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41e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 216
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 28 février 2013
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 146
NUMÉRO 216
1re SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le jeudi 28 février 2013
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
[Français]
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Afrique concernant sa mission bilatérale en République du Kenya et en République du Malawi, tenue du 19 au 26 janvier 2013.
J'aimerais faire remarquer que la délégation au Kenya avait pour but de tenter de convaincre nos collègues parlementaires de l'importance de tenir des élections sans violence et transparentes. Des élections auront lieu la semaine prochaine.
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, dans le but, comme toujours, de stimuler notre croissance économique et de créer davantage d'emplois pour les Canadiens grâce au commerce avec l'étranger, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le sixième rapport du Comité permanent du commerce international, intitulé Rapport sur un accord de partenariat économique entre le Canada et le Japon. Le Japon étant la troisième économie du monde en importance, il constitue une relation majeure pour le Canada.
Conformément à l'article 109 du Règlement, le comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
Monsieur le Président, le Nouveau Parti démocratique est très favorable au renforcement et à la diversification des relations économiques que le Canada entretient avec le Japon. Nous croyons, nous aussi, que le resserrement de ces relations pourrait être profitable aux citoyens de chacun des deux pays. Selon nous, la conclusion d'un accord de partenariat économique fructueux est un excellent moyen de concrétiser cet objectif, et nous appuyons en principe, et sur plusieurs points précis, les conclusions et les recommandations présentées dans le rapport.
Cependant, les témoignages entendus au comité montrent clairement que l'avancement économique du Canada ne dépend pas seulement de la signature d'un accord. Si l'on veut que le Canada tire pleinement avantage de cette démarche sur le plan économique, il faut que les politiques et structures nécessaires soient en place. Pour que l'accord de partenariat économique soit respectueux du processus décisionnel démocratique, tienne compte de l'importance des intérêts aussi bien privés que publics et traite efficacement des véritables enjeux de l'heure, il est essentiel de négocier avec soin et finesse.
Voilà pourquoi les néo-démocrates ont préparé un rapport supplémentaire où sont formulées pas moins de 17 recommandations additionnelles afin que les relations économiques du Canada avec le Japon génèrent réellement des retombées positives pour l'économie, l'environnement et la société.
Justice et droits de la personne
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le dix-neuvième rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne relativement au projet de loi C-273, Loi modifiant le Code criminel (cyberintimidation).
Le comité a étudié le projet de loi, et il recommande à la Chambre de ne pas en poursuivre l'étude.
Pétitions
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter une pétition signée par plus de 200 Canadiens d'origine afghane, notamment ceux habitant ma circonscription, Pickering—Scarborough-Est, qui demandent l'établissement d'un bureau de services consulaires et d'immigration à Kaboul, en Afghanistan.
Les pétitionnaires font remarquer, entre autres choses, la détérioration de la situation au bureau d'Islamabad, au Pakistan, qui s'occupe actuellement de nombreuses demandes de services consulaires et d'immigration provenant de l'Afghanistan.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition provenant de plusieurs personnes de Saskatchewan, de Regina plus précisément. Ces gens m'ont fait parvenir une pétition qui demande une stratégie de logement pour le Canada.
Je suis très fier de la déposer en leur nom, pour appuyer cette stratégie que le gouvernement devrait mettre en place dans le but d'assurer que tout le monde a accès à un logement abordable, équitable et de bonne qualité.
[Traduction]
La Région des lacs expérimentaux
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter une pétition signée par de nombreux Manitobains qui demandent au gouvernement de revenir sur sa décision de fermer la station de recherche de la Région des lacs expérimentaux.
La Région des lacs expérimentaux fournit des connaissances scientifiques essentielles à l'élaboration de politiques nationales et internationales pour garantir la salubrité à long terme des ressources d'eau douce. Le lac Winnipeg, dont l'avenir inquiète de nombreux résidants, en est un bon exemple.
La sélection en fonction du sexe
Monsieur le Président, je présente une pétition signée par des habitants de Lambton—Kent—Middlesex. Les pétitionnaires demandent à la Chambre de dénoncer la discrimination exercée contre les femmes lorsqu'on a recours à l'avortement sélectif pour sélectionner le sexe d'un enfant. Tous les partis politiques nationaux du Canada condamnent cette pratique. Des millions de fillettes n'ont jamais vu le jour à cause de la sélection en fonction du sexe. Le Parlement doit condamner cette grave forme de discrimination envers les femmes.
Questions au Feuilleton
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi visant à accroître la responsabilité de la Gendarmerie royale du Canada
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 12 février, de la motion portant que le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-42. Les Canadiens s'intéressent beaucoup à la nécessité d'accroître la responsabilité de la Gendarmerie royale du Canada, et je suis heureux d'avoir la chance d'en parler aujourd'hui.
Les Canadiens ont de grandes attentes à l'égard de la GRC. Ils s'attendent à ce que les hommes et les femmes de la GRC les servent de façon honorable et intègre. Nous avons besoin qu'ils nous servent, nous protègent et assurent la sécurité de la population. Nous leur demandons de risquer leur vie pour nous protéger.
L'agent de la GRC en uniforme rouge, la police montée, est un symbole emblématique du Canada. En général, ce corps policier rend des services exemplaires aux Canadiens. Nous sommes très fiers de cette institution. Il s'agit d'un symbole du Canada, que connaissent les gens d'un peu partout dans le monde.
Toutefois, certains incidents très médiatisés, notamment des plaintes de harcèlement sexuel de la part d'anciennes agentes de la GRC et d'agentes actuellement en service de même que, très important, l'absence de sanction contre les agents qui contreviennent à la loi, montrent que la culture de la GRC comporte de graves problèmes de fond. Dans certains milieux, on dit que celle-ci est dysfonctionnelle. La nécessité de changer radicalement la culture de la GRC fait l'unanimité.
Lorsqu'il s'est adressé à la CBC en novembre dernier, le commissaire de la GRC, M. Paulson, a dit que la culture de l'institution en était une de harcèlement et de mauvais usage de l'autorité. Cela est vrai à un point tel que, malheureusement, la confiance de la population à l'égard de la GRC a été ébranlée. Un changement du cadre de responsabilisation se fait attendre depuis longtemps à la GRC.
À la télévision et dans l'actualité, nous avons entendu parler des inquiétudes et des griefs de nombreux employés, anciens et actuels, de la GRC. Il s'agissait surtout de femmes, qui exprimaient leurs préoccupations quant à la culture de l'institution et à l'absence de réaction à leurs inquiétudes et à leurs plaintes. Ce sont manifestement des problèmes difficiles qui ont des effets considérables sur la carrière et sur la vie de ces agents et anciens agents de la GRC.
Le ministre de la Sécurité publique a dit ce qui suit au sujet du projet de loi C-42:
[...] au cours des dernières années, la confiance que manifestent les Canadiens à l'égard de la GRC a été ébranlée, et le projet de loi fera en sorte que la GRC soit pleinement responsable de ses actes et transparente dans les services qu'elle fournit aux Canadiens.
Cependant, le projet de loi C-42 ne donne pas lieu à une surveillance plus indépendante et plus transparente de la GRC. En fait, la même entité, qui porte un nouveau nom, présente simplement des recommandations non exécutoires au ministre.
Le projet de loi C-42 représente l'idée que le gouvernement se fait de la responsabilisation, mais, de ce côté-ci de la Chambre, nous avons un point de vue tout à fait différent. Nous comprenons vraiment ce qu'est la responsabilisation, ce qu'elle signifie, ce qu'elle vaut, et nous y croyons. Selon nous, c'est l'absence de responsabilisation qui rend le projet de loi C-42 insuffisant.
Bien que nous soyons d'accord avec le principe du projet de loi, nous trouvons qu'il comporte de graves lacunes. Cette mesure législative ne reconnaît pas les besoins des agents de la GRC qui ont été victimes de harcèlement en milieu de travail, ni les attentes très raisonnables et appropriées des Canadiens en matière de surveillance civile d'un corps policier. La surveillance civile et la transparence sont essentielles pour accroître la responsabilité de cette institution.
Nous avons voté en faveur du projet de loi à l'étape de la deuxième lecture, dans l'espoir que ses lacunes seraient abordées en comité. Malheureusement, fidèles à leur habitude, les conservateurs ont voté contre chaque amendement proposé par le NPD. En conséquence, nous avons raté une occasion de régler les problèmes évidents du projet de loi que nous avons soulevés à l'étape de la deuxième lecture, problèmes que de nombreux témoins ont soulevés et expliqués lors de l'étude en comité.
Certains des amendements que nous avons proposés au comité comportaient des éléments que les députés devraient, à mon avis, trouver d'une importance cruciale pour un projet de loi qui est censé assurer la responsabilité et la transparence d'un organisme policier. Nous avons proposé notamment d'insérer dans la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada une disposition obligeant les membres de la GRC à suivre une formation sur le harcèlement; de mettre sur pied un organe civil totalement indépendant pour examiner les plaintes contre la GRC; d'ajouter une disposition visant à créer un organisme civil national d'enquête afin d'éviter que la police enquête sur la police; d'établir des politiques plus équilibrées en matière de ressources humaines en éliminant certains des pouvoirs particulièrement draconiens et despotiques prévus pour le commissaire de la GRC et en renforçant le comité externe d'examen dans les cas où le renvoi de la GRC est envisagé.
Les conservateurs ont rejeté chacune de ces propositions très raisonnables visant à modifier le projet de loi C-42. Il s'ensuit que le projet de loi n'a pas ce qu'il faut pour créer un solide organisme civil indépendant de supervision de la GRC comme — c'est important de le souligner — celui qui avait été proposé en 2006 par la Commission d'enquête O'Connor ou qui figurait en 2007 parmi les recommandations du Groupe de travail sur la gouvernance et le changement culturel à la GRC.
La nouvelle commission civile d'examen et de traitement des plaintes qui a été proposée remplacerait la Commission des plaintes du public contre la GRC et aurait plus de pouvoir pour mener des enquêtes, recueillir des preuves et des documents et obliger des gens à témoigner. Il faut reconnaître que c'est un pas dans la bonne direction.
Toutefois, ce n'est pas au Parlement, ou à nous, que le nouvel organisme devrait faire rapport, mais au commissaire et au ministre. Il ne s'agit donc manifestement pas d'un organisme indépendant. Il est tout à fait clair qu'il ne permettra pas d'atteindre les buts visés par le projet de loi, soit la transparence et la responsabilité de la GRC.
De surcroît, les conclusions de la commission ne seraient pas contraignantes. Nous ratons là une occasion d'avoir une commission d'examen des plaintes entièrement indépendante qui serait comptable devant tous les Canadiens et non pas uniquement devant le ministre de la Sécurité publique.
Le gouvernement adore le mot « responsabilité », qu'il lance à tous propos. J'ai cependant l'impression qu'il n'en a pas bien saisi le sens. Je dirais plutôt qu'il l'a amoindri et atténué et qu'il ne lui accorde tout simplement aucune valeur.
Le projet de loi vise à accroître la responsabilité d'un corps policier. À mon avis, cela suffit amplement à démontrer que le gouvernement ne croit pas au concept de la responsabilité et qu'il n'en respecte pas les principes. Cela ne transparaît tout simplement pas dans ce projet de loi.
La nouvelle commission aurait le statut d'observateur uniquement dans le cadre d'enquêtes sur des incidents graves mettant en cause la GRC. Cela démontre qu'on ne comprend pas le concept de la responsabilité.
Le nouveau cadre d'enquête de ces incidents proposé dans le projet de loi C-42 n'est rien d'autre qu'un système disparate, car il changerait selon la province. Une province pourrait choisir de nommer un organisme d'enquête ou un service de police, ou encore de laisser la possibilité à la GRC de confier l'enquête à un autre service de police ou même de mener l'enquête elle-même. Ces dispositions permettent tout simplement la poursuite des pratiques actuelles, qui laissent la police enquêter sur elle-même. Cette pratique est manifestement problématique, car elle a mené aux problèmes que vit actuellement la GRC. Il s'agit manifestement d'un des éléments clés auxquels le projet de loi devrait s'attaquer, ce qui n'est pas le cas. Malheureusement, cette mesure législative ne prévoit pas la création d'un organisme national de surveillance totalement indépendant. Même si une surveillance civile indépendante est nécessaire, le projet de loi ne livre pas la marchandise à cet égard.
Non seulement le projet de loi C-42 ne prévoit pas un tel mécanisme de surveillance, mais il concentre en plus des pouvoirs considérables entre les mains du commissaire, qui pourrait ainsi nommer et renvoyer des agents, et mettre en place un processus d'enquête sur les plaintes de harcèlement et de règlement de ces plaintes. Au lieu de prendre la responsabilité de régler les problèmes au sein de la GRC, le ministre a décidé de simplement déléguer cette responsabilité au commissaire.
Le NPD croit qu'une approche plus équilibrée pourrait consister à renforcer le comité externe d'examen au lieu de concentrer entre les mains d'une seule personne le pouvoir de congédier des agents. Hélas, tous les amendements proposés à cet effet ont été rejetés à l'étape du comité.
Les agents de la GRC font un travail dangereux et difficile pour protéger les Canadiens. Ce travail leur fait parfois courir des risques considérables, et certains ont perdu la vie dans l'exercice de leurs fonctions. Il s'agit là d'une grande tragédie pour tous les Canadiens, mais surtout pour les familles de ces agents.
Nous, députés à la Chambre, devons nous demander ce que nous devons en retour à ces agents de la GRC. Nous n'avons même pas encore réussi à créer un milieu de travail ouvert et respectueux pour l'ensemble des membres de la GRC; pourtant tous les travailleurs canadiens ont droit à un tel milieu. Dans le contexte de travail des policiers, qui mettent leur vie en danger et qui la perdent parfois dans l'exercice de leurs fonctions, il s'agit vraiment du minimum essentiel auquel on serait en droit de s'attendre dans tout contrat tacite avec les membres de la GRC.
Certains agents sont victimes de harcèlement au travail et hésitent à en parler. En fait, ils craignent de perdre leur emploi. Plusieurs agents ont d'ailleurs quitté leur emploi à cause de ce qu'ils vivaient au travail.
Le projet de loi C-42 est censé constituer une réponse aux plaintes de harcèlement sexuel formulées par des agentes de la GRC, mais il est étrangement muet sur cette question pourtant cruciale. Certaines agentes sont membres de la GRC et protègent les Canadiens depuis presque 40 ans. Au cours de cette période, nous n'avons pas réussi à mettre en oeuvre des mesures de protection contre les mauvais traitements de ce genre, que les lois fédérales et provinciales de protection des droits de la personne interdisent. Or, tous les travailleurs du Canada, quels que soient leur milieu de travail ou leur région, ont le droit d'être protégés.
Le gouvernement conservateur rate ici l'occasion, en 2013, de se servir de cette mesure législative pour faire en sorte que les agents de la GRC, comme tous les autres travailleurs, n'aient pas peur de formuler des plaintes de harcèlement dans leur milieu de travail. Les députés néo-démocrates siégeant au Comité de la sécurité publique ont proposé un amendement qui aurait obligé les agents de la GRC à suivre une formation sur le harcèlement. Comme c'est le cas pour tous les amendements, les conservateurs l'ont rejeté.
Il faut que la GRC adopte une politique claire contre le harcèlement afin de fixer des normes de comportement dans son organisation, ce qui permettrait d'instaurer des mesures disciplinaires équitables en cas de harcèlement. Malgré les efforts du NPD, le gouvernement a raté l'occasion de régler cette question dans le projet de loi.
Ce mois-ci, la Commission des plaintes du public contre la GRC a publié un rapport sur le harcèlement en milieu de travail à la GRC. Voici ce qu'on peut y lire:
La GRC a la responsabilité de favoriser la confiance du public dans la mesure du possible, et lorsque le public a l'impression que l'organisation n'a pas la volonté de protéger et de réprimander adéquatement ses propres employés, il est difficile de concevoir que les interactions avec la police et sa confiance envers l'organisation puissent rester intactes. C'est pour cette raison que la GRC doit prendre des mesures rapides et efficaces pour régler les conflits et les cas de harcèlement en milieu de travail et qu'elle doit prendre ces mesures de manière à susciter la confiance des membres et du public.
Ce projet de loi ne contient pas de mesures rapides et efficaces. En fait, il ne contient aucune mesure du tout.
Nous, de ce côté-ci de la Chambre, croyons qu'il est primordial que les membres de la GRC et le public puissent faire confiance à la GRC. Nous pourrions prendre d'importantes mesures législatives pour accroître la confiance des membres et des Canadiens à l'égard de la GRC, ainsi que l'obligation de rendre compte. Or, le projet de loi C-42 est loin d'atteindre son objectif à cet égard. Il est malheureux que les conservateurs, dans leur hâte d'adopter ce projet de loi, n'aient même pas pris le temps de faire en sorte que la nouvelle mesure législative permette à la GRC et au public d'obtenir la surveillance transparente et indépendante à laquelle ils s'attendent et qu'ils méritent.
Les membres de la GRC fournissent un service essentiel à l'ensemble des Canadiens. Souvent, ils travaillent dans des conditions difficiles et dangereuses, et mettent leur vie en danger pour protéger les autres. Le projet de loi C-42 est une occasion manquée de les protéger à leur tour. Ils méritent d'être protégés par une surveillance indépendante et ils ne devraient pas avoir peur de dénoncer le harcèlement en milieu de travail. Les membres de la GRC méritent d'être informés lorsqu'un des leurs enfreint les règles et méritent que cette personne soit tenue responsable. Cette obligation de rendre compte permettra de renforcer le lien de confiance entre cette force de police et le public, un lien de confiance qui a été affaibli par des incidents survenus récemment.
Les membres de la GRC et les Canadiens méritent mieux que ce que leur offre le projet de loi C-42. Surtout, les femmes qui travaillent à la GRC ont le droit de travailler dans un milieu de travail exempt de harcèlement sexuel et, en fait, de toute forme de harcèlement. Elles méritent que nous les protégions et elles en ont besoin. Le projet de loi C-42 ne leur fournit pas cette protection, et cette raison justifie à elle seule qu'il soit rejeté par cette Chambre.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours et du dévouement dont il fait preuve au comité de la justice.
Comme il le sait, je suis un retraité de la GRC. Hier, j'ai discuté avec deux agents de la GRC, qui estiment que ce projet de loi s'impose depuis longtemps. La GRC n'a pas pu faire quoi que ce soit du point de vue disciplinaire, car une telle mesure n'existait pas. Depuis 1873, la GRC, et plus particulièrement le commissaire, n'ont pas eu l'occasion de régler quoi que ce soit. Le projet de loi C-42 donnerait au commissaire de la GRC le pouvoir de congédier une personne reconnue coupable d'avoir enfreint la Loi sur la GRC ou le Code criminel.
Le député croit-il qu'on devrait donner au commissaire de la GRC le pouvoir de congédier une personne qui enfreint la Loi sur la GRC ou le Code criminel, ou croit-il plutôt qu'il vaudrait mieux renvoyer le dossier à un organisme indépendant qui n'aurait pas le pouvoir de congédier l'agent en question?
Monsieur le Président, je tiens à préciser une chose. Je ne siège pas au Comité de la justice. Je siège maintenant au Comité permanent de la santé.
Le député a soulevé deux éléments dans sa question. Tout d'abord, le député a soulevé une question hypothétique, soit le fait qu'un organisme indépendant ne serait pas en mesure d'imposer des mesures disciplinaires à un agent ou de le renvoyer. Je ne suis pas disposé à aborder une situation hypothétique. Par contre, je suis disposé à parler des mesures que le gouvernement a prises pour régler une situation qui choque sans aucun doute les Canadiens. Peu importe l'emploi qu'ils occupent, que ce soit dans les forces policières, le secteur de la vente au détail ou le secteur industriel, les Canadiens s'attendent à pouvoir travailler dans un milieu où ils sont protégés, par la loi, contre le harcèlement, afin qu'ils puissent se sentir en sécurité au travail, accomplir leurs tâches et rentrer chez eux pour retrouver leur famille le soir. Malheureusement, ce n'est pas de cette façon que les choses se passent à l'heure actuelle au sein de la GRC.
Nous savons qu'il y a eu de nombreuses plaintes de harcèlement sexuel déposées par des agentes de la GRC, qu'elles soient encore en poste ou aient quitté l'organisation. Il est nécessaire de mettre en place un processus transparent pour traiter ces plaintes et d'assurer la responsabilisation au sein de cette organisation. Il n'est pas raisonnable de confier tous ces pouvoirs au commissaire.
Monsieur le Président, les libéraux sont d'accord sur le fait que la transparence et la responsabilité sont nécessaires et peuvent toujours être améliorées. La question du harcèlement et de l'intimidation au travail, dans toutes les professions, est, bien entendu, très préoccupante.
Au comité et même à l'étape de la deuxième lecture, il a été question de ce que nous pourrions faire pour améliorer la mesure législative. Le gouvernement a raté l'occasion de prendre des mesures pour contrer directement et de manière plus tangible et concrète le harcèlement sexuel et aussi l'intimidation au travail, parce qu'il y en a beaucoup. Nous devons également reconnaître que nous parlons d'un très petit pourcentage du personnel de la GRC. La plupart des employés, soit plus de 95 %, font un travail admirable parce qu'ils sont dévoués à la force.
Je serais curieux de savoir si le député pense qu'il serait avantageux, d'une manière ou d'une autre, d'appuyer le projet de loi à ce moment-ci. Voit-il des avantages qui découleraient du projet de loi?
Monsieur le Président, le principal objectif que doit viser la mesure législative est de changer la culture de l'institution parce qu'elle comporte clairement des problèmes. Toutefois, nous avons un gouvernement qui croit que la seule façon de régler les problèmes est de recourir à la dissuasion et à la punition.
Les dispositions du projet de loi et l'absence d'un processus de surveillance civile indépendante de la GRC empêchent de s'attaquer à la source du problème, c'est-à-dire la culture de l'institution.
Le fait que le gouvernement croit que donner le pouvoir au commissaire de congédier les agents fautifs afin de lutter contre le harcèlement permettra de changer la culture de la GRC montre qu'il ne comprend pas vraiment la nature des organisations et des milieux de travail, ainsi que les effets pernicieux du harcèlement sexuel sur les travailleurs.
Je suis surpris que le député là-bas ait commencé son intervention en niant essentiellement le problème. Le NPD et les Canadiens reconnaissent qu'il y a un problème. Nous savons bien sûr que le nombre de cas de harcèlement est restreint. Cependant, c'est un problème extrêmement grave qui doit être réglé. Les Canadiens comprennent que les milieux de travail doivent être sécuritaires et que les employés, qu'ils travaillent pour la GRC ou ailleurs, doivent savoir qu'ils peuvent aller travailler sans risque d'être victimes de harcèlement sexuel. La culture de la GRC doit changer, et nous devons utiliser cette mesure législative pour le faire. C'est pourquoi nous sommes heureux qu'elle ait été présentée.
[Français]
Monsieur le Président, en tant que maman et en tant que citoyenne, je trouve que nous avons le droit d'avoir une police qui enquête de façon transparente; c'est fondamental.
J'aimerais que mon collègue explique les points qu'a soulevés le NPD au sujet de ce projet de loi, notamment afin que les enquêtes soient faites de façon indépendante pour que les citoyens puissent être sûrs que les fautifs seront punis de la bonne façon et que le climat de confiance et le climat à l'intérieur de la GRC seront vivables pour ceux et celles qui dénonceront de mauvaises situations.
Mon collègue peut-il développer ce sujet avec plus de détails?
[Traduction]
Monsieur le Président, il n'y a pas grand-chose dans le projet de loi pour accroître cette protection. On recourrait essentiellement à la menace en donnant au commissaire et, ultimement, au ministre de la Sécurité publique, la capacité de congédier les agents de la GRC qui ont enfreint les règles du milieu de travail et, dans certains cas, qui ont enfreint la loi. C'est tout ce qu'il y aurait. On ne s'attaquerait pas à la culture de l'institution qui est à l'origine du problème.
Pour changer cette culture, nous nous attendions à voir dans le projet de loi une politique sur le harcèlement à adhésion obligatoire, une formation obligatoire sur le harcèlement, destinée aux membres de la GRC, et un processus d'enquête cohérent, transparent et responsable.
Ce que nous avons, c'est plutôt un ensemble hétéroclite de processus d'enquête. Dans chaque province, les autorités concernées seraient libres de concevoir leur propre processus. La police pourrait encore enquêter sur la police et c'est un gros problème, tout comme le fait que la GRC pourrait mener les enquêtes sur ses propres pratiques, sans contrôle civil. Ce projet de loi ne ferait rien pour rassurer ceux, dans la GRC, qui veulent un milieu de travail exempt de harcèlement sous quelle que forme que ce soit.
Monsieur le Président, il arrive que les débats de la Chambre éveillent en nous des souvenirs. Je suis heureux d'avoir pu entendre ce qu'avait à nous dire le député de Kootenay—Columbia, qui est un agent de la GRC et qui peut apporter au présent débat la perspective très claire d'une personne qui a oeuvré au sein de ce service de police.
J'ai grandi dans une municipalité du nom de Plaster Rock, au Nouveau-Brunswick, où des agents de la GRC faisaient respecter la loi, comme ailleurs dans la province. Ma famille a dû interagir avec eux à une certaine époque. Alors que j'étais encore très jeune, ma soeur est morte aux mains de quelqu'un. Nous avons appris par la suite que le coupable était un membre de la famille très malade.
Pendant longtemps, après ce drame, mon père nous a parlé des enquêteurs de la GRC qui s'étaient occupés de l'affaire. Au départ, ils l'avaient emmené pour l'interroger. Mon père nous a toujours dit qu'il avait été traité avec beaucoup de professionnalisme par les policiers, lui qui avait le coeur brisé par la perte de sa fille. D'ailleurs, cette épreuve l'a affecté pour le reste de sa vie. Il est devenu alcoolique.
Ma famille a eu à interagir encore avec des agents de la GRC, qui étaient obligés de ramasser mon père de temps en temps. Nous avons toujours eu l'impression qu'ils traitaient mon père avec une dignité qu'ils n'auraient peut-être pas eue dans d'autres circonstances. Je ne sais pas.
Quand j'étais jeune garçon, je rêvais de devenir agent de la GRC. Mais, comme les députés peuvent le constater, je porte des lunettes et je suis beaucoup trop petit de taille pour être un agent de la GRC, alors j'ai dû renoncer à cette carrière, mais, pendant longtemps, je me suis beaucoup intéressé à la GRC et j'ai eu beaucoup de respect pour cette institution.
J'éprouve encore du respect pour la GRC, quoiqu'elle traverse une période difficile. Au cours des dernières années, un changement s'est produit dans sa culture, du moins à mon point de vue, pour ce qui est du traitement que ses membres se réservent les uns les autres. Nous sommes au fait des rapports à ce sujet.
Je me souviens d'un groupe qu'on surnommait l'escouade des coups fourrés. C'était pendant les années 1970, je crois. À la suite d'une enquête, ce groupe a été démantelé.
Des signes avant-coureurs se sont manifestés pendant assez longtemps avant que certains comportements finissent par s'enraciner à la GRC. Rappelons-nous les recommandations très importantes que le juge O'Connor a adressées à la GRC, après l'affaire Maher Arar. Le juge a pointé du doigt certains problèmes, et le gouvernement devait s'en occuper. À ce que je sache, les suites données à ces recommandations laissent beaucoup à désirer.
Les députés se souviennent qu'au cours de la dernière législature, le projet de loi C-38 avait été présenté pour régler ce problème. Mais, évidemment, il a été emporté par le cycle des élections, comme bien d'autres mesures.
Pour en revenir à mon collègue de Kootenay—Columbia, il a une vision particulière de cette institution et de certains de ses problèmes et de solutions possibles. J'ai donc hâte d'entendre ce qu'il aura à nous dire aujourd'hui.
À l'époque où j'étais chef syndical, nous devions assez souvent régler des problèmes de harcèlement en milieu de travail. En collaboration avec l'entreprise, nous élaborions des stratégies de sensibilisation à l'intention des employés concernés.
Dans le mouvement syndical lui-même, je me souviens que, pendant les années 1980, dans le cadre de nos conférences et de nos activités internes, nous nous sommes sérieusement employés à faire valoir l'importance du respect mutuel.
Dans les deux cas, la sensibilisation a joué un rôle clé. Je dis souvent que les gens qui sont au fait peuvent assumer leurs responsabilités. Nous savons maintenant que, selon certaines accusations, des abus se seraient produits à la GRC. Nous en savons assez pour reconnaître qu'il faut vraiment agir.
Notre parti avait des réserves à propos de ce projet de loi, car nous pensions qu'il n'allait pas assez loin. Nous avons proposé des amendements lors de l'étude en comité. À titre d'exemple, il faudrait ajouter une disposition exigeant que les agents de la GRC suivent une formation obligatoire sur le harcèlement.
Cette formation est nécessaire pour toutes les personnes, sans exception, qui travaillent avec le public et qui subissent autant de pressions que les agents de la GRC.
Je repense encore une fois à mon expérience personnelle, plus précisément à l'époque où j'étais agent d'entretien des signaux pour les Chemins de fer nationaux du Canada. Il y avait, à Niagara Falls, une route que certains députés connaissent peut-être: la route Thorold Stone. Quatre personnes y ont perdu la vie quand leur voiture a été frappée par un train.
Si j'en parle, c'est pour rappeler que les agents de la GRC, les policiers et les pompiers doivent chaque jour composer avec des événements terribles. J'ai lu dans le journal d'aujourd'hui que la tempête de neige avait causé un carambolage impliquant six voitures à Hamilton. La première personne sur les lieux de l'accident est souvent un policier, qui doit composer avec la pression que crée ce genre de situation. Si on y pense un peu, il est possible que ces pressions, bien qu'elles ne justifient aucunement le harcèlement, puissent tout de même y contribuer dans une certaine mesure. Si nous en prenons conscience, nous comprendrons peut-être mieux ce que vivent les agents et comment cette expérience se répercute sur leur vie de tous les jours.
Dans chaque milieu de travail, il faut donner aux employés les outils dont ils ont besoin pour composer avec toutes les situations. Dans le cas de la GRC, mon parti et moi avons insisté sur la nécessité de mettre en place une formation obligatoire. Nous croyons également qu'il faudrait faire appel à un organisme civil indépendant. Lorsqu'on est trop près des dossiers, il arrive souvent qu'on répète les mêmes erreurs et qu'on ne s'attaque pas efficacement aux problèmes. En revanche, un organisme civil indépendant pourrait considérer la situation sous un angle différent. Il est très important que le gouvernement prenne le temps d'examiner cette idée et de considérer sérieusement la mise en place d'un organisme de surveillance civil.
Nous sommes d'avis que certaines politiques en matière de ressources humaines sont trop sévères, voire draconiennes, mais je ne m'étendrai pas trop sur ce sujet, car je ne veux pas que ce débat se transforme en séance de dénigrement de la GRC. Mon parti et moi avons beaucoup de respect pour cette institution, mais la Chambre doit notamment faire ce qu'il faut pour l'aider à apporter les correctifs que le gouvernement juge nécessaires.
Avec ce projet de loi, le gouvernement a tenté d'enclencher un processus, mais nous croyons qu'il n'est pas allé assez loin. Au comité, des témoins ont fait des recommandations, mais le gouvernement n'a pas jugé bon d'y donner suite, pas plus qu'il ne l'a fait pour ce que notre parti a proposé dans le même contexte.
Si ma mémoire est bonne, le projet de loi a été présenté en juin 2012. Il s'agissait de renforcer la confiance et de rétablir la responsabilité au sein de la GRC. Pour rétablir la responsabilité, il faudra mettre en place le mécanisme de surveillance dont nous avons parlé. Il faudra faire appel à un organisme indépendant.
Le projet de loi vise notamment à donner plus de pouvoir au commissaire. Or, plutôt que de donner davantage de pouvoir au plus haut gradé, il faudrait exercer une diligence raisonnable.
Je crois fermement au droit d'être entendu. Les gens font des erreurs dans le cadre de leur travail, qu'ils soient agents de la GRC ou travailleurs dans une usine. Ils font des choses incorrectement et peuvent se retrouver dans une situation où leur employeur les congédie de façon arbitraire. J'ai travaillé pour Bell Canada, qui bien souvent, à mon avis, congédiait les employés trop raidement. Bell n'écoutait même pas leur version des faits à l'époque. J'espère que cela a changé depuis — il y a près de 20 ans que je n'y travaille plus —, mais le fait est que les travailleurs étaient convoqués, des accusations étaient portées contre eux et ils étaient congédiés. L'employé devait alors faire appel au syndicat et préparer un recours pour rectifier les accusations. Il est très préoccupant que ce genre de pouvoir soit assigné à un gestionnaire ou à un commissaire dans un milieu de travail.
En ce qui concerne les allégations contre la GRC, qui dévoilent un problème généralisé qui s'est assurément installé sur bien des années, il faut se rappeler la pression avec laquelle vivent ces personnes. Prenons tous un instant pour y réfléchir. La pression ne justifie pas les mauvais comportements des travailleurs ou des agents, mais nous devons faire preuve de diligence raisonnable et permettre à ces personnes d'examiner et de comprendre la situation et les aider à demeurer en poste et à corriger le comportement déploré.
Je regarde les déclarations faites par notre parti et les mesures que nous suggérons et il m'apparaît comme évident que le ministre doit faire de la question du harcèlement sexuel sa priorité. Dans tout ce dossier, c'est l'élément qui a le plus attiré l'attention des médias. Je sais d'expérience que les médias ne s'intéressent parfois qu'au point chaud d'un dossier et ne parlent pas des autres problèmes apparentés sous-jacents ou d'ordre culturel au sein de l'organisation en cause. Le harcèlement sexuel, quelle qu'en soit la forme et quel que soit l'endroit, que ce soit dans un milieu de travail ou ailleurs, est certainement inacceptable et doit être éliminé.
Toutefois, il faut regarder la vie des policiers en général et la formation de type militaire qu'ils reçoivent. Encore une fois, je me reporte à 1963-1964, lorsque j'étais un apprenti sapeur dans l'armée canadienne. À l'époque, il y avait des séances d'initiation. Ces rituels étaient considérés comme faisant partie de la formation d'un soldat. Nous devions être assez forts pour affronter tout ce qui se produisait, tout ce qui était fait. Heureusement, dans le milieu où j'étais, il n'y avait pas de harcèlement sexuel comme tel, mais il y avait d'autres formes de harcèlement. Avec le temps, les autorités militaires se sont occupées de ce problème.
Sauf erreur, le milieu militaire actuel est complètement différent de ce qu'il était à l'époque. Dans la formation de type militaire dispensée aux policiers, l'environnement propice à ce genre de culture existe et l'écart entre le harcèlement comme tel et les blagues entre collègues est très mince.
Lorsque des femmes deviennent membres de la police, leur perception de ce que les hommes jugent être des blagues est souvent très différente. Ce qu'un homme peut trouver vraiment drôle peut être très blessant pour une femme. Les policières vivent dans un environnement où elles ont le sentiment que les hommes détiennent le pouvoir et qu'elles n'ont pas la possibilité de se défendre. Si l'on regarde les cas qui ont été rendus publics par des femmes dans la GRC, on constate que c'est précisément ce qu'elles ont ressenti. Elles ont été marginalisées et troublées par ce qui leur arrivait. Lorsqu'elles se sont adressées à leurs supérieurs afin d'obtenir de l'aide, elles ont eu le sentiment de ne pas obtenir le respect qu'elles méritaient.
Cela dit, je reviens à la question de savoir si les personnes auxquelles ces femmes se sont adressées avaient vraiment la formation, la compréhension et la sensibilité voulues pour comprendre leur situation. Ces personnes comprenaient-elles vraiment la situation? Il est facile de dire qu'elles ont fait preuve de négligence et qu'elles n'ont pas été réceptives, mais peut-être ne mesuraient-elles pas vraiment les conséquences provoquées.
Il faut dispenser une formation et changer un système qui a évolué d'une façon très négative. Il faut donner à la GRC des outils pour s'attaquer à ce problème. Ces lacunes ne peuvent pas être corrigées de l'extérieur. On pourrait appliquer des solutions ponctuelles et temporaires, mais la culture doit absolument évoluer. Encore une fois, il faut prévoir des séances de sensibilisation aux relations entre les hommes et les femmes en milieu de travail, ainsi qu'aux relations avec les minorités visibles, qui sont une nouvelle réalité au sein de la GRC. Tous ces aspects viennent s'ajouter aux pressions quotidiennes subies par de bons policiers. Malheureusement, la culture a évolué au point où des poursuites sont intentées et des personnes font publiquement état de leurs cas.
Si je me fie à mon expérience de représentant syndical, étaler publiquement son cas en public est bien la dernière chose qu'une victime de harcèlement souhaite. Dans son esprit, sa situation s'apparente à celle des victimes d'intimidation dans les cours d'école et les coupables vont récidiver, sinon ils vont perdre le respect de leurs collègues. Il faut se pencher sur toutes ces questions.
Lorsque le projet de loi a été renvoyé au comité, le NPD était de bonne foi. Nous comprenions qu'il fallait se pencher sur la question, mais nous ne pouvons pas appuyer le projet de loi dans sa forme actuelle parce qu'il ne va pas assez loin.
Le gouvernement estime qu'il serait judicieux de conférer tous les pouvoirs à une seule personne, soit le dirigeant de la GRC. Il croit que cette personne pourra instaurer un nouvel environnement de travail. Or, cette personne aura besoin d'aide de l'extérieur, notamment d'experts en matière de harcèlement et de formateurs chevronnés qui pourraient aider les gens à la tête des différents départements de son organisation. Il faut qu'un cycle de formation poussée soit mis en oeuvre, sans quoi cette initiative est vouée à l'échec.
De nombreuses années se sont écoulées avant d'en arriver là. Nous n'entendions jamais d'histoire de la sorte auparavant, et ce n'est pas parce que les gens se taisaient, ça n'arrivait tout simplement pas. De nos jours, les services de police sont exposés à une pression sans commune mesure.
J'ai vécu mon enfance dans les années 1950, et, à cette époque, personne ne verrouillait les portes de sa maison et de son automobile. Les agents de police avaient rarement affaire à des bandits armés. C'était une autre époque. Je tiens de nouveau à souligner que je ne suis pas en train de justifier ce qui est arrivé. Il faut par contre tenir compte du stress pour que nous puissions comprendre ce qu'ont vécu ces agentes ainsi que les répercussions de cette culture malsaine qui s'est progressivement installée. Nous avons perdu le contrôle de la situation.
De nombreuses agentes de la GRC ont dénoncé la situation, et je les incite toutes à faire de même. Elles doivent comprendre qu'il y a des gens qui veulent sincèrement que les choses changent. Nous voulons rétablir la réputation entachée de la GRC. Et nous souhaitons aussi que les dirigeants de la GRC disposent des outils nécessaires pour instaurer et maintenir un milieu de travail sain, je ne saurais trop insister là-dessus.
Les députés ont certainement constaté que cette situation m'attriste beaucoup; je suis peiné parce que, comme je l'ai dit plus tôt, je voulais, il y a bien longtemps, dans les années 1950, être membre de la GRC.
Le NPD voulait vraiment améliorer le projet de loi à l'étape de l'étude en comité. Nous pouvons améliorer les choses pour la GRC, et rester ainsi fiers de ces gens qui travaillent si fort pour nous et qui risquent leur vie, mais qui oeuvrent dans un milieu de travail si éprouvant. La culture au sein de la GRC a été viciée, et nous devons tout faire pour rétablir la situation.
Monsieur le Président, il y a deux choses qu'il ne faut pas oublier. Premièrement, la GRC est notre corps policier national depuis 1873. Le 30 août prochain, elle célébrera donc son 140e anniversaire. Deuxièmement, le 23 septembre 1974, la première agente a été formée à la Division Dépôt. Depuis, la GRC est passée d'un groupe de 32 agentes à un effectif d'agentes entièrement intégrées, et il s'est passé bien d'autres choses. Je conviens que la GRC doit tenir compte de cette transformation.
J'entends ce que dit l'opposition, mais, malheureusement, la GRC fonctionne sous le régime de sa propre loi fédérale, c'est-à-dire la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada. Aucun député ne peut changer cette situation, à moins que nous décidions d'abroger la Loi sur la GRC. Par conséquent, le commissaire — et seulement lui — est habilité à exercer les fonctions prévues dans la Loi sur la GRC, qu'il s'agisse de la mise en oeuvre des programmes, du congédiement d'un membre de la GRC ou de bien d'autres choses encore. Toutes ces fonctions sont prévues dans la Loi sur la GRC.
Le commissaire est le responsable absolu de la Loi sur la GRC. Par conséquent, mon collègue ne convient-il pas qu'il incombe au commissaire de mettre en oeuvre les programmes qui s'imposent pour régler les problèmes au sein de la GRC? Ne reconnaît-il pas que le commissaire est la seule personne qui peut imposer des mesures disciplinaires aux membres de la GRC, que cela nous plaise ou non?
Monsieur le Président, je remercie le député de Kootenay—Columbia d'avoir servi dans la GRC avant de siéger à la Chambre. Je sens sa loyauté dans la question qu'il vient de me poser, chose que je respecte beaucoup.
En ce qui concerne les pouvoirs conférés au commissaire, celui-ci sera chargé de mettre en place nos décisions, mais il reste que nous pouvons changer la Loi sur la GRC. Nous pouvons modifier les règlements qui font partie de la loi, ce qui orienterait le commissaire et les autres membres de la GRC qui devront intervenir dans cette situation.
Je me souviens de l'arrivée des femmes dans la GRC en 1974. Je commençais tout juste ma carrière dans une organisation syndicale et je me rappelle à quel point mes soeurs chez Bell Canada étaient fières de voir les femmes prendre ainsi leur place.
Au cours des 30 ou 35 dernières années, le rôle des femmes dans la GRC et dans l'armée a évolué d'une façon que personne n'aurait cru possible. L'environnement s'est transformé. L'équipement, tant à la GRC que dans l'armée, a lui aussi changé. Il demeure cependant que ce genre de vie exige des compétences exceptionnelles, non seulement au travail, mais aussi à la maison.
Comme je l'ai dit durant mon allocution, l'éducation constitue la solution à cette situation. On doit sensibiliser les personnes qui créent le problème; de toute évidence, ils doivent aller quelque part. On doit aussi aider les personnes qui subissent le problème, leur fournir de l'aide, du secours, de l'entraide par les pairs. Et n'oublions pas les employés des ressources humaines, qui administreront les mesures choisies par le commissaire.
Monsieur le Président, lorsque j'ai posé une question tout à l'heure, le député a demandé quelle était la position du Parti libéral à ce sujet. Pour nous, il est important de reconnaître que le harcèlement sexuel et l'intimidation en milieu de travail sont inacceptables, tant à la GRC qu'au sein de la population active en général. Nous devons nous attaquer de front au problème.
Il faut dire que les conservateurs, parce qu'ils forment un gouvernement majoritaire, ne sont pas très ouverts à l'idée d'améliorer les mesures législatives. Nous le voyons au comité, quand un député de l'opposition tente de proposer des amendements.
Il ne fait aucun doute que, dans le cas de la GRC, le gouvernement aurait pu en faire beaucoup plus au sujet du harcèlement sexuel en milieu de travail. Il a manqué le bateau.
Accorder plus de pouvoir au commissaire pour décider des mesures disciplinaires nous semblait, en principe, nécessaire. Le député croit-il qu'il soit nécessaire d'accorder plus de latitude au commissaire en matière de discipline? À son avis, est-ce absolument nécessaire?
Monsieur le Président, je suis presque bouche bée. Cela m'arrive rarement à la Chambre, mais cette fois-ci, c'est le cas. Le Parti libéral du Canada a été au pouvoir pendant de nombreuses années, mais il a raté l'occasion de s'attaquer au problème.
Au comité, notre parti a proposé 18 amendements. Le Parti libéral n'en a présenté aucun. Les libéraux disent à la Chambre comment régler ce problème, alors qu'ils n'étaient même pas prêts à mettre la main à la pâte au comité. Je trouve cela ahurissant.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais tout d'abord remercier mon collègue d'Hamilton-Est—Stoney Creek de l'excellent discours, très humain, qu'il a livré à la Chambre quant à la position de l'opposition officielle sur le projet de loi C-42. C'était un bel hommage envers notre politique nationale, mais surtout envers les hommes et les femmes qui travaillent au sein de notre force policière nationale. C'était une belle façon de souligner le travail incroyable et acharné que font les membres de cette force policière tous les jours.
Durant son allocution, mon collègue a parlé de la formation et des outils nécessaires pour que la GRC s'attaque à différents problèmes, notamment à celui du harcèlement sexuel. J'ai trouvé cela intéressant, parce que l'un des amendements que nous avons présentés en comité, et qui faisait suite à diverses discussions tenues avec des témoins ayant comparu en comité, visait à offrir une formation obligatoire sur le harcèlement à tous les membres de la GRC. Malheureusement, cet amendement n'a pas été adopté en comité, ce qui est très triste.
Que pense mon collègue du fait que cet amendement n'ait pas été adopté et qu'on ait essayé, en tant qu'opposition officielle, de faire adopter une formation obligatoire sur le harcèlement?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie la députée de la question, parce qu'à mon avis, c'est la plus grande erreur qu'on a commise dans l'élaboration de ce projet de loi. Il faut sensibiliser les gens. Les gens qui sont au fait peuvent assumer leurs responsabilités.
Dans tous les milieux de travail, pas seulement à la GRC, il arrive que des gens fassent des blagues et estiment que le fait qu'ils agissent avec humour justifie leur comportement. Ils ne s'intéressent pas beaucoup aux sentiments et aux craintes des personnes qui les entourent.
Vers 1966, je travaillais dans un atelier d'usinage pour une société ferroviaire. Il y avait un employé qui était très nerveux. Quand les gens passaient à côté de lui, ils lui donnaient une petite tape sur l'épaule, et il sursautait. Il ne pouvait plus parler tellement il était sous le choc. Si quelqu'un disait « hou », il faisait un bond et prenait deux ou trois pas en arrière; ce n'est pas une exagération. Les autres employés de l'atelier trouvaient cela très amusant. Cet homme était fragile, au bord de la dépression nerveuse.
Pour revenir à la question du harcèlement sexuel, il faut trouver un moyen d'en parler. Il faut arriver à comprendre que ce qu'on appelle le sens de l'humour devient, dans le contexte, une façon de tester les limites. On commence par harceler sa collègue, puis on se demande ce qu'on peut faire d'autre. Quand un supérieur se comporte de la sorte, cela peut devenir un jeu de pouvoir. Il est arrivé, à la GRC, que des supérieurs harcèlent des membres subalternes. C'est humiliant pour la femme. C'est gênant et déconcertant. Ça la dévalorise devant ses collègues, ce qui est tout à fait inacceptable.
La seule solution consiste à essayer de déterminer si ces gens sont vraiment de mauvaises personnes. Ils ont démontré qu'ils sont dignes de confiance en devenant des agents de la GRC et en terminant leur formation. À mon avis, la solution, c'est — comme vous l'avez dit — de sensibiliser ces gens et d'appliquer des mesures correctives capables de les ramener à l'ordre.
À l'ordre. Je rappelle au député qu'il doit s'adresser à la présidence et non aux députés directement.
[Français]
Avant de céder la parole à l'honorable député de Chambly—Borduas, j'aimerais informer la Chambre qu'à partir de maintenant, les discours seront d'une durée de dix minutes et que les périodes de questions et commentaires seront d'une durée de cinq minutes.
L'honorable député de Chambly—Borduas a la parole.
Monsieur le Président, c'est très difficile de prendre la parole après un discours comme celui qu'a prononcé mon collègue de Hamilton-Est—Stoney Creek.
Il a parlé de faits vécus et il a relaté des histoires personnelles. Selon moi, il s'attaque ainsi au noyau du projet de loi. On parle des répercussions que cela implique sur le plan personnel et de ce qui peut arriver à des gens qui vivent une situation problématique en milieu de travail, notamment en cas de harcèlement sexuel.
Lorsqu'on tient un débat sur un enjeu de ce genre, c'est très important de dire que ce n'est pas en critiquant les gens qui se donnent corps et âme pour servir leur communauté, comme les membres des forces policières ou de la GRC, qu'on fera avancer le débat.
Quand on parle des dossiers de la Défense nationale, des Anciens combattants ou de la GRC, on entend souvent des critiques à propos de notre point de vue, et on entend souvent un argument réducteur. En effet, certains diront que c'est normal pour nous de tenir ces propos, car nous n'appuyons pas nos policiers ou nos forces armées. C'est très important de dire que rien n'est plus faux.
Contrairement à ce que l'on croit, lorsqu'on entreprend un débat et qu'on a le courage de prendre position et de dire que le projet de loi ne va pas assez loin, c'est parce qu'on a beaucoup de respect envers le travail qui est effectué et qu'on juge important de mettre en place des mesures qui permettront aux membres de la GRC d'évoluer dans un environnement de travail sain, en plus d'améliorer la relation de travail entre la police et les gens qu'elle a le devoir de protéger et de servir.
Bien sûr, on va s'opposer au projet de loi à l'étape de la troisième lecture. C'est avec un brin d'optimisme, comme toujours, et en vain que l'on a tenté d'apporter des modifications au projet de loi, en se basant sur les témoignages entendus en comité.
Je souligne notamment le travail du député d'Esquimalt—Juan de Fuca, notre porte-parole en matière de sécurité publique, et celui de la députée d'Alfred-Pellan, porte-parole adjointe. Ils ont certainement travaillé très fort pour mettre de l'avant ces amendements.
Ce qui est intéressant, c'est que ces amendements ne découlent pas d'une idéologie radicale, comme le prétend le gouvernement, mais plutôt des témoignages des experts entendus en comité. Ce sont des gens qui s'intéressent à ce dossier depuis très longtemps. Ce n'est pas nouveau.
Les amendements découlaient des témoignages, mais ils ont malheureusement tous été rejetés, comme d'habitude. À mon avis, cela est très désolant. Lorsqu'on entend les points soulevés par les témoins et qu'on propose des modifications qui ne changent pas nécessairement l'esprit du projet de loi, mais qui apportent plutôt davantage de spécificité, d'efficacité et de transparence sur le plan des mesures que l'on veut instaurer par le biais du projet de loi, on devrait, selon moi, être plus réceptif aux amendements proposés. Toutefois, fidèle à son habitude, le gouvernement a rejetés les amendements d'un coup sec.
Le collègue qui a pris la parole avant moi a parlé de son expérience dans le milieu syndical. À propos du harcèlement au sein de la GRC, on constate que cette dernière est la seule force policière au Canada qui n'est pas dotée d'une convention collective.
Les gens diront que d'autres mesures seront mises en place pour assurer que les droits de ces travailleurs sont respectés. Ce sont des travailleurs, puisqu'ils travaillent pour nous. Cependant, lorsqu'il n'y a pas de mesures adéquates en place, ça devient difficile de défendre ces droits en cas de harcèlement. Ce n'est pas le seul milieu de travail où le harcèlement est un problème, mais comme l'a souligné mon collègue précédemment il s'agit d'un environnement très chargé à cet égard.
Les membres de la GRC ont à traiter certains dossiers et on peut comprendre que, dans certaines situations, il y ait un poids psychologique très lourd à porter. Parfois, cela fait en sorte que les relations entre les différentes personnes peuvent être tendues et des comportements négatifs peuvent en résulter. Quand on prend tout cela en considération, on réalise à quel point il est important de se doter de façons de faire qui permettront une meilleure gestion de ces problèmes.
D'ailleurs, en restant dans le sujet du harcèlement, quand on parle de harcèlement sexuel, on parle d'un enjeu qui affecte surtout les femmes. Ça peut sembler un préjugé, mais c'est la malheureuse réalité. Dans l'optique de l'égalité entre les sexes, alors qu'on veut encourager les femmes à envisager n'importe quel rôle dans notre société, réduire le problème du harcèlement devient davantage important.
Les députés du gouvernement vont certainement nous dire que ce projet de loi met en place un système qui va régler ce problème. Nous ne pensons pas que ce soit le cas, notamment en raison de la structure qui serait mise en place pour régler le problème. C'est vraiment notre plus importante revendication quand on parle de ce projet de loi.
Pour vulgariser un peu la chose, on veut que la police enquête sur la police et la commission serait redevable au ministre et non pas au Parlement. Le manque de volonté politique démontré par ce ministre depuis un certain temps devient problématique. Après tout, quand un pouvoir discrétionnaire ou décisionnel reste uniquement entre les mains d'un ministre, on doit se fier à sa volonté politique, volonté qui ne semble pas exister à l'heure actuelle.
Au contraire, si on demandait à cette commission de rendre des comptes directement au Parlement, il y aurait plus de transparence, plus de réponses et une structure davantage redevable à la population, que la GRC est censée servir. Ce serait aussi bien pour les gens à l'interne, les membres de la GRC, notamment ceux qui sont victimes de harcèlement.
Pour utiliser la même vulgarisation, quand on parle de police qui enquête sur la police, c'est vraiment le problème qui est ressorti du rapport du juge O'Connor dans le cas de Maher Arar. Ce dossier m'intéresse beaucoup. Au risque de me rajeunir énormément, quand ce rapport-là est sorti est 2006, je n'étais qu'un simple étudiant, mais j'étais très impliqué et très intéressé à la politique et à l'actualité et je militais pour différentes causes.
Je me souviens d'avoir vu ce rapport à ce moment-là. En effet, un des dossiers qui m'intéressaient beaucoup, c'était la façon d'agir de nos forces policières et de nos forces armées. Bien que cinq ans plus tard, nous étions encore dans la phase de l'après-11 septembre. En tant que société, au Canada, comme aux États-Unis et en Europe, on essayait de s'ajuster à cette nouvelle réalité et de donner des pouvoirs à nos forces policières tout en protégeant les droits des citoyens.
Ce rapport a découlé du fait qu'on a voulu conjuguer ces deux réalités. Or ce projet de loi ne prend pas en compte ces recommandations. Celles-ci suggéraient la mise sur pied d'une commission indépendante qui aurait vraiment été en mesure d'aller plus loin pour changer la culture de la GRC et pour régler le problème du harcèlement, notamment.
Au NPD, nous voulons voir des mesures plus concrètes. C'est pour cette raison que nous nous opposons à ce projet de loi qui est beaucoup trop déficient. Nous voulons quelque chose de beaucoup plus concret, et c'est certainement le genre de mesures que nous mettrons en place en 2015 si nous avons l'opportunité de former le gouvernement, afin de changer cette culture, de protéger les membres de la GRC et aussi qu'il y ait une meilleure relation entre eux et nos communautés.
J'attends vos questions et commentaires.
[Traduction]
Monsieur le Président, au cours des dernières années, il est devenu de plus en plus pressant de régler ce problème, en raison notamment des nombreuses allégations de harcèlement sexuel. Cependant, ce n'est qu'en mai 2012 que le commissaire de la GRC a parlé, dans une lettre ouverte, de la nécessité de légiférer, afin qu'il puisse être à même d'imposer des mesures disciplinaires. Bien que ce projet de loi laisse à désirer à bien des égards, il répond à tout le moins en partie à cette demande du commissaire.
Ma question au député est la suivante: ne croit-il pas que nous devons reconnaître, en partie du moins, que des mesures doivent être en place, comme le demandait le commissaire Bob Paulson dans sa lettre de mai 2012? Le député n'est-il pas d'accord que ce projet de loi vaut mieux que rien, car il aide en quelque sorte à fournir une certaine forme de mesure disciplinaire, et que, dans ce sens, il est préférable que nous adoptions le projet de loi, en espérant que nous puissions mettre en oeuvre d'autres mesures législatives à l'avenir?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Le commissaire a exprimé son point de vue, mais sauf le respect que nous lui devons pour le travail important qu'il fait, il s'agit seulement d'un acteur parmi plusieurs. Lors de mon intervention, j'ai souligné que, selon les témoignages entendus en comité, ce projet de loi présentait des lacunes importantes.
Pour ce qui est de la question, nous disons souvent que nous appuyons un projet de loi lorsqu'il représente un pas dans la bonne direction. Le NPD a souvent appuyé des projets de loi, bien que ses amendements aient été rejetés et malgré le fait qu'on aurait pu aller beaucoup plus loin ou même procéder différemment. La particularité, dans ce cas-ci, c'est qu'il y a des problèmes systématiques très importants. Or ce projet de loi comporte beaucoup trop de lacunes pour que nous puissions l'appuyer dans son état actuel.
Si les problèmes étaient moins nombreux, nous serions plus aptes à l'appuyer, mais les problèmes sont beaucoup trop sérieux. Ils ont été clairement soulignés en comité. Quand il est question des forces policières et des dossiers très délicats, comme dans le cas des recommandations du rapport O'Connor, il est très important d'avoir des mesures beaucoup plus concrètes et justes.
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter mon collègue pour son magnifique discours. Encore une fois, il fait preuve d'une grande inspiration quand vient le temps de parler du fond du coeur et de représenter ce que ses propres concitoyens pensent d'un enjeu.
Je ne peux m'empêcher de penser à certains de mes concitoyens qui font partie de la Gendarmerie royale du Canada et qui sont très déçus de ce projet de loi. En effet, ils se demandant quand on évoluera.
Lorsqu'on pense aux femmes qui ont fait l'objet de harcèlement, elles sont certainement amèrement déçues du non-interventionnisme et de l'inaction dont le gouvernement fait preuve dans ce projet de loi. Qu'en pense mon collègue?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question, qui me permet de souligner quelque chose que j'ai omis dans mon discours.
En effet, des membres de la GRC résident dans mon comté et dans les comtés voisins, et c'est exactement ce qu'ils expriment. Il est très important de souligner, et c'est pour cette raison que je l'ai spécifié, que ce n'est pas une attaque contre les individus, qui font un travail formidable au sein de la GRC, mais plutôt contre des attitudes qui sont institutionnalisées au sein de cette force.
À mon avis, ils veulent un changement. Quand les structures sont inadéquates et désuètes, comme le système des plaintes, par exemple, il en résulte que ces personnes souhaitent voir un changement. Voilà où notre rôle en tant que législateurs devient très important. C'est pour cette raison que nous sommes si déçus qu'il y ait autant de lacunes dans ce projet de loi. C'est aussi la raison pour laquelle nous nous y opposons.
De plus, il nous fera plaisir de proposer quelque chose de beaucoup mieux et de concret qui amènera de véritables résultats. Nous aurons certainement l'occasion de le faire prochainement.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de prendre la parole à la Chambre au nom des habitants de Davenport, dans la belle ville de Toronto. Cette question revêt pour eux une grande importance et un grand intérêt. En effet, les gens de ma circonscription et d'ailleurs à Toronto souhaitent ardemment voir la GRC soumise à une surveillance civile et à une obligation redditionnelle plus grande, surtout compte tenu des événements qui sont survenus en juin 2010. Je veux parler des incidents entourant la conférence du G20 à Toronto. Nous avons assisté à la plus grande arrestation de masse de l'histoire canadienne, et la GRC était le principal responsable du maintien de l'ordre.
Le projet de loi C-42 cherche à réformer la Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada en la remplaçant par une toute nouvelle commission d'examen et de traitement des plaintes et en proposant un nouveau cadre de gestion des incidents graves impliquant des membres de la GRC.
Le hic, c'est que le nom de la commission a beau changer, les pouvoirs de celle-ci restent essentiellement les mêmes. Elle ressemble terriblement à la commission actuelle des plaintes du public contre la GRC, d'autant plus qu'il ne s'agirait pas d'un organisme complètement indépendant faisant rapport à la Chambre des communes. Elle continuerait de relever du ministre de la Sécurité publique.
Cet état de choses n'a rien pour rassurer notre parti, car nous avons quelques inquiétudes au sujet du ministre. Nous avons du mal à oublier que ce ministre a houspillé et morigéné les Canadiens en disant que ceux qui ne les appuyaient pas, lui et son projet de loi boiteux sur le piratage informatique, étaient du côté des pédophiles. Ce commentaire scandaleux et choquant a été accueilli avec dédain par les Canadiens de partout au pays, et à juste titre.
Ainsi, aux termes du projet loi, toute enquête d'importance se fera sous la supervision du ministre, qui aura le dernier mot.
Par ailleurs, la capacité de la nouvelle commission d'entreprendre des enquêtes indépendantes serait sérieusement limitée et les conclusions des enquêtes prendraient la forme de recommandations non contraignantes présentées au commissaire et au ministre de la Sécurité publique. Ces restrictions à l'indépendance de la nouvelle commission posent un énorme problème, à notre avis.
Comme nous l'avons fait dans le cas de beaucoup d'autres mesures que la Chambre a étudiées, nous avons présenté un grand nombre d'amendements sensés à ce projet de loi. Ces amendements auraient permis de renforcer le concept de surveillance civile et de rendre la commission indépendante. Une fois de plus, le gouvernement a rejeté toutes nos recommandations, tous nos amendements.
C'est particulièrement inquiétant, compte tenu du rapport publié en 2006 par le juge O'Connor qui a présidé la Commission d'enquête sur les actions des responsables canadiens relativement à Maher Arar. Dans ce rapport, le juge O'Connor a recommandé que la structure de l'organisme de surveillance soit calquée sur celle du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, chargé d'examiner les activités du SCRS. Cet organisme aurait le droit de vérifier tous les dossiers et toutes les activités de la GRC et le pouvoir d'exiger la production de documents et le témoignage de n'importe quelle personne ou entité du gouvernement fédéral, d'un gouvernement provincial, d'une administration municipale ou du secteur privé.
La Commission des plaintes du public contre la GRC actuellement en place n'a pas les pouvoirs nécessaires pour vérifier systématiquement que les activités de la GRC en matière de sécurité nationale sont menées dans le respect de la loi ainsi que des droits et des libertés.
Cette question concernant la surveillance civile et l'indépendance de l'organisme qui serait chargé de traiter les plaintes est importante dans une société civile. Elle est aussi importante pour la démocratie.
Comme bon nombre de mes collègues néo-démocrates l'ont fait au cours du présent débat, je pense qu'il est important de souligner que nous éprouvons énormément de respect à l'endroit des agents de la GRC. Nous sommes conscients qu'ils doivent souvent travailler dans des conditions et des situations très difficiles, voire chaotiques, et prendre des décisions en une fraction de seconde.
Nous sommes conscients qu'il s'agit parfois d'un emploi extrêmement exigeant et soumis à d'intenses pressions. Les Canadiens demandent aux agents de la GRC de faire ce travail pour eux. C'est pourquoi il est tellement important de créer et de maintenir un organisme de surveillance indépendant de la GRC. C'est exactement ce que nous avions recommandé.
Nous avons pu constater les réactions de divers intervenants canadiens relativement à ce projet de loi. Nous devrions également signaler que l'ancien président de la Commission des plaintes du public contre la GRC, Paul Kennedy, a dit ce qu'il pensait de la version précédente de cette mesure législative, le projet de loi C-38 — et j'ajouterais que cette partie du projet de loi a très peu changé. M. Kennedy a déclaré que la mesure législative était lacunaire et qu'elle ne répondait pas aux normes établies par le juge O'Connor.
Le projet de loi permettrait au ministre de la Sécurité publique d'édicter des règlements sur l'accès, par l'organisme de surveillance, à des renseignements protégés, comme des renseignements classifiés ou des documents sur des opérations clandestines. Il permettrait également au commissaire de la GRC d'empêcher l'organisme de surveillance d'avoir accès à ces renseignements. Par ailleurs, le projet de loi ne prévoit pas de délais quant aux réponses de la GRC aux rapports provisoires de la commission.
Pour bien des gens, ce débat peut sembler un peu obscur et pointu et intéresser uniquement les initiés. Regardons cependant ce qui se passe dans la rue. Reportons-nous à juin 2010 et pensons à ce qui est arrivé dans les rues de ma ville, la plus grande ville du pays, son moteur économique, son centre culturel. Rappelons-nous ce qui s'est passé en particulier à l'angle des rues Queen et Spadina.
Des centaines de personnes tout ce qu'il y a de plus ordinaires, dont la plupart vivaient dans le quartier, ont été encerclées et contenues pendant plusieurs heures sous la pluie par des policiers qui appliquaient une tactique appelée l'encerclement. Parmi les nombreux problèmes entourant ce qui s'est passé cette nuit-là, il se trouve que l'encerclement est une tactique que la GRC n'est pas censée employer. Elle n'est pas prévue dans son règlement. Elle ne fait pas partie de son code, et pourtant, ses membres qui se trouvaient là y ont eu recours.
Un rapport sur les activités de la GRC au cours du G20 a été présenté en mai 2012. Il expose de façon assez détaillée certains des problèmes qui se sont posés cette nuit-là. Il y est très clairement précisé que, même si l'encerclement ne fait pas partie du mandat de la GRC, ses agents l'ont employé.
Cet exemple montre bien pourquoi il faut un organisme civil indépendant de surveillance pour gagner la confiance du public. Je dois dire que les événements entourant le G20 ont sérieusement ébranlé la confiance du public en la capacité de nos forces de l'ordre de maintenir la paix et de protéger les personnes qui se réunissent pacifiquement pour exprimer leur point de vue en vertu du droit à la liberté de parole que leur confère la démocratie.
Je m'arrête ici. Je suis disposé à répondre aux questions.
Monsieur le Président, comme nous l'avons souligné, il est très important pour nous que les Canadiens sachent que nous appuyons la GRC. Le NPD a proposé quelques amendements pour pouvoir appuyer le projet de loi. C'est la raison pour laquelle, à l'étape de la deuxième lecture, nous avons appuyé son renvoi au comité. Nous avons proposé une foule d'amendements au comité et nous avons tenté de collaborer avec le gouvernement pour les faire accepter.
Mon collègue pourrait-il commenter la réaction que nos amendements ont suscitée et à quel point il est difficile de travailler avec le gouvernement à l'amélioration d'un projet de loi? Nous savons qu'aucun des amendements n'a été accepté. Mon collègue pourrait-il en parler?
Monsieur le Président, c'est devenu une vraie rengaine ici. Une rengaine qui sonne affreusement faux. Elle ne correspond pas à ce que veulent les Canadiens et à l'idée que les Canadiens élisent des parlementaires pour qu'ils travaillent ensemble, du mieux qu'ils le peuvent, afin d'élaborer les meilleures lois possibles. Au contraire, trop souvent à la Chambre, les joutes partisanes et les politicailleries passent avant l'élaboration de bonnes politiques publiques. Cela arrive constamment. C'est ce qui se passe en ce moment même, alors que nous débattons le projet de loi. Aucun des amendements à ce projet de loi proposés par le NPD, pas un seul, n'a été accepté ou pris en considération par le gouvernement.
Il arrive au gouvernement d'accepter des propositions d'amendement du Sénat. Plutôt que d'écouter les représentants élus et les conseils judicieux qu'ils peuvent donner lors d'un débat, il va à l'autre endroit discuter d'amendements avec ses amis politiques. Ce n'est pas ainsi que les Canadiens s'attendent à ce que la Chambre fonctionne et ce n'est certainement pas ainsi que le NPD, l'opposition officielle, travaille.
Monsieur le Président, j'ai travaillé à la GRC pendant plus de 18 ans. Le député de l'opposition a parlé d'encerclement et de paix publique. Quels aspects de la sécurité publique ne seraient pas réglementaires, notamment à Toronto? Les agents de police prennent les mesures nécessaires pour que personne ne soit blessé. Les gens qui participent à ces manifestations ou à ces rassemblements mettent la vie de gens innocents en danger. J'ai travaillé sur le terrain à la GRC. J'ai dû intervenir dans des situations comme celle-là et j'ai fait partie d'équipes anti-émeutes. Il est donc absurde, pour moi, d'écouter quelqu'un qui ne s'y connaît pas du tout, un banlieusard du centre-ville.
Il y a de mauvais agents à la GRC. Lorsque j'étais sergent à la GRC, j'ai dû appliquer la Loi sur la GRC et enquêter sur ces gens. Je sais donc que la GRC cherche des moyens concrets et efficaces de se débarrasser des fauteurs de troubles qui ternissent son image.
J'aimerais que le député réponde clairement à la question suivante: appuiera-t-il le projet de loi qui a pour but de débarrasser la GRC de ses mauvais agents? C'est sur eux que j'enquêtais lorsque j'étais membre de la GRC.
Monsieur le Président, pourquoi ne commencerions-nous pas par nous débarrasser des mauvais sénateurs? Pourquoi ne pas commencer par là?
Le député d'en face dit que les gens qui vivent dans une région urbaine ou dans une banlieue ne savent rien des questions relatives à la sécurité publique. Le député dépasse les bornes. Ses propos démontrent vraiment que son parti...
Le député de Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill invoque-t-il le Règlement?
Il s'agit d'un des événements importants du G20, monsieur le Président, relaté noir sur blanc dans le rapport, que je serai ravi de fournir à mon ami d'en face. On apprend que, lorsque les agents de la GRC ont effectué la manoeuvre d'encerclement à l'angle de la rue Queen et de l'avenue Spadina, ils ont arrêté cinq personnes, dont deux policiers banalisés. Je pense que les citadins de tout le pays sont interpellés par cette histoire. Vous venez d'insulter tout un segment de la population canadienne.
Je rappelle encore une fois à tous les députés qu'ils doivent s'adresser à la présidence et non aux autres députés.
Nous reprenons le débat; le député de Longueuil—Pierre-Boucher a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, il y a des journées comme aujourd'hui où c'est décourageant d'entendre le point de vue de nos adversaires d'en face. Ce n'est pas possible!
Effectivement, je suis profondément déçu, mais pas surpris de l'approche de ce gouvernement, une approche aussi peu productive, une approche insoucieuse et peu attentionnée dont les échecs sont maintenant mis en évidence. Aujourd'hui, le gouvernement est mis sur la défensive à cause de son insouciance. D'ailleurs, on le voit bien ce matin. Parmi les amendements proposés par le NPD, on retrouvait notamment: une formation obligatoire sur le harcèlement pour les membres de la GRC; un organisme civil pour les plaintes contre la GRC et un groupe d'enquête indépendant pour éviter les enquêtes policières sur les policiers. De toute évidence, tous ces amendements étaient très raisonnables et conformes aux nombreux témoignages entendus. Or toutes ces propositions ont été refusées.
Contrairement aux recommandations du rapport O'Connor sur l'affaire Maher Arar et des nombreux témoins en comité, le gouvernement a rejeté les amendements et préfère encore une approche interne à la GRC, qui sera potentiellement arbitraire, on s'en doute bien malheureusement, plutôt qu'une approche indépendante, externe et transparente.
Malheureusement, les problèmes très graves qui sont ceux de la GRC ne seront pas résolus par le projet de loi C-42, de toute évidence, et ils resteront en attente de solution. En attendant, un grand nombre de personnes souffriront, et on pense évidemment à toutes ces femmes qui ont fait l'objet de harcèlement sexuel.
C'est donc très à regret que nous devons nous opposer à ce projet de loi, pour toutes ces raisons mentionnées et surtout tout cet obscurantisme et toute cette fermeture du gouvernement face à la proposition d'amendements que peut amener l'opposition officielle.
Les gens de ma circonscription de Longueuil—Pierre-Boucher me demandent parfois si je ne suis pas tanné de voir le comportement de ces gens devant nous. C'est certain qu'on est tannés. On n'en peut plus de cette fermeture, de cette espèce d'impression de pouvoir divin, de savoir, de ne pas chercher à entendre et à tenir compte des points de vue des autres, de cette mauvaise foi, de cette façon de toujours faire de leur programme idéologique une priorité, mais surtout, depuis quelques temps en particulier, de se gargariser avec le mot « transparence », de toujours parler d'imputabilité alors qu'ils sont les champions du silence, les champions du travail derrière des portes closes.
D'ailleurs, je ne peux pas m'empêcher de voir dans l'attitude des conservateurs quelque chose de très louche. Qu'est-ce que ça cache de toujours demander cette transparence et de parler officiellement d'imputabilité, quand de toute évidence ils ont un programme qu'ils ne dévoileront pas?
C'est une grande déception pour nous, et surtout pour mes collègues qui demandent des réformes depuis longtemps, comme mon collègue assis juste à côté de moi. Je constate que nous en sommes encore avec ce dossier du harcèlement à la GRC. Depuis des lustres, le NPD demande que le gouvernement se préoccupe de cette situation qui affecte un grand nombre d'hommes et surtout de femmes. C'est un problème de gouvernance de la GRC, un problème de culture interne.
Le projet de loi que nous offre le gouvernement ne constitue aucunement une solution. On espérait une prise en main proactive et une stratégie pour prévenir la répétition de ces cas malheureux, mais malheureusement, on ne voit aujourd'hui que l'aboutissement d'un projet de loi sec, disciplinaire, déshumanisé et irréfléchi où le mot harcèlement n'apparaît qu'une seule fois dans tout le texte du projet de loi, il faut le faire. Comme je le disais tout à l'heure, nos propositions en comité, pourtant très positives, ont été rejetées et les avis de nombreux témoins et experts ont été ignorés.
Encore une fois, comme souvent, les conservateurs ont été mis devant un problème grave et systémique qui touche la Gendarmerie royale du Canada et ils ont abordé ce problème de façon simpliste et franchement paresseuse. Ce qui est nécessaire aujourd'hui pour changer la GRC et rassurer la population, c'est un profond changement de culture dans cet organisme, ce que ne permet pas ce projet de loi. Au contraire, dans quelques années, nous allons nous retrouver encore une fois devant le même problème et ramenés devant une situation où le harcèlement sera toujours un fléau à l'interne. Le public, lui, ne sera pas assuré que les plaintes qu'il formule en bonne et due forme seront étudiées avec l'attention qu'elles méritent.
Ce besoin d'un changement de culture, on l'entend encore et encore, de la bouche de Robert Paulson, le commissaire de la GRC, qui a dit ceci au Comité permanent de la condition féminine:
C'est la culture de l'organisation qui n' a pas évolué. [...] Nous n'avons pas été capables de changer nos pratiques et nos politiques [...]
[...] le problème dépasse largement le harcèlement sexuel.
On l'entend de David Brown qui a mené un groupe de travail sur la question, demandé par le fédéral en 2007. Imaginez-vous que cela s'appelait le Groupe de travail sur la gouvernance et le changement culturel à la GRC; ça ne pouvait pas être plus clair que ça.
Pourtant, plutôt qu'un changement réel de culture mené de l'intérieur et de l'extérieur par un leadership et une écoute sans ambiguïté du bureau du ministre, nous avons plutôt eu droit à une espèce de « réformette » qui, finalement, ne changera rien aux problèmes fondamentaux que nous avons soulevés à la Chambre depuis plusieurs mois, voire depuis plusieurs années. Cela ne changera rien aux problèmes qui nous ont menés jusqu'ici et que veut supposément régler ce projet de loi.
Le système que propose ce projet de loi pour les enquêtes sur les policiers sort complètement du domaine de la raison et du bon sens. Déjà, lors du projet de loi C-38, cloné pour produire le projet de loi se trouvant devant nous aujourd'hui, on prévoyait que la GRC réalise des enquêtes sur elle-même dans certains cas.
Selon l'étrange construction que nous offre ce projet de loi dans les cas d'incidents graves impliquant la GRC — on parle ici de morts et de blessures graves —, il est prévu que les provinces interviennent en confiant l'enquête à un organisme d'enquête ou à un service de police. Sinon, la GRC peut confier l'enquête à un autre service de police, et si une telle éventualité n'est pas possible, la GRC effectue elle-même l'enquête.
Le soin de la surveillance de la GRC est donc en premier lieu confié à des organismes provinciaux, malgré le fait que ces organismes n'existent que dans quatre provinces: la Colombie-Britannique, l'Ontario, l'Alberta et la Saskatchewan. Ultimement, on rejette malheureusement assez fréquemment sur les provinces le besoin de surveiller la GRC. C'est une abdication des responsabilités du gouvernement fédéral et une nouvelle méthode pour pelleter les factures du fédéral dans la cour des provinces.
J'ai bien compris que les conservateurs souhaitent réduire la taille de l'État, car ils nous l'ont dit, mais cela ne peut pas impliquer qu'il faille remettre aux provinces la responsabilité de la surveillance des institutions fédérales à leur place.
Ce système byzantin, on s'y oppose, parce qu'on peut être plus simple et plus efficace. Nous avons proposé de le faire par un amendement en comité en proposant l'établissement d'un groupe d'enquête national, civil et indépendant, qui agirait systématiquement et qui ferait son rapport devant le Parlement. Or cet amendement a évidemment été refusé. Il faut mettre fin à ce système où la police enquête sur la police. Même les maires de certaines municipalités s'y opposent.
Les propositions que nous avons faites ici et en comité vont dans ce sens. Nos amendements et les recommandations de rapports, de groupes d'études, de commissions et de témoins sont balayés du revers de la main par un gouvernement qui fonce droit dans le mur. Son entêtement à ne rien faire réellement est bouleversant, et surtout lassant pour nous.
Le projet de loi devant nous est aussi un abandon de responsabilités du ministre. La proposition d'accroître substantiellement les pouvoirs du commissaire de la GRC, c'est courir vers la porte de sortie la plus proche; c'est la solution facile.
Voici une nouvelle abdication: le gouvernement aurait dû mener la charge contre le harcèlement à l'intérieur de la GRC par une réforme vigoureuse. Il choisit plutôt de mettre sur pied et d'endosser un système qui accroît massivement les pouvoirs du commissaire dans l'espoir que ça change quelque chose.
Selon tous les témoins et les experts qui connaissent ce dossier, nous n'avons pas besoin de plus de pouvoirs concentrés entre les mains d'une seule personne, mais au contraire, d'un nouveau régime de transparence et de surveillance indépendante.
Le Groupe de travail sur la gouvernance et les changements culturels à la GRC, qu'a créé le gouvernement en 2007, avait une autre idée en tête. Il proposait des réformes qui rapprocheraient la GRC des modes et des structures de gouvernance interne des organismes civils, avec un conseil d'administration qui surveille et qui peut contester les décisions du commissaire, qui exige des comptes, qui peut entendre les plaintes des employés et qui existe à l'intérieur d'une structure transparente.
Malheureusement, c'est encore une fois tout le contraire que propose le gouvernement. Il est clair que la solution de ce projet de loi, qui est de mettre plus de pouvoirs que jamais entre les mains d'une seule personne alors qu'il est question de pallier un problème d'organisation, ne réglera rien. Au contraire, cela risque de créer encore plus de problèmes et de malaises à l'interne.
On oppose ici deux philosophies différentes. Face à un problème complexe, les conservateurs proposent plus de pouvoirs entre les mains d'une seule personne, plus d'ordre, plus de hiérarchie, plus de décisions incontestables ou arbitraires et plus de discipline. Face à ce même problème, ce que nous demandons, c'est un système construit, transparent, réfléchi et systématique qui agirait dans l'intérêt public et dans le respect des droits des gendarmes, certes, mais surtout des citoyens.
Les conservateurs nous proposent dans ce projet de loi du jamais vu, une gigantesque réforme qui remplacera l'actuelle commission qui étudie les plaintes à la GRC et qui rapporte ses conclusions au ministre, par une commission qui étudie les plaintes à la GRC et qui rapportera ses conclusions au ministre. C'est impressionnant!
Pour conclure, les gens de ma circonscription ne sont pas dupes de cette espèce d'obsession pour une rhétorique de transparence et de responsabilité et espèrent que nous allons nous opposer tant que nous le pourrons à ce genre de supercherie.
[Traduction]
Ce que le député ne semble pas comprendre, monsieur le Président, c'est que le système que propose son parti ne peut pas être intégré à la Loi sur la GRC. Ce n'est tout simplement pas possible. Tout ce qui a trait aux pouvoirs du commissaire de la GRC doit d'abord être inscrit dans la Loi sur la GRC.
Il est tout à fait faux de soutenir que seul le commissaire de la GRC serait habilité à infliger des sanctions ou à prendre des mesures disciplinaires. Le commissaire présenterait automatiquement diverses options aux sous-commissaires, aux commissaires adjoints, aux surintendants principaux, aux surintendants et à toute la hiérarchie de la commission, qui pourraient aussi orienter les agents ou sévir contre eux, partout au pays.
La GRC doit régler ses problèmes de l'intérieur, car nous, les parlementaires, en avons voulu ainsi depuis 1873. Nous avons créé la Loi sur la GRC, et je crois que le projet de loi C-42 est un pas dans la bonne direction.
Voici ma question: le député croit-il accomplir quoi que ce soit en n'appuyant pas le projet de loi C-42?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Ayant gagné ma vie jusqu'ici dans le domaine des communications et des relations de presse, je peux dire aux conservateurs que c'est ce qui m'apparaît être leur plus gros problème. Ils adoptent l'incroyable attitude de présenter avec hégémonie des solutions, comme s'ils avaient le pouvoir divin et la science infuse. Ils refusent d'entendre les propositions des autres et ne tiennent pas compte des témoignages devant eux. C'est ce qui est le plus pathétique.
On ne peut pas cautionner un gouvernement qui nous demande de lui faire confiance, alors que, de toute évidence, il nous a trompés à maintes reprises.
[Traduction]
Monsieur le Président, je voudrais lire à la Chambre le point de vue de Paul Kennedy, qui a toute la crédibilité voulue pour se prononcer sur ce projet de loi, en sa qualité d'ancien commissaire de la Commission des plaintes du public contre la GRC.
Récemment, il a écrit ceci:
Au coût de plusieurs millions de dollars, le gouvernement a mis sur pied la commission O'Connor pour qu'elle fasse des recommandations stratégiques devant servir de fondement à un nouveau cadre juridique d'examen civil des activités de la GRC. Le projet de loi C-42 est censé donner suite à ces recommandations. Ayant témoigné devant cette commission, j'en connais bien les recommandations clés et je peux vous garantir que le projet de loi C-42 est loin de mettre en oeuvre les normes préconisées par le juge O'Connor en matière d'examen. C'est un projet de loi qui ne répondra ni aux besoins des Canadiens, ni à ceux de la GRC.
Je suis profondément déçue de constater qu'un projet de loi par lequel on prétend vouloir améliorer la situation à la GRC est à ce point lacunaire selon cet expert. J'aimerais que mon ami de Longueuil nous dise ce qu'il en pense.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Saanich—Gulf Islands de sa question.
Effectivement, c'est très triste de voir qu'une personne d'expérience, comme le témoin qu'elle a évoqué dont le témoignage était très éloquent, est complètement ignorée. C'est précisément ce à quoi nous faisons allusion lorsque nous évoquons, au NPD — et la députée du Parti vert pense la même chose de toute évidence —, qu'il n'y a pas d'écoute.
Ces gens ont un programme et s'en vont dans une direction. Ce pourquoi nous ne pouvons pas appuyer un projet de loi pareil, c'est que c'est vraiment trop peu trop tard.
[Traduction]
Monsieur le Président, le commissaire Paulson de la GRC a indiqué, dans une lettre ouverte datée de mai 2012, que le gouvernement devait accroître les pouvoirs dont dispose le commissaire pour prendre des mesures disciplinaires et sanctionner des comportements comme le harcèlement sexuel.
Le Parti libéral est d'avis que nous devons nous occuper de cette question.
Le député peut-il nous dire s'il pense que l'adoption du projet de loi C-42 affaiblirait la loi actuelle?
[Français]
Monsieur le Président, je ne suis pas un spécialiste des forces policières, mais comme plusieurs de mes collègues, j'ai un très grand respect pour ce travail.
Ces gens-là vivent dans des conditions de stress interne énormes. Il y en a partout, mais si les stress interne épouvantable qu'est le harcèlement sexuel n'est pas abordé de la bonne manière, il vaut mieux ramener ce projet de loi à la table à dessin et aborder de réels problèmes.
En effet, il faut que ces gens, qui mettent leur vie en jeu sur la ligne de front pour nous défendre dans un travail si complexe, aient le sentiment qu'on est conscient de leur réalité, et non pas qu'on la minimise.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de parler du projet de loi C-42 à l'étape de la troisième lecture. La Chambre doit se pencher sur ce genre de politique publique importante. Malheureusement, nous sommes d'avis que la Chambre ne s'est pas acquittée correctement de cette tâche, puisque le projet de loi n'atteindra pas son objectif.
Comme l'ont dit les intervenants précédents, la GRC est une institution canadienne historique. Comme le député de Kootenay—Columbia l'a indiqué, elle remonte à 1873. Nous savons tous qu'elle n'a pas toujours été parfaite. Au cours de son histoire, elle a parfois essuyé des critiques pour la façon dont elle a été mise à contribution par les divers gouvernements.
Lorsque j'ai commencé à pratiquer le droit, la GRC était considérée comme la plus grande force policière au pays. Partout au pays, les autres forces de police prenaient la GRC en exemple en raison des principes disciplinaires et des normes qu'elle appliquait, de la formation qu'elle offrait et des procédures adéquates qu'elle avait mises en place.
Malheureusement, depuis peu, les gens commencent à s'inquiéter de la manière dont la GRC gère les dossiers, en particulier les dossiers internes. Depuis quelques années, on voit surgir des plaintes pour des cas de harcèlement, dont les victimes sont surtout des femmes. Il y a actuellement 200 femmes qui ont engagé des poursuites en raison du harcèlement qu'elles ont subi au sein de la GRC et de l'incapacité dont semble faire preuve ce service de police lorsqu'il s'agit de gérer de tels dossiers. Grâce aux charges répétées du NPD à la Chambre, des démarches législatives ont été jugées nécessaires et ont été prises. Malheureusement, le projet de loi ne s'attaque pas aux problèmes qui ont mené à son élaboration.
Nous avons dit qu'il faut mettre en place une méthode appropriée et plus respectueuse pour gérer les cas de harcèlement sexuel, qu'il faut prendre des mesures adéquates à l'égard du problème de harcèlement, qu'il faut adopter une approche plus large et plus équilibrée en matière de ressources humaines, et qu'il faut éliminer certains pouvoirs excessifs qu'on propose d'accorder au commissaire de la GRC. Aucune de ces recommandations n'a été adoptée au comité.
La réaction du gouvernement à ces problèmes consiste à créer une hiérarchie encore plus puissante au sein de la GRC et à donner au commissaire des pouvoirs plus draconiens que jamais. Comme le député de Kootenay—Columbia l'a dit, le commissaire va déléguer tous ces pouvoirs, notamment à divers commissaires adjoints. Au lieu d'adopter une approche plus équilibrée, qui permettrait de régler les griefs et les problèmes des gens, nous allons avoir une hiérarchie autoritaire, qui n'inspirera pas la confiance, mais créera une organisation quasi paramilitaire. Quel anachronisme que de gérer des forces de l'ordre de cette manière, de nos jours.
De toute évidence, un corps policier doit prévoir et exercer des mesures disciplinaires, mais quand il est question de choses comme des plaintes de harcèlement sexuel, il faut prévoir un endroit où les gens savent qu'on les écoutera et qu'on réglera le problème. Les gens doivent être en mesure de s'attendre à ce que tous les agents de police, de haut en bas, comprennent bien en quoi consiste le harcèlement sexuel et soient conscients des répercussions que cela peut avoir. Certains intervenants qui m'ont précédé ont donné des exemples de façons dont il faudrait procéder.
À l'étape de l'étude en comité, 18 amendements ont été proposés pour répondre à certains de ces besoins, mais ils ont tous été rejetés par le gouvernement. Nous avions notamment proposé d'obliger les membres de la GRC à suivre une formation sur le harcèlement et d'inscrire une disposition à cet effet dans la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, pour montrer clairement que nous nous attaquons au problème. Nous voulions veiller à la création d'un organe civil totalement indépendant qui serait chargé d'examiner les plaintes formulées contre la GRC.
C'est important. Le modèle proposé était similaire à celui du CSARS, qui supervise le SCRS. Il prévoyait la création d'un organe indépendant investi d'un pouvoir de décision, et pas seulement d'un pouvoir de recommandation comme il est prévu dans le projet de loi. Cette proposition a été rejetée par le gouvernement.
Nous voulions également ajouter une disposition visant à créer un organisme civil national. Le projet de loi permet encore à la GRC d'enquêter sur elle-même quand il y a des plaintes sur le comportement inapproprié de policiers. Ce n'est pas correct. Une procédure complexe est envisagée, selon laquelle les provinces seraient les premières à intervenir ou, sinon, la GRC s'en occuperait et un organe civil quelconque aurait alors un rôle à jouer. Ce n'est pas suffisant. Certaines des provinces n'ont pas les capacités nécessaires pour mener un examen indépendant. De plus, les trois territoires n'ont pas de corps policier indépendant, et leurs services de police sont assurés par la GRC, ce qui signifie que les agents de la GRC enquêteront encore sur leurs propres activités.
Finalement, et je viens juste d'en parler, nous voulions élaborer une politique de ressources humaines plus équilibrée en éliminant certains des pouvoirs prévus pour le commissaire de la GRC et en renforçant le Comité externe d'examen afin que les cas où le renvoi de la GRC est envisagé puissent être examinés à l'externe. Maintenant, c'est le commissaire de la GRC qui détient le pouvoir final, et il n'y a aucune possibilité d'appel ou d'examen par un organisme indépendant. Ce n'est pas correct.
Le président de l'Association canadienne des policiers, M. Tom Stamatakis, s'est plaint de cette situation. Voici ce qu'il a dit: « Je dirais que, sans possibilité additionnelle d'interjeter appel ou — chose encore plus importante — de le faire à un organisme indépendant, il est possible que les membres de la GRC perdent confiance dans l'impartialité du processus auquel ils sont soumis, surtout dans les situations où le commissaire a délégué son pouvoir disciplinaire. » M. Stamatakis compare cette situation à celle de l'Ontario, où un policier qui fait l'objet d'un processus disciplinaire conserve le droit d'interjeter appel de la décision à la Commission civile des services policiers de l'Ontario.
L'un ne va pas sans l'autre. Il faut une politique et un processus disciplinaire adéquats, mais si les agents de police savaient que le processus est juste et impartial, cela favoriserait le changement de culture requis. Le commissaire l'a dit, un changement de culture est nécessaire, mais ce n'est pas une mesure législative qui fera tout le travail. En fait, il a dit que la culture de l'organisation n'avait pas évolué au même rythme que la société. Je cite le commissaire Paulson:
[...] le problème dépasse largement le harcèlement sexuel. Il s'agit de l'idée qu'on se fait du harcèlement. L'idée que nous avons d'une organisation hiérarchique qui surveille des hommes et des femmes qui ont des pouvoirs extraordinaires sur leurs concitoyens et l'exercice de tels pouvoirs demande énormément de discipline.
Selon le commissaire, c'est le système hiérarchique qui a contribué au problème. Au lieu de faire de la formation obligatoire sur le harcèlement sexuel un élément de la solution, au lieu de favoriser une approche plus équilibrée au sein de la direction, et peut-être de créer un conseil de gestionnaires pour surveiller la direction, nous avons renforcé le système hiérarchique. Nous n'avons pas trouvé de solution au problème qui a entraîné la nécessité de légiférer. Au lieu de régler le problème, cette mesure a aggravé la situation.
Le député de Kootenay—Columbia a demandé pourquoi des députés s'opposeraient au projet de loi puisque qu'il va dans la bonne direction, du moins en partie. En fait, nous pensons que le fait de voter en faveur de cette mesure législative n'apporterait aucune solution au problème.
[Français]
Monsieur le Président, je félicite une nouvelle fois mon collègue de St. John's-Est pour son discours. Je dois dire que c'est toujours un plaisir de l'entendre utiliser cette finesse d'analyse et sa grande expérience dans le domaine du droit pour analyser les projets de loi qui nous sont présentés.
Je ne peux pas m'empêcher de faire le parallèle entre le projet de loi C-15, que nous sommes en train d'étudier au Comité permanent de la défense nationale, et le fait que les conservateurs refusent de donner plus de pouvoir à des gens à l'extérieur du système. C'est le cas de la Défense nationale en ce qui concerne le droit militaire, mais c'est également le cas ici concernant le fait de donner plus de possibilités aux gens à l'extérieur de la GRC pour avoir une vision sur ce qui se passe dans le système.
J'aimerais qu'il commente un peu sur ce parallèle. Ne voit-il pas une sorte de motif répétitif, ce qu'on appelle un pattern en anglais, dans ce que fait le gouvernement conservateur?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son travail au Comité de la défense.
Oui, c'est du déjà vu. En effet, le NPD a présenté beaucoup d'amendements au comité au sujet du projet de loi C-42, et d'autres suivront, mais jusqu'à présent le gouvernement a rejeté tous les amendements présentés.
S'il faut régler un problème, un projet de loi est présenté. Si ce dernier n'est pas adéquat et que des solutions de rechange sont proposées pour régler le problème initial, on s'attendrait à ce que tous les députés un tantinet raisonnables coopèrent pour remédier à la situation.
Or, les conservateurs ont l'habitude de refuser d'amender les projets de loi qu'ils présentent. Ils se fichent des arguments avancés, de savoir si leur mesure législative obtient des appuis et de ce que disent les experts en la matière. Ils continueront de n'en faire qu'à leur tête. Il semble que ce projet de loi-ci n'échappe pas à cette règle.
[Français]
Monsieur le Président, mon collègue est porte-parole de l'opposition officielle en matière de défense nationale. Je sais qu'il est au courant de la question du harcèlement sexuel dans les Forces armées, qui sont une autre institution gouvernementale. Moi, j'ai servi dans les Forces armées. Dès mon cours de recrue, j'ai suivi des formations en ce qui a trait au harcèlement sexuel et on en recevait annuellement.
Mon collègue croit-il qu'ils auraient pu discuter de cette question avec d'autres ministères fédéraux où on a pris des mesures pour prévenir le harcèlement sexuel? Trouve-t-il acceptable que, dans ce projet de loi, on ne se préoccupe pas de la question, alors qu'on sait que c'est extrêmement pertinent, dans plusieurs cas, d'avoir des femmes capables d'intervenir et capables d'exercer le métier permettant d'intervenir dans certaines situations?
J'aimerais qu'il élabore davantage en comparant peut-être ce qu'il connaît, comme le harcèlement sexuel à la Défense nationale, avec la GRC.
[Traduction]
Monsieur le Président, il y a eu des plaintes tant dans les forces armées qu'à la GRC. Le parallèle qu'on peut faire, c'est qu'il s'agit, dans les deux cas, d'organisations hiérarchiques où les hauts gradés ont un pouvoir énorme sur leurs subordonnés. C'est pourquoi, pour contrer ce pouvoir, il faut mettre en place une solide politique antiharcèlement et des mécanismes d'intervention clairs.
Ni dans le projet de loi ni dans aucune autre mesure législative, le ministre de la Sécurité publique n'oblige la GRC à adopter une véritable politique antiharcèlement assortie de normes de comportement et de critères précis pour évaluer le rendement des employés. Il faut que le gouvernement prenne ce genre d'engagement si nous voulons que la GRC ait les outils nécessaires pour intervenir, le pouvoir de prendre des mesures disciplinaires et la possibilité d'établir un processus équitable pour s'attaquer au problème. Or, le gouvernement manque totalement de leadership à cet égard.
[Français]
Monsieur le Président, il est important de rappeler certaines statistiques, car parfois, pour comprendre pourquoi un projet de loi est présenté à la Chambre, il faut comprendre ce qui le sous-tend.
Plusieurs personnes à la Chambre en ont déjà parlé, mais il est extrêmement important de se rappeler que plus de 200 femmes qui travaillent ou qui ont travaillé à la GRC se sont jointes à Janet Merlo, gendarme, afin d'amorcer un recours collectif contre la GRC pour harcèlement sexuel.
Cela a créé tout un émoi dans la société, et avec raison. Il est difficile d'égaler un crime plus abject en milieu de travail que le harcèlement sexuel, ou le harcèlement sous toutes ses formes. J'ai passé presque 30 ans de ma vie en tant qu'avocate en droit du travail pour des entreprises, où la question des relations de travail internes est extrêmement importante. On se préoccupait d'avoir des politiques pour contrer le harcèlement. Plus ils se parlent, plus les gens sont familiers et plus ils prennent les disposition qui se doivent pour tenter de l'enrayer. C'est une obligation de l'employeur que de fournir un endroit exempt de toute forme de harcèlement.
Ce sont souvent les causes les plus dramatiques auxquelles j'ai eu affaire dans mon domaine de pratique. Je pensais qu'en arrivant ici comme députée, j'en verrais moins. Il y a une belle politique qui existe au sein du Conseil du Trésor, et je n'ai rien à redire nécessairement contre la politique. Mais comme je le dis souvent, c'est dans les détails que le diable se situe. C'est dans l'application.
Je suis convaincue que certains de mes collègues vivent la même chose que moi, c'est-à-dire qu'ils sont contactés par des concitoyens qui sont des employés de la fonction publique, de la GRC ou de différents organismes, et qui nous racontent leurs histoires d'horreur.
Je ne m'insère pas dans les dossiers juridiques entre l'État et ses employés, mais par contre, je ne peux m'empêcher de frissonner en écoutant certaines des histoires qui m'ont été racontées. Je vois des gens qui, il y a cinq ans, ont suivi la procédure, déposé une plainte, parlé au harceleur, décrié une certaine attitude, et ont été encore plus harcelés qu'ils ne l'étaient auparavant. Après ça, ils sont allés voir leur supérieur, et ce dernier a pris la situation en main et a réalisé que c'était effectivement le cas.
Au sein de la fonction publique canadienne, il semblerait que lorsqu'il y a un harceleur, un contrevenant, on lui donne une promotion après l'avoir envoyé suivre un cours de perfectionnement pour devenir un peu plus sensible à ces cas. Bien que le gouvernement se fait fort d'être toujours derrière les victimes, la victime est souvent prise dans les dédales des procès juridiques. Si on passait autant de temps à essayer de régler la situation et à changer certains comportements, qui n'existent parfois que par un manque d'éducation et de volonté politique de régler une situation, nous éviterions de telles situations.
Des gens brisés viennent nous raconter des choses, et bien souvent, les gens ne comprennent pas ce qu'est le harcèlement. Le harcèlement, c'est une forme de contrôle, c'est une façon d'essayer d'abaisser une personne. Si le harcèlement est psychologique, on va jouer avec la tête de la personne. S'il est sexuel, ce seront des gestes répétés. Par contre, parfois, un seul geste non voulu de la part de la victime peut être suffisamment grave. Puisqu'il y a souvent un rapport de force entre le harceleur et la victime, celle-ci se sent prise entre l'arbre et l'écorce, c'est-à-dire, son emploi et un comportement abject.
Il faut se rappeler ce qui a conduit au dépôt du projet de loi C-42. Rappelons-nous les grandes déclarations du ministre de la Sécurité publique.
Il disait qu'il allait régler le problème, qu'il présenterait un projet de loi et qu'il s'assurerait que la GRC s'occupe du problème. Comme je le disais, 200 personnes se sont jointes à un recours collectif en matière de harcèlement sexuel contre cet organisme, la GRC, qui n'a pas su protéger ses victimes. Il faut donc présenter quelque chose de solide.
Même, le commissaire, M. Paulson, lorsqu'il a été nommé, a dit que, selon lui, il s'agissait d'une priorité.
Lorsque j'ai à me prononcer sur un projet de loi, j'aime bien le lire, n'en déplaise aux conservateurs qui pensent que nous ne lisons pas les projets de loi. Au contraire, au NPD, nous les lisons. Selon certaines questions que j'entends parfois en Chambre, il est cependant clair que d'autres n'ont pas lu le projet de loi, parce qu'ils ne poseraient pas les questions qu'ils posent.
Le préambule dit tout. En fait, il dit tout ce que nous devrions voir par la suite, mais qui finalement n'apparaît nulle part quand on lit les dispositions. Nous pouvons donc lire ce qui suit:
Attendu:
que la population canadienne devrait pouvoir faire confiance à sa force de police nationale;
Il me semble que cela va de soi.
que l’examen civil est indispensable pour promouvoir l’obligation de rendre compte au public et la transparence des forces de l’ordre;
Cela aussi va de soi, mais il s'agit de concepts avec lesquels le gouvernement en place a beaucoup de difficultés. D'après moi, il n'a pas les définitions qui s'imposent en la matière.
que l’examen civil devrait accroître la responsabilité de la Gendarmerie royale du Canada envers les gouvernements des provinces avec lesquels des arrangements sont conclus pour l’utilisation de la Gendarmerie;
que tous les membres de la Gendarmerie royale du Canada sont responsables de la promotion et du maintien de la bonne conduite et sont guidés en cela par un code de déontologie qui tient compte des attentes et des valeurs des Canadiens;
que le gouvernement du Canada s’est engagé à fournir un cadre qui servira à accroître la responsabilité de la Gendarmerie royale du Canada et qui permettra sa modernisation continue,
Un tel préambule augure vraiment très bien. À sa lecture, on se dit, « Enfin, bravo! ». Encore une fois, le problème se situe dans les détails. Plusieurs dispositions incluses dans le projet de loi C-42 donnent énormément de pouvoir discrétionnaire au commissaire.
Mon collègue de St. John's-Est a fait une excellente analyse pour démontrer comment nous sommes en train de hiérarchiser la GRC de façon militaire. Nous savons que la police aime bien enquêter sur elle-même. Il s'agirait de sa préférence, si nous acceptions qu'elle le fasse à chaque fois. Toutefois, dans un contexte de transparence et d'imputabilité, ces concepts ne vont pas très bien ensemble. Il est préférable d'avoir des organismes indépendants.
Cependant, en matière de relations de travail, dans certaines sections incluses dans le projet de loi, soit les articles 2 à 34, nous voyons comment le commissaire peut prendre certaines décisions. Il ne prendrait pas nécessairement les mauvaises décisions, mais il existe un réel danger de mettre tous les oeufs dans le panier du commissaire. De telles dispositions sont de mauvais augure quant à la transparence. Le commissaire ferait des rapports et des recommandations dans le cadre de certains comités, mais la mise en oeuvre de ces recommandations ne serait pas nécessairement obligatoire.
Nous avions noté des problèmes majeurs, sérieux lors du débat en deuxième lecture. Nous étions confiants qu'en l'envoyant au Comité permanent de la sécurité publique, une étude approfondie serait faite. L'étude semble tout de même avoir été effectuée sérieusement. Par contre, là où le bât blesse, comme c'est le cas de façon constante et dans plusieurs comités, c'est quand vient le temps d'écouter les conseils de quiconque autre que le gouvernement en place. Les conservateurs ne font preuve d'absolument aucune écoute attentive ou active et sont absolument bouchés.
Ils ont tellement peur de laisser une phrase qui ne soit pas la leur inscrite dans un projet de loi, de ne pas pouvoir dire que c'est grâce à eux, qu'ils sont les meilleurs, etc., qu'ils préfèrent fermer les yeux, faire de l'aveuglement volontaire et adopter des lois faibles qui risquent d'être contestées et ne pas rencontrer les résultats recherchés. Cette attitude est malheureuse et ne règle pas le problème.
À ceux qui pensent que les femmes pousseront un soupir de satisfaction aujourd'hui grâce au projet de loi C-42, en se disant qu'enfin elles pourront régler la question du harcèlement, se sentir respectées et sentir qu'il y aura de la transparence et de l'imputabilité, je dis zéro.
[Traduction]
Monsieur le Président, il est important de noter que c'est le commissaire Paulson de la GRC qui a fini par inciter le gouvernement à agir.
Avant que le commissaire ne dévoile le problème par l'entremise d'une lettre publique, le gouvernement n'avait jamais reconnu à quel point il était important, par exemple, d'accorder au commissaire des pouvoirs accrus pour prendre des mesures disciplinaires à l'endroit de certains membres de la GRC.
Cela dit, il est évident que le projet de loi n'atteint pas les objectifs escomptés. Je crois que tous les députés de l'opposition, qu'ils soient libéraux ou néo-démocrates, en conviendront.
Voici ce que j'aimerais demander à la députée: compte tenu de toutes les lacunes de ce projet de loi, s'il venait à être adopté tel quel aujourd'hui, croit-elle que le système en ressortirait en plus mauvais état, ou bien que ce projet de loi a réussi, du moins en partie, à atteindre les objectifs souhaités par le commissaire Paulson?
Monsieur le Président, s'il a réussi à atteindre une partie des objectifs, il s'agit vraiment d'une toute petite partie. J'aurais besoin d'un microscope pour la trouver.
[Français]
Comme le député de Winnipeg North, je conviens qu'effectivement, le commissaire Paulson — et ce n'est pas un discours anti commissaire Paulson que je fais — est arrivé lors de sa nomination dans le vif de la tempête et il a pris des engagements. Il a dit qu'il allait faire des choses. Alors, je lui donne tous ses points là-dessus. Par contre, le fait de voir que lui-même pourra déléguer certains de ses pouvoirs représente un problème.
Il faut aller voir plusieurs des paragraphes du projet de loi C-42 pour se rendre compte de ses limites. Que fera-t-on quand il n'y aura pas de nouvelles ou une dénonciatrice comme l'agente de la GRC qui a rendu l'affaire publique et qui a fait en sorte que tout le recours collectif ait pu s'enclencher? C'est souvent ce que cela prend dans ces dossiers. Il faut qu'il y ait une héroïne. Ce n'est pas évident d'aller se présenter sur la place publique quand on travaille pour un corps policier et de dire qu'on est victime d'harcèlement sexuel. On sait jusqu'à quel point c'est un milieu macho et comment les femmes ont eu de la difficulté à faire leur place dans ce milieu.
Je trouve que dans tout le débat sur le projet de loi C-42, on évacue ce qui était sous-entendu derrière tout cela, soit la douleur et les maux qui étaient ressentis par ces victimes. En somme, je pense qu'il n'y a pas suffisamment d'améliorations pour dire qu'on fait un pas en avant avec cette mesure législative.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais que les choses soient claires.
Nous avons entendu des témoignages, des témoignages très éloquents, et pas plus tard que mardi matin — la députée n'en a manifestement pas lu un mot —, non seulement du président de la commission indépendante d'examen des plaintes, mais du commissaire lui-même, qui vient de présenter un plan excellent et exhaustif intitulé « Égalité entre les sexes et respect ». Ce plan vise non seulement à mettre fin au harcèlement et à l'intimidation au sein de la GRC, mais aussi à attirer davantage de femmes dans cette organisation.
Ces deux témoins, sans parler d'innombrables organismes d'application de la loi, ont déclaré que pour atteindre ces objectifs, il faut adopter le projet de loi C-42 afin de disposer d'un cadre qui permettra de faire progresser les choses.
J'ai une question pour la députée. Est-elle prête à bloquer ce projet de loi, à empêcher la GRC de disposer des outils nécessaires pour mettre fin au harcèlement et à l'intimidation et à recruter davantage de femmes? Est-elle prête à sacrifier tout cela au nom de son programme politique? Est-ce bien ce qu'elle est en train de dire?
[Français]
Monsieur le Président, je salue toujours le dosage que prend ma collègue pour faire ses interventions. Pour moi, elle n'a pas écouté grand-chose de ce que je disais ou peut-être que cela a été perdu dans la traduction. Comme diraient les Anglais, lost in translation.
Au contraire, il faut prendre les mesures pour avoir encore plus de femmes au sein de la GRC. Toutefois, il faut aussi rassurer les femmes qui veulent entrer dans ces milieux qui parfois ne sont pas faciles. Il faut les réconforter pour envoyer le signal qu'on les envoie dans un milieu qui va être exempt de toutes formes de harcèlement. Quand on a des histoires comme ce qui s'est passé au cours des dernières années, c'est bien certain que c'est très insécurisant. Souvent, ce n'est que la pointe de l'iceberg que l'on voit.
Bien sûr, il y a parfois des organismes qui vont venir, au nom du gouvernement, dire qu'il faut adopter le projet de loi C-42. Ce qu'on vous dit, c'est qu'il y avait des failles importantes qui auraient pu, avec un peu de volonté politique, être colmatées. Ils ont une allergie à colmater les failles si cela provient de l'opposition officielle. C'est cela le problème.
[Traduction]
Je rappelle aux députés qu'ils ne peuvent pas mentionner la présence d'un député à la Chambre ou son absence.
[Français]
Nous reprenons le débat.
L'honorable députée d'Abitibi—Témiscamingue a la parole.
Monsieur le Président, je tiens d'abord à préciser que j'avais fait un discours sur ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture. J'avais alors exprimé clairement mes craintes et avais fait part de ce qui manquait à ce projet de loi à mon avis.
Maintenant, après l'étude en comité, on voit le résultat. On avait décidé de laisser une chance aux conservateurs, en se disant qu'ils seraient peut-être disposés à faire un bon projet de loi pour la GRC.
Il est ici question de la GRC, de responsabilité, de transparence et de harcèlement sexuel. Il ne s'agit pas d'un projet de loi où il est question de changer la couleur des napperons, mais bien de la GRC. Je m'attendais donc à trouver une certaine ouverture, une certaine volonté d'aller vraiment plus loin.
Les 23 amendements présentés par les conservateurs servaient, pour la plupart, à apporter des corrections grammaticales en français. N'est-ce pas un peu amateur, de la part d'un ministre de la Couronne, de présenter un projet de loi et d'être obligé de faire autant d'amendements pour corriger la grammaire? Il me semble qu'il y a quelque chose de bâclé, ici. Ce n'est pas normal.
Ce serait compréhensible si c'était un projet de loi émanant d'un député qui a été obligé de le présenter rapidement en raison du fait que son nom a été tiré au hasard dès le début. Or il s'agit d'un projet de loi présenté par un ministre de la Couronne, qui reçoit l'aide du ministère et de plusieurs personnes, et il n'est même pas capable de présenter un produit fini adéquat sur le plan grammatical. Dès le départ, cela nous montre à quel point c'était bâclé parce que cela n'avait pas été approfondi. Ce n'est vraiment pas terrible.
Les amendements que le NPD a présentés touchaient beaucoup le volet du harcèlement sexuel. On se rappelle que, dans l'ensemble du projet de loi, le harcèlement sexuel n'est mentionné qu'une seule fois, alors que cette question est revenue sur la table à plusieurs reprises compte tenu des poursuites des femmes qui ont dénoncé publiquement le fait qu'elles subissaient du harcèlement sexuel. C'est un problème important.
Si on veut que nos institutions soient fonctionnelles, il faut des mesures concrètes pour agir contre le harcèlement sexuel. On ne peut pas simplement penser que ça va s'effacer comme par magie, il faut des mesures concrètes.
Quand j'étais militaire, dès les premiers moments de mon cours de recrue, on a reçu des formations sur le harcèlement sexuel. On en recevait régulièrement, presque tous les ans. Je ne peux pas me rappeler combien il y en a eu exactement, mais je sais qu'il y en a eu plusieurs. Les militaires prenaient cette question au sérieux à cause des femmes qui l'avaient justement dénoncée à l'époque. Bien sûr, les formations sur le harcèlement sexuel et les mesures qui ont été prises ne règlent pas tous les problèmes. Cela dit, après avoir discuté avec des femmes militaires, des anciennes combattantes qui ont servi dans les années 1970 et 1980, par exemple, et après la formation que j'ai reçue, je peux dire que les choses ont changé et que le problème a été pris au sérieux. Il reste encore du travail à faire, mais la situation s'est grandement améliorée. Or c'est aussi une institution fédérale.
Il est donc important d'arrêter de se mettre la tête dans le sable. On dit qu'on veut qu'il y ait davantage de femmes, mais encore faut-il aussi vouloir qu'elles restent. Cela n'a absolument aucun sens de lancer des programmes, de partir sur un pied de guerre pour encourager les femmes à venir dans la GRC et dans nos institutions fédérales si on ne prend pas de mesures pour s'assurer qu'elles restent. Cela n'a absolument aucun sens.
Les conservateurs ont rejeté tous les amendements du NPD qui visaient justement le harcèlement sexuel. C'est inacceptable. Je crois qu'ils n'ont même pas regardé les amendements comme tels. Ils ont simplement regardé à côté de l'amendement et s'y sont opposés en voyant les lettres « NPD ». Ce n'est pas une attitude responsable. Si on veut vraiment améliorer nos lois et nos institutions, surtout la GRC, il faut mettre la partisanerie de côté. Si certains députés de la Chambre ont de la difficulté à le faire, il faudrait alors masquer le nom du parti qui présente l'amendement et l'étudier afin de donner une réponse logique au lieu de fonctionner de manière arbitraire. C'est important pour améliorer les projets de loi.
On veut éviter d'être obligés de revenir trois, quatre, cinq, six ou sept fois sur un projet de loi qui concerne le même sujet, soit la GRC, pour y apporter des correctifs qui auraient pu être apportés dès le départ. Le gouvernement aurait pu faire un très bon projet de loi, un projet de loi complet, en faisant preuve d'ouverture d'esprit. Toutefois, il a décidé de ne pas le faire. À mon avis, c'est un problème majeur.
Qui en paie le prix? Ce sont les femmes qui sont dans la GRC et ce sont les membres de la GRC qui ne disposeront pas d'un système législatif pour les aider et les appuyer dans leurs démarches. Cela n'est pas acceptable. Le gouvernement s'entête par partisanerie à ne pas accepter des amendements. Honnêtement, cela me déçoit que les amendements du NPD n'aient pas été retenus. C'est dommage. Ce qui me peine, c'est de savoir que ce sont les femmes dans la GRC qui en paieront le prix.
Depuis que je suis jeune, je me suis toujours battue pour avoir la chance de faire ce que je veux dans la vie et de ne jamais être limitée parce que je suis une femme. J'ai fait une carrière militaire de quelques années et j'en suis fière. Je ne voudrais pas que d'autres femmes s'empêchent d'exercer un métier au sein de la GRC parce qu'elles se disent que la situation n'est pas vivable et que le gouvernement n'est pas en mesure de leur apporter le soutien nécessaire. Ce n'est pas acceptable. À mon avis, il faut vraiment aller plus loin, protéger les femmes et leur assurer un milieu de travail sécuritaire.
J'aimerais revenir sur un autre sujet. On parle de syndicalisation à la GRC depuis plus de 35 ans, mais on n'en a pas du tout parlé dans le projet de loi. Je pense que cela aurait été quelque chose d'intéressant à approfondir et que cela aurait ajouté au projet de loi.
Contrairement à ce que croient les conservateurs, la syndicalisation apporte beaucoup de bienfaits. Habituellement, les mouvements syndicaux se consacrent au bien-être de leurs membres. Beaucoup de mesures sociales ont été implantées dans les milieux de travail grâce aux pressions des syndicats. Or on n'en parle pas du tout dans ce projet de loi. On passe à côté de cela. Au fond, le gouvernement s'intéresse à ce à quoi il veut bien s'intéresser, et c'est dommage. Il aurait pu présenter un projet de loi vraiment intéressant et complet en menant une étude vraiment approfondie et en étant prêt à accepter des amendements et prêt à en discuter. Le gouvernement aurait pu faire cela pour les membres de la GRC. Au contraire, il a plutôt choisi de ne pas le faire, ce qui est extrêmement dommage.
Je tiens aussi à revenir brièvement sur le problème de la GRC qui, dans certains cas, enquête sur la GRC. Je crois qu'on aurait vraiment pu ici améliorer la situation. On a parlé dernièrement des allégations de femmes qui n'auraient pas été prises au sérieux par la GRC. Ce sont des choses importantes. Il faut s'assurer que les membres de la GRC se consacrent adéquatement à ce problème. Malheureusement, si la GRC enquête sur elle-même ou si quelqu'un enquête sur lui-même, on n'en arrivera peut-être pas à des conclusions adéquates.
Il faut comprendre que le but de tout cela n'est pas d'aller taper sur les doigts des gens. Quand on veut enquêter pour trouver ce qui s'est passé et ce qui a mal fonctionné, ce n'est pas pour aller taper sur des gens et leur dire qu'ils sont de mauvaises personnes et qu'ils n'ont pas bien fait les choses. Lorsqu'un processus n'est pas respecté et qu'il semble y avoir un problème, le but d'une enquête est justement de trouver le problème, d'y remédier et d'apporter des solutions. Toutefois, si ce processus n'est pas suivi, on n'en arrive pas à régler le problème.
En terminant, je crois qu'on aurait vraiment pu faire quelque chose de mieux pour les femmes et pour les membres de la GRC. C'est vraiment dommage de voir une telle attitude de la part du gouvernement. Lorsqu'on étudie les projets de loi, il faut comprendre que l'objectif final pour certains projets de loi d'une telle importance est vraiment d'améliorer l'organisation et non pas d'aller marquer des points partisans.
Je pense qu'il y aurait eu moyen de faire quelque chose d'extrêmement intéressant. Malheureusement, dans ce projet de loi, on n'en a pas couru la chance, et c'est extrêmement dommage.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement la députée. Je siège au Comité permanent de la sécurité publique et nationale, où nous avons entendu le témoignage du commissaire de la GRC. Nous avons aussi entendu le président de la Commission nationale des plaintes du public contre la GRC, celui-là même qui a la responsabilité de faire enquête sur la question du harcèlement à la GRC.
J'encourage tous les Canadiens à consulter les témoignages présentés au comité. Ils démontrent hors de tout doute que les affirmations provenant ce côté-ci de la Chambre sont fondamentalement exactes. Le commissaire a déclaré qu'aucune preuve ne démontrait l'existence d'un problème de harcèlement systémique à l'intérieur de la GRC. Il a affirmé que les agents de la GRC devraient suivre une formation obligatoire; c'est son intention. Il a fixé des cibles très élevées pour le recrutement de nouvelles agentes à la GRC. Après avoir travaillé pendant 30 ans avec des policiers et des policières, je peux affirmer que les hommes et les femmes peuvent très bien travailler ensemble. Ces cibles sont réalisables.
En fait, ce que dit la députée, c'est qu'elle s'oppose pour des raisons idéologiques à ce qui vient de ce côté-ci de la Chambre. Elle dit que les bonnes idées ne peuvent venir que de son côté, et non de celui-ci. Pour notre part, nous pouvons affirmer que nous avons écouté le commissaire et la personne qui...
[Français]
Monsieur le Président, mon collègue n'a peut-être pas entendu ma première allocution, lors de la deuxième lecture de ce projet de loi. J'avais expliqué qu'on faisait un pas dans la bonne direction et qu'on avançait, mais que ce n'était pas suffisant et que d'autres mesures étaient nécessaires. Je n'ai jamais dit que c'était tout simplement une mauvaise idée et qu'il n'y avait rien de bon dans ce projet de loi. J'ai plutôt dit qu'il n'allait pas assez loin et qu'il fallait en approfondir l'idée.
À la suite de l'étude en comité, les conservateurs ont malheureusement refusé d'aller plus loin. C'est ça, le problème, ce n'est pas l'idée de départ, mais le fait de ne pas pousser cette idée jusqu'à agir de façon concrète pour faire face au harcèlement sexuel.
Les témoins n'étaient pas unanimes. Dans son témoignage du 24 octobre 2012, Mme Yvonne Séguin, directrice générale du Groupe d'aide et d'information sur le harcèlement sexuel au travail de la province de Québec, a dit ceci:
Forts de nos 32 ans d'expérience, nous avons constaté que lorsque des entreprises ont une politique claire, que les employés savent ce qui est acceptable et ce qui ne l'est pas, c'est beaucoup plus facile pour les gestionnaires de régler les problèmes.
Ainsi, pour répondre à mon collègue, je répète que je n'ai jamais dit qu'il n'y avait pas eu de bonne idée. Je crois que l'idée de départ était bonne. Toutefois, le gouvernement ne l'a pas poussée plus loin. Il aurait pu en faire quelque chose de très bon, mais, malheureusement, il ne l'a pas fait.
[Traduction]
Monsieur le Président, il convient de souligner que c'est grâce au commissaire de la GRC, M. Paulson, que le gouvernement est finalement intervenu dans cette situation et a présenté la mesure législative. Je ne féliciterais pas le gouvernement de son intervention si la GRC, et plus particulièrement le commissaire, ne l'avait pas poussé à agir dans une lettre ouverte adressée à tous les Canadiens. En fait, comme la CBC l'a mentionné en mai 2012: « Le commissaire de la GRC, Bob Paulson, a déclaré dans une lettre ouverte très franche publiée lundi que le processus disciplinaire de la GRC est tellement lourd et désuet que les mauvais éléments demeurent au sein de l'organisation longtemps après le moment où ils auraient dû être renvoyés ».
Puisque cette mesure législative confère, par sa nature, des pouvoirs supplémentaires au commissaire, est-il préférable de l'adopter maintenant de manière à ce que le commissaire obtienne à tout le moins certains pouvoirs qu'il a lui-même demandés, et d'y apporter des changements ultérieurement, ou de rejeter complètement le projet de loi? Nous reconnaissons tous que le projet de loi présente de nombreuses lacunes. En effet, il aurait pu aller plus loin en ce qui concerne le harcèlement sexuel, par exemple. La députée ne convient-elle pas que c'est mieux que rien? Selon le commissaire, c'est la conclusion qu'on pourrait en tirer.
[Français]
Monsieur le Président, tout d'abord, j'aimerais spécifier que je ne veux pas présumer des intentions du gouvernement. C'est certain que ce qui s'est passé a peut-être poussé le gouvernement à agir, et qu'il l'aurait peut-être agi de toute façon. Toutefois, je n'en ai pas la preuve. Je vais avoir la bonté de présumer qu'il l'a fait par bonne volonté, et qu'il a vraiment voulu améliorer la GRC. Donc, c'est pour ça que, justement, je ne comprends pas pourquoi on n'a pas voulu le pousser plus loin.
Lorsqu'on parle d'un projet de loi, je ne peux pas accepter de dire que c'est mieux que rien du tout. Il me semble que ce n'est pas une façon logique de penser. On ne peut pas dire qu'on va adopter un projet de loi parce que c'est mieux que rien du tout. Ça n'a pas de bon sens. Il faut viser quelque chose d'excellent, qui va vraiment améliorer la situation et sur quoi on n'aura pas besoin de revenir. De voter quelque chose en disant que c'est mieux que rien, pour moi, cela n'a pas de sens. Ce n'est pas de cette manière que je veux agir en tant que députée.
Je veux vraiment qu'on ait d'excellents projets de loi qui vont assez loin, qui sont pertinents et qui vont nous permettre de ne pas y revenir trois, quatre, cinq, six, sept ou huit fois par la suite. Donc, non, je ne trouve pas ça satisfaisant.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de me lever aujourd'hui pour parler du projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois.
J'aimerais commencer en disant à quel point la GRC et la police, de façon générale, sont importantes pour moi. Mon collègue l'a aussi mentionné dans son discours. Quand nous étions jeunes, plusieurs d'entre nous, y compris moi-même, voulions être policiers. Nous trouvions qu'il s'agissait d'un métier noble, qu'il fallait une véritable conviction pour le faire et qu'il permettait de se dévouer à la société. Cela fait partie du processus, de l'importance que j'accorde personnellement à la Gendarmerie royale du Canada. J'ai donc un énorme respect pour tous ces gens qui ont servi, et je sais que mon collègue d'en face a déjà servi. Je leur lève mon chapeau. Dans le cadre de divers comités, j'ai eu la chance de questionner des membres de la GRC et de discuter avec eux. En toute franchise, je dois dire que je leur voue un énorme respect.
Le projet de loi vise à régler certains problèmes qui existent présentement. Bien que nous affirmons admirer ces personnes et que nous trouvons qu'elles font un bon travail, comme dans toute organisation, il y a toujours un petit problème et des choses à régler. Dans ce cas-ci, nous voulons vraiment régler ces problèmes. Initialement, le but du projet de loi allait en ce sens. Le NPD l'avait appuyé à l'étape de la deuxième lecture, afin de l'étudier plus en profondeur. Par contre, nous savions dès le départ qu'il comportait certaines lacunes.
J'aimerais donner plus de détails sur les lacunes et les positions qui avaient été prises. En fait, le projet de loi s'attaque au système de traitement des plaintes de harcèlement sexuel au sein de la GRC. Il fait suite aux scandales qui ont fait les manchettes. Il s'agit d'une réaction du gouvernement par rapport à ce problème. Malheureusement, il semble que sa réaction ait été improvisée, puisque son projet de loi contient beaucoup de lacunes, au sujet desquelles j'élaborerai plus tard.
Avec le projet de loi C-42, selon la volonté du gouvernement et ce que nous pensions, nous voulions régler les problèmes qui existaient dans le milieu de travail et les mauvaises conduites. Il y avait abus de pouvoir, intimidation et harcèlement. Nous voulions donc donner au commissaire le pouvoir de décider des mesures disciplinaires à entreprendre à cet égard. Par contre, un des problèmes du projet de loi C-42, c'est qu'il ne règle pas le problème et même, selon certains témoins, qu'il en crée. Pour répondre à la question de mon collègue libéral, voilà pourquoi il crée plus de problèmes. J'y reviendrai un peu plus tard.
Le projet de loi C-42 cherchait aussi à ajouter des clauses relatives aux relations de travail et à donner au commissaire de la GRC le pouvoir de nommer et de renvoyer les membres selon son gré. Nous observions entre autres un problème à cet égard. De plus, le projet de loi ne va pas assez loin. Le commissaire Paulson avait affirmé que les mesures législatives n'étaient pas suffisantes pour conserver la confiance du public et que de profondes réformes étaient nécessaires. C'est ce qui a mené à la création du projet de loi C-42. Nous savions qu'il y avait des lacunes et un problème en ce qui a trait à la confiance du public envers le système.
Encore une fois, je répète à quel point il est important pour moi de protéger les membres de la GRC, des hommes et des femmes qui font un travail extraordinaire et nécessaire pour assurer un équilibre au sein de la société dans laquelle nous vivons. En tant que législateurs, il est important que nous protégions la GRC. Nous avons l'occasion de le faire. Nous voyons ce que le public demande et ce qu'exige le commissaire Paulson, notamment. Il y a eu une réaction de la part du public, et voilà pourquoi le gouvernement a finalement décidé d'avancer.
Lorsque nous regardons ce qui s'est passé et vers où nous nous dirigeons, nous voyons que ce n'est pas suffisant. Nous aimerions que le projet de loi amène un environnement de travail plus ouvert, plus coopératif et, surtout, plus respectueux de tous. Cela avantagerait aussi la GRC si nous amenions des mesures législatives qui aideraient à avoir une plus grande transparence et un meilleur milieu de travail. C'est bon pour le public et pour la GRC.
Par contre, le ministre n'a pas vraiment fait ses devoirs et n'est pas allé assez loin à ce niveau-là, surtout lorsqu'on parle des procédures en matière d'enquêtes disciplinaires.
Voici ce qui se passe. On crée une nouvelle commission, sauf que, dans les faits, lorsqu'on regarde et qu'on analyse le projet de loi, on voit que la Commission des plaintes du public contre la GRC existe déjà. Toutefois, ici, il n'y a pas de séparation, c'est-à-dire qu'on n'a pas une commission totalement indépendante. On sait que la commission existe déjà, mais on fait encore en sorte que ce sont des policiers qui gèrent des policiers ou des gens de la GRC qui gèrent les gens de la GRC.
Si on parle de transparence et de quelque chose davantage public, il faut que cette commission soit indépendante. Ses membres doivent se rapporter à d'autres personnes que les mêmes personnes qui doivent gérer tout ça. Selon moi, c'est l'un des facteurs assez important qui n'a pas été abordé dans le projet de loi et pour lequel nous avions fait des recommandations.
Nous avons aussi d'autres restrictions sur ce plan, notamment quant à la capacité de la nouvelle commission à entreprendre des enquêtes indépendantes. Donc, ses conclusions prendraient uniquement la forme de recommandations non contraignantes. Donc, des recommandations seraient données au commissaire ou au ministre de la Sécurité publique, mais elles ne seraient pas contraignantes. Encore une fois, on voit que la « nouvelle commission » — selon mes collègues d'en face — n'est pas indépendante et elle ne fait que des recommandations non contraignantes. Donc, on se retrouve à ne pas changer grand-chose à ce niveau. C'est l'un des gros problèmes qu'on avait.
Le deuxième grand point qui me dérange vraiment par rapport à ce projet de loi, c'est qu'on ne s'attaque pas au problème du harcèlement sexuel au sein de la GRC. De l'autre côté, j'ai parfois entendu dire que s'il n'y en a pas vraiment, ce n'est pas très problématique. Il faut être honnête, ouvrir nos yeux et enlever nos lunettes roses. C'est un problème, mais qui n'existe pas seulement à la GRC. Il ne faut pas nécessairement la pointer du doigt, elle seule. Encore une fois, je répète à quel point je respecte énormément les hommes et les femmes qui travaillent au sein de la GRC.
Par contre, il faut justement protéger les femmes qui travaillent à la GRC. On sait qu'il y a une évolution au sein de notre société. De plus en plus, les femmes entrent sur le marché du travail. À certains endroits, une certaine mentalité n'a pas encore évolué. Je ne dis pas nécessairement que c'est le cas spécifiquement à la GRC, mais il existe des problèmes et c'est ce qu'on voulait cibler. On voulait vraiment aborder ce problème, arrêter de faire l'autruche et regarder réellement ce qu'on pouvait faire pour régler le problème du harcèlement sexuel. Malheureusement, encore une fois, dans ce projet de loi, ce n'est pas là.
À l'époque, le juge O'Connor avait fait beaucoup de recommandations. Entre autres, parmi 23 recommandations, 15 touchaient vraiment la GRC. Comme je l'ai expliqué, et je le rappelle à mes collègue, au début, nous avions appuyé ce projet de loi. Nous trouvions qu'il y avait justement un pas dans la bonne direction. Nous voulions faire des propositions raisonnables pour en arriver à régler les problèmes que j'ai mentionnés un peu plus tôt. Entre autres, nous avons présenté 18 amendements que je trouve très raisonnables et très réfléchis.
Par exemple, nous voulions obliger les membres de la GRC à suivre une formation sur le harcèlement, en lien avec la Loi sur la GRC. Comment peut-on s'opposer à ça? Encore une fois, c'est certain que si on fait l'autruche et qu'on met nos petites lunettes roses, on peut dire que le harcèlement n'existe pas. Là, on dit que ça existe peut-être, que ça existe sûrement, qu'en fait, ça existe. Donc, il faut prendre des mesures. Au sein du NPD, nous avons compris que la prévention et l'éducation étaient importantes. De l'autre côté, on parle beaucoup de répression. Toutefois, si on peut se sauver de certains maux dans la société, il faut faire de la prévention et de l'éducation. C'est, entre autres, ce que nous proposons ici.
Nous demandions aussi qu'un organisme civil complètement indépendant soit chargé d'étudier les plaintes contre la GRC. Il me semble évident qu'une certaine indépendance est nécessaire. Encore une fois, ce n'est pas seulement pour le bénéfice de la GRC, mais aussi pour celui du public. Tous deux en sortiraient gagnants.
Nous voulons rassurer le public en mettant sur pied un organisme indépendant. Obtenir la confiance du public aide directement la GRC. Il ne faut pas oublier que la GRC travaille de pair avec le public. Il importe de faire montrer d'une certaine transparence et d'une certaine écoute, et d'indiquer que tout ne se fait pas derrière des portes closes. On sait à quel point les conservateurs en sont capables, et malheureusement, cela transparaît dans leurs projets de loi.
Nous, nous souhaitons vraiment une ouverture et des consultations. Incluons donc le public.
Par ailleurs, nous souhaitons aussi éviter que la police enquête sur la police.
[Traduction]
Le projet de loi ne va pas vraiment au coeur du problème, et ce qui est très décevant, c'est qu'aucun des amendements que nous avons proposés — je les ai d'ailleurs tous mentionnés — n'a été accepté. Les députés ministériels n'écoutent et ne consultent personne. Malheureusement, c'est pour cette raison que la mesure législative comporte des lacunes.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec grand intérêt l'intervention de mon collègue, et j'aimerais qu'il parle un peu plus longuement d'une question qui m'inquiète beaucoup.
Nous avons constaté chez les conservateurs une tendance à étouffer le débat et à recourir sans cesse à la clôture. Chaque fois qu'on tente d'instaurer un climat de collaboration à la Chambre en présentant des amendements qui amélioreraient vraiment les projets de loi — puisque les projets de loi parfaits ne sont pas de ce monde —, les conservateurs s'y opposent systématiquement. Ils refusent de les examiner et de nous permettre d'amender les projets de loi pour les améliorer. Ils se croient infaillibles. À l'heure actuelle, les Canadiens n'ont aucune raison de faire confiance à ce gouvernement qui n'est pas prêt à les écouter.
Mon collègue pourrait-il m'expliquer pourquoi le gouvernement est si arrogant et si déconnecté et pourquoi les ministériels croient vraiment être infaillibles?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Timmins—Baie James.
N'oublions pas que ce gouvernement est le premier dans l'histoire du Canada à avoir fait un outrage au Parlement. C'est cela, la racine de ce gouvernement. Il est clair qu'il ne respecte pas le Parlement. C'est la première fois dans l'histoire du Canada qu'un gouvernement fait un outrage au Parlement.
De plus, ce gouvernement est majoritaire. Il essaie peut-être de compenser pour les fois où il était minoritaire. Il semble tellement majoritaire qu'il n'écoute pas ce que les gens ont à dire.
En fait, les recommandations ne venaient pas nécessairement que du NPD. On a consulté les gens travaillant dans la fonction publique. Pour avoir siégé au Comité permanent des finances, et maintenant au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, je peux dire qu'il est vrai que les recommandations sont mises de côté. Je me demande si le gouvernement les lit. Il les lit à peine, et quand il le fait, c'est peut-être pour trouver des arguments.
Il n'y a parfois aucune raison de rejeter les amendements proposés, surtout lorsqu'ils sont raisonnables et lorsqu'ils améliorent la loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai moi aussi écouté avec grand intérêt l'intervention de mon collègue, ainsi que les nombreuses autres observations qui ont été formulées aujourd'hui à la Chambre. Cependant, il ressort clairement de certains commentaires que les députés d'en face ne semblent pas comprendre que les régions urbaines du pays sont aussi touchées par ces importantes questions. Nous avons présenté plusieurs amendements que le gouvernement a rejetés du revers de la main.
En fait, depuis que j'ai été élu en 2011, je crois que le gouvernement n'a accepté aucun amendement de l'opposition. Il a par contre accepté des amendements que le Sénat, une Chambre non élue, a présentés. Mon collègue pourrait-il nous dire ce qu'il pense de la tendance des ministériels à bafouer la démocratie?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Davenport de sa question.
C'est vrai que c'est un très bon point. Je n'étais pas encore élu, mais je me souviens que lorsque la Chambre a adopté le projet de loi de Jack Layton sur l'environnement, le projet de loi s'était rendu au Sénat et celui-ci l'a complètement tué. Ce fut le cas malgré le fait que des députés élus aient voté en faveur de cette mesure législative. Je sais que Jack et mes collègues avaient travaillé énormément là-dessus. Je n'étais pas encore élu, mais je trouvais cela extraordinaire. J'avais regardé le vote à CPAC. C'était quelque chose que je ne faisais pas souvent à l'époque. J'avais trouvé que c'était quelque chose qui faisait preuve de tellement d'ouverture et d'une vision de l'avenir. J'en était tellement heureux. Toutefois, sans même le regarder, sans même le renvoyer en comité et sans l'étudier, le Sénat l'a tué.
Ce n'est pas pour rien qu'on veut abolir le Sénat. C'est un lieu qui est rendu tellement partisan. C'est normal puisque les sénateurs sont nommés par le premier ministre. On voit les conséquences que cela entraîne. Quand on nomme des sénateurs avec un passé plutôt douteux ou avec des positions plutôt douteuses, ce ne sont pas des personnes qui vont toujours avoir un bon jugement. Certains sénateurs le démontrent aujourd'hui.
Je trouve désolant qu'on écoute ce que les sénateurs ont à dire à propos des projets de loi plutôt que d'écouter l'opposition et les témoins.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est un honneur d'intervenir à la Chambre au sujet de ce projet de loi très important sur la GRC.
Cette mesure législative est importante pour moi et pour les habitants de Surrey puisque, comme le savent probablement les députés, Surrey compte le plus gros détachement de la GRC au pays. Les hommes et femmes qui travaillent pour la GRC à Surrey contribuent beaucoup à la sécurité de nos habitants. En effet, j'étais très fier, le mois dernier, de présenter une médaille du jubilé de diamant à un membre en service et à un membre retraité de la GRC. Je suis fier de collaborer avec la GRC, et de me pencher sur des questions concernant la GRC, sur une base régulière.
Il est du devoir de la Chambre des communes de rétablir la confiance du public envers la GRC, et ce projet de loi nous donne l'occasion de le faire.
Selon son préambule, le projet de loi vise à accroître la transparence, améliorer la conduite des agents, renforcer l'organe d'examen et de traitement des plaintes et régler le problème de harcèlement sexuel qui perdure à la GRC. Ces objectifs sont louables, et nous les avons appuyés à l'étape de la deuxième lecture dans l'espoir de pouvoir examiner le projet de loi de plus près au comité.
Cependant, à l'étape de l'étude en comité, les témoins qui se sont succédé ont fait remarquer que le projet de loi ne règle pas certains des problèmes qui affligent la GRC depuis plusieurs années. D'ailleurs, dans les six ou sept dernières années, les conservateurs ont tellement mal géré le dossier que la réputation de la GRC en a pris un coup.
Le projet de loi C-42 ne donne suite à aucune des recommandations que le juge O'Connor a formulées au terme de son enquête sur l'affaire Maher Arar en vue d'améliorer les normes d'examen de la GRC de manière à répondre aux besoins des Canadiens. Ce seul projet de loi est censé compenser des années de mauvaise gestion de la GRC par les conservateurs. Ils ont présenté le projet de loi C-42 en guise de solution au dysfonctionnement de la GRC, mais il n'apporte aucune réelle amélioration.
Le projet de loi s'attaque ni au problème de harcèlement sexuel, ni à d'autres problèmes auxquels le NPD a tenté de remédier lors de l'étude en comité. Le NPD a présenté des amendements qui auraient permis à la GRC de surmonter certains des obstacles auxquels elle est confrontée.
Depuis que j'ai été élu en 2011, le NPD a proposé des centaines, voire des milliers d'amendements à l'étape de l'étude en comité. Je suis très surpris qu'aucun n'ait été accepté par le gouvernement. On penserait qu'au moins un, deux, trois ou peut-être même une dizaine d'amendements auraient semblé raisonnables aux yeux du gouvernement; mais non. Celui-ci rejette systématiquement tous les amendements.
Or, il s'agit d'amendements fondés sur les consultations qui se déroulent au comité. Des experts comparaissent devant le comité et expriment leur opinion professionnelle, mais nous savons que les conservateurs n'aiment pas consulter. Dans le dossier des Autochtones, nous les voyons omettre de consulter les peuples autochtones encore et encore. La situation présente est similaire.
Lors de leur témoignage devant le comité, des experts sont suggéré de bonnes solutions pour rétablir la confiance envers la GRC. Ici encore, les conservateurs ont rejeté tous les amendements proposés par le NPD. Certains de ces amendements visaient à instaurer une formation obligatoire sur le harcèlement à l'intention des membres de la GRC et à créer un organisme d'examen civil entièrement indépendant pour enquêter sur les plaintes logées contre la GRC.
La crédibilité de la GRC a été ébranlée à la suite de plusieurs affaires retentissantes survenues en Colombie-Britannique au cours des dernières années. J'ai parlé à des gens dans ma circonscription et un peu partout en Colombie-Britannique et j'ai aussi entendu des gens qui parlaient à la radio; tous réclament qu'un organisme civil fasse enquête sur la GRC. Partout au pays, les Canadiens réclament un organisme d'enquête qui soit indépendant de la GRC.
Le projet de loi donnait aux conservateurs l'occasion de remettre la GRC sur la bonne voie et de rétablir la confiance des Canadiens envers cette institution. Malheureusement, ils ne l'ont pas saisie. Le projet de loi qui nous est proposé ne permettrait d'atteindre ni l'un ni l'autre de ces objectifs.
Un autre des amendements que nous avons proposés visait à ajouter une disposition afin de créer un organisme d'enquête civil national qui permettrait d'éviter que la police enquête sur la police. Une fois de plus, les conservateurs ont choisi de ne pas l'accepter.
Nous avons aussi proposé de créer une politique de gestion des ressources humaines plus équilibrée en retirant certains des pouvoirs draconiens que le projet de loi confère au commissaire de la GRC et en renforçant le comité externe chargé d'examiner les cas pouvant possiblement entraîner l'expulsion du corps policier.
J'insiste sur le fait que nous avons vu la détérioration s'amorcer lorsque les libéraux formaient le gouvernement et qu'elle s'est poursuivie depuis que les conservateurs sont au pouvoir.
Les libéraux n'ont même pas proposé d'amendement à l'étape de l'étude en comité. Nous en avons proposé 18, mais le gouvernement conservateur n'en a accepté aucun. Les conservateurs les ont tous rejetés, ne tenant pas compte des nombreuses recommandations formulées par les témoins au comité. L'un après l'autre, ces derniers ont expliqué que le projet de loi ne suffirait pas à lui seul à favoriser un lieu de travail plus ouvert et plus respectueux pour chacun.
Ce qu'il nous faut, c'est un effort continu de la GRC et du gouvernement pour moderniser ce corps de police. Or, la transparence et la reddition de comptes nécessaires à ce changement font défaut au projet de loi C-42. Celui-ci ne va pas assez loin pour aborder directement les préoccupations des agentes de la GRC, qui demandent qu'on agisse de toute urgence pour que le milieu de travail à la GRC soit plus inclusif et plus sûr pour les femmes. En outre, le projet de loi a été déposé sans qu'on puisse profiter des conclusions de la vérification interne sur l'égalité entre les sexes demandée par le commissaire, laquelle est actuellement en cours, mais n'est pas terminée.
Les conservateurs ne font pas des femmes une priorité à la GRC; c'est pourtant ce qu'il faudrait pour régler le problème de harcèlement à la GRC. Je déplore de voir le gouvernement tenter constamment de masquer les véritables problèmes au sein de la GRC et recourir à des solutions simplistes, au lieu de chercher les causes des problèmes et de les éliminer. Encore une fois, les conservateurs avaient l'occasion d'agir, mais ils ne l'ont pas saisie; à la Chambre, nous nous devons pourtant, envers les Canadiens, de régler ces problèmes.
Le harcèlement sexuel à la GRC est un problème de grande envergure. Plusieurs femmes ont dénoncé publiquement le harcèlement à la GRC, et les tribunaux sont actuellement saisis de plusieurs poursuites à ce sujet. Nous avions l'occasion d'aborder ce problème, mais encore une fois, les conservateurs ne l'ont pas saisie.
Pour conclure, j'insiste sur le fait que dans la ville de Surrey, d'où je viens, comme dans l'ensemble du pays, la criminalité et la violence sont bien réelles. De nombreuses fusillades se sont produites en plein jour dans l'agglomération de Vancouver. Or, au lieu d'investir dans des programmes de prévention de la criminalité, le gouvernement conservateur met des bâtons dans les roues à la GRC. Notre tâche consiste pourtant à l'aider, à doter ses membres d'outils et de ressources et à investir dans nos corps de police.
Les conservateurs avaient l'occasion de rehausser la réputation de la GRC. Il faut chercher les causes profondes du problème culturel interne de harcèlement sexuel à la GRC et enfin, mettre en place une autorité civile indépendante de surveillance contraignante afin de traiter les questions de reddition de comptes et de transparence et de parvenir, en bout de ligne, à rétablir la confiance de la population envers la police fédérale.
Monsieur le Président, je suis très heureux de participer au débat sur le projet de loi C-42, Loi visant à accroître la responsabilité de la Gendarmerie royale du Canada, qui revêt une grande importance, non seulement pour tous les députés, mais aussi pour la population en général, de partout au pays.
pour mettre les choses en contexte, j'aimerais reprendre quelques thèmes abordés par mon collègue d'Hamilton-Est—Stoney Creek, qui a donné l'une des allocutions les plus réfléchies sur ce sujet ou sur tout autre sujet traité à la Chambre depuis des années. Ce qu'il a mentionné, et qui est important, c'est la relation toute spéciale qu'ont les Canadiens avec la Gendarmerie royale du Canada. À mon avis, il n'existe pas dans le monde d'emblème plus mémorable de notre pays que l'image de l'agent de la GRC. Celle-ci a joué un rôle central dans l'histoire et le développement du Canada, en plus d'être responsable d'assurer la sécurité publique et fournir des services de police dans des collectivités partout au pays.
Cette longue et riche histoire n'est pas sans taches. Comme toute autre organisation, la GRC n'a pas été parfaite. Elle a rencontré des difficultés dans le passé, et en connaît encore aujourd'hui.
La tâche qui incombe aux membres de la GRC assignés partout au pays est de la plus haute importance pour les Canadiens. C'est un travail qui compte parmi les plus difficiles et exigeants qui existent. Nous nous attendons à ce que ces hommes et ces femmes répondent à des appels et interviennent en plein milieu de la nuit, souvent seuls, et d'être les premiers répondants en des moments de crise, de tragédie et d'urgence; qu'ils soient les premiers sur les lieux d'un accident avec morts et blessés; qu'ils mettent leur vie en jeu pour veiller sur nos collectivités et assurer la sécurité des gens. Pour tout cela, tous les députés unissent leurs voix pour exprimer leur profonde gratitude et leur respect pour les hommes et les femmes qui oeuvrent au sein de la GRC.
Par ailleurs, la GRC doit faire face à de graves problèmes. Est-il possible, en 2013, de créer une force de police nationale assujettie à un mécanisme adéquat de surveillance civile? Est-il possible de bâtir un cadre de relations de travail qui, d'une part, donne à la direction les outils dont elle a besoin pour imposer à ses employés des normes de conduite pertinentes et, d'autre part, procure aux hommes et aux femmes un accès à la justice et un traitement juste et équitable? Est-il possible d'avoir une organisation nationale qui traite promptement, équitablement et convenablement les problèmes graves comme le harcèlement sexuel? Est-il possible d'avoir une force de police moderne qui répond aux attentes des Canadiens? Je pense que tous les députés néo-démocrates s'entendent pour dire que c'est tout à fait possible et que c'est ce que nous devrions viser.
Le projet de loi C-42 est la réponse du gouvernement conservateur aux allégations de harcèlement sexuel au sein de la GRC, qui ne datent pas d'hier, et à quelques scandales pénibles qui ont fait les manchettes et découlent de problèmes liés au processus disciplinaire — à vrai dire, à l'imposition de mesures disciplinaires clémentes à l'endroit d'agents accusés d'inconduite grave.
Le projet de loi C-42 propose de modifier la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada à trois égards. Premièrement, il ajoute de nouvelles dispositions aux articles sur les relations de travail et habilite le commissaire de la GRC à nommer et à congédier les membres comme bon lui semblera. Deuxièmement, il propose de réformer les processus liés aux mesures disciplinaires, aux griefs et à la gestion des ressources humaines. Enfin, il cherche à remplacer la Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada par une « nouvelle » commission civile d’examen et de traitement des plaintes et à mettre en place un cadre régissant les enquêtes sur les incidents graves impliquant des membres.
Si nous pouvons parler des problèmes de la GRC, c'est parce que nous la respectons énormément. Il y a eu des cas de décès de personnes en détention. Dans ma province, la Colombie-Britannique, la conduite d'agents de la GRC a été sérieusement mise en cause dans des affaires de civils morts aux mains de la police. Plus de 200 femmes ont intenté un recours collectif fondé sur des allégations de harcèlement sexuel contre des membres de la GRC et sur l'allégation troublante voulant qu'il existe un système généralisé et bien établi de harcèlement sexiste au sein de l'organisation.
Le projet de loi C-42 reprend de nombreuses dispositions du projet de loi C-38, qui avait été présenté au cours de la 40e législature. À l'époque, le NPD avait critiqué ce projet de loi en disant qu'il n'allait pas assez loin relativement à ces questions très importantes. Il y a une différence majeure entre l'ancien projet de loi C-38 et le projet de loi C-42 soumis actuellement à la Chambre. Le projet de loi à l'étude est muet sur la question de la syndicalisation à la GRC. Permettez-moi de commencer par cette question et de m'y attarder un instant.
Un tribunal a jugé que la structure de relations de travail de la GRC était inconstitutionnelle. Comme je l'ai dit lorsque j'étais porte-parole en matière de sécurité publique, la GRC est le seul service de police au pays dont les membres, hommes et femmes, n'ont pas le droit de choisir librement leur agent négociateur et de négocier collectivement et librement leur contrat de travail. C'est une honte nationale. Et c'est injuste envers les hommes et les femmes que tous les députés disent appuyer et respecter. Si nous respectons vraiment les hommes et les femmes auxquels nous demandons d'affronter des situations dangereuses, ne devrions-nous pas respecter également leur droit de décider qui négociera leurs conditions de travail et soulèvera leurs griefs, comme n'importe quel groupe au pays a le droit de le faire? Je pense que oui.
Il n'est pas acceptable qu'à ce jour, le gouvernement n'ait pas encore remplacé la structure de négociation des contrats de travail à la GRC par une structure libre de négociation collective respectant les normes que tous les travailleurs du pays considèrent comme normales et qui sont contenues dans des traités internationaux dont le Canada est signataire. La principale raison pour laquelle nous nous opposons au projet de loi est que cette question très importante n'en fait pas partie.
Comme mon ami d'Hamilton-Est—Stoney Creek l'a souligné avec tant d'éloquence, les syndicats ont participé à la lutte contre le harcèlement au travail, en particulier le harcèlement sexuel, comme ils ont oeuvré pour résoudre beaucoup d'autres problèmes liés aux milieux de travail du pays. Nous ne réaliserons de vrais progrès concernant ce problème que si nous changeons la culture et les attitudes qui se manifestent au travail, non seulement au sein de la direction, mais également parmi les exécutants et les exécutantes qui font partie d'une unité de négociation ou qui accomplissent un travail donné.
Le refus du gouvernement d'agir comme la justice le lui a indiqué, c'est-à-dire de remplacer la structure inconstitutionnelle de relations de travail par une structure conforme à nos lois et aux désirs légitimes des hommes et des femmes de la GRC, est l'un des facteurs qui, selon moi, créent le contexte et la situation empoisonnés dans de nombreux détachements de la GRC du pays.
Le NPD a appuyé l'objet du projet de loi C-42, qui est de moderniser la GRC pour régler des problèmes comme celui du harcèlement sexuel dans cet organisme. Nous avons voté en faveur du projet de loi au comité, car nous considérions important de travailler avec le gouvernement pour adopter des lois efficaces. Nous avons fait cette tentative de bonne foi.
Les députés néo-démocrates siégeant au comité ont proposé 18 amendements pour renforcer le projet de loi et rendre celui-ci conforme non seulement aux fondements des bonnes lois, mais aussi aux directives des commissions précédentes et aux demandes d'intervenants fort respectés, qui connaissent bien la GRC. Je pense à l'ancien commissaire des plaintes du public contre la GRC, Paul Kennedy, à la Cour suprême du Canada et au juge O'Connor, qui a formulé des recommandations indiquant comment la GRC pourrait améliorer ses règles dans la foulée de l'affaire Arrar. Il s'agit d'éminents spécialistes en la matière, qui sont non partisans et qui ont présenté une série de recommandations fort réfléchies sur les moyens à prendre pour moderniser et améliorer la GRC. Le NPD souhaitait participer à l'élaboration de cette mesure législative.
Malheureusement, les conservateurs ont rejeté chacun des 18 amendements. Pour les Canadiens qui nous écoutent, c'est actuellement la règle plutôt que l'exception à la Chambre.
Je siège à la Chambre depuis suffisamment longtemps pour savoir qu'aucun parti n'a le monopole des bonnes idées. Parfois elles viennent de droite; parfois, de gauche; et, parfois, du centre. Toutefois, les conservateurs gouvernent en rejetant pratiquement toute idée issue d'un autre parti à la Chambre, car ils sont ultra-partisans et extrémistes. C'est sans précédent.
Les députés applaudissent quand on les qualifie d'extrémistes. Je laisse aux Canadiens le soin de juger le mode de pensée que cela révèle.
Je tiens également à souligner que le projet de loi ne s'attaque pas directement au problème de harcèlement sexuel à la GRC. Il ne prévoit pas un organisme civil de surveillance vraiment indépendant. Il ne tient pas compte des exigences en matière de syndicalisation du personnel. De plus, il ne met pas en place un système adéquat permettant de régler le problème du harcèlement sexuel.
Les néo-démocrates restent prêts à travailler avec le gouvernement pour régler ces problèmes. Nous l'invitons à le faire. Les membres de la GRC et la population méritent une GRC moderne, une GRC qui respecte ses plus nobles traditions tout en se préparant pour le prochain siècle.
Monsieur le Président, le député connaît-il les amendements que ses collègues ont présentés au comité? L'un de ceux-ci avait pour but de changer le titre abrégé du projet de loi, ce qui ne servait absolument à rien. Nous avons donc rejeté ce mauvais amendement.
Les néo-démocrates ont présenté un autre amendement qui montre qu'ils ne sont pas prêts à gouverner parce qu'ils ne connaissent pas bien les lois et ne savent pas comment elles fonctionnent. En fait, ils voulaient que le mot « harcèlement » soit employé dans le projet de loi. Nous avons fait valoir qu'il ne fallait pas utiliser de termes précis dans une mesure législative comme celle-là. D'ailleurs, les libéraux étaient d'accord avec nous. Nous donnons ainsi à la GRC la possibilité de réagir à toutes sortes de comportements répréhensibles.
Ian McPhail vient de présenter un rapport qui dit que le principal problème de la GRC n'est pas le harcèlement, mais plutôt l'intimidation. Les députés d'en face sont complètement muets sur cette question, ce qui est habile de leur part. Le projet de loi permettrait à la GRC de moderniser ses mesures disciplinaires, et ce, pas seulement pour les cas de harcèlement, mais aussi pour les cas d'intimidation et d'autres comportements répréhensibles. Il permettrait aussi de créer un organe civil de surveillance qui serait complètement indépendant et de répondre à un certain nombre d'autres requêtes du commissaire et du président de la Commission d'examen des plaintes.
Les néo-démocrates en sont réduits à présenter des arguments procéduriers. Il ne leur reste plus d'autres moyens. Ils n'appuieront pas le projet de loi parce qu'ils n'ont pas pu faire adopter leurs amendements mal conçus.
Le député pense-t-il vraiment que...
Monsieur le Président, certains des amendements proposés par le NPD visaient à modifier la Loi sur la GRC de manière à d'obliger les agents de la GRC à suivre une formation sur le harcèlement.
Lorsqu'on nage en plein scandale national après que 200 femmes eurent intenté un recours collectif en alléguant avoir été victimes de harcèlement sexuel au travail, n'est-il pas logique d'inscrire une formation obligatoire sur le harcèlement dans un projet de loi relatif à la GRC? Les néo-démocrates croient que oui. C'est une question de fond, et non de forme.
Le NPD a proposé de garantir l'indépendance totale de l'organe civil d'examen des plaintes contre la GRC. En effet, le pire problème en ce qui concerne l'encadrement des forces policières au pays, c'est qu'on permet aux policiers — et le projet de loi n'y changerait rien — d'enquêter sur leurs homologues. Si on demandait aux Canadiens s'ils pensent qu'un processus par lequel des policiers enquêtent sur d'autres policiers, même s'ils ne travaillent pas pour le même service, est véritablement indépendant, ils répondraient non.
Enfin, le NPD a proposé un amendement visant à instituer un organe civil national d'examen parfaitement indépendant qui serait habilité à lancer lui-même des enquêtes et qui ne relèverait pas du ministre, de manière à éviter toute ingérence politique.
Voilà le genre d'amendements de fonds que le NPD a proposés.
J'ajouterais que nous n'avons pas de leçon à recevoir des libéraux, qui n'ont pas proposé le moindre amendement et qui n'ont pas bougé le petit doigt pour moderniser la GRC et régler ces problèmes lorsqu'ils étaient au pouvoir, c'est-à-dire pendant presque toutes les 30 dernières années.
Monsieur le Président, je trouve inquiétant que les conservateurs cherchent à diminuer l'effet du harcèlement sexuel dont quelque 200 femmes ont été victimes en disant qu'il s'agit simplement d'intimidation. Le commissaire de la GRC, Robert Paulson, a affirmé: « Je l'ai dit publiquement, et je le répéterai. Je crois que le problème dépasse largement le harcèlement sexuel. Il s'agit de l'idée qu'on se fait du harcèlement. » Il comprend qu'il s'agit bien d'un problème de harcèlement.
Que pense mon collègue du fait que les conservateurs tentent de faire passer ces cas de harcèlement pour de la simple intimidation de cour d'école sans gravité? Ce n'est pas du tout la même chose.
C'est effectivement très différent, monsieur le Président. Réfléchissons un instant. Il me semble qu'en 2013, les gens ne s'attendent pas à renoncer à leurs droits quand ils se présentent sur leur lieu de travail. Ils s'attendent à être traités de manière professionnelle. Ils s'attendent à ce que leurs droits fondamentaux soient respectés. Ils s'attendent à ce que leurs collègues ne soient pas autorisés à les intimider, à exiger ou à suggérer des services sexuels, à se moquer d'eux, à les traiter, à leur parler ou à se comporter envers eux d'une manière qui porte atteinte à leur dignité de travailleur. Nous nous attendons à ce que les membres de la GRC observent la loi.
Voici la différence entre les néo-démocrates et les conservateurs. Les néo-démocrates croient que les agents de la GRC devraient être protégés par la loi. Au Canada, le harcèlement sexuel et l'intimidation — et je ne fais pas vraiment de distinction entre les deux comportements — sont tous deux offensants et inacceptables. Que la députée conservatrice, qui, incidemment, fait partie du Comité de la sécurité publique, laisse entendre que l'intimidation est en quelque sorte moins grave que le harcèlement en milieu de travail montre à quel point le gouvernement ne comprend pas le problème et explique pourquoi le projet de loi comporte tant de lacunes.
Monsieur le Président, comme toujours, c'est un grand honneur pour moi de prendre la parole à la Chambre au nom des gens de Timmins—Baie James et de parler de la réforme de la GRC, une question très sérieuse.
M. Greg Rickford: Oh, oh!
M. Charlie Angus: Monsieur le Président, je vois que le député de Kenora tente de me priver de ma capacité de m'exprimer, mais il devrait comprendre qu'il n'est pas à la petite école. J'ai bien l'intention de parler.
Dans ma région aussi, la police a son lot de problèmes: la police de Nishnawbe-Aski est sous-financée et les agents de première ligne souffrent de stress post-traumatique. Nos agents et nos citoyens s'attendent à ce que les personnes que nous envoyons au front travaillent dans un milieu sûr. C'est primordial, s'ils veulent pouvoir assurer la sécurité dans nos collectivités. Qu'il s'agisse ou non de la police de Nishnawbe-Aski qui, dans le Nord de l'Ontario, manque cruellement de financement et dessert les différentes localités sans aucun soutien, sans radios efficaces dans leurs détachements et avec des cellules dignes du tiers monde, nos policiers se surpassent sans cesse.
Prenez la GRC, qui est peut-être un des symboles les plus connus du Canada. Comme Canadiens, nous ne nous vantons pas souvent de notre histoire. Nous pensons que notre histoire est sans éclat, mais nous pouvons nous enorgueillir d'avoir une longue tradition du respect de la loi et de l'ordre. Les Sioux du Dakota parlaient de traverser le 49e parallèle, la fameuse Medicine Line, pour passer d'un régime anarchique à un régime où prime le droit et ce, parce qu'il y avait la police montée du Nord-Ouest à l'époque.
La GRC compte beaucoup pour les Canadiens, de toutes les allégeances politiques et de toutes les régions. Nous convenons tous qu'il est très pénible que nous ayons une force en proie à des difficultés, que l'on pense au travail de sape dont elle a été l'objet ou aux problèmes de harcèlement et de leadership qu'elle a connus.
Le projet de loi vise à régler les problèmes de harcèlement à la GRC, où, dans un cas sans précédent, 200 policières ont entamé un recours collectif pour harcèlement, autrement dit, pour intimidation, menaces et pression pour obtenir des services sexuels. C'est totalement inacceptable. C'est une culture d'organisation qui dure depuis trop longtemps. J'aimerais citer Robert Paulson, commissaire de la GRC, qui croit en la nécessité d'une réforme. Il a dit: « C'est la culture de l'organisation qui n'a pas évolué. »
Nous n'avons pas été capables de changer nos pratiques et nos politiques ou d'offrir des systèmes qui permettraient aux femmes de gravir les échelons dans l'organisation et de contribuer au maintien de l'ordre, ce qu'elles doivent faire. [...]
Je l'ai dit publiquement, et je le répéterai. Je crois que le problème dépasse largement le harcèlement sexuel. Il s'agit de l'idée qu'on se fait du harcèlement. L'idée que nous avons d'une organisation hiérarchique qui surveille des hommes et des femmes qui ont des pouvoirs extraordinaires sur leurs concitoyens et l'exercice de tels pouvoirs demande énormément de discipline.
Comment pouvons-nous nous attaquer à ce poison qui corrompt et mine notre service de police national? Nous espérions pouvoir travailler avec les conservateurs pour présenter une mesure législative qui serait allée au coeur du problème et l'aurait éradiqué une fois pour toutes. Malheureusement, le gouvernement se croit au-dessus de la démocratie, n'accepte aucun amendement et ne veut pas qu'il y ait de débat. Il l'a prouvé une fois de plus. Comme jamais auparavant, le gouvernement étouffe le débat à la Chambre des communes, et il met fin aux activités d'organismes comme la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie.
Les conservateurs se sentent très menacés par tous ceux qui les contestent. Ils présentent un certain degré de colère et de paranoïa. Jamais de ma vie je n'ai vu d'aussi mauvais gagnants. C'est troublant, car l'idée qu'on se fait de la démocratie c'est que les Canadiens nous élisent à la Chambre des communes pour que nous travaillions ensemble. Or, les murmures et la colère que j'observe chez les députés d'en face sont caractéristiques des gens sur la défensive et peu sûrs d'eux qui ont peur d'aller au fond des choses.
Les néo-démocrates ont proposé de bonne foi plusieurs recommandations, dont certaines sont essentielles pour régler le problème dont nous sommes saisis, notamment en ce qui concerne la question du harcèlement. C'est l'objet du projet de loi, mais le gouvernement ne veut pas le dire. L'autre recommandation concerne la nécessité de créer un organisme de surveillance civile. Si l'on demande aux Canadiens comment garantir la responsabilisation des services de police, ils diront qu'il faut un organisme civil indépendant.
Malheureusement, nous constatons que tout ce que le gouvernement donnera au commissaire de la GRC, c'est le pouvoir de congédier une personne qui, selon lui, a enfreint les règles.
Il est important de faire avancer les choses afin de régler le problème posé par les gens qui font du harcèlement. Cela dit, nous devons aussi reconnaître qu'il est nécessaire, encore une fois dans le cadre d'un examen civil indépendant, d'être en mesure d'évaluer la situation dans son ensemble. Il ne s'agit pas seulement d'obliger les gens à rendre des comptes: il faut aussi que les agents aient en fait droit à un traitement équitable.
Le gouvernement refuse de reconnaître que la GRC souhaite mettre en place un syndicat pour ses agents afin qu'ils puissent être protégés et qu'un équilibre soit ainsi établi.
Voyons ce que le président de l'Association canadienne des policiers, M. Tom Stamatakis, a dit au sujet de cette mesure législative:
[...] le projet de loi C-42 accorde au commissaire des pouvoirs extraordinaires qui vont au-delà de ceux qu'on pourrait trouver dans d'autres services de police au Canada.
Encore une fois, on constate un déséquilibre. Le gouvernement ne tient pas compte de ce qui se fait au sein des autres services de police. On pourrait croire que le gouvernement se renseignerait sur les pratiques couronnées de succès d'autres organisations et s'en inspirerait, mais malheureusement, il est très paranoïaque et semble croire qu'il est infaillible. Il ne se renseigne pas sur les pratiques des autres services: il les ignore, tout simplement. Il ignore le président de l'Association canadienne des policiers.
Le président de l'Association canadienne des commissions de police, M. Alok Mukherjee, a quant à lui déclaré ceci:
[...] nous partageons les préoccupations qui vous ont déjà été exposées au sujet [des] dispositions du projet de loi. Nous craignons qu'elles nuisent à une véritable surveillance efficace.
Ainsi, l'Association canadienne des commissions de police s'oppose aux plans du gouvernement.
Le président par intérim de la Commission des plaintes du public contre la GRC, M. Ian McPhail, a déclaré ce qui suit:
N'importe quel processus d'examen civil perdra sa crédibilité si l'organisation soumise à l'examen est en mesure de déterminer si des enquêtes sont menées ou pas.
Ce sont là des objections très importantes. Elles ne sont pas futiles. Si nous étions déterminés à travailler pour le bien commun dans cette enceinte, nous aurions pu corriger les défauts de ce projet de loi. Nous aurions pu veiller à ce que le projet de loi permette d'aborder le problème posé par le harcèlement, voir à la création d'un conseil de surveillance civil et entreprendre la mise en oeuvre de la formation obligatoire en matière de harcèlement. C'est ce dont cette organisation a besoin. Le fait que 200 agentes aient présenté un recours collectif montre à quel point c'est nécessaire.
Pour ce qui est de rétablir la confiance des Canadiens en réglant la crise relative à la légitimité, plus particulièrement dans le contexte où il y a maintenant des allégations de crimes sexuels en ce qui concerne la route des pleurs, Ies Canadiens devraient être convaincus que, s'ils font des allégations, une enquête sera menée, et que cette enquête se déroulera de façon équitable et indépendante. Or, ce n'est pas ce que prévoit la mesure législative.
En fait, ce projet de loi protège encore davantage les dirigeants de la GRC et, ce faisant, le gouvernement, puisqu'on pourrait restreindre les examens, congédier les fauteurs de trouble et éviter de s'attaquer aux problèmes fondamentaux.
Les parlementaires doivent se rendre compte qu'il faut aller au-delà des attaques lancées régulièrement par le Cabinet du premier ministre. Il faut reconnaître qu'il existe un problème généralisé et récurrent, que ce problème a été identifié, qu'il nuit aux policiers et aux collectivités desservies par ceux-ci, et que la Chambre doit commencer à s'attaquer à ce problème.
Voyons certains amendements qui ont été rejetés: mettre en place une formation obligatoire sur le harcèlement destinée aux membres de la GRC et inscrire cette mesure dans la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada; mettre en place une commission civile d'examen entièrement indépendante pour faire enquête sur les plaintes déposées contre la GRC; inclure des dispositions visant la création d'un organisme d'enquête civil national pour éviter que les enquêtes sur les policiers soient menées par des policiers; créer des politiques en matière de ressources humaines plus équilibrées en éliminant certains pouvoirs draconiens qui sont déjà accordés au commissaire de la GRC.
Il ne s'agit pas de mener une chasse aux sorcières, mais de faire en sorte que les agents de la GRC, hommes et femmes, qui mettent leur vie en danger partout au pays, puissent bénéficier d'un milieu de travail sécuritaire, exempt de toute forme d'intimidation et de menace à caractère sexuel, et où les gens peuvent enfin obtenir une promotion fondée sur le mérite, plutôt que sur le sexe.
Malheureusement, le gouvernement n'a tenu compte d'aucun de ces amendements, comme il l'a fait pour chaque projet de loi proposé à la Chambre. Il refuse de collaborer avec qui que ce soit et se croit infaillible. Une fois de plus, il démontre qu'il a tort, et le projet de loi ne s'attaquera pas au problème fondamental, c'est-à-dire le harcèlement au sein de la GRC.
Monsieur le Président, avant de poser une question au député d'en face, j'aimerais signaler que Ian McPhail, de l'organisme indépendant qu'est la Commission des plaintes du public contre la GRC, a comparu la semaine dernière devant le Comité de la condition féminine. Il a affirmé que la commission a mené des sondages et des enquêtes, et que cela lui a permis de conclure que le problème de harcèlement et de harcèlement sexuel n'est pas systémique.
Toutefois, cela ne veut pas dire qu'il n'y a pas de problèmes très importants à régler, et je tiens à garantir au député d'en face qu'ils le seront. En effet, le sous-commissaire Callens de la Division E a comparu aujourd'hui devant le comité pour parler du travail qu'elle fait.
J'aimerais demander au député d'en face s'il croit qu'établir une commission civile d'examen des plaintes en vertu du projet de loi C-42 permettrait de régler le problème. Pourquoi croit-il que le harcèlement et le harcèlement sexuel doivent être mentionnés explicitement alors que le projet de loi C-42 s'attaque à ces problèmes dans leur entièreté?
Monsieur le Président, j'aimerais rappeler à ma collègue ce qu'a dit le commissaire de la GRC. Il a affirmé qu'il s'agissait bien d'un problème de harcèlement et que ce problème était lié à la culture de la GRC. C'est ce qu'il a dit.
Les conservateurs disent maintenant que le harcèlement n'est pas un problème systémique. Cependant, plus tôt, ils ont dit qu'il ne s'agissait pas de harcèlement, mais simplement d'intimidation. En disant que c'est simplement de l'intimidation et que ce n'est pas un problème systémique, on dirait que les conservateurs tentent de diminuer la gravité de l'intimidation sexuelle, ainsi que des menaces et des actes de violence contre les employés.
Si ce n'était pas un problème systémique, 200 policières n'auraient pas intenté un recours collectif.
Encore une fois, cela montre bien dans quelle genre de bulle vivent les conservateurs. Ils croient que, s'ils ignorent les problèmes et font taire l'opposition, ces problèmes disparaîtront. C'est ce qui a provoqué la pourriture de l'organisation et a nui à la réputation d'un des plus grands services de police du monde.
Nous devons aller au fond des choses et nous attaquer au problème de harcèlement, comme le commissaire de la GRC nous a demandé de le faire.
Monsieur le Président, il y a quelque temps, un projet de loi sur la justice était à l'étude à la Chambre, et notre savant collègue de Mont-Royal a proposé de huit à dix amendements. Tous, sans exception, ont été catégoriquement rejetés à l'étape de l'étude en comité. Toutefois, quand le projet de loi était à l'étape de la troisième lecture à la Chambre des communes, le gouvernement a compris qu'il aurait dû accepter ces amendements. Le projet de loi a alors été renvoyé au Sénat, où un sénateur a proposé sensiblement les mêmes amendements.
Le NPD a proposé des amendements très appropriés et très simples au projet de loi C-42, qui corrigeraient celui-ci et remédieraient à certaines des lacunes dont mon collègue a parlé. Encore une fois, fidèle à lui-même, le Parti conservateur a refusé tous les amendements, ce qui est une grave erreur.
J'inviterais mon collègue à nous dire ce qu'il en pense.
Monsieur le Président, je pense qu'il s'agit d'un excellent exemple, qui montre bien à quel point le gouvernement a l'air ridicule quand il se croit infaillible, même si de bons amendements sont proposés.
Chaque député a le droit de proposer des amendements, parce que nous sommes ici afin de travailler pour le bien commun. Or, le gouvernement bloque tous ces efforts et les considère comme étant une menace personnelle. Voilà ce qui arrive dans de nombreux débats et avec de nombreux projets de loi.
Pourtant, quand les conservateurs se rendent compte qu'ils ont créé un très mauvais projet de loi parce qu'ils ont fermé l'oreille et n'ont pas tenu compte de la réalité, souvent ils s'en fichent et l'adoptent quand même. Parfois, ils doivent compter sur le Sénat — dont les membres ne sont ni élus ni tenus de rendre des comptes —, qui fait l'objet d'une enquête de grande envergure en ce moment. Les conservateurs ne voient pas d'inconvénient à demander l'aide des sénateurs éhontés, mais ils refusent d'écouter les députés qui ont été élus démocratiquement.
Cela nous montre que le gouvernement a fondamentalement peur de la transparence et de la démocratie.
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que j'interviens pour parler des préoccupations qu'inspire le projet de loi C-42.
On ne peut absolument pas reprocher à un député ou à quiconque de présenter un projet de loi prônant une meilleure transparence, une meilleure reddition de comptes ou de meilleures méthodes de travail au sein d'un organisme. Mais le projet de loi C-42 néglige malheureusement de nombreux enjeux.
Il y a déjà plusieurs années que je me tiens informé des activités de la GRC et que je suis un de ses fidèles partisans. Je regarde comment les carrières évoluent et, dans le cadre de mes activités de promotion des droits des anciens combattants, j'essaie de faire en sorte que les retraités de la GRC reçoivent les avantages qu'ils méritent.
J'aimerais revenir sur certains événements récents. C'est le gouvernement actuel qui a nommé un civil au poste de commissaire de la GRC. Cela ne s'était jamais vu, autant que je sache. Si les conservateurs avaient tenté de faire la même chose dans les forces armées, s'ils avaient tenté de nommer un civil comme chef d'état-major de la Défense, on aurait vu une révolte et un tollé de protestations. Mais étrangement, il leur semblait raisonnable qu'un civil, M. Elliott, s'occupe de la GRC. On a pu voir immédiatement que les agents de la GRC, d'un bout à l'autre du pays, étaient très contrariés par cette nouvelle. Plusieurs agents de ma propre circonscription étaient irrités. Selon eux, ce n'était pas la bonne solution.
Des jeunes entrent au centre de formation de la GRC, réussissent le programme et reçoivent leurs galons jaunes. Bon nombre d'entre eux, hommes et femmes, ressentent probablement une fierté sans égale la première fois qu'ils portent leur tunique rouge. Certains peuvent avoir de l'ambition et espérer gravir les échelons jusqu'à devenir un jour commissaire de la GRC. Mais les conservateurs leur ont passé fondamentalement ce message: « Ne vous inquiétez pas. Nous allons embaucher un de nos copains et le nommer commissaire de la GRC. » C'était une erreur de leur part. Je n'ai rien contre M. Elliott lui-même, mais il n'a jamais porté l'uniforme. Je crois sincèrement que les postes de commissaire de la GRC et de chef d'état-major de la Défense ne devraient être confiés qu'à des personnes qui ont déjà porté l'uniforme. J'en suis intimement convaincu.
Seuls les conservateurs peuvent faire une telle chose. La GRC a le Conseil de la solde, un organisme chargé de négocier la rémunération et les avantages sociaux avec le gouvernement. En 2009, après plusieurs mois de négociations, le gouvernement avait consenti à une hausse de 3,5 %, ce qui était juste en 2009. Cette hausse avait été négociée entre le gouvernement du Canada et le Conseil de la solde de la GRC. C'était une entente. Dans l'après-midi du 23 décembre, le bureau du ministre a envoyé un courriel annonçant que la hausse de 3,5 % qui avait été négociée était annulée et qu'elle serait plutôt de 1,5 %, point à la ligne. C'était juste avant Noël. Ce sont les conservateurs qui ont agi ainsi, pas le NPD, pas le Parti libéral, pas le Bloc, pas le Parti vert et pas les députés indépendants. Ce sont les conservateurs. Juste avant Noël, ils ont réduit la hausse de salaire des membres de la GRC sans aucune consultation. Pas plus compliqué que cela. M. Elliott a déclaré qu'il était impossible de faire quoi que ce soit à l'époque.
De plus, une demande des membres de la GRC et de leurs familles concernant l'accès au Programme pour l'autonomie des anciens combattants, un excellent programme pour les militaires qui en bénéficient, même s'ils sont nombreux à ne pas en bénéficier, attendait depuis longtemps sur le bureau de l'ancien ministre de la Sécurité publique, M. Stockwell Day. Ce programme permet aux militaires et à leur famille de vivre chez eux plus longtemps lorsqu'ils deviennent plus âgés et qu'ils ont besoin d'aide pour l'entretien de leur terrain et certaines tâches ménagères. Les anciens membres de la GRC souhaitent bénéficier du même programme depuis des années. Que font les conservateurs? Ils font la sourde oreille, même si la demande est sur leur bureau depuis des années.
Plus récemment, les anciens membres de la GRC ont dû traîner le gouvernement devant les tribunaux pour régler la question de la récupération du Régime d'assurance-revenu militaire. Voilà un autre exemple de ces abus dont sont victimes les anciens membres de la GRC. Il s'agit de versements en compensation pour la douleur et la souffrance. Le gouvernement a dû faire marche arrière. Tout cela a fini par coûter 880 millions de dollars aux contribuables, dont 150 millions de dollars d'intérêts et de frais juridiques qui n'auraient jamais dû être versés si le gouvernement n'avait pas fait la sourde oreille en 2003, en 2005, en 2006 et surtout en 2007, avant le début des procédures judiciaires. Le gouvernement aurait alors pu économiser beaucoup d'argent et s'épargner bien des désagréments dans le dossier de la récupération du Régime d'assurance-revenu militaire. Les anciens membres de la GRC ont eu gain de cause, et ils vont maintenant finir par recevoir leurs chèques. Nous sommes heureux de ce dénouement.
Les conservateurs ont-ils tiré des leçons de cette erreur? Non. Qu'ont-ils fait dernièrement? Ils ont pris une décision qui a incité quelque 1 000 anciens membres invalides de la GRC à intenter une poursuite contre le gouvernement portant sur la même question, à savoir la récupération des indemnités pour la douleur et la souffrance à même les allocations de retraite. Les conservateurs ont-ils tiré des leçons des onéreuses procédures juridiques, qui ont duré cinq ans, au sujet de la récupération des prestations du Régime d'assurance-revenu militaire? Non. Leur réponse, c'est « Traînez-nous devant les tribunaux ».
Eu égard à ces trois exemples de l'attitude que les conservateurs adoptent à l'égard des membres actifs et retraités de la GRC, ainsi que de leur famille, il n'est pas étonnant que nous, de ce côté-ci de la Chambre, ne leur fassions pas confiance lorsqu'ils présentent une mesure législative que je qualifierais, au mieux, d'imparfaite.
Nous convenons qu'il fallait apporter des modifications internes et structurelles à la GRC. Nous en sommes conscients et nous sommes prêts à collaborer avec le gouvernement afin de les mettre en oeuvre.
Lorsque mes collègues ont présenté des amendements à l'étape de l'étude au comité, les conservateurs, sans trop de débat, ont répondu: « Non, nous n'acceptons aucun amendement de l'opposition. Nous ne faisons aucun compromis. »
Comme je l'ai déjà mentionné, lors de l'étude d'un projet de loi sur la justice au Comité de la justice, mon collègue de Mont-Royal a présenté des amendements très pertinents et importants qui auraient consolidé le projet de loi et l'auraient, à bien des égards, rendu conforme à la Constitution. Le député est l'un des meilleurs défenseurs des droits de la personne au monde. Il est l'une des personnes les plus respectées que je connaisse. Il ne fait pas les choses à la hâte ou au petit bonheur la chance. Il est réfléchi et intelligent. Il a présenté des amendements et les conservateurs ont dit: « Non merci. »
À l'étape de la troisième lecture, alors qu'il n'est plus possible de présenter des amendements, le gouvernement s'est tout à coup rendu compte qu'il aurait peut-être dû écouter le député de Mont-Royal. Le projet de loi a été renvoyé au Sénat, où un sénateur a présenté des amendements qui reprenaient presque mot pour mot les amendements que le député avait présentés au comité de la Chambre. C'est incroyable. Le gouvernement, qui pense que les idées des députés de l'opposition ne permettent jamais d'améliorer les mesures législatives qu'il présente, n'est-il pas au faîte de l'arrogance? C'est inouï.
Je dis depuis des années que les libéraux ont mis beaucoup de temps avant de développer une telle arrogance. Les conservateurs l'ont développée très rapidement et je ne comprends pas pourquoi. Individuellement, les députés du Parti conservateur sont de très bonnes personnes. Je ne sais pas pourquoi ils pensent être les seuls à avoir toutes les réponses. De nombreux témoins sont venus au comité et ont proposé des amendements que nous, l'opposition, avons retenus pour les soumettre au gouvernement. La réponse était non.
Les trois exemples que j'ai donnés montrent exactement la façon dont le gouvernement traite les membres de la GRC et leur famille. Ce n'est pas étonnant qu'il y ait de la méfiance. Ce n'est pas surprenant que le moral soit si bas chez les membres de la GRC.
Depuis des années, j'aide un ancien membre de la GRC qui demeure dans ma circonscription dans ses démêlés avec le ministère des Anciens Combattants. Il dit qu'il n'a jamais été aussi fier que le jour où il a revêtu l'uniforme de serge rouge à la division Dépôt et qu'il n'a jamais été aussi heureux que le jour où il l'a retiré. Qu'a donc fait la GRC ou le gouvernement entre-temps pour le rendre aussi mécontent de l'organisation pour laquelle il avait été prêt à consacrer et à risquer sa vie?
Nous, les néo-démocrates, voulons faire savoir au gouvernement que nous comprenons ce qu'il tente de faire. Nous sommes disposés à collaborer avec lui à cet égard. Il devra céder pour apporter d'énormes améliorations au projet de loi. S'il n'est pas prêt à faire cela, alors, de toute évidence, nous n'aurons d'autre choix que de nous opposer au projet de loi.
En terminant, j'aimerais mentionner que les hommes et les femmes qui servent au sein de la GRC doivent assumer une immense responsabilité. C'est à nous, le gouvernement et l'opposition, qu'il incombe de voir à ce que leurs besoins et ceux de leur famille soient satisfaits.
Monsieur le Président, comme le député le sait, je suis moi-même un membre de la GRC à la retraite. Je suis très fier de la GRC et je suis heureux de porter la tunique rouge aujourd'hui. Je soupçonne fort que le membre de la GRC à la retraite dont le député parle touche un fonds de pension et qu'il en est heureux.
Au-delà de ce dont a parlé le député, je crois que la GRC a très bien servi le pays durant les 140 dernières années et elle continue à veiller sur ses membres du mieux qu'elle peut. Le projet de loi C-42 offre tout simplement ce que désirent les commissaires de la GRC, qu'on parle du premier, MacLeod, ou de celui en poste, Paulson, c'est-à-dire le pouvoir de prendre au sein de l'organisation des mesures qui, depuis 1873, n'ont jamais pu être prises. J'aimerais entendre les députés de l'autre côté de la Chambre donner un exemple qui démontre que le commissaire détient les pouvoirs en question — il ne les a pas.
Monsieur le Président, je remercie le député pour son service. En fait, l'homme avec qui j'ai parlé était très fier d'avoir été membre de la GRC. Mais il n'était pas fier du gouvernement, parce que ce dernier gère mal le dossier de ses prestations de pension pendant qu'il plaide sa cause contre le ministère des Anciens Combattants. Voilà pourquoi il est fâché.
Nous voulons simplement veiller à ce que le bureau du commissaire ait les pouvoirs nécessaires pour qu'il puisse traiter efficacement les griefs ou les préoccupations soulevées par les hommes et des femmes de la GRC. Nous convenons que le projet de loi C-42 se veut un point de départ pour que l'on puisse faire la lumière sur les problèmes au sein de la GRC.
Je relance la question à mon collègue. Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas accepté les amendements que les experts nous ont proposés et que nous avons à notre tour présentés au gouvernement? Pourquoi le député, au nom du gouvernement, pense-t-il avoir toutes les réponses en ce qui a trait à la GRC, alors que notre seul objectif était d'aider les ministériels à améliorer le projet de loi C-42?
Monsieur le Président, les libéraux parlent de la question du harcèlement sexuel dans la GRC depuis des années. En mai 2012, le commissaire Paulson a affirmé dans une lettre publique qu'il fallait que le commissaire dispose de plus de pouvoirs en matière de sanction disciplinaire. Le problème du harcèlement sexuel a été l'un des principaux éléments déclencheurs.
Le projet de loi C-42 renferme de nombreuses lacunes. Le député serait probablement d'accord avec moi pour affirmer que le gouvernement aurait pu en faire davantage pour améliorer cette mesure législative. C'est ce que je crois. Je souscris à ce que le député vient de dire, surtout en ce qui a trait à la difficulté que nous avons à faire accepter des amendements par le gouvernement.
Selon le député, le projet de loi C-42 est-il dénué de toute valeur? Cette mesure législative améliore-t-elle d'une quelconque façon le régime?
Monsieur le Président, on trouve toujours, dans la plupart des projets de loi, certains éléments qui peuvent faire avancer utilement la discussion. Malheureusement, en l'occurrence, il nous faut prendre ce projet de loi dans son intégralité. On ne peut pas faire de détail et dire que telle partie est bonne alors que le reste ne l'est pas. C'est un peu comme un budget. On y trouve des milliers d'éléments. Quelques-uns sont bons, le reste est mauvais.
Malheureusement, le projet de loi C-42 présente de nombreux défauts. Je ne sais pas si les autres vont l'approuver, mais j'invite mon collègue à le reconsidérer, car il pourrait être amélioré considérablement, et nous avons des propositions à cet effet.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Sackville—Eastern Shore du sens et du contenu de son intervention. Je crois qu'il a résumé de façon très complète les critiques que nous inspire ce projet de loi, aussi bien en fonction de nos convictions qu'au plan des principes.
Étant donné la nature et le sujet du projet de loi, je tiens également à rendre hommage à mes collègues de London—Fanshawe, de Churchill, d'Halifax, et à tous ceux qui se sont portés volontaires pour intervenir aujourd'hui, à l'exception du député de Kings—Hants, pour leur contribution à cet important débat, qui porte non seulement sur la grave question du harcèlement sexuel en milieu de travail, mais également sur le rétablissement de la confiance envers notre police nationale, la Gendarmerie royale du Canada, et de la fierté qu'elle doit nous inspirer.
Quelles qu'en soient les raisons, nous savons que l'image de la GRC a souffert, ces dernières années, à cause d'allégations, d'enquêtes et de plaintes non résolues concernant ce qui se passe en milieu de travail dans un contexte de harcèlement et, plus généralement, d'intimidation; ce mot est apparu à plusieurs reprises dans les commentaires des députés. L'intimidation est presque devenue un thème central dans de nombreuses doléances entendues ici, et je pense qu'on ne peut pas séparer l'intimidation du harcèlement.
Par ailleurs, je suis fier de la motion d'opposition qui a été présentée par mon collègue et qui concernait la stratégie à adopter dans notre pays contre l'intimidation. Il est honteux que cette initiative de lutte contre l'intimidation ait été rejetée, car la question dont nous traitons aujourd'hui aurait pu être utilement abordée dans le contexte d'un projet de loi de lutte contre l'intimidation.
Je tenais à féliciter mon collègue de Sackville—Eastern Shore, parce qu'il est allé au coeur du problème, à savoir qu'il est trop tard, maintenant que le projet de loi en est à l'étape de la troisième lecture, pour débattre de son bien-fondé.
Nous avons essayé d'y apporter des amendements en comité. Nous l'avons appuyé à l'étape de la deuxième lecture, dans l'espoir que, par souci de coopération, les députés du parti gouvernemental allaient convenir de certaines des préoccupations légitimes que nous avons formulées. Mon collègue de Sackville—Eastern Shore a fait état, dans son intervention, de l'arrogance sans précédent affichée par le gouvernement, puisqu'il n'a pas accepté le moindre amendement à un projet de loi depuis le début de la 41e législature.
J'étais déjà député du temps du gouvernement libéral majoritaire. Nous étions un petit parti, comparable au Parti libéral actuel, et presque aussi insignifiant que le sont les libéraux actuellement. Néanmoins, nous avions un représentant dans chaque comité, comme les libéraux actuellement. Je peux dire, sans craindre d'être contredit, que du temps où les libéraux étaient majoritaires, mes collègues et moi-même avons réussi à faire aboutir des amendements en comité. Et c'est bien légitime, car dans une démocratie de type britannique, le parti au pouvoir a l'obligation d'accueillir certains des arguments légitimes formulés par la majorité des Canadiens qui n'ont pas voté pour le parti majoritaire.
À l'ordre. Je dois interrompre ici le député de Winnipeg-Centre. Il lui restera six minutes lorsque la Chambre reprendra le débat sur cette question.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, hier, la ministre des Ressources humaines avait une fenêtre ouverte pour faire preuve d'ouverture et prendre en note les effets ravageurs de la réforme de l'assurance-emploi qu'elle rentre avec violence dans la gorge des Québécois.
La ministre a d'abord rencontré les représentants de la Coalition de l'Est qui, avec des exemples concrets, lui montraient les répercussions majeures et immédiates engendrées par les nouvelles mesures. Elle a ensuite vu la ministre du Travail du Québec à propos des conséquences dramatiques de la réforme sur les travailleurs, les familles et les communautés de chez nous.
Dans les deux cas, la ministre responsable de la réforme a coupé court de manière désinvolte aux témoignages, aux arguments et à la bienséance. Son arrogance envers les gens de chez nous ne fait que nous motiver à combattre et à avoir gain de cause, peu importe le temps et les moyens que nous prendrons.
Soyons assurés que le Bloc Québécois, à l'instar des travailleurs et des employeurs de toutes les régions et du gouvernement du Québec, se battra jusqu'au bout.
[Traduction]
La liberté de religion
Monsieur le Président, après avoir été victime de persécution en 2005 à cause de sa conversion au christianisme, le pasteur Saeed Abedini a fui l'Iran et s'est réfugié en Amérique.
Il y a un an, Abedini est retourné en Iran pour rendre visite à sa famille et construire un orphelinat. Il a alors été arrêté.
Le mois dernier, Abedini a été condamné à une peine d'emprisonnement de huit ans pour avoir fondé des maisons-églises chrétiennes en Iran. Le juge a déclaré qu'il constituait une menace pour la sécurité nationale. Abedini est actuellement incarcéré à la prison d'Evin, à Téhéran, qu'on a comparée à un goulag pour prisonniers politiques.
Il peut être facile de tenir nos libertés pour acquises au Canada, mais il ne faut jamais oublier que, dans bien des pays, ces droits ne sont pas protégés. Le plus souvent, les violations des droits de la personne ont pour cause les croyances religieuses des victimes.
Le Canada a toujours été un refuge pour les minorités religieuses qui cherchent à fuir la persécution. Je suis fier de dire que le gouvernement s'est fait un devoir de défendre la liberté de religion au Canada et à l'étranger. Or, rien ne concrétise mieux cet engagement que la création du Bureau de la liberté de religion du Canada, qui signale au monde entier que le gouvernement du Canada défend la liberté, la démocratie et les droits de la personne.
[Français]
Les Centres de formation en entreprise et récupération
Monsieur le Président, aujourd'hui je souhaite souligner la mission des Centres de formation en entreprise et récupération, communément appelé les CFER. J'ai eu la chance de visiter, la semaine dernière, le CFER de l'école Jacques-Ouellette de Longueuil, une entreprise école en déchiquetage de documents confidentiels. J'ai rencontré des enseignants dynamiques et dévoués, et j'ai échangé avec des jeunes qui, malgré leur handicap visuel, sont grandement motivés par le développement de leurs habiletés.
Je ne peux parler des CFER sans dire un mot sur celui de l'école secondaire De Mortagne, à Boucherville. Ces jeunes, qui seront de passage à Ottawa au printemps, récupèrent notamment des vêtements usagés d'Hydro-Québec et de la SEPAQ.
Je dois l'avouer, je suis un fidèle client de leur boutique, et je ne peux m'empêcher de faire des achats dans ces boutiques où l'on peut acheter des gants, des vêtements de travail et des couvre-chaussures pour l'hiver. À tous les jeunes des CFER à la grandeur du Québec, vous êtes des modèles de persévérance.
[Traduction]
Les droits de la personne
Monsieur le Président, je tiens à exprimer ma gratitude pour l'hospitalité qu'on nous a offerte et à remercier tous les parlementaires qui ont assisté à la cérémonie de commémoration soulignant le deuxième anniversaire de l'assassinat révoltant de l'honorable Shahbaz Bhatti, ministre fédéral des Minorités de la République islamique du Pakistan.
Shahbaz Bhatti était le seul ministre chrétien du gouvernement pakistanais, et son assassinat sauvage, il y a deux ans, a semé la consternation dans le pays. Ce fut vraiment un jour sombre dans l'histoire de l'humanité.
Le regretté ministre Bhatti a consacré sa vie à promouvoir la paix, la tolérance et la compréhension entre les gens de toutes les confessions au Pakistan et dans le monde entier.
Par ailleurs, j'ai eu l'honneur, la semaine dernière, d'assister à l'annonce de la nomination par le premier ministre du professeur Andrew Bennett au poste de directeur du Bureau de la liberté de religion du Canada. Cette nomination a été faite dans l'esprit de la mission de paix, de tolérance et de compréhension entre tous les peuples que s'était donnée Shabbaz Bhatti.
Notre pays a à coeur les droits de la personne, la démocratie, la liberté et la primauté du droit; n'oublions jamais ce que défendait Shahbaz Bhatti.
Le Programme de stage parlementaire
Monsieur le Président, hier soir j'ai eu l'honneur d'assister au dîner de gala annuel du Programme de stage parlementaire avec Morgan Ring, l'excellente stagiaire avec qui j'ai l'honneur de travailler.
Grâce au Programme de stage parlementaire, 10 jeunes Canadiens exceptionnels sont initiés à la vie parlementaire chaque année.
Hier soir, Jeffrey Simpson, journaliste pour le Globe and Mail, s'est joint à nous; il s'avère qu'il était lui aussi un de ces distingués stagiaires à une époque. Nous étions également accompagnés de Derek Burney, un distingué fonctionnaire canadien, qui a prononcé un discours aussi inspirant qu'intéressant sur le libre-échange et la contribution du Canada au développement du commerce mondial.
Enfin, nous avons entendu un discours d'Ed Lumley, ancien député et l'un des plus grands ministres du Commerce du Canada. Je tiens à remercier M. Lumley et BMO Capital Markets, dont il est le vice-président, de leur appui continu au Programme de stage parlementaire. Hier soir, M. Lumley a annoncé le versement de 250 000 $ de plus pour ce programme exceptionnel.
Les lauréats du prix décerné aux infirmiers compatissants
Monsieur le Président, un auteur anonyme a dit ceci: « Si vous sauvez une vie, vous êtes un héros. Si vous en sauvez 100, vous êtes un infirmier. »
Je prends la parole aujourd'hui pour souligner le travail acharné et le dévouement du personnel infirmier de Bruce—Grey—Owen Sound et, en fait, de l'ensemble du Canada.
Récemment, un certain nombre d'infirmières et d'infirmiers du comté de Bruce et du comté de Grey se sont vu décerner un prix par la Bayshore's Healthy Tomorrows Association pour avoir fait preuve de compassion. Les lauréats sont des personnes dont la candidature a été proposée par leurs concitoyens et qui méritent d'être honorées pour le travail exceptionnel qu'elles accomplissent au sein de leur collectivité.
J'adresse mes sincères félicitations et remerciements aux lauréats, à savoir Ann Thompson, Leanne Edwards, Jennifer Cowan, Garry O'Toole, Bobbi Jackson, Robyn Hewson, Kari Johnson, Pauline Linton, Shelly Dolson, Kim Calverley, Mamie De Groot, Kory Whitlow, Shirley McCarthy, Margaret Thompson, Pauline Wyville et Joan Stephenson.
Les infirmières et les infirmiers constituent un lien vital entre les patients et les familles, et il est merveilleux de voir qu'on attire l'attention sur leur travail.
Félicitations à tous pour cette reconnaissance bien méritée. Je remercie l'ensemble du personnel infirmier pour son excellent travail.
[Français]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, hier, une délégation de la Coalition de l'Est sur l'assurance-emploi, qui comprend des représentants de tous les secteurs des cinq régions de l'Est du Québec, est venue à Ottawa afin de rencontrer la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences. Cette délégation représentait des centaines de milliers de Québécois.
Le jour même, des manifestations en appui à la délégation ont eu lieu à Pointe-à-la-Croix, à Chandler, à Rivière-au-Renard, aux Îles de la Madeleine, à Sainte-Anne-des-Monts et j'en passe. Tous ces gens disent non à la réforme de la ministre.
La délégation est venue expliquer à la ministre les répercussions extrêmement néfastes de sa réforme et le fait qu'elle ne prend pas en compte la réalité de leur région. Malheureusement, la délégation est sortie bredouille de la rencontre, et la ministre leur a fait comprendre qu'ils ne véhiculaient que des mensonges. La délégation a maintenant le sentiment qu'aucune écoute n'est possible de la part de ce gouvernement.
Je suis fier du travail accompli à ce jour par la Coalition de l'Est et je sais que la mobilisation va continuer. L'assurance-emploi appartient aux travailleurs et aux employeurs. La ministre doit suspendre sa réforme.
[Traduction]
Les politiques gouvernementales
Monsieur le Président, un ancien homme d'État a déjà déclaré: « Un gouvernement sage et frugal, qui retiendra les hommes de se porter tort l'un à l'autre, et pour le reste les laissera libres de régler leurs propres efforts d'industrie et de progrès, et n'enlèvera pas de la bouche du travailleur le pain qu'il a gagné. Voilà le résumé du bon gouvernement. »
Cette déclaration se fonde sur trois principes qui représentent exactement ce que le gouvernement conservateur offre aux Canadiens depuis 2006.
Le gouvernement conservateur a adopté des lois qui protègent nos concitoyens et qui rendent les rues du Canada plus sûres.
Le gouvernement conservateur a éliminé les tracasseries administratives inutiles, ouvert de nouveaux débouchés commerciaux pour les entreprises et investi dans la recherche et la technologie canadiennes. Ce sont là des mesures qui soutiennent l'entreprise privée.
Enfin, le gouvernement conservateur a réduit les impôts à plus de 140 reprises, ce qui laisse plus d'argent dans les poches des Canadiens et des entreprises canadiennes.
Je siège de ce côté-ci de la Chambre, car les conservateurs croient en ces principes et forment un bon gouvernement pour les Canadiens.
Le nouveau membre du Temple de la renommée du hockey
Monsieur le Président, le hockey est le sport favori des Canadiens partout au pays.
Aujourd'hui, j'adresse mes sincères félicitations à Marc Crawford, qui sera intronisé, en 2013, au Temple de la renommée du hockey de la Colombie-Britannique.
Les députés se demandent peut-être pourquoi un député de l'Ontario rend hommage à l'une des six personnes qui recevront cette année les honneurs conférés par le prestigieux temple britanno-colombien.
C'est parce que Marc est originaire de Belleville, en Ontario. Il est issu d'une famille de hockeyeurs dévoués et talentueux de la région de Quinte. Son père, Floyd, a mené les McFarlands de Belleville jusqu'au titre mondial. Marc, ses frères et sa famille ont remporté beaucoup de succès dans le monde du hockey.
Après avoir joué dans la LNH pendant six saisons, Marc a été nommé entraîneur de l'année, lors de la saison 1994-1995, alors qu'il dirigeait les Nordiques de Québec, et il a évidemment apporté une contribution exceptionnelle au milieu du hockey lorsqu'il était à la tête des Canucks de Vancouver.
Des ligues mineures à la LNH, l'engouement pour le hockey prend des proportions légendaires dans la circonscription de Prince Edward—Hastings. Nous sommes tous très fiers lorsque des concitoyens se démarquent de façon aussi exceptionnelle au sein de ce grand sport canadien. Nous présentons à Marc nos félicitations.
[Français]
Cascades-Norempac
Monsieur le Président, l'usine de carton plat de Cascades-Norampac à Lachute fermera ses portes le mois prochain. C'étaient de bons emplois, bien rémunérés, essentiels pour l'économie de notre région.
Nous avons maintenant 155 travailleurs licenciés, et ces travailleurs ont récemment appris que leurs pensions ne seront pas pleinement respectées, même pour ceux qui pourront postuler à une autre filiale de Cascades. C'est particulièrement bouleversant pour les employés approchant du moment de leur retraite. Certains auraient pu la prendre dans quelques mois.
Je m'engage à continuer de travailler avec les intervenants, les paliers gouvernementaux et les organisations impliquées pour que ces travailleurs soient traités avec dignité et justice. Le simple respect de la loi n'est pas suffisant, il faut agir avec solidarité. Il faut mettre en oeuvre de nouvelles mesures visant à protéger les pensions des travailleuses et des travailleurs canadiens.
Pour citer les propos du président local du syndicat, Daniel Brisebois: « Je veux bien croire que tout cela est légal, [...] mais ça fait chier en maudit pareil. »
[Traduction]
Le tourisme
Monsieur le Président, le ministre d'État à la Petite Entreprise et au Tourisme a dirigé une délégation canadienne en Inde. Ce pays est un marché émergent fort important pour notre industrie touristique. Comme j'ai grandi et étudié en Inde, où je suis né, j'ai de bonnes nouvelles à apprendre à la Chambre.
L'an dernier, un nombre record d'Indiens a visité le Canada. L'Inde est maintenant l'un des 10 pays d'où provient le plus grand nombre de voyageurs internationaux au Canada.
Le gouvernement conservateur travaille de concert avec l'industrie pour tirer parti de cette croissance. Les importantes améliorations apportées aux processus de demande de visa, grâce aux efforts du ministre de l’Immigration, nous permettent maintenant d'accueillir encore plus de voyageurs en provenance de l'Inde cette année.
En plus de renforcer nos liens avec nos partenaires indiens, ces mesures contribuent à créer des emplois et à stimuler la croissance au Canada.
Le Mois de l'histoire des Noirs
Monsieur le Président, nous sommes le 28 février, et c'est la fin du Mois de l'histoire des Noirs. J'incite mes collègues des deux côtés de la Chambre à ne jamais oublier la contribution que la communauté noire a apportée à notre grand pays, le Canada.
Je suis le fier représentant de la fantastique région de Preston, en Nouvelle-Écosse, qui compte la plus grande et la plus ancienne communauté noire du pays. Certains d'entre eux sont les descendants directs de Mathieu Da Costa.
On n'a qu'à penser au grand Ovid Jackson, au très honorable Lincoln Alexander et à Jean Augustine, les premiers Noirs à avoir été élus à la Chambre des communes, ou à des gens comme Custio Clayton de Dartmouth, en Nouvelle-Écosse, qui n'a peut-être pas remporté tous les honneurs aux Jeux de Londres, mais qui, par sa classe et sa dignité, a su se montrer digne des habitants de Dartmouth, de la Nouvelle-Écosse et du Canada.
Voilà deux exemples parmi tant d'autres de remarquables contributions que les Afro-Canadiens ont apportées à notre pays. J'incite tout le monde à parfaire leurs connaissances sur l'histoire de la fière communauté noire du Canada.
La condition féminine
Monsieur le Président, depuis plus de 25 ans, les femmes autochtones vivant dans les réserves canadiennes sont privées des protections juridiques dont bénéficient les autres Canadiennes. Si leur mariage se termine, leur conjoint peut les chasser de leur maison, vendre cette dernière et même garder tout l'argent sans leur consentement.
Nous avons présenté une loi concernant les droits sur les biens matrimoniaux pour protéger les femmes et les enfants autochtones. Ce projet de loi permettra aux juges de faire appliquer des ordonnances de protection d'urgence et de forcer un conjoint violent à quitter le foyer familial pour protéger la femme et ses enfants.
Cette mesure législative a été réclamée par les femmes vivant dans les réserves, les organisations internationales et même le gouvernement néo-démocrate du Manitoba. À notre grande stupeur, le chef de l'opposition et le NPD fédéral ont voté contre cette mesure législative. C'est absolument honteux.
Les députés de ce côté-ci de la Chambre continueront de défendre les intérêts des femmes autochtones pour qu'elles puissent bénéficier des mêmes protections que tous les Canadiens.
Les droits de la personne
Monsieur le Président, mardi, le Sous-comité des droits internationaux de la personne a accueilli le premier ministre du gouvernement tibétain en exil, M. Lobsang Sangay, qui a livré un témoignage émouvant sur la répression et la persécution que le gouvernement chinois dirige actuellement contre les Tibétains.
M. Sangay a parlé avec grande tristesse des 107 Tibétains qui, depuis 2009, ont lancé un ultime cri de protestation en s'immolant, certains il y a quelques jours seulement — nous fermons les yeux devant ces drames, ce qui ne sert ni leur cause ni la nôtre —, pour protester contre l'occupation et la dégradation environnementale de leurs terres; contre les détentions arbitraires et les disparitions forcées; ainsi que contre la marginalisation, la répression culturelle et le déni de la liberté de religion.
Les Tibétains croient à la démocratie, à la liberté et à la primauté du droit et ils souscrivent au principe de la non-violence dans leur quête d'autonomie véritable, dans le respect de la constitution chinoise.
Joignons tous notre voix à celle de M. Sangay pour demander au Canada de faire pression sur la Chine afin que celle-ci s'engage dans un dialogue avec le gouvernement tibétain, d'autoriser des représentants du Canada à visiter le Tibet et de travailler en étroite collaboration avec les États-Unis, l'Union européenne et d'autres partenaires internationaux pour mettre fin à la persécution et à la souffrance des Tibétains.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur rejette catégoriquement les remarques sur le sionisme faites hier par le premier ministre de la Turquie, M. Erdogan, en marge du cinquième forum de l'Alliance des civilisations des Nations Unies. Ce n'est pas en faisant des déclarations incendiaires qu'on fait avancer la cause de la paix ou qu'on entame un dialogue interculturel fructueux.
L'Alliance des civilisations des Nations Unies doit promouvoir le respect et la compréhension de la diversité religieuse et culturelle, ainsi que le dialogue et la coopération entre les cultures, les civilisations et les peuples. Elle ne saurait tolérer un langage qui provoque la division. En fait, il est totalement inacceptable que ce genre de déclaration ait été faite dans le cadre d'un tel forum.
Le sionisme ne peut être qualifié de crime contre l'humanité. En fait, ce genre de déclaration inconsidérée reflète une nouvelle forme dangereuse et insidieuse d'antisémitisme. Sur cette question, il n'y a pas de place pour l'ambivalence.
Le Canada appuie, sans réserve, le droit de l'État juif d'Israël d'exister dans la paix et la sécurité. Nous avons l'obligation, en tant que pays où vivent des citoyens libres, de parler honnêtement et sans détour. Nous avons l'obligation de dénoncer et d'agir. Le fait qu'Israël soit toujours la cible d'une propagande haineuse est extrêmement troublant, voilà pourquoi nous tenons à témoigner notre soutien indéfectible à l'État juif.
[Français]
Le Sénat
Monsieur le Président, les conservateurs continuent de faire preuve d'incompétence crasse en matière de gestion financière.
Pendant qu'ils traitent les chômeurs comme des fraudeurs avec leurs visites surprises et que la sécurité maritime des francophones passe à la trappe, le budget du Sénat, lui, continue de grimper. De tous les mauvais choix des conservateurs, c'est sans aucun doute le pire.
Signer des chèques de plus en plus gros pour les amis du parti qui font de la collecte de fonds avec l'argent des contribuables ne suffit pas, non! Ils ont les yeux plus grands que la panse.
Les conservateurs laissent aussi passer les pires abus de fonds publics. On peut mentir sur son lieu de résidence, on peut aussi payer ses billets d'avion de campagne électorale avec des fonds publics et même faire des demandes de remboursement pour des activités partisanes.
Les députés d'en face vont défendre les magouilles sénatoriales douteuses pour conserver leurs privilèges. C'est sûr, le bureau du premier ministre a décidé que les sénateurs abuseurs des fonds publics seront absous de tous leurs péchés, peu importe le résultat de l'enquête.
Le Sénat est non démocratique, non redevable et bourré de conservateurs qui se vautrent dans l'argent...
[Traduction]
Le gaz naturel
Monsieur le Président, le gaz naturel est un combustible abordable que des Canadiens de partout au pays utilisent tous les jours. Les Britanno-Colombiens ont la chance de vivre dans une province riche en gisements de gaz naturel et ils en tirent les bénéfices, qu'il s'agisse des emplois que crée l'industrie ou du faible coût du combustible servant entre autres à se chauffer et à s'éclairer. En appuyant cette industrie majeure, notre gouvernement accorde la priorité à l'emploi et à l'économie.
Cette semaine, le ministre des Ressources naturelles s'est rendu en Colombie-Britannique afin d'annoncer notre plan de soutien à l'exportation de gaz naturel vers les économies dont la croissance est la plus rapide.
Alors que nous agissons dans l'intérêt des Canadiens, le NPD songe à imposer une taxe sur le carbone de 21 milliards de dollars qui ferait bondir tous les prix, y compris celui du gaz naturel, ce qui se traduirait par des factures d'électricité et de chauffage plus salées, et donc moins d'argent dans les poches des Britanno-Colombiens. Nous refusons de souscrire à cette taxe sur le carbone néfaste à l'emploi.
Questions orales
[Questions orales]
[Traduction]
L'éthique
Monsieur le Président, 16 sénateurs conservateurs ont refusé de dévoiler aux Canadiens les renseignements relatifs à leur lieu de résidence et à leurs dépenses de logement. Voilà maintenant que les sénateurs conservateurs chargés d'enquêter sur la corruption au Sénat ont annoncé que seulement trois d'entre eux feront l'objet d'une vérification judiciaire.
Comment peut-on faire confiance aux conservateurs pour enquêter sur les conservateurs? Le gouvernement conservateur va-t-il enfin accepter de lancer une enquête entièrement indépendante qui portera sur l'ensemble des frais de résidence et de déplacement des sénateurs, des gens non élus et impénitents qui n'ont aucun compte à rendre?
Monsieur le Président, nous nous sommes engagés à veiller à ce que toutes les dépenses soient appropriées, à ce que les règles qui régissent ces dépenses soient appropriées et à ce que le Sénat présente des rapports aux contribuables. C'est ce qu'il a fait. Nous avons pris ces allégations très au sérieux, et c'est pour cette raison que le Sénat a retenu les services de tiers pour veiller au respect de l'intégrité du système.
[Français]
Monsieur le Président, une nouvelle analyse des dossiers du Sénat démontre qu'au cours des trois dernières années seulement, pas moins de 46 sénateurs ont été obligés de rembourser des dépenses qu'ils avaient fait payer aux contribuables.
Les Canadiens n'ont aucun moyen de savoir si ces réclamations constituaient de simples erreurs administratives ou des tentatives de fraude. Les représentants du Sénat refusent de fournir plus de renseignements. Il est inacceptable de voir que des sénateurs conservateurs enquêtent sur eux-mêmes.
Le gouvernement conservateur accepterait-il de tenir une enquête indépendante et exhaustive sur le Sénat? Oui ou non?
[Traduction]
Monsieur le Président, hier, le premier ministre a demandé au chef du NPD d'aider les conservateurs à faire adopter une mesure législative qui permettrait, d'une part, de nommer des sénateurs élus, et d'autre part, de limiter la durée du mandat des sénateurs.
Qu'a fait le chef du NPD? Il a bloqué ce projet de loi. Il s'y est opposé. C'est honteux pour les contribuables.
La défense nationale
Monsieur le Président, ce qui est honteux pour les contribuables, c'est que les conservateurs usent de faux-fuyants en ce qui concerne les sénateurs conservateurs afin de cacher la vérité aux contribuables canadiens et qu'ils permettent à des gens non élus de renverser les lois du Parlement. C'est antidémocratique. C'est ça qui est inacceptable.
[Français]
Aujourd'hui, on apprend qu'en plus de leur incurie, les conservateurs ajoutent 1,5 milliard de dollars de dépenses pour les navires de soutien interarmées. Ce gouvernement ne sait pas compter. Son incurie et son incompétence en matière de soutien militaire sont ahurissantes. Ce gouvernement conservateur est amateur.
Qui est responsable du fiasco des dépenses des navires canadiens?
[Traduction]
Monsieur le Président, le chef du NPD tient à parler du fait que des gens non élus prennent des décisions. Je n'aurais pas pu inventer cela. Le chef du NPD a affirmé qu'il voulait abolir le Sénat, mais pas plus tard qu'hier, dans cette enceinte, il a présenté un projet de loi d'initiative parlementaire visant à accorder au Sénat un nouveau pouvoir sans précédent. Voyons voir. Son projet de loi d'initiative parlementaire prévoit que le directeur parlementaire du budget ne serait plus seulement nommé par les élus de la Chambre des communes; sa nomination devrait aussi être approuvée par les sénateurs, des gens non élus.
Le chef du NPD doit faire un choix. Veut-il que les sénateurs, qui ne sont pas élus, aient plus de pouvoirs, ou bien veut-il se joindre au gouvernement afin de procéder à une véritable réforme?
Monsieur le Président, je crois que la question portait sur les navires de soutien interarmées, le plus récent cas de mauvaise gestion dans le dossier des achats militaires. Le NPD appuie la construction de ces navires, mais personne ne fait confiance aux conservateurs pour ce qui est des achats.
Jusqu'à présent, il a été question de chasseurs à réaction incapables de combattre et même de voler, d'hélicoptères de sauvetage maritime qui ne peuvent survoler l'eau, et d'avions de recherche et de sauvetage qui réussissent à se perdre.
Qui donc va porter le blâme dans ce cas-ci? Est-ce le ministre de la Défense nationale, qui se tiendrait enfin debout? Est-ce la nouvelle ministre associée, qui serait prête à se sacrifier? Ou est-ce la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux qui va encore une fois faire le sale boulot?
Monsieur le Président, notre Stratégie nationale d'approvisionnement en matière de construction navale a bénéficié dès le départ d'une surveillance indépendante rigoureuse et d'une grande expertise en construction navale. Nous avons en effet pu compter sur les services d'un organisme de surveillance de l'équité à l'intention de la concurrence; de First Marine International, un groupe d'experts de renommée internationale dans le domaine de la construction navale, qui supervise l'ensemble de la stratégie; de KPMG, une entreprise indépendante de validation et de surveillance; ainsi que d'une tierce partie indépendante qui conseillera le Secrétariat de la Stratégie nationale d'approvisionnement en matière de construction navale au sujet de la gestion de projet et de la validation des coûts à chaque étape de chaque projet.
N'oublions pas que nous en sommes à l'étape de la conception, et que toutes ces mesures sont en place pour protéger l'argent des contribuables.
Monsieur le Président, les conservateurs seraient-ils en train de dire que les calculs du directeur parlementaire du budget sont erronés? Si c'est le cas, quel est le véritable coût de ces navires? Ils reviennent déjà sur leurs promesses concernant ces navires et leurs capacités. Si on se fie au budget établi, est-ce qu'au final il ne nous restera plus que deux remorqueurs peints en gris?
Si le processus se déroulait comme prévu, les conservateurs n'auraient pas déjà annulé le programme une fois et reporté de six ans l'échéancier de livraison. Quelles autres capacités vont être perdues à cause de la mauvaise gestion des conservateurs?
Comme je l'ai dit, monsieur le Président, nous avons prévu non seulement une surveillance rigoureuse et indépendante en matière de coûts, mais aussi une importante expertise en matière de construction navale. Nous bénéficions de l'appui de First Marine International, un groupe d'experts de renommée internationale dans le domaine de la construction navale, ainsi que d'une tierce partie indépendante spécialisée en construction navale, qui examinera la gestion des projets et validera les coûts de chacune des étapes de chaque projet de construction navale.
S'il faut procéder à des rajustements, ils seront faits en partenariat avec les chantiers navals, la Marine canadienne et la Garde côtière.
Monsieur le Président, nous savons tous que ces remorqueurs ne seraient pas peints en gris, mais bien en bleu, blanc et rouge, les couleurs du Parti conservateur du Canada.
Je me demande si la ministre qui vient de parler serait disposée à répondre à une question très simple. Le directeur parlementaire du budget a affirmé que l'estimation de 2,6 milliards de dollars est erronée; selon lui, il faudra débourser 3,28 milliards de dollars pour remplacer le Protecteur, mais si on s'en tient à la méthode du Government Accountability Office des États-Unis, l'estimation la plus raisonnable serait de 4,3 milliards de dollars.
Qu'est-ce que ce sera: moins de navires ou un budget accru?
Monsieur le Président, il est important de signaler que le directeur parlementaire du budget a lui-même précisé, dans son rapport: « Il ne s'agit ni de conclusions [...] ni d'un aperçu des futurs coûts. »
À notre avis, il est important d'avoir une surveillance indépendante et de mettre à contribution l'expertise en construction navale pour assurer la mise en place de ces mesures. N'oublions pas que ces navires en sont à l'étape de la conception et que nous avons les mécanismes de surveillance indépendante et les compétences spécialisées nécessaires pour protéger les contribuables. S'il faut procéder à des rajustements, ils seront faits en partenariat avec la Marine canadienne et la Garde côtière.
[Français]
Monsieur le Président, la ministre parle d'ajustements. La question reste donc la même. Quand le gouvernement fait des ajustements, est-ce que ça veut dire qu'on aura moins de navires ou qu'on aura un budget encore plus grand et plus large qu'il ne l'est avec le Parti conservateur?
A-t-on moins de navires ou a-t-on un budget plus important? Quel est le choix du ministère?
[Traduction]
Monsieur le Président, je répète que nous bénéficions de l'expertise nécessaire pour faire en sorte que le projet soit bien géré et les coûts vérifiés à chaque étape de la construction de tout nouveau navire. La participation d'experts indépendants fera toujours partie de notre processus afin que le Secrétariat de la Stratégie nationale d'approvisionnement en matière de construction navale obtienne les meilleurs conseils possibles non seulement sur le prix, mais aussi sur les capacités et sur le risque.
Encore une fois, nous en sommes à l'étape de la conception, et s'il faut procéder à des rajustements, ils seront faits en partenariat avec les chantiers navals, la Marine canadienne et la Garde côtière.
La sécurité publique
Parlons de l'affaire Arthur Porter, monsieur le Président. Le ministre de la Sécurité publique et d'autres personnes ont soutenu que cette candidature avait évidemment été communiquée aux partis de l'opposition. Or les partis de l'opposition ne sont pas en mesure de procéder à une habilitation de sécurité. Ils ne sont pas en mesure d'enquêter. Ils ne sont pas en mesure de mener un contre-interrogatoire. Ils ne sont pas en mesure de s'acquitter des tâches dont le gouvernement est censé se charger. Je peux répondre du...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, je peux répondre du processus d'habilitation de sécurité du SCRS, qui est depuis toujours d'une rigueur exemplaire. Pourtant, M. Porter a clairement dit qu'en ce qui le concerne, le processus avait été tout au plus sommaire. Comment est-ce possible, dans son cas comme dans celui de Bruce Carson? Où en sont les habilitations de sécurité des ministériels?
Monsieur le Président, Arthur Porter a remis sa démission, et elle a été acceptée il y a presque deux ans.
Le chef du NPD et celui du Parti libéral ont été consultés sur cette nomination et l'ont approuvée. Pourtant, le député soutient maintenant qu'il s'est contenté de dire amen parce qu'on ne lui avait fourni aucune information. Il a donc abdiqué sa responsabilité. S'il a jugé qu'il y avait un problème, il aurait dû le signaler aux autorités pertinentes et simplement demander l'information. Il a failli à sa responsabilité.
[Français]
La défense nationale
Monsieur le Président, revenons aux navires.
Entre le moment où la proposition a été déposée et le moment où les navires seront enfin livrés, 16 ans se seront écoulés, si tout va bien.
Ailleurs dans le monde, ce procédé prend quelques années à peine. Les chiffres du directeur parlementaire du budget concordent avec ceux du ministère de la Défense nationale, ce que révélait d'ailleurs Radio-Canada la semaine dernière.
L'ampleur du dérapage dans ce dossier démontre une fois de plus qu'il y a eu mauvaise gestion conservatrice.
Qu'est-ce que le ministre va faire pour corriger la situation?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, au cours des 20 prochaines années, la Stratégie nationale d'approvisionnement en matière de construction navale fera appel à une surveillance indépendante rigoureuse et à d'excellentes compétences dans le domaine de la construction navale, comme c'est le cas d'ailleurs depuis sa mise en place. Nous avons réuni les compétences et la capacité nécessaires pour que cette stratégie continue de connaître du succès. Cette stratégie industrielle est très importante pour l'économie canadienne, et nous pouvons compter sur les mesures, les compétences et les mécanismes de surveillance qui s'imposent pour qu'elle soit efficace.
Monsieur le Président, ce projet a été annoncé, retardé, annoncé, annulé, puis annoncé de nouveau. L'incompétence des conservateurs dans la gestion des projets militaires dépasse l'entendement. Le rapport du directeur parlementaire du budget révèle que l'annulation initiale décidée par le gouvernement pourrait coûter aux contribuables plus de 1 milliard de dollars et que le projet traîne depuis des années.
Le ministre de la Défense nationale est responsable de ce dossier. Pourtant, on ne lui permet même pas de prendre la parole pour s'expliquer. Quand le ministre et le gouvernement vont-ils enfin assumer la responsabilité de la piètre manière dont ils ont géré ce projet?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, la Stratégie nationale d'approvisionnement en matière de construction navale fait appel à une surveillance indépendante très rigoureuse et à d'excellentes compétences en matière de construction navale depuis le début afin de connaître du succès au cours des 20 prochaines années.
Nous avons eu recours aux services d'un surveillant de l'équité tout au long du processus d'appel d'offres et nous avons chargé la société First Marine International de surveiller l'ensemble de la stratégie. De plus, nous pouvons compter sur un tiers indépendant spécialisé dans la construction navale, qui nous conseillera sur la gestion des projets et sur la validation des coûts à chaque étape de chaque projet de construction navale.
Nous mettons en place les mesures qui s'imposent pour assurer la bonne marche du processus.
La sécurité publique
Monsieur le Président, ses collègues semblent ne pas savoir compter, et le ministre de la Sécurité publique semble ne pas savoir écouter. Les accords tripartites visant 18 services de police des Premières Nations expireront le 31 mars, mais il a toujours refusé de donner suite à leurs préoccupations, sauf aujourd'hui au comité. Dans ce qui semble un moment accidentel d'honnêteté, le ministre a dit qu'il pensait que le financement allait être reconduit, puis il s'est rétracté et a dit que c'était le premier ministre qui déciderait.
Le ministre ou, peut-être, le premier ministre, dira-t-il aujourd'hui aux collectivités des Premières Nations qu'elles auront encore des services de police à la fin de mars?
Monsieur le Président, je pense que le premier ministre a clairement expliqué le point de vue du gouvernement.
Je trouve intéressant que le député parle d'améliorer la sécurité pour les Autochtones. Ce député s'est opposé aux droits en matière de biens immobiliers matrimoniaux pour les femmes autochtones; il s'est opposé à des peines plus sévères dans les cas d'agressions sexuelles; il s'est opposé à ce qu'on mette fin à la détention à domicile dans les cas de crimes graves; il s'est opposé à l'alourdissement des peines pour ceux qui vendent de la drogue aux enfants et il s'est opposé au financement pour tenir les jeunes à l'écart des gangs.
[Français]
Monsieur le Président, dire à l'Assemblée des Premières Nations du Québec et du Labrador qu'une réunion avec d'autres chefs suffit pour répondre à ses inquiétudes est inacceptable.
Des études démontrent que les services policiers des Premières Nations donnent des résultats qui permettent de réaliser des économies dans d'autres services sociaux. Si ces forces ne reçoivent pas le financement nécessaire, il en coûtera encore davantage pour les remplacer.
Ma question est toute simple. Quand le ministre dira-t-il aux chefs du Québec qu'ils recevront le financement nécessaire pour leurs services policiers?
[Traduction]
Monsieur le Président, bien que les services de police relèvent principalement du champ de compétence des provinces, le gouvernement fédéral investit depuis longtemps dans les services de police des Premières Nations pour les aider à assurer la sécurité dans leurs collectivités. Comme l'a mentionné le premier ministre, une décision sur le financement sera prise prochainement. Toutefois, je peux dire que les dépenses pour les services de police des Premières Nations ont augmenté considérablement sous le présent gouvernement.
[Français]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, l'entêtement des conservateurs à saccager l'assurance-emploi et à faire semblant que c'est pour le bien-être des travailleurs devient de plus en plus pathétique. Des manifestations sont organisées chaque jour — je dis bien chaque jour — pour dénoncer la réforme idéologique de la ministre. Encore aujourd'hui, des travailleurs manifestent à Rivière-du-Loup pour dire au premier ministre où il peut la mettre, sa réforme: à la poubelle, évidemment! Ce n'est pas compliqué, les conservateurs se fichent carrément de leur opinion.
Combien de manifestations faudra-t-il avant que la ministre comprenne qu'elle est complètement dans le champ?
[Traduction]
Monsieur le Président, notre responsabilité première, c'est de voir à l'intégrité de tous les programmes que gère le gouvernement du Canada.
Nous faisons le nécessaire afin que les Canadiens qui ont travaillé dur et ont payé des cotisations puissent recevoir les prestations dont ils ont besoin quand ils en ont besoin. C'est dans cette optique que nous prenons des mesures raisonnables pour éviter de verser des prestations injustifiées. Ces mesures permettent aux travailleurs d'économiser des centaines de millions de dollars.
Nous avons la responsabilité de bâtir une économie propice à la création d'emplois, afin que tous les gens puissent subvenir à leurs propres besoins et à ceux de leur famille.
[Français]
Bien entendu, monsieur le Président, pendant qu'ils s'attaquent aux chômeurs, leurs sénateurs abuseurs en profitent.
Les conservateurs font des changements à l'assurance-emploi sans faire d'études d'impact. C'est inacceptable, surtout pour les PME, à moins d'être un gouvernement amateur, comme le gouvernement conservateur. Les pomiculteurs de la région de Compton et l'industrie touristique de la célèbre Vallée de la Coaticook, y compris le Parc de la Gorge de Coaticook, feront tous les frais de cette mauvaise réforme.
Comment pourrons-nous maintenant assurer la pérennité de ces entreprises et la qualité de leur main d'oeuvre, année après année, si tout est à recommencer puisqu'il faut embaucher de nouveaux employés toutes les fois? Ce n'est pas faisable, et ce n'est pas gérable sur le terrain.
[Traduction]
Monsieur le Président, notre vision du Canada repose sur une économie solide, une économie qui crée de l'emploi afin que tous les gens puissent subvenir à leurs propres besoins et à ceux de leur famille.
Grâce au leadership économique du premier ministre et du ministre des Finances, il s'est créé, net, 900 000 emplois. Mais il reste encore beaucoup à faire. C'est pourquoi le gouvernement a mis en place des mécanismes de soutien considérables, qui aideront les gens à trouver du travail et à bénéficier de la dignité d'un emploi et de la fierté de l'autonomie. Et c'est pourquoi nous prenons des mesures raisonnables afin que le régime puisse demeurer viable et continuer de répondre aux besoins des gens qui travaillent dur et versent des cotisations.
[Français]
Monsieur le Président, puisque la ministre ne connaît pas les conséquences de sa réforme, en voici un exemple concret. Une jeune mère de famille de Manicouagan a attendu deux mois avant d'obtenir ses prestations d'assurance-emploi en raison des compressions à Service Canada. Elle vient de se faire refuser toutes ses prestations parce qu'elle n'a pas répondu aux questions concernant les baisses de salaire et les distances qu'elle serait prête à accepter pour un nouvel emploi.
Pourquoi la ministre a-t-elle coupé les vivres à une mère de famille qui a un enfant qui nécessite des soins spécialisés à l'extérieur de la région?
[Traduction]
Monsieur le Président, les Canadiens qui ont travaillé dur et cotisé au régime devraient avoir droit aux prestations dont ils ont besoin. Un nombre considérable de fonctionnaires qualifiés peuvent aider les Canadiens à obtenir les prestations auxquelles ils ont droit. Nous encourageons les électeurs de la circonscription du député à s'adresser à l'un de ces fonctionnaires dévoués, afin de recevoir les prestations auxquelles ils ont droit en raison du travail qu'ils ont accompli et des cotisations qu'ils ont versées.
Monsieur le Président, d'un bout à l'autre du pays, des Canadiens continuent de s'inquiéter des compressions irresponsables à l'assurance-emploi. Mais la ministre refuse toujours de prendre ses responsabilités.
Cette semaine, la Fédération canadienne de l'agriculture, un organisme très respecté qui représente les producteurs agricoles, s'est jointe aux protestations. En effet, les compressions à l'assurance-emploi mises en place par les conservateurs pourraient nuire considérablement à leur capacité de cultiver leurs terres, d'ensemencer leurs champs puis de s'occuper des récoltes.
La ministre a-t-elle pensé un seul instant au secteur agricole, en a-t-elle consulté des représentants avant d'adopter ces compressions irresponsables qui toucheront les travailleurs saisonniers?
Monsieur le Président, la dernière fois que notre parti et le gouvernement actuel ont mené une vaste consultation auprès des Canadiens des régions rurales, la récolte a été exceptionnelle. Le mérite en revient au ministre de l'Agriculture et à son leadership.
Monsieur le Président, il est tout simplement impossible d'obtenir une réponse claire du ministre.
La ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences a finalement admis, après l'avoir nié pendant des semaines, qu'on fixe des objectifs aux fonctionnaires chargés de supprimer des prestations d'assurance-emploi. En fait, ces objectifs sont comme des quotas. On impose des quotas au personnel chargé d'évaluer les demandes d'assurance-emploi et on leur donne des bonus en fonction des demandes rejetées. Comment les chômeurs canadiens peuvent-ils s'attendre à ce que leur demande soit évaluée avec équité et impartialité si les conservateurs ont déjà décidé qu'ils sont coupables jusqu'à preuve du contraire?
Monsieur le Président, les employés de Service Canada qui ne réussissent pas à atteindre les objectifs ne subissent pas de conséquences négatives. Ce que nous voulons, en fait, c'est que les Canadiens qui respectent les règles et qui paient des cotisations reçoivent ni plus ni moins que les prestations auxquelles ils ont droit.
La défense nationale
Monsieur le Président, voilà encore un cas de mauvaise gestion des marchés publics par le gouvernement conservateur. Pour la somme allouée, il est impossible que les conservateurs arrivent à obtenir le nombre de navires de ravitaillement promis. Ou bien il faudra dépenser plus d'argent, ou bien il faudra acheter moins de navires. Si les conservateurs n'avaient pas abandonné le programme de 2004, les forces armées auraient aujourd'hui trois navires, plutôt que deux, et les contribuables canadiens auraient un demi-milliard de dollars de plus dans les poches.
Comment les conservateurs peuvent-ils être incompétents au point de cafouiller dans la gestion d'un marché pour l'obtention de trois bateaux?
Monsieur le Président, nous avons pris des précautions très importantes en rattachant à notre Stratégie nationale d'approvisionnement en matière de construction navale, qui s'étend sur 20 ans, une surveillance indépendante adéquate et une expertise en construction navale qui nous paraissent nécessaires pour que la stratégie donne les résultats escomptés dans les décennies à venir. Nous avons veillé à ce qu'un surveillant de l'équité ait un oeil sur l'appel d'offres, bien entendu, mais nous avons surtout fait appel à des experts de renommée internationale dans le domaine de la construction navale pour qu'ils supervisent la mise en oeuvre de la stratégie. En outre, des tiers indépendants nous aideront à gérer le projet et nous conseilleront pour établir les coûts à chaque étape des projets de construction navale. Ce sera un élément important de la stratégie si nous voulons non seulement protéger les contribuables, mais également nous assurer que la stratégie sera une réussite.
Monsieur le Président, le directeur parlementaire du budget a réussi à faire en six semaines ce que le gouvernement conservateur n'est pas parvenu à faire en six ans. Contrairement au gouvernement conservateur, le directeur parlementaire du budget fait des analyses sérieuses des coûts. Contrairement au gouvernement conservateur, le directeur parlementaire du budget utilise son budget pour faire effectuer des examens par des comités de pairs plutôt que pour soigner ses relations publiques et répéter des annonces déjà faites.
La ministre pourrait-elle envisager de collaborer officiellement avec le directeur parlementaire du budget plutôt que de gaspiller le budget à manipuler l'opinion publique?
Monsieur le Président, mon cabinet collabore déjà avec le directeur parlementaire du budget. Mais l'important, je le répète, est que nous avons prévu dès le départ la surveillance indépendante et l'expertise en construction navale qui sont nécessaires pour que cette stratégie donne de bons résultats au cours des décennies à venir. Nous avons fait appel à des experts de renommée internationale dans le domaine de la construction navale, First Marine International, qui a évalué nos chantiers navals et les a comparés à des chantiers ailleurs dans le monde. Nous avons aussi fait appel à KPMG, une société de vérification et de surveillance indépendante, ainsi qu'à une société d'experts en construction navale, qui sera...
[Français]
Monsieur le Président, avec le rapport du directeur parlementaire du budget, on constate que non seulement on s'est fait enfirouâper dans le dossier des F-35, mais on constate aussi que les conservateurs sont en train de nous monter un bateau, et celui-là ne flottera pas. En réalité, ils ne savent pas compter. Et même dans leur grande gestion de crise, non seulement ils seront peut-être obligés, de redessiner les bateaux, mais ils ne savent même pas s'ils pourront se les offrir.
De deux choses l'une, soit on augmente le budget, soit il y a moins de bateaux. Est-ce clair? Est-ce qu'il y a plus de budget ou moins de bateaux?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, nous avons fait appel à des tiers indépendants. Ces experts font partie intégrante de la démarche d'acquisition. Ils nous fourniront des avis judicieux du début à la fin, à chaque étape de chacun des projets de construction de navire. Leurs avis porteront non seulement sur le réalisme des prévisions budgétaires, mais également sur les capacités et sur l'évaluation des risques. Ne perdons pas de vue que nous en sommes à la phase de conception des navires actuellement. À mesure que nous avancerons, toutes les mesures seront appliquées pour protéger les contribuables. Évidemment, si des ajustements doivent être faits, ils le seront en partenariat avec les chantiers navals, la Marine et la Garde côtière.
L'éthique
Monsieur le Président, le premier ministre a personnellement garanti aux Canadiens que tous les sénateurs qui font actuellement l'objet d'une enquête respectent les règles en matière de résidence, tout comme il s'était porté garant de Patrick Brazeau et d'Arthur Porter.
Monsieur le Président, les conservateurs deviennent craintifs dès qu'on met en doute leur reddition de comptes, et ils serrent alors les rangs.
Les conservateurs avancent que le sénateur Patterson, qui vient de Vancouver, habite en fait au Nunavut, et ce, bien qu'il n'y paie aucun impôt. Il y a deux semaines, le sénateur Lowell Murray a dit que, si un sénateur paie des impôts dans une autre province, c'en est fait de lui. Pourquoi essaie-t-on de camoufler l'affaire? Pourquoi les conservateurs ne défendent-ils pas les intérêts des Canadiens contre ces petits amis du régime?
Monsieur le Président, on a déjà répondu à ces questions. En revanche, j'aimerais bien savoir pourquoi le tripatouilleur de circonscriptions en chef et ses collègues néo-démocrates ont été pointés du doigt par une commission indépendante de délimitation des circonscriptions électorales pour leur mauvaise conduite. Il semble qu'il ait essayé de faire des pressions indues afin que certaines circonscriptions soient redécoupées à son avantage, parce qu'il ne veut pas jouer franc jeu après avoir fait fi de la volonté de ses électeurs dans le dossier du registre des armes d'épaule.
Monsieur le Président, on a eu droit hier à des reprises d'une émission avec Farrah Fawcett, et nous revoilà aujourd'hui avec le chasseur de canard; or, le député devra ressortir sa liste d'excuses, parce que nous avons appris que le sénateur Mac Harb est inscrit sur les listes électorales d'Ottawa et qu'il utilise son adresse d'Ottawa pour le travail. Le sénateur a tout de même signé un document attestant qu'il habite à des centaines de kilomètres d'Ottawa afin de flouer les contribuables de plus de 40 000 $ en frais de subsistances louches.
Assez de camouflage. Le gouvernement acceptera-t-il que les sénateurs qui ont fraudé les contribuables fassent l'objet d'accusations et soient expulsés du Sénat? Cesseront-ils de protéger ces petits amis du régime?
Le député n'a toujours pas répondu à la question dont la Chambre est saisie: pourquoi a-t-il été pointé du doigt pour mauvaise conduite, ce qu'une commission électorale indépendante fait très rarement. C'est son oeuvre, lui qui défend si souvent la vertu à la Chambre et qui s'attribue la plus grande autorité morale. C'est lui qu'on pointe du doigt parce qu'il aurait violé les règles, c'est donc à lui de s'expliquer.
[Français]
À l'ordre, nous perdons du temps ainsi. L'honorable député de Rosemont—La Petite-Patrie a la parole.
Monsieur le Président, mon collègue défend les intérêts des gens de l'Ontario, pendant que les conservateurs défendent les abus de leurs amis sénateurs. C'est ça qui arrive.
Pensons-y; présentement, un sénateur peut faire n'importe quoi. Il peut mentir sur sa résidence, il peut demander des remboursements pour une maison fictive ou des billets d'avion. Et, le pire qui puisse lui arriver, vraiment le pire, c'est d'avoir à rembourser en cachette et ensuite se faire défendre par une bande de députés dociles et obéissants. Il n'y a aucune conséquence, rien. Et, après ça, ils s'étonnent qu'il y ait de l'abus.
Les conservateurs vont-ils enfin serrer la vis à leurs amis sénateurs qui abusent de l'argent des contribuables?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député a parlé de résidence. De ce côté-ci de la Chambre, du moins, nous savons dans quel pays nous vivons.
La chef intérimaire du NPD a été membre du Bloc québécois. Ce député a versé 29 dons au parti séparatiste Québec solidaire. Le député de Laurentides—Labelle a appuyé le Bloc québécois. Le député de Sherbrooke a déclaré que le NPD respecterait la souveraineté, et voilà maintenant qu'un des membres séparatistes du NPD se joint au Bloc. S'agit-il du NPD ou du NPDQ?
[Français]
Monsieur le Président, je suis fier d'être membre d'un parti qui travaille pour les gens, qui défend les familles, le seul parti qui va nous débarrasser des conservateurs.
Les travailleurs ne sont pas des fraudeurs. Les fraudeurs sont leurs amis, comme Arthur Porter.
Les conservateurs ont profité de son argent. Ils ont fait des photo op avec lui, même après qu'il se soit fait prendre dans une fraude de plusieurs dizaines de millions de dollars. Ils refusent de dire l'évidence même: ils se sont royalement plantés en le nommant pour surveiller les activités du SCRS.
Vont-ils enfin admettre l'évidence: le premier ministre a fait une erreur monumentale en nommant Arthur Porter à ce poste ultra important?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député s'est fait demander presque aussi souvent s'il était fédéraliste, car il a fait des dons au parti séparatiste Québec solidaire. Il a eu encore une fois l'occasion de répondre clairement à la question. Maintenant qu'un de ses compatriotes gagne les rangs du Bloc québécois, l'occasion aurait été bonne pour lui, aujourd'hui, de clarifier sa position et d'affirmer sa foi dans le fédéralisme et l'unité canadienne.
Laissons-lui encore une chance, une 30e, de le faire.
Les ressources humaines
Monsieur le Président, le gouvernement est fier d'avoir fait ses preuves en aidant à créer, net, 900 000 emplois. Nous savons toutefois combien la pénurie de compétences et de main-d'oeuvre menace sérieusement la compétitivité du Canada et sa prospérité à long terme. La ministre du Travail pourrait-elle indiquer à la Chambre comment le gouvernement entend régler la question de la qualification et de la formation pour tous les Canadiens?
Monsieur le Président, je serai heureuse et honorée de répondre à la question du consciencieux député de Mississauga—Streetsville.
Aujourd'hui, la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences a souligné qu'il existe au Canada une disparité entre les compétences possédées et celles qui sont recherchées. Elle a affirmé que cette situation est en train de devenir le plus grave problème socio-économique au Canada, car trop souvent, les travailleurs canadiens n'ont pas les compétences que les employeurs recherchent. Le gouvernement s'engage à mieux aider les Canadiens, en particulier les jeunes, à acquérir les compétences et la formation dont ils ont besoin pour évoluer sur le marché du travail actuel. Nous allons travailler de concert avec nos partenaires et encourager les employeurs à contribuer à la formation.
[Français]
L'emploi
Monsieur le Président, j'en ai un, un exemple où les conservateurs ne l'ont pas du tout en matière d'emploi.
Les conservateurs jouent les innocents et laissent nos compagnies d'aviation sous-louer des avions et des pilotes étrangers pour effectuer leurs vols. Sunwing et CanJet sont parmi les compagnies canadiennes qui ont souvent recours à des avions et à des pilotes étrangers. J'ai deux questions simples.
Pourquoi les conservateurs ont-ils autorisé autant de pilotes étrangers, et pourquoi expédier nos emplois canadiens à l'étranger?
Monsieur le Président, notre système aérien est l'un des plus sécuritaires au monde, et nous l'améliorons.
Depuis 2000, nous avons réduit le nombre d'accidents de 25 %. Les pilotes étrangers, tout comme les pilotes canadiens, doivent passer par un processus de sélection rigoureux, afin de s'assurer qu'ils ont les qualifications nécessaires.
Transports Canada revoit ses politiques pour voir si une réforme est nécessaire.
[Traduction]
La sécurité aérienne
Monsieur le Président, cela n'est pas tout à fait vrai. L'embauche de pilotes étrangers présente des risques, surtout sur le plan de la compréhension des règles de sécurité canadiennes.
La chaîne CTV a rapporté qu'un CF-18 avait dû décoller sur alerte quand un avion de la compagnie Sunwing en provenance de Paris et à destination de Toronto avait disparu pendant une heure. Heureusement que nous ne comptions pas sur un F-35 puisque ceux-ci sont cloués au sol. Le problème est survenu parce que le pilote étranger de Sunwing avait fait une erreur.
Pourquoi Transports Canada approuve-t-il aveuglément des locations d'avions avec équipage, ce qui permet à des pilotes étrangers peut-être non qualifiés d'être aux commandes de vols canadiens? Le ministre considère-t-il qu'il s'agit là d'une pratique acceptable?
L'audio ne semble pas fonctionner. Maintenant, cela fonctionne.
Le député de Trois-Rivières a la parole.
[Français]
Le transport ferroviaire
Monsieur le Président, après l'aviation, allons faire un tour du côté des trains.
Les compressions chez VIA Rail n'en finissent plus. Déjà, l'année dernière, les conservateurs avaient sabré 20 millions de dollars dans le budget de fonctionnement, avec les résultats qu'on connaît maintenant sur l'offre de services.
Mais là, les jeux sont faits, et je crois que rien ne va plus: les conservateurs ont choisi de sabrer 290 millions de dollars dans le budget de VIA Rail. C'est plus de la moitié du budget.
Avec ces compressions, VIA Rail sera dans l'impossibilité de maintenir les mêmes services, qui, je le rappelle, ont déjà été amputés.
Le ministre des Transports peut-il nous dire combien de nouvelles routes seront coupées?
Monsieur le Président, nous devons équilibrer, d'un côté le service de VIA Rail, et de l'autre côté, le fait que c'est une société d'État de laquelle les contribuables sont responsables. Évidemment, VIA Rail a pris des décisions afin d'économiser de l'argent et de protéger les contribuables tout en continuant de fournir un excellent service aux Canadiens.
Nous allons travailler avec VIA Rail pour que nous puissions avoir un meilleur service à l'avenir.
Monsieur le Président, on parle de réductions de 60 %.
Pour les conservateurs, VIA Rail, c'est un peu comme la théorie de la saucisse Hygrade, mais à l'inverse. On décourage les voyageurs d'utiliser le train en faisant des compressions et on justifie de nouvelles compressions en disant qu'il y a moins de voyageurs. Cela va se poursuivre ainsi jusqu'à ce que le train disparaisse complètement du paysage, en commençant par les régions.
Dans ma circonscription, le train est un outil de développement économique essentiel. En faisant des compressions chez VIA Rail, le gouvernement s'attaque aux régions qui dépendent du train.
Les conservateurs vont-ils cesser d'attaquer nos régions et annuler ces compressions qui nuisent à nos collectivités?
[Traduction]
Monsieur le Président, ce que le député dit est inexact. Le gouvernement a investi plus de 1 milliard de dollars dans VIA Rail pour rénover les trains, améliorer l'accessibilité et moderniser les voies ferrées et les gares. Voilà d'importants investissements auxquels le NPD s'est opposé.
La réduction du budget s'explique du fait qu'un important investissement dans l'infrastructure a pris fin. Les choses vont bien à VIA Rail.
La sécurité publique
Monsieur le Président, le service de police Anishnaabe sert 16 Premières Nations en Ontario. Si l'on ne renouvelle pas son financement, il perdra 15 % de ses effectifs, ce qui mettra en danger les collectivités qu'il sert.
Tandis qu'il retranche 15 millions de dollars du budget des services policiers des Premières Nations, le gouvernement augmente d'environ l'équivalent ses propres budgets de publicité qui ne profitent qu'à lui seul.
Comment le ministre de la Sécurité publique peut-il défendre le licenciement de policiers pour permettre au gouvernement de poursuivre sa propagande conservatrice?
Monsieur le Président, pour ce qui est du financement, le premier ministre a très clairement indiqué qu'une décision est imminente.
Je trouve intéressant que la députée parle de la sécurité des Autochtones. Elle omet toutefois de dire aux Canadiens quelle est sa position à l'égard de certains dossiers. Elle s'oppose entre autres à la reconnaissance des droits relatifs aux biens immobiliers matrimoniaux pour les femmes autochtones, à l'imposition de peines plus sévères pour les auteurs d'agressions sexuelles, à l'abolition de la détention à domicile pour les auteurs de crimes graves et à des sanctions plus sévères pour ceux qui vendent des stupéfiants à nos enfants. Elle devrait avoir honte.
La salubrité des aliments
Monsieur le Président, le ministre de l’Agriculture a maintenant présidé à deux des plus importantes crises de salubrité des aliments de l'histoire canadienne, à savoir le rappel de viande de boeuf provenant de l'usine XL et la crise de la listériose. Pourtant, il s'est présenté devant le comité ce matin pour justifier sans trop de passion des compressions supplémentaires de 30 millions de dollars dans la gestion des risques liés à la salubrité et à la biosécurité des aliments.
Dira-t-il à la Chambre, puisqu'il ne l'a pas fait au comité, pourquoi le budget publicitaire du gouvernement a été augmenté de façon considérable alors que le secteur de la salubrité des aliments doit se contenter de miettes? Qui voudra faire du commerce avec nous quand d'autres Canadiens deviendront malades?
Monsieur le Président, il est vraiment malheureux que le député d'en face n'ait rien retenu des deux heures que mes fonctionnaires et moi avons passées au comité ce matin. Nous avons expliqué que la signature de nos partenaires dans les provinces et les territoires était requise. Les négociations se poursuivent. Nous comblerons ce manque à gagner plus que jamais auparavant.
Le gouvernement ne s'excusera jamais de faire preuve de diligence raisonnable en ce qui concerne la salubrité des aliments consommés par les Canadiens. Nous reconnaissons qu'il y a un besoin. Nous continuons de prendre des mesures pour renforcer l'expertise et les capacités de l'ACIA, et les députés de l'opposition votent constamment contre elles. C'est honteux.
Le transport ferroviaire
Monsieur le Président, VIA Rail ne répond pas aux besoins des habitants de la région du Niagara. La semaine dernière, le 20 février, j'ai été l'hôte d'une table ronde communautaire sur la suppression du service de VIA Rail entre Niagara Falls et Toronto. Un grand nombre d'habitants de la région en colère ont participé à la réunion et ont exposé leurs préoccupations concernant les compressions irresponsables des conservateurs à VIA Rail. D'ailleurs, la société de transport a indiqué que le service n'avait pas été annulé en raison du manque d'achalandage. En fait, le train est presque toujours plein.
Quelle solution de rechange VIA Rail a-t-elle proposé aux habitants de la région du Niagara? La société dit qu'ils devraient prendre l'autobus de GO Transit et rester coincés dans la circulation, ou attendre jusqu'au soir et prendre le train Amtrak des États-Unis.
Quand le gouvernement rétablira-t-il le financement de VIA Rail et redonnera-t-il leur train aux habitants de la région du Niagara?
Monsieur le Président, VIA Rail est une société d'État indépendante, ce qui signifie que le gouvernement n'exerce au quotidien aucun contrôle sur ses activités. VIA Rail prend ses décisions en fonction du nombre de passagers, de la proximité d'autres modes de transport et ainsi de suite.
Le NPD n'est pas familier avec les concepts de l'offre et de la demande, mais VIA Rail fait de son mieux pour que l'offre corresponde à la demande. C'est ce à quoi nous nous attendons, et les contribuables aussi. Pourquoi le député s'oppose-t-il donc à cela?
Monsieur le Président, il semble que le gouvernement soit disposé à investir dans un seul type de déplacement: les voyages de financement pancanadiens des sénateurs.
Les Canadiens ne veulent pas payer la note pour les sénateurs conservateurs qui mènent un train de vie digne du jet-set. Les Canadiens ont besoin de services de transport ferroviaire abordables et accessibles, voilà ce qu'ils veulent.
Depuis 2011, VIA Rail a subi des compressions budgétaires de 300 millions de dollars. Au lieu de gaspiller de l'argent pour leurs sénateurs, quand les conservateurs rétabliront-ils le budget de VIA Rail et investiront-ils dans un service de train à grande vitesse pour les Canadiens?
Monsieur le Président, nous avons donné à l'opposition amplement l'occasion de nous aider à réformer le Sénat pour le rendre plus démocratique et responsable.
Nous avons présenté un projet de loi visant à nommer des sénateurs élus, mesure contre laquelle les députés de l'opposition continuent de s'élever. Hier, ils ont eu la possibilité de l'adopter, mais ils s'y sont opposés.
Nous avons débattu du projet de loi à 17 reprises. Le 30 septembre 2011, ils l'ont bloqué. Le 3 octobre, ils l'ont bloqué. Le 22 novembre, ils l'ont bloqué. Le 8 décembre, ils l'ont bloqué. Ils ont tout du Bloc québécois, sauf le nom.
[Français]
Le développement économique régional
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur se concentre sur la création d'emplois, la croissance économique et la prospérité à long terme dans toutes les régions du pays.
Aujourd'hui, à Rivière-du-Loup, le premier ministre a annoncé une contribution financière destinée à Premier Tech. Cette aide servira à soutenir les efforts d'innovation et de commercialisation de nouveaux produits de la compagnie.
Est-ce que le secrétaire parlementaire pour l'Agence de développement économique pour les régions du Québec peut informer la Chambre au sujet de cette annonce?
Monsieur le Président, je félicite mon collègue de son excellent français.
Pendant que le NPD vise à imposer une taxe sur le carbone de 20 milliards de dollars aux Canadiens, notre gouvernement conservateur travaille avec acharnement à la création d'emplois partout au pays. Les fonds annoncés par le premier ministre permettront à Premier Tech de développer et commercialiser une soixantaine de nouveaux produits tout en ayant des répercussions positives sur l'environnement.
Notre gouvernement conservateur demeure concentré sur la création d'emplois et la...
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, hier, j'ai exhorté le gouvernement conservateur d'écouter les créateurs d'emplois qui lancent un cri d'alarme contre sa réforme tueuse d'emplois. Ils sont pourtant assez nombreux ces créateurs d'emplois. Hier, j'ai commencé à en donner la liste, alors je vais continuer.
Est-ce qu'ils vont écouter l'Association touristique régionale des Îles de la Madeleine, dont le président est d'ailleurs en ancien candidat conservateurs, la Chambre de commerce de la Haute-Gaspésie, la Chambre de commerce de la région de Matane, la Chambre de commerce de Rivière-du-Loup, les Entreprises agricoles et forestières de Percé inc.; Tourisme Bas-Saint-Laurent, la Chambre de commerce...
[Traduction]
Monsieur le Président, si seulement le député avait écouté toutes les chambres de commerce qui se sont opposées vigoureusement et clairement à son projet d'imposer aux Canadiens une énorme taxe sur le carbone. Si seulement le chef du NPD avait écouté les Canadiens, il n'aurait pas proposé une taxe sur le carbone de 21,5 milliards de dollars.
L'emploi
Monsieur le Président, les travailleurs torontois vivent une période très difficile. Un nouveau rapport publié par Centraide révèle que près de la moitié des travailleurs du Grand Toronto n'arrivent pas à obtenir un emploi à temps plein stable.
Les gens gagnent leur vie de peine et de misère, accumulant les emplois à temps partiel...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, à Toronto, les gens gagnent leur vie de peine et de misère, accumulant les emplois à temps partiel. Ils passent d'un contrat à l'autre. Ils travaillent comme pigistes ou occupent un emploi temporaire. Cependant, ces emplois n'offrent ni pension, ni prestations ni sécurité d'emploi.
Quand les conservateurs prendront-ils ce problème au sérieux et appuieront-ils les travailleurs, en particulier les jeunes travailleurs du Grand Toronto?
Monsieur le Président, nous prenons très au sérieux les problèmes des jeunes travailleurs, des jeunes Canadiens et de tous les autres Canadiens qui cherchent du travail pour subvenir à leurs besoins et à ceux de leur famille.
Je sais que le député d'en face a beaucoup d'expérience lorsqu'il s'agit de travailler à temps partiel. Récemment, j'ai lu un article révélant que, en plus de toucher un salaire annuel de 150 000 $ payé par les contribuables, le député occupe un autre emploi à la CBC alors qu'il siège au comité du patrimoine canadien. Il devrait peut-être s'expliquer auprès des Canadiens.
La défense nationale
Monsieur le Président, j'aimerais souhaiter la bienvenue à la nouvelle ministre associée de la Défense nationale et la féliciter pour son nouveau rôle.
Depuis 2006, le gouvernement a fait d'importants investissements dans les Forces armées canadiennes afin de fournir aux membres l'équipement dont ils ont besoin après la décennie de grande noirceur libérale.
La ministre associée peut-elle expliquer à la Chambre comment elle prévoit renforcer l'excellent bilan du gouvernement à cet égard, afin que les membres des forces armées puissent jouer leur rôle?
Monsieur le Président, nous fournissons aux militaires l'équipement dont ils ont besoin tout en nous assurant que les contribuables en ont pour leur argent.
Nous travaillons avec tous les intervenants, y compris ceux de l'industrie, pour faire de ces approvisionnements des moteurs de croissance économique et fournir aux soldats l'équipement nécessaire à juste prix.
Le gouvernement est en train de rebâtir les forces en achetant des avions indispensables au transport du ravitaillement, en modernisant les véhicules de l'armée afin de protéger le personnel et en effectuant des investissements sans précédent dans la marine.
Nous continuerons de donner aux membres des Forces armées canadiennes les outils dont ils ont besoin, en nous assurant d'investir l'argent des contribuables de façon responsable et en maximisant...
Des voix:: Oh, oh!
[Français]
L'Agence du revenu du Canada
Monsieur le Président, Revenu Canada n'envoie plus les trousses d'impôt par la poste, sauf si les Canadiens le demandent. La plupart des aînés remplissent leurs déclarations d'impôt sur un formulaire papier, pas sur Internet. Pourtant, l'Agence du revenu du Canada n'a pas clairement indiqué qu'il faut maintenant les appeler pour recevoir une version papier. Cette mesure discrimine les aînés et les personnes qui n'ont pas accès à Internet dans mon comté.
La ministre corrigera-t-elle cette mesure?
[Traduction]
Monsieur le Président, la façon dont les Canadiens soumettent leurs déclarations de revenus évolue. Nous faisons de même afin de répondre à leurs besoins.
Nous sommes toutefois conscients que certaines personnes n'ont pas accès à un ordinateur ou ne savent pas utiliser un ordinateur. Voilà pourquoi nous continuons d'offrir aux contribuables la possibilité de remplir une déclaration papier. Ils peuvent se procurer les formulaires au bureau de poste ou à un bureau de Service Canada. Ils peuvent aussi téléphoner au numéro 1-800 afin qu'on leur envoie le formulaire par la poste.
L'an dernier, 1,3 million de trousses ont été envoyées par la poste, mais n'ont jamais été utilisées. C'est un gaspillage de ressources.
En raison des problèmes techniques survenus plus tôt, je vais redonner la parole au député d'York-Sud—Weston pour une très brève question.
La sécurité aérienne
Monsieur le Président, l'embauche de pilotes étrangers comporte des risques surtout en ce qui a trait à la compréhension des règles de sécurité canadiennes.
Pourquoi Transports Canada approuve-t-il sans autre formalité les locations avec équipage et laisse-t-il des pilotes étrangers potentiellement non qualifiés prendre les commandes de vols canadiens? Le ministre endosse-t-il cette pratique?
Monsieur le Président, la même question a été posée en français et une réponse a été donnée en français. Je vais donner la même réponse.
Le Canada possède l'un des systèmes de transport les plus sûrs du monde, et le bilan de sécurité s'améliore d'année en année. En effet, le nombre d'accidents a diminué de 25 % depuis 2000, alors que le nombre de voyageurs a considérablement augmenté.
Les pilotes étrangers, à l'instar des pilotes canadiens, doivent se soumettre à un processus de sélection rigoureux visant à vérifier s'ils possèdent les qualifications nécessaires. Cette politique fait actuellement l'objet d'un examen en vue de déterminer s'il faut la modifier.
Le transport ferroviaire
Monsieur le Président, les États-Unis, la Chine, le Japon et l'Europe investissent massivement dans le transport des voyageurs par chemin de fer, mais le Canada va à reculons.
Les conservateurs semblent déterminés à sonner le glas de VIA Rail, puisqu'ils ont réduit de plus de 60 % son budget sur deux ans. Ces compressions irresponsables auront des conséquences catastrophiques pour le service ferroviaire partout au Canada.
Quels services seront abolis en raison de ces compressions draconiennes et le service transcanadien encore en vigueur sera-t-il encore réduit davantage?
Monsieur le Président, je le répète, le député a tout faux.
Depuis que nous sommes au pouvoir, nous avons investi près de 1 milliard de dollars dans VIA Rail afin qu'elle puisse acheter de nouvelles voitures voyageurs. Nous avons investi dans la réfection des voies et le corridor entre Montréal, Ottawa et Toronto. La fréquence des trains a augmenté grâce aux investissements que nous avons faits. Grâce à ce gouvernement, le service ferroviaire n'a jamais été aussi bon.
[Français]
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, puisqu'en deux questions à la Chambre, je n'ai pas eu le temps de lire toute la liste des employeurs de l'Est du Québec qui s'opposent à la réforme de l'assurance-emploi, je propose de la déposer à la Chambre au bénéfice de mes collègues.
[Traduction]
Les travaux de la Chambre
[Travaux de la Chambre]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de prendre la parole au nom de l'opposition officielle au Parlement du Canada.
Les questions que j'adresse à mon collègue d'en face portent sur le calendrier des travaux pour le reste de cette semaine et la semaine prochaine. Je remarque qu'on ne fait rien pour annuler les compressions qui ont été faites et réparer les dommages infligés à des services dont les Canadiens ont besoin. Je parle notamment des dossiers de l'assurance-chômage, de la sécurité ferroviaire et de la salubrité des aliments. Que répond le gouvernement aux vives protestations des Canadiens?
D'après ce qu'il a dit tout à l'heure à la période des questions, mon collègue semble méconnaître et mal comprendre le rôle du Parlement. Les conservateurs ont présenté leur fameuse loi sur la responsabilité du Sénat il y a maintenant un an et un jour. Le leader compte-t-il présenter de nouveau ce projet de loi? Il prétend que l'opposition officielle a retardé l'examen de cette mesure législative, mais nous n'avons fait que ce que font normalement les députés, c'est-à-dire en discuter. Il a peut-être mal compris le rôle que doivent jouer les députés au Parlement pour défendre l'intérêt de leurs électeurs.
Le leader pourrait passer moins de temps à défendre les sénateurs de son caucus — qui, je le rappelle, ne sont pas élus, n'ont de comptes à rendre à personne et, pour certains, font l'objet d'une enquête — et s'employer à remédier à la fragilité de l'économie canadienne au moyen de l'une ou l'autre des mesures législatives dont le gouvernement voudra discuter dans les prochains jours.
Cet après-midi, monsieur le Président, nous allons poursuivre le débat de troisième lecture du projet de loi C-42, Loi visant à accroître la responsabilité de la Gendarmerie royale du Canada, un projet de loi qui donnera à la GRC les outils dont elle a besoin pour accroître sa responsabilisation et la confiance de la population à son égard. Je ne comprends pas pourquoi le NPD laisse ses députés prendre la parole à tour de rôle pour retarder la reddition de comptes de la part de la Gendarmerie royale du Canada. Le NPD devrait plutôt nous permettre de tenir un vote final sur ce projet de loi afin que les réformes essentielles soient mises en place. En fait, le commissaire de la GRC, Robert Paulson, a demandé devant le comité hier que ce projet de loi soit adopté rapidement.
Si le NPD suit le conseil du commissaire et mène le débat à terme, nous commencerons la troisième lecture du projet de loi S-7, Loi sur la lutte contre le terrorisme.
[Français]
Demain, nous entamerons le débat, à l'étape de la deuxième lecture, du projet de loi C-54, Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle. Ce projet de loi propose que la sécurité du public soit le facteur prépondérant dans le cas où un individu est déclaré non criminellement responsable. Il accomplit ce changement sans modifier le traitement que ces individus reçoivent.
Le débat sur le projet de loi C-54 se poursuivra jeudi prochain et, au besoin, nous le terminerons vendredi. Lundi, nous étudierons à l'étape du rapport et à l'étape de la troisième lecture le projet de loi C-47, Loi sur l'emploi et la croissance dans le Nord. Nous poursuivrons le débat mercredi.
Le mardi 5 mars sera le sixième jour désigné, et il sera entièrement destiné aux néo-démocrates.
[Traduction]
Enfin, monsieur le Président, j’espère que l’opposition acceptera de s’atteler à la tâche pour que nous puissions entamer la deuxième lecture du projet de loi C-48, Loi de 2012 apportant des modifications techniques concernant l’impôt et les taxes; la deuxième lecture du projet de loi S-12, Loi sur l’incorporation par renvoi dans les règlements; et l’étape du rapport et la troisième lecture du projet de loi S-9, Loi sur le terrorisme nucléaire.
En outre, en réponse à ce que je vais interpréter comme étant une invitation de la part du leader de l'opposition officielle à la Chambre, je demande le consentement unanime pour présenter la motion suivante. J'espère que les députés de l'opposition ne voteront pas contre celle-ci.
Je propose que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-7, Loi concernant la sélection des sénateurs et modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 relativement à la limitation de la durée du mandat des sénateurs, soit réputé avoir été lu pour la deuxième fois, renvoyé à un comité plénier, avoir fait l’objet d’un rapport sans proposition d’amendement, avoir été agréé à l’étape du rapport, lu pour la troisième fois et adopté.
En accordant le consentement unanime pour présenter cette motion, ils montreraient qu'ils tiennent vraiment à la réforme du Sénat.
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Hier, l'opposition a demandé au gouvernement de déposer à la Chambre des documents sur l'évaluation réalisée par la Société canadienne d'hypothèques et de logement au sujet des coûts liés au projet de loi C-400. Il s'agit d'un projet de loi d'initiative parlementaire du NPD qui vise à créer un programme national de logement social. Je suis fier de déposer ce document aujourd'hui à la Chambre. Il montre clairement pourquoi le gouvernement ne peut pas appuyer cette mesure législative. En effet, l'adoption de ce projet de loi viendrait alourdir notre dette de 5,45 milliards de dollars. Je suis ravi que nous ayons fait ce travail pour le NPD, puisque, apparemment, il n'avait pas évalué les coûts liés à son propre projet de loi. J'aimerais déposer le document maintenant.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Français]
Loi visant à accroître la responsabilité de la Gendarmerie royale du Canada
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, j'ai eu l'occasion de parler du projet de loi C-42 à l'étape de la deuxième lecture. J'avais alors commencé mon discours en parlant des scandales dont la GRC avait fait l'objet. De tristes révélations à propos des policiers du Nord de la Colombie-Britannique s'ajoutent aux très nombreux cas d'inconduite et démontrent l'urgence d'agir et de faire en sorte que ces policiers soient rapidement repérés et expulsés.
Or c'est impossible à faire dans la culture actuelle de la GRC. De là viennent les principes du projet de loi C-42 qui visent, je le rappelle, à permettre de sanctionner ou de congédier plus rapidement un membre accusé d'avoir violé les normes et les lois qu'il est censé défendre et d'avoir nui considérablement à l'image de l'organisation. Ce sont des mots que j'avais utilisés lors de mon discours à l'étape de la deuxième lecture.
Lors de sa nomination, le commissaire Paulson avait dit qu'il était conscient que le harcèlement existait au sein de la GRC et que ce n'était pas un phénomène nouveau. Il avait ajouté que les mentalités devaient changer et que ce comportement ne pouvait pas être toléré. Voilà pourquoi je parle de culture
Voici les propos de M. Paulson lors de sa nomination: « D’abord, je commencerai par m’attaquer au problème du harcèlement et du harcèlement sexuel au travail. »
De ce côté-ci de la Chambre, on trouve dommage que les recommandations du rapport Brown de 2007, dont on n'a pas vraiment parlé, n'aient pas été davantage intégrées à l'esprit du projet de loi.
Il semble que M. Brown avait pourtant bien cerné l'importance d'axer le changement sur la culture de l'organisation. Ces recommandations ont été passablement diluées, et la plupart ont simplement été ignorées à l'étape du comité.
M. David Brown avait affirmé, lors du rapport de son groupe, que la GRC n'était pas un ministère comme les autres:
Sur plusieurs plans, l'approche de gouvernance de la GRC a été fondée sur un modèle de services de police d'une autre époque et conçu uniquement pour cette époque. [...]
[...] aucune de ces recommandations ne portera ses fruits si nous ne procédons pas aux changements structurels fondamentaux que nous proposons.
Ce sont les mots mêmes de David Brown. Cela vaut la peine de les répéter ici.
C'est un peu pourquoi le NPD souhaitait étudier ce projet de loi en comité. Nous avions appuyé le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture. Nous avions tendu la main au gouvernement conservateur en lui mentionnant que nous allions proposer plusieurs amendements pour améliorer ce projet de loi. Il semble que la main que nous avons tendue n'ait pas été saisie par le gouvernement conservateur, puisque tous les amendements que nous avons proposés pour améliorer ce projet de loi que nous jugions déficient ont été rejetés.
Le comité a tenté d'entendre les gens qui y seront assujettis, les experts ainsi que les femmes. Il a effectivement entendu quelques-uns de ces experts, quelques-uns des gens qui y seront assujettis, donc des gens de la GRC.
Un projet de loi, c'est important, mais il doit être bien fait et faire ce qu'on souhaite qu'il fasse. Le gouvernement ne s'est pas donné tous les outils pour atteindre adéquatement et efficacement son objectif: il a refusé la plupart des recommandations du rapport Brown; il a refusé la tenue d'une enquête publique; et il a déposé ce projet de loi sans attendre des rapports importants, comme l'examen commandé par le nouveau commissaire sur les relations hommes-femmes et la place de la femme au sein de la GRC, et comme les conclusions de l'enquête indépendante que mène la Commission des plaintes du public contre la GRC sur le harcèlement en milieu de travail.
À l'époque où le projet de loi a été déposé, ces deux rapports n'avaient pas été encore complétés. Depuis, ils ont été complétés, mais leurs recommandations n'ont pas été incluses dans le projet de loi.
Je me demande donc réellement si un exercice sérieux de la part d'un gouvernement qui prétend entendre, écouter les gens sur un projet de loi en comité, et qui, au bout du compte, refuse d'étudier de façon sérieuse tous les amendements et toutes les recommandations qui sont proposés.
En comité, la majorité des témoignages des gens touchés nous indiquent que ce projet de loi ne va pas assez loin dans la nature et la profondeur des changements apportés à la structure et l'organisation de la GRC, pour assurer un véritable changement de culture. C'est le cas, notamment, du témoignage de Darryl Plecas, titulaire de la chaire de recherche sur la Gendarmerie royale du Canada et directeur du Centre de recherche en matière de justice pénale de l'École de criminologie et de justice pénale au Collège universitaire de la vallée du Fraser, qui s'est montré assez dur envers l'organisation:
Encore une fois, si les cas antérieurs nous ont révélé une chose, c'est bien cet effort constant pour minimiser la gravité d'une infraction par la manière dont on la traite et pour la minimiser encore en allégeant la pénalité infligée. Je ne crois pas qu'un observateur externe raisonnable, en envisageant les pénalités infligées, pourrait penser un [seul] instant qu'elles sont un quelconque reflet des sanctions qui devraient être imposées à quelqu'un, encore moins à un policier.
Je vais citer M. Plecas encore une fois, car ce sont des citations clés dans la décision du NPD de s'opposer à ce projet de loi en troisième lecture. Il a déclaré ceci:
Quel serait le processus pour s'assurer qu'il y ait un triage adéquat et indépendant pour éviter qu'on minimise la gravité des cas alors qu'il conviendrait mieux de les traiter de façon officielle?
Lorsqu'on voit — c'est à tout le moins ce que nous avons conclu — qu'il s'agit de l'ensemble des plaintes en déontologie, on espère que le règlement donnera à tout observateur externe l'assurance que tous les cas sont examinés en bonne et due forme.
Peut-être que quelque chose m'échappe dans les changements proposés, mais je ne suis pas certain que ce soit le cas ni qu'une chose pareille soit possible compte tenu des dispositions actuelles du projet de loi.
Comme je l'ai mentionné, il faut souligner que le NPD a tenté de proposer des amendements au projet de loi en vue de l'améliorer, en essayant de travailler avec le gouvernement pour s'assurer que le projet de loi répond aux préoccupations des Québécois et des Canadiens.
Cependant, les conservateurs se sont opposés à tous les amendements que le NPD a présentés, et ce, sans discussion. Selon eux — il semble bien que ce soit leur perspective —, le commissaire de la GRC devrait avoir le contrôle total sur la GRC, et c'est la raison pour laquelle ils s'opposent à une approche plus équilibrée dans les questions relatives au renvoi, à la surveillance indépendante et à la formation sur le harcèlement.
Parmi les amendements qui ont été rejetés par les conservateurs en comité, on parle de l'ajout d'une formation obligatoire sur le harcèlement pour les membres de la GRC dans la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada. Un autre amendement visait à assurer l'indépendance de l'organisme qui enquêtera sur les plaintes de la GRC. Un autre demandait l'ajout d'une disposition pour la création d'un organisme civil d'enquête afin d'éviter les enquêtes sur la police faites par la police; cela a été jugé inadmissible. Finalement, nous demandions la création d'un corps de police mieux équilibré sur le plan des ressources humaines en éliminant certains des pouvoirs les plus radicaux conférés au commissaire de la GRC et en renforçant ceux du comité d'examen externe dans les cas de renvoi possibles de la GRC. Cet amendement a été jugé irrecevable.
Si ce gouvernement était vraiment sérieux quant à la réforme de la Gendarmerie royale du Canada, de ses manières de fonctionner et surtout de la culture qui y sévit, il aurait étudié plus sérieusement les amendements de l'opposition officielle ou de l'opposition en comité, de même que ceux qui ont été mis en avant par des groupes d'observation externe, notamment celle de constituer un groupe de surveillance indépendant de la GRC qui se rapporterait directement au Parlement. Mais c'est trop lui demander; il ne faut pas trop de progrès en même temps.
Le nouveau commissaire a réitéré plusieurs fois son intention et sa volonté d'intervenir. Il reste à savoir si ce que ce gouvernement propose l'aidera ou non. Il ne faut jamais oublier qu'au-delà de sa responsabilité de faire respecter la loi, le gouvernement, qui est l'ultime responsable, doit faire tout en son pouvoir pour dissiper toute apparence qu'il se montre au-dessus de celle-ci.
En conclusion, je dirai que nous avions un projet de loi que nous jugions en deuxième lecture possiblement viable de par la direction qu'il prenait. On en voyait l'intention, mais surtout les problèmes qui existaient et sévissaient au sein de la GRC et on était désireux d'aider le gouvernement à aller de l'avant. Nous avons donc souligné les lacunes fondamentales du projet de loi, entre autres le manque d'équilibre sur le plan de la distribution des pouvoirs.
Avec un tel projet de loi, nous jugeons que le commissaire de la GRC a beaucoup trop de pouvoir pour décider de façon unilatérale des causes des problèmes pouvant exister et survenir au sein de la GRC. Un autre problème fondamental qui explique pourquoi nous ne pouvons pas appuyer ce projet de loi en troisième lecture, c'est le fait qu'il n'y a pas de changement de culture radical effectué par ce projet de loi. Les témoignages recueillis en comité faisaient presque l'unanimité, les témoignages de gens qui ont vécu ces problèmes, qui voient ce qui se passe de l'extérieur ou qui le vivent de l'intérieur.
Ce projet de loi ne fera rien pour changer la culture de la Gendarmerie royale du Canada et c'est extrêmement dommage. On avait une chance d'aller de l'avant, mais le gouvernement a refusé la main que nous avions tendue pour effectuer les changements nécessaires. En mon âme et conscience, je ne peux pas et nous ne pouvons pas voter en faveur de ce projet de loi en troisième lecture.
[Traduction]
Monsieur le Président, permettez-moi de signaler une évidence. En 2012, le commissaire de la GRC, M. Paulson, a publié une lettre qui, en gros, disait que, en sa qualité de commissaire, il avait besoin de pouvoirs supplémentaires pour s'occuper des questions disciplinaires liées au harcèlement sexuel à la GRC.
Je crois que le projet de loi aurait pu être bien meilleur. On aurait pu proposer et adopter des amendements. Je félicite les députés qui ont présenté des amendements. Toutefois, le gouvernement a toujours été très réticent à l'idée d'adopter des amendements proposés par l'opposition.
Voici la question que je pose au député. Pourrait-il nous dire clairement en quoi le projet de loi C-42, s'il était adopté, pourrait aggraver la situation actuelle? C'est d'ailleurs la raison pour laquelle il va voter contre le projet de loi, au lieu de l'appuyer, bien qu'il reconnaisse qu'on pourrait en combler les lacunes plus tard.
[Français]
Monsieur le Président, c'est une question très directe et je vais y répondre par une réponse très directe. C'est parce que cela va nous donner un faux sentiment de sécurité et l'impression qu'on a réglé la question qui a été posée et à laquelle le projet de loi devait répondre.
Les problèmes de harcèlement et de harcèlement sexuel sont des problèmes extrêmement graves qu'il faut prendre au sérieux. Nous voyons ce projet de loi comme n'étant qu'une façade de réponse. Si on l'adopte, on donnera l'impression aux Canadiens, aux gens qui ont vécu ces problèmes et à ceux qui observent et surveillent la GRC et les problèmes qui y existent que le problème a été réglé, alors qu'il ne le sera pas.
Nous avions besoin d'une approche qui confronte réellement la culture qui existe présentement au sein de la GRC. Ça ne le fait pas. En adoptant ce projet de loi, on donnera l'impression que le problème est réglé et qu'on peut passer à autre chose.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours.
Le NPD a avancé qu'il fallait en faire davantage pour répondre aux questions de harcèlement. En effet, au-delà du fait que ce soit un problème grave et très important au sein de la GRC, cela concerne des hommes et des femmes qu'il faut absolument secourir et qu'il faut prendre en charge, suite à ces actes de harcèlement.
Que peut nous dire notre collègue concernant ces questions?
Monsieur le Président, ma collègue, la députée de Saint-Lambert, a entièrement raison.
Les problèmes qui ont été soulevés au sein de la GRC, entre autres le harcèlement et le harcèlement sexuel, sont des problèmes systémiques. Encore une fois, ces problèmes dénotent une culture qu'il faut changer au sein de la GRC. Ce n'est pas une indication de la qualité des hommes et des femmes qui servent dans ce corps, mais de la culture dans laquelle ils doivent évoluer.
Même si elle n'est pas tangible, cette culture existe tout de même. Bien des sociologues et des experts pourraient nous dire qu'une culture ou une atmosphère qui peut exister dans une organisation va provoquer des réactions sur notre manière d'agir. Dans ce cas-ci, c'est une manière négative. Alors, du fait que c'est systémique, on doit avoir les outils législatifs pour changer cette culture.
Le projet de loi C-42 ne fait pas cela.
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de son excellent discours.
Il a bien expliqué que le projet de loi C-42 est très décevant, ainsi que ce qui en résulte. On avait beaucoup d'espoir en ce projet de loi. D'ailleurs, on a présenté beaucoup d'amendements en comité et, malheureusement, ils ont tous été rejetés.
Je voudrais entendre les commentaires de mon collègue par rapport au manque de coopération qu'ont offert les conservateurs en ce qui concerne nos amendements qui visaient à améliorer ce projet de loi.
Monsieur le Président, ça va être très simple et je vais le dire en anglais: same old, same old.
On essaie de travailler sur des projets de loi qui bénéficient à l'ensemble des Canadiens, à l'ensemble des gens qui font affaire avec la GRC et l'ensemble des gens qui travaillent au sein de la GRC. Le gouvernement conservateur refuse même de considérer que les amendements que nous proposons comblent des lacunes. En ce sens, on ne peut que déplorer le manque d'ouverture de ce gouvernement par rapport à des questions qui sont extrêmement importantes.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-42. Lors de ma dernière allocution sur le même projet de loi, à l'étape de la deuxième lecture, j'avais effectivement mentionné qu'on accueillait favorablement le dépôt de ce projet de loi, malgré certains problèmes qu'on avait relevés concernant le harcèlement, une des préoccupations publiques urgentes pour les Canadiennes et les Canadiens. Nous avons également fait pression sur le ministère de la Sécurité publique afin qu'il fasse de la question du harcèlement sexuel au sein de la GRC l'une des priorités de son ministère.
Toutefois, la version initiale du projet de loi C-42 ne s'attaquait pas directement aux problèmes systémiques ancrés dans la culture de la GRC. Tel que proposé lors de la première lecture, le projet de loi ne permettait pas de changer le climat actuel qui règne au sein de la GRC. Lors de la rédaction du projet de loi, le ministre de la Sécurité publique ne semble pas avoir pris en compte les différentes recommandations du Groupe de travail sur la gouvernance et le changement culturel à la GRC.
Toutefois, nous l'avons quand même appuyé à l'étape de la deuxième lecture, afin de l'étudier adéquatement en comité et de l'améliorer de façon à ce qu'il puisse régler les problèmes qui semblent être ancrés au sein de la Gendarmerie royale du Canada. Malheureusement, ce n'est pas de cette façon que ça s'est déroulé, et l'étude du projet de loi en comité n'était pas à notre satisfaction. Je suis réellement déçu du manque de coopération du gouvernement dans ce dossier, ainsi que dans bien d'autres, malheureusement.
Les conservateurs n'ont donc pas voulu coopérer avec nous de façon à s'assurer d'avoir une représentation équilibrée des différentes options et positions. En comité, les conservateurs ont pu convoquer 12 témoins alors que l'opposition n'a pu convoquer que sept témoins. On a aussi observé que les témoins conservateurs n'étaient malheureusement pas complètement indépendants. Tous sauf un étaient des représentants du gouvernement ou de la GRC. Les témoins sont donc venus donner la position du gouvernement sans réelle nuance. Les témoins sélectionnés par les conservateurs n'étaient donc pas là pour donner une opinion indépendante, c'est ce qu'on a pu observer.
De plus, les conservateurs n'étaient pas tellement pressés de convoquer nos témoins. Notre premier témoin n'a pu se présenter devant le comité qu'à la quatrième réunion et la plupart de nos témoins n'ont été convoqués qu'à la dernière journée d'audience. Les conservateurs nous ont d'ailleurs forcés à envoyer tous nos amendements le jour même de la dernière réunion au cours de laquelle on recevait des témoins. Ils nous ont demandé de fournir nos amendements trois heures et demie plus tard lors de la même journée. Cela ne nous laisse donc pas beaucoup de temps pour évaluer et prendre en considération les recommandations faites par les témoins devant ce comité.
Nous voulions donc déposer des amendements qui auraient rendu la loi plus efficace afin qu'elle atteigne son objectif, et ce, en fonction des recommandations de ces mêmes témoins. Un tel comportement de la part du gouvernement est inacceptable et fait obstacle au bon déroulement des travaux parlementaires. C'est ce qu'on peut observer depuis le début de la législature, soit aucune collaboration du gouvernement. À ce que je sache, à peu près aucun des amendements présentés ne sont malheureusement acceptés.
Nous avons donc proposé plusieurs amendements qui ont été rejetés par les députés conservateurs, et cela, sans aucune discussion. Nous avons proposé d'ajouter une formation obligatoire sur le harcèlement pour les membres de la GRC dans la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada. La réponse des conservateurs était évidemment négative. Les conservateurs ne veulent pas entendre une opinion contraire à la leur, ou en admettre la validité.
La directrice du Groupe d'aide et d'information sur le harcèlement sexuel au travail de la province de Québec a témoigné devant le comité. Elle a dit:
Forts de nos 32 ans d'expérience, nous avons constaté que lorsque des entreprises ont une politique claire, que les employés savent ce qui est acceptable et ce qui ne l'est pas, c'est beaucoup plus facile pour les gestionnaires de régler les problèmes.
Les conservateurs ont quand même préféré faire la sourde oreille face à un tel témoignage et face à d'autres témoignages qui ont été entendus en comité. Il est également décevant de constater que le ministre n'a pas mandaté l'adoption d'une politique sans équivoque contre le harcèlement au sein de la GRC, qui contiendrait des normes précises de conduite et des critères précis pour évaluer la performance de tous les employés.
Une telle politique est nécessaire afin de servir de base à un processus disciplinaire juste et efficace. La directrice du Groupe d'aide et d'information sur le harcèlement sexuel au travail de la province de Québec inc. a fait un témoignage éloquent sur l'importance d'une telle politique. Les conservateurs ont préféré ignorer son témoignage et s'entêter à utiliser une solution magique qui ne pourra régler tous les problèmes vécus au sein de cet organisme.
Nous avons également proposé un amendement afin de garantir l'indépendance de l'organisme qui enquêtera sur les plaintes de la GRC. Encore une fois, le gouvernement a dit non. Nous avons également proposé d'ajouter une disposition afin de créer un organisme civil d'enquête de manière à éviter les enquêtes faites par la police sur la police. Encore une fois, la réponse du gouvernement a été négative. Pourtant, cette disposition est réclamée par tous les Canadiens. Il faut redonner confiance dans les enquêtes sur la police et lorsqu'une police enquête sur une autre, les Canadiens considèrent cela comme inadéquat et, surtout, comme étant un conflit d'intérêts.
Si les conservateurs ne veulent pas écouter les Canadiens ni l'opposition, peut-être écouterait-il un ancien président de la Commission des plaintes du public contre la GRC? Ce dernier considérait que ce projet de loi ne répondait pas aux normes d'examen établies par le juge O'Connor et que cela ne répondrait pas aux besoins des Canadiens ou de la GRC elle-même. J'aimerais rappeler que le juge O'Connor, dans l'affaire Arar, avait mentionné qu'il serait important que le Parlement se dote d'un organisme de surveillance de la GRC. Il semble que ces paroles, comme toutes celles qui ne s'enlignent pas à l'idéologie conservatrice, soient tombées dans l'oreille d'un sourd.
Le projet de loi donnera au commissaire de la GRC un nouveau pouvoir de décider des mesures disciplinaires qui seront appropriées. Cela comprendra le pouvoir de nommer et de renvoyer des membres selon son gré. Lors de ma première allocution sur ce projet de loi, j'avais indiqué que l'approche du ministre de la Sécurité publique était une solution un peu trop simpliste face à un problème beaucoup plus large. Il ne suffit pas d'accorder simplement un pouvoir final au commissaire en ce qui concerne le congédiement des employés.
Voilà pourquoi nous avons déposé un amendement pour régler ce problème et créer des corps de police mieux équilibrés sur le plan des ressources humaines en éliminant certains des pouvoirs les plus radicaux conférés au commissaire de la GRC et en renforçant ceux du comité d'examen externe dans les cas de renvois possibles de la GRC.
Comme je l'ai dit précédemment, si le projet de loi C-42 donne davantage au commissaire la capacité d'établir un processus plus efficace pour régler les plaintes de harcèlement tout en donnant plus de pouvoir en matière de discipline, il ne pourra pas établir au sein de la GRC un véritable changement de culture, changement qui est nécessaire pour éliminer non seulement les problèmes de harcèlement sexuel, mais également ceux reliés de façon générale à la discipline et aux comportements des officiers de la GRC.
Pour preuve, le commissaire Paulson lui-même a affirmé que des mesures législatives seules étaient insuffisantes pour conserver la confiance du public et que des réformes plus profondes seraient nécessaires pour s'attaquer aux graves problèmes sous-jacents ancrés au sein de la GRC afin de favoriser un environnement de travail plus ouvert, plus coopératif et plus respectueux de tous. Nous ne pouvons donc que constater que le ministre a manqué de leadership en ce qui a trait aux problèmes plus vastes auxquels est confrontée la GRC.
Le commissaire Paulson a mentionné au Comité permanent de la condition féminine que le problème dépasse largement le harcèlement sexuel. Il est nécessaire que cette situation change et le ministre aurait dû prendre en considération la vaste expérience du commissaire au sein de la GRC.
Tous les témoins nous ont dit que ce projet de loi ne suffirait pas à créer un environnement de travail d'ouverture, de collaboration et de respect, et que remettre autant de pouvoirs au commissaire créerait plus de problèmes qu'il n'en réglerait. L'Association canadienne de la police montée professionnelle a la même opinion que nous. En comité, elle a mentionné que le projet de loi C-42, plutôt que d'atténuer les problèmes, les accentuera de façon exponentielle.
Si le projet de loi C-42 est adopté comme tel — y compris les violations de la Charte et les moyens qui permettraient aux gestionnaires de continuer d'abuser de leurs pouvoirs — plutôt que de corriger les problèmes qui ont miné la GRC, notre Parlement fera ainsi la promotion de comportements répréhensibles et du copinage en rendant légitime ce type de comportements.
Pour toutes ces raisons, nous nous opposons à ce projet de loi en troisième lecture.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt les interventions des députés néo-démocrates sur le projet de loi C-42, et il est clair que la majorité d'entre eux n'ont pas lu les témoignages sur ce projet de loi. Ils n'ont même pas lu les « bleus » ou les comptes rendus des réunions. Par exemple, la plupart des amendements ont été jugés irrecevables, y compris celui relatif à la création d'un organisme d'enquête indépendant. Cet amendement était mal rédigé, a été présenté tardivement et a été jugé irrecevable par le président.
Je me pose quelques questions. Est-ce que les députés néo-démocrates qui interviennent les uns après les autres ont pris la peine de lire les documents et d'apprendre ce qui s'était passé au comité? Savent-ils que certains des mauvais amendements qu'ils ont proposés ont été jugés irrecevables et rejetés, comme l'amendement ridicule visant à changer le titre abrégé? Le député s'est-il donné la peine de lire la mesure législative et sait-il que la GRC, le commissaire et le président de la commission ont dit qu'ils avaient besoin de cette dernière pour changer la culture de l'organisation? La mesure législative ne réglera pas tous les problèmes, mais elle est nécessaire. Le député a-t-il lu le projet de loi?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie la secrétaire parlementaire de sa question.
Effectivement, je n'ai peut-être pas pris le temps de lire tous les « bleus » des comités, mais la secrétaire parlementaire ne rapporte que ce qui fait son affaire, dans ce cas-ci, car il y avait des amendements recevables. Ils ont tous été complètement évacués par le gouvernement, comme c'est le cas à chaque fois dans chacun des comités, pas seulement dans celui-ci. Cela arrive à chaque fois qu'un projet de loi est proposé et qu'on apporte des amendements raisonnables, comme dans ce cas-ci. Plusieurs amendements ont été apportés. Certains d'entre eux ont peut-être été jugés irrecevables, mais ce n'est pas le cas de tous ni de la majorité de ceux qu'on a apportés.
C'est donc complètement abject. La secrétaire parlementaire mentionne qu'ils n'étaient pas recevables, mais la plupart l'était.
Le gouvernement n'écoute pas les Canadiens. Les Canadiens veulent une police civile qui enquête sur la police et ils sont tannés d'avoir une police qui enquête sur une police. Il y a apparence de conflit d'intérêts là-dedans et, encore une fois, le gouvernement ne tient pas compte de l'opinion des Canadiens.
Monsieur le Président, effectivement, c'est assez abject d'entendre la secrétaire parlementaire nous demander si on a lu chacune des lignes des transcriptions des comités, alors qu'en fait, il suffit de regarder quels témoins sont appelés. Ils sont souvent en conflit d'intérêts et n'ont pas de liberté de parole, ce qui discrédite la plupart des choses qu'ils disent.
Les quelques témoins qui ont une réelle liberté d'expression abondent tous dans notre sens. C'est vrai au Comité permanent de la sécurité publique et nationale ainsi qu'au Comité permanent de la défense nationale. C'est donc effectivement abject.
J'aimerais que mon collègue approfondisse ce point, parce que c'est absolument incroyable d'entendre cela de la secrétaire parlementaire.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Saint-Jean de ses commentaires et de ses observations tout à fait justes.
On s'aperçoit dans les comités que rien n'est bon pour le gouvernement et que, souvent, les témoins qu'ils invitent ne sont pas totalement libres d'exprimer leur opinion ou des faits scientifiques et réels. Rien de ce que nous apportons n'est bon pour lui. C'est plus qu'abject, car ce gouvernement est antidémocratique de plusieurs façons. La façon dont il se comporte est assez frustrante, et pas seulement à la Chambre des communes où il nous muselle constamment et où il impose des bâillons. De plus, il utilise sa majorité dans les comités pour apporter des études bidon, et j'en passe.
Le comportement du gouvernement est carrément abject. C'est le mot qui me vient et c'est le cas. On ne le répétera jamais assez. Avec ce gouvernement, c'est frustrant d'agir à la Chambre des communes et en comité.
[Traduction]
Monsieur le Président, après avoir entendu la question pétrie d'arrogance de la secrétaire parlementaire, j'aimerais commencer par la partie de mon intervention que je réservais pour la fin.
Nous savons tous ce que fait souvent le gouvernement au comité. Tous les amendements, aussi bien conçus soient-ils, sont rejetés par la majorité. Dans les comités parlementaires, la presque totalité des amendements proposés par les députés néo-démocrates, libéraux et indépendants sont rejetés. Par conséquent, en prétendant que la qualité de rédaction des quelques amendements proposés par l'opposition dans ce processus aurait pu changer quoi que ce soit, la députée fait preuve d'une arrogance sans nom.
J'aimerais aussi dire à la Chambre que, dans le cas qui nous occupe, la plupart des témoins de l'opposition ont comparu dans les deux derniers jours, et la majorité ont été entendus le dernier jour. La majorité des membres du comité ont voté pour une motion qui a eu comme conséquence de laisser à l'opposition trois heures et demie pour présenter ses amendements après la séance. Avec un projet de loi complexe comme celui-ci, comment imaginer qu'on puisse présenter des amendements bien élaborés en étant confronté à un délai artificiel comme celui-là? C'est ainsi que le gouvernement agit au sein de ce comité. Le processus législatif adopté dans les comités est malhonnête et pétri de mauvaise foi.
J'aimerais démontrer à quel point le projet de loi C-42 fait fi des recommandations données par le juge O'Connor dans le cadre de la commission d'enquête sur l'affaire Arar lorsqu'il s'agit de mettre en place un mécanisme d'examen approprié au sein de la GRC. La plupart des autres intervenants ont parlé d'autres aspects du projet de loi et d'autres sujets, mais j'aimerais dire que, bien qu'il suive de façon limitée les recommandations découlant de cette commission d'enquête, le projet de loi est loin de les respecter. Cela montre à quel point le gouvernement est vraiment réfractaire à la mise en place de mécanismes de surveillance appropriés au sein de tout organisme responsable des services de police ou de sécurité.
Prenons l'exemple d'un autre projet de loi dont est saisie la Chambre, le projet de loi S-7, Loi sur la lutte contre le terrorisme. Les conservateurs se sont opposés farouchement à tout mécanisme de surveillance ou de supervision digne de ce nom. J'en dirai davantage à ce sujet dans mon discours sur ce projet de loi. Dans tous les cas, le NPD a proposé plus d'une dizaine d'amendements élaborés avec soin qui permettraient de donner suite aux recommandations exhaustives du deuxième rapport de la commission d'enquête sur l'affaire Arar en ce qui a trait à la mise en place d'un mécanisme d'examen. Pourtant, tous les amendements ont été rejetés ou jugés irrecevables.
Il en va de même pour l'approche généralement adoptée par le gouvernement à l'égard de la commission Arar. J'avais l'honneur d'être présent à la séance du Comité permanent de la sécurité publique et nationale lors de laquelle le ministre de la Sécurité publique a comparu pour défendre le rapport intitulé Renforcer la résilience face au terrorisme, et je lui ai alors demandé quelles étaient les intentions du gouvernement à l'égard des recommandations du rapport de la commission Arar au sujet du mécanisme d'examen. Il est clairement ressorti de sa réponse que ce rapport n'intéresse nullement le gouvernement et que celui-ci n'envisage aucunement de s'en servir ni comme point de repère, ni comme base de référence, ni comme feuille de route. Le projet de loi C-42 le confirme sans équivoque.
Je structurerai mon intervention de la façon suivante. Je donnerai un aperçu des mécanismes d'examen recommandés par la commission Arar, puis j'expliquerai comment, à au moins quatre égards, le projet de loi C-42 ne prend pas au sérieux ces recommandations .
Le rapport de la commission Arar dont je parle s'intitule Un nouveau mécanisme d’examen des activités de la GRC en matière de sécurité nationale. Avant de proposer les mécanismes comme tels, le juge O'Connor, de la Cour d'appel de l'Ontario, énonce les raisons pour lesquelles les mécanismes de reddition de comptes et d’examen des activités de la GRC relatives à la sécurité nationale sont inadéquats. En général, il fait remarquer que le rôle de la GRC en matière de sécurité nationale a évolué et acquis une importance accrue, en dépit du fait que le Service canadien du renseignement de sécurité lui-même ait été détaché de la GRC à un moment donné. Évidemment, dans la foulée des événements de 2001, nous savons que c'est la vérité et pourquoi il en est ainsi. Le juge souligne trois éléments.
Premièrement, il y a un échange accru d'information avec d'autres pays et entre les agences fédérales, provinciales et municipales, de même qu'une intégration plus grande de l'action policière dans le domaine de la sécurité nationale. Nous savons que l'échange de renseignements était au coeur de ce qui est arrivé à M. Arar.
Deuxièmement, le juge parle de l'expérience au Canada, qu'il a comparée à celle vécue ailleurs dans le monde, en matière d'examen des activités policières et des activités de renseignement de sécurité, ce qui l'a mené à constater « l'incapacité d'un processus de traitement des plaintes de fournir une base solide permettant de veiller à ce que les activités souvent secrètes dans le domaine de la sécurité nationale respectent la loi ainsi que les droits et libertés ».
Troisièmement, il a déclaré que la Commission des plaintes du public contre la GRC avait eu de la difficulté à obtenir accès à l'information de la GRC. Les députés constateront que c'est l'euphémisme du siècle lorsque nous examinerons certains témoignages.
Pour la gouverne de la secrétaire parlementaire, j'ai lu les bleus et j'ai tenu compte des déclarations faites par les témoins, notamment M. Kennedy, l'ancien président de la Commission des plaintes du public contre la GRC qui a livré un témoignage irréfutable. Le gouvernement a tout fait en son pouvoir au comité pour essayer de minimiser l'impact de ce témoignage.
Le juge O'Connor a recommandé que l'on apporte plusieurs améliorations au nouveau mécanisme d'examen.
Premièrement, ce mécanisme devrait avoir le pouvoir, à l'instar du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité qui examine les activités du SCRS, de mener de sa propre initiative des examens des activités de la GRC. Le juge est d'avis qu'il est nécessaire de pouvoir effectuer ce genre d'examens en tout temps, pas seulement lorsque les activités s'intensifient, et que cette nécessité tient au fait que la plupart des activités de la GRC sont, par définition, menées en secret et ne font guère ou pas l'objet d'examens judiciaires ou indépendants. Il a insisté sur le fait que le mécanisme d'examen doit être indépendant de la GRC et du gouvernement, et qu'il doit avoir accès à l'information ainsi que le pouvoir d'enquêter.
Deuxièmement, il dit qu'il serait important que le mécanisme d'examen soit doté de pouvoirs d'enquête semblables à ceux exercés lors d'enquêtes publiques menées conformément à la Loi sur les enquêtes. Il a fait plusieurs recommandations. Certaines se retrouvent dans le projet de loi, comme le pouvoir d'ordonner la production de documents ou de contraindre une personne à témoigner. En outre, le mécanisme d'examen doit avoir le droit de décider quelle information est nécessaire, et aucune limite de compétence ne devrait l'entraver dans sa collecte d'information.
Troisièmement, il a écrit que:
Les limites de compétence ne devraient pas entraver le mécanisme d’examen [...]. Il doit être en mesure de suivre la piste où qu’elle mène, pour enquêter complètement et efficacement sur les activités de la GRC relatives à la sécurité nationale ou pour examiner ces activités.
Compte tenu de ces principes, il a ensuite recommandé qu'une nouvelle commission indépendante d'examen des plaintes contre la GRC et de ses activités en matière de sécurité nationale remplace la Commission des plaintes du public contre la GRC et soit responsable de surveiller l'Agence des services frontaliers du Canada, l'ASFC.
Ensuite, il a expliqué que les divers organismes — à savoir le nouveau mécanisme d'examen, le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, le CSARS, ainsi que le commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications, lequel possède également des pouvoirs plus larges que ce qui est recommandé dans le projet de loi C-42 — doivent coordonner leurs activités.
Pourquoi le projet de loi C-42 est-il loin de répondre à ces recommandations?
Le premier problème majeur, c'est que le projet de loi C-42 ne permettrait pas au nouvel organisme de traitement des plaines d'avoir librement accès à l'information qu'il juge nécessaire et pertinente. Au comité, les conservateurs ont voulu éviter de reconnaître que le projet de loi donnerait au commissaire de la GRC le pouvoir d'empêcher l'examen d'une multitude de renseignements protégés. Or, nous avons souvent pu constater que divers organismes, y compris la GRC, ont souvent abusé de leur privilège.
M. Kennedy, ancien président de la Commission des plaintes du public contre la GRC, a rappelé dans son témoignage les conclusions de John Major, ancien juge de la Cour suprême qui a été à même de constater les abus de privilège commis par la GRC au cours de l'enquête sur la tragédie d'Air India.
Je cite les paroles de M. Kennedy:
[...] touche le droit d'invoquer la protection de renseignements confidentiels. Le juge Major, avec qui j'ai parlé, a vertement critiqué la GRC, lui reprochant d'avoir abusé de ce privilège, de lui avoir dissimulé des renseignements et — dans certains cas où une personne voulait témoigner — d'avoir allégué qu'elle avait besoin des renseignements à des fins d'enquête, ce qui était faux.
Le deuxième problème majeur, c'est que le commissaire de la GRC pourrait obliger le président du nouvel organisme, la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada, à suspendre ses investigations en lui signalant simplement dans une lettre que celles-ci nuiraient à une enquête menée par la GRC. M. Kennedy a dit que ce pouvoir minerait complètement la crédibilité de cet organisme aux yeux de la population et compromettrait son indépendance.
Le troisième problème majeur, c'est que, dans l'ensemble, le projet de loi ne prévoit pas de délais que la GRC devrait respecter pour répondre aux requêtes et donner suite aux conclusions de ce nouvel organisme de traitement des plaintes. Voici ce qu'en dit M. Kennedy:
Les retards excessifs et injustifiables étaient la marque de commerce de la GRC durant les plus de quatre ans où j'ai présidé la Commission des plaintes du public [...]
Je voulais aussi parler d'un quatrième problème, mais je pourrai peut-être aborder cet aspect dans une question qui me sera posée.
Monsieur le Président, j'aurais un commentaire à faire au sujet de l'exposé du député. Je trouve très intéressant que, lorsque les députés d'en face sont en désaccord avec les députés de ce côté-ci, c'est comme si nous avions automatiquement tort. Mais, il est possible que ce soit eux qui aient tort. C'est comme si la minute que, de ce côté-ci de la Chambre, nous rejetons un amendement proposé par des députés d'en face, nous sommes dans l'erreur.
Ce qu'il faut savoir, c'est que bon nombre des amendements ne tiennent pas compte des limites du projet de loi. Ils sont hors contexte et n'ajoutent rien au projet de loi, même qu'ils pourraient en diminuer la qualité.
Donc, avant l'intervention du député, son opinion sur ce qui se produit de ce côté-ci de la Chambre, était, je dirais en tout respect, très embrouillée, arbitraire et sans fondement du fait qu'il n'y a rien pour prêter foi à ses propos.
Monsieur le Président, je suis parfaitement d'accord avec le député pour dire que ce n'est pas parce que nous avons des opinions différentes qu'un côté a automatiquement tort et l'autre a raison. Je réagissais simplement à la critique plutôt acerbe de la secrétaire parlementaire.
Je précisais également le contexte dans lequel les amendements ont dû être rédigés: nous avions trois heures et demie pour le faire après la fin de la comparution de la plupart des témoins de l'opposition.
J'ai également signalé qu'il est pratique courante pour le gouvernement conservateur, par l'entremise de ses députés qui siègent aux comités, de rejeter pratiquement toutes les propositions d'amendement, dans tous les comités. Si le député a de l'information réfutant cette allégation, je serais ravi de la voir.
[Français]
Monsieur le Président, je veux remercier mon honorable collègue de sa présentation.
Ayant moi-même porté l'uniforme, je trouve très intéressantes ses excellentes observations, qui étaient extrêmement pointues et critiques. J'aimerais entendre la suite de sa présentation.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous sommes le parti de la coopération.
J'aimerais ajouter un autre point. Il y a une chose pour laquelle je tiens à féliciter le gouvernement. Il a autorisé le président à initier un examen sur les plaintes. Toutefois, cette autorisation est assortie de quelques conditions. L'une de ces conditions est que la commission, ce nouvel organisme d'examen, ne peut pas effectuer un examen de sa propre initiative « si un autre examen ou enquête a été entrepris sur une question similaire par une entité fédérale ou provinciale. » Cette disposition peut sembler raisonnable, mais elle pourrait entraîner des retards et donner lieu à des contestations par la GRC, y compris des contestations judiciaires.
C'est à la commission qu'il revient de juger s'il est approprié qu'elle effectue un examen de sa propre initiative. La GRC ne devrait pas pouvoir contester ces décisions en faisant appel, par exemple, aux avocats du gouvernement. Il y a une autre disposition qui permettrait également au ministre de contester ces décisions. L'imposition de ces conditions vient restreindre partiellement l'autorisation accordée à la commission d'entreprendre une enquête ou un examen de sa propre initiative. C'était la seule autre observation que je voulais faire.
[Français]
Monsieur le Président, mon collègue a parlé de l'accès sans restriction à la commission, ce qui serait ultimement nécessaire en ce qui concerne ce projet de loi. Pourrait-il nous mentionner des choses supplémentaires à ce sujet?
[Traduction]
Monsieur le Président, je mentionnerai seulement les propos tenus par l'ancien président de la Commission des plaintes du public contre la GRC, M. Kennedy, lors des sept jours de témoignage. Ces propos m'ont vraiment frappé. Il a parlé du contexte en vertu duquel les organismes gouvernementaux, y compris la GRC depuis longtemps, invoquent le privilège, soit l'idée que les documents sont protégés, pour ne pas fournir aux organismes externes des documents qui ne peuvent être exclus pour aucun motif raisonnable. Il a donné beaucoup d'exemples.
Le fait que le ministre peut réglementer la portée du privilège et faire en sorte que le commissaire de la GRC, indépendamment du ministre, refuse de fournir des documents qu'il considère comme protégés par le privilège d'une manière qui nuirait indûment à la GRC supprime complètement l'indépendance de la commission.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir d'intervenir aujourd'hui sur le projet de loi C-42, visant à accroître la responsabilité de la Gendarmerie royale du Canada. Cette mesure législative, qui vise l'établissement d'une nouvelle commission civile indépendante pour remplacer l'actuelle Commission des plaintes du public contre la GRC, est attendue par l'opposition officielle depuis très longtemps.
Tout d'abord, il est essentiel de rappeler que plus de 718 plaintes internes ont été déposées à la GRC entre 2005 et 2011. On y fait état de sexisme, d'intimidation et de représailles. Pire encore, la Commission des plaintes du public contre la GRC soutient que « ces chiffres n'illustrent probablement qu'une partie de la situation, car la façon de faire de la police fédérale canadienne n'encourage pas les employés qui se croient lésés à déposer une plainte ».
Un membre civil de la GRC soutient même que: « Il faut énormément de courage aux gens pour aller de l'avant et déposer ce genre de plaintes — le fait qu'ils soient continuellement rabaissés, ignorés et rejetés est un scandale. Cela favorise aussi un environnement où les gens ne disent rien. »
Notre service policier fédéral l'a également démontré quand, en 2012, 150 femmes ont annoncé leur intention de déposer un recours collectif contre la GRC concernant le harcèlement sexuel dont elles étaient victimes. La première réaction de l'institution, malgré l'accumulation des preuves, a été de nier en bloc. Tel est le climat à la GRC, telle est la culture interne qui prévaut chez nos corps policiers fédéraux.
Devant ces différents scandales de harcèlement, de même que plusieurs autres dérapages, comme le cas de l'affaire Maher Arar, le NPD a toujours plaidé pour une réforme importante afin d'encadrer les pratiques internes de cette institution. Ces cas ont malheureusement entaché la réputation de la GRC et méritent une action vigoureuse de la part des parlementaires. Le projet de loi C-42 aurait dû être cette réponse.
Notre parti avait appuyé le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture, puisque les objectifs du projet de loi étaient tout à fait louables et que nous souhaitions approfondir l'initiative en comité parlementaire. Nous voulions travailler avec le gouvernement pour développer une mesure législative efficace et répondant aux différentes réalités auxquelles il était nécessaire de s'attaquer.
Dans la même lignée que les objectifs du projet de loi, nous trouvions crucial de réformer les processus relatifs au renforcement disciplinaire, à la gestion des ressources humaines et au traitement des plaintes. De notre avis, il était également essentiel de créer des structures d'enquête indépendantes et transparentes afin de s'attaquer à toute la question du harcèlement à la GRC. En ce sens, le NPD a mis en avant plusieurs amendements afin d'améliorer le projet de loi C-42 et de mieux répondre aux impératifs du terrain.
Nous avons proposé l'obligation pour tous les membres de la GRC de suivre une formation sur le harcèlement afin de favoriser une meilleure prévention de ce phénomène et de donner les outils adéquats à ses employés afin de mieux y réagir. Le NPD a également suggéré de mettre sur pied un organisme civil qui aurait été chargé de traiter les plaintes contre la GRC. La mesure visait à assurer un processus d'enquête et de traitement indépendant qui doit rendre des comptes au Parlement, et non pas au ministre directement, tel que proposé par les conservateurs.
Dans la même voie, nous voulions créer un groupe d'enquête indépendant puisque la situation qui prévaut actuellement peut laisser place à une partialité qui n'a pas lieu d'être et qui peut être renversée par une structure n'étant pas rattachée aux corps policiers ainsi qu'au ministère. Au sujet des ressources humaines, nous souhaitions un renforcement du Comité externe d'examen de la GRC afin de resserrer les mécanismes internes, notamment pour des cas de harcèlement.
L'ensemble de ces mesures, qui méritaient une attention particulière et qui permettaient d'améliorer clairement l'initiative gouvernementale, ont été rejetées par les conservateurs. Du même fait, le gouvernement va à l'encontre des recommandations de plusieurs témoins qui abondaient en ce sens et qui réclamaient plus d'indépendance dans les processus d'enquête au sein de la GRC.
Les conservateurs n'ont pas plus écouté les recommandations du juge O'Connor, ressorties de l'enquête sur l'affaire Maher Arar et qui visaient une amélioration des normes d'examen de la GRC.
Le gouvernement a également ignoré les dires du commissaire Paulson, qui soutenait que des réformes beaucoup plus profondes sont nécessaires pour s'attaquer aux problèmes ciblés et favoriser un environnement de travail plus ouvert, coopératif et respectueux.
Depuis des mois, le NPD demandait au gouvernement qu'il fasse du harcèlement sexuel et des dérapages institutionnels à la GRC une priorité. Tout au long du processus législatif, nous avons plaidé pour un ensemble de mesures qui auraient permis de modifier davantage certains éléments de la culture interne à la GRC. En refusant d'acquiescer positivement aux propositions de notre parti, le gouvernement a pris la décision de ne pas s'attaquer au présent problème. En donnant plus de pouvoirs au commissaire sur le plan des mesures disciplinaires et de la gestion des plaintes, le projet de loi C-42 ne s'attaque au vif du problème du harcèlement pas plus qu'il ne va modifier la culture générale de la GRC.
Le gouvernement maintient les structures actuelles et refuse de procéder à un remaniement réel des processus internes. En permettant à la GRC d'enquêter sur la GRC, à la police d'enquêter sur la police, les conservateurs ne s'attaquent pas plus aux problèmes ciblés. Ils refusent ainsi de mettre en place une structure réellement indépendante et détachée de l'institution. Encore là, il n'y a rien pour transformer le climat qui règne à la GRC.
Par la nouvelle commission civile des plaintes proposée par le projet de loi C-42, le gouvernement ne s'éloigne pas beaucoup de la Commission des plaintes du public contre la GRC. Nous déplorons le fait que celle-ci ne sera pas totalement indépendante particulièrement par le fait qu'elle relèvera non pas de la Chambre des communes mais qu'elle continuera plutôt de se rapporter au ministre de la Sécurité publique.
En conclusion, le gouvernement est allé à l'encontre des recommandations de nombreux témoins, du juge O'Connor et du commissaire Paulson. Non seulement le gouvernement a rejeté les amendements de l'opposition du revers de la main, mais en plus, il a clairement refusé de donner plus d'indépendance et de transparence aux processus d'enquête interne qui ont cours à la GRC. Il a refusé de s'attaquer au fléau systémique qui a cours à la GRC.
Le projet de loi C-42 ne constitue pas une réponse adéquate à la culture du secret et du harcèlement qui règnent malheureusement au sein de notre service policier fédéral. Il ne constitue pas davantage une réponse à ces femmes et ces hommes qui ont été victimes d'intimidation, de harcèlement et de représailles.
Monsieur le Président, avant de poser ma question, j'aimerais d'abord remercier ma collègue de Saint-Lambert de l'excellente allocution qu'elle vient de faire.
J'aimerais faire part à la Chambre de quelque chose qui m'a troublée dans toute cette histoire de harcèlement sexuel. C'est une information qui a été divulguée dernièrement concernant un document interne qui a été obtenu grâce à la Loi sur l'accès à l'information. Ce document, qui a été demandé par La Presse, laisserait croire que certaines employées hésitent à dénoncer des gestes de harcèlement sexuel, parce qu'elles ne font pas confiance au système de traitement des plaintes qu'il y a actuellement au sein de la GRC. Le fait que les femmes ont peur de se plaindre à cause du système actuel de traitement des plaintes est grave.
J'aimerais savoir ce que ma collègue pense de cela. Ne trouve-t-elle pas épouvantable de voir que des femmes ont peur de dénoncer des actes répréhensibles à cause de la structure actuelle en place? Que pense-t-elle du fait que les conservateurs, dans leur projet de loi C-42, refusent malheureusement de protéger ces travailleuses qui donnent leur vie pour notre pays?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question, qui est vraiment d'une importance centrale. Bien évidemment, lorsque des victimes de harcèlement sont en cause, elles ont déjà du mal à dénoncer la situation, parce que faire part du fait qu'on a été harcelé n'est pas évident, et ce l'est encore moins si elles ne trouvent pas au sein même de l'institution la confiance nécessaire et indispensable afin qu'elles puissent déposer ces plaintes.
Si aucun climat de confiance n'est établi et si un climat de violence est installé, puisqu'on voit que ces femmes sont victimes de harcèlements et qu'on ne trouve pas dans le projet de loi C-42 les réponses valables et nécessaires pour contrer ce genre de situation, je suis totalement de son avis pour dire que c'est absolument déplorable.
Monsieur le Président, dans son discours, ma collègue mentionnait l'importance du changement de culture dans la GRC qu'on espérait voir ce projet de loi effectuer ou, à tout le moins aborder.
Lors de l'étude en comité, un amendement particulier du NPD, que je trouve intéressant, a été refusé par les conservateurs, sans même un débat ou une discussion. Cela concernait l'ajout d'une formation obligatoire sur le harcèlement pour les membres de la GRC, dans la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada. En fait, je trouve absurde qu'il n'y ait pas ce genre de formation de façon systématique.
J'aimerais avoir les commentaires de ma collègue sur l'impact qu'aurait une formation obligatoire pour les membres de la GRC, quant à ce changement de culture que nous réclamons du côté du NPD.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Effectivement, quel que soit le lieu, que ce soit dans une entreprise privée ou au sein de la GRC, lorsqu'on est aux prises avec un changement de culture, il est fondamental que celui-ci puisse être accompagné et construit. Il pourra avoir lieu parce qu'on aura mis en place les formations nécessaires pour pouvoir parler de harcèlement.
En termes de formation, parler de harcèlement c'est aussi faire attention au fait qu'on peut être victime ou bourreau. Il est important d'avoir les éléments et les informations nécessaires pour éviter d'être victime et aussi, en tant que victime, d'avoir la possibilité de déposer une plainte. Également, en tant que bourreau, on peut éviter de devenir un harceleur et, s'il y a lieu, trouver de l'aide également, au même titre que la victime.
[Traduction]
Avant que nous reprenions le débat, conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: la députée de Beauharnois—Salaberry, L'environnement; la députée d'Alfred-Pellan, Le Service correctionnel du Canada.
Reprise du débat. Le député de Drummond a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de parler du projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois.
Avant d'entamer mon allocution, je voudrais démontrer tout l'intérêt que porte le NPD à cette loi. Plusieurs de mes collègues se sont levés, depuis presque une heure maintenant, pour démontrer leur intérêt à lutter contre les failles au sein de la Gendarmerie royale du Canada.
À cet égard, il est important de mentionner tout le désintérêt des conservateurs quant à une loi importante et au fait d'améliorer la GRC. Nous avons fait un travail très sérieux en comité. D'ailleurs, je voudrais souligner le travail de mes collègues qui siègent à ce comité. Ils travaillent très fort et ont proposé des amendements qui n'ont malheureusement pas été retenus.
Maintenant, que comporte le projet de loi? Premièrement, le projet de loi C-42 ajoute de nouvelles dispositions aux clauses relatives aux relations de travail et donne au commissaire de la GRC le pouvoir de nommer et de renvoyer des membres selon son gré. Deuxièmement, il tente de réformer le processus relatif au renforcement disciplinaire, aux plaintes et à la gestion des ressources humaines pour les membres de la GRC. Finalement, il vise à réformer l'ancienne Commission des plaintes du public contre la GRC en mettant sur pied une nouvelle commission civile de plaintes.
Comme on peut le voir, le projet de loi C-42 réitère plusieurs dispositions comprises dans le projet de loi C-38 de la 40e législature. À cette époque, le NPD avait critiqué le projet de loi parce qu'il n'allait pas assez loin dans la réforme des procédures en matière d'enquête disciplinaire. La différence la plus notable entre le projet de loi C-42 et l'ancien projet de loi C-38 est le fait que celui-ci reste silencieux sur la question de la syndicalisation de la GRC.
À cet égard, j'aimerais rappeler que le NPD est le seul parti politique à la Chambre des communes dont les employés sont syndiqués. Nous en sommes très fiers, c'est un honneur pour nous et c'est quelque chose qui nous tient très à coeur. Pour cette raison, nous défendons les travailleurs et nous soulignons l'importance de les respecter dans leur travail. Nous sommes fiers que nos employés soient syndiqués. J'en profite pour lancer la balle aux autres partis, afin qu'ils entament, eux aussi, des négociations avec leurs employés. Je pense que tous les employés de la Chambre devraient avoir la chance d'être un employé syndiqué.
Le NPD a appuyé l'intention du projet de loi C-42 de moderniser la GRC et d'aborder des problèmes comme celui du harcèlement sexuel, dont mes honorables ont parlé précédemment. Il a voté pour que le projet de loi soit envoyé en comité. Comme je le mentionnais, mes collègues siégeant à ce comité ont travaillé très fort, d'une manière très sérieuse et rigoureuse.
Toutefois, après avoir entendu des témoins et des experts, il est devenu évident que le projet de loi comporte de grandes lacunes et qu'il ne réussirait pas à améliorer les mécanismes de surveillance de la GRC. De plus, le projet de loi C-42 ne reprend pas les recommandations du juge O'Connor, ressorties de l'enquête sur l'affaire Maher Arar, par exemple, qui visaient aussi à améliorer les normes d'examen de la GRC, pour qu'elles puissent répondre aux besoins des Canadiens.
Les conservateurs ont déposé le projet de loi C-42 en le présentant comme la solution aux problèmes de la GRC, qui est devenue un peu dysfonctionnelle, mais, au contraire, ce n'est pas la solution. Le projet de loi ne se penche pas directement sur le problème du harcèlement sexuel, comme je le mentionnais tout à l'heure et comme mes collègues l'ont si bien expliqué dans leur allocution précédente. Il ne s'attaque pas non plus à plusieurs autres sujets qui ont fait l'objet d'amendements de la part du NPD en comité, et que les conservateurs ont malheureusement rejetés.
Le NPD a mis en avant une panoplie d'amendements qui avait pour objectif de garantir que le projet de loi C-42 répond aux défis auxquels la GRC fait face présentement. Je lève mon chapeau, encore une fois, à mes collègues qui ont fait un travail rigoureux en comité.
Les amendements avaient pour thématique principale les points suivants. Il s'agissait d'abord, d'obliger tous les membres de la GRC à suivre une formation sur le harcèlement, en lien avec la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada. Malheureusement, ce fut refusé par les conservateurs. Ensuite, nous voulions la mise sur pied d'un organisme civil complètement indépendant chargé d'étudier les plaintes contre la GRC. Malheureusement, ce fut nié par les conservateurs. Aussi, nous proposions d'ajouter une disposition pour créer un groupe d'enquête civil national indépendant dans le but d'éviter que la police enquête sur la police. Encore là, ce fut refusé par les conservateurs. De plus, nous voulions créer des politiques plus équilibrées en matière de ressources humaines, en retirant certains des nouveaux pouvoirs draconiens proposés par le commissaire de la GRC et en renforçant le comité externe d'examen de la GRC, dans le cas où les renvois de force sont considérés. Malheureusement, ce fut aussi refusé par les conservateurs.
Les conservateurs ont donc refusé tous ces amendements du NPD, en ignorant plusieurs recommandations de témoins qui ont pris de leur temps précieux pour venir parler devant le comité, pour venir expliquer leurs points de vue et proposer des amendements et des solutions aux failles. En effet, nous sommes pour le principe de révision de la GRC. D'ailleurs, nous avons appuyé ce projet de loi en deuxième lecture. Malheureusement, il n'est pas suffisamment adéquat présentement car les conservateurs ont bâclé le travail en comité. Ils ont refusé les amendements proposés par les témoins de même que les amendements offerts par les membres du NPD, dans ce comité. C'est ce qui explique que nous voterons contre ce projet de loi en troisième lecture.
Je vais reprendre le point dont on parlait tout à l'heure concernant la mauvaise conduite et le harcèlement sexuel. C'est un point excessivement important, qui a fait de grandes vagues récemment et sur lequel il faut se pencher. Le projet de loi C-42 ne fait pas suffisamment d'efforts à ce sujet. D'ailleurs, comme vous le savez, nous demandons que ce projet de loi permette au moins une formation à la GRC concernant les problèmes de harcèlement sexuel. On attend toujours les conclusions de deux rapports devant éclairer la question du harcèlement sexuel à la GRC, soit celui de l'enquête de la Commission des plaintes du public contre la GRC et celui de l'évaluation de la GRC sur les questions de genres.
Un autre problème dont j'ai parlé tout à l'heure et que je trouve vraiment important, c'est celui de la syndicalisation de la GRC. Comme je le mentionnais, au NPD, nous sommes très fiers d'appuyer les syndicats. Nous sommes très fiers d'avoir des adjoints syndiqués et nous désirons aussi permettre à tous les employés d'être syndiqués. Le projet de loi n'aborde par cette question, qui est d'ailleurs actuellement devant les tribunaux. La GRC est le seul corps de police, au Canada, qui n'a pas de convention collective. Imaginez-vous!
Depuis 35 ans, les représentants des relations fonctionnelles sont élus pour gérer les questions relatives à l'emploi. Néanmoins, cette façon de faire, qui établit un processus de représentation démocratique des employés, constitue un processus de consultation plutôt qu'un véritable processus de négociation collective. Comme je l'ai mentionné, on sait que seule la GRC n'a pas encore de convention collective et n'est pas encore syndiquée. C'est une lacune à laquelle on doit s'attaquer et à laquelle ce projet de loi ne s'attaque pas, malheureusement.
Je pourrais parler de plusieurs points comme ceux-là qui illustrent des lacunes du projet de loi et qui expliquent pourquoi nous voterons contre. C'est entre autres parce que les conservateurs n'ont pas pris la peine d'écouter le fruit du travail des députés du NPD qui ont fait un excellent travail, notamment dans ce comité.
À cet égard, je serai disponible pour répondre à vos questions. Cela me fera plaisir d'approfondir certains sujets, comme par exemple, les problèmes de harcèlement sexuel ou les problèmes de syndicalisation auxquels le projet de loi ne répond pas.
Monsieur le Président, on a entendu dire à plusieurs reprises que ce gouvernement arrogant, qui est en place, trouvait que nos amendements, en comité, n'étaient pas bons.
Mon honorable collègue, qui a entendu la même chose que moi, a-t-il vécu autre chose au comité où il siège? Les conservateurs écoutent-ils les experts qui y vont avec une ouverture d'esprit, ou sont-ils constamment fermés? Demandent-ils toujours le huis clos et n'en font-ils qu'à leur tête?
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de Repentigny de son excellente question.
Avant d'aller plus loin, je voudrais nommer les quatre députés du NPD qui font un excellent travail à ce comité: le député d'Esquimalt—Juan de Fuca, la députée d'Alfred-Pellan, le député de Compton—Stanstead et le député de Thunder Bay—Rainy River.
À cet égard, mon collègue de Repentigny a absolument raison quand il mentionne qu'aux comités, c'est parfois ardu. Au comité où je siège, le plus difficile c'est que, dès qu'on veut parler d'amendements, tout le travail se fait à huis clos, et on ne peut pas rendre compte de ce qui s'y passe.
En démocratie, la population doit pouvoir être au courant de ce qui se passe. Quand le gouvernement en place, les conservateurs, n'appuie pas nos amendements ni les recommandations d'experts, et quand il préfère n'en faire qu'à sa tête pour plaire à sa petite clique et voir à ses petits intérêts, la population doit le savoir. Il faut le dénoncer pour que la population soit au courant, afin qu'aux prochaines élections, elle ne vote pas pour les conservateurs, mais qu'elle permette plutôt au NPD de remporter les élections. C'est évidemment ce qu'on va faire en 2015.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député d'en face d'avoir exposé sa position au sujet de la GRC.
Je n'hésite pas à avancer qu'on est peut-être en train de ternir la réputation de toute la GRC. On dit que l'organisme n'a pas de syndicat. Je me permets de signaler que je ne suis pas du tout certain qu'il ait déjà demandé à être syndiqué. Le député a en quelque sorte décidé qu'il devait l'être; par conséquent, si les membres de la GRC ne veulent pas de syndicat, c'est qu'ils sont déphasés. J'ai du mal à comprendre ce raisonnement.
Ce n'est pas parce que nous ne pensons pas comme le député que nous sommes arrogants. Si nous ne sommes pas d'accord avec quelque chose, il se pourrait fort bien que ce soit parce que nous n'y croyons pas, parce que nous pensons que ce n'est pas pertinent. Je pense que nous devons constamment nous remettre en question. Si nous arrivons à une entente et que nous décidons ensuite de formuler une recommandation au sujet de cette entente, du projet de loi, et que l'autre côté ne l'accepte pas, est-ce à dire que l'autre côté a indiscutablement tort? D'après moi, la prémisse est mauvaise.
[Français]
Monsieur le Président, il est tout à fait normal d'avoir des positions différentes. Ce n'est pas un problème.
Toutefois, nous sommes tous ici pour faire un travail, et en comité, il faut travailler de façon rigoureuse. Pourquoi reçoit-on des témoins si ce n'est pour avoir leurs commentaires, leurs recommandations et leur expertise? Quand on fait venir des témoins qui ont une expertise, on les écoute, ensuite on fait des amendements et on améliore un projet de loi. Cela n'a pas été fait dans ce cas-ci.
Ce que nous dénonçons, c'est que nos collègues du NPD qui siègent à ce comité ont écouté l'expertise des témoins et ont déposé des amendements, et que les conservateurs, par pur principe idéologique, ont refusé de les appliquer. Il y a des choses très sérieuses et très graves. Le harcèlement sexuel, c'est très grave. Il faut s'attaquer à cela, et ce projet de loi ne le fait pas. C'est pourquoi nous allons voter contre.
Monsieur le Président, je me lève à la Chambre aujourd'hui pour discuter des solutions aux problèmes vraiment sérieux de harcèlement sexuel, d'abus de pouvoir et d'intimidation dans les rangs de la GRC.
Le projet de loi C-42 avait été proposé par les conservateurs pour aborder des allégations sérieuses d'abus, d'intimidation et de harcèlement sexuel, allégations faites par plusieurs femmes policières.
Ces policières ont rapporté qu'elles étaient la cible de commentaires sexistes, de blagues à caractère sexuel et de remarques dénigrantes au travail, et ce, pendant des décennies.
Ce harcèlement venait des collègues ainsi que des cadres supérieurs. Elles ont souligné que l'environnement de travail était hostile et malsain pour les femmes. Les comportements abusifs étaient normalisés, rapporte l'une d'entre elles. Selon ces femmes, un environnement de travail abusif perdure depuis des années.
Je suis heureuse qu'on parle enfin de ce projet de loi à la Chambre des communes. J'espérais qu'on arriverait à des solutions concrètes. Je crois qu'on est tous d'accord sur le fait qu'on doit faire quelque chose pour veiller à ce que les employés de la GRC puissent travailler dans un environnement sain et sécuritaire.
Les conservateurs ont donc proposé le projet de loi C-42 en guise de solution. Ce projet de loi donne le pouvoir ultime au commissaire de la GRC de licencier des membres pour des raisons administratives seulement et de nommer des cadres, notamment pour résoudre des conflits et pour faire enquête sur les problèmes de harcèlement.
Il établit aussi la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada, la CCETP, pour remplacer la Commission des plaintes du public contre la GRC.
Cette nouvelle commission réalisera ses propres examens des politiques de la GRC pour veiller à l'observation des directives du ministre, de la loi et des règles applicables. Elle aura accès aux renseignements qui relèvent de la GRC ou qui sont en sa possession. Elle établira de nouveaux pouvoirs d'enquête, comme contraindre des témoins et des officiers à témoigner et contraindre la production de preuves et de documents. Elle relèvera du ministre de la Sécurité publique et du commissaire, et ses recommandations seront non contraignantes.
Enfin, le projet de loi met en place un mécanisme pour la tenue d'enquête en cas d'incidents graves, c'est-à-dire des morts ou des blessures graves mettant en cause la GRC.
Je rappellerai à mes collègues que le NPD a appuyé ce projet de loi en deuxième lecture, car en principe, nous voulions corriger la grave situation de harcèlement sexuel à la GRC.
Au comité, mes collègues ont écouté attentivement le témoignage des experts. Les témoins ont été clairs: cette loi ne suffirait pas à créer un environnement de travail d'ouverture, de collaboration et de respect.
Donner plus de pouvoirs au commissaire n'est pas la solution. La GRC et le gouvernement doivent aller plus loin dans leur effort pour moderniser la GRC.
De bonne foi, en se basant sur les témoignages des experts, mes collègues néo-démocrates qui siègent au comité ont proposé des amendements, afin de renforcer le projet de loi et de tenter de solutionner réellement les problèmes d'abus à la GRC.
Par exemple, nous avons proposé que le projet de loi ait une formulation plus proactive pour contrer le problème systémique du harcèlement, particulièrement le harcèlement sexuel, chez les membres de la GRC. Cet amendement a été refusé.
À la suite du témoignage d'Yvonne Séguin, directrice générale du Groupe d'aide et d'information sur le harcèlement sexuel au travail de la province du Québec, nous avons proposé des amendements qui s'attaqueraient directement à l'environnement de travail hostile et sexiste: établir une formation obligatoire sur le harcèlement pour les membres de la GRC dans la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.
Lors de son passage au comité, elle a indiqué ceci:
Forts de nos 32 ans d'expérience, nous avons constaté que lorsque des entreprises ont une politique claire, que les employés savent ce qui est acceptable et ce qui ne l'est pas, c'est beaucoup plus facile pour les gestionnaires de régler les problèmes.
Cette formation obligatoire permettrait d'établir une politique claire et une culture de travail respectueuse.
Cet amendement a également été refusé.
Mes collègues ont aussi tenté d'assurer l'indépendance de l'organisme qui enquêtera sur les plaintes de la GRC, ce qui est crucial à la transparence et à la responsabilisation de la GRC. Cela a aussi été refusé.
Je pourrais continuer. Les conservateurs ont voté contre tous nos amendements en Chambre sans aucune discussion. Selon eux, le commissaire de la GRC devrait avoir le contrôle total sur la GRC. La solution n'est pas de concentrer le pouvoir entre les mains d'une personne. Ce n'est pas de cette manière que nous pourrons amener plus de transparence à la GRC.
J'aimerais d'ailleurs souligner une différence importante entre mes collègues conservateurs et les néo-démocrates: nous écoutons les experts et nous sommes ouverts. Lorsque nous étudions un projet de loi, nous consultons les spécialistes dans le domaine, nous faisons des recherches et nous étudions et considérons plusieurs options. Il est important de ne pas rester seulement concentrés sur un seul avis et se foutre des autres opinions. Nous ne commençons pas avec une idée sans être capables de prendre en compte celles qui ne sont pas identiques aux nôtres.
Revenons sur le contexte précis de ce projet de loi. Cet enjeu représente une question de première importance, celle de s'assurer que les policières de la GRC et le public desservi par la GRC peuvent avoir confiance en notre système policier. Selon moi, ce projet de loi ne va pas assez loin pour répondre aux préoccupations des femmes. Elles ont demandé des gestes immédiats et concrets visant à favoriser un environnement de travail plus ouvert et plus sécuritaire. Au contraire, les conservateurs proposent de donner plus de pouvoir au commissaire de la GRC.
Un rapport de Human Rights Watch publié tout récemment expose la méfiance des femmes autochtones dans l'Ouest à l'égard de la GRC. Cinquante femmes ont partagé leurs expériences dans le rapport. Elles allèguent que la GRC a ignoré leurs demandes d'aide, a abusé de son pouvoir et les a harcelées. Elles n'appellent plus la police car elles n'ont plus confiance en elle. Il ne s'agit que d'un exemple du manque de confiance du public canadien. Pourquoi ne pas prendre les mesures appropriées maintenant pour régler ce problème?
Il est important de régler les problèmes internes graves d'abus, d'intimidation et de harcèlement afin de commencer à regagner la confiance du public canadien. Nous espérions que ce projet de loi pourrait commencer cette démarche, mais malheureusement, les conservateurs ont choisi d'ignorer toutes les recommandations des intervenants. Ils apportent plutôt des solutions qui pourraient rendre la situation plus difficile pour les employés qui font face à l'abus et à l'intimidation. Ce grave problème mérite de véritables solutions et de vraies actions.
En terminant, je n'arrive pas à comprendre comment mes collègues de l'autre côté de la Chambre ont pu refuser tous les amendements sans vraiment tenir de discussion. Je sais que nous avons différents points de vue, mais il s'agit de la raison pour laquelle nous avons des débats. Nous pourrions trouver un terrain d'entente au milieu. Il est important de ne pas oublier les victimes dans ce genre de situation. Nous sommes ici pour améliorer la situation. C'est notre devoir de le faire et c'est le but d'un projet de loi.
[Traduction]
Nous devons faire le maximum.
[Français]
Nous ne pouvons pas simplement faire un petit pas à cet égard, nous devons aller plus loin. Peu importe la forme de harcèlement, celui-ci a de graves conséquences pour les femmes ou les hommes touchés. Il y a des conséquences psychologiques, comme la crainte que ces accusations ne soient pas acceptées, la peur d'être accusés de provocation, la colère, la frustration, le sentiment d'impuissance, la honte, l'intimidation, l'humiliation, la dépression, le stress et l'anxiété ainsi que la perte de confiance en soi et d'estime de soi.
Le harcèlement peut aussi provoquer des réactions physiques graves, comme la diminution de la qualité de son travail, la perte de son emploi, la perte d'avantages sociaux, une mauvaise référence ou recommandation de son employeur, un dossier professionnel altéré, une évaluation injuste ou le sabotage de son travail. Plusieurs éléments pèsent sur les épaules des victimes.
C'est totalement injuste. Voilà pourquoi nous devons changer la situation et améliorer les pratiques au sein de la GRC. Les gens sont supposés avoir confiance en la GRC et en ce gouvernement. C'est pourquoi je trouve que nous n'allons pas assez loin et que nous ne faisons pas notre devoir.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous formons beaucoup de policiers à l'étranger. Par le passé, nous avons formé des policiers au Kosovo, et il ne faut pas non plus oublier ce qui nous faisons en ce moment en Afghanistan.
Lorsqu'on forme des policiers, il est essentiel de leur faire comprendre qu'ils ont une responsabilité à l'égard des gens qu'ils protègent. Les services de police doivent rendre des comptes. À cette fin, on exige souvent beaucoup de séances de formation et de sensibilisation sur des questions délicates. Pour ce qui est du harcèlement sexuel et de l'usage du pouvoir par ceux qui occupent des postes de niveau supérieur, il faut faire preuve de vigilance et veiller à ce qu'il n'y ait pas d'abus de pouvoir. Les amendements que nous avons proposés visaient à assurer la reddition de comptes. Il ne suffit pas de présenter des mesures législatives normatives. Il faut aussi les appuyer par différents moyens. Comme ma collègue l'a expliqué, nous avons présenté des amendements à cet égard.
Je me demande si ma collègue pourrait nous dire si elle croit que les services de police devraient rendre des comptes. Il ne suffit pas d’adopter des lois, même s’il s’agit d’une étape nécessaire. Nous devons également faire preuve de vigilance pour qu'il y ait une reddition de comptes.
Monsieur le Président, je ne suis pas policière, mais j'ai de l'expérience professionnelle. Je sais que les gens ont besoin d'un bon milieu de travail, d'un milieu de travail sain. Ils doivent faire confiance à leurs collègues, à leurs supérieurs hiérarchiques et au système. Sans confiance, le système ne fonctionne pas.
Nos amendements étaient raisonnables. Je ne comprends pas pourquoi ils n'ont pas été adoptés ni même discutés, car ils nous ont été inspirés par les témoignages entendus. Nous ne les avons pas sortis de nulle part juste pour essayer de rendre le projet de loi plus volumineux. Ils étaient motivés. Obliger les agents de la GRC à suivre une formation en matière de harcèlement serait bénéfique. La sensibilisation est bénéfique. Il est important de savoir ce qui est acceptable et ce qui ne l'est pas. Il faut que ce soit profondément enraciné.
Le fonctionnement de la GRC doit être revu de fond en comble. Nous savons qu'il y a un problème et nous avons actuellement la possibilité d'y remédier. Si nous n'allons pas jusqu'au bout, à quoi bon? Voilà pourquoi nous sommes contre le projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, je demanderais à ma collègue de Berthier—Maskinongé de formuler des commentaires sur le processus qui a été utilisé lors du comité.
Dix-neuf témoins ont été appelés devant le comité, dont douze témoins du côté des conservateurs et seulement sept du côté de l'opposition. Parmi les sept témoins convoqués par l'opposition, le premier témoin n'a pu apparaître qu'à la quatrième rencontre seulement. La plupart des témoins de l'opposition ont donc été « paquetés ensemble » lors de la dernière rencontre. De plus, la majorité conservatrice au sein du comité a forcé l'opposition à présenter ses amendements au plus tard à 15 h 30 le jour de cette même dernière séance.
Étant donné que j'ai entendu des questions de la part du gouvernement qui disaient qu'ils avaient peut-être raison et que nous avions tort, ma collègue peut-elle commenter le processus qui a été favorisé par la majorité conservatrice au comité?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question vraiment pertinente.
Le travail qu'on fait en comité est très important. On peut faire beaucoup de calculs, mais il reste qu'on n'a pas assez de députés du Nouveau Parti démocratique pour faire avancer les choses et gagner des votes en comité. Les choses changeront peut-être en 2015, en tout cas, on l'espère.
Je veux quand même féliciter mes collègues qui siègent à ce comité. Préparer les amendements en moins de trois heures, ce n'est pas facile. On a donc proposé plusieurs amendements sans pouvoir en débattre, et il y a eu un vote, mais nous n'étions que quatre députés néo-démocrates. On a donc perdu ce vote.
C'est important de souligner que, quand j'ai été élue, le 2 mai 2011, je savais qu'il existait des différences entre les conservateurs, les libéraux et les néo-démocrates, mais j'étais convaincue que nous pouvions trouver des terrains d'entente, des pistes de solution ou quelque chose comme ça. En travaillant ensemble, on est plus fort.
J'ai parfois de la peine de constater qu'on ne peut pas s'entendre.
Monsieur le Président, aujourd'hui, je me lève pour parler du projet de loi C-42. Honnêtement, c'est un privilège pour moi de prendre la parole à ce sujet, parce que j'ai porté l'uniforme pendant près de 18 ans. D'ailleurs, je tiens à saluer tous les gens que j'ai connus, mes amis membres de la GRC, le parrain de mon fils ainsi que tous les gens qui ont porté l'uniforme et qui ont travaillé excessivement fort. Avant d'être député, soit au cours des 18 dernières années, j'ai été gestionnaire, répondant de première ligne et, même, syndicaliste. J'ai travaillé dans le milieu public, dans le milieu parapublic, dans le milieu privé, en milieu fermé et en milieu ouvert.
C'est un milieu particulier. Aujourd'hui, j'ai entendu tous mes collègues faire des déclarations très pointues et très bonnes. Je suis content de m'y retrouver. Donc, j'ai décidé de parler du milieu, parce que je pense que c'est important. Les gens qui deviennent policiers ou qui portent l'uniforme et qui jouent un rôle d'encadrement dans la société le font tous avec les meilleures intentions. À cinq ans, mon fils veut faire comme son père, c'est-à-dire porter l'uniforme. Il envisage cela de façon idéale et belle. Moi-même, avant de porter l'uniforme, j'avais toujours en tête l'idéal chevaleresque, qui est toujours resté en moi. Il faut avoir la force de défendre ceux qui ont besoin d'être défendus. Même aujourd'hui, maintenant que je suis député, c'est la même chose.
Tout au long de ma carrière, j'ai aussi rencontré des gens qui ont porté l'uniforme, qui ont posé des gestes extraordinaires, qui se sont sacrifiés au-delà du besoin de leur mandat et qui ont sauvé des vies. L'un de mes collègues qui prenait sa retraite s'est donné la peine, après avoir participé à la fête donnée en l'honneur de son départ, de se promener pour aller voir tous les gens qu'il avait interceptés, à un moment ou à un autre de sa carrière, et qui étaient dans la rue. Il voulait simplement leur dire bonjour et leur demander s'ils étaient corrects. Il a fait cela lors de sa dernière journée de travail. Un autre de mes amis a sauté dans l'eau pour sauver une dame en détresse. Il était prêt à se sacrifier pour elle. J'ai vécu l'explosion qui a eu lieu à l'Accueil Bonneau, à Montréal. Il y a eu beaucoup de victimes. J'étais l'un des premiers répondants. Il y avait beaucoup de gens, mais personne ne regardait ce que les autres faisaient. Tout le monde était là pour les bonnes raisons.
Malgré toute cette belle énergie, il y a aussi un côté très négatif et très sombre du milieu. Dans mes années de carrière, j'ai connu des gens qui se sont suicidés. Ils trouvaient que le milieu était excessivement difficile et, malgré tous les efforts qu'ils ont pu faire auprès des administrateurs et dans leur vie privée, ils auraient voulu être écoutés plus attentivement et ils auraient voulu que des mécanismes d'aide soient mis en place. Malheureusement, ces mécanismes d'aide n'étaient pas disponibles. Ils ont fait un choix avec lequel je ne suis pas nécessairement d'accord, un choix que je trouve très triste, qui m'a touché et qui a aussi touché beaucoup de mes collègues. On espère qu'on n'en viendra plus à ça.
Aujourd'hui, on parle du harcèlement, mais c'est une réalité de tous les milieux où les gens portent des uniformes. Une culture et une isolation existent, mais cela ne doit plus être toléré. En 2013, on voit encore des pratiques qui étaient là il y a 40 ans. Je peux garantir que ces pratiques ne sont pas celles des gens de première ligne et des travailleurs de rue qui sont là tous les jours. Ils veulent avancer et évoluer, mais il y a une culture politique et une culture administrative qui les étouffe et qui ne leur permet par de sortir de ce créneau.
À l'époque où j'étais gestionnaire, on m'a donné l'occasion de tester de nouvelles formules, et je l'ai fait. En fait, 34 personnes qui portaient l'uniforme étaient sous ma direction. On les traitait comme des enfants, on isolait les problèmes et on ne voulait pas que les médias sachent qu'il y avait des problèmes. J'ai proposé un système plutôt organique, vivant, proactif et inclusif. On cherchait à réconcilier les administrateurs, les travailleurs et la population. Les mécanismes qu'on a mis en place étaient de s'asseoir autour d'une table, de se parler avec respect et de comprendre les problèmes et les frustrations qui traînaient depuis longtemps. Il fallait comprendre que ces gens ont de la difficulté à compenser les horaires, qui sont souvent très exigeants, et les pressions légales qui sont excessivement exigeantes pour eux.
Ils n'ont pas besoin de se faire taper dessus avec un bâton. Ils ont simplement besoin d'être écoutés et de se voir offrir la chance de mettre en place des mécanismes appropriés. Souvent, c'est ce qu'on voit. C'est le reproche que l'on fait aujourd'hui, et que l'on a fait en comité. J'ai siégé à quatre comités et, dans chacun d'eux, c'était la même chose: la réunion était tenue à huis clos, et les gens n'étaient jamais prêts à écouter ce que les autres avaient à dire.
On parle d'arrogance car des témoins nous disent que ce qu'on met en place est une demi-mesure, qu'il y a des améliorations à apporter, mais on ne le fait pas. Pourquoi? Quelle est l'intention, ici? Ces témoins sont des professionnels, des gens qui m'impressionnent; mes collègues m'impressionnent. Or, on ne les écoute pas. Comment veut-on que les gens qui sont en première ligne à la GRC se sentent encadrés et soutenus si on n'est même pas prêts à les écouter quand ils viennent témoigner? Il y a un problème.
Le projet de loi C-42 est au mieux une demi-mesure, et on parle encore une fois d'un encadrement administratif. Quand on propose un amendement afin de donner une formation sur le harcèlement aux employés pour les soutenir et les aider dans leur détresse, on le balaie du revers de la main. Pourquoi? C'est une mesure simple qui aurait pu être mise en place, mais ça n'a pas été le cas.
Quel est le message envoyé? Dit-on que le harcèlement est correct? Est-ce qu'on tolère et on accepte de continuer d'avoir un milieu fermé où il y a un gouffre séparant le milieu d'encadrement, les policiers et le milieu civil? On veut mettre des mesures en place, mais on ne va pas augmenter la transparence ni même l'accessibilité.
Quand j'étais gestionnaire, j'ai eu l'occasion de mettre en place des mécanismes qui ont permis un rapprochement entre les écoles, les tables de concertation et les travailleurs de la rue. Toutefois, la solution au problème était aussi d'inclure les travailleurs et les gens qui étaient en première ligne. On s'assoyait et on tenait des conversations ouvertes sur les frustrations de chaque partie pour qu'il y ait une réconciliation, pour qu'on puisse grandir.
On parle d'une culture constante de séparer les entités et d'augmenter le secret. Quand j'étais gestionnaire, je n'ai jamais vu une seule fois le danger d'une fuite sur le fonctionnement opérationnel. Cela n'avait rien à voir. Par contre, la motivation des travailleurs était très présente et le respect mutuel a permis un progrès et une dynamique unique. Les citoyens se sentaient de plus en plus soutenus.
Il ne faut pas oublier que le mandat premier des forces de l'ordre est d'être là pour les citoyens et non pour le gouvernement. Ce n'est pas un mécanisme d'encadrement selon des politiques douteuses. Ils représentent et défendent le peuple, et le gouvernement représente le peuple. Celui-ci ne doit pas utiliser les services de police selon son bon vouloir, surtout s'il a fait de mauvaises politiques et qu'il se le fait renvoyer au visage. On crée un cycle.
J'ai un grand respect pour ceux qui ont porté l'uniforme avant moi, pendant plusieurs années, au même titre que tous les députés qui ont été députés pendant 20 ou 30 ans. Ça me fait énormément plaisir de m'asseoir avec eux et de comprendre les mécanismes qui étaient là antérieurement. Ces gens-là ont dit à plusieurs reprises qu'il y avait une culture d'isolement et qu'ils étaient complètement à l'écart. Cela crée un gouffre et une méfiance, ce qui est absolument inacceptable.
Nous demandons des amendements plus que raisonnables. Je ne comprends pas pourquoi il ne peut pas y avoir une réconciliation pour évoluer. Cela n'a pas de sens. Que les conservateurs maintiennent leur arrogance et leur position, cela leur appartient, mais en aucune façon cela ne va réconcilier les services de l'ordre avec le service public.
J'ai lu une citation de Nelson Mandela, dernièrement. Il disait que lorsqu'il était emprisonné en Afrique du Sud, il a parlé au directeur de la prison. Il lui a dit que la relation qu'ils avaient aujourd'hui était importante pour demain, car demain les rôles ne seraient pas les mêmes. Comment va-t-on manger le repas de demain? Combien de gens ai-je vus devenir des adultes professionnels policiers et combien de policiers ai-je vus devenir civils? C'est la même chose pour les députés et la relation qu'on a à la Chambre aujourd'hui.
Dernièrement, dans sa déclaration, le président Obama a dit qu'on n'était pas là pour être parfait, mais pour faire un travail. Malheureusement, tous les jours, dans tous les comités, on voit une sorte de barrière qui ne devrait pas exister, parce qu'on tente d'avancer, d'écouter et de mettre en place des mécanismes appropriés. Les amendements qu'on propose sont plus que raisonnables. Les conservateurs auraient pu en prendre au moins un, mais ils ne l'ont pas fait.
On recherche une politique de réconciliation. C'est un avancement positif et constructif qui permettrait plus de transparence, d'accessibilité et une amélioration des services sur le terrain. Je suis fier des travailleurs en uniforme, parce qu'ils font un excellent travail. Je suis fier d'avoir travaillé avec eux et d'en avoir fait partie, mais il y a des points sérieux à améliorer.
Mettons fin au harcèlement qui existe dans ce milieu. Mettons-y fin une fois pour toutes.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'apprécie les commentaires du député. Je me souviens que, peu après que j'ai été élu à la Chambre, le harcèlement sexuel à la GRC suscitait beaucoup de commentaires. Il est question de ce problème depuis plusieurs années et je crois que c'est l'une des raisons pour lesquelles le commissaire de la GRC a publié une lettre ouverte où il demandait davantage de pouvoirs pour imposer des mesures disciplinaires aux membres de la GRC, notamment dans des cas de harcèlement sexuel.
Il est frustrant de voir que lorsqu'une bonne idée surgit de ce côté-ci de la Chambre et qu'un amendement est proposé, il n'a aucune chance d'être adopté qu'il soit valable ou non. Cet état de fait est attribuable à la nouvelle mentalité du gouvernement majoritaire, qui considère que si un amendement provient de l'opposition, il est forcément mauvais.
Je me demande si le député souhaite nous livrer ses observations au sujet des amendements et du processus qui s'y rattache. Je sais que son parti a tenté d'apporter des améliorations au projet de loi parce que, tout comme le Parti libéral, il est d'avis que le projet de loi laisse à désirer et que le gouvernement aurait pu faire davantage.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de sa question et de ses commentaires.
Effectivement, j'ai siégé à quatre comités et le même processus se répète toujours quant aux amendements. À huis clos, j'ai même plaidé en disant que je comprenais la position des conservateurs mais que je n'étais pas d'accord avec eux, et je leur ai demandé si on pouvait au moins se rejoindre et faire un pas en avant.
Je connais les députés du comité, car j'ai eu l'occasion de remplacer quelqu'un. Ils sont très professionnels et très minutieux. J'ai même entendu un commentaire selon lequel c'était bien que quelqu'un qui avait porté l'uniforme soit présent, car personne n'avait cette expérience. Par contre, aucune des personnes présentes n'a bien écouté, et c'est triste.
Quand on soulève des questions ou qu'on propose de nouvelles solutions, on est systématiquement mis de côté. Je pense que la population n'est pas dupe et qu'elle tirera ses propres conclusions sur les intentions du gouvernement.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue, car la grande expérience qu'il a acquise auprès de ce segment de la société donne encore plus de poids à ses excellents propos.
Les conservateurs semblent allergiques aux amendements. Une cinquantaine ont été présentés pour le projet de loi C-47, la plupart par des gens des régions nordiques, puisque c'est ce dont il est question dans le projet de loi. En fait, ces gens, qui venaient d'un peu partout dans le Nord, nous ont soumis leurs idées, et nous nous en sommes inspirés pour formuler les amendements que nous avons par la suite proposés. Ils ont tous été rejetés par les conservateurs, nul besoin de le préciser.
J'aimerais savoir une chose à propos de ces amendements. Qu'en pensaient la plupart des témoins qui ont comparu devant le comité?
Je n'étais pas là personnellement, monsieur le Président, mais j'ai lu la transcription et passé en revue l'ensemble de la documentation. Deux choses ressortent des témoignages, selon moi. Primo, les témoins semblaient croire que le projet de loi C-42 n'était pas à la hauteur, point à la ligne. Il ne répondait en effet à aucune de leurs attentes. Secundo, les amendements proposés s'inspiraient des renseignements fournis par les témoins.
Je ne comprends pas la position des conservateurs. Ils font comparaître des témoins qui les contredisent en affirmant que le projet de loi C-42 constitue un pas dans la bonne direction, mais qu'il ne va pas assez loin et qu'il devrait être modifié. C'est la vision qu'ils en avaient. Et que font les conservateurs quand l'opposition — néo-démocrate comme libérale — propose des amendements? Ils les rejettent tous systématiquement. Je ne sais plus quoi penser. Comment peuvent-ils dire qu'ils tiennent compte de l'opinion des spécialistes, quand ils n'écoutent même pas ceux qu'ils convoquent eux-mêmes?
[Français]
Monsieur le Président, je félicite les députés qui m'ont précédé, notamment mon collègue qui a une vaste expérience dans le domaine.
Au NPD, on s'est souvent demandé pourquoi il n'y avait pas eu de vrai processus de consultation auprès des membres de la GRC.
Le gouvernement nous dit que 12 députés de la Chambre ont déjà fait partie des forces policières ici et là, partout au pays, et qu'ils doivent comprendre la situation et saisir les modifications et les amendements qu'il faut apporter à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada. Je regrette, mais les 20 000 agents sur le terrain qui exécutent les tâches quotidiennes from coast to coast to coast n'ont pas été consultés. Ils resteront les grands oubliés de tout ce processus. On ne demande pas qu'ils soient consultés un à un, mais d'aller voir sur le terrain. Les fameux députés du gouvernement sont-ils retournés sur le terrain pour voir comment ça se passe? Savent-ils comment se produiraient tous les changements découlant de ce projet de loi C-42?
Cela dit, je tiens à exprimer ma gratitude de pouvoir parler du projet de loi C-42, Loi visant à accroître la responsabilité de la Gendarmerie royale du Canada, plus communément appelée entre nous la loi de modernisation les services de la Gendarmerie royale du Canada. Si on veut moderniser un service aussi crucial pour la sécurité publique et nationale que la Gendarmerie royale du Canada, il faut quand même établir un certain processus de consultation auprès de ses membres.
J'ai été gestionnaire en ressources humaines. Or, quand on veut entreprendre des changements auprès de son organisation et de ses membres, on doit les consulter, les écouter, ouvrir la porte à leurs commentaires et surtout à leurs blessures. Qu'ils soient syndiqués ou non n'a pas d'importance dans ce processus. Certains traînent des blessures non seulement physiques, mais morales et psychologiques depuis trop longtemps au sein de la Gendarmerie royale du Canada. Ils ne sont pas consultés. Ils ne sont pas écoutés. Or ces gens-là sont armés! Il me semble que le gouvernement devrait sentir une responsabilité envers eux, les écouter et être attentif, surtout envers ceux qui sont en détresse.
Il est question de sécurité nationale. Quelquefois, c'est la première force de défense. Mais on ne les écoute pas. On semble les oublier dans un processus qui vise à accroître le rendement et l'efficacité pour qu'ils nous protègent fidèlement. J'en connais quelques-uns. J'ai appris à en connaître depuis que je suis élu. Ils sont extrêmement fiers de leur travail et de l'histoire et de la culture de leur corps policier. Une mauvaise culture s'est peut-être répandue au cours des dernières années, mais on doit faire des constats, analyser froidement la situation, puis procéder à des modifications et les appliquer sur le terrain.
On sait à quel point il est important d'avoir non seulement une force policière efficace, mais aussi un effectif d'agents de la paix qui oeuvrent dans des conditions de travail les plus optimales, surtout lorsqu'on parle de sécurité publique, comme je l'ai mentionné. C'est reconnu par tous que la population canadienne devrait pouvoir faire confiance à sa force de police nationale. C'est indiscutable.
Dans ce projet de loi, on souligne que l'examen civil est indispensable à la GRC afin de promouvoir l'obligation de rendre compte au public et d'ainsi permettre la transparence des forces de l'ordre. Il faut aussi une transparence dans le processus d'étude quand on reformule une loi aussi importante que celle sur la Gendarmerie royale du Canada. De même, l'examen civil devrait accroître la responsabilité de la GRC envers les gouvernements des provinces avec lesquels des arrangements sont conclus pour l'utilisation de ses forces. On oublie trop souvent que, partout au Canada, le premier service de police est vraiment la Gendarmerie royale du Canada.
Le projet de loi veut aussi fournir au gouvernement canadien un cadre qui servira justement à entreprendre un processus de modernisation continue. Comme je l'ai dit, sans consultation et sans aller voir sur le terrain comment ça se passe, il est impossible de faire quelque chose que nous allons accepter, ou que les Canadiens ou les travailleurs et travailleuses du corps policier de la Gendarmerie royale du Canada vont accepter. Quand on entreprend des changements aussi importants, ils doivent être acceptables par le milieu.
Comme je l'ai dit, depuis mon élection du 2 mai 2011 — on se dirige vers le deuxième anniversaire —, j'ai eu à maintes occasions la chance de rencontrer différents membres de la GRC et de me rendre compte de l'extraordinaire travail qu'ils sont capables d'exécuter, et ce, malgré les limites patentes des ressources humaines, matérielles et financières avec lesquelles ils doivent évoluer. Avec les nombreuses coupes et les nombreuses missions qu'ils doivent accomplir, on se retrouve finalement avec de grands pans de notre sécurité nationale en péril.
On parle de 2 500 km. Mon comté compte six postes frontaliers. Il y en a 22 au Québec. Il y a la côte est, la côte ouest, le Nord et l'Arctique. Nos forces policières de la GRC sont importantes. On parle de plus de 20 000 travailleurs et travailleuses qui vont subir et qui ont subi, coup sur coup, des accusations et des compressions. Malgré tout, ils doivent continuer d'exécuter leurs tâches quotidiennes, dans ces conditions difficiles. Le moral des troupes est lourdement affecté. C'est à se demander comment ils peuvent assurer la sécurité des Canadiens et des Canadiennes et souvent des dignitaires en visite ici, la sécurité des sommets, comme on l'a vu, et même, quelquefois, celle du premier ministre.
Comme gestionnaire, j'aurais tendance à gérer l'humeur de ce type de personnel. Il me semble que c'est important parce que ça me touche de voir des travailleurs et des travailleuses qui ne sont pas respectés dans leur droit fondamental d'être entendus, surtout quand ils démontrent des signes de détresse. Et il y en a parmi le corps policier de la GRC.
Oui, l'intention du projet de loi est bonne. On veut régler cela, mais ne veut-on pas plutôt régler l'image plutôt que le véritable problème qui existe au sein de la GRC?
Au sein de l'organigramme, c'est la même chose. On va donner de plus en plus de pouvoirs discrétionnaires au commissaire. On dit:
Le texte modernise la gestion des ressources humaines [...] il donne au commissaire des pouvoirs quant à la dotation [...]
Je sais très bien qu'il s'agit de dotation. On est en train de remplacer des agents de la GRC formés, par des civils, dans des postes de fonctionnaires. On ajoute:
au règlement des différends en matière de harcèlement et à la gestion des ressources humaines en général.
Le commissaire peut avoir un droit de regard, mais ce n'est pas à lui de faire ça.
Jamais dans de grandes entreprises, on ne laisse la haute gestion décider de tout; pas dans ces conditions. C'est inacceptable. On doit les écouter et les consulter. La gestion des ressources humaines se fait par des professionnels. Quand on nommera un professionnel de la gestion des ressources humaines comme commissaire, j'ai bien hâte d'entendre ce qu'on dira sur le plancher. On dira qu'il ne connaît rien à son travail, qu'il n'a jamais été sur le plancher.
C'est ce qu'on est en train de faire. On est en train de laisser au commissaire la gestion de choses aussi importantes que les promotions et les plaintes. Il ne sera même pas redevable des remarques faites par le comité d'examen civil.
Ces conditions sont inacceptables pour une force policière aussi importante que la Gendarmerie royale du Canada qui doit, en plus, dans bien de provinces, collaborer et partager des responsabilités avec des corps de police provinciale et municipale. Par ailleurs, on n'a même pas entendu les policiers des Premières Nations dans ce procédé, alors qu'ils sont importants dans l'équation.
Je pourrais en discuter encore longuement
Monsieur le Président, j'aimerais remercier et féliciter mon honorable collègue de Compton—Stanstead pour son travail dans ce dossier en comité.
Il a bel et bien démontré, dans son discours, l'amélioration qu'on aurait dû apporter à ce projet de loi. Malheureusement, tous les bons amendements que les experts venus témoigner ont proposés n'ont pas été acceptés par les conservateurs. C'est vraiment désolant.
À cet égard, j'aimerais que mon honorable collègue nous parle un peu plus de son travail en comité. J'aimerais qu'il nous parle du fait que les conservateurs n'ont pas appuyé les amendements que mes collègues du NPD ont proposés. Je voudrais qu'il nous explique en quoi cela nuit à notre travail de député et comment cela nous oblige à voter contre ce projet de loi, alors qu'on aurait pu l'appuyer si les amendements avaient été adoptés.
Monsieur le Président, je remercie grandement mon collègue de Drummond, qui fait un excellent travail en environnement dans son comté et au sein du parti.
En comité, il règne une bonne entente. Nous sommes d'accord sur certaines choses, mais sur d'autres éléments c'est la négation totale. On nie les recommandations des différents rapports appuyés par le NPD, ainsi que les amendements proposés par le NPD.
Parfois, il y a même des attaques personnelles. Même le ministre de la Sécurité publique, au lieu de répondre aux questions, s'en est pris à des députés du NPD du comité.
Le gouvernement prétend que, parce qu'il compte dans ses rangs des gens qui étaient dans les forces policières, il sait comment réformer une loi de ce genre. Cette attitude est inacceptable. Encore une fois, il ne veut collaborer avec personne. Il bâcle des projets de loi en vitesse. Il s'en débarrasse. Les citoyennes et citoyens canadiens en subiront les conséquences.
Monsieur le Président, on parlait du harcèlement sexuel à la GRC. Une chose m'inquiète. Quand une personne est victime, elle a peur. Comment peut-elle s'exprimer sur une situation si difficile, alors qu'elle en a honte? Beaucoup d'éléments vont s'ajouter à cela. Par ailleurs, si celui qui harcèle est le chef, celui qui prend les décisions, elle n'a aucune chance.
J'aimerais que mon collègue m'explique comment c'est possible de présenter un projet de loi aussi déficient à cet égard.
Monsieur le Président, un rapport de la Commission des plaintes du public contre la GRC date du 14 février. Cela ne fait pas longtemps. Maître Ian McPhail y formulait 11 recommandations pour améliorer la manière dont la GRC traite les conflits en milieu de travail. Il parlait du signalement et du suivi amélioré des plaintes de harcèlement. Il y a des temps d'attente de quatre à cinq ans pour certaines plaintes au sein de la GRC. Lors d'une plainte pour harcèlement ou pour d'autres sujets, avec quatre ou cinq ans d'attente, on préfère oublier la victime et la personne qui pourrait être accusée de harcèlement ou de geste répréhensible. Que fait-on, alors?
Il y a 900 postes de la GRC au Canada. C'est trop facile. J'ai entendu dire que des agents qui ont pratiqué de 10 à 15 ans dans leur province ont été mutés quand ils étaient soupçonnés d'avoir fait un petit quelque chose. On les déplaçait de trois ou quatre provinces vers l'est, vers l'ouest ou vers le nord pour les dépayser et les démoraliser encore plus en attendant qu'il y ait une procédure adéquate.
Tous les employés de la fonction publique canadienne, les employés des provinces et même ceux des milieux non syndiqués ont accès à des processus de grief en relations de travail. Or on ne donne pas le droit à la Gendarmerie royale du Canada d'avoir un processus équitable, tant pour les victimes que pour ceux qui sont accusés de négligence.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat sur le projet de loi C-42, Loi visant à accroître la responsabilité de la Gendarmerie royale du Canada.
Nous voyons clairement, grâce au travail effectué de ce côté-ci de la Chambre pour lever le voile là-dessus, à quel point il est difficile de faire adopter des amendements à ce projet de loi et d'aborder les enjeux véritables soulevés par les témoins devant le comité. Il s'agit d'un mode de fonctionnement que les conservateurs majoritaires s'efforcent d'établir et qui existe dans presque tous les comités de cette Chambre.
Je suis en faveur de la modernisation du milieu de travail de la GRC, mais j'estime que ce projet de loi ne permettra pas d'atteindre cet objectif. Mes collègues de ce côté-ci de la Chambre ont respecté le processus et ils ont soulevé plusieurs problèmes et formulé des plaintes légitimes.
Je viens du Nord du Canada, où la GRC est l'unique force policière. Comme j'ai vécu là-bas toute ma vie, je sais qu'il est nécessaire dans les petites collectivités du Nord que les agents de la GRC aient la possibilité de nouer des relations directes avec ceux qu'ils peuvent rejoindre, afin d'être en mesure de régler les conflits qui risquent de survenir dans les très petits détachements. Je crois tout simplement que ce projet de loi ne permettra pas de régler ce genre de problème.
Cela dit, je veux parler de deux nouveaux paragraphes qui sont proposés dans le projet de loi et qui n'ont peut-être pas reçu beaucoup d'attention. Je pense qu'ils sont très intéressants. Examinons les paragraphes 31(1.3) et 31(1.4).
L'article 31 de la loi expose dans quelles circonstances un agent de la GRC peut présenter un grief et indique celles où il ne peut pas.
Le paragraphe 31(1.3) proposé se lit comme suit:
Le membre ne peut présenter de grief portant sur une mesure prise en vertu d’une instruction, d’une directive ou d’un règlement établis par le gouvernement du Canada, ou au nom de celui-ci, dans l’intérêt de la sécurité du pays ou de tout État allié ou associé au Canada.
Autrement dit, un agent qui refuse d'obéir à un ordre illégal peut faire l'objet de mesures disciplinaires pouvant aller jusqu'au congédiement. De plus, cette personne ne serait pas en mesure de porter plainte parce qu'elle a été pénalisée pour avoir refusé d'obéir à la loi.
Cet article pourrait aussi signifier que les agents de la GRC qui dénoncent des ordres illégaux pourraient faire l'objet de mesures disciplinaires, y compris le congédiement. En outre, ils n'auraient pas le droit de porter plainte s'ils ont fait l'objet de mesures disciplinaires parce qu'ils ont mis à jour des activités illégales au sein de la GRC, même, et surtout, s'ils suivaient des directives du gouvernement.
Rob Creasser, un agent de la GRC à la retraite et porte-parole de l'Association canadienne de la police montée, a déclaré:
Les membres de la GRC sont mis dans une situation intenable quand on leur ordonne d'enfreindre les lois canadiennes ou internationales.
Voici ce que dit le paragraphe 31(1.4):
Pour l’application du paragraphe (1.3), tout décret du gouverneur en conseil constitue une preuve concluante de ce qui y est énoncé au sujet des instructions, directives ou règlements établis par le gouvernement du Canada, ou au nom de celui-ci, dans l’intérêt de la sécurité du pays ou de tout État allié ou associé au Canada.
Autrement dit, les membres du Cabinet, un petit groupe de politiciens aux vues similaires se rencontrant en secret, détermineraient les lois que la GRC devrait suivre et celles qu'elle enfreindrait, ainsi que la signification de ces dernières.
Selon Gail Davidson, directrice exécutive de Lawyers' Rights Watch Canada, cet article est très dangereux. Voici ce qu'elle dit:
Les policiers ont des pouvoirs spéciaux. [...] Ils peuvent recourir à la force et priver les gens de leur liberté. Ils possèdent ces pouvoirs pour protéger la paix publique.
Pour protéger la paix publique, il faut s'assurer que les lois sont respectées, qu'elles sont légitimes et qu'elles sont conformes à la primauté du droit.
Un des dangers de ces dispositions est qu'elles pourraient être utilisées pour justifier le recours à la torture et l'utilisation de renseignements obtenus sous la torture, deux choses interdites par les lois canadiennes et internationales. Toutefois, l'entrée en vigueur du projet de loi rendrait ces lois nulles et non avenues.
Le ministre de la Sécurité publique ne fait pas grand cas du respect de la loi et de la primauté du droit. Il a donné pour instructions à la GRC, aux Services frontaliers du Canada et au SCRS d'utiliser l'information obtenue sous la torture.
En novembre dernier, le gendarme Lloyd Pinsent du détachement de la GRC à Surrey en Colombie-Britannique, a fait circuler un mémoire qu'il a rédigé et intitulé « Victoire pour les terroristes: ordre a été donné à la GRC d'accepter l'information douteuse obtenue sous la torture ».
Dans son mémoire, le gendarme Pinsent explique comment le projet de loi C-42 et l'ordre du ministre de la Sécurité publique d'utiliser l'information recueillie au moyen de la torture reviennent ni plus ni moins à ordonner à la GRC d'enfreindre la loi.
M. Pinsent a écrit:
Bien que l'ordre du ministre Toews contrevienne aux lois canadiennes et au droit international en vigueur, en vertu du paragraphe 31(1.4) [du projet de loi C-42], l'ordre doit être considéré comme une preuve concluante et la légitimité de cet ordre ne peut être remise en question [...]
Cette situation pourrait mener à des abus. Pourquoi le gouvernement conservateur a-t-il décidé de traiter de cet aspect en particulier dans la loi sur la responsabilité, comme il l'appelle? En d'autres termes, les membres de la GRC n'ont pas de comptes à rendre, ne peuvent pas être tenus responsables et ne peuvent pas dire la vérité sur ce qui leur arrive ou comment ils perçoivent qu'on leur impose des pratiques illégales par décret du gouverneur en conseil. Le gouverneur en conseil peut prendre cette décision en secret au motif qu'il souhaite assurer ce qu'il considère comme la sécurité du Canada. Cela sent l'État policier et je pense que tous en conviendraient.
Le Canada a toujours besoin de personnes qui s'attaquent aux comportements illégaux. Le Canada a signé la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants des Nations Unies, qui dit:
Aucune circonstance exceptionnelle, quelle qu'elle soit, qu'il s'agisse de l'état de guerre ou de menace de guerre, d'instabilité politique intérieure ou de tout autre état d'exception, ne peut être invoquée pour justifier la torture.
Par conséquent, en vertu des obligations juridiques internationales du Canada, il est illégitime que le ministre tente de justifier le recours à la torture et l'utilisation des renseignements obtenus sous la torture. Toutefois, au vu de ce qui s'est passé récemment, le gouvernement conservateur n'a que faire de la primauté du droit.
En juin 2012, le Comité sur la torture des Nations Unies a publié un rapport sur la façon dont le Canada se conformait à la Convention des Nations Unies contre la torture. Selon ce rapport, le comité était très préoccupé par le laissez-faire des conservateurs à l'égard de la torture et craignait que cela entraîne des violations de l'article 15 de la convention. Or, le projet de loi C-42 accorderait davantage de latitude au gouvernement, qui pourrait agir de façon inappropriée et ternir la réputation du Canada à l'étranger. Cela pourrait entraîner de graves violations des droits de la personne et mener à d'autres agissements, de l'écoute électronique et de la collecte de renseignements illégales par exemple, tout cela au nom de la sécurité nationale. C'est très grave.
En 2006, le juge Dennis O'Connor a fait la recommandation suivante dans son rapport concernant Maher Arar:
Les politiques devraient comprendre des directives visant expressément à éliminer toute possibilité de complicité du Canada dans la torture, à éviter le risque d’autres transgressions des droits de la personne et à assurer la responsabilisation.
Ces articles du projet de loi C-42 iraient à l'encontre de cette recommandation. Ils permettraient au gouvernement de faire agir la police de façon inappropriée. Nous sommes saisis d'un projet de loi qui permettrait aux policiers d'enfreindre la loi en toute légalité, et s'ils décidaient de ne pas enfreindre la loi, ils pourraient être congédiés sans avoir droit à une procédure de grief.
Ce projet de loi est censé moderniser le milieu de travail à la GRC. Toutefois, ces dispositions sont rétrogrades et n'ont pas leur place dans cette mesure législative. Elle aurait dû faire l'objet d'un débat différent. On aurait peut-être pu modifier les lois afin d'assurer une certaine sécurité aux Canadiens. Cependant, lorsqu'on examine ces dispositions et qu'on réalise que le gouvernement conservateur est en train d'outrepasser les droits civils au nom de la sécurité nationale, on doit se demander si les terroristes ont gagné et si l'État canadien s'est incliné.
Monsieur le Président, le député a parlé de M. O'Connor. Il faudrait aussi tenir compte de ce que dit Paul Kennedy. C'est lui qui a préconisé plusieurs mesures que le gouvernement devrait prendre pour réformer la GRC.
Paul Kennedy, après avoir essayé pendant longtemps d'examiner les plaintes au sein même de la GRC dans le cadre de la Commission des plaintes du public, a conclu que ce travail devait se faire à l'extérieur de la GRC et être soumis à un mécanisme de surveillance civil. Il a dit que le projet de loi C-42, qui reprend le projet de loi C-38, est « bourré de failles au point où il ne répond pas aux normes établies par O'Connor ».
Le député pourrait-il nous dire ce qu'il pense des propos de M. Kennedy sur la mesure législative qui nous occupe?
Monsieur le Président, j'ai parlé d'un article en particulier du projet de loi qui m'apparaît inacceptable, et je suis certain que d'autres personnes sont du même avis que moi.
J'ai rencontré des membres de la GRC à différentes occasions au fil des ans. Je suis fermement convaincu que cet organisme a besoin d'un syndicat ou d'une association qui protégerait les droits individuels de ses membres. D'ici là, ce sera le statu quo. Des milliers de griefs s'accumulent, et les agents de la GRC sont mécontents. Ils ne disposent d'aucun moyen pour résoudre les situations auxquelles ils sont confrontés dans leur milieu de travail ni d'aucun intermédiaire pour prendre leur parti.
Comment peut-on travailler dans de telles conditions? Comment peut-on faire un travail comme celui qu'exercent quotidiennement les policiers, un travail qui comporte son lot de danger — sans compter la pression et le stress avec lesquels doivent composer ceux-ci —, sans aucune mesure de soutien légitime pour leur venir en aide lorsqu'ils ont des problèmes ou qu'ils sont aux prises avec une situation où ils ont besoin d'un allié?
Nous pouvons adopter toutes les lois qui nous chantent, mais si les corps policiers, comme la GRC, n'ont pas accès aux mêmes droits que les autres travailleurs canadiens, nous n'obtiendrons tout simplement pas les résultats escomptés.
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Français]
La Loi de clarification
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 28 janvier, de la motion portant que le projet de loi C-457, Loi abrogeant la Loi de clarification, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Il reste quatre minutes pour le discours de l'honorable député de Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia.
Monsieur le Président, puisque je suis le premier orateur pour cette deuxième heure de débat, permettez-moi de rappeler quelle importance revêt ce projet de loi pour les fondements mêmes de la démocratie et du droit des peuples constitués en nation à disposer d'eux-mêmes. D'ailleurs, à cet égard, j'aimerais rappeler la définition de l'autodétermination telle que stipulée par le droit international et reconnue par les nations membres des Nations Unies.
L'autodétermination, ou autodétermination des peuples, initialement appelée « droit des peuples à disposer d'eux-mêmes », est le principe issu du droit international selon lequel chaque peuple dispose d'un choix libre et souverain de déterminer la forme de son régime politique indépendamment de toute influence étrangère. Il s'agit d'un droit collectif qui ne peut être mis en oeuvre qu'au niveau d'un peuple, d'une nation.
Le projet de loi du Bloc Québécois, déposé par mon collègue de Richmond—Arthabaska, est bien simple. Il ne comprend que des attendus et un seul article qui vient corriger une violation importante du droit inaliénable du peuple québécois à disposer lui-même de son avenir s'il en fait le choix.
Attendu:
que les Québécoises et les Québécois forment une nation;
que cette nation a été formellement reconnue par la Chambre des communes;
qu’il appartient à la nation québécoise, et non au gouvernement fédéral, de décider de l’avenir du Québec au sein du Canada;
que la nation québécoise s’est dotée de lois qui confèrent à son gouvernement, d’une part, le droit de consulter la population québécoise par référendum sur les sujets de son choix et, d’autre part, le droit d’établir lui-même le libellé de la question référendaire,
[Conséquemment] La Loi de clarification [...] est abrogée.
Le Bloc Québécois, à l'instar de tous les partis de l'Assemblée nationale, qu'ils soient souverainistes ou fédéralistes, s'entendent pour dire que cette loi adoptée par le Parlement fédéral viole directement le droit du peuple québécois à l'autodétermination. Cette Loi de clarification est une aberration. L'Assemblée nationale est souveraine dans ses attributions et peut consulter sa population sur les sujets de son choix et comme elle le veut.
Il importe maintenant de rappeler l'effet de la loi, effet très pernicieux. Cette loi intervient dans un débat interne, un débat québécois, sur lequel seul le peuple québécois devrait avoir un droit de regard. Par cette loi, la Chambre des communes s'est donné un pouvoir de désaveu face au résultat d'un éventuel référendum sur la souveraineté du Québec. La Chambre des communes veut déterminer rétroactivement si la majorité et la question sont claires, notamment en tenant compte de l'avis d'autres provinces.
Pour conclure, puisque le temps qui m'est attribué est pratiquement écoulé, j'invite tous les parlementaires de cette Chambre, respectueux du droit international et du droit des peuples à déterminer eux-mêmes leur propre avenir, à appuyer le projet de loi de mon collègue de Richmond—Arthabaska. Il en va des démocraties québécoise, canadienne et internationale. Au-delà de toute allégeance, pour des raisons de valeur et de démocratie, il faut appuyer ce projet de loi.
Monsieur le Président, aujourd'hui, je me lève à la Chambre pour parler du projet de loi C-457, Loi abrogeant la Loi de clarification. Avant tout, je dois dire que l'équipe du NPD travaille très fort pour ranimer la confiance des Québécoises et des Québécois envers la politique.
Le Bloc québécois, par le dépôt de ce projet de loi, tente de raviver de vieux débats et ne propose rien de nouveau. Quant au fait que les Québécois ont rejeté en masse les partis qui les avaient déçus dans le passé et ceux qui les tenaient pour acquis d'une élection à l'autre, mes collègues du Bloc québécois devraient avoir honte.
L'approche du NPD est différente. Nous croyons que le gouvernement fédéral doit être un allié des Québécois, en tant que nation, tel que reconnu à la Chambre, et qu'il doit collaborer avec les provinces, dans le respect de celles-ci. Cela démontre une fois de plus que le Bloc ne veut pas vraiment aider les gens à bâtir des ponts ou à les rassembler d'un océan à l'autre. Nous savons que les gens sont prêts à passer à autre chose en toute bonne foi et à laisser de côté les vieux débats. D'ailleurs, ils l'ont bien fait savoir lors des dernières élections.
De plus, le NPD a même déposé son propre projet de loi, qui découle de la Déclaration de Sherbrooke et de sa vision positive d'un fédéralisme qui tourne la page sur les vieux débats. Nous croyons que le chef de l'opposition officielle est celui qui peut le mieux rassembler les gens du Québec et du reste du Canada, afin de travailler ensemble à bâtir un Canada plus juste, plus vert et plus prospère. D'ailleurs, l'équipe du NPD et son leader sont les seuls à vouloir réellement créer des conditions gagnantes pour le Canada au Québec, dans le respect de la démocratie.
Parlant de démocratie, je me permets de rappeler que lors d'une élection, les députés sollicitent les électeurs sous une bannière politique avec des idées et des promesses se référant au parti qu'ils désirent représenter. Une fois élus, les députés se doivent de respecter le choix de la population et d'être imputables et redevables envers leurs concitoyens, et ce, tout au long de leur mandat.
J'ai moi-même déposé un projet de loi à cet effet l'année dernière. Le projet de loi visait à rendre les représentants de la population plus responsables et à renforcer l'image des institutions politiques du pays. Ce projet de loi prévoyait que le siège d'un député devenu vacant entraînerait le déclenchement d'une élection partielle, si le député ayant été élu à titre de membre d'un parti politique ou en tant que député indépendant changeait de parti ou devenait membre d'un autre parti. Toutefois, le siège n'aurait pas été considéré comme vacant si le député élu à titre de membre d'un parti politique avait décidé de siéger comme député indépendant.
En d'autres mots, mon projet de loi proposait que des élections partielles soient déclenchées lorsqu'un député élu en tant que membre d'un parti politique décide de changer de parti politique au cours de son mandat. Il proposait que des élections partielles soient aussi déclenchées. C'est ça, le respect de la démocratie...
L'honorable député de Richmond—Arthabaska a la parole.
Monsieur le Président, je n'aime pas interrompre mes collègues dans leur envolée. Cependant, avec tout le respect que je dois à la présidence, je voudrais lui rappeler, ainsi qu'à mon collègue qui est en train de faire une allocution, qu'on discute actuellement du projet de loi C-457. Je ne vois pas vraiment le rapport avec le projet de loi dont il parle maintenant.
[Traduction]
Généralement, la présidence accorde aux députés une certaine latitude en ce qui concerne la pertinence des observations qu'ils formulent au sujet des questions étudiées par la Chambre. J'inviterais le député de Pontiac ainsi que tous les autres députés à veiller à ce que leurs observations soient liées à la question dont la Chambre est saisie.
Le député de Pontiac a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, je suis profondément déçu que mes collègues du Bloc québécois n'aient pas fait preuve récemment du même respect fondamental pour des principes démocratiques de base et pour le choix démocratique des électeurs d'un comté qui se trouve au coeur du Québec.
De plus, nous n'avons aucune leçon à recevoir des libéraux, qui ont mené le Canada au bord de la séparation en 1995. Les libéraux n'apprendront pas de leurs erreurs. Leur réponse à la crise de l'unité était le scandale des commandites. Les libéraux ont renoncé à la lutte politique pour le Canada. Comme dernier recours, ils ont déposé une loi obscure qui est loin d'être claire.
Au lieu d'attaquer le NPD sur son avancée au Québec, les libéraux devraient plutôt l'applaudir. Grâce au NPD, les Québécois ont élu une majorité de députés fédéralistes pour la première fois depuis 1988, vainquant du même coup le Bloc québécois qui veut ranimer des vieilles chicanes.
Comme Québécois, je crois du fond du coeur qu'il est important de rétablir l'espoir des Québécois en leur pays et de voir Ottawa respecter les Québécois tout en travaillant ensemble pour bâtir un meilleur avenir pour toutes et tous.
Les Québécois ne veulent pas revenir en arrière. Ils en ont assez des vieilles querelles. On doit mettre fin à ces chicanes stériles. C'est ce que le NPD s'engage à faire.
Notre équipe a réussi à ranimer l'espoir chez les Québécois: l'espoir d'être écoutés, compris et respectés au sein de leur pays et l'espoir que leurs valeurs sont partagées par d'autres Canadiens et qu'elles pourront bientôt guider l'action d'un gouvernement.
Malheureusement, certains sont prêts à étouffer cet espoir dans le simple but de marquer des points politiques cheap, car c'est précisément ce que cherchent à faire le Parti libéral et le Bloc québécois en ressuscitant leurs vieux débats avec cette motion et avec la loi sur la clarté.
C'est pourquoi je voterai contre ce projet de loi. En effet, les Québécois méritent mieux que les efforts désespérés du Bloc et certainement mieux que de faire les frais des jeux politiques irresponsables du Parti libéral, qui veut créer une crise d'unité nationale là où il n'y en a pas. C'est de l'opportunisme politique.
Monsieur le Président, je suis le député ayant l'honneur de représenter à la Chambre une circonscription parmi les plus fédéralistes au Québec, jugeant par le pourcentage du vote qu'a obtenu le « non » lors des deux référendums sur l'indépendance, soit en 1980 et en 1995. Je ne pouvais donc laisser passer sous silence ce débat portant sur un projet de loi visant à anéantir la loi sur la clarté.
J'en profite également pour saluer mon honorable collègue libéral de Saint-Laurent—Cartierville, le remercier et le féliciter. Rappelons qu'il a mené avec tant d'habiletés, d'intelligence et de courage les efforts du gouvernement libéral de Jean Chrétien visant à adopter en 2000 cette importante législation.
Si j'appuie avec tant de fierté et de conviction la Loi de clarification, ce n'est pas uniquement parce que je suis un ardent fédéraliste. C'est également en raison de mon libéralisme sur le plan de la philosophie politique. Le libéralisme rejette les solutions idéologiques. L'approche libérale mise sur des décisions politiques éclairées. Elle adhère à l'idée que ses décisions, qui nous touchent sur tous les plans dans notre quotidien, doivent être ancrées dans les faits et suivre une pensée rigoureuse. Bref, elles doivent être informées et bien raisonnées, fondées sur la transparence et une compréhension aussi claire que profonde des enjeux qui nous confrontent.
Comme la démocratie elle-même, le libéralisme repose sur l'honnêteté intellectuelle. Tous ceux et celles qui ont vécu les deux référendums au Québec des premières loges connaissent d'expérience le caractère flou et nébuleux des questions sur lesquelles les Québécois ont été appelés à se prononcer lors de ces deux consultations populaires. De fait, ces questions, qu'on pourrait qualifier à deux vitesses, sont devenues une sorte de blague pour les initiés, une inside joke au Québec, sinon ailleurs au Canada.
Toutefois, cette blague n'est pas du tout drôle pour les Québécois. La loi sur la clarté exige donc que la question référendaire, si jamais on devait la revivre — et je souhaite de tout coeur que nous ne serons pas appelés de nouveau à passer par là —, soit d'abord et avant tout claire et qu'elle communique à l'électeur le vrai sens de la décision qu'il est appelé à prendre après mure réflexion.
Certains qui s'opposent à la Loi de clarification prétendent que cette loi est un carcan pour le Québec, une camisole de force indigne d'un peuple libre et fier. Certains l'auraient même qualifiée de loi de style soviétique. Ce point de vue me laisse confondu. Cela m'attriste que certains prêtent à cette loi une interprétation si erronée, si mal placée.
Selon moi, c'est bien le contraire. La Loi de clarification — dont le fer de lance fut un fier Québécois, le député de Saint-Laurent—Cartierville, agissant sous la direction d'un grand premier ministre québécois, Jean Chrétien, également si fier d'être un fils du Québec — donne aux Québécois le moyen législatif, affirmé d'ailleurs par pas moins que la Cour suprême, de s'assurer de l'imputabilité de tout gouvernement à Québec qui oserait nous engager dans la voie irréversible de l'indépendance.
De fait, la Loi de clarification conserve aux Québécois cette plus chère des libertés de communiquer à leur gouvernement leurs vraies intentions face à leur avenir et de se protéger contre toute tentative de manipulation de la part de politiciens ayant en main, sur une base temporelle, les rennes du pouvoir.
Dans cette optique, la Loi de clarification est une balise. Elle s'inscrit dans notre système canadien de contrepoids démocratique ou, pour emprunter le jargon de nos voisins du sud, dans le système du checks and balances. Le concept des contrepoids pour protéger les intérêts du peuple est par ailleurs un des grands principes au coeur du libéralisme.
La Loi de clarification exige donc que toute victoire que l'on pourrait entrevoir du « oui » lors d'un référendum soit sur une question claire qui ne laisse personne dans le doute quant aux conséquences d'un tel résultat, résultat que je ne souhaite jamais.
Pour ce qui est du seuil que l'on devra franchir dans un référendum pour pouvoir ensuite entamer des négociations avec le reste du Canada menant à l'indépendance du Québec, le caucus libéral appuie d'emblée, et avec la plus forte et profonde conviction, la Loi de clarification, inspirée par l'opinion de la Cour suprême voulant que ce seuil dépasse de beaucoup la règle du 50 plus un.
Il y a plusieurs raisons pour cette condition. Tout d'abord, la règle du 50 plus un n'est pas 50 plus un dans les faits; le taux de participation lors de tout scrutin n'étant forcément jamais de 100 %. On comprend que les absents ont toujours tort, mais méritent-ils pour autant de perdre leur pays et leur citoyenneté à jamais, si la maladie ou d'autres choses ne leur permettent pas d'exercer leur droit de vote?
Ensuite, dans le cas d'une légère victoire du « oui », y aurait-il au Québec le consensus populaire nécessaire pour aller de l'avant avec une négociation difficile avec le reste du Canada? Ou au lendemain d'un tel résultat, le Québec tomberait-il dans l'impasse politique amère qui minerait la stabilité économique?
Poser la question, c'est y répondre. Beaucoup d'analystes et de chroniqueurs politiques, des soi-disant experts, prétendent que les Québécois sont en profond désaccord avec le projet de loi sur la clarté, sauf que les faits indiquent autre chose.
La Loi de clarification a reçu la sanction royale en juin 2000. En novembre 2000, lors du scrutin fédéral, les libéraux de Jean Chrétien ont remporté 36 sièges haut la main au Québec, avec 44,2 % du vote contre 39,9 % pour le Bloc québécois, qui, on doit le dire, a fait campagne contre la Loi de clarification.
Si on se fie au sondage de l'époque, un sondage réalisé sous la direction du grand sociologue québécois Maurice Pinard, on constate que 60 % des Québécois, y compris 53 % des souverainistes, étaient très favorables ou favorables à la Loi de clarification. L'année précédente, un sondage CROP, réalisé auprès d'un échantillon de 4 992 personnes et portant sur les principes sur lesquels la Cour suprême s'était prononcée — et qui seraient, plus tard, inscrits dans le projet de loi sur la clarté —, a indiqué qu'un pourcentage encore plus fort des Québécois exigeaient un seuil d'au moins 60 % avant que le gouvernement du Québec puisse poursuivre la souveraineté.
Enfin, je ne me rappelle d'aucune manifestation, à l'époque, organisée par les leaders souverainistes, contre la Loi de clarification. Il s'agit là d'un signe intéressant que cette loi ne suscitait pas beaucoup d'opposition. Somme toute, je suis très déçu de la position du NPD en la matière, notamment vis-à-vis de son adhésion mordicus au principe de 50 plus un, dans une affaire aussi sérieuse que l'avenir de l'un des meilleurs pays au monde, soit le Canada.
Le NPD ne se situe pas sur la même longueur d'ondes que mes concitoyens à l'égard de la Loi de clarification. Cependant, je vais continuer d'espérer que mes collègues du NPD changent de cap, qu'ils reviennent au bercail et qu'ils se tiennent debout pour un Canada uni.
Monsieur le Président, vous qui suivez toutes mes allocutions depuis mon entrée dans ce Parlement, vous serez probablement un peu surpris de voir que je n'ai ni lutrin ni feuilles.
Il en est ainsi pour une simple et bonne raison: ce discours, je veux non seulement le faire par coeur, mais je souhaite le faire du coeur, parce que le projet de loi dont il est question cet après-midi résume l'ensemble de mon implication politique, qui va contre ce projet de loi, malheureusement. Je souhaite expliquer pourquoi.
Chaque fois que je rencontre un des citoyens de ma circonscription à qui je dis que c'était un vieux rêve de faire de la politique, je me fais toujours demander pourquoi je ne l'ai pas fait plus tôt. La réponse est fort simple: c'est difficile d'aligner les planètes, de trouver un parti qui correspond à ses valeurs et qui propose un projet de société auquel on adhère, d'avoir une investiture disponible dans la circonscription et de faire en sorte de suivre un chef charismatique. Or que s'est-il passé en 2011, le 2 mai? Le message était très clair.
J'arrive moi-même d'une circonscription qui fut très longtemps représentée par des députés bloquistes. Évidemment, mon élection, le 2 mai 2011, ne repose pas sur le caractère de vedette que je pouvais représenter. La très vaste majorité des Trifluviens et Trifluviennes, comme une très vaste majorité de Québécois, ont dit clairement qu'ils étaient mûrs pour passer à autre chose, qu'ils aimaient le leadership de Jack Layton, sa vision positive de l'avenir et le respect qu'il proposait au Québec à l'intérieur de la Constitution canadienne et qu'ils avaient un goût immense de défaire le gouvernement conservateur. Ils allaient donc faire confiance au NPD.
Il faut bien le dire: le 2 mai 2011, l'association néo-démocrate trifluvienne n'aurait pas suffi à me faire élire. C'est donc une vaste coalition de Trifluviens et de Trifluviennes qui se sont unis pour une même idée, qui y ont cru et qui croient encore aux principes de base de la déclaration de Sherbrooke. Cela a guidé mon implication politique, parce que ça me permettait d'aller rencontrer des gens fédéralistes et de leur dire le travail que j'allais faire à Ottawa. Cela me permettait aussi d'aller rencontrer des bloquistes et des souverainistes pour leur dire le travail que j'allais faire à Ottawa, mais aussi pour leur dire que s'ils croyaient vraiment à leur idée — et c'est une idée noble qui ne disparaîtra probablement jamais —, ils devaient se battre dans le forum où cela peut arriver. Je pense que la majorité des Québécois ont fort bien compris que leur avenir leur appartient et qu'il sera décidé chez eux, le moment opportun, si un jour ce moment arrive.
Mais entre-temps, à deux reprises, une majorité de Québécois et de Québécoises ont dit souhaiter demeurer au Canada, et il faut entendre ce message-là. En ce qui concerne la proposition du Bloc, contre laquelle je vais voter, à mon avis, tout est une question de respect. Chacun des partis de la Chambre semble avoir une approche différente à l'égard du respect quant à la question du Québec.
Chaque fois que je pense aux conservateurs, je pense à une petite bulle d'un album d'Astérix où on pose une question et où l'ensemble des légionnaires répondent en sifflotant et en cherchant à faire autre chose. Autrement dit, on n'en parle pas, il n'y a pas de problème, on oublie ça et on balaie ça sous le tapis.
Chez les libéraux, la question du respect se traduit par le fait qu'ils demandent qu'on leur fasse confiance, car un jour, ils trouveront bien une façon de répondre à la question en nous disant que, peut-être qu'une réponse acceptable se situerait entre 50 % et 100 % à une question que l'on aurait choisie a posteriori comme étant claire. Bref, c'est la confusion la plus totale. Cette loi sur la clarté, on la comprend bien.
Chez les bloquistes, ce qu'on voit par le projet de loi qui est déposé, c'est que si on respecte le Québec, il ne faut pas se mêler de ses affaires. C'est mon résumé. Or dire aux autres de se mêler de leurs affaires, c'est encore une fois faire fi de toute une partie de la population québécoise pour qui les affaires, c'est de demeurer au sein du Canada. Cette position est aussi inacceptable.
Alors, qui a la proposition la plus équilibrée? À n'en pas douter, c'est le NPD sous le leadership du député d'Outremont. On s'en va droit dans la bonne direction. Cela fait presque l'unanimité chez les grands éditorialistes.
Que dit le projet de loi que propose le NPD en contrepartie de celui du Bloc? Il dit des choses très simples. Une association, qu'elle soit une association d'affaires, une association constitutionnelle, voire une association amoureuse, est basée sur la confiance. Au départ, elle commence ainsi. Nous ne changerons pas les règles du jeu en cours de route.
Ainsi, il serait un peu fou de prétendre qu'entrer dans la Constitution canadienne nécessite une reconnaissance de 50 % plus un, mais qu'une fois que nous y sommes, la trappe se fermera et qu'il faudra dorénavant 66 %. Les règles d'entrée ou de sortie devraient être les mêmes. Le travail du NPD, c'est de faire en sorte que les Québécois et les Québécoises se sentent respectés et chez eux à l'intérieur du Canada, et ce, afin que la question ne se pose plus. Si elle se posait, voilà les conditions auxquelles nous tiendrons.
La question ne peut être plus claire. Au début, je disais que les Québécois et les Québécoises pourront décider de leur avenir au moment où ils le choisiront. Bien sûr, ils décideront également de la question. Toutefois, le NPD croit qu'avec les expériences répétées de référendum, les Québécois ont aussi gagné en maturité. Nous sommes d'avis qu'il serait éventuellement possible, si un troisième référendum devait avoir lieu, de prendre comme exemple le modèle écossais et de nous entendre à l'avance sur le libellé d'une question qui ferait en sorte que tout le monde joue avec les résultats une fois le référendum terminé. Il s'agit d'un geste de grande maturité que les Québécois sont prêts à poser, sauf peut-être ceux qui cherchent la chicane.
Si l'option doit tenir par la confrontation, c'est que ses bases ne sont pas suffisamment solides pour aller de l'avant. Pour ces raisons, il me sera très difficile, voire impossible, de souscrire à ce projet de loi du Bloc Québécois, qui nous offre le rejet d'une Loi sur la clarification qui est, j'en conviens, totalement abominable. À ce sujet, nous aurons un très large consensus avec eux. Cependant, une fois que nous avons dit que la Loi sur la clarification est tout sauf claire, nous ne pouvons pas la remplacer par un vide juridique. Il s'agirait de reculer de 10 ans et de réanimer des débats futiles et en quelque sorte puérils.
Les Québécois en ont assez. Ils ont choisi et choisiront encore, en 2015, de donner une large part au NPD. Ils souhaitent que le Québec et le Canada soient dirigés selon une vision positive. Cette vision, un seul parti l'incarne depuis Jack Layton jusqu'au leadership que nous avons maintenant sous la gouverne du député d'Outremont. J'avais bien envie de prononcer son nom, mais je me suis retenu.
Il faut une politique qui met fin au climat de tension, qui négocie ou qui dit que nous allons aborder cette question en adultes capables de se comprendre si un jour le besoin est. Cependant, la réalité est qu'aujourd'hui, vraisemblablement demain et après-demain, le besoin n'est et ne sera pas. Cette question cherchant à savoir à quand le prochain référendum n'est pas dans les conversations que j'ai fréquemment avec les gens de ma circonscription. Le gouvernement présentement au pouvoir au Québec, lui-même souverainiste, ne semble pas en faire sa priorité. Lui aussi est à l'écoute du message de l'ensemble de la société, qui dit que les priorités sont ailleurs.
Le NPD a déjà commencé à mettre en place des mesures et à proposer des projets de loi qui démontrent sa vision pour permettre à tous les Québécois de se sentir chez eux au Canada. C'est ce qui m'a poussé à poser une action politique concrète, et j'y resterai tant et aussi longtemps que les Trifluviens m'accorderont leur confiance.
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui pour débattre du projet de loi C-457, Loi abrogeant la Loi de clarification.
D'entrée de jeu, je tiens à dire que nous n'appuierons pas ce projet de loi. En mai 2011, 4,5 millions de Canadiens ont voté en faveur d'un Canada plus inclusif, plus vert et plus prospère. Plusieurs de ces Canadiens habitent le Québec. Pour la première fois depuis 1988, les Québécois ont élu une majorité de députés fédéralistes à la Chambre des communes, et c'est grâce au NPD.
Les Québécois ont fait confiance à notre vision progressiste et fédéraliste. Ils ont voté pour un parti qui pense qu'il y a une place pour le Québec dans la fédération. Le message que les électeurs québécois ont lancé au Bloc québécois a été très clair: on veut passer à autre chose; on veut travailler ensemble pour construire un meilleur Canada; on veut regarder vers l'avenir, pas vers le passé. Mais le Bloc ne semble pas avoir compris le message.
En déposant son projet de loi C-457, le Bloc démontre clairement ses limites. Il n'a manifestement pas grand-chose à offrir aux Québécois. Plutôt que de parler d'économie, de lutte contre la pauvreté, de la crise du logement social et de création d'emplois, le projet de loi C-457 parle de référendum.
En 2013, les Québécois et beaucoup de Canadiens attendent de leurs élus qu'ils travaillent sans relâche à trouver des solutions à des problèmes comme la hausse du coût de la vie. Ils veulent que leurs élus fassent pression sur ce gouvernement pour qu'il transfère davantage d'argent en matière de santé, pour qu'il renonce à sa réforme de l'assurance-emploi, pour qu'il assure la sécurité de retraite de nos aînés et pour qu'il arrête de couper dans les services pour lesquels ils paient de l'impôt. Ils veulent aussi que le gouvernement prenne ses responsabilités en s'assurant que les grandes entreprises fassent leur juste part en matière d'impôt. Ils ne veulent plus entendre parler de sécession.
Quand nos concitoyens regardent aller le gouvernement conservateur, ils se demandent comment le prochain gouvernement fera pour ramasser les dégâts qu'il laissera derrière lui. Le NPD répond à ces questions en proposant des solutions pratiques pour améliorer la vie de tous les citoyens.
Nous nous battons chaque jour pour instaurer une économie au diapason du XXIe siècle, équilibrée et fondée sur le développement durable, une économie qui crée de la richesse, non pas uniquement pour une poignée d'industries et de régions, mais bien pour toutes les localités du pays.
Le NPD répond aussi à ces questions en se positionnant clairement en faveur du respect de la démocratie et des électeurs. À ce sujet, mon collègue de Pontiac a déposé au début de cette législature le projet de loi C-306 dont le principal objectif était d'obliger les députés qui souhaiteraient changer de camp au beau milieu d'une législature de se soumettre à une élection partielle. Malheureusement, le projet de loi a été rejeté par les conservateurs. Toutefois, c'est le genre d'engagement en faveur du respect de la démocratie auquel s'attendent les Canadiens. Ils ne veulent plus de députés qui se font élire sous une bannière et changent de camp ensuite.
Pendant que nous nous préparons à former le prochain gouvernement en 2015, de son côté, le Bloc se limite à parler de référendum. Notre objectif est de sortir le gouvernement conservateur du pouvoir au lieu de tenter de sortir le Québec du Canada. C'est en formant le prochain gouvernement que nous pourrons mettre en place les politiques progressistes auxquelles ont adhéré des millions de Canadiens lors de la dernière élection.
En matière de fédéralisme, notre position sur la place du Québec dans le Canada est clairement définie dans la déclaration de Sherbrooke que nous avons adoptée en 2006. Notre approche a le mérite d'être résolument positive et inclusive. Nous voulons construire des ponts entre les gens et non pas les diviser. Contrairement à d'autres, nous refusons de croire que la sécession est la seule solution qui s'offre aux Québécois.
À la lecture du projet de loi C-457, on réalise tout de suite qu'il ne tient pas compte de l'avis de la Cour suprême formulée dans son avis sur le Renvoi sur la sécession du Québec. Dans cet avis, la Cour suprême a été très claire: si une majorité de Québécois choisissent l'option de la sécession dans un référendum, il en résulte une obligation de négociation pour les deux parties.
Le fédéral aurait donc l'obligation de négocier, mais le Québec aussi. Or, pour qu'il y ait une obligation de négocier, il faut une question claire et un résultat clair.
Le projet de loi C-470, Loi sur la modification constitutionnelle démocratique, dont mon collègue de Toronto—Danforth est le parrain, donne suite à cet avis de la Cour suprême et à l'obligation pour le gouvernement fédéral de négocier si une majorité de Québécois répondent à une question claire dans le cadre d'un référendum.
Le projet de loi C-470 ne porte pas sur la sécession, mais ouvre la porte à toute question visant une modification constitutionnelle car le NPD est d'avis que le droit du Québec de décider de son avenir peut aussi s'affirmer au sein du Canada.
Le projet de loi mentionne, entre autres, l'intégration du Québec dans le cadre constitutionnel canadien, la délimitation du pouvoir fédéral de dépenser au Québec, le retrait du gouvernement du Québec, avec pleine compensation, de tout programme en cas d'intervention du gouvernement fédéral dans un domaine de compétence législative provinciale exclusive.
Le projet de loi C-470 ne cherche pas à empêcher les négociations entre le gouvernement fédéral et le gouvernement du Québec, mais vraiment à clarifier les conditions qui génèrent l'obligation de négocier énoncée par la Cour suprême. Il donne également des exemples de questions claires, tout en reconnaissant le droit de l'Assemblée nationale de formuler sa propre question.
Mon collègue, le député de Toronto—Danforth, a déposé un excellent projet de loi, et je tiens à l'en féliciter. Je dois ajouter que tous le caucus du NPD est derrière lui, dans la présentation de son projet de loi.
Nous devons regarder vers l'avenir, et c'est ce que le projet de loi C-470 propose.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement tout le débat sur la question. Évidemment, quand nous sommes du Québec, ce débat fait partie de notre ADN. Il s'agit d'une question existentielle avec laquelle il n'est pas toujours facile de composer.
J'ai écouté les propos du député du Bloc qui a conclu son discours il y a quelques semaines. Comme plusieurs bloquistes, il tente toujours de donner l'impression que la fierté québécoise ou le respect du Québec passe par le Bloc ou par le Parti québécois. À titre de députée de Gatineau, ce que j'entends souvent, dans leurs propos, c'est que si nous ne sommes pas avec eux, nous sommes contre eux, et que nous ne nous tenons pas debout.
À titre de fière Québécoise, je dirai qu'il y a parfois, dans la vie, une question encore plus importante, soit celle du respect de la règle de droit. Tout le monde, ou du moins le caucus du NPD — tous ses membres ont appuyé la Déclaration de Sherbrooke —, reconnaît que le Québec a le droit à l'autodétermination, que le Québec est une nation, et qu'en tant que nation, il a certainement le droit de déterminer sous quel statut il veut fonctionner. Cependant, même s'il n'est pas signataire de la Constitution, malgré ce que pense le député de Papineau, le Québec a signé des ententes administratives, et il fonctionne selon un cadre juridique très précis.
La question d'un référendum québécois fait couler beaucoup d'encre. Souvent, il semble que les gens ont tellement peur d'en parler qu'ils marchent sur des coquilles d'oeufs. Pourtant, les Québécois, les gens de ma nation, ont un peu plus d'ouverture que nous le pensons. Il est faux de croire que mettre des points sur les i et des barres sur les t ou essayer de voir comment nous fonctionnons créera une hystérie collective.
Comme mon collègue de Trois-Rivières le disait tout à l'heure, lorsque je me promène à Gatineau, ce n'est pas la première question qui m'est posée, ni la deuxième ni la troisième. Pour être franche, il s'agit rarement d'une question qui m'est posée. Par contre, le Bloc Québécois a déposé le projet de loi C-457. Je ne suis pas surprise, cela fait aussi partie de leur ADN. Il était temps que cela se fasse. Le Bloc ayant été une majorité à la Chambre pour représenter le Québec, j'ai été surprise qu'il ait attendu l'arrivée massive du NPD et l'offre positive et optimiste que Jack Layton a faite aux Québécois avant de finalement se réveiller et dire qu'il veut abroger la Loi sur la clarification. Ce n'était pas rapide. Si c'est ainsi qu'il considère s'occuper des intérêts du Québec, j'ai des petites nouvelles pour lui. Il l'a toutefois déposé, et maintenant nous en disposons.
Le projet de loi C-457 est très simple et demande strictement l'abrogation de la Loi sur la « clarté » de l'honorable député de Saint-Laurent—Cartierville. Je ne suis pas surprise du fait que le mot clarté soit entre guillemets parce que ce projet de loi est tout sauf clair. Il a été conçu dans une grande hâte, en toute urgence et en panique.
En 1995, le lendemain du dernier référendum au Québec, tout le Canada s'est réveillé en réalisant que les résultats ont été très serrés. Bizarrement, personne ne parlait alors de 60 % ou de 65 %. Pendant toute la soirée, je commentais les résultats pour un poste de télévision de ma région. Personne ne me demandait ce qui arriverait alors si les résultats atteignaient la majorité de 51 %. Bien que nous sentions que les résultats allaient être serrés, personne ne m'a dit que nous allions attendre qu'ils atteignent 60 ou 70 %.
Il y avait déjà une certaine réaction de normalité. Nous attentions de voir qui serait majoritaire à la fin de l'exercice. Les tenants du fédéralisme ont eu gain de cause. Toutefois, il ne faut pas oublier l'histoire. Souvent, le problème, à Chambre et à l'intérieur du Canada et du Québec, c'est le fait que nous oublions notre histoire, ce qui fait que nous répétons les mêmes erreurs.
Que s'est-il produit? Il y a eu un vent de panique, parce que les gens ont réalisé qu'ils auraient pu se retrouver au coeur d'une grave crise constitutionnelle. On se demandait quoi faire. Des gens se demandaient si le résultat inverse aurait été acceptable.
Puis, est arrivée la brillante idée qu'aurait eue tout gouvernement qui ne porte pas de culotte, qui n'a pas de leadership et qui ne sait pas quoi faire: il a envoyé ça à la Cour suprême pour lui demander de donner son opinion sur le sujet. La Cour suprême a rendu sa décision, en 1998, sur le renvoi sur la sécession du Québec. Ce qu'elle a dit était très clair. Elle devait répondre à trois questions. D'abord, l'Assemblée nationale, la législature ou le gouvernement du Québec peut-il, en vertu de la Constitution du Canada, procéder unilatéralement à la sécession du Québec? Ensuite, peut-il le faire unilatéralement, mais en vertu du droit international. Enfin, lequel, du droit interne ou du droit international, a préséance?
À la première question, la Cour suprême a répondu que, oui, il devait y avoir négociation si une réponse claire avait été donnée avec un résultat clair, et que cela forçait le gouvernement fédéral à s'asseoir avec la province qui voudrait négocier la sécession. Cela a créé cette obligation.
Les réponses de la Cour suprême sont extrêmement claires. Les députés de la Chambre devront décider à quelle enseigne ils vont loger quant au projet de loi C-457, et même quelle position ils vont prendre pour le projet de loi C-470 de mon collègue de Toronto-Danford qui, lui, a le courage de ses convictions et qui est très fidèle au droit constitutionnel qui a été établi par la Cour suprême du Canada.
La Cour suprême ayant été très claire et ayant répondu que le droit constitutionnel du Canada forçait le gouvernement fédéral à négocier à la suite d'une réponse positive avec un résultat clair et une question claire que nous avons définis dans le projet de loi C-470, on n'a donc pas le choix. Mais qu'a fait le gouvernement libéral de l'époque, grand défenseur de la démocratie, des valeurs et du respect de la Charte et qui aime se draper dans le drapeau canadien? Il a adopté la Loi de clarification. Je défie quiconque, y compris ceux qui ont des diplômes en droit, de lire la Loi de clarification et de me dire, sans rire, que c'est une loi claire.
Ce qu'elle dit est bien clair: quand on négociera, on le fera peut-être, mais on regardera les résultats et la question après coup, et après ça, on décidera si on a l'intention de s'asseoir.
Or ce n'est pas du tout ce que la Cour suprême du Canada a dit aux partenaires de la fédération. Il doit y avoir une forme de respect. Là où on commence à dévier grandement, c'est quand on commence à s'énerver à cause du projet de loi C-470. D'abord, celui-ci n'impose aucune question au Québec, mais il a le courage de prévenir le Québec. C'est une belle approche de négociation. Quand je négocie en droit du travail, je ne dis pas à la partie adverse qu'on verra de quoi j'aurai le goût de discuter et que, si ça me tente, peut-être que j'en parlerai mais peut-être que non. Je donne plutôt les points à l'ordre du jour et j'annonce comment on va les traiter.
Le projet de loi C-470 donne simplement à l'interlocuteur d'en face, c'est-à-dire la nation québécoise, deux exemples de questions qui seraient jugées correctes, sur lesquelles on ne pourrait pas revenir ni remettre en question le résultat.
Par ailleurs, selon le principe des 50 % plus un, d'autres l'ont dit avant moi, on a accepté que Terre-Neuve entre dans la Constitution. Je demande à ceux qui me disent que la constitution du NPD exige deux tiers des voix de me laisser tranquille. Si mon association de Gatineau veut changer la constitution du NPD, elle doit adopter une résolution à la majorité; après, ça s'en va plus loin. C'est exactement la même chose pour le Canada.
Encore une fois, à ceux qui pensent que ce projet de loi est tout sauf démocratique, je dirai que la Loi de clarification, elle, est antidémocratique. De plus, le vide juridique du Bloc québécois est plus qu'antidémocratique.
À titre de fière Québécoise, je serai heureuse de voter pour le projet de loi C-470 et contre le projet de loi C-457, en disant aux Québécois qu'ils ont eu raison d'élire démocratiquement toutes ces personnes pour les représenter.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est un honneur de participer à ce débat et de dire quelques mots au sujet du projet de loi C-470, Loi sur la modification constitutionnelle démocratique. Ce projet de loi fait partie de la vision d'avenir du NPD, qui consiste à permettre aux provinces canadiennes et au gouvernement fédéral, aux côtés des gouvernements territoriaux et autochtones, de travailler ensemble pour construire un pays encore plus fort qu'il ne l'est aujourd'hui.
Comme je l'ai dit lorsque j'ai présenté le projet de loi, le NPD croit que la création de relations durables et fondées sur la coopération est l'élément essentiel d'un fédéralisme démocratique.
[Français]
Depuis que le NPD a adopté la déclaration de Sherbrooke sous la direction de Jack Layton, en 2006, le NPD a clairement signalé qu'il souhaitait jouer un rôle de premier plan dans l'établissement d'une relation constructive entre le Québec et le reste du Canada.
C'est pourquoi les Québécois, adhérant à la vision unificatrice de Jack Layton, ont élu près de 60 députés néo-démocrates.
[Traduction]
Le projet de loi C-470 rejette le projet de loi présenté par le Bloc Québécois, qui cherche à abroger la Loi de clarification, ce qui créerait un vide juridique en ce qui concerne la séparation.
Par ailleurs, le NPD est d'avis qu'il faut mettre en place des règles justes et précises concernant les modifications constitutionnelles démocratiques. Nous avons donc voulu remplacer la problématique Loi de clarification par un cadre plus conforme au jugement rendu par la Cour suprême du Canada à l'égard d'une éventuelle séparation du Québec, et par une vision du Canada axée sur l'union plutôt que sur la division.
Le projet de loi tient également compte du fait que le Chambre des communes a reconnu, en 2006, que les Québécois forment une nation au sein d'un Canada uni.
Le NPD semble être le seul parti à croire que la volonté du Parlement exprimée dans cette motion ne doit pas être traitée comme des paroles en l'air.
Il faut savoir que ce projet de loi ne concerne pas que la séparation. Il vise surtout à ce qu'on tienne compte de la volonté du Québec de voir son caractère distinct être mieux pris en compte dans les ententes conclues avec le gouvernement fédéral du Canada. Le projet de loi concerne tous les types de modifications constitutionnelles démocratiques. Il pourrait aussi bien encadrer le processus qui amènerait le Québec à adhérer davantage à la Loi constitutionnelle de 1982, ce qui contribuerait à bâtir un Canada plus fort.
Soyons clairs. Pour ce qui est de prévenir la séparation, je crois fermement que l'approche proposée dans ce projet de loi serait plus efficace que celle avancée dans la Loi de clarification.
Le projet de loi C-470 souligne l'importance d'une question référendaire claire et déterminée de façon objective. Contrairement à la loi sur la clarté, par exemple, notre projet de loi met l'accent sur la clarté des questions en suggérant un libellé qui empêcherait toute déclaration trompeuse ou toute confusion quant au sens de la question. La clarté d'une question comme « Le Québec devrait-il se séparer et devenir un pays souverain? » et le fait qu'une majorité simple des voix suffise pour entamer des négociations font en sorte que les électeurs sauront exactement ce qui est en jeu lorsqu'ils exprimeront leur voix et qu'ils prendront la chose très au sérieux.
J'aimerais citer quelques mots que Charles Taylor, qui est probablement le plus grand penseur politique et moral du dernier demi-siècle au Canada, a écrits dans le Globe and Mail:
Que ce soit clair: je suis fédéraliste et je suis Québécois. J'ai fait campagne pour le non en 1980 et en 1995. Et Thomas Mulcair était avec nous au front, à se battre...
Je rappelle aux députés qu'ils ne doivent pas prononcer les noms des autres députés, même lorsqu'ils lisent une citation.
Le député d'Outremont
[...] s'est battu à mes côtés pour préserver l'unité canadienne. Il a défendu le Canada avec passion au Québec, comme il le fait maintenant.
Puis il écrit encore ceci:
Lorsque la prétendue « loi sur la clarté » a été adoptée par le Parlement en 2000, certains fédéralistes ont poussé un soupir de soulagement. On nous a dit que c'était la solution pour neutraliser les tentatives répétées des souverainistes québécois en vue de démembrer le pays que nous chérissons [...]
Mais la nouvelle loi n'a pas été la source de clarté qu'elle devait être et a jeté en fait de l'huile sur le feu du sempiternel débat constitutionnel [...]
Toutefois, avec une question claire, 50 % plus un devient l'expression non ambiguë et démocratique de la volonté populaire. Comme la Cour suprême l'a indiqué, si nous convenons que le Canada doit être maintenu en motivant le peuple canadien à demeurer uni, et non en lui imposant le maintien, nous devons admettre qu'il n'y a pas d'autre voie à prendre.
Alors, comment motiver les gens? Premièrement, nous devons, lorsque nous adoptons des lois, éviter de modifier arbitrairement les règles du jeu, car c'est ce qui met les Québécois en colère. Il ne reste aux indépendantistes québécois que peu de chevaux de bataille, ce qui explique qu'ils essaient d'exploiter cette question, comme nous pouvons le voir lorsque le Bloc québécois présente une telle motion à la Chambre des communes.
En tant que fédéraliste, je donne ce conseil simple à l'ensemble des Canadiens qui veulent que notre pays reste uni: N'aidons pas le Bloc en perpétuant la confusion entourant la Loi de clarification.
Voilà pourquoi je pense que réécrire cette loi pour la rendre plus claire servirait bien la cause de l'unité.
Je souscris entièrement aux propos de Charles Taylor.
[Français]
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je conclus ce débat sur le projet de loi C-457, Loi abrogeant la Loi de clarification. Comme je l'ai dit dans mon discours précédent, on va parler de la loi sur la clarté. C'est plus simple et tout le monde l'appelle ainsi.
Il n'y a pas eu de surprise au cours de ces débats concernant les libéraux et les conservateurs. Ils ont évidemment camper sur leurs positions. Dans le cas des libéraux, ils étaient les instigateurs de la loi sur la clarté après la peur qui a suivi le résultat presque gagnant du référendum de 1995. Ils ont donc préparé un plan B. Le résultat de ce plan B était la loi sur la clarté.
J'ai entendu des choses assez invraisemblables durant les allocutions, alors je dois dire au profit de tous mes collègues à la Chambre que la loi sur la clarté a été décriée par tous à l'Assemblée nationale du Québec. Quand je dis « tous », il s'agit de tous les partis, fédéralistes et souverainistes, qui n'ont jamais accepté cette loi ignominieuse qu'est la loi sur la clarté.
Du côté des libéraux à Québec, on sait que l'ancien chef du Parti libéral du Québec, Claude Ryan, a dit que le Québec était mis sous tutelle avec la loi sur la clarté. On sait que Daniel Johnson, chef du camp du « non » et également chef du Parti libéral du Québec à cette époque, avait décrié la loi sur la clarté, tout comme Jean Charest qui, lors de l'adoption de cette loi à la Chambre, en 2000, avait dit que le Québec était maître de sa destinée. Tous ces fédéralistes ont décidé que le Québec était maître de son option concernant la souveraineté du Québec ou encore de son choix de rester dans le Canada.
Quant au chef du NPD, ça a été le plus surprenant en cette Chambre. Lui aussi est arrivé en décriant la loi sur la clarté. Comme tous les députés du NPD qui se sont exprimés sur mon projet de loi, il a dit que la loi sur la clarté du Parti libéral adoptée en 2000 n'avait pas lieu d'être, qu'elle était irrespectueuse des droits des Québécois et des Québécoises. Il a aussi déclaré que le débat était futile — on l'a aussi entendu dire ce soir —, qu'il y avait d'autres priorités, que c'était un vieux débat, de vieilles querelles et que le Bloc québécois ne cherchait que la chicane.
Bref, il a répondu en sortant un bazooka pour tuer une mouche. Il a dit qu'il allait nous présenter la loi sur la clarté no 2. Il clamait qu'il fallait supprimer la loi sur la clarté, que c'était un vieux débat, une épée de Damoclès au-dessus de la tête des Québécois et des Québécoises qui veulent faire leur choix démocratiquement concernant leur accession ou non à la souveraineté du Québec, toutefois, il arrive avec la loi sur la clarté no 2. La première loi sur la clarté est bien futile, mais la loi sur la clarté no 2 est bien utile. Il perpétue donc les vieux débats en déposant ce projet de loi.
Le projet de loi C-470, déposé par l'orateur précédent, le député de Toronto—Danforth, n'est ni plus ni moins un projet de loi qui, tout comme la loi sur la clarté actuelle, vient imposer au Québec une tutelle concernant son choix tout à fait démocratique de décider de son avenir dans la Constitution canadienne.
Le projet de loi sur la clarté no 2 — appelons-le ainsi — n'est pas uniquement un droit de regard sur ce que le Québec veut faire. Il donne au gouvernement fédéral — actuellement conservateur, faut-il le préciser — le droit de décider si une question référendaire est claire ou non. C'est écrit noir sur blanc dans le projet de loi. Il va même plus loin en déterminant unilatéralement le libellé de deux questions que le NPD considère claires. Selon lui, ni l'Assemblée nationale du Québec ni le peuple québécois n'a le dernier mot concernant une question à poser dans un éventuel référendum, mais c'est le NPD, dans son projet de loi C-470.
En fait, même si l'Assemblée nationale s'entendait sur un libellé, avec ce projet de loi, le gouvernement fédéral pourrait s'opposer à la question et la soumettre aux tribunaux, ce qui paralyserait le processus référendaire du Québec, bien sûr.
Selon moi, cela revient à changer quatre trente sous pour une piastre. Je ne comprends pas l'incohérence qui se dégage des discours du NPD. Ils disent tous actuellement que la loi sur la clarté devrait être abolie, mais ils ne veulent pas voter en faveur de mon projet de loi alors que ce dernier ne dit que cela, qu'il faut abolir la loi sur la clarté.
Pour conclure, je tends la main à tous les députés, et particulièrement à ceux du Québec. Je les invite à faire un examen de conscience, à se regarder dans le miroir et se dire, comme Robert Bourassa ainsi que nombre de fédéralistes l'ont dit, que le Québec avait le droit à sa propre destinée, avait le droit de choisir son avenir et que c'était au Québec que cela se passait, pas ici, au Parlement fédéral.
La période allouée au débat est expirée. Par conséquent, le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les non l'emportent.
Et plus de cinq députés s'étant levés:
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Conformément à l'article 93 du Règlement, le vote par appel nominal est reporté au mercredi 6 mars 2013, juste avant la période prévue pour les affaires émanant des députés.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Français]
Monsieur le Président, je vais aborder le projet de loi C-45 en me penchant surtout sur l'aspect des eaux navigables.
Alors que les eux douces canadiennes sont de plus en plus menacées par la pollution et les changements climatiques, le gouvernement démantèle une à une toutes les protections environnementales et nous prive de données essentielles sur la qualité de notre eau.
Voilà des années que ce gouvernement néglige la protection des eaux et n'applique pas les lois. Cette négligence a d'ailleurs été documentée à maintes reprises par des biologistes et par le commissaire à l'environnement et au développement durable. Déjà en 2009, un rapport du commissaire disait ceci:
Le Ministère [des Pêches et des Océans] n’a pas adopté de démarche systématique pour surveiller si les promoteurs se conforment aux conditions des approbations de projet. Il n’évalue pas non plus si ses décisions concernant les mesures d’atténuation et de compensation permettent de respecter le principe d’aucune perte nette. Il est donc possible que des projets causent plus de dommages à l’habitat que ce qui est autorisé, et que les mesures d’atténuation et de compensation ne soient pas efficaces.
Au lieu de changer de cap et d'améliorer le processus d'évaluation environnementale, le gouvernement a décidé, au contraire, d'y mettre la hache. D'abord, le projet de loi C-38 a retiré toutes les mesures de protection de l'habitat du poisson et a fait disparaître 99 % des évaluations environnementales.
Ensuite, avec le projet de loi C-45, les cours d'eau ne sont plus des habitats, mais simplement des voies navigables. Dans quel monde vit le gouvernement? Croit-il vraiment que les rivières et les lacs sont des surfaces lisses sur lesquelles glissent simplement les bateaux? N'y a-t-il rien dedans? Croit-il que les lacs et les rivières ne contiennent pas d'eau et ne contiennent ni plantes ni poissons? Voyons donc! Le site Internet du ministère des Pêches et des Océans est pourtant clair et dit ceci:
La Loi [sur la protection des eaux navigables] est administrée par le Programme de la protection des eaux navigables (PPEN) de la Garde côtière canadienne (GCC), Pêches et Océans Canada (MPO).
En novembre, lorsque j'ai demandé au gouvernement de m'expliquer pourquoi les ministre n'arrêtent pas de claironner que la loi sur la navigation ne concerne que la navigation, le ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités m'a répondu ceci:
La navigation concerne les bateaux qui sont sur l'eau, et non les poissons qui flottent et qui nagent dans l'eau.
C'est complètement absurde. Je ne sais même pas s'il s'est rendu compte de l'absurdité de ses paroles.
Avant qu'elle soit démantelée par le projet de loi C-45, la Loi sur les eaux navigables permettait de s'assurer que les projets de construction de ponts ou de barrages ou tout type de projets n'entravaient pas la navigation et ne causaient pas non plus de dommages à l'environnement. Il s'agit d'une nuance cruciale.
Le gouvernement conservateur traite nos ressources comme si c'était sa propriété privée. Pire, les conservateurs vendent à rabais nos voies navigables, permettant à n'importe qui, n'importe comment, de construire des ouvrages sans aucune idée des répercussions environnementales de ces projets sur l'habitat des poissons ou la qualité de l'eau. C'est une vision utilitariste et dangereuse de l'économie et de nos ressources. Quand on aura pollué et gaspillé notre eau, c'est vrai qu'on ne pourra plus rien faire d'autre que de naviguer dessus, car il n'y aura plus de poissons ni d'eau potable. Le gouvernement a imposé des projets de loi omnibus sans consultation. La population est inquiète, et les Autochtones protestent.
La nouvelle loi fait en sorte que seuls 97 lacs et 62 rivières seront dorénavant protégés. Que compte faire le gouvernement lorsque des individus ou des organisations intenteront des recours en justice pour protéger leurs lacs, puisque c'est le seul moyen qu'il leur restera? Qui paiera les frais de cette pollution? Est-ce que ce seront les contribuables? Les gens devront-ils débourser pour les erreurs de leur gouvernement? Et qu'arrivera-t-il si des projets ont des répercussions sur l'écotourisme et sur la qualité de l'eau? Que fera le gouvernement à cet égard?
Monsieur le Président, tout d'abord, nous allons lire et continuer de lire la loi que nous changeons.
Après avoir fait cela, nous avons constaté que la Loi sur les eaux navigables est une loi sur les eaux navigables. Si l'honorable députée avait lu la loi elle-même avant de présenter son discours, elle l'aurait su aussi. Toutefois, elle ne l'a pas lue.
Évidemment, elle pense que la Loi sur les eaux navigables est une loi environnementale. Elle aurait même pu aller sur Internet et chercher les mots « environnement », « pêche » et d'autres mots liés à l'écologie, et elle n'aurait trouvé en aucun cas la loi dont nous parlons.
En effet, la loi que nous amendons est une loi sur la navigation. Je répète que la navigation, ce sont les bateaux qui sont sur l'eau. Dans l'eau, il y a les poissons, et c'est la raison pour laquelle nous avons une loi protégeant les poissons. Nous avons une autre loi protégeant l'environnement en général. Nous avons encore une autre loi protégeant l'habitat.
[Traduction]
Nous avons des lois qui régissent les bateaux qui vont sur l'eau, et nous avons des lois qui protègent les poissons qui sont dans l'eau. Il est question ici d'une loi qui porte sur les bateaux qui circulent sur l'eau. Les changements à cette loi n'auront aucune répercussion sur les poissons dans l'eau, qui sont protégés par une loi différente.
Je serai heureux de discuter de toutes ces lois avec la députée. Lorsque nous le ferons, elle pourra constater qu'il existe des lois très strictes protégeant l'habitat du poisson, de même que des mesures de protection de l'environnement et des évaluations environnementales, qui sont toutes intégrées dans nos lois et réussissent très bien à protéger la faune et l'habitat du poisson.
Si nous avons en ce moment une loi sur la protection des eaux navigables et avons toujours eu une telle loi, c'est pour qu'une personne ait le droit de construire un pont au-dessus d'une rivière et qu'une autre ait le droit de continuer de naviguer sur cette rivière, de manière légale. Nous avons une loi sur les eaux navigables afin de pouvoir établir un équilibre entre les intérêts divergents des deux parties dans cette situation hypothétique.
Malheureusement, elle s'appliquait à toutes sortes d'eaux qui n'étaient pas navigables, parce que la loi a été adoptée à l'époque de la Confédération, alors que de nombreuses personnes se déplaçaient encore en canot. Par conséquent, il n'y a aucune navigation sur de nombreux petits ruisseaux, et il n'est pas nécessaire d'effectuer une évaluation de la navigation pour ces petits ruisseaux, car personne n'y navigue.
La bonne nouvelle, c'est que les lois sur l'environnement protègent encore ces ruisseaux. L'écologie est bien réglementée. Nos fonctionnaires ont la capacité d'empêcher toute mesure susceptible de causer du tort aux écosystèmes. Rien de tout cela n'a changé. Ce qui a changé, c'est que nous ne sommes maintenant plus tenus de déterminer si un bateau-citerne pourrait emprunter le ruisseau d'un agriculteur avant que ce dernier puisse construire une passerelle au-dessus de ce ruisseau.
J'espère qu'après avoir entendu les détails de la proposition, la députée changera d'avis et l'appuiera.
[Français]
Monsieur le Président, ce n'est pas parce qu'on est méprisant ou condescendant qu'on a plus de crédibilité.
Avec toutes les informations qu'on a données ici, j'aimerais savoir quelles personnes ont été consultées pour les changements apportés dans le projet de loi C-45 à la Loi sur les eaux navigables entre autres.
Les conservateurs ont-ils consulté les Autochtones? Ont-ils consulté la population? J'imagine que non, parce que, sinon, il n'y aurait pas eu autant de manifestations.
Ont-ils consulté les pêcheurs? Ont-ils consulté les gens qui vivent près des cours d'eau et qui auraient des revendications à faire? Ont-ils consulté les scientifiques qui font des recommandations?
Je pense que non, parce qu'il y a encore des milliers de citoyens scientifiques de tous les horizons qui sont en désaccord sur cette loi, qui l'ont écrit et qui l'ont manifesté dans beaucoup de médias.
Il semble que ceux qui sont contents de ces changement sont les gens de l'industrie pétrolière et gazière. Ce n'est pas surprenant, parce que c'est exactement ce qu'ils demandaient.
Grâce à la Loi d'accès à l'information, on a pu prendre connaissance d'une lettre rédigée par l'Association des producteurs de gaz et de pétrole qui demandent des modifications à la Loi sur les pêches, à la Loi sur l'évaluation environnementale, à la Loi sur l'office national de l'énergie et à la Loi sur les eaux navigables. Oh! Surprise! Il n'y a pas de scientifique.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons consulté les municipalités. En fait, c'est la Fédération canadienne des municipalités qui nous a demandé d'apporter ce changement. Nous avons également consulté des gens qui vivent près des plans d'eau. Par exemple, au lac Wabamun, en Alberta, plusieurs dizaines de personnes ont dû attendre plus d'un an avant de pouvoir aménager le petit quai de leur chalet afin que leurs enfants puissent l'utiliser pour pêcher, comme cela se fait partout au Canada. Ils ont dû attendre tout ce temps parce qu'il fallait évaluer chacun des quais pour déterminer s'ils nuiraient à la navigation. Voilà le problème que pose la loi actuelle.
Nous modifions la loi afin qu'elle soit axée sur la navigation et nous conservons les lois actuelles qui protègent l'environnement et l'habitat du poisson.
[Français]
Le Service correctionnel du Canada
Monsieur le Président, récemment, durant la période des questions, j'ai interpellé le ministre de la Sécurité publique pour lui demander ce qu'il allait faire à la suite du cas tragique d'Ashley Smith. C'est une affaire troublante qui a choqué beaucoup de personnes au Canada, notamment mes concitoyens d'Alfred-Pellan.
Mme Smith était atteinte d'une maladie mentale et, malheureusement, on ne l'a pas soignée correctement. Démunie, sans issue, elle s'est malheureusement enlevée la vie alors qu'elle était sous la responsabilité du Service correctionnel du Canada. Des vidéos dévoilées dans les médias montrent bien que Mme Smith a subi des traitements qui étaient inadéquats, vu sa situation. C'est malheureusement quelque chose d'inacceptable dans un pays comme le nôtre.
Face à ces révélations, j'ai demandé au ministre de mettre en place un plan d'action sur la santé mentale des gens sous la responsabilité du Service correctionnel du Canada. Cela fait déjà plusieurs mois de ça et nous sommes toujours en attente d'une réaction. Oui, le ministre a bien rencontré des partenaires provinciaux récemment, mais pourquoi attend-il encore et toujours au lieu d'aller de l'avant?
Des données tirées du Système informatisé de dépistage des troubles mentaux à l'évaluation initiale qu'utilise Service correctionnel Canada à l'admission indiquent qu'en 2012, 62 % des délinquants admis dans un pénitencier ont été désignés comme ayant besoin d'une évaluation ou de services de suivi en matière de santé mentale. De plus, 50 % des délinquantes sous responsabilité fédérale disent avoir des antécédents d'automutilation. Cela démontre que nous avons besoin de plus de professionnels qui peuvent répondre aux besoins des détenus afin d'assurer leur réhabilitation et la sécurité de nos communautés.
Le fait est que cette question mérite d'être réglée en urgence. Ce n'est pas d'hier que nous avons connaissance de ce genre de problème. Plusieurs experts ont tiré la sonnette d'alarme à maintes et maintes reprises à ce sujet. Le cas d'Ashley Smith n'est qu'un exemple tragique de plus. Ce cas est simplement la goutte qui a fait déborder un vase qui se remplit depuis des années.
Le cas qui nous occupe est d'autant plus troublant que le ministre refuse toujours à ce jour de s'excuser auprès des proches et de la famille de la victime. Je suis persuadée que mon collègue est tout aussi choqué que moi par rapport à ce qui s'est passé lors de ces tragiques événements. Je sais qu'en son for intérieur, il considère lui aussi que ce genre de traitement est inacceptable.
Seulement, je me demande pourquoi il refuse de s'excuser au nom du service qu'il dirige. Pourquoi? Un tel geste permettrait pourtant à la famille de Mme Smith de cheminer dans son deuil. C'est un acte simple et humain qui pourrait faire beaucoup de bien. Par l'entremise de la secrétaire parlementaire, j'invite donc le ministre à offrir sans plus tarder ses excuses les plus sincères.
Ce n'est pas la première fois que je me lève à la Chambre pour réclamer des mesures concrètes en ce qui a trait à la santé mentale, comme dans le cas d'Ashley Smith. D'autres de mes collègues et de mes prédécesseurs l'ont aussi fait avant moi. Chaque fois, le gouvernement a préféré emprunter le chemin des points de discussion vides et de la rhétorique partisane. Il n'a jamais voulu agir concrètement. Aujourd'hui, je profite de la présence de la secrétaire parlementaire pour lui réitérer ma demande.
Est-ce que le ministre de la Sécurité publique nous expliquera enfin ce qu'il entend faire pour gérer les cas de détenus aux prises avec un problème de santé mentale? Va-t-il profiter de cette occasion pour offrir ses excuses à la famille et aux proches de Mme Smith?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis ravie de répondre aux diverses questions de la députée d'Alfred-Pellan.
Tout d'abord, elle s'est arrêtée au cas d'Ashley Smith, une véritable tragédie. Elle veut aussi de l'information sur Service correctionnel Canada et les traitements que reçoivent les délinquants atteints d'une maladie mentale, des mesures absolument capitales que l'organisme prend très au sérieux afin d'éviter les décès en détention, comme celui, tragique, d'Ashley Smith.
Étant donné que le coroner mène actuellement l'enquête sur le décès de Mme Smith, la députée comprendra qu'il serait tout à fait inopportun, pour moi comme pour quiconque ici présent, de commenter cette affaire. Toute perte de vie humaine représente une immense tragédie, et notre gouvernement prend la question très au sérieux. Voilà pourquoi nous avons enjoint le Service correctionnel Canada de coopérer pleinement à l'enquête du coroner. Aux parents et aux proches d'Ashley, je dis que nous reconnaissons tous qu'elle a subi un sort tragique. Nous sommes de tout coeur avec eux et nous compatissons à leur souffrance, sûrement toujours aussi vive.
Je puis assurer aux députés que, depuis cet incident, le Service correctionnel du Canada a pris des dispositions supplémentaires et mis en place d'autres programmes pour préserver la vie des détenus et empêcher les décès en prison. Le SCC prend en outre des mesures qui l'aideront à éviter de telles tragédies à l'avenir. Il est évident pour nous tous qu'il ne s'agit pas d'une réalité figée, mais d'un processus dynamique permettant au SCC d'apprendre constamment et d'acquérir des pratiques exemplaires.
Depuis 2006, le gouvernement a investi près de 90 millions de dollars dans des programmes de santé mentale à l'intention des détenus. Nous avons pris des mesures pour améliorer l'accès au traitement de la maladie mentale et la formation du personnel. Ces investissements nous ont aidés à mettre en oeuvre les aspects fondamentaux de la stratégie en matière de santé mentale adoptée par le Service correctionnel du Canada, qui est un chef de file des pays développés. Je mentionnerai, notamment, le renforcement des capacités dans les établissements fédéraux et l'aide aux délinquants pour qu'ils retournent en toute sécurité dans la collectivité, ce qui est un autre élément fort important de leur réinsertion sociale. Nous avons aussi, par exemple, accéléré le dépistage des troubles mentaux. Nous avons élaboré une stratégie en matière de santé mentale à l'intention des détenus. Nous avons élargi les services de consultation psychologique et amélioré la formation des employés, ce qui contribuera grandement à faire en sorte que de telles tragédies ne se reproduisent plus.
Le Service correctionnel du Canada continue de montrer sa résolution à gérer les besoins des délinquants en matière de santé mentale dans les établissements correctionnels canadiens, mais il reste certainement beaucoup à faire pour nous assurer que les personnes reçoivent les soins les plus appropriés, lesquels, soit dit en passant, ne se prodiguent pas toujours dans un établissement correctionnel fédéral. Voilà pourquoi il importe de reconnaître le dévouement et le professionnalisme de la grande majorité du personnel de Service correctionnel Canada, qui travaille très dur jour après jour, dans des circonstances difficiles, pour avoir une incidence positive sur la vie des délinquants partout au pays. Le gouvernement est déterminé à faire connaître les mesures prises par Service correctionnel Canada pour prévenir le décès des détenus et satisfaire les besoins en santé mentale des délinquants sous responsabilité fédérale. Nous continuerons d'appuyer les efforts de Service correctionnel Canada en vue de veiller à la sécurité de tous les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie la secrétaire parlementaire de ses mots à la Chambre.
Par contre, je crois qu'on passe un peu à côté de la question. En fait, aujourd'hui, il serait important de passer de la parole aux actes. Dans ce que j'entends venant de l'autre côté, il y a plusieurs choses sur lesquelles nous sommes totalement d'accord, telles que la prévention, la réinsertion sociale et l'importance de donner les outils nécessaires aux agents correctionnels des prisons fédérales afin qu'ils puissent faire face aux problèmes de santé mentale, qui existent, il ne faut pas le nier. On ne peut pas seulement dire qu'ils ne devraient pas être là, puisqu'ils existent en ce moment. Il y a des problèmes de santé mentale dans nos prisons, et le Bureau de l'enquêteur correctionnel l'a souligné dans son dernier rapport. Je crois que c'est extrêmement important qu'on se penche là-dessus aujourd'hui.
Ce n'est pas important seulement pour les cas tragiques qu'on a mentionnés, comme celui d'Ashley Smith, mais aussi pour tous les acteurs qui veulent vraiment travailler dans des programmes de prévention, qui sont éliminés ici, et pour les travailleurs et les travailleuses dans nos prisons et dans le domaine de la sécurité.
Quelles sont les démarches? Vont-ils vraiment investir l'argent pour aider nos travailleurs dans les prisons?
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est exactement ce que nous avons fait. Nous avons joint le geste à la parole. Le gouvernement, par l'entremise du Service correctionnel du Canada, est déterminé à assurer la sécurité de l'ensemble des Canadiens, y compris celle du personnel des établissements correctionnels et des détenus. Voilà pourquoi nous avons prévu plus de 90 millions de dollars uniquement pour lutter contre les problèmes de santé mentale des contrevenants. Ce faisant, le Service correctionnel du Canada entend prévenir les décès en prison et améliorer sa capacité d'offrir des programmes et des services de traitement aux délinquants sous responsabilité fédérale ayant des besoins en santé mentale. Voilà pourquoi je tiens à répéter à la députée que depuis 2006, le gouvernement a investi 90 millions de dollars pour s'attaquer à ces problèmes. Nous avons pris des mesures concrètes pour améliorer l'accès aux traitements des maladies mentales et la formation du personnel.
Nous avons agi. Malheureusement, règle générale, les néo-démocrates ne nous appuient pas lorsque nous voulons prendre des mesures. Ils formulent des critiques, mais n'appuient pas ce que nous faisons. Toutefois, nous ne chômons pas, et nous sommes fiers de ce que nous avons accompli.
[Français]
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