Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Feuilleton des avisNo 231 Le jeudi 28 mars 2013 10 heures |
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
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Questions |
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| Q-12762 — 27 mars 2013 — M. Goodale (Wascana) — En ce qui concerne les communications du gouvernement : a) pour chaque communiqué contenant l’expression « gouvernement Harper » publié par l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec depuis le 6 février 2006, quels sont (i) le titre ou la ligne de mention, (ii) la date, (iii) le numéro de dossier ou de code, (iv) le sujet; b) pour chaque communiqué mentionné en a), a-t-il été diffusé (i) sur le site Web de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, (ii) sur Marketwire, (iii) sur Canada Newswire, (iv) sur tout autre fil de presse commercial ou service de diffusion, en précisant quel service en particulier; c) pour chaque communiqué diffusé par un fil de presse commercial ou un service de diffusion mentionné de b)(ii) à b)(iv), quel était le coût du service? |
| Q-12772 — 27 mars 2013 — M. Goodale (Wascana) — En ce qui concerne les réponses du gouvernement aux questions au Feuilleton de la session en cours : a) pourquoi Transports Canada n’a-t-il pas fourni la réponse circonstanciée demandée à Q-898 et à Q-1131; b) pourquoi Infrastructure Canada n’a-t-il pas fourni la réponse circonstanciée demandée à Q-654, à Q-898 et à Q-1131; c) pourquoi l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec n’a-t-elle pas fourni la réponse circonstanciée demandée à Q-654, à Q-898 et à Q-1131? |
| Q-12782 — 27 mars 2013 — M. Goodale (Wascana) — En ce qui concerne l’infrastructure au Labrador : a) depuis le 1er janvier 2009, le gouvernement fédéral a-t-il reçu du gouvernement de Terre-Neuve et Labrador des propositions, des demandes ou d’autres documents concernant le financement des projets ou propositions qui suivent (i) l’aéroport de Nain, (ii) l’aéroport de Port Hope Simpson, (iii) d’autres aéroports ou bandes d’atterrissage au Labrador, en précisant quels aéroports ou quelles bandes d’atterrissage, (iv) un ou plusieurs nouveaux traversiers pour le service de traversiers du détroit de Belle Isle, (v) une étude de faisabilité de la construction d’une route reliant le centre et le nord du Labrador; b) quand le gouvernement a-t-il reçu les propositions, les demandes ou les documents mentionnés au point (a); c) quel ministère a reçu quelles propositions, quelles demandes ou quels documents mentionnés au point a); d) quelle part du financement fédéral le gouvernement provincial veut-il obtenir du gouvernement fédéral pour les projets ou les propositions mentionnés au point a); e) quelle a été la réponse du ministère fédéral compétent à chaque projet ou proposition mentionné au point a)? |
| Q-12792 — 27 mars 2013 — M. Thibeault (Sudbury) — En ce qui concerne l’article 347 du Code criminel, ventilé par exercice, pour chaque exercice depuis 2006-2007 : a) combien d’enquêtes la GRC a-t-elle menées sur les infractions à cette disposition; b) combien d’accusations a-t-on portées; c) combien de poursuites ayant abouti ont été entamées? |
| Q-12802 — 27 mars 2013 — M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel) — En ce qui concerne la réponse à la question Q-1125 du Feuilleton selon laquelle « le ministère des Finances a procédé à une analyse des coûts pour le projet de loi C-463 », quels sont les détails que le ministère des Finances peut fournir au sujet de la version complète de cette analyse des coûts, y compris la méthodologie utilisée aux fins de l’analyse? |
| Q-12812 — 27 mars 2013 — M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel) — En ce qui concerne le projet de loi C-463, à combien le ministère des Finances évalue-t-il l’activité économique accrue qui serait créée si le nombre de voyageurs admissibles augmentait de (i) 5 %, (ii) 10 %, (iii) 15 %, (iv) 20 %, (v) 25 %? |
| Q-12822 — 27 mars 2013 — M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) — En ce qui concerne les biens durables du gouvernement, lesquels ont été vendus depuis 2006, selon (i) la date de vente, (ii) la valeur marchande, (iii) le prix de vente, (iv) l’acheteur, (v) le prix initial d’achat, (vi) la durée prévue d’utilisation, (vii) la durée réelle d’utilisation, (viii) la raison de la vente? |
| Q-12832 — 27 mars 2013 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — En ce qui concerne le représentant spécial fédéral concernant l’infrastructure de la côte Ouest : a) quel est son mandat; b) quel est son budget? |
| Q-12842 — 27 mars 2013 — M. LeBlanc (Beauséjour) — En ce qui concerne les communications du gouvernement : a) quels sont (i) le titre ou la ligne de mention, (ii) la date, (iii) le numéro de dossier ou de code, (iv) le sujet de chaque communiqué contenant l’expression « gouvernement Harper » publié par Infrastructure Canada depuis le 6 février 2006; b) pour chaque communiqué, a-t-il été diffusé (i) sur le site Web d’Infrastructure Canada, (ii) sur Marketwire, (iii) sur Canada Newswire, (iv) sur tout autre fil de presse commercial ou service de diffusion, en précisant quel service en particulier; c) pour chaque communiqué diffusé par un fil de presse commercial ou un service de diffusion mentionné de b)(ii) à b)(iv), quel était le coût du service? |
| Q-12852 — 27 mars 2013 — M. LeBlanc (Beauséjour) — En ce qui concerne les communications du gouvernement : a) quels sont (i) le titre ou la ligne de mention, (ii) la date, (iii) le numéro de dossier ou de code, (iv) le sujet de chaque communiqué contenant l’expression « gouvernement Harper » publié par Transports Canada depuis le 1er mai 2012; b) pour chaque communiqué, a-t-il été diffusé (i) sur le site Web de Transports Canada, (ii) sur Marketwire, (iii) sur Canada Newswire, (iv) sur tout autre fil de presse commercial ou service de diffusion, en précisant quel service en particulier; c) pour chaque communiqué diffusé par un fil de presse commercial ou un service de diffusion mentionné de b)(ii) jusqu’à b)(iv), quel était le coût du service? |
| Q-12862 — 27 mars 2013 — M. Garneau (Westmount—Ville-Marie) — En ce qui concerne le processus de consultation publique que doit entreprendre Postes Canada suite à l’annonce de la fermeture possible d’un bureau de poste : a) combien de fois le processus de consultation publique a-t-il été déclenché, des commentaires ayant été reçus des citoyens à qui on a répondu par lettre, par courriel ou en personne lors d’une assemblée publique; b) combien de fois la consultation publique a-t-elle donné lieu à des mesures autres que la fermeture d’un bureau de poste? |
| Q-12872 — 27 mars 2013 — M. Morin (Chicoutimi—Le Fjord) — En ce qui concerne les amendements apportés à la Loi sur la protection des eaux navigables dans Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures: a) quel est le montant du financement accordé par Transports Canada (TC) aux organisations des Premières Nations pour qu’elles donnent suite aux amendements; b) quelles organisations des Premières Nations ont participé au processus de décision déterminant quels cours d’eau seraient protégés en vertu de la loi; c) quels sont les détails des engagements du Ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités envers les Premières Nations et les organisations consultées, c’est-à-dire (i) la date et l’heure des rencontres tenues,(ii) les détails des procès-verbaux des réunions et des ordres du jour; d) quels groupes des Premières Nations ou organisations ont reçu des fonds de TC afin de procéder à l’analyse du projet de loi et à des commentaires en lien avec celui-ci; e) comment TC a travaillé avec les organisations des Premières Nations aux niveaux national, régional, provincial et international; (f) quel est le montant global du financement accordé par TC à l’industrie canadienne afin qu’elle procède à l’analyse du projet de loi et à des commentaires en lien avec celui-ci? |
| Q-12882 — 27 mars 2013 — M. Kellway (Beaches—East York) — En ce qui concerne la partie du Plan d’action économique de 2013 intitulée, « Créer des emplois en construisant de l’équipement pour les Forces armées canadiennes au Canada » et l’estimation extraite du rapport Jenkins de février 2013 selon laquelle les principaux entrepreneurs étrangers devraient accumuler 49 milliards de dollars d’obligations en retombées industrielles et régionales (RIR) d’ici 2027 :a) le gouvernement est-il d’accord avec cette estimation de 49 milliards de dollars en RIR provenant de l’achat de matériel de défense d’ici 2027; b) sinon, à combien estime-t-il les obligations en RIR provenant de l’achat de matériel de défense d’ici 2027; c) quels sont les achats précis sur lesquels il s'appuie pour calculer l’estimation des obligations en RIR; d) pour chaque achat particulier de matériel de défense inclus dans l’estimation par le gouvernement des obligations en RIR, quelle est le cout (i) de l’acquisition, (ii) de l’utilisation et du maintien, (iii) du cycle de vie, (iv) des obligations en RIR projetées; e) quels documents, rapports ou autres renseignements pertinents le gouvernement a-t-il fournis lors de la rédaction du rapport Jenkins de février 2013 en ce qui a trait aux acquisitions prévues? |
| Q-12892 — 27 mars 2013 — M. McCallum (Markham—Unionville) — En ce qui concerne toute partie remboursable des contributions faites au titre du Plan d’action économique en 2009-2010 et 2010-2011 : a) quelles sont les entreprises qui ont reçu du financement; b) quand ont-elles reçu ce financement; c) combien ont-elles obtenu en remboursement; d) combien leur a-t-on remboursé au 27 mars 2013; e) quelle part de la contribution remboursable ne devrait jamais leur être versée? |
| Q-12902 — 27 mars 2013 — Mme Leslie (Halifax) — En ce qui concerne les dépenses fiscales fédérales de 2006 à 2012 : a) à combien le gouvernement estime-t-il les recettes perdues annuellement pour les secteurs du pétrole et du gaz, des mines et, le cas échéant, de l’énergie propre, à l’égard des dépenses fiscales fédérales suivantes : (i) amortissement accéléré pour les investissements dans les sables bitumineux, (ii) accord transitoire concernant le crédit d’impôt de l’Alberta au titre des redevances, (iii) reclassement des dépenses pour actions accréditives, (iv) déductions pour actions accréditives, (v) épuisement gagné; (vi) effet net de la déduction relative aux ressources, (vii) déductibilité des sommes versées dans une fiducie pour l’environnement admissible, (viii) déduction pour amortissement accéléré applicable aux projets miniers, (ix) frais d’exploration au Canada, (x) frais d’aménagement au Canada pour des biens relatifs aux sables bitumineux; b) si le ministère des Finances n’est pas en mesure de fournir des estimations pour aucune des dépenses fiscales mentionnées ci-dessus, (i) comment expliquer les lacunes dans les données, (ii) quelles mesures le ministère des Finances entend-il prendre dans les années à venir pour combler les lacunes dans les données? |
| Q-12912 — 27 mars 2013 — Mme Leslie (Halifax) — En ce qui concerne les combustibles fossiles : a) qui au gouvernement a la responsabilité globale de la surveillance et du compte rendu des progrès du Canada à l’égard de l’engagement du G-20 à rationaliser les subventions aux combustibles fossiles, qui sont inefficaces; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour s’assurer que l’appui au secteur des combustibles fossiles ne contrevient pas ou ne nuit pas aux objectifs liés à l’environnement et au développement durable? |
| Q-12922 — 27 mars 2013 — Mme Foote (Random—Burin—St. George's) — En ce qui concerne le Centre conjoint de coordination des opérations de sauvetage (JRCC) à Halifax (Nouvelle-Écosse) : a) combien y a-t-il d’employés actuellement et combien y en avait-il durant l’exercice 2010-2011; b) quel est actuellement le salaire de base de chacun des employés et quel était-il durant l’exercice 2011-2012; c) par mois, depuis 2010, combien d’heures supplémentaires chaque employé a-t-il effectuées et quelle somme chacun a-t-il reçue en heures supplémentaires; d) par mois, depuis 2010, quel a été le nombre d’heures supplémentaires payées au total; e) par mois, depuis 2010, pendant combien de jours consécutifs l’employé moyen a-t-il travaillé avant de pouvoir prendre une journée de congé; f) pendant combien de jours consécutifs l’employé moyen travaille-t-il avant de pouvoir prendre une journée de congé? |
Avis de motions portant production de documents |
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Travaux des subsides |
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Affaires émanant du gouvernement |
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Avis de motions émanant des députés |
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Affaires émanant des députés |
| M-432 — 27 février 2013 — M. Byrne (Humber—St. Barbe—Baie Verte) — Que, de l’avis de la Chambre, en ce qui concerne le processus d’inscription à la bande de la Première Nation des Mi’kmaq qalipu, le gouvernement devrait s'engager à : a) compléter le processus d’inscription de tous ceux qui ont soumis une demande le ou avant le 30 novembre 2012 en acceptant de prolonger au-delà du 21 mars 2013 l’accord de 2007 pour la reconnaissance de la bande de la Première Nation des Mi’kmaq qalipu, et ce, jusqu’à ce que toutes les demandes soient traitées; b) veiller à ce que tous les décideurs du gouvernement suivent les règles d’admissibilité lorsqu’ils poursuivront le processus d’inscription; c) faire en sorte que les interprétations, précédents et décisions antérieurs sur des questions relatives à l’inscription, qui n’ont pas été visés expressément dans l’accord de 2007 mais qui ont été établis plutôt par les procès verbaux du Comité d’inscription et le responsable des appels, soient communiqués à tous les participants à tout futur processus d’inscription, et que les décideurs chargés de tout futur processus d’inscription aient comme directive d’orienter leurs décisions d’une manière qui soit conforme à ces interprétations, précédents et décisions antérieurs; d) appliquer les mêmes mesures de vérification ainsi que les mêmes seuils quantitatifs et qualitatifs de l’information jugée précédemment acceptable par le Comité d’inscription pour le traitement des 75 000 demandes d’inscription restantes; e) avoir encore recours à un responsable des appels indépendant dans tout futur processus d’inscription pour l’évaluation des 75 000 demandes restantes, à ce que cette personne ne soit pas issue du gouvernement, de la Federation of Newfoundland Indians et de la bande de la Première Nation des Mi’kmaq qalipu, à ce qu’on lui confie les mêmes pouvoirs et à ce qu’elle provienne du même milieu juridique et administratif que le précédent responsable des appels de manière à assurer l’uniformité des décisions et des normes établies lors du processus d’inscription précédent; f) maintenir toutes les inscriptions existantes, sauf dans des cas où une fraude juridiquement significative peut être établie en rapport avec la demande; g) ce qu’aucun demandeur admissible ayant soumis une demande en toute bonne foi avant le 30 novembre 2012 ne soit privé de son inscription. |
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