner chacun des amendements proposés. Le gouvernement n'a pas appuyé les amendements présentés qui auraient affaibli le projet de loi, mais nous n'avons pas empêché la tenue de discussions afin que nous puissions être au courant des propositions. En fait, nous avons accepté un amendement, et je remercie le député de d'avoir reconnu que le projet de loi s'en trouvait renforcé.
Il nous incombe, au bout du compte, d'agir au nom des victimes, c'est notre responsabilité. D'autres pays nous ont déjà devancés et ont adopté des mesures qui vont beaucoup plus loin.
Nous travaillons en partenariat avec la Conférence des cinq nations et en sommes membres aux côtés du Royaume-Uni, des États-Unis, de l'Australie et de la Nouvelle-Zélande. Tous ces pays se sont employés à régler ces problèmes, notamment celui des fausses déclarations. Le Canada est le seul pays qui n'a pas pris des mesures concrètes pour les régler.
Aujourd'hui, à l'étape de la troisième lecture, nous prenons la parole pour dire que le gouvernement et les ministériels appuieront le projet de loi et demander aux députés de l'opposition de nous emboîter le pas ce soir. Plusieurs autres pays ont agi plus rapidement que le Canada et ont pris des mesures beaucoup plus musclées.
Au fond, à bien y regarder, le projet de loi comprend trois parties principales. La première permet au gouvernement de renvoyer plus facilement les dangereux criminels étrangers. La deuxième ferait en sorte qu'il soit plus difficile pour les personnes susceptibles de représenter un risque pour le Canada d'entrer au pays. La troisième élimine les obstacles auxquels se heurtent les visiteurs de bonne foi qui souhaitent venir au Canada. Nous avons beaucoup parlé du projet de loi et nous avons défendu les deux premières parties — celle facilitant le renvoi des dangereux criminels étrangers et celle faisant en sorte qu'il soit plus difficile pour les personnes susceptibles de représenter un risque pour le Canada d'entrer au pays.
Il y a un aspect que je veux souligner, à savoir l'élimination de ce qui empêche les visiteurs de bonne foi de venir au Canada. Le et son ministère jouent aussi un rôle dans les dispositions législatives. On n'a qu'à regarder l'article 42, qui facilite les démarches des ressortissants étrangers présentant peu de risques, qui voyagent avec leur famille et voudraient faire un séjour temporaire au Canada.
Les personnes qui sont interdites de territoire pour des raisons de santé le resteront. Elles devront obtenir un permis de résidence temporaire pour faire un séjour au Canada. Par contre, les autres membres de la famille pourront entrer au pays. Nous leur donnons donc la possibilité de faire un séjour temporaire au Canada. La personne qui sera interdite de territoire le restera, mais ses proches auront la possibilité de venir au Canada. Actuellement, ils sont interdits de territoire mais, en vertu du projet de loi , ils pourront entrer au Canada.
Qui plus est, les personnes interdites de territoire qui désirent une dispense ministérielle devront présenter une demande officielle. Le pouvoir qui permet au ministre d'accorder de son propre chef une dispense sans qu'une demande officielle n'ait été présentée sera explicitement défini. Le ministre pourrait, par exemple, exercer ce pouvoir pour faciliter l'entrée d'un chef d'État qui serait normalement interdit de territoire s'il est convaincu que cette décision ne va pas à l'encontre des intérêts nationaux.
Les députés du NPD et du Parti libéral qui sont intervenus aujourd'hui et durant les séances du comité ont tous affirmé que le projet de loi visait à expulser de notre pays des gens qui ont commis des actes criminels et qui sont résidents permanents, mais non des citoyens canadiens. Pas un seul député de l'opposition n'a relevé le fait que le projet de loi facilitera l'entrée au Canada des parents des étrangers frappés d'interdiction de territoire. Le projet de loi permettra en effet à ces gens de venir au Canada.
Certains intervenants, y compris le député de , ont déclaré qu'il y avait des témoins et que nous aurions dû les écouter. On a cité Ravi Jain, un avocat spécialisé en immigration, qui avait ceci à dire sur la question:
Imaginons une personne qui arrive au Canada accompagnée de parents ou de personnes à charge, et qui se trouve frappée d'interdiction de territoire pour des raisons mineures, peut-être une infraction criminelle — mais rien de très sérieux comme la participation au crime organisé —, des problèmes de santé, une fausse déclaration ou autre chose. Si cette personne pouvait se prévaloir d'une permission spéciale pour contourner l'interdiction de territoire, les gens qui sont à sa charge ne seraient pas automatiquement frappés d'interdiction de territoire, comme c'est actuellement le cas. À l'heure actuelle, l'épouse, les enfants et les autres parents d'une personne interdite de territoire sont eux aussi automatiquement frappés de la même interdiction.
Certains opposants au projet de loi ont dit avoir entendu des avocats spécialistes de l'immigration leur affirmer qu'il s'agit d'une mesure qui va trop loin. N'est-il pas formidable d'entendre le point de vue d'avocats qui ont fait leurs devoirs et qui comprennent le projet de loi.
Le troisième volet en importance du projet de loi, dont parle M. Jain, fait en sorte que lorsqu'une personne se voit refuser l'accès au pays pour une infraction mineure ou une question de santé, sa famille aura au moins la possibilité de venir au pays. Le et le disposeront tous deux d'une certaine latitude pour permettre aux membres de la famille de venir au pays. Ce n'était pas possible auparavant, mais maintenant, ce le sera.
En conclusion, je remercie tous les ministériels qui siègent au Comité de l'immigration. Nous avons étudié deux projets de loi très importants, le C-31 et maintenant le . L'une des choses les plus difficiles est de s'assurer qu'on rend justice au projet de loi à mesure qu'il franchit les étapes.
Je dois dire que je n'ai pas entendu mes collègues d'en face se plaindre de la capacité du gouvernement ou du comité à consacrer le temps voulu pour documenter, étudier et faire progresser le projet de loi. Je remercie tous les membres du comité de leur travail extraordinaire, y compris le président, qui parfois doit même me rappeler à l'ordre. Je sais, c'est difficile à croire. Il nous arrive de prendre plaisir aux durs efforts déployés pour progresser. Il est important de reconnaître que, quelle que soit leur opinion, les députés des deux côtés de la Chambre qui sont membres du comité ont travaillé inlassablement pendant des heures innombrables pour faire progresser ce projet de loi.
Le projet de loi est bon pour le Canada. Il améliorera la perception qu'ont les gens partout dans le monde de la façon dont le Canada traite les personnes qui viennent ici pour demander la résidence permanence alors qu'elles sont des criminels.
Nous serons désormais en position de faire ce que tant d'autres pays font, c'est-à-dire expulser rapidement les criminels étrangers de notre pays au moyen d'un processus solide.