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41e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 215
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 27 février 2013
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 146
NUMÉRO 215
1re SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 27 février 2013
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
La représentation proportionnelle
En 2011, monsieur le Président, la voix de la plupart des électeurs n'a pas été entendue. Qu'ils aient voté pour le Parti vert, le NPD ou les libéraux, ils se sont souvent retrouvés, à cause de notre système électoral antidémocratique, avec un député conservateur.
La plupart des démocraties actuelles recourent à une forme quelconque de représentation proportionnelle. Si nos élections avaient été justes, les conservateurs ne détiendraient que 122 circonscriptions, contre 96 pour les néo-démocrates, 58 pour les libéraux et au moins une douzaine pour les verts. Le Parlement refléterait la volonté des Canadiens et le pays serait vraisemblablement dirigé par une coalition unissant le NPD, le Parti libéral et le Parti vert.
Une seule candidate à la direction du Parti libéral propose un véritable plan de réforme électorale pour que la démocratie passe avant la politique partisane.
J'espère que les Canadiens soupèseront sérieusement les idées de la députée de Vancouver Quadra et que les autres candidats feront aussi passer leur pays avant leurs ambitions personnelles et politiques.
Scouts Canada
Monsieur le Président, hier, Scouts Canada a organisé une visite sur la Colline du Parlement. Des scouts des quatre coins du Canada ont rencontré des députés et des sénateurs pour leur parler de leadership, de respect et de service communautaire.
J'ai eu l'honneur de rencontrer Alex Killby de London, ainsi que Nhattan Nguye, Cody Dixon et Heather Eskritt. En échangeant avec ces jeunes gens, je me suis remémoré mon passage chez les scouts. Même si cela remonte à bien des années, je me souviens très bien des valeurs, comme l'intégrité et le bon comportement, qu'on m'a enseignées, ainsi que des techniques de survie, des compétences techniques et de la confiance que j'ai acquises. Aujourd'hui encore j'applique le principe du devoir envers Dieu, envers les autres et envers soi-même.
Dans ma ville, London, il existe 30 groupes de scouts, lesquels comptent plus de 1 000 membres et 400 bénévoles — certains sont actifs au sein du mouvement depuis une année, d'autres depuis 60 ans.
Pas plus tard que la fin de semaine dernière, le mouvement scout de London a organisé un événement dans le cadre duquel il a accueilli 27 nouveaux citoyens canadiens et 20 scouts ont reçu leur badge de citoyenneté éclaireur.
Les députés savent peut-être que l'Association des Boy Scout du Canada fut constituée en personne morale par une loi du Parlement canadien le 12 juin 1914. Le scoutisme célèbre ses cent ans d'existence et j'aimerais, au nom de la Chambre, remercier les scouts du Canada de tout ce qu'ils font pour faire de London et des autres villes du Canada un meilleur endroit où vivre.
[Français]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, samedi dernier, accompagné de mes concitoyens et concitoyennes, j'ai marché dans les rues de Sherbrooke pour dénoncer les modifications à l'assurance-emploi.
J'ai pris la parole et je leur ai dit « bravo! » parce qu'ils osent prendre la rue pour dénoncer cette attaque de front envers nos travailleurs. L'économie de ma région est menacée par les conservateurs.
Ce gouvernement veut catégoriser les chômeurs: les bons et les mauvais, comme si ces derniers décidaient de perdre leur emploi, comme si les aléas d'une saison de travail n'existaient pas. Cette catégorisation systématique viendra affaiblir les industries saisonnières et niveler les salaires de nos travailleurs vers le bas.
Je lance un message à tous les Canadiens et Canadiennes. Nous avons besoin de vous pour vaincre cette réforme. Nous gagnerons la bataille sur l'assurance-emploi aujourd'hui, mais je peux vous assurer que nous gagnerons la guerre en 2015, lorsque nous formerons le premier gouvernement néo-démocrate de l'histoire du Canada.
Ensemble, nous réussirons.
[Traduction]
Des exemples inspirants
Monsieur le Président, la semaine dernière a été extraordinaire dans ma circonscription, Okanagan—Coquihalla.
Vendredi matin, j'ai participé, avec un très grand groupe d'élèves très enthousiastes de l'école élémentaire Uplands, à une discussion en direct avec une grande personnalité canadienne, Chris Hadfield. La communication a été rendue possible grâce au programme de radio amateur ARISS. Le moins qu'on puisse dire, c'est que cette journée a été inspirante pour les élèves.
Plus tard dans la journée, je me suis rendu à l'école intermédiaire de Summerland, où j'ai eu l'honneur de remettre une médaille du jubilé de diamant de la reine à l'athlète olympique canadienne Kristi Richards. Le personnel et les élèves de l'école ont des rapports privilégiés avec cette athlète. Kristi est une jeune femme talentueuse et un exemple à suivre pour les jeunes de ma circonscription.
J'estime que notre pays est plus fort quand de fiers Canadiens comme le commandant Hadfield et Kristi Richards servent de modèles aux jeunes, qui seront les personnalités influentes de demain.
La Journée du chandail rose
Monsieur le Président, aujourd'hui, c'est la Journée du chandail rose en Colombie-Britannique. Cette journée commémore un événement survenu en Nouvelle-Écosse, lors duquel un étudiant s'est fait harceler parce qu'il portait un chandail rose. D'autres élèves ont décidé de porter un chandail rose en signe de solidarité, dans un puissant geste de défi pacifique.
Il y aura des activités partout en Colombie-Britannique. Des pompiers portant un chandail rose vendront des chandails roses pour recueillir des fonds pour les clubs garçons et filles. B.C. Place s'illuminera de 6 000 ampoules DEL de couleur rose et le groupe punk contre l'intimidation Childsplay donnera un spectacle.
Des entreprises, des écoles, des médias, des athlètes et des célébrités sensibiliseront les adultes et les jeunes aux torts irréparables que peut causer l'intimidation.
L'intimidation des transsexuels et des homosexuels est en hausse tout comme le nombre de suicides qui en résultent. Le comité de la justice tiendra aujourd'hui ses dernières audiences sur mon projet de loi visant à rendre les cyberintimidateurs responsables de leurs actes, mais ce n'est qu'une petite partie de ce que nous devons faire, à titre de parlementaires, si nous voulons avoir une stratégie pour contrer l'intimidation qui fasse appel à la sensibilisation, à la prévention, à la responsabilisation et à la réadaptation.
Les gens qui possèdent un chandail rose devraient le porter pour afficher leur solidarité et défier les intimidateurs.
Le programme de conducteur désigné Home James
Monsieur le Président, je suis très heureux de souligner l'existence d'un programme extraordinaire qui sauve des vies dans ma circonscription, Dufferin—Caledon. Lancé l'automne dernier par l'association communautaire des conducteurs désignés, le programme Home James est un service gratuit de raccompagnement qui vise à réduire les cas de conduite avec facultés affaiblies dans la région.
Pendant la période des Fêtes, Home James a recruté pas moins de 145 bénévoles, qui ont effectué 360 raccompagnements et reconduit 822 personnes, ce qui a rapporté 9 105,78 $ en dons. La somme recueillie a été présentée le 17 janvier à des groupes de jeunes de la région.
Je félicite cet organisme exceptionnel du travail accompli. Je pense en particulier à Stan Janes et à Diane Tolstoy, mais aussi aux nombreux clubs philanthropiques et commanditaires qui ont soutenu le programme, notamment les clubs Rotary de Bolton et de Palgrave, le club Lions de Bolton, le club Kinsmen de Bolton, le True Blue Lodge, l'association des Chevaliers de Colomb de l'église catholique Holy Father, Baffo's et Tim Hortons.
[Français]
La République dominicaine
Monsieur le Président, j'aimerais profiter de l'occasion pour souligner le 169e anniversaire de l'indépendance de mon pays d'origine: la République dominicaine. Ce merveilleux et prospère pays, qui partage l'île d'Hispaniola, est visité chaque année par plus de 800 000 Canadiens et Canadiennes.
La République dominicaine s'est consolidée et est devenue la deuxième économie en importance des Caraïbes, et le Canada représente l'un de ses principaux partenaires commerciaux. En 2012, les exportations canadiennes vers la République dominicaine se sont élevées à 128 millions de dollars et les importations canadiennes en provenance de la République dominicaine ont totalisé près de 283 millions de dollars.
Je souhaite également reconnaître l'engagement des ressortissants dominicains, et leur bon comportement dans ce pays extraordinaire qu'est le Canada.
Bon anniversaire à la République dominicaine. Feliz cumpleaños.
[Traduction]
Les droits des femmes autochtones
Monsieur le Président, au Canada, des dizaines de milliers de femmes autochtones sont désavantagées en cas de divorce car elles n'ont aucun droit à l'égard des biens immobiliers matrimoniaux. Le gouvernement remédie à cette situation grâce au projet de loi S-2, qui ne fait pas qu'accorder aux femmes qui vivent dans les réserves le droit de propriété des biens matrimoniaux, mais qui permet aussi aux juges de faire appliquer des ordonnances de protection d'urgence dans les cas de violence familiale.
Ce qui est scandaleux, c'est que l'opposition n'appuie pas ce droit fondamental des femmes autochtones. Elle fait passer les jeux politiques avant ce droit, dont jouissent toutes les autres femmes canadiennes. C'est honteux.
Le gouvernement conservateur continuera de défendre les droits des femmes autochtones. De ce côté-ci de la Chambre, nous ne nous contentons pas de dire que nous appuyons les femmes. Nous prenons plutôt des mesures concrètes qui changent la vie des femmes et nous les aidons à se prendre en charge dans les situations les plus difficiles, à savoir le divorce et la séparation.
J'invite tous les députés de l'opposition à cesser de se contenter de beaux discours et à passer à l'action en appuyant le projet de loi S-2.
L'embauche de vétérans
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui pour souligner les mesures prises par le gouvernement afin de créer des emplois pour les vétérans.
Chaque année, de 4 000 à 5 000 membres des forces armées quittent la vie militaire. Ils ont en moyenne 37 ans. Ce sont de bons travailleurs bien formés qui sont dotés d'un remarquable esprit d'équipe. En travaillant avec des organismes des secteurs privé et public, le gouvernement conservateur aide les vétérans à faire la transition à la vie civile et à trouver du travail.
Plus tôt cet après-midi, M. Woolf, doyen et recteur de l'Université Queen's, s'est joint à moi pour annoncer que l'Université Queen's accordera la priorité d'embauche aux anciens combattants. Je tiens à remercier l'université de son appui à l'égard des vétérans et du programme qui favorise leur embauche. Queen's est l'une des plus anciennes et des plus éminentes universités au Canada.
Embaucher un vétéran est on ne peut plus sensé. J'encourage vivement toutes les entreprises canadiennes à faire de même.
[Français]
L'intimidation
Monsieur le Président, aujourd'hui, je porte des vêtements roses pour démontrer mon appui à cette journée contre l'intimidation. Malgré que les conservateurs aient voté massivement contre ma stratégie nationale de prévention de l'intimidation, je continue ma tournée pancanadienne « Pour les jeunes ».
J'y ai rencontré plusieurs personnes de partout au Canada ayant été touchées par l'intimidation. Elles veulent que le gouvernement fédéral joue son rôle. Le gouvernement a failli à la tâche. Selon une étude réalisée par l'OMS, pour un pays développé, le Canada est dans le pire tiers lorsque vient le temps de protéger ses jeunes contre l'intimidation.
Avant de partir pour le congé des Fêtes, le Sénat a publié son rapport sur la cyberintimidation. Le comité a suggéré que le gouvernement fédéral établisse une stratégie coordonnée de lutte contre la cyberintimidation. En résumé, les experts en matière d'intimidation insistent. Les familles et les jeunes la réclament aussi. Le Sénat arrive aux mêmes conclusions que le NPD.
Après avoir voté contre la prévention de l'intimidation, quand le gouvernement adoptera-t-il finalement une stratégie nationale de prévention de l'intimidation? Le temps presse.
[Traduction]
La Journée contre l'intimidation
Monsieur le Président, c'est aujourd'hui la Journée nationale contre l'intimidation. L'intimidation est un problème regrettable et difficile, qui touche des enfants et des familles d'un bout à l'autre du pays.
Le gouvernement a pris d'importantes mesures pour combattre l'intimidation. En effet, il investit des sommes considérables dans des initiatives visant à sensibiliser les gens et à sévir contre l'intimidation; il a créé l'initiative DIRE, qui signifie « Demander de l'aide, Ignorer, Reculer, En parler », qui montre aux enfants comment faire des choix positifs quand ils sont victimes d'intimidation, notamment par des pairs, et impliqués dans un conflit.
La GRC gère le site Web CHOIX.org, qui fournit des ressources aux jeunes, aux parents et aux enseignants pour contrer l'intimidation et la cyberintimidation. Nous avons alloué des fonds à l'organisme Cyberaide.ca de sorte qu'il puisse mieux répondre aux signalements d'autoexploitation juvénile et d'exploitation par les pairs.
[Français]
Nous encourageons tous les Canadiens à réfléchir à ce qu'ils pourraient faire dans leurs écoles et leurs communautés. En travaillant ensemble avec tous les partis, les provinces et les familles canadiennes, nous pouvons mettre fin à l'intimidation.
Le logement
Monsieur le Président, hier, j'ai eu la chance de participer au lancement de la campagne Toits pour elles ou Homes for Women du YWCA. Au Canada, la crise du logement est plus qu'évidente. Nous comptons plus de 150 000 personnes en situation d'itinérance, et plus de 150 millions de ménages vivent des besoins impérieux de logement.
[Traduction]
La crise du logement est évidente. Nous comptons plus de 150 000 personnes en situation d'itinérance, et plus de 1,5 million de ménages n'ont pas accès à un logement sûr et abordable.
[Français]
Inutile de dire qu'un important pourcentage de ces ménages est dirigé par des femmes et que l'itinérance chez ces dernières augmente de plus en plus. Voilà pourquoi cette campagne prend tout son sens.
Je demande donc au gouvernement de nous permettre de passer à l'histoire, non seulement en appuyant cette campagne, mais aussi en votant, ce soir, en faveur d'une stratégie nationale en habitation afin d'assurer à toutes les femmes un logement sûr, adéquat, accessible et abordable.
[Traduction]
Les sciences et la technologie
Monsieur le Président, en tant que biologiste des pêches, je comprends l'importance de la recherche scientifique et de l'innovation. C'est pourquoi je suis vraiment fier du travail réalisé par les scientifiques et les chercheurs canadiens.
Depuis 2006, le gouvernement a investi plus de 8 milliards de dollars supplémentaires dans le domaine des sciences et de la technologie pour fournir des infrastructures et de l'équipement de pointe et mettre en place une expertise afin de faire du Canada un chef de file mondial en matière de recherche et d'innovation.
Aujourd'hui, les plus grands chercheurs canadiens sont réunis à Ottawa, où le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie leur décernera des prix pour leurs idées et leurs recherches novatrices.
Une étude récente menée par le Conseil des académies canadiennes confirme les réalisations du gouvernement, puisqu'elle révèle que la recherche au Canada est en croissance, est compétitive et renommée à l'échelle internationale et se classe au quatrième rang mondial. Tous les Canadiens devraient en être très fiers.
Nous sommes sur la bonne voie. Le gouvernement continuera d'appuyer la recherche, même si le NPD continue de s'y opposer.
Le congrès sikh
Monsieur le Président, le tout premier congrès sikh a eu lieu hier à Ottawa. Des centaines de fidèles sikhs se sont alors réunis dans la capitale sous le thème « Préservons notre passé, investissons dans notre avenir ».
Ce groupe, qui souhaite transmettre un message de paix et de tolérance, est venu à Ottawa pour exposer les défis auxquels sont confrontés les membres de la communauté sikhe partout dans le monde. Les participants ont également discuté de l'énorme succès et des répercussions positives de leurs efforts humanitaires et de leurs activités de sensibilisation à l'échelle mondiale. Ils méritent notre admiration à tous.
Hier soir, j'ai eu le plaisir de participer à un banquet organisé dans le cadre du congrès sikh, et j'ai été encore plus heureuse de m'entretenir par la suite avec de nombreux participants.
Au nom du caucus libéral, je tiens à remercier tout particulièrement Ranbar Singh, Hardayal Singh, Paul Minhas, Baljit Bawa, JP Mann, Preet Pal Singh ainsi que toutes les autres personnes qui ont travaillé d'arrache-pied afin de faire du congrès sikh une réussite.
Je me réjouis à la perspective de maintenir les liens d'amitié que j'ai établis avec des gens de United Sikhs de toutes les régions du Canada.
L'économie
Monsieur le Président, les familles canadiennes travaillent fort et elles peuvent compter sur le gouvernement conservateur pour veiller à leurs intérêts. Dans le cadre du Plan d'action économique, nous avons créé, net, quelque 900 000 emplois depuis juillet 2009. En outre, grâce à nos réductions fiscales, une famille type épargne maintenant 3 400 $ par année, somme à laquelle s'ajoute la prestation universelle pour la garde d'enfants, qui équivaut à 2 400 $ annuellement pour chaque enfant de moins de six ans.
Alors que nous nous efforçons de garder l'argent des contribuables là où il doit être, c'est-à-dire dans les poches des Canadiens, le NPD songe à de nouvelles dépenses inutiles, à des hausses d'impôts et à un accroissement de la dette. Nous avons déjà vu ce scénario. En effet, c'est exactement ce genre d'incurie qui a causé tant de tort à de nombreuses régions d'Europe.
Prenons, par exemple, le programme national de logement social que propose le NPD. À elle seule, cette proposition coûtera 5,5 milliards de dollars par an aux contribuables, soit 162 $ annuellement pour chaque homme, femme et enfant.
Les Canadiens peuvent compter sur le fait que le gouvernement continuera à se concentrer sur les emplois et l'économie.
[Français]
Le Sénat
Monsieur le Président, les Canadiens travaillent fort pour faire vivre leur famille, et ils s'attendent à ce que l'argent de leurs impôts soit bien dépensé dans des programmes accessibles à tous.
Les Canadiens s'attendent aussi à ce que ceux qui gèrent les deniers publics rendent des comptes. Toutefois, présentement, ils réalisent avec colère que les conservateurs préfèrent renflouer les coffres du parti avec l'aide de leurs amis sénateurs, plutôt que de fournir des services à la population.
Pendant que les conservateurs s'acharnent contre les chômeurs, ils défendent fièrement les vrais abuseurs de fonds publics, tels Wallin, Duffy et les autres.
La réalité de l'assurance-emploi, ils ne la connaissent pas. La réalité économique régionale, ils l'ignorent. Les entreprises saisonnières sont une nuisance à leurs yeux.
Alors qu'on envoie des inspecteurs aux trousses des chômeurs pour les intimider et qu'on coupe dans les escouades de lutte contre le crime organisé, au Sénat, c'est l'impunité. L'impunité est organisée par le premier ministre lui-même. L'impunité est justifiée par le premier ministre qui a déjà donné l'absolution à ses sénateurs coupables de grossiers abus.
Pendant que les conservateurs sabrent dans les services essentiels, ils augmentent le budget de cette relique dépassée qu'est le Sénat.
En 2015, le NPD va mettre fin à ce triste spectacle.
[Traduction]
Le Nouveau Parti démocratique du Canada
Monsieur le Président, semaine après semaine, nous voyons les députés néo-démocrates proposer des dépenses risquées. Ils continuent de proposer des plans onéreux irréfléchis qui coûteraient des milliards de dollars aux familles canadiennes, comme leur projet de loi de 5,5 milliards de dollars en matière de logement qui sera mis aux voix aujourd'hui. On est en droit de se demander comment ils prévoient payer ces dépenses risquées et dangereuses. Peut-être comptent-ils les payer au moyen de leur taxe de 20 milliards de dollars sur le carbone qui ferait augmenter tous les prix à la consommation, y compris ceux de l'essence, du panier d'épicerie et de l'électricité.
Les Canadiens ne veulent pas de dépenses risquées et de hausses d'impôt. Nous continuerons d'appliquer notre plan de réduction des impôts pour stimuler l'emploi et la croissance économique. Nous n'appuierons pas un nouveau programme de dépenses qui justifierait que le chef de l'opposition impose aux travailleurs canadiens une taxe de 20 milliards de dollars sur le carbone.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
La sécurité publique
Monsieur le Président, au cours des derniers jours, j'ai eu l'occasion de rencontrer plusieurs leaders autochtones qui sont vivement préoccupés par les coupes que les conservateurs sont en train d'imposer dans les services de police pour les Premières Nations.
Le premier ministre est en train de bafouer les droits découlant des traités et diminue les responsabilités canadiennes envers les Premières Nations. Ces communautés doivent pouvoir compter sur des services de police de qualité.
Est-ce que le premier ministre va respecter les engagements de la Couronne, les obligations du Canada envers les Premières Nations, ou est-ce qu'il va continuer de couper dans les services de police des Premières Nations?
[Traduction]
L'éthique
Monsieur le Président, une magistrature indépendante est un élément fondamental de la primauté du droit. Le ministre des Finances s'est fait prendre en train de faire du lobbying illégal auprès d'un tribunal indépendant. Le premier ministre dit qu'il s'agit simplement d'une erreur administrative, d'une mauvaise utilisation d'un en-tête de lettre. Toutefois, le ministre des Finances n'utilisait pas son titre et sa signature pour le compte d'un électeur d'Oshawa. Il faisait du lobbying en sa qualité de ministre des Finances, pour le compte d'un donateur conservateur de North York.
Le premier ministre pourrait-il nous expliquer comment une erreur administrative peut amener un ministre important à faire du lobbying illégal pour le compte d'un donateur du Parti conservateur?
Monsieur le Président, j'ai déjà répondu à cette question. Je pense que les circonstances sont éloquentes.
Je le répète: le ministre des Finances fait un travail remarquable pour la population canadienne et il est généralement considéré comme étant le meilleur ministre des Finances au monde.
Monsieur le Président, il n'a toujours pas répondu à la question.
Seize sénateurs conservateurs refusent toujours de fournir la preuve qu'ils habitent bel et bien dans la province qu'ils sont censés représenter. Quinze d'entre eux ont été nommés par le premier ministre. Depuis huit ans, le gouvernement conservateur ne cesse de trahir ses promesses, et voilà son bilan en matière de réforme du Sénat.
Le premier ministre va-t-il exiger que les sénateurs qu'il a nommés — des membres de son caucus — disent enfin la vérité aux Canadiens ou va-t-il continuer à les protéger?
Monsieur le Président, tous les sénateurs se conforment aux exigences en matière de résidence. C'est le critère fondamental en vertu duquel ils sont nommés au Sénat, et ces critères sont clairs depuis 150 ans.
Nous sommes conscients que le Sénat doit être réformé. Il faut notamment limiter le mandat des sénateurs et encourager la mise en place d'un Sénat élu. Malheureusement, le NPD s'oppose toujours aux réformes du Sénat et à l'idée d'un Sénat élu, dans l'espoir qu'un jour, il pourra nommer ses propres sénateurs. J'encourage les députés néo-démocrates à se joindre à nous et à voter en faveur du projet de loi afin que nous puissions avoir un Sénat élu.
[Français]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, la réalité est qu'on se demande où est le projet de réforme du Sénat. Ça fait un an qu'on l'attend.
Des documents du ministère des Ressources humaines prouvent que la ministre a induit la Chambre en erreur. Mais la question des quotas ne s'arrête pas là. De nouvelles révélations indiquent que les inspecteurs de l'assurance-emploi sont évalués sur une base hebdomadaire et qu'ils sont chaleureusement félicités s'ils coupent à coup de 2 500 $.
Il y aurait même des primes à la performance. La gestion de ce ministère est dégoûtante.
Est-ce que la ministre va mettre fin à la réforme immédiatement?
Monsieur le Président, la députée se demande où est la réforme du Sénat. C'est le projet de loi C-7. Un tel projet de loi est à la Chambre depuis notre arrivée en fonctions. À 17 reprises, le NPD a bloqué ce projet de loi.
J'encourage le consentement unanime de la Chambre pour adopter ce projet de loi aujourd'hui.
Monsieur le Président, que le gouvernement laisse donc les chercheurs d'emploi tranquilles et qu'il s'occupe plutôt des fraudeurs au Sénat.
Tout le monde sait que des quotas et des objectifs, c'est du pareil au même. Le gouvernement sait aussi à quel point l'économie des régions est dans une situation précaire à cause de sa réforme bâclée.
Les travailleurs des industries saisonnières ne méritent pas d'être traités avec le mépris que les conservateurs leur réservent. La ministre a entendu les maires, les préfets et les travailleurs l'implorer de mettre fin à sa dangereuse expérience.
Quand va-t-elle les écouter?
Monsieur le Président, nous travaillons afin que l'assurance-emploi soit là pour les personnes qui respectent les règles et qui contribuent au système.
Le personnel de première ligne et les gestionnaires syndiqués de Service Canada ne reçoivent pas de prime. La rémunération au rendement des cadres des services d'intégrité de Service Canada n'est aucunement différente de celle accordée aux cadres de même niveau dans l'ensemble de la fonction publique.
Monsieur le Président, en ce qui concerne la réponse de la ministre, le premier ministre peut-il nous confirmer l'existence de systèmes de bonus pour les gestionnaires dans les ministères? Ces derniers reçoivent des bonus parce que des gens doivent rembourser des prestations d'assurance-emploi au gouvernement.
Le gouvernement ne reconnaît-il pas qu'il fait des choses n'ayant aucun exemple comparable dans le passé? Tout le monde est contre les propositions du gouvernement, y compris les chambres de commerce.
Monsieur le Président, il est essentiel que les travailleurs qui ont contribué à la caisse d'assurance-emploi puissent recevoir des prestations de ce fonds quand ils en ont besoin.
Évidemment, il est aussi essentiel de détecter les paiements illégaux ou inappropriés.
Pour ce qui est de la rémunération dans la fonction publique, une partie de la paie des gestionnaires est basée sur la performance dans tous les ministères.
Monsieur le Président, le premier ministre vient de confirmer ce que nous disons depuis trois jours. La paie des gens dépend des incitatifs et ces derniers dépendent des remboursements venant des chômeurs et des travailleurs du Canada. C'est inacceptable.
Le premier ministre ne reconnaît-il pas aussi que le gouvernement du Canada est en train de transférer le fardeau de la dette et de la crise économique aux économies régionales et aux provinces canadiennes? Ce sont les provinces qui devront payer encore plus d'aide sociale...
Le très honorable premier ministre a la parole.
Monsieur le Président, c'est tout à fait le contraire.
La raison d'être de notre système est d'accorder des prestations d'assurance-emploi aux gens qui ont perdu leur emploi et qui ont besoin de ces prestations.
Les fonctionnaires sont là pour assurer que la caisse aide les vrais chômeurs et les travailleurs qui y ont contribué.
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement transfère le fardeau du fédéral aux provinces de deux manières.
La méthode adoptée est très claire, et les effets sont aussi très clairs. Il est tout à fait évident que, lorsqu'il sabre dans l'assurance-emploi, le gouvernement fait grimper le nombre de gens qui devront se tourner vers l'aide sociale, vers les prestations de bien-être social.
C'est exactement ce que le gouvernement...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Il y a beaucoup trop de bruit. Le député de Toronto-Centre a la parole, mais j'ai du mal à entendre sa question.
Le député de Toronto-Centre a la parole.
Monsieur le Président, il semble que j'aie fait réagir les députés d'en face. C'est très bien, puisqu'ils ont besoin qu'on les réveille un peu.
Les manoeuvres auxquelles nous assistons ne sont pas seulement un affront envers les travailleurs, les chambres de commerce, les groupes d'affaires et d'autres intervenants qui font maintenant connaître leur point de vue. C'est un affront à la nature même de la fédération.
Le gouvernement réalise des économies sur le dos des provinces et sur le dos des travailleurs.
Monsieur le Président, il n'y a pas une once de vérité dans ces propos. Nous faisons en sorte que les chômeurs qui ont cotisé à l'assurance-emploi et n'arrivent pas à trouver, dans leur région, un emploi correspondant à leurs compétences puissent avoir accès à l'assurance-emploi. Voilà exactement ce que nous faisons. Nous déployons aussi des efforts accrus afin d'aider les chômeurs à trouver un emploi lorsque des emplois sont disponibles.
Bien sûr, nous veillons aussi à ce que personne ne reçoive des paiements inappropriés provenant du fonds de l'assurance-emploi, un fonds conçu pour les travailleurs qui y ont cotisé en toute légitimité. Nous voyons à ce que l'argent soit versé aux travailleurs et aux chômeurs qui en ont légitimement besoin.
La réforme des institutions démocratiques
Monsieur le Président, il y a quelques minutes, le premier ministre s'est tourné vers son leader à la Chambre pour obtenir de l'information sur le projet de loi C-7. Il s'est peut-être trompé de date, car c'est bel et bien le 27 février que ce projet de loi a été débattu la dernière fois, mais pas cette année. C'était à la même date il y a un an. Les conservateurs n'ont rien fait pendant tout ce temps.
Le premier ministre veut un consentement unanime. Voici comment il peut l'obtenir. Qu'il s'entende avec les provinces et les territoires pour abolir le Sénat, et il obtiendra notre consentement unanime.
Monsieur le Président, le chef du NPD a trouvé une bonne combine. Il ne veut pas que les sénateurs soient élus, alors il demande que les provinces se mêlent du dossier. Sachant très bien quelle sera la réponse des premiers ministres des provinces, il se cache derrière eux.
En fait, ce qu'il souhaite et ce qui explique que les députés du NPD aient bloqué l'adoption de ce projet de loi 17 fois, c'est qu'ils ne veulent pas que les sénateurs soient élus, car ils veulent pouvoir nommer des gens de leur parti. Mais, savez-vous quoi? La population du Canada ne leur en donnera jamais la chance.
[Français]
Les transports
Monsieur le Président, les Canadiens s'attendent à ce que le gouvernement fédéral assume pleinement ses responsabilités en matière de sécurité dans les transports et protège les Canadiens avec les normes de sécurité les plus élevées.
Malheureusement, le budget alloué à la sécurité aérienne, par exemple, va diminuer de 17 millions de dollars, et ceux de la sécurité maritime et ferroviaire sont aussi en baisse.
Alors que les enquêtes sur le déraillement de Burlington et sur le navire de pêche Miss Ally sont toujours en cours, pourquoi les conservateurs coupent-ils dans les programmes destinés à prévenir ce genre d'accident?
Monsieur le Président, nous maintenons nos services essentiels et nous n'avons d'aucune façon supprimé des inspecteurs en sécurité de première ligne. Aucun poste d'inspecteur de première ligne n'a été aboli.
La réalité est que nous améliorons la sécurité des voyageurs. Par exemple, le nombre d'accidents aériens a diminué de 25 % depuis 2000. Depuis 2007, les accidents ferroviaires ont diminué de 23 % et le nombre de déraillements de trains a diminué de 37 %. Ce sont d'excellents résultats et nous continuons d'assurer très rigoureusement la sécurité dans les transports.
[Traduction]
Monsieur le Président, les compressions prévues par les conservateurs nuiront à la sécurité des voyageurs qui prennent l'avion, le bateau ou le train. Le ministre a ignoré à maintes reprises les recommandations du Bureau de la sécurité des transports. Il ne veut tout simplement pas appliquer ces recommandations. Les conservateurs sont en train de réduire le budget de Transports Canada de presque 30 %, tandis que les Canadiens utilisent les transports plus que jamais auparavant. Alors, comment le ministre peut-il justifier ces coupes draconinnes dans la sécurité des transports?
Monsieur le Président, nous maintenons nos fonctions essentielles et nous n'avons éliminé aucun poste d'inspecteur de la sécurité oeuvrant en première ligne. En fait, nous avons amélioré la sécurité des voyageurs. Le nombre d'accidents d'avion a diminué de 25 % depuis 2000, alors que l'utilisation du transport aérien a considérablement augmenté. Depuis 2007, les accidents ferroviaires ont diminué de 23 %, et les déraillements de train, de 37 %. Ce sont de très bons résultats.
La salubrité des aliments
Monsieur le Président, inventer des histoires ne change rien aux faits. Les conservateurs ont sabré dans les services aux Canadiens. Cependant, ils ont augmenté un budget. Lequel? Celui du Sénat, bien entendu.
Le plan de dépenses que les conservateurs ont présenté hier prévoit toutefois d'autres coupes en matière de contrôle de la salubrité des aliments. Or, c'est sous ce même gouvernement que l'on a assisté au plus important rappel de viande de l'histoire du Canada. Diminution de l'inspection des viandes, non-respect des ordonnances et augmentation de l'autorégulation: pourquoi les conservateurs jouent-ils avec la santé des Canadiens et pourquoi ont-ils décidé d'imposer des compressions irresponsables au système d’assurance de la salubrité des aliments du Canada?
Monsieur le Président, cette diatribe ne saurait être plus loin de la réalité. Tout le monde sait que le Budget principal des dépenses ne constitue pas le budget annuel total des ministères. C'est justement pourquoi ce document porte dans son titre le mot « budget ». Le député d'en face devrait le savoir. En cours d'année, le gouvernement présente des budgets supplémentaires des dépenses afin de renforcer la capacité de l'Agence canadienne d'inspection des aliments et des autres ministères à s'acquitter de leur mandat pour les Canadiens.
[Français]
Le budget
Monsieur le Président, ils coupent dans la sécurité alimentaire mais augmentent le budget du Sénat. Ils coupent 1 milliard de dollars dans le budget destiné aux infrastructures, mais ils augmentent celui du ministère de la propagande. C'est sans compter que le budget de VIA Rail est amputé de moitié.
Plus d'argent pour les amis du parti et la propagande, moins d'argent pour les services aux Canadiens. Est-ce que le budget des dépenses est un avant-goût de ce qui sera dans le prochain budget?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme mon collègue le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire l'a déjà mentionné, et comme les députés le savent, il s'agit de prévisions budgétaires et non du budget total. Ces prévisions budgétaires sont utilisées comme référence à des fins de planification. Le budget, c'est le budget, et, bien entendu, nous continuerons à remplir nos responsabilités concernant la santé et la sécurité ainsi que les programmes de base du gouvernement fédéral. Nous continuerons à favoriser la création d'emplois et de débouchés ainsi que la prospérité économique pour notre pays. Voilà à quoi sert le budget, et jamais nous ne cesserons de défendre les intérêts des Canadiens.
Monsieur le Président, prenons le temps, pour faire changement, de nous pencher sur les faits, ce sera rafraîchissant. Les conservateurs ont décidé de réduire les services sur lesquels comptent les Canadiens et d'augmenter le budget du Sénat. Les dépenses en matière d'infrastructure vont diminuer de près de 25 % alors que les routes et les ponts de nos régions sont dans un état de grand délabrement. Le reste du monde investit dans les chemins de fer, mais les conservateurs réduisent de moitié le budget de VIA Rail.
Le prochain budget sera-t-il dans la même veine? Plus d'argent pour les petits copains du Sénat et pour les amis bien placés et moins d'argent pour les services et les programmes de sécurité sur lesquels comptent les Canadiens?
[Français]
Monsieur le Président, tel que je l'ai dit précédemment, nous n'avons coupé absolument aucun poste d'inspecteur de première ligne au niveau des transports dans notre pays. Nos statistiques en matière de sécurité dans nos transports sont les meilleures de l'histoire du pays. Nous investissons là où c'est important. Grâce au programme d'infrastructure, tel qu'annoncé en 2007, le Fonds Chantiers Canada continuera de rouler jusqu'au 31 mars 2014. Il n'y a pas eu de compression à cet égard. Ce sont strictement des questions d'années budgétaires et d'exercices financiers. Jamais un gouvernement n'a investi autant que le nôtre dans les infrastructures de ce pays.
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, leurs choix budgétaires consistent à remercier les amis du parti et à couper dans les services aux Canadiens. Les attaques de la ministre contre les chercheurs d'emploi sont d'une arrogance qui n'a d'égale que l'incompétence des conservateurs. Elle n'a même pas consulté les groupes de chômeurs, les provinces et les gens de l'industrie saisonnière. Elle n'a même pas fait d'étude d'impact pour sa réforme. Un gouvernement qui fait des changements sans en connaître les répercussions, c'est un gouvernement amateur, c'est un gouvernement conservateur.
Pourquoi la ministre n'a-t-elle pas fait ses devoirs en revenant sur sa réforme?
Monsieur le Président, notre gouvernement a comme objectif premier la croissance de l'économie, la création d'emplois et la prospérité à long terme. Pour avoir ce succès, les travailleurs doivent avoir les compétences requises par les employeurs et il faut aussi offrir un appui aux gens qui perdent leur emploi, sans faute. C'est pourquoi un système d'assurance-emploi est là. C'est pourquoi nous avons fait des réformes pour aider des gens à retourner au travail avec des compétences nécessaires pour réussir.
Monsieur le Président, la question portait sur les études d'impact de l'assurance-emploi. Le ministre des Anciens Combattants l'a confirmé: ils n'ont pas fait d'étude, ils n'ont pas fait leur job.
L'attaque idéologique des conservateurs contre l'assurance-emploi n'est pas seulement hypocrite, c'est aussi une mauvaise politique publique. Les experts sont du même avis. Un sondage mené auprès d'économistes révèle qu'une majorité d'entre eux pense que la réforme de l'assurance-emploi ne réduira pas le chômage et les trois quarts d'entre eux sont contre les mesures agressives prises par les conservateurs.
Pourquoi les conservateurs n'écoutent-ils pas les experts plutôt que d'attaquer les travailleurs saisonniers?
Monsieur le Président, soyons clairs. Pour les travailleurs saisonniers, s'il n'y a pas d'emploi dans leur domaine de compétence, dans leur région, l'assurance-emploi sera là pour eux, comme toujours. Cependant il y a une pénurie de main-d'oeuvre et de compétence dans plusieurs parties de ce pays, et c'est pourquoi nous avons élargi le système d'appui pour les chômeurs, afin de les connecter aux postes disponibles dans leur domaine de compétence, dans leur région.
[Traduction]
Monsieur le Président, des travailleurs saisonniers sont allés aujourd'hui au cabinet de la ministre pour lui dire précisément ce qu'ils pensent des compressions inconséquentes qu'elle a apportées au programme d'assurance-emploi.
Les gens que je vois aujourd'hui à Ottawa ne sont ni des fraudeurs ni des tricheurs. Ce sont d'honnêtes travailleurs saisonniers qui veulent que la ministre leur explique pourquoi elle s'en prend ainsi à eux. Ce sont des travailleurs des secteurs saisonniers à qui les conservateurs font subir des compressions à caractère politique.
Quand donc la ministre mettra-t-elle fin à sa chasse aux sorcières? Quand annulera-t-elle ces compressions injustes et commencera-t-elle enfin à tenir compte des divers secteurs de l'industrie, des provinces et des gens touchés?
Monsieur le Président, nous savons que les Canadiens veulent travailler. Nous avons donc élargi le programme d'assurance-emploi pour les aider à trouver dans leur région un emploi correspondant à leurs compétences.
Étant donné qu'il y a des pénuries de compétences et de main-d'oeuvre dans bien des régions du Canada, nous nous employons à signaler les postes disponibles aux gens qui ont perdu leur emploi pour des raisons indépendantes de leur volonté. S'il n'y a pas d'emploi pour eux dans leur région, les chômeurs pourront compter, comme toujours, sur l'assurance-emploi.
Les pensions
Monsieur le Président, nous savons tous que, selon le premier ministre, les aînés devraient travailler plus fort et plus longtemps pour avoir droit aux prestations de Sécurité de la vieillesse. Les personnes âgées veulent savoir pourquoi elles sont obligées de s'endetter davantage parce que le gouvernement ne veut pas les aider.
Les conservateurs gaspillent des millions de dollars à faire la publicité de leur prétendu Plan d'action économique, mais ils n'offrent que des réductions aux familles et aux aînés de la classe ouvrière. Pourquoi excluent-ils les aînés de leur vision de la prospérité et du succès?
Monsieur le Président, en ce qui concerne la pauvreté des aînés, le gouvernement a un dossier dont il peut s'enorgueillir. Le taux de pauvreté des personnes âgées au Canada est l'un des plus bas au monde, et c'est en partie grâce aux mesures que nous avons prises. En effet, nous avons rayé du rôle d'imposition des centaines de milliers de personnes âgées, investi considérablement dans le logement abordable pour les aînés à faible revenu et procédé à la plus importante augmentation du Supplément de revenu garanti des 25 dernières années. Les citoyens savent qu'ils peuvent compter sur le gouvernement pour agir dans l'intérêt des personnes âgées.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, hier, le président du Conseil du Trésor, un homme absolument déterminé à gaspiller l'argent des contribuables, a défendu l'idée de dépenser des dizaines de millions de dollars en publicité pour vanter aux Canadiens l'efficacité avec laquelle les conservateurs sont en train de détruire le filet de sécurité social du Canada. Par ailleurs, son bon ami le ministre des Anciens Combattants sabre dans le financement qui sert à payer les funérailles d'anciens combattants alors que le budget destiné à la propagande prend de l'expansion.
Pourquoi les conservateurs privilégient-ils la propagande plutôt que de dignes funérailles pour les anciens combattants?
Monsieur le Président, je peux garantir au député que, contrairement aux libéraux, qui ont sabré dans les programmes et les prestations destinés aux anciens combattants, nous y consacrons des sommes sans précédent.
En ce qui concerne le Programme de funérailles et d'inhumation, les députés n'ont pas à me croire sur parole. Ils n'ont qu'à écouter ceci: « Ces mesures [...] ont été conçues de telle sorte que la gestion du Programme de funérailles et d'inhumation destiné aux anciens combattants demeure à son présent niveau de qualité. »
Qui a dit cela? L'organisme Fonds du Souvenir, il y a 10 mois.
La publicité gouvernementale
Monsieur le Président, le gouvernement Martin dépensait 45 millions de dollars par année en publicité. C'est la moitié de ce que le gouvernement conservateur actuel...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Le député de Kings—Hants a la parole. J'aimerais entendre sa question.
Le député de Kings—Hants a la parole.
Monsieur le Président, le gouvernement Martin dépensait moins de la moitié de ce que le gouvernement conservateur actuel dépense en publicité chaque année. Je le sais, car c'est moi qui était alors ministre responsable de ce dossier. Les conservateurs devraient le savoir, car c'est écrit dans le rapport sur la publicité de leur propre gouvernement.
Pourquoi le président du Conseil du Trésor répète-t-il, comme il l'a fait hier, des faussetés à la Chambre? Est-ce parce qu'il ne connaît pas ses dossiers ou parce qu'il tente d'induire les Canadiens en erreur?
Monsieur le Président, je sais qu'il y a bien longtemps que le député ne fait plus partie du gouvernement, mais les faits ne mentent pas: les libéraux ont dépensé 111 millions de dollars pendant leur dernière année au pouvoir. Nous dépensons des dizaines de millions de dollars de moins.
En fait, je me souviens du temps où un certain renard de Kings—Hants était responsable du poulailler. Les libéraux dépensaient des dizaines de millions de dollars de plus en publicité, mais il disait à la Chambre d'attendre la publication du rapport Gomery lorsqu'on le questionnait sur le budget de publicité. Nous avons attendu, mais nous aimerions bien savoir où sont passés les 40 millions de dollars.
L'éthique
Monsieur le Président, puisqu'il est question de Gomery, hier, le sénateur Patterson, qui n'a pas d'adresse fixe, s'est lui aussi fait prendre à vouloir faire comme Mike Duffy et à se sauver par la porte arrière. On dirait bien que chaque fois qu'on ouvre la télé, on voit un sénateur qui essaie d'échapper à ses responsabilités. Et tant pis pour la réforme.
Voilà maintenant que 17 sénateurs refusent de dire s'ils ont même le droit de siéger au Sénat. Quinze d'entre eux ont été personnellement nommés par l'actuel premier ministre. Combien d'entre eux font l'objet d'une enquête? Combien d'argent ont-ils dû rembourser? Devront-ils subir des conséquences du fait qu'ils ont escroqué les contribuables? Les conservateurs vont-ils cesser de défendre les privilèges de ces sénateurs?
Monsieur le Président, puisque nous avons déjà répondu à cette question, je vais profiter de l'occasion pour vous parler d'un ouvrage canadien non romanesque qui vient tout juste de paraître.
Je suis en train de lire cet ouvrage palpitant, qui expose quantité d'intrigues politiques, de tractations secrètes malhonnêtes et d'exemples d'hypocrisie éhontée. Le personnage principal est le député de Timmins—Baie James. Dans l'ouvrage en question, qui a été rédigé par la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour l’Ontario, une commission indépendante, on peut lire ceci à propos du député: « Cela a été le premier signe de ce que la commission considère comme une intervention inappropriée d’un député dans le processus de redécoupage ».
Comment peut-il expliquer cela?
Monsieur le Président, même si mon collègue tente de se montrer virulent dans les attaques qu'il lance contre moi, il n'en demeure pas moins que ce sont les sénateurs de son parti qui font l'objet d'une enquête et que les Canadiens en ont assez.
Puisqu'il est question du fait que le favoritisme des conservateurs est devenu incontrôlable, je tiens à souligner qu'un mandat d'arrestation a été émis contre Arthur Porter, qui est accusé de fraude, de complot pour fraude, de fraude envers le gouvernement, d'abus de confiance et de blanchiment d'argent. M. Porter a été personnellement choisi par l'actuel premier ministre pour assumer la présidence du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité.
Que doit-on en conclure? Quand le gouvernement dira-t-il la vérité au sujet de sa relation avec M. Porter?
Monsieur le Président, à force de vouloir nous donner des leçons d'éthique, le député finit par démontrer que personne n'est à l'abri de l'hypocrisie.
Je vais citer le rapport, où on peut lire ce qui suit à son sujet: « Cela a été le premier signe de ce que la commission considère comme une intervention inappropriée d’un député dans le processus de redécoupage ». De toute évidence, Charlie n'est pas un ange.
À l'ordre, s'il vous plaît.
Le secrétaire parlementaire sait qu'il n'est pas autorisé à utiliser des noms propres. Lorsque nous nous adressons à nos collègues. nous utilisons le nom de leur circonscription ou leur titre. Nous devons également éviter certaines connotations, comme ce qu'il a insinué.
[Français]
Monsieur le Président, encore une nomination partisane, encore un ami du Parti conservateur, encore un ami du premier ministre se retrouve dans l'eau chaude. Malgré tout, les conservateurs refusent d'accepter la responsabilité de leurs frasques. Comme Brazeau, Wallin et Duffy, Arthur Porter était l'homme des conservateurs au SCRS. Leur parti a bénéficié de généreuses contributions de Porter, et il y a eu un retour d'ascenseur. Or, aujourd'hui, il fait face à une litanie de chefs d'accusation pour son implication dans l'un des plus gros scandales de corruption de l'histoire canadienne.
Quand les conservateurs admettront-ils qu'ils ont manqué de jugement quand ils ont nommé Porter au SCRS?
[Traduction]
Monsieur le Président, Arthur Porter a donné sa démission, et celle-ci a été acceptée il y a près de deux ans. Les chefs du NPD et du Parti libéral ont été consultés avant sa nomination et ils y ont consenti.
Les allégations qui pèsent contre M. Porter ne visent aucunement ses anciennes fonctions.
[Français]
Monsieur le Président, c'est toujours facile pour eux d'accuser les chercheurs d'emploi d'être des fraudeurs, mais c'est beaucoup plus compliqué pour eux d'admettre que les fraudeurs, c'est dans leur parti qu'ils se trouvent.
Justement, parlons du Sénat. Malgré les révélations qui se multiplient concernant le scandale des lieux de résidence et des frais de déplacement, les conservateurs continuent de défendre bec et ongles leurs amis sénateurs. Quinze de leurs amis nommés par le premier ministre et payés par les fonds publics pour faire des campagnes de financement partisanes refusent de dire où ils habitent.
Combien d'argent Pamela Wallin a-t-elle dû rembourser? Quand le premier ministre a-t-il été mis au courant? Quelles sont les conséquences?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement a présenté une proposition concrète qui permettrait aux Canadiens d'obliger le Sénat à vraiment rendre des comptes: ceux-ci auraient le droit de choisir qui les représente au Sénat. Qu'est-ce qui est arrivé quand le projet de loi a fait l'objet d'un débat à la Chambre? Les néo-démocrates, notamment la députée de Beauharnois—Salaberry, l'ont bloqué à 17 reprises.
Qu'est-ce que cette députée a dit au sujet du concept visant à permettre aux Canadiens de choisir qui devrait les représenter? Voici ce qu'elle a dit: « Ce projet de loi que présente le gouvernement conservateur est un simulacre de réforme démocratique et un affront à l'intelligence des Canadiens. »
C'est un affront à l'intelligence des Canadiens que de leur donner la possibilité de choisir ceux qui les représentent. Voilà ce qui mérite une ovation aux yeux du NPD.
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. J'ai demandé aux députés d'attendre que leurs collègues aient fini de répondre avant de commencer à applaudir. Je ne pense pas que le ministre avait terminé sa réponse.
Nous devrons envisager d'interdire le café pendant les réunions du caucus, car les choses ne vont pas aussi rondement aujourd'hui que d'habitude.
Le député de Wild Rose a la parole.
L'économie
Monsieur le Président, sous la direction du gouvernement conservateur, le Canada est devenu un chef de file, malgré la crise économique mondiale. Nous affichons le meilleur bilan parmi les pays membres du G7 sur le plan de l'endettement et de la création d'emplois, puisque 900 000 nouveaux emplois ont été créés, net, depuis juillet 2009. En outre, d'après les prévisions du FMI et de l'OCDE, l'économie du Canada connaîtra l'une des plus fortes croissances de tous les pays du G7 au cours des prochaines années.
Le Canada est un modèle à suivre pour le monde entier. La secrétaire parlementaire peut-elle dire à la Chambre de quelle façon notre leadership économique vient, encore une fois, d'être reconnu à l'étranger?
Monsieur le Président, il est vrai que le Canada est reconnu partout dans le monde. Voici ce que le président de Cisco Systems, une société mondiale de premier plan, a déclaré au sujet du leadership économique du gouvernement conservateur:
Le Canada est l'endroit dans le monde où il est le plus facile de faire des affaires. Le premier ministre de ce pays comprend bien la situation. Le Canada facilite mes investissements et mes acquisitions sur son territoire; il a un excellent programme d'éducation et une bonne politique d'immigration.
Notre plan permet d'attirer des investissements et de créer des emplois pour les Canadiens. Par contre, le NPD compromettra ces avantages avec sa taxe de 21 milliards de dollars...
[Français]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, la ministre des Ressources humaines a induit la Chambre en erreur en niant l'existence de quotas à l'assurance-emploi, et elle continue de le faire en répétant ad nauseam que l'assurance-emploi sera là pour les chômeurs qui en auront besoin.
Toutefois, elle a mis fin à un projet pilote qui offrait cinq semaines de prestations supplémentaires dans les régions où le taux de chômage est plus élevé, et elle a mis la hache dans un autre projet pilote, ce qui fait que les travailleurs sont maintenant obligés de travailler plus d'heures, bien qu'ils seront désormais admissibles à moins de temps de prestations.
Ainsi, beaucoup de travailleurs occupant des emplois saisonniers perdront de un à trois mois de prestations sans revenu d'emploi. L'assurance-emploi ne sera pas là pour eux.
Va-t-elle s'excuser auprès des chômeurs qui sont victimes de ces changements?
Monsieur le Président, il y a quelques années, lorsque nous avons annoncé le projet pilote au sujet des cinq semaines supplémentaires de prestations, nous avons dit à plusieurs reprises qu'il était très évident que le programme était temporaire et qu'il ne devait durer que le temps de la récession mondiale.
Les temps ont changé et, comme prévu, on a mis fin au programme. Nous avons fait des changements dans le but d'aider les chômeurs à trouver un emploi dans leur région et dans leur domaine de compétence.
Monsieur le Président, c'est n'importe quoi. Depuis des mois, les travailleurs, les employeurs et les représentants de ma région essaient de rencontrer la ministre et de lui faire entendre raison. Le saccage de l'assurance-emploi va injustement punir les travailleurs des industries saisonnières.
Elle va ainsi priver les industries d'une expertise précieuse. Les coûts liés à la formation et à la perte de productivité seront énormes. Les gens de ma circonscription constatent que les conservateurs veulent vider nos régions.
Après des mois de pression, la ministre va enfin rencontrer des représentants de plusieurs régions affectées. Va-t-elle les écouter et agir en fonction des problèmes soulevés?
Monsieur le Président, c'est exactement ce que je ferai sou peu. Nous continuerons d'aider les chômeurs et de leur faire part des emplois disponibles dans leur région. Ce sera mieux pour eux, pour leur famille et pour la collectivité. C'est une bonne chose.
Monsieur le Président, on ne peut pas être plus déconnecté des besoins des industries saisonnières. La ministre n'a pas pensé que sa réforme imposerait aux PME une surcharge de demandes d'emploi qui est très contre-productive.
Elle défend son nouveau système informatique, qui invite des chômeurs de chez nous à parcourir 31 km en chaloupe pour aller travailler à l'Isle-aux-Coudres. Elle ignore les critiques de l'Association québécoise de l'industrie touristique qui demande une suspension de la réforme. Elle déstructure les ressources humaines de nombreuses industries, dont la foresterie.
Vit-elle dans un monde parallèle pour croire que saccager l'assurance-emploi est une bonne chose pour les travailleurs? Va-t-elle suspendre sa réforme bâclée dès aujourd'hui?
Monsieur le Président, l'honorable député devrait connaître la vérité là-dessus. Nous avons répété à plusieurs reprises à la Chambre que toute décision quant à l'admissibilité des demandeurs dépendra de circonstances individuelles.
Nous avons un but et nous savons que lorsqu'on travaille, on se porte mieux que lorsqu'on ne travaille pas. Alors cela a du bon sens d'aider les familles des chômeurs et les collectivités.
Monsieur le Président, la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences pense que c'est la saison de la chasse aux chômeurs à Service Canada.
Les inspecteurs ont des quotas à atteindre et ils sont évalués chaque semaine sur le nombre de chômeurs éliminés. De plus, les patrons ont des primes quand ça marche bien.
Les conservateurs traquent les chômeurs comme s'ils étaient des fraudeurs, mais ils ne traquent pas les sénateurs. Le pire, c'est que la ministre nous dit en pleine face que sa réforme va aider les travailleurs. Elle rit vraiment du monde. Les travailleurs en ont assez.
La ministre va-t-elle arrêter tout de suite sa mauvaise réforme pour les travailleurs, ou est-ce qu'elle et le premier ministre s'en foutent complètement?
Monsieur le Président, soyons raisonnables. Il y a un système d'assurance-emploi au Canada qui est là pour aider les gens qui ont perdu leur emploi lorsqu'ils en cherchent un autre. Ça, c'est la vérité et nous appuyons ces principes.
Nous devons aux chômeurs, aux contribuables, aux employeurs et aux employés qui cotisent au régime de l'assurance-emploi de vérifier que l'argent est là pour les gens qui sont admissibles aux prestations. Ça c'est notre but et nous y travaillerons.
Monsieur le Président, on vient d'entendre la ministre se montrer insensible au point de vue des travailleurs.
Va-t-elle au moins écouter les entrepreneurs et les créateurs d'emplois qui lui disent que sa réforme aura le contraire de l'effet qu'elle souhaite, accentuera la pénurie de main-d'oeuvre et mettra à risque les industries saisonnières?
Va-t-elle écouter Marinard Ltée, Les Pêcheries Gaspésiennes Inc., le Regroupement des employeurs du secteur bio-alimentaire, l'Association des marchands de Rimouski, la Chambre de commerce et de tourisme de Gaspé, la Chambre de commerce de Baie-des-Chaleurs, la Chambre de commerce de Charlevoix, la Chambre de commerce de la MRC du Rocher-Percé, l'association touristique de Rivière-du-Loup, l'Association touristique de la Gaspésie, l'Association touristique de Charlevoix, la Chambre de commerce de...
L'honorable ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences a la parole.
Monsieur le Président, il y a bien sûr des employeurs qui ont besoin des compétences des individus.
C'est pourquoi nous investissons dans le système pour aider ces employeurs à trouver de bons employés avec les compétences requises. Il s'agit d'employeurs saisonniers, bien sûr, mais aussi d'employeurs à temps plein.
Nous voulons relier les gens aux postes disponibles pour eux. S'il n'y a pas de postes disponibles, l'assurance-emploi sera là, comme toujours.
[Traduction]
Monsieur le Président, la ministre des Ressources humaines a d'abord ciblé toute la collectivité de Bay St. Lawrence, interrompu le versement des prestations d'assurance-emploi à tous ceux qui en recevaient, puis forcé les prestataires à se présenter au poste de la GRC pour justifier leur demande de prestations, pour finir par ne trouver que quelques dossiers douteux. Maintenant, elle veut s'en prendre aux travailleurs au chômage et oblige des fonctionnaires réticents à faire son sale boulot. Cela ressemble à un mauvais épisode de la série Dog the Bounty Hunter.
Depuis quand le Canada a-t-il cessé de faire des enquêtes et est-il passé à l'intimidation? Quand avons-nous fait cela?
Monsieur le Président, apportons une certaine part de vérité dans la discussion. Le régime d'assurance-emploi sert à soutenir les gens pendant qu'ils cherchent un nouvel emploi. Les personnes qui demandent des prestations d'assurance-emploi ont la responsabilité de chercher activement un autre emploi. Le régime est financé par les employeurs et les employés, et le gouvernement leur doit de veiller à ce que les prestations soient versées aux personnes admissibles. C'est une marque de respect à leur égard.
[Français]
Les langues officielles
Monsieur le Président, le projet de loi C-419 sur le bilinguisme des agents du Parlement sera soumis au vote ce soir.
C'est dommage que les conservateurs aient oublié la tradition parlementaire visant à nommer des agents du Parlement bilingues et que le NPD ait été obligé de le leur rappeler dans un projet de loi.
Toutefois, ce ne sont pas les seuls à avoir eu un moment d'égarement. Le vérificateur général Kenneth Dye, nommé par Pierre Elliott-Trudeau, ne parlait pas un mot de français.
Maintenant que le premier ministre a reconnu que nommer des agents du Parlement unilingues est une erreur, les conservateurs peuvent-ils nous assurer qu'ils ne feront pas obstruction à la progression du projet de loi C-419 en comité?
Monsieur le Président, on cherche toujours à nommer des gens qualifiés pour ces postes, en incluant la clarification qu'ils doivent être bilingues. Plus encore, on a déjà sur la table notre Feuille de route pour les langues officielles. On a investi 1 milliard de dollars sur cinq ans et on a remporté de bons succès.
Marie-France Kenny a dit ceci: « Il faut saluer l'engagement et les efforts déployés par le ministre du Patrimoine canadien [et le gouvernement] pour [...] arriver à ce résultat [pour les langues officielles].
Notre approche obtient des résultats et on a des politiques. On va continuer de protéger les deux langues officielles ici, à la Chambre des communes, et partout au pays.
Monsieur le Président, si les conservateurs sont sérieux dans leur démarche concernant la protection de la langue française, ils vont devoir rendre des comptes sur l'avancement du projet visant à étudier la situation du français dans les entreprises de compétence fédérale.
Le député de Mégantic—L'Érable a promis, en novembre 2011, la création d'un comité pour étudier cette question.
On est en 2013. Où est ce comité? Qui va y siéger et quel sera son mandat?
Monsieur le Président, les comités eux-mêmes peuvent prendre ces décisions. Je suis certain que le ministre va prendre les mesures nécessaires pour protéger les langues officielles du pays.
[Traduction]
Je reprends ce que je viens de dire dans l'autre langue officielle: le gouvernement est très fier du respect qu'il témoigne aux deux langues officielles du Canada et des résultats qu'il a obtenus.
En fait, la présidente de la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada, Marie-France Kenny, a dit ceci: « [...] la FCFA tient à saluer l'engagement [du gouvernement] [...] » et « Merci [...] de défendre les intérêts des Canadiens francophones et acadiens. » À maintes reprises, cette porte-parole a publiquement reconnu les efforts déployés par le gouvernement pour protéger la langue française dans toutes les régions du pays ainsi qu'à la Chambre des communes.
L'industrie aérospatiale
Monsieur le Président, l'industrie spatiale et l'industrie aérospatiale du Canada contribuent de façon essentielle à l'économie, puisqu'elles offrent aux Canadiens de bons emplois bien rémunérés. Le gouvernement a démontré son appui à l'égard de ces industries. Dans un rapport commandé par le gouvernement, M. Emerson a indiqué que l'industrie spatiale est en bonne voie de saisir les nouveaux débouchés, de se démarquer sur le plan commercial et de servir l'intérêt général.
Partout au pays, les gens sont fiers de ces fleurons de l'industrie canadienne. Le ministre d’État aux Sciences et à la Technologie peut-il informer la Chambre des plus récentes réalisations dans l'industrie spatiale?
Monsieur le Président, je remercie la députée de Vancouver-Sud de sa question difficile, mais très pertinente.
La députée a raison. Le ministre de l'Industrie a annoncé aujourd'hui que MacDonald Dettwiler a décroché un contrat de 15,8 millions de dollars pour l'élaboration d'un système de cartographie complexe, ce qui montre une fois de plus l'engagement du gouvernement conservateur à l'égard de l'industrie spatiale canadienne, de la création d'emplois, de la croissance et de la prospérité à long terme.
Je serais ravi que le NPD mette fin à ses jeux politiques et à sa campagne de peur afin de proposer quelque chose de positif pour l'industrie canadienne.
La sécurité publique
Monsieur le Président, les faits sont clairs. Les services de police des Premières Nations assurent la sécurité dans leurs collectivités. Depuis 2004, les crimes violents sont en baisse de 19 %, les homicides, de 36 % et les agressions, de 20 %. Il est alarmant de voir ce soi-disant gouvernement de la loi et de l'ordre sabrer de 15 millions de dollars le Programme des services de police des Premières Nations.
Le ministre de la Sécurité publique rassurera-t-il les Premières Nations aujourd'hui en annonçant que le financement de 15 millions de dollars sera renouvelé avant le 31 mars, ce qui leur évitera de mettre à pied les agents de police autochtones, qui jouent un rôle essentiel?
Monsieur le Président, le premier ministre a déjà répondu sur ce point lors de la période de questions.
Je trouve intéressant de voir la députée parler ainsi de l'amélioration de la sécurité des Autochtones, alors que son parti s'oppose aux droits en matière de biens immobiliers matrimoniaux pour les femmes autochtones, à des peines plus sévères pour les agressions sexuelles, à l'abolition de la détention à domicile dans le cas des crimes graves, à des sanctions plus sévères pour ceux qui vendent des stupéfiants à nos enfants, et au financement pour tenir les jeunes à l'écart des gangs.
Nous ne laisserons pas ce parti nous faire la leçon.
Le transport
Monsieur le Président, le 1er avril, les frais de traversier de Marine Atlantique augmenteront. Cette hausse aura des répercussions négatives sur le transport des passagers à Terre-Neuve-et-Labrador et nuira à son secteur du tourisme, secteur d'importance vitale qui vient d'atteindre la valeur de 1 milliard de dollars. L'industrie du camionnage a affirmé qu'elle ne pouvait pas absorber une hausse des tarifs commerciaux. Ce sont les consommateurs qui devront en assumer les frais. Le prix des marchandises augmentera certainement.
Pourquoi les conservateurs rendent-ils les services de traversiers inabordables et la vie plus coûteuse pour les habitants de Terre-Neuve-et-Labrador?
Monsieur le Président, c'est la première question que le NPD pose sur Marine Atlantique depuis les élections de 2011. Cela donne une idée de l'importance qu'il lui accorde.
Le Parti conservateur, sous la direction de mon prédécesseur, le député de Yellowhead, et du ministre actuel des Affaires étrangères, a procédé à un investissement de capitaux qui a permis à Marine Atlantique d'acquérir de nouveaux navires et d'accroître ses capacités. Les traversiers sont à l'heure, et l'embarquement et le débarquement se font plus rapidement. Marine Atlantique...
Les dépenses gouvernementales
Monsieur le Président, le NPD traite encore une fois l'argent durement gagné des contribuables comme s'il tombait du ciel. La semaine dernière, il a rendu public une longue liste de projets de dépenses qui briseraient les reins et videraient les poches des familles canadiennes. Mes concitoyens sont inquiets. Mes collègues conservateurs le sont aussi, tout comme tous les Canadiens devraient l'être.
Le président du Conseil du Trésor pourrait-il mettre la Chambre au fait des gestes que pose le gouvernement en défense des contribuables canadiens qui travaillent fort?
Monsieur le Président, je remercie beaucoup la députée de sa question très pertinente.
Je peux dire à la Chambre ce que nous savons. Nous savons que le NDP prévoit un programme social flambant neuf dont le coût viendrait s'ajouter aux 12 milliards de dollars que le gouvernement fédéral transfère aux provinces tous les ans dans le cadre du transfert social canadien. Ce programme viendrait également s'ajouter aux centaines de millions de dollars que le gouvernement fédéral investit dans le logement abordable et dans la lutte contre l'itinérance tous les ans. Selon les estimations, ce programme coûterait 5,5 milliards de dollars.
Cela équivaut à une augmentation d'un point de pourcentage de la TPS. Nous ne pouvons permettre au NPD d'arriver à ses fins.
[Français]
Le logement
Monsieur le Président, les fabulations du président du Conseil du Trésor concernant le coût de mon projet de loi ne changent pas le fait qu'ils font du surplace depuis quatre ans, alors que des millions de familles canadiennes n'ont pas accès à un logement sécuritaire et abordable. Les experts sont unanimes: nous avons besoin d'une stratégie nationale de logement. Pourtant, ils ont une solution clé en main, celle de voter en faveur du projet de loi C-400.
Les conservateurs appuieront-ils les familles qui ont besoin d'un logement sûr, adéquat, accessible et abordable, oui ou non?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà affirmé, cela viendrait s'ajouter au transfert social. Cela viendrait également s'ajouter aux centaines de millions de dollars que nous dépensons tous les ans pour financer les programmes de logement abordable et de lutte contre l'itinérance. Se pourrait-il que le NPD cherche désespérément à trouver une façon de dépenser l'argent que générera sa taxe sur le carbone de 21 milliards de dollars?
[Français]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, aujourd'hui, l'Est du Québec est à Ottawa pour faire entendre un plaidoyer clair et intelligent permettant de comprendre les effets ravageurs de la réforme de l'assurance-emploi. Leurs exemples frappants de travailleurs et d'employeurs pénalisés révèlent l'impact concret des nouvelles règles. La ministre doit faire preuve d'ouverture et de respect à leur égard. La ministre du Travail du Québec rencontrera également la ministre aujourd'hui, la porte est donc grande ouverte.
La ministre va-t-elle écouter, comprendre et répondre à leurs demandes légitimes formulées aujourd'hui et mettre en veille la réforme?
Monsieur le Président, j'ai hâte de rencontrer la ministre et ses confrères cet après-midi pour que nous puissions bien comprendre les véritables répercussions des changements apportés au système d'assurance-emploi. Les changements sont là pour aider les gens à trouver un autre emploi, un meilleur emploi qui puisse améliorer la qualité de vie de leur famille. C'est une bonne chose et c'est dans ce but que nous continuerons de travailler.
[Traduction]
Présence à la tribune
Je voudrais signaler aux députés la présence à la tribune des dames de Stephen Cook, récipiendaire de la médaille d'or Gerhard-Herzberg en sciences et en génie du Canada.
Des voix: Bravo!
Le Président: Sont également présents à la tribune les lauréats de la bourse Steacie du Conseil de recherche en sciences naturelles et en génie, du prix Synergie pour l'innovation, et des prix Howard Alper, Brockhouse, Polanyi, André Hamer et Gilles Brassard.
Des voix: Bravo!
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, je demande le consentement unanime pour déposer, dans les deux langues officielles, une copie de la page 17 du Rapport annuel de 2009-2010 sur les activités de publicité du gouvernement du Canada, qui montre combien d'argent le gouvernement a dépensé en publicité entre 2002 et 2009. Je demanderais subséquemment au président du Conseil du Trésor de s'excuser...
À l'ordre, s'il vous plaît. Le député a-t-il le consentement unanime de la Chambre?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Monsieur le Président, pour des raisons de reddition de comptes et de transparence, il est couramment admis à la Chambre que, lorsque les ministériels se reportent à un document, celui-ci soit déposé, conformément au paragraphe 32(2) du Règlement. Les conservateurs ont mentionné à plusieurs reprises une étude des prix de revient d'un projet de loi d'initiative parlementaire parrainé par une députée néo-démocrate qui vise à soutenir enfin le logement abordable pour les Canadiens. Je demande au gouvernement de déposer ce document, s'il existe vraiment.
Privilège
La ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences
[Privilège]
Monsieur le Président, je voudrais vous soumettre quelques réflexions sur la question de privilège qui a été soulevée par le leader de l'opposition officielle à la Chambre et à laquelle a répondu la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences. Mon argument a l'avantage d'être assez simple. Ce n'est pas une question compliquée.
Il me semble, monsieur le Président, que la question à laquelle vous devez répondre consiste à savoir si, en ne disant pas toute la vérité, une ministre a bel et bien induit la Chambre en erreur. C'est essentiellement la question qui vous est posée. Il ne fait aucun doute que la ministre n'a pas fait preuve d'une transparence totale dans ce dossier, dont la Chambre a discuté au cours des derniers jours, c'est-à-dire le dossier des primes au rendement versées au personnel de Service Canada qui réussit à récupérer des sommes versées en trop par la caisse de l'assurance-emploi.
Si l'on se fie aux déclarations catégoriques de la ministre, il n'y aurait pas de quotas, mais les objectifs de rendement feraient partie intégrante des moyens pris pour réduire la fraude liée à l'assurance-emploi. Or, il me semble que la ministre doit jouer franc-jeu et que le leader de l'opposition officielle à la Chambre a bel et bien soulevé un point qui n'est pas matière à débat, mais qui concerne les faits. Le gouvernement n'a pas été clair concernant les faits et a choisi d'occulter la nature du système de paiements à Service Canada. Les conservateurs ont décidé de ne pas fournir à la Chambre toute l'information concernant le mode de rémunération des employés. Et ils persistent à nier l'évidence.
Il ne s'agit pas d'une question dont les partis de l'opposition et le gouvernement doivent débattre, en confrontant leurs arguments, mais d'une question à laquelle il vous incombe de répondre, monsieur le Président. Il s'agit de déterminer si, en ne nous disant pas toute la vérité et tout ce qu'elle sait, la ministre a induit la Chambre en erreur. Voilà la question importante qui vous est soumise.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les comités de la Chambre
Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le neuvième rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, qui porte sur son étude du Budget supplémentaire des dépenses (C) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013.
[Français]
Loi sur le directeur parlementaire du budget
demande à présenter le projet de loi C-476, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (directeur parlementaire du budget).
— Monsieur le Président, ce projet de loi vise à faire du directeur parlementaire du budget un haut fonctionnaire de l'État.
[Traduction]
Le texte fait du directeur parlementaire du budget un haut fonctionnaire du Parlement.
Il y a plusieurs années, lorsque le Parti conservateur était dans l'opposition, il a dit aux Canadiens qu'il croyait à la reddition de comptes. La création du poste de directeur parlementaire du budget était censée permettre la communication à la population des véritables chiffres budgétaires, ce que des gouvernements libéraux successifs avaient refusé de faire. Nous avons un directeur parlementaire du budget extraordinaire. Malheureusement, les conservateurs le musellent, lui mettent des bâtons dans les roues et ont réduit son budget.
Nous voulons que les gens comprennent que cette question est une priorité pour le NPD. Cependant, nous ne voulons pas attendre la formation du premier gouvernement néo-démocrate en 2015 pour faire adopter cette mesure. Nous voulons qu'elle soit mise en place tout de suite en nous fondant sur le modèle du Congressional Budget Office des États-Unis.
[Français]
Nous croyons que c'est un modèle qui devrait être mis en place. Quand nous formerons le gouvernement en 2015, nous souhaitons que l'opposition officielle, peu importe le parti qui la constituera, soit dotée d'un directeur parlementaire du budget libre de ses actions, digne dans sa fonction et capable de fournir une réelle information aux parlementaires au nom des Canadiens qui ont versé les fonds qui doivent être analysés ici à des fins budgétaires.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Traduction]
La Loi sur le Registre des donneurs d'organes
— Monsieur le Président, la création d'un registre pancanadien des donneurs d'organes est absolument nécessaire. Plusieurs provinces ne possèdent pas de registre des donneurs. Nous proposons de créer un registre central de données permettant de jumeler les patients avec les organes disponibles, pour éviter l'attente.
Actuellement au Canada, 4 000 patients sont en attente d'une transplantation d'organe. Dans certains cas, pour certains types de transplantations, 80 % des organes proviennent des États-Unis. Ce registre permettrait de remédier à ce problème. Que les patients vivent sur la côte de l'Atlantique, du Pacifique ou de l'Arctique, ils seraient inscrits au registre et seraient jumelés avec les organes disponibles. Grâce à ce registre central de données, les organes des donneurs seront mis à la disposition de ceux qui en ont besoin. Voilà l'objectif ce projet de loi.
Je souligne que la Société canadienne du sang appuie cette mesure législative. L'Association canadienne des greffés a également déclaré que ce registre est nécessaire pour mieux coordonner les transplantations d'organes à l'échelle du pays. Je serais reconnaissant à la Chambre de bien vouloir appuyer ce projet de loi.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La Loi sur le respect dû aux familles des personnes assassinées et brutalisées
demande à présenter le projet de loi C-478, Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle).
— Monsieur le Président, je suis ravi de déposer aujourd'hui le projet de loi sur le respect dû aux familles des personnes assassinées et brutalisées, qui vise à modifier l'article 745 du Code criminel.
Je veux habiliter les tribunaux à faire passer de 25 ans, comme c'est actuellement le cas, à un maximum de 40 ans la durée d'inadmissibilité à la libération conditionnelle des délinquants condamnés pour l'enlèvement, l'agression sexuelle ou le meurtre de victimes innocentes et vulnérables.
Mon projet de loi ne vise pas à alourdir les peines infligées aux meurtriers sadiques, car ces dépravés ne sont pas admissibles à la libération conditionnelle. Il a plutôt pour objectif d'éviter aux familles le calvaire d'audiences de libération conditionnelle stériles et traumatisantes.
En effet, selon toutes les recherches effectuées par notre bureau, jamais la libération conditionnelle n'a été accordée aux meurtriers sadiques. Les audiences de libération conditionnelle sont donc inutiles. Au moyen de ce projet de loi, nous entendons conférer aux juges le pouvoir discrétionnaire nécessaire pour recommander aux jurés ou pour décider, dans le cadre du processus sentenciel, de faire passer de 25 à 40 ans la durée d'inadmissibilité d'un délinquant à la libération conditionnelle.
En prononçant la sentence de David Threinen, le juge Hughes déclarait déjà en 1976 que celui-ci ne devrait jamais plus circuler librement dans les rues et sur les routes de notre pays.
Des familles qui ont dû assister à des audiences de libération conditionnelle nous ont affirmé que les détenus se servent de cette démarche pour les terroriser. Voici ce que déclarait en 2006 Gary Rosenfeldt, le beau-père de l'une des victimes de Clifford Olson: « Le plus épouvantable, c'est que ce n'est que le début. Ma famille et moi devrons revivre cette épreuve très, très éprouvante tous les deux ans, tant qu'Olson sera en vie. »
L'adoption de mon projet de loi permettra aux familles comme celle de M. Rosenfeldt de ne plus avoir à revivre encore et encore cette expérience complètement stérile.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Loi sur l’équité à l’égard des victimes de délinquants violents
— Monsieur le Président, c'est avec des sentiments partagés que je présente la Loi sur l’équité à l’égard des victimes de délinquants violents. D'un côté, cette mesure me réjouit, puisqu'elle sera une source de réconfort pour des milliers de victimes pendant les années à venir. D'un autre côté, j'ai le coeur lourd quand je repense aux émotions intenses que j'ai pu vivre et dont j'ai été témoin quand j'ai assisté à des audiences de la Commission nationale des libérations conditionnelles, à la demande d'un électeur dont la soeur, la nièce et le neveu avaient été brutalement assassinés par un délinquant violent.
Cette expérience et d'autres expériences semblables ont inspiré les solutions contenues dans ce projet de loi d'initiative parlementaire, qui vise à assurer la présence des victimes dans la loi et à moderniser la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition afin que les victimes n'aient pas à revivre leurs souffrances chaque année.
J'invite tous les députés à appuyer ce projet de loi afin que ces changements puissent devenir réalité.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Français]
La Loi sur la sécurité de la vieillesse
demande à présenter le projet de loi C-480, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (arrangements funéraires).
— Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter mon projet de loi aujourd'hui à la Chambre.
J'aimerais tout d'abord remercier ma collègue de Pierrefonds—Dollard d'avoir appuyé mon projet de loi.
Ce projet de loi modifie la Loi sur la sécurité de la vieillesse pour les personnes qui font leurs préarrangements funéraires. Il permettra à un prestataire de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti de retirer d'un REER jusqu'à concurrence de 2 500 $ pour l'achat de préarrangements funéraires.
Ce montant, qui restera imposable, ne comptera cependant pas dans le calcul du Supplément de revenu garanti pour l'année suivante.
Cela permettra à nos aînés prestataires du Supplément de revenu garanti d'enlever un fardeau financier à leurs enfants, tout en voyant leur propre revenu déjà minime être moins diminué. Cela leur permettra ainsi de maintenir une certaine qualité de vie.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable (examen)
demande à présenter le projet de loi C-481, Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable (examen).
— Monsieur le Président, je suis heureux de déposer à la Chambre, dans les deux langues officielles, le projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable ». Le sommaire de ce projet de loi se lit comme suit:
Le texte modifie la Loi fédérale sur le développement durable afin de prévoir que les projets de loi et de règlement doivent faire l’objet d’un examen en vue de vérifier que leurs dispositions ne sont pas incompatibles avec les fins et dispositions de cette loi.
Il s'agit d'un concept très important pour les concitoyens de Brome—Missisquoi et pour tous les Canadiens du pays.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Traduction]
Pétitions
La conduite avec facultés affaiblies
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui au nom des électeurs de Fleetwood—Port Kells, afin de présenter une pétition signée par plusieurs dizaines de résidants horrifiés par la mort injustifiée d'une jeune femme victime d'un chauffeur ivre.
Les pétitionnaires demandent au Parlement d'adopter des lois plus strictes, notamment des peines obligatoires, à l'endroit des personnes reconnues coupables de conduite avec facultés affaiblies causant la mort. Ils demandent aussi que l'infraction de conduite avec capacités affaiblies causant la mort devienne un homicide involontaire coupable commis au volant d'un véhicule automobile.
La Région des lacs expérimentaux
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter à la Chambre aujourd'hui.
La première est signée par des milliers de Canadiens qui demandent à la Chambre des communes et au Parlement de prendre en considération le fait que la station de recherche de la Région des lacs expérimentaux est unique et jouit d'une renommée mondiale pour ce qui est de l'éducation et de la recherche sur les eaux douces.
Les pétitionnaires exhortent le Parlement à reconnaître l'importance de la Région des lacs expérimentaux pour aider le gouvernement à s'acquitter de son mandat qui consiste notamment à étudier, préserver et protéger les écosystèmes aquatiques. Ils souhaitent également que le gouvernement revienne sur sa décision de fermer la station de recherche de la Région des lacs expérimentaux.
Monsieur le Président, la seconde pétition est signée par l'Organisation catholique canadienne pour le développement et la paix et par beaucoup de personnes de ma circonscription.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de rétablir à 0,7 % du PIB l'aide au développement étranger et, par souci de solidarité mondiale, de rétablir pleinement la subvention de 49,2 millions de dollars que sollicite Développement et paix pour les cinq prochaines années.
Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter trois pétitions de la part de milliers de Canadiens.
Les signataires de la première pétition demandent au gouvernement du Canada de revenir sur sa décision et de rétablir intégralement le financement du poste de la Garde côtière de Kitsilano.
La Région des lacs expérimentaux
[Français]
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter une pétition signée par environ 200 habitants d'Edmonton.
Depuis 1999, les adeptes du Falun Gong forment le groupe le plus important et le plus gravement persécuté en Chine. Des enquêteurs canadiens ont conclu qu'un nombre considérable, mais inconnu, de prisonniers d'opinion ont été mis à mort pour qu'on leur prenne leurs organes. Comme les pays démocratiques ont le devoir de dénoncer de telles atrocités, les pétitionnaires condamnent le Parti communiste chinois pour avoir cruellement assassiné des adeptes du Falun Gong pour leurs organes et demandent publiquement que cesse la persécution des adeptes de ce mouvement en Chine.
[Français]
Monsieur le Président, aujourd'hui, j'ai l'honneur de déposer une pétition de gens qui sont tannés de voir le gouvernement faire la sourde oreille quand on parle de pauvreté et qui en nie l'évidence.
Je présente donc une pétition demandant au gouvernement d'appuyer le projet de loi C-400, visant à assurer aux Canadiens un logement sûr, adéquat, accessible et abordable. Je commence à être habituée de le dire.
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter deux pétitions.
La première pétition provient d'habitants de Vancouver et de Burnaby, qui exhortent la Chambre à légiférer pour interdire la circulation des superpétroliers, afin de protéger la côte de la Colombie-Britannique des superpétroliers remplis de bitume et de diluant.
Monsieur le Président, la deuxième pétition provient de gens de l'île Saturna et de Victoria, dans ma propre circonscription, et d'ailleurs, à Vancouver et Toronto.
Les pétitionnaires demandent au premier ministre et à son Cabinet de refuser de ratifier le traité sur les investissements entre le Canada et la Chine. Comme il n'est pas encore ratifié, il est encore temps d'arrêter les démarches.
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions que je souhaite présenter rapidement.
La première pétition provient d'habitants de l'Ontario qui exhortent le gouvernement à intervenir plus rapidement pour protéger les Grands Lacs, qui sont aux prises avec de graves problèmes économiques et de sécurité liés au tourisme et à la navigation de plaisance.
La Région des lacs expérimentaux
Monsieur le Président, la deuxième pétition provient de résidants d'Edmonton, de Barrhead, de Sherwood Park, de Calgary, de Cochrane, de Stoney Plain, de Spruce Grove, de St. Albert, de Busby, de Rocky Mountain House et de Jasper, en Alberta; de Burnaby, en Colombie-Britannique; et de Saskatoon, en Saskatchewan.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de revenir sur sa décision de fermer la Région des lacs expérimentaux. Ils veulent également que le gouvernement continue de financer les activités scientifiques essentielles qui ont été effectuées à cet endroit pendant des décennies et qui sont reconnues internationalement.
La sélection en fonction du sexe
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter deux pétitions de mes électeurs, des gens de la belle circonscription de Langley, en Colombie-Britannique.
La première pétition signale, en cette Journée contre l'intimidation, que CBC/Radio-Canada nous a appris qu'on se sert des ultrasons pour déterminer le sexe de l'enfant à naître de sorte que les parents puissent choisir de mettre un terme à la grossesse s'ils attendent une fille. Quatre-vingt-douze pour cent des Canadiens estiment que la sélection sexuelle devrait être illégale. Tous les partis politiques nationaux du Canada condamnent cette pratique.
Les pétitionnaires demandent aux députés d'appuyer la motion M-408 et de condamner la discrimination dont sont victimes les enfants à naître de sexe féminin en raison de la sélection en fonction du sexe.
La conduite avec facultés affaiblies
Monsieur le Président, la deuxième pétition rappelle la triste histoire de Kassandra Kaulius, une jeune fille de 22 ans, qui a été tuée l'an dernier par un conducteur ivre. Les signataires veulent que les lois soient plus sévères. Ils réclament que de nouvelles peines minimales obligatoires soient imposées aux personnes reconnues coupables de conduite avec capacités affaiblies causant la mort. Ils souhaitent également que l'infraction de conduite avec capacités affaiblies causant la mort devienne un homicide involontaire coupable commis au volant d'un véhicule automobile.
[Français]
Monsieur le Président, aujourd'hui, j'ai l'honneur de déposer une pétition venant appuyer le projet de loi C-400, déposé par ma collègue de Saint-Hyacinthe—Bagot, pour une stratégie de logement adéquat, accessible et abordable.
[Traduction]
Monsieur le Président, je présente aujourd'hui des pétitions au nom de résidants de la région ontarienne des Grands Lacs.
Les pétitionnaires demandent aux ministres fédéraux des Ressources naturelles, de l'Environnement, des Pêches et des Transports de multiplier leurs efforts pour arrêter la perte récurrente d'eau du bassin des Grands Lacs, et renverser la vapeur.
Depuis 1999, le niveau d'eau du lac Huron a baissé de près d'un mètre et demi et aucune inversion de la tendance n'a été constatée au cours des 13 dernières années. Nous savons que cela aura des répercussions considérables sur l'environnement, les terres humides ainsi que les frayères dans cette région. Cela aura des répercussions incommensurables sur la vie aquatique et marine et toutes les villes.
Monsieur le Président, j'aimerais également présenter des pétitions concernant le rétablissement du niveau de l'eau dans les Grands Lacs. Les pétitions sont signées par des électeurs de l'île Manitoulin et d'autres villes, comme Wahnapitae, Garson, Paris, Sarnia, Toronto, Kanata, Highgate, Sudbury, Dowling, North Bay et London. Le niveau des Grands Lacs est une source de préoccupation pour ces citoyens. Ils s'inquiètent du fait que le niveau du lac Huron ait baissé de quatre à cinq pieds depuis 1999 et qu'il ne soit jamais remonté au cours des 13 dernières années.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de prendre des mesures concernant le niveau des Grands Lacs, car cela a des répercussions non seulement sur les gens de la région qui utilisent les lacs, mais également sur l'économie.
La sélection en fonction du sexe
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition au nom d'électeurs de Sedgewick, Killam et Viking, dans ma circonscription. Ils demandent que tous les partis de la Chambre condamnent l'avortement sélectif et prennent acte que 92 % des Canadiens sont d'avis que l'avortement sélectif devrait être illégal.
Les pétitionnaires demandent aux députés d'appuyer la motion M-408 et de dénoncer la discrimination exercée contre les femmes lorsqu'on a recours à l'avortement sélectif pour sélectionner le sexe d'un enfant.
Monsieur le Président, je ne lirai pas la pétition au complet, mais elle porte, elle aussi, sur les niveaux d'eau des Grands Lacs. Les pétitionnaires sont très préoccupés au sujet du canal nord de l'île Manitoulin et de la baie Georgienne. Les niveaux d'eau des lacs entourant le bassin des Grands Lacs ont considérablement baissé ces dernières années, et les pétitionnaires s'inquiètent des conséquences pour le tourisme, le secteur des chalets et la navigation de plaisance en général.
Questions au Feuilleton
Demandes de documents
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Français]
Loi de 2012 apportant des modifications techniques concernant l'impôt et les taxes
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 15 février, de la motion portant que le projet de loi C-48, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations et des textes connexes, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
La dernière fois que la Chambre a considéré la motion, il restait six minutes pour le discours de l'honorable députée de Portneuf—Jacques-Cartier et cinq minutes pour les questions et commentaires.
L'honorable députée de Portneuf—Jacques-Cartier a la parole.
Monsieur le Président, je me trouve particulièrement privilégiée d'avoir la chance de parler deux fois du projet de loi C-48, qui modifie la Loi sur l'impôt. Tout le monde n'a pas eu la chance de traiter ce sujet qui soulève des passions.
Comme je l'ai mentionné la dernière fois, ce projet de loi de près de 1 000 pages apporte de nombreux changements très techniques au régime fiscal canadien, des changements qui s'échelonnent sur plus d'une décennie. On cherche à homologuer officiellement différentes mesures techniques qui ont été proposées par le ministre des Finances au fil des ans, depuis plus de 10 ans maintenant, en fait.
Au NPD, on croit que les changements techniques proposés dans le projet de loi C-48 vont être bénéfiques pour le régime fiscal canadien et auront généralement pour effet de diminuer l'évitement de l'impôt. C'est pour cette raison qu'on va appuyer le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture.
On pense qu'en tant que parlementaires, en tant que représentants élus des citoyens et citoyennes du Canada, on a la responsabilité de prendre toutes les mesures nécessaires pour minimiser l'évasion fiscale et éliminer les échappatoires qui existent dans nos lois, afin de s'assurer que l'État a toutes les ressources nécessaires pour garantir aux Canadiens et aux Canadiennes les services et les institutions publiques dont ils dépendent, mais surtout qu'ils méritent.
Avec les différents budgets présentés par le gouvernement conservateur, on est confrontés à des coupes draconiennes dans les services, ce qui affecte les Canadiens qui en ont le plus besoin. De l'argent qui existe dans le système pourrait être investi dans nos programmes sociaux et dans les institutions dont dépendent les Canadiens telles que le régime public universel d'assurance-maladie. On pourrait même se doter éventuellement d'autres programmes. Ces revenus, plutôt que de profiter aux plus privilégiés d'entre nous, devraient bénéficier à l'entièreté de la société canadienne. S'il est si important de prendre toutes les mesures nécessaires pour rapatrier ces sommes dans le système, c'est pour que l'État puisse les utiliser.
C'est bien beau de couper un peu partout, mais on doit pouvoir générer les revenus nécessaires, d'abord pour maintenir les acquis et ensuite pour améliorer, bonifier et proposer de nouveaux programmes qui répondent aux besoins des Canadiens. Je crois que si un gouvernement n'est pas capable de faire cela, c'est qu'il n'accomplit pas son travail. C'est malheureusement le cas du gouvernement conservateur actuel. C'est ce que le NPD va changer en 2015, quand il prendra le pouvoir, bien entendu.
Compte tenu de la réputation que les conservateurs tentent de se donner en se disant bons gestionnaires des deniers publics, je trouve vraiment surprenant et très décevant qu'ils aient attendu aussi longtemps pour entreprendre toutes les démarches nécessaires afin d'entériner les amendements techniques présentés dans le projet de loi C-48.
En fait, le plus récent projet de loi fiscal de nature technique a été adopté en 2001. Ça fait déjà plus que 10 ans. En 2009, plus de 400 modifications techniques n'avaient toujours pas fait l'objet de mesures législatives visant à les entériner.
La taille massive du projet de loi C-48, près de 1 000 pages, démontre clairement que ce gouvernement se doit d'être plus responsable quant à sa gestion des lois fiscales.
C'est absolument inacceptable de pénaliser les contribuables et les milieux d'affaires en perpétuant autant d'éléments d'incertitude et d'imprévisibilité dans le processus d'amendement du régime fiscal canadien.
De plus, à cause de la lenteur des conservateurs, on se retrouve de nouveau devant un projet de loi omnibus gigantesque avec très peu de temps pour l'étudier véritablement et analyser l'impact des mesures législatives qu'il contient.
C'est vraiment dommage que les conservateurs persistent à avoir recours à ce stratagème qui, franchement, nuit au travail qui doit s'exercer à la Chambre, c'est-à-dire notre travail d'étude et d'analyse des projets de loi et de leurs répercussions sur la population canadienne. Le fait qu'on soit brimés dans notre travail de parlementaires se répercute directement sur la démocratie canadienne et la confiance de la population envers ses élus.
Au moins, cette fois-ci, on a un peu de chance, car les conservateurs ont eu la décence de regrouper une série de projets de loi qui traitent tous du même sujet dans le projet de loi C-48. C'est assez rafraîchissant, quand on pense aux projets de loi C-38 et C-45 qui cherchaient, en fait, à camoufler un tas de changements draconiens et pernicieux dans des domaines comme la protection de l'environnement, l'immigration, l'assurance-emploi, la sécurité de la vieillesse, et j'en passe.
Malgré tout cela, même si cela touche à des mesures fiscales et que c'est le même sujet, on est généralement favorable au contenu du projet de loi. Toutefois, il n'en demeure pas moins qu'on se retrouve avec un document excessivement volumineux. Or on ne dispose pas de beaucoup de temps pour étudier les amendements, qui sont techniques et relativement complexes, et qui méritent un examen réfléchi. Plusieurs d'entre eux ont déjà été mis en application par les fiscalistes, les comptables et les entreprises, mais certaines choses ne sont pas encore claires et mériteraient peut-être d'être étudiées un peu plus longuement. Encore une fois, on n'a pas la chance de le faire, parce qu'on se retrouve avec un projet de loi omnibus.
Chaque semaine, des citoyens viennent me voir à mon bureau de Portneuf—Jacques-Cartier pour me dire qu'ils n'en peuvent plus de voir ce genre de projets de loi à la Chambre, de voir des documents gigantesques et de voir que leurs élus, à qui ils ont confié la tâche de les représenter, ne sont pas capables d'accomplir cette tâche.
Les Canadiens et les Canadiennes en ont assez de cette façon d'agir du gouvernement. Il faut que les choses changent rapidement. Le gouvernement doit cesser de se traîner les pieds et doit se doter d'un processus réellement efficace pour entériner rapidement et régulièrement les amendements techniques prévus par les lettres d'intention émises plusieurs fois par année par le ministère des Finances.
Je pense que le message est clair. Plusieurs de mes collègues l'ont déjà dit, et je le redis encore aujourd'hui: on va appuyer le projet de loi. Toutefois, il faut s'assurer qu'une situation comme celle que l'on voit aujourd'hui ne se reproduira plus, et il faut s'assurer que l'on nous présente régulièrement des amendements techniques pour bien faire notre travail.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours très éclairant.
C'est tellement compliqué, car il y a tellement de mesures à mettre en application en même temps; en fait, il y en aurait 200. Selon ma collègue, comment le simple citoyen peut-il s'y retrouver? Même les experts trouvent que l'interprétation de la loi est complexe et que c'est difficile de s'y retrouver dans tous les méandres. De plus, les entreprises trouvent que c'est un fardeau.
Comment le citoyen, qui ne connaît pas nécessairement toutes les mesures fiscales, peut s'y retrouver et peut effectuer des déclarations justes?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question très importante. En fait, la réponse est simple: les citoyens ne peuvent tout simplement pas s'y retrouver.
En tant que députés, nous avons déjà de la difficulté à savoir ce que contient exactement le projet de loi. En effet, il contient tellement de pages, est tellement compliqué et remonte à il y a tellement longtemps que ça devient difficile de savoir où l'on en est et ce qui est encore en application.
C'est la même chose pour les fiscalistes, pour les entrepreneurs et pour nos différents commerçants. Ainsi, tous ces gens qui contribuent activement à notre économie et à notre productivité mondiale se retrouvent un peu perdus et n'ont pas nécessairement toutes les ressources nécessaires pour bien contribuer à notre économie.
Je trouve excessivement surprenant que le gouvernement, qui passe son temps à se vanter d'être là pour les entreprises, de créer des emplois et de favoriser une croissance économique au pays, se retrouve dans pareille situation. Franchement, cela nous met des bâtons dans les roues. Or le gouvernement compte sur ces gens pour faire croître notre économie, pour créer des emplois et pour s'assurer que les gens ont des revenus suffisants pour bien vivre dans ce pays.
Monsieur le Président, je voudrais remercier mon honorable collègue de son excellent discours. Elle a très bien mentionné les failles contenues dans le projet de loi. Bien sûr, nous appuierons le projet de loi, car c'est un bon pas en avant. Par contre, des choses posent problème. Par exemple, on aurait pu améliorer certaines choses, comme l'évasion fiscale. Ce projet de loi est un premier pas en vue de contrer l'évasion fiscale, mais ce n'est qu'un début.
Récemment, le NPD a tenu une séance dénonçant justement le laxisme du gouvernement conservateur en ce qui concerne la lutte contre l'évasion fiscale. D'ailleurs, le chef de l'opposition officielle y était présent. Il a pris la parole et a mentionné l'intérêt du NPD vis-à-vis d'une meilleure justice fiscale, pour que tout le monde verse sa juste part.
J'aimerais avoir les commentaires de mon honorable collègue concernant l'importance de lutter d'une façon plus sérieuse contre l'évasion fiscale, afin que les citoyens du Canada en aient pour leur argent du point de vue des services.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de cette question extrêmement importante.
J'ai plusieurs commentaires à faire. Premièrement, j'aimerais soulever l'importance de s'attaquer à l'évitement fiscal. C'est une question de justice et d'équité pour chaque citoyen et citoyenne de ce pays. Ce sont des gens honnêtes qui paient leurs impôts. Nous voulons défendre les honnêtes gens, autant en ce qui concerne l'assurance-emploi que la bonne utilisation de nos impôts. On ne défend jamais les fraudeurs, au NPD; on défend les honnêtes gens, peu importe ce que prétend ce gouvernement.
Le fait de permettre à certains citoyens privilégiés d'avoir des avantages que personne d'entre nous ne pourrait avoir est inacceptable, et que ceux-ci en profitent aux dépens des autres citoyens de ce pays l'est tout autant. Le gouvernement devrait donc agir rapidement.
Deuxièmement, il est aussi extrêmement important de rapatrier ces sommes au pays, dans l'appareil de l'État, afin de se doter des programmes et des ressources que nos citoyens demandent, qu'ils méritent et dont ils ont besoin.
Ce gouvernement effectue des compressions dans chaque ministère, à part celui de la propagande, bien entendu. Tout le monde doit entendre les semi-vérités qui nous viennent de ce gouvernement. Il y dépense des millions de dollars aux dépens des citoyens.
Il effectue toutes ces compressions, mais il ne va jamais chercher suffisamment de revenus pour maintenir nos acquis et bonifier les programmes qu'on a. Il offre des crédits d'impôt aux grandes entreprises, il laisse les gens envoyer leurs sous dans les paradis fiscaux, il effectue des compressions, il baisse les impôts, etc.
Il se retrouve donc avec très peu de revenus et n'est pas capable de faire fonctionner l'appareil de l'État comme on le mérite. De là vient toute l'importance de réduire au minimum, voire à zéro, l'évitement fiscal au Canada.
Monsieur le Président, depuis l'adoption du dernier projet de loi fiscal technique en 2001, le gouvernement a apporté plusieurs changements de nature fiscale par l'entremise de lettres d'intention.
Toutefois, ces nouvelles mesures sont devenues pratique courante et n'ont pas toujours été entérinées dans le cadre d'un projet de loi fiscal technique.
Le projet de loi C-48, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et d'autres lois fiscales, permettra d'entériner plus de 200 changements apportés au code fiscal depuis 2001, soit depuis plus de 12 ans.
Nous sommes en faveur de ce projet de loi parce qu'il permettra de mettre en oeuvre une série de modifications techniques au régime fiscal élaborées au cours de la dernière décennie. Ces changements techniques sont d'ailleurs largement bénéfiques et nécessaires. Au NPD, nous croyons que ces changements auront un impact positif sur les revenus au bout du compte et qu'ils constituent un bon moyen de réduire l'évitement fiscal, comme on en a longuement parlé dans ce débat.
L'évasion fiscale coûte très cher aux Canadiens. En effet, on estime que, chaque année, le Canada se prive de revenus équivalents à près de 80 milliards de dollars en raison des différentes formes d'évitement fiscal.
De nombreuses mesures peuvent être prises à l'endroit de l'évitement fiscal, notamment l'application équitable et uniforme de règles fiscales — comme le fait ce projet de loi —, l'échange automatique de données fiscales et l'adoption d'un protocole de publication des impôts payés pour les sociétés. Toutes ces mesures sont d'ailleurs impossibles à adopter sans le leadership du gouvernement.
Je crois que ce projet de loi, et les mesures qu'il comporte, est un pas dans la bonne direction afin d'aider le gouvernement à lutter contre l'évitement fiscal et à décourager ces différentes pratiques.
Dans ce même ordre d'idées, on mentionne différentes mesures visant à assurer l'imposition du revenu de toute provenance des résidants du Canada, ainsi que les mesures concernant l'imposition des sociétés étrangères affiliées de sociétés multinationales canadiennes. Ces mesures ont essentiellement pour but de garantir l'intégrité du régime fiscal et de décourager l'évasion fiscale.
Le projet de loi contient également des dispositions mettant en oeuvre diverses mesures techniques élaborées depuis 2002. Cette partie contient, entre autres, des mesures anti-évitement, que je ne nommerai pas parce que c'est très technique, des mesures limitant le recours aux générateurs de crédit pour impôt étranger dans le but d'éviter de l'impôt étranger, des mesures précisant des règles sur les biens canadiens imposables des non-résidents et des immigrants, la création d'un régime d'information sur l'évitement de l'impôt pour que les gens puissent être informés sur les façons de faire de l'évitement et pour qu'ils puissent éviter de tomber dans le piège ou pour faire en sorte qu'il soit plus facile d'identifier ces formes d'évitement.
Toute opération d'évitement, qui vise à obtenir un avantage fiscal, doit désormais être déclarée pour plus de transparence, même si elle n'est pas abusive.
Le projet de loi comprend également trois nouvelles mesures que nous accueillons favorablement et qui n'avaient pas déjà été annoncées.
Premièrement, plusieurs contraintes fiscales fédérales sont corrigées pour régler des problèmes de transition.
Deuxièmement, la formule d'attribution du revenu imposable des sociétés qui s'applique aux sociétés aériennes est modifiée pour veiller à ce que le revenu imposable d'une telle société soit entièrement attribué aux provinces et aux territoires où cette dernière dispose d'un établissement permanent. C'est logique.
Finalement, une mesure se rapporte au régime fiscal des actions appartenant à un résident temporaire aux fins d'impôt de départ. Évidemment, tout cela est très abscons, mais cela fait partie des 1 000 pages qu'on rajoute. Cela rajoute à la complexité, qu'on dénonce étant donné que les mesures fiscales comprennent déjà 3 000 pages depuis plusieurs décennies.
Tout compte fait, en assurant l'intégrité du droit fiscal en vigueur et en minimisant les échappatoires possibles, ces mesures auront pour effet d'augmenter les revenus du gouvernement. Comme ma collègue le disait, quand on augmente les revenus du gouvernement, on peut ensuite investir, par exemple, dans des programmes sociaux, dans des programmes pour la santé, pour l'environnement et pour plus d'équité.
Toutefois, dans sa forme actuelle, le régime fiscal est d'une complexité sans borne. Cette complexité affecte les particuliers pour qui il est très difficile de planifier leurs impôts avec la multitude de crédits d'impôt à la carte qui existent.
Le régime fiscal pose également problème aux entreprises canadiennes et mine leur compétitivité. En effet, si elles doivent tout décortiquer et investir dans des administrateurs ou des comptables qui doivent analyser chacune des 200 modifications apportées au bout d'une décennie, par exemple, c'est de l'argent qu'elles ne peuvent pas investir dans des emplois locaux ou des emplois dans leur PME. Cela diminue donc leur productivité et leur compétitivité.
La difficulté de planifier leurs dépenses limite aussi les investissements destinés à l'innovation et à l'embauche de travailleurs. Des règles fiscales plus claires pourraient améliorer la compétitivité des entreprises d'ici et créer plus d'emplois.
Bien que nous accueillions favorablement le projet de loi, le format de ce document de près de 1 000 pages a toutes les allures d'un projet de loi omnibus, encore une fois. Évidemment, le dernier projet de loi fiscal technique, qui remonte à plus de 12 ans, englobe certaines des modifications législatives, dont certaines remontent à 1998. L'immense portée de ce projet de loi démontre que le gouvernement doit se montrer beaucoup plus responsable quant à sa gestion des lois fiscales et s'assurer que les propositions relatives aux lois fiscales sont adoptées de façon plus régulière.
Contrairement aux projets de loi budgétaires monstres que sont les projets de loi C-38 et C-45, les changements apportés n'affectent pas un vaste spectre de lois, mais certaines lois en particulier. Toutefois, ce projet de loi complique tout de même de façon substantielle le travail d'évaluation des parlementaires étant donné que, pour pouvoir traiter un projet de loi et passer à travers une brique de 1 000 pages, il faut beaucoup de temps, ce dont nous ne disposons pas aujourd'hui.
Ensuite, il faut prioriser l'élimination des échappatoires fiscales en temps opportun. La plupart de ces mesures ont été adoptées dans la pratique courante. Le fait qu'elles ne soient promulguées que des années plus tard constitue un élément d'incertitude et d'imprévisibilité dans les milieux d'affaires. L'expérience semble nous indiquer qu'il serait peut-être temps de revoir notre façon de faire. Les projets de loi de nature fiscale devraient être beaucoup plus modestes — donc plus courts —, plus nombreux et présentés sur une base régulière, ce qui permettrait la mise en oeuvre de leurs dispositions en temps plus opportun.
En plus de légitimer le travail des parlementaires, cela aurait pour effet de rassurer les milieux d'affaires. Cela démontrerait aussi que nous sommes beaucoup plus démocratiques et nous permettrait d'éviter l'accumulation de mesures fiscales non adoptées — ce qui nuit à la réalisation de progrès —, tout en nous permettant d'améliorer et de renforcer le système fiscal canadien. Cela aurait également pour effet de faciliter la planification et la gestion financière des entreprises, des contribuables et des fiscalistes. Eux-mêmes ont de la difficulté à se retrouver dans tout ce fatras.
De plus, l'adoption rapide de mesures fiscales après leur annonce permettrait aussi au gouvernement de récupérer d'importantes sommes d'argent qui pourraient être réinvesties dans des programmes de santé, d'éducation, d'inspection des aliments et d'évaluation environnementale, par exemple.
Cette position est d'ailleurs partagée par de nombreux experts, dont l'ancienne vérificatrice générale du Canada, Mme Sheila Fraser, l'Association des comptables généraux accrédités du Canada et Marlene Legare, ancienne chef principal de la Division de la taxe de vente du ministère des Finances. Ces derniers sont unanimes pour dire que cela contribuerait à améliorer le processus et à simplifier les lois fiscales qui traduisent une complexité croissante.
Dernièrement, nous avons mené une campagne contre les frais excessifs de cartes de crédit qui sont exigés aux petites et moyennes entreprises, ou aux commerçants. Ceux-ci se disent déjà débordés par toute cette paperasse. Avec tout ce qu'ils apportent, les conservateurs, qui se disent les meilleurs défenseurs de l'économie locale et de la création de petites et moyennes entreprises, posent des obstacles à la croissance de l'économie locale et de l'employabilité. Il est difficile de les croire quand de tels projets de loi sont présentés.
En terminant, l'ancienne vérificatrice générale du Canada, Sheila Fraser, s'inquiétait déjà, en 2009, qu'au moins 400 modifications techniques en suspens n'aient toujours pas fait l'objet de mesures législatives. Le projet de loi C-48 entérine plus de 200 de ces mesures et modifications. Je me permets de faire écho aux préoccupations de Mme Fraser car il faut souligner que 200 autres modifications n'ont pas encore été mises en application et restent en suspens.
Le gouvernement peut-il donc nous dire quand il compte intégrer ces mesures à la loi, et de quelle façon? Il serait dommage de devoir attendre une autre décennie avant de voir ces changements adoptés, d'autant plus qu'ils ont, comme l'ensemble du projet de loi actuel, des conséquences positives sur le régime fiscal canadien. Tout comme les mesures qui seront ajoutées à la loi grâce au projet de loi C-48, ces derniers ont pour but d'assurer l'intégrité des lois fiscales existantes, de combler des lacunes afin de décourager l'évitement fiscal, d'augmenter nos revenus et donc de participer à l'économie positive.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie la députée de son exposé fort pertinent sur ce projet de loi mammouth.
Ma collègue a mentionné les commentaires de l'ancienne vérificatrice générale, Sheila Fraser. Celle-ci a déclaré qu'un projet de loi visant à mettre à jour la législation fiscale n'avait pas été présenté depuis 1998. Je remarque également que les propos de Thomas McDonnell, fiscaliste auprès de la société Thorsteinssons, s'apparentent à l'opinion de la population en général au sujet des projets de loi omnibus d'exécution du budget présentés par le gouvernement. Voici ce qu'il a déclaré: « La version imprimée des changements et des notes d'accompagnement fait plus de 900 pages. Le projet de loi sera adopté sans que les députés aient vraiment la possibilité d'en débattre sérieusement. »
La députée a fait état à très juste titre du fait que le gouvernement avait tardé à présenter ces changements. Bien entendu, les changements sont attendus depuis longtemps et ils sont bien accueillis. Pourrait-elle nous dire pourquoi il est important que le gouvernement commence à présenter des changements de ce genre au moins une fois par année? On pourrait ainsi à tout le moins assurer une augmentation des recettes, si ce n'est des paiements versés aux personnes qui ont besoin du soutien du gouvernement fédéral.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue. Elle a, effectivement, raison.
Comme on l'a dit et répété, plusieurs fiscalistes dénoncent justement le fait que c'est très compliqué, étant donné l'étendue de ce projet de loi. Il y a trop d'attente entre les modifications et leur application. Il y a beaucoup trop d'éléments à faire adopter en même temps. Donc, il faudrait que le gouvernement fasse des projets de loi qui amènent des modifications beaucoup plus modestes pour que cela soit plus régulier et plus facile de s'y retrouver.
Quand même les experts en fiscalité ont de la difficulté à s'y retrouver, imaginez de quelle façon cela peut se répercuter pour le commun des mortels et les entreprises. Donc, cela affecte notre économie, mais la démocratie aussi, parce que nous devons nous prononcer là-dessus. Toutefois, c'est difficile de trouver l'heure juste quand même les experts en fiscalité ne s'y retrouvent pas.
Monsieur le Président, je remercie ma chère collègue pour son discours fort intéressant.
Cela m'a énormément surpris de voir qu'il y avait comme 200 mesures qui n'avaient pas encore été prises en considération. Ceux qui souffrent dans tout cela, ce sont les entreprises et les Canadiens et Canadiennes qui essaient de faire leurs devoirs et de payer leurs impôts. La loi est d'une complexité incroyable. Il y a des contradictions, des duplicatas et des choses erronées. Il me semble qu'il y a un coût économique à avoir pris tellement de temps.
Dans son comté, ma collègue a-t-elle entendu des plaintes de ses commettants et commettantes concernant cette complexité, ainsi que, peut-être, des solutions à y apporter?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Pontiac de cette question très pertinente.
Effectivement, les petites et moyennes entreprises sont celles qui vont recevoir le fardeau de toutes ces modifications, comme on l'a répété. C'est un fardeau qui les empêche d'avancer et d'investir, parce qu'il y a beaucoup de risques.
Dans le fond, nous proposons de faire en sorte que des mesures comme celles-là arrivent de façon plus régulière, pour que cela soit plus rassurant et que les contraintes soient claires. Nous proposons aussi de faire la lutte à l'évitement fiscal. Près de 80 milliards de dollars par année sont perdus dans les paradis fiscaux et le gouvernement ne s'attaque pas à cela. Donc, nous amenons des propositions au gouvernement par lesquelles nous lui demandons, tout d'abord, de donner de l'information sur l'évitement fiscal sous ses différentes formes, puis, de publier tous les impôts des sociétés. Ainsi, les gens seraient au courant et on pourrait faire des vérifications sur les sources d'impôt.
Monsieur le Président, je suis très content de succéder à ma collègue de Beauharnois—Salaberry qui vient de faire un excellent discours avec beaucoup de détails.
On vient juste de commencer à vraiment élaborer sur ce projet de loi qui a effectivement plus de 1 000 pages. Le projet de loi C-48 est absolument énorme.
Ceci dit, comme ma collègue vient de le dire, on parle de mesures qui auraient dû être prises il y a dix ans ou davantage. Parfois, cela remonte jusqu'en 1998. Alors, il faut se demander pourquoi le gouvernement a attendu si longtemps, avant de déposer en cette Chambre cet énorme projet de loi. Pourquoi a-t-on traîné avec les 200 différents secteurs touchés par les budgets précédents? Et, effectivement, pourquoi le gouvernement a-t-il tant tardé dans son devoir d'apporter ces changements techniques à la Chambre?
[Traduction]
Il s'agit d'un projet de loi dont l'ampleur et la portée sont énormes. Il touche à tous les aspects du régime fiscal. Il modifie la façon dont sont traitées les sociétés à capital de risque de travailleurs, ce qui comporte des mesures transitoires. Il modifie les formules d'attribution du revenu imposable des sociétés. Il touche le traitement fiscal des participations dans des biens de fonds de placement non-résidents et des fiducies non-résidentes. Il porte sur l’imposition des sociétés multinationales canadiennes ayant des sociétés étrangères affiliées, ce qui a une incidence sur la common law et le droit civil. Il évite les mesures anti-évitement à l'égard de certains biens de location. Il clarifie les règles concernant les biens imposables au Canada. Il vise à apporter des changements de forme à la Loi sur la taxe d’accise, à clarifier les pouvoirs du ministre, à permettre la mise en place d'accords d'administration de la taxe, et à mettre en place des dispositions de coordination.
Bon nombre de ces mesures remontent à plus d'une décennie. Comme l'ont déjà dit mes collègues de Beauharnois—Salaberry et d'Edmonton—Strathcona, l'ancienne vérificatrice générale a critiqué le gouvernement, qui n'a présenté aucune des 1 000 pages de modifications techniques qui auraient dû être proposées depuis des années.
Des engagements ont déjà été pris. Mes critiques s'adressent non seulement aux conservateurs, mais également aux libéraux.
Il a déjà été établi que de telles modifications techniques devraient être présentées chaque année. Essentiellement, le Parlement aurait 10 fois moins de mesures à étudier qu'en ce moment. Des modifications techniques seraient mises en place chaque année. C'est un aspect essentiel de notre système fiscal. Ainsi, nous éviterions aussi les types de lacunes qui sont créées lorsque la Chambre des communes adopte des budgets ou des mesures alors que les modifications techniques ne sont jamais proposées.
Ce n'est pas ce qu'on a vu sous les libéraux. Nous savons maintenant que les libéraux étaient tout simplement incapables de mettre en place une structure administrative efficace à l'égard des modifications techniques. Cette structure n'a pas été mise en place par les conservateurs non plus, ce que déplorent les néo-démocrates. Il est évident que nous appuyons ces modifications techniques, mais au lieu de mettre en place un examen annuel qui permettrait d'apporter ces modifications techniques de façon systématique et dans les meilleurs délais, les conservateurs nous présentent un autre gigantesque projet de loi de 1 000 pages que le Parlement doit étudier maintenant parce que le travail n'a pas été fait depuis plus d'une décennie.
C'est l'une des raisons qui expliquent que bien des Canadiens estiment qu'il y a antithèse lorsqu'on emploie « compétence administrative » et « conservateurs » dans la même phrase. Nous l'avons souvent constaté, qu'il s'agisse de modifications techniques qui n'ont pas été présentées ou d'énormes projets de loi d'exécution du budget qui sont lancés à la Chambre des communes sans que le gouvernement n'ait la moindre idée des répercussions qu'ils auront.
Les évaluations environnementales et l'Office national de l'énergie ont subi d'énormes changements au printemps dernier. Les gens les plus indulgents diraient que le gouvernement ne savait pas vraiment ce qu'il faisait lorsqu'il a éliminé 99 % des évaluations environnementales au Canada. C'est ce que les gens indulgents diraient. En fait, le gouvernement a tout simplement fait preuve d'incompétence. Bien d'autres gens estiment, au contraire, qu'il était mal intentionné et que ses actes étaient délibérés. Bien qu'il ait prétendu qu'il n'était pas du tout conscient qu'il éliminait 99 % des évaluations environnementales, il savait bel et bien ce qu'il faisait lorsqu'il a proposé ces changements. Quoi qu'il en soit, on constate qu'il fait preuve d'une incompétence administrative et d'une mesquinerie sans pareilles.
J'ai le privilège d'appartenir à un parti politique qui, selon le ministère fédéral des Finances, a géré le plus efficacement les finances du pays et a remboursé le plus la dette de différentes provinces lorsqu'il était au pouvoir au cours des deux dernières décennies. Depuis 20 ans, les résultats des exercices financiers indiquent chaque année que les gouvernements néo-démocrates réussissent beaucoup mieux que les autres à équilibrer les budgets et à rembourser la dette. Ils obtiennent de bien meilleurs résultats que leurs pendants conservateurs et libéraux. Il semblerait même que les libéraux s'en tirent encore moins bien que les conservateurs. C'est difficile à croire, mais c'est ce qu'indiquent les résultats des exercices financiers. Il est clair que nous n'avons de leçons à recevoir de personne.
Je ferais valoir aux Canadiens que nous devrions toujours chercher à nous améliorer et à faire preuve de plus de transparence. Le chef de l'opposition a présenté à la Chambre aujourd'hui un projet de loi néo-démocrate visant à établir le poste de directeur parlementaire du budget. Nous croyons en un système de freins et de contrepoids en matière de finances pour que le public ait l'assurance que les chiffres que nous annonçons sont vérifiés par une tierce partie impartiale. Nous croyons qu'il faut appuyer le bureau du vérificateur général et lui permettre de s'acquitter plus facilement de la tâche de vérifier les finances nationales.
Qu'ont fait les conservateurs? Tout le contraire. En pratiquant le supplice des mille morceaux, ils ont miné la capacité du vérificateur général à évaluer les finances nationales. Ils livrent des attaques des plus virulentes, employant des moyens détournés, contre le directeur parlementaire du budget. En effet, il s'agit du seul gouvernement dans l'Occident à vouloir éliminer systématiquement tous les freins et contrepoids sur lesquels les Canadiens sont venus à compter.
De ce côté-ci de la Chambre, non seulement sommes-nous de meilleurs administrateurs financiers, mais nous croyons également qu'une tierce partie impartiale est nécessaire pour vérifier les chiffres déclarés par le gouvernement et s'assurer qu'ils sont soumis aux rigoureux systèmes de freins et contrepoids que les Canadiens attendent de leur gouvernement.
Dans ma circonscription, Burnaby—New Westminster, beaucoup de gens qui ont voté conservateur la dernière fois — environ un tiers de ses habitants ont effectivement voté conservateur la dernière fois — me disent qu'ils pensaient élire des administrateurs compétents mais se sont retrouvés avec des incompétents. Ils voulaient une certaine honnêteté financière et ont eu le contraire.
Des gens qui ont voté conservateur reconnaissent maintenant le scandale des F-35 et cette honte associée à des sénateurs conservateurs qui cherchent à flouer le public et à lui soutirer le plus d'argent possible en affirmant qu'ils vivent dans une province alors que ce n'est pas le cas, et qui brisent la loi dans plusieurs territoires.
Ce que nous disent ces anciens électeurs conservateurs, car ils ne voteront pas de la même façon en 2015, c'est qu'ils ne se sont pas retrouvés avec le parti pour lequel ils pensaient avoir voté.
Le projet de loi C-48 est symptomatique d'un malaise beaucoup plus grand. Le gouvernement conservateur est mesquin, incompétent sur le plan administratif et incapable de contrôler la tendance naturelle du premier ministre à poursuivre des lubies, à n'importe quel prix — qu'il s'agisse du montant de 1 milliard de dollars dépensé dans la région de Muskoka, des 40 milliards de dollars et plus que coûteraient les F-35 ou du scandale qui éclabousse actuellement le Sénat, alors que 15 sénateurs conservateurs tentent de camoufler où ils habitent afin de couvrir leurs frasques.
Quand nous considérons toutes ces choses, on s'explique pourquoi tant de Canadiens disent que ce qu'ils veulent — qu'on parle d'un projet de loi comme celui-ci ou de toute autre décision du gouvernement —, c'est de la compétence. Ils veulent un gouvernement qui comprend les conséquences de ses actes et qui ne présente pas l'équivalent de 14 années de modifications techniques parce qu'il évite systématiquement la question depuis sept ans.
En 2015, les Canadiens auront un gouvernement compétent, un gouvernement néo-démocrate, qui présentera des modifications techniques annuellement, car c'est ce qu'il convient de faire à la Chambre des communes.
Monsieur le Président, le député néo-démocrate a parlé du bilan du NPD au pouvoir. Or, ce parti n'a jamais gouverné au niveau fédéral. Espérons qu'il en reste ainsi, afin que son parcours demeure sans taches. Ces députés n'ont pas eu l'occasion d'être au pouvoir, et nous espérons que cette occasion ne se présente jamais.
Il y a une tendance qui se dessine, et elle me chicote beaucoup. Le projet de loi prévoit des modifications techniques au code des impôts. Le député proteste en disant que le projet de loi est trop volumineux pour que son parti puisse l'étudier convenablement. Ces députés se sont plaints au sujet des deux projets de loi d'exécution de notre dernier budget, en disant qu'ils étaient trop gros pour être étudiés comme il se doit. Je vois là une tendance. L'opposition ne semble pas vouloir faire le travail nécessaire pour passer ces projets de loi au peigne fin. L'opposition m'apparaît un peu paresseuse, pour être franc.
Pourquoi le député ne fait-il pas ses devoirs, afin de scruter ce projet de loi et d'autres semblables?
Monsieur le Président, un conservateur vient tout juste de traiter Sheila Fraser de paresseuse. Ça dépasse les bornes. Sheila Fraser a déclaré: « Aucun projet de loi technique modifiant les lois de l’impôt n’a été adopté depuis 2001. Le gouvernement a indiqué qu’il est souhaitable qu’un tel projet de loi soit présenté chaque année pour apporter des modifications de routine aux lois de l’impôt, mais cela ne s’est pas concrétisé. »
Le député reproche au NPD de citer Sheila Fraser, l'ancienne vérificatrice générale du Canada. Si le député demandait aux gens de sa circonscription s'ils croient en la parole de Sheila Fraser ou en la sienne, je pense que, 9 fois sur 10, les habitants de sa propre circonscription diraient qu'ils se fient à Sheila Fraser plutôt qu'aux réponses toutes prêtes issues du Cabinet du premier ministre. Ce serait assez...
Monsieur le Président, si j'ai bien compris, 200 modifications techniques ne se trouvent pas encore dans ce volumineux document législatif. Je me demande si ma collègue pense qu'il serait indiqué, à l'étape de l'étude au comité, de présenter un amendement pour demander que ces 200 modifications soient apportées, qu'il y ait un processus annuel ou qu'une sorte de disposition de réexamen des modifications techniques en suspens soit prévue. Y aurait-il moyen d'accélérer le processus pour que le gouvernement se penche sur les 200 modifications techniques qui restent à faire?
Monsieur le Président, le député de Toronto—Danforth a posé une très bonne question. Il ne fait aucun doute que nous voulons que le gouvernement s'active. Nous serions très heureux que ces modifications soient apportées.
Quelqu'un a dit que, si un conservateur gérait un foyer, le toit de la maison fuirait, les enfants se promèneraient pieds nus et les grands-parents ne pourraient pas acheter leurs médicaments, mais il y aurait une belle Ferrari rutilante à l'avant. C'est ce que nous voyons ici. Le gouvernement a tenté de retirer systématiquement toutes les protections en place. Nous avons vu le gâchis avec l'assurance-emploi. Nous avons vu l'élimination des évaluations environnementales, ma foi. Nous voyons des problèmes très répandus du fait que le revenu réel de la plupart des familles canadiennes régresse. Plutôt que de s'attaquer à tous ces problèmes et de s'occuper des modifications techniques, le gouvernement, en toute mesquinerie, travaille à faire avancer son programme idéologique.
Tout ce que le NPD veut, c'est que les modifications soient faites, comme il se doit. Bien entendu, nous mettrons de la pression parce que c'est ce que les néo-démocrates font à la Chambre des communes. C'est ce qui explique que nous soyons passés de 19 sièges là-bas dans le coin à 36 sièges puis, maintenant, à plus de 100 députés. En 2015, nous en aurons 180 et nous pourrons réparer les dégâts faits par les conservateurs ces dernières années.
[Français]
Monsieur le Président, je ne pense pas que mon discours sera aussi amusant que celui de mon collègue de Burnaby—New Westminster. C'était un très bon discours. Je vais quand même essayer d'illustrer mes propos de façon intéressante autant que possible.
En tant que législateurs, nous avons le devoir de nous pencher sérieusement sur des projets de loi comme le projet de loi C-48, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations et des textes connexes. On voit bien que c'est un très gros projet de loi. On en voit souvent à la Chambre.
C'est un avis que partagent les néo-démocrates avec plusieurs acteurs importants et spécialistes du domaine de la finance et de la comptabilité, car la plupart des changements du projet de loi C-48 visent à assurer l'intégrité du droit fiscal en vigueur. Mais nous avons attendu longtemps que ces modifications techniques soient déposées dans un projet de loi fiscal à la Chambre, car le plus récent examen de changements de nature technique remonte à 2001. Cela fait donc très longtemps.
On y retrouve des modifications qui remontent à 1998. Cela aurait donc dû être prêt il y a longtemps, sous les gouvernements libéraux comme sous le gouvernement conservateur actuel. Il y a un certain manque de volonté de s'assurer que nos lois sur l'impôt sont à jour. Tous les Canadiens et Canadiennes devraient se demander pourquoi il faut tant de temps pour mettre ces choses au clair.
Cet automne, par exemple, l'Association des comptables généraux accrédités du Canada a affirmé, dans son mémoire prébudgétaire remis au Comité permanent des finances que:
La clé d’une reprise soutenue de l’économie et d’une accélération de la croissance économique réside dans un engagement du gouvernement à refondre le système fiscal et à réduire les formalités administratives. Par conséquent, elle fait les [...] recommandations suivantes: moderniser le système fiscal du Canada pour en assurer la simplicité, la transparence et l’efficience; déposer et adopter un projet de loi technique à caractère fiscal pour régler la question des mesures fiscales qui ont été proposées, mais n’ont pas été intégrées à la loi; mettre en place une disposition de réexamen pour prévenir dorénavant l’accumulation de mesures fiscales qui sont proposées sans être adoptées.
Il y a donc trois éléments: moderniser le système; déposer le projet de loi qui est aujourd'hui devant nous; et s'assurer que le grand retard qui nous amène à avoir devant nous un projet de loi de plusieurs centaines de pages ne se reproduira plus. Comme ils l'ont dit, c'est bon pour notre économie.
Les conservateurs disent toujours que l'économie est leur priorité, mais on se demande si c'est vrai alors qu'il leur faut tant de temps pour répondre à une demande de l'Association des comptables généraux accrédités du Canada, demande élémentaire et bonne pour notre économie. Les conservateurs eux-mêmes semblent d'accord sur ces éléments, mais leurs mesures ne sont pas à la hauteur de leurs discours, comme ceux entendus aujourd'huis.
On peut donc affirmer sans erreur que les conservateurs ne s'acquittent pas convenablement de leurs responsabilités et que ce projet de loi arrive bien tardivement. Ce gouvernement a disposé de plus de sept ans pour corriger le retard chronique dans l'adoption des modifications techniques fiscales.
En 2009, l'ancienne vérificatrice générale, Sheila Fraser, a souligné que plus de 400 modifications étaient en suspens, n'ayant pas été l'objet de mesures législatives. D'après elle:
Si les modifications techniques proposées ne sont pas déposées régulièrement, elles en viennent à constituer un vaste ensemble, que les contribuables, les fiscalistes et les parlementaires ont de la difficulté à absorber.
Elle ajoutait qu'il était souhaitable qu'un tel projet de loi soit présenté chaque année pour apporter les modifications de routine aux lois de l'impôt. C'est ce que le gouvernement conservateur voulait faire, mais cela ne s'est jamais concrétisé.
Aujourd'hui on a donc un immense projet de loi qui édicte plus de 200 de ces changements. Il reste donc des centaines de changements qui doivent faire l'objet d'un projet de loi fiscal de nature technique et qui attendront d'être débattus au Parlement.
Malheureusement, je ne suis pas surprise que cela ait pris tellement de temps pour mettre ces changements en projet de loi, et que ce ne soit même pas complet. Les conservateurs brandissent l'étendard de la bonne gestion et de la responsabilité, mais ils ne prennent jamais les actions qui devraient suivre. C'est vraiment malheureux, parce qu'on assiste à un discours qui est quasiment de la propagande. Ils disent qu'ils sont bons pour gérer l'économie, alors qu'on voit que ce n'est pas vrai du tout. Cela leur prend du temps pour faire des affaires absolument normales, qui devraient être faites chaque année. Ils sont incapables de bien gérer les finances. On le voit avec les suppléments. C'est vraiment malheureux qu'il y ait une si grande différence entre les actions et les paroles des conservateurs.
La réalité est que le gouvernement conservateur a laissé accumuler un backlog important par son inaction. Nous avons maintenant un projet de loi technique immense, de quasiment 1 000 pages, et on n'en a même pas vu la moitié.
Dans le cadre des mesures fiscales, il faut lutter contre l'évitement de l'impôt et l'évasion fiscale tout en préservant l'intégrité de notre régime fiscal. Nous appuyons les changements qu'apporte ce projet de loi, surtout ceux qui visent à freiner l'évitement fiscal. C'est un enjeu sur lequel le NPD se penche quand même depuis longtemps. Cependant, la taille massive de ce projet de loi prouve qu'il reste du travail à faire pour transposer pareils changements techniques sous forme de mesures législatives en temps opportun. Sinon, on pénalise les milieux d'affaires et on complique le travail du Parlement. C'est sûr que c'est très compliqué pour les Canadiens et les Canadiennes quand ces mesures ne sont pas incluses dans un projet de loi.
C'est pourquoi, bien que nous appuyions le projet de loi en deuxième lecture, nous demandons au gouvernement de s'acquitter de ses devoirs correctement car les Canadiens et Canadiennes ne devraient pas avoir à attendre une décennie pour que le gouvernement soit redevable devant le Parlement en apportant ses modifications fiscales. Ce n'est tout simplement pas acceptable.
Même dans le communiqué de presse du ministre des Finances, il reconnaît et avoue lui-même l'inaction de son gouvernement. Je le cite:
Il y a maintenant plus de 10 ans que le Parlement a adopté un ensemble complet de modifications techniques concernant l’impôt sur le revenu. Cette situation a entraîné un important arriéré de mesures en suspens qui doivent être réglées afin de donner plus de certitude aux contribuables canadiens [...]
Pourquoi alors n'a-t-il pas rien fait plus tôt?
C'est plutôt rafraîchissant d'entendre un conservateur avouer que les membres de son parti causent de l'incertitude dans l'économie. Cependant, je ne crois pas que cet aveu est une réelle prise de conscience de leur négligence et un engagement à se réformer. Effectivement, cela a quand même pris quatre ans après que la vérificatrice a dit que le gouvernement devait régler ce problème de « manière pressante ».
C'est tout ce que je vais dire là-dessus. Comme je l'ai indiqué, je vais appuyer ce projet de loi. Cela fait longtemps qu'on l'attendait. C'est malheureux qu'il nous arrive de la sorte et j'espère qu'à l'avenir on va bien gérer quelque chose de plus simple.
Avant que nous procédions aux questions et commentaires, il est de mon devoir, conformément à l'article 38 du Règlement de faire connaître à la Chambre la question qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable députée de London—Fanshawe, Les anciens combattants.
L'honorable député d'Edmonton—Leduc a la parole pour les questions et commentaires.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement ma collègue d'en face. Dans son discours, elle a mentionné que la vérificatrice générale avait réclamé ces changements. Elle a dit que l'Association des comptables généraux agréés du Canada avait réclamé la présentation de ce projet de loi, qu'elle l'a bien accueilli, qu'elle l'a salué et, en fait, qu'elle l'appuie. Je suis heureux de constater que les députés d'en face vont suivre le conseil de l'association et qu'ils vont appuyer le projet de loi.
J'aimerais simplement apporter quelques précisions aux fins du débat. Le projet de loi a été présenté au mois de novembre. Le ministre et le ministère ont offert des séances d'information approfondies aux députés qui souhaitaient avoir des précisions sur l'un ou l'autre des articles du projet de loi. En fait, le comité amorcera l'étude préliminaire du projet de loi demain matin. Nous serions ravis que la Chambre adopte celui-ci. Je saurais gré à la députée de m'expliquer pourquoi, puisque le NPD appuie le projet de loi, tant de députés néo-démocrates prennent la parole au lieu de permettre à la Chambre de renvoyer la mesure législative au comité.
Deuxièmement, elle dit que le projet de loi ne contient pas toutes les modifications nécessaires. Est-ce qu'elle pourrait présenter à la Chambre ou au comité les modifications en question? Je lui saurais gré de préciser dans sa réponse ce qui devrait se trouver dans le projet de loi, mais qui n'y figure pas déjà.
Monsieur le Président, il est amusant d'entendre le député dire qu'il faut se dépêcher, parce qu'un grand nombre de ces changements sont en suspens depuis 1998. Ça ne date donc pas d'hier. J'avais neuf ans à l'époque, n'est-ce pas une belle image?
Il est donc tout simplement ridicule de dire que la Chambre a été saisie de ce dossier en novembre, et il est tout aussi ridicule de nous demander pourquoi nous souhaitons en débattre. Il s'agit d'un projet de loi colossal, et nous devrions en débattre à la Chambre, comme tout autre projet de loi. Il est malheureux que nous ayons dû attendre tout ce temps, depuis 1998, avant que le gouvernement nous présente les modifications. Comme je l'ai dit dans mon intervention, il y a des centaines de modifications qui doivent être instaurées alors que d'autres ont été annoncées et sont entrées en vigueur, mais ne font pas encore partie de la loi, voilà ce qu'il faut faire. Où en sommes-nous d'ailleurs?
Monsieur le Président, il est intéressant de souligner que presque tous les guides d'impôt comportent des astérisques ou des codes de couleurs. C'est ainsi que les comptables comprennent que la loi est appelée à changer. Ils en tiennent compte dans leurs calculs ou leurs interprétations afin de s'assurer de respecter les mesures législatives qui pourraient être adoptées. Voilà qui montre l'importance de ces modifications.
Le document est très volumineux. Voilà un grand nombre de changements demandés depuis de nombreuses années. Le Parti libéral appuie donc le renvoi du projet de loi au comité.
La députée serait-elle d'accord pour affirmer que la Chambre devrait plus souvent être saisie d'un tel projet de loi? Je crois avoir entendu la députée le dire; toutefois, tout dépend du nombre de demandes et du temps qui a passé depuis la dernière modification. Or, le gouvernement a échoué sur ces deux volets.
Monsieur le Président, les Canadiens remplissent actuellement leur déclaration de revenus et c'est bien d'avoir quelques précisions sur les mesures que nous mettons en place pour aider les entreprises et les particuliers. Selon CGA-Canada et le vérificateur général, nous devrions faire cela tous les ans. C'est ce que je pense moi aussi. Je crois que cela rendrait les choses plus claires pour tout le monde.
Le dernier projet de loi du genre a été adopté en 2001. Cela signifie que, pendant cinq ans, le gouvernement libéral n'a été en mesure d'apporter aucun changement, même si certains datent de 1998. Par conséquent, les libéraux ne valent pas beaucoup mieux que les conservateurs, si ce n'est que leur inaction a duré moins longtemps. Le NPD veillerait à présenter ce genre de projet de loi sur une base régulière et à rendre les choses claires pour les Canadiens.
Monsieur le Président, je suis heureuse d'intervenir pour appuyer le projet de loi C-48 à l'étape de la deuxième lecture, après les excellents discours présentés par mes collègues. Ceux-ci ont souligné qu'il est temps que le Canada aille de l'avant et que nous apportions à nos lois fiscales des changements qui, dans nombre de cas, sont déjà appliqués de façon non officielle, mais qui doivent être inscrits dans la loi. Selon nous, ces mesures ont tardé à venir.
Les néo-démocrates estiment qu'il est important de lutter contre l'évitement fiscal et l'évasion fiscale, tout en préservant l'intégrité du régime fiscal. Nous appuyons les modifications qu'apporte le projet de loi, surtout celles visant à réduire l'évitement fiscal.
On remarque qu'il s'agit d'un projet de loi très volumineux, qu'on appelle projet de loi omnibus. Cependant, contrairement aux autres projets de loi omnibus présentés par le gouvernement, celui-ci vise un domaine de la loi au lieu de servir de fourre-tout pour une foule de mesures législatives. Qui plus est, ce projet de loi porte sur des modifications techniques et non sur des changements structurels profonds, comme le gouvernement en a proposés à maintes reprises. Lorsqu'un projet de loi a une portée considérable, il faut respecter le processus établi et tenir compte des lois connexes comme le fait le projet de loi C-48.
La taille gigantesque du projet de loi prouve qu'il reste beaucoup à faire pour intégrer dans les meilleurs délais ces modifications techniques à nos lois. Nous croyons que le défaut d'agir rapidement à ce chapitre nuit à la communauté des affaires et rend difficile l'évaluation adéquate par le Parlement. Nous demandons donc au gouvernement de faire progresser rapidement ce projet de loi qui s'impose et dont la Chambre est saisie depuis un certain temps.
En 2009, une canadienne hautement respectée, Sheila Fraser, en l'occurrence l'ancienne vérificatrice générale du Canada, a dit ceci:
Aucun projet de loi technique modifiant les lois de l’impôt n’a été adopté depuis 2001. Le gouvernement a indiqué qu’il est souhaitable qu’un tel projet de loi soit présenté chaque année pour apporter des modifications de routine aux lois de l’impôt, mais cela ne s’est pas concrétisé. Le ministère des Finances du Canada a donc accumulé au moins 400 modifications techniques qui restent en suspens, y compris 250 lettres d’intention depuis 1998, lesquelles recommandent des modifications législatives qui n’ont jamais été apportées.
Ce message vent directement d'une canadienne fort respectée dont le rôle consistait à faire en sorte que le gouvernement et les parlementaires s'acquittent de leur travail de manière responsable, efficace et efficiente. Ce rôle demeure inchangé. Or, comme à bien d'autres égards, le gouvernement tarde à prendre les mesures voulues pour s'adapter à la réalité des Canadiens d'aujourd'hui.
Bien que des ententes informelles aient été conclues au fil du temps, les Canadiens aimeraient avoir un cadre législatif bien établi en matière de fiscalité, car cela favoriserait le traitement équitable, la prise en compte de tous et l'élimination de la fraude et de l'évasion fiscale. Voilà qui illustre parfaitement la nécessité d'écouter des gens comme l'ancienne vérificatrice générale et les nombreuses autres personnes qui ont souligné qu'il est temps d'agir et de mettre en oeuvre un projet de loi comme celui que nous étudions aujourd'hui.
Par ailleurs, dans une optique plus large, il est impératif de donner aux Canadiens le sentiment qu'ils sont traités de façon juste à tous les égards, notamment lorsqu'il s'agit de fiscalité. Ce principe est au coeur même de la citoyenneté, de la participation à la société et de la contribution aux deniers publics; il reconnaît que les Canadiens font leur part en travaillant fort et en remettant à l'État une partie de l'argent qu'ils ont durement gagné, afin que tous les citoyens bénéficient des programmes, des services et des infrastructures qu'ils méritent.
Malheureusement, de nombreux Canadiens ont de plus en plus de difficulté à joindre les deux bouts. C'est en partie parce que le gouvernement a affaibli le filet de sécurité sociale, qui leur permettait d'obtenir un emploi rémunérateur et de vivre dans la dignité.
Cette semaine, le NPD a donné à la Chambre de nombreux exemples de cet affaiblissement. Les compressions effectuées dans le régime d'assurance-emploi en sont peut-être le meilleur exemple. Comme nous le savons, ces changements auront des répercussions négatives disproportionnées sur les travailleurs saisonniers et ceux qui occupent des emplois cycliques. Ce sont des gens qui font leur travail et qui contribuent à l'économie des régions canadiennes. Une grande partie de leur argent est versée dans les coffres du gouvernement canadien, et ces sommes nous permettent d'obtenir les services dont nous avons besoin.
Hélas, les Canadiens qui ne peuvent plus toucher des prestations d'assurance-emploi, qui sont obligés de déménager ou qui sont forcés de demander de l'aide sociale, ne pourront plus contribuer au régime fiscal. Le Canada ne pourra plus compter sur leur argent comme il le fait maintenant.
Les chômeurs et les travailleurs saisonniers seront malheureusement les premiers à ressentir les effets de ces changements. Puis, ces effets se feront sentir dans les collectivités, qui souffriront du fait que les industries saisonnières ne trouvent plus de travailleurs. On observera un effondrement des secteurs des services et de la vente au détail parce qu'il y aura une moins grande circulation d'argent. On observera également une diminution du nombre de personnes et d'innovateurs qui vont dans les régions et les collectivités pour profiter des retombées des industries saisonnières. Il y aura une diminution des recettes fiscales dont le gouvernement fédéral a besoin pour faire son travail, ce qui entraînera un affaiblissement des services essentiels.
C'est une situation que le NPD juge inacceptable. Après tout, les parlementaires ont pour rôle de faire avancer le Canada et de travailler avec les Canadiens pour améliorer le pays et le niveau de vie sur lequel nous comptons tous. Malheureusement, les changements structurels importants et les compressions draconiennes imposés par le gouvernement nous mèneront dans la mauvaise direction.
Par conséquent, la question de l'équité nous ramène à une valeur fondamentale pour tous les Canadiens, le travail acharné et la volonté de donner en retour à la société, à la collectivité et à la famille. Nous devons cependant veiller à ce que soient en place les structures voulues, comme un régime fiscal approprié et équitable ainsi que des programmes sociaux qui permettent aux industries saisonnières et aux régions de continuer à contribuer à l'économie et à la richesse nationales et qui assurent à la population ce qui nous a distingués du reste du monde, notamment le soutien des soins de santé, de l'éducation, du logement et de l'infrastructure. Nous ne voyons rien de tel de la part du gouvernement.
J'aimerais faire remarquer, en particulier, que le projet de loi renvoie également à la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations. Il importe, encore une fois, de reconnaître le problème de l'équité fiscale à l'égard des peuples des Premières Nations, de même que les droits issus de traités, l'importante contribution de ces peuples à la richesse nationale et la nécessité pour le gouvernement d'agir désormais en partenariat avec les Autochtones du pays.
Il y a beaucoup de travail à faire, et je suis fière d'être membre du NPD, un parti qui réclame chaque jour l'équité à la Chambre. C'est ce que nous faisons encore aujourd'hui en participant au débat et en manifestant notre appui au projet de loi C-48. Nous espérons que le gouvernement se montrera équitable envers les Canadiens à tous les autres égards.
Monsieur le Président, j'apprécie l'intervention de la députée, que je remercie d'appuyer le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture.
L'une des modifications présentées à la partie 5 du projet de loi porte sur l'article 116 de la loi. Elle a été proposée dans le budget de 2010, que j'ai fermement appuyé — que j'appuie toujours, d'ailleurs —, et concerne les biens canadiens imposables. La mesure annoncée dans ce budget visait à soustraire à la loi les actions de sociétés et certains autres intérêts dont la valeur ne provient pas principalement d'un « bien immeuble ou réel situé au Canada, d'un avoir minier canadien ou d'un avoir forestier », sous réserve d'une règle de retour en arrière de 60 mois.
Puisque la députée représente une circonscription riche en ressources, que pense-t-elle de la modification apportée dans le budget de 2010? A-t-elle constaté des retombées positives au Canada jusqu'à présent?
Monsieur le Président, je peux certes vous dire que les derniers budgets du gouvernement ont fait du tort à ma région, car celle-ci dépend des ressources naturelles et, par le fait même, du travail saisonnier, qu'il s'agisse du secteur forestier, d'exploitation des ressources ou d'exploration. Les compressions dans le régime d'assurance-emploi n'aident certainement pas ma région. Pas du tout. Au contraire, elles nous font régresser.
Le gouvernement a aussi nui à ma région en l'ouvrant aux investissements étrangers sans qu'on ait défini clairement si elle en retirerait un avantage net. Résultat: la principale société minière de la région a été achetée par une multinationale brésilienne qui, depuis que le gouvernement nous a vendus, tarde à collaborer avec la collectivité pour trouver une solution communautaire.
En outre, le gouvernement n'investit toujours pas dans les infrastructures des Premières Nations, ce qui fait que, dans une très grande partie de ma circonscription, les gens vivent dans des conditions comparables à celles du tiers-monde et n'ont pas accès aux perspectives économiques qui existent dans la région.
Bref, le gouvernement conservateur a laissé tombé les gens du Nord du Manitoba et bien des gens du Nord. Nous nous attendons à mieux que cela.
Monsieur le Président, à mon avis, il convient de souligner que cette mesure législative compte de centaines de pages qui renferment de nombreuses modifications qu'on propose d'apporter aux lois fiscales.
Bien souvent, à l'étape de la deuxième lecture, nous voulons parler du principe général du projet de loi, avant de renvoyer celui-ci au comité, où nous avons le temps d'examiner les modifications de plus près et de faire une étude article par article.
La députée du Nord du Manitoba pourrait-elle nous faire part de ses observations sur l'étape de l'étude en comité? Quelle est l'importance de faire un examen plus approfondi des différents articles et de s'attarder aux répercussions possibles de ceux-ci sur nos lois fiscales, si l'on part du principe que la majorité de ces modifications sont indispensables et que de nouveaux amendements pourraient s'avérer nécessaires, car la rédaction et la présentation du projet de loi remontent à un certain temps déjà? La députée pourrait-elle parler de la possibilité d'y apporter des amendements?
Monsieur le Président, il n'y a aucun doute que, à tous égards, le travail en comité est essentiel, particulièrement quand il faut étudier, comme c'est le cas ici, un très long projet de loi pour veiller à ce qu'il soit équitable et opportun, et qu'il corrige les échappatoires et les lacunes qui existent à l'heure actuelle.
Les Canadiens s'attendent à ce que les parlementaires fassent preuve de diligence raisonnable, tant pendant les travaux des comités que pendant les débats à la Chambre. Malheureusement, le gouvernement actuel a tendance à mettre fin aux débats et aux possibilités d'étudier attentivement les projets de loi qui sont présentés. Pour vous donner un parfait exemple, le gouvernement a imposé la clôture d'importants débats près de 30 fois, je crois.
Du côté du NPD, nous espérons que ce projet de loi sera étudié rapidement, mais que nous pourrons aussi exercer notre rôle de parlementaires et faire preuve de diligence raisonnable pour veiller à faire de cette mesure législative la meilleure qui soit.
Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat sur le projet de loi C-48.
Je profiterai du peu de temps qui m'est alloué pour parler, de manière générale, de la façon dont les gouvernements génèrent des revenus et du rôle que doivent jouer les parlementaires afin d'assurer la surveillance et la diligence nécessaires, non seulement en ce qui concerne les taxes et les impôts qui procurent des revenus, mais aussi la façon dont ces revenus sont ensuite dépensés. C'est, selon moi, la tâche la plus importante qui soit confiée aux députés. C'est assurément notre fonction première et la raison pour laquelle nos électeurs nous confient la responsabilité de superviser les fonds publics.
Dès le départ, je me suis réjoui de voir que le projet de loi C-48 s'attaque à l'évitement fiscal, à l'évasion fiscale et à plusieurs subtilités du régime.
Sur leurs sites Web, presque tous les comptables agréés, les fiscalistes et les avocats fiscalistes font la promotion de l'« expatriation pour des raisons fiscales ». Ils trouvent plus invitant d'utiliser cette expression que de parler d'« échappatoires fiscales sordides et malhonnêtes ». Ce terme décrit pourtant bien les situations où une personne profite d'évasions et d'évitements fiscaux pour échapper au fisc et amasser son argent tout en profitant des avantages que procurent les impôts: collectivités stables et sécuritaires, services publics, services de police, soins de santé. Ces gens cachent leur argent à l'étranger pour que le public et le fisc ne puissent pas le voir et ils ne paient pas leur juste part. Ils gagnent sur les deux tableaux. Je suis heureux que le Parlement s'attaque à ce problème.
J'étais à la Chambre il y a plusieurs années, quand les libéraux étaient au pouvoir. Chose curieuse, ils ont aboli plusieurs conventions fiscales conclues avec divers paradis fiscaux, mais ils en ont conservé 11. L'une d'entre elles concernait évidemment le paradis fiscal où celui qui était alors chef du Parti libéral mais pas encore premier ministre avait installé ses 13 entreprises fantômes. C'est là qu'il cachait ses entreprises pour qu'elles échappent au régime fiscal, ce même régime fiscal qui lui permettait de vivre dans un pays au niveau de vie décent. Ce genre de situation me fait bouillir d'indignation. Les échappatoires fiscales malhonnêtes et les paradis fiscaux m'ont toujours horripilé.
Une autre chose qui me chicote, c'est que d'un côté nous nous évertuons à générer des recettes fiscales et que de l'autre nous renonçons à des sources de revenu qui nous permettraient de financer nos services sociaux essentiels. Je pense notamment aux « prêts consentis au titre des partenariats technologiques », un programme de subvention des entreprises inventé par les libéraux. Les députés chevronnés s'en souviendront probablement.
J'avais fait quelques recherches, à l'époque où nous débattions du remboursement des prêts étudiants à la Chambre. Lors de l'étude du Budget principal des dépenses, nous avions appris que le gouvernement avait dû radier 280 millions de dollars, je crois, dans le Budget supplémentaire des dépenses (C). Or, 87 % de l'argent prêté aux étudiants est remboursé. En fait, 95 % des étudiants remboursent leur dû. Les chiffres ne sont pas tout à fait exacts, car certains ont obtenu des prêts plus importants. Peu importe, 95 % des étudiants qui obtiennent un prêt dans le cadre du Programme canadien de prêts aux étudiants le remboursent en totalité. C'est l'inverse avec les prêts consentis au titre des partenariats technologiques sous le gouvernement libéral. En effet, seulement 5 % des prêts ont été remboursés.
Quand un prêt n'est-il pas un prêt? En fait, si on ne le rembourse jamais ce n'est plus un prêt, mais un cadeau, une subvention. C'est une aide sociale aux entreprises parasites. C'est comme si on injectait une grande somme d'argent dans une entreprise en échange d'une contrepartie. Je ne comprendrai jamais pourquoi on n'exige pas le remboursement de ces prêts consentis au titre des partenariats technologiques.
La Fédération canadienne des contribuables vient de publier un rapport exhaustif à ce sujet dans sa dernière publication mensuelle. Si les députés le consultent, ils sauront exactement combien chaque entreprise a emprunté et combien elle a remboursé, le cas échéant. En effet, le rapport dresse une longue liste, de plusieurs pages, d'entreprises extrêmement rentables qui ont contracté un tel prêt.
Permettez-moi d'expliquer simplement une des raisons pour lesquelles je m'oppose aux réductions générales d'impôt consenties aux entreprises. Il devrait y avoir une contrepartie à tout allègement fiscal, c'est-à-dire un rendement, une création d'emplois ou un avantage pour le contribuable autre que le simple fait de subventionner les activités de l'entreprise visée, sauf peut-être dans le cas des PME.
Lorsque le gouvernement néo-démocrate a été élu au Manitoba, le taux d'imposition des petites entreprises était de 11 %. À l'époque, les conservateurs étaient sans pitié pour les petites entreprises, lesquelles croulaient sous le fardeau fiscal. Elles étaient trop lourdement imposées au Manitoba. Dès son arrivée au pouvoir, le NPD s'est employé à réduire le taux d'imposition des petites entreprises autant qu'il le pouvait, soit 1 % par année. Chaque année, ce taux a diminué de 1 %.
Monsieur le Président, pouvez-vous vous imaginer — peut-être si je fais des gestes — quel est le taux d'imposition des petites entreprises dans le paradis socialiste qu'est aujourd'hui le Manitoba? Seriez-vous prêt à avancer un chiffre, monsieur le Président? C'est un gros zéro. Les petites entreprises au Manitoba ne sont pas imposées parce qu'une multitude de preuves empiriques ont démontré que, lorsqu'un allègement fiscal leur est consenti, elles embauchent, prennent de l'expansion, investissent dans leurs activités et génèrent de la richesse dans la collectivité. Nous savons que, dans la collectivité, chaque dollar est dépensé au moins quatre fois avant de se retrouver dans les proches d'un riche, qui s'empresse alors de le cacher dans un paradis fiscal.
La stratégie économique n'est pas censée ressembler à un jeu d'adresse truqué dans une fête foraine. Toutefois, c'est parfois ainsi que certains la perçoivent lorsqu'elle impose un fardeau très lourd aux travailleurs ordinaires, qui essaient simplement de gagner leur vie, de payer les taxes et les impôts et d'obtenir des services convenables.
J'ai eu recours à un exemple tiré de l'époque des libéraux. J'éprouve une certaine hostilité envers les libéraux actuellement; je viens de me chicaner avec mon collègue du Manitoba. Je dois rappeler à la Chambre que j'ai été longtemps député fédéral pendant que les libéraux étaient au pouvoir. Les libéraux ont choisi trois moyens pour atteindre l'équilibre budgétaire, et ces trois moyens sont encore à l'avant-scène aujourd'hui. Les libéraux ont réduit de 50 milliards de dollars les transferts sociaux aux provinces. Leur premier moyen a été de mettre cette somme dans les coffres fédéraux, ce qui signifiait que des coupes sauvages allaient devoir être effectuées dans tous les programmes sociaux qui définissent l'identité canadienne, de la manière la plus brutale et la plus irresponsable qu'on puisse imaginer.
Quel a été le deuxième moyen employé par les libéraux, selon les députés? Les gens oublient que le régime public de pensions affichait un excédent de 40 milliards de dollars. Juste avant de quitter la présidence du Conseil du Trésor, Marcel Masse a décidé, comme dernier geste, de s'emparer de la totalité de cet excédent pour les autres besoins du gouvernement. Et comme la loi ne permettait pas de procéder ainsi, le gouvernement a dû la changer. Cet excédent aurait dû être partagé entre les pensionnés et les cotisants, mais les libéraux ont mis la main sur tout l'argent.
Quel a été le troisième moyen des libéraux? Ils se sont servis dans la caisse de l'assurance-emploi, où ils ont pris 57 milliards de dollars qui ne leur appartenaient pas. Ils n'avaient pas versé un sou dans cette caisse, mais ils se sont tout de même permis d'y puiser 57 milliards de dollars. Permettez-moi de décrire les répercussions des compressions dans l'assurance-emploi. Ils ont créé un programme auquel personne n'était plus admissible, mais qui exigeait des cotisations de tout le monde. Une analyse a été effectuée, et, à cause des changements apportés à l'assurance-emploi en 1997, ma circonscription a perdu 20,8 millions de dollars par année de paiements fédéraux. Ce sont donc 20 millions de dollars de dépenses bénéfiques qui n'ont pu être faites. C'est le jour et la nuit. Voilà l'exemple parfait de ce qu'il ne faut pas faire pour équilibrer un budget. Le gouvernement a retiré de l'argent du circuit économique et a nui aux recettes dont l'État a besoin pour payer les services qu'il est obligé de fournir. Nous ne devons pas répéter cette erreur.
Parler de fiscalité, c'est parler de redistribution de la richesse. La fiscalité est l'un des moyens de redistribuer l'énorme richesse d'un grand pays, pour que nous puissions tous jouir des avantages résultant de l'appartenance à la société canadienne. Nous oublions certaines grandes questions du tableau d'ensemble lorsque nous scrutons et analysons des documents fiscaux sans cesse plus complexes. Si, lorsque nous proposons des changements fiscaux, nous sommes mus par l'intention sous-jacente d'appliquer des prélèvements fiscaux équitables, qui permettent de fournir de bons services publics, il n'y a rien à redire, mais l'évitement fiscal grâce à des échappatoires louches ne doit aucunement être toléré.
Monsieur le Président, les propos que nous venons d'entendre étaient à tout le moins plutôt drôles. Il est intéressant d'entendre le député de Winnipeg-Centre parler du gouvernement néo-démocrate du Manitoba et des PME. Je siégeais à l'assemblée législative de cette province lorsque les néo-démocrates ont réduit le taux d'imposition des petites entreprises, mais, à l'époque, j'étais favorable à cette mesure. Par contre, le député n'a pas précisé que c'est le gouvernement néo-démocrate du Manitoba qui a constamment réduit le taux d'imposition des entreprises. Sur la scène fédérale, les néo-démocrates dénonçaient les réductions d'impôt consenties aux entreprises par le gouvernement du Canada. Le député choisit donc soigneusement ses exemples.
En 2010, les libéraux fédéraux se sont opposés aux allégements fiscaux accordés aux entreprises et, en 2009-2010, les libéraux du Manitoba se sont opposés aux allégements fiscaux proposés par le NPD. Nous pouvons donc, tous les deux, choisir soigneusement les exemples que nous voulons...
À l'ordre, s'il vous plaît. Je me demande si le caucus de Winnipeg aimerait sortir pendant un instant pour en discuter.
Le député de Winnipeg-Centre a la parole.
Monsieur le Président, il est important de rectifier les faits, car on nous présente une version révisionniste de l'histoire du Parti libéral. Les libéraux ne peuvent toujours pas admettre qu'ils ont perdu le pouvoir. Ils sont en deuil depuis cet événement traumatisant. Ils aimeraient nous faire croire que, si seulement on les avait élus une fois de plus, ce serait le nirvana. Ce serait le paradis. Nous aurions un système national de garderies et l'accord de Kelowna serait enfin réalité.
Mais dans les faits, chaque fois que les libéraux ont équilibré le budget, chaque fois qu'ils ont eu un surplus budgétaire — il y en a eu sept ou huit d'affilée —, ils ont donné cet argent à leurs copains de Bay Street grâce à des réductions d'impôt des sociétés de plus en plus considérables. Les libéraux compétitionnaient avec les conservateurs pour savoir qui tomberait le plus bas. Ils ne seront pas satisfaits tant que la Chambre n'aura pas aboli l'impôt des sociétés, dans son ensemble. Chaque fois qu'ils auraient eu l'occasion d'investir dans des programmes sociaux et de rouvrir le robinet des dépenses, qu'ils avaient fermé pour équilibrer le budget, ils ont choisi de donner les surplus à leurs copains de Bay Street. Quels hypocrites.
Monsieur le Président, je suis heureux que le député de Winnipeg-Centre nous fasse profiter de sa sagesse. Il a parlé de la lutte que se menaient les conservateurs et les libéraux pour savoir quel parti pouvait tomber le plus bas et gérer de la manière la plus incompétente et la plus inefficace. C'était le but de cette compétition.
Dans le cas du projet de loi que nous examinons ici, l'enjeu de la lutte est différent: il s'agit de savoir qui, entre les libéraux et les conservateurs, réussira à mettre le plus de temps avant d'apporter les modifications nécessaires au régime fiscal. À eux deux, ils ont réussi à attendre pendant 14 ans. L'incompétence de ces deux gouvernements est phénoménale.
Le député de Winnipeg-Centre pourrait-il nous dire quel gouvernement est le plus incompétent, à son avis: le gouvernement conservateur ou le gouvernement libéral?
Monsieur le Président, c'est une question très embêtante. Je ne sais pas si je peux y répondre.
Au Manitoba, nous récoltons encore les bénéfices de budgets équilibrés et de l'excellent travail du parti socialiste qui a dirigé quatre gouvernements majoritaires compétents. Nous n'avons pas eu de gouvernement libéral depuis longtemps au Manitoba. Les libéraux ont été jetés aux oubliettes de l'histoire.
Ce travail aurait dû être fait depuis longtemps. Si nous mettions régulièrement à jour notre régime fiscal, il ne deviendrait pas de plus en plus complexe et nous n'aurions pas à attendre que soit présenté, à chaque décennie, un projet de loi omnibus de 1 000 pages que devront décortiquer les comptables et les avocats fiscalistes. Nous pourrions faire la mise à jour chaque année, en suivant quelques principes fondamentaux d'égalité, dans l'optique d'une fiscalité juste.
[Français]
Monsieur le Président, je suis toujours un peu amusé d'entendre mes deux collègues de Winnipeg. Ils ont un sens d'humour un peu particulier. Malheureusement, je n'ai pas ce même sens de l'humour.
Pendant 10 minutes, je vais tenter de parler d'un projet de loi, qui me semblait carrément être un appui-livre la première fois que je l'ai vu. Quand j'ai vu sa taille, j'ai été saisi. Quand on attend une décennie pour effectuer des changements à un système qui en avait autant besoin, force est d'admettre que le résultat demande incontestablement une attention spéciale. Devant un document de 942 pages, on se dit qu'il pourrait davantage servir d'oreiller que de livre de chevet.
Donc, comme je viens de le dire, c'est à près de 1 000 pages de documents très techniques qu'il faut s'attarder si l'on souhaite faire le tour du projet de loi C-48, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations et des textes connexes.
Pour bien des gens, y compris moi-même, il faudra probablement une autre décennie afin d'analyser et de comprendre ce à quoi ce projet de loi quasi mammouth, ce document très volumineux peut bien faire référence.
En tout, près de 20 textes de lois ou règlements seront modifiés par le projet de loi C-48. C'est énorme et cela démontre l'inaction flagrante sur ce sujet du ministre des Finances, entre autres, et du premier ministre, lors des dernières années.
En gros, la partie 1 mettra en oeuvre des modifications aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu régissant l'imposition des fiducies non-résidentes, de leurs bénéficiaires et des contribuables canadiens, qui détiennent des participations dans des biens de fonds de placement non-résidents. Aussi, les parties 2 et 3 apporteront diverses modifications techniques, encore une fois, sur le revenu concernant l'imposition des sociétés multinationales canadiennes ayant des sociétés étrangères affiliées.
Conséquemment, plusieurs entreprises canadiennes devront se conformer à de nouvelles obligations fiscales afin de suivre les nouvelles règles énoncées par le projet de loi C-48.
Puisqu'il y aura d'autres changements dans ce décor fiscal, elles auront à faire affaire en même temps avec les Normes internationales d'information financière, les fameuses IFRS, qui exigent que les sociétés comptabilisent les incidences des changements apportés à la législation fiscale et au taux d'imposition dans la période où la législation est quasi adoptée. Par contre, aux fins des principes comptables généralement reconnus — les PCGR des États-Unis —, les propositions doivent être adoptées.
Les sociétés canadiennes qui préparent leurs états financiers selon les normes comptables pour les entreprises à capital fermé au moyen de la méthode des impôts futurs doivent-elles aussi comptabiliser les incidences des changements apportés à la législation et au taux d'imposition dans la période de quasi-adoption?
Par conséquent, les sociétés présentant leurs informations financières selon les IFRS doivent tenir compte des changements contenus dans le projet de loi C-48 lors de la préparation de leurs états financiers pour les exercices se terminant après le 20 novembre 2012. D'autre part, les sociétés qui présentent leurs informations financières selon les PCGR des États-Unis ne peuvent tenir compte des changements prévus dans le projet de loi C-48 avant son adoption, plus précisément, avant qu'il ne reçoive la sanction royale.
Enfin, inutile de souligner que les CGA et firmes comptables de ce monde seront assez occupés dans les semaines et mois à venir. De surcroît, le Nouveau Parti démocratique croit sincèrement qu'il faut lutter contre l'évitement de l'impôt et l'évasion fiscale tout en préservant l'intégrité de notre régime financier. Je suis sûr que c'est très important pour tous les députés à la Chambre. Nous appuyons donc les changements qu'apporte le projet de loi C-48, et surtout ceux qui visent à freiner l'évitement fiscal.
Dans mon comté, lorsque les gens me consultent sur la Loi de l'impôt sur le revenu — et cela arrive plus souvent qu'on ne le pense, en particulier les gens de la classe moyenne qui ont du mal à joindre les deux bouts —, c'est évidemment de l'évasion fiscale dont ils me parlent. Ils sont vraiment inquiets de leur avenir.
Ce n'est sûrement pas en fragilisant l'économie des régions avec des mesures répressives en assurance-emploi, des mesures malsaines pour le climat social déjà fortement ébranlé par l'inaction du gouvernement conservateur en matière de développement économique pour les régions du Québec, que la population va se réjouir ou se sentir préoccupée par un document de près de 1 000 pages, comme le projet de loi C-48.
La principale préoccupation des citoyennes et citoyens de ma région, jadis si prospère dans les secteurs manufacturier, agricole et forestier, c'est l'emploi, l'emploi et encore l'emploi. Les conservateurs clament avoir créé 900 000 emplois. Je ne vois pas chez nous ces 900 000 emplois virtuels. Les gens se rendent compte de cette supercherie et ils sont déçus.
Ce document est un parfait exemple de projet de loi omnibus, et c'est tout ce que mes concitoyens en retiendront. La taille massive de ce projet de loi prouve qu'il reste du travail à faire pour transformer pareils changements techniques en mesures législatives en temps opportun, à défaut de quoi, cela pénalise les milieux d'affaires et complique le travail d'évaluation que doit faire le Parlement.
En effet, le dernier projet de loi fiscal technique a été adopté en 2001. Depuis ce temps, les changements apportés entre l'adoption des deux projets de loi fiscaux techniques sont faits par le ministère des Finances par l'entremise de lettres d'intention. La plupart de ces changements deviennent pratique courante par la suite, même s'ils ne sont pas encore entérinés dans le cadre d'un projet de loi fiscal. Cela avait quand même été rapporté par le vérificateur général.
En 2009, la vérificatrice générale avait soulevé sa préoccupation concernant le fait que plus de 400 de ces lettres d'intention n'avaient pas encore été entérinées. Comme certains de mes collègues l'ont souligné, plus de 200 de ces lettres d'intention sont tout de même traitées dans le projet de loi modifiant les différentes lois sur l'impôt.
La plupart des fiscalistes se contentent du processus des lettres d'intention, mais le rapport de la vérificatrice générale indiquait qu'ils avaient fait part de la nécessité des amendements législatifs soulevés par ces lettres d'intention.
La vaste majorité des amendements contenus dans ce projet de loi avait déjà été annoncés par le biais de communiqués de presse, de lettres d'intention du ministère des Finances et dans les budgets des 11 années qui ont suivi le dernier projet de loi technique.
Le gouvernement se dit préoccupé par l'économie. Je me permettrai de souligner qu'il a fait preuve d'une certaine négligence et d'un certain scepticisme.
Nous croyons que ces amendements augmenteront les revenus en fin de compte, ce qui est quand même une bonne chose, et constitueront un bon moyen de réduire l'évitement fiscal. En effet, comme je le soulignais, la grande majorité de ces mesures sont déjà mises en pratique depuis plusieurs années, et les mesures fiscales entrent habituellement en vigueur dès qu'elles sont proposées.
L'immense portée de ce projet de loi montre que le gouvernement doit être plus responsable quant à sa gestion des lois fiscales et qu'il doit s'assurer que les propositions relatives à ces lois sont adoptées de manière plus régulière.
En conclusion, nous appuyons tout de même cet effort puisque de toute façon, comme je l'ai dit, la majorité de ces mesures sont mises en pratique depuis plusieurs années déjà et elles devraient faire augmenter les revenus de l'État canadien.
Ce que mes collègues ainsi que mes concitoyens et concitoyennes souhaitent, c'est que les deniers publics recueillis dans le cadre de ces mesures soient investis dans nos communautés qui en ont grandement besoin.
Monsieur le Président, le fait que les gouvernements libéraux et conservateur ont pris du temps pour remanier les lois fiscales a coûté cher aux petites et moyennes entreprises.
La complexité de ces lois est une frustration presque continuelle, du moins pour les petites et moyennes entreprises de mon comté.
Il y a un élément qu'il ne faut pas oublier. Quand on parle d'éviter de payer des impôts, qui cela avantage-t-il? Qu'est-ce qui permet aux entreprises de ne pas payer leurs impôts? Il faut se poser cette question.
Quand une entreprise ou un individu est honnête, il paie ses impôts. Il me semble que la responsabilité devrait être partagée par toutes les entreprises. Elles devraient payer leurs impôts, car cela permet d'améliorer notre société.
J'aimerais savoir si mon collègue pourrait nous dire qui cela avantage d'avoir des paradis fiscaux, par exemple.
Monsieur le Président, cela avantagera les plus grands, bien sûr. Plus on complexifie les lois, plus les petits vont en souffrir.
Les entrepreneurs de petites entreprises doivent développer leurs produits et leurs marchés. S'ils doivent prendre une journée par semaine, soit quatre journées par mois, pour s'occuper de leurs impôts, consulter leur comptable et remettre ça entre les mains de gens en qui ils ont confiance, ça leur prend du temps. Toutefois, ce temps, ils ne l'ont pas, parce qu'ils sont de petits entrepreneurs. Ils ont besoin de tout leur temps pour développer leurs produits.
Pour les grandes entreprises, ce n'est pas difficile. Elles font affaire avec plusieurs comptables, financiers et avocats, tous plus qualifiés les uns que les autres. Elles font affaire avec des gens capables de les aider. Les petites entreprises n'ont pas les même moyens, et cela les punit grandement.
Monsieur le Président, je félicite mon honorable collègue de son excellent discours. Tous les points qu'il a soulevés étaient fortement pertinents.
J'aimerais émettre un commentaire par rapport au projet de loi omnibus trop lourd à étudier dans toute sa substance, comme on devrait pouvoir le faire. Dans ce projet de loi, il y a quand même un début de lutte contre l'évasion fiscale. Toutefois, ce n'est pas suffisant.
Selon le NPD, la lutte contre l'évasion fiscale devrait être prioritaire. D'ailleurs, le NPD a organisé des séances d'information à ce sujet. Le chef de l'opposition officielle y a fait un discours pour démontrer qu'on appuie cette lutte, qui devrait être une priorité.
Malheureusement, le gouvernement conservateur n'a pas fait un travail suffisant en ce qui concerne la lutte contre l'évasion fiscale, et j'aimerais avoir les recommandations de mon honorable collègue à ce sujet.
Monsieur le Président, l'évasion fiscale coûte à l'économie des centaines de milliers d'emplois. Ces montants d'argent pourraient être investis dans notre pays et dans nos régions, qui en ont grandement besoin, que ce soit pour des petites entreprises ou pour des projets en environnement, dans le secteur manufacturier ou en recherche et développement.
Des centaines de millions de dollars en évasion fiscale pourraient servir à nos citoyens et à nos citoyennes, réduire le taux de chômage dans les régions éloignées et aider les Premières Nations. Il y en a en masse, des projets. Le projet de loi constitue un petit pas vers la lutte contre l'évasion fiscale, mais c'est si complexe. Qu'est-ce qu'on peut faire devant tout ça?
Les grandes entreprises n'ont qu'à engager une barricade de comptables pour lesquels l'évasion fiscale n'a pas de secret. On doit s'y attaquer encore plus lourdement et s'y acharner, puisque ça coûte à l'économie canadienne des centaines de milliers d'emplois et des milliards de dollars.
Avant de donner la parole à l'honorable députée de Saint-Hyacinthe—Bagot, je l'informe que je devrai l'interrompre à 17 h 30, parce que ce sera la fin de la période allouée aux ordres émanant du gouvernement.
Il reste environ six minutes. L'honorable députée de Saint-Hyacinthe—Bagot a la parole.
Monsieur le Président, je veux d'abord préciser que nous appuyons le projet de loi C-48, car il a évidemment des répercussions positives sur les revenus, et les changements qu'il apporte ont pour effet de décourager l'évitement fiscal, ce qui est positif.
En effet, je trouve intéressant que ce projet de loi parle beaucoup d'évitement fiscal. On sait très bien que la classe moyenne, qui paie des impôts, a très rarement accès à ce genre d'évitement pour en payer moins et respirer un peu. Actuellement, ceux qui ont les moyens de payer de l'impôt en ont justement les moyens, alors que la classe moyenne étouffe sous le poids des compressions du gouvernement. Je trouve donc intéressant qu'on aborde la question de l'évitement fiscal. Je voulais partager cette réflexion avec mes collègues. Notre régime fiscal doit évidemment être géré de manière beaucoup plus responsable, et son intégrité doit être garantie.
J'aimerais poser une question au gouvernement. Pourquoi a-t-il attendu aussi longtemps avant de légiférer sur des mesures qui s'appliquent déjà depuis 10 ans? Certaines sont même en application depuis 1998. J'avais 13 ans en 1998, c'était il y a longtemps. Évidemment, je ne blâme pas uniquement le gouvernement d'en face, parce qu'il n'est pas au pouvoir depuis 1998. Heureusement, car je ne sais pas à quoi ressemblerait la Chambre. En somme, cela me donne l'impression qu'on se réveille soudainement en se disant qu'il faut légiférer en matière de mesures fiscales. Je trouve cela un peu bizarre.
Sérieusement, je ne prétendrai pas être une experte en finance. Je ne le serai probablement jamais. Ce n'est pas un sujet qui m'intéresse autant que le logement, dont je parle tout le temps. Je ne suis donc vraiment pas experte en finance, mais il semble qu'un gouvernement compétent aurait dû se réveiller avant.
Quand je regarde l'ampleur du document, je plains le pauvre Comité permanent des finances qui aura à l'étudier, et le mot « omnibus » me vient en tête. Il est certain que, pour ma part, je n'approuverai jamais cette façon de faire, et mon parti non plus, évidemment. Finalement, le gouvernement a tendance à tout mettre dans un même projet de loi, et je ne suis pas favorable à une telle pratique. Par exemple, le projet de loi C-48 modifie la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations.
Vu l'importance de ces quatre lois, l'ampleur du document et la nécessité des mesures de ce projet de loi, j'ai peur que le travail en comité soit bâclé, ce qui serait dommage étant donné que c'est important.
Honnêtement, je trouve que ce projet de loi, venant d'un gouvernement qui dit se soucier autant de la santé de notre économie, arrive vraiment en retard et je trouve qu'il devrait également être étudié autrement. Le ministre des Finances avoue lui-même l'inaction de son gouvernement. Je n'aimerais pas faire partie de son cabinet en ce moment.
Cela dit, quand je vois l'inaction du gouvernement dans des tonnes de dossiers qui ont une importance capitale pour notre pays, je ne m'étonne pas vraiment de voir qu'il néglige à ce point l'évitement fiscal et l'intégrité de notre système fiscal.
Je parle d'inaction. Je parle d'un gouvernement qui ignore l'importance de programmes en itinérance ou en logements abordables, par exemple. Je parle d'une réforme bâclée de l'assurance-emploi au moment où les travailleurs en ont le plus besoin. Je parle d'un gouvernement qui n'investit pratiquement pas dans l'environnement, mettant ainsi en danger la qualité de vie des générations futures. Je parle d'un gouvernement qui néglige les infrastructures à un point tel que j'ai désormais peur de circuler sur le pont Champlain, et je pense que c'est légitime.
Lorsque ce projet de loi sera adopté et qu'on découragera l'évitement fiscal, pourra-t-on espérer voir les revenus augmenter?
Par exemple, dans mon comté, on manque de logements abordables, l'itinérance augmente et des entreprises agricoles perdent des employés qualifiés à cause de la réforme de l'assurance-emploi. En outre, beaucoup d'organisations environnementales luttent pour offrir à nos enfants une Terre habitable. Évidemment, on a aussi besoin d'infrastructures en santé, d'un train de banlieue et d'un tunnel, et ce, pour le simple développement économique de notre région. À la suite de cette mesure, peut-on espérer que d'autres suivront?
C'est sur cette réflexion que je m'arrête.
La députée de Saint-Hyacinthe—Bagot aura cinq minutes pour compléter son discours une autre fois.
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — Le plan fédéral pour les infrastructures
[Travaux des subsides]
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 26 février, de la motion.
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 618)
POUR
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
Mai
Marston
Martin
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rae
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Turmel
Valeriote
Total: -- 127
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bergen
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 154
PAIRÉS
AucunINITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Loi sur le logement sûr, adéquat, accessible et abordable
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 13 février, de la motion portant que le projet de loi C-400, Loi visant à assurer aux Canadiens un logement sûr, adéquat, accessible et abordable, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-400, sous la rubrique des initiatives parlementaires.
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 619)
POUR
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goldring
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rae
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Turmel
Valeriote
Total: -- 129
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bergen
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gill
Glover
Goguen
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 153
PAIRÉS
AucunLa Loi sur la citoyenneté
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 15 février, de la motion portant que le projet de loi C-425, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (valorisation des Forces armées canadiennes), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 620)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Welland)
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Andrews
Angus
Armstrong
Ashfield
Ashton
Aspin
Atamanenko
Aubin
Ayala
Baird
Bateman
Bélanger
Bennett
Benoit
Benskin
Bergen
Bevington
Bezan
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Blaney
Block
Boivin
Borg
Boughen
Boutin-Sweet
Brahmi
Braid
Brison
Brosseau
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Byrne
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Caron
Carrie
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Chisu
Chong
Choquette
Chow
Christopherson
Clarke
Cleary
Clement
Comartin
Côté
Cotler
Crockatt
Crowder
Cullen
Cuzner
Daniel
Davidson
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dreeshen
Dubé
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Dykstra
Eyking
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Foote
Freeman
Fry
Galipeau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Gill
Glover
Godin
Goguen
Goldring
Goodale
Goodyear
Gosal
Gourde
Gravelle
Grewal
Groguhé
Harper
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
Hsu
Hughes
Jacob
James
Jean
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kellway
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Lauzon
Laverdière
Lebel
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leef
Leitch
Lemieux
Leslie
Leung
Liu
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mai
Marston
Martin
Mathyssen
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McLeod
Menegakis
Merrifield
Michaud
Miller
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Nantel
Nash
Nicholls
Nicholson
Norlock
Nunez-Melo
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Pacetti
Papillon
Patry
Payne
Péclet
Penashue
Perreault
Pilon
Poilievre
Preston
Quach
Rae
Rafferty
Raitt
Rajotte
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Rousseau
Saganash
Sandhu
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Scott
Seeback
Sellah
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sitsabaiesan
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
St-Denis
Stewart
Stoffer
Strahl
Sullivan
Sweet
Thibeault
Tilson
Toet
Toews
Toone
Tremblay
Trottier
Truppe
Turmel
Tweed
Uppal
Valcourt
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 276
CONTRE
Députés
BellavanceMay
Plamondon
Total: -- 3
PAIRÉS
Aucun[Français]
Loi sur les compétences linguistiques
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 26 février, de la motion portant que le projet de loi C-419, Loi concernant les compétences linguistiques, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 621)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Welland)
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Andrews
Angus
Armstrong
Ashfield
Ashton
Aspin
Atamanenko
Aubin
Ayala
Baird
Bateman
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benoit
Benskin
Bergen
Bevington
Bezan
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Blaney
Block
Boivin
Borg
Boughen
Boutin-Sweet
Brahmi
Braid
Brison
Brosseau
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Butt
Byrne
Calandra
Cannan
Carmichael
Caron
Carrie
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Chisu
Chong
Choquette
Chow
Christopherson
Clarke
Cleary
Clement
Comartin
Côté
Cotler
Crockatt
Crowder
Cullen
Cuzner
Daniel
Davidson
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dreeshen
Dubé
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Dykstra
Eyking
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Foote
Freeman
Fry
Galipeau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Gill
Glover
Godin
Goguen
Goodale
Goodyear
Gosal
Gourde
Gravelle
Grewal
Groguhé
Harper
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Holder
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Jean
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kellway
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Lauzon
Laverdière
Lebel
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leef
Leitch
Lemieux
Leslie
Leung
Liu
Lizon
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mai
Marston
Martin
Mathyssen
May
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menegakis
Merrifield
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Nantel
Nash
Nicholls
Nicholson
Norlock
Nunez-Melo
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Penashue
Perreault
Pilon
Plamondon
Poilievre
Preston
Quach
Rae
Rafferty
Raitt
Rajotte
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Rousseau
Saganash
Sandhu
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Scott
Seeback
Sellah
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sitsabaiesan
Smith
Sopuck
Stanton
St-Denis
Stewart
Stoffer
Strahl
Sullivan
Sweet
Thibeault
Tilson
Toet
Toews
Toone
Tremblay
Trottier
Truppe
Turmel
Tweed
Uppal
Valcourt
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warkentin
Watson
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 269
CONTRE
AucunPAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion adoptée. En conséquence, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent des langues officielles.
(Le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
La Loi canadienne sur les droits de la personne
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-279, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité et expression sexuelles), dont le comité a fait rapport sans proposition d'amendement.
Neuf motions figurent au Feuilleton des avis pour l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-279, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité et expression sexuelles), du député d'Esquimalt—Juan de Fuca.
Même s'il n'est pas d'usage pour la présidence de motiver la sélection des motions étudiées à l'étape du rapport, j'ai décidé, cette fois, de procéder autrement étant donné que le député d'Esquimalt—Juan de Fuca m'a écrit pour exposer les circonstances, qu'il estime exceptionnelles, entourant l'étude article par article du projet de loi à l'étape du comité.
[Français]
Comme le savent les députés, conformément à la note du paragraphe 76.1(5) du Règlement, la présidence ne choisit pas normalement des motions qui auraient pu être présentées au comité.
[Traduction]
Le député, qui a soumis des motions à l'étape du rapport, a aussi participé à la séance du Comité permanent de la justice et des droits de la personne prévue pour l'étude article par article du projet de loi. Il apparaît donc qu'il aurait pu proposer ses amendements à cette occasion. Or, dans le cas présent, il semble exister des circonstances atténuantes.
[Français]
Dans ses observations, le député d'Esquimalt—Juan de Fuca a expliqué que, pendant l'étude article par article du projet de loi le 6 décembre 2012, le comité a adopté deux amendements au premier article du texte ainsi que l'article lui-même, tel que modifié. Il a indiqué que le comité n'avait pas par la suite poursuivi son étude du projet de loi.
[Traduction]
Le député d'Esquimalt—Juan de Fuca a même tenté, sans succès, de convaincre le comité de prolonger de 30 jours l'étude du projet de loi C-279. L'étude article par article du projet de loi s'est ainsi interrompue après le premier article. Le 10 décembre 2012, conformément à l'article 97.1 du Règlement, le projet de loi a donc été réputé avoir fait l'objet d'un rapport à la Chambre sans proposition d'amendement.
[Français]
La présidence a déjà eu à statuer dans des affaires similaires, dont une survenue récemment, le 7 décembre 2012 — à la page 13030 des Débats de la Chambre des communes —, au sujet du projet de loi C-377, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (exigences applicables aux organisations ouvrières). Dans cette affaire, en raison de circonstances échappant à son contrôle, le comité n'avait pas pu achever son étude avant que le projet de loi ne soit réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement conformément à l'article 97.1 du Règlement. Par conséquent, les amendements qui, à l'origine, avaient été soumis en vue de l'étude article par article du projet de loi en comité, ont été soumis à nouveau à l'étape du rapport. La présidence a alors choisi ces motions à l'étape du rapport aux fins du débat, car il était manifeste que les députés concernés avaient essayé de proposer leurs amendements au comité pendant l'étude article par article du projet de loi.
[Traduction]
Compte tenu de la trame des événements associée au projet de loi dont la Chambre est actuellement saisie et des observations écrites du député d'Esquimalt—Juan de Fuca, j'estime que, malgré les efforts qu'il a déployés afin que le comité étudie ses propositions d'amendement, le député n'y est pas parvenu avant que le projet de loi ne soit réputé avoir fait l'objet d'un rapport à la Chambre.
Par conséquent, les motions nos 1 à 9 sont choisies afin qu'elles soient débattues à l'étape du rapport. Elles seront regroupées aux fins du débat et mises aux voix selon les modalités que l'on peut consulter au Bureau.
[Français]
Je propose maintenant à la Chambre les motions nos 1 à 9.
[Traduction]
Motion no 1
Que le projet de loi C-279 soit modifié par substitution au titre intégral, page 1, de ce qui suit:
« Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité de genre) »
Motion no 2
Que le projet de loi C-279, à l'article 1, soit modifié par substitution, aux lignes 18 et 19, page 1, de ce qui suit:
« l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'état matrimonial, la situation de famille, la »
Motion no 3
Que le projet de loi C-279, à l'article 1, soit modifié par adjonction, après la ligne 20, page 1, de ce qui suit:
« (2) Au présent article, « identité de genre » désigne, pour une personne, l’expérience intime, personnelle et profondément vécue de son genre, que celui-ci corresponde ou non au sexe qui lui a été assigné à sa naissance. »
Motion no 4
Que le projet de loi C-279, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 1 et 2, page 2, de ce qui suit:
« l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'état matrimonial, la situation de famille, »
Motion no 5
Que le projet de loi C-279, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 3, page 2, de ce qui suit:
« (2) L’article 3 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit:
(3) Au présent article, « identité de genre » s’entend au sens du paragraphe 2(2). »
Motion no 6
Que le projet de loi C-279, à l'article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 2, de ce qui suit:
« (4) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.
« identité de genre » désigne, pour une personne, l’expérience intime, personnelle et profondément vécue de son genre, que celui-ci corresponde ou non au sexe qui lui a été assigné à sa naissance.
« groupe identifiable »»
Motion no 7
Que le projet de loi C-279, à l'article 3, soit modifié par substitution, aux lignes 9 et 10, page 2, de ce qui suit:
« l'origine ethnique, l'identité de genre ou l'orientation sexuelle. »
Motion no 8
Que le projet de loi C-279, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 18 et 19, page 2, de ce qui suit:
« mentale ou physique, l'identité de genre ou l'orientation sexuelle, »
Motion no 9
Que le projet de loi C-279, à l'article 4, soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 2, de ce qui suit:
« (2) L'article 718.2 de la même loi devient le paragraphe 718.2(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit:
(2) Au présent article, « identité de genre » s'entend au sens du paragraphe 318(4). »
-- Monsieur le Président, je suis très heureux de la décision que nous venons d'entendre qui permet l'étude de ces amendements par la Chambre entière.
Une minorité des membres du comité, dont certains participeront plus tard à ce débat, ont tenté d'empêcher la pleine considération du compromis atteint à la suite d'intenses discussions entre des députés de tous les partis.
Le projet de loi a été adopté à l'étape de la deuxième lecture avec l'appui de députés de tous les partis, mais certains avaient des inquiétudes à son égard. Voilà pourquoi j'ai promis à l'étape de la deuxième lecture de discuter de bonne foi avec tous les partis pour tenter de parvenir à un projet de loi que la Chambre toute entière appuierait. Si les amendements sont approuvés, je crois que cet objectif sera atteint.
Comme nous venons de l'entendre, le groupe d'amendements est assez complexe. Neuf amendements sont nécessaires en raison de la complexité de la rédaction juridique, mais ils ne font réellement que deux choses.
La première consiste à ajouter au projet de loi la définition d'« identité de genre » que le Président vient tout juste de lire; la seconde consiste à supprimer le terme « expression sexuelle » du projet de loi.
J'espère que ces amendements rassureront les députés qui souhaitaient réduire quelque peu la portée du projet de loi, qui voulaient une mesure facile à expliquer à la population et qui demandaient que le projet de loi écarte la plupart des grandes craintes que les gens avaient formulées à son égard. Je crois que c'est exactement le projet de loi que nous aurons si nous adoptons ces amendements.
Certains craignaient que la notion d'« expression sexuelle » ne soit pas bien définie en droit et qu'on puisse donc invoquer le projet de loi sur l'identité sexuelle à mauvais escient. Je serai très franc et je parlerai de la principale pratique abusive qui a été soulevée, soit que certaines personnes puissent utiliser ce projet de loi pour entrer de façon illégitime dans les toilettes publiques et les vestiaires afin de commettre des gestes considérés comme étant des voies de fait au criminel.
J'ai communiqué avec les représentants des États de nos voisins du Sud où de telles dispositions sont en vigueur depuis très longtemps. Quatre États ont répondu, soit la Californie, l'Iowa, le Colorado et l'État de Washington. Ils ont tous dit la même chose: jamais les dispositions protégeant les transgenres n'ont été invoquées pour se défendre d'avoir commis un acte illégal ou illicite; ce n'est jamais arrivé, jamais.
Des ministériels ont formulé des inquiétudes au sujet des membres de la communauté transgenre et de ceux qui souhaitent vivre pleinement leur différence en matière d'expression de genre. Je dirais à ces ministériels que la portée du projet de loi a été quelque peu réduite, mais que nous croyons avoir réussi à préserver l'essentiel des protections que nous cherchions à faire adopter, à savoir que les transgenres et les gens qui dérogent aux conventions typiquement associées à leur genre aient les mêmes droits que tous les autres Canadiens.
Si ces amendements étaient adoptés, le projet de loi n'aurait pas une aussi grande portée que celui qui avait été adopté lors de la dernière législature.
Je dois prendre quelques instants pour rendre hommage à l'ancien député Bill Siksay, qui avait présenté ce projet de loi lorsque le gouvernement était minoritaire. Ce projet de loi est mort au Feuilleton du Sénat lors du déclenchement des élections.
Supposons que nous adoptons ces amendements puis le projet de loi. Quel en serait le résultat? On assisterait simplement, à mon avis, à l'avancement des droits de la personne au Canada. Ce projet de loi ne créerait aucun droit spécial, aucun droit supplémentaire et aucun droit inusité. Il accorderait simplement les mêmes droits, et rien de plus, aux transgenres et aux gens qui dérogent aux conventions typiquement associées à leur genre.
Voici un autre argument qui a été avancé contre le projet de loi. Certains ont affirmé que cette mesure législative n'est pas nécessaire parce que ces gens sont déjà protégés au Canada. J'ai deux réponses à cet argument, une d'ordre juridique et l'autre d'ordre pratique.
D'un point de vue juridique, la Commission canadienne des droits de la personne a dit au comité qu'il serait fort utile de clarifier la loi en mentionnant explicitement les droits des personnes transgenres dans la Loi canadienne sur les droits de la personne et dans la partie du Code criminel qui traite des crimes haineux. Il est vrai que par le passé, la Commission canadienne des droits de la personne et le Tribunal canadien des droits de la personne ont rendu des décisions dans des affaires concernant des Canadiens transgenres en invoquant la discrimination fondée sur le sexe. Toutefois, comme ils l'ont fait remarquer, rien ne garantit qu'à l'avenir, tous les cas répondront aux critères de la discrimination fondée sur le sexe. Par conséquent, pour s'assurer de couvrir toutes les éventualités, il serait préférable d'ajouter une disposition explicite dans la Loi canadienne sur les droits de la personne et dans la partie du Code criminel qui traite des crimes haineux.
D'un point de vue pratique, il m'apparaît difficile de remettre en question la nécessité de ce projet de loi. Les transgenres sont les Canadiens qui sont le plus victimes de discrimination. Selon une étude réalisée en Ontario, la discrimination en matière d'emploi constitue un grave problème. Le taux de chômage des Ontariens transgenres est d'ailleurs 2,5 fois plus élevé que celui des autres Ontariens. En outre, les transgenres de cette province sont confinés dans des emplois à très faible revenu: plus de 70 % d'entre eux gagnent moins de 30 000 $ par année.
Au Canada, la proportion de crimes haineux contre les Canadiens transgenres est très élevée, mais ce qui est encore plus choquant, c'est qu'ils constituent aussi le groupe le plus à risque de faire l'objet de crimes haineux violents. Par conséquent, si on me demande si le projet de loi est nécessaire d'un point de vue pratique, je répondrai que cette mesure s'impose pour mettre fin à cette forme de discrimination et garantir aux Canadiens transgenres les mêmes protections que celles auxquelles s'attend le reste de la population canadienne.
L'adoption des amendements et du projet de loi équivaudrait à une affirmation de nos valeurs canadiennes. Nous aimons tous croire que le Canada est un pays où tous sont égaux et traités équitablement, et où personne n'est laissé pour compte. Or, visiblement, ce n'est pas le cas des Canadiens transgenres et des Canadiens de toutes les orientations sexuelles. Si la Chambre et, j'espère, par la suite, le Sénat prenaient position publiquement, ils enverraient un message très clair à l'ensemble de la société canadienne, à savoir que ce genre de discrimination doit cesser et que les Canadiens transgenres doivent prendre leur place dans la société canadienne, à l'instar de tous les autres Canadiens.
Ainsi, nous pourrions mettre à profit le talent de tous nos citoyens. Or, c'est impossible si des personnes sont économiquement défavorisées ou si elles craignent, en se montrant en public, de s'exposer à la discrimination ou à des actes de violence. Nous ne pouvons pas mettre à profit leurs nombreux talents. Il ne fait aucune doute que notre pays serait plus fort et dynamique s'il mettait à profit les talents, l'imagination et les capacités de tous ses citoyens, sans discriminer aucun groupe.
Nous savons que l'adoption d'une mesure législative n'est pas une panacée et qu'il resterait beaucoup de travail à faire si le projet de loi était adopté. L'Ontario et le Manitoba ont déjà adopté des mesures similaires, à l'instar des Territoires du Nord-Ouest qui l'ont fait il y a fort longtemps. Une telle mesure est actuellement à l'étude en Nouvelle-Écosse et je sais que d'autres provinces discutent également de l'intégration de telles modifications à leurs lois respectives sur les droits de la personne.
En approuvant ces amendements et ce projet de loi fédéral, nous nous soumettrons au vent de changement qui balaie le pays dans le but d'abolir l'un des derniers vestiges de la discrimination et de la violence légales dont sont victimes certains de nos concitoyens. Je veux vivre dans un Canada où tout le monde peut participer pleinement à la vie publique, un Canada où nous mettons à profit les talents de tous nos citoyens.
J'espère que le compromis que nous dégagerons grâce à la négociation résistera au débat et tiendra toujours au moment du vote. J'espère que nous pourrons compter sur l'appui des députés d'en face, ainsi que des libéraux, des verts, des bloquistes et de ceux qui ont appuyé le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture, et l'envoyer au Sénat.
D'après les échanges que j'ai eus avec des sénateurs, j'ai bon espoir qu'il recevra l'attention voulue au Sénat, parce que ce sera la deuxième fois qu'un projet de loi de ce genre est adopté à la Chambre des communes. Voilà un message extrêmement clair. J'ai vraiment confiance que nous pouvons tendre la main à nos collègues d'en face, travailler ensemble, parvenir à un compromis et faire quelque chose pour le bien de tous les Canadiens.
Je connais beaucoup de membres de la communauté transgenre, dont certains sont présents ici ce soir et d'autres suivent le débat. Je suis fier du travail accompli pour faire progresser le projet de loi.
Je ne pense pas seulement à ceux qui ont le privilège de siéger au Parlement, je pense aussi à ceux qui ont exercé des pressions partout au pays. De nombreux transgenres ont, souvent pour la première fois, communiqué avec leur député pour lui faire part de leur appartenance à la communauté qu'ils représentaient. Ils ont demandé à leur député de les appuyer quand le projet de loi serait présenté à la Chambre. Je salue les nombreux organismes et particuliers de cette communauté qui ont participé aux démarches en vue de faire adopter le projet de loi aux Communes.
Je tiens à répéter que ce fut un plaisir de travailler avec des députés de tous les partis pour arriver à une entente qui contribuera à faire avancer la cause des droits de la personne au Canada et à assurer les mêmes droits aux transgenres et aux personnes de toutes les orientations sexuelles.
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir la possibilité de formuler des observations au sujet du projet de loi C-279, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité et expression sexuelles), et de prendre part au débat.
Le projet de loi C-279 a été étudié par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne. À l'étape de l'étude en comité, le parrain du projet de loi C-279, en l'occurrence le député d'Esquimalt—Juan de Fuca, a proposé plusieurs amendements. Ainsi, il a proposé qu'on ajoute seulement le terme « identité sexuelle », et non « expression sexuelle » comme motif de distinction illicite dans la Loi canadienne sur les droits de la personne ainsi que dans les dispositions du Code criminel relatives à la propagande haineuse et aux circonstances aggravantes. Il a aussi proposé d'ajouter une définition du terme « identité sexuelle » au préambule du projet de loi.
J'aimerais d'abord parler des modifications proposées à la Loi canadienne sur les droits de la personne. Dans le cadre de l'interprétation et de la mise en application de cette loi, le Tribunal canadien des droits de la personne a déjà accepté et pris en considération diverses plaintes présentées par des transsexuels et fondées sur la discrimination sexuelle. En fait, cette notion est interprétée très largement dans les lois contre la discrimination et son interprétation a évolué au fil des ans. Elle s'applique généralement aux plaintes qui ne sont pas fondées uniquement sur la discrimination sexuelle, mais également sur les attributs sexuels, la grossesse, l'accouchement et, plus récemment, le transsexualisme. Dans le cas de plaintes présentées par des transsexuels, le tribunal s'est fondé sur les dispositions qui se trouvent déjà dans la loi.
J'aimerais donner quelques exemples pour illustrer la situation. Le Tribunal canadien des droits de la personne a jugé la cause d'un transsexuel en voie de devenir une femme qui a été incarcéré dans une prison fédérale pour les hommes. Ce détenu a déposé auprès du Tribunal canadien des droits de la personne une plainte pour discrimination, puisque la prison refusait de le laisser poursuivre ses traitements pour changement de sexe et de le transférer dans une prison pour femmes.
Le tribunal a traité cette plainte comme un cas de discrimination fondée sur le sexe. Je cite la décision rendue dans l'affaire Kavanagh c. Service correctionnel du Canada, jugée en 2001, qui dit qu'il est « indéniable qu'une discrimination fondée sur le transsexualisme constitue une discrimination sexuelle de même qu'une discrimination fondée sur une déficience ».
En 2004, le Tribunal canadien des droits de la personne a jugé l'affaire Montreuil c. Banque Nationale du Canada, concernant un transsexuel en voie de devenir une femme qui portait des vêtements féminins et s'est vu refuser un emploi dans une banque. Cette affaire a également été jugée comme un cas de discrimination fondée sur le sexe, avec l'accord des parties concernées. Le membre du tribunal a déclaré que, « à titre de personne transgenderiste au stade préopératoire, la plaignante appartenait au groupe contre lequel il est interdit en vertu de la Loi d'exercer une discrimination fondée sur le sexe ».
En 2009, le tribunal a traité une plainte déposée par la même personne. Les Forces canadiennes avaient rejeté la demande d'enrôlement du plaignant après avoir jugé que ce dernier souffrait d'un trouble d'identité sexuelle. Bien que la plainte ait finalement été rejetée par le tribunal, le membre du tribunal a dit très clairement « qu'une discrimination fondée sur le transsexualisme constitue une discrimination fondée sur le sexe ou le genre, de même qu'une discrimination fondée sur une déficience ».
Lorsqu'il s'agit de déterminer si les transsexuels sont déjà protégés par les lois fédérales en matière de droits de la personne, l'approche du tribunal est semblable à celles des tribunaux des droits de la personne provinciaux, qui ont déterminé que la discrimination envers les transsexuels fait partie de la discrimination fondée sur le sexe, une forme de discrimination déjà couverte par la loi.
Je vais parler d'une autre décision qui montre que la discrimination envers les transsexuels est déjà couverte par la loi actuelle. Il s'agit d'une plainte pour discrimination qui a été déposée auprès de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique. Un transsexuel en voie de devenir une femme s'est vu refuser un poste de bénévole dans un centre d'hébergement pour les femmes victimes de viol. Une fois de plus, l'affaire a été traitée comme un cas de discrimination fondée sur le sexe, et la Cour d'appel a accepté de la traiter ainsi. Il s'agit de l'affaire Vancouver Rape Relief Society c. Nixon, jugée en 2005.
Comme je viens de le décrire, tous ces cas ont été traités comme des cas de discrimination fondée sur le sexe. C'est tout à fait sensé, puisque les motifs de distinction illicite qui existent sont sujets à interprétation de la part des tribunaux et des cours. La distinction fondée sur le sexe a été interprétée dans un sens large, comme je l'ai dit plus tôt, ce qui est conforme à la manière dont les protections en matière de droits de la personne sont généralement interprétées par les cours et les tribunaux.
Ce que j'essaie de démontrer, avec tous ces exemples, c'est que les transsexuels qui subissent de la discrimination, soit lorsqu'ils travaillent dans un milieu sous réglementation fédérale ou qu'ils se prévalent de services sous réglementation fédérale, sont déjà protégés par la loi existante.
Pour les mêmes raisons, il faut se demander s'il est nécessaire d'ajouter ces motifs aux dispositions du Code criminel concernant la détermination de la peine. L'article en question énumère des circonstances jugées aggravantes à prendre en considération au moment de la détermination de la peine, notamment des éléments de preuve établissant que l'infraction est motivée par des préjugés ou de la haine fondés sur des facteurs tels que la race, l'origine nationale ou ethnique, la langue, la couleur, la religion, le sexe, l'âge, la déficience mentale ou physique, ou autres facteurs du genre. Je le répète: la liste comprend le sexe et parle de « facteurs tels que ». Les juges sont donc déjà en mesure d'imposer des peines plus lourdes quand les circonstances s'y prêtent, en cas de crime haineux commis contre les personnes transsexuelles.
Si les transsexuels sont déjà protégés de la discrimination et sont déjà couverts, en raison de leur libellé non limitatif, par les dispositions concernant la détermination de la peine, nous devons nous demander: « À quoi sert-il d'ajouter ces termes? »
C'est peut-être pour des raisons largement symboliques ou pour exprimer explicitement notre position à ce sujet. Dans ce cas, comment décidons-nous d'ajouter symboliquement un groupe et pas d'autres? Les motifs de distinction ne sont pas habituellement énoncés de manière générale, comme le sexe, la race et la religion. De nombreux groupes différents sont couverts par ces motifs. La Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel ne répartissent pas ces motifs selon des groupes précis parce qu'il faudrait alors choisir, parmi ces groupes, ceux qui feraient l'objet d'une mention explicite. Si, par exemple, une personne est victime de discrimination en raison de ses pratiques religieuses, cette situation sera traitée comme un cas de discrimination fondée sur la religion. Il serait inapproprié de la part du Parlement d'ajouter des pratiques religieuses particulières à la liste de motifs.
Si des gens souffrant d'une déficience quelconque sont victimes de discrimination, le motif de déficience prévu dans la loi peut être utilisé pour les protéger. Si nous commençons à ajouter des groupes précis, cette réforme pourrait se poursuivre indéfiniment.
Comme je l'ai dit, le motif du sexe est déjà prévu dans la loi et a été utilisé pour traiter des cas de discrimination contre ce groupe. L'ajout de l'identité de genre à la liste des motifs est donc inutile.
Toutefois, si cet ajout n'est pas fait pour des raisons purement symboliques, comme l'affirme le parrain du projet de loi, nous devrions nous poser la question suivante. Si ce motif devait être inscrit dans la Loi canadienne sur les droits de la personne, quelles sortes de nouvelles plaintes de discrimination seraient portées devant la Commission canadienne des droits de la personne et le Tribunal canadien des droits de la personne? Comment les employeurs sauraient-ils quel genre de comportement et d'expression serait interdit? Les réponses à ces questions ne sont pas claires dans mon esprit, et ce sont des questions qui devraient être examinées attentivement.
Comme je l'ai expliqué, je crois que les modifications proposées dans le projet de loi C-279 sont inutiles. Pour ces raisons, je m'opposerai à ce projet de loi.
Monsieur le Président, j'aimerais parler des amendements au projet de loi C-279, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité et expression sexuelles), visant à protéger les Canadiens transgenres. Dans sa forme originale, c'est ce que faisait le projet de loi puisqu'il intégrait les notions d'« identité sexuelle » et d'« expression sexuelle » aux deux lois. Comme je l'ai dit la dernière fois que ce projet de loi était à l'étude à la Chambre, j'appuie cet effort important, qui aura des répercussions certes symboliques, mais également bien concrètes sur le plan de la protection des droits de la personne de groupes qui, selon la Commission ontarienne des droits de la personne, comptent parmi les plus désavantagés et les plus privés de leurs droits dans la société actuelle.
Nous avons maintenant l'occasion inhabituelle, mais néanmoins fort appréciée, de réexaminer certains amendements au projet de loi C-279 qui ont été proposés lors de l'étude en comité. Ces amendements, qui suppriment la notion d'« expression sexuelle » et qui ajoutent une définition convenue d'« identité de genre », sont le fruit d'un compromis auquel nous sommes parvenus pour assurer l'appui des 15 conservateurs qui se sont joints à l'opposition pour voter en faveur du projet de loi à l'étape de la deuxième lecture. J'avais espéré que les notions d'identité sexuelle ou d'identité de genre et d'expression sexuelle figureraient dans le projet de loi, mais je comprends qu'il faut faire certains compromis pour faire avancer ce dossier important. À ce sujet, je tiens à féliciter le parrain du projet de loi, le député d'Esquimalt—Juan de Fuca, pour l'esprit de coopération qu'il a affiché tout au long du processus.
En ce qui concerne les amendements qui proposent une définition de l'identité de genre, je me réjouis que la définition choisie fasse explicitement référence aux principes de Yogyakarta, qui sont reconnus sur la scène internationale. Bien que ces principes n'aient pas force exécutoire dans le droit international, ils ont été élaborés par d'éminents spécialistes mondiaux du droit international en matière de droits de la personne et ils ont pour but de servir d'instrument d'interprétation des traités sur les droits de la personne. Étant moi-même spécialiste du droit international, je me réjouis toujours lorsque nous faisons référence, dans nos propres lois, à des principes reconnus sur la scène internationale.
Comme je viens de le dire, j'aurais aimé que le terme « expression sexuelle » ne soit pas exclu du projet de loi. Par contre, je suis conscient qu'il est possible que le terme « identité de genre » en vienne un jour, grâce à la jurisprudence et à la reconnaissance des travaux préparatoires, à englober une partie ou l'ensemble de ce que l'autre terme aurait permis de protéger.
Tout bien considéré, les amendements qui nous occupent aujourd'hui sont raisonnables parce qu'ils permettraient tout de même au Parlement de protéger beaucoup mieux les droits des Canadiens transgenres. Actuellement, comme le secrétaire parlementaire l'a lui-même reconnu, ces gens ne peuvent faire valoir leurs droits en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne qu'en invoquant les motifs de discrimination illicite fondés sur le sexe ou la déficience. Autrement dit, les tribunaux se penchent sur les affaires concernant les personnes transgenres, mais ces demandes sont complexes, coûteuses et se fondent sur des motifs, tels que la déficience, qui peuvent être grandement préjudiciables aux demandeurs eux-mêmes.
Certains peuvent se demander si ce projet de loi est nécessaire puisque les transsexuels bénéficient déjà d'une telle protection. C'est essentiellement la question posée par le secrétaire parlementaire. Or, au-delà de la valeur symbolique de la reconnaissance de ce groupe dans la loi, le projet de loi C-279 aurait trois effets substantiels et concrets qui méritent d'être soulignés. Premièrement, la Commission canadienne des droits de la personne commencerait à tenir des statistiques sur les cas de discrimination subie par les transsexuels. Deuxièmement, elle commencerait à sensibiliser la population, dans ses communications, aux problèmes vécus par les transsexuels. Troisièmement, des fonctionnaires commenceraient à être informés et à recevoir de la formation sur la question. Évidemment, cela s'ajouterait au changement le plus important contenu dans le projet de loi, qui est la création d'un recours clair et explicite en matière de droits de la personne, pour les transsexuels canadiens, non seulement dans le but de les protéger explicitement contre la discrimination, mais aussi dans le but de leur accorder un recours efficace en cas de discrimination. C'est un volet de la question qui ne peut être ni marginalisé, ni ignoré.
Il existe des précédents pour ce qui est de l'usage du terme « identité sexuelle » dans le contexte canadien, provincial ou international, notamment dans la Déclaration relative à l'orientation sexuelle et à l'identité de genre des Nations Unies, que le Canada a signée en 2008 et que j'ai mentionnée tout à l'heure, déclaration où l'on trouve les principes internationalement reconnus de Jogjakarta.
En somme, je crois que ce projet de loi garantirait aux transsexuels canadiens la même égalité des chances et le même droit de ne faire l'objet d'aucune discrimination que tous les autres Canadiens, comme les interventions et le travail dans ce dossier du député d'Esquimalt—Juan de Fuca l'ont si bien indiqué et démontré.
Cependant, il faut souligner que nous devons aujourd'hui considérer de nouveau des amendements parce que les députés conservateurs qui sont membres du Comité de la justice ont entrepris de manière aussi regrettable que concertée de couper court aux discussions lors de l'étude article par article du projet de loi. Ils ont vraiment essayé d'occulter l'objet et l'esprit du projet de loi ou, sinon, de torpiller le compromis déjà orchestré par le parrain du projet de loi.
Pour commencer, ils sont arrivés avec leurs propres propositions d'amendement, y compris certaines qui ne faisaient que renforcer la formule existante de la discrimination fondée sur le sexe ou la déficience. Un amendement futile visait à soustraire les autorités sportives canadiennes aux dispositions contenues dans le projet de loi, comme s'il fallait prévenir le problème fictif d'une participation massive des hommes dans les sports féminins, et vice-versa. Enfin, un amendement n'ayant rien à voir avec le sujet comme tel précisait que la Loi canadienne sur les droits de la personne ne devait pas empiéter sur les droits des Autochtones. Quoique je sois convaincu de la nécessité de n'adopter, dans cette enceinte, que des lois respectueuses des droits des Autochtones du Canada, je constate qu'il n'y a absolument pas lieu de prévoir cette protection dans la loi, car la Charte prime toute autre loi, comme le prévoit l'article 52 de la Loi constitutionnelle. Il semble donc que cet amendement aussi faisait partie des manoeuvres de diversion.
Malgré les manoeuvres de diversion et d'obstruction, les membres du comité auraient tout de même pu parvenir à un compromis. En effet, grâce à l'appui d'un des 15 conservateurs à avoir voté pour le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture — soulignons d'ailleurs leur ouverture d'esprit —, le comité a accepté l'amendement que nous étudions de nouveau aujourd'hui et qui vise à supprimer le terme « expression sexuelle », ce qui rendait inadmissibles plusieurs autres solutions proposées par les conservateurs. Malheureusement, ce manquement procédural des conservateurs opposés au projet de loi les a incités à recourir à des tactiques dilatoires, comme l'a manifestement reconnu le Président étant donné la décision qu'il a rendue aujourd'hui. Souhaitons que nous puissions maintenant, après un franc débat de fond, mener le processus d'amendement à bon terme.
Je tiens à rappeler encore aux députés quel est l'enjeu du projet de loi. Pour paraphraser le juge La Forest, lorsqu'il siégeait à la Cour suprême du Canada, il importe de protéger l'identité sexuelle en l'inscrivant dans la Loi canadienne sur les droits de la personne parce que le fait de garder intact le libellé actuel de la loi ne reconnaîtrait pas la situation des transgenres et n'attirerait pas l'attention des gens sur le problème. Il ne faut pas non plus perdre de vue que le projet de loi a été présenté à sept reprises depuis 2005 et a même été adopté par la Chambre au début de 2011 avant de mourir au Feuilleton du Sénat dans la foulée de la dissolution du Parlement.
Aujourd'hui, j'exhorte les députés à ne pas laisser cette nouvelle tentative d'instaurer égalité et justice pour les Canadiens transgenres se solder par un autre échec. Il est grand temps d'agir.
Monsieur le Président, c'est un grand plaisir de prendre la parole ce soir pour appuyer fermement le projet de loi C-279, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité et expression sexuelles). Dans mon discours, je parlerai du projet de loi, qu'on appelle souvent le projet de loi sur l'identité sexuelle, ainsi que de ses amendements.
Le débat ce soir tombe à point. En effet, aujourd'hui même, des dizaines de milliers de personnes partout au Canada font front commun pour lutter contre l'intimidation. C'était aujourd'hui la Journée du chandail rose dont on entend tant parler, jour où les Canadiens de l'ensemble du pays unissent leurs efforts pour exiger qu'on s'attaque à ce problème qui touche si durement nos quartiers et nos communautés. Il faut clairement faire quelque chose.
En présentant ce projet de loi, nous cherchons à faire du monde un meilleur endroit où vivre en prenant des mesures pour protéger les personnes qui se font maltraiter. C'est un projet de loi qu'on attend depuis longtemps et qui mérite notre soutien, surtout étant donné les amendements proposés.
Je suis déçu que certains députés de l'autre côté s'opposent au projet de loi, comme ils l'ont affirmé ce soir, et je pense que nous entendrons d'autres discours à cet effet. Leurs déclarations déforment quelque peu les opinions d'un certain nombre de députés du caucus conservateur, dont le ministre des Finances qui a voté en faveur du projet de loi à l'étape de la deuxième lecture. Les détracteurs se cachent derrière des considérations de pure forme, mais je soupçonne que leur opposition est en réalité attribuable à des motifs plus profonds et gênants. Je répète que je ne pense pas que cela représente l'opinion d'une bonne partie du caucus conservateur, qui a appuyé le projet de loi à la deuxième lecture ainsi qu'auparavant.
Le projet de loi a été présenté et parrainé par le député d'Esquimalt—Juan de Fuca, que j'ai le grand plaisir d'avoir comme voisin à la Chambre des communes. Même si c'est un nouveau député, un débutant comme moi, son projet de loi démontre que c'est un député des plus futés qui a un grand sens moral. J'ai un grand respect pour son travail ainsi que pour le travail de notre porte-parole très compétent en matière de sécurité publique. C'est un grand honneur pour moi que d'appuyer les efforts héroïques qu'il consent pour appuyer la communauté transgenre et les membres de la communauté LGBTQ.
Outre le fait que je suis assis à côté du parrain du projet de loi, je suis lié de près à ce projet de loi, non seulement parce que je crois fermement qu'il est pertinent et juste, mais aussi parce que les versions antérieures ont été présentées par mon prédécesseur dans Burnaby—Doublas, M. Bill Siksay. C'est un véritable honneur de succéder à M. Siksay. Grâce à son travail sur cette question et bien d'autres, il est considéré comme un défenseur des droits dans Burnaby et dans la communauté LGBTQ nationale et internationale.
Bill Siksay a présenté les idées que contient le projet de loi pour la première fois en 2005, puis en 2006 et en 2008. Les députés se souviennent peut-être que la version précédente du projet de loi a été adoptée à la Chambre, sous un gouvernement minoritaire, le 11 février 2011. Ce projet de loi a une longue histoire. Pendant huit ans, il est revenu à la Chambre sous diverses formes, ayant été adopté une fois et, j'espère qu'il le sera une seconde fois, étant donné qu'il a franchi l'étape de la deuxième lecture.
En 2011, le projet de loi avait l'appui total du NPD et un certain appui de tous les autres partis. Malheureusement, à la dernière législature, il est mort au Feuilleton au Sénat sans avoir été mis à l'étude, après le déclenchement des élections.
Une fois amendé je l'espère, le projet de loi C-279 contiendrait des mesures simples et très justes. Comme mes collègues l'ont mentionné, on ajouterait le terme « identité de genre » aux motifs de distinction illicite à l'article 2 de la Loi canadienne sur les droits de la personne. On modifierait également le Code criminel pour inclure l'identité sexuelle parmi les caractéristiques distinctives protégées en vertu de l'article 318 et comme circonstance aggravante à prendre en considération en vertu de l'article 718.2 au moment de déterminer les peines à infliger. Cela veut dire que cette distinction pourrait être considérée comme un crime haineux ou être pris en considération lors de procès pour crime haineux.
Les députés doivent se rappeler que le projet de loi a été adopté à l'étape de la deuxième lecture le 6 juin 2012, les députés néo-démocrates ayant tous voté en sa faveur de même que certains députés du Parti libéral, du Bloc et du Parti vert et 15 députés conservateurs. Je rappelle aux députés qui prennent la parole ce soir qu'il bénéficie d'un appui important d'une bonne partie du caucus conservateur, dont un grand nombre de députés de premier rang.
J'aimerais remercier ceux qui ont appuyé le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture. Nous communiquons ainsi le bon message aux Canadiens, et ce message, c'est que la Chambre des communes veille à ce que la justice s'applique à tous les Canadiens. C'est un bon symbole et cela montre que nous, députés à la Chambre des communes, nous préoccupons de cette communauté ainsi que de toutes les communautés du Canada et veillons à ce qu'elles soient traitées de façon équitable.
Bien entendu, il n'est pas question de droits particuliers. Il est question du droit à l'égalité, et nous veillons à ce que tous les Canadiens aient ce droit en incluant la notion d'identité sexuelle dans le Code criminel et la Loi canadienne sur les droits de la personne.
Le projet de loi C-279 est une solution mise de l'avant pour les Canadiens transsexuels et transgenres qui, à l'heure actuelle, ne bénéficient d'aucune protection particulière dans les lois fédérales et ne sont pas protégés contre les crimes haineux.
L'adoption de ce projet de loi constituerait une étrape très importante pour les Canadiens transgenres. Souvent, ces personnes se voient refuser des choses que nous tenons pour acquises, comme l'accès adéquat aux soins de santé et au logement, la possibilité d'obtenir ou de modifier des pièces d'identité, l'accès aux salles de bains et à d'autres endroits réservés à un sexe en particulier, et elles sont aussi privées de leurs droits les plus fondamentaux, comme le droit de vote et le droit d'obtenir et de conserver un emploi valorisant.
J'aimerais aussi rappeler aux députés que le Canada est signataire de la déclaration des Nations Unies sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre. Pour respecter nos engagements, l'identité de genre doit être ajoutée à la Loi canadienne sur les droits de la personne. Ce projet de loi suit son cours depuis longtemps à la Chambre des communes. Nous avons envers nos concitoyens et envers la communauté internationale l'obligation de veiller à adopter cette mesure législative.
Ce projet de loi jouit d'un vaste appui au Canada. Nous avons reçus des courriels, des textos et des gazouillis à ce propos. Je sais que des gens suivent le débat sur la chaîne CPAC et ici même à la Chambre ce soir, tout comme nos frères et soeurs des syndicats, notamment du CTC, du SCFP, du STTP, des TCA, de l'ACPPU et de la Fédération des enseignantes et des enseignants de la Colombie-Britannique. Par ailleurs, le projet de loi reçoit un large soutien de la part de groupes d'étudiants de tout le pays, notamment d'UVic Pride, de l'UBC, de l'Université York, de la SFU et d'autres universités canadiennes.
Nous devons adopter cette mesure dans l'esprit de la Journée du chandail rose contre l'intimidation, qui a lieu aujourd'hui au Canada. Porter un chandail rose, c'est bien. Cela montre que les Canadiens se soucient de ce problème. Cependant, voici la possibilité de poser un geste concret, c'est-à-dire de modifier les lois de notre pays. Ainsi, nous veillerons à ce que les personnes qui font face à la discrimination n'en soient plus victimes et, si elles le sont, à ce que notre système judiciaire comporte des recours, dans la Loi canadienne sur les droits de la personne ou dans le Code criminel, pour que ces personnes obtiennent justice et puissent vivre comme bon leur semble.
Il faut aussi tenir compte des difficultés qu'éprouve la communauté transgenre dans l'état actuel des choses. Depuis 1970, on a signalé que 717 personnes transgenres ont été assassinées dans le monde. Il s'agit toutefois d'un dénombrement incomplet, car de nombreux pays ne recueillent pas de statistiques en bonne et due forme dans ce domaine, pas plus qu'ils ne consignent convenablement les actes de violence perpétrés contre les membres de la communauté transgenre.
Enfin, en cette Journée du chandail rose contre l'intimidation, nous devrions tenir compte de ce que dit Egale Canada, à savoir que 90 % des étudiants s'identifiant comme transgenres signalent être victimes d'intimidation sur une base quotidienne ou hebdomadaire.
Je suis fier d'appuyer les amendements proposés et le projet de loi, afin de veiller à mettre fin à l'intimidation et à l'injustice. Ainsi, la communauté transgenre disposera des recours appropriés pour se défendre contre cette discrimination.
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir la possibilité d'apporter ma contribution au débat sur le projet de loi C-279, parrainé par le député d'Esquimalt—Juan de Fuca, pour qui j'ai du respect, un député de l'opposition de ma province, la Colombie-Britannique.
[Traduction]
Je profite de l'occasion qui m'est offerte pour participer au débat sur le projet de loi C-279, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité et expression sexuelles), qui propose d'intégrer les notions d'identité et d'expression sexuelles à ces lois.
Le projet de loi C-279 a été étudié au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Durant l'étude article par article, le député d'Esquimalt—Juan de Fuca a proposé plusieurs amendements, notamment que seul le terme « identité de genre », mais pas le terme « expression sexuelle », soit intégré à la liste des motifs de distinction illicite de la Loi canadienne sur les droits de la personne et aux dispositions du Code criminel concernant la propagande haineuse et les circonstances aggravantes.
Le député a également proposé d'ajouter une définition du terme « identité sexuelle » dans le préambule du projet de loi C-279. La voici:
[Étant donné] que l'« identité sexuelle » correspond à l'expérience intime, personnelle et profonde vécue par une personne de son genre, que celui-ci corresponde ou non au sexe assigné à sa naissance [...]
Nous savons que, dans la pratique, la définition d'« identité sexuelle » n'est pas aussi restreinte. Je conviens cependant qu'il est difficile de clarifier la définition d'un point de vue juridique. À certains égards, c'est l'un des enjeux de ce débat.
Comme je l'ai mentionné, le parrain a proposé d'ajouter cette définition au préambule du projet de loi C-279, mais pas directement dans la Loi canadienne sur les droits de la personne ou dans le Code criminel. En examinant la définition actuelle, on peut conclure que tout le monde doit posséder une identité sexuelle. Tous les Canadiens doivent avoir le sentiment qu'ils appartiennent soit au sexe masculin, soit au sexe féminin. En fait, le parrain du projet de loi C-279 a fait valoir ce point de vue lorsqu'il a pris la parole devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Je soulève ce point parce qu'il est déjà question de la discrimination fondée sur le sexe dans la loi actuelle. En fait, le Tribunal canadien des droits de la personne a déjà rendu un certain nombre de décisions portant sur la discrimination à l'égard des transsexuels en utilisant le motif du sexe, qui est déjà défini dans la Loi canadienne sur les droits de la personne. Certaines décisions reposent aussi sur le motif de la déficience.
Par exemple, une transsexuelle incarcérée dans un établissement pour hommes a déposé une plainte auprès du Tribunal canadien des droits de la personne. Elle prétendait faire l'objet de discrimination parce que les autorités carcérales lui interdisaient de poursuivre ses traitements pour changement de sexe et qu'elles refusaient de la transférer dans une prison pour femmes. Le tribunal a traité cette plainte en vertu du motif du sexe.
Dans un autre cas, un homme qui était en voie de changer de sexe et qui s'habillait en femme s'est vu refuser un emploi dans une banque. De nouveau, le tribunal a traité la plainte en utilisant le motif fondé sur le sexe.
Enfin, dans ma province, une transsexuelle a déposé une plainte parce qu'elle s'était vu refuser un poste de bénévole dans un refuge pour femmes battues et un centre d'aide aux victimes d'agression sexuelle. Cette affaire s'est rendue jusqu'à la Cour d'appel de la Colombie-Britannique, qui, de nouveau, a traité la plainte en utilisant le motif fondé sur le sexe.
Toutes ces plaintes relatives à de la discrimination ont déjà été réglées en vertu de la loi existante. Je me demande donc si l'adoption du projet de loi C-279 est vraiment nécessaire sur le plan juridique.
J'ai aussi certaines réserves quant aux modifications proposées au Code criminel. Quels genres de propos fondés sur le sentiment qu'a une personne d'être un homme ou une femme seraient considérés comme de la propagande haineuse? Qu'entend-on par des préjugés fondés sur le sentiment qu'a une personne d'être un homme ou une femme? Comment privilégie-t-on un sexe par rapport à l'autre?
Même si l'on ajoute la définition proposée de l'expression « identité de genre » dans le préambule du projet de loi C-279, on ne saura pas plus quelles situations seront couvertes ni comment le Tribunal canadien des droits de la personne ou les cours pénales et les juges interpréteront l'expression. Les interprétations subjectives sont possibles, ce qui n'apporte ni clarté, ni certitude. En l'absence de certitude accrue et de définition claire, il importe de reconnaître que les lois existantes s'appliquent déjà à la discrimination envers les transsexuels.
Je respecte l'intention du député d'Esquimalt—Juan de Fuca. Il ne faut cependant pas perdre de vue que le Tribunal canadien des droits de la personne, les cours pénales et les juges n'ont pas le même luxe. Ils sont obligés de s'en tenir au libellé de la loi. Si celui-ci est trop vague, il laisse place à l'interprétation sélective et arbitraire, ce qui est contraire à la clarté que nous visons dans nos lois.
Même si je respecte le travail du député d'Esquimalt—Juan de Fuca et reconnais que son intention est bonne, j'estime que les termes proposés dans le projet de loi n'apporteront pas la clarté voulue. Je regrette par conséquent de ne pas pouvoir appuyer le projet de loi C-279.
[Français]
Pour terminer, j'ai expliqué que les modifications proposées dans ce projet de loi étaient largement inutiles compte tenu de la jurisprudence. Le Tribunal canadien des droits de la personne a déjà traité plusieurs plaintes qui lui étaient adressées par des transsexuels invoquant les motifs existants de discrimination. Il n'est pas nécessaire d'ajouter des termes nouveaux et vagues dans la Loi canadienne sur les droits de la personne ou dans le Code criminel. C'est pourquoi j'exhorte mes collègues de tous les partis à voter contre ce projet de loi.
Monsieur le Président, je suis honorée d'avoir l'occasion de me lever à la Chambre afin d'appuyer le projet de loi C-279. Je veux féliciter mon collègue d'Esquimalt—Juan de Fuca pour la réintroduction de ce projet de loi qui va nous permettre d'inclure un droit important dans nos lois et de protéger des personnes qui vivent une discrimination importante.
Inscrire l'identité sexuelle dans nos lois, c'est-à-dire dans la Loi canadienne sur les droits de la personne, c'est une avancée considérable et nécessaire. En plus de protéger les individus transgenres qui souffrent de discrimination, ce projet de loi est la reconnaissance du fait que les Canadiens et Canadiennes transgenres ont une identité, ont une communauté et qu'ils et elles sont dignes d'être formellement reconnus et protégés par nos lois.
Ce projet de loi change le langage de nos lois pour qu'il soit réellement inclusif, pour que la loi reconnaisse vraiment que personne ne souffre de discrimination basée sur son identité. Nous devons reconnaître que ces identités méritent l'égalité.
Cette reconnaissance pour les individus transgenres ou transsexuels n'est pas que symbolique, elle est urgente. Mes collègues néo-démocrates ont énuméré plusieurs raisons de cette urgence depuis que ce débat se fait en cette Chambre, alors que Bill Siksay a déposé la première version de ce projet de loi, en 2005.
Elle est urgente parce que les personnes transgenres souffrent de violence, de discrimination, d'un niveau plus élevé de pauvreté. Elle est urgente parce qu'il est primordial que les gens transgenres soient reconnus comme des individus à part entière bénéficiant de tous les droits qui leur sont dus.
Nous, à la Chambre, ne devons pas avoir peur de reconnaître les transsexuels, les personnes transgenres et les personnes intersexuées en tant que Canadiens à part entière qui méritent de voir leur identité inscrite dans la loi canadienne. Nous devons reconnaître le fait que le genre et la sexualité sont distincts. Ils n'existent pas dans une simple dichotomie. L'absence d'une simplicité binaire est inconfortable pour les gens qui acceptent leur identité de genre comme un impératif biologique. Mais cela ne reflète aucunement la réalité.
La communauté médicale commence à comprendre l'identité transgenre et suit les étapes progressives pour valider et appuyer ces faits.
[Traduction]
Le Dr Shuvo Ghosh, un pionnier dans le domaine, est pédiatre, ou plus précisément pédiatre du développement et du comportement, et professeur adjoint à l'Université McGill ainsi qu'à l'Hôpital de Montréal pour enfants. Il a remarqué qu'il voyait de plus en plus d'enfants transgenres et a décidé d'ouvrir une clinique pour répondre spécialement à leurs besoins. C'est la première clinique en son genre et je suis fière et très heureuse qu'elle se trouve dans ma province, au Québec, et tout près de chez moi, à Montréal.
Le Dr Ghosh m'a écrit une lettre pour que je la lise à la Chambre:
À l'intention des députés de la 41e législature du Canada:
L'an dernier, lorsque le projet de loi C-389 a franchi l'étape de la troisième lecture à la Chambre des communes, beaucoup se sont demandé s'il était sage d'enchâsser « l'identité sexuelle » ou « l'expression sexuelle » dans la Loi canadienne sur les droits de la personne et si cela était redondant compte tenu que celle-ci protège déjà contre la discrimination en fonction du « sexe ». Le projet de loi d'initiative parlementaire sur l'identité sexuelle proposé par un néo-démocrate et présentement à l'étude soulève à nouveau ces questions. En tant que pédiatre traitant des enfants et des adolescents non-conformistes sexuels qui font partie des quelque 1 à 2 % de Canadiens d'expression sexuelle différente, ainsi que leur famille, j'aimerais faire valoir les principales raisons pour lesquelles cette question est essentielle pour la société canadienne.
Bien que les termes « identité sexuelle » et « sexe » soit apparentés, ils ne sont pas synonymes. L'exemple le plus flagrant de cette dichotomie, ce sont les enfants nés avec une intersexualité résultant d'une malformation, qui ont le sentiment d'appartenir davantage à un sexe qu'à l'autre ou, rarement, aux deux ou à ni un ni l'autre; souvent, leurs caractéristiques sexuelles physiques ne correspondent pas à leur identité. Devons-nous alors conclure qu'ils sont exclus de la protection de la Loi canadienne sur les droits de la personne parce que leur « sexe » est indéterminé ou en contradiction avec leur comportement? De nombreuses études et diverses bases de données cliniques montrent que les jeunes dont l'identité sexuelle diffère de quelque manière que ce soit constituent le groupe le plus vulnérable à l'intimidation extrême et violente, à la dépression, à l'anxiété et aux pensées suicidaires.
Les adolescents qui dérogent aux conventions typiquement associées à leur genre sont 14 fois plus susceptibles de tenter de se suicider que tous les autres sous-groupes d'adolescents, y compris d'autres groupes reconnus comme étant vulnérables et protégés. Ils sont ceux qui sont le plus susceptibles d'être rejetés par leurs pairs et les membres de leur famille. N'ayant souvent pas de recours judiciaire pour pouvoir vivre leur vie comme ils l'entendent, ils se livrent fréquemment à des actes autodestructeurs qui peuvent mener à des problèmes de toxicomanie et d'alcoolisme. Cette détresse déchirante est observée et signalée chez des enfants d'à peine quatre ans qui reconnaissent que leur identité sexuelle ne correspond pas à leur sexe anatomique et qui ont demandé à leurs parents de les aider à mourir. Un si grand nombre de familles ayant des enfants qui dérogent aux conventions typiquement associées à leur genre ont été victimes de grave discrimination, de rejet de la société et de graves difficultés psychosociales. Cela entraîne un plus haut taux de divorce, un plus grand nombre de problèmes scolaires et émotifs chez les frères et les soeurs de ces personnes, ainsi qu'une marginalisation extrême. Ces familles ont besoin que leurs enfants soient reconnus, inclus et protégés comme les familles de tous les autres enfants.
Ne serait-il pas juste que le Canada déclare d'une voix uniforme que les enfants et les adolescents les plus vulnérables de notre société méritent d'être protégés en raison de la caractéristique qui les rend vulnérables? N'avons-nous pas la responsabilité d'inscrire l'identité sexuelle dans la Loi canadienne sur les droits de la personne? Il est essentiel de le faire. Les données médicales corroborent ce besoin. Nous devons sécher les larmes de solitude et de rejet des jeunes Canadiens laissés pour compte par la société afin que, au lieu de vivre et de mourir dans la peur, ils puissent grandir et contribuer un jour à ce merveilleux pays où nous avons la chance d'habiter.
Veuillez agréer mes salutations distinguées.
Dr Shuvo Ghosh
Voilà une lettre extraordinaire, et c'est pourquoi j'ai voulu la lire à la Chambre.
Tous les jours, Dr Gosh constate de ses propres yeux à quel point les enfants souffrent de la pression à se conformer, et combien il est important d'ouvrir notre culture et nos esprits pour accepter les enfants non conformistes sexuels. Certains enfants qui présentent une variance sexuelle d'origine biologique n'ont aucun modèle puissant qui les reflète dans la société en général. Une personne doit toutefois être reconnue et pouvoir se reconnaître dans le monde qui l'entoure pour se sentir acceptée et bien dans sa peau. En tant que législateurs, il nous revient de créer des lois qui légitiment leurs droits fondamentaux.
Non seulement nous avons le pouvoir de mieux protéger les transgenres des difficultés disproportionnées qu'ils vivent, mais je crois aussi que nous pourrions être encore plus proactifs pour régler ce problème. Ce projet de loi constitue une bonne première étape, et je tiens à remercier mon collègue de tout le travail qu'il a accompli dans l'espoir qu'il soit adopté. J'espère, par contre, que nous pouvons en faire davantage pour éliminer la discrimination présente dans notre société. Il existe tant de domaines où nous sommes définis en fonction de notre sexe, où les transgenres subissent de l'exclusion, de la discrimination et des préjudices.
Nous devons être proactifs et former les policiers, le personnel des aéroports, les enseignants, le personnel juridique et médical, et sensibiliser toute la population canadienne au fait que les transgenres sont des membres égaux de nos collectivités et qu'ils méritent d'être traités avec respect, dans la dignité et sans discrimination, tout comme ceux d'entre nous dont l'identité sexuelle correspond à leur sexe biologique. Il s'agit de gens dont on ignore les droits en raison de ce qu'ils sont.
Pour conclure, je tiens à remercier ceux qui veillent à la protection des droits et de la dignité des personnes transgenres et transsexuelles, comme le Dr Gosh et d'autres personnes qui ont communiqué avec moi. Je pense entre autres à Gwen Haworth, femme transgenre, cinéaste et activiste, qui a pris le temps de me rencontrer à Vancouver, pour me parler des droits des jeunes transgenres avec qui elle travaille dans Downtown Eastside. Je tiens à remercier ceux qui, tous les jours, affrontent bravement la discrimination, la haine, la violence et la marginalisation en raison de ce qu'ils sont.
[Français]
Je remercie sincèrement Bill Siksay, le premier auteur de ce projet de loi, et finalement le député d' Esquimalt—Juan de Fuca, qui a travaillé très fort pour que nous soyons sur le point d'adopter cette mesure importante aujourd'hui. Enfin, je remercie à l'avance tous les députés qui appuieront ce projet de loi. Je les remercie du fond du coeur.
[Traduction]
Monsieur le Président, je me réjouis de participer au débat sur le projet de loi C-279, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité et expression sexuelles).
Comme le savent les députés, le projet de loi C-279 modifierait à la fois le Code criminel et la Loi canadienne sur les droits de la personne afin d'y intégrer l'identité et l'expression sexuelles. Or, selon ce que je comprends des amendements, le député d'en face veut maintenant changer cela.
J'ai conscience qu'il faut protéger tous les Canadiens contre la discrimination et les crimes haineux. Je suis fier que le Canada soit réputé dans le monde entier pour son profond attachement aux principes de l'égalité et du respect de la diversité, mais, à mon avis, le projet de loi rate la cible sur ces deux fronts.
La tentative, disons, désespérée du député d'Esquimalt—Juan de Fuca d'amender le projet de loi C-279 prouve que la mesure, en soi, laisse à désirer. Elle n'est tout simplement pas digne d'être appuyée à la Chambre. Les modifications floues et essentiellement symboliques dont il y est question risquent, selon moi, de rendre les lois équivoques. J'estime aussi que les amendements que propose le député n'améliorent pas le moins du monde le projet de loi.
Le projet de loi n'est pas conçu adéquatement pour remédier au prétendu problème social qu'il entend régler. Je dirais aussi qu'il est pratiquement inutile. C'est pour ces raisons, et pour une ou deux autres, que je m'opposerai au projet de loi C-279.
Je veux d'abord parler du fait que ce projet de loi est inutile.
Les cours et les tribunaux des droits de la personne du Canada ont déjà élaboré une jurisprudence pour protéger les personnes transsexuelles et transgenres. Le Tribunal canadien des droits de la personne a déjà rendu des décisions au sujet de plusieurs plaintes qui lui ont été soumises et dont mes deux collègues ont parlé plus tôt. Ces plaintes ont été traitées en invoquant les dispositions relatives au sexe et au handicap.
En fait, les dispositions relatives au sexe sont interprétées au sens large dans toutes les lois contre la discrimination. Cette interprétation a évolué au fil des ans, et on comprend habituellement que ces dispositions s'appliquent aux plaintes qui ne sont pas fondées uniquement sur le sexe, mais également sur les attributs sexuels, comme la grossesse, l'accouchement et, plus récemment, le transsexualisme.
En ce qui concerne les quelques plaintes formulées par des transsexuels — je crois que l'un des députés a mentionné quatre cas —, le tribunal s'est servi des dispositions existantes de la Loi canadienne sur les droits de la personne et, en fait, il n'y a pas de brèche dans la protection. Le Tribunal canadien des droits de la personne s'est penché sur ces quatre cas de problèmes liés à l'identité et à l'expression sexuelles.
Qui plus est, en concluant que les transsexuels sont déjà protégés par les lois fédérales sur les droits de la personne, le tribunal a adopté une approche conforme à celle des tribunaux des droits de la personne des provinces. Ces tribunaux ont jugé que les codes existants prévoient déjà ces motifs de discrimination.
Toutes ces affaires ont été jugées aux termes de la Loi canadienne sur les droits de la personne, qui prescrit que le sexe et l'orientation sexuelle sont des motifs de distinction illicites. Susheel Gupta, président par intérim et directeur général du Tribunal canadien des droits de la personne, et Ian Fine, secrétaire général de la Commission canadienne des droits de la personne, ont abordé cet aspect devant le comité. Ils ont également indiqué que le libellé actuel permet de traiter ces plaintes et qu'il est inutile de l'étoffer.
Le deuxième problème que je note dans le projet de loi est le manque de précision.
Je sais que le député tente maintenant de définir les concepts parce qu'il craint que le projet de loi soit défait. À mon avis, c'est ce qui devrait arriver. L'ajout des notions d'identité et d'expression sexuelles dans la Loi canadienne sur les droits de la personne et dans le Code criminel — en élargissant la définition d'orientation sexuelle — fait en sorte qu'il deviendra encore plus difficile que ce ne l'est déjà de déterminer à qui et à quoi la protection s'applique. Si l'objectif du député était de préciser les motifs existants — ce qui est, à mon avis, inutile —, il aurait pu proposer l'ajout d'une définition appropriée à la Loi canadienne sur les droits de la personne. Il ne l'a pas fait. Il tente maintenant de le faire, mais ce n'était pas son intention au départ.
En fait, au départ, l'intention du député était de laisser aux tribunaux et aux commissions des droits de la personne le soin de définir ces notions. Le magazine Xtra, rapporte que le député a déclaré ceci:
Lorsque la notion d'identité sexuelle aura été intégrée dans le Code canadien des droits de la personne, les tribunaux et les commissions des droits de la personne pourront en interpréter la signification.
À mon avis, bien qu'il tente aujourd'hui d'ajouter une définition, il continue probablement d'espérer que les tribunaux et les commissions des droits de la personne définiront ces notions. Or, je trouve qu'il n'est pas approprié qu'un législateur procède de cette façon.
Puisque c'est notre rôle d'adopter des lois, ces dernières devraient être assez précises afin d'éviter que ce soit les tribunaux et les commissions qui interprètent leur objet et établissent ce qu'elles prévoient; ce n'est pas la chose à faire, à mon avis. Lorsque nous adoptons de telles lois, nous renonçons à nos responsabilités parlementaires. À mon avis, il serait risqué et irresponsable de laisser aux cours et aux tribunaux des droits de la personne le loisir d'interpréter des nouveaux termes non définis.
Je tiens aussi à souligner — et je pense que c'est ce que le député espère — que, lorsque les tribunaux se prononcent sur une telle question, ils tiennent d'ordinaire pour acquis que l'ancien libellé ne convenait pas et qu'ils devraient donc adopter une interprétation plus large, et que de telles interprétations plus larges sont souhaitables.
Je soutiens donc que cette notion n'est pas bien définie et que ce type d'interprétation n'a pas sa place dans une bonne mesure législative. Pour cette unique raison, soit l'absence de définitions adéquates, le projet de loi doit être rejeté.
J'aimerais aborder d'autres points, et il semble que j'aurai le temps de le faire lors de la reprise du débat. Cependant, je tiens à souligner que le député a dit au comité que les Nations Unies avaient appuyé une telle proposition. Il est vrai que la haut-commissaire pour les droits de l'homme a demandé l'adoption de certains de ces changements, mais les Nations Unies ne les a pas appuyés. En fait, plusieurs commissions des Nations Unies ont refusé d'offrir leur soutien à certaines propositions que le député a présentées aujourd'hui.
J'ai hâte de finir le reste de mon intervention lors d'une future séance.
Le secrétaire parlementaire disposera d'environ quatre minutes pour terminer son intervention à la reprise du débat.
[Français]
Puisqu'il est 19 h 42, la période prévue pour l'étude des affaires émanant des députés est maintenant expirée et l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, l'année dernière, en octobre, j'ai demandé au ministre des Anciens Combattants qui s'occupait des soldats à leur retour d'une mission. Le gouvernement aime clamer qu'il soutient nos soldats. Toutefois, dès qu'ils deviennent d'anciens combattants, il les oublie complètement.
J'en donne pour exemple le programme de paiement forfaitaire du gouvernement pour les anciens combattants blessés, qui est en grande partie un échec. Dans certains cas, les anciens combattants blessés n'obtiennent que 10 % de ce qu'ils reçoivent en passant par les tribunaux ou la commission des accidents du travail. Imaginez devoir vous battre contre le gouvernement en cour pour obtenir une juste pension après avoir tout risqué pour votre pays.
J'ai demandé au ministre cet automne quand les conservateurs comptaient modifier le calcul du paiement forfaitaire pour que tous les anciens combattants obtiennent la pension qu'ils méritent. Il a répondu à côté de la question. Il ne semblait pas comprendre que certains anciens combattants reçoivent moins que ce qu'ils recevraient de l'indemnisation des accidents du travail.
Un autre exemple éloquent de la façon dont les anciens combattants sont abandonnés est la suppression progressive par le gouvernement de l'accès à des lits de soins de longue durée pour les anciens combattants modernes. Ces anciens combattants doivent recevoir des soins spéciaux et ont des besoins particuliers.
Les néo-démocrates soutiennent que le gouvernement fédéral devrait maintenir le programme de soins de longue durée mis à la disposition des anciens combattants. Actuellement, les vétérans de la Deuxième Guerre mondiale et de la guerre de Corée peuvent, s'ils répondent à certains critères, avoir accès à des lits du ministère ou à des lits prioritaires dans des pavillons d'hôpitaux réservés aux anciens combattants, notamment à l'hôpital Parkwood de London, à l'hôpital Sunnybrook de Toronto, à l'hôpital Camp Hill d'Halifax et dans des établissements de soins communautaires approuvés. Ce programme prendra fin quand les anciens combattants ayant participé à la Deuxième Guerre mondiale et à la guerre de Corée seront tous décédés, et le gouvernement conservateur n'a pas l'intention d'en faire profiter les autres anciens combattants ni les retraités de la GRC. C'est donc dire que ceux-ci ne bénéficieront plus d'un accès prioritaire aux lits du ministère. Ils seront en concurrence avec l'ensemble de la population civile s'ils souhaitent obtenir une place dans un centre de soins de longue durée provincial.
Contrairement au ministre, les néo-démocrates continuent de défendre les intérêts des anciens combattants. Le gouvernement fédéral se doit de leur offrir les soins de longue durée dont ils ont besoin, en reconnaissance du fait qu'ils ont accepté de courir de graves dangers dans le cadre de leur service.
Le NPD propose que les anciens combattants aient accès, d'un bout à l'autre du pays, à des pavillons d'hôpitaux où travaillent des professionnels de la santé aptes à offrir aux anciens combattants blessés les soins dont ils ont besoin.
Le ministre n'entend pas le message. Des gens souffrent, des gens comme le colonel Neil Russell, retraité de l'aviation, qui est confiné à un fauteuil roulant. Il ne peut pas retourner chez lui et on lui a froidement refusé un lit dans la section des soins de longue durée de l'hôpital Parkwood, à London. C'est une situation ridicule: le colonel Russell se serait retrouvé à la rue, puisqu'il faut attendre un an ou deux avant d'obtenir une place dans une maison de soins infirmiers. À la suite de multiples lettres envoyées au ministre et de pressions exercées par les médias, le colonel Russell s'est fait dire qu'il aurait un lit. Malheureusement, on lui a dit, quelques jours plus tard, qu'il avait mal compris et qu'il n'avait pas droit à un lit. On lui a plutôt trouvé un lit relevant du système provincial, pour lequel il doit payer.
J'aimerais rappeler au ministre que les anciens combattants relèvent de la compétence du fédéral et non du provincial. Après avoir servi notre pays, ils méritent d'être traités avec respect et dignité. Nous devons faire le nécessaire pour qu'ils reçoivent les soins de longue durée dont ils ont besoin; c'est la moindre des choses.
Le ministre prendra-t-il les mesures qui s'imposent pour soutenir un système de soins de longue durée pour tous nos anciens combattants?
Monsieur le Président, je peux comprendre pourquoi ma collègue veut poser sa question sous un autre angle, puisque nous avons répondu à sa question l'automne dernier.
En 2005, le Parlement a adopté la nouvelle Charte des anciens combattants à l'unanimité. Cette charte comprend plusieurs programmes et services qui peuvent être modifiés et adaptés au fil du temps. Les nouvelles options de paiement mises en place par le gouvernement pour les indemnités d'invalidité, dont la députée d'en face voulait parler, illustrent parfaitement cette évolution. Les anciens combattant nous ont dit clairement qu'ils voulaient d'autres options, et nous les avons écoutés. Désormais, il peuvent choisir entre un montant forfaitaire, un versement annuel étalé sur le nombre d'années qui leur convient, ou une combinaison de ces deux options de paiement.
Lorsque nous avons proposé, l'an dernier, des améliorations à la nouvelle Charte des anciens combattants, nous avons pris des mesures pour que les anciens combattants les plus gravement blessés reçoivent l'aide, financière ou autre, dont ils ont vraiment besoin.
Les anciens combattants peuvent désormais compter sur des services complets qui vont bien au-delà de l'aide financière dont ils disposent à court et à long terme. Ce modèle comprend également une gamme complète de soins de réadaptation physique et psychologique, des services de transition de carrière, des prestations pour soins de santé et des services de gestion de cas personnalisés. Les anciens combattants blessés dans l'exercice de leurs fonctions peuvent notamment bénéficier de soins infirmiers professionnels à domicile pour ne pas avoir à quitter leur foyer.
Nous avons fait cela parce que des soins intégrés et un système de soutien comme ceux offerts dans la Nouvelle Charte des anciens combattants favorisent la réhabilitation de ceux-ci et une transition sans heurts vers la vie civile.
Pourquoi la députée et son parti ont-ils, depuis la mise en oeuvre de la Nouvelle charte, voté contre tant d'initiatives que nous avons présentées? La députée a voté contre le dédommagement pour les victimes de l'agent Orange, contre les prestations et services aux vétérans et même contre les soins à long terme. Tout cela est très déroutant. Le plus malheureux, c'est que le NPD a voté contre le financement accru pour les anciens combattants les plus gravement blessés.
Nous, de ce côté-ci de la Chambre, sommes déterminés à obtenir des résultats concrets pour les anciens combattants canadiens. Nous avons adopté le mode de dépôt direct pour que les anciens combattants n'aient plus à se rendre à la banque pour encaisser leurs prestations. Nous avons aboli toutes sortes de démarches — un total de 2,5 millions d'appels téléphoniques, d'envois postaux et autres — que les anciens combattants devaient entreprendre pour avoir accès aux renseignements et aux prestations dont ils ont besoin. Par exemple, les anciens combattants n'ont plus à envoyer des reçus de 15 $ pour se faire rembourser un déneigement des semaines plus tard. Notre gouvernement ne tolère plus de telles pratiques. Désormais, nous fournissons le financement à l'avance.
Bref, notre gouvernement s'efforce d'améliorer les conditions de vie des anciens combattants canadiens en leur donnant des moyens qui favoriseront leur transition vers la vie civile.
Selon moi, la question à poser ce soir est de savoir si les chefs du Parti libéral et du NPD laisseront à l'avenir ma collègue d'en face voter pour les prestations des anciens combattants.
Monsieur le Président, je suis renversée de voir que les conservateurs continuent de perpétuer ces absurdités.
Nous avons voté contre la destruction de l'environnement. Nous avons voté contre le fait que les aînés soient dépouillés de leur pension. Nous avons voté contre toutes les mesures incroyables que le gouvernement prend et compte prendre pour porter atteinte aux gens, notamment aux pauvres, d'un bout à l'autre du pays, et pour miner le régime d'assurance-emploi. Comment osent-ils déclarer que qui que ce soit bénéficiera de ces mesures insidieuses?
Les conservateurs veulent laisser tomber les anciens combattants. Ils l'ont montré très clairement. Ils n'appuieront pas les anciens combattants de l'ère moderne, et la plupart de ces derniers n'ont aucune idée qu'ils n'auront pas droit aux soins de longue durée. Le gouvernement a clairement montré qu'il a décidé de refiler les problèmes, les coûts et les responsabilités aux provinces. Ils le font chaque jour.
Les anciens combattants sont de compétence fédérale. Leur sort ne relève pas des provinces.
Monsieur le Président, il est regrettable de voir ma collègue s'opposer à tout. Comme elle l'a dit, ils ont voté contre, ils ont voté contre, ils ont voté contre, et c'est vrai. Les néo-démocrates ont régulièrement voté contre les anciens combattants aussi.
Or, en réalité, nous avons proposé un certain nombre d'excellentes initiatives pour les anciens combattants. Nous avons notamment changé leurs options de paiement, ce que réclamait justement la députée à l'époque où elle a posé sa question. Comme je l'ai mentionné, nous leur offrons des services complets de réadaptation physique et psychologique, des services de transition de carrière, des prestations pour soins de santé et des services de la gestion de cas personnalités.
Nous venons en aide aux anciens combattants. Nous leur viendrons en aide à l'avenir, et nous demandons aux néo-démocrates de se joindre à nous pour le faire.
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