Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Le lundi 18 mars 2013 (No 223) |
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Étape du rapport des projets de loi |
| Projet de loi C-15 |
| Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence |
Avis de motions |
| Motion no 1 — 14 mars 2013 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-15, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 12 à 14, page 4, de ce qui suit : |
| « peut aussi, avec le consentement du grand prévôt et conformément aux rôles, responsabilités et principes énoncés dans le Cadre de reddition des comptes du 2 mars 1998 signé par le vice-chef d'état-major de la défense et le grand prévôt, établir, par écrit, des lignes directrices ou donner des instructions à l’égard d’une enquête en particulier, à la condition d'en préciser les motifs. » |
| Motion no 2 — 14 mars 2013 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-15, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 17, page 4, de ce qui suit : |
| « tructions visées au paragraphe (3) ainsi que les motifs s'y rattachant. » |
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| Projet de loi C-55 | |
| Loi modifiant le Code criminel | |
Avis de motions |
| Motion no 1 — 14 mars 2013 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-55, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 11, page 1, de ce qui suit : |
| « de police chargé du » |
| Motion no 2 — 14 mars 2013 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-55, à l'article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 15, page 1, de ce qui suit : |
| 184.4 Le policier peut intercepter, pendant une période d'au plus vingt-quatre heures suivant le début de l'interception, au moyen » |
| Motion no 3 — 14 mars 2013 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-55, à l'article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 18, page 1, de ce qui suit : |
| « s'il a des motifs raisonnables — qu'il consigne par la suite — de croire que, à la » |
| Motion no 4 — 14 mars 2013 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-55, à l'article 5, soit modifié par adjonction, après la ligne 28, page 3, de ce qui suit : |
| « d.1) le nombre d'interceptions qui n'ont donné lieu à aucune poursuite et, pour chacune d'elles, l'infraction que le policier a tenté de prévenir; » |
| Motion no 5 — 14 mars 2013 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-55, à l'article 5, soit modifié par adjonction, après la ligne 36, page 3, de ce qui suit : |
| « f.1) une description des motifs raisonnables consignés par le policier conformément à l'article 184.4 pour chaque interception; » |
| Motion no 6 — 14 mars 2013 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-55, à l'article 5, soit modifié par adjonction, après la ligne 39, page 3, de ce qui suit : |
| « g.1) le nombre d'interceptions qui n'ont donné lieu à aucune arrestation et, pour chacune d'elles, l'infraction que le policier a tenté de prévenir; » |
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| Projet de loi C-279 | |
| Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité et expression sexuelles) | |
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Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :
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| Groupe no 1 -- motions nos 1 à 9. | |
| Déclaration et sélection du Président — voir les Débats du 27 février 2013. | |
Votes par appel nominal différés |
| Groupe no 1 |
| Motion no 1 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi aux motions nos 2, 4, 7 et 8. |
| Motion no 3 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi aux motions nos 5, 6 et 9. |
| Motion no 1 — 7 mars 2013 — Vote par appel nominal différé sur la motion de M. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca), appuyé par M. Stewart (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-279 soit modifié par substitution au titre intégral, page 1, de ce qui suit : |
| « Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité de genre) » |
| Motion no 2 — 7 mars 2013 — M. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca), appuyé par M. Stewart (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-279, à l'article 1, soit modifié par substitution, aux lignes 18 et 19, page 1, de ce qui suit : |
| « l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'état matrimonial, la situation de famille, la » |
| Motion no 3 — 7 mars 2013 — Vote par appel nominal différé sur la motion de M. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca), appuyé par M. Stewart (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-279, à l'article 1, soit modifié par adjonction, après la ligne 20, page 1, de ce qui suit : |
| « (2) Au présent article, « identité de genre » désigne, pour une personne, l’expérience intime, personnelle et profondément vécue de son genre, que celui-ci corresponde ou non au sexe qui lui a été assigné à sa naissance. » |
| Motion no 4 — 7 mars 2013 — M. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca), appuyé par M. Stewart (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-279, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 1 et 2, page 2, de ce qui suit : |
| « l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'état matrimonial, la situation de famille, » |
| Motion no 5 — 7 mars 2013 — M. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca), appuyé par M. Stewart (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-279, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 3, page 2, de ce qui suit : |
| « (2) L’article 3 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit : |
| (3) Au présent article, « identité de genre » s’entend au sens du paragraphe 2(2). » |
| Motion no 6 — 7 mars 2013 — M. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca), appuyé par M. Stewart (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-279, à l'article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 2, de ce qui suit : |
| « (4) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article. |
| « identité de genre » désigne, pour une personne, l’expérience intime, personnelle et profondément vécue de son genre, que celui-ci corresponde ou non au sexe qui lui a été assigné à sa naissance. |
| « groupe identifiable »» |
| Motion no 7 — 7 mars 2013 — M. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca), appuyé par M. Stewart (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-279, à l'article 3, soit modifié par substitution, aux lignes 9 et 10, page 2, de ce qui suit : |
| « l'origine ethnique, l'identité de genre ou l'orientation sexuelle. » |
| Motion no 8 — 7 mars 2013 — M. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca), appuyé par M. Stewart (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-279, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 18 et 19, page 2, de ce qui suit : |
| « mentale ou physique, l'identité de genre ou l'orientation sexuelle, » |
| Motion no 9 — 7 mars 2013 — M. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca), appuyé par M. Stewart (Burnaby—Douglas), — Que le projet de loi C-279, à l'article 4, soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 2, de ce qui suit : |
| « (2) L'article 718.2 de la même loi devient le paragraphe 718.2(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit : |
| (2) Au présent article, « identité de genre » s'entend au sens du paragraphe 318(4). » |