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41e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 241
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 26 avril 2013
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 146
NUMÉRO 241
1re SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le vendredi 26 avril 2013
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Français]
Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 1er mars 2013, de la motion portant que le projet de loi C-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je vous indique que j'aurai le plaisir de partager mon temps de parole.
Le projet de loi C-54 veut inclure dans la loi une politique, une orientation idéologique qui nous oblige à faire un mouvement en arrière et à regarder l'histoire de notre pays.
Dès que le droit anglais a été mis en application, nous avons appliqué les lois anglaises. Je rappelle qu'en matière de justice criminelle, c'est ce que l'on appelait le code rouge — et, il portait bien son nom. Le nombre de crimes qui conduisaient à la peine de mort était déraisonnable. Bien souvent, la mort n'était pas simplement infligée par pendaison. Au Canada, des supplices ont été infligés.
Le deuxième élément important du code criminel anglais, dont nous sommes les héritiers, est le jury. C'est un élément important, et ils doivent en tenir compte.
Le jury voyait des individus qu'il savait coupables, des gens dont la preuve de culpabilité était faite. Lorsque le jury comprenait quel genre de sentence allait être imposée à ces individus, il décidait de les déclarer innocents. Le jury ne voulait pas être complice de l'application d'une loi trop sévère et déraisonnablement inhumaine. Le code rouge a été amendé, et il est devenu le Code criminel, ce qui est une bonne chose.
À l'époque, le vol de bétail pouvait conduire à la pendaison. Le vol commis à l'intérieur d'une maison par un domestique pouvait conduire à la peine de mort. Ces crimes ont été abolis, puisqu'ils étaient trop déraisonnables et qu'ils n'étaient plus mis en application. Le jury refusait d'être complice de peines aussi sévères.
Cela nous ramène à la présente situation. Le jury a encore la possibilité, d'une façon moderne, de refuser d'appliquer le Code criminel. Si, en son âme et conscience, il trouve que le Code criminel n'est pas acceptable, il va le rejeter.
La dernière grande cause moderne qui a mis clairement en application cette chose, c'est le cas de Morgentaler. Le Dr Morgentaler pratiquait des avortements, ce qui était rigoureusement interdit par le Code criminel. Il a subi un procès devant jury. La preuve qu'il avait pratiqué des avortements était évidente, mais le jury a refusé de mettre le Code criminel en application. Selon le jury, les politiciens qui avaient adopté cette loi ne le feraient pas le complice d'une loi mal rédigée et mal faite, d'une loi qui punissait des crimes qui n'étaient que dans leur tête. Il a dit non. C'est le danger du projet de loi C-54 et de toute la philosophie qui sous-tend le projet de loi C-54, soit que l'on va être dur avec le crime, qu'on va faire peur aux gens, qu'on va imposer des sentences minimales extrêmement élevées et qu'on va punir le crime.
Les juges vont leur dire que ce sont eux qui ont la cause, qu'ils tiennent à garder une certaine indépendance, qu'ils ne sont pas des pantins qui subissent tous leurs mouvements. On l'a vu avec la loi sur les armes à feu. Un individu est allé chez un ami, a pris le revolver de ce dernier et a joué avec cette arme qui était illégale. Il a commis un crime. Pourtant, le juge a dit qu'il fallait une intention criminelle et que la loi, telle que rédigée, était inacceptable. Il a invalidé la loi.
Une loi peut être invalidée par un juge, mais aussi par un jury.
Dans le cas d'un crime commis par une personne ayant des problèmes de santé mentale, il faut comprendre une chose bien importante. En effet, face à l'horreur absolue de ce crime, les membres du jury ont toujours le réflexe de dire qu'un individu sain d'esprit n'aurait jamais fait une pareille chose. Le cas du Dr Turcotte qui a assassiné ses deux jeunes enfants en est un bel exemple.
Dans ce genre de situation, tous les avocats et tous les procureurs qui font face à l'obligation de présenter une preuve hors de tout doute raisonnable, ont toujours eu ce problème: le jury ne peut accepter qu'un homme sain d'esprit fasse de pareilles horreurs à ses enfants.
Ce réflexe humain a été parfaitement utilisé par le Dr Turcotte. Sa défense a été en grande partie basée sur cela. C'est un jury qui a décidé de son sort. On a beau dire que le juge aurait dû faire davantage, il y a toujours le danger que le jury, par réflexe, ne puisse accepter qu'un homme sain d'esprit fasse de pareilles horreurs.
Il y a toujours ce danger dans le cas de tous les tueurs en série qui sont jugés. C'est pourquoi les procureurs doivent être bien armés et bien équipés. Ils doivent prouver la préméditation. Bien souvent, quand on prouve la préméditation, on constate que ce n'est pas un moment de folie passagère. La personne a planifié, organisé et fait son acte. Dans le cas du Dr Turcotte, le jury n'a pas estimé que c'était le cas.
Avec la notion « hors de tout doute raisonnable », il suffit qu'il y ait un petit doute pour que la personne soit innocentée. Cela pose un deuxième problème, soit celui de l'utilisation médiatique de la modification du Code criminel à des fins politiques. Il ne faut pas se leurrer. Il y a un parti dont la politique est de dire tough on crime. C'est bien beau. Toutefois, c'est un peu ridicule de dire qu'on sera sévère à l'encontre des bandits, et de l'autre côté, de réduire les budgets des forces policières. Le présent gouvernement n'en est pas à sa première contradiction.
Il faut punir les gens qui commettent des crimes. Nous avons un Code criminel qui le fait bien. Il a nécessité des modifications. La libération au sixième de la peine et le temps fait en prévention comptant en double, cela n'avait pas de bon sens.
C'est bien beau d'adopter un projet de loi, mais dans les faits, il faudra voir à son application. Or dès qu'on émet le moindre doute, on nous accuse de soutenir les pédophiles et les cyberpédophiles, en plus d'être l'ennemi du droit.
La loi et le droit sont deux choses différentes. Il en est de même pour la loi et la justice. À la Chambre, nous sommes pour la justice. Or on nous demande d'approuver des projets de loi dont le seul but est de permettre à un ministre de dire que le gouvernement empêchera tel et tel événement de survenir. Qu'on m'excuse, mais dans le cas du Dr Turcotte, cela n'aurait rigoureusement rien changé. En outre, ce n'est pas en laissant traîner une corde dans la cellule du Dr Turcotte que le problème sera réglé.
Soit dit en passant, je ferai remarquer que l'incitation au suicide est interdite dans le Code criminel. Les conservateurs peuvent en informer certains membres du Sénat. Ce serait parfois utile que les gens, non seulement veuillent défendre la loi, mais qu'ils en fassent aussi une petite lecture. Nul n'est supposé ignorer la loi, surtout si on est députés au Parlement et qu'on se veut les champions des modifications au Code criminel.
Il s'agit manifestement d'un cas pénible. Je n'ai que peu de temps pour dire essentiellement que cette loi ne changera pas les choses, parce que le jury demeure encore le juge de la preuve.
[Traduction]
Monsieur le Président, il importe de reconnaître que le gouvernement pourrait faire beaucoup plus pour collaborer, en particulier, avec les gouvernements provinciaux afin de trouver une solution à certains problèmes liés aux troubles mentaux et au nombre de crimes commis. Il suffit d'examiner certaines de nos institutions, notamment les hôpitaux, pour avoir une idée du nombre de personnes chez qui il existe une corrélation entre troubles mentaux et criminalité.
Ma question porte sur l'importance de fournir les ressources nécessaires au dépistage des troubles mentaux et au traitement des problèmes qui risquent de mener à la criminalité, car nous négligeons les besoins en santé mentale. Si nous traitions la santé mentale de manière plus globale, nous pourrions prévenir certains de ces crimes. Qu'en pense le député?
[Français]
Monsieur le Président, cette loi nous met dans l'embarras. Il faut soutenir que certains individus ne devraient pas pouvoir présenter une défense d'aliénation mentale. On doit cerner le problème pour prévenir de pareils crimes, car certaines personnes ont besoin de services de santé, alors que d'autres, tout à fait saines d'esprit, utilisent une défense d'aliénation mentale. Il s'agit de deux choses tout à fait différentes. Des mesures doivent être prises pour soutenir la santé mentale.
À la suite de la désinstitutionnalisation, on a sorti trop de gens des hôpitaux psychiatriques pour les mettre littéralement dans la rue. Ces crimes auraient été prévisibles. Il s'agit bien souvent de petits larcins. D'autres commettent des crimes majeurs, présentent une défense fondée sur l'aliénation mentale et ont gain de cause. Il s'agit d'un autre problème. En effet, il faut soutenir les interventions en matière de santé mentale. Trop de gens sont dans la rue alors qu'ils ne devraient pas s'y trouver.
Monsieur le Président, mon collègue parlait du concept de justice. J'aimerais explorer davantage ce concept, en l'opposant notamment au concept de vengeance. Il semble parfois que les projets de loi proposés par ce gouvernement rappellent davantage le concept de vengeance que celui de la justice. Pourtant, obtenir justice, n'est-ce pas ce que veulent les victimes d'actes criminels?
Monsieur le Président, il s'agit d'une excellente question. Nous sommes à la recherche de la justice. Nous proposons des lois qui doivent, en théorie, soutenir l'esprit de la justice. Malheureusement, parfois, on rate le coche. Toutefois, dans la tradition criminelle anglaise, nous avons la chance d'avoir un juge et un jury. Quelquefois, ces gens diront que la loi ne satisfait pas l'esprit de justice qu'ils veulent obtenir en ce sens qu'elle veut trop punir ou venger un crime, alors que ce qu'ils recherchent plutôt, c'est la justice.
Cela ne veut pas dire qu'on va soutenir et protéger les criminels. Il faut trouver cet équilibre. Le projet de loi C-54 permet-il cet équilibre? Nous appuierons ce projet de loi, bien que la philosophie derrière ce dernier nous rend extrêmement inconfortables. Toutefois, nous appliquerons la recherche de la justice. Il s'agit du devoir de la totalité des députés qui siègent à la Chambre.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis ravie d'intervenir au sujet du projet de loi C-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux).
La mesure clé prévue dans ce projet de loi consiste à accorder un nouveau pouvoir visant à désigner une catégorie d'accusés à haut risque, aux termes du Code criminel et de la Loi sur la défense nationale.
Cette catégorie d'accusés a attiré beaucoup d'attention et a été réclamée énergiquement afin que l'on puisse imposer des peines plus sévères aux personnes qui commettent les crimes les plus odieux, mais qui sont réputées non criminellement responsables. Dans ces cas, l'accusé n'est ni condamné ni acquitté. Il ne faut pas confondre cette dernière situation avec celle des accusés déclarés inaptes à subir leur procès. Une fois déclarés aptes à subir leur procès, ces accusés peuvent être jugés pour l'infraction qu'ils ont commise et être incarcérés. Dans les deux cas, l'accusé est habituellement incarcéré dans l'unité de médecine légale d'un hôpital psychiatrique.
La loi actuelle oblige le tribunal ou la commission d'examen à ordonner la libération d'un accusé qui reçoit un verdict de non-responsabilité criminelle, à moins qu'il présente un risque important pour la sécurité publique. Au moment de rendre sa décision, le tribunal ou la commission doit tenir compte d'un certain nombre de facteurs, à savoir: la nécessité de protéger la population contre les personnes dangereuses ainsi que l'état mental de l'accusé, sa réinsertion sociale et ses autres besoins.
Le projet de loi ferait en sorte que la sécurité du public soit le facteur prépondérant dans le processus décisionnel. En d'autres mots, on accorderait une importance secondaire à l'état mental de l'accusé ou aux efforts déployés en vue de le réintégrer dans la société, ce qui se produira tôt ou tard.
Les cas qui ont suscité le plus de controverse au sein de la population sont ceux où l'accusé a commis des actes violents, a été jugé non criminellement responsable, a été détenu dans un établissement, puis a été remis en liberté. Certaines personnes disent qu'il s'agit de peines injustes et que les auteurs de ces crimes méritent une sanction et un châtiment plus sévères. D'autres ont dit craindre que ces individus continuent de présenter un danger pour la société.
Le fait qu'un accusé puisse être déclaré non criminellement responsable ne diminue en rien le caractère odieux d'un acte de violence. Il ne diminue en rien non plus les répercussions de cet acte sur les victimes, leur famille ou leur collectivité.
Pourtant, la loi prévoit qu'un accusé doit bénéficier de tous les droits qui lui sont conférés en vertu des dispositions législatives pertinentes et de la Charte des droits et libertés. À défaut de quoi, les tribunaux peuvent être saisis de l'affaire. C'est le cas tout particulièrement des accusés reconnus non criminellement responsables et qui ne sont ni condamnés ni acquittés pour l'infraction qu'ils ont commise. Cela est essentiel pour protéger la primauté du droit.
Lorsqu'il est question d'actes criminels causés par des troubles mentaux chroniques ou passagers, le défi consiste à déterminer si la réaction judiciaire et le traitement conséquent sont appropriés compte tenu de l'état mental de l'accusé, des torts causés, des risques de récidive et de l'effet de dissuasion.
Le projet de loi C-54 propose trois grandes réformes à ce sujet.
La première consiste à accorder la priorité à la sécurité publique en indiquant clairement qu'il s'agit du critère prépondérant aux yeux de la cour et des commissions d'examen. Encore une fois, cela infirme le concept d'importance égale accordée à l'état mental de l'accusé et à sa réhabilitation en vue de sa réinsertion sécuritaire dans la société.
La deuxième porte sur la création d'une déclaration d'accusé à risque élevé. Les tribunaux et les commissions d'examen auraient ainsi le pouvoir d'imposer une désignation d'accusé à risque élevé aux individus déclarés non criminellement responsables lorsqu'on juge qu'il est fort probable qu'ils posent d'autres gestes violents pouvant mettre le public en danger, ou lorsque les gestes posés ont été suffisamment brutaux pour laisser croire à un important danger pour le public. C'est ce second facteur que divers organismes, dont l'Association du Barreau canadien, aimeraient voir disparaître du projet de loi.
La troisième consiste à définir dans le Code la notion de « risque important pour la sécurité du public ».
Ces accusés ne bénéficieront d'aucune libération conditionnelle ou inconditionnelle. Les désignations ne peuvent être annulées que par une ordonnance du tribunal, sur la recommandation d'une commission d'examen. L'Association du Barreau canadien s'oppose également à cela, en disant que l'organisme le plus apte à décider de l'état mental de l'accusé en regard de la sécurité de la collectivité est une commission d'examen en consultation avec des psychiatres, et non un tribunal.
Par ailleurs, les visites dans la communauté seraient assorties de mesures de contrôle plus strictes. Encore une fois, diverses associations, dont l'Association des psychiatres du Canada, ont déclaré que c'est exactement le genre de mesure qui, si l'individu est bien accompagné, pourrait contribuer à réhabiliter graduellement les gens en vue de leur réinsertion dans la collectivité.
Le projet de loi accorderait également à la commission d'examen le pouvoir de faire passer de un à trois ans l'intervalle entre les examens. Autrement dit, il serait possible d'empêcher qu'on libère un individu même s'il est jugé mentalement apte à réintégrer la société.
Il n'y aura aucun changement à l'accès aux traitements en vertu de la loi.
La disposition qui recueille le plus d'appui est celle qui prévoit une plus grande participation des victimes dans les prises de décision. À leur demande, on les informerait de la libération d'un accusé. Il serait également possible d'émettre des interdictions de communication entre l'accusé et la victime, et toute décision concernant l'accusé devrait tenir compte de la sécurité des victimes.
La loi actuelle exige déjà que les tribunaux et les commissions d'examen tiennent compte de la nécessité de protéger la population contre les personnes dangereuses ainsi que de l'état mental, de la réinsertion dans la société et des autres besoins de l'accusé. Les réformes proposées pourraient apaiser un peu certains esprits, mais permettront-elles de réduire sensiblement le nombre de crimes violents perpétrés par des personnes atteintes d'un problème mental temporaire ou à long terme? Les statistiques ne vont pas dans ce sens.
Les taux de récidive des accusés déclarés non criminellement responsables varient de 2,5 à 7,5 %, contre de 41 à 45 % pour les autres contrevenants. Par conséquent, ces accusés sont les moins susceptibles de récidiver. Comment peut-on alors justifier de prolonger leur détention? Une prolongation de la peine suffira-t-elle jamais à satisfaire les personnes qu'un crime a affligées? Étant donné que les accusés déclarés non criminellement responsables seront un jour ou l'autre relâchés, la solution consiste-t-elle à prolonger leur incarcération dans une unité de médecine légale, où les soins psychiatriques sont possiblement limités? Comme d'autres députés l'ont fait remarquer, devrait-il vraiment revenir aux tribunaux de décider si une personne atteinte de troubles mentaux est réadaptée? Ne serait-ce pas plutôt aux commissions d'examen et aux équipes de soins psychiatriques de le faire, comme c'est le cas actuellement?
Ne serait-ce pas une meilleure solution — ou, du moins, une solution supplémentaire — d'octroyer davantage de ressources aux établissements de détention psychiatrique canadiens, comme le réclament les experts? Il est essentiel d'analyser la jurisprudence et de prêter l'oreille aux juristes et aux médecins spécialisés ainsi que, comme certains l'ont conseillé, de déterminer si chaque province et chaque territoire dispose des établissements nécessaires pour assurer la détention prolongée des accusés et fournir à ces personnes l'aide psychiatrique qu'il leur faut.
Il serait utile que le gouvernement se prononce publiquement à propos des contestations fondées sur la Charte que pourrait susciter le projet de loi, de manière à régler ces questions avant de procéder à quelque réforme que ce soit. Il faudra aussi entendre des témoignages sur les conséquences financières du projet de loi en comparaison avec d'autres solutions, étant donné que l'incarcération est habituellement l'option la plus coûteuse. Par ailleurs, la question de la consultation préalable des provinces et des territoires se pose évidemment, car on leur refilera très certainement les coûts associés à la détention prolongée des accusés, aux soins psychiatriques connexes ainsi qu'à l'obligation d'aviser les victimes et d'assurer un suivi à l'égard de ces dernières et des accusés.
Qu'ont dit jusqu'à présent les autres spécialistes médicaux et juridiques au sujet du projet de loi? Ils sont tous inquiets de ne pas avoir été consultés dans le cadre du processus d'élaboration et de rédaction de la mesure législative. L'Association des psychiatres du Canada se prononce contre la création d'une catégorie « d'accusés à haut risque », car il n'y a aucune preuve que ces politiques présentent un risque indu pour la population. Elle signale aussi que le taux de récidive des accusés déclarés non criminellement responsables est très bas. Selon elle, cette disposition drainerait une bonne partie des ressources déjà maigres qui sont allouées aux services d'analyse judiciaire, mais ne protégerait pas beaucoup plus la population. En fait, elle ne ferait que renforcer les mesures punitives, mais éliminerait des outils thérapeutiques utiles. L'association affirme aussi que les conséquences indésirables de la création d'une catégorie « d'accusés à haut risque » vont à l'encontre des appels à l'ouverture du débat sur la santé mentale, que la Chambre et d'autres ont lancés et qui ont pour but de dissiper les préjugés et de favoriser le traitement précoce des troubles mentaux. Elle recommande, tout comme l'Association du Barreau canadien, d'éliminer le critère de la brutalité de l'infraction. Selon elle, il faudrait autoriser les permissions de sortir avec escorte et éliminer le pouvoir de prolonger la période d'évaluation.
La Société canadienne de la schizophrénie est entièrement d'accord avec l'Association des psychiatres du Canada. À l'exception de la question des préavis, les dispositions proposées inquiètent vivement la Société John Howard et la Société Elizabeth Fry.
La Section nationale du droit pénal de l'Association du Barreau canadien estime que la catégorie des « accusés à haut risque » est inconstitutionnelle. Nous pouvons donc nous attendre à ce que cette disposition soit contestée devant les tribunaux. Si le projet de loi est adopté, cet organisme recommande de supprimer le critère de la brutalité de l'acte commis et d'accorder à l'accusé le droit de demander aux tribunaux qu'on lui retire le statut d'accusé accusés « à haut risque ». Cet organisme appuie, lui aussi, les dispositions sur les préavis.
En tant que parlementaires, lorsque nous créons de nouvelles dispositions juridiques, il est absolument essentiel, surtout dans le cas des dispositions pénales, de prendre le temps de consulter des spécialistes chevronnés et de tenir compte de leurs avis et conseils. C'est pour cette raison que j'appuierai le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture. Je le ferai pour qu'on puisse tenir compte de judicieux conseils qui pourront enfin être formulés publiquement.
Monsieur le Président, ce projet de loi ne fera que donner un peu plus de pouvoir aux juges. Chaque fois que nous voulons réduire le pouvoir d'un juge pour assurer la protection du public et la reconnaissance des victimes, les néo-démocrates jettent les hauts cris et déclarent qu'on ne peut pas faire cela et qu'il faut faire confiance aux juges.
Pourquoi la députée ne se fie-t-elle pas aux juges quand ils obtiennent le pouvoir voulu pour protéger le public? Serait-ce qu'en réalité, c'est au programme du gouvernement en matière de protection du public qu'elle s'oppose?
Monsieur le Président, je suis un peu déconcertée, parce que le député semble dire une chose et son contraire. Ce qui préoccupe le Barreau et l'Association des psychiatres du Canada, c'est précisément que nous restreignons le pouvoir des juges. À l'heure actuelle, divers critères doivent être pris en considération par la commission d'examen et les tribunaux. Le projet de loi vise à limiter davantage le pouvoir des juges.
Dans sa forme actuelle, la loi établit un équilibre entre, d'une part, la nécessité de protéger les droits de l'accusé et, d'autre part, l'obligation de protéger le public et de tenir compte des intérêts des victimes. L'ajout de l'obligation de donner avis et de consulter semble obtenir l'assentiment général, comme je l'ai mentionné plus tôt.
Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur ce dernier point. L'idée de prendre en considération les victimes et d'interdire de communiquer avec elles est fort bien accueillie. C'est un élément du projet de loi qui sera appuyé par tous les partis à la Chambre et qui, je pense, recevra également un appui considérable à l'extérieur de la Chambre, et même de la part des différents groupes dont la députée a parlé.
Lorsque le gouvernement présente un projet de loi, celui-ci comporte souvent ce qu'on appelle une pilule empoisonnée ou quelque chose du genre. Il y a, dans le projet de loi, quelque chose qui fait qu'il est difficile de l'appuyer, même si, à certains égards, il est encourageant et pourrait avoir des effets positifs.
La députée pourrait-elle nous en dire davantage sur les mesures déjà en place pour qu'une attention particulière soit accordée aux victimes?
Monsieur le Président, la question demanderait une très longue réponse.
Il arrive, oui, que le gouvernement permette qu'on débatte des projets de loi. Nous avons de la chance de pouvoir tenir un débat approfondi sur ce projet de loi ministériel. Cependant, il est regrettable qu'on n'ait pas consulté suffisamment à l'avance ceux qui auraient pu éclairer les rédacteurs du projet de loi, dont l'Association des psychiatres du Canada, l'Association du Barreau canadien et même les organismes de défense des victimes.
En effet, comme je l'ai dit, à l'instar de bien des gens qui ont commenté le projet de loi, la loi prévoit déjà un grand nombre de facteurs que les tribunaux doivent prendre en considération. Nous pouvons espérer que le gouvernement prendra en considération les témoignages et nos suggestions de réforme et qu'il acceptera les exigences supplémentaires concernant les avis, mais supprimera la désignation.
Monsieur le Président, ce qui m'intéresse, ce sont les exigences régissant les avis. Sont-ils obligatoires ou les victimes peuvent-elles demander de ne pas être avisées de tout autre événement lié à celui qui les concerne? Dans bien des cas, c'est peut-être ce que la victime voudrait. Dans les cas d'actes de violence complètement aveugle, les victimes pourraient vouloir ne plus en entendre parler. Que prévoit la loi relativement aux avis?
Monsieur le Président, d'après ce que je comprends, ce serait facultatif. Les victimes pourraient informer le gouvernement qu'elles aimeraient être avisées et, dans ce cas, c'est ce qui se passerait. Je ne suis pas certaine de la définition de « victime », mais je présume qu'elle inclut les familles des victimes ou toute personne liée à la victime qui pourrait se sentir menacée. Je pense que personne ne s'opposerait à cette modification.
Monsieur le Président, de façon générale, nous appuyons cette modification au Code criminel. Nous sommes à tout le moins d'accord pour qu'elle soit étudiée à l'étape de la deuxième lecture. Il y est question des menaces — bien réelles et perçues — qui pèsent sur la population lorsqu'un juge rend un verdict de non-responsabilité criminelle.
Je parle de menaces « perçues », car cette tentative de modifier la loi est en partie motivée par le désir d'exploiter les craintes des Canadiens. Nous croyons que cet aspect ne devrait pas être abordé dans le cadre du débat. Les députés d'en face sont passés maîtres dans l'art d'exploiter non seulement la crainte de la criminalité, mais aussi les autres craintes des Canadiens. Cela dit, nous devons examiner cette mesure législative de façon claire et réfléchie.
Nous devons étudier la mesure législative et déterminer si elle permet d'atteindre un objectif légitime en matière de politique publique. Cet objectif pourra-t-il être atteint sans imposer de fardeau au public, aux provinces ou aux victimes d'actes criminels? C'est l'un des aspects de la mesure législative qui nous inquiète beaucoup: elle pourrait en fait imposer un fardeau à certains segments de notre système de justice pénale, y compris les provinces.
Si on examine le système actuel, on constate qu'une très faible proportion des accusés, et je ne dis pas des criminels, sont déclarés non criminellement responsables au cours de leur procès. On nous dit que sur 100 000 accusés — je ne parle pas de citoyens, mais bien d'accusés — à peine un individu est déclaré non criminellement responsable. C'est une proportion minime. Les conservateurs consacrent beaucoup de temps et d'énergie à réagir à des perceptions qui, dans certains cas, sont créées par des événements récents relatés dans les médias ou qui, dans d'autres cas, ne reflètent que les craintes générales des Canadiens. Les deux côtés de la Chambre doivent être conscients qu'on ne parle que d'une très faible proportion des accusés.
En passant, monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole.
Les personnes accusées sont classées dans deux catégories principales. Parfois, elles sont déclarées inaptes à subir leur procès, auquel cas on attend qu'elles soient aptes à le subir. Si cette personne n'était pas criminellement responsable pour cause de troubles mentaux lorsqu'elle a commis le crime dont elle est accusée, elle peut parfois être déclarée, durant son procès, non criminellement responsable des faits en question. Par conséquent, au lieu de la poursuivre, on la transfère dans le système de santé mentale.
Le système de santé mentale comprend une commission d'examen, des juges et des professionnels de la santé mentale. C'est au système de santé mentale, à la commission d'examen et aux juges qu'il revient de déterminer si une personne est non criminellement responsable, et à partir de quel moment cette personne ne représente plus une menace pour la société. Si elle n'est plus une menace pour la société, elle peut alors bénéficier d'une absolution conditionnelle ou inconditionnelle. Elle peut aussi être admise à l'hôpital, où elle sera détenue et restreinte dans ses mouvements, comme si elle était en prison. Nous connaissons un grand nombre de ces cas et ce sont ces personnes que le projet de loi vise.
Je le répète, seulement un accusé sur 100 000 n'est pas criminellement responsable de ses actes, et la proportion de ces accusés qui aboutissent dans le milieu hospitalier ou dans un établissement psychiatrique est encore plus faible.
Globalement, les changements qui sont proposés sont les bienvenus, mais il faut en discuter et les analyser. Il faut que les professionnels de la santé mentale et de la justice pénale nous disent si ces dispositions risquent d'entraîner des répercussions imprévues ou des injustices dans le système.
Par exemple, l'un des changements proposés vise la commission d'examen, qui devrait désormais considérer la sécurité du public comme une priorité, au lieu de se consacrer pleinement à l'analyse de la responsabilité criminelle des individus.
Est-ce un bon changement ou est-ce une sorte de biais pour placer le système de justice dans un carcan, comme l'a dit tout à l'heure la députée d'Edmonton—Strathcona? Le juge ou la commission d'examen auraient-ils moins de latitude pour considérer une affaire équitablement et raisonnablement?
Nous avons besoin d'éclairer notre lanterne. Nous devons entendre des avis provenant du système de justice pénale et de la profession médicale pour déterminer si ce changement juridique est susceptible de donner des résultats intéressants en matière de protection du public. Je ne connais pas la réponse à cette question. À première vue, on dirait que c'est le cas, mais il est possible qu'en fait, le changement cause d'autres problèmes.
Le changement le plus important dans ce projet de loi est l'ajout d'une définition, qui est celle d'un accusé « à haut risque », ce qui fait une définition de plus dans la panoplie pouvant servir à apposer sur une personne l'étiquette de danger pour la société. Mais, comme je le disais, quel est le but de ce changement? Quel en sera le résultat en fin de compte? Ce pourrait être un changement souhaitable, mais nous avons besoin d'être davantage informés et conseillés sans être plongés dans un climat de peur.
Nous ne devons pas envisager cette nouvelle définition en faisant abstraction de l'objectif de ce projet de loi, qui porte sur un système destiné non seulement à protéger le public en général, mais aussi à fournir des mécanismes et des moyens de réadaptation.
Le système de justice pénale vise à changer le comportement des personnes qui ne sont pas déclarées non responsables criminellement — c'est-à-dire les personnes qui sont responsables criminellement — de manière à ce qu'elles deviennent de meilleurs citoyens. Malheureusement, on constate que le taux de récidive parmi elles oscille entre 41 % et 44 %, alors nous pouvons dire que nous ne parvenons pas très bien à protéger le public avec le traitement normalement prévu dans le système de justice pénale.
Cependant, le taux de récidive se situe entre 2,5 % et 3 % seulement dans le cas des personnes déclarées non responsables criminellement. Nous constatons que, si une personne atteinte de troubles mentaux est traitée adéquatement, elle peut redevenir un membre productif de la société canadienne, et c'est ce que nous voulons en fin de compte.
Nous devons examiner les deux facettes du système de justice, et nous devons déterminer si nous obtenons vraiment de bons résultats.
Le troisième élément important de la mesure législative indique que désormais, les victimes seront appelées à jouer un rôle important au sein du processus. Les victimes ont déjà souffert aux mains d'un contrevenant, soit la personne qui a reçu un verdict de non-responsabilité criminelle. Nous demandons de bonne foi d'aviser les victimes de la libération de l'accusé. Celui-ci pourrait être soumis à une ordonnance de non-communication, s'il n'a pas le droit de communiquer avec la victime. En outre, il faut tenir compte de la sécurité des victimes quand on décide de permettre à cette personne de réintégrer la société.
Nous croyons qu'il faut accorder beaucoup d'attention à cet aspect du projet de loi. Nous convenons que les victimes doivent occuper une place prépondérante dans le système de justice; cependant, nous ne nous préoccupons pas suffisamment de celles-ci. Je doute que le personnel en santé mentale des provinces disposent du temps, de l'énergie et de l'argent nécessaire pour donner aux victimes d'actes criminels graves l'aide dont elles ont besoin pour s'en remettre. Voilà une autre question que nous devrions étudier.
Nous comprenons aussi que c'est une question très difficile pour les victimes. Que faire si une victime veut tout oublier de l'accusé? L'embarrassons-nous en l'obligeant à dire: « Non, je ne veux pas qu'on me remémore cela? » Il faudrait demander aux victimes si elles souhaitent se remémorer les événements, afin d'avoir la possibilité de refuser qu'on leur en reparle.
C'est une position fort difficile pour les victimes. Ces dernières ne recevraient pas nécessairement l'attention et l'assistance voulues du système médical provincial, mais on leur demanderait ce qu'elle souhaite à cet égard. Cela pourrait être difficile pour elles.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement le député néo-démocrate qui vient de prendre la parole et la question posée par le député des Territoires du Nord-Ouest, qui a laissé entendre que nous embêtons ou accablons les victimes lorsque nous les informons des développements dans le dossier de la personne qui leur a causé du tort.
J'ai travaillé pendant 30 ans pour les services de police et je suis député depuis 7 ans. Pendant tout ce temps, j'ai écouté les victimes et travaillé avec elles. Je sais ce qu'elles ressentent. En 37 ans, je n'ai jamais vu une seule victime dire qu'elle ne voulait pas savoir ce qui se passait. Peut-être que c'est arrivé, mais personnellement, je n'en ai jamais eu connaissance, et je sais que mes confrères non plus n'ont jamais eu connaissance d'une telle situation. Si on comptabilisait toutes nos années d'expérience, on arriverait à un total de plusieurs centaines années, et au cours de ces années, jamais une victime n'a dit une telle chose.
Nous avons entendu l'opposition dire que les victimes devraient être notre première préoccupation. Tout ce que nous demandons, c'est qu'un juge du système de justice pénale évalue de nouveau la situation avant qu'une personne soit libérée. C'est pour ainsi dire une double vérification. C'est très important dans les cas de récidive et pour les personnes dont un proche a été tué ou a subi de graves préjudices, et ce, même si seulement 2 % des victimes redeviennent de nouveau des victimes.
Je crois que l'opposition cherche tout simplement une raison de voter contre un autre projet de loi sur le système de justice pénale.
Monsieur le Président, nous avons dit que nous appuierions le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture. Nous ne cherchons donc pas d'excuse pour voter contre. Nous voulons juste nous assurer qu'en amendant ce projet de loi, nous ne créons pas involontairement un problème en obligeant en fait les victimes à revivre leur calvaire. C'est tout.
Il y a peut-être dans le monde des victimes qui refusent qu'on leur dise: « À propos, la personne qui vous a brutalisée ou a fait de vous une victime mais qui a été déclarée non responsable criminellement va être relâchée. Voulez-vous qu'on vous en dise plus? » Si les faits ont eu lieu 6 ou 10 ans auparavant et que la victime a tout oublié, il est possible que ce soit préjudiciable de raviver ses souvenirs. Nous voulons juste que cette possibilité soit prise en considération. C'est tout.
Je ne dis pas que les victimes ne doivent pas passer en premier. Elles le doivent, et c'est ce que les néo-démocrates pensent. Nous voulons simplement nous assurer que ce projet de loi est rédigé de manière à éviter de blesser les victimes, quelles qu'elles soient.
Monsieur le Président, je veux mettre l'accent sur la question de la santé mentale. Si le gouvernement fédéral travaillait main dans la main avec les gouvernements provinciaux et qu'ils investissaient dans les soins en santé mentale et fournissaient l'aide nécessaire, il y aurait moins de crimes au Canada, point.
Le député ne convient-il pas avec moi que le gouvernement doit accorder la priorité à cette question plutôt qu'aux multiples mesures qu'il propose, telles que celle-ci, et que nos rues seraient plus sûres si on pouvait en faire plus en matière de prévention en s'occupant de la santé mentale notamment?
C'est une excellente question, monsieur le Président. Comme il l'a dit à plusieurs reprises, et il continuera de le faire, le NPD croit que la prévention de la criminalité devrait être la priorité absolue de tout gouvernement. En fait, nous devrions d'abord veiller à ce qu'il y ait moins de victimes.
J'ai un projet de loi d'initiative parlementaire que la Chambre devrait étudier bientôt et qui réglerait 85 % des actes criminels commis dans ma circonscription, c'est-à-dire les vols de téléphones cellulaires, et le gouvernement a dit qu'il s'y opposerait. Malgré mes efforts en ce sens, le gouvernement dit qu'il ne veut pas prendre de mesures pour empêcher les crimes de se produire.
Le gouvernement veut peut-être remplir les prisons qu'il a construites. Je l'ignore, mais notre travail devrait consister à prévenir la criminalité. Si nous mettons en place, dans chaque province, un réseau robuste et efficace de soins en santé mentale qui permet de prévenir ne serait-ce qu'un seul crime, nous aurons fait notre devoir envers la société.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de me lever à la Chambre pour prendre la parole au nom de mes concitoyens de Pontiac. La sécurité publique est une question assez importante.
Le projet de loi C-54 a entre autre pour but de protéger les victimes. Il vise à accroître la sécurité des victimes, en leur offrant davantage de possibilités de participer au régime relatif aux troubles mentaux prévu au Code criminel, en veillant notamment à ce qu'elles soient avisées sur demande lorsque l'accusé est libéré, en prévoyant des interdictions de communication entre l'accusé et la victime et en veillant à ce qu'on tienne compte de la sécurité des victimes lorsque des décisions sont prises au sujet d'une personne accusée.
En plus, des dispositions du texte législatif proposées contribueraient également à assurer l'uniformité de l'interprétation et de l'application de la loi dans l'ensemble du pays. Par contre, il est important de noter que ces réformes ne modifieraient pas les critères d'admissibilité actuels prévus au Code criminel en ce qui a trait à l'exemption de responsabilité criminelle en raison de troubles mentaux.
De plus, les réformes proposées codifieraient la notion de danger important pour la sécurité du public, qui constitue le critère actuel utilisé pour déterminer si une commission d'examen peut conserver sa compétence et continuer d'assurer la supervision relativement à un accusé ayant un trouble mental.
Aussi, elle clarifierait le fait qu'un accusé peut se voir imposer des restrictions s'il présente pour la sécurité publique un danger de nature criminelle, mais qui n'a pas nécessairement à être de nature violente.
Protéger le public et les victimes d'actes criminels et violents est évidemment une bonne chose. On le sait peut-être déjà, mais ce sont les victimes qui subissent le plus directement les effets de la criminalité, et ce, sur tous les plans, soit physiquement, émotivement, spirituellement et financièrement.
Sur le plan financier seulement, de multiples chercheurs ont tenté d'estimer les coûts intangibles des actes criminels pour les victimes, mais aucune étude n'est officielle. Néanmoins, l'idée selon laquelle les coûts intangibles sont souvent les coûts les plus élevés pour les victimes continue de faire consensus.
Sur la totalité des coûts estimés, des coûts de 14,3 milliards de dollars découlent directement des actes criminels et ont trait aux soins médicaux, à l'hospitalisation, à la perte de salaire, aux absences scolaires et aux biens volés ou endommagés.
Si les victimes sont les plus durement éprouvées par les actes criminels, leur entourage souffre également. En effet, en 2008, dans son rapport intitulé « Les coûts de la criminalité au Canada », le ministère de la Justice a estimé que les coûts intangibles totalisaient environ 68,2 milliards de dollars, ce qui a porté les coûts totaux de la criminalité à 99,6 milliards de dollars. C'est étonnant.
Cependant, même si ce projet de loi est important et peut potentiellement aider les victimes, il faut garder les choses en perspective quant à la situation. Il faut agir en nous appuyant sur les faits, et non sur la peur. Par exemple, en Ontario, la province la plus peuplée du Canada, seulement 0,001 % d'individus accusés d'une infraction au Code criminel ont été jugés non criminellement responsables pour cause de troubles mentaux. Les taux de récidive de ces individus se situent entre 2,5 et 7,5 %, alors que les taux de récidive des délinquants fédéraux normaux se situent entre 41 et 44 %.
Contrairement à ce qu'on tente de faire croire aux Canadiens, la gravité du crime commis ne correspond pas nécessairement à la probabilité du récidivisme du délinquant ou même à sa capacité à améliorer sa santé mentale et à vivre une vie normale et saine.
Reste que certains cas récents très médiatisés mettent en doute l'efficacité de l'approche actuelle. Comme mes collègues du NPD, je souhaite savoir comment nous pouvons aider les victimes dans le processus. Pour savoir quelles sont les meilleures approches à adopter, il faut interroger les experts en santé mentale, les victimes ainsi que les provinces.
Aussi, il est important de ne pas politiser ce dossier. Il faut étudier le mérite de la politique, et cette étude doit être financée de manière appropriée par le gouvernement fédéral.
[Traduction]
Lorsqu'on étudie ce genre de mesures, je crois qu'il est important de poser quelques-unes des questions suivantes, déjà soulevées par mon collègue libéral, le député de Mont-Royal.
Sur quelles études, quelle jurisprudence et quelles sources théoriques le gouvernement s'est-il fondé pour rédiger ce projet de loi? Quelles statistiques le gouvernement a-t-il recueillies au sujet des personnes jugées non criminellement responsables en raison de leurs troubles mentaux? Pour chacune des 10 dernières années, combien de personnes, dans chaque province et territoire, ont été jugées non criminellement responsables? Parmi les personnes jugées non criminellement responsables d'un délit et libérées, combien ont ensuite été reconnues coupables d'un autre délit? Quelle était la nature de cet autre délit? Parmi les personnes jugées non criminellement responsables d'un délit et libérées, combien ont reçu un autre verdict de non-responsabilité criminelle à l'égard d'un délit subséquent? Quelle était la nature de cet autre délit?
Avec de bonnes réponses et des données sur ces questions, les législateurs que nous sommes seraient bien mieux informés et pourraient veiller à ce que les projets de loi adoptés soient bien rédigés et atteignent leur objectif.
Même si elle a appuyé le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture, l'opposition officielle a encore quelques questions restées sans réponse, et nous espérons que le gouvernement essaiera d'y répondre aux cours des prochains mois.
Nous sommes d'accord que la sécurité publique doit passer avant tout, mais il faut également respecter la primauté du droit et la Charte canadienne des droits et libertés. Nous sommes ouverts au changement, mais nous devons également nous assurer que les accusés souffrant de troubles mentaux reçoivent un traitement efficace. À cette fin, nous devons veiller à ce que les provinces disposent de ressources financières adéquates puisque ce sont elles qui auront à gérer la situation.
Pour ce qui est de la Charte, dans notre empressement à protéger nos concitoyens, nous devons toujours faire attention à ne pas porter atteinte aux droits civils durement acquis. Il serait utile de savoir si le projet de loi C-54 a été examiné par le ministère de la Justice pour assurer sa conformité à la Charte et de connaître les mesures prises par le gouvernement afin d'empêcher toute contestation fondée sur la Charte en ce qui concerne les personnes ayant reçu un verdict de non-responsabilité criminelle. S'il y a eu un examen, quelles ont été ses conclusions?
Je me demande également si on a tenu compte du fait que certaines personnes sont incapables de se trouver en présence des criminels dont elles ont été victimes. J'ai mentionné plus tôt l'énorme fardeau financier qu'assument les victimes parce que je me demande pourquoi le projet de loi ne prévoit pas plus de ressources pour les victimes devant vivre avec les conséquences de ces crimes.
Pourquoi n'y a-t-il pas non plus d'aide financière pour les provinces? Est-ce que cette nouvelle politique sera élaborée sur le dos des provinces? Une porte-parole du ministère de la Justice a déclaré que les provinces ne recevraient pas de fonds supplémentaires pour mettre en place ces nouvelles mesures. Nous savons pourtant que cela occasionnera des coûts.
Malgré ces réserves, je conviens que, pour protéger nos concitoyens, il est nécessaire de créer un mécanisme afin que certaines personnes qui reçoivent un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux soient déclarées des accusés à haut risque. Je crois également que les victimes devraient participer davantage au processus. C'est pourquoi j'appuie le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture.
Il ne faudrait jamais réduire au silence la voix des sans-voix. C'est pourquoi, comme je l'ai dit, je suis heureux d'appuyer le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture.
[Français]
Monsieur le Président, la question dont on discute aujourd'hui dans le cadre du projet de loi C-54 est très délicate, étant donné les enjeux abordés à la Chambre.
On parle évidemment de crimes commis. On parle également de la responsabilité liée à la criminalité de gens éventuellement reconnus comme non criminellement responsables.
Nous avons déjà indiqué que nous allions voter en faveur de ce projet de loi en deuxième lecture, parce que nous croyons qu'il mérite un examen en comité. Cependant, j'ai entendu quelques questions posées par des députés du gouvernement, et la manière dont on traite cette question me préoccupe.
Bien sûr, c'est une question délicate, il faut donc la traiter avec délicatesse. Or j'ai vraiment l'impression que le gouvernement se comporte comme s'il voulait rendre la question beaucoup plus politique qu'elle ne devrait l'être si on veut vraiment garder la tête froide pour l'étudier. Le gouvernement a notamment abordé cette question deux fois en conférence de presse pour annoncer ce projet de loi devant les médias et la population.
J'aimerais entendre les commentaires de mon collègue sur le besoin d'étudier cette question de manière attentive, raisonnable et rationnelle.
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de sa question. Elle est très importante, car elle porte sur le fond de la question.
Toute décision ou législation doit se baser sur des faits et sur la science. On se demande s'il y a eu une consultation des intervenants dans ce milieu.
Par exemple, a-t-on consulté les associations des psychiatres et de psychologues au Canada — ce sont des experts en criminalité —, des professeurs, des scientifiques, des criminologues ou des avocats? La liste est...
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
La bataille d'York
Monsieur le Président, il y aura 200 ans demain, une escadre d'une douzaine de navires américains se trouvaient à l'embouchure de la rivière Humber. Quand le soleil s'est levé sur le lac Ontario, 1 700 Américains ont gagné le rivage. C'était le premier débarquement amphibie de l'histoire militaire des États-Unis. Ces soldats ont d'abord combattu des guerriers autochtones — Mississaugas, Ojibwas et Chippewas. Ils ont ensuite affronté les baïonnettes de la Compagnie des grenadiers du 8e Régiment de fantassins.
Ce jour-là, le Canada et l'Angleterre ont perdu York et Toronto.
[Français]
Presque 100 Canadiens britanniques et guerriers autochtones étaient morts, ainsi que 50 Américains. Énormément de propriétés, y compris les premiers édifices parlementaires dédiés de la province, avaient été brûlés.
[Traduction]
La ville d'York comptait à peine 700 habitants à l'époque mais, lors de la bataille d'York, elle a été ravagée par le feu des guerres napoléoniennes, un sort qu'avaient déjà connu de nombreuses villes du monde, dont Moscou, et que connaîtrait bientôt Washington.
Les Canadiens, défaits, ont fait front commun. Cette lutte pour la défense du Canada a forgé une nouvelle nation. Au cours des deux derniers siècles, nous avons vu émerger les meilleurs partenariats économiques bilatéraux que l'histoire ait jamais connus. J'invite tous les députés et tous les Canadiens à se joindre, demain, aux Premières Nations et aux régiments de Toronto pour commémorer la bataille d'York.
[Français]
Les citoyens de Saint-Amable
Monsieur le Président, je suis honorée de me lever aujourd'hui à la Chambre pour souligner le premier siècle de Saint-Amable, une municipalité en plein essor de ma circonscription.
Je voudrais souligner la persévérance de ses citoyens. Lorsque, en 2006, un parasite vint décimer les récoltes de pommes de terre, longtemps la principale activité économique de la municipalité, ceux-ci ne se sont pas découragés. Ils ont retroussé leurs manches et ont innové. On y retrouve maintenant la culture d'asperge et de chanvre et même un vignoble.
De plus, la municipalité a décidé de voir ce parasite comme une occasion en implantant un centre de recherche sur un des sites contaminés, en collaboration avec le CLD de Marguerite d'Youville et l'Université de Sherbrooke.
Un autre exemple de persévérance est l'entreprise Béké-Bobo de Mme Lamarche, qui fabrique, depuis 1999, des petits oursons et d'autres produits pour soulager les nourrissons et les enfants. Ces produits sont biologiques et fabriqués au Québec. Je salue sa fille Camillie, qui est hospitalisée, et lui souhaite un prompt rétablissement.
Enfin, pour conclure, j'aimerais dédier les quelques secondes qui me restent à la mémoire de ma mère, Khédija Bouchnak, qui nous a quittés il y a bientôt deux mois et qui nous manque terriblement. Ma mère était une femme digne, droite et exceptionnelle. Je lui dois ce que je suis aujourd'hui.
Paix à son âme et que Dieu lui accorde son infinie miséricorde.
[La députée s'exprime en arabe ainsi qu'il suit:]
Allah yar7mek ommi la3ziza.
[Traduction]
Le programme Citizen Culture
Monsieur le Président, grâce à un investissement fédéral de 81 500 $, le conseil des arts et le conseil patrimonial de London pourront offrir conjointement un programme qui permettra à la population de London et des environs d'explorer et d'apprécier tout ce que les organismes de la ville ont à offrir sur le plan des arts et du patrimoine.
Le programme Citizen Culture incite autant les nouveaux arrivants que les néo-Canadiens, les habitants de London, les touristes et les étudiants à vivre les expériences culturelles que leur proposent les 22 organismes participants qui oeuvrent dans le domaine des arts et du patrimoine. D'autres organismes se joindront d'ailleurs au groupe au fur et à mesure que le programme prendra de l'expansion.
Grâce à Citizen Culture, le secteur artistique et patrimonial de London facilitera la création de liens parmi la population, en plus de faire augmenter l'affluence dans les établissements participants, de créer des emplois et de favoriser le bénévolat.
Le gouvernement est fier d'appuyer le secteur artistique et patrimonial de London. Seulement depuis le début de l'année, j'ai eu le plaisir d'annoncer des investissements fédéraux de 245 000 $ dans divers projets culturels et artistiques de London, en Ontario. J'invite tous les Canadiens à venir faire un tour à London pour vivre l'expérience proposée par le programme Citizen Culture.
[Français]
La Semaine de l'action bénévole
Monsieur le Président, en cette Semaine de l'action bénévole, je me lève à la Chambre pour célébrer l'immense contribution des bénévoles au Canada. On n'ose imaginer la perte qui serait subie par la société sans ces heures et ces heures de générosité, ces sommes, souvent de petits montants mais qui valent leur pesant d'or, de travail acharné que les bénévoles offrent pour procurer à autrui un peu de réconfort, un rayon de soleil.
Je tiens à souligner les 20 ans du Centre d'action bénévole Bordeaux-Cartierville, qui vient de se mériter le prix Hommage bénévolat-Québec 2013, soit la plus haute distinction décernée par le gouvernement du Québec pour le bénévolat.
Année après année, cette équipe de plus de 500 bénévoles accueille toutes les générations, en particulier les nouveaux arrivants de partout au monde, guide leurs enfants dans les écoles, offre un répit aux mamans, donne des cours de lecture ou de tissage, en un mot aide chacune et chacun à faire sa place au Canada.
Bravo à la directrice générale, Mme Marilena Huluban, et à son équipe, à tous ceux et celles qui les ont précédés et à tous et celles qui vont les suivre!
[Traduction]
George Beverly Shea
Monsieur le Président, le chanteur de gospel bien-aimé du Canada, George Beverly Shea, est décédé la semaine dernière à l'âge de 104 ans. Il était né à Winchester, localité ontarienne située à 30 minutes au Sud d'Ottawa.
George Beverly Shea détient le record du monde pour avoir chanté devant le public le plus nombreux, soit plus de 22 millions de personnes. M. Shea a chanté devant plus de gens qu'Elvis, les Beatles, Frank Sinatra et les Rolling Stones réunis.
George Beverly Shea était un grand conteur. Il adorait raconter que sa mère avait laissé un poème sur le piano, là où elle savait que son fils le trouverait. Ce poème a changé la vie du jeune homme, qui en fait sa fameuse chanson I'd rather have Jesus. Il a mis ces mots en musique et les a chantés devant des millions de personnes.
Dans sa célèbre chanson, George Beverly Shea dit préférer Jésus aux richesses, au pouvoir, à la gloire et à la célébrité mondiale. Ces paroles ont également influencé ma propre vie.
George Beverly Shea avait la profonde conviction que tous finiraient par découvrir celui qu'il considérait son sauveur, Jésus Christ, auprès de qui il se trouve maintenant et dont il chantera les louanges pour l'éternité.
L'environnement
Monsieur le Président, le ministère des Affaires autochtones a enfin admis avoir trompé les Canadiens lorsqu'il a affirmé qu'il n'en coûterait que 449 millions de dollars pour régler le problème des 270 000 tonnes d'arsenic qui se trouvent dans la mine Giant. Les nouvelles estimations s'élèvent à 1 milliard de dollars, et la facture pourrait grimper davantage. Le Canada avait reçu, en date de 2002, un peu plus de 400 millions de dollars en redevances au cours des 60 années d'exploitation de la mine; les Canadiens devront donc débourser environ 600 millions de dollars.
Pendant que les conservateurs dissimulaient les coûts colossaux que les Canadiens devront assumer pour remédier au désastre environnemental de la mine Giant, ils s'affairaient à réduire considérablement les protections environnementales, surtout dans le secteur des sables bitumineux et dans l'industrie pétrolière dans son ensemble.
Vu le coût énorme que les Canadiens devront assumer pour assainir une seule et unique mine, je me demande combien de milliards de dollars nos enfants et petits-enfants devront payer à cause des conservateurs et des libéraux, qui n'ont pas veillé à ce que l'environnement soit protégé dans leur empressement à faciliter l'exploitation des sables bitumineux.
Le coût de l'assainissement des bassins de décantation des sables bitumineux sera, à lui seul, colossal.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, selon certaines sources, les États-Unis envisageraient d'imposer un droit de passage à toute personne qui traverse la frontière par voie terrestre. C'est une proposition consternante. Ce serait à la fois une taxe sur le commerce et sur le tourisme entre nos deux pays. Nous avons signé un accord de libre-échange avec les États-Unis pour stimuler les échanges commerciaux et le tourisme, car nous savons que c'est bon pour l'économie des deux pays.
Pour certaines collectivités, comme l'île Campobello, un tel droit aurait des conséquences désastreuses. En effet, les habitants de cette île canadienne doivent emprunter les routes du Maine, pendant une heure, pour se rendre ailleurs au Canada.
Plus tôt cette semaine, j'étais de passage à Washington avec le comité des affaires étrangères. J'en ai profité pour soulever cette question et pour dire à nos amis américains que c'est une très mauvaise idée. L'ambassadeur du Canada m'a assuré que nous nous opposerons à ce droit de passage à la frontière.
Étant donné que ce nouveau droit nuirait grandement aux Canadiens, je suis convaincu que tous mes collègues à la Chambre s'y opposeront à l'unisson.
Tchernobyl
Monsieur le Président, le 26 avril marque le 27e anniversaire de la catastrophe nucléaire de Tchernobyl. Le Congrès des Ukrainiens Canadiens organise un service commémoratif ce soir à 18 heures à l'église catholique ukrainienne St. John the Theologian, sur le chemin Lakeshore, à St. Catharines. J'encourage ceux qui peuvent y assister à venir commémorer les événements de ce jour tragique.
La catastrophe de Tchernobyl a entraîné des coûts dépassant de loin l'effet immédiat qu'elle a eu sur les gens de la région en 1986. Que ce soit les premiers intervenants, comme les sapeurs-pompiers exposés à un niveau dangereux de radiation, ou les habitants des villages avoisinants, des milliers de personnes ont perdu la vie.
Le rayonnement résiduel cause également une incidence anormalement élevée de cancers et de déficiences de naissance chez les humains et les animaux depuis des décennies.
Le gouvernement du Canada a affecté des ressources afin d'enfin neutraliser le site de Tchernobyl d'ici 2015. Je suis fier de dire que nous prenons les mesures nécessaires. Les familles ukrainiennes subissent les effets de la catastrophe de Tchernobyl depuis beaucoup trop longtemps.
Tâchons de ne jamais oublier les leçons tirées de cette catastrophe. Nous sommes de tout coeur avec les familles qui sont toujours touchées par cette catastrophe près de trois décennies plus tard.
[Français]
L'Éco-marathon Shell et la Semaine de l'action bénévole
Monsieur le Président, je veux féliciter l'équipe de génie mécanique de l'Université Laval qui a gagné l'Éco-marathon Shell des Amériques, qui a lieu à Houston du 4 au 7 avril, en battant son propre record de faible consommation d'essence: 1525 kilomètres par litre.
Je veux souligner aussi la Semaine de l'action bénévole, « Partout pour tous »: 13,3 millions de bénévoles au Canada donnent 2,1 milliards d'heures chaque année. Au Québec, on parle de 2,4 millions de bénévoles et de 310 millions d'heures. Cinquante-quatre pour cent des gens âgés entre 15 et 24 ans s'impliquent. Ainsi, le 6 avril dernier, à l'Université Laval, un samedi soir, en pleine période d'examen, je faisais la mise au jeu officielle d'un « hockeyton » organisé par des étudiants en médecine. Douze équipes se sont affrontées toute la nuit, afin de remporter l'honneur ultime. Le matin suivant, ces jeunes remettaient les profits de l'activité à la Fondation de l'autisme de Québec. On imagine à quoi ressemblerait notre environnement si cette générosité disparaissait.
Les victimes d'actes criminels
Monsieur le Président, le thème de la semaine des victimes d'acte criminel de cette année, « Nous avons tous un rôle », me touche particulièrement.
Nous prenons des mesures responsables et concrètes pour soutenir les victimes d'actes criminels.
C'est pourquoi nous donnons notre appui au projet de loi d'initiative parlementaire C-478 du député de Selkirk—Interlake, la loi sur le respect dû aux familles des personnes assassinées et brutalisées.
Dans le cadre de la semaine de sensibilisation, un colloque consacré aux victimes de crime contre la personne s'ouvrira aujourd'hui à Québec.
De nombreux conférenciers se joindront à plus d'une centaine de victimes qui pourront mettre leur vécu au profit de solutions qui se dégageront lors des différents ateliers prévus au cours de la fin de semaine.
Les Canadiennes et les Canadiens savent qu'ils peuvent compter sur notre gouvernement conservateur pour veiller à leur sécurité et à leur quiétude.
[Traduction]
L'environnement
Monsieur le Président, les mesures rétrogrades des conservateurs en matière d'environnement mettent en danger notre secteur des pêches et nos cours d'eau. Qui plus est, elles ont des répercussions sur les relations commerciales du Canada, sa réputation et ses marchés d'exportation.
Cette façon d'agir n'est-elle pas contraire à la loi? Oui, elle l'est puisque l'ALENA et les accords commerciaux qui ont été signés plus récemment interdisent au Canada d'affaiblir ses lois environnementales dans le but d'en tirer certains avantages économiques.
En contrepartie d'un élargissement des marchés pour les produits et les services canadiens, y compris le pétrole brut extrait des sables bitumineux, l'ALENA oblige le Canada à renforcer la protection de l'environnement. L'accord parallèle de l'ALENA sur l'environnement oblige le Canada à « renforcer l'élaboration et l'application des lois et règlements en matière d'environnement » et à s'efforcer de les améliorer au moyen d'un engagement du secteur public. En fait, le chapitre de l'ALENA portant sur l'investissement va encore plus loin: « [...] il n'est pas approprié d'encourager l'investissement en adoucissant les mesures nationales qui se rapportent à la santé, à la sécurité ou à l'environnement ».
Ne nous y trompons pas. Ces mesures de simplification visent à mettre un terme aux examens publics et à cesser de réparer les torts que certains projets d'exploitation des ressources peuvent causer à l'environnement. Leur raison d'être consiste à attirer des investisseurs étrangers et à les protéger, ce qui contrevient clairement aux obligations du Canada en matière de commerce pour prévenir tout retour en arrière. Cette situation nuit aux engagements pris à l'égard de la participation du public et de l'application régulière et efficace des lois environnementales.
Les États-Unis s'interrogent quant à l'absence de mesures prises par le Canada pour réduire les émissions de carbone provenant de l'exploitation des sables bitumineux, ce qui risque de nuire considérablement à nos marchés d'exportation.
Si le gouvernement pouvait s'engager...
À l'ordre, s'il vous plaît. Le député de Fort McMurray—Athabasca a la parole.
Le départ à la retraite d'un animateur de tribune radiophonique
Monsieur le Président, je tiens aujourd'hui à rendre hommage à un Albertain bien connu. Hier, Dave Rutherford a annoncé qu'il éteignait son micro pour la toute dernière fois. Pendant plus de 20 ans, il a été le porte-parole des Albertains, avec qui il discutait personnellement des questions qui leur tenaient le plus à coeur.
Il y a fort à parier qu'on n'entendra pas de sitôt une émission comparable à la sienne. Que ce soit lorsqu'il a reçu le premier ministre du Canada ou lorsqu'il répondait aux questions des auditeurs, M. Rutherford avait le don extraordinaire de savoir précisément ce que pensaient les Albertains.
Des centaines de milliers d'auditeurs fidèles s'ennuieront de ses questions pointues et de l'information qu'il fournissait. Sa tribune radiophonique ne servait pas de prétexte à de longues diatribes à saveur politique, comme c'est parfois le cas. Elle était plutôt une tribune d'analyse des enjeux, et son cachet particulier était strictement attribuable à la sensibilité et au discernement de ce grand homme.
Même si Dave Rutherford a quitté le micro, nous espérons entendre parler de lui, d'une façon ou d'une autre, pendant encore des années. Il nous manquera.
L'égalité des chances
Monsieur le Président, pour la première fois de notre histoire, la majorité des Canadiens estiment que la situation de leurs enfants sera moins bonne que la leur.
En juin dernier, la Chambre a adopté la motion dans laquelle je demandais que le comité des finances se penche sur la question de l'inégalité des revenus et qu'il propose des mesures à prendre pour améliorer la situation. Le comité a entrepris ce mois-ci son étude, et un consensus se dégage déjà quant aux mesures que les gouvernements peuvent prendre.
Jusqu'à présent, les spécialistes nous recommandent de bonifier la prestation fiscale pour le revenu de travail, d'abattre le mur de l'aide sociale en faisant en sorte que le gouvernement récupère moins de fonds versés aux Canadiens à faible revenu qui travaillent, de rendre les crédits d'impôt remboursables pour que les gens à faible revenu ne soient pas exclus, paradoxalement, de programmes comme le crédit d'impôt pour aidants familiaux, et d'investir dans les services d'éducation préscolaire et de garde d'enfants pour que les enfants puissent partir du bon pied et que les parents qui veulent travailler aient les moyens d'offrir des services d'éducation préscolaire à leurs enfants.
Les Canadiens travaillent fort pour qu'eux-mêmes et leurs enfants puissent se tailler une place dans la société. J'invite les parlementaires que nous sommes à redoubler d'efforts pour qu'il y ait une plus grande égalité des chances au Canada. Après tout, l'égalité des chances est la pierre angulaire de toute société.
L'attentat à la bombe perpétré lors du marathon de Boston
Monsieur le Président, hier, une petite armée de pseudo-intellectuels libéraux ont eu un spasme collectif lorsque j'ai déclaré que la cause du terrorisme, ce sont les terroristes. Le chef libéral a déclenché le débat lorsqu'il a dit que l'attentat à la bombe de Boston s'est produit parce que quelqu'un « se sent complètement exclu ».
Les frères Tsarnaev étaient-ils exclus? Les États-Unis les ont accueillis en accordant officiellement le droit d'asile à leur famille qui fuyait le Daguestan déchiré par la guerre. Le plus jeune des deux terroristes avait été admis dans un établissement d'enseignement de pointe qui se targue d'avoir un rapport exceptionnel de 11 étudiants par enseignant et où il recevait un enseignement de qualité. Il avait en outre obtenu de la Ville une bourse de 2 500 $. Quant au plus vieux, Tamerlan, il avait, lui aussi, été inclus et il touchait des prestations d'aide sociale financées par les contribuables, même après avoir été inscrit sur la liste de surveillance du principal organisme américain de lutte contre le terrorisme.
Méconnaître ces faits n'est pas la marque d'un intellectuel à la pensée nuancée, mais bien d'un idéologue dépassé par les événements. Ne suivons pas l'idéologie libérale, tenons-nous-en aux faits et attaquons-nous à la cause profonde du terrorisme: les terroristes.
[Français]
Les partis conservateur et libéral du Canada
Monsieur le Président, mercredi dernier, nous avons assisté à un triste spectacle à la Chambre. Une fois de plus, les libéraux et les conservateurs ont uni leurs forces pour recycler une vieille loi libérale inefficace qui s'attaque aux droits fondamentaux des citoyens. Le projet de loi S-7 n'améliore en rien la sécurité des Canadiens. Elle s'appuie sur la peur pour imposer des mesures abusives, comme la détention sans accusation et les interrogatoires secrets.
Ces mesures vont à l'encontre des valeurs canadiennes et contreviennent à la Charte canadienne des droits et libertés. C'est bizarre. Plusieurs dans les vieux partis vantent les mérites de la Charte, mais quand vient le temps de la défendre, ils restent docilement dans leur coin à ne rien faire, et ce, quand ils ont le courage de se présenter à la Chambre pour voter.
Bleu ou rouge, c'est du pareil au même. Ils votent de la même manière sur le projet de loi S-7, sur l'accord commercial avec la Chine et, bientôt, sur les changements climatiques. Les Canadiens méritent mieux. La seule alternative progressiste pour 2015 est le NPD.
[Traduction]
Le Nouveau Parti démocratique du Canada
Monsieur le Président, depuis plusieurs années, le chef du NPD et ses troglodytes envoient constamment le même message: le NPD va augmenter les taxes.
En fait, dans la plateforme électorale de 2011 du NPD, le plan sournois de taxe sur le carbone proposé représentait à lui seul une hausse de taxes de 20 milliards de dollars.
La taxe sur le carbone du NPD ferait monter le prix de tout: l'essence, la nourriture et l'électricité. Or, c'est une idée que les Ontariens du Nord, comme tous les Canadiens, rejettent.
Mais, il y a pire. Outre cette taxe sur le carbone qui fera disparaître des emplois, le chef du NPD veut se lancer dans des dépenses irresponsables de l'ordre de 56 milliards de dollars.
J'ai bien entendu le message de mes électeurs dans la belle circonscription de Kenora. Ils demandent haut et fort au gouvernement de continuer à combattre la taxe sur le carbone de 20 milliards de dollars qui nuira à l'emploi et de nous opposer au plan de dépenses irresponsables de 56 milliards de dollars qui n'ont jamais été justifiées.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
La Gendarmerie royale du Canada
Monsieur le Président, selon des courriels du ministère de la Sécurité publique, les conservateurs ont mis en place une politique afin d'exiger que toutes les réunions entre les députés et des membres de la GRC soient approuvées par le ministre de la Sécurité publique.
Ces réunions « doivent d'abord être approuvées par le bureau du ministre ».
Pourquoi le ministre de la Sécurité publique impose-t-il cette politique à la GRC?
Ce n'est pas le cas, monsieur le Président, la députée se trompe.
Effectivement, la GRC décide comment elle entre en contact avec les parlementaires et les membres du grand public. Il revient au commissaire de la GRC de décider de la forme de ces communications.
Monsieur le Président, l'interventionnisme et le contrôle abusif des conservateurs s'ajoutent à une longue liste de gestes qui ne font que miner la confiance du public envers nos institutions politiques.
Après avoir muselé les scientifiques et les fonctionnaires et être intervenus directement auprès d'institutions financières, ils s'attaquent maintenant à la police parce qu'ils ont peur des conséquences négatives pour le gouvernement.
Est-ce qu'ils vont mettre fin au contrôle politique des activités de la GRC?
Monsieur le Président, à nouveau, l'honorable députée se trompe. Il n'y a pas d'ingérence politique dans les affaires de la Gendarmerie royale du Canada.
Évidemment, c'est une agence policière qui est gérée de façon indépendante du gouvernement. Le ministre de la Sécurité publique, en définitive, est redevable au Parlement. Ces décisions sont prises par le commissaire de la GRC.
[Traduction]
Monsieur le Président, les documents ayant fait l'objet d'une fuite indiquent sans ambiguïté que, si des membres de la GRC rencontrent des parlementaires ou vont manger avec eux le midi, ces réunions « doivent d'abord être approuvées par le bureau du ministre ».
Ce n'est pas une simple affaire interne ne concernant que la GRC, mais un cas d'ingérence politique dans le travail de la police. Le cabinet du ministre de la Sécurité publique donne des directives aux membres de la GRC.
Par conséquent, le ministre demandera-t-il aux dirigeants de la GRC de diffuser à nouveau cette note de service, mais en y enlevant toute mention destinée à protéger le gouvernement?
Monsieur le Président, si j'ai bien compris, la députée ne veut pas que le gouvernement s'immisce dans le travail de la GRC, mais elle veut néanmoins que le gouvernement indique au commissaire de la GRC ce qu'il doit faire. Voilà un autre exemple qui illustre bien pourquoi personne ne prend le NPD au sérieux en matière de sécurité publique et de services de police.
De toute évidence, le Nouveau Parti démocratique s'est constamment opposé à tout changement législatif proposé par le gouvernement pour renforcer la sécurité publique, pour garder les criminels derrière les barreaux et pour outiller nos services de police de telle sorte qu'ils puissent bien faire leur travail et assurer la sécurité des Canadiens.
L'éthique
Monsieur le Président, peut-on espérer que le gouvernement prendra la situation que voici au sérieux?
Selon certaines révélations troublantes, des promoteurs auraient versé des sommes substantielles au Centre Manning pour appuyer des candidats favorables au développement. C'est le maire Nenshi qui a dévoilé le pot aux roses. Il a déclaré ceci:
Il est donc difficile pour Chuck Strahl [le directeur du Centre Manning] de soutenir qu'il ne savait vraiment pas que les donateurs s'attendaient à ce que leur argent soit utilisé de cette façon.
Comme M. Strahl préside le Comité de surveillance des activités de renseignement, il lui est interdit de mener des activités politiques. Le gouvernement peut-il nous confirmer qu'il examine cette situation?
Monsieur le Président, si la députée d'Edmonton—Strathcona se préoccupe de certaines questions municipales concernant Calgary, elle devrait s'adresser aux autorités pertinentes de cette Ville.
Monsieur le Président, ce qui nous préoccupe, ce sont les activités du Comité de surveillance des activités de renseignement. Si les conservateurs sont vraiment résolus à ce que ce comité soit non partisan, ils se doivent de prendre cette situation au sérieux au lieu d'en rire. Chuck Strahl a l'obligation de se retirer de toute activité politique, quelle qu'elle soit.
En ce qui concerne le Centre Manning, le maire Nenshi a aussi déclaré ceci: « Je suis sûr que l'Agence du revenu du Canada en aura long à dire à ce sujet ». Étant donné ces révélations, les conservateurs accepteront-ils d'examiner les activités politiques du Centre Manning?
Monsieur le Président, il y a à peine quelques instants, les néo-démocrates demandaient au gouvernement de s'ingérer dans les décisions de gestion de la GRC. Et maintenant, ils nous demandent d'intervenir directement auprès de l'Agence du revenu du Canada pour lui demander de mener certaines enquêtes.
Les néo-démocrates tentent d'entraîner le gouvernement dans des chasses aux sorcières contre certains organismes. Agir de la sorte serait illégal. Ce serait inapproprié. Il est étrange que les néo-démocrates fassent de telles suggestions.
L'emploi
Monsieur le Président, les étudiants du Canada qui sont présentement à la recherche d'un emploi d'été ne trouvent rien. Le taux d'emploi chez les jeunes a baissé de six points depuis cinq ans. En fait, depuis que Statistique Canada compile des données sur le sujet, dans les années 1970, il n'y a jamais eu aussi peu d'emplois d'été que l'an dernier. Quand on sait qu'il y a autant de jeunes Canadiens qui peinent à trouver un emploi d'été, comment les conservateurs peuvent-ils couper de moitié le programme Emplois d'été Canada?
En fait, monsieur le Président, dès le premier Plan d'action économique, nous avons accru les sommes consacrées au programme Emplois d'été Canada, augmentation que nous avons rendue permanente deux ans plus tard.
Nous voulons aider les jeunes Canadiens à acquérir l'expérience dont ils ont besoin pour occuper un emploi, mais aussi à amasser de l'argent pour faire des études postsecondaires.
Cet été, environ 36 000 étudiants se prévaudront du programme Emplois d'été Canada, mais c'est sans parler des milliers de stages qui les aideront à acquérir l'expérience voulue et pour lesquels nous avons augmenté le financement dans le budget de 2013.
Monsieur le Président, la ministre est fière de dire qu'il y aura 36 000 emplois d'été pour les étudiants.
Or, en 2006, ce sont 113 000 emplois d'été que ce même programme a permis de créer. Le soutien gouvernemental a fondu comme neige soleil, et les propres chiffres de la ministre sont là pour le prouver. Le gouvernement soutient de moins en moins les emplois d'été depuis que les conservateurs sont au pouvoir. Je répète d'ailleurs que le taux d'emploi chez les jeunes a baissé de six points depuis cinq ans.
Pourquoi les conservateurs coupent-ils de moitié le programme Emplois d'été Canada alors que la situation ne cesse d'empirer? Pourquoi les conservateurs sacrifient-ils une génération complète de jeunes Canadiens?
Monsieur le Président, les chiffres cités par le député sont totalement et complètement incorrects.
En réalité, le programme Emplois d'été Canada permettra de créer environ 36 000 emplois, mais ce n'est pas le seul programme gouvernemental qui aide les jeunes à acquérir de l'expérience et à obtenir du soutien financier pour aller à l'université. Il est de notre devoir de les aider sur ces deux plans-là; il en va de leur future carrière. Voilà pourquoi le programme sur les compétences professionnelles permettra de créer des milliers de stages de plus.
Si les libéraux souhaitaient vraiment aider les jeunes, ils appuieraient le budget et les initiatives qui s'y trouvent.
[Français]
Monsieur le Président, nous ne pouvons pas appuyer le budget puisqu'il offre moins, et non pas plus, qu'en 2006 en matière d'emplois d'été pour les jeunes.
La ministre n'a pas répondu à cette question. Le problème qui se produit maintenant est que TD Economics évalue à 23 milliards de dollars, au cours du début de sa carrière, la perte que représente pour cette génération de jeunes Canadiens le haut taux de chômage et les faibles salaires qui lui sont infligés. Il s'agit de 23 milliards de dollars.
Avec une population vieillissante et les défis qui en découlent, pourquoi les conservateurs laissent-ils tomber le Canada de demain?
Monsieur le Président, nous aidons les jeunes du Canada à chercher un emploi et à se préparer pour ce dernier. D'ailleurs, c'est pourquoi nous avons introduit les subventions aux apprentis, par exemple. Il faut savoir que 400 000 de ces subventions ont été distribuées aux jeunes Canadiens afin qu'ils puissent obtenir des compétences dans les métiers spécialisés. Il s'agit d'une mesure très importante pour eux et pour notre pays.
[Traduction]
La fiscalité
Monsieur le Président, dans son rapport de 2006, la vérificatrice générale nous apprenait que le gouvernement avait omis de percevoir 18 milliards de dollars en impôts.
Les conservateurs avaient promis de régler le problème, mais voilà que, six ans plus tard, ils n'ont fait qu'aggraver la situation. Le montant des impôts fédéraux non perçus s'élève maintenant à 29 milliards de dollars.
Comment les conservateurs peuvent-ils récupérer la prime de risque des soldats, couper dans l'assurance-emploi des travailleurs saisonniers et hausser les taxes sur les biens de consommation des familles canadiennes, alors qu'ils accumulent un manque à gagner de 29 milliards de dollars en impôts non perçus?
Monsieur le Président, en général, les Canadiens paient leur impôts à temps.
En 2011-2012, on a rapporté que 94 % des Canadiens ont payé leurs impôts. La dette fiscale en souffrance est une liste de montants connus, non contestés et qui sont en voie de recouvrement par l'Agence du revenu du Canada.
En matière d'équité fiscale, nous privilégions une approche équilibrée tout en évitant de causer des difficultés inutiles pour les familles. Pour l'année 2011-2012, nous avons recouvré 40 milliards de dollars en impôts non payés.
Monsieur le Président, on se serait attendu à un montant beaucoup plus élevé après six ans.
[Français]
Le montant de la dette fiscale dû au gouvernement est énorme et ne cesse de croître. Toutefois, au lieu de renforcer les pouvoirs de l'ARC, les conservateurs nous imposent des compressions. Au cours des trois prochaines années, ils supprimeront 3 000 emplois et réduiront de 3 millions de dollars le financement de l'agence chargée de percevoir les impôts et les taxes. C'est illogique.
Quand les députés d'arrière-ban du Parti conservateur commenceront-ils à poser des questions au sujet de quelque chose de vrai...
L'honorable secrétaire parlementaire de la ministre du Revenu national a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, l'Agence du revenu du Canada ne congédie pas des experts en matière d'évasion fiscale. Ces personnes sont essentielles pour lutter contre la fraude fiscale et assurer l'équité envers les contribuables.
Nous avons déplacé certains postes afin d'assurer une meilleure coordination entre l'Agence du revenu du Canada et la GRC. Comme les gens soumettent maintenant leur déclaration de revenus électroniquement, nous n'avons pas besoin d'autant de gestionnaires de données.
Notre Plan d'action économique de 2013 comprend de très importantes mesures qui visent à éliminer les échappatoires fiscales dont profitent les gens qui fraudent le fisc. Je presse les néo-démocrates d'appuyer le Plan d'action économique de 2013.
[Français]
La Fiscalité
Monsieur le Président, ils sont quand même bien, les conservateurs: ils font des compressions partout, mais ils laissent 29 milliards de dollars s'envoler sans rien faire.
Après que le NPD eut signalé l'erreur dans le budget de 2013, les conservateurs ont retiré leur taxe sur les casques de hockey. Toutefois, il reste quand même 7,8 milliards de dollars de hausses de taxes et d'impôts dans le budget de 2013.
Alors que le printemps a définitivement pris racine, les Canadiens seront choqués d'apprendre qu'ils devront payer davantage pour faire du jardinage.
Le gouvernement annulera-t-il ces taxes honteuses et laissera-t-il finalement les Canadiens profiter du beau temps?
[Traduction]
Monsieur le Président, au cours des sept dernières années, le gouvernement a réduit le taux d'imposition des familles canadiennes dans huit budgets, en mettant en oeuvre plus de 150 mesures d'allégement fiscal. Les familles canadiennes paient en moyenne 3 200 $ de moins en impôt qu'il y a sept ans et demi.
Le NPD a maintenant le toupet de s'enquérir de nouveau ce matin...
Monsieur le Président, le ministre des Finances devrait lire la page 368 de son propre budget; il y trouvera 333 millions de dollars en hausses d'impôt additionnelles.
Les familles canadiennes paieront plus cher pour faire du jardinage ce printemps. Les pelles, les bêches et les scies coûtent toutes plus cher. Cette ponction fiscale survient au moment où les Canadiens sont confrontés à un ralentissement économique et à un taux d'endettement sans précédent.
Pourquoi les conservateurs ne rendent-ils pas le coût de la vie plus abordable pour les honnêtes Canadiens qui ont déjà du mal à joindre les deux bouts?
Monsieur le Président, la vraie question est de savoir pourquoi le NPD souhaite accorder des allégements fiscaux spéciaux aux entreprises chinoises, et s'oppose à la création d'emplois au Canada pour les travailleurs canadiens dans le secteur manufacturier, surtout à Hamilton et dans la région de Niagara que représente le député. C'est important. Dans 80 % des cas, ce sont la Chine et les entreprises chinoises qui bénéficient de la préférence tarifaire. Nous préférons favoriser les travailleurs canadiens.
[Français]
La défense nationale
Monsieur le Président, nous n'avons toujours pas reçu d'explication de la part du ministre de la Défense en ce qui a trait aux primes de risque moins élevées pour les soldats en poste à Mazâr-e Charîf par rapport à ceux en poste à Kaboul.
Le ministre est tellement déterminé à ne pas accepter la responsabilité de ce fiasco qu'il a fait envoyer un communiqué pour dire que ce n'est pas la faute du gouvernement.
Si je comprends bien, le gouvernement dit qu'une décision du gouvernement n'est pas la faute du gouvernement et il cite le gouvernement pour le prouver.
À quand une vraie explication?
Monsieur le Président, quant aux paiements pour nos soldats courageux à Mazâr-e Charîf, le ministre a exigé de son ministère qu'il prenne des mesures pour veiller à ce que le personnel déployé là-bas ne soit pas pénalisé pour une erreur administrative.
Cependant, pourquoi le NPD s'intéresse-t-il à l'Afghanistan maintenant, après avoir voté contre cette mission à chaque étape?
[Traduction]
Monsieur le Président, comprenons-nous bien, le gouvernement n'est donc pas à blâmer pour une décision prise par le gouvernement et il cite des fonctionnaires pour le prouver. Les conservateurs sont si embarrassés du fiasco relatif à la prime de risque qu'ils obligent le ministère de la Défense nationale à publier un communiqué précisant que ce n'est pas de la faute du ministre. Or, non seulement le ministre refuse d'assumer la responsabilité de son ministère, il refuse toujours de corriger cette décision injuste à l'égard de la prime de risque.
Quand le ministre acceptera-t-il de modifier la décision et de verser une prime de risque à tous les militaires en Afghanistan?
Monsieur le Président, comme le député devrait le savoir, les niveaux de difficulté et de risque associés à chaque mission sont établis et examinés au moins tous les six mois par un comité indépendant composé de représentants des Forces canadiennes, de la GRC et du Conseil du Trésor. Il sait qu'on demande publiquement au gouvernement de passer en revue les niveaux de difficulté et de risque qui servent à établir l'indemnité versée aux militaires déployés. La déclaration du chef d'état-major est disponible dans les deux langues officielles. Je me fais un plaisir de la déposer. Elle est également affichée sur le site Web.
Il est curieux que le NPD ne soulève la question de l'Afghanistan que lorsque que les responsables prennent une décision qui lui déplaît, et elle nous déplaît aussi, alors qu'il a voté contre...
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, les conservateurs ont réduit considérablement l'assurance-emploi sans même tenir compte des conséquences. Même le premier ministre du Nouveau-Brunswick, un conservateur, demande un moratoire sur ces modifications jusqu'à ce qu'une étude d'impact exhaustive ait été réalisée. Ce week-end, des milliers de travailleurs de partout au pays manifesteront contre ces modifications néfastes apportées à l'assurance-emploi.
La ministre écoutera-t-elle les provinces, les travailleurs et l'industrie, et reviendra-t-elle sur sa décision d'imposer ces compressions cruelles et irréfléchies à l'assurance-emploi?
Monsieur le Président, auparavant, certains aspects du régime d'assurance-emploi avaient en fait pour effet de décourager les gens de travailler. C'était inacceptable. Il était injuste que des personnes soient punies parce qu'elles ne travaillaient pas. C'est pourquoi nous avons apporté des modifications qui feront en sorte qu'il soit plus avantageux de travailler que de ne pas travailler. Nous nous sommes employés à informer les Canadiens au sujet des emplois disponibles de manière à les aider à trouver un emploi offert dans leur région qui correspond à leurs compétences. Les gens qui ne trouveront pas d'emploi convenable pourront encore compter sur l'assurance-emploi, comme toujours.
[Français]
Monsieur le Président, au lieu d'essayer de se convaincre elle-même du bien-fondé de sa réforme, la ministre devrait écouter le cri du coeur des travailleurs.
La ministre n'enrage pas uniquement le monde de l'Atlantique. Au Québec, des villes et des régions en ont aussi plein leur casque de la réforme. Des gens d'affaires aux maires en passant par les travailleurs, ils sont tous écoeurés des attaques conservatrices.
Demain, une grande manifestation contre la réforme aura lieu à Montréal, elle devrait en profiter pour finalement faire une étude d'impact et pour consulter les gens.
Va-t-elle écouter les revendications?
Monsieur le Président, nous croyons que le meilleur moyen d'aider les gens, c'est les aider à trouver un autre emploi. Or c'est ce que la réforme du système d'assurance-emploi fera.
Nous voulons relier les Canadiens aux postes disponibles dans le domaine de leur compétences et dans leur région. Lorsqu'ils travailleront, ils s'en porteront mieux. S'il n'y a pas de poste disponible dans leur région, l'assurance-emploi continuera à être là pour les appuyer.
Monsieur le Président, je ne pense pas que la ministre comprenne les répercussions de sa propre réforme. Ce n'est pas une faible minorité de gens qui s'opposent à cette réforme malavisée et dévastatrice. Demain, tout le Québec convergera à Montréal, des travailleurs des industries saisonnières de mon comté aux gens de communautés d'affaire de la métropole.
Les lettres de propagande de son ministère ne changeront pas la réalité. Les Québécois savent qu'elle démantèle le programme d'assurance-emploi et qu'elle s'attaque au mode de vie de multiples personnes. Ils disent non à la réforme.
Va-t-elle les écouter demain ou va-t-elle ignorer notre réalité économique?
Monsieur le Président, l'honorable député se trompe.
Ce que nous essayons de faire, c'est reconnaître qu'il y a une pénurie de main-d'oeuvre dans certains secteurs et aider les gens qui ont perdu leur emploi à acquérir les compétences pour les postes disponibles.
C'est pourquoi notre budget de 2013 investit dans la formation de ces personnes pour qu'elles puissent avoir les compétences des postes disponibles.
[Traduction]
La Gendarmerie royale du Canada
Monsieur le Président, la directive selon laquelle aucun agent de la GRC n'a le droit de rencontrer un député sans l'autorisation écrite du ministre est le dernier exemple en date du contrôle orwellien qu'exerce ce gouvernement paranoïaque. Il ne faudrait surtout pas que les députés connaissent la vérité. C'est seulement dans le Canada conservateur paranoïaque qu'on interdit à la police de parler avec les représentants du peuple.
Le ministre va-t-il ravaler sa paranoïa et renverser cette...
À l'ordre, s'il vous plaît. La secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique a la parole.
Monsieur le Président, le commissaire de la GRC peut rencontrer qui bon lui semble, quand bon lui semble. Il est tout à fait approprié qu'il approuve les réunions auxquelles participera son personnel ou, du moins, qu'il en discute avec lui. Je pense que la plupart d'entre nous en faisons autant avec notre personnel.
Si les parlementaires doivent ou veulent rencontrer des agents de la GRC ou d'autres fonctionnaires, il convient qu'ils le fassent dans le cadre des comités parlementaires. Si un député a des préoccupations au sujet d'un agent de la GRC, il peut s'adresser au ministre de la Sécurité publique ou à moi.
[Français]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, les premiers ministres de l'Atlantique s'unissent pour demander un moratoire sur les changements apportés à l'assurance-emploi qui, comme ils le savent, seront néfastes pour les familles de la classe moyenne des provinces atlantiques. Le premier ministre conservateur Alward du Nouveau-Brunswick presse le premier ministre de mettre fin aux changements, car il sait qu'ils seront dévastateurs.
Pourquoi ce gouvernement conservateur n'écoute-t-il pas le premier ministre Alward? Pourquoi s'attaque-t-il aux familles de l'Atlantique?
Monsieur le Président, nous faisons exactement le contraire. Les changements apportés au système d'assurance-emploi ont été faits pour aider les gens à trouver un autre emploi. Leurs familles se porteront mieux s'ils travaillent. De plus, nous les aiderons à trouver des emplois et à recevoir de la formation pour développer les compétences nécessaires pour les emplois en forte demande.
[Traduction]
Monsieur le Président, les premiers ministres du Canada atlantique demandent, à l'unisson, un moratoire sur les changements apportés à l'assurance-emploi, lesquels portent un coup terrible aux familles de la classe moyenne du Canada atlantique.
Le premier ministre conservateur du Nouveau-Brunswick, M. Alward, demande instamment au premier ministre fédéral de renoncer à ces changements, car il sait qu'ils auront des conséquences désastreuses.
Pourquoi le gouvernement conservateur n'écoute-t-il pas le premier ministre Alward? Pourquoi s'en prend-il aux familles du Canada atlantique?
Monsieur le Président, nous faisons exactement le contraire. Avec le budget de 2013 et les changements apportés au régime d'assurance-emploi, nous aidons en fait les Canadiens partout au pays à trouver et à postuler les emplois disponibles dans leur région. Ceux qui ne possèdent pas les compétences nécessaires pour les emplois en forte demande peuvent se prévaloir de la subvention canadienne pour l'emploi. Cette dernière est mise en oeuvre conjointement avec l'industrie et les provinces et vise à faire en sorte que les Canadiens acquièrent les compétences nécessaires pour occuper les emplois disponibles.
L'emploi
Monsieur le Président, le taux de chômage chez les jeunes s'élève maintenant à 14,2 %, ce qui est le double de la moyenne nationale. Le nombre moyen de semaines pendant lesquelles les jeunes sont sans emploi a également doublé depuis 2006, passant de 7 à 14 semaines.
Pendant que les conservateurs se pètent les bretelles, la situation des jeunes Canadiens ne cesse de s'aggraver. Ce sont eux qui paient le prix de la mauvaise gestion des conservateurs.
Le ministre des Finances expliquera-t-il pourquoi il fait mine d'ignorer qu'il y a une crise du chômage chez les jeunes Canadiens?
Monsieur le Président, en fait, le Canada a l'un des plus bas taux de chômage chez les jeunes parmi les pays développés. Cela étant dit, nous voulons faire plus. C'est pourquoi le budget de cette année comprend des investissements, entre autres dans la subvention canadienne pour l’emploi, qui aidera tous les Canadiens, y compris les jeunes, à acquérir les compétences dont ils ont besoin pour doter les postes que l'industrie cherche à pourvoir. Le budget prévoit également des fonds pour des milliers de stages qui aideront les jeunes diplômés qui n'ont pas trouvé d'emploi à obtenir l'expérience dont ils ont besoin pour une carrière à long terme.
Le NPD devrait appuyer nos efforts pour aider les jeunes à trouver des emplois.
Monsieur le Président, contrairement aux conservateurs, nous ne laisserions jamais les jeunes à l'écart, en situation de reprise économique, comme l'ont fait le ministre des Finances et la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences.
[Français]
Même si la ministre prend la question à la légère, les jeunes Canadiens vivent une crise considérable. En septembre 2006, 1 900 jeunes étaient sans emploi pendant plus d'un an. Aujourd'hui, ce nombre a explosé: 13 000 jeunes sont dans la même situation.
Pourquoi la ministre continue-t-elle de nier qu'il y a un problème quand tout indique que les jeunes Canadiens traversent une dure crise économique?
Monsieur le Président, quelque 400 000 subventions aux apprentis ont été distribuées depuis que nous formons le gouvernement. Ces dernières servent aux gens dans les métiers spécialisés, dont il y a un grand besoin partout au Canada. Malheureusement, le NPD n'a appuyé aucun de nos efforts pour connecter ces jeunes et les postes en forte demande. Il devrait appuyer le budget pour véritablement aider les étudiants.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, c'est clair que les conservateurs ne se soucient pas de l'avenir des jeunes Autochtones non plus.
Il n'y a rien dans le budget de 2013 pour combler le sous-financement des écoles situées dans des communautés autochtones. De plus, les conservateurs empêchent les établissements postsecondaires d'utiliser les fonds reçus dans le cadre du programme d'aide aux étudiants autochtones afin d'offrir des services d'éducation de qualité.
Pourquoi le ministre des Affaires autochtones s'acharne-t-il sur ce programme au lieu d'offrir aux jeunes Autochtones les outils dont ils ont besoin?
Monsieur le Président, il est clair que la députée n'est pas informée sur les programmes appuyant les étudiants autochtones partout au pays, qui ne se limitent pas au niveau postsecondaire.
En effet, nous avons également entamé une grande initiative pour doter le pays d'une loi nationale qui permettra justement à tous les étudiants autochtones des Premières Nations d'obtenir des résultats et une gouvernance scolaire qui va leur permettre d'obtenir les emplois qu'ils recherchent.
[Traduction]
Monsieur le Président, ce ne sont pas les renseignements qui manquent, mais la volonté. Les conservateurs mettent en péril le Programme d'aide aux étudiants indiens. Ils ont dit aux établissements qu'ils n'avaient pas le droit d'utiliser les fonds fédéraux pour les affaires courantes, comme le loyer ou les salaires, et ce, seulement trois jours à l'avance. C'est tout simplement inacceptable.
Ces programmes comptent parmi les plus grandes réussites en ce qui a trait aux étudiants autochtones, qui peuvent ainsi acquérir les compétences professionnelles dont ils ont besoin pour participer à l'économie canadienne. Pourquoi le gouvernement change-t-il ce programme, alors que tout le monde s'entend pour dire que l'instruction des Autochtones est une priorité?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, le changement dont le député parle, selon moi, vise l'utilisation plus judicieuse des ressources financières; on veut ainsi faciliter le jumelage des jeunes Autochtones canadiens aux postes vacants et leur offrir l'expérience et l'éducation dont ils ont besoin pour obtenir ces emplois. Si les néo-démocrates s'opposent à ces mesures, ils n'ont qu'à voter en conséquence.
Monsieur le Président, le gouvernement essaie depuis toujours d'envoyer un message clair: la violence contre les femmes ne sera tolérée nulle part. Mais des femmes sont maltraitées dans les réserves et sont victimes de brutalités parce qu'elles ne bénéficient pas de la protection dont elles ont besoin. Des femmes autochtones se sont retrouvées sans endroit où se réfugier parce qu'elles avaient été chassées de chez elles.
La secrétaire parlementaire pour la Condition féminine peut-elle expliquer à la Chambre ce que le gouvernement fait pour protéger les milliers de femmes autochtones qui vivent dans les réserves?
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le député d'Oxford pour sa très bonne question.
Nous avons présenté un projet de loi relatif aux droits sur les biens matrimoniaux qui permettra enfin aux juges de rendre des ordonnances de protection d'urgence, ce qui sauvera ainsi des vies et contribuera à protéger les femmes contre la violence. Les femmes autochtones et les Nations Unies appellent cette mesure de leurs voeux depuis des années. Mais — et c'est choquant — le chef libéral a demandé à son caucus de voter contre. S'il voulait vraiment écouter les Nations Unies, il appuierait ce projet de loi. Je suis fière de dire que le gouvernement conservateur continue de défendre les droits des femmes autochtones.
[Français]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, le NPD est extrêmement préoccupé par les allégations d'utilisation d'armes chimiques en Syrie.
Si c'est vrai, ces actions constitueraient une pure violation du droit humanitaire international. La communauté internationale aurait l'obligation de traduire les coupables en justice.
Est-ce que le gouvernement va abandonner sa rhétorique habituelle contre les Nations Unies et se joindre au reste du monde afin de demander que les Nations Unies mènent une enquête sur ces allégations?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme le sait la députée, le gouvernement fait preuve d'un véritable leadership dans ce dossier. En effet, il a alloué un crédit d'un maximum de 2 millions de dollars à l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques pour réaliser exactement le genre d'étude qu'elle a mentionnée.
Nous sommes très préoccupés par ces allégations et restons en contact étroit avec nos alliés. L'utilisation d'armes chimiques contre le peuple syrien serait un acte odieux et irait à l'encontre du droit international.
[Français]
Monsieur le Président, c'est rassurant. Les conservateurs ont trop tendance à ignorer le rôle des Nations Unies comme vecteur important pour la paix et la sécurité internationale.
Hier, le Conseil de sécurité des Nations Unies a unanimement approuvé une résolution concernant les opérations de maintien de la paix au Mali. L'objectif de cette mission est d'appuyer le processus politique dans un pays ami aux prises avec des éléments radicaux, du terrorisme et des divisions ethniques.
Est-ce que le Canada va prendre part à cette mission de maintien de la paix, ou dira-t-il encore une fois non aux Nations Unies?
Monsieur le Président, le Canada était fier d'appuyer les efforts français déployés pour renforcer la stabilité dans la région et afin que le Mali ne redevienne pas un sanctuaire pour les organisations terroristes.
Nos fonctionnaires et nos Forces armées canadiennes vont continuer de travailler de concert avec leurs collègues français à cet égard et nous allons répondre aux requêtes, s'il y en a. Toutefois, le Canada n'envisage pas et n'envisagera pas une présence militaire au Mali.
[Traduction]
Monsieur le Président, le Canada est maintenant le principal pays à rejeter la possibilité de venir en aide au Mali. Nous sommes en 57e position sur le plan de l'aide aux diverses missions de maintien de la paix dans le monde. Le gouvernement devrait vraiment être plus sérieux en ce qui a trait au Mali et aux missions de maintien de la paix.
Maintenant que les Nations Unies ont constitué une mission de maintien de la paix surtout chargée de superviser le processus politique, le gouvernement hésite à offrir son appui à l'ONU et ce, après avoir déclaré qu'il soutiendrait la stabilité politique. Comment les conservateurs peuvent-ils expliquer ces contradictions?
Comme le député le sait, monsieur le Président, le gouvernement discute avec nos alliés au sujet du Mali. Le Canada a appuyé les troupes françaises en leur fournissant un C-17, qui est toujours au Mali. Nous suivons la situation de près.
En ce qui concerne les Nations Unies, nous appuyons la mission destinée à enquêter sur l'utilisation d'armes chimiques en Syrie.
Monsieur le Président, le gouvernement agit de façon irresponsable en ne participant pas davantage aux missions de l'ONU. Il semble s'opposer à l'idée de travailler avec l'ONU pour des motifs idéologiques.
Cette utilisation présumée d'armes chimiques en Syrie constituerait une grave violation des lois internationales et humanitaires. Le gouvernement n'a pas daigné joindre sa voix à celles de la communauté internationale pour condamner sans équivoque l'utilisation d'armes à sous-munitions en Syrie. Il n'a pas fourni d'aide à la Turquie, qui a un grave problème de réfugiés, et il refuse de rencontrer les représentants de la communauté canado-syrienne.
Pourquoi le gouvernement ne se joint-il pas à l'ONU et à nos partenaires au sujet de la crise en Syrie?
Comme le député le sait très bien, monsieur le Président, et comme je l'ai indiqué plus tôt, notre gouvernement a été l'un des premiers au monde à aborder la question de l'utilisation d'armes chimiques en Syrie et à s'y opposer avec vigueur.
Dans les faits, le gouvernement a, à la demande de l'ONU, fait un effort supplémentaire et offert 2 millions de dollars à l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques en Syrie, afin qu'elle puisse faire enquête. Il y a deux semaines, nous avons justement rencontré le secrétaire général Ban Ki-moon, aux Pays-Bas, à ce sujet. Nous appuyons cette mission, et nous espérons qu'elle débutera dès que possible.
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, le sénateur conservateur Stephen Greene a envoyé une lettre interne absolument révoltante, où il soutient que la séparation des flottilles aurait engendré dans les provinces de l'Atlantique une mentalité de dépendance et l'adhésion à une culture de fraude à grande échelle de l'assurance-emploi.
Ces propos sont tout à fait insultants aussi bien pour quiconque travaille dans le domaine des pêches que pour tous les Canadiens de l'Atlantique. Le premier ministre présentera-t-il des excuses pour les déclarations scandaleuses de son sénateur?
Monsieur le Président, le député n'est pas sans savoir que notre gouvernement a très clairement affirmé qu'il appuie notre programme de préservation de l'autonomie des pêcheurs côtiers du Canada atlantique, essentiellement grâce aux politiques sur le propriétaire-exploitant et sur la séparation des flottilles.
Le 21 septembre dernier, le ministre a déclaré hors de tout doute que ces politiques ne seraient pas modifiées.
Monsieur le Président, la séparation des flottilles représente plus de 30 000 emplois dans l'industrie de la pêche côtière des provinces de l'Atlantique et assure la survie de centaines de localités côtières. Si nous écoutions le sénateur Greene, ces emplois disparaîtraient, et le Canada atlantique ne serait plus qu'une succession de villages fantômes. Ce serait une catastrophe pour la côte Est.
Je pose donc de nouveau la question: le premier ministre dénoncera-t-il les propos scandaleux de son sénateur et présentera-t-il des excuses aux Canadiens de l'Atlantique?
[Français]
La sécurité publique
Monsieur le Président, des communautés de partout au Canada s'inquiètent de la présence d'armes à feu de contrebande qui alimentent la violence quotidiennement. Or, au lieu d'accroître la sécurité des frontières, les conservateurs ont supprimé des centaines de postes à l'Agence des services frontaliers du Canada. Ils réduisent les équipes de chiens renifleurs et réduisent les cellules de renseignement responsables de la surveillance du crime organisé.
Pourquoi les conservateurs font-ils des compressions qui menacent la sécurité publique? Est-ce cela, leur définition de tough on crime?
[Traduction]
Monsieur le Président, les députés de l’opposition ont tout faux, encore une fois. Ils pensent qu’à force de répéter une fausseté, elle va finir par devenir réalité. Eh bien non. En fait, le nombre d’agents des services frontaliers de première ligne a augmenté de 26 % depuis que nous sommes au pouvoir.
Par surcroît, nous avons donné aux agents des services frontaliers les outils dont ils ont besoin pour faire leur travail, que ce soit directement à la frontière ou ailleurs au pays. Nous avons renforcé la reddition de comptes à la GRC afin qu’elle puisse moderniser ses pratiques et obtenir plus de financement. Nous avons aussi fait adopter le projet de loi S-7, qui permet aux forces de l’ordre de mieux lutter contre le terrorisme. Le NPD a voté contre toutes ces initiatives.
Monsieur le Président, quoi que le gouvernement en dise, le budget de l’an dernier a bel et bien réduit le nombre d’agent des services frontaliers qui travaillent à la frontière, et nous en payons aujourd’hui le prix, car nos collectivités sont moins sûres. Dimanche dernier, deux personnes se sont fait tirer dessus par deux hommes armés qui cambriolaient une banque de ma circonscription. Hier soir, un autre homme a été tué par balles à Scarborough.
Au total, 70 % des armes à feu saisies par la police de Toronto sont des armes de contrebande provenant des États-Unis. Quand les conservateurs vont-ils comprendre qu’ils compromettent la sécurité publique en mettant la hache dans les services frontaliers et en ne faisant rien pour stopper la contrebande d’armes à feu?
Le député se trompe, monsieur le Président. Nous avons augmenté le nombre d’agents de première ligne. C’est la caisse occulte du syndicat des services frontaliers, qui contenait 1 million de dollars, que nous avons coupée. Et nous en sommes très fiers. Nous avons coupé 1 million de dollars.
Nous avons présenté de nombreuses mesures législatives, que ce soit pour ériger en infraction le fait de faire entrer illégalement des armes au pays, pour imposer des peines minimales obligatoires aux personnes qui commettent un crime au moyen d’une arme à feu ou pour donner aux policiers et aux forces de l’ordre les outils dont ils ont besoin. Mais chaque fois, le NPD s’y est opposé.
La justice
Monsieur le Président, les Canadiens sont préoccupés par la criminalité, en particulier par les meurtres violents et brutaux qui comportent agression sexuelle et enlèvement. Le système de justice devrait faire tout ce qu'il peut pour dénoncer expressément les pires crimes de la société.
Hier, le député de Selkirk—Interlake a obtenu l'appui du gouvernement pour son projet de loi, qui fera en sorte que les victimes ne deviendront pas de nouveau victimes, cette fois du système de justice, qui permet de multiples audiences en vue d'une libération conditionnelle. Le secrétaire parlementaire du ministre de la Justice nous dirait-il comment le projet de loi C-478, Loi sur le respect dû aux familles des personnes assassinées et brutalisées, améliorera le soutien accordé aux victimes par le gouvernement?
Monsieur le Président, permettez-moi de remercier le député de Northumberland—Quinte West pour son excellente question ainsi que pour sa précieuse contribution et son travail remarquable au sein du Comité de la sécurité publique.
Cette mesure législative donnera aux juges le pouvoir de prolonger la période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle pour les délinquants coupables des meurtres les plus violents et brutaux commis au Canada. Nous pensons que les juges devraient avoir ce pouvoir. Malheureusement, le NPD, lui, ne le pense pas. Hier soir, les néo-démocrates ont indiqué qu'ils s'opposeraient au projet de loi. C'est bien décevant, mais ce n'est pas étonnant. Après tout, c'est ce parti-là qui s'est prononcé contre l'abrogation de la disposition de la dernière chance. Nous voterons en faveur du projet de loi parce que c'est ce qu'il faut faire pour les victimes de ces crimes horribles. Le NPD devrait en faire autant.
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, les délais de traitement des demandes de citoyenneté sont un vrai désastre depuis que l'actuel ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration est en poste. Cela dit, nous avons demandé au gouvernement et au ministre de passer à l'action dans ce dossier. Hier, au comité, le ministre s'est enfin engagé à agir. Il a maintenant établi que les demandes de citoyenneté devraient être traitées en 12 mois, objectif préconisé par les libéraux.
Le ministre peut-il nous dire quand il compte mettre en application cet objectif judicieux et sensé de 12 mois, proposé par les libéraux?
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter le député de Winnipeg-Nord parce que c'est la première question sur l'immigration qu'il pose depuis des semaines, et il la pose un vendredi, à la fin de la période des questions. Cela montre l'importance que les libéraux accordent aux questions d'immigration.
Les libéraux n'ont jamais réussi à traiter les demandes de citoyenneté en 12 mois et ils ont laissé un énorme arriéré. De même, ils ont laissé un arriéré de près de 900 000 demandes de résidence permanente et les gens attendaient sept ou huit ans pour obtenir une réponse. Ils ont aussi imposé un droit d'établissement de 1 000 $ et gelé les fonds destinés à l'établissement des nouveaux arrivants. Leur bilan en matière d'immigration est un échec retentissant.
[Français]
La Porte Continentale et le Corridor de commerce Ontario-Québec
Monsieur le Président, en matière de commerce, on n'a aucune idée d'où va ce gouvernement.
En 2007, les conservateurs avaient signé des protocoles d'entente avec le Québec et l'Ontario pour élaborer une stratégie sur la Porte Continentale et le Corridor de commerce Ontario-Québec.
Six ans plus tard, on a attend toujours cette fameuse stratégie.
Le premier ministre devait l'annoncer à plusieurs reprises, mais il a repoussé l'échéance à chaque fois.
Combien de temps, devrons-nous encore attendre avant de connaître les intentions réelles des conservateurs? Quand vont-ils ratifier l'entente?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous serions heureux de compter sur l'appui du NPD en matière de commerce. Nous serions ravis qu'il appuie n'importe quelle partie de notre politique commerciale
Notre politique a permis d'établir, au Canada central, sur la côte Ouest et sur la côte Est, des portes d'entrée qui contribuent à trouver des débouchés commerciaux à l'étranger pour les produits canadiens. La députée et son parti s'opposent systématiquement à ces initiatives.
L'environnement
Monsieur le Président, nous avons tous pu voir hier les deux partis de l'opposition débattre apparemment pour savoir lequel des deux a les pires politiques environnementales pour notre État et notre pays. Le plan des libéraux a eu pour effet d'augmenter les émissions de gaz à effet de serre de 30 % pendant les 13 années où ils ont été au pouvoir, tandis que le plan du NPD consiste à imposer une taxe sur le carbone de 21 milliards de dollars qui aurait des conséquences dévastatrices sur notre économie.
Le ministre de l'Environnement aurait-il l'obligeance de dire à la Chambre combien de mégatonnes d'émissions ces plans voués à l'échec nous permettraient d'éliminer?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Prince George—Peace River de me poser cette excellente question à laquelle je peux apporter une réponse très simple: zéro. Pas une seule mégatonne d'émissions de gaz à effet de serre ne serait éliminée.
Le député a tout à fait raison. Le gouvernement libéral précédent s'est contenté de belles paroles concernant les changements climatiques tout en laissant les émissions de gaz à effet de serre augmenter de 30 % pendant son mandat. Quant au plan du chef du NPD, il nous permettrait seulement d'éliminer des emplois et de nous éloigner de la prospérité économique.
Nous sommes le premier gouvernement du Canada qui a réussi à réduire les émissions de gaz à effet de serre.
[Français]
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, l'immigration est un enjeu important pour la vitalité de nos communautés francophones et acadienne en dehors du Québec.
Des consultations du ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme avec ces communautés sont essentielles.
Voilà plus d'un an que la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada essaie d'avoir une rencontre avec le ministre, mais ce dernier l'a remise trois fois.
Le ministre peut-il s'engager à rencontrer la fédération le plus tôt possible?
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, en février dernier, la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences refusait de voir les problèmes de sa réforme de l'assurance-emploi et se contentait d'affirmer: « Nous allons regarder le progrès du programme, et s'il y a besoin de changements, on va faire des ajustements ».
Pourtant, chaque fois que les travailleurs et les employeurs ont manifesté, que ce soit à Sherbrooke, à Rimouski, à Saguenay, à Trois-Rivières ou à Thetford Mines, aucun député conservateur n'était présent pour prendre en note les effets dévastateurs de la réforme sur toutes les communautés du Québec.
La ministre assistera-t-elle à la grande marche de demain, à Montréal, où elle constatera que sa réforme a besoin de sérieux ajustements, et non les moindres?
Monsieur le Président, les changements apportés au programme servent à aider les gens à trouver d'autres emplois. Ces personnes se portent mieux lorsqu'elles travaillent.
Il y a une pénurie de travailleurs dans plusieurs parties de notre pays, mais aussi dans plusieurs secteurs, même dans les régions où le taux de chômage est très élevé.
Nous offrons aux Canadiens et aux Canadiennes un accès à la formation pour qu'ils puissent se préparer pour les postes qui sont très demandés.
[Traduction]
Présence à la tribune
Je voudrais signaler aux députés la présence à notre tribune de l'honorable Mike Nixon, ministre de la Justice, ministre du Tourisme et de la Culture et procureur général du Yukon.
Des voix: Bravo!
Le Président: Je voudrais également signaler aux députés la présence à notre tribune de l'honorable Daniel Shewchuk, ministre de la Justice du Nunavut et ministre responsable du Collège de l'Arctique du Nunavut.
Des voix: Bravo!
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Pétitions
La sélection en fonction du sexe
Monsieur le Président, la pétition souligne que le Canada défend depuis longtemps le droit à la même protection et au même bénéfice de la loi pour tous et qu'empêcher la naissance de filles en ayant recours à l'avortement sélectif est un affront à la dignité et au droit à l'égalité des femmes. Elle signale aussi que cette pratique empêche des millions de naissance au Canada et ailleurs dans le monde simplement en raison du sexe de l'enfant à naître.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de faire tout en son pouvoir pour empêcher les avortements sélectifs en fonction du sexe au Canada et de condamner cette pratique discriminatoire à l'égard des femmes.
Monsieur le Président, c'est un plaisir de présenter deux pétitions au nom des habitants d'Edmonton, de Sherwood Park et de Devon.
Les pétitionnaires souhaitent faire connaître à la Chambre leurs préoccupations quant à la pratique du gouvernement qui consiste à présenter des projets de loi omnibus de 400 pages qui transforment fondamentalement la vie des Canadiens, notamment en sabrant la Sécurité de la vieillesse, l'assurance-emploi et le financement des soins de santé et en affaiblissant les lois environnementales
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de cesser de présenter des projets de loi omnibus en vue de se soustraire à sa responsabilité démocratique envers les Canadiens.
La luzerne génétiquement modifiée
Monsieur le Président, il me fait plaisir de présenter une pétition signée par des électeurs qui sont préoccupés par la luzerne génétiquement modifiée pour résister aux herbicides.
Les pétitionnaires demandent au Parlement d'imposer un moratoire sur la dissémination de la luzerne génétiquement modifiée afin que ses répercussions pour les agriculteurs canadiens puissent être étudiées en bonne et due forme.
Monsieur le Président, des centaines de personnes dans la circonscription d'Hamilton Mountain se battent pour le maintien des services de santé publique afin que les Canadiens aient accès à des services de santé de haute qualité où qu'ils vivent.
Les pétitionnaires se soucient tout particulièrement de la nécessité d'adopter une stratégie nationale pour les médicaments d'ordonnance ainsi que du besoin en matière de soins à domicile de haute qualité et de services à long terme, ainsi que de la nécessité d'adopter une stratégie nationale en matière de ressources humaines dans le secteur de la santé. Ils souhaitent évidemment améliorer les conditions de vie, l'accès à la nourriture, au logement et à un salaire de subsistance pour l'ensemble des Canadiens.
En conséquence, les pétitionnaires demandent au gouvernement de pleinement collaborer avec les provinces et les territoires à la négociation d'un nouvel accord sur la santé d'ici 2014 qui viendra améliorer la prestation de services de santé en renforçant le leadership fédéral et en assurant un financement stable à long terme.
Monsieur le Président, j'ai trois pétitions à présenter aujourd'hui, et elles portent toutes sur des questions liées à des droits de la personne fondamentaux.
La première est une pétition de citoyens de ma circonscription qui demandent au gouvernement du Canada de condamner l'assassinat systématique d'adeptes du Falun Gong par le régime communiste chinois, qui leur fait subir un prélèvement d'organes alors qu'ils sont toujours en vie.
La sélection en fonction du sexe
Monsieur le Président, la deuxième pétition vient de citoyens de ma circonscription et des régions environnantes.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre de condamner la discrimination exercée contre les femmes lorsqu'on a recours à l'avortement sexo-sélectif et ils signalent que des millions de fillettes n'ont jamais vu le jour à cause de cette pratique qui entraîne un déséquilibre des sexes à l'échelle mondiale et mène à la traite de jeunes filles à des fins de prostitution.
La troisième pétition porte également sur cette question.
[Français]
Monsieur le Président, c'est pour moi un privilège de présenter trois pétitions de mes concitoyens du Pontiac. Ceux-ci s'opposent aux réformes irréfléchies et mal pensées de ce gouvernement concernant l'assurance-emploi, entre autres relativement aux nouvelles définitions d'un emploi convenable ainsi qu'aux dates d'échéance pour devenir prestataires.
[Traduction]
Le Programme des brise-vents des Prairies
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter deux pétitions.
La première porte sur le Programme des brise-vent des Prairies, grâce auquel 610 millions d'arbres ont été plantés depuis 1901 et qui est en péril parce que le gouvernement en a retiré le financement.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de rétablir le financement du programme pour que puisse se poursuivre la plantation de millions d'arbres dans les Prairies.
La luzerne génétiquement modifiée
Monsieur le Président, la deuxième pétition vient de personnes qui demandent au gouvernement de maintenir le moratoire sur la commercialisation de la luzerne génétiquement modifiée jusqu'à ce qu'on en ait étudié l'incidence sur l'industrie agricole et les agriculteurs, surtout ceux qui pratiquent l'agriculture biologique.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de maintenir le moratoire jusqu'à ce que l'étude d'impact soit achevée.
La conduite avec facultés affaiblies
Monsieur le Président, j'aimerais présenter une pétition de Britanno-Colombiens.
Les pétitionnaires soulignent que les dispositions législatives actuelles relatives à la conduite avec capacités affaiblies sont trop clémentes. Dans l'intérêt de la sécurité publique, ils veulent que les lois soient plus sévères. Ils réclament que de nouvelles peines minimales obligatoires soient imposées aux personnes reconnues coupables de conduite avec capacités affaiblies causant la mort.
Ils demandent également que, dans le Code criminel du Canada, l'infraction de conduite avec capacités affaiblies causant la mort devienne un homicide involontaire coupable commis au volant d'un véhicule automobile.
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si les questions nos 1220, 1221 et 1222 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
[Texte]
En ce qui concerne le programme des retombées industrielles et régionales: a) combien de cas d’entreprises ne respectant pas leurs obligations de retombées industrielles et régionales Industrie Canada a-t-il découverts (i) depuis le lancement du programme jusqu’en 2009, (ii) depuis 2009 jusqu’à ce jour, (iii) à combien s’élèvent ces obligations; b) combien de fois Industrie Canada a-t-il imposé des pénalités pour non-respect des obligations de retombées industrielles et régionales (i) depuis le lancement du programme jusqu’en 2009, (ii) depuis 2009 jusqu’à ce jour, (iii) à combien s’élèvent ces pénalités; c) quels approvisionnements particuliers ont été déclarés non conformes i) depuis le lancement du programme jusqu’en 2009, (ii) depuis 2009 jusqu’à ce jour; d) quelle est la valeur totale des retombées industrielles et régionales récupérées (i) depuis le lancement du programme jusqu’en 2009, (ii) depuis 2009 jusqu’à ce jour; e) de quelle façon est établi le non-respect des obligations de retombées industrielles et régionales; f) à quelle fréquence Industrie Canada vérifie-t-il que les obligés respectent leurs obligations de retombées industrielles et régionales; g) quel pourcentage des demandes des obligés de retombées industrielles et régionales fait l’objet d’une vérification; h) quel pourcentage de demandes des obligés de retombées industrielles et régionales contient des irrégularités et à combien s’élève ces irrégularités; i) quelles sont les pénalités prévues en cas de non-respect des obligations de retombées industrielles et régionales; j) existe-t-il un processus d’appel pour les entreprises déclarées non respectueuses de leurs obligations de retombées industrielles et régionales par Industrie Canada; k) selon la politique des retombées industrielles et régionales, les retombées industrielles et régionales sont obligatoires pour « certains projets de plus de 100 millions de dollars », (i) qu’entend-on par « certains projets », (ii) quels critères permettent d’établir les obligations de retombées industrielles et régionales pour les contrats de plus de 100 millions de dollars; l) lorsque l’application des retombées industrielles et régionales se concrétise, pour quels approvisionnements particuliers les retombées industrielles et régionales sont-elles obligatoires (i) dans les cas d’acquisition et de soutien en service, (ii) dans les cas d’acquisition seulement; m) lorsque des retombées industrielles et régionales sont exigées pour l’acquisition et le soutien en service, (i) quelle est la valeur de ces retombées pour le contrat de soutien en service, (ii) le soutien en service s’applique-t-il aux exigences de retombées industrielles et régionales pour le contrat d’acquisition; n) Industrie Canada tient-il des dossiers détaillés des obligations en suspens de retombées industrielles et régionales qui, selon les contrats avec les fournisseurs, devraient déjà être exécutées et à combien s’élève ces obligations?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la Demande d’engagement de l’industrie que le Secrétariat national d’approvisionnement en chasseurs a publiée le 3 mars 2013: a) a-t-on envisagé la possibilité de prolonger le cycle de vie des CF-18, (i) si oui, quand cette décision a-t-elle été prise, (ii) combien d’enquêtes ont été menées sur la possibilité de prolonger le cycle de vie des CF-18, (iii) jusqu’à quel point peut-on prolonger le cycle de vie d’un CF-18, (iv) a-t-on fait des évaluations de coûts du prolongement du cycle de vie des CF-18; b) comment la caractérisation des menaces énoncées dans la Demande d’engagement de l’industrie a-t-elle été identifiée, (i) sur quels rapports, analyses et autres évaluations la caractérisation des menaces pour chaque période est-elle basée, (ii) quelles sont les conséquences de l’évaluation des menaces sur l’Énoncé des besoins pour le remplacement des CF-18; c) sur quels autres rapports, analyses et évaluations comparables la stratégie de défense « Le Canada d’abord » est-elle basée, (i) pour les deux périodes, 2020 à 2030 et 2030 et plus, et la caractérisation des menaces afférentes qui ne figurent pas dans la stratégie de défense « Le Canada d’abord », quelles sont les différences entre les analyses de menaces qui informent la stratégie de défense « Le Canada d’abord » et les analyses de menaces qui informent les menaces particulières décrites dans la Demande d’engagement de l’industrie, (ii) comment les deux périodes ont-elles été établies, (iii) pourquoi les « avions civils » font-ils partie de la liste des menaces pour la période de 2020 à 2030 et non pour la période de 2030 et plus (iv) pour la première période (2020 à 2030), s’attend-on à ce qu’un avion acheté en 2020 soit toujours en service après 2030, (v) la possibilité d’acheter différents avions à différentes périodes a-t-elle été envisagée, (vi) combien d’avions prévoit-on acheter d'ici 2020, (vii) combien d’avions, incluant les CF-18, croit-on maintenant seront en service d'ici 2020, (viii) combien d’avions estime-t-on seront en service pendant chacune des périodes citées, (ix) pourrait-on acheter plus d’un type d’avion pour chaque période, (x) a-t-on envisagé la possibilité d’avoir une flotte mixte, (xi) le gouvernement a-t-il toujours l’intention d’acheter 65 avions; d) l’expression « chasseurs de la prochaine génération » a-t-elle été retirée de l’Énoncé des besoins, et l’expression est-elle utilisée pour évaluer un avion pendant l’analyse des options que le Secrétariat national d’approvisionnement en chasseurs est en train de mener?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les changements apportés au programme des retombées industrielles et régionales depuis 2009: a) les dépenses ont-elles augmenté au chapitre du programme pour (i) la création de consortiums publics-privés, (ii) l’enrichissement de la liste des technologies prioritaires, (iii) la participation d’entreprises canadiennes à la chaîne de valeur mondiale; b) si les dépenses ont augmenté dans l’une ou plusieurs des catégories susmentionnées, (i) combien de consortiums publics-privés ont été créés, (ii) quelles sont les innovations technologiques découlant des consortiums publics-privés et du focus sur l'enrichissement des technologies prioritaires, (iii) combien d’emplois estime-t-on que l’approche axée sur la chaîne de valeur mondiale a permis de créer, (iv) quelle est la valeur des exportations que l'on estime découlent de l’approche axée sur la chaîne de valeur mondiale; c) si les dépenses n’ont pas augmenté dans l’une ou plusieurs des catégories susmentionnées, quelles en sont les raisons; d) à la suite de l’instauration, par Industrie Canada le 20 février 2013, d’un cadre d’investissement, (i) comment en est-on venu à établir les trois types d’investissement, (ii) comment a-t-on déterminé les valeurs des multiplicateurs?
(Le document est déposé)
[Traduction]
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Je tiens tout d'abord à préciser, monsieur le Président, que je partagerai mon temps de parole.
Je parlerai du projet de loi C-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux), et je tiens à dire d'entrée de jeu que nous appuyons l'étude de cette question et que nous voterons en faveur du renvoi de ce projet de loi au comité.
J'aimerais tout d'abord remercier la députée de Gatineau pour son travail dans ce dossier, et dans tant d'autres dossiers. Je sais que peu de comités de la Chambre sont plus occupés que les comités de la sécurité publique et de la justice, et elle fait un excellent travail, tout comme mon voisin d'ailleurs, dans ces dossiers.
D'un point de vue général, il s'agit d'une question très difficile pour les victimes, les familles et la population dans son ensemble. Il s'agit probablement de l'un des enjeux les plus délicats auxquels une société puisse être confrontée: que faire quand un de ses membres est accusé d'un crime odieux et qu'on déclare, à la lumière de l'évaluation faite par les experts, qu'il n'avait pas toute sa tête? Voilà l'objet du débat: que devons-nous faire avec ces gens?
Malheureusement, je ne pense pas qu'il y ait de solution parfaite. Il nous incombe de trouver la meilleure façon de faire face à une telle situation sans empirer les choses.
Il va de soi qu'il faut d'abord penser aux victimes, et il ne faut pas oublier la sécurité publique. Il faut penser à la société dans son ensemble et nous demander quelle est la meilleure façon de réagir à pareilles tragédies tout en protégeant l'intérêt supérieur de la société.
Il y a un aspect positif, si tant est qu'on puisse parler d'un aspect positif pour un pareil sujet. Grâce aux spécialistes des sciences sociales et des sciences de la santé — les criminologues, les psychologues et les psychiatres —, nous en savons sans doute plus à ce sujet aujourd'hui que jamais par le passé. Je songe aux asiles du XIXe siècle, où des personnes saines de corps et d'esprit étaient enfermées avec des aliénés mentaux ayant commis des actes criminels. Cette époque est révolue. Nous connaissons mieux les causes des troubles mentaux chez les personnes qui commettent ces actes, et les mesures à prendre pour aider les victimes à s'en remettre. Grâce aux excellentes recherches des spécialistes de ce domaine, nous n'avons probablement jamais été aussi bien équipés pour faire face à ce problème. Il faut utiliser cette mine de renseignements pour prendre les meilleures décisions possibles dans ce domaine.
Nous appuyons le renvoi du projet de loi au comité, car il faut en discuter de manière sensée et rationnelle. Nous devons convoquer de nombreux spécialistes et éviter les témoins partisans que les partis ont parfois la fâcheuse habitude de convoquer aux comités. Mieux vaut résister à cette tentation et convoquer les meilleurs experts en la matière, afin d'avoir une discussion rationnelle sur ce qu'il convient de faire en pareil cas et d'évaluer les propositions contenues dans le projet de loi. Par conséquent, j'invite le gouvernement à écouter un large éventail d'experts, car le projet de loi sera forcément renvoyé au comité, et à prendre le temps de bien faire les choses.
Nous ne devons pas uniquement écouter les psychologues, les psychiatres et les criminologues; nous devons aussi prendre le temps d'écouter d'autres témoins. Bien souvent, les personnes touchées par ces crimes ignobles sont issues de communautés marginalisées. Nous devons donc entendre les chefs de ces communautés, y compris les Premières Nations. Je pense toujours aux événements tragiques survenus en Colombie-Britannique et donc, à Clifford Robert Olson ou à Willie Pickton. De nombreuses personnes ont été touchées par ces crimes affreux commis par des gens jugés psychologiquement malades, et qui ont commis ces crimes ou participé à ceux-ci justement à cause de leur maladie. Nous devons discuter avec les personnes qui ont été les plus touchées, car ce sont elles qui pourront nous dire comment elles sont parvenues à surmonter de telles épreuves.
À l'étape de l'étude en comité, il ne faudra pas oublier que les mesures que nous prenons doivent respecter la Charte des droits et libertés. En effet, la Charte des droits et libertés fixe des limites très claires, et nos lois doivent respecter ces limites. Nous devrons donc voir à ce que les nouvelles lois que nous adoptons ne constituent pas une violation claire de la Charte des droits et libertés.
Nous ne devons pas seulement écouter les criminologues, les psychologues, les psychiatres et les membres des communautés qui témoigneront au comité; nous devons aussi faire preuve de diligence raisonnable afin de voir à ce que les lois que nous présentons n'enfreignent pas la Charte. Pour le NPD, la sécurité publique doit être la priorité dans ce contexte, et nous devons aider les victimes dans toute la mesure du possible. Cependant, nous devons aussi nous assurer de respecter la loi.
Ce qui nous intéresse, c'est de déterminer les mesures qui doivent être prises lorsqu'un accusé est libéré. Il serait raisonnable d'envisager de mieux renseigner les victimes et leur famille. Il serait intéressant d'examiner la possibilité que les commissions d'examen puissent rendre des ordonnances de non-communication avec les victimes afin de maintenir suffisamment de distance entre celles-ci et les accusés ou les personnes ayant reçu un verdict de non-responsabilité criminelle, ce qui donnerait aux victimes un maximum de temps pour se rétablir. Cette possibilité mérite d'être étudiée même s'il n'y aucune interaction entre les personnes, car cela pourrait apporter une certaine paix d'esprit aux victimes.
Le projet de loi créerait aussi une nouvelle catégorie d'accusés à haut risque, et les commissions d'examen auraient la possibilité de tripler le délai préalable à la tenue d'une audience de révision en le faisant passer de 12 à 36 mois. On s'éloigne donc des décisions obligatoires imposées aux juges en permettant au système de justice d'examiner ces cas de façon très détaillée.
Je lisais quelques-unes des statistiques fournies par le coordonnateur auprès de l'alliance et président-directeur général de la Société canadienne de la schizophrénie, M. Chris Summerville. Selon lui, « [d]ans la province la plus populeuse du Canada, l'Ontario, seulement 0,001 % des personnes accusées d'une infraction au titre du Code criminel sont reconnues [non criminellement responsables de leurs actes] ». Ce projet de loi ne touchera donc qu'un très petit nombre de personnes, ce dont nous devons tenir compte.
Nous devons aussi faire attention, lorsque nous étudions d'autres types de projet de loi comparables, de ne pas tomber dans l'exagération. Comme le montrent les statistiques, les taux de criminalité au Canada ont chuté considérablement. Depuis quelques dizaines d'années, il se commet moins de crimes avec violence et moins de crimes contre la propriété. Nous devons nous assurer que les lois sont équilibrées, mais il ne faudrait pas pour autant que le public en conclue qu'on assiste à une flambée de la criminalité.
En ce qui concerne les victimes de crimes, il est de notre devoir de les aider de notre mieux à traverser ces épreuves. Or, dans l'opinion publique, l'économie occupe une place beaucoup plus importante que l'augmentation de la criminalité. Si nul ne contestera la pertinence d'un bon débat sur le sujet, il ne faudrait pas abuser de la situation et tenter d'effrayer la population en prétendant que la criminalité a augmenté depuis quelques décennies, puisque ce n'est pas le cas.
Au comité, les néo-démocrates vont rappeler que, s'il va sans dire que la sécurité du publique prime sur tout le reste, les modifications législatives doivent néanmoins respecter la Charte canadienne des droits et libertés. Nous sommes ouverts à tout changement qui pourrait faire en sorte que les accusés qui souffrent d'un trouble mental reçoivent les traitements appropriés. Je note que les dispositions du projet de loi ne devraient pas poser obstacle à cet égard. Toutefois, si nous voulons que les motions dont nous saisissons la Chambre tiennent compte des besoins de l'ensemble de la société, il faut qu'il y ait des traitements.
[Français]
Monsieur le Président, cette loi doit en théorie nous aider à soutenir les victimes. L'important est de savoir si les ressources vont suivre.
Cette mesure est particulièrement importante. Il ne faut pas que ce ne soit qu'un texte de loi. Nous apprécierions que ce texte de loi, qui contient de bons éléments, soit, sur le terrain, une oeuvre ou un outil utilisable, et pas seulement un voeu pieu.
Mon distingué confrère peut-il me donner des renseignements et des garanties à cet égard?
[Traduction]
Monsieur le Président, voilà une excellente question. Je remercie mon collègue de cette question et de toutes celles qu'il a posées à la Chambre.
Selon moi, il serait tout à fait judicieux que le comité se penche sur les coûts du projet de loi. Toutefois, ce n'est pas seulement le coût total du projet de loi qu'il devrait établir, mais aussi qui assumerait ce coût. Certains pensent que les gouvernements provinciaux absorberaient une partie des coûts entraînés par ces changements. Ils devraient être consultés et peut-être même invités à témoigner devant le comité, afin de voir s'ils sont disposés à aller de l'avant avec cette initiative.
Je le répète, en principe, ce projet de loi est bon, mais nous devons régler ces détails.
Monsieur le Président, selon moi, il est très important de reconnaître que de nombreux projets de loi adoptés à la Chambre des communes ont des conséquences financières pour les autres ordres de gouvernement. Le projet de loi en question comporte des ramifications et pour nos établissements et pour le système de santé mentale. Et dans les deux cas, il entraînerait des coûts importants pour les provinces et leur Conseil du Trésor.
On s'attend à ce que le gouvernement consulte les parties intéressées avant de présenter des projets de loi, afin d'avoir une idée de leurs répercussions financières. Mon collègue de Mont-Royal, lorsqu'il a parlé de ce projet de loi et d'autres projets de loi semblables, a souligné le fait que le gouvernement devrait fournir davantage de renseignements sur le travail préparatoire effectué, afin que nous puissions prendre de bonnes décisions, en toute connaissance de cause. Un autre collègue a fait référence un peu plus tôt à l'importance d'avoir tous les faits en main.
Le député aurait-il l'obligeance de nous livrer ses observations concernant l'importance d'obtenir du gouvernement les faits et les données entourant un projet de loi à l'étude, afin que les politiciens soient en mesure de prendre des décisions éclairées?
Je le répète, monsieur le Président, c'est pour ça nous appuyons l'adoption de ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture.
Il serait bien que le gouvernement nous en dise davantage sur les coûts, car les lacunes abondent à ce chapitre. En fait, l'autre jour, lors d'une réunion de comité, j'ai posé des questions sur les budgets alloués à la recherche scientifique. Je constate que les renseignements fournis par le gouvernement ne reflètent pas ce qui se passe vraiment dans ce dossier.
Il est toujours décevant pour nous de ne pas pouvoir connaître les coûts précis dès le départ. Espérons que, lors de l'étude du projet de loi en comité, le gouvernement jugera opportun de nous faire connaître les coûts. Nous pourrions aussi demander l'aide de la directrice parlementaire du budget à cet égard.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son intervention. J'ai trouvé très intéressants les points qu'il a soulevés.
Dans son comté, les gens lui ont-ils parlé de ce projet de loi? Qu'est-ce que les gens de chez lui pensent de ce projet de loi? Selon eux, est-ce qu'on devrait l'appuyer?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme partout ailleurs au pays, les gens qui résident dans ma circonscription parlent de la criminalité. J'ai eu de très bonnes rencontres avec la GRC dans ma circonscription, mais je ne suis pas sûr d'être autorisé à en avoir d'autres. Nous avons discuté des moyens de renforcer la collectivité. Cependant, il est question ici de circonstances exceptionnelles. Ce projet de loi toucherait un très petit segment de la population.
Nous discutons de ces crimes horribles, mais aucun ne s'est produit dans ma circonscription. L'enquête sur les femmes portées disparues s'est intéressée dans une certaine mesure à Burnaby, car ma circonscription se trouve entre Vancouver et Coquitlam. Heureusement, c'est la seule fois où nous avons parlé d'un problème aussi grave dans ma collectivité.
En général, nous discutons de ces questions, et je suis persuadé que ma collectivité sera en faveur d'un examen judicieux de ce projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole aujourd'hui concernant le projet de loi C-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale. Ce projet de loi porte sur les personnes qui seront jugées non criminellement responsables pour cause de troubles mentaux. Ce que ce projet de loi propose plus précisément est de modifier le régime relatif aux troubles mentaux, qui a trait aux personnes accusées déclarées inaptes à subir un procès ou non criminellement responsables.
Par conséquent, le texte de ce projet de loi modifie le cadre législatif applicable aux troubles mentaux dans le Code criminel et la Loi sur la défense nationale, afin de préciser que la sécurité du public est le facteur prépondérant dans le processus décisionnel. Il crée un mécanisme afin de prévoir que certaines personnes qui reçoivent un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux puissent être déclarées des accusés à haut risque et il accroît la participation des victimes. Il apporte aussi des modifications de nature technique ou administrative.
Ce projet de loi contient donc des dispositions visant à changer la manière dont les cas d'individus non criminellement responsables sont examinés.
Les commissions d'examen doivent penser à la sécurité publique d'abord et avant tout. Au moment de la libération, les obligations de notification seront accrues afin de protéger les victimes et leur famille. Les commissions d'examen pourront émettre des ordonnances de non-communication avec les victimes. Le projet de loi crée une nouvelle catégorie d'accusés à risque élevé, qui sera désignée par la cour.
Les commissions d'examen auront le choix, et non l'obligation, de tripler ou non la durée de temps entre les examens, de 12 à 36 mois. Cela limitera les visites communautaires pour les accusés à risque élevé et proscrira les conditions de remise en liberté.
Il est donc question de trois amendements, soit le fait d'accorder la priorité à la sécurité publique, de créer la déclaration d'accusé non criminellement responsable à haut risque et d'accroître la participation des victimes.
En ce qui a trait au fait d'accorder la priorité à la sécurité publique, les modifications législatives contenues dans ce projet de loi feraient de la sécurité publique la préoccupation prédominante devant les tribunaux et au cours du processus décisionnel des commissions d'examen relativement aux personnes déclarées non criminellement responsables ou inaptes à subir un procès.
Quant au fait de créer la déclaration d'accusé non criminellement responsable à haut risque, la loi modifierait le Code criminel afin de prévoir un processus à cet effet. Celui-ci déclarerait qu'un accusé non criminellement responsable est à risque élevé s'il a été déclaré non criminellement responsable de sévices graves à la personne et qu'il existe de fortes possibilités qu'il commette d'autres actes de violence susceptibles de mettre la population en danger, ou dans le cas où les actes commis sont de nature si brutale qu'ils indiquent l'existence d'un grave danger pour le public.
Ceux qui tomberaient dans cette catégorie seraient donc dans l'impossibilité d'obtenir une absolution conditionnelle ou inconditionnelle, ne seraient pas autorisés à sortir sans escorte dans la communauté et seraient extrêmement limités dans leurs sorties avec escorte. Cependant, ces accusés auraient droit à des traitements.
Cela constituerait donc une façon de clarifier le fait qu'un accusé peut se voir imposer des restrictions s'il présente, pour la sécurité publique, un danger de nature criminelle, mais qui n'a pas nécessairement à être de nature violente.
Le troisième volet de modifications comprises dans ce projet de loi a trait au fait d'accroître la participation des victimes. Cette partie vise à accroître la sécurité des victimes en offrant à ces dernières davantage de possibilités de participer au régime relatif aux troubles mentaux prévu au Code criminel. Les victimes auraient donc la possibilité de se faire aviser lorsque l'accusé est libéré. De plus, des interdictions de communication entre l'accusé et la victime seraient prévues. Finalement, la sécurité des victimes serait prise en considération dans des cas où des décisions seraient prises au sujet de la personne accusée.
Bien que des dispositions du texte législatif proposé contribueraient à assurer l'uniformité de l'interprétation et de l'application de la loi dans l'ensemble du pays, il y a lieu de se poser des questions sur les répercussions de ce projet de loi à l'échelle du pays. Il ne faudrait pas que les provinces soient aux prises avec le fardeau de défrayer les coûts de cette politique.
Comme on a pu le constater quant aux principales dispositions de ce projet de loi, il est important de souligner que ce projet de loi aborde une question qui est très difficile pour les victimes, les familles et les communautés.
Il faut justement s'assurer que la sécurité publique sera protégée en priorité dans le respect de la primauté du droit et dans le respect de la Charte canadienne des droits et libertés.
De prime abord, ce qui nous importe, c'est de savoir comment nous pouvons aider les victimes dans ce processus. Elles sont une partie intégrante de toutes ces questions que soulève le projet de loi et des changements qu'il compte apporter.
Donc, oui, nous appuyons le projet de loi, dans le but de pouvoir l'étudier en profondeur en comité. Afin de faire la lumière sur ce projet de loi, il serait nécessaire de faire appel à des experts en maladie mentale, aux victimes ainsi qu'aux provinces, et ce, afin de savoir quelle approche nous devrions privilégier. Il ne s'agit donc pas de s'adonner à des jeux politiques, mais bien d'étudier les mérites de la politique.
Dans un contexte de médiatisation de certains crimes connus du grand public, il ne faut pas tenter d'aggraver les peurs du public tout en multipliant les préjugés défavorables à l'égard de la maladie mentale. Cela serait tout à fait contre-productif puisque cela aurait comme effet de nuire à la réintégration de ces individus et, en même temps, de ne rien faire pour accroître la sécurité publique. Cela ne ferait plutôt qu'envenimer la situation.
Comme je l'ai dit précédemment, la sécurité publique doit être protégée en priorité, dans le respect de la primauté du droit et du respect de la Charte canadienne des droits et libertés. Ceci étant dit, dans le contexte du projet de loi, il est primordial de nous assurer que la manière dont nous gérons les cas des accusés souffrant de maladie mentale est efficace dans le traitement des troubles mentaux. Ce projet de loi doit se baser sur une consultation et une collaboration avec des spécialistes de la santé mentale. Notre système judiciaire et notre système de santé mentale doivent fonctionner de manière efficace. À cet égard, il faudra beaucoup compter sur l'avis des experts en maladie mentale. D'ailleurs, certains ont déjà émis plusieurs réserves quant au projet de loi.
D'autre part, il faut prendre en considération la question des coûts. Au Canada, la totalité des coûts découlant directement des actes criminels est déjà assez encombrante pour les provinces. Il ne faudrait pas alourdir leur fardeau sans s'assurer qu'elles auront les ressources nécessaires, ce qui n'est clairement pas le cas.
Selon Chris Summerville, premier dirigeant de la Société canadienne de la schizophrénie, en Ontario, seulement 0,001 % d'individus accusés d'infractions au Code criminel ont été jugés comme non criminellement responsables pour cause de troubles mentaux. De plus, les taux de récidive d'individus non criminellement responsables pour cause de troubles mentaux se situent entre 2,5 % et 7,5 % alors que les taux de récidive des délinquants fédéraux se situent entre 41 % et 44 %. Il est évident que, contrairement à ce qu'on tente de faire croire aux Canadiens, la gravité d'un crime commis ne correspond pas à la probabilité de récidive du délinquant, ou même à sa capacité d'améliorer sa santé mentale et de vivre une vie normale et saine.
Le Centre for Addiction and Mental Health qui s'occuperait de ces cas en Ontario a, en ce moment, un taux d'occupation d'environ 104 %, ce qui nous ramène à la question de la charge à assumer par les provinces et du coût que cela va représenter pour ces dernières. Nous devons nous assurer que les provinces auront des moyens financiers adéquats, car ce sont elles qui devront gérer la situation. Le gouvernement fédéral a la responsabilité de financer cette politique de manière adéquate.
Pour résumer, nous sommes en accord avec l'esprit de ce projet de loi, mais il ne faudrait surtout pas que le gouvernement tente d'exploiter cette question dans le but de se faire du capital politique. Au contraire, c'est un projet de loi qui nécessite d'être étudié attentivement, en raison de tout ce qu'il représente.
Naturellement, c'est une question très difficile pour les victimes, les familles et la communauté. Bien sûr, la sécurité publique doit passer avant tout. Il faut aussi respecter la Charte canadienne des droits et libertés. Quand on parle de santé mentale, peu importe la façon dont on en parle, il faut toujours faire attention à ne pas aggraver ou multiplier les préjugés défavorables à l'égard de ces gens qui souffrent.
On considère le fait que l'on pourrait rencontrer des experts en maladie mentale, mais on devrait aussi consulter les victimes des provinces, naturellement.
Monsieur le Président, ma distinguée consoeur a fait un très beau discours, particulièrement en ce qui concerne la défense des victimes. Malheureusement, on oublie trop souvent ces gens qui souffrent énormément.
On oublie aussi que la maladie mentale est une souffrance pour ceux qui la vivent. Les maladies mentales, ce n'est pas quelque chose que les gens recherchent.
Ma distinguée consoeur peut-elle m'expliquer en quoi ce projet de loi permettra — avec certains amendements que l'on souhaite — de s'assurer que les gens qui sont affligés de ces maladies, seront véritablement soutenus, dans le but d'empêcher des actes irréfléchis?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Il faut prendre certaines choses en compte. Lorsqu'une personne souffre d'une maladie mentale, c'est difficile à vivre pour elle, mais également pour son entourage et ses amis.
Il serait probablement très bien vu de consulter des experts qui pourraient nous donner leur point de vue. Nous pourrions peut-être même consulter des victimes, comme je le disais précédemment.
[Traduction]
Monsieur le Président, plus on examine les détails de ce projet de loi, plus on y trouve des éléments difficiles à aborder.
Actuellement, la plupart des personnes reconnues non criminellement responsables ne subissent pas de procès; les tribunaux et les avocats concluent plutôt des ententes. Si les nouvelles règles permettent d'interner les accusés pendant trois ans avant qu'ils puissent être admissibles à une audience, ils risquent de préférer subir un procès et être incarcérés s'ils sont reconnus coupables, ce qui risque fort de se produire.
Chez les personnes qui souffrent de troubles mentaux et commettent un crime, le taux de récidive est exponentiellement plus élevé à la suite d'une incarcération qu'après un traitement à l'extérieur du système carcéral.
Quelles seront les conséquences à long terme, selon vous? S'il y a un taux élevé de récidive parmi les personnes qui ont été incarcérées, est-ce une bonne façon de maîtriser les coûts et de protéger la société?
Avant de donner la parole à la députée de Montcalm, j'aimerais rappeler aux députés qu'ils doivent adresser leurs observations et leurs questions à la présidence plutôt qu'à leurs collègues.
La députée de Montcalm a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Comme je le disais précédemment, dans les cas qui concernent la santé mentale, le taux de récidive est tout de même très bas. Il faut donc faire attention de ne pas tenir pour acquis dès le départ que ces gens sont accusés. Il ne faut pas agir de façon à créer encore plus de préjugés contre ces gens. Avoir un peu de respect dans la vie a toujours sa place. Ces gens souffrent déjà beaucoup.
J'aimerais qu'on adopte une approche qui permettrait d'inviter des experts et des victimes afin de s'assurer de ne pas se tromper lorsqu'on décide de porter un jugement.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement ma collègue qui travaille très fort dans son comté. Je la félicite. Son discours était très intéressant.
J'aimerais m'attarder sur la question du fardeau qu'on léguera aux provinces. Il est certain que si on parle d'alourdir le processus, ce sont les provinces qui, en bout de ligne, seront responsables d'une grande partie des coûts.
Comment les provinces peuvent-elles participer? On dit être en faveur de ce projet de loi en ce moment pour qu'il se rende au moins en comité, qu'il bénéficie d'un débat et qu'on puisse entendre des témoins.
Aurait-on avantage à ce que les provinces témoignent au comité afin d'entendre leur point de vue sur le fardeau dont elles pourraient être responsables?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Si on veut mettre ce fardeau sur les épaules des provinces, il faudrait d'abord savoir si les provinces ont les moyens financiers de le soutenir. La meilleure façon de ce faire serait de rencontrer chaque province, ainsi que les experts qui pourraient nous le dire.
[Traduction]
Monsieur le Président, il y a déjà un certain temps que je souhaite intervenir au sujet de ce projet de loi. Il revêt une importance particulière pour moi et pour mes concitoyens d'Halifax, en raison d'un incident qui s'est produit dans notre localité assez récemment.
En avril dernier, Halifax a été profondément bouleversée par l'annonce d'un décès. J'écoutais la radio chez moi, ce matin-là, quand j'ai appris qu'un homme avait été assassiné sur la rue Gottingen aux petites heures du matin, tout près de mon bureau de circonscription.
Quand je me suis rendue à mon bureau, j'ai vu les grands rubans installés par la police. Je ne savais pas à quoi m'attendre. Qu'espère-t-on dans un cas comme celui-là? Que la victime nous est inconnue? Le crime est-il vraiment moins horrible, alors? Espérons-nous qu'il n'y aura pas d'autres mauvaises nouvelles? Je ne sais pas ce que j'espérais, mais j'avais un sentiment d'espoir ce matin-là. Et puis, j'ai reçu un appel de mon ami Scott, qui m'annonçait la pire des nouvelles qui soit: la victime était notre ami Raymond Taavel.
Raymond était sorti d'un bar aux petites heures du matin. Deux hommes se battaient de l'autre côté de la rue. Raymond a tenté d'intervenir, et l'un des hommes l'a battu à mort.
Raymond Taavel était un activiste communautaire et un militant. Il agissait sur plusieurs fronts pour améliorer et renforcer notre collectivité et était très actif au sein du Mouvement pour la représentation équitable au Canada. Il croyait vraiment à la démocratie, mais il croyait également que notre démocratie parlementaire pouvait être améliorée. Des sujets comme la représentation proportionnelle, par exemple, le passionnaient. Il veillait à ce que les gens aillent voter.
Il avait grandi à Sault Ste. Marie et déjà à l'école secondaire il était membre du Parlement modèle. Il se passionnait également pour notre démocratie. Il militait pour les droits des homosexuels. Il écrivait pour Wayves, je crois d'ailleurs que c'est comme ça que je l'ai rencontré. Il a écrit beaucoup d'articles pour Wayves, le magazine d'actualité destiné à la communauté homosexuelle de la Nouvelle-Écosse. Il abordait toutes sortes de sujets dans ce magazine et parlait de ce qui se passait dans notre localité et qui touchait la communauté arc-en-ciel, et vice-versa d'ailleurs.
Il collaborait avec le magazine bouddhiste Shambhala Sun publié à Halifax. Il était partout. Certains dirigent debout sur une tribune avec un porte-voix à la main. D'autres dirigent par leur présence, en aidant à distribuer des prospectus, en interpellant nos amis et les membres de notre collectivité et en leur disant qu'ils devraient aller à tel ou tel événement, que c'est important et qu'il faut qu'ils y soient. Il était incroyablement spécial.
Raymond ne me laissait pas tranquille. Il m'écrivait des courriels. Il était un de mes fervents partisans et m'a appuyée lors des élections, mais il m'écrivait des courriels chaque fois qu'il n'était pas d'accord avec quelque chose que je faisais et me reprochait toutes sortes de choses. Il m'informait des événements, des réunions ou des rassemblements importants qui allaient avoir lieu et me disait que je devais absolument y participer. Il était là pour nous dans notre collectivité.
Raymond s'est interposé dans une bagarre et a été tué. La nouvelle a été annoncée et nous ne savions pas ce qui s'était passé, mais, ensuite, nous avons appris qu'un dénommé Andre Noel Denny avait été accusé.
Andre Noel Denny est un homme très perturbé qui a un lourd passé. Il a été accusé de nombreux crimes — entre autres d'agression sexuelle grave, de destruction de biens et d'infractions relatives à la cruauté envers les animaux — et a été déclaré non criminellement responsable.
À l'époque, le juge a déterminé que la meilleure approche pour M. Denny était qu'il suive un traitement au East Coast Forensic Hospital, à Dartmouth. Après ce traitement, M. Denny a été jugé apte à subir son procès, mais il a été reconnu non criminellement responsable de tous les chefs d'accusations portés contre lui.
Pendant son séjour au East Coast Forensic Hospital, on a accordé à M. Denny, le 16 avril, la permission de quitter l'hôpital pendant deux heure, je crois. Il a quitté l'hôpital, mais il n'est pas revenu ce soir-là. C'est le soir où Raymond a été assassiné.
La question est on ne peut plus réelle dans ma localité. Le soir suivant le meurtre de Raymond, toute la collectivité s'est réunie dans la rue Gottingen . C'était un rassemblement extraordinaire, tout le monde était là, et de magnifiques discours ont été prononcés. Je suis très fière de ma collectivité, car personne n'est venu réclamer vengeance. Personne n'a scandé des cris de ralliement pour demander la tête du meurtrier. La foule était habitée par un sentiment de paix, d'amour, de tristesse, mais aussi de profond recueillement. Je ne sais pas si je peux exprimer à quel point cela a été important pour nous, pour soigner nos blessures et nous relever de cette épreuve. Les gens abordent la question avec un discernement incroyable.
Fait intéressant, quand les médias sont arrivés, les gens se sont rebiffés face à leur approche très sensationnaliste, disant que c'était inacceptable, et que cette tragédie ne devait pas servir de prétexte au sensationnalisme. C'est une situation très complexe, car bien que nous ayons perdu notre ami Raymond ce soir-là, et que Halifax ait perdu un militant exceptionnel, il n'en demeure pas moins qu' Andre Noel Denny est une vraie personne qui est très perturbée. Il a reçu de multiples diagnostics de maladie mentale. Il vit dans une société qui, avouons-le, l'a abandonné. Chez moi, à Halifax, les gens ont ressenti de la compassion. Peut-être était-ce grâce à Raymond Taavel, car c'est précisément ce qu'il aurait dit de son meurtrier. Peut-être que nous avons montré le meilleur de nous-mêmes et fait preuve de la plus grande des compassions parce qu'il s'agissait de Raymond, et parce que nous savions comment il aurait réagi, même envers son propre meurtrier.
La réaction des gens a été extraordinaire. Elle était positive, et comme je l'ai dit, les gens ont fait preuve de beaucoup de discernement. Cette tragédie nous a rapprochés comme je ne l'aurais jamais cru possible.
Ainsi, lorsqu'on propose de modifier la loi concernant la non-responsabilité criminelle, les gens de Halifax savent bien de quoi il retourne.
J'ai lu le projet de loi avec beaucoup d'intérêt, en prêtant attention à ses conséquences pour nous, à celles qu'il aurait pu avoir pour Raymond et à celles qu'il pourrait encore avoir pour M. Denny. Je pense qu'il est important d'examiner les conséquences de ce projet de loi. Je sais que ceux qui nous regardent voudront les connaître. Tout récemment, le compagnon de Raymond a communiqué avec moi. Il m'a dit: « Qu'en penses-tu Megan? Qu'est-ce que ce projet de loi va faire? »
Commençons par répondre à cette question.
Le projet de loi changerait la façon d'examiner les affaires impliquant des personnes déclarées non criminellement responsables. Il convient de souligner qu'elles sont peu nombreuses. J'hésite beaucoup à prendre des mesures à la suite d'un ou deux cas. Nous devons néanmoins examiner ces cas lorsqu'ils se présentent.
Le projet de loi dit que les commissions d'examen devraient considérer la sécurité publique comme le facteur prépondérant dans leurs décisions et il renforcerait l'obligation d'aviser les victimes et leur famille de la libération d'un accusé. Les commissions d'examen auraient aussi le pouvoir d'interdire toute communication avec les victimes. Chose intéressante, il crée une nouvelle catégorie, celle d'« accusé à haut risque », désignation qui pourrait être attribuée par le tribunal. Je pense que nous devons examiner cette nouvelle catégorie.
Je vais appuyer le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture. Je veux entendre ce que les gens auront à dire au comité. Je veux vraiment étudier ce projet de loi en entier, mais plus particulièrement, la nouvelle catégorie des accusés à haut risque. Je ne suis pas certaine qu'elle permettra d'atteindre l'objectif voulu, mais cela vaut la peine d'en discuter.
Lorsque des accusés seraient désignés à haut risque, les commissions d'examen auraient la possibilité — et il convient de noter ici que ce ne serait pas une obligation — de tripler l'intervalle entre les examens, qui, de 12 mois, passerait à 36 mois. Le projet de loi limiterait le nombre de permissions de sortir accordées aux accusés à haut risque tout en précisant les conditions de libération.
Il est dit à l'article 672.54 du Code criminel que le tribunal ou la commission d'examen doit tenir compte de « la nécessité de protéger le public face aux personnes dangereuses, de l’état mental de l’accusé et de ses besoins, notamment de la nécessité de sa réinsertion sociale ».
Le projet de loi est motivé par un certain nombre d'incidents très médiatisés. Ce genre d'incidents, comme le meurtre de Raymond Taavel, font l'objet d'une couverture médiatique intense capable d'enflammer les esprits et d'exciter l'opinion publique. Je pense qu'il est facile d'en venir à croire que de tels incidents sont généralisés, qu'à chaque coin de rue rôde un délinquant non criminellement responsable, mais la réalité, c'est que très peu de personnes accusées d'une infraction au Code criminel sont reconnues non criminellement responsables.
En Ontario, par exemple, on parle de 0,001 % des cas. Le taux de récidive chez les personnes reconnues non criminellement responsables varie entre 2,5 % et 7,5 %. C'est nettement inférieur au taux de récidive chez les délinquants réguliers, qui varie entre 41 % et 44 %; voilà quelque chose à garder en tête. C'est donc dans ce contexte que nous sommes appelés à étudier les dispositions du projet de loi C-54. Il faut vraiment se demander s'il est nécessaire de présenter ce projet de loi et d'apporter de telles modifications proposées ou encore si les changements proposés réussiraient à améliorer la sécurité publique.
Je répète que je compte appuyer le projet de loi. Je suis ouverte aux changements, mais nous devons nous assurer que les accusés souffrant de troubles mentaux reçoivent un traitement efficace. Si l'on ne se penche pas sur toutes les répercussions du projet de loi, les modifications proposées pourraient alimenter les craintes du public, encourager les préjugés concernant la maladie mentale et compromettre le processus de réinsertion sociale des personnes reconnues non criminellement responsables sans vraiment améliorer la sécurité publique, ce qui est l'objectif de la mesure proposée.
Il est important que la catégorie d'accusés à haut risque soit très clairement définie. Bien évidemment, il faut également s'assurer que l'établissement d'une telle catégorie est conforme à la Charte et respecte la primauté du droit. La première modification proposée au cadre législatif applicable aux troubles mentaux touche la sécurité publique. Elle préciserait explicitement que la sécurité du public est le facteur prépondérant dans le processus décisionnel des tribunaux et des commissions d'examen en ce qui concerne les accusés reconnus non criminellement responsables ou inaptes à subir un procès.
J'ai parlé de l'article 672.54 du Code criminel; cette disposition prévoit que la commission d'examen doit tenir compte de « la nécessité de protéger le public face aux personnes dangereuses, de l’état mental de l’accusé et de ses besoins, notamment de la nécessité de sa réinsertion sociale ».
Si l'on tient déjà compte de ces considérations, quelle différence y a-t-il entre la mesure législative à l'étude et le cadre actuel? Les tribunaux et les commissions d'examen ne tiennent-ils pas déjà compte de la sécurité publique dans leurs décisions? N'y a-t-il pas déjà tout ce qu'il faut dans le Code criminel pour que l'appareil judiciaire puisse s'occuper des personnes non criminellement responsables?
Il s'agit d'une question très difficile pour les victimes, leurs familles et la population en général. J'en suis probablement la preuve vivante. Nous voulons savoir quoi faire pour aider les victimes dans ce processus. Ce projet de loi appuierait-il vraiment les victimes, ce qui est notre objectif, et ferait-il en sorte qu'elles ne soient pas obligées de revivre leur tourment?
La mesure législative accroîtrait la sécurité des victimes en leur offrant, si elles le souhaitent, plus de possibilités de participer au cadre législatif applicable aux troubles mentaux prévu au Code criminel, en les avisant de la libération d'un accusé et en prévoyant des ordonnances de non-communication entre l'accusé et la victime et en veillant à ce qu'on tienne compte de la sécurité des victimes lorsque des décisions sont prises au sujet de l'accusé. Il faut se pencher sur ce que ces mesures impliquent, parce que, comme je l'ai dit, elles pourraient avoir des répercussions positives sur les victimes, mais le mot clé est « pourraient ».
Il y a de nombreux juristes d'exception qui se penchent sur la question du droit et de la maladie mentale. Pensons notamment à Archie Kaiser de la faculté de droit de l'Université Dalhousie, qui fut l'un de mes professeurs. À l'étape de l'étude en comité, nous pourrions lui demander de quoi il en retourne et quelles seraient les répercussions de cette mesure législative; nous pourrions aussi lui demander si nous avons oublié quelque chose. Il faut nous pencher sur ces répercussions et sur les aspects pratiques de même que sur la légalité des changements proposés. Nous devons garder à l'esprit que ceux qui sont déclarés criminellement responsables ne sont ni acquittés, ni déclarés coupables.
Je tiens à parler un peu du fardeau financier que les victimes doivent assumer. On estime que les crimes ont directement entraîné des coûts qui s'élèveraient, au total, à 14,3 milliards de dollars; pensons aux soins médicaux, aux hospitalisations, aux revenus perdus, aux journées d'école manquées ou aux biens volés ou endommagés. Et on ne tient pas compte dans ce montant des coûts immatériels assumés par les victimes, qui atteindraient les dizaines de milliards de dollars. Le projet de loi C-54 doit aussi répondre aux besoins financiers des victimes, mais ce n'est pas le cas actuellement.
Nous voulons nous assurer que le projet de loi est fondé sur des données solides et qu'il ne s'agit pas de simples changements superficiels proposés sur un coup de tête.
Nous voulons parler à des spécialistes de la santé mentale, aux victimes et aux provinces pour leur demander ce qu'ils croient être la meilleure approche. Il serait sage de parler à la Nouvelle-Écosse parce qu'elle mène son propre examen sur ce qui s'est passé dans le cas de Raymond Taavel afin de déterminer les lacunes qui existent dans la loi, ainsi que dans les mesures de soutien.
Parfois, il n'est pas uniquement question de la loi ou du Code criminel. Parfois, il s'agit de ce qui se passe dans les unités de médecine légale de nos hôpitaux; et, parfois, il s'agit d'offrir de l'aide aux victimes, que ce soit une aide financière ou un autre type d'aide.
L'important, c'est qu'aucun parti ne devrait utiliser ce dossier à des fins politiques. Nous devons vraiment mettre l'accent sur le bien-fondé du projet de loi.
Notre porte-parole en matière de justice a fait du très bon travail. Elle a déjà parlé à plusieurs experts en la matière. J'allais lire des extraits de conversations qu'elle a eues, mais il y aura peut-être plus de temps pour le faire au comité lorsque nous inviterons certaines de ces personnes à témoigner.
Les habitants d'Halifax sont tristes. Cela a été une année triste. Nous venons de souligner le premier anniversaire de la mort de Raymond Taavel en accrochant des drapeaux de la fierté à nos fenêtres partout dans la ville. Nous sommes tristes, mais nous savons que nous pouvons travailler ensemble afin de trouver des solutions pour notre communauté. Si une communauté peut y parvenir, c'est celle d'Halifax. J'ai hâte d'entendre au comité si cette mesure législative fera partie des solutions.
Monsieur le Président, je remercie mon amie et voisine de la circonscription d'Halifax pour son exposé. J'ai particulièrement aimé ses commentaires à propos du regretté Raymond Taavel. C'est une tragédie dont les effets se sont faits sentir dans toute la Nouvelle-Écosse et au-delà, et je suis heureux qu'elle en ait parlé. Elle l'a fait avec une très grande sincérité.
Je sais aussi qu'en tant qu'avocate, elle a dû avoir affaire à la notion de préméditation. Comme on l'apprend en droit, pour qu'un individu soit déclaré coupable d'un crime, il faut aussi qu'il l'ait planifié dans sa tête, qu'il l'ait prémédité — c'est ce qu'on appelle mens rea en latin. Je suppose qu'on s'occupe de cet aspect-là des choses dans toutes les affaires criminelles.
J'aimerais savoir si la députée a eu à traiter des dossiers où la question de la préméditation se posait et, le cas échéant, comment elle y a répondu. Selon elle, quelles améliorations le gouvernement du Canada peut-il apporter à notre système de santé mentale pour faire face efficacement à ces problèmes? Comment assure-t-on en même temps la sécurité du public?
Je partage ses préoccupations quant à cette mesure législative. Mais je suis aussi bien conscient que nous devons réfléchir aux changements à apporter, notamment au système de santé mentale, pour assurer la protection du public.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'Halifax-Ouest de sa question. Il fait partie de la collectivité d'Halifax. Il était là et sait à quel point cela est important pour les gens de chez-nous.
Je ne peux répondre à sa première question au sujet de mon vécu puisque je ne suis pas avocate. Tout le monde semble oublier cela. J'ai un baccalauréat en droit et j'ai travaillé comme auxiliaire juridique communautaire auprès du service d'aide juridique Dalhousie, mais je n'ai jamais exercé le droit criminel. Je n'ai donc aucune expérience vécue à raconter au sujet de la mens rea.
Toutefois, cela constitue certainement un sujet important de l'étude du droit, la question de savoir si une personne sait ou non ce qu'elle fait et si elle en est consciente ou pas. Un verdict de non-responsabilité criminelle peut faire toute la différence. Si une personne ne savait pas ce qu'elle faisait, comment peut-elle être tenue responsable?
Le but du droit criminel est de dissuader, de châtier et de faire savoir à la collectivité ce qui est acceptable et ce qui ne l'est pas. Or, comment devons-nous composer avec une personne dont l'état de santé mentale fait en sorte qu'elle a à peine conscience de faire partie de cette collectivité, qu'elle ne discerne pas le bien du mal, ou qu'elle ne sait même pas ce qu'elle fait? C'est un problème qui relève du domaine de la santé mentale. Je crois que nous pourrions certainement investir plus de ressources à cet égard.
Raymond Taavel n'aurait pas dû mourir. C'est un échec social, à bien des égards. Je n'accuse pas l'East Coast Forensic Hospital, mais il y a eu négligence de la part de la collectivité et de notre système de santé mentale dans son ensemble.
La mort de Raymond aurait pu être évitée si nous avions eu la volonté politique de nous attaquer directement au problème.
Monsieur le Président, je tiens à remercier la députée de son discours, qui venait du fond du coeur. Il est très difficile d'avoir du recul et de considérer objectivement la mesure législative dont nous sommes saisis lorsque la question nous touche de près. Par contre, il faut aussi tenir compte des vives émotions que suscite cette question. Bien des députés ont probablement déjà connu des situations semblables.
Avant de parler du projet de loi, je tiens d'abord à dire que j'ai pris le temps de consulter quelques organismes préoccupés par la mesure législative. J'ai parlé à des représentants de la Société Elizabeth Fry et de l'Association canadienne des psychiatres. Tous ces gens et tous les mémoires que j'ai lus disaient la même chose: ces organismes sont profondément frustrés de ne pas avoir été consultés avant que le projet de loi ne soit présenté à la Chambre et ils espèrent qu'on leur demandera de venir témoigner au comité.
Qu'en pense la députée d'Halifax? De quelle façon devrait-on s'y prendre pour examiner la mesure législative dont nous sommes saisis et, d'après elle, qui devrait-on inviter à comparaître? Je suppose qu'elle estime que le gouvernement devrait être disposé à accepter les amendements qui découlent des témoignages des spécialistes, des victimes et des membres de leur famille.
Monsieur le Président, je remercie la députée de sa question. Elle soulève un excellent point quant à notre rôle dans cette enceinte, notre mode de consultation et nos attentes.
Tout d'abord, je prévois que le projet de loi C-54 exigera du temps. Nous devons prendre le temps de l'étudier. Nous ne voulons ni clôture, ni attribution de temps, ni bâillon. Il s'agit de questions fort complexes. Nous devrions accorder au projet de loi le respect qu'il mérite en convoquant des témoins qui auront différents points de vue. Il n'y a rien de mal à cela.
Si nous convoquons des représentants d'organisations d'aide aux victimes, des organismes comme la Société Elizabeth Fry, qu'a mentionnée la députée, la Société John Howard, qui travaille avec des contrevenants, ou des spécialistes en santé mentale, il est peu probable qu'il y ait consensus.
Toutefois, si nous avons de franches discussions, où nous mettons de côté nos divergences de vues, il me semble que nous pourrions parvenir à quelque chose ensemble. Je ne crois pas qu'il soit nécessaire de faire un choix partisan entre deux options ou de prendre la position conservatrice voulant qu'on soit avec eux ou contre eux.
Je crois que nous devrions en discuter de manière réfléchie et adulte. J'espère que nous mènerons de vastes consultations. Je sais que le NPD proposera des témoins au comité. Il est à souhaiter que nous puissions tous les entendre.
Il faudra du temps. Je crois que le plus important, c'est qu'au comité, nous accordions au projet de loi le respect qu'il mérite.
Monsieur le Président, je veux d'abord remercier ma collègue pour ses observations et pour son magnifique hommage à Raymond Taavel. Je veux aussi la remercier pour le témoignage d'amour et d'estime qu'elle a rendu à sa collectivité, Halifax, dont elle a vanté la résilience et la force. Ce sont des qualités que nous ne soulignons pas assez à la Chambre quand nous parlons des problèmes auxquels se heurtent nos circonscriptions.
Je veux qu'elle sache que la mort tragique de Raymond Taavel n'a pas touché seulement Halifax, mais tout le pays. Je me rappelle avoir lu à ce sujet, dans le Hamilton Spectator, un article qui a touché une corde sensible. Nous avons tous ressenti cette perte, mais nous avons aussi senti la nécessité de passer à l'action.
Je dois avouer que nous nous sommes peut-être sentis un peu impuissants, parce que nous ne savions pas trop ce qu'il fallait faire. Je pense que l'occasion nous est donnée de prendre des mesures concrètes. Je crois cependant que ma collègue d'Halifax a parfaitement raison: nous ne pouvons pas agir à la hâte.
Le problème n'est pas simple. Il est complexe. Comme ma collègue d'Edmonton—Strathcona l'a fait remarquer, nous devons écouter la Société Elizabeth Fry et la Société John Howard. J'ajouterai que nous devons aussi écouter nos partenaires provinciaux. Trop souvent, à la Chambre, nous avançons comme si le gouvernement fédéral était le seul qui comptait. On dirait que c'est devenu une mauvaise chose de consulter nos partenaires provinciaux et, dans certains cas, nos partenaires municipaux.
Il me semble qu'il serait beaucoup plus positif de travailler en collaboration avec les autres ordres de gouvernement et, en l'occurence, avec les spécialistes de la santé.
Ma collègue pense-t-elle que le gouvernement de la Nouvelle-Écosse, en particulier, pourrait avoir des choses très importantes à dire, car nous continuons, collectivement, de vouloir rendre hommage au disparu en faisant ce qui convient en ce moment. La Nouvelle-Écosse aussi pleure la fin tragique de Raymond.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue, la députée d'Hamilton Mountain, de sa question, mais aussi de son témoignage de respect.
L'histoire a fait les manchettes d'un bout à l'autre du pays et elle a touché beaucoup de Canadiens. Elle devait absolument être racontée.
Le gouvernement de la Nouvelle-Écosse fait du bon travail et prend la question très au sérieux. Il a agi promptement, mais pas comme le font les députés d'en face, qui s'empressent de trouver le moyen de remettre les questions à plus tard. Il a cherché à trouver rapidement une solution.
Le gouvernement de la Nouvelle-Écosse a envoyé un message fort: « Nous analyserons ce qui s'est produit. Nous prendrons les choses au sérieux. Nous formulerons des recommandations. Nous trouverons comment faire les choses autrement, mieux, et comment éviter d'autres pertes humaines. »
Je crois que je ne pourrai plus intervenir aujourd'hui, alors avec le peu de temps qu'il me reste, je tiens à signaler à la Chambre que la Médaille du jubilé de diamant a été décernée à Raymond Taavel cette année. Beaucoup de gens de ma région ont soumis sa candidature en raison de son travail extraordinaire, là-bas, comme activiste.
C'est avec beaucoup de fierté que je suis allée à Saut Ste. Marie cet automne pour rendre visite aux proches de Raymond et leur remettre sa médaille. Ils appuient tout à fait cette démarche. Ils sont fiers de Raymond. Bien sûr, ils sont tristes d'avoir perdu leur frère ou leur fils, mais ils comprennent également que les choses ne sont pas simples, qu'il faut du temps pour changer les mentalités et qu'il faut prendre soin de trouver une solution rationnelle. J'ai le plus grand respect pour la famille de Raymond. Elle a été extraordinaire du début à la fin. Elle est un modèle à suivre.
Monsieur le Président, permettez-moi d'abord de remercier la députée d'Halifax pour son discours très émouvant. Elle n'a pas abordé l'aspect technique du projet de loi, mais plutôt la réalité qui touche une collectivité où survient un crime de ce genre, sur laquelle cette mesure législative aurait une incidence. Elle a parlé de la signification de ce projet de loi pour la collectivité, au-delà de la famille immédiate d'une personne qui a perdu la vie. La députée a exprimé très clairement ce que nombre d'entre nous ressentent à l'égard de la santé mentale, car il s'agit d'une question très délicate.
Dans un contexte social plus général, la santé mentale a été pendant beaucoup trop longtemps une réalité occultée. Personne ne voulait dire tout haut qu'un proche, une soeur, un frère, une tante, un oncle, un grand-parent ou un parent souffrait probablement de maladie mentale. Cela a toujours été un grand tabou. Il ne fallait rien dire. Surtout, ne rien dire. Des préjugés étaient associés à la maladie mentale et c'était une grande honte pour les familles. Le seul fait d'étudier cette mesure législative montre tout le chemin que nous avons parcouru depuis l'époque où on ne parlait pas des proches qui souffraient de troubles mentaux.
Personne de ce côté-ci ne pense que la gravité des actes commis n'est pas horrifiante. Nous sommes tous absolument d'accord là-dessus. Le fait qu'une personne ne soit pas criminellement responsable en raison de troubles mentaux ne diminue pas la gravité de l'acte commis. Ce sont des actes horribles. Dans certains cas, les familles des victimes qui ont perdu la vie semblent devoir revivre sans cesse cet événement terrible. Nous devons être conscients de la façon dont nous rédigeons cette mesure législative, car elle s'adresse à très peu de gens. Dieu merci, de tels événements ne surviennent que rarement. C'est d'ailleurs pour cela qu'il est d'autant plus difficile de trouver une approche législative équilibrée à cet égard.
Il y a plusieurs années, j'ai fait la connaissance d'un jeune schizophrène. Les gens disent tout le temps que les schizophrènes entendent des voix. Un jour, je lui ai dit que c'est ce que les gens pensaient. Ce jeune homme vivait dans un foyer avec d'autres schizophrènes. Ces personnes pouvaient compter sur l'appui de conseillers et d'agents chargés de leur cas, qui veillaient à ce qu'elles prennent leurs médicaments. Je savais que ce jeune homme avait des crises de délire. Un jour, je lui ai posé la question suivante: « Quand tu entends des voix, qu'est-ce qu'elles te disent au juste? » Chose fort étonnante — et d'autres personnes m'ont répondu la même chose au cours de mes nombreuses années au sein de l'association de la schizophrénie —, voici ce qu'il m'a dit: « C'est comme si 1 000 personnes criaient en même temps dans mes oreilles. » Il n'a jamais entendu l'ordre de faire quoi que ce soit. Il entendait tout simplement 1 000 personnes crier dans ses oreilles. Ce n'est qu'en dormant qu'il pouvait avoir un peu de répit.
J'ai vécu un moment très émouvant en tentant de comprendre ce qui arrivait au juste à ce jeune homme. Il avait 21 ou 22 ans. Ces voix se sont maintenant tues. Il s'est enlevé la vie à 23 ans parce qu'il savait que ces voix le hanteraient pour le reste de sa vie. Comme il était atteint de schizophrénie chronique, il savait qu'il allait souffrir toute sa vie. La violence ne faisait pas partie de sa vie, mais la souffrance était omniprésente.
Nous devrions rédiger le projet de loi de manière à ce qu'il tienne compte de la nature de la schizophrénie, car, dans bien des cas, les accusés sont atteints de cette maladie. Toutefois, comme l'association de la schizophrénie l'a fait remarquer, il faut éviter de montrer du doigt tous les schizophrènes et de penser que nous devons les éviter à tout prix et qu'ils doivent être internés parce qu'ils présentent un danger pour l'ensemble de la population. Nous savons qu'en réalité, une personne est plus susceptible de se faire renverser par un autobus que d'être attaquée par un schizophrène.
Ces choses peuvent arriver. Cela dit, il ne faut jamais oublier qu'il est question d'un acte odieux et du décès d'une personne.
C'est pour cette raison que mes collègues ont entendu les députés de ce côté-ci de la Chambre — et j'espère que les conservateurs nous ont entendus — dire qu'il s'agit d'une question très complexe. La situation est loin d'être simple. On nous demande d'ouvrir une porte alors qu'on ne sait pas ce qu'il y a derrière et qu'on sait qu'il faudra tout de même intervenir. Cette question comporte plusieurs facettes. Les chercheurs continuent d'étudier les troubles mentaux. Étant donné que les thérapies et les traitements évoluent et que nous comprenons mieux les diagnostics, nous pouvons aider les gens à ne pas se retrouver dans une situation qui les pousse à commettre certains de ces crimes.
Ma collègue d'Halifax a parlé d'un événement survenu il y a à peine plus d'un an. Mon collègue de la Colombie-Britannique a parlé de Robert Pickton et d'autres cas qui, compte tenu de leur gravité et de leur portée, prennent aux tripes — voilà une expression que je n'avais encore jamais employée ici. Lorsque nous entendons parler de ces cas ou que nous lisons des articles à leur sujet, nous avons immédiatement la nausée. C'est presque une réaction physique tangible. La personne a beau se trouver à des milliers de kilomètres de nous — je pense par exemple à ce jeune homme qui s'est fait attaquer dans un autobus dans les Prairies ou à l'incident survenu à Halifax l'an dernier —, nous avons beau être à l'autre bout du pays, même si nous ne connaissons pas les victimes ou leur famille, lorsque nous entendons parler de tels événements, cela nous donne la nausée. Il est tout à fait normal d'éprouver une telle réaction au départ. Cependant, en tant que législateurs, nous devons trouver une façon de prendre du recul par rapport à cette réaction initiale et d'aborder la situation. Trop souvent, lorsque nous nous dépêchons, nous sommes susceptibles de proposer une solution simpliste. Or, lorsqu'il est question de santé mentale, il n'existe pas de réponse simple.
J'ai une idée du fonctionnement de la santé mentale, en partie en raison d'expériences personnelles avec des membres de ma famille, et parce que je connais des gens qui travaillent dans ce domaine. Des membres de ma famille sont des infirmières psychiatriques depuis de nombreuses années. Si je me fonde sur ma propre situation familiale, cela fait près de 40 ans que je côtoie des personnes qui souffrent de maladies mentales. Comment aborder ce sujet très troublant qu'on met parfois de côté, surtout dans le domaine de la santé publique, qui consiste à fournir suffisamment d'argent pour venir en aide à ceux qui en ont besoin? Existe-t-il des mesures préventives? Je ne crois pas que les psychiatres savent s'il aurait été possible de prévenir un ou deux de ces incidents grâce à un diagnostic et un traitement précoces, une surveillance constante, du counselling ou la participation d'un travailleur en service social. Nous ne le savons pas. Les psychiatres n'en sont pas certains. C'est pourquoi je dirais au gouvernement que, comme on ne connaît pas l'ensemble des rouages, ce projet de loi devrait être renvoyé au comité.
Comme mes collègues l'ont dit plus tôt, et je sais que les ministériels les ont entendus, nous allons appuyer ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture car nous voulons une mesure exhaustive qui parle des victimes. Nous devrions accorder la priorité aux victimes et à leur famille. De ce côté-ci de la Chambre, nous sommes aussi conscients que n'importe qui d'autre à la Chambre de ce que vivent les victimes. Personne n'a le monopole de la compréhension des victimes. Nous comprenons tous. Je crois que c'est une de ces occasions où tous les députés comprennent la gravité de ces situations et ce qu'elles représentent pour les familles. Nous voulons toutefois que la mesure législative qui ressortira de ce processus nous permette de faire les choses mieux qu'en ce moment.
Nous ne devrions pas nous satisfaire de l'idée simpliste voulant qu'une peine d'emprisonnement ait un effet dissuasif. Malheureusement, une personne malade mentalement est sourde à toute dissuasion. L'incarcérer plus longtemps n'aurait donc aucun effet dissuasif dans ce cas. Éventuellement, les peines infligées pourraient dissuader des personnes qui sont capables de comprendre qu'elles ont commis un crime. C'est un débat que je laisse aux criminologues, car je n'en suis pas un. Je préfère laisser les experts décider. Cependant, je pense que nous pouvons tous d'ores et déjà convenir que les personnes déclarées non responsables criminellement ne pourraient pas être au courant de l'existence d'une peine dissuasive. En fait, lorsqu'une personne est déclarée non responsable criminellement, c'est qu'elle ne sait même pas qu'elle a commis un crime, donc il ne lui est pas possible d'être sensible à l'effet dissuasif d'une peine sensée l'empêcher de commettre un crime.
Nous devons prendre le temps nécessaire. Si l'étude du projet de loi au comité doit être prolongée, je pense que la Chambre sera d'accord. Il faut examiner le projet de loi sous toutes ses coutures et sous de nombreux angles. Le gouvernement devrait accueillir favorablement toute proposition judicieuse d'amendement. C'est un projet de loi où nous ne devrions pas commettre d'erreur. Une fois le projet de loi adopté, nous devrions pouvoir tous nous féliciter d'avoir fait un bon choix pour aider les victimes, car c'est en partie ce que vise le projet de loi.
Grâce à ce projet de loi, nous devrions pouvoir faire comprendre aux victimes que nous éprouvons beaucoup d'empathie à leur égard. Nous ne pouvons pas comprendre leur souffrance et leur angoisse, car nous n'avons pas traversé la même épreuve qu'elles. Comme ma collègue de Halifax l'a bien dit, une collectivité entière peut avoir de la peine pour des victimes. Nous pouvons tous ressentir cette peine et serrer les coudes pour aider les victimes à se rétablir après ce qui est arrivé à un membre de leur famille. Mais parallèlement, nous comprenons qu'en tant que législateurs, nous avons, envers la société en général, une obligation dont il n'est jamais facile de nous acquitter, et je ne prétends pas que c'est facile.
De temps en temps, il nous arrive de débattre qui, de nous ou des députés d'en face, adoptent la ligne la plus dure relativement à cette question. Or, il ne s'agit pas d'adopter une ligne dure, mais plutôt d'apporter les correctifs appropriés à la loi, étant donné la complexité qui entoure la non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux. C'est un enjeu tellement difficile. Nous devons tous faire preuve de compréhension et de soutien, sinon certains dans la collectivité jugeront, d'un côté, que le projet de loi va trop loin ou, de l'autre côté, qu'il n'appuie pas suffisamment les victimes. D'après ce que je comprends, ce n'est pas ce que mes collègues souhaitent. Ce que nous voulons, c'est une loi qui signale aux victimes que nous comprenons ce qu'elles ressentent.
En même temps, d'un point de vue légal, nous devons faire les choses correctement en ce qui concerne les personnes jugées, mais non condamnées, parce qu'en réalité, elles ne seront ni condamnées ni acquittées. En effet, elles seront jugées criminellement non responsables. Pour ceux d'entre nous qui ne sont pas avocats, qu'est-ce que ça veut dire au juste? Est-ce que ça veut dire qu'aucun des jugements ne s'applique si une personne est jugée criminellement non responsable? C'est pourquoi il faut étudier cette question de près.
Nous avons parlé des statistiques. D'après la Société canadienne de la schizophrénie, 0,001 % des accusés aux termes du Code criminel sont criminellement non responsables pour cause de troubles mentaux. Risquons-nous de ratisser trop large en rédigeant une loi qui s'appliquera à un si petit nombre de gens? On a mentionné cette statistique à quelques reprises.
Dans le cas des personnes jugées criminellement non responsables qui reçoivent beaucoup de traitement durant leur incarcération, quelle qu'elle soit, le taux de récidive est beaucoup plus faible que dans le reste de la population carcérale au pays. En effet, il se situe entre 2,5 % et 7,5 %, alors que le taux de récidive chez les délinquants réguliers se situe entre 41 % et 44 %. Voilà qui indique qu'un traitement approprié peut faire baisser le taux de récidive.
Cette semaine, quand les gens de l'Association canadienne des policiers étaient en ville, j'ai eu le grand plaisir de m'entretenir avec plusieurs policiers de ma région. L'un d'entre eux m'a parlé de santé mentale, plus précisément de ce qui se produit quand les policiers doivent traiter avec des personnes souffrant de troubles mentaux. Ce n'est généralement pas parce qu'elles ont commis un crime comme ceux qu'on a décrits ici. Il s'agit souvent de désordre public: quelqu'un se trouve au milieu de la rue et bloque la circulation, par exemple. En général, ces personnes sont dans une phase psychotique, elles ont cessé de prendre leurs médicaments, et il faut les amener à l'hôpital. Ce policier m'a expliqué que la police avait besoin de professionnels pour traiter avec ces gens, et que les agents de police n'étaient pas les personnes appropriées. Quand il faut s'occuper de personnes qui représentent davantage un danger pour elles-mêmes que pour la société, il faut des professionnels qui détiennent une expertise particulière. Le policier m'a dit que les services de police ne sont pas nécessairement ceux qui devraient jouer un rôle de premier plan dans le système de santé mentale. Ce rôle devrait revenir aux professionnels de la santé mentale.
C'est le lien qu'il faut établir, et il ne semble pas figurer dans le projet de loi. Où se trouve l'intersection entre le système de justice, les policiers, les professionnels de la santé mentale et le système de santé? Comment peuvent-ils, ensemble, prévenir ces crimes avant qu'ils aient lieu? Nous devons trouver une façon d'améliorer ce système, ce qui nous permettra ensuite de trouver une bonne façon de nous occuper de ces gens. Je suis très heureux d'avoir eu cette discussion. Elle m'a vraiment aidé à voir clairement comment nous devons orienter ce projet de loi.
Il faut tenir compte de tous les gens qui manifestent déjà le désir de comparaître au comité. Ils veulent faire profiter le comité de leurs judicieux conseils. Ils ne veulent pas bousiller le projet de loi et s'en débarrasser. En fait, ils veulent améliorer la mesure législative pour qu'elle fonctionne vraiment. Si le gouvernement tenait compte des réponses et des recommandations de ces gens, il pourrait constater au terme du processus, même si ce n'étaient peut-être pas toujours les réponses qu'il attendait, que nous avons fait ce qu'il fallait pour les victimes, qui passent avant toute chose.
Comme l'a dit ma collègue d'Halifax, la victime, un an plus tard, cherche toujours à dire, par l'entremise de sa communauté et de sa famille, qu'il faut trouver une bonne solution au problème et qu'il ne faut pas porter de jugements hâtifs pouvant faire en sorte, au bout du compte, que le projet de loi nuise au lieu d'aider.
Je ne veux pas dire ici que la version actuelle du projet de loi nuirait au lieu d'aider, mais nous souhaitons bien sûr que la mesure législative tienne compte des intérêts de toutes les parties et permette au système judiciaire de faire plus facilement le travail qui doit être fait.
Comme je l'ai dit au début de mon intervention, il faut donner la priorité absolue aux victimes. Pour nous, ce sont elles qui passent en premier.
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Français]
La Loi sur la sécurité de la vieillesse
propose que le projet de loi C-480, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (arrangements funéraires), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui, afin de présenter mon projet de loi, le projet de loi C-480, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (arrangements funéraires). J'aimerais surtout remercier mon collègue de Louis-Hébert de l'avoir appuyé.
Avant d'expliquer plus en détail les caractéristiques de ce projet de loi, je me permets d'en faire un résumé et d'expliquer d'où vient l'idée de ce projet de loi.
En 2011, une dame, Mme Fotini Theodossiades, est passée à mon bureau pour m'indiquer que ses versements du Supplément de revenu garanti avaient été diminués sans qu'on lui fournisse d'explication.
Après que les membres de mon équipe aient fait une petite enquête, nous avons appris que ses versements avaient été coupés parce qu'elle avait retiré une somme de ses REER pour faire ses préarrangements funéraires, afin que tout soit prêt le jour de son décès. J'ai trouvé cette situation inacceptable, même si elle était tout à fait légale.
Les Canadiens et Canadiennes qui reçoivent des prestations du Supplément de revenu garanti se qualifient justement à ce programme parce qu'ils n'arriveraient pas à joindre les deux bouts avec leur seule pension. Couper dans les versements du SRG d'une de mes concitoyennes simplement qu'elle a eu le malheur de retirer une somme de ses REER pour acheter des préarrangements funéraires est vraiment inacceptable.
Lors de la campagne électorale de 2011, notre défunt chef, M. Jack Layton, avait fait de la lutte contre la pauvreté chez les personnes âgées canadiennes l'un de ses principaux chevaux de bataille.
Ce projet de loi fera donc en sorte que les prestataires du Supplément de revenu garanti qui détiennent des REER pourraient retirer une somme allant jusqu'à 2 500 $ afin de procéder à l'achat de préarrangements funéraires. Cette somme resterait imposable. Elle ne serait toutefois pas incluse dans le calcul du SRG de l'année suivante. Cela ferait en sorte que ces prestataires ne verraient pas leurs prestations diminuer l'année suivant l'achat de leurs préarrangements funéraires, comme c'est le cas actuellement.
De là m'est donc venue l'idée qui a inspiré le projet de loi devant nous aujourd'hui. Elle démontre également tout le sérieux que les députés néo-démocrates mettent à régler les problèmes auxquels nos concitoyens font face jour après jour. Nous tentons de les résoudre de notre mieux.
On me dira que 2 500 $ n'est pas une grosse somme d'argent et c'est vrai. Cependant, je suis allé au minimum, afin que mon projet de loi ne soit pas rejeté sous prétexte qu'il est trop coûteux. Je dis bien « au minimum », car en ce moment, selon Statistique Canada, le coût moyen d'une crémation est d'environ 1 800 $. Si on fait le calcul, avec 2 500 $ moins les impôts, il en reste assez pour le minimum.
Je me permets maintenant d'exposer quelques détails relatifs à mon projet de loi. Comme je l'ai mentionné antérieurement, il permettrait aux personnes âgées prestataires du Supplément de revenu garanti, de retirer une somme allant jusqu'à 2 500 $ imposable d'un REER afin de procéder à l'achat de préarrangements funéraires. Cependant, cette somme de 2 500 $ ne serait pas comprise dans le calcul du SRG de l'année suivante et les prestataires ne verraient donc pas leur prestations du SRG réduites.
Concrètement, ce que le projet de loi C-480 fait pour les personnes âgées et leur famille est majeur. En premier lieu, ce projet de loi permet à nos aînés d'obtenir une meilleure tranquillité d'esprit et une meilleure tranquillité financière et morale, en étant un incitatif supplémentaire pour les aider à procéder à l'achat de préarrangements funéraires.
En plus d'aider à absorber le coût financier par l'entremise des 2 500 $ exempts du calcul du SRG, il donne aussi une tranquillité mentale et morale à la famille, qui n'aura pas à composer avec le fardeau de s'occuper des arrangements funéraires et le deuil d'un ou d'une de leurs proches.
Le projet de loi C-480 permettrait aussi à nos aînés prestataires du SRG qui, rappelons-le, sont financièrement les plus vulnérables de notre société, de maintenir une situation financière acceptable. Cela leur permettra de joindre les deux bouts à la fin de chaque mois. Il est inconcevable qu'une citoyenne comme Mme Theodossiades se retrouve dans une situation financière précaire, tout simplement parce qu'elle a voulu éviter le fardeau de l'achat d'arrangements funéraires à ses enfants.
Le NPD avait pris l'engagement de lutter contre la pauvreté chez nos personnes âgées. Ce fut, entre autres, un cheval de bataille de Jack Layton.
Le projet de loi C-480 va en ce sens et favorisera la santé financière de nos aînés.
À cet égard, M. Richard Allaire, un travailleur du milieu communautaire de Laval qui appuie mon projet de loi, m'a partagé la réflexion suivante, que j'ai trouvée très pertinente et malheureusement très véridique à la fois. Il dit que nous avons toujours pensé à nos aînés par rapport à leur passé, et ajoute qu'avec ce projet de loi, c'est la première fois que l'on s'attarde à vouloir leur bâtir un avenir meilleur. On retrouve là l'essence même du but que je désire atteindre avec mon projet de loi, et c'est ce que mes collègues du NPD désirent également.
Depuis quelques jours, j'entends déjà certains collègues du côté gouvernemental demander combien coûtera cette mesure au gouvernement, laissant sous-entendre qu'ils sont intéressés par le projet de loi C-480, mais qu'ils sont inquiets des coûts qu'il pourrait entraîner. À mon avis, il n'y a pas de prix trop élevé quand vient le temps d'aider nos aînés. Cependant, j'ai de bonnes nouvelles pour mes chers collègues.
Selon les calculs de la Bibliothèque du Parlement, le coût annuel de cette mesure pour le gouvernement s'élèvera à seulement 132 400 $ par année, alors qu'elle touchera des dizaines voire des milliers de Canadiens et de Canadiennes. Le coût annuel que le gouvernement aurait à débourser pour réduire la pauvreté chez nos aînés est plus bas que le salaire d'un député à la Chambre des communes.
De ce côté-ci de la Chambre, nous croyons que de s'attaquer au problème de la pauvreté chez les aînés moyennant un coût annuel moins élevé que le salaire annuel de chacun d'entre nous représente ce que nous appelons en anglais un no-brainer.
Lors de la campagne électorale, le NPD avait un magnifique slogan: « Travaillons ensemble ». Ce projet de loi est l'occasion parfaite pour nous tous, parlementaires de toutes allégeances, de montrer aux Canadiens et aux Canadiennes qui nous ont élus que nous pouvons travailler ensemble pour nous attaquer à un problème pressant de notre société, celui de réduire la pauvreté chez les aînés.
Pour ceux qui seraient portés à dire qu'un crédit pour couvrir le coût des funérailles existe déjà dans le Régime de pensions du Canada et le Régime des rentes du Québec, voici ce que je leur réponds. Concernant le RPC, le crédit est accessible pour les gens qui ont travaillé à temps plein une grande partie de leur vie. Ils doivent répondre à certains critères pour y avoir accès. Forcément, puisque les prestataires du Supplément de revenu garanti reçoivent ce dernier parce que le montant de leur pension ne leur permet pas d'arrondir les fins de mois, les gens qui seraient aidés par le projet de loi C-480 n'auraient donc pas ou très peu accès aux bénéfices du RPC.
De plus, le montant alloué par le RPC s'applique aux funérailles, et non aux préarrangements funéraires. À cet égard, Mme Janet Gray, planificatrice financière certifiée et consultante auprès des personnes âgées, mentionne à propos du projet de loi C-480 que tout le monde veut aider les aînés qui sont vulnérables financièrement et dit que ce projet de loi est une bonne façon de s'y prendre.
Elle ajoute que la probabilité que les aînés d'aujourd'hui aient travaillé à temps plein durant l'ensemble de leur carrière est moins grande, particulièrement chez les aînés qui sont plus âgés. Selon elle, ces gens pourraient donc ne pas posséder les critères pour se qualifier au RPC. Elle ajoute aussi que la mesure qui est prise dans le projet de loi C-480 ne fait pas compétition à ces mesures déjà existantes, car elle se veut, au contraire, une mesure complémentaire au RPC et au Régime des rentes du Québec.
Aujourd'hui, nous avons donc devant nous un projet de loi qui veut envoyer un signal fort à nos aînés et à la population canadienne en général. Ce projet de loi C-480 nous donne l'occasion de nous attaquer en partie à un problème criant, celui de la pauvreté chez nos aînés.
Nous avons l'occasion de montrer aux personnes les plus vulnérables financièrement au pays que leur Parlement est prêt à les aider. Nous avons l'occasion de montrer à tous les Canadiens et Canadiennes que nous sommes prêts à travailler ensemble pour régler les problèmes auxquels les citoyens de notre pays font face. Nous avons l'occasion, un tant soit peut, de mettre fin au cynisme du peuple vis-à-vis de la politique et des politiciens, en montrant que nous pouvons parfois mettre notre partisanerie de côté et être à la hauteur et à la grandeur de notre pays et de ses habitants.
Nous avons aujourd'hui l'occasion de poser un jalon, de faire un premier pas pour rendre ce pays plus juste pour tous.
[Traduction]
Monsieur le Président, je me demande si le député d'en face pourrait nous dire, à moi et aux autres députés, combien exactement cette mesure coûtera aux Canadiens.
D'après ce que je comprends, elle coûtera environ 100 millions de dollars à partir de 2014 si tous les bénéficiaires du Supplément de revenu garanti demandent cette exemption. C'est un coût assez élevé pour les contribuables canadiens.
J'aimerais seulement savoir à combien le député a estimé le coût de la mesure proposée.
[Français]
Monsieur le Président, je ne sais pas d'où proviennent les chiffres donnés par ma collègue, mais les miens proviennent directement de la Bibliothèque du Parlement et sont basés sur les données de Statistique Canada.
En ce moment, environ 11 % des Canadiens retraités font leur pré-arrangement funéraire, et 47 % d'entre eux utilisent leurs REER pour le faire. Selon les coûts publiés par Statistique Canada et les calculs de la Bibliothèque, cela fait un grand total de 132 400 $ par année.
[Traduction]
Monsieur le Président, ce qui est important de souligner ici, c'est que nous parlons de personnes âgées à faible revenu. C'est là-dessus qu'il faut insister.
Le fait est que nous avons un grave problème de pauvreté au pays, les personnes âgées vivant avec un revenu fixe. Donner la possibilité aux personnes âgées de puiser dans leur REER pour planifier leur ultime départ est une façon responsable de légiférer. Je félicite le député de proposer cette mesure. J'aurai bientôt l'occasion d'en parler un peu plus.
Ma question est la suivante: dans quelle mesure le député est-il prêt à accepter des amendements? Pense-t-il que des amendements pourraient faciliter l'adoption de ce projet de loi ou est-il certain qu'il est assez bon pour être adopté en l'état?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Personnellement, j'ai fixé le montant à 2 500 $, justement parce que c'est un montant avec lequel je suis à l'aise. Je crois qu'avec 132 400 $ par année, ça va passer. Cependant, si certains veulent proposer des modifications en vue d'élever le seuil, je n'y vois pas d'inconvénient. Je suis prêt à accepter des amendements. Tout ce que je veux, c'est que les personnes âgées les plus démunies de notre société aient une retraite paisible.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de Laval—Les Îles pour cette excellente mesure législative. Des aînés qui vivent près du seuil de la pauvreté dans ma circonscription m'ont parlé de ce problème. Le problème, c'est que les décisions qu'ils prennent pendant une année influencent le revenu qu'ils recevront l'année suivante. Comme ils ne sont pas conscients de ces répercussions, ils ne peuvent pas planifier en conséquence.
Le changement proposé est simple et efficace, et il pourrait transformer la vie de nombreux aînés. Je félicite le député d'avoir eu la sagesse de proposer cette mesure.
Cela ne représente qu'un tout petit coût pour un Trésor public. Ce coût serait moindre que le coût annuel d'un sénateur.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de ses commentaires.
Justement, cette dame est venue à mon bureau. Recevoir ne serait-ce que quelques dollars par mois grâce au Supplément de revenu garanti fait toute une différence. En effet, c'est ce qui fait la différence entre le fait de pouvoir acheter une pinte de lait ou ne rien boire pendant une journée ou deux. Ces gens font surtout cela pour leurs enfants. Ils ne le font même pas pour eux-mêmes, ils le font pour éviter des problèmes à leurs enfants. Personnellement, j'ai perdu mes parents. Toutefois, s'ils avaient pu avoir accès à cela et s'ils avaient pu faire leurs pré-arrangements, je pense que toute la famille en aurait bénéficié à leur décès.
Monsieur le Président, je suis heureuse d'avoir été invitée à participer au débat sur le projet de loi C-480.
[Traduction]
S'il est adopté, ce projet de loi permettrait aux bénéficiaires du Supplément de revenu garanti de retirer un maximum de 2 500 $ d'un régime enregistré d'épargne-retraite ou d'un fonds enregistré de revenu de retraite pour l'achat de préarrangements funéraires et ce, sans que leurs prestations du Supplément de revenu garanti ne soit réduites.
Je dirai d'entrée de jeu que je comprends les bonnes intentions sur lesquelles repose l'idée du député qui a proposé cette mesure législative. Cependant, je crois que ce projet de loi comporte de graves lacunes.
Tous les députés des deux côtés de la Chambre veulent assurer la sécurité financière des personnes âgées canadiennes. En fait, le gouvernement a fait beaucoup pour aider les personnes âgées à prospérer pendant leur retraite.
[Français]
Comme les députés de la Chambre le savent probablement, les pensions gouvernementales constituent la plus importante mesure de soutien financier que nous offrons aux aînés. Les pensions gouvernementales du Canada sont très bien perçues à l'échelle internationale et cela n'est pas étonnant. On estime qu'elles jouent un rôle très important dans la diminution du taux d'aînés à faible revenu.
[Traduction]
Prenons un indicateur révélateur. Au Canada, entre 1980 et 2010, le taux de pauvreté chez les personnes âgées est passé de 21,4 % à 5,3 %.
Examinons maintenant de plus près les sources de revenus de retraite, qui consistent généralement en trois volets.
Le premier volet est la Sécurité de la vieillesse. Cela comprend l'Allocation au survivant et le Supplément de revenu garanti, qui prévoit des prestations s'ajoutant à la pension de la Sécurité de la vieillesse pour les personnes âgées à faible revenu.
Le Régime de pensions du Canada, ou RPC, est le second volet pour ceux qui ont travaillé et qui ont versé des cotisations au régime.
Le troisième volet est constitué des économies personnelles, y compris les régimes de pension des employeurs, le régimes enregistrés d'épargne-retraite et les comptes d'épargne libres d'impôt, ainsi que d'autres économies et investissements.
Ensemble, la Sécurité de la vieillesse et le RPC sont conçus pour fournir une base modeste permettant de constituer un revenu de retraite supplémentaire. Cette année, les Canadiens recevront plus de 76 milliards de dollars en prestations du Régime de pensions du Canada, de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti.
[Français]
Comme je l'ai mentionné plus tôt, le Supplément de revenu garanti fournit un soutien additionnel aux aînés qui ont peu de revenus ou qui n'en ont pas, et il se révèle fort efficace pour réduire la pauvreté chez cette partie de la population.
[Traduction]
En 2008, nous avons augmenté l'exemption des gains aux fins du Supplément de revenu garanti pour la faire passer de 500 $ à 3 500 $. Ainsi, les aînés à faible revenu qui travaillent gardent plus d'argent dans leurs poches. En 2011, nous avons apporté la plus importante hausse du Supplément de revenu garanti depuis un quart de siècle pour les personnes âgées les plus vulnérables. Cette mesure contribue à sortir de la pauvreté les aînés canadiens dont le revenu est le plus faible.
Plus de 680 000 aînés à faible revenu bénéficient de cette augmentation. Ils reçoivent maintenant des prestations supplémentaires au titre du SRG qui peut atteindre 614 $ dans le cas des célibataires et 859 $ dans le cas des couples. Cette année, nous offrons des allégements fiscaux additionnels aux aînés et aux retraités, qui leur permettront d'économiser 2,5 milliards de dollars.
[Français]
Cette mesure et toutes les autres que j'ai brièvement décrites démontrent que le gouvernement du Canada prend les moyens nécessaires pour soutenir les aînés.
[Traduction]
Nous aidons activement les Canadiens à se préparer à la retraite et à assurer leur sécurité financière en vue de leurs vieux jours. Voilà pourquoi le taux de pauvreté chez les aînés n'a jamais été aussi bas au Canada.
Je le répète, le projet de loi pose certains problèmes. À l'heure actuelle, le calcul du revenu pour déterminer l'admissibilité au Supplément de revenu garanti est établi conformément à la Loi de l'impôt sur le revenu. L'exemption qu'on propose d'appliquer à la portion de revenu utilisée pour payer des arrangements funéraires introduirait un nouveau mode de calcul du revenu pour le Supplément de revenu garanti. Ce changement entraînerait sans doute des demandes d'exemption similaires, pour d'autres motifs d'ordre humanitaire. On créerait ainsi un précédent qui ouvrirait la porte à d'autres mesures plus coûteuses que nous n'avons pas les moyens d'offrir dans le contexte financier actuel.
La mesure soulèverait également des problèmes d'équité entre aînés, car l'exemption ne bénéficierait qu'aux aînés qui ont un REER ou un FERR pour couvrir leurs frais funéraires. Elle n'aiderait aucunement les aînés qui n'ont pas ce genre d'épargne. Seuls 10 % des prestataires du Supplément de revenu garanti — ceux qui ont économisé en prévision de la retraite — bénéficieraient de cette mesure. L'exemption n'aiderait pas les aînés les plus pauvres, soit ceux qui ont le plus besoin du Supplément de revenu garanti.
Soyons clairs sur ce point. Le projet de loi n'aiderait pas les aînés les plus vulnérables, mais plutôt ceux qui ont des économies à la banque.
Selon le Bureau de l'actuaire en chef, les coûts de programme additionnels engendrés par cette modification proposée pourraient atteindre 81 millions de dollars la première année si tous les prestataires du Supplément de revenu garanti possédant des REER et des FERR profitaient de cette exemption. On estime également que le projet de loi engendrerait des coûts administratifs supplémentaires pouvant atteindre 12 millions de dollars par année. Cela représente près de 100 millions de dollars en période de restrictions budgétaires.
Le financement du Supplément de revenu garanti est entièrement assuré par les contribuables. J'aimerais simplement savoir à quoi ont pensé les néo-démocrates en proposant cette hausse d'impôt de 100 millions de dollars. Je crois que nous connaissons la réponse: ils ont pensé aux poches des Canadiens qui travaillent fort. Je trouve incroyable que, l'une après l'autre, les propositions des néo-démocrates visent à augmenter le fardeau fiscal des Canadiens qui travaillent fort.
En dernier lieu, le projet de loi ferait double emploi avec les indemnités pour frais funéraires offertes par d'autres administrations. Le RPC et le RRQ, par exemple, prévoient tous deux une prestation de décès unique de 2 500 $ à la succession d'un cotisant décédé. Par ailleurs, des provinces, des territoires et des municipalités offrent également des subventions pour les funérailles de personnes à faible revenu. La Colombie-Britannique, par exemple, offre une aide pouvant atteindre 3 000 $ à ses habitants à faible revenu ayant peu ou pas d'actifs.
Des prestations semblables sont offertes en Alberta, en Nouvelle-Écosse, à l'Île-du-Prince-Édouard et aux membres des Premières Nations vivant dans les réserves. De plus, certaines municipalités, Toronto par exemple, offrent également une aide financière pour des funérailles. Au vu de ces programmes, ce projet de loi reproduirait les efforts réalisés par ces administrations.
Compte tenu des coûts considérables, du fait qu'il n'offrira pas d'avantages aux aînés, et que l'aide fournie ne bénéficierait pas aux aînés qui en ont le plus besoin, le gouvernement n'appuiera pas le projet de loi C-480. Même si je comprends les bonnes intentions du député d'en face, j'invite tous les députés à faire comme moi et à voter contre ce projet de loi.
Monsieur le Président, je suis très heureux d'intervenir au sujet de ce projet de loi. Nous devons nous pencher sur les questions touchant la pauvreté et aider les personnes à revenu fixe. Il s'agit de questions importantes.
J'ai écouté la réaction de la secrétaire parlementaire au projet de loi et je dois dire que je suis un peu déçu. Il est évident qu'elle est sélective quand elle dit que le projet de loi ne profiterait qu'aux personnes qui ont des régimes enregistrés ou des fonds enregistrés de revenu de retraite. De nombreux aînés qui vivent dans la pauvreté n'ont pas accès à ces types de régimes.
Je dirais à la députée que ce projet de loi ressemble beaucoup à la mesure législative d'initiative ministérielle qui portait sur les régimes de pension agréés collectifs. Nous avons appuyé cette mesure législative en principe, car nous pensions qu'il pourrait s'agir d'un outil utile pour de nombreux aînés. Elle ne réglera pas tous les problèmes liés à la pension, mais c'est un outil important, qui aidera les aînés qui sont en mesure d'épargner de l'argent dans un régime de pension collectif.
Le Parti libéral avait proposé à la Chambre des amendements pour que le gouvernement puisse bonifier le régime. Malheureusement, les conservateurs n'ont pas accepté ces amendements. Toutefois, nous avons appuyé en principe les mesures qu'il souhaitait mettre en place.
La Chambre est maintenant saisie d'un projet de loi d'initiative parlementaire qui aurait deux objectifs distincts. Il s'agirait d'un autre outil pour bon nombre d'aînés au Canada qui ont eu la chance de pouvoir faire des économies, notamment grâce aux REER, mais qui doivent encore compter sur un supplément de revenu. S'ils sont admissibles au supplément de revenu, c'est qu'ils ont besoin de ressources supplémentaires, et il est très probable qu'ils vivent sous le seuil de la pauvreté.
En examinant le projet de loi, je vois qu'il permettrait de répondre à un besoin important pour bien des aînés. C'est un outil qui pourrait dissiper bon nombre de leurs inquiétudes. Pouvoir utiliser un REER pour financer des préarrangements funéraires serait une bonne chose.
Le Parti libéral a déjà appuyé sans réserve des initiatives avantageuses pour les aînés, en particulier celles qui les aident à sortir de la pauvreté.
Lors de campagnes électorales nous avons tous l'occasion de faire du porte-à-porte. Les aînés à revenu fixe me racontent beaucoup de situations décourageantes. Ils ont beau recevoir des prestations de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti, c'est tout simplement insuffisant. Des aînés me disent, et je suis certain que je ne suis pas le seul à la Chambre à recevoir de tels témoignages, qu'ils doivent trouver la meilleure façon de dépenser le peu d'argent dont ils disposent. Ils doivent choisir entre sortir leur petit-enfant pour une collation, acheter les médicaments dont ils ont besoin ou réduire leur budget d'épicerie déjà bien limité.
Beaucoup trop de personnes âgées au pays ont été obligées de prendre de telles décisions. Il est très important que nous réfléchissions à ce que nous fournissons à nos personnes âgées et aux moyens que nous pourrions employer pour les aider à prendre leurs décisions.
Dans l'esprit de beaucoup de personnes âgées, la question de leur décès est omniprésente. Elles veulent prendre des dispositions à l'avance. Or, nous avons une idée progressiste dont les personnes âgées seraient capables de tirer avantage.
Je remets en question les chiffres présentés dans cette enceinte par la secrétaire parlementaire. À dire vrai, je ne les crois pas. Elle présente à la Chambre une prévision extrême. Et quel que soit le véritable coût, je tiens à souligner, comme je l'ai fait dans la question, que nous ne sommes pas en train de parler des personnes les plus riches de la société. Il est question de personnes âgées dont la situation peut être considérée, à bien des égards, comme celle de personnes vivant sous le seuil de la pauvreté, selon les normes nationales.
Il nous incombe de voir à ce qu'à tout le moins, le projet de loi soit renvoyé au comité. Nous sommes favorables au projet de loi. Nous voulons que le comité l'étudie. Nous souhaitons en particulier que les députés conservateurs d'arrière-ban reconnaissent la valeur des propositions contenues dans le projet de loi et votent pour son renvoi au comité.
On nous donne assez souvent l'occasion de voter sans nous plier à la discipline de parti sur les projets de loi d'initiative parlementaire. Il suffit de quelques députés qui comprennent le mérite d'un projet de loi pour que nous puissions au moins en permettre l'étude par un comité, où divers intervenants seront entendus. Dans ce cas, nous pourrions même examiner de fond en comble la question des coûts à prévoir, de manière à répondre aux craintes de nombreux conservateurs et d'autres députés, qui ne veulent pas nécessairement appuyer le projet de loi, même s'il est très intéressant.
Je tiens à souligner que nous ne devons pas sous-estimer l'importance des personnes âgées et de leurs pensions. À l'instar d'autres députés, je fais régulièrement un envoi postal à mes électeurs et j'en ai profité pour porter à leur attention un fait éloquent concernant les pensions. Les députés se rappelleront qu'il y a un peu plus d'un an, alors que le premier ministre était en Europe, il a pris la décision de réduire les prestations du Programme de la sécurité de la vieillesse. J'entends par réduire les prestations que le premier ministre avait décidé de faire passer l'âge de la retraite de 65 à 67 ans.
Comme beaucoup de députés, nous sommes allés voir nos électeurs pour connaître leurs opinions à ce sujet. J'ai devant moi un petit document sous la forme d'une pétition. La personne qui me l'a renvoyé l'a signé. Ce document compte de nombreuses pages. Je ne veux pas l'utiliser pour démontrer un point. Je veux seulement souligner qu'il y a des questions qui touchent vraiment la population, par exemple les raisons pour lesquelles nous décidons de faire ou de ne pas faire quelque chose.
Dans le cas de ce projet de loi, je dis au gouvernement et à tous les députés « Pourquoi pas? » Ce projet de loi permettrait de faire preuve de compassion envers nos aînés. Je crois que c'est une mesure qui pourrait bénéficier de l'appui de tous les partis politiques. À tout le moins, les députés devraient accepter de renvoyer le projet de loi au comité afin d'en savoir plus à son sujet.
Je suis relativement confiant que, si ce projet de loi est renvoyé au comité, il obtiendra l'appui nécessaire pour franchir toutes les étapes du processus législatif. Nous n'avons pas beaucoup à perdre en agissant ainsi.
J'encourage les députés à réfléchir au message, au principe et aux objectifs du projet de loi, ainsi qu'à des initiatives antérieures.
Des députés de tous les partis ont proposé d'améliorer le niveau de vie des personnes à faible revenu de nombreuses façons, mais plus particulièrement en apportant des changements à la Sécurité de la vieillesse et au Supplément de revenu garanti. J'encourage donc les députés à songer à l'importance de contribuer, dans la mesure du possible, à l'apport de changements qui pourraient vraiment aider les gens.
Nous avons beaucoup parlé d'élargir l'admissibilité aux prestations d'assurance-emploi afin que des personnes s'occupant d'un parent âgé ou ayant vécu une tragédie familiale puissent elles aussi en recevoir. Au cours des deux dernières décennies, il y a eu toutes sortes de changements aux programmes sociaux d'aide financière. À mon avis, ce projet de loi propose un autre changement qui pourrait avoir des répercussions très positives.
Je remercie le député d'avoir présenté ce projet de loi. Nous espérons que nous pourrons convaincre des députés de tous les partis de l'appuyer. J'ai cru comprendre que les membres du caucus libéral l'appuieraient.
Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole pour appuyer le projet de loi présenté par le député de Laval—Les Îles, qui, de toute évidence, sera fort utile à un grand nombre de nos concitoyens les plus pauvres.
Ce projet de loi s'inscrit dans la foulée de l'engagement pris par le NPD depuis qu'il existe de veiller à ce qu'on s'occupe des plus pauvres parmi nous, à ce qu'on n'impose pas de fardeau indu à nos concitoyens et à ce que les Canadiens les plus pauvres, en particulier les personnes âgées sans le sou, soient traités de façon raisonnable, avec délicatesse et sensibilité. C'est ce que vise ce projet de loi.
Au Canada, être pauvre ne doit pas être un crime, mais il arrive que les gens pauvres soient pénalisés dans des domaines où la plupart des Canadiens tiennent les choses pour acquises. Il peut s'agir d'une chose aussi simple que le paiement anticipé des frais funéraires afin de se libérer de ce tracas et d'épargner un souci futur à sa famille.
Nous oublions parfois les contraintes quotidiennes auxquelles sont soumis environ trois millions de Canadiens qui vivent sous le seuil de la pauvreté. Notre bilan en la matière est l'un des pires du G7. Trouver l'argent qu'il faut pour payer le loyer constitue un défi quotidien. Trop souvent, ces personnes n'ont pas les moyens de nourrir leurs enfants ou de s'occuper de leur santé et de leur avenir. Dans le pays riche qui est le nôtre, des centaines de milliers de personnes ont besoin d'aide et doivent se tourner vers les banques alimentaires pour mettre du pain sur la table. C'est là une triste réalité. C'est une honte et un scandale.
On dit qu'il n'y a que deux certitudes dans la vie: la mort et les impôts. Ne parlons pas des hausses d'impôts prévues dans le dernier budget fédéral, qui pénaliseront les Canadiens pauvres plus que tous les autres. Cela dit, des considérations pratiques entrent en jeu lorsque quelqu'un meurt, notamment le coût des arrangements funéraires. La façon la plus prudente de gérer les choses consiste à signer un contrat d'arrangement funéraire préalable. Les pauvres meurent comme tout le monde, mais pourquoi devraient-ils être pénalisés pour avoir conclu un tel contrat? Pourtant, c'est précisément ce que fait le gouvernement aux personnes âgées qui, parce qu'elles sont pauvres, sont admissibles à toucher le Supplément de revenu garanti en plus de leurs prestations de la Sécurité de la vieillesse.
Voyons comment les choses fonctionnent. Pour être admissible au Supplément de revenu garanti, une personne âgée qui vit seule doit avoir un revenu annuel d'au plus 16 500 $. Ce plafond atteint 21 888 $ pour un couple. Soyons réalistes: avec un tel revenu, on vit dans la pauvreté. Pourquoi, alors, le gouvernement pénalise-t-il les personnes dans cette situation lorsqu'elles retirent un peu d'argent de leur REER afin de payer pour l'inévitable, leurs arrangements funéraires, en amputant leurs prestations au titre du Supplément de revenu garanti? C'est pourtant ce qu'impose la loi actuelle, qui, se faisant, ne pénalise que les pauvres. Ça n'a absolument aucun sens.
Le projet de loi permettrait aux personnes âgées de puiser dans leur REER pour payer des arrangements funéraires préalables. C'est logique. Cette mesure n'aurait pas la moindre incidence sur leur mode de vie. C'est même une approche prudente, une démarche humaine, rationnelle, raisonnable et chargée d'émotion que les gens entament dans le but d'éviter à leur famille de devoir s'occuper de tout lorsque surviendra la dure épreuve de leur décès. Une personne âgée pourra épargner elle-même à ses proches une partie des dépenses et du désarroi que leur causera sa mort. Qui d'autre qu'elle serait plus apte à prendre ces décisions?
Au Canada, ce n'est pas un crime d'avoir un REER. Certains aînés ont des REER. Le gouvernement encourage les gens à économiser grâce aux REER, et 47 % des aînés qui touchent des prestations de la Sécurité de la vieillesse en ont un. Il n'est certainement pas un crime d'être pauvre, ni de mourir, comme cela arrivera à chacun d'entre nous. Une modeste somme de 2 500 $, ce qui, tout compte fait, représente bien peu d'argent, ne devrait jamais être considérée comme un revenu lorsqu'un aîné s'en sert pour payer des services funéraires, mais c'est exactement ce que propose le gouvernement, et c'est d'ailleurs ce qu'on fait actuellement. Si un aîné retire 2 500 $ pour payer des préarrangements funéraires, cet argent est considéré comme un revenu gagné pendant l'année du retrait.
Un aîné tire-t-il des avantages de ces 2 500 $? S'en sert-il pour acheter une nouvelle télé ou une vieille bagnole? S'en sert-il pour améliorer son sort? Non. Il protège ses proches contre les problèmes qui les attendront lorsqu'il mourra, et l'argent dont il se sert pour y parvenir ne devrait pas compter comme un revenu. C'est ce que ce projet de loi propose pour le calcul des futures prestations du Supplément de revenu garanti.
Heureusement, je ne suis pas le seul à voir le paradoxe. Un aîné qui touche un revenu annuel de 16 000 $ par année n'aurait aucun autre moyen de se payer ce genre de services. Personne n'aura les moyens de payer des préarrangements funéraires sans utiliser ses REER.
Le projet de loi est valable en soi. Il est un exemple parfait de l'engagement pris par le NPD de réduire la pauvreté chez les aînés. Je n'ai pas besoin de rappeler au gouvernement que le NPD a voté contre le budget de 2011 parce que ce dernier ne sortait pas tous les aînés de la pauvreté. Jack Layton et le NPD avaient proposé au gouvernement — en 2010, en 2009 et en 2008 — de s'attaquer à ce problème. Le gouvernement a fait les choses à moitié en augmentant le SRG, mais cette mesure était loin d'être suffisante pour sortir tous les aînés de la pauvreté. L'année suivante, en 2012, il a repris tout l'argent en annonçant aux aînés qu'ils devront attendre d'avoir 67 ans pour prendre leur retraite — en fait, il a repris plus que cet argent. Le gouvernement donne d'une main et reprend de l'autre.
Ce qui est ironique, c'est que ces aînés font partie des plus pauvres parmi les pauvres. Pourtant, comme la secrétaire parlementaire l'a déjà confirmé, le gouvernement, prétextant des coûts fabriqués, votera contre le projet de loi — du moins certains ministériels voteront contre. C'est un projet de loi d'initiative parlementaire et les députés sont libres de voter comme bon leur semble.
En fait, seulement les aînés qui possèdent un REER et seulement les aînés qui décident de s'en servir à cette fin profiteraient de cette mesure, même si dans les faits, ils n'en profiteraient pas vraiment. Au bout du compte, le gouvernement continuera tout simplement à leur verser les prestations qu'il leur verse déjà. Par conséquent, cette mesure ne coûte rien. Par contre, le gouvernement prive ces aînés d'une économie d'impôt. En effet, une année après que ces aînés ont utilisé leurs REER pour prépayer leurs frais funéraires, le gouvernement prend de l'argent dans leurs poches. C'est ce que le gouvernement fait actuellement. Il prend de l'argent dans les poches des aînés.
Notre prémisse, c'est que ce sont les aînés les plus pauvres. Nous ne devrions pas prendre de l'argent dans leurs poches l'année suivante. La ministre a affirmé qu'il s'agit d'un montant d'argent exorbitant. Or, selon nos calculs, le montant est environ 1 000 fois inférieur au montant qu'elle a avancé. À mon avis, nos calculs sont beaucoup plus précis et reflètent plus fidèlement ce qui se passerait si le gouvernement arrêtait de prendre l'argent dans les poches des aînés.
Nous ne proposons pas de rendre cet argent exempt d'impôt. Si un aîné retire une somme de ses REER, les règles relatives à l'imposition ne changeraient pas. La mesure n'entraînerait ni de grosses dépenses administratives, ni un gros fardeau administratif. Il s'agit d'une solution simple et efficace pour permettre aux aînés de faire des arrangements funéraires, chose que tous les aînés devraient pouvoir faire en toute dignité, comme l'ensemble des Canadiens d'ailleurs.
Nous croyons fermement que cette mesure s'inscrit dans une stratégie globale qui consiste à veiller à ce que les personnes qui ont bâti notre grand pays, nos aînés, ne manquent de rien et soient traitées avec humanité. Nous n'avons toujours pas réussi à convaincre le gouvernement de sortir tous les aînés de la pauvreté, mais en 2015, nous changerons cela. Nous convaincrons le gouvernement d'abandonner l'idée de faire attendre les aînés jusqu'à l'âge de 67 ans pour toucher des prestations de la Sécurité de la vieillesse. Cette attente de deux ans causera des préjudices incalculables à de nombreux aînés au pays.
Toutefois, nous pouvons, et nous devons, adopter la présente mesure, simple et directe, pour permettre aux aînés qui le désirent de faire des arrangements funéraires sans être pénalisés par une réduction de leurs prestations l'année suivante parce que le gouvernement récupère de l'argent.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-480.
Le projet de loi vient modifier la Loi sur la sécurité de la vieillesse afin d’exclure du calcul du revenu, pour les fins du supplément de revenu mensuel garanti, toute somme n’excédant pas 2 500 $ ayant été versée dans le cadre d’un arrangement de services funéraires, jusqu’à concurrence du montant des prestations reçues au titre d’un régime enregistré d’épargne-retraite ou d’un fonds enregistré de revenu de retraite.
En termes plus simples, cela signifie que les aînés qui touchent le Supplément de revenu garanti pourront retirer jusqu'à 2 500 $ de leur REER ou leur FERR pour payer leurs propres funérailles sans que cette somme soit considérée dans le calcul effectué pour établir leur admissibilité au Supplément de revenu garanti.
Le député de Laval—Les Îles soutient qu'il s'agit là d'une mesure qui contribuera à réduire la pauvreté chez les aînés. À première vue, cette mesure semble être pleine de compassion. Il m'est toutefois impossible d'appuyer ce projet de loi.
Permettez-moi de fournir des précisions au sujet des programmes de sécurité de revenu pour les Canadiens de plus de 65 ans. La pension de la Sécurité de la vieillesse est versée tous les mois à la plupart des Canadiens âgés de 65 ans ou plus, qui satisfont aux conditions de statut légal et de statut de résident. Les personnes qui satisfont à ces exigences peuvent toucher la pension de la Sécurité de la vieillesse, même si elles travaillent toujours ou si elles n'ont jamais travaillé.
La Sécurité de la vieillesse est financée à même l'impôt perçu par le gouvernement du Canada; ainsi, toute modification des prestations a un effet immédiat sur l'équilibre budgétaire.
Pour sa part, le Régime de pensions du Canada est un régime auquel les gens cotisent lorsqu'ils travaillent. Le RPC offre toute une gamme de prestations aux cotisants et à leur famille, dont des prestations de retraite, d'après-retraite, d'invalidité, de survivant et de décès. C'est un régime d'épargne qui permet aux Canadiens d'épargner une partie de leur revenu afin de pouvoir toucher des prestations plus tard dans la vie.
Le programme de la Sécurité de la vieillesse et le RPC, conjugués aux économies personnelles d'épargne-retraite des Canadiens, aux investissements et aux régimes de pension privés, assurent pour les Canadiens l'un des meilleurs régimes de revenu de retraite au monde.
Outre ces prestations de base, le programme de la Sécurité de la vieillesse prévoit trois types de prestations offrant une aide supplémentaire aux personnes âgées à faible revenu: le Supplément de revenu garanti, l'allocation et l'allocation au survivant. Ces trois prestations sont fondées sur le revenu. C'est une précision importante. Le montant des prestations du SRG auxquelles ont droit les particuliers est fondé sur leur revenu. Si leur revenu de retraite est en deçà d'un certain seuil, ils peuvent toucher le Supplément de revenu garanti. Si leur revenu dépasse ce seuil, ils deviennent inadmissibles.
La Loi sur la sécurité de la vieillesse définit le revenu de la même façon que la Loi de l'impôt sur le revenu. Aux termes de cette dernière, toute somme retirée d'un REER ou d'un FERR constitue un revenu; en conséquence, elle l'est aussi aux fins du SRG.
Prenons un cas typique. Martin est la retraite et reçoit des prestations de la Sécurité de la vieillesse. Même à cela, son revenu mensuel est de seulement 1 000 $. Comme son revenu est si faible, il est immédiatement admissible à une aide supplémentaire sous la forme d'une prestation mensuelle du SRG. Martin a 30 000 $ dans un REER, mais tant qu'il ne les retire pas, cela n'a aucune incidence sur ses prestations du SRG.
Cependant, admettons qu'il prenne la décision de retirer 10 000 $ de son compte. Son revenu annuel aurait dépassé le seuil du SRG et ses prestations diminueraient.
À l'heure actuelle, la Loi sur la sécurité de la vieillesse ne permet aucune exemption liée aux dépenses autres que celles déjà prévues aux termes de la Loi de l'impôt sur le revenu. Les exemptions prévues aux termes de la Loi sur la sécurité de la vieillesse touchent généralement au revenu et aux prestations d'aide sociale territoriales ou provinciales.
La modification proposée par mon collègue prévoit une exemption pour les montants retirés afin de payer des frais funéraires. Bien entendu, ces dépenses devraient être consignées et des formulaires devraient être présentés aux administrateurs du Supplément de revenu garanti. Cette mesure alourdirait les formalités administratives pour le gouvernement et donnerait lieu à une augmentation des coûts d'administration du programme de 81 millions de dollars, selon les estimations de l'actuaire en chef. On estime également que les coûts administratifs du programme pourraient aussi augmenter de 12 millions de dollars, pour un coût total de près de 100 millions de dollars.
En outre, la mesure législative proposée poserait problème du point de vue de l'équité. En effet, seuls les aînés qui ont des REER et des FERR en profiteraient; ceux qui n'ont pas d'économies ou qui utilisent d'autres instruments d'épargne n'en tireraient aucun avantage.
La mesure législative n'aiderait pas les aînés les plus pauvres. Elle aiderait ceux qui ont encore des économies sous forme de placements enregistrés.
Je tiens aussi à souligner que le Régime de pensions du Canada prévoit déjà une prestation de décès; il s'agit d'un montant unique qui peut s'élever à 2 500 $ et qui est versé à la succession du cotisant décédé. Cet argent peut être utilisé pour payer les frais funéraires. Si la mesure législative était adoptée, les prestataires du Régime de pensions du Canada recevraient donc deux fois de l'argent de l'État pour une même dépense.
Le député de Laval veut réduire la pauvreté chez les aînés, nous aussi. La sécurité financière des aînés est importante pour le gouvernement, nous avons d'ailleurs pris de nombreuses mesures depuis que nous sommes au pouvoir. Le Régime de pensions du Canada, la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti, combinés, ont contribué à la réduction du taux de pauvreté chez les aînés canadiens, et ce taux compte parmi les plus bas du monde. En fait, le taux de pauvreté chez les aînés est plus bas que dans la population générale.
En 2011, nous avons augmenté le Supplément de revenu garanti versé aux aînés les plus vulnérables d'un montant inégalé en 25 ans. Cette mesure contribue à faire sortir de la pauvreté les aînés dont le revenu est le plus faible. Plus de 680 000 aînés à faible revenu bénéficient de cette augmentation et reçoivent maintenant des prestations bonifiées au titre du Supplément de revenu garanti pouvant atteindre 614 $ par mois pour les célibataires et 859 $ par mois pour les couples.
Cette année, nous améliorons les allégements fiscaux visant les aînés qui reçoivent des prestations de retraites, ce qui leur permettra d'économiser plus de 2,5 milliards de dollars. À ces mesures s'ajoute le fractionnement du revenu de pension des aînés, qui permet à de nombreux couples de réduire considérablement leur fardeau fiscal. Depuis que nous sommes au pouvoir, nous avons aussi rayé 380 000 aînés du rôle d'imposition.
J'apprécie à leur juste valeur les bonnes intentions du député qui a présenté ce projet de loi. Mais, pour des raisons de coût et d'équité, nous ne pouvons pas l'appuyer. Nous sommes dans une période de compressions budgétaires. Le gouvernement a pris des mesures pour aider les aînés les plus pauvres, les plus nécessiteux et, grâce à ces investissements, le taux de pauvreté chez les aînés n'a jamais été aussi bas.
Voilà pourquoi j'incite les députés à voter contre ce projet de loi.
[Français]
L'honorable députée de Montcalm dispose de neuf minutes. Elle a maintenant la parole.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi de mon collègue de Laval—Les Îles, soit le projet de loi C-480 visant à réduire la pauvreté chez les aînés.
Mon collègue néo-démocrate est un homme au coeur immense, mais c'est surtout un homme d'action. Ce projet de loi nous en avons la preuve aujourd'hui, car il veut corriger une situation qui touche particulièrement les personnes âgées. C'est vraiment tout à son honneur de vouloir mettre en place une mesure pour réduire la pauvreté chez nos aînés.
Ce projet de loi aurait pour effet de modifier la Loi sur la sécurité de la vieillesse à l'égard des arrangements funéraires. Les prestataires du Supplément de revenu garanti possédant un REER pourraient ainsi retirer de leur REER la somme imposable de 2 500 $ pour l'achat de réarrangements funéraires, sans que ce montant ne soit déduit de leurs versements du Supplément de revenu garanti de l'année suivante. Par conséquent, leurs prestations du Supplément de revenu garanti ne se verraient pas coupées ou diminuées l'année suivante.
Nous savons pertinemment que de nombreuses familles au Canada ont de la difficulté à joindre les deux bouts, et le fait de devoir composer avec des frais funéraires ne fait qu'alourdir le fardeau financier encombrant qu'elles ont déjà sur les épaules. Il s'agit donc d'une mesure concrète visant à lutter contre la pauvreté des aînés, ce qui va améliorer leur sécurité financière.
On sait que les aînés à faible revenu consacrent généralement 60 % de leur budget mensuel au logement et à la nourriture. Leur budget est extrêmement limité et se voit réduit encore davantage par des soins de santé, comme des médicaments. Alors qu'ils se voient souvent dans l'obligation de se priver de soins essentiels pour des raisons budgétaires, ils doivent en plus composer avec les frais de préarrangements funéraires. Ces frais représentent un montant considérable pour ces familles.
Ce projet de loi s'inscrit donc dans la logique des valeurs sociales-démocrates et de la justice sociale que nous défendons. Nous croyons justement qu'il est fondamental que tous nos aînés aient droit à une retraite convenable. Nous voulons réduire la pauvreté chez les aînés, et ce projet de loi fait partie de cette volonté qui nous anime en tant que néo-démocrates. Nous devrions permettre à nos aînés de vieillir dans la dignité, de même que leur garantir une tranquillité d'esprit financière et morale. C'est donc l'intention derrière ce projet de loi. Les personnes âgées ne devraient pas mettre en péril leur situation financière en raison de l'achat de préarrangements funéraires.
Or ce ne serait pas le cas en vertu de ce projet de loi, puisque le Supplément de revenu garanti ne serait pas affecté lors de l'année financière suivante. Ce fardeau immense, qui est à la fois financier et moral, que doivent subir de plein fouet les familles, est inacceptable. Elles ont déjà à subir la perte d'un proche, il est inutile d'ajouter un autre poids sur leurs épaules. C'est donc une mesure pour nos aînés qui en ont le plus besoin, c'est-à-dire les prestataires du Supplément de revenu garanti.
Alors que nous tentons de nous adonner à la lutte contre la pauvreté chez nos aînés, les conservateurs font tout le contraire avec leurs réformes. Nous savons que les deux tiers de la population n'ont pas de retraite privée et que, pour vivre après 65 ans, ils dépendent des revenus publics. Dois-je rappeler que ce soutien de l'État est vraiment minimal pour nos aînés?
Malheureusement, le gouvernement conservateur ne met pas en avant des solutions concrètes pour lutter contre la pauvreté des aînés. Il propose au contraire de supprimer deux années au début du programme de la Sécurité de la vieillesse. Or le fait de faire hausser de 65 à 67 ans l'âge légal de la retraite ne fera qu'augmenter la pauvreté pour beaucoup de gens. Cela fera grossir les rangs des aînés vivant sous le seuil de la pauvreté au Canada. Selon une récente étude du Centre interuniversitaire de recherche en analyse des organisations, le CIRANO, cette hausse fera passer la proportion d'individus de 65 et 66 ans sous le seuil de faible revenu de 6 % à 17 %.
Or ce projet de loi propose tout le contraire. Il s'agit d'aider les personnes les moins bien nanties de la société, et plus précisément de réduire la pauvreté chez nos aînés. En appuyant ce projet de loi, nous serons en mesure d'enlever un fardeau important du dos des aînés et de leur famille. Le fait de faire la lutte à la pauvreté chez nos aînés faisait d'ailleurs partie de nos promesses de campagne, et comme on peut le constater, nous tenons parole.
Par conséquent, apportons de vraies solutions aux problèmes des Canadiens au lieu de faire des compressions irresponsables dans la Sécurité de la vieillesse. Le gouvernement ne devrait pas s'en prendre aux travailleurs canadiens de la sorte.
Quant à lui, le NPD s'est engagé à sortir tous les aînés de la pauvreté et à garantir une retraite décente à tous les Canadiens. Nous voulons réduire les inégalités sociales et aider les personnes les moins bien nanties de la société à vivre et pouvoir vivre dans de meilleures conditions.
Le projet de loi de mon collègue a d'ailleurs été appuyé par de nombreux intervenants. Selon Janet Gray, planificatrice financière certifiée et consultante auprès des personnes âgées, tout le monde veut aider les aînés vulnérables sur le plan financier. Ce projet de loi est une bonne façon de s'y prendre.
En ce qui concerne le Régime de pensions du Canada, qui offre 2 500 $ pour couvrir les frais funéraires, Mme Gray estime que la probabilité que les aînés d'aujourd'hui aient travaillé à temps plein pour l'ensemble de leur carrière est moins grande, particulièrement chez les aînés plus âgés. Ces gens ne pourraient donc pas avoir les critères nécessaires pour être admissibles au RPC. Elle note également que le RPC ne s'applique pas aux arrangements préalables, mais plutôt aux arrangements pris après le décès du bénéficiaire.
Il est vrai que des crédits semblables existent dans le Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec. Toutefois, ce projet de loi ne vise nullement à être une mesure compétitive par rapport aux mesures déjà existantes. Ce sera plutôt une mesure complémentaire. Elle viendra en aide à ceux qui en ont le plus besoin, soit nos aînés prestataires du Supplément de revenu garanti.
Ce projet de loi démontre que nous sommes à l'écoute de nos concitoyens et que leurs problèmes sont ceux que nous devons régler en priorité en tant que députés.
Cependant, ce n'est pas tout. Ce projet de loi se veut aussi un stimulant pour les coopératives et l'économie locale. En effet, il sera un incitatif supplémentaire pour les gens qui pensent acheter des arrangements funéraires préalables. Au bout du compte, les chiffres d'affaires des coopératives funéraires augmenteront, stimulant donc par le fait même les économies locales.
Voilà l'essence de ce projet de loi qui, par une mesure concrète, vise la réduction de la pauvreté chez les aînés, tout en leur permettant d'avoir une situation financière respectable suite à l'achat d'arrangements préalables. Leur Supplément de revenu garanti ne sera pas affecté dans l'année fiscale suivante. Ils auront ainsi la tranquillité d'esprit, financière et morale de ne pas laisser le fardeau des frais funéraires à leurs familles.
Il est grand temps de venir en aide aux personnes les plus vulnérables de la société sur le plan financier. Nous pouvons justement le faire par l'entremise de ce projet de loi.
Alors que l'écart de revenu entre les riches et les pauvres ne fait que se creuser au fil des ans, il est temps d'agir. Il s'agit du plus grand écart observé au cours des 30 dernières années. En tant que premier déterminant de la santé, la pauvreté n'est pas à prendre à la légère.
Cette augmentation des inégalités socioéconomiques que l'on observe jour après jour a des répercussions bien réelles sur la santé des gens et sur un nombre grandissant de personnes âgées. Alors que ces dernières ont souvent à peine les moyens de se loger et de se nourrir convenablement, certaines autres ressources essentielles leur sont tout simplement inaccessibles.
La pauvreté coûte cher et il faut y remédier. C'est encore davantage le cas lorsqu'il s'agit de personnes en situation de vulnérabilité. Comme elles sont encore plus à risque de vivre dans la pauvreté, les personnes âgées entrent d'ailleurs dans cette catégorie.
Selon une étude de l'Institut de recherche et d'informations socio-économique , le taux de faible revenu chez les 65 ans et plus a connu une augmentation marquée, passant de 4,6 % en 1996 à 12,3 % en 2008.
Il faut absolument que nous prenions des mesures pour améliorer la sécurité financière de nos aînés. C'est pourquoi je demande à tous les députés de bien vouloir appuyer ce projet de loi en deuxième lecture.
J'aimerais ajouter que ce n'est pas une question d'argent. Ce projet de loi démontrera la bonne volonté, l'empathie et le côté humain de mes collègues. Je leur demande de laisser parler leur coeur et de réaliser qu'on ne peut pas être contre la vertu et que, par conséquent, on ne peut pas être contre ce projet de loi.
La période prévue pour l'étude des affaires émanant des députés est maintenant expirée et l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité du Feuilleton.
[Traduction]
Comme il est 14 h 30, la Chambre s'ajourne à lundi prochain, à 11 heures, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 14 h 30.)
ANNEXE
Liste alphabétique des membres avec leur
Circonscription, province de la circonscription
et l'affiliation politique;
Comités de la chambre,
le comité des Présidents,
membres du ministère et les secrétaires parlementaires
Occupants du Fauteuil
Le Président
L'hon. Andrew Scheer
Le Vice-président et président des comités pléniers
M. Joe Comartin
Le vice-président des comités pléniers
M. Barry Devolin
Le vice-président adjoint des comités pléniers
M. Bruce Stanton
Bureau de régie interne
L'hon. Andrew Scheer
M. Nathan Cullen
Mme Judy Foote
L'hon. Rob Merrifield
L'hon. Gordon O'Connor
Mme Nycole Turmel
L'hon. Peter Van Loan
Liste alphabétique des députés de la chambre des communes
Première session, Quarante-et-unième Législature
| Nom | Circonscription | Province de la circonscription | Affiliation politique |
|---|---|---|---|
| Ablonczy, L'hon. Diane, ministre d'État des Affaires étrangères (Amériques et Affaires consulaires) | Calgary—Nose Hill | Alberta | PCC |
| Adams, Eve, secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants | Mississauga—Brampton-Sud | Ontario | PCC |
| Adler, Mark | York-Centre | Ontario | PCC |
| Aglukkaq, L'hon. Leona, ministre de la Santé, ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord et ministre du Conseil de l'Arctique | Nunavut | Nunavut | PCC |
| Albas, Dan | Okanagan—Coquihalla | Colombie-Britannique | PCC |
| Albrecht, Harold | Kitchener—Conestoga | Ontario | PCC |
| Alexander, Chris, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale | Ajax—Pickering | Ontario | PCC |
| Allen, Malcolm | Welland | Ontario | NPD |
| Allen, Mike | Tobique—Mactaquac | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Allison, Dean | Niagara-Ouest—Glanbrook | Ontario | PCC |
| Ambler, Stella | Mississauga-Sud | Ontario | PCC |
| Ambrose, L'hon. Rona, ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la Condition féminine | Edmonton—Spruce Grove | Alberta | PCC |
| Anders, Rob | Calgary-Ouest | Alberta | PCC |
| Anderson, David, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé | Cypress Hills—Grasslands | Saskatchewan | PCC |
| Andrews, Scott | Avalon | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Angus, Charlie | Timmins—Baie James | Ontario | NPD |
| Armstrong, Scott | Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Ashfield, L'hon. Keith, ministre des Pêches et des Océans et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique | Fredericton | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Ashton, Niki | Churchill | Manitoba | NPD |
| Aspin, Jay | Nipissing—Timiskaming | Ontario | PCC |
| Atamanenko, Alex | Colombie-Britannique-Southern Interior | Colombie-Britannique | NPD |
| Aubin, Robert | Trois-Rivières | Québec | NPD |
| Ayala, Paulina | Honoré-Mercier | Québec | NPD |
| Baird, L'hon. John, ministre des Affaires étrangères | Ottawa-Ouest—Nepean | Ontario | PCC |
| Bateman, Joyce | Winnipeg-Centre-Sud | Manitoba | PCC |
| Bélanger, L'hon. Mauril | Ottawa—Vanier | Ontario | Lib. |
| Bellavance, André | Richmond—Arthabaska | Québec | BQ |
| Bennett, L'hon. Carolyn | St. Paul's | Ontario | Lib. |
| Benoit, Leon | Vegreville—Wainwright | Alberta | PCC |
| Benskin, Tyrone | Jeanne-Le Ber | Québec | NPD |
| Bergen, Candice, secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique | Portage—Lisgar | Manitoba | PCC |
| Bernier, L'hon. Maxime, ministre d'État (Petite Entreprise et Tourisme) | Beauce | Québec | PCC |
| Bevington, Dennis | Western Arctic | Territoires du Nord-Ouest | NPD |
| Bezan, James | Selkirk—Interlake | Manitoba | PCC |
| Blanchette, Denis | Louis-Hébert | Québec | NPD |
| Blanchette-Lamothe, Lysane | Pierrefonds—Dollard | Québec | NPD |
| Blaney, L'hon. Steven, ministre des Anciens Combattants et ministre de la Francophonie | Lévis—Bellechasse | Québec | PCC |
| Block, Kelly | Saskatoon—Rosetown—Biggar | Saskatchewan | PCC |
| Boivin, Françoise | Gatineau | Québec | NPD |
| Borg, Charmaine | Terrebonne—Blainville | Québec | NPD |
| Boughen, Ray | Palliser | Saskatchewan | PCC |
| Boulerice, Alexandre | Rosemont—La Petite-Patrie | Québec | NPD |
| Boutin-Sweet, Marjolaine | Hochelaga | Québec | NPD |
| Brahmi, Tarik | Saint-Jean | Québec | NPD |
| Braid, Peter | Kitchener—Waterloo | Ontario | PCC |
| Breitkreuz, Garry | Yorkton—Melville | Saskatchewan | PCC |
| Brison, L'hon. Scott | Kings—Hants | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Brosseau, Ruth Ellen | Berthier—Maskinongé | Québec | NPD |
| Brown, Gordon | Leeds—Grenville | Ontario | PCC |
| Brown, Lois, secrétaire parlementaire du ministre de la Coopération internationale | Newmarket—Aurora | Ontario | PCC |
| Brown, Patrick | Barrie | Ontario | PCC |
| Bruinooge, Rod | Winnipeg-Sud | Manitoba | PCC |
| Butt, Brad | Mississauga—Streetsville | Ontario | PCC |
| Byrne, L'hon. Gerry | Humber—St. Barbe—Baie Verte | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Calandra, Paul , secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien | Oak Ridges—Markham | Ontario | PCC |
| Calkins, Blaine | Wetaskiwin | Alberta | PCC |
| Cannan, L'hon. Ron | Kelowna—Lake Country | Colombie-Britannique | PCC |
| Carmichael, John | Don Valley-Ouest | Ontario | PCC |
| Caron, Guy | Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques | Québec | NPD |
| Carrie, Colin, secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé | Oshawa | Ontario | PCC |
| Casey, Sean | Charlottetown | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| Cash, Andrew | Davenport | Ontario | NPD |
| Charlton, Chris | Hamilton Mountain | Ontario | NPD |
| Chicoine, Sylvain | Châteauguay—Saint-Constant | Québec | NPD |
| Chisholm, Robert | Dartmouth—Cole Harbour | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Chisu, Corneliu | Pickering—Scarborough-Est | Ontario | PCC |
| Chong, L'hon. Michael | Wellington—Halton Hills | Ontario | PCC |
| Choquette, François | Drummond | Québec | NPD |
| Chow, Olivia | Trinity—Spadina | Ontario | NPD |
| Christopherson, David | Hamilton-Centre | Ontario | NPD |
| Clarke, Rob | Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill | Saskatchewan | PCC |
| Cleary, Ryan | St. John's-Sud—Mount Pearl | Terre-Neuve-et-Labrador | NPD |
| Clement, L'hon. Tony, président du Conseil du Trésor et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | Parry Sound—Muskoka | Ontario | PCC |
| Coderre, L'hon. Denis | Bourassa | Québec | Lib. |
| Comartin, Joe, Le vice-président | Windsor—Tecumseh | Ontario | NPD |
| Côté, Raymond | Beauport—Limoilou | Québec | NPD |
| Cotler, L'hon. Irwin | Mont-Royal | Québec | Lib. |
| Crockatt, Joan | Calgary-Centre | Alberta | PCC |
| Crowder, Jean | Nanaimo—Cowichan | Colombie-Britannique | NPD |
| Cullen, Nathan | Skeena—Bulkley Valley | Colombie-Britannique | NPD |
| Cuzner, Rodger | Cape Breton—Canso | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Daniel, Joe | Don Valley-Est | Ontario | PCC |
| Davidson, Patricia | Sarnia—Lambton | Ontario | PCC |
| Davies, Don | Vancouver Kingsway | Colombie-Britannique | NPD |
| Davies, Libby | Vancouver-Est | Colombie-Britannique | NPD |
| Day, Anne-Marie | Charlesbourg—Haute-Saint-Charles | Québec | NPD |
| Dechert, Bob, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Mississauga—Erindale | Ontario | PCC |
| Del Mastro, Dean, secrétaire parlementaire du premier ministre et du ministre des Affaires intergouvernementales | Peterborough | Ontario | PCC |
| Devolin, Barry, Le président suppléant | Haliburton—Kawartha Lakes—Brock | Ontario | PCC |
| Dewar, Paul | Ottawa-Centre | Ontario | NPD |
| Dion, L'hon. Stéphane, Saint-Laurent—Cartierville | Saint-Laurent—Cartierville | Québec | Lib. |
| Dionne Labelle, Pierre | Rivière-du-Nord | Québec | NPD |
| Donnelly, Fin | New Westminster—Coquitlam | Colombie-Britannique | NPD |
| Doré Lefebvre, Rosane | Alfred-Pellan | Québec | NPD |
| Dreeshen, Earl | Red Deer | Alberta | PCC |
| Dubé, Matthew | Chambly—Borduas | Québec | NPD |
| Duncan, L'hon. John | Île de Vancouver-Nord | Colombie-Britannique | PCC |
| Duncan, Kirsty | Etobicoke-Nord | Ontario | Lib. |
| Duncan, Linda | Edmonton—Strathcona | Alberta | NPD |
| Dusseault, Pierre-Luc | Sherbrooke | Québec | NPD |
| Dykstra, Rick, secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | St. Catharines | Ontario | PCC |
| Easter, L'hon. Wayne | Malpeque | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| Eyking, L'hon. Mark | Sydney—Victoria | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Fantino, L'hon. Julian, ministre de la Coopération internationale | Vaughan | Ontario | PCC |
| Fast, L'hon. Ed, ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique | Abbotsford | Colombie-Britannique | PCC |
| Findlay, L'hon. Kerry-Lynne D., ministre associée de la Défense nationale | Delta—Richmond-Est | Colombie-Britannique | PCC |
| Finley, L'hon. Diane, ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences | Haldimand—Norfolk | Ontario | PCC |
| Flaherty, L'hon. Jim, ministre des Finances | Whitby—Oshawa | Ontario | PCC |
| Fletcher, L'hon. Steven, ministre d'État (Transports) | Charleswood—St. James—Assiniboia | Manitoba | PCC |
| Foote, Judy | Random—Burin—St. George's | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Fortin, Jean-François | Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia | Québec | BQ |
| Freeman, Mylène | Argenteuil—Papineau—Mirabel | Québec | NPD |
| Fry, L'hon. Hedy | Vancouver-Centre | Colombie-Britannique | Lib. |
| Galipeau, Royal | Ottawa—Orléans | Ontario | PCC |
| Gallant, Cheryl | Renfrew—Nipissing—Pembroke | Ontario | PCC |
| Garneau, Marc | Westmount—Ville-Marie | Québec | Lib. |
| Garrison, Randall | Esquimalt—Juan de Fuca | Colombie-Britannique | NPD |
| Genest, Réjean | Shefford | Québec | NPD |
| Genest-Jourdain, Jonathan | Manicouagan | Québec | NPD |
| Giguère, Alain | Marc-Aurèle-Fortin | Québec | NPD |
| Gill, Parm | Brampton—Springdale | Ontario | PCC |
| Glover, Shelly, secrétaire parlementaire du ministre des Finances | Saint-Boniface | Manitoba | PCC |
| Godin, Yvon | Acadie—Bathurst | Nouveau-Brunswick | NPD |
| Goguen, Robert, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Moncton—Riverview—Dieppe | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Goldring, Peter | Edmonton-Est | Alberta | Cons. ind. |
| Goodale, L'hon. Ralph | Wascana | Saskatchewan | Lib. |
| Goodyear, L'hon. Gary, ministre d’État (Sciences et Technologie) (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) | Cambridge | Ontario | PCC |
| Gosal, L'hon. Bal, ministre d'État (Sports) | Bramalea—Gore—Malton | Ontario | PCC |
| Gourde, Jacques, secrétaire parlementaire de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, pour les Langues officielles et pour l'Agence de développement économique pour les régions du Québec | Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière | Québec | PCC |
| Gravelle, Claude | Nickel Belt | Ontario | NPD |
| Grewal, Nina | Fleetwood—Port Kells | Colombie-Britannique | PCC |
| Groguhé, Sadia | Saint-Lambert | Québec | NPD |
| Harper, Le très hon. Stephen, premier ministre | Calgary-Sud-Ouest | Alberta | PCC |
| Harris, Dan | Scarborough-Sud-Ouest | Ontario | NPD |
| Harris, Jack | St. John's-Est | Terre-Neuve-et-Labrador | NPD |
| Harris, Richard | Cariboo—Prince George | Colombie-Britannique | PCC |
| Hassainia, Sana | Verchères—Les Patriotes | Québec | NPD |
| Hawn, L'hon. Laurie | Edmonton-Centre | Alberta | PCC |
| Hayes, Bryan | Sault Ste. Marie | Ontario | PCC |
| Hiebert, Russ | Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale | Colombie-Britannique | PCC |
| Hillyer, Jim | Lethbridge | Alberta | PCC |
| Hoback, Randy | Prince Albert | Saskatchewan | PCC |
| Holder, Ed | London-Ouest | Ontario | PCC |
| Hsu, Ted | Kingston et les Îles | Ontario | Lib. |
| Hughes, Carol | Algoma—Manitoulin—Kapuskasing | Ontario | NPD |
| Hyer, Bruce | Thunder Bay—Superior-Nord | Ontario | Ind. |
| Jacob, Pierre | Brome—Missisquoi | Québec | NPD |
| James, Roxanne | Scarborough-Centre | Ontario | PCC |
| Jean, Brian | Fort McMurray—Athabasca | Alberta | PCC |
| Julian, Peter | Burnaby—New Westminster | Colombie-Britannique | NPD |
| Kamp, Randy, secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans et pour la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique | Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission | Colombie-Britannique | PCC |
| Karygiannis, L'hon. Jim | Scarborough—Agincourt | Ontario | Lib. |
| Keddy, Gerald, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international, pour l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et pour la porte d'entrée de l'Atlantique | South Shore—St. Margaret's | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Kellway, Matthew | Beaches—East York | Ontario | NPD |
| Kenney, L'hon. Jason, ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme | Calgary-Sud-Est | Alberta | PCC |
| Kent, L'hon. Peter, ministre de l'Environnement | Thornhill | Ontario | PCC |
| Kerr, Greg | Nova-Ouest | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Komarnicki, Ed | Souris—Moose Mountain | Saskatchewan | PCC |
| Kramp, Daryl | Prince Edward—Hastings | Ontario | PCC |
| Lake, L'hon. Mike, secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie | Edmonton—Mill Woods—Beaumont | Alberta | PCC |
| Lamoureux, Kevin | Winnipeg-Nord | Manitoba | Lib. |
| Lapointe, François | Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup | Québec | NPD |
| Larose, Jean-François | Repentigny | Québec | NPD |
| Latendresse, Alexandrine | Louis-Saint-Laurent | Québec | NPD |
| Lauzon, Guy | Stormont—Dundas—South Glengarry | Ontario | PCC |
| Laverdière, Hélène | Laurier—Sainte-Marie | Québec | NPD |
| Lebel, L'hon. Denis, ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités, ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, ministre des Affaires intergouvernementales et président du Conseil privé de la Reine pour le Canada | Roberval—Lac-Saint-Jean | Québec | PCC |
| LeBlanc, L'hon. Dominic | Beauséjour | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| LeBlanc, Hélène | LaSalle—Émard | Québec | NPD |
| Leef, Ryan | Yukon | Yukon | PCC |
| Leitch, Kellie, secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et de la ministre du Travail | Simcoe—Grey | Ontario | PCC |
| Lemieux, Pierre, secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture | Glengarry—Prescott—Russell | Ontario | PCC |
| Leslie, Megan | Halifax | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Leung, Chungsen, secrétaire parlementaire pour le Multiculturalisme | Willowdale | Ontario | PCC |
| Liu, Laurin | Rivière-des-Mille-Îles | Québec | NPD |
| Lizon, Wladyslaw | Mississauga-Est—Cooksville | Ontario | PCC |
| Lobb, Ben | Huron—Bruce | Ontario | PCC |
| Lukiwski, Tom, secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes | Regina—Lumsden—Lake Centre | Saskatchewan | PCC |
| Lunney, James | Nanaimo—Alberni | Colombie-Britannique | PCC |
| MacAulay, L'hon. Lawrence | Cardigan | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| MacKay, L'hon. Peter, ministre de la Défense nationale | Nova-Centre | Nouvelle-Écosse | PCC |
| MacKenzie, Dave | Oxford | Ontario | PCC |
| Mai, Hoang | Brossard—La Prairie | Québec | NPD |
| Marston, Wayne | Hamilton-Est—Stoney Creek | Ontario | NPD |
| Martin, Pat | Winnipeg-Centre | Manitoba | NPD |
| Masse, Brian | Windsor-Ouest | Ontario | NPD |
| Mathyssen, Irene | London—Fanshawe | Ontario | NPD |
| May, Elizabeth | Saanich—Gulf Islands | Colombie-Britannique | PV |
| Mayes, Colin | Okanagan—Shuswap | Colombie-Britannique | PCC |
| McCallum, L'hon. John | Markham—Unionville | Ontario | Lib. |
| McColeman, Phil | Brant | Ontario | PCC |
| McGuinty, David | Ottawa-Sud | Ontario | Lib. |
| McKay, L'hon. John | Scarborough—Guildwood | Ontario | Lib. |
| McLeod, Cathy, secrétaire parlementaire de la ministre du Revenu national | Kamloops—Thompson—Cariboo | Colombie-Britannique | PCC |
| Menegakis, Costas | Richmond Hill | Ontario | PCC |
| Menzies, L'hon. Ted, ministre d'État (Finances) | Macleod | Alberta | PCC |
| Merrifield, L'hon. Rob | Yellowhead | Alberta | PCC |
| Michaud, Élaine | Portneuf—Jacques-Cartier | Québec | NPD |
| Miller, Larry | Bruce—Grey—Owen Sound | Ontario | PCC |
| Moore, Christine | Abitibi—Témiscamingue | Québec | NPD |
| Moore, L'hon. James, ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles | Port Moody—Westwood—Port Coquitlam | Colombie-Britannique | PCC |
| Moore, L'hon. Rob | Fundy Royal | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Morin, Dany | Chicoutimi—Le Fjord | Québec | NPD |
| Morin, Isabelle | Notre-Dame-de-Grâce—Lachine | Québec | NPD |
| Morin, Marc-André | Laurentides—Labelle | Québec | NPD |
| Morin, Marie-Claude | Saint-Hyacinthe—Bagot | Québec | NPD |
| Mourani, Maria | Ahuntsic | Québec | BQ |
| Mulcair, L'hon. Thomas, chef de l'opposition | Outremont | Québec | NPD |
| Murray, Joyce | Vancouver Quadra | Colombie-Britannique | Lib. |
| Nantel, Pierre | Longueuil—Pierre-Boucher | Québec | NPD |
| Nash, Peggy | Parkdale—High Park | Ontario | NPD |
| Nicholls, Jamie | Vaudreuil-Soulanges | Québec | NPD |
| Nicholson, L'hon. Rob, ministre de la Justice et procureur général du Canada | Niagara Falls | Ontario | PCC |
| Norlock, Rick | Northumberland—Quinte West | Ontario | PCC |
| Nunez-Melo, José | Laval | Québec | NPD |
| Obhrai, Deepak, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Calgary-Est | Alberta | PCC |
| O'Connor, L'hon. Gordon, ministre d’État et whip en chef du gouvernement | Carleton—Mississippi Mills | Ontario | PCC |
| Oliver, L'hon. Joe, ministre des Ressources naturelles | Eglinton—Lawrence | Ontario | PCC |
| O'Neill Gordon, Tilly | Miramichi | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Opitz, Ted | Etobicoke-Centre | Ontario | PCC |
| O'Toole, Erin | Durham | Ontario | PCC |
| Pacetti, Massimo | Saint-Léonard—Saint-Michel | Québec | Lib. |
| Papillon, Annick | Québec | Québec | NPD |
| Paradis, L'hon. Christian, ministre de l'Industrie et ministre d'État (Agriculture) | Mégantic—L'Érable | Québec | PCC |
| Patry, Claude | Jonquière—Alma | Québec | BQ |
| Payne, LaVar | Medicine Hat | Alberta | PCC |
| Péclet, Ève | La Pointe-de-l'Île | Québec | NPD |
| Perreault, Manon | Montcalm | Québec | NPD |
| Pilon, François | Laval—Les Îles | Québec | NPD |
| Plamondon, Louis | Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour | Québec | BQ |
| Poilievre, Pierre, secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et pour l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario | Nepean—Carleton | Ontario | PCC |
| Preston, Joe | Elgin—Middlesex—London | Ontario | PCC |
| Quach, Anne Minh-Thu | Beauharnois—Salaberry | Québec | NPD |
| Rae, L'hon. Bob | Toronto-Centre | Ontario | Lib. |
| Rafferty, John | Thunder Bay—Rainy River | Ontario | NPD |
| Raitt, L'hon. Lisa, ministre du Travail | Halton | Ontario | PCC |
| Rajotte, James | Edmonton—Leduc | Alberta | PCC |
| Rankin, Murray | Victoria | Colombie-Britannique | NPD |
| Rathgeber, Brent | Edmonton—St. Albert | Alberta | PCC |
| Ravignat, Mathieu | Pontiac | Québec | NPD |
| Raynault, Francine | Joliette | Québec | NPD |
| Regan, L'hon. Geoff | Halifax-Ouest | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Reid, Scott | Lanark—Frontenac—Lennox and Addington | Ontario | PCC |
| Rempel, Michelle, secrétaire parlementaire du ministre de l'Environnement | Calgary-Centre-Nord | Alberta | PCC |
| Richards, Blake | Wild Rose | Alberta | PCC |
| Rickford, Greg, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien, pour l'Agence canadienne de développement économique du Nord et pour l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | Kenora | Ontario | PCC |
| Ritz, L'hon. Gerry, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | Battlefords—Lloydminster | Saskatchewan | PCC |
| Rousseau, Jean | Compton—Stanstead | Québec | NPD |
| Saganash, Romeo | Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou | Québec | NPD |
| Sandhu, Jasbir | Surrey-Nord | Colombie-Britannique | NPD |
| Saxton, Andrew, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor et pour la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | North Vancouver | Colombie-Britannique | PCC |
| Scarpaleggia, Francis | Lac-Saint-Louis | Québec | Lib. |
| Scheer, L'hon. Andrew, Président de la Chambre des communes | Regina—Qu'Appelle | Saskatchewan | PCC |
| Schellenberger, Gary | Perth—Wellington | Ontario | PCC |
| Scott, Craig | Toronto—Danforth | Ontario | NPD |
| Seeback, Kyle | Brampton-Ouest | Ontario | PCC |
| Sellah, Djaouida | Saint-Bruno—Saint-Hubert | Québec | NPD |
| Sgro, L'hon. Judy | York-Ouest | Ontario | Lib. |
| Shea, L'hon. Gail, ministre du Revenu national et ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique | Egmont | Île-du-Prince-Édouard | PCC |
| Shipley, Bev | Lambton—Kent—Middlesex | Ontario | PCC |
| Shory, Devinder | Calgary-Nord-Est | Alberta | PCC |
| Simms, Scott | Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Sims, Jinny Jogindera | Newton—Delta-Nord | Colombie-Britannique | NPD |
| Sitsabaiesan, Rathika | Scarborough—Rouge River | Ontario | NPD |
| Smith, Joy | Kildonan—St. Paul | Manitoba | PCC |
| Sopuck, Robert | Dauphin—Swan River—Marquette | Manitoba | PCC |
| Sorenson, Kevin | Crowfoot | Alberta | PCC |
| Stanton, Bruce, Le président suppléant | Simcoe-Nord | Ontario | PCC |
| St-Denis, Lise | Saint-Maurice—Champlain | Québec | Lib. |
| Stewart, Kennedy | Burnaby—Douglas | Colombie-Britannique | NPD |
| Stoffer, Peter | Sackville—Eastern Shore | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Storseth, Brian | Westlock—St. Paul | Alberta | PCC |
| Strahl, Mark | Chilliwack—Fraser Canyon | Colombie-Britannique | PCC |
| Sullivan, Mike | York-Sud—Weston | Ontario | NPD |
| Sweet, David | Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale | Ontario | PCC |
| Thibeault, Glenn | Sudbury | Ontario | NPD |
| Tilson, David | Dufferin—Caledon | Ontario | PCC |
| Toet, Lawrence | Elmwood—Transcona | Manitoba | PCC |
| Toews, L'hon. Vic, ministre de la Sécurité publique | Provencher | Manitoba | PCC |
| Toone, Philip | Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine | Québec | NPD |
| Tremblay, Jonathan | Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord | Québec | NPD |
| Trost, Brad | Saskatoon—Humboldt | Saskatchewan | PCC |
| Trottier, Bernard | Etobicoke—Lakeshore | Ontario | PCC |
| Trudeau, Justin | Papineau | Québec | Lib. |
| Truppe, Susan, secrétaire parlementaire pour la Condition féminine | London-Centre-Nord | Ontario | PCC |
| Turmel, Nycole | Hull—Aylmer | Québec | NPD |
| Tweed, Merv | Brandon—Souris | Manitoba | PCC |
| Uppal, L'hon. Tim, ministre d'État (Réforme démocratique) | Edmonton—Sherwood Park | Alberta | PCC |
| Valcourt, L'hon. Bernard, ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | Madawaska—Restigouche | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Valeriote, Frank | Guelph | Ontario | Lib. |
| Van Kesteren, Dave | Chatham-Kent—Essex | Ontario | PCC |
| Van Loan, L'hon. Peter, leader du gouvernement à la Chambre des communes | York—Simcoe | Ontario | PCC |
| Vellacott, Maurice | Saskatoon—Wanuskewin | Saskatchewan | PCC |
| Wallace, Mike | Burlington | Ontario | PCC |
| Warawa, Mark | Langley | Colombie-Britannique | PCC |
| Warkentin, Chris | Peace River | Alberta | PCC |
| Watson, Jeff | Essex | Ontario | PCC |
| Weston, John | West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country | Colombie-Britannique | PCC |
| Weston, Rodney | Saint John | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Wilks, David | Kootenay—Columbia | Colombie-Britannique | PCC |
| Williamson, John | Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Wong, L'hon. Alice, ministre d'État (Aînés) | Richmond | Colombie-Britannique | PCC |
| Woodworth, Stephen | Kitchener-Centre | Ontario | PCC |
| Yelich, L'hon. Lynne, ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) | Blackstrap | Saskatchewan | PCC |
| Young, Terence | Oakville | Ontario | PCC |
| Young, Wai | Vancouver-Sud | Colombie-Britannique | PCC |
| Zimmer, Bob | Prince George—Peace River | Colombie-Britannique | PCC |
| VACANCE | Labrador | Terre-Neuve-et-Labrador |
Liste alphabétique des députés de la chambre des communes par province
Première session, Quarante-et-unième Législature
| Nom | Circonscription | Affiliation politique |
|---|---|---|
Alberta (28) |
||
| Ablonczy, L'hon. Diane, ministre d'État des Affaires étrangères (Amériques et Affaires consulaires) | Calgary—Nose Hill | PCC |
| Ambrose, L'hon. Rona, ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la Condition féminine | Edmonton—Spruce Grove | PCC |
| Anders, Rob | Calgary-Ouest | PCC |
| Benoit, Leon | Vegreville—Wainwright | PCC |
| Calkins, Blaine | Wetaskiwin | PCC |
| Crockatt, Joan | Calgary-Centre | PCC |
| Dreeshen, Earl | Red Deer | PCC |
| Duncan, Linda | Edmonton—Strathcona | NPD |
| Goldring, Peter | Edmonton-Est | Cons. ind. |
| Harper, Le très hon. Stephen, premier ministre | Calgary-Sud-Ouest | PCC |
| Hawn, L'hon. Laurie | Edmonton-Centre | PCC |
| Hillyer, Jim | Lethbridge | PCC |
| Jean, Brian | Fort McMurray—Athabasca | PCC |
| Kenney, L'hon. Jason, ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme | Calgary-Sud-Est | PCC |
| Lake, L'hon. Mike, secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie | Edmonton—Mill Woods—Beaumont | PCC |
| Menzies, L'hon. Ted, ministre d'État (Finances) | Macleod | PCC |
| Merrifield, L'hon. Rob | Yellowhead | PCC |
| Obhrai, Deepak, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Calgary-Est | PCC |
| Payne, LaVar | Medicine Hat | PCC |
| Rajotte, James | Edmonton—Leduc | PCC |
| Rathgeber, Brent | Edmonton—St. Albert | PCC |
| Rempel, Michelle, secrétaire parlementaire du ministre de l'Environnement | Calgary-Centre-Nord | PCC |
| Richards, Blake | Wild Rose | PCC |
| Shory, Devinder | Calgary-Nord-Est | PCC |
| Sorenson, Kevin | Crowfoot | PCC |
| Storseth, Brian | Westlock—St. Paul | PCC |
| Uppal, L'hon. Tim, ministre d'État (Réforme démocratique) | Edmonton—Sherwood Park | PCC |
| Warkentin, Chris | Peace River | PCC |
Colombie-Britannique (36) |
||
| Albas, Dan | Okanagan—Coquihalla | PCC |
| Atamanenko, Alex | Colombie-Britannique-Southern Interior | NPD |
| Cannan, L'hon. Ron | Kelowna—Lake Country | PCC |
| Crowder, Jean | Nanaimo—Cowichan | NPD |
| Cullen, Nathan | Skeena—Bulkley Valley | NPD |
| Davies, Don | Vancouver Kingsway | NPD |
| Davies, Libby | Vancouver-Est | NPD |
| Donnelly, Fin | New Westminster—Coquitlam | NPD |
| Duncan, L'hon. John | Île de Vancouver-Nord | PCC |
| Fast, L'hon. Ed, ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique | Abbotsford | PCC |
| Findlay, L'hon. Kerry-Lynne D., ministre associée de la Défense nationale | Delta—Richmond-Est | PCC |
| Fry, L'hon. Hedy | Vancouver-Centre | Lib. |
| Garrison, Randall | Esquimalt—Juan de Fuca | NPD |
| Grewal, Nina | Fleetwood—Port Kells | PCC |
| Harris, Richard | Cariboo—Prince George | PCC |
| Hiebert, Russ | Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale | PCC |
| Julian, Peter | Burnaby—New Westminster | NPD |
| Kamp, Randy, secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans et pour la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique | Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission | PCC |
| Lunney, James | Nanaimo—Alberni | PCC |
| May, Elizabeth | Saanich—Gulf Islands | PV |
| Mayes, Colin | Okanagan—Shuswap | PCC |
| McLeod, Cathy, secrétaire parlementaire de la ministre du Revenu national | Kamloops—Thompson—Cariboo | PCC |
| Moore, L'hon. James, ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles | Port Moody—Westwood—Port Coquitlam | PCC |
| Murray, Joyce | Vancouver Quadra | Lib. |
| Rankin, Murray | Victoria | NPD |
| Sandhu, Jasbir | Surrey-Nord | NPD |
| Saxton, Andrew, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor et pour la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | North Vancouver | PCC |
| Sims, Jinny Jogindera | Newton—Delta-Nord | NPD |
| Stewart, Kennedy | Burnaby—Douglas | NPD |
| Strahl, Mark | Chilliwack—Fraser Canyon | PCC |
| Warawa, Mark | Langley | PCC |
| Weston, John | West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country | PCC |
| Wilks, David | Kootenay—Columbia | PCC |
| Wong, L'hon. Alice, ministre d'État (Aînés) | Richmond | PCC |
| Young, Wai | Vancouver-Sud | PCC |
| Zimmer, Bob | Prince George—Peace River | PCC |
Île-du-Prince-Édouard (4) |
||
| Casey, Sean | Charlottetown | Lib. |
| Easter, L'hon. Wayne | Malpeque | Lib. |
| MacAulay, L'hon. Lawrence | Cardigan | Lib. |
| Shea, L'hon. Gail, ministre du Revenu national et ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique | Egmont | PCC |
Manitoba (14) |
||
| Ashton, Niki | Churchill | NPD |
| Bateman, Joyce | Winnipeg-Centre-Sud | PCC |
| Bergen, Candice, secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique | Portage—Lisgar | PCC |
| Bezan, James | Selkirk—Interlake | PCC |
| Bruinooge, Rod | Winnipeg-Sud | PCC |
| Fletcher, L'hon. Steven, ministre d'État (Transports) | Charleswood—St. James—Assiniboia | PCC |
| Glover, Shelly, secrétaire parlementaire du ministre des Finances | Saint-Boniface | PCC |
| Lamoureux, Kevin | Winnipeg-Nord | Lib. |
| Martin, Pat | Winnipeg-Centre | NPD |
| Smith, Joy | Kildonan—St. Paul | PCC |
| Sopuck, Robert | Dauphin—Swan River—Marquette | PCC |
| Toet, Lawrence | Elmwood—Transcona | PCC |
| Toews, L'hon. Vic, ministre de la Sécurité publique | Provencher | PCC |
| Tweed, Merv | Brandon—Souris | PCC |
Nouveau-Brunswick (10) |
||
| Allen, Mike | Tobique—Mactaquac | PCC |
| Ashfield, L'hon. Keith, ministre des Pêches et des Océans et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique | Fredericton | PCC |
| Godin, Yvon | Acadie—Bathurst | NPD |
| Goguen, Robert, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Moncton—Riverview—Dieppe | PCC |
| LeBlanc, L'hon. Dominic | Beauséjour | Lib. |
| Moore, L'hon. Rob | Fundy Royal | PCC |
| O'Neill Gordon, Tilly | Miramichi | PCC |
| Valcourt, L'hon. Bernard, ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | Madawaska—Restigouche | PCC |
| Weston, Rodney | Saint John | PCC |
| Williamson, John | Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest | PCC |
Nouvelle-Écosse (11) |
||
| Armstrong, Scott | Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley | PCC |
| Brison, L'hon. Scott | Kings—Hants | Lib. |
| Chisholm, Robert | Dartmouth—Cole Harbour | NPD |
| Cuzner, Rodger | Cape Breton—Canso | Lib. |
| Eyking, L'hon. Mark | Sydney—Victoria | Lib. |
| Keddy, Gerald, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international, pour l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et pour la porte d'entrée de l'Atlantique | South Shore—St. Margaret's | PCC |
| Kerr, Greg | Nova-Ouest | PCC |
| Leslie, Megan | Halifax | NPD |
| MacKay, L'hon. Peter, ministre de la Défense nationale | Nova-Centre | PCC |
| Regan, L'hon. Geoff | Halifax-Ouest | Lib. |
| Stoffer, Peter | Sackville—Eastern Shore | NPD |
Nunavut (1) |
||
| Aglukkaq, L'hon. Leona, ministre de la Santé, ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord et ministre du Conseil de l'Arctique | Nunavut | PCC |
Ontario (106) |
||
| Adams, Eve, secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants | Mississauga—Brampton-Sud | PCC |
| Adler, Mark | York-Centre | PCC |
| Albrecht, Harold | Kitchener—Conestoga | PCC |
| Alexander, Chris, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale | Ajax—Pickering | PCC |
| Allen, Malcolm | Welland | NPD |
| Allison, Dean | Niagara-Ouest—Glanbrook | PCC |
| Ambler, Stella | Mississauga-Sud | PCC |
| Angus, Charlie | Timmins—Baie James | NPD |
| Aspin, Jay | Nipissing—Timiskaming | PCC |
| Baird, L'hon. John, ministre des Affaires étrangères | Ottawa-Ouest—Nepean | PCC |
| Bélanger, L'hon. Mauril | Ottawa—Vanier | Lib. |
| Bennett, L'hon. Carolyn | St. Paul's | Lib. |
| Braid, Peter | Kitchener—Waterloo | PCC |
| Brown, Gordon | Leeds—Grenville | PCC |
| Brown, Lois, secrétaire parlementaire du ministre de la Coopération internationale | Newmarket—Aurora | PCC |
| Brown, Patrick | Barrie | PCC |
| Butt, Brad | Mississauga—Streetsville | PCC |
| Calandra, Paul , secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien | Oak Ridges—Markham | PCC |
| Carmichael, John | Don Valley-Ouest | PCC |
| Carrie, Colin, secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé | Oshawa | PCC |
| Cash, Andrew | Davenport | NPD |
| Charlton, Chris | Hamilton Mountain | NPD |
| Chisu, Corneliu | Pickering—Scarborough-Est | PCC |
| Chong, L'hon. Michael | Wellington—Halton Hills | PCC |
| Chow, Olivia | Trinity—Spadina | NPD |
| Christopherson, David | Hamilton-Centre | NPD |
| Clement, L'hon. Tony, président du Conseil du Trésor et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | Parry Sound—Muskoka | PCC |
| Comartin, Joe, Le vice-président | Windsor—Tecumseh | NPD |
| Daniel, Joe | Don Valley-Est | PCC |
| Davidson, Patricia | Sarnia—Lambton | PCC |
| Dechert, Bob, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Mississauga—Erindale | PCC |
| Del Mastro, Dean, secrétaire parlementaire du premier ministre et du ministre des Affaires intergouvernementales | Peterborough | PCC |
| Devolin, Barry, Le président suppléant | Haliburton—Kawartha Lakes—Brock | PCC |
| Dewar, Paul | Ottawa-Centre | NPD |
| Duncan, Kirsty | Etobicoke-Nord | Lib. |
| Dykstra, Rick, secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | St. Catharines | PCC |
| Fantino, L'hon. Julian, ministre de la Coopération internationale | Vaughan | PCC |
| Finley, L'hon. Diane, ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences | Haldimand—Norfolk | PCC |
| Flaherty, L'hon. Jim, ministre des Finances | Whitby—Oshawa | PCC |
| Galipeau, Royal | Ottawa—Orléans | PCC |
| Gallant, Cheryl | Renfrew—Nipissing—Pembroke | PCC |
| Gill, Parm | Brampton—Springdale | PCC |
| Goodyear, L'hon. Gary, ministre d’État (Sciences et Technologie) (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) | Cambridge | PCC |
| Gosal, L'hon. Bal, ministre d'État (Sports) | Bramalea—Gore—Malton | PCC |
| Gravelle, Claude | Nickel Belt | NPD |
| Harris, Dan | Scarborough-Sud-Ouest | NPD |
| Hayes, Bryan | Sault Ste. Marie | PCC |
| Holder, Ed | London-Ouest | PCC |
| Hsu, Ted | Kingston et les Îles | Lib. |
| Hughes, Carol | Algoma—Manitoulin—Kapuskasing | NPD |
| Hyer, Bruce | Thunder Bay—Superior-Nord | Ind. |
| James, Roxanne | Scarborough-Centre | PCC |
| Karygiannis, L'hon. Jim | Scarborough—Agincourt | Lib. |
| Kellway, Matthew | Beaches—East York | NPD |
| Kent, L'hon. Peter, ministre de l'Environnement | Thornhill | PCC |
| Kramp, Daryl | Prince Edward—Hastings | PCC |
| Lauzon, Guy | Stormont—Dundas—South Glengarry | PCC |
| Leitch, Kellie, secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et de la ministre du Travail | Simcoe—Grey | PCC |
| Lemieux, Pierre, secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture | Glengarry—Prescott—Russell | PCC |
| Leung, Chungsen, secrétaire parlementaire pour le Multiculturalisme | Willowdale | PCC |
| Lizon, Wladyslaw | Mississauga-Est—Cooksville | PCC |
| Lobb, Ben | Huron—Bruce | PCC |
| MacKenzie, Dave | Oxford | PCC |
| Marston, Wayne | Hamilton-Est—Stoney Creek | NPD |
| Masse, Brian | Windsor-Ouest | NPD |
| Mathyssen, Irene | London—Fanshawe | NPD |
| McCallum, L'hon. John | Markham—Unionville | Lib. |
| McColeman, Phil | Brant | PCC |
| McGuinty, David | Ottawa-Sud | Lib. |
| McKay, L'hon. John | Scarborough—Guildwood | Lib. |
| Menegakis, Costas | Richmond Hill | PCC |
| Miller, Larry | Bruce—Grey—Owen Sound | PCC |
| Nash, Peggy | Parkdale—High Park | NPD |
| Nicholson, L'hon. Rob, ministre de la Justice et procureur général du Canada | Niagara Falls | PCC |
| Norlock, Rick | Northumberland—Quinte West | PCC |
| O'Connor, L'hon. Gordon, ministre d’État et whip en chef du gouvernement | Carleton—Mississippi Mills | PCC |
| Oliver, L'hon. Joe, ministre des Ressources naturelles | Eglinton—Lawrence | PCC |
| Opitz, Ted | Etobicoke-Centre | PCC |
| O'Toole, Erin | Durham | PCC |
| Poilievre, Pierre, secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et pour l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario | Nepean—Carleton | PCC |
| Preston, Joe | Elgin—Middlesex—London | PCC |
| Rae, L'hon. Bob | Toronto-Centre | Lib. |
| Rafferty, John | Thunder Bay—Rainy River | NPD |
| Raitt, L'hon. Lisa, ministre du Travail | Halton | PCC |
| Reid, Scott | Lanark—Frontenac—Lennox and Addington | PCC |
| Rickford, Greg, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien, pour l'Agence canadienne de développement économique du Nord et pour l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | Kenora | PCC |
| Schellenberger, Gary | Perth—Wellington | PCC |
| Scott, Craig | Toronto—Danforth | NPD |
| Seeback, Kyle | Brampton-Ouest | PCC |
| Sgro, L'hon. Judy | York-Ouest | Lib. |
| Shipley, Bev | Lambton—Kent—Middlesex | PCC |
| Sitsabaiesan, Rathika | Scarborough—Rouge River | NPD |
| Stanton, Bruce, Le président suppléant | Simcoe-Nord | PCC |
| Sullivan, Mike | York-Sud—Weston | NPD |
| Sweet, David | Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale | PCC |
| Thibeault, Glenn | Sudbury | NPD |
| Tilson, David | Dufferin—Caledon | PCC |
| Trottier, Bernard | Etobicoke—Lakeshore | PCC |
| Truppe, Susan, secrétaire parlementaire pour la Condition féminine | London-Centre-Nord | PCC |
| Valeriote, Frank | Guelph | Lib. |
| Van Kesteren, Dave | Chatham-Kent—Essex | PCC |
| Van Loan, L'hon. Peter, leader du gouvernement à la Chambre des communes | York—Simcoe | PCC |
| Wallace, Mike | Burlington | PCC |
| Watson, Jeff | Essex | PCC |
| Woodworth, Stephen | Kitchener-Centre | PCC |
| Young, Terence | Oakville | PCC |
Québec (75) |
||
| Aubin, Robert | Trois-Rivières | NPD |
| Ayala, Paulina | Honoré-Mercier | NPD |
| Bellavance, André | Richmond—Arthabaska | BQ |
| Benskin, Tyrone | Jeanne-Le Ber | NPD |
| Bernier, L'hon. Maxime, ministre d'État (Petite Entreprise et Tourisme) | Beauce | PCC |
| Blanchette, Denis | Louis-Hébert | NPD |
| Blanchette-Lamothe, Lysane | Pierrefonds—Dollard | NPD |
| Blaney, L'hon. Steven, ministre des Anciens Combattants et ministre de la Francophonie | Lévis—Bellechasse | PCC |
| Boivin, Françoise | Gatineau | NPD |
| Borg, Charmaine | Terrebonne—Blainville | NPD |
| Boulerice, Alexandre | Rosemont—La Petite-Patrie | NPD |
| Boutin-Sweet, Marjolaine | Hochelaga | NPD |
| Brahmi, Tarik | Saint-Jean | NPD |
| Brosseau, Ruth Ellen | Berthier—Maskinongé | NPD |
| Caron, Guy | Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques | NPD |
| Chicoine, Sylvain | Châteauguay—Saint-Constant | NPD |
| Choquette, François | Drummond | NPD |
| Coderre, L'hon. Denis | Bourassa | Lib. |
| Côté, Raymond | Beauport—Limoilou | NPD |
| Cotler, L'hon. Irwin | Mont-Royal | Lib. |
| Day, Anne-Marie | Charlesbourg—Haute-Saint-Charles | NPD |
| Dion, L'hon. Stéphane, Saint-Laurent—Cartierville | Saint-Laurent—Cartierville | Lib. |
| Dionne Labelle, Pierre | Rivière-du-Nord | NPD |
| Doré Lefebvre, Rosane | Alfred-Pellan | NPD |
| Dubé, Matthew | Chambly—Borduas | NPD |
| Dusseault, Pierre-Luc | Sherbrooke | NPD |
| Fortin, Jean-François | Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia | BQ |
| Freeman, Mylène | Argenteuil—Papineau—Mirabel | NPD |
| Garneau, Marc | Westmount—Ville-Marie | Lib. |
| Genest, Réjean | Shefford | NPD |
| Genest-Jourdain, Jonathan | Manicouagan | NPD |
| Giguère, Alain | Marc-Aurèle-Fortin | NPD |
| Gourde, Jacques, secrétaire parlementaire de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, pour les Langues officielles et pour l'Agence de développement économique pour les régions du Québec | Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière | PCC |
| Groguhé, Sadia | Saint-Lambert | NPD |
| Hassainia, Sana | Verchères—Les Patriotes | NPD |
| Jacob, Pierre | Brome—Missisquoi | NPD |
| Lapointe, François | Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup | NPD |
| Larose, Jean-François | Repentigny | NPD |
| Latendresse, Alexandrine | Louis-Saint-Laurent | NPD |
| Laverdière, Hélène | Laurier—Sainte-Marie | NPD |
| Lebel, L'hon. Denis, ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités, ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, ministre des Affaires intergouvernementales et président du Conseil privé de la Reine pour le Canada | Roberval—Lac-Saint-Jean | PCC |
| LeBlanc, Hélène | LaSalle—Émard | NPD |
| Liu, Laurin | Rivière-des-Mille-Îles | NPD |
| Mai, Hoang | Brossard—La Prairie | NPD |
| Michaud, Élaine | Portneuf—Jacques-Cartier | NPD |
| Moore, Christine | Abitibi—Témiscamingue | NPD |
| Morin, Dany | Chicoutimi—Le Fjord | NPD |
| Morin, Isabelle | Notre-Dame-de-Grâce—Lachine | NPD |
| Morin, Marc-André | Laurentides—Labelle | NPD |
| Morin, Marie-Claude | Saint-Hyacinthe—Bagot | NPD |
| Mourani, Maria | Ahuntsic | BQ |
| Mulcair, L'hon. Thomas, chef de l'opposition | Outremont | NPD |
| Nantel, Pierre | Longueuil—Pierre-Boucher | NPD |
| Nicholls, Jamie | Vaudreuil-Soulanges | NPD |
| Nunez-Melo, José | Laval | NPD |
| Pacetti, Massimo | Saint-Léonard—Saint-Michel | Lib. |
| Papillon, Annick | Québec | NPD |
| Paradis, L'hon. Christian, ministre de l'Industrie et ministre d'État (Agriculture) | Mégantic—L'Érable | PCC |
| Patry, Claude | Jonquière—Alma | BQ |
| Péclet, Ève | La Pointe-de-l'Île | NPD |
| Perreault, Manon | Montcalm | NPD |
| Pilon, François | Laval—Les Îles | NPD |
| Plamondon, Louis | Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour | BQ |
| Quach, Anne Minh-Thu | Beauharnois—Salaberry | NPD |
| Ravignat, Mathieu | Pontiac | NPD |
| Raynault, Francine | Joliette | NPD |
| Rousseau, Jean | Compton—Stanstead | NPD |
| Saganash, Romeo | Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou | NPD |
| Scarpaleggia, Francis | Lac-Saint-Louis | Lib. |
| Sellah, Djaouida | Saint-Bruno—Saint-Hubert | NPD |
| St-Denis, Lise | Saint-Maurice—Champlain | Lib. |
| Toone, Philip | Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine | NPD |
| Tremblay, Jonathan | Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord | NPD |
| Trudeau, Justin | Papineau | Lib. |
| Turmel, Nycole | Hull—Aylmer | NPD |
Saskatchewan (14) |
||
| Anderson, David, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé | Cypress Hills—Grasslands | PCC |
| Block, Kelly | Saskatoon—Rosetown—Biggar | PCC |
| Boughen, Ray | Palliser | PCC |
| Breitkreuz, Garry | Yorkton—Melville | PCC |
| Clarke, Rob | Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill | PCC |
| Goodale, L'hon. Ralph | Wascana | Lib. |
| Hoback, Randy | Prince Albert | PCC |
| Komarnicki, Ed | Souris—Moose Mountain | PCC |
| Lukiwski, Tom, secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes | Regina—Lumsden—Lake Centre | PCC |
| Ritz, L'hon. Gerry, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | Battlefords—Lloydminster | PCC |
| Scheer, L'hon. Andrew, Président de la Chambre des communes | Regina—Qu'Appelle | PCC |
| Trost, Brad | Saskatoon—Humboldt | PCC |
| Vellacott, Maurice | Saskatoon—Wanuskewin | PCC |
| Yelich, L'hon. Lynne, ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) | Blackstrap | PCC |
Terre-Neuve-et-Labrador (6) |
||
| Andrews, Scott | Avalon | Lib. |
| Byrne, L'hon. Gerry | Humber—St. Barbe—Baie Verte | Lib. |
| Cleary, Ryan | St. John's-Sud—Mount Pearl | NPD |
| Foote, Judy | Random—Burin—St. George's | Lib. |
| Harris, Jack | St. John's-Est | NPD |
| Simms, Scott | Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor | Lib. |
| VACANCE | Labrador | |
Territoires du Nord-Ouest (1) |
||
| Bevington, Dennis | Western Arctic | NPD |
Yukon (1) |
||
| Leef, Ryan | Yukon | PCC |
LISTE DES COMITÉS PERMANENTS ET DES SOUS-COMITÉS
(Au 26 avril 2013 — 1re Session, 41e Législature)
| Accès à l'information, protection des renseignements personnels et éthique |
|---|
|
Président: Pierre-Luc Dusseault |
|
Vice-présidents: Scott Andrews Patricia Davidson |
|
Charlie Angus Charmaine Borg Alexandre Boulerice Brad Butt Blaine Calkins John Carmichael Dean Del Mastro Earl Dreeshen Colin Mayes Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Carolyn Bennett Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paul Calandra Ron Cannan Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong David Christopherson Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Bob Dechert Rick Dykstra Wayne Easter Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Affaires autochtones et développement du Grand Nord |
|---|
|
Président: Chris Warkentin |
|
Vice-présidents: Carolyn Bennett Jean Crowder |
|
Stella Ambler Dennis Bevington Ray Boughen Rob Clarke Jonathan Genest-Jourdain Carol Hughes Brent Rathgeber Greg Rickford Kyle Seeback Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Charlie Angus Scott Armstrong Niki Ashton Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Tyrone Benskin Candice Bergen James Bezan Kelly Block Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Joan Crockatt Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Kevin Lamoureux Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Mathieu Ravignat Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Romeo Saganash Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Affaires étrangères et développement international |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-présidents: Paul Dewar Mark Eyking |
|
Lois Brown Bob Dechert Nina Grewal Hélène Laverdière Ève Péclet Romeo Saganash Gary Schellenberger Dave Van Kesteren John Williamson Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Irwin Cotler Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Don Davies Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Pierre Jacob Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Dominic LeBlanc Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Wayne Marston Colin Mayes Phil McColeman John McKay Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Sous-comité des droits internationaux de la personne |
|---|
|
Président: Scott Reid |
|
Vice-présidents: Irwin Cotler Wayne Marston |
|
Nina Grewal Pierre Jacob Gary Schellenberger David Sweet Total: (7) |
| Agriculture et agroalimentaire |
|---|
|
Président: Merv Tweed |
|
Vice-présidents: Malcolm Allen Frank Valeriote |
|
Alex Atamanenko Ruth Ellen Brosseau Randy Hoback Pierre Lemieux LaVar Payne Francine Raynault Blake Richards Brian Storseth Bob Zimmer Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Wayne Easter Mark Eyking Kerry-Lynne D. Findlay Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young |
| Anciens combattants |
|---|
|
Président: Greg Kerr |
|
Vice-présidents: Sean Casey Peter Stoffer |
|
Eve Adams Sylvain Chicoine Bryan Hayes Wladyslaw Lizon Ben Lobb Irene Mathyssen Erin O'Toole Manon Perreault Bob Zimmer Total: (12) |
|
Membres associés Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Kirsty Duncan Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Mylène Freeman Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Kevin Lamoureux Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Judy Sgro Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young |
| Citoyenneté et immigration |
|---|
|
Président: David Tilson |
|
Vice-présidents: Kevin Lamoureux Jinny Jogindera Sims |
|
Rick Dykstra Mylène Freeman Sadia Groguhé Roxanne James Chungsen Leung Costas Menegakis Ted Opitz Rathika Sitsabaiesan John Weston Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Olivia Chow Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Don Davies Libby Davies Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Kerry-Lynne D. Findlay Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Alain Giguère Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Jim Karygiannis Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Erin O'Toole LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Justin Trudeau Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Commerce international |
|---|
|
Président: Rob Merrifield |
|
Vice-présidents: Don Davies Wayne Easter |
|
Ron Cannan Russ Hiebert Ed Holder Gerald Keddy Marc-André Morin Annick Papillon Jasbir Sandhu Bev Shipley Devinder Shory Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Scott Brison Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Paul Dewar Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Jim Hillyer Randy Hoback Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Rob Moore Joyce Murray Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole Massimo Pacetti LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Mathieu Ravignat Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Jinny Jogindera Sims Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Comptes publics |
|---|
|
Président: David Christopherson |
|
Vice-présidents: Gerry Byrne Daryl Kramp |
|
Malcolm Allen Jay Aspin Lysane Blanchette-Lamothe Earl Dreeshen Alain Giguère Bryan Hayes Andrew Saxton Bev Shipley John Williamson Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Joyce Bateman Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes John McCallum Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole Massimo Pacetti LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Gary Schellenberger Kyle Seeback Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet Glenn Thibeault David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Condition féminine |
|---|
|
Président: Marie-Claude Morin |
|
Vice-présidents: Tilly O'Neill Gordon Judy Sgro |
|
Stella Ambler Niki Ashton Joyce Bateman Joan Crockatt Anne-Marie Day Sana Hassainia Roxanne James Susan Truppe Wai Young Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Carolyn Bennett Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Kelly Block Françoise Boivin Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Jean Crowder Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Mylène Freeman Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Irene Mathyssen Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Joyce Murray Rick Norlock Deepak Obhrai Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Djaouida Sellah Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Bob Zimmer |
| Défense nationale |
|---|
|
Président: James Bezan |
|
Vice-présidents: Jack Harris John McKay |
|
Chris Alexander Tarik Brahmi Corneliu Chisu Cheryl Gallant Jean-François Larose Christine Moore Rick Norlock Ted Opitz Mark Strahl Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Candice Bergen Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Randall Garrison Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Dominic LeBlanc Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Megan Leslie Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Erin O'Toole LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Geoff Regan Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Scott Simms Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Environnement et développement durable |
|---|
|
Président: Harold Albrecht |
|
Vice-présidents: Kirsty Duncan Megan Leslie |
|
François Choquette James Lunney François Pilon Anne Minh-Thu Quach Michelle Rempel Robert Sopuck Brian Storseth Lawrence Toet Stephen Woodworth Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Stéphane Dion Earl Dreeshen Linda Duncan Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Joyce Murray Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Francis Scarpaleggia Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Lise St-Denis Mark Strahl David Sweet David Tilson Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Finances |
|---|
|
Président: James Rajotte |
|
Vice-présidents: Scott Brison Peggy Nash |
|
Mark Adler Guy Caron Raymond Côté Shelly Glover Randy Hoback Brian Jean Cathy McLeod Murray Rankin Dave Van Kesteren Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Malcolm Allen Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Charlie Angus Scott Armstrong Niki Ashton Jay Aspin Alex Atamanenko Paulina Ayala Joyce Bateman Mauril Bélanger Leon Benoit Tyrone Benskin Candice Bergen Dennis Bevington James Bezan Denis Blanchette Lysane Blanchette-Lamothe Kelly Block Françoise Boivin Charmaine Borg Ray Boughen Alexandre Boulerice Marjolaine Boutin-Sweet Tarik Brahmi Peter Braid Garry Breitkreuz Ruth Ellen Brosseau Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Andrew Cash Chris Charlton Robert Chisholm Corneliu Chisu Michael Chong François Choquette Olivia Chow Rob Clarke Joan Crockatt Jean Crowder Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Don Davies Libby Davies Anne-Marie Day Bob Dechert Dean Del Mastro Paul Dewar Fin Donnelly Rosane Doré Lefebvre Earl Dreeshen Matthew Dubé Kirsty Duncan Linda Duncan Pierre-Luc Dusseault Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Mylène Freeman Royal Galipeau Cheryl Gallant Randall Garrison Réjean Genest Jonathan Genest-Jourdain Alain Giguère Parm Gill Yvon Godin Robert Goguen Jacques Gourde Claude Gravelle Nina Grewal Sadia Groguhé Dan Harris Jack Harris Richard Harris Sana Hassainia Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Ed Holder Carol Hughes Pierre Jacob Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Matthew Kellway Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Jean-François Larose Alexandrine Latendresse Guy Lauzon Hélène Laverdière Hélène LeBlanc Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Megan Leslie Chungsen Leung Laurin Liu Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Pat Martin Brian Masse Irene Mathyssen Colin Mayes John McCallum Phil McColeman Costas Menegakis Rob Merrifield Élaine Michaud Larry Miller Rob Moore Dany Morin Isabelle Morin Marc-André Morin Marie-Claude Morin Jamie Nicholls Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole Massimo Pacetti LaVar Payne Manon Perreault François Pilon Pierre Poilievre Joe Preston Anne Minh-Thu Quach Brent Rathgeber Mathieu Ravignat Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Romeo Saganash Jasbir Sandhu Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Djaouida Sellah Judy Sgro Bev Shipley Devinder Shory Rathika Sitsabaiesan Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Kennedy Stewart Brian Storseth Mark Strahl David Sweet Glenn Thibeault David Tilson Lawrence Toet Philip Toone Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Nycole Turmel Merv Tweed Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Industrie, sciences et technologie |
|---|
|
Président: David Sweet |
|
Vice-présidents: Hélène LeBlanc Geoff Regan |
|
Peter Braid John Carmichael Cheryl Gallant Dan Harris Mike Lake Phil McColeman Kennedy Stewart Glenn Thibeault Mark Warawa Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Malcolm Allen Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Charlie Angus Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Tyrone Benskin Candice Bergen James Bezan Kelly Block Charmaine Borg Ray Boughen Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Gerry Byrne Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Kirsty Duncan Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Hedy Fry Royal Galipeau Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Ted Hsu Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Brian Masse Colin Mayes David McGuinty Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Joyce Murray Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole Massimo Pacetti LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Frank Valeriote Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Justice et droits de la personne |
|---|
|
Président: Mike Wallace |
|
Vice-présidents: Françoise Boivin Irwin Cotler |
|
Dan Albas Scott Armstrong Robert Goguen Pierre Jacob Hoang Mai Wayne Marston Brent Rathgeber Kyle Seeback David Wilks Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Sean Casey Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Stéphane Dion Earl Dreeshen Rick Dykstra Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Ted Hsu Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Dominic LeBlanc Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Jinny Jogindera Sims Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Langues officielles |
|---|
|
Président: Michael Chong |
|
Vice-présidents: Stéphane Dion Yvon Godin |
|
Joyce Bateman Tyrone Benskin Corneliu Chisu Pierre Dionne Labelle Royal Galipeau Jacques Gourde Élaine Michaud Erin O'Toole Bernard Trottier Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Robert Aubin Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Rob Clarke Denis Coderre Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Nina Grewal Dan Harris Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Dominic LeBlanc Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Susan Truppe Nycole Turmel Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Liaison |
|---|
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Président: Dean Allison |
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Vice-président: David Christopherson |
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Harold Albrecht Leon Benoit James Bezan Chris Charlton Michael Chong Pierre-Luc Dusseault Royal Galipeau Greg Kerr Ed Komarnicki Pat Martin Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Marie-Claude Morin Joe Preston James Rajotte Joy Smith Kevin Sorenson David Sweet David Tilson Merv Tweed Mike Wallace Chris Warkentin Rodney Weston Total: (26) |
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Membres associés Malcolm Allen Scott Andrews Charlie Angus Mauril Bélanger Carolyn Bennett Dennis Bevington Françoise Boivin Peter Braid Garry Breitkreuz Scott Brison Gerry Byrne Sean Casey Robert Chisholm Olivia Chow Denis Coderre Irwin Cotler Rodger Cuzner Patricia Davidson Don Davies Libby Davies Fin Donnelly Kirsty Duncan Wayne Easter Mark Eyking Hedy Fry Marc Garneau Randall Garrison Yvon Godin Ted Hsu Daryl Kramp Kevin Lamoureux Alexandrine Latendresse Hélène Laverdière Dominic LeBlanc Hélène LeBlanc Megan Leslie Lawrence MacAulay Hoang Mai John McCallum John McKay Tilly O'Neill Gordon Massimo Pacetti Geoff Regan Francis Scarpaleggia Judy Sgro Scott Simms Peter Stoffer Frank Valeriote |
| Sous-comité des budgets de comité |
|---|
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Président: Dean Allison |
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Vice-président: David Christopherson |
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Pat Martin Larry Miller Joe Preston Merv Tweed Chris Warkentin Total: (7) |
| Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires |
|---|
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Président: Pat Martin |
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Vice-présidents: Peter Braid John McCallum |
|
Dan Albas Jay Aspin Denis Blanchette Kelly Block Ron Cannan Linda Duncan Jacques Gourde Mathieu Ravignat Bernard Trottier Total: (12) |
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Membres associés Eve Adams Mark Adler Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Joyce Bateman Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Françoise Boivin Ray Boughen Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Paul Dewar Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman John McKay Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole Massimo Pacetti LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Geoff Regan Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Susan Truppe Nycole Turmel Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Patrimoine canadien |
|---|
|
Président: Rob Moore |
|
Vice-présidents: Pierre Nantel Scott Simms |
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Ray Boughen Marjolaine Boutin-Sweet Gordon Brown Paul Calandra Andrew Cash Matthew Dubé Jim Hillyer Blake Richards Terence Young Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Mauril Bélanger Leon Benoit Tyrone Benskin Candice Bergen James Bezan Kelly Block Peter Braid Garry Breitkreuz Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Jim Karygiannis Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Lise St-Denis Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Justin Trudeau Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Wai Young Bob Zimmer |
| Pêches et océans |
|---|
|
Président: Rodney Weston |
|
Vice-présidents: Robert Chisholm Lawrence MacAulay |
|
Mike Allen Patricia Davidson Fin Donnelly Randy Kamp Robert Sopuck Philip Toone Jonathan Tremblay John Weston Stephen Woodworth Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Gerry Byrne Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Rodger Cuzner Joe Daniel Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Yvon Godin Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Joyce Murray Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Peter Stoffer Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson David Wilks John Williamson Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Procédure et affaires de la Chambre |
|---|
|
Président: Joe Preston |
|
Vice-présidents: Alexandrine Latendresse Dominic LeBlanc |
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Scott Armstrong Nathan Cullen Parm Gill Tom Lukiwski Dave MacKenzie Costas Menegakis Scott Reid Craig Scott Nycole Turmel Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong David Christopherson Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Stéphane Dion Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Judy Foote Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Sadia Groguhé Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Kevin Lamoureux Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb James Lunney Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole Massimo Pacetti LaVar Payne Pierre Poilievre James Rajotte Brent Rathgeber Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Philip Toone Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Sous-comité des affaires émanant des députés |
|---|
|
Président: Dave MacKenzie |
|
Vice-président: |
|
Scott Armstrong Stéphane Dion Philip Toone Total: (4) |
| Ressources humaines, développement des compétences, développement social et condition des personnes handicapées |
|---|
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Président: Ed Komarnicki |
|
Vice-présidents: Chris Charlton Rodger Cuzner |
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Marjolaine Boutin-Sweet Brad Butt Ryan Cleary Joe Daniel François Lapointe Kellie Leitch Colin Mayes Phil McColeman Devinder Shory Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Mark Eyking Kerry-Lynne D. Findlay Mylène Freeman Royal Galipeau Cheryl Gallant Alain Giguère Parm Gill Shelly Glover Yvon Godin Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Wayne Marston Irene Mathyssen Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Judy Sgro Bev Shipley Jinny Jogindera Sims Rathika Sitsabaiesan Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Lise St-Denis Brian Storseth Mark Strahl Mike Sullivan David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Justin Trudeau Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Ressources naturelles |
|---|
|
Président: Leon Benoit |
|
Vice-présidents: Ted Hsu Peter Julian |
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Mike Allen David Anderson Blaine Calkins Joan Crockatt Claude Gravelle Ryan Leef Laurin Liu Jamie Nicholls Brad Trost Total: (12) |
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Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Dean Allison Stella Ambler Rob Anders Scott Andrews Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Candice Bergen James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Denis Coderre Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Kennedy Stewart Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Santé |
|---|
|
Président: Joy Smith |
|
Vice-présidents: Libby Davies Hedy Fry |
|
Kelly Block Patrick Brown Colin Carrie Matthew Kellway Wladyslaw Lizon Ben Lobb Dany Morin Djaouida Sellah David Wilks Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Carolyn Bennett Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Robert Chisholm Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Ryan Cleary Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Kirsty Duncan Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Yvon Godin Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Carol Hughes Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Megan Leslie Chungsen Leung Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Christine Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Manon Perreault Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Jinny Jogindera Sims Robert Sopuck Kevin Sorenson Peter Stoffer Brian Storseth Mark Strahl Mike Sullivan David Sweet Glenn Thibeault David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Sécurité publique et nationale |
|---|
|
Président: Kevin Sorenson |
|
Vice-présidents: Randall Garrison Francis Scarpaleggia |
|
Candice Bergen Rosane Doré Lefebvre Parm Gill Laurie Hawn Ryan Leef Rick Norlock LaVar Payne John Rafferty Jean Rousseau Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Don Davies Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Wayne Easter Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Frank Valeriote Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Transports, infrastructure et collectivités |
|---|
|
Président: Larry Miller |
|
Vice-présidents: Olivia Chow Denis Coderre |
|
Mark Adler Robert Aubin Joe Daniel Ed Holder Isabelle Morin Pierre Poilievre Mike Sullivan Lawrence Toet Jeff Watson Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Andrews Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Gerry Byrne Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Brian Masse Colin Mayes John McCallum Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
COMITÉS SPÉCIAUX
| Comité spécial sur la violence faite aux femmes autochtones |
|---|
|
Président: Stella Ambler |
|
Vice-présidents: Carolyn Bennett Libby Davies |
|
Niki Ashton Kelly Block Jean Crowder Robert Goguen Cathy McLeod Michelle Rempel Greg Rickford Romeo Saganash Susan Truppe Total: (12) |
| Comité spécial sur les coopératives |
|---|
|
Président: |
|
Vice-président: |
|
Total: |
COMITÉS MIXTES PERMANENTS
| Bibliothèque du Parlement |
|---|
|
Coprésidents: Marie-P. Charette-Poulin Royal Galipeau |
|
Vice-coprésidents: Carolyn Bennett Carol Hughes |
|
Représentant le Sénat:Les honorables sénateursSalma Ataullahjan Nicole Eaton Terry M. Mercer Michel Rivard |
|
Représentant la Chambre des communes:Rod Bruinooge Rob Clarke Richard Harris Jim Hillyer Peggy Nash José Nunez-Melo François Pilon Brent Rathgeber Terence Young Total: (17) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Mauril Bélanger Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Randy Hoback Ed Holder Ted Hsu Roxanne James Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Wai Young Bob Zimmer |
| Examen de la réglementation |
|---|
|
Coprésidents: Chris Charlton Bob Runciman |
|
Vice-coprésidents: Garry Breitkreuz Massimo Pacetti |
|
Représentant le Sénat:Les honorables sénateursDenise Batters Diane Bellemare David Braley Mac Harb Céline Hervieux-Payette Leo Housakos Wilfred P. Moore |
|
Représentant la Chambre des communes:Rob Anders Paulina Ayala Patrick Brown Réjean Genest Brian Masse Andrew Saxton Mark Strahl Maurice Vellacott Wai Young Total: (20) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Gordon Brown Lois Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Sean Casey Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Irwin Cotler Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Sana Hassainia Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman David McGuinty Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Bob Zimmer |
Comité des présidents des comités législatifs
Le Vice-président et président des comités pléniers
M. Joe Comartin
Le vice-président des comités pléniers
M. Barry Devolin
Le vice-président adjoint des comités pléniers
M. Bruce Stanton
M. Mike Allen
M. Scott Armstrong
Mme Kelly Block
M. Peter Braid
M. Blaine Calkins
Mme Jean Crowder
M. Don Davies
Mme Irene Mathyssen
Mme Joyce Murray
M. Gary Schellenberger
M. Brian Storseth
M. Glenn Thibeault
MEMBRE DU MINISTÈRE
Par ordre de préséance
| Le très hon. Stephen Harper | premier ministre | |
| L'hon. Bernard Valcourt | ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | |
| L'hon. Rob Nicholson | ministre de la Justice et procureur général du Canada | |
| L'hon. Marjory LeBreton | leader du gouvernement au Sénat | |
| L'hon. Peter MacKay | ministre de la Défense nationale | |
| L'hon. Vic Toews | ministre de la Sécurité publique | |
| L'hon. Rona Ambrose | ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la Condition féminine | |
| L'hon. Diane Finley | ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences | |
| L'hon. John Baird | ministre des Affaires étrangères | |
| L'hon. Tony Clement | président du Conseil du Trésor et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | |
| L'hon. Jim Flaherty | ministre des Finances | |
| L'hon. Peter Van Loan | leader du gouvernement à la Chambre des communes | |
| L'hon. Jason Kenney | ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme | |
| L'hon. Gerry Ritz | ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | |
| L'hon. Christian Paradis | ministre de l'Industrie et ministre d'État (Agriculture) | |
| L'hon. James Moore | ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles | |
| L'hon. Denis Lebel | ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités, ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, ministre des Affaires intergouvernementales et président du Conseil privé de la Reine pour le Canada | |
| L'hon. Leona Aglukkaq | ministre de la Santé, ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord et ministre du Conseil de l'Arctique | |
| L'hon. Keith Ashfield | ministre des Pêches et des Océans et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique | |
| L'hon. Peter Kent | ministre de l'Environnement | |
| L'hon. Lisa Raitt | ministre du Travail | |
| L'hon. Gail Shea | ministre du Revenu national et ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique | |
| L'hon. Julian Fantino | ministre de la Coopération internationale | |
| L'hon. Steven Blaney | ministre des Anciens Combattants et ministre de la Francophonie | |
| L'hon. Ed Fast | ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique | |
| L'hon. Joe Oliver | ministre des Ressources naturelles | |
| L'hon. Kerry-Lynne D. Findlay | ministre associée de la Défense nationale | |
| L'hon. Gordon O'Connor | ministre d’État et whip en chef du gouvernement | |
| L'hon. Maxime Bernier | ministre d'État (Petite Entreprise et Tourisme) | |
| L'hon. Diane Ablonczy | ministre d'État des Affaires étrangères (Amériques et Affaires consulaires) | |
| L'hon. Lynne Yelich | ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) | |
| L'hon. Steven Fletcher | ministre d'État (Transports) | |
| L'hon. Gary Goodyear | ministre d’État (Sciences et Technologie) (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) | |
| L'hon. Ted Menzies | ministre d'État (Finances) | |
| L'hon. Tim Uppal | ministre d'État (Réforme démocratique) | |
| L'hon. Alice Wong | ministre d'État (Aînés) | |
| L'hon. Bal Gosal | ministre d'État (Sports) |
SECRÉTAIRES PARLEMENTAIRES
| M. Dean Del Mastro | du premier ministre et du ministre des Affaires intergouvernementales | |
| M. Robert Goguen | du ministre de la Justice | |
| M. Chris Alexander | du ministre de la Défense nationale | |
| Mme Candice Bergen | du ministre de la Sécurité publique | |
| M. Jacques Gourde | de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, pour les Langues officielles et pour l'Agence de développement économique pour les régions du Québec | |
| Mme Susan Truppe | pour la Condition féminine | |
| Mme Kellie Leitch | de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et de la ministre du Travail | |
| M. Deepak Obhrai | du ministre des Affaires étrangères | |
| M. Bob Dechert | du ministre des Affaires étrangères | |
| M. Andrew Saxton | du président du Conseil du Trésor et pour la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | |
| M. Greg Rickford | du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien, pour l'Agence canadienne de développement économique du Nord et pour l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | |
| Mme Shelly Glover | du ministre des Finances | |
| M. Tom Lukiwski | du leader du gouvernement à la Chambre des communes | |
| M. Rick Dykstra | du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | |
| M. Chungsen Leung | pour le Multiculturalisme | |
| M. Pierre Lemieux | du ministre de l'Agriculture | |
| M. David Anderson | du ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé | |
| L'hon. Mike Lake | du ministre de l'Industrie | |
| M. Paul Calandra | du ministre du Patrimoine canadien | |
| M. Pierre Poilievre | du ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et pour l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario | |
| M. Colin Carrie | de la ministre de la Santé | |
| M. Randy Kamp | du ministre des Pêches et des Océans et pour la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique | |
| M. Gerald Keddy | du ministre du Commerce international, pour l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et pour la porte d'entrée de l'Atlantique | |
| Mme Michelle Rempel | du ministre de l'Environnement | |
| Mme Cathy McLeod | de la ministre du Revenu national | |
| Mme Lois Brown | du ministre de la Coopération internationale | |
| Mme Eve Adams | du ministre des Anciens Combattants |
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