Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Feuilleton des avisNo 216 Le jeudi 28 février 2013 10 heures |
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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| 27 février 2013 — Le ministre de l'Industrie et ministre d'État (Agriculture) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en conséquence ». |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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| 27 février 2013 — M. Sullivan (York-Sud—Weston) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel (identificateur d’instrument de télécommunication) ». |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
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Questions |
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| Q-11952 — 27 février 2013 — M. Brison (Kings—Hants) — En ce qui concerne les Forces canadiennes et leur système de règlement des griefs : a) combien de griefs le personnel de la force régulière a-t-il déposés en tout au cours de chacune des années 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012; b) combien de griefs ont-ils été renvoyés au chef d’état-major de la Défense en tant qu'autorité de dernière instance au cours de chacune des années 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012; c) à la fin de chacun des exercices de 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012, quel était le nombre total de griefs que le chef d’état-major de la Défense en tant qu'autorité de dernière instance devait encore trancher; d) sur tous les griefs que le chef d’état-major de la Défense devait encore trancher en tant qu'autorité de dernière instance au 15 février 2013, quels étaient (i) le grade du plaignant, (ii) l’objet du grief, (iii) la date du grief initial, (iv) la date à laquelle l'autorité de dernière instance a pris ses décisions, (v) la date à laquelle date le plaignant a saisi l'autorité de dernière instance de son grief? |
| Q-11962 — 27 février 2013 — M. Brison (Kings—Hants) — En ce qui concerne la Défense nationale, combien d’officiers de la réserve ayant le grade de général, de colonel ou de lieutenant-colonel pourraient être nommés, en date du 13 février 2013, aux termes de l’article 165.22 de la Loi sur la défense nationale depuis que celle-ci a été modifiée par le projet de loi C-15, adopté au cours de l’actuelle session parlementaire? |
| Q-11972 — 27 février 2013 — M. Brison (Kings—Hants) — En ce qui concerne le Cabinet du Juge-avocat général (JAG), combien y avait-il d’officiers du JAG en service à la fin de chacun des exercices suivants : 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012 pour chacun des grades suivants major-général, brigadier-général, colonel, lieutenant-colonel, major et capitaine, et quels étaient les coûts salariaux pour chacun de ces exercices? |
| Q-11982 — 27 février 2013 — M. Brison (Kings—Hants) — En ce qui concerne les cas de suicides dans les Forces canadiennes : a) pour chacun des exercices 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012, combien de membres de la force régulière se sont-ils suicidés, et, pour chaque cas, quels étaient le grade et l’âge de la personne, le lieu du suicide et une Commission d'enquête a-t-elle été constituée; b) pour chaque instance où une Commission d'enquête a été constituée pour se pencher sur le suicide d’un membre des Forces canadiennes (force régulière), qu'elle était la date du décès et qu'elle était la date à laquelle le chef d’état-major de la Défense a approuvé les conclusions et les recommandations de la Commission en question? |
| Q-11992 — 27 février 2013 — M. Regan (Halifax-Ouest) — En ce qui concerne les juges-avocats généraux (JAG), pour chacun des exercices 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012, combien de JAG ont suivi une formation supérieure, quels sont les grades de chacun d’eux, leur nom et le nom de l’établissement qu’ils ont fréquenté, et à combien s’élèvent les droits de scolarité payés par l’État? |
| Q-12002 — 27 février 2013 — M. Regan (Halifax-Ouest) — En ce qui concerne les coûts militaires, pour chacun des exercices 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012, quel a été le coût total des salaires, des opérations et de l’entretien pour (i) le Cabinet du juge-avocat général, (ii) le Cabinet du juge militaire en chef, (iii) le Bureau du directeur des poursuites militaires, (v) le Bureau du service d’avocats militaires de la défense, (vi) la Division du juge-avocat général adjoint de la Justice militaire et droit militaire? |
| Q-12012 — 27 février 2013 — M. Regan (Halifax-Ouest) — En ce qui concerne le Bureau des affaires publiques du ministère de la Défense nationale (MDN) et des Forces canadiennes (FC), pour les exercices 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012 : a) combien de dirigeants du MDN, par classification et par niveau, et combien d’employés civils du MDN ont travaillé aux affaires publiques ou dans des fonctions connexes au MDN ou dans les FC; b) quel a été le montant versé (i) en salaires, (ii) en primes, (iii) en indemnités à ces employés civils; c) combien de membres de la Force régulière des FC, avec ventilation par grades, ont travaillé au Bureau des affaires publiques et quel a été le montant versé à ces membres des FC (i) en salaires, (ii) en primes, (iii) en indemnités? |
| Q-12022 — 27 février 2013 — M. Eyking (Sydney—Victoria) — En ce qui concerne le Fonds pour les familles des militaires, pour chacun des exercices 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012, quel a été (i) le montant total des dons provenant du grand public, (ii) les dépenses imputées au Fonds, (iii) le montant payé en prestations? |
| Q-12032 — 27 février 2013 — M. Eyking (Sydney—Victoria) — En ce qui concerne la Revue militaire canadienne pour les exercices 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012 : a) quels ont été les coûts précis de la production de la Revue militaire canadienne, ventilés selon (i) les salaires, (ii) les frais postaux, (iii) les frais d’impression, (iv) les frais de traduction, (v) les autres coûts; b) quels ont été les revenus tirés (i) des abonnements et de la publicité, (ii) du nombre de copies imprimées? |
| Q-12042 — 27 février 2013 — M. Eyking (Sydney—Victoria) — En ce qui concerne le Collège militaire royal (CMR), pour les exercices 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012 : a) quel est le nombre de finissants en études supérieures et en études de premier cycle; b) quel était le profil des élèves-officiers entrés au CMR, par (i) sexe, (ii) première langue officielle, (ii) province d’origine; c) quel était le profil des élèves-officiers du CMR qui ont obtenu leur diplôme et sont en service, par (i) sexe, (ii) première langue officielle; d) combien de finissants du premier cycle ont été exemptés ou incapables d’atteindre la norme établie en matière de bilinguisme dans chacun des deux groupes de langue officielle? |
| Q-12052 — 27 février 2013 — M. Cuzner (Cape Breton—Canso) — En ce qui concerne les télécommunications, quel est l’emplacement et le propriétaire de toute tour de téléphonie se trouvant à Terre-Neuve-et-Labrador et qui a récemment été approuvée ou qui a été déplacée d’un emplacement approuvé vers un autre depuis le 2 janvier 2012? |
| Q-12062 — 27 février 2013 — M. Cuzner (Cape Breton—Canso) — En ce qui concerne les biens immobiliers de la Défense nationale : a) quelles sont les conditions financières de toute entente en vertu de laquelle Nalcor ou des entrepreneurs travaillant pour le compte ou sous l’égide de Nalcor occuperont les logements résidentiels de la 5e Escadre Goose Bay; b) quels immeubles de la 5e Escadre Goose Bay font l’objet d’une telle entente; c) quels sont les numéros de dossier des ententes ou contrats en question? |
Avis de motions portant production de documents |
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Travaux des subsides |
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Affaires émanant du gouvernement |
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Avis de motions émanant des députés |
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| M-431 — 27 février 2013 — M. Trost (Saskatoon—Humboldt) — Que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soit chargé : a) d’étudier la possibilité de faire élire les présidents de comités au moyen d’un mode de scrutin préférentiel, par tous les députés de la Chambre des communes, au début de chaque session et avant l’établissement de la composition des comités permanents; b) d’étudier les usages observés dans d’autres parlements de type britannique par rapport à l’élection des présidents de comités; c) de proposer les modifications devant être apportées au Règlement et aux usages de la Chambre; d) de faire rapport de ses constatations à la Chambre dans les six mois suivant l’adoption du présent ordre. |
| M-432 — 27 février 2013 — M. Byrne (Humber—St. Barbe—Baie Verte) — Que, de l’avis de la Chambre, en ce qui concerne le processus d’inscription à la bande de la Première Nation des Mi’kmaq qalipu, le gouvernement devrait s'engager à : a) compléter le processus d’inscription de tous ceux qui ont soumis une demande le ou avant le 30 novembre 2012 en acceptant de prolonger jusqu’au 21 mars 2013 l’accord de 2007 pour la reconnaissance de la bande de la Première Nation des Mi’kmaq qalipu, et ce, jusqu’à ce que toutes les demandes soient traitées; b) veiller à ce que tous les décideurs du gouvernement suivent les règles d’admissibilité lorsqu’ils poursuivront le processus d’inscription; c) faire en sorte que les interprétations, précédents et décisions antérieurs sur des questions relatives à l’inscription, qui n’ont pas été visés expressément dans l’accord de 2007 mais qui ont été établis plutôt par les procès verbaux du Comité d’inscription et le responsable des appels, soient communiqués à tous les participants à tout futur processus d’inscription, et que les décideurs chargés de tout futur processus d’inscription aient comme directive d’orienter leurs décisions d’une manière qui soit conforme à ces interprétations, précédents et décisions antérieurs; d) appliquer les mêmes mesures de vérification ainsi que les mêmes seuils quantitatifs et qualitatifs de l’information jugée précédemment acceptable par le Comité d’inscription pour le traitement des 75 000 demandes d’inscription restantes; e) avoir encore recours à un responsable des appels indépendant dans tout futur processus d’inscription pour l’évaluation des 75 000 demandes restantes, à ce que cette personne ne soit pas issue du gouvernement, de la Federation of Newfoundland Indians et de la bande de la Première Nation des Mi’kmaq qalipu, à ce qu’on lui confie les mêmes pouvoirs et à ce qu’elle provienne du même milieu juridique et administratif que le précédent responsable des appels de manière à assurer l’uniformité des décisions et des normes établies lors du processus d’inscription précédent; f) maintenir toutes les inscriptions existantes, sauf dans des cas où une fraude juridiquement significative peut être établie en rapport avec la demande; g) ce qu’aucun demandeur admissible ayant soumis une demande en toute bonne foi avant le 30 novembre 2012 ne soit privé de son inscription. |
| M-433 — 27 février 2013 — M. Rafferty (Thunder Bay—Rainy River) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait envisager la possibilité de collaborer avec tous les paliers de gouvernement à l’établissement d’un Fonds d’infrastructure rurale à long terme, s’étalant sur une période de 20 ans, pour aider les municipalités rurales dont la population est de 10 000 résidents ou moins, dans leurs efforts pour développer, réparer et moderniser l’infrastructure publique de base. |
Affaires émanant des députés |
| C-457 — 28 janvier 2013 — Reprise de l'étude de la motion de M. Bellavance (Richmond—Arthabaska), appuyé par M. Fortin (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia), — Que le projet de loi C-457, Loi abrogeant la Loi de clarification, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité législatif. |
| Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
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| 2 Demande une réponse dans les 45 jours |
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