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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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41st PARLIAMENT, 1st SESSION 41e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Journals

No. 223

Monday, March 18, 2013

11:00 a.m.

Journaux

No 223

Le lundi 18 mars 2013

11 heures



The Clerk informed the House of the unavoidable absence of the Speaker.

La Greffière informe la Chambre de l'absence inévitable du Président.

Whereupon, Mr. Devolin (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock), Deputy Chair of Committees of the Whole, took the Chair, pursuant to Standing Order 8.

Sur ce, M. Devolin (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock), Vice-président des comités pléniers, assume la présidence, conformément à l'article 8 du Règlement.

Prayers Prière
Private Members' Business Affaires émanant des députés

At 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Ms. Freeman (Argenteuil—Papineau—Mirabel), seconded by Ms. Michaud (Portneuf—Jacques-Cartier), — That, in the opinion of the House, the government should study the possibility of establishing, in cooperation with the provinces and territories, one or more financial support programs, inspired by the one proposed by the Federation of Canadian Municipalities, that would bring up to standard the septic systems of homes not connected to a sanitation system, in an effort to ensure urban/rural balance, lake protection, water quality and public health. (Private Members' Business M-400)

La Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Freeman (Argenteuil—Papineau—Mirabel), appuyée par Mme Michaud (Portneuf—Jacques-Cartier), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait étudier la possibilité de mettre en place, en collaboration avec les provinces et les territoires, un ou des programmes d’appuis financiers, en prenant exemple sur celui proposé par la Fédération canadienne des municipalités, qui permettraient la mise aux normes des installations septiques des résidences non reliées à un réseau sanitaire, dans une démarche visant à assurer l’équité urbaine/rurale, la protection des lacs, la qualité de l’eau et de la santé publique. (Affaires émanant des députés M-400)

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 93(1), the recorded division was deferred until Wednesday, March 20, 2013, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 20 mars 2013, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Interruption Interruption

At 11:47 a.m., the sitting was suspended.

À 11 h 47, la séance est suspendue.

At 12:00 p.m., the sitting resumed.

À 12 heures, la séance reprend.

Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The Order was read for the consideration at report stage of Bill C-55, An Act to amend the Criminal Code, as reported by the Standing Committee on Justice and Human Rights without amendment.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-55, Loi modifiant le Code criminel, dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport sans amendement.

Pursuant to Standing Order 76.1(5), the Speaker selected and grouped for debate the following motions:

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

Group No. 1 — Motions Nos. 1 to 6.

Groupe no 1 — motions nos 1 à 6.

Group No. 1 Groupe no 1

Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Mr. Hyer (Thunder Bay—Superior North), moved Motion No. 1, — That Bill C-55, in Clause 2, be amended by replacing lines 10 and 11 on page 1 with the following:

““police officer” means any officer or constable employed for the preservation and”

Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), propose la motion no 1, — Que le projet de loi C-55, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 11, page 1, de ce qui suit :

« de police chargé du »

Motion No. 2 was not proceeded with.

La motion no 2 n’est pas mise en délibération.

Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Mr. Hyer (Thunder Bay—Superior North), moved Motion No. 3, — That Bill C-55, in Clause 3, be amended by replacing line 18 on page 1 with the following:

“tion if the police officer has reasonable grounds, a record of which is subsequently made,”

Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), propose la motion no 3, — Que le projet de loi C-55, à l'article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 18, page 1, de ce qui suit :

« s'il a des motifs raisonnables — qu'il consigne par la suite — de croire que, à la »

Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Mr. Hyer (Thunder Bay—Superior North), moved Motion No. 4, — That Bill C-55, in Clause 5, be amended by adding after line 27 on page 3 the following:

“(d.1) the number of interceptions in respect of which no proceedings were commenced and, for each such interception, the offence that the police officer sought to prevent in making the interception;”

Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), propose la motion no 4, — Que le projet de loi C-55, à l'article 5, soit modifié par adjonction, après la ligne 28, page 3, de ce qui suit :

« d.1) le nombre d'interceptions qui n'ont donné lieu à aucune poursuite et, pour chacune d'elles, l'infraction que le policier a tenté de prévenir; »

Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Mr. Hyer (Thunder Bay—Superior North), moved Motion No. 5, — That Bill C-55, in Clause 5, be amended by adding after line 35 on page 3 the following:

“(f.1) a description of the reasonable grounds recorded by the police officer in accordance with section 184.4 for each interception;”

Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), propose la motion no 5, — Que le projet de loi C-55, à l'article 5, soit modifié par adjonction, après la ligne 36, page 3, de ce qui suit :

« f.1) une description des motifs raisonnables consignés par le policier conformément à l'article 184.4 pour chaque interception; »

Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Mr. Hyer (Thunder Bay—Superior North), moved Motion No. 6, — That Bill C-55, in Clause 5, be amended by adding after line 38 on page 3 the following:

“(g.1) the number of interceptions in respect of which no arrests were made and, for each such interception, the offence that the police officer sought to prevent in making the interception;”

Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), propose la motion no 6, — Que le projet de loi C-55, à l'article 5, soit modifié par adjonction, après la ligne 39, page 3, de ce qui suit :

« g.1) le nombre d'interceptions qui n'ont donné lieu à aucune arrestation et, pour chacune d'elles, l'infraction que le policier a tenté de prévenir; »

Debate arose on the motions in Group No. 1.

Il s'élève un débat sur les motions du groupe no 1.

Vacancies Vacances

The Speaker informed the House that a vacancy had occurred in the representation in the House of Commons, for the Electoral District of Labrador, in the Province of Newfoundland and Labrador, by reason of the resignation of Mr. Peter Penashue, and that, pursuant to paragraph 25(1)(b) of the Parliament of Canada Act, he had addressed, on Thursday, March 14, 2013, his warrant to the Chief Electoral Officer for the issue of a writ for the election of a member to fill the vacancy.

Le Président fait savoir à la Chambre qu'une vacance est survenue dans la députation à la Chambre des communes pour la circonscription électorale de Labrador, dans la province de Terre-Neuve-et-Labrador, à la suite à la démission de M. Peter Penashue, et que, conformément à l'alinéa 25(1)b) de la Loi sur le Parlement du Canada, il a adressé au Directeur général des élections, le jeudi 14 mars 2013, l'ordre officiel d'émettre un bref d'élection en vue de pourvoir à cette vacance.

Statements By Members Déclarations de députés

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Oral Questions Questions orales

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Daily Routine Of Business Affaires courantes ordinaires

Tabling of Documents

Dépôt de documents

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— Nos. 411-2995, 411-3007, 411-3022 and 411-3059 concerning the fishing industry. — Sessional Paper No. 8545-411-4-19;

— nos 411-2995, 411-3007, 411-3022 et 411-3059 au sujet de l'industrie de la pêche. — Document parlementaire no 8545-411-4-19;

— Nos. 411-2996, 411-3024, 411-3053 and 411-3187 concerning China. — Sessional Paper No. 8545-411-18-16;

— nos 411-2996, 411-3024, 411-3053 et 411-3187 au sujet de la Chine. — Document parlementaire no 8545-411-18-16;

— Nos. 411-2997 and 411-3118 to 411-3120 concerning health care services. — Sessional Paper No. 8545-411-21-30;

— nos 411-2997 et 411-3118 à 411-3120 au sujet des services de santé. — Document parlementaire no 8545-411-21-30;

— Nos. 411-3006, 411-3010, 411-3052, 411-3134, 411-3163, 411-3178 and 411-3227 concerning international agreements. — Sessional Paper No. 8545-411-121-07;

— nos 411-3006, 411-3010, 411-3052, 411-3134, 411-3163, 411-3178 et 411-3227 au sujet des accords internationaux. — Document parlementaire no 8545-411-121-07;

— Nos. 411-3025 and 411-3034 concerning environmental assessment and review. — Sessional Paper No. 8545-411-27-28;

— nos 411-3025 et 411-3034 au sujet de l'examen et des évaluations environnementales. — Document parlementaire no 8545-411-27-28;

— No. 411-3027 concerning climate change. — Sessional Paper No. 8545-411-34-23;

— no 411-3027 au sujet des changements climatiques. — Document parlementaire no 8545-411-34-23;

— No. 411-3029 concerning youth. — Sessional Paper No. 8545-411-129-02;

— no 411-3029 au sujet de la jeunesse. — Document parlementaire no 8545-411-129-02;

— Nos. 411-3030 and 411-3060 concerning the protection of the environment. — Sessional Paper No. 8545-411-12-20;

— nos 411-3030 et 411-3060 au sujet de la protection de l'environnement. — Document parlementaire no 8545-411-12-20;

— Nos. 411-3051, 411-3070, 411-3199, 411-3250 and 411-3263 concerning certain diseases. — Sessional Paper No. 8545-411-98-09;

— nos 411-3051, 411-3070, 411-3199, 411-3250 et 411-3263 au sujet de certaines maladies. — Document parlementaire no 8545-411-98-09;

— Nos. 411-3056, 411-3058 and 411-3061 concerning genetic engineering. — Sessional Paper No. 8545-411-26-14;

— nos 411-3056, 411-3058 et 411-3061 au sujet du génie génétique. — Document parlementaire no 8545-411-26-14;

— Nos. 411-3092 to 411-3096 concerning horse meat. — Sessional Paper No. 8545-411-38-14;

— nos 411-3092 à 411-3096 au sujet de la viande chevaline. — Document parlementaire no 8545-411-38-14;

— Nos. 411-3102, 411-3106, 411-3121 to 411-3125, 411-3141 and 411-3142 concerning foreign aid. — Sessional Paper No. 8545-411-39-17;

— nos 411-3102, 411-3106, 411-3121 à 411-3125, 411-3141 et 411-3142 au sujet de l'aide internationale. — Document parlementaire no 8545-411-39-17;

— No. 411-3128 concerning the Food and Drugs Act. — Sessional Paper No. 8545-411-134-01;

— no 411-3128 au sujet de la Loi sur les aliments et drogues. — Document parlementaire no 8545-411-134-01;

— No. 411-3137 concerning budget measures. — Sessional Paper No. 8545-411-103-05;

— no 411-3137 au sujet des mesures budgétaires. — Document parlementaire no 8545-411-103-05;

— No. 411-3198 concerning the democratic process. — Sessional Paper No. 8545-411-86-10.

— no 411-3198 au sujet du processus démocratique. — Document parlementaire no 8545-411-86-10.


Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Fletcher (Minister of State (Transport)) for Mr. Lebel (Minister of Transport, Infrastructure and Communities and Minister of the Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec), seconded by Mr. Fast (Minister of International Trade and Minister for the Asia-Pacific Gateway), Bill C-57, An Act to enact the Aviation Industry Indemnity Act, to amend the Aeronautics Act, the Canada Marine Act, the Marine Liability Act and the Canada Shipping Act, 2001 and to make consequential amendments to other Acts, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Fletcher (ministre d'État (Transports)), au nom de M. Lebel (ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec), appuyé par M. Fast (ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique), le projet de loi C-57, Loi édictant la Loi sur l'indemnisation de l'industrie aérienne et modifiant la Loi sur l'aéronautique, la Loi maritime du Canada, la Loi sur la responsabilité en matière maritime, la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et d'autres lois en conséquence, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Presenting Reports from Committees

Présentation de rapports de comités

Mr. Christopherson (Hamilton Centre), from the Standing Committee on Public Accounts, presented the 12th Report of the Committee, "Chapter 5, Oversight of Civil Aviation — Transport Canada, of the Spring 2012 Report of the Auditor General of Canada". — Sessional Paper No. 8510-411-198.

M. Christopherson (Hamilton-Centre), du Comité permanent des comptes publics, présente le 12e rapport du Comité, « Le chapitre 5, La surveillance de l'aviation civile — Transports Canada, du rapport du printemps 2012 du vérificateur général du Canada ». — Document parlementaire no 8510-411-198.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 67, 74 to 76 and 78) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 67, 74 à 76 et 78) est déposé.



Mr. Tilson (Dufferin—Caledon), from the Standing Committee on Citizenship and Immigration, presented the Seventh Report of the Committee, "Standing on Guard for Thee: Ensuring that Canada's Immigration System is Secure". — Sessional Paper No. 8510-411-199.

M. Tilson (Dufferin—Caledon), du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présente le septième rapport du Comité, « Protéger nos foyers et nos droits : garantir la sécurité du système canadien d'immigration ». — Document parlementaire no 8510-411-199.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 21 to 26, 28 to 30, 48 to 53 and 65 to 71) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 21 à 26, 28 à 30, 48 à 53 et 65 à 71) est déposé.



Mr. Sweet (Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale), from the Standing Committee on Industry, Science and Technology, presented the Third Report of the Committee, "Intellectual Property Regime in Canada". — Sessional Paper No. 8510-411-200.

M. Sweet (Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale), du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, présente le troisième rapport du Comité, « Régime de propriété intellectuelle au Canada ». — Document parlementaire no 8510-411-200.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 30 to 32, 35 to 37, 39, 40, 42 to 47, 51 to 53, 55 and 57 to 59) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 30 à 32, 35 à 37, 39, 40, 42 à 47, 51 à 53, 55 et 57 à 59) est déposé.


First Reading of Senate Public Bills

Première lecture des projets de loi d'intérêt public émanant du Sénat

Pursuant to Standing Order 69(2), on motion of Mr. Calkins (Wetaskiwin), seconded by Mr. Chisu (Pickering—Scarborough East), Bill S-213, An Act respecting a national day of remembrance to honour Canadian veterans of the Korean War, was read the first time and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément à l'article 69(2) du Règlement, sur motion de M. Calkins (Wetaskiwin), appuyé par M. Chisu (Pickering—Scarborough-Est), le projet de loi S-213, Loi instituant une journée nationale de commémoration pour honorer les anciens combattants de la guerre de Corée, est lu une première fois et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la chambre.


Motions

Motions

By unanimous consent, it was resolved, — That this House, reaffirming Canada’s commitment to the Treaty of the Non-Proliferation of Nuclear Weapons: (a) unequivocally condemns North Korea’s recent nuclear test in violation of its international obligations; (b) expresses its grave concern regarding the widespread violations of basic rights in North Korea, including torture and other cruel, inhuman punishment, arbitrary detentions, absence of due process and the rule of law, collective punishments extending up to three generations, and the existence of political prison camps; (c) expresses its grave concern regarding the Government of North Korea’s continued pursuit of its nuclear weapons program despite the humanitarian crisis in the country, including mass starvation and prolonged food deprivation; (d) rejects the North Korean regime’s increasingly aggressive actions, including ballistic missile launches, and attacks against South Korea, which represent a threat to regional and international peace and security; and (e) urges the regime of Pyongyang to abandon its reckless weapons program and instead focus its resources on meeting its citizens’ basic humanitarian needs, respecting its citizens’ fundamental freedoms and abiding by United Nations Security Council resolutions.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que cette Chambre réaffirme l’engagement du Canada en vertu du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et: a) condamne sans équivoque l’essai nucléaire auquel la Corée du Nord a procédé récemment en violation de ses obligations internationales; b) exprime sa grave inquiétude concernant la persistance des violations systémiques et très répandues des droits fondamentaux en Corée du Nord, y compris la torture et d’autres peines cruelles et inhumaines, les détentions arbitraires, l’absence d’application régulière de la loi et de la primauté du droit, les peines collectives touchant jusqu’à trois générations et l’existence de camps de prisonniers politiques; c) exprime sa grave inquiétude concernant le développement continu, par le gouvernement de la Corée du Nord, d’un programme d’armes nucléaires malgré la crise humanitaire qui touche le pays, y compris la famine généralisée et la privation prolongée de nourriture; d) condamne les mesures de plus en plus hostiles prises par le régime nord-coréen, y compris les lancements de missiles balistiques et les attaques contre la Corée du Sud, qui représentent une menace à la paix et à la sécurité régionale et internationale; e)exhorte le régime de Pyongyang à abandonner son dangereux programme d’armes et à concentrer ses ressources à répondre aux besoins humanitaires fondamentaux de ses citoyens, à assurer le respect des libertés fondamentales de la population et à se conformer aux résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies.



By unanimous consent, it was resolved, — That this House reaffirm its zero-tolerance policy for all forms of terrorism and that it condemn any attempt to glorify a member of the FLQ found guilty of such criminal activity.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que cette Chambre réitère sa tolérance zéro envers toutes formes de terrorisme et qu’elle condamne toute tentative visant à glorifier un membre du FLQ ayant été trouvé coupable de telles activités criminelles.


Presenting Petitions

Présentation de pétitions

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— by Ms. Charlton (Hamilton Mountain), one concerning the Employment Insurance Program (No. 411-3290);

— par Mme Charlton (Hamilton Mountain), une au sujet du régime d'assurance-emploi (no 411-3290);

— by Mr. Chisu (Pickering—Scarborough East), one concerning service medals (No. 411-3291);

— par M. Chisu (Pickering—Scarborough-Est), une au sujet des médailles de service (no 411-3291);

— by Mr. LeBlanc (Beauséjour), one concerning the Employment Insurance Program (No. 411-3292);

— par M. LeBlanc (Beauséjour), une au sujet du régime d'assurance-emploi (no 411-3292);

— by Ms. Laverdière (Laurier-Sainte-Marie), one concerning foreign aid (No. 411-3293);

— par Mme Laverdière (Laurier-Sainte-Marie), une au sujet de l'aide internationale (no 411-3293);

— by Mr. MacAulay (Cardigan), one concerning the Employment Insurance Program (No. 411-3294);

— par M. MacAulay (Cardigan), une au sujet du régime d'assurance-emploi (no 411-3294);

— by Mrs. Day (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), one concerning budget measures (No. 411-3295);

— par Mme Day (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), une au sujet des mesures budgétaires (no 411-3295);

— by Mr. Valeriote (Guelph), one concerning VIA Rail (No. 411-3296) and one concerning Canada's railways (No. 411-3297);

— par M. Valeriote (Guelph), une au sujet de VIA Rail (no 411-3296) et une au sujet des chemins de fer du Canada (no 411-3297);

— by Mr. Donnelly (New Westminster—Coquitlam), one concerning the Canadian Coast Guard (No. 411-3298), one concerning the fishing industry (No. 411-3299) and one concerning the protection of the environment (No. 411-3300);

— par M. Donnelly (New Westminster—Coquitlam), une au sujet de la Garde côtière canadienne (no 411-3298), une au sujet de l'industrie de la pêche (no 411-3299) et une au sujet de la protection de l'environnement (no 411-3300);

— by Mr. Hyer (Thunder Bay—Superior North), one concerning the protection of the environment (No. 411-3301) and one concerning Canada's railways (No. 411-3302);

— par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), une au sujet de la protection de l'environnement (no 411-3301) et une au sujet des chemins de fer du Canada (no 411-3302);

— by Ms. Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot), one concerning rural communities (No. 411-3303) and two concerning immigration (Nos. 411-3304 and 411-3305);

— par Mme Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot), une au sujet des communautés rurales (no 411-3303) et deux au sujet de l'immigration (nos 411-3304 et 411-3305);

— by Mr. Lamoureux (Winnipeg North), one concerning the protection of the environment (No. 411-3306);

— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet de la protection de l'environnement (no 411-3306);

— by Mr. Choquette (Drummond), one concerning rural communities (No. 411-3307);

— par M. Choquette (Drummond), une au sujet des communautés rurales (no 411-3307);

— by Mr. Bevington (Western Arctic), one concerning the protection of the environment (No. 411-3308);

— par M. Bevington (Western Arctic), une au sujet de la protection de l'environnement (no 411-3308);

— by Ms. Freeman (Argenteuil—Papineau—Mirabel), one concerning rural communities (No. 411-3309);

— par Mme Freeman (Argenteuil—Papineau—Mirabel), une au sujet des communautés rurales (no 411-3309);

— by Ms. May (Saanich—Gulf Islands), one concerning certain diseases (No. 411-3310) and one concerning climate change (No. 411-3311);

— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de certaines maladies (no 411-3310) et une au sujet des changements climatiques (no 411-3311);

— by Mr. Lapointe (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup), one concerning the protection of the environment (No. 411-3312) and one concerning budget measures (No. 411-3313).

— par M. Lapointe (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup), une au sujet de la protection de l'environnement (no 411-3312) et une au sujet des mesures budgétaires (no 411-3313).


Questions on the Order Paper

Questions inscrites au Feuilleton

Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the answers to questions Q-1137, Q-1144 and Q-1152 on the Order Paper.

M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-1137, Q-1144 et Q-1152 inscrites au Feuilleton.



Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the returns to the following questions made into Orders for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-1113 — Mr. Lamoureux (Winnipeg North) — With regard to government announcements on or around November 23, 2012, in relation to changes to the travel.gc.ca website: (a) what were the total travel and accommodation costs associated with the announcements or related meetings and events for all individuals who participated, including those of staff members or other government employees; (b) other than travel and accommodation costs, what were all other costs for (i) the Parliamentary Secretary to the Minister of Transport, Infrastructure and Communities and for the Federal Economic Development Agency for Southern Ontario in Ottawa, (ii) the Parliamentary Secretary to the Minister of Foreign Affairs in Calgary, (iii) the Minister of State for Foreign Affairs (Americas and Consular Affairs) in Toronto, (iv) the Minister of Natural Resources in Montreal, (v) any other Minister or Parliamentary Secretary; and (c) other than travel and accommodation costs, what were all the costs for persons named in (i) through (v) in any other locations? — Sessional Paper No. 8555-411-1113.

Q-1113 — M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — En ce qui concerne les mesures annoncées par le gouvernement autour du 23 novembre 2012 relativement à la modification du site Web Voyage.gc.ca : a) quels ont été les coûts totaux de déplacement et d’hébergement associés aux mesures annoncées ou aux réunions et activités connexes pour l’ensemble des participants, incluant les membres du personnel et d’autres fonctionnaires; b) hormis les coûts de déplacement et d’hébergement, quels ont été les autres coûts pour (i) le secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités et pour l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario à Ottawa, (ii) le secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères à Calgary, (iii) le ministre d’État responsable des affaires étrangères (Amériques et Affaires consulaires) à Toronto, (iv) le ministre des Ressources naturelles à Montréal, (v) les autres ministres ou secrétaires parlementaires; c) hormis les autres coûts de déplacement et d’hébergement, quels ont été les coûts pour les personnes nommées aux points (i) à (v) à tout autre endroit? — Document parlementaire no 8555-411-1113.



Q-1122 — Mr. McGuinty (Ottawa South) — With respect to government buildings in the National Capital Region; (a) what are the buildings in which federal employees work, specifying the municipal address; and (b) what is the number of indeterminate federal employees and of term federal employees who work in each of those buildings? — Sessional Paper No. 8555-411-1122.

Q-1122 — M. McGuinty (Ottawa-Sud) — En ce qui concerne les immeubles du gouvernement dans la région de la capitale nationale : a) dans quels immeubles, adresse incluse, les fonctionnaires fédéraux travaillent-ils; b) combien de fonctionnaires fédéraux nommés pour une période indéterminée et de fonctionnaires fédéraux nommés pour une période déterminée travaillent dans chacun de ces immeubles? — Document parlementaire no 8555-411-1122.



Q-1129 — Mr. McCallum (Markham—Unionville) — With regard to the government’s Strategic and Operating Review, broken down by department : (a) what are every initiative that saves money by transferring employees from one physical location to another and for each such initiative, what is the (i) the task or function performed by the employee, (ii) the number of employees being transferred; (b) for each of these positions, what is: (i) the position’s current classification, (ii) the anticipated pay classification after the transfer; (c) what is the current of location of jobs; (d) what is the new location of jobs; (e) what are the expected savings; and (f) what are the expected costs to complete transfer of positions? — Sessional Paper No. 8555-411-1129.

Q-1129 — M. McCallum (Markham—Unionville) — En ce qui concerne l’Examen stratégique et fonctionnel du gouvernement, ventilées par ministère : a) quelles sont les initiatives qui permettent de réaliser des économies d’argent en transférant des employés d’un lieu physique à un autre, et pour chacune de ces initiatives, préciser (i) la tâche ou la fonction exécutée par l’employé, (ii) le nombre d’employés transférés; b) pour chaque poste, quel est : (i) la classification actuelle du poste, (ii) la classification salariale prévue après le transfert; c) quel est le lieu actuel des emplois; d) quel est le lieu des nouveaux emplois; e) quelles économies entend-on réaliser; f) quels sont les coûts prévus pour compléter les transferts de postes? — Document parlementaire no 8555-411-1129.



Q-1130 — Mr. McCallum (Markham—Unionville) — Since January 1, 2006, what are the particulars, including the nature of any claim or legal action, amount, date of payment, and government official to whom the payment was made, of all legal fees paid in accordance with (i) section 8.6.1 of the Policies for Ministers Offices, (ii) section 6.1.14 of the Policy on Legal Assistance and indemnification, (iii) predecessor provisions to either of these two sections? — Sessional Paper No. 8555-411-1130.

Q-1130 — M. McCallum (Markham—Unionville) — Depuis le 1er janvier 2006, quels sont les détails, notamment en ce qui concerne la nature des plaintes ou des poursuites, le montant, la date du paiement, et le représentant du gouvernement qui a reçu l’argent, de tous les frais juridiques payés conformément (i) au paragraphe 8.6.1 des Politiques à l’intention des cabinets des ministres, (ii) au paragraphe 6.1.14 de la Politique sur les services juridiques et l’indemnisation, (iii) aux dispositions antérieures de l’un ou l’autre de ces paragraphes? — Document parlementaire no 8555-411-1130.



Q-1131 — Mr. McCallum (Markham—Unionville) — With regard to government communications: (a) for each press release containing the phrase “Harper government” issued by any government department, agency, office, Crown corporation, or other government body, since September 21, 2012, what is the (i) headline or subject line, (ii) date, (iii) file or code-number, (iv) subject-matter; (b) for each such press release, was it distributed (i) on the web site of the issuing department, agency, office, Crown corporation, or other government body, (ii) on Marketwire, (iii) on Canada Newswire, (iv) on any other commercial wire or distribution service, specifying which service; and (c) for each press release distributed by a commercial wire or distribution service mentioned in (b)(ii) through (b)(iv), what was the cost of using that service? — Sessional Paper No. 8555-411-1131.

Q-1131 — M. McCallum (Markham—Unionville) — En ce qui concerne les communications du gouvernement : a) pour chaque communiqué de presse contenant l’expression « gouvernement Harper » émis par tout ministère, agence, bureau, société d’État ou autre entité gouvernementale depuis le 21 septembre 2012, (i) quel est le titre ou l’objet, (ii) quelle est la date, (iii) quel est le numéro de dossier ou de code, (iv) quel est le sujet; b) dans le cas de chacun de ces communiqués de presse, a-t-il été diffusé (i) sur le site Web du ministère, de l’agence, du bureau, de la société d’État ou de l’entité gouvernementale qui l’a émis, (ii) sur Marketwire, (iii) sur Canada Newswire, (iv) sur tout autre service commercial de fil de presse ou de diffusion, en précisant le service utilisé; c) pour chaque communiqué de presse diffusé par le service commercial de fil de presse ou de diffusion mentionné dans les points b)(ii) à b)(iv), à combien s’élevait le coût d’utilisation du service? — Document parlementaire no 8555-411-1131.



Q-1135 — Mr. Chicoine (Châteauguay—Saint-Constant) — With regard to the Government Employees Compensation Act and the financial compensation provided to injured reservists by the Department of National Defence and the Canadian Forces between 2006 and 2012: (a) how many Canadian Forces reservists were injured during service between 2006 and 2012, sorted by year and province; (b) how many Canadian Forces reservists injured during service were medically released between 2006 and 2012; (c) how many Canadian Forces reservists injured during service had their injuries declared to Human Resources and Skills Development Canada (HRSDC) by the Canadian Forces between 2006 and 2012, sorted by year and province; (d) how many declarations of injury during service for Canadian Forces reservists were made to provincial workers’ compensation authorities by HRSDC between 2006 and 2012; and (e) of those who were medically released between 2006 and 2012, how many are receiving a disability pension? — Sessional Paper No. 8555-411-1135.

Q-1135 — M. Chicoine (Châteauguay—Saint-Constant) — En ce concerne la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État et les compensations financières pour blessures du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes pour les membres réservistes entre 2006 et 2012 : a) combien de membres des forces canadiennes réservistes ont été blessés en service et ce, par année et par province entre 2006 et 2012; b) combien de membres des forces canadiennes réservistes blessés en service se sont vu libérer pour raison médicale entre 2006 et 2012; c) combien de membres des forces canadiennes réservistes en service ont vu leurs blessures être déclarées par les Forces canadiennes à Ressources Humaines et Développement des Compétences Canada (RHDCC), et ce, ventilé par année et par province de 2006 à 2012; d) combien de déclarations de blessures d'un réserviste en service ont été faites de la part de RHDCC aux instances provinciales d'indemnisation des travailleurs entre 2006 et 2012; e) de ceux qui ont été libérés pour raison médicale entre 2006 et 2012, combien reçoivent une pension pour invalidité? — Document parlementaire no 8555-411-1135.



Q-1139 — Mr. Andrews (Avalon) — With regard to Department of Foreign Affairs and International Trade officials who work in the department and who met with Mr. Loyola Sullivan of Ocean Choice International between June 1, 2011, and May 10, 2012: (a) what are the names of the officials, broken down by (i) deputy ministers, (ii) associate deputy ministers, (iii) senior assistant deputy ministers, (iv) assistant deputy ministers, (v) directors, (vi) managers; (b) what is the functioning title of the officials in (a); and (c) what were the (i) date of the meetings, (ii) location of the meetings, (iii) topics discussed, (iv) details of any briefing notes or materials prepared or used for the meetings? — Sessional Paper No. 8555-411-1139.

Q-1139 — M. Andrews (Avalon) — En ce qui concerne les responsables du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international qui travaillaient au ministère et qui ont rencontré M. Loyola Sullivan d’Ocean Choice International entre le 1er juin 2011 et le 10 mai 2012 : a) quels sont les noms des responsables, selon qu’ils sont (i) sous-ministres, (ii) sous-ministres délégués, (iii) sous-ministres adjoints principaux, (iv) sous-ministres adjoints, (v) directeurs, (vi) gestionnaires; b) quels sont les titres complets des responsables en a); c) quels étaient (i) les dates des réunions, (ii) les lieux des réunions, (iii) les sujets traités, (iv) les détails des notes d’information ou des documents préparés en vue des réunions ou utilisés au cours des réunions? — Document parlementaire no 8555-411-1139.



Q-1140 — Mr. Andrews (Avalon) — With regard to federal grants and contributions, what were the amounts paid out in the riding of Avalon between April 1, 2011, and December 10, 2012, broken down by the (i) identity and address of each recipient, (ii) start date for the funding, (iii) end date for the funding, (iv) amount allocated, (v) name of the program under which the funding was allocated? — Sessional Paper No. 8555-411-1140.

Q-1140 — M. Andrews (Avalon) — En ce qui concerne les subventions et les contributions fédérales, à combien s’élevaient les sommes versées dans la circonscription d’Avalon du 1er avril 2011 au 10 décembre 2012, ventilées par (i) le nom et l'adresse des prestataires, (ii) la date de début du financement, (iii) la date de fin du financement, (iv) la somme versée, (v) le nom du programme dans le cadre duquel le financement a été octroyé? — Document parlementaire no 8555-411-1140.



Q-1141 — Mr. McKay (Scarborough—Guildwood) — With regard to the National Shipbuilding Procurement Strategy: (a) what are the details of the winning bids submitted by Seaspan and Irving Shipbuilding; (b) why were the winning bids not asked to submit cost estimates for any of the vessels; (c) where did the government’s original $33 billion estimate come from and how was it calculated; (d) have cost estimates been discussed with the winning bidders subsequent to the awarding of the contracts; (e) which companies, if any, has the government contacted or been contacted by, regarding contracts relating to the winning bids; (f) does the government have any other cost estimates produced by either a government department or independent source regarding the winning bids; (g) with respect to the Seaspan bid, is $2.6 billion the only cost estimate that the government is in possession of; (h) with respect to the Irving bid, is $3.1 billion the only cost estimate that the government is in possession of; (i) with respect to the Armed Arctic Patrol vessels, what is the operational and service cost estimate for both the Arctic Patrol Ships and Replenishment ships and over what period of time; (j) has the government created an estimate of the operational and sustainment costs for a period greater than a 25 year lifespan for the vessels; (k) does the Navy currently have adequate personnel to man and operate the ships once they enter service without compromising current operational capabilities and readiness; (l) by what date does the government expect to take delivery of the first Arctic Patrol Ship and the first Replenishment Ship; and (m) by what date does the government expect to take delivery of the full fleet of both the Arctic Patrol Ships and Replenishment Ships? — Sessional Paper No. 8555-411-1141.

Q-1141 — M. McKay (Scarborough—Guildwood) — En ce qui concerne la Stratégie nationale d’approvisionnement en matière de construction navale : a) quels sont les détails des soumissions retenues présentées par Seaspan et Irving Shipbuilding; b) pourquoi n’a-t-on pas demandé à ce que les soumissions retenues présentent les estimations de coûts pour les navires; c) d’où provient l’estimation de départ de 33 milliards de dollars du gouvernement, et comment a-t-elle été calculée; d) a-t-on discuté des estimations de coûts avec les soumissionnaires retenus à la suite de l’octroi des contrats; e) le cas échéant, avec quelles entreprises le gouvernement a-t-il communiqué ou par quelles entreprises a-t-il été contacté au sujet des contrats relatifs aux soumissions retenues; f) le gouvernement détient-il d’autres estimations de coûts produites par un ministère ou une source indépendante ayant trait aux soumissions retenues; g) en ce qui concerne la soumission de Seaspan, l’estimation de coûts de 2,6 milliards de dollars est-elle la seule que le gouvernement a en sa possession; h) en ce qui concerne la soumission d’Irving, l’estimation de coûts de 3,1 milliards de dollars est-elle la seule que le gouvernement a en sa possession; i) en ce qui concerne les navires de patrouille armés de l’Arctique, à combien estime-t-on les coûts opérationnels et de service des navires de patrouille de l’Arctique et des navires de ravitaillement, et sur quelle période; j) le gouvernement a-t-il créé une estimation des coûts opérationnels et de maintien des navires pour une période excédant un cycle de vie de 25 ans; k) à l’heure actuelle, la Marine dispose-t-elle du personnel suffisant pour assurer le fonctionnement des navires lorsqu’ils entreront en service, sans compromettre les capacités et la disponibilité opérationnelle actuelles; l) à quelle date le gouvernement s’attend-il à recevoir le premier navire de patrouille de l’Arctique et le premier navire de ravitaillement; m) à quelle date le gouvernement s’attend-il à recevoir la totalité de la flotte de navires de patrouille de l’Arctique et de navires de ravitaillement? — Document parlementaire no 8555-411-1141.



Q-1142 — Mr. McKay (Scarborough—Guildwood) — With regard to the National Shipbuilding Procurement Strategy for combat ships (destroyers and frigates, as per the Canada First Defence Strategy which states that Canada will be procuring 15 combat ships): (a) to date, what bids has the government received; (b) what is the government’s current cost estimate to procure the 15 combat ships and does the government still plan on procuring 15 of these ships; (c) is the government in possession of any other cost estimates for combat ships, other than the ones they have made public; (d) will the bidders for the combat ships be asked to submit cost estimates; and (e) what are the estimated costs for the combat ships? — Sessional Paper No. 8555-411-1142.

Q-1142 — M. McKay (Scarborough—Guildwood) — En ce qui concerne la Stratégie nationale d’approvisionnement en matière de construction navale pour les navires de combat (destroyers et frégates, conformément à la Stratégie de défense Le Canada d’abord, selon laquelle le Canada achètera 15 navires de combat) : a) jusqu’à présent, quelles soumissions le gouvernement a-t-il reçues; b) à l’heure actuelle, à combien le gouvernement estime-t-il le coût d’achat des 15 navires de combat, et le gouvernement prévoit-il toujours acheter 15 de ces navires; c) le gouvernement est-il en possession d’autres estimations de coûts visant des navires de combat, autres que celles qu’il a rendues publiques; d) les soumissionnaires pour les navires de combat devront-ils présenter des estimations de coûts; e) à combien évalue-t-on les coûts des navires de combat? — Document parlementaire no 8555-411-1142.



Q-1143 — Mr. McKay (Scarborough—Guildwood) — With regard to the procurement of the Joint Strike Fighter (JSF): (a) how much money has the government spent on project development; (b) how much money has the government spent on communications material including, but not limited to, (i) website services, (ii) printed material, (iii) media releases, (iv) staff and consultants, (v) other advertising material; (c) how many press conferences or announcements involving either a Minister, Parliamentary Secretary or member of the government have been (i) held, (ii) where were they held, (iii) at what cost; and (d) what is the cost of travel for Ministers and Parliamentary Secretaries to and from announcements regarding the F-35 Joint Strike Fighter? — Sessional Paper No. 8555-411-1143.

Q-1143 — M. McKay (Scarborough—Guildwood) — En ce qui concerne l'acquisition de l'avion d'attaque interarmées : a) combien d'argent le gouvernement a-t-il consacré jusqu'ici à l'élaboration du projet; b) combien d'argent le gouvernement a-t-il consacré jusqu'ici aux communications, notamment, (i) aux services Web, (ii) au matériel imprimé, (iii) aux communiqués de presse, (iv) au personnel et aux consultants, (v) à d'autres formes de matériel publicitaire; c) combien de conférences de presse ou d'annonces auxquelles ont participé un ministre, un secrétaire parlementaire ou un membre du gouvernement (i) ont eu lieu, (ii) où ont elles eu lieu, (iii) quel en a été le coût; d) combien coûtent les déplacements des ministres et des secrétaires parlementaires qui participent aux annonces concernant l'avion d'attaque interarmées F-35? — Document parlementaire no 8555-411-1143.



Q-1149 — Mr. Stewart (Burnaby—Douglas) — With regard to the emigration of skilled Canadian workers: (a) how does the government measure the emigration of Canadian workers skilled in fields related to science and technology; (b) how does the government measure the number of Canadian-educated post-graduates in fields related to science and technology that take up employment outside of Canada; (c) what programs are in place to retain Canadian-educated post-graduates in fields related to science and technology and how is the effectiveness of these programs measured and publicly reported; (d) what measures are used to support government claims that the “brain drain” in science and technology fields is being reversed; (e) what consultation has taken place within the past year with those in the science and technology communities to address concerns about emigration of skilled Canadian workers; (f) how many research labs and facilities undertaking basic research are currently receiving tri-council funding; and (g) how many facilities currently receiving tri-council funding, barring the application and approval for new sources of tri-council funding, will no longer be receiving any tri-council funding once their current term for existing grants has expired? — Sessional Paper No. 8555-411-1149.

Q-1149 — M. Stewart (Burnaby—Douglas) — En ce qui concerne l’émigration des travailleurs canadiens qualifiés : a) comment le gouvernement mesure-t-il l’émigration des travailleurs canadiens qualifiés dans les domaines des sciences et de la technologie; b) comment le gouvernement mesure-t-il le nombre de Canadiens diplômés de deuxième et troisième cycle dans les domaines des sciences et de la technologie qui acceptent un emploi à l’étranger; c) quels programmes a-t-on mis en place dans le but de garder au pays les Canadiens diplômés de deuxième et troisième cycle dans les domaines des sciences et de la technologie et comment l’efficacité de ces programmes est-elle mesurée et rendue publique; d) quelles mesures servent à appuyer les dires du gouvernement selon lesquels la tendance de « l’exode des cerveaux » dans les domaines des sciences et de la technologie recule; e) quelles consultations a-t-on tenues au cours de la dernière année auprès des représentants des milieux scientifique et technologique pour répondre aux préoccupations concernant l’émigration des travailleurs canadiens qualifiés; f) combien de laboratoires et de centres de recherche fondamentale reçoivent actuellement des subventions des trois Conseils de recherche fédéraux; g) combien de centres actuellement financés par les trois Conseils, à l’exception de l’application et de l’approbation des nouvelles sources de financement des trois Conseils, ne pourront plus recevoir de financement au terme de la période de leurs subventions? — Document parlementaire no 8555-411-1149.



Q-1150 — Mr. Masse (Windsor West) — With regard to the Vehicle and Cargo Inspection System on the Canadian Pacific Railway line in the City of Windsor, Ontario: (a) how much money has this unit cost Canadian taxpayers to date; (b) how many inspections have taken place annually since it began operating; and (c) how many inspections have led to detainment, charges and convictions in each of those years? — Sessional Paper No. 8555-411-1150.

Q-1150 — M. Masse (Windsor-Ouest) — En ce qui concerne le Système d’inspection des véhicules et du fret installé le long du corridor ferroviaire du Canadien Pacifique, dans la ville de Windsor (Ontario) : a) combien ce système a-t-il coûté aux contribuables canadiens à ce jour; b) combien d’inspections ont été effectuées annuellement depuis sa mise en œuvre; c) à chacune de ces années, combien d’inspections ont mené à des détentions, des accusations et des condamnations? — Document parlementaire no 8555-411-1150.



Q-1153 — Ms. Duncan (Etobicoke North) — With respect to the government’s answering of access to information requests: (a) how many times last year did the government fail to answer an access to information request within (i) 45 days, (ii) 90 days, (iii) 135 days, (iv) 180 days, (v) 225 days, (vi) 270-plus days; and (b) for each question which took over 180 days to answer as identified in (a)(iv), (a)(v) and (a)(vi), (i) what was the question, (ii) how much time did it take to provide an answer? — Sessional Paper No. 8555-411-1153.

Q-1153 — Mme Duncan (Etobicoke-Nord) — En ce qui concerne les réponses du gouvernement aux demandes d’accès à l’information : a) combien de fois l’an dernier le gouvernement n’est-il pas parvenu à répondre à une demande d’accès à l’information dans les (i) 45 jours, (ii) 90 jours, (iii) 135 jours, (iv) 180 jours, (v) 225 jours, (vi) 270 jours ou plus; b) pour chaque question ayant reçu une réponse dans les 180 jours ou plus mentionnée aux points a)(iv), a)(v) et a)(vi), (i) quelle était la question, (ii) combien de temps a-t-il fallu pour fournir une réponse? — Document parlementaire no 8555-411-1153.



Q-1154 — Ms. Davies (Vancouver East) — With regard to medications used in federal prisons: (a) what prescription drugs are listed on the national drug formulary for Canadian federal prisons; (b) how frequently are each of the drugs on this national formulary prescribed to prisoners; and (c) how many prisoners were prescribed the anti-psychotic drug Seroquel (Quetiapine)? — Sessional Paper No. 8555-411-1154.

Q-1154 — Mme Davies (Vancouver-Est) — En ce qui concerne l’utilisation des médicaments dans les pénitenciers fédéraux : a) quels médicaments sur ordonnance figurent sur le Formulaire pharmaceutique national pour les pénitenciers fédéraux; b) à quelle fréquence chaque médicament figurant au Formulaire national est-il prescrit aux détenus; c) à combien de détenus a été prescrit le médicament antipsychotique Seroquel (quétiapine)? — Document parlementaire no 8555-411-1154.



Q-1155 — Ms. Duncan (Etobicoke North) — With respect to the Process Working Group (PWG) (formerly the Consultative Steering Committee) for the government’s greenhouse gas regulation development for the oil and gas sector: (a) is the PWG still in operation and, if not, when did it cease to operate; (b) what is/was the membership of the PWG, including the name and the affiliation of each member; (c) what specific framework elements of a regulatory approach are/were being considered; (d) what principles under which the performance standards will be developed are/were being considered; (e) what scope and stringency of the performance standards are/were being considered; (f) what compliance mechanisms are/were being considered; (g) what architectural approaches in the development of sub-sector performance standards are/were being considered; (h) is/was carbon pricing being considered and, if so, what are/were the specific considerations; (i) how many meetings have taken place to date and for each meeting, (i) what was the date, (ii) who was in attendance, (iii) where did the meeting occur, (iv) what was the agenda; (j) when will oil and gas sector greenhouse gas regulations be ready to publish in Canada Gazette 1, and why were they delayed from the end of 2012; and (k) when (month and year) are oil and gas regulations scheduled to come into force? — Sessional Paper No. 8555-411-1155.

Q-1155 — Mme Duncan (Etobicoke-Nord) — En ce qui concerne le Groupe de travail sur les processus (GTP) (anciennement le Comité directeur consultatif) d’élaboration du règlement sur les émissions de gaz à effet de serre du secteur pétrolier et gazier : a) le GTP est-il encore actif et, sinon, quand a-t-il cessé de l’être; b) quels sont/étaient le nom et l’affiliation de chacun des membres du GTP; c) quels éléments constitutifs d’une réglementation sont/étaient à l’étude; d) quels principes d’élaboration des normes de performance sont/étaient à l’étude; e) quelle portée et quelle rigueur envisage-t-on ou envisageait-on de donner aux normes de performance; f) quels mécanismes d’exécution sont/étaient à l’étude; g) quelles approches architecturales sont/étaient à l’étude pour l’élaboration des normes de performance de sous-secteur; h) envisage-t-on ou envisageait-on de fixer un prix au carbone et, si oui, quelles sont/étaient les considérations prises en compte; i) combien y a-t-il eu de réunions jusqu’à présent et pour chaque réunion, (i) quand a-t-elle eu lieu, (ii) qui y assistait, (iii) où a-t-elle eu lieu, (iv) quel était l’ordre du jour; j) quand le règlement sur les émissions de gaz à effet de serre du secteur pétrolier et gazier pourra-t-il être publié dans la partie I de la Gazette du Canada, et pourquoi n’a-t-il pas pu l’être à la fin de 2012 comme prévu; k) quand (mois et année) est-il censé entrer en vigueur? — Document parlementaire no 8555-411-1155.

Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration at report stage of Bill C-55, An Act to amend the Criminal Code, as reported by the Standing Committee on Justice and Human Rights without amendment;

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-55, Loi modifiant le Code criminel, dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport sans amendement;

And of the motions in Group No. 1 (Motions Nos. 1 and 3 to 6).

Et des motions du groupe n° 1 (motions nos 1 et 3 à 6).

The debate continued on the motions in Group No. 1.

Le débat se poursuit sur les motions du groupe no 1.

Group No. 1 Groupe no 1

The House proceeded to the putting of the question on Motion No. 1 of Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Mr. Hyer (Thunder Bay—Superior North), — That Bill C-55, in Clause 2, be amended by replacing lines 10 and 11 on page 1 with the following:

““police officer” means any officer or constable employed for the preservation and”

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 1 de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), — Que le projet de loi C-55, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 11, page 1, de ce qui suit :

« de police chargé du »

The question was put on Motion No. 1 and it was negatived on division.

La motion no 1, mise aux voix, est rejetée avec dissidence.

Accordingly, Motions Nos. 3 and 5 were also negatived on division.

En conséquence, les motions nos 3 et 5 sont aussi rejetées avec dissidence.

The House proceeded to the putting of the question on Motion No. 4 of Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Mr. Hyer (Thunder Bay—Superior North), — That Bill C-55, in Clause 5, be amended by adding after line 27 on page 3 the following:

“(d.1) the number of interceptions in respect of which no proceedings were commenced and, for each such interception, the offence that the police officer sought to prevent in making the interception;”

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 4 de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), — Que le projet de loi C-55, à l'article 5, soit modifié par adjonction, après la ligne 28, page 3, de ce qui suit :

« d.1) le nombre d'interceptions qui n'ont donné lieu à aucune poursuite et, pour chacune d'elles, l'infraction que le policier a tenté de prévenir; »

The question was put on Motion No. 4 and it was negatived on division.

La motion no 4, mise aux voix, est rejetée avec dissidence.

Accordingly, Motion No. 6 was also negatived on division.

En conséquence, la motion no 6 est aussi rejetée avec dissidence.

Pursuant to standing Order 76.1(9), Mr. Toews (Minister of Public Safety) for Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State), moved, — That the Bill be concurred in at report stage.

Conformément à l'article 76.1(9) du Règlement, M. Toews (ministre de la Sécurité publique), au nom de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to on division.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

Accordingly, the Bill was concurred in at report stage and ordered for a third reading at the next sitting of the House.

En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.



The House resumed consideration of the motion of Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mr. Kenney (Minister of Citizenship, Immigration and Multiculturalism), — That Bill S-9, An Act to amend the Criminal Code, be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Kenney (ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme), — Que le projet de loi S-9, Loi modifiant le Code criminel, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Returns and Reports Deposited with the Clerk of the House États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— by Mr. Flaherty (Minister of Finance) — Summaries of the Corporate Plan for 2013-2017 and of the Capital Budget for 2013 of the Royal Canadian Mint, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 125(4). — Sessional Paper No. 8562-411-810-04. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Finance)

— par M. Flaherty (ministre des Finances) — Sommaires du plan d'entreprise de 2013-2017 et du budget d'immobilisations de 2013 de la Monnaie royale canadienne, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-411-810-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— by Mr. Fletcher (Minister of State (Transport)) — Report of the Blue Water Bridge Authority, together with the Auditor General's Report, for the year 2012, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 150(1). — Sessional Paper No. 8560-411-821-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)

— par M. Fletcher (ministre d'État (Transports)) — Rapport de l'Administration du pont Blue Water, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'année 2012, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-411-821-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— by Mr. Valcourt (Minister of Aboriginal Affairs and Northern Development) — Report of the Canadian Polar Commission, together with the Auditor General's Report, for the fiscal year ended March 31, 2012, pursuant to the Canadian Polar Commission Act, S.C. 1991, c. 6, sbs. 21(2). — Sessional Paper No. 8560-411-498-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development)

— par M. Valcourt (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien) — Rapport de la Commission canadienne des affaires polaires, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur la Commission canadienne des affaires polaires, L.C. 1991, ch. 6, par. 21(2). — Document parlementaire no 8560-411-498-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord)

Adjournment Proceedings Débat d'ajournement

At 6:30 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 30, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:00 p.m., the Acting Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 heures, le Président suppléant ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.