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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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41^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Journaux N^o 231 Le jeudi 28 mars 2013 10 heures

Prière

Ordres émanant du gouvernement

Il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi S-7, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur la protection de l’information.

M. Kenney (ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme), au nom de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Blaney (ministre des Anciens Combattants et ministre de la Francophonie), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Il s'élève un débat.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Rapports sur les plans et les priorités, Budget principal des dépenses, 2013-2014 (clé USB incluse), comme suit :

1) Affaires autochtones et Développement du Nord Canada et Commission canadienne des affaires polaires. - Document parlementaire n^o 8520-411-203;

2) Agriculture et Agroalimentaire Canada. - Document parlementaire n^o 8520-411-204;

3) Agence de promotion économique du Canada atlantique. - Document parlementaire n^o 8520-411-205;

4) Agence des services frontaliers du Canada. - Document parlementaire n^o 8520-411-206;

5) Conseil canadien des relations industrielles. - Document parlementaire n^o 8520-411-207;

6) Agence du revenu du Canada. - Document parlementaire n^o8520-411-208;

7) École de la fonction publique du Canada. - Document parlementaire n^o 8520-411-209;

8) Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail. - Document parlementaire n^o 8520-411-210;

9) Agence canadienne d'évaluation environnementale. - Document parlementaire n^o 8520-411-211;

10) Agence canadienne d'inspection des aliments. - Document parlementaire n^o 8520-411-212;

11) Comité des griefs des Forces canadiennes. - Document parlementaire n^o 8520-411-213;

12) Commission canadienne des grains. - Document parlementaire n^o 8520-411-214;

13) Patrimoine canadien. - Document parlementaire n^o 8520-411-215;

14) Commission canadienne des droits de la personne. - Document parlementaire n^o 8520-411-216;

15) Tribunal canadien des droits de la personne. - Document parlementaire n^o 8520-411-217;

16) Instituts de recherche en santé du Canada. - Document parlementaire n^o 8520-411-218;

17) Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes. - Document parlementaire n^o 8520-411-219;

18) Agence canadienne de développement international. - Document parlementaire n^o 8520-411-220;

19) Tribunal canadien du commerce extérieur. - Document parlementaire n^o 8520-411-221;

20) Agence canadienne de développement économique du Nord. - Document parlementaire n^o 8520-411-222;

21) Commission canadienne de sûreté nucléaire. - Document parlementaire n^o 8520-411-223;

22) Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes. - Document parlementaire n^o 8520-411-224;

23) Agence spatiale canadienne. - Document parlementaire n^o8520-411-225;

24) Office des transports du Canada. - Document parlementaire n^o8520-411-226;

25) Citoyenneté et Immigration Canada. - Document parlementaire n^o 8520-411-227;

26) Commission des plaintes du public contre la GRC. - Document parlementaire n^o 8520-411-228;

27) Commission du droit d'auteur du Canada. - Document parlementaire n^o 8520-411-229;

28) Service correctionnel du Canada. - Document parlementaire n^o8520-411-230;

29) Service administratif des tribunaux judiciaires. - Document parlementaire n^o 8520-411-231;

30) Ministère des Finances Canada. - Document parlementaire n^o8520-411-232;

31) Ministère de la Justice Canada. - Document parlementaire n^o8520-411-233;

32) Ministère de la Défense nationale. - Document parlementaire n^o 8520-411-234;

33) Développement économique Canada. - Document parlementaire n^o 8520-411-235;

34) Environnement Canada. - Document parlementaire n^o 8520-411-236;

35) Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario. - Document parlementaire n^o 8520-411-237;

36) Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada. - Document parlementaire n^o 8520-411-238;

37) Pêches et Océans Canada. - Document parlementaire n^o 8520-411-239;

38) Affaires étrangères et Commerce international Canada. - Document parlementaire n^o 8520-411-240;

39) Santé Canada. - Document parlementaire n^o 8520-411-241;

40) Ressources humaines et Développement des compétences Canada. - Document parlementaire n^o 8520-411-242;

41) Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada. - Document parlementaire n^o 8520-411-243;

42) Industrie Canada. - Document parlementaire n^o 8520-411-244;

43) Infrastructure Canada. - Document parlementaire n^o 8520-411-245;

44) Bibliothèque et Archives Canada. - Document parlementaire n^o8520-411-246;

45) Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire. - Document parlementaire n^o 8520-411-247;

46) Office national de l'énergie. - Document parlementaire n^o8520-411-248;

47) Office national du film du Canada. - Document parlementaire n^o 8520-411-249;

48) Conseil national de recherches du Canada. - Document parlementaire n^o 8520-411-250;

49) Ressources naturelles Canada. - Document parlementaire n^o8520-411-251;

50) Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada. - Document parlementaire n^o8520-411-252;

51) Administration du pipe-line du Nord. - Document parlementaire n^o 8520-411-253;

52) Bureau du vérificateur général du Canada. - Document parlementaire n^o 8520-411-254;

53) Bureau du directeur général des élections. - Document parlementaire n^o 8520-411-255;

54) Commissariat à la magistrature fédérale Canada. - Document parlementaire n^o 8520-411-256;

55) Commissariat au lobbying du Canada. - Document parlementaire n^o 8520-411-257;

56) Commissariat aux langues officielles. - Document parlementaire n^o 8520-411-258;

57) Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications. - Document parlementaire n^o 8520-411-259;

58) Bureau de l'enquêteur correctionnel. - Document parlementaire n^o 8520-411-260;

59) Commissariat à l'information du Canada. - Document parlementaire n^o 8520-411-261;

60) Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. - Document parlementaire n^o 8520-411-262;

61) Commissariat à l'intégrité du secteur public du Canada. - Document parlementaire n^o 8520-411-263;

62) Bureau du surintendant des institutions financières. - Document parlementaire n^o 8520-411-264;

63) Agence Parcs Canada. - Document parlementaire n^o 8520-411-265;

64) Commission des libérations conditionnelles du Canada. - Document parlementaire n^o 8520-411-266;

65) Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés. - Document parlementaire n^o 8520-411-267;

66) Bureau du Conseil privé. - Document parlementaire n^o 8520-411-268;

67) Agence de la santé publique du Canada. - Document parlementaire n^o 8520-411-269;

68) Service des poursuites pénales du Canada. - Document parlementaire n^o 8520-411-270;

69) Sécurité publique Canada. - Document parlementaire n^o 8520-411-271;

70) Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs Canada. - Document parlementaire n^o 8520-411-272;

71) Commission de la fonction publique du Canada. - Document parlementaire n^o 8520-411-273;

72) Commission des relations de travail dans la fonction publique. - Document parlementaire n^o 8520-411-274;

73) Tribunal de la dotation de la fonction publique. - Document parlementaire n^o 8520-411-275;

74) Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. - Document parlementaire n^o 8520-411-276;

75) Comité externe d'examen de la GRC. - Document parlementaire n^o 8520-411-277;

76) Greffe du Tribunal de la concurrence. - Document parlementaire n^o 8520-411-278;

77) Greffe du Tribunal des revendications particulières. - Document parlementaire n^o 8520-411-279;

78) Gendarmerie royale du Canada. - Document parlementaire n^o8520-411-280;

79) Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité. - Document parlementaire n^o 8520-411-281;

80) Services partagés Canada. - Document parlementaire n^o 8520-411-282;

81) Conseil de recherches en sciences humaines du Canada. - Document parlementaire n^o 8520-411-283;

82) Statistique Canada. - Document parlementaire n^o 8520-411-284;

83) Condition féminine Canada. - Document parlementaire n^o8520-411-285;

84) Cour suprême du Canada. - Document parlementaire n^o 8520-411-286;

85) Commission des champs de bataille nationaux. - Document parlementaire n^o 8520-411-287;

86) Transports Canada. - Document parlementaire n^o 8520-411-288;

87) Tribunal d'appel des transports du Canada. - Document parlementaire n^o 8520-411-289;

88) Bureau de la sécurité des transports du Canada. - Document parlementaire n^o 8520-411-290;

89) Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. - Document parlementaire n^o 8520-411-291;

90) Anciens Combattants Canada. - Document parlementaire n^o8520-411-292;

91) Tribunal des anciens combattants (révision et appel). - Document parlementaire n^o8520-411-293;

92) Diversification de l'économie de l'Ouest Canada. - Document parlementaire n^o 8520-411-294.

Présentation de rapports de comités

M. Wallace (Burlington), du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présente le 21^e rapport du Comité (projet de loi C-394, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (recrutement par des organisations criminelles), avec des amendements). — Document parlementaire n^o 8510-411-212.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 64 et 66) est déposé.

M. Preston (Elgin—Middlesex—London), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 46^e rapport du Comité, dont voici le texte :

Le Comité recommande, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, le changement suivant dans la liste des membres du Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement :


Peggy Nash remplace Claude Patry

Un exemplaire du procès-verbal pertinent (réunion n^o 1) est déposé.

M. Preston (Elgin—Middlesex—London), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 47^e rapport du Comité, dont voici le texte:

Conformément à l’article 92(3)a) du Règlement, le Comité fait rapport de sa décision d'adopter le rapport du Sous-comité des affaires émanant des députés par lequel ce dernier l'a informé que l'affaire suivante ne peut faire l'objet d'un vote :

M-408 — M. Warawa (Langley) — Que la Chambre condamne la discrimination exercée contre les femmes au moyen d’avortements sexo-sélectifs.

Un exemplaire du Procès-verbal pertinent (réunion n^o 68) est déposé.

Déclaration du président

Le Président décide que l’ordre portant considération de la motion M-408, inscrite au Feuilleton au nom de M. Warawa (Langley), soit reporté au bas de l’ordre de priorité au Feuilleton, pour que le député de Langley puisse présenter, conformément à l’article 92(4) du Règlement, une motion d’appel de la décision rendue par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que sept membres du Comité permanent des anciens combattants soient autorisés à se rendre à Washington (D.C. - États-Unis d'Amérique) au printemps de 2013 pour obtenir de l'information au sujet des programmes et des avantages offerts aux anciens combattants par les organismes à leur service, le gouvernement et les ONG, et pour visiter le centre médical militaire national Walter Reed, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son étude sur l’Organisation des États Américains (OEA) et l'engagement du Canada dans les Amériques, huit membres du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international soient autorisés à se rendre à Washington (D.C. - États-Unis d'Amérique) au printemps de 2013, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son étude sur les Aspects économiques liés aux services de police, six membres du Comité permanent de la sécurité publique et nationale soient autorisés à se rendre à Calgary (Alberta), et Prince Albert (Saskatchewan) au printemps de 2013, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que le 46^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par , une au sujet de la présélection du sexe (n^o411-3530);

— par , une au sujet de la protection de l'environnement (n^o411-3531);

— par , une au sujet du processus démocratique (n^o411-3532);

— par , une au sujet de la protection de l'environnement (n^o411-3533).

Questions inscrites au Feuilleton

M. Anderson (secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé) présente les réponses aux questions Q-1183, Q-1185 et Q-1186 inscrites au Feuilleton.

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Anderson (secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-1108 — — En ce qui concerne l’annonce, le 29 mai 2012, de la fermeture au public de la section des visas du Consulat général du Canada à Buffalo : a) combien de demandes de visa de résident permanent ont été transférées à Ottawa (i) au total, (ii) ventilé par type de demandes de visa, ce qui comprend le Programme fédéral des travailleurs qualifiés, le Programme des travailleurs qualifiés sélectionnés par le Québec, le Programme des candidats des provinces, le volet fédéral du programme des investisseurs, la catégorie des travailleurs autonomes, la catégorie des gens d’affaires destinés au Québec, la catégorie de l’expérience canadienne, la catégorie des entrepreneurs, la catégorie des résidents permanents, la catégorie du regroupement familial et d’autres catégories de demandes; b) du nombre total de demandes de visa de résident permanent qui ont été transférées à Ottawa, combien avaient été entièrement traitées en date du (i) 29 mai 2012, (ii) 29 juin 2012, (iii) 29 juillet 2012, (iv) 29 août 2012, (v) 29 septembre 2012, (vi) 29 octobre 2012, (vii) 29 novembre 2012; c) des demandes de visa de résident permanent qui ont été transférées à Ottawa, combien ont été entièrement traitées, ventilé par type de demandes, ce qui comprend le Programme fédéral des travailleurs qualifiés, le Programme des travailleurs qualifiés sélectionnés par le Québec, le Programme des candidats des provinces, le volet fédéral du programme des investisseurs, la catégorie des travailleurs autonomes, la catégorie des gens d’affaires destinés au Québec, la catégorie de l’expérience canadienne, la catégorie des entrepreneurs, la catégorie des résidents permanents, la catégorie du regroupement familial et d’autres catégories de demandes; d) du nombre total de demandes de visa de résident permanent qui ont été transférées à Ottawa, combien avaient été entièrement traitées en date du (i) 29 mai 2012, (ii) 29 juin 2012, (iii) 29 juillet 2012, (iv) 29 août 2012, (v) 29 septembre 2012, (vi) 29 octobre 2012, (vii) 29 novembre 2012; e) du nombre total de demandes de résident permanent qui ont été transférées de Buffalo à Ottawa, combien nécessitaient des résultats d’examen médical; f) du nombre total de demandes de résident permanent qui ont été transférées de Buffalo à Ottawa et qui nécessitaient des résultats d’examen médical, (i) combien dépassaient la période de validité de 12 mois des résultats d’examen médical, (ii) combien d’autres selon toute vraisemblance devraient dépasser la période de validité de 12 mois des résultats d’examen médical; g) quel genre de dispositions Citoyenneté et Immigration Canada a-t-il prises ou prendra-t-il à l’endroit des demandeurs de résidence permanente dont la validité des résultats d’examen médical est arrivée à échéance en raison des retards de traitement résultant du transfert des demandes du bureau de Buffalo à celui d’Ottawa, en particulier pour les demandeurs qu’un emploi attend et en général pour les autres demandeurs; h) combien d’appels et de courriels le Ministère a-t-il reçus au sujet des retards causés par le transfert des demandes du bureau de Buffalo à celui d’Ottawa, ventilé par (i) demandes de renseignements concernant le statut d’une demande en raison des retards dans le traitement des demandes, (ii) plaintes concernant le statut d’une demande en raison des retards dans le traitement des demandes; i) quelle valeur des compressions budgétaires de 2012 la fermeture du bureau de Buffalo représente-t-elle en (i) réductions de personnel, mesurées en équivalents temps plein, (ii) répercussions sur le niveau de service? — Document parlementaire n^o 8555-411-1108.

Q-1170 — — En ce qui concerne l’évasion fiscale à l’étranger pour la période comprise entre le 6 février 2006 et le 30 septembre 2012 : a) combien a-t-on identifié de Canadiens ayant des comptes bancaires non déclarés à l’étranger; b) combien de comptes a-t-on dénombré; c) combien de Canadiens se sont prévalus du Programme des divulgations volontaires de l’Agence du revenu du Canada (ARC); d) combien de titulaires de comptes canadiens identifiés ont réglé leurs comptes avec l’ARC; e) à combien s'élèvent les évaluations de l'ARC après avoir enquêté sur ces comptes secrets à l’étranger (i) en impôts impayés, (ii) en intérêts, (iii) en amendes, (iv) en pénalités; f) quelle proportion des fonds mentionnés en e) a été perçue; g) combien de cas ont fait l'objet d'un appel; h) combien de cas restent ouverts; i) combien d'autres cas seront ouverts selon les estimations de l'ARC; j) combien de cas ont été fermés (c.-à-d. que le montant total des impôts, des intérêts, des amendes et des pénalités a été perçu); k) combien d'argent en j) a été perçu (i) en impôts impayés, (ii) en intérêts, (iii) en amendes, (iv) en pénalités; l) combien de titulaires de comptes en cause ont fait un paiement partiel; m) des paiements partiels qui ont été faits, quel était le (i) montant le plus élevé, (ii) montant le plus bas, (iii) montant moyen; n) combien d'argent l'ARC doit-elle encore percevoir (i) en impôts, (ii) en intérêts, (iii) en amendes, (iv) en pénalités; o) sur les montants d'argent se trouvant dans les comptes à l’étranger déclarés à l'ARC ou découverts par celle-ci, quel était (i) le montant le plus élevé, (ii) le montant le plus bas, (iii) le montant moyen; p) combien des Canadiens ayant été identifiés comme ayant des comptes bancaires à l’étranger (i) ont eu leur(s) compte(s) vérifié(s), (ii) ont eu leur (s) compte(s) réévalué(s), (iii) ont fait l’objet d’une mesure d’observation; q) combien des Canadiens identifiés comme ayant des comptes bancaires à l’étranger (i) n’ont pas eu leur(s) compte(s) vérifié(s), (ii) n’ont pas eu leur(s) compte(s) réévalué(s), (iii) n’ont pas fait l’objet d’une mesure d’observation; r) combien d’accusations de fraude fiscale ont été portées; s) le gouvernement a-t-il modifié le Programme des divulgations volontaires au cours des 24 derniers mois; t) combien de Canadiens ont été reconnus coupables d’évasion fiscale; u) combien de Canadiens ont été déclarés coupables de fraude fiscale pour des fonds ou d’autres actifs conservés à l’étranger? — Document parlementaire n^o 8555-411-1170.

Q-1225 — — En ce qui concerne l’annonce du 11 mars 2013 au sujet des améliorations à la largeur de bande pour les communautés du Labrador, quelles dépenses ont été effectuées aux fins de l’événement, y compris celles liées (i) à la rédaction, à la traduction et à la diffusion des communiqués de presse, (ii) à l’impression, (iii) à la production de toiles de fond, de bannières ou d’autres supports visuels, (iv) au déplacement et à l’hébergement de participants, (v) à la location de matériel ou de locaux, (vi) à d’autres coûts? — Document parlementaire n^o 8555-411-1225.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Kenney (ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme), — Que le projet de loi S-9, Loi modifiant le Code criminel, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Le débat se poursuit.

Affaires émanant des députés

À 13 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

M. Byrne (Humber—St. Barbe—Baie Verte), appuyé par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), propose, — Que, de l’avis de la Chambre, en ce qui concerne le processus d’inscription à la bande de la Première Nation des Mi’kmaq qalipu, le gouvernement devrait s'engager à : a) compléter le processus d’inscription de tous ceux qui ont soumis une demande le ou avant le 30 novembre 2012 en acceptant de prolonger au-delà du 21 mars 2013 l’accord de 2007 pour la reconnaissance de la bande de la Première Nation des Mi’kmaq qalipu, et ce, jusqu’à ce que toutes les demandes soient traitées; b) veiller à ce que tous les décideurs du gouvernement suivent les règles d’admissibilité lorsqu’ils poursuivront le processus d’inscription; c) faire en sorte que les interprétations, précédents et décisions antérieurs sur des questions relatives à l’inscription, qui n’ont pas été visés expressément dans l’accord de 2007 mais qui ont été établis plutôt par les procès verbaux du Comité d’inscription et le responsable des appels, soient communiqués à tous les participants à tout futur processus d’inscription, et que les décideurs chargés de tout futur processus d’inscription aient comme directive d’orienter leurs décisions d’une manière qui soit conforme à ces interprétations, précédents et décisions antérieurs; d) appliquer les mêmes mesures de vérification ainsi que les mêmes seuils quantitatifs et qualitatifs de l’information jugée précédemment acceptable par le Comité d’inscription pour le traitement des 75 000 demandes d’inscription restantes; e) avoir encore recours à un responsable des appels indépendant dans tout futur processus d’inscription pour l’évaluation des 75 000 demandes restantes, à ce que cette personne ne soit pas issue du gouvernement, de la Federation of Newfoundland Indians et de la bande de la Première Nation des Mi’kmaq qalipu, à ce qu’on lui confie les mêmes pouvoirs et à ce qu’elle provienne du même milieu juridique et administratif que le précédent responsable des appels de manière à assurer l’uniformité des décisions et des normes établies lors du processus d’inscription précédent; f) maintenir toutes les inscriptions existantes, sauf dans des cas où une fraude juridiquement significative peut être établie en rapport avec la demande; g) ce qu’aucun demandeur admissible ayant soumis une demande en toute bonne foi avant le 30 novembre 2012 ne soit privé de son inscription. (Affaires émanant des députés M-432)

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Clement (président du Conseil du Trésor) — Rapports de l'Administration du Régime de soins de santé de la fonction publique fédérale pour l'exercice terminé le 31 décembre 2008, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-411-961-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Clement (président du Conseil du Trésor) — Rapports de l'Administration du Régime de soins de santé de la fonction publique fédérale pour l'exercice terminé le 31 décembre 2009, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-411-961-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Clement (président du Conseil du Trésor) — Rapports de l'Administration du Régime de soins de santé de la fonction publique fédérale pour l'exercice terminé le 31 mars 2011, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-411-961-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Clement (président du Conseil du Trésor) — Rapports de l'Administration du Régime de soins de santé de la fonction publique fédérale pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-411-961-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au neuvième rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, « Pénuries de main-d'œuvre et de compétences au Canada : solutions aux défis actuels et futurs » (document parlementaire n^o 8510-411-172), présenté à la Chambre le mercredi 12 décembre 2012. — Document parlementaire n^o 8512-411-172.

— par — Rapport sur les opérations effectuées en vertu de la Loi sur l'Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement pour l'année 2012, conformément à la Loi sur l'Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, L.C. 1991, ch. 12, art. 7. — Document parlementaire n^o 8560-411-485-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— par — Sommaire du Plan d'entreprise de 2013-2014 à 2015-2016 de l'Agence du revenu du Canada, conformément à la Loi sur l'Agence du revenu du Canada, L.C. 1999, ch. 17, par. 49(2). — Document parlementaire n^o 8562-411-839-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— par — Rapport sur l'administration du compte des pensions de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-11, art. 31. — Document parlementaire n^o 8560-411-231-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

Ajournement

À 14 h 30, conformément à l'ordre adopté le lundi 25 février 2013, le Président ajourne la Chambre jusqu'au lundi 15 avril 2013, à 11 heures, conformément aux articles 28(2) et 24(1) du Règlement.