Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Feuilleton des avisNo 218 Le lundi 4 mars 2013 11 heures |
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
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Questions |
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| Q-12092 — 1er mars 2013 — M. Chisholm (Dartmouth—Cole Harbour) — En ce qui concerne les modifications apportées à la Loi sur les pêches, avec les projets de loi C-38 et C-45 : a) quels groupes de l’industrie le ministère des Pêches et des Océans (MPO) a-t-il consultés au sujet des changements à la Loi; b) quels sont les dates, lieux et ordres du jour des séances de consultation tenues avec les groupes de l’industrie pour discuter de ces changements à la Loi; c) à combien s’élève le financement accordé par le MPO à des groupes de l’industrie et de la société civile pour discuter des modifications à apporter à la Loi; d) pour l’exercice 2012-2013, quel est le montant du financement alloué par le MPO aux séances de discussion? |
| Q-12102 — 1er mars 2013 — M. Chisholm (Dartmouth—Cole Harbour) — En ce qui concerne les modifications apportées à la Loi sur les pêches dans les projets de loi C-38 et C-45 : a) quels Premières Nations, groupes ou organisations autochtones ont assisté ou participé à des séances de discussion sur les modifications proposées à la Loi; b) combien le ministère des Pêches et des Océans (MPO) a-t-il versé pour permettre aux Premières Nations d’examiner les modifications proposées ou les changements proposés à des politiques ou à des règlements au cours de l’exercice 2012-2013; c) quelles Premières Nations ou organisations autochtones ont reçu des fonds pour pouvoir examiner les modifications proposées ou des politiques et des règlements au cours de l’exercice 2012-2013; d) avec quels Premières Nations, groupes ou organisations autochtones le MPO a-t-il collaboré pour organiser ou animer des séances de discussion; e) à quelles dates et en quels lieux se sont déroulées les réunions financées par le MPO et organisées ou animées par des Premières Nations ou par des groupes ou organisations autochtones en vue de discuter des modifications apportées à la Loi sur les pêches ou de nouvelles politiques ou de nouveaux règlements pendant l’exercice 2012-2013; f) comment le MPO travaillera-t-il avec les Premières Nations ou avec les groupes ou organisations autochtones pour examiner les modifications proposées ou des politiques et des règlements au cours de l’exercice 2013 2014? |
| Q-12112 — 1er mars 2013 — M. McCallum (Markham—Unionville) — En ce qui concerne les appareils de données mobiles achetés par le gouvernement : a) combien étaient utilisés par Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) avant le 11 janvier 2013, les chiffres étant classés selon le type d’appareil et la direction de RHDCC; b) combien le gouvernement a t il payé en tout pour les appareils indiqués au point a); c) parmi les appareils indiqués au point a), combien (i) ont été rappelés par le Ministère depuis le 11 janvier 2013, les chiffres étant classés selon le type d’appareil et la direction de RHDCC, (ii) ont été détruits depuis le 11 janvier 2013, les chiffres étant classés selon le type d’appareil et la direction de RHDCC, (iii) seront détruits, les chiffres étant classés selon le type d’appareil et la direction de RHDCC; d) combien d’appareils de données mobiles personnels appartenant à des employés de RHDCC ont été confisqués par le Ministère, y compris par des gestionnaires supérieurs, depuis le 11 janvier 2013, les chiffres étant classés selon le type d’appareil et la direction de RHDCC; e) parmi les appareils indiqués au point a), combien (i) ont été détruits depuis le 11 janvier 2013, les chiffres étant classés selon le type d’appareil et la direction de RHDCC, (ii) seront détruits, les chiffres étant classés selon le type d’appareil et la direction de RHDCC; f) quel montant total (i) a été payé jusqu’ici, (ii) sera payé par le gouvernement pour indemniser les employés de RHDCC à qui le Ministère a confisqué un appareil de données mobile; g) le Ministère (i) a t il acheté, (ii) prévoit il acheter de nouveaux appareils de données mobiles pour remplacer ceux qui ont été rappelés et détruits, et si c’est le cas, (iii) combien de nouveaux appareils achètera-t-il, et à quel coût, les chiffres étant classés selon le type d’appareil et la direction de RHDCC? |
Avis de motions portant production de documents |
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Travaux des subsides |
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| Motions de l’opposition |
| 1er mars 2013 — M. Scott (Toronto—Danforth) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement du Canada, en consultation avec les provinces et territoires, devrait prendre des mesures immédiates menant à l’abolition du Sénat du Canada, qui est non élu et non sujet à la reddition de comptes. |
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| 1er mars 2013 — M. Scott (Toronto—Danforth) — Que, de l’avis de la Chambre, étant donné que le vérificateur général a constaté que « certaines demandes de remboursement de dépenses ne comprennent pas toujours de pièces justificatives suffisantes » au Sénat et qu’« il est difficile pour l’Administration de déterminer avec certitude que les dépenses sont raisonnables », une autorité indépendante devrait être nommée afin d’effectuer une vérification approfondie des questions qui touchent les exigences en matière de résidence, les indemnités de logement et les frais de voyage au Sénat depuis janvier 2008, en ayant accès aux documents pertinents et en consultant toute personne concernée, et qu’elle fasse rapport à la Chambre afin de l’informer : a) si des sénateurs ont omis de se conformer aux exigences constitutionnelles en matière de résidence qui s’appliquent au Sénat du Canada et qui sont exposées aux articles 23 et 31 de la Loi constitutionnelle de 1982; b) si des sénateurs ont demandé le versement d’allocations de logement auxquelles ils n’avaient pas droit selon les règles du Sénat; c) si des sénateurs ont engagé des frais de voyage ou de transport qui ne se rapportent pas à leurs fonctions parlementaires, notamment pour se rendre dans des résidences personnelles à l’extérieur de la province ou du territoire qu’ils représentent ou de la région de la capitale nationale. |
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| 1er mars 2013 — M. Scott (Toronto—Danforth) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement ne devrait pas augmenter les dépenses du Sénat ou réduire les dépenses du conseiller sénatorial en éthique pour l’exercice 2013-2014, et que l’on demande au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires de mener une étude sur les autres façons de réduire le budget du Sénat. |
Affaires émanant du gouvernement |
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Avis de motions émanant des députés |
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| M-434 — 1er mars 2013 — M. Cotler (Mont-Royal) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) exhorter le gouvernement de la République populaire démocratique de Corée (i) de respecter ses obligations aux termes de la Déclaration universelle des droits de l’homme des Nations Unies, (ii) de mettre en œuvre les conventions et pactes internationaux auxquels il a adhéré, (iii) de signer et de ratifier la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, (iv) d’autoriser la mission du rapporteur spécial des Nations Unies sur la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée, (v) de démanteler les camps de prisonniers politiques; b) demander instamment au gouvernement de la République populaire de Chine (i) de mettre fin à sa politique de déportation des réfugiés nord-coréens en République populaire démocratique de Corée, (ii) de retirer tout soutien au gouvernement de la République populaire démocratique de Corée qui contribue aux violations des droits de la personne et à la mise au point d’armes nucléaires, (iii) d’appuyer les efforts internationaux visant à améliorer la situation des droits de la personne en République populaire démocratique de Corée, notamment la création d’une commission internationale d’enquête; c) demander la création d’une commission internationale d’enquête pour examiner les violations des droits de la personne en République populaire démocratique de Corée, comme il est mentionné dans des résolutions de l’Assemblée générale et dans les rapports du rapporteur spécial, et pour établir s’il s’agit de crimes contre l’humanité. |
Affaires émanant des députés |
| C-462 — 5 février 2013 — Reprise de l'étude de la motion de Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), appuyée par M. McColeman (Brant), — Que le projet de loi C-462, Loi limitant les frais imposés par les promoteurs du crédit d’impôt pour personnes handicapées et apportant des modifications corrélatives à la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances. |
| Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
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| 2 Demande une réponse dans les 45 jours |
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