Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Feuilleton des avisNo 243 Le mardi 30 avril 2013 10 heures |
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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| 29 avril 2013 — Mme Moore (Abitibi—Témiscamingue) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code canadien du travail (pompiers volontaires) ». |
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| 29 avril 2013 — M. Scott (Toronto—Danforth) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (rivière Don) ». |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
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Questions |
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| Q-13322 — 29 avril 2013 — M. Dion (Saint-Laurent—Cartierville) — En ce qui concerne le financement affecté à la promotion des langues officielles du Canada et ne faisant pas partie du montant de 1,1 milliard de dollars prévu dans la Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne 2008-2013 : a) quels ministères et organismes ont contribué au financement du programme des langues officielles; b) quels sont les noms des programmes qui ont versé le financement, répartis par ministère ou organisme; c) combien chacun de ces programmes ont-ils dépensé au cours des exercices (i) 2007-2008, (ii) 2008-2009, (iii) 2009-2010, (iv) 2010-2011, (v) 2011-2012, (vi) 2012-2013? |
| Q-13332 — 29 avril 2013 — M. Harris (St. John's-Est) — En ce qui concerne la page 44 du Rapport sur les plans et priorités de 2013-2014, où l’on dit que le « ministère de la Défense nationale a ordonné le dessaisissement ciblé de certains éléments d’infrastructure » : a) de quels éléments d’infrastructure le ministère de la Défense nationale a-t-il prévu le dessaisissement ciblé; b) sur quelle base le ministère a-t-il décidé de dessaisir certains éléments d’infrastructure; c) quels sont les coûts associés à ces dessaisissements ciblés; d) quelles sont les économies de ces dessaisissements ciblés; e) comment a-t-on calculé les coûts et les économies devant découler de ces dessaisissements ciblés; f) quels sont les impacts de ces dessaisissements ciblés sur les Forces canadiennes; g) quels sont les impacts de ces dessaisissements ciblés sur les collectivités locales? |
| Q-13342 — 29 avril 2013 — M. Harris (St. John's-Est) — En ce qui concerne l’objectif pour l’indicateur de rendement « Effectifs rémunérés moyens par AF (déterminés par le Directeur des Réserves (D Rés) par rapport aux effectifs prévus publiés dans le rapport sur les plans et les priorités (%) », comme il est cité à la page 35 du Rapport sur les plans et les priorités de 2013-2014 : a) pourquoi l’objectif du gouvernement est-il « à déterminer »; b) comment le gouvernement calcule-t-il cet objectif; c) quelle est l’information qui manque au gouvernement pour lui permettre de calculer cet objectif; d) quelles décisions gouvernementales n’ont pas été prises pour le calcul de cet objectif; e) qu’est-ce qui a changé depuis le dernier objectif pour que le gouvernement ne puisse fixer d’objectif avant le printemps 2014? |
| Q-13352 — 29 avril 2013 — M. Casey (Charlottetown) — En ce qui concerne la présence de gouvernements étrangers au Canada, en particulier le fonctionnement ou la présence d’agences de sécurité, de services du renseignement ou d’organismes d’application de la loi : a) quels sont les noms de tous les organismes d’application de la loi qui exercent leurs activités sur le territoire souverain du Canada avec la permission et le consentement du gouvernement, ventilés par pays; b) le gouvernement sait-il si des organismes d’application de la loi sont présents au Canada ou exercent leurs activités au Canada sans son consentement et sa permission; c) quels sont les pouvoirs policiers des organismes étrangers d’application de la loi au Canada; d) le gouvernement permet-il aux organismes étrangers d’application de la loi d’agir seuls sans la présence d’un policier ou d’un agent de la paix canadien désigné; e) le gouvernement accorde-t-il des pouvoirs au cas par cas à un représentant d’un organisme étranger d’application de la loi pour qu’il puisse arrêter un résidant du Canada à des fins d’interrogation; f) le gouvernement permet-il à des représentants d’organismes étrangers d’application de la loi de présenter un insigne ou une carte d’identité pour pouvoir mener des enquêtes au Canada; g) le gouvernement permet-il actuellement à des représentants d’organismes étrangers d’application de la loi de franchir la frontière canadienne par voie aérienne, maritime ou terrestre en étant en possession d’une arme; h) le gouvernement a-t-il l’intention de permettre aux représentants d’organismes étrangers d’application de la loi d’entrer au Canada, de sortir du Canada et d’exercer leurs activités au Canada et d’appliquer les lois canadiennes, ce qui comprend le pouvoir de détenir un citoyen ou un résidant permanent du Canada, de l’interroger et de l’arrêter; i) le gouvernement a-t-il l’intention d’étendre aux représentants d’organismes étrangers d’application de la loi le pouvoir de procéder à des arrestations préventives ou à des détentions préventives sans mandat, comme le prévoit le projet de loi S-7; j) le gouvernement a-t-il actuellement un plafond quant au nombre de représentants d’organismes étrangers d’application de la loi en poste au Canada et, si oui, quel est le nombre maximal de représentants autorisés; k) le gouvernement permet-il à des représentants d’organismes étrangers d’application de la loi de posséder leurs propres véhicules de police, y compris leurs propres bateaux, avions ou véhicules automobiles au Canada, et leur permet-il d’utiliser des sirènes et/ou d’autres signes propres à la police? |
| Q-13362 — 29 avril 2013 — M. Nantel (Longueuil—Pierre-Boucher) — En ce qui concerne Bibliothèque et Archives Canada (BAC), depuis le 1er janvier 2011 : a) quels sont les détails de tous les fonds et dossiers détenus par BAC qui ont été ou sont actuellement retirés de l'inventaire et sont envoyés vers (i) des archives provinciales ou territoriales, (ii) des archives universitaires, (iii) des institutions ou des organisations archivistiques régionales ou locales; b) sur quelle politique écrite ou quelle justification opérationnelle était fondé chacun de ces retraits d'inventaire; c) quels sont les détails de tous les fonds et dossiers détenus par BAC dont on a discuté ou négocié ou dont on discute ou on négocie actuellement le renvoi vers (i) des archives provinciales ou territoriales, (ii) des archives ou des bibliothèques universitaires, (iii) des institutions ou des organisations archivistiques régionales ou locales; d) dans chacun des cas où BAC a décidé de ne pas acquérir d’archives ou de dossiers offerts, quelle politique écrite ou quelle justification opérationnelle a-t-on fournie au donneur pour expliquer cette décision? |
| Q-13372 — 29 avril 2013 — M. Nantel (Longueuil—Pierre-Boucher) — En ce qui concerne Bibliothèque et Archives Canada, depuis le 1er janvier 2005, le Conseil du Trésor lui a-t-il attribué des fonds pour l’élaboration et la mise à l’essai d’un dépôt numérique fiable (DNF) et, les cas échéant, (i) combien de fonds lui ont été versés, (ii) au cours de quels exercices, (iii) quels sont les rapports accessibles permettant d’obtenir des précisions quant à la réussite de l’élaboration et de la mise en œuvre du DNF? |
| Q-13382 — 29 avril 2013 — M. Nantel (Longueuil—Pierre-Boucher) — En ce qui concerne Bibliothèque et Archives Canada (BAC), depuis le 1er janvier 2005 : a) quelles sont les sections et succursales qui existent ou ont existé, pour chacune des années; b) combien d’archivistes travaillent ou ont travaillé dans chacune des sections et succursales, pour chacune des années, en prenant soin d’indiquer le nombre d’employés à temps partiel et d’employés saisonniers; c) combien de gestionnaires travaillent pour chaque section et direction; d) combien d’articles ont été achetés; e) quelle était la valeur totale des articles achetés; f) combien de prêts interbibliothèques ont été enregistrés; g) quels ont été les coûts de fonctionnement liés aux prêts interbibliothèques; h) combien de voyages internationaux le chef de BAC a-t-il faits et combien ont coûté ces voyages? |
| Q-13392 — 29 avril 2013 — M. Kellway (Beaches—East York) — En ce qui concerne les projets d’acquisition de matériel militaire depuis 2001 : a) combien ont été adjugés à un fournisseur unique plutôt que dans le cadre d’un processus concurrentiel; b) lesquels ont été adjugés à un fournisseur unique; c) pourquoi a-t-on choisi de les adjuger à un fournisseur unique; (d) quelle est la valeur des retombées industrielles et régionales (RIR) de chaque projet adjugé à un fournisseur unique; e) la valeur des RIR de chaque projet adjugé à un fournisseur unique représente-t-elle 100 % de la valeur du projet (acquisition et soutien en service); f) quel pourcentage des projets d’acquisition de matériel militaire a été adjugé à un fournisseur unique depuis 2001; g) combien de projets d’acquisition ont été adjugés à un fournisseur unique chaque année entre 2001 et aujourd’hui; h) quels projets en particulier ont été adjugés à un fournisseur unique chaque année entre 2001 et aujourd’hui? |
| Q-13402 — 29 avril 2013 — M. Kellway (Beaches—East York) — En ce qui concerne les centres de prélèvement de plasma sanguin à but lucratif proposés à Toronto et à Hamilton (Ontario) : a) quand les exploitants des centres de prélèvement de plasma sanguin à but lucratif proposés ont-ils contacté Santé Canada; b) combien de consultations ont eu lieu entre Santé Canada et les exploitants des centres de prélèvement proposés; c) combien de consultations ont eu lieu entre Santé Canada et (i) la Société canadienne du sang, (ii) la province de l’Ontario; d) quand ces consultations ont-elles eu lieu ou, si aucune consultation n’a eu lieu, comment Santé Canada a-t-il déterminé que des consultations n’étaient pas nécessaires; e) quand l’endroit des centres de prélèvement proposés a-t-il été approuvé; f) quel processus les exploitants des centres de prélèvement proposés ont-ils suivi pour obtenir l’approbation de l’endroit choisi pour les centres de prélèvement; g) quelle est la politique de Santé Canada relative à l’exploitation de centres de prélèvement de plasma sanguin à but lucratif au Canada; h) quelle est la politique de Santé Canada relative à l’application des recommandations de la Commission d’enquête sur l’approvisionnement en sang du Canada (rapport Krever); i) quelles lois, règlements, processus de vérification, etc. sont actuellement en place pour assurer la sécurité de l’approvisionnement en sang au Canada; j) en ce qui concerne l’assurance de la sécurité de l’approvisionnement en sang au Canada, quel est le rôle de réglementation (i) de Santé Canada, (ii) de la province, (iii) de la Société canadienne du sang; k) quel rôle la Société canadienne du sang joue-t-elle dans l’établissement ou la réglementation des centres de prélèvement de plasma sanguin à but lucratif au Canada; l) que comporte le processus de vérification de Santé Canada lié à la délivrance d’une licence aux centres de prélèvement de plasma sanguin à but lucratif au Canada; m) quelle information les exploitants fournissent-ils à Santé Canada; n) à quelle fréquence Santé Canada procède-t-elle à une vérification de ces centres de prélèvement; o) quelles mesures Santé Canada et la Food and Drug administration des États-Unis prennent-ils pour assurer la sécurité des produits de plasma sanguin achetés aux États-Unis? |
| Q-13412 — 29 avril 2013 — M. Thibeault (Sudbury) — En ce qui concerne l’importation des lecteurs de musique, ventilée par exercice depuis 2006-2007 : a) quelle est la valeur totale des lecteurs de musique qui ont été importés au Canada aux termes des codes tarifaires (i) 8519.81.29, (ii) 8521.90.90, (iii) 8521.13.90, (iv) 9948.00.00); b) à combien se sont élevés les tarifs pour l’importation au Canada des lecteurs de musique aux termes des codes tarifaires (i) 8519.81.29, (ii) 8521.90.90, (iii) 8521.13.90, (iv) 9948.00.00? |
| Q-13422 — 29 avril 2013 — M. Thibeault (Sudbury) — En ce qui concerne les changements apportés au tarif des douanes à la page 429 du Budget 2013 et l’élimination du tarif de préférence général à la page 430 du Budget 2013 : a) quelles mesures de surveillance seront prises relativement aux changements (i) des prix à la consommation, (ii) du montant de la TPS que percevra le gouvernement, (iii) des recettes totales du gouvernement; b) quels critères ces changements doivent-ils respecter pour être considérés comme un franc succès? |
Avis de motions portant production de documents |
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Travaux des subsides |
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Affaires émanant du gouvernement |
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Avis de motions émanant des députés |
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Affaires émanant des députés |
| C-394 — 24 avril 2013 — M. Gill (Brampton—Springdale) — Troisième lecture du projet de loi C-394, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (recrutement : organisations criminelles). |
| Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l’article 98(4) du Règlement. |
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| 2 Demande une réponse dans les 45 jours |
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