Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Le lundi 4 mars 2013 (No 218) |
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Étape du rapport des projets de loi |
| Projet de loi C-279 |
| Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité et expression sexuelles) |
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Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :
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| Groupe no 1 -- motions nos 1 à 9. |
| Déclaration et sélection du Président — voir les Débats du 27 février 2013. |
Reprise du débat |
| Groupe no 1 |
| Motion no 1 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi aux motions nos 2, 4, 7 et 8. |
| Motion no 3 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi aux motions nos 5, 6 et 9. |
| Motion no 1 — 27 février 2013 — M. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca), appuyé par M. Stewart (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-279 soit modifié par substitution au titre intégral, page 1, de ce qui suit : |
| « Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité de genre) » |
| Motion no 2 — 27 février 2013 — M. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca), appuyé par M. Stewart (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-279, à l'article 1, soit modifié par substitution, aux lignes 18 et 19, page 1, de ce qui suit : |
| « l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'état matrimonial, la situation de famille, la » |
| Motion no 3 — 27 février 2013 — M. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca), appuyé par M. Stewart (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-279, à l'article 1, soit modifié par adjonction, après la ligne 20, page 1, de ce qui suit : |
| « (2) Au présent article, « identité de genre » désigne, pour une personne, l’expérience intime, personnelle et profondément vécue de son genre, que celui-ci corresponde ou non au sexe qui lui a été assigné à sa naissance. » |
| Motion no 4 — 27 février 2013 — M. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca), appuyé par M. Stewart (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-279, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 1 et 2, page 2, de ce qui suit : |
| « l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'état matrimonial, la situation de famille, » |
| Motion no 5 — 27 février 2013 — M. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca), appuyé par M. Stewart (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-279, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 3, page 2, de ce qui suit : |
| « (2) L’article 3 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit : |
| (3) Au présent article, « identité de genre » s’entend au sens du paragraphe 2(2). » |
| Motion no 6 — 27 février 2013 — M. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca), appuyé par M. Stewart (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-279, à l'article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 2, de ce qui suit : |
| « (4) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article. |
| « identité de genre » désigne, pour une personne, l’expérience intime, personnelle et profondément vécue de son genre, que celui-ci corresponde ou non au sexe qui lui a été assigné à sa naissance. |
| « groupe identifiable »» |
| Motion no 7 — 27 février 2013 — M. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca), appuyé par M. Stewart (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-279, à l'article 3, soit modifié par substitution, aux lignes 9 et 10, page 2, de ce qui suit : |
| « l'origine ethnique, l'identité de genre ou l'orientation sexuelle. » |
| Motion no 8 — 27 février 2013 — M. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca), appuyé par M. Stewart (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-279, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 18 et 19, page 2, de ce qui suit : |
| « mentale ou physique, l'identité de genre ou l'orientation sexuelle, » |
| Motion no 9 — 27 février 2013 — M. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca), appuyé par M. Stewart (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-279, à l'article 4, soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 2, de ce qui suit : |
| « (2) L'article 718.2 de la même loi devient le paragraphe 718.2(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit : |
| (2) Au présent article, « identité de genre » s'entend au sens du paragraphe 318(4). » |