Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
|
|
|
Feuilleton des avisNo 215 Le mercredi 27 février 2013 14 heures |
|
|
|
|
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
|
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
|
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
|
Questions |
|
| Q-11872 — 26 février 2013 — Mme Bennett (St. Paul's) — En ce qui concerne les services de police des Premières Nations : a) quelles ententes de services de police des Premières Nations arriveront à échéance le 31 mars 2013 ou le 31 mars 2014, les ententes étant classées selon (i) la collectivité, (ii) le type d’entente, (iii) la population servie par l’entente, (iv) le nombre d’agents financés par l’entente; b) parmi les ententes qui arriveront à échéance le 31 mars 2013 ou le 31 mars 2014, lesquelles le gouvernement prévoit-il renouveler, et quelle sera la durée de chaque entente renouvelée; c) parmi les ententes en vigueur actuellement, y en a-t-il qui seront prolongées pour une courte durée seulement et, si oui, pourquoi; d) parmi les collectivités des Premières Nations et les collectivités inuites qui ont conclu une entente de services de police, lesquelles ont été consultées sur le statut de l’entente au cours des 28 derniers mois, (i) où ces consultations ont-elles eu lieu, (ii) quand ont-elles eu lieu, (iii) qui y a participé, (iv) si aucune consultation n’a eu lieu, pourquoi, et prévoit-on en tenir auprès des collectivités des Premières Nations et des collectivités inuites à propos du statut de l’entente; e) pourquoi les services de police des Premières Nations font-ils l’objet d’ententes de courte durée ou de prolongements de un ou deux ans; f) le gouvernement prévoit-il remplacer les ententes annuelles par des ententes plus longues, d’une durée de cinq ans ou plus; g) pourquoi le gouvernement approuve-t-il le prolongement et le financement de nombreuses ententes pour une courte durée avant leur échéance; h) le gouvernement prévoit-il appliquer le programme à des collectivités des Premières Nations et à des collectivités inuites qui n’ont pas actuellement d’entente de services de police, (i) si c’est le cas, de quelles collectivités s’agit-il, (ii) si non, pourquoi; i) le niveau de financement fédéral du Programme des services de police des Premières nations changera-t-il globalement après le 31 mars 2013, et si c’est le cas, de combien, le chiffre étant fourni pour chaque entente; j) combien de collectivités visées par une entente de services de police comptent un groupe consultatif communautaire et de quelles collectivités s’agit-il, les réponses étant classées par collectivité; k) dans le cas des collectivités qui n’ont pas de groupe consultatif communautaire, pour quelles raisons n’en ont-elles pas, les réponses étant classées par collectivité; l) comment la Direction générale de la police des Autochtones surveille ou évalue-t-elle le rendement des ententes en vigueur au regard des objectifs du programme, et quelles sont les résultats des activités de surveillance et d’évaluation, les réponses étant classées par collectivité; m) dans le cas des collectivités visées par une entente communautaire tripartite, combien d’agents sont affectés à chaque collectivité, et parmi les affectations prévues, combien ont lieu dans la réalité, les réponses étant classées par collectivité; n) dans le cas des collectivités visées par une entente communautaire tripartite, combien de temps les agents qui y sont affectés passent-ils dans la collectivité en question, les réponses étant classées selon (i) l’entente, (ii) l’année, (iii) le nombre d’agents affectés à la collectivité; o) combien de services de police des Premières Nations ont été financés par le Fonds de recrutement de policiers, les réponses étant classées selon le service de police et l’année; p) à la lumière des résultats de l’évaluation de 2009-2010 du Programme des services de police des Premières Nations, le gouvernement élabore-t-il des options stratégiques destinées à orienter l’avenir du programme, (i) si c’est le cas, le gouvernement prévoit il communiquer ces options stratégiques dans le cadre d’un rapport, (ii) si c’est le cas, quand, (iii) si non, pourquoi; q) pourquoi la loi n’exige-t-elle pas de financer les services de police des Premières Nations comme des services essentiels, et le gouvernement prévoit-il proposer un projet de loi visant le financement des services de police des Premières Nations comme des services essentiels? |
| Q-11882 — 26 février 2013 — Mme Bennett (St. Paul's) — En ce qui concerne les fonds destinés aux étudiants des Premières Nations pour chaque année entre 2006 et 2013, ventilés par année, combien : a) a été affecté aux étudiants fréquentant des établissements hors des réserves; b) a été consacré aux activités internes du ministère des Affaires autochtones et du Nord Canada; c) a été versé sous forme de financement de projets; d) constitue un financement discrétionnaire? |
| Q-11892 — 26 février 2013 — Mme Bennett (St. Paul's) — En ce qui concerne le portail des Autochtones du gouvernement du Canada : a) combien ont coûté le fonctionnement et l’entretien de ce portail chaque année, de 2006 à 2012; b) combien de personnes ont utilisé le portail chaque année entre 2006 et 2012, ventilées par sous-sites accessibles sur le portail; c) quels services du portail ou facilités par celui-ci les gens ne reçoivent-ils plus depuis que le portail a fermé, le 12 février 2013; d) à quelles études le gouvernement a-t-il procédé sur les conséquences de la fermeture du portail et (i) quels ont été les résultats de ces études, (ii) quels intervenants le gouvernement a-t-il consultés avant de mettre fin au portail, (iii) quels commentaires et réactions ces intervenants ont-ils fournis? |
| Q-11902 — 26 février 2013 — Mme Bennett (St. Paul's) — En ce qui concerne les voyages du gouvernement, combien de visites auprès des réserves des Premières Nations chacun des membres suivants du conseil des ministres a-t-il effectuées chez les Premières Nations entre 2006 et 2013, ventilées par exercice et par réserve : a) le premier ministre; b) le ministre de la Sécurité publique; c) le ministre de la Justice; d) le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences; e) le ministre des Finances; f) le ministre du Patrimoine canadien; g) le ministre de l’Environnement; h) le ministre des Affaires autochtones et du Développement du Grand Nord; i) le ministre des Ressources naturelles; j) le ministre des Affaires intergouvernementales; k) le ministre de la Santé? |
| Q-11912 — 26 février 2013 — M. Allen (Welland) — En ce qui concerne les modifications apportées à la Loi sur les grains du Canada dans le budget de 2012 : a) quelles études d’impact sur le marché ont été effectuées avant de faire ces modifications et quels étaient les impacts prévus; b) quels étaient les impacts prévus de ces modifications sur les agriculteurs? |
| Q-11922 — 26 février 2013 — M. Allen (Welland) — En ce qui concerne la publication des ébauches de mise à jour des articles du Règlement sur la santé des animaux visant le transport des animaux de ferme au Canada : a) le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire va-t-il fournir un échéancier clair pour la publication des changements réglementaires proposés dans la Gazette du Canada; b) le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire va-t-il fournir aux membres du Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire l’ébauche actuelle des changements réglementaires proposés; c) l’Agence canadienne d’inspection des aliments va-t-elle fournir aux membres du Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire les mémoires reçus pendant la période de consultation publique initiale à ce sujet, tenue en 2006? |
| Q-11932 — 26 février 2013 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — En ce qui concerne la production, la consommation, l’exportation et l’importation de pétrole : a) le gouvernement a-t-il évalué l’incidence économique d’un accroissement de la capacité de raffinage au Canada sur (i) la valeur ajoutée intérieure, (ii) l’emploi, (iii) les échanges commerciaux avec l’étranger, (iv) le commerce interne, (v) le prix de vente au détail de l’essence et du diesel; b) si oui, (i) quels sont les secteurs sondés, (ii) à quelle conclusion est-il arrivé, (iii) quelles données ont servi à justifier cette conclusion; c) quelles recherches, consultations ou rapports externes ont servi à appuyer ces conclusions; d) quelles recherches, consultations, ou rapports internes ont servi à appuyer ces conclusions; e) le gouvernement a-t-il conduit, ou conduit-il des études précises sur l’impact d’un éventuel pipeline ouest-est sur (i) la création d’emplois, (ii) la valeur ajoutée intérieure, (iii) la balance commerciale, (iv) le nombre d’emplois créés au Canada, (v) quel serait l’effet d’une hausse des prix du pétrole brut résultant d’un pipeline ouest-est sur les prix de l’essence que paient les consommateurs de l’Ouest du Canada, du centre du Canada et de l’Est du Canada? |
| Q-11942 — 26 février 2013 — Mme Foote (Random—Burin—St. George's) — En ce qui concerne Marine Atlantique S.C.C. : a) pour chaque année, de 2005 à aujourd’hui, (i) quel était le nombre total d’employés de Marine Atlantique S.C.C., (ii) combien de postes de membre d’équipage de traversier ont été dotés, (iii) combien de postes à quai ont été dotés, (iv) combien de postes ont été dotés à la réception et au service à la clientèle, (v) combien de postes de gestion ont été dotés; b) pour chaque année, de 2005 à aujourd’hui, et pour chaque employé indiqué chaque année, (i) d’où provenait le poste, (ii) le poste a-t-il fait l’objet d’un déplacement, (iii) pourquoi a-t-on déplacé le poste, (iv) l’employé traitait-il directement avec les clients, (v) le poste était-il considéré comme un poste de gestion, (vi) quel était le salaire ou le traitement horaire, (vii) quel était le poste sur un traversier ou à terre; c) quelles répercussions ont eu les réductions budgétaires fédérales sur les niveaux d’emploi de Marine Atlantique S.C.C.; d) quels coûts ont été effectivement recouvrés par rapport aux prévisions de recouvrement des coûts, pour chaque année depuis 2005; e) des consultations ont-elles été menées avant de décider d’augmenter les tarifs de 4 %, à compter du 1er avril 2013 et, si tel est le cas, quels ont été les résultats de ces consultations; g) pour chaque année depuis 2005, combien de traversées ont été annulées ou reportées; h) à la suite de l’annulation ou du report d’une traversée, lorsque le service reprend, combien de fois a-t-on utilisé des navires de soutien pour aider au transport des passagers et des véhicules en attente? |
Avis de motions portant production de documents |
|
Travaux des subsides |
|
Affaires émanant du gouvernement |
|
Avis de motions émanant des députés |
|
Affaires émanant des députés |
| C-419 — 26 février 2013 — Reprise de l'étude de la motion de Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), appuyée par M. Gravelle (Nickel Belt), — Que le projet de loi C-419, Loi concernant les compétences linguistiques, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des langues officielles. |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| M. Godin (Acadie—Bathurst) — 1 mai 2012 |
| M. Bélanger (Ottawa—Vanier) — 7 décembre 2012 |
|
|
|
| 2 Demande une réponse dans les 45 jours |
|