Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Feuilleton des avisNo 234 Le mercredi 17 avril 2013 14 heures |
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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| 16 avril 2013 — Le ministre d'État (Réforme démocratique) — Projet de loi intitulé « Loi édictant la Loi sur le financement politique au Canada et modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois ». |
| Recommandation |
| (Conformément à l'article 79(2) du Règlement) |
| Son Excellence le Gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi édictant la Loi sur le financement politique au Canada et modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois ». |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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| 16 avril 2013 — Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (rivière Cowichan) ». |
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| 16 avril 2013 — M. Warawa (Langley) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (conditions imposées aux délinquants) ». |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
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Questions |
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| Q-13112 — 16 avril 2013 — M. Allen (Welland) — En ce qui concerne les produits importés contaminés à la viande chevaline : a) quelle est la politique du gouvernement par rapport à ces produits; b) quel pourcentage de viandes importées fait l’objet d’analyses pour déterminer si elles contiennent de la viande chevaline; c) combien de cas de contamination à la viande chevaline ont été détectés au cours des 12 derniers mois, énumérés par type de produit, incluant toutes les mentions pertinentes, le port de déchargement, la date du déchargement, le poids total des produits contaminés, le pourcentage de viande chevaline détecté dans chaque cas de contamination, tous les détails concernant la manutention et l’emballage pour chaque cas de contamination, le pays d’origine, le nom de l’expéditeur, du consignataire, du distributeur, la destination prévue et le produit final prévu; d) quelle mesure a été prise suite à la détection, pour chaque cas de contamination; e) combien de cas de contamination à la viande chevaline (i) ont fait l’objet d’un renvoi à l’expéditeur, (ii) ont fait l’objet d’une ordonnance de destruction, (iii) ont été autorisés à atteindre leur destination, (iv) ont atteint ou ont pu atteindre la chaîne alimentaire à des fins de consommation humaine; f) quelles sont les marques de commerce des produits contaminés à la viande chevaline vendus aux Canadiens? |
| Q-13122 — 16 avril 2013 — M. Bevington (Western Arctic) — En ce qui concerne la mine Giant à Yellowknife, (T. N. O.) : depuis que la mine est entrée en production en 1948 jusqu’à la fin de son exploitation en 2004, quelle a été la somme totale des redevances versées au Canada (sans correction en fonction de l’inflation) pour les sept millions d’onces d’or et plus produites par la mine? |
| Q-13132 — 16 avril 2013 — M. Goodale (Wascana) — En ce qui concerne le Centre du développement de l’agroforesterie: a) des études ont-elles été effectuées, à l’interne au gouvernement ou par des consultants externes, pour cerner les coûts ou les avantages du projet de désaisissement du Centre du développement de l’agroforesterie à Indian Head (Saskatchewan), ainsi que de la continuation éventuelle des activités de science ou de recherche à l’emplacement actuel ou ailleurs; b) qui a préparé les études; c) quand les a-t-on terminées; et d) quels en ont été les résultats détaillés? |
| Q-13142 — 16 avril 2013 — Mme Charlton (Hamilton Mountain) — En ce qui concerne le programme pilote sur la gérance de l’assurance emploi : a) quelle est la raison d’être de ce programme; b) quand la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences a-t-elle été informée pour la première fois de ce programme pilote (à l’étape du concept, de sa forme provisoire ou de sa forme finale); c) ce programme a-t-il reçu l’approbation de la Ministre à une étape ou à une autre; d) en cas de réponse affirmative à c), quand la Ministre a-t-elle donné son approbation (à l’étape du concept, de la forme provisoire ou de la forme finale); e) quel est le coût total de ce programme, y compris le coût total de tous les déplacements de chaque employé; f) quel est le nombre total d’employés équivalents temps plein requis pour ce programme; g) quel est le nombre total d’employés équivalents temps plein requis à titre d’enquêteurs pour ce programme; h) quel est le nombre total d’heures supplémentaires travaillées à ce jour; i) quel est le nombre total d’examens des demandes de prestations d’assurance-emploi en vertu de ce programme pilote qui ont été effectués au lieu de résidence des demandeurs; j) quel est le nombre total d’examens des demandes de prestations d'assurance emploi en vertu de ce programme pilote, avec ventilation par (i) région géographique, (ii) province, (ii) branche d’activité antérieure, (iii) tout autre groupe ou critère utilisé pour le traitement; k) quel est le nombre total d’examens des demandes de prestations d’assurance-emploi, en vertu de ce programme pilote, qui ont été présentées par des travailleurs autonomes, avec ventilation par (i) région géographique, (ii) province, (ii) branche d’activité antérieure, (iii) tout autre groupe ou critère utilisé pour le traitement; l) quel est le nombre total de derniers employeurs ou tierces parties concernées qui ont été contactés aux fins de l’examen des demandes de prestations d’assurance-emploi; m) quel est le nombre total de visites sur place qui ont été faites auprès d’employeurs pour vérifier l’information figurant sur les relevés d’emploi aux fins de l’examen des demandes de prestations d’assurance emploi; n) qui fait partie de l’équipe de gérance et d’analyse de ce programme; o) combien de rapports d’analyse cette équipe a-t-elle produits, avec indication des dates et des numéros d’identification ou de suivi utilisés à l’interne pour chaque rapport; p) qui a conçu l’instrument de technique d’enquête détaillé; q) qui a approuvé cet instrument; r) quelles ont été les étapes d’approbation de cet instrument; s) quand la Ministre a-t-elle été informée pour la première fois de l’instrument de technique d’enquête détaillé (à l’étape du concept, de sa forme provisoire ou de sa forme finale); t) qui fait partie du Groupe de travail sur la gérance de l’assurance emploi; u) comment les membres de ce groupe de travail ont-ils été choisis ou nommés; v) qui a choisi les membres de ce groupe de travail; w) à quelle fréquence les membres du groupe de travail se sont ils réunis (avec indication des dates et des lieux de chaque réunion); x) quel a été le total des coûts occasionnés par les membres du Groupe de travail sur la gérance de l’assurance emploi (avec ventilation par déplacements, hébergement, repas et autres catégories de dépenses); y) de qui relevaient les membres du Groupe de travail sur la gérance de l’assurance emploi; z) à quelles dates le Groupe de travail sur la gérance de l’assurance emploi a-t-il tenu des conférences téléphoniques; aa) à quelle date a-t-on utilisé le logiciel StreetSweeper; bb) qui a approuvé l’utilisation du logiciel StreetSweeper pour ce programme pilote; cc) qui étaient les consultants en expertise opérationnelle, avec ventilation par région; dd) à l’issue des examens effectués dans le cadre de ce programme pilote, combien de cas ont été considérés comme étant en ordre; ee) à l’issue des examens effectués dans le cadre de ce programme pilote, combien de cas ont donné lieu à la préparation d’un rapport d’enquête soumis, pour décision, à la Direction des services de traitement et de paiement; ff) pourquoi a-t-on choisi ces échéances pour la planification, la réalisation du projet pilote et l’achèvement des examens, ainsi que pour les examens et analyses; gg) pourquoi a-t-on choisi mars 2013 comme échéance pour l’achèvement des examens; hh) pourquoi a-t-on choisi la période de novembre 2012 à février 2013 pour la partie « pilote » de ce programme; ii) qui a conçu la liste des questions et des points à soulever dans les entrevues avec les clients aux fins de l’examen de la gérance de l’assurance-emploi; jj) qui a approuvé la liste des questions et des points à soulever dans les entrevues avec les clients aux fins de l’examen de la gérance de l’assurance-emploi; kk) qui a conçu la liste des questions et des points à soulever auprès des employeurs et des tierces parties aux fins de l’examen de la gérance de l’assurance-emploi; ll) qui a approuvé la liste des questions et des points à soulever auprès des employeurs et des tierces parties aux fins de l’examen de la gérance de l’assurance-emploi; mm) quelles politiques et procédures doivent suivre les inspecteurs qui se rendent à la résidence d’un demandeur pour une entrevue menée aux fins de l’examen d’une demande de prestations d'assurance emploi; nn) quelles politiques et procédures doivent suivre les inspecteurs qui vérifient l’identité d’un enfant et sa filiation avec le demandeur lors d’une entrevue menée aux fins de l’examen d’une demande de prestations d'assurance emploi; oo) quelles politiques et procédures doivent suivre les inspecteurs qui vérifient la preuve d’hospitalisation d’un demandeur lors d’une entrevue menée aux fins de l’examen d’une demande de prestations d'assurance emploi; pp) combien de fois, au total, les registres de paie des employeurs ou de tierces parties ont-ils été examinés dans le cadre de ce programme pilote? |
| Q-13152 — 16 avril 2013 — M. Dusseault (Sherbrooke) — En ce qui concerne la lettre envoyée par Service Canada au sujet des modifications au régime d'assurance-emploi intitulée 'Changements à l'assurance-emploi' : a) combien de lettres ont été envoyées, ventilé par (i) province, (ii) date d'envoi; b) à quelle date la décision d'envoyer une telle lettre a-t-elle été prise; c) à quelle date la version finale de la lettre a-t-elle été approuvée par le bureau de la ministre des ressources humaines et du Développement des compétences; d) combien a coûté la rédaction, la révision et l'envoi de ces lettres; e) au cours des 15 dernières années, combien d'autres envois massifs au sujet de l'assurance-emploi ont été effectués et quelle fut l'ampleur de ces envois? |
| Q-13162 — 16 avril 2013 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — En ce qui concerne la Loi sur la responsabilité nucléaire et la sûreté nucléaire : a) le ministère des Ressources naturelles tiendra-t-il une consultation publique avec divers intervenants des milieux environnemental et socioéconomique au sujet de la modernisation de la Loi sur la responsabilité nucléaire avant que les révisions soient présentées au Parlement; b) Ressources naturelles Canada (RNCan) indiquera-t-il les objectifs de la Loi sur la responsabilité nucléaire en matière de politiques; c) aux fins de l’évaluation des révisions à la Loi sur la responsabilité nucléaire, quels critères le gouvernement utilise-t-il pour déterminer la responsabilité des exploitants d’installation nucléaire; d) RNCan publiera-t-il tous les commentaires formulés par l’industrie aux fins de son document de consultation de mai 2013 sur la Loi sur la responsabilité nucléaire; e) comment RNCan définit-il « la limitation, à un niveau acceptable, des risques liés au développement, à la production et à l’utilisation de l’énergie nucléaire, […] tant pour la préservation de la santé et de la sécurité des personnes et la protection de l’environnement que pour le maintien de la sécurité nationale, et le respect par le Canada de ses obligations internationales » tel que le prévoit la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires; f) RNCan, ou un organisme qui relève de lui, a-t-il évalué les conséquences potentielles d’une émission accidentelle importante de matières radioactives à une installation nucléaire canadienne; g) RNCan commandera-t-il une étude sur les conséquences d’une émission accidentelle importante de matières radioactives à la centrale nucléaire de Darlington, à la centrale nucléaire de Pickering, à la centrale nucléaire de Point Lepreau et à la centrale nucléaire de Bruce en vue d’une consultation publique sur la révision de la Loi sur la responsabilité nucléaire et de la publication des résultats; h) RNCan présentera-t-il les conclusions préliminaires de l’étude sur les accidents graves menée par la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN); i) RNCan présentera-t-il les motifs pour lesquels la CCSN a décidé d’abandonner l’étude sur les accidents graves; j) RNCan a-t-il examiné la fréquence et l’ampleur des accidents de réacteurs en fonction du bilan mondial, tel que l’a recommandé le groupe de travail interministériel sur la Loi sur la responsabilité nucléaire en 1984 et, si tel est le cas, RNCan communiquera-t-il les conclusions de l’examen; k) Environnement Canada a-t-il examiné les effets du projet de loi sur la responsabilité et l'indemnisation en matière nucléaire ou de la Loi sur la responsabilité nucléaire à l’égard de l’engagement du Canada en matière de durabilité et du principe du pollueur-payeur et, si tel est le cas, Environnement Canada communiquera-t-il les résultats de l’analyse du ministère; l) RNCan a-t-il examiné les effets du projet de loi sur la responsabilité et l'indemnisation en matière nucléaire ou de la Loi sur la responsabilité nucléaire à l’égard de l’engagement du Canada en matière de durabilité et du principe du pollueur-payeur et, si tel est le cas, RNCan communiquera-t-il les résultats de l’analyse du ministère; m) RNCan peut-il communiquer l’objectif de la politique gouvernementale qui a mené à l’adoption de la Loi sur la responsabilité nucléaire et indiquer comment et quand cette politique a été établie; n) RNCan peut-il communiquer l’objectif de la politique gouvernementale qui a orienté l’élaboration du projet de loi sur la responsabilité et l'indemnisation en matière nucléaire et indiquer comment et quand cette politique a été établie; o) RNCan a-t-il réévalué la politique du Canada sur la protection en matière de responsabilité nucléaire à la suite de la catastrophe de Fukushima; p) dans quelles circonstances RNCan accepterait-il un régime de responsabilité illimitée aux fins du projet de loi sur la responsabilité et l'indemnisation en matière nucléaire en cas d’accident nucléaire et, si tel n’est pas le cas, pourquoi; q) RNCan a-t-il évalué la subvention implicite par kilowatt qui découlerait du passage de la limite de responsabilité de 650 millions à 1 milliard de dollars par comparaison à une responsabilité illimitée et, si tel est le cas, RNCan communiquera-t-il les résultats de son évaluation; r) RNCan a-t-il une politique sur l’évaluation et la communication des distorsions du marché de l’énergie liées à la subvention implicite découlant des plafonds actuels et futurs à l’égard de la responsabilité des exploitants d’installation nucléaire; s) à quelle fréquence RNCan vérifie-t-il la capacité d’indemnisation des assureurs au Canada; t) comment RNCan définit-il le coût « raisonnable » de l’assurance afin de déterminer le niveau maximum requis pour les exploitants d’installation nucléaire? |
Avis de motions portant production de documents |
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Travaux des subsides |
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Affaires émanant du gouvernement |
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Avis de motions émanant des députés |
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| M-440 — 16 avril 2013 — M. Martin (Winnipeg-Centre) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait modifier la cérémonie de citoyenneté pour que les participants soient tenus de prêter un serment d’allégeance au Canada plutôt qu’à Sa Majesté, à ses héritiers et à ses successeurs. |
Affaires émanant des députés |
| C-394 — 28 mars 2013 — M. Gill (Brampton—Springdale) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-394, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (recrutement par des organisations criminelles), dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec des amendements. |
| Rapport du Comité — présenté le jeudi 28 mars 2013, document parlementaire no 8510-411-212. |
| Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
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| 2 Demande une réponse dans les 45 jours |
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