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Le lundi 4 mars 2013 (N^o 218)

Étape du rapport des projets de loi

Projet de loi C-279

Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité et expression sexuelles)

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

Groupe n^o 1 -- motions n^os 1 à 9.

Déclaration et sélection du Président — voir les Débats du 27 février 2013.

Reprise du débat

Groupe n^o 1

Motion n^o 1 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi aux motions n^os 2, 4, 7 et 8.

Motion n^o 3 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi aux motions n^os 5, 6 et 9.

Motion n^o 1 — 27 février 2013 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-279 soit modifié par substitution au titre intégral, page 1, de ce qui suit :

« Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité de genre) »

Motion n^o 2 — 27 février 2013 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-279, à l'article 1, soit modifié par substitution, aux lignes 18 et 19, page 1, de ce qui suit :

« l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'état matrimonial, la situation de famille, la »

Motion n^o 3 — 27 février 2013 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-279, à l'article 1, soit modifié par adjonction, après la ligne 20, page 1, de ce qui suit :

« (2) Au présent article, « identité de genre » désigne, pour une personne, l’expérience intime, personnelle et profondément vécue de son genre, que celui-ci corresponde ou non au sexe qui lui a été assigné à sa naissance. »

Motion n^o 4 — 27 février 2013 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-279, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 1 et 2, page 2, de ce qui suit :

« l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'état matrimonial, la situation de famille, »

Motion n^o 5 — 27 février 2013 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-279, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 3, page 2, de ce qui suit :

« (2) L’article 3 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

(3) Au présent article, « identité de genre » s’entend au sens du paragraphe 2(2). »

Motion n^o 6 — 27 février 2013 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-279, à l'article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 2, de ce qui suit :

« (4) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

« identité de genre » désigne, pour une personne, l’expérience intime, personnelle et profondément vécue de son genre, que celui-ci corresponde ou non au sexe qui lui a été assigné à sa naissance.

« groupe identifiable »»

Motion n^o 7 — 27 février 2013 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-279, à l'article 3, soit modifié par substitution, aux lignes 9 et 10, page 2, de ce qui suit :

« l'origine ethnique, l'identité de genre ou l'orientation sexuelle. »

Motion n^o 8 — 27 février 2013 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-279, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 18 et 19, page 2, de ce qui suit :

« mentale ou physique, l'identité de genre ou l'orientation sexuelle, »

Motion n^o 9 — 27 février 2013 — , appuyé par , — Que le projet de loi C-279, à l'article 4, soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 2, de ce qui suit :

« (2) L'article 718.2 de la même loi devient le paragraphe 718.2(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :

(2) Au présent article, « identité de genre » s'entend au sens du paragraphe 318(4). »