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41e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 234
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 17 avril 2013
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 146
NUMÉRO 234
1re SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 17 avril 2013
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Puisque nous sommes mercredi, nous allons maintenant chanter l’hymne national, qui sera entonné par le député de Sackville—Eastern Shore.
[Les députés chantent l'hymne national.]
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Le groupe Treble Victor
Monsieur le Président, le théoricien militaire Clausewitz a dit: « Si le [...] leader nourrit de grandes ambitions et poursuit son but avec audace et détermination, il atteindra ce dernier en dépit de tous les obstacles. »
Le 11 avril, j'ai eu l'honneur de participer à un dîner en compagnie de tels leaders. En effet, je me suis joins au groupe Treble Victor à l'occasion de son dîner au mess des Highlands, gracieusement organisé par nos amis du 48th Highlanders of Canada. Treble Victor est un réseau bénévole d'anciens combattants du Canada et des pays alliés qui ont servi leur pays avec distinction et ont fait la transition vers une carrière prospère dans le secteur privé. Les hommes et les femmes du groupe Treble Victor continuent de servir notre pays et leurs compagnons d'armes. Ils recueillent des fonds pour les familles de militaires, les anciens combattants blessés et autres causes caritatives.
Mais par dessus tout, les membres de Treble Victor aident les membres des Forces canadiennes à faire la transition lorsqu'ils accrochent leur uniforme. Ils éduquent aussi le milieu des affaires du Canada sur les avantages extraordinaires que procure l'embauche d'anciens combattants.
Je salue l'audace et la détermination constante dont font preuve les hommes et les femmes du groupe Treble Victor pour aider nos Forces canadiennes, appuyer nos anciens combattants et bâtir un Canada fort.
L'Assemblée législative de Terre-Neuve-et-Labrador
Monsieur le Président, j'ai été choquée d'apprendre que, hier, la députée Gerry Rogers a été expulsée de l'Assemblée législative de Terre-Neuve-et-Labrador pour des choses qu'elle n'a ni faites ni dites dans les médias sociaux.
Le Président a rendu cette décision en dépit du fait que c'est un autre utilisateur qui a ajouté la députée à un groupe de médias sociaux, et que les gestes en question sont le fait des membres de ce groupe.
En tant que jeune politicienne, je trouve cela fort troublant. Voilà exactement le genre de situation qui éloigne les jeunes de la politique. Chez les gens de ma génération, le taux de cynisme à l'égard de la politique monte en flèche.
Comment peut-on s'attendre à ce que les jeunes s'impliquent, alors que le fonctionnement des outils qu'on nous encourage à utiliser est mal compris? C'est inacceptable. Ce genre de conduite appartient à d'autres lieux et d'autres temps.
[Français]
C'est pour cette raison que je suis fière d'appartenir au NPD, le seul parti qui est solidaire de ma génération; le seul parti qui comprend l'importance des médias sociaux pour l'engagement démocratique; le seul parti qui donne une voix aux jeunes canadiens; et le seul parti qui nous donne une vraie place au Parlement.
[Traduction]
Les syndicats étudiants
Monsieur le Président, je tiens aujourd'hui à féliciter le syndicat étudiant de l'Université de Regina d'avoir mis fin à sa participation à la campagne antisémite de boycott, de sanctions et de retrait des investissements qui est menée contre Israël.
Le syndicat étudiant de l'Université de Regina s'est maintenant retiré de la campagne antisémite et, ce qui est encourageant, le mouvement universitaire qui vise à mettre un terme au financement des activités antisémites dans les universités canadiennes prend de l'ampleur.
Le lendemain de la décision prise à l'Université de Regina, le syndicat étudiant de l'Université du Manitoba a aussi choisi, à l'issue d'un vote, de ne plus permettre à l'organisme Étudiants contre l'apartheid israélien d'obtenir des fonds et d'utiliser ses locaux.
Israël, comme toutes les autres démocraties occidentales, n'est pas sans faille, mais il est inacceptable de dire que c'est un État qui pratique l'apartheid.
Je félicite donc les deux syndicats étudiants de reconnaître qu'Israël est une démocratie libérale multipartite.
Frank Borland
Monsieur le Président, le 18 janvier, la ville de Bishop's Falls, notre province et notre pays ont perdu un dirigeant communautaire, un homme dévoué à sa famille et un héros de guerre.
Né en Pennsylvanie en 1925, Frank « Jiggs » Borland est arrivé très jeune à Toronto. Mentant sur son âge pour joindre les rangs de l'Armée canadienne, à 16 ans, il est allé combattre outremer, principalement en France. Il a participé à la libération de nombreux camps de concentration de même qu'à celle de Dieppe.
En 2005, Jiggs a reçu une lettre du président de la France Jacques Chirac, lui annonçant qu'il avait été choisi pour recevoir la médaille de la Légion d'honneur, l'une des plus hautes distinctions offertes par la France.
Au début de la cinquantaine, Jiggs Borland s'est installé à Bishop's Falls, où il a exploité une ferme juste à l'extérieur de la ville. Il a fait partie de l'association pour le développement rural et de la commission agricole et a été longtemps membre du club Lions et gouverneur adjoint. Il a contribué à la construction du Lion Max Simms Memorial Camp.
J'ai récemment eu l'honneur de remettre à Jiggs la médaille du jubilé de diamant de la reine. Il est décédé peu après.
Jiggs Borland: un grand héros et un véritable ami pour nous tous.
Les Grands Frères Grandes Soeurs du Canada
Monsieur le Président, j'aimerais attirer l'attention de tous les députés et de tous les Canadiens sur le travail formidable accompli par les Grands Frères Grandes Soeurs du Canada, à l'occasion du centenaire de cet organisme.
Dans son énoncé de mission, cet organisme s'engage envers la jeunesse canadienne à devenir le chef de file des programmes de mentorat axés sur un bénévolat de grande qualité. À l'heure actuelle, il offre un mentorat à plus de 36 000 jeunes Canadiens, dont certains habitent dans ma circonscription, Don Valley-Est.
Cet organisme aide un grand nombre de jeunes à s'épanouir. Il essaie de jouer un rôle positif auprès de jeunes du Canada en offrant des programmes, dans les écoles et à l'extérieur des écoles, pour aider les jeunes plus vulnérables à ne pas décrocher et à s'instruire. Je suis heureux de dire qu'il fête son centenaire cette année.
J'ai eu moi-même la chance d'avoir été un Grand Frère, pour Gordon Douglas Fraser, et j'ai eu le bonheur de le voir devenir un membre accompli de notre société. Cette expérience m'a ouvert les yeux sur la nécessité d'aider davantage nos jeunes et je peux dire qu'elle a enrichi ma vie.
J'invite tous les députés à s'informer sur les Grands Frères Grandes Soeurs du Canada et, même s'ils sont très occupés, à prendre le temps d'aller les rencontrer.
[Français]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, ces dernières semaines dans mon comté ont été très intenses. Rencontres, assemblées populaires et marches ont fait partie de mon horaire.
Dans Laurentides—Labelle, les travailleurs et les employeurs se sont joints afin de contester la réforme de l'assurance-emploi. La réforme n'affecte pas seulement les chômeurs. Les employeurs craignent de perdre des ressources humaines essentielles à leurs entreprises.
Par exemple, les entrepreneurs possèdent des équipements qui valent des centaines de milliers de dollars. Ils se fient à des opérateurs qualifiés qui reviennent d'année en année occuper des postes qui demandent beaucoup d'expérience.
Les conservateurs ne cessent de nous casser les oreilles avec la création d'emplois, mais leurs politiques sont contre-productives et vont à l'encontre des initiatives de développement régional.
[Traduction]
La Semaine de l'action bénévole
Monsieur le Président, la semaine prochaine sera la Semaine de l'action bénévole, et je tiens à souligner cet événement important en rendant hommage aux 13 millions de bénévoles canadiens qui ont investi du temps et des efforts précieux afin d'améliorer leur collectivité.
Dans ma circonscription, Perth—Wellington, les bénévoles savent à quel point il est important d'aider les gens de toutes les générations. Au sein d'organismes sans but lucratif comme One Care et de résidences pour personnes âgées comme Royal Palisade, les bénévoles contribuent à la quiétude et au bien-être des familles, des soignants et de la clientèle. Dans les organismes comme les Grands Frères et Grandes Soeurs, les bénévoles de Perth—Wellington consacrent des heures de leur temps pour servir de mentor et de guide aux jeunes afin qu'ils puissent devenir les futurs leaders et intervenants du pays.
Je remercie et je salue tous les bénévoles pour leur dévouement envers la collectivité.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, j'aimerais exposer quelques faits sur le projet de pipeline Keystone. C'est un fait que ce projet créera des milliers d'emplois dont le Canada et les États-Unis ont désespérément besoin, surtout au moment où le séquestre entraîne le retour aux États-Unis de milliers d'anciens combattants.
C'est un fait que le département d'État américain a déclaré que le nouveau tracé pour le pipeline ne présentait aucun danger pour l'environnement. C'est aussi un fait que le gouverneur du Nebraska et les deux tiers des Américains appuient la construction du pipeline. Finalement, c'est un fait que la Chambre des représentants des États-Unis et le Sénat américain ont voté en faveur du projet de pipeline Keystone.
Il y a actuellement plus de 80 pipelines qui traversent le 49e parallèle. Le seul hic, c'est que le pipeline Keystone est la nouvelle cause des environnementalistes radicaux et d'Hollywood. Compte tenu de tous ces faits, nous croyons et nous espérons que le président fera ce qui s'impose et qu'il approuvera la construction de ce pipeline.
Puisque nous parlons de faits, c'est un fait que mes collègues et moi allons à Washington afin de créer des emplois pour les Canadiens. Le chef de l'opposition, quant à lui, s'y rend pour faire disparaître des emplois au Canada. C'est là le fait le plus effrayant.
Rita MacNeil
Monsieur le Président, je me joins aujourd'hui aux habitants du Cap-Breton et de la Nouvelle-Écosse et aux Canadiens, pour rendre hommage à Rita MacNeil, une artiste et interprète chérie du public qui est décédée la nuit dernière. Nos pensées accompagnent ses proches.
On se souviendra de Rita pour sa façon bien à elle de lier les contes et la musique, grâce à laquelle le public l'accompagnait dans un périple semé de victoires, de douleur et de lutte pour la justice. Pendant des décennies, sa musique lui a valu des honneurs. Sa passion, sa force et sa gentillesse, elles, lui ont valu l'amour du public.
L'approche progressiste de Rita à l'égard des femmes et des travailleurs était bien connue et appréciée. Elle a judicieusement démontré sa présence d'esprit et son sens politique lorsqu'elle a déclaré, en 2008: « Qu'y a-t-il de radical dans la notion de salaire égal pour un travail égal? » Sa voix superbe et passionnée parlait en notre nom.
Rita parlait souvent de la famille et de la communauté, et elle disait qu'il fallait éliminer les obstacles qui se dressent entre les gens. Les paroles de sa chanson Sweet Wisdom sont toujours aussi fortes:
Et si nous pouvions voir au fond des autres
Cela changerait-il quelque chose, comprendrions-nous?
Nous n'y trouverions aucune résistance, que l'amour, la joie et la paix.
Je remercie Rita pour sa sagesse et sa passion. Elle nous manquera.
Rita MacNeil
Monsieur le Président,
Je suis un travailleur,
Et je travaille sous terre.
Et je jure devant Dieu que si je peux revoir le soleil
Ou m'en remplir l'esprit
pendant quelque temps,
Je n'irai plus jamais sous terre.
Le Canada et la musique country-folk ont perdu hier l'une de leurs grandes voix, celle de Rita MacNeil, auteure-compositrice-interprète.
Après plusieurs années difficiles, Rita MacNeil a connu son premier grand succès en 1987 grâce à la chanson Flying on Your Own. Quelques années plus tard, en 1990, c'était déjà l'une des artistes country-folk les plus populaires du Canada. Pendant sa longue carrière, cette grande voix du Cap-Breton est toujours demeurée humble, et elle a appuyé plusieurs artistes émergents. Originaire de Big Pond au Cap-Breton, elle a rendu un fier hommage aux racines culturelles et industrielles de sa région dans des chansons telles que Working Man.
Nous transmettons nos sincères condoléances à la famille, aux amis et aux collègues de Rita MacNeil.
La pauvreté des enfants
Monsieur le Président, au moment où ma ville, Hamilton, déploie quantité d'efforts pour devenir le meilleur endroit où élever des enfants, elle voit ses efforts minés par le gouvernement fédéral.
Un rapport dévastateur publié par l'UNICEF indique qu'en ce qui concerne le bien-être des enfants, le Canada se classe au 17e rang parmi 29 pays riches, et qu'il en est ainsi depuis près d'une décennie. Le Canada se classe sous la moyenne à de nombreux égards, y compris pour ce qui est de l'obésité et de la pauvreté chez les enfants.
Nous savons que les enfants ne sont pas pauvres; ce sont leurs parents qui le sont. Au lieu d'améliorer les choses, le gouvernement conservateur fait en sorte qu'elles empirent. En effet, les conservateurs s'attaquent au droit à la négociation collective, abandonnent l'équité salariale et coupent les prestations d'assurance-emploi des travailleurs qui ne sont pas prêts à accepter une réduction de salaire de 30 %. Ils privent également des travailleurs canadiens de leur emploi et adoptent des lois prévoyant des salaires moins élevés pour les travailleurs étrangers qui les remplaceront.
En 1989, la Chambre a adopté à l'unanimité la motion du NPD visant à éliminer la pauvreté des enfants avant l'an 2000. De toute évidence, nous avons encore beaucoup de chemin à parcourir. Le Canada peut et doit faire mieux.
Cette année, pour souligner la fête des Mères, faisons du bien-être des enfants une priorité nationale.
Le chef du Nouveau Parti démocratique du Canada
Monsieur le Président, les Canadiens et les anciens combattants ont été choqués de voir le chef néo-démocrate refuser de se rétracter pour les commentaires insultants et excessifs formulés par son parti au sujet des exploits des anciens combattants canadiens durant la Première Guerre mondiale, y compris la bataille de la crête de Vimy.
En plus de formuler ces insultes, le NPD a supprimé de la plateforme du parti toutes les références aux célébrations du centenaire de la Première Guerre mondiale et du 75e anniversaire de la Seconde Guerre mondiale.
Le chef néo-démocrate a fait valoir que le député chevronné à qui on doit ces commentaires les avait écrits il y a plusieurs années, mais nous savons qu'en 2011, le député de Rosemont—La Petite-Patrie a déclaré être toujours du même avis.
Voilà un autre exemple où le chef du NPD tente de cacher aux Canadiens les politiques excessives de son parti, comme le socialisme.
Le chef du NPD doit revenir sur ces commentaires erronés et outranciers, qui blessent les centaines de millions de personnes ayant souffert sous le joug totalitaire du communisme.
Les Canadiens et les anciens combattants surveillent et sont à l'écoute, en attendant des excuses.
Rita MacNeil
Monsieur le Président, je suis aussi fier que peiné de rendre hommage à une âme charitable, à une remarquable personne, à une Canadienne bien-aimée.
Rita MacNeil est décédée la nuit dernière. Rita a connu une brillante carrière: elle a enregistré 24 albums, qu'elle a vendus à des millions d'exemplaires, elle a remporté d'innombrables prix décernés par l'Association de la musique de la côte Est et l'Association de la musique country canadienne ainsi que des Juno et un Gemini en plus, bien entendu, d'avoir reçu l'Ordre du Canada.
La vie personnelle de Rita est presque aussi bien connue que ses chansons. Elle a surmonté de nombreux obstacles afin de réaliser ses rêves, et bon nombre de ses chansons sont des hymnes au courage dont il faut faire preuve pour surmonter les difficultés qui jalonnent nos vies.
Je me souviens d'un passage de l'une des chansons les plus populaires de Rita, Flying on Your Own: « Comprends que tu peux voler de tes propres ailes, et plus personne ne pourra t'empêcher de t'envoler. »
Rita a su s'inspirer du Cap-Breton, d'où elle vient, dans sa poursuite du succès, et, malgré son départ, nous pourrons toujours nous souvenir d'elle grâce à ses chansons.
Au nom de mon collègue de Sydney—Victoria et de l'ensemble des députés, j'offre mes plus sincères condoléances aux enfants de Rita, Wade et Laura, ainsi qu'à tous ses proches.
Le chef du Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, dans une entrevue avec Peter Mansbridge, le chef libéral a déclaré que nous devons essayer de comprendre les causes profondes de l'attentat à la bombe qui visait d'innocents civils à Boston et qui a coûté la vie à trois personnes et blessé plus de 170 autres. Il a dit que cet attentat s'est produit parce que quelqu'un se sent complètement exclu et est en guerre contre des innocents, contre toute une société. Il a ajouté que nous devrions essayer de déterminer l'origine de ces tensions.
Il n'existe aucune « cause profonde » ou « tension » qui justifie l'assassinat et la mutilation de civils innocents. Ce comportement doit être condamné catégoriquement et systématiquement. Un tel comportement est injustifiable.
Le chef libéral doit immédiatement clarifier ses propos au sujet de l'attaque brutale dont ont été victimes des civils innocents à Boston cette semaine.
[Français]
Les aînés
Monsieur le Président, pendant que l'économie canadienne montre de plus en plus de signes d'instabilité, pendant que plus d'un million de Canadiens se cherchent du travail et pendant que les changements climatiques menacent les milieux de vie de millions de gens, les conservateurs perdent leur temps à inventer des attaques et des présumées politiques qui seraient soi-disant mises en place par un gouvernement du NPD en 2015.
Ces attaques n'ont pour seul but que de faire diversion pour cacher leurs promesses non tenues, des promesses comme celle de ne pas hausser les taxes sur les produits de tous les jours.
Ce sont les gens les plus vulnérables qui feront les frais de cette hausse de taxes des conservateurs, des gens comme les aînés qui verront leurs factures augmenter à l'épicerie ou à la pharmacie, ou encore, les gens qui n'ont pas accès aux crédits d'impôt clientélistes des conservateurs, tout simplement parce qu'ils ont des revenus trop faibles.
Les Canadiens méritent mieux. Ils méritent un gouvernement qui leur proposera des politiques progressistes et qui respectera ses promesses. Ils méritent un gouvernement qui bâtira des ponts, un gouvernement néo-démocrate.
Ensemble, on va y arriver!
Le Nouveau Parti démocratique du Canada
Monsieur le Président, le chef du NPD et son parti ne dupent personne quand ils essaient de faire croire qu'ils ne sont pas un parti socialiste ou lorsqu'ils essaient de museler leurs députés socialistes à la Chambre des communes.
La philosophie du NPD de hausser les taxes sur tout est un signe évident que le socialisme est bel et bien vivant au sein de leur idéologie.
J'aimerais rappeler au NPD la liste des hausses de taxes qu'il aimerait imposer aux travailleurs canadiens: des taxes supplémentaires aux créateurs d'emplois, des taxes sur les transactions financières et des taxes de vente municipale. Toutefois, la cerise sur le sundae est leur taxe sur le carbone de 20 milliards de dollars qui fera augmenter le prix d'à peu près tout.
De ce côté-ci de la Chambre, nous continuons à appuyer les Canadiens et à nous opposer aux taxes insensées d'en face.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
L'emploi
Monsieur le Président, un nouveau rapport de Statistique Canada démontre que le nombre d'emplois disponibles dans notre pays a encore une fois périclité. Le mois dernier, il n'y avait plus que 200 000 emplois disponibles dans tout le pays, alors que 1,4 million de Canadiens sont à la recherche d'un emploi.
Comment est-il possible que le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme permette encore que des travailleurs canadiens soient congédiés et remplacés par des travailleurs temporaires étrangers, alors qu'aussi peu d'emplois sont disponibles chez nous?
Monsieur le Président, on veut certainement créer des emplois ici au Canada. C'est pour ça que le 2 mai 2011, les Canadiens ont élu un gouvernement conservateur ayant comme priorité les emplois, la création d'emplois et l'économie. Voilà ce qu'on a sur la table: un budget de 2013 qui se concentre sur la création d'emplois pour les Canadiens.
C'est pour ça que le Canada occupe le meilleur rang parmi tous les pays du G7 sur le plan de la création d'emploi, et on va continuer dans cette voie.
[Traduction]
Monsieur le Président, 55 000 emplois ont été perdus uniquement le mois dernier, et ils sont là à applaudir et à s'en vanter.
En mars, il y avait sept Canadiens à la recherche d'un emploi pour chaque poste disponible au Canada. Pendant ce temps, le ministre de l’Immigration permet qu'on mette à pied des travailleurs canadiens pour les remplacer, et la ministre des Ressources humaines permet qu'on paie 15 % moins cher les travailleurs étrangers temporaires embauchés pour les remplacer. C'est une incitation à congédier les Canadiens.
Est-ce que l'un ou l'autre de ces ministres va présenter de bonnes nouvelles aux Canadiens, comme par exemple l'annonce de deux postes bientôt disponibles au sein du Cabinet conservateur?
Monsieur le Président, voici une bonne nouvelle dans la foulée de notre budget. John Chambers, PDG de Cisco Systems Inc., a déclaré ceci:
Le Canada est l'endroit dans le monde où il est le plus facile de faire des affaires. Le premier ministre de ce pays comprend bien la situation.
Nous créons des emplois au pays. Fait intéressant, toutefois, le NPD condamne le Programme des travailleurs étrangers temporaires, mais huit de ses députés ont envoyé au gouvernement des lettres le suppliant de faire venir davantage de travailleurs étrangers temporaires dans leur circonscription et de contourner les règles pour y parvenir. Soit les néo-démocrates sont en faveur du Programme des travailleurs étrangers temporaires, soit ils sont contre. Ils tiennent un double discours.
Est-ce que le chef du NPD va finir par clarifier cette position?
[Français]
Monsieur le Président, après le FMI hier, c'est au tour de la Banque du Canada aujourd'hui de revoir à la baisse ses prévisions de croissance économique pour le Canada en 2013. Pourtant, les conservateurs ont décidé de couper 6 milliards de dollars dans les investissements en infrastructure, tuant des dizaines de milliers de bons emplois.
Les Canadiens sont inquiets car l'instabilité économique provoquée par les conservateurs semble prendre de l'ampleur. Et le seul plan des conservateurs pour créer de l'emploi au Canada est l'embauche de travailleurs étrangers temporaires.
Pourquoi font-ils tout ce qui est possible pour tuer des emplois au Canada?
Monsieur le Président, c'est l'inverse. Nous sommes en train de créer des emplois pour les Canadiens. C'est pour ça que nous investissons dans l'infrastructure à un niveau jamais vu auparavant. Il s'agit du plus grand investissement dans l'infrastructure de l'histoire du pays.
[Traduction]
Je le répète, le chef du NPD critique le Programme des travailleurs étrangers temporaires, alors que ses députés demandent au gouvernement de faire venir plus de travailleurs étrangers temporaires à l'intention des entreprises de leur circonscription.
Est-ce que, pour une fois, le chef du NPD va clairement préciser sa position? Il dit être contre le programme, mais ses députés demandent qu'on étende ce même programme. Allez-vous cesser de faire preuve d'hypocrisie et...
La santé
Monsieur le Président, il semble que réduire de 36 milliards de dollars les sommes consacrées aux services de santé ne suffise pas pour les conservateurs. Ils entreprennent maintenant de démanteler le Conseil canadien de la santé, l'organisme qui s'assure que les engagements pris dans les accords sur la santé sont respectés. Par ce démantèlement, ils ne font rien de moins que renoncer à ce qu'on rende des comptes aux Canadiens sur notre système de santé.
Pourquoi les conservateurs s'attaquent-ils à notre système de santé public?
Monsieur le Président, voilà une attaque ridicule. En réalité, notre gouvernement augmente encore une fois le financement des services de santé dans le budget de 2013. Au rythme de 6 % par année, nous avons indexé les sommes consacrées à la santé chaque année depuis que nous formons le gouvernement, et nous prévoyons une augmentation du financement tous les ans jusqu'en 2016. Le gouvernement fédéral augmente ses dépenses pour la santé plus rapidement que toutes les provinces, y compris celles qui sont dirigées par un gouvernement néo-démocrate. Nous n'avons aucune leçon à recevoir du NPD sur la défense des principes du système de santé au Canada.
Monsieur le Président, le Conseil canadien de la santé et les accords sur la santé sont des exemples de fédéralisme à son meilleur. Or, alors que les accords actuels arrivent à échéance dans un an, qu'aucune négociation ne point à l'horizon et que 36 milliards de dollars disparaîtront des transferts, l'avenir est très sombre.
Le gouvernement conservateur annulera-t-il la décision d'imposer unilatéralement cette réduction aux provinces et s'engagera-t-il à maintenir le financement du Conseil canadien de la santé, qui fait un travail important?
Monsieur le Président, nous continuerons d'accorder un financement record à la santé, comme je viens de l'indiquer. Pour ce qui est de la position du NPD, qui consiste à nous demander de faire ce qu'il dit et non ce qu'il fait, je précise que le Parti libéral adopte aussi ce genre de position. Le NPD critique le Programme des travailleurs étrangers temporaires. Et les libéraux ont présenté hier une motion au Parlement pour condamner ce programme.
Or j'ai en main une lettre du...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, comme je le disais, au sujet de la crédibilité dont souhaite parler le NPD, le nouveau chef du Parti libéral a critiqué hier le Programme des travailleurs étrangers temporaires, mais j'ai en main une lettre où il nous demande d'autoriser de toute urgence des travailleurs étrangers temporaires venant de Chine à travailler dans un restaurant de sa circonscription.
La Charte canadienne des droits et libertés
Monsieur le Président, la Charte canadienne des droits et libertés a vu le jour il y a 31 ans. La Charte ne fait pas seulement partie de notre histoire; elle fait partie de notre vie. Elle nous garantit à tous la liberté d'être qui nous sommes, indépendamment de notre origine, de nos croyances, de notre apparence physique ou de la personne que nous aimons.
Le ministre du Patrimoine canadien pourrait-il dire à la Chambre ce que prévoit le gouvernement pour célébrer l'anniversaire de la Charte canadienne des droits et libertés aujourd'hui?
Monsieur le Président, nous croyons au respect de l'histoire du Canada. Voilà pourquoi nous sommes en train de créer le Musée canadien de l'histoire, que le Parti libéral appuiera, je l'espère. Bien entendu, nous croyons aux principes fondamentaux de la Charte, notamment à l'article 15, sur l'égalité, qui dit que tous les Canadiens doivent être traités également.
Je répète ma question au chef du Parti libéral. Pourquoi ne défend-il pas ses concitoyens en créant des emplois pour eux, plutôt que d'écrire des lettres afin de faire venir des travailleurs de Chine pour des entreprises de sa circonscription?
La fiscalité
Pour l'instant, c'est moi qui pose les questions, monsieur le Président.
Aujourd'hui, la Banque du Canada a révisé à la baisse ses prévisions économiques...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Le député de Papineau a la parole. Tâchons d'accélérer la cadence.
Le député de Papineau a la parole.
Monsieur le Président, aujourd'hui la Banque du Canada a révisé à la baisse ses prévisions en matière de croissance économique. C'est principalement la prospérité de la classe moyenne qui stimule la croissance, c'est pourquoi il est particulièrement néfaste d'avoir décidé d'imposer une taxe supplémentaire de 300 millions de dollars sur les articles comme les poussettes et les aspirateurs.
Cela fait deux jours que le gouvernement refuse de répondre à ma question, c'est pourquoi je la répète encore une fois au nom des Canadiens de la classe moyenne. Allez-vous renoncer à cette nouvelle taxe?
J'en profite pour rappeler au député de Papineau qu'il est censé adresser ses questions à la présidence plutôt qu'à ses collègues directement.
Le ministre du Patrimoine canadien a la parole.
Peut-être n'est-il tout simplement pas à la hauteur, monsieur le Président.
Ces deux questions sont liées. Le budget de cette année prouve que notre parti prône des impôts peu élevés. Le Parti libéral, lui, prône des impôts élevés. À propos de l'emploi, c'est notre gouvernement qui est déterminé à créer des emplois canadiens pour les Canadiens. Le principe est plutôt simple.
Je répète ma question au leader du Parti libéral. S'il souhaite sincèrement créer des emplois pour les Canadiens, pourquoi envoie-t-il des lettres pour que des travailleurs chinois viennent travailler dans l'industrie alimentaire à Montréal plutôt que de nous aider à créer des emplois pour les Canadiens à Montréal?
[Français]
Il reste encore deux ans, monsieur le Président.
À cause de leur nouvelle taxe, les chauffe-eau seront plus chers, les fours seront plus chers, les draps seront plus chers, les saris seront plus chers et les bicyclettes seront plus chères.
Même le propriétaire du magasin de bicyclettes où le ministre des Finances a fait sa conférence de presse se plaint que les taxes pour ses clients augmentent.
Le ministre va-t-il donc annuler cette nouvelle taxe pour la classe moyenne?
Monsieur le Président, depuis qu'il a été élu en 2006, notre gouvernement a réduit les taxes des Canadiens de plus de 200 milliards de dollars. On a même réduit la TPS de 7 % à 5 %.
Les maisons sont moins chères, les automobiles sont moins chères, les livres sont moins chers, les affaires pour les familles sont moins chères et tous les besoins des Canadiens sont moins chers.
Voilà le résultat du gouvernement conservateur.
[Traduction]
Monsieur le Président, revenons aux faits: les conservateurs ne respectent pas leur promesse. Ils augmentent les impôts et font monter le coût de la vie. Ils ont vraiment tenté de nous leurrer: ils nous ont fait croire que les prix allaient diminuer, mais ils ont augmenté les taxes sur des centaines de produits courants.
À cause des conservateurs, le prix de tous les produits et services augmentera, qu'il s'agisse des stylos à bille ou du shampooing. Quand les conservateurs renonceront-ils à leur projet qui fait en sorte que les Canadiens ont de plus en plus de mal à joindre les deux bouts? Quand donc avoueront-ils enfin qu'ils ont induit la population en erreur?
Monsieur le Président, depuis sept ans, nous nous employons à réduire le fardeau fiscal des Canadiens. Or les néo-démocrates se sont farouchement opposés à toutes les mesures que nous avons prises en ce sens.
Pendant que nous continuons à réduire le fardeau fiscal des Canadiens, les néo-démocrates, c'est incroyable, défendent les produits bon marché qui sont importés d'ailleurs. Le NPD est favorable aux sociétés chinoises qui font concurrence aux sociétés canadiennes.
Monsieur le Président, les Canadiens et les néo-démocrates ne voteront jamais en faveur du budget conservateur qui induit les gens en erreur et qui augmente les taxes sur des articles essentiels pour la famille.
[Français]
Pendant que les conservateurs mettent leurs lunettes roses, les Canadiens font les frais des mauvais choix des conservateurs. Ils vont piger directement dans les poches des Canadiens. Le prix de tous les produits de consommation va augmenter, des fournitures scolaires au savon à vaisselle.
Le ministre va-t-il tenir sa promesse électorale ou va-t-il maintenir ses hausses de taxe?
[Traduction]
Monsieur le Président, le taux d'imposition des Canadiens est à son plus bas depuis 50 ans grâce au plan d'allégement fiscal du gouvernement.
Fait incroyable: le NPD réclame un allégement fiscal pour les entreprises qui font des affaires en Chine et en Inde. Nous, nous défendons l'intérêt des Canadiens. Nous défendrons les Canadiens et nous nous battrons contre le NPD, qui veut augmenter le fardeau fiscal des Canadiens en imposant de nouvelles taxes, notamment une taxe sur le carbone.
[Français]
L'Agence du revenu du Canada
Monsieur le Président, je ne suis pas d'accord sur la prémisse de cette réponse.
Hier, la ministre du Revenu a prétendu que les compressions dans son ministère ne toucheront que les opérations internes, sauf que, comme le rapporte Le Devoir, 221 postes de vérificateurs ont été éliminés depuis qu'ils sont au pouvoir.
Les conservateurs ont aussi réduit de 68 millions de dollars le budget du service de vérification des déclarations de l'ARC.
Pourquoi la priorité des conservateurs n'est-elle pas la lutte contre l'évasion fiscale?
[Traduction]
Monsieur le Président, je rejette la prémisse de cette question.
Aujourd'hui, il y a environ 400 vérificateurs de plus qu'en 2006 à l'ARC. Afin d'assurer l'équité fiscale pour tous les Canadiens, le Plan d'action économique de 2013 prévoit sévir contre ceux qui se dérobent à leur obligation de payer des impôts. Depuis notre arrivée au pouvoir, nous avons augmenté de plus de 40 % la taille de notre service de la vérification internationale, et nous avons découvert près de 4,6 milliards de dollars en impôts impayés.
Chaque fois que nous proposons d'éliminer une échappatoire fiscale, le NPD et le Parti libéral s'y opposent.
Monsieur le Président, nous rejetons la prémisse de cette réponse.
La ministre doit s'informer auprès du ministère avant de répéter ses propos. Son propre rapport sur les plans et les priorités, celui où sa photo figure en page couverture, indique que le budget de la section de la conformité de la déclaration sera réduit de 120 millions de dollars et que plus de 250 postes seront supprimés. Or, ces postes sont ceux de gens dont le travail consiste à déceler les cas de non-conformité grâce à l'évaluation des risques, à la vérification et aux enquêtes.
Comment la ministre peut-elle nier qu'elle réduit le budget des activités d'enquête? Comment peut-elle dire qu'il ne s'agit que d'affaires internes?
Monsieur le Président, c'est justement parce qu'il s'agit d'affaires internes. Nous avons ajouté plus de 400 vérificateurs de l'impôt depuis 2006. Nous avons présenté plus de 75 mesures visant à améliorer l'intégrité du régime fiscal. Si les néo-démocrates veulent vraiment lutter contre l'évasion fiscale, ils voteront en faveur du Plan d'action économique de 2013.
[Français]
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, hier, le ministre des Ressources naturelles, avec sa paresse intellectuelle légendaire, évitait de répondre aux questions. On va donc réessayer.
Que veut dire cette phrase contenue dans le formulaire pour prendre la parole aux audiences publiques d'Enbridge: [...] reportez-vous aux lignes directrices concernant l’article 55.2 et la participation à une audience concernant des installations à l’annexe III de la présente mise à jour procédurale no 1, qui avaient aussi été incluses à l’annexe VI de l’ordonnance d’audience OH-002 [...]
Qu'est-ce que tout cela?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis très surpris que le député répète la question ridicule qui a été posée lors des audiences d'hier car c'est une perte de temps.
Nous sommes déterminés à faire en sorte que l'Office national de l'énergie procède à un examen rigoureux et entendre tous les intervenants et les spécialistes concernés. Cette approche est conforme aux objectifs en matière de politiques publiques. Toute autre personne voulant être entendue peut évidemment faire valoir son point de vue auprès de son député.
Monsieur le Président, il n'y a pas de question ridicule, mais les réponses peuvent certainement l'être, comme celles données par le ministre d'en face.
Essayons de nouveau. Le ministre peut-il expliquer les instructions qu'il donne aux Canadiens?
[...] reportez-vous aux lignes directrices concernant l’article 55.2 et la participation à une audience concernant des installations à l’annexe III de la présente mise à jour procédurale no 1, qui avaient aussi été incluses à l’annexe VI de l’ordonnance d’audience OH-002 [...]
Est-ce clair maintenant? Alors...
À l'ordre, s'il vous plaît. Le temps de parole du député est écoulé.
Le ministre des Ressources naturelles a la parole.
Monsieur le Président, tous les intervenants concernés peuvent examiner ce formulaire de trois pages et le remplir en cinq à dix minutes sans s'enliser dans les détails, comme le député d'en face prétend que ce serait le cas.
Cependant, j'aimerais dire que toutes ces insinuations à propos d'un musellement me rappellent le chef du NPD qui muselle la majorité socialiste aguerrie de son parti. Pourquoi ne pas « laisser mille fleurs s'épanouir »?
L'environnement
Monsieur le Président, il est évident que le ministre s'enlise. Il s'attend à ce que les Canadiens s'y retrouvent tout seuls, alors que lui-même ne comprend pas les formulaires même s'il peut compter sur l'aide de tout un ministère. Par-dessus le marché, il refuse de revenir sur ses remarques niant l'existence des changements climatiques. Il a déclaré: « Je pense que les gens ne s'inquiètent pas autant qu'avant d'un réchauffement de 2 degrés [...] les scientifiques nous ont dit récemment que nos peurs — sur les changements climatiques — sont exagérées. » Incroyable.
Est-il convenable que le ministre des Ressources naturelles d'un pays du G8 nie l'existence des changements climatiques?
Monsieur le Président, le gouvernement prend très au sérieux les faits et les données scientifiques sur les changements climatiques. C'est la raison pour laquelle nous prenons des mesures réglementaires urgentes, par secteur d'activité, afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre.
Les députés se rappelleront que, sous le précédent gouvernement, qui était libéral, les émissions ont augmenté de plus de 30 %. Les politiques incohérentes et onéreuses que proposent les néo-démocrates ne donnent pas à penser qu'ils feront mieux. Je le redis à la Chambre: notre gouvernement est le premier de l'histoire du Canada à réduire les émissions de gaz à effet de serre.
Monsieur le Président, le ministre a très bien réussi à rendre limpide le refus de son collègue de se rétracter.
[Français]
Le ministre des Ressources naturelles a dit que les Canadiens et lui ne sont pas préoccupés par un réchauffement de la planète de 2°. L'éditorialiste en chef du journal où il a tenu ces propos a écrit en réponse que l'ignorance du ministre était sidérante. Un réchauffement de 2° est la limite supérieure que l'on peut atteindre avant de franchir le point de non-retour.
Pourquoi le ministre affirme-t-il que la menace climatique est exagérée?
[Traduction]
Monsieur le Président, la même réponse a déjà été donnée à l'intervenant précédent, mais je rappelle à l'opposition que le budget de 2013 contient d'excellentes mesures environnementales. Nous avons prévu un quart de milliard de dollars pour améliorer le Service météorologique du Canada, nous appuyons les technologies propres, nous soutenons l'organisme Conservation de la nature Canada et nous proposons une aide fiscale pour la production d'énergie propre.
Je prie mes collègues d'en face d'appuyer le budget.
Monsieur le Président, c'est très simple. Le ministre a confié à un journal qu'une hausse de 2 °C des températures mondiales ne l'inquiétait pas. Pour se justifier, il a attribué aux scientifiques des propos qu'ils n'ont jamais tenus. Depuis, il campe fièrement sur ses positions et continue d'avancer des données scientifiques imaginaires.
Il est question de l'avenir de notre planète. Le ministre des Ressources naturelles va-t-il reconnaître qu'une augmentation de 2 ° des températures mondiales aura des effets de réaction irréversibles? Oui ou non?
Monsieur le Président, je répète que le gouvernement prend très au sérieux les faits et les données scientifiques sur les changements climatiques et qu'il agit concrètement, dans le cadre de son approche réglementaire sectorielle. Par surcroît, nous investissons dans des mesures d'adaptation et d'atténuation. Nous prenons très au sérieux les changements climatiques, contrairement aux gouvernements libéraux précédents. Par ailleurs, rien n'indique que la taxe sur le carbone de 21 milliards de dollars que propose le NPD, laquelle s'ajouterait aux recettes générales, réduirait les émissions de gaz à effet de serre d'une seule mégatonne.
[Français]
La fiscalité
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur fait preuve d'incohérence. D'un côté, il se pète les bretelles pour avoir baissé certains tarifs, mais de l'autre, il refuse de reconnaître que l'augmentation des taxes tarifaires sur des centaines de produits impliquera plus de 300 millions de dollars de taxes annuelles additionnelles.
Contrairement à ce que le gouvernement insinue, ce ne sont pas des compagnies étrangères qui auront à payer ces taxes additionnelles, mais bel et bien les consommateurs canadiens.
Alors, pourquoi ne pas tout simplement annuler cette taxe sur la classe moyenne canadienne?
[Traduction]
Monsieur le Président, il est évident que les libéraux ne comprennent pas et n'appuient pas les réductions de taxes et d'impôts que nous avons accordés dans chacun de nos budgets depuis notre accession au pouvoir. Nous continuons de diminuer les taxes et les impôts alors que les libéraux et les néo-démocrates veulent offrir des allégements spéciaux aux entreprises qui exercent des activités en Chine et en Inde. Nous continuerons de défendre les intérêts des Canadiens et de réduire leurs impôts; nous ne tiendrons aucunement compte des propositions des libéraux et des néo-démocrates.
Monsieur le Président, le gouvernement fait preuve d'aveuglement volontaire en ce qui concerne les hausses de taxes cachées qui visent des milliers de produits courants. Ce sont les Canadiens de la classe moyenne qui sont le plus durement touchés par ces augmentations de prix, et les parents devront payer les fournitures scolaires, les parcs pour enfant et même les bicyclettes plus cher.
Le ministre des Finances pourrait-il expliquer pourquoi il a pris cette décision et pourquoi il s'acharne sur les petites entreprises et les villes frontalières en poussant les consommateurs à traverser la frontière pour aller magasiner aux États-Unis? Le gouvernement devrait admettre qu'il s'agit de hausses de taxes, s'excuser et les annuler.
Monsieur le Président, il est très intéressant de constater que les libéraux se sont opposés à toutes les réductions de taxes que nous avons accordées, comme faire passer la TPS de 7 % à 6 % puis à 5 %, et qu'ils souhaitent que les entreprises présentes dans ces différents pays profitent d'un traitement spécial. Il s'agit de pays concurrentiels. Nous préférons que les entreprises canadiennes soient capables de soutenir la concurrence internationale. Nous espérons que l'opposition voudra bien le comprendre.
Monsieur le Président, ces taxes ne nuisent pas à la Chine, ce sont les familles canadiennes de la classe moyenne qui en souffrent. Hier, la Banque du Canada a imité le Fonds monétaire international et a revu à la baisse les prévisions de croissance économique du Canada. Et c'est sans compter que 55 000 emplois ont été perdus au Canada le mois dernier. Malgré tout, les conservateurs augmentent les taxes sur tout, notamment les brosses à dents et les bicyclettes pour enfant. L'économie s'affaiblit, et les Canadiens ont donc de plus en plus de difficulté à joindre les deux bouts, pourquoi alors les conservateurs s'attaquent-ils aux familles canadiennes de la classe moyenne en imposant des hausses de taxes?
Monsieur le Président, voici la question qu'il faudrait poser. Pourquoi les libéraux veulent-ils accorder un allégement spécial aux entreprises qui exercent des activités en Chine et en Inde?
Il faut se rappeler que le Fonds monétaire international a dit, pas plus tard qu'hier, que: « [...] le Canada est dans une position enviable [...] Les politiques mises en oeuvre sont, à notre avis, pour la plupart judicieuses [...] » En fait, la Banque du Canada sait que la croissance du PIB est conforme à ce que prévoit le budget, ce que le député saurait s'il l'avait lu.
[Français]
Le commerce international
Monsieur le Président, les Européens ont demandé que toute nouvelle entente commerciale conclue avec le Canada comprenne des changements majeurs à notre système de protection de la propriété intellectuelle, ce qui occasionnerait des hausses du coût des médicaments d'environ 2,8 milliards de dollars.
Cependant, cette semaine, les Européens ont annoncé qu'ils avaient abandonné cette requête dans leurs négociations commerciales avec l'Inde.
Le ministre du Commerce international peut-il nous confirmer que le Canada bénéficiera du même traitement?
[Traduction]
Monsieur le Président, je n'ai peut-être pas entendu toute la question. La députée a commencé par l'accord économique et commercial global avec l'Union européenne, puis elle a parlé d'un accord de libre-échange avec l'Inde. Je ne sais pas à quelle question elle voudrait que je réponde. Nous négocierons les deux accords dans l'intérêt des Canadiens.
Monsieur le Président, les Canadiens sont impatients de rejeter la prémisse du gouvernement en 2015.
Je me permets de clarifier la situation pour le député. En fait, le Canada possède déjà l'un des meilleurs régimes de protection des brevets du monde. Rien ne justifie d'accéder aux demandes de l'Union européenne. En période de difficultés économiques, la dernière chose dont nous avons besoin, c'est que les conservateurs négocient un accord commercial qui profiterait aux grandes sociétés pharmaceutiques européennes au détriment des aînés canadiens. L'Inde n'a pas cédé aux pressions et l'Europe a renoncé à ses demandes.
Le ministre s'engagera-t-il à faire la même chose pour les aînés canadiens?
Monsieur le Président, vous devez vous poser une question. Pourquoi le NPD...
Des voix: Oh, oh!
M. Gerald Keddy: Parce que nous nous adressons à vous, monsieur le Président.
Des voix: Oh, oh!
M. Gerald Keddy: Monsieur le Président, je me demande, à l'instar probablement de tous les autres députés à la Chambre, pourquoi le NPD s'oppose-t-il systématiquement...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Peu importe qui a posé la question, le secrétaire parlementaire répond à la question, il a le droit de le faire et il a la parole. Le secrétaire parlementaire peut continuer.
Monsieur le Président, nous nous posons tous la même question: pourquoi le NPD s'oppose-t-il systématiquement à tous les accords commerciaux que le gouvernement négocie? Les députés n'ont qu'à vérifier le compte rendu ou les déclarations des néo-démocrates. Ce parti s'oppose au commerce et...
La salubrité des aliments
Monsieur le Président, le projet de loi S-11, Loi sur la salubrité des aliments au Canada, apporte d'importants changements au régime d'inspection des aliments. Des milliers de nouveaux permis d'importation seront exigés, ce qui nécessitera plus de ressources, et non pas moins. Le ministre a promis que le projet de loi S-11 donnerait à l'Agence canadienne d'inspection des aliments des outils et des ressources supplémentaires. Le ministre a présidé à deux des plus importants rappels de l'histoire du Canada et voilà qu'il s'apprête à réduire le budget de l'agence et à congédier des centaines d'employés.
Pourquoi le ministre dit-il une chose aux Canadiens pour ensuite faire exactement le contraire?
Monsieur le Président, nous en sommes à l'étape des consultations au sujet du projet de loi S-11. Nous travaillons avec plusieurs groupes, ici et à l'étranger, qui comptent importer des aliments au pays. Nous devons avoir une idée de ce qu'ils feront venir pour que, si on doit en retracer l'origine, on puisse le faire.
Nous allons tenir ces consultations et nous élaborerons ensuite un plan d'action, qui sera assorti du financement voulu une fois qu'il sera en place.
[Français]
Monsieur le Président, le ministre a été incapable de gérer les deux dernières crises, et sa seule solution, c'est de couper davantage dans son ministère.
Le projet de loi S-11 présentait une promesse simple: il y aura plus de ressources pour inspecter nos aliments. Malheureusement, le ministre fait le contraire: il accorde moins de ressources et demande aux employés d'en faire plus. C'est la recette de la catastrophe. Trois cent employés du programme de la sécurité alimentaire seront congédiés.
La question est simple: pourquoi le ministre coupe-t-il dans la sécurité alimentaire?
[Traduction]
Monsieur le Président, il est malheureux de voir les néo-démocrates toujours aussi mal renseignés. Leurs chiffres sont erronés. Nous, au gouvernement, continuons à renforcer la capacité de l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Dans les deux derniers budgets, au cours de la présente législature, nous avons affecté environ 150 millions de dollars au budget de l'agence. Nous avons aussi amélioré de 20 % sa capacité en première ligne.
Nous poursuivons dans cette voie tout en cherchant à réaliser des économies, tant à l'agence que dans tous les autres ministères du gouvernement, pour faire en sorte que nous dépensons l'argent des contribuables canadiens à bon escient, tout en veillant à maintenir la salubrité des aliments.
Voilà ce que nous allons continuer de faire. Voilà ce à quoi les députés néo-démocrates vont continuer de s'opposer.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, depuis des décennies, les femmes autochtones sont privées de la protection juridique accordée à tous les autres Canadiens. Dans les situations de violence familiale, elles se font maltraiter et mettre à la porte de leur domicile sans avoir nulle part où aller.
Les femmes autochtones, les associations internationales et le gouvernement néo-démocrate du Manitoba sont tous d'avis que les choses doivent maintenant changer. La ministre de la Condition féminine dirait-elle à la Chambre ce que le gouvernement fait pour protéger les femmes dans les communautés autochtones?
Monsieur le Président, je suis extrêmement fière que le gouvernement se soit engagé à donner aux femmes autochtones la même protection et les mêmes droits qu'à toutes les Canadiennes. Depuis plus d'un quart de siècle, les femmes autochtones qui habitent dans les réserves sont privées de la protection juridique dont elles ont besoin en cas de violence familiale. Notre projet de loi protégera des milliers de femmes et d'enfants autochtones. Dans les situations de violence familiale, les juges pourront rendre des ordonnances de protection d'urgence et expulser du domicile un conjoint violent.
Je ne comprends vraiment pas comment les néo-démocrates et les libéraux peuvent continuer de s'opposer à ce projet de loi. Le gouvernement veillera à ce que les femmes autochtones jouissent des mêmes droits que les autres.
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, la mauvaise gestion, par les conservateurs, du régime d'assurance-emploi ne fait qu'empirer. Pendant des années, Ressources humaines et Développement des compétences Canada a tenu compte des économies régionales en permettant à des entreprises, notamment l'usine de transformation du poisson à Matane, au Québec, d'aider les travailleurs à répondre aux conditions requises pour recevoir des prestations d'assurance-emploi. Et voilà maintenant que le ministère fait volte-face.
Comme si cela ne suffisait pas, les conservateurs forcent les travailleurs à rembourser des prestations qu'ils ont touchées en vertu de l'ancienne politique. Si le problème existait depuis longtemps, pourquoi les conservateurs ont-ils attendu aussi longtemps pour agir et pourquoi obligent-ils les travailleurs à faire les frais de leur incompétence.
Monsieur le Président, une enquête sur de possibles fausses déclarations qui auraient pu coûter des centaines de milliers de dollars aux contribuables est actuellement en cours.
Toute personne dont la demande de prestations a été jugée irrecevable peut porter cette décision en appel, mais il serait injuste pour ceux qui cotisent à l'assurance-emploi que nous ne faisions rien pour démasquer ceux qui abusent du système.
[Français]
Monsieur le Président, évidemment, tout ce que dit la ministre est faux. Si les conservateurs avaient vraiment voulu améliorer le programme d'assurance-emploi, ils auraient consulté les provinces, les industries saisonnières et les travailleurs. Ils n'ont même pas fait d'étude d'impact sur les changements qu'ils imposent. Quelle bande d'administrateurs incompétents!
Pendant qu'ils protègent leurs amis au Sénat et coupent le nombre d'inspecteurs qui luttent contre l'évasion fiscale, ils envoient des agents dans les maisons des chômeurs qui peinent à joindre les deux bouts.
Pourquoi les conservateurs s'en prennent-ils aux chômeurs plutôt qu'aux fraudeurs?
Monsieur le Président, nous essayons d'aider les chômeurs à trouver un nouvel emploi. C'est pourquoi nous avons élargi le système Alerte-Emploi. Les chômeurs reçoivent des renseignements sur les postes disponibles dans leur région plus rapidement et plus souvent qu'auparavant, afin de les aider à trouver un bon emploi, chez eux.
Toutefois, s'il n'y a pas de travail dans leur domaine de compétence et dans leur région, l'assurance-emploi sera là pour eux, comme toujours.
Monsieur le Président, les quotas imposés par les conservateurs dans leur réforme de l'assurance-emploi continuent de produire des effets néfastes et pervers.
Service Canada s'apprête à forcer les 80 travailleurs de l'usine Les fruits de mer de l'Est du Québec à rembourser les prestations d'assurance-emploi qu'ils ont reçues depuis 2011 en vertu d'un programme d'alternance travail-chômage entériné par Service Canada. Un remboursement rétroactif peut atteindre 14 000 $ de prestations que l'usine, les employés, mais surtout Service Canada jugeaient légitimes.
La ministre va-t-elle intervenir pour que Service Canada respecte ses ententes avec l'usine et les travailleurs de Matane?
Monsieur le Président, il est très important de reconnaître qu'une enquête très sérieuse est vraiment faite concernant le potentiel de fausses déclarations et de déclarations trompeuses qui ont coûté des centaines de milliers de dollars aux Canadiens qui ont cotisé au système d'assurance-emploi.
Toute personne dont la demande de prestation aura été jugée non-admissible peut toujours en appeler de la décision.
Monsieur le Président, dans ma circonscription, les conservateurs réclament à un ancien machiniste d'Aveos, père de six enfants, 9 000 $ en prestations d'assurance-emploi.
C'est lui et 1 500 autres travailleurs d'Aveos qui sont visés. Pourquoi? Parce qu'Aveos a dû fermer ses portes en raison du refus du gouvernement conservateur d'appliquer la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada.
Pourquoi les conservateurs s'entêtent-ils à faire porter l'odieux de leurs mauvaises décisions sur le dos des prestataires d'assurance-emploi? Vont-ils sacrer patience aux travailleurs d'Aveos?
Monsieur le Président, nous sommes inquiets concernant les travailleurs d'Aveos, bien sûr.
Cependant, il y a toujours des règles qui s'appliquent à des situations. Je ne peux pas parler de situations précises dans ce cas, mais je peux affirmer que nous travaillons avec la compagnie et les employés pour vérifier que les règles ont été suivies.
[Traduction]
La santé
Monsieur le Président, les groupes oeuvrant dans le domaine des soins de santé sont alarmés par la décision du gouvernement de démanteler le Conseil canadien de la santé, qui a été établi en 2003 par le premier ministre Chrétien et les premiers ministres provinciaux et territoriaux afin d'assurer la reddition de comptes et de voir à ce que tous les Canadiens puissent bénéficier d'un accès égal aux soins de santé, quel que soit l'endroit où ils habitent. Cette décision, qui s'ajoute à la décision unilatérale de couper de moitié les transferts en santé, montre clairement que le gouvernement veut se retirer du régime d'assurance-maladie.
La ministre de la Santé savait-elle que ces décisions mèneraient au démantèlement du régime d'assurance-maladie, ou est-ce que cela a toujours fait partie du grand plan du gouvernement?
Monsieur le Président, c'est ce parti qui a fait des compressions dans les transferts en santé au Canada.
Le mandat du Conseil canadien de la santé, d'une durée de 10 ans, prend fin en 2014, ce qui signifie qu'il n'est plus nécessaire que le gouvernement fédéral continue de lui allouer des fonds. Le gouvernement a annoncé des transferts de fonds stables à long terme aux provinces et aux territoires afin de les aider à atteindre leurs objectifs prioritaires en matière de soins de santé.
Les transferts fédéraux en santé sont passés de 19 milliards de dollars en 2005-2006 à 27 milliards de dollars en 2011-2012, et ils atteindront 40 milliards de dollars d'ici la fin de la décennie.
Monsieur le Président, ces augmentations et transferts ont été instaurés par un gouvernement libéral.
Récemment, la vie d'environ 1 200 Canadiens a été mise en jeu parce qu'on leur a administré des traitements de chimiothérapie dilués. Or la ministre de la Santé s'en lave les mains et jette le blâme sur les provinces, alors qu'elle sait très bien que celles-ci sont uniquement responsables des pharmacies, tandis que le gouvernement fédéral, lui, est responsable de l'innocuité des médicaments.
Les Canadiens ont perdu confiance dans les médicaments. Les hôpitaux ne peuvent plus se fier aux étiquettes figurant sur les médicaments et aux directives qu'on y trouve.
Quand la ministre cessera-t-elle de blâmer les provinces...
Monsieur le Président, lorsque j'étais ministre des Finances au Nunavut, j'ai dû composer avec les compressions effectuées par les libéraux dans les soins de santé.
Les soins offerts aux patients dans les hôpitaux, la pratique de la pharmacie et l'admixtion sont toutes des activités qui relèvent de la responsabilité des provinces. Le gouvernement de l'Ontario a déclaré qu'il réglementerait ces sites.
J'ai demandé aux responsables de Santé Canada d'offrir leur entière collaboration dans le cadre de l'enquête menée par le gouvernement de Mme Wynne. Si l'examen permet de déterminer que le gouvernement fédéral a un rôle à jouer, nous envisagerons sérieusement tous les changements recommandés.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, donnons au ministre des Ressources naturelles une autre chance de tenter de s'expliquer.
Il a laissé échapper que le formulaire inintelligible qu'il a créé vise à empêcher le public de déjouer le système.
En réalité, il complique la tâche des simples citoyens qui veulent se faire entendre au sujet de questions importantes. En vertu de ces nouvelles règles, les 4 000 Canadiens qui ont témoigné au sujet de l'oléoduc Northern Gateway n'auraient même pas pu comparaître.
Le ministre acceptera-t-il maintenant d'ouvrir le processus et de permettre aux Canadiens de s'exprimer, même s'il n'est pas d'accord avec eux?
Monsieur le Président, il est important que le député d'en face vérifie ses renseignements. Il est vrai qu'approximativement 4 000 Canadiens se sont inscrits aux audiences, mais seulement 1 400 d'entre eux se sont présentés. Cela montre pourquoi ils s'étaient inscrits. Ils étaient là pour répéter le même message préfabriqué. Ils étaient là pour nuire au processus.
Les gens qui ont un intérêt direct dans ce dossier ont le droit de comparaître, et l'Office national de l'énergie écoutera ce qu'ils ont à dire.
L'environnement
Monsieur le Président, quelle belle réponse de la bouche d'un ministre qui ne déblatère rien d'autre que des messages préfabriqués. C'est une insulte aux Canadiens qui s'y sont présentés pour défendre leurs intérêts, leur communauté et leur lieu de résidence.
Le ministre ne fait que s'ajouter à une longue liste d'incompétents, de Bev Oda à Peter Penashue, en passant par l'ancien ministre des Affaires autochtones. Sous le premier ministre actuel, l'incompétence crasse semble le meilleur moyen de se tailler une place rapidement au sein du Cabinet. Et voilà qu'un ministre nie les preuves scientifiques des changements climatiques.
N'y a-t-il donc aucun ministériel prêt à dénoncer cette fausse affirmation? Ou les conservateurs croient-ils tous encore que les scientifiques ne sont pas vraiment préoccupés par un réchauffement planétaire de deux degrés?
Monsieur le Président, cela me donne l'occasion de répéter que le gouvernement prend très au sérieux les données scientifiques sur les changements climatiques et prend des mesures concrètes, et pas en puisant dans les poches des travailleurs canadiens au moyen d'une taxe sur le carbone qui ferait augmenter à peu près tous les prix à la consommation mais n'éliminerait pas la moindre mégatonne de gaz à effet de serre.
Nous honorons notre engagement au titre de l'Accord de Copenhague et sommes à mi-chemin de nos objectifs de 2020.
La sécurité publique
Monsieur le Président, lundi, nous avons été consternés de voir les explosions qui se sont produites près du fil d'arrivée du marathon de Boston. Nous avons vu de nombreux reportages montrant des coureurs arrivant au fil d'arrivée épuisés, qui repartaient aussitôt pour aller donner du sang à l'hôpital le plus proche.
Devant cette violence insensée, le ministre de la Sécurité publique pourrait-il informer la Chambre des mesures prises par le gouvernement pour que les Canadiens soient à l'abri de ceux qui nous veulent du mal?
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question.
Je tiens à présenter mes plus sincères condoléances aux familles des personnes qui ont perdu la vie lors de cet horrible attentat, et toutes mes sympathies vont aux blessés.
Le Canada condamne ces actes de violence insensée. Nous sommes prêts à assister nos voisins américains par tous les moyens possibles.
Je tiens aussi à assurer aux Canadiens que les autorités sont sur un pied d'alerte, et que nous aidons les Canadiens qui sont sur place. L'Agence des services frontaliers et la GRC veillent à ce que les Canadiens soient à l'abri de ceux qui nous veulent du mal.
L'environnement
Monsieur le Président, le ministre des Ressources naturelles a fait une affirmation choquante. Selon lui, les gens ne s'inquiètent plus autant qu'avant des changements climatiques, et leurs craintes sont exagérées. Ses croyances erronées sont renforcées grâce aux compressions massives qu'il a effectuées dans son ministère, y compris en retranchant 162 millions de dollars du Fonds pour l'énergie propre.
Comment le ministre pense-t-il être pris au sérieux lorsqu'il se rendra à Washington la semaine prochaine pour y vendre l'oléoduc canadien, s'il vit dans un monde fantaisiste?
Monsieur le Président, le gouvernement est toujours enchanté de comparer son bilan à celui du gouvernement libéral précédent.
Pendant 13 ans, les libéraux se sont contentés de discourir au sujet de l'environnement. Après qu'ils eurent signé l'accord de Kyoto sans peser mûrement leur engagement, les émissions de gaz à effet de serre ont augmenté de plus de 30 % au Canada.
Nous avons un plan, et il fonctionne.
La recherche et le sauvetage
Monsieur le Président, la mort d'un homme à bord d'un navire dans la baie English la semaine dernière soulève de nouvelles questions à propos de la décision irresponsable des conservateurs de fermer le poste de la Garde côtière de Kitsilano. Il a fallu près de 40 minutes aux ambulanciers paramédicaux pour atteindre le patient.
La décision de fermer le poste était dangereuse et irresponsable. Le ministre s'engagera-t-il à faire ce qui s'impose et à rouvrir le poste de la Garde côtière de Kitsilano avant qu'une autre tragédie ne se produise?
Monsieur le Président, le fait est que, depuis la fermeture du poste de la Garde côtière de Kitsilano le 19 février 2013, le poste de la Garde côtière canadienne de Sea Island a répondu à 37 appels de détresse en mer dans la région de Vancouver. En tout, 47 vies étaient en péril. Dans chacun des cas, l'aéroglisseur de la Garde côtière canadienne est intervenu en moins de 10 minutes après avoir reçu l'appel, ce qui répond entièrement à la norme de service nationale de 30 minutes.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, notre premier ministre se trouve aujourd'hui à Londres, aux côtés de Sa Majesté la reine et de nombreux autres dignitaires du monde entier, pour honorer cette grande dame qu'était Margaret Thatcher et lui rendre hommage.
La baronne Thatcher, aussi appelée affectueusement la Dame de fer, figurera à jamais au panthéon des grands politiciens et leaders de notre époque. Elle a changé l'histoire.
Le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles pourrait-il dire à la Chambre comment le Canada compte rendre hommage à Margaret Thatcher ici, au pays?
Monsieur le Président, nous nous rappelons aujourd'hui la vie de Margaret Thatcher, cette fille d'un humble épicier qui a fini par devenir la première femme à occuper le poste de premier ministre de Grande-Bretagne.
Margaret Thatcher était une véritable leader qui avait une vision solide pour son pays et qui défendait fièrement ses valeurs et ses principes. Pendant ses trois mandats à titre de première ministre, Margaret Thatcher s'est faite la championne de la liberté et de la lutte contre le communisme partout dans le monde. Elle a rallié des millions de personnes dans le monde à la cause de la liberté.
Au nom du premier ministre, je me joins à tous les Canadiens pour saluer la vie et le legs de lady Thatcher.
[Français]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, ça paraît qu'en matière d'assurance-emploi, les conservateurs n'ont pas fait d'étude d'impact.
Plusieurs de mes concitoyens se sont fait sauvagement « couper » leurs prestations sans préavis. Le directeur de territoire des Laurentides et de l'Outaouais nous avait pourtant assuré qu'il était impossible que des prestations soient « coupées » sans que tous les paramètres aient été pris en compte.
On nous a dit que jamais les prestataires ne verraient leurs prestations « coupées » sans préavis.
Quand est-ce que les conservateurs vont arrêter de s'attaquer aux Canadiens?
Monsieur le Président, le système de l'assurance-emploi est là pour fournir un soutien financier aux chômeurs lorsqu'ils perdent leur emploi.
Nous avons amélioré le système pour qu'il les appuie dans leur recherche d'emploi. Nous y avons ajouté des moyens de voir les postes disponibles dans le domaine de leurs compétences et dans leur région. Nous allons continuer à aider les gens à trouver un autre emploi, contrairement au NPD.
Le rapatriement de la Constitution de 1982
Monsieur le Président, hier, tous les partis représentés à l'Assemblée nationale du Québec, autant les partis fédéralistes que les partis souverainistes, se sont élevés au-dessus des lignes partisanes dans un dossier fondamental pour la nation québécoise.
Ensemble, ils ont parlé d'une voix pour réclamer que toute la lumière soit faite sur les événements qui ont conduit à la proclamation de la Loi constitutionnelle de 1982. Ils ont demandé que le gouvernement fédéral donne accès à toute l'information contenue dans ses archives.
Est-ce que le premier ministre va agir et être à la hauteur de sa fonction dans ce dossier, délaisser toute partisanerie dans laquelle se complaisent aussi les libéraux et le NPD et rendre publics les renseignements?
Monsieur le Président, nous ne sommes pas intéressés à ranimer de vieilles querelles constitutionnelles.
La Cour suprême du Canada s'occupe de déterminer ce qui s'est passé à l'époque du gouvernement libéral Trudeau de 1982. La décision en ce qui a trait aux documents fédéraux relève des avocats et des fonctionnaires chargés de prendre les décisions relativement à l'accès à l'information, conformément à la loi.
Nous, nous avons un plan d'action économique, et c'est à cela qu'on va travailler.
[Traduction]
Privilège
Le projet de loi sur la réforme électorale
[Privilège]
Monsieur le Président, je soulève aujourd'hui la question de privilège au sujet de la divulgation d'éléments contenus dans un projet de loi qui n'a pas encore été présenté à la Chambre des communes.
Mon intervention fait suite à la publication, cet après-midi à 13 h 36, heure avancée de l'Est, d'un article de Steven Chase dans le Globe and Mail. Permettez-moi de citer quelques extraits de l'article: « Après une discussion survenue mercredi matin au sein du caucus conservateur, le gouvernement a décidé de repousser temporairement la présentation de son projet de loi sur la réforme électorale. » Selon certaines sources, au cours de cette réunion à huis clos, des députés conservateurs « auraient exprimé des préoccupations » quant au libellé de certains articles et proposé des modifications. « Appelé à réagir mercredi après-midi, [...] le ministre d'État à la Réforme démocratique a indiqué que les conservateurs avaient décelé à la dernière minute des problèmes dans le nouveau projet de loi. »
L'un des extraits que je viens de citer implique que, au lieu d'entendre un exposé général et d'avoir une discussion générale sur l'orientation de la mesure législative attendue, le caucus conservateur aurait reçu le texte du projet de loi, lequel n'a pas encore été présenté et, partant, devrait demeurer secret.
Les versions préliminaires de projets de loi, qu'ils soient d'initiative parlementaire ou d'initiative ministérielle, ne sont pas diffusées.
Il convient aussi de préciser que des personnes qui ne sont pas des parlementaires et qui étaient présentes à la réunion du caucus conservateur ont peut-être eu accès au texte. Aux réunions de notre caucus participent des gens qui ne siègent pas au Parlement. Je présume que c'est le cas des autres caucus.
Si ce texte que nous n'avons pas encore vu a été divulgué, il pourrait bien s'agir d'une atteinte grave au privilège parlementaire. Je veux citer le 40e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, paru en 2001, au sujet d'un incident semblable:
Le Comité répète qu’il prend très au sérieux la divulgation, avant le dépôt à la Chambre des communes, des projets de loi inscrits au Feuilleton, et les membres du Comité entendent protéger les privilèges de la Chambre des communes et des députés à cet égard.
Étant donné les possibilités qui s'offrent à nous, je vous demanderais de faire enquête pour déterminer exactement ce qui s'est passé et savoir si le texte d'un projet de loi n'ayant pas encore été présenté à la Chambre a été divulgué à un caucus. Si c'est le cas, il s'agirait d'une atteinte grave au privilège parlementaire. Si vous jugez la question de privilège fondée de prime abord, je serai disposé à présenter la motion appropriée.
La présidence a également reçu un avis du député de Toronto—Danforth au sujet de la même question de privilège.
Monsieur le Président, je voudrais renchérir sur les points que le député vient de soulever.
On a rappelé, à maintes reprises, que, conformément à la procédure, dès qu'un projet de loi d'initiative ministérielle est inscrit au Feuilleton, son contenu doit rester secret jusqu'à ce qu'il soit déposé au Parlement. Si ce que nous avons entendu est vrai et que quelques parlementaires choisis peuvent voir le contenu des projets de loi d'initiative ministérielle avant leurs collègues, cela mine l'intégrité, la dignité et l'autorité de la Chambre des communes.
Je crois qu'il y a, à première vue, outrage à la Chambre et atteinte à mes privilèges — qui me sont accordés à titre de député de Toronto—Danforth — et aux privilèges de tous mes collègues à la Chambre qui n'ont pas encore pris connaissance du contenu du projet de loi susmentionné.
À en croire les propos publiés cet après-midi, à 13 h 7 précises, dans un article de Steven Chase, un journaliste du Globe and Mail, certains députés du caucus conservateur ont eu accès au contenu de ce nouveau projet de loi, qui est actuellement inscrit au Feuilleton, avant les autres députés.
La divulgation prématurée du contenu d'un projet de loi est une grave entorse au Règlement. Par conséquent, j'ai le devoir, en tant que député, d'attirer l'attention de la présidence et de la Chambre sur cette question, à la première occasion.
Dans l'article, Steven Chase affirme que, selon certaines sources, des députés conservateurs auraient, lors d'une séance à huis clos, soulevé des préoccupations quant au libellé de certaines sections du projet de loi et qu'ils auraient proposé des modifications.
Je précise, par souci de clarté, que le projet de loi en question est celui qui a été inscrit hier au Feuilleton des avis par le ministre d'État à la Réforme démocratique, et qui s'intitule Loi édictant la Loi sur le financement politique au Canada et modifiant la Loi électorale du Canada et d'autres lois.
En affirmant que certains députés ont exprimé des préoccupations quant à certaines sections du projet de loi, l'article du Globe and Mail sous-entend clairement que ces députés conservateurs ont eu accès au projet de loi alors qu'il est toujours inscrit au Feuilleton des avis et qu'il n'a pas encore été présenté à la Chambre à l'étape de la première lecture. Il faudra certainement déterminer s'ils ont bel et bien pris connaissance du projet de loi.
La question de la divulgation prématurée d'un projet de loi a déjà été soulevée à maintes reprises à la Chambre. Le 14 mars 2001, par exemple, l'actuel ministre de la Sécurité publique, qui était député de Provencher à l'époque, a soulevé la question de privilège concernant une séance d'information que le ministère de la Justice avait tenue à l'intention des médias au sujet d'un projet de loi qui n'avait pas encore été présenté à la Chambre, en l'occurrence le projet de loi C-15 de la 37e législature, alors que les députés n'avaient pas encore accès à cette information.
À l'époque, le Président Milliken a déclaré dans sa décision que, à première vue, cela constituait un outrage. Il a dit:
Pour préparer ses mesures législatives, le gouvernement peut souhaiter tenir de larges consultations, et il est tout à fait libre de le faire. Mais lorsqu'il s'agit de documents à présenter au Parlement, la Chambre doit avoir préséance. Une fois qu'un projet de loi est inscrit au Feuilleton, le fait qu'il ait été présenté sous une forme différente lors d'une autre session du Parlement est sans rapport et la mesure est considérée comme nouvelle. La convention de la confidentialité des projets de loi inscrits au Feuilleton est nécessaire non seulement pour que les députés eux-mêmes soient bien informés, mais aussi en raison du rôle capital que la Chambre joue, et doit jouer, dans les affaires du pays.
Cette citation provient des débats du 19 mars 2001.
Dans un autre cas semblable qui remonte à octobre 2001, le député de West Vancouver—Sunshine Coast de l'époque avait soulevé la question de privilège à propos du projet de loi C-36 de la 37e législature, alléguant qu'avant sa présentation à la Chambre, le National Post avait parlé de son contenu et indiqué en avoir été mis au courant par des représentants du ministère de la Justice.
Le 15 octobre, le Président Milliken a statué que la question de privilège était fondée à première vue, ajoutant que l'affaire était semblable à celle de mars 2001 dont je viens de parler.
En octobre 2009, le député de Joliette a soulevé la question de privilège au sujet du projet de loi C-52, et cette dernière a été validée une fois de plus par le Président.
Enfin, en 2010, le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes a soulevé la question de privilège au sujet du dévoilement prématuré d'un projet de loi d'initiative parlementaire, faisant valoir que la députée de St. Paul's avait donné avis de son intention de présenter un projet de loi, puis avait affiché ce projet de loi sur son site Web avant qu'il ne soit lu pour la première fois à la Chambre.
On a laissé tombé l'affaire après que la députée se soit excusée, mais le Président a quand même rappelé ceci aux députés:
Le fait que la Chambre des communes ait le droit de prendre connaissance en premier du texte des projets de loi qu'elle étudiera est une pratique bien établie et une convention acceptée.
Par conséquent, de nombreux précédents établissent qu'une fois qu'un projet de loi est inscrit au Feuilleton, il doit demeurer confidentiel jusqu'à ce qu'il soit présenté au Parlement.
Le fait qu'une poignée de députés aient pu prendre connaissance du projet de loi en question avant les autres aujourd'hui est inacceptable et nuit gravement à l'intégrité, à la dignité et à l'autorité de la Chambre de communes. Je crois que cette affaire ne doit pas être prise à la légère et qu'elle doit être soumise au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre afin d'être étudiée en profondeur.
J'ajouterais que l'affaire est d'autant plus grave que les interventions qui ont eu lieu au sein du caucus conservateur ont entraîné la décision de ne pas présenter le projet de loi au moment désigné par le ministre. Cela signifie qu'ils ont eu un accès privilégié au projet de loi avant nous. Selon le plan présenté par le ministre, nous aurions débattu de ce projet de loi mercredi prochain. Si on ne l'avait pas convaincu de faire marche arrière, les députés du caucus conservateur auraient pris connaissance du projet de loi une semaine avant que notre caucus ait la possibilité d'en discuter. Le problème, ce n'est pas seulement que ce projet de loi ait été examiné et retiré aujourd'hui, c'est que, si rien ne s'était passé et qu'il était allé de l'avant, le caucus conservateur aurait eu un avantage d'une semaine.
Monsieur le Président, je tiens à remercier les deux députés d'avoir soulevé ce point à la première occasion, comme ils l'ont fait. C'est l'un des désavantages avec lesquels ils doivent composer. L'autre, c'est qu'ils soutiennent des faits au sujet d'une réunion à laquelle ils n'ont pas assisté et qu'ils se fient à des allégations contenues dans un article de journal écrit par une personne qui n'a pas assisté non plus à la réunion en question.
Je peux tirer les choses au clair assez simplement en précisant que, lorsqu'il a été question du projet de loi mentionné, qui est inscrit au Feuilleton sous sa forme provisoire, aucune version provisoire de celui-ci n'était en circulation lors des réunions tenues aujourd'hui par le caucus conservateur. Personne n'a eu la possibilité d'examiner une version provisoire lors de cette réunion. Aucun article du projet de loi n'a été affiché et aucun extrait n'a été fourni. Aucune de ces allégations n'est, en fait, fondée. Je peux assurer au député, sans l'ombre d'un doute — et en dépit de la pratique habituelle de ne pas discuter de ce qui se passe aux réunions de caucus — que cela ne s'est pas produit. Par conséquent, je suis parfaitement à l'aise d'en discuter à la Chambre, au vu et au su de tous les Canadiens.
Bien que le député de Toronto—Danforth, j'en conviens, dispose de quantité de précédents, il n'a aucun fait, car ce qu'allèguent les députés ne s'est tout simplement pas produit.
Je remercie les députés d'Ottawa—Vanier et de Toronto—Danforth, ainsi que le leader du gouvernement à la Chambre des communes de leur intervention au sujet de la question de privilège. Naturellement, je rendrai une décision à la Chambre à ce sujet en temps opportun.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement pour signaler qu'il faudrait apporter une correction au hansard de lundi dernier. Lors du débat sur la motion de l'opposition du NPD, j'ai posé une question à la députée de Kamloops—Thompson—Cariboo après son intervention. Je lui ai demandé essentiellement de nous dire ce que le gouvernement entend faire par rapport à la dette nationale, qui s'est alourdie de plus de 100 milliards de dollars depuis qu'il est au pouvoir.
Malheureusement, il est écrit 100 millions de dollars dans le compte rendu. Or, 100 millions de dollars, c'est beaucoup, mais c'est tout de même 1 000 fois moins que la dette que le gouvernement a accumulée au cours des sept dernières années. Je tiens à ce que tout le monde sache que ce chiffre dépasse en fait 100 milliards de dollars.
Je rappelle au député de Westmount—Ville-Marie que les députés peuvent faire corriger les bleus après leurs interventions à la Chambre. Il existe déjà un processus pour ce faire. Il est préférable d'y avoir recours au lieu de prendre la parole quelques jours plus tard à la Chambre pour demander des corrections.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
La Loi sur l'équité en matière d'emploi: rapport annuel de 2011
Monsieur le Président, conformément à l'article 20 de la Loi sur l'équité en matière d'emploi, chapitre 44, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport annuel sur l'application de la Loi sur l'équité en matière d'emploi pour l'année 2011.
J'en profite aussi pour proposer:
Que la Chambre passe maintenant à l'ordre du jour.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le Président: Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 657)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hoback
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 151
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Choquette
Christopherson
Coderre
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hughes
Jacob
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Pilon
Plamondon
Quach
Rae
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 127
PAIRÉS
AucunInitiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux
Projet de loi S-2 -- Motion d'attribution de temps
Que, relativement au projet de loi S-2, Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des Premières Nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé à l'étude à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi;
Que, 15 minutes avant l'expiration du temps prévu pour les initiatives ministérielles le jour de séance attribué pour l'étude à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, aux fins de l'ordre en question et, par la suite, que toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
Conformément au paragraphe 67(1) du Règlement, il y aura une période de questions de 30 minutes et, comme par le passé, les députés de l'opposition auront la priorité pour poser des questions pendant ces 30 minutes.
Le député de Skeena—Bulkley Valley a la parole.
Monsieur le Président, aujourd'hui est un bien triste jour pour le gouvernement. Il détient un record qu'aucun gouvernement n'aurait jamais voulu détenir, car, aujourd'hui, il a brisé le record des recours à la clôture pour clore le débat, le record de l'utilisation excessive des pouvoirs et de la guillotine. Les conservateurs peuvent s'en féliciter, mais les Canadiens ne s'en réjouiront pas parce que, pire encore, ils y ont eu recours encore plus souvent que l'ancien gouvernement libéral, qu'ils critiquaient pour cette raison.
Le premier ministre, le leader à la Chambre et le ministre des Affaires étrangères reprochaient au gouvernement Chrétien de limiter constamment les débats. Le gouvernement actuel le fait pratiquement tous les sept jours de séance à la Chambre. C'est cinq fois plus que les pires abus de pouvoir antérieurs.
Le Parlement existe pour deux raisons fondamentales. Les députés sont élus pour faire deux choses importantes. La première est de parler au nom de ceux qu'ils représentent du mieux qu'ils le peuvent. La seconde est de demander des comptes au gouvernement. Or, comment pouvons-nous remplir la fonction dévolue aux députés avec un gouvernement majoritaire qui abuse constamment, et sans vergogne, du pouvoir qui lui est donné dans notre régime?
Le gouvernement doit constamment se justifier non seulement de museler ses propres députés, de clore le débat au Parlement, mais aussi de faire fi des souhaits et des espoirs des Canadiens. Un jour, le gouvernement sera jugé pour avoir abusé des pouvoirs qui lui ont été donnés en vertu de notre système. Le gouvernement n'a aucun scrupule et ne s'en tirera pas à bon compte. Les Canadiens décideront de son sort aux prochaines élections.
Monsieur le Président, ce que le député a omis de mentionner ou de prendre en considération, c'est le fait qu'une bonne partie de la population du Canada constituée d'Autochtones, de mères et de familles des Premières Nations est privée depuis des années de la protection et des droits dont jouissent toutes les autres familles du pays qui ne vivent pas dans des réserves.
Je sais que les députés de l'opposition ne se soucient pas des femmes et des enfants autochtones, mais nous, nous nous en préoccupons. Après 25 ans, il est temps d'agir.
Monsieur le Président, j'ai peine à croire qu'on puisse penser que les néo-démocrates n'appuient pas les femmes et les enfants autochtones. Nous ramenons régulièrement ces questions sur le tapis à la Chambre.
Notre leader à la Chambre a fait remarquer à juste titre que c'est la 31e fois que les conservateurs mettent fin au débat, un bien triste bilan dans l'histoire du Canada. Cette fois, il s'agit du projet de loi S-2, qui porte sur les biens immobiliers matrimoniaux, et le gouvernement nous montre encore une fois qu'il impose unilatéralement son programme législatif concernant les Premières Nations sans permettre la tenue d'un débat convenable. Le projet de loi a été présenté à quelques reprises à la Chambre, mais cette fois-ci, il a été à peine débattu en cette enceinte et auparavant, il ne s'est jamais rendu à l'étape de l'étude par un comité parlementaire.
Pourquoi le ministre ne veut-il pas que tous les députés fassent leur travail de parlementaires et tiennent un débat honnête et légitime sur ce projet de loi fort important?
Monsieur le Président, l'histoire montrera qu'entre 2005 et 2007, un projet de loi sur cette question a été soumis à quelques reprises à la Chambre, mais qu'il n'a malheureusement jamais été adopté. Pendant ce temps, ce sont les familles autochtones vivant dans les réserves qui paient le prix de l'inaction. Après toutes les heures de débat qui ont eu lieu ces dernières années, nous voulons simplement rendre justice à ce segment de la population canadienne.
Monsieur le Président, soulignons, comme on l'a déjà dit, que le gouvernement a encore recours, pour la 31e fois, à l'attribution de temps pour faire adopter une mesure législative à la Chambre. Effectivement, c'est du jamais vu.
J'aimerais que le leader du gouvernement à la Chambre explique pourquoi le gouvernement n'a pas cherché à s'entendre avec les autres partis sur une façon d'adopter rapidement les projets de loi à la Chambre qui aurait permis aux députés de participer aux débats — qui portent sur des mesures législatives très importantes — sans être constamment contraints par le temps.
Comme je l'ai dit, c'est la 31e fois que le gouvernement a recours à l'attribution de temps. Il y a eu recours pour limiter le débat sur la Commission canadienne du blé, sur les régimes de pension agréés collectifs, sur le droit d'auteur, sur des mesures législatives forçant le retour au travail, sur la révision du système financier, et j'en passe.
Je pose la question suivante au leader du gouvernement à la Chambre: pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas négocié avec les partis de l'opposition? Pourquoi ne s'est-il pas entendu de bonne foi sur un délai qui aurait permis de tenir un débat satisfaisant sur les nombreux projets de loi qui doivent être adoptés à la Chambre?
Monsieur le Président, lorsqu'on considère, d'une part, le projet de loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux et, d'autre part, le nombre d'heures qui ont été consacrées à son examen parlementaire et au débat: cinq heures à la Chambre pour examiner une version antérieure du projet de loi S-2 et un certain nombre d'heures au Sénat...
C'est de là qu'il provient. On a aussi consacré des heures pour en faire l'examen au comité. Je sais que les députés aiment parler pour le plaisir de parler, mais vient un temps où il faut agir.
Monsieur le Président, pour la plupart des Canadiens qui doivent faire face à une rupture conjugale ou au décès d'un époux ou d'un conjoint de fait, il existe des protections juridiques pour assurer une répartition équitable des biens immobiliers matrimoniaux. Malheureusement, ce n'est pas le cas pour les couples vivant dans les réserves, qui sont assujettis à la Loi sur les Indiens.
Depuis plus de 25 ans, soit depuis les jugements de la Cour suprême rendus en 1986 dans l'affaire Paul c. Paul et l'affaire Derrickson c. Derrickson, les femmes et les enfants vivant dans les réserves n'ont pas les mêmes droits à l'égard des biens immobiliers matrimoniaux. Pour eux, la rupture conjugale ou le décès d'un époux ou d'un conjoint de fait pourrait mener à l'insécurité, à des difficultés financières ou à l'itinérance.
Il est temps d'agir. J'ignore pourquoi les députés d'en face sont contre les droits des femmes dans les réserves.
Le ministre peut-il expliquer en quoi l'attribution de temps pour l'étude du projet de loi S-2 permettrait de combler ce vide juridique de longue date, et d'améliorer l'accès à la justice pour les Premières Nations, notamment pour les femmes autochtones?
Monsieur le Président, les biens immobiliers matrimoniaux, ou le foyer familial, sont sans aucun doute les biens les plus précieux des couples vivant dans les réserves. Lorsque prend fin un mariage ou une union de fait, la division des biens touche toutes les personnes concernées, y compris les deux époux, leurs enfants, leur famille, et par extension, la collectivité dans son ensemble.
Dans ce cas-ci, l'attribution de temps est nécessaire pour que les femmes et les enfants vivant dans les réserves n'aient pas à attendre plus longtemps avant de bénéficier des mêmes droits et protections que les autres citoyens. Ils n'en demandent pas moins, et ils le méritent.
[Français]
Monsieur le Président, la question que je poserai au ministre concerne plutôt les obligations constitutionnelles du gouvernement, dans ce cas-ci en particulier.
Le ministre n'est pas sans savoir que les obligations constitutionnelles du gouvernement de consulter et d'accommoder sont deux obligations correspondantes. Va-t-il respecter ses obligations, dans ce cas-ci?
D'après ce que je vois et d'après les correspondances au sujet de cette question, l'Association des femmes autochtones du Canada et l'Assemblée des Premières Nations se plaignent de ne pas avoir été écoutées dans ce cas-ci.
Le ministre peut-il répondre à la question suivante: a-t-on respecté l'obligation constitutionnelle de consulter et d'accommoder en fonction des préoccupations exprimées?
Monsieur le Président, d'abord, le député devrait savoir que l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 est en place afin de protéger les droits autochtones.
On parle ici d'une faille dans la Loi sur les indiens, qui a eu comme résultat, suivant deux décisions de la Cour suprême du Canada, de priver les couples autochtones vivant sur une réserve des mêmes droits matrimoniaux accordés aux citoyens de la province où ils vivent, par exemple.
Une consultation extensive a duré près de deux ans et quelque 100 rassemblements ont eu lieu dans 76 sites partout au pays afin de justement consulter les Premières Nations sur la question. Pour répondre à sa question: oui, il y a eu ample consultation.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est la 31e fois qu'une motion d'attribution de temps est présentée. La motion dont nous débattons ne porte pas sur le bien-fondé du projet de loi. Elle vise à restreindre le débat. C'est un affront à la démocratie. Le gouvernement est en train de devenir tristement célèbre pour ses atteintes à la démocratie, qu'elles prennent la forme de projets de loi omnibus ou de motions d'attribution de temps.
Nous avons vu des mesures législatives adoptées à la Chambre qui n'ont pas été bien examinées et qui ont maintenant été invalidées par les tribunaux. Il y en aura probablement d'autres parce que la Chambre ne fonctionne pas correctement sous le gouvernement conservateur. La plupart du temps, les députés d'arrière-ban d'en face ne sont pas autorisés à parler. C'est un peu ce que nous observons ces jours-ci. Ces députés s'agitent comme on leur a appris à le faire et, cela aussi, c'est un affront à la démocratie.
Pourquoi le ministre ne veut-il pas permettre la tenue de débats et d'audiences en bonne et due forme pour que les bons et les mauvais points du projet de loi puissent être abordés et que la Chambre puisse adopter une mesure législative qui résistera à l'épreuve du temps? Qu'a-t-il à craindre?
Monsieur le Président, permettez-moi de me répéter. Il est inacceptable que, seulement à cause de leur lieu de résidence, les gens habitant dans les réserves soient privés depuis des décennies des droits et des protections dont bénéficient les Canadiens vivant hors des réserves. Ce n'est pas la première fois que nous abordons cette question à la Chambre. Cette année, le gouvernement est déterminé à faire adopter cette mesure législative afin de finalement corriger l'injustice dont sont victimes depuis 25 ans les femmes et les familles autochtones habitant dans les réserves. C'est pourquoi il est important que nous agissions maintenant.
[Français]
Monsieur le Président, comme le ministre l'a dit, c'est la quatrième fois que nous discutons de ce problème et de cette occasion devant la Chambre. L'une des recommandations clés du rapport du représentant ministériel sur les questions liées aux biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves, soumises à la Chambre des communes le 20 avril 2007, prévoyait que la mesure législative comprendrait un moyen pour les Premières Nations d'exercer leur pouvoir législatif dans ce domaine.
À la suite de ces recommandations, le projet de loi S-2 prévoit deux méthodes par lesquelles les droits immobiliers matrimoniaux dans les réserves et les protections connexes peuvent être assurés. La première méthode vise à permettre aux Premières Nations d'élaborer leurs propres lois dans ce domaine, afin de refléter leurs cultures et leurs traditions, et la deuxième méthode permet de le faire en appliquant des règles fédérales provisoires.
Selon le ministre, comment la capacité d'élaborer leurs propres lois habiliterait les Premières Nations? Selon lui, quel rôle joue le Centre d'excellence en matière de biens immobiliers matrimoniaux dans la mise en application du projet de loi S-2?
Monsieur le Président, je remercie la députée de Winnipeg-Centre-Sud de son excellente question.
Comme la députée l'a dit, selon la mesure législative proposée, les Premières Nations pourraient choisir d'élaborer leurs propres lois sur les droits et intérêts immobiliers matrimoniaux, soit des mesures législatives visant à répondre à leurs besoins particuliers et à respecter leurs coutumes, ou d'appliquer des règles fédérales provisoires.
En permettant aux Premières Nations d'élaborer leurs propres lois, le projet de loi S-2 respecte leur diversité. Ainsi, ces dernières pourraient adopter des lois propres à une communauté, leur permettant de donner suite, de façon différente et efficace, aux questions liées aux droits immobiliers matrimoniaux dans leurs réserves respectives.
Le projet de loi prévoit également une période de mise en application pour faire en sorte que les Premières Nations aient l'information et le temps requis pour adopter leurs propres lois sur les droits immobiliers matrimoniaux.
C'est pourquoi on s'est engagés à créer un centre d'excellence en matière de biens immobiliers matrimoniaux indépendant qui aidera les Premières Nations à élaborer leurs propres lois en la matière ou à appliquer des règles fédérales provisoires.
[Traduction]
J'aimerais rappeler à tous que d'autres personnes souhaitent poser des questions. Je demanderais aux députés de s'en tenir à une minute tant pour les questions que pour les réponses.
Le député d'Ottawa-Centre peut poser des questions.
Monsieur le Président, je suis perplexe, car il n'y a pas si longtemps, les conservateurs dénonçaient l'attitude du gouvernement libéral quand il imposait le bâillon.
Toutefois, ce que je trouve vraiment troublant, c'est que le ministre affirme que des consultations en bonne et due forme ont eu lieu. Le projet de loi vient du Sénat. Personne, à l'autre endroit, n'a été élu pour représenter les Canadiens, et encore moins les Premières Nations. Je trouve très déconcertant que le ministre non seulement défende le bâillon, mais dise que le projet de loi, qui vient de l'autre endroit, est légitime. Il y a d'ailleurs environ 14 projets de loi qui viennent du Sénat. Comment le ministre peut-il justifier le recours au bâillon, alors que le projet de loi S-2 nous a été envoyé par le Sénat? C'est comme un bâillon appliqué à la démocratie; on nous empêche de représenter les Canadiens ordinaires. C'est inadmissible aux Communes.
Monsieur le Président, laissons de côté les déclarations grandiloquentes du député. Le ministère a mené de vastes consultations nationales qui ont duré deux ans. Il y a eu plus de 100 rencontres à 76 endroits du Canada, et le processus a coûté plus de 8 millions de dollars.
Surtout, le projet de loi répond aux appels à l'action lancés au cours des 25 dernières années par les Premières Nations et divers organismes comme Amnistie internationale, les Nations Unies, des groupes de femmes et des comités parlementaires pour que le Canada règle cette injustice qui dure depuis longtemps.
Depuis que la Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux a été présentée pour la première fois, en 2008, le Parlement y a consacré plus de 39 heures de débat et d'étude. Plus de la moitié de ces heures ont été consacrées à l'examen par le comité, lequel a reçu 60 témoins, des particuliers et des représentants des Premières Nations et des gouvernements fédéral et provinciaux, notamment. Cela fait presque cinq ans. Il est temps d'agir.
[Français]
Monsieur le Président, le ministre peut-il nous éclairer sur sa conception de vastes consultations? En effet, les intervenants concernés par la question à l'étude n'ont pas été mis à contribution, les membres des communautés sont tenus dans l'obscurité quant aux incidences que cela pourrait comporter et l'édiction d'un tel projet de loi s'est faite en catimini.
Monsieur le Président, j'invite d'abord le député à étudier son dossier pour qu'il ne fasse pas de déclarations aussi farfelues à la Chambre.
Comme je l'ai dit tout à l'heure, ce projet de loi, bonifié depuis 2007, a été présenté à plusieurs reprises.
Les Premières Nations de partout au pays et les provinces ont été consultées. Des groupes de partout ont demandé au gouvernement d'agir pour enfin rétablir l'équité entre les familles autochtones vivant dans une réserve et les autres.
Je me demande encore aujourd'hui pourquoi on voudrait s'opposer à rétablir un facteur d'équité fondamental.
[Traduction]
Monsieur le Président, le ministre a-t-il fait l'effort de lire le rapport de 2006 du Comité de la condition féminine et de prendre connaissance du rapport préliminaire de 2010?
Nous avons parlé à des femmes autochtones et elles ont été très claires: elles ont dit que le coeur du problème est le manque de logements décents, l'absence de logements de transition et le fait qu'elles n'ont nulle part où aller.
Si le gouvernement voulait vraiment s'attaquer au problème de la violence perpétrée contre les femmes autochtones, il n'aurait pas mis à la poubelle le rapport préliminaire de 2010 et il mettrait en place des ressources pour que les femmes aient un endroit où aller dans leur collectivité plutôt que d'être forcées de la quitter.
Je m'interroge sérieusement sur les intentions du gouvernement. Cherche-t-il à forcer les gens des Premières Nations à quitter les réserves?
[Français]
Monsieur le Président, c'est incroyable, cela tient absolument de la fabulation.
On est en train de dire qu'on devrait encore ignorer l'iniquité qui caractérise les Premières Nations, celle des femmes ou des enfants des familles qui vivent dans les réserves. Cela dure depuis 25 ans et, encore aujourd'hui, ils ont le culot de se lever et de s'opposer à ce que le gouvernement rétablisse enfin un régime équitable pour les familles autochtones au pays.
Je les invite à reconsidérer leur position et à appuyer l'effort du gouvernement qui rétablira enfin l'équité dans ce pays.
[Traduction]
Monsieur le Président, je trouve moi aussi incroyable que dans la majorité des réserves, la plupart des hommes, des femmes et des enfants n'aient pas de droits légaux à l'égard de leur foyer familial.
Les femmes victimes de violence familiale sont victimisées à nouveau lorsqu'elles se voient expulsées de leur maison et qu'elles n'ont nulle part où aller.
En instaurant de nouvelles règles fédérales provisoires et des lois pour les Premières Nations, le projet de loi S-2 fera en sorte que les droits des gens des Premières Nations soient désormais garantis pendant l'occupation, la cession ou la vente de leur résidence familiale.
Plus important encore, le projet de loi S-2 donnera aux gens des Premières Nations accès aux ordonnances de protection d'urgence et aux ordonnances d'occupation exclusive pour permettre aux conjoints et aux enfants d'obtenir la constance et la stabilité dont ils ont besoin dans leur vie. Je n'arrive pas à croire que les néo-démocrates et les libéraux se servent de prétextes procéduraux pour justifier une opposition à cet important projet de loi.
Le ministre pourrait-il expliquer comment les ordonnances de protection d'urgence et d'occupation exclusive aideraient à protéger les femmes et les enfants autochtones?
Monsieur le Président, actuellement, comme la députée l'indique, les femmes autochtones ne peuvent pas s'adresser à un tribunal pour obtenir l'occupation exclusive du domicile familial. Elles ne peuvent même pas demander une ordonnance de protection d'urgence lorsque leur domicile familial se trouve dans une réserve, alors que toute autre femme au Canada a ce droit.
Le projet de loi S-2 étend cette protection fondamentale aux personnes qui vivent dans une réserve.
Dans les situations de violence familiale, l'un des conjoints peut demander une ordonnance d'urgence lui permettant de demeurer dans le domicile familial et d'en exclure l'autre conjoint, pour une période maximale de 90 jours, qui peut être prolongée.
Le projet de loi permettrait à une personne qui est victime de mauvais traitements de la part de son époux ou de son conjoint de fait de demander l'occupation exclusive du domicile familial pendant une certaine période de temps. Ainsi, les victimes et les personnes à leur charge auraient un endroit où loger. C'est en soi une bonne raison...
[Français]
Monsieur le Président, encore une fois, ce gouvernement a décidé de déposer une motion d'attribution de temps afin de limiter les débats que nous tenons en cette Chambre. Ce bâillon concernant le projet de loi S-2 ne constitue ni plus ni moins qu'une atteinte à notre démocratie.
Ce projet de loi nécessite un approfondissement réel de la part des parlementaires et une continuation des débats. Or on en débat aujourd'hui à l'occasion d'une motion d'attribution de temps. Nous avons demandé une véritable concertation avec les peuples autochtones, et ce n'est pas du tout le cas.
Une fois de plus, le gouvernement met en lumière toute l'hypocrisie de son action, d'une part, en soutenant un projet de loi, et d'autre part, en réduisant les prises de parole à leur strict minimum. C'est ce déni de la démocratie constant des conservateurs que nous souhaitons dénoncer.
Comment le ministre peut-il justifier une telle action?
Monsieur le Président, le ministre peut justifier une telle action du fait que, depuis 25 ans, les familles autochtones vivant dans les réserves n'ont pas le bénéfice de la protection accordée aux autres Canadiens. On l'a dit et je l'ai répété à plusieurs reprises: ces familles demandent une protection depuis des années.
Enfin, un gouvernement se décide à agir. Il devrait obtenir l'appui des partis de l'opposition pour que cette loi devienne effective le plus rapidement possible.
[Traduction]
Monsieur le Président, premièrement, jamais je ne croirai que des députés puissent voter contre ce projet de loi, qui vise à défendre les droits des femmes autochtones dans les réserves, et encore moins que les membres du Comité permanent de la condition féminine puissent s'y opposer.
J'entends le NPD nous dire que les femmes qui se trouvent dans une situation conjugale difficile, dans les réserves, devraient être envoyées dans un refuge. Eh bien, permettez-moi d'offrir à ces députés une idée tout à fait nouvelle. Pourquoi ne pas laisser à ces femmes l'usage du domicile conjugal, comme n'importe qui parmi nous, à la Chambre des communes, a ce droit présentement?
Étant donné que le NPD vote en bloc contre toutes ces dispositions, je dois ajouter que, présentement, une personne qui est propriétaire de son domicile familial dans une réserve peut le vendre sans le consentement de son conjoint et peut garder tout le produit de la vente. Apparemment, le NPD pense que c'est acceptable. Le conjoint qui est propriétaire du domicile familial peut en expulser l'autre conjoint. Et le NPD n'y voit pas de problème. Et dans les cas de violence conjugale...
À l'ordre. Nous commençons à manquer de temps.
Le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien a la parole.
Je comprends parfaitement l'indignation de la députée, monsieur le Président.
À entendre les députés d'en face, c'est comme si on empêchait le débat raisonné de ce projet de loi. Toutefois, lorsqu'on aura débattu de ce projet de loi, et ils auront l'occasion d'en débattre, il sera renvoyé au Comité de la condition féminine où, une fois de plus, il fera l'objet d'un débat approfondi. S'ils ont une brillante idée pour améliorer le projet de loi, ils pourront l'y présenter. Le projet de loi reviendra ensuite à la Chambre, où en discutera encore, puis — espérons-le — il deviendra loi.
Monsieur le Président, j'attendais que mon micro s'allume. J'obtiens effectivement des réactions, à plus d'un point de vue d'ailleurs, et j'en obtiendrai probablement d'autres à la suite de mon intervention.
J'ai noté que les conservateurs parlent de la substance de la mesure législative. Toutefois, nous nous apprêtons à voter au sujet d'une attribution de temps, et non au sujet de la mesure législative. Il s'agit de la clôture. Il s'agit des agissements du gouvernement. Il s'agit d'un processus qui nous est imposé d'en haut.
Le gouvernement ne veut pas écouter les gens. Il ne veux pas consulter les Premières Nations ou les Canadiens au sujet de quoi que ce soit. Le gouvernement veux imposer les choses, comme il cherche à le faire à la Chambre et au Parlement avec cette mesure d'attribution de temps. Les conservateurs imposent la clôture à un rythme encore jamais vu ici, au Parlement, ni ailleurs au pays.
Comment le ministre justifie-t-il le rythme auquel le gouvernement impose la clôture, un projet de loi après l'autre, alors qu'il n'a pas besoin de le faire vu qu'il est majoritaire?
Monsieur le Président, ce n'est pas comme si les députés n'avaient pas eu la possibilité ou le droit de s'exprimer au sujet de la mesure législative. Celle-ci fera l'objet de débats à la Chambre. Cela dit, dans cette situation en particulier, cela fait 25 ans que les familles des Premières Nations vivant dans les réserves sont privées des droits fondamentaux dont jouissent tous les autres Canadiens.
La mesure législative a déjà été présentée à la Chambre par le passé, sous diverses formes. Elle a été améliorée. Elle est sans aucun doute prête à être adoptée, et c'est ce que nous proposons de faire.
C'est ainsi que se termine la période de questions prévue à l'article 67(1) du Règlement.
Avant de poursuivre, conformément à l'article 38, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: la députée d'Edmonton—Strathcona, les travaux publics et services gouvernementaux; la députée d'Etobicoke-Nord, L'environnement.
[Français]
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): La question porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Convoquez les députés.
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 658)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hoback
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 154
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Choquette
Christopherson
Coderre
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hughes
Jacob
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Masse
Mathyssen
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Pilon
Plamondon
Quach
Rae
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Tremblay
Turmel
Valeriote
Total: -- 123
PAIRÉS
Aucun La Chambre reprend l'étude, interrompue le 22 novembre 2012, portant que le projet de loi S-2, Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, et de la motion portant que la question soit maintenant mise aux voix.
Je désire informer la Chambre que, en raison des délibérations sur la motion d'attribution de temps, l'étude des initiatives ministérielles sera prolongée de 30 minutes.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour participer au débat sur le projet de loi S-2, dont nous sommes saisis. En présentant ce projet de loi, le gouvernement tente pour une quatrième fois d'aborder sérieusement un problème qui perdure dans les collectivités des Premières Nations, un problème créé par la Loi sur les Indiens. Malheureusement, tout comme les trois premières tentatives du gouvernement, celle-ci fait chou blanc.
[Français]
Le projet de loi S-2 est une tentative très simpliste pour rectifier un problème complexe issu de la Loi sur les Indiens.
Dans les réserves, il y a clairement des problèmes de discrimination selon le genre concernant les biens immobiliers matrimoniaux. Cependant, il ne sera pas possible de mettre en oeuvre le projet de loi S-2 en raison: du manque de ressources financières pour appuyer les gouvernements des Premières Nations dans l'application effective de la loi; du manque de financement pour les avocats; du manque de financement pour l'accès géographique restreint aux tribunaux provinciaux; du manque de logements dans les réserves; et du manque de terres nécessaires pour offrir aux époux des maisons séparées dans les réserves.
Rien dans les mesures législatives ne s'attaque au problème systémique de la violence à laquelle sont confrontées de nombreuses femmes et qui mène au divorce. Selon Statistique Canada, les femmes des Premières Nations subissent de la violence 3,5 fois plus souvent que les femmes non autochtones et 35 % des femmes autochtones ont été la cible de violence.
Les logements surpeuplés ont été liés à une série de problèmes sanitaires et sociaux, y compris des taux accrus d'infection respiratoire ainsi que des problèmes de santé mentale et de violence familiale.
En 2006, 14 % des femmes et des filles autochtones vivaient dans des logements surpeuplés, soit une proportion trois fois plus élevée que chez les femmes non autochtones. Dans les réserves, 26 % des femmes et des filles vivaient dans des conditions de surpeuplement par rapport à 6 % chez celles vivant à l'extérieur des réserves.
[Traduction]
Toutes les statistiques que je viens de lire montrent que nous avons un sérieux problème sur les bras. Ce genre de problèmes nécessitent une solution sérieuse et réfléchie, ce qui ne correspond pas à la proposition des conservateurs dont nous débattons aujourd'hui. Encore une fois, ils précipitent l'adoption du projet de loi sans tenir compte de tous les problèmes non législatifs qu'ont soulevés à juste titre les femmes et les familles autochtones. Les conservateurs montrent ainsi qu'ils ne sont pas intéressés par une discussion approfondie sur le projet de loi ou sur toute autre question touchant les peuples autochtones de ce pays. J'ai la vive impression que tout ce qu'ils veulent, c'est d'adopter rapidement une loi bancale, pour pouvoir dire simplement qu'ils ont accompli quelque chose.
Les problèmes qui se posent à nous nécessitent une intervention globale menée d'abord et avant tout par les Premières Nations elles-mêmes. Les conservateurs ont tenu des consultations avec les Premières Nations et l'Association des femmes autochtones du Canada mais, comme d'habitude, ils ont préféré ignorer les résultats des consultations lors de la rédaction du projet de loi initial. Résultat: l'Association des femmes autochtones du Canada et l'Assemblée des Premières Nations ont toutes deux exigé un meilleur projet de loi, parce que les conséquences d'un projet de loi inadéquat sont trop graves.
L'un des problèmes fondamentaux de ce projet de loi tient au fait que, bien que les dispositions les plus contestées des versions précédentes aient été supprimées, il ne reconnaît toujours pas le droit inhérent et la compétence des Premières Nations dans ce domaine. En conséquence, le gouvernement dit encore une fois aux Premières Nations comment elles devraient diriger leur vie, leurs communautés et leurs systèmes au lieu de respecter leurs lois, leurs traditions et leur droit inhérent à l'autonomie gouvernementale.
Le gouvernement adopte l'approche paternaliste suprême, qui n'améliorera en rien la vie des femmes qui vivent dans les réserves.
[Français]
L'Assemblée des Premières Nations a déterminé que trois grands principes étaient nécessaires à la gestion des droits matrimoniaux et des intérêts dans les réserves: la reconnaissance de la compétence des Premières Nations; l'accès à la justice, au règlement de conflits et aux remèdes; et la gestion des problèmes de fonds liés à l'habitation et à la sécurité économique.
Le projet de loi S-2 ne tient compte d'aucun de ces trois principes de manière significative.
Ma province, le Québec, constitue un bon exemple des problèmes que créera ce projet de loi. Selon l'avocat David Schulze, les particularités propres à ma province sont laissées pour compte dans le projet de loi S-2. En vertu du Code civil, les conjoints de fait n'ont pas droit à la propriété, mais ils l'auraient en vertu du projet de loi S-2. Par exemple, un membre des Premières Nations aurait des droits sur la maison de sa conjointe innue située dans la réserve de Uashat, alors que cette dernière n'en aurait pas sur la maison de son conjoint située à Sept-Îles, de l'autre côté de la rue.
Les territoires couverts par les traités plus récents sont exclus, comme la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec qui concerne de grandes parties de ma circonscription.
En vertu de ce projet de loi, un Naskapi aurait des droits sur la maison de sa conjointe innue à Schefferville, alors que cette dernière n'aurait aucun droit sur la maison de son conjoint située à 80 km, soit à Kawawachikamach, qui fait partie du territoire de catégorie 1-N en vertu de la Loi sur la commercialisation du CN et la Convention du Nord-Est québécois.
[Traduction]
Ces exemples illustrent les nouveaux problèmes que cette mesure législative causeraient dans ma province seulement. Par ailleurs, ils soulèvent un autre problème flagrant du projet de loi, c'est-à-dire l'imposition des lois provinciales dans les réserves. Imposer des lois provinciales aux Premières Nations sans obtenir leur consentement dénote un manque d'éthique, cause des problèmes pratiques et revient à faire fi des droits inhérents des citoyens des Premières Nations. En s'engageant dans cette voie, les conservateurs essaient d'adopter une solution rapide, comme s'ils appliquaient un pansement sur une blessure qui exige une intervention chirurgicale majeure. Cette approche est lâche et témoigne un manque de respect envers les femmes qu'ils prétendent vouloir aider.
Le projet de loi proposé contrevient également à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, que les conservateurs ont finalement appuyée en 2010. Selon la déclaration, les consultations exigent aussi un consentement. Bien que le Canada ait procédé à des consultations limitées, les détenteurs de droits n'ont aucunement consenti à ce que les lois provinciales s'appliquent à leurs communautés. Par conséquent, si la Chambre adopte et met en application le projet de loi S-2, nous enfreindrons l'article 32 de la Déclaration des Nations Unies, qui veille à ce que les détenteurs de droits donnent leur consentement, librement et en connaissance de cause, pour tout projet ayant des incidences sur leurs terres ou leur bien-être.
Compte tenu de ce que le gouvernement pense de la déclaration des Nations Unies, je doute que cela lui pose problème. Voilà peut-être pourquoi, après 14 mois, nous attendons toujours que le ministre des Affaires étrangères réponde à la demande du rapporteur spécial des Nations Unies sur les droits des populations autochtones, qui souhaite faire une étude sur le Canada. Cette approche montre pourquoi un projet de loi comme le projet de loi C-469 est si important et nécessaire aujourd'hui.
Nous sommes aux prises avec un grand problème. Il faudra adopter une approche globale pour trouver une solution, et cette dernière doit être dirigée par les collectivités des Premières Nations et respecter leurs lois ainsi que leurs traditions. En imposant des lois provinciales qui ne tiennent pas compte de ces traditions et lois, on ne fait qu'empirer les choses.
L'une des raisons pour lesquelles bon nombre de Premières Nations se retrouvent aujourd'hui dans cette position juridique, c'est que les gouvernements précédents ont adopté une approche paternaliste en disant aux Premières Nations quoi faire, comment se comporter et se gouverner, sans égard à leurs aspirations, leurs besoins, leurs désirs ou leurs droits. Nous savons aujourd'hui que c'était une approche inappropriée et erronée. Pourtant, le gouvernement conservateur veut nous obliger à emprunter la même voie infructueuse.
Pour sceller la réconciliation et bâtir un avenir meilleur pour tous les Canadiens, nous devons, une fois pour toutes, tourner le dos à cette approche infructueuse. Nous devons rétablir une relation de nation à nation. Pour ce faire, nous devons collaborer avec les collectivités des Premières Nations et non leur imposer notre volonté.
Les conservateurs ont manifestement beaucoup à apprendre à ce sujet, car ils semblent surtout intéressés à donner l'impression de faire quelque chose, alors qu'ils ne font rien, un art qu'ils maîtrisent parfaitement. Ce n'est pas le moment de faire semblant. Il faut prendre les mesures qui s'imposent et il faut le faire maintenant. J'espère que le gouvernement tiendra compte de mes remarques, les acceptera et commencera à collaborer avec nous pour faire ce qu'il faut, maintenant.
Monsieur le Président, j'ai un bref rappel au Règlement. J'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, des documents contenant la réponse du gouvernement aux questions no 1207, 1208, 1209, 1210 et 1211, inscrites au Feuilleton.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt les propos des députés d'en face concernant la question des droits matrimoniaux. Je trouve cela déplorable. On nie l'existence des droits des femmes à la Chambre. Nous devons appuyer cette question. J'ai travaillé avec de nombreuses femmes autochtones qui ont dû relever de nombreux défis. Elles veulent avoir ces droits. Ceux-ci sont extrêmement importants. Les députés d'en face doivent le savoir.
Pourquoi le député supprimerait-il ou limiterait-il délibérément les droits des femmes sur les réserves? C'est exactement ce qu'il est en train de faire.
Monsieur le Président, de nombreux organismes autochtones se sont prononcés contre ce projet de loi, notamment l'Association des femmes autochtones du Canada. Si la députée prétend que l'Association des femmes autochtones du Canada ne travaille pas pour les femmes dans les collectivités des Premières Nations, elle a tort. L'Association des femmes autochtones du Canada a raison.
Le respect envers les femmes, ce n'est pas leur dire quoi penser et quoi faire, pas pour moi du moins. Nous devons écouter ce qu'elles ont à dire. Nous devons prendre des mesures en fonction des recommandations qu'elles font aux députés, et c'est exactement ce que nous faisons.
Monsieur le Président, je remercie le député de sa position à l'égard du projet de loi. Sa position est tout à fait conforme à ce que les Autochtones d'où je viens m'ont dit.
Ce qui m'inquiète grandement, c'est le caractère superficiel des mesures prises par le gouvernement, et le fait qu'il procède toujours de cette façon. C'est bien beau d'adopter un projet de loi qui donne le droit aux femmes autochtones de s'adresser aux tribunaux, mais combien de ces femmes vivent dans des communautés isolées où tous les habitants, hommes, femmes et enfants, sont aux prises avec une pénurie de logements? Ces femmes n'ont pas les moyens de se payer de billets d'autobus, elles n'ont même pas accès à un autobus pour se rendre chez un avocat et elles n'ont certainement pas les ressources nécessaires pour retenir les services d'un avocat pour les défende en cour. Le député peut-il nous faire part de son point de vue à cet égard et nous en dire plus sur le caractère extrêmement superficiel de l'élargissement de la portée du droit en question.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question, qui est très pertinente dans le contexte actuel de notre débat et de notre discussion sur ce projet de loi.
Effectivement, il manque beaucoup d'éléments, même pour commencer à considérer l'application et la mise en oeuvre de ce projet de loi. Dans notre système de justice, un des aspects de notre régime constitutionnel réside dans la primauté du droit. Dans ce cas-ci, la primauté du droit c'est l'obligation constitutionnelle du gouvernement de consulter les Premières Nations et de faire les accommodations relativement aux préoccupations exprimées durant ces consultations.
Il n'est pas suffisant de dire qu'on a consulté une centaine d'organisations pendant des centaines d'heures. C'est insuffisant si on ne réussit pas à écouter les Premières Nations ou à faire les accommodations quant aux préoccupations qu'elles ont exprimées durant les consultations. C'est ça l'obligation constitutionnelle que nous avons envers les Premières Nations, envers les peuples autochtones de ce pays. Le gouvernement semble oublier cela.
[Traduction]
Monsieur le Président, je défends les intérêts des victimes aujourd'hui, de celles qui ont peur, qui ont été expulsées de leur réserve et qui ont supplié le gouvernement de leur accorder les mêmes droits que ceux dont jouissent les autres Canadiennes. Je défends les victimes qui ont été chassées de leur réserve, qui ont été envoyées en ville, qui ont été forcées de se prostituer et auxquelles leurs enfants ont été retirés et qui ne veulent pas se manifester par crainte des gens qui habitent dans les réserves qui sont contre l'idée de leur accorder des droits. Nous nous soucions de ces victimes, voilà l'essence même du projet de loi.
J'ai honte que les députés d'en face n'appuient pas cette mesure législative.
Monsieur le Président, les femmes en particulier auraient souhaité que les choses se fassent correctement. Elles n'ont rien eu à voir dans l'élaboration de ce projet de loi, et c'est bien là que le bât blesse. C'est à ce manquement que nous voulons remédier. C'est l'objection qu'ont fait valoir les gens. Les consultations auraient dû permettre la participation des principaux intéressés, mais cela n'a pas été le cas. Les conservateurs ne les ont pas écoutés.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir prendre la parole aujourd'hui pour défendre le projet de loi S-2, Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux.
Permettez-moi tout d'abord de dire sans équivoque qu'il est complètement inacceptable qu'en raison simplement de leur lieu de résidence, les hommes, les femmes et les enfants habitant dans les réserves soient privés depuis des dizaines d'années de droits fondamentaux et de garanties dont jouissent les Canadiens vivant hors des réserves.
Grâce à ce projet de loi, notre gouvernement remédie à une inégalité au plan législatif et s'assure que les femmes, les enfants et les familles des réserves puissent vivre dans un environnement familial stable et sûr. Je crois que le projet de loi offre une solution pratique et équilibrée dont les gens ont grandement besoin et qui a été conçue, je tiens à le souligner, après avoir consulté à l'échelle nationale les parties prenantes, au terme de nombreux rapports, d'analyses en profondeur et d'un débat raisonné. Le temps est maintenant venu de passer à l'action.
Je n'insisterai jamais trop sur l'urgence des problèmes que le projet de loi S-2 vise à résoudre. Tant et aussi longtemps qu'une solution ne sera pas mise en oeuvre, les femmes et les enfants habitant dans les réserves ne jouiront pas des mêmes garanties que les Canadiens qui n'y habitent pas. Privées des droits concernant les biens matrimoniaux qu'ont les autres Canadiens, de plus en plus de personnes et de familles, principalement des femmes et des enfants autochtones habitant dans les réserves, se trouvent sans défense et, dans de nombreux cas, sans domicile et sans ressources. Elles sont ostracisées par le seul milieu de vie qu'elles aient connu et elles sont forcées de recommencer leur vie ailleurs.
Le projet de loi S-2 offre une solution concrète qui donnerait aux personnes les droits et les garanties dont elles ont besoin pour avoir accès à leur domicile conjugal, même si leur conjoint en est le propriétaire officiel. Compte tenu de l'incidence du vide juridique actuel sur de nombreuses personnes et de nombreuses familles, il est impérieux, pour les députés, de considérer la situation comme urgente et d'adopter le projet de loi S-2.
Actuellement, il n'existe incontestablement aucune loi qui régisse les différends concernant les biens ou les intérêts matrimoniaux dans les réserves.
Il y a plus de 25 ans, deux arrêts de la Cour suprême du Canada ont déterminé que les lois provinciales dans le domaine des droits et des intérêts matrimoniaux sur les biens immobiliers ne s'appliquaient pas aux collectivités des Premières Nations. Comme il n'existe aucune loi fédérale équivalente, ces intérêts et droits ne sont pas protégés pour les personnes qui vivent dans une réserve, dans l'éventualité d'un échec de la relation conjugale ou du décès d'un époux ou d'un conjoint de fait. Cette situation est inacceptable et devrait faire de l'adoption du projet de loi S-2 une priorité pour la Chambre.
[Français]
Les personnes qui vivent à l'extérieur des réserves ont accès aux protections et aux recours légaux prévus par les lois provinciales ou territoriales. Les personnes qui vivent dans toutes les collectivités des Premières Nations, à l'exception de quelques-unes, ne bénéficient toutefois pas de telles protections. Aucun juge, aucun policier ou représentant d'un tribunal n'est autorisé à intervenir si une personne met son conjoint à la porte du foyer familial ou si elle vend le foyer familial et conserve l'intégralité du produit de cette vente. Autrement dit, notre système judiciaire n'est présentement pas en mesure de mettre fin à une discrimination néfaste dont est victime un groupe de Canadiens identifiable.
Les Canadiens ne devraient pas tolérer cette injustice fondamentale. Le fait qu'elle existe depuis 25 ans est une honte.
Il est vrai qu'un petit nombre de Premières Nations ont élaboré des lois relatives aux droits et aux intérêts matrimoniaux en vertu de la Loi sur la gestion des terres des premières nations, ou encore dans le cadre d'ententes sur l'autonomie gouvernementale. Cependant, ces options ne sont pas offertes, à l'heure actuelle, à la majorité des Premières Nations. Ce sont plus de 100 000 Canadiens qui ne bénéficient donc pas de protection légale dans ce domaine. Ceci a blessé plusieurs personnes, plusieurs familles et collectivités. Ces injustices portent atteinte à la vie de tous les Canadiens, sans exception. La seule façon d'aller de l'avant consiste à adopter une solution législative efficace, ce que le projet de loi S-2 propose de faire.
Tout à l'heure, j'entendais les jérémiades du député, de l'autre côté de la Chambre, qui parlait de consultations. Le projet de loi S-2 est fondé sur de vastes consultations nationales et sur l'étude de cette question par le Parlement. Ces travaux ont produit une abondante information d'excellente qualité sous la forme de rapports, d'études, de témoignages et d'analyses. Le projet de loi S-2 est le fruit de toutes ces contributions et de toute cette analyse. Plusieurs faits démontrent que les tentatives précédentes ont permis de renforcer le projet de loi...
[Traduction]
Monsieur le Président, je parlais des consultations en 2010. Le Comité sénatorial permanent des droits de la personne a étudié une version antérieure du projet de loi. Le comité a entendu plus de 30 témoins et a adopté 12 amendements pour améliorer le projet de loi et tenir compte de l'information et des commentaires recueillis auprès des principaux intéressés, y compris les Premières Nations et les provinces. Cette version du projet de loi est morte au Feuilleton lors de la dissolution du Parlement, mais elle permet de constater comment les études et les témoignages ont permis de produire une version améliorée de la mesure législative, version dont nous sommes saisis.
En 2011, le projet de loi S-2, la version actuelle de la mesure législative, a été présenté. Il incluait non seulement les 12 amendements, mais aussi trois autres modifications qui avaient été suggérées.
Par conséquent, je dirais que nous y avons consacré suffisamment de temps. Le moment est venu d'agir. Adoptons ce projet de loi.
[Français]
Comme il est 17 h 45, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, il est de mon devoir d'interrompre les délibérations et de mettre aux voix sur-le-champ toute question nécessaire pour disposer de l'étape de la deuxième lecture du projet de loi dont la Chambre est maintenant saisie.
[Traduction]
Le vote porte sur la motion portant que la question soit maintenant mise aux voix. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président: Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 659)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hoback
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
O'Neill Gordon
O'Toole
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 150
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Boutin-Sweet
Brahmi
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Choquette
Christopherson
Coderre
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hughes
Jacob
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Mourani
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Pilon
Plamondon
Quach
Rae
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
St-Denis
Stewart
Sullivan
Thibeault
Tremblay
Turmel
Valeriote
Total: -- 123
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion adoptée.
Le prochain vote porte sur la motion principale. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le Président: Le député de Skeena—Bulkley Valley invoque le Règlement.
Je serai bref, car je ne veux pas interrompre le vote, et j'ai peut-être mal compris. M. Penashue a-t-il appuyé le projet de loi?
C'est exact. À ce moment-là, il était député et membre du Cabinet. La motion à l'étape de la deuxième lecture était recevable.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 660)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hoback
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
O'Neill Gordon
O'Toole
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 151
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Boutin-Sweet
Brahmi
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Choquette
Christopherson
Coderre
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hughes
Jacob
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Mourani
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Pilon
Plamondon
Quach
Rae
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
St-Denis
Stewart
Sullivan
Thibeault
Tremblay
Turmel
Valeriote
Total: -- 123
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion adoptée. En conséquence, ce projet de loi est renvoyé au Comité permanent de la condition féminine.
(Le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
Monsieur le Président, en ce qui concerne le projet de loi S-2, sur lequel portait la question préalable, je crois que le député de Bruce—Grey—Owen Sound est arrivé après la lecture de la question. Je suis donc d'avis que son vote ne devrait pas être enregistré.
Monsieur le Président, c'était lors du tout premier vote. J'étais là lors du dernier vote. Lorsque je suis entré, c'est comme si j'assistais à un défilé ou que j'étais un spectateur, et je me suis tout simplement joint aux autres. Je vous présente mes excuses.
Je tiens à préciser que le vote du député ne sera pas enregistré en ce qui concerne la question préalable, mais qu'il était bien à sa place au moment approprié pour le vote à l'étape de la deuxième lecture.
Le projet hydroélectrique
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 27 mars, de la motion et de l'amendement.
(L'amendement, mis aux voix, est adopté par le vote suivant:)
(Vote no 661)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Welland)
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Angus
Armstrong
Ashfield
Ashton
Aspin
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bateman
Bélanger
Bennett
Benoit
Benskin
Bergen
Bernier
Bevington
Bezan
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Blaney
Block
Boivin
Boughen
Boutin-Sweet
Brahmi
Braid
Breitkreuz
Brosseau
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Byrne
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Caron
Carrie
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisu
Chong
Choquette
Christopherson
Clarke
Coderre
Comartin
Côté
Cotler
Crockatt
Crowder
Cullen
Cuzner
Daniel
Davidson
Davies (Vancouver Kingsway)
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Dreeshen
Dubé
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Dykstra
Easter
Eyking
Fantino
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Foote
Freeman
Fry
Galipeau
Gallant
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Gill
Glover
Goguen
Goodale
Goodyear
Gosal
Gourde
Gravelle
Grewal
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Harris (Cariboo—Prince George)
Hassainia
Hawn
Hayes
Hiebert
Hoback
Hsu
Hughes
Jacob
James
Jean
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kellway
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Lauzon
Laverdière
Lebel
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leef
Leitch
Lemieux
Leslie
Leung
Liu
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Michaud
Miller
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nicholson
Norlock
Nunez-Melo
Obhrai
O'Connor
O'Neill Gordon
O'Toole
Pacetti
Papillon
Paradis
Payne
Péclet
Pilon
Poilievre
Preston
Quach
Rae
Rafferty
Raitt
Rajotte
Rankin
Rathgeber
Ravignat
Raynault
Regan
Reid
Rempel
Rickford
Ritz
Rousseau
Saganash
Sandhu
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Scott
Seeback
Sellah
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
St-Denis
Stewart
Storseth
Strahl
Sullivan
Sweet
Thibeault
Tilson
Toet
Toews
Tremblay
Trost
Trottier
Truppe
Turmel
Tweed
Uppal
Valcourt
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 269
CONTRE
Députés
BellavanceFortin
Mourani
Patry
Plamondon
Total: -- 5
PAIRÉS
Aucun (La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 662)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Welland)
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Angus
Armstrong
Ashfield
Ashton
Aspin
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bateman
Bélanger
Bennett
Benoit
Benskin
Bergen
Bernier
Bevington
Bezan
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Blaney
Block
Boivin
Boughen
Boutin-Sweet
Brahmi
Braid
Breitkreuz
Brosseau
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Byrne
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Caron
Carrie
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisu
Chong
Choquette
Christopherson
Clarke
Coderre
Comartin
Côté
Cotler
Crockatt
Crowder
Cullen
Cuzner
Daniel
Davidson
Davies (Vancouver Kingsway)
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Dreeshen
Dubé
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Dykstra
Easter
Eyking
Fantino
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Foote
Freeman
Fry
Galipeau
Gallant
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Gill
Glover
Goguen
Goodale
Goodyear
Gosal
Gourde
Gravelle
Grewal
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Harris (Cariboo—Prince George)
Hassainia
Hawn
Hayes
Hiebert
Hoback
Hsu
Hughes
Jacob
James
Jean
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kellway
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Lauzon
Laverdière
Lebel
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leef
Leitch
Lemieux
Leslie
Leung
Liu
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Michaud
Miller
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nicholson
Norlock
Nunez-Melo
Obhrai
O'Connor
O'Neill Gordon
O'Toole
Pacetti
Papillon
Paradis
Payne
Péclet
Pilon
Poilievre
Preston
Quach
Rae
Rafferty
Raitt
Rajotte
Rankin
Rathgeber
Ravignat
Raynault
Regan
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Rousseau
Saganash
Sandhu
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Scott
Seeback
Sellah
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
St-Denis
Stewart
Storseth
Strahl
Sullivan
Sweet
Thibeault
Tilson
Toet
Toews
Tremblay
Trost
Trottier
Truppe
Turmel
Tweed
Uppal
Valcourt
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 271
CONTRE
Députés
BellavanceFortin
Mourani
Patry
Plamondon
Total: -- 5
PAIRÉS
AucunINITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Le Code criminel
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-394, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (recrutement par des organisations criminelles), dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement.
À l'ordre. Comme il n'y a aucune motion à l'étape du rapport, la Chambre passe maintenant sans débat à la mise aux voix de la motion d'adoption du projet de loi à l'étape du rapport.
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le Président: Conformément à l'article 98 du Règlement, le vote par appel nominal est reporté au mercredi 24 avril 2013, immédiatement avant la période réservée aux initiatives parlementaires.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Les Travaux publics et les Services gouvernementaux
Monsieur le Président, le 5 décembre, j'ai demandé à la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux si ses nouvelles mesures de lutte contre la corruption régleraient les problèmes de sous-traitance ou les irrégularités, y compris ceux entourant le contrat de gestion de plus de 300 immeubles fédéraux accordé à SNC-Lavalin. Le contrat faisait appel à de nombreux sous-traitants. Il convient de souligner que la ministre a indiqué que les préoccupations concernant cet entrepreneur général avaient été portées à son attention par les médias, et non par ses fonctionnaires.
Je voulais savoir si les mesures améliorées s'appliqueraient rétroactivement aux contrats et contrats de sous-traitance existants et si elles sont mises en oeuvre par le gouvernement ou par les entrepreneurs. J'attends toujours une réponse à mes questions.
Cette situation nous amène également à nous demander dans quelle mesure le gouvernement s'acquitte de sa fonction de surveillance. Que le code de conduite soit renforcé, c'est bien, mais s'il n'est pas étroitement surveillé et rigoureusement appliqué, il n'a guère d'effet dissuasif, et encore moins de valeur coercitive.
La ministre a répété que le gouvernement a des obligations contractuelles uniquement avec l'entrepreneur général — autrement dit, qu'il n'en a pas avec les sous-traitants.
Elle a également signalé que lorsque des allégations ont été soulevées à l'égard du processus d'appel d'offres, ses fonctionnaires ont fait appel à une entreprise privée de vérification judiciaire, PricewaterhouseCoopers. Combien cela a-t-il coûté? Le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux n'a-t-il pas des fonctionnaires chargés de vérifier la conformité aux règles?
La vérification réclamait que les contrats soient vérifiés plus fréquemment et que les renseignements fournis sur les dépenses soient plus détaillés, en y ajoutant notamment des feuilles de temps. Ce sont des obligations assez simples et on se serait attendu à ce qu'elles existent déjà pour un contrat visant à dépenser un demi-milliard de dollars des fonds publics. Ce sont des fonctions de comptabilité et de vérification assez fondamentales pour n'importe quel contrat. Il est très préoccupant qu'on n'en ait pas déjà tenu compte. S'en occupera-t-on davantage dans un contexte où les effectifs sont réduits?
Travaux publics et Services gouvernementaux connaît aussi des problèmes liés à l'approvisionnement. Il y a le litige concernant les services de réinstallation offerts, dans le cadre d'un contrat fédéral, aux militaires, aux membres de la GRC et aux fonctionnaires, litige qui a duré deux décennies. Au terme d'un procès de 15 mois, la cour s'est prononcée contre le gouvernement. L'affaire portait sur des allégations de conflits d'intérêts au sein de Travaux publics et Services gouvernementaux, à l'époque où le gouvernement libéral était au pouvoir. Le contrat a été octroyé, puis annulé, un autre appel d'offres a été lancé, puis le contrat a été octroyé de nouveau à la même entreprise. L'affaire a été examinée par un tribunal du commerce extérieur, par un comité parlementaire, puis par le vérificateur général, avant d'être finalement renvoyée aux tribunaux. Le rapport du vérificateur général est cinglant. L'affaire portait sur un autre projet pilote pour les marchés d'approvisionnement de Travaux publics visant à limiter l'augmentation des coûts de réinstallation.
Ce mois-ci, la cour a jugé que le gouvernement était fautif et lui a attribué des dépens de 30 millions de dollars. L'affaire est digne de mention, parce qu'il semble que le gouvernement reçoive encore des plaintes de soumissionnaires potentiels et d'employés fédéraux à propos de son dernier projet pilote sur le processus d'acquisition de services de réinstallation.
On m'informe que la dernière réforme pourrait pénaliser à la fois les petites entreprises de déménagement et les familles des militaires. Les préoccupations soulevées à propos du nouveau processus amélioré d'acquisition de services de réinstallation sont similaires à un grand nombre des préoccupations soulevées dans le cadre de la poursuite judiciaire réussie. Cela comprend l'incapacité de divulguer pleinement les renseignements nécessaires à la présentation d'une soumission bien documentée. Comme l'a signalé un ancien haut fonctionnaire, le gouvernement doit comprendre que le principal rôle de Travaux publics et Services gouvernementaux est de protéger l'intégrité du processus d'appel d'offres.
Le juge dans l'affaire Envoy a indiqué que les problèmes dans le processus d'acquisition n'avaient pas été détectés avant la vérification par le Bureau du vérificateur général. C'est inquiétant. On n'a pas observé de pots-de-vin, de paiements illicites ni d'ingérence politique en vertu du code de pratique. Il semble plutôt que le manque de rigueur ou d'équité dans le processus d'acquisition constitue la source du problème.
Je veux poser la question suivante au gouvernement. Quelles mesures a-t-il prises pour corriger ces lacunes, qui coûtent extrêmement cher aux contribuables, outre réviser le code? Comment pouvons-nous être certains que les mêmes erreurs ne se répéteront pas lors du renouvellement en 2014?
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureux de répondre à la députée d'Edmonton—Strathcona. Je me réjouis du fait qu'elle a fait une demande pour avoir un débat d'ajournement sur cette question.
Dans le cadre de la mise au point de l'intégrité de son processus d'approvisionnement et de biens immobiliers, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada examine et renforce continuellement ses mesures visant l'intégrité.
En 2007, dans le cadre de la Loi fédérale sur la responsabilité et de son plan d'action sur l'imputabilité fédérale, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada a ajouté un code de conduite pour l'approvisionnement dans ses documents de demandes de soumission. Elle a aussi ajouté des mesures visant à rendre des fournisseurs inadmissibles à soumissionner des contrats d'approvisionnement, s'ils sont reconnus coupables d'avoir commis des infractions de fraude ou s'ils ont payé des honoraires conditionnels à une personne visée par la Loi sur le lobbying.
En 2010, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada a ajouté à la liste des mesures relatives à l'intégrité une infraction supplémentaire qui rendrait le fournisseur inadmissible à soumissionner pour des contrats d'approvisionnement en cas de condamnation pour délit de corruption, de collusion, de truquage des soumissions ou toute autre activité anticoncurrentielle.
En juillet 2012, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada a mis en place des mesures supplémentaires pour accroître l'intégrité de ses opérations immobilières et d'approvisionnement.
Grâce à ces mesures, le ministère renforce la diligence raisonnable, réduit les risques de fraude et améliore sa capacité de gestion des risques.
Je me permets de résumer que nous avons déjà mis en place des dispositions permettant de refuser des soumissionnaires reconnus coupables d'une infraction visée par l'une des dispositions suivantes: les fraudes contre le gouvernement en vertu du Code criminel du Canada; les fraudes en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques; la corruption, la collusion, le truquage des soumissions ou toute autre activité anticoncurrentielle en vertu de la Loi sur la concurrence; et le paiement d'honoraires conditionnels à une personne visée par la Loi sur le lobbying.
Le 11 juillet 2012, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada a étendu ses dispositions en matière d'intégrité à ses transactions immobilières, comme les transactions de location, et a ajouté six nouvelles infractions pour rendre les fournisseurs inadmissibles à faire affaire avec le ministère, à savoir: le blanchiment d'argent, la participation à des activités d'organisations criminelles, l'évasion fiscale ou le non-paiement d'une taxe d'accise, la corruption d'un agent public étranger et le trafic de stupéfiants.
Ces mesures sont entrées en vigueur dès leur annonce et s'appliquent à toutes les futures demandes de soumission et transactions immobilières de TPSGC qui comprennent les transactions de location, la location de locaux et l'acquisition et l'aliénation de biens de la Couronne. Ces mesures permettront aussi au ministère de résilier à l'avenir des contrats et des baux attribués à des entreprises ou à des personnes qui auront été reconnues coupables d'infractions avant la fin du contrat ou du bail.
Nous sommes extrêmement fiers des efforts de notre ministère pour assurer la responsabilisation de la façon dont nous faisons affaire et agissons en toute intégrité.
[Traduction]
Monsieur le Président, je crois me rappeler que j'ai soulevé d'autres questions à ce sujet il y a quelques jours. J'ai obtenu exactement la même réponse aujourd'hui qu'il y a deux jours. Je donne au gouvernement une autre chance de répondre à mes préoccupations particulières.
Cette semaine, la cour a rappelé à l'ordre le gouvernement du Canada et non l'entrepreneur. Ce sont 30 millions de dollars de l'argent des contribuables. Outre un code qui, dans l'ensemble, est censé obliger les entrepreneurs, mais pas les sous-traitants, à rendre des comptes, quelles autres mesures ont été mises en oeuvre? Quelles nouvelles mesures ont été mises en place pour garantir que le gouvernement assume finalement sa responsabilité de chien de garde? Comment le gouvernement s'y prend-il pour faire en sorte que le processus devienne plus ouvert et transparent? Les entrepreneurs sont très inquiets, car comme le processus n'est plus transparent, ils ne savent pas si le processus sera équitable.
[Français]
Monsieur le Président, notre gouvernement a adopté des mesures de responsabilisation pour assurer l'utilisation appropriée de l'argent des contribuables. Ces mesures veillent à assurer que nous ne faisons pas affaire avec des entreprises frauduleuses.
TPSGC peut refuser des soumissions de fournisseurs ayant été reconnus coupables des infractions suivantes: les fraudes contre le gouvernement en vertu du Code criminel du Canada; les fraudes en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques; la corruption, la collusion, le truquage des soumissions ou toute autre activité anticoncurrentielle en vertu de la Loi sur la concurrence; et le paiement d'honoraires conditionnels à une personne visée par la Loi sur le lobbying.
De plus, TPSGC a ajouté les actes suivants à la liste des infractions qui empêchent les entreprises et les personnes jugées coupables de ces infractions de soumissionner des contrats: le blanchiment d'argent, la participation à des activités d'organisations criminelles, l'évasion fiscale, le non-paiement d'une taxe d'accise, la corruption d'un agent public étranger, et enfin, le trafic de stupéfiants.
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement ayant encore reçu une mauvaise note en matière environnementale, ce que je trouve embarrassant, j'ai demandé au ministre des Pêches et des Océans s'il ferait ce qui s'impose et s'il rétablirait le financement de la Région des lacs expérimentaux.
Je commencerai par exposer le bilan désastreux du gouvernement en matière environnementale, puis j'expliquerai pourquoi le gouvernement devrait financer la Région des lacs expérimentaux.
En 2008, selon l'indice de rendement de la lutte contre les changements climatiques, le Canada s'est classé 56e sur 57 pays au chapitre de la lutte contre les émissions.
En 2009, et de nouveau en 2013, le Conference Board du Canada a classé le Canada au 15e rang sur 17 pays industrialisés riches au chapitre du bilan environnemental.
En 2010, l'Université Simon Fraser et la Fondation David Suzuki ont classé le Canada au 24e rang des 25 pays de l'OCDE pour ce qui est du bilan environnemental.
Un gouvernement responsable aurait tenu compte de ces classements médiocres et aurait pris des mesures concrètes pour protéger notre fragile environnement ainsi que la santé et la sécurité des Canadiens, et ce, tout en instaurant une économie verte dynamique.
Voici ce que le gouvernement a plutôt choisi de faire. Il a éviscéré les lois environnementales qui avaient été adoptées au cours des 50 dernières années dans ses Plans d'action économique de 2012 et de 2013 et dans ses terribles projets de loi d'exécution du budget, les projets de loi omnibus C-38 et C-45; il a considérablement réduit le budget d'Environnement Canada; il a aboli la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie et il continue de museler les scientifiques.
Les politiques environnementales tout à fait consternantes du gouvernement ont été critiquées à juste titre par les décideurs, les scientifiques, les Canadiens, la communauté internationale et, à plusieurs reprises, par la prestigieuse revue scientifique internationale Nature.
Le gouvernement conservateur a eu encore une fois l'occasion d'améliorer son triste bilan, en revenant sur sa décision irresponsable de fermer la Région des lacs expérimentaux, qui compte 58 lacs. Cette station de recherche aquatique est l'une des plus importantes au pays et elle jouit d'une renommée internationale. Le gouvernement a plutôt choisi d'entreprendre le démantèlement de la station à la fin du mois dernier. En quelques semaines, 11 000 Canadiens ont signé une pétition, ont envoyé à des fonctionnaires des centaines de lettres appuyant la Région des lacs expérimentaux et ont organisé des rassemblements partout au pays.
D'éminents scientifiques du monde entier et de partout au Canada appuient la cause de la Région des lacs expérimentaux. Des députés libéraux ont tenu des séances d'information à l'intention de tous les parlementaires et ils ont présenté des motions demandant qu'on évalue l'utilité de la Région des lacs expérimentaux et les conséquences possibles du transfert de ses activités à un autre organisme.
Le Comité permanent de l'environnement et du développement durable et le Comité permanent des pêches et des océans ont tous deux été saisis d'une motion libérale concernant la Région des lacs expérimentaux. Toutefois, sans qu'aucune explication ne soit donnée publiquement, la question a été étudiée à huis clos, et les motions ne sont maintenant plus à l'étude dans les comités.
La fermeture du Laboratoire de recherche atmosphérique de l'environnement polaire et celle de la Région des lacs expérimentaux, et la menace de fermeture de la Station de recherche du lac Kluane portent les scientifiques à croire que les conservateurs tentent de taire une source de données gênantes au sujet des changements climatiques.
Le gouvernement devrait pourtant savoir que, malgré son déni et ses manoeuvres d'obstruction, les données scientifiques sur les changements climatiques sont ici pour rester.
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de répondre à la députée d'en face au sujet de la Région des lacs expérimentaux. Comme nous l'avons répété à maintes reprises, le gouvernement a pris sa décision. Pêches et Océans Canada cessera ses activités dans la Région des lacs expérimentaux.
Néanmoins, le ministère n'est pas sans savoir que d'importants travaux ont été réalisés à ce centre de recherche. Il espère donc transférer le centre à un autre exploitant mieux en mesure de le gérer. Ainsi, les scientifiques, travaillant ou non pour des universités, pourraient continuer d'utiliser les installations de recherche pour faire des expériences sur des lacs entiers.
Parallèlement, Pêches et Océans Canada se concentre sur les travaux scientifiques effectués ailleurs au pays. Son programme scientifique sur les environnements en eau douce est très diversifié. La diversité des travaux contribuent à la pérennité de nos écosystèmes aquatiques.
J'aimerais fournir quelques renseignements sur les travaux de recherche menés par Pêches et Océans Canada en matière d'eau douce. L'un des domaines prioritaires est l'habitat du poisson. Les scientifiques du ministère font des recherches et offrent des avis sur les effets de l'activité humaine sur l'habitat du poisson et la productivité des pêches commerciales, récréatives et autochtones. Ils se sont par exemple penchés sur l'incidence du développement hydroélectrique.
Il existe au pays des centaines de centrales hydroélectriques qui produisent de l'électricité pour les Canadiens. La demande énergétique croissante et l'intérêt grandissant à l'égard de l'énergie renouvelable nécessiterait la construction de centrales supplémentaires et une hausse de la production des centrales existantes. Il est essentiel de comprendre les effets possibles de l'hydroélectricité sur l'habitat du poisson et la productivité des pêches.
Pêches et Océans Canada effectue des recherches scientifiques qui se concentrent sur les effets potentiels de la construction de réservoirs, sur leur gestion, sur le passage des poissons et sur les effets de la modification du débit des rivières sur la productivité des pêches. Les résultats de ces recherches permettent d'améliorer notre compréhension des effets potentiels de l'hydroélectricité, d'éclairer les prises de décisions et de promouvoir le développement durable des ressources hydroélectriques du Canada.
Les chercheurs du MPO ne travaillent toutefois pas en vase clos. Afin de compléter le programme scientifique du ministère, les chercheurs du MPO collaborent avec des universités, d'autres ministères, des partenaires de l'industrie et d'autres organisations scientifiques. HydroNet est un excellent exemple. Il s'agit d'un réseau national de recherche fondé sur la collaboration qui vise à mieux comprendre les effets des activités hydroélectriques sur les écosystèmes aquatiques.
HydroNet fait partie du programme de subventions de réseaux stratégiques du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada, et bénéficie de l'appui du MPO. Grâce à ces réseaux, les chercheurs du MPO, des gouvernements provinciaux, des universités et de l'industrie peuvent échanger des idées, des connaissances, des données et des solutions en lien avec l'hydroélectricité durable et la santé des écosystèmes aquatiques du Canada. Cette collaboration améliore les connaissances scientifiques concernant les effets de l'hydroélectricité, à l'appui du mandat du ministère, et contribuent à tirer parti des investissements du gouvernement dans les sciences.
J'ai décrit ce soir quelques-unes des excellentes initiatives de Pêches et Océans Canada visant à mieux comprendre les effets de l'activité humaine sur l'habitat du poisson et la productivité des pêches. Il ne s'agit là que d'une partie de la recherche scientifique que le ministère mène au sujet des eaux douces.
Nous continuerons d'investir judicieusement dans les domaines scientifiques prioritaires qui concourent directement à la conservation et à la gestion des pêches et qui favorisent des écosystèmes aquatiques durables.
Monsieur le Président, nous sommes à quelques semaines du début des travaux sur le terrain. Or, on ignore si les projets de recherche en cours dans la Région des lacs expérimentaux, un centre de recherche réputé mondialement, pourront être poursuivis ou si le programme de surveillance des eaux douces le plus long et le plus complet qui ait été mené au Canada sera mis au rancart.
Il faut que les travaux de recherche menés dans la Région des lacs expérimentaux se poursuivent. Les résultats doivent être rendus publics et ce site doit donc être de propriété publique. Nous devons lutter pour avoir un gouvernement qui comprend que la recherche scientifique est fondamentale pour répondre aux besoins du Canada, qui redonnera à la science la place qui lui revient, qui prendra les mesures et fournira les fonds nécessaires pour remplir ses promesses et qui empêchera la falsification, la déformation ou la suppression des résultats scientifiques.
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, Pêches et Océans Canada continue d'investir dans les secteurs scientifiques où il importe le plus d'obtenir les meilleurs résultats possibles pour les Canadiens. Tout comme les écosystèmes et les priorités des Canadiens, nos investissements dans la science évoluent.
Toutefois, soyez assurés que le programme de recherche en eau douce du ministère est dynamique et diversifié. Les scientifiques et les biologistes de Pêches et Océans Canada font des recherches de pointe sur les lacs et les rivières du pays, conformément au mandat du ministère.
Tandis que nous effectuons des investissements judicieux dans les activités scientifiques du secteur public, le ministère continuera de collaborer avec le milieu universitaire et les partenaires de l'industrie. Ces importantes collaborations améliorent les connaissances scientifiques et enrichissent nos propres connaissances à cet égard.
Le ministère continuera de mener des recherches scientifiques pour étayer nos décisions et nos politiques, de manière à pouvoir répondre aux besoins actuels sans compromettre la capacité des générations futures de répondre à leurs besoins.
[Français]
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