| Q-12202 — 14 mars 2013 — — En ce qui concerne le programme des retombées industrielles et régionales : a) combien de cas d’entreprises ne respectant pas leurs obligations de retombées industrielles et régionales Industrie Canada a-t-il découverts (i) depuis le lancement du programme jusqu’en 2009, (ii) depuis 2009 jusqu’à ce jour, (iii) à combien s’élèvent ces obligations; b) combien de fois Industrie Canada a-t-il imposé des pénalités pour non-respect des obligations de retombées industrielles et régionales (i) depuis le lancement du programme jusqu’en 2009, (ii) depuis 2009 jusqu’à ce jour, (iii) à combien s’élèvent ces pénalités; c) quels approvisionnements particuliers ont été déclarés non conformes i) depuis le lancement du programme jusqu’en 2009, (ii) depuis 2009 jusqu’à ce jour; d) quelle est la valeur totale des retombées industrielles et régionales récupérées (i) depuis le lancement du programme jusqu’en 2009, (ii) depuis 2009 jusqu’à ce jour; e) de quelle façon est établi le non-respect des obligations de retombées industrielles et régionales; f) à quelle fréquence Industrie Canada vérifie-t-il que les obligés respectent leurs obligations de retombées industrielles et régionales; g) quel pourcentage des demandes des obligés de retombées industrielles et régionales fait l’objet d’une vérification; h) quel pourcentage de demandes des obligés de retombées industrielles et régionales contient des irrégularités et à combien s’élève ces irrégularités; i) quelles sont les pénalités prévues en cas de non-respect des obligations de retombées industrielles et régionales; j) existe-t-il un processus d’appel pour les entreprises déclarées non respectueuses de leurs obligations de retombées industrielles et régionales par Industrie Canada; k) selon la politique des retombées industrielles et régionales, les retombées industrielles et régionales sont obligatoires pour « certains projets de plus de 100 millions de dollars », (i) qu’entend-on par « certains projets », (ii) quels critères permettent d’établir les obligations de retombées industrielles et régionales pour les contrats de plus de 100 millions de dollars; l) lorsque l’application des retombées industrielles et régionales se concrétise, pour quels approvisionnements particuliers les retombées industrielles et régionales sont-elles obligatoires (i) dans les cas d’acquisition et de soutien en service, (ii) dans les cas d’acquisition seulement; m) lorsque des retombées industrielles et régionales sont exigées pour l’acquisition et le soutien en service, (i) quelle est la valeur de ces retombées pour le contrat de soutien en service, (ii) le soutien en service s’applique-t-il aux exigences de retombées industrielles et régionales pour le contrat d’acquisition; n) Industrie Canada tient-il des dossiers détaillés des obligations en suspens de retombées industrielles et régionales qui, selon les contrats avec les fournisseurs, devraient déjà être exécutées et à combien s’élève ces obligations? |
| Q-12212 — 14 mars 2013 — — En ce qui concerne la Demande d’engagement de l’industrie que le Secrétariat national d’approvisionnement en chasseurs a publiée le 3 mars 2013 : a) a-t-on envisagé la possibilité de prolonger le cycle de vie des CF 18, (i) si oui, quand cette décision a-t-elle été prise, (ii) combien d’enquêtes ont été menées sur la possibilité de prolonger le cycle de vie des CF-18, (iii) jusqu’à quel point peut-on prolonger le cycle de vie d’un CF-18, (iv) a-t-on fait des évaluations de coûts du prolongement du cycle de vie des CF-18; b) comment la caractérisation des menaces énoncées dans la Demande d’engagement de l’industrie a-t-elle été identifiée, (i) sur quels rapports, analyses et autres évaluations la caractérisation des menaces pour chaque période est-elle basée, (ii) quelles sont les conséquences de l’évaluation des menaces sur l’Énoncé des besoins pour le remplacement des CF-18; c) sur quels autres rapports, analyses et évaluations comparables la stratégie de défense Le Canada d’abord est-elle basée, (i) pour les deux périodes, 2020 à 2030 et 2030 et plus, et la caractérisation des menaces afférentes qui ne figurent pas dans la stratégie de défense Le Canada d’abord, quelles sont les différences entre les analyses de menaces qui informent la stratégie de défense Le Canada d’abord et les analyses de menaces qui informent les menaces particulières décrites dans la Demande d’engagement de l’industrie, (ii) comment les deux périodes ont-elles été établies, (iii) pourquoi les « avions civils » font-ils partie de la liste des menaces pour la période de 2020 à 2030 et non pour la période de 2030 et plus (iv) pour la première période (2020 à 2030), s’attend-on à ce qu’un avion acheté en 2020 soit toujours en service après 2030, (v) la possibilité d’acheter différents avions à différentes périodes a-t-elle été envisagée, (vi) combien d’avions prévoit-on acheter d'ici 2020, (vii) combien d’avions, incluant les CF-18, croit-on maintenant seront en service d'ici 2020, (viii) combien d’avions estime-t-on seront en service pendant chacune des périodes citées, (ix) pourrait-on acheter plus d’un type d’avion pour chaque période, (x) a-t-on envisagé la possibilité d’avoir une flotte mixte, (xi) le gouvernement a-t-il toujours l’intention d’acheter 65 avions; d) l’expression « chasseurs de la prochaine génération » a-t-elle été retirée de l’Énoncé des besoins, et l’expression est-elle utilisée pour évaluer un avion pendant l’analyse des options que le Secrétariat national d’approvisionnement en chasseurs est en train de mener? |
| 14 mars 2013 — Le président du Conseil du Trésor — Que les crédits provisoires soient adoptés, à savoir : |
| Qu'une somme n'excédant pas 26 392 186 039,19 $, soit l'ensemble des : |
| 1) trois douzièmes (13 193 391,186,50 $) du total des montants des postes énoncés à l'annexe 1 et à l'annexe 2 du Budget principal des dépenses pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2014 déposé sur le Bureau de la Chambre le lundi 25 février 2013 sauf les postes énumérés ci-dessous : |
| 2) onze douzièmes du total du montant du crédit 5 du Conseil du Trésor et du crédit 15 d'Énergie atomique du Canada limitée (Annexe 1.1) dudit Budget, 781 131 083,33 $; |
| 3) neuf douzièmes du total du montant du crédit 30 de la Commission canadienne des grains et crédit 25 du Tribunal canadien du commerce extérieur (Annexe 1.2) dudit Budget, 22 681 822,50 $; |
| 4) huit douzièmes du total du montant du crédit 1 de Justice (Annexe 1.3) dudit Budget, 157 323 812,00 $; |
| 5) sept douzièmes du total du montant du crédit 10 d'Industrie, du crédit 10 du Conseil des Arts du Canada, du crédit 20 du Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail et du crédit 20 de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (Annexe 1.4) dudit Budget, 490 885 330,84 $; |
| 6) six douzièmes du total du montant du crédit 25 de la Commission canadienne des affaires polaires, du crédit 10 d'Agriculture et Agroalimentaire, du crédit 5 de la Chambre des communes, du crédit 5 de Ressources naturelles, du crédit 60 du Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada et du crédit 45 de La Société des ponts fédéraux Limitée (Annexe 1.5) dudit Budget, 274 540 197,00 $; |
| 7) cinq douzièmes du total du montant du crédit 10 d'Affaires indiennes et du Nord canadien, du crédit 35 du Greffe du Tribunal des revendications particulières, du crédit 1 d'Agriculture et Agroalimentaire, du crédit 5 de Finances, du crédit 105 de Statistique Canada, du crédit 10 de la Bibliothèque du Parlement, du crédit 15 de la Société Radio-Canada, du crédit 65 de la Société du Centre national des Arts, du crédit 70 de la Commission des champs de bataille nationaux, du crédit 5 de Ressources humaines et Développement des compétences, du crédit 25 du Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme, du crédit 55 de l'Agence de la santé publique du Canada et du crédit 65 de la Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada (Annexe 1.6) dudit Budget, 4 282 262 941,68 $; |
| 8) quatre douzièmes du total du montant du crédit 1 d'Affaires indiennes et du Nord canadien, du crédit 5 de Citoyenneté et Immigration, du crédit 1 de la Défense nationale, des crédits 1 et 5 d'Industrie, des crédits 30 et 35 de l'Agence spatiale canadienne, du crédit 80 du Conseil de recherches en sciences naturelles et engénie, du crédit 95 du Conseil de recherches en sciences humaines, du crédit 15 du Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique, du crédit 95 de la Commission de la fonction publique, du crédit 10 de Santé, du crédit 45 de l'Agence de la santé publique du Canada, du crédit 30 de Marine Atlantique S.C.C., du crédit 60 de VIA Rail Canada Inc. et du crédit 1 de Travaux publics et Services gouvernementaux (Annexe 1.7) dudit Budget, 7 189 969 665,34 $; |
| soit accordée a Sa Majesté pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2014. |
| Mise aux voix — au plus tard 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement, conformément à l’article 81(17) du Règlement. |
| M-400 — 5 février 2013 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyée par , — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait étudier la possibilité de mettre en place, en collaboration avec les provinces et les territoires, un ou des programmes d’appuis financiers, en prenant exemple sur celui proposé par la Fédération canadienne des municipalités, qui permettraient la mise aux normes des installations septiques des résidences non reliées à un réseau sanitaire, dans une démarche visant à assurer l’équité urbaine/rurale, la protection des lacs, la qualité de l’eau et de la santé publique. |
| Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |