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41e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 223
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 18 mars 2013
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 146
NUMÉRO 223
1re SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 18 mars 2013
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Résidences non reliées à un réseau sanitaire
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 5 février, de la motion.
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole aujourd'hui au sujet de cette motion, car je sais fort bien combien il est important que toutes les résidences au pays soient reliées au réseau sanitaire et aient accès à une eau de qualité. C'est pour les gouvernements l'occasion de collaborer en vue de trouver une solution à ces problèmes d'importance nationale. À mon avis, bon nombre de collectivités rurales qui ont besoin de réseaux sanitaires ou d'aqueduc ont besoin d'argent pour mener leurs projets à bien et le gouvernement fédéral doit jouer un rôle dans le financement.
La motion demandant la mise en place d'appuis financiers pour mettre aux normes les installations septiques des résidences doit faire l'objet d'un débat. J'aurais pensé que la motion recevrait l'appui de tous les partis. Le Parti libéral a déjà affirmé qu'il appuie la motion et qu'il aimerait qu'elle soit adoptée, ce qui obligerait le gouvernement à prendre une mesure qui, à notre avis, est très importante. L'une des différences substantielles entre le Parti libéral et le Parti conservateur/réformiste, c'est que nous pensons qu'il est important d'investir dans l'infrastructure, partout au pays.
Le gouvernement Chrétien avait discuté de l'ensemble des infrastructures, d'un océan à l'autre du pays, et du rôle que devrait jouer le gouvernement fédéral. Si nous voulons bâtir notre pays, nous devons faire fond sur notre infrastructure. L'ancien premier ministre Chrétien tenait à ce que les trois ordres de gouvernement collaborent et mettent au point des accords sur les investissements.
L'autre jour, j'ai eu l'occasion d'intervenir au sujet des programmes d'infrastructure. J'ai fait référence à un passage supérieur sur le boulevard Kenaston à Winnipeg qui n'aurait jamais été construit si le gouvernement fédéral n'avait pas participé au projet. En effet, le gouvernement fédéral dispose d'un budget beaucoup plus important que n'importe quelle municipalité. Bon nombre de municipalités sont faiblement peuplées. Elles n'ont pas les moyens d'investir dans des réseaux sanitaires ou d'aqueduc. Si elles n'obtiennent pas de fonds, si elles n'obtiennent pas la coopération d'Ottawa et, en bonne partie, de la province, ces projets ne se réaliseront jamais ou il sera difficile de les mener à bien.
En chiffres, ce sont environ 25 % des résidences — soit un pourcentage important — qui sont reliées à des réseaux sanitaires ne répondant pas à ce qu'on pourrait appeler des normes de qualité. J'aimerais terminer en insistant sur le fait qu'il faut améliorer ce pourcentage global. La seule manière d'y parvenir, c'est qu'Ottawa joue un rôle de premier plan.
Nous devons appuyer cette motion, du moins en principe. Je comprends bien qu'elle pose un problème au gouvernement. Cependant, s'il reconnaît que ces normes doivent effectivement être améliorées partout au pays, on aura fait un pas un avant. On pourra alors s'interroger sur la meilleure manière de faire les choses.
Et la meilleure manière de répondre à cette nécessité, c'est qu'Ottawa fasse preuve d'un leadership fort. De nombreux députés, en particulier dans les rangs du gouvernement, pourraient avancer que, puisqu'il s'agit d'une compétence municipale, ce sont les municipalités qui sont, au bout du compte, responsables des problèmes de la grande majorité des résidences comprises dans ce 25 %. Quoi qu'il en soit, le besoin existe, où qu'on se trouve au Canada, et la raison en est que les municipalités ne disposent pas d'une assiette fiscale suffisante pour permettre la mise aux normes de ces résidences.
Si les municipalités ne disposent pas des ressources nécessaires, vers qui pouvons-nous nous tourner pour nous assurer que le travail sera fait? D'aucuns diront que certaines provinces se trouvent, financièrement parlant, dans une meilleure position que d'autres pour aider ces communautés. Il se peut que certaines provinces disposent des ressources et des richesses internes nécessaires à la conclusion d'accords avec leurs municipalités et puissent fournir une aide financière supplémentaire à leurs municipalités rurales. Il est évident que certaines provinces sont mieux équipées pour régler la question. Je dirais néanmoins qu'il s'agit d'une question d'intérêt national et, donc, qu'elle devrait constituer une source de préoccupation nationale. Voilà pourquoi Ottawa devrait se mettre à la barre dans cette affaire.
Nous estimons que le gouvernement fédéral devrait à tout le moins discuter avec les différents intervenants pour obtenir une vue d'ensemble beaucoup plus vaste de la question. On aurait ainsi une meilleure idée de ce qu'il faudrait pour obtenir les résultats escomptés. La participation d'Ottawa est absolument nécessaire. C'est aussi simple que cela. On pourrait voir de petites améliorations ici et là, un peu partout au pays, mais en fin de compte, si le gouvernement fédéral n'est pas disposé à faire sa part, il ne se passera rien.
À cet égard, voilà la différence entre, d'une part, le gouvernement conservateur et, d'autre part, ce qu'a démontré l'ancien gouvernement libéral et ce que font voir les dirigeants du Parti libéral aujourd'hui. Nous reconnaissons l'utilité de réunir des gens pour travailler à des ententes qui changeront les choses. Nous en avons fait la preuve concrètement, lorsque nous étions à la tête du pays, en mettant sur pied des programmes d'infrastructure. Les trois ordres de gouvernement ont travaillé de concert. Des fonds ont été affectés et des projets qui n'auraient pas pu se réaliser autrement ont été rendus possibles parce que le gouvernement fédéral de l'époque a pris la décision d'intervenir directement, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. Si le gouvernement ne reconnaît pas le rôle important qu'il a à jouer, cette question finira par causer des problèmes dans de nombreuses localités rurales, voire dans la totalité d'entre elles.
Si on considère l'environnement et les installations septiques, on se rend compte que les lacunes sont nombreuses. À mon avis, les parlementaires, je pense surtout aux députés conservateurs, et les personnes intéressées qui veulent se pencher sur cette question, dont l'incidence sur l'environnement et la vie de milliers de personnes est assez considérable, devraient revoir leur position et la façon dont ils se prononceront sur cette motion.
Le principe qui sous-tend la motion est bon. Nous allons l'appuyer et nous invitons les ministériels à faire de même. Bon nombre d'entre eux aiment bien souligner qu'ils représentent des régions rurales du Manitoba. Donner leur appui à cette motion serait une bonne façon de montrer qu'ils soutiennent les habitants des régions rurales du pays.
[Français]
Monsieur le Président, je me lève aujourd'hui pour soutenir la motion de ma collègue d'Argenteuil—Papineau—Mirabel, qui vise à corriger une injustice envers les Canadiens qui vivent en région.
On devrait s'attendre à ce qu'un parti dont le slogan était « Notre région au pouvoir » appuie cette importante motion de l'opposition officielle.
Comme dans toutes les régions rurales du Canada, mon comté, Laurentides—Labelle, compte des milliers de personnes qui vivent au bord des lacs et des cours d'eau. L'importance du maintien de la qualité de leurs installations sanitaires est vitale pour les humains et la protection de l'environnement.
La salubrité de l'eau potable des communautés repose sur l'état de leurs installations de fosse septique. Il en est de même pour la survie de l'industrie récréotouristique, un axe de développement majeur pour ma région. La responsabilité du maintien de la qualité de l'eau incombe à ces communautés dans le cadre de l'entretien de leurs installations sanitaires. Toutefois, nulle part dans les programmes d'infrastructures ne figure l'aide financière nécessaire aux travaux à effectuer pour que les installations sanitaires répondent aux nouvelles normes environnementales.
Tout le monde paie des impôts de façon égale, que les gens vivent en milieu urbain ou rural. Tout le monde devrait pouvoir en profiter de façon équitable.
En tant que député représentant un milieu rural, je suis très fier de défendre cette motion qui vise à assurer l'équité entre les citoyens des villes et des campagnes.
Pour les conservateurs, appuyer la motion de ma collègue serait une bonne occasion de passer à l'action et de montrer que le gouvernement fédéral travaille concrètement pour les régions.
La motion M-400 veut rendre accessibles aux gens des régions les services actuellement offerts aux gens de la ville pour les systèmes de traitement des eaux usées.
En effet, alors que le gouvernement fédéral investit pour la mise à niveau des systèmes municipaux de traitement des eaux usées, plus du quart des Canadiens ne sont pas reliés à ces systèmes urbains et ne reçoivent, en conséquence, aucune subvention.
Comme c'est souvent le cas dans ma circonscription, plusieurs propriétaires dépendent de fosses septiques résidentielles. À l'heure actuelle, 25 % des Canadiens sont obligés de payer de leurs poches l'entretien et la mise à niveau de leur installation sanitaire.
Si les conservateurs étaient réellement à l'écoute des régions, ils se rendraient vite compte que les municipalités soutiennent cette motion.
Dans Laurentides—Labelle, de très nombreuses municipalités ont ouvertement exprimé leur accord avec le projet de ma collègue. Une dizaine d'entre elles ont appuyé la motion par le biais d'une résolution de leur conseil municipal: la MRC d'Antoine-Labelle, Sainte-Adèle, La Macaza, Ivry-sur-le-Lac, Lac-Saguay, Rivière-Rouge, La Minerve, Sainte-Marguerite-du-Lac-Masson, Val-David et La Conception.
Sans lire les résolutions envoyées à mon bureau, je tiens à souligner certains points qui m'ont paru cruciaux dans le préambule de la résolution de la Ville de Sainte-Marguerite-du-Lac-Masson. Notons par exemple:
[...] qu'en milieu périurbain, un certain nombre d'installations septiques d'habitations isolées sont désuètes et nécessitent des travaux de mise aux normes à la fois importants et urgents;
[...] que la situation actuelle pose un risque potentiel important pour la qualité des eaux de nos cours d'eau, lacs et rivière;
[...] qu'en raison du coût élevé des travaux, certains citoyens retardent la mise aux normes de leur installation, ce qui se traduit par un risque accru pour la qualité de l'eau et la santé publique.
[...] que le gouvernement fédéral [doit soutenir] les municipalités qui ont besoin de construire ou de renouveler leurs réseaux de traitement des eaux usées.
Ces points, exprimés par la Ville de Sainte-Marguerite-du-Lac-Masson, exposent très clairement la situation et les besoins des municipalités de mon comté.
En plus de ces municipalités, la question des installations septiques est bien présente chez de nombreux groupes de la circonscription de Laurentides—Labelle. Par exemple, le Regroupement des associations pour la protection des lacs et cours d'eau des Hautes-Laurentides, qui regroupe 19 associations et municipalités, travaille sur cette question prioritaire. En effet, un de leurs principaux projets en cours est la recherche de financement pour la rénovation des installations septiques individuelles.
Ma collègue d'Argenteuil—Papineau—Mirabel a donc réellement saisi un problème clé de nos municipalités en proposant cette motion. En s'inspirant d'une résolution de la Fédération canadienne des municipalités, elle s'est montrée à l'écoute des citoyens canadiens.
Je voudrais la remercier très sincèrement de proposer une motion sensible aux véritables besoins de nos concitoyens.
Cette motion serait certes une avancée considérable pour l'équité entre les diverses régions du Canada. Mais plus encore, cette motion viendrait également contribuer à la protection de l'environnement, un autre sujet grandement délaissé par le gouvernement conservateur.
Les fosses septiques désuètes disséminées dans certaines régions rurales représentent une menace pour la qualité de l'eau et la santé publique. Comme l'affirme la MRC des Pays-d'en-Haut, il existe un lien étroit entre la santé d'un cours d'eau ou d'un lac et la conformité des installations septiques environnantes. Une installation septique laisse souvent échapper des eaux contaminées de coliformes fécaux et de nutriments tels que le phosphore et l'azote. Lorsque ces eaux s'infiltrent dans la nappe phréatique et s'écoulent vers nos lacs et nos cours d'eau, la prolifération d'algues et de plantes aquatiques s'accélère. Nous le savons, les coliformes fécaux contiennent de nombreux pathogènes qui représentent une menace sérieuse pour la santé humaine.
Il est primordial de maintenir des normes élevées en matière de traitement des eaux usées. Cependant, cela a un coût. Les citoyens ne peuvent tout simplement pas s'acquitter de cette facture. Nous le savons, dans la gestion actuelle de ce pays, les habitants des régions sont souvent laissés pour compte. Les récentes réductions à l'assurance-emploi témoignent cruellement de l'insensibilité des conservateurs à la réalité des gens qui vivent en région. Maintenir l'existence des programmes d'infrastructures tels quels ne fait que perpétuer l'injustice faite aux citoyens des zones rurales.
La motion M-400 constitue une mesure de prévention. Aider à la création de programmes d'appuis financiers pour la mise aux normes des installations septiques des résidences nous fera éviter des coûts exorbitants de décontamination des lacs et rivières.
Il est grand temps que le gouvernement fédéral ait une vision à long terme. Les conservateurs ne font que remettre à plus tard cette question pancanadienne en laissant les provinces et les municipalités se débrouiller seules. Selon moi, c'est une façon de se déresponsabiliser en se fermant tout simplement les yeux et en niant le problème.
J'espère que le gouvernement arrêtera de faire la sourde oreille et tentera de comprendre qu'il y a des besoins criants. Ce dont les citoyens de la circonscription ont besoin, ce sont des mesures concrètes telles que proposées par ma collègue. Il est urgent de protéger l'eau et la santé publique en étudiant la possibilité de mettre en place des programmes d'appui financier qui permettraient la mise aux normes des installations septiques non reliées à des réseaux sanitaires.
Monsieur le Président, fidèle à une habitude bien ancrée dans ma démarche parlementaire, je traiterai de l'aide au financement de fosse septique selon une approche exposant les éléments identitaires intrinsèques à la question à l'étude, à savoir l'incidence des activités riveraines sur l'intégrité des plans d'eau au pays. Cela me permettra également d'aborder la notion de mobilisation citoyenne à titre de vecteur de changement au pays, ainsi que le développement industriel à titre d'élément central d'expansion économique au pays. Comme je l'ai déjà fait à plusieurs reprises par le passé, je vais remettre le tout en question et je vais démontrer que l'émission de phosphate, au final, incombe également à la grande industrie.
Par le passé, les citoyens ont démontré que la mobilisation et la prise de conscience dirigeront ultimement l'action de l'industrie, surtout celle qui oeuvre dans les produits de consommation. Par le passé, nous avons vu que les citoyens ont été en mesure de mettre à l'avant-plan des notions telles que le développement durable et l'acceptation sociale, à un point tel que ces matières ont été reprises et qu'elles sont aujourd'hui presque estampillées d'une marque de commerce. En fait, il y a eu du green washing, c'est-à-dire que l'industrie a récupéré ces concepts en sachant pertinemment que les citoyens les avaient mis en avant et qu'ils avaient une importance primordiale aux yeux des consommateurs. Ces notions ont donc été reprises.
Je parlerai également des organes de certification telles les normes ISO, apparues au début de ma pratique alors que j'étudiais encore à l'université. C'était une nouvelle matière à l'étude. Les citoyens soutenaient ces modifications. Les compagnies et l'industrie ont tout simplement suivi le pas et décidé de souscrire à des engagements pour répondre aux attentes de la population.
Toutes les matières ayant trait aux réserves aquatiques, à l'eau et au caractère intègre de l'eau au pays sont contemporaines et sont débattues à l'heure actuelle. Grâce à l'expérience que j'ai acquise en cette Chambre au cours des deux dernières années ou presque, je suis en mesure d'affirmer que rien n'est laissé au hasard ici, au Parlement canadien. Ce n'est pas pour rien que ces matières ont été étudiées. À mon souvenir, j'ai dû me prononcer sur le sujet à au moins trois reprises au cours des deux dernières années.
Aux dernières nouvelles, le gouvernement s'opposait à insuffler un caractère lucratif ou commercial à l'eau et à l'exportation massive de l'eau. Cependant, une autre tangente est également observable, c'est-à-dire que puisqu'il y a très peu de limpidité et de transparence, il y a de très fortes chances que des discussions interviennent à un autre niveau et qu'elles soient cachées à l'oeil du citoyen. À l'heure actuelle, il y a des tergiversations, on danse un peu le cha-cha et les gens reculent. C'est la raison pour laquelle ce gouvernement a été contraint de rajouter le caractère non commercial ou non mercantile associé à l'eau. Cette paranoïa s'est toutefois installée à la grandeur du pays, compte tenu de cette absence de transparence et du peu de limpidité qui émanent de l'action gouvernementale à l'heure actuelle. C'est la raison pour laquelle je vais également abonder dans ce sens et que je vais en parler brièvement.
Bien que la motion à l'étude place le citoyen au centre du débat entourant le rejet des eaux usées des résidences isolées à titre de source significative de pollution et d'eutrophisation des plans d'eau, cette mobilisation populaire se doit d'être corrélative à une responsabilisation socio-environnementale accrue du segment corporatif de notre société. Je vous indiquais que la norme ISO était à l'étude dans les universités, il y a une dizaine d'années. En fait, si ma mémoire est bonne, lorsque j'ai abordé le droit de l'entreprise en 2004 à l'occasion de mes études de deuxième cycle, la responsabilité sociale corporative était déjà mise en avant et on commençait à en discuter dans les milieux qui se veulent intellectuels.
Ce sujet est désormais plus ouvert au grand public et débattu dans les médias de masse. Il y a quelques années, ce sujet était toutefois encore assez obscur. C'est la raison pour laquelle j'ai abordé les normes ISO durant mes études. À l'époque, l'industrie, de façon volontaire, souscrivait à ces engagements pour répondre, bien entendu, aux attentes des citoyens. Cela conférait un caractère de probité aux opérations d'une entreprise d'avoir souscrit à un engagement ISO 14001 ou 9001. Près d'une dizaine d'années se sont écoulées depuis et c'est maintenant devenu plus mainstream, en ce sens que la population canadienne l'aborde.
Lorsque j'ai amorcé mon intervention à la Chambre au sujet de la motion de ma collègue, je voulais démontrer que l'industrie va souvent suivre la position citoyenne. Dans le cas présent, si les citoyens se soucient de mettre à niveau leurs installations septiques et qu'ils se soucient également du rejet des phosphates, il y a de très fortes chances pour qu'une tranche importante de l'industrie leur emboîte le pas, tout simplement. On a vu ce que ça donne. Comme chacun le sait, les citoyens sont en mesure de se mobiliser de façon sensible. L'industrie et les producteurs, qui mettent sur le marché des produits de consommation, vont leur emboîter le pas.
J'ai parlé du développement durable. On a désormais accès à des produits équitables et bio. Ce n'est pas pour rien que les producteurs ont mis cela en avant; une demande existe. Les études de marché indiquaient que la population citoyenne était en évolution. On pouvait observer du progressisme un peu partout au Canada, n'en déplaise à certains. Bref, l'industrie s'est toujours adaptée. Dans ce cas-ci, la mobilisation et cette reprise citoyenne de cette matière d'envergure va fort probablement orienter l'action de l'industrie en général dans un futur proche.
La reprise citoyenne des matières propres aux installations septiques inadéquates, désuètes, colmatées ou non conformes permettront la réduction sensible des apports de phosphore, la principale source d'eutrophisation vers les cours d'eau et les lacs. Il est maintenant bien connu que ces apports en phosphore peuvent favoriser le développement d'une floraison excessive de cyanobactéries.
Selon ma propre conception, fort probablement partagée par l'ensemble de mes collègues, à partir de ce moment, il est essentiel de voir une certaine mobilisation et un apport sensible de l'organe étatique fédéral, et ce, afin d'appuyer les initiatives de mises à niveau des installations sanitaires et des installations septiques.
Plus tôt, j'ai cité les avantages. Il s'agit d'un pas dans la bonne direction. Il y a de très fortes chances pour que ce soit un vecteur qui entraîne tout un pan de la société. De plus, les grands producteurs de phosphate, de phosphore et d'autres contaminants emboîteront tout simplement le pas et décideront de mettre à jour leurs installations.
Il ne faut pas se leurrer, l'industrie est en très grande partie responsable de cette pollution qu'on observe. Les citoyens devront s'affirmer sur une base individuelle. Les prétentions exposées par mes autres collègues sont à l'effet que de nombreux résidants des abords riverains sont en situation de précarité financière. Il est donc essentiel que le gouvernement canadien mette sur pied un programme, afin de s'assurer qu'une charge indue n'incombera pas au citoyen qui désire se conformer ou simplement améliorer sa qualité de vie et son environnement. Déjà, le voisinage immédiat pourra constater et bénéficier des impacts positifs. Il y a de très fortes chances pour que ce soit une technique exponentielle et l'ensemble de la société canadienne en bénéficiera grandement.
Sur ce, je vous soumets le tout humblement.
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole aujourd'hui pour appuyer la motion M-400 de ma collègue députée d'Argenteuil—Papineau—Mirabel.
À mon avis, cette motion, qui vise à protéger l'eau et la santé publique de nos communautés, est très importante et déterminante. Je vais me permettre de lire le texte de la motion, car je trouve intéressant de le rappeler:
[...] le gouvernement devrait étudier la possibilité de mettre en place, en collaboration avec les provinces et les territoires, un ou des programmes d’appuis financiers, en prenant exemple sur celui proposé par la Fédération canadienne des municipalités, qui permettraient la mise aux normes des installations septiques des résidences non reliées à un réseau sanitaire, dans une démarche visant à assurer l’équité urbaine/ rurale, la protection des lacs, la qualité de l’eau et de la santé publique.
Je félicite d'abord ma collègue de cette motion. Cela prouve qu'elle est réellement une députée de terrain, à l'écoute de ses concitoyens. Je trouve plusieurs aspects de cette motion très intéressants.
J'habite dans un comté où 90 % du territoire est rural. On y trouve plusieurs rivières, dont la rivière Yamaska. D'ailleurs, l'Organisme de bassin versant de la Yamaska, avec laquelle je travaille dans le comté, appuie la motion de ma collègue. Les groupes environnementaux sont déterminants dans nos comtés.
Je suis aussi préoccupée par la rivière Yamaska qui coule dans ma circonscription. C'est une des rivières les plus polluées — sinon la plus polluée — au Québec. C'est sûr qu'une telle motion est très intéressante pour mon comté, et de nombreux organismes environnementaux l'appuient.
En outre, il est intéressant que la motion traite de l'équité entre les régions urbaines et rurales. On sait que des millions de dollars sont investis chaque année par le gouvernement pour aider les municipalités à mettre leur réseau d'égouts aux normes. Les municipalités sont souvent exaspérées et elles ont besoin d'un coup de main du gouvernement fédéral.
À l'heure actuelle, 25 % des Canadiens ne bénéficient pas des services d'égouts municipaux. Cela veut dire qu'ils doivent entretenir une fosse septique sur leur terrain, à leurs frais. Le quart de la population doit assumer ces frais de 5 000 $, 10 000 $, 15 000 $ ou 20 000 $, selon le cas.
Certains individus n'ont pas les moyens de se mettre aux normes. Ils vont donc tout simplement négliger cet aspect, ce qui est néfaste pour l'environnement. À mon avis, ces personnes ont besoin d'un coup de main. Il serait important que le fédéral s'engage pour une fois en matière d'environnement.
En milieu rural, un grand nombre d'installations sont désuètes et nécessitent parfois des travaux importants ou urgents. Il est minuit moins une, il faut faire quelque chose.
Je répète que l'équité pour les milieux ruraux est très importante. Les gens qui vivent dans des communautés isolées ont aussi le droit d'avoir des services appropriés et de ne pas être pénalisés. Il ne faut pas qu'ils soient obligés de payer parce qu'ils vivent en milieu rural.
On demande simplement au gouvernement d'aider les gens à répondre aux normes environnementales. Ces normes sont essentielles: on parle de notre eau. L'eau est une ressource vitale et le Québec et le Canada en ont énormément. Cependant, j'ai l'impression qu'on a tendance à s'en foutre un peu parce qu'il y en a beaucoup.
Cela me fait penser à une anecdote. Il y a quelques années, je suis allée voir des amis en Belgique et ils se sont mis à me parler de l'eau. Ils m'ont dit que, dans le fond, les gens vivant au Québec et au Canada ont tellement d'eau qu'ils s'en fichent, qu'ils ne l'entretiennent pas, qu'ils n'en prennent pas soin, qu'ils n'y font pas attention, qu'ils la gaspillent et qu'ils la polluent. J'ai répondu non.
Cependant, cela m'a fait réfléchir. Je me suis dit qu'au fond, on avait peut-être cette attitude au Canada. Il faudrait peut-être en faire un petit peu plus pour dépolluer nos rivières et nos lacs, et pour aider les gens qui veulent répondre aux normes, mais qui n'en sont pas capables financièrement. Je ne pense pas qu'il soit très intéressant pour un ménage vivant en milieu rural de s'endetter de 20 000 $ pour sa fosse septique.
Ce serait intéressant que le gouvernement fasse quelque chose, surtout si l'on considère qu'en milieu urbain, on a accès aux égouts et qu'on n'a pas besoin de payer pour cela. Peut-on s'entendre pour dire que c'est un besoin de base?
Évidemment, cela concerne aussi beaucoup la santé publique. On parle évidemment de la consommation de l'eau. Si l'eau n'est plus bonne, on ne peut tout simplement plus la consommer. Il y a également les poissons, les mollusques et tout le reste. Si on ne peut plus les pêcher et en manger, cela va poser problème. Il y a aussi tout l'aspect des écosystèmes. Lorsqu'un écosystème se transforme à cause de la pollution, c'est grave. Au Canada, comme partout au monde, on ne peut pas se permettre de telles choses. Il y a beaucoup de problèmes à ce sujet. Ici, on suggère une solution qui permettrait de freiner ce genre de choses. L'écosystème marin et l'écosystème de la terre sont reliés et interdépendants. On ne peut pas laisser cela aller, car la santé des gens est en jeu, tant à ce niveau qu'au niveau de la consommation.
Plus tôt, j'ai parlé de l'équité rurale-urbaine. Les municipalités n'ont pas nécessairement les moyens de faire appliquer ces normes. On demande donc aux gens de mettre leur fosse septique à niveau, ce qui pourrait coûter 20 000 $. Oui, la municipalité est responsable de faire appliquer cette loi. Toutefois, si on se met dans la peau des gens qui vivent dans une petite municipalité rurale de 1 000 habitants, par exemple, on réalise que la personne qui sera peut-être obligée de s'endetter de 20 000 $ est un beau-frère, un voisin ou un ami. Ce ne sont pas des coûts que la municipalité peut assumer. De plus, l'application de la loi devient très difficile.
Par exemple, le maire de Saint-Barnabé-Sud, dans mon comté, n'exerce pas à temps plein comme le fait le maire de Montréal. Pour les élus municipaux de petites communautés rurales, c'est difficile de faire appliquer de telles choses et de trouver les fonds nécessaires. Ils ont déjà du mal à trouver les fonds pour les égouts, alors on peut imaginer que ce sera difficile de trouver de l'argent pour les fosses septiques. Ce sont des communautés où il y a peu d'habitants, mais où le territoire est très grand, très large. Des gens habitent sur ce territoire et le cultive. Ce sont des gens qui ont besoin d'un coup de main, alors il faut les aider. À mon avis, le gouvernement a la responsabilité de les aider.
Parle des municipalités, il est intéressant de voir que la Fédération canadienne des municipalités a appuyé cette motion. En fait, la motion est fortement inspirée d'une résolution de la Fédération canadienne des municipalités, adoptée en 2009. La résolution confirmait la pertinence et l'urgence pour le gouvernement fédéral de mettre en place un programme financier soutenant la mise aux normes des installations septiques. La Fédération canadienne des municipalités s'est penchée sur le dossier en 2009 et a demandé au gouvernement de faire quelque chose. Cette fédération, ce n'est pas n'importe quoi. Elle regroupe plus de 2 000 municipalités canadiennes. Ces gens connaissent leur affaire. Ils ont demandé au gouvernement de faire quelque chose, mais ce dernier n'a rien fait. Maintenant, ma collègue se penche sur la situation, et je l'en remercie.
J'encourage le gouvernement à voter en faveur de la motion. Ce serait intéressant de voir que, pour une fois, le gouvernement se soucie de notre eau, de notre environnement et de la qualité de vie des gens.
Monsieur le Président, je suis heureuse de conclure le débat en y ramenant les faits et la vérité. En réponse à la motion, le gouvernement a fait de grands efforts pour ne pas s'attaquer aux problèmes soulevés.
Premièrement, selon les conservateurs, la question serait de juridiction provinciale et le gouvernement fédéral ne devrait donc pas intervenir. Toutefois, c'est la réglementation des fosses septiques individuelles qui est de juridiction provinciale.
En réponse à une pétition signée par des Canadiens qui appuyaient ma motion, la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences a répliqué:
Au Canada, tous les ordres de gouvernement se partagent la gestion de la collecte, du traitement et de l'évacuation des eaux usées.
Rien ne nous empêche donc de travailler avec les provinces et les territoires pour trouver une façon efficace et responsable d'aider les Canadiens qui vivent en milieu rural.
[Traduction]
Le traitement des eaux usées est une responsabilité partagée. Voilà pourquoi ma motion demande précisément au gouvernement de travailler en collaboration avec les provinces, les territoires et les municipalités.
Les gouvernements fédéral et provinciaux fournissent déjà près de 85 % des fonds demandés par les municipalités pour construire ou moderniser leurs installations de traitement des eaux usées. Toutefois, il est impossible de procéder ainsi en zone rurale. Les Canadiens qui habitent en milieu rural sont donc laissés à eux-mêmes, bien qu'ils paient des impôts comme tout le monde.
[Français]
En même temps, on pollue nos eaux, nos lacs et nos rivières au détriment de notre santé publique et de notre économie.
Voici les effets des eaux usées et de ces polluants sur l'écosystème, ainsi que sur la santé humaine, selon Environnement Canada: cela cause la mortalité des poissons et altère l'habitat de certaines espèces, en entraînant le déclin; cela crée un environnement toxique pour les invertébrés, les algues et les poissons; cela peut polluer les plages et ainsi imposer des contraintes quant aux activités récréatives, ce qui est problématique pour l'économie de nos régions; enfin, cela peut présenter des menaces pour la santé humaine, les organismes aquatiques et la faune.
[Traduction]
On sait depuis 30 ans que les eaux usées provenant de maisons isolées sont une importante source de pollution et d'eutrophisation des cours d'eau. Les fosses septiques qui sont inadéquates, désuètes, bouchées ou non conformes augmentent les apports en phosphore, la principale cause de l'eutrophisation des lacs et des rivières.
Nous savons aujourd'hui que l'augmentation des apports en phosphore tend à favoriser le développement d'une quantité excessive de cyanobactéries, plus communément appelées algues bleues.
[Français]
En totale contradiction avec l'argument des compétences provinciales, les conservateurs disaient que le gouvernement fédéral investissait déjà dans ce domaine. Malheureusement, c'est loin de la vérité. Le programme de la SCHL auquel il se sont référés ne règle aucunement le problème soulevé.
Cela dit, j'apprécie que la ministre et la secrétaire parlementaire aient bien voulu admettre que le fédéral pourrait mettre en place des mesures d'appui comme celles que propose la motion M-400.
Comme je l'avais soulevé lors de la première heure de débat, le canton de Gore, dans ma circonscription, dit ceci:
[...] les programmes existant sous l’égide de la Société canadienne d’hypothèques et de logements [...] ne répondent pas à la problématique socioéconomique décrite actuellement et [...] les fonds alloués pour la région [...] sont dérisoires comparativement à la demande potentielle;
De plus, les critères du programme font que les demandes pour mettre à niveau les fosses septiques ne sont pas admissibles.
[Traduction]
Par ailleurs, les propriétaires de maison en région rurale qui touchent un revenu modeste ou fixe n'ont souvent d'autre choix que de faire abstraction des lacunes de leurs fosses septiques et des répercussions environnementales, car ils n'ont pas les moyens d'investir pour les rendre conformes.
Enfin, je rappelle aux députés que la motion propose simplement d'examiner les possibilités d'un appui financier. Par conséquent, voter en faveur de celle-ci ne coûte pas un sou. Il convient aussi de signaler qu'un programme de prêts garantis permettrait d'aider les Canadiens sans engager de coûts à long terme. À mon avis, c'est une motion qui vaut la peine d'être appuyée, surtout au regard des sommes que nous pourrions épargner en ce qui concerne l'assainissement des lacs et des rivières.
[Français]
En terminant, je veux remercier tous mes collègues qui vont appuyer cette motion, mercredi.
Je veux également remercier de leur appui et de leur travail toutes les municipalités et tous les organismes de bassins versants qui ont appuyé la motion, ainsi que la FCM qui est à l'origine de cette idée.
Je veux également remercier Scott Pearce, le maire du canton de Gore, dans ma circonscription, qui a fait beaucoup de travail, depuis plusieurs années, pour faire avancer ce dossier.
Je souhaite ardemment que mes collègues de tous les partis réalisent que le discours des conservateurs est fallacieux et qu'ils votent de façon à représenter leurs concitoyens.
La période réservée au débat est expirée. La question porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Conformément à l'article 93 du Règlement, le vote par appel nominal est reporté au mercredi 30 mars, juste avant la période des initiatives parlementaires.
[Traduction]
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
Justice et droits de la personne
La Chambre reprend l'étude du projet de loi C-55, Loi modifiant le Code criminel, dont le comité a fait rapport sans proposition d'amendement.
[Traduction]
Six motions d'amendement figurent au Feuilleton des Avis pour l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-55. La présidence a été informée que la motion no 2 ne sera pas présentée. Les motions nos 1, 3, 4, 5 et 6 seront groupées pour les fins du débat et mises aux voix selon les modalités que l'on peut consulter au Bureau.
Je propose maintenant les motions nos 1, 3, 4, 5 et 6 à la Chambre.
avec l'appui du député de Thunder Bay—Superior-Nord, propose:
Motion no 1
Que le projet de loi C-55, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 11, page 1, de ce qui suit:
« de police chargé du »
Motion no 3
Que le projet de loi C-55, à l'article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 18, page 1, de ce qui suit:
« s'il a des motifs raisonnables — qu'il consigne par la suite — de croire que, à la »
Motion no 4
Que le projet de loi C-55, à l'article 5, soit modifié par adjonction, après la ligne 28, page 3, de ce qui suit:
« d.1) le nombre d'interceptions qui n'ont donné lieu à aucune poursuite et, pour chacune d'elles, l'infraction que le policier a tenté de prévenir; »
Motion no 5
Que le projet de loi C-55, à l'article 5, soit modifié par adjonction, après la ligne 36, page 3, de ce qui suit:
« f.1) une description des motifs raisonnables consignés par le policier conformément à l'article 184.4 pour chaque interception; »
Motion no 6
Que le projet de loi C-55, à l'article 5, soit modifié par adjonction, après la ligne 39, page 3, de ce qui suit:
« g.1) le nombre d'interceptions qui n'ont donné lieu à aucune arrestation et, pour chacune d'elles, l'infraction que le policier a tenté de prévenir; »
— Monsieur le Président, j'aimerais tout d'abord remercier le député de Thunder Bay—Superior-Nord d'appuyer ces motions.
Comme le savent les députés, cette mesure législative fait suite à l'abandon du projet de loi C-30, qui portait le nom évocateur de Loi sur la protection des enfants contre les cyberprédateurs. Je suis tout à fait consciente qu'il est urgent d'agir.
Le projet de loi C-55 découle directement de la décision rendue par la Cour suprême dans l'affaire R. c. Tse, selon laquelle les dispositions qui régissent actuellement le pouvoir d'écoute électronique en cas d'urgence ne sont pas conformes à la Charte. La Cour a suspendu l'effet de son jugement pour 12 mois, afin que la Chambre puisse modifier les articles correspondants du Code criminel et les rendre conformes à la Charte. Le compte à rebours a commencé quand la Cour a rendu sa décision, le 13 avril 2012. Il ne nous reste que peu de temps pour régler ces problèmes.
Avant de parler des amendements que je propose, j'aimerais tout d'abord souligner que j'appuie le projet de loi C-55. Dans l'ensemble, cette mesure est bien conçue. Elle fera en sorte que le pouvoir extraordinaire qui permet à l'État de procéder, sans mandat, à des écoutes électroniques en cas d'urgence —un geste qui constitue une atteinte flagrante à la vie privée des citoyens — soit assorti de l'obligation de n'exercer ce pouvoir que dans des circonstances urgentes, qui répondent à certains critères. Selon l'arrêt de la Cour suprême dans l'affaire R. c. Tse, pour que ce pouvoir soit conforme à la Charte, il faut mettre en place des mécanismes de surveillance appropriés.
Mes amendements visent précisément à éviter que le projet de loi C-55 soit invalidé par un autre tribunal parce que nous n'aurons pas réussi à mettre en place les dispositions de surveillance adéquates et parce que nous n'aurons pas réussi à atteindre le juste équilibre que la Cour suprême a recommandé.
Je prends un instant pour parler de la façon dont ont évolué les décisions de la Cour suprême dans ce domaine au cours des dernières années. Notre principal fondement est relativement récent. Le précédent créé par la Cour suprême du Canada dans le domaine, date de 1990. En effet, dans l'affaire R c. Duarte, le juge La Forest affirme:
[...] le principe général que la surveillance électronique d'un particulier par un organe de l'État constitue une fouille, une perquisition ou une saisie abusive au sens de l'article 8 de la Charte.
Il faut suivre l'évolution des décisions des tribunaux pour comprendre la justification des articles 183 et 184 du Code criminel, qui habilitent l'État à mettre sur écoute électronique des communications privées, sans mandat et sans aucune forme de contrôle judiciaire.
Un nouveau précédent créé par la Cour suprême du Canada dans l'affaire R c. Tse justifie maintenant cette pratique. En effet, dans une décision majoritaire, cette instance a conclu qu'effectivement, en situation d'urgence, comme dans le cas d'un enlèvement ou d'un autre acte criminel où une vie est en danger, lorsque le temps ne permet vraisemblablement pas de demander un mandat à un juge, cette pratique sera désormais acceptable au regard de la Charte.
Ce qui n'est pas acceptable au regard de la Charte, c'est quand ce pouvoir n'est pas adéquatement contrôlé. Je crois qu'il faut insister sur ce point fondamental. L'écoute constitue une intrusion dans la vie privée de Canadiens et, dans toutes autres circonstances, elle serait considérée comme une violation de la Charte. La Chambre doit articuler très prudemment cette rare exception où elle autorisera l'État à s'ingérer dans les communications personnelles.
Ça m'inquiète parfois d'entendre des gens dire: « Pourquoi devrions-nous être préoccupés de la mise sur écoute des criminels? Seules les personnes ayant quelque chose à cacher en seraient préoccupées. »
Au Canada, nous devons toujours nous rappeler pourquoi nous tenons à la Charte des droits et libertés et pourquoi, avant son avènement, les démocraties occidentales, l'empire britannique, la common law ainsi que les pratiques et les principes, comme celui de la primauté du droit, respectés depuis des siècles, ont établi que l'État n'a pas d'affaire à envahir le domicile des gens. On parle littéralement d'enfoncer des portes, de pénétrer dans les maisons et d'envahir la vie privée des gens, et à notre époque, l'écoute électronique fait partie de ces méthodes invasives.
Nous devons, presque constamment, nous rappeler pourquoi les libertés civiles sont importantes, car non seulement avec le projet de loi qui nous occupe, mais aussi avec d'autres qui ont été adoptés à la Chambre, nous constatons que le respect des libertés civiles s'effrite, et qu'on tente de justifier cela en disant que ce ne sont que les criminels qui devraient s'en inquiéter, et que ce ne sont pas tant les criminels, mais plutôt les victimes, que nous devrions considérer. Une personne qui voit ses libertés civiles bafouées injustement par l'État n'est pas moins une victime qu'une autre personne qui se fait agresser dans la rue. Nous devons faire attention aux libertés civiles. Voilà pourquoi je propose ces amendements.
Dans l'affaire R. c. Tse, la cour a établi très clairement que le Code criminel ne prévoit aucune mesure de reddition de comptes adéquate. Puisque la cour n'a pas du tout précisé la forme que devraient prendre ces mesures, c'est ce que le projet de loi C-55 propose de faire. Toutefois, ces mesures résisteront-elles à une contestation devant la Cour suprême en vertu de la Charte? J'exhorte les autres députés à voter en faveur de ma proposition, qui vise à améliorer les mesures de reddition de comptes de manière à ce qu'il soit beaucoup plus difficile pour un tribunal d'invalider le projet de loi.
En vertu des amendements que je propose, les communications interceptées exigeraient un rapport du procureur général, qui inclurait toutes les preuves d'écoute électronique qui n'ont pas donné lieu à des accusations et qui forcerait le policier à indiquer les motifs raisonnables qui l'ont incité à faire une demande d'écoute électronique sans mandat. Nous consignerions et rapporterions le plus de renseignements possible afin de nous assurer que le processus de surveillance prévu dans le projet de loi C-55 résisterait aux éventuelles contestations fondées sur la Charte.
Mes amendements sont fondés essentiellement sur les recommandations de trois groupes qui ont comparu devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne: l'Association du Barreau canadien, l'Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique et l'Association des avocats criminalistes. Ces trois organismes ont recommandé les amendements que je propose aujourd'hui, ainsi que leur formulation.
Ces amendements visent à rendre obligatoire la publication du nombre de personnes dont les communications ont été interceptées, mais qui n'ont pas par la suite fait l'objet d'accusations. Ils visent également à enregistrer et à consigner la raison pour laquelle le policier a fait une demande d'interception et permettraient de garantir que, si des autorisations judiciaires sont obtenues à l'avenir pour les mêmes motifs que l'interception en vertu de l'article 184.4 du Code criminel, les preuves recueillies de cette façon pourraient être jugées inadmissibles.
L'autre élément que je veux mentionner brièvement ne faisait pas partie de la chose jugée de l'arrêt R c. Tse, mais était certainement un obiter dictum important. Je parle de l'inquiétude de la cour quant à la définition trop large du terme « agents de la paix ». J'aimerais citer la décision unanime de la cour sur cette question. Au paragraphe 57 de l'arrêt R c. Tse, la cour précise ce qui suit:
Nous émettons nous aussi des réserves sur la multitude de personnes qui, par le jeu de la définition large du terme « agent de la paix », sont habilitées à employer les mesures extraordinaires prévues à l’art. 184.4. Il se peut que cette disposition soit vulnérable sur le plan constitutionnel pour cette raison.
Je ne veux pas dire que le ministre de la Justice n'a pas tenu compte de cet obiter dicta. Le projet de loi C-55 révisé n'utilise plus l'expression « agent de la paix ». À l'article 2 du projet de loi C-55 révisé, cette expression a été remplacée par le terme « policier », car « agent de la paix » avait une portée excessive et pouvait désigner n'importe qui, comme les maires, les préfets et ainsi de suite. Toutefois, la définition contient un élément dont la portée est excessive, et je cite:
« policier » S’entend d’un officier ou d’un agent de police ou de toute autre personne chargée du maintien de la paix publique.
Je demeure inquiète malgré le témoignage très intéressant que nous avons entendu. Je remercie d'ailleurs le porte-parole de l'opposition en matière de justice d'avoir approfondi la question auprès du ministre de la Justice. Je suis moins optimiste quant au fait de laisser l'expression « ou de toute autre personne ». Par conséquent, l'un des amendements que je propose consiste à supprimer « ou de toute autre personne » de façon à préciser davantage le projet de loi et à veiller à ce qu'il ne soit pas vulnérable sur le plan constitutionnel.
En conclusion, les amendements que je propose visent à garantir que le projet de loi C-55 résistera à toute contestation fondée sur la Charte et je recommande aux députés de les adopter.
Monsieur le Président, je suis ravi d'intervenir aujourd'hui au sujet du projet de loi C-55, Loi donnant suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. c. Tse. Ce projet de loi fait suite à la décision de la Cour suprême selon laquelle l'article 184.4 du Code criminel est inconstitutionnel. Cet article autorise l'interception de communications privées sans autorisation judiciaire préalable dans des situations dangereuses, comme des enlèvements, pour réagir à un risque de préjudice imminent lorsque le temps manque pour obtenir l'autorisation en question.
Le projet de loi C-55 a pour but de veiller à ce que le moyen de prévention essentiel que je viens de décrire demeure à la disposition des policiers dans les situations où des vies sont en danger, mais à ce que ce mécanisme soit accompagné d'une responsabilisation adéquate et de mesures de protection de la vie privée conformes à la décision de la Cour suprême dans l'affaire R. c. Tse.
La Cour a déclaré que la disposition était inconstitutionnelle uniquement parce que les mesures de responsabilisation qui y sont associées sont insuffisantes. La Cour a indiqué que, pour assurer la validité constitutionnelle de la disposition, il faudrait exiger que les personnes dont les communications privées sont interceptées en vertu de l'article 184.4 du Code criminel en soient avisées après coup, comme dans les autres cas d'écoute électronique. Le projet de loi prévoit l'ajout de cette mesure de protection.
Le projet de loi C-55 prévoit aussi des mesures de protection supplémentaires qui, même si elles ne sont pas nécessaires pour que le projet de loi soit conforme à la Constitution, amélioreraient la protection de la vie privée des Canadiens en accroissant la transparence et en établissant des limites appropriées relativement au recours à l'article 184.4. Le projet de loi prévoit une disposition selon laquelle le ministre de la Sécurité publique et les procureurs généraux des provinces seraient tenus de faire rapport annuellement des cas où on a eu recours à l'article 184.4 du Code criminel. Comme cette exigence existe déjà pour d'autres recours à l'écoute électronique, il semble logique de l'étendre au recours à l'écoute électronique dans des circonstances exceptionnelles.
Le projet de loi prévoit également une autre mesure de protection, qui restreindrait le recours à l'écoute électronique sans autorisation judiciaire préalable dans des situations de préjudice imminent en limitant ce type d'écoute aux infractions visées à l'article 183 du Code criminel. Actuellement, le Code criminel autorise l'exercice de ce pouvoir contre tout acte illégal, ce qui vise une plus grande variété de comportements.
Enfin, le gouvernement propose que seuls les policiers aient recours à ce pouvoir extraordinaire. Actuellement, l'article 184.4 du Code criminel accorde ce pouvoir aux agents de la paix, expression qui, selon l'article 2 du Code criminel, comprend non seulement les policiers, mais aussi les maires, les agents d'immigration et les gardes-pêche.
Maintenant que j'ai présenté un bref aperçu du projet de loi C-55 et de ce qu'il prévoit, j'aimerais aborder les cinq motions proposées à l'étape du rapport par la députée de Saanich—Gulf Islands.
La motion no 1 tend à modifier le projet de loi C-55 afin de restreindre davantage la catégorie de personnes autorisées à recourir à l'écoute électronique en vertu de l'article 184.4.
Cette proposition pose problème, car la définition de « policier » qui se trouve à l'article 2 du projet de loi C-55 provient de celle qui se trouve dans le Code criminel. Elle a été soigneusement formulée afin d'inclure toutes les personnes qui, dans des circonstances exceptionnelles, sont appelées à recourir au pouvoir d’intercepter des communications privées sans autorisation judiciaire préalable.
J'aimerais en profiter pour répéter une fois de plus que la définition proposée de « policier » se trouve déjà dans le Code criminel dans le contexte de la confiscation des produits de la criminalité, et qu'elle existe aussi dans d'autres lois. Selon l’interprétation que les tribunaux en ont faite, la définition n’englobe que les personnes désignées en application d’une loi pour exercer des fonctions de préservation et de maintien de l’ordre public. Les employés de services privés, notamment les gardiens de sécurité dans un centre commercial ou un immeuble à bureaux, ne répondent pas à cette définition puisqu’ils ne sont pas désignés en application d’une loi.
L'élimination de la catégorie « autre personne » de la définition de « policier » proposée dans la motion no 1 est inutile. C'est pourquoi je ne recommande pas l'adoption de cet amendement.
Je vais aborder les motions nos 3 et 5 ensemble, car le changement proposé dans la motion no 5 découle d'un changement proposé dans la motion no 3.
La motion no 3 propose d'ajouter une exigence à la mesure législative. Ainsi, un policier ayant des motifs raisonnables de croire qu'il est nécessaire d'intercepter une communication privée sans autorisation judiciaire préalable en raison de circonstances urgentes, conformément à l'article 184.4 du Code criminel, devra consigner ces motifs raisonnables. Quant à la motion no 5, elle prévoit l'ajout de la description de ces motifs au rapport annuel qui doit être produit sur le recours au pouvoir d'interception prévu à l'article 184.4.
En exigeant que les motifs raisonnables soient consignés, comme le propose la motion no 3, on irait à l'encontre du but visé par l'article 184.4, qui permet d'intervenir rapidement dans les cas de dommages imminents. Comme la Cour suprême du Canada l'a reconnu dans la décision qu'elle a rendue dans l'affaire R. c. Tse, il serait irréaliste de demander aux policiers de constituer un dossier détaillé dans des situations exceptionnelles où ils doivent agir très rapidement.
La Cour suprême du Canada était convaincue que l'ajout d'une disposition exigeant qu'un avis soit donné après coup aux personnes dont les communications privées ont été interceptées dans ces circonstances exceptionnelles, comme le prévoit l'article 5 du projet de loi C-55, suffirait à répondre à ce besoin.
Il y a une autre raison qui explique qu'il est justifié de ne pas appuyer la motion no 5. L'imposition d'une exigence supplémentaire en ce qui concerne la consignation de renseignements irait à l'encontre de ce qui se fait à l'heure actuelle à cet égard dans le cadre d'autres pouvoirs d'interception.
La création d'une divergence par rapport aux pratiques existantes en matière de rapports pose également un problème pour ce qui est des motions nos 4 et 6, qui proposent d'ajouter de nouvelles exigences concernant les renseignements à y consigner. En effet, le rapport devrait indiquer le nombre d'interceptions n'ayant donné lieu à aucune poursuite ou à aucune arrestation relativement à l’infraction que le policier tentait de prévenir en procédant à ces interceptions. Par conséquent, il n'est pas souhaitable d'adopter les propositions figurant dans les motions nos 4 et 6.
Les réformes proposées dans le projet de loi C-55 visent à protéger la sécurité des Canadiens d'une manière appropriée, proportionnelle et respectueuse de leur vie privée. Je suis persuadé que le projet de loi nous permettra d'établir un juste équilibre à cet égard.
En outre, même si j'apprécie les efforts de la députée d'en face, il n'en demeure pas moins que les amendements proposés au projet de loi C-55, à l'étape du rapport, que la Chambre étudie en ce moment, sont inefficaces, peu judicieux et inappropriés.
Pour cette raison, j'invite la Chambre à voter contre les motions présentées par la députée de Saanich—Gulf Islands.
J'espère donc que tous les députés appuieront le projet de loi tel qu'il a été présenté pour qu'il soit adopté rapidement. La Cour suprême du Canada a suspendu, jusqu'au 13 avril, l'effet de la déclaration d'invalidité qui se trouvait dans l'arrêt R. c. Tse afin que le Parlement fasse en sorte que l'article 184.4 du Code criminel respecte la Constitution.
À l'heure actuelle, si le projet de loi n'est pas mis en oeuvre avant l'expiration de la suspension, les policiers ne pourront plus invoquer l'article 184.4 pour faire de l'écoute électronique dans les circonstances exceptionnelles prévues à l'article 184.4, c'est-à-dire, bien sûr, des circonstances dans lesquelles des vies sont en danger.
Monsieur le Président, permettez-moi, pendant le temps qu'il me reste, de poser une question au sujet de la définition trop large de « policier » qui comprend les mots « ou de toute autre personne ».
En fait, l'Association du Barreau canadien a soulevé cette question pour qu'on fasse les choses comme il le faut. Cette définition est certes employée ailleurs dans le Code criminel, mais dans ce cas précis, où on constate une ingérence considérable de l'État dans la vie privée des Canadiens, il s'agit de préciser que ces mesures ne peuvent pas être prises par tout un chacun, et ce, même dans les services de police, car, comme l'a écrit l'Association du Barreau canadien dans sa lettre adressée au comité, « [u]ne formation spéciale et une surveillance sont nécessaires pour les agents de police qui détiennent des pouvoirs potentiellement si intrusifs. »
Il faut essentiellement comprendre que ce n'est peut-être pas le policier en patrouille qui pourra faire de l'écoute électronique sans mandat en situation d'urgence. Par ailleurs, ces mêmes personnes devraient être en mesure de conserver leurs notes. Elles ont seulement besoin de noter à la main les motifs valables qui justifiaient, selon elles, le recours à ce pouvoir extraordinaire, qui leur permet de s'immiscer dans la vie privée des gens.
Monsieur le Président, bien que de nombreux agents de police possèdent les compétences nécessaires pour demander l'autorisation d'intercepter des communications privées, ils ne sont pas tous désignés pour effectuer ce genre de travail. Comme l'a indiqué la députée, ceux qui le sont obtiennent au préalable une formation spécialisée pour pouvoir procéder à des interceptions. La GRC et les autres services de police s'assurent de fournir une formation spécialisée aux agents qui doivent transgresser les droits de la personne. Évidemment, lorsqu'il y a urgence, tout délai additionnel risque de mettre en danger la vie des gens et n'est certainement pas souhaitable.
Quand il faut faire une écoute électronique d'urgence, la police agit immédiatement, puis, dès que possible, elle demande l'autorisation judiciaire nécessaire. La police peut intercepter des communications temporairement sans autorisation, s'il y a urgence, mais, dans la plupart des circonstances, elle demande une autorisation judiciaire par la suite afin de poursuivre l'interception.
Monsieur le Président, je crois qu'on déplore le temps mis par le gouvernement pour présenter ce projet de loi.
Lorsque la Cour suprême a rendu son jugement, en avril dernier, nous savions que nous disposions d'un an pour corriger la loi. Le gouvernement n'avait pas besoin de 10 mois pour présenter son projet de loi aux Communes. Pourquoi lui a-t-il fallu tout ce temps? Nous sommes ainsi pris pour adopter rapidement le projet de loi, au lieu d'en débattre suffisamment, comme passablement de députés le souhaiteraient, que ce soit au sein du comité ou lors du débat de deuxième lecture. Le projet de loi pose problème à cause du moment où il est présenté. Pourquoi le gouvernement a-t-il attendu si longtemps?
Le député n'est pas sans savoir que le Parti libéral est favorable au projet de loi, parce que nous voyons bien qu'il y a urgence, mais pourquoi a-t-il fallu tout ce temps pour que le gouvernement le présente?
Monsieur le Président, le gouvernement s'est employé sans tarder à déterminer exactement comment modifier la loi dans le respect de la Constitution. Nous savons que le gouvernement ne ménage jamais les efforts pour s'assurer de la constitutionnalité de ses lois. Par conséquent, nous avons pris ce temps parce que nous voulions nous assurer de respecter en tous points la Constitution et d'apporter les meilleures modifications législatives qui soient pour protéger les droits des citoyens.
[Français]
Monsieur le Président, le problème avec le projet de loi C-55, et je pense que mon collègue qui vient de poser la question au secrétaire parlementaire du ministre de la Justice a mis le doigt sur le bobo, est que nous nous retrouvons à adopter ce projet de loi à la 25e heure. Comme disent les anglophones, time is of the essence. Le 13 avril, si ce projet de loi n'est pas adopté, nous nous retrouverons avec un vide juridique.
J'aimerais bien apporter des précisions pour que nous sachions de quoi nous parlons.
L'article 184.4 du Code criminel est très clair. Il parle d'interception dans des circonstances exceptionnelles. Si le projet de loi C-55 n'est pas adopté conformément à l'arrêt de la Cour suprême du Canada, rendu l'année dernière dans l'affaire R. c. Tse, il n'y aura plus d'article 184.4. Or présentement, cet article prévoit que dans des circonstances exceptionnelles:
L'agent de la paix peut intercepter, au moyen d'un dispositif électromagnétique, acoustique, mécanique ou autre, une communication privée si [et je mets l'emphase sur le « si »] les conditions suivantes sont réunies:
Alors les gens s'inquiètent du fait que leurs conversations seront interceptées et écoutées. En vertu de l'article 184.4, ce qui était l'objet de la cause R. c. Tse, les conditions sont pour l'agent que:
a) il a des motifs raisonnables de croire que l’urgence de la situation est telle qu’une autorisation ne peut, avec toute la diligence raisonnable, être obtenue sous le régime de la présente partie;
Donc, il n'y avait absolument aucune façon d'obtenir une autorisation pour ce type d'interception.
b) il a des motifs raisonnables de croire qu’une interception immédiate est nécessaire pour empêcher un acte illicite qui causerait des dommages sérieux à une personne ou un bien;
Donc, après toutes sortes de diligences, il n'y a aucune possibilité d'obtenir une autorisation. En ville, c'est un peu difficile. À Gatineau, par exemple, des juges de paix sont disponibles pratiquement 24 heures sur 24 pour ce type d'autorisation. Les chances qu'il soit impossible d'obtenir une autorisation et que l'article 184.4 du Code criminel ne s'applique pas sont assez grandes. Il s'agit vraiment de cas exceptionnels et il est important de mettre cela dans le contexte.
Il faut aussi avoir des motifs raisonnables de croire qu'une interception immédiate est nécessaire pour empêcher un acte illicite qui causerait des dommages sérieux. Il ne s'agit pas simplement d'une possibilité, il faut envisager des dommages sérieux.
Enfin, la troisième condition est la suivante:
c) l’auteur de la communication ou la personne à laquelle celui-ci la destine est soit la victime ou la personne visée, soit la personne dont les actes sont susceptibles de causer les dommages.
Il faut aussi savoir que la décision dans l'affaire R. c. Tse n'a pas demandé de revoir tout le système en matière d'interception. J'apprécie ce que ma collègue du Parti vert a essayé de faire avec ses amendements. Toutefois, compte tenu du fait que time is of the essence, concentrons-nous sur ce que la Cour suprême a demandé à ce Parlement de faire. Elle n'a pas dit qu'il fallait revoir tout le processus de rapports ou autres. Or la plupart des amendements de ma collègue touche à ces points-là. Il ne s'agit même pas d'un considérant dans la décision de la Cour suprême.
La Cour suprême nous a dit qu'à moins qu'une poursuite criminelle ne soit intentée, les cibles de l'interception risquaient de n'être jamais informées de l'opération et ne pourraient pas contester l'exercice de ce pouvoir par les policiers. Aucune autre disposition du Code criminel ne permet la surveillance de l'exercice du pouvoir conféré à l'article 184.4.
Après tout ce que j'ai dit sur cet article, si cela avait été le cas et qu'une personne n'avait jamais fait l'objet d'une poursuite criminelle, il aurait été fort possible qu'elle n'ait jamais été informée d'avoir été mise sous écoute ou que ses conversations avaient été interceptées. C'est là où le bât blessait dans la décision de la cause R. c. Tse.
La Cour suprême a dit que, dans sa forme actuelle, cette disposition ne satisfait pas les normes constitutionnelles minimales qui assurent sa conformité avec l'article 8 de la Charte. Je mets l'emphase sur « minimales ». Le NPD ne prétend pas que le projet de loi C-55 est un modèle en termes de loi en matière d'écoute, d'interception et relativement à la partie VI du Code criminel, c'est-à-dire par rapport aux atteintes à la vie privée. Ce sont des exceptions.
Par contre, avant de voter sur les amendements proposés par ma collègue et sur le projet de loi C-55, on doit se demander si les mesures prises et les amendements apportés par le projet de loi C-55 répondent aux demandes formulées par la Cour suprême du Canada. Selon la Cour suprême:
[...] il est nécessaire d’adopter un mécanisme de reddition de compte pour protéger les importants intérêts relatifs à la vie privée qui sont en jeu et qu’une disposition exigeant un avis suffirait à répondre à ce besoin, mais [...] [le] législateur [a] le choix d’une autre mesure pour assurer une reddition de compte.
Ceux qui prendront la peine de lire le projet de loi C-55 vont se rendre compte qu'il prévoit une formule de reddition de comptes. On va informer la personne dont les conversations sont interceptées qu'elle était sous cette forme d'interception.
Toujours selon la Cour suprême:
L’absence de toute obligation de donner un avis ou d’autres mesures satisfaisantes vicie [cette disposition] sur le plan constitutionnel.
C'est tout ce que la Cour suprême du Canada a dit dans la cause R c. Tse. Faute d'un dossier suffisant, on ne sait toujours pas si l'article 184.4 a une portée excessive, du fait que le pouvoir qu'il confère peut être exercé par des agents de la paix autres que les policiers. Toutefois, la Cour suprême a quand même indiqué s'être posé la question ou qu'elle s'interroge à ce sujet. Fidèle à elle-même, tant qu'il n'y a pas eu de débat sur cette question, la Cour suprême ne tranche pas. En effet, elle ne tranche pas un débat lorsque ce dernier n'a pas été porté devant elle. Quant à savoir à qui était donnée la permission d'effectuer le type d'interception prévu à l'article 184.4, elle n'en a pas discuté et n'a rien conclu à cet égard.
Ce qui est bien, dans le projet de loi C-55, c'est que, même sans avoir de décision de la Cour suprême du Canada, on a quand même prévu une façon de limiter la portée de l'article 184.4 à des policiers ou à toute autre personne qui s'occupe de maintenir la paix, ce qui évacuait l'expression « agent de la paix ».
L'article 2 du Code criminel comporte à peu près tout ce qui bouge en matière d'officier public, allant du maire au compteur d'eau. Bref, cela touchait à n'importe qui ou presque. Cela pouvait donner l'impression d'être assez large. L'article 184.4 confère un pouvoir que l'on ne veut pas donner à n'importe qui. Dans ce contexte, je suis heureuse que le gouvernement ait présenté un projet de loi qui répond à une question à propos de laquelle la Cour suprême avait certaines interrogations et à laquelle elle n'avait pas donné de réponse. À mon avis, en matière de droit criminel, mieux vaut prévenir que guérir. En effet, on touche aux droits des justiciables. Pour ce qui est de donner des avis, les conservateurs ont répondu à la demande de la Cour suprême par le biais du projet de loi C-55.
Il y a un ajout qui n'était pas demandé par la Cour suprême. Toutes les dispositions qui modifient l'article 195 et les différentes formes de rapports ont été ajoutées pour qu'il y ait une plus grande reddition de comptes. On ne peut pas être contre la vertu. On pourrait certainement faire d'autres choses éventuellement.
Par contre, pour ce qui est de savoir si le projet de loi C-55 répondra, avant le 13 avril 2013, aux interrogations et aux diktats de la Cour suprême du Canada, tous les témoins qui ont discouru en comité étaient d'avis que cela y répondrait effectivement.
Qu'il s'agisse des représentants du Barreau canadien ou ceux du CLA, ils ont été unanimes à dire qu'ils approuvaient le projet de loi C-55. Ils avaient de petites suggestions à faire. Or, comme leur rôle n'était pas de régler tous les problèmes en matière d'interception mais plutôt de répondre à la prescription pour rendre constitutionnel l'article 184.4, je suis raisonnablement satisfaite des réponses des gens du ministère.
Toutes les interrogations que la députée a intégrées à ses amendements ont reçu des réponses de la part du ministre ou des gens du ministère de la Justice. Dans un tel contexte, on n'a pas, à ce stade-ci et compte tenu du contexte du projet de loi C-55, à aller dans le sens privilégié par ma collègue. On a obtenu nos réponses en comité, lorsqu'on a fait l'étude du projet de loi.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son allocution.
J'ai lu tous les témoignages apportés en comité, et comme je l'ai dit plus tôt, lors de mon discours, le ministre a répondu aux questions de ma collègue. Néanmoins, il reste des questions profondes concernant ce projet de loi.
Ma collègue serait-elle d'accord avec moi pour dire que le projet de loi serait amélioré grâce aux changements apportés par les amendements aujourd'hui?
Monsieur le Président, je répondrai à la question de la façon suivante.
Par exemple, lorsqu'on étudiait la définition de policier ou qu'on s'interrogeait sur le contenu des rapports, on comprenait que tout un volet est provincial. Donc, je pense qu'il faut nous concentrer sur la réponse à donner aux diktats de la Cour suprême du Canada.
Cela ne veut pas dire que nous ne pourrons pas faire une étude plus approfondie des autres volets, mais ils soulèvent d'autres problèmes. Or dans ma tête, je n'ai pas une réponse claire, nette et précise voulant que, par l'amendement, on ne crée pas des situations problématiques au lieu d'en régler. C'est ce que ce type d'amendements soulevait.
Dans le contexte de la décision R. c. Tse, il est préférable de laisser le texte tel quel. Après coup, il y aura peut-être d'autres démarches à entamer en matière d'écoute électronique ou d'interception. Cependant, en fonction de l'arrêt R. c. Tse, la réponse est plus qu'appropriée.
Il reste des interrogations quant au fait de fermer la définition à « policier », de la façon dont ma collègue veut le faire. Des témoins nous disaient que cela entraînait certaines difficultés. À certains endroits, on ne décrit peut-être pas la réalité de la même façon, mais on interprète déjà bien cette autre personne qui s'occupe du maintien de la paix.
Pour ce qui est du temps limité, je pense qu'il reviendra au gouvernement d'en porter l'odieux, car c'est lui qui force ce type d'exercice devant se faire à très grande vitesse. Cela dit, la seule question que la Chambre doit se poser, c'est de savoir si cela répond au principe demandé par la Cour suprême. La réponse est simplement: oui. Malheureusement, le reste entraîne trop d'autres questions.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Gatineau de son allocution.
Je voudrais revenir sur le caractère exceptionnel de l'article 184.4 du Code criminel. Elle a très bien exposé sa pensée sur cette question. C'est une clé importante pour comprendre à quel point cet article a quand même une portée limitée.
Dans le fond, son discours m'a amené à réfléchir sur la question de l'imminence de la menace qui pourrait pousser un policier à utiliser ces parties de l'article 184.4 au lieu d'utiliser les dispositions des articles 186 ou 188 du Code criminel, par exemple.
La députée voudrait-elle développer cette question de menace imminente qui peut justifier et appuyer le fait qu'on modifie simplement l'article 184.4 en remplaçant le terme « agent de la paix » par « policier »?
Monsieur le Président, comme je le mentionnais au sujet de l'article 184.4, pour faire cette interception, il ne s'agit pas que de l'imminence de la gravité de la situation, il faut surtout être aussi dans l'impossibilité raisonnable d'aller chercher le consentement d'un juge de paix. Il y a donc un ensemble de critères.
D'avoir limité l'accès à l'article 184.4 à des gens qui s'occupent de maintien de la paix ou à des policiers, dans son sens clair du terme, c'était une autre façon de fermer une porte qui aurait pu être ouverte devant les tribunaux dans le futur et sur laquelle aurait pu avoir à se prononcer la Cour suprême.
On a parfois l'impression que le gouvernement ne fait pas vraiment vérifier ses projets de loi afin de s'assurer de leur conformité avec la Charte. Or ici, pour une fois, et c'est rare, on sent qu'il a été à l'écoute de la décision de la Cour suprême.
[Traduction]
Monsieur le Président, même si je risque de répéter bon nombre des éléments dont il a été question jusqu'ici, je tiens à revenir sur quelques points. Je veux notamment parler de la partie VI du Code criminel, qui porte sur l'interception des communications comme moyen de prévenir un crime.
Si nous débattons aujourd'hui de ce projet de loi, c'est à cause de la décision R. c. Tse, qui a été rendue dans des circonstances plutôt étranges. Nous venions tout juste de vivre le fiasco du projet de loi C-30, contre lequel nous avions assisté à une véritable levée de boucliers, notamment à cause de la trop vaste portée de certaines de ses dispositions et de la manière dont il enfreignait les principes de la protection de la vie privée. Nul besoin de dire que, s'il avait été adopté, nous ne pourrions déjà plus compter les contestations fondées sur l'article 8 de la Charte.
Je ne comprends toujours pas, d'ailleurs, pourquoi le gouvernement n'a pas attendu que la décision soit rendue. Il savait qu'elle était imminente. Mais non, il a préféré saisir la Chambre d'un projet de loi, qu'il a dû abandonner devant le tollé qu'il avait soulevé. Résultat: nous voilà saisis du projet de loi C-55, qui donne suite au jugement rendu en avril 2012.
Nous voilà surtout à quelques jours du mois d'avril, c'est-à-dire à la dernière minute. Nous connaissions le délai depuis longtemps, mais encore une fois, nous voilà à la dernière minute. Je ne suis pas certain de comprendre pourquoi les conservateurs agissent de la sorte. Quoi qu'il en soit, le projet de loi C-55 est là pour donner suite à la décision du tribunal et rendre la loi conforme à la Constitution.
De nombreux autres députés avant moi ont parlé de l'article 184.4, qui permet aux policiers, dans certaines circonstances, d'intercepter des communications sans avoir à remplir les formalités administratives normalement exigées.
Voici ce que disait l'article 184.4 au départ:
L’agent de la paix peut intercepter, au moyen d’un dispositif électromagnétique, acoustique, mécanique ou autre, une communication privée si les conditions suivantes sont réunies:
a) il a des motifs raisonnables de croire que l’urgence de la situation est telle qu’une autorisation ne peut, avec toute la diligence raisonnable, être obtenue sous le régime de la présente partie;
Ce n'est pas tout:
b) il a des motifs raisonnables de croire qu’une interception immédiate est nécessaire pour empêcher un acte illicite qui causerait des dommages sérieux à une personne ou à un bien;
Voici enfin ce que dit l'alinéa c) de l'article 184.4:
c) l’auteur de la communication ou la personne à laquelle celui-ci la destine est soit la victime ou la personne visée, soit la personne dont les actes sont susceptibles de causer les dommages.
Certaines personnes pourraient avoir l'impression que, dans ce projet de loi, l'urgence de la situation l'emporte sur la protection de la vie privée, puisqu'il serait possible d'intercepter une communication sans certaines autorisations légales.
Il ne fait aucun doute que nous, ainsi que des millions de Canadiens, nous inquiétons beaucoup des répercussions que ce projet de loi aura sur la protection de la vie privée. Dans certaines situations, les policiers n'auraient pas besoin d'une autorisation pour intercepter des communications. C'est ce qui pose problème actuellement.
La question a été soulevée et une solution nous est proposée concernant cette situation particulière.
La principale modification corrige la lacune fondamentale relevée par la Cour suprême. Dans ce genre de situation, le projet de loi C-55 prévoit qu'un avis soit envoyé après les faits, comme c'est le cas pour d'autres formes d'interception. Voilà de quoi il est question ici. Dans le cas de M. Tse, aucun avis n'a été envoyé après les faits, et la cour a jugé que cette façon de faire n'est pas conforme à la Charte. La cour nous a donc demandé d'examiner la question, et c'est pourquoi le projet de loi C-55 a été présenté. Je suis tout à fait d'accord et j'ai voté en faveur du projet de loi à l'étape de la deuxième lecture.
Il est avant tout question de la partie VI du Code criminel. La façon dont les organismes d'application de la loi appliquent les dispositions fondamentales des lois fédérales concernant la surveillance est au coeur de projet de loi.
La cour a résumé comme suit les dispositions actuelles de la partie VI du Code criminel. Je remercie la Bibliothèque du Parlement d'avoir fourni une partie de cette information dans le résumé législatif:
Selon l’article 184(1) de la partie VI du Code, [...] l’interception de communications privées constitue une infraction. Les articles 185 et 186 contiennent les dispositions générales régissant la demande et l’octroi d’une autorisation judiciaire pour l’interception de communications privées.
Voilà. La partie VI du Code criminel porte sur l'interception de ces communications privées, la surveillance électronique d'un éventuel acte illicite et l'autorisation légale, qu'il s'agisse d'autorisations judiciaires ou d'autres formes d'autorisations. L'article 184.2 prévoit que l'autorisation obtenue avec le consentement d'une personne dont les communications seront interceptées sera valide pendant au plus 60 jours.
Venons-en au vif du sujet. En 1993, le Parlement a adopté deux dispositions visant à autoriser les interceptions sans autorisation judiciaire dans deux cas exceptionnels. Il s'agit, premièrement, de l'article 184.1, qui permet d'intercepter les communications avec le consentement de la personne visée — c'est la disposition dont nous débattons aujourd'hui et qui a fait l'objet d'une décision —, et, deuxièmement, de l'article 184.4, qui autorise l'interception de communications privées en cas d'urgence afin d'empêcher que des dommages sérieux soient causés. Aucun de ces articles n'est assujetti à l'exigence de faire rapport au Parlement ou ne prévoit l'envoi d'un avis après les faits.
Ce projet de loi prévoit un changement à cet égard, de sorte qu'un avis serait envoyé après coup à la personne faisant l'objet de l'enquête. Voilà qui va à l'encontre d'autres articles qui traitent de personnes qui font l'objet d'une enquête en vertu d'autorisations judiciaires ou dont les communications ont fait l'objet d'une interception.
D'autres points, très intéressants, qui ont été traités concernent l'obligation de faire rapport au Parlement et le fait d'avoir remplacé le terme « agent de la paix » par « policier ». Comme de nombreux collègues l'ont déjà souligné, la définition d'« agent de la paix » dans le Code criminel est très vaste et comprend, comme ma collègue néo-démocrate l'a fait remarquer, des maires, des préfets et des officiers de la cour. Il s'agit d'une définition très large. Dans le projet de loi, on a restreint la catégorie afin qu'elle ne comprenne que les policiers.
Je vais traiter des amendements proposés par la députée de Saanich—Gulf Islands dans un instant.
Ce faisant, on oblige les tribunaux à examiner attentivement le libellé de l'article 184.4, en prêtant une attention particulière aux termes qui en limitent la portée. La cour a conclu que le Parlement avait incorporé dans la disposition même des critères objectifs et des conditions strictes, ce qui est judicieux. Il reviendra à la couronne de démontrer que les critères d'application de l'article 184.4 ont été respectés. Néanmoins, comme je le disais, la cour s'inquiétait du fait que les autorités n'ont pas l'obligation d'informer après coup les personnes dont les communications avaient fait l'objet d'une interception. Voilà qui est en contradiction avec les autres formes d'autorisations judiciaires pour le repérage et l'interception de communications privées.
En dernier lieu, il convenait de se demander s'il faut faire rapport au Parlement ou non. À d'autres endroits et dans d'autres dispositions, la cour a envisagé la possibilité de présenter un avis d'obligation, mais a jugé que cette mesure ne serait pas appropriée. C'est l'une des mesures qu'elle a examinées. Cependant, en raison de l'avis, la cour a statué que la mesure allait à l'encontre de la Charte. Elle a ajouté la disposition sur l'obligation de présenter un rapport au Parlement. Dans celle-ci, la cour stipule que « la surveillance électronique en vertu du Code est une technique efficace d’enquête qui est utilisée surtout par les organismes d’application de la loi » et que, par conséquent, il faut que le ministre de la Sécurité publique et le procureur général du Canada fassent rapport au Parlement. À l'heure actuelle, ils sont tenus d'établir un rapport annuel portant sur l'utilisation, par les forces de l'ordre, des autorisations de surveillance vidéo et de certaines autorisations d'intercepter des communications privées en vertu de la partie VI. La cour a statué que, en contradiction avec la partie VI, les dispositions actuelles permettent que l'on continue d'établir des rapports au Parlement. Le projet de loi à l'étude aujourd'hui vise à rectifier la situation.
Je n'ai pas tellement eu l'occasion de parler des amendements qui ont été proposés. Ma collègue parle de tenue de dossiers, ce qui me pose problème, surtout en raison des machinations en cause. Dans le cas des recours à l'article 184.4, je vais voter contre la mesure en question, ainsi que contre d'autres mesures dont j'aurai sûrement l'occasion de parler en réponse à des questions.
Monsieur le Président, en général, les députés de l'opposition sont en faveur de la version révisée du projet de loi C-55. Cependant, comme le député de Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor l'a signalé au début de son intervention, depuis avril 2012, le gouvernement était tenu de modifier les dispositions du Code criminel relatives à l'écoute électronique sans mandat dans les situations d'urgence. Le député aurait-il l'obligeance de nous expliquer pourquoi nous avons dû attendre jusqu'à la dernière minute avant d'avoir la possibilité d'adopter ce projet de loi à la Chambre?
Voilà une excellente question, monsieur le Président. J'ai l'impression que ce qui s'est passé ici, un peu comme dans le cas de la réforme du Sénat, c'est que les conservateurs ont attendu à la toute dernière minute avant de demander de la rétroaction.
Le plus étrange, c'est que les conservateurs ont présenté le projet de loi C-30, hautement controversé, tout en sachant que la Cour suprême ne s'était toujours pas prononcée. S'ils avaient attendu de connaître cette décision, la mesure aurait certainement connu un meilleur départ. Malheureusement pour eux, elle a soulevé un tollé d'un bout à l'autre du pays. Ils ont dû la mettre au rancart et revoir leur position, puis attendre que la Cour suprême rende sa décision pour ensuite présenter le projet de loi C-55 qui, incidemment, est peut-être meilleur qu'ils auraient pu l'imaginer puisqu'il a été éprouvé en fonction des modifications dont il est question aujourd'hui, par exemple le renvoi à l'article 184.4. Il en ressort que la législation actuelle est adéquate et qu'il suffit d'y apporter quelques ajustements çà et là, ce que nous accomplirons grâce au projet de loi C-55.
Par conséquent, rien ne justifiait de provoquer un tollé avec projet de loi C-30. On dirait d'ailleurs, aussi étrange cela soit-il, que les conservateurs n'étaient même pas d'accord avec ce qu'ils avaient écrit puisqu'ils ont retiré cette mesure.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor de son allocution. Ce fut pour moi un grand privilège de travailler durant quelques mois au sein du Comité permanent de la justice et des droits de la personne et de côtoyer, par le fait même, le député de Mont-Royal qui, comme tout le monde s'en souvient, a été ministre de la Justice à une autre époque.
Le député de Mont-Royal a souvent évoqué des inquiétudes en matière de primauté du droit dans la création de nouvelles lois. C'est quelque chose qui est quand même fondamental, parce qu'on a vu certains errements de la part du gouvernement de ce point de vue.
Je voudrais qu'à la suite de son allocution, mon collègue puisse nous donner plus de détails sur cette question de la primauté du droit et sur les protections offertes par des éléments aussi fondamentaux que la Charte dans l'élaboration de lois ou lors de modifications au Code criminel.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis d'accord avec mon collègue. Il va sans dire que n'importe quel pays démocratique avancé, progressiste et moderne met en place des dispositions pour protéger la vie privée de tous les particuliers. Cependant, il faut aussi penser à protéger la société et, dans le cas présent, nous devons veiller à ne pas nuire indûment à d'autres personnes. Oui, la primauté du droit doit être respectée, mais nous devons aussi protéger la vie privée. C'est l'exercice délicat auquel nous devons nous livrer ici.
Dans l'arrêt R. c. Tse, le tribunal souligne que l'interception en vertu de l'article 184.4 se limite aux situations d'urgence, quand l’interception immédiate est nécessaire pour prévenir des dommages sérieux et qu'une autorisation judiciaire ne peut être obtenue avec toute la diligence raisonnable. Nous devons donc prévoir des mesures de protection, et indiquer précisément comment cela fonctionne.
Dans le cas particulier de l'article 184.4, l'autorisation judiciaire n'est pas requise. Cela nous indique tout de suite qu'il pourrait y avoir violation du droit fondamental au respect de la vie privée et, essentiellement, c'est cela dont il s'agit. Toutefois, en raison des mesures exceptionnelles dictées par les situations visées par cet article et qui nécessitent une intervention rapide, nous devons prévoir des dispositions, afin que la police puisse, tout en respectant la primauté du droit, intervenir pour éviter des dommages à une autre personne.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le grand plaisir de m'exprimer au sujet du projet de loi C-55.
Je n'ai pas travaillé directement au sein du Comité permanent de la justice et des droits de la personne dans le cadre de ce projet de loi, car j'ai malheureusement quitté ce comité. Heureusement, j'ai le grand privilège de siéger au Comité permanent des finances. Toutefois, je garde d'excellents souvenirs de mon passage au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, malgré les problèmes auxquels les députés du Nouveau Parti démocratique ont fait face au sein du comité.
Pour faire allusion à la question que j'ai posée à mon collègue qui a fait un discours précédemment, en matière de règle de droit et de protection de base, nous avons déposé une motion dans le cadre du projet de loi C-55. C'est la raison pour laquelle le député de Mont-Royal s'est exprimé à ce sujet. Il partageait les mêmes préoccupations quand il était ministre de la Justice. C'est un bel exemple de conciliation d'impératifs. On a beau appartenir à des partis différents, on peut concilier certains impératifs. J'ai souvenir de bons échanges que j'ai eus avec le député de Mont-Royal et concernant le fait qu'il approuvait plusieurs mesures que nous avions prises.
Tout comme l'ensemble de mes collègues néo-démocrates, j'appuie le projet de loi C-55. Cependant, je vais me permettre d'être très dur. Le projet de loi C-55 est objectivement une belle surprise. Je pense que le gouvernement était contraint de réagir à la décision de la Cour suprême. Toutefois, cela n'empêche pas qu'encore aujourd'hui, dans les pages du Globe and Mail, le ministre de la Justice a réitéré son entière confiance envers le gigantesque projet de loi omnibus C-10, qui a malheureusement été adopté et qui engendrera beaucoup de difficultés.
Des parties d'articles du Code criminel et d'autres lois qui ont été modifiées par le projet de loi C-10 pourraient éventuellement être invalidées. De plus, il entraîne un surcroît de travail au Parlement. Ce surplus de travail aurait pu être évité si le gouvernement avait démontré de l'ouverture et beaucoup plus de rigueur qu'il en montre généralement. Je rappelle que le projet de loi C-55 est l'exception.
De plus, il faut dire qu'on ne pouvait ni réinventer la roue ni faire preuve de trop d'originalité, parce que la décision était très claire et contraignait le gouvernement à trouver des solutions parfaitement conformes aux observations de la Cour suprême.
Cela nous ramène à notre responsabilité en tant qu'élus et en tant que membres de ces comités si importants et si fondamentaux, d'où leur nom de comités permanents de la Chambre des communes.
De façon continue, nous devons nous mettre à jour et nous adapter aux réalités de la vie, tout en nous conformant à des principes immuables. Cela nous ramène à notre responsabilité par rapport à l'adoption de lois.
De ce point de vue, j'espère que le projet de loi C-55 servira de modèle au gouvernement et l'incitera à faire preuve de plus de discipline et surtout de plus de respect envers l'ensemble des institutions du pays. En premier lieu, il devra démontrer son respect envers le système de justice canadien, l'institution fondamentale qu'est le Parlement du Canada, et plus particulièrement la Chambre des communes.
On peut très bien comprendre qu'il y ait des divergences d'opinions, et que le gouvernement ne soit pas d'accord avec les opinions exprimées par les députés des partis de l'opposition. Toutefois, le gouvernement se doit de respecter ces opinions, et surtout de respecter cette différence. Il doit aussi respecter le principe de reddition de comptes qui est malheureusement trop facilement bafoué.
Malheureusement, dans le cadre des travaux du comité auquel j'ai eu le privilège de siéger l'automne dernier, le gouvernement a trop souvent nié des évidences et a carrément été à contre-courant par rapport aux opinions des experts, qui étaient pourtant très claires. C'est vraiment désolant. Après tout, les partis pris idéologiques peuvent peut-être se défendre dans une certaine mesure, mais ils n'ont absolument pas leur place dans la gouvernance et la mise en place des conditions d'une société juste et équitable.
À cet égard, le gouvernement a erré beaucoup trop facilement.
Je le répète, le projet de loi C-55 est une belle surprise. Je vais revenir, à la suite du discours de ma collègue de Gatineau, sur les aspects importants relatifs à l'article 184.4. Il s'agit de détails, mais ce sont des modifications importantes. Elles ne touchent pas l'essentiel même de l'article 184.4.
Dans le cadre du projet de loi, on définit le terme « policier » pour ensuite l'appliquer à l'article 184.4. On indique ceci:
Le policier peut intercepter, au moyen d’un dispositif électromagnétique, acoustique, mécanique ou autre, une communication privée s’il a des motifs raisonnables de croire que, à la fois:
a) l’urgence de la situation est telle qu’une autorisation ne peut, avec toute la diligence raisonnable, être obtenue sous le régime de la présente partie;
b) une interception immédiate est nécessaire pour empêcher une infraction qui causerait des dommages sérieux à une personne ou un bien;
c) l’auteur de la communication ou la personne à qui celui-ci la destine est soit la personne dont l’infraction causerait des dommages, soit la victime de ces dommages ou la cible de ceux-ci.
Ma collègue de Gatineau a souligné avec grande justesse le caractère exceptionnel de l'article 184.4. Il ne faut pas oublier que les articles 186 et 188 couvrent pratiquement l'ensemble des cas qui peuvent justifier l'obtention d'un mandat pour permettre une intrusion dans la vie privée d'une personne. Il y a évidemment des cas où l'imminence ou l'urgence de la situation, lorsqu'elle se compte en minutes ou en quelques heures, fasse en sorte que le dépositaire d'une autorité en vertu du Code criminel puisse finalement passer outre et véritablement porter assistance et intervenir pour empêcher un méfait ou un acte criminel.
Il s'agit de quelque chose de parfaitement raisonnable. Le seul problème concerne toute la question des conséquences de ce geste. À ce sujet, les modifications apportées aux différentes parties de l'article 195 sont particulièrement importantes. Nous les appuyons fortement tout simplement parce qu'elles amènent une transparence et une ouverture permettant une autocensure pour éviter généralement des abus du pouvoir policier. Ce sont des abus que personne ne souhaite en premier lieu de la part des corps policiers. Les policiers, qui sont les dépositaires de ce grand pouvoir, n'ont pas à être exposés à une situation qui leur permettrait d'appliquer ou de voir appliquer autour d'eux des abus à l'égard de n'importe quelle personne ici, au Canada. Cela pourrait amener à des dérives importantes et à une perte de confiance du public envers les corps policiers.
Selon nous, l'article 195 ouvre la voie à cet aspect d'une reddition de comptes qui permettra de très bien baliser les limites de l'application de l'article 184.4. À mon avis, il s'agit d'un progrès très important. C'est tout de même fondamental et c'est une amélioration nécessaire. Nous pourrons ainsi régler les problèmes inhérents à la cause R. c. Tse présentée devant la Cour suprême.
En conclusion, ce fut un grand plaisir de pouvoir m'exprimer dans le cadre du projet de loi C-55. Je pense, et surtout j'espère, que son adoption se fera quand même suffisamment rapidement. Il est toutefois déplorable de voir que le gouvernement ait fait en sorte qu'il y ait un aussi grand délai avant que l'on puisse l'examiner en cette Chambre.
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de son excellent discours d'aujourd'hui.
Pourquoi y a-t-il des échecs comme cela chez les conservateurs? C'est bien clair, c'est parce qu'ils veulent tout faire en fast track, comme on le dit en anglais. Ils veulent aller très vite et ne pas permettre les débats. Les deux budgets omnibus en sont la preuve irréfutable.
Mon honorable collègue pense-t-il que le gouvernement conservateur devrait maintenant s'assurer que tous les projets de loi en matière de justice relèveront de la Charte et de la Constitution, plutôt que de se référer uniquement à son programme politique et à son idéologie à très courte vue?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Drummond de sa question.
Je pense qu'on peut avoir des préoccupations vraiment légitimes. Je n'ai pas évoqué l'affaire de l'ancien juriste du ministère de la Justice qui indiquait que cette rigueur préalable n'était malheureusement pas respectée au sein du ministère. Cette affaire suit évidemment son cours.
Ce qui est vraiment désolant, c'est la position de déni continuel de la part du gouvernement et son obstination à placer à tout prix dans un processus de fast track des projets de loi défectueux.
L'exemple du projet de loi C-30 était particulièrement désolant. Heureusement, la pression populaire a fait reculer le gouvernement. Le projet de loi C-55 vient corriger certains aspects que le projet de loi C-30 n'aurait pas corrigés. En fait, le projet de loi C-30 aurait malheureusement apporté beaucoup plus de problèmes que de solutions.
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter mon collègue de son discours et de son nouveau rôle au Comité permanent des finances où je siégeais auparavant. Je sais que mon collègue y fera un travail incroyable. Je siège maintenant au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Comme l'a mentionné mon collègue, en ce qui concerne le projet de loi C-30, on se souvient des commentaires du ministre de la Sécurité publique. Il disait que si on n'appuyait pas le projet de loi, c'est qu'on était pour la pornographie juvénile. Cela démontre une certaine incompréhension et un problème sur le plan de l'ouverture et de la discussion.
Ma collègue de Terrebonne—Blainville a dit à quel point le projet de loi C-30 était mal fait. Ce dernier était censé apporter les corrections exigées par l'arrêt de la Cour suprême.
J'aimerais que mon collègue fasse un commentaire au sujet du ministre de la Sécurité publique et du projet de loi C-30.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue. Je le salue d'ailleurs dans son nouveau rôle au sein du Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Je suis convaincu qu'il y fera un travail remarquable. Il a eu un excellent bilan lors de son passage au Comité permanent des finances.
La remarque intempestive du ministre de la Sécurité publique est franchement désolante, et surtout révélatrice d'un état de fermeture d'esprit franchement inquiétant en matière de gouvernance et de reddition de comptes.
Au-delà des coups de gueule du ministre de la Sécurité publique, il n'empêche qu'il est responsable et redevable de rendre des comptes à la Chambre. Selon moi, il semble, à la limite, vouloir vivre dans un régime d'impunité et carrément faire à sa tête. Toutefois, en société, cela ne fonctionne pas comme cela. Que ce soit dans la plus petite unité, c'est-à-dire le ménage ou l'unité familiale, ou encore dans la vie en société en général, quand on côtoie des centaines de personnes, il faut faire non seulement des concessions, mais tenir compte d'autrui, ce que le ministre de la Sécurité publique ne semble pas faire à la base.
Monsieur le Président, je me lève aujourd'hui à la Chambre pour parler du projet de loi C-55, Loi modifiant le Code criminel, qui donne suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. c. Tse.
Comme mon collègue l'a expliqué, j'ai maintenant le plaisir de siéger au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Auparavant je siégeais au Comité permanent des finances. Maintenant, j'ai le plaisir de travailler avec notre porte-parole en matière de justice, la députée de Gatineau. Depuis que je siège à ce comité et depuis que je travaille avec elle, je réalise que ses connaissances en matière de justice sont incroyables et qu'elle fait un travail extraordinaire. Comme dans tous les dossiers auxquels elle a travaillé, elle a très bien mené l'équipe et sa position par rapport au projet de loi C-55.
Notre position est claire: nous sommes en faveur du projet de loi C-55, car il s'agit d'un pas dans la bonne direction. Nous avons appuyé le projet de loi à toutes les étapes, parce qu'il règle un des problèmes liés au droit qui existait dans le Code criminel. L'arrêt R. c. Tse a permis de dire au gouvernement que le Code criminel, tel qu'adopté en 1993, avec les dispositions concernant l'écoute électronique, était anticonstitutionnel. J'aborderai l'aspect anticonstitutionnel un peu plus tard.
Je crois que le projet de loi va dans la bonne direction. En fait, il met à jour les dispositions relatives à l'écoute électronique que la Cour suprême du Canada avait jugées inconstitutionnelles. Dans l'affaire R. c. Tse, la Cour suprême du Canada a statué que l'autorisation de la mise sous écoute d'urgence, dans des situations de préjudices imminents, sans l'autorisation du tribunal, pouvait se justifier en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés.
Il fallait donc apporter certaines modifications. L'article 184.4 du Code criminel a été adopté en 1993 et était anticonstitutionnel, surtout parce qu'il ne comportait pas de mesures de responsabilisation. Je répète que l'article 184.4 doit être utilisé de façon exceptionnelle. C'est une mesure d'urgence. Quand on parle d'écoute électronique, on parle justement d'atteinte à la vie privée. Par contre, dans certains cas, comme les cas abordés, c'est nécessaire, car c'est aussi une question de sécurité publique.
En tant que législateurs, nous devons équilibrer les deux aspects suivants: sécurité publique ainsi que liberté et droit à la vie privée. Heureusement, c'est ce que fait le projet de loi. Auparavant, la loi telle qu'elle existait ne permettait pas d'atteindre cet équilibre.
Dans l'arrêt de la Cour suprême, il y avait un point assez urgent et important. Selon la Cour suprême, le Code criminel, tel qu'il est, n'est pas constitutionnel. La cour a donc donné au gouvernement le devoir de déposer un projet de loi qui permettrait de régler le problème. La Cour suprême avait donné la date du 13 avril 2013 comme date à laquelle les amendements devaient être mis en place pour s'assurer que le système juridique fonctionne et est valide. Malheureusement, lorsque le gouvernement est arrivé au pouvoir, il a mis en avant plusieurs projets de loi qu'il trouvait plus importants, mais il n'a pas vraiment suivi ce qu'a fait la Cour suprême.
Je vais revenir au projet de loi C-30, mais j'aimerais d'abord parler du projet de loi C-55, et donner plus de détails. Il y est question de l'obligation de faire rapport sur les interceptions de communications privées. C'est important. Il faut savoir ce qui se passe et avoir des comptes à rendre. Ce projet de loi met en avant le devoir de faire rapport, ce qui est important.
Le projet de loi C-55 prévoit aussi que toute personne qui a fait l'objet d'une telle interception doit en être avisée dans un délai se situant entre 90 jours et 3 ans. On s'est posé quelques questions sur le délai de trois ans, mais lorsqu'on a entendu les témoins, notamment ceux du ministère de la Justice, on a compris que certaines raisons le rendaient acceptable. Bien sûr, ce délai ne sera pas toujours de trois ans. On espère qu'il sera plus court. Toutefois, on est rassurés du fait que les personnes qui ont été l'objet d'écoute électronique en seront avisées. On parle aussi de restreindre la catégorie de personnes pouvant accéder à une telle interception.
Un des problèmes avec le projet de loi C-30, que je souhaite aborder davantage, est qu'il disait que presque tout le monde pouvait le faire et qu'il y avait une certaine obligation au niveau des compagnies de télécommunications et ainsi de suite. Dans ce cas-ci, on précise le tout un peu plus. On dit que ce sont les policiers qui ont le droit de faire de telles interventions. Quelques questions ont été posées par des témoins, à savoir si nous devions définir la question davantage ou aller plus loin? Doit-il s'agir de quelqu'un qui soit plus haut placé, comme un superviseur des policiers? Lorsque nous avons entendu les témoignages et vraiment analysé la question, la définition adoptée nous a semblé suffisante au niveau de la compréhension, notamment lorsque nous l'appliquons de façon plus large au Code criminel.
Je veux surtout revenir au projet de loi C-30. Je veux en parler parce que l'obligation exprimée par la Cour suprême indique au gouvernement de revenir avec un projet de loi qui ne soit pas anticonstitutionnel et qu'il doit le faire avant le 13 avril 2013. Nous savons qu'il faut beaucoup de temps avant qu'un projet de loi réussisse à franchir le système législatif parlementaire.
Dans cette perspective, le gouvernement a d'abord déposé le projet de loi C-30.
[Traduction]
Monsieur le Président, le projet de loi C-30 exigeait que les sociétés de télécommunication canadiennes contrôlent les données des utilisateurs et communiquent des renseignements personnels aux autorités sans mandat et sans surveillance judiciaire. Nous éprouvions de grandes réserves à son égard, réserves qu'ont exprimées de nombreux députés à la Chambre, dont ma collègue de Terrebonne—Blainville, porte-parole du NPD.
[Français]
Il s'agit donc d'une collègue incroyable qui a véritablement mené une bataille à cet égard. Bien sûr, nous avons aussi eu l'aide du public qui a manifesté son opposition face à ce projet de loi.
À cet égard, les gens ne doivent pas oublier ce que le ministre de la Sécurité publique avait dit à l'époque.
[Traduction]
Le 13 février 2012, en réponse à une question sur le projet de loi C-30, le ministre a dit:
Monsieur le Président, je remercie le député de me donner l'occasion de lui dire que toutes les provinces ont appuyé la mesure législative, qui a d'abord été présentée lorsque le Parti libéral, son parti, était au pouvoir. L'évolution de la technologie a pour effet de faciliter certains crimes, comme la distribution de pornographie juvénile. Nous proposons des mesures qui adaptent les lois canadiennes au XXIe siècle et qui fournissent à la police les outils dont elle a besoin. Le député a le choix de se joindre à nous ou aux adeptes de pornographie juvénile.
Avec du recul, il est évident que le gouvernement a commis une grave erreur en présentant le projet de loi, et il le sait bien. Le projet de loi C-30 était mal avisé. Le fait est que, après avoir dit cela, le ministre a reconnu que c'était peut-être une erreur de présenter le projet de loi et que celui-ci allait peut-être trop loin; il allait trop loin, c'est évident. Il a fait preuve d'étroitesse d'esprit lorsqu'il a dit ces choses. Si les conservateurs veulent collaborer en vue d'adopter des meilleures mesures législatives, surtout après que la Cour suprême nous ait demandé de collaborer, nous espérons qu'ils seront mieux préparés à l'avenir.
[Français]
Au NPD, nous étions très heureux du fait que le ministre et le gouvernement aient admis leur erreur et qu'ils aient vu qu'ils étaient allés trop loin. Ils s'attaquaient à la protection de la vie privée alors qu'il n'y avait pas de raison de le faire. Ils légiféraient de façon trop large et demandaient aux compagnies de télécommunications d'obtenir de l'information sans mandat. La population et mes concitoyens étaient outrés par rapport à cette question. J'ai entendu cela de la part de beaucoup de mes concitoyens.
[Traduction]
OpenMedia a fait campagne pour lutter contre le projet de loi. Une fois de temps en temps, le gouvernement prend la peine d'écouter ce que les gens ont à dire, et c'est tant mieux. Il aurait été préférable qu'il le fasse avant de présenter un tel projet de loi, mais c'est une bonne chose qu'il nous soit revenu avec le projet de loi C-55. Le gouvernement s'est penché sur ce qu'il faut faire. La Cour suprême a indiqué très clairement qu'il faut modifier la loi de manière à ce qu'elle respecte la Charte, ce que le gouvernement a fait. C'est pourquoi nous appuyons la mesure. Le respect de la primauté du droit, de la Constitution et de la Charte est d'une importance primordiale.
[Français]
Monsieur le Président, j'apprécie vraiment les commentaires de mon collègue. Il a vraiment raison au sujet du premier projet de loi qui avait été déposé à ce sujet, soit le projet de loi C-30.
Je me demande s'il pourrait discuter de l'importance pour le gouvernement de s'assurer, avant de déposer un projet de loi, que les étapes sont en place. Tout d'abord, il faut que leurs avocats regardent le projet de loi et qu'ils écoutent les avis qu'ils reçoivent. Ce n'est pas une fois que le projet de loi est devant la cour qu'il faut régler le problème. Il faut déposer des projets de loi sensés et qui vont fonctionner.
Alors, le député peut-il discuter un peu plus du fait que les conservateurs ont peut-être des problèmes avec des gens qui leur donnent de mauvais avis?
J'aimerais remercier ma collègue pour sa question, qui est très à propos.
Effectivement, si on se retrouve ici, aujourd'hui, avec un tel projet de loi, c'est parce que le précédent gouvernement — il faut avouer que c'était le gouvernement libéral, à l'époque — n'avait pas fait ses devoirs concernant le respect de la Charte des droits et libertés.
Dans ce cas-ci, effectivement, on voit concrètement le problème. Le projet de loi C-30 est un exemple, mais il y a beaucoup de projets de loi qui sont adoptés. Comme je l'expliquais dans mon discours, le gouvernement rédige des projets de loi sur un coin de table, sans vraiment vérifier s'ils contreviennent à la Charte. Ce qui est vraiment dérangeant, c'est que c'est finalement le contribuable qui doit payer plus cher, parce qu'il y a des frais. Le gouvernement se fait poursuivre par d'autres provinces ou d'autres organismes, et il doit ensuite refaire un tout nouveau projet de loi.
Ma collègue de Gatineau, notre porte-parole en matière de justice, a été très claire là-dessus et elle a même proposé une motion. Nous avons justement voulu étudier le mécanisme en place, parce qu'on sent que cela ne fonctionne pas très bien. Notamment, quelqu'un comme M. Schmidt a dit que le gouvernement ne faisait pas son travail, qu'il ne regardait pas si, oui ou non, les projets de loi respectaient la Charte. Donc, il y a un problème à ce niveau-là. Le gouvernement devrait faire ses devoirs et travailler plus fort pour s'assurer du respect de la Charte des droits et libertés.
Monsieur le Président, je veux remercier le député de son discours.
Évidemment, le débat porte actuellement sur mes amendements. Je veux demander au député s'il appuie l'idée qu'il est très important, pour cette Chambre des communes et pour tous les députés, de rendre ce projet de loi aussi fort que possible, pour le rendre conforme à la Charte. En ce moment, des politiciens et des groupes d'avocats très experts pensent que le projet de loi est un peu trop faible parce que nous n'avons pas ajouté les amendements pour avoir plus de rapports de vérifications ou pour vérifier si le policier peut utiliser cette section du code.
C'est ma question.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier la députée de Saanich—Gulf Islands de sa question.
En principe, oui, nous sommes d'accord sur le fait qu'il faut faire attention à la Charte et qu'il faut protéger le droit à la vie privée. C'est très important. Il faut savoir que l'écoute électronique doit être faite en cas d'urgence et de façon vraiment exceptionnelle.
Lorsque nous avons étudié ce projet de loi en comité, certaines choses avaient été mentionnées par ma collègue. D'abord, nous avons eu une assurance de la part des témoins qui étaient là. Ces gens représentaient toutes sortes de facettes. Ce n'était pas simplement des gens du gouvernement. On a vraiment eu une assurance à ce niveau. Concernant les rapports, je sais que mon collègue libéral avait aussi proposé un amendement. Par la suite, il s'est ravisé. En effet, les témoins nous ont expliqué que les provinces avaient déjà un certain devoir de faire des rapports à ce niveau-là.
[Traduction]
Les organismes provinciaux d'application de la loi doivent s'acquitter de certaines obligations. On nous a expliqué que celles-ci étaient conformes à ce que nous souhaitions au chapitre de la protection des droits civils et du droit à la vie privée.
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre part à ce débat sur le projet de loi C-55. Comme on a pu le constater, les conservateurs ont appris à leurs dépens qu'il faut toujours rédiger un projet de loi avec soin. Malheureusement, cette leçon a été apprise aux frais des contribuables.
Les Canadiens, qui travaillent fort, savent que, pour économiser temps et argent, il faut bien faire les choses du premier coup. Ma mère, qui était couturière, disait souvent qu'il fallait mesurer deux fois et ne couper qu'une fois. J'espère que les conservateurs s'en souviendront pour leurs futurs projets de loi.
Il est important de dire aux Canadiens que la Chambre accorde toute l'attention nécessaire à tous les projets de loi dont elle est saisie, en particulier ceux qui ont une incidence sur les droits et libertés auxquels les Canadiens tiennent le plus. Même si je suis heureuse que les juges de la Cour suprême aient le pouvoir de renforcer nos droits en vertu de la Charte et de déclarer une loi inconstitutionnelle si elle viole ces droits, je suis d'accord avec ma très savante collègue de Gatineau, qui, dans son discours à l'étape de la deuxième lecture, a émis des réserves à l'égard de ce projet de loi relativement au fait d'envoyer des gens devant les tribunaux. Ce n'est pas parce que je n'ai pas confiance dans les tribunaux, bien au contraire. Je crois fermement qu'ils s'efforcent de protéger les Canadiens et de défendre la Constitution. En fait, le besoin de présenter des mesures législatives comme le projet de loi C-55 vient renforcer mes propos. Toutefois, cette façon détournée de faire des lois est coûteuse, et l'accès à la justice pose problème.
Nous éviterons bon nombre de ces problèmes si nous faisons notre travail convenablement du premier coup, si nous accordons à un projet de loi toute l'attention qu'il mérite au moment de sa rédaction et si nous faisons en sorte qu'il soit conforme à la Charte canadienne des droits et libertés tout en répondant aux préoccupations des Canadiens. Si nous faisons notre travail au meilleur de nos connaissances, je n'aurai alors aucune réticence à devoir modifier un projet de loi à la demande des tribunaux. Ce qui m'irrite, et qui irrite bien des Canadiens qui travaillent fort, c'est le fait d'avoir mal fait le travail la première fois.
Avant que je parle en détail du contenu du projet de loi C-55, permettez-moi de retracer son historique. En 2012, les conservateurs ont présenté le projet de loi C-30 dans le but de régler tous les problèmes possibles et imaginables au sujet de la surveillance. Heureusement, les Canadiens n'ont pas hésité à dénoncer cette mesure législative afin de protéger leurs droits et leurs libertés puisque, à l'époque, le gouvernement cherchait à les restreindre de façon déraisonnable. L'opposition publique à ce projet de loi a donné lieu à toute une série de campagnes en ligne et à un tollé général. Permettez-moi de citer l'Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique:
Il fait planer des doutes sur un très, très grand nombre de personnes, ce qui est inacceptable. La multiplication des bases de données au pays présente un grave danger pour la démocratie.
Il fait planer des doutes sur un très, très grand nombre de personnes, ce qui est inacceptable. C'est ce que font continuellement les conservateurs. En gros, ils disent que les prestataires d'assurance-emploi sont des criminels. En effet, ils envoient la police à leurs trousses. Ils manquent de respect à l'endroit de nos aînés. Ils essaient de nous faire croire que certaines personnes ne se conforment pas aux règles, ce qui est faux. Ce sont les conservateurs qui se moquent des règles.
Selon un sondage réalisé par Angus Reid, la majorité des Canadiens étaient d'avis que le projet de loi empiétait trop sur la vie privée. La population canadienne rejetait en bloc le projet de loi, lequel, selon la Cour suprême, était aussi inconstitutionnel, puisqu'il enfreignait des dispositions du Code criminel. En effet, dans l'arrêt R. c. Tse, la Cour suprême a statué que l'article 184.4 du Code criminel portant sur l'écoute électronique en cas d'urgence était inconstitutionnel. Les juges ont déclaré que des mesures de reddition de comptes devaient être mises en place. La cour a demandé au Parlement de modifier l'article en question au plus tard le 13 avril 2013 afin de le rendre conforme à la Constitution.
Il ne fait pas de doute que le projet de loi C-55 a pour but de donner suite aux questions soulevées par les tribunaux, et ce, à la dernière minute, soit dit en passant. Plus précisément, le projet de loi C-55 prévoit que les mesures d'interception des communications privées, prises en vertu de l'article 184.4, devront faire l'objet de rapports. De plus, il limite le nombre de personnes qui pourront intercepter des communications privées. Les personnes qui auront été mises sous écoute devront en être informées. Le projet de loi limitera aussi le recours à l'écoute électronique aux infractions prévues à l'article 183 du Code criminel.
Enfin, on tiendra compte, dans une certaine mesure, de la reddition de comptes et de la nécessité d'aviser les parties intéressées. Ces deux aspects sont nécessaires pour protéger les importants intérêts en matière de droit à la vie privée. Je me réjouis que le projet de loi C-55 tienne compte des questions soulevées par les tribunaux. Il faut d'ailleurs remercier la population canadienne, qui a fait valoir son point de vue à cet égard.
Par contre, il est dommage que, au lieu de tenir compte de ces questions et de chercher à corriger les lois existantes, on propose des mesures législatives comme le projet de loi C-30 qui restreignent les droits et les libertés garantis par la Charte. Au lieu de faire en sorte que les dispositions actuelles fonctionnent bien, les conservateurs cherchent à faire adopter d'autres mesures législatives qui limiteront encore plus nos droits et nos libertés. C'est la façon la moins efficace de promulguer des lois.
Les néo-démocrates continueront d'obliger les conservateurs à respecter les droits et les libertés des Canadiens à toutes les étapes du processus législatif et de veiller à ce que les choses soient bien faites dès le départ. C'est pourquoi je tiens à parler des aspects du projet de loi C-55 qui me préoccupent. On donne effectivement suite aux recommandations des tribunaux, mais il faut veiller à ce que le projet de loi ne soit pas seulement une nouvelle mouture des mêmes dispositions sur l'écoute électronique que la Cour suprême a jugées inconstitutionnelles, ou du projet de loi sur la surveillance auquel les Canadiens ont eu raison de s'opposer.
Lorsqu'on se penche sur une mesure législative de cette nature, on doit veiller à fournir aux forces de l'ordre les outils qu'il leur faut pour faire leur travail correctement et efficacement tout en entravant le moins possible les droits et les libertés des Canadiens. Puisque le projet de loi vise au bout du compte à protéger les Canadiens, il doit faire écho à leurs sentiments et à leurs préoccupations. Comme l'a dit la Cour suprême, c'est une question d'équilibre raisonnable entre le droit individuel à la protection contre les fouilles et les saisies abusives, et l'intérêt de la société à prévenir des dommages sérieux. Voilà ce qu'il faut soupeser à chaque étape du processus.
Ce n'est pas une tâche facile dont on peut s'acquitter en un tournemain. Les Canadiens ont exprimé leurs préoccupations relativement à l'ancien projet de loi C-30, et nous sommes résolus à en tenir compte dans le projet de loi C-55. Comme l'a dit Michael Geist, titulaire de la Chaire de recherche du Canada en droit d'Internet et du commerce électronique:
[...] le glas a peut-être sonné pour le projet de loi C-30, mais on ne peut certainement pas en dire autant de l'accès légal. Le jour même où le gouvernement mettait ce projet de loi au rancart, il a présenté le projet de loi C-55 sur l'écoute sans mandat. Bien que le projet de loi soit manifestement une réponse à l'arrêt [...] de la Cour suprême du Canada, la majeure partie du projet de loi s'inspire directement du projet de loi C-30.
[Français]
Assurément, tous les députés sont au courant de la campagne qui a aidé les Canadiens à faire part de ces préoccupations à leur député et qui a mis les députés au défi de défendre la vie privée.
Mon bureau reçoit constamment des demandes de renseignements concernant la protection de la vie privée. Les Canadiens protègent jalousement l'article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés selon lequel chacun a droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives.
Cependant, jamais un électeur n'est venu demander qu'on limite déraisonnablement le droit à la vie privée des Canadiens. Avec un gouvernement qui essaie d'adopter des lois qui lui permettraient d'espionner ses citoyens, les Canadiens ont le droit de s'inquiéter.
De ce côté-ci de la Chambre, nous continuerons de nous opposer aux fouilles, aux perquisitions et aux saisies abusives. Les conservateurs doivent respecter les limites raisonnables qui ont été définies par les tribunaux.
Il est ironique que les conservateurs, qui prétendent vouloir réduire l'intervention du gouvernement, cherchent à faire adopter une mesure législative qui transformerait le Canada en un pays surveillé par Big Brother. Les Canadiens ont le droit de se méfier de toute mesure législative conservatrice qui limite les droits et libertés garantis par la Charte.
[Traduction]
Comme en fait foi le tollé qu'a suscité le projet de loi C-30, les Canadiens suivent ce dossier de très près. Le gouvernement a écouté nos tribunaux et il doit maintenant écouter nos concitoyens.
Le NPD continuera de lutter pour défendre les droits et les libertés des Canadiens. Afin de bien faire les choses dès le départ, il importe de dûment tenir compte de ces principes avant de rédiger et de présenter une mesure législative. Le nouveau projet de loi doit absolument respecter les lignes directrices énoncées par les tribunaux et établir un équilibre raisonnable entre le droit individuel à la protection contre les fouilles et les saisies abusives, et l'intérêt de la société à prévenir des dommages sérieux.
Enfin, il faut bien faire les choses dès le départ. Il est de notre devoir envers nos concitoyens de veiller à dûment examiner tout ce dont la Chambre est saisie, surtout lorsqu'il est question des droits et des libertés les Canadiens. Étant donné ce qui s'est passé avec le projet de loi C-30 et l'arrêt rendu par la Cour suprême dans l'affaire Tse, nous estimons que le projet de loi C-55 établit un équilibre entre les libertés individuelles et la sécurité publique. Nous nous attendons à ce que la Chambre tienne compte de ce principe lors de l'étude de tous les projets de loi dont elle est saisie afin qu'on ne se retrouve plus jamais avec une mesure telle que le projet de loi C-30.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de son excellent discours et des propos qu'elle a tenus sur le projet de loi C-55.
J'ai écouté mes autres collègues tout au long de ce début d'après-midi exprimer l'importance de ce projet de loi, qui comblera une lacune ou une faille que les conservateurs avaient laissée dans le cadre du projet de loi C-30, une véritable aberration. Ils l'ont finalement abandonné parce que la pression populaire les a remis à leur place.
Les conservateurs ont la mauvaise habitude des conservateurs de faire les choses trop rapidement, sans se soucier du respect de la Charte et de la Constitution, par exemple. Il s'agit d'un problème que nous ne mentionnons pas assez souvent et qui est une faille chez les conservateurs.
J'aimerais que mon honorable collègue fasse des commentaires sur les projets de loi omnibus comme C-38 et C-45, deux projets de loi totalisant près de 800 pages et qui ont été étudiés très vite. En effet, le gouvernement ne prend pas le temps de vérifier s'il respecte bien nos grandes institutions que sont la Charte et la Constitution.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Il a tout à fait raison. Il faut protéger la Charte et le droit à la vie privée, ce à quoi le gouvernement semble tourner le dos. Il préfère déposer des projets de loi qui peuvent assez souvent se retrouver devant les tribunaux. Cela ne protège ni les gens ni les taxes qu'ils paient pour obtenir des services qui nous aident à gérer le Canada.
Chris Parsons, de Technology, Thoughts & Trinkets, avait dit, et je cite: « Le gouvernement canadien a eu du mal à expliquer le projet de loi C-30 et son importance pour le public. Face à la contestation publique du projet de loi, le gouvernement l'a renvoyé pour étude en comité pour évaluer sa nécessité. L'Association canadienne des chefs de police, de même que plusieurs chefs de police à titre individuel des quatre coins du pays, ont manifesté leur appui à celui-ci. On a demandé des exemples concrets qui bénéficieraient des mesures prévues dans le projet de loi C-30. »
Toutefois, les Canadiens ont vu la réalité liée à ce projet de loi. Nous sommes bien contents qu'ils aient réussi à faire entendre leur voix.
Monsieur le Président, puisque nous parlons du projet de loi C-55, j'aimerais ajouter quelque chose d'important. Dans le projet de loi C-30 et dans l'ancienne loi, le problème était le déséquilibre. Nous appuyons le projet de loi C-55, parce qu'il permet de rétablir l'équilibre. Auparavant, les gens pouvaient intercepter des conversations téléphoniques sans devoir en rendre compte ou avertir la personne espionnée d'une telle façon, ce qui ne respectait pas la Charte des droits et libertés. C'est la raison pour laquelle il est important de faire un travail sérieux. C'est aussi pourquoi le NPD fera toujours un travail sérieux qui respecte la Charte et la Constitution.
À cet égard, j'aimerais que mon honorable collègue commente le fait que l'on rétablisse l'équilibre entre la Charte et la justice.
Monsieur le Président, nous ne savons pas pourquoi le gouvernement a attendu si longtemps pour régler une question relativement assez simple en matière de liberté et de sécurité publique. Nous devrions demander au gouvernement, et je suis certaine que mon collègue serait d'accord, de nous dire si, après ce débat, ses priorités en matière de justice relèveront de la Charte et de la Constitution plutôt que du programme politique conservateur. C'est la question que nous devrions leur poser et qui expliquerait bien des choses.
Monsieur le Président, je suis très heureuse de contribuer au débat relatif au projet de loi C-55, Loi modifiant le Code criminel, qui donne suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. c. Tse.
Tel que mentionné par bon nombre de mes collègues lors du précédent débat, je crois que le projet de loi C-55 est la mesure législative juste qui permet d'atteindre un équilibre entre la protection de la vie privée des citoyens et la sécurité publique à préserver.
Le texte que nous étudions aujourd'hui à l'étape du rapport modifie le Code criminel afin de prévoir des mesures de protection à l'égard du pouvoir d'intercepter des communications privées sans autorisation judiciaire préalable en vertu de l'article 184.4 de cette loi.
Le projet de loi propose entre autres d'imposer au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile ainsi qu'au procureur général de chaque province l'obligation de faire rapport sur les interceptions de communications privées faites en vertu de l'article 184.4. Il prévoit également que toute personne qui a fait l'objet d'une telle interception doit en être avisée à l'intérieur d'un délai de 90 jours. Enfin, il restreint la catégorie de personnes pouvant procéder à une telle interception et limite ces interceptions aux infractions visées à l'article 183 du Code criminel.
En statuant sur le cas de R. c. Tse, la Cour suprême du Canada a jugé que l'autorisation de la mise sur écoute d'urgence dans des situations de préjudice imminent sans l'autorisation du tribunal pouvait se justifier en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés. Toutefois, la cour a déclaré que l'article 184.4 du Code criminel, adopté en 1993, se révélait anticonstitutionnel parce qu'il ne comportait pas de mesure de responsabilisation.
Plus précisément, la cour a jugé que l'article 184.4 du Code criminel violait l'article 8 de la Charte, parce qu'il ne prévoyait pas de mécanisme de surveillance tel que l'exigence qu'un avis soit donné aux personnes dont les communications privées ont été interceptées. La cour a donc demandé au Parlement d'adopter les mesures législatives nécessaires qui serviront à rendre cet article conforme sur le plan constitutionnel. Le Parlement a jusqu'au 13 avril prochain pour respecter les délais imposés par la cour.
Je me réjouis donc de pouvoir témoigner des efforts du gouvernement à respecter le jugement de la cour en proposant les mesures législatives demandées dans les délais prescrits. Les modifications au Code criminel, qui sont discutées aujourd'hui, répondront donc directement à la décision de la cour en introduisant la notion de « notification » et de « rapport » à l'article en question du code.
Comme je le mentionnais précédemment, cette modification m'apparaît comme l'atteinte d'un équilibre raisonnable entre le respect de la vie privée des citoyens canadiens et la sécurité que l'État doit pourvoir de par ses lois.
Ainsi, le projet de loi propose de prévenir dans les 90 jours une personne dont les communications privées ont été interceptées dans des situations de préjudice imminent. Aussi, il exigera la production de rapports annuels sur l'utilisation de mise sur écoute en vertu de l'article 184.4. Ces modifications limiteront également l'autorisation qu'ont les policiers d'utiliser cette disposition.
À l'instar des experts qui ont partagé leurs avis en comité, je suis d'avis que le projet de loi renforce effectivement la question de la sécurité publique, tout en limitant de façon très claire l'intrusion dans la vie privée des gens. Il encadre également de façon très stricte l'utilisation des méthodes de mise sur écoute en vertu de l'article 184.4 et la reddition de comptes qui s'y rattache.
Le NPD croit qu'il est absolument essentiel que ces mesures d'enquêtes comprennent des mécanismes de surveillance et de reddition de comptes qui soient clairs et précis. Nous avons également une confiance profonde en nos institutions judiciaires. La Cour suprême du Canada a statué dans l'intérêt de tous les Canadiens, et il va de soi que le Parlement doit se conformer à la décision qui a été rendue en respect de notre Constitution et de la Charte canadienne des droits et libertés. Ce sont les fondements même de notre démocratie que nous devons respecter.
Je joins donc ma voix à celles de mes honorables collègues pour appuyer le projet de loi qui répond à un besoin de notre société. À la lumière de tous les témoignages entendus à la Chambre et en comité, il ne fait pas de doute que le texte proposé reflète un compromis juste entre toutes les opinions d'experts émises dans le cadre de la rédaction et de l'étude du projet de loi.
Les Canadiens sont en droit d'être protégés dans des cas extrêmement graves, comme des enlèvements, des attentats à la bombe ou d'autres actes de ce genre. Ils sont également en droit d'être protégés des abus d'un système judiciaire mal pensé, qui peut leur causer préjudice.
La seule chose que j'aimerais souligner est le fait que le gouvernement ait attendu au dernier moment pour se conformer à la décision de la cour, alors que l'opposition officielle le réclame depuis longtemps.
Nous savons tous que certaines dispositions avaient été proposées dans le défunt projet de loi C-30, mais il était évident que le gouvernement allait beaucoup trop loin dans sa volonté d'imposer un programme de loi et d'ordre aux Canadiens.
L'opposition a décrié haut et fort les failles et possibles abus du projet de loi C-30 lors de son introduction à la Chambre, et les Canadiens n'ont pas avalé cette atteinte à leur vie privée au nom d'une idéologie conservatrice qui sert à satisfaire la base électorale.
À la suite des pressions politiques, médiatiques et citoyennes, les conservateurs n'ont eu d'autres choix que de reculer et de retourner à la planche à dessin, en consultant les acteurs concernés. Ils sont revenus avec le projet de loi C-55, un projet de loi plus réfléchi, mieux équilibré et plus susceptible de faire consensus auprès de la population.
Il aurait toutefois été plus judicieux et plus rapide de proposer un texte de loi comme le projet de loi C-55 dès le début, afin de se conformer le plus rapidement possible à la décision de la cour.
Le projet de loi C-55 est la preuve que le consensus, le compromis, la consultation et de sains débats dans nos institutions ne sont pas des ennemis de notre démocratie et de l'avancement du Canada.
Avant de clore mon intervention, j'aimerais inviter le gouvernement à agir de la même façon dans tous les projets de loi qu'il propose, c'est-à-dire en écoutant la population, nos concitoyens.
Monsieur le Président, j'ai beaucoup apprécié l'allocution de ma collègue et son voeu de voir le gouvernement changer sa façon de procéder.
C'est important de constater, et je me demande si elle le constate comme moi, que cela a nécessité une décision de la Cour suprême. Cette dernière a tout simplement mis en veilleuse les répercussions de sa décision prise il y a près d'un an, afin de forcer le gouvernement à agir de façon équilibrée.
Je partage aussi son voeu de voir le gouvernement faire preuve d'un peu plus de respect pour la compatibilité de ces lois et règlements avec la Charte et la Constitution. Je ne suis pas certaine que je retiendrais mon souffle, mais au moins, on peut saluer le fait que le gouvernement n'en avait pas vraiment le choix: soit il prenait cette décision, soit il perdait le bénéfice de l'article 184.4 du Code criminel.
J'aimerais que ma collègue en dise davantage sur ce volet de son intervention.
Monsieur le Président, ce à quoi fait allusion l'honorable députée est tout à fait judicieux.
Ce que je ne comprends pas, c'est que nous avons une Charte et qu'il est très facile de vérifier si un projet de loi est anticonstitutionnel ou non avant de le présenter et d'aller plus loin. Des personnes peuvent en faire la vérification sur le plan législatif.
Monsieur le Président, comme on le sait, le projet de loi C-55 m'intéresse beaucoup, surtout parce qu'il révèle et illustre tout l'échec du gouvernement conservateur. Il veut toujours aller trop vite, sans se soucier des documents les plus démocratiques et les plus importants de notre pays, soit la Charte canadienne des droits et libertés et la Constitution.
À cet égard, j'aimerais que mon honorable collègue explique comment l'échec du projet de loi C-30 et maintenant l'arrivée du projet de loi C-55 démontrent l'importance de prendre le temps, quand on élabore un projet de loi, de bien s'assurer qu'il respecte la Charte canadienne des droits et libertés et la Constitution du Canada.
Que le gouvernement conservateur ait voulu faire adopter le projet de loi C-30 par tous les moyens possibles, malgré que ce dernier ne respectait ni l'essence ni l'esprit de la Charte, révèle un manque d'intérêt et de sensibilité de la part du gouvernement au regard de l'importance des institutions canadiennes.
Monsieur le Président, effectivement, cette démarche doit être de plus en plus respectée dans les projets de loi et dans la mise en place de projets de loi qui deviennent lois.
Oui, il faut aussi donner aux policiers les outils pour pouvoir agir lorsqu'il y a des motifs raisonnables de croire à l'urgence d'une situation. Oui, il le faut s'il y a des motifs raisonnables de croire qu'une interception immédiate est importante. Il faut aussi avertir les personnes qui sont sous surveillance, lorsque c'est le cas, mais il y a tout un processus à respecter.
Si on veut rester dans une démocratie, ce dont nous sommes fiers dans ce pays, il faut vraiment faire très attention à ce qu'on fait. On ne peut pas agir sous l'effet de la panique et mettre de parfaits innocents sous surveillance, sans mandat.
Monsieur le Président, tout d'abord, la discussion d'aujourd'hui sur le projet de loi C-55 me permet, pour une fois, de féliciter le gouvernement d'avoir renoncer à la folie qu'était le projet de loi C-30. Ce fameux projet de loi C-30 se voulait une panacée pour tous les maux de l'univers, mais il a démontré l'incapacité des conservateurs à avoir une politique réfléchie. Il est maintenant remplacé par le bien plus équilibré projet de loi C-55.
Selon le NPD, le projet de loi C-55 répond correctement aux demandes de la cour car le texte:
a) impose au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et au procureur général de chaque province l’obligation de faire rapport sur les interceptions de communications privées faites en vertu de l’article 184.4;
b) prévoit que toute personne qui a fait l’objet d’une telle interception doit en être avisée à l’intérieur d’un certain délai;
c) restreint la catégorie de personnes pouvant procéder à une telle interception;
d) limite ces interceptions aux infractions visées à l’article 183 du Code criminel.
Nous, au NPD, nous appuyons bien sûr ce projet de loi. Je voudrais quand même souligner quelques points pour cette Chambre. En premier lieu, les conservateurs nous pressent d'adopter ce projet de loi dans un temps record, car la Cour suprême leur a donné jusqu'au 13 avril pour modifier la loi. Toutefois, cela fait un an que la Cour suprême a fait cette demande. Pourquoi le ministre a-t-il donc déposé ce projet de loi avec seulement 20 jours de séance avant la date limite fixée par la Cour suprême? Ce n'est pas vraiment une façon responsable de traiter un projet de loi de cette importance, ni une façon responsable de gouverner.
Encore une fois, on voit que les conservateurs tentent, par tous les moyens, de projeter une image de compétence et de planification rationnelle, alors qu'en réalité, on voit clairement le contraire dans cette Chambre.
Le communiqué de presse du ministre de la Justice sur ce projet de loi avance que « le dépôt de ce projet de loi fait partie du Plan du gouvernement pour la sécurité des rues et des communautés. »
On dirait que les conservateurs prennent les Canadiens pour des valises. On sait tous que ce projet de loi vient en réponse à une demande de la Cour suprême. Ils n'avaient pas vraiment le choix et ce n'est pas une politique du gouvernement. En fait, on a vu que la politique du gouvernement était le projet de loi C-30, que ce n'était pas du tout ce que voulaient les Canadiens et les Canadiennes et le gouvernement a dû revenir sur ses pas.
C'est bien de voir qu'un plan a maintenant été mis de l'avant alors que le plan précédent était vraiment mal ficelé.
De plus, le ministre a l'audace de nous demander de donner notre appui inconditionnel à ce projet de loi qu'il nous présente.
Je m'excuse, mais je suis fière de dire que mes collègues du NPD et moi-même ne donnerons jamais notre accord inconditionnel à un projet de loi sans en avoir fait une étude approfondie. On voit surtout comment le gouvernement peut être irresponsable et son manque de respect pour les lois et la justice. On voit aussi qu'il n'est pas très bon à consulter préalablement.
Contrairement à l'attitude irresponsable de ce gouvernement, le NPD veut toujours étudier ce qui aura un impact sur la société, comme ce projet de loi, à l'inverse du ministre qui qualifie de luxe les formalités et procédures pour respecter la Constitution et la Charte. Le NPD et moi-même sommes conscients des inquiétudes du public par rapport à l'écoute électronique. Avec un gouvernement qui tient un discours basé sur la vengeance et la punition plutôt que sur la justice, on le comprend très bien.
C'est après une étude rigoureuse que nous estimons que ce projet de loi se conforme à la décision de la Cour suprême. Il va même au-delà et atteint un véritable équilibre entre la liberté personnelle et la sécurité publique. C'est donc une conclusion rafraîchissante, quand on voit au jour le jour l'improvisation des conservateurs, ici, en cette Chambre. C'est donc un vent rafraîchissant et c'est le résultat de tout ce que le public a fait pour contrer le projet de loi C-30. Ça a été quelque chose de tout à fait incroyable.
Cela démontre également que lorsque le public se mobilise, il peut forcer le gouvernement à bien faire ses affaires.
Le pouvoir d'écoute en situation d'urgence est important pour les policiers. C'est un fait incontestable. Toutefois, il est aussi vrai que de telles mesures doivent faire l'objet d'un mécanisme de surveillance et de reddition de comptes.
Des conservateurs nous accusent à tort et à travers de tenter de bloquer le projet de loi. Je voudrais leur rappeler que le NPD n'a soumis aucun amendement à ce projet de loi en comité car le projet de loi était bien fait. Le processus a été suivi avec diligence. Nous avons bien examiné le projet de loi et nous nous sommes rendus compte que le travail avait été bien fait et qu'aucune correction ne devait être apportée. Normalement, il faut proposer plusieurs amendements, et ce, afin que le projet de loi soit acceptable, non seulement d'un point de vue politique, mais également du point de vue de la Constitution. Souvent, à la Chambre, on n'est pas sûrs que les projets de loi sont légaux.
Pour conclure, bien que nous déplorions la façon dont le débat a été bousculé, le NPD s'est assuré que le projet de loi C-55 respecte le plus possible la primauté du droit, la Constitution et la Charte canadienne des droits et libertés. Le NPD appuiera donc le projet de loi.
Monsieur le Président, j'ai apprécié le discours de ma collègue.
Effectivement, les membres du comité ont mené une étude extrêmement sérieuse du projet de loi C-55 car il concerne l'intrusion dans la vie privée. Le sujet est certainement d'une haute importance.
Ce qui est un peu ironique, c'est que, normalement, le gouvernement devrait avoir fait cet exercice avant d'y être forcé par la Cour suprême du Canada. Je le répète depuis ce matin, si on se retrouve avec le projet de loi C-55, c'est parce que la Cour suprême du Canada a donné au gouvernement un délai d'un an pour changer l'article 184.4 du Code criminel, qui est inconstitutionnel.
L'article 4.1 de la Loi sur le ministère de la Justice impose au ministre de la Justice l'obligation de procéder à cet exercice avant de présenter quelque loi que ce soit au nom du gouvernement. Donc, quelqu'un quelque part a échappé la rondelle.
Ma collègue a raison de dire que tout le volet de la pression populaire a aussi certainement joué beaucoup. Cela étant dit, le projet de loi répond à la décision de la Cour suprême.
Mon temps de parole est expiré et je ne suis pas certaine que ma collègue aura le temps de répondre à mon commentaire. Donc, c'est la cour qui a forcé le gouvernement à agir. Malheureusement, cela semble être trop fréquent.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Gatineau de tout le travail qu'elle exécute en tant que porte-parole de l'opposition officielle en matière de justice. Je suis certaine qu'elle sera une excellente ministre de la Justice dans quelques années.
Effectivement, elle travaille très fort pour s'assurer que ses projets de loi sont équilibrés. Quant à eux, les conservateurs font absolument le contraire. Ma collègue de Gatineau est complètement dépassée par le fait que le ministre de la Justice ne sait pas comment rédiger un projet de loi. Je la félicite donc de tout son excellent travail et je l'en remercie.
Nous allons appuyer ce projet de loi.
[Traduction]
Siège vacant
Il est de mon devoir de faire savoir à la Chambre que la vacance suivante est survenue dans la députation: Peter Penashue, député de la circonscription électorale de Labrador, a démissionné le 14 mars 2013.
[Français]
Conformément à l'alinéa 25(1)b) de la Loi sur le Parlement du Canada, j'ai adressé au directeur général des élections l'ordre officiel d'émettre un bref d'élection en vue de pourvoir à cette vacance.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
L'agriculture
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole aujourd'hui pour parler d'une annonce que j'ai faite le 14 février au nom du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, qui travaille très fort. J'ai en effet annoncé, à l'assemblée générale annuelle de l'association des producteurs de betteraves à sucre de l'Alberta, tenue à Lethbridge, que le gouvernement contribuera à hauteur de 600 000 $ à une étude sur la possibilité d'utiliser la betterave à sucre pour mettre au point des solutions de rechange viables aux produits pétrochimiques. Les fonds aideront également l'organisme à offrir des conseils aux entreprises sur la création d'une chaîne de valeur liée à la commercialisation de ces solutions de remplacement.
Comme l'a déclaré le président de l'association des producteurs de betteraves à sucre de l'Alberta, Rob Boras: « Ce financement nous aidera à amener une technologie verte de pointe et un investissement extérieur considérable en Alberta. »
L'association des producteurs de betteraves à sucre de l'Alberta constitue un groupe important de notre région et continue de contribuer à la diversification de l'économie locale. Je suis fier du gouvernement conservateur et de son appui indéfectible à ma circonscription, située dans la magnifique région du Sud-Ouest de l'Alberta.
Le logement
Monsieur le Président, les conservateurs ont récemment voté contre le projet de loi néo-démocrate visant à créer une stratégie nationale pour le logement et sont allés jusqu'à répandre de l'information manifestement fausse, attribuant un coût ridicule à ce projet de loi qui n'entraîne aucunes dépenses.
Les électeurs de ma circonscription, Toronto—Danforth, sont au courant de la situation. Ils s'inquiètent de l'insalubrité de certains logements, des loyers inabordables, de l'insécurité d'emploi et de l'itinérance dans notre ville. Les gens de Toronto—Danforth comprennent que des logements de qualité sont non seulement essentiels pour éliminer la pauvreté, mais aussi un déterminant social de la santé. Ils comprennent également que l'itinérance coûte 4,5 milliards de dollars par année à l'économie canadienne, de sorte qu'une stratégie pour le logement est simplement une mesure responsable sur le plan financier.
Investir dans les gens est une politique judicieuse sur le plan économique. Nous devons, par exemple, collaborer avec les autres ordres de gouvernement pour promouvoir les coopératives, comme les coopératives Riverdale et Bain, dans ma circonscription.
Les néo-démocrates continueront de proposer des solutions concrètes pour que tous aient un chez-soi sûr et abordable.
Le théâtre communautaire
Monsieur le Président, le théâtre communautaire enrichit la vie de ceux qui y participent activement et celle des membres de la collectivité qui assistent aux pièces de théâtre. Les citoyens de South Shore—St. Margaret's ont depuis 20 ans le plaisir d'assister aux productions remarquables de la troupe South Shore Players.
La troupe South Shore Players donne à ses membres la possibilité de mettre leur talent et leur créativité en valeur et elle contribue à consolider les fondements sociaux et culturels de nos collectivités. Le programme de cette année est l'aboutissement de nombreux mois de travail acharné de la part des directeurs, John Letson et Liesje Wagner Letson, ainsi que des acteurs et de l'équipe technique.
J'aimerais profiter de l'occasion pour remercier tous les bénévoles dévoués, passés et présents, qui rendent possible la production de ces pièces de théâtre. À l'occasion du 20e anniversaire de la troupe South Shore Players, je félicite tous ceux qui y oeuvrent et je souligne les efforts qu'ils ont déployés pour atteindre ce jalon marquant.
Jennifer Kovach
Monsieur le Président, jeudi dernier, au petit matin, pendant que la plupart des résidants de Guelph dormaient encore, l'agente Jennifer Kovach répondait à un appel quand sa voiture de patrouille a heurté un autobus de la ville de Guelph. Elle n'a pas survécu à l'accident.
L'agente Kovach avait vingt-six ans. Elle était née et avait grandi à Guelph. Sa famille est reconnue pour son engagement envers la communauté. Sa mère, Gloria Kovach, occupe depuis longtemps un poste de conseillère municipale dans cette ville et son père, Bill, est un ambulancier paramédical de Guelph, aujourd'hui à la retraite.
Jennifer avait toujours rêvé de devenir policière. Elle poursuivait depuis quatre ans une brillante carrière au sein du service de police de Guelph. Selon le chef de la police de cette municipalité, Bryan Larkin, Jennifer ne venait pas travailler, elle venait contribuer à la ville de Guelph. Sa famille a perdu une fille et une soeur aimante. Guelph a perdu une femme exceptionnelle.
En tant que parent, je ne peux imaginer la douleur de perdre un enfant. Les pensées et les prières de tous les parlementaires de la Chambre accompagnent la famille et les collègues de Jennifer Kovach pendant cette dure épreuve.
Je demande aux députés de se joindre à moi pour célébrer la vie de cette courageuse policière et pleurer avec la communauté de Guelph cette perte immense.
Le patinage artistique
Monsieur le Président, la semaine dernière, la ville de London a accueilli le reste du monde. Les Championnats du monde ISU de patinage artistique de 2013 ont été suivis par des millions de téléspectateurs dans le monde entier, et ils ont contribué à l'essor économique de la ville.
Des résidants de London de tous âges ont accouru vers le centre Budweiser Gardens pour voir l'impressionnant spectacle son et lumière. Bien entendu, les patineurs qui ont participé à la compétition, qui s'est déroulée au centre Budweiser Gardens, situé dans ma circonscription, London-Centre-Nord, ont offert une performance phénoménale. La détermination de Patrick Chan a été récompensée par la médaille d'or. Dans l'épreuve de patinage en couple, Meagan Duhamel et Eric Radford ont impressionné en décrochant le bronze, tandis que Tessa Virtue et Scott Moir, originaires de London, ont remporté l'argent lors de l'épreuve de danse sur glace.
Le gouvernement du Canada est le plus important bailleur de fonds du système sportif canadien et il appuie la participation populaire et l’excellence du terrain de jeu au podium. C'est avec fierté que nous avons investi 2,2 millions de dollars dans cet événement.
Je tiens à féliciter tous les patineurs canadiens, qui nous ont donné une autre raison d'être fiers. Je veux également remercier la Ville de London, Tourism London, Patinage Canada et les centaines de bénévoles qui ont permis la tenue de cet événement impressionnant.
Je suis fière de ma ville, London.
[Français]
Les Jeux du Québec d'hiver 2015
Monsieur le Président, j'annonce que l'année 2015 sera grandiose pour la Ville de Drummondville.
C'est avec bonheur et fierté que nous avons appris récemment que Drummondville sera l'hôte de la 50e finale des Jeux du Québec 2015.
Cet événement sportif d'envergure fera rayonner notre belle région aux quatre coins du Québec. De plus, les Jeux du Québec contribueront certes à faire la promotion de l'activité physique, du sport et du plein air.
Je profite de cette tribune pour féliciter les membres du Comité de candidature. Leur formidable engagement a su mobiliser la population de Drummond. Dans ce dossier, la collaboration de tous les acteurs de notre communauté fut déterminante dans cette belle réussite.
En 2015, avec le 200e anniversaire de la Ville de Drummondville, la présentation des Jeux du Québec d'hiver à Drummondville et la victoire du premier gouvernement néo-démocrate de l'histoire du Canada, l'année 2015 sera fertile en émotions!
Chers collègues de la Chambre des communes, en 2015, c'est à Drummondville que ça se passe. Soyez des nôtres pour la 50e finale des Jeux du Québec 2015.
[Traduction]
La salubrité alimentaire
Monsieur le Président, je prends aujourd'hui la parole pour souligner les efforts de deux de mes électeurs, Wendy et John Taekema. Depuis 14 ans, ces derniers font de la culture locale afin d'appuyer la Banque canadienne de grains. Ainsi, leur groupe local loue 280 acres de terrain au sud de Leduc, et en 14 ans, il a versé un peu plus de 1,1 million de dollars à ce programme.
John et Wendy se sont même rendus au Kenya et au Rwanda afin de constater l'incidence de leur projet de culture locale et de distribuer de la nourriture aux gens touchés par la sécheresse près de Voi, au Kenya. Les Kényans étaient très heureux que la Banque canadienne de grains, appuyée par l'ACDI, leur fournisse ces aliments.
John et Wendy ont également passé deux nuits dans un petit village du Rwanda. Ils ont remis aux habitants des semences d'ananas pour un projet de culture locale, leur ont enseigné de meilleures pratiques agricoles et ont aidé le village à devenir un modèle à suivre. Comme ils me l'ont dit, ils appuient le travail de l'ACDI et espèrent sincèrement que l'ACDI continuera de mettre l'accent sur la sécurité alimentaire, plus particulièrement en vue d'appuyer les petits exploitants agricoles.
Je remercie John et Wendy Taekema d'avoir pris le temps de m'informer de cette réussite, et je félicite également la Banque canadienne de grains, qui accomplit un travail inestimable à l'échelle internationale.
Le curling
Monsieur le Président, pour la première fois depuis 1985, l'année où est né le capitaine Brad Jacobs, c'est une équipe du Nord de l'Ontario qui représentera le Canada au championnat mondial de curling masculin.
Je félicite ces athlètes qui font honneur à ma circonscription, Sault Ste. Marie: le capitaine, Brad Jacobs, le troisième, Ryan Fry, le deuxième, E.J. Harnden et le vice-capitaine, Ryan Harnden. Ils ont offert une performance éblouissante et remporté le Brier de 2013, ce qu'aucune équipe de Sault Ste. Marie n'avait réussi avant eux. L'équipe Jacobs a gagné ses six dernières parties et est devenue la deuxième équipe, depuis 1995, à remporter le Brier après avoir décroché la victoire au match 3-4. Pendant les éliminatoires, l'équipe Jacobs a défait l'équipe de Terre-Neuve-et-Labrador 6-5 et l'équipe de l'Ontario 9-7. Elle a ensuite terminé en beauté avec une victoire de 11-4 en finale contre l'équipe du Manitoba.
Brad Jacobs a 27 ans. Un seul capitaine était plus jeune que lui quand il a remporté le Brier. Brad s'est aussi mérité le prix Hec Gervais, décerné au joueur le plus utile à son équipe pendant les éliminatoires. L'équipe de Brad Jacobs représentera le Canada au championnat mondial de curling, qui se tiendra à Victoria, en Colombie-Britannique, à compter du 30 mars. Je suis certain que tous les députés encourageront avec moi l'équipe Jacobs.
[Français]
L'école Chabot
Monsieur le Président, je souhaite faire connaître à la Chambre une belle expérience d'éducation à la politique et à la démocratie vécue par les élèves de l'école Chabot, à Charlesbourg.
Cette institution publique offre un programme d'éducation internationale où les élèves sont initiés au fonctionnement de nos institutions politiques. Chaque année, les élèves élisent leur représentant au Parlement étudiant. Ce Parlement est assermenté au cours d'une cérémonie publique à laquelle sont conviés les élèves, leurs enseignants, les parents et les autorités politiques.
Cette année, ce Parlement compte autant de filles que de garçons, un bel exemple pour nos institutions fédérales. Dans le cadre de nos fonctions, je suis appelée à rencontrer ces élèves pour les informer de mon rôle de députée fédérale. Chaque fois, c'est pour moi un plaisir renouvelé de découvrir à quel point ces enfants de sixième année sont informés et délurés.
Je leur adresse mes félicitations, de même qu'à leurs enseignants, Mme Marie-Cécile Maltais et M. Stéphane Robitaille, ainsi qu'à la directrice de l'école, Mme Odette Boulay.
[Traduction]
Le chef du Nouveau Parti démocratique du Canada
Monsieur le Président, le chef du NPD ne s'est pas contenté, la semaine dernière, de s'en prendre sur la scène mondiale aux intérêts nationaux du Canada. Il a aussi renouvelé sa promesse de détruire des centaines de milliers d'emplois au Canada en augmentant les impôts de ceux qui créent des emplois.
Le chef du NPD a besoin de ces nouveaux et énormes impôts pour éponger les 56 milliards de dollars en dépenses inconsidérées qu'il se propose de faire. Le chef du NPD compte aussi, bien sûr, sur les 20 milliards de dollars en nouvelles recettes que sa taxe sur le carbone nuisible à l'emploi lui apportera, une taxe qui contribuerait à faire augmenter le prix de l'essence, de l'épicerie et de l'électricité pour les Canadiens et les entreprises ordinaires.
Le plan du NPD qui vise à faire disparaître des centaines de milliers d'emplois et à faire augmenter le coût des biens de première nécessité constitue un rappel double et sans ambiguïté que les Canadiens ne peuvent pas se permettre les théories économiques risquées du NPD.
[Français]
La Journée mondiale de l'eau
Monsieur le Président, David Suzuki, dans son livre L'équilibre sacré, nous remémore ceci:
Les éléments ayant déclenché la vie sur cette planète et qui continuent de l'alimenter — l'air, l'eau, la terre, l'énergie, la biodiversité — sont sacrés et devraient être traités comme tels
Cet homme nous aide à comprendre le privilège que nous avons de vivre dans un pays comme le Canada, qui compte entre 15 % et 20 % de toutes les réserves mondiales d'eau douce. L'eau douce est précieuse, et pas seulement dans les pays en voie de développement. L'eau est sacrée car elle est porteuse de vie, et nul ne peut se passer de l'eau.
Quel est devenu notre rapport avec l'eau douce au Canada? On permet aux industries polluantes d'y jeter des déchets toxiques; on la privatise et on la vend en petites bouteilles; on la gaspille sans souci.
Les Nations Unies déclarent le 22 mars de chaque année Journée mondiale de l'eau. Cette journée est un moment clé pour sensibiliser les Canadiens à des pratiques de consommation d'eau responsable.
Aujourd'hui, je lève mon verre d'eau à l'eau.
[Traduction]
Le chef du Nouveau Parti démocratique du Canada
Monsieur le Président, la semaine dernière, le chef du NPD s'est rendu à Washington et a attaqué les intérêts nationaux du Canada. Je me permettrai de décrire quelques réactions suscitées par sa visite.
Dans le National Post, on a déclaré que le chef du NPD « demeure un politicien de l'Est du Canada qui comprend mal le reste du pays. »
Le premier ministre de la Saskatchewan, Brad Wall, considère que le chef néo-démocrate « trahit les intérêts canadiens » et que les pratiques du NPD « sont assez dévastatrices ».
La première ministre de l'Alberta, Alison Redford, a quant à elle déclaré: « Je crois qu'il est très malheureux qu'il fasse la promotion de ce programme politique alors que tant de Canadiens ont à coeur la mise en oeuvre de ce projet. »
Même le chef du NPD de la Saskatchewan, qui appuie le projet Keystone, est en désaccord avec le chef de l'opposition.
Non seulement ce projet est important pour les gens de Calgary-Centre, ma circonscription, mais il l'est aussi pour la prospérité future de tous les Canadiens.
Alors que le chef du NPD se plie aux visées des extrémistes de son caucus, qui s'opposent à toute forme de développement, nous, conservateurs, demeurons concentrés sur la création d'emplois, la croissance économique et la prospérité à long terme.
Félicitations à l'occasion d'un départ à la retraite
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour rendre hommage à Roger Smith, qui quitte CTV pour prendre sa retraite après une brillante carrière. Ce journaliste respecté et très apprécié est devenu membre de la Tribune de la presse parlementaire canadienne en 1977. Vous n'étiez même pas encore né à cette époque, monsieur le Président, et j'avais neuf ans.
Roger a longtemps travaillé dans les capitales étrangères. Assis aux premières loges, il interprétait les événements complexes qui se produisaient sur la scène internationale et l'évolution rapide de ces derniers d'une façon qui inspirait confiance aux Canadiens et qui suscitait leur admiration.
Ces dernières années, il était chargé de couvrir la scène politique fédérale à Ottawa. Il a voyagé avec les chefs des partis lors de six élections nationales différentes et s'est rapidement fait des amis dans tous les partis. Il était amusant de voyager avec lui en raison de son sens de l'humour chaleureux.
J'ai rencontré Roger quand je travaillais comme jeune adjoint au bureau de M. Chrétien il y a 15 ans et, depuis, je le considère comme un ami.
Nous souhaitons bonne chance à Roger, à son épouse, Denise Chong, ainsi qu'à sa famille, alors que Roger se prépare à quitter la Tribune de la presse parlementaire canadienne où il a laissé sa marque et où ses réalisations remarquables ne seront pas oubliées de sitôt.
Le chef du Nouveau Parti démocratique du Canada
Monsieur le Président, les Canadiens sont fâchés et choqués des agissements du chef du NPD. La fin de semaine dernière, celui-ci a rencontré Gary Freeman, un homme reconnu coupable de tentative de meurtre aux États-Unis pour avoir tiré à répétition sur un jeune policier de Chicago, Terrence Knox, resté paralysé à jamais et ayant souffert des séquelles de ses blessures jusqu'à sa mort, survenue récemment.
Plutôt que de répondre de ses actes et de passer en justice, Gary Freeman s'est soustrait à la loi pendant plusieurs années en s'enfuyant au Canada et en vivant ici illégalement sous un faux nom. C'est avec cet homme que le chef de l'opposition a choisi de s'entretenir. Malheureusement, et cela en dit long, le chef du NPD n'a jamais rencontré la famille de la victime. Il a plutôt préféré, honteusement, qualifier de simple escarmouche la série de blessures par balle infligées au policier, et ce, sur les ondes télévisées à l'échelle nationale hier.
Les Canadiens en ont assez de voir le NPD défendre sans cesse les droits des criminels plutôt que ceux des victimes et de leur famille.
Le Parti conservateur du Canada
Monsieur le Président, la semaine dernière, le chef de l'opposition est allé à Washington pour rencontrer des décideurs clés du Congrès, du Conseil des affaires canado-américaines et du Congressional Budget Office. Durant ces réunions, il a été question des priorités communes concernant l'économie, la paix et la sécurité ainsi que l'environnement.
Pendant ce temps, à Ottawa, qu'ont fait les conservateurs? Ils se sont livrés à de nouvelles attaques sans fondement contre le NPD. Il y a 10 ans, jour pour jour, le premier ministre, qui était le chef de l'Alliance canadienne à l'époque, s'est rendu aux États-Unis pour critiquer la décision du gouvernement du Canada de ne pas participer à la guerre en Irak. Et dire qu'ils ont aujourd'hui le culot de dire que le chef de l'opposition est déloyal.
Les Canadiens méritent mieux. C'est pourquoi, pendant que les conservateurs placent les intérêts de leurs amis bien placés au dessus de ceux des Canadiens, nous, les néo-démocrates, continuerons de faire notre travail pour les millions de Canadiens qui désapprouvent les choix irresponsables des conservateurs.
Le chef du Nouveau Parti démocratique du Canada
Monsieur le Président, alors que notre gouvernement se concentre sur les priorités des Canadiens, l'emploi et la croissance économique, le NPD est déconnecté de la réalité et cherche à imposer son programme idéologique.
Pas plus tard que la semaine dernière, le chef du NPD était à Washington pour militer contre les intérêts canadiens et les emplois canadiens. Ce n'est rien de nouveau, le NPD ayant toujours dénigré le Canada à l'étranger.
Mais le programme idéologique du chef du NPD ne s'arrête pas là. Alors que les dirigeants du parti dénigrent les emplois canadiens et l'économie canadienne à l'étranger, le chef du parti cherche par tous les moyens possibles à imposer une nouvelle taxe sur le carbone de 20 milliards de dollars nuisible à l'emploi au Canada même, taxe qui nuirait à l'emploi et freinerait la croissance économique. Elle ferait grimper le prix de tous les produits qu'achètent les Canadiens, comme l'essence, les produits alimentaires et l'électricité.
Les Canadiens savent que le programme idéologique qui amène le NPD à militer contre les emplois canadiens à l'étranger et à vouloir imposer une nouvelle taxe sur le carbone de 20 milliards de dollars nuisible à l'emploi serait catastrophique pour l'économie canadienne.
Questions orales
[Questions orales]
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, les amis bien branchés des conservateurs profitent de chaque budget du gouvernement, tandis que les priorités des Canadiens sont ignorées.
Le premier ministre n'écoute pas les Canadiens. Il fonce droit devant avec ses réductions dans les pensions, la santé et l'assurance-emploi, sans oublier l'affaiblissement des lois environnementales. Il ignore les graves dangers qui menacent notre économie.
Le budget sera-t-il encore une fois plein de cadeaux pour les copains des conservateurs dans la grande entreprise? Le gouvernement fera-t-il enfin quelque chose pour le Canadien moyen?
Monsieur le Président, chaque fois que nous avons déposé un budget au Parlement, nous nous sommes battus pour les Canadiens ordinaires.
Pour en avoir la preuve, il n'y a qu'à écouter ce que disent Manufacturiers et Exportateurs du Canada: sans le plan d'allègement fiscal pour les créateurs d'emplois adopté par notre gouvernement conservateur, le Canada ne bénéficierait pas aujourd'hui de 200 000 nouveaux emplois.
Notre gouvernement peut inscrire à son bilan une création nette de 950 000 emplois, dont la vaste majorité sont des emplois à temps plein et 90 %, dans le secteur privé. Nous offrons aux Canadiens des résultats concrets. La famille moyenne canadienne a vu son fardeau fiscal diminuer de 3 000 $ depuis que nous sommes au pouvoir. L'économie canadienne progresse.
Monsieur le Président, je suis convaincu que la citation est fidèle.
Voici quelques faits. Il y a aujourd'hui 300 000 Canadiens de plus au chômage, comparativement à avant la récession. Le déficit de la balance commerciale du Canada est de 66,9 milliards de dollars, alors que nous avions un excédent avant l'arrivée au pouvoir des conservateurs. Voilà le véritable bilan des conservateurs.
Dans leur dernier budget, les conservateurs n'ont pas prévu une véritable stratégie de création d'emplois et ils ont continué d'affaiblir le secteur de la fabrication. De surcroît, nous avons appris que le gouvernement prévoit réduire les sommes versées aux provinces pour financer la formation de la main-d'oeuvre.
Quand les conservateurs prendront-ils de vraies mesures pour que les Canadiens puissent retourner au travail?
Monsieur le Président, nous l'avons toujours fait et nous continuerons de le faire, comme le prouve la position du Canada en tête des pays du G7 pour l'emploi.
Je suis franchement on ne peut plus heureux de comparer notre approche à celle du NPD. Alors que le Parlement faisait relâche, la semaine dernière, des ministres se sont rendus un peu partout dans le monde pour favoriser la création d'emplois au Canada et les exportations canadiennes. Pendant ce temps, que faisait le chef de l'opposition? Il était en train de nuire au Canada et d'oeuvrer contre la création d'emplois au Canada. Il disait aux Étatsuniens de ne pas collaborer avec le Canada pour nous assurer un avenir meilleur et plus prospère.
Il devrait avoir honte de nuire au Canada...
Monsieur le Président, lorsque les conservateurs sont arrivés au pouvoir, le Canada était premier dans le classement de l'ONU selon l'indice de développement. Aujourd'hui, pour la première fois de l'histoire de notre pays, nous ne sommes même pas dans les 10 premiers.
[Français]
Le NPD propose des solutions concrètes pour créer des emplois et assurer une croissance économique stable.
Les conservateurs ont ignoré les conséquences du plus récent mur budgétaire à Washington. Ils ont ignoré les prévisions à la baisse concernant la croissance économique et ils ont aussi ignoré les conséquences de leurs mesures d'austérité sur les gens les plus vulnérables.
Commenceront-ils à écouter les Canadiens ou continueront-ils simplement d'écouter Tom Flanagan?
Nous continuerons certainement d'écouter les Canadiens et de tenir les promesses que nous leur avons faites.
Nous le voyons déjà dans les résultats que nous avons obtenus jusqu'à présent, à la suite des emplois que notre gouvernement a créés. Nous avons diminué les impôts pour les Canadiens et il y a plus d'argent dans leurs poches que jamais.
Voici ce que le Ottawa Citizen a dit à propos des « petites vacances » du chef du NPD, et je cite: « Le chef du NPD a encore une fois démontré qu'il n'a pas l'étoffe d'un premier ministre. » C'est le cas.
[Traduction]
L'éthique
Monsieur le Président, Tom Flanagan a une place dans sa vision du Canada.
[Français]
Il y a 10 ans aujourd'hui, leur premier ministre, alors chef de l'opposition officielle, vantait les mérites de la guerre en Irak à Washington. Ce n'est pas très loyal.
L'ex-ministre des Affaires intergouvernementales a démissionné après avoir admis qu'il avait reçu des cadeaux illégaux de la part d'entreprises, mais il n'a toujours pas admis sa responsabilité dans cette affaire.
Samedi, Peter Penashue a déclaré, et je cite: « Je n'ai rien fait de mal. » Accepter des cadeaux illégaux de la part d'entreprises constitue une sérieuse violation de la loi électorale.
Le premier ministre peut-il expliquer aux Canadiens pourquoi Peter Penashue n'a pas démissionné pour vrai?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député a commencé sa dernière question en parlant de ma vision du Canada.
Je vais le prendre au mot. Ma vision du Canada est celle d'un pays uni d'un océan à l'autre, où la population travaille de concert à la prospérité de celui-ci.
C'est le chef du NPD qui va à Washington, DC, pour s'en prendre aux exportations et aux emplois canadiens. C'est lui qui qualifie l'économie de l'Ouest de « maladie » pour le Canada et qui fait fi des premiers ministres de la Saskatchewan et de l'Alberta, ainsi que de l'Ouest canadien, allant jusqu'à ignorer les propos du chef du NPD de la Saskatchewan, lequel affirme que les exportations sont dans l'intérêt de la Saskatchewan.
Il serait bon que, pour une fois, le chef du NPD fasse passer l'intérêt national avant ses ambitions personnelles.
Monsieur le Président, est-ce que cela veut donc dire qu'on va continuer de plaider en faveur de l'exportation de 40 000 emplois canadiens vers les États-Unis? Nous, nous défendrons les emplois canadiens.
Élections Canada enquête encore sur le fait que l'ancien ministre a accepté illégalement près de 19 000 $ d'un transporteur aérien et 5 500 $ d'une entreprise de construction. Or ce dernier continue d'affirmer qu'il n'a rien fait de mal. Peter Penashue a dit qu'il n'a pris connaissance de la situation qu'en raison de CBC, faisant ainsi la preuve de sa propre incompétence.
Malgré les protestations de l'ancien ministre, qui dit n'avoir rien fait et a remis sa démission, les conservateurs vont-ils permettre à Élections Canada de terminer l'enquête?
Monsieur le Président, M. Penashue a assumé la responsabilité de ses actions et a en effet remis sa démission. Tout ce que nous demandons, en fait...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, en toute franchise, nous aimerions tout simplement que le NPD se conduise de manière tout aussi responsable quand il s'agit d'économie, le domaine qui retient notre attention actuellement. En effet, le NPD a proposé toute une gamme de demandes non chiffrées, qui représentent 56 milliards de dollars et qu'il aimerait voir intégrées au budget de jeudi. Le NPD propose aussi des hausses de taxes à répétition. Et c'est le NPD qui est allé à Washington dans l'espoir de bloquer la création d'emplois au Canada et de nuire à la croissance de l'économie canadienne.
Je trouve hilarant que le NPD veuille se présenter comme un gouvernement en devenir, car il n'a pas ce qu'il faut.
Monsieur le Président, ils attaquent le messager, maintenant. Bel exemple de leadership.
L'ancien ministre Peter Penashue savait depuis des mois que des dons illégaux avaient été versés à sa campagne électorale. Ces dons n'étaient pas des accidents. Il s'agit de décisions prises par son directeur de campagne, un organisateur conservateur qui cumule 25 années d'expérience.
Pourquoi les conservateurs utilisent-ils l'argent des contribuables pour rembourser ces dons illégaux? Pourquoi le premier ministre laisse-t-il ce politicien discrédité se présenter pour l'élection partielle? Comment la population canadienne peut-elle faire confiance à la démocratie canadienne quand elle voit autant de corruption électorale chez les conservateurs?
Monsieur le Président, comme je viens de le souligner, M. Penashue a assumé la responsabilité des erreurs commises pendant sa campagne. Il y aura une élection partielle, pendant laquelle M. Penashue pourra rappeler aux électeurs du Labrador les efforts acharnés qu'il a déployés au cours des deux dernières années pour les représenter, et mettre en valeur les engagements en matière d'infrastructures et de création d'emplois qui ont été menés à bien au Labrador.
Si la députée de Vancouver Quadra souhaite vraiment parler d'irrégularités électorales, elle pourrait peut-être nous dire ce que le Parti libéral a fait des 40 millions volés dans le cadre du Programme de commandites...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, c'est tiré par les cheveux.
[Français]
L'ancien ministre conservateur Peter Penashue savait depuis des mois que des dons illégaux avaient été versés à sa campagne électorale. Ces dons n'étaient pas des accidents. Il s'agit de décisions prises par un organisateur conservateur qui cumule 25 années d'expérience.
Pourquoi le premier ministre a-t-il choisi de laisser ce politicien discrédité se représenter pour l'élection partielle?
Monsieur le Président, comme c'est la même question, je donnerai la même réponse.
M. Penashue a assumé la responsabilité de ce qui est arrivé relativement à sa campagne électorale. Lorsqu'il y aura des élections partielles, je suis certain que M. Penashue aura l'occasion de parler à ses anciens concitoyens et à ceux de l'avenir, et de parler des résultats qu'il a livrés à ses concitoyens, à ce jour et pour l'avenir.
[Traduction]
Bibliothèques et Archives Canada
Monsieur le Président, voilà maintenant que les scientifiques de la fonction publique se font avertir de ne parler ni aux Canadiens, ni aux médias, ni aux autres scientifiques. De leur côté, les bibliothécaires et les archivistes doivent prendre garde à ce qu'ils disent en public, que ce soit devant une classe ou dans une conférence, sous peine d'être renvoyés. Et les choses ne font qu'empirer. Les Canadiens et la communauté scientifique au grand complet sont en colère et exigent que la commissaire à l'information lance une enquête sans plus tarder.
Quand on bloque l'accès à la recherche, c'est la démocratie canadienne qui en pâtit. Quand le gouvernement va-t-il renoncer à cette dangereuse façon de faire?
Monsieur le Président, c'est faux, point à la ligne. Prenons l'exemple de Bibliothèque et Archives Canada, dont je suis le ministre responsable. La députée aurait dû demander au porte-parole de son parti de convoquer Daniel Caron devant le comité parlementaire. Bibliothèque et Archives Canada a élaboré ses propres directives à l'intention du personnel, sans influence aucune de la part du gouvernement. Je n'en ai pas eu vent. C'est sa décision. Bibliothèque et Archives Canada s'est doté d'un code de conduite, et rien n'empêche ses employés d'exprimer publiquement leur opinion. Ils sont tout à fait libres de le faire.
Si ma collègue ou le porte-parole en matière de patrimoine souhaitent discuter plus longuement de la question que ne nous le permettent les 35 secondes qui nous sont allouées, ils auraient avantage à convoquer Daniel Caron devant le comité. Il saura bien faire comprendre à la députée que sa question ne tient pas la route.
La sécurité publique
Monsieur le Président, l'Association des sports de tir du Canada est apparemment indignée du fait que le contrôleur des armes à feu de l'Alberta exige, entre autres choses, que l'on verrouille chacune des armes présentées lors des expositions d'armes à feu. Elle demande aux conservateurs d'éliminer tous les postes de contrôleurs des armes à feu provinciaux. C'est ce groupe que les conservateurs ont envoyé aujourd'hui pour représenter le Canada lors des négociations entourant le Traité sur le commerce des armes.
Le ministre de la Sécurité publique pourrait-il dire sur-le-champ aux Canadiens qu'il rejette les demandes scandaleuses et extrêmes de ce groupe?
Monsieur le Président, comme les députés le savent, le premier ministre a déclaré à la Chambre que nous examinerions la composition de cette entité. En fait, nous avons nommé trois nouvelles personnes au sein de ce comité, soit deux chefs de police et un dirigeant d'un syndicat de policiers. Je suis très heureux de ces nominations.
Nous continuons de travailler avec tous les intervenants du milieu des armes à feu afin de mettre l'accent sur la lutte contre la véritable criminalité, plutôt que sur le registre des armes d'épaule.
Monsieur le Président, nous sommes favorables à la nomination de nouveaux membres au sein du comité. Toutefois, c'est ce groupe qui représente encore aujourd'hui le Canada sur la scène internationale.
Le ministre doit faire face à un autre scandale aujourd'hui. Partout au pays, les Canadiens sont indignés de constater que le ministre a approuvé personnellement le tournage de descentes effectuées par des responsables de l'immigration pour le compte d'une émission de téléréalité. Il ne s'agit pas d'un épisode de la série Cops. On parle ici de vraies personnes et de vrais agents, qui font un travail dangereux. Filmer ces gens relève de l'exploitation et peut mettre leur vie en danger.
Comment le ministre peut-il faire preuve d'une aussi grande désinvolture? Va-t-il assumer ses responsabilités et mettre fin immédiatement à une opération de relations publiques aussi dangereuse et choquante?
Monsieur le Président, l'émission montre des situations que vivent tous les jours les agents canadiens des services frontaliers de première ligne. La vie privée des intervenants est protégée en tout temps.
Par ailleurs, il est important de se rappeler que, chaque année, l'arrivée au pays d'immigrants illégaux coûte aux contribuables canadiens respectueux des lois des millions de dollars et qu'elle les prive de milliers d'emplois. Nous nous attendons à ce que l'ASFC fasse appliquer les lois canadiennes en matière d'immigration en expulsant du pays les individus qui profitent du généreux système d'immigration du Canada en resquillant.
[Français]
Monsieur le Président, que le ministre ait une obsession envers les gens qui vivent des expériences traumatisantes, c'est une chose, mais qu'il décide de partager cette obsession pour la population, c'en est une autre.
Le ministre n'a aucune considération pour ces gens qui, pour des raisons qu'on ignore, décident de mettre leur vie en danger et de fuir leur pays. Il devrait réfléchir un peu avant de tourner cette situation en véritable spectacle.
Les agents des services frontaliers font un travail important et dangereux. Le fait de réduire ça à un simple divertissement est inacceptable.
Combien coûte cette mascarade aux services frontaliers?
[Traduction]
Monsieur le Président, l'émission montre ce que vivent quotidiennement les agents de première ligne des services frontaliers. L'identité des personnes est protégée en tout temps.
Il est important de rappeler que les immigrants illégaux coûtent aux Canadiens respectueux de la loi des millions de dollars par année et des milliers d'emplois. Nous attendons de l'Agence des services frontaliers du Canada qu'elle fasse respecter les lois canadiennes sur l'immigration en renvoyant ceux qui abusent du généreux système d'immigration du Canada en resquillant.
[Français]
L'éthique
Monsieur le Président, tout pour les caméras, rien en substance! Pour les conservateurs, les drames humains ne sont qu'une bonne occasion de faire un show télévisé. Bravo!
On a posé des dizaines de questions à l'ancien ministre des Affaires intergouvernementales au sujet de son portfolio. Toutefois, M. Penashue est resté assis. On l'a questionné sur les dérapages de sa campagne électorale, et il est encore resté assis. Et là, la semaine passée, sans crier gare, il démissionne. Pouf, il est parti. Ce n'est pas mal pour un gars qui n'avait supposément rien fait de mal.
Pourquoi le gouvernement conservateur a-t-il défendu un ministre qu'il savait coupable? Pourquoi avoir remercié le bouc émissaire avec une « job » grassement payée?
Monsieur le Président, M. Penashue a pris la responsabilité des actions posées par un bénévole lors de sa campagne électorale. Maintenant, il fait confiance aux gens de sa circonscription.
[Traduction]
Il a un solide bilan. Grâce à lui, la Route translabradorienne a été repavée et des milliers d'emplois ont été créés à Muskrat Falls. Il a contribué au démantèlement du coûteux registre des armes d'épaule des libéraux et a fait entrer le service Internet haute vitesse dans les collectivités rurales qui n'y avaient pas accès depuis trop longtemps. C'est un homme qui a réalisé des choses. Nous sommes fiers de cet homme.
Monsieur le Président, cet ex-ministre va se présenter à des élections partielles avant qu'Élections Canada ait terminé son enquête. Il a démissionné jeudi. Or le site Web de sa campagne avait été mis en ligne quatre jours auparavant. Il a reçu une lettre d'Élections Canada le 12 février, mais n'a réagi qu'un mois plus tard.
Les Canadiens veulent savoir de quoi il retourne. Y a-t-il quelqu'un au gouvernement qui va enfin dire la vérité sur ce qui se passe avec ce ministre disgracié?
Monsieur le Président, cela n'a rien de surprenant qu'il ait ouvert un site Web. Après tout, il a aidé les gens des régions rurales de sa circonscription à accéder à Internet haute vitesse pour qu'ils puissent visionner des sites Web. Il a également servi la population rurale en défendant la tradition ancestrale de la chasse. Il a protégé la chasse au phoque et la chasse à l'ours polaire et a contribué au démantèlement de l'odieux et coûteux registre des armes d'épaule. Il a contribué à la réfection de la Route translabradorienne. Cet homme a des réalisations à son actif.
Tout ce qu'ils savent faire, en face, c'est parler. Cet homme est peut-être avare de mots, mais pas de résultats. C'est pour cela qu'ils ne peuvent pas le sentir de ce côté-là de la Chambre.
Monsieur le Président, maintenant que Peter Penashue s'est fait montrer la porte, parlons de quelques autres cas problèmes chez les gens d'en face.
Mac Harb a réclamé aux contribuables 20 000 $ par année en allocation de logement simplement en déclarant que...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, ils sont sur la défensive, cette semaine.
Parlons un peu de Mac Harb et du fait qu'il réclame aux contribuables une allocation de logement de 20 000 $ par année simplement en déclarant qu'il habite dans la vallée de l'Outaouais. Ce qui est étrange, c'est que ses voisins ne l'ont jamais vu. Un homme m'a dit: « Je ne le reconnaîtrais pas s'il se présentait à la porte. »
La population a droit à une meilleure reddition de comptes. C'est pourquoi nous voulons que la conseillère sénatoriale en éthique vienne expliquer son rôle à notre comité.
Les conservateurs travailleront-ils avec nous à rendre l'autre Chambre plus responsable ou continueront-ils à défendre leurs amis?
Je ne sais pas pourquoi le député pose des questions du Parti libéral, qui se trouve là-bas, dans le coin. Il devrait faire son travail et défendre ses électeurs, comme l'a fait, par exemple, M. Penashue quand il était à la Chambre.
Voyons le contraste. M. Penashue a tenu sa promesse à l'égard des habitants des régions rurales de sa circonscription en contribuant au démantèlement du registre des armes d'épaule. Le député de Timmins—Baie James, lui, a trahi ses électeurs en pliant devant les patrons des grandes villes de sa circonscription. M. Penashue a contribué à la réalisation du projet, concernant la route translabradorienne. Le député de Timmins—Baie James n'a rien fait du tout.
M. Penashue a contribué à la création d'emplois, à la croissance et à la prospérité à long terme.
D'après cette réponse, monsieur le Président, je conclus que les conservateurs vont bel et bien défendre leurs copains du Sénat, qui ne rendent pourtant de comptes à personne, tandis que les néo-démocrates vont s'affairer à défendre les contribuables.
Passons maintenant à un stratagème autrement plus louche. La semaine dernière, la commission Charbonneau a mis au jour un intéressant stratagème de dons à SNC-Lavalin. Les hauts dirigeants de cette firme étaient notamment encouragés à donner le maximum permis par la loi, en échange de quoi ils recevaient des primes bidon.
Par le plus grand des hasards, au même moment, le même nombre de hauts dirigeants versaient de l'argent à l'association conservatrice d'une circonscription montréalaise perdue d'avance. Tous les montants étaient identiques.
Le gouvernement va-t-il faire enquête pour s'assurer qu'aucun crédit d'impôt n'a été accordé indûment en échange de ces dons?
Ma question est toute simple: le gouvernement va-t-il prendre la défense des contribuables?
Quelle question curieuse, monsieur le Président. Je crois comprendre que les dons illégaux dont parle le député ont été faits au Parti libéral du Québec à l'époque où celui qui dirige actuellement le NPD faisait partie du gouvernement libéral québécois. Peut-être le député devrait-il adresser la même question à son chef, la prochaine fois qu'il voudra en savoir plus.
Le député d'en face est autant connu pour les boniments qu'il sert sans cesse à la Chambre des communes que pour les promesses qu'il a faites aux électeurs de Timmins—Baie James et qu'il a fini par rompre. De ce côté-ci de la Chambre, nous rendons toujours des comptes aux gens que nous représentons.
[Français]
Monsieur le Président, les conservateurs refusent de parler d'un pattern de dons politiques de SNC-Lavalin au Québec, parce qu'il y a le même pattern au fédéral.
Selon un témoin de la commission Charbonneau, Riadh Ben Aïssa, qui est actuellement en prison en Suisse, a incité employés et administrateurs de SNC à faire plus de dons en 2009, des dons remboursés par de faux bonis.
Toujours en 2009, les cadres de SNC ont engraissé la caisse du Parti conservateur avec de gros chèques. Parmi eux, on retrouve Riadh Ben Aïssa.
En tenant compte de ces informations dans le contexte de la démission de Peter Penashue, est-ce qu'on peut savoir ce que le gouvernement entend faire pour lutter contre le financement illégal?
[Traduction]
Monsieur le Président, je me demande pourquoi le député ne fait pas ce que je viens de suggérer, c'est-à-dire poser la question au chef de son propre parti, puisque ce dernier était membre du caucus libéral à l'Assemblée législative du Québec lorsque ces dons illégaux ont apparemment été versés à ce parti.
Le député qui vient de poser la question en sait long sur les dons faits au Québec. Après tout, il a versé non pas un, mais 29 dons au parti séparatiste Québec solidaire. Le député pourrait peut-être dire à la Chambre des communes s'il compte faire la même chose cette année.
[Français]
Monsieur le Président, ce serait le fun que mon collègue sache de quoi il parle, une fois de temps en temps. Cela nous aiderait.
On se rappelle que le ministre de la Sécurité publique a violé la loi électorale provinciale. Un ministre fédéral pourrait maintenant se retrouver dans la même situation que lui. S'agit-il d'une tradition conservatrice? SNC-Lavalin a utilisé de fausses factures de projets de sables bitumineux pour détourner de l'argent. Ils ont envoyé 20 millions de dollars destinés à un hôpital à Arthur Porter, un grand ami conservateur. Leur système de pots-de-vin s'est étendu de Montréal à Tripoli. Les actionnaires ont été floués et les normes ont été violées.
Pourquoi les conservateurs ne prennent-ils pas ces crimes au sérieux? Qu'est-ce qui les empêche de s'attaquer à ces fraudes?
[Traduction]
Monsieur le Président, si le député veut poser des questions au chef de son propre parti, je propose qu'il le fasse dans le cadre d'une réunion de son caucus. La période des questions n'est pas particulièrement propice à ce genre d'échanges. Cela dit, puisque le député me demande de répondre, je souligne de nouveau le nombre prodigieux de dons qu'il a faits au Québec, puisqu'il a versé 29 dons à Québec solidaire, un parti qui veut maintenant faire renaître l'ancien mouvement séparatiste et terroriste que nous croyions enterré depuis longtemps. Le député dira-t-il s'il approuve cette décision?
Monsieur le Président, l'heure des comptes a sonné pour l'ex-ministre Penashue. Son élection a été achetée à coup de dons illégaux provenant de sociétés, de factures frauduleuses et de prêts illégaux. Au lieu de condamner ces pratiques illégales, le premier ministre a utilisé l'argent des contribuables pour rembourser cet argent sale. Pire encore, le premier ministre menace les électeurs de Labrador en leur disant qu'ils feraient bien de réélire Peter, sinon gare.
Quelle sorte de premier ministre menace ainsi les électeurs?
Monsieur le Président, il est incroyable qu'en cette première journée de reprise des travaux, après un autre exemple de non-respect de la loi de la part des libéraux, l'un des leurs pose une question sur l'éthique. Nous savions déjà que le député de Guelph était le seul à avoir enfreint les règles concernant les appels automatisés, mais il n'est plus le seul maintenant. Le groupe des violeurs des règles régissant les appels automatisés vient de doubler de taille avec l'ajout du député de Westmount—Ville-Marie. Le député ferait mieux de prendre la parole pour annoncer des plans visant à enseigner à ses collègues du caucus à enfin respecter les règles
Monsieur le Président, je rappelle au député que le Parti conservateur est le seul parti de l'histoire canadienne à avoir dû plaider coupable d'avoir enfreint la loi électorale. Nous apprenons maintenant qu'Élections Canada a recommandé que d'autres conservateurs soient accusés de fraude électorale relativement aux élections de 2011. Les comportements contraires à l'éthique deviennent monnaie courante chez les députés conservateurs.
Peter Penashue triche, se fait prendre et doit renoncer à son siège. Le député de Peterborough enfreint les mêmes lois, mais conserve pourtant son poste de secrétaire parlementaire du premier ministre. Pourquoi le premier ministre ne congédie-t-il pas son secrétaire...
Monsieur le Président, j'ai demandé à maintes reprises au député de répéter ce qu'il vient de dire à l'extérieur de la Chambre des communes. À chaque fois, il a hoché la tête en promettant de le faire, pour ensuite s'éclipser par la porte arrière. Il ne répéterait jamais de tels propos, car il ne veut pas, comme ce serait alors le cas pour n'importe quel Canadien, devoir rendre des comptes pour avoir proféré de telles fausses allégations à l'encontre du député de Peterborough.
En ce qui concerne Peter Penashue, il a fait plus pour les habitants de Labrador pendant le peu de temps qu'il a été député que tout autre député libéral en toute une génération.
[Français]
Monsieur le Président, il semble que le gouvernement veuille à tout prix refaire cette élection partielle le plus rapidement possible, avant qu'Élections Canada ait fait toute la lumière sur les magouilles conservatrices lors de la dernière élection.
Le gouvernement coopérera-t-il pleinement et rapidement avec Élections Canada afin que toute la lumière soit faite sur cette affaire scabreuse, ou va-t-il plutôt, encore une fois, laisser traîner les choses et cacher les magouilles conservatrices?
Monsieur le Président, ce député s'est présenté à la chefferie du Parti libéral. À cette époque, ses collègues ont effectué d'énormes prêts qui ne sont toujours pas remboursés, ce qui en fait des dons illégaux totalisant près d'un demi million de dollars. Ces dons ont été faits il y a presque sept ans.
Ce député devrait peut-être parler à ses anciens compétiteurs pour leur dire de suivre les lois et de finalement rembourser leurs dettes illégales.
Le budget
Monsieur le Président, c'est l'heure du budget, c'est donc l'heure des choix pour les conservateurs.
Les Canadiens attendent de voir si ce budget va traiter de leurs priorités ou s'il va y avoir plus de compressions dans les services, comme la salubrité alimentaire, l'assurance-emploi ou l'aide à nos anciens combattants. Les conservateurs peuvent faire le choix d'investir dans la propagande publicitaire ou dans de vrais programmes pour les Canadiens.
Le ministre peut-il confirmer son intention d'annuler les coupes des impôts pour les grandes sociétés?
[Traduction]
Monsieur le Président, il y a de l'électricité dans l'air. Le NPD attend jeudi avec impatience. Il ne reste que trois jours et j'encourage la députée à être patiente.
Je n'émettrai pas d'hypothèses sur le contenu du budget, mais je vais dire à la députée ce qui n'y figurera pas, c'est-à-dire les augmentations du fardeau fiscal que le NPD refilerait à tous les Canadiens, à savoir une taxe sur le carbone de 21 milliards de dollars et des hausses d'impôt de 56 milliards de dollars. Cela ne se trouvera pas dans le budget.
Monsieur le Président, je suppose que cette réponse qui n'en est pas une signifie qu'ils continueront simplement de récompenser les proches du parti. Ce n'est pas grave, car les députés du NPD continueront de se battre pour les Canadiens.
Nous constatons que les priorités des conservateurs coûtent cher aux Canadiens. Pire encore, le programme conservateur nuit à l'économie canadienne. En effet, selon les prévisions actuelles, l'économie croîtra à pas de tortue. Les conservateurs cesseront-ils d'établir des priorités qui ne font que récompenser leurs amis et commenceront-ils à travailler dans l'intérêt de tous les Canadiens?
Monsieur le Président, les Canadiens sont nos amis. Les entreprises canadiennes sont nos amies. Nos amis, ce sont les Canadiens ordinaires qui travaillent pour ces entreprises.
La députée parle de la façon dont son parti aiderait les Canadiens, mais je vais lire une citation pour le chef de l'opposition officielle, qui n'aime pas les citations d'ailleurs. Elle vient de Manufacturiers et exportateurs du Canada:
Si les taux fédéraux d'imposition n'avaient pas été réduits, le taux de chômage aurait dépassé les 9 % durant la récession, en 2009. Aujourd'hui, notre taux de chômage serait plus élevé que celui des États-Unis, et 200 000...
[Français]
Les nominations gouvernementales
Monsieur le Président, les mauvais choix des conservateurs ne se traduisent pas simplement dans le budget. Ils utilisent le Tribunal de la sécurité sociale pour récompenser les amis du parti. Ils ne pouvaient pas plus « paqueter » le Sénat, ils ont donc opté pour un plan B.
Quatre candidats défaits à Québec, qui partagent sans doute les préjugés conservateurs en matière de chômage, ont hérité de grosses « jobs » payées 120 000 $ par année. Ils politisent le processus d'appel en le rendant accessible par vidéoconférence deux fois par mois uniquement.
Pourquoi récompenser les amis du parti et punir les gens qui sont le plus dans le besoin?
Monsieur le Président, notre gouvernement procède aux nominations en se fondant sur le mérite.
Les postes du Tribunal de la sécurité sociale ont été largement annoncés. Les membres qui ont été nommés ont suivi un processus de sélection rigoureux fondé sur les compétences. Ils devaient respecter des critères précis en lien avec l'expérience et les compétences exigées pour exercer ces fonctions.
[Traduction]
Monsieur le Président, pas une semaine ne passe sans que les conservateurs ne nomment leurs copains dans un organisme ou un autre. Cette fois-ci, il s'agit du nouveau Tribunal de la sécurité sociale, où viennent d'être nommés des donateurs du Parti conservateur, ainsi que des candidats et un ancien ministre conservateurs. Les décisions prises par les membres de ce tribunal touchent directement la subsistance des Canadiens sans emploi. À part le fait d'être un copain des conservateurs, quels sont les qualifications exigées des membres du tribunal, et quel est le processus de nomination employé?
Monsieur le Président, notre gouvernement procède à des nominations fondées sur le mérite. Les postes au Tribunal de la sécurité sociale ont été annoncés à grande échelle. Les membres ont subi un processus de sélection rigoureux axé sur les compétences dans le cadre duquel ils devaient satisfaire à des critères précis relatifs à l'expérience et aux compétences requises pour le travail.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, la semaine dernière, le chef du NPD s'est attaqué aux intérêts nationaux du Canada sur la scène internationale. Il s'est attiré les critiques des premiers ministres, des médias et même de membres de son propre parti en s'opposant au projet Keystone XL qui serait favorable aux Canadiens et créerait des milliers d'emplois des deux côtés de la frontière. Les conséquences de ce voyage sont alarmantes. En effet, quelques heures après avoir rencontré le chef du NPD, Nancy Pelosi, démocrate haut placée, a exprimé des doutes quant au projet Keystone.
Le président du Conseil du Trésor pourrait-il dire à la Chambre ce que le gouvernement fait pour défendre ce projet favorable aux Canadiens?
Monsieur le Président, la semaine dernière, je me suis joint aux premiers ministres provinciaux, à mes collègues du Cabinet, aux membres du caucus conservateur et même aux dirigeants syndicaux, qui étaient allés en grand nombre à Washington pour plaider en faveur...
Des voix: Oh, oh!
...pour plaider en faveur du pipeline Keystone XL, pipeline qui créera des milliers d'emplois et de possibilités pour les Canadiens. Le chef du NPD s'était, quant à lui, rendu à Washington pour jeter de l'eau froide sur le projet. Il ne se soucie pas des emplois que le projet créerait. Il se moque pas mal du fait que ce pipeline fournirait des emplois aux syndiqués. Tout ce qui compte pour lui, ce sont les extrémistes du NPD.
L'environnement
Monsieur le Président, cette fin de semaine, le gouvernement a porté un coup de plus à la capacité de recherche scientifique du Canada, en ordonnant le démantèlement des pavillons de recherche de la Région des lacs expérimentaux.
Les conservateurs prétendent que la Région des lacs expérimentaux sera cédée à un tiers, mais aucun organisme indépendant ne voudra d'une installation qui doit être reconstruite. Pourquoi les conservateurs insistent-ils pour saboter toute chance de cession ou d'utilisation future de ce site?
Monsieur le Président, nous avons effectivement pris la décision de mettre un terme au projet des lacs expérimentaux en tant qu'installation fédérale, mais nous avons aussi décidé d'accorder un financement inégalé à la science et à la technologie, notamment des centaines de millions de dollars pour la recherche sur les changements climatiques, l'eau et l'eau douce. Le NPD s'est opposé à tout ce financement.
Les scientifiques savent qui appuie la recherche. C'est ce côté-ci de la Chambre, et non ce côté-là.
[Français]
Monsieur le Président, alors que les lacs expérimentaux coûtaient 2 millions de dollars, les conservateurs ont dépensé 21 millions de dollars en veille médiatique et 16 millions de dollars en publicité budgétaire. Entre la science et la propagande, les conservateurs ont choisi la propagande.
En coupant dans les infrastructures, les conservateurs compromettent sérieusement l'avenir des lacs expérimentaux car le prochain gestionnaire va devoir reconstruire les installations de recherche.
Pourquoi s'attaquer à la recherche et à la protection environnementale?
[Traduction]
Monsieur le Président, rien de cela ne s'est produit. En fait, depuis 2006, le gouvernement a accordé près de 8 milliards de dollars de plus à la science, à la technologie et à la recherche. Nous offrons maintenant plus de bourses de recherche et plus de bourses d'études. Nous consacrons des centaines de millions de dollars à la recherche sur les changements climatiques, aux travaux de recherche dans l'Arctique et au financement de bâtiments et d'installations de recherche dans les collèges et les universités. Or, le NPD s'oppose à tout cela.
J'invite l'opposition à se rendre à l'évidence, car le Canada est maintenant considéré quatrième au monde en matière de...
[Français]
La défense nationale
Monsieur le Président, continuons à parler des mauvais choix des conservateurs.
Les services de soutien au personnel et aux familles des Forces canadiennes devraient être une priorité pour les conservateurs. Or on apprend que les Centres de ressources pour les familles des militaires canadiens vont subir d'importantes compressions budgétaires dès le 1er avril. Ces centres sont d'une grande importance pour appuyer et répondre aux besoins des familles de nos hommes et de nos femmes en uniforme.
Pourquoi les conservateurs font-ils le choix de laisser tomber les familles des militaires?
[Traduction]
C'est faux, monsieur le Président. Ce matin, j'ai rencontré des familles de militaires, comme je le fais régulièrement. Les centres de ressources pour les familles des militaires ont étendu leur rayon d'action et leur capacité à venir en aide aux familles de militaires dans le besoin.
Nous avons fait des investissements sans précédent et sur tous les plans: infrastructure, personnel, progrès, préparation — tout ce qui permet aux forces armées non seulement de servir notre pays ici et à l'étranger, mais aussi de soutenir les familles des militaires. Ce sont des investissements sans précédent, mais la députée et son parti s'y sont systématiquement opposés.
La vérité, monsieur le Président, c'est qu'en Nouvelle-Écosse seulement, il est question d'amputer de 27 % le financement des centres de ressources pour les familles des militaires. Halifax et le Cap-Breton auront un manque à gagner de plus de 300 000 $. À vrai dire, un seul Mike Duffy engendre des coûts équivalant aux compressions imposées à ces centres. Or, les conservateurs prennent la défense de Mike Duffy, mais ils ne lèvent pas le petit doigt pour protéger les centres de ressources pour les familles des militaires.
Pourquoi le gouvernement ferait-il écoper ces centres qui veillent sur les familles des héros de notre pays? Pourquoi les centres devraient-ils faire les frais de ses erreurs budgétaires?
Rétablissez...
Une fois de plus, c'est faux, monsieur le Président. Le député et les autres néo-démocrates passent leur temps à s'opposer à tous nos investissements, qu'ils visent l'équipement, les infrastructures où nos soldats s'entraînent, travaillent, vivent et élèvent leur famille, ou encore les programmes qui leur viennent en aide. C'est la même chose aux Anciens Combattants: nous avons fait des investissements considérables et sans précédent, sur tous les plans. Nous avons injecté 500 millions de dollars de plus par année dans les forces armées.
Une chose ne change pas, toutefois: les efforts que déploient le député et son parti afin de s'opposer aux investissements et aux améliorations destinés aux militaires et à leur famille.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, les Premières Nations craignent que les nouveaux accords de contribution du gouvernement fédéral comprennent une disposition qui leur interdise de contester les lois devant les tribunaux. Le nouveau ministre comprend certainement qu'il serait tout à fait inacceptable que le gouvernement prenne les Premières Nations en otage sur le plan financier en leur imposant une condition aussi antidémocratique.
Le ministre nous dira-t-il aujourd'hui si les accords de contribution que le gouvernement du Canada conclut avec les Premières Nations empêchent directement ou indirectement les Autochtones d'avoir recours aux tribunaux?
Monsieur le Président, ces accusations sont complètement fausses. Les changements apportés aux ententes de financement sont de nature strictement administrative. Ils n'imposent pas de nouvelles obligations aux Premières Nations. Le ministère est en communication avec les Premières Nations intéressées. Il invite d'ailleurs les Autochtones à communiquer avec le bureau régional du ministère pour obtenir de plus amples renseignements.
La sécurité publique
Monsieur le Président, le premier ministre utilise des ressources gouvernementales pour promouvoir des mesures anti-immigrants de la droite conservatrice. L'Agence des services frontaliers du Canada est l'organisme d'application de la loi responsable du maintien de la sécurité à la frontière. Elle sert maintenant...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, la vérité fait mal. C'est une corde sensible à ce que je vois.
L'Agence des services frontaliers du Canada est l'organisme d'application de la loi responsable du maintien de la sécurité à la frontière. Elle sert maintenant d'agence de tournage pour la production d'une émission de téléréalité. Ce manque flagrant de jugement expose le gouvernement à d'autres atteintes à la vie privée, ainsi qu'à l'exploitation des dossiers d'immigration, en plus de nuire à la capacité de l'Agence des services frontaliers du Canada de se concentrer sur la sécurité publique.
Le gouvernement s'engagera-t-il aujourd'hui à mettre fin à la téléréalité publique...
Monsieur le Président, l'émission présente des situations auxquelles sont confrontés quotidiennement les agents des services frontaliers sur le terrain. La vie privée des personnes est respectée en tout temps. Il ne faut pas oublier que, chaque année, l'immigration clandestine coûte des dizaines de millions de dollars aux honnêtes contribuables canadiens et fait perdre des milliers d'emplois à nos concitoyens, y compris les résidants de la circonscription du député. Nous nous attendons à ce que l'Agence des services frontaliers applique les lois du Canada en matière d'immigration en expulsant les gens qui abusent de la générosité du système d'immigration du Canada en jouant les resquilleurs.
Bibliothèques et Archives Canada
Monsieur le Président, selon les conservateurs, nous sommes confrontés à une nouvelle menace, en l'occurrence les bibliothécaires et leurs activités à haut risque, qu'il s'agisse de l'enseignement ou des conférences. Oui, vous avez bien entendu. Le nouveau code de conduite de Bibliothèque et Archives Canada va au-delà du milieu de travail des employés puisqu'il s'applique aussi à leurs activités personnelles. Le code comprend même un devoir de loyauté envers le gouvernement conservateur.
Cela dit, j'ai toujours soupçonné que les faits et la science suscitaient la peur chez les députés d'en face, mais je me demande bien pourquoi le ministre a si peur des bibliothécaires.
Monsieur le Président, en effet, nous avons très peur des bibliothécaires. Non, le député parle ici d'un code de conduite qui a été instauré par Daniel Caron, le chef de Bibliothèque et Archives Canada. Le député devrait aussi savoir que Bibliothèque et Archives Canada est une organisation indépendante. Nous n'avons pas été consultés au sujet de ce code de conduite.
Si le code de conduite suscite la controverse, et je crois comprendre que c'est le cas car la députée de Vancouver Quadra a posé cette question plus tôt, j'invite mon collègue et le porte-parole du NPD en matière de patrimoine à demander à Daniel Caron de comparaître devant le comité afin d'expliquer le code de conduite et de dissiper les mythes que le NPD semble entretenir.
[Français]
Monsieur le Président, on a certainement un problème avec l'archiviste Daniel J. Caron. Effectivement, le code de conduite exige un devoir de loyauté envers le gouvernement. Ce n'est pas une blague, c'est écrit noir sur blanc.
Les conservateurs veulent maintenant contrôler la pensée des honnêtes citoyens. 1984? George Orwell, sors de ce corps! Moi qui pensais que les conservateurs étaient en faveur de moins de gouvernement, et non pas en faveur de davantage de contrôle sur le monde. Dans le cas de l'archiviste général, c'est très clair: on sait qui tire les ficelles.
De quel droit les amis conservateurs font-ils irruption dans la vie personnelle des gens avec un tel code de conduite?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit deux fois, et pour une troisième fois maintenant, si mon collègue a des questions par rapport aux décisions prises par Bibliothèque et Archives Canada, il devrait demander à Daniel Caron de se présenter devant le comité pour qu'il y réponde.
[Traduction]
Je vais le répéter encore, pour la quatrième fois, je crois. Peut-être que je réussirai cette fois à me faire comprendre.
Bibliothèque et Archives Canada est une organisation indépendante du gouvernement. Elle ne nous consulte pas au sujet de son code de conduite. Elle a pris cette décision à l'interne. Si mes collègues ont des questions à ce sujet, qu'ils invitent les représentants de Bibliothèque et Archives Canada à comparaître devant le comité parlementaire afin qu'ils puissent répondre à leurs questions raisonnables.
La sécurité publique
Monsieur le Président, après avoir dénigré le secteur des ressources naturelles du Canada et les emplois canadiens pendant son séjour à Washington, le chef de l'opposition a rendu visite, en priorité, à Gary Freeman, condamné pour avoir blessé par balle un policier.
Le chef de l'opposition continue de défendre ce criminel, qui a avoué et qui a été reconnu coupable, et a exercé des pressions pour que les autorités américaines permettent à Gary Freeman de venir vivre au Canada, bien que ce dernier soit citoyen américain et qu'il n'ait jamais eu la citoyenneté canadienne ou eu le statut de résidant légitime du Canada.
Le ministre de la Sécurité publique peut-il dire à la Chambre si le gouvernement conservateur appuie cette idée irresponsable et dangereuse?
Monsieur le Président, il est vraiment honteux que, lorsqu'il va à l'étranger, la priorité du chef de l'opposition soit d'importer des criminels violents au Canada.
M. Freeman a tiré pas moins de trois fois sur un policier de première ligne de Chicago, le laissant paralysé à vie. Les ressortissants étrangers reconnus coupables de crimes dangereux et violents ne sont pas admissibles au Canada.
Des politiques irresponsables en matière d'immigration — comme s'opposer au projet de loi accélérant le renvoi de criminels étrangers et prendre la défense de ceux qui tirent sur de courageux policiers de première ligne...
À l'ordre. Le député de Beauséjour a la parole.
[Français]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, vendredi passé, j'ai rencontré Maurice Martin, un pêcheur de l'Aldouane, dans ma circonscription, Beauséjour. M. Martin a entamé une grève de la faim depuis 12 jours pour s'opposer aux changements injustes que les conservateurs ont effectués dans le cadre de la réforme de l'assurance-emploi. Il fait ce que les conservateurs refusent de faire: il défend fièrement...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, il fait ce que les conservateurs ne font pas: il défend les travailleurs saisonniers.
Voici ce que M. Martin veut demander au premier ministre: pourquoi le gouvernement punit-il les gens qui travaillent tellement fort? Pourquoi les conservateurs veulent-ils faire mourir des communautés du comté de Kent et d'ailleurs au Canada avec leur réforme de l'assurance-emploi?
[Traduction]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, Louis Riel n'était pas un traître, mais bien un héros, un père de la Confédération, fondateur du Manitoba et, selon beaucoup, le meilleur député de Provencher de tous les temps.
À la lumière de la récente décision de la Cour suprême, le premier ministre ou son délégué assurera-t-il à la Chambre et aux descendants des Métis de la colonie de la rivière Rouge que le gouvernement entend respecter la décision de la cour ainsi que les modalités des Conditions de l'union et enfin réparer l'injustice qu'endurent les Métis du Manitoba depuis 140 ans?
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada a pris connaissance de la décision et l'étudie.
Notre gouvernement a démontré sa détermination à régler des griefs historiques. Par exemple, nous avons réglé plus de 80 revendications particulières. Nous continuerons de travailler avec les Métis pour créer des emplois, stimuler l'économie et favoriser la prospérité à long terme pour tous les Canadiens.
La sécurité publique
Monsieur le Président, l'exploitation sexuelle des enfants est un crime effroyable qui laisse de profondes cicatrices sur les victimes.
Le gouvernement conservateur a pris des mesures concrètes pour cibler ceux qui s'en prennent aux enfants à des fins de gratification sexuelle. Nous avons fait passer l'âge de protection de 14 ans à 16 ans, renforcé les peines imposées aux pédophiles et pris des mesures pour faire en sorte que toute personne reconnue d'une infraction sexuelle soit inscrite au registre des délinquants sexuels.
Le ministre de la Sécurité publique peut-il mettre la Chambre au fait des projets du gouvernement visant à protéger nos enfants, les membres les plus vulnérables de notre société, contre de dangereux prédateurs?
Monsieur le Président, le gouvernement a beau prendre des mesures concrètes pour protéger nos enfants contre les prédateurs sexuels, il est évident qu'il reste beaucoup à faire pour les protéger contre l'effroyable crime qu'est l'agression sexuelle.
Notre gouvernement est déterminé à protéger les enfants du Canada et à l'étranger contre les prédateurs sexuels. Nous comptons lutter davantage contre le tourisme sexuel international et nous remercions le Toronto Star de son appui.
Malgré les rires et les exclamations du NPD, notre gouvernement continue d'accorder la priorité à la lutte contre l'agression sexuelle des enfants en vue de rendre nos collectivités toujours plus sûres.
Monsieur le Président, à la fin de la période des questions, nous présenterons la motion suivante et demanderons le consentement unanime de la Chambre.
Que cette Chambre réitère sa tolérance zéro envers toutes formes de terrorisme et qu'elle condamne toute tentative visant à glorifier un membre du FLQ ayant été trouvé coupable de telles activités criminelles.
Le gouvernement appuiera-t-il cette motion, oui ou non?
[Français]
Monsieur le Président, ça va de soi. Je suis très heureux de voir, après consultation, qu'il y aura vraisemblablement un consentement unanime pour appuyer cette motion, parce que ce sont des actes répréhensibles qui ont été commis à l'époque. Il est très irresponsable de voir des gens tel Amir Khadir de Québec Solidaire vouloir glorifier la mémoire de gens ayant un passé criminel de la sorte.
Monsieur le Président, le gouvernement a multiplié les projets de loi en matière de justice et de sécurité publique, censément pour donner davantage d'outils aux policiers dans leur lutte au crime.
Or en mettant un terme au Fonds de recrutement de policiers, il met en péril l'existence de plusieurs escouades mixtes et spécialisées, notamment à Québec ou à Montréal avec l'escouade Éclipse, qui s'attaquent directement aux groupes criminels et à la criminalité de violence.
Est-ce que le ministre de la Sécurité publique va prendre ses responsabilités et demander au ministre des Finances de reconduire ce fonds, comme le demandent les policiers, les municipalités et l'Assemblée nationale du Québec?
[Traduction]
Monsieur le Président, quand le Fonds de recrutement de policiers a été créé, on a expliqué clairement aux provinces qu'il s'agissait d'une allocation unique. Je suis enchanté qu'il ait été si bien accueilli par les provinces.
Par ailleurs, j'aimerais demander à la députée quand elle-même et son parti se décideront à soutenir les efforts que nous faisons afin de tenir les criminels responsables de leurs actes, puisque le NPD, qui les a remplacés dans l'opposition, ne fait vraiment rien en ce sens.
[Français]
L'économie
Monsieur le Président, les conservateurs se prétendent les champions de l'économie et donnent faussement le nom de « Plan d'action économique » à leurs budgets. Ce n'est que de la poudre aux yeux. Les crédits budgétaires sont clairs: le gouvernement entend couper dès cette année 55 millions de dollars à Développement économique Canada pour les régions du Québec, qui investit dans les entreprises de toutes les régions, dont celles du Saguenay—Lac-Saint-Jean. On ne renforce par l'économie des régions en coupant dans leur développement économique.
Est-ce que le gouvernement va profiter du budget de jeudi pour changer de cap et annuler la coupe draconienne prévue à Développement économique Canada pour les régions du Québec?
Monsieur le Président, comme mon collègue le ministre d'État aux finances le disait, on comprend qu'il y ait beaucoup d'excitation quant au projet qui s'en vient, mais il reste encore trois dodos. On verra donc cela jeudi lors de la présentation du budget.
Chose certaine, on va garder le cap sur la croissance économique et la création d'emplois. C'est toujours ce qu'on a fait. Jusqu'à maintenant, 900 000 nouveaux emplois nets ont été créés au pays. On espère que les collègues du Bloc appuieront ce budget qui ira dans cette direction.
[Traduction]
Voilà qui met fin à la période des questions pour aujourd'hui.
Je crois comprendre que les représentants de tous les partis se sont consultés et ont convenu que nous nous levions pour observer un moment de silence à la mémoire de la policière Jennifer Kovach, membre du service de police de Guelph, morte dans l'exercice de ses fonctions le 14 mars.
[La Chambre observe un moment de silence.]
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Loi visant la protection des mers et ciel canadiens
L'hon. Steven Fletcher (au nom du ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec)
demande à présenter le projet de loi C -57, Loi édictant la Loi sur l’indemnisation de l’industrie aérienne et modifiant la Loi sur l’aéronautique, la Loi maritime du Canada, la Loi sur la responsabilité en matière maritime, la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et d’autres lois en conséquence.(La motion est adoptée; le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le douzième rapport du Comité permanent des comptes publics relativement à son étude du chapitre 5, « La surveillance de l'aviation civile — Transports Canada », du rapport du printemps 2012 du vérificateur général du Canada. Conformément à l'article 109 du Règlement, le comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale à ce rapport.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le quatrième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration intitulé Protéger nos foyers et nos droits: Garantir la sécurité du système d’immigration du Canada. Conformément à l'article 109 du Règlement, le comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
Industrie, sciences et technologie
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le troisième rapport du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie relatif à son étude du régime de la propriété intellectuelle du Canada. Conformément à l'article 109 du Règlement, le comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
Loi sur la Journée des anciens combattants de la guerre de Corée
propose que le projet de loi S-213, Loi instituant une journée nationale de commémoration pour honorer les anciens combattants de la guerre de Corée, soit lu pour la première fois.
— Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue, le député de Pickering—Scarborough-Est, d'avoir parrainé le projet de loi. Non seulement il est, à ma connaissance, le seul député ici présent à avoir eu une brillante carrière militaire, mais il a aussi combattu durant la guerre en Afghanistan. Je le remercie de son appui.
Je présente un projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi S-213, Loi instituant une journée nationale de commémoration pour honorer les anciens combattants de la guerre de Corée. Le projet de loi désigne le 27 juillet de chaque année comme « Journée des anciens combattants de la guerre de Corée » afin de commémorer et d’honorer le courage et le sacrifice des Canadiens qui ont servi durant la guerre de Corée. Je tiens à remercier ma collègue, la sénatrice Martin, pour le rôle actif qu'elle a joué dans ce dossier et l'enthousiasme dont elle a fait preuve.
Le Canada devrait commémorer la guerre de Corée étant donné les importants combats qui y ont été menés et le nombre de Canadiens qui y ont perdu la vie. De plus, puisque l'on soulignera cette année le 60e anniversaire de l'armistice et le 50e anniversaire des relations diplomatiques, j'espère recevoir l'appui de tous les députés, afin que le projet de loi soit adopté rapidement à la Chambre.
(La motion est adoptée, le projet de loi est lu pour la première fois)
La Corée du Nord
Monsieur le Président, il y a eu consultations entre les partis, et je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante, qui porte sur la Corée du Nord. Je propose:
Que cette Chambre réaffirme l'engagement du Canada en vertu du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et: condamne sans équivoque l'essai nucléaire auquel la Corée du Nord a procédé récemment en violation de ses obligations internationales; exprime sa grave inquiétude concernant la persistance des violations systémiques et très répandues des droits fondamentaux en Corée du Nord, y compris la torture et d'autres peines cruelles et inhumaines, les détentions arbitraires, l'absence d'application régulière de la loi et de la primauté du droit, les peines collectives touchant jusqu'à trois générations et l'existence de camps de prisonniers politiques; exprime sa grave inquiétude concernant le développement continu, par le gouvernement de la Corée du Nord, d'un programme d'armes nucléaires malgré la crise humanitaire qui touche le pays, y compris la famine généralisée et la privation prolongée de nourriture; condamne les mesures de plus en plus hostiles prises par le régime nord-coréen, y compris les lancements de missiles balistiques et les attaques contre la Corée du Sud, qui représentent une menace à la paix et à la sécurité régionales et internationales; exhorte le régime de Pyongyang à abandonner son dangereux programme d'armes et à concentrer ses ressources à répondre aux besoins humanitaires fondamentaux de ses citoyens, à assurer le respect des libertés fondamentales de la population et à se conformer aux résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies.
Le secrétaire parlementaire a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour proposer la motion?
Des voix: D'accord.
Le Président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
[Français]
Monsieur le Président, compte tenu de ce qu'on a pu entendre à la période des questions, je suis convaincu que vous trouverez un consentement unanime à l'égard de la motion suivante: « Que cette Chambre réitère sa tolérance zéro envers toute forme de terrorisme et qu'elle condamne toute tentative par Amir Khadir de Québec solidaire, visant à glorifier un membre du FLQ ayant été trouvé coupable de telles activités criminelles. »
[Traduction]
Le terrorisme
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante, à laquelle le ministre semble souscrire selon ce qu'il a laissé entendre il n'y a pas 10 minutes. Je propose:
Que cette Chambre réitère sa tolérance zéro envers toutes formes de terrorisme et qu’elle condamne toute tentative visant à glorifier un membre du FLQ ayant été trouvé coupable de telles activités criminelles.
C'est ce que nous avons proposé au gouvernement pendant la période des questions. Il semblait souscrire à cette motion. Je crois que vous constaterez maintenant qu'il y a consentement de tous les partis à l'égard de la motion suivante.
Le député de Skeena—Bulkley Valley a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour proposer cette motion?
Des voix: D'accord.
Le Président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
Pétitions
Monsieur le Président, c'est avec un immense plaisir que je présente aujourd'hui une pétition signée par des dizaines d'habitants de l'Île-du-Prince-Édouard, qui sont profondément troublés par les changements irréfléchis que le gouvernement apporte au programme d'assurance-emploi.
Les signatures ont été recueillies par un groupe extraordinaire d'activistes communautaires qui ont formé la Coalition de l'Î.-P.É. pour une assurance-emploi équitable. Les pétitionnaires s'indignent de l'absence de consultation et font ressortir certains effets néfastes des changements irresponsables et injustes qui ont été apportés à l'assurance-emploi dans le cadre du projet de loi omnibus sur le budget de l'an dernier. Les pétitionnaires demandent à la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences d'éliminer les changements apportés à l'assurance-emploi et de soutenir plutôt les insulaires qui ont perdu leur travail pour des raisons indépendantes de leur volonté.
Je suis consciente que le Règlement de la Chambre m'interdit d'appuyer une pétition. Je soulignerai toutefois que j'ai été très heureuse de rencontrer, à Charlottetown, les membres de la Coalition de l'Î.-P.É. pour une assurance-emploi équitable et que je me réjouis à la perspective de continuer à travailler avec eux à l'amélioration de l'assurance-emploi.
La médaille pour service en Corée
Monsieur le Président, comme j'ai moi-même servi en Afghanistan et que 2013 a été désignée l'Année des vétérans de la guerre de Corée, en l'honneur du 60e anniversaire de l'armistice de cette guerre, c'est avec plaisir que je présente une pétition signée par des anciens combattants canadiens qui ont servi pendant la guerre de Corée, des membres des légions royales canadiennes nos 606 et 43, et des électeurs de ma circonscription, Pickering—Scarborough-Est.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de faire les démarches nécessaires afin que la médaille pour service en République de Corée soit reconnue comme une médaille d'honneur et décernée aux anciens combattants de la guerre de Corée.
En 1954, le gouvernement de la Corée du Sud a autorisé la remise de cette médaille à tous les soldats des Nations Unies qui ont combattu en Corée entre le 25 juin 1950 et le 27 juillet 1953.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter une pétition signée par plus de 100 résidants de l'ensemble du Nouveau-Brunswick qui condamnent les modifications apportées par le gouvernement à l'assurance-emploi. Les pétitionnaires maintiennent que les modifications auront des effets très négatifs sur les industries saisonnières et les personnes qu'elles emploient. Ils demandent au gouvernement de renoncer à cette initiative inconsidérée et injuste.
[Français]
Le développement international
Monsieur le Président, j'ai le très grand honneur, aujourd'hui, de présenter une impressionnante pétition demandant au gouvernement d'annuler les coupes dans le budget de développement international.
Cette pétition, qui comprend près de 400 noms, m'a été remise lors d'un événement tenu sur la Colline, qui faisait partie d'une vaste campagne pour annuler les compressions. J'ai vu les résultats de la campagne. J'ai vu cet événement où il y avait tellement de gens qu'ils se tenaient debout et que la salle débordait. Je vois cette campagne qui réunit tant de Canadiens et de Canadiennes de partout au pays, qui croient que le Canada peut changer les choses dans le monde et qu'il doit jouer son rôle.
[Traduction]
Monsieur le Président, je souhaite présenter une pétition signée par un certain nombre de résidants de l'Île-du-Prince-Édouard, qui veulent également indiquer à la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences qu'ils s'opposent aux modifications à l'assurance-emploi qui ont été proposées.
Bien que leurs préoccupations soient nombreuses, les pétitionnaires font valoir que le gouvernement n'a pas consulté ceux qui subiraient les conséquences des modifications proposées, lesquelles forceraient les gens à parcourir des distances déraisonnables pour travailler et prélèveraient 50 ¢ sur chaque dollar gagné dès la première heure de travail pendant une période de prestations, ce qui ne ferait que créer de la pauvreté.
Les résidants de l'Île-du-Prince-Édouard demandent à la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences d'annuler les modifications au régime d'assurance-emploi qui ont été proposées.
[Français]
Monsieur le Président, je dépose une pétition qui s'oppose à certaines dispositions du budget qui sont contre l'assurance-emploi. Il s'agit donc des définitions d'emploi convenable, de démarche raisonnable et de création du tribunal de la sécurité sociale. Nous croyons que ces mesures vont s'attaquer au développement régional et à l'économie tout entière de ce pays.
[Traduction]
Monsieur le Président, des centaines de résidants de Guelph, de Kitchener, de Waterloo, de Sarnia, de Grand Bend, de Petrolia, de St. Marys, de London et de tout le Sud-Ouest de l'Ontario sont très préoccupés par les compressions imposées au service ferroviaire de VIA Rail Canada. Ils demandent au gouvernement de revenir sur sa décision de réduire le budget consacré à VIA Rail, et de rétablir un service ferroviaire optimal pour les passagers dans l'intérêt des étudiants, des aînés et des résidants des petites collectivités, puisqu'il s'agit d'un moyen de transport abordable, pratique et écologique.
Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter trois pétitions.
La première a été signée par des milliers de Canadiens qui demandent au gouvernement de sauver le poste de la Garde côtière de Kitsilano. Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'annuler sa décision et de rétablir intégralement le financement nécessaire pour maintenir le poste de la Garde côtière de Kitsilano.
La Région des lacs expérimentaux
Enfin, monsieur le Président, des milliers de Canadiens demandent également au gouvernement de sauver le principal institut de recherche sur l'eau douce du Canada. Ils veulent que le gouvernement revienne sur sa décision de fermer la station de recherche de la Région des lacs expérimentaux.
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions.
La date limite du 31 mars approche à grands pas et, en dépit du fait qu'on procède déjà à la démolition des bâtiments dans la Région des lacs expérimentaux, nous recevons encore des centaines de pétitions implorant le gouvernement de repenser sa décision complètement insensée de fermer la Région des lacs expérimentaux et l'implorant de maintenir le personnel et le financement pour la Région des lacs expérimentaux.
[Français]
Monsieur le Président, je veux déposer deux pétitions aujourd'hui.
Tout d'abord, je veux déposer une pétition au nom de mon honorable collègue d'Argenteuil—Papineau—Mirabel. La pétition nous propose une motion afin de venir en aide aux gens qui ont des fosses septiques, pour notre environnement et pour la santé publique. J'ai donc le plaisir de déposer cette pétition.
La citoyenneté et l'immigration
[Traduction]
La Région des lacs expérimentaux
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je dépose une pétition signée par de nombreux Manitobains vraiment inquiets pour l'avenir des centaines, voire des milliers, de lacs au Manitoba et ailleurs. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de revenir sur sa décision de fermer la station de recherche de la Région des lacs expérimentaux, étant donné qu'on y mène des travaux de recherche extraordinaires, qui sont nécessaires pour protéger nos lacs d'eau douce et notre environnement.
[Français]
Monsieur le Président, je veux aussi déposer une pétition qui concerne la protection de l'eau et la santé de l'environnement. La pétition appuie la motion M-400 de mon honorable collègue d'Argenteuil—Papineau—Mirabel, qui propose effectivement d'appuyer les citoyens dans les régions rurales qui ont besoin qu'on améliore les normes en matière d'installation de fosses septiques.
Il y a ici une injustice, car on accorde de l'aide aux résidants des villes, mais on ne fait pas la même chose du côté rural. C'est pourquoi je dépose cette pétition.
[Traduction]
La Région des lacs expérimentaux
Monsieur le Président, je me joins au défilé de députés qui présentent aujourd'hui des pétitions signées par des Canadiens demandant que le centre de recherche sur l'eau douce de la Région des lacs expérimentaux soit sauvé. Ils demandent au gouvernement de revenir sur sa décision de fermer cet important centre.
Les résidences non reliées à un réseau sanitaire
Monsieur le Président, je suis très heureuse de présenter aujourd'hui cette pétition signée par des Canadiens de toutes les provinces qui appuient la motion M-400 que j'ai présentée. Cette motion porte sur une question nationale qui est importante pour toutes les collectivités rurales du pays. Mercredi, j'espère que les députés conservateurs voteront en faveur de cette motion au nom de leurs électeurs.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter deux pétitions.
La première est essentiellement signée par des habitants de Langley et de Maple Ridge, en Colombie-Britannique. Ils exhortent la Chambre à appuyer le projet de loi d'initiative parlementaire que j'ai présenté. Le projet de loi C-442 propose d'établir une stratégie nationale relative à la maladie de Lyme.
D'un océan à l'autre, les Canadiens appuient ce projet de loi. J'ai aussi appris que les électeurs de nombreux députés de tous les partis leur parlent des symptômes débilitants et vraiment horribles de cette maladie qui est très souvent mal diagnostiquée. Nous emprunterions la bonne voie en nous unissant pour mettre en place une stratégie nationale relative à la maladie de Lyme.
Monsieur le Président, la deuxième pétition que je présente est signée par des habitants de Salt Spring Island, dans ma circonscription.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre de prendre des mesures semblables à celles prévues dans l'ancien projet de loi C-311, qui a été adopté par la Chambre des communes, mais rejeté par le Sénat. Ils exhortent le gouvernement à agir aussi vite que possible pour ramener les émissions de gaz à effet de serre aux niveaux recommandés par les scientifiques, ce qui signifie les réduire de 90 % par rapport aux niveaux de 1990, d'ici 2050.
[Français]
Monsieur le Président, je dépose une deuxième pétition, qui me tient très à coeur, étant un représentant de l'Est du Québec. Elle porte sur la réforme de l'assurance-emploi et demande une suspension de la réforme en cours. Il est à noter que très peu de personnes de ma région, pour ne pas dire aucune, ont été consultées, même pas des industries importantes qui génèrent des milliards de dollars annuellement.
[Traduction]
Questions au Feuilleton
[Texte]
En ce qui concerne le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international et l’ambassade du Canada en Irlande: a) quels invités ont visité l’ambassade et ont rencontré l’ambassadeur, du 1er décembre 2010 au 1er décembre 2012, y compris (i) l’adresse de résidence de chacun des visiteurs, (ii) la date de la visite, (iii) le but de la visite; b) quels frais de réception ou d’accueil ont été dépensés pour chacune de ces visites?
L'hon. John Baird (ministre des Affaires étrangères, PCC): Monsieur le Président, le mandat d’Affaires étrangères et Commerce international Canada est de gérer les relations diplomatiques et consulaires du Canada et de stimuler le commerce international du pays. Le ministère est également chargé: de s’assurer que la politique étrangère du Canada reflète les valeurs canadiennes; de préserver les intérêts nationaux; de renforcer les ententes commerciales fondées sur des règles; de parvenir à un accès accru, libre et équitable sur les plans bilatéral, régional et mondial en matière de commerce international; et de collaborer avec une vaste gamme de partenaires, tant au gouvernement qu’à l’extérieur, pour améliorer les perspectives économiques et la sécurité des Canadiens et des entreprises canadiennes.
L’ambassade du Canada en Irlande, sous la direction de l’ambassadeur, cherche à faire progresser ces priorités en représentant les intérêts du Canada en Irlande. En effet, comme on peut le lire sur le site Web de l’ambassade: Ces dernières années, les relations entre les deux pays se sont encore renforcées en raison de leurs valeurs et intérêts communs, en particulier face aux enjeux de la gouvernance sur les plans national et mondial. On constate également une intensification du dialogue, de la coopération et de la mise en commun de pratiques exemplaires dans différents domaines, comme l’aide au développement, l’éducation, la réforme parlementaire, les soins de santé et d’autres politiques sociales et économiques.
En ce qui concerne la partie a) de la question, au quotidien, l’ambassadeur tient des rencontres formelles et informelles avec un certain nombre de personnes, notamment des délégations commerciales ou universitaires privées ou envoyées par le gouvernement du Canada, des homologues diplomatiques, des touristes ou des Canadiens demandant de l’aide consulaire. Ainsi, ces visites ne sont pas officiellement consignées au niveau de détail demandé. Il est également important de souligner que les noms et les adresses domiciliaires des invités, et parfois l’objet de leur visite à l’ambassade, sont considérés comme des renseignements personnels visés par les dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, conformément aux exigences normales en matière de rapport, une liste des frais de voyage et d’accueil de l’ambassade du Canada en Irlande peut être consultée sur le site Web du ministère à l’adresse suivante: http://w03.international.gc.ca/dthe-dfva/year-annee.aspx?lang=fra&dept=faae&prof_id=457
En ce qui concerne Service correctionnel du Canada: a) combien de détenus le Centre régional de traitement (CRT) de Kingston peut-il accueillir; b) combien de détenus l’institut psychiatrique devant être aménagé au pénitencier de Bath devrait-il pouvoir accueillir; c) combien de détenus l’institut psychiatrique devant être aménagé au pénitencier de Milhaven devrait-il pouvoir accueillir; d) de combien de lits le CRT de Kingston dispose-t-il actuellement et comment sont-ils répartis entre les cellules individuelles, les cellules à double occupation et les cellules à occupation multiple; e) de combien de lits l’institut psychiatrique devant être aménagé au pénitencier de Bath devrait-il disposer et comment sont-ils répartis entre les cellules individuelles, les cellules à double occupation et les cellules à occupation multiple; f) de combien de lits l’institut psychiatrique devant être aménagé au pénitencier de Milhaven devrait-il disposer et comment sont-ils répartis entre les cellules individuelles, les cellules à double occupation et les cellules à occupation multiple; g) combien y a-t-il de pharmacies verrouillées actuellement au CRT de Kingston; h) combien de pharmacies verrouillées devrait-il y avoir à l’institut psychiatrique devant être aménagé au pénitencier de Bath; i) combien de pharmacies verrouillées devrait-il y avoir à l’institut psychiatrique devant être aménagé au pénitencier de Milhaven; j) combien y a-t-il de salles communes actuellement au CRT de Kingston; k) combien de salles communes devrait-il y avoir à l’institut psychiatrique devant être aménagé au pénitencier de Bath; l) combien de salles communes devrait-il y avoir à l’institut psychiatrique devant être aménagé au pénitencier de Milhaven; m) combien y a-t-il de salles d’entrevue privées actuellement au CRT de Kingston; n) combien de salles d’entrevue privées devrait-il y avoir à l’institut psychiatrique devant être aménagé au pénitencier de Bath; o) combien de salles d’entrevue privées devrait-il y avoir à l’institut psychiatrique devant être aménagé au pénitencier de Milhaven; p) combien y a-t-il de compartiments actuellement au CRT de Kingston; q) combien de compartiments devrait-il y avoir à l’institut psychiatrique devant être aménagé au pénitencier de Bath; r) combien de compartiments devrait-il y avoir à l’institut psychiatrique devant être aménagé au pénitencier de Milhaven; s) étant donné que les agents correctionnels du CRT de Kingston ont reçu une formation du personnel clinique pour pouvoir travailler en toute sécurité et efficacement avec des détenus souffrant de maladies psychiatriques, les agents de Bath et de Milhaven recevront-ils la même formation; t) combien d’agents du CRT prévoit-on transférer au nouveau CRT de Bath ou de Milhaven pour y travailler exclusivement?
L'hon. Vic Toews (ministre de la Sécurité publique, PCC): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le Centre régional de traitement actuel, le CRT, peut loger 143 détenus ainsi que 5 autres dans des cellules d’observation, au besoin. En date du 24 janvier 2013, il y avait 121 détenus au CRT.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, 96 détenus sont censés être logés dans le nouveau CRT de l’établissement de Bath.
En ce qui concerne la partie c) de la question, 26 détenus sont censés être logés dans le nouveau CRT de l’établissement de Millhaven.
En ce qui a trait la partie d) de la question, il y a 143 lits dans le CRT actuel, tous dans des cellules individuelles. En date du 24 janvier 2013, il y avait 121 détenus au CRT.
Pour ce qui est de la partie e) de la question, il y aura 96 lits au nouveau CRT de l’établissement de Bath, tous dans des cellules individuelles.
En ce qui concerne la partie f) de la question, il y aura 26 lits au nouveau CRT de l’établissement de Millhaven, tous dans des cellules individuelles.
En ce qui a trait la partie g) de la question, il y a une pharmacie ainsi que cinq officines de médicaments verrouillées au CRT actuel.
Pour ce qui est de la partie h) de la question, il n’y aura pas de pharmacie au nouveau CRT de l’établissement de Bath; toutefois, il y aura une officine de médicaments verrouillé.
En ce qui concerne la partie i) de la question, il n’y aura pas de pharmacie au nouveau CRT de l’établissement de Millhaven; toutefois, il y aura une officine de médicaments verrouillé.
En ce qui a trait la partie j) de la question, il y a huit salles communes au CRT actuel.
Pour ce qui est de la partie k) de la question, il y aura quatre salles communes au nouveau CRT de l’établissement de Bath pour loger huit rangées de délinquants.
En ce qui concerne la partie l) de la question, il n’y aura pas de salle commune au nouveau CRT de l’établissement de Millhaven; cependant, il y aura l'espace disponible à l'intérieur de l'institution, au besoin.
En ce qui a trait la partie m) de la question, il est difficile de préciser le nombre exact au CRT actuel, car les bureaux sont souvent utilisés pour des entrevues privées.
Pour ce qui est de la partie n) de la question, il y aura quatre pièces polyvalentes qui pourront être utilisées comme salles d’entrevues privées au nouveau CRT de l’établissement de Bath, et qui feront partie du nouvel édifice d’usage général, spécifique au besoin du centre de traitement.
En ce qui concerne la partie o) de la question, les locaux actuellement destinés aux entrevues privées à l’établissement de Millhaven seront mis à la disposition du personnel de Millhaven et de celui du CRT.
En ce qui a trait la partie p) de la question, il n’y a actuellement pas de cubicule au CRT.
Pour ce qui est de la partie q) de la question, il y aura 16 cubicules pour le personnel au nouveau CRT de l’établissement de Bath.
En ce qui concerne la partie r) de la question, il n’y aura pas de cubicule pour le personnel au nouveau CRT de l’Établissement de Millhaven.
En ce qui a trait la partie s) de la question, les agents correctionnels des nouveaux CRT aux établissements de Bath et de Millhaven recevront les mêmes instructions en ce qui a trait aux détenus souffrant de maladies psychiatriques.
Enfin, pour ce qui est de la partie t) de la question, les normes de déploiement des agents correctionnels pour les deux emplacements n’ont pas encore été finalisées.
En ce qui concerne les réponses du gouvernement aux questions au Feuilleton: a) combien de fois l’an dernier le gouvernement a-t-il procédé à une estimation des coûts d’une réponse à une question au Feuilleton et, en raison des coûts, n’a pas fourni de réponse à la question au Feuilleton; b) pour chaque occurrence mentionnée au point a), (i) quelle était la question, (ii) qui a fait l’analyse, (iii) combien de temps a-t-il fallu pour faire l’analyse, (iv) comment l’estimation a-t-elle été calculée; c) pour chaque occurrence mentionnée au point a), (i) des consultants ont-ils été embauchés, (ii) dans l’affirmative, quel était leur taux horaire; d) pour chaque occurrence mentionnée au point a), si aucun consultant n’a été embauché, est ce que fournir une réponse aux questions au Feuilleton faisait partie des fonctions normales de la personne ou des personnes qui ont contribué à préparer la réponse; e) combien de fois l’an dernier des députés ministériels ont-ils demandé une estimation des coûts liés à la production d’une réponse à une question au Feuilleton d’un député de l’opposition; f) pour chaque occurrence mentionnée au point e), (i) quelle était la question, (ii) qui a fait l’analyse, (iii) combien de temps a-t-il fallu pour faire l’analyse, (iv) comment l’estimation a-t-elle été calculée?
M. Tom Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC): Monsieur le Président, voici la réponse du Bureau du Conseil privé.
En ce qui a trait aux parties a) et b) de la question, le gouvernement du Canada a répondu à plus de 1 100 questions inscrites au Feuilleton — lesquelles comprenaient plusieurs milliers de sous-questions — pendant cette législature, et il faudrait un examen manuel approfondi pour déterminer le nombre de fois que le gouvernement n’a pas pu répondre totalement à une question.
Les organismes gouvernementaux chargés de fournir des réponses aux questions inscrites au Feuilleton doivent d’abord déterminer si les renseignements demandés sont disponibles et s’il est possible de les obtenir à partir de systèmes d’information ou d’autres types de sources. Les organismes tiennent également compte du délai pour répondre à une question particulière inscrite au Feuilleton. Dans presque tous les cas, conformément à l’article 39 du Règlement de la Chambre des communes, il faut répondre aux questions inscrites au Feuilleton dans les 45 jours civils qui suivent la demande. Si aucun renseignement pertinent et fiable n’est trouvé, le gouvernement répondra qu’il ne peut pas répondre à la question. Si la recherche nécessite beaucoup de ressources organisationnelles et une recherche manuelle approfondie dans les documents papier, un organisme peut répondre qu’il ne peut pas répondre à la question dans le délai prévu. Normalement, en pareil cas, le gouvernement explique sa réponse. Le coût estimatif pour produire une réponse ne constitue pas le facteur déterminant, et le coût de production d’une réponse du gouvernement n’est pas assujetti à une limite précise. Le coût estimatif est principalement calculé en fonction du temps consacré à la recherche et à la rédaction de la réponse du gouvernement.
Pour ce qui est des parties c) et d) de la question, des agents de l’organisme qui sont des experts du sujet de la question sont généralement chargés de la recherche et de la rédaction des réponses du gouvernement aux questions inscrites au Feuilleton. Le Bureau du Conseil privé ne fait pas de suivi de l’utilisation de consultants pour produire les réponses du gouvernement.
En ce qui concerne la partie e) de la question, à ce jour, au cours de la 41e législature, le député de Fort McMurray–Athabasca a inscrit trois questions au Feuilleton concernant le coût estimatif pour produire les réponses du gouvernement à diverses questions inscrites au Feuilleton.
En ce qui a trait à la question f)(i) de la question, il s’agit des trois questions suivantes:
Q-385 — 12 décembre 2011 — En ce qui concerne les questions Q-1 à Q-376 au Feuilleton, quel est le coût estimatif de la réponse du gouvernement à chaque question?; Q-512 — 8 mars 2012 — En ce qui concerne les questions Q-386 à Q-509 inscrites au Feuilleton: a) quel est le coût estimatif de la réponse du gouvernement à chaque question; b) quel est le coût estimatif de la réponse du gouvernement à cette question?;
Q-901 — 24 septembre 2012 — En ce qui concerne les questions Q-513 à Q-818 inscrites au Feuilleton: a) quel est le coût estimatif de la réponse du gouvernement à chaque question; b) quel est le coût estimatif de la réponse du gouvernement à cette question?
Pour ce qui est de la partie f)(ii) de la question, chaque organisme a évalué le coût estimatif lié à la production de ses réponses aux questions inscrites au Feuilleton mentionnées dans les questions Q-385, Q-512 et Q-901.
Le Bureau du Conseil privé a compilé les estimations de coûts fournies par chaque organisme pour produire les réponses du gouvernement aux questions Q-385, Q-512 et Q-901.
En ce qui concerne la partie f)(iii) de la question, il a fallu environ 37,5 heures au Bureau du Conseil privé pour compiler les estimations de coûts fournies dans la réponse à la question Q-512 et 94,5 heures pour la réponse à la question Q-901. Ces renseignements n’ont pas été compilés pour la réponse à la question Q-385.
Enfin, pour ce qui est de la partie f)(iv) de la question, les organismes utilisent les lignes directrices suivantes pour estimer les coûts de production des réponses du gouvernement: le nombre total d’heures consacrées par des fonctionnaires — il s’agit normalement d’experts en la matière — pour effectuer des recherches, dresser l’ébauche, examiner et approuver la réponse et l’attestation de conformité connexe, mis à part les activités de coordination du personnel des Affaires parlementaires et l’examen par les cabinets des ministres; et le coût de la traduction de la réponse à déposer devant la Chambre des communes.
Le coût salarial estimatif pour produire une réponse du gouvernement est calculé en fonction de 80 % du salaire médian d’un analyste de niveau PM-06, dont le coût salarial est de 89 000 $, plus 20 % du salaire médian d’un cadre de niveau EX-01, dont le coût salarial est de 26 880 $, et représente un salaire annuel estimatif de 116 160 $, soit un salaire horaire de 60 $. Ces coûts salariaux comprennent les 20 % de coûts salariaux liés aux pensions et aux avantages sociaux des employés.
Le coût total de production des réponses du gouvernement aux 624 questions inscrites au Feuilleton mentionnées dans les questions Q-385, Q-512 et Q-901 s’élève à 2 892 744,65 $.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si les questions nos 1113, 1122, 1129, 1130, 1131, 1135, 1139, 1140, 1141, 1142, 1143, 1149, 1150, 1153, 1154 et 1155 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
Le Président: D'accord?
Des voix: D'accord.
[Texte]
En ce qui concerne les mesures annoncées par le gouvernement autour du 23 novembre 2012 relativement à la modification du site Web Voyage.gc.ca: a) quels ont été les coûts totaux de déplacement et d’hébergement associés aux mesures annoncées ou aux réunions et activités connexes pour l’ensemble des participants, incluant les membres du personnel et d’autres fonctionnaires; b) hormis les coûts de déplacement et d’hébergement, quels ont été les autres coûts pour (i) le secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités et pour l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario à Ottawa, (ii) le secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères à Calgary, (iii) le ministre d’État responsable des affaires étrangères (Amériques et Affaires consulaires) à Toronto, (iv) le ministre des Ressources naturelles à Montréal, (v) les autres ministres ou secrétaires parlementaires; c) hormis les autres coûts de déplacement et d’hébergement, quels ont été les coûts pour les personnes nommées aux points (i) à (v) à tout autre endroit?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les immeubles du gouvernement dans la région de la capitale nationale: a) dans quels immeubles, adresse incluse, les fonctionnaires fédéraux travaillent-ils; b) combien de fonctionnaires fédéraux nommés pour une période indéterminée et de fonctionnaires fédéraux nommés pour une période déterminée travaillent dans chacun de ces immeubles?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’Examen stratégique et fonctionnel du gouvernement, ventilées par ministère: a) quelles sont les initiatives qui permettent de réaliser des économies l’argent en transférant des employés d’un lieu physique à un autre, et pour chacune de ces initiatives, préciser (i) la tâche ou la fonction exécutée par l’employé, (ii) le nombre d’employés transférés; b) pour chaque poste, préciser: (i) la classification actuelle du poste, (ii) la classification salariale prévue après le transfert; c) quel est le lieu actuel des emplois; d) quel est le lieu des nouveaux emplois; e) quelles économies entend-on réaliser; f) quels sont les coûts prévus pour compléter les transferts de postes?
(Le document est déposé)
Depuis le 1er janvier 2006, quels sont les détails, notamment en ce qui concerne la nature des plaintes ou des poursuites, le montant, la date du paiement, et le représentant du gouvernement qui a reçu l’argent, de tous les frais juridiques payés conformément (i) au paragraphe 8.6.1 des Politiques à l’intention des cabinets des ministres, (ii) au paragraphe 6.1.14 de la Politique sur les services juridiques et l’indemnisation, (iii) et aux dispositions antérieures de l’un ou l’autre de ces paragraphes?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les communications du gouvernement: a) pour chaque communiqué de presse contenant l’expression « gouvernement Harper » émis par tout ministère, agence, bureau, société d’État ou autre entité gouvernementale depuis le 21 septembre 2012, (i) quel est le titre ou l’objet, (ii) quelle est la date, (iii) quel est le numéro de dossier ou de code, (iv) quel est le sujet; b) dans le cas de chacun de ces communiqués de presse, a-t-il été diffusé (i) sur le site Web du ministère, de l’agence, du bureau, de la société d’État ou de l’entité gouvernementale qui l’a émis, (ii) sur Marketwire, (iii) sur Canada Newswire, (iv) sur tout autre service commercial de fil de presse ou de diffusion, en précisant le service utilisé; c) pour chaque communiqué de presse diffusé par le service commercial de fil de presse ou de diffusion mentionné dans les points b)(ii) à b)(iv), à combien s’élevait le coût d’utilisation du service?
(Le document est déposé)
En ce concerne la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État et les compensations financières pour blessures du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes pour les membres réservistes entre 2006 et 2012: a) combien de membres des forces canadiennes réservistes ont été blessés en service et ce, par année et par province entre 2006 et 2012; b) combien de membres des forces canadiennes réservistes blessés en service se sont vu libérer pour raison médicale entre 2006 et 2012; c) combien de membres des forces canadiennes réservistes en service ont vu leurs blessures être déclarées par les Forces canadiennes à Ressources Humaines et Développement des Compétences Canada (RHDCC), et ce, ventilé par année et par province de 2006 à 2012; d) combien de déclarations de blessures d'un réserviste en service ont été faites de la part de RHDCC aux instances provinciales d'indemnisation des travailleurs entre 2006 et 2012; e) de ceux qui ont été libérés pour raison médicale entre 2006 et 2012, combien reçoivent une pension pour invalidité?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les responsables du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international qui travaillaient au ministère et qui ont rencontré M. Loyola Sullivan d’Ocean Choice International entre le 1er juin 2011 et le 10 mai 2012: a) quels sont les noms des responsables, selon qu’ils sont (i) sous-ministres, (ii) sous-ministres délégués, (iii) sous-ministres adjoints principaux, (iv) sous-ministres adjoints, (v) directeurs, (vi) gestionnaires; b) quels sont les titres complets des responsables en a); c) quels étaient (i) les dates des réunions, (ii) les lieux des réunions, (iii) les sujets traités, (iv) les détails des notes d’information ou des documents préparés en vue des réunions ou utilisés au cours des réunions?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les subventions et les contributions fédérales, à combien s’élevaient les sommes versées dans la circonscription d’Avalon du 1er avril 2011 au 10 décembre 2012, ventilées par (i) le nom et l'adresse des prestataires, (ii) la date de début du financement, (iii) la date de fin du financement, (iv) la somme versée, (v) le nom du programme dans le cadre duquel le financement a été octroyé?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la Stratégie nationale d’approvisionnement en matière de construction navale: a) quels sont les détails des soumissions retenues présentées par Seaspan et Irving Shipbuilding; b) pourquoi n’a-t-on pas demandé à ce que les soumissions retenues présentent les estimations de coûts pour les navires; c) d’où provient l’estimation de départ de 33 milliards de dollars du gouvernement, et comment a-t-elle été calculée; d) a-t-on discuté des estimations de coûts avec les soumissionnaires retenus à la suite de l’octroi des contrats; e) le cas échéant, avec quelles entreprises le gouvernement a-t-il communiqué ou par quelles entreprises a-t-il été contacté au sujet des contrats relatifs aux soumissions retenues; f) le gouvernement détient-il d’autres estimations de coûts produites par un ministère ou une source indépendante ayant trait aux soumissions retenues; g) en ce qui concerne la soumission de Seaspan, l’estimation de coûts de 2,6 milliards de dollars est-elle la seule que le gouvernement a en sa possession; h) en ce qui concerne la soumission d’Irving, l’estimation de coûts de 3,1 milliards de dollars est-elle la seule que le gouvernement a en sa possession; i) en ce qui concerne les navires de patrouille armés de l’Arctique, à combien estime-t-on les coûts opérationnels et de service des navires de patrouille de l’Arctique et des navires de ravitaillement, et sur quelle période; j) le gouvernement a-t-il créé une estimation des coûts opérationnels et de maintien des navires pour une période excédant un cycle de vie de 25 ans; k) à l’heure actuelle, la Marine dispose-t-elle du personnel suffisant pour assurer le fonctionnement des navires lorsqu’ils entreront en service, sans compromettre les capacités et la disponibilité opérationnelle actuelles; l) à quelle date le gouvernement s’attend-il à recevoir le premier navire de patrouille de l’Arctique et le premier navire de ravitaillement; m) à quelle date le gouvernement s’attend-il à recevoir la totalité de la flotte de navires de patrouille de l’Arctique et de navires de ravitaillement?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la Stratégie nationale d’approvisionnement en matière de construction navale pour les navires de combat (destroyers et frégates, conformément à la Stratégie de défense Le Canada d’abord, selon laquelle le Canada achètera 15 navires de combat): a) jusqu’à présent, quelles soumissions le gouvernement a-t-il reçues; b) à l’heure actuelle, à combien le gouvernement estime-t-il le coût d’achat des 15 navires de combat, et le gouvernement prévoit-il toujours acheter 15 de ces navires; c) le gouvernement est-il en possession d’autres estimations de coûts visant des navires de combat, autres que celles qu’il a rendues publiques; d) les soumissionnaires pour les navires de combat devront-ils présenter des estimations de coûts; e) à combien évalue-t-on les coûts des navires de combat?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l'acquisition de l'avion d'attaque interarmées: a) combien d'argent le gouvernement a-t-il consacré jusqu'ici à l'élaboration du projet; b) combien d'argent le gouvernement a-t-il consacré jusqu'ici aux communications, notamment, (i) aux services Web, (ii) au matériel imprimé, (iii) aux communiqués de presse, (iv) au personnel et aux consultants, (v) à d'autres formes de matériel publicitaire; c) combien de conférences de presse ou d'annonces auxquelles ont participé un ministre, un secrétaire parlementaire ou un membre du gouvernement (i) ont eu lieu, (ii) où ont elles eu lieu, (iii) quel en a été le coût; d) combien coûtent les déplacements des ministres et des secrétaires parlementaires qui participent aux annonces concernant l'avion d'attaque interarmées F-35?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’émigration des travailleurs canadiens qualifiés: a) comment le gouvernement mesure-t-il l’émigration des travailleurs canadiens qualifiés dans les domaines des sciences et de la technologie; b) comment le gouvernement mesure-t-il le nombre de Canadiens diplômés de deuxième et troisième cycle dans les domaines des sciences et de la technologie qui acceptent un emploi à l’étranger; c) quels programmes a-t-on mis en place dans le but de garder au pays les Canadiens diplômés de deuxième et troisième cycle dans les domaines des sciences et de la technologie et comment l’efficacité de ces programmes est-elle mesurée et rendue publique; d) quelles mesures servent à appuyer les dires du gouvernement selon lesquels la tendance de « l’exode des cerveaux » dans les domaines des sciences et de la technologie recule; e) quelles consultations a-t-on tenues au cours de la dernière année auprès des représentants des milieux scientifique et technologique pour répondre aux préoccupations concernant l’émigration des travailleurs canadiens qualifiés; f) combien de laboratoires et de centres de recherche fondamentale reçoivent actuellement des subventions des trois Conseils de recherche fédéraux; g) combien de centres actuellement financés par les trois Conseils, à l’exception de l’application et de l’approbation des nouvelles sources de financement des trois Conseils, ne pourront plus recevoir de financement au terme de la période de leurs subventions?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le Système d’inspection des véhicules et du fret installé le long du corridor ferroviaire du Canadien Pacifique, dans la ville de Windsor (Ontario): a) combien ce système a-t-il coûté aux contribuables canadiens à ce jour; b) combien d’inspections ont été effectuées annuellement depuis sa mise en œuvre; c) à chacune de ces années, combien d’inspections ont mené à des détentions, des accusations et des condamnations?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les réponses du gouvernement aux demandes d’accès à l’information: a) combien de fois l’an dernier le gouvernement n’est-il pas parvenu à répondre à une demande d’accès à l’information dans les (i) 45 jours, (ii) 90 jours, (iii) 135 jours, (iv) 180 jours, (v) 225 jours, (vi) 270 jours ou plus; b) pour chaque question ayant reçu une réponse dans les 180 jours ou plus mentionnée aux points a)(iv), a)(v) et a)(vi), (i) quelle était la question, (ii) combien de temps a-t-il fallu pour fournir une réponse?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’utilisation des médicaments dans les pénitenciers fédéraux: a) quels médicaments sur ordonnance figurent sur le Formulaire pharmaceutique national pour les pénitenciers fédéraux; b) à quelle fréquence chaque médicament figurant au Formulaire national est-il prescrit aux détenus; c) à combien de détenus a été prescrit le médicament antipsychotique Seroquel (quétiapine)?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le Groupe de travail sur les processus (GTP) (anciennement le Comité directeur consultatif) d’élaboration du règlement sur les émissions de gaz à effet de serre du secteur pétrolier et gazier: a) le GTP est-il encore actif et, sinon, quand a-t-il cessé de l’être; b) quels sont/étaient le nom et l’affiliation de chacun des membres du GTP; c) quels éléments constitutifs d’une réglementation sont/étaient à l’étude; d) quels principes d’élaboration des normes de performance sont/étaient à l’étude; e) quelle portée et quelle rigueur envisage-t-on ou envisageait-on de donner aux normes de performance; f) quels mécanismes d’exécution sont/étaient à l’étude; g) quelles approches architecturales sont/étaient à l’étude pour l’élaboration des normes de performance de sous-secteur; h) envisage-t-on ou envisageait-on de fixer un prix au carbone et, si oui, quelles sont/étaient les considérations prises en compte; i) combien y a-t-il eu de réunions jusqu’à présent et pour chaque réunion, (i) quand a-t-elle eu lieu, (ii) qui y assistait, (iii) où a-t-elle eu lieu, (iv) quel était l’ordre du jour; j) quand le règlement sur les émissions de gaz à effet de serre du secteur pétrolier et gazier pourra-t-il être publié dans la partie I de la Gazette du Canada, et pourquoi n’a-t-il pas pu l’être à la fin de 2012 comme prévu; k) quand (mois et année) est-il censé entrer en vigueur?
(Le document est déposé)
[Traduction]
Privilège
La ministre des Ressources humaines et du Développement des compétence — Décision de la présidence
[Décision de la présidence]
Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur la question de privilège soulevée le 25 février 2013 par le leader à la Chambre de l’opposition officielle au sujet de déclarations faites par la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences pendant la période des questions orales du 1er février 2013.
[Français]
Je remercie l'honorable leader à la Chambre de l'opposition officielle d'avoir soulevé cette question, ainsi que la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, l'honorable secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes et l'honorable député de Toronto-Centre pour leurs commentaires.
[Traduction]
Le leader de l’opposition officielle à la Chambre a accusé la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences d’avoir délibérément induit la Chambre en erreur lorsqu’elle a fait les déclarations qui suivent en réponse à une question concernant l’existence de quotas à atteindre par les employés de Service Canada qui font enquête sur les demandes d’assurance emploi — et je cite : « Les employés du ministère n’ont pas de quotas individuels. » et, je cite toujours : « […] il n’existe pas de quotas individuels pour les employés de RHDCC qui s’occupent de l’assurance-emploi. ». Le député a indiqué que la réponse de la ministre contredisait ce que les médias avaient rapporté sur le contenu des ententes de rendement des employés et qu’il était convaincu de l’existence d’un programme de quotas dans son ministère, même si ceux-ci sont appelés « objectifs » ou « cibles ».
[Français]
Dans une déclaration faite à la Chambre le 26 février, la ministre a répliqué que Service Canada n'imposait pas de quotas à son personnel, mais fixait plutôt des objectifs de rendement. Elle a dit:
Il y a une différence nette entre un quota et un objectif, et c'est qu'il n'y a aucune conséquence fâcheuse pour les employés qui n'atteignent pas les objectifs.
Insistant que ses déclarations n'étaient ni fausses ni contradictoires, la ministre a fait valoir que le désaccord entourant la terminologie était matière à débat.
[Traduction]
Après avoir soigneusement examiné la question, je crois comprendre qu’on demande à la présidence de définir et de se pencher sur le choix de certains mots afin de déterminer si la ministre a délibérément induit la Chambre en erreur. Or, je suis confiné au rôle que la Chambre m’autorise à jouer, et interpréter la signification de choses ayant été dites ne fait pas partie de ce rôle.
[Français]
Le 26 février 2004, à la page 1076 des Débats de la Chambre des communes, le Président Milliken a fait remarquer ceci:
Les députés savent qu’il n’est pas du ressort du Président de se prononcer sur les questions de fait. Il s’agit ici d’une question sur laquelle la Chambre peut former sa propre opinion lors d’un débat.
[Traduction]
Le Président Milliken a aussi déclaré ce qui suit dans une décision rendue le 31 janvier 2008, aux pages 2434 et 2435 des Débats, et je cite:
[...] toute contestation de l’exactitude ou du caractère approprié d’une réponse d’un ministre à une question orale est une question de débat; ce n’est pas une question pour laquelle la présidence a le pouvoir de trancher.
L’usage parlementaire a établi des critères très rigoureux auxquels le Président doit s’astreindre pour décider s’il y a, de prime abord, matière à question de privilège. Le leader de l’opposition officielle à la Chambre a reconnu ces critères dans son intervention, critères auxquels j’ai fait allusion le 7 mai 2012, à la page 7650 des Débats, lorsque j’ai déclaré ce qui suit, dans une décision concernant une affaire similaire. Je cite:
[…] les trois éléments suivants doivent être prouvés […]: premièrement, la déclaration était trompeuse; deuxièmement, l’auteur de la déclaration savait, au moment de faire la déclaration, que celle-ci était inexacte; troisièmement, le député avait l’intention d’induire la Chambre en erreur.
[Français]
Puis, dans une décision rendue le 21 avril 2005 à la page 5412 des Débats de la Chambre des communes, le Président Milliken a rappelé à la Chambre un élément clé à prendre en considération pour décider s'il y a, de prime abord, matière à question de privilège. Il a dit:
Dans le cas qui nous occupe, je dois décider si les réponses du ministre ont de quelque façon que ce soit empêché les députés d’exercer leurs fonctions parlementaires, et si les commentaires visaient à induire délibérément la Chambre en erreur.
[Traduction]
Ensemble, ces précédents illustrent bien la rigueur des critères fixés par l’usage auxquels la présidence doit se soumettre pour décider s’il y a, de prime abord, matière à question de privilège. Cette approche est bien résumée à la page 510 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, où il est écrit ceci, et je cite:
[Français]
Dans la plupart des cas où on a invoqué le Règlement ou soulevé une question de privilège concernant une réponse à une question orale, le Président a statué qu’il y avait désaccord entre les députés sur les faits relatifs à la question. Ces différends constituent habituellement des divergences d’opinion plutôt qu’une violation des règles ou des privilèges des parlementaires.
[Traduction]
En l’espèce, la question à trancher constitue justement une divergence sur les faits et la preuve présentée pour démontrer que la ministre a délibérément induit la Chambre en erreur ne satisfait pas aux critères applicables dans un cas comme celui-ci.
En conséquence, compte tenu de la jurisprudence précitée et de l’usage applicable aux circonstances de l’espèce, la présidence ne peut conclure qu’il y a, de prime abord, matière à question de privilège.
Je remercie les honorables députés de leur attention.
Je crois comprendre que le ministre de la Justice veut intervenir au sujet de la question de privilège avant la pause.
[Privilège]
Monsieur le Président, j'interviens pour répondre à la question de privilège qui a été soulevée peu de temps avant la récente semaine de relâche. Le député a fait allusion à des allégations d'un fonctionnaire du ministère de la Justice qui font actuellement l'objet d'un litige devant la Cour fédérale. Il a affirmé que si ces allégations sont vraies, cela signifie que la Chambre a été induite en erreur. Je rejette fermement cette insinuation.
Le leader du gouvernement à la Chambre a répondu immédiatement à cette question de privilège et a soulevé dès le départ trois objections de procédure contre cette dernière. Premièrement, elle n'a pas été soulevée à la toute première occasion. Deuxièmement, elle porte sur une question de droit. Troisièmement, il faut prendre en compte la convention relative aux affaires en instance.
Comme mon collègue l'a signalé, le demandeur a déposé une plainte à la Cour fédérale le 14 décembre 2012. La Cour fédérale a instruit une requête relative à cette procédure judiciaire le 15 janvier 2013, ce qui a donné lieu à une série d'articles de journaux et à d'autres commentaires sur cette affaire au cours des jours suivants. Toutefois, aucune question de privilège n'a été invoquée lorsque la Chambre a repris ses travaux le 28 janvier 2013.
Lorsque j'ai comparu devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne, le 6 février, pour parler du projet de loi S-9, la députée de Gatineau m'a posé des questions au sujet de l'article 4.1. Le député de Winnipeg-Centre n'avait pas encore soulevé la question de privilège, même si sa collègue, la porte-parole néo-démocrate en matière de justice, se disait prête à discuter en long et en large de la question.
Qui plus est, je crois comprendre qu'il a été question de l'article 4.1 et des rapports dont il exige la production à au moins cinq reprises à la Chambre depuis le début de 2013. Nul besoin de préciser, dans ce cas-là, que le député aurait pu soulever la question de privilège bien avant le 6 mars 2013.
Le leader du gouvernement à la Chambre a ensuite expliqué qu'il s'agissait en fait d'une question de droit.
Or, selon le commentaire 168(5) de la sixième édition de la Jurisprudence parlementaire de Beauchesne, le « Président ne décide d'aucune question d'ordre constitutionnel ou juridique, bien qu'il soit permis de soulever une question de ce genre par rappel au Règlement ou sous forme de question de privilège ». Il s'agit d'un élément établi depuis longtemps.
Le même principe se trouve énoncé à la page 180 de l'ouvrage Parliamentary Procedure and Practice in the Dominion of Canada, publié en 1916 par sir Jean Bourinot. Il a d'ailleurs été invoqué dans de nombreuses décisions de la présidence.
On a déjà demandé au Président Milliken de déterminer si le contenu d'une partie des Comptes publics respectait la Loi sur la gestion des finances publiques. Voici, monsieur le Président, ce que votre prédécesseur a dit à ce sujet, le 12 décembre 2012. La citation se trouve à la page 2600 des Débats:
Bien entendu, il ne revient pas au Président de décider si l'agence agit en conformité avec la loi. Comme je l'ai déjà dit récemment dans diverses décisions, c'est un principe bien établi que le Président ne se prononce pas sur des questions de droit.
Il est évident [qu'il y a] une divergence d'opinion sur l'interprétation des points juridiques découlant des faits de cette affaire. Il s'agit là d'un point de débat et il existe plusieurs possibilités pour en discuter à la Chambre ou en comité. Comme il ne s'agit pas d'une question de procédure, je n'ai pas à en traiter plus longuement.
Le Président Fraser abondait lui aussi dans le même sens. Voici ce qu'il disait dans la décision qu'il a rendue le 9 octobre 1990, que l'on trouvera à la page 13620 des Débats:
[...] il n'appartient pas au Président de la Chambre de juger de questions constitutionnelles. Son rôle n'est pas d'interpréter les diverses opinions juridiques qui peuvent avoir cours dans le pays.
Dans une décision rendue le 25 octobre 1963, Lucien Lamoureux, alors vice-président, a refusé de répondre à la question de savoir si un projet de loi relevait de la compétence constitutionnelle du Parlement, comme on peut le lire à la page 488 des Journaux. Parmi les précédents qu'il a invoqués, il a même cité une décision de 1864 du président Wallbridge de l'Assemblée législative de la province du Canada.
Beaucoup plus récemment, toutefois, c'est-à-dire le 24 octobre 2011, vous avez vous-même rendu, monsieur le Président, une décision concernant le projet de loi C-18, Loi sur le libre choix des producteurs de grains en matière de commercialisation. Dans cette décision, que l'on peut lire à compter de la page 2404 des Débats, vous avez résumé la position dans laquelle vous vous trouviez à l'époque, laquelle, je dirais, correspond à celle où vous vous trouvez présentement:
[...] il importe de faire une distinction claire entre interpréter les dispositions d'une loi — ce qui ne relève pas de la compétence de la présidence — et veiller à ce que la Chambre emploie des procédures et des pratiques saines dans l'examen des mesures législatives —, ce qui, bien entendu, est le rôle de la présidence.
Le leader du gouvernement à la Chambre fait finalement valoir que les allégations auxquelles renvoie le député de Winnipeg-Centre sont devant les tribunaux. D'ici à ce que l'affaire soit réglée, la Chambre devrait s'abstenir, comme elle le fait habituellement, et éviter de préjuger ou d'influencer le résultat du recours en justice auquel je participe en tant que procureur général du Canada. Néanmoins, je me sens dans l'obligation de répondre aux arguments présentés.
Dans le cas présent, pour conclure qu'il y a, à première vue, matière à question de privilège, il faudrait prouver que la Chambre et les députés ont été entravés dans l'exercice de leurs fonctions parlementaires. Malgré ses allégations, le député a admis dans son exposé n'avoir « aucune preuve que l'actuel ministre de la Justice ou l'un de ses prédécesseurs a délibérément fourni des renseignements inexacts à la Chambre, même implicitement ».
Voici ce qu'on peut lire sur les questions de privilège à la page 141 de la deuxième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes:
Le rôle du Président se limite à décider si la question qu'a soulevée le député est de nature à autoriser celui-ci à proposer une motion qui aura priorité sur toute autre affaire à l'ordre du jour de la Chambre.
Le député de Winnipeg-Centre veut donc que le Président se fie à des allégations non prouvées présentées par un demandeur dans le cadre d'une procédure judiciaire. À mon humble avis, si cela doit devenir le critère selon lequel on met de côté les travaux de la Chambre, qu'ils soient d'initiative ministérielle ou parlementaire, il serait très facile de paralyser les travaux du Parlement en invoquant les allégations non prouvées de n'importe quel demandeur. C'est pourquoi je vous invite, monsieur le Président, à décréter qu'il n'y a pas matière à question de privilège.
C'est toutefois à moi qu'il revient d'expliquer pourquoi le député de Winnipeg-Centre n'a pas réussi à démontrer le bien-fondé de ses arguments. Même si j'exerce mes responsabilités législatives avec l'aide de fonctionnaires, c'est à moi qu'il revient, à titre de ministre de la Justice, de vérifier que les mesures législatives du gouvernement respectent la Loi sur le ministère de la Justice et la Déclaration canadienne des droits. C'est un devoir que je prends bien entendu très au sérieux. Comme je vais l'expliquer, le gouvernement n'a jamais présenté de mesure législative que je considère non conforme à la Charte canadienne des droits et libertés ou à la Déclaration canadienne des droits.
En ce qui concerne la façon dont j'exerce cette responsabilité, mon obligation d'origine législative va à la Chambre des communes. Nos travaux en font foi jour après jour. À titre de ministre de la Justice, je réponds régulièrement à des questions à la Chambre et je témoigne devant des comités parlementaires qui examinent des mesures législatives gouvernementales. Les députés peuvent me poser des questions sur la constitutionnalité des projets de loi du gouvernement, et ils le font. Par exemple, le député de Mont-Royal, un ancien procureur général, m'a fait parvenir à au moins trois occasions distinctes une série de questions détaillées. Toutefois, mes fonctionnaires et moi sommes des conseillers juridiques de la Couronne, et non de la Chambre des communes. En tant que ministre de la Couronne, je me présente à la Chambre et aux comités pour expliquer la position juridique du gouvernement par rapport aux mesures législatives qu'il a présentées, mais je ne suis pas la source exclusive de renseignements juridiques de la Chambre. Les députés s'adressent souvent au légiste ou au conseiller parlementaire, ou encore à des professeurs de droit ou à des avocats venus témoigner aux comités pour obtenir des opinions d'ordre juridique et les aider à évaluer les mesures législatives qui leur sont soumises. Un processus semblable existe à l'autre endroit.
La façon dont j'examine la constitutionnalité des projets de loi d'initiative ministérielle est conforme à celle de mes prédécesseurs et est de notoriété publique. En vertu de la Loi sur le ministère de la Justice, en tant que ministre de la Justice, je suis le conseiller juridique officiel du gouverneur général et le jurisconsulte du Conseil privé de Sa Majesté pour le Canada. Une de mes responsabilités consiste à examiner les projets de loi d'initiative ministérielle présentés à la Chambre des communes en vue de vérifier si l’une de leurs dispositions est incompatible avec les fins et les dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés et de faire rapport de toute incompatibilité à la Chambre des communes. En vertu de la Déclaration canadienne des droits, je suis tenu de procéder à des examens semblables afin de déceler les dispositions incompatibles.
L'idée voulant que le Parlement ait été induit en erreur témoigne d'une incompréhension du fonctionnement réel du système. Les projets de loi d'initiative ministérielle sont examinés tout au long des processus d'élaboration de politiques et de dispositions législatives pour déterminer la possibilité de contestations aux termes de la Charte ou d'autres lois. Le processus d'examen des projets de loi d'initiative ministérielle aux fins de la conformité est dynamique et continu. L'article 4.1 fait partie d'un vaste processus qui compte trois éléments distincts, soit la consultation, l'attestation et la production de rapports.
Le volet concernant la consultation porte sur l'ensemble du processus d'élaboration de politiques et comprend la présentation de projets de loi. Habituellement, au début du processus, un ministère propose une politique. Par la suite, on peaufine la proposition et on élabore des options qui sont soumises à l'examen des ministres et qui sont assujetties au processus d'élaboration de dispositions législatives.
De hauts fonctionnaires, dont le sous-ministre de la Justice, d'autres sous-ministres et, si nécessaire, d'autres ministres et moi sommes informés des propositions de politiques qui présentent des risques juridiques. Ces risques sont mis en évidence, et ils ne se limitent pas aux situations où le projet de loi est incompatible avec la Charte. Il s'agit d'une analyse plus vaste selon une échelle de risques faibles à élevés au titre de l'incompatibilité avec la Charte.
L'attestation des dispositions législatives est un processus distinct, qui fait suite à la présentation des projets de loi d'initiative ministérielle à la Chambre des communes. Au cours de cette étape officielle, le premier conseiller législatif du ministère confirme — c'est-à-dire qu'il atteste — que le projet de loi a fait l'objet d'un examen obligatoire pour déceler toute incompatibilité éventuelle. Le processus d'attestation s'applique à tous les projets de loi d'initiative ministérielle.
Il ne faut pas confondre le fait d'attester qu'une loi est conforme à la Charte avec l'obligation de faire rapport qui est prévue à l'article 4.1 de la Loi sur le ministère de la Justice et à l'article 3 de la Déclaration canadienne des droits. L'attestation est une tâche qui doit être accomplie par les fonctionnaires et qui s'applique à tous les projets de loi d'initiative ministérielle. Par comparaison, l'obligation de faire rapport incombe au ministre de la Justice, et à lui seul, et cette obligation ne s'applique que si je juge, en tant que ministre, que le projet de loi d'initiative ministérielle en question était incompatible avec la Charte ou la Déclaration canadienne des droits au moment où il a été présenté. L'article 4.1 et l'article 3 sont très clairs à cet égard. En effet, ils prévoient que le ministre doit vérifier si certaines dispositions sont incompatibles. Cela correspond à l'approche adoptée de longue date par mes prédécesseurs et par moi-même: ainsi, le ministre procède à une telle vérification uniquement si aucun argument crédible n'appuie la mesure proposée.
Un argument crédible est un argument raisonnable et légitime qui peut être soulevé devant les tribunaux et accepté par ceux-ci. Malgré les allégations citées par le député de Winnipeg-Centre, le critère d'argument crédible est de nature qualitative: il ne s'agit pas d'un critère quantitatif prédéterminé. L'article 4.1 emploie des termes bien précis. Il n'exige pas qu'une divulgation soit faite chaque fois qu'il y a un risque, mais plutôt que je vérifie si certaines dispositions sont incompatibles.
Je dois souligner que l'approche que j'ai décrite n'est pas nouvelle. Elle existe depuis que l'article 4.1 est entré en vigueur.
Plusieurs de mes prédécesseurs ont répondu à des questions au sujet de cette obligation à la Chambre ou lorsqu'ils ont comparu devant nos comités ou les comités de l'autre endroit. Je pense par exemple à l'honorable Pierre Blais, qui est en ce moment le juge en chef de la Cour d'appel fédérale et qui a été questionné au sujet de ses responsabilités au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, en juin 1993. Le député de Mont-Royal a lui aussi répondu à des questions à ce sujet lorsqu'il a comparu devant ce même comité sénatorial en novembre 2005. Mon prédécesseur immédiat, qui est maintenant ministre de la Sécurité publique, a répondu à des questions connexes lorsqu'il a comparu devant le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles lors de l'étude du projet de loi C-2, la Loi fédérale sur la responsabilité, le 29 juin 2006. J'ai moi aussi eu la chance d'expliquer la position juridique du gouvernement en ce qui concerne les projets de loi d'initiative ministérielle, notamment lorsque j'ai répondu à une question à la Chambre le 23 novembre 2007 à propos du projet de loi C-2, la Loi sur la lutte contre les crimes violents, ou plus récemment, lorsque j'ai comparu devant le comité dans le cadre de l'étude du projet de loi S-9, Loi sur le terrorisme nucléaire, que j'ai décrit plus tôt.
Je pourrais citer des extraits de ces échanges, mais il me semble évident qu'il n'y a là rien de nouveau et que le Parlement a la capacité d'examiner la constitutionnalité des projets de loi et qu'il se livre à cet exercice depuis longtemps.
Évidemment, nous devons nous souvenir que le droit constitutionnel évolue constamment. Nous ne pouvons être certains que d'une seule chose, et c'est que quelqu'un intentera inévitablement un recours contre le gouvernement sur une question constitutionnelle.
Cette explication devrait calmer les appréhensions du député de Winnipeg-Centre et de tous les autres députés.
Par ailleurs, dans notre système constitutionnel, tous les pouvoirs de l'État, c'est-à-dire le Parlement, l'exécutif et les tribunaux, ont la responsabilité de veiller à ce que les droits garantis par la Charte soient respectés. L'examen des projets de loi prévus à l'article 4.1 fait partie du système qui nous garantit que chaque pouvoir joue le rôle qui lui revient. L'exécutif examine chaque projet de loi en tenant compte des risques de violation de la Charte. Il s'acquitte de cette tâche en offrant ses conseils et en attestant, pour tout projet de loi ministériel présenté à la Chambre des communes, qu'il en a vérifié la compatibilité avec la Charte. Il revient alors aux Chambres du Parlement de débattre du projet de loi, y compris de ses incidences sur le plan constitutionnel, et de déterminer s'il y a lieu de l'adopter ou non.
L'approche qui sous-tend les obligations définies à l'article 4.1 ou à l'article 3, selon le cas, et l'examen qui a lieu font partie des rôles de tous les acteurs au sein des institutions, y compris le Parlement. Tous doivent examiner, débattre, soupeser et trouver les compromis nécessaires relativement à la Charte et aux objectifs inscrits dans les politiques publiques. Les parlementaires ont leurs responsabilités bien à eux concernant le respect de la Charte.
En somme, j'ai beaucoup de respect pour le travail des parlementaires et pour le rôle de la Chambre lorsque vient le temps de débattre des projets de loi ministériels. J'ai expliqué mon approche pour m'acquitter de mes responsabilités conformément à la Loi sur le ministère de la Justice. Je tiens compte d'une variété d'avis et de perspectives juridiques, qui peuvent ne pas toujours être concordants, puis je prends ma décision.
Il n'y a aucun mystère. Comme tous mes prédécesseurs, j'applique une approche robuste et sérieuse conformément à l'article 4.1. Même après que j'ai pris la décision qu'un projet de loi ne contient aucune disposition incompatible avec la Charte, les parlementaires peuvent débattre de ce projet de loi, y compris en ce qui a trait à sa conformité avec la Charte. Une fois que le projet de loi est adopté, il peut être contesté devant les tribunaux. Cette façon de procéder a bien servi les gouvernements et les parlementaires au fil du temps.
Pour terminer, monsieur le Président, permettez-moi de vous dire que vous disposez de plusieurs motifs procéduraux pour rejeter le recours du député sur cette question de privilège. Vous pouvez aussi vous servir de l'information que je viens de vous donner, en tant que député. Selon moi, les prétentions du député peuvent être d'ores et déjà considérées comme nettement infondées.
Enfin, je sais que le député de Mont-Royal voudra peut-être intervenir de nouveau sur cette question de privilège. Je me réserve donc le droit, pour moi ou l'un de mes collègues, de répondre en temps et lieu si des questions n'ayant pas encore été débattues sont soulevées.
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir au sujet des questions traitées par le ministre et, plus globalement, de la question de privilège soulevée par le député de Winnipeg-Centre le mercredi 6 mars.
En préparant mon intervention, j'ai lu le discours du député, les réponses que le gouvernement a fournies jusqu'à présent, ainsi que les commentaires de la chef du Parti vert. Je remercie la présidence d'avoir attendu ma présentation sur cette question.
Nous débattons de la façon dont le ministre de la Justice vérifie si les projets de loi respectent la Charte canadienne des droits et libertés et la Déclaration canadienne des droits. Lors de son intervention, le député de Winnipeg-Centre a lu l'article 3 de la Déclaration canadienne des droits, selon lequel il faut vérifier si les mesures législatives sont compatibles avec les dispositions de la déclaration des droits.
Pour compléter le dossier, je vais lire le paragraphe 4.1(1) de la Loi sur le ministère de la Justice, qui dit que le ministre:
[...] examine [...] les projets ou propositions de loi soumis ou présentés à la Chambre des communes par un ministre fédéral, en vue de vérifier si l'une de leurs dispositions est incompatible avec les fins et dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés, et fait rapport de toute incompatibilité à la Chambre des communes dans les meilleurs délais possibles.
La Loi sur les textes réglementaires contient une disposition connexe, l'alinéa 3(2)c), aux termes de laquelle il faut examiner tout projet de règlement, afin de vérifier que:
[...] il n'empiète pas indûment sur les droits et libertés existants et, en tout état de cause, n'est pas incompatible avec les fins et les dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés et de la Déclaration canadienne des droits [...]
Comme l'ont mentionné le député de Winnipeg-Centre et la députée de Saanich—Gulf Islands, on se demande si le ministre a respecté l'objectif et l'esprit de ces dispositions, compte tenu du fait que des tribunaux ont jugé inconstitutionnelles certaines dispositions législatives du gouvernement.
Les affaires ne manquent pas. Par exemple, dans les affaires R. c. Sheck et R. c. Smickle, jugées en Colombie-Britannique et en Ontario respectivement, le tribunal a invalidé la peine minimale obligatoire. Dans l'affaire R. c. Appulonappa, une affaire de passage de clandestins jugée en Colombie-Britannique, le tribunal a jugé que l'article contesté de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés viole les protections conférées par la Charte.
Récemment, dans l'affaire R. c. St-Onge Lamoureux, une affaire jugée par la Cour suprême, le tribunal a jugé que certaines dispositions du Code criminel concernant la conduite en état d'ébriété violent la présomption d'innocence garantie par la Charte, un précepte fondamental de la justice pénale.
Il existe d'autres affaires — en fait, une série d'affaires — où la constitutionnalité des lois présentées par le gouvernement a été contestée. Or, les tribunaux n'ont pas encore rendu de décision au sujet de ces lois et il faudra attendre un certain temps, après leur adoption et leur entrée en vigueur, pour savoir si elles sont légales.
L'argument avancé par mon collègue, lorsqu'il a soulevé la question, c'est que si toutes ces dispositions sont incompatibles avec la Constitution, il doit y avoir une faiblesse dans le processus d'examen, et c'est sur ce point-là que le ministre de la Justice a tâché de répondre.
En effet, aux termes des dispositions mentionnées précédemment de l'article 4.1 de la Loi sur le ministère de la Justice, non seulement les projets de loi présentés par le gouvernement doivent être examinés, mais en outre un rapport doit être déposé à la Chambre en cas d'incompatibilité. Or, nous avons été saisis d'un projet de loi contraire à la Constitution sans qu'un tel rapport ne soit déposé.
Je suis préoccupé comme mon collègue par la grave question que cette situation soulève pour tous les parlementaires.
Comme les députés le savent, et le ministre de la Justice y a d'ailleurs fait allusion, j'ai moi-même eu l'honneur d'être ministre de la Justice et procureur général du Canada. Je connais donc bien les fonctions du ministre et les obligations rattachées à ce poste aux termes de la loi.
Quand on examine la question, on peut fort bien se demander s'il existait une politique différente quand j'étais ministre et pourquoi aucun rapport de ce genre n'a été déposé à l'époque. Ma réponse à ces questions tout à fait légitimes est simple, et je crois qu'elle pourrait jeter un peu de lumière sur le processus et nous faire comprendre s'il y a atteinte à un privilège ou s'il existe un autre manquement dans le cas qui nous occupe.
Elle pourrait aussi vous aider, monsieur le Président, à vous prononcer sur la question qui vous est soumise. Tout d'abord, si le processus d'examen fonctionne comme prévu, les lacunes sur le plan constitutionnel sont signalées ou abordées à l'étape de l'élaboration de la politique. À ce stade, elles peuvent être corrigées immédiatement. Si l'incompatibilité est corrigée avant que le projet de loi soit présenté à la Chambre, il ne sera pas nécessaire de déposer de rapport. En fait, aucun rapport n'est autrement exigé.
Il convient également de mentionner que, quelle que soit la norme appliquée par le ministère de la Justice dans le cadre de ses examens, rien n'empêche le ministre de s'assurer que ses projets de loi respectent la Constitution en répondant à une norme beaucoup élevée — autrement dit, le ministère fonctionne selon une norme qui varie peut-être au fil du temps, mais le ministre peut choisir de répondre à une autre norme et d'exiger un examen plus approfondi, chose qu'il pourrait et devrait faire dans certaines circonstances.
La question de privilège qui a été soulevée à la Chambre, à juste titre, vise à déterminer si le ministre a cherché à s'assurer, conformément à ses obligations légales, de la validité constitutionnelle de ses projets de loi. Le gouvernement a adopté la position selon laquelle le processus doit bien fonctionner puisqu'aucun rapport n'a été présenté. Pour ma part, j'adhère à la position opposée selon laquelle le nombre de mesures douteuses sur le plan constitutionnel qui ont été présentées à la Chambre et le nombre de dispositions qui ont été invalidées portent à croire que le processus même est vicié.
Notamment, en adoptant à titre de lois du Parlement certaines dispositions précises de la Loi sur le ministère de la Justice, de la Déclaration canadienne des droits et de la Loi sur les textes réglementaires, les parlementaires ont déclaré qu'ils veulent savoir si les projets de loi et les règlements dont ils sont saisis sont constitutionnels. Ce n'est pas une responsabilité du ministre envers la Couronne, mais bien une responsabilité qu'il a envers le Parlement dans son ensemble. C'est l'absence de rapports présentés en vertu de l'article 4.1, malgré la présentation de lois anticonstitutionnelles et de lois faisant l'objet d'une contestation constitutionnelle, qui a amené mon collègue à soulever la question de privilège.
Comme nous l'avons entendu, notamment aujourd'hui, le gouvernement fait valoir qu'il n'y a pas matière à question de privilège, en partie parce que le député ne l'a pas soulevée à la première occasion, en partie parce que l'affaire est actuellement en instance devant les tribunaux, et en partie parce que les décisions du ministre en matière de constitutionnalité ne peuvent être remises en question.
Monsieur le Président, les arguments que je présente aujourd'hui reposent sur l'hypothèse caractéristique selon laquelle les gestes posés font outrage à la Chambre, et ce, quels que soient les arguments mis de l'avant par le ministre de la Justice, et que la question a été soulevée dans les délais prévus dans l'ouvrage d'O'Brien et Bosc.
Comme le savent les députés, alors que les privilèges sont expressément définis, l'outrage correspond — et je cite O'Brien et Bosc, à la page 82 — à « [...] d’autres affronts contre la dignité et l’autorité du Parlement [...] » qui sont aussi du ressort de la présidence.
D'ailleurs, j'ai conscience que le mot « outrage » lui-même est chargé d'une connotation très sérieuse et menaçante.
Je précise d'emblée que, contrairement à ce que certains ont affirmé, je ne cherche pas à taxer d'incompétence le ministre ou les fonctionnaires du ministère de la Justice. J'ai d'ailleurs eu le privilège de travailler avec beaucoup d'entre eux lorsque j'étais ministre. Je ne remets pas en cause les intentions du ministre. Il a soutenu qu'il ne pensait pas avoir déposé de projet de loi anticonstitutionnel. Je suis prêt à le croire sur parole. Le ministre est donc convaincu de n'avoir jamais sciemment déposé de projet de loi anticonstitutionnel.
Or, je ne parle pas de l'intention du ministre en ce qui concerne les examens fondés sur la Charte, mais bien des conséquences d'un examen de cet ordre. Ce sont elles qui engagent les responsabilités constitutionnelles qui nous incombent, à nous, parlementaires, sans parler de nos responsabilités par rapport aux questions connexes, telles que la supervision.
Comme O'Brien et Bosc l'ont expressément souligné à propos de l'outrage:
[...] la Chambre revendique le droit de punir au même titre que l’outrage tout acte qui, sans porter atteinte à un privilège précis, nuit ou fait obstacle à la Chambre, à un député ou à un haut fonctionnaire de la Chambre dans l’exercice de ses fonctions, ou transgresse l’autorité ou la dignité de la Chambre, par exemple la désobéissance à ses ordres légitimes [...]
J'estime que l'on nuit aux députés dans l'exercice de leurs fonctions. J'irais même jusqu'à dire que, lorsqu'on leur refuse l'accès à tous les renseignements sur les projets de loi proposés, on les empêche d'assumer pleinement leur devoir de surveillance prescrit dans la Constitution.
En effet, les députés sont dans l'impossibilité d'exercer pleinement leurs fonctions et responsabilités de gardiens des deniers publics, qui leur reviennent en vertu de la Constitution, lorsqu'ils adoptent des lois qui entraînent de longues et coûteuses contestations constitutionnelles contre lesquelles le gouvernement doit se défendre aux frais des contribuables.
Lorsque les demandes de renseignements à cet égard sont constamment rejetées, les députés ont les mains liées et la dignité de la Chambre s'en voit transgressée. Pire encore, les trois mesures législatives dont je parle constituent des ordres de la Chambre à l'endroit du ministre, pour qu'il assure que les lois et les règlements gouvernementaux respectent la Charte canadienne des droits et libertés et la Déclaration canadienne des droits.
Dans sa décision rendue le 19 avril 1993, qui se trouve en page 18105 des Débats, le Président Fraser a déclaré ceci:
Il est difficile de concevoir un ordre de la Chambre qui puisse avoir plus de légitimité qu'un ordre contenu dans une loi adoptée par la Chambre.
Les mesures législatives sont la forme la plus catégorique d'instructions données par la Chambre. À mon avis, la violation de cette instruction, fût-elle involontaire, constitue un affront à l'autorité et à la dignité du Parlement en général, et de la Chambre des communes en particulier.
Rappelons-le, il s'agit ici d'instructions législatives, de directives législatives qui concernent les responsabilités des députés. Cette question ne touche pas seulement le ministre et la Couronne; elle va au-delà de l'opinion du ministre, car elle traite des responsabilités constitutionnelles qui découlent de ces mesures législatives.
Dans sa décision, le Président Fraser donnait les directives suivantes, qui sont particulièrement pertinentes:
[...] le dépôt de documents constitue une procédure fondamentale pour la Chambre. À titre de règle qui nous gouverne, elle permet aux députés d'avoir accès à l'information dont ils ont besoin pour traiter efficacement des sujets soumis au Parlement.
Les députés ne peuvent remplir leur rôle s'ils n'ont pas accès aux documents dont ils ont besoin pour faire leur travail et on manque à nos règlements et on oublie même les exigences de la loi.
Dans O'Brien et Bosc, on cite une liste d'outrages survenus au Royaume-Uni, qui comprend le genre d'outrage dont il est question ici:
sans excuse valable, refuser de répondre à une question, ou encore de fournir une information ou de produire des documents dont la Chambre ou un comité exige la production;
sans excuse valable, désobéir à un ordre légal de la Chambre ou d’un comité;
empêcher ou entraver une personne qui exécute un ordre légal de la Chambre ou d’un comité.
Je dirais que les observations du Président Fraser à propos des instructions législatives concernent aussi ce qu'on appelle « ordre légal » dans le régime britannique. Je soulève les autres motifs de « refuser de répondre à une question, ou encore de fournir une information » en raison de la façon dont les Présidents ont souvent rendu des décisions sur des questions de privilège épineuses, à défaut de trouver un meilleur terme.
Souvent, les Présidents déplorent le fait que les questions faisant l'objet d'un recours au Règlement sont en réalité des points de débat. Pareillement, les Présidents ont affirmé que, bien qu'il y ait parfois motif à grief, le cadre parlementaire prévoit d'autres moyens de traiter l'affaire en cause que de soulever une question de privilège ou de faire une allégation d'outrage. Les Présidents peuvent aussi déclarer que l'affaire est une question constitutionnelle qui n'est pas de leur ressort.
J'affirme que les autres moyens pour prendre connaissance des résultats de l'examen de la compatibilité avec la Charte fait par le gouvernement, lequel engage les responsabilités constitutionnelles des députés, n'ont strictement mené à rien. Pour en donner un exemple, j'attire l'attention sur la question 975, dont une réponse a été donnée verbalement le vendredi 23 novembre, réponse dans laquelle le gouvernement a affirmé qu'il jouissait d'un privilège relativement aux rapports qui sont préparés en vertu de l'article 4.1 de la Loi sur le ministère de la Justice et relativement à leur préparation.
Comme l'a dit mon collègue de Winnipeg-Centre, le gouvernement peut renoncer à n'importe quel privilège avocat-client, et celui qui a vraiment un privilège ici, c'est sans doute le Parlement, qui, en exigeant ces documents, affirme légitimement ses privilèges et son pouvoir. Il convient de souligner que ce n'est pas le ministre qui demande qu'un examen soit fait; c'est plutôt la loi qui exige que le ministère de la Justice fasse un examen. C'est le Parlement qui l'a demandé. C'est une chose que nous ne devons pas oublier lorsqu'il est question d'outrage. C'est la question de l'outrage que je vous soumets, monsieur le Président, sans réserve, car elle couvre toutes les questions dont j'ai parlé et, plus particulièrement, nos responsabilités constitutionnelles en qualité de parlementaires, responsabilités que le Président partage, et les instructions données dans les lois du Parlement que le gouvernement doit suivre et dont il doit répondre devant le Parlement. Ce n'est pas une affaire qui ne concerne que le gouvernement et la Couronne.
De plus, en ce qui concerne le critère employé pour l'examen, je vous renvoie à l'échange que j'ai eu avec le ministre de la Justice le mardi 6 novembre 2012 dont il a parlé au Comité de la justice. Lors de cet échange, je lui ai demandé à plusieurs reprises quel critère était appliqué par le ministère. Le ministre n'a jamais vraiment répondu à cette question.
J'ai posé une question semblable dans cette enceinte au ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme le mardi 29 mai 2012. La question se trouve à la page 8447 des Débats. Aucun critère n'a été précisé dans ce cas non plus.
Je vous assure que vous n'avez qu'à jeter un coup d'oeil rapide aux Débats pour y trouver facilement des questions adressées par les députées au gouvernement relativement à la constitutionnalité de ses projets de loi. Ce problème n'est pas nouveau. La Chambre s'inquiète beaucoup à ce sujet depuis déjà un certain temps, et elle a raison de s'inquiéter puisque ce sont son autorité, sa dignité et l'intégrité des décisions législatives qu'elle prend et qui sont incarnées dans les lois adoptées par elle qui sont en jeu dans ce dossier.
En ce qui concerne le critère d'examen dont le ministre a parlé et la façon dont l'examen est effectué, ma collègue la députée de Gatineau nous propose de renvoyer la question au Comité de la justice pour qu'il l'étudie.
Il ne faut pas croire que seule l'opposition s'inquiète à ce sujet, car le député conservateur d'Edmonton—St. Albert est allé jusqu'à suggérer à la députée de Gatineau de déposer la motion. Il a déclaré ceci: « Je comprends parfaitement votre motion et votre volonté de veiller à ce que la loi résiste à toute contestation fondée sur la Charte. » Le comité a d'ailleurs voté en faveur du dépôt de la motion, ce qui n'a été possible que grâce à l'appui du Parti conservateur.
Au cours du débat subséquent, le député a en fin de compte voté contre la motion et s'est justifié en disant que le Comité de la justice ne pouvait pas étudier la motion parce qu'une procédure judiciaire était en cours et parce que ce comité n'était pas le bon forum pour tenir un tel débat.
Les parlementaires de tous les partis ont manifesté des inquiétudes à ce sujet, qui intéresse tout le monde, sans égard à l'allégeance politique.
Malheureusement, nous n'avons pu obtenir de réponses à nos questions au cours des délibérations normales, à la Chambre et dans les travaux du comité. D'autres démarches n'ont pas donné davantage de résultats, notamment mes questions inscrites au Feuilleton et les demandes d'accès à l'information faites par des journalistes. Par conséquent, il me semble que vous devriez être d'accord avec moi pour dire que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre devrait se pencher sur la question.
Pour ce qui est de l'argument entendu aujourd'hui encore qui veut qu'une procédure judiciaire reliée à la question soit en cours et qu'elle nous empêche de l'aborder, permettez-moi de faire valoir deux points brièvement.
Premièrement, ce dont nous discutons, c'est du fait que les parlementaires veulent qu'on étudie les diverses mesures législatives pour vérifier qu'elles respectent la Charte. En fin de compte, dans l'affaire Schmidt, le tribunal devra décider si l'interprétation du ministère ou du ministre est légitime. Le Parlement ne doit pas s'occuper de cette requête parce qu'il s'agit d'une question distincte. Autrement dit, les parlementaires souhaitent peut-être que le seuil soit plus élevé que le strict minimum exigé par la loi. L'examen de la question par un comité permettrait donc aux parlementaires, s'ils le jugent nécessaire, de modifier la loi et les règlements connexes en fonction des conclusions de cet examen.
Deuxièmement, je parlerai du privilège associé aux rapports et du processus de création de ces rapports. Si une mesure législative fait l'objet d'un examen, comme le prévoit la loi dont il est question, la constitutionnalité de ses dispositions est nécessairement évaluée. Au bout du compte, c'est le seuil fixé qui fait qu'on présentera ou non un rapport au Parlement. Les parlementaires voudront peut-être avoir accès aux rapports préparés, qu'ils soient déposés ou non. Par conséquent, il conviendrait peut-être que le comité se demande si la loi devrait être modifiée de façon à ce que ces rapports soient rendus publics plutôt que déposés au Parlement, voire qu'il précise le privilège associé au document de sorte que le ministre puisse témoigner au comité de la façon dont un projet de loi a été examiné.
Comme l'a dit notre collègue, selon la déclaration de Schmidt, la norme actuelle est un taux de conformité de seulement 5 %.
L'ancienne secrétaire parlementaire du ministre de la Justice a dit ceci au Comité permanent de la justice:
L'analyse qui est faite est de nature qualitative; elle ne repose pas sur des pourcentages ou des quotas.
Il est vrai qu'il incombe aux tribunaux de se prononcer sur la légalité de l'approche mise en application, quelle que soit cette approche, mais il incombe aux parlementaires de déterminer si l'approche utilisée est suffisante. À titre de parlementaires, nous l'avons demandé dans une loi qui exige que tout projet de loi présenté par le gouvernement respecte la Constitution. Cependant, nous ne pouvons pas ignorer la tendance qui s'est amorcée, à savoir que des mesures législatives du gouvernement sont invalidées pour des motifs fondés sur la Charte et que les tribunaux sont saisis d'une vague de contestations fondées sur la Charte, sans qu'aucun rapport ne soit présenté au Parlement pour signaler des incohérences.
Comme le Président Fraser l'a signalé dans la décision susmentionnée de 1993 : « [...] il y a, dans les ministères, des fonctionnaires qui connaissent les règles et qui sont censés veiller à leur respect. »
Peut-être que le Règlement renferme des lacunes. Peut-être que le ministre interprète le Règlement de façon incomplète. Peut-être y a-t-il des normes qui ne sont pas bien comprises. Peut-être encore y a-t-il un problème de procédure. Le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre pourrait examiner toutes ces questions afin de trouver des solutions potentielles, y compris des changements législatifs si le Parlement le souhaite. À cet égard, je vous renvoie, monsieur le Président, au 42e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, qui a été présenté à la Chambre le 7 mars, et dans lequel le comité affirme ceci:
Les privilèges de la Chambre confèrent à celle-ci notamment le droit exclusif de réglementer ses affaires internes, ce qui englobe le droit d’être maître de ses débats dans l’exécution de ses fonctions constitutionnelles.
Au nombre de ses fonctions constitutionnelles, la Chambre doit s'assurer que les projets de loi sont conformes à la Constitution. Ce principe figure aussi dans le serment dont il est question dans l'ouvrage d'O'Brien et Bosc, et je cite:
Quand un député prête allégeance à Sa Majesté la Reine en sa qualité de souveraine du Canada, il prête aussi allégeance aux institutions qu’elle représente et notamment au principe de la démocratie.
Cependant, comme l'a souligné la Cour suprême du Canada, « la démocratie au vrai sens du terme ne peut exister sans le principe de la primauté du droit ». Dans le renvoi relatif à la sécession du Québec, la cour a déclaré que le « principe de la primauté du droit exige que les actes de gouvernement soient conformes au droit, dont la Constitution ».
Il ne fait aucun doute que les députés et que le Parlement, en tant qu'institution, ont l'obligation de respecter, de promouvoir, de préserver, de protéger et de défendre notre Constitution, dont la Charte des droits et libertés est la pièce maîtresse.
Monsieur le Président, j'attire votre attention sur une décision prise par votre prédécesseur le mercredi 21 novembre 2001 sur une question au sujet de laquelle il avait formulé les commentaires suivants: « L'empressement avec lequel la ministre a rempli son obligation législative après que la question eut été soulevée à la Chambre [...] ». À cette époque, des députés avaient soulevé à maintes reprises des questions au sujet de l'incapacité d'une ministre de déposer des documents à la Chambre. Il est important de signaler que le Président avait examiné l'affaire, même s'il s'était écoulé beaucoup de temps entre la première violation présumée et le moment où la question avait été soulevée.
La ministre avait fini par déposer le document en question, et le Président avait formulé les commentaires suivants:
En principe, ces irrégularités n'invalident pas l'exécution par la ministre de son obligation législative, mais elles mettent en évidence l'insouciance qui semble caractéristique de la façon dont de telles questions sont traitées par les fonctionnaires de son ministère. Si la loi avait prévu un délai pour le dépôt de ces documents, je n'aurais pas hésité à considérer cette omission, de prime abord, comme un outrage et j'aurais invité l'honorable député à présenter la motion habituelle. Toutefois, comme aucun délai n'y est précisé, je ne puis que conclure qu'un grief légitime a été soulevé. J'invite la ministre de la Justice à exhorter dorénavant ses fonctionnaires à faire preuve de la diligence requise quant au respect de ces exigences et de toute autre exigence que contiennent les lois adoptées par le Parlement. J'espère qu'à l'avenir la Chambre recevra les documents exigés par la loi en temps opportun.
Nous savons que le ministre a l'obligation constitutionnelle de déposer des rapports dans les meilleurs délais possibles. Cette formulation, bien qu'imprécise, suppose une certaine urgence. Nous devrions déjà avoir de tels rapports au sujet des projets de loi qui datent de plusieurs mois, comme la multitude de projets de loi sur la citoyenneté qui sont actuellement contestés devant les tribunaux.
Bien que ce soit au comité de proposer d'autres formulations, ce dernier devrait vérifier si de tels rapports ont été rédigés sans être déposés. Si tel est le cas, la Présidence constaterait qu'il y a effectivement présomption d'outrage, ce que devraient confirmer les divers jugements selon lesquels des projets de loi proposés par le gouvernement ne respectent pas la Charte.
Pour ce qui est du problème souligné par le leader du gouvernement à la Chambre, qui croit que la question n'a pas été soulevée dans les meilleurs délais, je vous renvoie, monsieur le Président, à la décision dont j'ai déjà parlé. En 2001, le député de Surrey-Centre de l'époque a fait état de 16 infractions à la loi commises entre le 16 septembre 1998 et le 13 décembre 2000. Je crois que ce cas nous montre que la question peut concerner plusieurs incidents, et qu'il est tout simplement raisonnable et approprié que les députés attendent de voir si une tendance se dessine avant de porter une cause pour outrage devant la Présidence.
Nous avons attendu, et nous avons maintenant vu et démontré que le gouvernement a tendance à présenter à la Chambre des projets de loi douteux sur le plan constitutionnel. En ce qui concerne les projets de loi qui nous occupent, dont certains aspects sont jugés inconstitutionnels, mentionnons que de tels projets de loi posant problème sur le plan constitutionnel sont maintenant devant les tribunaux. Je crois que la question dont nous sommes actuellement saisis est semblable à celle dont j'ai parlé et qui date de 2001.
À toute personne qui pourrait croire que ces affaires sont du passé, je signale que le 12 mars dernier, la Cour d'appel de l'Ontario a tranché dans une affaire concernant la Loi sur l'adéquation de la peine et du crime, de 2009. Sans invalider la loi, elle a fait les observations importantes suivantes:
[...] l'interprétation de la loi encouragée par la Couronne donnerait lieu à un traitement injuste et inégal de délinquants dans des situations semblables ainsi qu'à des violations potentielles des droits des délinquants au titre des articles 7 et 12 de la Charte.
Le juge chargé de l'affaire indique également:
À mon avis, l'argument de la Couronne a pour effet de demander à la Cour de remanier [le texte législatif] [...]. Il ne fait aucun doute que le Parlement est libre de modifier les principes et les objectifs en matière de détermination de la peine qu'il a lui-même adoptés et qui sont inscrits dans le Code, tant que ces nouvelles dispositions ne violent pas la Charte.
Le juge pose ensuite la question suivante:
[...] si le Parlement cherchait effectivement à se distancer si nettement de ces principes fondateurs du droit canadien en matière de détermination de la peine (admettant qu'une modification si radicale de la loi résisterait à un examen constitutionnel) [...]
Pour être charitable, on pourrait conclure que le juge voulait dire que le libellé inadéquat de la loi a évité que celle-ci ne soit invalidée car il pouvait être interprété de telle façon qu'elle ne contrevient pas à la Charte. Cependant, si les intentions du gouvernement étaient bel celles énoncées dans ses présentations, il devait certainement être conscient des éventuels problèmes liés à la Charte et, partant, il aurait dû présenter un rapport au Parlement.
Voilà les éléments qui constituent le fondement de mes arguments étayant l'allégation d'outrage. Le projet de loi a-t-il été examiné? Un rapport a-t-il été rédigé? Si oui, pourquoi n'a-t-il pas été présenté? Quel rôle le ministre a joué dans le processus d'examen? Qu'en est-il des obligations constitutionnelles du Parlement à cet égard?
En terminant, je pense réellement qu'à l'heure actuelle le processus d'examen constitutionnel est assujetti à une norme nettement trop faible, voire à aucune norme. Si elle existe, cette norme permet au ministère de présenter des lois anticonstitutionnelles tout en affirmant qu'elles ont été examinées mais sans pour autant présenter un rapport à ce sujet.
Il va sans dire que les parlementaires n'ont jamais voulu que le processus d'examen ne se limite à une autorisation automatique, et personne ne peut affirmer que nous cherchions à faire adopter des projets de loi anticonstitutionnels. Cependant, on ne peut pas non plus dire que le ministre respecte l'ordre que la Chambre lui a donné en droit s'il présente au Parlement des mesures législatives qu'il a approuvées et qui sont censées avoir été vérifiées mais qui s'avèrent anticonstitutionnelles, problème qu'un examen en bonne et due forme aurait révélé prime abord.
J'estime donc qu'un comité devrait se pencher sur cette question d'outrage et en faire rapport, comme le propose mon collègue, quelles que soient les affaires actuellement en instance.
J'aimerais également rappeler au gouvernement le pouvoir qu'il détient, mais qu'il exerce très peu, de renvoyer à la Cour suprême du Canada les questions pour lesquelles il a des doutes sur le plan de la constitutionnalité. En effet, je suis fier que le gouvernement dont j'ai fait partie ait posé une telle question au sujet du mariage entre personnes de même sexe, à savoir précisément si la proposition législative était:
[...] conforme à la Charte canadienne des droits et libertés? Dans la négative, à quel égard et dans quelle mesure?
Peut-être le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre, dans son examen des solutions possibles en l'occurrence, suggérera-t-il que le gouvernement procèdent plus souvent à des renvois lorsqu'il a des doutes.
En conclusion, le gouvernement doit examiner ses projets de loi avec plus de rigueur plutôt que de nous présenter des projets de loi déficients sur le plan constitutionnel, comme le confirment les tribunaux, et, ce faisant, de nous entraîner dans un outrage à la Chambre. Nous devons remédier à la situation le plus rapidement possible pour le bien de l'institution que constitue le Parlement et pour le bien de tous les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt les propos de l'ancien ministre de la Justice. Je voudrais simplement soulever certains points à la suite de la question de privilège soulevée par mon collègue de Winnipeg-Centre. Il s'agit d'une question extrêmement importante, qui peut parfois sembler cosmique à l'occasion des différents débats que nous entendons. Nous avons l'impression de nous retrouver sur les bancs d'école, à la faculté de droit, en train de suivre un grand cours de procédure 101, voire de niveau doctoral.
Pour l'exprimer très simplement, la question de privilège soulevée par mon collègue de Winnipeg-Centre touche à ce que nous avons de plus précieux en cette enceinte, à ce que nous devons tous tenter d'atteindre le plus fortement possible, soit le respect de la primauté du droit. Quand nous recevons les projets de loi gouvernementaux, qui proviennent du gouvernement ou du Sénat, même si je ne suis pas toujours favorable sur le plan politique au contenu de certains de ces derniers, je ne me posais pas particulièrement de question au regard de leur légitimité ou de leur compatibilité avec la Charte ou la Constitution. Dans mon esprit, ainsi que dans l'esprit de la presque totalité des collègues en cette Chambre, il s'agit d'une chose à laquelle nous nous attendions de la part du gouvernement. Il s'agit d'une obligation légale, et il doit s'en assurer.
Si nous n'avons pas eu le fameux certificat du ministre de la Justice, dont le collègue de Mont-Royal nous a longuement parlé, qui précise que ce projet de loi pose problème du point de vue de la Charte, nous devons présumer qu'il respecte la Charte ou qu'il est conforme à la Constitution.
Pendant les Fêtes, un recours émis par un fonctionnaire de l'État, juriste de profession et l'un de ceux dont le travail est essentiellement d'aider le ministre et de faire l'étude approfondie des projets de loi, nous disait qu'il s'inquiétait qu'on lui demande de faire quelque chose d'illégal.
N'embarquons pas dans le dossier judiciaire. Par contre, monsieur le Président, vous devez tenir compte de l'importance de la primauté du droit. Ce n'est pas une grande surprise de voir que des tonnes d'interrogations ont été soulevées à la suite du recours de M. Schmidt, puisque cela aurait remis en question notre confiance dans le système. Sur cette base prima facie, il s'agit certainement du privilège de tout un chacun qui est remis en question.
À mon avis, s'il y a une chose que nous ne devons pas faire, c'est d'attendre la réponse d'un tribunal, de la Cour fédérale, de la Cour d'appel et de la Cour suprême. Et même s'il n'y a qu'un faible risque de 5 %, pour reprendre les pourcentages dont nous entendons parler au ministère de la Justice, j'aimerais bien que nous fassions cette analyse de l'intérieur, que ce soit par le remède que le collègue a suggéré dans sa question de privilège ou suivant la suggestion du collègue de Mont-Royal de l'envoyer au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Il me semble d'une indécence crasse de soulever le tapis et d'y glisser ce problème en se disant que nous verrons bien ce que les tribunaux décideront.
J'écoutais attentivement le ministre qui parlait des délais. Rappelons-nous qu'en droit, un principe très clair s'applique partout, soit que la procédure ne doit pas être la maîtresse du droit, mais sa servante. On me pardonnera cette analogie très sexiste, mais on nous l'enseignait en droit où les analogies sont souvent conçues par des gars. Cela dit, la question de délai dépend de celui qui l'observe.
Le 6 février, j'ai présenté un avis de motion au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Nous en avons débattu le 11 février et je l'ai ensuite déposé à la demande du collègue d'Edmonton—St. Albert qui voulait en faire une étude approfondie. Le 13 février, nous avons continué les débats en comité sur le fait de former un sous-comité à l'intérieur du comité de la justice, afin de se pencher sur ce sérieux problème qui remet en question la confiance que nous, les parlementaires, mais aussi les membres du public par ricochet, devons avoir envers le processus.
Si la réponse du ministre est qu'on peut lui poser des questions lorsqu'il se présente devant un comité ou qu'on peut lui poser des questions à la Chambre, cela ne signifie pas que le processus est conforme aux obligations qui existent en vertu de la Charte et de la législation conçue et adoptée légalement à la Chambre.
À mon avis, les parlementaires de tous les partis confondus se doivent de porter une attention très grande et pointue à cet égard.
De plus, on doit examiner la motion de privilège de mon collègue de Winnipeg-Centre, et s'assurer si, prima facie, quelque chose ressort de tout cela, s'il y a des faits. On se sert beaucoup, dans le cadre de la question de privilège soulevée par le député de Winnipeg-Centre, de la requête de M. Schmidt, qui est présentement devant la Cour fédérale. On dit que c'est bien certain qu'on ne tient pas pour avérés les faits. Ce n'est pas ce que l'on dit. Par contre, un fait existe: il y a cette poursuite.
Il y a un autre fait, c'est que pas plus tard que le 8 mars, si ma mémoire est bonne, la Cour fédérale a accepté une requête de M. Schmidt. Une décision a été rendue à l'effet que le gouvernement devra prendre fait et cause des frais juridiques de M. Schmidt sur la base, cela est important, que ce recours a été extrêmement important, et que M. Schmidt n'a absolument rien à gagner par ce processus. Il ne gagne pas un emploi. Au contraire, il a été suspendu parce qu'il a entrepris cette démarche par professionnalisme. Cela étant dit, cela fait partie des faits.
Si on examine les bleus du hansard, on verra que lorsque j'ai présenté la motion et que le député de Mont-Royal s'est exprimé sur le sujet, ce dernier a dit à un moment donné que lorsqu'il est devenu ministre de la Justice, il s'inquiétait un peu de la façon dont on tournait les coins ronds. J'utilise des termes simples, mais il l'a dit de façon plus élégante. En gros, il disait avoir déjà des préoccupations en acceptant le poste de ministre de la Justice.
Cela m'inquiète. Ce n'est pas simplement le gouvernement. Je me suis tuée à le répéter aux députés conservateurs qui se sentaient peut-être pointés du doigt par la procédure de M. Schmidt. Ce dernier n'a pas pointé les conservateurs. Ce qu'il a dit, c'est que depuis l'introduction de la Charte en 1985, c'est appliqué comme cela, et que cela cause malheureusement un problème.
À mon avis, il faut être convaincu, à la Chambre, que lorsqu'on a des projets de loi, cela ne fait pas partie de notre travail d'arriver en comité et d'aller chercher des spécialistes, alors qu'on doit parler du contenu d'un projet de loi. Cela veut dire qu'il faut s'adjoindre des spécialistes en droit constitutionnel, en ce qui concerne la Charte canadienne des droits et libertés, pour s'assurer de la légalité du projet de loi. Par la suite, on se penche sur le reste. Cela n'est pas seulement le cas des projets de loi en matière de justice. Cela touche tous les projets de loi issus du gouvernement, donc en ce qui concerne les océans et les pêches, les affaires internationales, l'immigration et les autres sujets.
Imaginons le poids que cela met sur les épaules des parlementaires qui n'ont pas l'équipement ou les ressources gouvernementales à leur disposition. Le ministère de la Justice doit s'assurer qu'on n'ait pas ces préoccupations.
Le 6 février, on a eu notre avis de motion. Les 11 et 13 février, on en a débattu en comité. Les conservateurs ont voté contre la motion que je présentais et qui visait la création d'un comité qui aurait examiné comment se déroulait le processus. J'ose espérer qu'on arrive à une conclusion avant qu'on ne se la fasse imposer par la cour. Cela aurait été une médecine un peu plus douce que ce qui risque de se produire dans l'avenir.
Mon collègue de Winnipeg-Centre présente maintenant sa question de privilège. Je pense qu'il s'agit d'une question très importante.
D'ailleurs, même le député d'Edmonton—St. Albert m'a demandé de quoi je parlais lorsque j'ai présenté ma motion. Pourtant, cela avait été repris par les médias. Ce n'est pas tout le monde qui lit sur les grandes questions en matière de justice.
Chacun a ses intérêts. On ne peut pas dire que tout le monde doit forcément être au courant de tout et à tout moment; ce n'est pas un principe. À cet égard, je pense que la motion de notre collègue a été présentée dans les délais prévus.
Monsieur le Président, à mon avis, vous devez regarder cette question extrêmement sérieuse, car elle remet en question tout le lien de confiance que les parlementaires doivent avoir dans la façon dont sont présentés les projets de loi en cette Chambre, qu'ils proviennent du gouvernement ou du Sénat. J'ose espérer que vous ferez droit à la question de privilège soulevée par mon collègue.
[Traduction]
Loi donnant suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire R. c. Tse
La Chambre reprend l'étude du projet de loi C-55, Loi modifiant le Code criminel, dont le comité a fait rapport sans proposition d'amendement, ainsi que du groupe de motions no 1.
Monsieur le Président, je me rends compte que la Chambre semble prête à se prononcer. Mon intervention sera donc relativement brève.
Nous reconnaissons que le projet de loi C-55 est intéressant. J'ai eu l'occasion d'en parler à l'étape de la deuxième lecture. Il est important que nous reconnaissions, surtout quand nous examinons ce qui a été débattu, le rôle que joue la Cour suprême et ce qui se passe à la Chambre.
Je pensais parler un peu des raisons pour lesquelles nous sommes saisis du projet de loi C-55. Beaucoup soutiendraient que nous devrions remonter à une décision que la Cour suprême a rendue en avril dernier. À l'époque, la Cour suprême avait signalé que l'article 184.4 était inconstitutionnel, qu'il empiétait sur les droits de certaines personnes ou qu'il risquait de le faire. Elle demandait essentiellement que le gouvernement du Canada apporte des modifications à la loi qui permettraient d'exercer une diligence raisonnable, d'accroître l'obligation de rendre des comptes et d'améliorer les délais lors du recours à l'écoute électronique.
À écouter les débats, on pourrait facilement conclure que c'est la Cour suprême du Canada qui a signalé ce problème ou l'a mis en lumière et que c'est pour cette raison que nous devons maintenant apporter des changements. En réalité, nous étions au courant de ce problème depuis un certain temps déjà. On pourrait parler du projet de loi C-31, présenté en mai 2009. Je ne siégeais pas à la Chambre à ce moment-là, mais beaucoup de députés actuels étaient déjà ici.
C'est à cette époque que le premier ministre a prorogé la Chambre, mettant ainsi fin à tout le programme législatif, y compris le projet de loi C-31. On pourrait parler du projet de loi C-50 ou, plus récemment, du projet de loi C-30, une autre mesure législative gouvernementale visant à régler ce problème.
Nous nous rappelons ce qui s'est produit l'année dernière avec le projet de loi C-30. Il avait provoqué un tollé général parce que le gouvernement était allé trop loin dans ses tentatives de politisation et d'accès aux ordinateurs, aux sites Web ou aux connexions Internet. Le public a réagi rapidement.
En fin de compte, le gouvernement a mis le projet de loi C-30 sur la glace, même si certaines de ses dispositions, comme celles dont il est question aujourd'hui, auraient dû être étudiées. Le gouvernement avait quelque peu dépassé les bornes avec son projet de loi, pour dire les choses poliment. D'aucuns croient — et j'en suis — qu'en agissant ainsi, le gouvernement a perdu une belle occasion de s'attaquer à d'autres types de crimes.
On parle ici d'Internet et d'exploitation des enfants. Le gouvernement doit intervenir davantage à cet égard, mais au bout du compte, son projet de loi a fait chou blanc à cause de la manière dont il a été présenté et de la mesure dans laquelle il empiétait sur la vie privée des Canadiens, qui veulent que leurs droits soient protégés. Bref, le projet de loi C-30 a été mis sur la glace.
Comme je le disais, nous avons attendu, encore et encore. Nous n'avions pas besoin d'attendre que la Cour suprême rende une décision, mais c'est quand même ça qui fait que nous sommes saisis du projet de loi C-55. Quand le ministre en a proposé la deuxième lecture, je lui ai d'ailleurs demandé pourquoi il avait tant attendu avant de le présenter.
En deux mots, le projet de loi C-55 est devenu nécessaire parce que le gouvernement n'a pas fait ce qu'il fallait pour modifier la loi en temps opportun. Et parce qu'il a présenté d'autres mesures qui dépassaient les bornes, il a ni plus ni moins empêché leur adoption. Il a donc dû présenter une nouvelle mesure législative, c'est-à-dire le projet de loi C-55.
J'aimerais lire deux extraits très importants de la décision Tse.
Voici le premier:
On reconnaît, à l’article 184.4, que les intérêts des particuliers au respect de leur vie privée doivent parfois être relégués temporairement au second rang pour le bien public — en l’occurrence, pour la protection de vies et de biens contre des dommages sérieux et imminents.
Voici le deuxième extrait de la décision Tse:
L’article 184.4 établit un certain nombre de conditions. Correctement interprétées, ces conditions visent à faire en sorte que le pouvoir d’intercepter des communications privées sans autorisation judiciaire ne puisse être exercé qu’en cas d’urgence pour éviter des dommages sérieux. Dans cette mesure, cet article établit un juste équilibre entre les droits garantis à un particulier par l’article 8 de la Charte et l’intérêt de la société à prévenir des dommages sérieux.
La Cour suprême a été saisie de cette affaire lorsque la Couronne a fait appel de la décision rendue par un juge de première instance, selon qui l'article 184.4, dans sa forme actuelle, violait la Charte. Le projet de loi dont la Chambre est actuellement saisie constitue l'aboutissement de ce processus.
Il est important que nous tenions compte des effets très concrets qu'aura le projet de loi. Comme il a été mentionné, celui-ci aura pour effet de restreindre la catégorie de personnes pouvant procéder à l'interception de communications privées. Ainsi, l'ancienne loi permettait de telles interceptions aux agents de la paix, y compris les maires des municipalités. Le présent projet de loi limite ce droit aux policiers.
Tout le monde s'entend pour reconnaître que les policiers sont bien formés pour répondre à de nombreux besoins différents. On pourrait affirmer qu'ils savent parfaitement discerner quand et où il convient de recourir à cette mesure spéciale pour procéder à une écoute électronique.
On pourrait parler des cas où cela pourrait se produire. Quand il y a eu un enlèvement ou qu'une vie est en danger et que le temps nécessaire pour obtenir d'un juge l'autorisation de recourir à cette mesure risque de coûter la vie à quelqu'un, on pourrait faire valoir qu'il s'agit là de circonstances exceptionnelles où il ne serait pas nécessaire d'obtenir de mandat. En vertu du projet de loi, un policier désigné aura le pouvoir de permettre l'écoute électronique.
Un autre aspect assez important du projet de loi est le fait qu'il accroîtra l'obligation de rendre des comptes. Chaque année, un rapport devra être présenté à la Chambre lorsque des particuliers, des provinces ou d'autres autorités auront eu recours à cette méthode. Nous trouvons cet aspect fort intéressant.
Le temps est écoulé et nous allons maintenant passer au vote sur le projet de loi.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Le vote porte sur la motion no 1. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les non l'emportent. Je déclare la motion no 1 rejetée. Je déclare donc les motions nos 3 et 5 rejetées.
(Rejet des motions motions nos 1, 3 et 5)
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Le vote suivant porte sur la motion no 4. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les non l'emportent. Je déclare la motion no 4 rejetée. Je déclare donc la motion no 6 rejetée.
(Rejet des motions nos 4 et 6)
L'hon. Vic Toews (au nom du ministre de la Justice)
propose que le projet de loi soit adopté.[Français]
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable député de Vancouver Kingsway, Le commerce international; l'honorable députée d'Abitibi—Témiscamingue, La défense nationale; l'honorable député de Malpeque, Le commerce international.
[Traduction]
Loi sur le terrorisme nucléaire
La Chambre reprendre l'étude, interrompue le 7 mars, de la motion portant que le projet de loi S-9, Loi modifiant le Code criminel, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, je souhaite parler du projet de loi S-9, Loi modifiant le Code criminel, ou projet de loi sur le terrorisme nucléaire. Je tiens également à préciser que je partagerai mon temps de parole avec la députée de Saint-Bruno—Saint-Hubert.
Fait intéressant, le projet de loi est présenté alors qu'on souligne le 10e anniversaire de la guerre en Irak, ce dont je parlerai plus tard. J'aimerais d'abord donner un aperçu du projet de loi proposé.
Présenté au Sénat le 27 mars 2012, le projet de loi S-9 modifierait le Code criminel en vue de mettre en oeuvre les conséquences pénales de deux traités internationaux en matière de lutte contre le terrorisme: la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, ou CPPMN, modifiée en 2005, et la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, ou CIRATN, qui date de 2005.
Composé de 10 articles, le projet de loi sur le terrorisme nucléaire intégrerait quatre nouvelles infractions à la partie II du Code criminel. Il rendrait illégal le fait de posséder, d'utiliser ou de jeter des matières ou engins nucléaires ou radioactifs, ou de commettre un acte contre une installation nucléaire ou son fonctionnement dans l’intention de causer la mort, des lésions corporelles graves ou des dommages considérables à des biens ou à l’environnement. Il rendrait aussi illégal le fait d'utiliser ou de modifier des matières ou engins nucléaires ou radioactifs, ou de commettre un acte contre une installation nucléaire ou son fonctionnement dans l'intention de contraindre une personne, un gouvernement ou une organisation internationale à accomplir ou à s’abstenir d’accomplir un acte quelconque. Il rendrait également illégal le fait de commettre un acte criminel prévu par une loi fédérale dans l’intention d’obtenir une matière ou un engin nucléaire ou radioactif ou d’obtenir l’accès à une installation nucléaire ou son contrôle. Enfin, il rendrait illégal le fait de menacer de commettre l’une des trois autres infractions.
Le projet de loi permettrait au Canada de respecter les engagements découlant de la CPPMN et de la CIRATN. Ces conventions prévoient notamment que les mesures internationales ne se limiteront plus à la lutte contre la prolifération des matières nucléaires et qu'elles engloberont désormais les mesures de protection des installations nucléaires. Le projet de loi S-9 renforcerait également l'obligation du Canada en vertu de la résolution 1540 du Conseil de sécurité des Nations Unies, adoptée en 2004, d'empêcher la prolifération des matières nucléaires et des armes chimiques et biologiques.
Si la mise en oeuvre d'un traité nécessitait de modifier la loi canadienne, le traité ne serait ratifié qu'une fois que les modifications en question ou une nouvelle mesure législative auraient été adoptées. Jusqu'à présent, le Canada n'a ratifié ni la CIRATN ni l'amendement à la CPPMN parce qu'il n'a pas encore adopté de dispositions législatives criminalisant les infractions définies dans la CIRATN et certaines des infractions définies dans l'amendement à la CPPMN.
En proposant les modifications au Code criminel que prévoit le projet de loi S-9, le Canada cherche à harmoniser sa législation avec les exigences des deux conventions. Si ces modifications étaient adoptées, le Canada serait vraisemblablement en mesure de ratifier la CIRATN ainsi que l'amendement à la CPPMN. Rappelons que le Canada et d'autres pays se sont engagés, au Sommet de 2010 sur la sécurité nucléaire, à Washington, et au Sommet de 2012 sur la sécurité nucléaire, à Séoul, à prendre les mesures nécessaires pour les ratifier.
Plusieurs experts se sont exprimés à ce sujet. J'aimerais lire quelques-uns des commentaires qu'ils ont faits.
Voici ce qu'a expliqué Sabine Nolke, directrice générale de la non-prolifération et de la réduction de la menace à la sécurité, au ministère des Affaires étrangères et du Commerce international:
L'un des principaux outils qui permettent d'empêcher que ces matières se retrouvent entre de mauvaises mains est le renforcement de la sécurité nucléaire: resserrer la protection matérielle des installations, installer du matériel de détection des radiations — en particulier aux postes frontaliers — et réduire l'utilisation des matières à usage militaire.
Miles Pomper, agrégé de recherche principal au James Martin Center for Nonproliferation Studies du Monterey Institute for International Studies, a, quant à lui, déclaré ceci:
[...] je tiens à rappeler qu’il est important pour la sécurité mondiale que le Canada ratifie ces traités. Comme vous le savez, le Canada et d’autres pays ayant participé aux sommets sur la sécurité nucléaire de 2010 et 2012 se sont engagés à ratifier ces conventions. Au sommet de 2012, qui s’est tenu il y a quelques mois à Séoul, les États participants se sont aussi engagés à faire entrer en vigueur la modification de 2005 à la CPPMN d’ici le sommet de 2014. Pour cela, il faut que les deux tiers des 145 États participant à la Convention, soit 97 d’entre eux, aient ratifié le traité. Jusqu’ici, seulement 56 d’entre eux l’ont fait. En ratifiant le traité, le Canada ne fera donc pas que nous rapprocher du chiffre magique autorisant son entrée en vigueur. Le Canada est un pays profondément respecté par la collectivité internationale en raison de son leadership dans les questions nucléaires et de sa participation à la diplomatie multilatérale. La ratification du traité par le Canada incitera donc d’autres pays à prendre des mesures pour le ratifier à leur tour et, ainsi, améliorer la sécurité à l’échelle mondiale.
Enfin, voici ce qu'avait à dire Matthew Bunn, professeur agrégé de politiques publiques au Belfer Center for Science and International Affairs de l'Université Harvard:
Pour l’instant, malheureusement, les mécanismes de gouvernance mondiale en matière de sécurité nucléaire demeurent peu efficaces. Aucun règlement international ne décrit la façon de protéger des armes ou des matières nucléaires. Il n’y a aucun mécanisme mis en oeuvre pour s’assurer que les pays entreposent leurs arsenaux de façon responsable. Fukushima a prouvé qu’il est nécessaire de prendre des mesures pour renforcer à la fois et la sécurité dans le monde et les régimes de sécurité, car les terroristes pourraient faire intentionnellement ce qu’un tsunami a fait accidentellement. L’objectif fondamental à atteindre pour le sommet sur la sécurité nucléaire de 2014 doit être des façons de travailler ensemble pour renforcer le cadre mondial pour la sécurité nucléaire et pour continuer de suivre de près cette question après la clôture du sommet. Il est important de ratifier les conventions actuellement à l’étude, mais ce n’est que le commencement.
J'aimerais dire quelques mots au sujet de Fukushima. Ce qui s'y est passé tombe à point nommé. Comme je viens de la côte Ouest et que je suis porte-parole adjoint en matière de pêches et d'océans, je trouve que cet événement est très pertinent et qu'il est lié à la question dont nous sommes saisis. La semaine dernière, par exemple, le gouvernement japonais a annoncé une subvention de 1 million de dollars destinée à appuyer les efforts visant à enlever les débris du tsunami qui s'échouent sur la côte Ouest du Canada. Les côtes de la Colombie-Britannique s'étendent sur environ 26 000 kilomètres. On estime qu'environ 1,5 million de tonnes de débris provenant du tsunami qui a frappé le Japon en 2011 vont s'échouer sur les côtes de la Colombie-Britannique. Cela équivaut à la moitié des ordures produites dans la région métropolitaine de Vancouver en 2010. C'est donc une grande quantité de débris qui flotte vers la côte Ouest.
Les fonds prévus par le gouvernement japonais seront affectés à l'enlèvement de ces débris, à la planification du nettoyage des débris qui viendront s'échouer plus tard, et à la lutte contre la menace grandissante des espèces envahissantes qui aboutissent sur nos côtes. Il y a deux ans, en mars 2011, la planète a été témoin de l'une des pires catastrophes de l'histoire moderne. Le séisme de magnitude 9, ainsi que le tsunami et le désastre nucléaire qui ont suivi, ont causé la mort d'environ 16 000 personnes, et 2 500 autres sont toujours portées disparues. Les dommages sont évalués à 235 milliards de dollars.
Le désastre nucléaire de Fukushima est le pire depuis l'accident de Tchernobyl. La peur de ce qui aurait pu se produire a provoqué une panique mondiale et un changement des attitudes à l'égard de l'énergie nucléaire dans les diverses sociétés. Au Canada, bien des gens se sont penchés sur les menaces possibles contre nos centrales nucléaires situées en Ontario. Le désastre de Fukushima nous a aussi rappelé à tous l'importance de la diplomatie multilatérale et de la coopération internationale dans des domaines qui nous préoccupent tous.
J'aimerais revenir sur la guerre en Irak, dont j'ai parlé au début de mon discours. Il y a 10 ans, le gouvernement canadien appuyait la guerre en Irak. J'ajouterai que cette invasion illégale s'appuyait sur l'hypothèse non fondée que l'Irak possédait des armes de destruction massive ou des armes nucléaires.
Il est essentiel que le Canada, que le monde en fait, participe à l'élaboration de protocoles appropriés concernant le terrorisme nucléaire. Le Canada doit respecter les conventions et les obligations internationales visant la sécurité humaine et la paix.
J'aimerais conclure en soulignant ce à quoi aspirent les néo-démocrates de ce pays. Nous sommes résolument partisans de la diplomatie multilatérale et de la coopération internationale, surtout dans des domaines qui suscitent de vives inquiétudes partout, celui du terrorisme nucléaire par exemple. Nous devons collaborer avec les autres principaux pays qui ont entrepris de ratifier ces conventions.
Le Canada a consenti à être juridiquement lié à ces conventions internationales. Il est donc important que nous remplissions nos obligations internationales. Nous ne pouvons pas officiellement ratifier ces conventions avant que le processus de mise en oeuvre nationale soit terminé.
Monsieur le Président, j'apprécie les observations du député, surtout celles où il mentionne, à la fin de son intervention, ce à quoi l'opposition aspire pour appuyer le projet de loi. Il serait prudent de lui rappeler que le débat porte sur certaines des nouvelles infractions importantes prévues dans le projet de loi. Il s'agit notamment de la possession ou du trafic de matières radioactives ou nucléaires ou d'engins radioactifs ou nucléaires; de la perpétration d'un acte contre une installation nucléaire ou son fonctionnement dans l'intention de causer la mort, des lésions corporelles graves ou des dommages considérables à des biens ou à l'environnement, et ainsi de suite. Il y a environ quatre dispositions principales qui augmentent considérablement la capacité du Code criminel à sévir contre ces types de menaces.
J'aimerais seulement qu'il parle de la position de son parti à l'égard de ces importants changements, qui sont dans l'intérêt de la sécurité du Canada. En ce qui concerne d'autres points qu'il a abordés dans son discours, j'aimerais l'entendre dire clairement qu'il appuie le projet de loi. Par ailleurs, le projet de loi tient déjà compte de certaines des questions importantes dont il a parlé.
Monsieur le Président, en fait, les néo-démocrates canadiens appuient le projet de loi. Nous sommes heureux qu'il aille de l'avant. Cependant, des experts ont signalé certaines préoccupations. Je voulais seulement en souligner quelques-unes.
Pourquoi la fabrication d'un engin nucléaire ou radioactif ne figurait-elle pas dans le projet de loi S-9 lorsqu'il a été présenté au Sénat, ce qui a donné lieu à un amendement du Sénat? S'il s'agit vraiment d'un oubli, cela ne soulève-t-il pas des inquiétudes quant à l'attention portée au processus visant la mise en oeuvre de ces deux traités? De plus, pourquoi le gouvernement a-t-il tant tardé à présenter cette mesure législative? Il a fallu cinq ans pour que cela devienne une grande priorité.
Voilà certaines de nos préoccupations, mais, je le répète, nous appuyons le projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, selon Sabine Nolke, entre 1993 et 2011, l'Agence internationale de l'énergie atomique a recensé près de 2 000 incidents liés à l'utilisation, au transport et à la possession non autorisée de matières nucléaires radioactives.
Le député ne croit-il pas qu'il faut avancer et qu'il est plus qu'urgent que le Canada ratifie cet accord puisqu'il se traîne les pieds dans ce dossier?
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée a parfaitement raison. Au cours des 20 dernières années, on a recensé plus de 2 000 incidents au Canada. Voilà qui a évidemment de quoi inquiéter. On pourrait facilement dire que c'est inacceptable. Cela montre qu'il est essentiel que le Canada participe au processus et qu'il ratifie ces accords, et que le gouvernement accorde plus d'importance à cette question qu'il ne l'a fait jusqu'ici.
Je suis convaincu que le gouvernement écoutera les propos de l'opposition et ira de l'avant le plus rapidement possible afin de véritablement se pencher sur la question pressante de la protection du Canada contre les accidents nucléaires ou l'entrée de matières nucléaires dans notre atmosphère ou notre pays.
[Français]
Monsieur le Président, le projet de loi S-9, Loi sur le terrorisme nucléaire est un projet de loi modifiant le Code criminel, afin de mettre en oeuvre les exigences en matière de droit pénal contenues dans les deux traités internationaux pour combattre le terrorisme, soit la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, modifiée en 2005, et la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, signée en 2005.
Je crois, comme les autres députés du Nouveau Parti démocratique, que nous devons nous pencher sérieusement sur la question de la sécurité nucléaire et respecter nos obligations internationales, afin de mieux coopérer avec les autres partis en matière de stratégie visant à lutter contre le terrorisme nucléaire.
Depuis une dizaine d'années, 10 à 12 ans, les Nations Unies et ses membres se préoccupent du terrorisme, y compris de terrorisme nucléaire. Ils ont adopté des résolutions et joué un rôle clé dans l'élaboration des traités ou d'accords, afin que les États membres se dotent des mécanismes voulus sur le plan des lois et politiques pour poursuivre l'évolution de la menace terroriste. Les rubriques qui suivent résument certaines des principales résolutions et conventions adoptées ou formulées, ainsi que les efforts du Canada pour respecter les obligations qui en découlent.
Je n'ose même pas imaginer l'effet de telles activités sur les citoyens qui seraient touchés. Nous n'avons qu'à regarder les répercussions des incidents nucléaires passés, comme Hiroshima, Tchernobyl ou encore Fukushima il y a déjà un an, pour comprendre que ce serait extrêmement dommageable et puissant. Les effets sur la santé se feraient ressentir pendant des décennies, et ce, même sur des gens qui ne seraient pas directement affectés.
Le terrorisme nucléaire est une notion difficile à saisir. Nous n'en avons pas d'exemples concrets, mis à part ce que l'on voit dans certains films catastrophes d'Hollywood. Mais comme l'Agence internationale de l'énergie atomique a recensé près de 2 000 incidents liés à l'utilisation, au transport et à la possession non autorisée de matières nucléaires et radioactives entre 1993 et 2011, nous devons rester prudents et surtout conscients du danger. En ce sens, le Canada doit participer aux efforts multilatéraux sur la scène internationale pour s'assurer que le phénomène restera limité au cinéma hollywoodien.
La Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire a été adoptée par l'Assemblée des Nations Unies. Il s'agit de la première convention internationale sur le terrorisme à être ouverte à signature depuis les attentats terroristes du 11 septembre 2001, aux États-Unis. Elle se situe dans le prolongement de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires et de la Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif.
La Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire a été signée par le Canada en 2005 et est entrée en vigueur en 2007. Toutefois, comme le traité demande des modifications aux lois, le Canada ne l'a pas encore ratifié. En droit canadien, il ne suffit pas qu'un traité soit signé par un représentant du Canada pour qu'il prenne automatiquement effet ou soit mis en oeuvre. La signature n'équivaut qu'à un accord de principe du Canada. Si la mise en oeuvre d'un traité nécessite la modification de lois canadiennes, le traité n'est ratifié qu'une fois les modifications ou la nouvelle loi adoptées.
Dans ce cas-ci, cela nécessiterait plusieurs modifications au Code criminel. Il est dommage que ce ne soit que l'année passée que ce gouvernement ait décidé de présenter ce projet de loi.
Il a décidé que la ratification de cette convention n'était pas sa priorité. Cela étant dit, nous y sommes maintenant.
Le projet de loi S-9 sur le terrorisme nucléaire compte 10 articles qui créent quatre nouvelles infractions à la partie II du Code criminel, soit les infractions contre l'ordre public.
L'ajout de ces nouvelles infractions, qui visent certaines activités relatives à des matières ou à des engins nucléaires ou radioactifs ou à des installations nucléaires, rend illégal le fait de posséder, d'utiliser ou de jeter des matières ou engins nucléaires ou radioactifs ou de commettre un acte contre une installation nucléaire ou son fonctionnement dans l'intention de causer la mort, des lésions corporelles graves ou des dommages considérables à des biens ou à l'environnement.
Cela rend aussi illégal le fait d'utiliser ou de modifier des matières ou engins nucléaires ou radioactifs ou de commettre un acte contre une installation ou son fonctionnement dans l'intention de contraindre une personne, un gouvernement ou une organisation internationale à accomplir un acte quelconque ou à s'abstenir de l'accomplir.
Cela rend également illégal le fait de commettre un acte criminel prévu par une loi fédérale dans l'intention d'obtenir une matière ou un engin nucléaire ou radioactif ou d'obtenir l'accès à une installation nucléaire ou son contrôle et de menacer de commettre l'une des trois autres infractions.
Par ailleurs, le projet de loi S-9 introduit dans le Code criminel d'autres amendements consécutifs à ces quatre nouvelles infractions qui n'en ont pas moins leur importance. Il y a l'introduction de la définition de certains termes employés dans la description des nouvelles infractions, entre autres, « environnement », « installation nucléaire », « matière nucléaire », « matière radioactive » et « engin », et il y a aussi la modification de la définition d'« activités terroristes ».
On ajoute aussi une nouvelle section au Code criminel pour faire en sorte que les individus qui commettent ou tentent de commettre l'une de ces infractions, lorsqu'ils sont à l'étranger, puissent être poursuivis au Canada.
Le projet de loi modifie aussi des dispositions du Code criminel comprenant l'écoute électronique pour s'assurer qu'elles s'appliquent aux nouvelles infractions et modifications du Code criminel pour que les quatre nouvelles infractions soient considérées comme des infractions primaires pour ce qui est de délivrer des mandats ou de rendre des ordonnances autorisant des prélèvements pour des analyses génétiques.
Il y a aussi la modification de la règle canadienne concernant les déclarations de culpabilité multiples, de sorte que si un individu a été jugé ou condamné pour ces quatre nouvelles infractions à l'étranger, la règle concernant les déclarations de culpabilité multiples, c'est-à-dire être condamné et juger pour les mêmes crimes, ne s'applique pas si le procès à l'étranger ne répond pas à certaines normes juridiques canadiennes de base, auquel cas une cour canadienne peut juger cette personne à nouveau pour le même crimes pour lequel elle a été déjà condamnée par une cour étrangère.
Ce sont des objectifs avec lesquels je suis fortement à l'aise.
Je vais terminer mon allocution par une citation de M. Matthew Bunn, professeur agrégé de politiques publiques à la Harvard University, lors de son témoignage devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre, ce qui devrait convaincre, à mon avis, les députés de la Chambre et les Canadiens de l'importance d'adopter ce projet de loi.
Depuis les attaques du 11 septembre aux États-Unis, les deux pays ont resserré les protocoles de sécurité entourant leurs propres matières nucléaires, aidé d'autres pays à faire de même, contribué à consolider les efforts de l'Agence internationale de l'énergie atomique, et travaillé à renforcer d'autres volets de la lutte mondiale contre le terrorisme nucléaire. Mais pour que les États-Unis et le Canada réussissent à convaincre d'autres pays d'adopter une approche responsable en vue de réduire les risques de vol de matières nucléaires et de terrorisme nucléaire, au Sommet sur la sécurité nucléaire qui aura lieu aux Pays-Bas en 2014 et au-delà de cela, ils doivent tous deux montrer l'exemple en appliquant eux-mêmes des mesures responsables.
Il est donc important que nos deux pays ratifient les deux principales conventions à cet égard: la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, de même que l'amendement pertinent, et la Convention internationale pour la suppression des actes de terrorisme nucléaire.
Pour terminer, je ferai ma part en votant en faveur du projet de loi.
Monsieur le Président, je connais bien la députée qui vient de prononcer cet excellent discours. Elle est médecin, et elle vient de Saint-Bruno—Saint-Hubert.
Je m'attarderai particulièrement aux déchets nucléaires, et surtout aux déchets médicaux. On sait que les isotopes servent lors de traitements de différentes maladies et dans les scanners ou différents appareils.
J'aimerais vérifier auprès d'elle l'importance de signer rapidement ce traité, cette proposition, afin que les citoyens soient totalement protégés. Il faut mettre en avant des mesures sur les déchets nucléaires, notamment les déchets médicaux.
Monsieur le Président, j'aimerais aussi remercier ma collègue de sa question pertinente et du travail qu'elle fait à la Chambre. Il s'agit d'un travail exemplaire pour tous les députés de la Chambre. Ma collègue est une députée qui défend ses valeurs avec ferveur et qui fait ses devoirs.
C'est vrai que des infractions pourraient malheureusement être liées à des activités illégitimes, mais il faut faire attention à ce qu'il n'y ait pas d'infractions liées à la procédure médicale licite, comme la radiation, et l'échange légitime de matières ou d'engins avec toute autre activité licite au sein de l'industrie nucléaire.
La mise en oeuvre et la ratification de ces traités sur le terrorisme, par l'entremise du projet de loi, vont clairement indiquer à nos alliés et à nos partenaires de tous les pays du monde que le Canada se penche sur la sécurité nucléaire avec grand sérieux.
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de son excellent discours. On comprend beaucoup mieux l'ampleur et l'importance de ce projet de loi qui nous permettra enfin de signer des ententes internationales. On aurait dû les signer il y a quelques années déjà. C'est déjà un bon point.
Je trouve aberrant que ce projet de loi provienne du Sénat. Où était le gouvernement pendant tout ce temps? Que faisait-il? Pourquoi a-t-il attendu, d'autant plus que cela concerne la sécurité de tous les citoyens du Canada? Par conséquent, c'est vraiment important.
Ce matin, on parlait d'un problème important dans le cadre du projet de loi C-55, et du fait que le gouvernement fédéral conservateur ne s'appliquait pas à bien respecter la Charte et la Constitution avant de déposer un projet de loi. Or, dans ce cas-ci, il laisse le Sénat faire le travail qu'il aurait dû faire.
Je préférerais parler du processus de cette loi plutôt que du fond de la loi. Je suis d'accord avec mon honorable collègue pour dire que cette loi est très pertinente et très utile. Par contre, pourquoi cela a-t-il été si long? Pourquoi est-ce le Sénat qui doit faire ce travail? Que fait le gouvernement?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question pertinente. Je pense que le Canada n'avait pas de règle quant au processus. Le Canada a ratifié la convention, mais il n'avait pas de règle pour mettre en application ces conventions.
Quant au fait que cela provienne du Sénat, la plupart de nos députés ne sont pas d'accord avec le fait que des projets de loi soient traités d'abord par le Sénat avant d'aboutir ici, à la Chambre. Cette fois-ci, nous pensons que c'est peut-être une analyse technique serrée qui a été faite. Donc, on prétend peut-être qu'un travail du Sénat a été fait dans ce cas particulier. C'est pour cela que nous avons l'intention d'appuyer le projet de loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, il est important de replacer ce débat dans son contexte. Tout d'abord, je tiens à signaler que chaque fois qu'un projet de loi émane du Sénat, c'est parce que le gouvernement en a décidé ainsi. En tant que démocrate, et pas seulement de néo-démocrate, je crois que les projets de loi devraient émaner de la Chambre, puis aller à l'autre endroit. Après tout, nous sommes élus pour présenter des projets de loi, en surveiller l'élaboration, puis les renvoyer à l'autre endroit. Voilà comment je perçois nos obligations dans cette enceinte. Le gouvernement voit toutefois les choses autrement. Voilà ce qui nous distingue.
Ce projet de loi est important. Comme on l'a mentionné, il nous incombe, au titre d'un traité international, d'avoir des mesures législatives affirmant l'importance de garder en lieu sûr les matières et les ressources nucléaires. En fait, si l'on considère la situation actuelle avec un peu de recul, bon nombre d'entre nous s'inquiètent beaucoup de la menace que représentent les armes nucléaires.
Je ne suis pas d'accord avec l'analyse du gouvernement concernant les plus grands dangers qui guettent l'humanité. Le gouvernement a son point de vue, mais à mon avis, nous sommes sans contredit confrontés à deux grands problèmes: les changements climatiques et les armes nucléaires.
C'est un fait incontournable: nous devons lutter contre les changements climatiques. Le gouvernement semble parfois croire aux données scientifiques sur les changements climatiques, et parfois ne pas y croire. Il faut faire davantage dans ce domaine. Je n'ai pas la liste complète des dangers associés aux changements climatiques. Ces changements se font sentir partout sur la planète. On voit ce qui se passe dans l'Arctique et en Afrique subsaharienne. C'est une menace qui s'accentue de jour en jour.
Les armes nucléaires représentent aussi une menace, évidemment, et la population devrait s'en inquiéter davantage. Nous avons adopté des motions à la Chambre. J'ai travaillé avec des députés d'en face. Tous les partis ont appuyé une motion afin que le Canada adhère à une convention sur les armes nucléaires. Je suis curieux de voir quelle sera la réaction du gouvernement. Cela remonte à quelques années déjà. Tous les partis étaient d'accord. Le Sénat a aussi adopté une motion semblable disant qu'il fallait intervenir pour contrer la prolifération des armes nucléaires.
Quand j'étais jeune, il existait dans le monde deux superpuissances et deux grandes menaces nucléaires. Mais il s'est produit quelque chose d'exceptionnel vers 1989. Deux événements se sont produits. Il y a eu la chute de l'Union soviétique, la chute du mur; ce fut un moment historique et mémorable.
Je suis allé à Berlin récemment pour participer à une conférence organisée par le gouvernement allemand. Le thème: une convention sur les armes nucléaires. C'est extraordinaire de regarder cette ville et de voir ce qui s'est passé depuis la chute du mur. À peu près à la même époque, des ententes en faveur d'un désarmement nucléaire considérable et relativement rapide ont été conclues, ce qui aurait été inimaginable avant 1989.
Dans les années 1990, nous sommes entrés non seulement dans une période de réconciliation, mais aussi dans une période de paix relativement stable, rendue possible grâce à une réduction notable de la menace nucléaire. Pensons-y un instant. À une certaine époque, plus de 60 000 armes nucléaires étaient pointées vers nous, indirectement puisqu'elles ciblaient les États-Unis, et il y en avait autant qui pointaient de l'Europe vers l'Union soviétique. En l'espace de quelques années, ce nombre a chuté pour s'établir à un peu plus de 10 000, où il est demeuré depuis.
Mais les choses changent. Nous vivons dans un monde multipolaire. Des menaces se profilent à l'horizon. On pense à la Corée du Nord, ou encore à l'Iran, qui continue d'intensifier son programme nucléaire. On pense aussi aux acteurs non étatiques. C'est sur tout cela que porte ce projet de loi, qui s'inscrit dans le sillon de notre engagement international dans le cadre du traité de 2004 et de la résolution des Nations Unies. Ces gens peuvent non seulement réussir à mettre la main sur ces matériaux, mais aussi, s'ils ont de l'aide, les transformer en uranium de qualité militaire et fabriquer des missiles relativement portables. De toute évidence, nous devons agir.
C'est pourquoi il est important de comprendre toutes les facettes de l'énergie nucléaire, notamment comme un symbole de puissance ou comme une menace.
À Chalk River, le gouvernement a entrepris le démantèlement du complexe. Il envisage de sortir l'uranium très enrichi des installations, qui s'y trouve depuis l'époque suivant la Deuxième Guerre mondiale, pour ensuite le transporter aux États-Unis. Il s'agit d'un projet important qui suscite de nombreuses questions, non seulement de la part des gens de ma circonscription, mais aussi de tous les habitants de l'Ontario. Il ne fait aucun doute que ces mesures doivent être prises. Étant donné le contexte, il ne s'agit pas d'une mauvaise chose. D'ailleurs, le premier ministre a annoncé son intention d'entreprendre ces démarches à la conférence de 2012 sur la sécurité nucléaire dont il a été question plus tôt.
Il est important que cette loi entre en vigueur avant que les camions n'entament leur voyage. Je le dis parce que le premier ministre a annoncé que nous enverrions de l'uranium très enrichi aux États-Unis en passant par l'Ontario. En vertu de la résolution des Nations Unies que nous avons signée en 2004, nous devons veiller à ce qu'il y ait des mécanismes en place pour que les matériaux de Chalk River ne se retrouvent pas au mauvais endroit.
Partout dans la province, des maires ont exprimé des inquiétudes bien légitimes au sujet du projet de démantèlement du complexe et de l'envoi des matériaux chez nos voisins du Sud. Les tenants de la non-prolifération veulent que les choses soient faites de façon à éviter que le matériel tombe entre de mauvaises mains. C'est pourquoi nous aurions souhaité voir ce genre de protocole en place il y a longtemps. Il aurait dû déjà être établi en 2012, lorsque le premier ministre a fait son annonce. Comme mes collègues l'ont mentionné, le gouvernement a eu du mal à le rédiger et à en faire une priorité. Si les deux plus grandes menaces auxquelles nous sommes confrontés sont les changements climatiques et la prolifération des armes nucléaires, ces mesures auraient dû être prises aussitôt que possible, bien avant que le premier ministre annonce au Sommet sur la sécurité nucléaire en 2012 que nous allions envoyer des matériaux chez nos voisins du Sud depuis Chalk River.
Les gens touchés par cette initiative ont besoin que le gouvernement leur dise comment les villages, les villes et les maires seront avertis et assurés que toutes les précautions ont été prises.
Il s'agit d'une procédure passablement compliquée. On doit s'assurer que les barres de combustible usé sont étanches, que les routes empruntées sont sécuritaires et que le gouvernement prend toutes les mesures possibles pour que les objectifs du projet de loi soient respectés.
Par le passé, le gouvernement a eu une relation problématique avec les personnes occupant des postes de supervision à la Commission canadienne de sûreté nucléaire. Je ne reviendrai pas là-dessus. Cela avait suscité bien des controverses. J'espère que le gouvernement a tiré des leçons de cette situation. Toutefois, nous devons savoir que le gouvernement collaborera avec les maires et les habitants touchés de l'Ontario.
S'ils ne l'ont pas déjà fait, je rappellerais à tous les députés ministériels de l'Ontario qu'ils doivent représenter leurs électeurs et encourager la Commission canadienne de sûreté nucléaire et le gouvernement à s'assurer que le plan est solide.
L'autre question abordée est celle de la résolution des Nations Unies. Cette résolution découle des inquiétudes de l'Assemblée générale et du Conseil de sécurité des Nations Unies en ce qui concerne la prolifération possible des armes nucléaires. Après la guerre en Irak de 2003, l'Agence internationale de l'énergie atomique avait été questionnée par certains de nos alliés, y compris l'administration Bush.
M. ElBaradei, qui était à la tête de l'agence à l'époque, avait affirmé que rien ne démontrait la présence d'armes nucléaires dans ce pays. Nous avons évidemment vu ce qui s'est passé après quand de faux renseignements ont été présentés. Après la situation en Irak, nous nous sommes tous entendus sur l'urgence d'adopter une politique intelligente et des règles équitables pour qu'un tel fiasco ne se produise plus. Il y avait un État membre qui, avec l'aide d'un autre État membre, avait essentiellement décidé de ne pas tenir compte de l'avis de l'Agence internationale de l'énergie atomique et de présenter ses propres « faits ». Nous avons découvert que ces faits étaient erronés. Par exemple, l'histoire du concentré de minerai d'uranium avait été inventée de toutes pièces comme prétexte pour envahir un pays et promouvoir d'autres objectifs.
Par conséquent, en 2004, la résolution 1540 a été adoptée. Elle devait tenir compte du fait qu'il s'agit d'un problème grave et qu'il est nécessaire non seulement d'adopter des lois dans notre propre pays à propos des matières nucléaires, mais aussi de favoriser la mondialisation de ce processus afin qu'on arrête d'en faire un enjeu politique. Nous avons donc signé cette résolution et avons également convenu d'adopter une mesure législative. C'est de cela dont il est question aujourd'hui. Il s'agit d'une période assez longue, et des menaces planent sur nous, comme je l'ai mentionné, en ce qui concerne les acteurs non étatiques et certains États où il y a prolifération, que ce soit au Moyen-Orient ou ailleurs. Nous devons en prendre conscience.
Cela dit, si nous tirons une leçon de tout cela et que nous en déduisons que nous devons travailler de façon multilatérale et mettre l'accent sur la non-prolifération, nous devons aussi intégrer ce mode de pensée à nos activités. Comme les députés le savent, et comme les journaux l'ont mentionné aujourd'hui, une organisation canadienne se trouve en ce moment au Royaume-Uni pour faire la promotion du réacteur Candu. Je n'ai pas besoin de dire aux députés que nous devrions avoir tiré des leçons de la vente de notre technologie à l'Inde, puisque nous avons ainsi donné à ce pays la capacité d'avoir des armes nucléaires. Comme nous le savons, la prolifération continue, que ce soit au Pakistan ou ailleurs. Je le mentionne, car nous ne pouvons pas faire de distinction entre la prolifération des armes nucléaires et la prolifération de l'énergie nucléaire. Nous devons comprendre que les deux sont liés. Nous savons tous que c'est sans aucun doute le cas en Iran. Nous devons avoir les moyens de faire face à une telle situation.
Ma préoccupation, non pas à l'égard du projet de loi mais plutôt à l'égard de la direction empruntée par le gouvernement, c'est que les ministériels disent bien des choses intéressantes au sujet de la prolifération, mais qu'en réalité, ils n'exercent pas suffisamment de pression pour la non-prolifération. Permettez-moi de donner quelques exemples.
À l'heure actuelle, beaucoup réclament que le Canada participe à un comité préparatoire concernant une convention sur les armes nucléaires. On souhaiterait que cela se concrétise dans un ou deux ans. La Maison-Blanche fait preuve de leadership en la matière, comme en témoigne le discours prononcé à Prague il y a deux ans par le président Obama. Deux ans plus tôt, nous avons vu l'article des « quatre cavaliers ». Ban Ki-moon a également parlé de la nécessité d'une convention sur les armes nucléaires.
Mis à part les fois où nous avons soulevé la question à la Chambre et la fois où nous avons adopté à l'unanimité notre motion, je n'ai pas vu le gouvernement s'engager véritablement à en faire davantage pour la non-prolifération. Le Canada ne possède pas d'armes nucléaires et il en est fier. Je reconnais que John Diefenbaker a joué un rôle important à cet égard. Nous devons déclarer que le Canada participera à des initiatives multilatérales et appuiera les Nations Unies et d'autres organisations pour renforcer la non-prolifération des armes nucléaires. Nous avons certains des meilleurs experts en matière de vérification. Nous avons la technologie que nous avons mise au point. Je m'inquiète un peu du fait que nous n'en fassions pas assez au chapitre de la surveillance, comme je l'ai mentionné dans le cas de Chalk River. Nous devrions consolider l'Agence internationale de l'énergie atomique. Nous devrions collaborer avec d'autres pays pour élaborer des instruments de vérification qui nous permettraient de véritablement contrôler l'accès aux matières nucléaires. Nous avons cette capacité dans une certaine mesure, mais nous ne nous en sommes pas occupés alors que cela devrait constituer une priorité.
En fin de compte, il reste que nous fabriquons du combustible et que nous faisons la promotion de l'énergie nucléaire. Nous devons aussi nous engager de nouveau, comme notre pays l'a fait auparavant, à l'égard de la non-prolifération. Nous devrions collaborer avec d'autres pays pour l'adoption d'un traité sur les armes nucléaires. Nous devrions affirmer que le Canada sera un chef de file en ce qui a trait à la non-prolifération des armes nucléaires. Nous devrions pousser les États qui possèdent de telles armes et qui n'ont pas signé le traité de non-prolifération à le faire. Nous devrions viser des réductions véritables, comme l'ont déclaré l'ex-secrétaire Shultz, le président Obama, d'autres personnes aux États-Unis et Ban Ki-moon.
Nous devrions être très actifs dans ce dossier, parce que, si nous voulons nous attaquer sérieusement à l'un des deux dangers qui menacent l'existence même de l'humanité, soit les armes nucléaires, nous devrions promouvoir la non-prolifération des armes nucléaires.
Si ce n'est pas le Canada qui s'en occupe, qui le fera? C'est notre pays qui se trouvait entre les deux superpuissances pendant toute la longue période de la guerre froide. C'est nous qui avons décidé que nous ne nous aventurerions pas sur ce terrain, et je reconnais à cet égard le travail d'un chef conservateur, le premier ministre Diefenbaker. Il n'y a jamais eu d'armes nucléaires sur le sol de notre pays, et nous sommes très bien placés pour être les défenseurs d'un meilleur accord concernant les armes nucléaires.
Le projet de loi nous donne l'occasion de parler de cette question aujourd'hui. Comme mes collègues l'ont indiqué, nous voterons pour. Cependant, tâchons de suivre l'exemple d'autres pays et soyons plus exigeants. Il me vient à l'esprit les noms de deux pays qui, au cours de l'histoire récente, ont décidé de se débarrasser des armes nucléaires: l'Afrique du Sud et le Kazakhstan, pays où Staline avait décidé jadis de faire des essais d'armes nucléaires. Selon lui, personne n'habitant à proximité de l'endroit où avaient lieu les essais, il n'y avait pas lieu de s'inquiéter. On y a effectué 450 essais. J'y suis allé récemment, et on peut encore voir les résultats. Des gens souffrent de malformations transmises de génération en génération. Comme l'accident de Fukushima, au Japon, c'est un drame qui nous rappelle que nous devons prendre cette question au sérieux. Nous devons accentuer nos efforts contre la prolifération des armes nucléaires.
Je demande au gouvernement de ne pas se contenter de présenter ce projet de loi visant à nous acquitter de nos obligations envers les Nations Unies et d'en faire davantage dans le sens de la non-prolifération. Il aurait l'appui non seulement de notre parti, aux Communes, mais également l'appui des Canadiens de tout le pays. Les gens seraient fiers de dire que c'est une démarche conforme à nos valeurs et à notre histoire qui favorise la paix et la sécurité dans le monde.
J'appuie le projet de loi, mais je demande au gouvernement de défendre plus énergiquement la cause de la non-prolifération de manière à ce que le monde soit plus sûr. Ce serait conforme à la tradition canadienne.
Monsieur le Président, il va de soi que tous les pays devraient tendre à la non-prolifération des armes nucléaires. C'est un défi de taille, car ce projet de loi vise à empêcher la prolifération — que ce soit par l'entremise d'organisations terroristes ou d'autres intervenants — de la technologie utilisée pour la mise au point de ces engins nucléaires. Le projet de loi S-9 reflète davantage les mesures à prendre pour y parvenir et à l'égard desquelles nous nous sommes entendus avec nos partenaires multilatéraux.
En ce qui concerne l'inquiétude du député, bon nombre de ces dispositions figuraient déjà dans le Code criminel, mais le libellé et la codification ont changé. Je lui signale également que la Commission canadienne de sûreté nucléaire a comparu devant le Comité de la justice où elle a souligné que les matières nucléaires font l'objet de mesures de sécurité et de procédures très strictes.
Le NPD continue de dire que les accords multilatéraux sont bons, que le Canada devrait participer et que nous devrions appuyer les mesures visant à protéger les gens contre ce genre de choses. Il continue de présenter orateur après orateur en faveur du projet de loi, mais refuse de le renvoyer à la prochaine étape et nous empêche d'être le chef de file. Je dis cela car un professeur de Harvard a dit que le Canada serait le chef de file. D'autres pays, comme les États-Unis, n'ont pas encore réussi à adopter une telle mesure législative.
J'aimerais que le député me dise pourquoi le NPD continue de parler en faveur du projet de loi mais l'empêche de passer à la prochaine étape.
Monsieur le Président, je ne sais pas par où commencer. D'une part, le projet de loi vient du Sénat, qui n'est pas élu. D'autre part, il est stupéfiant d'entendre le député dire qu'il est horrible que nous retardions l'adoption du projet de loi et que nous n'accomplissions pas ainsi notre devoir démocratique.
En fait, le gouvernement ne respecte pas ses obligations. Il a accéléré l'adoption de tous les projets de loi qu'il voulait faire adopter lorsque ça faisait son affaire. C'est ce qui s'est passé au cours de la dernière année. C'est un peu fort que les députés d'en face nous reprochent de leur barrer la route. Le gouvernement bat des records en ce qui concerne l'attribution de temps et la clôture des débats.
Je ne m'éterniserai pas là-dessus, mais je suis d'accord avec le député lorsqu'il dit que nous devons nous pencher sur cette question. Il faudrait profiter des forums multilatéraux pour unir nos efforts et améliorer la sécurité de la planète. Par contre, le député n'a rien dit au sujet de la nécessité de préciser la procédure de transport du matériel de Chalk River en Ontario. Cette question devrait le préoccuper autant que l'occasion de faire preuve de leadership sur la scène internationale en ce qui concerne la non-prolifération des armes nucléaires.
Monsieur le Président, je veux revenir sur la dernière observation du député. Il parlait du transport du matériel nucléaire.
Il faut comprendre que le matériel nucléaire prend bien des formes au Canada. On s'en sert pour produire de l'énergie et dans les isotopes médicaux. Le matériel nucléaire est très utile dans la société. On en trouve différents types. Or, bien des provinces disent qu'il faut prendre les mesures nécessaires pour limiter le sabotage et le terrorisme au Canada.
Le député pourrait-il nous dire à quel point il est important qu'Ottawa collabore avec les provinces et d'autres possibles intervenants, comme les sociétés hydroélectriques et les compagnies d'électricité? À quel point est-il important qu'Ottawa fasse preuve de leadership dans ce dossier?
Monsieur le Président, je suis d'accord avec le député s'il parle d'un véritable partenariat visant à faire en sorte que le processus de gestion de produits aussi importants que les déchets nucléaires, par exemple — et je fais ici allusion à Chalk River —, soit transparent et ouvert pour toutes les localités touchées.
Les autorités japonaises pensaient avoir prévu les meilleurs plans possibles, pour tous les scénarios. Or, le problème, c'est que certaines de leurs hypothèses étaient désuètes.
C'est l'évidence même. Nous devons travailler avec toutes les localités touchées, notamment dans le cas du plan visant à envoyer du combustible nucléaire irradié du Canada aux États-Unis. Je le répète: il est important que le gouvernement travaille avec les municipalités et qu'il établisse clairement l'itinéraire afin que les gens n'aient pas à s'inquiéter du transport éventuel de ces produits dans leur voisinage.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté avec attention l'allocution de mon collègue et j'aimerais lui poser une question.
On sait que le Canada est très respecté par les collectivités internationales. On est maintenant à la veille de 2014 et il faut que ces traités soient ratifiés.
Ne pense-t-il pas que le Canada s'est traîné les pieds pour présenter ce projet de loi? Le meilleur dicton dit qu'il faut prêcher par l'exemple.
Monsieur le Président, je suis d'accord sur ce commentaire.
À mon avis, nos obligations dans le domaine de l'énergie nucléaire sont fondamentales. De plus, pour les citoyens canadiens de partout au Canada, il faut s'assurer que le gouvernement est sérieux quant à ses obligations au regard de la loi canadienne, mais aussi, comme je l'ai dit plus tôt, quant aux obligations du Canada envers les Nations Unies.
[Traduction]
Au bout du compte, il s'agit d'assumer nos obligations envers nos concitoyens canadiens et nos partenaires internationaux. C'est pourquoi le gouvernement aurait dû prendre cette question plus au sérieux et agir plus rapidement.
J'espère que le gouvernement continuera de s'occuper de cette question, car, comme je l'ai mentionné dans mon allocution, il ne s'agit pas simplement d'assurer le suivi d'un aspect particulier de l'énergie ou des matières nucléaires. Le gouvernement devrait continuer de s'occuper de la question de la non-prolifération des armes nucléaires.
Je suis d'accord avec ma collègue. J'aurais préféré que le gouvernement agisse et qu'il se penche sur cette question plus rapidement et que nous adoptions le projet de loi beaucoup plus tôt. Bien franchement, tout cela aurait dû être fait avant les dernières élections.
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais remercier mon honorable collègue d'Ottawa-Centre de son excellent discours et de toute l'information très enrichissante qu'il a partagée avec nous au sujet du projet de loi.
Il s'agit d'un projet de loi très important car nous avons une date limite, une date butoir pour respecter les ententes internationales. À cet égard, il était urgent de faire le travail.
Malheureusement, comme l'a mentionné mon collègue, le projet de loi provient du Sénat, un endroit composé de gens qui ne sont pas élus démocratiquement, mais nommés. Ils font même face à plusieurs scandales. On a cité à plusieurs reprises à la Chambre les scandales du Sénat. Ce qui est déplorable, c'est justement de voir le manque de leadership du gouvernement conservateur dans le dossier de la lutte contre le terrorisme nucléaire et de la prévention qui y est liée. C'est très important.
J'aimerais que mon honorable collègue partage son point de vue en ce qui concerne le fait que le projet de loi provient du Sénat, et non du leadership du gouvernement. Il a bien mentionné aussi...
[Traduction]
À l'ordre, s'il vous plaît. Le député de Selkirk—Interlake invoque le Règlement.
Monsieur le Président, je vous prie de veiller à ce que la question et la réponse relativement au projet de loi S-9 concernent le sujet en cause et non l'autre endroit. Quoique le projet de loi nous vient de l'autre Chambre, ce n'est pas là le sujet à l'étude, mais bien le terrorisme nucléaire. J'aimerais que les députés s'en tiennent aux faits.
Je remercie le député de Selkirk—Interlake de son intervention. Comme il le souligne, une des questions posées aujourd'hui à la Chambre faisait allusion aux origines du projet de loi. Je crois que le moment est opportun de rappeler aux députés que les questions et les observations doivent concerner le sujet dont la Chambre a été saisie.
[Français]
L'honorable député de Drummond n'a plus que 10 ou 15 secondes pour poser sa question. Par la suite, je donnerai la parole à l'honorable député d'Ottawa-Centre.
Monsieur le Président, je voulais simplement faire référence au très bon discours de mon honorable collègue. Je vais le laisser compléter sur ce que je viens de mentionner.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'estime qu'il est pertinent de parler de l'endroit d'où provient le projet de loi. Je reviens à ce que je disais précédemment: lorsque pas moins de 76 camions transportant des déchets à haute radioactivité pourraient sillonner la Transcanadienne au cours des quatre prochaines années afin d'acheminer des déchets nucléaires de Chalk River jusqu'au site de retraitement étatsunien, ceux d'entre nous qui représentent les collectivités de la province touchée trouvent cela inquiétant.
Comme le projet de loi provenait de l'autre endroit, nous n'avons pas pu en débattre dans cette enceinte dès le début. Voilà pourquoi les projets de loi devraient être présentés ici. Les dossiers de ce genre touchent nos électeurs. Sans vouloir manquer de respect à l'autre endroit, on a constaté que des sénateurs ont du mal à se rappeler où ils habitent, alors encore moins qui ils représentent.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec la députée de Scarborough—Rouge River.
Je suis heureux d'avoir l'occasion de prendre la parole à ce sujet, même si je ne l'aborderai que brièvement. Au cours d'une législature précédente, il y a eu de nombreux débats au sujet de la Loi sur la responsabilité nucléaire, et bon nombre de ces enjeux sont très importants pour nous tous. Je ne vois pas pourquoi nous devrions écourter le débat sur une question aussi importante simplement parce que nous nous entendons tous. Tout au long de l'étude d'une mesure législative, nous cherchons à trouver de meilleures réponses. Ce projet de loi ne fait certainement pas exception. Personne ne peut dire que le projet de loi est fondé sur l'expérience, car ce n'est pas tout le monde ici qui sait comment gérer les déchets radioactifs et ce n'est pas non plus tout le monde ici qui sait ce qui se produit lorsqu'il y a des radiations dans l'environnement.
J'aimerais d'abord vous relater quelques expériences que j'ai vécues dans ma collectivité et dans le Nord.
Je vais d'abord vous parler du transport du concentré de minerai d'uranium de la mine de Port Radium sur le Grand lac de l'Ours au cours des années 1930. Le concentré était alors transporté dans des sacs de jute sur le fleuve Mackenzie et par portage dans ma ville, Fort Smith. Soixante ans plus tard, Énergie atomique du Canada limitée a dû s'occuper des résidus du concentré de minerai d'uranium qui avait été transporté sur les épaules des gens, dans des sacs de jute. Elle s'en est occupé après que plusieurs d'entre eux ont souffert d'un cancer provoqué par la radiation, qui a touché l'ensemble de leur système. En faisant une recherche dans Google avec les termes radiation et Deline, on peut trouver des renseignements à ce sujet.
Quoi qu'il en soit, pendant le transport, l'un des sacs est tombé d'un chariot. Soixante ans plus tard, nous pouvions dire avec précision où ce sac était tombé. Les résidus demeurent là à jamais, sauf si on effectue des travaux de décontamination d'envergure.
Le deuxième incident dont j'aimerais vous parler est celui du satellite COSMOS 954. Les Russes en ont perdu la maîtrise en 1984 ou en 1985, dans ces eaux-là. Il s'agissait d'un satellite fonctionnant à l'énergie nucléaire, qui comportait un réacteur de la taille d'un ballon de football. Il a explosé en entrant dans l'atmosphère et les débris associés à cette explosion ont couvert une superficie d'environ 30 000 kilomètres carrés — et ma collectivité, Fort Smith, était en bordure de cette zone.
Lorsque la décontamination a commencé, des gens munis de compteurs Geiger ont parcouru toute la collectivité et ramassé le matériel radioactif qu'on y trouvait un peu partout. Tout l'été, des gens ont travaillé à ramasser le matériel contaminé à l'aide de compteurs Geiger.
Les matières radioactives sont des matières dangereuses. Les matières radioactives peuvent causer des problèmes aux humains, indépendamment de leur forme ou quantité. Nous le voyons maintenant à une grande échelle avec ce qui est arrivé à Fukushima, où des fuites radioactives pèsent et pèseront encore longtemps sur l'économie du Japon. Pensons à Chernobyl, où de nombreuses personnes sont mortes et où les répercussions dans la campagne environnante et sur les personnes qui y vivaient ont aussi été énormes.
Pensons maintenant à la possibilité qu'il y ait des bombes sales, c'est-à-dire que quelqu'un largue des matières radioactives dans une zone peuplée, disons Ottawa, avec un Cessna 172 rempli d'explosifs et de matières radioactives que la personne aurait pu se procurer, d'une manière ou d'une autre, à Chalk River ou ailleurs. Les conséquences pour la ville seraient énormes. Le nettoyage coûterait les yeux de la tête et les effets sur la collectivité seraient atroces et se feraient sentir très longtemps.
Nous parlons de choses graves qui peuvent tous nous toucher. J'ai vu les effets de petites quantités de radiation qui se sont échappées d'un système. Des efforts délibérés pour créer des problèmes de radiation avec, par exemple, une bombe sale, seraient dévastateurs pour quiconque se trouverait dans la zone frappée.
Nous ne le verrions peut-être pas tout de suite. Ce ne serait peut-être pas une chose qui tuerait tout le monde, mais elle dissuaderait quiconque de vivre dans la région. Elle serait dévastatrice pour toute collectivité qu'elle toucherait.
Quant à la loi, la prenons-nous suffisamment au sérieux? Avons-nous indiqué de quelles infractions criminelles pourraient être accusés ceux qui, sans malice ni intention de blesser ou de causer un préjudice corporel grave, pourraient commettre des erreurs ou faire des choses qu'ils ne devraient pas faire avec les matières qui se trouvent dans le système?
Rappelons qu'il existe des milliers de sources de matières radioactives dans le monde. Il y en a des milliers au Canada. Le problème est vaste. Est-ce que cette mesure législative donnerait suffisamment de motivation aux personnes responsables des matières radioactives, les rendrait-elle conscientes de leurs erreurs ou méfiantes? Couvrirait-elle les activités criminelles consistant à vendre des matières radioactives ou à les traiter de la mauvaise manière, même si ce n'est pas dans l'intention de blesser ou de tuer? Cette mesure législative, couvrirait-elle de manière exhaustive ce que nous voulons faire avec ce genre de personnes? Voilà les questions que je me pose relativement à cette mesure législative. C'est la raison pour laquelle je prends la parole aujourd'hui pour en parler. Il est important de débattre ce type de questions.
Je remarque que les conservateurs ne sont pas intervenus au sujet du projet de loi dont nous sommes saisis afin d'expliquer à leurs électeurs et aux autres parlementaires leur point de vue sur cette question. Adopter le projet de loi sans en débattre et sans le comprendre n'est pas la chose à faire. Il faut comprendre le problème, et expliquer aux Canadiens ce que nous sommes en train de faire, comment le projet de loi fonctionne, et l'objectif visé par ce dernier. Si nous nous contentons d'adopter le projet de loi et de laisser à d'autres le soin de s'occuper du dossier, et si nous ne faisons que respecter nos obligations aux termes des traités, nous ne saurons pas si nous en faisons assez pour protéger les Canadiens, puisque nous ne comprendrons pas très bien le problème.
Est-ce là ce qui est en train de se passer, alors que nous sommes censés débattre de ce sujet au Parlement? D'une certaine manière, c'est une attitude répréhensible sur laquelle tous les députés devraient se pencher sérieusement. Il y a beaucoup de choses à dire sur cette question. J'ai dit ce que je tenais à faire valoir parce que nous devons étudier ces questions en détail au comité. Que le Sénat ait déjà fait le travail ne suffit pas; nous avons été élus. Nous devons veiller à la qualité du travail qui est fait.
J'espère que tous les députés réfléchiront à cette question. Elle est préoccupante. Depuis mon arrivée au Parlement, c'est l'un des plus importants projets de loi qu'on ait présentés pour protéger les Canadiens.
Puisque nous parlons de protéger les victimes d'actes criminels, voici une excellente occasion de le faire, puisqu'il s'agit de mesures préventives. Il ne suffit pas de présenter un projet de loi qui ne vise que les conséquences de tels actes criminels; encore faut-il les prévenir.
[Français]
Monsieur le Président, il est ici question de terrorisme nucléaire, ce qui n'est pas une petite chose. Tout à l'heure, le député de Drummond a soulevé un point qui a fait réagir le député d'en face.
Il est vraiment question d'incurie, parce que ce projet de loi provient du Sénat. Donc, il y a incurie de la part du gouvernement qui n'a pas présenté ce projet de loi. Il y a aussi incurie parce que des mesures sérieuses ne sont pas prises. S'il était question du transport de lingots d'or, j'ai l'impression qu'on mettrait sur pied des mesures beaucoup plus efficaces afin d'éviter le vol des lingots. Il y a aussi de l'incurie, car on ne fait pas encore partie de ces organismes internationaux qui vont de l'avant.
Qui fabrique le nucléaire? Ce ne sont pas M. et Mme Tout-le-Monde qui le fabriquent tous les jours dans leur cuisine. Allons tout de suite à la source et on va savoir qui transporte le nucléaire et qui le fabrique. Ce serait donc beaucoup plus facile en ce qui a trait à la sécurité nationale.
Donc, le député ne croit-il pas que l'on devrait aller à la source pour bloquer le vol et la vente illégale des produits nucléaires?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie la députée de sa question, car elle se rapporte tout à fait à ce que je disais.
La reconnaissance de la responsabilité criminelle de ceux qui manipulent des substances radioactives fait partie de la solution au problème. Or, je ne vois absolument rien à ce sujet dans le projet de loi. Aucune peine n'est prévue pour une erreur, un manque de jugement ou une simple négligence dans la manutention de telles substances. C'est peut-être quelque chose que le comité devrait examiner. Quelles sont les responsabilités de ceux qui manipulent des substances radioactives et les font entrer dans le système?
Comme l'a fait remarquer mon collègue d'Ottawa-Centre, nous allons procéder à des démantèlements considérables d'installations nucléaires au Canada, et ces questions sont d'une extrême importance.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi S-9, Loi modifiant le Code criminel ou Loi sur le terrorisme nucléaire, à l'étape de la troisième lecture.
J'estime que la sécurité de notre pays est d'une importance capitale pour tous les parlementaires et que le travail effectué dans ce projet de loi accroît notre capacité à protéger la population. Le projet de loi S-9 vise à modifier le Code criminel de manière à mettre en oeuvre les exigences en matière de droit pénal de deux traités internationaux de lutte contre le terrorisme, soit la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, sous sa forme modifiée en 2005, et la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, adoptée la même année.
Le projet de loi permettra au Canada de remplir les obligations qu'il a contractées en vertu de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires et de la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire. Il renforcera également l'obligation d'élaborer et d'appliquer des mesures efficaces pour empêcher la prolifération des matières nucléaires ainsi que des armes chimiques et biologiques contractée par le Canada en vertu de la résolution 1540 adoptée par le Conseil de sécurité des Nations Unies en 2004.
Jusqu'à présent, le Canada n'a ratifié ni la CIRATN ni l'amendement à la CPPMN, car il n'a pas adopté les dispositions législatives criminalisant les infractions décrites dans la CIRATN ou dans l'amendement à la CPPMN. Les modifications proposées par le projet de loi S-9 permettraient au Canada d'adapter ses lois aux exigences des deux conventions. Si les modifications sont adoptées, le Canada devrait alors être en mesure de ratifier la CIRATN et l'amendement à la CPPMN avant l'échéance de 2014.
Le Canada et d'autres pays se sont engagés d'un commun accord à travailler en ce sens lors du Sommet sur la sécurité nucléaire qui a eu lieu à Washington, DC, en 2010 et lors de celui de 2012, qui a eu lieu à Séoul, en Corée. C'est une bonne chose, car le gouvernement avait fait bien peu de cas de nos accords et de nos traités internationaux. Espérons que ce projet de loi qui a vu le jour au Sénat est le signe d'un engagement renouvelé à l'égard de nos obligations et de nos traités internationaux. Les traités avec les Premières Nations et les peuples autochtones au Canada seront peut-être réellement considérés avec plus de respect.
Je me suis un peu éloignée du sujet, mais je reviens au projet de loi S-9. Celui-ci introduit des définitions de termes comme « environnement », « installation nucléaire », « matière nucléaire » et « engin ». Il modifie aussi la définition d'« activité terroriste », ce qui contribuerait certainement à rendre les choses plus claires pour les organismes d'application de la loi au Canada.
Les néo-démocrates prônent la diplomatie multilatérale et la coopération internationale, surtout dans des domaines qui suscitent de vives inquiétudes, comme celui du terrorisme nucléaire. Voilà pourquoi nous devons travailler avec les principaux pays qui ont entrepris de ratifier ces conventions. D'ailleurs, le Canada a accepté d'être légalement tenu de respecter les modalités de ces conventions. Il est important qu'il s'acquitte de ses obligations internationales à cet égard. Le Canada ne pourra ratifier officiellement ces conventions qu'après les avoir mises en oeuvre au pays.
Dans le cadre des discussions sur le projet de loi S-9, on a prévenu le comité que le danger du terrorisme nucléaire est bien réel. Cette question préoccupe sans doute rarement les Canadiens, mais ceux-ci comptent sur nous, les parlementaires, pour assurer leur sécurité. Ainsi, il faut nous efforcer de respecter nos obligations internationales afin de protéger la population et les partenaires internationaux du Canada.
La sécurité ne reposent pas seulement sur ce genre de mesures de protection internationales. Je sais que les habitants de ma propre collectivité, Scarborough, cherchent des moyens d'améliorer la sécurité de la population locale. Il y a eu beaucoup trop d'actes de violence commis avec des armes à feu à Toronto. Les statistiques les plus récentes du service de police de Toronto révèlent que 20 fusillades ont donné lieu à cinq homicides, dont trois victimes sont des jeunes de moins de 16 ans. C'est toute la collectivité qui est touchée par la mort d'un enfant ou d'un jeune. C'est une tragédie dévastatrice pour les familles, les amis et les proches, une tragédie qui rend toute la population inquiète, anxieuse et sur le-qui-vive.
Il y a une semaine et demie, le député de Scarborough-Sud-Ouest et moi avons rencontré des particuliers, des représentants d'organismes communautaires et des intervenants de première ligne pour écouter ce qu'ils avaient à dire sur la façon d'améliorer la sécurité du public. Lors de cette réunion, j'ai entendu parler de la nécessité d'établir une stratégie nationale coordonnée pour les jeunes, ainsi qu'un financement de base destiné à des programmes préventifs et productifs durables pour les jeunes, plutôt que des mesures punitives. On nous a aussi parlé de l'importance de la participation de tous les ordres de gouvernement et de l'appui grandement nécessaire qu'ils doivent fournir pour assurer la viabilité et l'amélioration de la sécurité du public. Finalement, on nous a dit qu'il est essentiel que les bailleurs de fonds connaissent les fournisseurs de services de première ligne et communiquent avec eux; ils sauront ainsi comment le financement octroyé est dépensé concrètement. Lors de leurs communications intermittentes avec les ministères, de nombreux fournisseurs de services ont eu l'impression que les responsables ne comprenaient pas clairement qu'elles étaient les situations réelles sur le terrain.
Même si le Nouveau Parti démocratique croit qu'il faut aborder sérieusement la question de la sécurité nucléaire et respecter les obligations internationales du Canada afin d'améliorer la coopération avec d'autres pays en matière de stratégies antiterroristes, il s'agit de l'un des nombreux sujets auxquels il faut s'intéresser pour que les Canadiens se sentent vraiment en sécurité.
J'espère que la sécurité des Canadiens dans leurs collectivités sera prise en compte dans le prochain budget. J'espère qu'on y effectuera de bons investissements dans les stratégies de prévention et des investissement dans les jeunes. Ce n'est pas en coupant les services frontaliers et les programmes communautaires qu'on aidera nos collectivités. L'investissement dans les programmes de lutte contre les gangs aidera également nos jeunes puisque le financement de certains programmes en vigueur vient à échéance.
Il faut que l'on prenne de véritables mesures pour stimuler la création d'emplois pour les jeunes. Quelque 400 000 jeunes cherchent du travail. Il est consternant que le taux de chômage chez les jeunes se situe à 13,5 % dans un pays comme le Canada. En aidant les jeunes à trouver des emplois de qualité, nous les encourageons à se tenir loin des gangs de rue et à contribuer à leurs collectivités ainsi qu'à la sécurité de ces dernières. J'espère sincèrement que le gouvernement fera preuve de leadership dans le dossier. Nos collectivités méritent beaucoup mieux.
Mais je m'égare encore une fois. La sécurité de nos collectivités me tient beaucoup à coeur et lorsqu'il est question de prolifération nucléaire et de terrorisme nucléaire, je pense automatiquement à la sécurité dans mon quartier.
Pour revenir au projet de loi S-9, à l'étape de l'étude en comité, un des témoins, le professeur Bunn, a émis des observations qui mettent en valeur la nécessité du projet de loi et le rôle du Canada sur la scène internationale. Il a dit:
[...] pour que les États-Unis et le Canada réussissent à convaincre d'autres pays d'adopter une approche responsable en vue de réduire les risques de vol de matières nucléaires et de terrorisme nucléaire, au Sommet sur la sécurité nucléaire qui aura lieu aux Pays-Bas en 2014 et au-delà de cela, ils doivent tous deux montrer l'exemple en appliquant eux-mêmes des mesures responsables.
Le Canada a toujours eu la réputation de leader international sur la scène mondiale. Il est désolant que, sous la direction du gouvernement conservateur, cette estime internationale se soit dissipée, notamment dans le domaine des politiques environnementales. Cependant, il est à espérer que grâce au projet de loi S-9, les partenaires du Canada suivront son exemple dans la lutte contre le terrorisme nucléaire.
Le professeur Bunn a dit en outre:
Si des terroristes arrivaient à faire exploser une bombe nucléaire dans une grande ville, les effets politiques, économiques et sociaux d'une telle attaque se répercuteraient sur le monde entier. Kofi Annan, alors qu'il était secrétaire général des Nations Unies, avait indiqué que de telles répercussions économiques plongeraient des millions de personnes dans la pauvreté et entraîneraient une seconde hécatombe dans les pays en développement. On ne pourrait faire autrement que de craindre que les terroristes aient une deuxième bombe prête à exploser ailleurs. Le monde s'en trouverait transformé, et pas pour le mieux.
Les néo-démocrates conviennent que nous devons collaborer avec nos partenaires internationaux. En effet, le terrorisme nucléaire n'agira pas de façon isolée, mais aura au contraire un impact sur la communauté mondiale. Il me semble que les technologies et les engins radioactifs deviennent de plus en plus sophistiqués. Aussi le Canada et les pays du monde entier doivent agir de manière énergique, proactive et efficace pour assurer la protection de leurs habitants.
En ce qui concerne le terrorisme, aucun pays ne travaille seul. Au contraire, nous avons besoin d'une intervention continue à l'échelle de la planète. Le Nouveau Parti démocratique considère que le Canada doit s' attaquer sérieusement à la question de la sécurité nucléaire et respecter ses obligations internationales, afin de mieux coopérer avec d'autres pays à des stratégies de lutte antiterroriste. Les Canadiens et les gens de partout sur la planète méritent de se sentir en sécurité. C'est pour cette raison que nous appuierons le projet de loi S-9.
Monsieur le Président, ma collègue parle des inquiétudes entourant la sécurité publique en général et notamment la violence commise avec les armes à feu. Elle souligne aussi combien il est important de veiller au grain en ce qui concerne les matières nucléaires.
La députée a-t-elle entendu des commentaires de la part des gens de sa collectivité qui, comme je l'ai mentionné dans mon intervention, s'inquiètent au sujet du transport de matières nucléaires à travers l'Ontario? Se préoccupe-t-elle du fait que, jusqu'à maintenant, le gouvernement n'a pas dévoilé aux dirigeants des municipalités le chemin qu'emprunteront les matières nucléaires pour se rendre aux États-Unis?
Monsieur le Président, je n'ai entendu aucun représentant ou dirigeant municipal parler du chemin qu'emprunteront les déchets nucléaires et de la manière dont ils seront transportés.
Ma maison et ma circonscription sont très près des réacteurs nucléaires qui se trouvent en Ontario, et je ne sais pas où et comment ces déchets seront transportés. C'est très inquiétant, surtout après les déversements, les déchargements accidentels et tous les incidents qui sont survenus près du Grand lac de l'Ours et qui ont encore des effets sur la communauté 60 ans après.
Je sais que les habitants de ma communauté ne voudront pas vivre une telle expérience, surtout compte tenu du fait qu'une grande partie du parc de la Rouge, qui deviendra bientôt un parc national urbain, se trouve sur ce territoire. Si ces déchets nucléaires passaient par ce tout nouveau parc national urbain, le premier du genre au Canada, ce serait catastrophique. Il serait catastrophique de faire passer des déchets dans le parc de la Rouge et dans ma communauté, ce qui aurait des effets sur les habitants, l'environnement et notre histoire naturelle.
[Français]
Avant de donner la parole à l'honorable député de Manicouagan, je dois l'informer que je devrai l'interrompre vers 18 h 30, à la fin du temps alloué pour les ordres émanant du gouvernement d'aujourd'hui.
L'honorable député de Manicouagan a la parole pour la reprise du débat.
Monsieur le Président, le temps d'antenne étendu qui m'est aujourd'hui accordé pour couvrir un sujet pour le moins hermétique me permettra d'aborder nombre d'éléments qui sont malheureusement, ou adroitement, éludés des débats entourant la codification éventuelle des quatre infractions liées spécifiquement au terrorisme nucléaire.
Cette allocution tombe également à point, puisque les médias nous informaient ce matin de la panne du système de refroidissement de la centrale de Fukushima. Il y a quelques minutes déjà, j'ai entendu un de mes collègues nous mentionner la situation à Fukushima, et je vais informer la Chambre des plus récents rebondissements.
Il y a donc eu une panne de courant à la centrale de Fukushima. Le refroidissement des trois piscines de stockage pour le combustible usagé de la centrale nucléaire de Fukushima a dû être suspendu, lundi, à la suite d'une panne. Les postes de contrôle voisins n'ont pas enregistré de modifications importantes des niveaux de radioactivité après cette coupure de courant survenue lundi, peu avant 19 heures, heure locale, a indiqué l'agence de presse japonaise.
Lorsque les tenants de l'industrie nous indiquent qu'il y a une possibilité de contenir les déchets radioactifs, je ne peux qu'être dubitatif, surtout quant à ce type de nouvelles. Il faut comprendre que les installations, immeubles et édifices construits par les humains ont une durée de vie assez limitée. Pour les pyramides de Gizeh, il faut remonter à quelques milliers d'années. C'est peut-être ce qu'on a de plus vieux sur la surface de la Terre. Essayer de contenir des déchets radioactifs pendant des millions d'années, je soumets que cela relève de l'impossible.
Lors de ma dernière allocution, je me suis surtout attardé à l'aspect procédural derrière l'inclusion de ces quatre nouvelles infractions dans le Code criminel, de cette création ou codification, d'un point de vue de praticien. Comme je l'ai indiqué à maintes et maintes reprises, je suis criminaliste, mais j'ai spécialement oeuvré dans les domaines de la santé et de la santé mentale. C'est la raison pour laquelle j'avais quelques réticences quant à la formulation de ces infractions
Je me transposais simplement dans les dossiers que je traitais jusqu'à tout récemment, au cours des deux dernières années. Or il y avait possibilité que certains de mes clients soient qualifiés un peu trop rapidement de terroristes. C'est une description quand même assez infamante pour des clients dont la santé mentale est instable.
Lorsque je comparaissais pour certains dossiers, mes clients étaient souvent décompensés et désorganisés. Il pouvait arriver que des menaces fusent de toute part. Les juges en prenaient note, mais ils laissaient assez souvent aller les choses, considérant l'état d'individus qui étaient parfois en cas de psychose toxique et qui proféraient des menaces à tout vent. On a déjà entendu ça. Par contre, à quelques reprises, des accusations suivent lorsqu'un individu sur le banc des accusés décide de menacer tout le monde dans une salle de cour. J'ai déjà vu le même genre d'exaction et le même genre de discours avec des clients.
Lors de mon intervention en seconde lecture, je me remémorais ces dossiers, sachant pertinemment que certains de mes clients allaient parfois proférer des menaces sans nécessairement avoir la possibilité et la faculté physique de mettre les menaces en action et de rendre le tout tangible. C'est un peu sur cette base que j'indiquais à la Chambre que j'avais quelques réticences quant à la possibilité qu'un individu se voie conférer le caractère assez infamant de terroriste nucléaire. J'indique au passage que cela paraît assez mal dans un curriculum vitae, mais je le soumets.
Le champ d'application de ce projet de loi a graduellement orienté mon argumentaire en deuxième lecture, afin de mettre en relief l'incidence de la disposition créant l'infraction:
de posséder, d’utiliser ou de jeter des matières ou engins nucléaires ou radioactifs, ou de commettre un acte contre une installation nucléaire ou son fonctionnement dans l’intention de causer la mort, des lésions corporelles graves ou des dommages considérables à des biens ou à l’environnement;
Dans les mots « causer la mort », on voit que c'est un crime d'intention, mais on y parle également de posséder, de jeter des engins nucléaires ou radioactifs. Cela n'est pas en vente libre. Aux dernières nouvelles, il fallait tout de même avoir des connexions assez serrées pour mettre la main sur des engins nucléaires ou même sur du matériel radioactif.
Le deuxième article concerne la menace:
d’utiliser ou de modifier des matières ou engins nucléaires ou radioactifs, ou de commettre un acte contre une installation nucléaire ou son fonctionnement dans l’intention de contraindre une personne, un gouvernement ou une organisation internationale à accomplir un acte quelconque ou à s’abstenir de l’accomplir;
de commettre un acte criminel prévu par une loi fédérale dans l’intention d’obtenir une matière ou un engin nucléaire ou radioactif ou d’obtenir l’accès à une installation nucléaire ou son contrôle;
Il y a tout de même un degré de préparation derrière chacune de ces infractions. Je sais pertinemment que c'est au procureur de la Couronne d'évaluer chaque dossier individuellement pour voir s'il y a ultimement des bases pour une poursuite. Toutefois, si nous nous fions à la lettre, des cas d'ouverture peuvent être élargis. Des clients n'ayant pas nécessairement toutes leurs facultés pourraient se voir conférer ce statut et être accusés. Par contre, il faut un certain degré d'organisation et de préparation pour mettre la main sur un engin radioactif ou nucléaire. Ce n'est pas évident et ce n'est pas à la portée de tout le monde.
Je vais maintenant vous parler de ma propre expérience avec la filière nucléaire. Ma première intervention dans le domaine remonte à 2009. À cette époque, j'étais conseiller juridique de mon propre conseil de bande. Un matin, nous avons reçu la visite d'un Roumain, un individu spécialisé, un ingénieur. Il possédait une firme d'ingénierie à Sept-Îles et visitait le conseil de bande afin de nous avertir du danger potentiel qui flottait au-dessus de notre communauté.
De la prospection uranifère s'effectuait à proximité de ma réserve natale, et ce, sans que les membres de la bande et les dirigeants en aient connaissance. Ce Roumain est venu faire une présentation si éloquente dans mon conseil de bande que, quelques semaines plus tard, mon conseil de bande entérinait un procès. Il y avait des documents, et une résolution émanait de mon conseil statuant sur l'absence d'acquiescement à la prospection minière sur les territoires traditionnels.
C'était ma première expérience dans les domaines uranifère et nucléaire. Cette année 2009 a été ponctuée de plusieurs rebondissements. Entre autres, nous avons eu plusieurs séances de formation citoyenne. Un colloque a même duré plusieurs jours, colloque mis de l'avant par des tenants de l'industrie, mais il y avait aussi des opposants. Par les connexions que j'ai établies dans le cadre de ce colloque, j'ai rencontré d'autres intervenants et d'autres personnes. Il y avait des experts d'un peu partout au pays, mais également des Américains, des gens de l'extérieur qui sont venus rencontrer les Septiliens pendant une semaine.
Certaines matières ont été portées à mon attention, dont l'incidence du polonium 210. Je vais y revenir tout à l'heure. Nous verrons que le terrorisme nucléaire en 2013 prend une tournure bizarre, surtout si nous regardons les cas d'application concrète et la couverture médiatique qui y est associée.
Mes recherches sommaires axées sur le sujet à l'étude, les occurrences et les cas de figure en matière de terrorisme nucléaire tendent à indiquer que la couverture médiatique témoignant de l'empreinte réelle de telles activités criminelles est tout de même limitée, si ce n'est de celle accordée au cas impliquant l'empoisonnement des figures politiques internationales au cours des dernières années. À ma connaissance, il n'y en a pas eu des centaines, mais c'est tout de même notable.
Je vais reprendre un cas soumis en 2009, lors de ce colloque, soit celui d'Alexander Litvinenko. Incidemment, cet individu est décédé en 2006, mais, à une certaine époque, il a travaillé pour le KGB. En 2006, il habitait en Angleterre et il a été empoisonné par du polonium 210. Cela a été démontré. Les médecins ont fait des analyses et nous avons vu qu'il avait ingéré du polonium 210. Ce qui est insidieux avec ce produit c'est qu'il est possible de l'incorporer à des boissons, à de la nourriture, et donc de l'ingérer, mais il est également possible qu'un individu soit contaminé par voie respiratoire.
L'individu en question est décédé dans l'espace de trois semaines. Il s'agissait donc d'une dose assez massive de polonium 210. Je suis tombé sur cet incident ce matin, lors de mes recherches, et je me suis remémoré cette information. Si nous faisons une recherche assez sommaire sur Internet en indiquant « terrorisme nucléaire », il s'agit de l'une des premières occurrences qui remonte à la surface. C'est la même chose avec Wikipédia.
Ce cas précis exprime bien le potentiel de détournement des matières radioactives et le caractère difficilement détectable de son incidence pernicieuse sur l'organisme humain. Il faut également garder à l'esprit les lacunes observables au pays quant à la supervision et la gestion des parcs à résidus et au transport des matières radioactives, prenant en compte l'exposition de ces emplacements au potentiel de malversation et de détournement criminel.
Aujourd'hui, en fin d'après-midi, si j'annonçais Fukushima d'entrée de jeu, c'est pour mettre en relief cette absence de contrôle dont disposent les humains sur ces matières radioactives et nucléaires.
Les tenants de l'industrie vont toujours nous dire qu'il y a une possibilité de contenir le tout et de faire une gestion éclairée des déchets radioactifs, mais c'est faux.
Aucune construction humaine ne sera en mesure de contenir ça pour nombre d'années. Ça fonctionne en demi-vie. C'est tellement compliqué que j'en perds mon latin. Toutefois, je peux dire que le potentiel nocif pour la santé perdure pendant des milliers d'années, voire des millions d'années. C'est ce qui m'a été indiqué. Ce sont tout de même des scientifiques réputés qui sont venus présenter ces matières à l'ensemble de la population. J'ai reçu la même formation que tous les autres citoyens de la Côte-Nord, mais l'information transmise était suffisamment précise et inquiétante pour me permettre de me prononcer aujourd'hui.
On a de la difficulté. Il y a une quasi impossibilité pour l'humain de gérer ce problème. Regardons ce qui se passe au Japon. Pour l'instant, le problème est contenu. Il n'y a pas de problème majeur. Mais qui dit que ce refroidissement n'est pas nécessaire et qu'il n'y aura pas d'autres problèmes qui s'ensuivront.
Il faut également concevoir que la réelle menace de terrorisme risque de s'appliquer ici au Canada compte tenu du fait que l'on stocke et que l'on entrepose à l'heure actuelle des déchets radioactifs.
Je vais d'ailleurs donner par la suite un exemple qui témoigne bien de cette réintroduction. Par exemple, on réintroduit sur le marché civil du matériel hautement radioactif tel que des poutres en métal déjà contaminées. Je vais en faire la démonstration en abondant dans ce sens plus tard. À l'heure actuelle, on est confrontés à un telle situation au Canada, mais le problème est contenu. Ainsi, par la force des choses, un groupe terroriste mal intentionné aurait une facilité assez déconcertante à viser des emplacements stratégiques d'entreposage ici même au Canada et au Québec.
Au Québec, cette filière uranifère soulève d'ailleurs une forte question identitaire. À l'heure actuelle, cette filière uranifère est décriée et il y a eu des mobilisations. On observe actuellement le déclassement de Gentilly-2. Des discussions sont en cours au sujet de la filière uranifère et on observe des actions à cet égard.
Le projet Matoush connaît également une forte opposition populaire. C'est un sujet d'actualité, mais ce potentiel nocif de terrorisme est présent et est à nos portes tout près de Toronto, comme l'indiquait ma collègue.
Il me reste combien de temps de parole, monsieur le Président?
Monsieur le Président, bref, revenons à la réintroduction de matériel radioactif. Cette information a été portée à mon attention au cours des dernières années. Je ne saurais vous présenter une référence à l'appui, mais les vérifications peuvent être faites.
Au Québec, un ferrailleur — quelqu'un qui tient une cour à scrap en bon québécois — dispose d'une machine tout de même assez sophistiquée. À mon avis, c'est une pratique assez élargie et c'est peut-être la norme chez les ferrailleurs — je suis appelé à supposer que c'est le cas. Bref, une journée, lorsqu'il analysait et faisait le traitement du nouveau matériel, sa machinerie a tout simplement détecté un très fort taux de radiation sur certaines poutres de métal. Ce ferrailleur disposait donc d'une machinerie assez sophistiquée, probablement d'un compteur Geiger, qui a été en mesure de le déceler. Les vérifications ont été faites et ils ont pu démontrer que ça provenait de Gentilly.
Comment ces poutres de métal hautement radioactives ont-elles pu se ramasser dans le domaine civil? Je vous le soumets, monsieur le Président. C'est une situation hautement inquiétante qui a été portée à mon attention et à l'attention du grand public. Je tenais simplement à le réitérer aujourd'hui.
La plus grosse menace en matière de terrorisme nucléaire réside dans les résidus des centrales nucléaires canadiennes, les déchets qui ne sont pas à l'abri d'impacts et d'attentats. À Gentilly ou à partir du fleuve Saint-Laurent, il serait extrêmement facile d'atteindre le combustible nucléaire entreposé sur le site. Les bâtiments ne sont pas à l'épreuve des attaques.
Au final, je vais citer les propos de Gordon Edwards, un des professionnels qui était venu nous rencontrer sur la Côte-Nord et qui est aujourd'hui un professeur de mathématiques au Cégep Vanier de Montréal. Il disait ceci:
[Traduction]
Les combustibles nucléaires irradiés seront évidemment l'une des principales cibles des terroristes, s'ils peuvent y avoir accès.
[Français]
Voilà les sages paroles de Gordon Edwards. Je vous soumets le tout humblement.
[Traduction]
Monsieur le Président, à ce sujet, la nature des matières nucléaires varie grandement. On trouve des isotopes médicaux, des centrales nucléaires et d'autres formes de matières nucléaires.
Je me demande si le député pourrait préciser à quel point il est important que le gouvernement du Canada travaille avec les provinces et les autres intervenants afin de mettre en place un plan qui nous permettra d'être préparés en cas d'attaques terroristes — ou même d'accidents — sur notre territoire.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Maintenant, je vais réitérer l'importance de travailler de concert avec tous les acteurs impliqués. Il faut également faire la lumière sur cette filière uranifère, entre autres, mais également nucléaire. Les acteurs essaient d'y toucher du bout des lèvres, du bout des doigts. Cela met plusieurs personnes, plusieurs lobbys dans une situation inconfortable. Je sais qu'il s'agit d'un lobby très puissant qui dispose d'une oreille très attentive de la part de nos amis d'en face. Par contre, il faudra éventuellement que la position citoyenne et que les prétentions des citoyens canadiens se fassent entendre car il y a une opposition massive à l'extraction et à l'utilisation de ces substances.
Je vous soumets le tout.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre de nouveau la parole au sujet de l'accord économique et commercial global. Je suis reconnaissant de cette occasion de faire un suivi sur une question que j'ai posée récemment concernant des rapports de l'Union européenne ayant fait l'objet de fuites selon lesquels les négociations entre le Canada et l'Union européenne risquent de mener à un accord déséquilibré qui n'est pas dans l'intérêt des Canadiens.
Le premier document indique que la liste des demandes de l'Union européenne est plus grande que celle du Canada et que les services canadiens sont matière à négociation alors que ceux de l'Europe font toujours l'objet d'une exemption. Plus récemment, d'autres documents de l'Union européenne ayant fait l'objet d'une fuite soutiennent que l'Union européenne s'en prend agressivement à la réglementation bancaire du Canada, cette même réglementation qui a aidé le Canada à résister au coup dur porté par la récession mondiale qui s'est amorcée en 2008.
J'ai soulevé des questions semblables auprès du secrétaire parlementaire auparavant et il répond généralement qu'il ne peut pas faire d'observations au sujet de documents ayant fait l'objet d'une fuite. Cette politique serait effectivement justifiée si ce n'était du fait que les fuites sont la seule source d'information dont disposent les Canadiens compte tenu que le gouvernement conservateur est le plus secret de tous les gouvernements ayant pris part à des négociations commerciales, voire de toute l'histoire du Canada.
Voilà près d'un an que je suis porte-parole officiel de l'opposition en matière de commerce international. Au cours de cette période, le ministre du Commerce international ne s'est jamais présenté au comité pour faire état de la progression des négociations, pas même une fois. Le gouvernement ne nous fournit pas de détails précis sur les avantages que nous comptons retirer de l'accord ni sur les concessions que nous sommes prêts à faire.
Une fois de plus, aujourd'hui, le Comité du commerce a été saisi d'une motion visant à demander au ministre de venir faire le point sur l'accord économique et commercial global, l'AECG. Une fois de plus, les conservateurs nous ont fait débattre de cette motion à huis clos. Et une fois de plus, la motion visant à demander au ministre de venir témoigner au comité a été rejetée. Ce n'est pas ainsi qu'on fait preuve de transparence à l'égard des Canadiens.
J'ai négocié des centaines d'ententes avant d'être élu à la Chambre. Je sais qu'il est possible de mener des négociations de manière plus transparente. Bien entendu, les négociations actuelles se déroulent à huis clos. Le gouvernement pourrait toutefois publier des mises à jour périodiques et informer les principaux intéressés au nom de qui il négocie, en l'occurrence les Canadiens, des dossiers qui sont sur la table.
Les négociations commerciales ne font pas exception à la règle. Il suffit de se tourner vers notre futur partenaire, la Commission européenne. Les négociateurs de l'Union européenne doivent présenter des rapports périodiques détaillés à leurs comités commerciaux. Notre principal partenaire commercial, les États-Unis, dispose lui aussi d'un processus beaucoup plus transparent qui prévoit une participation beaucoup plus importante, et tangible, du Congrès. Au Canada, par contre, les conservateurs nous servent de vagues descriptions d'un avenir magnifique rempli d'histoires fantaisistes concernant des gains hypothétiques. Les économistes nous diraient que ces prévisions sont ridicules, et que ces affirmations ont été concoctées grâce à une méthodologie douteuse qui n'est fondée sur aucune hypothèse issue du monde réel.
D'autre part, les Canadiens ont exprimé de sérieuses préoccupations relativement à ce que les conservateurs sont prêts à sacrifier pour parvenir à un accord avec l'Union européenne. Ils se préoccupent des mécanismes de règlement des différends entre les investisseurs et les États, qui paralyseraient les initiatives locales de développement économique. Ils s'inquiètent beaucoup des effets que cet accord pourrait avoir sur les producteurs de lait, d'oeufs ou de volaille. Ils se demandent également s'il va entraîner une hausse du coût des médicaments pour les Canadiens et les provinces.
Ce qu'il faut dans ce dossier, c'est un processus transparent afin que nous puissions nous fonder sur des faits et non sur des documents ayant fait l'objet de fuites, la peur, l'idéologie et la déformation des faits. Pourquoi le gouvernement ne fait-il pas le point au Parlement et aux Canadiens sur ce qui est en jeu dans le cadre de l'AECG, afin que nous puissions examiner cet accord avant qu'il ne soit conclu?
Monsieur le Président, on a entendu l'essentiel de ce que le député a à dire sur le sujet. En fait, il vient lui-même de résumer ses arguments en quelques mots: peur, idéologie et déformation des faits. Voilà qui résume parfaitement ses propos.
Le député voudrait étudier — sérieusement — des documents qui ont fait l'objet de fuites. De quels documents parle-t-on, exactement? Y a-t-il quelqu'un qui le sait, en fait? Selon le député, cet accord devrait être conclu depuis longtemps. Sur quel échéancier se base-t-il? Or, qu'est-ce qui devrait primer? L'échéancier, ou la qualité de l'accord négocié?
Le ministère a informé le comité de la progression des négociations. Il s'est adressé aux députés qui en font partie. Nous avons aussi entendu des fonctionnaires responsables des enjeux commerciaux, dont le négociateur en chef, Steve Verheul. C'est fabuler que de dire que le Parlement européen est mieux informé que les parlementaires canadiens. C'est tout simplement faux.
Nous nous sommes rendus au Parlement européen, et nous avons dû écouter toutes ces fadaises avant de partir. Et une fois, là-bas, nous avons constaté que les parlementaires qui font partie du comité européen du commerce sont loin de connaître aussi bien que nous la teneur de cet accord.
La réalité, c'est que cet accord est en voie d'être négocié. Les gens ne négocient pas sur la place publique ou par journaux interposés, à moins qu'il s'agisse de néo-démocrates ou de syndicalistes, qui cherchent à obtenir certains gains. Dans le cas qui nous intéresse, je pense qu'il s'agit de supposés gains politiques.
Pour aider la province du député, nous tentons de faire entrer pour la première fois, en franchise de droits de douane, du poisson et des fruits de mer canadiens dans les pays de l'Union européenne. Il s'agirait d'un stimulant majeur pour la Colombie-Britannique, car les débouchés seraient immenses pour l'industrie du poisson sauvage de cette province.
Au cours des trois dernières années, la Colombie-Britannique a expédié sur le marché de l'Union européenne du bois d'oeuvre d'une valeur approximative de 324 millions de dollars. Si nous pouvions réduire les droits de douane ou écouler le bois d'oeuvre en franchise au sein de l'Union européenne, la Colombie-Britannique en retirerait des avantages énormes.
En terminant, je tiens à souligner que cet accord ne sera pas négocié suivant un échéancier précis et que ce n'est certainement pas l'opposition qui s'en chargera. Une fois présenté dans sa version finale, l'accord fera l'objet d'un débat à la Chambre des communes, comme il se doit. Le comité et les députés l'étudieront en profondeur, conformément à leurs responsabilités.
On ne fait pas plus typique, monsieur le Président. Le gouvernement refuse de parler des négociations, mais il n'hésite pas à enjoliver les choses, par exemple en affirmant que l'exportation de poisson sera avantageuse pour le Canada. Il veut bien discuter des points positifs, mais pas de ce que cédera le Canada.
Il est possible de conclure une entente mutuellement avantageuse avec l'Europe. L'Union européenne est justement le genre de partenaire progressiste aux normes rigoureuses avec lequel nous devrions entretenir des relations commerciales. Cependant, les Canadiens ne sont pas convaincus que le gouvernement conservateur négociera une entente équitable.
Une fois l'entente signée, il sera impossible de la modifier. On nous la présentera, et nous ne pourrons que l'appuyer ou la rejeter.
Voici quelques questions précises auxquelles les Canadiens veulent des réponses dès maintenant, avant que les négociations ne soient conclues. Les agriculteurs soumis à la gestion de l'offre seront-ils protégés? Les contribuables seront-ils à l'abri de poursuites? Empêchera-t-on les gouvernements fédéral et provinciaux ainsi que les administrations municipales d'instaurer des politiques dans l'intérêt des Canadiens? Le prix des médicaments augmentera-t-il et, dans l'affirmative, le gouvernement a-t-il un plan pour aider les Canadiens à assumer cette hausse?
Le gouvernement peut-il répondre à ces questions simples avant de mettre les Canadiens devant un fait accompli en leur présentant une entente qu'ils n'auront d'autre choix que d'appuyer ou de rejeter? Pourquoi les Canadiens ne peuvent-ils pas être consultés en cours de route? Après tout, cette entente est pour eux.
Monsieur le Président, ce sont carrément des propos alarmistes. On a déjà répondu à ces questions. Le député le sait très bien.
Le député peut dire tout ce qu'il veut à la Chambre parce qu'il est protégé. Pour les néo-démocrates, c'est Noël tous les jours parce qu'ils n'ont pas de comptes à rendre. Ils sont à la Chambre des communes. Ils n'ont pas à s'en tenir à ce qui est écrit dans la loi ou les règlements. Ils peuvent tout bonnement dire ce qu'ils veulent. Leurs propos sont tout à fait absurdes.
Il s'agit d'un plan de stimulation du commerce et de création d'emplois dont tous les Canadiens profitent. Le commerce entre l'Union européenne et le Canada augmentera d'au moins 20 %. Cet accord commercial stimulera l'emploi et la croissance et créera des débouchés pour tous les Canadiens.
[Français]
La défense nationale
Monsieur le Président, je reviens sur ma question du 28 novembre 2012, qui portait sur la mauvaise gestion des infrastructures sur les bases militaires, en vertu du chapitre 5 du rapport du vérificateur général de l'automne 2012.
Les inquiétudes portaient principalement sur l'entretien des sites et des bâtiments appartenant aux Forces canadiennes et sur la sécurité des bâtiments, car certains ne respectaient pas les normes de sécurité et représentaient un danger pour le personnel qui travaillait dans ces bâtiments.
Le vérificateur général conseillait de mettre en place un cadre de gestion immobilière et une stratégie nationale en matière d'immobilisation, ce qui n'était pas le cas lorsque le rapport a été publié. Apparemment, ce cadre de gestion a été préparé en novembre 2010, mais il est encore en stand-by.
En effet, selon le vérificateur général, tant qu'un cadre directeur ne sera pas achevé, le ministère ne pourra pas savoir s'il a les biens immobiliers au bon endroit et en bon état pour satisfaire aux exigences opérationnelles des Forces canadiennes.
Les pratiques d'achat, d'entretien et de réparation des immobilisations de la Défense nationale laissent à désirer. Le cadre général de gestion du rendement ou de l'état des biens immobiliers est incomplet. Les travaux d'entretien sont alors réactifs au lieu d'être préventifs, comme lorsqu'on réagit à une panne, par exemple. Lorsqu'on réagit, cela peut entraîner des défaillances des biens.
J'aimerais savoir où en est ce cadre de gestion. Des mesures ont-elles été prises pour mettre en place une stratégie nationale d'immobilisation?
De plus, il y avait des problèmes quant au cycle de financement pour l'entretien et les réparations. Les fonds destinés à l'entretien sont disponibles trop tard au cours de l'année financière pour financer les plans et les projets en fonction du cycle normal de la construction, qui fonctionne selon les saisons.
J'aimerais aussi savoir si ce problème a fait l'objet de changements ou d'adaptations pour faciliter la coordination entre les ressources financières et les projets d'immobilisation.
Dans le Budget supplémentaire des dépenses, on peut lire que 649 millions de dollars ont été transférés au titre des immobilisations, c'est-à-dire que les 649 millions de dollars attribués originellement aux immobilisations de la défense nationale n'ont pas été dépensés et ont été réattribués ailleurs.
Quels projets ces 649 millions de dollars devaient-ils normalement financer? Pourquoi n'ont-ils pas été investis au titre des immobilisations alors que des dépenses immédiates liées aux bâtiments des bases sont clairement nécessaires? Qu'est-ce qui n'a pas été fait ou reporté dans le secteur des immobilisations?
Les immobilisations ont certes moins de glamour que les bateaux et les avions, quand on parle de photo op, mais je pense qu'elles sont la base du fonctionnement des Forces canadiennes.
On me répondra sans doute que des fonds ont été mis en place. Cependant, la réalité est que ces transferts marquent un creux dans le budget des immobilisations depuis cinq ans, quelques mois seulement après que la sonnette d'alarme ait été déclenchée par le vérificateur général, car les immobilisations tombent en ruine.
J'aimerais savoir ce que fait le ministère à propos des immobilisations. Qu'est-ce qui est en cours? Où s'en va-t-on? La stratégie a-t-elle été mise en place? Vers quoi s'en va-t-on?
J'aimerais simplement que le secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale puisse informer davantage la Chambre de l'étape à laquelle on est rendus dans ce dossier.
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue d'Abitibi—Témiscamingue d'avoir posé cette question qui nous permet d'éclaircir certains faits concernant un dossier important pour la Défense nationale et pour tous les Canadiens.
Oui, nous voulons être plus préventifs. Nous voulons faire preuve d'une meilleure gestion et améliorer la gestion de notre actif immobilier. Nous voulons le faire en étant plus efficaces et en ayant un rendement supérieur dans le domaine de la gestion immobilière de notre actif qui est énorme.
Toutefois, je dois dire d'emblée que nous n'avions jamais l'intention de ne pas parler de cette question, ni en comité avec le ministre, ni aujourd'hui. Lors du débat sur le Budget supplémentaire des dépenses (B), vers la fin de l'année passée, il n'était tout simplement pas question d'un changement du profil budgétaire pour les infrastructures. Il n'y a aucun creux dans le budget pour ces objectifs. Bien au contraire, depuis 2009, nous avons dépensé beaucoup plus que 3 milliards de dollars à l'échelle nationale pour des projets de construction de toutes sortes.
Le gouvernement continuera d'investir dans les infrastructures afin de veiller à ce que nos hommes et nos femmes en uniforme aient les ressources dont ils ont besoin pour accomplir leur tâche en sécurité.
L'honorable député le sait probablement mieux que la plupart des Canadiens. C'est sans glamour, nous ne voyons pas énormément de manchettes portant sur les infrastructures, mais cela fait partie des quatre piliers fondamentaux de la stratégie nationale. Le Canada agit d'abord pour notre défense nationale. Les autres piliers sont l'équipement, le personnel et, bien sûr, l'état de préparation, dont l'entraînement, qui est au coeur de cette question de préparation.
Le ministère de la Défense nationale possède l'un des portefeuilles de biens immobiliers parmi les plus grands et les plus complexes du gouvernement du Canada: 21 000 immeubles et 800 terrains couvrant 2,25 millions d'hectares. Il s'agit de quelques dizaines de milliers de kilomètres carrés devant être gérés par ce ministère. Gérer un portefeuille de biens immobiliers de cette envergure ne va pas sans difficulté. Nous savons qu'il existe encore des problèmes que nous devons régler. Le ministère a accepté et met en oeuvre les recommandations du vérificateur général.
Toutefois, les fonds consacrés à régler les problèmes soulevés par le vérificateur général sont comptabilisés comme une affectation interne. Ces dépenses ont donc été absorbées dans le budget existant du ministère, jusqu'à présent, et, au moment où je parle, nous n'avons pas besoin de les inclure dans le Budget supplémentaire des dépenses.
Le gouvernement possède déjà un plan pour régler les préoccupations concernant les infrastructures. J'ai déjà parlé de la stratégie Le Canada d'abord. Il s'agit d'une stratégie pour les infrastructures qui se déroulera sur 20 ans. Soyons clairs, nous ne contrôlons pas certains facteurs comme la météo, l'arrivée des saisons et l'intensité de la construction pendant un été ou un automne. Cela peut mener à certaines variations, mais cela ne va jamais nuire à notre détermination de mener à terme ce grand plan de renouvellement de nos infrastructures.
Monsieur le Président, j'aimerais aussi aborder rapidement une autre question. Au niveau des contrôles financiers de Construction de Défense Canada, le vérificateur général avait soulevé des questions sur le fait que Construction de Défense Canada, contrairement au fonctionnement normalement prévu, ne faisait pas l'objet d'examen cyclique dans le cadre de ces processus de gestion financière. Aucun examen cyclique n'a donc été mené depuis le protocole d'entente, signé en 2008. La Défense nationale n'a donc aucune assurance que Construction de Défense Canada exerce correctement ses pouvoirs.
En réponse au rapport, le ministère avait assuré à l'époque qu'un tiers parti indépendant serait engagé dès l'exercice 2012-2013. J'aimerais savoir si ce tiers parti a été engagé. Quelles sont ses qualifications et ses expériences dans ce domaine? S'il a été engagé, quel est l'état d'avancement de ses travaux et de l'examen cyclique en question?
Monsieur le Président, je tiens à réitérer que nous avons accepté les recommandations du vérificateur général, y compris en ce qui a trait au dossier mentionné par la députée.
Notre réponse et notre stratégie pour répondre à ces recommandations sont toujours en cours d'élaboration. Pour donner suite au rapport du vérificateur général, nous concevons une stratégie qui vise nos biens immobiliers, dans laquelle les priorités seront alignées sur les initiatives du budget en cours. Cette stratégie sera à l'étape de la préparation finale au courant de l'année 2013.
Les fonds déjà promis et consacrés à l'infrastructure serviront à améliorer les pistes d'atterrissage et à investir dans les ports, les aérodromes, les hangars et les installations d'entraînement, en plus de servir au maintien dont a besoin une force militaire moderne. Déjà, de grandes avancées et de grands progrès ont été effectués à la Base des Forces canadiennes Borden, située au nord de Toronto. Il y a quelques semaines, j'ai moi-même assisté au dévoilement d'un contrat en compagnie du ministre de la Défense nationale. Grâce à ce contrat, la gestion de nos infrastructures en Ontario et en Abitibi-Témiscamingue sera faite de façon plus efficace. Plusieurs réponses sont déjà en cours, à plusieurs échelles.
[Traduction]
Monsieur le Président, le 19 novembre, j'ai posé au ministre du Commerce international une question très directe. Je lui ai demandé si l'accord commercial entre le Canada et l'Europe que le gouvernement est en train de négocier entraînerait pour la population une hausse du coût des médicaments.
Par le passé, le ministre a déclaré que la possibilité d'une augmentation du coût des médicaments était un mythe. Pourtant, dans sa réponse ce jour-là, il n'a pas nié que l'accord négocié pourrait obliger les Canadiens à payer leurs médicaments plus cher. Il ne l'a pas nié. Il a donné une réponse plutôt creuse.
Il est temps que le gouvernement informe honnêtement les Canadiens des négociations qui ont eu lieu et de leurs répercussions sur les coûts qu'ils devront assumer, notamment en matière de soins de santé.
Le ministre a terminé sa réponse en affirmant que « [c]es négociations demeurent les négociations les plus transparentes de l'histoire du Canada ».
Rien n'est plus loin de la vérité. Le gouvernement actuel est le plus secret et le moins transparent que le pays ait jamais eu et il est formé de l'équipe la plus autoritaire et la moins disposée à rendre compte de ses actes que nous ayons connue. Comme on le constate tous les jours ici, en particulier avec la démission du ministre l'autre jour, c'est un gouvernement de plus en plus corrompu. Aussi incroyable que cela puisse paraître, il est presque impossible d'obtenir de l'information et d'obtenir du ministre qu'il réponde aux questions devant le comité.
Je vois que le secrétaire parlementaire se prépare à répondre. Cependant, la Chambre devrait savoir que les conservateurs sans peur et sans reproche ne veulent même pas, figurez-vous, qu'une motion soit présentée pour demander au ministre de comparaître devant le comité au sujet de l'accord économique et commercial global, qui, de l'aveu du président du comité lui-même, montrerait que l'ALENA date d'une autre époque. C'est un accord colossal aux conséquences colossales, mais les députés conservateurs sans peur et sans reproche ne sont même pas prêts à accepter que la motion soit débattue en public. C'est vraiment lamentable.
De quoi les conservateurs ont-ils peur? Le ministre est autorisé à prononcer un discours à Washington. Il a le droit de sillonner la planète pour prononcer des discours ici et là. Il a le droit de tenir des conférences de presse et de répondre aux questions. Mais il n'a pas le droit de comparaître devant le comité et de répondre aux questions des représentants du peuple canadien au sujet des conséquences de cet accord commercial.
Les Canadiens méritent qu'on leur dise la vérité. Ils ont le droit qu'on leur dise ce que serait le prix des médicaments à la suite de l'accord.
Lorsque le négociateur en chef est venu témoigner devant le comité, il a indiqué que certaines études avaient été réalisées, mais qu'il ne pouvait pas les communiquer aux membres du comité. Nous, les membres du comité, devrions avoir cette information. Le ministre devrait comparaître devant le comité et répondre directement aux questions. C'est ainsi que la démocratie est censée fonctionner. C'est ainsi que nous sommes censés fonctionner au Parlement.
Monsieur le Président, il est plutôt surprenant que le député exige des réponses directes à ses questions, puisque celles-ci sont truffées de faussetés, de sous-entendus et de suppositions.
Voici la vérité. Nous sommes en train de négocier un accord économique et commercial détaillé avec l'Union européenne. Nous avons déjà négocié des accords commerciaux avec neuf pays. Cet accord sera de loin le plus important, puisque l'Union européenne regroupe 27 États, et elle en comptera 28 lorsque la Croatie deviendra un État membre, le 1er juillet. Le député sait qu'il devra défendre sa position sur la question, et c'est justement ce qui l'inquiète. Il devra considérer cet accord de façon raisonnable et rationnelle. Il cherche une raison de ne pas l'appuyer, mais il devra prendre une décision et la défendre auprès des Canadiens en se fondant sur de vrais arguments, car il aura alors des chiffres réels sous les yeux.
Nous n'allons pas nous excuser de négocier cet accord commercial au nom des Canadiens et nous n'allons pas non plus nous excuser de négocier cet accord commercial directement avec l'Union européenne. Lorsqu'il sera négocié, il fera l'objet d'un débat ouvert, approfondi et complet à la Chambre, comme il se doit.
Entretemps, le député devrait examiner la situation dans sa circonscription, Malpeque, à l'Île-du-Prince-Édouard. Il doit se poser les questions suivantes: Pourquoi ne pas donner un meilleur accès au marché européen aux cultivateurs de pommes de terre de sa circonscription? Pourquoi ne pas donner un meilleur accès au marché européen aux pêcheurs de poissons et de fruits de mer de sa circonscription? Les fruits de mer de l'Île-du-Prince-Édouard figurent parmi les meilleurs au monde. La province est reconnue pour sa production de moules bleues de l'Atlantique.
J'ai participé au Salon international des poissons et fruits de mer de Boston, le troisième salon en importance au monde. J'y ai parlé avec nos producteurs, dont bon nombre étaient originaires de la circonscription du député. Nous avons discuté des avantages de réduire de 12 % en moyenne les droits applicables aux fruits de mer sur le marché européen où ces droits atteignent parfois jusqu'à 25 %. Si nous pouvions réduire ces droits à 0 %, ce serait un grand coup de pouce pour les électeurs du député. Le problème, c'est que le député devra prendre une décision. Il devra soupeser les faits, pas les rumeurs ou les insinuations, découlant de la conclusion d'un accord et il devra prendre une décision.
J'espère qu'il prendra cette décision au nom de ses électeurs, dans l'intérêt du pays et non pour marquer des points politiques. Les jeux politiques sont omniprésents ici et il est temps que les députés de l'opposition voient au-delà des points politiques marqués rapidement et facilement et agissent dans l'intérêt du pays.
Monsieur le Président, je n'ai pas pu m'empêcher de sourire quand j'ai entendu le secrétaire parlementaire dire que je devrai prendre une décision quand j'aurai les vrais chiffres sous les yeux. Si on se fie à l'exemple du ministre des Finances, les vrais chiffres ne veulent rien dire pour les conservateurs. Il n'est pas arrivé une seule fois que les chiffres annoncés par le gouvernement conservateur se concrétisent.
Quoi qu'il en soit, les Canadiens doivent être informés de cet accord. Ce n'est pas de moi qu'il s'agit. Je représente les gens de ma circonscription. Je représente les Canadiens à titre de porte-parole en matière de commerce international. Nous avons besoin de savoir quels risques comporte cet accord. Nous avons besoin que les conservateurs nous disent franchement sur quels points portent les négociations. Leur bilan en matière de commerce est un échec total. Le Canada a été en position déficitaire pendant 10 des 12 derniers mois. Nous devons savoir où se trouvent les problèmes pour pouvoir présenter au gouvernement des recommandations qui l'aideront à bâtir une stratégie commerciale qui profitera aux Canadiens et créera de la valeur, des emplois et de la prospérité. Nous devons faire ces recommandations aux conservateurs, mais ils ne laissent même pas le ministre venir au comité.
Monsieur le Président, le député ne le sait peut-être pas, mais tous les pays accusent des déficits et le Canada se débrouille mieux dans toutes les catégories que ses concurrents. Nous sommes les meilleurs au monde, et nous continuerons à l'être en nous fondant sur la croissance, les occasions et les exportations. En tout, les exportations représentent 65 % de notre revenu national. Ce pourcentage est probablement plus élevé dans la circonscription du député.
Les services représentent également une bonne partie des revenus et de l'économie des provinces canadiennes. Nous envisageons de libéraliser les services dans l'accord économique et commercial global avec l'Union européenne. Une occasion se présente ici, mais je vais donner une autre chance au député. Il devra fonder ses critiques sur des faits, et non sur des insinuations ou des rumeurs, et il devra les présenter à la Chambre de manière logique.
J'exhorte le député à appuyer cet accord parce qu'il est avantageux pour le pays et pour ses électeurs.
[Français]
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