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41e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 021
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 27 septembre 2011
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 146
NUMÉRO 021
1re SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mardi 27 septembre 2011
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Loi sur le drapeau national du Canada
demande à présenter le projet de loi C-288, Loi concernant le drapeau national du Canada.
— Monsieur le Président, je suis fier de présenter aujourd'hui un projet de loi que je parraine et qui s'intitule « Loi sur le drapeau national du Canada ». Ce projet de loi a pour objet d'affirmer le droit de tous les Canadiens, peu importe où ils habitent au pays, de déployer le drapeau national du Canada.
Il est dans l'intérêt national et public de faire en sorte que tous les Canadiens aient le droit et le privilège de déployer le drapeau national du Canada et qu'on n'interdise à aucun Canadien de déployer notre drapeau. Le drapeau canadien représente tous les citoyens du Canada. Il témoigne de la fierté que nous inspire notre grand pays et du soutien que nous vouons à ceux qui sacrifient leur vie pour les principes qu'il représente, c'est-à-dire la liberté, la démocratie, le courage et la justice, principes qui constituent le fondement de notre grand pays.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Pétitions
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui à la Chambre une pétition signée par des milliers de Canadiens d'un bout à l'autre du pays, qui exhortent le Parlement à prendre bonne note du fait que l'amiante est le produit industriel le plus meurtrier que le monde ait connu. Les pétitionnaires soulignent que l'amiante tue plus de Canadiens que toute autre maladie professionnelle ou cause industrielle confondue et que le Canada demeure pourtant l'un des plus grands producteurs et exportateurs d'amiante du monde; il subventionne l'industrie de l'amiante à coup de millions de dollars et contre les efforts d'autres pays pour en réduire l'utilisation.
Par conséquent, les pétitionnaires demandent au Parlement d'interdire l'amiante sous toutes ses formes et de créer un programme de transition équitable à l'intention des travailleurs de l'industrie de l'amiante qui pourraient être touchés, ainsi que des possibilités de développement économique dans les collectivités où ils vivent. Ils demandent également au gouvernement de mettre fin à toute subvention offerte à l'industrie de l'amiante, tant au Canada qu'à l'étranger, et de cesser de faire obstacle aux conventions internationales en matière de santé et de sécurité visant à protéger les travailleurs de l'amiante, comme la Convention de Rotterdam.
Monsieur le Président, un groupe de citoyens de ma circonscription m'a remis une pétition demandant au Parlement d'imposer un moratoire sur la distribution de luzerne génétiquement modifiée et d'effectuer un examen complet des répercussions que la distribution de ce produit pourrait avoir sur les agriculteurs canadiens.
Monsieur le Président, j'ai ici une pétition signée par des citoyens d'un peu partout en Ontario qui sont opposés à la mise en place d'une méga carrière dans le comté de Dufferin, en Ontario, plus précisément dans le canton de Melancton. La pétition fait valoir un certain nombre d'arguments, mais je vais n'en lire qu'un seul.
Selon les pétitionnaires, la méga carrière menacerait la qualité des eaux d'amont des bassins hydrographiques de Nottawasaga, de Grand et de Saugeen, ainsi que les sous-bassins hydrographiques des rivières Mad, Noisy, Pine et Boyne. Par conséquent, cette carrière pourrait avoir des conséquences permanentes et nuisibles sur les formations aquifères de la région. Évidemment, toutes ces rivières se déversent dans les Grands Lacs.
Les signataires de la pétition demandent au gouvernement d'effectuer une évaluation environnementale, en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale.
Questions au Feuilleton
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur la sécurité des rues et des communautés
Projet de loi C-10 — Avis de motion d'attribution de temps
Que, relativement au projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois, au plus deux jours de séance supplémentaires soient accordés aux délibérations à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi;
que, 15 minutes avant l'expiration du temps prévu pour les initiatives ministérielles au cours du deuxième jour de séance attribué pour l'étude à l'étape de la deuxième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
Conformément à l'article 67.1 du Règlement, il y aura maintenant une période de questions de 30 minutes. J'invite les députés qui souhaitent poser des questions à se lever de sorte que la présidence ait une bonne idée du nombre de députés qui veulent participer à cette période de questions.
Étant donné le grand intérêt manifesté, je demanderai aux députés de limiter la durée de leurs questions ou observations à environ une minute. Je demanderai également au ministre de limiter ses réponses à une minute.
Par ailleurs, comme il s'agit d'une occasion d'interroger le gouvernement, la préférence sera accordée aux députés des partis de l'opposition, mais nous ferons en sorte que les députés du parti ministériel qui veulent intervenir aient, eux aussi, la possibilité de le faire.
Sur ce, je cède la parole au député d'Outremont.
[Français]
Monsieur le Président, depuis le début de cette première session complète de la 41e législature, le gouvernement ne cesse de nous rabâcher les oreilles en nous disant que ses vraies priorités sont l'économie et l'emploi. On est maintenant dans la deuxième semaine et il n'en a jamais été question depuis qu'il est là. À la place, on a encore une fois un exemple de son mépris à l'égard de nos institutions parlementaires, alors qu'il s'apprête à imposer la guillotine pour arrêter le débat à la deuxième lecture.
Ma première question pour le gouvernement est la suivante: est-ce qu'il va utiliser d'autres techniques pour restreindre le débat lors de l'étude en comité parlementaire? Est-ce qu'on va avoir enfin la possibilité d'entendre à tête reposée des experts et les témoignages sur les coûts, notamment des transferts aux provinces?
[Traduction]
C'est une situation exceptionnelle, car, au début d'une législature, à la deuxième semaine seulement, le gouvernement veut déjà mettre un terme au débat en le passant à la guillotine.
À d'autres étapes du projet de loi, le gouvernement utilisera-t-il une motion de clôture, une motion d'attribution de temps ou d'autres méthodes pour limiter le débat, notamment lors de l'étude en comité?
Monsieur le Président, j'ai du mal à comprendre l'un des propos du député. Il a dit que nous aurons finalement l'occasion d'entendre des témoins.
Toutes les composantes du projet de loi ont été présentées au Parlement, et jusqu'à présent, nous avons entendu 295 témoins, 58 jours y ont été consacrés en comité, et le Comité de la justice a étudié ce projet de loi pendant 123 heures. J'espère que c'est l'une des choses sur lesquelles nous nous entendons. Nous essayons toujours de trouver des terrains d'entente, mais le projet de loi a été scrupuleusement étudié et débattu, et il a été présenté au public.
J'espère que le député dira qu'il est tout à fait d'accord avec moi et qu'il faut aller de l'avant. Il dit qu'il veut recommencer à parler d'économie; c'est formidable, et c'est aussi ce que je veux, mais laissons d'abord l'étude de ce projet de loi sur la justice suivre son cours, ensuite nous pourrons nous pencher de nouveau sur l'économie.
Monsieur le Président, c'est exactement ce que nous prévoyions entendre. Nous savions que le gouvernement avait l'intention de limiter l'analyse en bonne et due forme du projet de loi au comité parlementaire. C'est ce que le ministre vient de nous confirmer.
Non seulement le gouvernement impose la guillotine à l'étape de la deuxième lecture, mais la même chose se produira également au comité, puis à l'étape du rapport. Il va essayer d'adopter à toute vapeur la mesure législative.
Nous ne savons pas combien coûtera le projet de loi aux provinces. Il constitue un énorme transfert de dépenses aux provinces. Les conservateurs ont appliqué des règles qui restreignent énormément l'assurance-emploi. Par conséquent, lorsque leurs prestations s'épuisent, les gens se tournent vers l'aide sociale, qui est une compétence provinciale.
Voilà encore un autre transfert massif. Le directeur parlementaire du budget, Kevin Page, nous a annoncé aujourd'hui une autre diminution des transferts aux provinces, ce que les conservateurs, pour éviter d'être comme les libéraux, ont juré de ne jamais faire. Or, en plus de faire pire que les libéraux en ce qui concerne les transferts aux provinces, les conservateurs font fi d'un droit parlementaire fondamental, à savoir le droit de débattre des projets de loi et d'en connaître les coûts réels.
Monsieur le Président, je ne suis pas la personne qui devrait apprendre au député que les transferts aux provinces ont augmenté. J'ai vérifié auprès du ministre des Finances. Les transferts ont augmenté de plus de 2,4 milliards de dollars par rapport à l'analyse fiscale de l'année dernière. Ça devrait plaire au député. Le député ne connaissait peut-être pas ce chiffre, mais je tenais à ce qu'il en soit informé.
Le projet de loi a déjà été analysé en profondeur. Le comité l'a déjà examiné. Nous avons répondu aux questions soulevées. Des centaines de témoins ont comparu.
Tout le monde doit se mettre au travail. Nous voulons nous attaquer aux crimes violents qui sont commis au Canada. Il faut unir nos efforts et nous montrer tous favorables aux mesures de lutte contre la criminalité. Il faut prendre les mesures nécessaires. Ce projet de loi est un pas dans la bonne direction.
Monsieur le Président, voilà qui est totalement absurde. Évidemment, nous sommes tous contre les crimes violents. Je ne connais personne à la Chambre qui soit en faveur des crimes violents. Là n'est pas la question, et le ministre le sait pertinemment. C'est un homme intelligent et il sait parfaitement que là n'est pas l'objet du débat.
En fait, nous sommes à nous demander si les mesures proposées auraient réellement les vertus chantées par le gouvernement. Le député ne voit-il pas les effets qu'auraient ces mesures combinées sur l'administration de la justice?
En fait, la mesure législative aurait non seulement des conséquences catastrophiques sur la taille de nos prisons et la population carcérale, mais, en plus, elle alourdirait considérablement l'administration des tribunaux. Elle aurait des effets énormes sur la façon dont les procureurs de la Couronne effectuent leur travail. Elle risquerait peut-être même d'empêcher la négociation de plaidoyers. Elle engorgerait les tribunaux et imposerait un fardeau de milliards de dollars aux provinces et au pays. Enfin, elle n'assurerait pas davantage la sécurité des Canadiens contre la criminalité; au contraire, pour cela, il faudrait plutôt un programme de prévention de la criminalité afin de s'attaquer aux causes premières.
Le ministre ne veut rien de moins que nous amener dans une direction dans laquelle les États-Unis sont déjà allés et que la plupart des États américains ont abandonnée, et ce, en dépit des critiques émises par des gens de toute allégeance politique, de la droite, de la gauche et du centre, et par quiconque envisage une telle approche d'un point de vue rationnel.
Pourquoi le gouvernement persiste-t-il à amener notre pays dans une voie où, partout où on l'a mise à l'essai, la population et les gouvernements ont fini par la rejeter à cause de son inefficacité?
Le gouvernement a une vision stupide de la criminalité qui risque d'avoir un effet épouvantable...
À l'ordre, s'il vous plaît. Puisque plusieurs députés se sont levés, je vous demanderais de limiter les interventions à une minute chacune.
Le ministre de la Justice a la parole.
Madame la Présidente, il n'y a que les libéraux pour adopter cette position. En fait, je ne devrais pas dire cela, car le NPD les applaudira dans la plupart des cas. À leur avis, laisser ces criminels violents dans les rues irait dans l'intérêt de tous.
Le projet de loi est fort précis. Le député avait tort lorsqu'il a affirmé à la presse après la présentation du projet de loi que nous poursuivrions des gens possédant des plants de marijuana ou quelque chose du genre. Le projet de loi n'a rien à voir avec cela. Il visera plutôt les trafiquants, les gens qui vendent de la drogue autours des écoles, les membres du crime organisé qui font entrer des drogues au Canada. À notre avis, il faut arrêter ces gens.
Bien des victimes et des Canadiens respectueux de la loi partout au pays se réjouissent de cette mesure. Le député, son parti et ceux qui l'applaudissent ne comprennent rien aux intérêts des Canadiens dans ce dossier.
Madame la Présidente, je me souviens qu'aux séances du comité, le ministre ne pouvait pas nous dire s'il disposait de preuves quant à l'efficacité des peines minimales en cas d'infraction liées aux drogues. Il ne disposait d'aucune preuve. Les conservateurs sont incapables de nous donner l'heure juste sur le coût du projet de loi. Pourtant, ils sont prêts à l'adopter à toute vapeur et à étouffer le débat à la Chambre des communes.
Maintenant qu'il y a eu des élections et que le ministre a eu le temps de réfléchir, dispose-t-il de renseignements sur les coûts réels des projets de loi que renferme le projet de loi omnibus? Dispose-t-il de preuves démontrant que le projet de loi aura un effet dissuasif sur la perpétration d'infractions liées à la drogue? Il n'en n'avait pas auparavant et je soupçonne qu'il n'en a pas davantage aujourd'hui.
Madame la Présidente, j'apprécie l'intérêt que les députés de l'opposition portent maintenant aux coûts. Dans un certain sens, c'est réconfortant. Toutefois, ils sont dans l'erreur si c'est dans ce domaine qu'ils comptent économiser de l'argent.
Pour ce qui est du coût de ces mesures, j'invite la députée à consulter les centaines de pages que le ministre de la Sécurité publique et moi-même avons présentées au comité. Je peux lui dire que ses collègues et elle passeront de nombreuses heures à les lire afin d'en apprendre plus sur les coûts de la criminalité.
Comme je l'ai déjà dit, ce sont les victimes qui paient la grande majorité des coûts liés à la criminalité. Je tiens à le souligner, car je crois que cet enjeu n'a jamais été soulevé auparavant par l'opposition. Ce sont les victimes qui font les frais de la criminalité. Nous sommes de leur côté. Ce sont elles que nous défendons.
J'espérais qu'après toutes ces analyses et après tout le temps que le Parlement a consacré à l'étude de ces mesures législatives, ils affirmeraient que, oui, ils appuient les victimes ainsi que les Canadiens qui respectent la loi.
Madame la Présidente, il est intéressant d'entendre le ministre dire que cette mesure législative a fait l'objet de quantité de débats et de discussions. Il est évident, par contre, que quelque chose a fait défaut: les conservateurs n'ont pas écouté les Canadiens lorsqu'ils ont parlé des répercussions qu'aurait le projet de loi C-10 sur la population partout au pays.
Selon l'Association du Barreau canadien, le projet de loi C-10 pose un réel problème. Celle-ci se dit préoccupée par les peines minimales obligatoires et la surutilisation de l'incarcération, les contraintes imposées aux juges quant à la discrétion dont ils disposent pour assurer un résultat juste à l'issue des procédures, ainsi que les répercussions qu'aura ce projet de loi pour un certain nombre de groupes précis déjà défavorisés.
Cela n'empêche toutefois pas le ministre d'affirmer à la Chambre qu'il y a eu suffisamment de débats et de discussions sur le sujet.
Le gouvernement met fin au débat sur le projet de loi au moment même où les Canadiens savent très bien ce qui est nécessaire. Ils savent quels sont les risques pour leur sécurité. Ils savent qu'il faut faire davantage pour prévenir la criminalité.
Le ministre devrait commencer à écouter les spécialistes comme ceux de l'Association du Barreau canadien.
Madame la Présidente, j'ai écouté beaucoup d'experts dans le domaine et, souvent, ce sont les victimes de crimes. Nous les écoutons.
La députée affirme que nous n'écoutons pas. Je peux lui dire qui nous écoutons. Lors des dernières élections, nous avons dit clairement que cela continuerait d'être une priorité pour nous, que nous renforcerions ces projets de loi, que nous prendrions position contre les criminels violents et ceux qui exploitent les enfants. Nous avons été très clairs là-dessus.
Je dois dire ici à quel point je suis heureux et reconnaissant envers les Canadiens et fiers d'eux. Ils nous ont donné un mandat de plus en plus fort à chacune des quatre dernières élections.
La députée peut commencer à écouter cela parce que chaque fois que les libéraux mettent en avant leur approche douce envers les criminels, ils tombent dans les intentions de vote. Ils voudront peut-être écouter les Canadiens ordinaires respectueux des lois et les victimes. Cela pourrait les aider.
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais rappeler au ministre que c'est 39 p.100 de la population. Si on appelle ça un mandat fort pour déposer ce qu'il nous entre dans la gorge à coups de grosse massue, je trouve le geste un peu exagéré.
J'en ai contre le fait qu'on me nie le droit démocratique de m'exprimer avec tout le temps que cela aurait dû prendre normalement. On n'est pas dans la 40e législature, mais dans la 41e. Les 295 témoins et les 88 jours de comité démontrent toute l'importance de ce projet de loi, qui n'est plus un projet de loi individuel. On parle d'un projet de loi omnibus. Quand une cour criminelle — et le ministre de la Justice se dit très fort en droit criminel — déclare ou ordonne un nouveau procès, on recommence à zéro. Une nouvelle législature, c'est un peu comme un nouveau procès. On ne donne pas toute l'information du procès antérieur; on recommence. La démocratie s'est exprimée, comme elle en a le droit.
[Traduction]
Madame la Présidente, chacun des projets de loi en question a été mis à l'étude au Parlement. Comme je l'ai souligné, il y a eu 223 discours et beaucoup d'heures de débat et il y aura environ deux jours de débat de plus. Il y aura un examen et des discussions devant le comité, et celui-ci entendra des témoins. Il y aura également l'étape de la troisième lecture.
Si la députée et ses collègues n'ont pas eu l'occasion de s'exprimer environ une douzaine de fois lorsque les projets de loi étaient à l'étude au Parlement, je leur suggère de participer aux débats des prochains jours.
Nous avons écouté le NPD. Ce parti avait suggéré de regrouper les projets de loi afin de mieux en discuter, et c'est exactement ce que nous avons fait. Ils étaient séparés lors de la dernière législature. Je me souviens que, lorsque nous les avions regroupés, des députés avaient protesté. Nous les avons séparés, et ils ont voulu qu'ils soient fusionnés. Nous l'avons fait. Nous avons fait ce que le parti de la députée voulait en décembre de l'an dernier. Nous avons fusionné les projets de loi. La députée a l'occasion d'exprimer son opinion, et c'est ce que je lui suggère de faire.
La députée devrait examiner qui le projet de loi vise. Il vise les criminels violents, ceux qui agressent sexuellement les enfants et ceux qui s'adonnent à la pornographie juvénile. Il y a d'autres bons éléments dans le projet de loi.
Lorsque la députée aura la chance de parcourir les centaines de pages de transcriptions des témoignages des centaines de témoins, elle reconnaîtra que les importantes mesures qui sont proposées vont dans la bonne direction.
Madame la Présidente, je m'empresse de rappeler au ministre que seulement 39 p. 100 des Canadiens ont voté pour les conservateurs, ce qui signifie que 61 p. 100 des Canadiens n'ont pas voté pour le gouvernement conservateur.
La Chambre est censée être l'arène démocratique dans laquelle les élus peuvent faire entendre leur voix et débattre ces questions en profondeur.
Ce projet de loi omnibus présente d'importants problèmes. Si le ministre est sûr de sa mesure législative, pourquoi met-il fin au débat au Parlement, l'arène où le débat est censé avoir lieu, et pourquoi nie-t-il à nombre d'entre nous la possibilité d'exprimer nos préoccupations et celles des électeurs que nous représentons?
Madame la Présidente, je suis fort conscient du mandat que les Canadiens nous ont donné et j'apprécie vivement la confiance qu'ils nous ont témoignée.
Je me rappelle que peu d'observateurs ou de sondeurs avaient prédit un gouvernement majoritaire, mais nous sentions que c'était bel et bien une possibilité. Quand je m'entretenais avec les gens et que je visitais des circonscriptions à l'extérieur de la mienne, Niagara Falls, je recevais une rétroaction tellement positive de la part des gens que j'ai eu bon espoir, pendant toute la campagne électorale, que les Canadiens nous donneraient un mandat fort.
Je dois dire à la députée que lorsque je me déplace un peu partout au Canada pour présenter le programme du gouvernement conservateur en matière de justice, celui-ci est toujours bien reçu. Je suis ravi et extrêmement reconnaissant que nous ayons fait de ce programme une priorité lors des quatre dernières campagnes électorales et que nous ayons chaque fois gagné davantage de sièges. J'en suis fort reconnaissant aux Canadiens.
La députée sait que le projet de loi a fait l'objet d'un débat et d'un examen approfondis. Nous avons retenu une des suggestions du NPD et nous avons regroupé plusieurs mesures législatives dans un seul projet de loi. Nous avons donné suite à la demande de l'opposition à cet égard.
La députée devrait tenir compte des gens que cible ce projet de loi. Les députés de l'opposition devraient finir par nous appuyer. S'ils ne sont toujours pas d'accord avec nous, ils devraient faire part à leurs électeurs de leur position à l'égard de certains éléments de ce projet de loi. Je crois que la députée constatera que les électeurs nous appuient.
Madame la Présidente, une étude menée par le ministère de la Justice en 2008 a révélé que, strictement pour l'année 2008, la criminalité au Canada avait coûté près de 100 milliards de dollars, un coût assumé en grande partie par les victimes.
Je demanderais au ministre de la Justice de nous dire ce qu'il pense du coût de la criminalité au Canada et de nous expliquer comment ces mesures législatives exhaustives pourront améliorer la situation.
Madame la Présidente, je tiens à remercier la secrétaire parlementaire pour tout son travail et pour l'appui qu'elle nous donne dans ce domaine.
Le ministère de la Justice a signalé que la criminalité coûtait environ 99 milliards de dollars dans notre pays. Ce qui est particulièrement frappant, c'est que 83 p. 100 de ces frais sont assumés par les victimes. Ce sont les victimes qui paient en bout de ligne.
On me pose peu de questions sur les victimes à la Chambre des communes. Pourtant, le coût n'est pas seulement financier; il est aussi émotionnel. Je repense au moment où nous avons présenté le projet de loi qui éliminait la disposition de la dernière chance. Un reporter m'a demandé si cela empêcherait des gens de commettre un meurtre au premier degré. Je lui ai répondu que le projet de loi réduirait la victimisation au Canada, puisque les personnes qui craignaient qu'un criminel soit remis en liberté grâce à la disposition de la dernière chance verraient leurs craintes apaisées.
Madame la Présidente, j'ai une remarque à faire à propos de la position adoptée par le NPD, particulièrement avec la participation de mon bureau, à l'égard des projets de loi omnibus contre la criminalité.
Ce n'est pas du tout le type de projet de loi omnibus dont nous parlions. Si le gouvernement veut présenter un projet de loi omnibus contre la criminalité et procéder à une véritable réforme du Code criminel, il doit le faire de manière thématique. Le gouvernement doit se pencher sur une partie complète du Code criminel et déterminer les modifications à apporter. Puis, il doit les présenter en un seul document.
Le gouvernement a rassemblé un méli-mélo de mesures législatives disparates. Le projet de loi omnibus apporte des modifications à la Loi sur l’immigration, à la Loi sur le système correctionnel, au Code criminel et à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Si le gouvernement veut vraiment rédiger un bon projet de loi omnibus servant l'intérêt public, ce n'est pas la façon de procéder.
Je veux revenir sur ce que le ministre ne cesse de dire à propos des victimes et du fait qu'il bénéficie d'un grand appui dans le pays. La vérité, c'est que les conservateurs n'ont pas parlé une fois des coûts qui seraient engendrés par cette mesure lors de la campagne électorale. Ils n'ont jamais informé les victimes ou les contribuables du fait que cette mesure coûterait plusieurs milliards de dollars.
En fait, le gouvernement nous a caché ces données. C'est seulement à la suite d'une motion l'accusant d'outrage qu'il a divulgué une partie de ces données. Cependant, le directeur parlementaire du budget affirme qu'il a seulement reçu approximativement 40 p. 100 des renseignements dont il avait besoin pour pouvoir fournir aux Canadiens et à la Chambre une évaluation exacte des coûts de la mesure législative.
Quand le ministre fournira-t-il des chiffres réalistes à la Chambre au lieu de tenter d'étouffer le débat?
Madame la Présidente, comme je l'ai dit, en répondant à une autre question, nous avons déposé des centaines de pages en lien avec les coûts de la criminalité. Cependant, soyons francs et honnêtes. Pour ceux qui s'opposent à l'idée de sévir contre les criminels violents et aux mesures que nous proposons, dépenser un dollar pour lutter contre la criminalité c'est déjà trop.
Nous sommes sur la bonne voie. Je réfute l'affirmation voulant que nous n'avons pas parlé des coûts. Je l'ai moi-même fait. Je vois le député de Brantford, lequel confirmera que durant les élections j'ai constamment parlé de ce qu'il en coûte aux victimes. J'ai déclaré que ce sont elles qui paient le plus lourd tribut. Que ce soit sur le plan financier ou émotionnel, au Canada, ce sont les victimes qui font les frais des crimes commis.
Mon secrétaire parlementaire vient de poser une question concernant les coûts. Je tiens à souligner que, d'après les données publiées par le ministère de la Justice en 2008, 83 p. 100 des coûts étaient assumés par les victimes. Je n'ai jamais caché ces données. Je me ferai un plaisir de les répéter, encore et encore, parce que nous savons qui, au Canada, fait les frais des crimes commis.
Madame la Présidente, le ministre a déclaré que le gouvernement a reçu un mandat à l'égard de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés. Tous les gouvernements ont le mandat d'assurer la sécurité des rues et des communautés. Tous les gouvernements ont le mandat d'assurer la sécurité de leurs citoyens. Ce mandat, nous l'avions également. La question est de savoir comment on accomplit ce mandat et quelle est la nature de la mesure législative présentée.
L'actuel projet de loi arrive à un moment où — et c'était déjà le cas avant qu'il ne soit présenté — les prisons canadiennes sont surpeuplées, à un point tel que le taux d'occupation des prisons britanno-colombiennes, par exemple, est de 200 p. 100. Aux États-Unis, la surpopulation a entraîné une contestation constitutionnelle au motif d'une peine cruelle et inhabituelle. Les tribunaux ont ordonné la libération de prisonniers.
Le coût du projet de loi n'a pas encore été évalué, mais la construction de mégaprisons coûtera des milliards de dollars. Malheureusement, en bout de ligne, la criminalité augmentera, la justice se détériorera et les coûts monteront en flèche.
Madame la Présidente, pour ce qui est du mandat, oui, nous avons été élus pour former un gouvernement majoritaire et nous avons dit très clairement durant la campagne électorale que nous allions présenter de nouveau les projets de loi que nous estimions, dans certains cas, impossibles à faire accepter par l’opposition. Ce sera la quatrième tentative pour faire adopter le volet de ce projet de loi concernant la drogue. Les libéraux étaient en faveur de son adoption à la Chambre des communes parce qu’ils savaient que leurs collègues du Sénat le bloqueraient indéfiniment. Puis, lorsque nous avons eu une majorité au Sénat, les libéraux ont changé d’idée et s’y sont opposés à la Chambre des communes.
Nous avons très clairement dit aux Canadiens que, si nous étions réélus, nous présenterions de nouveau ces projets de loi. Nous les avons regroupés. Ils visent tous à mieux protéger les victimes dans notre pays. Ce sont autant de pas dans la bonne direction. Je suis très reconnaissant et heureux que la population canadienne nous ait donné ce mandat.
[Français]
Madame la Présidente, le ministre de la Justice fait comme à son habitude lors des débats, c'est-à-dire qu'il fait preuve d'une grande démagogie. Pour le gouvernement conservateur et le ministre de la Justice, quand on n'est pas de leur bord et qu'on n'endosse pas leurs mesures tout à fait controversées, particulièrement au Québec, on est favorables aux criminels. C'est toujours la même rengaine. C'est toujours ce qu'on entend de la part du ministre, qui sait très bien qu'il n'a pas obtenu le consensus — et je le répète, particulièrement au Québec — dans le milieu de la justice.
C'est un projet de loi omnibus qui est tout à fait controversé. On ne dit pas que le projet de loi ne contient pas de bonnes mesures. On sait très bien, et le ministre le sait aussi, que certaines mesures, concernant particulièrement les crimes sexuels commis sur des enfants et la réforme des libérations conditionnelles, sont bonnes.
Je crois que tout le monde à la Chambre peut s'entendre, et le ministre sait très bien qu'il aurait pu présenter séparément certaines mesures de son projet de loi omnibus sans que cela ne pose problème. Cela aurait probablement fait unanimité à la Chambre des communes.
Comme à leur habitude — et c'est ce qu'ils font également dans les budgets —, les conservateurs nous présentent dans leur projet de loi de mauvaises mesures parmi de bonnes mesures, nous obligeant à faire un choix sans qu'on puisse même en débattre, alors qu'ils savent très bien que cela ne fonctionne pas.
Le ministre a-t-il pensé à scinder son projet de loi pour que certaines mesures passent beaucoup plus facilement?
[Traduction]
Madame la Présidente, au fil des ans, j’ai observé que, lorsque nous regroupons plusieurs projets de loi, les députés de l’opposition se plaignent en disant que c’est un projet de loi omnibus. Si nous les scindons, ils me laissent entendre que nous aurions dû les regrouper. Là, nous les avons regroupés et les députés de l’opposition nous suggèrent de les scinder.
Soyons honnêtes. Si des députés s’opposent à ce que l’on sévisse à l’endroit des revendeurs de drogue, qu’ils le disent. Le projet de loi est clair. Nous nous en prenons aux gens qui font entrer de la drogue au pays. Nous disons à ceux qui pourraient vouloir faire entrer de la drogue au Canada -- et, selon les organismes d’application de la loi, ce sont des membres d’organisations criminelles -- nous leur disons donc qu’ils iront en prison. Si les députés sont contre et pensent que c’est terrible, soit. C’est leur opinion. Toutefois, ils ne devraient pas s'en cacher en disant que le projet de loi devrait sévir pour certaines choses et être combiné à d’autres mesures ou qu’il devrait être scindé. Trêve d’idioties.
Nous avons regroupé ces projets de loi. Ils sont tous sensés et il ne s'agit pas de tous les projets de loi qui n’ont pas été adoptés à la législature précédente. Nous en avons regroupé neuf. Leur mérite a été établi puisqu’ils ont tous été examinés en détail par le Parlement. Ils ont été débattus à fond et ont fait l’objet de débats au pays. Je suis absolument convaincu que les Canadiens nous appuient dans notre démarche, et le député devrait en faire autant.
[Français]
Madame la Présidente, par la terminologie choisie par le ministre, on se rend bien compte qu'on est face non pas à une tentative d'améliorer la sécurité de nos rues, mais à un acte purement partisan et politique. C'est de cela qu'il s'agit ici aujourd'hui.
[Traduction]
Si le ministre cherche à protéger les victimes, pourquoi n'a-t-il pas proposé des mesures qui font l'unanimité auprès de tous les partis, telles que les contrôles routiers aléatoires? Le simple fait de mettre de l'avant une solution qui a déjà été approuvée par tous les partis contribuerait à sauver des centaines de vies chaque année. Cela n'a pas de prix.
Les partis s'entendent également à l'unanimité pour aller de l'avant avec les tests d'ADN, ce qui nous permettrait d'élucider des milliers de crimes chaque année. Et pourtant, en voyant gesticuler le ministre et en l'écoutant s'adresser à sa base du Parti réformiste lorsqu'il affirme que le projet de loi vise à rendre les rues plus sûres et que les députés d'en face veulent protéger des criminels dangereux, nous constatons qu'il ne s'agit pas d'une démarche en vue d'améliorer les lois au pays, mais d'un effort du gouvernement afin de se positionner politiquement.
Madame la Présidente, nous avons eu droit à cette interprétation partisane chaque fois que nous avons présenté un projet de loi. Les députés d'en face s'y opposent aussitôt ou disent qu'il doit être étudié longuement. La plupart du temps, cela signifie que nous n'aurons jamais l'occasion de voter sur les questions et que les propositions ne seront jamais mises en oeuvre. Les députés de l'opposition répètent que nous sévissons contre les trafiquants de drogue et les criminels violents et que si nous nous attardions à d'autres aspects, alors le NPD se rangerait derrière nous et les libéraux nous acclameraient.
Nous savons tous que ce ne sont que des balivernes. Peu importe le projet de loi que le gouvernement propose pour sévir contre la criminalité au pays et poursuivre ceux qui exploitent et abusent d'autres personnes, au bout du compte, soit les députés d'en face s'y opposent, soit ils diront qu'il doit faire l'objet d'une étude approfondie.
Madame la Présidente, j’aimerais que le ministre soit honnête et admette que ce projet de loi créera plus de victimes. On voit clairement que ce projet de loi, par ses dispositions prévoyant que plus de gens iront en prison pour de plus longues périodes, aura pour effet que plus de crimes seront commis tant dans les prisons qu’à l'extérieur de celles-ci, et que cela créera plus de victimes. En outre, ce sont les plus vulnérables de la société qui seront les plus touchés, ceux qui ont des problèmes de santé mentale, les jeunes à risque, les familles à faible revenu et les Autochtones. Le projet de loi déplace le financement qui permettrait à ces membres de la société d'avoir une vie meilleure, pour l'investir plutôt dans la construction de nouvelles cellules.
Quelles recherches le ministre a-t-il faites pour déterminer le taux d’augmentation des cas de sida qui serait attribuable à cette augmentation de la population carcérale? Le plus grand spécialiste du sida, tant au Canada qu’à l’étranger, affirme que cette mesure législative détruira la plus grande partie du travail fructueux qui a été réalisé pour la prévention du sida.
Madame la Présidente, la députée vient de la Colombie-Britannique. Les organismes d’application de la loi, les politiciens municipaux et d’autres, dans cette partie du pays, ont dénoncé avec force certaines des terribles difficultés que posent les crimes liés à la drogue.
On m’a dit que ceux qui font entrer la drogue en Colombie-Britannique sont des membres du crime organisé. Si le projet de loi fait des victimes parmi ceux qui font entrer des drogues dans notre pays, ou parmi ces pauvres bandits vulnérables qui revendent cette drogue près des écoles, je veux que ces gens sachent qu’ils risquent gros, parce que ce sont eux que nous visons. Nous visons ceux qui font entrer des drogues dans notre pays, et je ne m’en excuse pas.
Je dois maintenant interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ la motion dont la Chambre est saisie.
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
La vice-présidente: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
La vice-présidente: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
La vice-présidente: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
La vice-présidente: Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 32)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Obhrai
Oliver
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 158
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Blanchette
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Cotler
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mourani
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rae
Rafferty
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Savoie
Scarpaleggia
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 133
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion adoptée.
[Français]
Je désire informer la Chambre qu'en raison des délibérations sur la motion d'attribution de temps, les ordres émanant du gouvernement seront prolongés de 30 minutes.
[Traduction]
Le député de Selkirk—Interlake invoque le Règlement.
Recours au Règlement
Les propos du député de Timmins—Baie James
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement concernant des propos tenus hier, pendant le débat sur la Libye. Le député de Timmins—Baie James a dit ceci à mon sujet:
J'ai entendu le député de Selkirk—Interlake utiliser le vieux slogan conservateur « we don't cut and run » pour dire que son parti ne se défilait pas. Mon collègue qui vient de la campagne ne sait probablement pas ce que ce « cut and run » veut dire.
L'article 18 du Règlement indique assez clairement que nous ne sommes pas censés tenir des propos irrespectueux envers les autres députés des Communes. Non seulement le député m'a insulté, mais il a également insulté tous les agriculteurs et les autres personnes qui vivent à la campagne en laissant entendre qu'ils sont moins intelligents que lui. Je trouve que c'est un manque total de respect et j'exige qu'il nous présente ses excuses ou que vous preniez les dispositions nécessaires, madame la Présidente.
[Français]
Loi sur la sécurité des rues et des communautés
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l'amendement.
Madame la Présidente, c'est un peu la mort dans l'âme que je fais ce discours, car le vote qui vient d'être tenu me dit que le travail que j'ai à faire comme nouvelle députée de la 41e législature est peut-être moins important que celui des autres députés des législatures qui nous ont précédés.
Le projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois vise beaucoup d'articles et de lois. Je me fais dire ce matin que 295 témoins ont comparu en 88 jours de comité dans des législatures précédentes. On n'a pas adopté ces projets de loi individuels au cours des législatures précédentes, du moins dans la forme qu'ils avaient été présentés par les gouvernements en place.
Là, le gouvernement nous présente un projet de loi omnibus qui comprend toutes ces dispositions. Le projet de loi C-10 comprend 208 articles de loi qui modifient neuf lois existantes et il s'étend sur 102 pages; ce n'est pas un petit projet de loi. À elles seules, les notes explicatives comptent 39 pages. Ce n'est pas tout le monde à la Chambre qui a de l'expérience en droit criminel en ce qui concerne le terrorisme ou qui connaît bien les lois s'appliquant aux jeunes contrevenants ou le droit de l'immigration. Ça fait beaucoup de choses.
Or l'acte de foi que le gouvernement nous demande de poser, c'est de considérer que ce qui a été fait avant est suffisant. À l'avenir, lorsqu'on ne sera pas content, il va mettre la guillotine et adopter le projet de loi parce qu'il s'est engagé à le présenter et à le faire adopter dans les 100 premiers jours de son mandat. Quand on n'est pas d'accord avec les conservateurs sur le fond, sur la forme ou sur une partie des choses qu'ils nous présentent, on se fait dire qu'on est pour les criminels, les violeurs d'enfants et les terroristes. Je m'insurge contre cette façon de catégoriser le travail sérieux que tous les députés de la Chambre font tous les jours.
J'ai une « background » en droit. J'ai fait du droit criminel au début de ma pratique pendant cinq ans, et j'ai pu voir le travail extraordinaire, qui n'est pas toujours facile, des procureurs de la Couronne, des juges, de la magistrature. Il y avait aussi des avocats de la défense, qui ont l'obligation en vertu de la Constitution de représenter des gens présumés innocents jusqu'à preuve du contraire. Il y a des cas anecdotiques un peu inquiétants qui semblent s'être glissés dans les craques du système. On en est tous conscients. J'ai aussi fait de la radio où j'avais une tribune téléphonique. Quiconque a eu le plaisir d'écouter des tribunes téléphoniques sait comment cela peut parfois déraper lorsque les gens s'en donnent à coeur joie surtout en mentionnant des cas anecdotiques.
Notre système judiciaire, de droit criminel, permet d'étudier des milliers et des milliers de cas chaque année. Je trouve un peu fort qu'on puisse nous sortir quelques cas ici et là qui dérogent un peu à la norme et qu'on nous présente ce projet de loi de 208 articles modifiant neuf lois existantes et s'étendant sur 102 pages.
J'ai participé à un débat avec le sénateur Boisvenu. J'ai énormément de respect et d'admiration pour le travail qu'il a fait sans relâche pendant des années suite au crime qui a entraîné la disparition de ses deux filles. Cependant, il faut éviter sérieusement de changer des lois uniquement pour répondre à un besoin ici et là.
Ce qui m'attriste davantage, c'est que de ce côté-ci de la Chambre, on est portés à être favorables à des parties du projet de loi omnibus sans trop avoir à faire une étude plus approfondie. Je pense notamment aux crimes d'ordre sexuels à l'égard d'enfants et aux les libérations conditionnelles. Tout ce régime est à revoir, et c'est souvent là où le bât blesse. Mais non, on essaie de tout mettre ensemble.
En tant qu'avocate inscrite au Tableau de l'Ordre du Barreau du Québec, je peux dire qu'on a des heures de formation professionnelle obligatoires, parce que la priorité, c'est la protection du public. Tous les gestes qui sont posés par les avocats sont scrutés. Et quand il y en a un qui dévie le moindrement, il se fait montrer la porte pour s'en aller vers l'organisme qui surveille le travail des avocats.
Le Barreau canadien a des objections valides et sérieuses à ce projet de loi, non pas pour protéger les criminels mais pour protéger ce qu'on devrait tous tenter de protéger ensemble, c'est-à-dire le système pénal et les tribunaux. Il faut s'assurer qu'il n'y a pas qu'apparence de justice rendue, mais que la justice est effectivement rendue.
Mon inquiétude fondamentale vis-à-vis ce projet de loi, pour avoir exercé sur le terrain, c'est qu'on va voir, au sein de ces deux instances que je respecte infiniment soit le Barreau du Québec et le Barreau canadien, des juges devenir très craintifs d'entendre des causes à peines minimales, parce qu'on enlève le concept par excellence que tout étudiant en droit apprend au premier jour: chaque cas est un cas d'espèce. Sous les conservateurs, « chaque cas est un cas d'espèce » est un concept qui n'existe plus. Désormais, si on commet tel crime, on a telle peine, sans qu'on essaie de comprendre les causes ou de voir ce qui serait mieux pour la société. Va-t-on créer des criminels endurcis?
La solution pour les conservateurs est peut-être de s'assurer que tous restent en-dedans pour le reste de leurs jours, peu importe le crime. Ce serait ridicule. Je ne veux même pas leur prêter cette intention. Mais parfois, c'est l'impression qu'ils donnent, car en vertu de certaines lois qui seront affectées par le projet de loi omnibus, on ne pourra justement plus se servir de ce principe fondamental en droit. Et qu'est-ce que ça veut dire? Cela veut dire des contestations.
J'ai parlé à plusieurs de mes collègues d'un bout à l'autre du pays, sachant qu'on réduirait nos chances d'entendre les témoins. J'ai consulté plusieurs sommités dans le domaine qui m'ont dit que certains avocats croient qu'on rouvre le bal des contestations constitutionnelles. Est-ce contraire à la Charte en termes de peines inusitées? Est-ce ceci? Est-ce cela? Je doute fort qu'on en arrive aux solutions recherchées. Encore une fois, je trouve malheureux qu'on fasse de la politique — j'allais ajouter de bas étage, mais je ne voudrais pas dire quelque chose qui ne soit pas parlementaire — au lieu de vraiment tenter de jouer le rôle qui nous est alloué, c'est-à-dire le rôle de législateur.
Quand je suis venue ici, au Parlement, pour la 41e législature, je pensais que c'était le travail qu'on avait à faire, c'est-à-dire s'assurer que chaque projet de loi qu'on adopte existe réellement pour le bien des Canadiens, que chaque projet de loi a une utilité, que chaque projet de loi devient une bonne loi et que chaque projet de loi atteint les objectifs recherchés.
J'ai l'impression qu'on cherche parfois le grand titre ou à faire la une. Malheureusement, cela ne comble les besoins ni des victimes ni du système, et cela ne donne pas les amendements recherchés par le monde juridique.
[Traduction]
Madame la Présidente, je me demande si la députée est au courant du rapport qui vient tout juste d'être publié par le Service des poursuites pénales du Canada et qui indique que presque les trois quarts des dossiers entre les mains de cet organisme concernent des infractions liées aux drogues.
L'un des vrais problèmes que nous avons est que le gouvernement a changé sa stratégie antidrogue en éliminant le volet de la réduction des méfaits et en se concentrant sur la répression judiciaire, ce qui cause présentement une explosion de la population carcérale. Ce problème est mis en évidence par le rapport du Service des poursuites pénales du Canada.
Je me demande ce que la députée pense des répercussions sur notre société de cette hausse massive de la population carcérale, sans que l'on ait prévu les services nécessaires ou les mécanismes de réadaptation ou de réinsertion sociale. Si la population carcérale explose, c'est en bonne partie parce qu'on met en prison des personnes ayant commis de petites infractions liées à la drogue. Le projet de loi exacerberait ce problème.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de sa question.
C'est effectivement une des problématiques que j'avais constatée dans le système judiciaire des dernières années suite à des discussions avec mes collègues et les forces policières. Les policiers étaient très heureux de voir qu'ils n'avaient plus à passer une éternité sur des dossiers qui peuvent parfois sembler gros. Par exemple, si on parle de la culture de sept plants de pot, c'est certainement moins grave que quand on parle ou que le ministre parle de 200 ou 250 plants de marijuana. Ils étaient heureux de pouvoir vraiment mettre l'accent sur les crimes dit graves, les crimes de violence contre la personne, les crimes reliés à la violence contre les femmes, contre les femmes autochtones, en fait toutes les sortes de violence contre la personne.
Le gouvernement parle de reprendre la voie du durcissement du système et faire cette grosse chasse aux criminels reliés à la drogue. Les sentences obligatoires et les peines minimales me font penser à un cas que j'avais eu en pratique où un jeune avait été pris avec une quantité assez importante de drogue. Dans les faits, on a réussi à sortir ce jeune du système criminel et d'en faire un bon citoyen. Pourquoi? Parce qu'on ne lui a pas imposé une peine minimale.
Madame la Présidente, j'aimerais souligner le bon travail de ma collègue de Gatineau. Son allocution nous a permis, encore une fois, de se rendre compte du caractère ubuesque du projet de loi omnibus présenté par les conservateurs, du cynisme sous-jacent à cette opération fondamentalement idéologique et politique où on essaie de faire un méli-mélo avec une multitude de mesures complètement disparates et diverses. Le gouvernement crée un produit qui deviendra indigeste pour la majorité des Canadiens et des Québécois. Il tente de nous l'entrer dans la gorge pour ensuite essayer de faire des gains politiques auprès d'une base très conservatrice et idéologique où il essaiera de dire que l'opposition, peu importe le parti, est soft on crime et qu'on est du côté des criminels. Il y a là une espèce de manoeuvre politique qui, à mon sens, est extrêmement douteuse.
Je voudrais poser une question à mon honorable collègue. N'est-elle pas préoccupée du fait que ce projet de loi va transférer massivement des responsabilités et des coûts à l'ensemble des provinces canadiennes alors qu'on a déjà des problèmes dans plusieurs d'entre elles — notamment en Ontario mais aussi au Québec — de surpopulation carcérale? On va adopter des mesures pour envoyer une foule de petits criminels à l'école des prisons déjà surpeuplés et où on y retrouve déjà beaucoup trop de gens.
Madame la Présidente, la réponse courte est que je suis extrêmement préoccupée. Je ne suis pas la seule à l'être. Une grande partie des provinces sont préoccupées parce qu'elles sentent très bien que ce sont elles qui devront aboutir avec les résultats de cette poudre aux yeux envoyée par le gouvernement conservateur.
C'est surtout intéressant et édifiant de voir les réponses du ministre de la Justice quand on lui pose des questions directes, comme par exemple quand on lui demande combien cela coûtera-t-il. On ne lui demande pas combien cela coûte aux victimes, on le sait. Je disais souvent, au sujet des victimes que je représentais, qu'il n'y avait pas de sentence qui les satisferait, qu'aucun montant qui leur serait payé pour compenser les dommages qu'elles ont subis représenterait la vraie valeur de qu'elles avaient perdu ou souffert.
Ce n'est pas de cela dont on parle et le ministre dévie constamment vers cette situation, donnant l'impression qu'on s'en fout de ce côté-ci du Parlement. C'est faux. Cependant, le coût de tout cela aura un impact direct parce que les provinces n'ont pas l'argent et seront incapables d'assumer cela. Alors, que fera-t-on avec ce genre de loi en vigueur?
[Traduction]
Madame la Présidente, c'est un réel plaisir pour moi de parler aujourd'hui du projet de loi C-10, Loi sur la sécurité des rues et des communautés, qui combine neuf anciennes mesures législatives en un seul projet de loi complet sur la lutte à la criminalité.
Les modifications que propose la Loi sur la sécurité des rues et des communautés font partie des efforts constants que déploie le gouvernement pour que les familles canadiennes qui vivent dans le respect des lois soient en sécurité dans leur pays. C'est avec beaucoup d'intérêt que j'ai écouté les commentaires de plusieurs de mes collègues députés tout au long du débat sur cette mesure législative. Je dois d'ailleurs dire que je suis reconnaissant d'avoir aujourd'hui l'occasion de parler des nombreuses retombées positives qu'auront les changements proposés par le gouvernement.
Il y a maintenant cinq ans que nous sommes arrivés au pouvoir. Pendant ce laps de temps, nous nous sommes employés à proposer des mesures législatives obligeant les criminels à répondre de leurs actes, à redonner à la sécurité des familles canadiennes la place qui lui revient et à rendre le système de justice conforme aux attentes des victimes d'actes criminels. Depuis cinq ans, s'il y a une chose que nous avons constatée, notamment grâce aux nombreuses consultations et conversations que nous avons tenues d'un océan à l'autre, notamment avec les habitants de la circonscription de Etobicoke—Lakeshore, que je représente, c'est que la sécurité des communautés figure parmi les préoccupations des Canadiens. Il y a d'ailleurs longtemps qu'ils réclament du gouvernement qu'il prenne les mesures pour que leur ville, leurs terrains de jeux, leurs rues et leur domicile soient à l'abri du danger.
Les Canadiens nous ont demandé de fournir aux organismes d'application de la loi les outils et les lois modernes dont ils ont besoin pour assurer la sécurité de nos communautés. Nous les avons entendus.
Ils nous ont demandé d'accroître la responsabilité des délinquants et de les obliger à répondre de leurs actes en faisant en sorte que les peines qu'ils purgent soient proportionnelles à la gravité de leurs crimes. Nous les avons entendus.
Les Canadiens nous ont demandé d'être proactifs et de prendre des mesures de prévention du crime. Nous les avons entendus.
Je tiens à donner quelques exemples de mesures que le gouvernement a prises afin de donner suite aux doléances des Canadiens.
C'est avec une grande fierté que nous avons renforcé les capacités des organismes d'application de la loi du pays en versant 400 millions de dollars dans un fonds pour le recrutement de policiers, qui nous aura permis, en deux ans seulement, d'augmenter le nombre de policiers de plus de 1 800 au pays. Il va sans dire qu'il est ainsi plus facile que jamais d'assurer une présence policière dans les petites comme les grandes localités.
Nous avons en outre fait adopter de nombreuses mesures législatives visant à répondre aux préoccupations des victimes et des Canadiens de partout au pays.
[Français]
Depuis les cinq dernières années, nous sommes engagés à fond dans la promotion de communautés saines et sécuritaires pour les Canadiens. Nous avons introduit un bon nombre de mesures pour réprimer le crime, en particulier les crimes violents et armés. Par exemple, notre gouvernement a pris action pour réprimer les coups de feu tirés depuis une voiture ainsi que les autres coups de feu qui démontrent un mépris imprudent pour la vie et la sécurité d'autrui.
[Traduction]
Par exemple, notre gouvernement a pris des mesures sévères à l'égard des fusillades au volant et des autres fusillades intentionnelles qui témoignent d'un mépris absolu pour la vie ou la sécurité d'autrui. Nous avons pris des dispositions pour éliminer la pratique douteuse consistant à calculer en double, ou même parfois en triple, le temps passé en détention préventive. Grâce à cet important changement, nous garantissons maintenant l'adéquation de la peine.
Nous avons aussi prolongé le délai d'attente que doit respecter quiconque est reconnu coupable de sévices graves à la personne, y compris l'homicide involontaire coupable, avant de présenter une demande de réhabilitation.
Nous avons également fait adopter une mesure législative visant à renforcer le Registre national des délinquants sexuels et la Banque nationale de données génétiques, ce qui représente un énorme pas en avant pour ce qui est de protéger les personnes vulnérables contre les délinquants sexuels. Point important, cette mesure permet aux services de police d'utiliser le Registre national des délinquants sexuels de façon proactive pour prévenir la criminalité.
Nous avons également fait adopter une mesure visant à rétablir la confiance des Canadiens dans le système correctionnel et le système de mise en liberté sous condition en faisant en sorte que les délinquants ne puissent plus être remis en liberté au sixième de leur peine. La Loi sur l'abolition de la libération anticipée des criminels a éliminé la procédure d'examen expéditif qui permettait aux criminels en col blanc reconnus coupables d'une première infraction d'obtenir la semi-liberté après avoir purgé le sixième de leur peine et d'être admissibles à la libération conditionnelle totale après avoir purgé seulement le tiers de leur peine.
En outre, le gouvernement a aussi pris des dispositions pour prévenir la perpétration de crimes. Au cours de la dernière année, notre gouvernement a financé quelque 160 programmes communautaires de prévention du crime par l'entremise de sa Stratégie nationale pour la prévention du crime. Ces programmes ont eu une incidence dans la vie de près de 10 000 jeunes à risque. Autre initiative cruciale, nous avons également approuvé le renouvellement du Fonds de lutte contre les activités des gangs de jeunes afin d'aider les jeunes vulnérables. À cette fin, nous avons prévu un investissement de 7,5 millions de dollars par an dans la prochaine phase du Plan d'action économique du Canada.
Ce ne sont là quelques-unes des mesures que nous avons prises afin de contribuer à rendre nos rues et nos collectivités plus sûres pour les familles canadiennes respectueuses des lois.
Cependant, il reste encore beaucoup à faire, et c'est pourquoi je suis fier d'être ici aujourd'hui pour parler de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés.
En mai dernier, nous avons dit aux Canadiens que, si nous étions réélus, nous représenterions sans délai tout un train de mesures législatives sur la loi et l'ordre afin de lutter contre la criminalité, les gangs et le terrorisme. Nous avons promis d'agir au cours des 100 premiers jours de la nouvelle session. Notre gouvernement s'est engagé à terminer ce qu'il avait commencé et à faire adopter ces mesures législatives afin de mieux protéger les familles canadiennes. Nous pensons que ces projets de loi représentent une réponse juste et raisonnable pour assurer la sécurité de nos collectivités.
Trois ministères assument la responsabilité des éléments que l'on retrouve dans ces mesures législatives qui toucheront les Canadiens d'un bout à l'autre du pays.
Quatre dispositions de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés relèvent de Sécurité publique Canada. La première vient modifier la Loi sur le transfèrement international des délinquants. Nous proposons que la sécurité publique devienne un des objectifs exprès de cette loi. Nous proposons également de mettre à jour les critères qu'applique le ministre de la Sécurité publique lorsqu'il décide, ou non, de permettre le transfèrement d'un délinquant canadien afin qu'il purge le reste de sa peine au Canada.
La deuxième mesure relevant du ministère édicterait la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifierait la Loi sur l'immunité des États afin de décourager les actes terroristes. Concrètement parlant, les victimes d'attentats terroristes pourraient intenter des poursuites devant les tribunaux canadiens contre les particuliers ou les organisations responsables de l'attentat.
Le troisième élément relevant de Sécurité publique Canada viendrait renforcer la loi qui régit la réhabilitation. Le projet de loi propose — chose fort importante, d'ailleurs — de remplacer le terme « réhabilitation » par « suspension du casier ». Les victimes et les groupes de défense des victimes nous ont fait savoir que le mot « réhabilitation » laisse entendre que le gouvernement pardonne au délinquant le crime qu'il a commis. Ce n'est pas au gouvernement qu'il revient de pardonner à un délinquant le crime qu'il a commis. Personne ne peut le faire, à part la victime, ou encore la famille de la victime. La mesure proposée viendrait également modifier la loi afin que les récidivistes dangereux et les auteurs d'infractions sexuelles à l'égard d'enfants ne puissent plus faire une demande de suspension de casier.
Enfin, nous proposons de renforcer la gestion des délinquants durant leur peine et leur liberté conditionnelle et souligner l'importance des plans correctionnels dans la réadaptation et la réinsertion des délinquants.
Plusieurs éléments du projet de loi C-10 relèvent de la compétence du ministère de la Justice. Ces dispositions viendraient accroître les peines associées aux infractions sexuelles contre les mineurs.
En tant que père de jeunes enfants, j'accueille favorablement ces changements qui visent à protéger les membres les plus jeunes et les plus vulnérables de notre société. Le projet de loi C-10 prévoit des changements qui permettraient d'imposer des peines plus sévères aux individus trouvés coupables de production et de possession de drogues illicites dans le but d'en faire le trafic. Il renforcerait les dispositions législatives relatives aux jeunes contrevenants en veillant à ce qu'ils soient tenus responsables de leurs actes et à ce que les peines qui leur sont imposées correspondent à la nature des infractions qu'ils ont commises. Le projet de loi mettrait aussi fin à l'imposition de peines d'emprisonnement avec sursis ou de détention à domicile dans le cas des crimes violents et des crimes contre les biens.
En outre, certaines dispositions relèvent de la responsabilité du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration. Le projet de loi C-10 modifierait la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés afin de protéger les travailleurs étrangers susceptibles d'être victimes de la traite des personnes ou d'exploitation. C'est un véritable problème dans la ville où j'habite, Toronto. Nous serions enfin en mesure de faire adopter des dispositions législatives permettant de lutter contre ce problème.
Aucune de ces mesures législatives ne devrait constituer une surprise pour qui que ce soit. Les Canadiens appuient sans équivoque nos efforts en vue d'améliorer la sécurité dans nos communautés, et nous avons dit clairement que ce projet de loi figurerait au nombre de nos priorités au cours des premiers jours de cette nouvelle législature.
C'est pourquoi j'exhorte tous les députés à travailler avec le gouvernement pour assurer l'adoption rapide du projet de loi C-10.
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais demander à mon collègue s'il est d'accord avec l'affirmation du sénateur Boisvenu. Ce dernier accompagnait le ministre lors de la présentation du projet de loi C-10 et il affirmait que le motif qui sous-tend la raison d'être du projet de loi omnibus C-10 c'est le fait que les sentences imposées par la magistrature au Canada sont trop faibles, en règle générale, et que c'était ce que voulait palier le gouvernement conservateur.
Le député est-il d'accord avec cette affirmation, et au fond, tout cela est-il lié au fait que les juges canadiens imposent des sentences trop faibles?
Madame la Présidente, j'apprécie la question de l'honorable députée.
[Traduction]
Cette mesure législative répond aux besoins des Canadiens, particulièrement les victimes. Les victimes, à titre individuel et collectif, répètent depuis longtemps que les lois actuelles et les lignes directrices sur la détermination de la peine ne tiennent pas compte de leurs besoins. Voilà pourquoi nous avons présenté ce projet de loi.
Les agents de police voient le projet de loi C-10 d'un très bon oeil. Le président de l'Association canadienne des policiers, Tom Stamatakis, a déclaré ceci:
En tant que policier et en tant que parent, je ne saurais trop mettre l'accent sur la nécessité d'imposer des peines plus longues comme le prévoit ce projet de loi, pour que les délinquants dangereux ne circulent pas librement dans la société. Je souligne aussi un élément peut-être tout aussi important, en l'occurrence la création de deux nouvelles infractions, notamment l'interdiction d'utiliser un moyen de communication, y compris Internet, pour s'entendre avec une autre personne ou prendre des dispositions en vue de commettre une infraction sexuelle contre un enfant. Voilà exactement le genre de modernisation du Code criminel dont nos membres ont besoin pour lutter contre les criminels d'aujourd'hui qui se débrouillent très bien dans le domaine de la technologie.
Les lois actuelles doivent être modernisées. Nous nous employons à faire en sorte qu'elles correspondent à la réalité de 2011, du XXIe siècle. Il était grand temps d'y voir. Nous parlons de cette mesure législative depuis plusieurs années déjà. Ce n'est donc pas une surprise et nous exhortons le...
[Français]
Madame la Présidente, l'honorable député nous a dit qu'il était père de jeunes enfants. Je le suis également.
[Traduction]
Nous avons vécu pendant un court moment à Oakland, en Californie, et la nuit, nous pouvions entendre les coups de feu au loin. L'État de la Californie a mis en application le régime d'incarcération à long terme après trois infractions, pour emprisonner davantage de délinquants pendant des périodes plus longues. Toutefois, la Californie s'est rendue à l'évidence qu'elle dépensait davantage pour les prisons que pour l'éducation. Elle n'est pas parvenue à offrir plus de sécurité pour les jeunes enfants en mettant davantage de délinquants derrière les barreaux.
Voilà qui montre que les rues et les collectivités ne seront pas plus sûres parce que les conservateurs mettent davantage de gens en prison et infligent des peines plus longues. Par surcroît, cela imposera un véritable fardeau fiscal aux générations à venir. Que répond le député à cela? Peut-il répondre à la question que ma fille aimerait poser si elle était ici aujourd'hui?
Madame la Présidente, je peux répondre à la question du député, qui est père comme je le suis, et je peux dire que sa fille ne serait pas victime d'un délinquant qui est en prison. Elle serait protégée de lui.
J'entends souvent les députés de l'opposition faire de fausses analogies avec la situation aux États-Unis et mentionner l'expression « maximum de trois fautes ». Il n'y a pas de « maximum de trois fautes » pour les infractions mineures. Les infractions contre lesquelles nous essayons de lutter sont graves, ce sont des actes de violence et d'agression qui mettent en danger la sécurité des Canadiens. Il s'agit d'une situation tout à fait différente.
Pour ce qui est de la population carcérale, elle est d'environ 14 000 personnes au niveau fédéral, et différents modèles ont été envisagés. Il est impossible de déterminer exactement ce qu'il en résultera, mais nous ne nous attendons pas à ce que les prisons soient pleines à craquer comme le dit l'opposition. En tout cas, les Canadiens sont bien plus en sûreté lorsque les délinquants violents et agressifs sont enfermés plutôt que dans la rue.
Madame la présidente, je m'oppose au projet de loiC-10, le projet de loi omnibus sur la criminalité. Je ne m'oppose pas à tout ce qu'il contient et je dirais même que certaines de ses parties sont valables.
Moi aussi je suis père et je n'ai aucune objection à protéger les enfants contre les pédophiles et les prédateurs sexuels. Je n'ai évidemment aucune objection à protéger les gens des crimes violents, même si les conservateurs peuvent faire croire le contraire. Cependant, et c'est là que le bât blesse, le projet de loi C-10 rassemble en une seule de très nombreuses mesures législatives, neuf en fait.
Je suis d'accord pour que l'on sévisse à l'encontre des pédophiles, mais je ne suis pas d'accord pour que l'on remplisse les prisons de gens qui n'y sont pas à leur place, comme ceux qui se feraient prendre avec quelques plants de marijuana. À quoi servira de jeter un étudiant en prison, pour lui ou pour la société en général, sinon de nous coûter une fortune pour construire de nouvelles cages? Cela ne servira à rien, absolument à rien.
Le projet de loi C-10, aussi appelé la Loi sur la sécurité des rues et des communautés, un nom qui ressemble — pour citer The Telegram, le quotidien de ma circonscription, St. John's-Sud—Mount Pearl — à celui d'un détergent nouveau et amélioré, sauf que le projet de loi C-10 ne rendra pas nos rues reluisantes de propreté. Il ne fera pas disparaître la criminalité. En fait, si nous avions à laver une paire de bas sale au cycle omnibus, il y a de fortes chances qu'elle ressorte aussi sale qu'avant.
Voilà donc le détergent conservateur. Le projet de loi C-10 est, en gros, un gaspillage d'argent. Il n'aura aucun impact sur les éléments plus tenaces de notre société. En fait, le projet de loi C-10 absorbera tant d'argent pour entretenir ce qui sera, tôt ou tard, des prisons à l'américaine qu'il ne restera plus de fonds pour l'infrastructure, entre autres les rues. Des rues propres, on oublie cela.
Le gouvernement conservateur n'a pas encore évalué le coût du projet de loi C-10, mais on peut dire sans se tromper que celui-ci coûtera des milliards de dollars à mesure que les prisons seront pleines à craquer. Selon une déclaration commune faite par la Société John Howard et l'Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry , les coûts supplémentaires associés à rien qu'une des mesures législatives incluses dans le projet de loi C-10 s'élèvent à plus de 5 milliards de dollars. C'est plus que le double des dépenses actuelles pour le système correctionnel à lui seul.
Par ailleurs, les provinces et les territoires seraient obligés d'éponger une grande partie des coûts supplémentaires. Je suis sûr qu'ils s'en réjouiront.
Je ne sais pas ce qu'il en est dans les autres provinces, mais le système carcéral de Terre-Neuve-et-Labrador ne serait pas en mesure d'accepter plus de prisonniers. La prison Her Majesty's Penitentiary à St. John remonte à l'époque victorienne. L'édifice original, construit en pierre, a ouvert ses portes en 1859. Pour certains, cette forteresse vieillissante est un épouvantable reliquat de la justice du XIXe siècle, ce qui décrit bien le projet de loi C-10.
Que pensent les gens de ma circonscription au sujet du projet de loi C-10? Un homme en particulier m'a écrit qu'il en était dégoûté. Voici un extrait de sa lettre:
C'est projet de loi qui nous entraîne dans la mauvaise direction socialement et financièrement. Je ne veux pas vivre dans un pays dont le système de justice repose sur un modèle conçu à l'âge des ténèbres. Il ne nous faut pas davantage de prisons. Nous n'avons pas besoin d'enlever aux juges de paix leur pouvoir discrétionnaire. Nous n'avons pas besoin de nouvelles règles universelles et obligatoires de détermination de la peine qui feront plus de tort que de bien.
C'est la « Loi sur les peines sanctionnant le crime organisé en matière de drogue » qui me dérange par-dessus tout. Bien sûr, je m'inquiète des problèmes actuels de toxicomanie dans notre province. Mes objections relatives au projet de loi à l'étude ne signifient aucunement que je suis favorable à un laisser-aller judiciaire pour ce qui est des drogues. Néanmoins, prévoir des peines minimales obligatoires plus sévères pour les gens qui font pousser une demi-douzaine de plantes est de la folie [...] Serons-nous plus avancés si nous mettons en prison pendant un an et demi un étudiant, futur médecin ou ingénieur, parce qu'il a décidé de se fabriquer du haschich pour son usage personnel? Sur quelle planète une telle pratique aurait-elle du sens? Cessez de gaspiller de l'argent à ériger des barreaux et dépensez-le plutôt pour ouvrir des lits dans les hôpitaux et acheter des manuels scolaires.
Voilà une phrase accrocheuse: « Cessez de gaspiller de l'argent à ériger des barreaux et dépensez-le plutôt pour ouvrir des lits dans les hôpitaux et acheter des manuels scolaires. » C'est très bien dit.
Selon Statistique Canada, en 2008-2009, le coût moyen d'incarcération d'un délinquant était de 110 000 $ par année. Dans mon coin de pays, Terre-Neuve-et-Labrador, cette somme suffit pour se payer deux diplômes ou huit années d'études universitaires.
Permettez-moi de citer encore une fois le quotidien de ma circonscription:
Nous pouvons refuser la tendance étasunienne — où l'augmentation du nombre de prisonniers n'a pas entraîné de réduction des taux de criminalité —, mais nous finirons par payer plus cher pour mettre plus de gens en prison sans changer pour la peine les taux de criminalité, qui sont actuellement parmi les plus bas enregistrés depuis des décennies. On peut bien présumer que le durcissement des peines fera du Canada un milieu moins hospitalier pour les criminels, mais il reste à voir si la qualité de vie au Canada s'en trouvera améliorée.
Cela reste encore à voir.
Le projet de loi C-10 n'améliorera pas la qualité de vie au Canada. Il aura pour effet de changer le Canada. Il changera la perception que nous avons de nous-mêmes, en tant que Terre-Neuviens, Labradoriens et Canadiens. Il changera l'image que nous projetons sur la scène internationale. Enfermer les délinquants et jeter par-dessus bord la clé de la cellule n'a pas donné de bons résultats dans les autres endroits où l'on a favorisé ce genre de fermeté, notamment aux États-Unis.
Aux États-Unis, 724 personnes sur 100 000 sont en prison. Par comparaison, 117 personnes sur 100 000 sont en prison au Canada. La différence est énorme.
La question qu'il faut poser jusqu'à ce qu'on obtienne une réponse, c'est la suivante: si de plus longues peines d'emprisonnement sont infligées, par exemple, aux personnes qui cultivent quelques plants de marijuana, qui payera pour la hausse spectaculaire du coût de l'incarcération dans les prisons fédérales et provinciales? S'agit-il du prochain plan d'action des conservateurs, le plan de stimulation de l'emploi que nous attendons depuis si longtemps? Ce plan prévoit-il de bâtir de nouvelles cellules un peu partout au Canada?
Pour ce qui est des autres dispositions du projet de loi omnibus, la mesure législative qui prévoit que les victimes d'actes terroristes puissent en poursuivre les auteurs, y compris les pays étrangers, elles n'auront absolument aucun effet dissuasif ou préventif sur le terrorisme. Le fait d'intenter des poursuites dans un tribunal canadien contre une organisation terroriste ne servira absolument à rien. En fait, pour être exact, ça nous endettera.
Quant aux dispositions du projet de loi C-10 qui prévoient des peines minimales obligatoires pour la production, la possession et le trafic de certaines drogues, par exemple la marijuana, les spécialistes ont toujours dit que ces peines ne permettent pas de réduire la consommation de drogue, de lutter contre le crime organisé et de rendre nos collectivités plus sûres.
Que dirait-on de prendre les fonds qui serviront à construire de nouvelles cellules pour financer des programmes de réadaptation et de recyclage? C'est une idée originale et sensée, n'est-ce pas? En fait, c'est la méthode canadienne. Le projet de loi C-10 rejette cette méthode.
Aucune disposition du projet de loi conservateur de lutte contre la criminalité ne porte sur la prévention. Or, 80 p. 100 des personnes qui sont incarcérées dans une prison fédérale sont aux prises avec au moins une dépendance. Le Dr Julio Montaner, qui est l'ancien président de l'International AIDS Society, a déclaré que le programme conservateur de lutte contre la criminalité compromettra la santé de certaines personnes marginales. Il a déclaré ce qui suit:
[Le projet de loi] fera en sorte qu'il sera plus difficile pour les médecins d'offrir des services publics de santé aux pauvres, aux Premières nations, aux personnes atteintes de maladies mentales, aux personnes menacées par le VIH et aux toxicomanes.
Il a dit aussi:
Cette mesure législative vise à incarcérer les gens que le gouvernement considère être les « autres Canadiens », c'est-à-dire des personnes dont il ne se soucie pas du tout.
Au contraire, mon parti tient à ce que personne ne soit mis de côté ni marginalisé.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le député du NPD pour avoir clairement énoncé la position de son parti.
Certains aspects du projet de loi C-10 sont très intéressants, particulièrement en ce qui concerne les cultivateurs de marijuana. Je dois avouer avoir eu affaire à bon nombre d'installations de culture de marijuana dans ma région.
Cependant, selon le directeur parlementaire du budget, cette démarche nous coûterait environ 13 milliards de dollars. Je me demande si le député néo-démocrate voudrait bien nous faire part de ses préoccupations.
Personnellement, j'aimerais qu'une part de ce montant, si c'est bien 13 milliards de dollars que ça va nous coûter, serve à remettre les gens dans le droit chemin. On pourrait peut-être consacrer plus d'argent aux immigrants et redonner aux communautés d'immigrants de Toronto les fonds que le gouvernement conservateur leur a retirés.
Le député croit-il que ces dépenses sont sensées, ou sommes-nous partis dans la mauvaise direction?
Monsieur le Président, le député parle de 13 milliards de dollars. Par contre, ce que nous essayons de faire comprendre à la Chambre, c'est qu'aucune somme n'est liée à ce projet de loi omnibus. On n'en connaît pas les coûts. D'après ce que j'ai entendu, et j'ai écouté attentivement, je crois que les conservateurs n'ont toujours pas chiffré les coûts de ce projet de loi. Je ne pense pas qu'ils en connaissent les coûts réels, et c'est en partie ce qui m'inquiète.
Je m'inquiète aussi de tous ces nouveaux délinquants de partout au pays qui se retrouveront dans le système pénal. J'ai lu quelque part qu'on estime de 3 000 à 5 000 le nombre de nouveaux délinquants qui seront incarcérés. Comme je l'ai déjà dit plus tôt, on trouve dans ma province de Terre-Neuve-et-Labrador le pénitencier de Sa Majesté, qui est de taille moyenne. Même s'il accepte des délinquants sous responsabilité fédérale, il est complètement saturé. Il n'y a plus de place.
Le projet de loi ne prévoit pas d'argent pour la réinsertion sociale, ni pour les programmes, ce qui nous inquiète encore plus.
Monsieur le Président, je rappelle au député d'en face que ce projet de loi ne vise pas la possession simple, et pourtant, on continue de donner l'exemple d'une personne qui cultive quelques plants.
Reprenons l'exemple hypothétique de l'étudiant, mentionné par le député. Si on parvenait à prouver que cet étudiant vend des drogues illicites à des élèves du primaire ou qu'il remet à des membres du crime organisé le produit de ses ventes de drogues dures telles que la méthamphétamine, le député ne serait-il pas d'avis que cette personne doit être traitée comme un délinquant dangereux?
Monsieur le Président, c'est justement ce que nous reprochons à ce projet de loi omnibus sur la criminalité et à la façon dont les conservateurs tentent de convaincre les gens. Ils essaient de faire croire qu'il s'agit d'un projet de loi équitable.
Suis-je contre le fait que l'on traite comme un délinquant dangereux une personne qui cultive de la marijuana pour la vendre à des écoliers ou qui leur vend du crystal meth? Bien sûr que non. Je ne suis pas du tout contre cela. Ces gens doivent être mis en prison. Ce comportement est tout simplement inacceptable; les néo-démocrates et les Canadiens en général s'y opposent farouchement.
Voici cependant où le bât blesse. Une personne qui, par erreur, commettrait une infraction à la loi en cultivant quelques plants serait jetée dans un cachot où elle pourrait croupir longtemps. On jetterait en prison des gens qui ne méritent pas d'y aller et qui ne devraient pas s'y trouver, et nos prisons seraient alors pleines à craquer. Nous sommes contre cela.
Monsieur le Président, le problème tient au fait que les conservateurs tentent de faire croire que, d'une manière ou d'une autre, il n'existe pas de loi à cet égard ou qu'elles ne sont pas appliquées.
Or, le débat porte sur les peines minimales obligatoires et leur prétendue efficacité. Le député sait-il que les États-Unis, qui appliquaient les peines minimales obligatoires, sont en train d'abroger bon nombre des lois imposant ces peines justement parce qu'elles ont été un échec monumental?
Je le sais, monsieur le Président. L'orientation que veulent prendre les conservateurs avec ce projet de loi omnibus a déjà été mise à l'essai dans d'autres pays, comme la députée vient de le mentionner, notamment aux États-Unis, et elle s'est révélée totalement inefficace. Je ne m'explique donc vraiment pas pourquoi nous voulons aller dans cette direction. Je suis dépassé.
Monsieur le Président, je suis ravi d'intervenir en faveur du projet de loi C-10, la Loi sur la sécurité des rues et des communautés.
Les Canadiens ont donné au gouvernement conservateur le mandat clair d'assurer la sécurité de nos rues et de nos communautés. Ce mandat important consiste en partie à protéger les Canadiens, tant chez eux qu'à l'étranger, contre les menaces du terrorisme tout en offrant aux victimes d'un acte terroriste les mécanismes nécessaires pour qu'elles puissent faire entendre leur voix.
Depuis notre arrivée au pouvoir, en 2006, nous avons toujours été clairs: un gouvernement conservateur accordera la priorité à la protection des Canadiens respectueux des lois. Nous avons pris des mesures rigoureuses afin de tenir notre promesse, soit protéger les Canadiens en punissant sévèrement les criminels et en donnant aux organismes d'application de la loi les ressources et les outils dont ils ont besoin pour effectuer leur travail. Nous avons également adopté de nombreuses mesures visant à sévir contre la criminalité et à assurer la sécurité de nos rues et de nos communautés.
Lorsque je discute avec mes électeurs, ils me disent souvent vouloir un système de justice qui rende réellement justice et un système correctionnel qui sévisse réellement. À mon avis, la mesure législative dont nous sommes saisis est un pas important dans cette direction.
Nous continuerons de renverser la honteuse tendance amorcée sous le régime Trudeau lorsque le solliciteur général de l'époque, Jean-Pierre Goyer, avait déclaré que la protection de la société passait après la protection des droits des criminels. Le gouvernement conservateur rejette totalement cette affirmation et continuera de travailler pour remettre le gros bon sens dans le système correctionnel.
Récemment, nous avons tous vu les terribles conséquences que le terrorisme peut avoir sur les personnes et les collectivités de la planète. À notre époque, le terrorisme a fait des morts de New York à New Delhi. Nous savons que le Canada n'est pas à l'abri de la menace du terrorisme radical. Nous devons nous souvenir des centaines de Canadiens décédés dans l'atroce attentat contre Air India et de tous ceux qui ont perdu la vie le 11 septembre 2001.
Nous ne devons pas oublier que le Canada a été désigné comme cible par des organisations comme Al-Qaïda. Nous avons aussi poursuivi avec succès des terroristes issus de notre propre pays et qui ont été arrêtés avant de pouvoir mener à bien leur complot sadique.
Il est extrêmement clair que le Canada a un grand rôle à jouer dans le combat mondial contre le terrorisme, un rôle que nous avons joué et que nous continuerons à jouer contre ceux qui utilisent une violence insensée contre des civils.
C'est pourquoi mon intervention d'aujourd'hui sur le projet de loi C-10 portera sur la justice envers les victimes du terrorisme.
Les modifications proposées renforceraient la capacité du Canada de mettre au jour et de faire cesser le soutien matériel du terrorisme. Elles garantiraient que ceux qui sont victimes du terrorisme soient capables de demander justice et que ceux qui commettent ou soutiennent des actes terroristes soient tenus responsables de leurs actions.
Les groupes terroristes agissent rarement seuls. L'échelle et la complexité des opérations terroristes exigent beaucoup de soutien financier et tactique. Ce soutien provient souvent d'États dirigés par des gouvernements anti-occidentaux radicaux. Beaucoup d'observateurs ont souvent décrit le rapport entre les groupes terroristes et certains gouvernements comme l'équivalent d'un État dans l'État. Il est renversant que des personnes qui vivent ici-même, au Canada, puissent soutenir ceux qui désirent s'attaquer à notre pays.
Le fait est que l'argent est le nerf du terrorisme. Un des moyens les plus efficaces de mettre fin au terrorisme consiste à frapper là où les terroristes sont le plus vulnérable, soit au portefeuille. C'est ce que vise le projet de loi C-10 en tenant les terroristes et ceux qui les soutiennent financièrement responsables de leurs actes.
Le projet de loi C-10 donnerait un motif d'action permettant aux victimes du terrorisme d'engager des poursuites contre les terroristes et ceux qui les soutiennent pour toute perte ou pour tout dommage subi en raison d'actes terroristes commis n'importe où dans le monde après le 1er janvier 1985. Des individus, des organisations et les États figurant sur la liste des États soutenant le terrorisme établie par le gouvernement pourraient faire l'objet de ces poursuites.
Lorsqu’il s’agit d’États, le projet de loi C-10 propose la création d’une liste gouvernementale d’États pour lesquels nous avons des motifs raisonnables de croire qu’ils appuient le terrorisme. Ces États ne seront plus à l’abri des poursuites civiles. Les tribunaux canadiens pourront demander des comptes à ces États qui soutiennent le terrorisme.
Sur la recommandation du ministre des Affaires étrangères, en consultation avec le ministre de la Sécurité publique, un État serait inscrit à la liste des États désignés pour lesquels il existe des motifs raisonnables de croire qu’ils appuient ou ont appuyé une entité terroriste dont le nom figure dans le Code criminel.
Le Code criminel comprend actuellement une liste de 44 entités considérées comme des organisations terroristes. Ces organisations font régulièrement l’objet d’un examen rigoureux. Les États qui appuient financièrement ces organisations ne peuvent pas être considérés comme des amis du Canada.
Lorsqu’il faudra inscrire ou désinscrire un État, nous prendrons toutes les précautions qui s’imposent pour limiter le plus possible les éventuels effets négatifs sur les échanges commerciaux ou les relations étrangères du Canada et les éventuelles menaces pour le personnel, les intérêts et les ressortissants canadiens à l’étranger.
Le projet de loi C-10 crée en outre un mécanisme d’examen pour veiller à ce que les États soient rapidement retirés de la liste s’ils révisent leur position et cessent d’appuyer le terrorisme. Le ministre des Affaires étrangères, en consultation avec le ministre de la Sécurité publique, passera la liste en revue tous les deux ans pour déterminer si les États qui y figurent doivent y être maintenus. Les ministres examineront également tous les deux ans l’information relative aux États qui ne figurent pas sur la liste, pour déterminer s’il convient de les inscrire.
De plus, un État inscrit à la liste pourra demander par écrit que son nom soit retiré. Après avoir reçu cette demande, le ministre des Affaires étrangères consultera le ministre de la Sécurité publique et déterminera s’il existe des motifs raisonnables de recommander au gouverneur en conseil de retirer cet État de la liste.
Il est essentiel de pouvoir poursuivre les États qui appuient le terrorisme, mais il est tout aussi important de pouvoir demander des comptes aux personnes et aux sociétés qui appuient ces activités. Ceux qui financent le terrorisme devront rendre des comptes.
Le projet de loi C-10 ne fera pas que créer une cause d’action pour les victimes du terrorisme. Il permettra également aux victimes qui ont intenté avec succès des poursuites contre une entité terroriste ou contre ceux qui appuient cette entité de demander l’aide du ministre des Affaires étrangères et du ministre des Finances pour repérer les avoirs de cette entité au Canada.
Il y a plusieurs années, le monde a pu constater l’efficacité de ces mesures quand les familles des victimes de l’attentat de Lockerbie ont été autorisées à poursuivre le régime de Kadhafi, en Libye, pour le rôle qu’il avait joué en appuyant cet épouvantable acte de terrorisme. L’ancien gouvernement de la Libye a par la suite admis sa part de responsabilité dans cette attaque, il a versé des dommages-intérêts aux familles et il a renoncé à recourir au terrorisme.
La création de cette cause d’action permettra de se tourner vers les tribunaux pour exiger des comptes des terroristes et de ceux qui les appuient, et les victimes pourront ainsi obtenir que justice soit faite. C’est quelque chose que les victimes demandent depuis quelque temps déjà, et notre gouvernement conservateur est fier de pouvoir les satisfaire.
Je presse tous les députés d’adopter rapidement le projet de loi C-10. Je presse en particulier mes collègues du NPD d’appuyer le projet de loi et d’accorder plus de poids aux droits des victimes et des Canadiens respectueux des lois qu’aux droits des terroristes et de ceux qui les appuient. Nous devons faire front commun et indiquer clairement aux auteurs d’actes terroristes et à ceux qui les appuient qu’ils devront rendre compte de leurs gestes.
Monsieur le Président, je remercie le député d'avoir mentionné deux mots. Il n'a pas cessé de parler de terrorisme et de protection des Canadiens à l'étranger. Il a également fait allusion à une tendance déplorable. J'en ai une à lui signaler.
Un Canadien du nom de Colin Rutherford est prisonnier des talibans depuis plusieurs mois. Cela fera un an au mois de novembre. J'ai demandé à maintes reprises des renseignements à son sujet au gouvernement. Cet homme est prisonnier de terroristes et sa famille se fait un sang d'encre.
Le député ne trouve-t-il pas que le silence du gouvernement et son refus de dire quoi que ce soit à la famille représentent une tendance déplorable, alors que celle-ci veut simplement des nouvelles et savoir ce que le gouvernement fait? Sans compter que le gouvernement refuse de me donner à moi aussi la moindre information.
Monsieur le Président, aux dernières élections, le gouvernement a reçu pour mandat de protéger les droits des Canadiens, ici ou à l'étranger. Voilà exactement ce que nous faisons.
Le Parlement a déjà été saisi de toutes les mesures prévues dans le projet de loi C-10. La majeure partie de celles-ci ont fait l'objet d'un débat et les Canadiens s'attendent maintenant à ce que nous les instaurions et les appliquions. Voilà exactement ce que fera le gouvernement.
Monsieur le Président, je félicite le député de son intervention. À mon avis, elle était fort pertinente dans le contexte des menaces et des risques auxquels sont confrontés le Canada et nombre de nos alliés et partenaires dans le monde. Il a expliqué très concrètement pourquoi cette mesure législative est importante en ce qui concerne spécifiquement la lutte contre le terrorisme.
Pourrait-il indiquer à la Chambre quelles seraient les conséquences de ne pas mettre en oeuvre ces mesures et quel danger représente pour les Canadiens une plus grande impunité pour les groupes de terroristes agissant au Canada ou ailleurs dans le monde?
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le député pour l'extraordinaire travail qu'il a réalisé pour le compte de ses électeurs.
Tous les Canadiens se préoccupent des activités terroristes, au Canada comme à l'étranger. Ils s'attendent à ce que nous agissions, puisque nous sommes ici pour les représenter et pour défendre leurs intérêts. Si nous choisissons de ne rien faire à ce sujet, Dieu nous en préserve, nous ne voudrions pas voir une autre tragédie comme celle d'Air India en 1984 ni un autre 11 septembre. Si nous mettons en place ces mesures législatives importantes et qu'elles permettent de prévenir une seule tragédie grave, cela en aura valu la peine.
Monsieur le Président, le député a parlé de la possibilité de mettre fin aux activités des terroristes en s'attaquant à leurs ressources financières. Il semble que ce même gouvernement qui dit vouloir s'attaquer aux ressources financières des terroristes pour arrêter les terroristes ait pourtant payé des terroristes, comme Al-Qaïda en Afrique du Nord, pour faire libérer des Canadiens. Il semble que les terroristes aient réinvesti leurs gains dans d'autres activités terroristes.
Où est la logique, alors que le gouvernement prétend vouloir frapper le porte-monnaie des terroristes?
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur a indiqué très clairement qu'il ne négocierait avec aucune organisation terroriste, quelle qu'elle soit. Nous avons fait nos preuves pour ce qui est de combattre les activités criminelles, qu'il s'agisse de crimes commis au Canada ou d'activités terroristes à l'étranger. C'est précisément pour cette raison que nos courageux militaires servent notre magnifique pays partout dans le monde. Ils protègent le Canada, la démocratie et la liberté qui nous est si précieuse ici, au Canada.
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour parler du projet de loi C-10 qu'on appelle, à tort, la Loi sur la sécurité des rues et des communautés. Le projet de loi C-10 comprend neuf projets de loi distincts sur la justice qui sont morts au Feuilleton, à juste titre d'ailleurs, je dois le dire, pendant la dernière session parlementaire. Ces neufs projets de loi, qui avaient alors été rejetés à juste titre, reviennent nous hanter sous forme de projet de loi omnibus qui, comme certains l'ont mentionné, est de mauvais augure. Ce projet de loi vise à détruire le système de justice équitable et juste sur lequel les Canadiens partout au pays se fient pour assurer leur protection et obtenir justice.
Je suis particulièrement déçue de constater qu'au moment même où près de deux millions de Canadiens cherchent un emploi dans un contexte où l'économie est en difficulté, les conservateurs n'ont pas les priorités à la bonne place et préfèrent se concentrer sur les mesures législatives de lutte contre la criminalité.
Le Parti libéral sait que les Canadiens veulent un système de justice sûr et juste. Les faits nous montrent que le projet de loi C-10 ne permettra pas d'atteindre cet objectif. Les conservateurs ont choisi d'ignorer les faits et de faire plutôt adopter le projet de loi C-10. Il y a eu ici aujourd'hui une injustice flagrante en ce qui concerne la motion de clôture, qui a été adoptée parce que le gouvernement est majoritaire. Je suis inquiète lorsqu'une telle chose se produit, car les députés ministériels disent une chose et son contraire.
En fait, au sujet d'une autre motion de clôture, le ministre de la Sécurité publique a dit ceci: « Si le projet de loi était la mesure appropriée, pourquoi le premier ministre a-t-il pris cette décision déplorable d'imposer la clôture? »
À un moment donné, un autre député ministériel, qui est maintenant ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, a déclaré ce qui suit: « Tout d'abord, je condamne le gouvernement pour s'être permis de fouler aux pieds la démocratie et le débat démocratique en appliquant la clôture et l'attribution de temps au projet de loi C-36 ».
Un autre député ministériel, qui est maintenant ministre de la Défense nationale, a déclaré ceci: « Je tiens à être clair. La motion de clôture est une tentative de museler les députés, d'étouffer le débat, de faire oublier aux députés de l'opposition que leur travail est de poser des questions et de se montrer diligents ».
Je signale ces propos pour faire ressortir le déni de justice que constitue cette motion de clôture et montrer que le gouvernement fait preuve d’incohérence.
Malgré des preuves absolument convaincantes et la mise à l’essai, aux États-Unis, d’une législation identique à celle qui est proposée dans le projet de loi C-10, les conservateurs foncent aveuglément. Si ce genre de mesure législative avait le moindre effet favorable à la sécurité des citoyens et à la protection des victimes, les États-Unis seraient le pays le plus sûr du monde. Hélas, ce n’est pas le cas. Si des mesures comme le projet de loi C-10 étaient vraiment efficaces, nous n’aurions pas été témoins pendant 25 ans de l’échec de l’expérience américaine. Newt Gingrich, par exemple, que beaucoup considèrent comme l’architecte du lamentable système carcéral américain, a déclaré que son programme d’intransigeance contre le crime et le système pénal fondé sur des politiques aveugles comme celles que le projet de loi C-10 incarne ne marchent pas.
Les Américains ont dépensé 68 millions de dollars aux services correctionnels en 2010, soit 300 p. 100 de plus qu’il y a 25 ans, et leur population carcérale augmente 13 fois plus vite que l’ensemble de la population. De toute évidence, le modèle américain des peines minimales obligatoires n’a rien donné aux États-Unis, et on peut prédire qu’il ne donnera rien au Canada non plus.
Nous savons déjà tout cela. Il suffit de considérer les faits pour conclure que les politiques de justice qui ont échoué aux États-Unis et qui ont été importées au Canada deviendront des politiques canadiennes qui échoueront tout autant. Pourquoi le gouvernement refuse-t-il de tirer des leçons de ces erreurs au lieu de foncer droit devant, prêt à commettre les mêmes erreurs qui coûteront très cher au contribuable canadien?
Malheureusement pour les Canadiens, les conservateurs sont portés à faire abstraction des faits et de la logique. La réalité, c’est que la criminalité est en recul au Canada. Selon Statistique Canada, elle est à son plus bas niveau depuis 1973. Les politiques existantes, élaborées en consultation avec les provinces par des gouvernements antérieurs, dont un grand nombre étaient d’allégeance libérale, soit dit en passant, donnent des résultats.
L’an dernier encore, l’illogisme s’est manifesté de façon flagrante: un ancien ministre conservateur, Stockwell Day, a déclaré que les conservateurs avaient l’intention de bâtir de nouvelles prisons pour lutter contre les crimes qui ne sont pas signalés. Voilà un exemple parmi d’autres qui illustre l’envie qui anime les conservateurs: conclure aveuglément que la solution à tous les problèmes, c’est de construire un plus grand nombre de prisons. C’est justement là le problème.
Récemment, j'ai lu, avec intérêt, une lettre au rédacteur en chef, écrite par Jim Lang, du Department of Theory and Policy Studies in Education, de l'Ontario Institute for Studies in Education de l'Université de Toronto. D'après M. Lang, ce que le ministre de la Justice nous dit, c'est que l'actuel gouvernement ne permettra pas que les faits ou les données fassent avorter sa décision idéologique de dépenser notre argent pour nous faire sentir plus en sécurité dans nos rues, peu importe que nous pensions ou non que c'est dans notre intérêt. Il a dit que le ministre de la Justice cite des données — notamment le résultat des élections — pour justifier cette même décision. Fait intéressant, M. Lang, dans sa lettre, dit que ces mesures ne le font pas du tout se sentir plus en sécurité. Il est plutôt confus et inquiet au sujet des prochaines mesures que les conservateurs prendront et du prétexte qu'ils invoqueront.
Je suis entièrement d'accord avec M. Lang lorsqu'il dit que même si le gouvernement a obtenu une majorité, il n'a obtenu que 39 p. 100 des suffrages exprimés. Par conséquent, 61 p. 100 des électeurs n'ont pas voté pour les conservateurs, même si cela n'empêchera pas ces derniers de faire la sourde oreille et de mettre en oeuvre des mesures qu'ils pensent être justifiées, sans même tenir compte de l'opinion de la majorité des Canadiens.
Une autre lettre, écrite par William Trudell, le président du Conseil canadien des avocats de la défense, implore les parlementaires à examiner attentivement cette mesure législative, afin de s'assurer qu'elle prend en compte l'intérêt de tous les Canadiens et qu'elle ne brise pas notre système de justice pénale. L'auteur a écrit qu'il n'est pas nécessaire d'avoir un programme de répression de la criminalité pour exercer un pouvoir discrétionnaire et veiller à ce que les personnes qui ont réellement besoin d'aide soient admises à l'hôpital et non incarcérées.
Malheureusement, le programme de répression de la criminalité des conservateurs nie le fait qu'il existe un lien entre les problèmes de toxicomanie et de santé mentale et la criminalité. Le fait que les personnes les plus vulnérables de notre société soient lésées par le projet de loi C-10 est criminel.
Le gouvernement refuse de dire la vérité au sujet des coûts de son programme de répression de la criminalité, et la question est de savoir pourquoi. Le directeur parlementaire du budget, Kevin Page, a déclaré que la mise en oeuvre d'une partie des mesures prévues dans le programme de répression de la criminalité — je dis bien une partie, pas les neuf projets de loi inclus dans ce projet de loi omnibus — coûtera plus de 13 milliards de dollars.
En cette période de ralentissement économique mondial, le Canada doit tout faire pour optimiser l'utilisation de l'argent des contribuables. Même si c'est ce que nous répète le gouvernement, cela n'empêche pas les conservateurs de dépenser on ne sait trop combien de milliards sur un programme de lutte contre la criminalité qui ne mène à rien parce qu'il repose sur une vision déconnectée et irréaliste de la sécurité publique, n'accroît pas la sécurité des communautés et gaspille l'argent durement gagné des Canadiens. Et c'est sans parler du fait qu'une bonne partie des coûts liés à ce programme seront refilés aux provinces, qui auront bien du mal à supporter pareil fardeau.
En ma qualité de députée de Random—Burin—St. George's, je représente les habitants de Terre-Neuve-et-Labrador. Notre province pourrait se passer de se retrouver avec plus de détenus sur les bras et de se faire dépouiller de ses pouvoirs judiciaires discrétionnaires. Le Parti libéral refuse d'exposer les Canadiens de la sorte en contribuant à l'adoption de ce projet de loi dangereux. Si l'on veut protéger les droits de tous les Canadiens et assurer leur sécurité, nous devons nous opposer au projet de loi C-10.
Le gouvernement affirme à qui veut l'entendre que son projet de loi va aider les victimes, alors que, au contraire, des mesures législatives comme celle-là ne peuvent qu'alimenter perpétuellement le cycle de la victimisation. Les données dont nous disposons montrent clairement que la sécurité accrue des rues et des communautés passe par la prévention et la sensibilisation, et non par le durcissement des peines et le surpeuplement des prisons. Après tout, le gouvernement peut bien dire ce qu'il veut au sujet des droits des victimes, au fond, la seule vérité qui compte, c'est que tous les Canadiens ont le droit de ne pas devenir eux-mêmes des victimes.
Le Parti libéral est bien déterminé à veiller à ce que la justice repose sur une approche factuelle, efficiente et préventive.
À propos de ce projet de loi, l'Association du Barreau canadien a dit que les peines minimales obligatoires, le recours indu à l'incarcération, les contraintes empêchant les juges de prononcer des sentences justes et adaptées à chaque cas et les répercussions sur certains groupes déjà désavantagés en constituaient les principaux problèmes.
Pourquoi, si l'on veut éviter de faire de nouvelles victimes, refuse-t-on d'écouter ceux qui font directement affaire avec les gens qui ont besoin de ces services au quotidien? Pourquoi fait-on la sourde oreille? Pourquoi refuse-t-on d'écouter ce qu'ils ont à nous dire?
Monsieur le Président, l'intervention de ma collègue me pousse à intervenir de nouveau dans le débat.
Si le Parti libéral s'oppose aux peines minimales obligatoires, pourquoi en a-t-il imposé dans sa Loi antiterroriste en réaction aux évènements du 11 septembre?
Les libéraux ne s'opposent pas aux peines minimales obligatoires. Ils ne veulent juste pas que les conservateurs en imposent. Les libéraux sont complètement en faveur des peines minimales obligatoires et ils en ont eux-mêmes imposé. Pourquoi? Parce que le public fait confiance aux gouvernements qui répriment la criminalité.
La députée affirme que notre programme de lutte contre la criminalité ne s'applique qu'à certains aspects du problème. Cependant, nous offrons et soutenons des programmes d'aide aux personnes les plus démunies et des programmes de justice réparatrice. On trouve ce genre de programmes dans ma circonscription. Je suis fier de les soutenir parce qu'ils fonctionnent.
Toutefois, ils ne sont d'aucune utilité dans le cas des criminels professionnels. Nous avons donc besoin d'un système juridique fondé sur la justice, et non sur les intérêts des avocats.
Ma collègue a également affirmé que le gouvernement faisait abstraction des faits. Or, c'est tout à fait le contraire. En effet, les procureurs généraux libéraux de l'Ontario, de l'Île-du-Prince-Édouard et de la Colombie-Britannique appuient notre mesure législative parce qu'ils reconnaissent qu'elle fonctionne. La députée a affirmé que le Parti libéral s'opposait à la mesure législative, mais c'est complètement faux.
Enfin, elle a dit que nous agissions aveuglément, alors que c'est tout à fait le contraire. Nous savons exactement ce que nous faisons. Nous répondons au mandat que les Canadiens nous ont donné. C'est pour cela que les Canadiens nous ont élus, et nous ferons ce qui s'impose. C'est parce que nous agissons ainsi que les Canadiens nous ont donné un gouvernement majoritaire et que seuls 34 députés libéraux ont été élus.
Monsieur le Président, je ne pense pas que cette intervention comportait une question. Je reconnais que le ministre a le droit de dire ce que bon lui semble. Toutefois, la situation est telle que nous, comme pays, ne pouvons pas nous permettre de dépenser je ne sais combien de milliards de dollars sur un programme de lutte contre la criminalité ni ne devrions victimiser les éléments les plus vulnérables de notre société.
À l'heure actuelle, on trouve dans nos prisons des personnes qui souffrent de troubles mentaux, qui sont d'origine autochtone, etc. On y trouve aussi des jeunes qui ont commis des erreurs. Ceux-ci veulent de l'aide et en ont besoin pour corriger leurs erreurs. Ils ne devraient pas être incarcérés avec des criminels endurcis. En définitive, ils risquent d'être dans un pire état à leur sortie qu'à leur arrivée.
Ce n'est pas la bonne solution, mais c'est ce sur quoi le gouvernement se concentre. Il exploite les plus vulnérables avec ce qu'il propose dans le projet de loi C-10.
Monsieur le Président, la députée de Random—Burin—St. George's a soulevé de bons arguments dans sa déclaration.
Elle a parlé des chiffres qui ont été lancés, dont les 13 milliards de dollars pour la mise en oeuvre de plusieurs lois visées dans le projet de loi.
D'après elle, quelle sera l'incidence sur le système carcéral de Terre-Neuve-et-Labrador, qui est déjà inadéquat et saturé au maximum?
Monsieur le Président, mon collègue et moi connaissons tous deux la situation qui prévaut à la prison de St. John's, qui accueille aussi des détenus fédéraux. À ce moment-ci, on ne peut pas y accepter d'autres prisonniers. Ils sont deux ou trois par cellule. C'est malsain dans n'importe quelles circonstances.
Nous devons faire plus au chapitre de la prévention pour que nous n'ayons pas à construire des mégaprisons pour abriter les criminels. Pour ce faire, nous devons mettre l'accent sur la prévention en dépensant les milliards de dollars de financement sur la collaboration pour offrir des programmes de prévention plutôt qu'en gaspillant cet argent sur ce programme de lutte contre la criminalité.
Monsieur le Président, les conservateurs qui ont pris la parole au sujet du projet de loi ont parlé avec mépris du fait que le concept de réadaptation a été inscrit dans les principes de détermination des peines il y a environ 40 ans.
Je demanderais à la députée d'établir une corrélation entre le principe de la réadaptation et les faits. Comment les taux de criminalité ont-ils évolué au cours des 40 dernières années?
Monsieur le Président, depuis que les gouvernements précédents, et surtout les libéraux, ont lancé l’idée de combattre plus efficacement la criminalité, les statistiques montrent une baisse de la criminalité.
Manifestement, nous avons pris la bonne décision en choisissant cette voie. Le gouvernement tente de réparer quelque chose qui va pourtant bien.
Monsieur le Président, je suis heureux de participer aujourd’hui au débat à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi C-10, Loi sur la sécurité des rues et des communautés. Ce projet de loi est d’une grande importance pour les résidants de ma circonscription, Bruce—Grey—Owen Sound, et certainement de l’ensemble du Canada.
Le discours du Trône de juin 2011 souligne le devoir fondamental du gouvernement de veiller à la sécurité personnelle de tous les Canadiens. À cette fin, nous avons pris l’engagement de présenter à nouveau des mesures législatives sur la loi et l’ordre afin de lutter contre la criminalité, notamment de protéger les enfants des délinquants sexuels, de supprimer l’admissibilité à la détention à domicile et au pardon pour les crimes graves et de protéger les plus vulnérables de notre société, nos enfants.
Le projet de loi C-10 nous aiderait à remplir cet engagement. C’est un ensemble complet de réformes législatives qui ont été proposées dans neuf projets de loi lors de la législature précédente, qui a pris fin lors de la dissolution du Parlement pour la tenue d’élections générales.
La partie 1 du projet de loi, soit les articles 2 à 9, comprend des réformes qui ont déjà été proposées dans l’ancien projet de loi S-7, Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme, qui visait à soutenir les victimes d’actes de terrorisme.
La partie 2, qui comprend les articles 10 à 51, propose de modifier les peines pour affronter l’exploitation sexuelle des enfants et les infractions graves liées aux drogues et d’éliminer le sursis dans le cas des crimes graves avec violence et des crimes contre les biens. La partie 2 reprend des modifications qui avaient été proposées dans les anciens projets de loi C-54, Loi sur la protection des enfants contre les prédateurs sexuels, S-10, Loi sur les peines sanctionnant le crime organisé en matière de drogue, et C-16, Loi mettant fin à la détention à domicile de contrevenants violents et dangereux ayant commis des crimes contre les biens ou d'autres crimes graves.
La partie 3, qui va de l’article 52 à l’article 166, comprend des modifications concernant les mesures suivant la détermination de la peine qui sont destinées à augmenter la responsabilité des délinquants, à supprimer l'admissibilité à la réhabilitation dans le cas des crimes graves et à réviser les critères régissant le transfèrement international des délinquants canadiens. Ces modifications avaient à l’origine été proposées dans les anciens projets de loi C-39, Loi supprimant la libération anticipée des délinquants et accroissant leur responsabilité, C-23, Loi supprimant l'admissibilité à la réhabilitation pour des crimes graves, C-59, Loi sur l'abolition de la libération anticipée des criminels, et C-5, Loi visant à assurer la sécurité des Canadiens (transfèrement international des délinquants).
La partie 4, qui comprend les articles 167 à 204, propose des modifications à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents afin de mieux protéger les Canadiens contre les jeunes contrevenants violents. Ces modifications avaient été proposées dans l’ancien projet de loi C-4, Loi de Sébastien (protection du public contre les jeunes contrevenants violents).
La partie 5 du projet de loi C-10 propose des modifications à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés afin de protéger les travailleurs étrangers contre les abus et l’exploitation, y compris l’exploitation sexuelle et la traite des personnes. Ces modifications ont déjà fait l’objet de l’ancien projet de loi C-56, Loi sur la prévention du trafic, de la maltraitance et de l'exploitation des immigrants vulnérables.
Beaucoup des modifications proposées ont déjà été débattues et étudiées au cours de la dernière législature. Je suis heureux qu’elles soient de nouveau soumises à l’examen des députés dans cette nouvelle législature.
Je vais consacrer le temps qui me reste aux dispositions du projet de loi C-10 visant à mieux protéger les enfants contre l’exploitation sexuelle.
Comme dans le cas du projet de loi C-54, les modifications proposées dans le projet de loi C-10 au sujet de l’exploitation sexuelle des enfants ont un double objectif. Premièrement, elles visent à s’assurer qu’aux fins de la détermination de la peine, toutes les infractions sexuelles contre des enfants sont traitées avec sévérité et cohérence. Deuxièmement, elles ont pour but de protéger les enfants en prévenant la perpétration de ces infractions. De quelle façon? En imposant des peines plus lourdes et plus longues.
Le projet de loi C-10 propose de nombreuses modifications pour renforcer les peines d’emprisonnement actuellement imposées en cas d’infractions sexuelles contre des enfants en imposant des peines minimales obligatoires nouvelles ou plus longues, ou encore des peines maximales plus lourdes dans le cas de certaines infractions.
À l’heure actuelle, le Code criminel comporte des incohérences en ce qui concerne les peines imposées en cas d’infractions sexuelles contre des enfants. Par exemple, le Code prévoit des peines minimales obligatoires dans le cas de 12 infractions sexuelles liées à des enfants, mais n’en prévoit pas dans le cas d’autres infractions touchant des enfants.
De même, les infractions générales d’ordre sexuel qui s’appliquent lorsque les victimes sont aussi bien des adultes que des enfants ne sont passibles d'aucune peine minimale obligatoire si la victime est un enfant.
Pour moi qui suis grand-père de deux petites filles de six et trois ans, c'est très important. Il faut appuyer sans hésiter ce projet de loi qui va renforcer les mesures de protection de nos enfants et des personnes vulnérables.
Dans le Code criminel du Canada, les peines minimales obligatoires sont l'exception. En général, on y a eu recours parce que le Parlement avait jugé que la nature d'une infraction particulière était suffisamment grave pour entraîner une peine de prison. Cette peine était conçue en fonction des faits et circonstances de l'affaire pour qu'on ne reste pas dans le flou entre une période minimale obligatoire et la sanction maximale prescrite. Quand on impose une peine minimale obligatoire, le sursis n'a jamais de raison d'être.
Dans ces conditions, imposer ces peines dans le cas de certaines mais pas de toutes les infractions sexuelles à l'égard d'enfants, c'est laisser entendre que certaines infractions sexuelles commises sur des enfants sont plus graves que d'autres. C'est une absurdité de prétendre que certains enfants sont moins victimes que d'autres. C'est quelque chose qui dépasse mon entendement.
À mon avis, c'est une notion qui est en contradiction avec une valeur fondamentale de la société canadienne, à savoir que tous les enfants appartiennent à la catégorie la plus vulnérable de la société et qu'ils méritent tous une protection égale à l'égard de toute forme d'abus et d'exploitation sexuels. Je suis donc heureux que le projet de loi C-10 propose des peines minimales obligatoires dans le cas de sept infractions sexuelles à l'égard d'enfants, des peines qui ne sont pas imposées jusqu'ici.
Le projet de loi C-10 propose aussi d'imposer des peines minimales obligatoires plus lourdes dans le cas de neuf infractions entraînant déjà une peine minimale. Ainsi, la peine minimale serait non seulement proportionnelle à l'infraction, mais aussi cohérente avec les peines minimales pour d'autres infractions.
Le projet de loi C-10 propose aussi la création de deux nouvelles infractions visant les contacts sexuels avec un enfant. Elles entraîneraient aussi une peine minimale obligatoire.
Je souligne qu'on trouve dans le projet de loi C-10 plusieurs propositions de réforme de la détermination de la peine qui ne figuraient pas dans le projet de loi C-54. Elles sont parfaitement conformes aux objectifs d'ensemble de la détermination de la peine dans l'ancien projet de loi C-54 et ont pour but de mieux refléter la nature particulièrement haineuse de ces infractions.
Enfin, ces modifications prévoient une aggravation de la peine maximale et de la peine minimale obligatoire correspondante pour quatre infractions sexuelles sur des enfants. En cas de déclaration sommaire de culpabilité, les paragraphes 163.1(2), production de pornographie juvénile, et 163.1(3), distribution de pornographie juvénile, prévoient de porter la peine maximale de 18 mois à deux ans moins un jour et de faire passer à six mois la peine minimale actuelle qui est de 90 jours.
À l'article 170, père, mère ou tuteur qui sert d'entremetteur, le projet de loi propose de faire passer la peine minimale de six mois à un an et la peine maximale de cinq ans à dix ans si la victime a moins de 16 ans, et la peine minimale de 45 jours à six mois et la peine maximale de deux ans à cinq ans respectivement si la victime a 16 ou 17 ans.
J'espère que tous mes collègues se joindront à nous pour adopter rapidement ces réformes bien nécessaires.
En conclusion, tous les députés sont saisis de toutes sortes de problèmes. Depuis sept ans que je fais partie de cette grande assemblée, il y a une chose que me répètent constamment mes électeurs, notamment ceux qui ont des enfants, de jeunes enfants et des petits-enfants, c'est que les victimes sont privées de droits dans notre pays. On se soucie plus des droits des criminels que de ceux des victimes, et c'est regrettable. Le balancier est parti trop loin dans un sens. Je suis fier de faire partie d'un gouvernement qui va rectifier cela.
J'espère que tous les députés vont appuyer le projet de loi C-10.
Monsieur le Président, je suis heureux que mon ami de Bruce—Grey—Owen Sound ait mentionné ses deux petites-filles.
J'ai deux filles. La première a onze ans et la deuxième en a sept. Je me soucie tout particulièrement du risque d'agression sexuelle à cause des gens qui rôdent dans les rues et qui s'attaquent à nos enfants. Le député pourrait-il signaler les dispositions du projet de loi qui, selon lui, enverraient un message à ces gens-là?
Il est essentiel que nous envoyions un message aux gens qui s'en prennent aux enfants innocents. Ils en seraient dissuadés par l'existence de peines sévères que leurs fringants avocats seraient incapables de faire réduire ou de négocier en cour, parce que la loi est stricte à cet égard.
Le député partage-t-il mon avis? Pourrait-il nous en dire plus à propos de cet aspect du projet de loi?
Monsieur le Président, c'est un privilège pour moi de souhaiter officiellement la bienvenue à mon collègue. Il est agréable de travailler avec lui.
Je suis content qu'il ait parlé de sa jeune famille. La mienne n'est plus aussi jeune, mais j'ai effectivement parlé de mes deux petites-filles. Il ne fait aucun doute que le député saisit entièrement la nécessité de protéger les droits des jeunes enfants innocents; c'est d'ailleurs un des principaux objectifs du projet de loi.
Il a parlé du message qu'envoie la mesure, à savoir que ceux qui prennent pour cibles nos jeunes enfants, les personnes vulnérables, la prochaine génération — et dans mon cas, il s'agit plus que de la prochaine génération, ces enfants sont ce que j'ai de plus cher — devront en payer le prix. Depuis trop longtemps maintenant les peines qui leur sont imposées sont presque risibles.
La mesure envoie un autre message, cette fois-ci aux victimes, à savoir que bien que nous ne puissions pas effacer le tort qui leur a été fait, nous pouvons certainement faire en sorte que les délinquants purgent une peine de prison proportionnelle à leur crime.
Monsieur le Président, les propos du député sont intéressants. Cependant, je constate que 97 p. 100 des articles dans le Quorum d'aujourd'hui doutent de la viabilité du projet de loi C-10, condamnent la mesure, affirment qu'elle ne fera qu'ajouter au nombre de victimes de la criminalité et qu'accroître les coûts. Au lieu d'investir dans la prévention de la criminalité, nous dépenserions plus d'argent pour mettre des gens en prison.
Le député devrait lire la publication en question. Le public en général s'oppose au projet de loi C-10, mais le député continue à dire qu'il représente davantage les Canadiens que les autres députés à la Chambre.
Monsieur le Président, j'ai travaillé avec ma collègue à la Chambre. Même si nous ne siégeons pas du même côté, j'ai beaucoup de respect pour elle.
Je n'ai pas encore lu le Quorum, mais je pense que ce qu'elle essaie de faire valoir, c'est qu'il est incroyable qu'on trouve encore des gens qui écrivent à nos journaux nationaux pour, essentiellement, prendre la défense des criminels plutôt que des victimes. Comme elle, je trouve cela extrêmement choquant.
Monsieur le Président, dans le même ordre d’idées, mon collègue a-t-il vu un article de Newt Gingrich paru dans le Washington Post? M. Gingrich rapporte que les 30 années de répression sévère de la criminalité aux États-Unis ont été un échec monumental. Il rapporte des preuves empiriques récentes concernant le Texas, qui a décidé en 2007 que de construire plus de prisons au lieu d’investir dans la prévention était une erreur. Cette politique a été modifiée, ce qui a permis à cet État d’économiser 2 milliards de dollars. Cet argent a été investi dans des tribunaux spécialisés dans les affaires de drogues, qui traitent la toxicomanie comme un problème médical plutôt que comme un crime, et dans différentes mesures de prévention de la criminalité. Le Texas a préféré cette façon de faire à l’imposition de mesures punitives pour assurer la sécurité des collectivités. En peu de temps, le taux de criminalité a diminué de 10 p. 100. Le ministre est-il au courant de cela?
Monsieur le Président, je n’ai pas lu cet article. Toutefois, ma priorité, actuellement, et je crois que tous les membres de notre belle institution seront d’accord là-dessus, est de faire ce qu'il y a de mieux pour le Canada. Le député parle de choses que nous pouvons faire pour dissuader les criminels au lieu de les enfermer.
Je veux simplement mentionner que le ministre de la Justice a implanté un programme d’apprentissage équin assisté dans ma circonscription, Bruce—Grey—Owen Sound, il y a environ trois ans. Ce programme s’adresse à des jeunes qui ont consommé de la drogue, non parce que ce sont de mauvais garnements, mais parce qu'ils ont côtoyé les mauvaises personnes. C'est un programme formidable, et ce n’est qu’un exemple de ce que nous allons continuer à faire.
Monsieur le Président, il y a peut-être un point sur lequel nous sommes d'accord, à savoir que les conservateurs se sont donné un rôle axé sur la lutte contre le crime et l'imposition de sanctions. Dans ce contexte, ils refusent de voir la réalité, les coûts et le fait que le taux de criminalité est le plus bas depuis 1973.
Les conservateurs refusent de voir comment il faut s'y prendre pour bâtir des collectivités plus sûres et plus saines. Ils refusent de voir les résultats pitoyables des États-Unis dans leur lutte contre la drogue. En fait, les Américains sont en train d'abolir lentement les initiatives prises dans ce sens, y compris l'imposition de peines minimales obligatoires, comme le député de Winnipeg-Centre vient de le mentionner, en raison des conséquences catastrophiques pour les gens et pour la société en général. Les conservateurs refusent de voir la réalité canadienne et l'impact réel que ces mesures législatives auraient sur la vie des gens et des collectivités.
Qui plus est, les conservateurs font fi de la démocratie parlementaire. Le projet de loi, et d'autres mesures qui nous ont été présentées, montrent que leur seul but est de manipuler les gens, de semer la crainte et la discorde, bref de créer deux camps ligués l'un contre l'autre. Je crois sincèrement que le projet de loi omnibus dont nous sommes saisis aujourd'hui est une mesure insultante. Il est motivé par des considérations politiques et il entraînerait de graves conséquences.
J'ai participé à l'étude de certaines de ces mesures législatives, notamment le projet de loi sur les drogues, dont je vais traiter.
J'écoute le débat et je suis étonnée de constater à quel point les conservateurs sont déconnectés de la réalité. Ils refusent de reconnaître que le taux de criminalité actuel est le plus bas depuis 1973. Ils ne peuvent comprendre ou reconnaître que le nombre de détenus grimpe en flèche dans les prisons fédérales et provinciales, au point où ceux-ci sont deux et même trois dans une même cellule. Il en est ainsi en partie à cause de mesures comme la Loi sur l'adéquation de la peine, qui a été adoptée au cours de la dernière législature.
J'aimerais bien que les conservateurs aient le courage de déposer un projet de loi sur les coûts d'incarcération. Nous aurions peut-être une meilleure idée de la réalité.
Rien ne justifie que ces neuf mesures législatives soient regroupées ensemble. Elles ont été incluses dans un projet de loi unique à des fins politiques, afin de les faire adopter à toute vapeur dans un délai de 100 jours.
Cet objectif ne reflète pas le contenu du rapport annuel de 2010-2011 qui vient d'être publié par le Service des poursuites pénales du Canada. Selon les auteurs du document, l'an dernier, près des trois quarts de toutes les causes relevant de procureurs fédéraux, soit 72 p. 100, étaient liées à la drogue, ce qui représente quelque 58 000 causes. De ce nombre, environ 2 p. 100 seulement étaient complexes, ce qui signifie que la vaste majorité des causes ne nécessitent pas les mesures législatives et l'approche prônées par le gouvernement conservateur en matière d'exécution de la loi.
Les conservateurs ont aussi caché aux Canadiens le vrai coût de ce projet de loi et de tout leur train de mesures lors de la campagne électorale. On sait que le coût réel des prisons va se chiffrer en milliards de dollars au niveau provincial et fédéral.
On nous a dit et répété que le projet de loi sur les peines minimales obligatoires que voulaient imposer les conservateurs pour les crimes liés à la drogue allait serrer la vis au crime organisé et aux grands trafiquants. Le ministre de la Justice l'a encore répété aujourd'hui, comme bien d'autres fois avant.
En réalité, les peines minimales obligatoires n'ont pas d'effet dissuasif sur le crime organisé. Elles touchent presque exclusivement les petits revendeurs, les petits trafiquants de rue et les délinquants non violents, tout en laissant la porte grand ouverte au crime organisé pour combler le vide que laisse derrière lui ce menu fretin. Même le ministère de la Justice a conclu, dans son rapport de 2002, que les peines minimales obligatoires étaient ce qu'il y avait de moins efficace pour les infractions liées à la drogue.
Le ministre de la Justice n'a jamais pu présenter la moindre preuve que les peines minimales aient un effet dissuasif et soient efficaces. On l'a harcelé de questions à ce sujet au comité la dernière fois que le projet de loi était à l'étude à la Chambre. C'est maintenant la troisième fois que nous voyons ce projet de loi. Le ministre n'a pas pu présenter la moindre preuve que ces peines minimales obligatoires soient efficaces et susceptibles de régler les problèmes complexes liés à la drogue. Tout prouve le contraire. Les preuves montrent que ce projet de loi aura de multiples effets nocifs, notamment en accroissant la population carcérale et en remettant en question la stratégie canadienne de lutte contre la drogue qui reposait sur quatre volets, l'application de la loi, la prévention, le traitement et la réduction des dommages.
Comme on le sait, les conservateurs ont modifié cette stratégie en 2007. Encore une fois, ils sont totalement obsédés par l'idée qu'un nouveau projet de loi, une nouvelle infraction, une peine plus lourde et une sanction minimale obligatoire vont régler ces problèmes complexes.
J'ai une lettre mentionnant sur trois pages des organisations et des experts qui ont tous étudié cette mesure, notamment en ce qui concerne les peines obligatoires. Tous aboutissent à la même conclusion. Rien ne prouve que cette mesure se justifie et qu'elle soit susceptible d'aider la société.
Mais je voudrais aussi citer d'autres arguments convaincants. Quant elle faisait une vérification de l'application de la loi concernant les drogues il y a quelques années, alors que nous avions un comité spécial sur la consommation non médicale de drogues ou médicaments, la vérificatrice générale a présenté un rapport très important recommandant qu'on insiste plus sur la prévention, le traitement et la réinsertion. Ce qu'on a constaté, c'est qu'environ 73 p. 100 des fonds fédéraux étaient consacrés à l'application de la loi, contre 14 p. 100 au traitement, 7 p. 100 à la recherche, 2,6 p. 100 à la prévention et 2,6 p. 100 à la réduction des dommages.
Même la vérificatrice générale, qui est parfaitement impartiale et indépendante, a conclu que la prétendue stratégie antidrogue ne marchait pas, qu'elle n'était pas efficace, qu'elle ne pouvait pas être qualifiée de transparente et qu'elle ne servait pas vraiment à régler les problèmes de drogue dans les communautés.
Le projet de loi antidrogue, en particulier, que les conservateurs ont essayé de faire adopter au Sénat et à la Chambre, oriente le Canada tout à fait dans la mauvaise direction. Il s'agit d'une voie très coûteuse, qui n'aura aucun effet sur la consommation de drogue proprement dite et qui ne fera qu'accroître la population carcérale. Cette mesure législative créera ainsi une nouvelle forme de surpopulation, accompagnée d'une série de préoccupations et de problèmes en matière de santé et de sécurité qui se manifesteront ensuite dans le milieu carcéral. Ceux qui ne comprennent pas cela, comme je l'ai dit au début, se bercent d'illusions et refusent de voir la réalité en face et de reconnaître les preuves dont nous disposons à l'heure actuelle.
Le gouvernement conservateur a changé la stratégie antidrogue en 2007. En conséquence, nous avons emprunté une voie semblable à l'expérience américaine. Or, les Américains ont commencé à comprendre que même les conservateurs les plus droitistes aux États-Unis, comme l'a mentionné mon collègue, reconnaissent l'échec monumental de l'incarcération massive et du recours à une approche axée sur l'application des lois et à des peines minimales obligatoires. De toute évidence, le Canada a des leçons à tirer de cette expérience.
Je tiens à le dire haut et fort, et je suis très heureuse d'entendre tous mes collègues se prononcer sur le projet de loi. Nous estimons que le projet de loi est pernicieux, en ce sens qu'il réunit neuf mesures législatives de grande importance qui devraient être étudiées séparément. Qui plus est, il n'y a aucune preuve que le projet de loi antidrogue donnera des résultats positifs. Au contraire, les preuves indiquent qu'il sera néfaste et coûteux. C'est la mauvaise direction à prendre pour le pays.
Monsieur le Président, c'est la première chance que j'ai de participer à ce débat. La députée de Vancouver-Est parlait des crimes liés à la drogue et de certaines de ses préoccupations au sujet du projet de loi.
Winnipeg fait aussi face à des crimes liés à la drogue, et on doit composer avec la présence de certains stupéfiants, l'héroïne par exemple
À part le fait que la députée ne croit pas que ce projet de loi soit approprié pour lutter contre ce problème, est-ce qu'elle recommanderait aux citoyens de Winnipeg de mettre en place un centre d'injection supervisé au centre-ville? J'aimerais savoir ce qu'elle en pense.
Monsieur le Président, tout ce que je peux dire à ce sujet, c'est qu'il revient aux gens de Winnipeg de décider quelles solutions ils considèrent comme étant appropriés pour résoudre les graves problèmes auxquels ils font face dans leur collectivité. Dans Vancouver-Est, ce sont les gens de la collectivité, dont la police, la chambre de commerce, les entreprises et les professionnels de la santé, qui ont décidé que, pour régler le problème des surdoses en trop grand nombre, il fallait au moins fournir un endroit sûr où les gens peuvent aller.
Il n'a jamais été proposé qu'une telle solution soit imposée ailleurs. Les résidants de la collectivité du député doivent décider par eux-mêmes quelles solutions leur conviennent. Souvent, les meilleures idées sont locales et elles sont tirées d'expériences locales. Ce sont aussi souvent celles qui fonctionnent le mieux.
Monsieur le Président, je tiens à féliciter la députée de son excellent discours. J'aimerais lui poser une question précise.
Ce projet de loi porte sur neuf sujets différents, mais il n'y est nullement question des détenus qui souffrent de maladie mentale. Nous savons que jusqu'à 20 p. 100 des jeunes et 29 p. 100 des femmes qui se trouvent aujourd'hui en prison ont une maladie mentale. En outre, 50 p. 100 des délinquants canadiens signalent que la toxicomanie figure au nombre des facteurs qui les ont poussés à commettre une infraction. On apprend que la plupart des personnes qui sont incarcérées, en particulier celles qui souffrent de maladie mentale, affichent des symptômes de dépression et de désespoir extrêmes avant d'être envoyées derrière les barreaux.
La députée pourrait-elle nous dire ce qu'elle pense du fait que, de nos jours, nous parquons dans les prisons les personnes souffrant de maladie mentale? Cette tendance ne fera que s'accentuer une fois que le projet de loi aura été adopté et, pourtant, rien n'est fait pour lutter contre ce problème médical et pour trouver des moyens de le traiter adéquatement en milieu carcéral.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier la députée de Vancouver-Centre de ses observations, qui, à mon sens, sont tout à fait justes.
Je pense que l'attitude du gouvernement, c'est de faire croire qu'il a réglé le problème en cachant les personnes qui souffrent de maladie mentale dans des établissements surpeuplés. Bien entendu, rien n'est plus faux. De nombreux rapports alarmants nous révèlent que la situation et les conditions en matière de sécurité et de santé ainsi que l'absence de programmes de réadaptation dans le système carcéral ont un effet cumulatif. Par conséquent, l'adoption de ces mesures législatives, qui ne feront qu'augmenter sans discernement la population carcérale sans qu'on en connaisse les répercussions, viendra exacerber un problème qui existe déjà.
Monsieur le Président, j'aimerais poser à la députée une question à partir d'une expérience que j'ai vécue le week-end dernier lors de ma participation à une marche de citoyens contre l'alcool au volant qui s'est déroulée dans ma circonscription.
J'ai rencontré deux familles qui ont perdu, chacune, leur fils de façon tragique il y a à peine un an lorsque ces jeunes ont été percutés par un jeune automobiliste ivre. Ces familles réclamaient des sanctions plus sévères pour un crime de ce genre, un crime qui avait causé le décès de leurs fils de 16 et 17 ans respectivement.
J'ai également rencontré une mère dont le fils a été battu si brutalement qu'il en a gardé de graves déficiences mentales. La dame est venue me voir afin de me remercier pour ce projet de loi visant à lutter contre la criminalité. Son fils restera à jamais handicapé; il ne pourra plus jamais travailler ni fonctionner normalement. Selon elle, il est grand temps que les coupables qui ont battu son fils ne s'en tirent plus à si bon compte.
La députée pourrait-elle nous dire ce qu'elle pense de ces victimes dans notre pays?
Monsieur le Président, je crois que nous éprouvons tous énormément de sympathie envers les gens qui ont vécu une telle expérience. Cependant, le problème dans le débat que nous avons présentement tient notamment au fait que les conservateurs laissent croire que, d'une manière ou d'une autre, il n'existe aucune loi à cet égard, que nous créons actuellement des lois et que, sans ces lois, c'est la catastrophe.
Or, il existe déjà des lois très sévères, qui sont contenues dans le Code criminel. Notre système judiciaire permet aux juges d'user de leur pouvoir discrétionnaire pour tenir compte de circonstances particulières. Comme les mesures prévues dans ce projet de loi enlèvent aux juges leur pouvoir discrétionnaire — et c'est l'un des problèmes de ce projet de loi —, nous nous trouvons à réduire la souplesse et l'efficacité du système de justice.
Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui pour parler des modifications importantes à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents contenues dans la Loi sur la sécurité des rues et des communautés proposée.
Depuis notre arrivée au pouvoir, en 2006, nous, les conservateurs, avons travaillé dur pour faire en sorte que les Canadiens puissent se sentir en sécurité dans leurs collectivités. Un élément essentiel de ce travail qui n'est jamais terminé a été l'amélioration du système de justice pénale pour les adolescents. Plus précisément, le gouvernement prend des mesures pour renforcer la façon dont le système traite les jeunes contrevenants récidivistes et violents qui commettent des crimes graves. Mon intervention portera principalement sur certaines propositions clés répondant aux préoccupations que je viens d'exprimer.
Tout d'abord, les modifications proposées garantissent que la protection de la société demeure un objectif clé du système de justice pénale pour les jeunes.
Alors que les principes à la base du système de justice pénale pour les adolescents reconnaissent que la protection à long terme du public est un objectif de la loi, le projet de loi à l'étude établit clairement que ce système de justice vise à protéger la population en tenant les jeunes contrevenants responsables, en faisant la promotion de leur réadaptation et de leur réinsertion dans la société et en prévenant le crime en s'attaquant aux situations qui suscitent les comportements délinquants.
Un système de justice pour les jeunes qui ne protège pas la société trahit les Canadiens. Les Canadiens ont le droit d'être protégés contre le crime, y compris contre les crimes commis par des jeunes et le gouvernement du Canada est déterminé à protéger les Canadiens.
Pendant les audiences du comité sur l'ancien projet de loi C-4, des témoins ont déclaré que la modification des principes de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents instaure un système de justice pour les jeunes plus punitifs au détriment d'un système qui met l'accent sur la réadaptation et la réinsertion sociale.
En fait, si les députés lisent tout l'énoncé de principe contenu dans les modifications, il apparaît clairement que ce n'est tout simplement pas le cas. En fait, les modifications proposées énoncent clairement que la réadaptation, la réinsertion sociale et la prévention du crime sont cruciales pour la protection de la société.
En outre, le projet de loi propose également de modifier les principes de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents en ajoutant un principe fondamental de justice déjà énoncé par la Cour suprême du Canada, à savoir que ce système de justice doit être fondé sur le principe de culpabilité morale moins élevée.
Par conséquent, les modifications proposées aux principes témoignent d'une approche équilibrée qui, conjuguée au maintien des principes existants, guidera ceux qui travaillent dans le système de justice pénale pour les adolescents afin qu'ils soient plus efficaces dans leur traitement de ces derniers.
Les modifications proposées apportent des changements importants aux principes de détermination de la peine dans la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Elles ajoutent la dissuasion et la dénonciation aux principes qui guident les juges au moment d'imposer une peine à un jeune contrevenant. À l'heure actuelle, la dissuasion et la dénonciation ne font même pas partie des objectifs visés par les décisions judiciaires touchant des adolescents, même si de nombreux Canadiens croient que les peines des jeunes contrevenants devraient avoir un effet dissuasif et indiquer au jeune contrevenant paraissant devant les tribunaux qu'un comportement criminel est tout bonnement inacceptable.
Toutefois, les modifications proposées indiqueraient aussi bien clairement que la peine doit correspondre à la gravité du délit et au degré de responsabilité de l'adolescent à cet égard. Ainsi, les juges ne pourront pas, par exemple, infliger à un jeune contrevenant une peine particulièrement longue sous prétexte d'envoyer à d'autres jeunes le message qu'il était mal d'agir illégalement.
Je le répète, à mon avis, ces modifications, de concert avec les principes de détermination de la peine de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, représentent une approche équilibrée, qui permettra aux tribunaux de réagir aux crimes commis par les jeunes de manière efficace et appropriée.
La série de mesures apporte aussi plusieurs modifications importantes aux définitions de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. La loi modifiée définirait une « infraction grave » comme étant tout acte criminel prévu par le Code criminel ou toute autre loi fédérale passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans ou plus.
La définition comprend les infractions contre les biens, comme le vol d'une auto ou un vol d'un montant de plus de 5 000 $, ainsi que les infractions avec violence, comme les voies de fait simples, l'agression sexuelle et le vol qualifié.
Actuellement, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ne définit pas le terme « infraction grave ». L'ajout de cette définition aura des conséquences importantes sur la détention avant le procès, et j'en parlerai dans un instant.
Les modifications étendraient la signification du terme « infraction avec violence » dans la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.
La Cour suprême du Canada a jugé que, dans la loi actuelle, le terme « infraction avec violence » signifiait toute infraction au cours de laquelle le jeune délinquant cause des lésions corporelles ou tente d'en causer, à l'exclusion des infractions où il met en danger la vie ou la sécurité d'une personne, comme la conduite dangereuse d'une automobile.
La définition proposée englobe les infractions dans lesquelles un jeune met en danger la vie ou la sécurité d'une personne en la soumettant à un risque substantiel de lésions corporelles. Cette nouvelle définition aurait notamment pour effet d'étendre l'utilisation des peines d'emprisonnement et de permettre la levée de certaines ordonnances de non-publication.
Les modifications proposées à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents atténueraient les restrictions empêchant l'utilisation d'une peine d'emprisonnement dans le cas d'un jeune délinquant. Actuellement, sauf dans les cas exceptionnels, les tribunaux ne peuvent infliger une peine d'emprisonnement à un jeune délinquant, à moins qu'il ait commis une infraction avec violence, qu'il ne se soit pas conformé à une peine précédente ou qu'il ait commis une infraction punissable par mise en accusation et dont l'auteur, s'il était adulte, serait passible d'une peine d'emprisonnement de plus de deux ans, et à moins qu'il ait été coupable de plusieurs autres infractions dans le passé.
La modification proposée concerne la troisième condition, c'est-à-dire le cas où un jeune délinquant a commis une infraction sans violence qui est punissable par mise en accusation et dont l'auteur, s'il était adulte, serait passible d'une peine d'emprisonnement de plus de deux ans. La loi permettrait dorénavant au juge d'imposer une peine d'emprisonnement si le jeune délinquant a été déclaré coupable de plusieurs infractions dans le passé ou a fait l'objet de plusieurs sanctions extrajudiciaires.
Ainsi, un jeune délinquant pourrait se voir imposer une peine d'emprisonnement s'il est déclaré coupable d'une infraction non violente et s'il a, dans le passé, eu un comportement criminel pour lequel il a admis sa responsabilité, mais qui a fait seulement l'objet de sanctions extrajudiciaires. Le juge pourra ainsi tenir compte de tous les antécédents du jeune dans la détermination de la peine.
Le projet de loi crée en outre l'obligation de tenir des dossiers sur l'utilisation des mesures extrajudiciaires par les autorités judiciaires, ce qui permettra à la police et aux autres intervenants d'être informés des cas de récidive et d'être mieux placés pour décider en toute connaissance de cause des mesures à appliquer, c'est-à-dire d'avoir recours à d'autres mesures extrajudiciaires ou de traduire le délinquant devant la justice.
Les modifications visant les dispositions sur la publication de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents font également partie de cet ensemble de réformes. En ce moment, l'identité d'un jeune contrevenant est protégée et les renseignements identificateurs peuvent être publiés uniquement dans des cas précis. Par exemple, l'interdiction de publication est automatiquement levée si un adolescent se voit imposer une peine applicable aux adultes. L'interdiction de publication peut aussi être levée par le juge dans les cas où l'adolescent est condamné à une peine pour adolescent si l'infraction qu'il a commise fait partie d'une catégorie très restreinte d'infractions graves avec violence.
La nouvelle mesure législative exige des juges qu'ils envisagent de lever l'interdiction de publication dans tous les cas où un jeune délinquant serait reconnu coupable d'une infraction avec violence et se verrait imposer une peine pour adolescent. L'interdiction de publication pourrait être levée, mais seulement si le juge détermine que le jeune risque de commettre une autre infraction violente et que la levée de l'interdiction est nécessaire pour protéger le public. C'est le procureur qui devra convaincre le juge que la levée de l'interdiction est nécessaire.
Comme le titre du projet de loi l'indique, les modifications à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents contenus dans la Loi sur la sécurité des rues et des communautés tiendront les jeunes contrevenants violents et récidivistes davantage responsables de leurs actes et assureront une meilleure protection des citoyens. C'est ce que les Canadiens attendent du système de justice pour les adolescents, et il s'agit là d'une priorité qui revêt une grande importance pour le gouvernement.
Je demande à tous les députés de la Chambre de se joindre au gouvernement et à moi aujourd'hui pour accorder la priorité aux enjeux qui préoccupent l'ensemble des Canadiens.
Monsieur le Président, ce qui m'inquiète le plus dans l'intervention de mon collègue c'est qu'il omet de prendre note ou à tout le moins de reconnaître que nous disposons de 30 années de preuves empiriques qui témoignent des conséquences et des résultats auxquels on peut s'attendre de l'approche que prend actuellement le gouvernement.
Je parle plus précisément de l'initiative de répression de la criminalité prise aux États-Unis et que les législateurs américains qualifient actuellement d'échec lamentable qui a acculé les 50 États à la faillite. Pendant les 30 dernières années, les États ont construit des prisons et y ont entassé les prisonniers comme des sardines. Leurs moyens n'étant plus suffisants, les États ont dû se résoudre à privatiser le système carcéral et à faire appel à Halliburton pour fournir des prisons et nourrir les prisonniers. Or, les collectivités ne sont pas plus sûres pour autant.
Mon collègue est-il au courant que la récente tendance aux États-Unis est de ne plus bâtir davantage de prisons, de cesser d'infliger des peines minimales obligatoires et d'investir les économies ainsi réalisées dans la prévention de la criminalité, notamment dans des initiatives de désintoxication et de traitement de la maladie mentale plutôt que de recourir à l'incarcération? La tendance repose sur la prévention plutôt que sur la répression.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de ses observations. J'espère qu'il a écouté attentivement mon intervention.
Le député aura alors certainement constaté que j'ai reconnu que la réadaptation, la réinsertion et la prévention constituent des mesures importantes. Je sais, pour m'être entretenu avec le ministre de la Justice, qu'il s'agit de mesures que le gouvernement considère importantes. En fait le ministre de la Justice me fait souvent remarquer que notre parti est le seul à offrir un programme équilibré tenant compte des ces éléments.
Pour ce qui est de la comparaison avec l'expérience américaine, j'ose vraiment espérer que mon collègue se penchera sur la mesure législative que nous proposons. Le cas échéant, il constatera qu'elle diffère entièrement de ce que les Américains ont fait pendant les 30 dernières années. Notre mesure législative est ciblée et se concentre sur les pires cas et les pires infractions et, pour ce qui est de l'incarcération à long terme après trois infractions, elle est loin d'entraîner le genre de conséquences et les longues peines d'emprisonnement que les Américains ont connues.
S'il prend connaissance du projet de loi, le député constatera qu'il diffère passablement de l'approche des Américains.
[Français]
Monsieur le Président, le gouvernement prétend vouloir faire une saine gestion publique, mais après toutes les mauvaises expériences dans le monde, il persiste à garder une vision partisane de sa gestion publique. Le gouvernement ne semble pas réaliser qu'envoyer plus de gens en prison de façon douteuse, en omettant des méthodes préventives et alternatives, amène des coûts carcéraux importants et inévitables.
Le député de Kitchener-Centre peut-il nous dire s'il est en faveur de l'augmentation des coûts carcéraux des provinces?
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à contester la remarque de mon ami, mais je dirai:
[Français]
Je le remercie beaucoup de sa question.
[Traduction]
Ce qu'il a dit, si j'ai bien compris, c'est que ce projet de loi propose de mettre les délinquants, jeunes ou autres, en garde à vue pour des raisons douteuses. J'espère seulement, encore une fois, que le député d'en face qui a posé cette question prenne en fait une minute pour examiner la législation. Il verra qu'il n'y a rien de tel dans cette loi. Rien ne prévoit que l'on mettra des gens en prison pour des motifs douteux. En fait, dans bien des cas, nous donnons simplement aux juges le pouvoir d'exercer cette option.
Je suis heureux de dire qu'au total, notre gouvernement a réussi à faire adopter, depuis 2006, 19 projets de loi de réforme de la justice pénale. Tous ces projets de loi sont solides et ont été à mon avis essentiels pour peaufiner notre système de justice pénale.
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour parler du projet de loi omnibus sur la criminalité, le projet de loi C-10, Loi sur la sécurité des rues et des communautés. J'en appuie les parties qui visent à protéger les enfants contre les prédateurs sexuels dangereux.
En fait, j'ai moi-même proposé le projet de loi C-213, qui criminalise le fait, pour un adulte, de communiquer avec un mineur par voie électronique. Ce projet de loi comblerait une lacune du Code criminel qui permet aux prédateurs sexuels de communiquer avec les enfants par des appareils électroniques comme les téléphones cellulaires ou encore par les médias sociaux. Cette loi donnerait aux tribunaux davantage d'outils pour régler les questions de leurre et d'abus d'enfants.
Ces changements au Code criminel sont attendus depuis longtemps. Le projet de loi a été présenté pour la première fois en 2008 par ma prédécesseure, Dawn Black. Je l'ai proposé moi-même lorsque j'ai été élu pour la première fois et je l'ai récemment présenté à nouveau au cours de cette session. Cela fait des années que le gouvernement laisse subsister cette lacune du Code criminel. Les conservateurs veulent maintenant s'en servir comme écran de fumée pour construire des mégaprisons.
Le monde a changé en trois ans et demi, avec l'utilisation généralisée du téléphone cellulaire et de l'Internet. Durant toutes ces années, le gouvernement a laissé les enfants sans protection. Le gouvernement aurait dû prendre des mesures rapides et donner suite à ce projet de loi, mais il l'a plutôt inclus dans un projet de loi omnibus très controversé qui présente de nombreux problèmes.
La population de New Westminster, Coquitlam et Port Moody veut que le gouvernement mette en place des politiques efficaces en matière de sécurité publique. Coquitlam a un des taux de policier par habitant les plus faibles de la Colombie-Britannique. On demande constamment aux policiers de faire plus avec moins et le projet de loi omnibus ne fera qu'aggraver le problème.
Si le gouvernement voulait vraiment protéger la population, il ferait en sorte que des villes comme Coquitlam disposent de fonds suffisants pour payer les services de la GRC. Le gouvernement fédéral doit encore réaliser l'engagement qu'il a pris en 2006 d'ajouter 2 500 agents de la GRC de plus et de discuter avec les municipalités de leurs besoins sur le plan des services policiers.
Je crois que nous devons mettre l'accent sur la prévention du crime. Ma circonscription a connu la violence associée aux gangs, un phénomène répandu dans la vallée du Bas-Fraser. Nous devons accroître le financement des programmes de prévention visant les jeunes et augmenter le nombre d'agents de police dans nos rues. Pour commencer, il faut empêcher les jeunes d'entrer dans ces gangs.
Dans ma circonscription, il existe un programme de justice réparatrice qui connaît un grand succès. L'organisme Communities Embracing Restorative Action travaille dans ma circonscription depuis 1999. Il vise à apporter une réponse juste et sensée à la criminalité, à réadapter les individus qui commettent un crime et à faire participer la collectivité. L'organisme offre aussi des programmes de prévention et offre dans les écoles un programme visant à amener les jeunes à prendre leur destinée en main. Ce programme est axé sur la prévention du crime pour outiller et informer les jeunes avant qu'ils ne sombrent dans la criminalité et pour qu'ils puissent établir des rapports forts et inclusifs dès un jeune âge. Le succès du programme est bien établi et il s'agit d'un excellent moyen de travailler avec nos jeunes.
Il nous faut également accroître le soutien que nous offrons aux toxicomanes et aux malades mentaux. Le projet de loi ferait augmenter la représentation déjà excessive des personnes atteintes de maladies mentales et des toxicomanes dans notre système carcéral. Notre système pénitentiaire manque déjà de ressources et de programmes. En ce moment, seulement un détenu sur cinq a accès à des programmes de gestion de la colère et de désintoxication. Comment le système pénitentiaire pourra-t-il faire face à une augmentation du nombre de détenus ayant besoin de tels programmes?
C'est là un des principaux problèmes du projet de loi omnibus. Il impose des coûts supplémentaires et un fardeau accru aux gouvernements des provinces et des territoires. Jusqu'à maintenant, il n'y a pas eu d'analyse ni de consultation sur les coûts accrus de l'application de la loi et des poursuites pour les provinces et les territoires.
Paula Mallea, du Centre canadien de politiques alternatives, a déclaré ceci:
Le coût du programme de lutte contre le crime [du gouvernement] sera colossal et une bonne parti de ce coût (certains disent la majeure partie) sera assumée par les provinces, qui sont responsables de mettre en oeuvre tout ce que le fédéral adopte. Les provinces et les territoires (dont beaucoup sont en campagne électorale au moment où je vous parle) devront financer les audiences supplémentaires des tribunaux et le nombre accru de greffiers, de prisons, de procureurs, de juges, de shérifs, de sténographes judiciaires et le reste.
En Colombie-Britannique, notre système judiciaire est déjà surchargé. Nos prisons sont déjà surpeuplées. Selon le syndicat des fonctionnaires de la Colombie-Britannique qui représente les gardiens de prison dans la province, les prisons de la province sont remplies à 150 à 200 p. 100 de leur capacité. De plus, le manque de personnel et la surpopulation font que les attaques à l’endroit de gardiens de prison sont plus fréquentes. La Colombie-Britannique a fermé neuf prisons en 2003 et a sabré le système correctionnel.
Comment les provinces et les territoires vont-ils faire pour absorber l’afflux de détenus qui se verront imposer les peines minimales obligatoires?
La culture de six plants de marijuana seulement entraînerait automatiquement une peine de six mois, plus trois mois si elle est pratiquée dans un logement locatif ou si cette activité est considérée comme dangereuse pour la sécurité publique. Selon Neil Boyd, criminologue à l’Université Simon Fraser, cette mesure législative aurait pour effet d’augmenter la proportion des criminels ayant commis un crime lié à la marijuana dans les prisons de la Colombie-Britannique, proportion qui passerait de moins de 5 p. 100 à environ 30 p. 100.
Le gouvernement en a-t-il tenu compte? Est-ce la meilleure façon d’utiliser nos ressources? A-t-on bien calculé les coûts? Malheureusement, je pense que la réponse est non.
Une des principales préoccupations que soulève ce projet de loi concerne le coût. Lorsque le gouvernement conservateur est arrivé au pouvoir, en 2006, le système correctionnel fédéral coûtait près de 1,6 milliard de dollars par année. D’ici à 2013-2014, selon les propres projections du ministère, le système pénitencier fédéral coûtera 3,147 milliards de dollars. En 2010-2011, plus de 517 millions de dollars seront consacrés à la construction de prisons. Selon le directeur parlementaire du budget, le coût annuel total par cellule est d’environ 260 000 $ et il est de 600 000 $ pour une nouvelle cellule haute sécurité.
Au coût de la construction des prisons il faut ajouter le coût de l’incarcération, qui est élevé. Le coût moyen pour une détenue est d’environ 343 000 $ par année. Pour un détenu, le coût est de 223 000 $ par année dans une prison à sécurité maximale et de 141 000 $ dans une prison à sécurité moyenne. Même lorsqu’un détenu est en liberté conditionnelle, le coût moyen est de 39 084 $ par année.
Le taux de criminalité est en baisse. L’indice de la gravité des crimes a également chuté, atteignant son point le plus bas depuis qu’il a commencé à être utilisé, en 1998. Pourquoi donc le gouvernement propose-t-il une mesure législative aussi coûteuse au moment où les taux de criminalité continuent de baisser? Pourquoi le gouvernement s’emploie-t-il à instaurer des politiques en matière criminelle qui ont échoué lamentablement ailleurs, notamment aux États-Unis?
Les États-Unis ont le plus haut taux d'incarcération du monde, en grande partie à cause des peines minimales obligatoires et de la soi-disant lutte antidrogue. Chose certaine, les États-Unis n'en sont pas un pays plus sûr pour autant. En fait, la plupart des données dont nous disposons montrent que cette approche n'a pas eu d'effet dissuasif sur les criminels et a même pu contribuer à la détérioration des conditions dans les prisons et dans les rues.
De la même façon que l'on s'attend à ce que les coûts constituent un fardeau indu pour les provinces et les territoires, ils se sont révélés extrêmement néfastes pour les États. Le Texas, par exemple, vient justement de renoncer aux peines minimales obligatoires parce que les coûts étaient trop élevés pour l'État.
Ce projet de loi fait abstraction des faits. Le gouvernement n'a pas réussi à prouver que la mesure législative dans laquelle il propose d'instituer des peines minimales obligatoires et de prolonger la durée des peines aurait un effet dissuasif sur les criminels. C'est le ministre de la Justice lui-même qui a dit l'autre jour: « Nous ne gouvernons pas en fonction des plus récentes statistiques ».
On ne compte plus les fois où il a été démontré que le gouvernement ne saisissait pas l'importance des statistiques, des faits et des données scientifiques. C'est tout simplement impensable qu'un gouvernement puisse présenter une mesure législative aussi coûteuse sans statistiques à l'appui. Et que dire d'un gouvernement qui propose une mesure législative inspirée de politiques américaines inefficaces, sinon qu'il manque de vision? Il faut progresser, pas régresser.
Les peines minimales obligatoires retirent leurs pouvoirs discrétionnaires aux juges, ce qui pose de sérieux problèmes. Dans certains cas, ces derniers, parce qu'ils ne pourraient plus se fier qu'aux seules lois pour déterminer les peines, pourraient infliger des peines plus courtes qu'ils ne l'auraient fait autrement.
Selon l'Association du Barreau canadien, plusieurs aspects du projet de loi omnibus du gouvernement posent problème, dont les peines minimales obligatoires, le recours indu à l'incarcération, les contraintes empêchant les juges de prononcer des sentences justes et adaptées à chaque cas et les répercussions sur certains groupes déjà désavantagés.
Je ne dis pas qu'il n'y a pas certaines parties du projet de loi auxquelles je souscris, mais il s'agit davantage de l'exception que de la norme.
En fait, je m'inquiète de voir que le gouvernement a gâché ce qui aurait pu constituer une bonne mesure législative en y intégrant de mauvais éléments et en cherchant à la faire adopter à toute vitesse. Ce projet de loi est aussi inefficace qu'il sera coûteux, et dans sa forme actuelle, je ne peux pas l'appuyer.
Monsieur le Président, j'écoutais mon collègue d'en face, et j'espère qu'il aura l'occasion de réentendre ses propos, car une bonne partie de ceux-ci n'ont ni queue ni tête.
Par ailleurs, il a présenté des statistiques données par le directeur parlementaire du budget au sujet des coûts liés aux prisons, mais il n'a pas du tout mentionné les véritables chiffres fournis par le Service correctionnel du Canada, qui sont complètement différents.
Le député dit que le taux de criminalité est en baisse, alors que l'on jette un plus grand nombre de personnes en prison. Je peux affirmer à la Chambre que l'on ne jette pas les innocents en prison. Je ne comprends pas où le député veut en venir.
Le député a parlé de mégaprisons. J'aimerais savoir où il a pris ce terme et comment il l'associe à ce dont il est question. Je voudrais savoir d'où lui vient cette idée si ce n'est de l'approche de l'opposition voulant que l'on doit être indulgent à l'égard des criminels en ne construisant pas de prisons.
Monsieur le Président, je crois que le gouvernement souhaite construire plus de prisons. Nous pouvons aisément établir un lien avec la politique des États-Unis, où des mégaprisons sont construites, et c'est vers cela que nous nous dirigeons.
Nous devrions miser davantage sur la prévention en concentrant nos ressources et nos efforts sur des programmes de prévention pour certaines personnes, en particulier les jeunes, les gens défavorisés et ceux qui ont des problèmes de santé mentale et de toxicomanie. Nous devrions nous attaquer à ces problèmes et soutenir les gens qui ont besoin de cette aide afin qu'ils n'aboutissent pas en prison.
Monsieur le Président, j'apprécie les commentaires du député. J'ai particulièrement aimé les remarques du député de Mont-Royal, qui a mentionné pourquoi le projet de loi C-10 est fondamentalement mal conçu, pourquoi le gouvernement doit adopter une approche plus énergique pour s'attaquer à certaines des causes de ces crimes et pourquoi nous ne mettons pas assez d'efforts pour prévenir les crimes avant même qu'ils se produisent.
Je suis certain que la députée de Vancouver-Centre sait que, selon le gouvernement du Manitoba, ce projet de loi ne va pas assez loin. J'avoue avoir été surpris quand ce gouvernement a adopté cette position.
Le député trouve-t-il tout à fait injustes les responsabilités supplémentaires et les obligations financières que ces mesures législatives représenteraient pour les provinces? Est-il au courant de négociations entre les provinces et le gouvernement fédéral à propos de ces coûts?
Monsieur le Président, je crois que l'un des principaux problèmes de ce projet de loi omnibus sur la criminalité est justement son coût. Un coût exorbitant sera transféré aux gouvernements provinciaux et territoriaux. Les provinces et les territoires ont déjà fait connaître leurs inquiétudes à propos du projet de loi et de sa portée.
Bien que ce projet de loi comporte des éléments positifs, je ne peux pas appuyer la plupart de ses dispositions. Ce n'est pas dans cette direction qu'il faut investir nos maigres ressources.
Monsieur le Président, comme le sait pertinemment mon collègue, les femmes et les enfants autochtones sont surreprésentés en prison. En fait, j'ai quelques chiffres à vous fournir à ce sujet. Les femmes autochtones sont particulièrement surreprésentées dans les prisons à sécurité maximale, constituant en effet 46 p. 100 des femmes purgeant une peine fédérale. Je me demande si mon collègue pourrait parler du fait qu'elles manquent de services et qu'il est rare qu'elles soient convenablement représentées par un avocat. Le gouvernement donne peu de ressources pour régler ces problèmes et, en fait, selon les propres statistiques des Services correctionnels, il n'y a eu, depuis 20 ans, aucun progrès significatif réalisé dans ce dossier.
Mon collègue pourrait-il nous dire en quoi ce projet de loi ne ciblerait pas réellement le problème?
Voilà, monsieur le Président, une excellente question de ma collègue. Ce qui n'est pas abordé dans ce projet de loi, c'est la prévention et l'affectation de ressources à ceux qui en ont le plus besoin. C'est dans ces domaines que le projet de loi a des lacunes énormes, et c'est pourquoi je ne peux pas l'appuyer.
Je vous remercie, monsieur le Président, de me donner l'occasion de parler en faveur du projet de loi C-10, qui renforcerait le bilan déjà impressionnant du gouvernement pour garder nos rues et nos communautés sécuritaires.
Par leurs lettres, leurs coups de téléphone et leurs visites à mon bureau, les gens de Mississauga-Sud me disent qu'ils veulent que le gouvernement sévisse contre la criminalité.
Je suis heureuse de parler aujourd'hui en faveur du projet de loi C-10, la Loi sur la sécurité des rues et des communautés.
Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui s'appuie sur la mission que les Canadiens nous ont confiée de poursuivre notre impressionnant bilan en la matière.
Un volet très important de l'action que mène le gouvernement pour sécuriser les rues et les collectivités implique des réformes suivies visant à faire en sorte que le système correctionnel du Canada permette réellement de corriger les délinquants. C'est sur cet aspect très important que je voudrais donc concentrer mes remarques.
Je commencerai par parler des victimes de la criminalité parce que, dans le contexte du système correctionnel, elles méritent que l'on entende leurs préoccupations et que l'on tienne compte de leurs intérêts, et elles savent que leur gouvernement les écoute.
La loi actuelle reconnaît clairement qu’il faut tenir compte, dans le processus correctionnel, des intérêts des victimes d'actes criminels. Pourtant, les victimes et leurs défenseurs ont exprimé leur insatisfaction face à cette loi. Ils réclament constamment des améliorations qui leur donneraient plus de pouvoir dans ce processus. Le gouvernement a entendu leur appel. Nous les avons écoutés et, maintenant, nous prenons des mesures en conséquence.
Dans l’état actuel des choses, les victimes doivent parfois franchir de longues distances pour aller assister à une audience de libération conditionnelle. Or, si le délinquant retire sa demande, l’audience peut être annulée à la dernière minute, ce qui engendre des difficultés pour les victimes sur les plans financier et affectif.
En vertu de cette mesure, le délinquant ne pourrait retirer sa demande dans les quatorze jours qui précèdent l’audience, et les victimes auraient le droit de demander pourquoi le délinquant a renoncé à cette audience. Cela ferait beaucoup pour assurer la tranquillité d’esprit des victimes.
Le projet de loi C-10 inscrirait aussi dans la loi le droit des victimes d’assister à une audience de libération conditionnelle et d’y présenter une déclaration. En outre, les victimes obtiendraient le droit de demander de l’information pertinente sur le temps que le délinquant passe en prison, y compris sur les raisons de son transfèrement à un autre établissement, sur les motifs d’une absence temporaire et sur sa participation au plan correctionnel.
En outre, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition serait modifiée de manière à élargir l’éventail d’information qui peut être révélé aux victimes par le SCC et la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Cela engloberait l’information sur les motifs d’un transfèrement avec, dans la mesure du possible, un préavis du transfèrement dans un établissement à sécurité minimale, l’information sur les programmes auxquels le délinquant a participé et l’information sur toute infraction disciplinaire. La loi exigerait aussi que les tuteurs et soignants de personnes à charge de victimes décédées, malades ou frappées d’incapacité puissent obtenir la même information que peuvent obtenir les victimes elles-mêmes. Ces changements contribueraient à assurer que l’intérêt des victimes ne soit jamais oublié.
La deuxième réforme importante a trait à la responsabilité des délinquants. Elle obligerait les délinquants à répondre de leurs actes. La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition serait aussi modifiée de manière à permettre la prise de mesures incitatives pour encourager le délinquant à participer à son plan correctionnel.
Une transition fructueuse du milieu carcéral à la collectivité ne peut pas se faire par hasard ou grâce à des vœux pieux. Il faut que le délinquant joue un rôle actif dans sa réadaptation. C'est pourquoi le projet de loi dont la Chambre est saisie insiste sur le fait que la réadaptation est une responsabilité partagée entre les délinquants et le Service correctionnel du Canada.
Les délinquants seraient tenus de respecter les autres, d’obéir au règlement et de participer activement à la réalisation des objectifs de leur plan correctionnel. À cette fin, chaque plan correctionnel établirait des attentes concernant le comportement du délinquant, sa participation aux programmes et l’exécution de ses obligations financières découlant d’ordonnances judiciaires.
Le troisième volet de la réforme touche la gestion des délinquants et leur réinsertion sociale. Nous devons faire davantage afin de mieux protéger les citoyens respectueux des lois quand il s'agit d'autoriser des mises en liberté sous condition. C'est pourquoi ces mesures législatives proposent de donner aux policiers le pouvoir d'arrêter sans mandat tout délinquant qui semble avoir contrevenu à une condition de sa libération conditionnelle.
Enfin, le projet de loi prévoit la suspension automatique de la libération conditionnelle ou de la libération d'office des délinquants qui se voient imposer une nouvelle peine en milieu carcéral.
Pour ce qui est du dernier élément de la réforme, le projet de loi C-10 moderniserait le régime disciplinaire dans les pénitenciers fédéraux. Plus précisément, il prévoirait de nouvelles pénalités pour les comportements qui contreviennent aux règles, par exemple les comportements irrespectueux, intimidants ou agressifs et le fait de lancer des substances corporelles. Il limiterait aussi les droits de visite des détenus qui ont été placés en isolement en raison d'infractions disciplinaires graves.
Comme nous avons pu l'entendre, le projet de loi C-10 propose plusieurs réformes fondamentales au système correctionnel et aux libérations conditionnelles, afin que notre système correctionnel joue effectivement son rôle de correction des délinquants.
Les modifications proposées par le gouvernement conservateur favoriseraient la responsabilisation des délinquants et resserreraient la gestion pendant leur incarcération et leur période de libération conditionnelle. De plus, elles moderniseraient les sanctions disciplinaires des établissements fédéraux et permettraient aux victimes de demander plus de renseignements à propos du délinquant qui leur a fait du tort. Les modifications, dans leur ensemble, poursuivraient et dynamiseraient les initiatives déjà en cours pour renforcer le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.
Nous savons que, de nos jours, bon nombre de délinquants pris en charge par le système correctionnel canadien ont commis des infractions avec violence. Un nombre record de délinquants appartiennent à un gang ou à un groupe du crime organisé, et près de quatre délinquants sur cinq ont de graves problèmes de toxicomanie à leur arrivée dans un établissement fédéral. De plus, un nombre accru de délinquants ont de graves problèmes de santé mentale. En raison de ces changements, une nouvelle approche en matière de services correctionnels et de mise en liberté sous condition est nécessaire. C'est pourquoi le gouvernement propose les modifications contenues dans le projet de loi C-10.
Les réformes proposées permettraient de s'assurer que les victimes sont mieux servies en augmentant les renseignements qu’elles peuvent recevoir et en garantissant leur droit d’être entendues aux audiences de libération conditionnelle. Elles aideraient également à rendre les criminels plus responsables de leurs actes afin que leur réadaptation soit plus efficace.
Ces mesures permettraient en outre de moderniser le système disciplinaire des détenus.
Nous sommes également en train de mettre en place des mesures de contrôle plus rigoureuses pour les délinquants sous surveillance dans les collectivités.
J'exhorte tous les députés à appuyer sans réserve le projet de loi C-10 pour les délinquants, qui doivent assumer une plus grande part de responsabilité s'ils veulent assurer le succès de leur réinsertion dans la collectivité, pour les victimes d'actes criminels, qui méritent d'avoir une voix plus forte au sein du système correctionnel, et pour les agents de correction, qui ont le droit de travailler dans un milieu sûr.
Je les exhorte à appuyer ce projet de loi pour tous les Canadiens. La protection de la société est notre principale priorité. Les Canadiens méritent de se sentir en sécurité dans leurs foyers et dans leurs collectivités. Les victimes et les gardiens de prison méritent d'être traités avec respect. Les délinquants doivent être disposés à accepter une plus grande responsabilité pour leurs actes et à assumer les conséquences s'ils enfreignent les règles.
Recours au Règlement
La diffusion d'un communiqué de presse
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Hier, j'ai diffusé un communiqué de presse non partisan dans lequel j'encourageais les électeurs admissibles à exercer leur droit de vote, tout en insistant sur l'importance de voter aux élections provinciales en Ontario. Je n'avais certainement pas l'intention d'influer sur le résultat des élections provinciales ou de faire autrement que d'encourager une utilisation appropriée des ressources parlementaires. Je comprends qu'on ait pu interpréter mon intervention différemment.
En tant que parlementaires, il nous incombe de respecter l'esprit et la lettre des règles, et je prends cette responsabilité très au sérieux dans le cadre de mes fonctions. Ainsi donc, je vous présente mes excuses, monsieur le Président.
La Chambre prend note de l'intervention du secrétaire parlementaire.
Loi sur la sécurité des rues et des communautés
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l'amendement.
Monsieur le Président, je me demande si la députée aimerait répondre à la déclaration suivante de l'Association du Barreau canadien au sujet du projet de loi:
L’approche qui est prévue aux termes du projet de loi est contraire aux principes qui sont reconnus comme pouvant favoriser une société plus sécuritaire.
L’ABC est d’avis que le projet de loi aura pour effet d’aggraver les problèmes déjà importants qui subsistent au sein du système de justice pénale, ainsi que de saper davantage les ressources disponibles.
La députée pourrait peut-être nous expliquer pourquoi ces gens ont tort de penser ainsi.
Monsieur le Président, le gouvernement est complètement en désaccord sur l'idée que les mesures de répression de la criminalité ne décourageront pas les criminels. Il s'agit d'une étape très rudimentaire du processus. Je me demande si le député de l'opposition croit vraiment que c'est une bonne idée de permettre aux délinquants d'être un peu plus responsables de leur incarcération et de leur mise en liberté sous condition.
L'objectif de ces mesures législatives est d'améliorer ce qui existe déjà, mais nous souhaitons surtout protéger les victimes d'actes criminels. C'est vraiment l'objectif du projet de loi C-10. Nous protégeons les victimes de la criminalité en inscrivant dans la législation des peines plus lourdes.
J'aimerais savoir sur quoi le député est en désaccord. Ne veut-il pas protéger les gardiens de prison? Ne souhaite-t-il pas rendre leur milieu de travail plus sécuritaire? Voilà ce que nous proposons, entre autres, de faire en modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Je le prie d'appuyer ces mesures.
Monsieur le Président, ma collègue de Mississauga-Sud serait peut-être d'avis que, si des peines d'emprisonnement plus longues rimaient avec des collectivités plus sécuritaires, les États-Unis seraient l'endroit le plus sécuritaire au monde. On y trouve un taux d'incarcération plus élevé que dans tout autre pays. Même les Américains ont compris la folie de leurs actes. Ne serait-elle pas prête à reconnaître que les États-Unis ont maintenant admis que c'était une mauvaise pratique, qu'ils ont changé leur façon de faire et qu'ils investissent l'argent qu'ils économisent en ne construisant pas d'autres prisons dans des programmes de prévention de la toxicomanie et d'aide aux toxicomanes, dans les traitements et la réadaptation? On constate maintenant une diminution de la criminalité du côté des États-Unis.
Pourquoi empruntons-nous des milliards de dollars pour construire de nouvelles prisons, alors que nous savons pertinemment bien que cela ne rendra pas nos collectivités plus sûres? Ne serait-ce pas plutôt simplement pour plaire aux électeurs conservateurs?
Monsieur le Président, en fait, ces mesures répondent à des enjeux précis. Lorsqu'un criminel est en prison, la victime ne peut plus être victimisée. C'est le sort des victimes qui nous importe et qui nous tient à coeur, ainsi qu'aux Canadiens. C'est pourquoi nous empêchons l'exploitation sexuelle des étrangers, nous supprimons la réhabilitation pour les crimes graves et nous veillons à ce que les jeunes contrevenants puissent correctement se réadapter. S'ils ont commis le crime, ils devraient aussi, s'il y a lieu, purger la peine applicable aux adultes. Nous permettons aux tribunaux de juger le crime sans qu'ils aient à se soucier du nombre de lits libres en prison.
Nous prenons les mesures qui s'imposent, car...
[Français]
À l'ordre, s'il vous plaît. Questions et commentaires. Nous avons le temps pour une brève question et une brève réponse. L'honorable député de Winnipeg-Sud a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai été candidat à diverses élections depuis 2004. Je me rappelle que, durant la campagne électorale, à laquelle ont participé tous les partis représentés à la Chambre, les candidats des autres partis ont déclaré que, dans l'ensemble, nos mesures de lutte contre la criminalité sont nécessaires. Chaque fois que j'ai participé à un débat entre candidats, mes adversaires ont déclaré qu'il faut sévir contre les criminels. Or, de retour à la Chambre, les représentants de ces partis professent de nouveau leur philosophie gauchiste sur la criminalité, laquelle ne donne malheureusement pas de résultats. Les Canadiens se sont prononcés à ce sujet, et je suis certain que la députée a entendu le même discours durant la campagne électorale.
Monsieur le Président, effectivement, mes électeurs, ceux de Mississauga-Sud, disent la même chose. Ils sont préoccupés par la criminalité et la sécurité de leurs enfants. Ils veulent des rues et des collectivités sécuritaires. Justement, nous les avons entendus. Nous veillons à ce que les contrevenants purgent leur peine et qu'une fois libérés, ils aient des possibilités de bien se réadapter.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre part au débat sur le projet de loi C-10.
Comme mes collègues le savent, le projet de loi C-10 renferme des dispositions provenant de divers projets de loi présentés à la législature précédente mais qui avaient malheureusement été bloqués par l'opposition.
Aujourd'hui, mes remarques porteront principalement sur les modifications à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.
Les changements proposés à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents traduisent ce que nous, les parlementaires, avons entendu de nos électeurs. Ils s'inquiètent de la menace que représentent les jeunes délinquants violents ainsi que les jeunes qui peuvent commettre des délits non violents mais qui semblent perdre le contrôle et s'enliser dans un comportement toujours plus dangereux et préjudiciable. En parlant à nos concitoyens, nous nous sommes rendu compte qu'ils peuvent ne plus avoir confiance dans le système de justice pénale pour les adolescents lorsque les peines données aux jeunes délinquants violents et récidivistes font en sorte que ces jeunes ne rendent pas compte de leurs actes.
La série de modifications à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents répond aussi aux problèmes soulevés lors des consultations menées d'un bout à l'autre du pays, aux décisions clés des tribunaux, aux préoccupations soulevées par les provinces et les territoires, ainsi qu'aux positions avancées par les nombreux témoins qui ont comparu devant le Comité de la justice dans le cadre de son étude de l'ancien projet de loi C-4.
Les réformes reflètent le point de vue très répandu selon lequel même si la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents fonctionne plutôt bien en ce qui concerne la majorité des jeunes qui commettent des crimes, on s'inquiète du petit nombre de jeunes qui commettent des infractions avec violence ou graves ou qui récidivent.
Les modifications proposées à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents se trouvent à la partie 4, articles 167 à 204 inclusivement, de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés, qui est une loi globale. À quelques exceptions près, les modifications proposées sont les mêmes que celles qui avaient été proposées pour l'ancien projet de loi C-4, que l'on appelait aussi la Loi de Sébastien.
Le projet de loi C-4 a été présenté à la Chambre des communes le 16 mars 2010. Le Comité de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes, dont je fais partie, en était saisi lorsque le Parlement a été dissous avant les élections de mai 2011.
Comme je l'ai dit, la plupart des dispositions de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents dans le projet de loi dont nous sommes saisis se trouvaient dans l'ancien projet de loi C-4. Toutefois, après le dépôt du projet de loi C-4 au Parlement, plusieurs procureurs généraux des provinces se sont dits inquiets des modifications proposées à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents qui traitent plus précisément de la détention avant le procès, des ordonnances différées de placement sous garde et de surveillance, et de l'assujettissement à la peine applicable aux adultes.
Ces préoccupations ont été directement portées à l'attention du ministre de la Justice et ont été exprimées devant le Comité de la justice. Le gouvernement a considéré de près ces préoccupations et d'autres et y a donné suite en apportant les modifications nécessaires aux mesures précédentes.
Puisque mon collègue, le député de Kitchener-Centre, nous a déjà décrit en détail les dispositions de l'ancien projet de loi C-4, j'aimerais parler plus précisément des petites modifications qui ont été apportées à cette version-ci du projet de loi.
Pour ce qui est de la détention avant le procès, le gouvernement reconnaît que, parce que les dispositions actuelles de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents sont complexes, cela contribue à leur application inégale par les tribunaux.
Le projet de loi C-4 proposait à l'égard de la détention avant le procès une approche beaucoup plus directe qui aurait permis aux tribunaux de garder un adolescent en détention en attendant le procès si cet adolescent était accusé d'une infraction grave et que le tribunal avait déterminé que le prévenu risquait fort, s'il était mis en liberté, de ne pas se présenter en cour ou de commettre une infraction grave avant le procès.
Les réserves des provinces à l'égard du projet de loi C-4 visaient surtout les dispositions concernant la détention avant le procès et les jeunes accusés d'une infraction de moindre gravité. Selon elles, les dispositions pouvaient empêcher la détention d'un adolescent qui, bien qu'il soit accusé d'une infraction mineure, avait de lourds antécédents criminels, semblait impossible à contrôler et posait un risque pour la sécurité publique.
Il me fera plaisir de...
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
Georgette Toutant et Édouard Beaudoin
Monsieur le Président, cette année, Mme Georgette Toutant et M. Édouard Beaudoin fêtent un anniversaire bien spécial. Ils fêtent tous les deux leur 100e anniversaire de naissance et leurs 78 ans de mariage.
Ce couple a un parcours hors de l'ordinaire. Ils ont été propriétaires d'une ferme laitière pendant 48 ans, ils ont gardé des animaux de boucherie pendant 15 ans. Ils ont ainsi passé 63 années en agriculture. Ils sont demeurés sur la ferme jusqu'à l'âge de 92 ans. Leur progéniture se compose de 7 enfants, de 14 petits-enfants et de 19 arrière-petits-enfants.
Une grandiose messe d'action de grâce a eu lieu à Gentilly, dans l'église de leur paroisse natale, le 24 juillet dernier, pour rendre grâce et souligner cet anniversaire hors du commun.
Comme couple centenaire et leurs 78 années de mariage complétées le 25 octobre, la communauté de Gentilly est fière de ces citoyens uniques dans son histoire et celle du Québec et du Canada.
Félicitations et longue vie...
À l'ordre. L'honorable député de Dauphin—Swan River—Marquettea la parole.
[Traduction]
L'environnement
Monsieur le Président, je félicite les cinq élèves de l'école secondaire régionale Swan Valley, dans ma circonscription, qui ont remporté la première place de l'édition 2011 du concours Envirothon de Canon.
Les membres de l'équipe gagnante sont Nyla Burnside, Matt Forbes, Teagan Markin, Breanna Anderson et Eddie Shao. Leurs conseillers sont Rick Wowchuk, Shawn Stankewich et Alex Verbo.
L'équipe gagnante a défait 53 équipes de partout en Amérique du Nord. C'est la première fois qu'une équipe canadienne remporte ce prestigieux prix qui reconnaît des connaissances exceptionnelles dans le domaine de l'environnement.
Swan River est une collectivité qui vit des industries agricole, forestière et touristique. Les habitants de Swan River Valley, tel qu'en font foi les réalisations exceptionnelles de l'équipe qui les a représentés à l'Envirothon, possèdent une compréhension innée et pratique du développement durable et de l'utilisation judicieuse des ressources naturelles. Il n'est pas rare de trouver ce genre de compréhension chez les Canadiens des régions rurales.
Les gagnants du concours Envirothon ont montré la relation qu'ils entretiennent avec leur milieu. Il ne fait aucun doute que ces jeunes figureront parmi les chefs de file de demain en matière de conservation.
[Français]
Les activités communautaires de la circonscription de Rosemont—La Petite-Patrie
Monsieur le Président, l'Association multiethnique pour l'intégration des personnes handicapées du Québec, dont le siège se trouve dans la circonscription de Rosemont—La Petite-Patrie, fête cette année ses 30 ans. C'est l'occasion de souligner son bon travail et la détermination de Mme Luciana Soave, directrice et fondatrice, elle-même immigrante et mère d'un enfant handicapé. Son organisme aide toutes les personnes immigrantes et handicapées en leur offrant des services tous les jours et en se battant pour leurs droits.
De plus, Rosemont—La Petite-Patrie, déjà connu pour son marché Jean-Talon, assiste au développement de marchés publics soutenus par la communauté. C'est le cas du Festi Marché, qui rend les fruits et légumes frais abordables aux plus démunis. Organisé notamment par NA Rive, un centre d'alphabétisation, ce marché s'est déroulé dans une cour d'école la fin de semaine dernière. Un pique-nique géant a également eu lieu sur la rue Shamrock , organisé par des organismes communautaires, dont la SODER, mais également par des commerçant de la Petite Italie. Pour la troisième année consécutive, un OSBL a organisé un marché de petits producteurs au Technopôle Angus, dans l'est du comté. Ce sont là autant d'initiatives locales qui visent à assurer la bonne nutrition et la sécurité alimentaire de nos concitoyens.
[Traduction]
La justice
Monsieur le Président, la population canadienne a confié au gouvernement conservateur un mandat solide pour qu'il assure la sécurité de nos rues et de nos communautés. Pour ce faire, il faut garder en prison les délinquants dangereux et récidivistes, plutôt que de leur accorder une libération anticipée simplement pour économiser de l'argent.
Le gouvernement procédera à l'agrandissement prévu de nos prisons en respectant les budgets actuels. Nous allons créer 2 700 nouvelles places au cours des prochaines années.
Les Canadiens en ont assez d'un système de justice qui remet en liberté, avant qu'ils ne soient prêts, des criminels dangereux condamnés.
Le gouvernement conservateur a déjà pris des mesures rigoureuses, notamment en mettant un terme à la libération conditionnelle anticipée dans le cas des trafiquants de drogue et des fraudeurs et en éliminant la disposition de la dernière chance qui permettait à des meurtriers de bénéficier d'une libération anticipée. Toutefois, il nous reste encore beaucoup de choses à faire. C'est pourquoi nous allons faire adopter rapidement les dispositions législatives auxquelles s'étaient opposés scandaleusement le NPD et le Parti libéral lors de la dernière législature.
De ce côté-ci de la Chambre, nous prenons très au sérieux notre responsabilité qui consiste à bâtir des collectivités plus fortes et plus sûres d'un bout à l'autre du pays. J'exhorte les néo-démocrates et les libéraux à en faire autant.
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, les 10 derniers mois ont constitué une période de bouleversement historique pour des millions de gens vivant dans des pays tels que le Yémen, l'Égypte et la Libye.
Le vent de changement qui a d'abord soufflé en Tunisie, puis balayé le monde arabe, a fait tomber des gouvernements et transformé les structures sociales de manière tout à fait inimaginable pour la plupart d'entre nous. Or, malgré les changements qui se sont opérés, beaucoup de choses n'ont pas progressé. Dans des endroits comme la Syrie, l'État brime régulièrement les droits de la personne, surtout ceux des chrétiens.
Le Canada est réputé pour sa tolérance religieuse et pour la protection des droits de la personne. C'est pourquoi de nombreuses victimes de persécution ont déjà rempli les formulaires nécessaires pour commencer une nouvelle vie ici, au Canada. Dans bien des cas, les vérifications de sécurité et de santé ont déjà été effectuées, et il ne manque que l'approbation du ministre et du ministère.
Le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme a le pouvoir de régler ce problème et d'empêcher que ces gens désespérés subissent d'autres actes de violence. Alors, pourquoi n'a-t-il rien fait en ce sens?
Jérusalem
Monsieur le Président, l'été dernier, je suis allé à Majdanek et à Auschwitz pour visiter les camps de la mort. J'y ai vu des jeunes gens pleurer devant des tas de cendre humaine, des montagnes de souliers qui appartenaient aux victimes, des fosses communes et d'effroyables fours crématoires.
Hélas, la menace qui pesait sur les Juifs existe toujours. Elle se manifeste dans la détermination de ceux qui se jurent d'éliminer les Juifs et de détruire leur État.
Le monde a besoin d'un Israël solide. Cet État a besoin de frontières sûres et de voisins qui reconnaissent son existence et qui choisissent la paix.
Certains cherchent à diviser Jérusalem et à séparer la partie historique de la ville, la « vieille ville », de l'État juif, ce qui lui ferait perdre son âme.
La récente déclaration de Bâle rappelle l'engagement pris à la Conférence de San Remo, en 1920, et le mandat sur la Palestine qui a été approuvé par la Société des Nations en 1922, des engagements solennels qui ont permis d'établir les assises juridiques de l'État moderne d'Israël, dont fait partie Jérusalem.
Pour que la justice et la paix puissent exister au Moyen-Orient, j'invite tous les pays à aborder la question de Jérusalem avec prudence. Les enjeux sont énormes. Un échec aurait des répercussions dans tous les pays.
[Français]
Le roman policier
Monsieur le Président, depuis dix ans, le gala Prix du roman policier a lieu à chaque année au coeur de la municipalité de Saint-Pacôme, dans le Kamouraska. Les grands noms du roman policier sont passés par Saint-Pacôme, comme par exemple Patrick Sénécal et Chrystine Brouillet. Les prix 2011 ont été remis samedi dernier, le 24 septembre.
Je citerai le lauréat de cette année, M. Martin Michaud, qui a vu couronner son oeuvre La chorale du diable: « Le Prix Saint-Pacôme du roman policier participe de façon importante à la promotion [...] de la culture québécoise [...] part essentielle de l'identité canadienne. »
Je tiens à rendre hommage aux bénévoles et aux amateurs de littérature qui ont fait le pari de la qualité de l'activité culturelle de niveau national, tout en conservant des racines locales. Je rends aussi hommage aussi aux élus municipaux qui font la promotion de ce gala.
En terminant, je voudrais féliciter les lauréats dans la catégorie « Nouvelles junior »: Flavie Gauthier-Chamard, de l'Islet, Catherine Girard, de Saint-Prime, Ève Gaumond, de Cacouna.
Les gens de Saint-Pacôme peuvent être très fiers de cette réalisation.
[Traduction]
Les valeurs canadiennes
Monsieur le Président, j'aimerais remercier les gens de Willowdale pour la confiance qu'ils m'ont accordée. Je considère comme un honneur et un privilège la chance que j'ai de les représenter à la Chambre.
J'aimerais aussi remercier mon épouse, Deborah, et ma fille, Elysia, pour leur soutien et leur compréhension.
J'ai l'honneur de représenter Willowdale, une circonscription d'une grande diversité et richesse culturelle. Je crois d'ailleurs que c'est cette diversité qui renforce notre sentiment d'appartenance nationale.
Quand je suis devenu un citoyen canadien, il y a maintenant plus de 35 ans de cela, j'ai trouvé émouvante la définition d'un « Canadien » du très honorable John Diefenbaker, que je cite:
Je suis Canadien, un Canadien libre, libre de m'exprimer sans crainte, libre de servir Dieu comme je l'entends, libre d'appuyer les idées qui me semblent justes, libre de m'opposer à ce qui me semble injuste, libre de choisir les dirigeants de mon pays. Ce patrimoine de liberté, je m'engage à le sauvegarder pour moi-même et pour toute l'humanité.
Notre ancien premier ministre a ainsi défini les valeurs canadiennes, et il est de notre devoir de les respecter et de les défendre.
Le cancer
Monsieur le Président, aujourd'hui, mes pensées accompagnent deux de mes amis d'Edmonton qui sont une source d'inspiration aux yeux de milliers de personnes en raison de la bataille qu'ils livrent tous deux contre une forme agressive de cancer.
Calvin Kuhn et Kristen Fersovitch, âgés de 44 et 28 ans respectivement, sont tous deux mariés et ont de jeunes enfants. Les trois enfants de Kristen ont tous moins de quatre ans.
Devant une épreuve difficile et inattendue du destin, Calvin et Kristen sont de véritables modèles de foi et de courage. Les personnes qui leur rendent visite dans le but de leur remonter le moral retournent invariablement chez eux infiniment plus encouragées eux-mêmes. Il est impossible, après avoir passé du temps avec l'un ou l'autre, de ne pas voir les gens et la vie autrement.
Calvin et Kristen mettent quotidiennement en pratique les conseils qu'avait donnés l'apôtre Paul aux Thessaloniciens:
Restez toujours joyeux. Priez sans cesse. En toute condition soyez dans l'action de grâces. C'est la volonté de Dieu sur vous dans le Christ Jésus.
Que Calvin et Kristen sachent que leur joie nous inspire, que nous sommes unis avec eux dans la prière et que nous leur sommes constamment reconnaissants d'être des modèles remarquables de foi, même dans les circonstances les plus déchirantes.
L'économie
Monsieur le Président, lorsque les conservateurs ont éliminé le formulaire détaillé du recensement, nous avons compris qu'ils abandonnaient un processus décisionnel fondé sur des faits en faveur d'une mise en oeuvre de leur programme étroitement partisan.
Nous en avons eu la preuve la semaine dernière, lorsqu'ils ont présenté le projet de loi omnibus sur la criminalité.
Malgré un déclin du taux de criminalité bien documenté depuis 20 ans et un aveu de la part de républicains des États-Unis qu'une augmentation du nombre d'incarcérations n'a rien fait pour diminuer le taux de récidive, les conservateurs vont de l'avant avec les peines minimales obligatoires et les mégaprisons. Au diable les faits.
Malheureusement, le gouvernement adopte la même politique de l'autruche pour réagir aux soubresauts économiques. Le premier ministre ne peut pas simplement se mettre la tête dans le sable et ignorer que 1,4 million de Canadiens sont sans emploi, que le taux de chômage des étudiants était de 17 p. 100 cet été, ce qui est scandaleux, que Moody's rapporte que la dette des ménages atteint des sommets inégalés et que tous les grands économistes anticipent une autre récession sévère.
Les Canadiens ont besoin du soutien de leur gouvernement et ils y ont droit. Déclarer avec désinvolture que notre position est passablement meilleure que celle de pays comme la Grèce est une insulte aux Canadiens qui travaillent fort et aux aînés qui s'inquiètent d'arriver à joindre les deux bouts.
Il est temps pour le gouvernement de reconnaître les préoccupations légitimes des Canadiens, d'agir en fonction des faits et de présenter un plan crédible pour protéger les emplois et l'économie du Canada.
Les Canadiens d'origine chinoise
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour parler d'un enjeu qui revêt une grande importance pour la communauté chinoise, non seulement à Vancouver-Sud, mais partout ailleurs au Canada.
Plus tôt cette année, la CBC a révélé que de nombreux leaders des communautés culturelles du Canada avaient demandé au Parti libéral de congédier son responsable des relations avec les communautés, qui avait tenu des propos inacceptables et discriminatoires.
Récemment, les médias chinois ont révélé qu'après le reportage de la CBC, le porte-parole libéral en matière de multiculturalisme a appelé le leader de la communauté chinoise de Toronto et lui a dit: « Je me réjouis de savoir que vous avez appris à écrire l'anglais ».
Il est extrêmement offensant de laisser entendre que les citoyens canadiens d'origine chinoise ne savent ni parler, ni écrire l'anglais. Le Parti libéral devrait avoir honte. Quand apprendra-t-il à nous respecter, nous, les Canadiens d'origine chinoise, et reconnaîtra-t-il que nous avons apporté une contribution importante à ce merveilleux pays, au lieu d'insulter des centaines de milliers d'entre nous en se moquant de nos compétences en anglais?
[Français]
La circonscription de Compton—Stanstead
Monsieur le Président, à l'occasion de ma première déclaration à la Chambre, j'aimerais remercier profondément les citoyens et citoyennes de la circonscription de Compton—Stanstead d'avoir choisi l'option du changement et du courage.
Une fois élu, j'ai fait le serment de travailler pour toute la population de ma circonscription, peu importe leur allégeance et leurs croyances. Au cours des quatre prochaines années, je tenterai d'aider ce gouvernement élu par seulement 39 p. 100 de la population canadienne à voir plus clair dans ses politiques sociales et économiques afin de garantir un avenir plus prospère et équitable pour tous les gens du pays.
J'aimerais aussi féliciter les organisateurs de la Virée gourmande dans le cadre des Comptonales qui avaient lieu les 24 et 25 septembre derniers. Cet événement agroalimentaire avait pour but de souligner la qualité et l'apport des producteurs de la région dont les produits font la fierté de tous ses habitants. Que ce soit au verger Ferland, chez BioBon, au vignoble du Tremblay, au Domaine Ives Hill ou à la Fromagerie La Station, pour ne nommer que ceux-là, la détermination...
[Traduction]
À l'ordre, s'il vous plaît. Le député de Calgary-Est a la parole.
La Zambie
Monsieur le Président, nous avons reçu de bonnes nouvelles de l'Afrique. Le Canada félicite le président Michael Sata de son élection comme nouveau dirigeant de la Zambie. Nous voulons aussi féliciter tous les candidats et les habitants de la Zambie, qui ont aidé à assurer une transition politique pacifique en allant voter.
Nous aimerions également féliciter le président sortant, M. Banda, qui a accepté la volonté du peuple zambien et qui a cédé pacifiquement le pouvoir au nouveau président élu. C'est un autre exemple de la volonté de l'Afrique de bâtir des principes et des institutions démocratiques plus solides dans le continent.
La Zambie demeure l'un des principaux partenaires du Canada. Le Canada a contribué au processus électoral de la Zambie par l'entremise des Nations Unies et du Commonwealth. Deux fonctionnaires canadiens ont participé à la mission d'observation électorale de l'Union européenne.
Nous offrons nos meilleurs voeux au peuple zambien.
La Journée mondiale du tourisme
Monsieur le Président, nous célébrons aujourd'hui la Journée mondiale du tourisme.
[Français]
Nous avons aujourd'hui l'occasion de célébrer la beauté qui fait de notre pays une destination attrayante.
[Traduction]
Les Canadiens pourraient passer leur vie à voyager et à découvrir toutes sortes de sites, de cultures et de traditions sans jamais quitter le Canada. Plusieurs générations de Canadiens ont cousu notre drapeau sur leurs sacs à dos et se sont attirés le respect à l'étranger.
[Français]
Mais la manière dont nous sommes perçus dans le monde change, et nous devons demander à notre gouvernement de faire tout ce qu'il peut pour rétablir la réputation dont nous jouissions.
Le Canada doit s'exposer à nouveau aux yeux du public international en acceptant l'invitation de la Corée du Sud à l'Expo 2012.
[Traduction]
Nous devons rétablir le remboursement de la TPS pour les voyageurs, diminuer les taxes, les redevances et les loyers aéroportuaire actuellement non concurrentiels, et revoir les nouvelles exigences relatives aux visas qui ont dissuadé les visiteurs étrangers d'appuyer nos importantes entreprises touristiques.
[Français]
J'encourage tous les Canadiens à continuer de profiter de la beauté de notre pays.
Les monuments commémoratifs de guerre
Monsieur le Président, nos cénotaphes et nos monuments constituent de puissants rappels des sacrifices faits par des générations de Canadiens. Ils sont un endroit symbolique où tous peuvent se recueillir à la mémoire de nos compatriotes, de nos proches et des membres de nos familles qui ont servi le pays au nom de la paix et de la liberté dont nous jouissons aujourd'hui.
Malheureusement, ce matin, nous avons appris que des actes de vandalisme avaient été perpétrés sur un monument commémoratif de guerre dans le parc Girouard à Montréal. Nous avons l'obligation de préserver et de respecter les monuments commémoratifs pour rendre hommage au service et aux sacrifices des femmes et des hommes qui portent notre uniforme.
Je salue le sergent Jones qui a signalé cet acte de vandalisme à la police, et j'espère que les individus coupables de ce crime auront à rendre des comptes pour la gravité de leur méfait.
Wangari Maathai
Monsieur le Président, c'est avec une grande tristesse que j'ai appris le décès, hier, de Mme Wangari Maathai, lauréate du prix Nobel de la paix en 2004.
Militante pour la protection de l'environnement, pour la démocratie et pour les droits des femmes en Afrique, cette grande dame du Kenya a su passer des paroles à l'action tout au long de sa vie.
Mme Maathai a fondé le Mouvement de la ceinture verte. Cette initiative a planté plus de 30 millions d'arbres afin de lutter contre l'érosion des sols.
Elle était aussi la coprésidente du Fonds pour les forêts du bassin du Congo visant à protéger la deuxième plus grande forêt de la Terre, qui joue un rôle si important dans la lutte aux changements climatiques.
Mme Maathai croyait que l'avenir de la race humaine est intrinsèquement lié au respect et à la préservation de notre environnement et qu'il est possible de conjuguer la protection des forêts avec le développement économique durable.
J'invite la Chambre à saluer et à rendre hommage à la mémoire d'une pionnière exemplaire que l'on surnommait « la femme qui plantait des arbres ».
[Traduction]
La justice
Monsieur le Président, le chef intérimaire du troisième parti a qualifié tout à l'heure d'approche stupide en matière de criminalité la Loi sur la sécurité des rues et des communautés. Qu'entend-il par là? Ces paroles sortent de la bouche d'un membre du parti dont l'ancien porte-parole en matière de sécurité publique a dit se soucier principalement du moral des détenus. Malheureusement, de tels propos déconnectés de la réalité ne sont pas étonnants venant des libéraux.
La Loi sur la sécurité des rues et des communautés est raisonnable mais rigoureuse; elle cadre avec le mandat que nous ont accordé les Canadiens. Par exemple, elle empêche les personnes qui ont commis une infraction sexuelle contre un enfant d'être réhabilitées.
Nous croyons que la souffrance qu'endurent les victimes de la criminalité ne s'efface jamais alors que les peines d'emprisonnement des criminels prennent fin. Les Canadiens se sont exprimés sans équivoque. Il est inacceptable de pardonner aux agresseurs d'enfants le tort qu'ils ont causé à leurs victimes.
Je demande aux libéraux de faire enfin passer les droits des Canadiens respectueux des lois avant ceux des criminels reconnus et d'appuyer la Loi sur la sécurité des rues et des communautés.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
Les ministres du gouvernement
Monsieur le Président, dans son Guide du ministre et du ministre d'État, le premier ministre énonce, et je cite:
Comme ministre, [...] vous devez rendre compte au Parlement de la façon dont vous vous acquittez des responsabilités qui vous ont été confiées. Vous devez répondre à toutes les questions se rapportant à vos domaines de responsabilités [...]
Le premier ministre peut-il nous dire ce qui arrive quand ses ministres ne suivent pas son guide?
L'économie
Monsieur le Président, le premier ministre n'a pris aucune action face à la crise économique qui s'en vient. Depuis la rentrée, on n'a aucune initiative, aucun plan d'action. Le seul projet de loi déposé n'a rien à voir avec l'économie, à moins que le premier ministre nous dise que la relance passe par plus de prisons. Le premier ministre et le ministre des Finances rencontrent le gouverneur de la Banque du Canada aujourd'hui.
Est-ce qu'on aura un plan pour l'emploi demain?
Monsieur le Président, ce gouvernement poursuit un plan qui a été un grand succès. C'est la raison pour laquelle le Canada a créé beaucoup plus d'emplois que la grande majorité des pays industrialisés. Bien évidemment, nous rejetons les propositions du NPD qui veut augmenter les taxes et les impôts et qui veut fermer des industries clés pour l'économie canadienne. Ce sont des propositions qui vont tuer les emplois et ce gouvernement n'acceptera jamais de telles propositions néo-démocrates.
[Traduction]
Monsieur le Président, les économistes et les gourous du monde des affaires s'entendent à dire que l'économie canadienne ralentira. Nous sommes devant une nouvelle récession.
L'économiste en chef de BMO Nesbitt Burns compare le premier ministre au président Hoover qui, par ses mesures d'austérité, semblables à celles du gouvernement actuel, est à l'origine de la grande crise de 1929.
Pourquoi le premier ministre ne présente-t-il pas de plan de création d'emplois?
Monsieur le Président, les plans du gouvernement sont axés sur la création d'emplois et c'est pourquoi le Canada a un des meilleurs bilans des pays industrialisés en fait de création d'emplois. Nous continuerons dans cette voie.
Il est clair que nous sommes à l'écoute de toute idée de l'opposition sur le moyen d'améliorer la performance économique du Canada, mais nous pouvons affirmer que ce qu'elle a proposé récemment, soit augmenter les impôts et fermer des industries clés, ne sont pas des propositions qui créeront des emplois. Le gouvernement ne les acceptera jamais.
[Français]
Monsieur le Président, l'inaction des conservateurs est un désastre économique pour les jeunes travailleurs. Il y a, aujourd'hui, 110 000 emplois de moins pour les jeunes qu'avant la récession et le taux de chômage est de plus de 14 p. 100, sans compter les milliers de jeunes qui ont abandonné le marché du travail et se retrouvent sur l'aide sociale ou dans la rue. Le Canada ne peut se priver de ses jeunes talents.
Où est le plan des conservateurs pour remettre nos jeunes au travail?
[Traduction]
Monsieur le Président, dans la deuxième phase du Plan d'action économique du Canada, il y a un crédit à l'embauche offert aux 525 000 petites entreprises du Canada. J'espère que l'opposition officielle appuiera nos mesures pour stimuler la création d'emplois au Canada.
Nous demeurons concentrés sur la croissance économique et la création d'emplois et je suis prêt à écouter toute suggestion utile que pourrait formuler la députée.
Monsieur le Président, nous avons vu à quel point le gouvernement est déconnecté de la réalité. Il se targue d'avoir créé des emplois précaires, des emplois à temps partiel et des emplois qui ne paient que la moitié de ce qu'ils payaient avant la récession en raison de la mauvaise gestion économique des conservateurs.
Le Canada a perdu beaucoup trop de bons emplois hautement spécialisés et bien rémunérés dans le secteur manufacturier. Selon la Banque TD, les travailleurs, s'ils peuvent retrouver du travail, sont payés en moyenne 10 000 $ de moins par année.
Où est le plan conservateur de création de bons emplois? Où est le plan de création d'emplois?
Monsieur le Président, le plan fonctionne.
J'entends les affirmations de la députée; elles ne sont évidemment pas exactes. Nous avons créé environ 600 000 emplois nets au Canada au cours des deux dernières années environ et 80 p. 100 de ces emplois sont des emplois à temps plein.
C'est tout à l'opposé de ce que donne à entendre l'opposition officielle, le NPD. Ce que le NPD propose, c'est une toute nouvelle augmentation de 10 milliards de dollars des impôts des entreprises qui serait néfaste pour les emplois.
Monsieur le Président, Sherry Cooper, de BMO Nesbitt Burns, a récemment dit ceci dans son bulletin d'information:
Nous risquons de répéter la politique déflationniste à l'origine de l'effondrement boursier de 1929 et de la grande crise.
Elle dit ensuite:
La croyance erronée voulant que la voie vers la prospérité économique repose sur le resserrement budgétaire à court terme, comme le préconise notre premier ministre [...] montre que nous n'avons rien appris de la réponse de Herbert Hoover à la grande crise.
Je me demande si le premier ministre aurait l'obligeance de nous dire ce qu'il pense des observations faites par cette économiste de renom.
Monsieur le Président, le Plan d'action économique du Canada et l'approche financière du Canada ont été loués par des observateurs partout dans le monde.
Contrairement à ce que le chef du Parti libéral voudrait nous faire croire, nous appliquons pour l'instant une politique financière très expansionniste, conjuguée évidemment à une saine gestion et à des économies modestes pour assurer le retour à l'équilibre budgétaire et le maintien de notre avantage financier à mesure que l'économie se redresse.
[Français]
Monsieur le Président, ce n'est pas un point de vue personnel que je viens d'exprimer. C'est un point de vue qu'a clairement exprimé Mme Cooper et qui est partagé par plusieurs autres observateurs, qui voient que les activités du gouvernement n'aident pas à la possibilité d'une croissance économique.
Ce n'est pas à nous qu'on demande une réponse, mais à ceux qui disent qu'il y a une contraction aux États-Unis et en Europe, et qu'il y a des problèmes au Canada. Pourquoi pas une réponse différente de la part du gouvernement?
Monsieur le Président, la grande majorité des analystes qui ont examiné notre plan ont appuyé notre approche. C'est une approche bien expansionniste maintenant, avec une politique fiscale expansionniste. Évidemment, nous avons besoin d'épargner pour s'assurer d'avoir un budget équilibré, lorsque l'économie reprendra sa croissance. C'est essentiel de garder nos atouts fiscaux.
[Traduction]
Le sommet du G8
Monsieur le Président, nous savons très bien que le président du Conseil du Trésor peut twitter. Nous savons très bien qu'il peut twitter. Nous savons également qu'il ne peut prendre la parole à la Chambre.
Voilà justement où le bât blesse aujourd'hui lorsqu'il s'agit de demander au ministre de nous rendre des comptes.
Le premier ministre a rendu possible une situation absurde dans laquelle le ministre responsable des dépenses publiques du Canada ne peut prendre la parole pour régler un problème on ne peut plus clair concernant les activités qui ont eu lieu à Muskoka en préparation au sommet du...
Monsieur le Président, cette question a reçu amplement d'attention.
La vérificatrice générale a examiné attentivement toutes les dépenses et, bien qu'elle ait proposé d'apporter certaines améliorations aux processus, elle a constaté que toutes les dépenses avaient été consignées et allouées à des projets préalablement approuvés.
J'aurais cru que le Parti libéral, qui a fait toute la campagne — la pire de son histoire — sur cette question et qui a été battu à plates coutures, aurait jugé que le moment n'était probablement pas bien choisi pour continuer à parler ainsi de politique.
Monsieur le Président, quand le président du Conseil du Trésor a enfreint les règles, il a du même coup dérogé aux lignes directrices que le premier ministre a émises à l'endroit des membres de son Cabinet.
Quand les médias ont commencé à demander comment il allait convaincre les Canadiens qu'un aréna de hockey de dimensions olympiques ayant coûté 21 millions de dollars et comprenant également une piscine pouvait également servir de centre pour les médias, le président du Conseil du Trésor a communiqué avec le maire de la localité pour lui faire la recommandation suivante: « Ne parlez pas aux médias tant que nous ne nous serons pas entendus sur une version commune ». Le maire a répondu ceci: « Entendu. Appelez-moi lorsque cela vous conviendra. J'attends votre appel. Fran adore lorsque vous utilisez ce terme! »
Quand ces gens auront-ils fini de mettre au point leur version des faits et diront-ils la vérité aux Canadiens?
Monsieur le Président, comme nous l'avons indiqué à maintes reprises dans cette enceinte, les faits demeurent inchangés. La question a été examinée en long et en large. Le Bureau du vérificateur général a obtenu tous les renseignements nécessaires de la part du gouvernement.
Voilà le genre de salissage que les Canadiens ont rejeté lors de la dernière campagne électorale. Nos concitoyens nous ont chargés de défendre leur intérêt, de protéger les emplois et de trouver de nouvelles possibilités; c'est précisément ce à quoi le gouvernement s'emploie.
Monsieur le Président, cela fait maintenant 110 jours que le ministre représentant la localité de Muskoka a été mis à l'écart. Est-ce la meilleure explication que peut donner le gouvernement?
Ce n'est pas uniquement la crédibilité du ministre qui est en jeu. C'est aussi celle du premier ministre qui lui a accordé une promotion et qui a tourné la tête lorsque son protégé a enfreint les règles.
Si le ministre n'avait rien à cacher, pourquoi est-il intervenu auprès de maires locaux pour leur dire de ne pas parler aux médias tant qu'une version des faits concordante n'aurait pas été établie? C'est la responsabilité ministérielle qui est en cause ici. Cela fait plus de 110 jours que nous avons demandé des explications. Quand le ministre rendra-t-il des comptes aux Canadiens?
Monsieur le Président, la vérificatrice générale s'est penchée sur la question. Elle a émis certaines recommandations quant à la façon d'améliorer le processus. Le gouvernement a accepté ces recommandations.
La bonne nouvelle c'est que les 32 projets réalisés à North Bay ou dans la région de Muskoka et de la baie Georgienne portaient sur l'infrastructure publique. Ils ont donné lieu à la construction d'édifices publics dont les Canadiens profiteront pendant de nombreuses années et qui ont créé un grand nombre d'emplois. J'ajoute que 23 000 autres projets ont également été réalisés dans l'ensemble du Canada, d'un océan à l'autre.
[Français]
Monsieur le Président, le président du Conseil du Trésor a fait construire dans son comté un aréna de taille olympique de 20 millions de dollars avec de l'argent destiné au Fonds sur l'infrastructure frontalière. Il a utilisé son bureau de circonscription pour distribuer de l'argent du gouvernement un peu partout. Selon toute vraisemblance, les responsables du sommet du G8 ont caché des informations au vérificateur général. Comme on le dit au baseball, après trois prises, tu es out.
Comment se fait-il que le président du Conseil du Trésor siège toujours au Cabinet? Comment se fait-il qu'il ne réponde jamais aux questions qui lui sont adressées ici?
[Traduction]
Monsieur le Président, les faits n'ont pas changé.
Le député d'en face a parlé d'une piscine. Elle existait bien des années avant qu'on annonce la tenue du G8 dans le Muskoka. Il a parlé d'un aréna, mais celui-ci n'a pas été payé par les contribuables, mais bien par le gouvernement de l'Ontario.
Le député d'en face a droit à sa propre opinion, mais il n'a pas droit à ses propres faits.
[Français]
Monsieur le Président, quand le porte-parole officieux du président du Conseil du Trésor saura de quoi il parle, il pourra se lever. En attendant, il n'est pas qualifié pour répondre et la question ne lui est pas destinée.
Le président du Conseil du Trésor a obtenu une job pour son ami à la Ville de Huntsville. Il a géré une caisse occulte avec son ami le maire et son ami le gérant d'hôtel. Il a fait des promesses de financement avec des projets gouvernementaux en pleine campagne électorale. Si le président du Conseil du Trésor croit vraiment à la responsabilité ministérielle, qu'il se lève et qu'il réponde aux questions.
[Traduction]
Monsieur le Président, voilà justement le genre de calomnie que les Canadiens ont rejeté aux dernières élections.
Les Canadiens voulaient que leurs représentants élus constituent une équipe d'hommes et de femmes qui combattraient pour leurs emplois, pour de nouveaux débouchés et un regain d'espoir, et c'est précisément à cela que se consacre quotidiennement le gouvernement
L'industrie de l'amiante
Monsieur le Président, l'amiante est le produit industriel le plus meurtrier que le monde ait connu, pourtant le Canada continue d'en exporter près de 200 000 tonnes par année dans des pays du tiers monde qui ne disposent d'aucun véritable protocole en matière de santé et de sécurité.
Au lieu d'accorder de nouvelles subventions à ce fléau canadien, pourquoi le gouvernement n'utilise-t-il pas l'argent pour diversifier l'économie de la région d'Asbestos au Québec afin qu'elle puisse en finir avec cette industrie mortelle et moribonde?
[Français]
Monsieur le Président, depuis plus de 30 ans, le Canada prône l'utilisation sécuritaire et contrôlée du chrysotile en fonction de la réglementation nationale et internationale, et les revues scientifiques récentes démontrent que le chrysotile peut être utilisé de façon contrôlée et sécuritaire.
Monsieur le Président, on va essayer en français pour voir si on obtient quelque chose de nouveau.
Ce gouvernement prétend vouloir créer des emplois en soutenant l'industrie de l'amiante. En réalité, c'est la maladie et la mort qu'il exporte dans des pays où les normes de santé et de sécurité au travail sont insuffisantes. Cette position n'aide en rien les communautés qui dépendent d'une industrie qui se meurt. Les travailleurs ont assez souffert.
Qu'attend ce gouvernement pour faire preuve d'un réel respect envers ces gens et pour développer avec eux un plan de transition pour enfin relancer l'économie de cette région?
Monsieur le Président, depuis plus de 30 ans, le Canada prône l'approche d'une utilisation contrôlée et sécuritaire du chrysotile, toujours en fonction de la réglementation nationale et internationale en vigueur, et les revues scientifiques récentes démontrent que le chrysotile peut être utilisé de façon contrôlée et sécuritaire.
[Traduction]
Les infrastructures
Monsieur le Président, ce n'est pas en consentant d'autres allègements fiscaux aux grandes sociétés pétrolières que l'on crée des emplois. Ce qui permet de créer des emplois, ce sont les infrastructures. Près de 60 p. 100 des Montréalais ont peur de prendre leur voiture à cause de l'effritement du béton. Hier, le gouvernement conservateur a rejeté une motion qui visait le remplacement du pont Champlain. La circonscription de Muskoka a obtenu 50 millions de dollars puisés dans une caisse noire, mais d'autres communautés n'ont même pas droit au strict minimum. Pourquoi?
Monsieur le Président, mon expérience dans le milieu de la politique municipale m'a montré que les municipalités n'avaient jamais pu compter sur un partenaire aussi engagé que le gouvernement conservateur, dirigé par le premier ministre actuel.
C'est le gouvernement conservateur actuel qui a mis en place le Fonds Chantiers Canada, et nous continuerons de travailler pour les municipalités.
Monsieur le Président, je parlais d'un plan pour les infrastructures, comme le pont Champlain, dont les simples frais d'entretien se chiffrent actuellement à 30 millions de dollars par année. Partout au Canada, des villes ont besoin de nouveaux ponts, de nouvelles voies ferrées, de stations de traitement des eaux usées et d'autres infrastructures tout aussi essentielles. Il est logique d'investir dans les infrastructures.
Nous avons vu le gouvernement récompenser ses amis. Qu'attend-il pour protéger les Canadiens en investissant dans les infrastructures de base?
Monsieur le Président, comme ma collègue le sait déjà, nous aurons un nouveau plan pour les infrastructures après 2014. C'est pourquoi nous croyons dans les investissements que nous réalisons dans les infrastructures. C'est pourquoi, dans le Plan d'action économique, nous avons investi plus que jamais auparavant dans les infrastructures. Je ne comprends pas pourquoi les députés du NPD nous tiennent ce discours aujourd'hui, quand on sait qu'ils ont voté contre ce plan lorsqu'il a été mis sur pied.
[Français]
Monsieur le Président, nous savons que la fermeture du pont Champlain causerait des pertes annuelles de 740 millions de dollars. Nous savons que le pont doit être remplacé dès maintenant pour assurer la sécurité des Québécois et pour assurer la santé de l'économie canadienne.
Hier, nous avons déposé une motion proposant le remplacement du pont Champlain. Les conservateurs ont rejeté la motion du revers de la main. Ils ont dit non à l'économie et à la sécurité.
Pourquoi ont-ils rejeté la motion? Quand ce gouvernement va-t-il agir et construire un nouveau pont?
Monsieur le Président, pendant que mon collègue parle de la fermeture du pont Champlain, nous investissons 380 millions de dollars pour nous assurer qu'il est sécuritaire et qu'il continue d'être opérationnel longtemps. Pendant que monsieur dépose des motions, nous faisons des travaux pour nous assurer que la population de Montréal pourra avoir encore longtemps un pont sécuritaire et en bon état.
[Traduction]
Le président du Conseil du Trésor
Monsieur le Président, voici les faits. Le Parlement a approuvé des dépenses publiques pour l’infrastructure frontalière. Or, sans détenir un pouvoir conféré par la loi à cette fin, le président du Conseil du Trésor a pris cet argent pour le consacrer à des projets futiles et non autorisés, menés dans sa circonscription et sans aucun rapport avec l’objet initial des dépenses.
Pour camoufler l’affaire, le gouvernement a transmis de l’information erronée à la vérificatrice générale qui, par voie de conséquence, a mal informé le Parlement. Maintenant le ministre se cache. Cela ressemble au comportement d’un lâche. Le président du Conseil du Trésor va-t-il finir par répondre de ses actes?
Des voix: Oh, oh!
À l’ordre. Je ne pense pas qu’un tel langage soit nécessaire.
Je vois le ministre des Affaires étrangères se lever. Je vais donc lui permettre de répondre, mais je demande aux députés de s’abstenir d’utiliser des mots comme ceux que je viens d’entendre.
Monsieur le Président, le député a été élu pour la première fois en 1974. Je me serais attendu à mieux de sa part et je ne vais pas honorer sa question d’une réponse.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai quelques questions très simples à poser au président du Conseil du Trésor.
Est-il au courant que les Canadiens lui paient un bonus de 75 000 $ en plus de son salaire de député pour faire partie du cabinet ministériel? Dans ce cas, quand va-t-il finalement se lever et dire aux Canadiens ce qu'il fait de leur argent? Ce comportement démontre du mépris et un manque de respect envers les Canadiens.
[Traduction]
Monsieur le Président, cette question a été examinée de long en large. Les Canadiens ont exprimé leur rejet de ce genre de salissage lors de la dernière campagne électorale.
Les Canadiens attendent de nous que nous nous concentrions sur les priorités des familles canadiennes, c’est-à-dire l’emploi et l’économie de même que la prestation des services importants offerts par le gouvernement fédéral. C’est ce que le gouvernement va continuer de faire.
Monsieur le Président, je suis entré en politique pour contrer la perception de la population selon laquelle les politiciens se servent dans la caisse. Il est regrettable que le député de Parry Sound—Muskoka rende cette tâche extrêmement difficile.
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît.
Il existe une tradition de longue date selon laquelle les députés ne peuvent pas faire indirectement ce qu'il leur est interdit de faire directement. C'est la deuxième fois qu'une remarque non parlementaire est formulée de façon indirecte. Par conséquent, je cède maintenant la parole au député de Windsor—Tecumseh.
[Français]
La justice
Monsieur le Président, le gouvernement est déconnecté de la réalité des Canadiens en ce qui concerne la sécurité de nos collectivités. Les conservateurs font de la petite politique avec leur projet de loi omnibus sur la criminalité, mais ils n'en connaissent même pas les coûts. Le travail des parlementaires est d'étudier et de débattre des projets de loi, mais il refuse de le faire.
Pourquoi les conservateurs refusent-ils de travailler avec le NPD pour améliorer la sécurité de nos collectivités, protéger nos jeunes et les droits des victimes?
[Traduction]
Monsieur le Président, je me demande bien pourquoi le NPD s'oppose toujours à l'engagement de fonds pour lutter contre les crimes violents. Pourtant, lorsqu'il s'agit de dépenser de l'argent, de menacer de jeter en prison les gens qui ne remplissent pas le formulaire de recensement, le NPD ne s'émeut guère de ces situations, ni non plus du cas des producteurs qui n'aiment pas la Commission canadienne du blé, ou encore des gens qui rejettent le registre des armes d'épaule.
Je suis fier d'être membre d'un parti qui sait comment l'argent devrait être dépensé, c'est-à-dire pour lutter contre les criminels violents au Canada. Le député devrait appuyer nos efforts en ce sens.
Monsieur le Président, nous venons tout juste d'entendre encore une fois parler des coûts liés aux victimes, mais le gouvernement ne fournit aucune donnée concrète au Parlement. C'est précisément pour cette raison qu'il faut continuer à examiner ces déclarations. Les conservateurs ont tort de clore le débat sur un projet de loi auquel nous avons consacré moins de quatre minutes par page.
Plus tard aujourd'hui, le NPD va proposer l'adoption rapide de certaines parties du projet de loi, notamment les dispositions visant à protéger les enfants contre l'exploitation sexuelle, qui ont déjà été présentées au Parlement. Nous allons aussi proposer la tenue d'un débat constructif sur les autres parties du projet de loi. Le gouvernement souscrit-il à cette approche?
Monsieur le Président, nous avions déjà proposé cette façon de faire, mais lorsque nous sommes devenus majoritaires le NPD n'était plus d'accord. Le député dit maintenant qu'il faut laisser de côté la partie qui vise les trafiquants de drogue, c'est-à-dire les individus qui font entrer des drogues dans notre pays et ceux qui en vendent autour des écoles. Personne n'approuve cette approche. Il faut adopter le projet de loi dans son intégralité. C'est ce que les Canadiens veulent.
Monsieur le Président, le ministre de la Justice ne fait aucunement mention du coût, pour les contribuables, de l'énorme projet de loi du gouvernement sur la criminalité. C'est ce même gouvernement qui, au cours de la dernière législature, a refusé de fournir au directeur parlementaire du budget les renseignements qui lui auraient permis d'informer les Canadiens des coûts liés aux projets de loi sur la criminalité.
Les conservateurs mettent-ils fin au débat parce qu'ils ne veulent pas que les Canadiens connaissent les faits? Quand les conservateurs vont-ils jouer franc-jeu et fournir les coûts réels liés au projet de loi?
Monsieur le Président, permettez-moi de dire qui s'est montré le plus discret. C'est le NPD en ce qui concerne les coûts pour les victimes. Les néo-démocrates ne posent jamais de questions à ce sujet. En fait, les libéraux ne le font pas non plus. Ils ont le même comportement.
Le ministère de la Justice a estimé que la criminalité au Canada entraîne des coûts de l'ordre de 99 milliards de dollars, dont 83 p. 100 sont assumés par les victimes. Si le député se préoccupe des coûts, il devrait commencer à défendre les droits des victimes, ce qui serait une position nouvelle pour le NPD.
Monsieur le Président, je tiens à dire aux députés d'en face que le dossier de la criminalité ne peut pas servir à des fins politiques. À notre avis, cette question relève de la sécurité publique. On constate encore une fois que les conservateurs refusent de répondre à une question qu'on leur pose. Les Canadiens ont droit à une réponse. Des millions de chômeurs canadiens veulent que le gouvernement investisse pour créer des emplois, et ce, d'une autre manière qu'en doublant le budget consacré aux prisons.
Pourquoi le gouvernement, au lieu de dévoiler aux Canadiens le coût réel du projet de loi sur la criminalité, se cache-t-il derrière ses notes d'allocution utilisées à l'excès?
Monsieur le Président, le projet de loi est un investissement qui vise à protéger les Canadiens chez eux et à faire en sorte qu'ils se sentent plus en sécurité dans leur milieu. Je sais que ce n'est pas une priorité pour le NPD. Si les députés veulent le détail des coûts, qu'ils consultent les centaines de pages qui ont été déposées au comité. Les députés néo-démocrates ont ainsi de belles heures de lecture en perspective, mais j'ai l'impression que cela ne les convaincra pas de commencer à défendre les victimes et les honnêtes Canadiens.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, notre gouvernement s'intéresse assurément à l'emploi et à l'économie. Nous aidons les Canadiens à retourner au travail, comme le prouvent les 600 000 nouveaux emplois créés depuis juillet 2009. Cependant, l'opposition a une autre idée en tête, un programme qui anéantira l'emploi au Canada et qui fera sombrer le pays dans une nouvelle récession.
Le ministre des Ressources naturelles pourrait-il nous parler de la nouvelle politique énergétique nuisible à l'emploi proposée par le NPD?
Monsieur le Président, le projet de pipeline Keystone XL créera plus de 140 000 bons emplois bien rémunérés au Canada. Le NPD a décidé de s'opposer à la création de ces emplois et de s'allier à la poignée d'environnementalistes extrémistes qui veulent mettre fin à tous les projets d'exploitation des sables bitumineux. Alors que le NPD continue de dévoiler son programme nuisible à l'emploi, notre gouvernement continuera de se porter à la défense des centaines de milliers de Canadiens qui bénéficieront de cet important projet.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, la semaine dernière, le ministre de l'Environnement a dit que le ministère pouvait se séparer de centaines de scientifiques sans diminuer les services de base. Par contre, le gouvernement a coupé de 43 p. 100 le budget de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale.
Si l'évaluation et la prévention des répercussions industrielles sur notre environnement ne sont pas des services de base, est-ce que le ministre peut enfin nous expliquer ce qu'il entend par « services de base »?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais tout d'abord corriger ma collègue. Le budget de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale n'a pas été coupé de 48 p. 100 et l'environnement demeure une priorité pour le gouvernement même en cette période de restrictions budgétaires. Nous continuerons d'examiner de près nos dépenses dans tous les ministères au cours de la prochaine année et les constatations de cet examen seront révélées dans le budget que nous présenterons le printemps prochain.
La santé
Monsieur le Président, on lui a posé la question à maintes reprises, mais le ministre ne nous a toujours pas dit ce qui était, selon lui, un programme de base. J'ai donc pensé que la ministre de la Santé aimerait répondre à une question, parce qu'il y a plus que les préoccupations environnementales qui rendent ces programmes nécessaires. Je suis sûre que la ministre de la Santé sait que l'indice UV, créé par le Canada, a réduit le taux de cancers de la peau et sauvé des vies.
Je pose donc la question à la ministre de la Santé: aura-t-elle le courage de se porter à la défense de la santé des Canadiens?
Monsieur le Président, comme ma collègue le sait bien, le gouvernement reconnaît la gravité du cancer et de ses répercussions sur ses victimes et leurs proches qui doivent composer avec cette horrible maladie. C'est pourquoi le gouvernement soutient les travaux pour le contrôle et la prévention du cancer. À cette fin, il travaille avec les gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi qu’avec des intéressés d’un bout à l’autre du Canada pour réduire l’impact du cancer. Nous renouvelons le financement de 250 millions de dollars sur cinq ans du Partenariat canadien contre le cancer, pour qu’il poursuive son excellent travail.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, ce gouvernement déconnecté de la réalité semble plus préoccupé par le chômage aux États-Unis que par la création d’emplois au Canada. Quel autre motif pourrait justifier qu’il achemine du bitume brut jusqu’à la côte du golfe au moyen du pipeline Keystone, au mépris des préoccupations environnementales des deux côtés de la frontière?
Nous savons tous que, outre le produit des sables bitumineux, ce pipeline avalera aussi de bons emplois payants au Canada.
Ce gouvernement déconnecté de la réalité dira-t-il franchement ce que signifie réellement le pipeline Keystone pour les familles canadiennes, soit la perte de bons emplois payants au Canada?
Monsieur le Président, ce que raconte le NPD à propos des emplois et des sables bitumineux est franchement ridicule. L’ancien porte-parole du NPD en matière d'environnement a réclamé un moratoire sur l’exploitation des sables bitumineux. Le pipeline Keystone XL créera plus de 140 000 emplois et entraînera des retombées économiques de l’ordre 600 milliards de dollars. Voilà ce que le NPD voudrait faire disparaître.
[Français]
Monsieur le Président, le gouvernement ne fait rien pour protéger les emplois des Canadiens dans le projet Keystone XL. Des milliers d'emplois de qualité et bien payés seront transportés du côté des États-Unis si le projet va de l'avant. Selon une étude de la firme Informetrica, des dizaines de milliers d'emplois canadiens seraient en jeu.
Pourquoi ce gouvernement sacrifie-t-il des milliers d'emplois canadiens au profit de ses relations avec les industries pétrolières?
Monsieur le Président, le fait est que l'exploitation des sables bitumineux génère plus de 500 000 emplois et le projet Keystone plus de 140 000 emplois, d'un bout à l'autre du Canada.
[Traduction]
Il est également intéressant de constater que le NPD ne comprend pas qu’il n’y a pas de raffinerie en Alberta. On trouve de telles installations au Texas. La construction de raffineries coûterait plus de 16 milliards de dollars. Cette entreprise serait donc injustifiée sur le plan économique.
Les relations canado-américaines
Monsieur le Président, le gouvernement n'a jamais su défendre les Canadiens contre le protectionnisme américain.
Devant un comité, des fonctionnaires du MAECI ont admis que le gouvernement n'a pas su prendre des mesures préventives pour contrer la politique d'achats aux États-Unis, alors que le président Obama en parlait depuis des mois.
L'OMC a statué que les restrictions américaines liées à l'étiquetage indiquant le pays d'origine constituent une violation, mais le gouvernement cherche toujours et encore des excuses.
Quand le ministre du Commerce international comprendra-t-il qu'il doit lutter contre le protectionnisme américain et non l'excuser?
Monsieur le Président, en fait, c'est le Parti libéral qui a laissé le dossier du commerce en plan pendant 13 longues années.
C'est l'OMC qui, récemment, a souligné que notre programme d'accords de libre-échange considérablement élargi prouve que le Canada délaisse la pratique qui était la sienne par le passé. De quelle pratique est-il question? De la pratique du précédent gouvernement libéral, bien sûr.
[Français]
Monsieur le Président, devant le protectionnisme américain, le gouvernement conservateur échoue à tout coup. Lorsque les États-Unis ont annoncé leur initiative Buy American en 2009, cela lui a pris sept mois avant de réagir. Selon l'OMC, l'étiquetage des pays d'origine viole les lois du commerce. Malgré cela, le gouvernement continue de marteler que les États-Unis négocient de bonne foi.
Quand les conservateurs réaliseront-ils qu'ils doivent combattre le protectionnisme américain et pas l'excuser?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons déclaré, à maintes reprises, que le commerce est vital pour la prospérité à long terme du Canada. Nous avons travaillé d'arrache-pied pour faire comprendre à nos voisins du Sud que le protectionnisme fait du tort non seulement aux Canadiens, mais également aux Américains. Le protectionnisme entraîne la perte d'emplois et mine le commerce mondial.
Nous continuerons à défendre les intérêts des entreprises et des travailleurs canadiens. Pourquoi le Parti libéral n'en fait-il pas autant?
[Français]
La recherche et développement
Monsieur le Président, la politique de ce gouvernement en recherche et développement fait pitié. Un rapport récent le confirme. Le Canada arrive dernier parmi les pays industrialisés pour le financement direct de la recherche. Il est avant-dernier dans le développement des brevets obtenus et avant-dernier pour ce qui est des diplômés au niveau du doctorat. C'est un échec total.
Ce gouvernement va-t-il réviser ses politiques en recherche et développement pour créer des emplois dont notre économie et nos familles canadiennes ont un besoin criant.
[Traduction]
Monsieur le Président, je rejette la prémisse de cette question. Aucun gouvernement dans l’histoire de notre pays n’a autant investi dans les sciences et la technologie. En fait, la tendance à l’exode des cerveaux dont on parlait il y a des années sous les libéraux a été renversée sous le présent gouvernement.
Nous offrons maintenant plus de bourses, de stages, de chaires d’excellence en recherche du Canada et de chaires de recherche du Canada. Nous avons prévu des fonds pour les immeubles et le matériel.
Cela se fait sous le premier ministre actuel et c’est un bilan fantastique.
Monsieur le Président, ce serait fantastique si c’était vrai, mais ce n’est simplement pas vrai.
De ce côté-ci de la Chambre, nous croyons à l’innovation, mais voyons le bilan de l’autre côté. Nous arrivons derniers parmi les pays industrialisés pour l’investissement public direct dans la R-D et avant-derniers pour l’exploitation des brevets et l’obtention de doctorats. C’est là le bilan du gouvernement. Force est de constater que le gouvernement ne sait pas où il va.
Quand le gouvernement cessera-t-il de mettre notre économie en péril et commencera-t-il à investir dans la recherche et développement pour créer des emplois ici au Canada pour les familles canadiennes?
Monsieur le Président, d’abord, la productivité et l’innovation sont en déclin depuis des décennies et c’est exactement la raison pour laquelle le premier ministre a présenté la Stratégie des sciences et de la technologie en 2007. Dans le cadre de cette stratégie, nous avons investi des sommes sans précédent dans nos universités et nous avons pris des mesures d’incitation pour nos entreprises.
Il est vrai que les entreprises n’en font pas assez, raison précise pour laquelle -- ce que saurait le député s’il prêtait attention -- nous avons demandé à un comité d’experts d’effectuer un examen des secteurs de la R et D et de l’ensemble de nos programmes. Ce comité présentera son rapport dans quelques semaines. Le député devrait rester à l’écoute.
Les contributions politiques
Monsieur le Président, aujourd'hui, le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique a adopté une motion importante qui vise à examiner l'influence douteuse qu'ont les grands syndicats sur le NPD.
En effet, on apprenait la semaine dernière que le NPD avait reçu au moins 85 000 $ des grands syndicats pour financer son congrès, alors que les dons de ce genre sont interdits depuis 2005.
Le secrétaire parlementaire du premier ministre pourrait-il rappeler à la Chambre les dispositions de la Loi électorale et nous dire ce que fait le gouvernement pour que les Canadiens sachent que le NPD est financé par des dons importants des grands syndicats?
Monsieur le Président, un tel comportement de la part du NPD est tout à fait inacceptable. La Loi électorale du Canada stipule clairement que les dons des sociétés et des syndicats sont interdits. Les partis politiques sont tenus de trouver leur financement auprès de citoyens ordinaires. On a demandé à Élections Canada d'enquêter sur ces dons.
Les membres du NPD et leurs copains syndicalistes n'ont pas besoin d'attendre le résultat de cette enquête. Ils peuvent dire la vérité aux Canadiens dès aujourd'hui. Nous n'avons pas besoin du comité de l'éthique. Ils pourraient, aujourd'hui même, se montrer honnêtes et dire la vérité aux Canadiens, mais ils ne le font pas.
Les subventions gouvernementales
Monsieur le Président, en février, les conservateurs ont accordé une subvention pour l'accessibilité de 75 000 $ à l'Ontario Cornerstone Leadership Corporation, un organisme qui sert de couverture au NPD en Ontario, en vue de l'installation d'une plate-forme élévatrice pour fauteuils roulants au siège social du parti, qui était alors inaccessible. Les règles stipulaient que les travaux devaient commencer il y a six mois et se terminer il y a deux mois. Or, quiconque met le pied dans cet immeuble peut constater sans mal que les travaux ne sont même pas commencés.
Où cet argent est-il allé? Si cette somme a été dépensée de manière inadéquate, le gouvernement demandera-t-il à ce qu'elle soit remboursée aux contribuables?
Monsieur le Président, aucun gouvernement n'a pris autant de mesures pour aider les Canadiens handicapés que le gouvernement conservateur en poste. Leur pleine participation à notre économie et à nos collectivités est essentielle à la réussite de notre pays. Le Plan d'action économique nous a permis d'appuyer les Canadiens, quelles que soient leurs capacités, et de leur offrir des possibilités dont ils n'auraient pas pu bénéficier autrement.
Nous sommes très fiers de ce programme et, à ce jour, nous avons accordé des fonds à plus de 600 projets communautaires louables partout au Canada. Dans le budget de 2010, le gouvernement a alloué 45 millions de dollars supplémentaires sur trois ans à ce programme, qui sera élargi afin d'englober les projets de moyenne envergure. Nous prenons les mesures nécessaires pour aider les Canadiens handicapés.
L'économie
Monsieur le Président, le taux des diplômés universitaires canadiens qui sont exclus du marché du travail est alarmant. Un diplômé sur cinq, ce qui est une proportion énorme, se retrouve avec un emploi le situant au bas de l'échelle des revenus. C'est plus que dans tout autre pays membre de l'OCDE. Au lieu de servir à renforcer notre économie, diplômes et compétences sont gaspillés.
Quand le gouvernement mettra-t-il fin à l'inaction et nous proposera-t-il un vrai plan de création d'emplois offrant de véritables perspectives aux diplômés canadiens?
Monsieur le Président, nous avons un plan pour soutenir la création d'emplois et la croissance économique. C'est la seconde phase du Plan d'action économique. Elle comprend un crédit d'impôt pour les petites entreprises, ce qui est très important, et j'espère que les députés d'en face se montreront favorables à cette mesure.
Le NPD et le Parti libéral ont voté contre le versement, par l'État fédéral, de 1 milliard de dollars aux provinces et aux territoires pour les infrastructures, en 2011-2012. L'opposition a aussi voté contre la déduction pour amortissement accéléré, qui aurait continué de s'appliquer au cours des deux dernières années. J'espère qu'ils voteront désormais conformément à leur rhétorique.
La santé
Monsieur le Président, les statistiques récentes nous montrent que le nombre de personnes qui fument a atteint le niveau le plus bas jamais enregistré au pays. Le gouvernement prend au sérieux la santé et la sécurité des Canadiens, et nous poursuivrons notre travail sérieux non seulement pour encourager de plus en plus de gens à cesser de fumer, mais aussi pour empêcher les jeunes Canadiens d'acquérir cette mauvaise habitude.
Aujourd'hui, la ministre de la Santé a annoncé que de nouveaux avertissements sévères devront être apposés sur les emballages des produits du tabac. Le secrétaire parlementaire pourrait-il donner à la Chambre les détails de cette annonce?
Monsieur le Président, je remercie le député de Brampton—Springdale pour son bon travail au sein du Comité de la santé.
Les Canadiens ont accordé au gouvernement un mandat fort pour qu'il poursuive ses efforts visant à préserver la santé des Canadiens. Aujourd'hui, nous avons annoncé que de nouveaux avertissements devront être apposés sur les emballages des produits du tabac. Au nombre de 16, les nouveaux avertissements couvriront 75 p. 100 de la surface à l'avant et à l'arrière des paquets de cigarettes ou de cigarillos. De plus, huit messages d'information et quatre avertissements d'émanations toxiques devront être apposés sur les côtés des paquets.
Le gouvernement veut sensibiliser les Canadiens aux risques pour la santé qu'entraîne l'usage des produits du tabac, et nous continuerons d'agir de manière à préserver la santé des Canadiens et à protéger nos enfants.
Le commerce international
Monsieur le Président, au Canada, la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique devrait être beaucoup plus étoffée que la stratégie des conservateurs qui consiste simplement à expédier à l'étranger nos matières premières.
La semaine dernière, le président de la Fondation Asie-Pacifique a signalé au gouvernement que, pour élargir ses débouchés commerciaux, le Canada devait investir dans le développement du capital humain. Cela signifie qu'il faut investir dans de meilleurs cours de langue et de communication interculturelle et appuyer davantage l'enseignement commercial international.
Pourquoi les conservateurs se contentent-ils d'expédier à l'étranger les matières premières et les emplois canadiens au lieu d'investir intelligemment dans les ressources canadiennes qui mettront en place les bases nécessaires à l'élargissement de nos débouchés commerciaux dans cette région?
Monsieur le Président, la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique est essentielle à la prospérité économique à long terme du Canada. Comme les exportations canadiennes sur les marchés de l'Asie-Pacifique ne cessent d'augmenter, les débouchés pour les entreprises et les travailleurs canadiens sont aussi en voie d'expansion. Nous sommes bien placés pour tirer profit des marchés de l'Asie-Pacifique, ce qui nous permettra de favoriser la croissance économique, de créer des emplois et d'assurer la sécurité financière de tous les Canadiens.
Ressources naturelles Canada
Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre des Ressources naturelles.
En plus des coupes apportées à Environnement Canada, nous venons d'apprendre que le groupe de recherche en glaciologie de Ressources naturelles Canada va être entièrement dissous. Le Canada perdra les données climatiques de ces 80 000 dernières années que recèlent les noyaux de glace.
J'aimerais demander au ministre de bien vouloir revoir sa position et veiller à ce que les données scientifiques indispensables soient protégées et que le Canada poursuive son travail inégalé dans ce domaine scientifique clé.
Présence à la tribune
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. L'autre jour, dans une question que je posais à la Chambre des communes, j'ai dit ceci: « Le ministre du Logement de l'Alberta, Jonathan Denis, dit maintenant que sa province doit réparer les pots cassés par le gouvernement fédéral. »
Je tiens à corriger mes propos. Je m'inspirais alors du contenu d'un communiqué de presse, mais j'ai vérifié mes sources. Il n'a jamais parlé de « réparer les pots cassés ». Voici plutôt ce qu'il a dit: « J'ai du mal à accepter qu'un Canadien qui a risqué sa vie pour son pays se retrouve sans abri », soulignant au passage que, si personne ne devrait être sans abri, point, l'histoire de cet homme l'avait particulièrement touché. Plus loin dans le communiqué, il dit qu'il veut venir en aide aux anciens combattants itinérants.
Même si, personnellement, je considère que tout ce qui touche aux anciens combattants relève du gouvernement fédéral, je suis fier de constater que le gouvernement de l'Alberta, et d'autres comme lui, prennent des mesures pour leur venir en aide.
J'ai mal cité les propos de M. Denis et je tiens à m'en excuser en rétablissant les faits tels qu'ils sont.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Pendant la période des questions d'aujourd'hui, vous avez rappelé que les députés ne peuvent pas faire indirectement ce qu'il leur est interdit de faire directement.
Dans cette optique, je me demande, monsieur le Président, si vous auriez l'obligeance d'examiner la déclaration faite par la députée de Vancouver-Sud en vertu de l'article 31 du Règlement, déclaration qui a certainement dû être approuvée et par son whip et par la direction de son caucus et qui constituait une attaque directe et personnelle contre le député de Scarborough—Agincourt, même si personne dans l'auditoire n'a semblé s'en formaliser.
Je me demande si vous accepteriez de prendre le temps de relire le compte rendu, monsieur le Président.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur la sécurité des rues et des communautés
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l'amendement.
Je cède de nouveau la parole au député d'Edmonton—St. Albert. Il a six minutes pour terminer son intervention.
Monsieur le Président, tout à l'heure, je parlais du projet de loi C-10 et je m'intéressais surtout à la section concernant les modifications à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.
Dans le cadre de travaux sur l'ancien projet de loi C-4 de la dernière législature, le Comité de la justice a entendu les préoccupations de divers procureurs généraux provinciaux au sujet de la détention avant le procès. J'aimerais rappeler à la Chambre que la principale préoccupation des provinces concernant l'approche du projet de loi C-4 était que la détention avant le procès était interdite dans le cas d'un adolescent accusé d'un acte criminel qui n'est pas considéré comme « une infraction grave ».
Les dispositions du présent projet de loi C-10 abordent cette préoccupation. En vertu des modifications proposées, la détention avant le procès d'un adolescent accusé d'un délit est possible si plusieurs accusations pèsent toujours contre lui ou qu'il fait l'objet de plusieurs déclarations de culpabilité ou encore si le juge est convaincu que sa détention est nécessaire pour la protection ou la sécurité du public.
La modification permettra la détention d'un soi-disant adolescent imprévisible qui pourrait représenter un danger pour la société, même s'il n'est pas accusé d'une infraction grave.
De plus, les critères applicables à la détention avant le procès prévus par la loi seront autonomes et ne renverront à aucun article du Code criminel, comme c'est actuellement le cas.
La deuxième modification à l'ancien projet de loi C-4 traite du recours possible à l'ordonnance différée de placement sous garde et de surveillance, une nouvelle option de détermination de la peine en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents qui permet à un adolescent de purger sa peine dans la collectivité selon certaines conditions et qui, autrement, serait condamné au placement sous garde. Si ces conditions ne sont pas respectées, l'adolescent peut être placé sous garde.
En vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, le recours à cette ordonnance n'est pas possible comme option de détermination de la peine si l'adolescent a été reconnu coupable d'une infraction grave avec violence, que la loi définit actuellement comme une infraction commise par un adolescent et au cours de la perpétration de laquelle celui-ci cause des lésions corporelles ou bien tente ou menace d'en causer.
La nouvelle définition plus étroite d'une « infraction grave avec violence » proposée dans le projet de loi C-4 aurait élargi la portée des infractions pour lesquelles des ordonnances différées de placement sous garde et de surveillance seraient disponibles.
Toutefois, les dispositions du projet de loi actuel comprennent la nouvelle définition d'une « infraction grave avec violence » et comporteraient aussi un changement aux modifications proposées dans l'ancien projet de loi C-4 afin de conserver le droit actuel sur l'admissibilité dans le cas de ces ordonnances; autrement dit, une ordonnance différée de placement sous garde et de surveillance ne sera pas possible si l'adolescent est reconnu coupable d'une infraction au cours de la perpétration de laquelle il a causé des lésions corporelles graves ou tenté d'en causer. Je pense que les députés pourraient convenir avec moi que ces modifications constituent une amélioration par rapport à l'ancien projet de loi C-4.
La troisième modification depuis le dépôt du projet de loi C-4 concerne les dispositions de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents régissant l'assujettissement aux peines applicables aux adultes. Les amendements à l'ancien projet de loi C-4 qui ont été incorporés dans le nouveau projet de loi exigeraient d'un procureur qu'il envisage de réclamer une peine applicable aux adultes pour les jeunes contrevenants âgés d'au moins 14 ans qui se sont rendus coupables d'infractions graves avec violence. Les procureurs seraient également tenus d'informer le tribunal s'ils décident de ne pas demander une peine applicable aux adultes pour un jeune d'au moins 14 ans qui a été reconnu coupable d'une infraction grave avec violence. Si la Couronne demande une peine applicable aux adultes, il lui incombe de convaincre le juge qu'une peine applicable aux adultes est justifiée.
Ces amendements répondent en partie à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. c. D.B., selon laquelle certaines dispositions de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents contrevenaient à l'article 7 de la Charte. En vertu de ces dispositions relatives aux infractions désignées, il incombait à un adolescent reconnu coupable de certaines infractions graves avec violence de justifier sa condamnation à une peine applicable aux adolescents plutôt qu'aux adultes et de justifier que l'on continue de protéger leur vie privée.
Les amendements proposés suppriment les dispositions relatives aux infractions désignées de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, ainsi que les autres dispositions rendues inopérantes, pour préciser le critère applicable à l'imposition d'une peine pour adultes et pour que le fardeau d'établir à la satisfaction du tribunal qu'une peine pour adultes est appropriée incombe à la Couronne .
Dans le projet de loi C-4 présenté lors de la dernière session, le critère proposé pour l'assujettissement à la peine applicable aux adultes aurait exigé qu'un juge soit convaincu hors de tout doute raisonnable qu'une telle peine s'avère nécessaire. Lors de nos consultations, un certain nombre de provinces ont affirmé que l'expression « hors de tout doute raisonnable » était une norme trop stricte, qu'elle n'était pas requise par la jurisprudence actuelle et qu'elle rendrait beaucoup plus difficile l'assujettissement à la peine applicable aux adultes dans les circonstances appropriées.
Les propositions actuelles éliminent tout renvoi à la norme « hors de tout doute raisonnable » prévue dans l'ancien projet de loi C-4. Autrement dit, il incombera aux tribunaux de déterminer la norme de preuve appropriée, comme le stipule la loi en vigueur.
Je crois que tous les députés seront d'accord pour dire que les modifications à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents prévues dans le projet de loi C-10 sont le fruit de vastes consultations et qu'elles donnent suite aux préoccupations des Canadiens. Le gouvernement a écouté ses homologues provinciaux et territoriaux, les procureurs généraux des provinces, les Canadiens et les victimes et a apporté les changements nécessaires à cette partie du projet de loi C-10.
J'estime que tous les députés conviendront que les changements que j'ai décrits et soulignés à la Chambre sont raisonnables et réceptifs. Je les encourage donc à appuyer toutes les parties du projet de loi C-10.
Monsieur le Président, l'un des principaux éléments de ce projet de loi omnibus est évidemment le recours à des peines minimales obligatoires comme mesure dissuasive. Mon collègue pourrait-il expliquer comment ces peines minimales obligatoires constituent des mesures dissuasives?
Dans certaines régions de l'Amérique du Nord où la peine de mort existe toujours, le nombre de crimes capitaux est beaucoup plus élevé que là où la peine de mort a été abolie. Devant une telle situation, nous ne pouvons pas nous empêcher de nous demander si les peines minimales obligatoires constituent vraiment des mesures dissuasives? Mon collègue réussira peut-être à m'en convaincre.
Monsieur le Président, si le député avait écouté mon intervention, il aurait su que je parlais d'apporter des modifications aux dispositions de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, et non aux dispositions concernant les peines minimales obligatoires. J'ai l'impression que le député faisait allusion aux personnes se livrant au trafic de cannabis et d'autres substances contrôlées.
Même si la question du député n'a rien à voir avec mon intervention, je tenterai d'y répondre. Il n'y a certainement aucune disposition dans le projet de loi C-10 qui porte sur la peine de mort, et il ne devrait pas y en avoir, à mon avis.
Dans les circonstances appropriées, les peines minimales obligatoires permettent de réduire la criminalité pour une raison bien simple qui semble échapper à la plupart des députés de l'opposition, à savoir qu'une personne emprisonnée ne peut pas commettre d'autres crimes.
Monsieur le Président, le gouvernement a présenté la Loi sur la sécurité des rues et des communautés comme si le titre de cette mesure suffisait pour l'avaliser. Ce projet de loi nous est présenté res ipsa loquitur, soit comme correspondant à son titre. Le titre se passe d'explication. Si on soulève le moindre doute, le gouvernement répète son mantra, comme il n'a cessé de le faire aujourd'hui, et affirme que les Canadiens lui ont donné le mandat de mettre en oeuvre la Loi sur la sécurité des rues et des communautés.
Tout gouvernement a non seulement le mandat, mais également l'obligation de protéger les citoyens. Lorsque nous formions le gouvernement, nous avons également parlé de la sécurité des rues et des collectivités dans le discours du Trône. Il y a cinq ans, voici des propos que j'ai tenus dans le cadre d'un débat dans cette enceinte:
Tous les Canadiens aspirent à des rues et à des communautés sûres et tous les parlementaires et tous les partis partagent cet objectif. Aucun parti politique ne peut prétendre être le seul à pouvoir parler de sécurité au nom des tous Canadiens ou manifester sa sollicitude à l'égard de leurs besoins en cette matière ou prétendre être le seul à pouvoir légiférer à cette fin.
Voici donc à quoi se résume la question. Quels sont les moyens choisis pour atteindre l'objectif commun de tous les gouvernements et de tous les partis politiques, en l'occurrence la sécurité des rues et des collectivités? Aucun gouvernement ne peut par exemple adopter une loi contraire à la Constitution en affirmant « Ces mesures sont nécessaires pour assurer la sécurité des rues et des collectivités ». Le gouvernement ne peut pas non plus justifier une mauvaise politique en répétant, comme s'il s'agissait d'un mantra, qu'il a reçu un mandat de la population à cet égard. Il faut examiner le bien-fondé des mesures législatives qui sont présentées.
Ce projet de loi omnibus qui contient des mesures que je serais disposé à appuyer mais qui sont regroupées avec des mesures moins judicieuses me rappelle la loi de Gresham selon laquelle le mauvais chasse le bon. Ce genre de projet de loi omnibus fera augmenter la criminalité et diminuer la justice à un coût exorbitant et encore non divulgué.
Je résume certaines des principales lacunes de cette mesure législative.
Premièrement, même avant qu'il ne soit présenté, fait que le gouvernement semble parfois oublier, il y avait déjà un grave problème de surpopulation dans nos prisons; certaines provinces faisant déjà état d'une occupation de 200 p. 100. Or, on sait que la surpopulation carcérale entraîne une recrudescence de la criminalité dans les prisons et à l'extérieur de celles-ci. La Cour suprême des États-Unis a conclu que l'emprisonnement dans un établissement présentant une surpopulation de l'ordre de 137 p. 100 pouvait même constituer une peine cruelle et inhabituelle. Ce projet de loi exacerbera le problème au Canada, non seulement à l'égard des politiques mais également à l'égard de la Constitution.
[Français]
Deuxièmement, il faut parler des coûts. Non seulement, ignore-t-on le coût de toutes ces mesures, mais le directeur parlementaire du budget a pour sa part estimé qu'un des volets du projet de loi coûtera à lui seul 5 milliards de dollars. Les Canadiens et le Parlement ont le droit d'obtenir toutes les données.
Troisièmement, il faut consulter les provinces et les territoires qui assumeront les coûts au détriment des services et s'assurer qu'il sera également question de prévention de la criminalité, et pas seulement de crimes et de châtiments.
[Traduction]
Quatrièmement, le regroupement de neuf importants textes législatifs en un seul projet de loi omnibus ne permet pas aux députés de discuter et de débattre suffisamment et distinctement de toutes les questions, moins encore de surveiller l'application de la loi comme le prévoient leurs responsabilités constitutionnelles, en particulier en raison des dépenses qu’entraînera ce projet de loi, dont les coûts n’ont d’ailleurs toujours pas été divulgués. De fait, cela aura pour conséquence d’affaiblir le processus parlementaire.
Si nous demandons à la population canadienne si elle est en faveur de protéger les victimes ou de veiller à ce que nos rues soient sûres, il est évident qu’elle répondra par l’affirmative. La vraie question porte sur les moyens d’y parvenir. Ce projet de loi ne donnera pas le résultat escompté. Au contraire, il ne fera qu’aggraver la situation.
Cinquièmement, le projet de loi omnibus traite de principes et de priorités. Fondamentalement, il reflète des valeurs. Si nous dépensons des milliards de dollars pour construire des prisons inutiles alors que la criminalité est à la baisse et si nous mettons plus de gens en prison pendant de plus longues périodes, nous ne pourrons pas investir cet argent dans un programme de justice sociale ni dans les garderies, les soins de santé, la prévention du crime, le logement social ou les personnes âgées. Au bout du compte, ce projet de loi renforcera probablement la criminalité et affaiblira la justice.
Il est prouvé que le recours aux peines minimales obligatoires que ce projet de loi élargirait ne découragera pas les criminels, mais qu’il aura plutôt un effet discriminatoire notable sur les groupes vulnérables — et je pense notamment aux Autochtones et en particulier au fait que 34 % de toutes les femmes incarcérées sont des Autochtones —, et qu’il limitera indûment le pouvoir discrétionnaire des juges et des procureurs.
Cela a déjà été mentionné dans le cadre de notre débat, les conservateurs américains considèrent maintenant que cette politique s’est soldée par un échec, qu’elle a fait exploser la population carcérale et qu’elle a créé de coûteuses mégaprisons qui sont devenues, tout bien pesé, de véritables usines de criminalité.
Enfin, les limites imposées au débat constituent une violation de la procédure parlementaire, pour ne pas dire un abus du processus démocratique. En effet, on nous demande de limiter les discussions avec nos électeurs, d’empêcher ces électeurs d’intervenir dans le débat et même de les en exclure. Cela fait tort aux députés de tous les partis.
Le ministre de la Justice a affirmé que ce projet de loi et ceux qui y sont imbriqués ont été examinés au cours de la législature précédente. Nombre des députés actuels n’étaient pas présents à la Chambre des communes à ce moment-là. Pourquoi n’auraient-ils pas le droit de discuter de ce projet de loi? Pourquoi devrions-nous nous abstenir de solliciter leur point de vue? Pourquoi ne pourraient-ils pas consulter leurs électeurs? De fait, il s’agit d’un abus des processus démocratique et parlementaire qui mine l’objectif même du projet de loi.
Je demande au gouvernement de revoir son approche sur les plans de la procédure, du principe et de la politique. Nous établissons un dangereux précédent en matière de procédure parlementaire et un principe troublant au sujet d’un projet qui vise à instaurer une politique en matière de justice pénale.
Monsieur le Président, je suis complètement en désaccord avec le député de Mont-Royal et sa virulente critique du projet de loi dont nous sommes saisis. Dans ma question, j'aimerais lui demander de nous faire part de son mécontentement en ce qui concerne le processus.
Je vous rappelle que les projets de loi ont collectivement fait l'objet de dizaines d'heures de débats au cours de la dernière législature et qu'ils étaient au coeur du programme électoral du Parti conservateur, qui s'est engagé à adopter les projets de loi dans les 100 jours suivant la reprise des travaux au Parlement.
Le député dépouille le mot « démocratie » de tout sens lorsqu'il prétend que le gouvernement agit de manière antidémocratique en respectant son engagement démocratique et en remplissant son mandat démocratique.
Il a mentionné que tous les députés devraient avoir l'occasion d'en débattre. Nous aurons bien entendu un débat. Nous continuerons de débattre des diverses questions. Chaque parti et des dizaines de députés ont fait part de leurs commentaires sur le projet de loi.
Soyons honnêtes. L'opposition fera tout ce qu'elle peut pour empêcher l'adoption de ce projet de loi. Elle ne veut pas en débattre. Elle préfère avoir recours à des tactiques dilatoires pour retarder l'adoption du projet de loi, qui est un élément central du mandat démocratiquement obtenu par le gouvernement.
Il a prétendu que c'était une situation sans précédent. Je faisais partie de l'opposition lorsque son propre parti a imposé de nombreux bâillons pour limiter la période réservée aux débats. Je crois donc qu'il est un peu...
À l'ordre, s'il vous plaît. Je vais arrêter là l'intervention du député pour permettre au député de Mont-Royal de répondre.
Monsieur le Président, les artisans de la prorogation n'ont pas de leçons à nous donner sur la protection de la procédure parlementaire et du débat parlementaire.
Le ministre a affirmé que les projets de loi en question étaient de nature publique, étant donné leur présentation en Chambre au cours de la précédente législature. Ce discours démagogique me pose problème. Ce n'est pas la totalité des projets de loi qui ont fait l'objet d'un débat approfondi en Chambre ou encore moins d'une étude article par article en comité.
Qui plus est, de nouveaux députés ont été élus des deux côtés. Ils méritent qu'on leur accorde le droit de participer à un débat sur les projets de loi, ce qu'ils n'auront pas l'occasion de faire, et d'en discuter avec leurs électeurs sans que les députés ministériels ne leur rebattent les oreilles avec leur mandat.
Nous avons tous le mandat de rendre les rues et les communautés sécuritaires. Il y a lieu de nous demander comment nous voulons y parvenir. Nous n'y parviendrons pas ainsi.
Monsieur le Président, dans son intervention, le député a dit qu'il y a des parties du projet de loi omnibus sur lesquelles l'opposition est d'accord. Peut-il nous dire ce que le gouvernement pourrait faire avec ce projet de loi omnibus s'il tenait vraiment à assurer la sécurité des victimes et à leur venir en aide, s'il cherchait vraiment à appliquer les lois de notre pays?
Que pourrait faire le gouvernement pour accélérer l'adoption de ce projet de loi omnibus?
Monsieur le Président, il pourrait tout d'abord décloisonner cette mesure législative et permettre un examen distinct de chaque projet de loi en fonction de son mérite.
Par exemple, prenons la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et les modifications connexes à la Loi sur l'immunité des États, l'ancien projet de loi S-7. J'ai personnellement présenté un projet de loi d'initiative parlementaire sur cette question. J'appuie en principe la mesure législative, quoiqu'un amendement concernant les questions soulevées dans mon projet de loi d'initiative parlementaire pourrait l'améliorer, mais rien de cela ne sera débattu.
En fin de compte, nous aurons un projet de loi qui donne des recours civils aux victimes d'actes de terrorisme. Je suis en faveur et nombre de députés présents le seraient aussi. Toutefois, le projet de loi ne serait pas aussi bon ou efficace qu'il pourrait l'être sans une étude distincte.
Dans le même ordre d'idées, en ce qui concerne la Loi sur la protection des enfants contre les prédateurs sexuels, nous pourrions discuter de ce projet de loi et même l'approuver très rapidement.
Je peux passer en revue toute la mesure législative. Toutefois, je dis tout simplement de « décloisonner » le projet de loi. Permettez à chaque mesure législative d'être examinée selon ses mérites. Certains projets de loi peuvent être examinés plus rapidement parce que nous aurons un consensus en ce qui concerne les principes et les politiques des projets de loi. D'autres seront amendés de façon appropriée et améliorés dans l'intérêt du public et de la justice pénale, en général.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec grand intérêt les observations des députés sur le projet de loi C-10. Je suis heureux d'avoir l'occasion de prendre part au débat.
Comme les députés le savent, au printemps dernier, le gouvernement a promis que si les Canadiens lui accordaient leur confiance en réélisant son parti à la tête du pays, il ne tarderait pas à présenter à nouveau ses mesures législatives visant à assurer la sécurité de nos familles, de nos rues et de nos communautés.
Le projet de loi dont nous sommes saisis comprend un large éventail de mesures. On y trouve des mesures pour s'attaquer aux trafiquants de drogue qui ciblent nos enfants, des mesures pour empêcher la suspension du casier judiciaire des personnes reconnues coupables d'une infraction sexuelle à l'égard d'un enfant, des mesures pour serrer la vis aux jeunes délinquants violents, ainsi que des mesures pour accroître la responsabilité des délinquants et fournir une justice plus solide aux victimes.
Le projet de loi, intitulé la Loi sur la sécurité des rues et des communautés, touche plusieurs portefeuilles. Outre la justice et la sécurité publique, le projet de loi propose également des changements visant à renforcer le système d'immigration du Canada. Et c'est ce dont j'aimerais parler aujourd'hui.
Le système d'immigration du Canada est un important élément de notre identité, de notre économie et de notre société. J'en vois les effets tous les jours dans ma belle circonscription, Don Valley-Ouest. Pour les gens qui souhaitent entrer dans notre pays, le Canada représente l'espoir, la sécurité et un nouveau départ. Malheureusement, certains arrivent ici seulement pour voir leurs espoirs et leurs rêves être démolis. Par exemple, certains travailleurs étrangers temporaires sont plus vulnérables que d'autres. Nous ne pouvons pas les laisser tomber. C'est pourquoi la Loi sur la sécurité des rues et des communautés comprend des mesures pour prévenir la traite, la maltraitance et l'exploitation des immigrants vulnérables.
Les dispositions du projet de loi C-10 confèrent au ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme le pouvoir de fournir aux agents d'immigration des instructions leur permettant de refuser un permis de travail. Les instructions établiraient clairement ce qui constitue l'intérêt public et seraient appuyées par des données qui montrent un risque de traitement dégradant ou attentatoire à la dignité humaine. Les instructions ne viseraient pas directement des demandeurs de permis de travail particuliers. Elles s'appliqueraient plutôt aux demandeurs exerçant une profession particulière ou à un groupe de demandeurs jugés vulnérables à la maltraitance ou à l'exploitation.
Les instructions définiront les situations qui pourraient représenter un danger pour le demandeur et établiront les facteurs de risque dont les agent devront tenir compte. De plus, elles contribueront à définir les personnes à considérer comme vulnérables selon la situation ou le contexte. Par exemple, on pourrait refuser un permis de travail à une personne qui voudrait gagner sa vie au Canada en étant danseuse exotique, car elle pourrait être vulnérable aux mauvais traitements. Par contre, on pourrait accorder un permis de travail à la même personne qui voudrait venir au Canada pour faire un autre genre de travail ou qui se retrouverait dans une situation ne présentant pas les mêmes risques.
Il faut mentionner également que la mesure législative ne fait que créer l'autorisation légale de donner des instructions. Il n'en définit pas. Nous espérons recevoir les observations de tous les députés dans le cadre de la rédaction des instructions ministérielles. Nous invitons certainement les députés à nous faire part ainsi de leurs commentaires.
Sans ces changements, Citoyenneté et Immigration Canada n'aurai pas le pouvoir discrétionnaire de refuser d'accorder un permis de travail à une personne qui répond à tous les critères pour entrer au Canada même si les agents d'immigration jugent qu'il existe un grand risque qu'elle soit exploitée ou victime de mauvais traitements. Les modifications que nous proposons prévoient également de solides mesures qui forceront le gouvernement à rendre des comptes lorsqu'il se servira de ce nouveau pouvoir. On devra rendre des comptes. Chaque fois, les instructions données par le ministre en vertu de ce pouvoir devront être publiées dans la Gazette du Canada. En outre, elles devront être publiées dans le rapport annuel que Citoyenneté et Immigration Canada présente au Parlement.
Les agents d'immigration évalueront les dossiers au cas par cas. De plus, leurs évaluations tiendront compte de l'intérêt public établi dans les instructions du ministre.
Comme je l'ai déjà dit, il faudrait appuyer ces évaluations par des données qui démontrent les risques de traitement dégradant ou attentatoire à la dignité humaine. De plus, chaque décision de refuser un permis de travail prise par un agent d'immigration devrait être examinée par un deuxième agent.
Les Canadiens ne veulent pas d'un système d'immigration pouvant servir à victimiser ou à exploiter les gens. Grâce à ce pouvoir, nous pouvons contribuer à éviter qu'on fasse entrer des personnes vulnérables au pays et qu'elles soient victimes d'abus et d'exploitation. Le projet de loi C-10 protégera ces personnes contre les mauvais traitements.
Je répète que cette mesure visant à prévenir l'exploitation des travailleurs étrangers vulnérables n'est qu'une partie de notre loi exhaustive sur la lutte contre la criminalité, à savoir la Loi sur la sécurité des rues et des communautés.
En résumé, le projet de loi dont la Chambre est saisie protégerait davantage les enfants et les jeunes contre les prédateurs sexuels, accroîtrait les peines sanctionnant le crime organisé en matière de drogue, rendrait les auteurs de crimes graves inadmissibles à la détention à domicile — ainsi ils ne pourraient plus purger leur peine dans le confort de leur salon —, protégerait le public contre les jeunes délinquants violents, rendrait les auteurs de crimes graves, notamment les gens reconnus coupables d'exploitation sexuelle d'enfants, inadmissibles à la réhabilitation, inscrirait dans la loi d'autres facteurs clés supplémentaires à prendre en compte dans l'évaluation des demandes de transfèrement des délinquants au Canada, accroîtrait la responsabilité des délinquants et le soutien accordé aux victimes, appuierait les victimes du terrorisme et, comme j'en ai parlé ici aujourd'hui, protégerait les étrangers vulnérables contre l'exploitation et les mauvais traitements.
Le Parlement a déjà pris connaissance et longuement débattu de ces mesures législatives. Rien de ce que le projet de loi comporte n'est une surprise. Il fait partie de notre important plan d'action en vue de rendre les rues et les communautés du Canada plus sûres pour les citoyens respectueux des lois et leurs familles.
Nous avons pris un engagement envers les Canadiens, qui nous ont donné le mandat clair de l'honorer, et c'est d'ailleurs ce que la Loi sur la sécurité des rues et des communautés cherche à faire.
Pour terminer, je demanderais aux députés d'en face de se joindre au gouvernement dans ses démarches en vue d'assurer la sécurité des Canadiens en l'aidant à faire adopter cette importante mesure législative.
Monsieur le Président, il y a deux aspects du projet de loi que le député n'a apparemment pas abordés.
Tout d'abord, il y a le fait qu'au cours de la dernière législature, les procureurs du ministère public sont venus témoigner sur les dispositions auparavant proposées au sujet des peines minimales obligatoires infligées aux délinquants mineurs. Ils ont déclaré que seulement 5 p. 100 des jeunes contrevenants sont mêlés à des crimes avec violence et qu'il était insensé d'adopter une approche générale visant l'ensemble des jeunes contrevenants.
Deuxièmement, l'été dernier, un triste événement est survenu dans ma circonscription. Les actes présumés d'une personne atteinte d'une maladie mentale ont entraîné la mort d'une femme âgée.
Je demande au député de nous parler du nombre apparemment en hausse de personnes atteintes de maladies mentales qui sont condamnées pour des actes criminels plutôt que d'être bien aiguillés avant qu'elles ne commettent des crimes, ce qui serait une mesure de prévention. Que répond-il à cela? Ne devrions-nous pas prendre des mesures pour empêcher les personnes atteintes de maladies mentales de commettre des crimes violents plutôt que de les mettre en prison?
Monsieur le Président, il est clair que ces questions sont liées. Notre mandat consiste à rendre nos rues et nos collectivités plus sûres pour nos familles. Des actes de violence, similaire à ce la députée a connu, ont également ébranlé ma circonscription. Chez nous, il y a eu trois horribles fusillades qui démontrent clairement la gravité de la violence exercée par les gangs et de la violence liée à la drogue dans nos collectivités.
Je comprends très bien la question de la députée sur la santé mentale. Nous avons une responsabilité dans le règlement de ces problèmes également, mais notre mandat consiste à faire adopter le projet de loi. Je lui demande de s'unir à nous et de voter en faveur du projet de loi de sorte que nous puissions le renvoyer à un comité pour aborder directement les questions.
Monsieur le Président, je veux remercier le député d'en face d'avoir énoncé sa position avec autant d'éloquence. Toutefois, comme il y a un argument que je n'ai pas saisi, j'aimerais obtenir une précision.
Mon collègue a déclaré que le projet de loi aiderait les travailleurs étrangers temporaires au Canada puisqu'il accorderait au ministre le droit de prolonger leur permis de travail. Il a ensuite ajouté que, si une danseuse exotique présente une demande et qu'elle n'est pas jugée admissible, cette personne pourrait postuler un autre travail.
Je me demande si le député recommande aux gens qui souhaitent venir au Canada de magasiner pour ce qui est de la façon de présenter leur demande d'admission au Canada. C'est ce que j'ai compris de ses propos. Je suis sûr que, s'il relit attentivement son discours, il s'apercevra qu'il a fait une erreur et il voudra sans doute reformuler ce qu'il a dit.
Monsieur le Président, je passerai en revue mon discours en temps et lieu, mais une chose est claire: nous voulons protéger les victimes d'abus et faire en sorte que les nouveaux venus dans notre pays ne soient pas exploités.
En ce qui concerne cet exemple, nous savons que les personnes qui viennent ici sont dans une position vulnérable et qu'elles pourraient subir un stress insoutenable.
Monsieur le Président, parmi les démocraties occidentales, seuls les États-Unis devancent le Canada pour ce qui est de son taux d'incarcération élevé. À moins d'interventions, la population carcérale aura plus que doublé d'ici 10 ans. Je voudrais savoir si le député...
À l'ordre, s'il vous plaît.
Nous allons revenir au député de Davenport. Je suis sûr que tous ses collègues, et certainement le député de Don Valley-Ouest, voudront entendre la question et l'observation.
Le député de Davenport a la parole.
Monsieur le Président, l'Association canadienne de justice pénale a une longue liste de raisons qui expliquent pourquoi la surpopulation dans les prisons fait chuter le pourcentage des détenus susceptibles d'être réintégrés dans la société canadienne. La surpopulation nuit aux efforts de réinsertion des criminels et favorise l'augmentation de la récidive. On consacre des ressources considérables pour loger les détenus, avec des conséquences négatives plutôt que positives, on détourne des ressources des traitements et on mine la capacité du système d'offrir des programmes et des traitements de façon opportune et appropriée.
Nous allons nous retrouver aux prises avec une surpopulation grandissante. Que propose le projet de loi pour résoudre ces problèmes? Le député peut-il répondre à cette question?
Monsieur le Président, la question du député déborde clairement du champ de mes propos d'aujourd'hui, mais si nous voulons garantir la sécurité dans nos rues et nous doter de mesures législatives de lutte contre la criminalité qui auront un effet dissuasif, effectivement, notre système sera davantage sollicité. Nous allons devoir trouver une solution pour composer avec cette situation.
Cela dit, nous avons reçu des Canadiens le mandat de rendre nos rues plus sûres pour nos familles et nos collectivités.
Monsieur le Président, j'ai un immense respect pour le député de Mont-Royal, mais celui-ci a passé tout le temps dont il disposait pour parler du projet de loi à expliquer pourquoi il aurait besoin de plus de temps pour en parler. Quant à moi, j'attends avec impatience l'occasion de parler du projet de loi C-10 qui, je crois, apporte beaucoup à la population de ce pays.
Le Canada est une terre de possibilités et de libertés, et il ne devrait pas en être autrement. Beaucoup viennent au Canada pour chercher une vie meilleure, mais se font exploiter par leurs employeurs. Dans ces situations de vulnérabilité, ils n'ont personne à qui s'adresser. Nous ne devrions pas laisser exploiter les gens vulnérables; nous devons défendre ceux qui sont exploités par d'autres.
Je veux parler de la partie du projet de loi C-10 qui porte sur la prévention de la traite, de la maltraitance et de l'exploitation des immigrants vulnérables. Il s'agit de l'ancien projet de loi C-56. Le gouvernement réalise l'engagement qu'il a pris envers les Canadiens. Il est de notre devoir de tenir les criminels responsables de leurs actes et de faire tout notre possible pour rendre nos communautés plus sûres pour les citoyens respectueux des lois qui travaillent dur et qui se conforment aux règles. Il est de notre devoir de ne pas laisser les gens profiter de notre généreux système d'immigration.
Les gens de St. Catharines ont dit que la répression des criminels et la sécurité de leurs collectivités sont au nombre de leurs principales priorités. Les gens de Niagara et de tout le pays veulent pouvoir se sentir en sécurité dans leur foyer et leur collectivité, et ils le méritent. Autrement dit, il faut empêcher les criminels de circuler librement. C'est ce que m'a fait clairement savoir l'électorat. Je défendrai donc ce projet de loi parce mes électeurs m'ont demandé de le faire.
Le projet de loi ne servira pas seulement à protéger nos collectivités, mais aussi à faire en sorte que les travailleurs étrangers vulnérables qui contribuent à nombre de nos collectivités ne soient pas exploités. Comme mes collègues le savent, certains travailleurs étrangers temporaires ont de la difficulté à s'exprimer et très peu d'argent. Ils n'ont pas de parents ou d'amis au Canada et craignent la police et les représentants des administrations. Cela les met souvent dans une situation de vulnérabilité. N'ayant personne vers qui se tourner, ils peuvent être à la merci de ceux qui souhaitent les maltraiter ou les exploiter.
À titre de secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, j'ai mené des consultations auprès d'employeurs qui comptent sur le Programme des travailleurs étrangers temporaires. Presque tous traitent leurs employés avec tout le respect et toute la dignité qu'ils méritent, mais ce n'est pas toujours le cas. En effet, il est évident, lorsque nous discutons avec des employeurs qui ont recours à ce programme pour appeler en renfort des travailleurs étrangers temporaires, qui peuvent alors gagner de l'argent et assurer la subsistance de leur famille restée dans leur pays d'origine, que certains employeurs canadiens profitent d'eux.
Que ce soit au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse, en Colombie-Britannique, en Alberta, en Saskatchewan, au Manitoba, en Ontario ou au Québec, les employeurs qui apprécient ce programme, qui y ont recours et qui en connaissent les modalités en ont fait une initiative respectée dans le monde entier. À mon avis et de l'avis de nombreux employeurs, le programme est en fait le meilleur programme d'aide que nous ayons pu offrir aux travailleurs étrangers du fait qu'il leur permet d'envoyer l'argent qu'ils gagnent ici à leur famille, d'envoyer leurs enfants à l'école, d'améliorer leur qualité de vie en leur permettant d'avoir une maison et d'assurer à leurs enfants une éducation collégiale ou universitaire.
Ce sont les employeurs qui appuient le programme qui veulent que nous sévissions contre les employeurs qui profitent de ces travailleurs.
C'est exactement ce que ferait le projet de loi. C'est ce que cette partie du projet de loi nous permettrait de faire à cet égard. Le projet de loi nous aiderait à protéger les travailleurs étrangers vulnérables en conférant aux agents d'immigration le pouvoir de refuser un permis de travail à ceux susceptibles de subir un traitement dégradant ou attentatoire à la dignité humaine, notamment d'être exploités sexuellement. Le pouvoir de refuser un permis de travail aux travailleurs vulnérables permettrait au gouvernement de protéger les demandeurs en leur évitant de se retrouver dans ce genre de situations.
En fait, le projet de loi C-10 modifierait l'objet en matière d'immigration de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés qui est énoncé à l'article 3. Aux termes des modifications proposées, l'objet serait non plus de « protéger la santé des Canadiens et de garantir leur sécurité », mais de « protéger la santé et la sécurité publiques ».
Le projet de loi ne s'applique plus seulement aux Canadiens. Nous étendons cette obligation des employeurs et du gouvernement à ceux qui sont ici temporairement et qui travaillent pour leur famille restée dans leur pays. Nous agissons ainsi parce que le gouvernement croit qu'il lui incombe de protéger la santé et de garantir la sécurité des personnes qui demandent un permis pour pouvoir travailler chez nous en toute légalité, et non seulement de celles qui font une demande de résidence permanente et de citoyenneté canadienne.
Nous sommes déterminés à faire en sorte que le système d'immigration canadien continue d'avoir des retombées positives sur notre économie et que toute personne qui arrive au Canada en quête d'espoir, de sécurité et d'un nouveau départ ait de bonnes chances de trouver ce qu'elle recherche. Il serait insensé que le gouvernement permette en toute connaissance de cause à des étrangers vulnérables de se retrouver dans une situation où il pourrait y avoir des abus. En tant que gouvernement, nous nous efforcerons de veiller à ce que les gens qui viennent au Canada puissent commencer leur nouvelle vie sans craindre pour leur propre sécurité.
Le projet de loi C-10 est un grand pas en ce sens. Si les députés ont le même but, je leur demande d'appuyer cette mesure législative.
La Loi sur la prévention du trafic, de la maltraitance et de l'exploitation des immigrants vulnérables permettrait aux agents d'immigration de refuser d'émettre un permis de travail à des étrangers vulnérables si ceux-ci risquent de subir un traitement dégradant ou attentatoire à la dignité humaine, notamment d'être exploités sexuellement ou d'être victimes de traite de personnes. Il ne s'agit là que d'une mesure sur dix, mais c'est un pas dans la bonne direction pour arriver à cette fin.
Par ailleurs, nous avons vu que le programme porte fruits. Bon nombre d'employeurs, partout au pays, disent que c'est le meilleur programme d'aide extérieure que le Canada puisse mettre en oeuvre. En effet, des travailleurs étrangers temporaires viennent travailler au Canada, dans le but de s'acquitter de leur obligation personnelle et familiale d'assurer un meilleur avenir aux membres de leur famille restés dans leur pays d'origine. Bon nombre de ces travailleurs qui viennent au Canada m'ont dit que ce programme est un succès et qu'il compte beaucoup à leurs yeux. Tous m'ont dit que leurs employeurs les traitent comme des membres à part entière de l'organisation et de l'entreprise, et comme des membres de leur famille élargie.
En présentant ce projet de loi, nous réitérons aux Canadiens et aux employeurs d'un bout à l'autre du pays que le traitement équitable et humain fait partie de nos obligations en vertu de la Constitution et de la Charte canadienne des droits et libertés, et précisons que cette obligation s'appliquera dorénavant non seulement aux citoyens canadiens et aux résident permanents, mais également aux personnes qui viennent travailler au Canada, en vertu d'un permis de travail qu'elles ont obtenu et qui leur permet de subvenir à leurs besoins et à ceux de leur famille, d'envoyer leurs enfants à l'école et d'améliorer leur sort.
Avec ce projet de loi, nous mettrions en place un système qui améliorerait un programme couronné de succès sur lequel nous avons fait fond depuis les années 1960. En fait, grâce aux améliorations prévues dans un volet de ce projet de loi, les travailleurs étrangers qui viennent au Canada seraient mieux préparés et protégés qu'auparavant.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration d'avoir élaboré sur l'une des parties du projet de loi qui est devant nous.
Je poserai deux questions touchant à deux volets. Premièrement, quelles sont les mesures concrètes qui vont faire en sorte que les travailleurs étrangers temporaires ne seront pas exploités? Et comment le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration pourra-t-il vérifier les conditions de travail des travailleurs étrangers pour faire en sorte qu'ils ne soient pas exploités?
[Traduction]
Monsieur le Président, je répondrai d'abord à la seconde partie de la question.
Essentiellement, notre ministère, ainsi que Ressources humaines et Développement des compétences Canada, consacre beaucoup de temps à s'assurer que les employeurs désireux d'embaucher des travailleurs étrangers temporaires pour les aider dans leur entreprise le fassent en suivant une procédure claire et efficace. Ils doivent tous respecter des normes précises. Le ministère et le gouvernement, de même que nos homologues provinciaux, veillent à ce que ces normes soient respectées.
Pour répondre à la première partie de la question de la députée, le projet de loi C-10 modifierait plus précisément l'objectif actuel de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. À l'alinéa 3(1)h), on parlerait de protéger la santé et la sécurité publiques plutôt que la santé et la sécurité des Canadiens. Cette modification étendrait précisément le droit à un traitement juste et le droit au type de protection dont j'ai parlé non seulement aux Canadiens et aux résidents permanents, mais aussi aux travailleurs étrangers temporaires.
Monsieur le Président, le problème avec ce projet de loi, c'est que le gouvernement, dans toute sa sagesse, a pris la décision de dire qu'il veut telle et telle chose. Toutes ces mesures auraient dû être des projets de loi distincts de sorte que, lorsque le gouvernement présente chacun des projets de loi, cela donne plus de légitimité au débat sur la question et sur la loi qu'il tente de modifier.
Il y a bien des modifications que nous pourrions apporter aux lois relatives aux réfugiés et à l'immigration.
Le secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration reconnaît-il qu'on aurait pu faire bien plus s'il s'était agi d'un projet de loi distinct, ce qui aurait permis à tous les députés de participer davantage à cette discussion d'une importance capitale partout au pays? En fait, il faut entamer un dialogue avec les provinces. Certaines provinces ont réalisé d'énormes progrès pour protéger les travailleurs. Le député en convient-il?
Monsieur le Président, je comprends ce que veut dire le député. Je le félicite de sa nomination au poste de porte-parole du troisième parti au comité de la citoyenneté, de l’immigration et du multiculturalisme. J’ai hâte de travailler avec lui au comité.
Le député comprend. Il était ici quand nous avons présenté et adopté, au cours de la 40e législature, le projet de loi C-11, Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, et le projet de loi C-35, sur les consultants véreux, deux importantes mesures législatives. En fait, selon moi, mis à part notre budget, le projet de loi C-11 est la mesure législative la plus importante que le gouvernement ait adoptée au cours de la 40e législature. La Chambre en a été saisie et, après la deuxième lecture, le projet de loi a été renvoyé au comité, est revenu pour la troisième lecture et a été adopté à l’unanimité par la Chambre.
Je peux dire au député que ce projet de loi contient beaucoup de mesures que nous voulons adopter. Nous avons déjà adopté beaucoup de mesures relatives à la citoyenneté et à l’immigration, mais il en reste beaucoup d’autres à venir.
Monsieur le Président, Lambton—Kent—Middlesex est une circonscription essentiellement rurale. Partout dans la circonscription, nous faisons un grand usage des programmes d’embauche de travailleurs étrangers temporaires. Ces programmes sont d’une importance majeure pour notre communauté agricole. Ces travailleurs sont utiles tant dans nos vergers que dans nos serres. J’ai visité un certain nombre de nos entreprises agricoles. Honnêtement, ces entreprises prennent grand soin de leurs travailleurs temporaires, et je les en félicite.
Cependant, ces entrepreneurs s’inquiètent pour ceux qui n’ont aucune protection. Ils veulent s’assurer que, si un projet de loi est adopté, il prévoira les protections nécessaires pour qu’aucun travailleur étranger ne puisse être exploité. Ce projet de loi offre-t-il de telles protections?
Monsieur le Président, à ce sujet, le député m'a très souvent parlé de l'excellent travail des employeurs de sa circonscription et de l'importance qu'ils accordent au traitement des travailleurs étrangers dans leur milieu.
J'aimerais dire au député qu'au ministère, nous continuerons d'y travailler. Le gouvernement en place appuie les employeurs qui respectent les règlements et qui veillent à ce que ce programme continue de fonctionner. Par contre, tous ceux qui ne se conforment pas aux règles le paieront cher.
Monsieur le Président, je suis heureuse de pouvoir participer aujourd'hui au débat sur le projet de loi C-10, c'est-à-dire le projet de loi omnibus du gouvernement conservateur sur la criminalité. Malheureusement, je ne dispose que de 10 minutes pour faire mes observations, ce qui est nettement insuffisant lorsqu'on souhaite effectuer une analyse en profondeur de chaque article de ce projet de loi, qui compte 110 pages.
Cependant, comme nous en sommes à l'étape de la deuxième lecture, où les députés doivent exprimer, à l'intention du gouvernement, leur point de vue sur les principes qui sous-tendent le projet de loi, je pense pouvoir y arriver dans le temps qui m'est accordé.
J'aimerais commencer par rappeler une évidence. Tous les députés, quel que soit leur parti politique, conviennent que tout crime grave appelle une sanction sévère. Tout le monde est d'accord là-dessus. Cependant, nous ne devons pas oublier que la figure qui personnifie la justice a dans la main une balance dont les plateaux sont en équilibre. C'est que la justice est une question d'équilibre, et le projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui fait fi du principe de l'équilibre.
Mes collègues néo-démocrates de Windsor—Tecumseh et de Vancouver Kingsway ont déjà expliqué que le projet de loi fait passer la recherche de capital politique et les considérations idéologiques avant les faits et les données. C'est un constat qui mérite d'être répété.
Les données dont nous disposons démontrent incontestablement sur une période de trois ans que le taux des crimes violents est en chute libre au Canada. Nous savons en outre que pas une seule étude empirique réalisée au Canada ou dans une autre démocratie ne prouve que l'incarcération a un véritable effet dissuasif.
Au contraire, en prévoyant des peines minimales obligatoires pour les jeunes délinquants et en les envoyant en prison pendant plus longtemps, nous engendrerons plus de récidivistes, et non moins. Une politique du gouvernement qui a pour effet de transformer des jeunes délinquants en criminels endurcis doit certainement être considérée comme une politique qui va complètement à l'encontre des objectifs de toute amélioration de la justice pénale.
Il est également absurde qu'une partie du projet de loi prévoie une peine d'emprisonnement moins longue pour un violeur d'enfants que pour une personne accusée d'avoir cultivé des plants de cannabis. Le projet de loi omnibus prévoit une peine minimale obligatoire d'un an pour avoir agressé sexuellement un enfant, pour avoir leurré un enfant au moyen d'Internet ou pour avoir fait commettre à un enfant des actes de bestialité. Les peines automatiques prévues pour ces trois infractions sont moins sévères que pour la culture du cannabis à moyenne échelle dans une propriété louée ou sur un terrain appartenant à une autre personne. Un pédophile qui incite un enfant à regarder de la pornographie avec lui ou une personne qui commet un acte d'indécence devant des enfants, dans un terrain de jeux, ne seraient passibles que d'une peine minimale de 90 jours d'emprisonnement, soit la moitié de la peine prévue pour un homme déclaré coupable d'avoir cultivé six plants de cannabis chez lui.
Je ne crois pas qu'il y ait une seule personne dans ma circonscription, Hamilton Mountain, pour approuver cette démarche et ce résultat. Pourtant, c'est ce qui se passe quand le gouvernement, au lieu de prendre le Code criminel dans son ensemble, d'aborder les réformes de manière systématique en veillant à ce que les mêmes principes de détermination de la peine s'appliquent dans tous les articles du Code, se contente de faire de la politique expéditive en regroupant pêle-mêle tout un tas de mesures pour s'acquitter de promesses préélectorales. Idéologiquement, le gouvernement veut peut-être donner l'impression de serrer la vis aux criminels, mais si l'on veut réformer efficacement le droit criminel, il faut s'attaquer intelligemment aux crimes. Or, le projet de loi C-10 est un échec total à cet égard.
L'Association du Barreau canadien corroborerait mon évaluation. Commentant les dispositions du projet de loi sur les peines minimales, elle a souligné leur caractère inique dans le cas des malades mentaux, des Autochtones, des minorités visibles et des pauvres. Les peines minimales obligatoires vont simplement servir à engorger les tribunaux et à remplir les prisons canadiennes d'éléments vulnérables de notre population. L'Association du Barreau demande donc au gouvernement de faire machine arrière et de laisser aux juges une certaines latitude afin qu'ils ne soient pas obligés d'imposer une peine minimale obligatoire quand ce serait cruel ou injustifié.
L'ABC a parfaitement raison. Je demande donc à mes collègues conservateurs pourquoi ils veulent tellement imposer cette camisole de force aux juges canadiens dans leur obstination à infliger des peines minimales obligatoires. Pour rendre la justice, il faut savoir faire la différence entre des infractions semblables commises dans des circonstances totalement différentes. Je ne dis pas que les juges sont parfaits. Ils sont humains et il peut leur arriver de faire des erreurs, mais ils jouissent de la confiance de la grande majorité des Canadiens. Ils ont fait des études et ont reçu une formation très poussées et sont donc mieux placés que quiconque ici pour déterminer la peine appropriée. Laissons-les donc faire leur travail.
Ce qui est vraiment paradoxal, c'est le moment choisi pour présenter ces propositions de peine minimale obligatoire. C'est paradoxal, parce que les conservateurs ont décidé de reprendre la méthode dure adoptée il y a des décennies par les États-Unis au moment précis où nos voisins du Sud, même les républicains, la dénoncent en disant que c'est un échec qui a coûté une fortune.
Je commencerai par une évidence. Je vais reprendre une déclaration succincte de mon collègue de Kings—Hants:
Si en mettant davantage de personnes en prison pour de plus longues périodes ont créait des collectivités plus sécuritaires, les villes américaines seraient les plus sécuritaires au monde, parce qu'aucun pays n'incarcère plus de personnes que les États-Unis.
Certains conservateurs américains admettent maintenant avoir eu tort. Même Newt Gingrich, l'ancien président républicain de la Chambre des représentants, un homme de droite, reconnaît maintenant que les peines d'emprisonnement plus longues n'ont pas été des moyens de dissuasion efficaces. On peut lire ce qui suit dans un éditorial qu'il a publié dans le Washington Post:
Nos prisons en vaudraient peut-être le prix si le taux de récidive n'était pas si élevé mais, selon le bureau de la statistique juridique, la moitié des prisonniers libérés cette année devraient être de retour en prison d'ici trois ans. Si nos politiques relatives aux peines d'emprisonnement échouent une fois sur deux alors que nous savons qu'il existe d'autres solutions plus humaines et plus efficaces, il est temps de repenser fondamentalement la façon dont nous traitons et réadaptons nos prisonniers.
Ensuite, il vante le Texas, cet État qui a réduit sa population carcérale tout en assurant la sécurité de la population. Il écrit ce qui suit:
Plusieurs États ont montré qu'il était possible de réduire les coûts tout en assurant la sécurité de la population. Pensons à ce qui s'est fait au Texas, un État réputé pour ses mesures sévères de répression de la criminalité. Les républicains conservateurs se sont joints aux démocrates, en 2005, pour permettre l'adoption d'une mesure de financement fondée sur des incitatifs qui visait à renforcer le système de probation de l'État. Ensuite, en 2007, ils ont rejeté l'idée de bâtir de nouvelles prisons et ont préféré donner plus de place à des mesures communautaires éprouvées, comme la création de tribunaux consacrés aux drogues. On prévoit que ces réformes permettront d'économiser deux milliards de dollars sur cinq ans au chapitre des prisons.
Le Texas a déjà redistribué une bonne partie de l'argent économisé dans des programmes communautaires de traitement destinés aux personnes atteintes de maladie mentale et aux toxicomanes légers. Ces réformes ont non seulement permis de réduire la population carcérale du Texas — aidant du coup à combler le déficit budgétaire —, mais, pour la première fois, il n'y a pas de liste d'attente pour le traitement de la toxicomanie dans cet État. En outre, selon les chiffres les plus récents, le taux de criminalité a diminué de 10 p. 100 entre 2004 — l'année précédant les réformes — et 2009, atteignant le taux annuel le plus bas depuis 1973.
Le Canada devrait tirer partie de l'expérience des États-Unis et suivre les conseils de Gingrich, qui a pris part au débat en raison surtout de la hausse du déficit budgétaire.
Ici, au Canada, nous semblons sur le point de nous enfoncer dans une autre récession, et plutôt que d’investir pour former les gens et créer des emplois, les conservateurs ont annoncé qu'ils avaient l’intention de réaliser des économies de 4 milliards de dollars annuellement. De toute évidence, les arbres empêchent le gouvernement de voir la forêt.
Le directeur parlementaire du budget estime que ce nouveau projet de loi pour lutter contre la criminalité pourrait doubler le coût annuel des prisons, qui passerait de 4,4 milliards à 9,5 milliards de dollars en cinq ans. Il s’agit d’une hausse de 5,1 milliards, alors que le gouvernement a décidé d’épargner 4 milliards de dollars au titre des programmes.
Je presse le gouvernement de poser la question aux Canadiens: est-ce qu’ils veulent voir doubler le coût des prisons aux dépens des avantages d’autres programmes? Est-ce qu’ils ne préféreraient pas plutôt que cet argent soit encore consacré à la santé, à la création d’emploi, à l’assurance-emploi, à des pensions adéquates ou à l’éducation de leurs enfants?
Je pense que le premier ministre connaît la réponse, et c’est pour cette raison qu’il ne demande pas son avis à la population canadienne. Il préfère verser 90 000 dollars par jour à un cabinet de consultants du secteur privé pour trouver des économies à réaliser dans d’autres programmes et ainsi pouvoir payer les coûts de sa priorité idéologique et construire plus de prisons. C’est totalement absurde.
Je vais terminer comme j’ai commencé. J’ai parlé de la balance de la justice et de sa valeur symbolique qui nous exhorte tous à chercher un juste équilibre. Je m’en voudrais donc de ne pas mentionner que j’appuie certains aspects de ce projet de loi.
J’appuie les initiatives qui visent à protéger les enfants contre l’exploitation, y compris les agressions sexuelles. De fait, deux des nouvelles infractions dont il est question dans le projet de loi sont tirées de projets de loi d’initiative parlementaire présentés par des députés du NPD et qui traitent précisément de la communication aux fins de leurrer un enfant. Comme je l’ai dit, notre appui disparaît lorsque le gouvernement propose une solution simpliste qui consiste à imposer de nouvelles peines minimales obligatoires.
Je suis également en faveur de l’inscription des droits des victimes dans la loi. Je dirais même que cela aurait dû être fait depuis longtemps déjà.
Au cours de la dernière législature, j’ai appuyé le projet de loi qui a empêché Karla Homolka d’obtenir sa réhabilitation.
Les autres changements que le projet de loi apporterait au système de réhabilitation, toutefois, ne sont ni rationnels ni fondés sur des données solides, et ils n’ont pas pour objectif premier la sécurité du public. À mes yeux, c’est sur ce critère qu’il faut se fonder pour évaluer l’ensemble de ce projet de loi omnibus, et s’il n’est pas satisfait il me paraît impossible de voter en faveur du projet de loi que nous avons sous les yeux.
Monsieur le Président, je me demande si ma collègue a eu vent d'un récent article écrit par M. Peter Blaikie, qui est l'un des cofondateurs de la société d'avocats montréalaise de renom, Heenan Blaikie, ainsi que l'ancien président du Parti progressiste-conservateur du Canada. Dans cet article paru le 2 août dans le journal The Gazette, il affirme ce qui suit:
Un système de justice civilisé et efficace devrait viser deux résultats primordiaux: protéger la société des délinquants qui sont réellement dangereux, quitte à imposer une peine à vie, et punir les autres délinquants tout en déployant tous les efforts possibles pour favoriser leur réadaptation et en faire des citoyens productifs. Cependant, l'approche du gouvernement va à l'encontre de ces résultats, et il est presque certain que c'est ce qu'elle vise. Cette approche n'offre que des punitions et aucun incitatif à la réadaptation. Le gouvernement a même décidé d'abandonner le programme des prisons agricoles, un concept séculaire et autonome qui a fait ses preuves et qui a inculqué à des générations de prisonniers des notions de vie pratique essentielles.
J'aimerais connaître l'opinion de la députée à ce sujet.
Monsieur le Président, comme je l'ai dit au début de mon intervention, dès que les gens commencent à examiner attentivement ce projet de loi omnibus sur la criminalité, un nombre incroyable d'entre eux sont stupéfaits par son manque d'équilibre.
Le député a tout à fait raison. Il est toujours amusant d'entendre un député citer un autre conservateur à la Chambre, et je suis heureuse que le député le fasse à son tour; c'est probablement le genre de choses que nous aimons le plus. Cependant, il s'agit d'un projet de loi important, et nous ne devrions pas le prendre à la légère.
En réalité, ce projet de loi ne prévoit rien pour les victimes d'actes criminels lorsqu'il s'agit de prévenir ces actes. Si nous voulons réellement aider les victimes, nous devons empêcher que les gens deviennent des victimes.
J'aurais aimé que ce projet de loi prévoit une amélioration des programmes de lutte contre les problèmes de santé mentale, la pauvreté ainsi que toutes les causes profondes de la criminalité. Évidemment, rien de tout ça n'est prévu là-dedans. Au lieu de cela, on fait payer les coûts associés aux prisons à des provinces déjà surchargées qui ne sont tout simplement pas en mesure de répondre aux exigences supplémentaires que l'on impose à leur système carcéral.
Je le répète, ce projet de loi n'est pas du tout équilibré.
[Français]
Monsieur le Président, bien que je comprenne la joute politique qui consiste à diaboliser l'opposition en disant qu'elle va voter contre certaines parties du projet de loi, j'aimerais entendre l'opinion de ma collègue sur l'approche générale de ce projet de loi. Il semble mettre en opposition d'un côté, les victimes, et de l'autre, les contrevenants, comme si chacun de ces groupes ne pouvait pas trouver à l'intérieur d'un projet de loi les éléments essentiels pour permettre une plus grande sécurité.
J'ai l'impression qu'on crée un faux sentiment de sécurité avec ce projet de loi. D'un côté, en voulant imposer des peines minimales, une fois ces peines terminées, si on n'a pas prévu les solutions à la réhabilitation des contrevenants, on ne sera pas plus avancés.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député a parfaitement raison, il n'y a rien dans le projet de loi qui traite d'investissements dans la réhabilitation.
Comme je l'ai dit dans mon discours, nous tous ici, quelle que soit notre affiliation politique, estimons que les crimes graves doivent être traités avec sérieux. Tout le monde s'entend sur ce point. Nous voulons tous que nos collectivités soient des collèctivités sûres. Examinons toutefois les statistiques sur la criminalité. Nous savons que la criminalité n'a cessé de baisser au cours des 20 dernières années. Cela est vrai tant pour les crimes contre les biens que pour des actes tels que les meurtres et les voies de fait.
Le député a absolument raison de faire remarquer que ce qu'il faut faire lorsqu'il est question du système de justice pénale est, tout d'abord, de l'aborder globalement. Il faut traiter les criminels et les victimes d'une façon juste, qui permette la réhabilitation au sein de notre système carcéral, et ne pas simplement ajouter un coût qui n'apporte aucun avantage dans la création d'un meilleur système de justice.
[Français]
Il reste du temps pour une question brève et une réponse brève. L'honorable député de Sudbury a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, une chose que nous avons entendue maintes et maintes fois à propos de tout ce dont le gouvernement parle est le coût. Les conservateurs disent que tout est chiffré, que ce soit dans leur programme électoral ou ici et là. Cependant, ils ne fournissent aucuns chiffres en ce qui concerne s conservateurs qui se rapporte au coût de la facture. Notre porte-parole en matière de justice a posé la question au ministre, et nous n'avons pas obtenu de réponse. J'aimerais connaître l'avis du député à ce sujet.
Monsieur le Président, le député de Sudbury était présent au cours de la dernière législature, lorsque le gouvernement conservateur a refusé de nous révéler les coûts associés aux projets de loi sur la criminalité qu'il avait présentés.
Nous savons que depuis que les conservateurs sont au pouvoir, les coûts d'emprisonnement ont augmenté de 86 p. 100. D'ici 2013-2014, le budget du système carcéral fédéral aura presque doublé pour atteindre plus de trois milliards de dollars. Ces faits démontrent qu'il s'agit bel et bien d'une question de priorités. Si le gouvernement impose des restrictions budgétaires dans tous les autres domaines, pourquoi ne fait-il pas de même pour ce poste budgétaire?
Monsieur le Président, j'ai le plaisir d'intervenir aujourd'hui pour parler du projet de loi C-10, Loi sur la sécurité des rues et des communautés.
Les députés se souviendront qu'il y a plus de cinq ans, le gouvernement a fait une promesse aux Canadiens. Il leur a promis d'assurer leur sécurité.
[Français]
Ce projet de loi va continuer le travail déjà fait par notre gouvernement afin de tenir responsables les délinquants et renforcer les droits des victimes.
[Traduction]
Les victimes ont toujours été au coeur du programme de réduction de la criminalité du gouvernement. Dans cette optique, j'axerai mon intervention d'aujourd'hui sur un aspect très important du projet de loi C-10, qui touche les victimes de terrorisme.
[Français]
La menace du terrorisme est une réalité pour les Canadiens et Canadiennes. Ce n'est pas une idée obscure ou des actes qui se produisent à l'autre bout du monde.
[Traduction]
La réalité, c'est que nous ne sommes pas à l'abri du terrorisme. Des actes terroristes ont été perpétrés ici, dans notre pays, et les Canadiens peuvent être ou sont ciblés par les organisations terroristes lorsqu'ils vivent dans d'autres pays, y travaillent ou y voyagent.
Depuis septembre 2001, 195 Canadiens ont été victimes d'actes terroristes. Cette année, qui marque le dixième anniversaire des attentats du 11 septembre, nous nous souvenons des 24 Canadiens qui sont morts ce matin-là.
En 2002, deux Canadiens ont été tués lors des attentats à la bombe de Bali. Parmi les personnes tuées ce jour-là en Indonésie par les terroristes figurait l'un de mes amis, Peter Record, un citoyen britannique âgé de 32 ans. Peter était comme tous les Canadiens ordinaires. Il aimait le plein air et boire une bonne pinte de bière, mais il était un grand fan de rugby plutôt qu'un fan de hockey. Nous avions travaillé ensemble à Hong Kong. En ce jour tragique de 2002, il a été tué par une bombe alors qu'il était en vacances à Bali. Cet incident montre très bien qu'il n'y a pas que les amis et les familles des autres qui sont touchés par le terrorisme. Le terrorisme est une menace mondiale et le Canada doit faire sa part pour protéger ses citoyens.
En 2003, soit un an plus tard, deux Canadiens ont été tué lors de l'attentat à la bombe contre le siège social des Nations Unies à Bagdad. Un diplomate canadien a été tué en 2006 en Afghanistan lors d'une attaque contre un convoi canadien. Deux ans plus tard, soit en 2008, quatre Canadiens ont été tués et blessés lors des attaques de Bombay, et deux autres travailleurs humanitaires canadiens ont été victimes d'une embuscade et tués par des talibans en Afghanistan.
[Français]
En 2009, une explosion à Kandahar a mis fin à la vie d'une journaliste canadienne. Plus récemment, en 2011, deux citoyens canadiens ont été tués lors d'une attaque dans un café au Maroc. Cent cinquante-sept membres des Forces armées canadiennes ont perdu la vie en combattant le terrorisme lors de la mission en Afghanistan.
[Traduction]
De nos jours, le terrorisme continue de représenter une menace pour la vie de citoyens innocents, tant au Canada qu'ailleurs dans le monde. Un certain nombre de groupes extrémistes internationaux et nationaux sont présents au Canada. Certains s'adonnent à des activités terroristes au pays ou appuient le terrorisme à l'extérieur des frontières canadiennes. D'autres s'emploient à manipuler des membres de la société canadienne ou à les contraindre à faire avancer des causes extrémistes qui sont hostiles à notre pays et à ses valeurs. Le terrorisme est une menace grave et persistante pour la sécurité du Canada et de ses citoyens.
[Français]
Ce gouvernement est vigilant quant à la protection du Canada contre le terrorisme ainsi que quant à la sécurité des citoyens et de leur communauté. Assurer la sécurité de tous les Canadiens et Canadiennes est une tâche que notre gouvernement conservateur prend au sérieux.
[Traduction]
Le projet de loi que nous étudions aujourd'hui est une autre initiative importante qui vise à renforcer le réseau de sécurité nationale du Canada.
Le projet de loi C-10 servirait de complément à nos mesures antiterroristes existantes en dissuadant les actes de terrorisme, en répondant aux besoins des victimes de terrorisme et en montrant que le Canada est un chef de file dans la répression des auteurs d'actes terroristes et de ceux qui les soutiennent dans le monde entier. En effet, le projet de loi C-10 représenterait un autre élément important dans nos efforts visant à dissiper cette menace mondiale.
J'aimerais profiter de l'occasion pour présenter aux députés un aperçu des dispositions du projet de loi C-10 qui ont trait aux victimes de terrorisme et pour leur expliquer ce que le gouvernement propose de faire pour répondre à leurs besoins.
Pour atteindre ces objectifs, le projet de loi C-10 permettrait aux victimes de terrorisme d'intenter des poursuites devant les tribunaux canadiens contre les auteurs d'actes terroristes et ceux qui les soutiennent, à condition qu'elles puissent montrer un lien réel et substantiel entre les actes et le Canada.
En fait, le projet de loi C-10 permettrait aux victimes de terrorisme d'intenter des poursuites judiciaires contre les auteurs d'actes terroristes, comme une entité terroriste inscrite en vertu du Code criminel, ou toute autre personne ou organisation qui a perpétré un attentat terroriste. Des poursuites pourraient aussi être intentées contre des personnes, des entités ou des États inscrits qui soutiennent une entité terroriste.
Si les pertes ou les dommages se produisent à l'extérieur du Canada, il doit exister un lien réel et substantiel avec notre pays. Ce projet de loi aurait un effet rétroactif remontant au 1er janvier 1985 afin de permettre aux victimes de terrorisme de demander réparation pour des pertes et des dommages résultant d'un acte terroriste commis ailleurs dans le monde à cette date ou après celle-ci. En permettant à des victimes de terrorisme d'intenter des poursuites relativement à des événements survenus dans le passé, on ferait comprendre aux auteurs d'actes terroristes et à ceux qui les soutiennent que le Canada est déterminé à les tenir responsables de leurs gestes.
Pour permettre le dépôt de poursuites judiciaires contre des États inscrits, le projet de loi C-10 modifierait la Loi sur l'immunité des États de manière à retirer leur immunité aux États qui soutiennent le terrorisme. Une décision de ce genre ne pourrait pas être prise à la légère, car elle pourrait avoir des répercussions importantes sur les relations internationales, les intérêts et la politique étrangère du Canada.
Ce projet de loi créerait un mécanisme solide, qui permettrait d'inscrire un État étranger sur la liste de ceux qui soutiennent le terrorisme. Sur la recommandation du ministre des Affaires étrangères et en consultation avec le ministre de la Sécurité publique, le gouverneur en conseil pourrait ajouter un État à la liste s'il existe des motifs raisonnables de croire que cet État soutient ou a soutenu une entité terroriste inscrite en vertu du Code criminel.
Le recours à la liste des entités terroristes en vertu du Code criminel est un critère qui justifie l'inscription d'un État étranger, puisque cette liste est établie au moyen d'un processus analytique rigoureux. À l'heure actuelle, 44 entités sont inscrites sur la liste.
Permettez-moi d'assurer aux députés que le gouvernement prendra toutes les précautions nécessaires pour réduire au minimum les répercussions néfastes sur les échanges commerciaux du Canada et sur ses relations étrangères ainsi que pour éviter que les Canadiens ou les intérêts canadiens à l'étranger ne soient menacés, lorsque des États seront placés sur la liste ou enlevés de la liste.
Le projet de loi C-10 prévoit en outre un mécanisme de révision garantissant l'enlèvement rapide des États de la liste une fois qu'on a pu déterminer qu'ils ne soutiennent plus le terrorisme. En consultation avec le ministre de la Sécurité publique, le ministre des Affaires étrangères révisera la liste tous les deux ans pour déterminer si les États qui y sont doivent y demeurer et s'il y a lieu d'y ajouter d'autres pays.
En outre, un État figurant dans la liste pourrait demander par écrit d'en être enlevé. Le ministre des Affaires étrangères et le ministre de la Sécurité publique détermineraient alors s'il y a des motifs raisonnables de recommander au gouverneur général en conseil d'enlever l'État en question de la liste.
Le projet de loi C-10 ne se limite pas à fournir aux victimes de terrorisme les bases juridiques qui leur permettront d'intenter des poursuites. Il permettra aux plaignants ayant obtenu un jugement qui leur est favorable de demander l'aide du ministre des Affaires étrangères et du ministre de la Sécurité publique pour repérer et localiser au Canada les propriétés de l'État contre lequel le jugement a été prononcé. Cette aide devra s'inscrire dans le mandat des ministres et serait fournie dans la mesure du possible, à moins qu'elle nuise aux intérêts du Canada.
Ces dispositions permettraient d'atteindre un équilibre entre l'aide concrète que peut accorder le gouvernement du Canada aux victimes et la protection de la réputation du Canada au sein de la communauté internationale.
Enfin, le projet de loi C-10 prévoit la reconnaissance, par les tribunaux canadiens, des jugements prononcés à l'étranger en faveur des victimes du terrorisme.
Le projet de loi C-10 est encore une autre indication de notre détermination à donner aux victimes non seulement une voix, mais également des moyens d'obtenir justice contre ceux qui leur ont causé un préjudice. C'est le plus récent outil dans notre arsenal de plus en plus important pour lutter contre les dangers qui menacent les Canadiens au pays et à l'étranger.
J'exhorte tous les députés à appuyer le projet de loi C-10 pour que justice soit faite en faveur des victimes et pour que les terroristes et leurs commanditaires soient punis.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de son discours et lui poser une question.
Je connais le travail qu'il a fait antérieurement comme président de la fédération canadienne des contribuables. Une de mes grandes préoccupations par rapport au projet de loi C-10 est le fait qu'on ne connaisse pas le montant de la facture qui sera soumise aux provinces par la suite. On sait que ce projet de loi entraînera des dépenses importantes pour le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux, particulièrement en raison de la question des peines minimales.
L'honorable député peut-il nous donner une idée du montant qui serait défrayé par les provinces et par le gouvernement fédéral et me dire ce qu'il pense du gouvernement qui ne peut pas nous donner de réponse là-dessus?
[Traduction]
Monsieur le Président, la question du député ne porte pas vraiment sur ce dont j'ai parlé aujourd'hui, mais je vais prendre le temps d'y répondre quand même. Il est clair qu'il y a un coût pour la société lorsque la criminalité est tolérée et qu'il n'y a pas de mesures dissuasives. Notre gouvernement prend simplement des mesures pour réduire la criminalité, donc pour permettre à la société d'économiser de l'argent.
Je me permets de faire écho aux observations du ministre de la Justice aujourd'hui. Il est ironique que l'opposition officielle s'inquiète des dépenses uniquement lorsque la protection et la sécurité des Canadiens sont en jeu.
Concernant le volet du projet de loi C-10 dont je viens de parler, c'est une mesure qui donnerait aux victimes du terrorisme le droit de demander de l'aide ou de demander une réparation des préjudices subis devant les tribunaux. Cette mesure ne coûterait pas très cher au gouvernement du Canada. Nous voulons aider les victimes du terrorisme à obtenir justice devant nos tribunaux pour ce qu'elles ont subi au pays ou à l'étranger.
Monsieur le Président, ma question est dans la même veine que la précédente. Je sais que le député est un économiste et qu'il a déjà travaillé pour un organisme qui saisissait toutes les occasions de s'opposer aux hausses des dépenses gouvernementales, privilégiant plutôt une réduction des impôts.
Or, le projet de loi C-10 entraîne une hausse des dépenses gouvernementales qui ne sont pas des dépenses explicites et présentées de façon honnête, mais plutôt des dépenses cachées. Ce pourrait être 3 milliards de dollars, 10 milliards de dollars ou un autre montant se chiffrant en milliards de dollars consacrés aux prisons. Or, le gouvernement refuse de nous donner une idée de l'ampleur de ces dépenses supplémentaires.
Je n'ai rien contre le point de vue du député lorsqu'il dit qu'il faut permettre aux victimes d'actes terroristes d'intenter des poursuites, puisque cette démarche n'entraîne même pas des coûts élevés. Toutefois, l'ensemble des mesures prévues dans le projet de loi entraîne des coûts qui pourraient se chiffrer à des dizaines de milliards de dollars. Une initiative peut être intéressante si son coût s'élève à 1 milliard de dollars, mais ne plus l'être à 12 milliards de dollars.
Comment le député peut-il justifier que le gouvernement ne renseigne pas les Canadiens sur les coûts liés à cette mesure législative?
Monsieur le Président, l'organisme pour lequel je travaillais, à savoir la Fédération canadienne des contribuables, s'opposait essentiellement au gaspillage de fonds par le gouvernement, ce qui n'a rien à voir avec le fait de s'opposer à toutes les dépenses engagées par le gouvernement.
Cela dit, le député a raison sur un point. Par exemple, le registre des armes d'épaule semblait une très bonne idée lorsqu'on nous a dit que cette initiative coûterait 2 millions de dollars. Toutefois, lorsque la facture a grimpé à 2 milliards de dollars, les Canadiens n'étaient plus d'accord. Le député a raison. Les gouvernements gaspillent parfois de l'argent, et en fait cela se produit souvent.
Encore une fois, pour ce qui est du projet de loi, des documents ont été déposés afin de présenter certains coûts, mais nous voulons quand même faire preuve de prudence. Le ministre de la Sécurité publique a mentionné aux médias que son propre ministère estimait que certaines des dispositions adoptées allaient faire grimper la population carcérale à 16 000 détenus, alors qu'en fait celle-ci est passée à 14 800. Si l'on sévit contre le crime cela signifie que les récidivistes vont purger des peines d'emprisonnement plus longues. Cela ne veut pas dire qu'un nombre sans cesse plus élevé de Canadiens vont se retrouver en prison, comme l'opposition semble le croire.
Le projet de loi est une mesure raisonnable qui donne suite aux préoccupations des Canadiens. Oui, cette mesure entraîne des coûts, mais les coûts dont la société fait les frais sont plus élevés lorsqu'un gouvernement ne fait rien et qu'il laisse les criminels s'en tirer impunément.
[Français]
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable députée de Rivière-des-Mille-Îles, L'environnement; l'honorable députée de Nanaimo—Cowichan, La pauvreté.
[Traduction]
Monsieur le Président, l'énorme projet de loi omnibus contre la criminalité déposé par le gouvernement donnera des résultats clairs: il entraînera l'incarcération de milliers d'autres personnes et des dépenses de plusieurs milliards de dollars dans les prisons, et il ciblera plus particulièrement les Canadiens d'origine autochtone.
Cette nouvelle politique d'emprisonnement pour tous va à l'encontre des témoignages des experts et des recommandations judicieuses d'innombrables études nationales sur la façon de réduire le nombre de crimes commis par les Autochtones ou le nombre d'Autochtones victimes d'actes criminels.
Bien que seulement 3 p. 100 des Canadiens soient des Autochtones, ils représentent 22 p. 100 de la population carcérale, ce qui est neuf fois plus élevé que la moyenne nationale.
Je ne m'entends même pas parler, monsieur le Président.
La députée d'Edmonton—Strathcona a la parole. Je suis sûr que les députés seront intéressés d'entendre ce qu'elle a à dire, ce qui est difficile à faire quand il y a tant de bruit à la Chambre.
La députée d'Edmonton—Strathcona a la parole.
Monsieur le Président, je n'apprécie pas les remarques caustiques qui ont été faites lorsque j'ai demandé qu'on me démontre de la considération.
Cette nouvelle politique d'emprisonnement pour tous va à l'encontre des témoignages des experts et des recommandations judicieuses d'innombrables études nationales sur la façon de réduire le nombre de crimes commis par les Autochtones ou le nombre d'Autochtones victimes d'actes criminels. Bien que seulement 3 p. 100 des Canadiens soient des Autochtones, ils représentent 22 p. 100 de la population carcérale, ce qui est neuf fois plus élevé que la moyenne nationale. En 2008, le quart des personnes s'identifiant comme Autochtones étaient détenues dans des établissements provinciaux ou territoriaux. Au Nunavut, les prisons sont tellement surpeuplées que certains prisonniers doivent purger leurs peines à l'extérieur de la communauté. Ils sont privés de tout soutien communautaire. La pénurie de logements, qui dure depuis longtemps au Nunavut, pourrait paradoxalement être réglée bientôt grâce à l'agrandissement des prisons.
Pourtant, seul 2 p. 100 du budget du système carcéral fédéral est consacré aux programmes pour les Autochtones. Tandis que la Commission canadienne des droits de la personne reproche au gouvernement de ne pas fournir des programmes de réadaptation aux détenus autochtones, le gouvernement continue d'éliminer des programmes efficaces, comme les prisons agricoles et les cercles de guérison.
Le chef national, Shawn Atleo, nous a dit que les élèves autochtones du secondaire sont plus susceptibles d'être incarcérés que d'obtenir un diplôme. Le taux de chômage chez les jeunes Autochtones est de 14 p. 100. Le taux de chômage des femmes autochtones est plus de deux fois supérieur à celui des non-Autochtones.
Le taux de chômage de la nation crie de Samson est de 53 p. 100. On y observe également un taux élevé de toxicomanie, une augmentation considérable des activités de gang et un des taux les plus élevés d'incarcération par habitant parmi les Premières nations du Canada.
Un groupe de travail des Premières nations, la GRC et des agences gouvernementales ont examiné les causes profondes du problème et recommandé un certain nombre de mesures. En haut de la liste figurait un centre-jeunesse afin de soustraire les jeunes vulnérables à l'influence des gangs. On leur a toutefois dit que le gouvernement ne finançait pas de centres récréatifs pour les Autochtones.
Les femmes autochtones représentent le tiers des femmes en détention, ce qui est énorme. L'enquêteur correctionnel fédéral, M. Howard Sapers, a fait état d'une discrimination systémique à l'endroit des femmes autochtones détenues. Il a signalé qu'elles ne reçoivent pas un accès opportun aux programmes de réinsertion sociale, ce qui entrave leur intégration dans leur communauté. Compte tenu du pourcentage des femmes emprisonnées, cela a vraisemblablement de profondes répercussions dans les communautés autochtones.
Quiconque commet un crime doit faire face à la justice, mais n'est-il pas aussi important de prendre des mesures pour prévenir la participation à des activités criminelles?
Étant donné que la majorité des détenus retournent dans la collectivité et que le but visé par cette mesure est de mettre davantage de gens en prison, n'est-il pas impératif d'accorder davantage d'attention aux programmes de réinsertion sociale? N'est-il pas crucial de diminuer le risque de récidive, et par conséquent, d'abaisser davantage le nombre des victimes de la criminalité? Au lieu de bâtir plus de prisons, pourquoi ne pas investir davantage dans l'éducation et dans la création d'emplois pour les Canadiens d'origine autochtone?
Les Autochtones sont aussi victimes de crime et méritent de bénéficier de stratégies éclairées et efficaces pour protéger leurs collectivités et leurs rues.
Selon Statistique Canada, en 2009, 37 p. 100 des Autochtones des diverses provinces âgés de 15 ans ou plus avaient été victimes de crime violent, comparativement à 26 p. 100 seulement parmi les non-Autochtones. De plus, 12 p. 100 des Autochtones ont été victimes de crime violent comparativement à 5 p. 100 des autres Canadiens. En 2009, 67 000 femmes autochtones, ou 13 p. 100 de la population féminine autochtone, ont rapporté avoir été victimes d'un ou plusieurs crimes violents. Le nombre de femmes autochtones qui ont signalé des incidents de violence conjugale était deux fois plus élevé que le nombre de femmes non autochtones. Quant au nombre de femmes autochtones disparues et assassinées, il continue d'augmenter.
Lorsque mon parti m'a confié le rôle de porte-parole pour les questions touchant les Affaires autochtones et le développement du Nord, j'ai pris le temps de lire les rapports du vérificateur général. Seize rapports étalés sur deux décennies soulèvent de sérieux problèmes concernant la réponse du gouvernement fédéral face aux disparités dont souffrent les Autochtones en matière de santé, de logement, d'éducation et d'emploi. D'après le ministère des Affaires autochtones, les Autochtones sont quatre fois plus susceptibles de vivre à l'étroit dans des logements et dans des conditions lamentables.
Sheila Fraser a fait savoir qu'elle était profondément déçue de constater qu'en dépit de la rétroaction du gouvernent fédéral en réponse à ses recommandations, un nombre disproportionné de membres des Premières nations était encore privé des services les plus élémentaires que les autres Canadiens tiennent pour acquis. Pour reprendre ses propos, « Dans un pays aussi riche que le Canada, cette disparité est inacceptable ». Elle a réclamé des mesures pour contrer les obstacles structurels à l'obtention de services. Mais elle ne recommande nulle part dans son rapport la construction d'un plus grand nombre de prisons pour éliminer ces disparités.
Le gouvernement s'est engagé, dans le cadre du Plan d'action conjoint Canada-Premières nations, à régler les disparités en matière d'éducation, d'emplois et de gouvernance. On ignore si des engagements semblables seront pris à l'égard des Inuits et des Métis canadiens. La question qu'il faut se poser est la suivante: quels sont les nouveaux engagements financiers pour tenir ces promesses?
Le gouvernement n'a pas encore présenté à la Chambre les coûts prévus de l'expansion des prisons stipulée par le projet de loi C-10. Il n'a pas non plus indiqué s'il y aura des coûts pour le ministère des Affaires autochtones et du développement du Nord. Dans le dernier budget, le gouvernement a réduit le financement aux centres de guérison. Déjà aux prises avec d'importants déficits, les provinces devront absorber les coûts liés à l'expansion des prisons, ce qui aura des conséquences pour leurs programmes, comme ceux pour le traitement de la toxicomanie et du syndrome d'alcoolisation foetale.
En Alberta, la population a déjà manifesté son mécontentement face à la décision du gouvernement provincial de réduire le financement à son programme de programme de justice réparatrice. Les municipalités implorent un soutien dans le domaine du logement. Malheureusement, il a récemment été révélé qu'un pourcentage important des meurtres commis à Edmonton sont liés à la santé mentale et à l'itinérance. Un homme a d'ailleurs été assassiné alors qu'il dormait sur un banc. Il était censé déménager à son premier domicile le lendemain, après 20 ans d'itinérance.
La situation dans laquelle un trop grand nombre d'Autochtones se retrouvent favorise les activités criminelles et la maltraitance. Pourquoi ne pas donner suite aux rapports préparés par une myriade de commissions qui demandent des investissements accrus dans le logement, les programmes destinés aux jeunes, les écoles et les services de counseling en matière de toxicomanie, et réduire ainsi la probabilité d'autres victimes d'actes criminels? Pourquoi ne pas investir dans des programmes qui pourraient donner une lueur d'espoir, au lieu d'investir dans des lois et des politiques qui ne font que renforcer le désespoir?
La vérificatrice générale et de nombreuses autres personnes ont proposé des mesures constructives. Il est temps pour le gouvernement d'y donner suite.
Monsieur le Président, la député sait probablement que la ville d'Edmonton est aux prises avec une vague de meurtres. Depuis le début de l'année seulement, 38 meurtres ont été commis à Edmonton, ce qui est plus que dans toute autre ville du Canada. Par conséquent, j'aimerais savoir pourquoi la députée et son parti s'opposent au programme gouvernemental de sécurité des rues et des communautés, étant donné que le taux de criminalité a pris des proportions démesurées dans la ville où elle et moi habitons?
Monsieur le Président, je suis bien consciente du taux d'homicides dans ma ville, et c'est absolument répréhensible. Ce que les gens d'Edmonton veulent, par contre, c'est que le gouvernement fédéral et le gouvernement provincial, les services de police et tous les ministères et organismes travaillent à la prévention des crimes avec violence. Le fait que l'auteur d'un crime soit incarcéré n'apporte que peu de réconfort à la victime.
Comme j'en ai déjà parlé, il y a ce cas très triste de cette personne souffrant de problèmes de santé mentale qui aurait déclenché un incendie et causé la mort de quelqu'un. De nombreux sans-abris sont assassinés dans la rue, pendant qu'ils dorment. Pour remédier à ces problèmes, il faut plus qu'une réponse généralisée qui consiste à incarcérer des gens et à leur imposer une peine minimale obligatoire.
Monsieur le Président, je suis très sensible à bon nombre des commentaires prononcés par les néo-démocrates au sujet de ce projet de loi. Cependant, en lisant l'édition du 21 septembre du Winnipeg Sun, j'ai été très surpris d'apprendre ce que le gouvernement néo-démocrate du Manitoba pense de ce projet de loi. Gord Mackintosh, que je connais personnellement depuis des années, a affirmé que le gouvernement encourage fortement tous les parti fédéraux à appuyer rapidement ce projet de loi sur la criminalité. En fait, selon M. Mackintosh, le projet de loi ne va pas assez loin.
Le caucus du gouvernement néo-démocrate du Manitoba et celui de la députée se sont-ils entendus sur leur opinion réelle à propos du projet de loi C-10? Son parti peut-il dire à la Chambre quels seraient les coûts, par exemple, pour la province du Manitoba?
Monsieur le Président, je suis persuadée que les députés manitobains de mon caucus communiquent régulièrement avec leurs homologues provinciaux. Je ne voudrais pas me mêler de leurs affaires, car celles du gouvernement de l'Alberta sont déjà bien assez accaparantes.
Je ne peux pas répondre en détail à cette question, mais je crois que la question concernant ce que l'on peut faire de plus par rapport à toutes les dispositions du projet de loi n'est pas très précise. Mes collègues ont indiqué très clairement quelles sont les dispositions de ce projet de loi que nous appuyons. Nous souhaitons adopter rapidement celles qui protègent les enfants contre la pornographie et les agressions. En revanche, nous avons des réserves à l'égard de certaines mesures comme les peines minimales obligatoires qui seraient imposées, par exemple, aux jeunes personnes inculpées pour la possession de cinq plants de marijuana.
Monsieur le Président, les peines minimales obligatoires ont été condamnées unanimement par tous les experts en politique publique et en criminologie. Une autre critique a maintenant été formulée à leur égard aux États-Unis. Dans un article du New York Times paru le 25 septembre, on a affirmé que les peines minimales obligatoires donnaient maintenant lieu à un plus grand nombre de négociations de plaidoyer, que les procureurs assumaient tous les pouvoirs que les juges avaient par le passé et que, pour cette raison, les criminels obtenaient des peines plus légères que si leur cas avait été porté devant les tribunaux.
J'aimerais entendre les observations de la députée d'Edmonton—Strathcona à cet égard.
Monsieur le Président, comme mes collègues l'ont indiqué plus tôt, beaucoup de membres du gouvernement américain, tant au niveau des États qu'au niveau fédéral, remettent en question les politiques antérieures du gouvernement américain et préconisent l'adoption de mesures de prévention du crime, comme nous le proposons.
Les députés élus ne devraient pas déterminer les peines imposées. Cette décision devrait revenir aux juges et aux procureurs qui connaissent les détails de chaque affaire.
Monsieur le Président, dans son excellente intervention, ma collègue d'Edmonton—Strathcona a mentionné l'un des aspects de la mesure législative dont le gouvernement n'a pas parlé, à savoir les répercussions sur les Autochtones.
Je sais que ma collègue a fourni une longue explication à cet égard, mais j'aimerais en savoir davantage sur la façon dont cette mesure législative laisse pour compte les personnes qui souffrent souvent le plus des inégalités qui existent dans notre société. Ces personnes aboutissent souvent dans le système correctionnel sans les services, les mesures de prévention et les appuis dont elles ont besoin. C'est évidemment un problème important, mais le gouvernement ne le mentionne pas. Ce dernier a une obligation fiduciaire envers les membres des Premières nations et les Autochtones.
J'aimerais que la députée explique comment le gouvernement se soustrait à cette obligation et abandonne les Autochtones à leur sort.
Monsieur le Président, la députée de Churchill a défendu avec véhémence les droits et les intérêts des collectivités autochtones, y compris celles dans sa propre circonscription. Elle s'est farouchement opposée à la réduction du financement accordé au centre de guérison. Les excuses présentées à nos collectivités autochtones et à nos Premières nations sont dénuées de sens si nous ne proposons pas de programmes utiles.
Je n'ai entendu personne aujourd'hui dire qu'il faudrait prendre en considération nos Canadiens autochtones. Nous devons, non seulement pour la détermination de la peine, tenir compte comme il se doit de leur sort et des répercussions que les pensionnats indiens ont eu sur eux, de leur pauvreté, etc. De plus, nous devons savoir ce que le gouvernement fera pour investir dans la prestation de programmes additionnels afin d'aider les Canadiens autochtones à devenir des membres actifs de notre économie.
Monsieur le Président, pour commencer, je dirais qu'en tant qu'agent retraité de la GRC, je suis fier de faire partie d'un gouvernement qui propose des mesures législatives visant à aider les policiers partout au pays dans des enquêtes sérieuses. De surcroît, je suis extrêmement fier du fait que nous faisons passer les droits des victimes avant ceux des auteurs de crimes.
Je suis très heureux aujourd'hui d'avoir l'occasion d'intervenir au sujet de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés et d'aborder brièvement l'excellent travail que notre gouvernement accomplit pour assurer la sécurité de nos rues et de nos collectivités pour les familles canadiennes respectueuses des lois.
Comme nous le savons, cette mesure législative, qui comprend neuf projets de loi qui ont été déposés au Parlement à divers moments depuis 2007, n'est pas inconnue des Canadiens. En fait, elle a déjà fait l'objet de 79 heures complètes de débat dans cette enceinte et de 123 heures d'étude en comité. Au total, on a consacré plus de huit journées consécutives à l'étude de cette mesure législative sensée.
De plus, aux élections du printemps dernier, nous avons indiqué clairement que s'il était élu, un gouvernement conservateur national majoritaire fort et stable présenterait des lois à la Chambre de cette manière. Je suis ravi et fier que les Canadiens aient cru bon de nous confier le mandat clair de poursuivre notre travail.
J’espère également que les députés de l’opposition prendront la bonne décision et nous aideront à adopter cet important projet de loi.
Comme plusieurs de mes collègues l’ont signalé, depuis que notre gouvernement est au pouvoir, sa détermination à lutter contre la criminalité ne s’est pas démentie, et nous continuons à travailler pour que la sécurité des Canadiens reste au premier plan de notre programme de maintien de l’ordre.
Les députés le savent, le gouvernement a promis aux Canadiens, lorsqu’il a été élu pour la première fois, qu’il ferait les choses différemment du gouvernement libéral qui l’avait précédé. Effectivement, nous avons agi sur un certain nombre de fronts.
Nous avions dit que nous nous attaquerions à la criminalité. Nous l’avons fait. Nous avions dit que nous veillerions à ce que les personnes reconnues coupables de crimes graves commis avec une arme à feu écoperaient de lourdes peines. Nous l’avons fait. Nous avions dit que nous prendrions des mesures pour donner aux organismes d’exécution de la loi les outils dont ils ont besoin pour faire leur travail. Nous l’avons fait. Concrètement, nous avons pris des mesures pour accroître les effectifs policiers et pour faciliter le recrutement des organismes d’exécution de la loi. En 2008, par exemple, nous avons alloué 400 millions de dollars pour le recrutement de policiers afin d’aider les provinces et les territoires à embaucher plus d’agents de police.
C’est une aide non négligeable que le gouvernement fédéral accorde aux provinces et aux municipalités pour payer les coûts de maintien de l’ordre sur une période de cinq ans. Nous appuyons de cette façon les efforts de ces compétences en vue de recruter de nouveaux policiers pour pouvoir cibler la criminalité locale et rendre les collectivités plus sûres.
Sur le plan législatif, nous avons adopté des dispositions qui ciblent la violence attribuable aux gangs et au crime organisé en nous attaquant à des problèmes comme les meurtres de gang, les fusillades au volant et une meilleure protection pour les policiers.
Nous avons adopté des dispositions législatives pour mettre fin à la pratique éhontée qui consistait à accorder un crédit de deux pour un et même de trois pour un pour le temps passé en détention provisoire. Grâce entre autres à ce changement, les délinquants purgeront des peines qui reflètent véritablement la gravité de leurs crimes.
Nous avons également adopté des dispositions législatives pour réformer le régime de réhabilitation, et le projet de loi C-10 prévoit d’autres mesures pour éliminer la réhabilitation dans les cas de crimes graves, y compris la violence sexuelle, contre les citoyens les plus vulnérables de la société: nos enfants.
Nous avons en outre adopté des dispositions législatives pour renforcer le registre national des délinquants sexuels et la banque nationale de données génétiques et ainsi mieux protéger nos enfants et les autres membres vulnérables de la société contre les prédateurs sexuels. Ces changements signifient que les policiers peuvent maintenant utiliser le registre des délinquants sexuels comme outil d’enquête efficace et, il faut l’espérer, prévenir la criminalité.
Nous avons aussi adopté récemment des dispositions législatives qui ont aboli la procédure d’examen expéditif, de sorte que les trafiquants de drogues et les criminels en col blanc ne pourront plus obtenir leur semi-liberté après avoir purgé un sixième de leur peine.
Nous avons également abrogé la disposition de la dernière chance, de sorte que les personnes reconnues coupables de meurtre au premier degré passeront toute la période d’admissibilité à la libération conditionnelle en prison.
Il est évident que notre gouvernement a beaucoup fait pour que les criminels aient à rendre compte de leurs actes et pour que nos rues et nos collectivités soient des endroits sûrs.
Au cours des trois dernières années, le gouvernement a fait ce qu'il a dit qu'il ferait pour assurer la sécurité des Canadiens chez eux et dans leur collectivité. Nous avons fait cela parce que nous avons promis d'aider les victimes de tels actes criminels. J'aimerais en parler un peu plus longuement.
Premièrement, une bonne partie de cette mesure a été rédigée en reconnaissance des torts que les crimes graves de nature violente causent aux victimes canadiennes. Nous prenons des mesures concrètes pour encourager celles-ci à contribuer au processus correctionnel et les aider à demander réparation pour ce qu'elles ont subi.
Nous savons tous que le crime entraîne des conséquences qui vont bien au-delà des souffrances infligées à la victime durant la perpétration de l'acte. Ces conséquences se font sentir pendant des années et causent des problèmes financiers, émotifs et même psychologiques. Qui plus est, quoi que puissent faire les victimes pour accepter ce qui leur est arrivé, la marque laissée par le crime qu'elles ont subi ne les quittera jamais. En effet, elles éprouveront à jamais un sentiment de détresse dont les effets risquent d'être exacerbés par les changements dans les conditions de détention de leur agresseur. Voilà pourquoi la Loi sur la sécurité des rues et des communautés contient des dispositions pour faire en sorte que les victimes puissent participer activement au processus correctionnel.
Par exemple, le projet de loi garantira la participation des victimes aux audiences de la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Autrement dit, les victimes seraient officiellement invitées à participer au processus et auraient leur mot à dire lorsqu'un délinquant devient admissible à la mise en liberté sous condition.
La Loi sur la sécurité des rues et des communautés est également assortie de dispositions qui veilleraient à ce que les victimes soient tenues au courant de la situation du délinquant au sein du système correctionnel. Ces dispositions portent sur le comportement des délinquants durant leur peine, sur la mesure dans laquelle ils respectent leur plan correctionnel et sur leur transfèrement dans un établissement à niveau de sécurité inférieur. En communiquant plus efficacement aux victimes les renseignements sur le comportement, les déplacements et la possible mise en liberté des délinquants, nous veillerions à ce qu'elles participent plus activement au processus correctionnel dans son ensemble.
Il ne s'agit pas simplement d'une formalité qui consiste à reconnaître ce que les victimes ont subi. La participation active au processus correctionnel est essentiel au rétablissement et au bien-être des victimes. Une telle mesure montre également aux délinquants la véritable nature du tort qu'ils ont causé à la société, ce qui fait partie intégrante du processus de réadaptation.
En outre, la Loi sur la sécurité des rues et des communautés défend les victimes grâce à une disposition qui permet aux victimes d'actes de terrorisme d'engager des poursuites contre leurs auteurs et ceux qui les soutiennent et d'obliger ces derniers à répondre de leurs actes. En effet, le projet de loi établirait une cause d'action qui permettrait à la victime d'engager des poursuites, devant un tribunal canadien, contre un particulier ou un État inscrit ayant perpétré des actes de terrorisme, lesquels ont eu des répercussions directes sur la victime. Le Canada est le premier pays à se doter d'une telle disposition, laquelle obligerait les criminels et les terroristes à répondre de leurs actes et les empêcherait dorénavant d'agir en toute impunité.
Nous espérons que l'opposition appuiera cette mesure législative par laquelle nous souhaitons fournir de meilleurs outils aux victimes, afin qu'elles puissent demander réparation pour les crimes commis à leur endroit. De plus, en faisant participer officiellement les victimes au processus correctionnel, nous voulons protéger leurs droits et continuer à prendre des dispositions pour que la sécurité des Canadiens, y compris celle des victimes, soit au premier plan de ce processus dans notre beau grand pays.
Pour finir, je demande au NPD d'appuyer ce projet de loi important et d'arrêter de faire passer les droits des criminels avant ceux des citoyens respectueux de la loi.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais entendre ce que mon collègue a à dire sur le fait que l'Association du Barreau canadien, lors de son assemblée annuelle, les 13 et 14 août 2011, a adopté une résolution qui stipule:
[...] QUE les peines minimales obligatoires retirent aux juges qui décident des peines leur pouvoir discrétionnaire en matière de détermination de la peine et les empêchent, en leur imposant une même solution passe-partout, de jauger tous les facteurs du dossier;
[...] QUE les peines minimales obligatoires ont des incidences disproportionnées sur des groupes qui sont déjà défavorisés, dont les autochtones;
J'ajoute les jeunes à cela.
J'aimerais que mon collègue commente cette résolution adoptée par l'Association du Barreau canadien.
[Traduction]
Monsieur le Président, en ce qui concerne les peines minimales, des policiers partout au Canada attendaient ce projet de loi depuis longtemps. Ils comprennent qu'il est nécessaire d'incarcérer certains éléments de notre société, et le projet de loi répond à ce besoin.
Monsieur le Président, je vais commencer par lire quelques citations. La première vient du ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme, qui a déclaré ceci le 27 mai 1998:
Tout d'abord, je condamne le gouvernement pour s'être permis de fouler aux pieds la démocratie et le débat démocratique....
Il faisait allusion, entre autres, à l'attribution de temps.
La prochaine citation vient du député Edmonton-Sud-Ouest, qui a dit ceci le 10 juin 2003:
Le Parlement est censé être une assemblée délibérante où l'on tient des débats. Imposer la clôture équivaut donc à éliminer la raison d'être de cette institution.
Que fait le gouvernement en l'occurrence? Il a pris toute une série de mesures législatives et les a réunies en un seul projet de loi, appelé le projet de loi C-10, et il impose maintenant une limite de temps qui empêche les députés de parler de chacune de ces mesures législatives qui auraient dû être des projets de loi distincts. Qu'auraient dit ces députés à l'époque au sujet de l'action du gouvernement?
À mon avis, ce qu'on impose aujourd'hui à l'opposition est tout à fait injuste, et cela va à l'encontre des principes démocratiques de la Chambre des communes.
Monsieur le Président, comme je l'ai dit au début de mon intervention, ce projet de loi a déjà fait l'objet de 79 heures de débat dans cette enceinte, sans tenir compte du débat d'aujourd'hui. Il a fait l'objet de 123 heures d'étude en comité pour un total de huit jours. Je crois qu'on l'a étudié assez longtemps.
Monsieur le Président, le député de Kootenay—Columbia a dit au début de ses observations qu'il appuie le projet de loi d'après son expérience à titre d'agent retraité de la GRC. Quelles mesures précises le projet de loi ajoute-t-il à la boîte d'outils des policiers pour les aider à poursuivre leur lutte contre la criminalité?
Monsieur le Président, la banque de données génétiques du registre des délinquants sexuels sera certainement utile dans cette optique. Les agents de police de partout au Canada pourraient suivre ces personnes si elles déménageaient. La banque de données génétiques permettra en outre de résoudre les crimes commis antérieurement par les délinquants faisant l'objet d'une enquête. Les données génétiques permettent d'y arriver.
[Français]
Monsieur le Président, encore une fois, j'entendais mon collègue souhaiter que le NPD vote en faveur de ce projet de loi.
Ma question est très simple. Le député accepterait-il de scinder le projet de loi pour que nous puissions parler d'une même voix sur tous les sujets où nous nous rejoignons et chercher par la suite à créer des ponts quant à ceux qui nous divisent?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai dit auparavant, ces projets de loi ont déjà été débattus en long et en large par la Chambre depuis 2007. Nous croyons qu'il est temps maintenant de procéder à leur adoption au sein du projet de loi C-10.
Monsieur le Président, je prends la parole pour la deuxième fois au sujet de ce projet de loi. Comme nous le savons, la motion qui est actuellement soumise à la Chambre vient du troisième parti, qui demande que l'étude du projet de loi soit reportée pour un certain nombre de raisons. La motion étant justifiée compte tenu de la complexité du projet de loi, mon parti est prêt à l'appuyer.
Il est évident que le gouvernement ne reculera pas en ce qui concerne le projet de loi. Par conséquent, j'aimerais faire encore quelques observations sur ses façons de faire, soit la motion d'attribution de temps qu'il a présentée et fait adopter à la Chambre et la propension des conservateurs à écourter aussi le débat au comité et peut-être même aux étapes du rapport et de la troisième lecture lorsque le projet de loi sera renvoyé à la Chambre. Si c'est là un indice de la façon dont les conservateurs majoritaires gouverneront, leur façon de procéder porte certainement atteinte aux principes démocratiques mêmes auxquels la Chambre est censée souscrire. Nous attendrons de voir la façon dont les conservateurs se comporteront au comité et lorsque le projet de loi sera renvoyé à la Chambre, mais j'aborde le projet de loi de la manière qu'ils l'ont abordé eux-même, c'est-à-dire avec une grande appréhension.
En ce qui concerne l'historique du projet de loi et ses diverses incarnations antérieures, nous avons entendu le nombre d'heures de débat qui ont été consacrées aux mesures législatives qu'il contient. Ce qui est intéressant, c'est le nombre de recommandations qui ont été adoptées en majorité au comité et dont le gouvernement n'a pas tenu compte à la Chambre. Certes, cela n'augure pas bien pour la démocratie dans notre pays.
Je tiens à parler en particulier d'une des mesures législatives que contient le projet de loi, soit la mesure législative qui porte sur l'exploitation sexuelle des enfants et dont on a longuement discuté. Beaucoup de témoins ont comparu devant le Comité de la justice mais, finalement, le projet de loi a été renvoyé à la Chambre avec seulement quelques amendements mineurs. Essentiellement, le projet de loi prévoyait la création de plusieurs nouvelles infractions, des dispositions que les quatre partis ont alors appuyées. En fait, deux des nouveaux éléments importants du projet de loi, la criminalisation du leurre d'enfants et la séduction des enfants pour en faire de possibles victimes de crimes d'ordre sexuel, proviennent de projets de loi néo-démocrates d'initiative parlementaire qui ont été présentés il y a un certain temps et que le gouvernement a rassemblés dans ce qui était le projet de loi C-54 lors de la dernière législature.
Nous avons accueilli favorablement ce projet de loi. L'utilisation de techniques de séduction est bien connue. Des psychologues et des psychiatres nous ont clairement expliqué ce qu'il fallait considérer à cet égard. Dans le projet de loi néo-démocrate d'initiative parlementaire et le projet de loi du gouvernement, on a tenu compte de leurs explications, on a interdit un certain nombre de comportements et on a prévu des sanctions à appliquer lorsque des gens seraient reconnus coupables de ces actes.
Nous avions des préoccupations au sujet de cette partie du projet de loi C-54, car je crois que les peines minimales obligatoires imposées par les conservateurs auront des conséquences inattendues. Il est plutôt rare qu'un juge ne soit pas disposé à imposer une peine de prison à une personne reconnue coupable d'agression sexuelle à l'endroit d'enfants. Ce qui me préoccupait, avec le projet de loi, c'est que bon nombre de peines obligatoires minimales disparaissaient, remplacées par l'imposition de peines très rigides, enlevant aux tribunaux leur pouvoir discrétionnaire sur la meilleure façon de s'occuper des contrevenants, et ce, de manière possiblement plus sévère. Je crois que des juges hésiteront parfois à imposer des peines plus sévères parce que le corps législatif a maintenant déterminé quelles seront les peines minimales obligatoires.
Toutefois, nous avons finalement décidé, en tant que parti, que nous permettrions au projet de loi d'aller de l'avant parce que de nouveaux crimes avaient été commis. Voilà comment nous allions assurer la sécurité de nos enfants et de nos petits-enfants, en interdisant ce genre de conduite et en permettant aux policiers, aux procureurs et aux juges de nommer ce type d'infraction, de rendre un verdict de culpabilité et de prononcer une condamnation dans ce genre de dossier.
Nous étions en faveur de cela.
En outre, nous avions prévu des dispositions supplémentaires sur les types de peine que les juges pouvaient imposer. Celles-ci allaient au-delà des peines de prison et s'étendaient aussi à la sortie de prison en limitant l'accès à Internet, par exemple. Les contrevenants ne pouvaient être en présence d'enfants que sous étroite surveillance. Ces dispositions étaient grandement nécessaires pour accroître la capacité des juges à contrôler la conduite d'une personne après sa remise en liberté. Il s'agissait de bonnes dispositions que nous avions, je le répète, suggérées précédemment.
Nous sommes en faveur de ce genre d'approche. Encore une fois, j'ai des réserve à l'égard des peines minimales obligatoires parce que celles-ci risquent d'avoir l'effet contraire de celui recherché par le gouvernement.
Cependant, comme il est plus important de mettre en vigueur cette loi, je demande le consentement unanime de la Chambre pour proposer la motion suivante: Que les dispositions du projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d’actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l’immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et d’autres lois, qui portent sur les infractions sexuelles à l'égard d'enfants, soit les dispositions 10 à 31, 35 à 38 et 42 à 49, constituent le projet de loi C-10B; que les autres dispositions du projet de loi C-10 constituent le projet de loi C-10A; que le légiste et conseiller parlementaire soit autorisé à apporter toute modification ou correction de forme, le cas échéant; que les projets de loi C-10A et C-10B soient réimprimés; et que le projet de loi C-10B soit réputé avoir été lu une première fois et imprimé, lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, avoir fait l’objet d’un rapport sans proposition d’amendement et avoir été lu pour la troisième fois et adopté.
En procédant ainsi, la partie du projet de loi qui porte sur les infractions sexuelles à l'égard d'enfants serait adoptée plus rapidement, de sorte que les agents de police, les procureurs et les juges puissent l'appliquer afin de protéger nos enfants plutôt que de devoir attendre durant on ne sait trop combien de mois encore avant que le projet de loi C-10 dans son ensemble revienne à la Chambre afin que celle-ci puisse en débattre à l'étape de la troisième lecture et éventuellement l'adopter.
Notre intention à cet égard est claire. Nous voulons procéder dès maintenant. Nous ne voulons pas attendre plusieurs moins encore. Après avoir été adopté à la Chambre, le projet de loi a été à l'étude au Sénat pendant un certain temps, un Sénat où le gouvernement est majoritaire. Puis, il y a eu les élections et le projet de loi est mort au Feuilleton. Nous refusons de perdre plus de temps encore. Nous sommes favorables à l'adoption de ce projet de loi dès aujourd'hui, ou demain au plus tard, puis à son renvoi au Sénat.
Voilà l'objet de la motion. Je demande le consentement unanime de la Chambre pour l'adopter aujourd'hui.
Le député a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Questions et observations. Le député d'Edmonton—St. Albert a la parole.
Monsieur le Président, j'ai beaucoup de plaisir à travailler avec le député de Windsor—Tecumseh au Comité de la justice.
Il s'est dit préoccupé par les peines minimales obligatoires et a déclaré qu'elles pourraient en fait avoir un effet contraire à celui souhaité par le gouvernement. Il a donné comme exemple le fait qu'elles pourraient empêcher les juges d'infliger des peines plus longues que la peine minimale obligatoire prévue.
Cela m'étonne, et j'aimerais lui demander d'expliquer certaines choses. Dans sa forme actuelle, le Code criminel prévoit des peines maximales pour chaque type d'infraction, mais les juges ne les utilisent pas comme point de repère. Ils infligent une peine qui convient à l'infraction.
Pourquoi craint-il que les peines minimales obligatoires deviennent en fait des peines maximales?
Monsieur le Président, je ne souscris pas à l'analyse qu'il fait de la loi et de la manière dont les peines d'emprisonnement sont déterminées. Il est très clair que les juges perçoivent les peines maximales pour ce qu'elles sont: la limite supérieure des peines qu'ils peuvent infliger. Ils n'infligent pas toujours une peine plus courte, mais ils se demandent en tout temps quelle est la peine la plus appropriée dans les circonstances.
Pour ce type d'infraction, même si la loi stipule que la limite inférieure, c'est-à-dire la peine minimale, doit être de six mois, si j'étais juge, je pourrais estimer que la peine minimale devrait être d'un an. Cependant, ce qui s'est produit, et je dis cela aussi dans le contexte d'une loi similaire qui a été adoptée aux États-Unis, c'est que les juges là-bas ont eu tendance à se contenter assez rigoureusement d'imposer les peines minimales obligatoires.
J'aimerais terminer par cette observation avant que nous passions à d'autres questions. Nous avons d'excellents juges au pays. Je ne dis pas que bon nombre d'entre eux procéderaient ainsi, mais plutôt qu'à mon avis, certains d'entre eux pourraient tomber dans ce piège.
Monsieur le Président, quand j'ai posé une question plus tôt aujourd'hui, j'ai fait référence à un article de Me Peter Blaikie, avocat canadien renommé, partenaire fondateur du cabinet Heenan Blaikie et ancien président du Parti progressiste-conservateur du Canada. J'aimerais citer un autre extrait de son article pour savoir ce qu'en pense le député. Voici ce qu'il dit:
Le gouvernement veut envoyer plus de jeunes contrevenants canadiens en prison plus longtemps, ce qui créera sûrement plus de récidivistes. Un jeune contrevenant qui a été emprisonné deux fois a commenté les mesures législatives comme suit:
« Dans la plupart des cas, les peines sévères ne préviennent pas le crime. En fait, elles nuisent à la réinsertion sociale des contrevenants. Le peu de temps que j'ai passé en prison n'a fait que m'intégrer plus profondément à la culture criminelle. »
Monsieur le Président, nous savons que les mesures dissuasives n'ont généralement aucun effet sur les jeunes contrevenants.
Toutes les études que nous avons examinées indiquent que, quand il s'agit de jeunes contrevenants, les mesures dissuasives ne fonctionnent pas du tout en raison de leur âge et de leur manque de maturité, et le gouvernement n'a jamais pu nous montrer une étude qui dirait le contraire. Tout le monde est d'accord, y compris la plupart des députés du gouvernement. Pourtant, le projet de loi C-10 contient des dispositions qui viendraient ouvrir, ou entrouvrir, cette porte et ramener ce concept de mesures dissuasives, pourtant rejeté par des décisions de plusieurs tribunaux dont la Cour suprême. Si cette partie du projet de loi est adoptée, elle sera abrogée par la Cour suprême tôt ou tard.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue du travail qu'il a accompli non seulement sur ce projet de loi, mais aussi sur plusieurs autres.
Il est important d'obtenir son avis sur ce qui vient de se passer. Mon collègue a proposé une solution raisonnable dans le but de faire avancer la cause de la protection des enfants dans notre société. Il a proposé de saisir le Sénat d'une partie de la mesure. Il faut souligner que les conservateurs ont refusé, bien que nous ayons déjà procédé de cette façon par le passé. Le consentement unanime a souvent permis de faire avancer des dossiers à la Chambre. Qu'en pense le député?
Nous cherchons à trouver un terrain d'entente à la Chambre. Je n'arrive pas à comprendre comment le gouvernement pourrait justifier le fait de ne pas protéger nos enfants plus tôt. C'est exactement ce qui se passerait. Le député peut-il nous dire deux mots à ce sujet, car il s'agit d'une tactique à laquelle tous les partis à la Chambre ont eu recours à un moment ou un autre? Il est déconcertant de voir que nous faisons du sur place en ce moment.
Monsieur le Président, je voulais justement en parler dans mon introduction.
C'est précisément ce que nous avons fait à la Chambre en juin dernier, à la suite de la décision fort contestée d'un tribunal québécois de libérer plus de 30 membres des Hells Angels parce que leur procès prendrait trop de temps. À ce moment-là, le gouvernement a convenu avec nous de la nécessité d'adopter sur-le-champ le projet de loi sur les mégaprocès. Ce n'est pas le gouvernement qui a proposé que nous procédions de cette façon; c'est nous. Le gouvernement a accepté.
Il est encore plus important que nous nous penchions sur ce que nous avons dû faire lorsqu'on envisageait la réhabilitation de Karla Homolka, au printemps 2010. Nous avons dû nous battre bec et ongles pour extraire d'un projet de loi les dispositions qui auraient empêché Mme Homolka d'être réhabilitée. C'était notre travail. Le député de Welland a travaillé particulièrement fort dans ce dossier. Il a parlé à la famille. Nous avons réussi à faire adopter ces dispositions.
Je ne comprends pas pourquoi le gouvernement refuse de prendre ces mesures supplémentaires en l'occurrence. Elles sont plutôt simples. Je n'ai rien proposé d'inhabituel. C'est très facile à faire. Nous pourrions faire adopter ces dispositions dans une semaine ou deux et mieux protéger nos enfants.
Monsieur le Président, je prends la parole à la Chambre des communes ce soir pour participer au débat à l'étape de la deuxième lecture sur le projet de loi C-10, Loi sur la sécurité des rues et des communautés.
Je veux étoffer les observations de mon ami le ministre de la Justice concernant les dispositions du projet de loi C-10 qui feraient en sorte que ceux qui se rendent coupables d'exploitation sexuelle d'enfants purgent des peines correspondant à la gravité de ces crimes odieux commis contre les membres les plus vulnérables de la société, des enfants sans défense.
Pendant toute ma carrière d'agent de la paix, qui s'est étalée sur près de 40 ans, j'ai joué un rôle de chef de file en aidant à protéger les enfants victimes de mauvais traitements et d'exploitation.
Les Canadiens soutiennent depuis longtemps les efforts du gouvernement pour que la détresse des victimes prime sur les droits des criminels. Cet engagement a été pris dans le document daté du 1er juin 2004 intitulé Demand Safer Communities. C'était le programme conservateur relativement au système de justice pénale du Canada. On y lisait:
[...] interdire les condamnations avec sursis dans les cas d'exploitation sexuelle d'enfants pour que tous ceux qui ont été reconnus coupables d'une telle infraction purgent une peine d'emprisonnement et soient mis à l'écart de la société.
Le présent gouvernement a été sensible à la détresse des victimes et des Canadiens respectueux de la loi. Les Canadiens lui ont confié plusieurs mandats de plus en plus forts pour qu'il adopte ces réformes depuis longtemps nécessaires, afin que les organismes d'application de la loi et les victimes aient le gros bout du bâton.
C'est pourquoi je suis honoré de prendre la parole aujourd'hui en tant que membre de ce gouvernement. Nous respectons la promesse que nous avons faite aux Canadiens en veillant à adopter sans délai cette importante mesure législative.
L’un des autres objectifs du projet de loi concernant l’exploitation sexuelle des enfants est de prévenir, avant tout, que des crimes de cet ordre soient commis à l’endroit d'enfants. Pour ce faire, le projet de loi propose deux nouvelles infractions et propose de demander aux tribunaux d’envisager d’imposer deux nouvelles conditions précises qui empêcheraient une personne soupçonnée ou reconnue coupable de crimes d’ordre sexuel à l'égard d'enfants de participer à des activités pouvant faciliter ce genre d’infraction.
Ces propositions demeurent telles qu’elles ont été présentées à l’origine dans le projet de loi C-54. La première des nouvelles infractions créées interdirait de rendre accessible à un enfant du matériel sexuellement explicite dans le but d’arriver plus facilement à commettre une infraction d’ordre sexuel à l’égard de cet enfant. C'est une pratique courante chez les agresseurs sexuels d’enfants, qui préparent ainsi leurs victimes en vue de commettre ce crime.
Cette conduite est déjà interdite quand le matériel en question est de la pornographie juvénile, mais si le matériel montre explicitement des adultes engagés dans des activités sexuelles, le Code criminel n’interdit pas actuellement un tel usage. Cela ne respecte pas les critères très stricts de la définition de matériel obscène établie à l’article 163 du Code criminel.
La définition actuelle s'applique uniquement aux représentations d'activités sexuelles explicites doublées de violence ou que les tribunaux jugent dégradantes ou déshumanisantes. Cette restriction a donc créé une lacune dans le droit pénal, et le projet de loi C-10 est l'outil qui convient pour la combler.
Cette nouvelle infraction serait assortie d'une peine similaire à celle prévue à l'article 163 pour les infractions liées à la corruption des moeurs et à l'obscénité, à savoir un emprisonnement maximal de six mois pour une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et deux ans d'emprisonnement pour un acte criminel. L'infraction punissable sur déclaration de culpabilité serait passible d'une peine minimale obligatoire de 30 jours, tandis que l'infraction plus grave que constitue l'acte criminel serait passible d'une peine minimale de 90 jours.
La deuxième nouvelle infraction proposée dans le projet de loi C-10 interdirait à quiconque d'utiliser un moyen de télécommunication pour s'entendre avec une personne, ou faire un arrangement avec elle, pour perpétrer une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant. Cette nouvelle infraction comble elle aussi une lacune dans la loi actuelle.
En effet, l'infraction de leurre, prévue actuellement à l'article 172 du Code criminel, interdit à quiconque de communiquer au moyen d'un ordinateur pour communiquer directement avec un enfant en vue de faciliter la perpétration d'une infraction d'ordre sexuel à l'égard de celui-ci. Cette infraction ne s'applique pas lorsque l'enfant, c'est-à-dire la victime, ne participe pas directement à la communication.
La nouvelle infraction utilise le terme « télécommunications », lequel est défini, à l'article 2 de la Loi d'interprétation, comme étant la transmission, l’émission ou la réception de signes, signaux, écrits, images, sons ou renseignements de toute nature soit par système électromagnétique, notamment par fil, câble ou système radio ou optique, soit par tout procédé technique semblable.
À mon sens, cette définition et cette approche larges feront en sorte que la nouvelle infraction puisse s’appliquer à la même utilisation prohibée de toute nouvelle technologie qui verrait le jour après l’adoption de cette disposition. La nouvelle infraction s’appliquerait de la même manière que l’infraction de leurre d’enfant actuellement prévue à l’article 172.1 du Code criminel. Par exemple, on retrouve dans les deux cas les mêmes dispositions sur l’idée présumée ou raisonnable, mais erronée, que le prévenu a pu se faire de l’âge de l’enfant. Dans les deux cas est maintenue la défense en common law fondée sur la provocation dans les circonstances appropriées. Et les peines sont les mêmes: un minimum obligatoire de 90 jours de prison et un maximum de 18 mois sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et un minimum obligatoire d’un an et un maximum de 10 ans lorsqu’il y a acte criminel.
Le projet de loi C-10 propose d’ajouter ces deux nouvelles infractions à l’annexe 1 de la Loi sur le casier judiciaire. Les prévenus reconnus coupables de ces nouvelles infractions ne pourront demander la suspension de leur casier ou ce qu’on appelle jusqu’à aujourd’hui la réhabilitation. La partie 3 du projet de loi C-10 propose d’appeler la réhabilitation « suspension du casier ».
Le projet de loi C-10 comprend également les propositions de l’ancien projet de loi C-54 visant à élargir les pouvoirs conférés aux tribunaux pour interdire à un délinquant reconnu coupable d’un crime sexuel sur la personne d’un enfant, aux termes de l’article 161, et à une personne soupçonnée d’un crime semblable, aux termes de l’article 810.1, de se livrer à un comportement qui pourrait faciliter la perpétration d’un des crimes énumérés, de nature sexuelle ou d’enlèvement sur la personne d’un enfant.
Plus précisément, ces propositions allongeraient la liste des infractions pour lesquelles ces conditions peuvent être imposées en y ajoutant les quatre infractions de proxénétisme avec des enfants, à l’article 212. Ce sont les termes mêmes du Code criminel qui sont repris. Cette disposition ordonne également au tribunal d’envisager d’imposer une condition interdisant au délinquant d’avoir des contacts non surveillés avec un jeune ou d’utiliser Internet sans surveillance.
L’objectif de ces conditions est évident. Refuser à une personne qui a commis ou est soupçonnée d’avoir commis un crime de nature sexuelle sur la personne d’un enfant d’avoir des contacts avec un enfant ou d’avoir accès à un outil comme Internet, qui peut lui permettre d’exploiter sexuellement un enfant. C’est une façon, peut-on espérer, d’empêcher qu’il n’y ait d’autres victimes.
À titre de chef de la police de London, j’ai dirigé une enquête sur un réseau d’individus qui se livraient à des agressions et à de l’exploitation sexuelles dont les victimes étaient des enfants. J’estime que nous devons faire mieux. Je voudrais relater ce que m’a dit une jeune victime de 15 ans. Il a dit de celui qui l’avait exploité: « Il s’attaque aux jeunes de la rue. Il leur donne de quoi manger, de la drogue, de l’argent. Il ne s’inquiète pas de ce qu’il a fait. Il n’en a rien à faire de ces jeunes ou de moi. »
Le projet de loi C-10 propose des réformes qui sont les bienvenues pour mieux protéger les Canadiens et plus spécialement les enfants et les jeunes vulnérables contre les agressions et l’exploitation sexuelles.
Je le répète, un grand nombre de ces propositions ont déjà été discutées et examinées au cours de la législature précédente. Je pense donc que tous les députés devraient pouvoir travailler ensemble pour adopter rapidement ces réformes qui se font attendre depuis longtemps. Si nous ne le faisons pas, qui le fera? Si nous n’agissons pas maintenant, quand le ferons-nous?
Il a été dit que, même dans les règnes les moins policés, les animaux protègent leurs petits. Collectivement, à titre de société responsable, nous ne pouvons pas en faire moins pour protéger les enfants contre ceux qui cherchent à les exploiter sexuellement.
Il a été beaucoup question du rôle des juges, et il y a des juges qui ont vraiment compris, je crois, l’importance de ce que nous proposons, l’impérieux besoin de donner aux policiers, aux tribunaux et à l’ensemble du système ce dont ils ont besoin pour mieux protéger les personnes vulnérables et surtout les enfants.
Permettez-moi de citer les propos du juge Moldaver, de la Cour d’appel de l’Ontario. Dans une décision qu’il a rendue avec des collègues, il a écrit:
Il faudra toujours tenir compte des possibilités de réadaptation du délinquant, mais ce qui doit primer, ce sont les objectifs de la dénonciation du crime et de la dissuasion, et la nécessité de mettre les prédateurs sexuels en dehors de la société pour assurer le bien-être de la société et des enfants.
Monsieur le Président, d’abord, le gouvernement présente un projet de loi omnibus regroupant pas moins de neuf projets de loi, puis il limite le débat. Dès qu’un député de notre côté présente une motion demandant que soit accélérée l’adoption d’une partie de la mesure législative, le gouvernement choisit de mettre les freins.
Je demande au député d’en face comment il peut justifier pareil agissement?
Monsieur le Président, ce que tous les Canadiens aimeraient, c’est que tous se ressaisissent, arrêtent de tergiverser et adoptent cette importante mesure législative.
Elle est d’une importance capitale pour les agents responsables de l’application de la loi si nous voulons qu’ils fassent leur travail. Elle est capitale pour les tribunaux et pour la société, plus particulièrement les personnes vulnérables.
Monsieur le Président, j’ai aimé l’allocution prononcée par le ministre aujourd’hui et je le félicite pour ses nombreuses années de service dans la PPO, le corps policier de London et ailleurs, mais je suis étonné de la réponse qu’il a donnée à la question précédente parce qu’il me semble que l’objet des questions était de savoir pour quelle raison, s’il y a des parties du projet de loi que l’opposition est disposée à appuyer et à accélérer, le gouvernement refuserait d’accéder à leur demande?
Le ministre a dit qu’il fallait aller de l’avant avec ce projet de loi et les mesures dont il parle aujourd’hui. C’est exactement ce dont parlait mon collègue, il y a un instant.
Je ne comprends pas pourquoi le ministre n’accepterait pas. C’est la voie à suivre. Pourquoi, s’il y a des dispositions dans ce projet de loi que les députés des deux partis de l’opposition acceptent, ne pas scinder le projet de loi? C’est un gigantesque projet de loi omnibus. Pourquoi ne pas le scinder et aller rapidement de l’avant avec un grand nombre des mesures sur lesquelles nous nous entendons?
Monsieur le Président, il faut savoir que bon nombre de ces questions ont été débattues en long et en large lors de la législature précédente, dans le cadre du débat sur un autre projet de loi, soit le projet de loi C-54.
Nous sommes convaincus que les mesures rassemblées dans le présent projet de loi répondent au mandat que nous a confié la population canadienne. Nous avons fait campagne sur des thèmes qui y sont abordés. Nous remplissons notre responsabilité et notre mandat et rendons des comptes au peuple qui nous a élu.
Monsieur le Président, je remercie le ministre associé de la Défense nationale de son excellente contribution au débat.
Il a fait mention de sa vaste expérience dans le domaine de l'application de la loi, expérience pour laquelle il a été reconnu.
Il doit probablement parler à l'occasion à certains de ses anciens collègues et je suis curieux de savoir ce qu'ils ont pu lui dire, lors de consultations officieuses, sur le bien-fondé et l'efficacité de cette mesure législative imminente.
Monsieur le Président, cette mesure aurait des répercussions importantes en ce qu'elle nous permettrait de corriger des lacunes. Elle nous permettrait de mieux protéger la population, en particulier les enfants, comme je l'ai dit, mais surtout de faire face aux menaces actuelles et émergentes auxquelles nous nous heurtons tous et pour lesquelles nous devons tous nous inquiéter, notamment les menaces terroristes.
Finalement — et je sais qu'on parle beaucoup des répercussions de ce projet de loi pour les délinquants —, c'est entre autres en veillant à ce que les récidivistes soient incarcérés que l'on prévient le mieux la criminalité. C'est ce que nous comptons faire.
Monsieur le Président, j'aimerais poser une brève question au député.
Si je comprends bien, si l'on compare la peine imposée à un prédateur d'enfants, qui tente de faire faire à un enfant des choses à caractère sexuel comme visionner des films pornographiques, à celle de quelqu'un qui s'est fait prendre à cultiver six plants de marijuana, la peine imposée à celui qui cultive de la marijuana est plus sévère. Est-ce inapproprié? Le cas échéant, le député ne convient-il pas qu'il y a quelque chose qui cloche là-dedans?
Monsieur le Président, en ce qui concerne l'interprétation faite par le député, il faut savoir d'abord et avant tout qu'on parle ici de faire pousser six plants aux fins de trafic. C'est très différent de ce que le député laisse entendre.
Personne ne cherche à comparer la criminalité dans le contexte de l'expérience que mes collègues et moi avons connue. On parle ici de trafiquants de marijuana; on a calculé en l'occurrence six plants, mais je connais également des trafiquants qui ont fait poussé un seul plant.
Je ne vois pas comment on pourrait écarter le fait que le critère repose sur le trafic, plutôt que sur la culture à des fins personnelles, même si certains pourraient confondre les deux.
Monsieur le Président, j'aimerais demander le consentement unanime pour proposer la motion suivante: que les dispositions du projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois concernant le soutien aux victimes, à savoir les articles 52, 55, 96 à 98 et l'article 130, composent le projet de loi C-10B; que le reste des dispositions du projet de loi C-10 composent le projet de loi C-10A; que le légiste et conseiller parlementaire soit autorisé à faire toute modification de forme ou correction voulue; que le projet de loi C-10A et le projet de loi C-10B soient réimprimés; et que le projet de loi C-10B soit réputé avoir été lu pour la première fois et imprimé, lu pour la deuxième fois et renvoyé au comité plénier, avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement et avoir été lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, nous proposons cette motion pour faire adopter les articles du projet de loi omnibus qui prévoient un soutien aux victimes, notamment l'élargissement de la définition de victime, l'inclusion des déclarations des victimes lors des audiences de libération conditionnelle et les préavis plus longs donnés aux victimes concernant la tenue des audiences de libération conditionnelle, ainsi que d'autres mesures qui appuient les victimes.
Je ne pense pas qu'il s'agisse d'un recours au Règlement.
Y a-t-il consentement unanime pour que nous procédions de cette façon?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Il n'y a pas de consentement.
Reprise du débat. La députée d'York-Ouest a la parole.
Monsieur le Président, j'ai réussi à faire inscrire mon nom parmi tant d'autres afin de pouvoir parler du projet de loi C-10. J'aimerais vous faire part de ses bons côtés, de même que des préoccupations qu'il nous inspire. Je suis heureuse d'avoir la possibilité de prendre la parole puisqu'on prononcera bientôt la clôture de ce débat.
Il y a à peine plus d'une semaine, le ministre de la Justice a présenté une mesure législative à forte teneur politique, le projet de loi C-10. Après à peine quelques heures de débat, le gouvernement a décidé de mettre un terme aux discussions sur ce projet de loi, et ce, à l'intérieur même de notre Chambre de la démocratie.
Ce projet de loi est en fait un méli-mélo de neuf projets de loi antérieurs qui doit rendre verts de jalousie les républicains américains. Imaginons neuf projets de loi adoptés sans faire l'objet d'un débat. Bien entendu, nous appuyons certaines parties de ces neuf projets de loi, mais le fait de les réunir dans un immense projet de loi et de nous demander de les adopter en moins de deux semaines au début de cette nouvelle session parlementaire est une véritable insulte à la démocratie et à tous les parlementaires que nous sommes, qui sont réunis ici pour faire leur travail. Nous souscrivons à certains éléments du projet de loi, mais en le faisant progresser si rapidement, sans débat exhaustif et sans l'apport de chacun d'entre nous, le gouvernement ne rend service à personne.
À en croire le gouvernement, les villes, villages et hameaux du Canada seraient en proie à une criminalité galopante et incontrôlée. Juché sur son cheval blanc, le gouvernement dit qu'il s'élance à notre rescousse. Mais concrètement, en termes de loi, qu'est-ce que cela veut dire?
Face au discours alarmiste de nos collègues d'en face, ce que nous avons tous tendance à faire à propos de certains projets de loi, Statistique Canada exprime un point de vue bien différent en matière de taux de criminalité.
Dans un rapport publié au début de l'année, Statistique Canada signale en effet que les crimes signalés à la police sont à leur niveau le plus bas depuis le début des années 1970, et que le nombre de crimes signalés à la police, qui donne une idée de la criminalité totale, n'a cessé de diminuer jusqu'à l'année dernière. En fait, il a baissé de 5 p. 100 l'année dernière pour atteindre son niveau le plus bas depuis 1973, un constat dont nous nous réjouissons tous. Nous sommes très heureux de ce recul.
Est-ce qu'on voudrait faire disparaître complètement la criminalité? Bien sûr, mais il faut être raisonnable. Il faut tenir compte de tout un ensemble de choses quand on veut faire reculer la criminalité. Si ce taux actuel est si faible, c'est grâce aux multiples programmes de prévention de la criminalité mis en place par les libéraux quand nous étions au pouvoir.
Dans ce même rapport de Statistique Canada, on lit que les crimes violents sont à leur niveau le plus faible depuis 1999. L'an dernier, le nombre et la gravité des crimes violents ont reculé de 3 p. 100 par rapport à l'année précédente, alors que l'indice de gravité des crimes violents enregistrait un recul encore plus frappant de 6 p. 100.
C'est la quatrième année consécutive de recul de l'indice de gravité des crimes violents, et la baisse la plus importante depuis plus de 10 ans.
En gros, les crimes violents représentent une infraction sur cinq. Citons parmi les crimes violents qui ont reculé considérablement la tentative de meurtre, en baisse de 14 p. 100; l'homicide, en baisse de 10 p. 100, le vol qualifié, en baisse de 7 p. 100; et les voies de fait majeures, en baisse de 5 p. 100.
Cette baisse, c'est ce que nous nous souhaitons tous, et c'est pour cela qu'on se demande à quoi sert ce projet de loi C-10 où l'on a entassé neuf projets de loi pour les adopter à la va-vite au cours de cette session.
On sait que le projet de loi C-10 ne s'appuie sur aucune preuve concrète. On ne nous a pas présenté la moindre preuve de la nécessité de faire passer cela en force sans tenir un débat complet à la Chambre et au comité. Les conservateurs veulent faire peur à la population en lui faisant croire que la criminalité est hors de contrôle parce que c'est dans l'intérêt de l'idéologie des républicains et du gouvernement conservateur.
Je suis prête, comme beaucoup de mes collègues, à appuyer des mesures équilibrées et ciblées pour contrer la vraie criminalité. Mais ce n'est pas le cas du projet de loi C-10.
Par exemple, comme vient de le dire mon collègue, ce projet de loi propose pour certains crimes liés à la drogue des peines minimales plus lourdes que pour certains crimes de nature sexuelle perpétrés contre des enfants. Il faut revoir cela pour essayer de trouver un équilibre. À mon avis, ce sont les crimes de nature sexuelle visant des enfants qui devraient être le plus lourdement sanctionnés.
Il semble plutôt y avoir une différence dans l'application. Nous n'appuyons pas non plus la culture de la marijuana, mais on ne devrait certainement pas infliger une peine plus sévère dans de tels cas, ou à tout le moins, les deux peines devraient être appropriées. Si le gouvernement souhaite vraiment protéger les éléments vulnérables de la société, il doit faire bien davantage que ce qui est proposé dans le projet de loi C-10.
Un véritable défi nous attend parce que le projet de loi propose de dépenser des milliards de dollars dans le cadre d'un programme de répression de la criminalité qui ne fera rien ou presque rien pour s'attaquer à la criminalité et modifier les peines. Le projet de loi C-10 entraînera des milliards de dollars de dépenses, mais il ne réglera pas les véritables problèmes que sont la pauvreté, l'itinérance, la mauvaise compréhension des finances, l'insécurité du revenu et l'accès à l'éducation. Près de 99 p. 100 des mesures figurant dans le programme de lutte contre la criminalité découlent de ces problèmes. Le chômage, le manque d'éducation, l'itinérance, la toxicomanie et les troubles mentaux sont généralement les principaux problèmes qui amènent les gens à commettre des actes criminels. Les experts soutiennent que, pour véritablement prévenir la criminalité, il faut commencer par redonner espoir et éliminer la peur.
Le projet de loi C-10 porte apparemment la marque des républicains américains. Les États-Unis affichent l'un des taux d'incarcération les plus élevés de la planète, mais ils commencent maintenant à se rendre compte qu'un système uniquement axé sur la répression est un échec. Il peut sembler rassurant d'incarcérer les délinquants, mais cette approche ne semble pas fonctionner dans tous les cas.
Permettez-moi de citer un éditorial récemment publié aux États-Unis sur la criminalité et le système carcéral. On peut y lire ceci:
La Californie consacre plus d'argent aux prisons qu'à l'enseignement supérieur. Le gouverneur a raison lorsqu'il dit que c'est le contraire du bon sens et qu'il faut renverser la vapeur.
Seulement 68 p. 100 des élèves terminent leurs études secondaires. Pourtant, nous payons les gardiens de prison beaucoup plus cher que les enseignants.
La peur du crime nous a incités à voter pour de longues peines d'emprisonnement et la règle des trois infractions. Nous n'avions pas l'intention de dépenser 4 milliards de dollars de plus pour les prisons que pour les collèges [...]
Moins notre main-d'oeuvre est instruite [...] plus les prisons se remplissent.
Il est temps d'admettre nos erreurs et de prendre des décisions qui ne sont pas faciles. En canalisant des sommes aussi considérables vers les prisons, nous sommes obligés de couper les vivres au système d'éducation. Nous ne pouvons pas nous permettre de subir les conséquences qui en résultent.
C’était un extrait de l’éditorial d’un journal américain, qui éclaire d'un jour assez particulier l’orientation que nous avons prise.
Nous exhortons le gouvernement à ne pas emprunter cette voie. Examinons la situation. Prenons le temps qu’il faut pour nous assurer que le projet de loi C-10 nous emmène dans la bonne direction. Renvoyons-le au comité et tenons des audiences complètes avec un vrai débat. Nous souhaitons tous assurer la sécurité de nos rues et de nos communautés. Personne ne souhaite le contraire, mais ne nous leurrons pas en pensant que le fait de tout regrouper et de prétendre que c’est la solution à tous nos problèmes réglera n’importe quoi.
Ce n’est pas ce que nous voulons. Je suis sûre qu’aucun autre député ne le souhaite. Le fait d’enfermer quelqu’un pour toujours ne fera pas disparaître le crime et ne nous donnera pas un plus grand sentiment de sécurité. Le fait d’enfermer quelqu’un n’aide pas non plus les victimes. Enfermer quelqu’un pour toujours n’est qu’une réaction a posteriori qui ne s’attaque pas du tout aux causes profondes du crime.
Je crois que nous pouvons faire mieux. Nous pouvons nous attaquer à la pauvreté, à l’itinérance et au chômage. Nous pouvons rendre les rues plus sûres pour nos enfants et nos familles. Nous pouvons substituer l’espoir à la peur, mais le projet de loi C-10 n’est pas le moyen de le faire.
Les conservateurs croient que le fait de détenir la majorité à la Chambre est une raison suffisante pour adopter ce projet de loi. Ce n’est pas une raison valable. De ce côté-ci de la Chambre, nous sommes prêts à collaborer avec le gouvernement pour adopter un projet de loi de répression du crime qui s’attaque aux causes profondes de la criminalité, qui aide les victimes à se remettre et qui inflige aux délinquants une punition à la mesure de leur crime.
Le projet de loi C-10 ne tient pas compte de la réalité et ne s'appuie pas sur des faits. Il crée l’illusion que le crime a envahi notre société et ne donne aucun renseignement sur le coût réel de mise en œuvre. Le projet de loi C-10 ne reflète pas les valeurs des Canadiens, valeurs qui nous définissent comme une société intelligente qui se soucie de ses membres, et ne fera rien pour réduire la criminalité dans le pays.
Le projet de loi C-10 n’est pas une mesure législative omnibus de lutte contre le crime. C’est un projet de loi sinistre parce qu’il témoigne d’un virage dans notre approche de la criminalité et de l’adoption d’une orientation qui a échoué dans des pays tels que les États-Unis. Si nous adoptons le projet de loi C-10, nous adopterions une approche ratée.
Je suis personnellement très inquiète non seulement des incidences financières, mais surtout de l’objectif visant à rendre plus sûres nos rues et nos communautés. Le projet de loi C-10 comporte des dispositions utiles, des dispositions que nous aimerions appuyer, mais il reste évidemment beaucoup de travail à faire.
Madame la Présidente, j'aimerais remercier la députée d'York-Ouest pour sa contribution.
Je suis toujours surpris quand les opposants à notre programme de sécurité des rues et des communautés choisissent minutieusement les données dont ils parleront pour contester nos mesures législatives. J'utilise l'expression « choisir minutieusement » parce que, si on compare les statistiques criminelles officielles d'aujourd'hui à celles de 1970, le taux de criminalité a baissé. Par contre, si on les compare aux statistiques de 1960, alors le taux de criminalité a augmenté, et de beaucoup.
Plus particulièrement, je me demande si la députée sait qu'en 2009, un Canadien sur quatre a signalé avoir été victime d'un crime, et que seuls 31 p. 100 de ces crimes ont été signalés à la police.
En fait, la vraie question n'est pas de savoir si la criminalité a augmenté ou baissé, mais bien de savoir si les taux de criminalité sont tolérables. En 2010, les statistiques officielles des services de police dénombraient deux millions de crimes commis au Canada, dont 440 000 sont des crimes avec violence.
Est-ce que c'est acceptable?
Madame la Présidente, aucun crime n'est tolérable, point. Bien franchement, si j'avais une baguette magique, la criminalité n'existerait pas. Toutefois, cela n'est pas possible et nous en sommes tous conscients. Nous vivons dans un monde où les statistiques ont de l'importance et nous avons besoin de faits pour étayer ce que nous présentons.
Je préférerais qu'on accorde plus d'argent aux services de police afin de soutenir les hommes et les femmes qui assurent la sécurité de nos rues et de notre pays, ainsi qu'à la prévention du crime. Il faudrait aussi veiller à ce qu'il y ait suffisamment de logements afin que personne n'ait à vivre dans la rue. La santé mentale constitue un volet important de toute cette question. Tous ceux d'entre nous qui oeuvrent quotidiennement dans nos collectivités savent que certains délinquants sont gravement malades. C'est une question à laquelle la Chambre ne s'est pas encore attaquée. Nous en parlons beaucoup, mais nous n'avons pas encore consenti de fonds afin de vraiment aider les gens qui sont atteints de maladies mentales.
[Français]
Madame la Présidente, je voudrais poser une question à mon honorable collègue.
D'après toutes les recherches qu'elle a faites, existe-t-il un seul État moderne, nord-américain ou européen, appliquant la politique du tough on crime où le taux de criminalité aurait effectivement baissé plus rapidement que dans un État voisin? Ou, au contraire, n'y aurait-il pas même des exemples où la politique du tough on crime aurait ralenti la baisse du taux de criminalité ou même augmenté ce taux?
[Traduction]
Madame la Présidente, je vais être bien claire. Nous devrions sévir contre la criminalité. Nous voulons tous que le système traite le plus sévèrement possible les délinquants violents et les prédateurs sexuels.
Mais qu'en est-il des gens qui, pour une raison ou une autre, se retrouvent sans argent et commettent un vol? Il ne fait aucun doute qu'il convient d'imposer une peine appropriée pour chaque crime; on ne peut pas se contenter de mettre les gens en prison pour deux ou trois ans.
J'ai visité Mimico, un établissement correctionnel à Toronto. Il était rempli de jeunes gens. Je me suis demandé à quoi ils ressembleraient à leur sortie. À ce que j'ai entendu dire, ils ressortent toujours de ces établissement plus endurcis et plus désabusés de la vie qu'avant leur entrée.
Nous devons passer plus de temps à chercher des moyens de prévenir cela. Cela signifie qu'il faut donner aux services de police locaux tout le soutien dont ils ont besoin, avoir des programmes de prévention de la criminalité et investir dans nos collectivités.
Madame la Présidente, j'aimerais que la députée de York-Ouest nous parle du coût total de la politique de répression de la criminalité qui, selon le député entendu tout à l'heure, s'est révélée inefficace ailleurs. En fait, celui-ci a découvert que pareilles politiques avaient fait augmenter le taux de criminalité. La Californie nous fournit un bon exemple.
J'aimerais que la députée nous parle de cela.
Madame la Présidente, j'ai fait allusion au cas de la Californie. Il faut examiner exactement ce qui s'est passé là-bas et nous demander pourquoi le taux d'incarcération y est probablement le plus élevé au monde. Les choses ont dérapé là-bas. La Californie n'a pas d'argent pour équilibrer ses budgets ou pour investir en éducation.
Il est clair que le projet de loi C-10 semble nous engager exactement sur la même voie que la Californie.
Madame la Présidente, je suis heureuse de prendre part au débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-10, Loi sur la sécurité des rues et des communautés.
Le projet de loi C-10 est une mesure législative complète qui porte sur différentes questions graves qui occupent la pensée du gouvernement et de tous les Canadiens.
On y propose des réformes législatives pour renforcer nos actions face aux aspects suivants: les abus sexuels contre les enfants et l'exploitation des enfants, les crimes graves avec violence, liés à la drogue drogues ou contre les biens, dont il est question dans la partie 2, aux articles 10 à 51; le terrorisme, dont il est question dans la partie 1, aux articles 2 à 9; les jeunes contrevenants violents, dont il est question dans la partie 4, aux articles 167 à 204; la responsabilisation et la gestion des délinquants, dont il est question dans la partie 3, aux articles 52 à 166; et la protection des travailleurs étrangers contre les mauvais traitements et l'exploitation, dont il est question dans la partie 5, aux articles 205 à 207.
Il ne fait aucun doute qu'il s'agit là d'un important ensemble de réformes. C'est pourquoi nous devons prendre notre tâche de législateur au sérieux et étudier et adopter ces propositions pour assurer la sécurité de tous les Canadiens.
Le projet de loi C-10 regroupe les modifications qui étaient proposées dans neuf projets de loi présentés à la dernière législature et qui sont morts au Feuilleton quand le Parlement a été dissous au moment du déclenchement des dernières élections générales. L'ancien projet de loi C-4, Loi de Sébastien (protection du public contre les jeunes contrevenants violents), se trouve maintenant à la partie 4 du projet de loi C-10. L'ancien projet de loi C-5, Loi visant à assurer la sécurité des Canadiens (transfèrement international des délinquants), se trouve maintenant à la partie 3. L'ancien projet de loi C-16, Loi mettant fin à la détention à domicile de contrevenants violents et dangereux ayant commis des crimes contre les biens ou d’autres crimes graves, se trouve à la partie 2. L'ancien projet de loi C-23B, Loi supprimant l'admissibilité à la réhabilitation pour des crimes graves, se trouve à la partie 3. L'ancien projet de loi C-39, Loi supprimant la libération anticipée des délinquants et accroissant leur responsabilité, se trouve aussi à la partie 3. L'ancien projet de loi C-54, Loi sur la protection des enfants contre les prédateurs sexuels, se trouve à la partie 2. Le projet de loi C-56, Loi sur la prévention du trafic, de la maltraitance et de l'exploitation des immigrants vulnérables, se trouve maintenant à la partie 5. L'ancien projet de loi C-59, Loi sur l'abolition de la libération anticipée des criminels, se trouve maintenant à la partie 3. L'ancien projet de loi S-7, Loi sur la justice pour les victimes d’actes de terrorisme, se trouve à la partie 1. L'ancien projet de loi S-10, Loi sur les peines sanctionnant le crime organisé en matière de drogue, se trouve maintenant à la partie 2.
Plusieurs de ces anciens projets de loi ont déjà été débattus et étudiés à la Chambre des communes, et certains ont même été adoptés. Par conséquent, on devrait obtenir facilement l'appui des parlementaires au cours de cette nouvelle législature.
J’aimerais faire porter le reste de mon intervention sur les propositions du projet de loi C-10 visant à mieux protéger les enfants contre l’exploitation sexuelle. Il s’agit des modifications proposées à la partie 2 du projet de loi dont nous sommes saisis et qui se trouvaient dans le projet de loi C-54 à la dernière législature.
Ces changements s’appuient sur l’engagement bien établi du gouvernement et sur son bilan en matière de présentation de mesures concrètes pour prévenir les crimes violents et, surtout, pour protéger les enfants contre les agresseurs sexuels. Par exemple, la Loi de 2008 sur la lutte contre les crimes violents haussait l’âge du consentement à un acte sexuel, le portant de 14 à 16 ans, pour mieux protéger les jeunes Canadiens contre les prédateurs sexuels adultes. Cette loi assure aussi à tous les Canadiens une meilleure protection contre les délinquants dangereux en offrant à la police, aux procureurs de la Couronne et aux tribunaux des outils qui étaient grandement nécessaires et qui leur permettront de gérer plus efficacement le danger que représentent les personnes risquant fort de commettre de nouveaux crimes sexuels violents.
Il est vrai que nos lois en vigueur concernant l’exploitation sexuelle d’enfants sont déjà solides et détaillées, mais il y a toujours moyen de les améliorer. Nous ne devrions jamais négliger de nous assurer que nous faisons tout ce que nous pouvons pour protéger ce segment vulnérable de la population canadienne.
On en a la confirmation dans un article du périodique Juristat, du Centre canadien de la statistique juridique, qui relève de Statistique Canada. Intitulé « Statistiques sur les crimes déclarés par la police au Canada, 2010 », cet article publié le 21 juillet 2011 fait état d'une augmentation de 36 p. 100 du taux des infractions liées à la pornographie juvénile, et de 5 p. 100 dans le cas des agressions sexuelles.
Les réformes proposées dans le projet de loi C-10 sont aussi opportunes que bienvenues. Elles visent à combler des lacunes flagrantes dans les lois existantes, par exemple celle de l’incohérence des peines pour les infractions d’agression sexuelle contre des enfants et le fait que ne sont pas criminalisés certains comportements d’agression auxquels se livrent les délinquants sexuels qui s’attaquent à des enfants. Les réformes comblent une lacune dans les mesures existantes pour aider à empêcher que des délinquants coupables ou soupçonnés de crimes sexuels sur la personne d’enfants de se livrer à des comportements susceptibles de faciliter leurs crimes sexuels.
Les propositions formulées dans le projet de loi C-10 garantissent que toutes les infractions sexuelles contre des enfants seront traitées de façon égale, sérieuse et uniforme. À cette fin, elles prévoient l’imposition de nouvelles peines minimales obligatoires pour les infractions de cette nature qui ne sont pas passibles d’une peine minimale à l'heure actuelle, une augmentation des peines minimales obligatoires qui existent déjà pour certaines infractions sexuelles contre des enfants et une augmentation des peines maximales pour certaines autres infractions. Ces réformes une fois adoptées, il y aura une approche cohérente de la détermination des peines pour tous les cas d’agression sexuelle contre les enfants.
L’inculpation pour agression sexuelle d’un enfant peut se faire aux termes de n’importe quelle infraction sexuelle visant expressément les enfants ou aux termes des infractions générales qui s’appliquent aussi aux victimes adultes. Actuellement, une peine minimale obligatoire est prévue pour 12 infractions sexuelles, mais pas pour toutes les infractions concernant expressément les enfants, et il n’y a aucune peine minimale obligatoire pour les infractions générales d’agression sexuelle.
Dans les faits, cela veut dire qu’il n’y a pas de peine minimale obligatoire dans l’écrasante majorité des cas d’agression sexuelle contre des enfants. C’est que la majorité de ces infractions donnent lieu à une inculpation aux termes des dispositions générales de l’article 271 et que, dans ce cas, il n’y a pas, pour l’instant, de peine minimale obligatoire d’emprisonnement. Or, en 2008, 80 p. 100 des infractions sexuelles contre des enfants ont donné lieu à une inculpation en vertu de cet article. Ma source est le Programme de déclaration uniforme de la criminalité, DUC2, exécuté par le Centre canadien de la statistique juridique, qui relève de Statistique Canada. Ce sont des données tout à fait à jour.
Si nous prenons comme prémisses l’opinion générale voulant que toutes les agressions sexuelles contre les enfants soient condamnées énergiquement et le fait que les peines minimales obligatoires sont exceptionnelles dans le Code criminel, puisqu’elles sont réservées aux crimes qui, selon le Parlement, doivent être dénoncés et découragés avec vigueur, il devrait être évident aux yeux de tous qu’il est inacceptable qu’il n’y ait une peine minimale obligatoire que pour certaines infractions sexuelles dont la victime est un enfant. Cela revient à dire à certaines victimes que leur expérience de l’agression sexuelle est moins grave que celle d’autres enfants. Cela laisse également comprendre aux délinquants sexuels qui s’en sont pris à des enfants qu’ils devraient essayer de négocier pour que l’inculpation retienne des infractions non assorties de peines minimales obligatoires.
Le projet de loi C-10 contient des garanties législatives fondamentales pour tous les Canadiens. J’exhorte l’opposition à mettre un terme à ses tentatives d’obstruction et à appuyer plutôt nos efforts qui visent à garantir la sécurité des Canadiens.
Madame la Présidente, la députée d'en face nous invite à prendre au sérieux notre travail de législateurs et de parlementaires. Or, voilà justement pourquoi le fait de limiter le débat sur cet énorme projet de loi omnibus est si scandaleux.
La députée d'en face a dressé la liste des arguments en faveur de l'adoption de la section portant sur l'exploitation et l'agression sexuelle des enfants. La députée n'était peut-être pas à la Chambre lorsque mon collègue de Windsor—Tecumseh a pris la parole pour dire que nous appuyons cette section du projet de loi. En fait, cette section doit être adoptée rapidement. Elle pourrait être adoptée en 48 heures si le gouvernement cessait de se braquer.
La députée d'en face pourrait-elle expliquer pourquoi le gouvernement s'entête à cet égard?
Madame la Présidente, la Chambre a déjà discuté des éléments du projet de loi et des mesures législatives qu'il contient. Nous voulons que ces dispositions soient adoptées pour que les Canadiens soient en sécurité.
Lorsque nous prenons la parole au Parlement et que nous écoutons ce que les Canadiens veulent que nous fassions en tant que législateurs, il faut vraiment prendre notre travail au sérieux. Lors des dernières élections, les Canadiens nous ont massivement donné le mandat de faire progresser l'adoption des projets de loi que nous n'avons pas pu faire adopter lors de la dernière législature.
Pour ce faire, nous avons rassemblé en un seul projet de loi ces mesures législatives, qui ont fait l'objet d'un débat et dont certaines ont même déjà été adoptées à la Chambre. Il est temps d'agir et d'adopter le projet de loi.
Madame la Présidente, je ne prétends aucunement être un spécialiste de la criminalité. J'ai étudié un peu ce sujet pendant mes études en droit, mais je n'ai pas vraiment eu l'occasion de l'aborder de nouveau depuis.
Cependant, je respecte le point de vue de M. Peter Blaikie, un éminent avocat canadien qui a déjà été le président du Parti progressiste-conservateur. Plus tôt cette année, il a déclaré ceci:
Pourquoi les politiques de répression de la criminalité sont-elles si mauvaises?
Le plus étrange, c'est peut-être le fait que ces politiques vont à l'encontre de toutes les preuves statistiques, qui démontrent que les taux de criminalité ont diminué de façon marquée au cours des 25 dernières années. Elles vont non seulement à l'encontre des preuves fournies par des spécialistes du système de justice criminelle, dont le Service correctionnel du Canada, mais aussi de celles présentées par des psychiatres, des psychologues, des travailleurs sociaux et d'autres spécialistes.
Quelle est l'expertise de ma collègue dans ce domaine, qui fait en sorte qu'elle en sait plus que ces gens sur le sujet?
Madame la Présidente, à mon humble avis, je suis une parlementaire et je ne prétends pas en savoir plus que les autres. Ce que je sais, c'est que j'ai travaillé pendant près de dix ans auprès de victimes d'actes criminels. Il y a tout juste deux semaines, à Toronto, j'ai discuté avec une jeune fille qui avait été agressée sexuellement. Elle est une victime de la traite de personnes et se cache maintenant. Elle m'a dit sans équivoque qu'elle ne dénoncerait pas ses agresseurs, car de toute façon, ils ne seraient pas punis.
Personne ne parle de cela de l'autre côté de la Chambre.
Mon expérience auprès des victimes d'actes criminels m'a profondément touchée et m'incite à aller de l'avant. J'ai également travaillé en très étroite collaboration avec des unités de lutte contre l'exploitation des enfants sur Internet et d'autres policiers. Mon propre fils travaillait pour l'unité. Il travaille pour la GRC.
Je ne crois pas que je peux prétendre être une spécialiste ou une avocate. J'ai fait neuf ans d'université et je connais bien les mathématiques et les sciences, qui sont mes domaines de spécialité. Cependant, en tant qu'être humain, je sais que lorsqu'un enfant a peur de signaler un acte criminel, c'est qu'il y a de graves lacunes dans nos lois. En tant que législateurs, nous devons prendre notre travail au sérieux et veiller à l'accomplir.
Madame la Présidente, je prends aujourd'hui la parole à la Chambre des communes pour m'opposer au projet de loi C-10, astucieusement intitulé « Loi sur la sécurité des rues et des communautés ». Je dis « astucieusement », car ce n'est pas tout le monde qui est d'avis que les modifications que l'on propose ainsi au Code criminel rendraient les rues et les communautés du Canada plus sûres qu'elles ne le sont déjà. Pourquoi? Parce que ce projet de loi repose sur la prémisse erronée selon laquelle c'est en faisant augmenter les taux d'incarcération que l'on fera baisser les taux de criminalité.
Malheureusement, quand ils ont rédigé leur projet de loi, les conservateurs ont fait abstraction des faits. Au Canada, les taux de criminalité sont à leur plus bas depuis 20 ans, et quoi qu'en disent nos collègues conservateurs, qui affirment que les crimes non déclarés sont au contraire en nette hausse, la réalité est à des lieues de leurs théories fumeuses.
Les nombreux exemples de pays qui ont eu recours à des méthodes semblables pour lutter contre la criminalité devraient suffire à convaincre le Canada de ne pas les imiter. Prenons par exemple le cas des États-Unis. Depuis l'entrée en vigueur de politiques de lutte à la criminalité du même acabit, durant la présidence de Ronald Reagan, les taux d'incarcération dans les établissements fédéraux ont explosé, la population carcérale ayant en fait presque doublé en 15 ans. Or, même si la population carcérale a presque doublé, le taux de criminalité global aux États-Unis est demeuré relativement stable. Voilà qui nous prouve que l'incarcération à grande échelle comme moyen de dissuasion ne constitue pas une stratégie efficace de prévention de la criminalité. On pourrait au contraire avancer qu'elle ne fait qu'exacerber le problème.
Dans les établissements carcéraux de Californie, les détenus sont souvent deux — voire trois — dans la même cellule et ils sont souvent obligés de coucher dans les aires récréatives communes, comme la cafétéria ou le gymnase. Ils ont aussi du mal à avoir accès aux programmes de réadaptation et aux traitements de santé mentale, ce qui a bien souvent une incidence directe sur les taux de récidive. Même le républicain bien connu Newt Gingrich a récemment fait volte-face et affirmé publiquement que les méthodes de lutte à la criminalité ayant cours aux États-Unis sont contre-productives et ne réussissent pas à faire baisser le taux global de criminalité.
Pourquoi, dans ce cas-là, les conservateurs nous entraînent-ils dans une voie que les autres gouvernements commencent à délaisser? Le gouvernement n'a-t-il rien appris de l'échec cuisant qu'ont connu les États-Unis?
En outre, ce qui m'inquiète, c'est de savoir qui pourrait être pris dans les mailles de l'énorme filet du projet de loi C-10. Ce qui m'inquiète tout particulièrement, ce sont les répercussions que cette mesure législative aurait sur les personnes aux prises avec un grave problème de santé mentale ou de toxicomanie. Dans l'actuel système de détermination de la peine, pour une infraction liée aux drogues, les juges ont un pouvoir discrétionnaire. Cela signifie que les juges peuvent tenir compte de tous les facteurs — notamment des problèmes de santé mentale ou de toxicomanie de l'accusé — pour déterminer la peine appropriée. En enlevant ce pouvoir discrétionnaire aux juges, nous léserions les personnes aux prises avec un problème de santé mentale ou de toxicomanie, car au lieu de leur fournir le traitement dont elles ont besoin, nous les enfermerions dans un environnement dans lequel, souvent, leur maladie s'exacerbe.
Plusieurs électeurs de ma circonscription, Sudbury, m'ont énuméré les répercussions néfastes que ce projet de loi aurait sur ces groupes vulnérables et m'ont, par conséquent, demandé de m'opposer à ce projet de loi.
En outre, même si mes collègues conservateurs affirment que ce projet de loi ciblerait des groupes criminels organisés dangereux au Canada, je crains que, comme c'est souvent le cas aux États-Unis, ce sont en fait les petits criminels qui seront dans le point de mire. En effet, tout laisse croire que ce ne sont pas les Hells Angels, les membres de ce qu'on pourrait appeler le « crime organisé », et autres criminels de la trempe des Rizzuto qui seront touchés par les changements proposés, mais plutôt les petits criminels non violents qui ne constituent pas vraiment une menace. Devrions-nous vraiment dépenser des ressources budgétaires limitées pour incarcérer des personnes qui représentent une menace minime pour la sécurité publique au Canada? À l'instar de millions de Canadiens, je pense que la réponse est non.
Par exemple, l'imposition d'une peine minimale obligatoire aux personnes qui cultivent plus de cinq plans de marijuana prouve que cette mesure législative ne parvient pas à établir un juste équilibre entre la nécessité d'assurer la sécurité publique et de créer un modèle rationnel de prévention de la criminalité.
Je conviens que les cultures de drogues clandestines à grande échelle représentent un problème au Canada. C'est injuste pour les gens qui, sans le savoir, ont acheté une maison qui a déjà été utilisée pour la culture de drogues. Ils méritent d'être protégés. Cependant, en créant un régime en vertu duquel un adolescent qui fait pousser six plants de marijuana dans le sous-sol de la maison de ses parents serait passible de la même peine minimale obligatoire que les membres de groupes du crime organisé impliqués dans des opérations à grande échelle, on ne réussit pas à établir une distinction adéquate entre les menaces réelles et les menaces perçues pour la sécurité publique.
À ce propos, le projet de loi prévoit justement des peines plus sévères dans le cas de personnes qui se feraient prendre à cultiver de la marijuana que dans celui d'individus qui seraient reconnus coupables de certaines infractions sexuelles à l'égard des enfants.
Permettez-moi de citer Serj Tankian, qui a dit:
Toutes les recherches et les politiques antidrogue efficaces révèlent
que les mesures de traitement devraient être accrues
et que les mesures de répression devraient être réduites,
tout en abolissant les peines minimales obligatoires [...]
Je ne souscris pas à l'approche adoptée en la présente, à savoir réunir un aussi grand nombre de changements législatifs au Code criminel dans un volumineux projet de loi omnibus. Certains aspects du projet de loi sont, à mon sens, légitimes et utiles, mais étant donné la façon dont ils sont présentés, je suis obligé de voter contre. Il semble que, pour le ministre de la Justice, ce projet de loi est à prendre ou à laisser; c'est tout ou rien. Les Canadiens doivent accepter les mauvaises mesures aussi bien que les bonnes, sinon ils n'auront rien du tout.
Les Canadiens ne s'attendent pas à ce que leurs représentants élus agissent de cette façon. Ils s'attendent plutôt à ce que les députés aient des débats nuancés sur des questions législatives précises. Le fait de réunir dans un projet de loi omnibus neuf mesures législatives distinctes est préjudiciable à la démocratie canadienne. À cause de cela, je ne peux pas appuyer certains changements précis au Code criminel, auxquels, par ailleurs, je souscrirais s'ils étaient présentés individuellement.
Un discours de dix minutes ne me permet que de parler superficiellement du projet de loi. On dessert mal les intérêts des Canadiens en réunissant dans un seul projet de loi un aussi grand nombre de changements au Code criminel qui n'ont aucun rapport les uns avec les autres.
Ce qui me trouble profondément, c'est que le ministre responsable n'a pas présenté aux Canadiens les coûts approximatifs qu'entraînerait l'entrée en vigueur du projet de loi. Les Canadiens vivent dans une période de grande incertitude économique et, pourtant, le ministre est incapable de répondre aux questions les plus fondamentales quant aux coûts éventuels de cette mesure législative. On est en droit de se demander si on peut se fier aux conservateurs pour veiller à la prospérité économique générale du Canada, alors qu'ils ne peuvent même pas nous donner une estimation des coûts que pourraient engendrer des dispositions législatives qu'ils attendent de faire adopter depuis près de six ans.
Comme j'ai déjà été administrateur, je connais l'importance de la transparence financière et budgétaire, et cela m'amène à poser des questions très importantes. Combien de nouvelles prisons faudra-t-il pour héberger les milliers de Canadiens qui seront criminalisés par ces mesures législatives? Combien coûtera l'administration des milliers de poursuites criminelles qui viendront s'ajouter? Quelle part de ce fardeau retombera sur les provinces, déjà aux prises avec des contraintes budgétaires et une situation financière serrée? Ces questions demeurent sans réponse.
Le fait que le ministre soit incapable de nous fournir ces données fondamentales soulève une question plus générale à propos de la crédibilité du gouvernement. Comment les Canadiens peuvent-ils avoir confiance en un gouvernement qui ne peut pas dire combien coûteraient ses propres mesures législatives? Le ministre connaît-il réellement ce coût? Est-ce que le gouvernement nous cache ce renseignement parce qu'il croit que les Canadiens rejetteraient massivement ce projet si les vrais chiffres étaient rendus publics? Les Canadiens ont le droit de connaître le vrai coût de ces mesures.
Quand je regarde le projet de loi C-10, je vois une longue liste de politiques inefficaces pour résoudre un problème décroissant, le tout pour un coût inconnu des contribuables. Ce que je ne vois pas, c'est comment ce projet de loi parviendrait à réduire les taux de criminalité et de récidivisme pour, en bout de ligne, rendre les rues et les collectivités du Canada plus sécuritaires.
Madame la Présidente, le député d'en face sait-il que les mesures législatives que nous proposons autoriseraient les tribunaux, y compris les tribunaux de traitement de la toxicomanie, à ne pas infliger une peine minimale obligatoire qui serait normalement imposée dans la mesure où l'infraction n'est accompagnée d'aucune autre circonstance aggravante autre qu'une condamnation antérieure pour infraction grave liée aux drogues et où la personne a terminé avec succès un programme de traitement de la toxicomanie? Cela semble aller à l'encontre de ce qu'a dit le député.
Madame la Présidente, je remercie la députée de sa question, même si, à mon avis, elle la lisait sur son appareil.
Les conservateurs présentent une série de mesures législatives regroupées afin qu'ils puissent...
Une voix: Oh, oh!
M. Glenn Thibeault: Madame la Présidente, j'essaie de répondre à la question, mais il semble qu'un autre député tente de poser une question.
Le programme présenté par les conservateurs ne prévoit rien pour aider les gens qui ont de problèmes de santé mentale ou de toxicomanie. C'est ce que nous disent les organismes comme la Société John Howard du Canada, l'Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry et les associations de victimes. Ces organismes souhaiteraient la mise en place de politiques pour que les criminels ne récidivent pas. Le gouvernement nous propose plutôt un programme fondé sur une idéologie.
Madame la Présidente, pour faire valoir combien la sécurité et la criminalité sont des questions importantes, une personne qui est venue à mon bureau de circonscription m'a remis une copie d'un article du journal Winnipeg Free Press. Il est daté du 14 septembre 2011. En voici la première phrase: « La famille et les amis d'un adolescent de 15 ans se sont rassemblés mardi, là où le garçon a été poignardé, pendant que les enquêteurs cherchent toujours son meurtrier ».
Je crois que les électeurs de Winnipeg-Nord ont les mêmes préoccupations à l'égard de la criminalité et de la sécurité et qu'ils souhaitent l'amélioration de la sécurité de nos rues.
Le député convient-il que nous devons commencer à investir dans des aspects comme la surveillance policière et les programmes d'activités parascolaires? Le gouvernement doit examiner ces programmes et offrir aux jeunes d'autres choix que de se joindre à une bande en proposant des activités, par exemple. Voilà où il faut investir davantage de ressources et d'énergie.
Madame la Présidente, je suis complètement d'accord avec le député. Les priorités ont changé. Nous dépensons de l'argent pour construire des mégaprisons et mettre deux prisonniers par cellule. Nous n'avons pas les bonnes priorités. Nous devons nous assurer que les jeunes et que les personnes souffrant de problèmes de santé mentale ou de toxicomanie, entre autres, reçoivent l'aide nécessaire afin qu'ils ne commettent pas de crimes. S'ils commettent des crimes, nous devons nous assurer de leur fournir les ressources nécessaires à leur réadaptation lorsqu'ils purgent leur peine.
Le gouvernement ne tient pas du tout compte de la question de la réadaptation. Nous devrions fournir les ressources nécessaires pour pouvoir mettre en place un plus grand nombre des programmes dont mon collègue parlait afin d'aider les personnes prises en charge par le système carcéral.
Madame la Présidente, les conservateurs ont refusé de donner le consentement unanime aux dispositions du projet de loi relatives aux enfants. Cela avait été fait auparavant lorsque nous nous étions penché sur les cas de Karla Homolka et des Hells Angels. J'aimerais connaître l'opinion du député sur cette question. Nous aurions pu sévir immédiatement contre les personnes qui exploitent les enfants, mais les conservateurs refusent de le faire. Ils protègent de nouveau ces personnes.
Madame la Présidente, cela aurait pu facilement être fait. Notre porte-parole en matière de justice, le député de Windsor—Tecumseh, a mentionné que nous consacrons quatre minutes par page au débat sur ce projet de loi omnibus. Nous devons discuter plus longtemps du projet de loi, mais tous les députés à la Chambre veulent protéger les enfants. Les conservateurs auraient pu facilement donner leur consentement. Il existe un précédent. Nous aurions pu faire avancer ce dossier. Nous aurions pu intervenir pour protéger le plus rapidement possible nos enfants.
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Je demande le consentement unanime pour présenter la motion suivante: « Que les dispositions du projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois, concernant le Programme judiciaire de traitement de la toxicomanie, nommément le paragraphe 43(2), constituent le projet de loi C-10B; que les dispositions restantes du projet de loi C-10 constituent le projet de loi C-10A; que le légiste et conseiller parlementaire soit autorisé à apporter toute modification ou révision d'ordre technique nécessaire; que les projets de loi C-10A et C-10B soient réimprimés; et que le projet de loi C-10B soit réputé lu pour la première fois et imprimé, lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, avoir fait l'objet d'un rapport sans proposition d'amendement et lu une troisième fois et adopté. »
La motion aurait pour but de veiller à ce que nous puissions remettre le prononcé de la peine à plus tard dans les cas où l'intéressé est inscrit à un programme de traitement de la toxicomanie et retirer la peine minimale obligatoire si la personne réussit le programme.
Y a-t-il consentement unanime?
Des voix: Non.
La vice-présidente: Il n'y a pas de consentement unanime.
Reprise du débat. Le député de Yukon a la parole.
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole pour exprimer mon appui au projet de loi C-10, Loi sur la sécurité des rues et des communautés.
Je voudrais commencer par parler de ce que le titre du projet de loi inspire vraiment aux Canadiens. Pendant longtemps, les Canadiens ont vu leur système de justice pénale fonctionner d’une manière telle qu’il était évident que la sécurité de nos rues ne constituait pas une priorité pour la collectivité. Après tout, si elle avait été prioritaire, comment les gouvernements précédents auraient-ils pu tolérer que des criminels dangereux soient relâchés après n’avoir purgé qu’un tiers ou même un sixième de leur peine?
De plus, les victimes qui avaient déjà tant souffert ne pouvaient pas se faire entendre ou participer au processus correctionnel de leurs agresseurs. Cette situation non seulement renforçait le sentiment de victimisation, mais était extrêmement insultante.
Ce sont là quelques-unes des raisons pour lesquelles notre gouvernement prend tellement au sérieux la nécessité de faire les changements qui figurent dans la Loi sur la sécurité des rues et des communautés. C’est important pour la sécurité des familles canadiennes respectueuses des lois. C’est important pour les victimes. C’est important parce que nous avons besoin au Canada d’un système de justice qui puisse inspirer confiance aux familles canadiennes.
Aussitôt que notre gouvernement a pris le pouvoir, il a travaillé au rétablissement de la confiance dans le système canadien de justice et a cherché à honorer son engagement de se soucier en premier des Canadiens respectueux des lois et des victimes. Nous avons pris des mesures directes pour honorer cet engagement en déposant ce projet de loi et en donnant à nos organismes d’exécution de la loi les ressources et les moyens dont ils ont besoin pour s’acquitter efficacement de leur tâche.
Nous avons également réalisé des progrès dans de nombreux domaines afin de réprimer le crime et de veiller à la sécurité de nos quartiers et de nos collectivités.
Les Canadiens nous ont dit qu’ils voulaient un système de justice qui assure vraiment la justice et qui protège les citoyens sans compromettre les valeurs qui définissent notre pays. Je répète encore que le projet de loi dont nous sommes saisis répond à ce besoin et représente un autre pas en avant vers l’objectif de la sécurité des Canadiens.
Le projet de loi C-10 comporte un certain nombre de mesures dont certaines ont fait l’objet aujourd’hui de discours très éloquents de mes collègues.
Le projet de loi C-10 nous aidera à avoir des rues et des communautés plus sûres en établissant, par exemple, de nouvelles peines minimales obligatoires pour certaines infractions liées à l’exploitation des enfants et en renforçant les peines maximales pour qu’elles témoignent encore mieux de la nature répréhensible de ces crimes.
Le projet de loi à l’étude prévoit en outre des peines minimales obligatoires pour les infractions graves liées aux drogues, lorsque ces infractions sont commises dans l’intérêt du crime organisé ou lorsqu’elles visent nos enfants.
Il n'est pas rare de voir des cas où des trafiquants de drogue ciblent des secteurs près des écoles. Je pense que nous conviendrons tous qu'il n'y a pratiquement rien de pire que de cibler nos enfants à des fins criminelles. Tenter délibérément de rendre des enfants dépendants de la drogue pour s'enrichir est déplorable, et c'est d'ailleurs la raison pour laquelle je suis heureux d'appuyer les dispositions du projet de loi C-10 qui infligent des peines minimales obligatoires aux individus qui s'adonnent à ce genre d'activités illégales.
La Loi sur la sécurité des rues et des communautés impose également de véritables sanctions aux jeunes délinquants récidivistes violents et dangereux. Le projet de loi C-10 propose des modifications à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents qui présenteraient la protection de la société comme étant un principe fondamental de la loi.
Il simplifiera les règles régissant la détention avant procès pour pouvoir garder derrière les barreaux les jeunes contrevenants violents et récidivistes en attente de procès, lorsqu'il le faut. Il renforcera les dispositions relatives à la détermination de la peine et réduira les obstacles à la détention des jeunes contrevenants violents et récidivistes, lorsque nécessaire.
Pour ce qui est d'accroître la responsabilité des délinquants, le projet de loi C-10 propose des réformes très importantes à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition pour moderniser les méthodes de discipline dans les prisons et ajouter une exigence législative selon laquelle chaque contrevenant doit préparer son propre plan correctionnel. Celui-ci comprendrait les attentes à l'égard du comportement et le respect des obligations fixées par le tribunal, telles que payer la pension alimentaire et dédommager les victimes.
Le projet de loi C-10 prévoira entre autres également la participation des victimes aux audiences de la Commission nationale des libérations conditionnelles et tiendra les victimes mieux informées du comportement des contrevenants.
Par ailleurs, la Loi sur la sécurité des rues et des communautés propose des modifications à la Loi sur le casier judiciaire qui feraient en sorte que certains individus ne puissent pas présenter une demande de suspension de casier judiciaire, dont les personnes reconnues coupables d'infractions sexuelles contre des enfants ou celles condamnées pour plus de trois infractions. Je veux aborder ce point, plus particulièrement.
Ce qu'on veut dire, c'est qu'il y a des gens qui ne devraient jamais pouvoir obtenir de suspension de casier judiciaire. Encore une fois, les crimes qui visent nos enfants sont parmi les plus sordides qui soient, et les agressions sexuelles visant un enfant sont parmi les plus odieuses qui soient.
En incorporant ces dispositions dans la Loi sur la sécurité des rues et des communautés, nous faisons en sorte que les auteurs de ces crimes odieux ne puissent jamais s'exonérer du mal qu'ils auront infligé aux plus vulnérables de notre société, nos enfants. Nous estimons que c'est une mesure juste et appropriée face à ces crimes sordides.
Il y a de nouvelles peines minimales obligatoires pour sept infractions existantes liées à l'exploitation et à l'agression sexuelle sur des enfants de moins de 16 ans, telles que l'agression sexuelle, l'agression sexuelle armée, l'agression sexuelle grave, l'inceste et le leurre à l'aide d'un ordinateur.
En imposant des peines minimales obligatoires pour ces infractions, on supprimera les peines avec sursis et la détention à domicile pour ces crimes.
En tant que père, je me méfie des prédateurs qui traquent nos enfants sur l'Internet et s'attaquent à leur innocence.
En tant que policier, j'ai regardé dans les yeux de trop nombreuses victimes en essayant de les rassurer, sans savoir si elles obtiendraient la justice et la protection dont elles avaient besoin et qu'elles méritaient.
En tant qu'agent du système correctionnel, j'ai participé au processus de réinsertion, aux efforts de programmation, d'espoir, d'aide et de guérison que fournissent ces établissements, tout en voyant le potentiel humain qu'elles recèlent.
En tant qu'enquêteur de la section du renforcement de la sécurité de la communauté et du voisinage de ma circonscription, j'ai vu se dégrader nos quartiers et le sentiment de sécurité et de fierté de nos citoyens. J'ai entendu la communauté réclamer haut et fort que nous prenions des mesures. J'ai assisté en première ligne à la revitalisation de quartiers entiers et au retour de l'esprit de communauté et de la fierté, ainsi que du sentiment de sécurité chez les citoyens.
J'ai aussi vu les maisons d'Habitat pour l'humanité remplacer des bouges de drogués. J'ai assisté aux longs combats de drogués qui finissaient par surmonter leur toxicomanie.
C'est grâce à l'action, à des décisions courageuses et difficiles, qu'ils ont pu faire le premier pas, et non le dernier, vers une vie meilleure.
Le gouvernement est déterminé à tirer courageusement les leçons du passé, à améliorer le présent et à parfaire le futur.
Finalement, j'espère que mes collègues de ce côté-ci de la Chambre feront aussi preuve de ce courage et de cette détermination nécessaires pour préserver la sécurité des familles canadiennes, défendre les victimes et faire rendre des comptes aux criminels en appuyant ce projet de loi.
[Français]
Madame la Présidente, en introduction, le député faisait référence au système de justice auquel on devrait faire confiance. Pour parfaire mes connaissances et pour m'éclairer, j'aimerais qu'il nous présente quelques organismes travaillant au sein du système de justice canadien qui seraient prêts à appuyer le projet de loi C-10 dans son ensemble et auxquels il ferait confiance.
[Traduction]
Madame la Présidente, tout au long de la campagne électorale de ce printemps, partout au Canada, nous avons entendu les victimes nous dire clairement que les priorités des Canadiens étaient d'aider les victimes et de faire rendre des comptes aux criminels. C'est ce que fait ce projet de loi. Les organisations de victimes de tout le pays nous ont dit haut et fort que la voix des victimes se perdait trop souvent dans le vide dans les tribunaux. Après ce qui leur arrive, on les oublie. Grâce à cette loi, les victimes pourront se faire entendre du début à la fin, les gens qui ont le plus besoin de notre aide l'obtiendront, les délinquants devront rendre compte des actes qu'ils choisissent de perpétrer contre leurs victimes, et nous soutiendrons les victimes dans ce pays.
Madame la Présidente, le député a parlé longuement des personnes qui exploitent nos enfants. Je partage son opinion sur la gravité de ce crime.
Cependant, si nous examinons la mesure législative et que nous poursuivons sa logique jusqu'au bout, nous constatons qu'elle prévoit une peine d'emprisonnement minimale pour les pédophiles qui forcent un enfant à regarder des films pornographiques. Elle prévoit également une peine minimale pour les personnes qui cultivent cinq ou six plants de marijuana dans leur sous-sol. La peine de la personne qui cultive les plants de marijuana est plus sévère que celle de la personne qui s'en prend à un enfant.
Le député ne croit-il pas qu'il y a quelque chose qui cloche là-dedans?
Madame la Présidente, je pense que le député fait allusion aux cas où le procureur décide d'intenter des poursuites par procédure sommaire plutôt que par mise en accusation. Il n'y a aucune comparaison possible entre les personnes qui exploitent des enfants et les personnes qui cultivent des plants de marijuana.
Cependant, le député agit comme si les personnes qui cultivent cinq ou six plants de marijuana les ont découverts par hasard.
Il y a des circonstances aggravantes décrites dans la mesure législative qui indiquent quand ces peines minimales sont imposées. J'en mentionnerai seulement quelques-unes. Il y a les infractions commises qui favorisent la criminalité organisée, les infractions qui impliquent le recours ou la menace de recourir à la violence, les infractions qui impliquent le recours ou la menace de recourir aux armes à feu, les infractions commises par quelqu'un qui a déjà été condamné au cours des 10 dernières années d'une infraction grave liée aux drogues, les infractions commises à l'intérieur d'une prison et les infractions commises par une personne en position d'autorité. Ce ne sont que quelques-unes des circonstances aggravantes.
Ces peines ne s'appliquent pas aux surfeurs hippies qui cultivent quelques plants de marijuana dans leur sous-sol, mais aux personnes qui cultivent des plants pour en faire le commerce illicite.
Madame la Présidente, le Yukon est finalement bien représenté à la Chambre. Le député assume la présidence du Comité de la sécurité publique et nationale, auquel il contribue activement. Il a parlé de la réhabilitation et de la suspension du casier, entre autres. Peut-il dire à la Chambre pourquoi les délinquants condamnés pour une infraction d'ordre sexuel commise à l'égard d'un enfant ne devraient pas être admissibles à la réhabilitation?
Madame la Présidente, c'est primordial. Les Canadiens ont exprimé haut et fort leur opinion à ce sujet. Nous ne pouvons pas permettre à une personne qui a commis une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant ou d'un jeune d'être réhabilités. Ce n'est pas ce que souhaitent les Canadiens. Ce n'est pas ce que les Canadiens nous ont dit durant la campagne électorale. Ils nous ont donné un mandat fort pour que nous veillions à ce que cela n'arrive pas. Ces délinquants ne peuvent pas se sauver et se cacher, et aucunes données scientifiques ne permettent de croire que les délinquants qui commettent de tels crimes ne récidiveront pas.
Madame la Présidente, c'est avec beaucoup de tristesse que je prends la parole aujourd'hui pour dénoncer le projet de loi omnibus. Je suis d'accord avec l'intervenante précédente qui a dit que c'est un projet de loi de mauvaise augure plutôt qu'un projet de loi omnibus.
Le premier aspect que je déplore est le fait que les députés d'en face n'ont pas accepté de scinder le projet de loi et de faire adopter rapidement les dispositions qui portent sur le mauvais traitement de jeunes enfants. En tant qu'enseignante, mère et maintenant grand-mère de trois petits-enfants les plus adorables du monde, je peux dire qu'il n'y a rien de plus important que la protection de nos enfants contre les prédateurs sexuels. Il est tout à fait honteux que les députés d'en face n'aient pas convenu d'accélérer l'adoption de ces dispositions.
Ce qui est offensant, c'est qu'ils ont réuni neuf mesures législatives en un seul projet de loi, pour ensuite répéter sans cesse la même chose, à savoir que ceux qui, comme moi, sont de ce côté de la Chambre ne se préoccupent pas des victimes.
J'ai été enseignante et conseillère une bonne partie de ma vie. J'ai été en contact avec des enfants victimes de mauvais traitement et de viol. J'ai travaillé avec des familles qui ont perdu des êtres chers sous les tirs de gangs de rue. J'ai rencontré des familles qui ont été victimes de crimes violents. Je sais ce que c'est que d'être une victime. Je connais leur douleur.
Je rappelle à mes collègues d’en face qu'il est vrai que 39 p. 100 des Canadiens ont voté pour eux. Cela veut toutefois dire qu’une grande majorité des électeurs ne leur ont pas donné le mandat de présenter une mesure législative radicale.
J’entends aussi ce qu’ils entendent des victimes partout où ils passent.
J’étais dans ma localité, Newton—Delta-Nord, en fin de semaine. Ceux qui connaissent Surrey savent qu’on entend souvent aux bulletins de nouvelles que cette région a le nombre le plus élevé de meurtres et d’actes de violence généralement associés à des gangs. Récemment, une jeune femme a été égorgée à son lieu de travail. Même dans son milieu de travail, elle n’était pas à l’abri. Nous nous dû composer avec les conséquences non seulement pour sa famille, mais pour toute la collectivité. Nous avons perdu un jeune homme, tué par balle. Nous avons apporté notre soutien non seulement à la famille, mais à toute la collectivité.
Collectivement, nous sommes confrontés aux répercussions de ce genre de meurtres et de crimes. Notre collectivité a affaire à des jeunes qui ont un problème de consommation de drogues et de toxicomanie. Les membres de ma collectivité ne nous disent pas de punir ceux qui commettent des crimes. Il y a à peine quelques semaines, je n’ai pu retenir mes larmes en entendant une mère qui a perdu son enfant, victime d'un crime violent, dire que tout ce qu’elle voulait c’était que justice soit rendue. Elle ne voulait pas de punition draconienne parce qu’elle était elle-même mère.
En fin de semaine, j’ai assisté à une table ronde organisée par la Chambre de commerce de Surrey et j’ai appris une chose tout à fait étonnante que je ne m’attendais pas à apprendre à cette réunion. La présidente a dit que de l’éducation dépendaient l’évolution de notre économie, la sécurité de nos collectivités, les économies pouvant être réalisées en matière de soins de santé, la protection de l’environnement, tous les enjeux sociétaux que nous avons à cœur. Elle n’a pas dit que tout reposait sur l’emprisonnement et la répression et il y a une énorme différence entre l’éducation et la répression.
En tant que conseiller et enseignant, je peux vous dire que le châtiment en soi, ainsi que les peines de nature punitive, les peines obligatoires et les mesures explicitement énoncées dans le projet de loi ne changeront pas grand-chose à la criminalité. Les États-Unis ont fait l'essai de l'incarcération et de la peine capitale. Or, ce pays demeure aux prises avec une forte consommation de stupéfiants, un taux élevé de mortalité dû à l'utilisation d'armes et une population carcérale très nombreuse.
Je sais que nous pensons pouvoir faire les choses autrement. Si le milieu des affaires, et notamment le président de la Chambre de commerce de Surrey, considère l'éducation comme la principale force motrice qui permet de bâtir des collectivités saines et sécuritaires, il est de notre devoir, en tant que parlementaires, de prendre le temps de débattre de ces questions.
À ce stade-ci, je me dois de vous dire la consternation qui est la mienne du fait qu'en tant qu'élu, je suis privé — et partant, les gens qui ont voté pour moi et qui m'ont envoyé ici pour les représenter — de la possibilité d'avoir un débat juste et approfondi sur des questions qui auront une incidence sur nos familles, nos collectivités, nos jeunes et nos citoyens les plus vulnérables.
Il est temps que l'on cesse de faire des discours au sujet des victimes pour affirmer que nous nous en fichons ou que les députés néo-démocrates s'en fichent. Il est temps de commencer à parler de ce qui fonctionne vraiment. Je vais dire à la Chambre ce qui fonctionne en me fondant sur mes 30 années d'expérience dans le système d'éducation et dans ma collectivité.
Ce qui fonctionne, ce sont les programmes de prévention. Ce qui fonctionne, ce sont de meilleurs services de police. Ce qui fonctionne, c'est la réadaptation. Pas un médecin ne dira que la consommation de stupéfiants et la toxicomanie sont des choix que l'on décide d'embrasser comme ça, un bon matin. La toxicomanie est maintenant considérée comme un état pathologique. Et que faisons-nous lorsque des personnes souffrent d'une pathologie? On les jette en prison, ou on les soigne? Animés de compassion, les Canadiens souhaitent que l'on se tourne vers l'option du traitement.
Dans Surrey, le district qui affiche le plus fort taux de croissance de la Colombie-Britannique, de plus en plus d'élèves se retrouvent dans des salles de classe affectées par la moisissure parce que le gouvernement provincial nous martèle qu'il ne peut se permettre de bâtir des écoles. Pourtant, la mesure législative à l'étude obligerait les provinces à bâtir des prisons. Cela signifie-t-il que les jeunes de ma région devront demeurer encore plus longtemps dans leurs classes minables parce que le gouvernement provincial serait forcé de bâtir des prisons?
Je veux aussi dire à mes collègues qu'il y a deux façons de discuter. Je suis un fervent partisan d'un débat respectueux. Oui, les enseignants méritent un salaire décent. Ils le méritent absolument en raison du travail qu'ils font tous les jours. Mais je reviens à ce que je disais. En tant que Canadiens, notre message est-il que nous préférons jeter des gens en prison plutôt que de prendre les mesures qui s'imposent pour s'attaquer aux véritables problèmes qui poussent les gens au crime, que ce soit la dépendance aux stupéfiants, la pauvreté ou simplement une famille dysfonctionnelle, d'où la nécessité de mettre en oeuvre des programmes sociaux?
J'invite instamment mes collègues d'en face à reconsidérer l'idée de dissocier des autres le projet de loi sur l'exploitation sexuelle des enfants. Penchons-nous sur cette mesure et soumettons-la ensuite à un comité. Faisons-en une étude sérieuse fondée sur la recherche et les pratiques exemplaires.
Ces députés peuvent bien accuser le NPD d'être à côté de la plaque, mais l'Association du Barreau canadien s'est prononcé et a affirmé que c'est la mauvaise voie.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai écouté attentivement l'allocution de la députée, du moins la dernière partie, et je pense que la proposition qu'elle fait rejoint les préoccupations de l'ensemble des députés, c'est-à-dire de scinder le projet de loi. Dans tout projet de loi omnibus, il y a toujours de bonnes parties et des parties plus discutables. Je ne comprends pas que le gouvernement ait l'habitude de présenter des projets de loi omnibus de façon à enterrer de bonnes propositions sous de mauvaises propositions. Si on scindait le projet de loi, il y aurait des consentements unanimes sur plusieurs des parties et nous pourrions au moins améliorer les parties discutables.
La députée a parlé de prévention. Je fais référence aux jeunes, à la Loi sur les jeunes contrevenants du Québec, qui est citée en exemple partout dans le monde, où la prévention permet de récupérer 85 p. 100 des jeunes. Je pense qu'on pourrait prendre exemple là-dessus.
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie le député de nous avoir fait part de cette information. Mon expérience en tant que conseillère et enseignante m'a appris que, lorsqu'il s'agit des jeunes délinquants, la prévention, la réadaptation sociale et le soutien contribuent grandement à réduire la criminalité. Tous les faits prouvent que les jeunes délinquants qui sont incarcérés deviennent des criminels endurcis en prison et perdent les quelques craintes qu'ils avaient à leur arrivée.
Madame la Présidente, j'ai écouté ma collègue d'en face parler de son expérience d'enseignante. Certains d'entre nous de ce côté-ci ont été agents de police durant des années. Nous avons assurément eu affaire aux problèmes dont elle parle et traité avec des victimes.
J'ai entendu la députée blâmer la société pour la plupart des maux dont seraient affligés les délinquants. Pour dire vrai, j'ai entendu peu de gens dans ma vie en blâmer la société. C'est généralement sur le criminel qu'on jette le blâme. Nous avons fait beaucoup pour aider les jeunes, mais parfois, il faut qu'ils s'aident eux-mêmes.
J'ai entendu la députée critiquer le fait qu'on emprisonne des gens. Pourrait-elle me dire qui sont les personnes qu'on emprisonne? Selon mon expérience, ce sont les criminels qu'on envoie en prison. À moins qu'elle en connaisse d'autres?
Madame la Présidente, j'ai déjà enseigné dans une école régulière, mais aussi travaillé avec des jeunes qui avaient été incarcérés. J'ai pu constater que les gens qui se sont retrouvés en prison avaient commis des crimes. Je ne prétends pas qu'ils étaient innocents. Il faut toutefois considérer la façon dont on traite ces gens et la façon dont on aborde leur situation. La mesure législative prévoit des peines obligatoires, ce qui est tout simplement une erreur.
Je veux ajouter autre chose. Je ne rends pas la société responsable des gestes qu'une personne a commis. Il est certain que les êtres humains font des choix. Toutefois, notre société ne peut pas nier que certaines conditions, qu'il s'agisse de l'état médical d'une personne ou de facteurs sociaux, peuvent faire qu'on commette des crimes plus graves.
Si vous alliez travailler dans une école dans un quartier pauvre vous verriez les pressions auxquelles sont soumis les jeunes. Essayez de vous occuper d'un jeune qui, à l'âge de 14 ans, doit le soir aller chercher des clients pour sa mère prostituée. Elle et lui sont toujours en fuite, car ils ne peuvent pas se permettre de rester plus d'une nuit au même endroit. Ce sont les collectivités qui créent ce genre de conditions.
Madame la Présidente, j'ai écouté avec plaisir aujourd'hui, dans cette enceinte, les discours prononcés par des députés de tous les partis. Le sujet à l'ordre du jour nous permet de saisir pleinement le sens du mot « débat » puisque nous sommes en présence d'opinions différentes, et je m'en rends bien compte.
Je suis heureux de pouvoir ajouter mes observations dans le cadre du débat sur le projet de loi C-10, Loi sur la sécurité des rues et des communautés. Comme les autres députés qui sont intervenus avant moi, j'aimerais me pencher sur une partie du projet de loi, et non sur sa totalité. C'est un projet de loi omnibus. Nous le savons. Il a été constitué en réunissant neuf projets de loi ayant pour but de rendre nos rues et nos communautés plus sûres. J'aimerais mettre l'accent sur les dispositions qui consistent à durcir les sanctions visant les personnes qui commettent des infractions sexuelles contre des enfants. Je suis heureux d'apprendre que les gens d'en face aimeraient, eux aussi, voir ces dispositions adoptées.
Dans le projet de loi C-10, on nous propose d'ajouter des peines minimales obligatoires pour sept infractions qui ne font l'objet actuellement d'aucune peine minimale obligatoire, notamment pour l'inceste, prévu à l'article 155, pour l'utilisation d'un leurre sur Internet afin de tromper un enfant, prévue aux articles 172.1 et 271, ainsi que pour une agression sexuelle contre une victime ayant moins de 16 ans. Le projet de loi propose en outre des peines minimales obligatoires plus sévères pour neuf infractions à caractère sexuel contre des enfants, y compris les contacts sexuels, prévus à l'article 151, l'exploitation sexuelle de même que la production, la distribution et la possession de pornographie juvénile.
En plus de ce qui était déjà proposé dans l'ancien projet de loi C-54, le projet de loi C-10 prévoit une hausse de la peine maximale pour quatre infractions sexuelles contre un enfant, avec une hausse correspondante de la peine minimale obligatoire, de manière à ce que la peine soit mieux adaptée au caractère odieux des infractions en cause.
Premièrement, la bestialité impliquant un enfant, prévue à l'article 160, ferait l'objet d'une peine maximale de deux ans moins un jour d'emprisonnement, au lieu de six mois, lorsque le délinquant serait déclaré coupable par procédure sommaire. La peine minimale obligatoire serait de six mois d'emprisonnement. Auparavant, le projet de loi C-54 prévoyait une peine minimale obligatoire de 30 jours.
Deuxièmement, la production et la distribution de pornographie juvénile, telles que prévues aux paragraphes 163.1(2) et 163.1(3), feraient l'objet d'une peine maximale de deux ans moins un jour, au lieu de 18 mois, lorsque le délinquant serait déclaré coupable par procédure sommaire. La peine minimale obligatoire serait de six mois, au lieu de 90 jours.
Une autre infraction ferait l'objet d'une hausse des peines. Il s'agit de l'exploitation sexuelle d'un enfant par un parent ou un gardien, prévue à l'article 170. La peine minimale obligatoire serait désormais de un an, au lieu de six mois, et la peine maximale serait de dix ans, au lieu de cinq ans, lorsque la victime est âgée de moins de 16 ans. Les peines passeraient respectivement de 45 jours à six mois et de deux ans à cinq ans lorsque la victime est âgée de 16 ou 17 ans.
Comme je l'ai dit précédemment, le projet de loi C-10 vise également à criminaliser les actes préparatoires; c'est-à-dire les activités auxquelles se livrent les délinquants sexuels pédophiles pour faciliter l'atteinte de leur objectif ultime qui est d'agresser sexuellement des enfants. Pour ce faire, le projet de loi propose la création de deux nouvelles infractions.
La première nouvelle infraction consiste à rendre accessible à un enfant du matériel sexuellement explicite dans le but de faciliter la perpétration d'une infraction à caractère sexuel contre cette jeune personne. De nombreux délinquants sexuels procèdent de cette façon dans le but de préparer leurs victimes, par exemple en réduisant leurs inhibitions sexuelles afin de mieux les exploiter sexuellement plus tard. À l'heure actuelle, ce genre d'acte n'est érigé en infraction que si le délinquant fournit à l'enfant du matériel considéré comme de la pornographie juvénile.
Le projet de loi C-10 définit la notion de « matériel sexuellement explicite » comme étant une représentation où figure une personne se livrant ou présentée comme se livrant à une activité sexuelle explicite ou une représentation des organes génitaux d’une personne dont le but est de réduire la résistance de l'enfant. Il s'agit d'une nouvelle définition et d'une nouvelle infraction, mais la définition reprend la terminologie déjà utilisée pour définir l'infraction de pornographie juvénile. L'article 163.1 comprend les deux aspects de la définition à l'instar de l'infraction de voyeurisme.
La nouvelle infraction proposée serait passible d'une peine d'emprisonnement minimale obligatoire conséquente par rapport aux peines prévues ailleurs dans le projet de loi.
La deuxième nouvelle infraction proposée dans le projet de loi C-10 consiste à utiliser un moyen de télécommunication pour s'entendre avec une personne ou faire des arrangements avec elle pour commettre une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant. La définition de cette nouvelle infraction correspond grosso modo à celle de leurre qui figure à l'article 172.1 du Code criminel. Est coupable de leurre quiconque communique directement au moyen d'un ordinateur avec un enfant dans le but de faciliter la perpétration d'une infraction d'ordre sexuel à son égard.
Toutefois, comme l'infraction de leurre ne s'applique que si la communication s'effectue avec la victime elle-même, la nouvelle infraction remédie au vide juridique qui existait parce qu'il suffit maintenant que la communication ait lieu entre deux autres personnes dans le but de faciliter la perpétration d'une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant. Il y aurait infraction par exemple si deux adultes s'entendaient pour victimiser un enfant. Cette nouvelle infraction serait punissable d'une peine d'emprisonnement minimale obligatoire conséquente par rapport aux peines prévues ailleurs dans le projet de loi.
Ces deux nouvelles infractions seraient ajoutées à l'annexe 1 de la Loi sur le casier judiciaire pour faire en sorte que les individus qui en sont trouvés coupables soient inadmissibles à la suspension du casier judiciaire ou à la réhabilitation, ou au pardon comme on l'appelle actuellement, pour la même période de temps que dans le cas des autres infractions d'ordre sexuel à l'égard d'enfants.
En dernier lieu, le projet de loi C-10 propose des réformes pour empêcher les délinquants sexuels de se livrer à des activités ou à des pratiques pouvant les amener à la perpétration d'infractions d'ordre sexuel.
Actuellement, un tribunal peut imposer une condition à un délinquant reconnu coupable d’infraction d’ordre sexuel à l’égard d’enfants, soit une ordonnance d’interdiction en vertu de l’article 161. Dans le cas d’une personne soupçonnée d’une telle infraction, il peut lui ordonner de contracter l’engagement de ne pas troubler l’ordre public en vertu de l’article 810.1. Cela interdit à ces personnes d’avoir des activités particulières qui faciliteraient la commission de l’une des infractions énumérées concernant les agressions contre des enfants, ou même les enlèvements.
Par exemple, ces conditions peuvent empêcher un délinquant de se trouver dans des endroits normalement fréquentés par des enfants. L’exemple qui revient souvent est celui du délinquant qui traîne près des cours d’école ou des terrains de jeu.
Un délinquant peut aussi se voir interdire d’obtenir un poste, payé ou bénévole, qui le placerait en position d’autorité face à des enfants. On peut penser à un emploi dans une garderie ou dans l’enseignement. Ce sont des exemples.
Le projet de loi C-10 propose d’allonger la liste des infractions pour lesquelles ces conditions peuvent être imposées en y ajoutant les quatre infractions relatives au proxénétisme à l’endroit d’enfants qu’on trouve à l’article 212, soit, au paragraphe 212(1), le proxénétisme; au paragraphe 212(2), le fait de vivre des produits de la prostitution d’une personne âgée de moins de 18 ans; au paragraphe 212(3), une infraction grave liée au fait de vivre des produits de la prostitution d’une personne âgée de moins de 18 ans; enfin au paragraphe 212(4), la prostitution d’une personne de moins de 18 ans.
Le projet de loi C-10 propose aussi de demander aux tribunaux d’envisager deux nouvelles conditions: interdire au délinquant d’avoir accès à un jeune sans surveillance, et interdire au délinquant d’utiliser Internet sans surveillance.
Pour dire les choses simplement, ces conditions sont pleines de bon sens. Si nous empêchons le délinquant d’avoir l’occasion ou les outils pour commettre une infraction d’ordre sexuel à l’égard d’un enfant, nous empêchons que de nouveaux enfants deviennent des victimes.
Je fais aussi remarquer que ces mesures de prévention seraient ajoutées aux dispositions actuelles des articles 161 et 810.1. Ainsi, elles feraient l’objet des mêmes mesures de poids et contrepoids existant pour ces dispositions. Par exemple, le délinquant, ou la Couronne, pourrait demander une modification des conditions si le tribunal juge que c'est souhaitable parce que les circonstances ont changé.
J’ai entendu certaines remarques aujourd'hui selon lesquelles nous ferions adopter ce projet de loi de force. Plus de 200 discours ont été prononcés sur différentes parties du projet de loi au cours de la dernière législature, sans compter les discours d’aujourd'hui. J’exhorte l’opposition à se joindre à nous pour appuyer ces mesures qui aideraient à assurer la sécurité de nos rues et de nos collectivités.
[Français]
Madame la Présidente, comme plusieurs de ses collègues, mon honorable collègue qui vient de prendre la parole a mis presque tout l'accent sur les questions de pédophilie. J'aimerais affirmer que si on parle de distribution de pornographie à des mineurs, je suis en faveur qu'on soit sévère contre cela. Si on parle d'avoir des peines plus sévères pour des abus sexuels à l'égard de mineurs, je suis en faveur de cela. J'ai trois enfants. Vous avez mêlé cet aspect de la loi, qui est hyper important pour un père de famille, avec d'autres choses qui ne relèvent pas du même type de crimes. En plus, vous refusez de scinder ce projet de loi.
À l'ordre, s'il vous plaît. Je demanderais à tous les députés de diriger leurs commentaires à la présidence.
Comment pouvez-vous justifier de refuser de scinder ce projet de loi et de rendre possible à un père de famille de voter en faveur de cela sans avoir à voter contre d'autres principes?
[Traduction]
Madame la Présidente, je sais que le député a trois enfants et que ce genre de projets de loi lui tient à coeur.
C'est une tactique qu'utilisent les députés de l'opposition pour trouver le petit élément qu'ils appuient et faire valoir que nous devrions le séparer des autres.
Le projet de loi a été présenté. Je peux garantir que nous irons de l'avant rapidement avec ce projet de loi. Les neuf mesures visées dans le projet de loi C-10 traitent d'enjeux sur lesquels nous avons fait campagne. Les électeurs au pays savent que ce sont des projets de loi que notre parti défend fermement.
J'encouragerais les députés à appuyer le projet de loi dans son intégralité, un bon projet de loi qui rendrait nos rues et nos collectivités plus sûres.
Madame la Présidente, j'ai quelques questions pour le député.
J'ai sous les yeux une lettre adressée au premier ministre qui a été rédigée par Jane Wright, de Providence Bay. Elle dit:
Des mesures adéquates sont actuellement en place pour maintenir en détention les quelques délinquants qui sont véritablement dangereux. Votre projet de loi sur la criminalité désavantagera encore plus les jeunes Autochtones et les personnes souffrant de troubles mentaux....
Le député pense-t-il que nous devrions remplir nos prisons d'Autochtones et de personnes atteintes de troubles mentaux plutôt que de leur offrir des services de réadaptation appropriés?
Madame la Présidente, je crois que nos prisons devraient être remplies de gens qui ont commis des crimes contre notre société et qui ont été reconnues coupables devant les tribunaux. Je crois que nos prisons devraient être des endroits où on peut favoriser la réadaptation des détenus, tout en les incarcérant et en leur faisant comprendre que dans certains cas, il faut faire de la prison lorsqu'on a commis un crime.
Nous proposons des peines minimales obligatoires qui, règle générale, visent des actes criminels commis par des criminels qui, selon les Canadiens, ne devraient pas avoir le droit d'être détenus à domicile; ils ne croient pas que ces gens devraient avoir le droit de purger leur peine chez eux, pendant que leurs victimes sont parfois totalement à la merci du système.
Nous savons qu'un fort pourcentage de la population carcérale est constituée d'Autochtones, et oui, nous savons que cet enjeu doit être abordé, mais dans de nombreux cas, il y a beaucoup de victimes autochtones qui sont laissées pour compte pendant que le contrevenant est emprisonné.
Ce que nous faisons valoir, c'est que le gouvernement a rassemblé divers projets de loi qui, au fond, auraient dû demeurer distincts, et s'en est servi pour créer un projet de loi omnibus.
Le député a mentionné qu'il s'agissait d'un enjeu électoral. Le gouvernement pourrait probablement ressortir 30 ou 40 enjeux électoraux et déclarer que maintenant qu'il est majoritaire, qu'il a le plus grand nombre de sièges, il souhaite que toutes ces mesures législatives soient incluses dans un projet de loi omnibus.
En partie, nous sommes préoccupés par le fait que...
À l'ordre, s'il vous plaît. J'aimerais donner au député de Crowfoot la possibilité de répondre. Il dispose de 30 secondes.
Madame la Présidente, j'ai été très étonné lorsque j'ai été élu, il y a 10 ou 11 ans. Les libéraux avaient alors pourtant fait campagne sur le maintien de l'ordre public, mais à partir du moment où ils ont été portés au pouvoir, ils n'ont jamais présenté à la Chambre de projets de loi visant à assurer le maintien de l'ordre public.
Je dirai au député d'en face, qui est assez nouveau ici, que plus de 200 discours portant sur différents aspects de ce projet de loi ont été prononcés dans cette enceinte. Les libéraux ont tenté d'en retarder l'adoption ici à la Chambre. Ils ont tenté d'en retarder l'adoption aux comités. Ils ont tenté d'en retarder l'adoption au Sénat.
Et maintenant, le député dit que s'ils avaient plus de temps pour débattre...
[Français]
L'honorable député de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup a la parole pour la reprise du débat, mais je devrai l'interrompre.
Madame la Présidente, on est devant une grosse erreur qui coûtera possiblement 5 milliards de dollars au Trésor canadien. Les mesures répressives qui ont été prises un peu partout dans les États américains n'ont pas permis d'abaisser le taux de criminalité. Dans certains cas, on a même vu une augmentation des crimes graves. On va investir 5 milliards de dollars du Trésor public dans une solution qui va augmenter le problème. Et c'est sans compter les centaines de millions de dollars que les provinces devront débourser pour agrandir les pénitenciers et répondre à la demande de ce qui sera provoqué, sans raison valable, par le gouvernement actuel.
Le gouvernement actuel se targue de dire qu'il a une majorité, mais il oublie de garder en perspective qu'à peu près six Canadiens sur dix n'ont pas voté pour des valeurs très à droite, telles que celles du tough on crime. On va donc frapper un mur de 5 milliards de dollars sans même avoir une majorité absolue qui soit d'accord avec le principe de base.
J'aimerais revenir au supposé mépris pour les victimes que les coeurs tendres de la gauche, ici, auraient, selon nos amis conservateurs, de l'autre côté. Il y a une dynamique que je ne comprends pas. On applique des politiques tough on crime, mais on a plusieurs preuves, sur plusieurs décennies, venant de plusieurs États nord-américains qu'il n'y aura pas de baisse de la criminalité. Cela ne fonctionne pas. Il y aura peut-être même une augmentation. J'aimerais comprendre en quoi l'augmentation du nombre de victimes est une forme de respect pour les victimes.
Pourra-t-on dire à la dame qui, statistiquement, sera abusée — et qui ne l'aurait pas été avec une politique qui aurait abaissé le taux de criminalité — qu'elle doit se consoler car la personne qui l'aura abusée fera six mois de prison de plus grâce au projet de loi que le gouvernement conservateur aura adopté deux ans auparavant? Est-ce ainsi qu'on montre du respect aux victimes, en provoquant les conditions nécessaires pour qu'il y ait plus de victimes dans les prochaines décennies?
On s'engage donc dans une espèce de spirale du crime. Cela me fait penser à un film qui a été extrêmement populaire, il y a très longtemps, Orange mécanique, où...
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Français]
Madame la Présidente, je suis heureuse de pouvoir revenir sur une question que j'ai posée en Chambre concernant le pipeline Keystone XL. J'aimerais d'abord rappeler que le pipeline Keystone s'inscrit dans un vaste plan de réaménagement de l'infrastructure nord-américaine de pétrole et de gaz. Il va accommoder l'expansion drastique de la production des sables bitumineux.
En vertu de ce plan, le pétrole des sables bitumineux serait dédié aux marchés de l'exportation. Il serait exporté à l'état brut et serait valorisé et traité aux États-Unis. Enfin, le pétrole raffiné nous serait retourné. C'est illogique. Il ne s'agit pas d'un plan de sécurité énergétique viable. Le projet de pipeline Keystone XL est la troisième phase d'un projet de 13 milliards de dollars en vue d'exporter le bitume de l'Ouest canadien aux raffineries américaines.
À terme, on prévoit que 900 000 barils par jour de bitume non traité seront exportés vers les États-Unis. On estime que 40 500 emplois potentiels, directs et indirects, seront perdus en raison de la négligence de ce gouvernement. À l'opposé, le président de la Fédération du travail de l'Alberta estime que le projet Keystone XL va tuer beaucoup plus d'emplois qu'il ne va en créer.
Les projets de pipeline vers les États-Unis ont déjà entraîné un ralentissement des nouveaux projets de valorisation du bitume au Canada. Selon une étude de la Fédération du travail de l'Alberta, neuf projets de valorisation du bitume ont été reportés ou retardés. Pendant que les Américains vont bénéficier d'emplois rentables dans le raffinage, les Canadiens n'obtiendront que les coûts environnementaux de l'exploitation des sables bitumineux. En plus de soutirer aux Canadiens des emplois potentiels dans les secteurs de la valorisation et du raffinage, le projet de pipeline va détruire l'environnement.
Seulement l'an dernier, le Bureau de la sécurité des transports a répertorié plus de 100 fuites dans les pipelines canadiens, dont 23 fuites dans le premier tronçon du projet Keystone. De plus, les droits des Autochtones ont été bafoués car ils n'ont pas été consultés correctement. La semaine dernière, pendant la période des questions, le secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles a dit, et je cite: « Le pipeline Keystone XL rapportera des avantages économiques importants au Canada et aux États-Unis. »
Or, puisque le développement de ce projet se fait au détriment des travailleurs, de notre environnement, des générations futures et des droits des Premières nations, comment le secrétaire parlementaire peut-il prétendre que le projet Keystone rapportera des avantages importants aux Canadiens?
Le gouvernement ne nous a pas donné tous les faits et il est incapable de justifier les soi-disant retombées positives du pipeline Keystone. Ce projet n'a aucun sens, tant sur le plan de la sécurité énergétique que sur le plan environnemental ou économique. J'aimerais savoir pourquoi le gouvernement a choisi les profits rapides et pourquoi protège-t-il les intérêts des grandes pétrolières, au lieu de développer une stratégie énergétique viable et conforme aux principes du développement durable?
[Traduction]
Madame la Présidente, notre gouvernement fait ce que les Canadiens nous ont demandé de faire le 2 mai dernier, à savoir de nous concentrer sur ce qui leur tient à coeur: la création d'emplois et la croissance économique.
Les sables pétrolifères sont une ressource stratégique sûre qui crée des emplois et des débouchés économiques dans toutes les provinces et les régions du pays. Comme je l'ai fait à quelques reprises hier, je veux revenir sur le nombre d'emplois générés car le NPD déforme les faits à cet égard. À l'heure actuelle, l'exploitation des sables pétrolifères génère 130 000 emplois directs pour les Canadiens. Nous savons également qu'il compte pour 390 000 emplois partout au pays, directs et induits, et qu'au cours des 25 prochaines années, l'exploitation des sables pétrolifères devrait créer 480 000 emplois environ au pays.
Je veux parler du pipeline Keystone XL. Si le projet est approuvé, compte tenu de la production supplémentaire qu'il permettra d'acheminer, ce chiffre augmentera à plus de 600 000 emplois. Le NPD rejette ces 600 000 emplois pour les Canadiens. Il peut difficilement prétendre qu'il s'intéresse aux Canadiens et à la situation de l'emploi.
On ne s'en étonne pas. L'ancien porte-parole en matière d'environnement du NPD a réclamé un moratoire sur l'exploitation des sables pétrolifères, ce qui éliminerait des dizaines de milliers d'emplois au Canada et anéantirait les progrès que notre gouvernement a accomplis sur le plan de la reprise économique du Canada. Le projet de pipeline Keystone XL créera des emplois et contribuera à assurer la sécurité énergétique au pays.
Contrairement au NPD, qui se réjouit manifestement de sacrifier de bons emplois pour les Canadiens et de compromettre la reprise économique pour accumuler du capital politique, notre gouvernement poursuivra ses efforts afin de promouvoir le Canada et l'exploitation des sables pétrolifères, qui sont une source d'énergie stable, sûre et éthique pour la planète. Nous ne nous excuserons pas de défendre les intérêts du Canada.
[Français]
Monsieur le Président, le gouvernement semble incapable de comprendre que le développement économique et la protection de l'environnement ne sont pas incompatibles. Au contraire, le développement durable est la voie de l'avenir. Au lieu d'approuver un pipeline qui va détruire tout sur son passage, qui va nous coûter 40 500 emplois et qui augmentera considérablement nos émissions de gaz à effet de serre, nous croyons que le gouvernement devrait mettre fin à ce projet.
De notre côté, au NPD, nous proposons un plan de transition vers une économie verte permettant de créer de bons emplois et d'assurer notre sécurité énergétique. D'ici là, le gouvernement a le fardeau de la preuve. Il doit nous prouver que l'exportation massive de pétrole brut est une bonne chose pour le Canada, car de notre côté, nous n'y croyons tout simplement pas.
[Traduction]
Madame la Présidente, si le NPD a un tel plan, les Canadiens n'en ont certainement jamais entendu parler.
Nous croyons que nous pouvons concilier le développement économique et la protection de l'environnement. Comme je l'ai dit, nous mettons l'accent sur ce qui est important pour les Canadiens, c'est-à-dire la création d'emplois et la croissance économique.
Nous savons que le secteur des ressources joue un rôle clé dans la croissance économique du Canada. Comme je l'ai dit, il emploie des centaines de milliers de Canadiens dans l'ensemble du pays.
Nous connaissons aussi l'importance des problèmes environnementaux. C'est pourquoi nous avons investi dans des nouvelles technologies qui créeront des emplois, ainsi qu'un environnement plus propre. C'est pourquoi nous collaborons avec les provinces pour assurer l'exploitation responsable de nos ressources.
Je viens d'entendre la députée affirmer que le pipeline allait détruire tout sur son passage. C'est une déclaration ridicule et exagérée. C'est pour cette raison que le NPD devrait arrêter d'écouter les environnementalistes extrémistes qui veulent mettre fin aux projets d'exploitation des sables pétrolifères et faire disparaître ainsi des centaines de milliers d'emplois.
Nous ne laisserons pas cela se produire. Nous allons travailler avec les Canadiens.
Madame la Présidente, je prends la parole relativement à une question que j'ai soulevée en juin concernant le nombre d'enfants qui vivent dans la pauvreté au Canada. À cette occasion, j'avais mentionné que plus de 100 000 enfants vivent dans la pauvreté en Colombie-Britannique, mais je voudrais maintenant situer le problème dans un contexte national.
Dans un article publié dans l'édition du 26 septembre du Vancouver Sun, Paul Kershaw présente des statistiques très sombres. Il dit:
En 2008, le Canada a consacré seulement 0,34 p. 100 de son PIB aux services de garde et de maternelle pour les enfants de moins de six ans. C'est juste un peu plus que la moitié de le Royaume-Uni et la Nouvelle-Zélande consacrent à ces services et à peine le tiers de ce que la France, la Suède et le Danemark y consacrent.
Il ajoute:
Le Canada est au nombre des pays industrialisés où le taux de pauvreté infantile est le plus élevé. Au Canada, la pauvreté infantile est de trois à cinq fois plus élevée que dans les pays où l'élimination de la pauvreté au sein de la génération qui élève de jeunes enfants est une véritable priorité.
M. Kershaw conclut en disant ceci:
Par ailleurs, les livres d'histoire confirment clairement que les Canadiens sont réticents à élaborer une nouvelle politique sociale depuis les années 1970.
Cette réticence est particulièrement évidente dans la lenteur de la réaction au niveau national face au fait que la génération qui élève de jeunes enfants en ce moment est la première depuis longtemps à avoir un niveau de vie sensiblement moins élevé que celui de ses parents.
Cette situation illustre le fait que, lorsque nous parlons de pauvreté chez les enfants, cela inclut tant les enfants que les familles.
Je veux présenter un tableau pour les deux côtes. Le 27 septembre, au Nouveau-Brunswick, le Centre canadien de politiques alternatives a publié certains chiffres que nous entendons souvent au sujet de l'économie. Selon les données de l'organisme, le coût de la pauvreté au Nouveau-Brunswick s'élève à 2 milliards de dollars.
Ces chiffres se fondent sur des recherches qui établissent toujours un lien entre la pauvreté et une santé moins bonne, un niveau d'alphabétisation plus faible, un taux de criminalité plus élevé, des résultats scolaires médiocres et un plus grand stress pour tous ceux qui vivent dans la pauvreté. Le fait de ne pas s'attaquer au problème de la pauvreté entraîne des conséquences non seulement pour la famille, mais aussi pour la collectivité, la province et le pays.
L'organisme Campagne 2000 de la Colombie-Britannique a présenté son rapport de 2010 sur la pauvreté chez les enfants, et on y voit des statistiques absolument désolantes. Le rapport indique que les chiffres de 2008 avant impôt font suite à six années consécutives pendant lesquelles la Colombie-Britannique était la pire province du Canada au chapitre de la pauvreté des enfants. Selon Campagne 2000, cela représente environ 121 000 enfants, c'est-à-dire plus que la population combinée de Campbell River, Mission, Squamish et Vernon. Le nombre d'enfants qui vivent dans la pauvreté en Colombie-Britannique dépasse la population combinée de plusieurs de nos villes.
Le rapport indique aussi que la situation est pire pour les enfants de moins de 6 ans, pour lesquels le taux de pauvreté atteignait 19,6 p. 100 en 2008. Près de 20 p. 100 des enfants de moins de 6 ans qui vivent en Colombie-Britannique vivent dans la pauvreté.
Le rapport de 2010 sur la pauvreté chez les enfants nous rappelle aussi que le Canada a signé la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant en 1989 et que la Chambre des communes a adopté à l'unanimité une résolution afin d'éliminer la pauvreté chez les enfants canadiens pour l'an 2000. Et pourtant, le rapport souligne qu'en Colombie-Britannique, un enfant sur sept vit toujours dans la pauvreté malgré plusieurs années de prospérité économique sans précédent.
Jusqu'en 2008, nous avons laissé l'inégalité des revenus s'accroître en Colombie-Britannique.
Dans ma circonscription, Nanaimo—Cowichan, le pourcentage d'assistés sociaux est plus élevé que la moyenne, et bien que nous ayons fait des progrès, le rapport indique que l'arrondissement scolaire de Nanaimo-Ladysmith est l'un de ceux où le problème de la pauvreté des élèves est le plus grave. Pour nous rappeler qu'on ne parle pas seulement de chiffres mais bien de personnes, le rapport précise que ces enfants n'ont pas de quoi manger. Quand ils reviennent à l'école le lundi, ils ont à peine mangé pendant la fin de semaine.
Quand le gouvernement nous présentera-t-il un plan concret afin de sortir les enfants et les familles de la pauvreté?
Madame la Présidente, je suis heureuse que la députée de Nanaimo—Cowichan m'ait donné l'occasion d'expliquer les progrès accomplis par notre gouvernement.
Bien que le Canada émerge d'une des périodes économiques les plus précaires depuis la Crise de 1929, la reprise économique du Canada est la plus forte de tous les pays du G7.
Les mesures ciblées que constituent la première étape de notre Plan d'action économique ont contribué à la création de conditions favorables à la reprise, mais cela ne signifie pas pour autant que les problèmes économiques auxquels sont confrontés d'autres pays n'auront aucune répercussion sur notre pays.
[Français]
La reprise reste fragile.
[Traduction]
La meilleure façon de lutter contre la pauvreté est d'avoir une économie forte et un marché du travail solide. C'est pourquoi les emplois et l'économie demeureront notre grande priorité. Sous la direction du premier ministre Stephen Harper, le Canada a créé, net, 600 000 nouveaux emplois depuis le plus profond de la crise économique. De plus, 300 000 emplois sont protégés grâce à des accords de travail partagé.
Malgré l'opinion exprimée par ma collègue, personne de ce côté-ci n'est aveugle au problème de la pauvreté. La compassion n'a rien à voir avec l'allégeance politique. Nous voulons tous ce qu'il y a de mieux pour nos compatriotes.
Nous investissons dans des programmes de promotion de la croissance et de la création d'emplois, comme le crédit ponctuel pour l'embauche visant les petites entreprises, et dans des programmes pour travailleurs canadiens mis à pied, comme l'Initiative ciblée pour les travailleurs âgés qui est venue en aide à près de 16 000 personnes dans les collectivités les plus vulnérables.
Nous investissons dans des programmes visant à appuyer les familles canadiennes. Nous offrons plus de 14 milliards de dollars par année en prestations destinées aux familles ayant des enfants.
Notre gouvernement investit dans des programmes à l'intention des aînés qui ont travaillé fort pour construire notre pays. Nous avons bonifié, dans le budget de 2011, le Supplément de revenu garanti destiné aux aînés n'ayant pas de revenu ou touchant des revenus limités. Cette prestation viendra en aide à plus de 680 000 aînés.
Nous investissons dans des programmes visant les aidants naturels. Nous avons estimé à plus de 500 000 le nombre d'aidants qui bénéficieront du crédit d’impôt pour aidants familiaux.
Nous avons investi dans des programmes pour les travailleurs pauvres. Nous avons consacré plus de 1 milliard de dollars par année au programme de prestation fiscale pour le revenu de travail, qui aide à faire en sorte que les familles à faible revenu soient plus à l'aise si elles ont un emploi.
Nous avons investi dans des programmes qui visent à promouvoir l'éducation et l'acquisition de nouvelles compétences, étant donné que ces éléments sont essentiels à l'indépendance économique et à la prospérité de tous.
Nous avons aussi investi dans des programmes d'apprentissage et les métiers spécialisés. À l'heure actuelle, plus de 280 000 subventions aux apprentis ont été accordées à des étudiants de niveau collégial et universitaire de partout au Canada — par l'entremise du programme de prêts et bourses pour les étudiants — et à des adultes qui ont du mal à lire et à écrire et qui souhaitent acquérir les compétences essentielles dont ils ont besoin pour améliorer leurs perspectives d'avenir.
J'aimerais insister sur le fait que les risques pour notre stabilité financière sont trop importants pour que nous gardions le statu quo. Nous cherchons des façons d'intégrer ces investissements à un budget équilibré, sans toutefois augmenter l'impôt des Canadiens qui travaillent fort.
Je souhaite seulement rappeler à la députée qu'il ne faut pas prononcer le nom des députés qui siègent à la Chambre.
J'accorde la parole à la députée de Nanaimo—Cowichan.
Madame la Présidente, malgré la liste de programmes mentionnée par la députée, en réalité, des milliers d'enfants ainsi que leur famille vivent encore dans la pauvreté dans ce pays.
Selon un rapport de 2010 sur le sujet, la pauvreté chez les enfants est un fardeau insoutenable sur le plan économique et social. Si nous refusons de partager la responsabilité collective que constituent la prévention et l'élimination de la pauvreté chez les enfants et les familles, nous devrons faire face à une hausse des coûts liés aux services de soins de santé, à la justice pénale et à l'éducation, sans oublier la perte de productivité et de potentiel humain.
Le gouvernement continue de parler d'emploi, alors que nous parlons de la perte de futurs travailleurs, tout simplement parce que ces gens vivent dans la pauvreté et ne peuvent pas recevoir la formation et les autres services dont ils ont besoin.
En juin, j'ai présenté le projet de loi C-233, qui vise à éliminer la pauvreté au Canada. Le projet de loi a été élaboré à la suite de consultations menées auprès d'une grande diversité de militants contre la pauvreté, de membres de la collectivité et de représentants du gouvernement. Le gouvernement et la députée sont-ils prêts à appuyer le projet de loi C-233, qui vise à éliminer la pauvreté au Canada?
Madame la Présidente, les Canadiens nous ont confié un mandat clair et fort. Ils veulent que nous respections l'argent qu'ils gagnent et l'argent que nous recevons grâce aux taxes et aux impôts, et ils veulent que nous le dépensions judicieusement.
La meilleure façon de réduire la pauvreté, c'est de donner du travail aux Canadiens. C'est exactement ce que fait notre gouvernement. Nous avons créé 600 000 emplois depuis juillet 2009.
Le gouvernement aide les familles de partout au pays, surtout celles qui sont dans le besoin. C'est l'une des raisons pour lesquelles nous avons créé la prestation universelle pour la garde d'enfants et augmenté la prestation nationale pour enfants.
Toutes ces initiatives aident les familles à faible revenu à se sortir de l'ornière de l'aide sociale. Il en va de même de la prestation fiscale pour le revenu de travail, que nous avons instaurée, puis augmentée.
Toutes les mesures que nous avons prises ont pour but d'aider les Canadiens et leur famille à devenir indépendants et à contribuer à l'économie et à la collectivité.
Je trouve désolant que le NPD ait voté contre toutes ces initiatives conçues pour venir en aide aux familles vulnérables.
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