Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
41e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 224
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 19 mars 2013
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 146
NUMÉRO 224
1re SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mardi 19 mars 2013
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le rapport de la Section canadienne de ParlAmericas concernant sa participation à une visite bilatérale à Guatemala City, au Guatemala, et à San Salvador, au Salvador, du 19 au 26 janvier.
Les comités de la Chambre
Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 10e rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, qui porte sur son étude concernant l'efficacité des partenariats public-privé dans la prestation des services gouvernementaux.
Conformément à l'article 109 du Règlement de la Chambre des communes, le comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 35(2) du Règlement, je suis heureuse d'intervenir aujourd'hui pour parler du rapport supplémentaire du Nouveau Parti démocratique du Canada au rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, qui porte sur son étude concernant les partenariats public-privé, ou PPP.
Les néo-démocrates adhèrent au principe fondamental selon lequel les décisions concernant la mise en oeuvre et la surveillance des infrastructures et des services publics doivent être fondées sur une bonne gouvernance et une saine administration publique, et non sur une simple préférence idéologique pour le secteur privé au détriment du secteur public. Par conséquent, notre rapport supplémentaire présente des mesures plus précises pour garantir une plus grande reddition de comptes, une meilleure surveillance des dépenses gouvernementales ainsi qu’une meilleure gestion des projets d’infrastructure, y compris ceux qui sont mis en oeuvre selon le modèle des PPP.
Bon nombre des mesures de protection recommandées, si elles sont prises en considération et adoptées, pourraient permettre l’amélioration de la transparence et de l’efficacité des projets de PPP, plus particulièrement en ce qui concerne les évaluations d’optimisation des ressources. L’objectif principal doit toujours être de préserver l’accès des Canadiens à des services publics accessibles et adéquats.
Pétitions
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter ce matin.
La première pétition demande à la Chambre des communes, en Parlement assemblée, de voter en faveur du projet de loi C-279. Les pétitionnaires lui demandent aussi de fonder toute future décision en matière de politique publique sur celui-ci.
La deuxième pétition provenant de ma circonscription concerne aussi le projet de loi C-279.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par des dizaines de milliers de Canadiens de partout au pays. Ceux-ci demandent au Parlement de prendre bonne note que l'amiante est le produit industriel le plus meurtrier que le monde ait connu. Les pétitionnaires soulignent que l'amiante tue plus de Canadiens que toutes les autres maladies professionnelles ou causes industrielles confondues, mais que le Canada n'en interdit pas l'utilisation. En fait, il permet que l'amiante entre dans la composition de matériaux de construction, de produits textiles et même de jouets.
Les pétitionnaires pressent le Parlement d'interdire l'utilisation de toutes les formes d'amiante et de créer un programme de transition équitable à l'intention des travailleurs de l'amiante. Ils demandent aussi au gouvernement de cesser de faire obstacle aux conventions internationales en matière de santé et de sécurité qui visent à protéger les travailleurs de l'amiante, comme la Convention de Rotterdam.
La sélection en fonction du sexe
Monsieur le Président, je présente aujourd'hui une pétition signée par des gens de ma circonscription qui demandent à la Chambre de condamner la discrimination exercée contre les femmes lorsqu'on a recours à l'avortement pour sélectionner le sexe d'un enfant.
La conduite avec facultés affaiblies
Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter une pétition signée par des milliers de personnes de Colombie-Britannique.
Les pétitionnaires soulignent le fait que, l'année dernière, Kassandra Kaulius, une jeune femme de 22 ans, a été tuée par un conducteur ivre. Le groupe Families for Justice, composé de personnes ayant aussi perdu des êtres chers à la suite d'accidents impliquant des conducteurs aux facultés affaiblies, affirment que les lois actuelles régissant ce genre d'accidents sont trop clémentes.
Les pétitionnaires demandent que de nouvelles peines minimales obligatoires soient instituées pour les personnes reconnues coupables de conduite avec facultés affaiblies ayant causé la mort. Ils veulent aussi qu'on modifie le Code criminel du Canada de façon à ce que l'infraction de conduite avec capacités affaiblies causant la mort devienne un homicide involontaire coupable commis au volant d'un véhicule automobile.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter deux pétitions.
La première est tout à fait d'actualité, compte tenu des annonces faites hier par le ministre des Ressources naturelles. Les résidants de Vancouver qui l'ont signée demandent qu'il soit interdit en permanence aux pétroliers de circuler le long de la côte Nord de la Colombie-Britannique. C'est la seule façon d'éviter les déversements importants d'hydrocarbures.
La Région des lacs expérimentaux
Monsieur le Président, la deuxième pétition arrive, elle aussi, à point nommé, car les jours de la Région des lacs expérimentaux sont comptés. Les pétitionnaires demandent au ministre des Pêches et des Océans et au gouvernement du Canada de revenir sur leur décision de fermer cette installation et de maintenir ce programme irremplaçable, de réputation internationale, qui nous permet d'élargir nos connaissances scientifiques sur les écosystèmes d'eau douce.
Monsieur le Président, je présente aujourd'hui une pétition signée par des électeurs de la ville de Kingston, que je représente. Elle concerne des citoyens canadiens qui sont nés aux États-Unis, mais n'y ont jamais travaillé ni vécu de façon permanente. Ces personnes sont considérées comme des citoyens américains par le gouvernement de ce pays et doivent, par conséquent, produire des déclarations d'impôt aux États-Unis et divulguer le montant maximal de leurs comptes bancaires au Canada.
Ces personnes demandent au gouvernement du Canada d'insister auprès de celui des États-Unis pour qu'il mette fin à cette obligation lourde et injuste qui pèse sur elles.
La conduite avec facultés affaiblies
Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter une pétition signée par de nombreux résidants de la Colombie-Britannique. Les pétitionnaires rappellent que l'année dernière, Kassandra Kaulius, 22 ans, a été tuée par une conductrice ivre. Ces personnes se sont réunies pour former un organisme appelé Families for Justice. Elles demandent au gouvernement de modifier le Code criminel du Canada de façon à ce que l'infraction de conduite avec facultés affaiblies causant la mort devienne un homicide involontaire commis au volant d'un véhicule automobile. Elles réclament également que de nouvelles peines minimales obligatoires soient imposées aux personnes reconnues coupables de conduite avec facultés affaiblies ayant causé la mort.
La Région des lacs expérimentaux
Monsieur le Président, je prends la parole encore aujourd'hui pour présenter d'autres pétitions qui me parviennent de tous les coins du pays, notamment de Toronto, de Whitby, de Peterborough, de Waterloo, de la réserve de Long Lake no 58, de Kenora et de Winnipeg, exhortant le gouvernement à revenir sur sa décision inconsidérée de fermer la Région des lacs expérimentaux, dans le Nord-Ouest de l'Ontario, et à rétablir le financement de cette installation de recherche.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition certifiée provenant de plusieurs personnes de ma circonscription de Brome—Missisquoi et de l'Estrie et portant sur le soutien financier à l'organisme Développement et paix. Ces personnes m'ont fait parvenir une pétition qui demande de faire preuve de responsabilité à l'échelle internationale en s'engageant de nouveau à ce que le Canada verse 0,7 % de son PIB à l'aide au développement à l'étranger. Ils veulent que le gouvernement donne une priorité au financement des ONG qu'appuient les Canadiennes et les Canadiens et qui ont vu leur financement sabré par l'ACDI. Par souci de solidarité internationale, ils demandent au gouvernement de rétablir pleinement le financement de 49,2 millions de dollars que sollicite Développement et Paix pour les cinq prochaines années. Je suis très fier de présenter cette pétition en leur nom.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de me lever aujourd'hui pour présenter une pétition signée par des citoyens de ma circonscription concernant l'interdiction de l'importation d'ailerons de requins. L'enlèvement d'ailerons de requin est une pratique cruelle consistant à couper les ailerons de requin et de les rejeter à la mer. À cause de cette pratique, 73 millions de requins sont tués chaque année. Plusieurs personnes de ma circonscription ont donc signé cette pétition contre l'importation d'ailerons de requin.
[Traduction]
Questions au Feuilleton
Monsieur le Président, si la question no 1157 pouvait être transformée en ordre de dépôt de document, le document serait déposé immédiatement.
Le Président: D'accord?
Des voix: D'accord.
[Texte]
En ce qui concerne l’ouvrage longitudinal de Gabarus -- aussi appelé digue ou épi dans les plans et les documents du gouvernement fédéral -- ainsi que toutes les autres propriétés, à Gabarus (Nouvelle-Écosse), construites par le gouvernement et qui ont appartenu ou appartiennent encore au gouvernement ou qui ont été administrées ou sont encore administrées par ce dernier: a) par suite de la Loi sur le transfert des fonctions reposant sur le décret (1979-2522) du 20 septembre 1979, (i) quelles sont les propriétés, les structures ou les installations acquises par le ministère des Pêches et des Océans (MPO) ou dont ce dernier est devenu responsable après que celles-ci aient appartenu ou aient été administrées par le ministère des Transports; (ii) est-ce qu’elles comprenaient de façon précise deux épis et une digue pour les pêcheurs et, le cas échéant, quelles sont les structures, à Gabarus, auxquelles ces termes renvoient précisément; b) y-a-t-il eu des mécanismes, autres que celui prévu par la Loi sur le transfert des fonctions, grâce auxquels le MPO s’est approprié toute autre propriété ou installation fédérale à Gabarus depuis 1979 ou qui a permis au MPO de prendre en charge l’administration d’une propriété ou d’une installation fédérale; c) de 1979 à ce jour, y-a-t-il eu des évaluations, des études, des rapports ou encore d’autres documents similaires commandés ou obtenus par le MPO sur ces propriétés, structures ou installations, et plus particulièrement sur l’ouvrage longitudinal de Gabarus et, le cas échéant, (i) quels sont les numéros de référence et les titres de ces études, évaluations ou autres documents pertinents, y compris les dates où ils ont été produits et communiqués au MPO, (ii) qui les a signés et en vertu de quels pouvoirs; d) à Gabarus, des propriétés, des installations ou encore des structures ou des biens, en particulier l’ouvrage longitudinal de Gabarus, ont-ils été cédés par le MPO depuis 1979 et, le cas échéant, (i) quels biens, (ii) à quel moment le dessaisissement y-a-t-il eu lieu, (iii) à l’intention de qui, (iv) en vertu de quel processus, règlement ou loi du Parlement la cession a-t-elle été permise, en mentionnant tous les numéros de référence, les titres d’accords ainsi que les détails cartographiques ou tout autre document pertinent relatif à la cession; e) depuis 1979, le MPO a-t-il pris, pour finalement aboutir à un échec, des mesures visant à céder des propriétés, des structures, des biens ou des installations, et plus précisément l’ouvrage longitudinal de Gabarus et, le cas échéant, (i) quels sont les propriétés, les structures, les biens ou les installations qui étaient visés, (ii) à quel moment cela s’est-il produit, (iii) à qui les offres s’adressaient-elles; f) à quel moment l’administration du port de Gabarus a-t-elle été confiée au programme des ports pour petits bateaux du MPO; g) à quel moment, conformément au programme des ports pour petits bateaux, le port de Gabarus a-t-il été désigné port de pêche non essentiel; h) quels critères ont été appliqués à cette fin; i) quels critères auraient été appliqués le 1er janvier 2001 pour déterminer qu’un port était soit essentiel soit non essentiel conformément au programme des ports pour petits bateaux du MPO et (i)ces critères ont-ils été appliqués à l’échelle nationale, (ii) ont-ils été appliqués de façon uniforme, (iii) des différences ont elles été autorisées d’un gouvernement à l’autre ou d’un port à l’autre; (iv) le cas échéant, qu’est-ce qui justifiait ces différences; j) un processus était-il en place pour permettre d’en appeler d’une décision du MPO visant à désigner un port comme non essentiel; k) le Programme de dessaisissement du programme des ports pour petits bateaux du MPO prévoyait-il des dispositions officielles ou non officielles permettant de réexaminer la désignation d’un port si ses activités changeaient au fil du temps; l) parmi les critères appliqués au port de Gabarus pour le désigner comme port de pêche non essentiel, y avait-il la mesure de la longueur en mètres à la ligne de flottaison de tous les bateaux de pêche commerciale qui utilisaient le port de Gabarus et, le cas échéant, (i) à quelle date les mesures ou les évaluations ont-elles été réalisées, (ii) par quels ministères fédéraux, (iii) quelles sont les statistiques enregistrées par suite de ces mesures; m) outre les membres de la communauté de Gabarus ayant des intérêts à l’égard de la pêche commerciale au port local, le MPO a-t-il informé l’ensemble de la communauté de Gabarus sur les mesures de dessaisissement prévues avant de céder l’ancien quai gouvernemental à l’Association portuaire de Gabarus en 2001; n) quelles sont les propriétés qui ont été cédées par le MPO à l’Association portuaire de Gabarus et quelles étaient les conditions du dessaisissement; o) en Nouvelle-Écosse, quels ports, parmi ceux que le MPO a désignés comme n’ayant pas les caractéristiques voulues pour conserver le statut de port essentiel, ont-ils été choisis pour former un regroupement en une seule autorité portuaire et, s’il y a lieu, (i) où sont situés les ports qui ont profité de cette mesure, (ii) quelles sont les autorités portuaires dont ils relèvent, (iii) à quelle date ont-ils commencé à fonctionner à ce titre; p) le MPO, dans le cadre du programme des ports pour petits bateaux, a-t-il offert à tous les ports qui ne présentaient pas les caractéristiques de ports essentiels la possibilité de conclure une entente de coopération entre plusieurs ports pour conserver la désignation de ports essentiels?
(Le document est déposé)
[Traduction]
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi donnant suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. c. Tse
L'hon. Alice Wong (au nom du ministre de la Justice)
propose que le projet de loi C-55, Loi modifiant le Code criminel, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole pour appuyer le projet de loi C-55, Loi donnant suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. c. Tse.
Le projet de loi C-55 est essentiel, car il permettrait aux services de police de continuer à protéger les Canadiens contre de graves préjudices. Grâce à lui, les policiers conserveraient le pouvoir de faire de l'écoute électronique sans autorisation judiciaire préalable pour empêcher, immédiatement, qu'un drame se produise. Le pouvoir exceptionnel que prévoit l'article 184.4 du Code criminel permet aux policiers d'intercepter des communications privées sans autorisation judiciaire préalable lorsqu'il leur faut réagir de toute urgence à une menace imminente, par exemple un enlèvement, une alerte à la bombe ou une prise d'otages.
La Cour suprême du Canada a décidé, dans l'arrêt R. c. Tse, que le pouvoir prévu à l'article 184.4 du Code criminel était anticonstitutionnel. Par contre, la cour a suspendu l'effet de sa déclaration d'invalidité jusqu'au 13 avril 2013 afin de permettre au Parlement de rendre l'article 184.4 conforme à la Constitution. Les modifications prévues dans le projet de loi donneraient suite à cette décision. Elles rendraient l'article constitutionnel et ajouteraient des restrictions ainsi que des garanties sur le plan de la reddition de comptes qui encadreraient le recours à ce pouvoir exceptionnel en cas de préjudice imminent.
Le pouvoir d'intercepter des communications privées, prévu à l'article 184, doit être soigneusement formulé pour concilier les intérêts conflictuels que sont la protection de la vie privée et la nécessité d'agir rapidement pour protéger des personnes ou des biens de préjudices ou de dommages graves. Les modifications à l'article 184.4 du Code criminel proposées dans le projet de loi C-55 assureraient la reddition de comptes et la transparence voulues tout en préservant la capacité essentielle des policiers d'intervenir rapidement en situation d'urgence.
Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a étudié le projet de loi C-55 et en a fait rapport à la Chambre sans amendement. J'aimerais signaler que le gouvernement est très reconnaissant de l'assistance fournie par la Chambre pour accélérer autant que possible l'adoption du projet de loi sans pour autant négliger l'étude attentive des importantes mesures qui y sont proposées.
Pour l'aider dans ses délibérations, le comité a reçu des mémoires de la Section nationale du droit pénal de l'Association du Barreau canadien et entendu des témoins représentant la Criminal Lawyers' Association et l'Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique. Je suis ravi de vous informer que ces témoins ont exprimé leur appui à l'égard des principaux éléments du projet de loi C-55 et formulé des observations très positives quant à la valeur et à l'importance du projet de loi.
J'aimerais prendre quelques minutes pour passer en revue les principales composantes du projet de loi C-55. Comme l'indique son nom, et comme je l'ai dit précédemment, le projet de loi propose les modifications nécessaires pour donner suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. c. Tse. Dans sa décision, la Cour suprême du Canada affirme que le pouvoir prévu à l'article 184.4 est inconstitutionnel en raison de l'absence de mécanisme de reddition de compte telle une obligation d'aviser après coup les personnes concernées. Le projet de loi C-55 remédierait à cette lacune sur le plan constitutionnel en ajoutant au Code criminel l'exigence d'aviser après coup les personnes dont les communications privées ont été interceptées en vertu de l'article 184.4. L'avis devra être donné dans les 90 jours, à moins qu'une prolongation de ce délai ne soit autorisée par un juge.
Dans l’arrêt R c. Tse, la Cour suprême a également suggéré que le gouvernement envisage d'inclure une obligation de faire rapport, même si elle n'est pas nécessaire pour que l'article soit conforme à la Constitution. Le gouvernement donne suite à cette suggestion dans le projet de loi C-55, qui propose de modifier le Code criminel afin d'obliger le ministre fédéral de la Sécurité publique et les procureurs généraux des provinces à présenter chaque année des rapports détaillés sur le recours à l'article 184.4. Cette exigence reprend essentiellement l'obligation de faire rapport prévue à l'article 195 du Code criminel, qui a toujours été considérée comme un outil important pour accroître la transparence lors du recours à l'écoute électronique. Ces rapports annuels serviront de base pour l'évaluation publique du recours par les policiers à l'article 184.4 du Code criminel.
Le projet de loi C-55 propose également de restreindre l'autorisation d'écoute électronique prévue dans l'article 184.4 aux infractions visées à l'article 183 du Code criminel, plutôt que de permettre ce type d'écoute pour tous les actes illicites. Cette restriction n'a pas été jugée nécessaire par la Cour suprême, même si le tribunal inférieur s'est prononcé en sa faveur dans la décision Tse. Les témoins qui ont comparu devant le comité pour discuter du projet de loi étaient eux aussi en faveur de cette modification. Le changement proposé au terme « infraction » donne lieu à une catégorie plus restreinte d'actes illicites et est conforme à d'autres autorisations d'écoute électronique prévues à la partie VI du Code criminel et s'appliquant seulement elles aussi aux infractions visées à l'article 183 du Code criminel.
La Cour suprême du Canada a aussi indiqué, dans l'arrêt R. c. Tse, que le gouvernement pourrait juger bon de se demander si la catégorie générale des agents de la paix, définie à l'article 2 du Code criminel, n'est pas trop vaste et s'il n'y aurait pas lieu de limiter le droit de recourir à l'article 184.4 à un groupe plus restreint de personnes, comme les policiers. La Cour suprême du Canada a fait remarquer que cela pourrait être une bonne chose sur le plan constitutionnel, bien qu'elle ne se soit pas prononcée sur cette question. Le gouvernement abonde dans le même sens. Par conséquent, le projet de loi C-55 limite le recours à l'article 184.4 aux policiers plutôt que de le permettre aussi aux agents de la paix. À l'heure actuelle, les pouvoirs conférés par l'article 184.4 sont donnés aux agents de la paix, catégorie plus vaste comprenant les maires et les préfets, ainsi que les gardes-pêche et les agents des douanes et de l'accise.
Je profite de l'occasion pour préciser à la Chambre que la définition proposée de « policier » figure déjà dans le Code criminel dans le contexte de la confiscation des produits de la criminalité. Elle figure aussi dans d'autres lois. Elle a été interprétée par les tribunaux comme ne désignant que les personnes nommées en vertu de la loi pour veiller à la préservation et au maintien de la paix publique.
Les personnes embauchées dans le privé, notamment les gardiens de sécurité de centres commerciaux ou d'immeuble de bureaux, n'entrent pas dans cette définition, puisqu'ils ne sont pas nommés en vertu de la loi. Je devrais également mentionner que, en ce qui concerne l'article 184.4 du Code criminel et les restrictions supplémentaires à son utilisation qui sont proposées dans le présent projet de loi, il est important de se rappeler que l'article 184.4 est déjà assorti d'importantes restrictions. On ne peut y recourir que dans les cas où d'autres autorisations ne peuvent être obtenues en raison de l'urgence de la situation. Il faut que l'interception immédiate soit nécessaire pour empêcher des dommages sérieux et les communications qui seront interceptées doivent être celles de la victime ou de l'auteur de l'infraction. Ces restrictions, ainsi que les modifications proposées dans le projet de loi, garantiraient un encadrement efficace du recours à ce pouvoir exceptionnel.
Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a étudié le projet de loi en profondeur et l'appuie. Les mesures de protection et les exigences proposées dans le projet de loi vont plus loin que les directives de la cour relatives à la conformité constitutionnelle de l'article 184.4 du Code criminel.
J'invite tous les députés à appuyer le projet de loi C-55.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie le secrétaire parlementaire du ministre de la Justice. J'apprécie qu'il comprenne l'effort quasi surhumain qu'on a tous eu à fournir pour forcer l'adoption rapide de ce projet de loi.
On est tous très conscients que le ministre de la Justice a déposé ce projet de loi le 11 février, un document quand même très important, car il fait suite à une décision de la Cour suprême.
On s'est posé une question tout au long du processus, et depuis déjà un bon bout de temps. La décision de R. c. Tse, rendue le 13 avril 2012, accordait un an au gouvernement pour y donner suite. On n'a pas encore de réponse à cette question. À l'aube de la dernière étape de l'étude de ce projet de loi à la Chambre, il me semble important de mieux saisir pourquoi le gouvernement a attendu si longtemps et de voir s'il y a une leçon à en tirer.
En effet, on se penche sur des modifications à une partie intitulée « Atteintes à la vie privée » avec la rapidité d'un train à grande vitesse. Il me semble que le gouvernement a une grande leçon à tirer de cela.
Je me demande si le secrétaire parlementaire du ministre de la Justice peut dire si le gouvernement a tiré une bonne leçon du processus qui vient de se dérouler.
Monsieur le Président, dans un premier temps, je remercie les députés de l'opposition qui font partie du Comité permanent de la justice et des droits de la personne d'avoir coopéré dans le but de faire adopter rapidement ce projet de loi. On sait que c'est très important pour la sécurité et la vie des gens qu'on doit protéger.
Dans un deuxième temps, on nous critique sur le fait que ce n'est pas arrivé assez rapidement. Or au ministère de la Justice, on prend bien soin d'étudier assidûment la constitutionnalité d'une loi.
On sait que dans ce cas-ci, la Cour suprême a suspendu le projet de loi en disant qu'il présentait des défaillances, mais qu'il n'était ni complètement inutile ni complètement inconstitutionnel.
On a donc pris le temps, dans une deuxième étape, de l'étudier de façon exhaustive afin d'en corriger les lacunes et de s'assurer qu'il répondait à toutes les exigences de la Constitution. On sait très bien qu'intercepter la messagerie des citoyens est quand même quelque chose d'extrême.
[Traduction]
Monsieur le Président, compte tenu du jugement rendu dans l'affaire R. c. Tse, on s'attendrait à ce que la Chambre fasse preuve d'une grande prudence, et à ce qu'elle prenne toute les mesures que les experts lui ont recommandées pour se conformer à la Charte, au lieu d'en faire le moins possible.
Le secrétaire parlementaire peut-il me dire pourquoi nous n'avons pas tenu compte de l'avis de l'Association du Barreau canadien, de la British Columbia Civil Liberties Association et de la Criminal Lawyers' Association pour mettre en place des mesures de surveillance supplémentaires, notamment en créant des listes qui indiquent les opérations d'écoute électronique qui n'ont pas mené à une arrestation, et en faisant en sorte que les policiers expliquent par écrit en quoi leur décision d'intervenir sans mandat est fondée sur des motifs raisonnables et des probabilités?
Monsieur le Président, nous souhaitons tous veiller au respect de la Constitution. Toutefois, lorsque la population doit faire face à de nouvelles menaces, on ne peut pas toujours consigner des renseignements très détaillés ou prendre d'autres mesures pouvant ralentir le processus qui doit, au bout du compte, protéger les gens.
Nous saluons les amendements de la députée, qui voudrait que l'on consigne des renseignements détaillés pour justifier l'écoute électronique sans autorisation judiciaire. Cependant, les nouvelles circonstances font en sorte qu'il n'est pas toujours possible de prendre une telle mesure pour justifier ces interventions d'urgence.
Il s'agit de concilier la sécurité de la population et le respect des droits des citoyens prévus dans la Charte, et nous croyons que, dans sa forme actuelle, le projet de loi respecte toutes ces exigences.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le secrétaire parlementaire de son intervention. Il a dit que le ministère de la Justice portait attention à tout ce qui touchait à la constitutionnalité. Comme on le sait, suite à la cause R. c. Tse, la première réaction du gouvernement a été de déposer le projet de loi C-30.
Mon collègue peut-il expliquer pourquoi le projet de loi C-30 était vraiment mauvais? Pourquoi le ministre a-t-il poussé aussi loin un projet de loi qui allait à l'encontre de ce que voulait la population, mais surtout qui allait à l'encontre de ce que dit la Charte des droits et libertés et de ce que demande la Cour suprême du Canada?
Monsieur le Président, le projet de loi C-30 n'ira pas de l'avant. Nous avons écouté ce que la population avait à dire et nous avons reconsidéré la situation. Cela ne veut pas dire qu'à l'avenir nous ne proposerons pas des projets de loi qui donneront les outils nécessaires aux forces policières pour protéger le public. Cependant, le projet de loi C-30, tel qu'il était, n'ira pas de l'avant.
Monsieur le Président, j'apprécie l'éloge de mon honorable collègue au sujet de notre collaboration lors des séances du Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
J'aimerais demander à mon collègue si son parti retiendra une leçon et si, à l'avenir, la priorité en matière de justice relèvera du respect de la Charte et de la Constitution plutôt que du programme politique conservateur, comme cela a souvent été le cas?
Monsieur le Président, lorsqu'on parle d'une loi qui a une incidence sur les droits privés des individus, c'est toujours facile de faire allusion à un thème politique. Toutefois, l'exercice exige de trouver l'équilibre entre les droits des individus et ceux de l'État de protéger lesdits individus.
Je ne ferai pas de commentaires sur le thème politique. Nous croyons que nous faisons toujours l'exercice nécessaire pour trouver l'équilibre entre les droits du public et ceux de l'État.
Monsieur le Président, j'aimerais poser des questions à mon collègue conservateur.
J'aimerais aussi lui demander si, comme le NPD, il était lui aussi en désaccord avec le ministre lorsque ce dernier a utilisé des propos très disgracieux relativement au fait que ceux qui s'opposaient au projet de loi original étaient du côté des pédophiles?
Monsieur le Président, parfois, régler des déficiences constitutionnelles prend plus de temps qu'on ne le voudrait. Cette fois-ci, on est convaincu d'avoir réglé le problème identifié dans la cause R. c. Tse.
[Traduction]
Monsieur le Président, ce projet de loi est très intéressant, car il tient compte du fait que les policiers doivent intervenir rapidement pour obtenir des renseignements permettant de sauver des vies. Cependant, comme l'a souligné la Cour suprême, aucune mesure de reddition de comptes n'a été prévue, ce qui, à long terme, ne respecterait pas les libertés et les droits démocratiques des citoyens.
À la lumière du jugement rendu par la Cour suprême à cet égard, j'aimerais savoir si cette lacune faisait partie des raisons pour lesquelles le gouvernement a abandonné le projet de loi sur l'accès légal, qui comportait très peu de mesures de reddition de comptes pour protéger la population en général, et encore moins pour protéger d'éventuels criminels.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai une question à poser à mon collègue le secrétaire parlementaire du ministre de la Justice.
Par quel processus un projet de loi doit-il passer pour obtenir l'accord constitutionnel des fonctionnaires? D'après certaines allégations, ce processus ne serait pas aussi clair et aussi efficace qu'il devrait l'être.
Comment le projet de loi C-30 a-t-il réussi à passer au travers de ce processus pour arriver à la Chambre des communes, où on s'est rendu compte qu'il n'était pas adéquat par rapport à la Constitution actuelle du Canada? Comment se fait-il que ce projet de loi se soit rendu ici, alors qu'ils ont dû le retirer par la suite pour présenter le projet de loi C-55, qu'on étudie aujourd'hui?
Quel a été le processus et pourquoi a-t-on été obligé d'avoir un tel processus de ce genre, qui a probablement coûté de l'argent aux contribuables puisque cela a dû passer devant la Cour suprême?
Monsieur le Président, lorsqu'on fait la révision de la constitutionnalité d'une loi, on utilise chaque fois un processus rigoureux. La procédure est en place depuis de nombreuses années. Elle a été utilisée tant par notre gouvernement que par le gouvernement libéral précédent.
Je constate aussi que plusieurs décisions ont été amenées en cour, où on a finalement reconnu la constitutionnalité de nos lois. Il existe donc un processus rigoureux. Je ne parlerai pas du projet de loi C-30 parce que, comme je l'ai déjà dit, on ne le met pas en avant.
Monsieur le Président, avec sa question, mon collègue de Sherbrooke a mis le doigt sur le bobo qui a entraîné le dépôt du projet de loi C-55. C'est très clair, c'est flagrant. Le gouvernement peut bien dire que le projet de loi C-30 a été retiré à cause de la pression populaire, car c'est vrai. J'espère que ceux qui nous écoutent en ce moment sont extrêmement heureux de réaliser qu'il est possible d'agir ensemble quand quelque chose est aussi aberrant que le projet de loi C-30. Le problème était tellement apparent qu'il était extrêmement facile de soulever le public.
Je ne répéterai jamais assez que l'article 184.4, que l'on tente présentement de sauver à la suite de la décision rendue dans l'affaire R. c. Tse, est dans une partie appelée « Atteintes à la vie privée ». C'est une exception qui existe dans le Code criminel pour des cas extrêmement précis.
Quand le gouvernement, par la voix du ministre de la Sécurité publique, a déposé le projet de loi C-30, il a lancé une attaque contre quiconque oserait dire un mot contre le projet de loi. La partie était bien mal engagée. Ce comportement a entraîné un mouvement populaire comme on en voit rarement dans les dossiers qui touchent le fédéral.
Je disais que mon collègue de Sherbrooke avait mis le doigt sur le bobo. Nous débattons depuis déjà plusieurs heures de cette lacune, qui a été signalée par un fonctionnaire de l'État, avocat de profession du ministère de la Justice, qui s'inquiète des ordres qu'il reçoit de ses supérieurs et de son ministère. Quand vient le temps de faire l'analyse de comptabilité des textes de loi provenant du gouvernement ou du Sénat, on demande aux fonctionnaires de tourner les coins ronds.
Il s'agit d'une allégation. En bonne avocate que je suis, j'en prends note. Jusqu'à présent, il s'agit strictement d'une allégation, et non de faits avérés. Par contre, elle doit soulever des doutes sérieux. Si nous prenons notre rôle de législateur au sérieux, nous devrions tout de suite voir des lumières rouges s'allumer.
Il ne faut pas se leurrer: dans le cas du projet de loi C-30, le problème était si évident que le gouvernement a décidé de faire marche arrière. Un gouvernement comme le gouvernement conservateur ne nous a pas habitués à cela. Lorsqu'il est temps d'admettre ses erreurs, le gouvernement n'est pas très humble. Il s'agit d'un grand aveu, et je crois qu'un mea culpa devrait absolument être fait.
Cette situation entraîne toutefois la question que mon collègue de Sherbrooke a posée. Le projet de loi C-30 n'aurait jamais dû passer le test de la compatibilité avec la Charte. Est-ce assez clair? Le gouvernement a tenu mordicus à dire que ce projet de loi était la façon de régler tous les problèmes existants en matière d'écoute, les problèmes de pédophilie comme n'importe quel autre. On avait ratissé large.
Il ne fallait pas de grandes lumières juridiques pour réaliser qu'il y avait des problèmes sérieux en matière d'atteinte à la vie privée. Il ne fallait pas de grandes lumières juridiques pour mettre un gros stop devant le gouvernement et lui dire que le projet de loi C-30 ne passera pas le test de la cour. De plus, il ne servait même pas à régler le problème soulevé dans l'affaire R. c. Tse. C'était dans son état général. Dieu merci, le gouvernement a reculé.
Toutefois, la question demeure. Comment ce projet de loi a-t-il pu passer le test de la compatibilité, qui est obligatoire? Ce n'est pas l'opposition officielle, le NPD, qui le dit, mais la Loi sur le ministère de la Justice et la Charte canadienne des droits et libertés. Elles disent qu'aucune loi ne doit être présentée à la Chambre s'il y a des doutes sérieux et raisonnables quant à sa constitutionnalité ou sa compatibilité avec la Charte. Le projet de loi C-30 est l'exemple le plus frappant démontrant qu'il y a un problème quelque part au ministère de la Justice dans la transmission de cette analyse effectuée pour le bénéfice du ministre de la Justice. Je lui accorde le bénéfice du doute.
Je ne prétend même pas qu'il a l'intention d'induire la Chambre en erreur. Le fait que l'on nous dise que c'est fait ainsi depuis l'avènement de la Charte canadienne des droits et libertés ne me convainc même pas que c'est une raison de dire « Tout va très bien, madame la marquise ». Ça ne va pas bien du tout, et on ne s'en préoccupe pas trop. On le laisse à la va-comme-je-te-pousse, en espérant que les cas n'iront pas jusqu'en cour.
Au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, j'ai présenté une motion afin de mettre sur pied un comité qui en ferait l'analyse et qui évaluerait le genre de directives qui pourraient être données pour que les législateurs de la Chambre vérifient si leur rôle est bien rempli. Il y a eu deux jours de discussions sur la question et je dois admettre qu'un collègue conservateur a pensé se ranger de notre côté, parce qu'il croyait que ça valait la peine de s'en assurer. Qu'on soit dans le champ gauche ou non, il faut que tout soit fait correctement et il faut prendre le temps d'étudier le projet de loi, sans quoi on pourra mettre en doute tous les projets de loi présentés à la Chambre.
Tous les collègues qui siègent à un comité se doivent de questionner le ministre quant au genre d'études qui ont été faites, afin de s'assurer de la compatibilité avec la Charte et avec la Constitution canadienne. On a des doutes qui laissent entendre que ce n'est pas fait correctement. Dans ce contexte, même un conservateur a presque plié. Deux jours se sont probablement écoulés avant qu'il ne soit intercepté par les pouvoirs supérieurs du parti, qui lui ont dit de ne pas embarquer là-dedans. La réponse officielle était que ça se faisait comme ça même à l'époque où les libéraux étaient au pouvoir. Personnellement, je ne crois pas que c'est une excuse que de dire qu'on peut faire quelque chose tout croche parce que les autres l'ont aussi fait tout croche. Je pense qu'il doit y avoir un réajustement, et le projet de loi C-30 en a été un bon exemple.
Pourquoi l'opposition officielle a-t-elle accepté de jouer le jeu du ministre et du gouvernement qui ont voulu faire adopter le projet de loi C-55 à la 25e heure? La décision rendue dans la cause R. c. Tse est comme l'épée de Damoclès. Dans la décision, il est mentionné que d'ici au 13 avril 2013, le gouvernement devra avoir fait ce qu'on lui a demandé au regard de la décision rendue dans la cause R. c. Tse. Les répercussions de la décision étaient les suivantes: il fallait s'assurer qu'il n'y avait plus d'article 184.4.
Tout comme moi, certains croient fondamentalement aux droits de la personne et à l'importance de la vie privée et des droits protégés par la Charte. Fondamentalement, je crois aussi qu'on se doit d'avoir ce genre d'article dans une société libre et démocratique comme la nôtre. À l'époque, l'article 184.4 disait ceci:
L'agent de la paix peut intercepter, au moyen d’un dispositif électromagnétique, acoustique, mécanique ou autre, une communication privée si les conditions suivantes sont réunies:
a) il a des motifs raisonnables de croire que l’urgence de la situation est telle qu’une autorisation ne peut, avec toute la diligence raisonnable, être obtenue sous le régime de la présente partie;
Ça lui prend donc des motifs raisonnables de croire que l'urgence de la situation est telle qu'il est impossible pour cet agent de la paix d'obtenir une autorisation selon les concepts prévus à la section.
Je reprends la lecture de l'article 184.4:
b) il a des motifs raisonnables de croire qu’une interception immédiate est nécessaire pour empêcher un acte illicite qui causerait des dommages sérieux à une personne ou un bien;
c) l’auteur de la communication ou la personne à laquelle celui-ci la destine est soit la victime ou la personne visée, soit la personne dont les actes sont susceptibles de causer les dommages.
Cet article est extrêmement important dans le contexte du travail des policiers. De plus, il s'applique de façon exceptionnelle. Par contre, dans la cause R. c. Tse, la Cour suprême du Canada a dit qu'on avait un problème de reddition de comptes et qu'il était fort possible qu'en appliquant l'article 184.4, on ne fasse aucune référence au fait que l'on doive informer la personne sous écoute. Ainsi, quelqu'un pourrait être sous écoute sans jamais le savoir, parce qu'on ne le poursuit pas ou qu'on ne dépose pas un acte d'accusation contre lui.
C'était la seule façon pour une personne de savoir qu'elle avait été sous écoute et qu'on avait intercepté une conversation.
La Cour suprême est venue dire ce qui suit:
Dans sa forme actuelle, cette disposition ne satisfait pas aux normes constitutionnelles minimales qui en assureraient la conformité avec l’art. 8 de la Charte.
On parle de conditions minimales, de normes constitutionnelles minimales pour mettre l'article 184.4 en conformité avec l'article 8 de la Charte.
La Cour suprême poursuit:
Il est nécessaire d’adopter un mécanisme de reddition de compte pour protéger les importants intérêts relatifs à la vie privée qui sont en jeu et une disposition exigeant un avis suffirait à répondre à ce besoin, mais le législateur peut choisir une autre mesure pour assurer une reddition de compte.
La Cour suprême du Canada s'était aussi interrogée sur le fait que l'article 184.4 était ouvert non seulement aux policiers, mais aussi à ce qu'on appelle les agents de la paix.
Encore une fois, j'encourage les gens à aller lire la définition d'« agents de la paix » qui s'étire sur de nombreuses pages. Cela inclut le maire d'une municipalité, la personne qui fait la vérification des compteurs d'eau, et j'en passe. À peu près tout ce qui bouge et qui a un titre public officiel embarquait dans la notion d'« agents de la paix ».
La Cour suprême ne s'est pas prononcée, parce que ça n'avait pas fait l'objet de plaidoirie ou de preuve devant elle. Elle a donc réservé sa décision.
Par ailleurs, j'apprécie que le ministre de la Justice ait pris le dossier des mains du ministre de la Sécurité publique. Cela aura au moins eu cela de bon car on s'est appliqué à regarder, à lire et à comprendre ce que la Cour suprême du Canada avait dit le 13 avril 2012, même s'il ne restait plus grand temps pour le faire.
Pour faire une parenthèse, quand le secrétaire parlementaire disait qu'ils avaient fait des études approfondies pour vérifier la constitutionnalité. Cela m'a fait rire parce que, jusqu'au 11 février, la réponse du gouvernement était le projet de loi C-30. Ça ne laisse pas grand temps pour pondre un projet de loi de la nature du projet de loi C-55. C'est peut-être pour ça qu'on n'a pas pris de chance du coté gouvernemental. Pour une rare fois, on s'est dit, « trop fort casse pas ». On a restreint la définition de « policier », on a réellement limité et même enlevé la notion d'« agent de la paix ». On a aussi ajouté des mécanismes de reddition de comptes, non seulement vis-à-vis de la personne interceptée, mais aussi vis-à-vis du fait de faire des rapports à la Chambre.
Est-ce que c'est parfait? Non, j'en conviens, comme le dit ma collègue du Parti vert. On l'a constaté aussi en comité. On aurait pu faire bien d'autres choses. Si c'est moi qui avais eu à pondre le projet de loi, j'aurais probablement ajouté certains éléments.
Toutefois cette Chambre devra répondre à cette question fondamentale. Préfère-t-on que l'article 184.4 prenne le champ, qu'on se retrouve sans aucune disposition, ou pense-t-on qu'avec ce qui est dans le projet de loi C-55, on répond aux interrogations et aux diktats de la Cour suprême du Canada?
De notre coté, la réponse est venue très clairement. Des témoins sont même venus dire qu'ils étaient en faveur du projet de loi. Que ce soit le Barreau canadien, le CLA, les groupes qui nous ont envoyé des mémoires; peu importe, ils sont tous d'accord. Auraient-ils mis quelques dispositions additionnelles concernant les rapports? Pourtant la Cour suprême du Canada n'a jamais demandé à ce que le Parlement reçoive des rapports en ce qui concerne le procureur général du Canada ou des provinces. Par contre, on a enquêté un petit peu et on a questionné sur cette question. Ce n'est pas évident non plus, parce qu'on ne peut pas aller de l'avant s'il n'y a pas eu de discussion.
Cela démontre justement que ce projet de loi a été « rushé », je m'excuse d'utiliser cette expression. Normalement, si cela avait été bien fait, on aurait pris l'année que la Cour suprême nous avait donnée pour aller consulter et aller voir ce qui pouvait être encore mieux fait, voir si les provinces étaient de notre côté et si elles n'avaient aucun problème pour communiquer les rapports qu'elles devront aussi fournir. Tout cela a été mis en lumière devant nous.
La question qui se posait aux gens du comité était clairement de savoir si le projet de loi C-55, dans sa forme actuelle, était une réponse adéquate à l'arrêt R. c. Tse.
Le contexte dans lequel la cour demandait uniquement à la personne interceptée de fournir un avis dans un certain délai, sans avoir précisé ce délai, remplit tout à fait les critères retenus par la Cour suprême du Canada. En outre, on a quand même précisé des délais et on a retiré la notion d'agent de la paix.
Pour une fois, on est allé un peu au-devant des coups. Cela ne veut pas dire qu'il n'y aura pas de contestation. Par contre, les témoins sont venus nous dire que ce genre de dispositions n'étaient pas appliquées régulièrement.
Hier, la députée du Parti vert a dit qu'il faudrait peut-être retirer cette demande d'amendement. J'en suis fort aise, car on s'était fait dire la même chose en comité. Une limite de 24 heures avait été proposée. Quand on commence à étudier ces critères, c'est difficile. Le danger, c'est qu'on tente d'uniformiser des situations qui ne s'appliquent pas de la même façon dans tous les coins du pays.
Chez nous, à Gatineau, l'autorisation d'un juge est probablement beaucoup plus facile à obtenir que dans un coin plus reculé du Canada, où un juge n'est pas nécessairement présent en tout temps.
Il faut bien comprendre que la disposition ne s'applique que si on est dans une impossibilité raisonnable d'obtenir une autorisation. La règle de base en matière d'interception sera toujours d'obtenir une autorisation et d'avoir des motifs raisonnables de faire une interception. En outre, la personne qui fera cette interception aura à se justifier.
D'ailleurs, grâce aux modifications apportées, on a maintenant l'obligation d'en informer la personne, en vertu de l'article 184.4. Si une personne, poursuivie ou non, se sent totalement envahie dans sa vie privée, elle pourra prendre les recours en conséquence et il reviendra au corps de police en question de défendre sa décision.
Toutefois, même les spécialistes nous disent que cette disposition n'est pas utilisée fréquemment. Le spécialiste présent au comité a rapporté qu'il n'avait pas eu de mandat de ce genre depuis près de six ans. Il faut parfois mettre les choses en perspective.
Je ne veux pas faire morale à qui que ce soit, mais je la ferai quand même. Je pense sérieusement que le gouvernement se doit de retenir à quel point c'est un jeu dangereux. Les dispositions de l'article 4.1 de la Loi sur le ministère de la Justice ou de l'article 3 de la Charte canadienne des droits et libertés, qui prévoient cet exercice avant coup, servent à prévenir cela autant que faire se peut.
Tous ceux qui sont avocats savent très bien, moi, la première, qu'il est parfois difficile de dire à un client que sa cause est garantie à 100 %. Néanmoins, si la décence, la prudence et le bien du public font partie de nos priorités, on serait raisonnablement satisfaits que cette loi soit conforme aux critères, aux principes de la Charte et à ceux de la Constitution. On ne chercherait pas à soulever un point ayant 5 % de possibilité de succès dans le but de satisfaire notre obligation constitutionnelle et de dire aux gens, comme on me l'a dit au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, d'engager des poursuites devant les tribunaux, s'ils ne sont pas contents. Quand j'entends de tels propos, j'en ai mon voyage.
On est là pour aider le public et on leur répond d'engager des poursuites, s'ils ne sont pas contents de nos lois, et de faire valoir que c'était contraire aux droits de la personne. On a déjà des problèmes assez sérieux d'accessibilité à la justice. Ce n'est pas donné à tout le monde d'aller devant les tribunaux.
Le gouvernement apprécie qu'on ait travaillé avec lui. Cependant, on n'a pas nécessairement travaillé avec lui. On a travaillé pour les Canadiens, les gens et les corps policiers qui ont à recourir à l'article 184.4, un élément nécessaire dans l'exercice des fonctions d'un policier dans le cadre des enquêtes. On ne pouvait pas laisser cet article disparaître uniquement parce que le gouvernement a décidé, comme une tête de pioche, de présenter le projet de loi C-30.
Je suis fort aise de constater qu'on a fait marche arrière. Nous souhaitons le meilleur pour la suite du projet de loi C-55. Il ne s'agit toutefois pas de la dernière fois que nous aurons à traiter de ces dispositions en matière d'atteinte à la vie privée.
Monsieur le Président, j'aimerais poser une question à ma collègue. Comme tout le monde de ce côté-ci, je trouve qu'il est un peu facile pour le gouvernement de passer outre le projet de loi C-30, comme s'il s'agissait d'une erreur de jeunesse. Cette excuse a fonctionné jusqu'à la semaine passée, où je me suis senti insulté de me faire associer aux criminels et aux pédophiles, notamment. Tout le débat a dérivé d'une façon complètement honteuse. Les citoyens qui en ont été témoins ont été horrifiés. Après tout, ce n'est pas nous qui étions les amis de M. Flanagan. J'aurais envie d'ajouter quelques petits mots non parlementaires, mais je me retiendrai.
Selon nous, le crime doit être arrêté, et ce, de façon efficace, et pas n'importe comment ni à la pièce comme l'indiquent les titres des journaux.
J'aimerais que ma collègue donne des précisions à ce sujet.
Monsieur le Président, effectivement, j'avoue que dans ma carrière politique, qui n'est tout de même pas si longue, il s'agissait probablement des propos les plus durs et les plus blessants que j'ai entendus en cette Chambre. Nous ne sommes pas toujours d'accord avec le gouvernement sur toutes ses positions, comme celui-ci ne sera pas toujours d'accord avec nous sur les nôtres. Toutefois, il y a moyen de faire cela dans le respect. Nous sommes ici pour représenter nos populations respectives.
C'est probablement cette idée de personnaliser le débat et de lancer des attaques personnelles qui a fait déraper le projet de loi C-30. Le ministre de la Sécurité publique a attaqué personnellement les gens qui s'inscrivaient en faux contre son projet de loi, lequel avait été mal conçu. Le premier ministre lui-même s'en est rendu compte et l'a retiré des mains du ministre. Ensuite, le gouvernement s'est mis à pédaler en se demandant comment il allait régler le problème.
Ce n'est pas toujours facile. Parfois, j'ai tendance à dire que si le gouvernement faisait les choses correctement dès la première fois, il ne dépenserait pas autant d'énergie ni d'argent à essayer de convaincre les gens de quelque chose qui est tout croche. Il arrive au bout du compte à faire la bonne chose, mais après tellement d'efforts et de sueur, à commencer par notre côté. En effet, nous nous sommes soulevés contre ce genre de propos qui attaquaient personnellement les gens qui osaient poser des questions sur le projet de loi C-30.
Heureusement, ce projet de loi est aux poubelles. Toutefois, comme ma mère le disait tout le temps, toute farce a un fond de vérité. Avec ce gouvernement, j'ai parfois l'impression que tout projet de loi démontre réellement sa façon de penser.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté avec beaucoup d'attention l'excellent discours de ma collègue. Nous étudions ici une mesure tentant de répondre à une décision de la Cour suprême qui confirme, comme le permet la loi canadienne, que les responsables de l'application de la loi peuvent obtenir des renseignements afin de sauver la vie d'une personne. Cependant, des questions demeurent à l'égard de la responsabilité et de la surveillance.
Lorsqu'on examine le projet de loi précédent du gouvernement, le projet de loi C-30, on constate qu'il ne tenait aucunement compte du droit à la vie privée, non des criminels, mais des citoyens ordinaires. Il aurait permis à des services de police non définis, quels qu'ils soient, de rassembler, sans mandat judiciaire, toutes sortes de renseignements personnels. Le gouvernement a tenté de mettre fin au débat en accusant de soutenir la pornographie juvénile quiconque se préoccupait, au Canada, du droit à la vie privée des citoyens respectueux des lois. Il s'agit probablement de l'une des pires insultes sans fondement qui aient jamais été proférées à la Chambre des communes.
Le projet de loi C-30 portait atteinte de façon scandaleuse au droit à la vie privée et aux droits démocratiques d'une population émancipée. J'aimerais demander à ma collègue ce qui serait arrivé, selon elle, si la Cour suprême en avait été saisie.
À mon humble avis, monsieur le Président, la Cour suprême du Canada l'aurait carrément mis en pièces. Nous devrions lire attentivement la décision R. c. Tse dans laquelle cette instance énonce son opinion sur la vie privée des gens aux termes de l'article 184.4.
[Français]
Il s'agit d'une disposition extrêmement importante en matière de répression de crimes sérieux et de dommages sérieux causés à la personne. Imaginons ce qu'il dirait par rapport à d'autres situations.
Je m'interroge, et ce genre de projet de loi me fournit les preuves dont j'ai besoin pour savoir qu'il y a un problème quant à l'obligation faite à un ministre de la Justice de donner à la Chambre cette sorte de sceau d'approbation selon lequel les projets de loi présentés par le gouvernement ou par le Sénat passent le test de la Charte et de la Constitution. Cela met en doute le fait que ce travail sérieux a été effectué. Je ne sais pas entre les mains de qui le projet de loi C-30 est passé, et je ne sais pas si on l'a prêté à quelqu'un qui n'avait aucune formation juridique, mais il comportait un problème d'une évidence crasse.
Monsieur le Président, j'aimerais poser une question à ma collègue. Elle a mis le doigt sur la bonne chose.
Pense-t-elle que le lien de confiance entre les parlementaires, les législateurs, et le mécanisme d'acceptation de la constitutionnalité des lois est en quelque sorte brisé ou amenuisé aujourd'hui?
Comment voit-elle la relation entre les parlementaires, les législateurs, et le fait que le projet de loi C-30 a pu été présenté devant la Chambre des communes? Croit-elle qu'un lien de confiance a pu être brisé?
Monsieur le Président, hier, je me suis levée à la Chambre pour prendre la parole au sujet de la question de privilège de mon collègue de Winnipeg-Centre.
Je ne peux pas parler au nom de tout le monde, mais, selon moi, quelque chose est clair. Ces derniers temps, on a entendu beaucoup de choses au sujet du projet de loi C-30 et au sujet d'autres projet de lois, notamment certains aspects du projet de loi C-10. L'avenir me dira si j'ai raison ou non. Certaines lois qui sont devant les tribunaux ont déjà été renversées. Ces lois ne proviennent pas toutes du gouvernement en place. Je le dis, je beurre épais. Je beurre même sur la tête de nos amis libéraux.
Même le député de Mont-Royal disait que lorsqu'il est entré en fonction comme ministre de la Justice, il avait des inquiétudes à propos du déroulement de ce test.
C'est certain que mon lien de confiance est à peu près à 1 %. Chaque fois que je lis un projet de loi, je ne lis plus juste son contenu pour savoir s'il atteindra son objectif. Désormais, je suis pratiquement obligée de mettre mon chapeau d'avocate en droit constitutionnel, au niveau de la Charte des droits et liberté. En fait, je dois faire le travail que je pensais ne pas être obligée de faire, car j'avais la garantie du ministre. Lorsqu'un projet de loi est présenté à la Chambre, s'il n'est pas assorti d'un certificat de difficulté, on présume qu'il est correct. On ne peut plus présumer de cela. Quelque chose est venu entacher cette présomption, et c'est ce genre de situation que l'on vit avec le projet de loi C-30 qui le prouve chaque jour. Cela devrait inquiéter tous les députés de la Chambre, tous partis confondus.
Nous avons le temps pour une brève question, et une brève réponse.
L'honorable député de Brossard—La Prairie a la parole.
Monsieur le Président, je tenterai d'être bref.
Ma collègue pourrait-elle expliquer sa motion qui visait justement à étudier ce problème. On entend beaucoup le gouvernement dire que c'est un système qui était en place même sous le règne libéral. Toutefois, on sait qu'il y a un problème, puisqu'on se retrouve aujourd'hui avec des lois anticonstitutionnelles. Ma collègue peut-elle parler de sa motion à ce sujet?
Monsieur le Président, je le ferai très rapidement.
Effectivement, la motion que j'ai présentée n'était pas tellement inquiétante pour le gouvernement. Elle demandait seulement que le Comité permanent de la justice et des droits de la personne mène une étude approfondie de l'usage énoncé au paragraphe 4.1(1) de la Loi sur le ministère de la Justice depuis son adoption. Selon ce paragraphe:
Sous réserve du paragraphe (2), le ministre examine, conformément aux règlements pris par le gouverneur en conseil, les règlements transmis au greffier du Conseil privé pour enregistrement, en application de la Loi sur les textes réglementaires ainsi que les projets ou propositions de loi soumis ou présentés à la Chambre des communes par un ministre fédéral, en vue de vérifier si l’une de leurs dispositions est incompatible avec les fins et dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés, et fait rapport de toute incompatibilité à la Chambre des communes dans les meilleurs délais possible.
C'est ce qui nous donne la présomption que s'il n'y a pas ce certificat, la loi est présumée correcte au sens de la Charte. On se rend compte que le test n'est peut-être pas fait avec sérieux.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir prendre la parole au sujet du projet de loi C-55, Loi modifiant le Code criminel, aussi appelé Loi donnant suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire R. c. Tse.
Mon collègue et porte-parole de notre parti en matière de sécurité publique, le député de Lac-Saint-Louis, a expliqué, lors de sa première intervention, la nécessité de ce projet de loi. Je ne reprendrai pas ses propos, mais il a certainement décrit en détails pourquoi ce projet de loi est nécessaire et pourquoi nous espérons maintenant que le projet de loi C-55 permettra de régler les problèmes que le projet de loi C-30 du gouvernement et les propos du ministre avaient créés à l'époque. Comme l'a indiqué l'intervenante précédente, cela avait suscité une grande controverse au pays.
Je rappellerai aussi qu'il y a environ deux semaines, le député de Winnipeg-Centre a longuement parlé du fait que les projets de loi ministériels ne sont pas examinés par un conseiller juridique afin de d'établir s'ils respectent la Charte des droits et libertés. Il a en fait soulevé ce point dans le cadre d'une question de privilège. Selon lui, et j'abonde dans le même sens, le gouvernement actuel ne vérifie pas si ses mesures législatives respectent la Charte des droits et libertés.
Nous avons un Sénat composé en majorité de sénateurs nommés par l'actuel premier ministre. Ce premier ministre a nommé davantage de sénateurs que tout autre premier ministre dans l'histoire du Canada. Il appert que ces sénateurs nommés sont loyaux au premier ministre et qu'ils ne procèdent pas à un second examen objectif. Le Sénat ne fait pour ainsi dire qu'entériner automatiquement les décisions du gouvernement.
Comme l'a indiqué le député de Winnipeg-Centre, l'ensemble des tribunaux de ce pays, et pas seulement la Cour suprême, constituent l'autre mesure de protection. La Chambre adopte des mesures législatives en tenant pour acquis que les conseillers juridiques du ministère de la Justice ont vérifié qu'elles respectent la Charte des droits et libertés, ce qui n'est pas le cas. Le rejet de certaines de ces mesures explique en partie pourquoi nous débattons du projet de loi actuel ici aujourd'hui.
Nous savons que la méthode du gouvernement pose problème, car il présente des mesures législatives sans que les conseillers juridiques du ministère de la Justice ne s'assurent préalablement qu'elles respectent la Charte des droits et libertés. Monsieur le Président, je sais que vous rendrez bientôt une décision sur la question de privilège soulevée à ce sujet par le député de Winnipeg-Centre.
J'entrerai dans le vif du sujet dans un instant. La mesure, ou plutôt ce qui la rend nécessaire, est symptomatique de ce qui cloche dans le fonctionnement de cet endroit sous le gouvernement actuel. Je dirais qu'on porte atteinte à notre démocratie.
Je me dois de relever plusieurs problèmes. Primo, comme il a déjà été dit, le gouvernement présente des mesures législatives qui, nous le savons, n'ont pas fait l'objet de l'examen de conformité à la Charte des droits et libertés, comme elles le devraient, ce qui se traduira inévitablement par un supplément de travail inutile pour les tribunaux.
Secundo, le gouvernement présente des projets de loi omnibus où il met tout et n'importe quoi. Ce faisant, il empêche les parlementaires d'en soumettre toutes les dispositions à l'examen des comités concernés, où des députés qui s'occupent de domaines précis — je ne les qualifierais pas d'experts, mais ils s'y connaissent en la matière — pourraient s'assurer qu'elles sont conformes. Or, les projets de loi omnibus qui sont présentés ratissent si large que le Parlement n'a pas la possibilité d'en débattre adéquatement afin d'en déceler les failles. C'est pourtant nécessaire, comme nous l'avons vu dans le cas de ce projet de loi-ci.
Tertio, le régime actuel porte atteinte à la démocratie en imposant constamment la clôture. Le gouvernement ne permet qu'un minimum de débat et empêche les représentants du peuple de procéder à l'analyse et aux recherches qui s'imposent et de proposer des amendements. Même s'il ne détient la majorité que depuis peu de temps, il a déjà présenté plus de motions de clôture que tout autre gouvernement dans l'histoire de notre pays.
Notre porte-parole en matière de justice a proposé toutes sortes d'amendements aux projets de loi relevant de son portefeuille, mais comme ils proviennent d'un parti de l'opposition, le gouvernement les ignore. Il rejette les amendements, essentiellement soumis par les partis de l'opposition, même s'ils amélioreraient le projet de loi en cause. C'est un problème.
Je vois le secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international hocher de la tête.
On observe une autre forme d'atteinte à la démocratie, qui n'apparaît pas nécessairement dans le projet de loi, mais qui est néanmoins devenue un réel problème. Lorsque nous présentons des motions, quelles qu'elles soient, en comité, les conservateurs proposent que la réunion se tienne à huis clos, en secret, pour empêcher les Canadiens d'assister au débat, même si celui-ci porte sur une motion aussi banale que d'inviter un ministre à témoigner devant le comité. Qu'est-ce que les conservateurs ont à cacher? Voilà une autre forme d'atteinte à la démocratie.
Enfin, je veux parler du Sénat avant d'aborder le projet de loi en détail. Comme je l'ai dit il y a un instant, le Sénat, dont les membres ont à peu près tous été nommés par le premier ministre, sert maintenant à entériner automatiquement les décisions de celui-ci. Je sais que mon sénateur n'habite même pas la région ni la province qu'il est censé représenter, comme l'exige pourtant la Constitution. Le commentaire que je tiens à faire à propos du Sénat est le suivant: il n'est plus une assemblée chargée de procéder à un second examen objectif, car il sert maintenant à l'entérinement des mesures proposées par le gouvernement.
Ce que j'essaie de démontrer, c'est que toutes ces atteintes à la démocratie rendent possible l'adoption de projets de loi qui, comme le projet de loi C-55, ne résisteraient pas à une contestation judiciaire.
Je vais maintenant parler des détails du projet de loi. J'aimerais citer un rapport de la Bibliothèque du Parlement. Comme la Chambre le sait, la Bibliothèque du Parlement mène de très bonnes recherches. Je tiens à citer ce rapport, car on y retrouve le meilleur résumé qui existe.
Dans son rapport sur le projet de loi, il est écrit ceci:
Le 18 novembre 2011, la Cour suprême du Canada a entendu un appel concernant l'affaire R. c. Tse au sujet de la constitutionnalité des dispositions relatives au pouvoir d'écoute électronique en cas d'urgence. Dans ce cas, les policiers s'étaient fondés sur l'article 184.4 pour procéder à des écoutes électroniques sans mandat lorsque la fille d'une présumée victime d'enlèvement a commencé à recevoir des appels de son père, qui affirmait être séquestré par des ravisseurs souhaitant obtenir une rançon. Environ 24 heures plus tard, les policiers ont obtenu une autorisation judiciaire pour poursuivre l'écoute électronique. Le juge de la Cour suprême de la Colombie-Britannique a conclu que l'article 184.4 portait atteinte au droit, garanti par la Charte, d'être protégé contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives [...]. Le ministère public a porté la décision en appel directement à la Cour suprême du Canada.
Dans sa décision, la Cour suprême a ensuite déterminé que l'article 184.4:
[...] établit un équilibre raisonnable entre le droit d'un particulier d'être protégé contre des fouilles abusives et l'intérêt de la société à prévenir des dommages sérieux, dans la mesure où le pouvoir d’intercepter des communications privées sans autorisation judiciaire ne peut être exercé qu’en cas d’urgence. La Cour a toutefois déterminé que dans sa forme actuelle, l'article 184.4 viole l'article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés qui garantit le droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives. C'est l'absence totale de reddition de comptes, plus particulièrement le fait qu'aucun avis n'ait été envoyé aux personnes dont les communications ont été interceptées, qui a été fatale. Par conséquent, le pourvoi a donc été rejeté et la Cour suprême du Canada a suspendu pendant 12 mois sa déclaration d'invalidité...
Autrement dit, cela donnait le temps à la Chambre de prendre les mesures qui s'imposent.
[...] pour permettre au législateur d'édicter une nouvelle disposition conforme à la Constitution en prenant des mesures de protection.
Voilà le contexte. Le gouvernement du Canada avait déjà adopté une loi autorisant ces écoutes électroniques sans mandat, et la Cour suprême dit, au fond, qu'il faut mettre en place des mesures de protection.
Voici, en résumé, les mesures de protection proposées dans le projet de loi et les raisons pour lesquelles nous l'appuyons: le projet de loi impose au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et au procureur général de chaque province l'obligation de faire rapport sur les interceptions de communications privées faites en vertu de l'article 184.4. C'est un pas dans la bonne direction.
Le projet de loi prévoit que toute personne qui a fait l’objet d’une telle interception doit en être avisée à l’intérieur d’un certain délai, et j'y viendrai dans un instant également.
Le projet de loi restreint la catégorie de personnes pouvant procéder à une telle interception.
Enfin, le projet de loi limite ces interceptions aux infractions visées à l’article 183 du Code criminel.
Par conséquent, le projet de loi C-55 ajoute trois conditions limitant considérablement l'article 184.4 du Code criminel. Premièrement, il limite les cas où l'on peut en faire usage. L'écoute électronique pourrait être utilisée seulement pour certaines infractions, qui sont indiquées dans des articles du projet de loi. Deuxièmement, il définit précisément la catégorie de personnes ayant le droit d'utiliser cette méthode. Essentiellement, la catégorie se résume aux agents de police uniquement. Auparavant, il y avait un certain flou entourant la définition des personnes pouvant effectuer de l'écoute électronique. Il aurait pu s'agir de garde-pêche ou d'autres personnes n'ayant aucune formation en bonne et due forme en matière d'application de la loi ou sur l'utilisation de la mesure sérieuse qu'est l'écoute électronique. Troisièmement, cette mesure ne pourrait désormais être utilisée que pour prévenir une infraction énumérée à l'article 183 du Code criminel.
L'une des questions qui importaient le plus aux yeux de notre parti, le Parti libéral, au moment où le comité a entrepris l'étude du projet de loi, était celle de savoir pourquoi l'application de l'article 184.4 devait être limitée aux infractions prévues à l'article 183. C'était contraire à l'avis de la Cour suprême.
La Cour suprême a indiqué ceci:
Il peut arriver que l'interception d'une communication soit justifiée au titre de l'article 184.4 dans le cas d'actes illicites qui ne figurent pas à l'article 183.
Il faut dire toutefois — et c'est tout à l'honneur du ministre — que lui et les fonctionnaires du ministère ont indiqué, dans leur témoignage, que ce changement était nécessaire pour que l'article 184.4 soit plus conforme au reste de la partie IV. Le changement a été en outre jugé bénéfique par un témoin représentant l'association des criminalistes de l'Ontario, qui s'est dit d'avis que les dispositions du Code criminel devraient être aussi pointues que possible.
La définition d'un « policier », qui nous semblait poser problème, a également fait l'objet de discussions approfondies dans les travaux du comité. Le terme « policier » est souvent préférable au terme « agent de la paix » pour des raisons qui, selon moi, sont assez claires. C'est un terme moins général, dont la définition est plus précise.
Malgré tout, les membres du comité ont cherché à obtenir l'assurance qu'on ne pourrait pas donner au terme « policier », contenu dans le projet de loi C-55, un sens qui inclurait les gardes employés par des entreprises privées, du genre des agents de sécurité de centre commercial, par exemple. Le ministre a bien indiqué que le sens à donner au terme « policier » avait déjà fait l'objet à quelques reprises d'une interprétation de la part des tribunaux. Et ce terme exclut les gardes, les agents de sécurité de centre commercial ou ceux qui contrôlent les allées et venues à l'entrée des bâtiments publics. Il comprend uniquement les policiers de la Sûreté du Québec, de la Police provinciale de l'Ontario, de la GRC et des autres services de police dans les provinces.
Nous acceptons l'interprétation du ministre. Nous croyons donc que le projet de loi devrait être adopté, car dans son interprétation, le ministre a très bien défini ce qu'est un policier. Selon ce que nous avons compris, les policiers seraient les seules personnes pouvant autoriser le recours à ce pouvoir.
Pendant le temps qu'il me reste, je crois qu'il est important de revenir sur l'un des principaux points soulevés, en l'occurrence la raison pour laquelle la Cour suprême du Canada a rendu cette décision, ainsi que d'examiner les mesures de protection qui ont été mises en place en raison de cette décision.
Il ne fait aucun doute que, dans sa décision initiale, la Cour suprême a essentiellement dit qu'il y avait des lacunes flagrantes sur le plan de la reddition de comptes en ce qui concerne l'écoute électronique sans mandat. Elle a recommandé qu'un avis soit donné après coup aux personnes dont les communications privées ont été interceptées. C'est en quelque sorte une procédure normale, qui est employée dans d'autres domaines où l'on fait de l'écoute électronique.
Par conséquent, le projet de loi C-55 exigerait que le ministre de la Sécurité publique ou le procureur général provincial compétent avise par écrit, dans les 90 jours suivant l’interception, toute personne qui en a fait l’objet.
Des prolongations pourraient être accordées et elles le seraient certainement dans le cas d'interceptions continues visant le crime organisé ou liées au terrorisme.
Je vais terminer par un autre point important. Les rapports produits par les ministres provinciaux, les procureurs généraux des provinces ou le ministre de la Sécurité publique — bref, par la personne responsable —, qui présentent le nombre d'interceptions effectuées en vertu de l'article 184.4, le nombre d'avis donnés ainsi qu'une description générale des méthodes d'interception employées dans chaque cas, doivent être déposés à la Chambre et aux assemblées législatives visées si ces interceptions sont de leur ressort, afin de les informer de quoi il est question.
Pour toutes les raisons qui viennent d'être mentionnées, notre parti appuiera le projet de loi C-55, car à notre avis, il permet de donner suite aux préoccupations exprimées par la Cour suprême du Canada au sujet de l'écoute électronique sans mandat.
Monsieur le Président, il est très intéressant de noter que la décision de la Cour suprême rappelle que le principe de la primauté du droit est toujours valide au Canada, et ce, même quand il s'agit de questions criminelles, bien que l'attitude des conservateurs laisse parfois croire le contraire. En effet, les conservateurs semblent penser qu'il leur suffit de prononcer le mot « criminel » pour pouvoir suspendre toutes sortes de libertés civiles et faire fi des procédures établies.
En ce qui concerne le projet de loi autorisant l'écoute électronique sans mandat, il est raisonnable que les policiers puissent obtenir des renseignements par ce moyen s'ils croient qu'une personne est en danger de mort ou qu'un crime est en cours. Ils doivent toutefois assumer la responsabilité de ce choix. C'est pourquoi ils doivent ensuite documenter par écrit comment ces données ont été utilisées, pour qu'on puisse s'assurer qu'il ne s'agissait pas d'une vengeance personnelle ni d'une chasse aux sorcières.
La portée du projet de loi C-55 est très restreinte. Je crois que les conservateurs ont été obligés de la restreindre parce que la Cour suprême leur a demandé des comptes. C'est différent de ce que prévoyait le projet de loi C-30, qui aurait permis d'obtenir toutes sortes de renseignements sur Internet à propos des Canadiens. L'article 34 aurait autorisé le ministre à désigner des personnes qui auraient pu agir à titre d'inspecteurs et aller dans les sociétés de télécommunications. Les conservateurs n'avaient toutefois pas décrit qui pourraient être ces inspecteurs. Il aurait donc pu s'agir de policiers ou, qui sait, d'employés politiques. Les conservateurs avaient rédigé le projet de loi de façon à tisser le plus vaste filet possible pour la chasse aux citoyens ordinaires.
La Cour suprême rappelle que, même dans le contexte d'activités criminelles, la primauté du droit doit conserver sa place. Si on regarde ce projet de loi et celui qui vise à expulser des immigrants reçus, sans procédure équitable, s'ils sont déclarés coupables d'un crime assorti d'une peine de six mois, que peut-on penser du gouvernement actuel? Il ne respecte pas le principe de la primauté du droit qui a fait du Canada la démocratie que l'on connaît.
Monsieur le Président, je vais répondre très simplement et ajouter quelques remarques.
Le député a tout à fait raison. Si on réduit à leurs éléments les plus simples les mesures prises par gouvernement conservateur dans le cadre de son programme de maintien de l'ordre public, on commence à se demander si les conservateurs agissent par souci de justice ou par désir de vengeance.
Les peines minimales obligatoires imposées par les conservateurs ont des répercussions. On entend parler de la double et même de la triple occupation des cellules.
À cause de la façon dont les conservateurs ont rédigé certains de leurs projets de loi de justice, les instances judiciaires prendront plus de temps parce que la partie défenderesse a tendance à se battre bec et ongles lorsqu'elle ne peut arriver à une entente avec la partie poursuivante. Par conséquent, certains seront innocentés alors qu'ils n'auraient pas dû l'être et d'autres seront condamnés à des peines plus longues qu'ils auraient dû l'être. Cela demandera plus de temps aux tribunaux. Les coûts augmenteront également. Et, au bout du compte, la justice sera moins souvent servie. C'est pourquoi j'affirme que le gouvernement conservateur semble s'intéresser davantage à la vengeance qu'à la justice.
Pour revenir à la question du député, Dieu merci pour la Cour suprême. Plus tôt, j'ai expliqué pourquoi les tribunaux annulent parfois des lois que le gouvernement a fait adopter. Encore là un exemple de la façon dictatoriale dont les conservateurs agissent.
Je suis d'accord avec ce que le député a dit au sujet de l'obligation de rendre des comptes. Deux dispositions du projet de loi découlent de la décision de la Cour suprême. La première exige qu'un avis soit envoyé dans les 90 jours suivant l'interception. La deuxième exige que les ministres et procureurs généraux soumettent au Parlement, à l'une ou l'autre des Chambres, un rapport sur les méthodes d'interception utilisées et le nombre d'interceptions effectuées. C'est une mesure de protection après le fait. Elle exige une certaine reddition de comptes relative à l'écoute électronique sans mandat.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Malpeque, avec qui je siège au Comité permanent du commerce international. Je le vois toujours très soucieux du respect des règles et de la procédure.
J'ai été témoin de la même chose que lui, et de la façon cavalière qu'ont les conservateurs de tourner les coins ronds et de toujours demander le huis clos pour ne pas que les gens sachent ce qui se passe en comité. À mon avis, ce n'est pas normal.
Si nous nous retrouvons à devoir adopter à toute vapeur un projet de loi à la dernière minute, alors que cela aurait dû être fait il y a des mois, c'est peut-être à cause de cette partisanerie et de cette attitude de tête dure: ils s'acharnent jusqu'à la dernière minute et à essayer de faire passer un autre projet de loi bâclé.
Qu'en pense mon collègue?
[Traduction]
Monsieur le Président, mon collègue a tout à fait raison. En réalité, ce n'est que la pointe de l'iceberg, et nous ne pourrons bientôt plus compter les lois que nous aurons adoptées et qui finiront par être invalidées, que ce soit d'ici la fin de la présente législature ou ultérieurement. À toujours vouloir nous forcer à adopter ses projets de loi à toute vapeur, le gouvernement ne devrait pas s'étonner quand des problèmes surgissent plus tard. C'est ce que nous verrons dans les prochaines années.
Dans le cas qui nous occupe, le tribunal a justement conclu qu'il y avait une lacune dans la loi. Ce n'est qu'un exemple, mais je suis convaincu qu'il y en aura d'autres.
Je disais plus tôt que le gouvernement fait tout pour limiter le débat, la discussion et l'analyse. Et il s'y prend de plusieurs manières, par exemple en ne vérifiant pas si ses projets de loi sont conformes à la Charte des droits et libertés, comme l'ont souligné d'autres intervenants. Il s'agit pourtant d'une étape essentielle, et nous avions tous considéré qu'elle allait de soi.
Nous en saurons plus lorsque le Président rendra sa décision concernant la question de privilège soulevée par le député de Winnipeg-Centre, mais il s'agit tout de même d'un problème grave, puisque nous, les députés, étions convaincus que le ministère de la Justice procédait toujours à une telle vérification, alors que ce n'est de toute évidence pas le cas.
Parce qu'ils ratissent très large et couvrent de nombreux sujets, les projets de loi omnibus ne sont pour ainsi dire jamais étudiés par le comité qui a l'expertise nécessaire pour le faire. La discussion, le débat qui s'ensuit n'est donc pas aussi rigoureux qu'on le souhaiterait.
Le recours à la clôture figure aussi parmi les mesures qui font que les projets de loi sont adoptés à toute vitesse sans que nous ayons pu en débattre et en discuter comme il se devrait et sans que nous ayons pu tenter d'établir des balises acceptables.
Comme le disait mon collègue il y a un instant, même les comités ne peuvent plus débattre des motions les plus simples, par exemple pour déterminer si le ministre devrait — ou non — comparaître dans le cadre d'une séance publique. Les membres conservateurs du comité nous obligent à nous réunir à huis clos, c'est-à-dire en secret. Qu'y a-t-il de secret à faire comparaître un ministre devant un comité?
Voilà en quoi consiste la manière conservatrice, et elle ne peut qu'occasionner des problèmes. Et à cause de ce régime, nous ne pouvons qu'adopter de mauvais projets de loi.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-55, Loi modifiant le Code criminel. Je partagerai mon temps de parole avec la députée de Terrebonne—Blainville.
Voilà enfin une intervention utile de la part du gouvernement, un projet de loi sur la criminalité que nous pouvons appuyer, car il n'est pas truffé de pilules empoisonnées. Nous devons cela aux circonstances qui entourent la présentation du projet de loi à la Chambre. C'est en fait un délai imposé par la Cour suprême qui a en quelque sorte forcé la main du gouvernement.
C'est le jugement rendu par la Cour suprême dans l'affaire R. c. Tse, qui remonte à avril 2012, qui rend obligatoire cette modification. L'affaire concernait un cas d'écoute électronique sans autorisation. En réponse aux contestations constitutionnelles exprimées, la Cour suprême a finalement conclu qu'une telle pratique pourrait être jugée constitutionnelle, à condition d'être autorisée de manière légitime au moyen d'une mesure législative. Par conséquent, la Cour suprême a alloué au gouvernement un certain temps pour trouver une solution, une année, en fait. Le projet de loi C-55 est la réponse de celui-ci. Il représente les efforts déployés par le gouvernement pour veiller à ce que les interceptions de communications privées sans autorisation préalable soient faites de manière constitutionnelle. C'est une réussite.
Le projet de loi modifie le Code criminel afin de fournir la clarté, la surveillance et la reddition de compte nécessaires au titre des règles s'appliquant à l'écoute électronique dans des circonstances présumées trop urgentes pour obtenir une autorisation judiciaire préalable. La surveillance et la reddition de compte ne vont pas de soi pour le gouvernement; il est donc encourageant de voir ce projet de loi au Parlement. En fait, cela tient pratiquement du miracle, si on songe au projet de loi qui l'a précédé, le projet de loi C-30.
L'historique du projet de loi C-55 est intéressant et mérite qu'on s'y arrête. Il explique pourquoi le projet de loi a été présenté à la Chambre à la dernière minute.
La décision de la Cour suprême dont il est question aujourd'hui a été prise il y a un an. Or, nous voilà en train d'examiner cette question à la hâte avant l'échéance imminente du 13 avril. Je ne veux pas me montrer trop critique à cet égard, car l'aspect du temps est étroitement lié au contenu du projet de loi et, en toute honnêteté, c'est ce qui le rend valable pour nous. En effet, c'est l'urgence des circonstances qui semble avoir rendu ce projet de loi anormalement simple et bref. Paradoxalement, nous devons peut-être être reconnaissants au ministre de la Sécurité publique d'avoir tendance à réduire les questions dont nous sommes saisis à leurs extrêmes et à nous placer très souvent devant une alternative tordue. C'est souvent la formulation d'un problème qui fait en sorte, par exemple, que la compassion à l'égard des victimes s'oppose au respect des libertés civiles et constitutionnelles. Prenons l'exemple du ministre qui a déjà déclaré qu'on est soit du côté du gouvernement ou des gens qui se livrent à la pornographie juvénile.
C'est ainsi qu'a été présenté le défunt projet de loi C-30, le fameux projet de loi sur « l'accès légal ». Pour moi, le projet de loi C-30 est un cas d'espèce parce que c'était en fait la première fois où le gouvernement donnait suite à l'invitation de la Cour suprême de créer un cadre législatif visant à rendre constitutionnelle l'interception de communications privées sans autorisation préalable. Quoi qu'il en soit, c'était une tentative excessive, alarmante et cynique de se servir du dégoût et de l'horreur qu'inspirent ces terribles crimes perpétrés contre des enfants pour forcer les Canadiens à renoncer à leur droit au respect de la vie privée en ce qui concerne les communications électroniques.
Ce projet de loi, qu'on a appelé Loi sur la protection des enfants contre les cyberprédateurs, aurait permis aux autorités policières d'avoir pratiquement toujours accès, sans mandat et sans raison valable, aux renseignements personnels des Canadiens. Il aurait conféré au ministre et au gouvernement des pouvoirs d'une ampleur sans précédent. Il leur aurait permis d'obtenir des renseignements et de contraindre les fournisseurs de services téléphoniques et Internet à autoriser le gouvernement à espionner les consommateurs. En fait, le projet de loi C-30 aurait fait des criminels de tous les Canadiens.
Voilà le projet de loi que le ministre de la Sécurité publique a présenté au Parlement il y a un peu plus d'un an, alors qu'il pensait avoir un peu de temps pour s'amuser avec cette mesure législative. Voilà ce que le gouvernement considérait comme une mesure raisonnable, à savoir autoriser l'accès illimité et sans reddition de comptes aux communications privées. Heureusement, les Canadiens, les commissaires à la vie privée du Canada et les organisations de la société civile veillaient et n'ont pas aimé ce qui était proposé. C'est aussi une chance que le ministre ait dépassé les limites en utilisant des hyperboles insultantes et qu'il ait, par le fait même, saboté son propre projet de loi. C'est vrai, étrangement, c'est pour cette seule et unique raison que nous devons des remerciements au ministre.
Bien entendu, la leçon que nous tirons du projet de loi C-30 n'échappe à personne. Nous avons appris que, si le gouvernement a du temps et s'il est laissé à lui-même, il arrachera volontiers aux Canadiens leur droit à la vie privée. Par conséquent, nous pouvons être certains que les Canadiens suivent la situation et qu'ils veillent de très près sur ce droit, tout comme nous le faisons. Heureusement, le projet de loi C-55 est loin de ressembler au projet de loi C-30. C'est un projet de loi très différent et il est, en fait, court, simple et direct.
Le projet de loi a pour objet de modifier le Code criminel conformément à la décision rendue en 2012 par la Cour suprême qui exigeait la modification de l'article 184.4 pour le rendre conforme à la Charte canadienne des droits et libertés, faute de quoi il serait déclaré invalide. Sous sa forme actuelle, l'article 184.4 permet à des agents de la paix d'intercepter des communications privées dans des situations d'urgence, lorsque les agents ont des motifs raisonnables de croire que des dommages imminents peuvent être causés à une personne ou à un bien. En raison de l'urgence de ces situations, des mesures doivent être prises avant que les autorisations judiciaires adéquates puissent être obtenues. Ces mesures sont parfois appropriées pour empêcher qu'un crime ne soit commis et assurer la protection des Canadiens. C'est pour cette raison que l'article 184.4 existe.
À l'heure actuelle, c'est surtout en matière de reddition de comptes que l'article 184.4 comporte des lacunes. Deux éléments en sont absents. Premièrement, il manque un système de surveillance permettant d'indiquer aux Canadiens quand et comment la loi est appliquée. Deuxièmement, l'article ne comporte aucune obligation d'aviser, dans un délai prescrit par la loi, les personnes dont les communications ont été interceptées. Dans la décision R. c. Tse, la Cour suprême a statué que ces lacunes constituaient une violation de la Charte.
Le projet de loi C-55 comblerait cette lacune, bien que peut-être pas parfaitement, à l'aide de quatre mécanismes. Premièrement, le projet de loi obligerait le ministre de la Sécurité publique et les procureurs généraux des provinces à faire rapport annuellement des cas où on a eu recours à l'article 184.4 du Code criminel pour intercepter des communications privées. Deuxièmement, le projet de loi exigerait que les personnes dont les communications ont été interceptées en soient avisées dans un laps de temps donné. Troisièmement, le projet de loi restreindrait la définition des personnes autorisées à exercer cette surveillance et changerait le terme « agents de la paix » par « policiers ». Finalement, le projet de loi limiterait l'application de l'article 184.4 aux infractions prévues à l'article 183 du Code criminel.
Ces quatre mécanismes permettront d'améliorer l'article du Code criminel qui sert à restreindre le recours à l'écoute électronique sans mandat à certaines personnes, circonstances et infractions, ainsi qu'à accroître la reddition de comptes quand ce pouvoir est invoqué. La Cour suprême du Canada s'est prononcée sur cette question. Le projet de loi C-55 a été proposé par le Parlement pour régler le problème, et nous croyons que c'est le bon choix. Le NPD appuiera toujours les mesures visant à accroître la reddition de comptes et la transparence.
Nous connaissons les conséquences d'un manque de surveillance et d'une absence de reddition de comptes. Des projets de loi omnibus volumineux, des projets de loi fiscaux et des projets de loi omnibus contre la criminalité sont adoptés à la dernière minute, et les parlementaires n'ont pas le temps d'examiner soigneusement les mesures législatives, comme les électeurs s'attendent à juste titre qu'ils fassent. On présente des projets de loi comme le C-30, qui a provoqué l'indignation du public et a couvert de honte le ministre.
Le projet de loi C-55 permettrait de rétablir, du moins en partie, une chose que le gouvernement avait presque fait disparaître, à savoir la reddition de comptes, en obligeant le ministre de la Sécurité publique à faire rapport annuellement du recours à l'article 184.4 et de la fréquence de l'utilisation de l'écoute électronique sans mandat dans des situations d'urgence. Il obligerait aussi les procureurs généraux des provinces à divulguer ces renseignements.
C'est ce type de mesures législatives dont nous avons besoin, pas celles qui donnent des pouvoirs sans précédent aux ministres ou à d'autres fonctionnaires, mais des mesures législatives qui respectent les lois canadiennes et forcent les policiers à rendre davantage de comptes au public. C'est pourquoi le NPD appuiera ce projet de loi.
Monsieur le Président, comme toujours, l'exposé de mon collègue de Beaches—East York est détaillé et pertinent.
Remontons au jour où le projet de loi C-30 a été présenté à la Chambre. Le gouvernement aime récrire l'histoire, et le ministre de la Sécurité publique aurait été au-delà de sa pensée lorsqu'il s'en est pris à tous les députés de l'opposition, dont il a dit qu'ils étaient soit de son côté, soit de celui des pédopornographes. Notons également que, à l'étape de la première lecture, personne dans l'opposition ne réussissait à trouver un exemplaire du projet de loi C-30 indiquant qu'il s'agissait d'autre chose que d'un projet de loi sur l'accès sans mandat. Le remplacement du titre par « Loi sur la protection des enfants contre les cyberprédateurs » s'est fait à la dernière minute, si bien qu'on ne pouvait pas trouver un seul exemplaire du projet de loi, outre celui qui avait été déposé en vue de la première lecture.
J'ai pour théorie qu'il s'agissait là d'une manoeuvre propagandiste approuvée par le Cabinet du premier ministre, et l'erreur du ministre de la Sécurité publique a été de livrer le message avec trop de zèle.
Monsieur le Président, j'aime bien l'hypothèse de ma collègue. Il se pourrait très bien qu'elle ait raison. Je ne veux pas qu'on déduise de mes propos que je crois que le ministre est allé au-delà de sa pensée. C'est un message qui est répété trop souvent. Comme je l'ai dit dans mon discours, le gouvernement prétend qu'on ne peut pas à la fois faire preuve de compassion envers les victimes et respecter les libertés civiles et constitutionnelles.
Dans ce cas-ci, les deux camps mis en opposition étaient celui du gouvernement et celui des pédopornographes. Ses propos étaient peut-être un peu trop zélés. D'autres ont dit qu'ils étaient blessants et offensants. Évidemment, tout cela est vrai, mais ces propos sont aussi extrêmement immatures. Tenir ce genre de débat et de discours à la Chambre couvre de honte le ministre lui-même, et franchement, notre institution.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec grand intérêt l'excellente intervention de mon collègue. J'ai plusieurs questions que je vais tenter de formuler dans le temps limité qui m'est imparti.
Je suis préoccupé, car ce que nous avons vu dans le projet de loi C-30, c'est une tentative d'utiliser le spectre du crime, qui a donné lieu à des accusations contre des citoyens ordinaires qui appuieraient la pornographie juvénile, simplement parce que nous avons osé remettre en question la sagesse du ministre.
Le projet de loi C-30 aurait utilisé le couvert de la lutte contre la criminalité pour permettre toutes sortes d'attaques contre les droits à la vie privée les plus fondamentaux, y compris le pouvoir conféré au ministre de désigner des personnes, et on a jamais vraiment su de quelles personnes il s'agissait, de se présenter chez les fournisseurs de services de télécommunication et d'exiger sans aucun mandat d'avoir accès à de l'information sur des personnes dont l'identité n'est pas divulguée. Qui sait? Il aurait pu s'agir d'un attaché politique autorisé à se présenter au bureau d'un service de télécommunication pour demander des renseignements sur les usagers. C'est ce qui était prévu à l'article 35 du projet de loi C-30.
Un autre projet de loi à l'étude à la Chambre, le projet de loi C-12, est censé protéger les renseignements personnels, mais comporte toutes sortes de lacunes. Le projet de loi C-12 autoriserait les sociétés de télécommunication à divulguer des renseignements personnels à des organismes gouvernementaux, et on ne sait pas trop à qui cela correspond exactement au sein du gouvernement, à l'insu de l'intéressé et sans son consentement, aux fins de l'exercice de « fonctions de police ». Cela se trouve au paragraphe 6(6) du projet de loi C-12. Le libellé choisi permet encore une fois de violer le droit des citoyens ordinaires d'avoir l'assurance qu'un processus équitable et un contrôle adéquat sont en place.
Pourquoi, selon mon collègue, le gouvernement est-il aussi déterminé à saper le droit fondamental à la vie privée des citoyens canadiens?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Timmins—Baie James de sa lutte au nom des Canadiens et de leur intérêt dans leur droit à la vie privée, en particulier relativement aux projets de loi dont il a parlé, soit les projets de loi C-12 et C-30.
Je ne peux imaginer pourquoi le gouvernement fait preuve d'une indifférence aussi manifeste à l'égard du droit à la vie privée des Canadiens. Je ne peux expliquer le zèle du ministre lui-même et peut-être, comme mon collègue l'a suggéré, du Cabinet du premier ministre, pas plus que je ne peux expliquer ce mépris pour la Charte, la Déclaration canadienne des droits et libertés et toutes les lois qui, en fait, obligent le gouvernement à ne présenter à la Chambre que des mesures législatives ayant été jugées conformes à la Charte.
Il est évident qu'une tendance se dessine. Je songe à d'autres discours que j'ai déjà prononcés, et toutes ces questions concernent en fait la reddition de comptes. Le projet de loi C-42 aurait permis à la Chambre de surveiller la GRC, mais les conservateurs n'en n'ont pas tenu compte. Ils ont recours au Sénat, à des projets de loi omnibus, et j'en passe.
[Français]
Monsieur le Président, nous savons que ce gouvernement a très peu de respect pour la vie privée. Nous avons pu le constater par les discours de mes collègues ici et par les projets de loi que ce gouvernement a présentés. Nous voyons également qu'il a peu de respect pour les dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés, pour les droits et libertés qui sont garantis aux Canadiens. Parfois aussi, nous voyons qu'il présente des projets de loi qui vont à l'encontre de la Constitution.
Je suis très contente que, cette fois-ci, il ait décidé de respecter les dispositions de la Charte et de plutôt modifier le Code criminel afin que l'article 184.4 protège la vie privée des individus, comme le garantit la Charte.
On sait que l'article 184.4 porte sur l'interception des communications privées et que la Cour suprême s'est récemment prononcée sur ce sujet. Le projet de loi C-55 ajoute des mesures qui exigeraient que les personnes dont les communications privées ont été interceptées en soient avisées au moins 90 jours après l'interception, et que des rapports soient produits chaque année.
Ces mesures sont essentielles. En effet, lorsqu'on enlève la nécessité d'obtenir un mandat pour pouvoir intercepter des communications privées dans des situations extrêmes où une vie est en danger, il est important qu'il y ait une mesure de vérification, qu'il y ait un système mis en place pour qu'on sache ce qui s'est passé, pour qu'on sache pourquoi quelqu'un a trouvé qu'il était si important d'intercepter ces communications privées sans mandat.
Le NPD comprend l'importance pour les policiers d'avoir des outils pour pouvoir bien intervenir dans des situations dangereuses, mais en même temps, on ne peut pas négliger les droits consentis par la Charte. Même si ce sont des criminels, même si ce sont des cas extrêmes, il faut qu'on respecte la loi qu'on a. Il faut qu'on respecte les principes de la loi canadienne, la Charte canadienne des droits et libertés et la Constitution. C'est essentiel.
Bien que je sois contente que ce gouvernement respecte finalement la Charte canadienne des droits et libertés en adoptant ces mesures, je dois souligner que ce gouvernement, avec son programme d'espionnage qu'on avait vu avec le projet de loi C-30, et aussi avec le projet de loi C-12, a modifié ce projet de loi pour le rendre conforme à la Charte seulement après avoir été forcé de le faire par un juge de la Cour suprême. Ce n'est donc pas quelque chose qu'il a lui-même décidé de faire; c'était une obligation à la suite de la décision de la Cour suprême. Si ce gouvernement avait vraiment l'intérêt des Canadiens à coeur, il l'aurait fait lui-même, au lieu d'attendre que la Cour suprême ne se prononce sur le sujet.
D'ailleurs, il faut aussi noter que ce projet de loi a été déposé au même moment où le gouvernement annonçait la mort du projet de loi C-30, un projet de loi qui permettait aux personnes désignées, lesquelles n'étaient pas très bien définies, d'avoir accès à des renseignements personnels sans mandat et sans supervision judiciaire.
Encore une fois, on a vu une tentative de ce gouvernement d'aller obtenir des renseignements personnels, de traiter tous les Canadiens respectueux de la loi comme des criminels, et ce, sans mandat ni supervision judiciaire. Si ce gouvernement en avait vraiment eu l'intention, il aurait dit qu'il est important, lorsqu'on va chercher des informations sans mandat, d'avoir un mécanisme de rapport ou quelque chose de ce genre, de sorte qu'on ait à rendre des comptes, qu'on aille chercher les renseignements personnels seulement dans des cas extrêmes et qu'on ne traite pas comme des criminels les gens respectueux de la loi, contrairement à ce que proposait le projet de loi C-30.
Alors que le projet de loi C-55, à la suite du jugement de la Cour suprême, assure le respect de l'article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés lorsqu'il y a interception de communications privées, le projet de loi C-30 introduisait des mesures qui allaient à l'encontre de notre droit garanti par l'article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés, lequel vise à nous protéger contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives.
On voit donc deux projets de loi. Le premier a été retiré et j'en suis très contente. Les Canadiens sont aussi très contents que le gouvernement ait décidé de ne pas poursuivre avec le projet de loi C-30. Le deuxième projet de loi, quant à lui, dit que le projet de loi C-30 allait à l'encontre de la Charte canadienne des droits et libertés. J'espère que le gouvernement va réaliser à quel point son propre projet de loi, son programme d'espionnage — je vais l'appeler ainsi parce que ce n'est pas la première fois qu'on voit des tentatives de ce genre —, a gravement touché aux protections garanties aux Canadiens par la Charte canadienne des droits et libertés.
La population canadienne s'est opposée aux mesures proposées dans le projet de loi C-30. Le gouvernement a accusé les opposants d'être les amis des pédophiles. J'ai moi-même été accusée d'être une amie des pédophiles parce que je me suis opposée à ce projet de loi, tout comme des millions de Canadiens des quatre coins du pays. Ce n'est parce que nous sommes les amis des pédophiles, mais parce que nous croyons à la protection des droits de la Charte et à ce que contient la Constitution. Il faut absolument protéger cette disposition écrite dans l'article 8 de la Charte. Nous ne pouvons pas aller à l'encontre de cette dernière, et le jugement de la Cour suprême le démontre.
Si le projet de loi C-30 avait été adopté, il aurait permis à des personnes désignées, encore une fois non décrites et choisies par le ministre, d'exiger des fournisseurs d'accès à Internet des noms, des adresses IP et des adresses courriel, et ce, sans mandat et sans supervision judiciaire. La décision de la Cour suprême démontre qu'il faut à tout prix assurer la protection de la vie privée des Canadiens et que les droits et les libertés garantis par la Charte ne sont pas négociables, contrairement à ce que ce gouvernement pense. J'espère qu'il a appris sa leçon.
Je l'ai mentionné déjà, et je le mentionne encore. Il semble encore y avoir de la réflexion à faire à cet égard. Le gouvernement a présenté le projet de loi C-12, qui n'a toujours pas été débattu, mais qui contient aussi des mesures par rapport à l'espionnage sans mandat. Avec ce projet de loi, au lieu de dire explicitement qu'il allait permettre l'obtention des renseignements personnels sans mandat, il a élargi la définition de personnes pouvant avoir accès à ces informations et consulter des fournisseurs d'accès à Internet selon une définition vague et sans détails. La commissaire à la protection de la vie privée a même soulevé des questions sur cette clause qui était incluse dans ce projet de loi.
Le mandat d'espionnage en ligne que le gouvernement s'est donné n'est pas terminé. J'espère que le gouvernement a appris sa leçon et qu'à la suite du jugement de la Cour suprême, dans le cadre de la proposition du projet de loi C-55, il mettra de côté toute tentative d'espionner les Canadiens en ligne alors qu'ils respectent la loi.
Je tiens à souligner qu'il ne peut pas ratisser aussi large ni traiter tous les Canadiens comme des criminels lorsqu'ils sont en ligne. Bien sûr, il y a des criminels et des personnes qui ne respectent pas la loi et il faut donner aux policiers les mesures leur permettant d'intervenir. Cela dit, le gouvernement ne peut pas contrevenir à la Charte. Il doit respecter les droits et les libertés garantis par la Charte.
J'aimerais souligner, encore une fois, que j'espère que ce gouvernement a appris sa leçon et qu'il abandonnera son projet d'espionnage en ligne.
Monsieur le Président, j'aimerais saisir la balle au bond. Ma collègue de Terrebonne—Blainville espère que le gouvernement a eu une bonne leçon. J'aimerais qu'elle pousse son raisonnement un peu plus loin.
Croit-elle que cet espoir soit fondé? Compte tenu des circonstances, le gouvernement fait-il acte de contrition à quelques semaines de Pâques? Il ne s'agit pas véritablement d'un acte de contrition sincère, puisqu'il est simplement dicté par les circonstances.
Monsieur le Président, ma collègue soulève un excellent point. Ce jugement a été rendu l'été dernier, si ma mémoire est bonne. Le gouvernement a attendu près d'un an avant de présenter ce projet de loi. Le Code criminel comporte l'article 184.4 depuis des années, mais le gouvernement a attendu que la Cour suprême lui dise que cet article contrevenait à la Charte. Ce n'était donc pas la volonté de ce gouvernement, mais une obligation.
J'espère qu'à l'avenir, il prendra ce jugement en considération et qu'il comprendra qu'il ne peut pas violer la Charte des droits et libertés. Ces droits et libertés sont garantis pour tous les Canadiens et les Canadiennes, peu importe la situation. Il faut respecter cela.
J'espère qu'il a appris sa leçon. Je ne sais pas s'il l'a réellement apprise puisqu'il a été forcé de déposer ce projet de loi, mais je reste optimiste.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son allocution.
J'aimerais lui poser une question plus large relativement au fait que les autorités policières peuvent accéder aux communications personnelles et privées des citoyens Canadiens.
Pourquoi est-ce important que ce soit fait dans un cadre constitutionnel? Pourquoi est-ce important qu'on analyse ce pouvoir comme il faut avant d'aller de l'avant? Quelles sont les conséquences de ces pouvoirs qu'auraient pu avoir les autorités? Pourquoi est-ce important de bien les encadrer pour s'assurer qu'on ne viole pas les droits des Canadiens et Canadiennes?
Monsieur le Président, comme je l'ai souligné dans mon allocution, ces mesures sont importantes et il est essentiel que les policiers aient les outils et les mesures nécessaires pour agir dans une situation où ils pourraient sauver une vie. En même temps, lorsqu'on enlève la nécessité d'aller chercher un mandat, il est vraiment important de mettre en place un système de vérification, afin de s'assurer qu'on n'a pas abusé de ces pouvoirs.
Le projet de loi C-55 crée aussi la nécessité d'informer dans un délai de 90 jours les personnes dont on intercepte les messages ou les communications privés.
Personnellement, je n'aimerais pas qu'on intercepte mes messages sans jamais que je ne le sache. À mon avis, c'est un grave problème. On a besoin de ces mesures pour s'assurer que l'article 184.4 est conforme à ce qui est inclus dans la Charte.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa réponse.
J'aimerais savoir ce qu'elle pense des commentaires du ministre de la Sécurité publique, qui mettait dans le même panier tous les gens qui étaient contre son projet de loi. Finalement, il se rend compte aujourd'hui qu'il était peut-être lui-même de ce côté, puisque les conservateurs ont décidé de rejeter ce projet de loi.
Peut-elle exposer sa pensée sur les commentaires du ministre? Pense-t-elle qu'il a réalisé plus tard la portée de son geste et que cela le met exactement dans la position de l'opposition, soit contre le projet de loi?
Monsieur le Président, cela démontre que la stratégie de ce gouvernement consiste à diviser les personnes. Dans cet exemple, cela revenait à dire: « Soit vous êtes avec nous, soit vous êtes avec les amis des pédophiles. »
Dans cette situation, le ministre de la Sécurité publique a carrément insulté ceux qui s'opposent à ce projet de loi pour des raisons de protection de la vie privée. On a vu que le ministre ne voulait pas écouter les Canadiens. Il a mis un an à retirer ses commentaires. Finalement, il ne s'est même pas excusé auprès des Canadiens.
De tels commentaires démontrent vraiment un manque de confiance de ce gouvernement dans la population canadienne et une volonté de diviser les gens au lieu de les écouter alors qu'ils ont peut-être raison.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir prendre la parole aujourd'hui. Je vais partager mon temps de parole avec le député de Brome—Missisquoi, que je connais bien car nous nous côtoyons à deux comités.
Je suis enchanté de prendre à nouveau la parole à la Chambre pour y présenter le point de vue du NPD au sujet du projet de loi C-55, qui modifierait le Code criminel à la suite d'une décision de la Cour suprême dont il a déjà été question à plusieurs reprises ce matin dans des discours précédents.
Il est bon de rappeler que tout cela survient à quelques jours de la date limite imposée à la Chambre par la Cour suprême. La Cour suprême a en effet suspendu sa décision pendant un an afin de permettre au gouvernement d'apporter une amélioration fort nécessaire à une loi. Nous avons appuyé ce projet de loi à toutes les étapes, même si nous avons trouvé cela décourageant à cause du temps qu'il a fallu au gouvernement pour le présenter. Nous avons appuyé le gouvernement parce ce projet de loi est un outil important pour les services de police de ce pays.
Toutefois, il est très important que l'opposition officielle puisse examiner soigneusement tout projet de loi qui autoriserait des responsables à s'immiscer dans la vie privée des gens. Le projet de loi à l'étude aujourd'hui vise à modifier le Code criminel du Canada. Dans sa décision, la Cour suprême a parlé de la nécessité de mettre en place des mesures de protection pour les Canadiens, car il est question d'une interception autorisée — et je tiens à souligner le mot « autorisée » — des communications privées, avant l'obtention d'une autorisation judiciaire tel que prévu à l'article 184.4 du code.
Il convient de noter que le texte:
impose au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et au procureur général de chaque province l’obligation de faire rapport sur les interceptions de communications privées faites en vertu de l’article 184.4;
prévoit que toute personne qui a fait l’objet d’une telle interception doit en être avisée à l’intérieur d’un certain délai; [...]
On présume que ces personnes n'ont pas été impliquées dans des activités criminelles et que, par conséquent, elles ont tout à fait le droit d'être informées. Si ces personnes sont impliquées dans des activités criminelles et qu'elles font l'objet d'une enquête, la mesure peut être prolongée.
Le projet de loi restreint la catégorie de personnes pouvant procéder à de telles interceptions et limite ces interceptions aux infractions particulières qui sont énumérées dans la loi.
Il y a quelques instants, j'ai parlé du fait que nous sommes à trois semaines de la date butoir imposée par la Cour suprême. Le gouvernement a attendu jusqu'à la dernière minute pour agir alors que la Cour suprême lui avait accordé un délai d'un an. Je me demande pourquoi il a attendu si longtemps. Pourquoi a-t-il fallu au gouvernement près d'un an avant d'agir dans ce dossier? L'exercice n'était pourtant pas très difficile, puisque la Cour suprême avait précisé dans quels domaines le gouvernement devait apporter des changements.
J'irais jusqu'à dire que, lorsque le parti au pouvoir ou un autre parti présente un projet de loi, les débats qui ont lieu dans cette enceinte ont une grande importance, ainsi que les délibérations rassemblant tous les partis au sein du comité, comme celles qui ont eu lieu concernant le projet de loi C-55. Nous avons étudié le projet de loi, entendu des témoins et fait ce que nous pouvions pour que le projet de loi, comme n'importe quel autre, soit aussi bon que possible. Cependant, le court délai qui nous était accordé est problématique. Nous avons eu seulement deux jours pour essayer d'accomplir un travail qui aurait pu s'étendre sur une plus longue période si nous avions voulu entendre un plus grand nombre de témoins. Il est troublant que nous ayons eu à procéder ainsi, car cela va à l'encontre de notre obligation de diligence raisonnable dans l'exécution des tâches qui nous incombent, au nom des gens qui nous ont élus pour siéger au Parlement.
J'ai tendance à me répéter parce que je suis assez perplexe devant ce qui s'est passé pour qu'il vaille la peine de me répéter.
La Chambre a été privée à d'autres occasions de la possibilité d'étudier les projets de loi et d'en débattre. J'aimerais que vous me disiez combien de fois le gouvernement conservateur a fait adopter une motion d'attribution du temps pour l'étude d'un projet de loi. Il ne s'agit pas seulement du temps qu'il a fallu pour présenter ce projet de loi, mais aussi de l'étude à la sauvette d'autres projets de loi. Je pense que nous approchons de la trentaine de fois où cette manière a été employée au cours de la présente législature. Nous devons approcher ce total. J'entends d'autres députés qui sont d'accord.
Nous avons vu les conservateurs empêcher tout débat ou limiter extrêmement le débat concernant les projets de loi budgétaires ou d'autres projets de loi ayant une incidence sur les services dont les Canadiens ont besoin. Cela s'est produit pratiquement à chaque occasion. Le gouvernement nous empêche d'améliorer ces projets de loi. Il nous empêche, nous, députés, de souligner ce qu'il fait de bon et ce qui n'est pas à la hauteur des attentes des Canadiens. Le forum public que constitue cette enceinte devrait nous permettre de faire ce travail de critique, mais le gouvernement nous en empêche trop souvent.
Voilà une partie de mes préoccupations. Je répète que le projet de loi C-55 m'inquiète également à cause du long délai qu'il a fallu attendre avant qu'il soit déposé et que le comité puisse l'étudier. C'est un projet de lui qui pourrait avoir des conséquences très néfastes pour les Canadiens ordinaires s'il n'inclut pas des dispositions suffisantes de protection, conformément à la décision de la Cour suprême.
Le projet de loi C-55 n'est en fait qu'une nouvelle version des dispositions relatives à l'écoute électronique qui ont été déclarées inconstitutionnelles par la Cour suprême. Quand on y réfléchit, on se rend compte que c'est toute une déclaration. Fort heureusement pour la Chambre encore une fois, la Cour suprême a établi des paramètres en vue de protéger les droits des Canadiens, comme elle le juge nécessaire.
Je dois dire que les Canadiens ont de bonnes raisons d'être préoccupés par les mesures législatives sur la protection des renseignements personnels qui sont présentées par le gouvernement. À mon avis, jusqu'à maintenant, le gouvernement n'affiche pas un bon bilan en la matière. C'est loin d'être encourageant.
L'opposition officielle a l'obligation de travailler pour le bien public et de défendre la primauté du droit, la Constitution ainsi que la Charte canadienne des droits et libertés. En février 2012, le gouvernement conservateur a présenté le projet de loi C-30. Les députés se souviendront que ce projet de loi donnait aux autorités le pouvoir d'accéder aux renseignements personnels des citoyens et que la Cour suprême s'était prononcée à ce sujet.
Je me rappelle que cette mesure législative a soulevé d'importantes préoccupations à l'échelle du pays en ce qui concerne la protection des renseignements personnels et des droits fondamentaux, en raison de la façon dont elle était structurée et des pouvoirs qu'elle visait à conférer. J'ajouterai qu'elle était en quelque sorte une combinaison d'anciennes mesures législatives qui avaient été étudiées par le Parlement au cours d'une session parlementaire précédente, en l'occurrence les projets de loi le projet de loi C-50, C-51 et C-52. Les conservateurs ont tenté de faire fond sur la loi initiale de 1999 pour donner aux responsables de la sécurité publique des pouvoirs de surveillance accrus en ce qui concerne les renseignements numériques. Comme je l'ai mentionné il y a quelques instants, cette mesure a été très mal reçue par les Canadiens.
Voilà maintenant que le gouvernement apporte ces changements indispensables. Je tiens à féliciter le gouvernement et à souligner qu'il a tendu la main aux députés de l'opposition au comité. Nous avons mieux travaillé sur cette mesure législative que sur d'autres mesures. À défaut de respecter le délai imposé par la Cour suprême ou d'adopter les dispositions que celle-ci juge nécessaires, le pouvoir d’intercepter une communication privée en cas d’urgence ne serait pas accordé.
J'ai commencé mon discours en disant qu'il est nécessaire que les policiers appliquent ces dispositions. Dans ce cas en particulier, ces dispositions visent à leur permettre d'agir dans les pires situations qui soient, par exemple lorsqu'une personne risque physiquement de subir des dommages sérieux. Il était important d'aller un peu plus loin à cet égard.
Pour bien résumer le tout, je dirai que notre rôle consiste à établir un équilibre entre le droit à la vie privée des Canadiens et la nécessité, pour les policiers, de faire enquête, plus particulièrement lorsqu'une personne risque de subir des dommages physiques. Je dois dire qu'à mon avis, en travaillant en concertation, nous y sommes parvenus. Nous appuierons donc la mesure législative.
Monsieur le Président, je remercie le député de Hamilton-Est—Stoney Creek, qui nous a donné un excellent aperçu du projet de loi C-55 et du contexte qui a mené à sa création.
Mes observations et ma question portent sur un point qui m'apparaît vraiment renversant: le fait que le projet de loi initial, qui portait le numéro C-30 quand il a été présenté à la Chambre, a dû être retiré en raison de la vague d'opposition qu'il a suscitée, tant à la Chambre de la part du NPD que dans l'ensemble de la population. Des gens de partout au pays se sont insurgés contre cette mesure législative, que plusieurs qualifiaient d'« espionnage en ligne » et qui dépassait vraiment les bornes. Bien sûr, nous nous souvenons tous des propos que le ministre de la Sécurité publique a tenus à l'époque.
Selon moi, le projet de loi que nous avons maintenant sous les yeux montre toute l'importance du rôle que jouent l'opposition et le Parlement. Si nous n'avions pas été là, le gouvernement aurait fait adopter la mesure législative initiale à toute vitesse. Il a fait beaucoup de pressions pour que les choses se déroulent ainsi. Mais il a finalement été forcé de faire marche arrière devant les tollés de protestations de la population.
Le député pourrait-il nous dire ce qu'il en pense? Personnellement, j'y vois un excellent exemple du rôle que doivent jouer l'opposition et le Parlement.
Monsieur le Président, pour répondre à la députée, je dirais qu'à la Chambre, l'opposition a pour rôle de remettre le gouvernement en question, particulièrement lorsqu'il est majoritaire et qu'il commence à adopter une attitude plutôt cavalière et à procéder comme s'il pouvait agir à sa guise. Un des rôles que nous avons joués, à titre d'opposition officielle, a été d'exprimer certaines préoccupations et d'attirer l'attention des Canadiens sur ce dossier. Quand ils se sont rendu compte des répercussions néfastes que cette mesure pourrait avoir sur leur vie, les Canadiens ont fortement réagi, comme la députée l'a mentionné.
Cette situation a aussi côté positif. Le gouvernement a dû repenser cette mesure, et la collaboration qui a entouré cette nouvelle version a permis de la rendre plus efficace et plus conforme à la vision de la Cour suprême.
Il est toutefois regrettable de constater que, même si les travaux de la Chambre devraient nous donner l'occasion de collaborer ainsi à plusieurs projets de loi, le gouvernement actuel a tendance à repousser tous les efforts qui visent à améliorer les mesures et à voir à ce qu'elles répondent mieux aux besoins des Canadiens que nous représentons ici.
Monsieur le Président, je dois encore poser une question très directe. Il est peut-être injuste que je choisisse de m'adresser au député, parmi tous les membres de son caucus, mais c'est lui qui a parlé de l'importance de faire en sorte que le projet de loi soit le meilleur possible. Je vais certes voter en faveur du projet de loi, comme je l'ai fait à l'étape du rapport, mais je suis bien déçue que des députés de l'opposition officielle qui soutiennent habituellement mes efforts pour défendre les libertés civiles n'aient pas appuyé mes amendements hier. Ceux-ci découlaient tous des recommandations formulées par l'Association du Barreau canadien, l'association des libertés civiles de la Colombie-Britannique et l'association des avocats criminalistes. Ces amendements auraient amélioré le projet de loi et l'auraient rendu plus conforme à la Charte.
Le député pourrait-il m'expliquer pourquoi, dans ce cas-ci, l'opposition officielle a décidé de se ranger du côté des conservateurs?
Pour être franc, monsieur le Président, l'opposition officielle n'a pas vu l'intérêt de ces amendements, et c'est pourquoi elle ne les a pas appuyés.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue, avec qui j'ai le plaisir de siéger au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Ma collègue la porte-parole officielle en matière de justice a soulevé tous les problèmes liés à la façon dont le gouvernement agit en ce qui a trait aux projets de loi qui, souvent, vont à l'encontre de la Charte. Dans ce cas-ci, ma collègue avait déposé une motion, justement afin d'éviter des cas comme celui du projet de loi C-30.
J'aimerais que mon collègue parle des avantages d'avoir un système en place et de l'importance que les députés comprennent bien ce système, afin de s'assurer que les projets de loi respectent la Charte.
[Traduction]
Monsieur le Président, quiconque présente de façon responsable un projet de loi qui peut avoir de telles répercussions sur la population doit d'abord s'assurer qu'il est conforme à la Charte et qu'il résisterait à un examen de la Cour suprême. La députée a présenté une motion visant la mise en place d'un processus à cet égard, et je recommande au gouvernement de l'examiner sérieusement.
[Français]
Monsieur le Président, c'est un grand bonheur de prendre la parole sur le projet de loi C-55.
Je remercie d'abord ma collègue la députée de Gatineau et porte-parole officielle en matière de justice, ainsi que tous mes collègues, dont les députés de Brossard—La Prairie et d'Hamilton-Est—Stoney Creek, qui travaillent très fort pour faire avancer les dossiers.
D'entrée de jeu, je dois dire que nous appuyons ce projet de loi, parce que nous travaillons dans l'intérêt public. Le respect de la vie privée, la reddition de comptes, une surveillance adéquate, la primauté du droit et le respect de la Constitution et de la Charte sont très importants pour nous.
Le député d'Hamilton-Est—Stoney Creek a dit qu'une trentaine de bâillons avaient été utilisés. Au comité, on n'impose pas de bâillons, mais on rejette systématiquement les causes qu'on épouse et nos nombreux amendements. Ce n'est pas une bonne ambiance de collaboration.
Cette fois-ci, il y a eu une collaboration. Cependant, c'était parce que le gouvernement avait un peu le couteau sous la gorge en raison d'une date butoir, soit le 13 avril. La Cour suprême a rappelé le gouvernement à l'ordre dans l'arrêt R. c. Tse en ce qui concerne les mesures de protection à l'égard du pouvoir d'intercepter des communications. La Cour suprême a conclu qu'en vertu de l'article 184.4, l'interception était anticonstitutionnelle sans autorisation judiciaire préalable.
Ce texte impose au ministre de la Sécurité publique et au procureur général de chaque province l'obligation de rapporter les interceptions de communications privées faites en vertu de l'article 184.4. L'article prévoit que toute personne qui a fait l'objet d'une telle interception doit en être avisée dans un certain délai. Il restreint la catégorie de personnes pouvant procéder à une telle interception et limite ces interceptions aux infractions visées par l'article 183 du Code criminel.
J'aimerais rappeler que ce nouveau projet de loi C-55 n'est qu'une mise à jour relative à l'écoute électronique que la Cour suprême avait jugée inconstitutionnelle. Les nouveaux paramètres de protection du droit à la vie privée ont été mis en place. Nous croyons que ce projet de loi respecte ces normes.
Les conservateurs ont un bilan peu reluisant en ce qui concerne la vie privée. C'est pourquoi nous nous sommes assurés que ce projet de loi respectait le plus possible la primauté du droit, la Constitution et la Charte canadienne des droits et des libertés.
Ce projet de loi fait suite à un échec cuisant des conservateurs par rapport au fameux projet de loi C-30. Ce dernier ne passait pas le test de la conformité à la Charte, car il n'a pas été élaboré adéquatement.
Le gouvernement conservateur tente désespérément de se conformer à la décision R. c. Tse de la Cour suprême du Canada, dans les délais prescrits, c'est-à-dire pour la date butoir du 13 avril 2013.
L'article 184.4 du Code criminel comprend des mesures de protection, de notifications et de rapports. Premièrement, on devrait informer, dans les 90 jours, une personne dont les communications privées ont été interceptées, dans des situations de préjudice éminent. Deuxièmement, on exigerait la production de rapports annuels sur l'utilisation de mise sur écoute en vertu de l'article 184.4. Ces modifications limiteraient, par ailleurs, l'autorisation qu'ont les policiers d'utiliser ces dispositions et, finalement, restreindrait le recours à l'interception aux infractions énumérées à l'article 183 du Code criminel.
Le problème est que l'article 184.4 viole l'article 8 de la Charte. Cela n'a pas été réfléchi de façon adéquate. Il n'y avait aucun mécanisme de reddition de comptes permettant de surveiller adéquatement l'exercice par les policiers du pouvoir qui leur est conféré.
On a donc exigé des mécanismes de reddition de comptes, ce qui fut fait dans le projet de loi C-55. C'est entre autres la raison pour laquelle nous sommes en faveur du projet de loi.
Je parlerai maintenant de l'obligation de préavis. Le projet de loi prévoit également le devoir d'informer des individus ciblés par une interception. À l'article 195 est aussi inséré le devoir de faire rapport au Parlement, y compris sur l'utilisation d'interception sous l'article 184.4 du Code criminel.
Pour toutes ces raisons, nous appuierons le projet de loi car il tend vers un équilibre entre la liberté personnelle et la sécurité publique. Toutefois, nous nous demandons pourquoi l'on a attendu si longtemps. Le projet de loi C-55 est un pas dans la bonne direction, mais pourquoi ne travaille-t-on pas toujours de concert avec l'opposition pour régler les problèmes et pour bonifier les projets de loi?
En matière de justice, notre priorité est le respect de la primauté du droit ainsi que le respect de la Constitution canadienne et de la Charte des droits et libertés, et non pas le respect du programme politique.
Me Michael Spratt, de la Criminal Lawyers' Association a témoigné en comité, en mars 2011. Il était favorable au projet de loi. Il considérait qu'il était juste, constitutionnel et qu'il intégrait admirablement bien les commentaires de la Cour suprême du Canada dans la cause R. c. Tse. Le leitmotiv reste l'équilibre entre la protection du public et la protection de la vie privée du public et c'est ce que Me Spratt a confirmé.
Le mémoire du Barreau canadien, présenté au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, est également favorable, dans l'ensemble, aux modifications proposées par le projet de loi pour se conformer à l'arrêt dans la cause R. c. Tse.
Une représentante de l'Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique, Mme Raji Mangat, dit également qu'il s'agit d'un projet de loi sensé et nécessaire concernant le droit à la vie privée. Elle est heureuse que le projet de loi C-55 limite les mises sur écoute sans mandat dans des circonstances où on vise à prévenir la perpétration d'une infraction.
L'exigence en matière d'avis assure la transparence et sert également de mécanisme de contrôle essentiel de ce pouvoir exceptionnel d'intercepter les communications sans autorisation judiciaire. On prévoit également l'obligation de faire rapport afin d'accroître la responsabilité de la surveillance dans l'utilisation d'interceptions sans autorisation judiciaire par les services de police.
Pour toutes ces raisons, à l'instar de ceux qui ont témoigné devant le comité, nous disons que cela corrige le tir. Le gouvernement a manqué son coup avec le projet de loi C-30 et il a apporté les corrections qui s'imposaient.
Personnellement, je me pose une question, et je terminerai avec cela. Pourquoi le gouvernement ne collabore-t-il pas avec notre comité afin de bonifier d'autres projets de loi? Il ne faut pas que le gouvernement travaille avec l'opposition seulement lorsque la Cour suprême lui met le couteau sur la gorge. Il doit collaborer au cours des mois et des années à venir. Pour la population, la situation serait beaucoup plus gagnante-gagnante, tout comme ce le serait pour la primauté du droit ainsi que pour le respect de la Constitution canadienne et de la Charte canadienne des droits et libertés.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de son discours.
Puisqu'il siège au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, j'aimerais lui poser une question sur la façon dont le gouvernement a procédé dans le cas d'autres projets de loi. On peut prendre l'exemple du projet de loi C-30.
Comment le gouvernement procède-t-il, et que peut-on faire pour améliorer cet aspect-là? L'opposition a présenté des solutions concrètes. J'aimerais que mon collègue mentionne ce que le gouvernement pourrait faire de mieux.
Monsieur le Président, j'aime la correction. Le gouvernement pourrait faire tellement mieux. Il ne peut pas faire pire que ce qu'il fait actuellement.
Je confirme qu'au lieu de rejeter systématiquement les amendements et les propositions de témoignages pertinents, il doit travailler en collaboration avec l'opposition pour bonifier ces fameux projets de loi, comme il l'a fait, avec un couteau sur la gorge, pour le projet de loi C-55.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté mon collègue avec intérêt, et ce qui m'a frappé, c'est le fait qu'il ait déclaré que, au Parlement, il incombe aux parlementaires de tous les partis de travailler à l'élaboration de bonnes mesures législatives, lesquelles résisteront à une contestation judiciaire.
Malheureusement, le gouvernement a ignoré, à maintes reprises, les commentaires formulés par les autres partis et a, qui plus est, essayé de défier les tribunaux. Avec le projet de loi C-30, les conservateurs ont essuyé un revers considérable, car ce dernier était une véritable attaque contre les libertés civiles fondamentales des Canadiens respectueux de la loi. Nous constatons, avec le projet de loi C-55, que les conservateurs ont dû restreindre de beaucoup la portée de la mesure législative de sorte qu'elle soit conforme à la Charte.
Mon collègue n'est-il pas d'avis que les conservateurs auraient avantage à se rappeler, une fois pour toutes, que ce ne sont pas eux qui détiennent le pouvoir suprême de décision dans ce pays, mais la Cour suprême, et qu'ils doivent collaborer avec d'autres parties prenantes et partis pour faire adopter des mesures législatives dans l'intérêt de tous et pas seulement pour alimenter leurs publicités négatives?
[Français]
Monsieur le Président, tant à la Chambre des communes que dans les comités, le gouvernement aurait intérêt à travailler en collaboration avec l'opposition, pour qu'on bonifie les lois. Mon collègue d'Hamilton-Est—Stoney Creek a dit qu'une trentaine de bâillons avaient été imposés. C'est donc voler un peu la démocratie. Dans les comités, ce sont des huis clos et des rejets systématiques des amendements et des témoins. Ce n'est pas ainsi qu'on bonifie les projets de lois.
J'ose espérer qu'en face, ils écouteront la vérité.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Brome—Missisquoi de son discours.
J'aimerais lui poser une question très simple. Je sais qu'il a un bagage et une formation en droit, et je pense qu'il est toujours membre du Barreau du Québec. J'aimerais savoir pourquoi il est important que les lois présentées au Parlement soient conformes à la Charte et qu'elles aient déjà réussi le test préalable des fonctionnaires du ministère de la Justice.
Pourquoi est-il important que les parlementaires soient assurés que les lois dont ils débattent sont conformes à la Charte canadienne des droits et libertés, considérant que le projet de loi C-30 était venu devant nous et considérant aussi que le projet de loi C-55 est une réponse à la inconstitutionnalité d'une loi existante, c'est-à-dire l'article 184.4 du Code criminel?
Pourquoi est-ce important que les lois respectent la Charte canadienne des droits et libertés? C'est la question que je pose à mon collègue.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Sherbrooke de son excellente question.
Je dirais que c'est le b-a ba du droit de s'assurer qu'un projet de loi respecte la Charte et la Constitution. Ma collègue de Gatineau a parlé d'accessibilité à la justice. Ce n'est pas tout le monde qui peut aller jusqu'à la Cour suprême pour faire le test. C'est aussi une question de temps et de sous.
Dans la mesure du possible, il faut donc s'assurer que les lois qu'on adopte au Parlement sont adéquates et réussissent le test de la constitutionnalité. On vit dans une société de primauté du droit, et c'est important de respecter cela.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Rosemont—La Petite-Patrie.
Aujourd'hui, c'est avec surprise, pour ne pas dire stupéfaction, que je me lève à la Chambre pour appuyer un projet de loi intelligent issu du gouvernement. Je ne pensais jamais que cela arriverait dans ma vie.
À ce jour, tout ce que j'ai vu était tellement bâclé et négligé que je ne pensais pas qu'un tel projet de loi verrait le jour. C'est peut-être la pression exercée par la Cour suprême qui force les conservateurs à présenter ce projet de loi.
Par contre, on veut prouver, en appuyant ce projet de loi, qu'on n'est pas des partisans aveugles. Même après s'être fait insulter pendant presque un an et s'être fait associer aux bandits, aux pédophiles, aux terroristes et à toutes les catégories de criminels quasi quotidiennement, on a compris une chose parce qu'on réfléchit et qu'on se sert de notre jugement: c'est une question extrêmement importante. En effet, toute une partie de la loi doit être balisée et contrôlée pour que les droits soient respectés. Ce serait une catastrophe si on ne faisait rien.
Les conservateurs peuvent se compter chanceux qu'on ne soit pas si aveugles et partisans. De toute façon, ils adopteraient le projet de loi quand même. Ils font ce qu'ils veulent. Il reste que l'essentiel se trouve dans le projet de loi. L'utilisation de l'article 184.4 est balisée.
J'ai l'impression que tous les conservateurs sont arrivés ici avec une illusion face au pouvoir. Ils avaient dans l'esprit qu'ils pouvaient faire tout ce qu'ils voulaient parce qu'ils étaient majoritaires. La Cour suprême vient de leur rappeler qu'il faut respecter les lois et qu'il existe une Charte canadienne des droits et libertés remplie de contraintes. J'espère que cela leur servira de leçon et qu'ils réfléchiront un peu plus à l'avenir.
En démocratie, on doit laisser l'occasion aux parlementaires de s'exprimer et tenir compte de leurs opinions et de celles des témoins qui viennent en comité parlementaire. C'est cela exercice de la démocratie. En essayant d'une manière obtuse et partisane de toujours faire à leur tête, en rejetant tout ce qui ne vient pas d'eux-mêmes, les conservateurs ne rendent pas service à la société.
Chaque fois que...
[Traduction]
À l'ordre, s'il vous plaît. Le député de Selkirk—Interlake invoque le Règlement.
Monsieur le Président, nous débattons du projet de loi C-55 à l'étape de la troisième lecture. J'ai écouté très attentivement le député et les députés de l'opposition qui ont pris la parole avant lui, et j'ai constaté que leurs commentaires étaient hors de propos.
Je vous rappelle, monsieur le Président, que l'O'Brien et Bosc dit ceci au chapitre 13, à la page 626:
Le débat en troisième lecture vise à permettre à la Chambre de revoir la mesure législative dans sa forme définitive; par conséquent, il est strictement limité au contenu du projet de loi.
J'aimerais également vous rappeler, monsieur le Président, qu'au chapitre 13, intitulé « Le maintien de l'ordre et le décorum », à la page 623, sous la rubrique intitulée « La règle de la pertinence », il est écrit que, dans une décision rendue en 1882, J. G. Bourinot, greffier de la Chambre à l'époque, a jugé nécessaire d'ajouter le commentaire qui suit à son étude de la procédure parlementaire. Le voici:
Le respect des privilèges et de la dignité du Parlement exige qu'il ne gaspille pas inutilement son temps en de vaines discussions; par conséquent, tout député qui s'adresse à la Chambre devrait essayer de serrer le plus près possible la question à l'étude.
Le député d'en face n'a mentionné qu'une seule fois la modification apportée à l'article 184.4 dont nous débattons aujourd'hui et à l'égard de laquelle le gouvernement a présenté un projet de loi, en réponse à une décision de la Cour suprême. Je lui demande d'en venir aux faits au lieu de faire des interprétations.
La présidence remercie le député de Selkirk—Interlake de son intervention et rappelle encore une fois aux députés de bien vouloir s'assurer que leurs discours, questions et observations portent sur la question dont la Chambre est saisie. Cela dit, on accorde habituellement une certaine latitude aux députés. Il arrive parfois que ceux-ci prennent toutes sortes de chemins détournés pour arriver à leur point. Cependant, la présidence a confiance qu'il y a bel et bien un point.
Pour revenir à ce qu'a dit le député de Selkirk—Interlake à propos des règles régissant le débat à l'étape de la troisième lecture, je le remercie à nouveau de son intervention et j'espère que celle-ci saura nous rappeler qu'on ne devrait pas s'éloigner du sujet lorsqu'on intervient à la Chambre.
Nous en sommes à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-55. Je n'ai aucun doute que le député de Laurentides—Labelle en tiendra compte pour la suite de son intervention.
[Français]
L'honorable député de Laurentides—Labelle a la parole.
Monsieur le Président, nous votons aujourd'hui à la dernière minute un projet de loi qui règle un problème qui aurait dû être réglé depuis des mois. J'essayais de remettre cela en contexte.
Il est important de dire que je suis fier de l'appuyer, aujourd'hui. Le travail a été fait comme il se doit et aura une répercussion positive sur les citoyens. Je voulais simplement souligner le fait que ce n'est pas arrivé par hasard. Si nous en sommes là, aujourd'hui, et s'ils ont fait leur travail, c'est grâce à toutes les critiques que nous faisons depuis des mois sur le précédent projet de loi, qui était bâclé et qui ne tenait pas la route.
Monsieur le Président, j'ai écouté mon collègue avec beaucoup d'attention. J'aimerais également corriger ce que mon collègue d'en face a dit. Mon collègue a toujours parlé du processus au travers duquel le projet de loi a dû passer pour se rendre ici, de la raison pour laquelle nous en sommes rendus à sa troisième lecture et du fait que le gouvernement a mis autant de temps. Je respecte beaucoup votre décision, monsieur le Président.
Par la suite, les conservateurs ont admis leur erreur, ils sont revenus de l'arrière et ont pondu le projet de loi C-55 à la dernière minute. Ce dernier est tout de même un pas dans la bonne direction puisqu'il respecte ce que la Cour suprême a demandé. J'aimerais que mon collègue commente le processus qui a servi au gouvernement pour déposer le projet de loi C-30.
Monsieur le Président, il s'agissait d'une question très simple. Il ne s'agissait pas d'un projet de loi d'une très grande complexité. Ce problème aurait pu être réglé rapidement s'il avait été étudié de la bonne façon devant un comité. La preuve en est que le projet de loi est sorti très rapidement et efficacement. Je ne vois pas pourquoi ils n'étaient pas en mesure de le faire il y a 6 ou 8 mois. Les arguments démagogues ont un sens.
Comme le dirait Voltaire, les gens qui peuvent vous convaincre de bêtises peuvent vous faire commettre des atrocités. Il s'agit de leur principe.
[Traduction]
Monsieur le Président, il est clair que les propos non parlementaires sont proscrits en vertu de l'article 18 du Règlement. Il vient de nous accuser de stupidité.
La présidence remercie encore une fois le député de Selkirk—Interlake de son intervention et rappelle à tous les députés qu'il y a des pratiques et précédents concernant les propos non parlementaires. Il y a des zones grises, mais certains cas sont très clairs.
Le mot « stupide », qu'on a entendu dans l'interprétation, est incontestablement non parlementaire.
[Français]
Monsieur le Président, c'est sûrement un problème de traduction, parce que je ferai remarquer que je n'ai jamais traité quiconque de stupide. Je parlais plutôt de gens qui essayaient de nous convaincre de bêtises. Il est possible que quelqu'un soit très intelligent et qu'il essaie de nous convaincre de quelque chose qui ne l'est pas. C'est très différent.
Monsieur le Président, je suis d'accord avec mon collègue de Laurentides—Labelle: je pense qu'il y a eu un problème dans la traduction.
Par contre, il faudrait aussi que les gens en cette Chambre soient conscients qu'un ministre du gouvernement conservateur accuse l'opposition officielle d'être du côté des pédophiles. Je ne suis pas certain non plus que cela soit parlementaire.
D'ailleurs, j'aimerais entendre mon collègue de Laurentides—Labelle parler de la volonté du gouvernement conservateur d'aller dans la vie des gens par l'entremise du projet de loi C-30, qui a heureusement été mis à la poubelle parce qu'il allait complètement à l'encontre des valeurs canadiennes et québécoises, et également à l'encontre de la Charte canadienne des droits et libertés.
Les conservateurs font la même chose avec le projet de loi C-377, par lequel ils vont chercher dans les associations de travailleurs des informations qui les concernent.
Qu'est-ce que mon collègue a à dire sur cette volonté du gouvernement conservateur d'aller chercher noise dans la vie privée des gens?
Monsieur le Président, c'est certain que le projet de loi C-30 était un cauchemar pour les citoyens. On se demandait qui cela aurait pu viser. En fait, cela aurait pu viser à peu près n'importe qui, autant des opposants politiques que des environnementalistes.
Quand quelqu'un se donne une arme, c'est qu'il y a une victime potentielle ou encore un but. Quand on se donne une arme aussi destructrice, il faut s'inquiéter de savoir qui sera attaqué au moyen de cette arme.
Monsieur le Président, je veux remercier mes camarades de leur soutien moral. J'espère demeurer pertinent au cours de mon allocution sur le projet de loi C-55. J'aurais trouvé également pertinent d'entendre les collègues conservateurs sur cet important projet de loi qui est le leur. Aujourd'hui, leur silence est assourdissant, sauf peut-être pour certains recours au Règlement où l'on essaie de faire du « picossage ». Encore là, je ne sais pas comment le terme « picossage » sera traduit. Bonne chance.
Dans le fond, le débat entourant le projet de loi C-55 nous ramène à l'histoire du projet de loi C-30. Finalement, on a un gouvernement conservateur qui recule, admet son erreur et est obligé de refaire ses devoirs. Ce n'est pas la première fois que le gouvernement conservateur doit refaire ses devoirs, mais ça devrait arriver plus souvent. Malheureusement, on a un gouvernement qui s'amuse à improviser la plupart du temps. Il est guidé par son idéologie et il est complètement aveuglé par certains principes libertariens ou conservateurs, ce qui fait en sorte qu'il ne se base pas sur les faits, la science ou la réalité, mais plutôt sur des observations personnelles, comme le disait le ministre de la Justice.
Rappelons que le ministre québécois de la Justice avait posé des questions au ministre de la Justice concernant un projet de loi portant sur les peines minimales pour les jeunes contrevenants où l'on s'était justement basé sur des observations personnelles. À mon avis, le projet de loi C-30 était également basé sur des lubies personnelles. C'est extrêmement dommage, parce que la vie privée des citoyens et des citoyennes de notre pays était menacée par le gouvernement conservateur, qui avait pris une position extrêmement hostile envers tous ceux qui osaient remettre en question son projet de loi.
On se rappelle que le ministre conservateur avait accusé les partis de l'opposition d'être du côté des pédophiles, tout simplement parce qu'on soulevait des critiques et qu'on s'opposait au projet de loi C-30. C'est une position extrêmement idéologique et nuisible aux débats parlementaires et aux débats au sein de notre démocratie.
En ce qui concerne les observations personnelles, je veux absolument citer la réforme de l'assurance-emploi, qui devait être basée sur des études d'impact illustrant les conséquences d'une telle réforme sur certaines régions, sur les travailleurs et travailleuses et sur leur famille. Finalement, on a appris qu'aucune étude d'impact n'avait été faite. Le projet de loi C-30 est quand même une histoire qui finit bien, parce que le projet de loi a été mis à la poubelle. Cela prouve que lorsqu'il y a une levée de boucliers et lorsque les gens se mobilisent, on est capable de faire reculer le gouvernement, même le gouvernement conservateur.
Je reviens sur le projet de loi C-55. Une chance qu'on a encore des tribunaux dans ce pays. Une chance qu'on a la Cour suprême du Canada pour nous informer que certaines dispositions doivent être ajustées, car elles ne respectent pas la Charte canadienne des droits et libertés. J'en ai fait mention précédemment dans mon commentaire. Aussi, je sais pertinemment que le projet de loi d'intérêt privé C-377, qui est une attaque directe envers les organisations syndicales et les associations de travailleurs et travailleuses, risque également de se ramasser devant les tribunaux, devant la cour.
Ce sera une bonne chose que les tribunaux puissent se pencher sur ce genre de projets de loi probablement anticonstitutionnels, qui sont des intrusions dans la vie privée des gens et dans le droit d'association et qui viennent du côté des conservateurs. C'est donc une chance qu'on a encore dans notre société et dans notre État de droit des tribunaux qui forcent le gouvernement à modifier des lois qui sont anticonstitutionnelles, afin de se conformer à l'article 8 de la Charte, par exemple, ce qui est le cas actuellement avec le projet de loi C-55.
Rappelons que si ce projet de loi se retrouve aujourd'hui devant nous, c'est tout simplement parce que le juge a conclu lors du procès que l'article 184.4 — c'est ce qu'on modifie — portait atteinte au droit, garanti par l'article 8 de la Charte, d'être protégé contre les fouilles, les perquisitions, les saisies abusives, et qu'il ne s'agissait pas d'une limite raisonnable au sens de l'article premier.
Aujourd'hui, on corrige donc le tir et on ajuste nos lois pour qu'elles soient conformes à nos valeurs et à nos principes, comme société qui veut défendre la sécurité des gens mais également leur vie privée.
Dans ce débat, il est important de rappeler en quoi consiste l'article 184.4 du Code criminel. Il dit:
L'agent de la paix peut intercepter, au moyen d'un dispositif électromagnétique, acoustique, mécanique ou autre, une communication privée si les conditions suivantes sont réunies:
a) il a des motifs raisonnables de croire que l’urgence de la situation est telle qu’une autorisation ne peut, avec toute la diligence raisonnable, être obtenue sous le régime de la présente partie;
b) il a des motifs raisonnables de croire qu'une interception immédiate est nécessaire pour empêcher un acte illicite qui causerait des dommages sérieux à une personne ou à un bien;
c) l'auteur de la communication ou la personne à laquelle celui-ci la destine est soit la victime ou la personne visée, soit la personne dont les actes sont susceptibles de causer les dommages.
Il est important de savoir exactement de quoi on parle, mais, pour les néo-démocrates et pour la plupart des gens de bonne foi, il est également important d'avoir des mécanismes de surveillance et de reddition de comptes. C'est pourquoi les dispositions de l'article 195, mais aussi le projet de loi C-55, sont des mesures acceptables pour l'opposition officielle, car elles enlèvent un peu de l'arbitraire que les forces policières pourraient utiliser dans certaines situations.
Pour les besoins de la sécurité publique, on est conscient que les policiers doivent posséder ces outils et y avoir recours. Par contre, cela ne doit pas tomber dans le vide par la suite. Il doit y avoir un suivi. C'est pourquoi nous sommes heureux d'avoir ces mécanismes de surveillance. On comprend les inquiétudes des citoyens et citoyennes échaudés par le projet de loi C-30 du gouvernement conservateur. Ce projet de loi était vraiment une attaque à la vie privée de par sa capacité d'intrusion dans la vie des gens.
Aussi, il faut trouver ce point d'équilibre entre la protection de la vie privée et la capacité pour les forces policières de faire leur travail en assurant la sécurité publique. Cet équilibre doit exister même en faisant de l'écoute, en interceptant des communications pour que l'intégrité physique de nos concitoyens soit protégée et que les gens ne commettent pas des actes répréhensibles pouvant mettre en danger la vie et la sécurité des Québécois et des Canadiens.
Tout cela est un balancier, un jeu d'équilibriste. Nous considérons que, pour une fois, le projet de loi devant nous est raisonnable et bien équilibré, admettons-le. Je reviens toutefois sur un point; c'est la cour qui a forcé la main au gouvernement. On lui a tordu le bras pour qu'il s'ajuste. Il y a un échéancier également. Et si on parle aujourd'hui de ce projet de loi, c'est parce qu'on n'a plus le choix. La cour a dit qu'il fallait régler cette question au début du mois d'avril. Une chance que nous l'avons!
J'aimerais citer un extrait d'un témoignage entendu en comité. Il exprime bien notre perception des choses au Nouveau Parti démocratique. Mme Raji Mangat, avocate de l'Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique, témoignait le 6 mars dernier au Comité permanent de la justice et des droits de la personne et disait ceci:
[...] l’ALCCB [son association] est heureuse de constater que le projet de loi C-55 restreindra l'application de l'article 184.4 aux policiers. C’est, à notre avis, un amendement sensé et nécessaire qui appuie la logique sous-tendant la disposition, afin de fournir aux organismes d'application de la loi un moyen de prévenir, de toute urgence, des préjudices imminents et graves.
Cela étant dit, l’ALCCB est également heureuse que le projet de loi C-55 limite les mises sur écoute sans mandat à des circonstances dans lesquelles on vise à prévenir la perpétration d'une infraction. L'ajout d'une exigence en matière d'avis, à l'intention des personnes qui ont fait l'objet d'une interception non autorisée par un tribunal, harmonise l'article 184.4 avec les autres dispositions du Code criminel. L'exigence en matière d’avis assure la transparence et sert de mécanisme de contrôle essentiel de ce pouvoir exceptionnel d'intercepter les communications sans autorisation judiciaire.
L'obligation de faire rapport prévue par le projet de loi C-55 est aussi une modification bienvenue, car elle accroîtra la responsabilité des services de police. Ensemble, les exigences en matière d’avis et de rapports renforceront la responsabilité et la surveillance dans l’utilisation d’interceptions sans autorisation judiciaire. De plus, l’ALCCB [son association] appuie les amendements qui visent à recueillir des données supplémentaires.
Je me permettrai de faire une digression en parlant de sécurité, plus particulièrement celle des gens de Rosemont—La Petite-Patrie, en ce qui concerne les chemins de fer et les passages piétonniers. C'est important d'avoir des mesures qui encouragent le transport actif pour que les gens puissent traverser de manière sécuritaire les chemins de fer qu'on a dans la ville de Montréal. J'appuie tous les groupes et les élus qui font pression dans cette direction. C'est important pour améliorer la qualité de vie des gens de Rosemont—La Petite-Patrie.
[Traduction]
Monsieur le Président, durant le débat des deux dernières années sur le projet de loi C-30, il est apparu très clairement que les Canadiens éprouvent de profondes réserves quant aux intentions du gouvernement et quant à sa réaction instinctive lorsqu'il cherche à s'attaquer le plus rapidement possible aux criminels et à protéger la vie privée des Canadiens.
Il a fallu que la Cour suprême intervienne pour obliger le gouvernement à présenter ce projet de loi. Mon collègue pourrait-il nous dire ce qu'il pense de la réaction instinctive du gouvernement en ce qui concerne le respect de la vie privée?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son commentaire et de sa question.
En effet, il a parfaitement raison. Dans son discours, le gouvernement prétend vouloir un État minimal, faire peu d'interventions et laisser les gens libres de faire ce qu'ils veulent. Or, au contraire, il élabore des projets de loi qui vont complètement à l'encontre du discours et des valeurs conservatrices. Le gouvernement veut être tatillon et imposer davantage de red tape et de bureaucratie.
Nous l'avons vu avec le projet de loi C-377, qui est également une intrusion dans la vie privée des gens. Nous l'avons vu avec le projet de loi C-30, qui donnait un mandat complètement illimité aux forces policières pour qu'elles puissent aller voir ce que font les gens, qu'elles puissent aller dans leurs ordinateurs et s'immiscer dans leur vie privée.
Nous sommes conscients qu'il doit y avoir un équilibre entre la sécurité et la protection de la vie privée. C'est pourquoi, aujourd'hui, le NPD appuie le projet de loi. Par contre, le gouvernement renie systématiquement ses promesses et va à l'encontre même de ses propres valeurs et principes. Les Canadiens et les Canadiennes commencent à le réaliser.
Monsieur le Président, tout d'abord, je félicite mon collègue néo-démocrate pour son discours et particulièrement pour sa dernière intervention où il parlait du désir des Canadiens et des Canadiennes d'avoir davantage de sécurité publique, qu'il s'agisse de sécuriser les passages piétonniers sur les voies de chemins de fer ou de s'assurer que des criminels ne puissent pas porter atteinte à leur vie ou à celle de ceux qu'ils aiment.
Les gens sont aussi très préoccupés quant à leur liberté personnelle. Dans l'histoire, nous savons qu'il y a eu des abus dans le cadre de différents conflits et contextes globaux, notamment suite aux attentats du 11 septembre 2001. Cela a été très problématique.
Le député peut-il rassurer la population canadienne par rapport à l'équilibre qui a été atteint ou non dans ce projet de loi, alors qu'on oppose la liberté personnelle à la sécurité publique?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Chicoutimi—Le Fjord de son excellente question.
En effet, selon le NPD, tout le débat tourne autour de cet équilibre. Nous sommes tellement attachés à des principes, comme ceux contenus dans la Charte des droits et libertés, qu'il est important de réitérer notre attachement à ces valeurs. Il est dommage que nous ayons un gouvernement qui doive attendre un ordre de la cour pour faire respecter l'article 8 de la Charte des droits et libertés. Ce devrait être un automatisme, un réflexe normal de s'assurer que ces principes et ces valeurs sont respectés et ne sont jamais bafoués. Malheureusement, le gouvernement conservateur nous donne trop d'exemples allant à l'encontre de cela.
Je remercie également le député de son commentaire en ce qui concerne notre attachement à la sécurité des gens en général. Je reviens sur toute la question des passages pour piétons au niveau des chemins de fer. Les gens sont parfois obligés de faire des trous dans les grilles pour passer. Ce n'est donc pas sécuritaire. Ils risquent de se faire frapper et ils peuvent même avoir des amendes s'ils se font attraper.
On a coupé la ville de Montréal en deux, il n'y a pas de fluidité. Alors qu'on met l'accent sur le fait que les gens puissent marcher et se promener en vélo, le gouvernement est complètement inactif sur la question des passages piétonniers dans la ville de Montréal. Le NPD ira de l'avant avec tout le monde pour que cela se fasse.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis ravi d'intervenir à propos du projet de loi C-55. Je dois rappeler d'emblée pourquoi nous en débattons aujourd'hui. Le 13 avril 2012, la Cour suprême du Canada a adressé un message sans équivoque à la Chambre des communes, en particulier au premier ministre, à savoir qu'il fallait modifier l'article 184.4. Elle a laissé un an au gouvernement du Canada pour adopter toute mesure législative nécessaire pour rendre le Code criminel conforme à la Charte, sans quoi l'article deviendrait caduc.
Qu'est-ce que l'article 184.4? Il autorise un policier à intercepter une conversation privée par un moyen quelconque sans disposer d'un mandat à cet effet. C'est de cela qu'il est question. Le gouvernement est au fait du problème depuis des années, mais c'est la Cour suprême qui l'a forcé à agir en fixant une date butoir lorsqu'elle a rendu sa décision, le 13 avril 2012.
J'entends parler de la procrastination du gouvernement, qui s'est traîné les pieds avant de se décider à présenter le projet de loi, mais auparavant, j'aimerais livrer mes réflexions sur quelque chose qui, selon moi, tient à coeur à tous les Canadiens.
Tous les Canadiens croient au droit à la vie privée et veulent s'assurer qu'on ne l'enfreint pas. Il arrive qu'on soit un peu espionné. De plus en plus d'objectifs sont braqués sur nous. Pensons seulement aux radars et aux cinémomètres photographiques ainsi qu'aux caméras qui filment les intersections achalandées, voire, de nos jours, les trottoirs, les immeubles et d'autres lieux publics où des gens s'assemblent. De temps en temps, des électeurs veulent me parler du droit à la vie privée. Il faut prendre conscience qu'en tant que personnes, nous avons bel et bien droit à notre vie privée, un droit qui doit être protégé en tout temps.
Pendant des années, j'ai été un ardent défenseur de la Charte des droits et libertés, qui a résisté à l'épreuve du temps puisqu'elle célèbre son 30e anniversaire. Une majorité écrasante — plus de 90 % — de Canadiens l'admirent aujourd'hui et y voient une forme de protection.
Je me rappelle lorsque ma petite amie, qui est maintenant mon épouse, et moi regardions la cérémonie de signature avec Pierre Trudeau et la reine, en 1982. Ce fut un moment spécial, que ma petite amie a beaucoup apprécié. C'était important pour moi et pour elle aussi, je pense, parce que nous étions conscients de l'importance des droits individuels. C'est la raison pour laquelle le projet de loi C-55 est une mesure législative très importante.
J'ai eu l'occasion d'en parler à l'étape de la deuxième lecture. Malheureusement, je n'ai pas pu être présent lors des travaux du comité, mais j'ai pu prendre la parole hier à propos des modifications proposées, quoique brièvement, car nous n'avions droit qu'à 10 minutes. C'est néanmoins une importante mesure législative sur laquelle nous devons nous pencher.
Si nous l'examinons d'un point de vue historique — qu'on pense à Pierre Elliott Trudeau, à Jean Chrétien ou à l'un des meilleurs procureurs généraux du Canada, le député de Mont-Royal —, ce projet de loi traite extrêmement bien des droits individuels et de la nécessité de les protéger. Bien souvent, lorsque des personnes de ce calibre prennent la parole pour parler des droits individuels, nous devons les écouter, car c'est un élément très important de l'identité canadienne.
Il suffit d'écouter le bulletin d'information pour voir qu'ailleurs dans le monde les droits individuels sont pratiquement niés. Il y a un manque généralisé de respect des droits individuels dans le monde. Je crois que le Canada a un rôle de premier plan à jouer pour montrer au monde entier l'importance que nous accordons à la Charte des droits.
Il y a plusieurs années, j'ai eu le privilège et l'occasion de faire un voyage en Israël. Lorsque j'ai rencontré un des politiciens là-bas, il a mentionné la Charte des droits du Canada et a dit qu'il estimait que ce qu'a fait le Canada en 1982 était important. Ce que nous faisons ici a des répercussions au-delà de nos frontières. C'est la raison pour laquelle nous devons être prudents et agir plus promptement quant il s'agit de mesures législatives importantes.
Avant d'étudier le projet de loi plus en détail, j'aimerais revenir sur les raisons pour lesquelles il a été présenté. J'ai déjà parlé de la Cour suprême du Canada et j'ai déjà dit que le gouvernement était déjà au courant du problème bien avant qu'elle se prononce. Essentiellement, la Cour suprême a dit au gouvernement qu'il avait fait un beau gâchis. Ce dossier n'avait pas besoin de se rendre jusqu'à la Cour suprême.
Les conservateurs auraient pu s'en occuper bien avant. De nombreux députés ici présents se rappelleront sans doute le projet de loi C-50. Je n'étais pas encore ici à l'époque où il a été présenté, mais je sais qu'il tentait de corriger le problème sur lequel la Cour suprême a été obligée de se pencher. Comme les conservateurs ont prorogé le Parlement — faisant du coup mourir tous les projets de loi au Feuilleton —, cette tentative est restée lettre morte.
Ce n'était ni la première ni la deuxième tentative. La plus récente en date nous ramène au projet de loi C-30, l'an dernier. Les conservateurs l'avaient d'ailleurs présenté en grande pompe. Or les allégations ont fusé et la réaction du public a été très vive, au point que le gouvernement a dû faire marche arrière, et nous n'en avons plus jamais entendu parler.
Ce projet de loi, présenté il y a près d'un an, aurait permis de régler le problème, du moins en partie. Il aurait également permis de régler toutes sortes d'autres choses qui ont soulevé l'ire de centaines de milliers Canadiens et des partis de l'opposition, du moins du Parti libéral du Canada. Pourtant, les conservateurs ont raté l'occasion qui leur était offerte de traiter d'un problème extrêmement important. J'y reviendrai d'ailleurs dans un instant. Au lieu de faire ce qu'il fallait, c'est-à-dire reconnaître, dès juin, que le projet de loi C-30 ne menait nulle part, les conservateurs auraient pu présenter une autre mesure législative l'automne dernier, en septembre ou en octobre, par exemple, et nous aurions alors pu étudier les autres projets de loi de l'heure.
Le gouvernement aurait très bien pu s'occuper de ce dossier-là avant aujourd'hui. Ce n'est pas comme si le projet de loi C-55 avait provoqué une levée de boucliers. Au contraire, les députés du Parti libéral ont clairement dit qu'ils allaient l'appuyer. Nous n'avons rien fait pour en ralentir l'adoption, car nous sommes conscients qu'il doit être adopté d'ici le 12 ou le 13 avril prochain, et nous faisons tout ce que nous pouvons pour que cet objectif soit atteint.
Toutefois, nous croyons aussi que les mesures législatives doivent être étudiées avec une diligence raisonnable et franchir le processus dans les meilleurs délais.
Ce que cela veut dire? Que le gouvernement et plus particulièrement le leader du gouvernement à la Chambre doivent agir. Voilà un autre rappel à l’ordre pour le leader. Il doit mettre de l’ordre dans son programme législatif. Il devrait peut-être rencontrer le premier ministre et certains de ses autres ministres pour savoir quelles sont les autres mesures en préparation dont la Chambre des communes sera saisie. S’il faisait correctement son travail, alors au moins, le projet de loi à l’étude aujourd’hui aurait pu et aurait dû être présenté dès octobre dernier, à un mois près. Si les conservateurs avaient agi de la sorte, il ne serait pas nécessaire d’adopter le projet de loi dans l’urgence.
Beaucoup de mes collègues du caucus diraient que la décision a été prise de façon intentionnelle. Le gouvernement a tardé à présenter cette mesure. Je ne peux reprocher à mes collègues de penser de la sorte. Il suffit de voir tous les projets de loi qui ont été présentés et le nombre record de motions d’attribution de temps qui ont été adoptées pour des mesures très variées. Rappelons-nous ces énormes projets de loi d’exécution du budget contenant des dizaines de lois modifiées de façon détournée à l’occasion d’un budget. Il est facile de comprendre que des députés libéraux soient quelque peu sceptiques devant la façon dont le gouvernement choisit de mettre des projets de loi à l’étude.
Le choix du bon moment est une question de la première importance.
Aujourd’hui, nous sommes saisis du projet de loi C-55. On s’attend à ce qu’il soit adopté. Je le répète, il a l’appui du Parti libéral, et les libéraux aideront le gouvernement à le faire adopter, au bout du compte.
Par contre, nous demandons au gouvernement de prendre ses responsabilités, lorsqu’il présente un projet de loi, de tenir compte du fait que la Chambre des communes a un rôle très important à jouer. Lorsqu’il met un projet de loi à l’étude à l’étape de la deuxième lecture, les députés de toutes les allégeances devraient avoir la possibilité d’apporter leur contribution, quelle qu’elle soit. Même si on a l’impression que les diverses interventions sont répétitives, le gouvernement doit rendre possible cette participation et prévoir le temps nécessaire à un renvoi dans les meilleurs délais au comité, où nous pouvons inviter différents groupes intéressés.
J’aime à penser que, dans un processus normal, le projet de loi C-55 aurait suscité un intérêt plus vif de la part de différents intervenants des quatre coins du Canada, qui auraient expliqué le type de mesure qu’ils souhaitaient. Ces échanges auraient été très féconds.
Un effort a été tenté. Il pourrait être très décourageant de proposer des amendements à la Chambre, puisqu’il s’y trouve une majorité conservatrice, un type différent de parti conservateur et réformiste qui plonge ses racines dans la vieille mouvance réformiste, peut-être. C’est une attitude différente qui règne. Même moi, je l’ai décelée. Il peut être difficile de proposer des amendements à la Chambre. J’ai vu des amendements se heurter à une obstruction totale. Je me souviens du moment où le député de Mont-Royal a tenté de proposer des amendements au comité et, pour finir, à l’étape de la troisième lecture. Le gouvernement les a rejetés. Il a fallu que ce soit le Sénat qui les adopte.
Si nous avions eu la possibilité, pour le projet de loi C-55, non seulement de tenir un débat complet à la Chambre, mais aussi de convoquer des intervenants des quatre coins du Canada pour qu’ils contribuent au débat, il me semble qu’il y aurait eu une discussion plus riche.
Il est important de permettre ces échanges. Il s’agit ici de communications privées que la police peut interrompre ou écouter sans mandat. C’est très grave. Beaucoup de Canadiens auraient fait valoir leur point de vue s’ils avaient eu l’impression que nous avions le temps d’écouter sérieusement les intervenants ou si les partis de l’opposition ou divers députés avaient pu mener des consultations à l’avance au sujet du projet de loi.
Nous passons maintenant de l'étape de l'étude en comité à celle de la troisième lecture. Le projet de loi nous a été renvoyé il y a quelques jours. Nous, libéraux, souhaitons le voir adopté. Je présume que les néo-démocrates nous appuieront. Toutefois, les délais alloués ont représenté un problème de taille.
Le projet de loi exige que les ministres concernés fassent rapport chaque fois qu'une interception a lieu. Ainsi, le ministre de la Justice du Manitoba, de l'Ontario ou d'ailleurs au Canada, serait informé chaque fois qu'une interception a eu lieu dans sa province. La province en question aurait alors l'obligation de faire rapport à la Chambre des communes, par l'intermédiaire du ministre de la Sécurité publique et, idéalement, déposerait un document devant la Chambre. Il s'agit d'une mesure très importante.
Nous osons espérer que les services de police ne se prévaudront que très rarement de l'article 184.4 en l'absence de mandat. Il n'y a rien de mal à s'efforcer de recueillir et d'accumuler des renseignements qui nous permettent de formuler une opinion concernant son utilisation. Nous devrions étudier la question, car c'est de droits individuels qu'il s'agit.
Lorsque les droits d'une personne sont mis de côté parce qu'on croit qu'il en va de l'intérêt public, cette personne a le droit de savoir que cette interception a été effectuée sans mandat. Nous ne suggérons pas de téléphoner à la personne pour l'aviser que son appareil sera mis sous écoute. Une fois que l'interception a été effectuée, il est de rigueur d'informer la personne de ce qui a eu lieu. D'après ce que je comprends, c'est ce que le projet de loi propose.
Le projet de loi permettra une reddition de compte accrue et une meilleure surveillance. Il restreint le nombre de personnes et d'entités qui peuvent se prévaloir de l'article 184.4. Aujourd'hui, le maire d'une municipalité a le droit d'écouter une conversation privée sans mandat. Dans la loi actuelle, la catégorie de gens qui ont ce droit est trop vaste, et nous devons la restreindre. Le projet de loi C-55 confère ce droit aux policiers seulement.
Il limite également le genre d'interceptions permises. Celles-ci ne devraient être faites que très rarement. Lorsque la vie d'une personne est en danger ou qu'un enfant est kidnappé, par exemple, nous devons faire en sorte que les policiers aient les moyens nécessaires pour sauver cette vie ou éviter que l'enfant soit agressé. Le projet de loi C-55 se dirige dans cette direction.
Monsieur le Président, fait inhabituel, j'ai été intrigué par certains commentaires du député. Il a dit croire aux droits individuels. J'ai été estomaqué. Les libéraux n'ont pas l'habitude de croire à ces droits. Ils croient plutôt aux droits collectifs.
J'aimerais poursuivre dans cette veine. Il a parlé de la Charte des droits et libertés, mais il a oublié de mentionner un changement très important apporté à la Déclaration des droits et à la Charte des droits et libertés. Cela concerne les droits de propriété. Ils ont été abolis par le Parti libéral. Maintenant, en Ontario par exemple, des habitants qui luttent bec et ongles afin d'empêcher la construction d'éoliennes tout près de chez eux découvrent qu'ils ne peuvent s'appuyer sur les droits de propriété. C'est parce que les libéraux les ont éliminés. Je me demande si le député appuierait le rétablissement des droits de propriété dans la Charte.
À l'ordre. Avant que je n'accorde la parole au député de Winnipeg-Nord, je rappelle que la question de la pertinence a été soulevée à quelques reprises ce matin. Le secrétaire parlementaire a posé une question. Je vais laisser le député de Winnipeg-Nord y répondre, mais je rappelle à tous les députés que le débat actuel porte sur le projet de loi C-55.
La parole est au député de Winnipeg-Nord.
Monsieur le Président, je crois qu'il est important d'admettre que lorsque Pierre Trudeau a négocié la réforme constitutionnelle et qu'il a présenté la Charte à l'intention de tous les Canadiens, il a garanti ces droits individuels. Le Parti libéral n'a aucune leçon à recevoir de quelque entité politique canadienne que ce soit en matière de protection des droits individuels. Nous sommes au premier rang. Nous sommes le moteur de la protection des droits individuels.
Cela étant dit, si le député avait, comme moi, suivi le débat constitutionnel en 1982 — je n'avais alors que 20 ans —, il aurait constaté que l'impôt foncier posait problème. Il n'y avait pas de consensus à ce sujet. Je crois que certains députés ou même premiers ministres conservateurs éprouvaient certaines réticences au sujet des droits de propriété. Mais je m'éloigne à nouveau du débat sur le projet de loi.
De nouveau, le député de Winnipeg-Nord a eu la possibilité de répondre à cette question. Toutefois, je prie les députés, et même je les enjoins, de formuler leurs questions et leurs observations de manière à ce qu'elles portent sur l'intervention de leur collègue et, partant, sur la question à l'étude aujourd'hui.
Questions et observations. Le député de Timmins-Baie James a la parole.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt l'intervention de mon collègue. En cette fin de carême, je crois que, sur le chemin de Damas, une personne peut soudain voir la lumière, se réveiller et se rendre compte que, pendant toute sa vie, elle a fait fausse route.
Je constate que, soudainement, le Parti libéral s'intéresse à protéger la vie privée contre l'accès sans mandat. En fait, à l'origine, le gouvernement conservateur s'est inspiré d'une mesure législative libérale pour élaborer le projet de loi sur l'accès légal, qui aurait permis toutes sortes de violations des droits des citoyens à l'aide de technologies sans fil. Nous savons que les porte-parole du Parti libéral étaient en faveur de cela.
J'aimerais que mon collègue me dise si, dans le contexte de sa conversion, il s'est rendu compte qu'il fallait protéger les droits des Canadiens à la vie privée et que nous devions limiter les moyens à prendre, contrairement à ce que prévoyait le projet de loi libéral.
Monsieur le Président, le député est un peu injuste. À certains moments, la plupart des néo-démocrates se réfugient au pays des merveilles.
Les députés ministériels peuvent présenter des projets de loi. Très souvent, ces mesures législatives ne sont pas parfaites. Je sais que, tout comme moi, le député a de grandes attentes à l'égard du Parti libéral, mais, croyez-le ou non, il est parfois nécessaire d'amender un projet de loi. Les gouvernements néo-démocrates provinciaux apportent des changements à leurs projets de loi. Cependant, vous constaterez que, lorsqu'un besoin justifié et fondé sur des faits se présente, le Parti libéral ne tourne jamais le dos aux Canadiens.
Je rappelle à tous les députés de s'adresser à la présidence.
Questions et observations. Le député de Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor a la parole.
Monsieur le Président, je remercie le député de son discours. Je m'en tiendrai à des points précis pour l'instant.
L'article 184.4 du projet de loi — le plus controversé — prévoit permettre à certains agents, plus précisément des policiers, d'intercepter des communications lorsque cela sert l'intérêt public ou assure la sécurité publique. Toutefois, la situation aurait pu être évitée, comme l'a fait remarquer le député. En fait, le projet de loi C-30 était un projet de loi d'une assez grande portée. Les conservateurs l'ont présenté à la Chambre, mais celui-ci a soulevé l'ire populaire. On n'a pas eu le temps de dire « jurisprudence » que les conservateurs avaient retiré le projet de loi. Voilà pourquoi nous étudions cette mesure-ci à la toute dernière minute.
Je me demande si le député pourrait nous parler du processus, un processus qui nous conduit à modifier des lois à la demande de la Cour suprême. C'est digne d'un sketch des Monty Python.
Monsieur le Président, comme je l'ai indiqué plus tôt, le gouvernement était au courant depuis longtemps. Il n'y a là rien de nouveau. Nous savions qu'il fallait apporter des changements avant même que la Cour suprême soit saisie de cette question. Malheureusement, il a fallu attendre que cette dernière non seulement rende une décision, mais dise au gouvernement du Canada, dans le cadre de cette décision, qu'il disposait d'un an pour mettre de l'ordre dans ses affaires, sinon la loi serait déclarée invalide. Le gouvernement a fait courir des risques aux Canadiens parce qu'il n'est pas parvenu à présenter une mesure législative en temps voulu.
Au bout du compte, si la Cour suprême n'avait pas fixé l'échéance au 13 avril de cette année, qui sait si la Chambre étudierait le projet de loi aujourd'hui. Il nous faudra peut-être attendre jusqu'en 2015 avant que ne soient adoptées les mesures législatives permettant d'apporter les modifications qui s'imposent.
Monsieur le Président, le député a dit dans son discours que les conservateurs avaient établi des records pour ce qui est du recours aux motions d'attribution de temps. Par souci d'équité envers les conservateurs, il faut préciser qu'ils sont à égalité avec les libéraux quant au nombre de motions d'attribution de temps présentées à la Chambre.
Je me demande si cette réalité reflète l'argument du député selon lequel les propos des libéraux dans l'opposition diffèrent des actes qu'ils posent lorsqu'ils forment le gouvernement.
Avant de donner la parole au député de Winnipeg-Nord, je rappelle encore une fois que les questions et observations doivent être liées au sujet dont la Chambre est saisie. Cette règle est élastique, mais seulement jusqu'à un certain point.
Le député de Winnipeg-Nord peut répondre brièvement, mais je répète qu'à l'avenir si des députés posent des questions qui, de toute évidence, ne sont pas pertinentes, nous allons tout simplement passer à la question suivante.
Le député de Winnipeg-Nord a la parole.
Monsieur le Président, on pourrait me blâmer d'accorder une trop grande attention à mes collègues lorsque ceux-ci contestent la véracité de certains propos. Pourtant, même des néo-démocrates, des collègues du député, ont dit que ce sont les conservateurs qui ont fait un usage sans précédent des motions d'attribution de temps. Le député devrait peut-être avoir une discussion avec son leader parlementaire. S'il le fait...
À l'ordre, s'il vous plaît. Il reste assez de temps pour une question ou observation. Si celle-ci n'est pas pertinente, je vais interrompre le député immédiatement. Le député de Davenport a la parole.
Monsieur le Président, mon intervention a trait à des propos formulés plus tôt par le député, parce que nous discutons aussi du contexte dans lequel le projet de loi est présenté. Je fais allusion au fait que, dans l'ensemble, les Canadiens s'opposent vivement à la mesure législative proposée par le gouvernement sur l'interception des communications électroniques, à savoir le projet de loi C-30.
Le député qui est assis dans le coin a dit, pour défendre le bilan de son parti lorsque celui-ci formait le gouvernement, que tout le monde fait des erreurs. En fait, les libéraux ont présenté une mesure législative semblable en 1999 et ils ont tenté de le faire encore une fois en 2005. C'est donc dire qu'ils n'ont pas appris de leurs erreurs la première fois, ni la deuxième. Le député pourrait-il nous dire si c'est pour cette raison qu'ils sont maintenant dans le coin là-bas?
À l'ordre, s'il vous plaît. Je comprends que le débat est animé aujourd'hui, mais je rappelle aux députés que les règles en vigueur ont pour but d'utiliser efficacement le temps dont on dispose à la Chambre. Elles permettent aussi aux députés de respecter leurs collègues, ceux qui ont déjà parlé et ceux qui écoutent le débat ou qui y prennent part.
Les sujets abordés pendant la période de questions et d'observations que nous venons d'avoir ont tout à fait dépassé la question dont la Chambre est actuellement saisie, à savoir le projet de loi C-55.
La période des questions et des observations est terminée. Nous reprenons le débat à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-55. Le député de Timmins—Baie James a la parole.
Monsieur le Président, c'est un grand honneur, comme toujours, de prendre la parole à la Chambre au nom des gens de Timmins—Baie James, qui m'ont accordé leur confiance pour examiner les projets de loi dont la Chambre est saisie.
J'expliquerai aujourd'hui pourquoi le Nouveau Parti démocratique appuie le projet de loi C-55 et en quoi le projet de loi est efficace. Par contre, je parlerai aussi des questions sur lesquelles il faut se pencher ainsi que de la grille d'analyse qu'il faut appliquer pour comprendre comment la mesure législative a été élaborée, à quoi elle donne suite et en quoi elle est liée à deux autres mesures législatives importantes dont la Chambre est saisie.
D'abord, il est étonnant que le projet de loi C-55 soit aussi restreint. Il ne porte en fait que sur un seul article du Code criminel, l'article 184.4, que la Cour suprême a invalidé.
Nous constatons que les mesures législatives dont la portée est limitée sont habituellement plus efficaces que celles qui ont une vaste portée. Les mesures législatives sont des instruments plutôt élémentaires. Malheureusement, nous avons vu que le gouvernement se plaît à présenter toutes sortes de projets de loi, souvent sans penser aux conséquences ou sans trop s'en soucier. Des projets de loi omnibus ont successivement été présentés à la Chambre, sans avoir fait l'objet d'un examen adéquat et sans qu'on comprenne bien leurs liens avec des éléments fondamentaux comme les droits garantis par la Charte.
J'ajouterais que le gouvernement fait, à mon avis, ce qui s'impose en définissant très étroitement le projet de loi C-55, qui s'attaque à un problème important. J'aimerais croire que le gouvernement a mûri cette approche de lui-même et que, désormais, c'est ainsi qu'il abordera les questions pénales et la réforme du système de justice pénale, mais ce n'est pas vraiment ce qui s'est produit.
Le gouvernement réagit au fait que la Cour suprême a déclaré inconstitutionnel l'article 184.4 du Code criminel et lui a donné jusqu'au 13 avril, c'est-à-dire d'ici deux semaines, pour résoudre le problème.
La Cour suprême a déterminé, dans la décision R. c. Tse, que le recours à l'écoute électronique sans mandat par les policiers pour assurer la sécurité d'une personne est une démarche appropriée aux termes de l'article 184.4. Si la vie d'une personne est en jeu, conformément à la jurisprudence canadienne, les policiers ont la possibilité de prendre les mesures nécessaires pour obtenir les preuves dont ils ont besoin afin de protéger cette personne. Cette pratique est établie depuis longtemps dans le droit canadien.
Le problème, cependant, c'est que l'article 184.4 ne comporte aucun mécanisme de reddition de comptes. Ce que je trouve intéressant dans la décision de la Cour suprême c'est que, même dans le cas d'activités criminelles — et, dans ce cas précis, il s'agissait d'un enlèvement, d'une agression horrible contre un citoyen —, les droits fondamentaux garantis par la Charte demeurent et qu'il faut en tenir compte.
La Cour suprême a adopté une perspective plus vaste et a reconnu qu'on ne peut pas brandir le spectre de la criminalité pour miner les droits fondamentaux des citoyens canadiens. C'est une notion qui semble tout à fait étrangère au Parti conservateur, dont les députés d'arrière-ban s'agitent chaque fois qu'ils parviennent à évoquer un cas extrême d'activité criminelle pour se justifier de bafouer le droit à la vie privée et les droits fondamentaux des citoyens. Ils ont procédé de la sorte à maintes reprises.
La Cour suprême a dit non. Dans notre pays, pour déterminer la conformité au droit, on évalue ce qui est raisonnable et ce qui est déraisonnable. Ce qui est raisonnable, c'est que des agents de la paix qui savent que quelqu'un est en danger et doivent obtenir certains renseignements sans tarder recourent à l'écoute électronique sans mandat afin de recueillir l'information voulue et demandent le mandat au juge plus tard. Ce qui est déraisonnable, c'est que cela se fasse sans mécanisme de surveillance.
L'article 184.4 éclaircira cette question, car il précisera — ce qui est aussi très important en ce qui concerne les projets de loi C-12 et C-30 — qui peut agir ainsi — la police —, comment — dans des circonstances particulières — et pourquoi cette pratique doit être utilisée — pour protéger les droits des citoyens tout en assurant la sécurité de personnes peut-être menacées par une activité criminelle. Il est essentiel que le projet de loi C-55 établisse comment cette infraction à la loi sera autorisée.
Le projet de loi C-30, dont la mesure que nous étudions présentement devait faire partie, ne parle ni du qui, ni du comment, ni du pourquoi. En fait, il est si général que les commissaires à la protection de la vie privée de tous les coins du pays ont réagi comme ils ne l'avaient jamais fait jusqu'ici en se prononçant contre la tentative du gouvernement de porter atteinte aux droits civils fondamentaux des citoyens canadiens.
Chaque fois que le gouvernement cherche à faire quelque chose tout en sachant que cela ne résistera pas à l'épreuve de la conformité à la Charte ou à obtenir quelque chose tout en sachant que le public ne l'acceptera pas, il brandit un épouvantail. Le ministre a peut-être eu recours à l'attaque la moins fondée qu'on ait jamais entendue à la Chambre quand il a affirmé que ceux qui se préoccupaient du droit à la protection des renseignements personnels et des droits individuels au pays et qui osaient lui poser une question étaient du côté des gens qui se livrent à la pornographie juvénile.
La mauvaise foi a atteint son paroxysme. Évidemment, nous avons pu constater par la suite qui est vraiment dans le camp des adeptes de la pornographie juvénile: M. Tom Flanagan, qui prétend qu'il s'agit d'un crime sans victime. Nous voyons les médias de la droite s'inquiéter du sort de M. Tom Flanagan, un homme blanc de droite très riche et très célèbre. On nous raconte que ses droits ont été bafoués. Un journaliste a affirmé qu'en se scandalisant du choix de M. Flanagan de défendre les droits des adeptes de la pornographie juvénile, les Canadiens manifestaient leur esprit fondamentalement superficiel.
Mais le ministre ne s'est pas gêné pour employer ce genre de langage insidieux en vue d'occulter les failles majeures du projet de loi C-30. Le gouvernement devait savoir que la Cour suprême finirait par en invalider toutes les dispositions, puisqu'elles n'étaient conformes ni à la Charte, ni aux critères élémentaires établis dans la jurisprudence, et ce sont les mêmes raisons qui font que le projet de loi C-55 est nécessaire.
Comparons les failles du projet de loi C-30 — lequel ne précise ni le qui, ni le comment, ni le pourquoi — au contenu du projet de loi C-55. Le gouvernement présentera peut-être de nouveau le projet de loi C-30; nous n'en sommes pas certains. En vertu de l'article 33 du projet de loi C-30, le gouvernement aurait le droit de mandater un inspecteur pour que ce dernier exige d'une entreprise de télécommunications qu'elle lui fournisse de l'information.
Le ministre pourrait choisir les inspecteurs comme il le voudrait, puisque le projet de loi n'indique pas qui seraient ces personnes. Seraient-ce des policiers? Seraient-ce des agents de sécurité du secteur privé? Serait-ce du personnel politique? Nous ne le savons pas. Le projet de loi C-30 accorderait au ministre le pouvoir extraordinaire de nommer des inspecteurs comme il veut. En vertu de l'article 34, ces inspecteurs auraient le droit d'entrer dans les locaux des entreprises de télécommunications et d'y recueillir de l'information sur de simples citoyens. Voilà qui ne résisterait jamais à une contestation judiciaire invoquant la Charte.
À l'inverse, nous voyons que, dans le projet de loi C-55, le gouvernement a limité comme il se doit le droit d'obtenir de l'information sans mandat à la police uniquement. Nous devrions savoir qui est capable d'obtenir de l'information sur nous.
Avec le projet de loi C-30, le gouvernement voulait permettre l'accès sans mandat à l'information sur la transmission de données de tous les abonnés qui, au Canada, ont un téléphone cellulaire ou une adresse Internet, ce qui signifie à peu près 95 ou 96 % du public canadien. Les personnes chargées de recueillir cette information pourraient être n'importe qui.
Les titulaires du poste de commissaire à la protection de la vie privée se sont opposés à cela. Ils ont affirmé que, contrairement aux affirmations du Parti conservateur, ce genre de disposition était loin d'être comparable à la consultation d'un annuaire téléphonique. Ann Cavoukian a déclaré que c'était « l'une des menaces les plus graves de violation de la vie privée et de la liberté » qu'il lui ait été donné de voir. Au sujet du pouvoir d'exiger cette information et de l'obligation de la fournir, elle a dit ceci:
[...] contrairement à l'adresse municipale, le nom du client et l'adresse Internet permettent d'accéder à tous les détails sur son activité en ligne. Par conséquent, les renseignements sur l'abonné sont loin d'être l'équivalent moderne d'un annuaire téléphonique public. Il s'agit plutôt d'une clé qui permet d'accéder à un plus vaste ensemble d'informations sensibles.
C'est ce que les conservateurs souhaitaient pouvoir recueillir.
Le non-respect du droit à la vie privée ne s'arrêtait pas là. En proposant le projet de loi C-30, le gouvernement voulait essentiellement forcer les entreprises de télécommunication à mettre en place un réseau supplémentaire pour espionner les communications. Ainsi, ces entreprises auraient été obligées d'intégrer à leurs réseaux un système permettant au gouvernement de surveiller, en tout temps, les activités de tout citoyen, à l'insu de ce dernier, sans que cette mesure soit encadrée par des mécanismes de surveillance.
La commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l'Ontario, Ann Cavoukian, a dit que, en réalité, le gouvernement était en train de créer, peut-être sans le savoir, un environnement idéal pour le piratage informatique. Si nous facilitons l'accès à tous les réseaux de télécommunication afin que la police puisse s'en servir pour faire de l'espionnage, il est certain que les pirates informatiques pourraient bénéficier d'une telle mesure encore plus que les services de police et de sécurité, puisqu'ils ont généralement une bonne longueur d'avance sur tout le monde dans ce domaine, au point où il existe d'énormes groupes internationaux de pirates informatiques qui emploient des méthodes de pointe en matière de cyberpiratage.
Le projet de loi C-55 limite les possibilités d'écoute électronique sans mandat aux cas où une personne est menacée. Il devrait ensuite y avoir des mécanismes de surveillance, et des rapports devraient être publiés et présentés au Parlement, pour qu'on puisse savoir comment on se sert de ces possibilités d'écoute électronique. Le projet de loi C-55 définit cette forme d'atteinte au droit à la vie privée des citoyens, et il prévoit des mesures de protection à cet égard, alors que le projet de loi C-30 permettait de donner libre cours à cette pratique, sans le moindre égard aux droits fondamentaux des citoyens.
Évidemment, nous savons que le projet de loi C-30 a suscité un vaste mouvement de protestation très stimulant et positif au sein de la population, qui a demandé à ce que le droit à la vie privée soit protégé et défini, au pays, dans le respect de la primauté du droit. Ce mouvement de protestation contre le gouvernement était sans précédent. Depuis ce temps, le ministre de la Justice évite de se montrer en public. C'est signe que les Canadiens savent faire la différence entre ce qui est raisonnable et ce qui ne l'est pas.
Aux termes du projet de loi C-55, le gouvernement doit se limiter à recueillir des renseignements pour des motifs raisonnables, tels que la protection d'une personne menacée, plutôt que de faire fi du droit à la vie privée. En ce qui concerne la défense de ses droits, je dirais que le peuple canadien fait figure de chef de file dans le monde, beaucoup plus que le gouvernement, qui témoigne très peu de respect pour le droit des Canadiens à la vie privée. Dans d'autres démocraties qui vivent à l'ère du numérique, des métadonnées et des caméras en circuit fermé, et qui sont dotées de lois en matière de droits à la vie privée, les citoyens voient leurs droits s'éroder, alors qu'au Canada, nous tenons à maintenir ces droits.
Dans le projet de loi C-12, qui est l'autre mesure législative à laquelle on peut comparer le projet de loi C-55, le gouvernement manifeste encore une fois un manque total de respect envers le droit des Canadiens à la vie privée. On ne montre aucunement que l'on comprend l'importance des droits relatifs à la vie privée. La perte d'une quantité massive de données financières privées relatives à plus de 500 000 Canadiens, à Ressources humaines et Développement des compétences Canada, a d'ailleurs fait la preuve de ce manque de compréhension. Il y a eu d'autres atteintes à la protection des données. Nous avons constaté la désinvolture du gouvernement qui, plutôt que d'aviser les citoyens qu'une atteinte à leurs données financières personnelles avait eu lieu, a préféré protéger son ministre et garder le silence pendant des mois au sujet de cette perte. Des gangs internationaux de tout acabit auraient pu mettre la main sur ces données, s'emparer des dossiers de crédit des personnes concernées et commettre une fraude à grande échelle, car c'est ce qui peut se produire lorsque la population n'est pas alertée.
Au moyen du projet de loi C-12, le gouvernement souhaite changer le seuil de déclaration pour les entreprises privées lorsque se produisent de telles atteintes à la protection des données. Ceci compte pour beaucoup dans la façon dont nous protégeons les droits des citoyens. Selon les changements que propose le gouvernement dans le projet de loi C-12, les entreprises privées qui détiennent nos données, que ce soient une banque, la compagnie Sony PlayStation ou toute autre entreprise avec qui on effectue des transactions en ligne, devraient signaler une atteinte aux mesures de sécurité au commissaire à la protection de la vie privée seulement en cas de préjudice grave. « Grave » représente un seuil extrêmement élevé. Des infractions de toutes sortes peuvent survenir dans les cas où le risque est moindre.
De plus, les entreprises privées hésiteraient beaucoup à rendre public le fait qu'elles auraient pu égarer de l'information relative aux cartes Visa ou aux renseignements personnels de 100 000, 200 000 ou 500 000 personnes, car cela aurait une incidence sur leur modèle de base de gestion en ligne. Tout se fait en ligne maintenant. Or, le gouvernement dit à des entreprises privées qu'elles ne sont tenues de signaler que les atteintes à la vie privée susceptibles de causer un préjudice grave. C'est moins que le strict minimum et cela dénote une méconnaissance de l'importance du droit à la protection de la vie privée au Canada.
Nous estimons qu'il doit y avoir une règle très claire disant que, si des entreprises craignent que des renseignements personnels aient été piratés, elles doivent le signaler au commissaire à la protection de la vie privée, qui a un rôle extraordinaire à jouer dans la protection de la vie privée et peut examiner la situation et déterminer si des mesures s'imposent.
Toutefois, nous voyons que, encore une fois, le gouvernement sape le rôle du commissaire à la protection de la vie privée et on se demande bien pourquoi. À l'heure où un nombre croissant de Canadiens exploitent leur entreprise en ligne et où nous effectuons nos opérations financières en ligne, la dernière chose que nous devrions faire est de créer un paradis des pirates informatiques au Canada pendant que le reste du monde nous devance en la matière. Ann Cavoukian en a parlé.
Il est extraordinaire que le Canada ait déjà été perçu comme le chef de file mondial en matière de protection de la vie privée. Notre commissaire à la protection de la vie privée est certainement considérée comme une chef de file mondiale, mais nos lois sont de plus en plus désuètes par comparaison à celles des Européens et des Américains. Au moment où la commissaire à la protection de la vie privée demande qu'on lui donne les moyens de nous moderniser pour tenir compte des cybermenaces et encadrer la protection des renseignements personnels à l'ère des données massives, le gouvernement actuel affaiblit la loi.
Quel est le rapport avec le projet de loi C-55? Sur le plan du libellé, les liens entre les projets de loi C-12, C-30 et C-55, du moins jusqu'à présent, sont évidents. Le projet de loi C-12 autoriserait les organismes et les entreprises, y compris les sociétés de télécommunications, à divulguer des renseignements personnels aux organismes gouvernementaux et, peut-être, aux policiers — mais peut-être pas — pour l'exercice de fonctions de police, et ce, à l'insu de l'intéressé et sans son consentement. C'est ce que dit le paragraphe 6(6), mais le terme « fonctions de police » n'est pas défini.
Je rappelle que c'est le libellé du projet de loi C-30, celui qui autorise l'accès légal et permet d'épier les activités sur Internet, qui habiliterait un quelconque agent ou service chargé de la sécurité d'obtenir des renseignements sur une personne par l'intermédiaire de ses télécommunications sans préciser qui serait autorisé à recueillir cette information. Le projet de loi C-55, lui, confère ce pouvoir exclusivement et explicitement aux policiers.
Je partage l'avis de mon confrère conservateur et je lui dis qu'il faudra amener le projet de loi C-12 au même niveau en y définissant qui sont les personnes autorisées à demander ces renseignements. Autrement, nous finirons encore une fois devant les tribunaux. Préciser que les policiers ont le droit de demander cette information permettrait de satisfaire aux critères énoncés dans le projet de loi C-55, des critères auxquels le projet de loi C-12, dans sa forme actuelle, ne satisfait pas. Le problème, c'est que le projet de loi C-12 ne prévoit aucun mécanisme de surveillance. Imaginons qu'un fournisseur d'accès Internet reçoive une demande de renseignements à propos d'un usager en particulier: le projet de loi C-12 ne prévoit aucun mécanisme pour faire rapport de ces démarches. Voilà pourquoi il ne satisferait pas aux critères énoncés dans le projet de loi C-55.
Il est clair que les conservateurs, lorsqu'ils ont présenté le projet de loi C-30, qui leur aurait permis d'espionner le plus de gens possible aussi souvent qu'ils le voulaient et comme ils le voulaient, ont aussi tenté d'ajouter à d'autres lois des dispositions correspondantes afin que tout cela puisse fonctionner. Le projet de loi C-12, qui modifie la Loi sur la protection des renseignements personnels, allait tout à fait dans ce sens. Mais le projet de loi C-30 a inspiré un tollé de protestations dans la population et nous avons maintenant devant nous le projet de loi C-55, qui définit clairement qui sera autorisé à agir, comment et pourquoi. Il serait important d'établir des mécanismes comparables pour le projet de loi C-12.
Les conservateurs marchent actuellement sur le droit chemin, mais ce n'était pas leur intention; il a fallu les traîner presque de force, à reculons, mais c'est notre devoir de les ramener sur le droit chemin. Nous voulons collaborer avec eux. Ils ont du mal à rester sur le droit chemin, mais nous voulons les aider. Nous voulons aussi les aider à suivre le programme de responsabilisation en 12 étapes, mais ils retombent souvent dans leurs mauvaises habitudes, malheureusement. Ils veulent s'attaquer aux libertés individuelles. Ils veulent s'attaquer aux individus. Ils tiennent à faire de l'espionnage en ligne. Mais ils ne le peuvent pas, parce que le Canada respecte la primauté du droit.
Nous les invitons à venir travailler avec nous et à tirer parti de l'expérience de leurs collègues qui en savent peut-être un peu plus qu'eux sur certains de ces sujets. La Cour suprême a indiqué les paramètres qu'il faudra respecter. Maintenant que le projet de loi C-55 est en place, les faiblesses du projet de loi C-12 sautent aux yeux et exigent une intervention. Ce qu'il faudra faire à propos du projet de loi C-12, ce sera de voir à ce que le projet de loi C-30 et les dispositions d'espionnage en ligne que souhaite le gouvernement actuel ne reviennent jamais à la Chambre.
Monsieur le Président, j'aimerais avoir un bref éclaircissement. Je comprends le parallèle que le député établit avec le projet de loi C-12 et l'importance de définir « officier » comme étant un « policier » et pas seulement un « agent de la paix », mais ce que je comprends de la décision rendue dans l'affaire R. c. Tse, c'est que la violation de la Charte tient plutôt à l'absence d'un avis informant les personnes concernées que leurs communications ont été interceptées. La définition de policier et cetera a par la suite été ajoutée. Toutefois, j'aimerais que le député nous en dise davantage à ce sujet, car il soulève un point intéressant.
Monsieur le Président, l'article 184.4 du Code criminel a été invalidé par la Cour suprême parce que l'absence de définitions causait de graves problèmes. Pour remettre le tout en contexte, la cour était saisie d'une affaire concernant un acte criminel. Il n'était pas question d'espionner des citoyens canadiens ordinaires, comme voudraient pouvoir le faire certains de mes collègues d'en face. Il était question d'un acte criminel. Or, la Cour suprême a affirmé que même dans le cas d'un acte criminel, la primauté du droit doit s'appliquer. Par conséquent, le gouvernement devait définir qui est autorisé à obtenir ces renseignements.
Pour que le projet de loi C-55 soit conforme à la Charte et aux recommandations de la Cour suprême, le gouvernement doit définir qui peut procéder à cette violation de la vie privée et dans quelles circonstances celle-ci sera autorisée. Dans sa forme actuelle, le projet de loi C-12 ne satisfait pas ce critère. Le gouvernement veut se donner le pouvoir d'obliger les sociétés de télécommunication et d'autres entreprises privées à lui donner accès à des données et à de l'information sur ses abonnés, mais il ne définit pas qui est autorisé à recueillir ces renseignements. Cela est très troublant car le projet de loi C-30, la troisième pièce qui vient compléter ce casse-tête dont nous avons été saisis, habilitait un ministre à désigner des inspecteurs. Qui étaient ces inspecteurs? C'était un vide juridique très étrange et très important que le gouvernement se créait pour lui-même.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son allocution, et j'aimerais lui poser une question très simple.
Selon lui, pourquoi est-il important de trouver un équilibre entre l'accès à l'information par les autorités policières en place, pour résoudre certains crimes ou faire avancer certaines enquêtes, et la vie privée des citoyens canadiens? En quoi cet équilibre est-il important? Le projet de loi actuel permet-il ce genre de mécanisme, en vue de permettre aux autorités de résoudre certaines enquêtes tout en respectant les droits des citoyens canadiens?
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue pour son excellent travail à la tête du Comité de l'éthique, qui a justement été appelé à se pencher sur certaines de ces questions. On peut d'ailleurs dire qu'elles tombent à point nommé, car elles permettent au Parlement canadien et aux députés de tous les partis de les soumettre à un débat en bonne et due forme.
De nos jours, nous passons de plus en plus de temps sur Internet. Nous faisons tout en ligne. Tant sur le plan économique que social ou démocratique, les possibilités n'ont jamais été aussi vastes depuis les débuts de notre civilisation. Or, les menaces non plus, n'ont jamais été aussi vastes. Il suffit de penser aux cybergangs internationaux, qui piratent et pillent des données en toute impunité.
Il faut bien entendu que les policiers aient les outils dont ils ont besoin, mais en ce qui concerne le projet de loi C-55, notre boulot à nous consiste à départager ce qui est raisonnable de ce qui ne l'est pas. Il est raisonnable que les lois que nous adoptons fournissent aux policiers les outils nécessaires pour pourchasser les criminels et les empêcher de se livrer à de pareils agissements. Il est cependant déraisonnable de penser que, parce que les gens vivent à l'ère de Facebook et de Google, le gouvernement peut violer sans problème leurs droits à la protection de leur vie privée et de leur identité et les espionner, quand bon lui semble et comme bon lui semble. Voilà où commence le déraisonnable. Ce qui est raisonnable, c'est de faire en sorte que les lois que nous adoptons fournissent à qui de droit les outils nécessaires pour s'adapter à la cyber-réalité d'aujourd'hui.
Monsieur le Président, on ne compte plus les fois où le gouvernement a dû être traîné de force sur le terrain de la reddition de comptes et de la transparence. C'est d'ailleurs l'une des nombreuses raisons pour lesquelles les Canadiens étaient si fermement opposés au projet de loi C-30.
En ce qui concerne le projet de loi C-55, dans la mesure où le directeur parlementaire du budget a dû s'adresser aux tribunaux pour obtenir les documents dont il avait besoin, dans la mesure où la Commission de vérité et de réconciliation s'est plainte que le gouvernement ait tardé avant de lui transmettre certains documents et dans la mesure où, lors de la 40e législature, le gouvernement a été reconnu coupable d'outrage au Parlement, je me demande ce que le député de Timmins—Baie James pense du mécanisme de présentation de rapports qui figure dans le projet de loi. À son avis, le gouvernement va-t-il produire les rapports qui seront exigés de lui?
Monsieur le Président, ce qui est important dans ce cas, c'est le fait que peu importe notre allégeance politique, nous sommes ici, à la Chambre des communes, pour créer des lois. En tant que législateurs, nous devons représenter au mieux les Canadiens. Les lois doivent résister à l'épreuve du temps. Ainsi, nous nous attendons sans aucun doute à ce que les lois que nous créons aujourd'hui soient encore valables dans 30, 40 ou même 50 ans.
Malheureusement, aux comités de la Chambre des communes, la primauté du droit est constamment minée par le gouvernement, qui prive les députés des données de base dont ils ont besoin pour examiner les mesures législatives. Le fait qu'on ait imposé la clôture à maintes et maintes reprises signifie que les mesures législatives qui comportent des lacunes, qui pourraient entraîner de sérieux problèmes et qui pourraient ne pas résister à une contestation fondée sur la Charte ne font pas l'objet d'une étude adéquate.
Nous appuierons donc le projet de loi, car la Cour suprême a forcé le gouvernement à se pencher sur cette question. Autrement, les conservateurs ne l'auraient pas abordée. Cela dit, nous sommes très préoccupés par les mécanismes de présentation de rapports, car le gouvernement semble faire précisément le contraire de ce que nous recherchons en tant que société occidentale, soit un gouvernement qui fait preuve d'ouverture et de transparence et assure la protection de la vie privée de ses citoyens. Alors que le gouvernement exige que les citoyens, les ONG et les groupes qui osent lui tenir tête fassent preuve d’une transparence absolue, il permet à ses ministres et aux dirigeants du parti d’agir dans le plus grand secret.
Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que la protection de la vie privée des citoyens est l'un des fondements de la démocratie libérale. Comme je l'ai dit, c'est l'une des raisons pour lesquelles tellement de Canadiens se sont opposés au projet de loi C-30.
En réponse à ce que mon collègue vient de dire, je ferai remarquer que le gouvernement semble avoir tendance à ne pas écouter les parlementaires, à étouffer les débats aux comités et à recourir à l'attribution de temps à la Chambre, Il nous semble que, si la Cour suprême n'avait pas fait pression sur le gouvernement, ce dernier n'aurait peut-être pas présenté cette mesure législative.
Je me demande si mon collègue voudrait donner son opinion sur la tendance du gouvernement à ne pas écouter les représentants élus à la Chambre et à ne pas collaborer avec eux, alors que le rôle de ces derniers consiste à faire part au Parlement des préoccupations de leurs électeurs.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question parce que l'attitude simpliste et mesquine de certains joueurs sur l'échiquier politique de nos jours est l'une des raisons pour lesquelles les Canadiens éprouvent une si grande frustration à l'égard des dirigeants politiques. Même les amendements raisonnables sont généralement rejetés. Les motifs raisonnables invoqués pour justifier le tenue de débats sont continuellement réfutés. Pourtant, on nous parle de tous les valets des libéraux et des conservateurs qui ont servi des crêpes à des activités de financement et qui ont été nommés au Sénat. On nous dit de ne pas nous inquiéter parce que les sénateurs vont procéder à un second examen objectif.
Cela fait longtemps que l'autre Chambre a perdu son objectivité. Les sénateurs agissent essentiellement comme des marionnettes du gouvernement au pouvoir. Ils n'effectuent jamais d'études approfondies. Cela amène les Canadiens à se poser des questions. Ils se demandent pourquoi nous consacrons des centaines de milliers de dollars à ces personnes qui ne font pas leur travail. Une chance que la Cour suprême existe.
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Français]
La pêche au homard
Monsieur le Président, les gens de la Gaspésie et des Îles de la Madeleine vivent présentement de l'inquiétude. Ils se demandent si le droit de vivre en région n'est pas en train de devenir un privilège. Ils s'inquiètent du gouvernement fédéral qui leur impose une réforme de l'assurance-emploi inéquitable, qui coupe dans le développement économique régional et qui, maintenant, affaiblira l'une de nos industries phare en diminuant le financement accordé au secteur de la pêche au homard pour la prochaine année, tout en augmentant les transferts de coûts liés à l'observation en mer et à l'étiquetage des casiers, hérité d'un désengagement du fédéral.
Pour nous, c'est de l'emploi pour des milliers de travailleurs dans des centaines d'entreprises qui ont encore besoin des mesures de durabilité pour l'industrie du homard de l'Atlantique. Ces mesures, réduites à 4,8 millions de dollars pour l'année 2013, doivent être bonifiées et reconduites au-delà de la prochaine année financière, car l'instabilité liée aux marchés n'est pas finie et les défis demeurent nombreux.
À quelques jours du budget, le gouvernement doit prêter l'oreille à la réalité des pêcheurs de homard.
[Traduction]
La fête de Saint Joseph
Monsieur le Président, alors que nous venons tout juste de clore les célébrations de la Saint Patrick, nous fêtons aujourd'hui un saint encore plus important.
[Français]
Il s'agit d'un simple ouvrier qui, depuis le 19 mars 1624, est le saint patron du meilleur pays au monde.
[Traduction]
En effet, c'est aujourd'hui qu'on célèbre Saint Joseph, le patron du Canada et, depuis le 19 mars 1860, le patron d'Orléans. Chaste époux de la Vierge Marie et père adoptif de l'Enfant Jésus, il est le saint patron des ébénistes, des charpentiers, des confiseurs, des artisans, des familles, des pères, bien sûr, et aussi des pionniers, des ingénieurs, des agents d'immeubles, de la justice sociale, des voyageurs et de tous les travailleurs.
[Français]
C'est au missionnaire récollet Joseph Le Caron qu'on doit le choix de Saint Joseph comme premier patron de la Nouvelle-France, qui allait devenir plus tard le Canada.
C'est donc avec grand plaisir que je souhaite à tous les Canadiens et, surtout, à tous les Orléanais une bonne Saint Joseph.
La Journée internationale de la Francophonie
Monsieur le Président, demain, des millions de Canadiennes et de Canadiens célébreront ensemble la Journée internationale de la Francophonie.
Une langue, c'est plus que du vocabulaire. C'est une façon d'exprimer notre culture, nos valeurs, nos traditions, notre patrimoine et qui nous sommes.
Une langue, c'est aussi le moteur de changement d'une société. Parmi les combats notoires qui ont marqué l'histoire de notre pays, certains ont justement eu pour objet la défense de cette langue, par laquelle tant de nos concitoyens forgent leur identité.
Que les combats aient eu lieu au XVIIIe siècle ou encore tout récemment, qu'ils aient eu lieu au Québec, en Acadie ou à Saint-Boniface, dans nos institutions parlementaires ou dans nos rues, j'estime qu'il est de notre devoir, à titre de députés, de réitérer la nécessité de protéger et de promouvoir cette culture fondatrice de notre pays.
Je tiens à souhaiter à tous les Québécois, Canadiens et francophiles une excellente Journée internationale de la Francophonie. Soyons fiers de notre culture canadienne française!
[Traduction]
L'environnement
Monsieur le Président, notre gouvernement est fier de son bilan en matière d'environnement, surtout dans le secteur de l'énergie du Canada.
Au lieu de nous laisser distraire par une taxe sur le carbone ou d'autres redevances, nous nous sommes directement attaqués aux émissions en privilégiant une approche sectorielle. Nous avons fixé des normes beaucoup plus strictes régissant les émissions des véhicules. Nous avons assujetti les centrales au charbon à un règlement strict. Et nous sommes actuellement en train de mettre au point de nouvelles normes pour le secteur pétrolier et gazier. L'industrie énergétique devra maintenant atteindre des cibles clairement définies.
Notre approche sectorielle n'est pas comme une redevance sur le carbone qui donne à l'industrie un moyen de se dérober à ses responsabilités. Notre approche n'a rien à voir avec une taxe sur le carbone qui viendrait étouffer les contribuables et qui ferait grossir l'appareil gouvernemental.
Notre approche est dans l'intérêt supérieur des Canadiens. Nous avons protégé l'environnement tout en encourageant la croissance économique. Nous avons envoyé un message clair aux Canadiens et à l'industrie énergétique: nous leur avons fait savoir que nous prenons les questions environnementales très au sérieux mais que nous n'interviendrons pas dans le développement responsable et durable des ressources.
L'élection du pape
Monsieur le Président, c'est avec un vif intérêt que, la semaine dernière, bon nombre de Canadiens, pas seulement des catholiques, avaient le regard tourné vers les cardinaux qui prenaient place dans la chapelle Sixtine, sous l'oeil vigilant de la fresque peinte par Michel-Ange, et attendaient que la fumée noire se transforme en fumée blanche.
Finalement, l'annonce Habemus Papam a été faite et nous avons appris que le cardinal Jorge Mario Bergoglio, l'archevêque jésuite de Buenos Aires, a été élu pape et a choisi de s'appeler François, en hommage à l'influence importante qu'a exercée sur lui saint François d'Assise. Ce nom laisse présager que le pape François servira les catholiques partout dans le monde en oeuvrant en faveur de la paix de Dieu.
Le pape François, un homme humble qui a renoncé, en grande partie, au faste de la charge papale, a clairement dit que son plus grand pouvoir sera de servir les plus vulnérables. Il a lancé un appel au leadership engagé pour aider les moins fortunés et protéger notre environnement. C'est un appel à l'action mondial pour les années à venir.
Je me joins aux catholiques du Canada et aux députés pour féliciter le pape François de sa nouvelle charge et je prie pour son règne en tant que vicaire de Jésus-Christ.
Les aînés bénévoles
Monsieur le Président, j'interviens pour rendre hommage aux aînés de ma circonscription, Crowfoot. Dans les villages et les régions rurales qui se trouvent dans ma grande circonscription, des personnes âgées font du bénévolat au profit de leurs localités.
En tant que député, j'ai rencontré plusieurs organisations de personnes âgées au fil des ans. Elles sont toujours reconnaissantes de l'aide qu'elles peuvent obtenir par l'entremise du programme fédéral Nouveaux Horizons pour les aînés.
À Strathmore, à Camrose, à Standard, à Oyen, à Halkirk et dans de nombreux autres districts, des organisations de personnes âgées sont reconnues pour les services qu'elles rendent aux aînés et à leurs collectivités. Elles organisent des activités sociales et, à certains endroits, elles exploitent des installations où tout le monde est bienvenu. Elles offrent aussi des programmes de conditionnement physique, des services de mentorat et des ateliers qui permettent aux participants d'apprendre toutes sortes de choses, de l'utilisation d'ordinateurs à la maison à la collecte de documents sur des récits personnels, en passant par l'histoire.
Dans Crowfoot, nous sommes fiers du travail réalisé par nos aînés et nous pouvons compter sur eux. Je les félicite et les remercie de l'aide qu'ils fournissent dans nos localités.
[Français]
Jeannette Pilot
Monsieur le Président, j'aimerais aujourd'hui porter à votre attention la démarche d'une de mes concitoyennes, Mme Jeannette Pilot, une femme innue de Uashat-Maliotenam qui mène une grève de la faim depuis plus de 75 jours et qui, tout récemment, décidait de cesser de s'hydrater pour protester contre le sort réservé aux peuples des Premières Nations.
Dans une lettre parue la semaine dernière, Mme Pilot affirmait ceci:
Je m'oppose aux lois C-38 et C-45 du gouvernement Harper. Ces lois ainsi que toutes celles touchant la question autochtone au Québec furent votées sans consultation des populations concernées et constituent une continuation des mesures colonialistes en cours depuis trop longtemps.
En date d'hier, Mme Pilot avait perdu 43 livres et se disait prête à aller jusqu'au bout.
Il est absolument révoltant que dans ce pays, en 2013, les citoyens doivent poser des gestes aussi extrêmes pour être entendus des pouvoirs en place. C'est tout le désarroi d'un peuple qui s'exprime ici, un peuple soumis depuis plus de 400 ans à une forme particulièrement vicieuse d'apartheid.
J'espère de tout coeur que ce gouvernement aura assez de probité pour prendre en compte les doléances de ma concitoyenne dans les meilleurs délais. Au lieu de quoi, il devra vraisemblablement porter l'odieux de la mort d'une femme déterminée à sauver ce qui peut encore l'être de notre identité.
[Traduction]
La Médaille du jubilé de diamant de la reine Elizabeth II
Monsieur le Président, alors que nous décernons des médailles à des Canadiens de tout le pays pour commémorer le jubilé de diamant de la reine Elizabeth II, j'aimerais mettre à l'honneur quelques-uns des lauréats de ma circonscription, qui partagent les idéaux et l'altruisme de Sa Majesté.
Mme Dorine Kuzma fait du bénévolat depuis toujours et compte parmi les fondateurs du club de danse ukrainienne de St. Paul et du district ainsi que du club équestre des 4-H de St. Paul. M. Ajaz Quraishi est l'ambassadeur de Cold Lake et considère le bénévolat comme un travail à plein temps; il se consacre notamment à Centraide ainsi qu'à la société d'aide aux victimes et à la société islamique de Cold Lake. M. Jack Dennett est un membre dévoué de la société agricole de Redwater. Il est aussi conseiller municipal depuis 1971. Mme Margaret Modin défend ardemment la cause des personnes âgées et s'intéresse au dossier des soins de santé et à tout ce qui se passe à Elk Point. Enfin, M. Robert Wayne Willis est un ancien combattant qui fait du bénévolat depuis plus de 35 ans, ce qui lui a valu une médaille de service de filiale de la Légion royale canadienne.
J'invite les députés à féliciter avec moi tous les Canadiens exceptionnels qui ont été décorés de la médaille du jubilé de diamant pour avoir tant fait pour nos collectivités et notre pays.
L'Ukraine
Monsieur le Président, en Ukraine, les attaques motivées par des considérations politiques contre l'opposition se sont intensifiées. Les droits de la personne, la démocratie et la liberté continuent de s'effriter pour tout le monde dans ce pays. Dans une attaque sans précédent contre la démocratie, un tribunal ukrainien a dépouillé de son siège le parlementaire Serhiy Vlasenko et lui a interdit de sortir du pays parce qu'il a fourni de l'aide juridique à l'ex-première ministre emprisonnée Ioulia Timochenko.
Ce dernier simulacre de procès fait partie d'une série d'attaques motivées par des considérations politiques contre Mme Timochenko et l'opposition. Ne nous y trompons pas: le tribunal a rendu cette décision carrément partiale sous la pression du président Ianukovych, qui veut écraser l'opposition et priver Mme Timochenko de toute défense et d'un procès en bonne et due forme.
Nos amis ukrainiens doivent se rendre compte que, pour prospérer, ils doivent promouvoir la liberté et la démocratie et respecter la primauté du droit et les droits de la personne, et non y faire obstacle.
En Ukraine et partout dans le monde, ceux qui prônent la démocratie savent que notre gouvernement est un allié indéfectible des défenseurs de la liberté, de la démocratie et des droits de la personne.
De l'aide pour une concitoyenne blessée
Monsieur le Président, c'est le coeur lourd, mais plein d'espoir, que je prends la parole aujourd'hui pour transmettre un message de soutien destiné à Irene Atkinson, une amie, une voisine et une commissaire du Conseil scolaire de district de Toronto pour Parkdale—High Park.
Dans ma collectivité, nous avons été bouleversés d'apprendre qu'Irene avait été grièvement blessée dans un incendie survenu à son domicile le samedi 16 mars. Les manifestations d'appui qu'a reçues Irene et qui ont afflué de toutes les parties de la ville et d'ailleurs témoignent de son travail acharné, comme commissaire, pendant plus de 40 ans.
Irene a joué un rôle de premier plan dans la transformation d'une parcelle de terrain désolée en ce qui est maintenant le parc Sorauren, qui est fréquenté par des milliers de personnes dans notre quartier. En qualité de commissaire et d'activiste, Irene s'est battue pour qu'on garde les piscines communautaires ouvertes, qu'on remédie au problème du surpeuplement dans nos écoles et qu'on mette en service des trains électriques non polluants, intervenant auprès des élus de tous les ordres de gouvernement pour obtenir des résultats.
J'ai eu l'honneur de rendre hommage au travail passionné d'Irene pour notre collectivité en lui remettant une médaille du jubilé de diamant de la reine Elizabeth II, le 20 janvier.
J'encourage Irene à continuer de lutter. Nous demeurons en pensée avec elle et sa famille.
La guerre de Corée
Monsieur le Président, 2013 est une année importante pour les anciens combattants canadiens. Cette année, nous rendons hommage aux contributions militaires et aux victoires héroïques des Forces armées canadiennes pendant la guerre de Corée.
Il y a une soixantaine d'années, les Forces armées canadiennes ont été parmi les premières à intervenir et parmi les dernières à se retirer. Les Canadiens ne pourraient être plus fiers. Pour souligner ce jalon important, j'ai parrainé le projet de loi de la sénatrice Martin, le projet de loi S-213, qui désignerait le 27 juillet comme Journée des anciens combattants de la guerre de Corée au Canada.
Les sacrifices consentis par les soldats canadiens sur les collines de Corée ne seront jamais oubliés. Quelque 27 000 Canadiens ont servi pendant la guerre de Corée, et 516 d'entre eux ne sont jamais revenus. Ils ont fait le sacrifice ultime pour protéger la liberté du peuple coréen. Nombreux sont ceux qui sont enterrés en sol coréen et, en tant que Canadiens, il est de notre devoir d'honorer leur souvenir.
Je demande à tous les députés d'appuyer ce projet de loi et de l'adopter rapidement afin de remercier les anciens combattants canadiens de la guerre de Corée des services qu'ils ont rendus.
[Français]
La fondation du Saguenay—Lac-Saint-Jean
Monsieur le Président, c'est le 11 juin 1838 que 14 colons de la Société des Vingt-et-un arrivèrent à La Baie afin de poser les premiers jalons de la fondation du Saguenay—Lac-Saint-Jean. Cent soixante-quinze ans plus tard, la région s'unit pour célébrer sa fondation et commémorer tous les acteurs qui ont permis de développer ce grand territoire.
Le défi d'animer toute une région sur une période d'une année complète est de taille. Pour réaliser ce défi, toute une équipe est en place depuis plusieurs mois et travaille d'arrache-pied pour offrir aux citoyens et citoyennes du Saguenay—Lac-Saint-Jean une année de festivités extraordinaires. Il s'agit d'une formidable occasion de tisser des liens solides entre notre histoire et différentes générations afin de promouvoir le potentiel de notre région et ainsi favoriser son essor économique et social.
Finalement, il faut mentionner que la tenue des fêtes arrive en même temps que la fin des travaux de l'autoroute 175, consacrant ainsi une nouvelle étape dans le développement de la région. Voilà une impulsion incroyable pour poursuivre les efforts afin de renverser la tendance démographique qui constitue un enjeu majeur pour la pérennité du Saguenay—Lac-Saint-Jean.
Les néo-démocrates souhaitent à tous les gens du Saguenay—Lac-Saint-Jean un bon 175e anniversaire.
[Traduction]
L'exploitation sexuelle des enfants
Monsieur le Président, peu de crimes sont aussi odieux que l'exploitation sexuelle des enfants.
Voilà pourquoi je souligne que le gouvernement a pris des mesures énergiques pour lutter contre la pédophilie. Nous avons fait passer l'âge du consentement de 14 à 16 ans. Nous avons renforcé le registre des délinquants sexuels. Nous avons prévu des peines sévères contre ceux qui s'attaquent aux enfants pour leur propre gratification sexuelle.
Aujourd'hui, je remercie l'unité d'enquête sur l'exploitation d'enfants sur Internet de la Saskatchewan de l'excellent travail qu'elle accomplit quotidiennement pour protéger les enfants. Je félicite plus particulièrement les membres de cette unité des efforts qu'ils ont déployés pour arrêter une personne qui a présumément tenté de leurrer un enfant de 11 ans au moyen de Facebook.
Tous les députés considèrent ce genre d'incident totalement inacceptable. Le gouvernement accorde la plus haute importance à la protection de la population et continuera de prendre des mesures pour protéger les enfants des prédateurs sexuels.
Je demande aux députés d'appuyer les mesures de sécurité essentielles que nous avons prises.
Le Mois de la sensibilisation à la santé du cerveau
Monsieur le Président, mars est le Mois national de la sensibilisation à la santé du cerveau. C'est une occasion de promouvoir l'adoption d'une stratégie nationale sur la santé du cerveau.
Les enfants atteints d'un trouble neurodéveloppemental, comme les troubles du spectre de l'autisme, l'infirmité motrice cérébrale et le syndrome d'alcoolisation foetale, devront vivre avec ce problème toute leur vie durant.
Toute ma vie, j'ai travaillé auprès d'enfants qui doivent faire face à ce genre de problème. Leur famille, qui a souvent de la difficulté à leur procurer les traitements nécessaires, se bat sans relâche pour obtenir l'aide dont ils ont besoin. Nous devons veiller à ce que chaque enfant soit en mesure de réaliser son plein potentiel.
L'Étude nationale de la santé des populations relative aux maladies neurologiques prendra fin en mars 2013. J'aimerais que la ministre fédérale de la Santé rencontre ses homologues des provinces et des territoires afin d'élaborer, en collaboration avec des intervenants de l'ensemble du pays, un cadre pour la mise en place d'un plan d'action pancanadien en matière de santé du cerveau, de manière à ce que toutes les personnes atteintes d'un trouble neurologique, ainsi que leur famille, puissent obtenir l'aide dont elles ont besoin tout au long de leur vie.
Le chef du Nouveau Parti démocratique du Canada
Monsieur le Président, la semaine dernière, le chef du NPD s'est rendu à Washington, où il s'en est pris aux emplois canadiens ainsi qu'à nos intérêts nationaux.
Des deux côtés de la frontière, des dizaines de milliers de travailleurs comptent sur le projet Keystone XL, qui créera des emplois et assurera la croissance économique. Des premiers ministres, des dirigeants syndicaux et même des députés du NPD appuient ce projet, qui créera des emplois pour les Canadiens.
Or cela n'a pas empêché le chef du NPD de se plier aux désirs des extrémistes de son caucus et de militer contre ce projet. Le chef du NPD s'est mis dans l'embarras et s'est attaqué à notre pays sur la scène mondiale.
Cette semaine, nous avons été témoins des frasques du chef du NPD, ce qui nous prouve une fois de plus que les Canadiens ne peuvent pas se permettre d'appuyer les théories économiques risquées du NPD.
[Français]
Le chef du Nouveau Parti démocratique du Canada
Monsieur le Président, les conservateurs sont pas mal vite pour appuyer sur la gâchette des attaques ridicules.
Notre chef est allé à Washington parler de nos priorités communes avec des politiciens et avec des hommes et des femmes d'affaires influents.
Cela n'a pas pris de temps pour que les conservateurs commencent à ruer dans les brancards et cela a dérapé. Ils ont accusé le chef du NPD, ce grand Canadien, de tous les maux.
Toutefois, ils ont la mémoire courte de l'autre côté de la Chambre, parce qu'il y a 10 ans, c'est leur chef qui s'attaquait à la position canadienne concernant la guerre en Irak. Ce n'est vraiment pas loyal, cela.
Le chef de l'Alliance canadienne criait à qui voulait bien l'entendre qu'il fallait absolument qu'Ottawa envahisse l'Irak.
Avec Washington, il ne parlait pas d'emploi ou d'économie. Il ne parlait pas d'environnement, de sécurité ou de paix. Non, il condamnait le Canada de ne pas aller en guerre en Irak.
Nous, quand nous allons à l'étranger, c'est pour défendre nos emplois, parler d'économie et protéger notre environnement, pas pour faire l'apologie des théories de conspiration au sujet des armes de destruction massive inexistantes.
C'est cela le choix des Canadiens en 2015.
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, tandis que le gouvernement travaille pour les familles canadiennes, le chef de l'opposition envisage de leur imposer une taxe de 20 milliards de dollars sur le carbone qui détruirait les emplois. Une telle taxe ferait augmenter le prix du panier d'épicerie, de l'essence, de l'électricité et tous les autres prix à la consommation.
Heureusement, les Canadiens ont élu un gouvernement conservateur qui met l'accent sur l'emploi et la croissance économique. D'ailleurs, le gouvernement a réduit les taxes et les impôts plus de 140 fois, permettant aux familles canadiennes de garder en moyenne 3 100 $ de plus dans leurs poches.
[Français]
Et cela ne s'arrête pas ici. La croissance économique du Canada pour le premier trimestre est la plus forte du G7.
[Traduction]
Dans ses projections, l'OCDE prévoit que le Canada connaîtra la plus forte croissance économique du G7 pour les 50 prochaines années. Tandis que le NPD met l'accent sur l'imposition d'une taxe sur le carbone destructrice d'emplois qui ruinerait l'économie canadienne, le gouvernement continue de travailler pour les familles canadiennes afin de favoriser la prospérité à long terme de notre pays.
Questions orales
[Questions orales]
[Traduction]
L'Agence du revenu du Canada
Monsieur le Président, le ministre des Finances n'a pas été en mesure d'assurer aux Canadiens que le gouvernement fait tout ce qu'il peut pour s'attaquer aux paradis fiscaux. Il a même refusé de permettre à Kevin Page, le directeur parlementaire du budget, d'examiner la question. Toutefois, maintenant que l'Agence du revenu du Canada a révélé avoir découvert plus de 8 000 cas d'évitement fiscal à l'étranger, les conservateurs semblent changer leur fusil d'épaule.
Si les conservateurs ont enfin décidé d'écouter le NPD, qui souhaite qu'on sévisse contre les paradis fiscaux à l'étranger, est-ce que le budget de cette semaine va fournir à l'Agence du revenu du Canada les ressources nécessaires pour y parvenir?
Monsieur le Président, le gouvernement a pris diverses mesures à ce sujet, et le NPD s'y est opposé à chaque fois.
Je suis plutôt surpris que le chef de l'opposition me pose une telle question sur l'économie après qu'il se soit rendu à Washington pour lutter contre la création d'emplois au Canada. Le NPD s'oppose peut-être aux emplois canadiens, mais nous, de ce côté-ci de la Chambre, nous appuyons les Canadiens.
Monsieur le Président, son projet comprend l'exportation de 40 000 emplois canadiens à valeur ajoutée. Nous continuerons de défendre les intérêts du Canada.
[Français]
Le ministre des Finances aurait finalement décidé de s'attaquer aux paradis fiscaux. Quelle charade!
Selon le budget des dépenses, récemment déposé à la Chambre, le budget de l'Agence du revenu du Canada sera amputé de près de 100 millions de dollars.
Le premier ministre peut-il nous dire comment l'Agence du revenu du Canada est supposée faire plus de « job » avec moins de ressources?
Monsieur le Président, à plusieurs reprises, nous avons fermé des paradis fiscaux utilisés par des compagnies. De toute façon, le NPD s'oppose à cette initiative.
[Traduction]
C'est très intéressant. Si le chef du NPD est si fier de sa position, je me demande pourquoi ce sont des fuites qui nous ont permis d'apprendre ce qu'il avait vraiment dit pendant ses entretiens privés.
En fait, lorsque nous nous rendons à Washington ou ailleurs dans le monde, nous faisons la promotion des emplois canadiens, et nous le faisons de façon franche et ouverte.
[Français]
Le budget
Monsieur le Président, avec les conservateurs, c'est un pas en avant et deux en arrière.
Le ministre des Finances a assoupli les règles hypothécaires, puis il a fait marche arrière. Il s'est engagé à équilibrer son budget en 2015, puis il a fait marche arrière. Il a confié la responsabilité de la formation professionnelle aux provinces, puis, sans aucune consultation, il a fait marche arrière.
Combien ce dernier aller-retour bureaucratique de son soi-disant « génie des finances » va-t-il coûter aux contribuables canadiens cette fois-ci?
Monsieur le Président, au lieu de spéculer, le chef du NPD devrait attendre le dépôt du budget. Je suis certain que ce sera un excellent budget, ce qui est normal pour le ministre des Finances.
[Traduction]
Je le répète, c'est une question importante. Nous avons créé 950 000 emplois au Canada. Contrairement au chef du NPD, de ce côté-ci de la Chambre, nous comprenons que le commerce avec les États-Unis est essentiel à la création d'emplois des deux côtés de la frontière. C'est pourquoi, de ce côté-ci de la Chambre, contrairement au NPD, nous sommes en faveur de l'ALENA, du commerce et de la création d'emplois.
L'économie
Monsieur le Président, l'avenir de notre pays dépend de la création d'emplois dans une économie durable. Si, au lieu d'exporter nos emplois aux États-Unis, nous n'apprenons pas à ajouter de la valeur à nos ressources naturelles au Canada, nous ne réussirons pas à sortir du bourbier qu'ils ont créé. Il y a aujourd'hui 300 000 chômeurs de plus qu'avant le début de la crise en 2008. C'est un fait.
[Français]
Hier, Peter Penashue a démissionné. Quand le premier ministre a-t-il su...
[Traduction]
Le temps de parole du chef de l'opposition est écoulé.
Le très honorable premier ministre a la parole.
Monsieur le Président, selon les manufacturiers et les exportateurs du Canada, les politiques fiscales du NPD entraîneraient, à elles seules, la disparition de 200 000 emplois dans ce secteur. Le point de vue du chef du NPD, selon lequel le secteur des ressources naturelles est une plaie pour l'économie, en ferait disparaître des millions d'autres.
Depuis la fin de la récession, 950 000 nouveaux emplois ont été créés. C'est l'un des meilleurs bilans au monde et jamais les Canadiens ne sacrifieraient ces emplois au profit de l'extrémisme et de l'idéologie du NPD.
L'éthique
Monsieur le Président, Peter Penashue a finalement donné sa démission après avoir enfreint la loi. Le premier ministre doit répondre à une question simple: si M. Penashue n'a rien fait de mal, pourquoi a-t-il démissionné? S'il a fait quelque chose de mal, pourquoi le premier ministre l'autorise-t-il à se porter à nouveau candidat?
Le Cabinet du premier ministre n'a même pas attendu qu'Élections Canada finisse son enquête sur la dernière campagne électorale de M. Penashue avant de lancer la campagne suivante en utilisant l'argent des contribuables.
Le premier ministre s'engagera-t-il, ici et maintenant, à laisser Élections Canada terminer son enquête avant de déclencher une élection partielle dans la circonscription de Labrador ou a-t-il peur des activités illégales qui pourraient être mises au jour?
Monsieur le Président, le ministre Penashue a pris la bonne décision compte tenu des circonstances difficiles. Il est prêt à tirer son bilan et à rendre des comptes aux électeurs de Labrador, qu'il s'agisse de défendre la chasse au phoque ou de promouvoir le projet du Bas-Churchill. C'est le meilleur député que la circonscription de Labrador ait jamais eu.
Monsieur le Président, parlons encore un peu des circonstances difficiles. Celles qu'a vécues M. Penashue comprennent une victoire acquise grâce à des dépenses électorales frauduleuses et le remboursement de 47 000 $ à Élections Canada. Maintenant, le Parti conservateur décide de commencer sa campagne avant même qu'Élections Canada ait terminé son travail et son enquête.
Le premier ministre aurait-il l'obligeance de nous dire quand les normes dont il parle entreront en vigueur? Quand commencera-t-il à appliquer ces normes à ses propres députés et à son propre parti? Quand en verrons-nous l'application concrète?
Monsieur le Président, il reviendra aux gens du Labrador de prendre la décision dans cette affaire. Le ministre Penashue rendra des comptes à la population du Labrador. Contrairement au Parti libéral, le ministre Penashue se battra pour le projet hydroélectrique du bas Churchill.
Monsieur le Président, c'est vraiment incroyable. Un premier ministre refuse d'admettre qu'un de ses députés a enfreint la loi. Par surcroît, alors que l'enquête d'Élections Canada n'est pas encore terminée, il a déjà commencé la campagne électorale à la Chambre des Communes avec, comme candidat, le même député déshonoré.
Quand le premier ministre commencera-t-il à appliquer à sa conduite et à celle des membres de son Cabinet des normes qui les feront rougir de honte?
Monsieur le Président, évidemment, c'est le Parti libéral et l'opposition qui soulèvent cette question aujourd'hui à la Chambre des communes. Tandis qu'ils sont occupés, permettez-moi de souligner le travail fait par le ministre Penashue non seulement pour garantir le projet du Bas Churchill...
Des voix: Oh, oh!
Il s'est employé, monsieur le Président, à améliorer l'accès à Internet pour les gens du Labrador, le financement fédéral pour...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Le premier ministre a la parole, et nous sommes en train de gaspiller passablement de temps.
Le premier ministre a la parole.
Monsieur le Président, je sais que la vérité peut être difficile à accepter pour les gens d'en face, mais, comme je l'ai dit, le ministre a des réalisations importantes à son actif. Il a oeuvré pour que soit aboli le registre des armes d'épaule, pour que le gouvernement fédéral finance la route translabradorienne et pour défendre la chasse au phoque contre les attaques du NPD et des libéraux. Comme je l'ai dit, c'est le meilleur député que le Labrador n'ait jamais eu.
[Français]
Monsieur le Président, j'espère que le meilleur député de Labrador n'est pas quelqu'un qui a payé plus de 47 000 $ pour acheter une élection. Ce n'est pas ainsi qu'on peut dire qu'on est un bon député.
On pose la question encore une fois et très clairement au premier ministre: où est la règle claire qui assurera qu'on respectera la loi et qu'Élections Canada pourra compléter sa poursuite et son enquête sur les activités de M. Penashue?
Monsieur le Président, le ministre a démissionné et il est prêt à se présenter devant les électeurs et les électrices de Labrador. Dans notre système démocratique, ce sont les électeurs et les électrices qui décident d'une telle situation.
Je suis convaincu que le ministre Penashue est le meilleur député que cette circonscription ait jamais eu.
[Traduction]
L'infrastructure
Monsieur le Président, les embouteillages coûtent des millions de dollars par année. Les Villes et les collectivités ont besoin de fonds prévisibles et à long terme. Il faut affecter des fonds aux infrastructures pour mettre fin aux embouteillages, soutenir l'industrie et stimuler l'économie canadienne. Il faut beaucoup de fonds et de temps pour mener à bien des projets importants. Il ne suffit pas de renouveler le Fonds Chantiers Canada ni d'annoncer encore d'anciennes initiatives comme le Fonds de la taxe sur l'essence ou les exemptions de la TPS.
Le ministre se décidera-t-il enfin à agir et à dénouer l'impasse?
Monsieur le Président, jamais un gouvernement canadien n'a autant investi dans les infrastructures que le gouvernement actuel. La raison en est fort simple: le premier ministre estime qu'en soutenant les collectivités, on respecte les compétences provinciales et municipales, ce qui est très important. Le gouvernement fédéral ne gérera pas tout, car nous respectons les compétences provinciales et municipales. La députée devra attendre le budget pour connaître les autres mesures que nous prendrons.
Les relations intergouvernementales
Monsieur le Président, parlons des provinces. En 2007, les conservateurs ont accepté de leur transférer les fonds prévus pour l'acquisition de nouvelles compétences. Maintenant, avec leur budget, ils cherchent à faire la vie dure aux provinces. Le ministre des Finances a même écrit à ses collègues de caucus pour leur donner un aperçu de son budget.
Le gouvernement a-t-il l'intention de tout simplement supprimer ce transfert aux provinces ou va-t-il envisager certaines des solutions concrètes suggérées par le NPD?
Monsieur le Président, voici le « budget de rechange » concret, comme l'appelle le NPD. Lorsqu'on a demandé à la porte-parole du NPD en matière de finances si les coûts de ce budget avaient été établis, elle a répondu: « Je ne vous donnerai pas de chiffres précis parce que je considère qu'il s'agit d'une démarche différente...
Nous n'avons pas établi les coûts précis de nos mesures en prévision de cette campagne. »
Présenter un soi-disant budget « de rechange » sans chiffres, voilà qui est faire preuve d'irresponsabilité envers les contribuables. Il y en aura des chiffres, ce jeudi. J'invite la députée à patienter encore deux jours.
[Français]
À l'ordre. L'honorable député de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques a la parole.
Monsieur le Président, pourquoi le ministre des Finances ne dépose-t-il pas simplement son budget dès maintenant, plutôt que de le couler par l'entremise de fausses lettres à ses collègues?
Il faut vraiment être imbu de sa personne et vouloir contrôler son image à tout prix, pour faire preuve d'un manque de professionnalisme aussi flagrant.
Il n'y a rien de rassurant, pour les provinces canadiennes, dans les fuites orchestrées par le bureau du premier ministre.
Les mêmes conservateurs qui n'ont fait aucune étude d'impact avant de saccager le programme d'assurance-emploi sont maintenant supposés prendre en charge les programmes de formation. Il n'y a pas de consultation, pas d'étude d'impact.
Les conservateurs savent-ils, au moins, que la formation professionnelle est de compétence provinciale?
[Traduction]
Monsieur le Président, il est vrai que j'ai correspondu avec les collègues de mon caucus. Ils ont tous travaillé très fort pour mener des consultations auprès de gens d'un bout à l'autre du pays et dans leur circonscription, y compris auprès de la Fédération canadienne des municipalités, pour faire en sorte que les initiatives qui seront présentées dans le budget jeudi répondent aux besoins des Canadiens. Je le répète, soyez patients. Seulement deux jours de plus.
[Français]
Le développement économique régional
Monsieur le Président, avec les conservateurs, c'est toujours la même chose: ils font des promesses et après, ils ne les tiennent pas.
Pire encore, ils s'attaquent à l'économie de nos régions. Ils ont abandonné notre industrie forestière, saccagé le programme d'assurance-emploi, fermé des bureaux de poste et, maintenant, ils coupent 55 millions de dollars dans le budget de l'Agence de développement économique pour les régions du Québec.
Vouloir consolider des activités de l'agence et épargner de l'argent, sans réduire les services, cela ne fonctionne pas.
Alors, pourquoi les conservateurs coupent-ils encore une fois dans les services de première ligne en fermant des bureaux en région pour les concentrer en zone urbaine?
Monsieur le Président, cette question est remplie de faussetés.
Jamais un gouvernement n'a investi autant que le nôtre dans l'industrie forestière. On a vécu la pire crise de l'industrie forestière dans l'histoire, avec plus de 60 % de baisse de la construction aux États-Unis. C'est cela qu'il devrait dire.
Son affirmation sur Développement économique Canada est fausse. Il doit reconnaître qu'on est allé chercher des programmes temporaires, comme les croisières et comme l'initiative ponctuelle pour le renforcement des économies forestières.
Au lieu de reconnaître le bon travail, il va inventer des choses. C'est la fin d'un programme qui était prévue dans le temps. Ce ne sont pas des baisses à Développement économique Canada.
L'éthique
Monsieur le Président, les conservateurs ont beau s'en laver les mains, la commission sur la collusion, la corruption et la construction nous permet de mieux comprendre comment ils remplissent leurs propres coffres.
C'est bien simple. Le pattern provincial de financement illégal orchestré par SNC Lavalin, avec les dons du même montant, aux mêmes dates et aux mêmes « assos », est le même pattern de financement que celui du Parti conservateur.
Portneuf—Jacques-Cartier était une coquille vide destinée à recevoir les dons des amis de SNC Lavalin. C'étaient les mêmes individus et la même corruption.
Pourquoi les conservateurs restent-ils les bras croisés face à la fraude électorale?
[Traduction]
Monsieur le Président, la question qui nous occupe n'a rien à voir avec notre parti ou notre gouvernement. En fait, la firme d'ingénierie en question a uniquement fait un don au Parti libéral provincial à ce moment, alors que le chef du NPD faisait partie de ce gouvernement libéral provincial.
Puisque le député veut parler de politique provinciale, que pense-t-il de cet article de la Presse Canadienne?
Un parti politique veut honorer l'ancien kidnappeur du FLQ, Paul Rose, à la suite de son décès.
Bien entendu, ce parti, c'est Québec solidaire, qui cherche à rendre hommage à ce terroriste notoire. Le député a fait un don à Québec solidaire pas plus tard que l'an dernier. Va-t-il se lever et condamner ce parti?
[Français]
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire a droit à son opinion, mais il n'a pas le droit d'inventer des faits et de fabuler.
On ne parle pas de la période de 2003 à 2006, alors que le chef du NPD était le meilleur ministre de l'Environnement; on parle de l'année 2009, alors qu'il était lieutenant du NPD au Québec. Ce ne sont pas les mêmes années.
Revenons à la question des liens entre les conservateurs et la corruption. En 2009, la pression qu'a exercée M. Riadh Ben Aïssa pour que SNC-Lavalin offre plus de dons a visiblement porté fruit. Des milliers de dollars ont été transférés dans des associations conservatrices bidons.
Les conservateurs peuvent-ils admettre avoir bénéficié des largesses de SNC-Lavalin? Que font-ils pour enquêter sur ces dons frauduleux?
Monsieur le Président, le chef néo-démocrate est le mieux placé au Parlement pour expliquer ce qui s'est passé avec ces dons frauduleux parce qu'il faisait partie de l'organisme qui les a reçus.
[Traduction]
Parlons des véritables liens. Pas plus tard que l'an dernier, le député a fait un don à Québec solidaire, un parti qui, selon la Presse Canadienne, essaie maintenant de rendre hommage à un terroriste notoire, Paul Rose, qui est mort jeudi des suites d'un accident cardiovasculaire et qui est mieux connu comme étant l'un des principaux acteurs de la crise d'Octobre, en 1970.
Je demande seulement au député de se lever et de condamner la prise de position scandaleuse de Québec solidaire.
Monsieur le Président, malheureusement, le député semble avoir adopté une habitude. Il dit n'importe quoi pour tenter de changer de sujet. Nous, de ce côté-ci, avons bien plus confiance en l'intégrité de notre chef qu'en celle de n'importe quel député d'en face.
Nous parlons ici des liens de ce parti avec la corruption dans le dossier SNC-Lavalin. Parlant de manque d'éthique, nous avons appris que Peter Penashue a créé son propre site électoral avant de démissionner de son poste. Le gouvernement reconnaît-il que M. Penashue a agi de façon trompeuse durant ses derniers jours à titre de ministre, afin d'obtenir un avantage injuste en vue de la prochaine élection partielle?
Monsieur le Président, le contraste ne pourrait être plus marqué. Les gens de Timmins ont voté pour un néo-démocrate et ils ont obtenu un grand parleur qui défend les grandes villes. Les gens de Labrador ont voté pour un conservateur et ils ont obtenu un travailleur acharné dont le bilan est très positif.
Voyons un peu la différence entre les deux. Peter Penashue a assumé ses responsabilités. Quant à eux, les néo-démocrates ont obtenu illégalement des syndicats des dons de 340 000 $, mais personne n'en assume la responsabilité. Peter Penashue s'est porté à la défense des chasseurs de phoques et il a aidé à éliminer le registre des armes à feu. Il a tenu parole. Le député d'en face avait la possibilité d'en faire autant, mais il a plutôt renié la promesse faite à ses électeurs.
Monsieur le Président, les résidants de Timmins—Baie James ont voté pour les néo-démocrates, tandis que ceux de Labrador se sont retrouvés avec un député dont le bilan est médiocre. Les gens se souviennent de lui parce qu'il s'est moqué des enfants victimes d'abus dans les pensionnats et que le premier ministre lui a ensuite donné une promotion.
Parlant du bon jugement du premier ministre, celui-ci a dit:
[...] Faussez les règles et vous serez puni; contrevenez à la loi et vous serez poursuivi [...]
Le premier ministre sait que Peter Penashue pourrait faire l'objet d'accusations criminelles. Pourquoi appuie-t-il un criminel potentiel qui veut se présenter sous la bannière conservatrice?
Monsieur le Président, j'invite le député à avoir enfin le courage de répéter ces allégations à l'extérieur de la Chambre. Nous savons qu'il ne le fera pas. Nous savons qu'il n'est rien d'autre qu'un grand parleur pour les grandes villes, et c'est pour cela qu'il répète de telles faussetés uniquement à la Chambre des communes.
Le député d'en face est censé s'exprimer au nom des gens de Timmins, mais il les a trahis depuis longtemps en se tournant vers ses patrons des grandes villes. Il a renié sa promesse.
Nous défendons Peter Penashue, qui a respecté l'engagement pris envers les résidants des localités rurales et éloignées du Labrador, et nous sommes fiers de l'avoir comme candidat dans cette élection partielle.
Monsieur le Président, nous n'avons pas de leçons d'intégrité à recevoir du député, qui défend un ensemble de règles pour les conservateurs et des règles différentes pour tous les autres. Il défend aveuglément une personne qui a fait des annonces de dépenses gouvernementales après avoir appris qu'il avait violé les lois électorales, qui a lancé sa campagne électorale avant de démissionner, et qui tente d'échapper aux allégations de corruption financière en dépensant.
Pourquoi le gouvernement ne laisse-t-il pas l'enquête se poursuivre jusqu'au bout? Qu'est-ce qu'il tente de cacher aux gens de Labrador?
Monsieur le Président, encore une fois, le contraste est frappant. Le député est membre d'un parti qui perçoit le secteur des ressources comme une maladie.
Nous, de ce côté-ci, sommes ravis et fiers de voir Terre-Neuve-et-Labrador connaître du succès et prospérer, précisément en raison de nos ressources naturelles. Les gens du Labrador auront la chance de réélire un travailleur acharné dont le bilan est très positif. La route translabradorienne est asphaltée, la chasse au phoque est là pour rester et le registre des armes à feu est chose du passé.
Monsieur le Président, Lance Armstrong ne participera pas au Tour de France, cette année. Pourquoi? Parce que, puisqu'il a triché, il en a été exclu à vie. Peter Penashue, lui, triche et il sera malgré tout candidat pour le Parti conservateur à la prochaine élection partielle. Peter Penashue ne se fera imposer aucune peine minimale obligatoire même s'il a triché et volé son élection.
Voici ma question: le premier ministre sait-il si Peter Penashue a conclu un accord ou une transaction avec Élections Canada lui permettant de se porter candidat? Pourquoi le gouvernement conservateur est-il aussi hypocrite quand il est question de crimes et d'éthique?
Monsieur le Président, les habitants de Labrador ont trop longtemps été représentés par un libéral qui parlait beaucoup, mais agissait peu. Comme Elvis dans sa chanson A Little Less Conversation, ils ont cherché quelqu'un qui privilégiait l'action à la parole, et c'est exactement ce à quoi ils ont eu droit avec Peter Penashue. La route translabradorienne est asphaltée, des milliers de Canadiens travaillent au projet de Muskrat Falls, l'avenir de la chasse au phoque est assuré et le registre des armes d'épaule est chose du passé.
Monsieur le Président, si le député déchu Peter Penashue n'avait pas enfreint les règles en acceptant et en dépensant près de 50 000 $ en dons illégaux, il n'aurait jamais été élu.
Pendant tout le temps où il était député conservateur, Peter Penashue n'a rien fait pour les travailleurs saisonniers, pas plus que pour les opérations de recherche et de sauvetage, même après la mort tragique du jeune Burton Winters, à Makkovik.
Peter Penashue a été pris à tricher. Comment saurons-nous, à l'avenir, qu'il n'essaiera pas encore une fois de voler son élection? Le premier ministre va-t-il attendre la fin de l'enquête d'Élections Canada avant de permettre à Peter...
Monsieur le Président, les habitants de Labrador ont compris que ça ne leur donnait rien d'être représenté par un grand parleur libéral. Voilà pourquoi ils ont plutôt opté pour un député qui travaille fort, produit des résultats et à qui l'on doit l'asphaltage de la route translabradorienne, les milliers d'emplois au projet de Muskrat Falls, l'élimination du coûteux registre libéral des armes d'épaule et la protection de la chasse au phoque.
Comme l'aurait dit Benjamin Franklin: « Mieux vaut bien faire que bien dire. »
[Français]
Monsieur le Président, Peter Penashue a démissionné à titre de député pour échapper à une décision d'Élections Canada concernant ses 28 contributions électorales illégales. Son intention de se représenter montre que les conservateurs veulent la victoire à n'importe quel prix et qu'ils sont prêts à reléguer l'honnêteté et l'éthique au second plan.
Comment le premier ministre peut-il penser que la victoire à tout prix, y compris par la tricherie, est digne de notre démocratie?
[Traduction]
Monsieur le Président, alors qu'en règle générale, les députés d'en face reprochent à Peter Penashue de passer trop de temps avec ses électeurs de Labrador, voilà qu'ils l'attaquent aujourd'hui parce qu'il a un site Web et parce que c'est en partie grâce à lui que ses électeurs ont aujourd'hui accès à Internet haute vitesse, sans quoi ils ne pourraient même pas consulter le Web...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Il y a beaucoup trop de bruit dans le fond de la salle. Un peu de silence, s'il vous plaît.
Si la députée de St. Paul's et le député de Crowfoot veulent poursuivre leur conversation, ils devraient peut-être se rapprocher, ce qui leur évitera de déranger le reste de la Chambre en criant d'un bout à l'autre de la salle.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Monsieur le Président, je sais qu'il est difficile de faire comme si les libéraux, là-bas dans le coin, n'étaient pas là, mais croyez-moi, ça vaut la peine d'essayer. Je crois d'ailleurs que les électeurs de Labrador sont du même avis.
Selon moi, ils vont élire un député qui travaille fort et produit des résultats, un homme qui a mené à bien le projet de la route translabradorienne, qui a créé des milliers d'emplois au projet de Muskrat Falls et qui a contribué à éliminer le registre des armes d'épaule et à protéger le mode de vie rural.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, certains disent que les fuites de pétrole sont bonnes pour l'économie, parce que cela crée des emplois de nettoyage. Cela a encore moins de bon sens que l'exercice de relations publiques des conservateurs, qui se résume à installer des caméras pour observer les fuites de pétrole, et ce, après avoir coupé dans les programmes d'urgence.
Les conservateurs aiment beaucoup les caméras cachées, on le sait. Est-ce pour une nouvelle émission de téléréalité conservatrice?
Quand vont-ils enfin mettre en place des règles de protection environnementales solides?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous déployons des efforts constants afin de protéger l'environnement, l'économie canadienne et les emplois. Quand nos dirigeants se rendent à l'étranger, ils n'inspirent pas, à leur retour, des commentaires comme ceux qu'inspire le chef du NPD. Il a démontré, encore une fois, qu'il n'a pas l'étoffe d'un premier ministre. Des premiers ministres ont dit que le chef du NPD trahit les intérêts des Canadiens, ce qu'ils considèrent comme un manque de leadership national de sa part. Le chef néo-démocrate de la Saskatchewan, son propre collègue, a déclaré qu'il appuie le projet de pipeline Keystone XL et aimerait qu'à Ottawa, le NPD adopte la même position.
Monsieur le Président, le premier ministre a éliminé les programmes d'urgences environnementales de la Colombie-Britannique. Il a fermé le centre de contrôle du trafic maritime de Vancouver. Il a fermé le poste de la Garde côtière de Kitsilano. Le premier ministre agit de manière totalement irresponsable. Le chef de l'opposition, pour sa part, sait se montrer responsable. C'est pourquoi il a notre appui.
Les Canadiens veulent que le gouvernement fédéral...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Le député de Burnaby—New Westminster a la parole.
Monsieur le Président, ils ne veulent pas voir la réalité en face.
Les Canadiens veulent que le gouvernement fédéral fasse le nécessaire pour que des mesures solides de protection environnementale empêchent les déversements de pétrole. Ils ne veulent pas regarder des déversements à la télévision.
Pourquoi les conservateurs ne procèdent-ils pas tout d'abord à une bonne évaluation des projets? Pourquoi ne prennent-ils pas des mesures sérieuses pour empêcher les déversements de pétrole? Pourquoi sont-ils aussi irresponsables?
Monsieur le Président, si le député a prêté attention, il sait que nous avons annoncé hier le cadre de notre plan d'intervention en cas de déversement de pétrole, un plan de calibre mondial. Le député le sait très bien.
Il est encore plus important de souligner que les gens de l'autre côté s'opposent à tout ce qui touche le développement énergétique. Ils s'opposent à tout développement dans le domaine des hydrocarbures. Ils s'opposent à tous les projets miniers. Ils prennent constamment position contre les emplois canadiens. Nous leur demandons de cesser d'agir ainsi.
Ils devraient cesser d'agir ainsi tant au Canada que sur la scène internationale. Ils devraient plutôt se joindre à nous afin de protéger l'environnement canadien et l'économie canadienne.
[Français]
Les langues officielles
Monsieur le Président, après avoir nommé un vérificateur général unilingue anglophone et annoncé la fermeture du seul centre de sauvetage bilingue, au Québec, les conservateurs continuent de se moquer de la Loi sur les langues officielles.
Les compressions budgétaires ont des conséquences importantes sur la capacité des fonctionnaires francophones à travailler dans la langue de leur choix. On les force à rédiger leurs rapports uniquement en anglais, et on ne prend même plus la peine de les faire traduire.
Pour les conservateurs, le français « is taking the back seat ». Pourquoi les conservateurs ne respectent-ils pas la Loi sur les langues officielles?
Monsieur le Président, ce n'est pas le cas. Comme mon collègue le sait très bien, on prend très au sérieux nos obligations en vertu de la Loi sur les langues officielles. D'ailleurs, c'est la raison pour laquelle nous avons mis sur pied notre plan, étalé sur cinq ans, à propos de la Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne. De plus, c'est pour cette raison que nous avons procédé à des consultations sans précédent en vue de la prochaine Feuille de route que nous présenterons très bientôt.
J'espère que mon collègue d'Acadie—Bathurst aimera ce qu'on est en train de faire pour protéger l'anglais et le français dans chaque région du pays.
Monsieur le Président, travailler en français au sein de la fonction publique, c'est un droit, c'est au coeur même de la partie V de la Loi sur les langues officielles. Ce n'est pas parce que les conservateurs veulent couper dans les services aux citoyens qu'ils peuvent se permettre de contourner la loi.
Comment les Canadiens peuvent-ils espérer recevoir des services équivalents en français et en anglais quand les conservateurs ne font même plus traduire les documents qu'on oblige les francophones à écrire en anglais seulement?
Monsieur le Président, les Canadiens vont continuer à recevoir les services gouvernementaux dans les deux langues officielles, dans la langue de leur choix, comme toujours.
[Traduction]
Je signale par ailleurs au député que, selon un sondage mené l'an dernier auprès des fonctionnaires, 92 % de ceux-ci pouvaient s'exprimer dans la langue de leur choix lorsqu'ils s'adressaient aux Canadiens.
Selon moi, nous nous acquittons de notre tâche auprès des Canadiens des deux langues officielles.
L'économie
Depuis 2006, monsieur le Président, le gouvernement conservateur et notre ministre des Finances ont présenté sept budgets d'affilée destinés à créer des emplois et à stimuler la croissance économique au Canada. Notre pays a ainsi créé plus de 1,5 million d'emplois, net, ce qui le place au premier rang du G7 à ce chapitre. Cependant, puisque l'économie mondiale demeure chancelante, surtout en Europe et aux États-Unis, nous maintenons notre plan à long terme d'allégement fiscal pour favoriser l'emploi et la croissance.
À l'approche de notre prochain Plan d'action économique, le ministre des Finances pourrait-il annoncer officiellement à la Chambre quand le gouvernement présentera le budget de 2013?
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur se concentre sur ce qui importe aux Canadiens, soit la création d'emplois et la croissance économique. Voilà pourquoi le Plan d'action économique de 2013 visera d'une part à stimuler l'emploi, la croissance économique et la prospérité à long terme tout en maintenant un faible taux d'imposition et, d'autre part, à ramener l'équilibre budgétaire.
J'ai le plaisir de demander qu'une motion soit inscrite à l'ordre du jour du jeudi 21 mars pour la présentation du Plan d'action économique — le budget — de 2013, à 16 heures.
[Français]
La sécurité publique
Monsieur le Président, ah oui, le monde se met à trembler au Canada.
À la suite de la rebuffade du premier ministre, on est en droit de s'attendre à du changement au sein de leur Comité consultatif canadien sur les armes à feu. Toutefois, les conservateurs se sont contentés de brouiller les cartes en gardant les mêmes têtes dirigeantes liées à l'Association des sports de tir du Canada, association qui, en passant, fait maintenant du lobby pour abolir tous les bureaux des contrôleurs provinciaux des armes à feu.
Le ministre de la Sécurité publique rejettera-t-il explicitement les demandes démesurées de ce groupe?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous croyons que les contrôleurs des armes à feu et leurs agents appliqueront la loi de manière appropriée. Contrairement aux néo-démocrates, nous prenons des mesures concrètes pour sévir contre la criminalité, tout en veillant à ce que les chasseurs, les agriculteurs et les tireurs sportifs respectueux de la loi ne soient jamais traités comme des criminels.
Les néo-démocrates ont promis de rétablir le registre des armes d'épaule s'ils en ont un jour la possibilité. Nous veillerons à ce que cela ne se produise pas.
Monsieur le Président, examinons cette question d'un point de vue international. Le président Obama plaide actuellement en faveur d'un traité solide et efficace sur les armes légères qui permettrait de sortir les armes des zones de conflit. D'autre part, Steve Torino, qui a été nommé par les conservateurs comme coprésident du comité consultatif sur les armes à feu du ministre, est considéré comme une lueur d'espoir pour la NRA.
De quel côté se range le gouvernement? Du côté de M. Obama ou de celui du lobby des armes à feu?
Monsieur le Président, nous sommes en faveur d'un traité sur le commerce des armes qui respecte les normes rigoureuses sur l'exportation des armes déjà en vigueur au Canada, et nous collaborons assidûment avec d'autres pays pour assurer la mise en place d'un tel traité.
Nous ne voulons pas cibler les chasseurs de canards et les tireurs sportifs. Cette politique ratée, appuyée par les libéraux et les néo-démocrates, était inefficace et a entraîné le gaspillage de milliards de dollars. Nous ne laisserons pas le NPD faire du registre des armes d'épaule un registre international.
Monsieur le Président, il semble que plus la question est simple, plus ils tentent de faire diversion.
Hier, quand on lui a demandé s'il allait mettre un terme au tournage scandaleux et irresponsable de descentes des services d'immigration aux fins d'une téléréalité, le ministre de la Sécurité publique a saisi une feuille de papier bleu et a laborieusement récité ces notes trois fois.
Le ministre est-il prêt aujourd'hui à avouer combien ce coup publicitaire odieux et dangereux coûte aux contribuables canadiens et à faire cesser immédiatement cette pratique?
Monsieur le Président, au moins je suis fidèle à ma couleur, le bleu. Je vois que le député n'utilise pas de papier orange.
L'émission dont il parle présente des situations auxquelles sont confrontés quotidiennement les agents des services frontaliers sur le terrain. Je suis très fier de ces agents et la vie privée des personnes est respectée en tout temps. La majorité des épisodes montrent des agents de première ligne de l'Agence des services frontaliers du Canada alors qu'ils empêchent des criminels d'entrer au Canada. Nous attendons de l'Agence des services frontaliers du Canada qu'elle fasse respecter les lois canadiennes et préserve la sécurité des Canadiens respectueux de la loi.
[Français]
Monsieur le Président, les Canadiens méritent de véritables réponses et non des accusations vides de sens.
Alors que les conservateurs font des coupes dans les services frontaliers et que nous sommes à la veille du dépôt du budget fédéral où nous nous attendons à encore plus de compressions, les gens ont le droit de savoir le montant de leurs impôts qui a été utilisé pour filmer des arrestations pour une télé-réalité. Visiblement, pour les conservateurs, c'est tout pour l'image et rien pour le contenu.
J'offre au ministre une autre chance de répondre à la question. Combien cette dangereuse mascarade publicitaire coûte-t-elle aux Canadiens?
[Traduction]
Monsieur le Président, plutôt que de défendre les immigrants respectueux de la loi qui travaillent fort et respectent les règles, le NPD choisit de faciliter les choses pour ceux qui enfreignent nos lois et abusent de la générosité des Canadiens. D'ailleurs, le NPD a même voté contre la Loi accélérant le renvoi de criminels étrangers.
[Français]
Les langues officielles
Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur le chiffre qu'a lancé le président du Conseil du Trésor sur le nombre de fonctionnaires en mesure de travailler dans leur langue. Peut-il admettre que, pour les francophones, ici dans les ministères, ce chiffre est beaucoup plus bas et est dangereusement à la baisse sous les conservateurs?
Selon le président de l'Association canadienne des employés professionnels, les langues officielles deviennent une priorité de 5e, 6e, 7e, voire de 10e niveau. « On n'a pas l'argent pour traduire, alors rédigez directement en anglais. » C'est ça, que les fonctionnaires se font dire. Est-ce que le ministre est au moins au courant de l'existence de ce problème?
[Traduction]
L'environnement
Monsieur le Président, le gouvernement a déjà commencé à démolir des bâtiments dans la Région des lacs expérimentaux, l'une des plus grandes installations de recherche au monde. Il avait donné jusqu'au 31 mars pour qu'un nouvel exploitant prenne la RLE en main, mais le voilà qui s'est mis à démanteler les installations tout en prétendant chercher un nouvel exploitant.
Le gouvernement s'engagera-t-il à cesser immédiatement le démantèlement de la RLE et à maintenir le financement pour la recherche jusqu'à ce qu'un nouvel exploitant se manifeste?
Monsieur le Président, nous avons décidé de mettre fin à la participation du fédéral dans la Région des lacs expérimentaux. Notre gouvernement poursuit d'importantes recherches sur l'eau douce dans d'autres installations au Canada, comme le Freshwater Institute, à Winnipeg, et le Bayfield Institute, à Burlington.
Nous effectuons également d'importants investissements dans les efforts d'assainissement de nos lacs d'eau douce comme le lac Winnipeg et le lac Simcoe.
Monsieur le Président, la guerre que mènent les conservateurs contre les sciences ne connaît aucune limite. Les conservateurs effectuent des compressions irresponsables dans la Région des lacs expérimentaux, connue dans le monde entier. Le financement fédéral vient à expiration dans quelques semaines et il est peu probable qu'une autre organisation se manifeste à temps pour sauver l'installation.
Les entreprises forestières se préparent déjà à couper à blanc cet espace unique au monde pour les expériences scientifiques.
Pourquoi les conservateurs ne font-ils pas ce qui s'impose et ne prolongent-ils pas le financement de la RLE?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit plus tôt, nous avons pris la décision de mettre fin à la participation du fédéral à cette installation de recherche. Le ministère compte de nombreuses installations scientifiques qui s'intéressent au programme sur les eaux douces. La Freshwater Institution, à Winnipeg, dont j'ai parlé plus tôt, le Sea Lamprey Control Centre, à Sault Ste. Marie, et le Bayfield Institute, à Burlington, s'intéressent tout particulièrement à la recherche scientifique sur les eaux douces.
[Français]
Monsieur le Président, si les conservateurs ont décidé de s'attaquer à la science et de retirer leur financement, ils devraient au moins garder les installations en bon état, afin de faciliter la transition pour le nouvel exploitant. La logique voudrait qu'ils ne doivent pas démanteler les installations jusqu'à ce que le nouvel exploitant soit en poste. Mais, ça, c'est seulement s'ils se préoccupaient vraiment de la science.
Pourquoi le gouvernement conservateur détruit-il les installations scientifiques de la Région des lacs expérimentaux?
[Traduction]
Monsieur le Président, rien n'est plus loin de la vérité. Le fait est que notre ministère effectue encore beaucoup de recherches scientifiques. Dans la plupart des neufs autres principales installations de recherche qui relèvent du ministère et qui sont réparties un peu partout au pays, le programme scientifique comporte un volet sur l'eau douce.
Monsieur le Président, en tant que pays commerçant, le Canada mise sur le transport maritime pour favoriser la croissance économique, la création d'emplois et la prospérité à long terme. Chaque année, des milliers de navires accostent dans les ports canadiens afin d'importer au pays des marchandises provenant des quatre coins du globe et d'exporter des produits canadiens vers des marchés étrangers. Les Canadiens souhaitent que leur pays dispose de l'un des systèmes de sécurité pour les navires-citernes les plus solides au monde.
Le ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités aurait-il l'obligeance d'informer la Chambre au sujet des plus récentes initiatives prises par le gouvernement?
Monsieur le Président, hier, le ministre des Ressources naturelles et moi avons annoncé la création d'un système de sécurité global de classe mondiale pour les navires-citernes au Canada. Même si notre système de sécurité actuel pour les navires-citernes est solide, il est essentiel que nous le renforcions pour qu'il réponde aux besoins futurs. Grâce à notre plan de développement responsable des ressources, nous veillerons à ce que le système favorise la création d'emplois et la croissance économique, tout en renforçant la protection environnementale. Nous veillerons également à ce que les Canadiens, dont des groupes d'Autochtones, participent pleinement à l'élaboration de ce système.
Le directeur parlementaire du budget
Monsieur le Président, alors que le premier ministre se trouve au coeur d'une controverse au sujet de l'échec du processus de nomination du directeur parlementaire du budget, le Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement ne s'est même pas réuni.
Au cours de la 41e législature, ce comité s'est réuni seulement trois fois pour étudier des questions de fond. Le premier ministre a clairement enjoint au coprésident du comité qui représente la Chambre de ne pas réunir le comité parce qu'il a peur du directeur parlementaire du budget.
Le député d'Ottawa—Orléans dirait-il à la Chambre quand le comité se réunira pour examiner le processus de nomination du directeur parlementaire du budget?
[Français]
La coopération internationale
Monsieur le Président, au cours de la dernière année, plus de 70 % des projets de partenariat présentés à l'ACDI ont pris plus de 10 mois avant d'être approuvés par le ministre. Les propositions s'accumulent sur son bureau. En plus, ça fait deux ans qu'il n'y a pas eu d'appel d'offres pour les ONG dans le cadre du Programme de partenariats pour le développement social.
Combien d'argent s'envolera en fumée pour l'ACDI à la fin de l'année fiscale à cause de l'incompétence du ministre?
[Traduction]
Monsieur le Président, les contribuables peuvent être fiers de ce que leur argent durement gagné permet de réaliser à l'étranger. Les investissements du Canada procurent de la nourriture, des soins de santé et une aide humanitaire d'urgence à ceux qui en ont le plus besoin.
[Français]
Nous allons continuer à assurer aux Canadiens que leurs dollars et impôts sont dépensés de façon à permettre d'obtenir les meilleurs résultats possibles.
[Traduction]
Les Canadiens ne méritent rien de moins.
L'intronisation du pape
Monsieur le Président, les catholiques du Canada, dont le nombre est estimé à 14 millions, et les catholiques du reste du monde ont regardé aujourd'hui la cérémonie d'intronisation du pape François, Jorge Mario Bergoglio, souverain pontife de l'Église catholique et 265e successeur de saint Pierre. Il est le premier souverain pontife d'Amérique latine.
Le ministre des Transports pourrait-il dire à la Chambre comment le Canada était représenté à cet événement historique?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question.
Le Canada était représenté par une délégation dont faisaient partie le gouverneur général ainsi que plusieurs représentants de la Chambre, notamment le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme et la ministre d’État à la diversification de l’économie de l’Ouest. Ils ont rencontré plusieurs dirigeants mondiaux aussi présents lors de cette occasion. Le Canada partage l'engagement du Saint-Siège à défendre la dignité de la personne ainsi que la liberté de conscience et de religion.
Au nom de tous les Canadiens, nous tenons à féliciter le pape François au moment où il prend de nouvelles responsabilités à titre de chef de l'Église catholique, de pasteur et de guide pour les chrétiens fidèles aux diverses traditions dans le monde. Ad multos annos.
L'industrie touristique
Monsieur le Président, un budget d'austérité va faire mal à notre économie. L'une des victimes risque d'être l'industrie touristique canadienne à cause des compressions à la Commission canadienne du tourisme.
Le Québec est déjà victime de cette absence de vision. Le Québec a connu une baisse de 12 % des touristes provenant du Royaume-Uni et de 11 % des touristes italiens. Le gouvernement du Québec et l'ensemble des partenaires de l'industrie comprennent la situation et décident d'investir année après année.
Que fera le gouvernement fédéral pour soutenir les efforts du gouvernement du Québec?
Monsieur le Président, le gouvernement a déjà agi. J'aimerais expliquer à mon honorable collègue que nous avons déjà annoncé une politique nationale en matière de tourisme il y a quelques mois. Cette politique a connu du succès par la suite, puisque depuis les 13 derniers trimestres, les dépenses en matière touristique ont augmenté au Canada. Si l'on regarde les chiffres de 2011 par rapport à ceux de 2012, les touristes américains et ceux d'autre pays d'outre-mer sont plus nombreux à visiter le Canada.
[Traduction]
L'environnement
Monsieur le Président, le ministère des Pêches et des Océans a dit aux chercheurs qu'ils ne pourront pas poursuivre leur travail à la Région des lacs expérimentaux au-delà du 31 mars. Ils ne pourront même pas visiter les installations.
Cette décision met un terme aux travaux de recherche actuels, entièrement financés à hauteur de dizaines de millions de dollars. S'il est vrai que le ministre a négocié de bonne foi pour trouver un autre exploitant, pourquoi a-t-il décidé de mettre fin prématurément aux travaux de recherche en cours et de renvoyer de précieux chercheurs?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit dans ma réponse aux questions précédentes, nous avons en fait décidé de fermer la Région des lacs expérimentaux, et nous fermerons l'établissement fédéral.
Nous effectuons des recherches partout au pays. Nous continuons de réaliser d'importants travaux de recherche sur les eaux douces dans d'autres établissements comme l'Institut des eaux douces, à Winnipeg, et l'Institut Bayfield, à Burlington. En outre, nous investissons de façon importante dans l'assainissement des lacs d'eau douce comme le lac Winnipeg et le lac Simcoe.
Présence à la tribune
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au sujet du rappel au Règlement soulevé par la secrétaire parlementaire du ministre de l'Environnement le vendredi 8 mars. La secrétaire parlementaire est intervenue en réponse aux observations irrespectueuses faites par de nombreux députés néo-démocrates durant la période des questions, observations qui ne favorisaient pas le maintien de l'ordre et du décorum à la Chambre.
Vous vous souviendrez, monsieur le Président, que le NPD a fait valoir qu'il devrait être parfaitement acceptable d'insulter les ministres de sexe féminin durant la Journée internationale de la femme. Je ne suis pas du tout d'accord. Je partage la position de la secrétaire parlementaire et j'aimerais indiquer pourquoi je pense que la présidence devrait juger inacceptable ce comportement immature.
À la page 613 de la deuxième édition de l'ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes, on peut lire:
Pendant les débats, les députés ne doivent pas s'appeler par leur nom; ils doivent plutôt désigner leurs collègues par leur titre, leur poste ou le nom de leur circonscription [...]
Et je souligne la suite:
[...] pour éviter toute tendance à personnaliser le débat.
Non seulement le comportement du NPD personnalise le débat, mais il le fait de façon offensante et incendiaire. Réfléchissez à ce que l'on pourrait en venir à entendre si le comportement du NPD devient la pratique établie à la Chambre. Si l'on autorise le fait de donner des noms, on ne s'arrêtera pas aux ministres et aux secrétaires parlementaires; les porte-parole deviendraient aussi des cibles. Par exemple, on pourrait en venir à appeler la députée d'Halifax, porte-parole du NPD en matière d'environnement, la porte-parole du NPD pour la création d'une taxe dévastatrice sur le carbone.
Selon le NPD, ce serait acceptable. Je ne suis pas d'accord. Plutôt que d'appeler la députée de Parkdale—High Park la porte-parole du NPD en matière de finances on pourrait l'appeler la porte-parole du NPD en faveur de l'élargissement de l'appareil gouvernemental et de l'augmentation des impôts, et le député de Timmins—Baie James pourrait être appelé le porte-parole de l'ingérence contraire à l'éthique dans les activités des commissions indépendantes de délimitation des circonscriptions électorales; puisqu'il a changé d'avis dans le dossier du registre des armes d'épaule, peut-être qu'on pourrait l'appeler le porte-parole pour la trahison des Canadiens ruraux.
Le NPD fait valoir que ce serait tout à fait acceptable et parlementaire. Je ne suis pas d'accord. Cependant, si l'on s'en tient à la réponse du whip adjoint du NPD à ce rappel au Règlement, il semblerait qu'il trouve cela tout à fait acceptable.
Comme tout cela vient trahir les maints engagements machinaux du NPD à l'égard du décorum, peut-être que son récent champion du décorum, le député de Skeena—Bulkley Valley, pourrait être appelé le porte-parole du NPD du faire ce que je dis, non ce que je fais. Cependant, à mon avis, ce serait antiparlementaire. Je soulève ces exemples pour illustrer la situation dans laquelle on se retrouvera si on donne raison au NPD dans ce rappel au Règlement.
Lorsque vous passerez en revue le hansard d'une séance récente, monsieur le Président, vous constaterez que ce genre de comportement ne contribue pas au décorum et ne vous aide pas à maintenir l'ordre à la Chambre. Il devrait être considéré inacceptable. Tâchons plutôt de ne pas nous laisser distraire par les jeux minables du NPD et de désigner les députés par leur titre et le nom de leur circonscription, comme l'exigent les règles.
Monsieur le Président, je me réserve le droit de prendre la parole au sujet de ce recours au Règlement à une date ultérieure. Je n'ai pas lu les bleus de la période des questions de vendredi dont, je crois, parle mon collègue.
Je suis heureux qu'il aborde la question de la civilité. Il est agréable d'entendre qu'il se préoccupe soudainement du ton des échanges et du décorum à la Chambre des communes, alors qu'il demande jour après jour à ses collègues d'insulter les députés de l'opposition officielle. Le voilà maintenant qui joue les vierges offensées.
Cela dit, je vais examiner attentivement ce qui a été dit vendredi, car j'étais absent ce jour-là. Les propos de mon collègue m'intriguent beaucoup. Permettez-moi de souligner qu'il s'est permis de glisser des insultes dans son appel à la civilité. Cela en dit long sur ses véritables intentions, mais je vais en rester là.
Permettez-moi d'écouter les bandes audio de la séance de vendredi avant de répondre à cet appel à la civilité, si faux soit-il, du Parti conservateur du Canada.
Monsieur le Président, lorsque vous étudierez la question, permettez-moi de vous suggérer de prêter attention à la traduction simultanée. Je crois qu'une partie du malentendu concernant cette séance de vendredi pourrait être attribuable à la traduction simultanée. Si on écoute des questions de même nature qui avaient été posées quelques semaines plus tôt, on constate que les expressions utilisées vendredi l'avaient déjà été auparavant.
Je crois que la traduction simultanée pourrait en partie expliquer l'aspect incendiaire des propos tenus ce jour-là. Je vous suggère d'en tenir compte lorsque vous vous pencherez sur cette question, monsieur le Président.
Monsieur le Président, j'apprécie l'intervention du leader de l'opposition à la Chambre, car il a prouvé cette attitude du « faites ce que je dis, et non ce que je fais ». Soudainement, alors que je fais comme les néo-démocrates, il s'emporte et déclare que c'est inacceptable. Cela donne encore plus de poids à mes propos.
[Français]
Monsieur le Président, je dirai respectueusement à la présidence qu'il y a une tradition, ici. On ne peut pas faire indirectement ce qu'on ne peut pas faire directement. Vous avez laissé le leader faire exactement ce qu'il ne devrait pas faire.
Des voix: Oh, oh!
L'hon. Denis Coderre: Le Président peut-il m'écouter quand je lui parle? C'est à lui que je parle. J'espère que le Président va en prendre bonne note. C'est de cette façon qu'on pourra avoir un vrai décorum, par la présidence également.
[Traduction]
Je remercie les députés de leurs interventions. Je crois comprendre que le député de Skeena—Bulkley Valley reviendra sur cette question en temps opportun. J'écouterai ses arguments, puis je rendrai ma décision.
[Français]
Monsieur le Président, justement, cette question est liée au décorum.
Voici ce que dit La procédure et les usages de la Chambre des communes, à la page 613:
13. Le maintien de l'ordre et le décorum
Règles relatives à la substance des discours
Allusions aux députés
Pendant les débats, les députés ne doivent pas s’appeler par leur nom; ils doivent plutôt désigner leurs collègues par leur titre, leur poste ou le nom de leur circonscription pour éviter toute tendance à personnaliser le débat.
Or, aujourd'hui, dans les déclarations avant la période des questions, un député avec 688 jours d'expérience ici — je nomme le député de Manicouagan —, a délibérément nommé un député de le Chambre, et il l'a fait avec venin.
Monsieur le Président, je vous invite à regarder les bleus pour lire cette déclaration. Vous constaterez que c'est ce qui est arrivé. J'espère bien que vous prendrez les décisions qui s'ensuivent.
[Traduction]
Je remercie également le député d'Ottawa—Orléans de sa suggestion.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles ]
[Français]
Loi donnant suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. c. Tse
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-55, Loi modifiant le Code criminel, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, je tiens à signaler que je partagerai mon temps de parole avec le député de Thunder Bay—Rainy River.
Je suis très contente de participer à ce débat sur le projet de loi C-55, qui modifie le Code criminel en donnant suite à la décision de la Cour suprême du Canada.
Il est rafraîchissant de constater que le gouvernement conservateur propose aujourd'hui un projet de loi équilibré et raisonnable, pour une fois. C'est vrai que nous avons été habitués au contraire au cours des derniers mois. C'est aussi plutôt encourageant de voir que le gouvernement respecte cette fois-ci la décision de la Cour suprême.
C'est donc avec plaisir que nous appuyons ce projet de loi à l'étape de la troisième lecture. Le projet de loi C-55 amende des lacunes comprises dans le Code criminel. Cela aura pour effet de renforcer le droit à la vie privée de tous les Canadiens, et ce, sans nuire au travail délicat des policiers et des organismes d'application de la loi.
Je me permettrai de revenir brièvement sur ce fameux, ou peut-être devrais-je dire « infâme », projet de loi C-30. Le projet de loi visait officiellement la protection des enfants contre les cyberprédateurs. Dans les faits, ce projet de loi accordait aux organismes d'application de la loi le pouvoir de demander des renseignements personnels sur les abonnés des services de téléphonie et d'Internet, et ce, sans mandat.
L'indignation était généralisée, à commencer par celle de l'ensemble des Canadiens, qui y ont vu, avec raison, une menace à leur vie privée.
Sous prétexte de faire la chasse aux pédophiles, le gouvernement s'autorisait désormais à traiter tous les Canadiens comme des criminels. Sans qu'aucune infraction n'ait été commise, des milliers, pour ne pas dire des millions, de Canadiens auraient vu leur vie privée dévoilée au grand jour.
La population n'a ainsi plus aucun contrôle sur la protection de sa propre vie privée, puisque l'intrusion se fait par des moyens aussi détournés que leur utilisation d'Internet et des services de téléphonie, soit les moyens de communications les plus banals et les plus utilisés par les Canadiens.
Le gouvernement s'est également attiré les foudres de la commissaire à la protection de la vie privée du Canada, Mme Jennifer Stoddart, et de ses homologues provinciaux. Selon Mme Stoddart, s'il avait été adopté, le projet de loi C-30 aurait permis aux policiers d'établir un portrait des activités en ligne des Canadiens. Les policiers auraient pu, par exemple, connaître les intérêts des individus en se basant sur les sites qu'ils ont visités, les organisations et les associations dont ils font partie, de même que leur situation géographique. C'est un peu intense.
La réaction initiale du gouvernement face aux critiques est tout aussi inquiétante. Aux personnes ayant exprimé des préoccupations quant à la protection du droit à la vie privée, le ministre de la Sécurité publique a répondu qu'elles avaient le choix d'être du côté du gouvernement ou du côté des pédophiles. C'est complètement ridicule et irrespectueux.
Ce gouvernement a la fâcheuse habitude de simplifier tous les débats en opposant le bien et le mal, sans aucune nuance. À l'entendre, tous les Canadiens qui doutent de l'efficacité d'une loi aussi intrusive sont tout simplement en train de cautionner les actes des pédophiles. C'est une vision très simpliste.
Lorsque je m'arrête pour penser à toutes les implications d'une telle loi, j'en ai des frissons dans le dos. D'ailleurs, je ne pense pas être la seule à en avoir. Visiblement, ce projet de loi mettait de nombreux députés de l'autre côté de la Chambre très mal à l'aise. En tant que pays démocratique, le Canada a établi il y a longtemps que le droit des citoyens à la vie privée est non négligeable et non aliénable. La paranoïa du gouvernement ne justifie pas le saccage de ce droit primordial.
Même si cela a été long, le gouvernement a finalement décidé d'abandonner le projet de loi C-30, au grand soulagement de tous. Les députés de tous les côtés de la Chambre se sont réjouis de l'abandon de ce projet de loi.
Au lendemain de l'abandon du projet de loi C-30, le député de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest a dit qu'il se réjouissait de la direction prise par le gouvernement dans ce dossier. Je le cite: « Il n'y a pas de justification pour que dans un pays libre possédant un mécanisme de surveillance judiciaire, les compagnies de services Internet soient forcées de divulguer de l'information au sujet de leurs clients, et ce, sans mandat. »
Le député d'Edmonton—St. Albert a quant à lui affirmé que, et je cite: « le gouvernement était allé trop loin. »
Le projet de loi C-55, qui est à l'étude aujourd'hui, est quant à lui beaucoup plus équilibré. Il vient mettre à jour des dispositions relatives à l'écoute électronique que la Cour suprême avait jugées inconstitutionnelles.
Le texte modifie le Code criminel afin de prévoir des mesures de protection à l’égard du pouvoir d’intercepter des communications privées sans autorisation judiciaire. Concrètement, le projet de loi C-55 impose au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et au procureur général de chaque province l’obligation de faire rapport sur les interceptions de communications privées faites en vertu de l’article 184.4. Cela n'était pas obligé avant le projet de loi C-55. C'était donc une lacune de l'autre projet de loi.
Aussi, le projet de loi C-55 prévoit que toute personne qui a fait l’objet d’une telle interception doit en être avisée à l’intérieur d’un certain délai. Il restreint la catégorie de personnes pouvant procéder à une telle interception et il limite ces interceptions aux infractions visées à l’article 183 du Code criminel.
Nous appuyons donc ce projet de loi car il est essentiel que ces mesures d'enquête comprennent des mécanismes de surveillance et de reddition de comptes, ce que les conservateurs n'ont pas nécessairement l'habitude d'appliquer et de mettre dans leur projet de loi. C'est l'avis de la cour et nous ne nous attendions à rien de moins.
En plus, l'obligation d'aviser les personnes dont les communications sont interceptées n'entraverait aucunement l'action policière en cas d'urgence, étant donné que ce serait fait après l'intervention. En revanche, elle permettrait d'accroître la capacité des personnes ciblées de déceler et de contester les atteintes à leur vie privée et d'obtenir une véritable réparation, si tel est le cas.
J'ai parlé longuement du fait que les Canadiens ont d'excellentes raisons d'avoir des appréhensions quant aux projets de loi des conservateurs relatifs à la vie privée. Le bilan des conservateurs n'est pas très reluisant dans ce domaine. Nous sommes donc très rassurés que le projet de loi C-55 respecte la primauté du droit, la Constitution et la Charte canadienne des droits et libertés.
Il faut toutefois rester vigilant. Récemment, les pressions politiques ont mené à l'échec du projet de loi C-30, mais certaines de ses mesures ont été reprises dans d'autres projets de loi fédéraux. Les Canadiens et les défenseurs des libertés civiles ont réussi leur combat contre l'accès légal, mais ils sont toujours aux aguets. Il est impossible de savoir si et quand le gouvernement tentera de s'attaquer de nouveau aux droits à la vie privée des Canadiens.
Le gouvernement s'est obstiné longtemps à poursuivre l'adoption du projet de loi C-30. Le gouvernement peut-il nous dire si, après cette débâcle, ses priorités en matière de justice relèveront de la Charte et de la Constitution plutôt que du programme politique des conservateurs?
Car c'est bien ce qui nous inquiète: le projet de loi C-55 ne fait que régler une question toute simple et pourtant les conservateurs ont mis beaucoup de temps avant de le présenter. D'autres mesures initialement incluses dans le projet de loi C-30 peuvent désormais se trouver hors de portée de la Chambre des communes.
Les partis d'opposition doivent rester à l'affût. Nous devons nous assurer que les Canadiens ne seront pas encore une fois menacés de perdre leur droit à la vie privée à cause d'un autre projet de loi à la Big Brother présenté par les conservateurs.
Donc, nous disons oui au projet de loi C-55, mais nous devons rester très prudents pour nous assurer qu'à l'avenir, tous les projets de loi présentés ayant un lien avec la justice et la sécurité publique respecteront à la fois la Charte canadienne des droits et libertés et la Constitution pour qu'ils soient adoptés à la Chambre des communes.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux d’avoir l’occasion de participer au débat sur le projet de loi C-55. Je voudrais également remercier ma collègue, l’infatigable députée de Beauharnois—Salaberry, pour tout l'intérêt qu’elle y a porté aussi.
Le projet de loi a essentiellement pour objet d’en arriver à un certain équilibre entre la liberté individuelle et la sécurité publique, équilibre que n’avait pas réalisé la mesure législative précédente, le projet de loi C-30. Dans les quelque cinq années que j’ai passées ici, je ne peux pas penser à un projet de loi qui ait suscité autant de réactions parmi les électeurs. Il y a peut-être une ou deux autres mesures législatives dont mes électeurs se sont beaucoup inquiétés, mais la réaction dans ce cas particulier avait certainement été intensifiée par les propos qu’avait tenus le ministre de la Sécurité publique lors du dépôt du projet de loi C-30. Je suis heureux de constater qu’on a fait quelque chose à ce sujet.
Je ne sais pas si le gouvernement agit ainsi maintenant pour des motifs politiques ou parce que la Cour suprême lui a accordé jusqu’au mois prochain pour apporter les modifications législatives nécessaires. Quoi qu’il en soit, le projet de loi C-55 apporte des changements très opportuns, dont nous nous félicitons, par rapport à l’ancien projet de loi C-30.
Je voudrais, pour la gouverne des membres du public qui pourraient être en train de nous écouter chez eux, donner quelques détails sur le projet de loi.
Cette mesure modifie le Code criminel afin de prévoir, en réponse à la décision de la Cour suprême dans l’arrêt R. c. Tse, des mesures de protection à l’égard du pouvoir d’intercepter des communications privées sans autorisation judiciaire préalable en vertu de l’article 184.4. Notamment, le texte impose au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et au procureur général de chaque province l’obligation de faire rapport sur les interceptions de communications privées faites en vertu de cet article. Il prévoit aussi que toute personne qui a fait l’objet d’une telle interception doit en être avisée à l'intérieur d'un délai prescrit. De plus, il restreint la catégorie de personnes pouvant procéder à de telles interceptions et limite celles-ci aux infractions visées à l’article 183 du Code criminel. D’une part, les dispositions ont été restreintes et, de l’autre, le projet de loi contient des mesures de protection qu’on ne trouvait pas dans le projet de loi C-30, afin de ne pas empiéter indûment sur les libertés individuelles des Canadiens tout en sauvegardant la sécurité publique.
C’est un équilibre raisonnable. Aussi le NPD et moi-même avons certainement l’intention d’appuyer le projet de loi à l'étape de la troisième lecture.
On peut dire très simplement que le projet de loi constitue une mise à jour des dispositions relatives aux tables d’écoute que la Cour suprême a déclarées inconstitutionnelles. La Cour a défini de nouveaux paramètres pour la protection de la vie privée. Nous, néo-démocrates, croyons que le projet de loi est conforme à ces normes.
Les Canadiens ont de bonnes raisons de se méfier des mesures législatives conservatrices relatives à la vie privée. En effet, la protection de la vie privée ne semble pas avoir une très haute priorité lors de l’élaboration des projets de loi. Par conséquent, la décision de la Cour suprême est certainement opportune, et le projet de loi C-55, qui en a résulté, est bien sûr très opportun lui aussi.
Les modifications proposées semblent constituer une réaction directe à la décision de la Cour suprême. Elles ajoutent des mesures de protection qui correspondent aux dispositions de l’article 184.4 du Code criminel relatives aux avis et aux rapports. Plus précisément, le projet de loi impose d’avertir les intéressés dans les 90 jours — même si ce délai peut être prolongé par un juge — après une interception de leurs communications privées destinée à prévenir un « dommage imminent ». Ces deux mots sont très importants.
Le projet de loi exige en outre la présentation de rapports annuels sur le recours à l'écoute électronique. Les modifications proposées semblent correspondre directement aux instructions données par la Cour suprême à cet égard.
Bref, nous appuyons le projet de loi. Il est essentiel que de tels moyens d’enquête aillent de pair avec des mécanismes de surveillance et de reddition de comptes.
Nous avons souvent entendu le gouvernement actuel parler — et mes électeurs aussi l’ont entendu — de surveillance, de reddition de compte et de transparence. Il est certain que ces notions étaient absentes du projet de loi C-30, première incarnation de cette mesure législative. Elles sont présentes dans le projet de loi C-55 et, comme je l’ai déjà dit, nous nous en félicitons.
Lorsque les néo-démocrates examinent un projet de loi, ils y recherchent l’intérêt public et le respect de la primauté du droit. Voilà pourquoi nous ne pouvions tout simplement pas appuyer le projet de loi C-30, qui ne répondait ni à l’un ni à l’autre de ces deux critères. Après étude, nous avons sûrement l’impression que le projet de loi C-55 est conforme. Nous voterons donc en faveur à l'étape de la troisième lecture. L’aspect le plus important, c’est qu’il respecte la primauté du droit, la Constitution et la Charte canadienne des droits et libertés. Nous ne nous attendons pas à ce que la Cour suprême ait à se prononcer sur cette mesure législative.
Je vais maintenant parler de l’article 184.4 du Code criminel. Dans sa décision, la Cour suprême a déclaré ceci:
On reconnaît, à l’art. 184.4, que les intérêts des particuliers au respect de leur vie privée doivent parfois être relégués temporairement au second rang pour le bien public — en l’occurrence, pour la protection de vies et de biens contre des dommages sérieux et imminents.
Relativement au projet de loi C-30, la cour a également établi ceci:
Dans sa forme actuelle, toutefois, l’art. 184.4 ne prévoit aucun mécanisme de reddition de compte permettant de surveiller l’exercice, par les policiers, du pouvoir qu’il leur confère.
Je cite cet extrait parce que c’est exactement le but du projet de loi C-55. En effet, il prévoit des mesures de protection du bien public tout en sauvegardant la sécurité publique.
Un certain nombre d’experts se sont déclarés satisfaits du projet de loi C-55 et des modifications qui y figurent. Il arrive à point nommé, juste au moment fixé par la Cour suprême pour apporter les changements nécessaires. Je crois que c'est de bonne foi, et non pour des motifs politiques, que le gouvernement a présenté le projet de loi C-55. Je crois qu'il a tenu compte de l'arrêt de la Cour suprême et qu'il a apporté des changements en conséquence. Je ne sais pas encore ce que les libéraux pensent de cette mesure législative. Il me tarde d'entendre ce qu'ils ont à en dire.
Je me ferai un plaisir de répondre aux questions des députés.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Thunder Bay—Rainy River, qui a exprimé très clairement la position du NPD vis-à-vis de cette question et qui a expliqué la raison pour laquelle nous allions appuyer ce projet de loi beaucoup plus équilibré et beaucoup plus juste.
Si nous nous sommes vivement opposés au projet de loi C-30, c'était entre autres à cause du manque de nuance dans les propos du ministre de la Sécurité publique. Nous avions des inquiétudes à l'égard de ce projet de loi. Or tous ceux qui s'y opposaient étaient considérés comme des gens qui cautionnaient presque la pédophilie, alors que nous demandions plus de respect en matière de droit à la vie privée.
On retrouve désormais dans le projet de loi C-55 des mécanismes de reddition de comptes et de surveillance pour s'assurer du respect de la vie privée des Canadiens.
[Traduction]
Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que nous nous réjouissons que les députés ministériels aient été à l'écoute des Canadiens et de leurs préoccupations au sujet du projet de loi C-30. Par contre, je me demande pourquoi le gouvernement a attendu aussi longtemps avant d'admettre qu'il avait tort et de travailler avec l'opposition afin de corriger la situation. Cela dit, il a fini par le faire, et il ne fait aucun doute que nous nous en réjouissons.
J'aimerais aller un peu plus loin et ajouter autre chose en ce qui concerne le fonctionnement de cette mesure législative et les raisons pour lesquelles il est important que de tels changements aient été apportés.
J'ai parlé des avis et des rapports, qui constituent des mesures de protection supplémentaires, et j'ai aussi parlé du fait que la mesure législative prévoit qu'un avis doit être donné dans les 90 jours suivant l'interception d'une communication privée effectuée dans une situation de « dommage imminent ». Ce sont là deux mots importants.
Le projet de loi comporte également un article sur la présentation d'un rapport annuel, ce qui est important. Ces modifications limiteraient le pouvoir des policiers pour ce qui est du recours à certaines dispositions et restreindraient leur utilisation aux infractions énoncées à l'article 183. Les modifications restreindraient la portée de la mesure législative, ce qui, à mon avis, est aussi une bonne chose.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de son excellent discours ainsi que ma collègue qui a précédemment fait un discours sur la question.
Ils ont bien illustré le fait que le projet de loi C-55 répond finalement aux aspirations des Canadiens et rétablit un équilibre par rapport à une faille qu'il y avait dans le projet de loi antérieur.
Le projet de loi C-30, déposé par le gouvernement conservateur, était horrible et menaçait les Canadiens, d'une certaine façon, en raison de son intrusion dans la vie privée.
Mon collègue ne croit-il pas que le gouvernement conservateur aurait dû faire preuve de plus de leadership et faire plus attention pour s'assurer de respecter la Charte canadienne des droits et libertés et la Constitution dans le cadre du projet de loi C-30?
Ne pense-t-il pas que nous devrions dorénavant toujours nous assurer que le gouvernement conservateur respecte la Charte des droits et libertés au moment d'élaborer des lois?
[Traduction]
Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que le projet de loi C-30 a été un fiasco pour le gouvernement. Les Canadiens et nous, députés de l'opposition, le lui avons assurément fait savoir. On se demande pourquoi le gouvernement a attendu aussi longtemps avant de régler cette question de sécurité publique, qui est relativement simple. Je ne sais trop pourquoi les choses se sont passées de cette façon.
J'aimerais poser une question au gouvernement en me fondant sur la question de mon collègue: les priorités du gouvernement pour ce qui est des projets de loi en matière de justice seront-elles fondées sur la Charte et la Constitution plutôt que sur le programme politique conservateur? Je pose la question, car le projet de loi C-30 visait sans aucun doute un objectif politique, au lieu de tenir compte des répercussions du point de vue de la Charte des droits et libertés ou de la Constitution.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais mentionner que je partagerai mon temps avec la députée de Parkdale—High Park.
Le projet de loi C-55, Loi modifiant le Code criminel, prévoit des mesures de protection à l'égard du pouvoir d'intercepter des communications privées sans autorisation judiciaire préalable en vertu de l'article 184.4 du Code criminel. Entre autres, le texte impose au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et au procureur général de chaque province l'obligation de faire rapport sur les interceptions de communications privées faites en vertu de l'article 184.4, ce qui était un manque flagrant dans le précédent projet de loi.
Il prévoit aussi que toute personne qui a fait l'objet d'une telle interception doit en être avisée à l'intérieur d'un certain délai, qui reste à définir. Nous aurons probablement besoin d'une autre cause en Cour suprême pour définir la question des délais. Le projet de loi restreint également la catégorie de personnes pouvant procéder à une telle interception et il limite ces interceptions aux infractions visées à l'article 183 du Code criminel. Je vous ferai toutefois grâce des quelques centaines d'infractions énumérées à cet article.
Ces mesures sont la réponse du gouvernement conservateur à l'échec humiliant pour le ministre de la Sécurité publique du projet de loi C-30 et de la décision de la Cour suprême dans l'arrêt R. c. Tse. Malgré tout ce que nous pouvons en dire, nous appuierons cette nouvelle version à l'étape de la troisième lecture car la réponse de la Cour suprême établit suffisamment de nouveaux paramètres de protection du droit à la vie privée et nous croyons honnêtement que ce projet de loi respecte ces normes.
Pour le NPD, les droits fondamentaux de la personne sont essentiels à la bonne pratique de la justice dans ce pays. Nous sommes sensibles à toutes les initiatives allant en ce sens. Malheureusement, ce gouvernement conservateur a habitué la population canadienne à bien des impairs depuis qu'il a obtenu, voire emprunté sa majorité aux dernières élections. Conséquemment, les Canadiens et les Canadiennes ont de bonnes raisons d'avoir des inquiétudes et parfois de l'anxiété face aux différents projets de loi des conservateurs relatifs à leur vie privée.
Le bilan des conservateurs en la matière n'est certes pas très glorieux, mais nous sommes tout de même persuadés que le projet de loi C-55, soit la loi donnant suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. c. Tse, respecte la primauté du droit, la Constitution et la Charte canadienne des droits et libertés.
Cependant, qu'est-ce qui a préséance entre la protection de la vie privée afin de protéger les intérêts individuels et l'infiltration de celle-ci à l'aide de divers dispositifs dans l'intérêt national en matière de sécurité publique? Jusqu'où vont les limites dans un sens ou dans l'autre? Ces questions sont essentielles pour la compréhension du débat d'aujourd'hui sur ce projet de loi.
Malheureusement, faute de connaissances suffisantes dans certains domaines, nous ne discuterons pas de l'article 184.4, surtout en ce qui concerne sa portée excessive du fait que le pouvoir qu'il confère peut être exercé par des agents de la paix autres que les policiers. Selon nous, sur ce point, le projet de loi C-55 ne comporte pas suffisamment de définitions afin de déterminer la portée de certains ajustements à l'article en question. Qui peut être un agent de la paix? Est-ce que cela peut être une agence privée? Qui cela peut-il être exactement? Il aurait fallu être un peu plus exhaustif à ce sujet pour que nous n'ayons pas à redéfinir certaines choses en Cour suprême lors d'une cause quelconque.
L'affaire R. c. Tse a mis en cause la constitutionnalité de la disposition sur l'écoute électronique en cas d'urgence permise par l'article 184.4 du Code criminel.
Le juge du procès a conclu que cette disposition portait atteinte au droit garanti par l'article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés, c'est-à-dire que chacun a droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives. Toutefois, le juge de la Cour suprême dans cette affaire a aussi statué que l'autorisation de la mise sur écoute d'urgence, dans des situations de préjudice imminent sans l'autorisation du tribunal pouvait tout de même se justifier en vertu de la Charte. Encore une fois, la question revient. Qu'est-ce qui est le plus important, est-ce le droit à la vie privée ou la sécurité publique nationale? Ça reste quand même ambigu. À un moment donné, il faut y répondre.
Selon ce jugement, l'article 184.4 du Code criminel est anticonstitutionnel, parce qu'il ne comporte pas de mesures de responsabilisation sur la disposition permise de faire de l'écoute. C'est pourquoi la Cour a accordé une période, afin que nous, les législateurs, puissions modifier la disposition, afin de la rendre conforme sur le plan constitutionnel.
Les modifications proposées répondraient donc directement à cette décision. Le projet de loi exigerait de prévenir, dans les 90 jours, une personne dont les communications privées ont été interceptées dans des situations de préjudice imminent. Le projet de loi exigerait,également la production de rapports annuels sur l'utilisation de mises sur écoute en vertu de l'article en question. Du même coup, les modifications limiteraient l'autorisation qu'ont les policiers d'utiliser cette disposition et en restreindraient l'utilisation aux infractions longuement énumérées à l'article 183 du Code criminel.
La question clé, dans cette histoire, est toujours de savoir si le pouvoir conféré à l'article 184.4 du Code criminel crée justement un équilibre constitutionnel entre le droit d'un particulier d'être protégé contre les fouilles et les perquisitions abusives et l'intérêt de la société à prévenir des dommages sérieux. On le sait, depuis le 11 septembre, depuis l'attentat contre Air India et depuis certaines causes célèbres, beaucoup de choses ont été mises en cause en ce qui concerne l'écoute électronique et la divulgation d'information par l'entremise de ces procédures.
Correctement interprétées, ces conditions visent à faire en sorte que le pouvoir d'intercepter des communications privées sans autorisation judiciaire ne puisse être exercé qu'en seul cas d'urgence pour éviter des dommages sérieux. Dans cette mesure, cet article établit un juste équilibre entre les droits garantis à l'article 8 de la Charte et l'intérêt de la société à prévenir des dommages sérieux. C'est surtout du côté de la reddition de comptes que le régime législatif ne prévoit aucun mécanisme permettant de surveiller l'exercice par les policiers, entre autres, du pouvoir qui leur est conféré.
L'aspect troublant de l'article 184.4 tient au fait qu'il n'exige pas qu'un avis soit donné aux personnes dont les communications privées ont été interceptées. C'est la raison pour laquelle l'article 184.4, dit-on, viole l'article 8 de la Charte. Toutefois, on croit que le projet de loi C-55 est quand même une réponse suffisante au projet de loi C-30 et à toutes les questions qui ont été posées.
Pour conclure, nous demandons depuis longtemps au gouvernement conservateur de présenter un projet pour répondre au jugement R. c. Tse. Cette réponse est quand même extrémiste. Pourquoi avoir attendu aussi longtemps? Pourquoi ne pas avoir entendu tous les témoins en comité sur cette question, encore une fois? Le débat doit se passer ici, mais aussi en comité. On a une excellente porte-parole en matière de justice, la députée de Gatineau. Elle fait un travail extraordinaire au sein de ce comité et à son poste.
Encore une fois, pourquoi avoir répondu in extremis? Pourquoi ne pas avoir écouté tous les intervenants dans cette situation? On sait que la technologie évolue tellement rapidement qu'il y aura encore du travail à faire dans les prochaines années par rapport à cela.
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de Compton—Stanstead de son excellent discours, dans lequel il a bien mentionné tous les éléments importants de ce projet de loi.
Le projet de loi rétablit enfin un équilibre qui avait été détruit dans le cadre des projets de loi précédents. En effet, cela menaçait l'intégrité de la vie privée des gens. En matière de justice, cet équilibre est très important. Il faut qu'il y ait un équilibre et un contrôle dans tout cela.
Ce projet de loi rétablit enfin la justice. De l'écoute électronique sera peut-être encore demandée, dans des circonstances exceptionnelles, mais elle sera contrôlée. Les gens en seront informés. C'est très important de rétablir l'équilibre.
Il est aussi important de rappeler que le projet de loi C-55 répond à un échec des conservateurs. Ces derniers ont échoué lorsqu'ils ont présenté le précédent projet de loi au sujet de l'intégrité de la vie privée. Le nouveau projet de loi y répond enfin de manière adéquate.
Je reviens sur un fait très important que j'ai mentionné tout à l'heure. Mon collègue croit-il que les conservateurs devraient s'assurer du respect de la Charte canadienne des droits et libertés et de la Constitution canadienne avant de déposer...
À l'ordre. L'honorable député de Compton—Stanstead a la parole.
Monsieur le Président, je remercie mon excellent collègue de Drummond de sa question.
Chaque projet de loi présenté à la Chambre des communes et étudié en comité doit à la fois respecter la Constitution canadienne et la Charte canadienne des droits et libertés. C'est essentiel. Ce l'est davantage lorsqu'il s'agit d'un projet de loi qui concerne la sécurité publique et la justice.
Il faut toujours donner des marges de manoeuvre, mais ces dernières doivent toujours être exercées dans le respect de l'intégrité de la personne. Les droits de la personne et le droit d'association ont été bafoués depuis que le gouvernement est au pouvoir. Ce n'était pas le temps de voir la même chose se reproduire dans une situation d'écoute électronique qui permet d'obtenir des informations grâce à divers dispositifs d'écoute.
Pourquoi est-ce important de toujours respecter la Charte canadienne des droits et libertés? Parce que le Canada est un pays où la primauté du droit est importante et où les droits de la personne sont essentiels, si on veut une démocratie et une justice équitables pour tous.
Monsieur le Président, je souhaite d'abord féliciter mon collègue de son discours.
Dans ce discours, il a bien évidemment évoqué l'arrêt R. c. Tse de la Cour suprême du Canada, datant du 13 avril 2012.
Je voudrais qu'il puisse nous informer davantage sur la prise en compte de cet arrêt vis-à-vis de la Charte canadienne des droits et libertés. J'aimerais aussi qu'il parle des répercussions qu'aura cette nouvelle mouture, le projet de loi C-55, qui nous invite à aller dans le sens de la primauté du droit, alors que le projet de loi C-30 était à l'opposé de ce nouveau projet de loi.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
Dans le jugement R. c. Tse, il est évident que les juges ont voulu rappeler le gouvernement à l'ordre en ce qui a trait au respect de la Charte canadienne des droits et libertés, au respect des droits et, surtout, au respect de la vie privée. C'était essentiel dans ce jugement.
Le jugement accorde aussi certains droits à la justice et aux forces policières en ce qui concerne des cas urgents ou extrêmes. Il est essentiel de pouvoir les définir et de toujours connaître la portée et la limite de ces mesures, afin de tenir compte de la Charte et du respect des droits individuels.
Pourquoi faut-il toujours attendre qu'il y ait un jugement de la Cour suprême avant de rappeler le gouvernement à l'ordre? C'est arrivé plusieurs fois, pas seulement au gouvernement actuel, mais aussi aux gouvernements précédents. On a des gens qui peuvent faire le travail. Ils peuvent tout simplement lire adéquatement le document et écouter les témoins en vue de proposer des lois équilibrées et justes pour tous.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est pour moi un privilège de parler du projet de loi C-55 au nom de mon parti et des électeurs de Parkdale—High Park. Nous sommes heureux de voir que le gouvernement s'acquitte finalement d'une obligation importante, qui lui est imposée par la Cour suprême du Canada afin d'assurer le respect de la Charte des droits et libertés.
Il est ironique que, à cause d'une décision de la Cour suprême, le gouvernement doive corriger le problème d'ici le 13 avril 2013 et qu'il fasse des pieds et des mains pour assurer l'adoption de cette mesure législative. C'est ironique parce que, comme porte-parole du NPD en matière de finances, j'ai observé au cours de la dernière année comment le gouvernement a recouru sans cesse à la clôture et à l'attribution de temps pour limiter le débat. J'ai vu comment il a fait adopter à toute vapeur des projets de loi portant sur une vaste gamme de priorités du Parti conservateur et comment il a regroupé des mesures législatives qui semblaient disparates dans des projets de loi omnibus d'exécution du budget et les a fait adopter par la Chambre à toute vitesse.
Pourtant, devant l'obligation de protéger les libertés civiles, de se conformer à la Charte canadienne des droits et libertés et de protéger le droit à la vie privée et les libertés civiles des Canadiens, le gouvernement s'est traîné les pieds pendant un an. Je peux seulement conclure que le gouvernement agit très rapidement quand il est question de protéger l'industrie pétrolière, mais pas autant quand il est question de protéger les libertés civiles.
Nous sommes néanmoins heureux que le projet de loi C-55 ait été présenté à la Chambre, et nous croyons qu'il est essentiel qu'il soit adopté. Le projet de loi porte sur l'écoute électronique. Il répond aux préoccupations du public, qui souhaite que l'autorisation d'écoute électronique accordée aux policiers et aux membres des forces de sécurité concilie les libertés personnelles et la nécessité d'agir rapidement quand la sécurité publique est menacée. Les citoyens ont le droit de ne pas être soumis à une surveillance excessive ou, au moins, d'être informés s'ils font l'objet d'une telle surveillance.
De quoi est-il question exactement relativement à l'écoute électronique? Retournons à l'article 184.4 du Code criminel. Aux termes de cet article, un agent de la paix peut intercepter et écouter une communication privée s'il a des motifs raisonnables de croire que l'urgence de la situation est telle qu'une autorisation ne peut, avec toute la diligence raisonnable, être obtenue sous le régime de la présente partie du code; autrement dit, si la communication n'est pas interceptée immédiatement, la sécurité publique risque d'être compromise. L'interception est également autorisée si l'agent de la paix a des motifs raisonnables de croire que l'écoute électronique ou l'interception de communications privées est nécessaire pour empêcher un acte illicite qui causerait des dommages sérieux à une personne ou à un bien et si l'auteur de la communication privée ou la personne à laquelle celui-ci la destine est soit la victime ou la personne visée, soit la personne dont les actes sont susceptibles de causer les dommages.
Nous parlons d'une situation hypothétique où un crime pourrait être commis ou des dommages sérieux pourraient être causés et où il n'est pas possible d'obtenir les autorisations nécessaires auprès des autorités compétentes.
Ces dispositions ont été adoptées en 1993 et la Cour suprême les a examinées. La Cour suprême a jugé que ces dispositions enfreignent les droits que la Charte confère aux Canadiens. Elle a donné une année au gouvernement, jusqu'en avril 2013, pour modifier la loi. C'est l'objet de notre débat aujourd'hui.
La surveillance électronique ou l'écoute électronique doit absolument être assortie d'une surveillance et d'une reddition de comptes, afin de protéger le public. Selon la cour, c'est le minimum.
Nous avons vérifié si le projet de loi respecte l'intérêt du public, la primauté du droit, la Constitution et la Charte canadienne des droits et libertés. Je souligne que le gouvernement a déjà eu l'intention, dans un projet de loi précédent, le projet de loi C-30, ainsi que d'autres mesures législatives, d'étendre les droits de l'État d'intercepter des communications privées. Je me rappelle d'une phrase, devenue célèbre, prononcée par le ministre de la Sécurité publique. Il a dit que ceux qui n'appuyaient pas le projet de loi avaient le choix de se joindre au gouvernement ou aux adeptes de pornographie juvénile. Ces propos ont, bien sûr, scandalisé bon nombre de Canadiens qui voulaient simplement s'assurer que leur droit à la vie privée est protégé.
À notre avis, ces changements sont raisonnables et conformes à la décision de la Cour suprême. Nous constatons que de nombreux témoins sont de cet avis. Ils ont comparu devant le comité qui a étudié le projet de loi. Les représentants de la Criminal Lawyers' Association, de l'Association du Barreau canadien, de l'Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique et d'autres organismes ont tous déclaré que le projet de loi permettrait au gouvernement de se conformer à la décision de la Cour suprême. Ils appuyaient tous les changements.
En bref, les changements imposeraient au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile ainsi qu'au procureur général de chaque province l'obligation de faire rapport sur les interceptions de communications privées faites en vertu de l'article 184.4, dont j'ai parlé plus tôt. Ces changements prévoient également que toute personne qui a fait l'objet d'une telle interception doit en être avisée à l'intérieur d'un certain délai. Ils restreindraient la catégorie de personnes pouvant procéder à une telle interception et limiteraient ces interceptions aux infractions visées à l'article 183 du Code criminel.
Le projet de loi C-55 est une nouvelle mouture des dispositions relatives à l'écoute électronique que la Cour suprême a jugées inconstitutionnelles. Cette dernière a établi de nouveaux critères en matière de protection de la vie privée, et nous estimons que le projet de loi respecte ces normes.
Les Canadiens ont de bonnes raisons de s'inquiéter d'autres mesures présentées par les conservateurs en vue d'élargir le pouvoir du gouvernement en ce qui concerne l'interception de communications. Le bilan des conservateurs n'est pas particulièrement reluisant à cet égard.
Nous sommes en faveur du projet de loi C-55, car il respecte la primauté du droit, la Constitution et la Charte canadienne des droits et libertés. Nous appuyons ces mesures.
Nous trouvons préoccupant que le gouvernement ait attendu aussi longtemps avant de présenter le projet de loi, occupé qu'il était à affaiblir les dispositions sur l'environnement, à modifier la Loi sur la protection des eaux navigables et à réduire le nombre d'inspecteurs des aliments et d'enquêteurs de l'Agence du revenu du Canada. Voilà des dispositions qui ont été adoptées à toute vapeur dans le cadre de la Loi d'exécution du budget. Le gouvernement a remis à la dernière minute des modifications qu'il avait l'obligation d'apporter suite d'une décision de la Cour suprême.
Je vois que mon temps de parole est écoulé. Je suis heureuse d'avoir eu l'occasion d'intervenir à ce sujet et de défendre les droits de la personne et les libertés civiles des électeurs et des Canadiens en général.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Parkdale—High Park de son allocution.
Elle a quand même évoqué certaines préoccupations que j'ai été à même d'observer directement quand je siégeais au sein du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, entre autres ce qu'on pourrait malheureusement appeler la manière plutôt futile qu'a parfois le gouvernement d'élaborer certaines lois en poursuivant aveuglément son programme.
On parle d'apporter des modifications au Code criminel. Or c'est quand même un document considérable, qui se tient en tant que tel, et dans lequel les articles se renvoient l'un à l'autre. C'est un mécanisme complexe et fragile. En plus, le ministre des Finances ne prend malheureusement même pas la précaution de respecter les articles de la Charte pour élaborer certaines lois, ce qui amène énormément de complications.
Ma collègue voudrait-elle développer un peu plus à propos de la négligence du gouvernement vis-à-vis de l'élaboration de lois qui modifient le Code criminel?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Il est évident que ce gouvernement détient le record pour ce qui est de créer des projets de loi et de changer des lois. Il le fait sans données adéquates, sans recherche, sans enquête et sans la préparation qui assurerait que les changements sont dans l'intérêt public, et ce, même quand il modifie des lois très complexes et importantes.
En outre, ce gouvernement n'accepte aucun changement et aucune modification à ses projets de loi. Par exemple, il n'a accepté aucune des modifications que nous avons proposées au projet de loi sur le budget qui modifiait plus de 60 lois. Or, il a dû par après revenir pour changer les lois qu'il venait de changer. Il ne s'y prend pas vraiment de la bonne façon pour protéger l'intérêt public.
Monsieur le Président, je voudrais d'abord féliciter ma collègue de son allocution.
Elle nous a mentionné que ce nouveau projet de loi n'était qu'une mise à jour des dispositions relatives à l'écoute électronique qui avaient été jugées inconstitutionnelles par la Cour suprême. De fait, les changements qu'apporte le projet de loi C-55 mettent enfin en avant la primauté du droit. En l'occurrence, le projet de loi impose au ministre de la Sécurité publique et de la protection civile et au procureur général de chaque province l'obligation de faire rapport sur les interceptions de communications privées faites en vertu de l'article 184.4.
Que peut nous dire notre collègue à ce sujet?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
Je crois que ces modifications demandées par la Cour suprême au gouvernement appuient les principes et les droits sous la Charte canadienne des droits et libertés et amendent le Code criminel de façon à protéger les droits de la personne au Canada. Je crois que ces modifications sont absolument nécessaires.
Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas agi plus tôt pour protéger les droits des Canadiens?
Monsieur le Président, je suis heureux de faire un discours sur le projet de loi C-55, aujourd'hui, alors qu'on en est rendu à l'étape de la troisième lecture. On va pouvoir voir l'aboutissement et, enfin, corriger quelque chose de majeur au Code criminel.
Quelque chose a été révélé dans une affaire qui a été portée en cour. Dans la fameuse cause de R. c. Tse — le pourvoi qui mettait en cause la constitutionnalité de la disposition sur l'écoute électronique en cas d'urgence, avec le fameux article 184.4 du Code criminel —, les policiers ont simplement cherché à utiliser une ouverture du Code criminel. Ils l'ont sans doute fait de bonne foi, en attendant d'avoir une autorisation judiciaire. Ils sentaient une relative urgence, mais cette urgence, malheureusement, n'était pas fondée, selon le juge qui a eu à étudier ce pourvoi.
Il faut d'abord prendre en compte que l'article 184.4 du Code criminel a un caractère exceptionnel, c'est-à-dire qu'on ne peut pas l'utiliser à toutes les sauces. C'est le plus important à retenir. D'autres articles du Code criminel — les articles 186 et 188, si je me souviens bien — offrent aux policiers des possibilités d'écoute électronique, afin de pouvoir écouter une conversation avec l'autorisation d'un juge dans d'autres circonstances. Pour sa part, l'article 184.4 permet de faire face au caractère exceptionnel d'une urgence vraiment grave et d'une proximité immédiate de conséquences très importantes pour une personne qui est visée par l'article; il permet alors de justifier que les policiers, sans avoir cette autre autorisation, agissent de leur propre chef.
On s'entendra pour dire que cela ne s'applique qu'à un nombre de cas très restreint en regard du Code criminel.
Dans la cause R. c. Tse, comme je l'ai dit un peu plus tôt, 24 heures plus tard, les policiers avaient obtenu l'autorisation judiciaire en application du code 186 du Code criminel pour poursuivre l'interception des communications. Il y avait donc une justification. Comme on le dit en bon français, ils étaient « backés » pour pouvoir poursuivre cette interception de communications. Ils avaient pu démontrer au juge que c'était parfaitement justifiable. Toutefois, cela n'empêche pas que, toujours selon le juge qui a étudié le pourvoi en constitutionnalité, dans les premières heures de l'écoute, en cherchant à utiliser l'article 184.4, ils avaient porté atteinte au droit garanti par l'article 8 de la Charte d'être protégé contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives.
L'autre aspect très important est qu'il ne s'agissait pas des limites raisonnables au sens de l'article premier. C'est important parce qu'au fond, la cour s'est trouvée à définir que les policiers avaient outrepassé ce qui leur était permis dans le cadre l'article 184.4. Il y avait donc un problème. Le ministère public a porté la déclaration d'inconstitutionnalité en appel, directement à la Cour suprême, et le pourvoi a été rejeté par la Cour. Cela a mis fin au débat.
Le problème est que, à partir de là, le ministère public avait à peine un an pour corriger la chose. Quand je dis « à peine un an », c'est que, dans quelques jours à peine, on va faire face à l'échéance fatale où l'article 184.4 tomberait potentiellement si le gouvernement n'agissait pas. C'est déjà un premier problème. Comment se fait-il qu'en mars 2013, presqu'un an après que le ministère public ait été mis devant le fait, il n'ait pas encore agi et qu'il n'ait pas déjà soumis à la Chambre un projet de loi comme le projet de loi C-55 pour corriger la chose? C'est une première interrogation, qui en appelle du sens de la responsabilité du gouvernement. C'est un problème.
Le projet de loi C-55 amène un autre aspect très intéressant. Sous sa forme actuelle, l'article 184.4 permet à un agent de la paix, dans des circonstances exceptionnelles, d'intercepter, au moyen d'un dispositif électromagnétique, acoustique, mécanique ou autre, une communication privée si les certaines conditions sont réunies.
La définition d'agent de la paix est toutefois vraiment très large et touche beaucoup plus que les agents de police. Des agents de la paix peuvent être des personnes comme un maire en exercice dans une municipalité. Il s'agissait d'un autre problème que le projet de loi C-55 était prêt à corriger et qui nous a passablement satisfait en établissant une définition du terme « policier » et en insérant cette définition dans l'article 184.4 en remplacement d'« agent de la paix ».
Cela permet de restreindre l'utilisation de cette mesure très exceptionnelle, je le répète, qui doit être utilisée rarement, dans des circonstances où on ne peut employer les autres moyens possibles, par exemple quand l'obtention d'une autorisation auprès d'un juge est impossible à obtenir et que la situation est urgente. Cela permet aussi de restreindre l'utilisation de cette mesure exceptionnelle à un groupe très précis et mandaté.
De ce point de vue, le projet de loi est très satisfaisant. Après avoir obtenu certaines assurances de la part du ministère public, nous avons montré notre satisfaction et donné notre appui à cette mesure. Le NPD n'est pas le seul. Différents groupes ayant été reçus comme témoins ont aussi pu exprimer leur satisfaction en voyant que la clause 184.4 était restreinte, donc que son caractère exceptionnel était confirmé dans un cadre plus précis. Il s'agit d'un progrès très important.
L'autre aspect touché lors du pourvoi est la reddition de comptes liée à l'utilisation de l'article 184.4. Il y avait là un problème très important. On peut restreindre cette utilisation à un cadre ou à un groupe précis de mandataires et dire qu'elle a un caractère exceptionnel. Toutefois, encore faut-il qu'il reste des traces de l'utilisation de cette clause. Il faut qu'une personne qui fait l'objet d'une écoute ou d'une surveillance de ce genre ne soit pas totalement ignorante de l'application de cet article, dans certaines circonstances. C'est un autre aspect très important. Il ne faut pas oublier que l'utilisation de cette clause ou d'autres moyens d'écoute, avec l'autorisation d'un juge, peut se faire dans le cadre d'une enquête sans qu'il y ait de cause inscrite en cour. Cela veut dire que s'il n'y a pas de moyens d'en rendre compte ultimement, la personne mise sur écoute ne le saura jamais ou ne le saura que de façon accidentelle, au gré des circonstances.
Il s'agit de quelque chose que la cour a déterminé comme étant inacceptable ou intolérable dans l'immédiat et qu'il fallait corriger. Il s'agit d'un autre motif de satisfaction. Je ne le cache pas, et je l'ai exprimé lors d'un discours précédent. Le projet de loi C-55 peut être établi comme un modèle d'une manière de faire de la part du gouvernement qui présente quelque chose sous une forme acceptable et conforme à la Charte. Cela permet d'obtenir l'approbation de l'ensemble des députés de cette Chambre. C'est tout de même le but.
Évidemment, le gouvernement ne pourra jamais obtenir l'approbation de la Chambre dans tous les débats qu'il mènera et les projets de loi qu'il soumettra à cette Chambre. Cela fait partie des règles du jeu et c'est très bien comme cela. Là n'est pas le problème. L'important est que le gouvernement écoute et respecte les opinions divergentes exprimées.
Dans le cas du projet de loi C-55, les préoccupations que nous avons soulevées ont été passablement rencontrées. En ce qui concerne les conséquences de la reddition de comptes, le ministère public a utilisé un article déjà existant au sein du Code criminel, soit l'article 195 qui s'étale sur deux pages.
Cet article prévoyait déjà ce qui suit:
Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile établit chaque année, aussitôt que possible, un rapport relatif:
a) aux autorisations dont lui-même et les mandataires, dont le nom doit apparaître au rapport, spécialement désignés par lui, par écrit, pour l’application de l’article 185 ont fait la demande;
b) aux autorisations données en vertu de l’article 188 qui ont été demandées par des agents de la paix, dont le nom doit apparaître au rapport, spécialement désignés par lui pour l’application de cet article,
et aux interceptions faites en vertu de ces autorisations au cours de l’année précédente.
Cela enrichit l'article 195 afin de couvrir l'article 184.4 et d'établir en fin de compte cette reddition de comptes, qui assure que les mandataires — les policiers en l'occurrence — n'utilisent pas l'article 184.4 n'importe quand, n'importe comment. Je ne veux pas le suggérer à la Chambre; je veux simplement dire que cela crée une certaine autocensure qui permet d'éviter de potentiels abus, ce que personne ne veut voir.
Évidemment, le NPD n'est pas le seul à exprimer sa satisfaction à voir l'importation des exigences de présentation de rapport à l'article 195. Me Michael Spratt de la Criminal Lawyers' Association l'exprime lui-même en disant qu'il est favorable à l'importation de ces exigences. Il dit ceci:
[...] nous estimons que, compte tenu de la distinction qu'il y a entre l'article 184.4 et les autres dispositions concernant les interceptions, le comité pourrait envisager des mesures plus strictes que l'exigence prévue à l'article 195.
On le verra bien à l'usage, mais au moins, un cadre minimal et vraiment nécessaire est établi, pour qu'au moins le public soit informé et que, dans le cas d'enquêtes qui n'aboutissent pas à une mise en accusation, les personnes ayant été écoutées puissent en être informées. Cette protection est parfaitement légitime.
Ce n'est pas exactement un concert de louanges, mais je dois indiquer au gouvernement qu'il a quand même fait un bon travail, bien qu'il y était contraint suite à la cause R. c. Tse. Il ne faut se cacher qu'il se faisait tordre un bras. Le gouvernement est malheureusement loin d'être un bon élève. Je vais évoquer à la Chambre le malheureux souvenir du projet de loi C-30 qui, heureusement, a été mis de côté, mais qui n'est pas complètement mort. Il demeure un fantôme dans le paysage et c'est assez malheureux.
Le projet de loi C-30 est l'illustration des errements que ce gouvernement peut avoir. C'est quand même très grave. le ministre de la Sécurité publique s'est permis de polariser à l'extrême le débat en disant que si nous avions des inquiétudes, ou si nous nous avions des oppositions potentielles quant au projet de loi C-30, c'est parce que nous étions du côté des pédophiles. Nous ne pouvons pas admettre ce genre de comportement de la part d'un ministre. C'est absolument incroyable!
Espérons que le ministre de la Sécurité publique entendra raison avec le temps. J'y compte plus ou moins, car il semble malheureusement pris dans les ornières de son comportement depuis de très longues années. Il est très difficile pour quelqu'un de s'amender et de changer de comportement. C'est un grave problème qui pollue carrément les débats et vicie vraiment l'atmosphère, à la Chambre et au sein des comités.
J'en ai été le témoin direct durant les séances de travaux auxquelles j'ai eu l'honneur de participer au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Quand les membres du gouvernement, faisant partie du comité, voyaient le débat échapper au contrôle qu'ils tenaient à appliquer, ils perdaient leur propre contrôle, nous accablaient d'injures et, ultimement, paralysaient les débats ainsi que l'étude de ces projets de loi. C'est vraiment incroyable!
C'est vraiment contre-productif et particulièrement ironique. En 2008, le premier ministre s'est servi du prétexte du dysfonctionnement de la Chambre et des comités pour déclencher des élections générales, ce qui était en contradiction avec la loi canadienne sur les élections à date fixe. C'est l'idée de l'arroseur arrosé. Ce serait comique, si ce n'était désolant. Cela fait partie de la vraie vie et la population, prise en otage, en subit malheureusement les conséquences.
Je parlerai maintenant d'un autre aspect, à propos duquel j'aimerais saluer le gouvernement. Je vais recommencer à faire quelques compliments, mais je vais d'abord lancer le pot. Malheureusement, j'ai pu observer, alors que je siégeais à différents comités, que le gouvernement discrédite trop facilement les témoins qui ne donnent pas une opinion favorable au projet soumis par le gouvernement. C'est vraiment désolant. Heureusement, au sujet du projet de loi C-55, les témoins étaient passablement en faveur de son adoption, moyennant des points de détails et des observations sur des aspects particuliers du projet de loi.
Je voudrais témoigner devant la Chambre que lors de l'étude de projets de loi privés des députés conservateurs, on a parfois vu des témoins être pratiquement accusés de délit d'opinion. Je peux rapporter à la Chambre que certains témoins ont été interrogés sur le fait qu'ils avaient fait une contribution au NPD, comme si cela pouvait être un crime. Une contribution politique qui respecte les lois est-elle un crime? Quelqu'un peut-il affirmer cela à la Chambre? Je trouve cela absolument incroyable. C'est l'exemple très précis d'un geste totalement contre-productif posé en comité. Malheureusement, ce genre de tactique est utilisée abusivement par le gouvernement pour essayer de faire approuver son programme, même si la loi est mal foutue à la base.
On ne peut pas reprocher à quelqu'un qui est convaincu d'avoir raison de défendre son point, au contraire. J'admire et je respecte les gens qui défendent leur point de vue et qui sont convaincus, d'après les informations qu'ils possèdent et leur expérience de vie, qu'ils ont raison et qui cherchent à convaincre un adversaire politique d'adhérer à ce point de vue. C'est parfaitement valable. Malheureusement, actuellement, le gouvernement a trop souvent tendance à s'enfermer dans sa propre logique, à s'isoler dans une pièce éclairée par une ampoule, à regarder son propre nombril et à forcer les gens à se conformer à l'opinion qu'il considère être la vérité révélée.
Après avoir donné des exemples précis, après avoir interpellé le gouvernement sur ses problèmes de comportement et après avoir indiqué en toute bonne foi qu'il y avait moyen de travailler ensemble — on a souvent tendu la main au gouvernement — j'espère qu'il se servira du projet de loi C-55 comme d'un modèle à suivre, et qu'il respectera enfin l'ensemble de la population canadienne, c'est-à-dire l'ensemble des représentants légitimement élus qui siègent à la Chambre, afin de travailler de façon productive, raisonnée et respectueuse pour tenir de réels débats de fond en vue d'aboutir aux meilleurs résultats.
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de Beauport—Limoilou de son excellent discours, bien étoffé et bien expliqué. On a bien vu l'ensemble de ce qui entoure cette loi et son origine. On a bien compris que cela venait d'une erreur fatale et totale du gouvernement conservateur, qui n'a pas fait ses devoirs dans le passé et qui nous a empêtrés dans une loi qui minait notre intégrité et qui menaçait notre droit à la vie privée.
Ce projet de loi apporte enfin un équilibre entre le droit à la vie privée et le besoin d'assurer la sécurité des gens. C'était vraiment important. Il a bien mentionné aussi le fait que le gouvernement avait parfois tendance à mettre des bâtons dans les roues du processus démocratique et dans la démocratie en tant que telle. Que l'on songe seulement aux projets de loi C-38 et C-45. Ce sont deux projets de loi omnibus antidémocratiques. Que l'on songe au travail fait en comité et au pouvoir abusif, en comité, quand on siège à huis clos de manière abusive.
Je voudrais entendre ses commentaires sur le fait que le gouvernement devrait s'assurer d'agir de manière beaucoup plus démocratique et de respecter la Charte des droits et libertés et la Constitution.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Drummond de sa question.
Il y a quand même un aspect rassurant. C'est un message que j'envoie à mes concitoyens. Il ne faut pas oublier que, malgré tout, nos institutions fonctionnent quand même assez bien en général. Ce qui est dysfonctionnel, par contre, ce sont certaines parties de nos institutions.
Ce qui est très important dans le cas du projet de loi C-55 et de ce pourvoi, c'est que l'institution judiciaire est une protection très solide, qui a contré le gouvernement. C'est un aspect très rassurant. Il va falloir envoyer ce message aux citoyens de la circonscription de Drummond également. C'est un rempart important contre les dérives et les abus potentiels. Mais, en même temps, le judiciaire n'est pas seulement là pour contraindre ni pour donner des leçons. Il est aussi là pour aider le législatif à avoir une vue claire sur la réalité du terrain et sur ce qu'il est possible de faire. J'espère que le gouvernement va en tenir compte, surtout à titre préventif, en amont, plutôt que de toujours travailler en aval.
Monsieur le Président, je voudrais d'abord féliciter mon collègue pour son excellent discours.
Bien évidemment, avec le projet de loi C-30, qui est heureusement passé à la trappe, nous avons eu une levée de boucliers de la part du public qui nous reportait son inquiétude par rapport à l'écoute électronique et aux libertés individuelles. Avec le projet de loi C-55, on arrive à un certain équilibre entre la liberté personnelle et la sécurité publique. Il a mentionné de façon très éloquente l'importance de la reddition de comptes. À ce propos, le projet de loi prévoit le devoir d'informer les individus ciblés par une interception et également le devoir de faire rapport au Parlement, y compris sur l'utilisation d'une interception en vertu de l'article 184.4.
Mon collègue pourrait-il commenter ces deux dimensions qui, semble-t-il, sont très importantes?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question, parce qu'elle a mis le doigt sur quelque chose de très important, comme le fait de considérer les informations de la reddition qui se fait à deux destinations différentes.
Je vais me concentrer sur le rapport fait au Parlement. Tout d'abord, le Parlement a une fonction de surveillance très importante. C'est donc fondamental que le Parlement soit informé, peu importe que d'autres parties intéressées puissent être informées. Ce qui est intéressant, étant donné que le ministre va devoir aussi informer la personne qui a été fait l'objet d'une écoute, c'est que, dans le cas précis où une cause n'est pas introduite en cour, la personne ne reste pas totalement dans l'ignorance, sauf révélation accidentelle. Je pense que c'est quand même un aspect très important à considérer. Dans le fond, cela soutient une protection déjà en lien avec la Charte, et cela répond à un devoir fondamental.
[Traduction]
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec la députée de Saint-Lambert.
Si je comprends bien, ce projet de loi est une réaction au projet de loi C-30, qui a été présenté antérieurement. Le gouvernement pensait que le projet de loi C-30 allait résoudre les problèmes liés à l'écoute électronique, mais cela n'a pas été le cas et il s'est avéré être une erreur. Nous étudions donc maintenant un autre projet de loi, qui propose une approche plus équilibrée à l'égard de toute cette question, comme nombre de mes collègues l'ont dit.
Je sais que cela a déjà été mentionné, mais je répète que ce projet de loi modifierait essentiellement le Code criminel en réponse à la décision de la Cour suprême dans l'affaire R. c. Tse. Cette décision concernait les mesures de protection à l'égard du pouvoir d'intercepter des communications privées sans autorisation judiciaire préalable aux termes de l'article 184.4 du Code criminel. Autrement dit, le projet de loi prévoit des mesures de protection lorsque ce genre de situation se présente.
Le projet de loi exigerait que le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et le procureur général de chaque province fassent rapport sur les interceptions de communications privées faites en vertu de l'article 184.4. Je ne suis pas avocat, mais je suis un citoyen canadien, et je comprends qu'il est important que les gens soient mis au courant lorsque ces situations se produisent. Si quelqu'un mettait ma ligne téléphonique sur écoute électronique, il est certain que je devrais être mis au courant, que cette mesure soit justifiée ou non. Au moins, je serais au courant de la situation et je pourrais réagir de façon appropriée. C'est un élément valable de ce projet de loi.
Il prévoit aussi qu'une personne dont les communications ont été interceptées en soit avisée dans un délai prescrit.
Par ailleurs, le projet de loi restreindrait la catégorie de personnes habilitées à intercepter des communications, ce qui est évidemment logique, et limiterait les interventions aux infractions énumérées à l'article 183 du Code criminel.
Selon mon analyse, ce projet de loi est très judicieux. Il s'agit d'une nouvelle mouture des dispositions sur l'écoute électronique que la Cour suprême a déclarées inconstitutionnelles. Cette mesure législative établit de nouveaux paramètres pour protéger le droit à la vie privée, et mon parti considère qu'elle respecte ces normes.
Dans l'affaire R. c. Tse, la Cour suprême du Canada a statué que l'autorisation de mise sur écoute d'urgence dans des situations de préjudice imminent sans l'autorisation du tribunal pouvait se justifier en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés. La Cour suprême a déclaré que l'article 184.4 du Code criminel, qui a été adopté en 1993, est inconstitutionnel parce qu'il ne comporte pas de mesures de reddition de comptes et elle a accordé au Parlement jusqu'au 13 avril 2013 pour modifier la disposition afin de la rendre conforme sur le plan constitutionnel. Nous semblons être à la toute dernière minute, mais il semble que nous pouvons y arriver, car nous ne sommes pas encore le 13 avril.
J'aimerais revenir sur certaines observations que ma collègue de Gatineau a faites il y a un moment à la Chambre au sujet du projet de loi. Elle a dit que la Cour suprême a rendu une décision dans l'affaire R. c. Tse et elle a invité les députés à lire cette décision avant de se prononcer sur le projet de loi C-55. D'après elle, il n'est pas vraiment nécessaire de lire les 50 pages de la décision, mais à tout le moins le résumé, qui explique bien en quoi consiste le problème lié à la partie du code qui porte sur l'atteinte à la vie privée. Elle a dit, qu'on le croie ou non, que c'est le titre de cette partie qui concerne l'atteinte à la vie privée.
En passant, en tant que citoyen intéressé je dirais que si les autorités prennent des mesures qui portent atteinte à la vie privée des gens, il est important que celles-ci soient justifiées. De plus, les personnes visées doivent savoir exactement ce qui se passe. Comme je l'ai dit, le projet de loi aborde cette question.
Ma collègue de Gatineau a ajouté que cette partie sur l'atteinte à la vie privée s'applique à des cas très particuliers qui doivent être considérés dans le contexte de la Charte canadienne des droits et libertés. Elle a affirmé que les autorités doivent s'assurer que les mesures prises constituent effectivement une atteinte à la vie privée.
Nous vivons non pas dans un État totalitaire, mais dans une société démocratique. Il faut donc que les mesures envisagées soient justifiées lorsqu'il est question de porter atteinte à la vie privée des gens.
La députée a ajouté que la plupart des articles prévoient certaines vérifications dans le cadre desquelles la Couronne et la police doivent obtenir certaines autorisations. C'est à cet égard que l'article 184.4 posait problème, car il était plus ou moins clair en ce qui concerne la mise sur écoute. De plus, la personne visée, à moins qu'on ait déposé un acte d'accusation contre elle, n'aurait jamais su qu'elle était sous écoute. Je crois comprendre, donc, que cette mesure a pour but de remédier à cette faille du Code criminel.
[Français]
En quoi consiste l'article 184.4 du Code Criminel? Il y est indiqué que:
184.4 L’agent de la paix peut intercepter, au moyen d’un dispositif électromagnétique, acoustique, mécanique ou autre, une communication privée si les conditions suivantes sont réunies:
a) il a des motifs raisonnables de croire que l’urgence de la situation est telle qu’une autorisation ne peut, avec toute la diligence raisonnable, être obtenue sous le régime de la présente partie;
b) il a des motifs raisonnables de croire qu’une interception immédiate est nécessaire pour empêcher un acte illicite qui causerait des dommages sérieux à une personne ou un bien;
c) l’auteur de la communication ou la personne à laquelle celui-ci la destine est soit la victime ou la personne visée, soit la personne dont les actes sont susceptibles de causer les dommages.
Les détails de l'affaire R. c. Tse sont les suivants:
Le pourvoi [mettait] en cause la constitutionnalité de la disposition sur l’écoute électronique en cas d’urgence, l’art. 184.4 du Code criminel. En l’espèce, les policiers se sont fondés sur l’art. 184.4 pour intercepter des communications privées sans mandat ni autorisation lorsque la fille d’une présumée victime d’enlèvement a commencé à recevoir des appels de son père, qui affirmait être séquestré par des ravisseurs qui voulaient obtenir une rançon. Environ 24 heures plus tard, les policiers ont obtenu une autorisation judiciaire, en application de l’art. 186 du Code, pour poursuivre l’interception des communications. Le juge du procès a conclu que l’art. 184.4 portait atteinte au droit, garanti par l’art. 8 de la Charte, d’être protégé contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives, et qu’il ne s’agissait pas d’une limite raisonnable au sens de l’article premier. Le ministère public a porté la déclaration d’inconstitutionnalité en appel directement à [la Cour suprême].
Le pourvoi a été rejeté par la Cour suprême.
Après avoir eu des discussion à la Chambre, nous avons renvoyé ce projet de loi au comité. Plusieurs témoins ont donné leur avis sur ce projet de loi lors d'une séance qui a eu lieu le 6 mars de cette année.
Je vais faire part du témoignage de Michael Spratt, de la Criminal Lawyers' Association. Il a dit:
[...] que la CLA est favorable à ce projet de loi. Elle appuie généralement les lois modestes, justes et constitutionnelles, et le projet de loi C-55 intègre admirablement bien les commentaires de la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. c. Tse. Cependant, il y a des parties sur lesquelles le comité souhaitera peut-être s'attarder.
Il a ajouté que:
[...] le projet de loi C-55 est une mesure législative positive, car il cherche à mieux mettre en balance la protection du public et la protection de la vie privée du public.
Avant les questions et les commentaires, conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable député de Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine, L'assurance-emploi; l'honorable députée de Saanich—Gulf Islands, Les investissements étrangers; l'honorable député de Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia, L'environnement.
L'honorable député de Winnipeg-Nord a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, j’ai une question très brève à poser au sujet du projet de loi Bill C-55, dont nous avons beaucoup parlé ces deux derniers jours.
Nous avons fait savoir que le Parti libéral appuyait cette mesure. Nous partageons les préoccupations au sujet de la manière dont le gouvernement a attendu une décision de la Cour suprême du Canada. Celle-ci a fixé un délai, soit le 12 avril, et c’est pourquoi nous sommes saisis du projet de loi aujourd’hui. Il est juste de dire que le gouvernement a fait preuve de négligence en tardant à présenter le projet de loi. Au bout du compte, à cause de ce retard, nous avons perdu l’occasion que nous aurions eue si le projet de loi avait été présenté à l’automne, en septembre dernier, d'avoir un dialogue plus nourri notamment sur la question des droits individuels.
Le député pourrait-il nous faire part de ses observations sur le moment choisi pour présenter le projet de loi et sur l’occasion que nous avons perdue?
Monsieur le Président, il est clair que nous devons nous précipiter pour adopter cette mesure.
Dans son intervention de tout à l’heure au sujet du projet de loi, ma collègue de Gatineau a évoqué l’analogie de l’étudiant qui se prépare à la dernière minute pour un examen final et obtient les résultats. C’est exactement ce qui se passe ici.
Il reste que ce qui est fait est fait. Nous aurions dû avoir plus de temps. Nous en sommes là, et nous appuierons le projet de loi parce qu’il s’agit d’une nette amélioration par rapport à ce qui a été proposé dans le projet de loi C-30.
L’observation du député est très importante.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son allocution. Il y a un aspect très important à considérer concernant ce délai, compte tenu que l'on est si proche de l'échéance fatale. Il ne faut pas oublier que s'il n'y avait pas eu de correction, on aurait malheureusement tout simplement laissé tomber l'article 184.4.
Je parlerai du caractère exceptionnel de l'article 184.4. En milieu urbain, comme dans la ville de Québec, il est quand même assez facile d'avoir cette autorisation d'écoute de la part d'un juge disponible 24 heures sur 24 et 365 jours par année. Cependant, il peut être assez compliqué d'obtenir une telle autorisation d'écoute dans les milieux ruraux ou dans les milieux moins bien pourvus sur le plan des services judiciaires.
Puisque la circonscription de mon collègue est en partie rurale, que pense-t-il de la menace qu'a fait planer le gouvernement de voir une partie de sa population ne plus être couverte par l'article 184.4?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Évidemment, il y a des différences entre les régions rurales et les régions urbaines. Il faut toujours tenir compte de ces différences lorsqu'on présente un projet de loi, quel qu'il soit. Personnellement, tout comme d'autres collègues, je représente un milieu rural. Il faut donc toujours tenir compte de cette différence et essayer de se conformer aux besoins des citoyens qui vivent en région rurale.
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que j'interviens aujourd'hui sur le projet de loi C-55, Loi modifiant le Code criminel.
Cette mesure législative permettra, d'abord et avant tout, de se conformer à l'arrêt R. c. Tse de la Cour suprême datant du 13 avril 2012. Nos plus hautes instances judiciaires ont alors déterminé que l'autorisation de la « mise sous écoute d'urgence dans des situations de préjudice imminent sans l'autorisation du tribunal » pouvait se justifier au sens de la Charte des droits et libertés à condition que la mise en application de la loi soit encadrée par des mesures de responsabilisation.
L'article 184.4, adopté en 1993 et permettant la mise sous écoute sans mandat, ne répondait pas à cet impératif d'encadrement. C'est pourquoi la juge en chef Beverley McLachlin et ses collègues l'ont déclaré anticonstitutionnel.
Dans leur jugement, ils ont souligné que, dans certaines circonstances, l'intérêt des individus peut être relégué au second rang pour le bien public. Ces juges de la Cour suprême ont toutefois déploré le fait que l'article 184.4 ne prévoit aucun mécanisme de reddition de comptes, qu'il n'exige pas que l'individu dont les communications privées ont été interceptées soit avisé de ce fait et qu'il ne définit aucune mesure permettant d'assurer une surveillance de ce pouvoir conféré aux autorités policières.
Il importe de préciser que ce jugement exigeait du gouvernement qu'il se conforme à leur décision avant une période d'un an, soit dans trois semaines. Je me permets de rappeler que, depuis des mois, le NPD a invité les conservateurs à agir sur le dossier. J'ai un peu de difficulté à croire que les fonctionnaires du ministre ont pris 11 mois pour produire ce projet de loi. J'ai plutôt tendance à penser que, encore une fois, plutôt que de prendre de l'avance, consulter les acteurs du milieu et recueillir les propositions de l'opposition, le gouvernement conservateur a décidé d'attendre à la dernière minute pour déposer son projet de loi.
Ceci étant, nous nous sommes assurés que le projet de loi C-55 répond aux exigences de l'arrêt R. c. Tse. Nous trouvions nécessaire que cette mesure législative soit conforme à la Charte des droits et libertés et qu'elle respecte les principes juridiques canadiens. Nous voulions également que l'initiative réponde aux inquiétudes des Canadiennes et Canadiens en ce qui a trait au respect de la vie privée, de même qu'à l'équilibre entre la sécurité et les droits des individus.
Ainsi, le projet de loi C-55 va limiter l'interception des communications privées sans mandat aux infractions identifiées à l'article 183 du Code criminel.
Conséquemment, l'usage de cette pratique sera limité à des infractions telles que la haute trahison, la possession et l'utilisation d'explosifs, les activités terroristes ou la corruption. Nous croyons que cet article permettra de répondre aux exigences de l'arrêt R. c. Tse, dans la mesure où il vient encadrer de façon plus restreinte la mise en application de l'article 184.4.
Ce projet de loi va également limiter les catégories de personnes pouvant procéder à des interceptions de cette nature sans autorisation judiciaire. Seules les forces policières pourront procéder à cette pratique, ce qui, encore une fois, vient encadrer ces aspects touchant à la vie privée des Canadiennes et des Canadiens.
Ensuite, et c'est là un aspect très important, le projet de loi C-55 prévoit que le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, de même que le procureur général de chaque province, devront faire rapport de leurs interceptions de communications privées permises par l'article 184.4. Plusieurs éléments, qui ne le sont pas présentement, seront rendus publics. Parmi ceux-ci, on retrouve le nombre d'interceptions, de même que le nombre de personnes visées. Nous serons également en mesure d'avoir les informations concernant les infractions ciblées, les méthodes utilisées et le résultat de ces interceptions.
Le NPD appuie cet aspect mis en l'avant pour répondre au jugement de la Cour suprême. Nous plaidons, depuis toujours, pour des pratiques saines en matière de respect de la vie privée et nous demandons sans relâche que le gouvernement fasse preuve de transparence à de nombreux égards. L'article 3 du projet de loi répond clairement à cette prise de position.
Finalement, le projet de loi C-55 prévoit que toute personne ayant fait l'objet d'interception sans l'obtention d'un mandat devra être avisée par écrit dans une période de 90 jours. Cette dernière mesure permettra également de répondre aux impératifs identifiés par l'arrêt R. c. Tse. Nous considérons qu'il va de soi que les individus dont la vie privée a pu être atteinte par l'application de l'article 184.4 du Code criminel ont pleinement le droit d'être au courant de cet état de fait.
Toutefois, nous nous inquiétons des procédures permettant un prolongement des délais d'avis pouvant aller jusqu'à trois ans. Il s'agit d'un élément qui sera clairement discuté en comité afin, notamment, d'éviter un jugement qui obligerait les parlementaires à refaire leurs devoirs.
À la lueur de ces éléments, je crois que les parlementaires à la Chambre devraient approuver l'adoption du projet de loi C-55 à l'étape de la troisième lecture. Tout d'abord, ce cadre législatif vient répondre aux brèches ciblées par le jugement de la Cour suprême. L'avis émis par les plus hautes instances judiciaires du pays arrivant à échéance dans trois semaines, il est également essentiel que nous allions de l'avant rapidement avec cette mise à niveau du Code criminel canadien. De plus, le projet de loi C-55 constitue un juste équilibre entre les impératifs sécuritaires et le respect de la vie privée.
Finalement, en comité, plusieurs représentants ont appuyé les modifications proposées, que ce soit la Criminal Lawyers' Association, l'Association du Barreau canadien ou l'Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique. Toutefois, l'obligation des conservateurs d'aller de l'avant avec le projet de loi C-55 doit constituer un message clair à leur attention, surtout après leur abandon du projet de loi C-30 sur l'interception des communications électroniques.
La sécurité des Canadiennes et des Canadiens est essentielle, mais le droit à la vie privée est également important. Notre devoir, comme parlementaires, est de trouver un équilibre entre ces deux volets. Le projet de loi C-55 est un bon exemple qui prouve qu'il est possible d'assurer la sécurité de nos concitoyennes et concitoyens tout en encadrant de manière efficace les pouvoirs qui sont conférés à nos services de sécurité.
Il est toutefois malheureux que les conservateurs défendent des décisions purement idéologiques jusqu'à ce qu'ils soient acculés au mur par l'opinion publique, les acteurs sur le terrain ou les pouvoirs judiciaires. Là est le vrai problème de ce gouvernement. Notre devoir, comme opposition officielle, est de rester à l'affût des actions gouvernementales, afin de nous assurer que des mesures comme celles que l'on retrouvait dans le projet de loi C-30 ou dans l'article 184.4 ne seront pas mises en avant en catimini par voie de règlement.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son excellente allocution encore une fois empreinte d'une certaine justice sociale. Du point de vue de la justice, n'est-elle pas inquiète de voir que ce projet de loi a été élaboré en réaction au projet de loi C-30, qui avait été retiré parce qu'il portait atteinte au droit à la vie privée à la suite d'un jugement de la Cour suprême?
En fait, ce projet de loi avait soulevé un tollé au sein de la société civile, même parmi les députés de l'autre côté de la Chambre. Par conséquent, 11 mois ont été nécessaires pour accoucher du projet de loi C-55, parce que les conservateurs ont tardé à ajouter les éléments conformes à la Constitution et à la Charte des droits et libertés.
La collègue est-elle inquiète de savoir que les conservateurs mettent en place des projets de loi sans s'assurer auparavant que ces derniers respectent la Constitution et les droits et libertés?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question. Évidemment, j'abonde dans le même sens. En effet, il a été question d'un manque de vision, d'un manque de consultation et d'un manque de transparence quant à la mise en place de ce projet de loi C-30 qui est heureusement passé à la trappe.
En ce qui concerne le projet de loi C-55, il a fallu que la Cour suprême aille de l'avant avec la question de l'anticonstitutionnalité du projet de loi pour que, à nouveau, ce gouvernement puisse se mettre à ses devoirs.
Assurément, la question de l'invasion de la vie privée est essentielle et a toute son importance. Compte tenu que ce projet de loi conjugue la primauté du droit et le fait de pouvoir appliquer l'équilibre entre la vie privée et ces enquêtes qui pourront être faites, je pense qu'on avance dans la bonne direction, et c'est ce qui est important.
[Traduction]
Monsieur le Président, il est important de souligner que l’objet principal du projet de loi C-55 est de permettre à un agent ou à un service de police d’intercepter ou d’écouter légalement sur table d’écoute une conversation privée sans mandat. Voilà ce sur quoi porte le projet de loi.
Qu’on puisse agir de la sorte sans mandat, voilà qui suscite beaucoup d’inquiétudes, et c’est pourquoi la Cour suprême a dit que nous devions corriger cette erreur fondamentale dans la loi. Cela dit, certaines dispositions du projet de loi prévoient que nous exigerons maintenant que les provinces ou le ministre de la Justice d’une province donnée produisent un rapport sur le nombre de fois que cette mesure a été utilisée sans mandat. C’est là un élément constructif qui assure la reddition de comptes. Nous croyons qu’il arrivera très peu fréquemment qu’on écoute sans mandat des conversations privées. Par conséquent, il serait justifié que les provinces présentent un rapport annuel.
Le député a-t-il quelque chose à dire au sujet de l’importance de la reddition de comptes, lorsqu'on autorise l’écoute de conversations sans mandat?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Bien évidemment, on n'insistera jamais assez, et d'autres de mes collègues l'ont fait, sur l'importance de la reddition de comptes. Il est clair que, dans une démocratie, cette reddition de comptes renvoie tout simplement à la préservation de notre système démocratique, là où les libertés individuelles doivent être respectées par-dessus tout. Les mesures de sécurité doivent être mises en place et prises en tenant compte véritablement de ces libertés individuelles et du droit des personnes.
À mon avis, la reddition de compte est donc essentielle, et elle a toute son importance dans le projet de loi C-55.
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je me lève à la Chambre aujourd'hui pour parler du projet de loi C-55, Loi modifiant le Code criminel et faisant suite à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. c. Tse.
Ce projet de loi est maintenant à l'étape de la troisième lecture et le NPD l'appuiera. Ce projet de loi répare enfin les erreurs commises auparavant. En réponse à la décision de la Cour suprême dans l’arrêt R. c. Tse, il modifie le Code criminel afin de prévoir des mesures de protection à l’égard du pouvoir d’intercepter des communications privées sans autorisation judiciaire préalable en vertu de l’article 184.4 de cette loi. Notamment, le texte stipule trois choses.
Premièrement, il impose au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et au procureur général de chaque province l’obligation de faire rapport sur les interceptions de communications privées faites en vertu de l’article 184.4. Deuxièmement, il prévoit que toute personne qui a fait l’objet d’une telle interception doit en être avisée à l’intérieur d’un certain délai. Troisièmement, il restreint la catégorie de personnes pouvant procéder à une telle interception et, enfin, il limite ces interceptions aux infractions visées à l’article 183 du Code criminel.
Nous sommes vraiment heureux que le gouvernement conservateur propose enfin le projet de loi C-55. Je dis « enfin », car le gouvernement a traîné de la patte dans ce dossier.
Effectivement, ce projet de loi fait référence à l'obligation de la Cour suprême qui a révélé une faille. Il existait un déséquilibre entre le droit à la vie privée — selon la Charte canadienne des droits de la personne — et le droit à la sécurité. Il y avait atteinte à la vie privée. C'est pourquoi ce projet de loi présente maintenant un équilibre entre le droit à la vie privée et le droit à la sécurité.
Nous avons maintenant une reddition de comptes. On ne peut plus faire d'écoute électronique comme on le veut, sans avoir de reddition de comptes. Il faut avertir la personne qu'on a écoutée d'une manière électronique dans un délai qui peut aller jusqu'à 90 jours. Pourquoi cet élément est-il important? Désormais, si la personne ayant subi une écoute électronique pense que son droit à la vie privée a été bafoué selon la Charte des droits et libertés, elle pourra poursuivre les personnes en question et obtenir réparation. Cela permettra de limiter les excès de zèle dont pourraient faire preuve les agents de la paix.
D'ailleurs, on limite maintenant le nombre de personnes ayant le droit de faire de l'écoute électronique, ce qui rétablit aussi l'équilibre.
Par contre, ce projet de loi répond à un échec total du gouvernement conservateur suite au dépôt de l'infâme projet de loi C-30. Ce projet de loi était une attaque directe au droit à la vie privée des gens et allait certainement à l'encontre de la Charte canadienne des droits et libertés. De plus, il a été fait d'une manière totalement improvisée par les conservateurs.
Il est très important que le NPD rappelle aux conservateurs combien il est essentiel et primordial qu'ils scrutent dorénavant à la loupe tous les nouveaux projets de loi qu'ils déposeront à la Chambre des communes. Ces projets de loi devront avoir été bien vérifiés et analysés, vus par des avocats pour être sûrs qu'ils respectent la Charte canadienne des droits et libertés ainsi que la Constitution canadienne.
Ainsi, on ne sera pas obligés d'avoir des causes longues et coûteuses en Cour suprême, des causes qui font perdre un temps précieux à tous les Canadiens et Canadiennes. C'est essentiel et je tiens à le rappeler pour que les conservateurs en tirent une bonne leçon.
D'ailleurs, il est très important, dans un processus démocratique, de suivre toutes les étapes comme il le faut. Malheureusement, les conservateurs ont la mauvaise habitude de vouloir tout faire à la vitesse de l'éclair et en ne suivant pas adéquatement le processus démocratique.
Je n'ai qu'à rappeler les mauvaises lois portant exécution du budget, soit les projets de loi C-38 et C-45. Ce sont des projets de loi omnibus qui comportent 400 pages chacun, qui nous empêchent de bien faire notre travail démocratique et qui nous empêchent d'aller au fond des choses, comme le faisait le mauvais projet de loi C-30.
Dans un tel cas, le processus ne se rend pas jusqu'au comité et il n'est ni examiné ni évalué. S'il y a des failles ou des aspects qui ne respectent pas la Charte canadienne des droits et libertés ou des aspects qui ne sont pas constitutionnels, on se retrouve avec un travail bâclé et on doit aller à la Cour suprême pour faire valoir ses droits.
C'est la raison pour laquelle le jugement dans la cause R. c. Tse est important. J'espère qu'il donnera enfin une leçon au gouvernement conservateur, afin que ce dernier agisse dorénavant de manière démocratique et systématique, et ce, afin de s'assurer que la Charte canadienne des droits et libertés et la Constitution canadienne sont respectées.
J'irai un peu plus dans le détail au sujet du projet de loi C-55. Ce dernier exige de prévenir, dans les 90 jours, sous réserve de toute prolongation accordée par un juge, une personne dont les communications privées ont été interceptées lors de situations de préjudice imminent. Le projet de loi exigerait également la production de rapports annuels.
La rédaction de rapports annuels au sujet des interceptions d'écoute téléphonique est vraiment important pour juger s'il y a abus en ce qui a trait à l'écoute téléphonique et pour être en mesure de faire le suivi de ces écoutes. Le fait de produire un rapport annuel permettra de garder un oeil sur tout cela. En outre, le rapport permettra à d'autres instances, comme le Bureau du vérificateur général, par exemple, de jeter un coup d'oeil sur ce qui est fait à cet égard, afin de s'assurer que la loi est respectée, que l'esprit de la loi l'est aussi et qu'il n'y a pas d'abus sur le plan de la justice et du respect de la vie privée des citoyens canadiens. On doit produire des rapports annuels sur l'utilisation des mises sur écoute, en vertu de l'article 184.4.
Par ailleurs, ces modifications limiteraient l'autorisation qu'ont les policiers d'utiliser cette disposition. Comme je l'ai mentionné, à l'heure actuelle, l'ensemble des agents de la paix y ont accès. On en restreindrait l'utilisation aux infractions énumérées à l'article 183 du Code criminel.
C'est très important d'avoir une reddition de comptes par rapport à ces écoutes électroniques. On sait qu'il peut y avoir des menaces ou des moments où l'atteinte à la sécurité peut exiger rapidement une écoute électronique sans mandat. À ce moment-là, par contre, il faut qu'il y ait reddition de comptes, car il ne faut pas qu'il y ait d'abus ou d'atteintes graves à la vie privée des citoyens.
À cet égard, je trouve important de mentionner de nouveau que le NPD se fait un devoir de s'assurer que la Charte canadienne des droits et libertés est respectée, tout en s'assurant que la sécurité des citoyens n'est pas affectée.
En résumé, il est important de retenir que ce nouveau projet de loi n'est qu'une mise à jour des dispositions relatives à l'écoute électronique que la Cour suprême avait jugée inconstitutionnelles. De plus, la cour a établi de nouveaux paramètres de protection du droit à la vie privée.
Nous croyons que le projet de loi respecte ces normes et que les Canadiens ont de bonnes raisons d'avoir des appréhensions quant au projet de loi des conservateurs relatif à la vie privée. Comme je l'ai mentionné, leur bilan en la matière n'est guère reluisant. Heureusement, cette loi apporte un équilibre au déséquilibre précédent. Toutefois, il faut continuer d'être vigilant.
Le NPD continuera d'être vigilant en ce qui concerne les projets de loi des conservateurs. Dans le passé, on a vu des abus. On a vu l'abus de l'infâme projet de loi C-30. Aussi, on a vu la fameuse dichotomie que les conservateurs aiment bien amener, selon laquelle tout est noir ou tout est blanc, mais il n'y a pas de gris, alors que c'est totalement faux. Il faut amener les projets de loi en comité, afin de les étudier.
Je suis content que mon collègue de Beauport—Limoilou soit de retour pour écouter mon allocution, parce qu'il a très bien mentionné tout à l'heure l'importance du travail en comité et combien le travail en comité était essentiel pour une bonne démocratie. Je siège au Comité permanent de l'environnement et du développement durable. Comme mon honorable collègue de Beauport—Limoilou, je sais à quel point ce travail, qui est peu connu, est très important. On rencontre des experts, on propose des amendements et on fait des ajouts aux projets de loi pour s'assurer qu'ils sont les plus parfaits possibles, qu'ils respectent la Charte canadienne des droits et libertés, qu'ils respectent la Constitution et qu'ils vont être bons et amener un bien-être supérieur aux Canadiens et aux Canadiennes au sein de notre merveilleux pays.
Pour conclure, nous trouvons que le projet de loi C-55 est bien fait. Nous l'apprécions puisqu'il amène enfin un équilibre entre la vie privée et le besoin de sécurité. Cela ne veut pas dire pour autant que nous appuyons tous les projets de loi des conservateurs. Au contraire, ils ont présenté des projets abusifs et infâmes dans le passé. Le projet de loi C-30 était horrible — dois-je le dire encore une fois —, car il menaçait totalement la vie privée des gens. C'était un projet de loi purement conservateur dans le sens idéologique du terme. C'était une vision idéologique.
Je sais que les députés qui siègent au Comité permanent de la justice et des droits de la personne ont dénoncé le projet de loi C-30 à maintes reprises. Je pense d'ailleurs que mon collègue de Beauport—Limoilou siégeait au comité à ce moment-là. Non, pas tout à fait. Toutefois, je sais que d'autres collègues, comme ma collègue de Gatineau, ont travaillé très fort pour dénoncer l'infâme projet de loi C-30, qui était une véritable menace à la vie privée des gens.
Malheureusement, le projet de loi C-30 a démontré que les conservateurs peuvent parfois tenir des propos outrageux. Des propos vraiment outrageux ont été tenus à la Chambre lorsque le projet de loi C-30 a été présenté. On a eu des propos dichotomiques incroyables tels que « soit vous êtes pour la sécurité, soit vous êtes pour les pédophiles ». C'était un discours horrible qui ne laissait place à aucune section grise ni aucune possibilité de se contraindre à d'autres propos. Et tout cela pour finalement reculer sur le projet de loi C-30 et amener un projet de loi qui a du bon sens: le projet de loi C-55. C'est rare que je félicite les conservateurs. Alors, qu'ils en profitent aujourd'hui.
Une voix: Non, commence pas ça!
M. François Choquette: Monsieur le Président, non, je ne ferai pas cela souvent, mais il faut quand même leur « donner le crédit », bien que ce soit une expression anglaise. Il faut affirmer que les conservateurs font parfois de bonnes choses. C'est rare, mais s'ils nous permettent de voter en faveur de leur projet de loi, nous allons le faire. Nous allons donc appuyer le projet de loi des conservateurs à l'étape de la troisième lecture. Je crois que ce projet de loi est équilibré, comme je l'ai déjà mentionné.
Assurément, ma collègue de Gatineau, qui travaille très fort au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, a bien étudié ce projet de loi, qui fait preuve d'une grande prudence, qui respecte la Charte canadienne des droits et libertés, qui est constitutionnel et qui répond à la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. c. Tse. C'est donc un projet de loi que nous allons appuyer.
Je ne sais pas combien de temps il me reste, mais comme mes collègues le savent, je pourrai parler pendant des heures.
À cet égard, je voudrais rapporter quelques citations effectuées pendant cette étude en comité. Si ma mémoire est bonne, il y a eu deux réunions du Comité permanent de la justice et des droits de la personne en ce qui concerne le projet de loi C-55. L'étude en comité s'est faite de manière paisible et tout s'est bien déroulé.
J'aimerais nommer les gens du NPD qui siègent à ce comité. Il y a ma collègue de Gatineau, qui fait un excellent travail, et mes collègues de Brossard—La Prairie, de Brome—Missisquoi et d'Hamilton-Est—Stoney Creek, qui ont aussi fait un excellent travail, comme toujours.
Au comité de la justice, quelques témoins ont mentionné la raison pour laquelle ils appuyaient cette loi. Par exemple, la Criminal Lawyers' Association s'est dite favorable à ce projet de loi. Elle appuie généralement les lois modestes, justes et constitutionnelles. C'est ce que ses représentants ont dit. Le projet de loi C-55 intègre admirablement bien les commentaires de la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. c. Tse. Cependant, ils ont mentionné qu'il y a des parties sur lesquelles le comité souhaiterait peut-être s'attarder. Ils ont aussi mentionné que le projet de loi C-55 était une mesure législative positive, comme je le mentionnais tout à l'heure, et qu'elle cherchait à mieux mettre en équilibre la protection du public et la protection de la vie privée du public. De notre point de vue, ce qui compte le plus en ce qui concerne le projet de loi C-55.
Il y a aussi eu un mémoire du Barreau canadien au Comité permanent de la justice et des droits de la personne qui dit:
La Section de l’ABC est favorable aux modifications proposées par le projet de loi C-55 pour se conformer [enfin] à R. c. Tse, mais recommande de prévoir des limites supplémentaires à l’égard des interceptions en vertu de l’article 184.4.
[Traduction]
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Monsieur le Président, je demande que le vote soit reporté au mercredi 20 mars, après les initiatives ministérielles.
En conséquence, le vote par appel nominal est reporté au mercredi 20 mars, après les initiatives ministérielles.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Semaine nationale des organismes de bienfaisance
propose que le projet de loi C-458, Loi instituant la Semaine nationale des organismes de bienfaisance et modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (dons de bienfaisance et autres dons), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Je suis très heureux de prendre la parole aujourd'hui pour traiter de mon projet de loi d'initiative parlementaire, le C-458, Loi instituant la Semaine nationale des organismes de bienfaisance et modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu.
Le Canada est reconnu dans le monde entier comme l'un des meilleurs pays où vivre. Cette réputation découle en partie de notre sens aigu de la responsabilité sociale. Nous nous soucions de nos concitoyens et nous travaillons de concert afin que tous puissent se réaliser pleinement et jouir d'une bonne qualité de vie.
Les organismes de bienfaisance mettent ces valeurs en pratique tous les jours. Ils font de l'excellent travail dans les collectivités, soutiennent les gens dans le besoin et favorisent la vigueur de notre société, la compassion et l'inclusion.
Depuis que j'ai été élu député de Kitchener—Waterloo en 2008, j'ai formé des partenariats importants avec de nombreux organismes de bienfaisance, tant dans ma circonscription que dans l'ensemble du pays. Le travail remarquable qu'ils accomplissent m'impressionne toujours.
Je tiens à féliciter ces organismes et leurs bénévoles, qui sont résolus à améliorer le sort d'autrui et à faire leur part pour que les gens d'ici aient une bonne qualité de vie. Je suis toutefois conscient que les organismes de bienfaisance sont aux prises avec des défis considérables. Trouver un financement adéquat demeure une de leurs préoccupations dominantes.
Pendant la récession qui a frappé le monde entier, de nombreux organismes ont vu leurs dons diminuer alors que la demande de services augmentait. D'après Statistique Canada, les dons ont diminué de plus de 5 % en 2008 de même qu'en 2009. Les statistiques récentes montrent que, bien que les dons aient commencé à grimper dans la foulée de la reprise économique, ils demeurent inférieurs à ce qu'ils étaient en 2007.
Pour ce qui est du portrait des donateurs canadiens, d'après l'Enquête canadienne sur le don, le bénévolat et la participation de 2010, un quart des donateurs versent à eux seuls près de 85 % des dons. C'est donc dire que les organismes de bienfaisance doivent compter sur un petit nombre de gens et espérer qu'ils versent des dons importants. Notons aussi que les donateurs âgés ont tendance à donner davantage.
De multiples raisons poussent les gens à donner. Bien que la compassion et l'altruisme demeurent les principales motivations, 23 % des Canadiens ont indiqué que le crédit d'impôt jouait un rôle important. C'est ce qui a inspiré la motion d'initiative parlementaire que j'ai présentée lors de la dernière législature. Cette motion, adoptée à l'unanimité par la Chambre en 2011, a amené le Comité des finances à étudier les incitatifs fiscaux pour les dons de bienfaisance.
L'étude du Comité des finances a examiné le régime fiscal actuel ainsi que d'éventuelles modifications qui pourraient motiver les gens à donner plus généreusement. Tous s'entendent pour dire que l'exercice en valait vraiment la peine. L'étude a rassemblé oeuvres de bienfaisance, experts et intéressés et généré un dialogue complet sur les difficultés que doit surmonter le secteur et les possibilités qui s'offrent à lui.
J'aimerais remercier les membres du Comité des finances de leur excellent travail, ainsi que les témoins qui ont fait part de leur expertise et de leurs suggestions.
Je suis satisfait des recommandations formulées dans le rapport, qui portent principalement sur les incitatifs fiscaux, la transparence, la réduction du fardeau administratif des organismes de bienfaisance et la sensibilisation du public.
J'ai bon espoir qu'il en découlera des mesures concrètes au profit des oeuvres de bienfaisance et des donateurs qui les soutiennent.
Dans la foulée de cette étude du comité, je suis heureux d'avoir l'occasion de présenter un projet qui, je crois, continuera de sensibiliser la population au secteur caritatif du Canada et engendrera un soutien accru.
Au cours de l'étude du comité, j'ai été intrigué par la proposition de reporter la date limite pour les dons de bienfaisance ouvrant droit à un crédit d'impôt. Il a été suggéré que ce report rendrait les choses plus faciles aux Canadiens qui souhaitent soutenir les causes qui leur tiennent vraiment à coeur.
Pour confirmer que le secteur accueillerait favorablement une telle mesure, j'ai tenu une table ronde avec de nombreux organismes de bienfaisance de ma circonscription et consulté des représentants d'organismes de bienfaisance nationaux. Beaucoup d'entre eux estiment qu'il s'agit d'une idée prometteuse et pleine de bon sens. Fort de cette rétroaction positive, je suis allé de l'avant et j'ai présenté mon projet de loi le 31 octobre 2012.
Mon projet de loi d'initiative parlementaire, le C-458, propose de reporter de 60 jours la date limite des dons de bienfaisance ouvrant droit à un crédit d'impôt pouvant être réclamés pour une année donnée, de sorte que les dons admissibles effectués jusqu'au 1er mars de l'année en cours puissent être réclamés pour l'année civile précédente. En outre, mon projet de loi propose de proclamer les sept derniers jours de février la Semaine nationale des organismes de bienfaisance au Canada.
Je crois que les organismes de bienfaisance jouiront d'un meilleur appui grâce à cette mesure, et ce, pour plusieurs raisons. L'échéance actuelle, fixée au 31 décembre, tombe comme on le sait pendant la période des Fêtes. À ce moment de l'année, les Canadiens se soucient en général bien peu de planification financière stratégique.
De plus, de nombreux organismes de bienfaisance ont de la difficulté à trouver du personnel à cette période très occupée de l'année pour recueillir des dons de fin d'année et émettre des reçus. Lorsque la période des impôts arrive en février, les gens se rendent compte que s'ils avaient fait un don, ils auraient pu réduire leur impôt exigible et peut-être même recevoir un remboursement. Bien sûr, il est alors trop tard.
S'il est vrai que de nombreux Canadiens donnent généreusement et pour des raisons altruistes durant la période des Fêtes, ma proposition pourrait, je pense, entraîner une deuxième période de partage durant les 60 premiers jours de l'année qui, à en croire de nombreux organismes de bienfaisance, constituent généralement une période plutôt creuse.
En outre, déplacer l'échéance durant la période des impôts en février pourrait motiver les donateurs à profiter au maximum des incitatifs fiscaux existants. Le crédit d'impôt pour don de charité deviendrait plus connu et les Canadiens seraient encouragés à considérer davantage les dons de charité dans leur planification financière et leurs décisions relatives à la préparation de leur déclaration d'impôt.
La mesure que je propose permettrait aux gens d'avoir une vue d'ensemble de leur situation financière lorsqu'ils songent à faire un don de charité, tout comme ils le font avant de contribuer à leur régime enregistré d'épargne-retraite. Elle profiterait aussi aux nombreux Canadiens qui ne sont pas salariés: les propriétaires de petites entreprises, les travailleurs à temps partiel, les étudiants et ceux dont le revenu varie tout au long de l'année.
En fait, les Canadiens qui planifient leurs dons de bienfaisance ont tendance à donner davantage. Selon l'Enquête canadienne de 2007 sur le don, le bénévolat et la participation, moins de 20 % des donateurs planifient leurs dons. Toutefois, ceux qui le font donnent en moyenne 800 $ par année, comparativement à 350 $ chez ceux qui ne planifient pas d'avance.
D'autres études ont montré que les gens qui intègrent leurs dons de bienfaisance à leur planification financière sont beaucoup moins susceptibles de diminuer leurs dons en période de récession. Le rapport du Comité des finances sur les incitatifs fiscaux pour les dons de bienfaisance mettait l'accent sur la nécessité d'accroître la sensibilisation de la population afin de l'amener à se montrer plus généreuse, et je crois que c'est ce que mon projet de loi permettrait de faire.
Il contribuerait également à l'établissement d'une culture du don au Canada en vue d'appuyer le secteur caritatif et d'assurer sa viabilité à long terme afin que les organismes de bienfaisance puissent poursuivre leur important travail dans les collectivités. La Semaine nationale des organismes de bienfaisance soulignerait davantage l'importance du secteur caritatif au Canada puisqu'elle donnerait aux organismes de bienfaisance la possibilité de mettre en lumière le travail qu'ils accomplissent ainsi que leurs réussites, en plus de permettre à tous les Canadiens de saluer ces réalisations. Les Canadiens font preuve de générosité lorsqu'ils voient comment leurs dons peuvent transformer la vie de leurs pairs.
Depuis que j'ai présenté mon projet de loi, l'automne dernier, j'ai reçu beaucoup de commentaires positifs des quatre coins du pays, que ce soit de particuliers, d'organismes de bienfaisance, de nombreux collègues ou des médias. Par exemple, on pouvait lire ceci dans un éditorial de mon journal local, le Record, un quotidien de la région de Waterloo:
Le projet de loi de M. Braid nous apparaît non partisan et sensé, et il mérite d'être appuyé par les parlementaires, quelle que soit leur appartenance politique. Il doit être adopté.
On pouvait également lire ce qui suit dans un éditorial du National Post:
C'est un changement modeste, mais important, qui allégera le fardeau des organismes de bienfaisance et des personnes en donnant, à la fin de l'exercice, un peu de marge de manoeuvre à ceux qui aimeraient faire un don, mais qui n'ont pas pu le faire avant la date limite.
Je cite un de mes électeurs: « Étant membre de la direction d'un organisme de bienfaisance, et siégeant au conseil d'administration de plusieurs autres organismes de ce genre, je crois que cette mesure est très pertinente, et je l'apprécie. » Voici ce que m'a écrit un autre électeur: « Comme j'ai été fiscaliste toute ma vie, et puisque je collabore étroitement avec des organismes de bienfaisance, je crois que vous avez trouvé une solution simple pour que les Canadiens fassent plus de dons aux organismes de bienfaisance. Je vous en félicite. » Enfin, voici ce qu'un autre électeur m'a écrit: « Bravo! [...] En tant que professionnel de la collecte de fonds aujourd'hui retraité, j'aurais aimé y avoir pensé moi-même. Si je peux vous aider dans votre démarche de quelque façon que ce soit, n'hésitez pas à communiquer avec moi. »
Twitter, cet excellent baromètre de l'opinion publique, a été une grande source d'encouragements à l'égard de mon initiative. Je cite un de ces gazouillis: « Cela pourrait changer la donne de façon intéressante pour les organismes de bienfaisance qui veulent recueillir des fonds. »
Cependant, comme c'est le cas pour toutes les nouvelles initiatives, le projet de loi a aussi suscité des inquiétudes quant à sa mise en oeuvre. Il est donc important que le projet de loi fasse l'objet d'une étude détaillé en comité pour qu'on vérifie si, comme je le crois, les avantages apportés par ce projet de loi sont bien plus importants que tous les inconvénients qu'on pourrait lui trouver.
Le gouvernement doit renforcer son partenariat avec les organismes de bienfaisance, demander leur avis et faire appel à leur expertise afin de promouvoir la contribution importante que ces organismes apportent au sein de la société. Tous les députés veulent travailler dans l'intérêt commun et apporter un changement dans la vie de ceux qu'ils représentent. J'encourage tous les députés à appuyer mon projet de loi, qui aidera davantage les organismes de bienfaisance afin qu'ils puissent contribuer à l'atteinte de notre objectif commun: améliorer la société.
Monsieur le Président, je saisis l'occasion pour rendre hommage aux centaines d'organismes de bienfaisance, qui font un travail phénoménal non seulement au Canada, mais aussi à l'étranger.
Il faut comprendre que le projet de loi C-458 aura des répercussions assez considérables sur la capacité des particuliers de donner à ces organismes. Pensons, par exemple, à la prolongation semblable qui touche les cotisations aux REER et à ses retombées. Nous avons hâte que le projet de loi passe à l'étape suivante afin, espérons-le, qu'il suscite beaucoup de rétroaction.
Je tiens à féliciter le député d'avoir présenté ce projet de loi, qui permettra de souligner encore davantage le travail incroyable des nombreux organismes de bienfaisance. Nous avons hâte de passer à l'étape suivante. Peut-être le député aimerait-il dire encore quelques mots?
Monsieur le Président, je suis touché de ce qu'a dit le député et du soutien qu'il m'exprime, qui, j'imagine, reflète celui du Parti libéral.
Je partage entièrement son avis relativement à l'importance que revêtent les organismes de bienfaisance, le rôle capital qu'ils jouent dans les collectivités d'un bout à l'autre du pays et le travail crucial qu'ils accomplissent. Grâce à leur personnel et à leurs bénévoles, ils font toute la différence dans la vie des gens.
Comme beaucoup de députés, j'ai eu l'immense honneur d'oeuvrer pour divers organismes de bienfaisance. J'ai vu de mes propres yeux tout ce qu'ils accomplissent. Ces organismes ont été pour moi une grande source d'inspiration. Depuis que j'ai été élu pour la première fois, je cherche à tout prix à trouver des mécanismes et des moyens d'inciter les Canadiens à soutenir davantage ces organismes, de manière à leur permettre de poursuivre leur précieux travail au service de notre société et, peut-être, de l'intensifier.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir prendre la parole dans cet important débat. Je voudrais dire pour commencer que l'opposition officielle votera pour ce projet de loi. Cependant, nous voulons que le comité prenne le temps d'étudier le projet de loi, qui semble à première vue assez clair et assez logique, avant que nous donnions notre accord définitif. Permettez-moi de vous expliquer.
Je salue mon collègue le député de Kitchener—Waterloo pour avoir présenté ce projet de loi, qui, comme il l'a indiqué, contient deux parties distinctes. Premièrement, la Loi de l'impôt sur le revenu serait modifiée pour que les dons de bienfaisance, les dons à l’État, les dons de biens culturels et les dons de biens écosensibles faits par un particulier au cours des 60 jours suivant la fin d’une année d’imposition soient déductibles du revenu imposable de celui-ci pour l’année d’imposition. Si je comprends bien, la même règle que dans le cas des REER s'appliquerait, c'est-à-dire qu'une somme versée après la fin d'une année d'imposition pourrait être comptée rétroactivement dans cette année. Voilà pour la première partie du projet de loi. La deuxième partie institue la Semaine nationale des organismes de bienfaisance.
Il nous faudra donc nous pencher sur deux questions distinctes. Le comité devra déterminer très soigneusement les répercussions du projet de loi sur les recettes fédérales, sur le total des dons de bienfaisance et sur la distribution des dons. Tout devra être pris en considération avant que nous acceptions ce projet de loi et que nous puissions le qualifier de progrès. Le vrai coût est difficile à déterminer. J'y viendrai plus tard, mais il sera essentiel que nous en tenions compte si nous voulons pouvoir dire que nous avons procédé à un examen attentif du projet de loi.
À ce que je sache, c'est une recommandation de l'avocat fiscaliste Drache Aptowitzer qui est à l'origine de cette idée. Il a témoigné devant le Comité des finances lors de l'étude des incitatifs fiscaux pour les organismes caritatifs, en octobre 2012. Je crois que mon collègue l'a mentionné. Ce témoignage a eu lieu avant que j'aie l'honneur de me joindre au Comité des finances. Je n'étais pas présent lors de la préparation de ce rapport. J'en parlerai plus longuement tout à l'heure.
Au Canada, les organismes caritatifs éprouvent beaucoup de difficultés notamment en raison de la précarité économique vécue par les Canadiens au cours de la crise financière des deux dernières années, bien entendu, mais aussi en raison des attaques du gouvernement conservateur contre le secteur caritatif.
Les défenseurs de l'environnement sont très présents dans Victoria, la circonscription que je représente. Bien des électeurs sont venus me voir pour me demander ce qui se passe à Ottawa. Ils me demandent pourquoi l'Agence du revenu du Canada cible certains organismes de bienfaisance et leur demande dans certains cas, selon ce qu'on me dit, de verser des centaines de milliers de dollars en frais de vérification parce que ces organismes, qui sont principalement à vocation environnementale, ne plaisent pas au gouvernement. Il s'agit d'une accusation très grave. Par surcroît, les organismes de bienfaisance sont aussi touchés par un alourdissement des formalités administratives, ce qui est paradoxal, car cette question faisait justement l'objet d'une des principales recommandations du rapport sur les organismes de bienfaisance dont a parlé le député. Je reviendrai aussi sur cette question tout à l'heure.
Pour mieux comprendre le premier aspect de la question, c'est-à-dire la création d'une semaine nationale à la fin de février, si je comprends bien, pour saluer la contribution des organismes de bienfaisance, il faut considérer que d'autres mesures législatives ont déjà été proposées et adoptées en ce qui concerne le secteur caritatif. Il y a eu, par exemple le projet de loi C-399, qui prévoyait un crédit d'impôt pour les bénévoles, et le projet de loi S-201, qui visait à instituer la Journée nationale de la philanthropie. Le Comité des finances a aussi entrepris une étude sur les incitatifs fiscaux pour les dons de bienfaisance, et j'en passe.
Il faut bien comprendre le contexte actuel. Dans les circonstances, la création d'une semaine pour rendre hommage aux organismes de bienfaisance améliorera-t-elle les choses? C'est ce qu'il faut examiner. Comme je l'ai dit, cette question pourrait faire l'objet d'une étude plus approfondie par un comité. Nous avons recommandé et nous appuyons l'idée qu'un comité se penche sur cette question dans le contexte que je viens de décrire.
Le gouvernement semble chercher à transférer de plus en plus au secteur privé ce qu'on considérait auparavant comme des responsabilités gouvernementales. Bref, le gouvernement demande souvent aux organismes de bienfaisance de prendre la relève à l'égard de certaines activités auparavant considérées comme gouvernementales.
Chez moi, il y a notamment The Mustard Seed et Our Place. Il y a un nombre incalculable de banques alimentaires un peu partout au pays. Ces organismes de bienfaisance s'acquittent de ce que de nombreux Canadiens considèrent comme la responsabilité du gouvernement. C'est un problème de plus en plus important.
Selon nul autre que l'Institut Fraser, une autorité en la matière, les Canadiens donnent peu ou prou la moitié moins que nos amis américains aux organismes caritatifs. Peut-être parce que nous devons payer plus d'impôts et de taxes. Peut-être parce que nous sommes moins généreux. Je ne sais pas. Mon collègue disait que le nombre de donateurs diminue. Pour la seconde partie du projet de loi, il faudra donc tenir compte du fait que la situation est déjà précaire.
Je disais tout à l'heure que, d'un côté, le gouvernement incite les Canadiens à donner davantage, alors que de l'autre, il coupe dans les services publics essentiels.
Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui s'inspire des recommandations formulées par le cabinet d'avocats Drache Aptowitzer. Je me suis rendu sur le site Web de ce cabinet, pour tenter de comprendre le contexte dans lequel s'inscrit le projet de loi. Hélas, selon ce qu'on peut y lire, le gouvernement conservateur ne fait que compliquer la tâche des Canadiens lorsqu'il s'agit de dons de bienfaisance.
Dans un article intitulé T3010: Mounting Complexity for Charities, que l'on pourrait traduire par « Le formulaire T3010, ou les formalités de plus en plus complexes auxquelles doivent se plier les organismes de charité », Drache Aptowitzer explique que c'est effectivement de plus en plus compliqué, et ce, même si les recommandations vont dans le sens contraire. Les organismes de charité doivent fournir une quantité phénoménale de renseignements. La liste complète des formulaires qu'ils doivent remplir et des données qu'ils doivent produire est jointe à l'article. Elle est ahurissante. Il y a d'abord un cahier d'une quarantaine de pages, puis le formulaire T3010, Déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés; le formulaire TF725, Renseignements de base sur l'organisme de bienfaisance enregistré; les états financiers de l'organisme; la Feuille de travail — Administrateurs, fiduciaires et autres responsables; et les innombrables annexes.
Dans l'article, écrit par ceux-là même qui ont recommandé l'instauration de la période de 60 jours prévue dans la seconde partie du projet de loi, on souligne qu'il existe maintenant un nouveau formulaire, soit l'annexe 7, à remplir par les organismes de bienfaisance qui s'adonnent à des activités politiques, ce qui est, bien sûr, un dossier chaud pour le gouvernement. On y dit en outre que, dans le budget de 2012, il était beaucoup question de financement politique par un tiers, et plus particulièrement par un tiers de l'extérieur du Canada. L'auteur se moque: « Mais comment les Américains osent-ils s'immiscer dans le dossier environnemental du Canada! »
Toujours selon cet article, il sera très difficile de répondre aux demandes d'information et il faudra procéder à de nombreuses vérifications, ce qui coûte toujours très cher.
L'opposition officielle s'inquiète de la façon dont sont ciblés les organismes de bienfaisance que le gouvernement n'a pas en haute estime. On me parle de ce problème tous les jours dans ma circonscription.
Imagine Canada et les organismes de bienfaisance qu'elle représente ont des sentiments très mitigés au sujet du projet de loi C-458. Comme nous, ils aiment le concept, mais ils sont très inquiets au sujet des formalités administratives.
L'Institut canadien des comptables agréés a déclaré que le fait de repousser la date limite de 60 jours — c'est-à-dire en la faisant passer du 31 décembre à la fin du mois de février — aura pour effet de créer des problèmes administratifs, notamment pour ce qui est de la production, par les organismes de bienfaisance, de reçus destinés aux donateurs afin de respecter les dates limites du 30 avril, pour les déclarations de revenus des particuliers, et du 31 mars, pour les déclarations de revenus des fiducies.
L'Association du Barreau canadien, dont je fais fièrement partie, a exprimé des préoccupations semblables.
Il est difficile d'imaginer et d'évaluer les coûts. Est-ce que cette mesure entraînera une augmentation des dons de particuliers? Peut-être. On peut l'espérer. Toutefois, nous devons examiner soigneusement le coût réel de cette initiative.
Le NPD va appuyer ce projet de loi afin que le Comité des finances ou un autre comité puisse l'examiner de manière approfondie, comme il se doit.
En terminant, j'aimerais tout simplement souligner que, d'une part, les conservateurs prétendent venir en aide aux organismes de bienfaisance, mais, d'autre part, ils diminuent souvent le financement de ces organismes et leur imposent des formalités administratives qui nuisent à leur capacité de contribuer au bien-être de notre société.
Monsieur le Président, je prends la parole pour participer au débat sur le projet de loi C-458, que mes collègues libéraux et moi allons appuyer.
Le projet de loi C-458 propose d’instituer une Semaine nationale des organismes de bienfaisance à la fin de février afin de mettre à l’honneur et de célébrer le travail des organismes de bienfaisance au Canada. L’ensemble du secteur des activités sans but lucratif au Canada est aussi diversifié que le Canada lui-même peut l’être. Les organismes de bienfaisance ont une foule de centres d’intérêt et leur champ d’action varie. Ils s’intéressent à des sujets très variés comme la recherche médicale, les droits des enfants et la protection du patrimoine. Depuis les banques alimentaires jusqu’aux droits de l’enfant, depuis les synagogues jusqu’aux théâtres, les organismes de bienfaisance canadiens ont une action déterminante dans des collectivités des quatre coins du Canada. Ils accomplissent un excellent travail et ils méritent notre soutien. Ils ont le soutien de tout le pays, car il ne fait aucun doute que les Canadiens sont généreux, compatissants et soucieux d’autrui.
D’après l’enquête de 2010 sur les dons, le bénévolat et la participation au Canada, près de la moitié des Canadiens de 15 ans et plus font du bénévolat. À eux tous, ils donnent 2,1 milliards d’heures de leur temps à des organismes de bienfaisance ou sans but lucratif; 84 % des Canadiens font des dons en argent dont la moyenne se situe à 446 $. Des gens de tous les âges participent à cet effort, depuis les jeunes, qui sont les plus susceptibles de faire du bénévolat, jusqu’aux aînés, qui donnent plus d’heures et d’argent que toute autre cohorte.
Les Canadiens qui font des dons aux organismes de charité peuvent et devraient profiter de l’avantage fiscal qui leur est offert. Toutefois, tous ne demandent pas les crédits d’impôt pour leurs dons. À l’heure actuelle, les donateurs les plus généreux et ceux qui sont les plus portés à demander des crédits d’impôt sont ceux qui font des dons régulièrement et qui prévoient leurs dons à l’avance. Ce qui nous amène à l’objet du projet de loi.
Voici un exemple. Ceux qui font des dons mensuels aux Guides du Canada s’assurent de recevoir leurs reçus aux fins de l’impôt. Ceux d’entre nous qui achètent et dégustent des biscuits tous les printemps et tous les automnes ne le font pas. Le nombre de personnes qui donnent de cette manière est en recul. En instituant une Semaine nationale des organismes de bienfaisance, nous pouvons cependant travailler avec le secteur des activités sans but lucratif pour encourager les Canadiens à faire des dons planifiés et les sensibiliser davantage aux crédits d’impôt pour dons de bienfaisance.
Le projet de loi C-458 propose également de modifier la Loi de l’impôt sur le revenu pour que les contribuables puissent demander un crédit d’impôt pour les dons faits au cours d’une année civile et pendant les 60 premiers jours de l’année suivante. La fin du délai, pour les dons de bienfaisance admissibles, coïnciderait avec la Semaine nationale des organismes de bienfaisance et avec la date limite des contributions aux régimes enregistrés d’épargne-retraite.
Dans le mémoire qu’ils ont déjà présenté au Comité permanent des finances, MM. Drache et Aptowitzer ont fait une proposition semblable prévoyant une mesure de cette nature:
Les donateurs pourraient ainsi prendre des décisions en connaissant parfaitement leur situation fiscale pour l’année précédente. Une telle mesure permettrait aux organismes de bienfaisance et aux donateurs de se concentrer sur les aspects fiscaux du don et accroîtrait les possibilités de sensibiliser les contribuables aux incitatifs fiscaux relatifs aux dons.
Au cours de son témoignage devant le comité, le 9 février 2011, M. Aptowitzer a souligné qu'en fixant l'échéance en février, on donnerait aux organismes de bienfaisance la possibilité de faire campagne et d'amener les donateurs à penser au don de charité dans le contexte fiscal, ce que le comité a vu comme une nouveauté pour le code fiscal.
S'il est vrai que les Canadiens associent la fin de février à la préparation de la déclaration de revenus et à l'échéance pour la cotisation à un REER, il faut cependant préciser que le parallèle entre la cotisation à un REER et les dons de charité n'est pas exact. Dans les deux cas, le revenu imposable est réduit, mais les personnes qui cotisent à un REER mettent aussi de l'argent de côté en vue de leur retraite. En réalité, c'est à eux-mêmes qu'ils versent de l'argent. Il importe de garder cette différence à l'esprit et de ne pas croire que les gens commenceront à voir les dons de charité de la même façon que le REER. Cela dit, il est indéniable que les efforts déployés pour renseigner la population sur les aspects fiscaux de la cotisation à un REER ont conduit plus de gens à y cotiser et que les mêmes efforts pour ce qui est des dons de charité pourraient avoir une incidence certaine.
Il faudrait se pencher sur certaines questions à l'étape de l'étude en comité. Nous devrions notamment demander aux organismes de bienfaisance et aux organismes à but non lucratif quelle pourrait être l'incidence des changements proposés sur leurs stratégies et sur leurs campagnes de financement annuelles. À l'heure actuelle, la date limite d'envoi des déclarations coïncide avec la fin des campagnes de financement hivernales. La majorité des organismes de bienfaisance organisent de grandes campagnes de financement aux environs de la période des Fêtes, en décembre. Ils connaissent à fond les stratégies qui fonctionnent et les ressources disponibles. Nous devrions prendre fort au sérieux nos consultations auprès d'eux.
Il faut également signaler que l'impact financier du projet de loi C-458 demeure incertain, car il dépendra en grande partie du comportement des donateurs. À l'heure actuelle, les crédits d'impôt consentis aux particuliers pour dons de bienfaisance coûtent au Trésor environ 2,4 milliards de dollars par année. Ce chiffre augmentera si, comme nous l'espérons, les mesures de sensibilisation du projet de loi sont fructueuses et qu'un plus grand nombre de Canadiens demandent un crédit d'impôt pour dons de bienfaisance. Lors de l'étude en comité, il faudrait établir un modèle détaillé afin que les parlementaires aient une idée précise du coût du projet de loi C-458.
Le projet de loi C-458 soulève certaines questions auxquelles il faudra répondre au Comité des finances, mais il permettrait aux Canadiens de reconnaître la valeur du secteur caritatif canadien et de prendre conscience de l'importance de faire des dons aux organismes de bienfaisance. Je remercie le député de Kitchener—Waterloo d'avoir présenté le projet de loi, et j'invite le Parti libéral et tous les députés à l'appuyer.
Au sujet des dons de bienfaisance, je viens de la province la plus généreuse de toutes, Terre-Neuve-et-Labrador. Je ne veux pas afficher de préférences, mais il y a de quoi se vanter pour une province petite comme la nôtre. J'aime penser qu'en toute occasion nous faisons plus que notre part, en tout cas, quand vient le temps de faire des dons de bienfaisance. Nous avons un nombre impressionnant de bénévoles compte tenu de la petite taille de nos collectivités. Dans ma seule circonscription, il y a plus de 198 localités et, dans toute la province de Terre-Neuve-et-Labrador, il y en a plus de 800. Un grand nombre de petites localités éloignées, dans les deux régions, sur l'île et dans la partie continentale, bénéficient des dons de bienfaisance, non seulement des dons en argent, mais aussi du travail des bénévoles aux ventes de pâtisseries et aux dîners organisés dans ces régions.
Nos groupes de bénévoles les plus précieux dans la province seraient les pompiers volontaires et les volontaires qui participent aux opérations de recherche et de sauvetage. Ces gens passent d'innombrables heures à recueillir des fonds, à assurer la sécurité dans nos collectivités et, de maintes façons, à aider nos collectivités à prospérer. Nos enfants peuvent participer à des activités et s'impliquer dans leur collectivité à partir de ce qui les inspire et ce qui les inspire, ce sont les gens qui donnent de leur temps à leur collectivité.
Tout cela ne serait pas possible si ce n'était de la générosité d'un grand nombre de Terre-Neuviens et Labradoriens. Maintes entreprises versent des sommes impressionnantes dans leur collectivité, que ce soit pour des festivals locaux ou une collecte de fonds en faveur d'une personne qui a besoin d'aide en raison d'un problème de santé.
Je suis allé à plusieurs activités de collecte de fonds dans ma circonscription et ailleurs dans Terre-Neuve-et-Labrador, comme mes collègues de Random—Burin—St. George's et d'Avalon peuvent en attester. Ils sont allés à un grand nombre d'activités de collecte de fonds où des gens ont besoin d'aide, que ce soit parce qu'ils ont des problèmes de santé ou pour se rendre à un événement sportif. Nous faisons cela constamment. C'est inné chez nous de donner, tout comme nos enfants le feront et nos parents le font. Ce projet de loi est le type de mesure qui permet de verser des contributions plus généreuses. Il permet aux particuliers et aux entreprises de donner davantage et de mieux planifier financièrement leurs dons.
Par conséquent, notre parti appuie le projet de loi pour toutes les raisons mentionnées, dont celles ayant trait à la planification et au fait que la fin de l'année coïncide avec les cotisations aux REER. Je conseillerais au comité de songer au moyen de faire connaître ce crédit fiscal pour que les contribuables puissent en tirer le maximum. Que ce soit dans les grandes villes ou les petites localités, cette mesure est sans conteste avantageuse, non seulement pour les petites collectivités, mais aussi pour les bénévoles qui nous rendent la vie plus agréable.
Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole aujourd’hui pour parler du projet de loi C-458, mesure d’initiative parlementaire présentée par mon collègue et ami, le député de Kitchener—Waterloo. Je compte appuyer ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture, et j’espère que tous les députés, des deux côtés de la Chambre, feront la même chose. Jusqu’ici, les discours prononcés semblaient certainement accueillir positivement le projet de loi, ce dont je me réjouis.
Comme l’a dit le député de Kitchener—Waterloo, le projet de loi désignerait les sept derniers jours de février comme Semaine nationale des organismes de bienfaisance et prolongerait, du 31 décembre à la fin mars, le délai accordé pour déclarer les dons de bienfaisance de l’année, comme dans le cas des contributions à un REER. Le but du député est évidemment très noble. Il cherche à encourager un plus grand nombre de Canadiens à faire preuve de plus de générosité envers les organismes de bienfaisance et à appuyer ces organismes dans le travail louable qu’ils font aussi bien au Canada que partout dans le monde. À titre de président du Comité des finances, j’espère que tous les partis appuieront le projet de loi C-458 et j’attends avec intérêt l’étude et l’analyse plus poussées de cette proposition ainsi que le témoignage du député et des différents groupes du secteur des organismes de bienfaisance.
Avant d’aborder directement le projet de loi, je voudrais profiter de l’occasion pour reconnaître publiquement les réalisations exceptionnelles du député de Kitchener—Waterloo à l’appui de ce secteur depuis son élection en 2008. En 2010, il a parrainé la motion M-559, qui invitait le Comité permanent des finances à étudier les encouragements fiscaux au titre des dons de bienfaisance et qui a été appuyée par tous les partis. Avoir un collègue qui rallie l’appui de tous les partis représentés à la Chambre est assez unique ici. Je suis très heureux de signaler qu’après un travail intensif l’année dernière et au début de cette année, le Comité des finances a terminé cette importante étude. J’invite tous les parlementaires et tous les Canadiens à en prendre connaissance.
Comme président du comité, je peux dire à la Chambre que nous avons entendu d’importants témoignages, qui montrent que le gouvernement devrait favoriser une culture de générosité. Nous avons également appris que les encouragements fiscaux jouent un rôle certain dans l’accroissement du nombre de donateurs et dans l’incitation des donateurs actuels à une plus grande générosité. Je suis heureux de mentionner que l’étude du comité a attiré l’attention sur l’importance des dons de bienfaisance. Je suis sûr que le gouvernement s’en inspirera dans les prochaines mesures qu’il prendra à l’appui des organismes de bienfaisance.
Cela étant, nous pouvons tous convenir que la contribution du député a jusqu’ici été extrêmement précieuse. Sa réputation n’est pas à refaire. Imagine Canada, organisation qui encadre les organismes canadiens de bienfaisance, a fait son éloge, en soulignant sa décision de la consulter au sujet de ses nouvelles idées. Voici ce qu'elle a dit: « [Le député] a été et continue d’être un vrai champion du secteur des organismes de bienfaisance […] Il a fait preuve d’une excellente compréhension des problèmes que nous devons affronter. » Je suis sûr que mes collègues, des deux côtés de la Chambre, s’associeront à cet éloge et se joindront à notre gouvernement pour renvoyer le projet de loi au Comité des finances, où il peut faire l’objet de l’étude qu’il mérite.
En appuyant cette proposition au comité, une proposition qui a été faite durant l'étude que j'ai mentionnée, nous pouvons nous assurer qu'elle sera examinée attentivement par les parlementaires et les organismes de bienfaisance. Au comité, nous pourrons répondre aux questions posées par les députés lors du débat d'aujourd'hui. Nous pouvons effectuer un examen approfondi du projet de loi.
Il est important de déterminer si cette proposition encouragera les Canadiens à augmenter leurs dons. Une étude au Comité des finances nous aidera à évaluer si la prolongation du délai pour les contributions annuelles aura des effets sur les dons et à estimer le coût de ce changement. Les organismes de bienfaisance nous diront aussi si, à leur avis, le fait de porter la date limite au 1er mars pourrait avoir une incidence sur leur capacité de fournir d'importants services aux Canadiens.
Les organismes disposent actuellement de six à huit semaines après la fin de l'année pour envoyer des reçus aux fins de l’impôt aux donateurs voulant remplir leur déclaration de revenus le plus tôt possible. Si la date limite était reportée de 12 semaines, les organismes de bienfaisance devraient évidemment apporter les modifications administratives nécessaires. Toutefois, les députés devraient voter en faveur du renvoi du projet de loi au comité principalement parce que les organismes de bienfaisance pourraient exprimer leurs opinions sur ce projet de loi important et sur ce sujet.
En ce qui concerne la question plus vaste des organismes de bienfaisance, que j'aimerais aborder et qui a été soulevée par d'autres députés aujourd'hui, je tiens à souligner que le gouvernement conservateur appuie pleinement le travail important de ces organismes qui cherchent à améliorer la vie des Canadiens comptant sur eux. Chaque jour, des bénévoles altruistes et remarquables aident des gens partout au pays sans rien attendre en retour. En tout, il y a plus de 160 000 organismes de bienfaisance et organismes sans but lucratif au Canada qui appuient des causes légitimes dans nos milieux. C'est un nombre impressionnant, et tous les députés devraient en être fiers.
C'est pourquoi le secteur caritatif est cher au gouvernement. Nous avons continuellement renforcé notre engagement à son égard en prenant notamment des mesures successives afin d'améliorer les incitatifs fiscaux pour les dons de bienfaisance. Je rappellerai aux députés quelques-unes de ces mesures.
Dans le budget de 2006, nous avons éliminé l'impôt sur les gains en capital pour les dons de valeurs mobilières cotées en bourse et nous avons étendu l'exemption aux dons de terres écosensibles à des organismes publics de conservation.
Dans le budget de 2008, nous avons étendu l'exemption aux dons de certains titres échangeables.
Dans le budget de 2010, nous avons réformé en profondeur les règles concernant le contingent des versements pour les organismes de charité, allégeant ainsi les formalités administratives qui leur sont imposées afin qu'ils puissent consacrer plus de temps et de ressources à leurs activités de bienfaisance.
Dans les budgets de 2011 et 2012, nous avons instauré d'importantes mesures d'intégrité visant à assurer la transparence et la reddition de comptes des organismes de charité afin de lutter contre la fraude et les abus dans ce secteur et ainsi donner l'assurance aux Canadiens que l'argent qu'ils ont gagné à la sueur de leur front serait utilisé exactement comme ils le souhaitent.
Notre gouvernement appuie sans réserve l'objectif du projet de loi C-458, et j'applaudis les efforts désintéressés de mon collègue visant à aider les organismes de charité à s'acquitter de leurs tâches importantes. Ce projet de loi pourrait effectivement inciter les Canadiens à donner plus généreusement que jamais aux organismes de charité, permettant à ces derniers de changer encore plus les choses dans les diverses collectivités du pays.
Il est néanmoins essentiel que mes collègues du Comité des finances et tous les parlementaires puissent examiner ce projet de loi plus en détails afin que les organismes de charité puissent dire ce qu'ils pensent de cette proposition unique et des plus intéressantes.
J'aimerais citer un extrait d'un récent éditorial du National Post louangeant la mesure législative dont nous sommes saisis aujourd'hui:
Il est arrivé trop souvent ces derniers temps que les projets de loi d'initiative parlementaire ne servent qu'à des fins ouvertement partisanes. Le projet de loi C-458 [du député de Kitchener—Waterloo], par contre, cherche à améliorer la situation des citoyens dans le besoin simplement en modifiant une formalité bureaucratique. Voilà le genre d'initiative qu'il serait bon de voir plus souvent au Parlement [...]
Je suis député à la Chambre depuis plus de 12 ans, et le député de Kitchener—Waterloo nous démontre à nous tous ici comment nous pouvons jouer un rôle dans le processus d'élaboration des politiques et des budgets qui sont présentés à la Chambre des communes, et comment nous pouvons vraiment améliorer la vie des Canadiens partout au pays.
C'est pourquoi je suis très fier d'appuyer le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture. J'espère que nous pourrons l'examiner au Comité des finances dans les plus brefs délais. J'invite tous les députés, tous partis confondus, à l'appuyer.
[Français]
Monsieur le Président, naturellement, nous allons appuyer le projet de loi C-458, car son intention est louable et qu'au NPD nous appuyons le secteur caritatif.
Je dirais tout de même que le discours des conservateurs porte à confusion. D'une part, ils prétendent appuyer les organismes de bienfaisance, mais d'autre part, ils coupent dans leur financement et s'attaquent continuellement aux organismes de ce secteur. Tout porte à croire que l'approche du gouvernement à l'égard du secteur caritatif est de transférer progressivement ses responsabilités envers les citoyens vers le secteur privé. Je tiens à rappeler au gouvernement que les services publics essentiels font partie de ses responsabilités et doivent le rester.
Maintenant, je vais expliquer les deux composantes principales de ce projet de loi. Premièrement, il s'agit de modifier la Loi de l'impôt sur le revenu afin de prolonger de 60 jours, suivant la fin de l'année d'imposition, la période éligible pour un crédit d'impôt pour les dons aux organismes de bienfaisance pour cette même année d'imposition. Deuxièmement, le projet de loi veut instituer une Semaine nationale des organismes de bienfaisance durant la dernière semaine de février.
Nous appuyons ce projet de loi afin de le faire avancer à l'étape du comité. Nous tenterons alors d'y apporter les changements nécessaires pour en faire un projet de loi qui sera à la fois responsable financièrement et qui répondra aux besoins des travailleurs canadiens.
Pour le moment, les estimations des coûts financiers ne sont basés que sur des hypothèses concernant la réaction des gens par rapport à la prolongation du délai pour demander un crédit d'impôt. Cela me semble insuffisant et j'ai l'impression qu'on pourrait faire beaucoup mieux.
Le Comité permanent des finances doit avoir une idée plus précise du coût d'une telle mesure et que cette dernière soit une réponse adéquate aux problèmes auxquels font face les organismes de ce secteur. Nous n'avons aussi rien qui puisse nous indiquer que le fait d'avoir une semaine de la bienfaisance en février serait réellement bénéfique pour ce secteur.
Plusieurs organismes de bienfaisance ont aussi fait part d'un certain nombre de préoccupations qui étaient, pour la plupart, d'ordre administratif. Ils ont justement l'intention de soulever ce problème une fois que le projet de loi aura atteint l'étape du comité. Ils sont aussi d'avis que le projet de loi pourrait peut-être faire partie de la solution aux difficultés de ce secteur, mais qu'il n'est certainement pas la solution.
Les efforts visant à accroître les dons charitables sont louables et nous les appuyons. Cependant, nous devons aussi nous assurer qu'il y a une analyse profonde des répercussions sur les recettes fédérales, sur le total des dons et sur leur distribution. Toutefois, je voudrais profiter de cette occasion afin de parler de quelques-uns des aspects les plus fondamentaux de ce projet de loi, et aussi du système fiscal canadien.
Bien que les oeuvres de bienfaisance soient importantes, l'action du gouvernement l'est tout autant. Beaucoup d'églises et d'autres refuges pour les sans-abris, gérés par le secteur privé, empêchent les gens de mourir de froid dans les rues, mais les gouvernements d'ici et d'ailleurs dans le monde ont trouvé que la seule solution à long terme se trouvait dans les logements abordables.
Les centres de recherche sur le cancer peuvent relever de la gestion du privé, mais certaines des meilleures recherches viennent d'universités et d'hôpitaux financés par les fonds publics. Oui, il est nécessaire de s'assurer que les organismes de bienfaisance peuvent continuer à fonctionner, mais quand le gouvernement abandonne ses responsabilités à l'égard des groupes vulnérables en déléguant ces responsabilités au secteur caritatif, les dégâts peuvent être importants.
Ceux qui comptent sur les systèmes que le gouvernement met en place ne trouvent pas l'alternative offerte par le secteur privé du premier coup. Or, quand le gouvernement se comporte de la sorte, les dommages ne sont pas uniquement ressentis par ceux qui sont directement touchés par l'aide gouvernementale, mais par les collectivités en entier.
Par ailleurs, le fait de tenter de faire fonctionner la législation par l'intermédiaire du système fiscal peut mener à l'abandon des moins nantis. Souvent, les exemptions fiscales spéciales que le gouvernement accorde aux citoyens vont seulement à ceux qui sont bien à l'aise.
Cela ne veut pas dire qu'ils n'en ont pas besoin, loin de là, et nous devons travailler à réduire le coût de la vie de tous les citoyens. Toutefois, disons seulement qu'une mère de famille monoparentale de trois enfants, gagnant 23 000 $ par année, a plus besoin d'aide qu'une famille de deux personnes gagnant 50 000 $ chacune. Jusqu'à maintenant, le gouvernement a choisi d'abandonner cette mère de famille monoparentale.
En 2009, 33,4 % des Canadiens n'ont pas payé d'impôt. Par conséquent, ils n'ont pas pu bénéficier de ces nombreuses tentatives du gouvernement de légiférer par l'entremise des impôts. Alors que les critiques vont les considérer comme chanceux, il s'agit en fait de personnes âgées qui vivent sous le seuil de la pauvreté.
Il s'agit d'étudiants qui ne peuvent pas avoir de repas équilibrés parce qu'il ne leur reste pas assez d'argent après avoir payé leurs livres et leurs frais de scolarité. Il s'agit de moins nantis, qui travaillent pourtant, mais au salaire minimum, et qui gagnent parfois moins s'ils travaillent dans le secteur des services. S'ils ont des enfants, le coût de ce qu'ils doivent débourser doublera ou triplera.
Les allégements fiscaux que promet le gouvernement ne leur offrent en réalité que la promesse de recevoir moins de ressources de ce gouvernement. Dans bien des cas, les moins nantis ne sont pas informés des allégements fiscaux offerts par le gouvernement et, bien évidemment, ils n'iront pas voir un comptable pour faire leur déclaration de revenus. C'est simple à comprendre. Même s'ils paient des impôts et ont droit à des exemptions, ces personnes n'ont souvent pas les connaissances et l'expertise nécessaires pour bénéficier de tous les avantages.
Certains diront que ces personnes devraient simplement avoir recours aux services d'un comptable, mais si la mère monoparentale dont je parlais plus tôt, qui a trois enfants, a la possibilité d'épargner 60 $ pour faire elle-même sa déclaration de revenus et faire l'épicerie pour ses enfants, nous savons tous quel choix elle fera sans aucune hésitation.
Soyons réalistes, ce gouvernement a eu recours à des exemptions fiscales ciblées pour consolider ses minces appuis dans des circonscriptions partout au pays. Il l'a fait sans penser à ceux qui en ont le plus besoin, et encore moins en pensant à l'équilibre budgétaire du pays. On assiste donc à une autre année marquée par un autre déficit, une autre ronde de compressions dans les programmes sociaux, dans l'emploi et dans les prestations d'assurance-emploi.
D'autre part, on observe que ce gouvernement a la fâcheuse habitude, d'un côté de prétendre aider les organismes de charité, et de l'autre, de faire des coupes dans leur financement et d'attaquer les organismes qui défendent des positions allant à l'encontre de ses politiques. On a qu'à penser au cas de Droits et Démocratie. Le gouvernement a décidé de mettre fin aux jours de cet organisme non gouvernemental de défense des droits, qui avait acquis une envergure et une réputation internationales depuis sa création, en 1988. Les conservateurs ont toutefois fait de l'ingérence politique en nommant des gens qui défendaient leur idéologie au sein de l'organisation. Des dizaines de fonctionnaires avaient dénoncé, à l'époque, l'ingérence politique des conservateurs.
Voilà comment procède le gouvernement. Lorsqu'un organisme va à l'encontre de son idéologie, il lui coupe les vivres, tout simplement. Quand on ne cible pas des organismes en particulier, on décide de sabrer de manière générale dans l'aide au développement international, comme le gouvernement l'a fait lors du dernier budget.
Par conséquent, si nous appuyons le secteur caritatif, nous déplorons le manque de vision à long terme du gouvernement conservateur concernant ce secteur. Il faut construire une politique globale, cohérente et sur le long terme pour ce secteur. S'attendre à ce que le secteur caritatif devienne une solution de rechange aux services gouvernementaux essentiels est tout à fait aberrant. Les organismes oeuvrant dans ce secteur ne doivent pas remplacer le gouvernement dans les offres de services à nos concitoyens. Si c'est le cas, c'est très inquiétant et c'est de très mauvais augure pour le pays.
Si l'on veut éviter une explosion des demandes des services caritatifs, le gouvernement n'a qu'à faire son travail, qui consiste à maintenir et à investir dans les programmes sociaux. Nous appuierons donc ce projet de loi à la deuxième lecture pour qu'il soit étudié de plus près en comité. Il est important d'appuyer le secteur caritatif au Canada dans le cadre d'une vision à long terme et sans perdre de vue les responsabilités du gouvernement à l'égard de ses citoyens.
[Traduction]
Reprise du débat. Avant de donner la parole au député de Crowfoot, je souhaite l'informer que je devrai l'interrompre à 18 h 18. Il ne disposera donc que de six minutes environ, et non de 10 minutes comme il s'y attend peut-être.
Le député de Crowfoot a la parole.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au nom des électeurs de ma circonscription, Crowfoot, en Alberta, pour participer au débat sur le projet de loi d'initiative parlementaire présenté par mon collègue, le député de Kitchener—Waterloo.
Je commencerai par dire que la Bible affirme qu'il y a plus de bonheur à donner qu'à recevoir. Les députés de tous les partis voient, dans leurs circonscriptions, divers organismes de bienfaisance qui donnent leur temps et qui font tout en leur pouvoir pour appuyer de bonnes causes. Nous les en remercions. Nous savons également que le fait de pouvoir participer à des oeuvres de bienfaisance entraîne une satisfaction, un sentiment de bonheur. Tout ce que nous pouvons faire pour encourager ce type de générosité mérite d'être salué.
Je remercie donc le député de Kitchener—Waterloo. Au départ, je me posais certaines questions au sujet du projet de loi C-458 et j'en ai parlé ici avec le député de Kitchener—Waterloo. J'ai compris que les organismes de bienfaisance et le souci de faire ce qui s'impose sont des passions pour le député. Il n'a aucune intention cachée. Il souhaite simplement trouver comment mieux faire progresser les organismes de bienfaisance pour que davantage de gens connaissent le bonheur, pour ainsi dire, de pouvoir contribuer à de bonnes causes.
C'est pour cela que le député a présenté le projet de loi C-458, qui propose surtout deux changements. Premièrement, il désignerait comme Semaine nationale des organismes de bienfaisance la dernière semaine de février de chaque année. Mon collègue veut aussi modifier la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada. Le projet de loi prolongerait le délai accordé à ceux qui veulent obtenir un crédit d'impôt pour des dons de bienfaisance. Ainsi, les gens auraient jusqu'à 60 jours après le 31 décembre de l'année d'imposition, ce qui correspond à la date limite pour cotiser à un REER.
C'est une façon admirable d'appuyer les Canadiens qui veulent aider les moins fortunés. Tous les députés devraient féliciter notre collègue d'avoir proposé ces deux idées pour que nous en débattions à la Chambre des communes. Comme on l'a déjà dit, le député de Kitchener—Waterloo s'est forgé une solide réputation auprès de ses électeurs, qui le perçoivent comme une personne qui se soucie des organismes de bienfaisance. Pour cela, nous le félicitons et le saluons.
Auparavant, la motion d'initiative parlementaire du député, la motion no 559, a amené le Comité des finances de la Chambre des communes à faire une étude qui a mis à l'avant-plan les besoins des organismes de bienfaisance. Sa motion a également permis d'entamer une discussion à l'échelle nationale sur le bon de travail de ces organismes au pays. Le rapport qui a découlé de cette étude en comité pourra sans aucun doute guider le gouvernement dans les prochaines mesures à prendre pour appuyer ces organismes de bienfaisance, probablement dès la présentation du budget de 2013.
Je dis à mes électeurs et à tous les Canadiens qui suivent ce débat que le gouvernement conservateur est conscient de la valeur des efforts désintéressés des organismes de bienfaisance et des bénévoles qui en font le succès. Je vois les fruits de ce travail dans ma circonscription. La générosité et le travail acharné d'un grand nombre d'églises, de groupes de jeunes, d'écoles, d'aînés et d'organismes locaux sont remarquables, et je profite de l'occasion pour les féliciter tous.
Tout au long de l'année, je suis invité à de nombreuses activités de bienfaisance et de financement dans ma circonscription. À titre d'ancien encanteur et propriétaire d'une compagnie de vente aux enchères, j'agis parfois comme encanteur à certains de ces événements. Je dis à tous les organismes de bienfaisance de ma circonscription que personne ne veut entendre mes discours, mais que tous veulent que j'agisse comme encanteur pour vendre leurs articles. Cette activité me permet de rencontrer un grand nombre de personnes qui jouent un rôle clé au sein de la collectivité, tant des bénévoles que des personnes qui apportent une contribution financière.
Le projet de loi C-458 pourrait bonifier les incitatifs qui existent déjà afin d'encourager les Canadiens à contribuer généreusement aux organismes de bienfaisance. Cette mesure législative favoriserait davantage le bon travail accompli dans des collectivités du Canada et du monde. C'est pourquoi le projet de loi mérite d'être étudié attentivement.
Les Canadiens sont d'accord pour que la Chambre procède à une évaluation complète des répercussions du projet de loi. Nous allons écouter attentivement ce que les intervenants et les personnes qui participent à des activités caritatives ont à dire. Comme des députés l'ont mentionné, le régime fiscal du Canada est déjà l'un des plus généreux au monde pour ce qui est des dons de charité.
Au cours des dernières années, le gouvernement conservateur a adopté plusieurs mesures afin d'encourager les dons. Nous avons pris des initiatives pour améliorer la transparence et la responsabilité dans le secteur caritatif, notamment par le truchement de mesures annoncées dans le Plan d'action économique de 2012.
Je remercie le député d'avoir déposé ce projet de loi. Ce serait une très bonne chose que la Chambre étudie cette mesure qui, je l'espère, sera adoptée.
Le député de Crowfoot disposera de quatre minutes lorsque la Chambre reprendra l'étude du projet de loi.
La période réservée à l'étude des initiatives parlementaires est maintenant écoulée et l'article retombe au bas de la liste de priorité du Feuilleton.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Français]
Monsieur le Président, les libéraux ont tellement pigé dans la caisse d'assurance-emploi, dans le passé, qu'on n'est même plus capable de fournir des prestations aux travailleurs pendant toute l'année, dans l'état actuel des choses. Afin de pallier ce manque d'argent et ce manque de compétence, les libéraux ont mis en place des projets pilotes pour combler, de peine et de misère, le trou noir qui se présente au printemps.
Maintenant, voilà que les conservateurs éliminent ce programme essentiel. Ces semaines de prestations d'assurance-emploi additionnelles ont pour but d'aider les travailleurs saisonniers à joindre les deux bouts avant que la saison de travail commence. Sinon, ce sont plusieurs semaines sans revenu et c'est le trou noir.
Le projet pilote doit se poursuivre, car c'est indigne de la part d'un gouvernement de laisser des milliers de travailleurs dans la misère. C'est encore plus indigne de la part conservateurs, car ils n'ont pas su apprendre des erreurs du passé, lorsque les libéraux ont voulu réformer l'assurance-emploi dans les années 1990.
À long terme, on a besoin d'une vraie réforme qui répondra vraiment aux besoins des travailleurs. Après tout, l'assurance-emploi appartient aux travailleurs et aux employeurs. Il est plus que temps d'arrêter de leur enlever ce qui leur est dû.
La ministre doit comprendre que sa réforme a des conséquences directes et très graves sur des milliers de travailleurs et d'employeurs. Elle le saurait si elle avait demandé des études d'impact avant de se lancer dans une réforme aussi déconnectée de la réalité. Toutefois, la ministre ne veut rien entendre.
Quand les représentants de l'Est du Québec en entier sont venus lui expliquer les conséquences de sa réforme, elle a qualifié les témoignages des représentants de la Coalition de l'Est de mythes. Il n'y a pas plus sourd que celui qui ne veut pas entendre, comme on dit.
La réforme de l'assurance-emploi a des conséquences graves, mais la ministre continue de qualifier ces conséquences de mythes. Ce n'est pas un mythe quand des milliers de personnes disent toutes, d'une seule voix, que la réforme leur fait mal.
Par contre, c'est bien un mythe quand la ministre dit qu'il n'y a pas de quota à respecter pour les enquêteurs, alors qu'on sait maintenant qu'ils ont presque 500 000 $ par année chacun à couper dans les prestations. La ministre devrait donc connaître la différence entre un vrai et un faux mythe.
C'est clair qu'il faut de vraies études et de vraies consultations avant de faire une réforme sur quelque chose d'aussi important que l'assurance-emploi. Pourtant, dernièrement, la ministre a admis qu'aucune étude d'impact n'avait été réalisée. Elle dit seulement que certaines analyses ont été faites, mais on ne sait rien de ces analyses. On ne sait pas de façon certaine sur quoi ni sur quels faits se basent ces analyses. Encore une fois, le gouvernement travaille dans la noirceur.
Comment peut-on faire des changements aussi importants sans étude? La ministre rendra-t-elle publiques ces soi-disant analyses pour qu'on puisse voir sur quoi elle base sa réforme?
[Traduction]
Monsieur le Président, je croyais que nous devions parler de Parcs Canada, mais je suis toujours ravie de parler de la croissance de l'emploi et de la création d'emplois au Canada.
Pour répondre à la question de mon collègue, le gouvernement a apporté des réformes à l'assurance-emploi avec un principe clé en tête, celui de la viabilité du programme, de sorte que ceux qui en auront besoin puissent encore en bénéficier à l'avenir.
Mon collègue a beaucoup parlé de l'emploi et de la création d'emplois. Il est toujours réjouissant de pouvoir parler du bilan du gouvernement en matière d'emploi et de croissance. Si je ne m'abuse, le gouvernement a vu la création, nette, de plus de 900 000 emplois au pays depuis qu'il est au pouvoir et que l'économie canadienne se redresse. C'est un bilan dont nous pouvons être fiers non seulement dans une optique nationale, mais aussi dans une optique internationale, comparativement à d'autres pays.
Mois après mois, trimestre après trimestre, le Canada connaît une croissance économique lente, stable et prévisible grâce à la bonne gestion de l'économie et aux efforts ciblés du gouvernement pour faire prospérer chacun des secteurs industriels.
Je suis ravie de prendre la parole à la Chambre au sujet de la création d'emplois. Comme le chef de l'opposition s'est récemment rendu aux États-Unis, cette occasion tombe à point nommé, même si, je le répète, nous devions parler d'environnement, un sujet que j'affectionne.
À la période des questions, le chef de l'opposition a longuement parlé des emplois à valeur ajoutée. J'aurais aimé lui demander ce qu'il dirait aux travailleurs qui occupent des emplois à valeur ajoutée dans le secteur des sables pétrolifères, le secteur manufacturier et le secteur financier. Je lui aurais demandé de leur expliquer pourquoi il s'opposerait probablement aux infrastructures dont notre secteur énergétique a besoin.
Nous discutons d'emplois et d'assurance-emploi. Je précise, pour que le chef de l'opposition comprenne comment fonctionne le secteur énergétique, que nous avons besoin d'infrastructures pour exporter nos produits vers d'autres marchés. Étant donné que le chef de l'opposition milite ouvertement contre divers projets, notamment un projet clé qui créerait des emplois et de la prospérité partout au pays tout en respectant l'environnement, je me demande comment les députés de son parti osent prendre la parole pour parler d'assurance-emploi et de création d'emplois, entre autres.
Le gouvernement s'est sérieusement demandé comment faire pour créer un processus d'évaluation environnementale solide et veiller à ce que la réalisation de ces projets soit durable sur le plan environnemental et qu'elle assure la viabilité à très long terme de l'économie.
Le secteur de l'énergie joue un rôle clé dans notre économie. Comment mon collègue peut-il parler de la réforme de l'assurance-emploi alors que son chef change constamment son fusil d'épaule. Il est venu dans ma ville, Calgary, et il a déclaré qu'il ne dénoncerait pas le secteur de l'énergie. C'est pourtant ce qu'il a fait une semaine plus tard à Washington.
Le NPD doit exposer clairement sa politique d'emploi. Selon moi, il ne valorise ni les travailleurs du secteur de l'énergie ni ceux qui s'appuient sur ce secteur pour stimuler la croissance. Le NPD devrait clarifier sa position.
Nous étions censés parler de Parcs Canada ce soir. Ainsi, j'aurais eu l'occasion de souligner que le gouvernement a augmenté de plus de 50 % la superficie des parcs protégés au Canada. Nous devrions être sensibilisés à la création d'emplois, à la croissance et à la prospérité économique.
Monsieur le Président, je remercie la secrétaire parlementaire du ministre de l'Environnement de sa souplesse. Il s'agit manifestement d'une erreur administrative.
Je la remercie sa réponse. Dans ma circonscription, en Gaspésie, nous avons la chance d'être entourés de ressources naturelles et de parcs nationaux, mais nous avons aussi des problèmes sur les plans de l'emploi et de l'assurance-emploi. Il faut arriver à trouver un équilibre dans tout cela.
Dans ma circonscription, il y a un problème de chômage lié à Parcs Canada, dont les services ont été considérablement réduits. Nous revenons au même point, où même Parcs Canada pose un problème de chômage dans ma circonscription. Nous devons développer l'économie et recevoir un soutien adéquat.
Lorsque le parc national du Canada Forillon a été créé, nous avions un plan. Il y a cinq ans, le plan de relance économique, qui visait à faire du parc un moteur économique pour la région, a été confirmé de nouveau. Il semble maintenant que le plan ait été complètement abandonné.
Peut-être la secrétaire parlementaire pourrait-elle aborder cette question également. Je lui demanderais, si possible, d'en parler dans le contexte de l'assurance-emploi.
Monsieur le Président, j'accepte le défi que me lance ce soir mon collègue. Je vais donc à la fois parler des parcs et de l'assurance-emploi. Tout d'abord, pour ce qui est du Parc national Forillon, le député n'est pas sans savoir que le gouvernement conservateur a investi des millions de dollars dans les infrastructures de ce parc. S'il consulte le compte rendu des travaux du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, lorsqu'il s'est penché sur les plus récentes prévisions budgétaires, le député se rendra compte que des fonctionnaires ont déclaré que d'année en année depuis son arrivée au pouvoir, le gouvernement a constamment accru ses investissements dans les parcs.
Nous tentons de faire en sorte que les visiteurs de nos parcs nationaux vivent une expérience exceptionnelle, que le volet du mandat de Parcs Canada concernant l'intégrité écologique soit aussi mené à bien de façon exceptionnelle et que, parallèlement, nous élargissions l'espace protégé au pays. Nous faisons cela tout en créant des emplois et en favorisant la croissance pour tous les Canadiens. Il est toujours agréable de pouvoir dire aux Canadiens qu'ils pourront profiter d'excellentes perspectives d'emploi.
Monsieur le Président, je prends la parole ce soir, dans le débat d'ajournement, pour faire un suivi concernant une question que j'ai posée le 30 novembre 2012. Cette question concerne le traité Canada-Chine sur les investissements, et plus précisément les inquiétudes grandissantes non seulement au Canada, mais dans le monde entier, au sujet des mécanismes d'arbitrage et de résolution des différends entre, d'une part, les soi-disant investisseurs ou sociétés transnationales et, d'autre part, les États, c'est-à-dire les gouvernements dans le monde. Les accords entre États et investisseurs prolifèrent depuis le premier qui a été signé et qui constitue le chapitre 11 de l'ALENA.
Dans sa réponse, le président du Conseil du Trésor est malheureusement passé à côté de la question que j'ai tenté de mettre en lumière. Je voulais parler en fait du problème des avocats mondialistes instigateurs de poursuites, une élite qui est à l'oeuvre dans des sociétés multinationales d'avocats et qui pousse des entreprises à intenter des poursuites contre les États. Ils expliquent à une entreprise dans un pays donné qu'elle peut poursuivre un autre pays pour avoir adopté une certaine loi environnementale et qu'ils sont capables de se charger du dossier. Même si l'entreprise n'a aucun investissement dans le pays visé, ils lui disent d'y ouvrir un bureau pour pouvoir intenter la poursuite.
Comme je l'ai dit lorsque j'ai posé ma question, le stratagème a été mis en lumière dans un rapport intitulé « Les profiteurs de l'injustice: Comment les cabinets juridiques, les arbitres et les financiers alimentent un boom de l'arbitrage d'investissement ». C'est un élément capital en ce qui a trait au traité sur les investissements entre le Canada et la Chine qu'on s'apprête à conclure. Au Canada, le Cabinet a le pouvoir d'approuver, sans le soumettre au vote de la Chambre, un traité qui lierait le Canada pendant 31 ans. Aux termes du traité, si une société d'État de la République populaire de Chine trouvait qu'une de nos lois empiétait sur ses espoirs de profits, elle pourrait soumettre l'affaire à un arbitre. Il ne s'agit ni d'un tribunal, ni d'une poursuite au sens propre. Il s'agit d'un processus d'arbitrage dans le cadre duquel trois puissants avocats issus de cette élite de juristes mondialistes instigateurs de poursuites prendront connaissance des arguments des deux parties pour ensuite rendre une décision irrévocable.
Le 30 novembre, lorsque j'ai posé ma question, j'ai signalé que le rapport européen montre que l'arbitrage n'est pas un processus aussi impartial et objectif qu'on voudrait bien le croire. En fait, ces avocats, qui réclament des honoraires de 1 000 $ l'heure, travaillent pour ces mêmes cabinets qui incitent les États à conclure de tels traités et qui s'enrichissent grâce au processus arbitral.
Pour vous donner une idée, 15 arbitres de l'Europe, du Canada et des États-Unis ont réglé 55 % des cas. L'un d'eux, un Espagnol du nom de Juan Fernández-Armesto, a déclaré ceci:
Quand je me réveille la nuit et que je pense à l'arbitrage, je suis toujours étonné que des États souverains aient accepté l'arbitrage sur les investissements... Trois particuliers se voient confier le pouvoir d'examiner, sans restriction ni procédure d'appel, toutes les actions du gouvernement, toutes les décisions des tribunaux ainsi que toutes les lois et tous les règlements émanant du Parlement.
Autrement dit, le processus d'arbitrage auquel nous allons nous lier dans le cadre du traité sur les investissements entre le Canada et la Chine nous mettra à la merci de trois avocats d'élite faisant partie d'un groupe qui récolte des millions de dollars en frais juridiques. Des pays comme les Philippines ont dû dépenser des dizaines de millions de dollars pour se défendre contre des fabricants de cigarettes qui avaient intenté des poursuites contre eux. Nous devons cesser de croire aveuglément que les traités d'investissement ne comportent pour nous aucune menace et chercher vraiment à voir si l'arbitrage est impartial.
Monsieur le Président, je suis heureux de répondre à la question posée le 30 novembre par la députée de Saanich—Gulf Islands au sujet des investissements étrangers. La députée a fait allusion à un point précis, mais ma réponse s'inscrit dans un contexte beaucoup plus large.
Premièrement, je tiens à réaffirmer l'engagement du gouvernement à accueillir favorablement les investissements étrangers qui sont avantageux pour le Canada. En fait, les investissements étrangers sont essentiels à l'économie et à la prospérité de notre pays. Ces investissements nous donnent accès à de nouvelles technologies et pratiques qui favorisent la croissance, l'emploi et l'innovation chez nous. Ils amènent au Canada certaines des entreprises les plus productives et les plus spécialisées au monde, et ils créent pour les Canadiens certains des emplois les mieux rémunérés.
Le gouvernement reconnaît aussi que les entreprises canadiennes doivent soutenir la concurrence sur les marchés mondiaux, et nous sommes déterminés à créer des conditions propices afin qu'elles connaissent du succès sur la scène internationale. Le Canada a signé des accords sur la promotion et la protection des investissements étrangers, les APIE, avec de nombreux pays. Ces accords établissent un lien entre nos entreprises et le reste du monde et créent un contexte sûr et stable pour les investissements bilatéraux entre le Canada et d'autres pays.
Un APIE atteint ses objectifs en énonçant les droits et obligations de chacun des pays signataires à l'accord quant au traitement des investissements étrangers. L'APIE assure aux investisseurs étrangers qu'ils recevront un traitement aussi favorable que leurs homologues nationaux ou les investisseurs d'autres pays, que leurs investissements ne seront pas expropriés sans que des indemnités suffisantes ne leur soient versées promptement, et qu'ils ne seront en aucun cas soumis à un traitement inférieur à la norme minimale prévue en droit international coutumier. En outre, dans la plupart des cas, les investisseurs devraient pouvoir investir leurs capitaux et rapatrier leurs investissements et leurs gains de placement.
Nous allons poursuivre nos efforts de pénétration des marchés étrangers pour permettre aux entreprises canadiennes de continuer à prospérer à l'étranger. Le Canada a tout récemment conclu un APIE avec la Chine. L'accord sera déposé à la Chambre des communes, conformément à la politique de dépôt des traités du gouvernement. Il entrera en vigueur une fois que le décret aura été approuvé par le gouverneur général du Canada et que le processus de ratification en République populaire de Chine sera terminé.
Pour ce qui est des investissements étrangers, le gouvernement a mis en place un processus rigoureux afin que ceux-ci soient avantageux pour les Canadiens. Les modifications ciblées que nous avons apportées à la Loi sur Investissement Canada favorisent la transparence envers le public, rendent plus flexibles les mesures d'exécution de la loi et mettent en place une option de résolution des différends moins coûteuse et moins longue que le recours aux tribunaux. Par ailleurs, en décembre dernier, le premier ministre a annoncé des clarifications relativement aux entreprises d'État, afin que nos processus d'examen des investissements étrangers continuent de scruter attentivement les investissements pour s'assurer qu'ils sont avantageux pour le Canada.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue, le secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles. Permettez-moi seulement de répliquer à quelques-unes de ses observations.
Les investisseurs étrangers ne sont pas aussi bien traités que les investisseurs d'ici en vertu de ce genre d'accord pervers: ils sont bien mieux traités. Il n'y a pas une entreprise canadienne qui pourrait poursuivre le Parlement du Canada parce que nous aurions adopté une loi qui ne ferait pas son affaire.
C'est ce que la société Ethyl Corporation de Richmond, en Virginie, a fait parce qu'elle n'aimait pas une loi adopté par le Parlement du Canada visant à limiter l'exposition des Canadiens à un additif de l'essence à base de manganèse qui a des effets neurotoxiques chez l'humain. Si le produit avait été fabriqué au Canada, le fabricant n'aurait pas eu cette chance, mais, parce que c'était une société étrangère pouvant se prévaloir du chapitre 11 de l'ALENA, elle pouvait intenter des poursuites.
Qui plus est, nous n'avons pas besoin d'accords État-investisseur pour ouvrir des marchés et attirer des investissements. Prenez l'Australie. C'est l'exemple parfait. Ce pays compte dix fois plus d'investissements de la Chine que le Canada. Les Australiens ont plus de 600 millions de dollars d'investissements de la Chine, mais ils ont refusé de signer un traité sur l'investissement parce qu'ils ont déterminé, au moyen d'une analyse coûts-avantages, qu'un tel traité se traduirait par des coûts et des dommages-intérêts plus élevés que les bénéfices qu'on en tirerait.
Monsieur le Président, bien souvent, nous entendons les députés d'en face s'opposer aux accords de libre-échange que nous concluons. Sous le présent gouvernement, le Canada est prêt à faire des affaires.
Nous continuerons de créer un climat économique qui permet aux entreprises canadiennes de prospérer. À cette fin, nous accueillons les investissements étrangers qui procurent un avantage net pour le Canada et favorisent la croissance de l'économie. Nous ne suivrons pas la voie du protectionnisme. Le Canada ne peut pas se permettre de prendre du retard. Le gouvernement adopte plutôt une approche responsable à l'égard des investissements étrangers.
L'accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers qui a récemment été conclu avec la Chine permettra de protéger les Canadiens qui investissent dans ce pays et stimulera la création d'emplois et la croissance économique ici, au Canada.
[Français]
Monsieur le Président, lors de mon intervention à la période des questions du 7 février dernier, je faisais part à la Chambre d'une préoccupation majeure que plusieurs acteurs ont en ce qui concerne la stratégie gouvernementale actuelle d'exploration et d'exploitation des hydro-carbures dans le golfe du fleuve Saint-Laurent. Cette crainte est non seulement fondée, mais elle est partagée par le commissaire à l'environnement dans son dernier rapport qui date du mois de février 2013.
En ce moment, les gens des Îles-de-la-Madeleine et de l'Est du Québec sont inquiets des conséquences environnementales dramatiques que pourrait avoir l'exploitation du gisement Old Harry.
Dans l'état actuel des choses, un déversement pourrait anéantir d'un coup l'économie régionale des îles-de-la-Madeleine et engendrer des dommages considérables, non seulement au point de vue de l'environnement, mais aussi au point de vue de l'économie saisonnière, principalement basée sur les pêches et le tourisme.
Le rapport du commissaire à l'environnement est accablant sur l'absence de concertation et de mandat des acteurs qui auraient à jouer un rôle lors d'un cataclysme environnemental.
Il confirme les lacunes dans les évaluations des risques, et il souligne que personne présentement n'a la capacité d'endiguer une marée noire.
Bernard Richard, l'ex-ombudsman du Nouveau-Brunswick, exprimait aussi de sérieuses craintes sur le projet Old Harry. Il déclarait ceci, en parlant des apprentissages que nous avons tirés du déversement de Deepwater Horizon: « on a appris beaucoup, mais on semble oublier rapidement. »
Le rapport du commissaire Scott Vaughan est clair. Il précise que l'Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers n'a pas obtenu une assurance suffisante que les exploitants sont prêts à intervenir de façon efficace en cas de déversement.
À la lumière du dernier rapport, mais aussi de la demande unanime de l'Assemblée nationale du Québec de 2010, qui demande au gouvernement fédéral, au gouvernement de Terre-Neuve ainsi qu'à l'Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers d'attendre les résultats des évaluations environnementales stratégiques demandées par le gouvernement du Québec, avant d'émettre tout permis de levées sismiques et de forages pour la structure Old Harry, et de suspendre les autorisations en cours.
Le gouvernement doit cesser de rejeter sa responsabilité et imposer un moratoire sur l'exploitation de Old Harry.
Il s'agit de l'un des écosystèmes marins les plus grands et les plus productifs du monde. Il revêt également une importance économique, car il est utilisé de façon intensive pour la pêche et les activités récréatives, en plus d'être une importante voie de transport maritime.
Parallèlement, on apprenait dans le rapport de M. Scott Vaughan que les plafonds canadiens de responsabilité financière dans le secteur de l'exploitation du pétrole et du gaz au large des côtes sont totalement archaïques.
À titre d'exemple, en cas d'accident dans l'Atlantique, les pénalités seraient de 30 millions de dollars. Ce ne seront donc pas les compagnies pétrolières qui assumeront les risques liés à l'exploitation extracôtière, mais bien les citoyens, de par leurs impôts mais aussi de par le fait que les conséquences environnementales affecteront les écosystèmes côtiers.
Récemment, on a appris que la consultation publique sur le projet Old Harry qui devrait être menée par le Nouveau-Brunswick a été silencieusement abandonnée. D'ailleurs les spécialistes en environnement de tous domaines décrient la manière dont le gouvernement gère présentement le développement des hydrocarbures extracôtiers dans le secteur de Old Harry.
La demande provient à la fois du gouvernement du Québec et de notre parti. Nous demandons au gouvernement de faire un moratoire sur toute exploitation et exploration actuelle tant que les circonstances n'auront pas été éclaircies et que les craintes manifestées par le commissaire n'auront pas été réglées par le gouvernement.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député d'en face de me donner l'occasion de parler du processus d'évaluation environnementale auquel est soumis le projet Old Harry dans le golfe du Saint-Laurent.
Il est important de s'en tenir aux faits et d'éviter les propos alarmistes. Comme le savent les députés, nous avons au Canada des lois et des normes environnementales très strictes. Nous avons aussi un solide régime de sécurité et des organismes de réglementation indépendants chevronnés. Les plates-formes pétrolières et gazières utilisées dans l'industrie extracôtière canadienne ainsi que l'équipement et la formation nécessaires à leur utilisation doivent être conformes à des normes qui sont parmi les plus strictes au monde.
Nous reconnaissons l'importance du golfe du Saint-Laurent pour tous les Canadiens. Nous comprenons aussi que certains intervenants sont préoccupés par les enjeux environnementaux propres à cette région. De nombreux Canadiens sont directement touchés par le forage pétrolier et gazier dans le golfe du Saint-Laurent et par les conséquences qu'il pourrait avoir sur les cinq provinces concernées. C'est pour cette raison que nous demandons à des organismes de réglementation indépendants de prendre des décisions fondées sur des données scientifiques en ce qui concerne l'exploitation des ressources extracôtières du Canada.
On procède actuellement à la mise à jour de l'évaluation environnementale stratégique de la zone côtière à l’ouest de Terre-Neuve-et-Labrador réalisée en 2005. Des consultations ont été menées dans les cinq provinces. La mise à jour de l'évaluation vise à garantir que tout forage dans le golfe sera sans danger pour l'environnement et les Canadiens.
L'évaluation effectuée par l'Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers est une mesure importante pour assurer la protection de l'environnement. Je tiens à assurer à tous les députés que les organismes canadiens de réglementation n'autoriseront aucune exploitation extracôtière avant d'être convaincus que toutes les mesures seront prises pour protéger l'environnement.
Nous savons que le projet Old Harry est actuellement suspendu. En janvier dernier, l'office a interdit à Corridor Resources de mettre en oeuvre le projet jusqu'à ce qu'une évaluation environnementale stratégique soit réalisée dans le golfe du Saint-Laurent.
Bref, l'évaluation environnementale stratégique du golfe du Saint-Laurent se déroule comme prévu, ce qui veut dire qu'il y a un organisme de réglementation indépendant qui travaille dans l'intérêt des Canadiens. L'évaluation environnementale du projet Old Harry se déroule comme prévu, et le projet ne sera pas mis en oeuvre tant que nous n'aurons pas la certitude que l'environnement au large des côtes du golfe sera protégé. C'est aussi simple que cela.
[Français]
Monsieur le Président, les spécialistes d'Environnement Canada ont constaté de nombreuses erreurs dans le scénario élaboré par l'entreprise Corridor Resources pour prédire les répercussions d'un déversement de pétrole dans le contexte de son projet de forage exploratoire du gisement Old Harry en plein coeur du golfe Saint-Laurent. Selon les documents présentés par la pétrolière, dans le cadre de son étude d'impact, les conséquences d'un déversement d'or noir serait on ne peut plus limitées et durerait moins de 24 heures: un scénario carrément risible pour tout expert qui se respecte.
Les travaux n'ont pas été bien menés. On constate aussi l'incapacité totale du gouvernement canadien d'assurer présentement une cohésion entre les intervenants qui auraient à prendre à une intervention visant à limiter le déversement.
En l'absence de toute stratégie de notre gouvernement, en l'absence d'un scénario crédible qui permettrait de voir que le gouvernement est en contrôle des choses, nous demandons et espérons obtenir un moratoire tant et aussi longtemps que les études environnementales complètes du Québec n'auront pas été complétées et que le gouvernement n'assurera pas à la population une qualité d'intervention acceptable.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député d'en face semble s'opposer à ce projet avant même qu'une évaluation environnementale scientifique ne soit terminée. C'est regrettable. C'est précisément pour cette raison que nous effectuons des évaluations environnementales: pour veiller à ce que les considérations politiques n'aient pas d'influence sur les conclusions du rapport. C'est pour cette raison qu'il s'agit d'un rapport indépendant et que le gouvernement attend d'obtenir l'opinion des spécialistes avant de prendre une décision.
J'ai remarqué que les députés d'en face ont aussi tendance à porter un jugement avant même d'avoir entendu les faits. Ainsi, nous entendons souvent les députés de l'opposition dire qu'ils connaissent mieux les faits que les scientifiques, qu'ils comprennent mieux les répercussions environnementales que les spécialistes et qu'ils comprennent mieux les aspects économiques des projets que les économistes et les entreprises. Je trouve très dangereux que l'opposition fasse preuve d'un tel mépris à l'égard de toute forme d'examen scientifique. Je recommande au député d'en face d'attendre les conclusions des examens scientifiques indépendants. C'est ce que le gouvernement fait, et il s'agit d'une approche responsable.
Je le répète: ce projet sera examiné par un groupe d'experts indépendants. Nous attendons de recevoir le rapport pour prendre une décision, et j'espère que le député d'en face fera de même.
Explorateur de la publication
Explorateur de la publication