Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Notice PaperNo. 21 Tuesday, September 27, 2011 10:00 a.m. |
Feuilleton des avisNo 21 Le mardi 27 septembre 2011 10 heures |
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Introduction of Government Bills |
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
Introduction of Private Members' Bills |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
| September 26, 2011 — Mr. Comartin (Windsor—Tecumseh) — Bill entitled “An Act to amend the Criminal Code (judicial discretion)”. | 26 septembre 2011 — M. Comartin (Windsor—Tecumseh) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel (discrétion judiciaire) ». |
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| September 26, 2011 — Mr. Comartin (Windsor—Tecumseh) — Bill entitled “An Act to amend the Criminal Code (cruelty to animals)”. | 26 septembre 2011 — M. Comartin (Windsor—Tecumseh) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux) ». |
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| September 26, 2011 — Ms. James (Scarborough Centre) — Bill entitled “An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (vexatious complainants)”. | 26 septembre 2011 — Mme James (Scarborough-Centre) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (plaignants quérulents) ». |
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| September 26, 2011 — Mr. Rafferty (Thunder Bay—Rainy River) — Bill entitled “An Act to amend the Canada Labour Code (illness or injury)”. | 26 septembre 2011 — M. Rafferty (Thunder Bay—Rainy River) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code canadien du travail (maladie ou accident) ». |
Notices of Motions (Routine Proceedings) |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
Questions |
Questions |
| Q-1552 — September 26, 2011 — Ms. Quach (Beauharnois—Salaberry) — With regard to the Lac Saint-François, Cap Tourmente, Baie de l’Île-Verte and Pointe-de-l’Est national wildlife areas: (a) did the fixed or firm prices of the service contracts between the non-governmental agencies of these areas and Environment Canada decrease between May 2010 and September 1, 2011; (b) what are the reasons for the reduced fixed prices for these areas; (c) are the general conditions of the service contracts for these areas different from those of previous years; (d) are the service contract statements of work for these areas different from those of previous years; (e) what is the financial allocation plan for these areas; (f) did Environment Canada hold consultations on the fixed prices or budgets of these areas; (g) who were the individuals consulted; (h) who made the decisions regarding the fixed prices for these areas; (i) was a value-for-money assessment conducted on Canada’s wildlife areas; and (j) are changes to the fixed or firm prices of other areas across the country being considered? | Q-1552 — 26 septembre 2011 — Mme Quach (Beauharnois—Salaberry) — En ce qui concerne les réserves nationales de faune du Lac Saint-François, du Cap Tourmente, de la Baie de l’Île-Verte et, de la Pointe-de-l’Est : a) est-ce que le prix fixe ou ferme du contrat de service entre les organisations non gouvernementales de ces réserves et Environnement Canada a diminué entre mai 2010 et le 1er septembre 2011; b) quelles sont les justifications pour la diminution du prix fixe pour ces réserves; c) est-ce que les conditions générales du contrat de service pour ces réserves sont différentes des années précédentes; d) est-ce que l’énoncé des travaux du contrat de service pour ces réserves est différent de celui des années précédentes; e) quel est le plan d’allocations financières pour ces réserves; f) est-ce que Environnement Canada a procédé à des consultations concernant le prix fixe ou le budget de ces réserves; g) quelles sont les personnes qui ont été consultées; h) qui a pris les décisions concernant le prix fixe de ces réserves; i) est-ce qu'une évaluation de l’optimisation des ressources a été complétée concernant les réserves de faune du Canada; j) est-ce que des changements au prix fixe ou ferme d’autres réserves au pays sont à l’étude? |
Notices of Motions for the Production of Papers |
Avis de motions portant production de documents |
Business of Supply |
Travaux des subsides |
| Opposition Motion | Motion de l’opposition |
| September 26, 2011 — Mr. Martin (Winnipeg Centre) — That, in the opinion of the House, supply management and the Canadian Wheat Board are integral parts of a strong and sustainable Western Canadian economy; and that, in keeping with the majority of Canadian Wheat Board farmers, the government should respect the results of the 2011 Canadian Wheat Board Plebiscite and abandon its plan to dismantle the Canadian Wheat Board. | 26 septembre 2011 — M. Martin (Winnipeg-Centre) — Que, de l’avis de la Chambre, la gestion des approvisionnements et la Commission canadienne du blé font partie intégrante d’une économie forte et durable dans l’Ouest canadien; et que, conformément à la volonté de la majorité des agriculteurs de la Commission canadienne du blé, le gouvernement devrait respecter les résultats du plébiscite de 2011 de la Commission canadienne du blé et abandonner son projet de démantèlement de la Commission canadienne du blé. |
Government Business |
Affaires émanant du gouvernement |
Private Members' Notices of Motions |
Avis de motions émanant des députés |
Private Members' Business |
Affaires émanant des députés |
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2 Demande une réponse dans les 45 jours |