Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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41st PARLIAMENT, 1st SESSION	41^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Journals No. 241 Friday, April 26, 2013 10:00 a.m.	Journaux N^o 241 Le vendredi 26 avril 2013 10 heures

Prayers

Prière

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State), — That Bill C-54, An Act to amend the Criminal Code and the National Defence Act (mental disorder), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.	La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), — Que le projet de loi C-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
The debate continued.	Le débat se poursuit.

Statements By Members	Déclarations de députés
Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.	Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Oral Questions	Questions orales
Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.	Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Daily Routine Of Business

Affaires courantes ordinaires

Presenting Petitions	Présentation de pétitions
Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:	Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— by , one concerning sex selection (No. 411-3669);

— par M. Anderson (Cypress Hills—Grasslands), une au sujet de la présélection du sexe (n^o411-3669);

— by , two concerning budget measures (Nos. 411-3670 and 411-3671);

— par M^me Duncan (Edmonton—Strathcona), deux au sujet des mesures budgétaires (n^os411-3670 et 411-3671);

— by , one concerning genetic engineering (No. 411-3672);

— par M. Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission), une au sujet du génie génétique (n^o411-3672);

— by , one concerning health care services (No. 411-3673);

— par M^me Charlton (Hamilton Mountain), une au sujet des services de santé (n^o411-3673);

— by , one concerning China (No. 411-3674) and two concerning sex selection (Nos. 411-3675 and 411-3676);

— par M. Woodworth (Kitchener-Centre), une au sujet de la Chine (n^o411-3674) et deux au sujet de la présélection du sexe (n^os411-3675 et 411-3676);

— by , three concerning budget measures (Nos. 411-3677 to 411-3679);

— par M. Ravignat (Pontiac), trois au sujet des mesures budgétaires (n^os411-3677 à 411-3679);

— by , one concerning funding aid (No. 411-3680) and one concerning genetic engineering (No. 411-3681);

— par M. Allen (Welland), une au sujet de l'aide financière (n^o411-3680) et une au sujet du génie génétique (n^o411-3681);

— by , one concerning the Criminal Code of Canada (No. 411-3682).

— par M. Zimmer (Prince George—Peace River), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o411-3682).

Questions on the Order Paper

Questions inscrites au Feuilleton

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the returns to the following questions made into Orders for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-1220 — — With regard to the Industrial and Regional Benefits program (IRB): (a) in how many instances has Industry Canada found companies non-compliant in carrying out their IRB obligations (i) from the beginning of the program until 2009, (ii) between 2009 and the present, (iii) what is the dollar amount of these outstanding IRB obligations; (b) in how many instances has Industry Canada imposed penalties for non-compliance with respect to IRB obligations (i) from the beginning of the program until 2009, (ii) from 2009 until the present, (iii) what is the dollar amount of these penalties; (c) what are the specific procurements that have been ruled non-compliant (i) from the beginning of the program until 2009, (ii) from 2009 to the present; (d) what is the full value of the IRBs recovered (i) between the beginning of the program and 2009, (ii) between 2009 and the present; (e) how is non-compliance in carrying out IRB obligations determined; (f) how often does Industry Canada audit IRB obligors’ fulfillment of IRB obligations; (g) what percentage of IRB claims from IRB obligors are audited; (h) in what percentage of IRB claims from IRB obligors are irregularities found and what is the dollar value of these irregularities; (i) what are the penalties for failure to fulfill IRB obligations; (j) is there an appeals process for companies ruled by Industry Canada not to have complied with their IRB obligations; (k) according to the IRB policy, IRBs are mandatory for “certain projects greater than $100 million…”, (i) what is meant by “certain projects”, (ii) what are the criteria for determining IRB obligations on contracts over $100 million; (l) when IRBs are triggered, in which specific procurements have IRBs been mandatory (i) for both acquisition and in-service support, (ii) for acquisition only; (m) when IRBs are required for both acquisition and in-service support, (i) what is the IRB value for the in-service support contract, (ii) is in-service support applied to the IRB requirements for the acquisition contract; and (n) does Industry Canada maintain detailed records of outstanding IRB obligations which, according to the contracts with suppliers, should have already been completed and what is the outstanding dollar amount of these obligations? — Sessional Paper No. 8555-411-1220.

Q-1220 — M. Kellway (Beaches—East York) — En ce qui concerne le programme des retombées industrielles et régionales : a) combien de cas d’entreprises ne respectant pas leurs obligations de retombées industrielles et régionales Industrie Canada a-t-il découverts (i) depuis le lancement du programme jusqu’en 2009, (ii) depuis 2009 jusqu’à ce jour, (iii) à combien s’élèvent ces obligations; b) combien de fois Industrie Canada a-t-il imposé des pénalités pour non-respect des obligations de retombées industrielles et régionales (i) depuis le lancement du programme jusqu’en 2009, (ii) depuis 2009 jusqu’à ce jour, (iii) à combien s’élèvent ces pénalités; c) quels approvisionnements particuliers ont été déclarés non conformes i) depuis le lancement du programme jusqu’en 2009, (ii) depuis 2009 jusqu’à ce jour; d) quelle est la valeur totale des retombées industrielles et régionales récupérées (i) depuis le lancement du programme jusqu’en 2009, (ii) depuis 2009 jusqu’à ce jour; e) de quelle façon est établi le non-respect des obligations de retombées industrielles et régionales; f) à quelle fréquence Industrie Canada vérifie-t-il que les obligés respectent leurs obligations de retombées industrielles et régionales; g) quel pourcentage des demandes des obligés de retombées industrielles et régionales fait l’objet d’une vérification; h) quel pourcentage de demandes des obligés de retombées industrielles et régionales contient des irrégularités et à combien s’élève ces irrégularités; i) quelles sont les pénalités prévues en cas de non-respect des obligations de retombées industrielles et régionales; j) existe-t-il un processus d’appel pour les entreprises déclarées non respectueuses de leurs obligations de retombées industrielles et régionales par Industrie Canada; k) selon la politique des retombées industrielles et régionales, les retombées industrielles et régionales sont obligatoires pour « certains projets de plus de 100 millions de dollars », (i) qu’entend-on par « certains projets », (ii) quels critères permettent d’établir les obligations de retombées industrielles et régionales pour les contrats de plus de 100 millions de dollars; l) lorsque l’application des retombées industrielles et régionales se concrétise, pour quels approvisionnements particuliers les retombées industrielles et régionales sont-elles obligatoires (i) dans les cas d’acquisition et de soutien en service, (ii) dans les cas d’acquisition seulement; m) lorsque des retombées industrielles et régionales sont exigées pour l’acquisition et le soutien en service, (i) quelle est la valeur de ces retombées pour le contrat de soutien en service, (ii) le soutien en service s’applique-t-il aux exigences de retombées industrielles et régionales pour le contrat d’acquisition; n) Industrie Canada tient-il des dossiers détaillés des obligations en suspens de retombées industrielles et régionales qui, selon les contrats avec les fournisseurs, devraient déjà être exécutées et à combien s’élève ces obligations? — Document parlementaire n^o 8555-411-1220.

Q-1221 — — With regard to the Industry Engagement Request released by the National Fighter Procurement Secretariat on March 3, 2013: (a) has the possibility of a further life extension to the CF-18 fleet been determined (i) if so, when was this determination made, (ii) how many enquiries have been made into the possibility of a further life extension to the CF-18 fleet, (iii) how far can the lifespan of the CF-18 be extended, (iv) have cost estimates been determined for a CF-18 fleet extension; (b) how were the threat characterizations referred to in the Industry Engagement Request identified, (i) what reports, analyses, and other evaluations are the threat characterizations for each time horizon based on, (ii) what are the implications of the threat assessment on the Statement of Requirements for the replacement of the CF-18s; (c) what comparable reports, analyses, and other evaluations is the “Canada First Defence Strategy” based on, (i) for the two time frames, 2020-2030 and 2030+, and their corresponding threat characterizations not appearing in the “Canada First Defence Strategy”, what are the differences between the threat analyses that inform the “Canada First Defence Strategy” and the threat analyses that inform the specific threats outlined in the Industry Engagement Request, (ii) how were the two time horizons determined, (iii) why is “civilian aircraft” listed as a threat from 2020-2030 but not 2030+, (iv) for the first time period (2020-2030), is it expected that the aircraft acquired in 2020 will remain in service past 2030, (v) is the acquisition of different aircraft for different time periods being considered, (vi) how many aircraft are expected to be acquired by 2020, (vii) how many aircraft, including CF-18, are now expected to be in service by 2020, (viii) how many aircraft are expected to be in service during each of the two time horizons, (ix) could more than one type of aircraft be acquired within each time horizon, (x) is the possibility of a mixed fleet being considered, (xi) does the government still plan on acquiring 65 aircraft; and (d) has the term “next-generation fighter aircraft” been removed from the Statement of Requirements, and is the term being used in evaluating aircraft during the analysis of options currently being conducted by the National Fighter Procurement Secretariat? — Sessional Paper No. 8555-411-1221.

Q-1221 — M. Kellway (Beaches—East York) — En ce qui concerne la Demande d’engagement de l’industrie que le Secrétariat national d’approvisionnement en chasseurs a publiée le 3 mars 2013 : a) a-t-on envisagé la possibilité de prolonger le cycle de vie des CF-18, (i) si oui, quand cette décision a-t-elle été prise, (ii) combien d’enquêtes ont été menées sur la possibilité de prolonger le cycle de vie des CF-18, (iii) jusqu’à quel point peut-on prolonger le cycle de vie d’un CF-18, (iv) a-t-on fait des évaluations de coûts du prolongement du cycle de vie des CF-18; b) comment la caractérisation des menaces énoncées dans la Demande d’engagement de l’industrie a-t-elle été identifiée, (i) sur quels rapports, analyses et autres évaluations la caractérisation des menaces pour chaque période est-elle basée, (ii) quelles sont les conséquences de l’évaluation des menaces sur l’Énoncé des besoins pour le remplacement des CF-18; c) sur quels autres rapports, analyses et évaluations comparables la stratégie de défense « Le Canada d’abord » est-elle basée, (i) pour les deux périodes, 2020 à 2030 et 2030 et plus, et la caractérisation des menaces afférentes qui ne figurent pas dans la stratégie de défense « Le Canada d’abord », quelles sont les différences entre les analyses de menaces qui informent la stratégie de défense « Le Canada d’abord » et les analyses de menaces qui informent les menaces particulières décrites dans la Demande d’engagement de l’industrie, (ii) comment les deux périodes ont-elles été établies, (iii) pourquoi les « avions civils » font-ils partie de la liste des menaces pour la période de 2020 à 2030 et non pour la période de 2030 et plus (iv) pour la première période (2020 à 2030), s’attend-on à ce qu’un avion acheté en 2020 soit toujours en service après 2030, (v) la possibilité d’acheter différents avions à différentes périodes a-t-elle été envisagée, (vi) combien d’avions prévoit-on acheter d'ici 2020, (vii) combien d’avions, incluant les CF-18, croit-on maintenant seront en service d'ici 2020, (viii) combien d’avions estime-t-on seront en service pendant chacune des périodes citées, (ix) pourrait-on acheter plus d’un type d’avion pour chaque période, (x) a-t-on envisagé la possibilité d’avoir une flotte mixte, (xi) le gouvernement a-t-il toujours l’intention d’acheter 65 avions; d) l’expression « chasseurs de la prochaine génération » a-t-elle été retirée de l’Énoncé des besoins, et l’expression est-elle utilisée pour évaluer un avion pendant l’analyse des options que le Secrétariat national d’approvisionnement en chasseurs est en train de mener? — Document parlementaire n^o 8555-411-1221.

Q-1222 — — With regard to changes to the Industrial and Regional Benefits (IRB) program since 2009: (a) has there been an increase of spending of IRB funds for (i) public-private consortia, (ii) enhanced priority technology list, (iii) participation of Canadian companies in the global value chain; (b) if there has been an increase in spending in one or more of the above categories, (i) how many public-private consortia have been created, (ii) what technological innovations have been a product of public-private consortia and the focus on enhanced priority technologies, (iii) how many jobs are estimated to have been created as a result of the global value chain approach, (iv) what is the value of exports estimated to have been generated through a focus on the global value chain approach; (c) if there has not been an increase in spending in one or more of the above categories, what reasons have been identified for this outcome; and (d) following the introduction by Industry Canada on February 20, 2013, of an Investment Framework, (i) how were the three types of investments identified, (ii) how were the multiplier values determined? — Sessional Paper No. 8555-411-1222.

Q-1222 — M. Kellway (Beaches—East York) — En ce qui concerne les changements apportés au programme des retombées industrielles et régionales depuis 2009 : a) les dépenses ont-elles augmenté au chapitre du programme pour (i) la création de consortiums publics-privés, (ii) l’enrichissement de la liste des technologies prioritaires, (iii) la participation d’entreprises canadiennes à la chaîne de valeur mondiale; b) si les dépenses ont augmenté dans l’une ou plusieurs des catégories susmentionnées, (i) combien de consortiums publics-privés ont été créés, (ii) quelles sont les innovations technologiques découlant des consortiums publics-privés et du focus sur l'enrichissement des technologies prioritaires, (iii) combien d’emplois estime-t-on que l’approche axée sur la chaîne de valeur mondiale a permis de créer, (iv) quelle est la valeur des exportations que l'on estime découlent de l’approche axée sur la chaîne de valeur mondiale; c) si les dépenses n’ont pas augmenté dans l’une ou plusieurs des catégories susmentionnées, quelles en sont les raisons; d) à la suite de l’instauration, par Industrie Canada le 20 février 2013, d’un cadre d’investissement, (i) comment en est-on venu à établir les trois types d’investissement, (ii) comment a-t-on déterminé les valeurs des multiplicateurs? — Document parlementaire n^o 8555-411-1222.

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State), — That Bill C-54, An Act to amend the Criminal Code and the National Defence Act (mental disorder), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.	La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), — Que le projet de loi C-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
The debate continued.	Le débat se poursuit.

Private Members' Business	Affaires émanant des députés
At 1:30 p.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.	À 13 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities of Bill C-480, An Act to amend the Old Age Security Act (funeral arrangements).	Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-480, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (arrangements funéraires).
Mr. Pilon (Laval—Les Îles), seconded by Mr. Blanchette (Louis-Hébert), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities.	M. Pilon (Laval—Les Îles), appuyé par M. Blanchette (Louis-Hébert), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.
Debate arose thereon.	Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Petitions Filed with the Clerk of the House	Pétitions déposées auprès de la Greffière de la Chambre
Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were filed as follows:	Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

— by , one concerning China (No. 411-3683);

— par M. Zimmer (Prince George—Peace River), une au sujet de la Chine (n^o411-3683);

— by , one concerning genetic engineering (No. 411-3684).

— par M. Trottier (Etobicoke—Lakeshore), une au sujet du génie génétique (n^o411-3684).

Adjournment	Ajournement
At 2:30 p.m., the Speaker adjourned the House until Monday at 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).	À 14 h 30, le Président ajourne la Chambre jusqu'à lundi, à 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.

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