The House resumed consideration of the motion of Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Ms. Finley (Minister of Human Resources and Skills Development), — That Bill C-48, An Act to amend the Income Tax Act, the Excise Tax Act, the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, the First Nations Goods and Services Tax Act and related legislation, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M^me Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences), — Que le projet de loi C-48, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations et des textes connexes, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Carrie (Parliamentary Secretary to the Minister of Health) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Carrie (secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^o 411-3000 au sujet des programmes de développement de l'enfance. — Document parlementaire n^o 8545-411-83-08;

— n^os 411-3005, 411-3071, 411-3162 et 411-3188 au sujet des eaux navigables. — Document parlementaire n^o 8545-411-68-16;

— n^os 411-3017 et 411-3031 au sujet du génie génétique. — Document parlementaire n^o 8545-411-26-13;

— n^os 411-3041, 411-3042, 411-3043, 411-3044, 411-3045, 411-3046, 411-3047, 411-3048, 411-3049, 411-3050 et 411-3126 au sujet des produits dangereux. — Document parlementaire n^o 8545-411-24-14;

— n^o 411-3115 au sujet du transport. — Document parlementaire n^o 8545-411-44-21.

Mr. Albrecht (Kitchener—Conestoga), from the Standing Committee on Environment and Sustainable Development, presented the Fifth Report of the Committee (Supplementary Estimates (C), 2012-13 — Votes 1c and 10c under ENVIRONMENT). — Sessional Paper No. 8510-411-193.

M. Albrecht (Kitchener—Conestoga), du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, présente le cinquième rapport du Comité (Budget supplémentaire des dépenses (C) 2012-2013 — crédits 1c et 10c sous la rubrique ENVIRONNEMENT). — Document parlementaire n^o 8510-411-193.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 63) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 63) est déposé.

Mr. Albrecht (Kitchener—Conestoga), from the Standing Committee on Environment and Sustainable Development, presented the Sixth Report of the Committee (Main Estimates 2013-14 — Votes 1, 5, 10, 15, 20 and 25 under ENVIRONMENT). — Sessional Paper No. 8510-411-194.

M. Albrecht (Kitchener—Conestoga), du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, présente le sixième rapport du Comité (Budget principal des dépenses 2013-2014 — crédits 1, 5, 10, 15, 20 et 25 sous la rubrique ENVIRONNEMENT). — Document parlementaire n^o 8510-411-194.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 63) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 63) est déposé.

Mr. Zimmer (Prince George—Peace River), from the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food, presented the Ninth Report of the Committee (User Fee Proposal for Importer Licensing for Non-federally Registered Sector Products). — Sessional Paper No. 8510-411-195.

M. Zimmer (Prince George—Peace River), du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présente le neuvième rapport du Comité (Proposition relative aux frais d'utilisation pour la délivrance de permis aux importateurs de produits du secteur des établissements non agréés par le gouvernement fédéral). — Document parlementaire n^o 8510-411-195.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 70) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 70) est déposé.

Ms. Adams (Parliamentary Secretary to the Minister of Veterans Affairs), from the Standing Committee on Veterans Affairs, presented the Eighth Report of the Committee (Supplementary Estimates (C), 2012-13 — Vote 5c under VETERANS AFFAIRS). — Sessional Paper No. 8510-411-196.

M^me Adams (secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants), du Comité permanent des anciens combattants, présente le huitième rapport du Comité (Budget supplémentaire des dépenses (C) 2012-2013 — crédit 5c sous la rubrique ANCIENS COMBATTANTS). — Document parlementaire n^o 8510-411-196.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 61) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 61) est déposé.

Ms. Adams (Parliamentary Secretary to the Minister of Veterans Affairs), from the Standing Committee on Veterans Affairs, presented the Ninth Report of the Committee (Main Estimates, 2013-14 — Votes 1, 5 and 10 under VETERANS AFFAIRS). — Sessional Paper No. 8510-411-197.

M^me Adams (secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants), du Comité permanent des anciens combattants, présente le neuvième rapport du Comité (Budget principal des dépenses 2013-2014 — crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique ANCIENS COMBATTANTS). — Document parlementaire n^o 8510-411-197.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 61) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 61) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. MacKenzie (Oxford), seconded by Mr. Norlock (Northumberland—Quinte West), Bill C-483, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (escorted temporary absence), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. MacKenzie (Oxford), appuyé par M. Norlock (Northumberland—Quinte West), le projet de loi C-483, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (sortie avec escorte), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 69(2), on motion of Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons) for Mr. Ashfield (Minister of Fisheries and Oceans and Minister for the Atlantic Gateway), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State), Bill S-13, An Act to amend the Coastal Fisheries Protection Act, was read the first time and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément à l'article 69(2) du Règlement, sur motion de M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Ashfield (ministre des Pêches et des Océans et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), le projet de loi S-13, Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières, est lu une première fois et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la chambre.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Zimmer (Prince George—Peace River), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 411-3276);

— par M. Côté (Beauport—Limoilou), une au sujet de la traite de personnes (n^o 411-3277);

— par M. Trost (Saskatoon—Humboldt), six au sujet de l'identité et l'expression sexuelles (n^os 411-3278 à 411-3283);

— par M. Dion (Saint-Laurent—Cartierville), une au sujet de l'aide internationale (n^o 411-3284);

— par M^me Sims (Newton—Delta-Nord), une au sujet des employés fédéraux (n^o 411-3285) et une au sujet de la pauvreté (n^o 411-3286);

— par M^me McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo), une au sujet de la présélection du sexe (n^o 411-3287);

— par M. Gravelle (Nickel Belt), une au sujet des changements climatiques (n^o 411-3288);

— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet de la jeunesse (n^o 411-3289).

Mr. Carrie (Parliamentary Secretary to the Minister of Health) presented the answers to questions Q-1115, Q-1120, Q-1124 to Q-1126, Q-1128, Q-1136, Q-1138, Q-1146, Q-1148, Q-1151 and Q-1156 on the Order Paper.

M. Carrie (secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé) présente les réponses aux questions Q-1115, Q-1120, Q-1124 à Q-1126, Q-1128, Q-1136, Q-1138, Q-1146, Q-1148, Q-1151 et Q-1156 inscrites au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Carrie (Parliamentary Secretary to the Minister of Health) presented the revised return to the following question made into an Order for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Carrie (secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé) présente la réponse révisée à la question suivante, transformée en ordre de dépôt de documents :

Q-1086 — M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) — En ce qui concerne la publicité gouvernementale, depuis 2006, quelles sommes a-t-on consacrées aux panneaux publicitaires, à la publicité et aux autres campagnes d'information, ventilées selon (i) la date de parution, (ii) les coûts, (iii) le sujet, (iv) le média, notamment la publication ou le service médiatique et le type de média utilisé, (v) l’objet, (vi) la durée de la campagne, (vii) le public ciblé, (viii) le public estimé, (ix) une analyse de l’efficacité de la publicité ou de la campagne? — Document parlementaire n^o 8555-411-1086-01.

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Carrie (Parliamentary Secretary to the Minister of Health) presented the returns to the following questions made into Orders for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Carrie (secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôts de documents :

Q-1109 — M^me Sgro (York-Ouest) — En ce qui concerne les parcs nationaux, quels sont les détails de tous les coûts liés à l’établissement du parc national des monts Mealy ou de la réserve de parc national, pour chaque exercice depuis celui de 2002-2003 inclusivement, en précisant la nature, la portée et la durée de tous les travaux entrepris et, le cas échéant, le nom des personnes qui ont reçu un financement quelconque en rapport avec le processus d’établissement du parc national? — Document parlementaire n^o 8555-411-1109.

Q-1110 — M^me Sgro (York-Ouest) — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement pour la surveillance des médias, de quelle façon toutes les dépenses sont-elles réparties dans chacun des ministères et des organismes, y compris la nature, l’ampleur et la durée des dépenses, les contrats conclus pour assurer la surveillance des médias, les noms des services offerts par contrat et le numéro du dossier de tous ces contrats? — Document parlementaire n^o 8555-411-1110.

Q-1111 — M^me Sgro (York-Ouest) — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement, depuis le 1^er janvier 2006 : un ministère ou un organisme a-t-il retenu les services d’une entreprise chargée de fournir des messages vocaux automatisés par téléphone, aussi appelés appels automatisés et, le cas échéant, (i) quels ministères ou organismes, (ii) quand les services ont-ils été achetés, (iii) quel était l’objectif des messages vocaux automatisés par téléphone, (iv) quels ont été les coûts, (v) quelles entreprises ont été retenues pour la prestation des services, (vi) quelles ont été la nature, l’ampleur et la durée des travaux donnés à contrat, y compris le nombre total d’appels, (vii) quel est le numéro de référence des contrats conclus pour la prestation de ces services? — Document parlementaire n^o 8555-411-1111.

Q-1112 — M^me Sgro (York-Ouest) — En ce qui concerne les transports, depuis le 1^er janvier 2006, le gouvernement a-t-il entrepris des études ou des consultations en vue du prolongement ou de la reconstruction des routes 389 et 138 au Québec et, le cas échéant, quels sont les titres et les numéros de référence des rapports, des études, des dossiers ou de tout autre document liés à cette question? — Document parlementaire n^o 8555-411-1112.

Q-1114 — M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — En ce qui concerne Santé Canada, combien de demandes de numéro d’identification de médicament la Direction générale des produits de santé et des aliments a-t-elle reçues depuis le 1^er janvier 2006, combien ont été approuvées et combien ont été rejetées, départagées selon le motif du refus? — Document parlementaire n^o 8555-411-1114.

Q-1116 — M. Cuzner (Cape Breton—Canso) — En ce qui concerne l’assurance-emploi : a) combien de personnes ont eu recours au Projet pilote sur la bonification des semaines de prestations d'assurance-emploi au cours de chaque exercice écoulé depuis le lancement du projet, par province; b) à combien estime-t-on le nombre de bénéficiaires de l’AE travaillant pendant une période de prestations de l'assurance-emploi, entre le 7 août 2011 et le l4 août 2012, qui choisiront de revenir aux règles en vigueur dans le cadre de l’ancien projet-pilote; c) le gouvernement a-t-il mené des études ou des analyses pour comparer l’incidence de chacun des projets pilotes sur le revenu des bénéficiaires dans chaque province; d) le gouvernement a-t-il mené des études ou des analyses concernant l’incidence des changements apportés au Projet pilote Travail pendant une période de prestations de l'assurance-emploi sur (i) l’économie de certaines provinces ou régions, (ii) le coût des services sociaux provinciaux dans des provinces précises; e) si l’une des réponses à c) ou d) est affirmative, quels sont les titres, les numéros de dossier et les résultats de ces études ou analyses? — Document parlementaire n^o 8555-411-1116.

Q-1117 — M. Scott (Toronto—Danforth) — En ce qui concerne les pratiques et politiques sur le traitement des personnes sous le contrôle des Forces canadiennes en Afghanistan pendant toute partie de la période comprise entre le 12 septembre 2001 et aujourd’hui : a) le Renseignement de la Défense du Canada, le Service canadien du renseignement de sécurité et le Centre de la sécurité des télécommunications étaient-ils au nombre des agences de renseignement basées à l’aérodrome d’aviation de Kandahar (AAK); b) quelles autres agences de renseignement, canadiennes ou non, étaient basées à l’AAK ou y exerçaient des activités sans y être basées; c) le gouvernement connaît-il l’installation militaire de Kandahar connue sous le nom de Graceland et, dans l’affirmative, de quel type d’installation s’agit-il ou s’agissait-il, et quels agents officiels y exercent ou y ont exercé leurs activités; d) le gouvernement connaît-il l’installation militaire de Kandahar connue sous le nom de Gecko et, dans l’affirmative, de quel type d’installation s’agit-il ou s’agissait-il, et quels agents officiels y exercent ou y ont exercé leurs activités; e) comment les installations et les agents officiels opérant depuis Gecko et Graceland (i) sont-ils liés les uns aux autres, (ii) interagissent-ils; f) à quelle date les forces spéciales canadiennes, comme la FOI2, sont-elles arrivées en Afghanistan et, si elles sont parties depuis, à quelle date ont-elles quitté l’Afghanistan; g) si des forces spéciales canadiennes, dont la FOI2, sont présentement en Afghanistan, qu’il s’agisse d’unités ou de personnel individuel, à quel titre sont-ils en Afghanistan; h) le Canada a-t-il déjà transféré aux autorités afghanes des personnes placées sous son contrôle en sachant que certaines seraient ou pourraient se retrouver détenues dans les installations de la Direction nationale de la sécurité (NDS) à Kaboul; i) le gouvernement sait-il si des personnes sous le contrôle initial des autorités canadiennes se sont retrouvées détenues dans les installations de la NDS à Kaboul, sous le contrôle de la NDS ou de l’une ou de plusieurs autres agences du renseignement afghanes ou non afghanes et dans l’affirmative, (i) de combien de personnes s’agit-il, (ii) de quelle autre agence s’agit-il; j) le Canada a-t-il jamais tenté de retrouver des personnes ayant été détenues ou contrôlées par des forces spéciales canadiennes, dont la FOI2, et au sujet desquelles il savait ou soupçonnait qu’elles seraient envoyées dans les installations de la NDS à Kaboul, et dans l’affirmative, (i) pour quels motifs voulait-il retrouver ces personnes, (ii) combien de personnes a-t-il tenté de retrouver, (iii) comment se sont soldés les efforts en ce qui a trait au nombre de personnes retrouvées par rapport au nombre de personnes considérées comme introuvables; k) le gouvernement connaît-il l’expression anglaise, officielle ou officieuse, « amplifying orders » (amplifier les ordres) utilisée dans le contexte militaire canadien et, dans l’affirmative, que signifie-t-elle; l) au cours de la période en question (de 2001 à aujourd’hui), le général Rick Hillier a-t-il déjà ordonné d’« amplifier les ordres » concernant, directement ou indirectement, la politique ou la pratique consistant à remettre des personnes sous le contrôle du Canada en Afghanistan à des agents d’un autre État, afghan ou non afghan, et dans l’affirmative, chaque fois qu’il a été ordonné d’« amplifier les ordres », (i) à quelles dates ces ordres ont-ils été donnés, (ii) de quels ordres antérieurs, règles d’engagement ou autre s’agissait-il, (iii) quelle était la teneur des ordres amplifiés; m) en ce qui concerne l’arrestation, le 25 mai 2006, de « 11 présumés combattants talibans », mentionnée à la page 96 de l’ouvrage de Ian Hope, Dancing with the Dushman: Command Imperatives for the Counter-Insurgency Fight in Afghanistan, (Canadian Defence Agency Press, 2008), le gouvernement peut-il expliquer le traitement qui a été réservé à chacune des 11 personnes sous le contrôle des forces canadiennes, notamment ce que l’on sait de ce qui s’est passé pour chacune depuis le moment où elles sont passées du contrôle du Canada jusqu’à celui où le gouvernement pense avoir perdu leur trace; n) y a-t-il eu des périodes et, dans l’affirmative, quelles sont ces périodes, pendant lesquelles le gouvernement canadien considère qu’il y avait une ou plusieurs catégories de personnes que le Canada transférait aux autorités afghanes ou américaines, mais qui n’étaient pas considérées comme des détenus, et ces catégories avaient-ils une désignation, officielle ou officieuse; o) des personnes sous le contrôle des forces canadiennes transférées à l’Afghanistan ont-elles été traitées par le Canada de manière non conforme aux dispositions des protocoles d’entente de 2005 et de 2007 entre le Canada et l’Afghanistan sur le transfert des détenus et, dans l’affirmative, pour quels motifs a-t-on décidé que le transfert de ces personnes n'était pas assujetti aux protocoles d’entente; p) des personnes sous le contrôle des forces canadiennes ont-elles été transférés à l’Afghanistan sans que leur existence et leur transfert ne soient portés à l’attention du Comité international de la Croix-Rouge et, dans l’affirmative, pour quels motifs la Croix-Rouge n’a-t-elle pas été informée; q) au cours du processus parlementaire de 2011 en vertu duquel un groupe d’experts arbitres a décidé des renseignements pouvant être divulgués au Parlement, des documents ont-ils été retenus par le gouvernement parce qu’ils concernaient le transfert de personnes n’ayant pas reçu un traitement conforme aux dispositions des protocoles d’entente de 2005 et 2007 entre le Canada et l’Afghanistan sur le transfert des détenus; r) au cours de la période comprise entre le 12 septembre 2001 et l’entrée en vigueur du protocole d’entente de 2005 sur le transfert des détenus, (i) combien de détenus ont été transférés aux autorités américaines, (ii) à quelles autorités américaines, (iii) combien de détenus ont été transférés aux autorités afghanes, (iv) à quelles autorités afghanes, (v) combien de personnes sous le contrôle du Canada, mais non considérées comme des détenus par le Canada, ont été transférées aux autorités américaines, (vi) à quelles autorités américaines, (vii) combien de personnes sous le contrôle du Canada, mais non considérées comme des détenus par le Canada, ont été transférées aux autorités afghanes, (viii) à quelles autorités afghanes; s) durant la période comprise entre l’entrée en vigueur du protocole d’entente de 2005 sur le transfert des détenus et celle du protocole d’entente de 2007 sur le transfert des détenus, (i) combien de détenus ont été transférés aux autorités américaines, (ii) à quelles autorités américaines, (iii) combien de détenus ont été transférés aux autorités afghanes, (iv) à quelles autorités afghanes, (v) combien de personnes sous le contrôle du Canada, mais non considérées comme des détenus par le Canada, ont été transférées aux autorités américaines, (vi) à quelles autorités américaines, (vii) combien de personnes sous le contrôle du Canada, mais non considérées comme des détenus par le Canada, ont été transférées aux autorités afghanes, (viii) à quelles autorités afghanes; t) au cours de la période comprise entre l’entrée en vigueur du protocole d’entente de 2007 sur le transfert des détenus et aujourd’hui, (i) combien de détenus ont été transférés aux autorités américaines, (ii) à quelles autorités américaines, (iii) combien de détenus ont été transférés aux autorités afghanes, (iv) à quelles autorités afghanes, (v) combien de personnes sous le contrôle du Canada, mais non considérées comme des détenus par le Canada, ont été transférées aux autorités américaines, (vi) à quelles autorités américaines, (vii) combien de personnes sous le contrôle du Canada, mais non considérées comme des détenus par le Canada, ont été transférées aux autorités afghanes, (viii) à quelles autorités afghanes; u) avant de signer le protocole d’entente de 2005 sur le transfert des détenus aux côtés du ministre de la Défense d’Afghanistan, le général Wardak, le général Rick Hillier a-t-il appelé ou tenter d’appeler le ministre de la Défense du Canada, Bill Graham, depuis l’Afghanistan, pour obtenir du ministre l’autorisation de signer; v) au moment de la signature du protocole d’entente de 2005 sur le transfert des détenus par le ministre de la Défense d’Afghanistan, le général Wardak, et le général Hillier, l’ambassadeur du Canada en Afghanistan était-il présent pour témoigner de la signature de chacune des parties; w) des forces spéciales canadiennes, qu’il s’agisse de la FOI2 ou d’une autre unité, ont-elles déjà participé, en Afghanistan, à des opérations visant à placer des personnes en détention ou à en obtenir le contrôle après avoir reçu des renseignements, des instructions ou des ordres de la Central Intelligence Agency (CIA) ou d’une autre agence de renseignement américaine, et dans l’affirmative, à quelles périodes et combien de personnes ont-elles ainsi été arrêtées; x) dans la négative, des forces spéciales canadiennes participent-elles aux côtés de forces spéciales américaines ou en collaboration avec elles à de telles opérations d’arrestation en Afghanistan alors que le Canada sait ou peut raisonnablement savoir que les forces spéciales américaines donnent suite à des renseignements ou à des ordres reçus par la CIA ou une autre agence de renseignement américaine; y) y a-t-il déjà eu ou y a t-il actuellement des forces militaires spéciales canadiennes au Pakistan; z) des forces spéciales canadiennes, qu’il s’agisse de la FOI2 ou d’une autre unité, ont-elles déjà participé, au Pakistan, à des opérations conçues visant à placer des personnes en détention ou à en obtenir le contrôle après avoir reçu des renseignements, des instructions ou des ordres de la Central Intelligence Agency (CIA) ou d’une autre agence de renseignement américaine, et dans l’affirmative, à quelles périodes et combien de personnes ont-elles ainsi été arrêtées; aa) dans la négative, des forces spéciales canadiennes participent-elles aux côtés de forces spéciales américaines ou en collaboration avec elles à de telles opérations d’arrestation au Pakistan alors que le Canada sait ou peut raisonnablement savoir que les forces spéciales américaines donnent suite à des renseignements ou à des ordres reçus par la CIA ou une autre agence de renseignement américaine? — Document parlementaire n^o 8555-411-1117.

Q-1118 — M. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca) — En ce qui concerne la conservation du saumon sur l’île de Vancouver : a) étant donné qu’un timbre de conservation du saumon coûte aux particuliers 6,30 $, dont un dollar est versé à la Fondation du saumon du Pacifique, qu’advient-il du reste des recettes tirées de la vente des timbres de conservation du saumon; b) combien d’argent le gouvernement consacre-t-il annuellement à la mise en valeur des salmonidés sur l’île de Vancouver; c) comment ces fonds ont-ils été affectés; d) à qui ces fonds ont-ils été attribués au cours des cinq derniers exercices? — Document parlementaire n^o 8555-411-1118.

Q-1119 — M^me Perreault (Montcalm) — En ce qui concerne le financement consacré à l’éducation par Ressources humaines et Développement des compétences Canada au titre des changements apportés au régime enregistré d'épargne-invalidité et au crédit d'impôt pour personnes handicapées : a) quels organismes ont reçu du financement et combien ont-ils reçus; b) quels ont été les critères d’admissibilité au financement; c) combien d’organismes ont présenté une demande de financement; d) quel type de processus d’évaluation est en place pour ce financement et sur quel genre de critères est-il fondé? — Document parlementaire n^o 8555-411-1119.

Q-1121 — M. McGuinty (Ottawa-Sud) — En ce qui concerne la publicité payée par le gouvernement, par exercice, pour chacun des exercices allant du 1er avril 2006 jusqu’à la première moitié de l’exercice 2012 inclusivement : a) combien d’argent le gouvernement a-t-il consacré à la publicité; b) quel a été le sujet de chaque publicité, (i) combien d’argent a été dépensé pour chaque sujet; c) quels ministères ont acheté de la publicité, (i) quels sont les détails des dépenses de chaque ministère à cet égard; d) pour chaque sujet et ministère mentionnés en b) et c), quelle a été la somme dépensée pour chaque type de publicité, y compris, sans s’y limiter, (i) la télévision, en indiquant les stations, (ii) la radio, en indiquant les stations, (iii) les imprimés, c’est-à-dire les journaux et magazines, en indiquant le nom des publications, (iv) Internet, en indiquant le nom des sites Web, (v) les panneaux d’affichage, en indiquant leur emplacement, (vi) les abribus, en indiquant leur emplacement, (vii) la publicité dans tous les autres endroits accessibles au public; e) pour chaque type de publicité en d), était-ce au Canada ou à l’étranger; f) pour chaque sujet en b), ministère en c) et type de publicité en d), quelle a été la période pendant laquelle les annonces ont paru; g) pour chaque achat de publicité, qui a signé les contrats; h) pour chaque annonce, qui a participé à la production; i) pour chaque annonce, une tierce partie est-elle intervenue dans la parution de la publicité ou une tierce partie coordonnait-elle d’autres publicités basées sur celles du gouvernement; j) pour chaque annonce, l’achat et la parution ont-ils coïncidé avec un événement particulier, comme une manifestation sportive? — Document parlementaire n^o 8555-411-1121.

Q-1123 — M^me Duncan (Etobicoke-Nord) — En ce qui concerne la position du gouvernement par rapport à l’insuffisance veineuse cérébrospinale chronique (IVCC) : a) le gouvernement surveille-t-il les essais cliniques effectués par d’autres pays et, si oui, quels sont tous les essais cliniques, identifiés par phase, effectués actuellement partout au monde sur l’IVCC, (i) quels pays ont effectué des essais de la phase III; b) le gouvernement met-il en doute l’existence de l’IVCC, et si oui, (i) pourquoi le gouvernement ne se demande-t-il pas si le traitement de l’IVCC améliore réellement la qualité de vie des Canadiens atteints de sclérose en plaques (SP); c) combien de cas de « complications majeures associées à l’angioplastie veineuse » (ouverture des veines en y introduisant un petit ballon) se sont produits au Canada et, s’il n’est pas possible de donner ce chiffre, pourquoi, (i) quelles sont les complications connues de l’IVCC, et pour chaque complication, combien de cas ont été signalés par rapport au nombre d’angioplasties effectuées; d) quelles sont toutes les procédures qui ont été effectuées sur des veines au Canada, incluant celles pour le syndrome de Budd-Chiari et le syndrome May-Thurner; e) quelle est la position du gouvernement par rapport à l’angioplastie et pourquoi estime-t-il que le recours à cette procédure, ne serait-ce qu’une fois, pourrait être dangereuse sur des veines fragiles, même si les participants aux essais cliniques seront soumis à deux procédures, une réelle et l’autre simulée pendant une période d’un an; f) le gouvernement a-t-il consulté des Canadiens atteints de SP, si oui, (i) quels sont tous les groupes d’IVCC que le ministre de la Santé a rencontrés ainsi que les dates de ces réunions, (ii) quels sont tous les groupes de SP que le ministre de la Santé a rencontrés ainsi que les dates des réunions, (iii) quel est le nombre de Canadiens atteints de SP que le ministre de la Santé a rencontrés et les dates de toutes les réunions, et si le gouvernement ne fait pas de consultation, (iv) pourquoi pas; g) comment le fait d’inviter les inspecteurs des sept études réalisées sur l’IVCC et financées par la SP à participer à l’atelier consensuel sur l’imagerie ultrasonore répond-il aux lignes directrices en matière de conflits d’intérêts des IRSC; h) quels ont été les résultats de l’atelier consensuel sur l’imagerie ultrasonore, et plus particulièrement, (i) de quelle procédure d’imagerie se servira-t-on au juste pour effectuer les essais cliniques, (ii) les inspecteurs se serviront ils de la procédure du Dr Zamboni, et si oui, seront-ils formés par lui, (iii) les inspecteurs se serviront-ils d’imagerie multimodale et, si oui, de quelles techniques, (iv) quelle formation les inspecteurs recevront-ils, nommément par qui l’offrira, combien de procédures devront-ils exécuter et comment un niveau « adéquat de procédures » sera-t-il établi; i) environ combien de Canadiens atteints de SP sont morts depuis novembre 2009, et par combien de degrés par année de l’échelle Kurtzke l’état de santé des Canadiens atteints de SP a-t-il empiré, en moyenne, depuis la même période, et spécifiquement, (i) combien sont diagnostiqués par mois, (ii) combien meurent par mois; j) quand l’inscription de patients commencera-t-elle réellement pour les essais cliniques qui devaient commencer le 1er novembre; k) combien, le cas échéant, de recherches ou d’investissements ont été faits pour déterminer s’il convient d’inspecter la gestion de l’IVCC, surtout en ce qui a trait au « traitement accéléré » de la nouvelle procédure au Canada, et le fait de refiler les services aux provinces, (i) quelles sont les dates, les résultats et les recommandations de toute recherche, (ii) le montant de tout investissement, (iii) si les résultats et les recommandations sont disponibles, Santé Canada a-t-il l’intention d’en tenir compte et quand? — Document parlementaire n^o 8555-411-1123.

Q-1127 — M^me Charlton (Hamilton Mountain) — En ce qui concerne les avis relatifs au marché du travail produits par Ressources humaines et Développement des compétences Canada : a) pour les demandes d’avis relatifs au marché du travail présentées depuis le 1^er janvier 2011 et ventilées par mois, quel est (i) le nombre total de demandes, (ii) le nombre de demandes approuvées, (iii) le nombre de demandes refusées, (iv) le délai moyen entre la réception d’une demande et la production de la décision; b) pour les demandes d’avis accélérés relatifs au marché du travail présentées depuis l’instauration du programme et ventilées par mois, quel est (i) le nombre total de demandes, (ii) le nombre de demandes approuvées, (iii) le nombre de demandes refusées, (iv) le délai moyen entre la réception d’une demande et la production de la décision, (v) le nombre de décisions rendues plus de dix jours après la réception d’une demande; c) depuis avril 2011, pour chaque mois, région et industrie, combien d’entreprises n’ont pas respecté leur avis relatif au marché du travail, quelles sont ces entreprises, en quoi consistaient les manquements et quelles mesures de réparation ont été prises pour corriger ces manquements; d) depuis avril 2011, pour chaque mois, région et industrie, combien d’entreprises n’ont pas respecté leur avis accéléré relatif au marché du travail, quelles sont ces entreprises, en quoi consistaient les manquements et quelles mesures de réparation ont été prises pour corriger ces manquements? — Document parlementaire n^o 8555-411-1127.

Q-1132 — M^me Crowder (Nanaimo—Cowichan) — En ce qui concerne le rôle du Centre de la sécurité des télécommunications Canada (CSTC) à titre de principal organisme qui protège les systèmes d’information du gouvernement : a) combien de demandes d’expertise ou d’information en matière de protection des systèmes d’information le CSTC a-t-il reçues des autres ministères; b) combien d’employés a-t-on affectés à chaque demande; c) combien de ces demandes au CSTC ont été satisfaites et combien n’ont pas abouti à une réponse satisfaisante; d) si le CSTC n’a pas été en mesure de fournir une réponse satisfaisante, quelle en était la raison; e) le CSTC est-il aux prises avec un problème important d’effectif qui l’empêcherait de donner des réponses satisfaisantes; f) pour chaque année, de 2008 à 2012, quels services et produits, y compris les publications, le CSTC/Sécurité et technologie informatique a-t-il fournis et à qui les a-t-il fournis; g) quels plans et activités de recherche et développement le CSTC a-t-il entrepris de 2008 à 2012 et quel est leur état d’avancement; h) quelles évaluations sommatives a-t-on fait des services fournis aux autres ministères; i) pour chaque année, de 2008 à 2012, combien d’employés étaient en congé (i) de maladie, (ii) administratif, (iii) d’invalidité de longue durée; j) de 2008 à 2012, combien d’audits ou d’examens de rendement ont été effectués; k) à combien s’élève l’effectif total du CSTC pendant l’exercice 2011 2012; l) à combien s’élèvera l’effectif total du CSTC après l’exécution du budget de 2012; m) dans cet effectif, combien y a-t-il de hauts responsables qui ont la capacité de protéger les systèmes d’information du Canada contre les attaques; n) pour chaque année, de 2008 à 2012, dans quelle mesure les pourriels et autres attaques malicieuses utilisent-ils la bande passante, (i) en aval, (ii) en amont? — Document parlementaire n^o 8555-411-1132.

Q-1133 — M. Mai (Brossard—La Prairie) — En ce qui concerne la Société pour l’expansion des exportations, la Banque de développement du Canada, Financement agricole Canada et la Société canadienne d’hypothèques et de logement, depuis le 7 janvier 2007, combien de fonds ont été affectés : a) à la publicité radiophonique; b) à la publicité télévisée; c) à la publicité au cinéma; d) à la publicité sur Internet; e) à la publicité dans les quotidiens imprimés; f) à la publicité dans les magazines imprimés; g) à la publicité dans les journaux hebdomadaires ou communautaires imprimés; h) à des sondages d’opinion publique; i) à la conception et à la production de publicités? — Document parlementaire n^o 8555-411-1133.

Q-1134 — M^me Laverdière (Laurier-Sainte-Marie) — En ce qui concerne le programme des partenaires avec les Canadiens de l’Agence canadienne de développement international (ACDI), pour chaque année de 2006 à 2012 : a) combien d’appels de propositions a-t-on lancés, ventilés par année et par type d’appel de propositions; b) combien de propositions a-t-on reçues, ventilées par année et par type d’appel de propositions; c) combien de propositions a-t-on approuvées, ventilées par (i) année, (ii) partenaire, (iii) type d’appel de propositions, (iv) montant total fourni par l’ACDI, (v) montant total fourni par le partenaire, (vi) description du projet, (vii) pays récipiendaire, (viii) thème prioritaire ou thème transversal de l’ACDI, (ix) nombre de jours d’approbation, (x) durée du projet, (xi) subvention ou contribution? — Document parlementaire n^o 8555-411-1134.

Q-1145 — M. Hsu (Kingston et les Îles) — En ce qui concerne la FedNor : a) depuis quand les centres de soins palliatifs ont-ils cessé d’être admissibles au financement de la FedNor accordé par l’intermédiaire du Programme de développement du Nord de l’Ontario pour appuyer en priorité le développement économique communautaire; b) à quelle date cette décision a-t-elle été prise; c) quels sont les cinq derniers centres de soins palliatifs à avoir obtenu une aide financière de la FedNor; d) dans quelles circonscriptions se trouvent ces cinq derniers centres de soins palliatifs? — Document parlementaire n^o 8555-411-1145.

Q-1147 — M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel) — En ce qui concerne la réponse du ministre de la Coopération internationale à la question écrite Q-972, inscrite au Feuilleton, dans laquelle il déclare : « depuis 2006, une (1) seule entité a reçu des fonds de l'ACDI alors qu'elle bénéficiait d’une ordonnance de la cour la protégeant contre ses créanciers. Toutefois, cette entité respecte ses obligations contractuelles et ses programmes produisent les résultats escomptés » : a) quel est le nom de l’entité en question; b) quels sont tous les projets à l’égard desquels l’entité reçoit ou a reçu des fonds de l’Agence canadienne de développement international (ACDI) alors qu'elle bénéficie ou bénéficiait d’une ordonnance de la cour la protégeant contre ses créanciers; c) quel est le montant du financement que cette entité reçoit ou a reçu de l’ACDI alors qu'elle bénéficie ou bénéficiait d’une ordonnance de la cour la protégeant contre ses créanciers; d) quelles sont les dates de début et de fin des projets que cette entité a entrepris avec l’aide des fonds de l’ACDI alors qu'elle bénéficiait d’une ordonnance de la cour la protégeant contre ses créanciers; e) à quelle date cette entité a-t-elle obtenu une ordonnance la protégeant contre ses créanciers; f) quelles recommandations l’ACDI a-t-elle formulées au ministre de la Coopération internationale quant aux projets que l’entité a voulu entreprendre avec l’aide des fonds de l’ACDI depuis 2006; g) quelles sont toutes les décisions rendues par le ministre de la Coopération internationale à l’égard des projets que l’entité a voulu entreprendre avec l’aide des fonds de l’ACDI depuis 2006? — Document parlementaire n^o 8555-411-1147.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Ms. Finley (Minister of Human Resources and Skills Development), — That Bill C-48, An Act to amend the Income Tax Act, the Excise Tax Act, the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, the First Nations Goods and Services Tax Act and related legislation, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M^me Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences), — Que le projet de loi C-48, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations et des textes connexes, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 1:15 p.m., pursuant to Order made Thursday, March 7, 2013, under the provisions of Standing Order 78(3), the Speaker interrupted the proceedings.

À 13 h 15, conformément à l'ordre adopté le jeudi 7 mars 2013 en application de l'article 78(3) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, Bill C-48, An Act to amend the Income Tax Act, the Excise Tax Act, the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, the First Nations Goods and Services Tax Act and related legislation, was read the second time and referred to the Standing Committee on Finance.

En conséquence, le projet de loi C-48, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations et des textes connexes, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

At 1:16 p.m., by unanimous consent, the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 13 h 16, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mrs. Hassainia (Verchères—Les Patriotes), seconded by Mrs. Day (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), — That Bill C-464, An Act to amend the Canada Labour Code and the Employment Insurance Act (parental leave for multiple births or adoptions), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Hassainia (Verchères—Les Patriotes), appuyée par M^me Day (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), — Que le projet de loi C-464, Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur l’assurance-emploi (congé parental lors de naissances ou d’adoptions multiples), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, by unanimous consent, the recorded division was further deferred until Wednesday, March 27, 2013, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion est mise aux voix et, du consentement unanime, le vote par appel nominal est de nouveau différé jusqu'au mercredi 27 mars 2013, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par le Président — Comptes rendus des délibérations du Bureau de régie interne de la Chambre des communes des 5 et 26 novembre 2012, conformément à l'article 148(1) du Règlement. — Document parlementaire n^o 8527-411-14.

— par M. Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au deuxième rapport du Comité permanent des langues officielles, « Après la feuille de route : cap vers une amélioration des programmes et de la prestation des services » (document parlementaire n^o 8510-411-146), présenté à la Chambre le jeudi 8 novembre 2012. — Document parlementaire n^o 8512-411-146.

— par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) — Décrets approuvant certaines nominations faites par le Gouverneur général en Conseil, conformément à l'article 110(1) du Règlement, comme suit :

— C.P. 2013-72 et C.P. 2013-120. — Document parlementaire n^o 8540-411-2-11. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

— C.P. 2013-105 à C.P. 2013-108 et C.P. 2013-110. — Document parlementaire n^o 8540-411-3-16. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien)

— C.P. 2013-90 à C.P. 2013-96. — Document parlementaire n^o 8540-411-14-15. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)

— C.P. 2013-87 à C.P. 2013-89. — Document parlementaire n^o 8540-411-9-16. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des finances)

— C.P. 2013-74 et C.P. 2013-109. — Document parlementaire n^o 8540-411-4-15. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— C.P. 2013-73. — Document parlementaire n^o 8540-411-18-13. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la santé)

— C.P. 2013-111 à C.P. 2013-119. — Document parlementaire n^o 8540-411-22-15. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— C.P. 2013-75 à C.P. 2013-77. — Document parlementaire n^o 8540-411-28-07. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du commerce international)

— C.P. 2013-97 à C.P. 2013-104. — Document parlementaire n^o 8540-411-24-15. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

At 2:12 p.m., the Speaker adjourned the House until Monday, March 18, 2013, at 11:00 a.m., pursuant to Standing Orders 28(2) and 24(1).

À 14 h 12, le Président ajourne la Chambre jusqu'au lundi 18 mars 2013, à 11 heures, conformément aux articles 28(2) et 24(1) du Règlement.