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41e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 218
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 4 mars 2013
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 146
NUMÉRO 218
1re SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 4 mars 2013
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Loi sur les restrictions applicables aux promoteurs du crédit d'impôt pour personnes handicapées
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 5 février, de la motion portant que le projet de loi C-462, Loi sur les restrictions applicables aux promoteurs du crédit d'impôt pour personnes handicapées, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir d'intervenir dans le débat sur le projet de loi C-462. Lorsque j'ai préparé mon discours, j'ai réfléchi à notre merveilleux pays, où nous pouvons unir nos efforts pour aider les gens démunis, des gens qui n'ont peut-être pas ce que le reste de la population tient parfois pour acquis. Nous pouvons les aider financièrement pour contribuer à corriger les inégalités fortuites qui existent dans la société.
Nous le faisons notamment en accordant le crédit d'impôt pour personnes handicapées, qui permet à certaines personnes ayant une invalidité à long terme de recevoir des fonds pour compenser les dépenses supplémentaires que peut occasionner leur invalidité. Or, comme il s'agit d'un crédit d'impôt non remboursable, il faut actuellement que le revenu des gens soit imposable pour qu'ils puissent bénéficier de ce crédit d'impôt. J'espère donc que la Chambre envisagera de rendre remboursable ce crédit d'impôt ainsi que bon nombre d'autres mesures fiscales afin que nous puissions aider les membres de la collectivité qui ne peuvent pas réclamer de crédits d'impôt en raison de leur revenu non imposable.
Le Parti libéral et moi appuyons le principe du projet de loi et nous appuyons son renvoi au comité afin qu'il puisse être examiné plus en détail, car les détails, c'est important.
Le projet de loi propose de limiter le montant pouvant être facturé par les spécialistes en déclarations de revenus ou les promoteurs qui aident une personne à présenter une demande de crédit d'impôt pour personnes handicapées. Il propose de fixer des frais maximaux, calculés au moyen d'une formule qui reste à déterminer, et de créer de nouvelles infractions et pénalités si des frais supérieurs aux frais maximaux sont facturés. Il y a une bonne raison à cela. En effet, nous avons appris que des montants exorbitants étaient facturés aux demandeurs du crédit d'impôt pour personnes handicapées par des promoteurs — des spécialistes dont le métier est de les aider à présenter leur demande. L'une des raisons pour lesquelles ils facturent de tels frais, c'est qu'il est possible, aux termes de la loi, de remonter 10 ans en arrière pour réclamer rétroactivement le crédit d'impôt pour personnes handicapées et qu'ils risquent de se heurter à des difficultés. Voilà pourquoi une petite industrie s'est créée pour expliquer le crédit d'impôt pour personnes handicapées aux gens et les aider à rassembler les documents qu'ils doivent produire en vue de le demander.
Pourquoi la Chambre devrait-elle examiner ces maximums en détail à l'étape de l'étude en comité? Parce que nous devrions étudier plusieurs possibilités. Premièrement, chaque fois que nous estimons nécessaire de créer une nouvelle infraction et de nouvelles pénalités, nous devrions déterminer s'il n'existe pas un moyen d'atteindre notre objectif sans pour autant créer de nouvelles pénalités et infractions. Par exemple, dans ce cas-ci, il se pourrait que nous décidions, à l'étape de l'étude en comité, qu'il est possible de simplifier le code fiscal ou les formulaires afin de réduire les risques que les contribuables qui ont besoin du crédit d'impôt pour personnes handicapées soient obligés d'embaucher quelqu'un pour les aider à préparer leur demande et de payer 10 ou 20 %, voire plus, à ces promoteurs. C'est une solution que nous devrions examiner, car s'il y a un moyen d'éviter de créer un nouveau crime et une nouvelle peine, nous devrions l'étudier.
Permettez-moi d'illustrer par un exemple l'autre possibilité que nous pourrions envisager à l'étape de l'étude en comité. Lorsque je remplis ma déclaration de revenus, j'utilise une feuille de calcul Excel, et en général ma situation fiscale est identique d'une année à l'autre. La première année que j'ai utilisé cette feuille de calcul Excel, il m'a fallu du temps pour la configurer et insérer toutes les formules dans les cellules, mais ce fut beaucoup plus facile les années suivantes. Il me faut maintenant très peu de temps pour faire tous les calculs et compléter ma déclaration de revenus. Parfois la loi change et je dois apporter des modifications à ma feuille de calcul, alors que d'autres fois —l'an dernier notamment —, c'est ma situation personnelle qui change, et je dois passer un peu plus de temps à modifier la feuille de calcul et à examiner les règles.
Dans les cas où, par exemple, une personne réclame un crédit d’impôt pour personnes handicapées, il y a beaucoup à faire la première année. Il faut examiner de quelle façon ce crédit d'impôt interagit avec tous les autres éléments de la déclaration de revenus. Il y a donc beaucoup à faire la première année. On pourrait peut-être envisager d'accorder un peu plus de latitude la première année relativement à ce crédit d'impôt, puis imposer des limites plus strictes les années subséquentes, alors qu'il y a moins de travail à faire. Voilà le genre de détails que l'on pourrait étudiés au comité.
Le projet de loi ne précise aucun montant en ce qui concerne les limites permises. Il pourrait par exemple s'agir d'un montant donné pour les premières centaines de dollars pouvant être déduites au titre du crédit d'impôt pour personnes handicapées, puis d'un pourcentage pour tout autre montant par la suite. Il faut établir un seuil. D'autre part, nous savons qu'il y a beaucoup de travail à faire et que les gens doivent savoir ce qu'ils font. Ils doivent avoir la formation voulue et être en mesure de bien remplir les formulaires de demande du crédit d'impôt. D'autre part, il faut dissuader les gens de facturer des frais trop élevés, ou encore de ne pas réclamer le crédit d'impôt parce qu'il est trop coûteux de retenir les services d'un tiers.
Il faut que nous recevions des témoins en comité et que nous réfléchissions au montant limite que les gens qui préparent des demandes de crédit d'impôt pour personnes handicapées puissent, en toute justice, demander. Nous devons faire attention à ne pas placer la barre trop bas. Nous devons certes nous assurer que ces gens ne sont pas trop payés, mais il ne faut pas pour autant proposer un montant limite trop faible. Car si les professionnels de la préparation de déclarations prêts à faire le travail pour si peu deviennent difficiles à trouver, cela pourrait en effet avoir un effet dissuasif sur les demandeurs. Nous nous accordons tous pour dire que, quand un individu possède compétences, expérience et savoir-faire, il mérite d'être payé à la hauteur du travail professionnel de grande qualité qu'il fournit. Nous devrions être très attentifs à ce genre de résultats indésirables. Raison de plus pour que le comité entende des témoins à ce sujet et ne se contente pas de faire confiance au gouverneur en conseil pour déterminer la valeur de tous ces chiffres. Ce serait une bonne idée d'entendre des témoins et peut-être d'apporter quelques amendements au projet de loi.
La députée qui a présenté ce projet de loi dans cette enceinte l'a fait à cause des discussions qu'elle a eues avec ceux de ses électeurs qui se sentent inquiets des frais importants qu'ils risquent d'avoir à payer pour faire une demande de crédit d'impôt, crédit dont ils ont besoin afin de compenser les inconvénients liés à leurs handicaps. J'aimerais féliciter ma collègue d'avoir écouté ses électeurs et d'avoir concrétisé leurs préoccupations sous la forme d'un projet de loi à la Chambre des communes.
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada s'est clairement engagé à appuyer les familles canadiennes, qui travaillent fort, en leur accordant divers crédits d'impôt et en leur offrant des programmes de soutien du revenu. Elles peuvent donc compter sur ces mesures en cas de maladie ou d'invalidité. Les députés ministériels sont conscients que les Canadiens ont parfois du mal à joindre les deux bouts. Nous comprenons qu'à l'occasion, ils doivent compter sur l'aide d'autres personnes pour empêcher qu'une situation déjà difficile ne s'aggrave. Quand les temps sont durs, nous devons nous entraider.
Je suis fière d'appuyer ma collègue de Renfrew—Nipissing—Pembroke et son projet de loi d'initiative parlementaire, qui nous permettra de faire exactement cela. En effet, le projet de loi C-462 prévoit de nouvelles mesures qui protégeront les droits des Canadiens handicapés et de leur famille à un traitement fiscal équitable.
Le crédit d'impôt pour personnes handicapées représente l'un des programmes les plus importants destinés à aider les Canadiens handicapés. Cependant, les personnes qui demandent le crédit ne sont pas toujours traitées d'une manière juste par certains entrepreneurs, qui semblent plus enclins à faire des profits inappropriés qu'à répondre véritablement aux besoins de leurs clients.
Nous avons été informés de nombreux cas de promoteurs qui imposent des frais pouvant aller jusqu'à 40 % du montant du crédit d'impôt versé à leurs clients. Ces frais représentent souvent des milliers de dollars, et ce, pour une tâche très simple à réaliser. Habituellement, ces entreprises ne remplissent que la partie A de la demande du crédit d'impôt pour personnes handicapées, un processus assez simple, qui est généralement expédié en très peu de temps.
En fait, de nombreux patients atteints de paralysie cérébrale qui fréquentent ma clinique et certaines personnes handicapées qui résident dans ma circonscription m'ont mentionné que ce traitement inapproprié les inquiétait et qu'ils avaient besoin d'aide.
Si, pour une raison ou une autre, une personne handicapée ou un membre de sa famille qui lui prodigue des soins a besoin d'aide, ils peuvent s'adresser à l'Agence du revenu du Canada, qui compte des agents bien au fait du crédit d'impôt pour personnes handicapées. Il suffit de les appeler. Ces agents peuvent aider les contribuables et les praticiens qualifiés en les renseignant tant sur les critères que sur le processus de demande. La plupart des bureaux de députés peuvent aussi fournir de l'aide aux citoyens à cet égard.
Malgré ce service gratuit et utile, beaucoup de Canadiens font appel aux entreprises qui ont poussé comme des champignons au cours des dernières années. Je n'oserais certainement pas dire que toutes ces entreprises se comportent de la même manière, mais certaines ont la réputation de cibler les personnes admissibles au crédit d'impôt pour personnes handicapées et de les talonner, en particulier lorsqu'il s'agit de personnes admissibles rétroactivement à ce crédit, pour une période maximale de 10 ans. J'ai pu entendre moi-même, dans ma clinique, les histoires qui m'ont été racontées par des parents ayant eu à subir l'insistance de ces entreprises.
Malheureusement, lorsqu'une personne handicapée confie à une de ces entreprises la responsabilité de préparer sa déclaration de revenus, cette personne risque de se retrouver avec aussi peu que 60 % de l'argent auquel elle aurait droit. C'est comme avoir à payer 40 % d'intérêt sur un prêt bancaire ou un solde de carte de crédit, ce qui est totalement inacceptable et devrait être inacceptable et déplorable aux yeux des parlementaires.
Les honoraires conditionnels facturés par certaines entreprises dépassent largement la valeur des services qu'elles fournissent. Il y a beaucoup d'argent en jeu, et c'est de l'argent dont les Canadiens ayant un handicap ont vraiment besoin. En 2012, le crédit d'impôt fédéral pour une personne handicapée sera au maximum de 1 132 $ pour un adulte et de 1 792 $ pour un enfant de moins de 18 ans ou pour le membre de sa famille dont il est une personne à charge. Étant donné que ces crédits peuvent être réclamés rétroactivement sur une période de dix ans, certaines personnes peuvent être admissibles à 10 fois le montant annuel.
Voilà pourquoi nous devons agir. Voilà pourquoi le projet de loi présenté par la députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke est essentiel. Nous devons nous assurer que des entreprises n'abusent pas les Canadiens ayant un handicap, lorsqu'ils essaient de compenser en partie les dépenses supplémentaires que nécessite leur état.
Permettez-moi de rappeler à la Chambre à qui s'adresse cette mesure fiscale. Le crédit d'impôt pour personnes handicapées est destiné aux personnes qui ont une déficience grave et prolongée des fonctions physiques ou mentales et dont la capacité à payer taxes et impôt est limitée par les dépenses résultant de leur déficience. La déficience doit être assez importante pour restreindre la personne dans les activités courantes de la vie ou l'obliger à prendre un temps démesuré pour accomplir ces activités, même lorsqu'elle bénéficie des traitements, des médicaments ou des appareils dont elle a besoin. Les limitations doivent durer pendant au moins 12 mois d'affilé ou être présentes au moins 90 % du temps. Une personne peut également être admissible si les effets cumulatifs de plusieurs limitations sont présents au moins 90 % du temps.
Ces personnes sont déjà aux prises avec de sérieuses difficultés. Qu'il s'agisse d'un enfant atteint de paralysie cérébrale qui est cloué au fauteuil roulant ou de quelqu'un qui est atteint d'une lésion de la moelle épinière, ce sont ces personnes qui ont besoin du soutien prévu. La dernière chose qu'il leur faut, c'est un promoteur sans scrupule qui profite d'elles et prend une partie du remboursement d'impôt qui leur est dû et dont elles ont besoin pour s'assurer une certaine qualité de vie.
Des centaines de milliers de Canadiens handicapés et les membres de leur famille qui s'occupent d'eux comptent sur le crédit d'impôt pour personnes handicapées pour améliorer leur niveau et leur qualité de vie.
Je félicite la députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke d'avoir présenté ce projet de loi essentiel, qui contribuera grandement à assurer un traitement équitable à tous les contribuables du pays. Déterminée à protéger les intérêts de ses électeurs et de tous les Canadiens qui sont handicapés ou ont un enfant handicapé, elle propose une mesure qui fera en sorte que les personnes concernées recevront leur paiement sans que cela leur coûte trop cher si elles choisissent de faire appel à un promoteur pour les aider à remplir leur demande de crédit d'impôt pour personnes handicapées. En effet, le projet de loi C-462 limitera les frais qu'une entreprise pourra accepter ou exiger pour demander la détermination de l'admissibilité d'une personne handicapée au crédit d'impôt pour personnes handicapées.
Des consultations publiques auront lieu pour déterminer les frais maximaux pouvant être exigés en fonction des services fournis. Une fois ce montant établi, le projet de loi interdira aux promoteurs de demander davantage. Il les obligera en outre à aviser l'ARC des frais qu'ils auront imposés si ceux-ci excèdent les frais maximaux. Une amende d'au moins 1 000 $ sera infligée si la limite est dépassée. Le promoteur qui omettra d'aviser l'ARC s'il impose des frais excessifs commettra une infraction et sera passible d'une amende d'au moins 1 000 $ et d'au plus 25 000 $.
Enfin, le projet de loi profitera à ceux qui s'occupent des personnes lourdement handicapées. Il réduira le coût des demandes de crédit d'impôt pour personnes handicapées, libérant ainsi des fonds qui pourront servir aux soins des personnes concernées.
Je tiens à souligner que cette mesure législative ne vise pas les spécialistes en déclarations légitimes. Nous n'avons pas intérêt à nous ingérer dans les pratiques d'affaires normales. Nous voulons simplement nous assurer que les sociétés qui remplissent des demandes de crédit d'impôt pour personnes handicapées exigent un prix correspondant à la valeur du service qu'elles offrent et que les fonds de ce crédit d'impôt aboutissent dans les mains des gens qui en ont besoin, soit les personnes handicapées et leur famille.
Cette mesure législative est un autre exemple de notre détermination à soutenir sans réserve les personnes handicapées. Nous savons que des initiatives comme le crédit d'impôt pour personnes handicapées apportent une aide essentielle aux Canadiens handicapés. Les crédits d'impôt sont des éléments essentiels de notre Plan d'action économique, qui favorise les emplois, la croissance et la prospérité. Ils représentent également un appui solide pour veiller à la bonne qualité de vie des Canadiens, surtout ceux qui sont handicapés et leur famille.
Je demande à tous les partis de la Chambre d'appuyer le projet de loi C-462. Appuyons la députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke et son excellente mesure législative, qui rendra le régime fiscal plus juste et grâce à laquelle les personnes handicapées et leurs familles recevront l'appui dont elles ont besoin.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de parler du projet de loi C-462, Loi limitant les frais imposés par les promoteurs du crédit d’impôt pour personnes handicapées.
Ce projet de loi a été présenté par ma collègue de Renfrew—Nipissing—Pembroke, avec qui je siège d'ailleurs au Comité permanent de la défense nationale. J'étais donc heureuse de lire attentivement son projet de loi.
L'objectif du projet de loi C-462 est de limiter les faits pouvant être imposés par les promoteurs du crédit d'impôt pour les individus handicapés. Je vais faire un petit retour en arrière. On présente ce projet de loi parce que le gouvernement libéral avait modifié les critères d'admissibilité pour ces crédits d'impôt en 2005. Cette modification amenait la possibilité de faire des paiements rétroactifs et de retourner 10 ans en arrière.
J'ajouterai, pour ceux qui ne le savent pas, que des milliers de personnes handicapées de notre collectivité pourraient être admissibles à ce crédit d'impôt, qui donne un remboursement d'impôt appréciable de l'Agence du revenu du Canada. Si des gens vivent avec un handicap, je les invite à vérifier s'ils ont droit à ce crédit d'impôt. Ce dernier peut représenter un maximum de 1 380 $ par année et peut être réclamé à titre rétroactif sur une période de 10 ans. Comme le gouvernement a introduit la rétroactivité, il peut s'agir de montants appréciables pour des personnes handicapées.
C'est ainsi que des gens sont devenus des promoteurs de ce crédit d'impôt. Ils ont donc commencé à offrir leurs services pour aider les personnes à faire leur demande et à recevoir leur remboursement. Certains promoteurs ont fait un très bon travail, mais d'autres ont malheureusement commis des abus. Par exemple, certains promoteurs ont demandé des frais très élevés, allant jusqu'à 30 % du remboursement que les personnes obtenaient.
Cette action détournait le système de son objectif. Lorsque le gouvernement établit un crédit d'impôt pour les personnes handicapées, il veut que celles-ci en bénéficient, et non les promoteurs. De plus, imposer des frais aussi élevés représente un abus des personnes handicapées elles-mêmes, parce qu'elles se voient privées d'une partie de la somme qui leur revient et dont elles ont besoin. Vivre avec un handicap n'est pas toujours facile financièrement. Cet argent doit leur revenir en grande partie.
Le présent projet de loi sert donc à limiter les frais pouvant être demandés par des promoteurs du crédit d'impôt, dans le but d'éviter ce genre de débordement. J'imagine que la députée, tout comme moi, n'a rien contre les promoteurs en général, mais qu'elle souhaite plutôt s'assurer que les personnes handicapées ont un accès égal au crédit d'impôt et qu'elles peuvent trouver le soutien dont elles auraient besoin pour obtenir le remboursement, tout en garantissant une protection contre d'éventuels abus.
Nous reconnaissons que les promoteurs sont essentiels pour aider les personnes handicapées à obtenir les services utiles et l'assistance financière du gouvernement qu'elles ne pourraient pas obtenir ailleurs. La Loi de l'impôt sur le revenu n'étant pas simple, nous comprenons qu'elles peuvent parfois recourir à une aide extérieure.
Je ne suis pas une spécialiste du crédit d'impôt pour les personnes handicapées, mais je ne suis pas certaine que le projet de loi à l'heure actuelle contienne tous les détails et les dispositions nécessaires à son application la plus efficace possible. Toutefois, il vaut la peine d'être envoyé en comité, où nous pourrons en faire l'étude et l'améliorer. Après l'étude en comité, nous pourrons apporter certains amendements ou précisions afin d'en arriver à un bon projet de loi qui permettra d'éviter l'abus contre ces personnes.
Pour le moment, le projet de loi C-462 interdit aux promoteurs d'exiger des frais excédant ceux établis par le gouverneur en conseil. Je me demande, par contre, s'il ne serait pas plus opportun de préciser comment et quand des frais exigés seront établis et comment le public en sera informé. Il s'agit de détails que nous pourrons clarifier en comité. J'imagine que ma collègue a déjà commencé à réfléchir à ces détails et qu'elle pourra en faire part au comité.
En outre, un promoteur se trouvant coupable d'imposer des frais dépassant le maximum autorisé ou qui soumettrait des avis faux au ministre pourrait avoir un casier judiciaire. Encore une fois, une autre étude approfondie est nécessaire pour garantir de ne pas se retrouver avec des effets non désirables qui se retrouveraient trop facilement sur des casiers judiciaires.
Je tiens donc à préciser que les néo-démocrates appuient ce projet de loi, mais nous voulons savoir quelles mesures le gouvernement va maintenant prendre pour s'assurer que les promoteurs vont cesser d'abuser du système et des personnes handicapées. Il serait nécessaire d'avoir plus d'informations sur la façon de mettre en place ce projet de loi et ses dispositions, ainsi que sur la manière dont le public sera informé de toutes ces dispositions.
Si le projet de loi est utile, je crois encore que l'un des problèmes liés au crédit d'impôt pour les individus handicapés ne réside pas nécessairement dans les promoteurs, mais bien dans l'accès au crédit d'impôt. Le processus de demande de ce crédit d'impôt n'est pas particulièrement facile à comprendre. Quelquefois, les personnes handicapées ont de la difficulté à l'obtenir.
Par exemple, dans ma région, l'Agence du revenu a fermé son bureau de services aux citoyens à Rouyn-Noranda. Ces gens auraient été capables de comprendre. Parfois, l'accès aux services est déjà compliqué pour les personnes handicapées. Si en plus, il n'est plus disponible dans nos régions, c'est pire encore.
Je veux aussi prendre quelques minutes pour féliciter et remercier mon collègue de Burnaby—New Westminster. Depuis plusieurs années déjà, il organise des ateliers d'information pour aider les gens à obtenir leur remboursement plus facilement et à comprendre le processus. Il devrait venir dans mon comté très prochainement. Plusieurs personnes handicapées l'attendent et ont très hâte d'avoir cette information. Je voulais vraiment prendre le temps de le remercier aujourd'hui.
Il faut prendre du temps pour expliquer aux gens partout au Canada et au Québec comment on peut obtenir ce crédit d'impôt, dire qui est admissible et quelles sont les démarches à accomplir. Dans mon comté, des personnes ont pu recevoir de gros remboursements rétroactifs et cela montre à quel point il est important de faciliter l'accès à l'information, ce qui sera vraiment essentiel et utile pour mes concitoyens.
Il faut également s'assurer que le processus de demande est beaucoup plus facile à compléter pour les gens. Il faut faciliter les démarches et, bien sûr, par la suite, informer le public adéquatement. Je tiens à rappeler que les séances d'information pour le crédit d'impôt pour les personnes handicapées sont vraiment cruciales et que, malheureusement, avec les coupes au sein des Agences du revenu régionales, on risque de voir ces services diminuer, en particulier dans les régions éloignées.
Si on veut éviter les abus de promoteurs, il faut vraiment considérer la question dans son ensemble. On peut limiter les frais, mais il faut s'assurer que l'information est disponible pour les gens, c'est une des choses essentielles. Si les gens y ont accès et sont capables d'intervenir, cela aura aussi un effet pour éviter les abus des promoteurs. C'est une étape essentielle et il ne faut vraiment pas l'oublier.
Ce serait une bonne idée, afin d'aller dans le même sens que le projet de loi et de favoriser l'accès au crédit d'impôt pour les personnes handicapées, que le gouvernement renverse ces compressions à l'Agence du revenu du Canada et lui accorde les ressources nécessaires afin de faire connaître et d'expliquer le processus de demande de ce crédit d'impôt.
Bien entendu, les bureaux de députés restent disponibles pour informer les citoyens et les aider à naviguer dans ce genre de processus. De plus, j'encourage tous les députés de cette Chambre qui ne l'auraient pas fait, peu importe leur parti, à mettre en place des séances d'information pour aider les personnes pouvant bénéficier de ces crédits d'impôt à en faire la demande.
Je tiens à rappeler que le projet de loi de ma collègue de Renfrew—Nipissing—Pembroke est intéressant, mais je crois qu'il y aura certains détails à régler en comité. D'ailleurs, j'invite ma collègue à commencer à réfléchir à ces détails — comment établir les coûts, par exemple — afin qu'elle puisse exprimer en comité des réponses au questionnement que j'ai exprimé dans mon discours.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis ravi d'intervenir aujourd'hui pour appuyer cette importante mesure législative. Je tiens à remercier et à féliciter ma collègue de Renfrew—Nipissing—Pembroke d'avoir pris cette initiative, qui vise à renverser la tendance voulant qu'on abuse de plus en plus des Canadiens handicapés, qui constituent un segment vulnérable de notre société. Un grand nombre de Canadiens sont indignés à juste titre par ce phénomène.
Le crédit d'impôt pour personnes handicapées, ou CIPH en abrégé, est un crédit d'impôt non remboursable. Il réduit le mondant d'impôt sur le revenu que les personnes handicapées, ou les personnes qui en ont la charge, doivent payer. Les personnes admissibles au crédit doivent souffrir d'une déficience grave et prolongée des fonctions physiques ou mentales, telle que définie dans la Loi de l'impôt sur le revenu, et attestée par un médecin qualifié. Cela signifie qu'elles doivent être incapables d'accomplir au moins une activité courante de la vie quotidienne, même avec des soins thérapeutiques et l'aide des appareils et des médicaments indiqués. Parler, entendre et manger font partie des activités courantes de la vie quotidienne.
Si le Parlement a instauré ce crédit d'impôt, c'est parce que les personnes handicapées du Canada doivent composer avec des contraintes financières particulières et qu'elles méritent qu'on allège leur fardeau fiscal en conséquence. Pour l'année d'imposition 2011, au fédéral, le montant maximal qui pouvait être réclamé s'élevait à 7 341 $, ce qui correspondait à une économie d'impôt de 1 101 $. Les gens qui y ont droit seront heureux d'apprendre que, pour l'année 2012, toujours au fédéral, les économies atteindront 1 792 $ pour les enfants de moins de 18 ans et 1 132 $ pour les autres particuliers admissibles ou les proches qui en ont la charge. Ces gens ont en outre droit à un crédit correspondant au provincial.
Au Canada, 1 personne handicapée sur 5 est à faible revenu. Pour ces gens, le crédit d'impôt fait une différence énorme dans leur vie. Surtout que, bien souvent, il s'agit d'aînés. Quand on sait que certains d'entre eux paient jusqu'à 20, 30 ou 40 % du montant qui leur revient, c'est révoltant. Si on fait le calcul, ce sont 20 millions de dollars par année qui, au lieu de revenir aux aînés à qui ils sont destinés, s'en vont dans les poches des promoteurs du secteur privé qui les aident à remplir leur demande.
Les promoteurs exigent de tels frais pour remplir la partie A, c'est-à-dire la première du processus menant à l'obtention du certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées. Or, en règle générale, les gens ne sont pas censés avoir besoin d'aide pour remplir ce formulaire. Que ce soit la personne handicapée elle-même ou un de ses proches qui le fasse, il peut généralement être rempli sans aide extérieure. Et les personnes qui ont besoin d'aide peuvent toujours s'adresser — sans frais, évidemment — au centre d'appels de l'Agence du revenu du Canada.
Une fois cette première étape franchie, le demandeur doit faire remplir la partie B par un professionnel de la santé reconnu. Le formulaire dûment rempli doit ensuite être envoyé à l'agence, qui détermine, d'après les renseignements fournis par le professionnel de la santé, si le demandeur a droit ou non au crédit d'impôt. Si l'agence conclut que le demandeur est bel et bien admissible, ce dernier n'a par la suite plus qu'à inscrire le montant correspondant sur sa déclaration de revenus. Ce n'est pas plus compliqué que ça.
Rappelons-nous qu'en moyenne, l'Agence du revenu du Canada reçoit 200 000 demandes de crédit d'impôt pour personnes handicapées par année. Du lot, environ 9 000 sont remplies par un promoteur. Seulement l'an dernier, 800 millions de dollars ont été remboursés grâce à ce crédit d'impôt. C'est beaucoup d'argent; or, cet argent est destiné à aider les personnes handicapées, pas les promoteurs.
S'il est adopté, le projet de loi C-462 limiterait le montant que peuvent exiger les promoteurs qui remplissent une demande de crédit d'impôt pour personnes handicapées au nom de quelqu'un d'autre.
Des frais maximaux seraient établis et tout promoteur qui ne les respecte pas serait pénalisé. Une amende minimum de 1 000 $ serait imposée quand des frais supérieurs aux frais maximaux sont exigés. Le montant exact des frais maximaux sera déterminé à la suite de consultations publiques.
Le projet de loi exigerait également que les promoteurs avisent l'ARC lorsqu'ils réclament des frais supérieurs aux frais maximaux, faute de quoi ils seraient coupables d'une infraction et seraient passibles d'une amende de 1 000 $ à 25 000 $. Ces dispositions entreraient en vigueur à une date fixée par décret du gouverneur en conseil, date à laquelle le montant des frais maximaux serait alors rendu public.
Je rappelle à la Chambre que le gouvernement offre une vaste gamme de crédits d'impôt et de prestations aux Canadiens handicapés, notamment la prestation pour enfants handicapés, une portion de la prestation fiscale pour le revenu de travail et certaines dépenses donnant droit au crédit d'impôt pour frais médicaux. Ces importants crédits d'impôt font partie des nombreuses façons dont nous mettons en oeuvre le Plan d'action économique du gouvernement, qui vise la création d'emplois et qui favorise la croissance et la prospérité. Ce plan bénéficie aux Canadiens, même quand ils sont aux prises avec des difficultés.
Comprenez-moi bien. Il ne s'agit pas de s'en prendre aux personnes qui demandent le crédit à juste titre ou de rejeter la demande de quiconque. Bien au contraire, car le projet de loi C-462 vise simplement à permettre aux personnes qui ont droit au crédit d'impôt de le recevoir sans payer des sommes indues.
Je tiens aussi à préciser que notre objectif n'est pas de nuire aux entreprises qui respectent les règles. Nous croyons fermement à un marché équitable et efficace. Nous savons qu'il y a des entreprises légitimes, qui préparent de bonnes déclarations de revenus, à un coût raisonnable. Les nouvelles dispositions du projet de loi C-462 s'appliqueraient seulement aux entreprises qui exploitent les Canadiens handicapés en prélevant un fort pourcentage du crédit d'impôt auxquels ces derniers ont droit. Nous souhaitons nous assurer que les Canadiens handicapés paient un prix correspondant à la valeur réelle des services qu'ils reçoivent.
La Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d'impôt régit les escompteurs d'impôt, ainsi que les frais que ceux-ci peuvent exigés pour leurs services. Les fiscalistes appartiennent aussi à des organismes qui font la promotion de l'éthique et de l'examen des pratiques par les pairs. Lorsque la loi entrera en vigueur, les mêmes normes en matière de professionnalisme s'appliqueront aux promoteurs non réglementés qui offrent des services relatifs au crédit d'impôt pour personne handicapée, car ces dernières ont droit au même niveau de responsabilité et à la même garantie d'équité que le reste de la population.
Ce projet de loi mérite l'appui unanime de la Chambre, car il s'agit d'une mesure nécessaire et valable.
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureux de débattre aujourd'hui d'un important projet de loi, soit le projet de loi C-462, qui concerne le crédit d'impôt pour les personnes handicapées.
Par année, l'Agence du revenu du Canada reçoit 200 000 demandes liées au crédit d'impôt pour les personnes handicapées. En 2010 seulement, le gouvernement a déboursé ou a attribué des remboursements de crédits non remboursables d'une valeur totale de 700 millions de dollars.
À la suite des révélations faites par CBC, nous avons appris que les promoteurs exigeaient des frais exorbitants aux personnes sollicitant leur aide et leurs conseils en vue de l'obtention du crédit d'impôt pour les personnes handicapées.
Tout comme beaucoup de mes collègues, j'appuierai le projet de loi, car je suis d'avis qu'il faut limiter les frais imposés par les promoteurs du crédit d'impôt pour les personnes handicapées. Il faut protéger ces dernières afin qu'elle ne soient pas victimes d'escroquerie de la part de certains promoteurs.
La députée qui marraine le projet de loi espère atteindre cet objectif en réduisant les frais exigés par les consultants auprès des personnes handicapées lors d'une demande d'admissibilité.
Personnellement, je considère qu'il est nécessaire de mener une étude en comité, et ce, en vue de clarifier certains articles du projet de loi, afin qu'ils répondent mieux aux objectifs financiers des personnes handicapées. Je tiens à souligner que, selon les gens qui souffrent d'un handicap, les plus importants problèmes qui ont trait au crédit d'impôt ne sont malheureusement pas abordés dans le projet de loi.
Le processus de demande de crédit d'impôt pour les personnes handicapées manque également quelque peu de transparence, et les personnes handicapées ont de la difficulté à l'obtenir, notamment à cause des difficultés qu'elles éprouvent à remplir le certificat. Il faudrait donc que le processus soit simplifié, afin que les personnes handicapées puissent avoir accès juste et égal au crédit d'impôt.
Le processus de demande reste complexe, et le crédit d'impôt demeure somme toute très difficile à obtenir. Il faut donc, à mon avis, simplifier le processus de demande. Certains consultants arnaqueurs s'en prennent malheureusement à ces personnes parce qu'ils savent que le processus de demande est complexe et difficile. La terminologie et les définitions utilisées dans le certificat sont restrictives, injustes et finissent par aboutir à de l'incohérence et à de la discrimination. Les citoyens considèrent que le processus d'obtention du crédit d'impôt est difficile, long et très accablant. Ils éprouvent une grande difficulté à comprendre le formulaire, ce qui fait que, trop souvent, ils ne complètent pas le processus. Ils l'abandonnent car ils considèrent que, souvent, c'est peine perdue, malheureusement.
L'admissibilité au crédit repose sur une altération significative qui empêche une personne de prendre part aux activités quotidiennes de la vie. Je crois que la portée de ce crédit ne va pas assez loin, car les personnes aux prises avec une invalidité épisodique sont trop souvent exclues du crédit d'impôt. Il est difficile pour elles de prouver que leurs activités quotidiennes sont significativement altérées par leur handicap. Certains jours, leur handicap leur nuit moins et elles sont capables d'exercer certaines activités. Par contre, d'autres jours, elles en sont totalement incapables. Le critère d'évaluation pour lequel on se base sur les activités quotidiennes pose donc trop souvent problème. La définition est trop restrictive et, surtout, contradictoire. Elle n'est pas conforme aux définitions provinciales et territoriales auxquelles se réfèrent les médecins, ainsi qu'à celles d'autres programmes dont celle de la prestation d'invalidité au régime de pension du Canada.
L'autre problème, c'est le fait que ça dépend de la compréhension et de la bonne volonté des médecins qui remplissent les formulaires nécessaires. Ceux-ci éprouvent beaucoup de difficulté à remplir le certificat, surtout en raison de la complexité de certaines invalidités et de leur évaluation qui cadre pas toujours avec la définition de « activités quotidiennes ».
Certaines personnes ont été donc exclues simplement parce que leurs médecins leur avaient donné de mauvais conseils, basés sur une mauvaise interprétation du critère d'admissibilité. Un quelconque soutien familial peut d'ailleurs exclure une personne de l'admissibilité au crédit d'impôt, car il lui permet de mieux fonctionner.
La fiabilité du certificat servant à déterminer l'admissibilité est donc sérieusement remise en question par de nombreux participants ainsi que par plusieurs praticiens.
Ce projet de loi va donc interdire aux promoteurs d'accepter ou d'imposer des frais qui excèdent les frais minimaux.
Un promoteur est défini comme une personne qui, directement ou indirectement, accepte ou impose des frais à l'égard d'une demande de crédit pour personnes handicapées. Je me demande donc comment ces frais seront établis par le gouverneur en conseil et également de quelle façon on en informera le public et les promoteurs du crédit d'impôt.
Par ailleurs, une exemption est toutefois possible. Par contre, les promoteurs devront aviser le ministre du Revenu national des frais supérieurs qu'ils exigeront. Cette disposition m'amène donc à me poser la question à savoir comment et quel sera le montant supérieur qui sera considéré comme acceptable par le ministre? Les promoteurs trouvés coupables d'avoir exigé des sommes supérieures à des frais minimaux ou fournis des renseignements faux ou trompeurs au ministre seront sujets, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, à des amendes variant de 1 000 $ à 25 000 $. Ces infractions seront régies par le Code criminel et pourront entraîner la création d'un dossier criminel.
Évidemment, nous ne sommes pas contre tous les promoteurs, puisque beaucoup d'entre eux sont intègres et offrent un service d'aide important aux personnes qui pourraient bénéficier de ce crédit, mais qui ne comprennent pas les critères et le processus d'admissibilité, comme je le mentionnais. Toutefois, nous avons de sérieuses réserves au sujet d'une tendance parmi les consultants les moins scrupuleux qui cherchent à exploiter ces personnes.
En 2005, ce gouvernement a modifié les critères et commencé à offrir des remboursements d'impôt rétroactifs. Les promoteurs ont donc commencé à offrir leurs services aux contribuables afin de les aider à maximiser leurs remboursements. Cependant, certains promoteurs ont abusé du système en exigeant des frais exorbitants pour leurs services. Selon moi, cela est très problématique et surtout inacceptable, car ces frais peuvent représenter jusqu'à 30 % du montant du crédit d'impôt accordé. Cela peut donc équivaloir à des milliers de dollars car le remboursement de ce crédit d'impôt est rétroactif.
Il est important d'empêcher les promoteurs d'abuser du système tout en étant conscient que ce ne sont pas tous les promoteurs qui abusent de leurs clients. Il faut donc faire la distinction entre les promoteurs qui abusent du système et ceux qui agissent à titre de consultants en aidant les personnes handicapées à obtenir ce crédit d'impôt qu'elles n'auraient probablement pas obtenu, n'eut été de leur aide.
En limitant ces frais qui peuvent être facturés, le projet de loi va donc protéger ces personnes contre ces abus. C'est donc une bonne disposition et c'est pourquoi nous appuyons ce projet de loi.
L'étendue du problème a été multipliée à cause des compressions budgétaires faites par les conservateurs à l'Agence du revenu du Canada. Malheureusement, cela a comme conséquence de limiter l'accès des personnes handicapées à certains services qu'elles auraient pu obtenir auprès de l'Agence du revenu du Canada. C'est donc tout à fait déplorable à cet égard.
D'ailleurs, l'année passée, pour une dernière fois, j'ai pu informer les personnes handicapées de ma circonscription en les invitant à participer à une séance d'information sur le crédit d'impôt pour personnes handicapées à laquelle participait l'Agence du revenu du Canada. Malheureusement ce fut la dernière fois que nous avons pu offrir ce service à nos concitoyens puisque les compressions apportées à l'Agence du revenu du Canada feront en sorte qu'elle ne pourra plus nous assister lors de ces séances d'informations.
Je remercie mon collègue de Burnaby—New Westminster qui continue à nous appuyer quant à ce crédit d'impôt. Il offre cette information dans sa circonscription depuis plusieurs années. Il est donc habitué à ce genre de séances d'information, et c'est également fort apprécié par mes collègues.
Cette aide que le gouvernement est censé offrir à nos citoyens est donc mise en péril par ces compressions gouvernementales à l'Agence du revenu du Canada. En raison du manque de ressources de l'agence, celle-ci ne sera plus en mesure de sensibiliser adéquatement le public concerné par le crédit d'impôt et de répondre à la demande en offrant, non seulement des séances d'informations, mais également des services. Nous voulons donc une meilleure protection contre les abus financiers et imposer des limites aux frais exigés par les promoteurs aux personnes handicapées. Nous considérons également que des informations supplémentaires seront nécessaires de façon à rendre le projet de loi plus convivial à cet égard.
Puisque mon temps de parole est écoulé, j'aimerais indiquer en conclusion que nous allons appuyer ce projet de loi et en faire une étude adéquate en comité afin de l'améliorer.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole aujourd'hui à titre de députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke pour conclure la deuxième heure du débat consacré au projet de loi C-462, Loi limitant les frais imposés par les promoteurs du crédit d’impôt pour personnes handicapées et apportant des modifications corrélatives à la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, mon projet de loi d'initiative parlementaire.
Comme je l'ai dit la dernière fois que j'en ai parlé, cette mesure est motivée par un but très précis: mieux protéger les Canadiens handicapés contre les pratiques abusives de certains promoteurs du crédit d'impôt pour personnes handicapées, qui profitent de ce crédit pour s'enrichir sur le dos de personnes vivant dans des circonstances difficiles.
Le crédit d'impôt pour personnes handicapées est un crédit non remboursable qui vient réduire l'impôt que paie un Canadien handicapé ou la personne qui assure sa subsistance.
J'ai encore pu constater l'importance de cette mesure la semaine dernière, quand une électrice de ma circonscription m'a montré le message qu'elle avait reçu d'un promoteur. Celui-ci lui demandait de se rendre à Toronto — un voyage de sept heures à partir de notre circonscription rurale située dans l'Est ontarien — pour faire remplir le formulaire de l'Agence du revenu du Canada par un autre médecin, puisque sa demande avait été rejetée sur la foi de l'évaluation fournie par son propre médecin de famille.
Les frais que demande le promoteur correspondent à un pourcentage du remboursement. Il n'est donc pas payé s'il n'y a pas de remboursement. Cette situation crée un terrain propice aux abus puisque des sommes importantes peuvent être en jeu, particulièrement lorsqu'une personne présente une demande de crédit rétroactive pour les 10 années précédentes.
Je suis très heureuse que des députés de tous les côtés de la Chambre appuient cette mesure et aient participé au débat. J'ai porté beaucoup d'attention aux précisions et aux éclaircissements qu'ils souhaitent voir apportés au projet de loi C-462 lors de l'examen au comité. J'espère réussir à répondre à toutes leurs questions.
Il convient toutefois de noter que certaines des préoccupations mentionnées dépassent la portée et les objectifs du projet de loi C-462; elles pourront donc servir d'inspiration à d'autres projets de loi d'initiative parlementaire. Ce sera un plaisir de travailler ensemble au comité afin de mieux soutenir les Canadiens vivant avec un handicap. En conclusion, je remercie tous les députés pour leur appui et me réjouis à l'avance des commentaires et des recommandations qui seront formulés lors de l'examen au comité.
La période réservée au débat est écoulée.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le vice-président: Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président: Conformément à l'article 93 du Règlement, le vote est reporté au mercredi 6 mars 2013, immédiatement avant la période réservée aux initiatives parlementaires.
(La séance reprend à 12 heures.)
Initiatives ministérielles
[Initatives ministérielles]
[Français]
Loi sur l'emploi et la croissance dans le Nord
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-47, Loi édictant la Loi sur l'aménagement du territoire et l'évaluation des projets au Nunavut et la Loi sur l'Office des droits de surface des Territoires du Nord-Ouest et apportant des modifications connexes et corrélatives à certaines lois, dont le comité a fait rapport sans proposition d'amendement.
Comme il n'y a aucune motion d’amendement à l'étape du rapport, la Chambre procédera maintenant, sans débat, à la mise aux voix de la motion d'adoption à l'étape du rapport.
[Traduction]
L'hon. Leona Aglukkaq (au nom du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien)
propose que le projet de loi soit agréé.
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Des voix: Avec dissidence.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Je déclare la motion adoptée.
(La motion est adoptée.)
Quand le projet de loi sera-t-il lu pour la troisième fois? Avec la permission de la Chambre, maintenant?
Des voix: D'accord.
L'hon. Leona Aglukkaq (au nom du ministre des Affaires autochtones et du Développement du Nord)
propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois et adopté. — Monsieur le Président, nos concitoyens savent que le Nord canadien est essentiel au bien-être de notre pays. D'ailleurs, la région devrait enregistrer, d'ici deux ans, la plus forte croissance du PIB au Canada. La prospérité, la sécurité et la santé environnementale du Nord contribueront grandement et à long terme à celles de l'ensemble du pays.
Étant donné le rôle capital que revêt la région pour le Canada d'aujourd'hui et de demain, personne ne devrait s'étonner qu'elle compte parmi les priorités de notre gouvernement. D'ailleurs, comme l'a souvent répété le premier ministre, aucun autre gouvernement n'a encore accordé autant d'importance au Nord canadien.
Pour beaucoup de Canadiens, nos régions nordiques ne sont que des étendues vierges, sauvages et rustiques, d'une merveilleuse diversité malgré leur climat rude et implacable. Or, elles ne se limitent pas à cela: des milliers de personnes y gagnent leur vie et y assurent leur avenir en valorisant le sol et les ressources.
Ce matin, le secrétaire parlementaire du ministre des Affaires autochtones et pour CanNor a prononcé un discours à l'occasion du forum autochtone de l'Association canadienne des prospecteurs et entrepreneurs, qui avait pour thème la promotion de l'excellence dans l'engagement. Ce genre d'activité permet de trouver comment favoriser la participation des Autochtones au sein de l'industrie minière. La valorisation durable et stratégique des ressources naturelles du Canada est profitable à tous des Canadiens.
Les délicats écosystèmes qui survivent dans le Nord doivent, bien sûr, être protégés au profit des personnes qui en dépendent. Pour ce faire, une saine administration des ressources fondée sur les principes et les pratiques de l'exploitation durable est absolument indispensable.
La partie 1 du projet de loi C-47 concerne la Loi sur l’aménagement du territoire et l’évaluation des projets au Nunavut. Selon moi, cette mesure dotera les Nunavummiuts des outils nécessaires pour planifier et évaluer l'exploitation responsable et viable des terres, de l'eau et des ressources. Je suis convaincue que le projet de loi leur permettra de prendre en main la valorisation de leurs propres terres et de leurs propres ressources et d'ainsi favoriser l'essor de collectivités fortes, saines et autonomes.
Oui, je suis convaincue que le projet de loi permettra aux Nunavummiuts de prendre, en matière de planification et d'évaluation de projets, des décisions qui favoriseront l'intensification du développement économique des terres et des ressources du territoire, leur permettant de protéger leur environnement et de préserver un patrimoine naturel précieux et exceptionnel pour les générations futures.
L'importance de l'équilibre entre l'environnement et le développement est établie dans le préambule de la partie 1 où nous exprimons clairement notre engagement à favoriser un développement économique responsable et à protéger les écosystèmes du Nord tout en faisant la promotion des intérêts des Inuits, des habitants du Nord et de l'ensemble des Canadiens. Le gouvernement est déterminé à faire en sorte que le Nunavut bénéficie à l'avenir d'un développement économique responsable et d'écosystèmes sains.
La Loi sur l’aménagement du territoire et l’évaluation des projets au Nunavut fournirait les outils nécessaires pour atteindre cet objectif. Elle favorisera la croissance et la prospérité des communautés et permettra de s'assurer que les terres, l'eau et l'air sont propres et ne présentent aucun danger. Elle contribuera à l'élaboration de nouveaux projets passionnants et à la préservation des espèces sauvages. Elle stimulera également le développement économique et protégera l'environnement.
La Loi sur l’aménagement du territoire et l’évaluation des projets au Nunavut comprendra trois éléments cruciaux qui permettront de concilier l'environnement et le développement.
Le premier élément consiste en l'aménagement du territoire.
Le projet de loi C-47 établirait un cadre clair et exhaustif pour l'aménagement du territoire. Un plan d'aménagement efficace repose d'abord sur l'élaboration de priorités, de politiques et d'objectifs. Au Nunavut, ces derniers ont été élaborés par la Commission d’aménagement du Nunavut en collaboration avec le gouvernement du Nunavut et le gouvernement du Canada. Cette collaboration a permis de concilier les intérêts locaux, régionaux et, bien sûr, nationaux lors de l'élaboration des plans d'aménagement du territoire.
Durant l'élaboration de ces derniers, de vastes consultations seront menées. Même si une grande partie des consultations mettront l'accent sur les communautés, le projet de loi C-47 offre également une perspective équilibrée, car il ordonne à la commission de demander l'avis d'autres intervenants, y compris des personnes morales, des organisations et des Canadiens intéressés.
Il est également important de noter que l'approche équilibrée de l'élaboration des priorités, des politiques et des objectifs aux étapes de l'aménagement du territoire sera observée jusqu'à l'étape de l'approbation. En plus de devoir être approuvés par le gouvernement du Nunavut et le gouvernement du Canada, les plans d'aménagement du territoire devront être approuvés par les dirigeants inuits.
Le second élément qui rend possible l'équilibre entre la protection de l'environnement et le développement économique est la formule à entrée unique pour l'évaluation des projets. En vertu de cette approche, on entre dans le système la description des projets d'aménagement soumise à la Commission d'aménagement du Nunavut, qui veille à ce que tous les projets d'aménagement soient guidés par le plan d'aménagement du territoire et y soient conformes.
La commission achemine les propositions de projets acceptées à la Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions, qui en fait une évaluation environnementale pour s'assurer que l'écosystème est protégé et que le bien-être des Nunavummiut est également protégé tout en tenant compte du bien-être de tous les Canadiens. Au Nunavut, nous appliquons vraiment le principe d'une évaluation par projet. La commission d'examen prépare aussi les certificats de projet pour les projets acceptés. Ces certificats énoncent les modalités des projets approuvées par le ministre compétent en vertu du règlement.
Je tiens à souligner que cette partie du projet de loi permet à la Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions de coordonner le processus d'évaluation environnementale avec l'Office des eaux du Nunavut, qui délivre les permis d'utilisation des eaux. Cela améliorera les évaluations environnementales des projets proposés et rendra le processus plus efficient. Enfin, la formule à entrée unique fournit un processus entièrement intégré efficace et efficient d'examen des propositions de projets, du début de la planification jusqu'à l'approbation réglementaire.
Enfin, la Loi sur l’aménagement du territoire et l’évaluation des projets au Nunavut permettrait à la fois de protéger l'environnement et de poursuivre l'exploitation des ressources grâce à des dispositions d'exécution strictes. Elle contient des dispositions strictes pour s'assurer que les promoteurs de projet se plient aux exigences précises découlant tant du plan d'aménagement du territoire que des certificats des projets approuvés après l'évaluation environnementale.
Un élément important du projet de loi C-47 est l'obligation pour la Commission d’aménagement du Nunavut et la Commission chargée de l’examen des répercussions de fournir aux autorités administratives et aux promoteurs de projets des objectifs, des recommandations et des modalités clairs. Ces paramètres permettront à toutes les parties de bien comprendre leurs responsabilités et leurs obligations durant l'élaboration d'un projet et les dispositions législatives auxquelles elles sont assujetties. Les règles et les conséquences étant clairement énoncées, les promoteurs pourront investir au Nunavut en toute confiance, sachant qu'il n'y aura pas de revirement de situation.
Ensemble, ces trois éléments clés — l'aménagement efficace du territoire, le principe d'un seul examen par projet ainsi que l'application plus musclée de la loi — permettront au Canada et à la population du Nunavut d'établir un bon équilibre entre la stimulation du développement économique et la protection de l'environnement.
En ce qui concerne la partie 2 de la mesure législative, la Loi sur l'Office des droits de surface des Territoires du Nord-Ouest permettrait au gouvernement du Canada de respecter ses obligations dans le cadre de l'Entente sur la revendication territoriale globale des Gwich'in et de l'Entente sur la revendication territoriale globale des Dénés et Métis du Sahtu. Ces deux ententes mentionnent explicitement la nécessité de créer un office des droits de surface. La création de l'office respecte également la Convention définitive des Inuvialuit ainsi que l'Entente les revendications territoriales et l’autonomie gouvernementale du peuple tlicho, qui sont les deux autres revendications territoriales globales aux Territoires du Nord-Ouest.
L'entente du peuple tlicho prévoit la création d'un office des droits de surface. Quant à la Convention définitive des Inuvialuit, elle précise que toute mesure temporaire liée à l’accès aux terres inuvialuites pour atteindre des terres adjacentes sera remplacée par une loi d'application générale, comme le présent projet de loi.
L'office sera chargé de régler les conflits entre les détenteurs de droits relatifs à la surface ou au sous-sol et les propriétaires ou les occupants des terres quand ces derniers ne parviennent pas à s'entendre sur les conditions et indemnités liées à l'accès. L'office aura le pouvoir de régler les différends sur l'accès partout aux Territoires du Nord-Ouest. Il rendra, sur demande, des ordonnances sur les conditions d'accès et l'indemnité connexe uniquement après que les droits auront été attribués. Ce faisant, l'office garantirait davantage de certitude et de prévisibilité au plan de la croissance économique et de la création d'emplois à long terme dans ce territoire.
Nous sommes d'avis que le projet de loi C-47, qui établirait l'Office des droits de surface des Territoires du Nord-Ouest, donnerait lieu à la création d'un processus clair et uniforme permettant de régler les différends liés à l'accès légal aux terres et aux ressources, tout en assurant l'équité pour les peuples autochtones et les gens du Nord et en respectant leurs droits. Ce n'est pas tout. Étant donné que les ordonnances de l'Office des droits de surface des Territoires du Nord-Ouest seraient définitives et exécutoires, cela encouragerait les détenteurs de droits, les propriétaires fonciers et les occupants à négocier afin d'établir des conditions d'accès et d'indemnisation bénéfiques pour toutes les parties, ce qui permettrait de garantir davantage de certitude et de prévisibilité.
Le projet de loi C-47 remplirait les obligations législatives du gouvernement du Canada, qui découlent des revendications territoriales négociées au Nunavut et aux Territoires du Nord-Ouest. Il propose des mécanismes afin d’améliorer les processus réglementaires, de stimuler les investissements et de favoriser un développement durable des ressources. Ces efforts créeraient des emplois ainsi que des retombées positives pour les prochaines générations de Canadiens.
L'une de nos principales priorités consiste à assurer un plus grand dynamisme économique pour les familles et les entreprises du Nord. Ce projet de loi a été conçu pour les gens du Nord, qui ont été consultés. La Loi sur l'aménagement du territoire et l'évaluation des projets au Nunavut est le résultat de consultations, de négociations et de discussions vastes et ouvertes avec le gouvernement du Nunavut, la Nunavut Tunngavik Inc., la Commission d'aménagement du Nunavut et la Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions.
L'élaboration de la Loi sur l'Office des droits de surface des Territoires du Nord-Ouest a aussi donné lieu à d'importantes consultations. Comme je l'ai dit plus tôt, ce projet de loi répond aux conditions de l'entente sur les revendications territoriales des Gwich'ins et des groupes du Sahtu et complète un régime de réglementation prévu à l'origine dans les ententes sur les revendications territoriales des Territoires du Nord-Ouest. Grâce à ce projet de loi, les projets de développement dans le Nord seront revus en temps opportun et de façon claire et prévisible. De plus, des mesures appropriées seront prévues et mises en application, afin de protéger les fragiles écosystèmes du Nord et faire en sorte que les gens du Nord et tous les Canadiens profitent des avantages du développement responsable des ressources.
Je peux garantir à la Chambre et aux Canadiens que notre gouvernement s'engage à veiller sur la prospérité et le dynamisme du Nord, de façon à ce qu'il réalise son plein potentiel en matière de ressources naturelles, tout en préservant son patrimoine et la santé de l'environnement. Tous les jours, nous tenons notre parole en travaillant avec les gens du Nord. Nous prenons notamment des mesures à la fois décisives et prudentes pour stimuler le développement économique du Nord, afin que les habitants de cette région profitent du développement des compétences, ainsi que de la croissance des entreprises du Nord et des emplois.
Quels sont les progrès réalisés récemment pour stimuler le développement économique durable dans le Nord? La liste est longue. Nous avons fait du développement économique l'élément central de la Stratégie pour le Nord du Canada. Nous avons investi dans les habitants de la région par le biais du Programme d'éducation de base des adultes du Nord, annoncé l'an dernier. Nous avons pris des mesures énergiques pour améliorer le système et les processus employés pour régir l'exploration, la gestion et l'exploitation des ressources du Nord.
En mai 2010, notre gouvernement a annoncé son plan d'action pour améliorer le régime de réglementation du Nord. Par le biais de notre plan d'action économique, nous avons investi des centaines de millions de dollars dans cette région, pour construire des infrastructures, mener des recherches, promouvoir le tourisme et aider les jeunes à développer des compétences professionnelles essentielles. Nous avons fondé l'Agence canadienne de développement économique du Nord, ainsi que le Bureau de gestion des projets du Nord, afin d'assurer une gestion efficace des investissements.
Le projet de loi C-47 contribuerait grandement à l'amélioration de l'efficacité et de l'efficience de la gestion des projets entrepris dans le Nord. Les projets au Nunavut ne présenteraient plus aucun chevauchement ou processus incompatible, de procédures improvisées ou de modifications imprévues, de dédoublements ou de retards.
La création de l'Office des droits de surface pourrait éventuellement accélérer l'accès des détenteurs de droits aux ressources souterraines et situées sur le sol. Elle rendrait également le régime de gestion des ressources du Nord plus prévisible et uniforme, contribuant ainsi à la croissance économique à long terme et à la création d'emplois dans les territoires.
Beaucoup d'habitants du Nord sont encore très près de la terre et des cours d'eau, certains en dépendent pour leur subsistance et d'autres même pour leur survie. S'il est adopté, le projet de loi établira un cadre législatif concernant la planification de l'aménagement du territoire et les processus d'évaluation environnementale au Nunavut. Ce cadre respectera l'environnement du Nord et les besoins propres aux habitants. Dans les Territoires du Nord-Ouest, le projet de loi établira un bon équilibre et un mécanisme de règlement des différends liés aux droits d'accès dans l'ensemble des Territoires du Nord-Ouest, et ce, dans le respect des droits des peuples autochtones et de tous les habitants du Nord.
Ces habitants prennent soin de leur terre, de leur cours d'eau et de leurs ressources depuis des générations. Il est du devoir du gouvernement, des parlementaires et des législateurs de veiller à ce que le potentiel économique du Nord soit exploité de manière durable, dans le respect de l'environnement et de l'écosystème unique de la région. J'exhorte mes collègues à appuyer le projet de loi C-47.
Monsieur le Président, le projet de loi C-47 touche la circonscription de la ministre ainsi que la mienne. J'éprouve notamment certaines réserves à l'égard du fait qu'on n'ait pas présenté un projet de loi pour chacun de ces deux territoires, ce qui aurait été une marque de respect et aurait permis au Parlement de mieux cerner les enjeux complexes propres à de tels projets de loi.
La planification de l'aménagement du territoire est un élément très important du projet de loi; je conviens avec la ministre du fait que c'est important pour les Territoires du Nord-Ouest. La Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie compte une section sur la planification de l'aménagement du territoire. Malheureusement, aucune planification n'a été faite en vertu de cet instrument, c'est pourquoi on a accuse beaucoup de retard à ce chapitre.
Nous avons entendu le témoignage de la Commission d'aménagement du Nunavut, qui a fait remarquer que si le projet de loi est adopté sous sa forme actuelle, elle se trouverait en contravention étant donné les ressources maintenant à sa disposition.
Le gouvernement n'investit pas les sommes nécessaires pour effectuer les évaluations environnementales. Nous avons constaté que l'Office d'examen des répercussions environnementales de la vallée du Mackenzie...
À l'ordre, s'il vous plaît. Nous disposons de dix minutes pour les questions et observations, et un certain nombre de députés souhaitent poser des questions. Je demande aux députés d'être aussi brefs et succincts que possible; ainsi, davantage de députés auront la chance de participer au débat.
La ministre de la Santé a la parole.
Monsieur le Président, j'ai clairement dit dans mon exposé que la mesure législative appuie la mise en oeuvre des accords sur les revendications territoriales en vigueur. Les habitants du Nord souhaitent qu'on favorise le développement et que les processus d'évaluation environnementale prévoient des échéanciers précis, et c'est ce que le projet de loi accomplit.
Le député a mentionné qu'il existe des dispositions qui permettent aux organisations de mettre en oeuvre des plans de travail en matière de ressources. Ces organisations présentent leurs plans de travail au gouvernement fédéral, qui établit ensuite les sommes qui seront allouées en fonction des projets.
Monsieur le Président, je tiens à préciser à la ministre que les habitants du Nord qui ont témoigné au comité n'ont pas eu l'impression d'avoir été écoutés. La Nunavut Tunngavik Inc. a travaillé d'arrache-pied pour présenter des amendements détaillés afin que le libellé du projet de loi soit harmonisé avec celui des revendications territoriales, mais le gouvernement a rejeté ces amendements.
Comme mon collègue des Territoires du Nord-Ouest l'a dit, la commission d'aménagement a affirmé qu'elle serait incapable d'assurer l'application de ce projet de loi si elle ne recevait pas des sommes supplémentaires. Or, le gouvernement a refusé tout amendement prévoyant l'allocation de sommes aux participants ou l'instauration d'un examen quinquennal. Étant donné les préoccupations et les amendements présentés par les habitants du Nord, qui ont été rejetés par le gouvernement, il faut, à tout le moins, un examen quinquennal de la loi.
Pourquoi les conservateurs n'ont-ils pas écouté les habitants du Nord au comité?
Monsieur le Président, le projet de loi est le fruit d'un long processus. Je faisais partie de la Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions lorsque les libéraux étaient au pouvoir et ont présenté un projet de loi inacceptable en application de la même disposition.
Le gouvernement consulte les habitants du Nord depuis quelques années déjà. Nous travaillons en étroite collaboration avec la société Nunavut Tunngavik, le gouvernement du Nunavut et la Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions, de même qu'avec les parties intéressées. Nous sommes parvenus à nous entendre sur bon nombre des recommandations formulées, mais pour certaines, cela n'a pas été possible.
La plupart des recommandations formulées par chacune des parties ont été intégrées au projet de loi que nous étudions en ce moment. J'estime qu'il établit un équilibre en tenant compte de ce qui se trouve dans l'accord sur les revendications territoriales, dont il ne change pas le libellé. Nous avons accepté toutes les recommandations qui étaient appropriées pour l'avenir.
Monsieur le Président, il est vraiment crucial pour l'économie canadienne que nous puissions développer le Nord de manière écologiquement responsable.
J'ai grandi dans une collectivité du Nord, plus précisément à Fort McMurray, en Alberta, où les ressources naturelles, combinées à l'environnement, en faisaient un endroit merveilleux non seulement pour fonder une famille mais aussi pour contribuer à l'économie canadienne.
Le projet de loi est un pas en avant pour bâtir l'économie canadienne dans le Nord. La ministre pourrait-elle parler des avantages économiques précis qui découleront du projet de loi auquel ses collègues et elle ont travaillé si fort et à l'égard duquel ils ont tenu de nombreuses consultations?
Monsieur le Président, les habitants du Nord veulent travailler au développement. Ils veulent des emplois, et voir les jeunes se prévaloir des possibilités de formation offertes par le développement.
Hier, nous assistions au colloque de la Petroleum Technology Alliance Canada, à Toronto, où nous avons rencontré des entreprises qui travaillent à la mise en oeuvre de projets avec les habitants du Nord. Il est important d'agir rapidement afin d'avoir des mesures législatives en place permettant de fixer des délais prévisibles, procurant plus d'assurances aux entreprises.
J'ai été témoin du développement du Nord. Une mine d'or vient d'ouvrir à deux pas de Baker Lake, en pleine récession mondiale. La société Agnico-Eagle a embauché de 400 à 500 personnes. La localité de Baker Lake avait un taux de chômage d'environ 60 % avant le début des activités minières. Les partenariats que la société minière a établis avec la collectivité et les Inuits de la région ont permis de réduire le taux de chômage de Baker Lake à 4 % en très peu de temps. La population travaille, y compris les jeunes.
Un grand nombre de personnes habitant le Nord souhaitent tirer parti de ces possibilités. Il est donc fort important d'appuyer le projet de loi afin que cela devienne réalité.
Monsieur le Président, les audiences du comité ont fait ressortir la nécessité d'apporter des changements à la mesure législative.
La ministre pourrait-elle nous expliquer pourquoi les conservateurs ont rejeté tous les amendements que nous avons proposés? Nous en avons présenté 50, et ils ont tous été rejetés. Des témoins avaient préconisé ces amendements et demandé les changements en question. Ce sont eux qui ont à composer avec les lois.
La ministre ne s'inquiète-t-elle pas du fait que l'inclusion dans le projet de loi de secteurs visés par des revendications territoriales faisant l'objet d'un litige pourrait donner lieu à des poursuites judiciaires, surtout dans le cas des territoires du Dehcho et de l'Akaitcho? Qu'a-t-elle à dire au sujet des préoccupations qui subsistent? Nous avons tenté de présenter un amendement demandant que cet aspect fasse l'objet d'un réexamen dans quatre ou cinq ans, plutôt que dans dix ans, de sorte que les organisations n'aient pas les mains liées et que la mesure législative porte fruit.
La ministre pourrait-elle donner une réponse détaillée à ces questions?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, les travaux liés à l'élaboration du projet de loi ont duré des années.
Je faisais partie de la Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions lorsque des intervenants lui ont présenté un avant-projet de loi sans même prendre le temps de discuter avec les membres de la commission et d'examiner les accords sur les revendications territoriales. Cet avant-projet de loi présentait de nombreux problèmes et il avait été présenté aux habitants du Nord sans qu'on discute avec eux, ni avec les gouvernements ou la commission, et encore moins qu'on les consulte. De toute évidence, cette mesure allait à l'encontre de certaines dispositions des accords sur les revendications territoriales.
Lors du processus de consultation ayant mené à l'élaboration du projet de loi, des intervenants et des organisations ont formulé des recommandations. Nous avons travaillé avec eux pendant plus de deux ans en vue de rédiger le projet de loi. Bon nombre des recommandations ont été intégrées au projet de loi, mais, dans certains cas, nous ne sommes pas parvenus à un consensus.
Au bout du compte, le libellé du projet de loi est conforme aux accords sur les revendications territoriales.
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui au sujet du projet de loi C-47, Loi édictant la Loi sur l'aménagement du territoire et l'évaluation des projets au Nunavut et la Loi sur l'Office des droits de surface des Territoires du Nord-Ouest et apportant des modifications connexes et corrélatives à certaines lois. Je ne vais pas utiliser le titre abrégé imaginé par les conservateurs pour ce projet de loi, car il est tout à fait inexact. En effet, le projet de loi est loin de porter simplement sur la création d'emplois.
Le projet de loi touche deux régions du pays qui tendent de plus en plus vers l'autonomie et qui sont en voie de régler leurs revendications territoriales comme il se doit, avec toutes les possibilités qui en découlent.
Dans les Territoires du Nord-Ouest, les gouvernements autochtones et les gouvernements publics doivent être sur la même longueur d'onde. Nous devons apprendre à nous entendre et à travailler ensemble.
Au Nunavut, un seul gouvernement représente tous les habitants de ce territoire, une seule revendication territoriale. Son travail est un peu moins complexe que celui du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, mais les deux ne ménagent aucun effort pour conclure des accords uniques et satisfaisants, qui établissent un équilibre entre, d'une part, les droits constitutionnels des Premières Nations et des Inuits et, d'autre part, les droits d'un gouvernement public qui sont conférés à chacun d'entre nous.
Au comité, on a indiqué que le projet de loi C-47 comportait de grandes lacunes. La députée conservatrice de Mississauga-Sud a dit que « personne n’a obtenu exactement ce qu’il voulait dans ce projet de loi ». Dans le Nord, aucun de ceux qui voulaient qu'on aille de l'avant avec ce projet de loi n'a obtenu ce qu'il voulait.
Le projet de loi est tellement imparfait que le député conservateur de Palliser a déclaré qu'aucun des participants à l'élaboration du projet de loi n'a obtenu tout ce qu'il souhaitait dans le projet de loi.
Que s'est-il passé? Ce sont ces gens qui sont concernés par ce projet de loi. C'est un projet de loi qui est censé permettre aux gens du Nunavut de faire valoir leurs droits. Pourquoi n'ont-ils pas obtenu ce qu'ils voulaient? Quel était le problème?
Ce projet de loi est si mal conçu que le député conservateur de Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill a dit que « personne, y compris l'industrie, n'a obtenu tout ce qu'il voulait dans cette mesure législative ».
Nous allons de l'avant avec un projet de loi mal conçu. C'est un projet de loi essentiel pour le Nunavut. Celui-ci veut que le Parlement adopte un projet de loi. Il en a besoin. Il attend ce projet de loi depuis longtemps.
Au comité, bon nombre de témoins ont souligné une multitude d'erreurs que les conservateurs ont commises en élaborant le projet de loi, mais ces derniers ont décidé de ne pas en tenir compte. Ils ont décidé de ne pas adopter les amendements proposés, qu'ils ont tout simplement rejetés, les uns après les autres.
Voici ce que Roy Fabian, chef de la Première Nation Kátl'odeeche, qui vit dans les Territoires du Nord-Ouest, a dit au sujet de l'élaboration de ce projet de loi: « C'est extrêmement frustrant de participer à des réunions pour y exprimer des préoccupations, de faire des recommandations pour y remédier, puis de voir qu'on n'en a pas tenu compte. » Pour savoir ce qui convient le mieux aux gens du Nord, qui est mieux placé que les conservateurs, basés dans leur bureau central, à Ottawa?
En raison de la piètre qualité du projet de loi, l'opposition a proposé 50 amendements pour corriger ces erreurs, dont 49 ont été recommandés par divers intervenants. Le 50e amendement découlait de ce qu'avait dit le secrétaire parlementaire, lors de réunions à Yellowknife, et visait à remplacer le mot « et » par le mot « ou » dans les dispositions concernant les connaissances traditionnelles des membres nommés pour faire partie de l'office. Nous voulions apporter cette précision, mais les conservateurs ne voulaient pas de cela non plus.
Examinons quelques-uns des amendements que nous avons proposés.
Deux amendements permettaient à la Commission d'aménagement du Nunavut de tenir des audiences publiques dans le cadre de son examen d'une demande d'exploitation. Il s'agit d'un amendement que réclamait la Nunavut Tunngavik Incorporated. Il permettait de rendre le processus transparent, ce qui aurait amélioré la reddition de comptes de la commission. Qu'y a-t-il de mal à cela?
L'un des amendements précisait clairement que les projets approuvés dans le cadre d'un plan d'aménagement du territoire bénéficieraient de droits acquis et ne seraient pas touchés par les modifications apportées plus tard à un plan d'aménagement du territoire. La Northwest Territories and Nunavut Chamber of Mines réclamait cet amendement. En effet, certains acteurs de l'industrie veulent être sûrs, lorsqu'ils entreprennent un projet, qu'ils ne seront pas pris par surprise par les changements qui pourraient être apportés à un plan d'aménagement du territoire. Pourquoi les conservateurs rejetteraient-ils cette mesure?
Certains amendements proposaient de remplacer un mot vague, « avis », par « conclusion », ce qui aurait permis de préciser le libellé de la mesure législative. La Nunavut Tunngavik Incorporated, le groupe de défense des revendications territoriales qui a mis tant d'efforts pour que le Nunavut appartienne à ses habitants, réclamait cet amendement, mais les idées qu'elles a proposées ont été rejetées.
Un autre amendement obligeait la commission à créer un fonds de participation. En effet, le processus d'examen serait plus efficace et efficient s'il accordait des fonds aux participants. La Nunavut Tunngavik Incorporated et la Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions réclamaient toutes deux cet amendement.
Comme on le sait, de grandes distances séparent les collectivités qui souhaitent discuter des projets entrepris sur leur territoire. Et les déplacements coûtent très cher. Or, il est absolument essentiel que ces collectivités puissent envoyer des spécialistes témoigner aux commissions pour qu'elles puissent traiter des questions difficiles que soulèvent les projets d'envergure comme ceux qui ont été proposés au Nunavut. Cet amendement aurait fait en sorte que des fonds soient versés à ces groupes pour leur participation. Il a aussi été rejeté.
Un autre amendement, présenté à la demande de la Northwest Territories and Nunavut Chamber of Mines, prévoyait que la loi fasse l'objet d'un examen d'un comité du Parlement cinq ans après son entrée en vigueur. C'était assez simple. Une cinquantaine d'amendements concernant la nature précise des changements requis pour rendre la loi plus efficace ont été présentés et la totalité de ces amendements ont été rejetés. Ne conviendrait-il donc pas de prévoir un processus d'examen après cinq ans? J'ai fait partie de l'Office d'examen des répercussions environnementales de la vallée du Mackenzie au moment de sa création. Au bout de deux ou trois ans, il est devenu très clair quels changements il fallait apporter à la mesure législative.
Dans la situation actuelle, il n'y aura pas d'examen. Cette mesure législative va demeurer telle quelle. Pour que le Parlement en soit de nouveau saisi, il faudra la volonté politique du gouvernement en place à ce moment. C'est le gouvernement qui devra la mettre à l'ordre du jour pour qu'on puisse y apporter des modifications. Cela n'augure rien de bon.
Un amendement prévoyait de restreindre la compétence de l'Office des droits de surface des Territoires du Nord-Ouest aux terres situées à l'extérieur des limites d'une municipalité, procurant ainsi une certitude aux municipalités ayant des projets pour des terres situées à l'intérieur de leurs limites. Cet amendement avait été proposé à la demande de la NWT Association of Communities et l'organisation non gouvernementale Alternatives North. Il s'agissait d'un amendement simple qui aurait permis aux municipalités de gérer leurs terres sans crainte de se retrouver devant l'étrange situation qui peut se produire lorsqu'il y a des concessions minières à l'intérieur des limites d'une municipalité.
Finalement, le dernier amendement dont je vais parler prévoyait accorder à l’Office des droits de surface des Territoires du Nord-Ouest le pouvoir d'exiger une garantie financière afin d'assurer la conformité à ses exigences. Encore une fois, c'est l'organisme Alternatives North qui a demandé cet amendement. Cela vient des pratiques observées au fil des ans. On a constaté ce qui se passait lorsqu'on n'insistait pas sur la garantie financière au nom des compagnies souhaitant exploiter des terres. On n'a pas à nous dire que c'est une mauvaise idée, car c'est une bonne idée. Cela procurerait une certitude à toutes les parties prenantes.
Tous ces amendements ont été rejetés, et la porte semble fermée. Les échanges avec les membres conservateurs du comité ont été pratiquement inexistants. Ils ne voulaient pas parler. On leur a dit de ne pas parler. C'est la triste réalité entourant cette mesure législative.
Je pourrais parler encore longtemps de ces amendements, mais je voudrais maintenant me pencher sur le projet de loi lui-même.
Certaines parties du projet de loi visent à mettre en oeuvre des engagements pris de longue date par le Canada dans le cadre des accords sur les revendications territoriales, accords dont la plupart ont été signés dans les années 1990, certains sous le gouvernement Mulroney et d'autres sous le gouvernement libéral. Ce sont véritablement les libéraux qui auraient dû élaborer cette mesure législative dans le cadre du processus de mise en oeuvre de ces accords. Cependant, et comme dans beaucoup d'autres cas, les libéraux n'ont tout simplement rien fait. Et quand ils ont proposé des choses — comme la ministre l'a fait remarquer — cela n'a rien donné. À cause de l'incapacité des libéraux à terminer le travail au Nunavut, le processus d'aménagement du territoire flotte dans les limbes depuis 20 ans.
Pendant ce temps, de l'autre côté, dans les Territoires du Nord-Ouest, l'absence d'un Office des droits de surface n'a eu absolument aucune conséquence. En effet, un système de groupes d'arbitrage ad hoc a été mis en place afin de gérer les questions relatives aux droits d'accès aux terres. Une seule demande d'arbitrage a été faite au cours des 20 années d'existence de ce système, mais elle ne s'est même pas rendue à terme. De fait, il serait peu probable que l'office soit mis à contribution, même si cette mesure législative était en place. Comme le ministre des Affaires autochtones l'a dit aux membres du comité: « [O]n ne lui demandera probablement pas de faire grand-chose. »
Pour paraphraser Norman Snowshoe, vice-président du conseil tribal des Gwich'in, qui témoignait devant le comité au sujet du projet de loi, où est l'urgence? Où est le problème? En fait, M. Snowshoe a ajouté qu'ils auraient pu en dire davantage sur le projet de loi, mais qu'ils n'ont pas les ressources voulues pour analyser correctement ce à quoi le gouvernement veut en venir. La plupart des autres groupes qui ont des revendications territoriales et de ceux qui se trouvent dans les régions où les revendications territoriales n'ont pas été réglées n'ont simplement pas le temps de se livrer aux consultations nécessaires pour déterminer si cette mesure sert leurs intérêts ou non.
La réponse du gouvernement, c'est que cela doit se faire pour que le transfert des responsabilités ait lieu. Le progrès dans le Nord doit passer par le transfert des responsabilités. Cela ne fait aucun doute. Certains accords doivent être conclus. Nous avons néanmoins le temps.
Les conservateurs ont décidé de fusionner ces deux projets de loi. La Loi sur l'Office des droits de surface aurait probablement dû être présentée plus tard, quand les gens du Nord auraient parfaitement compris davantage d'aspects du transfert des responsabilités.
Jusqu'ici, la population a été très peu consultée au sujet du transfert des responsabilités. Quand il est question d'un projet de loi qui doit être adopté avant que le transfert des responsabilités se fasse, il est question de quelque chose qui aura une incidence sur ce qui résultera du transfert des responsabilités. Pourquoi sommes-nous maintenant si pressés d'adopter cette mesure avant le transfert des responsabilités? Elle devrait en réalité faire partie des discussions au sujet de ce transfert. Elle aurait pu être incluse dans n'importe laquelle des modifications qui seront nécessaires pour le transfert des responsabilités lorsque celui-ci se fera. Si le gouvernement tient vraiment au transfert des responsabilités et veut vraiment faire bouger les choses à cet égard, comme il l'a dit, la Loi sur l'office des droits de surface des Territoires du Nord-Ouest aurait certainement pu être étudiée à ce moment -là. Elle aurait pu faire partie de cet ensemble de mesures.
En fait, il est question ici d'un projet de loi qui concerne deux régions du pays: les Territoires-du-Nord-Ouest et le Nunavut. Puisque le projet de loi vise ces deux régions du pays, pourquoi les conservateurs ont-ils sans cesse, et sans aucune discussion, fait fi de tous les amendements proposés par les groupes légitimes qui se sont présentés devant les comités? Il s'agissait d'amendements simples. Ces gens ne s'opposaient pas au projet de loi. Ils tenaient seulement à veiller à ce que celui-ci soit efficace et défende leurs intérêts. Nous pouvons sûrement comprendre cela.
N'aurait-il pas été préférable que les députés conservateurs disent combien les gens du Nord avaient obtenu ce à quoi ils s'attendaient du projet de loi plutôt que de dire que personne n'avait obtenu ce qu'il voulait? Il y a longtemps que j'ai appris que si personne n'est content du travail qui a été fait, c'est que le travail a été mal fait. Les dispositions relatives au Nunavut sont nécessaires. Elles font partie des mesures qui doivent être prises dans ce territoire. Le grand nombre d'amendements proposés par des représentants du Nunavut montre bien que les gens de ce territoire ne seront pas satisfaits du projet de loi.
Les Territoires-du-Nord-Ouest seraient sur le point de conclure un accord sur le transfert des responsabilités selon certaines déclarations dans la presse, mais à notre connaissance, aucun processus de consultation n'a été mené auprès de la population de ce territoire pour lui permettre de comprendre en quoi consiste vraiment le transfert des responsabilités. Le Nunavut est bien loin de conclure un tel accord. Étant donné que ces deux territoires n'en sont pas au même point en ce qui concerne le processus de transfert des responsabilités, pourquoi a-t-on regroupé ces deux mesures législatives visant à mettre en oeuvre des exigences très différentes liées au règlement des revendications territoriales?
Voici un extrait du document que Kevin O'Reilly, de l'organisme Alternatives North, a soumis au comité:
[...] selon nous, incorporer dans un projet de loi plusieurs dispositions de mise en oeuvre de différents accords ne constitue pas une approche appropriée. Au mieux, cela rendra difficiles la tenue d'un débat sérieux et la proposition d'amendements. Nous aurions préféré qu'il y ait un projet de loi pour chaque région touchée par des revendications territoriales, ce qui aurait permis de tenir des consultations plus efficaces et laissé davantage de place à l'amélioration.
C'est précisément pour cela que le gouvernement a regroupé ces deux projets de loi. Il ne veut pas écouter le point de vue des Canadiens. Les conservateurs présument qu'ils ont raison, qu'ils ont le contrôle et que la justesse des mesures qu'ils présentent va de soi. Par conséquent, tous les projets de loi qu'ils ont présentés au cours de la présente législature, où ils jouissent d'une brillante majorité, sont parfaits et quiconque dit le contraire n'est pas vraiment un bon Canadien. En tant qu'habitant du Nord qui a écouté les habitants de cette région, j'ose dire que ce projet de loi n'est pas tout à fait juste. En effet, les mesures que les habitants du Nord voulaient y voir ne s'y trouvent pas.
Nous avons besoin de ce projet de loi et il sera adopté. Ce qui me donne espoir c'est que, l'autre jour, le premier ministre des Territoires du Nord-Ouest a déclaré à un journal du Nord que, d'après lui, la Loi sur l'Office des droits de surface deviendrait une loi des Territoires du Nord-Ouest après le transfert des responsabilités. Si c'est le cas, en devenant une mesure législative que l'Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest peut modifier, cette loi demeurera imparfaite seulement tant que les habitants du Nord la laisseront telle quelle. C'est un point positif. Si l'entente sur le transfert des responsabilités se passe comme le premier ministre des T.N.-O. l'a dit, et que la loi est effectivement transférée au gouvernement des T.N.-O., alors il incombera à la population des territoires d'en faire une mesure législative efficace. C'est ce qu'elle fera, je n'en doute pas.
Malheureusement, il n'en va pas de même pour le Nunavut. D'abord, il n'y a aucun accord de principe sur le transfert des responsabilités. D'après ce que j'ai compris, un négociateur a été nommé, ce qui est bon signe. Cependant, dans le dossier du transfert des responsabilité aux Territoires du Nord-Ouest, le négociateur a été nommé il y a au moins 12 ans. Cela n'est pas encourageant pour le Nunavut, qui doit avoir son mot à dire sur les lois qui sont en vigueur sur son territoire. Espérons que le Nunavut réussira lui aussi à faire avancer le dossier du transfert des responsabilités afin de pouvoir faire les choix qui s'imposent pour lui-même.
Monsieur le Président, je voudrais remercier le député de Western Arctic pour son discours éloquent sur le projet de loi. Il a manifestement accumulé des années d'expérience en travaillant auprès des gens du Nord, tant les Premières Nations que les personnes établies là-bas plus récemment.
J'ai eu le privilège de participer à l'une des réunions du comité. Les témoins ont exprimé des préoccupations au sujet de leur capacité à évaluer les projets. Ils sont fiers que le gouvernement du Nunavut fonctionne par consensus et ils sont contents que le projet de loi exige leur participation dans de nombreux cas ou, du moins, la recommande. Elle serait obligatoire pour les plans d'aménagement et optionnelle pour les politiques. Je remarque cependant que le projet de loi ne prévoit pas de frais pour les intervenants ou d'aide financière aux participants. Les témoins se sont dit inquiets de cette lacune et nous ont rappelé les difficultés qu'ils ont rencontrées dans le passé lorsqu'ils ont essayé d'intervenir concernant de grands projets, comme celui de Mary River, et ont eu à déchiffrer sans assistance de l'information complexe.
Le député pourrait-il nous dire s'il pense que le projet de loi pourrait être amélioré? Cette question devrait peut-être faire l'objet de l'examen qui, selon lui, devrait avoir lieu dans cinq ans.
Monsieur le Président, l'aide financière aux participants des Premières Nations est un sujet que comprenaient bien tous les groupes du Nunavut venus s'adresser à nous. Ils savent pertinemment que c'est une bonne idée de prévoir une telle aide. Lorsque nous leur avons posé la question, les témoins nous ont répondu unanimement qu'ils étaient favorables à l'idée de prévoir, dans le projet de loi, de l'aide financière pour les participants. La population dont nous parlons est disséminée dans 33 collectivités réparties sur 1,7 million de kilomètres carrés, soit un immense territoire. Ces gens ont besoin de ressources pour pratiquement tous les volets de leur participation: un budget pour les déplacements et pour payer les experts-conseils. Les dépenses de ce genre sont beaucoup plus élevées dans le Nord.
Nous souhaitons que les petites collectivités puissent se prononcer comme il se doit. Dans le cas contraire, la confusion régnera. À défaut de fournir de l'aide financière aux participants, nous ne saurons pas vraiment à quoi nous en tenir au sujet des projets. C'est une dimension très importante des évaluations environnementales.
Nous savons que le gouvernement est très conservateur dans la gestion des finances. Mais est-ce seulement l'argent lui-même qui a empêché les conservateurs de prévoir une aide financière aux participants? Y a-t-il une autre raison? Ils n'ont pas voulu nous le dire et ne se sont pas prononcés sur ces amendements. C'est le silence dans le camp d'en face.
Lorsqu'on demande pourquoi les ministériels n'ont pas appuyé les amendements proposés au comité par l'opposition, il importe, monsieur le Président, de savoir que nous avons mené de vastes consultations dans les Territoires du Nord-Ouest auprès de nos partenaires autochtones et d'autres parties intéressées. Des ajustements ont été apportés par rapport à divers éléments. Des discussions stratégiques exhaustives ont eu lieu, et le libellé du projet de loi a été examiné en profondeur. Les dirigeants du Nunavik et de Nunavut Tunngavik Inc. ont pu s'exprimer. Les deux parties de la mesure législative ont été conçues et rédigées conformément aux dispositions des accords sur les revendications territoriales en vigueur aux Territoires du Nord-Ouest et au Nunavik. Comme les amendements suggérés n'étaient aucunement nécessaires pour améliorer les lois proposées et assurer leur cohérence avec les accords existants sur les revendications territoriales, aucun d'eux n'a été retenu.
Monsieur le Président, je remercie le député — qui siège, comme moi, au comité — de ses observations, mais, à la vérité, le chef Roy Fabian n'a pas tout à fait perçu les faits de la même façon. En effet, le chef, qui a assisté aux audiences, a affirmé qu'elles ne lui avaient rien apporté. Pour la petite histoire, lorsque le secrétaire parlementaire a discuté de la pertinence de la représentation des Autochtones aux comités, comme à l'Office des droits de surface du Yukon, il a soutenu que les connaissances traditionnelles auraient leur place.
Pourtant, à la lecture du projet de loi, nous avons découvert que ce n'était pas tout à fait vrai: l'expérience exigée pourra viser aussi bien les terres et l'environnement que les connaissances traditionnelles. À l'issue de toutes ces séances de consultation, ce qui, selon le secrétaire parlementaire, devait être une solution de rechange à la participation des Autochtones ne s'est, finalement, pas concrétisé.
Monsieur le Président, pour la gouverne du député d'en face, voici ce qu'a dit exactement le chef Roy Fabian, de la Première Nation K'atl'odeeche:
J'ai bien présenté un mémoire le 25 novembre 2010 et je ne vois, dans la loi, aucune des modifications que nous avons recommandées. Ce n'est pas conforme à une consultation sérieuse. À l'époque, j'ai dit craindre que le Canada se limite à proposer des consultations et il semble que j'ai vu juste. Je ne vois, dans la loi, aucune des modifications importantes que nous avons recommandées en novembre 2010. C'est extrêmement frustrant de participer à des réunions pour y exprimer des préoccupations, de faire des recommandations pour y remédier, puis de voir qu'on n'en a pas tenu compte.
À cet égard, compte tenu du mouvement Idle No More, qui se poursuit encore, et à la lumière de ce mémoire, mon collègue dirait-il aussi qu'il aurait dû y avoir davantage de consultations, étant donné qu'il aurait dû y avoir des amendements? De plus, en quoi est-ce impératif qu'un examen soit fait avant l'échéance de dix ans?
Monsieur le Président, il y a deux situations différentes. Au Nunavut, l'examen quinquennal est un élément essentiel et un tel examen aurait dû être inclus dans ce projet de loi. D'après mon expérience de la législation fédérale sur l'aménagement du territoire et les évaluations environnementales, ce projet de loi engendrera des problèmes avant longtemps. Le fait que les conservateurs ne veuillent pas d'examen me laisse penser qu'ils ne sont vraiment pas en faveur du changement. Seule compte pour eux leur vision étroite de la façon dont devrait fonctionner une loi.
Je mets mon espoir dans le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, si ce que le premier ministre de ce territoire a dit est exact. C'est à l'Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest que les bonnes combinaisons pourront être faites correctement. C'est elle qui devrait, en fin de compte, détenir ce pouvoir et espérons que ce sera le cas.
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de Western Arctic pour l'engagement dont il fait preuve au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord.
Je fais référence à l'examen quinquennal dont il est constamment question. Il est fort possible, au Nunavut en particulier, que seulement un ou deux projets aillent de l'avant en cinq ans. L'examen porterait donc sur un échantillon trop limité pour tirer des conclusions significatives au sujet d'une loi vieille de cinq ans. En outre, de tels examens absorbent plus de ressources, financières et humaines, que ce qui serait épargné grâce aux légères modifications qui résulteraient de cette laborieuse procédure.
J'aimerais entendre ce que le député a à dire là-dessus.
Monsieur le Président, une loi boiteuse qui traite de projets et d'évaluations environnementales ouvre la porte à des poursuites judiciaires, qui absorberaient beaucoup plus de temps et d'argent qu'un examen législatif. Cet argument — qui a été présenté au comité non pas par les députés conservateurs, mais, en grande partie, par des fonctionnaires qui font obstruction en leur nom, ce qui est de bonne guerre — ne tient tout simplement pas la route.
Monsieur le Président, les libéraux appuieront cette mesure législative. Cela dit, encore une fois, nous désirons signaler notre inquiétude quant au fait que le gouvernement ne semble pas comprendre en quoi le processus parlementaire devrait consister. Lorsque les membres du comité se rendent dans le Nord, les personnes réfléchies qui sont confrontées à ces problèmes depuis longtemps méritent d'avoir l'occasion de faire valoir leur point de vue de façon concrète et constructive. C'est cela, la reddition de comptes réciproque entre les citoyens bien informés et le Parlement.
Une fois de plus, le gouvernement a refusé tous les amendements proposés à la mesure législative, sans exception. Le gouvernement semble croire que les amendements nuisent aux projets de loi. De ce côté-ci de la Chambre, nous sommes d'avis qu'ils les améliorent et corrigent les lacunes qui ont été cernées par les témoins. Les amendements tiennent compte des témoignages entendus par les membres du comité. Comme le député de Western Arctic l'a mentionné, les personnes réfléchies qui ont témoigné au comité ont elles-mêmes rédigé les amendements. Or, le gouvernement a refusé de les écouter.
Comme je l'ai déjà mentionné dans cette enceinte, le Parti libéral comprend et appuie l'objectif consistant à clarifier la réglementation relative à l'aménagement du territoire dans le Nord et, particulièrement, le processus de règlement des différends entre les titulaires des droits de surface et des droits d'exploitation du sous-sol. Le rapport McCrank, qui a été publié en 2008, indiquait clairement que, dans le Nord, les lacunes de la loi concernant les droits de surface compliquent le règlement des conflits résultant du refus de propriétaires fonciers d'autoriser l'accès à leur propriété pour des projets de mise en valeur.
Puisqu'on estime que les investissements miniers dans le Nord pourraient totaliser 8 milliards de dollars au cours des dix prochaines années, le Parti libéral souhaite que l'on comble le vide législatif. Cependant, comme le député de Western Arctic l'a mentionné, nous ne comprenons pas pourquoi deux projets de loi distincts n'ont pas été proposés pour ces deux administrations, qui ont été réunies dans une seule et même mesure législative.
[Français]
Ce gouvernement doit aborder la question du développement dans le Nord dans le cadre d'une approche beaucoup plus globale.
Concernant l'accord sur les revendications territoriales, la partie 1 édicte la Loi sur l’aménagement du territoire et l’évaluation des projets au Nunavut, laquelle met en oeuvre certaines dispositions des articles 10 à 12 de l’accord de 1993 sur les revendications territoriales du Nunavut.
[Traduction]
Depuis 2002, le ministère des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien, la Nunavut Tunngavik Incorporated, aussi appelée NTI, et le gouvernement du Nunavut ont collaboré au sein du groupe de travail législatif du Nunavut en vue d'élaborer la mesure législative. Ce groupe a reçu l'appui de la Commission d'aménagement du Nunavut et de la Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions.
Nous sommes préoccupés par les inquiétudes que soulève la NTI, qui a affirmé que des parties du projet de loi concernant le Nunavut ne sont aucunement harmonisées avec le libellé des accords sur les revendications territoriales et que le gouvernement avait refusé de régler cette question grâce aux amendements qu'elle avait proposés.
La Commission d'aménagement du Nunavut a aussi affirmé que, selon les renseignements dont elle dispose actuellement, l'allocation d'une somme initiale de 2 918 284 $ est nécessaire pour assurer la préparation adéquate et mettre en oeuvre les nouvelles exigences légales qu'impose la loi. En outre, un financement de base de 1 878 284 $, indexé au coût de la vie, serait nécessaire pour assurer le respect continu de ces responsabilités.
Nous avons entendu Sharon Ehaloak, qui travaille pour la commission et qui a clairement exposé cette situation dans son témoignage lorsqu'elle a dit: « Il ne fait aucun doute que nous ne serons pas en mesure de mettre en oeuvre cette mesure législative sans financement supplémentaire. »
Il n'y a pas que la commission d'aménagement qui est inquiète. M. Rick Meyers, le vice-président de l'Association minière du Canada, nous a dit ce qui suit:
[...] partout dans le Nord, la plupart des conseils ont reçu un financement marginal, si vous voulez, si ce n’est pas qu’ils ont été sous-financés. Ils font le travail et offrent un bon produit, mais avec une certaine difficulté. [...]
Je pense qu’il est très important que les conseils de cogestion soient financés adéquatement.
Nous craignons que, si les organismes responsables de la mise en oeuvre du projet de loi ne disposent pas, pour ce faire, des ressources nécessaires, ils sont voués à l'échec, et les habitants du Nord ne pourront pas alors tirer profit des bénéfices attendus du projet de loi. Il a été décevant d'entendre la députée de Nunavut, la ministre, dire ce matin qu'elle ne pouvait aucunement garantir que des sommes seraient allouées dans le cadre de ce projet de loi.
Pour dissiper cette crainte, le gouvernement a répondu que l'argent nécessaire sera fourni à l'étape de la mise en oeuvre de la mesure. En résumé, le gouvernement a simplement dit: « Faites-nous confiance, nous allons nous en occuper, ne vous inquiétez pas du financement ». Or, voici ce que Mme Ehaloak a dit dans son témoignage:
[Le gouvernement] nous a dit que le projet de loi ira de l’avant sans engager de coûts. C’est inacceptable. Nous ne serons pas en mesure de remplir nos obligations, si le projet de loi va de l’avant sans le financement.
En fait, voilà maintenant des années que la Commission d'aménagement du Nunavut essaie, en vain, de négocier un accord de mise en oeuvre, comment alors pouvons-nous croire le gouvernement lorsqu'il affirme qu'il réglera cette question si cruciale qu'est le financement?
L'objectif de la partie 1 du projet de loi C-47 est de veiller à ce que tout projet proposé au Nunavut sera soigneusement examiné pour déterminer ses répercussions et avantages potentiels. La Commission d’aménagement du Nunavut et la Commission du Nunavut chargée de l’examen des répercussions examineront les propositions de projets précis et y réagiront après consultation. Elles détermineront si ces propositions respectent le plan d’aménagement du territoire et évalueront les répercussions que ces projets auront sur la région du Nunavut. Cette détermination exigera des consultations appropriées, mais les parties intéressées et les organisations pertinentes n'auront peut-être pas les ressources financières nécessaires pour participer à ces consultations, ou pour y participer efficacement.
C'est pourquoi les libéraux ont réclamé l'établissement d'un fonds de participation afin de permettre la tenue de consultations appropriées. Nous avons suivi les recommandations de nombreux témoins et habitants du Nord qui estimaient que la création d'un fonds de participation n'était pas sans précédent. Quand la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale a été adoptée, les articles 57 et 58 reconnaissaient ce problème et prévoyaient un fonds de participation.
Toutes les autres parties du groupe de travail ont recommandé la création d'un tel fonds, mais le gouvernement a refusé d'accepter cette recommandation. Il était décevant d'entendre le fonctionnaire prétendre qu'il y avait un consensus en ce sens, alors qu'il était assez évident qu'il y avait une seule partie qui ne voulait pas approuver le fonds de participation, et c'était le gouvernement du Canada. Quand les libéraux ont proposé plus tard que le ministre responsable établisse un programme d'aide financière aux participants pour favoriser la participation du public à l'examen des projets, le gouvernement a de nouveau refusé d'envisager cette possibilité.
Le projet de loi C-47 est une mesure législative extrêmement complexe, et les parties relatives au Nunavut sont le fruit de plus d'une décennie de négociations. La Nunavut Tunngavik Inc., l'organisme chargé des revendications territoriales, a soulevé des préoccupations quant au fait que certains des termes dans la mesure législative ne correspondent pas à ceux de l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut. De plus, la Commission d’aménagement du Nunavut a exprimé des inquiétudes quant à l'absence de fonds en vue de la mise en oeuvre adéquate de cette mesure législative. La chambre des mines du Nunavut et l'Association canadienne des prospecteurs et entrepreneurs ont témoigné que, étant donné la complexité de la mesure législative, d’autres améliorations et modifications devront être apportées.
Compte tenu de cette complexité et de ces préoccupations, il aurait été prudent d'imposer un examen obligatoire cinq ans après la mise en oeuvre de la mesure législative pour qu'on puisse en évaluer l'efficacité, mais les conservateurs ont refusé d'emblée d'accepter notre amendement à cette fin. Le fait que le gouvernement conservateur refuse d'accepter tous les amendements, même ceux qui sont sensés, mineurs ou qui viennent de la base, est vraiment troublant.
[Français]
En ce qui concerne la question plus générale du développement dans le Nord, les libéraux estiment qu'il faudra beaucoup plus qu'une rationalisation de la réglementation relative aux droits de surface et du mécanisme de règlement des différends pour exploiter l'énorme potentiel économique du Nord.
[Traduction]
Par exemple, le gouvernement fédéral ne dispose toujours pas des plans ni de la capacité nécessaires pour nettoyer un éventuel déversement majeur de produits dangereux dans les eaux d'un champ de glace. Le Canada doit mettre au point la capacité nécessaire pour réagir aux menaces environnementales, comme les déversements de pétrole ou de gaz pouvant découler de l'extraction des ressources dans l'Arctique. Cette capacité d'intervention d'urgence doit être prise en compte dans la simplification du processus de réglementation ayant trait à l'aménagement du territoire dans le Nord.
Le développement économique du Nord nécessite également des investissements dans des secteurs fondamentaux, comme l'éducation, le logement et la santé, ainsi que dans les infrastructures qu'il faut mettre en place pour appuyer une population et une économie en pleine croissance.
Toutefois, le premier ministre semble ne pas comprendre en quoi consiste le développement du Nord. En effet, le développement du Nord ne doit pas se résumer qu'au déploiement de militaires et à l'extraction des ressources naturelles. Il doit aussi avoir un volet sociétal, c'est-à-dire tenir compte du bien-être socioéconomique des gens qui y habitent.
Par exemple, les collectivités situées dans le Nord du Canada doivent composer avec un grave problème sur le plan de l'insécurité alimentaire. D'après certaines estimations, 79 %, ou environ 8 personnes sur 10, n'arrivent pas à se nourrir de façon suffisante. Le rapport Bilan-Faim 2012 publié par Banques alimentaires Canada met en lumière ce problème inquiétant. Le rapport signale que l'une des banques alimentaires qui existent depuis longtemps dans les territoires a vu son nombre d'utilisateurs augmenter de 18 % — ce qui est alarmant — au cours de la dernière année et que les résidants d'Iqaluit consacrent 25 % de leurs dépenses totales à l'achat de denrées alimentaires, alors que la moyenne canadienne à ce chapitre est de 11 %. En dépit de cela, le gouvernement conservateur refuse obstinément d'admettre que le programme Nutrition Nord , qu'il a mis en place supposément dans le but de corriger la situation, n'a pas réussi à faire baisser les dépenses hebdomadaires des familles pour l'achat de denrées alimentaires.
La dure réalité de l'éducation des Inuits aujourd'hui est qu'environ 75 % des enfants ne terminent pas l'école secondaire et que, parmi ceux qui réussissent à obtenir leur diplôme, beaucoup constatent que leurs compétences et leurs connaissances ne soutiennent pas la comparaison avec celles des diplômés non autochtones. Les faibles niveaux de scolarité ont des conséquences sociales néfastes, notamment un plus fort taux de chômage, un plus grand nombre de jeunes qui ont maille à partir avec le système de justice pénale et un fort taux de maladies et de pauvreté.
Sans égalité d'accès à l'éducation et à la formation, les Canadiens du Nord ne pourront pas profiter des possibilités d'emploi que créera l'exploitation des ressources. Au lieu de mettre sur pied les programmes qui répondront à ce besoin, le gouvernement conservateur réduit le soutien existant.
Ainsi, les conservateurs ont mis fin au partenariat pour les compétences et l'emploi des Autochtones, qui donnait pourtant de bons résultats. Les entreprises du secteur des ressources, qui comptaient parmi les participants les plus actifs de ce programme, ont critiqué son abandon.
Des lacunes importantes demeurent également sur le plan des transports. Mentionnons notamment l'abandon du projet d'aménagement d'un port en eau profonde à Nanisivik au profit d'une station de ravitaillement en carburant fonctionnant seulement l'été, et ce, à temps partiel.
[Français]
Iqaluit reste privée de port en eau profonde et la première ministre du Nunavut, Mme Aariak, a récemment souligné que l'absence de port et de routes pour relier les collectivités nordiques entre elles avec le Sud fait obstacle au développement économique et social.
[Traduction]
Bref, la réalisation de l'immense potentiel du Nord dépasse largement la simplification du processus réglementaire concernant l'utilisation et l'aménagement des terres. Le gouvernement doit inscrire la question du développement dans le Nord dans le contexte d'une approche beaucoup plus globale. Mais bien que ce projet de loi ne soit pas parfait, comme je l'ai dit plus tôt, nous sommes convaincus qu'il comporte plusieurs aspects positifs.
En conclusion, l'un de nos plus grands privilèges à titre de députés, c'est d'avoir la chance de parcourir notre vaste et merveilleux pays. Mon premier voyage au Nunavut remonte à l'été 1998, un an avant la création du territoire. Avec le caucus de l'Arctique, auquel participait l'ancienne députée du Nunavut, Nancy Karetak-Lindell, nous avons visité l'île de Baffin, Grise Fiord et Resolute. J'ai été tout simplement captivée par la majesté des paysages et la dignité des habitants du Nord canadien.
Depuis, j'y suis retournée au moins une fois par année, si ma mémoire est bonne. Étant donné mon attachement pour cette région, je suis toujours déçue par la visite annuelle qu'y fait le premier ministre, parce qu'elle passe sous silence les véritables difficultés des gens du Nord. Ceux-ci mériteraient mieux de la part du premier ministre, qui se contente de séances où les exercices militaires sont à l'honneur, ne montre aucun intérêt pour les défis réels des gens de la région et refuse d'écouter les solutions possibles, qui doivent venir des gens du Nord.
Le niveau de vie de cette région doit respecter les normes et les seuils minimaux établis non seulement pour le Canada mais également à l'échelle internationale. Les objectifs de développement pour le millénaire accusent un retard marqué. Le gouvernement fédéral doit investir non seulement dans des besoins fondamentaux tels que l'éducation, le logement et la santé, mais aussi dans les infrastructures, par exemple les ports, qui sont nécessaires pour répondre aux besoins de la population croissante et soutenir l'économie et l'extraction des ressources naturelles.
Le premier ministre ne semble pas comprendre le concept de la souveraineté dans le Nord. Cette notion doit aller au-delà des déploiements militaires et de l'extraction des ressources naturelles. Elle doit aussi tenir compte du bien-être économique et social des habitants de la région. Notre souveraineté dans le Nord dépend des gens du Nord. Il est grand temps que nous les écoutions et que nous collaborions avec eux pour faire avancer leurs dossiers prioritaires.
Monsieur le Président, je tiens à rappeler à la députée que c'est le gouvernement conservateur qui a accru l'allocation de subsistance destinée aux gens du Nord. Si je ne m'abuse, c'était d'ailleurs la première fois qu'elle faisait l'objet d'une hausse depuis des dizaines et des dizaines d'années.
Je tiens par ailleurs à rappeler l'importance que revêt le secteur minier. Nous étions à Toronto en fin de semaine, et de nombreuses sociétés minières — du Canada autant que de l'étranger — étaient aussi sur place, enthousiasmées par le potentiel minier de notre pays. Et je ne parle pas juste des minières: les dirigeants autochtones aussi étaient enthousiasmés, et ils étaient là pour trouver collectivement des moyens d'assurer le développement responsable de ce secteur.
J'invite la députée à s'adresser aux entreprises actives dans ce secteur et aux dirigeants qui étaient à Toronto en fin de semaine — ou même à aller les voir —, parce qu'elle constaterait qu'ils craignent tous le projet de loi sur les mines que le Parti libéral a l'intention de présenter.
C'est ce que j'avais à dire, et je n'ai pas de question. Merci.
Monsieur le Président, en augmentant d'un côté l'allocation de subsistance mais en laissant de l'autre exploser le prix des denrées, le gouvernement se trouve ni plus ni moins à défendre l'indéfendable.
Les faits sont là: alors qu'auparavant, les gens pouvaient nourrir leur famille, ils souffrent aujourd'hui de la faim. C'est grave. Les gens n'ont pas de quoi se loger. Il y en a qui vivent à 12 dans la même maison. Voilà pourquoi les habitants du Nord tenaient tant au questionnaire détaillé du recensement: parce qu'ils voulaient que leur concitoyens sachent à quel point les besoins en logement sont criants dans ce coin du pays.
Honnêtement, je trouve ahurissant que le gouvernement ait mis fin au programme Partenariat pour les compétences et l'emploi des Autochtones. Et si on se fie à ce que nous disent les chambres de commerce du Nord, même celle de Whitehorse, on se retrouve à la fois avec des Canadiens sans emploi et avec des emplois sans personne pour les combler, alors que c'est pourtant dans cette région que vivent les Autochtones et que les minières font des affaires.
Il faudrait que le gouvernement fédéral investisse sérieusement dans les gens afin qu'ils puissent, d'une part, mener le Nord jusqu'à son plein potentiel, et, d'autre part, déterminer eux-mêmes les priorités relatives à l'éducation et à la formation.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours et du travail qu'elle a fait au comité avec l'opposition officielle. Nous avons présenté de nombreux amendements qui n'ont pas reçu l'attention qu'ils méritaient.
J'aimerais savoir pourquoi, selon elle, les députés conservateurs refusent de même parler de ces amendements. On se serait attendu à un dialogue plus constructif autour des amendements proposés par des témoins qui, loin d'être hostiles au projet de loi, y étaient favorables.
Comment la députée explique-t-elle le silence des députés ministériels?
Monsieur le Président, ma réponse étonnera le député. Lorsque j'étais députée libérale d'arrière-ban, il est arrivé qu'un comité soit saisi d'un projet de loi que le gouvernement trouvait parfait et qu'il voulait faire adopter à toute vapeur pensant qu'il avait déjà suffisamment consulté les parties intéressées. Il restait sourd à toute suggestion. Il semblait même incapable d'envisager des amendements constructifs et réfléchis. La mesure était fin prête et toute suggestion était pour lui une nuisance.
On a déjà entendu le Parlement qualifié d'obstacle mineur au processus. Malheureusement, les députés conservateurs d'en face sont persuadés que leur tâche consiste à ne pas faire obstacle, à laisser le gouvernement faire ce qu'il veut et à ne pas écouter les témoins car cela risque de faire entrave à ce chef-d'oeuvre législatif du gouvernement.
Monsieur le Président, j'ai constaté à maintes reprises que lorsque l'opposition présente un amendement à un projet de loi gouvernemental — qui est souvent irrecevable car il modifierait la portée du projet de loi après la deuxième lecture — et que l'amendement est adopté, elle en profite pour dénigrer le gouvernement et affirmer qu'il ne savait pas ce qu'il faisait. Cela fait d'une bonne chose une mauvaise chose.
La députée ne conviendrait-elle pas avec moi que c'est ce qui arrive quand on politise tout, c'est une perte de temps et une déformation du processus d'examen législatif?
Monsieur le Président, le cynisme du député me désole. Ce n'est pas pour ça que je suis ici. Je suis ici pour améliorer les projets de loi et les politiques.
Le gouvernement conservateur se livre à toutes sortes de manigances aux réunions de comité tenues à huis clos. Quand nous nous rencontrons à huis clos pour essayer de rédiger un rapport, nous constatons qu'une bonne partie des témoignages a été supprimée. Les conservateurs ne comprennent même pas que les gens qui lisent le hansard sont au courant de ce que nous avons entendu.
Dans ce genre de situation, nous sommes attentifs. La Nunavut Tunngavik Inc. s'est présentée au comité avec plusieurs amendements qu'elle avait elle-même rédigés. Nous ne passons pas des nuits blanches à rédiger des amendements en vue de démolir un projet de loi. Nous écoutons ce que les gens du Nord ont à dire.
J'espère que, dorénavant, le député comprendra que nous ne sommes pas ici pour faire de la basse politique. Nous sommes ici pour adopter de bonnes lois pour les Canadiens.
Monsieur le Président, il est évident que le dernier député qui a posé une question n'a aucune idée de l'objet de cette mesure législative, puisque sa question n'avait rien à voir avec le projet de loi.
J'aimerais attirer l'attention sur les témoignages que nous avons entendus au comité. Voici ce qu'a déclaré Sharon Ehaloak, directrice générale de la Commission d'aménagement du Nunavut:
La mesure législative ajoutera des obligations qui dépassent celles que nous impose l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut. Tout d’abord, il y a le registre public; la commission sera forcée de le mettre sur pied. En 2010, nous avons proposé au gouvernement et à tous nos partenaires d’élaborer un registre public en ligne — rien d’extravagant, mais plutôt un système qui fonctionnerait et qui fournirait à la commission les ressources dont elle a besoin pour répondre aux demandes supplémentaires qu’elle recevra. Le registre nous imposera des obligations linguistiques substantielles puisqu’il en coûte à la commission deux dollars pour traduire chaque mot en anglais.
Elle a ajouté ceci: « En ce qui concerne notre capacité organisationnelle, nous avons laissé certains postes vacants pour pouvoir subvenir à nos besoins actuels. [...] nous ne serons pas en mesure de mettre en oeuvre cette mesure législative sans financement supplémentaire. »
Est-ce que ma collègue voudrait reparler du financement, puisque mon collègue d'en face ne savait pas de quoi il parlait?
Monsieur le Président, les témoignages qui ont été présentés à la commission nous inquiètent. Les témoins ont dit que lorsque la loi sera adoptée, la commission ne sera pas en mesure de l'appliquer parce qu'elle ne dispose même pas des fonds nécessaires pour faire ce qu'on lui demande. Elle n'a pas les moyens, par exemple, de mettre en oeuvre un programme répondant aux critères linguistiques relatifs aux trois langues officielles du territoire. Ce problème de financement est très grave.
Comme on le sait, les deux partis de l'opposition craignaient que, sans fonds de participation, ces organismes ne soient pas en mesure de faire leur travail si les gens n'ont pas les moyens de se rendre à la commission pour y exprimer leurs besoins. Je remercie d'ailleurs la députée de nous avoir rappelé qu'il faut qu'un registre en ligne soit créé. Ce registre simplifierait beaucoup les choses, mais comporte des coûts.
[Français]
Monsieur le Président, je partagerai le temps dont je dispose avec la députée de Portneuf—Jacques-Cartier.
[Traduction]
Je prends la parole au sujet du projet de loi C-47, Loi édictant la Loi sur l'aménagement du territoire et l'évaluation des projets au Nunavut et la Loi sur l'Office des droits de surface des Territoires du Nord-Ouest et apportant des modifications connexes et corrélatives à certaines lois. Les néo-démocrates appuieront le projet de loi même si le gouvernement a refusé tous les amendements du NPD. Disons que ce refus est étonnant compte tenu de la longueur et du caractère technique de la mesure législative. Certains membres conservateurs du comité ont même reconnu que la mesure législative ne satisfaisait pas entièrement tout le monde, mais cela ne les a pas empêchés de rejeter les améliorations proposées que réclamaient les témoins. Or, ce sont ces témoins qui devront appliquer la mesure législative ou s'y soumettre.
Le NPD est certainement favorable aux consultations et aux décisions consensuelles qui respectent l'autonomie du gouvernement du Nunavut et des Territoires du Nord-Ouest. On pourrait aisément faire valoir qu'il aurait fallu présenter deux projets de loi distincts. Quoi qu'il en soit, les deux mesures que nous examinons doivent être adoptées.
Une partie du projet de loi porte sur le secteur minier des Territoires du Nord-Ouest. Mon collègue, le député de Western Arctic, a clairement exposé notre point de vue sur cette question. Ses propos tiennent compte de l'histoire du secteur minier dans cette région et présentent les difficultés qu'il a fallu surmonter, dont certaines, précisons-le, n'ont pas été très bien réglées.
Mon collègue a montré non seulement combien l'exploitation minière est essentielle à l'économie du Nord, mais aussi combien les projets qui tournent mal peuvent coûter cher au Trésor. Il a expliqué que le gouvernement a dû payer la note pour les dommages causés à l'environnement par l'exploitation de la mine Giant. La fermeture de cette mine nous laisse avec 270 000 tonnes d'arsenic congelé pour l'éternité dans des galeries souterraines et dont les générations futures devront s'occuper. Voilà le genre de conséquences contre lesquelles les néo-démocrates ont mis le gouvernement en garde au sujet de toutes sortes de projets, et le refus de celui-ci d'admettre que l'exploitation des ressources naturelles comporte des coûts environnementaux est incompréhensible et dénote une espèce d'ignorance délibérée qui engendre la méfiance à l'égard des initiatives de tous genres.
Je me bornerai à signaler que, selon les néo-démocrates, il aurait fallu davantage de consultations au sujet de la partie du projet de loi portant sur la Loi sur l'Office des droits de surface des Territoires du Nord-Ouest. Cette partie n'est cependant isolée, et nous nous réjouissons que l'accord sur les revendications territoriales du Nunavut progresse, compte tenu du fait qu'il se prépare depuis près de deux décennies. En effet, il était déjà en chantier sous les libéraux.
Cet élément du projet de loi est évidemment moins controversé. Voilà déjà pas mal d'années qu'on en parle à la Chambre. En 2010, il a fait l'objet du projet de loi C-25, Loi sur l'aménagement du territoire et l'évaluation des projets au Nunavut. Depuis le temps qu'on y travaille, il n'est pas étonnant que les gens du Nunavut soient quelque peu exaspérés. Ils attendent que le projet de loi soit adopté pour enfin commencer à comprendre comment il fonctionnera.
Dans un arrêt important rendu en 1973, la Cour suprême du Canada « […] a confirmé que les peuples autochtones, grâce à leur occupation historique des terres, avaient des droits juridiques sur celles-ci, droits qui demeuraient en vigueur malgré le peuplement européen ». En 1982, la Constitution est modifiée: désormais, « les droits existants — ancestraux ou issus de traités — des peuples autochtones du Canada sont reconnus et confirmés ». Les « droits issus de traités » comprennent les droits existants issus d’accords sur des revendications territoriales.
Ces développements ont mené à l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut de 1993, qui comportait certains objectifs clés liés au projet de loi dont nous sommes saisis, soit: déterminer de façon claire et certaine les droits de propriété, d’utilisation et d’exploitation des terres et des ressources, ainsi que le droit des Inuits de participer à la prise des décisions concernant l’utilisation, l’exploitation, la gestion et la conservation des terres, des eaux et des ressources, notamment au large des côtes; reconnaître aux Inuits des droits d’exploitation des ressources fauniques et le droit de participer à la prise de décisions en cette matière; verser aux Inuits des indemnités pécuniaires et leur fournir des moyens de tirer parti des possibilités économiques; et favoriser l’autonomie et le bien-être culturel et social des Inuits.
Les chapitres 10 à 12 de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut prévoient aussi que le gouvernement fédéral et les Inuits instaurent un système commun de gestion des terres et des ressources.
Le chapitre 10 énonce les critères de création des institutions chargées de la gestion des terres et des ressources. Le chapitre 11 énumère les paramètres de planification de l'exploitation des terres dans la région du Nunavut. Le chapitre 12 explique comment évaluer les répercussions des projets de développement.
Aux termes du chapitre 10, le gouvernement fédéral s'engage à créer les institutions gouvernementales suivantes, qui seront chargées d'appliquer le système: le Tribunal des droits de surface; la Commission d'aménagement du Nunavut; la Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions; et l'Office des eaux du Nunavut. Le Parlement a en partie rempli ses obligations en promulguant la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut, en 2002, et le projet de loi actuel permet au gouvernement de s'acquitter de ses obligations concernant les deux autres institutions, soit la Commission d'aménagement du Nunavut et la Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions. Cela dit, nous sommes parfaitement conscients que ces deux institutions existent déjà. Elles ont en effet été créées en 1997, en vertu de l'Accord sur la région du Nunavut. Le projet de loi C-25, et maintenant le projet de loi C-47, officialisent leur création sur le plan législatif et en énoncent les modalités de fonctionnement.
Selon le résumé législatif, les travaux sur la Loi sur l’aménagement du territoire et l’évaluation des projets au Nunavut ont commencé en 2002. Pour honorer son obligation de mener d’étroites consultations avec les Inuits, le Canada a mis sur pied le groupe de travail législatif du Nunavut, composé de représentants du gouvernement du Canada, représenté par Affaires indiennes et du Nord Canada, de la Nunavut Tunngavik Incorporated et du gouvernement du Nunavut. Ce groupe de travail s’appuyait sur la participation de la Commission d’aménagement du Nunavut et de la Commission du Nunavut chargée de l’examen des répercussions. Le groupe de travail s’est réuni régulièrement jusqu’en 2007 pour étudier et résoudre des questions de nature stratégique, cerner les lacunes que le projet de loi devait combler, régler diverses questions liées à l’Accord ainsi que les problèmes posés par son interprétation juridique, et déterminer la façon dont ces enjeux devaient être pris en compte dans le projet de loi. En 2007, une fois que ces questions eurent suffisamment progressé, la rédaction du projet de loi a débuté sous la supervision et la direction du groupe de travail.
Le document d'information publié par le gouvernement nous permet de résumer les parties du projet de loi qui s'appliquent à la Loi sur l'aménagement du territoire et l'évaluation des projets au Nunavut. Il stipule que le projet de loi poursuivrait les activités de la Commission d’aménagement du Nunavut et de la Commission du Nunavut chargée de l’examen des répercussions en définissant et en décrivant clairement leurs pouvoirs, leurs fonctions et leurs responsabilités, y compris la façon dont leurs membres sont nommés. En outre, le projet de loi définirait clairement les rôles et les pouvoirs des Inuits et des gouvernements fédéral et territorial. Il établirait un calendrier pour la prise de décisions relatives au processus d’aménagement des terres et d’évaluation environnementale afin de créer des régimes de réglementation plus efficaces et prévisibles, et il définirait de quelle façon, et par qui, les plans d’aménagement du territoire seraient préparés, modifiés, examinés et mis en œuvre au Nunavut.
Par ailleurs, le projet de loi décrirait les processus appliqués par la Commission d’aménagement et la Commission d’examen pour étudier les propositions d’aménagement et harmoniserait le processus d’évaluation de projets transfrontaliers en assurant leur évaluation par des groupes d’experts mixtes et en donnant la possibilité à la Commission d’examiner et d’évaluer des projets mis en œuvre à l’extérieur de la région du Nunavut qui pourraient avoir des répercussions négatives sur la région.
En outre, le projet de loi prévoirait l’élaboration de plans de surveillance généraux et spécifiques, qui permettraient aux deux gouvernements d’assurer le suivi des répercussions environnementales, sociales et économiques des projets et établirait des outils d’application de la loi efficaces pour garantir que les modalités et les conditions des plans et des processus d’évaluation des répercussions soient suivies. Enfin, il simplifierait le processus d’évaluation des répercussions, notamment pour des projets de petite envergure, et il fournirait à l’industrie des lignes directrices claires, cohérentes et transparentes pour rendre les investissements au Nunavut plus attrayants et rentables.
Comme il me reste très peu de temps, je vais maintenant conclure mon intervention. De toute évidence, la partie du projet de loi qui porte sur le Nunavut fait l'objet d'un appui considérable. Les néo-démocrates vont appuyer le projet de loi, mais ils estiment qu'il aurait pu être amélioré à l'étape de l'étude en comité. Malheureusement, les ministériels ont refusé de le faire.
Les néo-démocrates continueront de défendre les droits des habitants du Nord et d'appuyer la prospérité à long terme des collectivités du Nord. Comme le projet de loi est en grande partie favorable à cette idée, nous allons l'appuyer. J'espère qu'un des prochains intervenants me demandera de terminer mon discours.
Monsieur le Président, le discours de la députée était d'une grande profondeur et portait sur une question fort importante. Pourrait-elle nous en dire plus à ce sujet, car elle a peut-être autre chose à nous apprendre?
Monsieur le Président, je suis heureuse qu'on me demande de poursuivre mon discours, car j'ai encore beaucoup à dire à ce sujet.
La députée de Nanaimo—Cowichan a indiqué que ce dossier remonte à 2010, lorsque l'Office des eaux du Nunavut a comparu devant le Comité des affaires autochtones pour appuyer le projet de loi, à l'instar d'autres organismes et de certaines minières. Toutefois, la mesure législative ne faisait pas l'unanimité, car certaines de ses parties continuaient d'être source de préoccupation. L'une des grandes préoccupations soulevées devant le comité en 2010 touchait au financement, un aspect dont il a beaucoup été question.
Je m'arrêterai là, au cas où quelqu'un aurait une question portant sur un autre aspect.
Monsieur le Président, nous avons tenté de présenter plusieurs amendements à l'étape du comité. Il est plutôt décevant que le gouvernement n'en ait pas tenu compte.
La députée pourrait-elle nous indiquer quels sont, à son avis, les trois principaux amendements qui changeraient le plus la donne si le gouvernement les acceptait?
Monsieur le Président, il y a assurément eu de nombreux amendements. À lui seul, le NPD en a présenté 50.
Il est malheureux que le projet de loi n'ait pas encore été adopté. Nous savons que les libéraux ont travaillé à ce dossier, mais ils se sont traînés les pieds.
Nous voulions inclure certaines exigences en matière de financement dans le projet de loi. Permettez-moi d'en parler l'espace de quelques minutes. M. Paul Quassa, président de la Commission d'aménagement du Nunavut, a témoigné devant le comité. Il a parlé de l'importance du projet de loi en ces mots:
Cela étant dit, notre organisation est gravement sous-financée depuis près de 10 ans. Les représentants de l'industrie et les Inuits nous ont fait savoir, à juste titre, que le processus d'aménagement du territoire est trop long. Toutefois, sans ressources supplémentaires, nous ne pouvons accélérer les choses.
Une autre recommandation que nous avons présentée concernait le processus d'examen; les conservateurs ne voulaient pas en entendre parler.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de ses commentaires et de son allocution. Elle vient justement d'une communauté du Nord de l'Ontario.
C'est très important que de tels commentaires soient apportés à la Chambre et elle a raison de dire qu'il faut s'attarder à ce projet de loi. Assurément, j'en apprends beaucoup aujourd'hui à entendre mes collègues en discuter.
On retrouve beaucoup de Premières Nations dans le comté de ma collègue, quand même situé au Nord. Selon elle, que fait ce projet de loi en matière de respect des Premières Nations?
Dernièrement, on entend beaucoup parler des Premières Nations. Par exemple, il y a eu le mouvement Idle No More, le rêve de Shannen, Attawapiskat, les écoles pour les Premières Nations et le financement des services de police pour les Premières Nations. Il y a maintenant ce projet de loi et le genre de consultations faites avec les Premières Nations.
J'aimerais qu'elle nous fasse part de son point de vue ou de ce qu'elle a entendu dans le cadre des témoignages ou des consultations en ce qui a trait au respect et à ce que pensent les chefs des Premières Nations de ce projet de loi.
Monsieur le Président, les témoignages reçus en comité ont clairement indiqué que les chefs avaient aussi besoin de plus de temps pour faire certaines consultations, parce qu'ils ont été limités quant à l'obtention de fonds pour les participants. C'était très important.
Comme mes collègues le savent, le NPD appuie les consultations et la prise de décision fondée sur le consensus, qui respectent l'autonomie du gouvernement du Nunavut et du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest. Un plus grand nombre de consultations concernant la Loi sur l’Office des droits de surface des Territoires du Nord-Ouest auraient dû avoir lieu.
Le NPD continuera de défendre les droits et les intérêts des résidants du Nord et de promouvoir la prospérité durable des collectivités nordiques. Tous les chefs de partout au Canada veulent exactement cela.
Les chefs veulent plus de consultations pour déterminer quel genre de projets de loi devraient être mis en avant afin d'améliorer leurs communautés.
Monsieur le Président, je suis heureuse d'avoir la chance de me joindre à mes collègues pour ce débat à propos du projet de loi C-47.
Comme l'ont déjà mentionné plusieurs de mes collègues en cette Chambre, ce projet de loi soulève des enjeux particulièrement importants pour les communautés nordiques du Canada. Il regroupe deux projets de loi principaux, soit la Loi édictant la Loi sur l’aménagement du territoire et l’évaluation des projets au Nunavut et la Loi sur l’Office des droits de surface des Territoires du Nord-Ouest et apportant des modifications connexes et corrélatives à certaines lois.
En plus de mettre en oeuvre des sections d'ententes territoriales établies et conclues pour certaines, il y a près de 20 ans déjà, ce projet de loi propose des mesures qui auront des conséquences directes sur l'aménagement du territoire dans le Nord canadien ainsi que la façon dont est gérée l'exploitation des ressources naturelles dans cette région du pays.
On sait tous que le développement des ressources naturelles est à la base d'une grande part de l'activité économique au sein des trois territoires canadiens. En tant qu'élus, c'est important de prendre toutes les mesures nécessaires pour favoriser le développement et la prospérité de cette région.
Les entreprises se consacrant à l'exploitation des ressources naturelles sont de grandes créatrices d'emplois, on ne peut le nier. De par leurs activités économiques, elles peuvent aussi entraîner le développement de nouvelles infrastructures, comme des routes ou des voies ferrés, qui profitent à l'ensemble du territoire dans lequel elles choisissent de s'installer. Parfois, même lorsque l'entreprise est partie, il est possible que le gouvernement territorial se charge à nouveau de ces infrastructures et continue de les bonifier pour l'ensemble de la population.
Par contre, il ne faut pas oublier que, de par la nature même de l'industrie, les entreprises oeuvrant dans le domaine d'activité de l'exploitation des ressources naturelles peuvent aussi engendrer des conséquences désastreuses pour l'environnement et pour les communautés qui dépendent des emplois qu'elles créent.
Si un désastre naturel survient — qu'on pense à un déversement de produits toxiques ou autre —, ce ne sont pas que l'environnement, la faune et la flore qui seront touchés. Si l'entreprise a à quitter la région parce qu'elle ne peut pas continuer à exploiter les ressources, toutes les communautés qui dépendent de cette source majeure d'emplois seront aussi affectées. Quand on parle des conséquences environnementales, il faut garder cet aspect important en tête.
Dans une perspective de développement durable, il faut aussi tenir compte d'autres dimensions, dont notamment la dimension sociale. Dans cette optique, il m'apparaît plus que nécessaire de s'assurer qu'il existe un cadre réglementaire suffisamment contraignant pour permettre aux différents paliers de gouvernement de faire le suivi des répercussions économiques, sociales et environnementales de tous les projets d'exploitation de ressources naturelles qui se développent sur notre territoire, et en particulier dans le Nord canadien.
C'est entre autres pour ces raisons qu'il est aussi important d'étudier le projet de loi C-47 à la Chambre car il répond en partie à des requêtes qui nous viennent directement des communautés nordiques.
En tant que députée de Portneuf—Jacques-Cartier, je représente moi-même une circonscription où l'exploitation des ressources naturelles joue un rôle important pour l'économie régionale. Je pense entre autres à l'industrie forestière qui, malheureusement, a beaucoup souffert au cours des dernières années et dont les milliers de travailleurs ont été abandonnés par le gouvernement conservateur. Je pense aux anciens travailleurs d'AbitibiBowater, à Donnacona entre autres, et à plusieurs communautés dans ma circonscription. Malgré cela, on ne peut pas négliger l'importance qu'a eue cette industrie pour de nombreuses familles de ma circonscription, qu'on soit à Saint-Raymond ou à Sainte-Brigitte-de-Laval.
Je pense aussi à l'industrie minière qui emploie plusieurs centaines de travailleurs dans ma circonscription, notamment dans l'ouest de Portneuf. Je sais que c'est également le cas d'autres territoires canadiens où l'industrie minière embauche plusieurs centaines, voire des milliers de citoyens.
Dans ma circonscription, les multiples sites d'extraction de minerai, qui sont principalement des sablières et des gravières, sont répertoriés dans les municipalités de Rivière-à-Pierre, de Saint-Marc-des-Carrières, de Saint-Raymond de même que dans les territoires non organisés situés au nord de la MRC de Portneuf.
La présence de ce type d'industries sur le territoire de ma circonscription m'a permis de mieux comprendre les bénéfices qu'elles entraînent pour l'économie régionale, mais aussi toute l'importance de s'assurer que l'exploitation qu'elles font de nos ressources naturelles respecte les principes du développement durable.
Selon moi, il est essentiel de s'assurer que les répercussions économiques, sociales et environnementales de ce genre de projets seront au bénéfice de tous les membres de la communauté ainsi que des générations futures. C'est pourquoi je partage les préoccupations qu'a exprimées mon collègue de Western Arctic dans son éloquente allocution faite plus tôt aujourd'hui.
La première partie du projet de loi C-47, qui traite de la Loi sur l'aménagement du territoire et l'évaluation des projets au Nunavut, cherche à mettre en place des améliorations au régime de réglementation déjà en place, afin de donner au Nunavut un pouvoir décisionnel accru quant au rythme et à l'ampleur de l'aménagement de son territoire et de ses ressources, notamment en établissant un cadre servant à déterminer le déroulement des processus d'évaluation environnementale et l'obtention de permis pour différents projets.
En plus de se pencher sur l'enjeu crucial qu'est la protection de l'environnement, ces dispositions législatives mettront aussi en oeuvre une partie de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut, et respectent le résultat des négociations menées par le gouvernement territorial du Nunavut.
Le projet de loi C-47 répond, en partie du moins, à un besoin réel exprimé par une partie de la communauté nordique canadienne et se doit d'être adopté à l'étape de la troisième lecture. En fait, depuis le début, le NPD défend les droits et les intérêts des citoyens et des citoyennes du Nord et continuera de les défendre dans l'avenir. C'est pour cette raison que l'on croit que le projet de loi C-47 devrait être adopté à l'étape de la troisième lecture.
Cependant, on ne dit pas qu'il n'y a pas eu de problème dans le processus d'élaboration du projet de loi et qu'il n'en demeure pas dans la version qui est présentée aujourd'hui. Au contraire, on sait que le projet de loi n'est toujours pas parfait et qu'il ne répond pas à toutes les revendications faites par les citoyens et les citoyennes des communautés du nord du pays.
La seconde partie du projet de loi, qui traite notamment de la Loi sur l'Office des droits de surface des Territoires du Nord-Ouest, soulève encore de nombreuses préoccupations au sein des députés de l'opposition, ainsi que dans les communautés nordiques du Canada.
Comme l'ont dit plusieurs de mes collègues, de nombreux témoins ont été invités à comparaitre devant le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord, à propos du projet de loi C-47. Malgré cela, il semble que bien peu de suggestions, voire aucune, n'ont été prises en compte par le gouvernement.
Il y en avait au moment de leur comparution, parce qu'il y avait déjà eu certaines consultations au préalable. Au moment où on leur a présenté une version préliminaire du projet de loi, certains témoins ont dit qu'ils ne retrouvaient absolument aucune suggestion ni aucune recommandation qu'ils avaient faites à l'égard du projet de loi lors des consultations préalables.
En comité, mes collèges néo-démocrates ont tenté de présenter 50 amendements. Ce n'est pas un petit nombre! Ces 50 amendements étaient présentés pour tenter de répondre aux préoccupations exprimées par les témoins, dont la grande majorité provenait directement des communautés autochtones affectées par les activités des entreprises qui oeuvrent dans le domaine de l'exploitation des ressources naturelles. Les témoins ne s'étaient pas tous opposés au projet de loi C-47. Bien au contraire, la majorité cherchait plutôt à s'assurer que le projet de loi réponde véritablement aux besoins des communautés nordiques du pays.
Malheureusement, comme on commence à en avoir l'habitude, les conservateurs ont refusé d'entendre les inquiétudes pourtant légitimes des Canadiens et des Canadiennes directement affectés par les enjeux soulevés par le projet de loi C-47. Ils ont une fois de plus refusé de collaborer avec l'opposition, en ne considérant pas les amendements que nous avions proposés. On comprend que ce n'est pas possible de les accepter tous, mais il faut au moins les considérer, y réfléchir et en débattre avant de les refuser systématiquement. Ce serait une amélioration par rapport à ce qu'on a tendance à avoir de la part du gouvernement.
Quand on regarde faire les conservateurs, on a tendance à croire que le fait de devenir membres d'un gouvernement majoritaire leur a donné le don de la science infuse et de la vérité absolue, et que ça les absout de consulter les membres de l'opposition et la société canadienne.
C'est dommage que, une fois encore, on soit confronté à cette arrogance et à cette fermeture d'esprit qui caractérisent les conservateurs depuis qu'ils forment un gouvernement majoritaire.
Ça fait plusieurs fois que je déplore ce fait à la Chambre, et je ne suis pas la seule à faire. Mes nombreux collègues, tant ceux de l'opposition officielle que ceux du tiers parti ou ceux qui font partie des formations non reconnues à la Chambre, déplorent ce fait. Toutefois, le gouvernement refuse de nouveau d'entendre raison et de changer sa façon d'agir. La même chose s'est produite quand le gouvernement a refusé de scinder le projet de loi C-47 en deux parties, afin que l'on puisse étudier et analyser plus en détails les impacts des différentes lois contenues dans ce projet de loi. Encore une fois, on n'en a pas seulement une.
Ces lois auraient bénéficié d'une étude indépendante, pour bien en comprendre les répercussions les différentes communautés nordiques. J'espère que la façon d'agir arrogante de ce gouvernement, qui refuse de collaborer avec l'opposition et qui présente une fermeture absolue à ce qu'on a à proposer, va changer rapidement. Ce projet de loi aurait pu bénéficier de l'apport de l'opposition et on espère qu'on va voir ça à l'avenir.
Monsieur le Président, j'aimerais prendre le temps de remercier ma collègue de Portneuf—Jacques-Cartier de son excellent discours. J'ai surtout apprécié les comparaisons qu'elle a faites avec ce qui se passe dans son comté par rapport à l'industrie forestière ou aux communautés. C'était franchement apprécié et c'était rafraîchissant d'entendre cela à la Chambre. Je l'en remercie beaucoup.
Je vais m'arrêter à la dernière partie de son discours. Elle a parlé de la cinquantaine d'amendements présentés par le NPD. Malheureusement, ils ont tous été refusés. C'est extrêmement triste, parce qu'ils se basaient tous sur des témoignages entendus par des experts ou des gens touchés par ce projet de loi.
Ma collègue fait partie du Comité permanent des langues officielles. Ma question est vraiment très simple. Je ne sais pas si, dans son comité, cela se passe comme dans le mien et si les amendements de l'opposition sont refusés? Ne trouve-t-elle pas très arrogant? Comme elle l'a mentionné, on a l'impression que les conservateurs pensent avoir la science infuse. J'aimerais qu'elle développe un peu ce sujet, si elle le veut bien.
Monsieur le Président, je veux remercier ma collègue de ses excellents commentaires qui, malheureusement, reflètent la réalité que je vis chaque semaine au Comité permanent des langues officielles.
Cela dit, j'adore ce comité, qui cherche au moins à s'attarder à des enjeux extrêmement importants pour nos communautés de langue officielle en situation minoritaire. Or ce qui est dommage, c'est que ces communautés, comme les communautés nordiques et d'autres communautés ou groupes de la société canadienne, sont directement touchées par l'attitude intransigeante des conservateurs, en comité ou à la Chambre. En effet, ils ont la manie de demander des allocations de temps pour différents projets de loi, pour limiter les débats et pour limiter le rôle de l'opposition.
Ils cherchent à éviter toute victoire, aussi petite soit-elle, qui pourrait être attribuée à l'opposition, même si cela risque de pénaliser des centaines ou des milliers de Canadiens qui sont vraiment dans le besoin. Ici, on a totalement mis de côté des revendications qui venaient directement des communautés nordiques, et ce sera à leurs dépens. Celles-ci ont présenté des demandes et des recommandations spécifiques et ils les ont ignorées parce qu'elles se sont retrouvées dans des amendements présentés par l'opposition. On conçoit facilement à quel point cette façon de procéder est absurde.
Le pourcentage qu'a obtenu ce gouvernement pour avoir sa majorité, rappelons-le, est en-deçà des 50 %. Il faut donc tenir compte aussi des 60 % de la population qui ne sont pas représentés dans les valeurs, le programme et la façon d'agir de ce gouvernement.
Il faut laisser plus de place à l'opposition et aux revendications qui proviennent directement des citoyens. C'est pour cela qu'on est ici, pour les représenter. Ce n'est pas pour mettre en avant nos programmes personnels.
Monsieur le Président, je crois que, pour une personne qui ne siège pas au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord, ma collègue a bien compris les inquiétudes causées par ce projet de loi. Aussi, elle a bien compris l'importance de faire avancer le projet de loi. Il est certain que, avec le témoignage qu'on a entendu, nous avons des préoccupations quant à la possibilité d'obtenir le financement nécessaire pour adhérer à la législation elle-même.
Si le gouvernement ne donne pas les fonds nécessaires pour pouvoir réaliser les projets que ces organismes doivent faire, ma collègue s'inquiète-t-elle du fait que ça va coûter encore plus cher de se retrouver devant le système judiciaire?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de ses commentaires.
En fait, le problème relatif au manque de fonds pour poursuivre les démarches se retrouve malheureusement dans beaucoup trop de domaines, à cause de l'approche du gouvernement, qui coupe dans le financement de différentes organisations ou qui renvoie les frais aux provinces, aux territoires et même aux organisations.
C'est ce qui risque encore d'arriver si le gouvernement n'est pas en mesure de mettre en place les mécanismes pour assurer le financement nécessaire. Encore là, les groupes, les gens touchés et les communautés devront essayer de trouver des sommes d'argent et devront dépenser des sommes inimaginables pour garantir leurs droits et leurs intérêts.
[Traduction]
Avant de donner la parole au député de Thunder Bay—Rainy River, je dois lui dire que je l'interromprai à 14 heures pour passer aux déclarations de députés. Le député dispose d'environ sept minutes.
Le député de Thunder Bay—Rainy River a la parole.
Monsieur le Président, je suis ravi de prendre la parole et je serai heureux de reprendre le débat sur le projet de loi C-47 après la période des questions.
Le projet de loi C-47 est le fruit d'environ 15 ans d'efforts. Mais un temps de gestation de 15 ans n'aboutit pas nécessairement à un projet de loi parfait, loin de là.
Néanmoins, les Canadiens s'attendent à ce que aboutissions au meilleur projet de loi possible. Je me plais à penser que c'est ce que nous nous efforçons de faire à la Chambre. Comme je vais l'indiquer dans un instant, ce qui est apparu lors des travaux du comité portant sur ce projet de loi est assez décevant.
J'aimerais commencer en soulignant que nous avons présenté 50 amendements. Pour la plupart, ces amendements étaient fondés sur les témoignages ou, en d'autres mots, sur ce que les témoins ont dit vouloir voir apparaître dans le projet de loi. Malheureusement, tous ces amendements ont été rejetés par les députés ministériels qui sont majoritaires au comité.
Les conservateurs essaient de faire croire qu'ils ont procédé à de vastes consultations sur tous les projets de loi, y compris celui-ci. Toutefois, à la lecture des comptes rendus, force est de constater que, non seulement au comité dont il est question ici, mais aussi dans tous les autres comités, les conservateurs suivent manifestement des directives qui les obligent à rejeter tout amendement proposé par les libéraux ou les néo-démocrates, puisque ces amendements ne sont tout simplement pas étudiés comme il se doit.
Je crois que c'est ce qui s'est produit avec ce projet de loi. Bien qu'il comporte des qualités, dont je vais parler dans un instant, il reste que nos 50 amendements et les trois amendements des libéraux auraient bonifié le projet de loi. Le résultat aurait été bien meilleur.
Les amendements sont toujours présentés de bonne foi. Malheureusement, cela n'a rien changé dans ce cas-ci: le gouvernement les a tous rejetés, l'un après l'autre.
L'un des amendements proposait de séparer les deux parties en projets de loi distincts; on a choisi toutefois de les traiter ensemble. L'une des parties constitue une bonne mesure, mais l'autre présente des lacunes qui auraient pu être corrigées.
Les néo-démocrates prônent la consultation. Nous croyons aux vertus d'un processus décisionnel ancré dans la recherche de consensus. Dans les années 1980, j'ai vécu et enseigné pendant cinq ans dans les Territoires du Nord-Ouest. L'une des premières choses à m'avoir frappé, à mon arrivée, c'est la culture du consensus qui caractérisait le gouvernement territorial. Il n'y avait pas de partis politiques en tant que tels. Les gens collaboraient en forgeant un consensus. J'aime à croire que c'est ce que nous faisons aussi, autant que possible, dans cette enceinte.
Monsieur le Président, j'ai omis de mentionner que je partagerai mon temps de parole avec la députée de Montcalm.
Le gouvernement a beau soutenir qu'il a mené, sans relâche, de vastes consultations à propos du projet de loi, je demeure convaincu qu'il aurait été utile de poursuivre la démarche.
Nous, néo-démocrates, continuerons à défendre les droits des habitants du Nord et du reste du pays. Si seulement le gouvernement voyait le Canada du même oeil que nous.
Passons à la première partie du projet de loi, qui concerne la Loi sur l’aménagement du territoire et l’évaluation des projets au Nunavut. Elle n'est pas très compliquée.
Certains de ses éléments m'apparaissent positifs, et plusieurs mesures de première importance sont certainement dignes de mention. Entre autres, la définition des rôles, des pouvoirs et des fonctions de chaque partie est limpide, y compris en ce qui concerne la nomination des membres.
Le processus proposé pour examiner les répercussions est simple et efficace, et devrait rendre les investissements au Nunavut plus attrayants et plus profitables pour les gens d'affaires.
La loi préciserait divers échéanciers décisionnels, ce qui est tout à fait dans l'ordre des choses, tout comme la consultation de formations conjointes.
Les dispositions relatives à l'application de la loi définiraient de nouveaux outils plus efficaces et assortis de plans de surveillance précis afin de s'assurer que les exploitants se conforment aux modalités fixées. Les améliorations réglementaires apportées dans cette partie de la mesure législative sont plus que positifs.
Avec votre permission, monsieur le Président, je poursuivrai mon intervention après la période des questions.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
La Chilliwack Hospice Society
Monsieur le Président, je prends la parole à la Chambre aujourd'hui pour souligner le travail remarquable que fait la Chilliwack Hospice Society et sa directrice administrative sortante, Geri McGrath.
Fondé en 1986, le Chilliwack Hospice offre des programmes pour répondre aux besoins physiques, sociaux, émotifs et spirituels des personnes en fin de vie et des familles en deuil.
Comme pour la plupart des organismes sans but lucratif, le travail de cet établissement dépend des efforts de bénévoles dévoués. Le Chilliwack Hospice en compte plus de 200.
Sous la direction de Geri, l'éventail de programmes et de services offerts par cet établissement de soins palliatifs s'est considérablement élargi. En 2008, il a prodigué des soins palliatifs à 30 patients et en 2012, à 568 patients.
Malheureusement pour Chilliwack, Geri a accepté un poste à la Vancouver Hospice Society où elle supervisera l'ouverture de son nouvel établissement. Ce qui est une perte pour nous sera un gain pour Vancouver.
J'aimerais remercier Geri McGrath, son personnel et les bénévoles dévoués du Chilliwack Hospice pour les soins qu'ils prodiguent avec compassion à mes concitoyens au moment où ils en ont le plus besoin.
[Français]
L'Agence spatiale canadienne
Monsieur le Président, plus tard ce mois-ci, le commandant Chris Hadfield sera le premier Canadien à prendre les commandes de la station spatiale internationale. Il fait la fierté du pays et des gens de Saint-Bruno—Saint-Hubert.
Derrière le succès de l'astronaute, il y a le travail de plusieurs centaines de personnes oeuvrant à l'Agence spatiale canadienne, dont la majorité est basée à Saint-Hubert, dans ma circonscription. Le travail acharné de ces travailleurs contribue au succès du programme d'exploration spatiale de l'agence.
Le gouvernement a décidé de faire subir à l'agence des compressions de l'ordre de 10 % dans le budget de 2012, ce qui a créé beaucoup d'incertitude, tant à l'agence que dans la communauté scientifique et dans l'industrie.
Il faut que l'agence et ses 687 employés aient les outils nécessaires pour faire rayonner le Canada sur la scène internationale à partir de l'espace.
[Traduction]
Le tournoi de curling «Rockin' the House»
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour souligner une activité de bienfaisance qui a eu lieu récemment dans ma circonscription, Simcoe—Grey.
Le 23 février, des dirigeants d'entreprises locales et des résidants se sont réunis au Club de curling the Collingwood pour jouer au curling à l'appui des personnes handicapées.
Des gens de tous les niveaux ont joué ensemble au cours de cet événement rassembleur. Le tournoi « Rockin' the House » a permis de recueillir 20 000 $, qui contribueront à offrir aux personnes handicapées qui vivent dans le triangle de la baie Georgienne des programmes leur donnant accès à des emplois locaux et à des activités communautaires.
Je tiens à remercier Ted Ashwin, le président de l'organisme Breaking Down Barriers; Kathy Bloomfield, Martha Lawrence, Tracey MacLeod, Derek Bowers, Dave Erler, Andrea Abbott-Kokosin et Debbie Carey, membres du comité organisateur du tournoi; et les bénévoles Anne Allison, Elaine Kelly et Catherine Scholtz.
Giuliano Duni, Ainley Group, C.F. Crozier and Associates et C.C. Tatham and Associates faisaient partie des principaux collecteurs de fonds.
Depuis 1985, Breaking Down Barriers offre des programmes et des services qui favorisent l'autonomie des personnes handicapées. Cet organisme fait un travail remarquable.
Je demande à la Chambre de se joindre à moi pour remercier Breaking Down Barriers de son énorme contribution auprès des Canadiens handicapés.
Les pompiers de l'Île-du-Prince-Édouard
Monsieur le Président, je souhaite saluer le travail acharné et le dévouement des pompiers de ma région.
J'ai récemment participé à un événement bénéfice organisé pour un concitoyen qui a subi un accident vasculaire cérébral. Grâce aux efforts déployés par le service d'incendie de New Glasgow, l'événement a permis de recueillir plus de 30 000 $.
Ce n'est qu'un exemple des excellents services que les pompiers volontaires rendent aux Prince-Édouardiens.
Je tiens à saluer tous les services d'incendie et l'ensemble des pompiers de l'Île-du-Prince-Édouard, qui sont prêts à aider leur collectivité de bien des façons et à aller au-delà de leurs responsabilités à titre de premiers intervenants. Puisqu'ils assument leurs responsabilités, suivent l'entraînement nécessaire et acceptent d'intervenir rapidement en cas d'accident ou d'incendie, les pompiers méritent nos félicitations, tout comme leur famille.
Dans les collectivités rurales, les services de sécurité et de soutien dépendent de ces hommes et de ces femmes qui y consacrent beaucoup de temps et d'efforts.
Au nom de la Chambre, je remercie sincèrement les pompiers de l'ensemble du pays qui servent la population avec passion et dévouement.
L'infrastructure
Monsieur le Président, je prends la parole à la Chambre aujourd'hui pour parler d'une initiative qui renforce l'infrastructure dans ma circonscription, Northumberland—Quinte West, et favorise par le fait même la création d'emplois et la prospérité à long terme dans la région.
L'autoroute la plus achalandée du Canada, l'autoroute 401, est un corridor économique très important. Les ponts qu'on trouve le long de l'autoroute 401 feront l'objet d'améliorations grâce au financement de 7,5 millions de dollars alloué conjointement par les gouvernements provincial et fédéral.
Un nouveau passage inférieur sera construit sur la route East Townline à Port Hope, tandis que des travaux de réfection seront entrepris sur le pont de la rivière Trent, à Trenton. Il ne s'agit là que de deux des 44 initiatives qui recevront une partie des fonds alloués conjointement par les gouvernements provincial et fédéral. Ainsi, le gouvernement conservateur accorde 175 millions de dollars en vue de renforcer l'infrastructure en Ontario, tandis que le gouvernement provincial, lui, octroie 173 millions de dollars à cette fin.
Je suis heureux de constater que le gouvernement du Canada collabore avec le gouvernement provincial afin d'améliorer l'infrastructure de l'Ontario, car le rôle joué par ces point est étroitement lié à la prospérité à long terme des régions de Port Hope et de Trenton.
Les pensions
Monsieur le Président, l'adoption de la résolution des Nations Unies concernant la violence à l'égard des aînés visait à pousser le gouvernement à mettre fin à cette violence, ainsi qu'au vol des ressources financières des aînés.
Un organisme citoyen de Fort Frances, regroupant des aînés à la retraite qui souhaitent se protéger contre de telles formes d'abus, est préoccupé par le fait que l'inaction du gouvernement laisse libre cours au vol des pensions bien méritées des aînés, ce qui constitue une forme de violence à l'égard des aînés. Selon le président de l'organisme, Allan T. Bedard, le Canada n'a pas redressé l'injustice que subissent les aînés en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies. L'argent des pensions appartient aux aînés à la retraite, qui ont travaillé fort toute leur vie afin d'avoir une pension qui les aiderait quand ils seraient à la retraite. Leurs pensions sont bien méritées et, de toute évidence, constituent un salaire différé.
M. Bedard et des centaines de milliers d'autres aînés du Canada ont mérité leur pension. Je suis d'accord avec eux.
Je demande à mes collègues de collaborer ensemble afin de présenter un projet de loi qui corrigerait ce tort à l'égard des aînés. Ensemble, apportons les modifications qui s'imposent à la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies ainsi qu'à d'autres lois pertinentes afin de réparer cette grave injustice.
Un jeune héros
Monsieur le Président, vendredi dernier, M. Ivan Whitteker, de Williamsburg, m'a téléphoné pour me dire que son jeune voisin de 10 ans, Tyler Barkley, mériterait d'être reconnu comme un héros dans la circonscription de Stormont—Dundas—South Glengarry.
En effet, le jeune Tyler, un garçon de 10 ans, a sauvé la vie d'Elsie Knight. Comme il a l'oreille fine, il a entendu Elsie appeler au secours. Celle-ci s'était cassé la jambe en tombant près de chez elle, et elle était dehors depuis plus de 30 heures, exposée au froid.
Fort de son expérience chez les scouts, Tyler a tout de suite réagi. Il a fait appel à son père, et ils ont sauvé Elsie ensemble.
Les parents de Tyler, Rick et Carolyn Barkley, sont très fiers de lui, tout comme ses grands-parents, Rick et Greta Roberts, Sylvia Barkley et feu Ray Barkley. Pour ma part, je suis fier de le représenter à la Chambre.
Le partenariat communautaire
Monsieur le Président, dans la circonscription d'Etobicoke-Centre, l'Église luthérienne St. Philip's souhaitait mettre des locaux à la disposition de programmes communautaires, et l'organisme Madbakh Women's Initiative se cherchait un endroit où il pourrait continuer l'excellent travail qu'il accomplit en collaboration avec l'organisme Midaynta Community Services auprès de la communauté somalienne. L'organisme Madbakh appuie les familles et les enfants qui reçoivent des services de tutorat et l'aide de bénévoles qualifiés dans le cadre d'un programme d'activités parascolaires.
Tout comme ma gestionnaire de bureau, Liz Gawur, j'ai vu l'occasion qui se présentait à nous, et j'ai fait en sorte que les parties se rencontrent. Il s'ensuivit un inspirant partenariat interculturel et interconfessionnel entre l'Église luthérienne St. Philip's, Madbakh et Midaynta.
Je félicite l'organisme Madback et sa dirigeante, Halima Saad, ainsi que Mahad Yusuf de l'organisme Midaynta pour les services qu'ils rendent à la communauté. Je remercie sincèrement la pasteure Tuula Van Gaasbeek de l'Église luthérienne St. Philip's et sa congrégation d'avoir ouvert leurs bras et leurs portes à l'organisme Madback.
Voilà un magnifique exemple de partenariat communautaire fondé sur l'acceptation de la diversité et de la confession de l'autre, comme seuls les Canadiens savent le faire.
[Français]
La Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance
Monsieur le Président, le programme fédéral SPLI contribue, en collaboration avec les différentes régions du Canada, à prévenir et à contrer l'itinérance.
Une étude récente a démontré que dans la seule province de Québec, plus de 70 000 personnes ont récemment bénéficié de ce soutien financier. Dans la ville de Québec, les trois nouveaux intervenants du Café rencontre du centre-ville ont nourri, conseillé et accompagné 3 000 personnes. À Montréal, l'Unité d'intervention mobile l'Anonyme a travaillé en éducation et en prévention auprès de 1 000 hommes et 500 femmes, dont plusieurs jeunes.
Dans ma propre circonscription, Hochelaga, le CAP Saint-Barnabé, à lui seul, a rénové une maison de chambres pour femmes, accueilli, nourri et soutenu 1 800 personnes, en plus d'être sur le point d'ouvrir un centre de répit pour des hommes sans-abri et des femmes prostituées.
La SPLI est le seul programme à financer des immobilisations. Sa survie et sa bonification sont essentielles. Le gouvernement doit s'engager en ce sens dans son prochain budget.
[Traduction]
L'impôt sur le revenu
Monsieur le Président, le gouvernement reconnaît que la période de production des déclarations de revenus peut être stressante pour les Canadiens. C'est pourquoi nous avons travaillé fort pour réduire les tracasseries administratives et améliorer les services offerts aux Canadiens.
L'année dernière, l'envoi postal de formulaires d'impôt a entraîné le gaspillage de près de 80 millions de feuilles de papier. Les Canadiens peuvent comprendre que ce n'est pas une utilisation responsable de l'argent des contribuables.
Comme avant, les Canadiens peuvent produire leur déclaration sur papier. Ils peuvent obtenir des formulaires d'impôt aux centres de Service Canada, aux bureaux de poste ou par téléphone.
Je dois dire que je suis déçu que le NPD tente intentionnellement d'embrouiller les Canadiens à ce sujet afin de se faire du capital politique à bon marché. Je lui demande de se joindre à nous pour informer les Canadiens des nombreux services qui s'offrent à eux.
S'il y a une chose que nous croyions que le NPD allait appuyer, c'est le recouvrement de l'impôt.
Les communautés
Monsieur le Président, les quelques derniers jours m'ont inspiré et m'ont rappelé combien il est important d'avoir des communautés fortes. Vendredi dernier, j'ai rencontré des membres de la communauté pour discuter des priorités pour le budget à venir. John Burton, du Club garçons et filles, Kevin Little, qui travaille avec les gens qui vivent dans la pauvreté, Graziella Grbac, de l'association du district pour l'amélioration du commerce sur la rue principale de Dartmouth, et tous les autres à qui j'ai parlé travaillent fort pour renforcer la communauté, et nous leur en sommes reconnaissants.
Puis, pendant la fin de semaine, j'ai assisté aux funérailles de Joel Hopkins, à Woods Harbour, et j'ai pu constater combien il est important d'avoir une communauté soudée. Les membres de cette communauté pleurent encore, ensemble, leurs pertes tragiques. Leur force commune a suscité chez moi une grande humilité, mais ne m'a pas étonné, parce qu'il est très canadien de se réunir et de s'appuyer les uns les autres dans des moments difficiles.
Mon travail à moi consiste à faire en sorte que les décisions que nous prenons à la Chambre n'affaiblissent pas nos communautés, mais les renforcent plutôt et les appuient au quotidien.
Le développement du Nord
Monsieur le Président, le gouvernement agit concrètement pour créer de l'emploi et renforcer l'économie des collectivités du Nord. Voilà pourquoi nous avons présenté le projet de loi C-47, Loi sur l'emploi et la croissance dans le Nord, qui nous permettra de remplir nos obligations législatives au regard des différents accords sur les revendications territoriales et d'améliorer les conditions d'investissement tout en veillant à ce que l'exploitation des ressources du Nord adhère aux principes du développement durable.
Voici ce qu'a dit le président de l'Association minière du Canada:
Cette législation arrive à une période essentielle pour le Nunavut, avec des gisements minéraux potentiels prometteurs et des possibilités de développement économique sans précédent dans l'histoire de ce territoire.
En effet, dans l'histoire du Canada, aucun autre gouvernement ne s'est jamais montré aussi résolu à créer de l'emploi pour les Canadiens du Nord et de partout au pays et, s'il en est ainsi, c'est grâce au leadership sans précédent du premier ministre. Nous continuons d'agir pour faire du Nord une région prospère dans un Canada fort et souverain.
Les centenaires du cap Breton
Monsieur le Président, la fin de semaine dernière, la maison de retraite Cove Guest Home, dans ma circonscription, a organisé un thé pour fêter le centième anniversaire de 10 de ses résidants. J'ai eu l'honneur de participer aux festivités et d'entendre les histoires qui ont marqué leur siècle de vie.
Je prends la parole aujourd'hui pour saluer ces centenaires du cap Breton: Ethel Nicoll, Lillian MacKeigan, Mary Campbell, Harriet Dean, Charles Wall, Dinah Doucette, Jack Yazer, Mabel MacDonald, Mildred Boutilier et Beulah MacLeod.
Je remercie le conseil d'administration, le personnel et les nombreux bénévoles de la maison de retraite Cove Guest Home. Depuis 1944, ils offrent une atmosphère chaleureuse, accueillante et stimulante à leurs résidants. Ce fut pour moi un plaisir immense de participer aux célébrations vendredi dernier et j'invite la Chambre à se joindre à moi pour souhaiter un très joyeux anniversaire à tous ces centenaires.
Le commerce international
Monsieur le Président, un emploi canadien sur cinq est lié aux exportations. Pendant que le gouvernement s'affaire à mettre en oeuvre le plan de promotion du commerce le plus ambitieux de toute l'histoire du Canada, les néo-démocrates continuent de s'accrocher à une idéologie passéiste et hostile au commerce. Voici des propos tenus par des porte-parole du NDP en matière de commerce. Un ancien porte-parole a dit qu'il appuyait les efforts des grands dirigeants syndicaux pour empêcher la poursuite des négociations commerciales avec la Corée, le Japon et l'Union européenne. Un autre a qualifié les accords de libre-échange de « néfastes pour l'emploi ». Enfin, de l'avis d'un autre, le député de Burnaby—New Westminster, le libre-échange a coûté très cher aux Canadiens.
Les Canadiens sont en faveur de l'ouverture de nouveaux marchés afin d'accroître les exportations pour favoriser la création d'emplois et la croissance économique du pays. Alors que les néo-démocrates s'opposent systématiquement à tous les accords de libre-échange, le gouvernement conservateur défend les intérêts des travailleurs canadiens.
L'éthique
Monsieur le Président, partout au Canada, les prestataires de l'assurance-chômage se demandent quand ils recevront la visite d'un enquêteur de Service Canada. La semaine dernière, nous avons appris à la lumière de documents ayant fait l'objet d'une fuite que les enquêteurs de l'assurance-emploi peuvent aller jusqu'à demander à des femmes en congé de maternité une preuve de la date de leur accouchement. Pour combattre la fraude, tout est permis.
Il en est tout autre lorsqu'il est question des sénateurs conservateurs. Le Sénat opère selon un régime de confiance, fondé sur la parole d'honneur. Eh oui, il faudrait croire sur parole les personnes qui font l'objet d'une enquête pour avoir fait de fausses déclarations au sujet de leur lieu de résidence et pour avoir engagé des dépenses abusives, sans compter le travail partisan qu'elles ont effectué au frais des contribuables.
Je sais combien les conservateurs raffolent du Sénat et combien ils aiment y nommer leurs petits copains. Ce qui m'amène à me demander qui sera le prochain à profiter de cette sinécure. Après tout, il y a un siège vacant pour la Colombie-Britannique. Peut-être les conservateurs le réservent-ils pour Christy Clark; j'ai entendu dire qu'elle se cherchera bientôt un emploi.
La fiscalité
Monsieur le Président, depuis 2006, le gouvernement a mis de l'avant d'innombrables mesures destinées à aider les familles canadiennes, dont la prestation fiscale pour le revenu de travail, qui a aidé plus d'un million et demi de Canadiens. Il a également rayé un million de Canadiens du rôle d'imposition.
Le gouvernement a aussi offert la plus forte augmentation du Supplément de revenu garanti en plus d'une génération, ce qui a fait en sorte que 380 000 aînés ne paient plus du tout d'impôt.
Le gouvernement a également fait passer la TPS de 7 % à 6 %, puis à 5 %.
Pour sa part, le NPD a voté contre ces mesures et souhaite alourdir le fardeau fiscal des familles canadiennes pour financer ses plans de dépenses risqués. Ce parti souhaite en effet imposer une taxe sur le carbone de 20 milliards de dollars qui, en plus de nuire à l'emploi, ferait aussi grimper le prix de tout ce que les familles achètent, dont l'essence, les aliments et l'électricité.
Ce plan du NPD visant à augmenter les taxes est une bien mauvaise idée. C'est mauvais pour les Canadiens, c'est mauvais pour les familles et c'est mauvais pour l'économie.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, vendredi dernier, la CBC a obtenu des documents qui révèlent les tactiques des inspections à domicile contre les prestataires d'assurance-emploi.
L'inspecteur doit notamment poser des questions au sujet de l'identité des enfants et de la parenté des prestataires. On lui demande aussi de fouiner dans le compte bancaire, et même de porter un jugement sur l'apparence physique du prestataire.
Si le recensement écrit et anonyme était jugé trop intrusif par les conservateurs, comment peuvent-ils justifier une telle invasion de la vie privée?
Monsieur le Président, notre système d'assurance-emploi est essentiel pour les Canadiens, pour les communautés et certainement pour les chômeurs.
Service Canada a la responsabilité de protéger l'intégrité du régime, afin que les Canadiens qui y cotisent puissent recevoir les prestations dont ils ont besoin.
Le NPD sème la peur dans ce dossier, mais tous les programmes et approches de Service Canada visent à protéger l'intégrité du système pour qu'on puisse préserver notre système d'assurance-emploi.
L'éthique
Monsieur le Président, c'est ça: pour les chômeurs, on envoie la police secrète, et pour les sénateurs, il ne faut même pas demander où ils habitent.
[Traduction]
Le vérificateur général nous a révélé qu'en matière de dépenses, le Sénat utilise un système fondé sur l'honneur. Un sénateur n'est pas obligé de fournir des pièces justificatives lorsqu'il demande le remboursement de dépenses totalisant des dizaines de milliers de dollars.
Pourquoi les sénateurs jouissent-ils du système fondé sur l'honneur, tandis que les chômeurs subissent des interrogatoires à domicile?
Monsieur le Président, la deuxième partie de cette question n'est évidemment pas vraie. Le chef du NPD aime peut-être les hyperboles, mais il devrait faire autre chose que cultiver des craintes sans fondement parmi les plus démunis de la société.
En ce qui a trait au Sénat, nous croyons évidemment que les dépenses des sénateurs doivent être appropriées. Elles doivent être faites dans la transparence et pouvoir être communiquées aux contribuables. Nous y croyons fermement et nous prenons des mesures pour que cette transparence soit bien réelle.
De plus, conformément à notre engagement, nous voyons à ce que les sénateurs soient dorénavant élus et à ce que la durée de leur mandat soit limitée. Si le NPD croit ce qu'il dit concernant la modernisation de cette institution, il devrait cesser de bloquer l'étude de ce projet de loi et nous laisser avancer de manière responsable.
Monsieur le Président, en fait, le manuel des inspecteurs à domicile de l'assurance-emploi indique clairement qu'ils doivent exiger des documents financiers. Les règles ne sont pas les mêmes pour les chômeurs que pour les sénateurs non élus qui ne rendent de comptes à personne et ne ressentent aucun besoin de s'excuser. Le vérificateur général a découvert que les sénateurs ne sont pas obligés de fournir des détails à l'administration pour être remboursés.
Pourquoi continuent-ils de défendre Pamela Wallin, Mike Duffy et Patrick Brazeau alors qu'ils traitent les chômeurs comme s'ils étaient une bande de menteurs et de criminels?
Monsieur le Président, il est drôle de voir la même personne tenir deux argumentaires différents. D'une part, le chef du NPD aime bien sûr traîner dans la boue des personnes et une institution. Mais d'autre part, la semaine dernière, dans cette enceinte, il a déposé le projet de loi C-476, qui accorde de nouveaux pouvoirs au Sénat sur les hauts fonctionnaires du Parlement.
Si le chef du NPD est sérieux quand il dit souhaiter une réforme du Sénat, il devrait se rallier à nous afin que les sénateurs soient élus pour une durée limitée. Cela peut se faire sans traîner des personnes dans la boue et sans présenter un projet de loi pour donner de nouveaux pouvoirs à une institution tout en affirmant que celle-ci a déjà connu de meilleurs jours.
[Français]
Monsieur le Président, les conservateurs ne savent tellement plus quoi faire de la réforme du Sénat qu'ils l'ont envoyée à la Cour suprême du Canada.
C'est un drôle de contraste, quand même: le premier ministre se fie à un système basé sur l'honneur pour le Sénat, pendant qu'on traite les honnêtes chercheurs d'emploi comme des vulgaires criminels.
Pendant que, de notre côté, on essaie de relier les sénateurs à leurs vraies résidences, les conservateurs sont à la veille de faire passer les chômeurs au détecteur de mensonge.
Même Michael Fortier est d'accord avec nous: le Sénat, il faut l'abolir.
Quand est-ce que les conservateurs vont agir pour mettre fin au gaspillage?
[Traduction]
Monsieur le Président, je crois que le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles a déjà répondu à cette question. Nous tentons de tenir des élections démocratiques au Sénat. Bien entendu, le NPD s'oppose à ces réformes. Puisque j'ai la parole, je me permets de revenir sur une nouvelle artistique concernant la réunion sur scène des New Kids on the Block. Le député d'en face, qui a fait des dons à des partis séparatistes à 29 reprises, pourrait former son propre groupe, les New Kids dans le Bloc, avec des chansons à succès comme « Laisse-moi te quitter » ou « Gilles, depuis ton départ, tout a changé ».
[Français]
La sécurité publique
À l'ordre, s'il vous plaît. L'honorable député de Rosemont—La Petite-Patrie a la parole.
Monsieur le Président, rappelons que le Bloc Québécois était quand même une création du Parti conservateur.
Quand on se fie à un système d'honneur avec les conservateurs, cela donne des nominations comme celle d'Arthur Porter. Les policiers ont des preuves que des millions de dollars destinés à un hôpital ont été détournés vers certains individus. Le Dr Porter était un rouage de ce système de corruption. Cela se passait en même temps que Porter supervisait les activités de renseignement au pays, gracieuseté des conservateurs. Cela se passait en même temps qu'il signait des chèques au Parti conservateur. Ce sont eux qui l'ont nommé, même après enquête.
Qu'ont-ils fait pour avoir un bandit de grand chemin qui supervise leurs renseignements au...
Le Président: L'honorable secrétaire parlementaire a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, il est curieux que le NPD se croie en droit de parler de questions d'éthique. Pensons aux dons illégaux des syndicats que les néo-démocrates ont acceptés lors de leurs congrès à Québec, en 2006, à Halifax, en 2009, et à Vancouver, en 2011. Voilà qui est beaucoup plus payant que les concerts du député de Timmins—Baie James, à l'époque où il était membre d'un groupe de musique. Les députés d'en face ont bien du mal à faire rimer union et réunion sur scène, n'est-ce pas?
L'économie
Monsieur le Président, jeudi dernier, lors de son sombre exposé public, le ministre des Finances a déclaré que la recette d'une croissance économique lente, c'est d'éliminer d'autres postes dans la fonction publique et d'intensifier les mesures d'austérité. Pendant la fin de semaine, il a dit qu'il ne voyait pas d'un bon oeil la concurrence que se livrent les banques afin d'offrir aux consommateurs des taux d'intérêt plus faibles au titre de leurs prêts hypothécaires.
Y a-t-il quelqu'un parmi les ministériels qui pourrait nous expliquer pourquoi la recette économique du gouvernement consiste à intensifier les mesures d'austérité, à réduire la concurrence et à offrir moins de répit aux consommateurs? Pourquoi a-t-on choisi cette recette?
Monsieur le Président, la réponse à la croissance économique ne réside certainement pas dans une question aussi malavisée de la part des libéraux.
L'économie canadienne se porte très bien. En fait, les chiffres qui viennent d'être dévoilés révèlent que le Canada est au premier rang des pays du G7 pour ce qui est de la croissance de l'emploi et de la croissance économique. Bien entendu, nous aimerions que les chiffres soient encore meilleurs, mais il n'en demeure pas moins que le Canada et le gouvernement conservateur ont pris les bonnes décisions, qui sont dans l'intérêt des contribuables.
Dans toutes les régions du pays, nous constatons que la situation des Canadiens s'est améliorée. Nous progressons. Nous allons continuer d'abaisser les taxes et les impôts. Nous allons continuer de créer des emplois, et nous allons très bientôt présenter le nouveau budget, qui contiendra le prochain plan d'action économique pour le pays.
[Français]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, pour ce qui est du Sénat et de l'enquête au Sénat, c'est l'inspecteur Clouseau qui est en charge. Toutefois, quand on voit le traitement des chômeurs, ce n'est pas l'inspecteur Clouseau, mais Javert qui est charge.
La question que je pose au gouvernement est très simple: accepte-t-il les questions qui ont été révélées la semaine passée? Accepte-t-il cela comme un standard pour les Canadiens et pour la démocratie canadienne?
Monsieur le Président, le processus dans lequel nous sommes présentement engagés pour protéger notre système d'assurance-emploi n'est pas nouveau. Il a été mis en place en 1993. Il s'agit de l'ancien système que le Parti libéral a imposé lorsqu'il était au pouvoir pour protéger notre système d'assurance-emploi.
Pour ceux et celles qui ont besoin de ce système et de cette aide dans le contexte économique actuel, nous sommes en train de protéger l'intégrité du système et d'investir dans nos communautés.
[Traduction]
La sécurité publique
Monsieur le Président, voici un autre exemple de double discours en ce qui concerne les gens au service de la population canadienne qui n'ont pas les habilitations de sécurité nécessaires. Le Dr Porter a dit qu'il n'avait pas l'habilitation de sécurité voulue, mais il n'est pas le seul. Il y a aussi le cas de Bruce Carson et la nomination du sénateur Brazeau. Le problème ne se posait pas avant 2006. Je peux dire que j'ai moi-même obtenu l'habilitation de sécurité très secrète en 1998 et en 2005.
Pourquoi le gouvernement a-t-il assoupli les normes de sécurité qui régissent certains postes cruciaux qui sont censés être occupés par des gens au service de la population canadienne?
Monsieur le Président, ce n'est tout simplement pas vrai. Nous n'avons pas assoupli les normes. En fait, nous les avons resserrées, car nous savons que ces postes sont...
Des voix: Oh, oh!
L'éthique
Monsieur le Président, le sénateur Boisvenu est le dernier en date à prétendre que ça ne regarde personne qu'il puisse ou non avoir réclamé indûment des milliers de dollars en indemnités de logement. Comme les sénateurs Wallin et Duffy, il faudrait que nous le croyions sur parole. Sans blague?
Il n'y a aucune institution dans le monde qui va verser des milliers de dollars à une personne simplement sur parole, sans aucun document justificatif ou reçu. Veut-on nous faire croire que, quand il est question du Sénat, les déclarations d'honneur suffisent? Les serments de pacotille de Patrick Brazeau et de Pamela Wallin, est-ce de cela que parle le gouvernement quand il parle de reddition de comptes?
Monsieur le Président, c'est plutôt paradoxal que l'opposition ait choisi ce député-là comme porte-parole en matière d'éthique, parce qu'il y a quelques jours à peine, il a été montré du doigt pour avoir voulu s'ingérer dans le processus de redécoupage des circonscriptions électorales. Il est l'un des deux seuls députés à l'échelle du pays à avoir été rabroués pour son comportement par la commission indépendante, ce qu'elle ne fait jamais normalement. Peut-être qu'avant de poser des questions sur l'éthique, il pourrait présenter des excuses à la Chambre, à ses concitoyens et au Parlement.
Monsieur le Président, je vais remettre une carte du Nord de l'Ontario au député; il pourra alors venir voir à quoi ça ressemble, de vrais concitoyens.
Le gouvernement a promis aux Canadiens...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Le député de Timmins—Baie James a la parole.
Monsieur le Président, je sais que la reddition de comptes défaillante des conservateurs commence à leur faire mal. Je sais aussi qu'ils commencent à souffrir de ce que le premier ministre a promis aux Canadiens qu'il ferait le ménage du Sénat et de l'arène politique fédérale, qui est devenue un véritable cloaque. Qu'a-t-il fait? Il a admis un repris de justice, Bruce Carson, parmi ses proches collaborateurs. Il nous a donné l'homme à 7 millions de dollars, Patrick Brazeau. Et que dire d'Arthur Porter, qui se terre à l'étranger pour échapper aux policiers. Les gens peuvent bien se demander comment il a pu être nommé à la tête du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité.
Voilà qui nous montre le jugement du premier ministre. Qu'est-il arrivé à l'homme de vertu qui promettait de faire le grand ménage?
Monsieur le Président, nous venons d'avoir un bref aperçu de ce que pense vraiment le député, qui vient en effet de dire que mes concitoyens ne sont pas de vrais concitoyens.
Il saurait mieux de quoi il parle s'il écoutait les gens à qui il a promis d'abolir de registre des armes d'épaule, qui nous a coûté 1 milliard de dollars; ceux-là même qu'il a regardés droit dans les yeux élections après élections, les chasseurs et les agriculteurs qui triment dur et qui honorent les traditions ancestrales de chasse et de trappe que nous ont transmises les peuples autochtones. Ce sont eux, les vrais Canadiens qu'il devrait écouter.
[Français]
Le directeur parlementaire du budget
Monsieur le Président, les nominations partisanes ne servent qu'à récompenser les amis du parti au détriment des intérêts des Canadiens. En échange, ces amis doivent obéir au doigt et à l'oeil.
Le premier ministre utilise son Sénat pour stopper les procédures juridiques entamées par Kevin Page.
Le Sénat, qui n'est redevable à personne, s'oppose à ce que Kevin Page obtienne tous les documents dont il a besoin pour faire son travail.
Pourquoi les conservateurs utilisent-ils le Sénat pour faire une « job de bras » contre Kevin Page?
[Traduction]
Monsieur le Président, cette personne arrive à la fin de son mandat. Ce que je puis dire à la députée, c'est qu'un processus est en place pour trouver quelqu'un de crédible et d'impartial pour la remplacer. Ce processus a lieu dans un établissement plus que séculaire, la Bibliothèque du Parlement. Nous nous attendons à ce qu'il se poursuive et nous le respecterons.
Monsieur le Président, alors que les conservateurs défendent les privilèges du Sénat, les néo-démocrates, eux, veillent sur les droits des contribuables.
Le leader adjoint du gouvernement au Sénat prétend que M. Page outrepasse son mandat quand il aide les députés à surveiller les finances publiques. La cause de Kevin Page devant les tribunaux porte sur la transparence financière, mais le Sénat menace de bâillonner le directeur parlementaire du budget.
Que fera le gouvernement pour défendre les intérêts des contribuables et mettre fin à cette comédie non démocratique? Le gouvernement rappellera-t-il sa meute de sénateurs?
Monsieur le Président, je n'en reviens pas. La députée prétend défendre les intérêts des contribuables. Le NPD s'est pourtant prononcé la semaine dernière en faveur d'une augmentation de 5,5 milliards de dollars des dépenses du gouvernement, sans compter les 56 milliards de dollars de dépenses qu'il avait promis l'année dernière et la taxe sur le carbone de 21 milliards de dollars qu'il entend imposer. Le NPD ne peut absolument pas défendre les intérêts des contribuables.
[Français]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, ce sont les sénateurs qui devraient se retrouver au chômage, pas Kevin Page.
La semaine dernière, nous avons reçu des documents ayant fait l'objet d'une fuite dans lesquels étaient détaillées les questions indiscrètes posées par les enquêteurs lors des visites à domicile.
Les documents se lisent comme un manuel d'interrogatoire dans lequel les prestataires d'assurance-emploi sont présumés coupables de fraude et n'ont aucune manière de prouver leur innocence.
Pourquoi le premier ministre ne croit-il pas les chômeurs sur parole, comme il croit les sénateurs? Pourquoi deux poids, deux mesures?
Monsieur le Président, Service Canada a la responsabilité de protéger l'intégrité du régime afin que les Canadiens qui paient leurs cotisations puissent recevoir leurs prestations lorsqu'ils en ont besoin.
Le ministère a réussi à mettre fin à des versements totalisant un demi-milliard de dollars l'an passé pour des prestations inadmissibles.
Cependant, le programme de l'assurance-emploi a tout de même perdu des centaines de millions de dollars en raison de fraudes.
[Traduction]
Monsieur le Président, la ministre préfère intimider les Canadiens plutôt que de les aider à obtenir les services dont ils ont besoin. Les propres documents du gouvernement révèlent que les services aux citoyens ont subi des coupes de 36 millions de dollars, mais le budget de son odieuse police des chômeurs a connu une énorme augmentation de 35 millions de dollars.
Il n'y a pas que les notes d'allocution de la ministre qui soient erronées; ses priorités le sont aussi. Si elle voulait vraiment qu'on cesse de verser des prestations d'assurance-emploi injustifiées, elle réinvestirait dans les services aux Canadiens et dans le soutien aux travailleurs de première ligne qui aident les Canadiens à bien remplir leurs formulaires. Pourquoi ne le fait-elle pas?
Monsieur le Président, Service Canada a la responsabilité de trouver les réclamations non justifiées et de les bloquer, afin que les Canadiens qui ont contribué au régime d'assurance-emploi puissent obtenir les prestations auxquelles ils ont droit, quand ils y ont droit. Le ministère a réussi à récupérer presque 500 000 $ en prestations d'assurance-emploi injustifiées l'année dernière. Malgré tout, des centaines de millions de dollars ont été perdus à cause des fraudeurs.
Soyons justes, monsieur le Président. Je suis certain que les conservateurs enverraient des enquêteurs chez les sénateurs s'ils connaissaient leur adresse.
Depuis que les conservateurs sont au pouvoir, plus de 27 000 emplois dans le secteur forestier de l'Ontario ont été perdus. Les scieries ferment les unes après les autres dans le Nord de l'Ontario, mais, au lieu de se demander comment ils pourraient se rendre utiles, les conservateurs imposent des quotas aux employés de Service Canada et les envoient à la chasse.
Voici une question très simple. Pourquoi les conservateurs abandonnent-ils nos industries, pourquoi abandonnent-ils nos travailleurs et pourquoi abandonnent-ils notre région?
Monsieur le Président, grâce à notre Plan d'action économique, plus de 900 000 emplois ont été créés, net, aux quatre coins du pays depuis le creux de la récession. Nous avons apporté des changements afin de mieux encadrer les travailleurs qui ont perdu leur emploi pour des raisons indépendantes de leur volonté et de les aider à retourner sur le marché du travail. Nous voulons nous assurer que les Canadiens comprennent qu'ils recevront des prestations d'assurance-emploi s'ils en ont besoin.
[Français]
Le développement économique régional
Monsieur le Président, soit que la ministre dit n'importe quoi, soit qu'elle ne connaît pas sa réforme.
Dans tout l'Est du Québec, les citoyens sont en colère en raison de l'incertitude créée entièrement par la politique d'abandon des régions du gouvernement conservateur.
On ne compte plus les attaques sournoises du gouvernement contre les régions: saccage de l'assurance-emploi, abandon de l'industrie forestière, fermeture de bureaux de poste régionaux et compressions à VIA Rail.
Pourquoi ces attaques en règle contre notre réalité économique régionale? Pourquoi les conservateurs veulent-ils vider les régions de leur force vitale?
Monsieur le Président, au contraire, plus de 980 entreprises forestières ont été appuyées par EDC.
Je veux également rappeler à mon collègue qu'une augmentation de 44 % en transferts fédéraux a été octroyée au Québec, sans compter l'initiative pour les hydrocarbures extracôtiers de Old Harry. C'est du développement économique dans nos régions comme nous nous étions engagés à le faire. Il y a des résultats.
À l'inverse, le NPD vote pratiquement contre toutes les mesures de relance économique qu'on propose à la Chambre des communes.
Monsieur le Président, en 2011, les conservateurs avaient promis de mettre les régions au pouvoir. Les résultats des conservateurs depuis deux ans, ce sont des régions abandonnées par le pouvoir.
Les conservateurs sont capables d'intervenir pour faire des cadeaux aux grandes entreprises et aux banques, mais ils sont incapables de faire quoi que ce soit pour aider nos régions à se remettre de la crise.
Pour ma part, je me questionne sur les priorités de ce gouvernement qui dit une chose et qui s'empresse de faire le contraire.
Les régions sont au coeur de notre identité. Ce gouvernement compte-t-il enfin les remettre en tête de ses priorités?
Monsieur le Président, les régions sont la priorité de ce gouvernement. Encore une fois, des mesures sans précédent ont été adoptées. C'est notamment 2 milliards de dollars du Fonds de la taxe sur l'essence qui ont été retournés aux municipalités. Cela a été adopté d'une façon constante. C'est dans une loi.
Nous sommes présents pour le Québec et nous avons mis en avant des mesures économiques de développement, contrairement aux députés néo-démocrates qui sont virtuellement invisibles. Avec le NPD, ce qu'on entend au Québec, c'est « notre région au rancart ».
Nous allons continuer d'avoir des mesures économiques porteuses, et ce, sans hausse de taxes ou d'impôt.
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, puisque le gouvernement conservateur ne veut écouter ni les travailleurs ni les employeurs, va-t-il au moins écouter les conservateurs?
Ils sont de plus en plus nombreux à dénoncer la réforme de l'assurance-emploi tueuse d'emplois. J'ai une longue liste à lire, alors je commence: Allen Cormier, candidat conservateur à la dernière élection dans Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia; Michel-Éric Castonguay, candidat conservateur à la dernière élection dans Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord; André Plourde, ancien député conservateur dans Kamouraska—Rivière-du-Loup...
Monsieur le Président, notre système d'assurance-emploi est là pour aider financièrement les gens lorsqu'ils ont perdu leur emploi et lorsqu'ils cherchent un autre emploi. Nous l'avons élargi pour fournir plus d'appui à ces gens et pour les aider à chercher un autre emploi. S'il n'y a pas de poste disponible dans leur domaine de compétence ou dans leur région, l'assurance-emploi sera là, comme toujours.
[Traduction]
Monsieur le Président, l'attaque des conservateurs à l'endroit des chômeurs est passée d'une enquête légitime à une intimidation délibérée. Dans le passé, les visites à domicile étaient seulement effectuées dans le cas de dossiers qui posaient problème. Le fait d'effectuer des visites au hasard élève la méfiance à un degré supérieur; pourtant, la ministre prétend que rien n'a changé.
Je demanderais à la ministre de me donner une réponse simple et honnête. Est-ce que ces visites effectuées au hasard constituent une nouvelle pratique? Je vais lui donner un indice. C'est un mot de trois lettres qui commence par o et qui rime avec « gâchis ».
Monsieur le Président, Service Canada a la responsabilité de trouver les réclamations non justifiées et de les bloquer, ainsi que de protéger la caisse d'assurance-emploi à laquelle ont cotisé les Canadiens — tant les employeurs que les employés — et l'intégrité du régime d'assurance-emploi pour que les gens puissent toucher des prestations quand ils en ont besoin.
L'année dernière, la caisse d'assurance-emploi a perdu des centaines de millions de dollars à cause de paiements auxquels les prestataires n'avaient pas droit.
La pauvreté
Monsieur le Président, le rapporteur des Nations Unies pour le droit à l'alimentation a confirmé aujourd'hui que la pauvreté et l'insécurité alimentaire sont des problèmes croissants au Canada. Dans leur programme électoral, les conservateurs ont promis d'instaurer une politique alimentaire nationale pour résoudre le problème de l'insécurité. Deux ans se sont écoulés et nous n'avons pas entendu souffler mot d'un tel plan. En fait, les conservateurs ont sabré les mesures et l'aide destinées aux plus vulnérables en éliminant le formulaire détaillé de recensement et en abolissant le Conseil national du bien-être social.
Pourquoi le gouvernement veut-il aggraver cette malheureuse inégalité?
Monsieur le Président, la mise en oeuvre des recommandations du rapport, notamment une hausse d'impôt de 48 milliards de dollars, aurait un effet dévastateur sur les Canadiens.
J'ai rencontré le rapporteur des Nations Unies l'an dernier, et j'ai été très surprise de constater à quel point il connaît mal le Canada et les programmes que nous offrons aux Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, le Rapporteur spécial des Nations Unies sur le droit à l'alimentation critique sévèrement les conservateurs pour leur incompétence. On sait que les conservateurs ignorent les problèmes de malnutrition et de santé, mais là, on apprend qu'ils ont aggravé le problème en éliminant le formulaire long du recensement.
Pourquoi refusent-ils de créer une stratégie nationale pour s'assurer que tous les Canadiens ont accès à des aliments nutritifs et abordables? Pourquoi se privent-ils des outils pour y parvenir?
[Traduction]
Comme je l'ai déjà dit, monsieur le Président, la mise en oeuvre des recommandations du rapporteur de l'ONU aurait des conséquences majeures pour toute la population canadienne puisqu'elle ferait bondir les impôts de 48 milliards de dollars. Cette même députée a déjà recommandé qu'on sabre les transferts en matière de santé aux provinces et aux territoires. Je rejette ce document rédigé par un rapporteur qui travaille à distance. Ses recommandations seraient ruineuses pour les Canadiens.
Voilà une réaction tout à fait typique, monsieur le Président.
Un expert international rend compte d'un véritable problème qui sévit sur notre territoire, et les conservateurs s'en prennent à lui. Tout gouvernement qui se respecte reconnaîtrait que 800 000 Canadiens par mois doivent recourir aux banques alimentaires. Tout gouvernement qui se respecte prêterait l'oreille aux avertissements de l'ONU en ce qui concerne la nutrition, surtout celle des enfants.
Quand les conservateurs cesseront-ils de fermer les yeux sur ces problèmes et adopteront-ils des mesures pour favoriser une saine alimentation et éliminer la faim au pays?
Monsieur le Président, cette même députée veut créer un monstre bureaucratique, le registre du sodium. Les députés d'en face veulent obliger toutes les boulangeries artisanales et tous les restaurants familiaux à déclarer au gouvernement la teneur en sel de ce qu'ils préparent. Les Canadiens ne veulent pas de tracasseries administratives: ils veulent la liberté de choix. C'est pourquoi nous faisons porter nos efforts sur la diffusion de l'information dont ils ont besoin pour faire des choix santé pour leur famille.
Le NPD montre une fois de plus à quel point il est déconnecté des Canadiens, avec son laxisme envers les criminels et son intransigeance...
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, c'est le genre de réponse sans fondement à laquelle on pourrait s'attendre de la part du gouvernement conservateur. Les conservateurs font fi de la vérité et s'en prennent au messager, quel qu'il soit.
Depuis 1988, le nombre d'agriculteurs âgés de moins de 35 ans a chuté de plus de 70 %. S'il ne peut pas compter sur de jeunes agriculteurs pour prendre la relève, le Canada devra faire face à une crise agricole, et les conservateurs restent les bras croisés. Le problème est aggravé par l'inaction et le manque de vision des conservateurs.
Où est la stratégie qui nous permettra de combattre cette grave diminution du nombre de jeunes agriculteurs dans notre grand pays?
Monsieur le Président, le député a tout faux. Nos politiques agricoles permettent aux agriculteurs de prendre leur essor. J'aimerais fournir certains renseignements tirés de rapports financiers du secteur agricole. En 2012, le revenu monétaire net des agriculteurs canadiens augmentera de 14 % pour passer à 13,1 milliards de dollars, soit le plus haut niveau depuis près de 40 ans.
Les jeunes agriculteurs veulent être certains que le travail agricole leur permettra de subvenir aux besoins de leur famille, et nos politiques agricoles leur donnent cette assurance.
[Français]
Monsieur le Président, pendant qu'ils répondent des niaiseries et qu'ils disent n'importe quoi, ils ignorent la crise qui prend forme sous leurs yeux.
La réalité, c'est que le nombre de jeunes agriculteurs est en chute libre: plus de 50 % des agriculteurs canadiens ont plus de 55 ans. Au cours des 15 prochaines années, il y aura un transfert massif des actifs agricoles de la génération du baby-boom vers la nouvelle génération d'agriculteurs.
Quand les conservateurs prendront-ils cette situation au sérieux et proposeront-ils des politiques pour aider la relève agricole?
[Traduction]
Monsieur le Président, les jeunes agriculteurs veulent surtout être certains que le travail agricole leur permettra de gagner suffisamment d'argent pour subvenir aux besoins de leur famille. Comme je l'ai dit, en 2012, le revenu monétaire net des agriculteurs canadiens augmentera de 14 % pour atteindre le plus haut niveau depuis 40 ans.
Ce que nous ne voulons absolument pas faire, c'est imposer une taxe sur le carbone de 21 milliards de dollars qui aurait de graves conséquences tant pour les jeunes agriculteurs que pour les plus âgés.
La sécurité publique
Monsieur le Président, les Canadiens savent qu'ils peuvent compter sur le gouvernement pour donner aux policiers les outils dont ils ont besoin pour faire leur travail. C'est vrai dans toutes les communautés canadiennes, y compris les communautés autochtones.
Le gouvernement a défendu les droits relatifs aux biens immobiliers matrimoniaux, l'imposition de peines plus sévères pour les criminels dangereux et l'octroi de fonds pour tenir les jeunes à l'écart des gangs. Les services de police contribuent également de façon importante à la sécurité des communautés.
Le ministre de la Sécurité publique pourrait-il renseigner la Chambre sur l'avenir du Programme des services de police des Premières Nations?
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député, qui a travaillé 18 ans pour la GRC, de ses années de service et de sa question.
Le gouvernement est déterminé à assurer la sécurité de nos rues et de nos communautés. C'est pourquoi je suis fier d'annoncer aujourd'hui que le gouvernement conservateur renouvelle son engagement à l'égard des services de police des Premières Nations. Nous fournirons un financement stable et à long terme au cours des cinq prochaines années. C'est le plus important investissement dans l'histoire du programme, et cela représente une augmentation importante par rapport à l'ancien gouvernement libéral. Cette initiative permettra d'assurer la sécurité de nos rues et de nos communautés.
[Français]
Les anciens combattants
Monsieur le Président, plus les jours se suivent, moins les conservateurs sont capables de protéger la vie privée de nos anciens combattants. Les conservateurs refusent de prendre ce problème au sérieux, même si les cas se multiplient. Le dernier en lice est celui d'un ancien combattant qui a fait une demande pour obtenir son dossier et qui a reçu les dossiers de deux autres anciens combattants. Il serait temps que les conservateurs commencent à prendre au sérieux les atteintes à la vie privée de nos anciens combattants.
Comment se fait-il que cette situation se reproduise encore et encore sous la gouverne du ministre?
Monsieur le Président, c'est très important de rappeler à la Chambre qu'on prend la confidentialité des dossiers de nos vétérans très au sérieux. Je me permettrai ici de lire une citation:
[Traduction]
Anciens Combattants Canada a clairement démontré que le respect de la vie privée est au cœur de ses préoccupations. [...] le Ministère est bien placé pour passer d’une approche réactive aux situations touchant la protection de la vie privée à une approche proactive.
[Français]
Qui a dit cela? Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.
On va continuer à veiller au respect de la vie privée de nos vétérans.
[Traduction]
Monsieur le Président, tout d'abord, je tiens à offrir mes sincères condoléances aux proches du policier qui a été tué à Kuujjuaq, et mes pensées vont aussi à l'autre agent qui a été blessé par balle. J'espère qu'il se rétablira rapidement.
Le ministre du Patrimoine canadien sait que je vais poser cette question. Richard Caissie, de Courtenay, en Colombie-Britannique, est un ancien combattant des Forces canadiennes. Il a demandé son dossier médical, mais il a dit qu'il avait plutôt reçu le dossier médical de deux autres anciens combattants.
Lorsque Richard Caissie aura reçu son dossier médical — car il ne l'a pas encore reçu —, le ministre va-t-il s'excuser de cette erreur et voir à protéger la vie privée des anciens combattants et des militaires du Canada?
Monsieur le Président, tout d'abord, comme le député, je tiens moi aussi à offrir mes condoléances aux proches de l'agent décédé. Il ne fait aucun doute que nous partageons les mêmes sentiments à cet égard.
Pour ce qui est de M. Caissie, je remercie mon collègue de m'avoir informé d'avance de sa question. J'ai communiqué avec le chef de Bibliothèque et Archives Canada, Daniel Caron, qui se penche en ce moment sur cette question. Si tout se passe comme on le souhaite, M. Caissie recevra les renseignements qu'il a demandés avant la fin de la journée aujourd'hui. Nous examinerons la situation afin de déterminer pourquoi il a reçu les mauvais renseignements car, de toute évidence, une telle chose ne devrait jamais se produire.
Le commerce international
Monsieur le Président, en juillet dernier, le Parlement européen a rejeté l'Accord commercial relatif à la contrefaçon, exprimant de grandes réserves quant aux changements rétrogrades qu'il imposerait à la propriété intellectuelle en cette ère numérique. Pourtant, vendredi, les conservateurs ont présenté à la Chambre un projet de loi qui ouvrirait grand la voie à l'ACRC.
Les Canadiens craignent la possibilité de voir leurs biens confisqués ou détruits sans surveillance judiciaire.
Le ministre peut-il le dire clairement aux Canadiens? Les conservateurs comptent-ils ratifier l'ACRC, oui ou non?
[Français]
Monsieur le Président, nous sommes très heureux d'avoir déposé à la Chambre un projet de loi de lutte contre la contrefaçon. Au pays, la contrefaçon est un problème grandissant.
La contrefaçon trompe les Canadiens et est liée à des enjeux entourant la sécurité. C'était donc notre devoir de moderniser les lois, pour veiller à ce qu'on puisse cesser cette contrefaçon afin que les Canadiens ne soient pas trompés, et d'assurer une meilleure sécurité.
Monsieur le Président, plusieurs pays ont rejeté cette entente inacceptable. L'Accord commercial anti-contrefaçon, l'ACTA, a été élaboré derrière des portes closes et aurait pour conséquence d'incriminer les utilisateurs quotidiens de contenu culturel. Cet accord va transformer nos douaniers en experts instantanés du droit d'auteur, sans avoir l'appui juridique adéquat.
Le Canada doit étudier sérieusement le problème de la contrefaçon. Toutefois, l'échec du projet de loi C-30 fait en sorte que les Canadiens n'ont pas confiance en ce gouvernement conservateur.
Le projet de loi C-56 n'est-il pas simplement une façon d'appuyer l'ACTA par la porte arrière?
Monsieur le Président, soyons clairs: le projet de loi C-56 est une façon d'appuyer et de protéger les familles canadiennes.
La contrefaçon est un problème grandissant qui doit être enrayé. La contrefaçon trompe les Canadiens, en plus de présenter des risques pour leur sécurité. Il faut veiller à ce que les lois soient modernisées et qu'elles soient appropriées, et ce, afin de doter les autorités d'outils efficaces pour lutter contre la contrefaçon. C'est exactement ce que l'on a déposé vendredi dernier. Si le NPD est responsable, j'espère qu'il va nous appuyer.
[Traduction]
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, en 2005, le gouvernement libéral a consacré environ 69 millions de dollars à la réduction des délais de traitement des demandes de citoyenneté. Aujourd'hui, sous le gouvernement conservateur, les délais de traitement ont augmenté et les gens doivent maintenant attendre quatre, cinq ou six ans, voire plus. Plus de 300 000 résidents attendent maintenant le traitement de leur demande de citoyenneté; c'est un chiffre record.
Le bilan des conservateurs est honteux. Quand le ministre se décidera-t-il à prendre son travail au sérieux et à prendre des mesures concrètes pour réduire les délais de traitement des demandes de citoyenneté?
Monsieur le Président, je pense plutôt que les Canadiens devraient être fiers du fait que la citoyenneté canadienne est si convoitée. Après tout, qui ne souhaite pas être citoyen du meilleur pays du monde?
L'augmentation des délais d'attente est en partie attribuable au fait que notre gouvernement a maintenu le niveau d'immigration le plus élevé dans l'histoire du Canada. Nous accueillons tous les ans environ 30 000 nouveaux arrivants de plus que le précédent gouvernement.
Ce ne sont pas les libéraux qui vont nous faire la morale sur la gestion du régime d'immigration. Ils ont laissé les délais d'attente, toutes catégories confondues, prendre des proportions inacceptables, et nous sommes en train de régler cela.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, 2013 est une année cruciale pour le Canada et l'Arctique. En effet, nous présenterons une demande importante concernant nos droits sur le plateau continental étendu aux termes de la Convention sur le droit de la mer. Pourtant, les Canadiens n'ont pas eu de nouvelles du ministre des Affaires étrangères, du ministre de l'Environnement ou de la ministre du Conseil de l'Arctique à ce sujet.
La date butoir approche à grands pas. Les conservateurs présenteront-ils bientôt les détails de leur plan aux Canadiens, ou préfèrent-ils maintenir les Canadiens dans l'ignorance?
Monsieur le Président, le sort du Nord et de l'Arctique nous préoccupe. À preuve, aucun autre gouvernement de l'histoire du Canada n'a autant fait que le nôtre pour l'Arctique et le Nord du Canada.
J'encourage d'ailleurs tous les députés à adopter le projet de loi dont la Chambre est saisie aujourd'hui. Ce dernier créera des emplois et de nouveaux débouchés dans l'Arctique et le Nord du Canada.
La recherche et le sauvetage
Monsieur le Président, en fin de semaine, un navire s'est échoué dans la baie English, près de Vancouver. Si le poste de Kitsilano était encore ouvert, la Garde côtière serait intervenue en quelques minutes à peine. Or, le délai d'intervention depuis Sea Island a été de plus d'une demi-heure.
Les Britanno-Colombiens sont préoccupés par la fermeture du seul poste de la Garde côtière à Vancouver, mais le gouvernement conservateur fait la sourde oreille. Quand les conservateurs reconnaîtront-ils qu'ils mettent des vies en danger? Quand rouvriront-ils le poste de la Garde côtière de Kitsilano?
Monsieur le Président, une fois de plus, le député d'en face se trompe sur toute la ligne. Le délai d'intervention de l'équipe de recherche et sauvetage de Vancouver pour l'incident en question était en fait de 11 minutes, un service excellent, voire impeccable.
Monsieur le Président, nous avons été chanceux qu'il n'y ait pas eu de blessé en fin de semaine. La situation ne fera que s'aggraver cet été lorsque la côte sera fréquentée par une foule de jeunes qui apprennent à naviguer et de familles en vacances et que la circulation marine se fera plus intense.
Sea Island a mis 31 minutes, et non 11, à intervenir à la baie English. Si l'accident s'était produit dans la baie Burrard, le délai aurait été d'une heure, voire plus.
Quand le gouvernement cessera-t-il de faire la sourde oreille aux policiers, au chef des pompiers et aux Britanno-Colombiens et reviendra-t-il sur sa décision irréfléchie aux conséquences dangereuses?
Monsieur le Président, je le répète, le député a tout à fait tort. Le délai d'intervention de l'équipe de recherche et sauvetage de la Marine royale canadienne a été de 11 minutes. Sea Island a mis 35 minutes à intervenir, mais l'équipe de recherche et sauvetage était sur place en 11 minutes.
Dans le cas d'un autre incident qui s'est produit aujourd'hui, le délai d'intervention a été de 10 minutes.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, le secteur minier occupe une place capitale dans l'économie du Canada. Il est une source d'emplois et de croissance économique d'un océan à l'autre.
Hier, c'est avec fierté que je me suis joins à plus de 40 de mes collègues conservateurs au congrès de l'Association canadienne des prospecteurs et entrepreneurs, à Toronto, pour en apprendre davantage sur les quelque 200 mines en activité au Canada, qui produisent plus de 60 minéraux et métaux et contribuent à financer divers programmes sociaux, de la santé à l'éducation. L'année dernière, ce secteur a versé plus de 7,1 milliards de dollars en redevances et en impôt aux gouvernements de tout le Canada.
Le secrétaire parlementaire pourrait-il expliquer à la Chambre ce que fait le gouvernement pour soutenir cet important secteur?
Monsieur le Président, je remercie le député de Westlock—St. Paul de son travail soutenu auprès du secteur minier.
Aujourd'hui, le ministre des Ressources naturelles prendra la parole devant l'Association canadienne des prospecteurs et entrepreneurs au sujet du climat d'investissement ouvert, transparent et efficient qu'offre le Canada aux minières. Le congrès de l'ACPE est le plus important du monde et il montre bien la place importante qu'occupe le Canada dans le secteur minier mondial.
Grâce à son initiative de développement responsable des ressources, aux faibles taux d'imposition des entreprises et à ses initiatives de réduction des lourdeurs administratives, le gouvernement crée des emplois et stimule la croissance économique dans les régions minières de tout le Canada.
L'agriculture
Monsieur le Président, dans le budget de l'an dernier, le gouvernement a annoncé qu'il vendrait la ferme forestière fédérale d'Indian Head, en Saskatchewan, une entreprise qui connaît beaucoup de succès depuis 111 ans.
Plusieurs croient qu'il s'agit d'une mauvaise décision. Les anciens employés de la ferme forestière, la collectivité et la municipalité rurale d'Indian Head et l'association des producteurs agricoles de la Saskatchewan demandent au gouvernement, à tout le moins, de suspendre tout projet de vente pendant au moins un an, de façon à donner aux producteurs locaux la chance d'élaborer une autre solution.
Le gouvernement leur accordera-t-il ce délai?
Monsieur le Président, l'Administration du rétablissement agricole des Prairies a été mise sur pied dans les années 1930 pour voir aux enjeux environnementaux de l'époque. Elle a fait un excellent travail au fil des ans, mais la plupart des enjeux qui avaient justifié sa création ont maintenant été réglés. Il n'est plus nécessaire d'avoir une ferme forestière dans l'Ouest canadien.
Le gouvernement sera heureux de la confier à des intérêts privés, si certains sont prêts à prendre la relève.
[Français]
Le patrimoine canadien
Monsieur le Président, le Musée des beaux-arts va faire les frais du changement de vocation au musée de l'histoire conservatrice. Pendant qu'on investit des millions pour changer le nom du Musée canadien des civilisations, on coupe 29 postes au Musée des beaux-arts. Ce sont 29 postes coupés, à la bibliothèque, dans les technologies de l'information et dans le design graphique. Parce que le toit coule, on va couper du personnel en charge du site Web et des technologies de l'information.
À la place d'investir des millions pour changer la vocation du musée le plus populaire du pays, pourquoi le ministre n'a-t-il pas investi dans les infrastructures muséales existantes qui nécessitent des travaux urgents?
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est faux. Le budget de l'an dernier contenait plusieurs décisions en matière de culture.
Nous n'avons pas réduit d'un seul cent le budget du Musée des beaux-arts ni celui des autres musées nationaux. Le député a tort d'affirmer à la Chambre que les musées se trouvent dans une situation difficile à cause du gouvernement. En fait, voici ce que dit le communiqué de presse du Musée des beaux-arts:
[Français]
[...] les visiteurs ne constateront aucune réduction sur le plan des services offerts.
Cette décision n'en est pas une du gouvernement. Elle a été prise à l'interne.
[Traduction]
Les décisions du gouvernement ont pour effet d'augmenter le financement de tous les musées nationaux et d'en créer deux nouveaux, soit le Musée du Quai 21 et le Musée canadien des droits de la personne.
Nous sommes fiers de notre bilan. Le Musée canadien de l'histoire sera un franc succès.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, notre gouvernement fait preuve depuis sept années consécutives d'un engagement sans précédent à l'égard du Nord canadien et de ses habitants.
Pas plus tard que le week-end dernier, plus de 40 députés conservateurs, dirigés par le député de Westlock—St. Paul, se sont rendus au congrès de l'Association canadienne des prospecteurs et entrepreneurs, à Toronto. L'industrie minière vise à accroître les débouchés pour les Autochtones du Canada. Elle est par ailleurs le principal employeur du secteur privé de ce groupe important.
Selon l'Association minière du Canada, les projets de développement dans le Nord pourraient entraîner des investissements de plus de 8 milliards de dollars et créer plus de 4 000 emplois au cours de la prochaine décennie.
Le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien pourrait-il informer la Chambre des mesures supplémentaires prises par le gouvernement dans le but de développer le potentiel économique du Nord canadien?
Comme je l'ai indiqué plus tôt, monsieur le Président, nous avons présenté la Loi sur l'emploi et la croissance dans le Nord, qui permettra de créer des emplois dans les industries minière, pétrolière et gazière, dans les transports et dans d'autres secteurs d'activité dans le Nord, et en fait partout au pays.
J'aimerais citer Jane Groenewegen, députée à l'Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest, qui a dit ceci au sujet de cette loi: « [...] je félicite le gouvernement fédéral d'avoir enfin trouvé une façon de [...] rationaliser [tout cela], ce qui nous permettra de nous remettre au travail. » Nous sommes d'accord avec elle. Mettons-nous au travail. Adoptons ce projet de loi.
[Français]
Postes Canada
Monsieur le Président, rien ne va plus dans la redistribution des conservateurs à Postes Canada. Les fermetures de centres de tri et de bureaux de poste se multiplient, alors que les heures d'ouverture sont constamment réduites. Toutefois, ce n'est pas tout. Après s'être fait imposer un contrat de travail, les employés doivent suivre des itinéraires de 10 à 12 heures de travail par jour. Les travailleurs sont au bord de l'épuisement et d'autres souhaitent tout simplement démissionner.
Les conservateurs vont-ils continuer longtemps à laisser les conditions de travail se dégrader ou vont-ils enfin agir pour corriger la situation? Qu'on ne me dise pas que ce n'est pas leur faute parce que, quand il y a eu la loi spéciale, ils ont été les premiers à sauter dessus.
[Traduction]
Monsieur le Président, Postes Canada est une société d'État indépendante du gouvernement. Elle prend ses propres décisions opérationnelles, et ainsi de suite. Nous avons toutefois imposé à Postes Canada un moratoire sur la fermeture des bureaux de poste en régions rurales, et nous nous efforçons d'assurer un avenir viable à cette société.
Les députés de ce parti ont tout fait pour nuire au service postal du pays. Ils devraient avoir honte.
[Français]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, la mobilisation générale contre la réforme de l'assurance-emploi augmente jour après jour. Le comportement méprisant du gouvernement fédéral à l'égard des représentants des régions n'a d'ailleurs fait que jetter de l'huile sur le feu.
Aujourd'hui, les représentants des travailleurs et des chômeurs annoncent la création de la Coalition québécoise contre la réforme de l'assurance-emploi. Cette coalition juge qu'Ottawa refuse de prendre en compte les conséquences désastreuses qu'aura cette réforme sur l'économie du Québec.
La ministre va-t-elle quitter la tour d'ivoire dans laquelle elle est et comprendre les effets pervers de la nouvelle réforme et des mesures qu'elle met en place et va-t-elle annuler la réforme?
Monsieur le Président, nous sommes fiers du système d'assurance-emploi qui est là pour venir offrir un appui financier aux gens qui ont perdu leur emploi pendant qu'ils cherchent un autre emploi.
Je peux assurer que les prestations d'assurance-emploi sont là pour les gens qui ne peuvent pas trouver d'autres emplois, comme toujours.
Monsieur le Président, en fin de semaine, le ministre de l'Industrie a accusé les leaders locaux de pratiquer de la désinformation quant à la réforme de l'assurance-emploi. Quel sans-gêne!
C'est le même ministre qui ose affirmer que le système n'est pas viable alors que le gouvernement y pige à deux mains des milliards de dollars de surplus. C'est aussi lui qui prétend que la réforme est faite pour s'attaquer aux fraudeurs. Quand on veut s'attaquer au décrochage scolaire, on n'abolit pas les écoles. C'est la même chose pour l'assurance-emploi.
Plutôt que d'accuser le monde entier de colporter n'importe quoi, le ministre va-t-il simplement dire la vérité, soit que cette réforme est bâclée et qu'elle va pénaliser les chômeurs, les familles et l'économie des régions?
Monsieur le Président, l'assurance-emploi est là pour fournir un appui financier aux gens qui ont perdu leur emploi pendant qu'ils cherchent un autre emploi.
Si aucun poste n'est disponible dans le domaine de leurs compétences, dans leur région, l'assurance-emploi sera là pour les Canadiens et les Canadiennes, comme toujours.
[Traduction]
[Hommages]
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Français]
Les comités de la Chambre
Agriculture et agroalimentaire
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le septième rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire.
[Traduction]
Conformément à son ordre de renvoi du lundi 25 février 2013, le comité a étudié les crédits 1c, 5c, 20c et 25c inscrits sous la rubrique Agriculture et agroalimentaire du Budget supplémentaire des dépenses (C) pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2013, et en fait rapport.
J'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 8e rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire. Conformément à son ordre de renvoi du lundi 25 février 2013, le comité a étudié les crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25 et 30 inscrits sous la rubrique Agriculture et agroalimentaire du Budget principal des dépenses pour l'exercice financier 2013-2014, et en fait rapport.
Pétitions
La sélection en fonction du sexe
Monsieur le Président, les casques protecteurs peuvent prévenir des blessures graves et sauver des vies. Les consommateurs courent un risque s'ils ignorent que leur casque ne les protège pas comme ils le croient.
J'ai entre les mains une pétition que m'a remise un habitant de ma circonscription qui demande que le gouvernement canadien modifie la Loi sur les produits dangereux de façon à ce que les casques protecteurs pour les sports récréatifs respectent la norme CSA-Z263.1 de l'Association canadienne de normalisation.
La sélection en fonction du sexe
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui deux pétitions signées par des gens de ma circonscription et de quelques autres circonscriptions du Nouveau-Brunswick. Les pétitionnaires expriment leurs sérieuses inquiétudes quant aux modifications apportées par le gouvernement à l'assurance-emploi. Ces modifications auront un effet très néfaste sur les travailleurs des industries saisonnières. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de changer immédiatement ces mesures régressives.
La Région des lacs expérimentaux
Monsieur le Président, je suis ravie de présenter cinq pétitions visant à sauver l'exceptionnelle Région des lacs expérimentaux, à la renommée mondiale. Depuis sa création, ce centre de recherche est un chef de file mondial des travaux sur des écosystèmes complets, travaux qui ont permis de comprendre les mécanismes des pluies acides, de la prolifération d'algues et du méthylmercure ainsi que de façonner des politiques publiques. Il faut maintenir la Région des lacs expérimentaux afin de continuer de trouver des solutions aux problèmes relatifs à l'eau potable, aux lacs et aux populations de poissons.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'annuler la décision de fermer la station de recherche de la Région des lacs expérimentaux ainsi que d'en maintenir les ressources humaines et financières à leur niveau actuel, voire de les bonifier.
[Français]
Monsieur le Président, je suis très fière de prendre la parole aujourd'hui pour présenter deux pétitions.
La première pétition concerne la maladie de Lyme. J'ai eu le grand honneur de déposer le projet de loi C-442 concernant cette maladie. Les signataires de la pétition demandent que tous les partis à la Chambre des communes donnent leur appui à ce projet de loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, ma deuxième pétition porte sur le problème mondial du danger d'extinction de nombreuses espèces de requins à cause d'un plat en particulier: la soupe aux ailerons de requin. Les pétitionnaires, qui sont de la région de Victoria, demandent à la Chambre d'agir et d'adopter le projet de loi d'initiative parlementaire qui restreindrait l'accès aux nageoires de requin dans l'ensemble du Canada.
La Région des lacs expérimentaux
Monsieur le Président, je présente aujourd'hui avec plaisir une pétition qui a été signée par des gens du Manitoba et qui exprime leurs inquiétudes concernant des lacs comme le lac Winnipeg, le lac Shoal et d'autres lacs. Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'annuler sa décision de fermer la station de recherche de la Région des lacs expérimentaux. Ils sont conscients que cette station a une renommée mondiale dans le domaine de la recherche et de la formation sur l'eau douce et ils voudraient que la décision de la fermer soit annulée.
[Français]
Monsieur le Président, je me lève aujourd'hui à la Chambre pour déposer une pétition de résidants d'Abitibi qui, en regard de la décision des conservateurs d'augmenter l'âge d'accès à la Sécurité de la vieillesse de 65 à 67 ans, demandent au gouvernement non seulement de maintenir l'âge d'accès à la Sécurité de la vieillesse à 65 ans, mais en plus, d'investir les sommes nécessaires au programme du Supplément de revenu garanti pour s'assurer de sortir les aînés de ce pays de la pauvreté.
[Traduction]
Questions au Feuilleton
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur l'emploi et la croissance dans le Nord
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-47, Loi édictant la Loi sur l'aménagement du territoire et l'évaluation des projets au Nunavut et la Loi sur l'Office des droits de surface des Territoires du Nord-Ouest et apportant des modifications connexes et corrélatives à certaines lois, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, je vous remercie de me permettre de continuer à prendre part à ce débat. Juste avant la période des questions, lors de la première partie de mon intervention, je parlais d'une partie du projet de loi qui fonctionne très bien et qui serait certainement particulièrement avantageuse pour le Nunavut. Toutefois, j'aimerais parler pendant quelques instants de la Loi sur l'Office des droits de surface des Territoires du Nord-Ouest, qui comporte quelques problèmes.
Je voudrais dire à nouveau que les Canadiens s'attendent à ce que nous travaillions ensemble à la Chambre. Quand des amendements sont proposés, les Canadiens s'attendent à ce qu'ils soient tous pris en considération, qu'ils viennent du gouvernement ou de l'opposition. Malheureusement, dans l'ensemble des comités, dominés par les conservateurs, tous les amendements, sans exception, sont rejetés d'emblée. C'est triste pour la démocratie parce que nous avons ici un projet de loi qui est le fruit de 15 ans d'efforts et que nous avons l'occasion d'en faire un projet de loi qui n'est pas seulement bon, mais parfait.
L'une de mes principales sources de préoccupation est le préambule, qui indique que la Convention définitive des Inuvialuit prévoit un office des droits de surface, mais aucune précision n'est apportée dans le projet de loi. On en parle dans le préambule, mais pas dans le projet de loi. Cela pourrait causer des problèmes à l'avenir.
En outre, l'accord de règlement avec la Première Nation de Salt River ne prévoit pas la création d'un Office des droits de surface. Les revendications territoriales non réglées avec les Premières Nations Dehcho et Akaitcho viennent compliquer la situation. En fait, après la mise en oeuvre de la loi, tous les avocats saisiront les tribunaux en raison de la confusion qui régnera.
Ce qui est malheureux, c'est que nous aurions pu avoir un projet de loi parfait si le gouvernement avait accepté ne serait-ce qu'une partie des amendements que nous avons présentés. Or, il a refusé. L'exploitation minière se ferait de manière plus responsable dans le Nord de l'Ontario s'il avait accepté certains de nos amendements.
Un autre aspect du projet de loi qui me préoccupe, c'est le concept de formation durable. L'éducation et le perfectionnement des compétences jouent un rôle essentiel dans tous ces grands projets. Je fais référence au Nord de l'Ontario, à certaines questions qui avaient été soulevées relativement au Cercle de feu et à d'autres projets d'exploitation minière qui peinent à avancer. Les chefs m'ont clairement dit qu'ils ne veulent pas des emplois d'une durée limitée d'un an ou d'un an et demi dans la construction pour les membres de leurs Premières Nations et être laissés pour compte ensuite. Ils veulent de vraies formations pour leurs membres ainsi que des résultats concrets et durables. Autrement dit, il faut former des hommes de métier, des électriciens, des charpentiers et des plombiers.
Ils s'inquiètent de ce qui se passera lorsque les projets seront terminés — car presque tous ces projets d'exploitation minière prennent fin un jour ou l'autre — au bout de cinq, dix ou vingt ans. Ils veulent avoir l'assurance que leurs membres sont mobiles, qu'ils possèdent des compétences qu'ils pourront utiliser partout au Canada et qu'ils sont quand même en mesure de soutenir leur collectivité, d'y revenir et de faire des visites, et peut-être même d'y vivre à temps plein un jour ou l'autre.
Comme nous l'avons entendu à la période des questions, nous parlons d'investissements potentiels de 8 milliards de dollars et de quelque 4 500 nouveaux emplois. Il est important que les dispositions du projet de loi concernant les compétences durables et le perfectionnement des compétences définissent les responsabilités.
Dans son intervention, le député de Western Arctic a dit craindre que la Loi sur l'Office des droits de surface des Territoires du Nord-Ouest n'ait été adoptée à toute vapeur et que nous n'en ayons pas suffisamment débattu.
Nous avons présenté les amendements fournis par des témoins pour essayer de clarifier la situation, mais ils ont toutes été rejetés. Par conséquent, même si ce projet de loi est un pas dans la bonne direction, on aurait pu l'améliorer. Je ne cesse de le répéter, car j'aimerais que nous fassions des progrès dans les années à venir, surtout lorsque c'est le gouvernement qui présente des projets de loi. Je voudrais que nous puissions présenter des amendements et que le gouvernement les examine en tenant compte de l'esprit dans lequel ils ont été présentés.
Monsieur le Président, mon cher collègue du Nord de l'Ontario a soulevé deux questions fondamentales qui ne s'appliquent pas seulement à la mesure législative dont nous sommes saisis, mais à l'ensemble des politiques du gouvernement, notamment celles qui portent sur les régions rurales, éloignées et nordiques et qui concernent la consultation des Premières Nations et les arrangements qui sont pris avec eux.
Le premier aspect, c'est que nous constatons, dans tous les comités, qu'il s'agisse du Comité des transports, du Comité des Affaires autochtones ou du Comité de l'environnement, que le gouvernement rejette tous les amendements que présente l'opposition officielle et qui découlent des témoignages de spécialistes et de gens qui sont touchés par les projets de loi, pas seulement ceux qui portent sur les Premières Nations, mais tous les projets de loi, peu importe le sujet.
C'est à croire que les conservateurs considèrent que la mesure législative qu'ils présentent est parfaite et qu'elle ne contient aucune erreur, pas même une virgule mal placée. Bien entendu, il n'existe pas de gouvernement, ni celui-ci ni un autre, dont les députés pourraient être arrogants au point de croire que les mesures législatives, parfois complexes, qu'ils présentent sont parfaites dès la première version. Le rôle de la Chambre et la raison d'être du processus d'examen législatif, c'est justement de demander des comptes au gouvernement et de faire en sorte que les mesures législatives soient les meilleures possible.
C'est le premier aspect que je voulais aborder, c'est-à-dire que le député de Western Arctic et d'autres députés ont écouté les témoignages et qu'ils ont cherché encore une fois à améliorer le projet de loi en conséquence.
Ma question porte plutôt sur l'autre aspect. Lorsqu'il est question des Premières Nations, l'un des principaux enjeux — qu'on soit dans le Cercle de feu, dans le Nord de la Colombie-Britannique, ou dans l'Arctique —, c'est la certitude. Ce qui donne aux acteurs de l'industrie et aux collectivités la certitude dont ils ont besoin pour bâtir un avenir meilleur, ce sont les bons accords fondés sur la concertation et les arrangements.
Mon cher collègue pourrait-il nous parler de son expérience personnelle dans le Nord de l'Ontario par rapport au projet de loi? Et pourrait-il nous dire ce qu'il pense du fait que les conservateurs comprennent mal et qu'ils sont incapables d'écouter les parties intéressées, de les consulter et, en fin de compte, de répondre à leurs besoins?
Monsieur le Président, comme le savent tous les députés, et certainement les gens du Nord de l'Ontario, le gouvernement a chargé le député de Parry Sound—Muskoka de faire avancer l'exploitation du Cercle de feu. Le député et les gens de cette région savent que si les choses n'avancent pas, c'est peut-être parce que les gens des Premières Nations n'ont pas été consultés comme ils s'y attendaient et l'auraient mérité. Je sais que le député de Parry Sound—Muskoka fera de son mieux pour que cela se fasse.
En ce qui concerne ce projet de loi, cela fait 15 ans qu'on y travaille, presque deux décennies. En réponse à la première partie de l'observation du député de Skeena—Bulkley Valley, je dirais que nous avions l'occasion de faire adopter un projet de loi parfait ou presque parfait. Après tout ce temps, on aurait cru que les conservateurs auraient été intéressés d'entendre ce que les témoins avaient à dire au comité. On aurait cru qu'ils auraient bien pris note de tous ces témoignages pour veiller à présenter le meilleur projet de loi possible.
On a l'impression qu'après avoir déployé des efforts soutenus pendant 15 ans, à la toute fin du processus, ils se contentent de dire « Bah, tenons-nous en à la version actuelle », au lieu de faire quelques efforts supplémentaires et de dire « Peut-être que certains de ces amendements sont bons; peut-être que nous devrions les examiner; peut-être que nous pourrions améliorer ce projet de loi ».
Honnêtement, voilà ce que les Canadiens attendent de nous.
Monsieur le Président, je tiens à faire savoir au député de Thunder Bay—Rainy River que je suis tout à fait d'accord avec ce qu'il vient de dire.
De 1986 à 1988, j'ai eu le plaisir — oui, le plaisir — de travailler avec le ministre de l'Environnement du gouvernement majoritaire de l'époque et de participer à l'élaboration de projets de loi, qui étaient ensuite renvoyés à des comités, où les changements recevaient un accueil favorable. Par exemple, la version initiale de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement ne contenait pas de liste des substances d'intérêt prioritaire. L'idée de cette liste a été proposée par un député de l'opposition qui était membre du Comité parlementaire de l'environnement. Mon patron, le ministre de l'Environnement, Tom McMillan, s'est rendu compte que cette liste permettrait d'améliorer le projet de loi. À l'époque, c'était normal d'agir ainsi.
Les comités parlementaires chargés d'étudier les projets de loi étaient exempts de politique partisane. Nous mettions notre partisanerie de côté et travaillions en vue d'améliorer les projets de loi. Ce n'est plus le cas maintenant, et je trouve cela déplorable. Les commentaires formulés par le député au sujet de ce projet de loi valent pour toutes les mesures législatives présentées à la Chambre. Lorsque le gouvernement actuel présente un projet de loi, il refuse tout amendement proposé par l'opposition, car, pour lui, l'inverse constituerait une défaite politique. Il s'agit d'un accroc à la démocratie, et je remercie le député d'en avoir fait mention.
Monsieur le Président, je remercie la députée de ses commentaires. Elle a tout à fait raison. C'est ce que ressentent les députés de l'opposition qui participent aux travaux des comités. Nous savons qu'il s'agit d'amendements valables, et nous nous demandons pourquoi les conservateurs pensent qu'en les acceptant, ils reconnaîtraient en quelque sorte leur défaite. C'est peut-être le syndrome de la bulle d'Ottawa qui les pousse à penser que, pour une raison ou une autre, ils pourraient perdre des votes.
J'ignore ce qu'ils pensent, mais ils devraient s'assurer de faire adopter le meilleur projet de loi possible en l'assujettissant à toutes les mesures de contrôle existantes.
[Français]
Monsieur le Président, nous débattons aujourd'hui du projet de loi C-47, Loi édictant la Loi sur l'aménagement du territoire et l'évaluation des projets au Nunavut et la Loi sur l'Office des droits de surface des Territoires du Nord-Ouest et apportant des modifications connexes et corrélatives à certaines lois. Il est question de créer un cadre pour déterminer comment l'évaluation environnementale et l'autorisation des projets au Nunavut se dérouleront en vue de nouveaux plans d'aménagement du territoire.
Grâce à ses modifications, le projet de loi vise aussi à accroître l'efficacité du processus et à l'améliorer, afin de soutenir la croissance économique dans le Nord.
Le projet de loi comprend deux lois, et nous sommes d'avis que ces deux lois auraient dû être examinées séparément. Le fait de placer les différentes dispositions de mise en oeuvre dans un même projet de loi n'était décidément pas la meilleure chose à faire. Malheureusement, le gouvernement en a décidé autrement, et ce, malgré le fait que nous avions proposé de scinder le projet de loi en deux.
Nous appuyons les consultations et les prises de décision fondées sur le consensus qui respecte l'autonomie du gouvernement du Nunavut et du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest.
Toutefois, nous croyons que davantage de consultations concernant la Loi sur l'Office des droits de surface des Territoires du Nord-Ouest auraient dû avoir lieu. Nous continuerons assurément à défendre les droits et les intérêts des résidents du Nord, et à promouvoir la prospérité durable des collectivités nordiques.
Je vais maintenant parler de certaines des grandes lignes contenues dans les deux parties du projet de loi.
La première partie du projet de loi, intitulée « Loi sur l'aménagement du territoire et l'évaluation des projets au Nunavut », établit un régime pour l'aménagement du territoire et l'évaluation des projets. Par conséquent, cette partie de la loi exige que le gouvernement du Canada et les Inuits établissent un système conjoint pour superviser la gestion des ressources au Nunavut. Elle propose notamment un processus d'évaluation des répercussions qui s'avère être simple et efficace, particulièrement en ce qui concerne les petits projets, de quoi faire en sorte que les investissements au Nunavut soient plus intéressants et rentables à l'avenir.
D'autre part, la création d'un régime de réglementation y est prévue. Ce sera plus efficace et régulier, en raison des échéanciers établis pour l'aménagement du territoire et les procédures d'évaluation environnementale.
Le projet de loi fait aussi en sorte que les projets transfrontaliers et transrégionaux peuvent maintenant être examinés par des comités mixtes, et les exigences relatives aux évaluations environnementales ont été harmonisées.
Le projet de loi comprend aussi des dispositions qui constituent de nouveaux outils améliorés pour garantir que les investisseurs respectent les conditions établies par la Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions. La conception de plans de suivi généraux et spécifiques y est aussi prévue. Ces derniers autoriseront les deux gouvernements concernés à faire un suivi des répercussions environnementales, sociales et économiques des projets.
Le projet de loi détermine aussi par qui et comment les plans d'aménagement du territoire seront préparés, amendés, examinés et mis en oeuvre au Nunavut. Il s'agit donc d'améliorations au régime de réglementation, dans le but d'accorder aux gens du Nunavut le pouvoir de décider du rythme et de l'ampleur de l'aménagement du territoire et des ressources du Nunavut.
La deuxième partie du projet de loi porte, quant à elle, sur la Loi sur l'Office des droits de surface des Territoires du Nord-Ouest. Cette dernière attribue à l'office le pouvoir de rendre des ordonnances établissant les modalités d'accès et l'indemnité à verser à cette fin, lorsque les parties n'ont pu s'entendre en négociant.
Par conséquent, elle touche à l'ensemble des Territoires du Nord-Ouest et conçoit d'implanter les accords sur les revendications territoriales. Il n'en demeure pas moins que seuls certains accords sur les revendications territoriales conclus dans ce territoire contiennent des dispositions pour la création d'un office des droits de surface.
D'autre part, toute disposition relative à la création d'un office des droits de surface ne figure aucunement dans l'Accord de règlement avec la Première Nation de Salt River. En outre, cette affaire comprend aussi des revendications territoriales non réglées.
En dernier lieu, le projet de loi prévoit aussi des amendements à la Loi sur l'Office des droits de surface du Yukon, qui a pour but de répondre à l'obligation fédérale prévue dans l'Accord-cadre définitif du Yukon d'établir une procédure de règlement des différends entre les parties ayant des intérêts en surface et sous la surface.
Il s'agit donc en grande partie de différends rattachés à l'accès et à l'utilisation des terres des Premières Nations du Yukon.
Cela dit, ce projet de loi a la capacité de stimuler le développement de projets miniers responsables au Nunavut, qui en compte déjà un en ce moment. C'est de bon augure pour le Nunavut, qui a un potentiel minier particulièrement stimulant à l'heure actuelle. On parle donc d'investissements de l'ordre de 8 milliards de dollars, ce qui pourrait engendrer la création de près de 4 500 emplois. Le PIB du Nunavut a d'ailleurs fait l'objet d'une augmentation de 12 % depuis 2010.
Le projet de loi occasionnera d'ailleurs un cadre servant à déterminer le déroulement des processus d'évaluation environnementale et d'obtention de permis au Nunavut. Or, tout en veillant à garantir la compétitivité économique par de nouveaux investissements miniers, ce nouveau régime de réglementation sera là pour s'assurer que les projets passent par un processus d'évaluation rigoureux.
En favorisant de nouveaux investissements au Nunavut, ce projet de loi aidera à atténuer l'incertitude pour l'industrie. De plus, l'exigence d'obtenir l'approbation relative à l'évaluation environnementale préalablement au commencement des travaux de développement se verra ainsi officialisée.
Ce projet de loi a donc le potentiel d'éclaircir les règles administrant l'aménagement du territoire et les examens environnementaux, notamment en attribuant à l'organisation inuite désignée le pouvoir d'autoriser de nouveaux plans d'aménagement. C'est un aspect crucial à prendre en considération lorsqu'il est question de ce projet de loi. Il faut absolument garantir que le développement du Nord se fasse au profit des résidents du Nord.
En revanche, certaines questions importantes demeurent en suspens. Ce projet de loi comprend entre autres des régions où des revendications territoriales sont encore en litige, ce qui risque de mener à des procédures judiciaires.
De plus, toute la question entourant la création d'un office des droits de surface a soulevé des préoccupations dans bien des cas. Ce fut le cas notamment du Conseil tribal des Gwich'in, dont le chef a indiqué que les Gwich'in n'avaient pas la capacité de participer de manière utile à la création d'un conseil des droits de surface, en raison notamment des changements ayant lieu dans la région et avec lesquels ils devaient composer.
À l'étape du comité, nous avons présenté 50 amendements à ce projet de loi. Malheureusement, ils ont tous été rejetés ou déclarés irrecevables. Les conservateurs n'étaient tout simplement pas intéressés par les amendements que nous voulions apporter au projet de loi. Ils étaient pourtant parfaitement légitimes et fondés sur les demandes des témoins de la Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions, du Nunavut Tuungavik Inc., de la NWT Association of Communities, du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, de la Nunavut Chamber of Mines et d'Alternatives North.
Parmi ces amendements, nous avons tenté de modifier les dispositions du projet de loi qui permettent à la commission d'interdire l'accès et qui lui donnent autorité sur les terres qui font l'objet de revendications territoriales non résolues.
Nous appuyons donc la Loi sur l'aménagement du territoire et l'évaluation des projets au Nunavut, qui appliquera une partie de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut. Par contre, nous ne souhaitons pas nous ingérer dans une entente que le gouvernement du Nunavut a négociée.
Nous craignons aussi que la Loi sur l'Office des droits de surface des Territoires du Nord-Ouest ait été préparée à la hâte. En vue de pallier cette lacune, nous avons proposé de nombreux amendements afin de bien représenter les préoccupations des témoins. Ce fut peine perdue puisqu'ils furent tous rejetés par les conservateurs. Il m'est difficile de croire qu'après 50 amendements, aucun d'eux n'avait quelque chose de particulier à apporter à ce projet de loi.
Je tiens donc à réitérer le fait que nous appuyons les consultations et la prise de décision fondée sur le consensus qui respectent l'autonomie des gouvernements du Nunavut et des Territoires du Nord-Ouest. Cela dit, dans le cadre de ce projet de loi, nous croyons que davantage de consultations concernant la Loi sur l'Office des droits de surface des Territoires du Nord-Ouest auraient dû avoir lieu.
Monsieur le Président, je félicite ma collègue de son excellente allocution.
J'aimerais lui demander pourquoi, encore une fois, les 50 amendements présentés au comité ont été refusés et même parfois déclarés inadmissibles. Pourtant, ces amendements étaient basés sur d'excellents témoignages de gens concernés par ces deux projets de loi fusionnés en un seul.
Pourquoi le gouvernement refuse-t-il encore des amendements réfléchis et surtout appuyés par des témoins qui vivent la situation sur le terrain?
Monsieur le Président, je répondrais tout simplement que ce projet de loi a plus de 150 pages.
Il est impossible qu'aucun des 50 amendements que nous avons proposés ne puisse constituer des améliorations à ce projet de loi. Ils auraient mérité qu'on les analyse davantage.
Naturellement, les conservateurs ont décidé d'en faire à leur tête et de n'accepter aucun amendement. C'est vraiment dommage, car ils étaient basés sur des témoignages et avaient pour but d'aider les résidants du Nord.
Monsieur le Président, mon collègue de Compton—Stanstead vient de parler des amendements refusés.
Des gens ont demandé qu'on leur accorde plus de temps pour être en mesure d'apporter certaines modifications à ce projet de loi en vue de l'améliorer. C'est souhaitable.
J'aimerais que ma collègue nous dise ce qu'elle pense de l'idée de laisser du temps à certains groupes pour qu'ils puissent analyser davantage le projet de loi et faire part des améliorations à y apporter.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
J'ai entre les mains le témoignage de M. Paul Quassa, président de la Commission de l'aménagement du Nunavut, qui a dit au comité:
Notre organisation est gravement sous-financée depuis près de 10 ans. Les représentants de l'industrie et les Inuits nous ont fait savoir, à juste titre, que le processus d'aménagement du territoire est trop long. Toutefois, sans ressources supplémentaires, [ils ne peuvent pas aller plus loin, ils ne peuvent pas] accélérer les choses.
Un peu plus loin, il ajoute:
[...] sans les ressources humaines et financières appropriées, et sans l'application du champ de compétence de la commission à tous les territoires, plans d'eau et zones marines [...], la Loi sur l'aménagement du territoire et l'évaluation des projets [...] ratera sa cible [...]
En fin de compte, ils ne pourront pas atteindre leur objectif.
Monsieur le Président, on peut constater que ces enjeux datent. Depuis 1990, on a la possibilité de mettre cela en avant, mais c'est aujourd'hui que cela se fait. Depuis 1990, les libéraux et les progressistes-conservateurs formaient le gouvernement. Aujourd'hui, les conservateurs sont au pouvoir, mais rien n'avait été fait jusqu'à ce jour.
J'ai l'impression que cela se fait sur le tard, qu'il faut que cela se fasse, mais on veut le faire rapidement.
Que pense ma collègue du fait que cet enjeu traîne depuis si longtemps et qu'on ne s'en préoccupe qu'aujourd'hui?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa deuxième question.
Depuis 1993, le financement de la commission a été ajusté en fonction de l'indice implicite du prix de la demande intérieure. Compte tenu du niveau de financement actuel, la commission a du mal à remplir ses obligations.
Des mesures législatives ajouteraient des obligations dépassant celles imposées par l'accord.
[Traduction]
Monsieur le Président, comme vous l'avez entendu dire plusieurs fois aujourd'hui, le Nouveau Parti démocratique appuie cette mesure législative. Cependant, nous pensons qu'il est important d'informer la Chambre des préoccupations que les nombreux témoins du Nunavut et des Territoires du Nord-Ouest ont exprimées au sujet de ce projet de loi. Ces témoins ont pris le temps de formuler des recommandations judicieuses et sincères afin d'améliorer le projet de loi. Certains problèmes n'ont pas été résolus pendant la période prévue pour la consultation. J'aimerais en mentionner quelques-uns, comme certains de mes collègues l'ont fait.
Je partagerai mon temps de parole avec la députée d'Alfred-Pellan.
Ce projet de loi est très important, car il est essentiel que toutes les provinces et tous les territoires du Canada disposent d'un régime solide pour examiner des projets, planifier l'aménagement de leurs collectivités et procéder à des évaluations environnementales. Comme mes collègues l'ont signalé, cette mesure législative était attendue depuis longtemps. L'entente entre la Couronne et la population du Nunavut a été signée en 1993. Cette mesure législative vient d'être présentée deux décennies plus tard. Les gouvernements qui se sont succédé n'ont pas été à la hauteur. Il est tout à l'honneur du gouvernement actuel d'avoir présenté cette mesure législative. Cependant, malgré qu'il ait tenté de consulter davantage les parties intéressées, cela a manifestement été insuffisant.
Chose intéressante, il question de l'obligation de consulter dans le projet de loi. Je ne suis pas certaine que mes collègues aient mentionné ce point. Aux termes de la partie 1 du projet de loi, qui traite de la Loi sur l'aménagement du territoire et l'évaluation des projets au Nunavut, le ministre est obligé de consulter étroitement son homologue territorial, l'organisation inuite désignée, la Commission d'aménagement du Nunavut et la Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions au sujet de toute modification future du projet de loi. Toutefois, il n'est pas clairement établi si le ministre est obligé de mener cette consultation avant de présenter le projet de loi. Plusieurs éléments mériteraient d'être améliorés. Le gouvernement écoutera peut-être les députés qui ont suggéré qu'il serait judicieux d'examiner cette mesure législative dans moins de 10 ans. Ainsi, nous pourrions nous pencher sur les éléments manquants, surtout dans la deuxième partie du projet de loi, qui traite des droits de surface des Territoires du Nord-Ouest.
La première partie du projet de loi traite de l'aménagement du territoire et de l'évaluation des projets au Nunavut. Nombre des mécanismes qui y seraient créés sont déjà consignés dans l'accord sur les revendications territoriales, comme c'est habituellement le cas pour les traités modernes. Seulement, il restait encore à édicter une loi fédérale afin d'officiellement mettre en oeuvre les rouages des systèmes de planification et d'évaluation. Je félicite d'ailleurs les Nunavummiuts de composer depuis 20 ans avec ces questions complexes malgré l'absence de cadre législatif. Ce dernier verra enfin le jour.
Comme je l'ai déjà dit, j'ai eu le privilège de remplacer un de mes collègues au comité pour une séance. À cette occasion, j'ai discuté avec des représentants du Nunavut et d'autres témoins, qui ont émis certaines réserves par rapport au projet de loi. Ils ont formulé des recommandations concrètes et pragmatiques pour l'améliorer, mais, hélas, aucune d'elles n'a été retenue lorsque nous en avons fait des propositions d'amendement. Je crois que c'est tout à fait regrettable. La consultation sur le projet de loi n'était-elle qu'un exercice de façade?
Il y a une chose que j'aimerais signaler. Je ne pense pas qu'il en ait déjà été question. Elle concerne les inquiétudes qu'a suscitées le projet de loi. Selon certaines personnes, le député de Western Arctic en particulier, les peuples des Premières Nations des Territoires du Nord-Ouest craindraient que la partie du projet de loi qui porte sur l'Office des droits de surface soit bâclée, et ce, pour diverses raisons.
Tous les accords définitifs concernant les Premières Nations ne prévoient pas l'instauration d'un tel organisme. Certaines Premières Nations n'ont pas de problème au titre du régime des droits de surface et se demandent ce qui presse tant, alors que d'autres ont annoncé leur intention de recourir aux tribunaux étant donné que leurs revendications territoriales n'ont toujours pas abouti.
Il y a donc beaucoup de questions sur la pertinence d'adopter cette mesure au pas de charge ainsi que, une fois de plus, sur l'aspect fourre-tout du projet de loi. Alors que, jusqu'à présent, le gouvernement se traînait les pieds, il semble soudainement n'avoir rien de plus pressé que de le ficeler joliment pour le présenter à la Chambre. Le document comporte pourtant deux mesures législatives tout à fait différentes qui concernent chacune un territoire distinct; difficile de comprendre pourquoi on tient tant à les adopter ensemble d'une traite.
Ce dont je veux parler, c'est la série de poursuites intentées contre la Couronne en 2006, d'abord par les Inuits du Nunavut représentés par la société Nunavut Tunngavik. Ces poursuites ont malheureusement été entamées parce que les négociations avaient été rompues au sujet du devoir de la Couronne de s'acquitter de ses obligations en vertu de ce traité moderne. Une grande partie de celles-ci consistait à fournir au Nunavut les fonds nécessaires pour qu'il puisse agir en gouvernement moderne. Les poursuites portaient sur la violation de l'entente relative au financement de base en vue de la mise en place de systèmes de gouvernance ainsi que sur le défaut de la Couronne de se comporter d'une manière digne de son honneur et d'assumer ses responsabilités, conformément aux conditions établies dans l'Accord définitif du Nunavut.
Le Nunavut n'a pas obtenu de fonds suffisants depuis 2003. Il est intéressant de prendre connaissance de la liste des organismes du gouvernement du Nunavut que le gouvernement fédéral a omis de soutenir, ce qui rejoint les questions qui font précisément l'objet du projet de loi dont nous débattons. Le gouvernement n'a subventionné adéquatement ni la Commission d'aménagement du Nunavut, ni la Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions, ni l'Office des eaux du Nunavut, ni le Conseil consultatif de gestion de la faune du Nunavut, ni le Tribunal des droits de surface du Nunavut, ni les organismes de chasseurs et de trappeurs.
La poursuite alléguait en outre que le gouvernement fédéral avait négligé de fournir un plan de surveillance général, ce qui est nécessaire aux termes de l'entente. En juin de l'année dernière, le tribunal a statué que le gouvernement avait effectivement erré en droit et devait fournir les fonds requis. Devinez ce qui s'est passé? Le gouvernement a interjeté appel. Alors, au lieu de simplement remettre au Nunavut l'argent qu'il s'était engagé à lui fournir et qu'il était obligé de lui transférer en vertu de la Constitution, il l'a tout simplement traîné encore une fois devant les tribunaux.
Les poursuivants ont également fait valoir qu'il n'y avait pas eu de coopération au chapitre de l'élaboration et de la mise en place de programmes d'emploi et de formation appropriés, ce qui était de toute évidence nécessaire pour que tous ces conseils et commissions puissent s'acquitter de leurs fonctions de planification et d'évaluation. Ils ont aussi signalé qu'aucune entente n'avait été conclue avec les Inuits au sujet des répercussions et des avantages des activités exercées sur leurs terres.
Une coalition pour les ententes sur les revendications territoriales a depuis été créée. Elle comprend les diverses entités du Nunavut et d'autres gouvernements créés en vertu de traités modernes. En fait, cette coalition de peuples liés en vertu de traités modernes s'est réunie dans la région pas plus tard que la semaine dernière pour discuter des frustrations que ses membres continuent de vivre, des quelques progrès qu'ils réalisent, ainsi que des succès et des avantages de la collaboration.
Par conséquent, les poursuites ne sont pas terminées. La plupart des revendications n'étant pas réglées, les parties sont toujours devant les tribunaux, mais elles ont tout de même essayé de négocier en toute bonne foi. Les peuples du Nunavut et des Territoires du Nord-Ouest ont continué de prendre le temps de négocier sans disposer des ressources et des compétences nécessaires, et c'est tout à leur honneur.
Je crois comprendre que bon nombre de ces préoccupations ont été soulevées au sujet du contenu du projet de loi C-47, qui ne prévoit ni obligation ni engagement de fournir les ressources nécessaires à la mise en oeuvre de ces mêmes commissions, offices et tribunaux créés en vertu des accords définitifs avec des Premières Nations et des ententes d'autonomie gouvernementale.
Comme mes collègues l'ont indiqué avant moi, bon nombre des personnes venues témoigner se sont dites enchantées que cette mesure législative soit enfin présentée après 20 ans, mais elles souhaitent y inclure des mesures additionnelles afin d'en assurer l'efficacité. Ces témoins sont les personnes qui président les offices, les tribunaux ou les commissions, ou qui en font partie. Certaines des recommandations que nous avons soumises à l'attention de la Chambre viennent d'eux. Ils ont notamment recommandé que la mesure législative oblige le gouvernement à financer adéquatement ces offices, ces commissions et ces tribunaux.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier ma collègue qui, comme le savent tous les députés de ce côté-ci de la Chambre, travaille beaucoup avec les Premières Nations et les communautés du Nord. Elle fait un travail incroyable dans un dossier qu'elle connaît très bien.
Comme je l'ai mentionné à la Chambre plus tôt aujourd'hui, j'en apprends de plus en plus sur ce projet de loi, sur son fonctionnement et sur la façon dont cela s'est passé. J'étais plutôt triste de constater que la cinquantaine d'amendements présentés par l'opposition officielle ont tous été rejetés. Or ces amendements étaient basés sur des témoignages importants de gens qui se sont présentés en comité et qui avaient quelque chose d'important à dire à ce sujet.
J'aimerais faire part à ma collègue d'une réflexion à cet égard. Ne trouve-t-elle pas qu'il y a eu un certain manque de respect envers les communautés nordiques et les communautés des Premières Nations quand on a refusé de les écouter et qu'on a refusé ces amendements? Qu'en pense ma collègue?
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne voudrais pas attribuer de telles intentions à quelque parti que ce soit dans cette enceinte. Cela dit, nous pouvons voir les choses sous un autre angle. J'aurais cru que la meilleure façon de faire preuve de respect aurait été d'examiner sérieusement les amendements supplémentaires qui ont été présentés au comité parlementaire par les représentants des gouvernements du Nord, au nom de leurs électeurs.
Étant donné que les conservateurs ont balayé ces amendements du revers de la main et ne les ont pas examinés ou n'ont pas envisagé de les adopter, pourquoi est-ce important? Deux des plus importantes mesures qui ont été présentées prévoyaient que le projet de loi devrait comporter des dispositions particulières au sujet de l'aide financière aux participants. Ce jour-là, au comité, il m'est apparu clairement que les témoins du Nunavut appuyaient fortement une telle mesure et étaient très préoccupés par le fait qu'elle pourrait ne pas être incluse dans le projet de loi. Une autre recommandation très claire a été formulée par les témoins, dont Paul Quassa, le président de la Commission d'aménagement du Nunavut. Ces gens se sont dits très préoccupés par le fait qu'ils avaient déjà du mal à assumer toutes les responsabilités qui leur ont été confiées par la commission d'aménagement et ont mentionné que, si on leur confiait des responsabilités supplémentaires sans leur fournir davantage de ressources et d'expertise, ils ne pourraient pas accomplir les fonctions attendues d'eux comme il se doit.
[Français]
Monsieur le Président, les ententes territoriales ont été conclues au début des années 1990.
Ma collègue pourrait-elle éclairer ma lanterne? Pourquoi cela n'a-t-il pas été fait à la suite de ces ententes? Pourquoi plus de 20 ans ont été nécessaires avant qu'on se penche aujourd'hui sur cette question?
[Traduction]
Monsieur le Président, je pense qu'il serait préférable de poser cette question au gouvernement.
Selon moi, rien ne justifie qu'on attende 20 ans pour tenir les engagements énoncés dans un traité. Le chef national actuel de l'Assemblée des Premières Nations a dit très clairement, tout comme d'autres chefs des Premières Nations l'ont mentionné récemment, plus particulièrement dans le cadre du mouvement Idle No More, que « [n]ous sommes tous visés par un traité ».
Il ne s'agit pas seulement des Premières Nations, mais aussi des Inuits et peut-être même des Métis, qui pourraient signer ces ententes définitives avec les Premières Nations. Nous, Canadiens, par l'entremise du gouvernement fédéral, signons aussi ces ententes. Nous avons donc une responsabilité, qui consiste à voir à ce que le gouvernement respecte les engagements qu'il a pris dans le cadre de celles-ci. Nous devrons désormais veiller à ce que le gouvernement respecte les dispositions de ce projet de loi et offre les ressources et l'expertise nécessaires afin que les gens du Nord puissent profiter eux aussi des retombées du développement économique que le gouvernement est si impatient de faire connaître au Nord.
[Français]
Monsieur le Président, je suis très heureuse de me lever à la Chambre aujourd'hui pour parler du projet de loi C-47.
J'ai pris le temps d'écouter les différents discours de mes collègues aujourd'hui et d'en apprendre davantage sur les détails de ce projet de loi puisque je ne fais pas partie du comité qui l'a étudié. J'ai été franchement intéressée par les argumentaires apportés et par le processus s'étant déroulé en comité à la suite des différents témoignages de témoins et d'experts venus faire part de ce qu'ils pensaient du projet de loi.
Avant d'entrer dans les détails, j'aimerais mentionner que j'ai trouvé intéressante la phrase d'un de mes collègues, qui disait qu'il ne fallait pas oublier que les réalités nordique ou régionales sont souvent extrêmement différentes de celle des régions du Sud ou des grands centres. On l'oublie souvent. Je représente un comté sur l'île de Laval, le comté d'Alfred-Pellan, souvent considéré comme étant plutôt urbain puisqu'il est situé dans la grande région métropolitaine. Même si, chez nous, 90 % du territoire est agricole et extrêmement rural, nous faisons toutefois partie de la grande agglomération métropolitaine.
On oublie souvent que les réalités sont extrêmement différentes d'un bout à l'autre du pays. Aujourd'hui, il est important de le souligner et de ne pas l'oublier. J'ai de la famille dans le Grand Nord canadien et dans la Baie d'Hudson. De plus, une de mes très proches collaboratrices, que j'adore, ira vivre au Yukon dans les prochaines semaines. Je la perdrai malheureusement, mais je suis très fière d'elle. Comme elle adore le Yukon, je suis très contente, et j'en profiterai pour aller la visiter.
J'ai moi-même travaillé dans les communautés nordiques pour le ministère des Ressources naturelles et de la Faune du Québec, avant d'être élue à ce Parlement. J'ai notamment travaillé avec différentes communautés nordiques en ce qui a trait aux pourvoiries, à la foresterie et à tout ce qui était relié à l'importance de la valorisation et de la préservation de ces ressources, ce qui était extrêmement important pour ces communautés. Nous devons en faire un point d'ancrage dans le cadre de ce projet de loi.
Il est extrêmement important de ne pas oublier que, dans les régions plus au nord, le développement économique et les emplois des territoires, comme par exemple les Territoires du Nord-Ouest ou du Nunavut, passent nécessairement par les ressources naturelles présentes sur place. Il s'agit souvent de l'économie première de ces communautés. Il faut prendre le temps de s'asseoir et de le souligner. Il faut aussi prendre le temps de mettre de bonnes lois en place pour bien appuyer le développement de nos régions nordiques. Il faut donc bien présenter nos lois territoriales afin de s'assurer d'appuyer adéquatement ces personnes et que le développement économique ne se fait pas au détriment de l'environnement ou des communautés qui y vivent. Il doit se faire dans le respect des gens qui y vivent.
Il est important de mettre l'accent sur le respect des gens qui y vivent. Lorsque ce projet de loi a été étudié en comité, en tant que députés de l'opposition officielle, nous avons pris le temps d'écouter les témoins et les experts directement touchés ou qui connaissent bien le sujet relié au projet de loi C-47. En nous basant sur ces témoignages, que nous devons absolument écouter et qui sont primordiaux, nous avons fait une cinquantaine d'amendements. Ce qui est très triste, c'est qu'aucun des amendements de l'opposition n'a été accepté.
Avec le recul, cela ne me surprend pas beaucoup. Nous en parlons souvent entre collègues des différents partis de l'opposition et même des partis qui ne sont pas reconnus à la Chambre pour voir ce qui se passe et comment nous pourrions réagir devant l'arrogance du gouvernement en place en ce qui a trait aux amendements présentés ou aux propositions de l'opposition. Nous ne sommes pas surpris que ces amendements aient été refusés. Ce qui me surprend un peu, par contre, c'est que le gouvernement ne prenne pas le temps d'écouter les témoins et les experts qui se présentent en comité, en toute bonne foi, pour lui faire part de leur questionnement et de la façon dont ils voient la chose puisque cela les touchera directement.
Les témoins et les comités ne sont pas là pour rien, à la Chambre. Ils servent à écouter les gens et pour faire les meilleurs lois possibles. C'est un point important lorsqu'on parle du projet de loi C-47; fait-on la meilleure loi possible?
Par exemple, j'ai écouté mon collègue de Western Arctic qui a beaucoup parlé ce matin des amendements qui avaient été présentés. Il se demandait si les gens étaient satisfait de la version actuelle du projet de loi C-47. Or, personne ne semble très heureux de l'actuelle proposition en troisième lecture de ce projet de loi. C'est extrêmement triste, car en écoutant les témoignages entendus en comité, on aurait pu peaufiner ce projet de loi et en faire quelque chose de meilleur. En tant que parlementaires, c'est notre responsabilité de présenter les meilleurs lois possibles, et encore là, on est passé juste un peu à côté. On aurait pu faire quelque chose de mieux; c'est extrêmement triste.
Une autre de mes collègues soulevait le fait que la plupart des Premières Nations qui ont été consultées disaient ne pas être prêtes et avoir besoin de plus de temps pour réfléchir à ce projet de loi et pour voir quels types d'amendements pourraient être présentés. Malheureusement, cette partie n'a pas été retenue non plus. C'est un autre point extrêmement triste dans toute cette situation. Les témoins n'ont pas été suffisamment écoutés et les Premières Nations avaient besoin de plus de temps pour étudier le projet de loi C-47 afin de s'assurer que la législation était bonne pour tous.
Puisque je parle de Premières Nations, je ne peux m'empêcher de penser à certains sujets qui nous touchent beaucoup dernièrement les concernant. Je pense entre autres au mouvement Idle No More, qui nous a fait réaliser à quel point il fallait prendre en considération tous les citoyens canadiens. Il semble qu'à certains moments, le gouvernement conservateur ne le fait pas. On se l'est fait et on se le fait encore rappeler avec force. Ce mouvement est justement une preuve du manque d'écoute qu'il y a eu autour des problèmes des Premières Nations. Le projet de loi C-47 aurait pu être un bon exemple d'ouverture, de transparence et de collaboration à l'égard des Premières Nations pour leur faire comprendre que oui, on travaillait avec elles.
Quand je pensais aux Premières Nations, je pensais à la motion adoptée à l'unanimité, il y a plusieurs mois, soit le rêve de Shannen, concernant l'éducation pour tous dans les Premières Nations. Nous avions bâti cela tous ensemble et nous nous étions tous mis d'accord. Nous aurions aussi pu nous servir de ce genre d'unité de tous les partis à la Chambre pour le projet de loi C-47, afin de faire un travail commun ici.
Ce sont des petites choses qui font que j'ai des petites hésitations. Je suis un peu triste de voir que tous ces amendements ont malheureusement été refusés. Par contre, le NPD appuie les consultations et la prise de décision fondée sur un consensus qui respecte l'autonomie des gouvernements du Nunavut et des Territoires du Nord-Ouest.
Dans l'opposition officielle, nous sommes des fans de la consultation. J'aime beaucoup cela, comme plusieurs de mes collègues probablement. J'en fais beaucoup dans mon comté. J'en ai fait sur les budgets, sur différents projets de loi et sur tous les sujets qui concernent la communauté d'Alfred-Pellan. Prendre en compte et consulter la population le plus souvent possible est extrêmement important dans le processus démocratique.
En concluant, j'aimerais réitérer que le NPD continuera toujours à défendre les droits et les intérêts des résidents du Nord et à promouvoir la prospérité durable des communautés nordiques au Canada, d'un océan à l'autre — ou from coast to coast to coast, en anglais.
Les communautés sont toutes différentes. Je crois qu'il faut accepter les différences de tout un chacun.
[Traduction]
Monsieur le Président, aujourd'hui, les députés de l'opposition se sont fait un devoir d'évoquer la réticence du gouvernement à l'idée d'apporter des amendements au projet de loi C-47, des amendements recommandés, dans la majorité des cas, par des témoins au comité. Je tiens à revenir sur ces propos, mais sous un autre angle.
Dans l'ensemble, la plupart des changements avaient été recommandés pendant les démarches de consultation portant sur les deux parties du projet de loi. Ce n'était donc pas la première fois qu'on nous les proposait. Nous avons fait des concessions là où c'était possible de le faire. Il y en a eu des centaines. Certains compromis n'ont pu être faits, et pour toutes sortes de raisons, toutes excellentes. Par exemple, on a proposé que l'Office des droits de surface des Territoires du Nord-Ouest ait le pouvoir de refuser l'accès dans certaines circonstances. Or, les accords sur les revendications territoriales ne confèrent pas ce pouvoir à l'office. Lorsqu'un droit minier est accordé en vertu d'une loi du Parlement, le titulaire a le droit inhérent d'exercer celui-ci, et l'on ne peut lui refuser l'accès.
Le projet de loi ne modifierait pas les droits d'accès ou le régime des redevances minières d'une durée de 10 ans qui est actuellement en place aux Territoires du Nord-Ouest, et c'est normal.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie la secrétaire parlementaire de ses commentaires.
Si elle avait écouté mon allocution, elle aurait compris l'importance de certains des amendements proposés. Entre autres, les Premières Nations demandaient plus de temps pour étudier comme il faut le projet de loi. En outre, un autre amendement intéressant aurait pu être étudié, soit la demande de transparence accrue pour le commissaire. Cette demande a été refusée. Je ne comprends pas pourquoi le gouvernement d'en face refuse une demande visant plus de transparence. J'ai trouvé cela étrange.
De notre côté, nous aimons que la population ait été consultée. Assurément, on aurait pu prendre plus de temps pour le faire et mieux le faire.
Comme l'a mentionné mon collègue de Western Arctic, personne n'est vraiment satisfait de ce projet de loi. Personne ne saute de joie à l'idée d'adopter le projet de loi C-47. On aurait pu l'étoffer davantage, mais c'est quand même un pas en avant en ce qui a trait aux consultations.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue d'Alfred-Pellan de sa présentation et de l'éclaircissement qu'elle a apporté sur plusieurs points.
On sait que le Nord prend de plus en plus d'importance, surtout dans la perspective géopolitique de cette partie de notre pays, d'où l'importance de prendre sérieusement en considération les droits et les intérêts des premiers habitants de cette région, à tout le moins selon ma perspective.
Je sais que ma collègue a déjà glissé quelques mots à cet égard, mais j'aimerais l'entendre expliquer davantage le point de vue du NPD au regard des droits et des intérêts de ces premiers habitants. Cela demeure un point essentiel et fondamental dans cette discussion.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou, notre porte-parole adjoint en matière d'affaires intergouvernementales autochtones.
J'aimerais souligner qu'il fait un travail incroyable avec les Premières Nations. Je l'en remercie, parce que cela nous aide dans notre travail et nous éclaire beaucoup.
Il touche un point extrêmement important, soit le respect des gens des communautés nordiques et des Premières Nations. Ce sont les premières personnes qui seront affectées par les choix faits à Ottawa, dans le Sud de notre pays.
Nos choix toucheront des communautés qui font actuellement face à des changements draconiens en ce qui a trait, entre autres, aux ressources naturelles, au développement du territoire, aux emplois, à l'environnement et aux changements climatiques. C'est extrêmement important.
Mon collègue soulève donc un très bon point. On a un travail incroyable à faire à la Chambre en collaboration avec les Premières Nations. Il faut les inclure dans le processus. Il faut que les consultations tiennent debout et aient du sens. Il faut absolument baser nos lois sur les témoignages des experts et des gens qui seront touchés par ces lois.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de parler du projet de loi C-47, qui est, selon moi, un projet de loi très important dont les effets sont considérables.
Ce matin et cet après-midi, nous avons démontré très clairement que le gouvernement aurait dû et aurait pu être beaucoup plus ouvert à l'idée de considérer et d'adopter les amendements proposés. Cependant, il y a un fait que je trouve plutôt intéressant. Plusieurs personnes ont pris la parole au sujet du projet de loi. La réponse à la dernière série de questions a été presque entièrement lue par une députée conservatrice. Cette déclaration défendait la position du gouvernement. La députée a certainement choisi ses mots avec soin pour tenter d'expliquer pourquoi un amendement ne faisait pas l'affaire du gouvernement et n'a donc pas été retenu par ce dernier.
Le problème, c'est que, pour une raison quelconque, le gouvernement a décidé de rejeter un grand nombre d'amendements — plus de 50 — qu'il n'a pas lui-même proposés.
En ce qui concerne le Nunavut, les termes employés dans le projet de loi ne correspondent pas à ceux de l'Accord sur les revendications territoriales. Le gouvernement conservateur a rejeté tous les amendements proposés pour corriger ce problème. Je crois qu'on pourrait parler encore longtemps du nombre d'amendements proposés et de l'ouverture du gouvernement à l'égard des arguments avancés pour justifier ces amendements.
La chef du Parti vert a posé une question qui ne concernait pas nécessairement le projet de loi C-47, mais les projets de loi du gouvernement en général. Lorsqu'un projet de loi est étudié en comité, le gouvernement ne tient pratiquement pas compte des amendements proposés par l'opposition. On dirait presque que les conservateurs croient que tous les amendements qui viennent de l'opposition sont mauvais, et qu'ils sont obligés de les rejeter, qu'ils soient pertinents ou non, ou qu'ils permettent ou non d'améliorer le projet de loi.
C'est intéressant. En discutant avec quelques-uns de mes collègues qui sont ici depuis plus longtemps que moi — assez longtemps pour avoir connu un gouvernement libéral —, j'ai appris qu'à l'époque, non seulement les amendements provenant de l'opposition étaient plus souvent adoptés, et dans une proportion nettement plus élevée, mais ils étaient aussi les bienvenus. Au bout du compte, le gouvernement voulait que ses lois soient aussi bonnes et aussi justes que possible. Le gouvernement se montrait alors plus ouvert aux amendements de l'opposition, qu'il s'agisse des amendements du Parti réformiste, du Nouveau Parti démocratique ou des autres.
Ce n'est pas rien. Espérons seulement que le gouvernement actuel — et pas seulement dans le cas du projet de loi C-47, parce qu'il est déjà trop tard — écoutera ce que les gens ont à dire. Et pas seulement ses députés, mais ceux de l'opposition aussi. Espérons seulement qu'il se montrera un tantinet plus intéressé à améliorer ses projets de loi en laissant passer quelques amendements provenant de l'opposition.
Comme bien des endroits au Canada, le Manitoba compte de vastes étendues de terre, qui sont habitées depuis de nombreuses années par différents peuples, dont les Premières Nations. Cette présence humaine a entraîné d'importantes conséquences. Je pense entre autres à la Convention sur l'inondation des terres du Nord.
J'aimerais parler un peu de planification. En fait, en raison d'un manque de planification à la fin des années 1960 et au début des années 1970, certaines décisions ont été prises trop vite, ce qui a eu plusieurs conséquences. Ainsi, des réserves comme Split Lake, Nelson House et Norway House ont connu des difficultés liées aux indemnités, aux réinstallations et à d'autres questions semblables.
Quand il n'existe ni entente ni loi pour protéger certains de ces intérêts et garantir que toute construction sera précédée d'une bonne planification, on voit les coûts ou le nombre de réinstallations grimper. Cela montre aussi un manque de respect envers les personnes touchées et leur bien-être économique et social.
Ces situations inspirent beaucoup de sympathie. Il ne faut pas considérer que tout est déjà réglé. Les Premières Nations traînent le gouvernement en justice parce qu'à leur avis, il ne les a pas vraiment indemnisées quand le surplus d'eau qui a été détourné de Winnipeg pour éviter des inondations s'est retrouvé dans le lac Manitoba. Ce changement a eu des répercussions importantes sur les réserves, notamment en termes de réinstallations. Et maintenant, elles doivent aller en cour.
Il est absolument essentiel de reconnaître qu'il faut planifier longtemps à l'avance. Certains villages sont installés depuis des centaines d'années. Quand il est question de ressources naturelles, nous nous devons de protéger ces villages et l'environnement du mieux que nous le pouvons et de réduire les retombées négatives.
Je pense par exemple aux régions éloignées. Souvent, les gens qui y habitent doivent voyager en avion parce que leur village n'est pas accessible par la route. Ces régions éloignées sont encore intactes et vraiment splendides. Elles offrent un spectacle impressionnant. Nous devons faire tout notre possible pour les protéger dans le contexte de l'exploitation des ressources naturelles. Bien sûr, le développement économique présente un attrait immense, puisque ces vastes territoires regorgent de ressources naturelles phénoménales qui peuvent enrichir non seulement les habitants de la région, mais beaucoup d'autres gens.
La population du Nunavut se chiffre à 45 000 personnes environ. L'exploitation des ressources atteint une ampleur importante dans ce territoire. Il est donc essentiel que des mesures législatives viennent protéger ces intérêts. Le développement des ressources minières et des autres ressources de cette région profite énormément à tous les Canadiens. Les possibilités sont illimitées. Si nous ne faisons pas preuve d'une diligence raisonnable, si nous ne mettons pas l'infrastructure requise en place — par « infrastructure », j'entends ici des lois et des règlements rigoureux en matière d'environnement —, les erreurs se multiplieront, et certaines pourraient s'avérer lourdes de conséquences.
Il n'en faut pas beaucoup pour nuire à l'environnement et il pourrait en coûter des dizaines de millions de dollars pour réparer les dégâts causés par une erreur relativement petite. J'ai écouté certaines des interventions d'aujourd'hui à l'étape de la troisième lecture, et je suis conscient que le comité aurait peut-être dû en faire un peu plus. Quand je dis « peut-être », c'est par ironie. Il aurait dû en faire plus.
Le Parti libéral votera en faveur du projet de loi. Cela ne veut pas dire que nous considérons que le gouvernement a fait du bon travail dans ce dossier. Ce projet de loi est le fruit d'un long processus.
J'ai entendu les néo-démocrates parler du processus, même parfois critiquer les gouvernements précédents. Je tends à vouloir défendre ceux-ci. Paul Martin, Jean Chrétien ou Pierre Trudeau ont tous fait de l'excellent travail au chapitre du développement des régions du Nord. En fait, le processus remonte à Pierre Trudeau, qui a entamé les négociations sur la division des Territoires-du-Nord-Ouest. D'après la note qui m'a été fournie, c'est en 1999 que Jean Chrétien a finalement annoncé que le Nunavut devenait une province. Je reconnais que cela n'a été possible qu'au prix de beaucoup d'efforts et de négociations. Il a fallu tenir des plébiscites. À notre avis, il sera absolument essentiel de tenir des consultations de ce genre à l'avenir. Nous devons collaborer avec ceux qui vivent dans le Nord et qui disent appartenir à cette région.
Je pense à des personnes que j'ai rencontrées au fil des ans. L'une des plus importantes est l'ancien président de l'Assemblée législative du Manitoba, George Hickes, un président hors pair. Il est le premier président élu de l'Assemblée législative du Manitoba. En qualité de leader parlementaire à l'assemblée, j'ai eu l'occasion de discuter de mille et un sujets avec George, de sa capacité de s'élancer d'une embarcation pour attraper des bélugas à l'importance du Nunavut pour le développement économique, des débouchés qu'on y trouve et de la fierté que lui inspire ce territoire, d'autant plus qu'une bonne partie de sa famille et de ses amis sont originaires de cette région. Le Nunavut est juste au-delà de la frontière nord du Manitoba et les Manitobains aiment à croire qu'un lien spécial unit ce territoire et leur province.
Comme dans le Nord du Manitoba, l'extraction des ressources naturelles sur ce territoire est une excellente chose. Elle contribue tant au développement de notre grand pays. Ce qui importe pour un grand nombre des habitants des collectivités qui sont dispersées dans le Nunavut et les régions septentrionales de la province, ce n'est pas tant que des ressources naturelles soient extraites et expédiées dans le Sud ou dans le monde que le fait qu'elles contribuent au développement de leur économie.
On y trouve des industries qui doivent être stimulées et favorisées. C'est une idée dont le Parti libéral parle et veut faire avancer. Je pourrais revenir à mon exemple de l'ex-président George Hickes de l'Assemblée législative du Manitoba et parler des bélugas et du fait qu'ils pourraient attirer des touristes. Les ours polaires et la faune diversifiée offrent aussi un grand potentiel touristique.
Fait intéressant, il y a eu des fouilles archéologiques sur l'île de Baffin. Elles ont révélé que les Européens commerçaient depuis des siècles avec les peuples autochtones de la région. L'une de ces fouilles a permis de démontrer sans l'ombre d'un doute que ces activités avaient lieu bien avant l'an 1400. Ce sont ces choses-là qui attirent les touristes. Le développement de l'infrastructure, du logement et du milieu commercial est très important.
Les habitants de ces localités du Nord réclament un plus grand développement portuaire. En développant les installations portuaires, nous multiplions les débouchés économiques, et pas seulement dans les domaines dont j'ai parlé, mais aussi dans celui des ressources naturelles. La recherche et le développement ont un grand potentiel dans le Nord.
Lorsqu'on cherche d'autres façons d'encourager et de stimuler le développement économique, on aborde tôt ou tard la question des projections démographiques, qui risquent d'en surprendre plus d'un. On ne parle pas de centaines de milliers de personnes, mais d'une bonne population, qui devrait croître d'encore 5 000, 10 000 ou 15 000 habitants au cours des prochaines années. Cette croissance sera en grande partie déterminée par le développement économique qui aura lieu dans la région. Le développement économique a tendance à attirer plus de personnes dans la région, ce qui contribue à l'augmentation du nombre de personnes qui y naissent et qui souhaitent y rester.
Il est toujours encourageant de voir des gens s'installer dans le Nord, que ce soit au Yukon ou dans les Territoires du Nord-Ouest, ou encore à l'extérieur de Toronto, Montréal et Vancouver, toutes de merveilleuses villes dont la population est toutefois déjà importante.
Il est essentiel que nous appuyions ce projet de loi. On serait étonné d'apprendre combien de Canadiens sont au courant du genre de développement qui a lieu dans le Nord. N'ayez crainte, cela leur importe et ils se soucient de l'incidence de ce développement sur l'ensemble de la population.
À l'instar de nombreux autres députés, j'ai eu l'occasion au fil des ans de parler à des étudiants du secondaire durant des visites, que ce soit à Maples Collegiate ou à Sisler High. J'en ai visité d'autres. Je pourrais également parler de St. Johns ou R.B. Russell. Le fait est que j'ai eu l'occasion de parler à beaucoup de jeunes de Winnipeg-Nord; ils se soucient tous beaucoup de notre environnement.
On ne parlait pas souvent de l'environnement lorsque j'allais à l'école. Aujourd'hui, l'environnement est un sujet brûlant dans toutes les écoles secondaires du Canada.
Lorsqu'il est question de la préservation et de la protection de l'environnement dans le Nord, il faut examiner l'infrastructure actuelle et la bureaucratie du gouvernement et reconnaître la nécessité, pour ce dernier, d'assumer un rôle de premier plan à l'échelle nationale au chapitre de la protection et du soutien de l'environnement dans le Nord.
Les élèves des écoles secondaires — ainsi que d'autres, mais je parle principalement des élèves parce qu'ils représentent une nouvelle école de pensée — reconnaissent l'importance d'améliorer les lois et les règlements pour favoriser le développement de l'industrie et l'exploitation appropriée des ressources naturelles, ce qui apportera des avantages réels et tangibles aux collectivités locales, d'abord et avant tout, ainsi qu'à tous les Canadiens. Ces lois et règlements devront faire en sorte que les projets d'aménagement se succèdent de manière ordonnée et que l'environnement soit à tout le moins protégé.
Monsieur le Président, au début de son intervention, le député de Winnipeg-Nord nous a reproché ne pas avoir fait preuve d'ouverture d'esprit à l'égard de certaines des recommandations formulées par la société Nunavut Tunngavik Inc. J'ai aussi remarqué au cours du débat d'aujourd'hui que des députés de l'opposition officielle, le NPD, disent que notre processus de consultation est insuffisant.
J'aimerais rappeler à tous les députés que la Nunavut Tunngavik Inc. a participé aux premières étapes de l'élaboration du projet de loi et que beaucoup des questions soulevées à la Chambre aujourd'hui ont fait l'objet de longues discussions et de débats de fond lors des travaux préparatoires.
Le fruit de ces discussions a déjà été intégré au projet de loi, comme on a pu le constater à l'étape de l'étude en comité. Par conséquent, certains reproches adressés aujourd'hui par les députés sont sans fondement.
Dans certains cas, les recommandations discutées n'ont pas été retenues. Toutefois, celles-ci ne portaient pas sur les différentes interprétations dont vient de parler le député, mais plutôt sur la forme que devait prendre le projet de loi.
Je crois que le gouvernement a été clair sur toute la ligne par rapport au projet de loi. Nous estimons que celui-ci est clair et concis. J'aimerais que les partis de l'opposition cessent de tenir des propos injustifiés.
Monsieur le Président, la députée conservatrice qui vient d'intervenir et qui a posé une question sur les amendements a affirmé que le gouvernement réagissait favorablement aux amendements.
Nous avons constaté que ce n'était pas nécessairement exact. Si je pouvais poser une question à la députée, ce serait la suivante. Pourrait-elle nous mentionner un amendement de l'opposition qui a été accepté et qui a obtenu l'appui des conservateurs...
Un de mes collègues a laissé entendre qu'il en est ainsi dans tous les comités.
Je ne crois pas que les amendements proposés à ce projet de loi par l'opposition étaient si mauvais que le gouvernement ait dû les rejeter en bloc. Toutefois, comme les conservateurs semblent croire qu'il n'est pas bien d'accepter les amendements de l'opposition, ils les rejettent tous.
C'est peut-être l'une des différences entre le gouvernement libéral et le gouvernement conservateur, qui étaient les deux des gouvernements majoritaires. Nous constatons que le gouvernement libéral majoritaire acceptait souvent les amendements de l'opposition. Par « souvent », je veux dire dans approximativement 20 % à 30 % des cas.
Monsieur le Président, le député de Winnipeg-Nord a parlé de planification et de développement dans le territoire. Je sais que le développement économique et le développement des ressources sont importants, mais les aspects environnementaux et sociaux du développement doivent également être pris en considération. Nous savons que cette mesure législative reçoit l'appui de l'industrie minière, entre autres.
Le député pourrait-il nous dire s'il croit que cette mesure législative répond aux normes actuelles de développement en tenant compte du fait que le développement est avantageux pour les habitants du Nord?
Monsieur le Président, le député a posé une excellente question. Je pense qu'en définitive il faut reconnaître que le projet de loi C-47 mérite pleinement notre appui. Il est très probable, à mon avis, que cette mesure législative soit adoptée à l'unanimité à la Chambre.
Nous constaterons aussi qu'un grand nombre de députés plaideront que le projet de loi ne va pas assez loin. Nous aurions pu en faire bien davantage pour améliorer le projet de loi, et la mesure législative aurait alors reçu un plus grand appui dans nos circonscriptions, surtout dans les régions directement touchées par le projet de loi.
Tous les Canadiens sont, d'une certaine façon, touchés par cette mesure. Je crois que la vaste majorité des Canadiens ont les enjeux du Nord très à coeur. Que ce soit grâce à des documentaires ou à des rencontres, nous créons des liens et nous comprenons ce que les habitants du Nord vivent.
En définitive, le projet de loi est-il assez bon? Eh bien, c'est un pas en avant. Le gouvernement a effectivement raté une occasion en rejetant les amendements ou en se montrant si fermé à leur égard. Ces amendements auraient probablement dissipé une bonne partie des craintes de ce député.
Monsieur le Président, j'aimerais poser une brève question, puisque je sais qu'il s'agit de la troisième question et qu'il ne reste probablement plus beaucoup de temps.
Les nations qui habitent les régions du Deh cho et de l'Akaitcho, qui sont situées dans les Territoires du Nord-Ouest, n'ont pas encore conclu leurs négociations territoriales. Or, cette mesure législative leur impose un régime de droits de surface. Le député craint-il que ce régime ralentisse les négociations sur les revendications territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest?
Monsieur le Président, je le crains fort. Le fait est que nous devons prendre en considération les revendications de droits de surface et les revendications territoriales en général. Cela me frustre toujours un peu, car je pense que ceux qui profitent le plus de ces revendications sont les avocats. Je n'ai rien contre les avocats. Ils méritent leur rétribution.
Cela étant dit, je soupçonne qu'il y aura plus de pression pour accélérer le processus des revendications territoriales. Espérons qu'il sera mené de façon équitable.
Je suis un peu déçu que le règlement des revendications territoriales semble prendre beaucoup plus de temps que ce à quoi la plupart s'attendait. Les enjeux sont assez vastes et ce processus ne touche pas seulement les Territoires du Nord-Ouest, même si nous parlons là de vastes terres et surfaces, mais il touche aussi maintes régions du pays.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: la députée d'Etobicoke-Nord, La sécurité publique; la députée de London—Fanshawe, Les anciens combattants.
Nous reprenons le débat. Le député de Dartmouth—Cole Harbour a la parole.
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir la possibilité de prendre la parole au sujet de l'importante question sur laquelle porte le projet de loi C-47.
Le projet de loi C-47 n'est pas une petite mesure législative, loin s'en faut. Je pense qu'il contient plus de 170 pages. Il traite de deux questions distinctes, l'une concernant le Nunavut et l'autre, les Territoires du Nord-Ouest.
Certains ont dit, à juste titre, à mon avis, que ces deux questions devraient être traitées séparément. Chacune est suffisamment vaste et les deux traitent d'enjeux et de contextes semblables et pourtant très différents. Par conséquent, les habitants de ces régions, la population canadienne et les députés auraient été mieux servis si nous avions pu discuter de ces questions séparément.
Cela étant dit, je vais d'abord traiter de chacune d'entre elles.
Bon nombre de mes collègues et d'autres députés ont déjà dit que l'exploitation des ressources nordiques est une question très importante. Le climat du Nord change, ce qui a des effets sur le territoire, sur la couche de glace, sur le caractère saisonnier de la chasse et du transport et sur la culture de bien des collectivités nordiques. Beaucoup de travail se fait actuellement, mais certains diront que ce n'est pas suffisant. Quoi qu'il en soit, nous continuons de préconiser la recherche, afin de mieux comprendre les changements environnementaux qui se produisent dans le Nord à cause des changements climatiques.
Je me suis entretenu l'autre jour avec quelques scientifiques qui étudient les ressources halieutiques sous la glace afin d'établir un niveau de référence permettant d'évaluer les espèces marines. Ils cherchent ainsi à mieux comprendre les effets des changements climatiques, de la fonte des glaces et de l'augmentation de la circulation maritime afin, espérons-le, de savoir comment y réagir. Par ailleurs, certains travaux de recherche sont faits à Cambridge Bay, où des dispositifs de surveillance électroniques ont été installés sous l'eau pour mieux comprendre les changements qui se produisent.
L'évolution des conditions environnementales a d'énormes répercussions sur les habitants du Nord. Elle crée de fortes pressions sur l'environnement et la culture de ces gens, d'autant plus que d'autres personnes veulent exploiter les ressources naturelles du Nord et y créer des voies de transport. Toutes ces pressions créeront des problèmes supplémentaires dans la région, notamment sur les plans environnemental et culturel.
La première partie du projet de loi est la Loi sur l'aménagement du territoire et l'évaluation des projets au Nunavut. Cette loi permettrait de structurer et d'encadrer les enjeux relatifs au développement, et de déterminer comment gérer et résoudre les différends concernant ces enjeux. Cette partie porte principalement sur la question de l'aménagement du territoire. C'est un point qui a fait l'objet de longues discussions avec le gouvernement du Nunavut. Ce dernier reconnaît l'importance de cette mesure législative dans l'acquisition de l'indépendance gouvernementale associée à la transition du Nunavut vers le statut de province. Ce travail, ce transfert de responsabilités, est encore en préparation. L'Accord sur les revendications territoriales a été signé en 1993 et ratifié en 1999, si je ne m'abuse. L'étape suivante consiste à négocier les questions de gouvernance dans le contexte du transfert de pouvoirs détenus par la Couronne. Cela devrait prendre encore plusieurs années.
Dans l'intervalle, je pense qu'il est juste de dire que le gouvernement du Nunavut a travaillé très activement à la mise en oeuvre d'une telle mesure législative. Celle-ci permettrait d'instaurer des normes et un régime particuliers visant l'aménagement du territoire et l'évaluation des projets dans l'immédiat et à l'avenir, jusqu'à ce que les pouvoirs à cet égard soient entièrement transférés.
La Loi sur l'aménagement du territoire et l'évaluation des projets au Nunavut exigerait que les Inuits et le gouvernement du Canada mettent en place un régime mixte pour surveiller la gestion des ressources dans ce territoire. Cette entente constituerait la dernière obligation législative du gouvernement fédéral à l'égard de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut qui, comme je l'ai dit plus tôt, a été adopté en 1993. Elle respecterait aussi la première exigence du Plan d'action visant à améliorer les régimes de réglementation dans le Nord, qui a été présenté récemment.
La disposition du projet de loi C-47 qui concerne la Loi sur l'aménagement du territoire et l'évaluation des projets au Nunavut énoncerait clairement le rôle, les pouvoirs, les fonctions et les responsabilités de toutes les parties, y compris le mode de désignation des membres de ces parties. Ces parties sont la Commission d'aménagement du Nunavut, la Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions, les groupes inuits et les gouvernements.
L'évaluation des répercussions serait allégée et rationalisée, en particulier pour les petits projets, ce qui, espérons-le, rendrait les investissements au Nunavut plus intéressants et plus rentables, non seulement pour les entreprises arrivant de loin, mais aussi pour les entreprises locales. Des calendriers seraient établis pour la prise de décisions relatives au plan d'aménagement du territoire et à l'évaluation environnementale, de telle sorte que l'application de la réglementation soit plus efficace et plus prévisible. Les projets transfrontaliers et transrégionaux seraient désormais examinés par des comités mixtes. Les exigences liées aux évaluations environnementales seraient harmonisées. Au besoin, des dispositions d'application de la loi permettraient l'utilisation d'outils nouveaux et plus efficaces pour que les promoteurs respectent les conditions établies par la Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions. La loi prévoirait en outre l'élaboration de plans de surveillance généraux et spécifiques qui permettraient aux deux gouvernements de suivre les répercussions environnementales, sociales et économiques des projets.
Le projet de loi va encore plus loin. Il précise de quelle façon, et par qui, les plans d'aménagement du territoire seraient préparés, modifiés, examinés et mis en oeuvre au Nunavut. Il définit le genre et la portée des activités constituant un projet. En somme, on peut dire que ces améliorations législatives constituent une étape importante pour fournir au Nunavut le pouvoir décisionnel nécessaire concernant le rythme et l'ampleur de l'exploitation de ses ressources et de l'aménagement de son territoire.
Il ressort du débat d'aujourd'hui que cet article du projet de loi répond aux demandes du gouvernement du Nunavut. Nous avons entendu des députés nous dire clairement que le projet de loi a besoin d'être peaufiné. Nous espérons que, même si le gouvernement a refusé toutes les propositions d'amendement présentées lors de l'étude par le comité, il reconnaîtra que le projet de loi est loin d'être parfait. Toutefois, le projet de loi contient quand même des dispositions susceptibles de favoriser l'obtention des résultats escomptés, alors nous nous prononcerons certainement pour ces dispositions.
Je tiens à dire clairement que le NPD est pour la consultation et la prise de décisions par consensus, dans le respect de l'autonomie des gouvernements du Nunavut et des Territoires du Nord-Ouest. Nous pensons cependant qu'il aurait fallu consulter davantage avant de rédiger la Loi sur l'Office des droits de surface des Territoires du Nord-Ouest, qui est la partie 2 du projet de loi C-47.
Enfin, je souligne que le NPD continuera de se battre pour les droits des populations du Nord et pour leur prospérité à long terme.
Passons maintenant à la partie 2 du projet de loi C-47, qui contient la Loi sur l'Office des droits de surface des Territoires du Nord-Ouest. Le projet de loi est censé s'appliquer à l'ensemble des Territoires du Nord-Ouest et aux revendications territoriales qui s'y appliquent. Le problème, c'est que le territoire n'est pas entièrement couvert par les revendications territoriales. En fait, les groupes n'ont pas tous conclu d'accord avec la Couronne au titre des revendications territoriales.
L'article 26 du projet de loi met en oeuvre l'article 26 de l’accord sur la revendication territoriale globale des Gwichins. Il met aussi en oeuvre l'article 27 de l’accord sur la revendication territoriale globale des Dénés et Métis du Sahtu, ainsi que l'article 6.6 de l'accord sur les revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale de l'Akaitcho. Chose intéressante, le préambule du projet de loi stipule aussi que l'accord final inuvialuit prévoit la création d'un tel office. Toutefois, on ne sait pas trop où se trouvent les dispositions juridiques concernant cet accord. En outre, l'accord relatif au traité signé avec la Première Nation de Salt River ne renferme aucune disposition prévoyant la création d'un office des droits de surface, ce qui complique encore plus la question des revendications territoriales non réglées des Premières Nations du Dehcho et de l'Akaitcho.
Ces questions sont très délicates, mais le gouvernement ne semble pas y avoir accordé suffisamment d'attention. On parle ici de territoires immenses. Les territoires du Nord couvrent le tiers de la superficie totale du Canada. Il s'agit de très grandes étendues géographiques dans les Territoires du Nord-Ouest qui, je crois, comptent une population de 40 000 personnes. La superficie de cette région est de plus de 1 million de kilomètres carrés. C'est un immense territoire. Il est important de pouvoir consulter et mobiliser convenablement la population.
Certains témoins ont fait valoir qu'il n'était pas temps de mettre en place cette commission, que les points de conflit étaient d'une importance minime, et que les problèmes découlant de l'imposition d'un processus concernant un territoire qui ne fait pas l'objet d'un accord sur les revendications territoriales sont très difficiles à résoudre. Des députés ministériels ont dit que nous devons mettre en place un processus et essayer d'éviter que des conflits se rendent jusqu'aux tribunaux. C'est cependant ce qui arrivera si les conservateurs persistent à ne pas reconnaître les droits des Premières Nations qui vivent dans ces territoires, c'est-à-dire les Inuits. Ces gens veulent qu'on reconnaisse leurs droits traditionnels.
Le mouvement Idle No More a amené les gens à rappeler au gouvernement son devoir de consulter les Canadiens. Les conservateurs ont le devoir constitutionnel de consulter les Premières Nations, les Inuits et les Métis. S'ils persistent à faire fi de leurs responsabilités, les conservateurs ne favoriseront ni la gouvernance, ni la prise en charge et la mise en valeur responsables des ressources. Je crois que cette approche n'est dans l'intérêt de personne.
Nous avons été déçus. Au comité, 50 amendements ont été proposés: 47 par l'opposition officielle, et trois par les libéraux. Ces amendements ont été réclamés par des témoins. Les conservateurs disent avoir mené de vastes consultations auprès des groupes concernés. Pourtant, bien que ces groupes aient reconnu le bien-fondé de ce projet de loi, des modifications étaient nécessaires. Comme je l'ai souvent dit à la Chambre, nous devons veiller à adopter les meilleurs projets de loi possibles. C'est une chose d'adopter des lois, mais c'est une tout autre chose de tenter de les modifier. C'est un processus très difficile.
Dans le cas des Territoires du Nord-Ouest, le processus de transfert de responsabilités en matière de gouvernance est nettement plus avancé qu'au Nunavut. Peut-être suffira-t-il de quelques années pour que leurs dirigeants parviennent à corriger les problèmes déjà décelés, une fois que les pouvoirs prévus par le projet de loi leur auront été conférés. Or, la situation est toute autre en ce qui concerne l'accord applicable au Nunavut. Voilà pourquoi le député de Western Arctic a proposé un amendement exigeant un examen quinquennal. Il serait inscrit dans la loi que celle-ci devrait faire l'objet d'une analyse en bonne et due forme aux cinq ans, pour en confirmer l'efficacité.
Je rappelle une fois de plus que nous respectons la volonté des gouvernements des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut de garder le contrôle de leurs ressources et de veiller à ce qu'elles soient exploitées conformément à leurs souhaits. J'exhorte tous les députés, et surtout les conservateurs, à admettre qu'il nous incombe de reconnaître les droits de ces gouvernements.
Selon ce que je comprends, monsieur le Président, les terres non désignées — celles qui sont toujours l'objet de revendications territoriales — sont des terres publiques. Ainsi, lorsque l'État octroie à l'égard de celles-ci des droits d'exploitation souterraine aux termes de la loi, ceux-ci comportent automatiquement un droit de passage.
Lorsqu'un propriétaire-occupant se trouve sur ces terres non régies par l'accord sur les revendications territoriales, l'office pourra trancher le différend. La loi n'aurait aucune incidence sur la négociation des revendications territoriales, car l'office aura juridiction seulement lorsqu'il y a un propriétaire ou un occupant sur ces terres.
Les parties aux négociations territoriales ont été consultées du début à la fin de l'élaboration du projet de loi. Que pense le député de tout cela?
Monsieur le Président, cela ressemble à la réponse que le gouvernement nous avait donnée quand nous avions affirmé, au sujet des projets de loi C-38 et C-45, qu'il ne faisait pas les consultations qu'il devait faire. Il avait alors répliqué qu'il avait fait toutes les consultations qu'il fallait et que tout était parfait. Nous avons vu par la suite naître le mouvement Idle No More. Nous avons vu des groupes de Premières Nations de tous les coins du pays poursuivre le gouvernement devant la Cour suprême du Canada précisément au sujet de la consultation et des droits.
C'est cela que le gouvernement n'arrive toujours pas à comprendre. Même s'il n'y a pas d'entente, il refuse de reconnaître le droit fondamental des peuples des Premières Nations, des Inuits et des Métis à l'égard de ces terres.
Monsieur le Président, ma question au député porte sur le développement des Territoires du Nord-Ouest ou de n'importe quel territoire du Nord. Le développement économique est toujours une source de grande préoccupation. Je partage une bonne partie des inquiétudes exprimées à ce sujet, en particulier celles qui se rapportent à son incidence sur l'environnement et sur ceux qui vivent dans ces régions.
Le député est-il d'avis que la protection de l'environnement est suffisante aujourd'hui pour répondre aux demandes éventuelles de différents intérêts ou intervenants qui ne font pas nécessairement quelque chose dans le Nord actuellement, mais qui aimeraient certainement mettre le pied dans la porte?
Monsieur le Président, les futurs projets de développement ne feront l'objet d'aucune mesure de protection environnementale, ce qui m'inquiète beaucoup.
Comme on le sait, aux termes du projet de loi C-38, la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale a été complètement réécrite. La portée de la Loi sur les pêches, et la capacité ou la responsabilité du gouvernement à protéger l'habitat du poisson, a été sérieusement réduite. Les modifications à la Loi sur la protection des eaux navigables ont entraîné des changements très importants. Les responsabilités du Canada en ce qui concerne les Offices des hydrocarbures extracôtiers ont elles aussi beaucoup changé. Le fait que la capacité de l'État à protéger un environnement aussi vulnérable que celui du Nord ait été grandement réduite par les nombreux changements survenus l'an dernier m'inquiète beaucoup, et je suis loin d'être le seul.
Je parle de la situation telle qu'elle existe actuellement, sans mentionner les circonstances qui risquent de se produire. Comme je l'ai dit, la glace fond et le trafic maritime s'intensifie, ce qui augmente les risques de déversement de pétrole et d'arrivée d'espèces envahissantes. Nous ne sommes pas en mesure de protéger l'environnement comme nous devrions le faire, avec ou sans nos partenaires.
Monsieur le Président, on nous a beaucoup parlé de consultations parfaites. Les libéraux prétendent avoir mené des consultations parfaites lorsqu'ils étaient au pouvoir. Je me demande si le député pourrait me décrire ce qu'est une consultation parfaite. Il s'agit d'un concept que je n'arrive plus à comprendre parce qu'au cours des travaux du comité, les députés conservateurs ont rejeté toutes nos demandes d'amendements.
Le député aurait-il l'obligeance de décrire ce qu'est une consultation parfaite?
Monsieur le Président, je suis davantage en mesure de décrire ce qu'est une consultation imparfaite; c'est d'ailleurs ce que les conservateurs ont choisi de faire.
Le gouvernement a omis de mener des consultations au sujet du projet de loi C-38 et du projet de loi C-45. Il a omis de consulter la population au sujet des modifications au régime d'assurance-emploi. Il a omis de consulter les premiers ministres provinciaux qui devront prendre en charge les personnes déclarées inadmissibles à l'assurance-emploi à la suite d'une visite d'un agent de la police de l'intégrité mandaté par le gouvernement. Les employeurs et les syndicats n'ont pas été consultés. Le gouvernement a manqué à son devoir de consulter. Il a décidé que, tôt ou tard, coûte que coûte, quelque chose doit être fait. Malheureusement, une grande partie de ce qui sera fait se passera devant les tribunaux, ce qui aurait pu être évité si le gouvernement avait mené des consultations au préalable.
Monsieur le Président, je suis ravie d'entendre que l'opposition officielle appuie le projet de loi.
Nous avons fait nos devoirs. Le projet de loi C-47 est censé et judicieux et il mettra en oeuvre des accords sur les revendications territoriales. Il sera bon pour le Nunavut, tout comme il sera bon pour les Territoires du Nord-Ouest. Il améliorera la prévisibilité et l'efficience pour que les gens du Nord puissent connaître la prospérité à laquelle ils aspirent. Laissons le projet de loi C-47 franchir toutes les étapes du processus législatif au Sénat pour veiller à ce que les citoyens du Nord puissent en bénéficier.
Monsieur le Président, nous allons voter en faveur de cette mesure législative, qui sera adoptée. Toutefois, nous tenons à dire que celle-ci comporte des lacunes auxquelles il faudrait remédier et que le gouvernement doit être conscient des faiblesses du processus suivi pour éviter qu'elles se produisent de nouveau. Les députés de l'opposition et les Canadiens se sont opposés à bien des projets de loi du gouvernement, mais ce dernier a refusé de leur apporter des amendements.
Non seulement nous avons le devoir de consulter les gens des Premières Nations, les Inuits et les Métis, mais nous avons aussi le devoir de répondre à leurs besoins et de reconnaître les droits inhérents issus des traités et les droits territoriaux. Plus les conservateurs veulent faire l'autruche pour ne pas reconnaître ces principes, plus ils seront confrontés à des problèmes et plus ils en créeront, non seulement pour les Canadiens, mais aussi pour les Premières Nations, les Inuits et les Métis du pays.
[Français]
Monsieur le Président, d'entrée de jeu, j'aimerais souligner que je partagerai mon temps de parole avec l'excellente députée de La Pointe-de-l'Île.
Le projet de loi C-47, Loi édictant la Loi sur l'aménagement du territoire et l'évaluation des projets au Nunavut et la Loi sur l'Office des droits de surface des Territoires du Nord-Ouest et apportant des modifications connexes et corrélatives à certaines lois porte le titre abrégé de « Loi sur l'emploi et la croissance dans le Nord ».
Observant le gouvernement depuis bientôt deux longues années, je me permets d'être pour le moins sceptique lorsque je vois les mots « emploi » et « croissance » dans la même phrase. C'est loin d'être ce dont les citoyens et citoyennes de mon comté, entre autres, sont témoins au Canada depuis le 2 mai 2011. Ce qu'ils voient, c'est une opposition efficace et constamment sur ses gardes. Nous n'avons pas le choix.
Enfin, laissons la chance au coureur. Les intentions du projet de loi sont certainement bonnes, puisqu'elles répondent à maintes attentes de la population et des intervenants visés par cette législation. C'est important de le souligner. Nous appuierons le projet de loi, déposé par le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien le 6 novembre 2012. Le projet de loi regroupe deux lois, que j'ai nommées plus tôt. Cependant, ces deux lois auraient dû être examinées séparément.
Idéalement, on voulait que le projet de loi soit envoyé en comité, afin que l'on puisse y apporter des amendements basés sur les témoignages entendus. À notre grande stupéfaction, nos 50 amendements ont tous été rejetés ou jugés inadmissibles par les conservateurs en comité. It's not a perfect world. Il s'agit encore d'une preuve de leur totale incompréhension d'un Parlement juste et démocratique. Ne parlons pas d'équité; ils ne savent pas ce que cela veut dire.
Cinquante amendements ont été proposés. Ils étaient tous fondés sur les demandes des témoins de la Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions, de la Nunavut Tunngavik Inc., de la Northwest Territories Association of Communities, du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, de la Nunavut Chamber of Mines et de l'Alternatives North. Voilà une autre preuve que le gouvernement n'écoute pas la population ni les différents intervenants des milieux concernés.
Subséquemment, l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut prévoit que les Inuits et le gouvernement du Canada établissent un système conjoint, en partenariat, pour superviser la façon dont les ressources seront gérées sur le territoire du Nunavut. La Loi sur l'aménagement du territoire et l'évaluation des projets au Nunavut offre ce cadre juridique, de même que la Loi sur l'Office des droits de surface du Yukon, créée en 1994 pour remplir une obligation du gouvernement canadien de l'époque, découlant de l'Accord-cadre définitif du Yukon.
Cet office est un tribunal dont la responsabilité première consiste à trancher les différends entre les personnes qui possèdent des terres ou qui ont un intérêt dans la surface de ces terres et les personnes qui détiennent un droit d'accès aux terres. Ces différends portent habituellement sur l'accès ou l'utilisation de terres visées par un règlement conclut avec une Première Nation du Yukon, et parfois sur l'accès ou l'utilisation de terres non visées par un règlement.
Comme je l'ai dit, nous appuierons le projet de loi. Toutefois, nous voulions aussi appuyer les consultations et la prise de décision qui devait être fondée sur des consensus qui respecteraient l'autonomie des gouvernements du Nunavut et des Territoires du Nord-Ouest. Il s'agit d'un élément extrêmement important lorsque nous parlons d'exploitation, d'emploi et de croissance économique. Nous savons que toute la recherche effectuée sur les minerais et l'exploitation de ces zones représente l'économie de l'avenir. S'il s'agit de l'économie de l'avenir, nous devons tenir compte de ces populations, de leurs droits et de leurs revendications.
Il y a eu des témoignages importants sur lesquels nous nous sommes basés pour proposer des amendements, qui ont tous été refusés ou jugés inadmissibles en comité. C'est inacceptable de la part d'un gouvernement qui se dit démocratique et qui parle de croissance et d'emploi depuis qu'il a obtenu la majorité le 2 mai 2011.
Toutefois, le 2 mai 2011, on a heureusement élu une opposition forte et efficace: les députés du NPD. Nous allons continuer à faire notre travail avec force et à défendre les intérêts de toutes les communautés.
La Loi sur l'aménagement du territoire et l'évaluation des projets au Nunavut contient six parties.
La partie 1 confirme la création de la Commission d'aménagement du Nunavut et de la Commission du Nunavut.
La partie 2 définit les plans d'aménagement du territoire.
La partie 3 énonce ensuite le processus au moyen duquel la commission sera chargée de l'examen des répercussions. Elle examinera aussi les propositions de projets précis et déterminera si elles respectent le plan d'aménagement du territoire.
La partie 4 fournit l'occasion à la Commission du Nunavut, chargée de l'examen des répercussions, avec l'appui du gouvernement, d'examiner et d'évaluer les projets situés à l'extérieur du Nunavut, qui pourraient tout de même avoir des répercussions souvent négatives sur le Nunavut.
La partie 5 contient des dispositions pour coordonner les activités d'institutions gouvernementales, l'utilisation des renseignements, les activités de surveillance, l'établissement et la tenue des registres publics, les dispositions relatives aux droits acquis, ainsi que les questions liées à l'administration.
Ce sont toutes des mesures administratives et techniques, parfois complexes, mais pour lesquelles il est important de consulter les gens et les gouvernements en place qui seront concernés par les répercussions de l'application de ces projets de loi.
C'est pour cela qu'on tenait à ces 50 amendements. Même si les conservateurs en n'avaient accepté que cinq, cela aurait représenté 10 %, sûrement un record.
On a inclus dans ce projet de loi des définitions qui m'épatent chaque fois que je les vois. On en met dans tous les projets de loi, mais dans ce cas, on parle de définitions sur les réserves d'espèces sauvages, les habitats essentiels, les refuges fauniques, les refuges d'oiseaux migrateurs, les zones humides d'importance internationale, les zones de protection marine, les rivières du patrimoine canadien et les lieux historiques désignés sous le régime de la Loi sur les lieux et monuments historiques.
Cela me rend un peu hystérique de voir ça, quand je pense qu'on a bâclé un projet de loi en éliminant la protection sur 98 % des eaux navigables.
Quand on parle d'environnement et de sujets comme les réserves fauniques et autres, on se demande ce que le gouvernement veut en faire. On se demande comment il définira et appliquera concrètement ces lois qui protègent d'importantes ressources pour les Premières Nations habitant ces territoires lorsque viendra le temps d'y faire appel.
On aurait souhaité davantage de consultations et d'écoute, mais surtout que les gouvernements en place soient écoutés.
Cela me décevra toujours, puisqu'on est censé vivre dans un système démocratique où on partage de l'information et on s'entraide. Toutefois, on fait souvent face à une absence totale de ces processus.
Heureusement, il y a le NPD. Nous continuerons à défendre les droits et les intérêts des résidants du Nord et à promouvoir la prospérité durable de ces collectivités nordiques. J'ai déjà dit pourquoi, c'est parce que l'avenir est dans le Grand Nord. Mes collègues et moi-même serons là où il y aura du développement et de la croissance pour défendre les intérêts des gens qui y habitent et cela aura des répercussions partout au Canada.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son excellente présentation. Comme toujours, il est passionné et on l'écoute avec plaisir.
J'aimerais lui poser une question par rapport aux amendements que l'opposition officielle a proposés concernant ce projet de loi. Ces amendements ont été proposés à la suite des témoignages de plusieurs groupes dont la Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions, le Nunavut Tunngavik Inc., NWT Association of Communities, Nunavut Chamber of Mines et Alternatives North. Ces groupes sont donc directement concernés par ce projet de loi.
Par ailleurs, on sait que le gouvernement prétend souvent avoir consulté les gens du Nord et, par la suite, se lave les mains de cette supposée consultation. Or on sait très bien que leur obligation constitutionnelle est non seulement de consulter, mais d'accommoder. C'est une condition sine qua non de cette obligation constitutionnelle.
J'aimerais entendre un peu plus notre collègue à ce sujet.
Monsieur le Président, parlons-en des obligations et du respect de ce gouvernement.
Les traités signés, que tant d'autres gouvernements majoritaires ont respectés avant le gouvernement conservateur actuel, ont toujours permis d'échanger avec les membres des Premières Nations, les habitants de ces territoires. Or, cette fois-ci, on ne voit pas cela.
Pourtant, ce furent des consultations en bonne et due forme. On ne demande rien d'autre que les gens soient écoutés et respectés dans leurs valeurs les plus fondamentales, soit le respect des traditions, des cultures et surtout le respect du territoire, de sa complexité, de sa grandeur et de son immense beauté. Le gouvernement dit non!
On établit des bases qui, certes, seront nécessaires au développement et à la croissance du milieu, mais on a encore une fois manqué de respect à des gens qui ne demandent rien d'autre que de faire partie de ce pays qu'est le Canada. Or, on oublie cela et c'est à recommencer à chaque fois.
Monsieur le Président, on a parlé d'une cinquantaine d'amendements qui ont été refusés systématiquement. On a parlé du fait que cela fait plus de 20 ans que les traités ont été faits et que les gouvernements auraient pu faire quelque chose, mais qu'ils n'ont rien fait. On parle aussi de compagnies qui représentent des nations autochtones et qui aimeraient avoir plus de temps pour proposer d'autres amendements pour améliorer ce projet de loi. Donc cela fait 20 ans que le travail aurait dû être fait. Aujourd'hui, on le fait, mais on le fait rapidement sans écouter les gens.
Je me demande ce que mon collègue en pense, mais j'ai l'impression qu'il serait peut-être temps de voir un nouveau gouvernement.
Monsieur le Président, les conséquences de la non-consultation et du non-respect peuvent être des conséquences sur l'environnement dans les Territoires du Nord-Ouest ou au Nunavut. Cela peut avoir des répercussions extrêmement néfastes sur l'environnement. On parle déjà de changement climatique, de fonte de glaciers, de bancs de poissons qui sont de moins en moins nombreux pour subvenir à la pêche des territoires côtiers.
La notion essentielle est la répercussion et les conséquences sur les gens, sur les habitats naturels. Ce gouvernement se dit à l'écoute d'une population from coast to coast to coast. Or sur cette dernière « coast », justement, il y a d'immenses possibilités de croissance, mais il faut aussi du respect. Quelles seront les redevances? On veut permettre à ces nations d'évoluer, mais surtout d'évoluer dans leurs traditions, dans leur culture centenaire, millénaire, puisque ces peuples étaient là bien avant nous de toute façon.
Encore une fois, c'est inacceptable de voir que ce gouvernement fait fi de toutes les consultations et de tous les amendements qu'on a proposés.
Monsieur le Président, il est question aujourd'hui du projet de loi C-47 qui concerne une partie du territoire canadien que je n'ai pas encore visitée. J'espère avoir la chance de me rendre un jour dans le Nord canadien.
En tant que gouvernement, un de nos rôles principaux est de représenter tous les Canadiens, de prendre des décisions dans l'intérêt des Canadiens et de travailler pour unir tous les Canadiens. Aujourd'hui, on voit ici la différence entre l'opposition officielle, qui prend la parole et qui s'intéresse aux perspectives du Nord, et le gouvernement, qui reste silencieux et qui se lève de temps en temps pour lire une question ayant été écrite par le bureau du premier ministre sans peut-être même savoir de quoi il s'agit vraiment.
La première chose que je dirais aujourd'hui, c'est qu'il est vrai que le projet de loi dans son ensemble est relativement bon. Cependant, il y avait des améliorations à faire que le gouvernement a refusé d'apporter. On avait proposé environ 55 amendements au projet de loi, en ce qui a trait à la transparence et aux consultations, mais le gouvernement a tout refusé. Quelles raisons a-t-il données? Je n'en ai vraiment aucune idée. Plus tôt aujourd'hui, un député a essayé de passer un petit message publicitaire, mais je n'ai pas trop compris ce qu'il voulait dire pour expliquer le rejet de ces 55 amendements. À mon avis, ça ne justifie rien.
L'économie des régions du Nord est cyclique, et c'est pourquoi elle est souvent tributaire des développements miniers. Il faut être conscient d'une telle réalité. Il faut aussi comprendre que l'apport économique des ressources naturelles est souvent limité là où se situent les compagnies d'extraction. La question environnementale est donc extrêmement importante, parce que les gens qui vivent dans le Nord, notamment, vivent beaucoup plus en harmonie avec l'environnement. Ils auraient beaucoup à nous apprendre sur la façon dont ils vivent avec l'environnement, sur leur façon de pêcher dans l'océan ou de chasser.
Le fait que toutes les réglementations environnementales aient été rejetées du revers de la main par le gouvernement ne me donne pas confiance en la bonne volonté de ce dernier de négocier avec les territoires concernant des projets d'extraction ou autres. On devrait demander au gouvernement de respecter la volonté des gens qui habitent ces territoires. En effet, ces territoires font partie du Canada, mais les gens qui y habitent ont à vivre les conséquences de la pollution engendrée par les projets miniers.
Par exemple, dans son allocution, mon collègue de Western Arctic a déjà mentionné la catastrophe de la mine Giant. Ultimement, le gouvernement, avec l'argent des contribuables, a dû éponger le désastre environnemental causé par le déversement dans le sol de 270 000 tonnes d'arsenic. Il est donc important de dire que le projet de loi pourrait être amélioré pour éviter que le gouvernement, avec l'argent des contribuables, soit responsable de résoudre de telles catastrophes écologiques.
Il est donc nécessaire d'avoir des évaluations environnementales sérieuses et rigoureuses. On est en train de laisser une très grosse dette écologique à la future génération. Les Canadiens ont vraiment honte de ce gouvernement, qui nous fait aussi honte sur la scène internationale; je vais y revenir plus tard.
D'autre part, une vision à long terme est aussi nécessaire. Lorsqu'on exploite les ressources naturelles, on devrait toujours prendre en considération le fait qu'un jour la mine ne fonctionnera plus. C'est bien d'adopter des projets de loi qui parlent d'un développement, mais il s'agit de court terme. Investit-on vraiment dans ces communautés à 100 %? Est-ce qu'un projet de loi traitant de négociations pour des projets miniers réglera tous les problèmes des populations des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut? Non.
Par exemple, au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, on fait une étude sur le fait que le Canada accédera à la présidence du Conseil de l'Arctique en mai 2013, dans quelques semaines seulement. Plusieurs experts sont venus témoigner du manque flagrant d'installations portuaires, de routes ou de chemins de fer. C'est ridicule.
Le gouvernement peut bien se péter les bretelles et dire qu'il est capable de négocier avec les territoires, mais c'est complètement ridicule parce qu'il ne met jamais la main à la pâte. Nous n'avons pas de ports en eau profonde, ou nous en avons quelques-uns seulement. Nous n'avons pas de routes qui ont de l'allure ou de trains qui se rendent dans le Nord et les gens ne peuvent même pas s'approvisionner en nourriture.
En comité, un témoin disait que s'il y avait une crise ou une grosse tempête, une municipalité serait obligée d'être complètement évacuée parce qu'il n'y aurait plus de médicaments ou de nourriture. C'est complètement ridicule. C'est beau de parler de la bonne foi du gouvernement et de vouloir négocier pour le bien des territoires, mais tant qu'il n'y aura pas d'investissements à long terme ou d'infrastructures qui permettront à ces communautés de se développer, cela ne changera absolument rien. Les communautés sont négligées depuis des dizaines d'années, et on se réveille maintenant en disant qu'il serait bien de négocier et de faire quelque chose. Selon moi, cela ne fonctionne pas comme cela, et cela ne passe pas avec les Canadiens non plus.
Les revendications territoriales sont plus qu'importantes. Les communautés ont été abandonnées par les gouvernements fédéraux, libéraux et conservateurs. Ils les ont abandonnées depuis des années. Ils ne créent aucune infrastructure et ne proposent aucun plan à long terme. Ils ne font que pallier les trous. Comme on dit, ils font du patch working.
Nous voyons d'un bon oeil ce que le gouvernement souhaite faire, mais il pourrait en faire plus. Un régime de réglementation, cela va, mais nous savons que le gouvernement déréglemente tout. Vouloir négocier pour réglementer quelque chose s'oppose à cela. On déréglemente l'environnement, le régime financier, et on parle maintenant de réglementation. À mon avis, cela ne fonctionne pas: soit le gouvernement est de mauvaise foi, soit il ne sait pas du tout ce qu'il est en train de faire.
J'aimerais aussi parler du fait qu'un rapport de l'ONU a été publié aujourd'hui sur la pauvreté des communautés dans le Nord, sur le fait que ces communautés n'ont pas accès à de la nourriture, qu'elles vivent dans la pauvreté et qu'elles sont complètement oubliées par le gouvernement. J'aimerais rappeler un point: c'est bien beau de négocier avec les territoires, bien que cela aurait dû être fait depuis au moins une vingtaine d'années, mais cela ne change rien. Même si ces communautés accueillent un projet de pipeline ou d'extraction, ce n'est pas le coeur du sujet.
Le coeur du sujet, c'est que le gouvernement a négligé le Nord du Canada et essaie maintenant de mettre un petit pansement sur une plaie béante. Cela ne cache toutefois pas le fait que les infrastructures, la sécurité alimentaire et la pauvreté dans le Nord ont été des secteurs négligés et que le gouvernement refuse encore de négocier avec les communautés autochtones et les peuples du Nord pour régler ces problèmes.
Quand on me présente un tel projet de loi, j'en comprends le but. La réglementation peut servir à donner aux peuples du Nord la possibilité de décider et de négocier avec le gouvernement. Toutefois, si le gouvernement ne négocie pas de bonne foi, cela sert à quoi? Si le gouvernement ne consulte pas les gens, cela sert à quoi? S'agit-il encore d'un projet de loi ou d'une coquille vide que les conservateurs présentent à la Chambre des communes pour essayer d'apaiser les esprits? J'aimerais bien le savoir.
Aujourd'hui, dans un rapport de l'ONU, on dit que le Canada a négligé le Nord. Le gouvernement du Canada a négligé son propre pays. Qu'ont dit les conservateurs à ce sujet? Je n'en ai entendu aucun aujourd'hui s'insurger et demander à son gouvernement de venir en aide aux communautés nordiques. Je n'ai pas vu, par exemple, les députés des territoires du Nunavut et du Yukon ni la ministre de la Santé parler à la Chambre des communes de ce que les territoires ont besoin. Je suis désolée, mais lorsque la négociation ne se fait pas de bonne foi, cela ne sert à rien.
Nous savons à quel point les conservateurs aiment négocier de bonne foi: ils prennent le bord des patrons, adoptent des lois spéciales et obligent les travailleurs à retourner au travail. Aux communautés autochtones, ils disent que si elles veulent régler leurs problèmes, elles doivent se rencontrer entre elles et que cela suffira. Cela ne suffit pas. Nous avons un manque de leadership ici, un manque flagrant de bonne volonté de la part du gouvernement de s'occuper du Nord canadien. Qu'il ne vienne pas dire ensuite que l'opposition fait naître la peur chez les Canadiens.
Tout ce qu'on demande, c'est qu'on consulte les gens et que les droits et les intérêts des résidants du Nord soient respectés. Il me semble que c'est clair. Même le gouvernement ne pourra pas dire qu'on n'a pas raison.
Monsieur le Président, j'ai bien écouté le discours de ma collègue. J'apprécie ses discours passionnés.
Au cours de la journée, on a beaucoup parlé de la mauvaise utilisation de notre système parlementaire par le gouvernement actuel.
Aucun des 50 amendements proposés n'a été accepté. Ils ont tous été refusés systématiquement. On aurait pu présenter un tel projet de loi il y a une éternité. On ne l'a pas fait. On le fait aujourd'hui.
En outre, on n'accorde pas de temps aux différents organismes et aux compagnies installés dans le Nord. Ces derniers veulent apporter des amendements, transmettre leur message et dire quelles modifications ils aimeraient voir dans ce projet de loi.
Personnellement, je trouve que c'est un manque de respect à notre démocratie. J'aimerais que ma collègue parle davantage de ce sujet.
Monsieur le Président, c'est sûr que c'est important.
Je n'ai pas eu le temps de le mentionner, mais mon collègue de Western Arctic a dit que le projet de loi aurait dû être divisé en deux parties, parce qu'une d'entre elles était plus controversée.
Des témoins voulaient encore s'exprimer. Il y avait peut-être encore des points à approfondir. Toutefois, le gouvernement a refusé tous nos amendements. Il était donc impossible de négocier avec lui.
Cela montre encore une fois que le gouvernement ne veut pas vraiment négocier de bonne foi. En outre, le fait d'empêcher des témoins experts de venir témoigner devant un comité pour améliorer un projet de loi démontre vraiment le mépris que les conservateurs ont à l'égard de nos institutions démocratiques.
On n'a pas le temps de négocier. Il faut adopter le projet de loi. Pourtant, on parle du Nord du Canada, c'est important. Il a été négligé pendant des années. Si le gouvernement voulait vraiment améliorer la situation, il aurait dû nous écouter, adopter nos amendements et nous permettre de scinder le projet de loi en deux pour étudier les problèmes plus en profondeur.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de La Pointe-de-l'Île.
Comme toujours, je suis très impressionnée de sa passion pour les questions étudiées à la Chambre des communes.
Aujourd'hui, je pense qu'elle a présenté de bons arguments pour justifier la proposition visant à diviser ce projet de loi en deux parties afin d'en faire une meilleure étude.
Que pense-t-elle de la possibilité que le gouvernement dise oui à cette proposition?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question. J'admire aussi sa grande intelligence et sa grande lumière d'esprit qui nous éclaire beaucoup à la Chambre des communes.
J'aimerais bien lui dire que je crois à la bonne volonté des conservateurs, que je crois la ministre de la Santé, responsable du Conseil de l'Arctique, quand elle nous dit qu'ils vont s'occuper du Nord du Canada.
J'aimerais croire à cela, mais malheureusement, on a été assez déçus au cours des deux dernières années. C'est pour cela que c'est important que tous les députés se lèvent aujourd'hui pour dire au gouvernement que c'est assez, et qu'on doit travailler pour le Nord du Canada.
On doit scinder ce projet de loi en deux. C'est pour cela qu'on doit continuer, ici à la Chambre, à demander au gouvernement de respecter non seulement la volonté de nos institutions démocratiques, mais aussi celle des Canadiens et Canadiennes.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa passion sur cette question.
On connaît les défis que nous avons dans le Nord du Canada, que ce soit sur le plan des changements climatiques, de la protection de l'environnement, des relations avec les peuples autochtones dans le Nord ou sur le plan du développement des ressources naturelles.
J'aimerais que ma collègue explique le retard que nous avons pris dans le Grand Nord, notamment en ce qui a trait à la construction d'infrastructures dans cette région.
Monsieur le Président, je pense que c'était de la négligence.
C'est malheureux et triste de devoir dire qu'un gouvernement néglige une partie de sa population. Il n'empêche que les débats à la Chambre ont démontré à plusieurs reprises la mauvaise volonté des gouvernements précédents et surtout celle du gouvernement actuel. Il faut dire que le gouvernement conservateur est là depuis 2006. Il aurait quand même eu le temps d'agir s'il avait eu la volonté de le faire.
Le Nord de notre pays est complexe, mais il fait partie de notre identité. Il me semble important de respecter cette identité. Que les infrastructures soient à Montréal, à Toronto ou à Iqaluit, cela revient au même. Une école ou un port, c'est la même chose. Je ne vois pas le problème d'investir dans le Nord ou dans le Sud du pays. À mon avis, c'est de la négligence et c'est vraiment dommage.
J'aimerais faire ce petit message publicitaire: il est faux de dire que ce gouvernement est celui qui a le plus investi; au contraire, c'est celui qui a fait le plus de réductions.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-47, Loi édictant la Loi sur l'aménagement du territoire et l'évaluation des projets au Nunavut et la Loi sur l'Office des droits de surface des Territoires du Nord-Ouest.
Je vais prendre quelques instants pour exposer ma situation personnelle, car certains se demanderont sans doute pourquoi le député d'Esquimalt—Juan de Fuca s'intéresse tant à cette mesure législative. Remontons à il y a 40 ans — je n'aime pas beaucoup le mentionner à voix haute. J'étais alors fraîchement diplômé de l'université, et j'avais obtenu mon premier emploi à Yellowknife, où j'ai eu le privilège de travailler pour le gouvernement territorial à titre de contrôleur des listes de membres des bandes visées par un traité et de directeur des statistiques de l'état civil. Il va sans dire que, compte tenu de mon âge, j'étais quelque peu dépassé par les événements. J'avais occupé quelques postes de chercheur en santé l'été, et voilà que je me retrouvais avec cet emploi extraordinaire aux Territoires du Nord-Ouest.
À cette époque, le Nunavut faisait partie des Territoires du Nord-Ouest, et le territoire était dirigé par un commissaire nommé par le premier ministre. Nous en étions aux premiers balbutiements du processus de dévolution des pouvoirs et de l'autonomie gouvernementale. Je dois dire que ceux qui étaient là à cette époque seraient étonnés de constater que nous nous penchons encore sur cette question 40 ans plus tard. L'importance de cette mesure législative tient notamment au fait que, malgré ses lacunes, elle contribue à soulever la question de la dévolution des pouvoirs, question qui a sans aucune doute été examinée tout au long de ma carrière.
J'ai décidé de retourner à l'université pour obtenir un diplôme d'études supérieures et j'ai commencé à enseigner. Puis, un député très convaincant m'a persuadé de venir à Ottawa pendant deux ans. J'ai donc été membre du personnel de la Chambre des communes pendant deux ans, soit de 1981 à 1983. Ce n'est pas quelque chose que j'avoue d'ordinaire. À ce moment, j'avais la chance de travailler en tant que chercheur pour le NPD pour ce qu'on appelait le comité sur l'autonomie gouvernementale des Indiens, ou comité Penner. À ce titre, j'ai eu le privilège de me rendre partout au pays avec le comité et d'écouter les Premières Nations parler d'autonomie gouvernementale et de ce dont elles auraient besoin pour assumer cette autonomie, qu'il s'agisse de mesures législatives, de ressources ou de projets de développement.
Je répète que ceux qui ont participé à ce comité il y a 30 ans seraient très surpris d'apprendre que nous débattons encore aujourd'hui des mêmes questions, du même manque de ressources et du même manque de respect envers l'autonomie gouvernementale des Autochtones du Canada. Il va de soi qu'il reste beaucoup de chemin à faire, malgré les progrès accomplis.
Après mes deux années à Ottawa, je suis retourné en Colombie-Britannique; il est en effet difficile de garder un Britanno-Colombien à Ottawa plus de deux ans, et le climat y est certainement pour quelque chose, on n'a qu'à regarder à l'extérieur aujourd'hui. Lorsque je suis retourné dans ma province, j'ai participé aux travaux d'un petit organisme non gouvernemental, soit Pacific Peoples' Partnership, jusqu'à ce que je sois élu au Parlement. Cet organisme essaie de bâtir des liens entre les peuples indigènes du Pacifique et les Premières Nations du Canada, parce que tous ces peuples se heurtent aux mêmes problèmes. Qu'ils s'agissent des peuples aborigènes d'Australie, de la Nouvelle-Zélande ou des îles du Pacifique, bon nombre d'entre eux ont de la difficulté à amener les étrangers, les colonisateurs, à reconnaître les droits des Premières Nations et les responsabilités qu'ils ont envers elles.
On pourrait dire que j'ai toujours défendu les intérêts des Premières Nations, pas de façon aussi directe que certain de mes collègues députés, notamment le député qui a parlé plus tôt, mais il va de soi que ces questions m'intéressent au plus haut point.
Je tiens tout d'abord à dire que, vu que les deux territoires ont été séparés et qu'ils sont aux prises avec des problèmes très différents, il est très surprenant qu'on ait recours à un seul projet de loi pour essayer de corriger la situation. Cette façon de faire est peut-être judicieuse dans le cadre du programme législatif conservateur, mais elle se révèle inefficace à d'autres fin, que ce soit pour consulter le public, recueillir des observations sensées des collectivités ou isoler les graves problèmes qui doivent faire l'objet de débat au Parlement et dans les régions. Il aurait été préférable que deux projets de loi soient présentés; ainsi, nous aurions pu mener un processus de consultation dans les régions pour chaque projet de loi.
Je suis aussi déçu que le gouvernement n'ait pas retenu les nombreux amendements qui ont été présentés, les amendements de l'opposition comme il les appelle. Or, c'est vrai que c'est nous qui les avons présentés à la Chambre des communes, mais ce sont des organisations provenant des quatre coins des territoires nordiques qui les avaient formulés afin de corriger plusieurs lacunes du projet de loi. Ils nous venaient de groupes comme la Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions, la Nunavut Tunngavik Inc., la Northwest Territories Association of Communities, la Northwest Territories and Nunavut Chamber of Mines et l'organisme Alternatives North. Ce sont eux qui nous ont inspiré ces amendements; le but n'était pas de bloquer les travaux du gouvernement ou d'inventer des amendements de toutes pièces, mais plutôt de proposer des amendements à partir de ce que les habitants du Nord nous ont dit qu'il devait se passer dans leurs territoires.
On a du mal à comprendre pourquoi le gouvernement a ignoré ou rejeté la plupart de ces solutions très pratiques. Dans ce projet de loi, il y a un exemple de ce qui se produit lorsque la consultation est insuffisante et lorsqu'on ne tient pas compte de l'avis des gens du Nord. L'Entente sur les revendications territoriales du Yukon a été mise en oeuvre en 1994. Or, dans ce projet de loi, portant principalement sur deux autres territoires, le gouvernement fédéral présente des modifications à cette entente pour corriger des problèmes qui existent depuis 1994 et essayer de remplir ses obligations aux termes de l'accord-cadre définitif du Yukon.
Pourquoi le projet de loi contient-il ces modifications? À mon avis, c'est parce que le gouvernement de l'époque — un gouvernement libéral — n'a pas non plus écouté l'avis des gens du Nord concernant les mesures à prendre pour reconnaître pleinement les droits territoriaux et conventionnels des Premières Nations et déléguer l'autonomie gouvernementale aux territoires.
L'autre raison pour laquelle cette question continue de m'intéresser en ma qualité de député, c'est qu'il y a cinq Premières Nations dans ma circonscription. J'aimerais faire une petite parenthèse pour parler du développement dans les Premières Nations de ma circonscription et de leurs revendications territoriales.
À l'extrémité ouest de ma circonscription, il y a la Première Nation Pacheedaht, que gère de façon très compétente le chef Marvin McClurg. C'est une Première nation relativement petite qui compte 259 membres. Elle est en train de négocier, par l'intermédiaire de la Commission des traités de la Colombie-Britannique, un règlement de ses revendications. Elle est assise à la même table que la Première Nation Ditidaht avec laquelle elle partage la langue et la culture nuu-chah-nulth, mais elle ne fait pas partie du grand conseil tribal Nuu-chah-nulth.
Ces deux petites Premières Nations, qui possèdent très peu de ressources, essaient de se frayer un chemin dans ce processus de négociation des traités. Elles en sont à la quatrième étape de ce processus qui en compte six, à savoir l'étape de la négociation d'une entente de principe. Elles mettent l'accent sur les parcs et les zones protégées, la reconnaissance du droit des Premières Nations de chasser et de pêcher dans ces parcs et zones protégées, ainsi que la faune, les oiseaux migratoires et les poissons.
Entretemps — pendant qu'elle négocie ce qui sera, espérons-le, une entente finale —, la Première Nation Pacheedaht a entrepris de participer activement aux initiatives de développement économique du secteur forestier. Elle possède actuellement un permis d'exploitation de boisés dans la région de la rivière San Juan située à proximité de sa réserve.
Tout ça pour dire que ce sont les Premières Nations qui créent le plus d'emplois dans cette région de ma circonscription. Ce sont les initiatives des Premières Nations en foresterie qui fournissent du travail aux gens. La reconnaissance des droits et le retour du boisé à la Première Nation Pacheedaht a donc été profitable non seulement aux Premières Nations, mais aussi à tous les citoyens de ce coin de ma circonscription.
Au centre de ma circonscription, trois Premières Nations ont formé une alliance appelée Association du traité des Te'Mexw. Ces trois nations étaient toutes signataires des traités de Douglas, mais elles ont décidé qu'il serait avantageux pour elles de négocier un traité complet moderne qui couvrirait non seulement les questions de territoire mais également les questions de gouvernance. Ces Premières Nations sont un peu plus en moyen, puisqu'elles comptent plus de membres, mais elles non plus n'appartiennent à aucun conseil tribal. Elles se sont unies à deux Premières Nations de l'extérieur de ma circonscription, les Premières Nations Malahat et Nanoose, pour former l'Association du traité des Te'Mexw.
Parmi les trois, la plus grande est la Première Nation T'Sou-ke, située près de ce que nous appelons Sooke. Elle est dirigée par le chef Gordon Planes. Tandis qu'elle tentait de négocier un règlement et de mettre en oeuvre un traité, la Première Nation T'Sou-ke s'est elle aussi lancée dans un projet fort intéressant. Lors d'un exercice d'établissement de vision, les chefs ont dit souhaiter un retour à l'autonomie, à l'indépendance et à l'autosuffisance dont jouissait jadis la nation. Ils ont entrepris ce qui je crois est probablement le plus important projet d'énergie solaire en Colombie-Britannique. Ils ont aménagé une centrale solaire sur la réserve et dans peu de temps, ils seront en mesure de se débrancher du réseau d'alimentation et de produire leur propre électricité.
Pour ce faire, des gens des Premières Nations ont suivi une formation d'héliotechniciens. La nation fournit maintenant des services à la collectivité environnante et aide d'autres gens à faire la transition vers l'énergie renouvelable et durable. Voilà un autre très bel exemple de la leçon que nous devons tirer du processus de reconnaissance des droits des Premières Nations à l'autonomie gouvernementale et à la gestion du territoire et aux ressources. Les avantages s'étendent à toutes les collectivités.
La troisième Première Nation dans ma circonscription est celle des Scia'new, qui ont pour chef Russell Chipps. Ses membres s'efforcent de créer des emplois dans la réserve en tirant parti de la région rurale qui les entoure. De nombreux non-Autochtones y exploitent ce qu'on pourrait appeler des fermettes. Il n'est pas facile pour ces gens de transformer leurs produits. Par conséquent, un excellent partenariat est en train de se développer entre la Première Nation Scia'new et la municipalité de Metchosin en vue de développer une industrie de transformation des produits agricoles qui permettrait, grâce aux produits des fermettes, de créer des emplois dans la réserve pour les Autochtones et les non-Autochtones.
La quatrième Première Nation de ma circonscription, la Première Nation Songhees, est la plus importante. Elle vit principalement en ville. Les membres de la bande sont au nombre de 547. Ils ont perdu leur chef de longue date — un homme d'exception — il y a un peu moins d'un an.
Je le répète, je tiens à faire valoir la lucidité de ces gens. Tout en tentant de faire aboutir une revendication territoriale et d'obtenir les ressources dont ils ont besoin, ils ont entrepris la construction d'un très gros centre de mieux-être. Ce centre offrira des traitements de toxicomanie, des activités récréatives et tout ce qu'il faut pour aider les gens à retrouver leur estime de soi et leur identité culturelle au sein de la Première Nation.
Toutefois, pour terminer le centre de bien-être et pour finir les projets de la Première Nation Scia'new dans la réserve et les initiatives entreprises par les T'Sou-Ke, ils doivent conclure un traité portant sur des revendications globales.
Nous nous sommes réjouis, la semaine dernière, de l'annonce d'un traité provisoire ou progressif, qui leur a cédé provisoirement certaines terres et certaines ressources. Je le répète, ils en sont à la quatrième des six étapes du processus de négociation des traités, mais le transfert provisoire des terres et des ressources est chose faite.
L'une des préoccupations dans ma circonscription concernait un site fort convoité dans la municipalité d'Esquimalt, un terrain fort important, qui a maintenant été transféré à la Première Nation Songhees en vertu de l'entente provisoire.
Il est important que les gens se rendent compte que les ressources cédées provisoirement l'ont été en fief simple, ce qui veut dire que l'aménagement inévitable de ce terrain sera assujetti aux mêmes lois de zonage, aux mêmes règlements et, comme tout autre propriétaire, les membres de la Première Nation Songhees devront payer des impôts fonciers et ils auront droit à des services municipaux.
Encore une fois, il s'agit d'un puissant incitatif pour réaménager le centre-ville d'Esquimalt, ou le village d'Esquimalt comme on l'appelle, et ce sont les Premières Nations qui s'en chargent aux termes de l'accord provisoire.
La cinquième Première Nation de ma circonscription s'appelle la Première Nation Esquimalt, dont le chef, Andy Thomas, est un homme que je respecte beaucoup. Celle-ci a décidé de ne pas prendre part au processus de la Commission des traités. Elle a plutôt souligné l'existence du traité de Douglas, en disant ce qui suit: « Nous avons déjà un traité, et celui-ci n'est pas respecté. » Le traité a été un échec. Le gouvernement colonial de l'époque n'a pas arpenté les terres promises, et n'a ni réservé ni protégé les terres visées par le traité. Par la suite, au fil du temps, ces terres ont été aliénées en faveur de tierce parties.
Pour la Première Nation Esquimalt, le traité de Douglas constitue un double échec, dans la mesure où aucune compensation n'a été versée quand ces terres ont été transférées à des tierces parties.
Par conséquent, pour le chef Thomas, le processus de négociation d'un traité n'est pas nouveau, mais bien plutôt un dossier inachevé.
Ce qui me ramène au projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui. Il porte en fait sur du travail inachevé, qu'il s'agisse des revendications territoriales au Yukon, dont l'entente finale devrait faire l'objet d'amendements, de la Loi sur l'aménagement du territoire et l'évaluation des projets au Nunavut, ou encore de la Loi sur l'Office des droits de surface des Territoires du Nord-Ouest.
Malgré nos préoccupations concernant l'incapacité des conservateurs à reconnaître la nécessité d'amender le projet de loi, nous allons appuyer celui-ci, car nous savons qu'un projet de loi semblable finira par être présenté à la Chambre des communes, qui devra débattre de ces 50 amendements. Ces amendements sont nécessaires à la mise en oeuvre des ententes issues des traités. Ils sont nécessaires à la création d'emplois et au développement que tous, pas seulement les membres des Premières Nations, mais l'ensemble des habitants, souhaitent dans le Nord. Nous savons que lorsque le Nord sera prospère, c'est l'ensemble du Canada qui en bénéficiera.
Je regrette de devoir dire que j'attends avec impatience le jour où un autre gouvernement présentera ce projet de loi avec ces amendements, ce qui permettra d'écouter la voix des habitants du Nord et des membres des Premières Nations, et de réaliser leurs objectifs à la Chambre des communes.
Monsieur le Président, je ne suis pas d'accord avec la conclusion du député. Je suis née dans le Nord canadien. J'ai grandi à Fort McMurray. Le secteur des ressources nationales y connaît un succès phénoménal grâce, entre autres, à la participation des Autochtones du Canada. Le gouvernement investit afin d'y assurer des débouchés, contrairement au NPD, qui semble avoir une approche différente concernant ce dossier, en particulier lorsqu'il s'agit de nos collègues des États-Unis.
J'aimerais discuter des consultations avec le député d'en face. Il a dit que nous n'avions pas encore mené de consultations. Nous avons pris diverses mesures en lien avec ce projet de loi: nous avons présenté un préavis adéquat, nous avons rencontré les groupes et les gouvernements autochtones, nous avons tenu compte de leurs commentaires et les avons inclus dans le projet de loi, et avons concilié divers intérêts. Dans les faits, la partie 1 a fait l'objet d'un processus de 10 ans, et celui visant la partie 2 prendra encore deux ans.
Pourquoi les néo-démocrates sont-ils contre la croissance de notre secteur des ressources naturelles? Pourquoi persistent-ils à dire aux Américains qu'ils n'appuient pas notre secteur des ressources naturelles? Pourquoi ne semblent-ils pas comprendre que 10 années de consultations, c'est suffisant, et qu'il faut maintenant agir?
Monsieur le Président, la députée a posé plusieurs questions. Évidemment, le NPD est pour l'exploitation des ressources naturelles lorsqu'elle se fait de manière viable. C'est la question que nous soulevons toujours à la Chambre des communes: l'exploitation sera-t-elle bénéfique à long terme et se fait-elle en payant pleinement les coûts des répercussions environnementales.
La députée s'intéressant particulièrement à l'exploitation des ressources dans le Nord de l'Alberta, elle pourrait écouter également ce qu'en disent les gens qui vivent en aval, dans les Territoires du Nord-Ouest. Ils sont très inquiets des répercussions sur l'environnement des rejets dans les cours d'eau qui coulent vers le Nord et qui étaient auparavant vierges. Les néo-démocrates sont pour l'exploitation des ressources, mais les pollueurs doivent payer les coûts de leur pollution, et l'exploitation doit être viable.
Pour ce qui est de la consultation, je pense que la députée nous révèle par inadvertance l'attitude du gouvernement. Pour lui, ce qui compte dans la consultation, c'est la mécanique, et non le résultat. En somme, il se contente de parler aux gens pendant 10 ans, mais ne voit aucune obligation de les écouter avant de procéder comme il l'entend. Si le gouvernement voulait vraiment consulter, il considérerait les 50 amendements présentés par les néo-démocrates et y donnerait suite, plutôt que de se borner à mettre en oeuvre une mécanique où les gens ne peuvent pas dire ce qu'ils pensent...
La députée peut poser une autre question si elle le souhaite, mais il y a nettement un problème lorsque le projet de loi ne tient aucunement compte des questions soulevées dans le Nord.
[Français]
Monsieur le Président, je trouve intéressant que la discussion se soit tournée vers le développement économique, puisque ma question porte sur le développement durable.
L'argumentaire du gouvernement concerne la prospérité du Canada, le développement économique et tout ça. Or, voit-on vraiment, dans ce document, une vision de développement durable?
Il y a deux volets au développement durable. Premièrement, il y a l'environnement, puisqu'on ne peut pas construire dans le Nord de la même façon qu'ailleurs, à cause du pergélisol et de tout le reste. Deuxièmement, l'aspect social et les gens qui vivent dans le Nord importent beaucoup également.
Mon collègue peut-il parler de ces aspects?
[Traduction]
Monsieur le Président, lorsque je vivais dans le Nord, il y a longtemps, j'ai appris que nous pouvions faire confiance aux Premières Nations pour penser au développement durable. C'est devenu pratiquement un lieu commun de le dire. L'un de mes chefs préférés, à Port Alberni, disait ceci: « Si vous voulez signer un accord avec nous, nous ne chercherons pas à nous enrichir pour déménager à Hawaï. Nous chercherons à renforcer notre collectivité de manière à ce que les générations à venir en bénéficient. » Si l'on délègue des pouvoirs au Nunavut et qu'on reconnaît les droits des Premières Nations relativement à leurs terres et à l'autonomie gouvernementale, je suis absolument convaincu qu'elles verront à ce que toute exploitation future des ressources se fasse de manière viable, non seulement sur le plan économique, mais aussi, comme le député l'a dit, sur le plan social, ce qui est très important.
[Français]
Monsieur le Président, il est intéressant que mon collègue parle du droit de se représenter sur son propre territoire, mais qu'en est-il, par exemple, du droit au logement abordable ou à l'alimentation? Quand il est question du Nord, il ne s'agit pas simplement de gouvernance, mais aussi de tout un amalgame de négligences auxquelles le gouvernement refuse de faire face.
J'aimerais que mon collègue parle davantage du fait que la négociation doive se faire de bonne foi, et que ce n'est pas seulement en déposant un projet de loi que tous les problèmes se régleront comme par magie.
[Traduction]
Monsieur le Président, il y a un lien important entre les questions soulevées par la députée et les questions d'autonomie gouvernementale des Premières Nations. Ce n'est pas à cause des Premières Nations qu'il y a des enfants affamés dans leurs communautés. C'est parce que le Canada ne reconnaît pas leur droit à l'autonomie gouvernementale ni que, pour pouvoir exercer ce droit, les Premières Nations ont besoin des ressources nécessaires. Quand nous reconnaîtrons leur droit à l'autonomie gouvernementale et que nous leur fournirons les ressources nécessaires, les communautés des Premières Nations prospéreront, et on n'y trouvera plus d'enfants affamés. La députée a raison quand elle affirme que les décisions prises par les bureaucrates d'Ottawa, qui peuvent sembler bien en théorie, ne fonctionnent pas réellement dans les communautés rurales ou nordiques.
Une partie du projet de loi reconnaît que, pour régler ces problèmes, nous devons consulter les personnes qui en souffrent afin que nous puissions trouver des solutions qui sont efficaces pour ces communautés.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement le discours de mon collègue et je le félicite, car il m'a bien renseigné.
J'ai une question à lui poser sur la consultation. Pendant les réunions du comité, nous avions soulevé le fait que le projet de loi aurait été amélioré s'il avait été scindé en deux, avec une partie qui toucherait le Nunavut, et l'autre, les Territoires du Nord-Ouest. Nous avons devant nous un projet de loi qui nous rappelle les projets de loi mammouth du gouvernement eu égard à l'exécution du budget.
Mon collègue pourrait-il nous parler de la consultation parlementaire et du fait que le projet de loi aurait gagné à être scindé en deux?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous sommes ici en présence de deux problèmes. Le premier est que le projet de loi tente de régler à la fois la situation au Nunavut et celle dans les Territoires du Nord-Ouest, alors que les deux sont complètement différentes. Nous aurions pu cerner les problèmes du Nunavut beaucoup plus clairement s'il y avait un projet de loi qui portait seulement sur eux et que nous avions mené un processus de consultation juste sur cette question.
La situation dans les Territoires du Nord-Ouest est beaucoup plus difficile parce qu'il y a des gens qui ont des règlements en matière de revendications territoriales et des gens qui n'ont pas encore conclu ces règlements. Par conséquent, dans ce projet de loi distinct, nous avons presque besoin de deux processus de consultation distincts pour nous occuper de ces deux situations très différentes.
J'ai établi un lien avec les Premières Nations dans ma circonscription parce que nous allons avoir les mêmes problèmes en Colombie-Britannique, où nous sommes en train de signer des traités. Toutefois, la mise en oeuvre de ces traités et la vérification de leur efficacité soulèvent certaines des mêmes questions et préoccupations qui sont abordées dans le projet de loi.
Monsieur le Président, je remercie le député non seulement d'avoir prononcé un discours très convainquant, mais aussi d'avoir donné des réponses très pertinentes à des questions très complexes.
J'aimerais lui poser la question suivante: qu'est-ce qui fait qu'une consultation est vraiment authentique? C'est la question de l'heure pour les Premières Nations. Il y a eu beaucoup de discussions et le gouvernement affirme avoir dûment consulté les Premières Nations. Les habitants du Nunavut et certaines des Premières Nations des Territoires du Nord-Ouest affirment avoir été consultés. Cependant, le devoir constitutionnel exige davantage. J'aimerais que le député nous parle du concept selon lequel il est du devoir du gouvernement non seulement de consulter mais aussi de sérieusement envisager les besoins des parties intéressées et ensuite d'y répondre.
Monsieur le Président, je remercie la députée d'Edmonton—Strathcona de sa question. Elle connaît beaucoup mieux le dossier que moi.
C'est une question qui revient souvent en Colombie-Britannique: pour les gouvernements provincial et fédéral, le devoir de consulter consiste seulement à poser des questions sans être obligé d'écouter les réponses. Il leur arrive parfois de les écouter, mais ça finit là. Ils n'estiment pas qu'il est de leur devoir de songer aux répercussions de ces réponses et de faire des concessions afin de garantir que les droits des Premières Nations sont pris en compte et respectés. Non, on pratique plutôt le type de consultation à la va-vite qui consiste à crier « Qu'en pensez-vous? » par la fenêtre d'une voiture en ne prenant même pas la peine de s'arrêter.
La consultation, c'est un échange d'idées, un processus réalisé de concert avec le public de manière à trouver une nouvelle solution qui soit dans l'intérêt de toutes les parties.
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député précédent. J'ai particulièrement aimé l'image de la consultation à bord d'une voiture en marche. Si, pour les conservateurs, consulter la population se limite effectivement à interroger les passants par la fenêtre d'une voiture en ne prenant même pas la peine de s'arrêter, il tape en plein dans le mille.
Je souhaite aujourd'hui exprimer mon soutien au projet de loi C-47, Loi édictant la Loi sur l'aménagement du territoire et l'évaluation des projets au Nunavut et la Loi sur l'Office des droits de surface des Territoires du Nord-Ouest et apportant des modifications connexes et corrélatives à certaines lois, dont le titre abrégé est Loi sur l'emploi et la croissance dans le Nord.
Pourquoi le député de St. John's-Sud—Mount Pearl, qui fait partie de Terre-Neuve-et-Labrador, parlerait-il d'un projet de loi qui porte sur les Territoires du Nord-Ouest? Parce qu'à mon avis, il y a beaucoup de similitudes entre le Labrador et les Territoires du Nord-Ouest. Le Labrador est encore à peu près sauvage. Il couvre un vaste territoire. Son sol est riche en minéraux, en métaux précieux et en minerais. Les projets d'exploration et de développement y foisonnent. L'environnement y est sans cesse sollicité, que ce soit par les projets hydroélectriques renouvelables ou les nouvelles mines. Nous devons être vigilants et trouver l'équilibre entre développement et répercussions environnementales. En fait, équilibre devrait être notre mot d'ordre. Or, les gens du Nord aussi doivent être vigilants.
Le projet de loi à l'étude est loin d'être parfait. Pendant l'étude en comité, nous aurions bien voulu l'améliorer en fonction des témoignages entendus, mais les 50 amendements proposés par l'opposition ont tous été rejetés. Les conservateurs les ont déclarés irrecevables. En fait, le NPD a proposé 50 amendements, et le Parti libéral, trois. J'y reviendrai dans un instant.
Ce projet de loi porte en fait sur deux mesures qui mériteraient d'être étudiées séparément. L'objet de la première, la Loi sur l'aménagement du territoire et l'évaluation des projets au Nunavut, est très simple: mettre en oeuvre l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut, afin de rendre le régime réglementaire plus efficace et plus prévisible. Les rôles, les pouvoirs, les fonctions et les attributions de chacune des parties seraient alors clairement définis. On y précise même la manière dont les membres seront nommés. Quand je parle des « parties », je parle de la Commission d'aménagement du Nunavut, de la Commission du Nunavut chargée de l'examen des répercussions, des groupes représentant la communauté inuite et des gouvernements.
Cette mesure législative prévoit que les Inuits et le gouvernement devront créer un système conjoint leur permettant de superviser la gestion des ressources sur le territoire. J'aime l'idée de système conjoint ou de gestion conjointe. Ces dernières années, beaucoup ont réclamé que, sur la côte Est, les pêches soient gérées conjointement. Mais ce n'est pas le moment de parler de ça. Qu'on me donne seulement le temps.
La deuxième partie du projet de loi, plus complexe, concerne la Loi sur l'Office des droits de surface des Territoires du Nord-Ouest. Cette loi mettra en oeuvre des articles prévus dans trois accords sur les revendications territoriales. Pour sa part, l'Office sera actif dans l'ensemble des Territoires du Nord-Ouest: en cas de différend à propos d'un droit d'accès, l'une des deux parties ou les deux pourront présenter une demande à l'Office. Des membres de l'Office tiendront alors une audience. Ils détermineront l'indemnité adéquate, s'il y a lieu, ainsi que les conditions dans lesquelles le droit d'accès pourra être exercé. L'Office rendra une ordonnance d’accès énonçant les conditions et l’indemnité payable. Pour rendre sa décision, l'Office tiendra compte de la valeur marchande et de la perte d'usage de la terre, des effets sur la faune, des dommages, des nuisances, des inconvénients et de l'attachement culturel.
L'Association minière du Canada est favorable au projet de loi et se réjouit particulièrement de l'inclusion de la Loi sur l’aménagement du territoire et l’évaluation des projets au Nunavut. D'après l'association, cette mesure favorisera le lancement de nouveaux projets miniers fondés sur des pratiques responsables dans ce territoire où on trouve actuellement une seule mine en exploitation. Le cadre fourni par la loi servira à déterminer à quelles évaluations environnementales et à quels processus permanents le Nunavut aura recours pour les futurs plans d'aménagement du territoire, puisqu'il y aura immanquablement de nouveaux plans.
J'aimerais citer Pierre Gratton, président et directeur général de l'Association minière du Canada:
Cette loi arrive à un moment crucial pour le Nunavut, compte tenu du potentiel minier prometteur de ce territoire et des occasions de développement économique sans précédent qui s'offrent à lui.
M. Gratton a aussi dit ceci:
Cette nouvelle mesure législative procurera un cadre réglementaire clair et stable, ce qui donnera à l'industrie la confiance dont elle a besoin pour prendre des décisions en matière de développement.
Le mot essentiel ici, c'est « confiance ». L'Association minière du Canada estime que, au cours des 10 prochaines années, les nouvelles exploitations minières du Nord pourraient amener plus de 8 milliards de dollars d'investissements au Nunavut. Ces investissements pourraient représenter environ 4 500 nouveaux emplois et contribuer fortement au développement économique local.
Dans le secteur privé, c'est l'activité minière qui contribue le plus à l'économie du Nord, puisqu'elle représente 29 % du produit intérieur brut des Territoires du Nord-Ouest. Il ne faut toutefois pas oublier que l'exploitation minière connaît immanquablement des hauts et des bas, comme les gens du Labrador ont pu le constater.
Les Territoires du Nord-Ouest comptent 45 000 habitants, alors que le Labrador en compte un peu plus de 26 000. Ce sont deux territoires très vastes et très peu peuplés, mais il faut s'assurer que les habitants puissent profiter du développement économique et que les industries prospèrent. Il faut aussi voir à ce que les répercussions sur l'environnement soient réduites au minimum.
Le secteur minier passe par des hauts et des bas incroyables, au gré des fluctuations du cours des minerais et des marchés mondiaux. J'ai mentionné plus tôt les amendements au projet de loi que nous avons proposés, les 50 amendements des néo-démocrates, les 50 suggestions des habitants du Nord, qui ont tous été rejetés par les conservateurs.
Parmi les amendements proposés, il y avait que le projet de loi fasse l'objet d'un examen après cinq ans, qu'un processus d'aide financière soit établi pour les participants et que les commissions tiennent des audiences publiques. Un amendement visait à modifier le libellé concernant les nominations aux commissions pour exiger que les représentants connaissent le territoire, l'environnement et les traditions.
L'excellent député de Western Arctic, que nous avons entendu plus tôt aujourd'hui, a dit que tous les représentants devraient répondre à ces trois critères: connaître le territoire, connaître l'environnement et connaître les traditions. Ces critères n'existent pas. Les amendements n'ont pas été adoptés, en dépit des efforts déployés par les néo-démocrates, l'opposition. Toutefois, nous appuyons néanmoins la mesure législative.
J'aimerais conclure par trois observations.
Me reste-t-il une minute ou deux, monsieur le Président?
Monsieur le Président, j'ai oublié de dire, au début de mon intervention, que je vais partager mon temps de parole. On me dit que Phil Toone serait heureux de prendre le relais pour les dix dernières minutes.
À l'ordre, s'il vous plaît. Le député de Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine prendra la parole durant la deuxième partie de cette période d'intervention.
Monsieur le Président, j'aimerais conclure par trois observations. Premièrement, les néo-démocrates appuient la prise de décisions par voie de consensus et de consultation, ce qui respecte l'autonomie des gouvernements du Nunavut et des Territoires du Nord-Ouest.
Deuxièmement, il aurait fallu tenir des consultations plus vastes au sujet de la Loi sur l'Office des droits de surface des Territoires du Nord-Ouest.
Troisièmement, les néo-démocrates, le député de Western Arctic en tête, continueront de défendre les droits des habitants du Nord et la prospérité à long terme des collectivités nordiques.
Soyons clairs. Les néo-démocrates appuient le projet de loi. Nous voterons en sa faveur à cause de son objectif et parce que son intention est bonne. En fin de compte, les néo-démocrates ne veulent pas s'immiscer dans l'accord qui a été négocié par le gouvernement du Nunavut. Toutefois, mon parti est préoccupé par la Loi sur l’Office des droits de surface des Territoires du Nord-Ouest, parce qu'elle a peut-être été préparée à la hâte. C'est pourquoi nous avons proposé plus de 50 amendements qui étaient si importants.
Or, les conservateurs se sont servi de leur majorité au comité pour bloquer tous ces amendements qui préconisaient, entre autres, que le projet de loi soit examiné dans cinq ans, qu'un processus d'aide financière aux participants soit établi et que des audiences publiques soient tenues par les différentes commissions.
Est-ce qu'il arrive souvent que les conservateurs...
À l'ordre, s'il vous plaît. Le député devra trouver le moyen d'exposer ces derniers points pendant la période prévue pour les questions et les observations.
Questions et observations. Le député de Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, mon collègue aura l'occasion d'ajouter ce qu'il voulait dire.
On a déposé 50 amendements, et ils ont été refusés par le gouvernement. Ça fait des années que ça doit être fait, et il est urgent de l'adopter aujourd'hui. Il y a des gens du Nord qui connaissent vraiment la réalité, qui s'inquiètent, qui aimeraient faire entendre leur message et apporter des amendements au projet de loi.
Est-ce que mon collègue s'inquiète aussi du manque de temps? Le gouvernement sera-t-il respectueux de notre système parlementaire?
[Traduction]
Monsieur le Président, parmi les 50 amendements que nous avons présentés, les plus importants sont ceux-ci.
Premièrement, celui qui aurait fait en sorte que le projet de loi soit revu dans cinq ans, ce qui était très important. Selon moi, cet amendement était tout à faire raisonnable et logique.
Deuxièmement, celui qui aurait fait en sorte que les différents offices et commissions tiennent des audiences publiques. D'après moi, c'est aussi une simple question de bon sens.
Qu'arrivera-t-il à ces amendements? Comme le député vient de le dire, lorsque nous serons portés au pouvoir en 2015, nous aurons alors l'occasion d'examiner de nouveau ces amendements pour voir ce qui pourra être fait.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, de graves dangers liés au climat menacent le Canada, dont des inondations, des tempêtes de grêle, des tempêtes de verglas, des tornades, des tempêtes de vent et des risques géologiques, tels que des tremblements de terre et des incendies connexes. La tempête de verglas de 1998 a entraîné des coûts de 5,4 milliards de dollars, tandis que les inondations survenues au Saguenay en 1996 ont coûté 1,7 milliard de dollars. Cependant, ces pertes ne sont rien en comparaison de celles qui pourraient résulter d'un tremblement de terre important et des incendies qu'il provoquerait en Colombie-Britannique, en Ontario ou au Québec. On estime que les coûts économiques d'un violent séisme en Colombie-Britannique seulement s'élèveraient à quelque 30 milliards de dollars.
En dépit de la perte possible de vies humaines attribuable à un tel événement, et des dommages qui seraient causés aux entreprises et aux collectivités, sans compter les lourdes pertes économiques qui s'en suivraient, le ministre de la Sécurité publique a refusé de répondre à mes questions écrites au sujet de l'état de préparation, des interventions, du rétablissement et de la résilience en cas de catastrophe. Pourtant, il est évident que ces questions revêtent une importance cruciale pour la santé et la sécurité des Canadiens.
Les Canadiens n'oublieront pas de si tôt la catastrophe naturelle la plus coûteuse de l'histoire du pays. Une pluie verglaçante était tombée pendant 80 heures sur l'Ontario, le Québec et le Nouveau-Brunswick. La tempête de verglas de 1998 a provoqué la chute de 130 pylônes et de 30 000 poteaux de ligne de transmission. Plus de 4 millions de Canadiens ont été privés d'électricité, et 600 000 personnes ont été obligées de quitter leur résidence.
J'ai l'honneur d'avoir été nommée, l'été dernier, membre du groupe restreint de parlementaires du monde entier chargés de défendre la cause du bureau des Nations Unies pour la réduction des risques de catastrophes. En septembre, j'ai présenté deux questions détaillées au gouvernement sur les catastrophes et les dépenses auxquelles nous nous exposons en tant que contribuables, compte tenu des risques réels qui existent au Canada. Presque 620 000 personnes sont exposées au risque de sécheresse, presque 50 000 au risque d'inondation, 34 000 au risque de tremblement de terre et 165 000 au risque de tsunami.
J'ai posé au ministre des questions précises sur les faiblesses du Canada dans la planification, les interventions et les mesures de rétablissement en cas de catastrophe. J'ai cherché à savoir ce dont le pays aurait besoin en matière de financement, de ressources humaines et de capacités sur le terrain. Malheureusement, au lieu de répondre à mes deux questions écrites, le ministre a répondu brièvement qu'elles exigeaient « une recherche manuelle et une analyse approfondie ». Voilà qui n'est tout simplement pas satisfaisant lorsqu'une question a trait à la sécurité publique et qu'elle relève du champ de compétence du ministre.
Par la suite, lorsque j'ai questionné le ministre dans cette enceinte concernant son refus de répondre à mes questions écrites, il s'est réfugié derrière un prétexte. Il a dit qu'il en coûterait aux contribuables plus de 1 300 $ simplement pour déterminer s'il était possible de répondre à la question. Mais quel serait le prix d'un manque de planification du gouvernement en cas de catastrophe?
Le gouvernement a-t-il comme nouvelle politique de calculer ce qu'il en coûterait pour répondre à une question écrite avant de le faire? S'agirait-il plutôt d'un moyen employé délibérément par le gouvernement pour éviter de répondre aux questions lorsqu'il n'est pas capable de fournir une réponse?
Comme le chef de notre parti l'a dit, il y a lieu de s'interroger, car s'il en coûte si cher pour obtenir cette information, cela veut dire que le gouvernement ne l'a pas. Et s'il ne l'a pas, c'est qu'il y a un vrai problème.
Il est sans doute décevant de voir que le ministre ne respecte pas les obligations de rendre des comptes définies par son propre gouvernement, mais il est absolument inadmissible qu'il refuse de répondre à des questions d'une grande importance pour les Canadiens, en particulier ceux qui vivent dans les endroits exposés à un risque de catastrophe.
Les catastrophes ne sont pas une fatalité. Plutôt que de fuir les questions, le ministre a la responsabilité de fournir aux Canadiens de l'information utile, de veiller à ce que le Canada soit bien préparé pour résister aux catastrophes et de voir à ce que nous puissions tous agir pour réduire les risques auxquels nous sommes exposés.
Monsieur le Président, l'une des principales priorités du gouvernement consiste à assurer la sécurité de tous les Canadiens, et notamment à les protéger de toutes sortes de catastrophes. Chaque année, des catastrophes naturelles se produisent chez nous. Nous avons été témoins récemment d'inondations au Manitoba, de glissements de terrain en Colombie-Britannique, d'incendies de forêt dans de nombreuses régions et même d'un glissement de terrain dans la circonscription que je représente, Simcoe—Grey. Nous avons entendu parler des répercussions dévastatrices de l'ouragan Sandy sur la côte Est des États-Unis. C'est pourquoi il est si important pour le gouvernement de réduire les risques de catastrophe et de bâtir des communautés résilientes.
Sécurité publique Canada est chargé de la direction des activités de gestion des urgences au sein du gouvernement fédéral et doit en assurer la coordination avec les provinces et les territoires, nos partenaires étrangers et d'autres parties. Le ministère travaille en étroite collaboration avec ces principaux intervenants à des initiatives liées aux quatre piliers de la gestion des urgences, soit la prévention, l'atténuation, la préparation et enfin, l'intervention et le rétablissement.
La réduction des risques de catastrophe a pour but de soutenir directement l'approche à quatre volets par une analyse des facteurs de risque pouvant conduire à des catastrophes et par la prise de mesures en conséquence. Le gouvernement a participé à la Conférence mondiale sur la prévention des catastrophes naturelles, organisée par la Stratégie internationale de prévention des catastrophes naturelles. À l'issue de cette conférence, 168 États, dont le Canada, ont adopté le Cadre d'action de Hyogo, qui a pour but de promouvoir une approche stratégique et méthodique afin de réduire la vulnérabilité aux dangers et les risques de catastrophe et de souligner la nécessité de rendre les pays et les collectivités résilients face à celles-ci.
En 2009, le gouvernement a élaboré la Plate-forme nationale pour la réduction des risques de catastrophe conformément à son engagement à l'égard du Cadre d'action de Hyogo. Son programme réunit des intervenants de différentes disciplines dans le but de promouvoir des collectivités plus sûres et plus résilientes, notamment en travaillant à réduire le risque de problèmes environnementaux et les conséquences de catastrophes naturelles pour la population, en s'appuyant sur les réseaux existants pour améliorer la coordination de la réduction des risques de catastrophe entre les différents secteurs, en élargissant les connaissances et en accroissant l'échange de renseignements.
Depuis 2010, nous organisons chaque année une table ronde de la Plate-forme du Canada pour la réduction des risques de catastrophe. Tous les secteurs de la société et tous les Canadiens peuvent participer à cette table ronde, qui vise à trouver des façons de réduire les risques de catastrophe à tous les niveaux, partout au pays. La dernière table ronde a eu lieu en octobre 2012, et environ 200 personnes provenant de tous les secteurs — gouvernements, entreprises, ONG, groupes autochtones et milieu universitaire — y ont participé.
Conformément à l'engagement qu'il a pris dans le Cadre d'action de Hyogo, le Canada a également convenu de présenter un rapport biennal sur les progrès marqués du point de vue de la mise en oeuvre d'activités de réduction des risques de catastrophe à l'échelle nationale. Le plus récent rapport du Canada, qui a été présenté en 2011, porte sur la période allant de 2009 à 2011.
Une réponse a été fournie à la question écrite de la députée, qui portait sur les risques de catastrophe, et une décision a été rendue par la présidence à ce sujet. Comme le ministre et mes collègues l'ont mentionné, il aurait fallu puiser plus de 1 300 $ à même les deniers publics simplement pour déterminer s'il était possible de répondre à la question. Il aurait en outre fallu débourser des dizaines de milliers de dollars supplémentaires pour répondre aux 55 sous-questions.
Je peux garantir à la députée que le rapport d'étape que le Canada rédigera au sujet de son engagement à appliquer le Cadre d'action de Hyogo pour la période allant de 2011 à 2013 sera terminé en avril 2013 et rendu public par les Nations Unies.
Je puis assurer à la députée que le gouvernement prend très au sérieux la question de la réduction des risques de catastrophe. De concert avec toutes les parties intéressées, nous continuerons de promouvoir la réduction des risques de catastrophe afin que nos collectivités soient mieux outillées pour réagir efficacement en cas de catastrophe, quelle qu'elle soit.
Monsieur le Président, j'ai parcouru avec soin le rapport que le gouvernement a présenté aux Nations Unies. À chaque fois que la réponse du gouvernement laissait à désirer, j'ai posé une question, et ce dernier a refusé de répondre à mes questions. La ministre devrait fournir des réponses concernant le pourcentage du budget national consacré à la réduction des risques de catastrophe, la valeur actuelle des infrastructures gouvernementales, les responsabilités du gouvernement et les exigences liées à la mise en place d'un système d'alerte national qui avertirait les Canadiens d'une menace imminente à la vie.
Lorsqu'un immeuble s'effondre à la suite d'un séisme, même si l'on considère qu'il s'agit d'une catastrophe naturelle dont nous ne sommes pas responsables, il n'en demeure pas moins que nous pouvons prendre des mesures afin de réduire les risques. Est-ce que des séismes ont déjà eu lieu à cet endroit? Si c'est le cas, est-il avisé d'y construire des bâtiments? Pourrions-nous construire des bâtiments qui ne s'effondreraient pas?
Plutôt que de faire la sourde oreille à des questions légitimes, le gouvernement devrait revoir ses positions et agir.
Monsieur le Président, le gouvernement continue d'accorder la priorité au renforcement de la résilience. Nous avons adopté une approche globale en matière de construction résiliente, en reconnaissant que la réduction et l'atténuation des risques est beaucoup plus efficace que la réaction après coup. Ces dernières années, les catastrophes qui se sont produites ailleurs dans le monde nous ont rappelé qu'il faut sans cesse lancer des initiatives efficaces d'atténuation et de réduction des risques de catastrophe tout en réagissant rapidement et de façon coordonnée lorsque des catastrophes se produisent.
C'est pourquoi le gouvernement a élaboré le Plan fédéral d'intervention d'urgence et qu'il s'est engagé à discuter de l'atténuation des risques de catastrophe avec les provinces et les territoires. Nous demeurons déterminés à assurer la sécurité et la résilience des Canadiens. L'appui à la réduction des risques de catastrophe est un moyen, pour le Canada, de s'efforcer de respecter ces engagements.
Monsieur le Président, la semaine dernière, j'ai demandé une réponse plus détaillée à la secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants. Étonnamment, c'est le secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles qui a répondu à mes questions. N'étant, de toute évidence, pas au courant du dossier, il a prétendu que j'avais déjà posé la même question sous un angle différent. J'assure à la Chambre que je n'ai rien fait de la sorte.
Ma question concernait la façon dont le gouvernement abandonne les services aux anciens combattants. J'ai été frappée par les mots du secrétaire parlementaire, car il était évident qu'il ne connaissait pas le dossier, et il est tout aussi évident que les députés d'en face ne veulent ni prendre soin des anciens combattants, ni leur accorder la priorité.
En novembre, j'ai posé la question suivante au gouvernement:
Monsieur le Président, le gouvernement manque à ses responsabilités envers nos anciens combattants, fait qu'il cherche à cacher aux Canadiens. Le ministre a même refusé de dire au directeur parlementaire du budget combien de postes seraient coupés au ministère des Anciens Combattants et dans quelle mesure les services seraient affectés par ces coupes. Ce que nous savons, c'est que les membres des Forces canadiennes qui ont subi des blessures devront peut-être traîner le gouvernement en cour pour obtenir une pension équitable.
Quand donc les conservateurs cesseront-ils leurs petits jeux et commenceront-ils à aider les anciens combattants à obtenir les services et les pensions qu'ils méritent?
Voici qu'elle a été la réponse du gouvernement: les anciens combattants peuvent désormais tout consulter en ligne.
Je suis abasourdie que les conservateurs aient choisi cette solution. De nombreux anciens combattants ont de la difficulté à s'adapter aux nouvelles technologies, et ce n'est pas tout le monde qui a accès à un ordinateur et à Internet. Quand il y a un problème, un formulaire en ligne n'est guère utile, mais la personne qui nous reçoit à son bureau ou qui répond au téléphone peut nous aider. Les coupes ont entraîné la fermeture de bureaux, et l'attente au téléphone est de plus en plus longue.
Je trouve aussi inquiétant que le ministre rabâche les mêmes excuses surannées: ce serait à cause de l'opposition que les anciens vétérans n'ont pas accès à des services rapides. Au lieu de vraiment répondre aux questions, le ministre veut faire porter le blâme à d'autres qu'à lui et à son caucus.
J'aimerais bien savoir comment l'opposition peut empêcher le gouvernement d'agir, alors qu'il est majoritaire et qu'il n'hésite pas une seconde à mettre un terme au débat. Nous voulons montrer que le gouvernement adopte des politiques inadéquates, l'inciter à faire preuve de bon sens et de compassion et l'exhorter à traiter les anciens combattants avec le respect qu'ils méritent.
Le secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles a laissé entendre que l'opposition officielle avait voté contre toutes les mesures. C'est faux. Je ne m'oppose pas à toutes les mesures. Je vote selon ma conscience et avec intégrité, je cherche à défendre les intérêts des Canadiens et des anciens combattants.
Les projets de loi que le gouvernement a présentés pour soi-disant aider les anciens combattants ont été très problématiques et inefficaces, et ils n'ont pas traité de façon prioritaire les besoins des anciens combattants.
Nous demandons aux anciens combattants de risquer leur vie à l'étranger. Ils sont exposés à de grands dangers, ainsi qu'à des risques de blessure et de décès. Ils sont aussi exposés à des produits chimiques et à d'autres dangers. Ils font tout cela au service de notre pays. Nous pouvons au moins nous assurer que, à leur retour chez eux, quelqu'un s'occupe d'eux et répond à leurs besoins. Ils ne devraient pas avoir à se battre pour obtenir des soins de longue durée. Ils ne devraient pas avoir à se battre en cour pour obtenir leurs pensions. Nous ne devrions pas les ignorer.
Monsieur le Président, au cours des 60 dernières années, aucun gouvernement n'en a fait autant pour les anciens combattants que le gouvernement actuel. Si un ancien combattant a besoin d'une visite à domicile d'un gestionnaire de cas, il continuera de pouvoir s'en prévaloir.
Comme l'a montré le premier ministre à maintes reprises, nous fournissons aux anciens combattants du Canada, de manière rapide et efficace, les services et les avantages qu'ils méritent. D'ailleurs, grâce aux mesures prises par le gouvernement conservateur pour réduire les formalités administratives entourant les initiatives en faveur des anciens combattants, nous fournissons aux anciens combattants, aux membres des Forces armées canadiennes et à leur famille un service amélioré et accéléré, selon des méthodes modernes.
Nous avons mis en oeuvre le Plan d'action de transition des vétérans, lequel a mené à la création de plus de possibilités d'emploi que jamais pour les anciens combattants.
Nous avons rendu plus accessibles les services aux anciens combattants en créant 600 points de service, alors qu'auparavant, il n'y en avait que 60.
Nous avons procédé au lancement du nouveau portail des avantages et de Mon cahier ACC, qui mettent à la disposition des anciens combattants des renseignements facilement accessibles sur les avantages et les services qui leur sont destinés à eux et à leur famille.
Le gouvernement a récemment annoncé la modification du mode de prestation du Programme pour l'autonomie des anciens combattants. Les anciens combattants ne seront plus tenus de soumettre de nombreux reçus plusieurs fois par année. Ils recevront plutôt un paiement forfaitaire unique pour ces services. Ce simple changement éliminera plus de 2,5 millions de transactions entre les anciens combattants et les fonctionnaires dans l'ensemble du Canada.
En outre, le gouvernement ne ménage pas ses efforts pour aider les anciens combattants à trouver un nouvel emploi. Le programme Du régiment aux bâtiments réunit les syndicats et les employeurs des secteurs privé et public en vue de jumeler les anciens combattants avec les possibilités d'emploi et de formation dans les métiers du bâtiment et de la construction. Le ministère des Anciens Combattants a étoffé les possibilités d'emploi au sein du ministère et le ministre des Anciens Combattants m'a demandé de nouer le dialogue avec les employeurs canadiens pour les inviter à accorder la priorité d'emploi à nos anciens combattants. L'initiative Embauchez un ancien combattant vise à multiplier les occasions d'emploi pour le personnel des Forces armées canadiennes et les anciens combattants qui passent de la vie militaire à la vie civile.
Je suis très fière de dire, en terminant, que le gouvernement a mis fin à la pratique consistant à déduire la pension d'invalidité des anciens combattants pour calculer leur perte de revenus et l'Allocation de soutien du revenu des Forces armées canadiennes. Nous avons agi rapidement pour apporter les modifications aux prestations des anciens combattants, de sorte qu'eux et leur famille aient davantage d'argent dans leurs poches.
Nous accédons aux demandes des anciens combattants et nous sommes très fiers d'obtenir des résultats. Que ce soit au moyen de la nouvelle Charte des anciens combattants ou du Plan d'action de transition des vétérans, le gouvernement conservateur reste déterminé à fournir aux anciens combattants et à leur famille toute l'aide dont ils ont besoin, au moment où ils en ont besoin.
Monsieur le Président, les conservateurs nous donnent l'impression que tout est pour le mieux dans le meilleur des mondes, n'est-ce pas?
J'aimerais poser encore quelques questions. Qu'en est-il du fait que les déductions faites aux prestations de retraite ont cessé uniquement parce que les anciens combattants ont poursuivi le gouvernement devant les tribunaux? Ils ont traîné le gouvernement devant les tribunaux du pays. Ils n'ont pas eu d'autres choix pour obtenir les prestations auxquelles ils avaient droit.
Qu'en est-il des prestations de l'ancien combattant quadriplégique que nous avons rencontré à la Chambre l'an dernier? Il n'a pas droit aux prestations ou au soutien dont il a besoin. Le gouvernement lui a offert un emploi. Il est quadriplégique. Il n'est pas en mesure d'accepter cet emploi. Les offres d'emplois des conservateurs ne répondent pas aux besoins de cet ancien combattant.
Qu'en est-il du Programme pour l'autonomie des anciens combattants? Nous recevons de nombreuses lettres d'anciens combattants et de leur conjoint indiquant qu'il leur est impossible d'avoir accès à ce programme. Qu'en est-il des veuves des anciens combattants, que le gouvernement qualifie de profiteuses? Qu'en est-il du refus du gouvernement de fournir des soins de longue durée aux anciens combattants d'aujourd'hui?
Tout cela équivaut à un manque de respect envers les anciens combattants. Les conservateurs ont beau dire ce qu'ils veulent et enjoliver les faits tant qu'ils peuvent, les anciens combattants ne sont traités ni avec dignité ni avec respect.
Monsieur le Président, il y a de l'exagération et de la pure désinformation.
En vérité, comme la députée le sait sans doute, le ministère des Anciens Combattants va bien au-delà de la position de la cour en ce qui concerne l'allocation pour pertes de revenus. Nous donnons bien plus que ce que l'on exige de nous.
Par ailleurs, que l'on parle des prestations au titre du Programme pour l'autonomie des anciens combattants ou de toute la gamme de services que nous offrons aux anciens combattants, les néo-démocrates ont voté contre. Sachez que, invariablement, le NPD a voté contre tous les chèques de prestation qui atterrissent sur la table de cuisine d'un ancien combattant et qui servent à payer l'électricité ou l'épicerie. Le NPD a même voté contre l'aide financière pour les études des enfants des militaires décédés. Voilà le bilan du NPD. Allez le voir par vous-même. Il est disponible en noir et blanc. Je serai heureuse d'envoyer l'information à quiconque nous regarde en ce moment.
En comparaison, le gouvernement conservateur fournit aux anciens combattants plus de soutien qu'aucun gouvernement au cours des 60 dernières années, ce dont nous sommes très fiers. Les anciens combattants ont servi leur nation et nous les appuyons fermement.
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