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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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41e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Journaux

No 215

Le mercredi 27 février 2013

14 heures



Prière
Hymne national
Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— no 411-3038 au sujet de l'examen et des évaluations environnementales. — Document parlementaire no 8545-411-27-27;
— nos 411-3101, 411-3103, 411-3107, 411-3109, 411-3110, 411-3130, 411-3131 et 411-3176 au sujet de la présélection du sexe. — Document parlementaire no 8545-411-132-01;
— nos 411-3104 et 411-3108 au sujet de l'avortement. — Document parlementaire no 8545-411-61-23;
— no 411-3117 au sujet de la pauvreté. — Document parlementaire no 8545-411-46-19;
— no 411-3127 au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse. — Document parlementaire no 8545-411-74-27;
— no 411-3133 au sujet de la Société Radio-Canada. — Document parlementaire no 8545-411-6-18.

Présentation de rapports de comités

M. Martin (Winnipeg-Centre), du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, présente le neuvième rapport du Comité (Budget supplémentaire des dépenses (C) 2012-2013 — crédits 1c et 15c sous la rubrique CONSEIL DU TRÉSOR, crédit 7c sous la rubrique CONSEIL PRIVÉ, crédit 95c sous la rubrique PATRIMOINE CANADIEN et crédits 1c, 5c, 6c, 20c et 25c sous la rubrique TRAVAUX PUBLICS ET SERVICES GOUVERNEMENTAUX). — Document parlementaire no 8510-411-183.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 74) est déposé.


Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Mulcair (Outremont), appuyé par Mme Nash (Parkdale—High Park), le projet de loi C-476, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (directeur parlementaire du budget), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Allen (Welland), appuyé par Mme Duncan (Edmonton—Strathcona), le projet de loi C-477, Loi établissant le Registre pancanadien des donneurs d’organes et visant à coordonner et à promouvoir les dons d’organes dans l’ensemble du Canada, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Bezan (Selkirk—Interlake), appuyé par M. Allison (Niagara-Ouest—Glanbrook), le projet de loi C-478, Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Sweet (Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale), appuyé par M. Van Kesteren (Chatham-Kent—Essex), le projet de loi C-479, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (équité à l’égard des victimes), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Pilon (Laval—Les Îles), appuyé par Mme Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard), le projet de loi C-480, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (arrangements funéraires), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Jacob (Brome—Missisquoi), appuyé par Mme Leslie (Halifax), le projet de loi C-481, Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable (examen), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par Mme Grewal (Fleetwood—Port Kells), deux au sujet du Code criminel du Canada (nos 411-3205 et 411-3206);
— par M. Martin (Winnipeg-Centre), six au sujet de la protection de l'environnement (nos 411-3207 à 411-3212) et une au sujet de l'aide internationale (no 411-3213);
— par M. Donnelly (New Westminster—Coquitlam), une au sujet de la Garde côtière canadienne (no 411-3214), une au sujet de l'industrie de la pêche (no 411-3215) et une au sujet de la protection de l'environnement (no 411-3216);
— par M. Nicholls (Vaudreuil—Soulanges), une au sujet de la Société canadienne des postes (no 411-3217), une au sujet des changements climatiques (no 411-3218), une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (no 411-3219) et une au sujet de la politique du logement (no 411-3220);
— par M. Hawn (Edmonton-Centre), une au sujet de la Chine (no  411-3221);
— par Mme Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot), quatre au sujet de la politique du logement (nos 411-3222 à 411-3225);
— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet des eaux navigables (no 411-3226) et une au sujet des accords internationaux (no 411-3227);
— par Mme Duncan (Edmonton—Strathcona), deux au sujet de la protection de l'environnement (nos 411-3228 et 411-3229);
— par M. Warawa (Langley), une au sujet de la présélection du sexe (no 411-3230) et une au sujet du Code criminel du Canada (n411-3231);
— par Mme Groguhé (Saint-Lambert), une au sujet de la politique du logement (no 411-3232);
— par Mme Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River), une au sujet de la protection de l'environnement (no 411-3233);
— par Mme Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), une au sujet de la protection de l'environnement (no 411-3234);
— par M. Benoit (Vegreville—Wainwright), une au sujet de la présélection du sexe (no 411-3235);
— par M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek), une au sujet de la protection de l'environnement (no 411-3236).
Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par Mme Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences), — Que le projet de loi C-48, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations et des textes connexes, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

Le débat se poursuit.

Votes par appel nominal différés

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de Mme Chow (Trinity—Spadina), appuyée par M. Aubin (Trois-Rivières), — Que cette Chambre demande au gouvernement de s’engager, dans son Budget 2013, à établir un plan fédéral en infrastructures prévisible, transparent et à long terme, en partenariat avec les autres paliers de gouvernement, tel que recommandé par la Fédération canadienne des municipalités et la Chambre de commerce du Canada, afin de : a) améliorer le faible taux de productivité du Canada; b) réduire la durée des déplacements quotidiens; c) réparer les infrastructures canadiennes en état de détérioration.

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division No. 618 -- Vote no 618)
POUR : 127, CONTRE : 154

YEAS -- POUR

Allen (Welland)
Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Comartin

Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes

Hyer
Jacob
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
Mai
Marston
Martin
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti

Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rae
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Turmel
Valeriote

Total: -- 127

NAYS -- CONTRE

Ablonczy
Adams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bergen
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt

Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)

Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz

Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer

Total: -- 154

PAIRED -- PAIRÉS

Nil--Aucun


Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de Mme Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot), appuyée par Mme Boutin-Sweet (Hochelaga), — Que le projet de loi C-400, Loi visant à assurer aux Canadiens un logement sûr, adéquat, accessible et abordable, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division No. 619 -- Vote no 619)
POUR : 129, CONTRE : 153

YEAS -- POUR

Allen (Welland)
Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Comartin

Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goldring
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu

Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Nantel
Nash
Nicholls

Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rae
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Turmel
Valeriote

Total: -- 129

NAYS -- CONTRE

Ablonczy
Adams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bergen
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement

Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gill
Glover
Goguen
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Komarnicki

Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Reid
Rempel
Richards

Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer

Total: -- 153

PAIRED -- PAIRÉS

Nil--Aucun


Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Shory (Calgary-Nord-Est), appuyé par M. Payne (Medicine Hat), — Que le projet de loi C-425, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (valorisation des Forces armées canadiennes), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 620 -- Vote no 620)
POUR : 276, CONTRE : 3

YEAS -- POUR

Ablonczy
Adams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Welland)
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Andrews
Angus
Armstrong
Ashfield
Ashton
Aspin
Atamanenko
Aubin
Ayala
Baird
Bateman
Bélanger
Bennett
Benoit
Benskin
Bergen
Bevington
Bezan
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Blaney
Block
Boivin
Borg
Boughen
Boutin-Sweet
Brahmi
Braid
Brison
Brosseau
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Byrne
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Caron
Carrie
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Chisu
Chong
Choquette
Chow
Christopherson
Clarke
Cleary
Clement
Comartin

Côté
Cotler
Crockatt
Crowder
Cullen
Cuzner
Daniel
Davidson
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dreeshen
Dubé
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Dykstra
Eyking
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Foote
Freeman
Fry
Galipeau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Gill
Glover
Godin
Goguen
Goldring
Goodale
Goodyear
Gosal
Gourde
Gravelle
Grewal
Groguhé
Harper
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
Hsu
Hughes
Jacob
James
Jean
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)

Kellway
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Lauzon
Laverdière
Lebel
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leef
Leitch
Lemieux
Leslie
Leung
Liu
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mai
Marston
Martin
Mathyssen
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McLeod
Menegakis
Merrifield
Michaud
Miller
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Nantel
Nash
Nicholls
Nicholson
Norlock
Nunez-Melo
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Pacetti
Papillon
Patry
Payne
Péclet
Penashue
Perreault
Pilon
Poilievre
Preston

Quach
Rae
Rafferty
Raitt
Rajotte
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Rousseau
Saganash
Sandhu
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Scott
Seeback
Sellah
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sitsabaiesan
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
St-Denis
Stewart
Stoffer
Strahl
Sullivan
Sweet
Thibeault
Tilson
Toet
Toews
Toone
Tremblay
Trottier
Truppe
Turmel
Tweed
Uppal
Valcourt
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer

Total: -- 276

NAYS -- CONTRE

Bellavance

May

Plamondon

Total: -- 3

PAIRED -- PAIRÉS

Nil--Aucun

En conséquence, le projet de loi C-425, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (valorisation des Forces armées canadiennes), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration.


Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), appuyée par M. Gravelle (Nickel Belt), — Que le projet de loi C-419, Loi concernant les compétences linguistiques, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des langues officielles.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 621 -- Vote no 621)
POUR : 269, CONTRE : 0

YEAS -- POUR

Ablonczy
Adams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Welland)
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Andrews
Angus
Armstrong
Ashfield
Ashton
Aspin
Atamanenko
Aubin
Ayala
Baird
Bateman
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benoit
Benskin
Bergen
Bevington
Bezan
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Blaney
Block
Boivin
Borg
Boughen
Boutin-Sweet
Brahmi
Braid
Brison
Brosseau
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Butt
Byrne
Calandra
Cannan
Carmichael
Caron
Carrie
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Chisu
Chong
Choquette
Chow
Christopherson
Clarke
Cleary
Clement
Comartin
Côté

Cotler
Crockatt
Crowder
Cullen
Cuzner
Daniel
Davidson
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dreeshen
Dubé
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Dykstra
Eyking
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Foote
Freeman
Fry
Galipeau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Gill
Glover
Godin
Goguen
Goodale
Goodyear
Gosal
Gourde
Gravelle
Grewal
Groguhé
Harper
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Jean
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)

Kellway
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Lauzon
Laverdière
Lebel
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leef
Leitch
Lemieux
Leslie
Leung
Liu
Lizon
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mai
Marston
Martin
Mathyssen
May
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menegakis
Merrifield
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Nantel
Nash
Nicholls
Nicholson
Norlock
Nunez-Melo
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Penashue
Perreault
Pilon
Plamondon

Poilievre
Preston
Quach
Rae
Rafferty
Raitt
Rajotte
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Rousseau
Saganash
Sandhu
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Scott
Seeback
Sellah
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sitsabaiesan
Smith
Sopuck
Stanton
St-Denis
Stewart
Stoffer
Strahl
Sullivan
Sweet
Thibeault
Tilson
Toet
Toews
Toone
Tremblay
Trottier
Truppe
Turmel
Tweed
Uppal
Valcourt
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warkentin
Watson
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer

Total: -- 269

NAYS -- CONTRE

Nil--Aucun

PAIRED -- PAIRÉS

Nil--Aucun

En conséquence, le projet de loi C-419, Loi concernant les compétences linguistiques, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des langues officielles.

Affaires émanant des députés

À 18 h 38, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-279, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité et expression sexuelles), dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne est réputé avoir fait rapport sans amendement.

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

Groupe no 1 — motions nos 1 à 9.

Groupe no 1

M. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca), appuyé par M. Stewart (Burnaby—Douglas), propose la motion no 1, — Que le projet de loi C-279 soit modifié par substitution au titre intégral, page 1, de ce qui suit :

« Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité de genre) »

M. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca), appuyé par M. Stewart (Burnaby—Douglas), propose la motion no 2, — Que le projet de loi C-279, à l'article 1, soit modifié par substitution, aux lignes 18 et 19, page 1, de ce qui suit :

« l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'état matrimonial, la situation de famille, la »

M. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca), appuyé par M. Stewart (Burnaby—Douglas), propose la motion no 3, — Que le projet de loi C-279, à l'article 1, soit modifié par adjonction, après la ligne 20, page 1, de ce qui suit :

« (2) Au présent article, « identité de genre » désigne, pour une personne, l’expérience intime, personnelle et profondément vécue de son genre, que celui-ci corresponde ou non au sexe qui lui a été assigné à sa naissance. »

M. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca), appuyé par M. Stewart (Burnaby—Douglas), propose la motion no 4, — Que le projet de loi C-279, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 1 et 2, page 2, de ce qui suit :

« l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'état matrimonial, la situation de famille, »

M. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca), appuyé par M. Stewart (Burnaby—Douglas), propose la motion no 5, — Que le projet de loi C-279, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 3, page 2, de ce qui suit :

« (2) L’article 3 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

(3) Au présent article, « identité de genre » s’entend au sens du paragraphe 2(2). »

M. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca), appuyé par M. Stewart (Burnaby—Douglas), propose la motion no 6, — Que le projet de loi C-279, à l'article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 2, de ce qui suit :

« (4) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

« identité de genre » désigne, pour une personne, l’expérience intime, personnelle et profondément vécue de son genre, que celui-ci corresponde ou non au sexe qui lui a été assigné à sa naissance.

« groupe identifiable »»

M. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca), appuyé par M. Stewart (Burnaby—Douglas), propose la motion no 7, — Que le projet de loi C-279, à l'article 3, soit modifié par substitution, aux lignes 9 et 10, page 2, de ce qui suit :

« l'origine ethnique, l'identité de genre ou l'orientation sexuelle. »

M. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca), appuyé par M. Stewart (Burnaby—Douglas), propose la motion no 8, — Que le projet de loi C-279, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 18 et 19, page 2, de ce qui suit :

« mentale ou physique, l'identité de genre ou l'orientation sexuelle, »

M. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca), appuyé par M. Stewart (Burnaby—Douglas), propose la motion no 9, — Que le projet de loi C-279, à l'article 4, soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 2, de ce qui suit :

« (2) L'article 718.2 de la même loi devient le paragraphe 718.2(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :

(2) Au présent article, « identité de genre » s'entend au sens du paragraphe 318(4). »

Il s'élève un débat sur les motions du groupe no 1.

Conformément à l'article 98(2) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis à la Greffière de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Ashfield (ministre des Pêches et des Océans) — Rapport sur l'administration et l'application des dispositions de la Loi sur les pêches relatives à la protection de l'habitat du poisson et à la prévention de la pollution pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur les pêches, L.R. 1985, ch. F-14, par. 42.1(1). — Document parlementaire no 8560-411-325-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des pêches et des océans)
Débat d'ajournement

À 19 h 42, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 19 h 51, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.