Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^os 411-3290 et 411-3294 au sujet du régime d'assurance-emploi. — Document parlementaire n^o 8545-411-17-17;

— n^os 411-3295 et 411-3313 au sujet des mesures budgétaires. — Document parlementaire n^o 8545-411-103-06;

— n^os 411-3303, 411-3307, 411-3309 et 411-3442 au sujet des communautés rurales. — Document parlementaire n^o 8545-411-125-04;

— n^o 411-3316 au sujet de l'amiante. — Document parlementaire n^o 8545-411-1-19;

— n^os 411-3340 et 411-3362 au sujet de l'aide internationale. — Document parlementaire n^o 8545-411-39-19;

— n^o 411-3446 au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse. — Document parlementaire n^o 8545-411-74-32.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Holder (London-Ouest) présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association interparlementaire Canada–Royaume-Uni concernant sa visite bilatérale en Irlande du Nord et à Westminster (Royaume-Uni) du 16 au 24 mars 2012. — Document parlementaire n^o 8565-411-69-01.

Mr. Weston (Saint John), from the Standing Committee on Fisheries and Oceans, presented the Fourth Report of the Committee, “Invasive Species that Pose a Threat to the Great Lakes System”. — Sessional Paper No. 8510-411-222.

M. Weston (Saint John), du Comité permanent des pêches et des océans, présente le quatrième rapport du Comité, « Espèces envahissantes qui représentent une menace pour le bassin des Grands Lacs ». — Document parlementaire n^o 8510-411-222.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 32 to 37, 39 to 43, 46, 65 and 69 to 72) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 32 à 37, 39 à 43, 46, 65 et 69 à 72) est déposé.

Mr. Preston (Elgin—Middlesex—London), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the 48th Report of the Committee (items to remain votable). — Sessional Paper No. 8510-411-223.

M. Preston (Elgin—Middlesex—London), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 48^e rapport du Comité (affaires qui demeurent votables). — Document parlementaire n^o  8510-411-223.

Pursuant to Standing Order 91.1(2), the report was deemed concurred in.

Conformément à l'article 91.1(2) du Règlement, le rapport est réputé adopté.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Cleary (St. John's South—Mount Pearl), seconded by Ms. Leslie (Halifax), Bill C-500, An Act to amend the Navigable Waters Protection Act (ocean watersheds), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Cleary (St. John's-Sud—Mount Pearl), appuyé par M^me Leslie (Halifax), le projet de loi C-500, Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (bassins versants océaniques), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Cash (Davenport), une au sujet de l'industrie nucléaire (n^o 411-3663);

— par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), une au sujet des services de santé (n^o 411-3664);

— par M. Valeriote (Guelph), trois au sujet de l'industrie céréalière (n^os 411-3665 à 411-3667);

— par M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 411-3668).

The Order was read for the consideration of the Business of Supply.

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

Ms. Leslie (Halifax), seconded by Ms. Quach (Beauharnois—Salaberry), moved, — That this House: (a) agree with many Canadians and the International Energy Agency that there is grave concern with the impacts of a 2 degree rise in global average temperatures; (b) condemn the lack of effective action by successive federal governments since 1998 to address emissions and meet our Kyoto commitments; and (c) call on the government to immediately table its federal climate change adaptation plan.

M^me Leslie (Halifax), appuyée par M^me Quach (Beauharnois—Salaberry), propose, — Que la Chambre : a) reconnaisse, comme bon nombre de Canadiens et l’Agence internationale de l’énergie, que les répercussions d’un réchauffement de 2 degrés de la température moyenne globale suscitent de graves préoccupations; b) dénonce le manque de mesures concrètes des gouvernements fédéraux qui se sont succédés depuis 1998 pour régler le problème des émissions et honorer nos engagements au titre du Protocole de Kyoto; c) demande au gouvernement de déposer immédiatement son programme fédéral d’adaptation aux changements climatiques.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

A message was received informing the Commons that on April 25, 2013, at 12:45 p.m., His Excellency the Governor General signified Royal Assent by written declaration to the following Bill:

Un message est reçu avisant les Communes que, le 25 avril 2013, à 12 h 45, Son Excellence le Gouverneur général a octroyé la sanction royale par déclaration écrite au projet de loi suivant :

Projet de loi S-7, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur la protection de l’information — Chapitre n^o 9.

The House resumed consideration of the motion of Ms. Leslie (Halifax), seconded by Ms. Quach (Beauharnois—Salaberry), in relation to the Business of Supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M^me Leslie (Halifax), appuyée par M^me Quach (Beauharnois—Salaberry), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

The House resumed consideration of the motion of Ms. Leslie (Halifax), seconded by Ms. Quach (Beauharnois—Salaberry), in relation to the Business of Supply.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M^me Leslie (Halifax), appuyée par M^me Quach (Beauharnois—Salaberry), relative aux travaux des subsides.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:15 p.m., pursuant to Standing Order 81(16), the Speaker interrupted the proceedings.

À 17 h 15, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 45, the recorded division was deferred until Monday, April 29, 2013, at the expiry of the time provided for Government Orders.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au lundi 29 avril 2013, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

Pursuant to Standing Order 45, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Dion (Saint-Laurent—Cartierville), seconded by Mr. Lamoureux (Winnipeg North), — That Standing Order 31 be amended by adding the following:

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Dion (Saint-Laurent—Cartierville), appuyé par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), — Que l’article 31 du Règlement soit modifié par l’ajout de ce qui suit :

“(1) The Speaker shall recognize Members in alphabetical order by Party. For the purposes of this Standing Order, all Members who do not belong to a recognized party shall be grouped together.

« (1) Le Président donne la parole aux députés par ordre alphabétique et par parti. Aux fins de cet article, tous les députés qui n’appartiennent pas à un parti reconnu seront regroupés.

(2) When a Member is unable to present his or her statement on the date required by Standing Order 31(1), he or she may indicate in writing to the Speaker at least one hour prior to the beginning of Statements by Members, the name of the Member with whom he or she will exchange position.”.

(2) Lorsqu’un député est incapable de faire sa déclaration à la date prévue au paragraphe 31(1) du Règlement, celui-ci peut indiquer par écrit au Président, au moins une heure avant le début des déclarations de députés, le nom du député avec lequel il procédera à un échange de position. ».

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

At 5:59 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 59, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-478, An Act to amend the Criminal Code (increasing parole ineligibility).

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-478, Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle).

Mr. Bezan (Selkirk—Interlake), seconded by Mr. Rajotte (Edmonton—Leduc), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

M. Bezan (Selkirk—Interlake), appuyé par M. Rajotte (Edmonton—Leduc), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

A message was received from the Senate as follows:

Un message est reçu du Sénat comme suit :

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-321, Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (documents de bibliothèque), sans amendement.

At 7:00 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 19 heures, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:16 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 16, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.