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41e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 243
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 30 avril 2013
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 146
NUMÉRO 243
1re SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mardi 30 avril 2013
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Le rapport du vérificateur général du Canada
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le dixième rapport du Comité permanent du patrimoine canadien, intitulé « L'industrie canadienne du logiciel de divertissement ». Conformément à l'article 109 du Règlement, le comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
J'ai aussi l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le onzième rapport du Comité permanent du patrimoine canadien concernant le projet de loi C-266, Loi instituant la Journée du pape Jean-Paul II. Le comité a étudié le projet de loi et a convenu d'en faire rapport à la Chambre sans proposition d'amendement.
Monsieur le Président, je remercie le député de Fundy Royal d'avoir présenté le rapport sur l'industrie canadienne du logiciel de divertissement et de son travail à titre de président du Comité du patrimoine.
J'aimerais attirer l'attention sur l'opinion complémentaire de l'opposition officielle, notamment sur la recommandation no 3, concernant le Programme des travailleurs étrangers temporaires.
Hier, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de la Chambre des communes, le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme a tenté de faire oublier sa gestion catastrophique du programme en parlant de l'industrie du logiciel de divertissement, l'une des grandes réussites récentes sur le plan économique. Notre opinion complémentaire reconnaît les défis auxquels est confrontée cette industrie, ainsi que bien d'autres secteurs qui ont occasionnellement besoin de travailleurs hautement spécialisés, mais qui n'arrivent pas à en trouver.
Je veux attirer l'attention sur un extrait de l'opinion complémentaire que nous avons présentée, qui dit ce qui suit:
[Le Programme des travailleurs étrangers temporaires] échoue à s’assurer que les Canadiens et les résidents permanents aient d’abord accès aux emplois créés. Ainsi, l’opposition officielle insiste sur le fait que CIC et RHDCC ne permettent le recours aux travailleurs temporaires étrangers que lorsqu’aucun Canadien ou résident permanent n’est en mesure de combler le poste.
Pétitions
La sélection en fonction du sexe
Monsieur le Président, j'aimerais présenter deux pétitions ce matin.
Dans la première, les pétitionnaires demandent à la Chambre de condamner la discrimination exercée contre les femmes lorsqu'on a recours à l'avortement sexo-sélectif. Une émission de CBC/Radio-Canada a révélé que des femmes au Canada mettent fin à leur grossesse lorsqu'une échographie détermine que l'enfant est de sexe féminin. Lorsque la nouvelle a fait surface, tous les partis à la Chambre des communes ont condamné cette pratique.
Les pétitionnaires demandent au Parlement de dénoncer les interruptions de grossesse en fonction du sexe de l'enfant à naître.
Les droits de l'enfant à naître
Monsieur le Président, la deuxième pétition porte sur la définition d'être humain. Les pétitionnaires font remarquer que, selon la définition d'être humain utilisée au Canada depuis 400 ans, l'enfant ne devient un être humain qu'au moment de sa naissance. Or, les connaissances scientifiques révèlent qu'en réalité, c'est bien différent. Par conséquent, les pétitionnaires demandent au Parlement de confirmer que chaque être humain est reconnu comme tel par les lois canadiennes en modifiant l'article 223 du Code criminel.
Monsieur le Président, j'aimerais présenter deux pétitions aujourd'hui.
Selon un rapport publié dernièrement par Centraide et l'Université McMaster, près de la moitié de tous les travailleurs torontois ne peuvent accéder à un emploi à plein temps. Ils travaillent donc à temps partiel, à la pige, à leur compte et à contrat. Ces emplois ne sont assortis d'aucun régime de retraite, aucun avantage social et aucune sécurité d'emploi. En particulier, les membres de ma collectivité, Davenport, sont préoccupés par l'accessibilité insuffisante de l'assurance-emploi pour les personnes réputées occuper un emploi précaire.
La pétition dénonce la situation et exprime les inquiétudes de ma collectivité à cet égard.
L'octroi d'un permis de traitement de combustible nucléaire
Monsieur le Président, la deuxième pétition vient de gens de ma collectivité, Davenport, qui, l'automne dernier, ont appris un bon matin que GE Hitachi exploite, dans la circonscription, une usine de traitement de combustible nucléaire. Beaucoup sont préoccupés. Les pétitionnaires souhaitent que la Commission canadienne de sûreté nucléaire soumette la demande de permis de l'exploitant à un nouvel examen.
Monsieur le Président, je présente deux pétitions aujourd'hui.
La première a surtout été signée par des gens de Toronto, qui demandent au gouvernement de reconnaître la persécution systématique dont sont victimes les adeptes du Falun Dafa et du Falun Gong en République populaire de Chine, et de faire pression sur ce pays pour qu'il mette fin à ces pratiques.
Monsieur le Président, la seconde pétition a été signée par des gens de ma circonscription, plus particulièrement de l'île de Mayne, de l'île Galiano, de Saanich, de North Saanich et de Victoria. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de cesser de promouvoir le projet Northern Gateway d'Enbridge et d'adopter une position neutre dans ce dossier.
Les contrôleurs des armes à feu
Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter une pétition. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de remplacer les bureaux des contrôleurs des armes à feu par un organisme civil qui réponde davantage aux besoins de la population et qui applique équitablement les lois fédérales d'un bout à l'autre du pays.
Les droits des femmes au Pakistan
Monsieur le Président, je présenterai trois pétitions.
La première a été signée par des gens de Toronto qui demandent au Parlement de défendre les droits des femmes sur la scène internationale, notamment auprès du gouvernement pakistanais, et de prendre les mesures nécessaires pour protéger les droits des femmes et des jeunes filles au Pakistan.
Monsieur le Président, la deuxième pétition a surtout été signée par des gens de ma circonscription, mais aussi de toute la ville de Toronto. Les pétitionnaires demandent instamment au gouvernement fédéral de rendre obligatoire l'installation de protections latérales sur les gros camions qui circulent au Canada et, plus particulièrement, dans la ville.
Ils signalent que le rapport du coroner de 1998 et le récent rapport du coroner de l'Ontario recommandent tous deux que Transports Canada adopte un règlement exigeant que des protections latérales soient installées sur les gros camions afin de protéger les cyclistes et les piétons.
Monsieur le Président, la troisième pétition est signée par des gens de partout au pays qui demandent à Parcs Canada de rétablir les heures d'ouverture du canal Rideau et de la voie navigable Trent-Severn qui étaient en vigueur en 2011. Ils ne veulent pas voir raccourcir les heures d'ouverture, ni les saisons d'ouverture. Les pétitionnaires disent que beaucoup de Canadiens et de visiteurs veulent profiter de ces voies navigables.
Questions au Feuilleton
[Texte]
En ce qui concerne la Taxe sur les produits et services, combien en coûterait-il au gouvernement, annuellement, d’augmenter de 68 % à 100 % la remise de taxe pour les administrations scolaires?
Mme Shelly Glover (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, PCC): Monsieur le Président, la plupart des services fournis par les administrations scolaires sont exonérés de la taxe sur les produits et services, la TPS. Le régime de l’exonération prévoit que les administrations scolaires ne perçoivent pas la TPS sur les services exonérés qu’elles fournissent, mais qu’elles ne peuvent pas réclamer de crédits de taxe sur les intrants pour recouvrer la TPS payée sur les intrants servant à fournir leurs services exonérés. Les administrations scolaires peuvent toutefois réclamer des remboursements de la TPS, autrement irrécouvrable, qui est payée. Ce remboursement a été fixé au moment de l’entrée en vigueur de la TPS afin que le fardeau fiscal du secteur scolaire demeure similaire à celui qui existait sous le régime de l’ancienne taxe de vente fédérale. Le taux de remboursement est de 68 % pour les administrations scolaires.
Selon le rapport sur les dépenses fiscales et les évaluations 2012, les administrations scolaires ont reçu des remboursements de TPS évalués à 360 millions de dollars en 2012. En se basant sur ce montant, on peut établir que la majoration du taux de remboursement de TPS de 68 % à 100 % pour les administrations scolaires coûterait environ 170 millions de dollars par année.
Les administrations scolaires ont profité de la décision du gouvernement du Canada de réduire le taux de la TPS de 7 % à 5 %, sans réduire le taux de remboursement accordé aux administrations scolaires. Le taux effectif de TPS imputé aux administrations scolaires pour leurs achats taxables a chuté de 2,24 % à 1,6 %.
En ce qui concerne la taxe sur les biens et services, qu’en coûterait-il par an au gouvernement pour ajouter à l’annexe VI de la Loi de l’impôt sur le revenu les articles de lecture, sur support électronique ou sur support papier, y compris sous forme audio et vidéo?
Mme Shelly Glover (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, PCC): Monsieur le Président,
la taxe sur les produits et services, la TPS, imposée en vertu de la Loi sur la taxe d’accise, s’applique à une vaste gamme de produits et de services, et il n’y a qu’un ensemble restreint de produits et de services détaxés, notamment les produits alimentaires de base, les médicaments sur ordonnance, certains appareils médicaux et appareils fonctionnels et les exportations. Il est préférable d’étendre l’application de la taxe à un vaste éventail de produits et de services, puisque cela permet de simplifier la taxe et d’en accroître l’efficacité, ainsi que de la maintenir à un taux plus bas. À cet égard, le gouvernement a donné suite à son engagement de réduire la TPS de 2 %, soit de 7 % à 5 %. Dans l’ensemble, le montant des économies réalisées par les consommateurs variera d’année en année, mais on estime que cette mesure permettra aux Canadiens d’économiser environ 13,6 milliards de dollars en 2013-2014.
En règle générale, les articles de lecture sont taxables sous le régime de la TPS. Toutefois, pour encourager l’alphabétisation, les établissements d’enseignement, les bibliothèques publiques et les groupes à but non lucratif dont l’objectif principal est la promotion de l’alphabétisation sont admissibles à un remboursement complet de la TPS sur tous les livres imprimés. Dans le rapport sur les dépenses fiscales et les évaluations 2012, on estime que le montant total des remboursements de la TPS sur les livres s’est élevé à 20 millions de dollars en 2012.
Le Système de comptabilité nationale de Statistique Canada renferme des données sur les montants que dépensent les Canadiens en articles de lecture sur supports papier et électronique, incluant les journaux, les périodiques et les livres. D’après cette information, on peut prévoir que détaxer ce type de produits se traduirait par un manque à gagner annuel de l’ordre de 280 millions de dollars au titre des revenus tirés de la TPS.
En ce qui concerne la Loi de l’impôt sur le revenu, combien en coûterait-il au gouvernement, par année, de considérer un montant payé sur le compte de l’impôt à verser par une personne, qui soit égal au montant que cette personne a payé pendant l’année en frais d’adhésion à une direction de la Légion royale canadienne ou à une association d’anciens combattants de l’Armée, de l’Aviation ou des Forces canadiennes ou à un organisme d’anciens combattants désigné au Canada?
Mme Shelly Glover (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, PCC): Monsieur le Président, cette proposition aurait pour effet de créer un crédit d’impôt remboursable égal à la cotisation que le particulier paie chaque année pour demeurer membre d’une filiale de la Légion royale canadienne, de l’Association des anciens combattants de l’armée, de la marine et des forces aériennes du Canada ou d’une organisation d’anciens combattants visée.
Cette proposition aurait comme résultat que le régime d’impôt sur le revenu des particuliers accorderait le remboursement complet des coûts des cotisations annuelles versées aux organisations d’anciens combattants. Il s’agirait d’une situation unique du régime d’impôt sur le revenu des particuliers, compte tenu que l’allégement fiscal accordé pour toute autre dépense reconnue aux fins de l’impôt, notamment les frais de garde d’enfant, les cotisations syndicales et professionnelles, les frais médicaux et les frais de scolarité, est offert sous forme de déductions ou de crédits d’impôt non remboursables, ce qui ne correspond pas au niveau de remboursement des dépenses envisagé dans cette proposition.
Il est difficile de fournir une estimation exacte des coûts de la proposition puisque les données fiscales ne précisent pas quels sont les membres des organisations d’anciens combattants. Il peut donc s’agir d’anciens combattants ou de personnes qui ne sont pas des anciens combattants. Selon le nombre actuel de membres de la Légion royale canadienne et de l’Association des anciens combattants de l’armée, de la marine et des forces aériennes du Canada, et selon la moyenne des cotisations annuelles reçues par ces organisations, le coût de la proposition serait d’environ 15 millions de dollars par année. Cependant, si l’ensemble des 713 000 anciens combattants au Canada devaient réclamer le remboursement complet des cotisations annuelles de 50 $, soit le montant maximum des cotisations annuelles actuelles exigibles par une filiale de la Légion royale canadienne, le coût de la proposition pourrait s’élever à 36 millions de dollars par année.
D’autres facteurs pouvant avoir une grande incidence sur le coût sont difficiles à évaluer. Par exemple, la proposition s’appliquerait à toute personne qui paie des cotisations à une organisation d’anciens combattants. Or, si la reconnaissance fiscale devait être accordée à des personnes qui ne sont pas des anciens combattants mais qui paient des cotisations annuelles à des organisations d’anciens combattants — des membres de la famille par exemple —, les coûts pourraient être importants. Les données de 2012 sur les membres indiquent que la majorité des membres de la Légion royale canadienne appartiennent aux catégories « membre associé » et « membre affilié ». Par ailleurs, si les organisations d’anciens combattants devaient majorer leurs cotisations annuelles, le coût de la proposition serait plus élevé.
En ce qui concerne la Taxe sur les produits et services, combien en coûterait il chaque année au gouvernement s’il ajoutait, à l’annexe VI de la Loi sur la taxe d’accise, qui concerne les fournitures détaxées, les services funéraires, y compris le cercueil, la pierre tombale ou tout autre bien lié aux funérailles, à l'enterrement ou à la crémation d’une personne?
Mme Shelly Glover (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, PCC): Monsieur le Président, la taxe sur les produits et services, la TPS, s’applique à une vaste gamme de produits et de services et il n’y a qu’un ensemble restreint de produits et de services détaxés, notamment les produits alimentaires de base, les médicaments sous ordonnance, certains appareils médicaux et appareils fonctionnels et les exportations.
Depuis l’introduction de la TPS en 1991, les services funéraires, les cercueils, les pierres tombales ou autres biens liés aux funérailles, à l’enterrement ou à la crémation d’une personne sont généralement taxables, bien que quelques services fournis par des organismes de bienfaisance soient exonérés.
Les Comptes nationaux des revenus et dépenses produits par Statistique Canada contiennent de l’information sur les dépenses des Canadiens pour divers produits et services liés à des funérailles, ce qui comprend les produits funéraires et de pré-inhumation, la crémation et l’enterrement d’une personne, les lots de cimetière et l’entretien des cimetières. Cette information comprend les dépenses reliées aux services funéraires fournis par des organismes de bienfaisance, qui sont généralement exonérés de la TPS. D’après cette information, on peut prévoir que détaxer les produits et services funéraires pourrait coûter jusqu’à 90 millions de dollars annuellement.
En ce qui concerne la protection de l’environnement et la santé publique, qu’en coûterait-il au gouvernement pour mettre à niveau les normes régissant les installations septiques des résidences qui ne sont pas reliées à un réseau d'égouts municipal, de manière à les rendre conformes aux normes pour les résidences qui sont reliées à un réseau d’égouts?
L'hon. Denis Lebel (ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités, ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, ministre des Affaires intergouvernementales et président du Conseil privé de la Reine pour le Canada, PCC): Monsieur le Président, les normes de construction et de fonctionnement relatives aux installations septiques et aux systèmes d’égout résidentiels sont réglementées par les gouvernements provinciaux et territoriaux. Ces normes, ainsi que tous les coûts liés aux mises à niveau, varient selon l’administration et la municipalité. Pour cette raison, Infrastructure Canada ne dispose d’aucune information concernant les coûts de la mise aux normes des installations septiques résidentielles privées.
Le gouvernement du Canada a effectué des investissements considérables dans les infrastructures publiques relatives aux eaux usées depuis 2007, notamment environ 1,8 milliard de dollars dans le cadre du Fonds Chantiers Canada et de plusieurs programmes du Plan d’action économique. Il a également investi plus de 625 millions de dollars dans le cadre du Fonds de la taxe sur l’essence depuis 2005. De plus, les infrastructures publiques relatives aux eaux usées continueront d’être admissibles dans le cadre du nouveau Fonds Chantiers Canada et du Fonds de la taxe sur l’essence renouvelé, tel qu’annoncé dans le budget de 2013.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si la question no 1219 pouvait être transformée en ordre de dépôt de document, le document serait déposé immédiatement.
Le Président: D'accord?
Des voix: D'accord.
[Texte]
En ce qui concerne le Bureau de responsabilité sociale des entreprises du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, depuis l'exercice 2009-2010, ventilé par exercice: a) combien a totalisé le budget; b) quel était le nombre total des employés; c) quel était le nombre de cas et, pour chaque cas, (i) qui étaient les plaignants, (ii) contre qui les plaintes ont-elles été déposées, (iii) quel a été le règlement de chaque différend; d) quels sont les détails des frais de déplacement et d’accueil de tous les employés du Bureau; e) quels particuliers ou entreprises extérieurs au gouvernement ont bénéficié des frais d’accueil du Bureau?
(Le document est déposé)
[Traduction]
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Français]
Loi visant à renforcer la justice militaire pour la défense du Canada
propose que le projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence, soit lu pour la troisième fois et adopté.
— Monsieur le Président, je suis très heureux d'avoir l'occasion d'appuyer le projet de loi C-15, qui vise à modifier la Loi sur la défense nationale en vue de renforcer le système de justice militaire et le système de règlement des griefs au Canada.
[Traduction]
Cette mesure législative est un ensemble exhaustif de modifications, qui amélioreront le système de justice militaire ainsi que le processus d'examen des plaintes concernant la police militaire et le processus de traitement des griefs, et préciseront les rôles et les responsabilités du grand prévôt des Forces canadiennes.
En tant qu'ancien juriste, monsieur le Président, vous pourriez attester du fait que la modernisation des lois, dont le système de justice des Forces canadiennes, est une initiative extrêmement importante et qui s'imposait depuis longtemps.
Comme les députés l'ont entendu tout au long de l'examen attentif de ce projet de loi, le système de justice militaire est essentiel au maintien de la discipline, de l'efficacité et du moral des Forces armées canadiennes.
Le Parlement, la Cour suprême, et même la Charte des droits et libertés reconnaissent depuis longtemps la nécessité d'un système distinct et unique de justice militaire.
Le cadre du système de justice militaire du Canada a également été validé par deux études indépendantes. La première, réalisée par le juge en chef Lamer, a été déposée à la Chambre en 2003. Une deuxième étude, menée par le juge en chef LeSage, a été déposée l'an dernier, après la présentation du projet de loi.
Les modifications proposées dans le projet de loi C-15 ont été élaborées afin de donner suite aux recommandations du rapport Lamer qu'on n'avait pas encore prises en compte.
Le contenu du projet de loi a fait l'objet d'un débat et d'un examen exhaustifs. À la Chambre, une centaine d'intervenants de tous les partis ont pris la parole à son sujet. Plus récemment, le Comité permanent de la défense nationale s'est réuni à huit reprises en février pour l'examiner. Trois séances ont été consacrées à l'examen article par article du projet de loi, et les membres du comité ont entendu 16 témoins experts du ministère de la Défense nationale, des Forces armées canadiennes et d'organisations non gouvernementales.
J'en profite pour remercier mes collègues à la Chambre et les témoins pour la diligence et le dévouement dont ils ont fait preuve pendant l'étude de ce projet de loi.
Je m'en voudrais de ne pas souligner le leadership du secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale, le député d'Ajax—Pickering, ainsi que des membres du comité, sans parler du colonel Mike Gibson, qui a consacré énormément de temps et d'efforts à mener le projet de loi jusqu'à cette étape.
[Français]
Le projet de loi dont la Chambre débat aujourd'hui apportera plusieurs changements importants à la Loi sur la défense nationale et améliorera le système de justice militaire et le système de règlement des griefs. Le projet de loi vise, entre autres, à établir des options supplémentaires et plus souples pour la détermination de la peine, à améliorer le traitement des victimes grâce à l'utilisation de leurs déclarations devant les cours martiales et à clarifier les processus et les échéanciers des prochains examens indépendants du système de justice militaire.
J'ai le plaisir de mentionner que les députés des deux côtés de la Chambre sont généralement favorables à l'amélioration du système de justice militaire et du processus des griefs. Cependant, au cours de la deuxième lecture et des réunions du comité, il est devenu manifeste que des malentendus au sujet de certaines dispositions perdurent, particulièrement en ce qui concerne les exemptions de casiers judiciaires et le pouvoir accordé au vice-chef d'état-major de la Défense, en vertu duquel il peut donner des instructions au grand prévôt des Forces canadiennes dans le cadre d'enquêtes.
Je tiens à saisir cette occasion pour expliquer la position du gouvernement à cet égard et ainsi dissiper les malentendus qui pourraient retarder encore plus l'application de cette importante mesure législative.
[Traduction]
Je commencerai par m'arrêter rapidement aux préoccupations suscitées par la question des casiers judiciaires dont traite l'article 75 du projet de loi, car elle semble constituer l'objet principal de nombreuses observations exprimées ici et au comité.
S'il est vrai que des procès supplémentaires sont nécessaires pour maintenir la discipline au sein des Forces armées canadiennes, l'article 75 indique expressément que la plupart des infractions donnant lieu, pour les militaires, à une condamnation à l'issue d'un procès sommaire ne sont pas assez graves pour justifier la constitution d'un casier conformément à la Loi sur le casier judiciaire.
Plus précisément, cet article fait en sorte que les militaires ne seront plus obligés de présenter une demande de suspension du casier, qu'on appelle aussi réhabilitation, si l'infraction dont ils sont déclarés coupables ne constitue pas une infraction au sens de la Loi sur le casier judiciaire. Autrement dit, si un militaire est déclaré coupable d'une infraction mentionnée dans la loi, rien ne paraîtra à cet égard dans son dossier quand il quittera les forces armées.
En réponse aux préoccupations concernant les exemptions, je signale que le comité a accepté la proposition du gouvernement d'amender le projet de loi de manière à allonger la liste des exemptions. Selon le ministère de la Défense nationale, cette disposition empêcherait dans environ 95 % des cas qu'une déclaration de culpabilité à l'issue d'un procès sommaire entraîne la constitution d'un casier judiciaire conformément à la Loi sur le casier judiciaire et qu'un préjudice injustifié soit causé aux membres des forces armées qui passent à la vie civile. Par conséquent, la plupart des militaires reconnus coupables de l'une des infractions mentionnées quitteraient les Forces canadiennes avec un dossier sans tache.
Au comité, des députés se sont aussi dits préoccupés par une disposition qui confère au vice-chef d'état-major de la Défense le pouvoir de donner au grand prévôt des Forces armées canadiennes des instructions à l'égard d'une enquête en particulier. Cette disposition a pour but de définir expressément le rapport entre le grand prévôt et la chaîne de commandement, d'accroître la transparence des enquêtes de la police militaire et d'améliorer la reddition de comptes à ce chapitre.
Contrairement aux corps policiers civils, la police militaire canadienne peut devoir mener ses activités et conduire des enquêtes sur le théâtre d'opérations, comme on l'a vu notamment en Afghanistan, une zone de combat. Dans ce contexte, il peut être nécessaire, dans des circonstances exceptionnelles, que le vice-chef d'état-major de la Défense donne des instructions particulières au grand prévôt des Forces canadiennes. Je le précise, car le fait de se trouver en pleine zone de combat constitue certainement une circonstance exceptionnelle. Ces instructions concilieraient l'indépendance du grand prévôt lorsqu'il enquête, la sécurité des parties à l'enquête et les impératifs opérationnels des Forces armées canadiennes.
Cette mesure législative définirait légalement le mécanisme d'émission de ces instructions, ce qui permettrait d'atteindre trois objectifs: primo, maximiser la reddition de comptes en n'autorisant qu'une seule personne à donner de telles instructions, soit le vice-chef d'état-major de la Défense; secundo, créer l'obligation légale de formuler ces instructions par écrit, ce qui améliore la transparence; tertio, renforcer la transparence par la publication de ces instructions, sauf lorsque le grand prévôt estime que cette démarche nuirait à l'administration de la justice.
En outre, aux termes d'autres dispositions, on peut concevoir que certaines données, en particulier les renseignements de sécurité transmis aux Forces canadiennes par leurs alliés, seraient protégées en de telles circonstances.
[Français]
En conclusion, nos troupes accomplissent des tâches extraordinaires chaque jour, souvent au péril de leur vie, afin de servir notre pays. Elles ont besoin et méritent de savoir qu'elles peuvent avoir confiance en l'équité et en la force du système de justice militaire qui les régit et les protège.
[Traduction]
Le projet de loi à l'étude aujourd'hui est en gestation depuis des années. D'ailleurs, son historique révèle qu'il remonte à une période précédant l'arrivée au pouvoir du gouvernement actuel. Les amendements ont maintenant fait l'objet d'une deuxième lecture exhaustive à la Chambre ainsi que d'une étude du comité. J'exhorte donc la Chambre à appuyer sans tarder la mise en oeuvre de ces dispositions importantes.
La mesure législative sera profitable aux soldats des Forces canadiennes et à leur famille. Elle sera profitable à ces Canadiens d'exception qui ne ménagent aucun sacrifice pour notre pays, aussi bien chez nous qu'ailleurs dans le monde.
Monsieur le Président, je remercie le ministre de son discours. C'est plutôt rare que je suis d'accord avec presque tout ce qu'il dit. Mais voilà: je suis d'accord avec presque tout ce qu'il dit, et non avec tout.
C'est dommage, parce que nous avions ici l'occasion de modifier le système canadien de justice militaire et de mieux en définir le fonctionnement. Honnêtement, c'est très rare qu'une telle occasion se présente, alors il me semble que, quand elle s'offre à nous, nous ne devrions pas la laisser filer. Je félicite le ministre et le gouvernement parce qu'ils ont visé juste dans la plupart des cas, mais il y a deux éléments dans le discours du ministre qui demeurent problématiques, et à propos desquels le gouvernement n'a pas bougé d'un iota.
Les droits constitutionnels des soldats sont le premier de ces deux éléments.
Les procès sommaires peuvent porter sur une vaste gamme d'infractions, de celles que nous pourrions considérer comme les plus insignifiantes à celles qui peuvent mener à une peine d'emprisonnement ou, en l'espèce, à la consignation au quartier. Nous craignons que la consignation au quartier, où un citoyen se voit privé de sa liberté — et les militaires sont des citoyens — viole l'article 7 de la Charte. Bien honnêtement, les députés de l'opposition, et plus particulièrement du Parti libéral, ne sont pas convaincus que la mesure respecte cette disposition. Rien dans le projet de loi ne garantit que les accusés auront droit à un avocat, que leur procès sera retranscrit, qu'ils pourront porter leur cause en appel, et caetera. Pourquoi, dans ce cas-là, le ministre n'en a-t-il pas profité pour régler la question une fois pour toutes et inscrire dans la loi une disposition qui rendrait les procès sommaires entièrement conformes à la Charte?
Quant au second point, il s'agit bien sûr de la capacité qu'a le vice-chef d'état-major de la Défense d'intervenir dans une enquête policière.
On dirait bien que nous n'avons tiré aucune leçon des événements qui se sont produits en Somalie, dont le public n'a d'ailleurs été mis au courant que par accident. En effet, si les médias ne s'étaient pas trouvés là par hasard, le public n'aurait rien su de tout ce qui s'était passé. Pourtant, même si un protocole a été mis en place depuis la Somalie afin d'empêcher les membres de la chaîne de commandement de s'immiscer dans les enquêtes, voilà que le gouvernement inscrit dans la loi que le vice-chef d'état-major de la Défense pourra intervenir comme bon lui semble.
J'aimerais donc que le ministre réponde à deux questions: pourquoi le ministre n'a-t-il pas profité de l'occasion qui lui était offerte pour régler ces deux questions une fois pour toutes?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son intervention. Je suis d'accord avec ses premières observations. À vrai dire, je serais toutefois inquiet s'il était d'accord avec tout ce que j'ai dit.
Pour ce qui est des changements figurant dans le projet de loi, comme il le sait, le gouvernement a apporté un amendement qui visait à faire en sorte que les membres des Forces armées canadiennes et les membres civils, dont les réservistes, ne fassent pas l'objet d'un traitement injuste. Cet amendement était fondé sur les conseils, les témoignages et les observations des membres du comité sur les préoccupations auxquelles il a fait allusion, soit le fait que, d'une certaine façon, un membre des Forces armées canadiennes ou un civil fait l'objet d'un traitement qui n'est pas conforme à celui que lui réserverait le système civil de justice pénale, à défaut d'une meilleure description. Nous avons tenu compte de cela, et je pense que nous avons fait des efforts raisonnables pour répondre à ces préoccupations.
Le député a également fait allusion au traitement sévère ou injuste qui pourrait en découler. Cependant, j'aimerais lui rappeler la décision de la Cour suprême dans l'affaire Généreux. La Cour suprême a tenu compte de ce fait et a réitéré des décisions antérieures et des examens du système de justice militaire réalisés par le passé, qui ont confirmé la nécessité, la constitutionnalité et l'importance d'un système de justice militaire distinct et unique. Elle a ajouté qu'en raison des services particuliers fournis par les Forces canadiennes et de la nécessité d'imposer d'abord et avant tout des mesures disciplinaires, ce système de justice distinct devrait en fait être délimité.
Mon collègue a aussi fait allusion à l'enquête sur la Somalie, ce qui a été une période sombre dans l'histoire des Forces canadiennes, ainsi qu'au système de justice militaire. Cependant, je tiens à lui rappeler que c'est un gouvernement libéral qui a mis un terme à cette enquête avant que ses responsables aient la possibilité de délibérer convenablement et de formuler des recommandations. Par conséquent, cette question dénote une certaine hypocrisie.
Ce projet de loi permettra d'améliorer considérablement les choses. On a tenu compte de la plupart des 88 recommandations. Il est donc temps d'adopter cette mesure législative. Il est aussi temps de permettre aux membres des Forces armées canadiennes de bénéficier d'un système moderne, qui prévoit des déclarations des victimes et qui intègre bon nombre des améliorations qui ont été apportées au système de justice pénale au cours des dernières années.
Monsieur le Président, les néo-démocrates ont parlé abondamment de la substance du projet de loi. Nous avions des craintes quant à la façon dont cette mesure législative allait changer le système de justice militaire. Nous avons exprimé ces préoccupations en proposant des amendements lors de l'étude en comité dans le but d'en améliorer certains aspects, en nous fondant sur les témoignages de divers experts que nous avons entendus. Nous avons travaillé avec diligence et de bonne foi à améliorer le projet de loi que nous estimions défectueux.
La question que je veux poser au ministre concerne davantage le processus. Est-ce que d'autres amendements ont été proposés par le Parti libéral, comme il aurait pu le faire? On entend soudainement des préoccupations jamais exprimées auparavant au sujet de cette mesure législative.
De la façon dont le processus législatif fonctionne ici, nous entendons des experts donner leur avis sur la mesure législative et ces experts peuvent nous donner des points de vue différents. À la lumière des différents avis exprimés, des amendements sont proposés dans le but d'améliorer la mesure législative ou d'en modifier certains éléments. Nous en avons présenté un bon nombre et nous pensons avoir modifié substantiellement le projet de loi de manière à l'améliorer.
Je me demande si le ministre pourrait commenter les nouvelles préoccupations qui viennent d'être soulevées. Pourrait-il aussi dire comment nous sommes censés fonctionner ici et ce que nous pouvons faire pour améliorer les mesures législatives, surtout sur un sujet aussi important que la justice militaire? Il est essentiel que les membres des Forces armées sachent qu'il y a un bon système en place qui servira les aspirations de la justice sous toutes ses formes.
Monsieur le Président, le député d'en face a raison. Le projet de loi a été examiné assez rigoureusement, par la Chambre et par le comité. En tant que leader parlementaire, il est très familier avec le processus d'examen, au cours duquel les membres d'un comité ont la possibilité de proposer des amendements, qu'il soient de fond ou non. Dans ce cas-ci, les députés ont eu amplement l'occasion de le faire, étant donné le nombre de fois que cette mesure législative a été examinée. Le NPD a saisi cette occasion, contrairement à l'autre parti. Bien qu'il soit toujours temps de poser des questions, le travail de fond sur les amendements proposés par le Nouveau Parti démocratique a déjà eu lieu en comité.
J'insiste à nouveau sur le fait que nous ne devons pas laisser le désir de perfection nous empêcher d'évoluer. Ne laissons pas le processus faire obstacle à l'évolution. Nous avons la possibilité d'adopter un projet de loi qui apporterait des changements importants — des améliorations, à mon avis — à l'administration du système de justice militaire. Le projet de loi adapterait le système de justice militaire à la réalité du XXIe siècle en y apportant nombre de modifications qui figurent déjà dans le système de justice pénale. Il est question, plus particulièrement, de tenir davantage compte des victimes et de prendre conscience des changements et des précédents qui sont survenus dans le système de justice pénale au fil du temps. Cela nous permettrait d'améliorer la façon dont nous administrons la justice chez les membres des Forces canadiennes et leurs familles, et aurait des répercussions sur leur vie future.
La modification de fond vise à allonger la liste des infractions qui n'existeraient tout simplement pas dans le système de justice pénale, comme le manquement au devoir, l'insubordination et l'absence sans permission. Ce sont des types d'infractions dont des soldats peuvent se voir accusés. Nous garantissons que ces infractions, qui sont nécessaires pour maintenir la discipline au sein des forces armées, ne suivront pas ces personnes lorsqu'elles quitteront les Forces canadiennes.
Je remercie les députés de leur contribution et de leurs idées et j'espère pouvoir compter sur leur appui en vue de faire adopter le projet de loi.
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de prendre la parole au nom des électeurs de ma circonscription, Surrey-Nord.
J'aimerais tout d'abord parler de ce que le ministre de la Défense nationale a souligné dans son discours. Il a fait remarquer que le projet de loi s'imposait depuis longtemps et que cette question aurait dû être réglée avant l'arrivée au pouvoir des conservateurs. Tout cela est attribuable à la lenteur avec laquelle le gouvernement s'attaque aux problèmes touchant le système de justice pénale et les forces armées. C'est le gouvernement qui a laissé traîner les choses depuis des années.
Cela dit, je sais que le ministre a connu quelques petites difficultés au cours des dernières années, qu'il s'agisse des achats militaires ou, plus récemment, des différences de rémunération en Afghanistan. Je tiens à mentionner que cette mesure législative est un petit pas dans la bonne direction, et je dois l'en féliciter, même si on aurait pu faire plus en ce qui concerne le système de justice pénale.
Comme le ministre l'a souligné, la mesure législative a été présentée à la Chambre des communes en octobre 2011, sous le titre Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence; il s'agissait essentiellement de la Loi visant à renforcer la justice militaire pour la défense du Canada. Le projet de loi C-15 modifierait la Loi sur la défense nationale afin de renforcer la justice militaire, et ce, en réponse au rapport présenté en 2003 par l'ancien juge en chef de la Cour suprême, le très honorable Antonio Lamer, et au rapport présenté en mai 2009 par le Comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. J'insiste sur ce fait: le juge Lamer a formulé des recommandations en 2003, mais ce n'est qu'aujourd'hui que le gouvernement décide de s'attaquer aux problèmes inhérents au système de justice militaire de notre pays.
Entre autres, le projet de loi donnerait davantage de latitude en ce qui concerne la détermination de la peine. Il prévoirait de nouvelles options, notamment l’absolution inconditionnelle, la peine discontinue et le dédommagement, et il modifierait la composition du comité de la cour martiale en fonction du grade de l’accusé ainsi que la prescription applicable aux procès sommaires.
Le projet de loi C-15 est un pas dans la bonne direction. Cependant, le gouvernement aurait dû faire plus. Le projet de loi C-15 souffre de la lenteur avec laquelle le gouvernement a réagi au rapport LeSage, dont les recommandations n'ont pas été intégrées à la mesure législative, et de l'absence d'un examen approfondi des dispositions de la Loi sur la défense nationale qui portent sur la justice militaire.
Le projet de loi C-15 rate la cible à propos d'enjeux importants concernant la réforme du système de procès sommaires et du système de traitement des griefs, et le renforcement de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire. La lenteur des changements fait que nous ne répondons pas aux besoins des militaires. Le NPD continuera de faire le travail préparatoire en vue d'évaluer de manière plus approfondie s'il convient de moderniser le système de justice militaire, de l'aligner sur le système civil, et de mettre en oeuvre une surveillance civile accrue.
Je suis fier de mes collègues qui siègent au Comité de la défense, car ils ont forcé le gouvernement à apporter quelques amendements au projet de loi. Les députés se souviendront peut-être qu'à l'étape de la deuxième lecture, j'ai souligné certaines des faiblesses de ce dernier et indiqué comment les néo-démocrates souhaitaient le renforcer. L'un de ces points concernait les casiers judiciaires. Nous avions des réserves à propos de cette disposition du projet de loi, et les députés néo-démocrates membres du Comité de la défense ont forcé les conservateurs à accepter un amendement. Grâce à ce changement, plus de 90 % des infractions disciplinaires ne mèneront pas à la création d'un casier judiciaire. Nous appuyons le projet de loi C-15. Le NPD est fier de voter pour ce résultat concret et considérable en faveur des membres des Forces armées canadiennes, un résultat pour lequel nous avons fortement milité et que nous avons réussi à faire inclure dans le cadre du processus législatif.
Nos efforts ont mené à une autre réforme importante qui rendra le système de justice militaire plus équitable. Il est important de noter que les conservateurs ont accepté les amendements proposés par les néo-démocrates. Mais cela ne touche qu'un aspect du projet de loi. Nous aimerions que d'autres modifications soient apportées au système de justice militaire pour le rendre plus robuste. Ce serait un petit pas dans la bonne direction. L'un des éléments essentiels concernait les casiers judiciaires. Nous avons fait en sorte que 90 % des militaires ne se retrouvent pas avec un casier judiciaire. C'était un changement important.
Les membres des Forces armées canadiennes sont soumis à une discipline extrêmement rigoureuse. Leur système de justice doit, lui aussi, être soumis à des normes rigoureuses. Les néo-démocrates appuient les changements proposés dans le projet de loi C-15, car ils représentent un pas dans la bonne direction. Il n'en demeure pas moins que le gouvernement aurait dû en faire davantage. Au comité, les conservateurs ont voté contre des amendements prudents proposés par le NPD, qui visaient à incorporer toutes les recommandations formulées par le juge Lamer en 2003, et certaines des modifications proposées par le juge LeSage en 2011. Ils ont même voté contre un changement visant à préciser le libellé de l'article 35, comme l'avait proposé le juge LeSage. Par conséquent, le projet de loi ne renforce pas adéquatement les mécanismes qui assurent l'indépendance du système de traitement des griefs, de la police militaire, et de certains éléments judiciaires du système de justice militaire.
Les néo-démocrates demandent aux conservateurs d'adopter une démarche globale en ce qui concerne le système de justice militaire. Les conservateurs gèrent ce dossier à la pièce, selon une approche fragmentée. La Loi sur la défense nationale est archaïque. Nous devons l'étudier en détail pour en faire une réforme exhaustive et adapter le système de justice militaire à la réalité du XXIe siècle. Les conservateurs auraient pu le faire au cours des six ou sept dernières années. Ils ont choisi de ne rien faire. Leur approche du dossier du système de justice militaire est très décousue, ce qui est injuste envers les hommes et les femmes qui servent fièrement ce pays. Nous pouvons faire mieux. Nous pouvons appuyer ces hommes et ces femmes en faisant en sorte qu'ils obtiennent justice quand la situation se présente .
Mais revenons-en au rapport présenté en 2003 par le très honorable Antonio Lamer, ancien juge en chef de la Cour suprême, à la suite d'un examen indépendant de la Loi sur la défense nationale. Le rapport Lamer contenait 88 recommandations portant sur la justice militaire, la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire, le processus des griefs et le rôle du grand prévôt des Forces canadiennes. Le projet de loi C-15 se veut une réponse législative à ces recommandations.
L’ancien juge en chef de la Cour supérieure, l'honorable Patrick Lesage, a mené un examen supplémentaire de certains articles de la Loi sur la défense nationale et a remis ses conclusions au gouvernement en décembre 2011. Le ministre de la Défense nationale a déposé le rapport en juin 2012.
Les conservateurs ont attendu plus d'un an avant de déposer ce rapport. Le ministre l'a laissé traîner sur son bureau sans y donner suite. Voilà plusieurs années qu'ils auraient pu présenter un projet de loi pour réformer le système de justice militaire. Et pourtant, comme je l'ai déjà mentionné, les conservateurs se traînent les pieds dans ce dossier. Bien que nous appuyons le projet de loi C-15, parce qu'il représente un pas dans la bonne direction, il reste que nous nous préoccupons grandement du fait qu'on y néglige de nombreuses recommandations formulées dans le rapport Lesage et dans le rapport du très honorable Antonio Lamer.
Voilà ce que le gouvernement doit faire. Il doit procéder à un examen exhaustif de la Loi sur la défense nationale. Les conservateurs ont voté contre les amendements qui visaient à incorporer des recommandations du juge LeSage.
Le projet de loi C-15 a déjà existé sous d'autres étiquettes. On peut en retracer l'historique. Premièrement, les projets de loi C-7 et C-45 sont morts au Feuilleton à cause de la prorogation de 2007 et des élections de 2008. En juillet 2008, le projet de loi C-60 est entré en vigueur et a simplifié la structure du système des cours martiales. Il a établi une méthode plus proche du système civil pour choisir le type de cour martiale.
En 2009, le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles s'est penché sur le projet de loi C-60 et a recommandé neuf modifications de la Loi sur la défense nationale. En 2010, le projet de loi C-41 a été présenté pour donner suite au rapport Lamer de 2000 et au rapport LeSage. Il contenait des dispositions sur la justice militaire, notamment sur la détermination de la peine, les comités militaires, les procès sommaires, la composition des cours martiales et le grand prévôt, ainsi que des dispositions limitées sur la procédure de règlement des griefs et le traitement des plaintes contre la police militaire.
Essentiellement, le projet de loi C-15 est semblable au projet de loi C-41, tel que modifié par le comité lors de la législature précédente. Il contient un certain nombre d'amendements qui avaient été apportés à ce projet de loi antérieur, au sujet notamment de la composition des cours martiales, de l'inamovibilité des juges militaires, de leur nomination et de leur âge. Cependant, d'autres amendements importants au projet de loi C-41, qui avaient été adoptés lors de l'étude par le comité, à la fin de la dernière session parlementaire, ne sont pas inclus dans le projet de loi C-15.
C'est dommage parce que nous pouvions nous inspirer d'un projet de loi qui avait franchi presque toutes les étapes. Le comité avait entendu des témoins, y compris des experts, des juges et beaucoup d'autres personnes associées au système de justice militaire. Nous avions trouvé un compromis entre les partis. Conservateurs, libéraux et néo-démocrates avaient collaboré pour apporter des amendements qui seraient bons pour notre système de justice militaire et qui en favoriseraient l'équité. Les comités entendent des témoins importants et se mettent d'accord sur des amendent de sorte que tous les points de vue peuvent alors être entendus. Dans ce cas-là, le comité a recommandé des amendements qui auraient eu pour effet d'améliorer le système.
Cependant, comme nous avons pu le constater dans le passé, les conservateurs n'ont pas incorporé à leur nouvelle mouture du projet de loi les amendements convenus pendant la dernière session du Parlement. C'est très malheureux, car ces amendements faisaient consensus parmi les trois partis.
Les conservateurs n'écoutent pas et ne veulent pas incorporer au projet de loi des amendements qui font consensus et nous permettraient de faire un bond plus important en avant dans la construction de notre système de justice militaire. Ils ont fait marche arrière. Le projet de loi actuel est un pas moins important dans la bonne direction.
Même si ce compromis visant les projets de loi C-41 et C-15 pour lequel le NPD s'est battu très fort marque un progrès par rapport à la loi actuelle, il ne va pas assez loin pour améliorer le système de procès sommaires des Forces canadiennes. Il ne garantit pas qu'une personne condamnée pour une infraction dans le cadre d'un procès sommaire ne se verra pas injustement ouvrir un casier judiciaire.
En outre, les conservateurs ont voté contre des amendements prudents du NPD qui auraient permis de mettre en place les mécanismes législatifs appropriés afin d'assurer l'application rétroactive de l'article 75.
Nous avons proposé un certain nombre d'autres améliorations au comité. Je crois que c'est l'objet des comités. C'est là où nous apportons des améliorations aux projets de loi afin que nous élaborons à la Chambre afin qu'ils répondent mieux aux besoins des Canadiens. Pourtant, les conservateurs ont voté contre chacun de ces amendements.
C'est un petit pas dans la bonne direction. Je crois que nous aurions pu aller plus loin. En fait, je crois qu'il faut un examen approfondi de la Loi sur la défense nationale afin de l'adapter à la réalité du XXIe siècle. Malheureusement, les conservateurs ne voulaient même pas aller un peu plus loin.
Voici certains des amendements que nous avons proposés au comité. Un des amendements rejetés par les conservateurs aurait conféré au chef d'état-major de la Défense le pouvoir financier de dédommager les membres des Forces armées canadiennes dans le contexte du processus de règlements des griefs. Cet amendement à l'article 6 du projet de loi C-41 faisait directement suite aux recommandations du juge Lamer. De plus, un amendement à l'article 11 du même projet de loi aurait modifié la composition du comité des griefs afin que 60 % de ses membres soient des civils et qu'aucun membre actif des Forces canadiennes n'y siège, ce qui l'aurait rendu plus indépendant.
Il s'agissait d'amendements sensés qui auraient amélioré le système de justice militaire. Ces amendements avaient été adoptés par le comité lors de la dernière législature. Les conservateurs ont malgré tout omis de les inclure dans le projet de loi C-15.
Je tiens à répéter que cette mesure législative constitue un petit pas dans la bonne direction, mais le gouvernement aurait pu en faire davantage. Il aurait pu tenir compte d'un certain nombre de témoignages qui ont été entendus par le comité actuel et par le comité de la législature précédente, lequel avait accepté ces amendements. Les conservateurs ont tout de même décidé de retirer ces amendements, et cela me laisse perplexe. Une année, ils les acceptent, mais l'année suivante, lors d'une nouvelle législature, ils font marche arrière. Ils trahissent ainsi les gens qui servent notre pays.
Nous avions aussi présenté un amendement pour que la personne reconnue coupable d'une infraction à l'issue d'un procès sommaire ne se retrouve pas indûment avec un casier judiciaire. La disposition proposée amendait l'article 75 du projet de loi C-41.
Nos amendements étaient fort sensés. Je pourrais parler des changements que nous avons proposés et de l'approche que nous préconisons en ce qui concerne la réforme du système de justice militaire. La Chambre pourrait à tout le moins moderniser la Loi sur la défense nationale afin que les militaires des Forces canadiennes puissent accomplir leur travail.
Je veux revenir sur ce dont je parlais au début. Le ministre de la Défense nationale a eu son lot de mauvaises nouvelles au cours des deux dernières années. Il a complètement cafouillé en ce qui concerne le processus d'acquisition des F-35. Quel gâchis. Les épithètes ne manquent pas pour qualifier ce fiasco. D'autres scandales ont éclaboussé le ministère de la Défense. Pensons à la réduction des primes pour les soldats déployés en Afghanistan.
Le ministre de la Défense nationale aurait bien besoin d'une bonne nouvelle, mais je pense que cette proposition n'apporte pas grand chose en ce qui concerne la réforme du système de justice militaire. Nous demandons un examen en profondeur de la Loi sur la défense nationale, afin que le système de justice militaire soit réformé et que les militaires, qui servent si fièrement notre pays, reçoivent l'appui, les encouragements et les ressources nécessaires.
C'est grâce aux sacrifices que les hommes et les femmes des forces armées ont consentis que je peux m'exprimer librement à la Chambre, au nom des électeurs de Surrey-Nord. La Chambre pourrait à tout le moins moderniser la Loi sur la défense nationale afin que les militaires puissent accomplir leur travail.
Monsieur le Président, il serait utile, dans le débat sur la justice militaire, que le député d'en face cesse d'induire les Canadiens en erreur au sujet de l'état d'avancement d'un projet d'acquisition si important, le remplacement des CF-18, qui se déroule dans le cadre d'un plan en sept points. Tout le monde pourra consulter l'analyse des options en temps et lieu.
Il est plutôt question aujourd'hui de justice militaire. Je m'inscris en faux contre les propos du député d'en face, qui affirme que le système risque d'être inconstitutionnel et que la Loi sur la défense nationale est un vestige du passé. Voilà qui illustre le manque de respect du Nouveau Parti démocratique à l'égard du système militaire. Notre Loi sur la défense nationale est l'un des meilleurs textes-cadres de toute organisation militaire au monde, fait que reconnaissent les experts internationaux. Environ deux tiers de ce texte législatif porte sur le système de justice militaire.
Le député ne sait-il pas ce que l'ancien juge en chef Lamer a dit à propos du système? Il a déclaré:
Le Canada s'est doté d'un système très solide et équitable de justice militaire dans lequel les Canadiens peuvent avoir confiance.
Au sujet des procès sommaires, l'ancien juge en chef Brian Dickson a dit:
Pour obéir aux impératifs de l'efficacité militaire et de la discipline, il faut recourir aux procédures sommaires. Cela laisse supposer que les enquêtes sur des infractions et leur règlement devraient être exécutées rapidement et au niveau de l'unité.
La constitutionnalité du système, si nécessaire pour maintenir le moral et l'efficacité opérationnelle, est reconnue par la Charte des droits et libertés. Le NPD n'a exprimé aucune réserve à propos de la constitutionnalité du système de justice militaire au cours des travaux du comité. Il n'en a certainement pas parlé à l'étape de la deuxième lecture. Pourquoi a-t-il décidé d'en parler tout à coup?
Deuxièmement, à propos de l'un des amendements proposés par le NPD afin que le chef d'état-major de la Défense puisse autoriser une indemnisation, je signale que, pour ce faire, il aurait fallu modifier d'autres mesures législatives. On parle aujourd'hui de la Loi sur la défense nationale.
Le gouvernement s'oppose à la proposition selon laquelle 60 % des membres du Comité des griefs devraient être des civils, parce que nous ne voulons pas exclure d'anciens militaires. Nous voulons que ceux-ci puissent trouver un emploi partout au Canada, mettre leurs talents à profit et ne pas être exclus.
Pourquoi le NPD se soucie-t-il tout à coup de la constitutionnalité d'un système dont le reste du monde reconnaît la légalité et qui est admiré à l'étranger?
Deuxièmement, pourquoi le député retarde-t-il l'adoption de ces importantes mesures qui viendraient améliorer le système de justice pénale pour nos hommes et femmes en uniforme en prononçant un tel discours et en prolongeant le débat?
Monsieur le Président, les députés d'en face et, partant, le gouvernement conservateur, sont les seuls à tromper la Chambre et les Canadiens.
Prenons l'exemple du fiasco des F-35, qui n'est pas encore terminé. Au départ, les avions devaient coûter 11 milliards de dollars. Ensuite, le coût a grimpé à 13 milliards de dollars, puis à 17 milliards de dollars. Le directeur parlementaire du budget, Kevin Page, a ensuite publié son rapport qui a révélé que le coût réel s'élèverait à 29 milliards de dollars. Maintenant, nous apprenons que le coût sera encore plus élevé. Voilà pour ce qui est de la crédibilité du gouvernement.
En ce qui concerne la justice militaire et la Loi sur la défense nationale, les Canadiens veulent qu'on améliore sans cesse les systèmes mis en place. Nous avons encouragé le gouvernement à procéder à un examen exhaustif de la Loi sur la défense nationale afin que nous puissions l'améliorer.
Voici ce qu'a dit devant le comité un juge à la retraite de la Cour d'appel fédérale et de la Cour d'appel de la cour martiale du Canada:
Tout en reconnaissant certaines améliorations qu'apporte le projet de loi et des propositions visant à modifier ce projet de loi, je dois déplorer le manque d'examen approfondi de la Loi sur la défense nationale, qui en mon opinion avisée, mène à une vision à court terme, voire étriquée, du système pénal militaire canadien.
Il s'agirait d'un petit pas dans la bonne direction. À l'instar du NPD, plusieurs experts, notamment des militaires et des juges à la retraite, demandent au gouvernement de procéder à un examen exhaustif de la Loi sur la défense nationale afin que nous puissions l'améliorer et offrir à la justice militaire les outils et les investissements nécessaires pour les militaires.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement le discours de mon collègue et je me dois de féliciter les néo-démocrates. Ils n'ont ménagé aucun effort au comité, tant lors des témoignages que lors de l'examen des amendements proposés. Toutefois, il semble que nous soyons en présence d'un grave cas de révisionnisme.
Le NPD a présenté 22 amendements. Combien ont été adoptés? Aucun. Bon nombre de ces amendements étaient plutôt valables. Ils étaient bien réfléchis et utiles. Ils auraient amélioré le projet de loi et aidé à remédier à certains des problèmes soulevés par le député.
Or, à la fin du processus d'examen du projet de loi au comité, le NPD a fait de l'obstruction parlementaire pendant environ 4 heures si je ne m'abuse. Cette obstruction de la part des députés à la fin du processus, une fois que les amendements ont été présentés et rejetés, servait à exprimer une certaine insatisfaction à l'égard du fait que le projet soit renvoyé tel quel à la Chambre des communes. Comme le fait remarquer mon collègue, on n'a pas retenu certaines dispositions fort valables qui se trouvaient dans la version précédente du projet de loi, sur laquelle s'étaient entendus son parti, mon parti et probablement même les conservateurs à l'époque.
Des 22 amendements qu'ils ont proposés, aucun n'a été retenu. Ils ont fait de l'obstruction parlementaire. De bonnes dispositions sur lesquelles nous nous étions précédemment entendus ont été éliminées. Pourtant, le NPD va appuyer le projet de loi à la troisième lecture. Il me semble que la position néo-démocrate est illogique ou du moins, incohérente.
J'aimerais savoir pourquoi, dans les circonstances, le NPD a décidé d'appuyer ce que le député reconnaît lui-même comme un projet de loi lacunaire?
Monsieur le Président, ce genre de question me laisse toujours perplexe. Le NPD n'a jamais formé le gouvernement, mais les libéraux aiment bien nous reprocher de ne pas avoir réussi à faire adopter les modifications qu'ils auraient pu apporter. Ils auraient pu, pendant plusieurs années, donner suite au rapport déposé en 2003, mais ils ont choisi de l'ignorer. Il aura fallu six ou sept ans aux conservateurs pour agir. Les libéraux auraient pu faire ce qu'il faut il y a fort longtemps et pourtant le député me demande ce que nous, les néo-démocrates, avons accompli.
Les néo-démocrates qui siègent au comité ont forcé le gouvernement à prendre des mesures à l'égard de l'un des aspects clés des amendements que nous avons proposés. Peu importe s'il s'agit de notre amendement ou si le gouvernement s'est inspiré de notre amendement pour présenter son propre amendement, au moins nous avons une version un peu améliorée du projet de loi. C'est un pas dans la bonne direction. C'est un petit pas. La Loi sur la défense nationale doit quand même faire l'objet d'un examen rigoureux et approfondi.
Monsieur le Président, je vois une incohérence dans le fait que les libéraux manifestent un certain intérêt pour le projet de loi alors que la réforme du système de justice militaire ne les intéressait nullement lorsqu'ils formaient un gouvernement majoritaire ici à Ottawa. Il est donc parfaitement justifié de se réjouir des progrès quoique faibles proposés dans le projet de loi.
Cette mesure législative contient d'importants changements pour les militaires canadiens. Je pense qu'il est également justifié de regretter de ne pas profiter de l'occasion pour aller plus loin et vraiment témoigner du respect à nos militaires.
Des experts en la matière ont fait des déclarations très graves devant le comité au sujet des lacunes importantes que contient ce projet de loi. Nous avons entendu parler de son inconstitutionnalité. Peter Tinsley, ancien président de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire, a déclaré devant le comité, en février, que le projet de loi contreviendra aux principes de l'indépendance de la police que la Cour suprême du Canada a reconnus en 1999. J'aimerais entendre les commentaires de mon collègue à ce sujet.
Monsieur le Président, je serai très bref. Je tiens à remercier mon collègue, le député de Beaches—East York, pour sa question et pour la façon dont il exige des comptes du gouvernement pour le fiasco, la débâche, bref, le dérapage auquel nous avons assisté dans le domaine des achats militaires ces dernières années sous le gouvernement conservateur.
Je vais résumer ma pensée ici en disant que c'est un petit pas dans la bonne direction. Nous devons en faire plus pour les hommes et les femmes dans l'armée et, pour ce faire, nous devons procéder à un examen complet de la Loi sur la défense nationale pour que nous puissions y apporter les modifications nécessaires à une refonte et à une modernisation du système de justice militaire.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir participer au débat sur le projet de loi C-15. Comme d'autres ici l'ont dit avant moi, c'est une amélioration et cela est indéniable.
Ce projet de loi a probablement moins à offrir que celui présenté au cours de la législature précédente et il semble que mes collègues néo-démocrates sont disposés à s'en contenter, ce qui est très regrettable. Toutefois, je salue le travail qu'ils ont accompli au comité. Ils ont recouru au maximum à la procédure pour l'améliorer et j'approuve ce bel effort. Malheureusement, ils ont échoué sur toute la ligne. Je suis donc surpris, à ce stade-ci, que mes collègues du NPD soient prêts à accepter ce qui est sans doute un projet de loi bien inférieur à celui qui avait été proposé au cours de la législature précédente.
Je vais commenter trois points, qui ont été quelque peu passés en revue, mais qui sont en réalité les pilules empoisonnées du projet de loi et le rendent bien inférieur à ce qu'il aurait pu être. Nous aurions pu, à ce stade-ci, nous entendre pour dire que nous avons réformé le système de justice militaire et il aurait probablement pu rester ainsi jusqu'à la fin de la présente décennie, même s'il est continuellement soumis à un processus d'examen.
Lorsqu'on examine la justice militaire, on constate qu'il y a des distinctions entre ce que l'on considère comme la justice civile et la justice militaire. Je dirai d'entrée de jeu que je comprends et que j'appuie le fait que la culture militaire est unique et qu'il lui faut un système de justice unique et conçu pour elle. Cependant, comme l'a fait remarquer Clayton Ruby, un témoin du comité: « Certains disent que lorsqu'on s'engage dans les forces armées, on renonce à ses droits constitutionnels. Cela ne tient pas debout. »
Quand une personne revêt l'uniforme, comme le font des milliers de nos concitoyens, elle ne renonce pas à ses droits constitutionnels. Nous ne pouvons pas prévoir une exemption générale à la Constitution pour les forces armées. C'est un point qui pose problème à cause de la façon dont le projet de loi a été proposé.
En un an, à peu près 2 500 infractions militaires sont commises par des membres des forces armées. Nous dirions qu'il s'agit d'infractions punissables par voie de déclaration sommaire de culpabilité. Ces infractions vont des délits mineurs à des délits très graves. Pour certaines infractions graves, le châtiment sera la consignation au quartier ou même l'emprisonnement. Chaque année, sur 2 500 infractions, 30 entraînent la consignation au quartier ou la détention dans une prison.
C'est pour cela que nous ne pouvons pas minimiser l'importance du processus. Dans la réalité, nous violons l'une des principales dispositions de notre Constitution, soit l'article 7. Nous privons un citoyen de sa liberté. Il s'agit d'un citoyen qui porte un uniforme, mais cette personne demeure d'abord et avant tout un citoyen. Par conséquent, ce citoyen a droit aux éléments essentiels d'un procès.
Dans l'armée, il y a un dicton que je ne peux pas dire sans dépasser les limites permises par le décorum de la Chambre, mais où il est question de faire entrer le coupable. C'est le genre d'expression que les militaires utilisent à propos des procès sommaires. En effet, le taux de condamnation des procès sommaires est de plus de 98 %. Ces procès sont bien nommés, car ils sont vraiment sommaires. Toutefois, dans la plupart des cas, ce n'est pas un problème.
Le processus disciplinaire est nécessaire pour l'armée.
Cela pose toutefois un problème lorsque la peine risque d'entraîner une consignation au quartier ou même l'emprisonnement. Pourquoi? Parce que l'individu n'a pas droit à un avocat, qu'il n'y a pas de transcription du procès et que l'« accusé » doit rester debout pendant toute la durée du procès. Nous avions l'occasion de régler cela, mais le gouvernement conservateur n'a rien fait.
Le soldat britannique, lui, a droit à un avocat et peut interjeter appel. Un juge civil est présent, et aucune peine d'emprisonnement ne peut être imposée si l'accusé n'est pas représenté par un avocat.
Il ne s'agit pas de peccadilles. Lorsque nous, députés de l'opposition, avons posé des questions au gouvernement à ce sujet, les conservateurs ont répondu que le projet de loi était conforme à la Constitution et à la Charte. Nous ne sommes pas de cet avis. Un des plus éminents avocats criminalistes du pays, qui a plaidé à la Cour suprême à plusieurs reprises, n'est pas du tout de cet avis lui non plus. Selon lui, « la justification en vertu de la Charte n'est pas une mince affaire ». Donc, lorsque la liberté d'un citoyen, même s'il s'agit d'un militaire, est en jeu, il faut respecter les procédures prévues dans la Charte. Il faut respecter non seulement la loi, mais aussi l'esprit de la loi.
Des gens revêtent l'uniforme pour nous défendre et nous permettre de tenir un débat en ce lieu. Ce n'est pas rien. Si un civil bénéficie d'une meilleure protection constitutionnelle devant un tribunal des poursuites sommaires d'Ottawa qu'un militaire accusé de la même infraction, alors il n'y a pas d'équilibre et pas de justice. Le Parti libéral est d'avis que nous aurions pu faire un meilleur travail, mais ce ne fut pas le cas. C'est malheureux, et j'irais jusqu'à dire que ce projet de loi risque, à court terme, de faire l'objet d'une contestation fondée sur la Charte.
Il ne suffit pas que le gouvernement déclare avec désinvolture au comité ou à la Chambre que ce projet de loi est conforme à la Charte. C'est ce que le ministre de la Justice et le ministre de la Sécurité publique nous ont déclaré il y a quelques semaines. Quiconque croit que le gouvernement conservateur est sérieux lorsqu'il s'agit de la Charte est, selon moi, extrêmement naïf. C'est malheureux. Nous aurions bien aimé, au comité, qu'une personne indépendante des militaires ou du gouvernement nous dise que ces dispositions sont effectivement conformes à la Charte. Il ne suffit pas que les avocats du gouvernement nous l'affirment. C'est comme enquêter sur soi-même. Voilà pour mon premier point.
Le deuxième point que je souhaite aborder est la capacité du vice-chef d’état-major de la Défense d'intervenir dans une enquête policière. Cette question a donné lieu à bien des débats, qui découlaient de ce qui s'est produit en Somalie. Comme le ministre l'a si bien dit, il s'agit d'une période sombre dans l'histoire des Forces canadiennes. Pour ma part, j'oserais même dire que cet incident n'aurait jamais été rendu public si la presse ne s'était pas trouvée sur place lorsque tout cela s'est produit. La réaction naturelle de ceux qui font partie de la chaîne de commandement est de minimiser l'importance de tels événements, et c'est exactement ce qui s'est produit dans ce cas. Je ne crois pas que quiconque s'est couvert de gloire à la suite de cet incident. Après les événements survenus en Somalie, on a élaboré un protocole visant les services de police et la chaîne de commandement afin qu'il n'y ait aucune ingérence. Ainsi, ceux qui font partie de la chaîne de commandement ne peuvent s'ingérer dans une enquête policière. En toute honnêteté, ce protocole nous a été fort utile depuis les événements survenus en Somalie.
Cela dit, le gouvernement veut maintenant faire marche arrière et permettre à ceux qui font partie de la chaîne de commandement de s'immiscer dans une éventuelle enquête policière.
J'ai écouté les nombreux arguments qui ont été soulevés en ce qui concerne l'intervention de la chaîne de commandement. Comme nous le savons tous, le mot « peut » est très court, mais il a d'importantes répercussions. Les députés qui ont pratiqué le droit pendant plusieurs années savent que nous pourrions discuter longtemps du mot « peut ». De toute évidence, lorsqu'un triste événement survient dans le cadre d'opérations militaires, de très fortes pressions sont exercées sur la chaîne de commandement, qui doit circonscrire la situation, et il devient alors extrêmement tentant d'intervenir dans une enquête policière. C'est déjà arrivé par le passé, et il ne fait aucun doute que cela arrivera de nouveau.
Je vais citer l'ancien ombudsman, M. Tinsley, qui a déclaré ceci:
Je veux donc très brièvement faire valoir que, si le projet de loi C-15 est adopté sous sa forme actuelle, y compris avec le nouveau paragraphe [...] qui autorise le VCEMD à intervenir dans les activités et les enquêtes de la police, on contreviendra aux principes de l'indépendance de la police, que la Cour suprême a reconnus en 1999 à titre de principes fondamentaux qui sous-tendent la primauté du droit, et on déviera en outre de la norme concernant les relations entre la police et le gouvernement, du moins au Canada et, je puis vous le dire, dans le reste du monde industrialisé, où l'on reconnaît l'importance de l'indépendance de la police et où les commissions des services de police et les organes directeurs similaires ne sont pas autorisés à donner des instructions touchant des activités policières précises.
Le témoignage de M. Tinsley a été renforcé par l'ombudsman actuel, qui a déjà été chef du service de police de Windsor. Ce dernier a déclaré que, compte tenu de son expérience en tant qu'agent de police civil, il aurait été scandalisé de recevoir un appel d'une commission de police, c'est-à-dire d'un maire, lui disant sur quoi faire enquête et sur quoi fermer les yeux. Il lui aurait probablement raccroché au nez.
Un moyen efficace de faire avorter une enquête civile, c'est de la soumettre à de l'ingérence politique. Par conséquent, à certains égards, le gouvernement s'est gardé la possibilité de s'ingérer de façon légitime et conforme à la loi dans une enquête policière.
À ce sujet, j'aimerais conclure en citant les observations finales de M. Tinsley. Voici ce qu'il a déclaré:
De fait, cela contredirait — et désavouerait, même — la notion d'ingérence par la chaîne de commandement associée au pouvoir de surveiller la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire, éliminant du coup toute surveillance légalement autorisée d'une telle ingérence par le VCEMD, qui n'est pas assujetti à la compétence de la Commission d'examen des plaintes.
Il termine son intervention en posant la question suivante: pourquoi?
Mon dernier point porte sur le processus de règlement des griefs. Depuis de nombreux mois, des députés ont soulevé à la Chambre la question des griefs que les soldats, les marins et les aviateurs pourraient avoir au sujet de leur employeur, soit l'armée et, par conséquent, nous. Lorsqu'un employeur compte 100 000 employés, il y a fort à parier que certains d'entre eux ne sont pas satisfaits de leurs conditions d'emploi, ce qui peut entraîner le dépôt de griefs. Le processus de règlement des griefs est bien défini et efficace. En gros, il permet de régler bon nombre des griefs que les militaires déposent au sujet de leur employeur.
Mais dans certains cas, malheureusement trop nombreux, un grief remonte jusqu'au chef d’état-major de la Défense. Presque chaque fois, à quelques exceptions près, le chef d’état-major de la Défense approuve les conclusions des gens chargés de faire ce travail. Il approuve un dédommagement, et confirme que « ce soldat a raison d'être insatisfait; il devrait avoir droit à x dollars », qu'il s'agisse d'une différence de salaire, de frais de déménagement ou d'autre chose. Conformément à cette décision, le chef d’état-major de la Défense donne un « ordre », mais il ne peut pas tirer de chèque à partir du budget militaire ou d'un autre budget. Par conséquent, toutes ces plaintes, particulièrement celles qui concernent l'immobilier, se retrouvent au Secrétariat du Conseil du Trésor. Et jusqu'à maintenant, aucun paiement n'a été autorisé.
C'est donc un scénario vraiment anormal. Le chef d’état-major de la Défense déclare à un militaire que sa plainte est fondée et qu'il devrait avoir droit, selon lui, à un dédommagement de 15 000 $, 20 000 $, 25 000 $ ou d'un autre montant. Il envoie ensuite une note au Conseil du Trésor, mais le Conseil du Trésor refuse toutes ses demandes, sans exception.
L'ombudsman actuel, Pierre Daigle, a écrit ceci:
De plus, lorsqu’une réclamation est rejetée, on informe les membres des Forces canadiennes qu’ils doivent intenter une action en justice contre le gouvernement du Canada...
Autrement dit, ils doivent poursuivre leur employeur. M. Daigle ajoute ceci:
[...] pour obtenir une indemnisation. Toutefois, à l'insu de la plupart des hommes et des femmes militaires, ces actions en justice sont rarement entendues par un tribunal parce que des cours antérieures ont établi qu'il n'y avait aucun contrat de travail ayant force de loi entre la Couronne et les membres des Forces canadiennes.
J’imagine que cela tient à la position toute particulière dans laquelle se trouvent les militaires, en l'occurrence celle de la responsabilité illimitée. Lorsque les gens s'enrôlent, ils s'engagent complètement et renoncent, en fait, au droit de poursuivre leur employeur. Or, ce n'est pas la bonne façon de traiter les gens. On leur dit qu'ils doivent s'exposer au danger et qu'ils ne peuvent pas intenter de poursuites s'ils estiment que leur indemnité de déménagement ou leur salaire n'est pas adéquat, et ce, même si les autorités militaires sont d'accord avec eux. Ce n'est pas normal. On se serait attendu à ce qu'on profite de cet exercice peu fréquent, l'examen du système de justice militaire, pour faire ce que recommande l'ombudsman, c'est-à-dire accorder au chef d'état-major le pouvoir d'émettre des chèques.
Pierre Daigle a ajouté ceci:
[...] j'aimerais répéter ce que j'ai déclaré devant votre comité en 2011, c'est-à-dire que le processus de règlement des griefs des Forces canadiennes demeurera défectueux et inéquitable tant et aussi longtemps que l'autorité de dernière instance à cet égard — le chef d'état-major de la Défense — n'aura pas le pouvoir de verser des indemnités pour la résolution des injustices.
Malheureusement, les choses s'arrêtent là. Nous avons eu l'occasion de faire ce qui s'impose pour les militaires canadiens, mais, aux yeux du Parti libéral, nous avons échoué. Mes collègues ont présentés de bons amendements, mais ils n'ont pas réussi à les faire adopter. La mesure législative dont nous sommes saisis est une version considérablement réduite du projet de loi précédent. Nous nous retrouvons maintenant devant au moins trois problèmes: la possibilité d'une contestation fondée sur la Charte, une ingérence dans les activités policières et l'impossibilité que des gens obtiennent satisfaction de leur employeur.
Premièrement, monsieur le Président, je vais rappeler un principe qui semble avoir été oublié par le député d'en face à plusieurs reprises au cours de son intervention. Les Canadiens qui se joignent aux forces armées ne renoncent pas à leurs droits; ils s'enrôlent pour défendre nos droits et ils jouissent absolument des mêmes droits que les autres citoyens au regard du système de justice civil et du système de justice militaire. D'éminents juristes canadiens l'ont confirmé à maintes reprises.
Deuxièmement, je tiens à préciser que, dans le système des procès par voie sommaire, l'accusé a accès aux services d'un avocat où qu'il soit dans le monde, même dans le trou le plus obscur, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. C'est l'un des avantages du système des procès par voie sommaire.
Quand le Parti libéral a-t-il perdu confiance dans le système des procès par voie sommaire, qui a existé pendant de nombreuses décennies de gouvernement libéral, qui existait en fait au moment de l'adoption de la Charte canadienne des droits et libertés et de son inclusion dans la Constitution, il y a 20 ans, alors que les libéraux étaient au pouvoir, et dont la constitutionnalité a été reconnue par le juge en chef LeSage lui-même dans son plus récent rapport sur le système de justice militaire? Voici ce qu'a déclaré le juge:
[...] en ce qui concerne la validité constitutionnelle de la procédure, je suis convaincu, tout comme l’était l’ancien juge en chef Dickson, que « la validité constitutionnelle de la procédure pourrait être confirmée par les tribunaux ».
Pourquoi le député d'en face adopte-t-il une position qu'il n'avait pas aux étapes antérieures de l'étude du projet de loi? Je ne crois pas que le Parti libéral ait adopté cette position au cours de législatures précédentes.
Le député présente soudain comme parole d'évangile le point de vue assez excentrique d'un seul avocat de la défense de Toronto — qui, de son propre aveu, n'a à peu près aucune expérience du système de justice militaire —, au sujet de la constitutionnalité, confirmée par certains des plus grands juristes que nous avons eus, de ce système qui a résisté aux difficultés. Pourquoi le Parti libéral adopte-t-il tout à coup une position tout à fait différente et plutôt excentrique sur cette question?
On m'accole toutes sortes d'épithètes, monsieur le Président, mais rarement celui d'excentrique.
Tout d'abord, en ce qui concerne la question de la responsabilité illimitée, le secrétaire parlementaire est un peu mêlé. Lorsqu'une personne s'enrôle dans l'armée, la question de la responsabilité illimitée entre en jeu. Après tout, elle ne pourra pas poursuivre le gouvernement si elle meurt. Elle ne pourra pas non plus le poursuivre si elle est blessée. On s'attend à ce que le gouvernement s'occupe de ses soldats en leur versant soit une pension, soit un dédommagement, soit une indemnité forfaitaire, mais eux ne peuvent pas le poursuivre.
Or, cette notion semble maintenant s'être étendue aux plaintes relatives à la rémunération, aux frais de déménagement ou à d'autres problèmes du même ordre. À certains égards, la responsabilité illimitée a donc cessé de ne concerner que les blessures et les décès pour englober d'autres considérations.
Je crois que c'est ce que l'ombudsman a expliqué. En toute honnêteté, si je dois choisir entre l'interprétation juridique du secrétaire parlementaire et celle de l'ombudsman, je sais laquelle m'inspire le plus confiance.
Pour ce qui est du deuxième point, à savoir si le projet de loi est constitutionnel, le Canada compte de nombreux constitutionnalistes de renom. Pourquoi alors le gouvernement ne les a-t-il pas fait témoigner au comité quant à la constitutionnalité des diverses dispositions, ce qui aurait permis de régler la question?
Passons au droit à un avocat. C'est là où le bât blesse. Rien ne garantit à un soldat qu'il pourra recourir aux services d'un avocat. C'est un problème qui expose le projet de loi à des contestations en vertu de la Constitution, ce qu'a justement confirmé M. Ruby.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement le discours du député libéral et je suis un peu confuse. En effet, lors de la deuxième lecture, les libéraux appuyaient le projet de loi C-15. Il semblerait maintenant qu'il y ait eu un changement. De plus, dans sa dernière réponse, le député libéral a mentionné qu'il fallait vérifier la constitutionnalité du projet de loi et tout le tralala.
Je me demande pour quelle raison ils n'ont pas présenté d'amendements lors de l'étude en comité. Je suis un peu confuse. D'abord, quelle est leur position actuelle? Ensuite, pourquoi n'ont-ils pas proposé d'amendements? Ils semblaient d'accord sur les amendements qu'avait proposés le NPD et ils les appuyaient, cependant, de leur côté, ils n'ont pas fait de proposition pour améliorer le projet de loi. Puis, soudainement, lors de la troisième lecture, ils présentent de nombreuses idées.
J'aimerais bien que notre collègue nous éclaire sur ces questions.
[Traduction]
Monsieur le Président, certes, à l'étape de la deuxième lecture, nous avons appuyé le renvoi du projet de loi au comité, car il s'agit d'un vote de principe. Nous sommes sûrement tous d'avis que le projet de loi, qui a été présenté sous différentes versions au cours de différentes législatures, traîne depuis suffisamment longtemps. Nous avons donc pensé qu'il serait bon de le renvoyer au comité et de commencer à entendre des témoins.
Lorsque les témoins ont commencé à témoigner, nous avons vu que le projet de loi posait des problèmes. En fait, le projet de loi présente quelques problèmes. J'en ai mentionné trois qui, à mon avis, sont importants.
La députée fait tout un plat parce que nous n'avons pas présenté d'amendements inutiles. Son parti en a présenté 22; aucun d'entre eux n'a été retenu. Je ne sais pas pourquoi les néo-démocrates présentent des amendements inutiles, qui seront invariablement rejetés. Il me semble que ce n'est pas très logique.
Puis, à un moment donné, les députés néo-démocrates sont devenus tellement contrariés par le traitement que leur réservaient les ministériels, qu'ils ont fait obstruction aux travaux du comité pendant quatre heures.
S'ils veulent recourir à ce procédé, grand bien leur en fasse, mais c'est inutile et cela constitue une perte de temps.
Je ne crois pas qu'il s'agisse d'une conversion tardive. À vrai dire, le discours du Parti libéral a été fort cohérent. Nous avons dit qu'il fallait étudier le projet de loi et qu'il comportait des lacunes. Nous avons reconnu que le projet de loi irait de l'avant. Nous avons aussi reconnu qu'il progressait, mais nous avons tenu à souligner que si la possibilité de corriger ce projet de loi se présentait, nous ferions ce qui s'impose.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement le discours du député, qui a une fois de plus invoqué le spectre de la Somalie pour justifier son opposition au projet de loi. Il a jeté le blâme sur la chaîne de commandement et sur d'autres qu'il accuse d'avoir essayé d'étouffer cette affaire, alors qu'en fait, c'est son propre gouvernement qui a mis fin prématurément à l'enquête sur la Somalie pour ensuite démanteler le Régiment aéroporté canadien. Cette réaction exagérée a causé des dommages irréparables en privant les Forces canadiennes d'une ressource d'élite. Le député a omis cela.
Il a aussi omis ce qu'a dit le grand prévôt des Forces canadiennes lorsque mon collègue d'Edmonton-Centre lui a posé des questions à ce sujet devant le comité. Je cite le grand prévôt:
Je pense que si nous prenions simplement le projet de loi tel qu'il est rédigé, sans les mesures de protection qui sont présentes, j'aurais beaucoup plus d'inquiétude, mais à cause des dispositions qui existent sur la transparence — le processus de plainte pour ingérence en vertu de la partie IV de la LDN —, ces mesures de protection rendent la chose beaucoup plus solide. Cela me permet de m'assurer qu'il y a une approche, s'il devait y avoir un conflit.
Voici ma question au député. Pourquoi ne se fie-t-il pas à la parole du grand prévôt des Forces canadiennes, qui dit que ce projet de loi comprendrait des mesures de protection qui empêcheraient toute ingérence indue dans ses enquêtes?
Monsieur le Président, je reviens un instant à l'affaire de la Somalie. Je pense qu'elle n'a été une heure de gloire pour personne, et certainement pas pour les forces armées. Et on pourrait dire que cette affaire n'a pas été bien gérée. Voilà tout.
Pour ce qui est du Régiment aéroporté, c'est une question qui a suscité beaucoup de commentaires. Certains sont d'avis que cette unité échappait à tout contrôle, et d'autres pensent que non. Pour ma part, je n'en sais rien. Je constate seulement que cette question a fait l'objet d'un vif débat.
Mais ce que j'essaie de dire, c'est que le gouvernement veut légiférer pour s'immiscer dans le travail de la police, de manière à pouvoir lui dicter ce qu'elle fera ou ne fera pas. C'est en soi assez regrettable et c'est une raison suffisante pour s'opposer au projet de loi.
Quant au dernier point soulevé par le député, relativement aux propos du grand prévôt, je suis certain que le grand prévôt aimerait savoir à quelles conditions le vice-chef ou le chef d'état-major de la Défense, le sous-ministre ou le ministre pourraient intervenir dans ses enquêtes. J'ose croire que le grand prévôt préférerait de loin le statu quo, c'est-à-dire le protocole excluant toute ingérence, une garantie dont jouissent tous les chefs de police du pays.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais tout d'abord signaler que je partagerai mon temps de parole avec le député de Chicoutimi—Le Fjord.
Je suis honorée de me lever à la Chambre au nom de mes concitoyens de LaSalle—Émard pour parler du projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence, à l'étape de la troisième lecture.
J'aimerais d'abord parler de ma circonscription, LaSalle—Émard. En fin de semaine, j'ai eu l'occasion de participer à une activité organisée par les auxiliaires de la Légion royale canadienne LaSalle. À l'édifice de la légion, elles ont accueilli les anciens combattants dont elles s'occupent assidûment en tant que bénévoles en les visitant à l'hôpital Sainte-Anne-de-Bellevue.
Ces dames sont des bénévoles. Parmi ces dernières, certaines le sont depuis 40 ans et d'autres depuis 25 ou 15 ans. Elles rendent un service très précieux aux anciens combattants qui ont eux-mêmes rendu service au Canada pendant les grands conflits mondiaux et les guerres auxquels le Canada a participé.
C'est toujours un contact très intéressant pour moi. Il me permet de rencontrer ces hommes et ces femmes et de mieux comprendre ce qu'était leur vie à l'époque où ils étaient membres des Forces armées canadiennes et ce qu'ils ont fait pour nous.
Au Canada, nous bénéficions d'un pays en paix, qui offre la sécurité et où on vit dans la prospérité comparativement à d'autres coins du monde.
Je parlerai des anciens combattants, mais également des personnes présentement dans les forces armées qui rendent de grands services dont on ne connaît pas l'ampleur, que ce soit ici ou ailleurs.
Je veux également souligner que dans ma famille, un grand-oncle a participé à la Seconde Guerre mondiale. En outre, un oncle était membre de l'armée et un cousin est présentement membre des forces armées. Je n'ai pas très souvent l'occasion de discuter avec eux afin qu'ils me parlent de leur expérience.
Toutefois, je sais que les gens des Forces canadiennes font preuve d'une grande discipline, de rigueur et d'un grand dévouement. Quand on s'engage, on s'engage.
Ce projet de loi, qui modifie la Loi sur la défense nationale, répond à une demande de longue date. Nous avons eu des discussions à ce sujet et parlé, entre autres, du rapport de l'ancien juge en chef de la Cour suprême, le très honorable Antonio Lamer, publié en 2003. Il y a eu d'autres rapports par la suite, notamment le rapport LeSage publié plus récemment, en 2011.
À la suite des recommandations soulevées dans ces rapports, divers projets de loi ont été proposés, mais ils sont morts au Feuilleton en raison d'un déclenchement d'élections et d'autres causes.
Le projet de loi C-15 est allé en comité. Comme il a été mentionné, le NPD a travaillé très fort pour corriger certaines lacunes dans ce projet de loi.
Comme mon collègue l'a mentionné précédemment, c'est un petit pas dans la bonne direction. Il faut tenir compte de la longue démarche de ce projet de loi et des recommandations faites au cours des années. Ce projet de loi répond à un besoin. Le gouvernement a quand même fait un pas en avant pour reconnaître les modifications proposées par le NPD. Près de 95 % des infractions au Code de discipline militaire n'entraîneront plus la création d'un casier judiciaire. C'est une des raisons pour lesquelles nous appuyons le projet de loi C-15.
Dans mon préambule, je mentionnais qu'au NPD, nous connaissons l'importance du travail et du dévouement des hommes et des femmes membres des Forces armées canadiennes. Nous voulons que le système judiciaire soit équitable envers eux tout en sachant bien que les Forces armées canadiennes ont une discipline et une rigueur très strictes. Nous voulons que la justice militaire soit plus équitable et ce souhait nous est très cher. C'est pourquoi les membres du comité et le NPD ont travaillé très fort pour faire valoir leur point de vue sur ce projet de loi. De fait, grâce à ce travail, les infractions au Code de discipline militaire n'entraîneront plus un casier judiciaire. Nous y avons travaillé très fort et nous avons vu une ouverture de la part du gouvernement à cet égard.
De plus, nous pensons qu'il serait très important de procéder à un examen exhaustif indépendant du système de justice militaire et de présenter d'ici un an des mesures législatives donnant suite au rapport LeSage. Dans le projet de loi C-15, on n'a pas beaucoup tenu compte des recommandations du rapport LeSage. Je crois donc qu'il serait bon qu'un examen soit fait à ce sujet.
Pour ce qui est de la réforme du système des procès par voie sommaire, je crois qu'on peut élargir la liste des infractions militaires qui ne donnent pas lieu à l'établissement d'un casier judiciaire. Là aussi, on a vu une certaine ouverture de la part du gouvernement. Par ailleurs, il faut procéder à la réforme du système de griefs.
Je vais conclure sur un dernier point très important, soit qu'il faut renforcer la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire. À l'échelle du globe, on constate que dans des pays tels que l'Australie, la Nouvelle-Zélande, l'Irlande et le Royaume-Uni, le système judiciaire militaire subit des réformes et fait de plus en plus place à une composante civile.
Ce serait très important d'examiner ces possibilités-là. Nombre de nos alliés ont jugé bon de modifier leurs processus de procès sommaires, ce qui pousse à se demander pourquoi le Canada tarde à moderniser le système de justice militaire de nos troupes.
Je crois que cet apport de la société civile serait très bénéfique, non seulement pour nos militaires, mais également pour notre société en général. Il ferait en sorte que le système fonctionnerait selon les valeurs canadiennes.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est avec beaucoup d'intérêt que j'ai écouté ma collègue, ayant moi-même participé au système de justice militaire pendant plus de 30 ans; j'ai reçu des sanctions pour des infractions très mineures, mais j'en ai aussi infligé, dans des causes mineures et dans des causes plus graves.
C'est de l'impartialité du système dont il est question. Selon mon expérience au sein de ce système, il était équitable dans le contexte militaire, qui est différent et que nous reconnaissions comme tel. Selon moi, il ne sera jamais exactement pareil au système civil et ce, pour de très bonnes raisons.
Ma collègue a parlé de réforme et d'une plus grande civilarisation du système. C'est ce que nous faisons. Le projet de loi C-15 prévoit des progrès en ce sens. Le projet de loi a été étudié, sous différentes formes, dans trois législatures.
L'intervenant précédent a parlé de suivre les conseils de Ruby au lieu de ceux du secrétaire parlementaire. Quant à moi, je suivrai les conseils des juges LeSage et Dickson bien avant ceux de M. Ruby. Il a ses propres intentions dont je ne remets pas la pureté en question, mais dont d'autres pourraient douter.
Nous avons entendu plus de 100 allocutions sur ce sujet. Comme je l'ai dit, le projet de loi a été étudié dans trois législatures, sous trois différentes formes. Il n'est pas parfait. Il ne le sera jamais aux yeux des députés de l'opposition, et c'est de bonne guerre. La députée souhaite en faire un examen exhaustif et y revenir dans un an. S'ils veulent poursuivre dans cette voie, grand bien leur fasse, mais n'est-il pas temps d'interrompre ce marathon de 100 discours et de passer tout bonnement à l'action, puisque le projet de loi constitue une amélioration et que nous pouvons y apporter des correctifs tout en allant de l'avant?
[Français]
Monsieur le Président, mon collègue est au courant du fait que le NPD a l'intention d'appuyer le projet de loi à l'étape de la troisième lecture.
Par contre, à cause de l'importance de ce projet de loi, le gouvernement pourrait ne pas attendre une autre période de 10 ans ou de 20 ans avant de le revoir. C'est pour cela que je formulais cette recommandation. Comme on le sait, le rapport LeSage est sorti en 2011. Je pense qu'on pourrait tenir compte de certaines recommandations intéressantes et qu'on pourrait avoir une revue législative dans un temps approprié. C'est la recommandation que je ferais.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours sur le sujet.
J'aimerais avoir son éclairage sur un point. Bien sûr, on s'apprête à appuyer le projet de loi parce que le gouvernement a, en quelque sorte, entrouvert la porte à une amélioration. Dans l'état actuel des choses, toutes les améliorations qui peuvent faire une différence sur le terrain pour nos hommes et nos femmes en uniforme méritent d'être appuyées, même si on sait que c'est vraiment très peu et que beaucoup plus serait nécessaire.
Par contre, j'ai une question concernant l'approche. Je viens d'entendre un député conservateur dire qu'il serait temps de mettre fin à tous ces débats et d'avancer. Alors comment se fait-il que, à la fois on entrouvre une porte, mais qu'en comité, on rejette systématiquement tous les amendements, même ceux qui vont dans le sens de l'ouverture que veut bien reconnaître le gouvernement? Cela se passe d'ailleurs dans à peu près tous les comités, pour tous les projets de loi.
Alors, peut-on m'éclairer sur cette politique partisane, qui est à des années-lumière du service qu'on devrait rendre aux citoyens et à nos militaires?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'avoir soulevé ce point essentiel.
En effet, les comités sont une fonction du Parlement et ils sont un endroit où l'on peut entendre des experts venant des sociétés civile, militaire ou autres. Ces experts nous apportent un éclairage totalement nouveau. L'opposition officielle et l'opposition sont là également pour apporter un éclairage sur les projets de loi.
Alors c'est vraiment dommage que, systématiquement, le gouvernement se refuse à avoir cet éclairage. Cela représente des pas en avant. Il faut avancer, et c'est l'objectif commun de tous les gens qui sont ici que de présenter de bons projets de loi aux Canadiens, c'est-à-dire des projets de lois qui représentent leurs valeurs. C'est la responsabilité du gouvernement d'être à l'écoute des Canadiens et des représentants des Canadiens que nous sommes tous ici, quelque soit notre couleur ou notre parti.
Monsieur le Président, je tiens d'abord à féliciter ma collègue de LaSalle—Émard de son excellente allocution et d'avoir répondu aux questions avec brio. Elle a assez bien expliqué à quel point il est important pour le NPD de mettre en avant de bons projets de loi, surtout lorsque le gouvernement conservateur propose aux Canadiens et aux Canadiennes des projets de loi qui ont des failles, comme c'était le cas avec le projet de loi C-15.
La population canadienne peut être rassurée, car le NPD sera là à chaque étape, afin d'améliorer ces projets de loi et afin qu'on puisse vivre dans un Canada où les lois représentent bien les Canadiens et les Canadiennes. Je réitère donc ce que ma collègue a mentionné, soit que le NPD appuiera finalement ce projet de loi à l'étape de la troisième lecture.
Le 21 mars dernier, j'ai pris la parole sur le sujet pour faire part de mes préoccupations à cet égard. En tant que député de Chicoutimi—Le Fjord, je représente beaucoup de militaires de la Force aérienne, car on retrouve dans ma circonscription la base militaire de Bagotville, une base militaire que j'adore. Ayant le bien-être de ces militaires à coeur, je m'étais indigné du fait que de simples et mineures infractions au Code de discipline militaire pouvaient entraîner des casiers judiciaires ayant des répercussions néfastes sur leur vie, tant pendant leurs années de service qu'après celles-ci.
En comité, le NPD s'est battu pour défendre ces militaires qui, dans une proportion de 95 %, auraient fait les frais de cette imperfection contenue dans le projet de loi C-15. Suivant la proposition d'amendements par le NPD, le gouvernement a enfin entendu raison et des changements ont été apportés au projet de loi C-15. Cela explique pourquoi nous allons finalement voter en faveur de ce dernier.
Le 7 octobre 2011, le ministre de la Défense nationale a déposé le projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence. Le projet de loi C-15 modifie la Loi sur la défense nationale afin de renforcer la justice militaire dans la foulée du rapport de 2003 de l'ancien juge en chef de la Cour suprême, le très honorable Antonio Lamer, et du rapport de mai 2009 du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
Entre autres, le projet de loi prévoit une plus grande marge de manoeuvre au chapitre du processus de détermination de la peine et des options supplémentaires au chapitre de la détermination de la peine, notamment, l'absolution inconditionnelle, des peines discontinues et le dédommagement. Il modifie aussi la composition du comité de la cour martiale selon le grade de l'accusé. Il modifie la limitation de la durée d'un procès sommaire et il permet à l'accusé de renoncer à cette limitation. Il précise les attributions du grand prévôt des Forces canadiennes et il amende la délégation des pouvoirs du chef d’état-major de la Défense nationale à titre d'autorité finale à l'occasion du processus de règlement des griefs.
De manière générale, le projet de loi C-15 est un pas dans la bonne direction. Toutefois, le gouvernement aurait dû en faire davantage. Par ailleurs, le projet de loi C-15 donne de nouveaux pouvoirs au vice-chef d'état-major de la Défense nationale en ce qui concerne les enquêtes de la police militaire, une disposition que nous considérons être un pas en arrière.
Le projet de loi est affligé par la lenteur de la réaction des conservateurs au rapport LeSage, réaction qui n'a pas été intégrée au projet de loi et qui n'a pas fait l'objet d'un examen intégral des articles de la Loi sur la défense nationale se rapportant à la justice militaire. Nous abandonnons nos soldats en adoptant inutilement un rythme de changement aussi lent. J'encourage donc le gouvernement conservateur à changer son attitude vis-à-vis de la modification des lois qui touchent le domaine militaire.
Que la population canadienne soit rassurée, car au NPD, nous continuerons d'établir la base d'un examen élargi du besoin de modernisation et de civilarisation du système de justice militaire et de mise en oeuvre d'une meilleure supervision civile, et ce, que nous soyons du côté de l'opposition officielle ou que nous formions un gouvernement néo-démocrate. À mon avis, c'est dans l'intérêt de tous les Canadiens, et particulièrement dans l'intérêt des militaires canadiens.
Comme je l'ai mentionné un peu plus tôt, grâce à la victoire du NPD après un long et difficile combat au sujet de la modification de la disposition 75 touchant les casiers judiciaires — question au sujet de laquelle notre parti s'est fortement exprimé publiquement —, mon parti est maintenant prêt à appuyer les améliorations prévues par le projet de loi au chapitre du système de justice militaire, malgré le fait que le projet de loi manque de mordant et que la réforme ne soit pas appliquée assez rapidement.
Nous sommes déterminés à continuer de faire progresser les réformes, une fois à la tête du gouvernement, et à renverser la mesure régressive concernant les nouveaux pouvoirs du vice-chef d'état-major de la défense par rapport aux enquêtes de la police militaire.
Évidemment, la population comprendra que nous devons attendre jusqu'en 2015 pour faire cela. Toutefois, nous allons quand même talonner le gouvernement conservateur au cours des deux prochaines années.
Comme je l'ai mentionné, la victoire du NPD a obligé des modifications, de sorte que près de 95 % des infractions au code de discipline n'entraîneront plus la création d'un casier judiciaire. Nous appuierons le projet de loi C-15. Le NPD est fier de voter en faveur de cet important résultat concret pour les membres des Forces canadiennes, un résultat pour lequel nous avons fortement milité et que nous avons réussi à faire inclure dans le cadre du processus législatif.
Nos efforts ont été à la base de l'une des réformes les plus importantes, qui visait à établir un système de justice militaire plus équitable.
Les gens ne sont peut-être pas au courant, mais lorsque le projet de loi a été étudié en comité, le NPD a fait ce qu'un vrai parti de l'opposition devait faire, c'est-à-dire qu'il a proposé des amendements afin d'améliorer le projet de loi et de combler ses failles. En comité, le NPD a proposé 22 amendements et cinq sous-amendements, tandis que les libéraux en ont proposé zéro. Cela indique à quel point le NPD est le parti qui a à coeur l'amélioration des projets de loi conservateurs, particulièrement quand ces derniers touchent à nos militaires canadiens.
Les membres des Forces armées canadiennes sont tenus de respecter les normes de discipline parmi les plus rigoureuses. En retour, ils ont droit à un système de justice qui est assujetti à des normes comparables. Le NPD appuiera les améliorations proposées dans le projet de loi C-15, parce que ce dernier est un pas dans la bonne direction. Toutefois, le gouvernement aurait dû en faire davantage, comme on l'a déjà mentionné.
Le NPD déplore aussi que le gouvernement conservateur s'obstine à adopter une approche au compte-gouttes. Pour modifier le système de justice militaire, il faut vraiment effectuer un examen indépendant de l'ensemble de la Loi sur la défense nationale, puisque la loi a trait au système de justice militaire. Le NPD demande aussi au gouvernement de fournir une réponse législative au rapport LeSage, d'ici à un an, parce que cela n'a pas encore été fait. Les membres de nos Forces armées canadiennes n'en méritent pas moins.
Je vais maintenant parler plus en détail du projet de loi C-15. Ce projet de loi est semblable à la version du projet de loi C-41 qui a émané des travaux de comité à la session précédente. Toutefois, d'importants amendements apportés à l'étape de l'étude en comité, lors de la dernière législature, n'ont pas été inclus dans le projet de loi C-15.
L'une des principales omissions était l'absence d'une disposition permettant d'élargir la liste des offenses n'entraînant pas un dossier criminel. Le NPD, à la Chambre et en comité, a demandé des changements et a proposé des amendements, afin de réduire l'effet des peines disciplinaires et d'un possible dossier criminel ainsi que pour soulever la question de l'absence d'une charte de droits complète. En comité, le NPD s'est battu pour améliorer le projet de loi et pour obtenir une réforme plus importante du système de justice militaire.
Comme je l'ai déjà mentionné, nos efforts ont entraîné l'élargissement de la liste des crimes qui n'entraîneront pas un dossier criminel. Nous avons également présenté une série de modifications pour améliorer le projet de loi, démontrant notre engagement à l'égard d'une vraie réforme du système. Je vais en nommer cinq.
Nous avons demandé de conférer au chef d'état-major de la Défense le pouvoir financier de dédommager les membres des Forces armées canadiennes dans le contexte du processus de règlements des griefs, en réponse directe à la recommandation du juge Lamer. Nous avons aussi proposé des changements à la structure du règlement des griefs, pour englober 60 % des membres civils et pour exclure les membres actifs des Forces canadiennes, ce qui permettra d'accroître l'indépendance du comité. Nous avons également proposé une disposition qui garantit qu'une personne reconnue coupable d'une infraction, lors d'un procès sommaire, ne sera pas injustement affublée d'un casier judiciaire. Nous voulons aussi garantir l'indépendance de la police en abrogeant les paragraphes 18.5(3) à 18.5(5) à la disposition 4, et éliminer la capacité du chef d'état-major de la Défense de donner des instructions spécifiques sur une enquête au grand prévôt des Forces canadiennes. Enfin, il est important, à mon avis, de noter devant la Chambre la dernière recommandation. Il s'agit de la précision concernant la lettre de droit, comme l'a recommandée le juge LeSage, afin d'indiquer qu'une accusation doit être portée dans l'année qui suit la commission de l'infraction.
Monsieur le Président, puisque mon temps de parole file à grande vitesse, je vais me limiter aux points que j'ai mentionnés. La population canadienne peut être réconfortée de voir que le NPD est là pour s'assurer que les projets de loi des conservateurs sont améliorés en comité et à la Chambre des communes. On va continuer à se battre pour les hommes et femmes qui protègent notre pays.
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de Chicoutimi—Le Fjord de son allocution. Je tiens en outre à remercier le NPD d'avoir décidé d'appuyer — quoique tardivement — le projet de loi, ici comme au comité. Je fais partie du Comité de la défense nationale, et nous sommes très reconnaissants au NPD d'avoir appuyé les modifications que nous proposons aux dispositions sur les casiers judiciaires imposés à la suite de procès sommaires. C'est très positif.
Selon moi, le discours du député de Chicoutimi—Le Fjord était si complet et résumait si bien la position du NPD que j'aurais envie de demander aux néo-démocrates d'en rester là et de passer immédiatement au vote. Comme le disait le député d'Edmonton-Centre, nous avons déjà entendu une centaine d'interventions, alors nous savons qu'il s'agit d'une question à laquelle s'intéresse le NPD. J'aimerais bien que le député nous dise, selon lui, ce qu'on pourrait bien avoir à ajouter après son excellente — et très complète — allocution.
Le député pourrait peut-être en profiter pour nous dire ce qu'il pense de l'intérêt que le Parti libéral semble soudain porter à ce dossier et du fait que, alors que ses membres n'ont même pas daigné assister jusqu'à la fin aux travaux du comité sur le projet de loi, il se décide enfin à bouger. J'aimerais qu'il nous dise ce qu'il en pense, de ça et du fait que, durant les 13 ans qu'ils ont passé au pouvoir, les libéraux n'ont rien fait pour régler la question. Peut-être qu'ils auraient eu besoin d'encore un peu de temps.
Si le député pouvait répondre à ces deux questions, ce serait génial.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue conservateur de ses beaux compliments. Cela me fait chaud au coeur.
Comme je l'ai mentionné, en tant que député représentant les Forces armées canadiennes de la base militaire de Bagotville, j'ai à coeur les hommes et les femmes qui travaillent dans cette base pour les Canadiens de partout au pays.
Il y a eu plusieurs questions. Je commencerai par répondre à celle qui concerne l'intérêt des libéraux par rapport à la réforme de la justice militaire. Le meilleur exemple de ce que le Parti libéral du Canada a apporté à cet égard a été démontré au comité: ils n'ont proposé aucun amendement. Leur engagement au sein du comité démontre à quel point ils n'ont pas vraiment à coeur cette question, peu importe ce qu'ils sont prêts à dire lorsque les caméras nationales sont braquées sur eux.
En ce qui concerne le vote qu'on aura enfin à ce sujet, je tiens à dire que je suis heureux de pouvoir parler en tant que représentant de la base militaire de Bagotville, mais aussi parce que cet enjeu me tient à coeur.
À mon avis, chaque député de la Chambre des communes a le droit de faire valoir son point de vue sur cette question. Le député peut être rassuré: quelques orateurs viendront après moi, mais le NPD et moi-même allons voter en faveur de ce projet de loi.
[Traduction]
Cela n'a rien d'étonnant, monsieur le Président, mais je trouve relativement réconfortant de voir les néo-démocrates et les conservateurs faire ami-ami de la sorte. C'est comme s'ils essayaient de reprendre contact avec leur passé et qu'ils découvraient le malin plaisir qu'ils ont à critiquer le Parti libéral.
C'est quand même étonnant d'entendre les députés néo-démocrates affirmer qu'ils ont présenté une pléthore d'amendements. Ils n'admettent pas que les libéraux sont arrivés au comité l'esprit ouvert et convaincus que le gouvernement allait lui-même proposer des changements, ce qu'il s'est refusé à faire. Peut-être devrions-nous plutôt demander au député de nous dire combien, exactement, d'amendements néo-démocrates ont été adoptés par le comité.
Je m'avance, cependant, car je n'ai pas assisté aux travaux du comité. J'ai cependant dit ce que je pensais du projet de loi et fait valoir mes objections. Je suppose donc que la réponse à ma question est: « zéro ». Et comme le NPD est maintenant l'ami du Parti conservateur...
À l’ordre, s’il vous plaît. Je demande à tous les députés de prêter attention au signe que leur fait le Président lorsque le temps de parole qui leur est imparti tire à sa fin.
Le député de Chicoutimi—Le Fjord a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, ma réponse sera assez brève.
Le NPD appuie cette mesure. Mon collègue libéral a l'impression que nous sommes très amis avec les conservateurs. En fait, on se respecte en tant que collègues. Le NPD est un parti très raisonnable.
Lorsque le gouvernement conservateur met en avant de mauvais projets de loi, on propose des amendements ou on vote contre le projet de loi si des amendements ne sont pas nécessaires. Ce serait la même chose si c'était un gouvernement libéral. En tant que gouvernement néo-démocrate, on travaillerait avec les membres de l'opposition, ce qui nous différencie des autres partis. Nous faisons tout cela dans l'intérêt de la population canadienne.
Mon collègue libéral mentionnait qu'il espérait que le gouvernement allait, de bonne foi, proposer des amendements. Je lui rappelle que son rôle en tant que membre de comités est de proposer des amendements, de les défendre et de les faire adopter. Or le NPD a proposé 22 amendements et cinq sous-amendements. Les conservateurs en ont proposé deux et les libéraux n'en ont proposé aucun. Cela démontre à quel point...
[Traduction]
Monsieur le Président, mon collègue ignorait que j’allais venir, sinon je suis sûr qu’il se serait gardé de faire ces commentaires.
Je vais partager mon temps de parole avec le député de Windsor-Ouest.
Je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C-15, que mes collègues et moi entendons appuyer à l'étape de la troisième lecture.
Les députés se souviendront que je me suis prononcé contre le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture. Je salue mes collègues du Comité de la défense qui, comme d’autres aujourd’hui à la Chambre, n’ont pas ménagé leur peine. En effet, ils ont présenté 22 amendements et cinq sous-amendements afin d’améliorer le projet de loi. Comme quelqu’un l’a fait remarquer aujourd’hui, aucun n’a abouti, mais le projet de loi a été modifié en comité, car les conservateurs se sont rendu compte qu’il fallait qu’ils corrigent leurs propres erreurs, alors c’est déjà quelque chose.
Cela ne veut pas dire que nous appuyons ce projet de loi avec enthousiasme, c’est presque à contrecœur que nous le faisons.
Permettez moi de dire quelques mots là-dessus, car c’est un sujet dont on a beaucoup parlé.
C’est un peu délicat, bien sûr, d’appuyer un projet de loi du gouvernement à l'étape de la troisième lecture. Le ministre de la Défense nationale a joué au philosophe tout à l’heure en disant que le mieux était souvent l’ennemi du bien; et du côté des libéraux, leur porte-parole en matière de défense a dit être surpris et ne pas comprendre pourquoi le NPD appuie ce projet de loi. La décision est plus difficile que ces deux positions extrêmes ne le laissent entendre.
La question n’est pas tant philosophique que très concrète. Les systèmes de justice ont beau s’arcbouter sur la théorie et la philosophie, ils n’en ont pas moins des conséquences très réelles et très concrètes pour les justiciables, et c’est exactement la situation que nous avons aujourd’hui. Pour des raisons que nous semblons tous accepter, nous recherchons un juste équilibre entre, d’une part, la nécessité d’avoir une justice militaire rapide et efficace pour maintenir la discipline dans les rangs, et, d’autre part, l’équité pour tous les membres des Forces canadiennes.
Aujourd’hui, nous examinons un système de justice militaire unique, dont l’objectif doit être le maintien de la discipline, mais nous devons aussi tenir compte du facteur temps. Cela doit grandement contribuer à déterminer si on appuie ou non le projet de loi.
Ils ont beau déclarer leur appui aux militaires, les libéraux n’ont rien fait, quand ils étaient majoritaires, pour modifier la loi, alors qu’un juge leur avait remis un rapport assorti de 88 recommandations. Les conservateurs sont au pouvoir depuis sept longues années, et eux aussi, ils ont préféré ne rien faire jusqu’à aujourd’hui.
C’est parce que ce projet de loi a une longue histoire que nous devons voir ce sur quoi nous pouvons nous entendre et ce sur quoi nous devons nous entendre si nous voulons vraiment progresser.
Je ne vais pas refaire l’historique de la question, je n’en ai pas le temps aujourd’hui, mais je fais en faire un bref résumé pour illustrer mon argument.
L’origine du projet de loi remonte à un rapport d’un ancien juge en chef de la Cour suprême, le très honorable Antonio Lamer. Le rapport portait sur le système de justice des Forces canadiennes et était assorti de 88 recommandations visant à combler des lacunes importantes de ce système.
Le projet de loi est aussi la réponse législative à un rapport de 2009 du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles qui portait précisément sur ces questions.
En décembre 2011, un autre rapport sur la justice militaire a été soumis au gouvernement, cette fois par un ancien juge en chef de la Cour supérieure de l’Ontario, l’honorable Patrick LeSage. Je ferais observer que le gouvernement conservateur l’a mis de côté pendant un an environ avant de se décider enfin à le déposer, en juin 2012.
Jusqu’à ce jour, seules 28 recommandations du rapport Lamer de 2003 ont été mises en oeuvre, par voie législative ou réglementaire, ou par la modification de certaines pratiques
Nous avons même perdu du terrain, il faut le dire. Dans la législature précédente, le projet de loi C-41 est mort au Feuilleton. Il proposait d’importantes mises à jour de la Loi sur la défense nationale, qui ne sont curieusement pas reconduites dans le projet de loi actuel. On a fait un pas en arrière, et c’est dommage.
Cela dit, vu le temps qu’il a fallu au gouvernement actuel et à l’ancien gouvernement libéral pour apporter un tant soit peu de justice aux membres de nos forces armées, je pense que nous devons réfléchir sérieusement à ce que nous devons faire maintenant, car nous ne savons pas si une autre occasion se représentera. Il est important que nous apportions des changements concrets pour que le système de justice militaire soit digne de notre pays et digne du dévouement qu’ont les membres des Forces canadiennes pour notre pays.
Aussi frustrant que ça puisse être, il faut néanmoins regarder quelles améliorations on nous propose, car il y en a, même si je ne peux guère les qualifier d’importantes. Il y a d’abord une plus grande souplesse, par exemple, pour que le processus de détermination de la peine soit plus aligné sur le système pénal qui s'applique aux civils. Le projet de loi prévoit aussi de nouvelles peines, notamment l’absolution inconditionnelle; il modifie la composition du comité de la cour martiale; il modifie la prescription applicable aux procès sommaires et prévoit la possibilité de s’y soustraire à la demande d’un accusé; et il énonce les attributions du grand prévôt des Forces canadiennes.
Il modifie également le pouvoir de délégation du chef d’état-major de la Défense en tant qu’autorité de dernière instance dans le processus de traitement des griefs.
Mais surtout, bien que ces changements soient déjà très concrets, il y en a un qui est extrêmement important et qui mérite notre appui, car c’est quelque chose que le NPD réclame depuis longtemps, et notamment pendant la dernière législature, et nous avions en fait progressé à cet égard avec le projet de loi C-41. C’est cet élément qui, plus que tout le reste, nous incite à appuyer ce projet de loi, et je veux parler du nombre d'infractions qui peuvent donner lieu à un casier judiciaire.
Depuis les tout débuts de ce projet de loi, le NPD a toujours milité en faveur d’une réduction du nombre de ces infractions. Avec cet amendement au projet de loi C-15, qui émane du comité, environ 95 % des infractions ne donneront pas lieu à un casier judiciaire. De plus, ceux qui ont déjà été déclarés coupables de ces infractions verront leur casier judiciaire blanchi.
C’est important parce que beaucoup de ces infractions n’ont généralement pas leur équivalent dans le civil. Il s’agit par exemple des infractions décrites à l’article 85 de la Loi sur la défense nationale et qui concernent des menaces ou des insultes verbales à un supérieur, ou une conduite méprisante à son égard, ou encore, à l’article 86, le fait de ne pas empêcher quelqu’un de déserter, et à l’article 97, le fait de se trouver en état d’ivresse.
Nous avons toujours considéré injuste, à l’instar de bien des spécialistes de la question, que des infractions punissables par procès sommaire puissent donner lieu à un casier judiciaire que les membres des Forces canadiennes traînent parfois avec eux jusqu’à leur retour dans la vie civile.
Il convient de noter que, dans les Forces canadiennes, on recourt au procès sommaire dans environ 95 % des cas disciplinaires. C’est ainsi qu’on trouve un équilibre entre ces intérêts opposés que sont la discipline et le retour du soldat dans les rangs. On peut dire que c’est un compromis entre l’équité et la justice.
Par exemple, un commandant ou un supérieur désigné pourra servir de juge, et il n’y aura pas d’avocat, pas d’appel et même pas de transcription officielle. Nous estimons qu’il est injuste que cela donne lieu à un casier judiciaire qui peut suivre le militaire jusqu’à son retour dans la vie civile; nous sommes donc satisfaits de voir que cet amendement a été adopté et nous appuierons de ce fait le projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de son discours. En fait, il nous a rappelé l'importance de ce projet de loi et tout le temps que cela a demandé, mais aussi l'importance de pouvoir débattre de ce projet de loi à la Chambre, même si on sent que, du côté des conservateurs, on voudrait couper court à ces débats et à ces questions.
Or cela fait partie du processus parlementaire démocratique dont les Canadiens se sont dotés, il y a de cela plusieurs siècles. Il ne faut pas escamoter ce processus, pas plus qu'on ne doit escamoter le processus du comité parlementaire, comme que je l'ai mentionné précédemment. En comité, nous avons présenté 12 amendements et 5 sous-amendements qui font partie du processus parlementaire et qui visent à améliorer le projet de loi.
J'aimerais donc que mon collègue parle plus en détail de l'importance de ces institutions démocratiques qui sont mises à notre disposition.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous devons saisir les occasions qui se présentent, à la Chambre et en comité, d’affirmer publiquement nos opinions sur toutes ces questions. Le gouvernement nous dit pratiquement tous les jours qu’il défend les militaires, mais ces manifestations de soutien doivent être replacées dans leur contexte et examinées en profondeur. Le projet de loi est censé donner la mesure du respect que nous avons pour les militaires canadiens, mais il ne va pas assez loin pour garantir pleinement les droits des membres des Forces canadiennes et pour leur offrir un système de justice qui soit équitable et comparable à celui dont jouissent tous les autres Canadiens.
Les néo-démocrates profitent de l’occasion qui leur est donnée d'appuyer ce projet de loi, mais ils tiennent à dire à la population canadienne que ce dernier ne va pas assez loin pour garantir aux militaires le respect qui leur est dû.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement l'intervention de mon collègue. Il a affirmé qu'aucune mesure n'avait été prise et qu'au total seulement 29 des recommandations formulées par le juge en chef Lamer avaient été pleinement mises en oeuvre. Or, le gouvernement a accepté 83 des 88 recommandations, et celles qui ont été acceptées, mais qui n'ont pas encore été mises en oeuvre, sont actuellement à l'étude. D'ailleurs, le projet de loi C-15 va donner suite à 36 de ces recommandations.
Il est donc faux de prétendre qu'aucune mesure n'a été prise. Nous n'allons peut-être pas assez vite au goût de certains, et je concède que tout le monde pense que les choses n'avancent pas assez vite, moi y compris. Cette lenteur que décrient bien des gens s'explique entre autres par la complexité des travaux du Parlement. Comme on l'a déjà dit, trois versions du projet de loi ont été présentées dans trois législatures. En fait, le projet de loi C-41 est mort au Feuilleton lorsque l'opposition a forcé la tenue d'élections inutiles. Il faut du culot pour blâmer le gouvernement pour ces retards, alors que cette mesure législative aurait pu être adoptée si l'opposition n'avait pas défait le gouvernement et forcé ainsi la tenue d'élections inutiles. Les Canadiens se sont d'ailleurs prononcés.
Et pour ce qui est de couper court aux débats, je ne pense pas que l'on puisse dire que l'on coupe court aux débats lorsqu'une centaine d'interventions sont prononcées.
Monsieur le Président, c'est une honte que le député déclare que la démocratie a entravé les plans du gouvernement, mais ce dernier a pourtant disposé de sept ans. Je n'ai pas eu le temps de parler des réserves. Le député a peut-être raison lorsqu'il dit que le gouvernement a accepté 83 recommandations sur 88, mais le projet de loi présente néanmoins de très graves lacunes. L'une d'entre elles, c'est que, essentiellement, le projet de loi confère au vice-chef d’état-major de la Défense le pouvoir de diriger les enquêtes de la police militaire.
Voici ce qu'a déclaré l'ancien président de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire devant le comité:
Je veux donc très brièvement faire valoir que, si le projet de loi C-15 est adopté sous sa forme actuelle, y compris avec le nouveau paragraphe 18.5(3), qui autorise le VCEMD à intervenir dans les activités et les enquêtes de la police, on contreviendra aux principes de l'indépendance de la police, que la Cour suprême a reconnus en 1999 à titre de principes fondamentaux qui sous-tendent la primauté du droit [...]
C'est une très grave lacune et c'est une honte que le gouvernement veuille adopter le projet de loi à toute vapeur sans prendre le temps de faire ce genre...
Avant que nous reprenions le débat, je tiens à rappeler à tous les députés que les discours des députés d'une durée de 10 minutes sont suivis d'une période de questions et d'observations de cinq minutes. D'ordinaire, nous essayons d'avoir deux échanges durant ces cinq minutes.
Cela signifie qu'après environ une minute, la présidence vous fait signe de conclure rapidement afin que l'intervenant suivant dispose d'un temps égal pour répondre. Ensuite, le même temps est alloué pour la deuxième question ou observation et la réponse de l'intervenant.
Je recommande vivement à tous les députés de regarder du côté de la présidence. Nous essayons de vous faire signe lorsque vous entamez les 10 dernières secondes de votre temps de parole. Même si nous sommes réticents à couper la parole aux députés au beau milieu d'une phrase, nous n'avons parfois pas le choix, surtout dans le cas des députés à qui il faut rappeler constamment que le temps alloué pour leurs observations est terminé.
Je ne vise personne en particulier. C'est simplement un rappel général destiné à tous les députés. En respectant cette façon de faire, nous garantissons que deux échanges de longueur similaire pourront avoir lieu.
Là-dessus, nous reprenons le débat. Le député de Windsor-Ouest a la parole.
Monsieur le Président, je vous remercie de ce rappel et je vais en tenir compte au moment de la période des questions et observations. Je suis heureux d'avoir l'occasion de discuter de l'important dossier dont nous sommes saisis.
Le projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence, est très décevant. Cette mesure législative a été présentée depuis 2003 sous diverses moutures. Elle a refait surface après qu'on y eut apporté certaines améliorations, mais elle fait l'objet de débats ici depuis un bon moment.
Nous arrivons maintenant au bout du processus. Le seul fait que le projet de loi ne porte pas l'un des noms très ciblés que le gouvernement donne souvent aux projets de loi confirme son caractère médiocre. Cette mesure est intitulée « Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence ». Au cours des dernières années, j'ai constaté que le gouvernement présente parfois des projets de loi au titre très alléchant afin d'en faire la promotion. Or, ce n'est pas le cas ici et je pense que cela est révélateur.
Le NPD va appuyer le projet de loi. Nous allons faire en sorte qu'il aille de l'avant. Le député de Beaches—East York a fait le meilleur travail possible dans ce dossier, tout comme le comité, qui a proposé des amendements.
Cette mesure législative est importante parce qu'elle porte sur le système judiciaire, sur les jugements qui touchent nos familles militaires. Je viens d'une région où les familles militaires sont une tradition et un honneur. Depuis le début de notre histoire, la région de Windsor et du comté d'Essex a toujours apporté sa contribution aux forces militaires. La première fois fut en 1749, avec une milice française, puis ensuite lors de la guerre de 1812, la guerre des Boers, la Première Guerre mondiale, la Seconde Guerre mondiale, la Corée, les missions de maintien de la paix et, enfin, l'Afghanistan. Notre région a toujours été un terreau fertile de recrutement militaire.
Certaines de nos organisations d'anciens combattants comptent parmi les plus vigoureuses, et c'est important. J'ai vu ce qui arrive à certains officiers et soldats, et à ceux qui les soutiennent, notamment leurs familles, lorsqu'ils rentrent à la maison. J'ai eu l'occasion d'assister à des réunions de la légion qui regroupaient tant des anciens combattants de l'Afghanistan que de la Seconde Guerre mondiale. Ceux-ci racontent encore combien leur quotidien est difficile. La vie de ces gens n'est pas facile mais, en même temps, ils sont très fiers de leurs traditions.
J'ai une certaine expérience personnelle à cet égard. Mon grand-père, John Clifford Addison, qui était un simple télégraphiste, est mort quand le HMS Scorpion a coulé, lors de la chute de la Birmanie. Je n'ai pas connu mon grand-père. Je ne l'ai jamais rencontré. Je n'en sais pas beaucoup sur lui. J'ai ses médailles militaires, et aussi ses médailles de soccer.
J'ai eu beaucoup de chance. Comme tant d'autres, ma grand-mère, Irene Attwood, qui était en Angleterre à l'époque, a épousé Fred Attwood. Lorsqu'il est venu au Canada, il m'a traité comme son propre petit-fils. J'était tout le temps à la maison à écouter les histoires que mon grand-père me racontait, attablé dans la cuisine, à propos de ce qu'il avait vécu et de ses anciens camarades. Je peux encore sentir le parfum des scones que ma grand-mère faisait pour le thé, alors qu' on entendait en fond de la musique de Big Band et que nous discutions du passé.
Ce qui m'inquiète dans ce projet de loi, c'est que si la justice n'est pas bien servie pour les membres des forces armées, ils devront en subir des conséquences après avoir quitté les forces. J'ai déjà connu de telles situations. Ce qui m'inquiète, c'est qu'on ne l'a pas suffisamment amélioré en adoptant, entre autres, l'amendement qui aurait donné l'autorité financière au chef d'état-major de la Défense ou encore celui qui aurait veillé à ce que le processus se déroule convenablement afin que justice soit faite.
Un certain nombre de témoins ont affirmé que le projet de loi est incomplet. Un certain nombre d'amendements proposés au comité ont été rejetés. Ça m'inquiète, parce que la Chambre est saisie de la mesure depuis longtemps.
J'aimerais parler des modifications que nous voulions voir et qui pourront peut-être être apportées plus tard. J'ignore si le gouvernement est disposé à le faire. C'est un risque qu'il va falloir prendre. Le projet de loi sera adopté de toute façon, et il a été légèrement amélioré, mais j'espère qu'on envisagera sincèrement de donner suite à certaines des recommandations qui ont été formulées au terme de longues discussions réfléchies et approfondies. Comme je l'ai déjà fait remarquer, cela fait plusieurs années que le projet de loi traîne à la Chambre, et il est temps de l'adopter une fois pour toute, mais il est décevant que certains des autres éléments n'aient pas été retenus.
Nous voulions notamment que soit mené un examen approfondi et indépendant du système de justice militaire afin de présenter d'ici un an une mesure législative donnant suite au rapport LeSage. Ni le rapport de 2003 de l'ancien juge en chef de la Cour suprême, le très honorable Antonio Lamer, ni celui de l'ancien juge en chef de la Cour supérieure, l'honorable Patrick LeSage, ne constituent un examen indépendant et exhaustif de l'ensemble du système de justice militaire. Nous pensons qu'il est temps d'effectuer un tel examen. Nous pensons qu'il est temps de procéder à un tel examen, et j'estime que nous avons suffisamment d'appui à cet égard.
Nous souhaitons en outre changer le système de procès sommaires. Voici ce qu'en dit le juge Patrick LeSage:
Il suffit de dire que j'éprouve des préoccupations bien réelles quant à l'établissement d'un casier judiciaire pour une condamnation par procédure sommaire. La question des casiers judiciaires découlant de condamnations sommaires doit faire l'objet d'un examen. Le préjudice causé par un casier judiciaire et son effet potentiel sur la vie d'une personne sont des conséquences beaucoup trop graves pour la majorité des infractions qui sont jugées par procédure sommaire.
Cette question me rappelle mon travail antérieur avec les jeunes à risque et les handicapés, qui sont stigmatisés et qui en subissent des conséquences. Les gens qui ont un casier judiciaire et qui sont obligés d'en révéler l'existence ont de la difficulté à trouver un emploi, à faire des études, à entretenir des relations avec leur voisinage, à faire des demandes de crédit et à obtenir diverses formes d'aide. Ils doivent constamment porter ce fardeau.
Je vois régulièrement, même dans ma circonscription, des cas de personnes stigmatisées à jamais. Par exemple, un chauffeur de camion Ford qui s'est fait prendre pour avoir fumé de la marijuana et qui a purgé une peine dans un établissement fédéral est contraint de descendre de son véhicule chaque fois qu'il passe la frontière pour se rendre aux États-Unis, ce qui est normal puisqu'il a un casier judiciaire. Mais parfois, l'attente dure de quatre à cinq heures. Nous devons intervenir et dire aux autorités qu'elles ont raison de procéder à l'inspection du véhicule et à toutes les vérifications qu'elles veulent, mais que le travail de livraison juste à temps que fait cette personne est important pour les économies des deux pays. Il doit subir les effets de la stigmatisation et il appréhende ce qui va se passer chaque fois qu'il traverse la frontière. C'est sa faute, et il doit en subir les conséquences, mais il faut comprendre que ces conséquences sont bien réelles.
Donc, en tant que spécialiste du domaine de l'emploi ayant oeuvré parmi les personnes handicapées et les jeunes à risque, je suis inquiet parce que je sais que même une condamnation pour un délit mineur peut être un facteur nuisible lorsqu'on cherche un emploi. Il est crucial de résoudre ce problème, car, lorsque des militaires canadiens ont un casier judiciaire, ils doivent vivre avec cette étiquette indélébile même si ce n'est pas porté à la connaissance du public.
J'aimerais soulever un dernier point. Il nous faut approfondir également la question des infractions d'ordre militaire qui n'entraînent pas l'imposition d'un casier judiciaire et, enfin, nous devons changer le système des griefs pour que, lorsque la situation le justifie, la personne dispose d'un recours adéquat.
Cela dit, je suis heureux d'avoir pu prendre la parole sur cette question et je répondrai sans hésiter et avec plaisir aux observations et aux questions.
Monsieur le Président, je remercie les députés de Windsor-Ouest et de Beaches—East York de leur appui pour ce projet de loi. C'est peut-être un appui tiède, mais c'est quand même un appui, et nous l'accepterons à ce stade.
Le député a parlé des procès sommaires dans son intervention. L'ancien juge en chef de la Cour suprême du Canada, Brian Dickson, a examiné le système de procès sommaires, et a affirmé ce qui suit.
Pour obéir aux impératifs de l’efficacité militaire et de la discipline, il faut recourir aux procédures sommaires. Cela laisse supposer que les enquêtes sur des infractions et leur règlement devraient être exécutés rapidement et au niveau de l’unité.
L'ancien juge en chef Lamer a également dit ceci.
Le Canada s’est doté d’un système très solide et équitable de justice militaire dans lequel les Canadiens peuvent avoir confiance.
Il y a certainement eu des examens approfondis de la procédure sommaire, et il a été jugé qu'elle était équitable et constitutionnelle.
Le député a mentionné que les procès sommaires pouvaient causer un préjudice injustifié aux militaires quand ils retournent à la vie civile. Toutefois, les députés appuient le projet de loi à l'étape de la troisième lecture parce que 95 % des condamnations prononcées dans le cadre d'un procès sommaire n'apparaîtront plus dans un casier judiciaire. Le député ne croit-il pas que c'est un pas dans la bonne direction, et n'est-ce pas pour cette raison que ses collègues et lui appuient le projet de loi?
Monsieur le Président, le député a absolument raison. Cette mesure est l'une des améliorations apportées au projet de loi et constitue un important pas en avant. Toutefois, il y a tellement d'autres problèmes à régler que je ne peux pas m'empêcher de penser à ce que nous aurions pu faire.
Cela fait si longtemps qu'il est question de ce projet de loi. Pourtant, les progrès réalisés sont modestes. Quand je pense au temps que cela prendra pour faire le travail, cela me préoccupe grandement.
Monsieur le Président, je m'abstiendrai également de dénoncer les députés néo-démocrates pour la froideur de leur appui au projet de loi, froideur qui est tout à fait justifiée.
Le député a dit craindre qu'un militaire reconnu coupable fasse l'objet d'un casier judiciaire qui le suivra pour le reste de sa vie. Il sait que le système de réhabilitation a été remplacé par un autre système, mais on ne sait trop lequel. Pour avoir accès à ce système, il faut pratiquement avoir recours aux services d'un avocat afin de se frayer un chemin dans le dédale de la bureaucratie. Par conséquent, un soldat qui est reconnu coupable d'une infraction qui, dans le système civil, est considérée comme étant relativement mineure, devra en subir les conséquences graves pour le reste de sa vie. Cette situation nuira à sa capacité de franchir la frontière, d'obtenir un emploi, et ainsi de suite.
Comme le député appuie à contrecoeur ce projet de loi, j'aimerais connaître ses préoccupations à cet égard. Aurait-il l'amabilité de les préciser?
Monsieur le Président, je remercie le député de son excellente question. Je tiens aussi à signaler que, cette année, il nous a montré qu'il était un bon défenseur au hockey.
Il est très important de souligner les conséquences avec lesquelles le militaire devra composer par la suite.
Aussi, le député a soulevé un point à la fois intéressant et important au sujet du recours au système juridique. Souvent, des gens qui quittent l'armée font la transition vers un autre type de profession. Or, l'obligation de faire intervenir un avocat leur impose un fardeau très lourd. On se rend donc compte de ce qu'il faut améliorer avec le projet de loi. De deux choses l'une: ou bien, s'il n'en a pas les moyens, le militaire doit se passer d'une défense juridique, ou bien il doit consacrer une partie de ses ressources financières à cette défense, plutôt qu'à des activités de formation et de transition vers une nouvelle profession.
[Français]
Monsieur le Président, d'entrée de jeu, je veux dire que, sans regret et avec bonheur, je partagerai mon temps avec la députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine, qui fera sans doute écho à mes propos d'aujourd'hui.
Tout d'abord, comme certains de mes collègues l'ont mentionné, il est important de dire que le NPD appuiera le projet de loi à l'étape de la troisième lecture. On se souvient de tout le processus que le projet de loi a suivi à la Chambre au stage de la deuxième lecture, puis au comité. Il est maintenant de retour ici et il aura le soutien du NPD pour plusieurs raisons que j'énumérerai dans mon discours.
Je vais donner un petit aperçu de ce qui s'est passé avec ce projet de loi et d'où il vient. Je serai très bref, car mes propos ne sont pas nécessairement liés à l'étape de la troisième lecture. Le 7 octobre 2011, le ministre de la Défense nationale a déposé le projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence, ou Loi visant à renforcer la justice militaire pour la défense du Canada.
Le projet de loi C-15 modifie la Loi sur la défense nationale afin de renforcer la justice militaire. Il a été déposé dans la foulée du rapport de 2003 de l'ancien juge en chef de la Cour suprême, le très honorable Antonio Lamer, que je respecte beaucoup, et du rapport de mai 2009 du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. C'est de là que vient le projet de loi.
Pour bien situer les gens, je vais énumérer les objectifs de ce projet de loi. Il prévoit une plus grande marge de manoeuvre au chapitre du processus de détermination de la peine. Il prévoit aussi des options supplémentaires au chapitre de la détermination de la peine, notamment l'absolution inconditionnelle, des peines discontinues et le dédommagement. Il modifie la composition du comité de la cour martiale selon le grade de l'accusé. Il modifie aussi la limitation de la durée d'un procès sommaire et il permet à l'accusé de renoncer à cette limitation. Il précise les attributions du grand prévôt des Forces canadiennes. Il amende la délégation des pouvoirs du chef d'état-major de la défense à titre d'autorité finale dans le cadre du processus de règlement des griefs.
C'est un bref résumé du projet de loi, lequel est assez long et imposant. Il comporte plusieurs choses qui méritent notre attention aujourd'hui, une attention qui est quand même considérable et qui mérite d'être exprimée à la Chambre.
Comme on le sait, de manière générale, le NPD estime que le projet de loi C-15 représente un pas dans la bonne direction. Toutefois, et c'est très important, le gouvernement aurait peut-être dû faire davantage, notamment en écoutant l'opposition qui a émis plusieurs réserves et qui continue de le faire aujourd'hui, même si nous sommes en troisième lecture et que nous nous approchons du vote final. Toutefois, peut-être que dans l'autre Chambre, on considérera davantage les réserves que nous avons émises.
Aujourd'hui, j'aborderai quatre sujets qui sont plus importants, selon moi. Je reviendrai d'abord sur la question des procès sommaires et sur les enquêtes policières faites par la police militaire. On sait qu'il y aurait possibilité d'ingérence dans ces enquêtes. Je parlerai également des casiers judiciaires, notamment au sujet d'une victoire que nous avons remportée concernant certains crimes et dont nous sommes contents. J'y reviendrai avec plus de détails. Finalement, je parlerai aussi du système des griefs.
À notre avis, le dossier des procès sommaires était important. En effet, on sentait bien que, parfois, les membres des Forces canadiennes n'avaient pas nécessairement les mêmes droits que les autres Canadiens qui sont protégés par la Charte des droits et libertés. Pour nous, c'était quelque chose d'anormal. Malheureusement, le gouvernement n'a pas traité de cette question dans son projet de loi et le système de procès sommaire demeure le même.
Je respecte beaucoup les membres des Forces armées canadiennes. Je les croise à plusieurs reprises dans mon comté puisque deux réserves des forces armées y sont situées. J'ai donc souvent la chance d'avoir des contacts, de discuter avec eux et d'en savoir plus. Je n'ai pas eu la chance de servir moi-même, malgré que j'en ai déjà eu le goût et l'intention. Finalement cela ne s'est pas fait. J'ai pris un autre chemin qui m'a mené ici aujourd'hui. Cela me permet tout de même d'en discuter, de m'impliquer et d'avoir des contacts assez fréquents avec les forces armées.
C'était inconcevable de voir que tous les membres des Forces canadiennes n'avaient pas nécessairement la même protection.
En tant que Canadiens, nous sommes protégés par la Charte. Nous avons droit à un procès juste et équitable et nous avons accès à un avocat et à des conseils juridiques. Ce n'est pas nécessairement ainsi dans un procès sommaire. Les membres des Forces canadiennes n'ont pas toujours accès à ce genre de conseils et, selon le NPD, n'ont pas les mêmes droits qu'un Canadien qui n'est pas dans les Forces canadiennes. Nous devrions tout faire en notre pouvoir pour que les gens qui décident de servir notre pays et de donner de leur temps, des efforts et parfois leur vie reçoivent un plus grand respect de la part de notre gouvernement, soient bien protégés et aient les mêmes droits que tout le monde.
Nous avions une autre réserve par rapport au projet de loi, et elle concernait les enquêtes de la police militaire. Le projet de loi modifie quelque peu un article, ce qui permettra au vice-chef d'état-major de s'ingérer dans la tenue d'enquêtes par la police militaire par l'entremise du grand prévôt des Forces canadiennes. J'utilise plusieurs termes auxquels je ne suis pas habitué, mais je les connais passablement bien après avoir étudié le projet de loi, d'autant plus que j'ai eu la chance de faire un discours sur ce sujet à l'étape de la deuxième lecture. Je m'étais familiarisé avec ce processus. Il m'apparaissait inconcevable de ne pas pouvoir éviter cette possible ingérence, alors que cet article donnait l'autorisation au vice-chef d'état-major d'intervenir sur la façon dont l'enquête de la police militaire devrait ou ne devrait pas se faire. À mon avis, cette disposition faisait en sorte que la police militaire perdait une certaine indépendance.
Pour faire une analogie avec la police civile actuelle, il serait inconcevable, par exemple, que le maire d'une Ville se permette d'appeler le chef de police de la Ville en question pour lui dire qu'il n'est pas nécessaire d'aller plus loin dans une enquête ou lui donner des indications quelconques pour des enquêtes qu'elle est en train d'effectuer. Il s'agit de la même chose dans le cas d'une police provinciale et d'un premier ministre. Il y a un parallèle à faire. Dans le cas de la police militaire, nous devons nous assurer qu'il n'y a aucune ingérence possible et qu'elle garde son indépendance. Quand elle fait une enquête, elle doit la faire de la façon la plus indépendante possible afin que les résultats soient les plus fiables possibles.
En ce qui concerne les casiers judiciaires, il s'agit plutôt d'une bonne nouvelle. Comme mes collègues l'ont mentionné aujourd'hui, le dossier des casiers judiciaires nous tenait particulièrement à coeur. Depuis le tout début du processus, alors que différents projets de loi ont été déposés à la Chambre, nous avons émis cette réserve à plusieurs reprises. Il était inconcevable qu'après avoir subi un procès sommaire, dont j'ai parlé tout à l'heure, les membres des Forces armées canadiennes se retrouvent souvent avec un casier judiciaire. Je ne les énumérerai pas toutes, mais le NPD a travaillé très fort afin d'inclure des exceptions pour des infractions mineures et de s'assurer que les gens qui décident de nous servir n'auront pas de casier judiciaire pour des infractions mineures — alors qu'un simple Canadien n'en aurait pas —, surtout après avoir traversé un processus qui n'est pas nécessairement juste et équitable.
J'aurais aimé parler du système de griefs. J'aurai peut-être l'occasion de le faire au cours des questions et commentaires.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai trois ou quatre brèves observations, puis une courte question.
Le député de Windsor-Ouest a déploré que le projet de loi ne porte pas un titre fleuri. Je lui signale cependant que le titre abrégé est très descriptif: Loi visant à renforcer la justice militaire pour la défense du Canada. On fait difficilement plus descriptif.
Si je ne me trompe pas, le député n'a que 20 ans, alors il a amplement le temps de faire carrière au Parlement, puis de s'enrôler dans l'armée. Je l'encourage d'ailleurs à le faire. C'est un métier magnifique.
Je rappelle ensuite que le grand prévôt a dit, à propos du projet de loi C-41, qu'il avait confiance en l'indépendance du système. Voilà qui répond à l'un des éléments qui inquiétaient le député.
En ce qui concerne l'accès à un avocat, la vaste majorité des affaires concernent des délits mineurs. Pour un procès sommaire, les soldats ont accès, entre autres, aux services d'un avocat ou d'un officier désigné, qui peuvent les aider tout au long du processus.
L'une des principales caractéristiques du régime judiciaire militaire, c'est sa rapidité, surtout dans une zone de combat telle que l'Afghanistan. Nous voulons que la procédure permette aux soldats en cause de retourner sur le terrain dans les plus brefs délais pour qu'ils puissent prendre part aux missions des forces armées. Comme je l'ai dit, la vaste majorité des affaires concernent des délits mineurs, et le facteur temps est essentiel.
Que pense le député de la nécessité d'avoir un système de justice militaire rapide?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de la contribution exceptionnelle qu'il apporte, lui qui a servi dans les Forces canadiennes pendant des dizaines d'années.
Comme je le mentionnais en début d'allocution, le fait d'être député m'a amené à rencontrer à plusieurs reprises les membres des Forces canadiennes des deux réserves situées dans mon comté, ce qui a contribué à ma passion grandissante vis-à-vis de ce domaine. C'est pourquoi j'adore prendre la parole sur ce dossier qui concerne les Forces canadiennes.
En tant que député, j'espère pouvoir contribuer le plus possible à ma façon. Quant à la proposition qu'il m'a faite de servir au sein des Forces armées canadiennes, je ne peux la rejeter, mais on verra en temps et lieu.
Il mentionnait aussi que ça doit être rapide. En effet, certaines situations exigent un processus rapide, parce qu'il faut que ça se fasse. Toutefois, je trouve injuste qu'on veuille se débarrasser le plus rapidement possible d'une telle question, puisque l'individu dont le procès aura été fait à la va-vite se verra attribuer un casier judiciaire qui le suivra pour le reste de ses jours.
[Traduction]
Monsieur le Président, il ne me revient pas de juger si le député est taillé pour une carrière dans les forces armées, mais pour ce qui est d'une carrière dans le hockey, c'est une tout autre histoire. Le Canadien de Montréal aurait intérêt à le repêcher comme marqueur, quoiqu'il ne devrait peut-être pas trop compter sur ses talents de patineur.
Le parti du député a voté contre le projet de loi C-15 à l'étape de la deuxième lecture. Au comité, il a soumis 22 propositions d'amendement, qui ont toutes été défaites, puis il s'est livré à des manoeuvres d'obstruction avant de voter contre le projet de loi. À cela s'ajoutent maintenant les interventions timides de ses députés.
En fait, je suis d'accord avec l'intervention du député. Cependant, après tous ces votes et toutes ces interventions — parfois très éloquentes — contre le projet de loi, je ne comprends pas trop pourquoi le NPD a maintenant revu sa position.
Le député peut-il nous expliquer ce revirement?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie le député de ses bons commentaires au sujet de mes qualités. Toutefois, je ne vais pas m'avancer en ce qui a trait à une future carrière dans un autre domaine. Pour l'instant, je vais me concentrer sur mon travail et consacrer mon temps à essayer le plus possible de le déjouer à la défense.
Cela dit, nous avons certainement travaillé très fort sur ce projet de loi, notamment à l'étape de l'étude en comité, où nous avons présenté 22 amendements et 5 sous-amendements; et nous avons réussi à obtenir une victoire.
La question des casiers judiciaires est un sujet qui nous tient beaucoup à coeur. Nous en parlions déjà au tout début du processus, bien avant ce projet de loi C-15, mais nous avions alors voté contre le projet de loi. Mais voilà qu'après l'étude du projet de loi en comité, nous obtenons une victoire. Nous avons donc été les plus justes possible et nous avons réussi à travailler et à obtenir gain de cause.
Mon allocution portait davantage sur les points moins positifs, mais, de façon générale, le projet de loi est un pas dans la bonne direction.
Nous espérons qu'on n'attendra pas 10 ou 15 ans avant de procéder à la prochaine révision du système de justice militaire, comme ça a été le cas ici. Ainsi, si des choses sont à changer, parce qu'on se rend compte que c'est mauvais, nous espérons que les modifications seront apportées le plus rapidement possible.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de parler du projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence. C'est la deuxième fois que j'en parle puisque je l'avais également fait lors de la deuxième lecture.
C'est un privilège de parler de cette loi, même si, comme on l'a vu aujourd'hui, les autres partis semblent croire qu'on devrait écourter les discours sur cette loi. On nous dit qu'on ne devrait pas prendre le temps d'en parler puisque tout le monde est d'accord.
Or je trouve important d'en parler pour permettre à mes concitoyens de bien comprendre ce qu'on va voter, ainsi que pour expliquer les raisons pour lesquelles le NPD a voté contre le projet de loi en deuxième lecture et celles pour lesquelles il va maintenant l'appuyer.
Beaucoup de mes collègues ont parlé du fait qu'il y avait des Réserves dans leur circonscription. Malheureusement, il n'y en a pas dans la mienne, mais comme beaucoup de mes amis, de mes connaissances et de membres de ma famille servent dans les Forces armée canadiennes, je tiens à les saluer aujourd'hui. Je tiens également à saluer les trois légions qui sont dans ma circonscription, parce que je pense que le travail qu'elles font, même si cela ne relève pas du même ministère, est très important. Il s'agit de la légion de Notre-Dame-de-Grâce, la légion de Lachine et la légion de Dorval.
Je vais faire l'historique de ce projet de loi. En 2003, l'ancien juge en chef de la Cour suprême M. Lamer a déposé son rapport, qui contenait 88 recommandations et duquel découle le projet de loi actuel; en mai 2009, le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a aussi déposé un rapport; et, finalement, le 7 octobre 2011, la première mouture de ce projet de loi a été déposée.
Que fait ce projet de loi? À la base, il propose de plus grandes marges de manoeuvre au chapitre du processus de détermination de la peine. Il propose des options supplémentaires au chapitre de la détermination de la peine, dont l'absolution inconditionnelle, les peines discontinues et le dédommagement. Il modifie la limitation de la durée d'un procès sommaire. Il précise les attributions du grand prévôt des Forces canadiennes. Enfin, il amende la délégation des pouvoirs du chef d'état-major de la Défense à titre d'autorité finale dans le cadre du processus de règlement des griefs.
Aujourd'hui, je m'attarderai à deux points, mais d'abord, comme mes collègues l'ont souligné, je tiens à dire que nous allons appuyer ce projet de loi même si ce fut un long processus. Ce fut une approche au compte-gouttes. Le ministre aurait dû travailler à cela depuis une dizaine d'années. Mais doit-on s'en surprendre quand on voit ce que fait le ministre qu'on a? Le ministre a fait des erreurs dans le dossier des hélicoptères. Il a commis des erreurs dans le fiasco des soldats en Afghanistan, où il y a eu des soldats payés plus cher que d'autres en fonction de leur prime de risque. On a vu le fiasco des F-35 et les millions de dollars dépensés en publicité. On constate l'incompétence du ministre, mais au moins, nous avons pu arriver à un projet de loi qui nous satisfait assez pour que nous puissions voter en sa faveur.
La réforme n'a pas été appliquée assez rapidement. Cela étant dit, on va faire avec ce qu'on a.
Nous acceptons de voter en faveur de ce projet de loi parce que, en comité, nous avons réussi à faire accepter un amendement sur les casiers judiciaires qui était très important pour nous. C'est ce dont j'avais principalement parlé, lorsque j'avais fait mon discours lors de la deuxième lecture. Il y avait des circonstances où un soldat qui commettait certaines infractions mineures pouvait avoir un casier judiciaire. Or un casier judiciaire ferme beaucoup de portes dans la vie. Par exemple, je pense aux voyages. Il est parfois plus difficile de voyager dans certains pays si on a un casier judiciaire. Certains employeurs demandent si on a un casier judiciaire.
Je sais que les soldats, les membres des Forces armées canadiennes, représentent la droiture, qu'ils devraient être des modèles pour tout le monde et qu'ils devraient être droits en toute circonstance. Cependant, quand je vois les infractions mineures qui pouvaient leur valoir un casier judiciaire, je trouve cela très intense.
Je suis contente que cette disposition ait été retirée. Je vais parler brièvement de la façon dont cela s'est passé. En comité, nous avions proposé 22 amendements et 5 sous-amendements. Les libéraux n'en avaient proposé aucun, tandis que les conservateurs en avaient soumis deux. Les amendements se recoupaient souvent, mais à l'étape de la deuxième lecture, la plupart de mes collègues avaient insisté sur le fait que la question du casier judiciaire posait problème. À la fin du comité, nous avions réussi à faire en sorte que ce problème soit réglé. Il s'agit aussi d'un bon exemple de coopération, d'un projet de loi qui peut faire son chemin au Parlement, en passant de la Chambre des communes à un comité pour revenir à la Chambre, tout en étant modifié afin que les partis puissent voter en sa faveur.
Malheureusement, nous ne voyons pas cela assez souvent en ce Parlement. Lorsque j'ai été élue, une de mes plus grandes déceptions a été de voir à quel point il était difficile, dans le contexte politique actuel où le gouvernement est majoritaire, de pouvoir se faire écouter, d'imposer notre point de vue et de faire avancer les projets de loi dans une bonne direction. Nous voulons représenter tous les Canadiens et les Canadiennes. Si le gouvernement est toujours fermé à la discussion et aux commentaires des autres, on n'avancera pas très bien. Je remercie donc le gouvernement de nous avoir écoutés, cette fois, et d'avoir voté en faveur de notre amendement. Voilà donc ce qui s'est passé en comité au mois de mars.
Le deuxième aspect dont je voudrais parler et dont mes collègues ont aussi parlé concerne le déroulement des procès sommaires. Je voudrais lire ce qui est écrit sur le site de la Défense nationale concernant les procès sommaires:
La procédure sommaire a pour objet de rendre justice de façon prompte et équitable à l’égard d’infractions d’ordre militaire mineures et de contribuer au maintien de la discipline et de l’efficacité militaires, au Canada et à l’étranger, en temps de paix ou de conflit armé.
Les procès sommaires sont donc très importants dans le cadre de la justice militaire. Ils ont été mis en place parce qu'il s'agit d'un modèle qui fonctionne bien avec la justice militaire. Un aspect du projet de loi que je trouve intéressant concerne la modification de la limite de la durée d'un procès sommaire. C'est très important. Si nous voulons que les membres des Forces armées canadiennes puissent avoir un procès équitable et juste, comme nous le précisons, à l'égard d'infractions d'ordre mineur, il ne faut pas le faire à la va-vite, pour emprunter l'expression de mon collègue. Si les procès sont faits de façon hyper-rapide et que la personne n'a pas le temps de vraiment bien se défendre ou de présenter ses arguments de façon exhaustive, il est certain que le procès aura une moindre valeur et qu'il n'aura peut-être pas été jusqu'au fond des choses. Il est donc très important que nous puissions améliorer ce système afin qu'il fonctionne mieux et qu'il soit plus juste, un des premiers mots mentionnés sur notre site Web.
Plusieurs éléments du rapport LeSage ont été inclus dans le projet de loi. Nous aurions aimé avoir une réponse législative plus directe. Le rapport a été remis au gouvernement en décembre 2011. Il a été déposé et rapporté à la Chambre le 8 juin 2012. Il y a tout de même un intervalle de six mois. Quand je dis que cette réforme a été effectuée au compte-gouttes, c'est ce que je veux dire. Nous aurions aimé avoir une réponse législative plus directe. Je comprends que le projet de loi y fait référence, mais nous aurions pu aller plus en profondeur.
Pour terminer, je voulais citer au moins deux personnes qui appuient notre position. Je n'en citerai qu'une, puisque mon temps de parole tire bientôt à sa fin. Au moins deux personnes ont partagé notre position.
Il s'agit de M. Glenn Stannard, président de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire. C'est un acteur assez important. En février, il a dit:
Selon la commission, le cadre de reddition des comptes ne pose aucun problème qui justifie sa révocation à l'heure actuelle. Quant au paragraphe 18.5(3), il va à l'encontre...
L'honorable député de Sherbrooke a la parole pour des questions ou commentaires.
Monsieur le Président, je suis encore plus heureux d'avoir partagé mon temps avec la députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine compte tenu de son très beau discours.
Je lui poserai quand même une question sur un sujet qu'elle n'a peut-être pas eu le temps d'aborder dans son entièreté. Il s'agit de la protection des droits des gens qui servent dans les Forces armées canadiennes.
Que pense la député de ces droits? Devraient-ils être respectés? Les membres des Forces canadiennes devraient-ils avoir les mêmes droits que tous les autres Canadiens?
J'aimerais qu'elle parle des droits des gens qui ont accepté de servir notre pays dans les Forces canadiennes.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Sherbrooke de sa question et de ses flatteries.
Il est certain que les membres des Forces armées canadiennes devraient avoir les mêmes droits que tout le monde. Je ne peux rien dire contre cela. Je trouve aussi surprenant de constater à quel point on pense que les personnes qui servent le Canada au sein de l'armée le font à l'étranger dans un contexte de guerre. En effet, ils font aussi beaucoup de missions de paix ou d'aide humanitaire. Je les félicite pour cela.
De toute évidence, c'est sûr qu'ils devraient avoir des droits au moins aussi bons que tous les autres Canadiens et Canadiennes.
[Traduction]
Monsieur le Président, le projet de loi C-15 ne traite pas du droit à un avocat pour les appels sommaires. Il n'y a pas de droit d'appel et aucune transcription n'est conservée, contrairement à ce qu'il en est dans les autres systèmes de justice. La députée pourrait-elle expliquer pourquoi elle ne pense pas que le personnel militaire devrait aussi bénéficier de tout cela?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
J'ai eu recours au système de traduction et la question n'était pas tout à fait claire. Je me demande si je peux avoir 30 secondes supplémentaires pour que le député pose sa question à nouveau. C'était très décousu.
[Traduction]
À l'ordre s'il vous plaît. Il semble qu'il y ait eu un problème de traduction. Est-ce que la traduction de l'anglais au français fonctionne maintenant?
[Français]
La traduction du français à anglais fonctionne-t-elle également?
[Traduction]
Le député de Winnipeg pourrait peut-être reformuler très rapidement sa question.
Monsieur le Président, au sujet des procès sommaires, certains s'inquiètent de ce que le projet de loi ne prévoie pas de droit à un avocat et qu'il n'y ait ni appel ni transcription. La députée ne pense-t-elle pas que les membres des Forces canadiennes devraient avoir les mêmes droits que ceux accordés aux tribunaux civils?
[Français]
Monsieur le Président, je vous remercie d'avoir permis à mon collègue de Winnipeg-Nord de poser sa question à nouveau.
En fait, les procès sommaires sont faits spécifiquement pour la justice militaire. Ce système fonctionne pour l'armée. Il a été créé pour elle. Si on veut revoir le fait que les militaires n'ont pas droit à un avocat ou à un procès-verbal, il faudrait peut-être étudier la question de façon plus exhaustive. Présentement, ils n'y ont pas droit. Il en est ainsi. Oui, les militaires ont droit aux mêmes droits. On devrait peut-être changer les choses pour qu'ils puissent avoir un avocat ou avoir un procès-verbal. Cependant, j'ai voulu exprimer ici le fait que, si au moins il n'y avait plus de limitation de temps, ce serait déjà un pas dans la bonne direction.
En ce qui concerne les recommandations faites par le juge LeSage, on aurait effectivement dû faire un examen plus complet de cette réforme. Comme je l'ai répété à plusieurs reprises, on y est allé au compte-gouttes, petit à petit. Il faudrait peut-être faire un examen plus global afin d'avoir une réforme qui touchera tous les points. À ce moment-là, on pourra peut-être inclure le fait d'avoir des procès-verbaux ou changer un peu la façon de faire les procès sommaires.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole au sujet du projet de loi C-15. L'autre jour, j'ai pu dire quelques mots avant qu'il atteigne l'étape de la troisième lecture. C'est toujours un plaisir d'exprimer des pensées et des idées et de commenter la question importante de la justice militaire, lorsqu'on la compare à la justice civile.
Je commencerai, comme je l'ai déjà fait, par mentionner que j'ai eu le privilège et l'honneur de servir dans les Forces canadiennes pendant plusieurs années. J'étais affecté à Edmonton. Griesbach et Lancaster Park sont situés à Edmonton. La prison militaire se trouve à Griesback. On attirait rapidement notre attention sur sa présence. Heureusement, je n'ai jamais eu à y entrer, si ce n'est pour la visiter. Je m'intéresse toutefois aux questions qui l'entourent.
J'ai essayé de suivre le débat aujourd'hui. Le NPD s'est complètement éparpillé sur le sujet. Je suis arrivé ce matin juste après 10 heures. Le débat venait de commencer. Le ministre de la Défense nationale et le leader du NPD à la Chambre étaient présents. C'était comme s'ils venaient ici ensemble et ce n'est pas la première fois. J'ai tout de suite pensé à la fois où le leader de l'opposition officielle était hors de lui et que le ministre de la Défense nationale avait dû intervenir pour empêcher un bagarre, car on a tendance à être soupe au lait dans le Nouveau Parti démocratique...
À l'ordre, s'il vous plaît. Le député de Chicoutimi—Le Fjord invoque le Règlement.
[Français]
Monsieur le Président, peut-être que je me trompe, mais je crois que le langage qu'utilise mon collègue libéral est indigne de sa fonction. Il devrait avoir un choix de mots plus approprié pour décrire les actions qui se passent à la Chambre, afin de ne pas utiliser un langage qui frôle le langage non parlementaire.
[Traduction]
J'ai eu un moment d'inattention et je n'ai pas entendu exactement ce qui s'est dit. Quoi qu'il en soit, je profite de l'occasion pour rappeler aux députés de faire preuve, à l'égard de leurs collègues, de tout le respect qui leur est dû.
Nous reprenons le débat. Le député de Winnipeg-Nord a la parole.
Monsieur le Président, je peux vous assurer que je n'ai pas employé de termes non parlementaires. Je rappelais une chose qui s'est produite à la Chambre.
C'était agréable de voir les néo-démocrates et les conservateurs se témoigner de nouveau de l'affection ce matin au sujet du projet de loi C-15. Comme on l'a souligné, le NPD s'est déjà opposé au projet de loi C-15 au point où il s'était prononcé contre son passage à l'étape de la deuxième lecture. Les libéraux faisaient preuve d'ouverture à cet égard. Selon nous, il fallait attendre de voir ce qui allait se passer à l'étape de l'étude en comité, car nous étions conscients des améliorations que les ministériels pouvaient peut-être accepter.
Le projet de loi a ensuite été renvoyé au comité. Je crois comprendre que les néo-démocrates ont présenté plus de 20 amendements. Il me semble que c'est ce que les députés ont dit à maintes reprises. Ils se gardent bien de dire, par contre, que tous leurs amendements ont été rejetés. Aucun amendement néo-démocrate n'a été adopté. Puis...
M. Jamie Nicholls: Ce n'est pas vrai.
M. Kevin Lamoureux: Ce n'est pas vrai? Y a-t-il des amendements néo-démocrates qui ont été adoptés au comité?
L'hon. John McKay: Non, pas que je me souvienne.
M. Kevin Lamoureux: Monsieur le Président, ils souhaitent peut-être vérifier dans les compte rendus du comité. Si un de leurs amendements a été adopté, il leur reste 10 ou 15 minutes pour nous dire lequel.
Je sais que quelques amendements proposés par des conservateurs ont été acceptés. Le style de gouvernement a changé depuis l'arrivée au pouvoir des réformistes-conservateurs. Les amendements sont généralement rejetés, sauf s'ils sont proposés par des conservateurs. Nous avons pu le constater, puisque les libéraux ont proposé au-delà de 1 000 amendements. Mais les conservateurs n'aiment pas les amendements de l'opposition. Ils poursuivent leurs propres objectifs. C'est une situation très difficile. Ils peuvent montrer un peu d'ouverture par moments, rien de plus.
Au comité, les députés néo-démocrates ont finalement voté contre le projet de loi lui-même. Les choses semblent avoir changé depuis. C'est peut-être que le leader parlementaire de l'opposition et le ministre de la Défense nationale en ont reparlé puisque, comme je l'ai mentionné au début de mes observations, ils collaborent bien ensemble. Résultat: maintenant, les députés du NPD sont heureux, ils appuient ce projet de loi et attaquent le Parti libéral à tour de rôle, parce que les libéraux prennent une position fondée sur leurs principes et estiment que cette mesure législative soulève des préoccupations importantes. Nous ne sommes pas prêts à ignorer ces problèmes, comme l'a fait le NPD. Nous envisageons sérieusement de voter contre cette mesure.
J'aimerais, et je le dis avec une pointe d'ironie, que le NPD réévalue sa position. Si je comprends bien, il appuie maintenant le projet de loi du gouvernement à cause d'un changement apporté aux infractions mineures. Un militaire aurait pu se retrouver avec un casier judiciaire pour avoir commis une infraction mineure, mais le gouvernement a accepté un amendement qui évitera ces graves conséquences. Cela lui a valu l'appui du Nouveau Parti démocratique. C'est une question importante, j'en conviens.
Dans l'ensemble, le projet de loi C-15 comporte des éléments positifs, que les libéraux ne remettent pas en question. Il y a toutefois un point extrêmement important que le gouvernement refuse d'examiner. Je l'ai mentionné quand j'ai posé ma question il y a quelques minutes. Comme je l'ai dit, j'ai servi dans les Forces armées canadiennes. Je me suis toujours considéré, d'abord et avant tout, comme un Canadien, un point de vue que partagent tous les membres des Forces armées canadiennes. Nous voudrions pouvoir dire que, tout compte fait, les militaires bénéficient d'un système équitable. Nous sommes conscients qu'il existe des écarts entre les systèmes de justice militaire et de justice civile. Nous savons aussi que, dans certaines situations, ces différences sont nécessaires.
J'ai donné par le passé des exemples qui montrent qu'il faut arriver à l'heure au travail. Chez les militaires, la peine est beaucoup plus sévère pour ceux qui se présentent en retard ou s'absentent un jour ou deux. Ceux qui manquent une journée peuvent être accusés de s'être absentés sans permission, ce qui a des conséquences énormes. Dans la fonction publique, tout comme dans le secteur privé, c'est bien différent.
Nous reconnaissons qu'il faut accepter cette différence, mais nous devrions tâcher de réduire l'écart dans la mesure du possible, afin que le système soit juste. Je pense que le NPD a manqué le bateau, à moins qu'il ait décidé d'aller à contre-courant, en ce qui concerne le traitement équitable des membres des Forces canadiennes.
Au comité, le juge Létourneau a parlé avec éloquence, à mon avis. Il a dit que les militaires sont des citoyens et qu'ils devraient jouir comme tous les autres Canadiens des droits constitutionnels prévus dans la Charte. Je le cite:
En tant que société, nous avons oublié, et cela a de grandes conséquences sur les membres des forces armées, qu'un soldat est d'abord et avant tout un citoyen canadien, un citoyen canadien en uniforme. C'est aussi le cas d'un agent de police; [...] mais qui n'est pas privé de ses droits à un procès devant jury. Est-ce ce que l'on veut dire par « égalité de tous devant la loi »? Le soldat, qui risque sa vie pour nous, n'a-t-il pas le droit de jouir au moins des mêmes droits et de la même égalité devant la loi que ses concitoyens dans le cadre de procédures pénales?
Il répond ensuite par l'affirmative.
Nous avons aussi entendu le témoignage du colonel à la retraite Michel Drapeau, un éminent Canadien, qui a servi brillamment au sein des Forces canadiennes, je dois le dire. Il me semble important de souligner certains de ses propos.
Je le cite textuellement:
[...] un accusé dans un procès sommaire n'a le droit d'en appeler ni du verdict, ni de la peine. Et cela, même si la sentence et la peine sont imposées sans égard aux normes minimales relatives au droit des accusés dans une procédure criminelle, par exemple, le droit à un avocat, la présence de règles de la preuve et le droit d'appel.
Il poursuit:
Au Canada, ces droits sont inexistants dans un procès sommaire, même si l'accusé est un ancien combattant décoré. Pourtant, tout Canadien accusé d'une infraction punissable par procédure sommaire au civil, à l'instar du sénateur Patrick Brazeau, jouit de tous ces droits, de même que toute personne qui comparaît devant un tribunal des petites créances ou un tribunal des contraventions routières.
Il me semble très étrange que ceux et celles qui risquent leur vie pour protéger les droits des Canadiens soient eux-mêmes privés des droits que leur confère la Charte lorsqu'ils font l'objet d'une procédure quasi pénale, avec la possibilité de perdre leur liberté s'ils sont placés en détention dans un baraquement militaire.
À mon sens, cela constitue l'un des principes qui sous-tendent le projet de loi, une chose à laquelle nous devrions tous accorder une attention spéciale. Souhaitons-nous que le traitement juste offert aux civils soit aussi offert aux personnes qui portent l'uniforme militaire canadien?
En tant qu'ancien membre des Forces canadiennes, j'aurais aimé qu'un tel système soit mis en place.
Je ne peux dire combien de fois j'ai entendu les néo-démocrates énumérer les imperfections d'un projet de loi, puis annoncer leur intention de voter contre celui-ci. Ils disent que le projet de loi, renvoyé au comité, doit être amélioré. Si le texte doit être amendé, ils proposeront des amendements. Et si le gouvernement rejette les amendements, alors le projet de loi ne sera pas parfait et ils ne l'appuieront pas.
Je leur ai posé des questions à cet égard. Je leur ai demandé s'ils appuieraient ce qui leur semblerait, tout compte fait, d'un bon projet de loi même s'ils avaient toujours quelques réserves. La beauté du hansard, c'est qu'on peut le consulter. Immanquablement, à chaque occasion, les néo-démocrates ont répondu: « Non, nous ne voulons rien de moins que la perfection. »
Or, ce n'est pas du tout ce qui se passe aujourd'hui. Le projet de loi est loin d'être parfait. Il faut l'améliorer, comme c'est le cas avec de nombreux projets de loi. Or, nous savons déjà ce que le gouvernement fera des amendements. S'ils ne sont pas proposés par lui, ils seront rejetés.
Dans bien des cas, nous tentons de présenter des amendements. Dans d'autres, nous espérons et nous avons confiance que le gouvernement fera ce qui s'impose. En l'occurrence, le gouvernement a choisi de ne pas faire ce qui s'impose, et cela est malheureux.
Cette mesure a déjà été soumise à la Chambre. D'après le gouvernement, une centaine de députés ont déjà pris la parole à son sujet. Elle a aussi été étudiée en comité. Pendant des années, le gouvernement n'a pas été fichu de la mettre à l'étude. Il doit reconnaître que c'est sa faute si elle n'est toujours pas adoptée. Par exemple, le gouvernement a choisi de proroger une session, une initiative qui a suscité un tollé au sein de la population canadienne, ce qui a eu pour effet de torpiller le projet de loi.
Que ce soit parce qu'il a convoqué des élections ou prorogé des sessions, le gouvernement n'a pas réussi à mettre à l'étude cette mesure dans les meilleurs délais.
Il a aussi fait la preuve qu'il n'accorde pas beaucoup d'importance à la Charte des droits et libertés, à notre Constitution et à l'équité dans le système de justice lorsqu'il est question du personnel militaire.
Un certain nombre de changements sont proposés dans le projet de loi C-15: prévoir que les juges militaires soient nommés à titre inamovible; permettre la nomination de juges militaires à temps partiel; énoncer les objectifs et les principes de la détermination de la peine; modifier la composition du comité de la cour martiale en fonction du grade de l'accusé, remplacer le nom du Comité des griefs des Forces canadiennes par « Comité externe d'examen des griefs militaires ».
En fait, il y a même eu certains amendements présentés par le gouvernement qui ont finalement été adoptés. Ils portaient sur une question dont j'ai fait état hier.
Il est tout simplement injuste que quelqu'un écope d'un casier judiciaire pour un incident relativement mineur qui a eu lieu pendant son service militaire. Il fallait qu'il y ait des changements à cet égard.
Nous sommes heureux que le gouvernement ait vu la lumière, du moins en partie, sur cette question. Il est extrêmement difficile pour d'ex-militaires de passer une entrevue d'emploi après avoir servi un certain nombre d'années, que ce soit trois ans, huit ans ou autre, s'ils ont fait l'objet de sanctions disciplinaires sévères parce qu'un jour ils se sont énervés et qu'ils ont proféré des insultes à l'endroit de leur officier supérieur.
Faisons une comparaison avec la société civile. Dans l'armée, un tel incident peut vous valoir un casier judiciaire. Les militaires concernés n'auraient même pas eu la possibilité de voir une transcription ou de faire appel de la décision à l'issue d'un procès sommaire. Nous devons réfléchir aux conséquences de cela. Ces individus se retrouvent par la suite dans la société civile, et à cause d'un moment de stress, d'anxiété, de pression ou quoi que ce soit, lorsqu'ils posent leur candidature pour un emploi et qu'on leur demande s'ils ont un casier judiciaire... Il faut réfléchir aux conséquences.
Voilà pourquoi il était nécessaire d'apporter un changement. Cela dit, je crois sincèrement que lorsqu'il est question de procès sommaires, ce qui fait vraiment problème, c'est que l'accusé n'a pas le droit à un avocat, qu'il n'a pas le droit d'interjeter appel et qu'il n'existe pas de transcription.
Nous ne disons pas qu'il faut faire cavalier seul; d'autres pays dans le monde ont déjà fait un pas dans cette direction. La question se pose: pourquoi pas le Canada?
Monsieur le Président, mettons les choses au clair.
Il y a eu un système de procès sommaire pendant des décennies, au XXe siècle. Sous les gouvernements libéraux, on jugeait celui-ci constitutionnel et légal en tous points, un modèle pour le monde entier.
La Charte des droits et libertés a été inscrite dans la Constitution après 1982. Nous avons eu une suite presque ininterrompue de gouvernements libéraux pendant une vingtaine d'années — près de deux décennies. Le Parti libéral du Canada considérait alors que les procès sommaires prévus par la Loi sur la Défense nationale non révisée étaient conformes à la Constitution.
Transportons-nous en 2003, année de présentation du rapport Lamer, qui a reconnu que les procès sommaires étaient légaux et constitutionnels, mais qui recommandait d'apporter des modifications à la Loi sur la Défense nationale afin de la moderniser. Pendant trois ans, les libéraux n'ont rien fait à cet égard.
De 2006 à nos jours, les libéraux se sont toujours opposés à toute tentative de modification. Mais aujourd'hui, à la dernière étape, celle de la troisième lecture de la quatrième tentative visant à instaurer ces changements, ils décident que les procès sommaires ne sont maintenant ni constitutionnels ni légaux.
Le Parti libéral n'a-t-il tout simplement pas d'opinion à ce sujet ou bien a-t-il fait volte-face, et si oui, pourquoi?
Monsieur le Président, les choses évoluent avec le temps. Il faut dire qu'un jour viendra où le gouvernement actuel aura fait son temps. Cela étant dit, le député a parlé du rapport de 2003, présenté au gouvernement minoritaire. Ce dernier a bel et bien tenté d'apporter des changements au système.
Selon le député, la Chambre a suffisamment débattu du projet de loi; qu'importe que le Parti libéral ait peut-être raison. À son avis, nous devrions tout simplement nous faire une longue accolade et adopter le projet de loi. Voilà ce que préconise le député.
À mon avis, le projet de loi comporte des lacunes fondamentales parce que vous ne l'avez pas amélioré, alors que vous auriez pu le faire. Vous et votre gouvernement...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, à l'ordre. Je vais donner au député quelques instants pour conclure, mais je lui rappelle qu'il doit s'adresser à la présidence plutôt qu'à ses collègues.
Le député de Winnipeg-Nord a la parole.
Monsieur le Président, le gouvernement doit reconnaître qu'il est ultimement responsable s'il ne prend pas les mesures qui s'imposent, c'est-à-dire s'il ne traite pas les Forces canadiennes avec plus de respect en ce qui concerne les procédures judiciaires.
Monsieur le Président, c'est avec beaucoup d'intérêt que j'ai écouté l'intervention du député, qui s'est inspiré visiblement des allocutions que nous avons prononcées lors des débats tenus sur cette question au cours des six ou huit derniers mois au Parlement.
Le député dit ignorer combien de fois il a écouté nos interventions. Voyons voir: 55 de nos députés ont pris la parole à l'étape de la deuxième lecture. Je crois que trois libéraux sont intervenus et qu'ils ont appuyé le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture. Nous avons voté contre. À l'étape du comité, nous avons présenté je ne sais combien d'amendements, 15, 16, 20 ou dans ces eaux-là. Le Parti libéral, qui avait donné son appui à l'étape de la deuxième lecture et semblait satisfait du projet de loi, n'en a proposé aucun.
Et voilà qu'il se présente ici, qu'il s'inspire de nos notes d'allocution et qu'il déclare qu'il votera contre le projet de loi, en plus de nous reprocher d'avoir tenté d'apporter des améliorations. Dans son intervention, le député cite des témoins que nous avons nous-mêmes convoqués. C'est nous qui avons défendu cette cause.
J'aimerais comprendre pourquoi le député a prononcé une telle allocution. La Charte des droits n'existait-elle pas lorsque les libéraux étaient au pouvoir, entre 1993 et 2006? Quelles mesures avez-vous prises à cette époque?
Avant de donner la parole au député de Winnipeg-Nord, j'aimerais rappeler de nouveau à tous les députés, y compris le député de St. John's-Est, qu'ils doivent s'adresser à la présidence et non à leurs collègues.
Le député de Winnipeg-Nord a la parole.
Monsieur le Président, les néo-démocrates devraient mieux réfléchir à la question. Ils n'agissent pas de façon logique. Ils devraient avoir une réunion de caucus et tenter de se remettre dans la bonne voie ou, au moins, de revoir ce qu'ils sont en train de faire.
Pensons-y. Le Parti libéral a appuyé en principe le renvoi du projet de loi au comité parce qu'il espérait que le gouvernement y apporterait certains changements. Le NPD, quant à lui, s'est opposé au renvoi du projet de loi au comité. Quand le projet de loi a été renvoyé au comité, il a proposé 22 amendements qui ont tous été rejetés, puis il a fait obstruction au projet de loi. Maintenant, les députés néo-démocrates ont été convertis, comme saint Paul sur le chemin de Damas. Le ministre de la Défense nationale les a dupés, et ils vont voter en faveur de la mesure législative.
La position du Parti libéral à l'égard de cette mesure législative a toujours été la même. En fait, je dirais que c'est notre parti qui a affirmé que les membres des Forces canadiennes devraient, dans la mesure du possible, être traités de la même manière que les civils par le système judiciaire.
Nous voulons réduire l'écart qui existe. Notre position n'est évidemment pas la même que celle des néo-démocrates. Ils doivent avoir une réunion de caucus pour examiner de nouveau la question parce qu'ils ne tiennent pas compte de la Charte.
Monsieur le Président, c'était amusant d'écouter le discours du député.
Je voudrais lui demander pourquoi les libéraux n'ont rien fait durant leurs 13 années au pouvoir. Combien d'autres années au pouvoir leur aurait-il fallu pour réformer en profondeur le système de justice militaire du Canada? Se contentent-ils, une fois de plus, de brasser de l'air à la Chambre?
Je sais que le député ne siégeait pas à la Chambre à l'époque, mais il pourrait se tourner vers le député de Scarborough—Guildwood, assis derrière lui, et lui demander.
Monsieur le Président, on pourrait demander au député pourquoi l'ancien Parti réformiste n'a jamais jugé bon de soulever cette question durant la période des questions.
Le député applaudit. Il devrait se féliciter et se donner une tape dans le dos. Le Parti réformiste était un désastre.
Je soupçonne que les néo-démocrates n'ont pas non plus soulevé cette question durant la période des questions.
Ce n'est qu'en 2003 qu'une étude, commandée par le Parti libéral, a été réalisée. Oui, nous avons fait beaucoup de choses durant les trois dernières années au pouvoir. Ils pourraient parler de l'accord de Kelowna, des garderies et de notre gestion de l'économie qui s'est soldée par un surplus. Nous avions un excédent commercial. Regardons la situation actuelle. Oui, cela aurait été agréable.
Nous avons maintenant la possibilité de changer le cours des choses, alors faisons-le correctement. S'ils ne veulent pas faire les choses correctement, patientons jusqu'en 2015 et les libéraux feront ce qu'il faut.
[Français]
Monsieur le Président, le député de Winnipeg-Nord semble obsédé par le NPD. Il a passé environ 10 minutes sur 20 à parler de nous. Est-ce parce qu'il a gagné par 45 voix contre le NPD dans Winnipeg-Nord qu'il est obsédé par nous et ce que nous faisons?
Je reviens à la question qui a été posée. Ils ont voté pour le projet de loi en deuxième lecture. Normalement, on agit de la sorte afin de proposer des amendements substantiels en comité et d'essayer de l'améliorer. Toutefois, ils n'ont rien fait une fois en comité. Pour se défendre, ils disent qu'ils ont essayé de l'améliorer, mais ils n'ont absolument rien fait.
La philosophie des libéraux est-elle de se croiser les bras et de laisser le gouvernement faire comme il l'entend, sans rien dire et sans rien proposer de concret? Au lieu de simplement s'opposer, les libéraux devraient aussi proposer des amendements, comme nous le faisons en comité. Qu'en pense-t-il?
[Traduction]
Monsieur le Président, l'une des choses que je ne fais jamais, c'est de tenir mes électeurs pour acquis. Que je remporte la victoire par 45 ou 4 500 voix, j'ose croire que je ne tiens pas mes électeurs pour acquis et je continuerai de travailler pour eux. Je pense que les députés constateront que c'est une attitude répandue au sein du caucus libéral.
Les députés du caucus néo-démocrate ont peut-être l'impression que Jack Layton était leur « jackpot ». Cependant, au bout du compte, les députés devront répondre du mieux qu'ils le peuvent.
Ce qui me préoccupe, c'est que nous continuons d'aller de l'avant comme nous le pouvons, et, à mon avis, cette mesure législative aurait pu être meilleure.
Je m'excuse si mon commentaire au sujet de Jack Layton a offensé qui que ce soit. Je respecte ce qu'il a réussi à accomplir en tant que parlementaire. Quoi qu'il en soit, ce à quoi je voulais en venir, c'est que nous ne devons jamais tenir nos électeurs pour acquis.
[Français]
Privilège
La portée des projets de loi d'initiative parlementaire
[Privilège]
Monsieur le Président, je me lève pour intervenir sur la question de privilège, qui n'en est en fait pas une, faite par mon collègue de Toronto-Centre. La question à l'étude porte sur le huitième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, qui demande à la Chambre:
[...] d’être habilité dans le cadre de son étude du projet de loi C-425, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (valorisation des Forces armées canadiennes) à élargir la portée dudit projet de loi de manière à ce qu’il ne s’applique pas uniquement aux Forces armées canadiennes.
Je désire vous présenter les raisons pour lesquelles cette demande devrait être jugée irrecevable. Cependant, avant de vous faire part de mon argumentation, j'aimerais rectifier le tir sur ce qui a été dit jusqu'à présent par mes collègues. Lorsque l'honorable leader du gouvernement à la Chambre des communes, le député de York—Simcoe, a pris la parole le 25 avril dernier, il a induit la Chambre en erreur en insinuant que le huitième rapport du Comité de la citoyenneté et de l'immigration demandait, et je le cite:
[...] à la Chambre de discuter de la question pendant un certain nombre d’heures pour décider si l’amendement s’inscrit ou non dans la portée du projet de loi [...]
Comme vous le savez, monsieur le Président, ce n'est pas du tout le cas. Ce rapport ne nous demande pas de juger si les amendements suggérés s'inscrivent dans la portée du projet de loi. Au contraire, comme je l'expliquerai plus tard, le comité a démontré clairement qu'il sait que les amendements proposés dépassent la portée du projet de loi. Le rapport demande à la Chambre d'habiliter ou non le comité à élargir la portée du projet de loi, et non pas de juger des amendements qui pourront par la suite être apportés en comité.
Je me dois aussi d'ajouter que le député de Toronto-Centre n'avait clairement pas fait ses devoirs avant d'intervenir à la hâte sur l'adoption de ce rapport avant même qu'une motion d'adoption ne soit inscrite au Feuilleton. En effet, un comité est en droit de solliciter ainsi des instructions de la Chambre pour élargir la portée d'un projet de loi. O'Brien et Bosc, dans la deuxième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes, sont clairs sur cette question:
Une fois qu’un projet de loi a été renvoyé à un comité, la Chambre peut adopter une motion d’instruction autorisant ce dernier à faire une chose qu’il n’aurait autrement pas le pouvoir de faire, par exemple : [...] élargir ou resserrer la portée ou l’application d’un projet de loi. Un comité peut aussi solliciter des instructions de la Chambre.
C'est précisément ce que le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration cherche à faire au moyen de son huitième rapport.
Cependant, et j'en arrive ici à la raison de mon intervention, il existe une limite aux instructions que la Chambre peut donner à un comité. En effet, et je cite encore une fois O'Brien et Bosc:
Une motion d’instruction est irrecevable si elle ne se rapporte pas au contenu du projet de loi, si elle déborde la portée du projet de loi (par exemple si elle renferme un principe qui lui est étranger [...]
C'est donc ici que je crois fermement, monsieur le Président, que vous devez intervenir en déterminant irrecevable cette sollicitation d'instruction faite par le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration. En effet, cette sollicitation est beaucoup trop large et ne permet pas à la Chambre de déterminer si le comité ne risque pas d'inclure au projet de loi un principe qui lui est étranger.
Nous avons quelques précédents où de telles motions d'instruction ont été jugées recevables et ont été débattues à la Chambre. Cependant, chaque fois, les instructions étaient beaucoup plus claires que celles demandées par le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration aujourd'hui. Un exemple nous vient du 27 avril 2010, lorsque ma collègue de Nanaimo—Cowichan a proposé la motion d'instruction suivante:
Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord portant qu’il ait le pouvoir, durant son examen du projet de loi C-3, Loi favorisant l'équité entre les sexes relativement à l'inscription au registre des Indiens en donnant suite à la décision de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique dans l'affaire McIvor v. Canada (Registrar of Indian and Northern Affairs), d’élargir la portée de ce projet de loi afin qu’un enfant né avant 1985 dont la grand-mère est Indienne ait droit au même statut qu’un enfant né au cours de la même période mais dont le grand-père est Indien.
Cette motion était très claire et a été jugée recevable, avec raison. Elle donnait la permission au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord d'élargir la portée du projet de loi mentionné, tout en limitant très précisément de quelle façon le comité pouvait le faire. En s'exprimant sur cette motion, la Chambre était assurée que le comité n'inclurait pas au projet de loi un principe qui lui est étranger.
À l'opposé, la demande d'instruction que nous avons devant nous demande tout bonnement à la Chambre le pouvoir d'élargir le projet de loi, afin qu'il ne s'applique pas seulement aux Forces armées canadiennes. Qu'est-ce que cela veut dire exactement? Comment le comité veut-il amender le projet de loi, pour qu'il ne s'applique pas seulement aux Forces armées canadiennes?
Tel qu'il est actuellement, le projet de loi permet, entre autres, aux résidents permanents membres des Forces armées canadiennes d'obtenir leur citoyenneté plus rapidement. En demandant à ce que le projet de loi ne s'applique pas seulement aux Forces armées canadiennes, est-ce que le comité insinue qu'il aimerait amender le projet de loi afin qu'il permette aux résidents permanents oeuvrant dans des professions qui ne sont pas en lien avec les Forces armées canadiennes d'obtenir eux aussi leur citoyenneté plus rapidement?
Ce n'est pas clair du tout. Comment la Chambre peut-elle se décider sur une telle demande d'instruction, alors qu'il n'est pas possible de savoir comment le comité va procéder et s'il va tenter d'inclure au projet de loi un principe qui ne lui est pas étranger?
Je veux aussi ajouter que, si cette demande d'instructions du comité devait être jugée recevable, cela créerait un dangereux précédent. En permettant à un comité permanent d'élargir la portée d'un projet de loi sans instruction précise, nous ouvrons une porte extrêmement sensible dans le contexte actuel. Avec la tendance qu'a ce gouvernement majoritaire d'utiliser les affaire émanant des députés pour pousser son propre programme, les affaires émanant des députés seront utilisées comme une façon pour le gouvernement de contourner les règles.
Mme Catherine Dauvergne, professeure à la faculté de droit de l'Université de la Colombie-Britannique, a comparu à titre personnel lors de l'étude du projet de loi C-425 en comité. Elle n'aurait pu mieux exprimer le danger d'une telle sollicitation d'instructions. Je la cite:
[...] un changement à notre Loi sur la citoyenneté aussi profond que celui proposé par le ministre ne doit pas se faire dans le cadre d'un processus comme celui-ci, c'est-à-dire un projet de loi émanant d'un député. Ce processus réduit le temps alloué aux débats et au travail de ce comité et il protège les changements que le ministre a proposés. On parle ici d'un contrôle démocratique.
Monsieur le Président, comme vous le savez, l'article 3 du Règlement d'examen de compatibilité avec la Charte canadienne des droits et libertés stipule que:
Dans le cas de tout projet ou proposition de loi soumis ou présenté à la Chambre des communes par un ministre fédéral, le ministre, dès réception de deux exemplaires du projet ou de la proposition de loi envoyés par le greffier de la Chambre des communes: a) examine le projet ou la proposition de loi en vue de déterminer si l’une quelconque de ses dispositions est incompatible avec les fins et dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés;
En demandant à des comités permanents d'élargir la portée des projets de loi pour y inclure des suggestions venant des ministres, le gouvernement échappe à sa responsabilité d'examen, selon le Règlement d'examen de compatibilité avec la Charte canadienne des droits et libertés.
La constitutionnalité des affaires émanant des députés n'est étudiée qu'au Sous-comité des affaires émanant des députés, avant que le projet de loi ne soit débattu à l'étape de la deuxième lecture, comme le stipule le paragraphe 91.1(1) du Règlement.
En essayant d'élargir la portée du projet de loi après la deuxième lecture, le gouvernement évite de passer le test de constitutionnalité et pourra donc amender les projets de loi émanant des députés comme il le désire, au lieu de présenter ces concepts dans des projets de loi du gouvernement qui doivent passer le test de constitutionnalité du ministre de la Justice.
Je termine donc, monsieur le Président, en vous pressant de porter une attention particulière au huitième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration qui, selon le Nouveau Parti démocratique, devrait être jugé irrecevable.
Une telle demande d'instruction est beaucoup trop large pour que la Chambre puisse s'assurer que les changements apportés par la suite par le comité ne comporteront pas de concepts étrangers au projet de loi et ne contreviendront pas à la Charte.
Offrir une telle latitude à un comité permanent créera un précédent extrêmement dangereux qui sera très certainement utilisé par ce gouvernement majoritaire de façon partisane et antidémocratique.
Je vous remercie de l'attention que vous avez portée à mon intervention. Pour faciliter votre étude sur cette importante question, je vais mettre à votre disposition les témoignages provenant de l'étude du projet de loi C-425 par le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration.
Je suis convaincue que, lorsque vous examinerez ces témoignages, vous conviendrez aussi de la non recevabilité du huitième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration.
[Traduction]
Loi visant à renforcer la justice militaire pour la défence du Canada
[Initiatives ministérielles]
La Chambre reprend l'étude de la mtion.
Monsieur le Président, je suis très content d'avoir l'occasion de prendre la parole au sujet de projet de loi C-15, à l'étape de la troisième lecture.
J'ai suivi avec beaucoup d'intérêt ce débat qui semble avoir pris une tournure très intéressante. Je voudrais toutefois expliquer, pour la gouverne non seulement des députés, en particulier ceux du Parti libéral, qui ne semblent pas comprendre le processus législatif, mais aussi de tous les membres des forces armées, nos soldats, nos marins et nos aviateurs, en quoi le projet de loi vise à améliorer non seulement leur sort, mais aussi la justice militaire en général.
On dirait que le caucus libéral vient tout juste de découvrir la Charte des droits et libertés, qui est entrée en vigueur, si ma mémoire est bonne, aux alentours de 1983, quand les libéraux étaient au pouvoir. En tout cas, ils ont été au pouvoir de 1993 à 2006. Ils ne semblaient pas alors avoir les inquiétudes qu'ils soulèvent ici, dans le cadre du débat à l'étape de la troisième lecture.
Je voudrais expliquer pourquoi notre parti appuie ce projet de loi aujourd'hui à l'étape de la troisième lecture.
Avant de m'intéresser au projet de loi C-15, j'avais suivi le cheminement de son prédécesseur à la législature précédente, le projet de loi C-41. À ce moment-là, notre parti, dont j'étais l'un des représentants, avait déployé beaucoup d' efforts, alors que notre caucus avait la même taille que l'actuel caucus libéral. J'étais l'un des douze membres du comité. Nous avions la majorité dans l'opposition à la Chambre. C'était en effet un gouvernement minoritaire.
L'un des aspects auquel j'avais travaillé avec ardeur au comité, c'était d'essayer d'apporter des améliorations aux procès sommaires, en proposant des amendements non seulement à cette disposition précise, mais à toute une série d'autres également. En fait, dans notre caucus, j'étais probablement celui qui avait proposé le plus grand nombre d'amendements à ce projet de loi, dont plusieurs ont été adoptés. Malheureusement, ils ont été retranchés par le gouvernement dans cette nouvelle version, le projet de loi C-15.
À titre d'avocat ayant pratiqué le droit pénal pendant bon nombre d'années, depuis environ 1980, j'étais particulièrement préoccupé par le fait que les dispositions sur les procès sommaires n'accordaient pas les mêmes protections que le système judiciaire pour les civils. Les militaires se retrouvaient avec des casiers judiciaires après avoir commis des infractions pour lesquelles personne n'aurait jamais de casier judiciaire dans la société civile. De plus, ils n'étaient même pas protégés par l'application régulière de la loi.
Le député de Winnipeg-Nord peut lire l'un des 55 discours que nous avons prononcés à l'étape de la deuxième lecture, alors que nous avons voté contre le projet de loi tel qu'il était présenté parce que nous n'étions pas d'accord en principe. Cela n'avait rien à voir avec le renvoi au comité. L'étape de la deuxième lecture est l'approbation de principe; nous n'étions pas d'accord en principe parce que les amendements qui avaient été apportés durant la dernière législature avaient été retirés et la protection était minimale pour les personnes accusées. Cela nous préoccupait et nous avons donc voté contre la mesure à l'étape de la deuxième lecture.
Nous avons présenté 22 amendements au comité afin d'améliorer le projet de loi, qui renfermait déjà de nombreuses améliorations. C'était une mesure législative qui visait à instaurer une réforme, à faire avancer toutes sortes de dossiers qui devaient être pris au sérieux suite aux recommandations formulées par d'anciens juges en chef du Canada dans deux rapports importants.
Le projet de loi n'était pas parfait et il ne l'est toujours pas. Toutefois, si nous devions attendre que tout soit toujours parfait, nous n'adopterions aucune mesure législative. Par conséquent, nous devons composer avec le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui.
En vertu de l'amendement adopté au comité, à peu près 93 % de toutes les accusations portées en vertu du système de justice militaire n'entraîneraient pas un casier judiciaire pour les hommes et les femmes en uniforme. C'est une amélioration importante.
Le projet de loi n'est pas parfait. En fait, il y a toute une série d'autres mesures que nous prendrions si nous formions le gouvernement. À cet égard, le projet de loi renferme une mesure qui constitue un pas en arrière et dont je vais parler. Il s'agit des directives données au grand prévôt par le vice-chef d'état-major de la Défense relativement à une enquête. Aujourd'hui, nous nous engageons envers nos militaires à corriger cette disposition lorsque nous prendrons le pouvoir en 2015.
En outre, nous allons aussi prendre d'autres mesures dont je vais parler dans un moment et que nous avons proposées au comité, afin d'améliorer la procédure de règlement des griefs.
La situation est terrible dans les forces armées pour ce qui est des griefs. Les militaires peuvent présenter un grief pour une question aussi banale que celle de savoir s'ils devraient toucher un certain montant — 500 $ ou toute autre somme — pour leurs frais de déménagement. Ces personnes doivent parfois attendre 12 ou 18 mois avant que leur grief soit entendu. Ce n'est pas correct. Des personnalités éminentes comme un ancien juge en chef du Canada ont dit qu'un délai maximal de 12 mois devrait être fixé et que si le grief ne peut pas être tranché dans cette période, la personne devrait pouvoir s'adresser à la Cour fédérale et savoir pourquoi il en est ainsi. Il m'a semblé qu'une telle façon de faire était simple et pratique et, en fait, nous avons proposé un amendement en ce sens.
Les libéraux n'ont présenté aucun amendement au comité. Ils ont appuyé le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture. Soit dit en passant, la deuxième étape ne signifie pas que l'on vote afin de renvoyer le projet de loi au comité. J'ai siégé ici durant cinq ans, en deux temps. J'ai aussi siégé à une assemblée législative durant 16 ans.
M. Greg Rickford: Une année et demie.
M. Jack Harris: Non, j'ai bel et bien cinq années d'expérience à la Chambre. J'ai déjà siégé ici auparavant, lors de la 33e législature. J'ai aussi siégé 16 ans à titre de député provincial. La deuxième lecture signifie la même chose aux deux endroits. Il s'agit d'une approbation de principe. Donc, lorsque les libéraux ont voté en faveur de ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture, ils en ont approuvé le principe.
Les principes qui valaient à l'époque valent toujours aujourd'hui. Les libéraux n'ont proposé aucune amélioration, même s'il y a eu quelques améliorations substantielles, au sujet des procès sommaires notamment. Maintenant que le projet de loi a été amélioré, ils ne l'aiment plus et ils prévoient voter contre. Je ne comprends pas. Je vais laisser le public et les militaires essayer de comprendre pourquoi les libéraux ont changé d'idée au sujet de ce projet de loi.
Il y a eu quelques améliorations, même s'il faudrait resserrer le système des griefs et que davantage de civils devraient faire partie du comité d'examen. Nous avons présenté des amendements à cet effet. Nous sommes heureux que la loi ait fait l'objet d'un examen.
Nous avons aussi convoqué des témoins qui comptent probablement parmi les plus éloquents à s'être présentés devant le comité. Ils ont parlé de justice en général et de justice militaire en particulier. Je pense notamment à un juge à la retraite de la Cour d'appel fédérale qui a notamment siégé à la commission d'enquête sur la Somalie. Ce magistrat est très versé en matière de justice militaire canadienne et de fonctionnement du secteur militaire. Il avait des choses très importantes à dire au comité au sujet de ce qui est vraiment nécessaire. Il a demandé qu'on procède à un examen plus approfondi du système de justice militaire, ce que nous avons répété dans notre demande. Cela reste à faire.
Voici ce qu'il a proposé dans le cadre de son témoignage:
Le premier point de mon exposé porte donc sur la nécessité d’effectuer une étude exhaustive fondamentale de la Loi sur la défense nationale, mais indépendamment du ministère de la Défense nationale, pour que le Parlement reçoive une proposition législative qui ne fasse pas que répondre aux souhaits des chefs militaires, mais aussi, et surtout, aux attentes de notre société civile. En effet, celle-ci exige que nos soldats en uniforme jouissent des mêmes droits que ceux que garantit le système pénal civil au Canada et d’autres systèmes militaires à l’étranger. À l'heure actuelle, ce n'est pas le cas.
Nous savions cela. Nous le savions d'entrée de jeu. Je soupçonne que si les libéraux avaient écouté nos discours à l'étape de la deuxième lecture — et Dieu sait que nous en avons prononcés suffisamment —, ils l'auraient su à ce moment-là, lorsqu'ils ont voté en faveur de la mesure et que nous avons voté contre.
Nous avons fait venir des témoins excellents, érudits, éloquents et expérimentés pour faire comprendre qu'il y avait un problème et qu'il fallait le résoudre. Nous ne nous attendions pas à ce que tout soit réglé parle biais d'amendements à la mesure. Un certain nombre des amendements que nous avons présentés ont été jugés irrecevables, inadmissibles, ou au-delà de la portée du projet de loi. Nous le savions. Nous les avons présentés parce que c'était nécessaire. Il fallait que ces changements soient apportés.
Nous nous sommes engagés à apporter des réformes pour supprimer ces problèmes lorsque nous formerons le gouvernement, mais cela ne veut pas dire que nous allons pécher par excès de zèle face à une mesure qui propose des changements que nous avons fait des pieds et des mains pour convaincre le gouvernement d'adopter en 2010 lorsque le projet de loi C-41 a été présenté. Les amendements en question ont été adoptés en comité; ils n'ont pas été adoptés par la Chambre parce que le projet de loi n'y a jamais été présenté avant le déclenchement des élections.
Je suis ici parce que j'ai consacré plusieurs années de travail pour tenter d'aboutir là où nous en sommes aujourd'hui. Je n'ai pas l'intention de tourner le dos à ce progrès et de dire aux hommes et aux femmes en uniforme qu'en dépit des avancées actuelles, nous ne pouvons pas appuyer la mesure.
J'ai parlé d'un recul. J'ignore à quelle fréquence on aura recours à cette disposition, mais nous n'avons pas entendu de raisons qui justifieraient que les enquêtes du grand prévôt relèvent du vice-chef d'état-major. Nous ne sommes pas convaincus. Comme je l'ai dit, nous avons entendu au comité des témoignages très persuasifs sur la nécessité de s'assurer que nos soldats, nos marins et nos pilotes bénéficient des mêmes normes de justice qui existent ailleurs. Cet aspect doit être corrigé et amélioré.
Je n'ai qu'une minute avant que nous passions aux déclarations de députés, mais je crois que je pourrai reprendre la parole pendant huit minutes après, pour conclure. Toutefois, je tiens à expliquer, du moins brièvement, pourquoi nous appuyons la mesure à l'étude aujourd'hui et pourquoi nous constatons certains progrès. Je tiens aussi à réitérer l'engagement que nous avons pris auprès des soldats, des marins et des pilotes, selon lequel lorsque nous formerons le gouvernement, nous irons jusqu'au bout et nous terminerons le travail.
Tel que mentionné, lorsque la Chambre reprendra l'étude de cette question, il restera huit minutes au député de St. John's-Est pour terminer son discours.
Déclarations de députés, le député de Mississauga—Streetsville a la parole.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Le Vita Centre
Monsieur le Président, vendredi dernier, la députée de Mississauga-Sud et moi avons eu l'occasion de visiter le Vita Centre, un organisme qui offre des services communautaires en faveur de la vie à toutes les femmes enceintes et les mères de la région de Peel.
Fondé en 1991, le centre offre des services de soutien, d'éducation et de consultation aux femmes enceintes et aux jeunes parents. Son premier centre de services était situé au 47 de la rue Queen-Sud, à Streetsville. Après avoir été accueillis par la directrice administrative, Deborah Thomson, et par plusieurs membres du conseil d'administration, nous avons visité les magnifiques installations de Mississauga et nous avons parlé avec des clients qui vont à l'école située sur place pour pouvoir également prendre soin de leurs enfants. Le centre offre de nombreux programmes qui remportent beaucoup de succès comme Growing as parents; Me, my baby, our world; Peel parenting partnership; et Vita supper connection.
Le Vita Centre contribue au mieux-être dans la région de Mississauga et de Peel. Les services qu'on y offre avec gentillesse, amour et compassion aux femmes, aux enfants et aux familles sont sans égal dans notre collectivité.
Le Bangladesh
Monsieur le Président, tout comme les habitants du Bangladesh, nous déplorons la mort de 400 personnes et la disparition de centaines d'autres à la suite de l'effondrement d'une usine dans ce pays. Shobar Jonno Valobasha. Des vies ont été perdues pour offrir un style frais à des prix raisonnables, comme le veut le slogan. Un changement s'impose.
Malheureusement, on constate que cette tragédie s'inscrit dans le contexte d'une menace extrémiste. Depuis des mois, les bouleversements politiques et la violence menacent de détruire les fondements mêmes de la nation et d'en causer l'éclatement. Il y a près de 42 ans, des centaines de milliers de personnes ont perdu la vie dans la lutte pour la libération du Bangladesh. Les blessures ne sont pas encore guéries et la douleur est toujours aussi vive. Je le constate en écoutant la musique et en lisant la poésie de ceux qui vivent dans ma circonscription.
Cela dit, le Bangladesh est tourné vers un avenir où son peuple n'aurait plus à craindre la violence et la persécution, où la primauté du droit et les droits de la personne seraient protégés et où, en tant que société laïque, il accueillerait des gens de toutes les confessions, qui cohabiteraient de façon pacifique. J'espère que la lutte pour la libération se terminera enfin, mais que l'esprit qui animait la population en 1971 continuera de guider la nouvelle génération vers l'atteinte de ce pays dont pouvaient seulement rêver ceux qui ont donné leur vie pour la liberté.
L'organisme Princess Shop
Monsieur le Président, les élèves du secondaire sont en train de se préparer pour leur cérémonie de remise de diplôme, et j'aimerais profiter de l'occasion pour souligner le travail de l'organisme Princess Shop; j'ai d'ailleurs eu le privilège de participer à son activité-bénéfice annuelle plus tôt ce mois-ci. Cet organisme a été fondé à Saskatoon en 2007 pour aider les jeunes filles du secondaire qui sont dans le besoin à vivre un bal des finissants mémorable et pour leur fournir le mentorat, l'appui et les ressources nécessaires afin qu'elles connaissent du succès après le secondaire.
L'organisme Princess Shop est actuellement présent dans de nombreuses régions près de Saskatoon; ainsi, tant les filles qui vivent en ville que celles qui habitent en milieu rural peuvent avoir le bal des finissants de leurs rêves. Je suis mère de quatre merveilleux enfants, et je sais que cette cérémonie, qui marque la fin du secondaire, est une étape des plus importantes. On vit alors des moments palpitants et on célèbre les efforts et les réalisations des 12 dernières années tout en se demandant ce que l'avenir nous réserve.
Je tiens à féliciter l'équipe de bénévoles de Princess Shop pour l'appui essentiel qu'elle fournit aux jeunes princesses de notre province.
[Français]
Le Programme spatial canadien
Monsieur le Président, aujourd'hui, la Banque du Canada dévoile ses nouveaux billets de 5 $ et de 10 $. Sur le billet de 5 $, on célèbre la technologie spatiale canadienne en robotique.
En effet, sur ce billet, on peut voir la contribution du Canada à la Station spatiale internationale: le bras robotique Canadarm2 et le petit robot à deux bras baptisé « Dextre ».
[Traduction]
Les Canadiens sont fiers de la technologie spatiale que le Conseil national de recherches et notre industrie spatiale ont mise au point. Le Canada a conçu de nombreuses technologies spatiales remarquables, notamment RADARSAT-1, qui a été lancé en 1995 et qui a fait du Canada un chef de file mondial en matière d'observation de la Terre au moyen de radar. Après 18 ans, il semble que RADARSAT-1 en soit à son dernier tour de piste. C'est extraordinaire, parce que ce satellite avait été conçu pour fonctionner pendant 5 ans.
J'invite les députés à se joindre à moi pour rendre hommage au programme spatial canadien, qui fait la fierté de tous les Canadiens depuis que le Canada est devenu le troisième pays dans l'espace en 1962.
Des voeux d'anniversaire
Monsieur le Président, j'interviens à la Chambre pour saluer une dame très spéciale, qui célèbre aujourd'hui son 100e anniversaire. Je parle bien sûr de Mary Walsh, mieux connue sous le nom de Mary Roland.
Sa famille, ses amis ainsi que tous les habitants d'Escuminac, d'Hardwoods, de Baie-Sainte-Anne et des localités avoisinantes se joignent à moi pour souhaiter un très joyeux anniversaire à Mary. Elle a toujours été présente pour sa famille, ses amis et les membres de sa communauté. Alors, en plus de lui souhaiter un joyeux anniversaire, je tiens à la remercier au nom de toutes ces personnes. Je veux la remercier de son accueil chaleureux, de ses tasses de thé chaud et de sa table toujours débordante de délicieuses victuailles. À sa table, les conversations amicales et les rires vont toujours bon train. C'est une grande dame, et j'espère qu'elle est en train de passer une journée spéciale.
Joyeux anniversaire, Mary.
[Français]
Le Défi sportif AlterGo
Monsieur le Président, j'aimerais souligner les accomplissements remarquables de l'organisme AlterGo de mon comté. Il vient d'accueillir plus de 4 000 athlètes de plus de 20 pays à Montréal pour la 30e édition de son Défi sportif.
Le Défi sportif présente les compétitions visant la pratique sportive par des athlètes de haut niveau et le développement du sport scolaire pour les jeunes handicapés. Plus de 10 % des Montréalais ont une limitation fonctionnelle. Le Défi sportif AlterGo met en valeur les réussites des athlètes de toute limitation fonctionnelle et renforce l'importance de l'accessibilité universelle.
À l'occasion de son 30e anniversaire, je félicite le Défi sportif et je remercie tous les athlètes, les organismes, les partenaires et les milliers de bénévoles.
Bravo!
[Traduction]
L'école secondaire Dr. G. W. Williams
Monsieur le Président, les 3 et 4 mai, un établissement qui existe depuis fort longtemps à Aurora célébrera son 125e anniversaire, et j'ai nommé l'école secondaire Dr. G. W. Williams.
En tant que diplômée de l'école Williams, je garde le souvenir d'excellents enseignants et d'un esprit d'appartenance incroyable. À ses origines, en 1888, l'établissement s'appelait l'école secondaire d'Aurora et se trouvait sur la rue Church. En 1892, il déménage sur la rue Wells.
Ce n'est que 60 ans plus tard qu'il s'installe sur l'avenue Dunning, où il se trouve toujours. On le renomme alors école secondaire du district d'Aurora. En 1961, on lui confère son nom actuel, affectueusement abrégé à Williams.
Que de matchs de football nous avons regardés, encourageant notre équipe en scandant le slogan mémorable « Let's go, double blue; double blue, go; let's go »!
Félicitations au comité des retrouvailles du 125e anniversaire de l'école Williams pour les efforts déployés en vue d'organiser cet événement historique. Je suis impatiente de revoir tout le monde cette fin de semaine à l'école Williams.
Les auxiliaires féminines de la filiale no 96 de la Légion royale canadienne
Monsieur le Président, j'ai récemment participé aux festivités soulignant le 85e anniversaire des auxiliaires féminines de la filiale no 96 de la Légion royale canadienne à Brockville. Ce groupe d'auxiliaires féminines, créé en 1928, est l'un des plus anciens de l'Ontario.
Cet organisme bénévole sans but lucratif aide les anciens combattants et la légion. Il recueille des fonds en offrant des services de traiteur, en organisant des déjeuners ainsi qu'une vente de Noël, entre autres. Au cours des deux dernières années, il a donné quelque 30 000 $ en argent et en équipement à la légion de Brockville.
Dans le cadre du souper soulignant son 85e anniversaire, l'organisme a honoré 11 de ses membres comptant chacun plus de 50 années de service.
Au nom des anciens combattants qui bénéficient des services de cet organisme, je voudrais remercier la présidente, Mary-Ann Greenwood, ainsi que les bénévoles exceptionnelles des auxiliaires féminines de la filiale no 96 de la Légion royale canadienne.
L'anniversaire du début de la Première Guerre mondiale
Monsieur le Président, je tiens aujourd'hui à féliciter M. Kevin McCormick, président et vice-chancelier de l'Université Huntington, à Sudbury, de l'excellent travail qu'il fait pour rappeler les sacrifices consentis par les hommes et les femmes des Forces armées canadiennes.
Il y a deux semaines, M. McCormick, lieutenant-colonel honoraire du Irish Regiment of Canada, a entrepris un voyage de 18 mois pour souligner le 100e anniversaire du début de la Première Guerre mondiale. Il se rendra aux quatre coins du Canada pour donner, à des musées, des associations et des unités militaires, des objets qui faisaient partie de sa collection personnelle et qui ont une valeur historique. Il remettra aussi des médailles et des effets personnels aux familles des personnes auxquelles ils appartenaient.
M. McCormick a fait son premier don le 16 avril aux Seaforth Highlanders du Canada, à Vancouver, et il compte faire le dernier à l'occasion du 100e anniversaire du début de la Première Guerre mondiale, en juillet 2014, à la Tombe du soldat inconnu, à Ottawa.
Je salue la mission de M. McCormick et j'en profite pour le remercier, au nom de tous les Canadiens, de son dévouement à une si noble cause.
Les Pays-Bas
Monsieur le Président, aujourd'hui, nous soulignons l'anniversaire officiel de Sa Majesté la reine Beatrix. Cette année, les Pays-Bas diront adieu à la reine Beatrix et accueilleront un nouveau roi, Willem-Alexander. L'héritier deviendra ainsi le premier homme à monter sur le trône des Pays-Bas depuis 1890.
Le Canada entretient des relations bilatérales solides avec les Pays-Bas et coopère depuis longtemps avec ce pays. La visite faite par notre premier ministre aux Pays-Bas en mai 2010 est un autre exemple des excellents rapports entre les deux pays.
Comme plus d'un million de Canadiens, je suis très fier de mes origines néerlandaises.
Je tiens à féliciter le roi Willem-Alexander à l'occasion de cette journée spéciale.
J'aimerais aussi rendre hommage à M. Wim Geerts, qui a occupé avec dévouement le poste d'ambassadeur du Royaume des Pays-Bas au Canada. Une réception d'adieu en son honneur aura lieu ce soir à l'hôtel de ville d'Ottawa.
Au nom du Groupe d'amitié parlementaire Canada-Pays-Bas, j'aimerais adresser mes meilleurs voeux à l'ambassadeur Geerts et à sa famille.
[Français]
Le budget
Monsieur le Président, partout où les gouvernements s'obstinent à imposer des mesures d'austérité, la croissance est anémique, des emplois disparaissent et la prospérité des peuples est en péril.
Il suffit de regarder ce que donne l'austérité en Europe, aux États-Unis, mais surtout, ici même au Canada. Ça donne du chômage. Le dernier budget conservateur n'apportera pas les emplois et la croissance que les conservateurs nous avaient pourtant promis.
L'échec des politiques d'austérité conservatrices, c'est 14 000 emplois directs perdus cette année seulement. L'échec des politiques d'austérité, c'est notre croissance économique qui ne sera pas au rendez-vous. L'échec des politiques d'austérité, c'est quand ce gouvernement conservateur ose dire à nos générations futures qu'elles devront se contenter de bien moins que la génération précédente.
En 2015, les Canadiens vont élire un gouvernement néo-démocrate compétent et renverront les conservateurs sur les banquettes de l'opposition, avec les libéraux!
[Traduction]
La santé mentale
Ce matin, monsieur le Président, je me suis réjoui d'être aux côtés du ministre de la Défense nationale ainsi que des représentants de Bell Canada et de la fondation La patrie gravée sur le coeur à l'occasion de l'annonce du lancement d'un fonds de 1 million de dollars qui permettra d'offrir des services communautaires en matière de santé mentale aux familles des militaires.
La campagne novatrice Cause pour la cause de Bell convie les Canadiens d'un océan à l'autre à un important dialogue sur les problèmes de santé mentale. Elle vise à abattre les préjugés associés à la santé mentale et permet aux Canadiens d'envoyer des textos et de téléphoner pour amasser des fonds.
La fondation La patrie gravée sur le coeur de Bell s'inscrit dans le prolongement de la campagne Cause pour la cause. Elle versera une série de subventions à des centres de ressources pour les familles des militaires dans l'ensemble du pays afin qu'ils offrent des programmes qui faciliteront l'accès de ces familles à des soins de santé mentale.
Je suis fier que George Cope, qui est originaire de Port Perry, ait contribué à établir ce dialogue national sur les problèmes de santé mentale à titre de PDG de Bell Canada. Il a aussi renouvelé l'engagement centenaire de Bell envers les hommes et les femmes des Forces armées canadiennes et leur famille.
Je remercie Bell Canada et la fondation La patrie gravée sur le coeur de montrer la voie.
La maladie de Parkinson
Monsieur le Président, le mois d'avril était le Mois de la sensibilisation à la maladie de Parkinson. Cette maladie neurologique dégénérative chronique touche plus de 100 000 Canadiens. Au Canada, plus de 400 000 personnes, soit les membres des familles des personnes chez qui on a diagnostiqué cette maladie incurable, savent que la maladie de Parkinson ne touche pas seulement les personnes qui en sont atteintes.
[Français]
Cette année, la Société Parkinson Canada a souligné les efforts du personnel soignant et a célébré le mois d'avril sous le thème de sensibilisation « La lutte contre la maladie de Parkinson: une affaire de famille ».
[Traduction]
La Société Parkinson Canada a collaboré avec des cliniciens et des chercheurs canadiens pour élaborer les premières lignes directrices canadiennes sur la maladie de Parkinson. Je suis vraiment impressionnée par le processus global mis en place pour élaborer ces lignes directrices, et je sais qu'elles seront une ressource précieuse pour améliorer les normes et l'accès aux soins pour toutes les personnes atteintes.
J'encourage tous les députés à penser à leurs concitoyens qui vivent avec cette maladie et aux répercussions que celle-ci peut avoir sur leurs proches. Nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour aider ceux qui sont atteints de cette maladie débilitante, ainsi que les amis, la famille et les travailleurs de la santé qui les aident à affronter ses effets.
Les syndicats
Monsieur le Président, chaque année, les employés syndiqués, qui travaillent dur pour gagner leur vie, doivent verser des milliards de dollars en cotisations syndicales sans savoir où va cet argent. Les contribuables sont obligés d'accepter que ces milliards de dollars ne soient pas imposables. Les contribuables et les travailleurs méritent qu'on leur rende des comptes à ce sujet. C'est pourquoi un député conservateur a présenté un projet de loi d'initiative parlementaire à cette fin. Nous nous attendions à ce que les députés néo-démocrates s'y opposent. Bien entendu, ils ont déjà été achetés par les syndicats, dont ils ont accepté des centaines de milliers de dollars en dons illégaux.
Nous avons cependant appris aujourd'hui que des sénateurs libéraux, non élus et non tenus de rendre des comptes, se sont rangés du côté du NPD et des dirigeants syndicaux pour priver les travailleurs et les contribuables de cette transparence.
De ce côté-ci de la Chambre, nous nous prononçons en faveur des travailleurs, des contribuables et de la transparence. Pourquoi les sénateurs libéraux ne nous emboîtent-ils pas le pas?
L'environnement
Monsieur le Président, en 1992, le Canada s'est engagé à réduire les émissions de gaz à effet de serre pour éviter les répercussions catastrophiques des changements climatiques. Après que les conservateurs eurent nié le problème pendant des semaines, nous avons présenté une motion demandant la prise de mesures urgentes pour empêcher une hausse de 2 °C de la température mondiale.
Malheureusement, hier soir, nous avons vu les vieux partis faire front commun pour nier que, pendant deux décennies, les promesses de lutter contre les changements climatiques n'ont pas été tenues. Les Canadiens se rappellent comment Eddie Goldenberg avait admis, à la stupéfaction générale, que la décision des libéraux de signer le protocole de Kyoto n'était qu'un coup publicitaire. Le refus du Parti libéral, hier, d'admettre toute responsabilité était malheureusement prévisible.
Il est également malheureux que la députée de Saanich—Gulf Islands ait choisi de défendre les politiques de ses alliés politiques qui ont échoué plutôt que de dire à ses amis qu'ils ont failli à la tâche.
Les néo-démocrates sont disposés à collaborer avec quiconque, à la Chambre et au pays, souhaite tenir la promesse, faite il y a 20 ans, de lutter contre les changements climatiques.
Le Nouveau Parti démocratique du Canada
Monsieur le Président, voilà sept ans que les Canadiens font confiance au gouvernement conservateur. Je suis fier de dire que nous avons tenu nos promesses depuis notre arrivée au pouvoir, et que nous continuerons de le faire. Nous continuerons de maintenir un faible taux d'imposition et de nous concentrer sur la création d'emplois, la croissance et la prospérité à long terme. Nous continuerons de défendre les Canadiens et leurs familles.
Il est désolant que l'une des grandes priorités du chef du NPD et de son parti soit d'augmenter les impôts et de gaspiller les fonds publics. Les Canadiens n'ont pas les moyens de payer une taxe sur le carbone de 20 milliards de dollars, qui nuirait à l'emploi et qui ferait grimper le prix de tout, de l'essence à l'électricité en passant par l'épicerie. Les Canadiens n'ont pas les moyens d'assumer des dépenses inutiles de 56 milliards de dollars. Ils ne peuvent pas se permettre d'envisager les politiques imprudentes du NPD.
De ce côté-ci de la Chambre, nous continuerons de défendre les Canadiens et de nous opposer à la taxe sur le carbone de 20 milliards de dollars et aux projets de dépenses inutiles de 56 milliards de dollars du NPD.
Questions orales
[Questions orales]
[Traduction]
L'emploi
Monsieur le Président, hier après-midi, à 14 h 16, aux Communes, le ministre de l’Immigration a nié l'existence de la règle permettant de payer les travailleurs étrangers 15 % de moins que les travailleurs canadiens.
Pourtant, à 16 h 6, le premier ministre a envoyé le même ministre de l’Immigration tenir une conférence de presse dans laquelle il a annoncé qu'il éliminait la règle des 15 % dont il venait de nier l'existence 110 minutes auparavant.
Comment le premier ministre peut-il laisser le ministre de l’Immigration induire la Chambre en erreur de manière aussi flagrante? Le premier ministre pense-t-il vraiment pouvoir se permettre n'importe quoi?
Monsieur le Président, cette question est ridicule. Dans les faits, la demande de travailleurs étrangers temporaires est très forte. C'est pourquoi nous continuons de recevoir des lettres de la part de députés néo-démocrates qui exigent des autorisations pour que des travailleurs étrangers temporaires puissent être embauchés dans leur circonscription.
Mais il est important aussi de veiller à ce que les objectifs du programme soient pleinement respectés, ce qui veut dire que les priorités des travailleurs canadiens et l'économie canadienne doivent passer en premier. Les changements que nous proposons visent exactement ces objectifs. J'espère que, cette fois, le Nouveau Parti démocratique les appuiera.
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, aucun député néo-démocrate n'a jamais demandé qu'un seul emploi canadien soit déplacé, et le premier ministre le sait.
Aujourd'hui, les premiers ministres des quatre provinces de l'Atlantique, y compris deux conservateurs, dénoncent les compressions du premier ministre du Canada dans l'assurance-emploi. Ils lui demandent d'annuler ces compressions tant que les conséquences n'auront pas été bien évaluées. Contrairement à leur homologue fédéral, ces premiers ministres provinciaux comprennent que sabrer l'assurance-emploi nuit aux travailleurs et à l'économie de leur région.
Le premier ministre écoutera-t-il les premiers ministres des provinces de l'Atlantique ou leur reprochera-t-il encore de promouvoir le défaitisme?
Monsieur le Président, beaucoup de députés néo-démocrates écrivent au gouvernement pour lui demander d'autoriser l'embauche de travailleurs étrangers temporaires dans leur circonscription, même à des endroits où le taux de chômage est élevé, ce qui est manifestement l'une des raisons pour lesquelles nous avons décidé de modifier ce programme.
Pour ce qui est de l'assurance-emploi, la position du gouvernement est très claire. L'assurance-emploi existe pour protéger les travailleurs canadiens qui se retrouvent au chômage pour des raisons indépendantes de leur volonté.
Nous avons la ferme intention d'assurer la pérennité et la solidité de ce système pour les travailleurs canadiens.
Les dépenses gouvernementales
Monsieur le Président, le rapport publié aujourd'hui par le vérificateur général est encore une fois un réquisitoire cinglant contre la mauvaise gestion des conservateurs.
Le gouvernement conservateur a perdu la trace de, tenez-vous bien, 3,1 milliards de dollars. Le Conseil du Trésor n'a pas pu fournir au vérificateur général l'ombre d'une pièce justificative pour attester ces dépenses.
Nous nous souvenons de l'époque où les libéraux étaient incapables de justifier des dépenses de 1 milliard de dollars au ministère des Ressources humaines. Les conservateurs qualifiaient cette situation de gâchis de 1 milliard de dollars.
Le premier ministre tiendra-t-il son ministre de la Sécurité publique responsable de ce gâchis de 3 milliards de dollars?
Monsieur le Président, la prémisse de cette question est complètement fausse. Le vérificateur général a dit lui-même aujourd'hui que cette affaire n'avait rien à voir avec une mauvaise utilisation des deniers publics.
Au contraire, c'est un problème de catégorisation et de comptabilisation des dépenses par les ministères au cours de la période de 2001 à 2009. C'est une sorte de manque de clarté. Le vérificateur général nous suggère des moyens pour que nos registres soient plus clairs à l'avenir. Nous suivrons son conseil.
Cependant, contrairement au NPD, nous sommes toujours décidés à légiférer et à dépenser l'argent nécessaire pour protéger les Canadiens contre le terrorisme.
[Français]
L'Agence du revenu du Canada
Monsieur le Président, aujourd'hui, le vérificateur général a révélé que les ministres conservateurs ont fermé les yeux sur 29 milliards de dollars cachés dans des paradis fiscaux.
Depuis cinq ans, l'Agence du revenu présente un plan. Depuis cinq ans, les conservateurs ne font rien. Au contraire, ils ont même sabré le budget de cette agence. Ce sont les familles canadiennes qui paieront les 29 milliards de dollars à la place des escrocs.
Pourquoi le premier ministre a-t-il permis à sa ministre du Revenu national de fermer les yeux sur l'évasion fiscale au Canada?
Monsieur le Président, au contraire, le vérificateur général reconnaît que l'Agence du revenu du Canada a amélioré sa capacité de dépister, de cibler et de percevoir les impôts impayés. L'augmentation vient du fait que l'agence reçoit davantage d'impôts au nom des provinces.
Dans ce budget, nous avons encore beaucoup de mesures pour fermer les paradis fiscaux. J'espère que cette fois-ci le NPD nous aidera à le faire.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, en 2008, le premier ministre avait promis de renouveler la relation de nation à nation avec les peuples autochtones.
Cinq ans après qu'ils aient présenté des excuses pour les pensionnats autochtones, force est de constater l'absence de sérieux des conservateurs dans ce dossier comme dans tant d'autres.
Plusieurs ministères refusent toujours de remettre à la Commission de vérité et de réconciliation des documents importants liés aux pensionnats autochtones.
Aujourd'hui, le vérificateur général a vivement dénoncé ce manque de coopération. Le mandat de la commission arrive à terme dans 15 mois.
Le premier ministre s'engagerait-il aujourd'hui même, ici à la Chambre, à remettre immédiatement ces documents?
Monsieur le Président, en 2008, j'ai présenté des excuses historiques relativement aux pensionnats indiens, au nom de toute la population canadienne.
Jusqu'à maintenant, des ministères fédéraux ont divulgué plus de 3,5 millions de documents à cette commission, mais ce processus continue et le gouvernement va continuer à donner des documents à la commission.
Le budget
Monsieur le Président, c'est un mauvais début de semaine pour le gouvernement.
Le rapport du vérificateur général ne parle pas seulement du mystérieux montant de 3 milliards de dollars, mais il a démontré la mauvaise gestion de ce gouvernement en matière de recherche et sauvetage. Les quatre premiers ministres de l'Atlantique lui ont demandé de suspendre ses changements à l'assurance-emploi, et ce gouvernement continue de refuser d'annuler sa nouvelle taxe sur la classe moyenne, prétendant que ce tarif sera payé par les compagnies chinoises et non par les consommateurs canadiens. Aucun économiste ne semble d'accord.
Où est l'analyse qui corrobore cette prédiction douteuse?
Monsieur le Président, ce gouvernement a réduit à plusieurs reprises des tarifs douaniers pour les consommateurs canadiens. En même temps, nous avons arrêté des réductions spéciales pour des compagnies chinoises. Le Parti libéral s'oppose à des réductions de tarifs douaniers pour les consommateurs, mais il est en faveur de mesures spéciales pour des compagnies chinoises. Ce n'est pas une politique de gros bon sens.
[Traduction]
Monsieur le Président, selon le raisonnement du gouvernement, si les tarifs douaniers constituent une forme d'aide au développement international, alors les États-Unis sont le principal bénéficiaire de l'aide canadienne à l'étranger. Cela n'a aucun sens.
Nous, libéraux, savons que le principal problème des Canadiens, en ce moment, est la stagnation des revenus de la classe moyenne. Le gouvernement est-il satisfait de la faible croissance du revenu médian des ménages canadiens? S'il ne l'est pas, alors pourquoi n'y a-t-il rien au sujet de cet important défi dans son dernier budget?
Monsieur le Président, je ne sais pas si le chef du Parti libéral comprend la question des tarifs douaniers.
Je vais être clair. Le gouvernement a progressivement réduit un vaste éventail de tarifs pour tous les Canadiens. Les Canadiens en bénéficient à hauteur de plus de 500 millions de dollars par année.
Par la même occasion, nous ne croyons pas qu'il soit approprié d'offrir des réductions de tarifs douaniers uniquement aux entreprises chinoises, par exemple. Le Parti libéral semble croire que c'est approprié. C'est une mauvaise politique.
La bonne politique consiste à abaisser les tarifs douaniers pour les Canadiens et de faire en sorte que les entreprises chinoises paient leur juste part.
L'économie
Monsieur le Président, il est décevant de constater que le gouvernement ne dispose d'aucun plan pour venir en aide à la classe moyenne. Pire, il ne semble pas croire que la classe moyenne a besoin d'aide.
Notre économie a plus que doublé au cours des 30 dernières années, mais le revenu médian des ménages, lui, n'a augmenté que de 13 %. Les Canadiens de la classe moyenne n'ont pas connu une véritable hausse depuis plus d'une génération.
Comment le gouvernement peut-il ne pas voir que cela pose problème?
Monsieur le Président, c'est ici, de tous les pays du monde, qu'on vit le mieux, et il n'y a pas de meilleur endroit pour la classe moyenne en ce moment. Pourquoi? Parce que nous maintenons les impôts bas pour les familles canadiennes, parce que nous procédons à des investissements qui comptent pour l'économie canadienne, parce que nous maintenons nos dettes peu élevées et nos banques fortes, et parce que, jour après jour, au lieu d'écouter le Parti libéral, nous posons des gestes qui sont bénéfiques pour l'économie canadienne.
[Français]
La recherche et le sauvetage
Monsieur le Président, après le commissaire aux langues officielles, c'est au tour du vérificateur général de confirmer qu'il n'y a pas assez d'employés bilingues pour la recherche et le sauvetage.
Mais les conservateurs sont quand même déterminés à fermer le centre de sauvetage maritime de Québec, au moment même ou le vérificateur général dit qu'on est rendu au point de rupture, parce que les conservateurs n'ont pas de plan ni de politique pour la recherche et le sauvetage.
Le pays est bordé de trois océans. On a des millions de lacs et de rivières. On a des montagnes. Quand les conservateurs vont-ils prendre l'aide aux Canadiens en détresse au sérieux?
[Traduction]
Monsieur le Président, ce que j'observe, c'est que le vérificateur général a constaté que le système fonctionne. Il a dit qu'il était adéquat, bien qu'il puisse encore être amélioré. Nous sommes déterminés à apporter ces améliorations.
En fait, le vérificateur général a aussi indiqué que nous avons, au cours des dernières années, augmenté le nombre de sauveteurs et de navires de sauvetage.
Par ailleurs, j'observe également que la députée et son parti se sont constamment opposés aux investissements que nous avons faits dans les Forces armées canadiennes.
Monsieur le Président, soit le ministre ne comprend pas le rapport du vérificateur général, soit il est simplement entêté.
Le rapport du vérificateur général révèle clairement l'incompétence du gouvernement en matière de recherche et de sauvetage. Il n'y a toujours pas de politique nationale, il y a une grave pénurie de personnel, le système de gestion de l’information « approche du point où il cessera de fonctionner » et la décision des conservateurs de ne pas remplacer les aéronefs vieillissants est dangereuse.
Les Canadiens ont besoin de services de recherche et de sauvetage de calibre mondial. Les conservateurs offrent plutôt une mauvaise gestion de calibre mondial.
Y a-t-il un seul député d'en face qui soit prêt à présenter des excuses pour la mauvaise gestion de ce service essentiel?
Monsieur le Président, nous remercions le vérificateur général de son travail. Encore une fois, je souligne les fabrications du député d'en face, qui passe sous silence le fait que le vérificateur général ait dit que les services de recherche et de sauvetage fonctionnent. D'ailleurs, c'est un domaine où nous avons fait des investissements considérables.
Comme d'autres, je suis conscient que le Canada est le pays où les opérations de recherche et de sauvetage sont les plus ardues. Ces opérations couvrent un territoire peu habité et inhospitalier de 18 millions de kilomètres carrés, ainsi que le plus long littoral au monde, et elles doivent être menées dans des conditions climatiques des plus rigoureuses. Malgré cela, les techniciens en recherche et sauvetage continuent d'accomplir leur mission.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, malheureusement, les conservateurs ont mal géré également le processus de vérité et de réconciliation. Selon le vérificateur général, établir l'historique des pensionnats indiens est essentiel pour réussir à conclure des accords définitifs avec les survivants et pour permettre à la Commission de vérité et réconciliation de faire son travail. Les querelles entre ministères ont toutefois retardé les choses.
Les conservateurs doivent reconnaître la nécessité de ce travail pour clore enfin cet épisode tragique de notre histoire. Que fait le ministre pour mettre fin aux querelles internes avant qu'il ne soit trop tard?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit plus tôt, le gouvernement est résolu à trouver une solution équitable et durable aux problèmes légués par les pensionnats indiens. C'est pourquoi le premier ministre a présenté ses excuses historiques en 2008, dont on a parlé plus tôt, et c'est pourquoi nous avons jusqu'à maintenant remis à la commission plus de 3,5 millions de documents pour atteindre l'objectif dont parle la députée.
Le processus est en cours. Nous demeurons résolus à collaborer avec la commission.
[Français]
Monsieur le Président, à mon avis, la commission a un mandat trop important pour être négligée par les conservateurs. C'est pourtant ce que rapporte le vérificateur général dans son rapport. Des milliers d'enfants ont laissé leur vie dans ces pensionnats autochtones, incluant mon frère.
Pour avancer ensemble sur le sentier de la réconciliation, on doit cesser de politiser un tel processus aussi délicat. Il nous reste 15 mois.
Le ministre peut-il se lever aujourd'hui et s'engager solennellement à remettre tous les documents que la commission exigera?
Monsieur le Président, il parle de politisation de la question, et c'est exactement ce qu'il fait en ignorant les faits véritables.
Le fait est que l'engagement du gouvernement canadien est reflété clairement dans la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens. Comme je l'ai indiqué tout à l'heure, ce sont plus de 3,5 millions documents que nous avons déjà remis à la commission. C'est un travail qui se continue.
J'ai moi-même rencontré les commissaires, la semaine dernière, à Montréal. Je les ai assurés de notre soutien. Nous allons continuer à travailler pour exécuter les obligations du Canada en vertu de la convention en question.
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, sur un autre sujet, les quatre premiers ministres de l'Atlantique ont décidé de faire la job que le gouvernement fédéral a refusé de faire à propos de la réforme de l'assurance-emploi.
On parle de gouvernements provinciaux néo-démocrates, libéraux et conservateurs qui s'unissent pour procéder à des consultations et à des études d'impact qui n'ont pas été réalisées par ce gouvernement.
En attendant ces études, ils veulent un moratoire. La ministre a passé plus de temps à ignorer les provinces atlantiques qu'à les écouter.
Que va-t-elle faire maintenant?
Monsieur le Président, nous voulons nous assurer que l'assurance-emploi est disponible pour les gens qui y ont cotisé, qui sont sans emploi et qui ont besoin de prestations.
Comme gouvernement, nos priorités sont les emplois, la croissance de l'économie et la prospérité à long terme. La pierre angulaire du plan est le développement des compétences et la création d'emplois, grâce à des mesures comme la subvention pour l'emploi.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons déjà entendu toutes ces excuses, mais le véritable bilan des conservateurs, c'est de ne pas protéger les emplois au Canada.
Le gouvernement a fait un beau gâchis de l'assurance-emploi; il a même prévu les changements de manière à cibler expressément les industries saisonnières de l'Atlantique. Tous les premiers ministres des provinces atlantiques, dont deux conservateurs, demandent l'annulation des changements, car ceux-ci nuisent à la croissance économique.
Pourquoi le gouvernement ne met-il pas au rancart les changements irresponsables qu'il a apportés et ne collabore-t-il pas plutôt avec les premiers ministres des provinces pour élaborer un plan qui crée réellement des emplois?
Monsieur le Président, nous voulons nous assurer que les gens sans emploi qui ont cotisé au régime reçoivent des prestations.
Les grandes priorités du gouvernement sont la création d'emploi, la croissance et la prospérité à long terme. D'ailleurs, la pierre angulaire du Plan d'action économique de 2013 est le développement des compétences et la création d'emplois grâce à des mesures comme la subvention canadienne pour l'emploi.
L'emploi
Monsieur le Président, les chômeurs se font ostraciser et les emplois canadiens ne sont pas protégés. Le gouvernement devrait remettre de l'ordre dans ses priorités.
Les changements que les conservateurs ont apportés au Programme des travailleurs étrangers temporaires ont complètement ouvert la voie à la substitution d'emplois canadiens. Après avoir été vilipendés dans les médias, les conservateurs ont annoncé qu'ils allaient annuler certains changements qui ont affaibli le programme.
Quand vérifieront-ils l'exactitude des renseignements qui sont à l'origine des avis erronés sur le marché du travail et quand permettront-ils enfin que le Programme des travailleurs étrangers temporaires fasse l'objet d'une enquête indépendante?
Monsieur le Président, l'opposition continue de demander qu'on augmente le nombre de travailleurs étrangers temporaires, mais ne propose pas de solution pour créer d'abord des emplois pour les Canadiens.
Au contraire, en réformant le Programme des travailleurs étrangers temporaires et en faisant en sorte qu'il serve l'intérêt des travailleurs canadiens, le gouvernement prend des mesures énergiques et équilibrées pour les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, quand il est à la Chambre, le ministre ne comprend pas de quoi on parle, puis quand il sort de la Chambre, il dit qu'il va couper quelque chose qui n'a jamais existé.
Les changements annoncés ne régleront pas les problèmes systémiques du Programme des travailleurs étrangers temporaires. Au mieux, ça va répondre à la plus récente crise fabriquée par les conservateurs, lorsqu'ils ont affaibli les règles du programme l'an dernier.
Le ministre va-t-il admettre son erreur et mener une enquête indépendante sur ce programme?
Monsieur le Président, le NPD continue à demander encore plus de travailleurs étrangers dans ses propres circonscriptions, mais il n'offre aucune solution pour créer des postes pour les Canadiens. Le Programme des travailleurs étrangers temporaires subira biens sûr des réformes, mais toute réforme sera dans le meilleur intérêt des Canadiens.
[Traduction]
Monsieur le Président, outre la mauvaise gestion du Programme des travailleurs étrangers temporaires par les conservateurs, le programme de mutation interne soulève de graves préoccupations, car il n'oblige même pas l'employeur à prouver qu'aucun Canadien compétent n'est disponible.
Les États-Unis et la Grande-Bretagne ont pris des mesures pour mettre un terme aux abus dans leur programme des travailleurs étrangers. En comparaison, hier, le ministre de l’Immigration a tout simplement balayé du revers de la main les préoccupations à cet égard. Je lui demande donc encore une fois: protégera-t-il les emplois des Canadiens et fera-t-il enquête sur les problèmes liés aux mutations internes?
Monsieur le Président, comme le montrent les modifications annoncées hier, nous prenons des mesures afin que les Canadiens aient toujours accès en priorité aux emplois disponibles.
Nous vivons dans une économie de plus en plus mondialisée. Si un fabricant de pièces automobiles canadien a un employé aux États-Unis qui possède les compétences particulières dont il a besoin pour effectuer une réparation urgente sur une pièce d'équipement, nous n'allons pas retarder cette réparation en imposant au fabricant un processus administratif qui dure des mois. Cela fonctionne dans les deux sens. Il y a des dizaines de milliers de Canadiens qui travaillent à l'étranger par voie de mutation interne.
Nous voulons nous assurer que les règles du programme sont respectées. S'il y a des abus, nous ferons certainement enquête et nous les éliminerons.
[Français]
La fiscalité
Monsieur le Président, l'augmentation progressive des impôts des caisses de crédit vient spolier les tentatives de relance économique dans les régions.
Au Québec, les coopératives financières telles que Desjardins sont nécessaires pour l'économie et pour les familles de la classe moyenne. Avec la disparition de la déduction supplémentaire étalée jusqu'en 2017, on estime à 80 millions de dollars la perte envisagée.
Comment le ministre prévoit-il combler cette ponction de capitaux dans les régions?
[Traduction]
Monsieur le Président, les coopératives de crédit ont toujours accès au taux d'imposition inférieur accordé aux petites entreprises. Cela n'a pas changé.
En fait, le Québec a éliminé une subvention comparable en 2003, convaincu lui aussi qu'elle n'est plus équitable dans le contexte actuel. Cet avantage fiscal avait été conçu pour les petites coopératives de crédit, et non pour celles qui sont si grandes qu'elles font maintenant concurrence aux banques canadiennes.
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences a vécu une journée humiliante, hier. Non seulement elle a été obligée d'annuler les changements qu'elle avait apportés, il y a un an à peine, au Programme des travailleurs étrangers temporaires, mais quatre premiers ministres provinciaux se sont ajoutés à ceux qui s'opposent à la modification du régime d'assurance-emploi.
La ministre a affirmé avoir consulté diverses personnes, mais je pense qu'elle en a surtout insulté plusieurs. Elle a insulté les travailleurs saisonniers. Elle a insulté les propriétaires d'entreprise saisonnière. Elle a insulté les élus municipaux qui ont conscience des répercussions que ces modifications auront sur leur localité. Pourquoi ne commence-t-elle pas à les consulter?
Monsieur le Président, nous voulons nous assurer que l'assurance-emploi est là lorsque les Canadiens en ont besoin après avoir perdu leur emploi pour des raisons indépendantes de leur volonté. D'ailleurs, nos priorités absolues sont la création d'emplois et la croissance économique, des moteurs de la prospérité à long terme. La création d'emplois et la formation de la main-d'oeuvre, par l'intermédiaire de programmes comme la nouvelle subvention canadienne pour l'emploi, sont les pierres angulaires du Plan d'action économique de 2013.
Si le député et son parti désirent vraiment soutenir les travailleurs canadiens, ils devraient appuyer le budget.
La fiscalité
Monsieur le Président, on a vu dans le budget fédéral que certains services de soins de santé sont maintenant assujettis à la TPS. Par exemple, les victimes canadiennes d'actes criminels doivent maintenant payer la TPS sur les radiographies et les tests en laboratoire nécessaires pour plaider leur cause devant les tribunaux. Le ministre pourrait-il confirmer si cette nouvelle taxe s'appliquera également aux tests médicaux effectués en laboratoire pour les couples aux prises avec des problèmes de fertilité?
N'y a-t-il aucune limite aux hausses d'impôt que les conservateurs sont prêts à imposer aux familles de la classe moyenne qui ont de la difficulté à joindre les deux bouts?
L'emploi
Monsieur le Président, les conservateurs ont, encore une fois, déposé un budget qui nuit aux Canadiens.
Le directeur parlementaire du budget a indiqué hier que le budget de 2013 affaiblit le PIB du Canada et élimine des emplois. En fait, le troisième projet de loi omnibus vise à faire adopter des hausses d'impôt pour les caisses de crédit et les petites entreprises et réduit encore la surveillance des prises de contrôle par des intérêts étrangers.
Pourquoi les conservateurs veulent-ils faire adopter leur programme destructeur d'emploi, qui nuit aux familles et aux entreprises canadiennes?
Monsieur le Président, je remercie la députée d'en face pour sa question au sujet de l'économie. J'ai le plaisir de signaler que Statistique Canada a annoncé aujourd'hui que l'économie du Canada a dépassé les attentes des analystes en enregistrant une croissance de 0,3 % en janvier et en février.
Nous avons les banques les plus solides au monde. Nous avons la meilleure croissance du G7. Nous avons la meilleure cote de crédit au monde. Notre pays est le meilleur endroit du monde où vivre.
[Français]
Le travail
Monsieur le Président, c'est drôle, mais la directrice parlementaire du budget a dit que le budget de 2013 allait faire perdre 14 000 emplois chez nous, pas des emplois temporaires pour les étrangers.
Non seulement le projet de loi omnibus 3.0 contient des hausses de taxes, mais il donne aussi des pouvoirs démesurés au Conseil du Trésor lui permettant de s'ingérer dans les processus de négociations de conventions collectives. Il pourra aussi imposer des conditions d'embauche aux nouveaux employés, syndiqués ou non syndiqués, des sociétés d'État.
Pourquoi les conservateurs s'attaquent-ils encore à la libre-négociation? Pourquoi s'ingèrent-ils dans les sociétés d'État?
[Traduction]
Monsieur le Président, le budget et la Loi d'exécution du budget établissent clairement que notre rôle consiste notamment à améliorer la viabilité économique des sociétés d'État, y compris les niveaux de rémunération. Nous voulons faire en sorte que les sociétés d'État, tout comme les autres organismes gouvernementaux, respectent réellement les contribuables, et ce, également dans le cadre du processus de négociation collective.
Nous savons que nous nous rangeons du côté des contribuables, mais eux, de quel côté sont-ils?
La protection des renseignements personnels
Monsieur le Président, nous sommes du côté des contribuables. Nous sommes du côté de la liberté de négociation et des services publics de qualité.
[Français]
Parlant de ce qui est inacceptable, la commissaire à la protection de la vie privée a formulé des recommandations très claires afin d'assurer la protection des renseignements personnels des Canadiens.
Si les conservateurs prenaient vraiment cet enjeu au sérieux, il y a longtemps qu'ils auraient mis en oeuvre ces recommandations.
Le ministre a dit qu'il était en « processus de préparation » d'une réunion. Arrêtez-le quelqu'un! Pendant qu'il perd son temps, une fuite survient toutes les 48 heures.
Quand prendra-t-il la question au sérieux? Quand protégera-t-il les gens?
[Traduction]
Monsieur le Président, contrairement aux députés d'en face, qui s'en tiennent à des arguments de nature idéologique, nous voulons savoir ce que la commissaire à la protection de la vie privée a à dire et nous voulons connaître ses recommandations. Nous tenons à la rencontrer et à discuter avec elle des moyens d'améliorer les lois sur la protection des renseignements personnels, parce que nous nous soucions des citoyens et de leur droit à la protection de leurs renseignements personnels, comme en font d'ailleurs foi le plan d'action en matière de protection des renseignements personnels des anciens combattants, le signalement obligatoire des fuites à la commissaire à la protection de la vie privée et les nouvelles lignes directrices visant à mieux bloquer les fuites.
Notre bilan a beau être aussi éloquent que positif, nous savons que nous pouvons toujours l'améliorer.
Monsieur le Président, le gouvernement semble croire que c'est se lancer dans des débats idéologiques que de déplorer la perte des renseignements personnels de 1 million d'aînés et d'étudiants canadiens. Du côté du NPD, on croit plutôt que c'est de la mauvaise gestion.
Au total, 99,9 % des fuites ont eu lieu depuis que le gouvernement est au pouvoir. Nous parlons donc de la manière pitoyable dont il manipule les renseignements personnels des gens. Ça ne suffit pas que le ministre nous annonce aujourd'hui qu'il va rencontrer la commissaire à la protection de la vie privée; il aurait dû la rencontrer lorsque ces fuites sont survenues.
Ce n'est pas un plan d'action que de se faire prendre. Que répond le ministre au million de Canadiens et plus dont les renseignements personnels ont été perdus, volés ou piratés? Qu'est-il arrivé à son plan d'action?
Monsieur le Président, nul besoin de préciser que j'ai déjà rencontré la commissaire à la protection de la vie privée avant aujourd'hui, et j'attends notre prochaine rencontre avec impatience, car nous apprenons indéniablement beaucoup de choses lors de ces réunions.
Il est tout aussi indéniable que nous, de ce côté-ci de la Chambre, prenons au sérieux les fuites de renseignements personnels. Voilà pourquoi nous tenons à ce que ces consultations aient lieu sans tarder, afin que nous puissions élaborer un plan d'action qui permettra d'éviter que ne surviennent de nouvelles fuites, de la même façon que nous avons adopté un plan d'action pour les anciens combattants et un autre pour rendre obligatoire le signalement de ces fuites à la commissaire à la protection de la vie privée. Nous savons de quel côté nous nous rangeons et nous agissons en conséquence.
L'éthique
Monsieur le Président, dès qu'ont été lancées des allégations concernant des remboursements injustifiés de frais de déplacement et d'accueil au Vieux-Port de Montréal, le gouvernement a demandé au vérificateur général de faire enquête. Lorsque cette question a par la suite été soumise à l'examen du comité de l'éthique, le député libéral de Bourassa, comme le fait souvent le chef du NPD, a commencé à forger des théories fumeuses. Il a dit qu'il avait l'impression que Mme Benoit était la cible d'une campagne de salissage.
Est-ce que la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux pourrait dire à la Chambre où en est cette affaire et lui donner les faits?
Monsieur le Président, il est vrai que, pendant que les libéraux défendaient les dépenses inacceptables à cette Société d'État indépendante, nous avons demandé au vérificateur général de mener une enquête spéciale. Aujourd'hui, le vérificateur général a conclu, comme nous, que les dépenses en frais d'accueil et de déplacements au Vieux-Port de Montréal posaient problème et il a réaffirmé que nous avions bien fait de confier la gestion du Vieux-Port de Montréal à la Société immobilière du Canada.
Alors que les libéraux défendent le gaspillage et les dépenses inacceptables, le présent gouvernement veille à protéger les fonds publics.
[Français]
La santé
Monsieur le Président, on a appris hier que Marchese Hospital Solutions, une des compagnies accusées de fournir des traitements de chimiothérapie mal dosés, avait approché Santé Canada en 2011 afin de connaître le cadre réglementaire fédéral et de s'assurer de respecter les règles. Toutefois, Santé Canada lui a dit que ce n'était pas de sa compétence.
Santé Canada était au courant de cette pratique.
Pourquoi la ministre n'a-t-elle pas, dès le départ, fait ce qu'il fallait pour éviter cette crise?
[Traduction]
Monsieur le Président, un comité provincial examine actuellement le partage des compétences à l'égard de ce fournisseur de médicaments. Marchese n'a jamais demandé l'approbation réglementaire du fédéral. Nous avons proposé une solution temporaire afin que tous les fournisseurs de médicaments soient couverts par la réglementation fédérale ou provinciale, et nous comptons collaborer de près avec les gouvernements provinciaux et territoriaux dans ce dossier.
Monsieur le Président, on n'entend que des excuses. En réalité, c'est le gouvernement fédéral qui est responsable de la sécurité des médicaments. Cette négligence a mis en péril la santé des Canadiens. La situation est claire: l'une des entreprises qui a fourni des médicaments dilués contre le cancer s'est adressée à Santé Canada. Santé Canada a répondu: que ce n'est pas sa responsabilité.
C'est donc dire qu'il n'existe aucune surveillance. Qui sait combien d'entreprises au Canada ont des pratiques semblables? La ministre le sait-elle? Quand les conservateurs mettront-ils en place des mesures exhaustives pour assurer la sécurité des médicaments?
Monsieur le Président, le gouvernement fédéral a proposé une solution temporaire pendant que le gouvernement provincial examine le partage des compétences concernant les fournisseurs de médicaments. Marchese n'a jamais demandé une approbation réglementaire au gouvernement fédéral.
Nous avons proposé une solution temporaire pendant que le comité examine le partage des compétences. Nous comptons collaborer de près avec les gouvernements provinciaux et territoriaux afin de régler ce problème.
L'environnement
Monsieur le Président, les conservateurs ne se contentent pas de rejeter toute responsabilité, ils rejettent aussi les données scientifiques.
Nous savons ce en quoi les conservateurs croient: la pseudo-science. Lorsqu'un électeur a demandé au député de Yukon des renseignements sur les ours polaires, le député lui a fourni un rapport rédigé par un trio de négationnistes des changements climatiques. Il a même qualifié les données produites par les scientifiques d'Environnement Canada de propagande gouvernementale.
Quand le gouvernement cessera-t-il d'induire la population en erreur et d'attaquer la science et quand commencera-t-il à prendre des décisions fondées sur les faits?
Monsieur le Président, jamais de toute l'histoire du Canada un gouvernement n'a autant fait la promotion des valeurs et des traditions de l'Arctique et de sa population. Il en va de même pour le député de Yukon. Il défend la chasse au phoque pratiquée sans cruauté et il s'efforce de protéger la gestion durable, par les Inuits, de la population d'ours polaires; le député de Yukon défend donc les intérêts des habitants de ce territoire.
Le Canada et les autres États concernés ont accompli d'énormes progrès au cours des dernières années afin de coordonner leurs initiatives visant à protéger les ours polaires.
[Français]
Monsieur le Président, le député de Yukon devrait simplement s'excuser et rectifier le tir.
Les scientifiques que le député de Yukon a cités sont un économiste, un astronome et un spécialiste du marketing. Ce ne sont pas exactement ce qu'on appelle des experts en matière d'ours polaires! Non seulement il se fie à des négationnistes des changements climatiques pour appuyer ses arguments trompeurs, mais en plus, il insulte les scientifiques d'Environnement Canada quand on lui demande de se justifier.
Pourquoi le député fait-il de la propagande américaine fallacieuse auprès de ses concitoyens, plutôt que de se baser sur l'avis des scientifiques d'Environnement Canada?
[Traduction]
Monsieur le Président, les néo-démocrates aussi sont négationnistes. Les néo-démocrates ne croient pas qu'il soit possible de chasser le phoque de façon durable. Ils ne croient pas à la gestion de la population des ours polaires et ils s'opposent à ce que l'on octroie aux Inuits des quotas de chasse annuels. Ils ne croient pas au développement du Nord. Ils ne croient pas à l'exploitation des ressources dans le Nord. Ils vont à l'étranger pour militer contre les emplois au Canada, contre l'intérêt des Canadiens et contre le développement responsable des ressources.
La population d'ours polaires est bien gérée au Canada, car nous nous sommes dotés d'un solide système de gestion adapté. Je suis fier de dire que le Canada abrite les deux tiers de la population mondiale d'ours polaires.
La recherche et le sauvetage
Monsieur le Président, dans son rapport, le vérificateur général a décrit les défis importants que doivent relever les services canadiens de recherche et de sauvetage. Hélas, on comprend maintenant pourquoi le gouvernement conservateur a refusé d'ordonner la tenue d'une enquête publique sur la mort tragique de Burton Winters, un adolescent de 14 ans, malgré les demandes répétées en ce sens. Compte tenu du rapport du vérificateur général, il n'est aussi que trop évident pourquoi le ministre de la Défense nationale devrait éviter d'avoir recours aux services d'une équipe de recherche et de sauvetage comme s'il s'agissait de sa limousine privée quand il se trouve dans un camp de pêche.
Le gouvernement apportera-t-il enfin les améliorations considérables exigées par le vérificateur général afin de protéger les Canadiens?
Monsieur le Président, en effet, le vérificateur général a souligné qu'il était nécessaire d'améliorer les services de recherche et de sauvetage, mais il a aussi noté qu'ils sont adéquats.
Nous devons en faire plus. Il va sans dire que nous devons continuer d'investir dans des domaines particuliers, mais n'oublions pas qu'à certains égards, nos techniciens en recherche et sauvetage continuent de faire un travail exceptionnel. Les coordonnateurs et les équipes de recherche et de sauvetage interviennent le plus rapidement possible en cas d'incident, et le territoire qu'ils doivent couvrir est le plus vaste au monde. Étant donné les vastes côtes de notre pays et les conditions météorologiques qui varient énormément, ces personnes font un travail incroyable.
Monsieur le Président, ce matin, les observations du vérificateur général au sujet du logiciel privé du gouvernement sur la gestion de l'information du programme de recherche et sauvetage ont eu l'effet d'une bombe. En 2009, ce logiciel essentiel aux opérations de recherche et de sauvetage au Canada a été corrompu, et il risque constamment de tomber en panne après avoir subi des dommages graves. Le système ne peut plus appuyer les activités courantes et, selon le vérificateur général, il « approche du point où il cessera de fonctionner ».
Pour planifier les missions de recherche et de sauvetage, on utilise maintenant des applications gratuites destinées aux téléphones intelligents. La population n'en a été informée que ce matin. La panne de logiciel survenue en 2009 a-t-elle eu un rôle à jouer dans les décès survenus par la suite au large des côtes et a-t-elle eu un effet sur l'intervention lors de la tragédie qui a emporté Burton Winters?
Monsieur le Président, en effet, nous nous souvenons tous de la tragédie qui a emporté Burton Winters. Nos pensées et nos prières accompagnent sa famille. Toutefois, n'oublions pas les efforts qui sont déployés à l'heure actuelle. Nous convenons avec le vérificateur général que le Système de gestion de l'information du programme de recherche et sauvetage doit être remplacé sans tarder. Des travaux sont d'ailleurs en cours pour ce faire, et nous travaillons en collaboration avec Pêches et Océans Canada et la Garde côtière canadienne pour gérer l'information concernant la recherche et le sauvetage. Qui plus est, nous travaillons avec Pêches et Océans Canada afin de fournir un meilleur soutien technique au système existant, ce qui permettra d'appuyer efficacement les opérations de recherche et de sauvetage à l'échelle nationale.
[Français]
L'emploi
Monsieur le Président, dans son récent rapport, la directrice parlementaire du budget prévoit que le budget fédéral entraînera 14 000 pertes d'emploi et affaiblira notre PIB.
Si on ajoute au taux d'endettement record les restrictions supplémentaires imposées par les conservateurs pour l'accès aux services sociaux, force est d'admettre que l'avenir est sombre pour les jeunes Canadiens.
Les mesures dont la ministre se vante sont un échec lamentable. Les jeunes sont de plus en plus durement touchés par la crise économique, et rien dans le budget ne permettra de renverser la tendance.
À quand un plan pour l'emploi des jeunes plutôt que de la propagande publicitaire?
[Traduction]
Monsieur le Président, ne déformons pas les propos de la directrice parlementaire du budget. Elle a constaté que les mesures prévues dans le budget, autrement dit le Plan d'action économique de 2013, ont, et je cite, « [...] une incidence positive nette sur le niveau du PIB réel et l’emploi en 2013 [...] ». Voilà ce que dit le rapport. Je ne sais pas à quoi la députée d'en face fait référence.
Monsieur le Président, nous serons bientôt aux prises avec une crise du chômage chez les jeunes, mais la ministre fait fi du problème. Elle est aux abonnés absents. Le fait est que, à Toronto et à Hamilton, le chômage chez les jeunes est le double de la moyenne nationale. Il s'élève à 19 % à Oshawa, à 20 % à London, à 25 % à Windsor et, c'est renversant, à 29 % à Peterborough.
Quand les conservateurs présenteront-ils un vrai plan pour remettre les jeunes Canadiens au travail?
Monsieur le Président, c'est exactement ce que nous faisons, surtout dans le budget de 2013 qui contient des mesures visant à créer des milliers de stages supplémentaires pour aider les jeunes diplômés qui peinent à trouver du travail. Nous avons créé la subvention canadienne pour l'emploi pour aider les jeunes qui sont déjà sur le marché du travail à suivre une formation en vue d'obtenir un nouvel emploi et acquérir les compétences nécessaires pour les emplois en demande.
Nous avons pris plusieurs autres mesures. Le NPD devrait tourner le dos à l'époque où il votait contre toutes les initiatives visant à aider les jeunes et appuyer ce budget qui, justement, répondrait à toutes ses exigences.
La coopération internationale
Monsieur le Président, le Canada demeure un chef de file en ce qui concerne la santé dans le monde, et plus particulièrement dans la lutte contre la polio. La semaine dernière, dans le cadre du Sommet mondial sur les vaccins, le ministre de la Coopération internationale a annoncé que le Canada demeurait résolu à éradiquer la polio.
Voici ce qu'a déclaré Bill Gates: « Le soutien accru qu'apportera le Canada au cours des six prochaines années permettra de veiller à éradiquer la maladie et à bâtir les infrastructures nécessaires pour offrir à tous les enfants une vie saine et productive. »
Le ministre de la Coopération internationale pourrait-il informer la Chambre des derniers efforts déployés par le gouvernement pour éliminer la polio?
Monsieur le Président, je suis heureux de dire que nous célébrons aujourd'hui le fait que les clubs Rotary du Canada ont finalement recueilli une somme de 2,2 millions de dollars, qui servira à appuyer les efforts déployés à l'échelle mondiale pour éradiquer la polio. Le gouvernement, de même que la Fondation Bill et Melinda Gates, verseront une somme équivalente à celle recueillie. Nous demandons également aux chefs religieux ainsi qu'aux dirigeants politiques et communautaires de continuer de diffuser les renseignements scientifiques et de dénoncer les actes de violence perpétrés à l'endroit des travailleurs du domaine de l'immunisation.
Une chose est sûre: le Canada demeure un chef de file dans les efforts visant à éradiquer la polio.
La défense nationale
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur continue de s'en prendre aux membres les plus vulnérables de notre société. Il s'en prend aux personnes âgées, aux chômeurs et aux anciens combattants. Maintenant, voilà qu'il s'en prend à un autre service destiné aux jeunes, le Programme de vol à voile des cadets de l'air.
Le ministre promettra-t-il aujourd'hui aux 320 cadets qui reçoivent leur licence de pilote tous les ans qu'ils auront encore accès aux planeurs et que le gouvernement continuera de financer cet important programme destiné aux jeunes cadets?
Absolument, monsieur le Président. Le Programme de vol à voile n'a subi aucune compression. Bien au contraire, il semble que le programme fasse l'objet d'un examen au sein du ministère, dont j'ignore encore les conclusions, en vue d'améliorer l'expérience de vol des cadets. Je répète: aucune compression n'est prévue. Aucune compression n'a été effectuée.
À mon avis, et je suis certain que tous les députés le partagent, il s'agit du meilleur programme de développement des jeunes qui existe à l'heure actuelle au Canada. Il produit certains de nos meilleurs leaders. Il inculque le sens civique, l'esprit de dévouement envers la collectivité et la santé physique de tous les jeunes Canadiens. Sous la direction du présent gouvernement, le programme des cadets de l'air continuera d'être offert.
[Français]
La santé
Monsieur le Président, vendredi dernier, le directeur régional de la santé publique de la capitale nationale a confirmé les répercussions des concentrations trop élevées de poussière de nickel sur la santé de jusqu'à 20 % des résidants de Limoilou.
Le ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités répète depuis deux semaines que je fais peur au monde. Eh bien! La santé publique ferait-elle aussi peur au monde?
Le ministre est responsable du port de Québec, même s'il ne veut pas l'accepter. Quel est donc son plan pour régler le problème?
Monsieur le ministre, il est temps de se déniaiser! Est-ce assez clair?
[Traduction]
Je rappelle encore une fois aux députés d'adresser leurs observations à la présidence plutôt qu'à leurs collègues directement.
Le ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, depuis le tout début du processus concernant cette affaire, bien avant même qu'elle soit publique, l'Administration portuaire de Québec et ses usagers collaborent à tous les comités, à toutes les études et à toutes les recherches.
Comme dans tous les ports du pays, nous avons nommé des gens compétents pour administrer le port de Québec. Ce n'est pas d'Ottawa que nous gérons ces ports. La gestion de ces ports est assurée par ces gens du milieu qui travaillent sur le terrain.
Le député est-il en train de dire que le directeur général, M. Mario Girard, ne fait pas bien son travail, alors qu'il est reconnu partout comme un bon administrateur?
Dit-il que M. Éric Dupont, président du conseil d'administration, reconnu mondialement comme un grand administrateur, ne fait pas son travail?
Qu'est-ce qu'il ne comprend pas? Je ne le sais pas.
[Traduction]
L'environnement
Monsieur le Président, l'exploitation de nos ressources naturelles contribue beaucoup à la création d'emplois, à la stimulation de l'économie et aux ressources financières que nous pouvons consacrer aux soins de santé, à l'éducation et à d'autres programmes sociaux.
Les partis de l'opposition reprochent au gouvernement de ne pas accorder suffisamment d'importance à la protection de l'environnement et ralentissent la réalisation de grands projets, notamment d'exploitation minière et de pipeline, compromettant ainsi la création d'emplois et réduisant le financement des programmes sociaux.
Le ministre des Ressources naturelles peut-il nous présenter des faits montrant que le gouvernement protège bel et bien l'environnement dans le cadre de ces grands projets d'exploitation de ressources naturelles?
Monsieur le Président, l'Office national de l'énergie au Canada est un organisme de réglementation indépendant et rigoureux. Cet organisme de calibre mondial veille à la sécurité des pipelines.
Notre gouvernement a pris des mesures pour éviter tout accident et démontrer notre capacité de réponse en cas d'incident. Par exemple, nous avons augmenté de 50 % le nombre d'inspections des pipelines sous réglementation fédérale. Nous avons doublé le nombre de vérifications annuelles. Nous avons mis en oeuvre de nouvelles amendes pour les entreprises qui contreviennent aux nouvelles mesures rigoureuses de protection environnementale au Canada.
Nous sommes là pour les Canadiens. Nous protégerons l'environnement tout en stimulant l'économie.
[Français]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, une femme de mon comté s'est fait menacer par Service Canada de perdre ses prestations si elle ne se présentait pas à une formation à Saint-Jérôme, qui est à 30 minutes de route de son domicile à Lachute. Le problème, c'est qu'elle n'a pas de voiture.
Pourquoi les conservateurs ne comprennent-ils pas que ce n'est pas cette dame qui refuse de trouver un emploi, mais plutôt la réforme des conservateurs qui ne correspond pas à la réalité des travailleurs?
Monsieur le Président, le système est là pour fournir une aide financière aux gens qui ont perdu leur emploi.
Cependant, à l'occasion, Service Canada collabore avec la province pour offrir de la formation aux gens afin qu'ils se préparent à occuper un nouvel emploi.
Les gens peuvent toujours travailler avec Service Canada et Service Canada veut toujours travailler avec les Canadiens pour les préparer aux postes de demain.
L'éthique
Monsieur le Président, après les magouilles politiques et judiciaires concernant le rapatriement de la Constitution, voici qu'un organisateur politique confirme à la commission Charbonneau que lors du référendum de 1995, le camp du non a bénéficié de milliers de dollars en financement illégal; des milliers de dollars ont servi à contourner la loi québécoise sur les consultations publiques et à faire des dépenses non déclarées. Même en excluant le love-in qui concerne le fédéral, le rapport commandé par le directeur général des élections du Québec parle de plus d'un demi-million de dollars en financement inexpliqué.
Le premier ministre va-t-il nous dire ici même à la Chambre d'où venait les centaines de milliers de dollars qui ont servi à payer le love-in?
Monsieur le Président, on voit dans leur attitude que les députés du Bloc québécois essaient de parler de toutes sortes de sujets pour mousser leur programme souverainiste et pour parler de référendum. Or les Québécois ne veulent pas entendre parler de référendum. Ils sont tannés d'en entendre parler.
De notre côté, nous souhaitons poursuivre notre mandat visant la croissance économique et la prospérité à long terme. C'est ce dont les Québécois veulent entendre parler. Je les rassure, car on va continuer dans cette veine.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Les voies et moyens
propose qu'une motion de voies et moyens visant à modifier la Loi de mise en oeuvre de l'Accord atlantique Canada—Terre-Neuve, la Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada—Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et la Loi sur la taxe d'accise, soit adoptée.
Le Président: Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
Privilège
[Privilège]
Monsieur le Président, je soulève aujourd'hui une question privilège aux termes du paragraphe 48(1) du Règlement.
Monsieur le Président, je suis certain que vous avez reçu, comme de nombreux députés, plusieurs courriels à votre adresse électronique personnelle, des pourriels, si vous voulez, envoyés à toutes les adresses pour vous inviter au visionnement d'un film pro-vie, plus tard ce soir, organisé par le député de Saskatoon—Wanuskewin. C'est une affaire importante à laquelle tous les députés du Parlement doivent porter attention, parce que c'est justement pour éviter ce genre de pourriels et pour que nos collaborateurs puissent filtrer les questions que nous devons régler que ces comptes de courriel personnels sont reliés à nos BlackBerry. Je pense que de nombreuses observations d'O'Brien et Bosc et décisions de présidents précédents s'appliquent dans ce cas. Je cite la page 108 de l'ouvrage d'O'Brien et Bosc:
[...] des députés ont régulièrement porté à l’attention de la Chambre des cas où, selon eux, il y avait eu tentative d’obstruction, de nuisance, d’ingérence, d’intimidation ou de brutalité à leur endroit ou à l’endroit de leur personnel ou de personnes qui avaient affaire à eux ou à la Chambre.
Cela peut devenir une tendance inquiétante si des députés commencent à envoyer à tous les autres députés des courriels indésirables et non sollicités. Je trouve que l'utilisation de nos comptes de courriel personnels par le député soulève une question de privilège, surtout lorsqu'il s'agit d'un sujet aussi délicat que le droit des femmes au libre choix. Ces comptes existent pour une raison et l'usage abusif qu'en fait le député devrait préoccuper les députés de tous les partis.
Je crois que cela constitue, à première vue, une atteinte au privilège et je serai prêt à présenter la motion appropriée si vous tranchez en ma faveur, monsieur le Président.
Monsieur le Président, je remercie le leader de l'opposition à la Chambre d'avoir porté cette question à l'attention de la Chambre, mais il m'en avait déjà fait part, et je croyais que nous nous étions entendus sur la suite des choses. Tous les députés, de ce côté-ci de la Chambre comme d'en face, qui ont dit ne rien vouloir recevoir dans leur compte personnel, comme ce fut le cas de huit députés néo-démocrates, ont reçu une réponse de mon bureau les informant que l'envoi en question serait supprimé et que leur adresse personnelle serait retirée de nos listes d'envois. Voilà comment les choses doivent se passer; à moins évidemment que les néo-démocrates ne prétendent vouloir exercer un contrôle absolu sur tous les médias et toutes les formes de communication. Mieux vaut ne pas nous aventurer sur ce terrain. Après tout, ils peuvent toujours le supprimer, ce message. Moi-même, je reçois souvent des articles et des invitations de la part des députés d'en face, surtout des néo-démocrates, qui nous demandent d'appuyer leurs projets de loi d'initiative parlementaire, et il arrive même que je sois d'accord. J'imagine d'ailleurs que je vais toujours en recevoir.
On parle ici d'échanges volontaires entre députés, et si certains nous font savoir respectueusement qu'ils souhaitent que nous retirions leur adresse de telle ou telle liste d'envois ou qu'ils ne veulent pas que nous leur envoyions de l'information, nous accéderons à leur demande. En fait, je m'étonne que le député soulève la question ici aujourd'hui. J'imagine que le NPD pense avoir trouvé le moyen de paralyser les communications de la Chambre.
Monsieur le Président, j'ai communiqué avec le bureau de mon ami et demandé à ses employés de cesser cette pratique. Je leur ai aussi demandé de cesser d'inonder les autres députés de pourriels. En fait, ils ont continué à envoyer des courriels aux députés de notre parti qui leur avaient pourtant demandé de ne plus rien recevoir de leur part. Le député nous a recommandé de désactiver les abonnements par défaut, mais il faut pour cela qu'on ait d'abord déterminé qu'une personne utilise indûment le compte personnel de tous les députés. Tous les députés devraient se sentir interpellés si leurs collègues se mettent à envoyer des courriels indésirables, non sollicités et parfois même extrêmement offensants dans leurs boîtes personnelles. C'est ce que le Parti conservateur semble préconiser. Et c'est abject de dire que quiconque prétend le contraire tombe dans la censure.
Le député sait pertinemment qu'un certain nombre de députés néo-démocrates ont demandé d'être retirés de ses listes d'envois, mais que ses employés continuent de leur envoyer des messages. Quant à la solution qu'il propose, elle n'a jamais eu de suites. Il faut faire quelque chose. Il s'agit d'une tendance inquiétante. J'ai même fait part de nos objections au leader du gouvernement à la Chambre. Je le dis en toute bonne foi: si on veut que les députés puissent faire leur travail, cette pratique doit cesser. C'est une question de savoir-vivre.
Monsieur le Président, j'ai un sentiment de déjà-vu. Je me souviens que des députés de ce côté-ci de la Chambre ont invoqué le Règlement à quelques occasions parce que des députés d'en face remplissaient leur boîte de courrier électronique et paralysaient ainsi les activités de leur bureau. C'était le même genre de problème.
Voici ce que j'en dis. Je trouve un peu paradoxal que ceux qui, il y a seulement quelques jours, se faisaient les défenseurs de la liberté d'expression des députés essaient maintenant de la limiter.
Cela dit, je reçois souvent des invitations à des événements de la part de députés de tous les partis. Je crois que c'est une pratique louable qui favorise la collaboration entre tous les députés, et qui permet à ceux-ci de communiquer et d'inviter leurs collègues à des événements pour discuter de dossiers, de politiques, de questions et de causes qui nous intéressent. On peut trouver une solution pratique aux doléances, légitimes, concernant les communications non sollicitées. Il n'est pas nécessaire de précipiter les choses.
Le député de Saskatoon—Wanuskewin a proposé une solution pratique. Si un député indique qu'il ne souhaite pas recevoir d'autres communications de la part d'un collègue ou concernant un sujet en particulier, l'expéditeur respectera ce souhait. Ce genre d'entente ordinaire et pratique entre les députés est la solution à adopter pour résoudre ce problème et permettre aux communications de se poursuivre en tenant compte des préoccupations ou des inquiétudes de chaque député.
Loi visant à renforcer la justice militaire pour la défense du Canada
[Initiatives ministérielles]
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Le député de St. John's-Est a la parole et il lui reste environ huit minutes pour terminer son discours.
Monsieur le Président, juste avant la période des questions et les déclarations de députés, j'expliquais pourquoi nous avons jugé bon de donner notre appui à ce projet de loi à l'étape de la troisième lecture, en dépit du fait que nous avions voté contre en deuxième lecture, étant donné que la deuxième lecture est l'étape de l'approbation de principe.
Nous avons fait bon nombre d'observations sur les lacunes du projet de loi dans le cadre de discours prononcés à l'étape de la deuxième lecture. Or, les lacunes du projet de loi sont aussi des problèmes liés au statu quo. Autrement dit, les failles auxquelles nous tentions de remédier existent depuis longtemps.
Nous avons dénoncé les faiblesses de la procédure des procès sommaires, parce que les accusés ne disposent pas de toute la protection prévue par la Charte. Cette situation existait en 1983, date à laquelle la Charte des droits et libertés est entrée en vigueur. Elle existait en 1993, à l'arrivée au pouvoir des libéraux, et elle existait en 2006, quand le gouvernement conservateur a à son tour accédé au pouvoir. Quand le projet de loi C-41 a été présenté, j'ai passé un temps considérable à traiter de cette question et de la nécessité d'apporter des changements à la loi.
Durant la dernière législature, dans le cadre de l'étude du projet de loi C-41 au comité, nous avons apporté des changements semblables à l'amendement au projet de loi C-75 qui a été adopté par l'actuel comité. Nous avons proposé d'autres mesures qui allaient plus loin dans différents domaines, mais en vain. Néanmoins, les changements proposés au système de justice militaire dans le projet de loi C-15 sont positifs dans l'ensemble, même s'ils ne vont pas aussi loin que nous le souhaiterions.
Comme je l'ai dit avant la période des questions, nous nous engageons à régler ces problèmes quand nous serons portés au pouvoir en 2015. Nous allons remédier au fait que le comité des griefs ne comprend pas nécessairement des membres civils aussi bien que militaires. Nous allons remédier au fait que les griefs ne seraient pas tenus d'être entendus et réglés en un an. Nous allons remédier au fait qu'un changement serait apporté à la loi de manière à permettre au vice-chef d'état-major de la Défense de donner des instructions quant aux enquêtes que pourrait entreprendre le grand prévôt des Forces canadiennes.
Toute une série de changements doivent être apportés. Nous devons aller plus loin dans la refonte de la loi relativement aux procès sommaires et à la protection qui doit être accordée aux inculpés. Ce sont des changements que nous nous engageons à apporter.
Cependant, nous nous sommes également engagés à accepter les progrès qui ont été accomplis. Je tiens à dire publiquement que nous nous en attribuons le mérite. Durant le débat en deuxième lecture, nous sommes revenus à la charge dans une cinquantaine de discours et nous avons obtenu du gouvernement l'engagement qu'il apporterait un amendement à cette disposition. Grâce à cet amendement, 93 % des procès par procédure sommaire ne déboucheront plus sur un casier judiciaire.
Nous avons proposé un certain nombre d'amendements. Je pense qu'il y en avait 22. Je ne me rappelle pas qu'aucun d'entre eux ait été chaleureusement accueilli par le gouvernement, mais nous les avons présentés pour une raison très importante, en l'occurrence pour remédier aux lacunes de la loi. Nous ne sommes pas satisfaits des résultats, mais nous n'allons pas pour autant rejeter les progrès qui ont été accomplis.
Nous avons présenté ces amendements parce que nous voulons que les choses soient claires: nous ne sommes pas satisfaits de la mesure législative et nous voulons qu'elle soit corrigée. Nous voulons l'améliorer. Nous voulons que les changements que nous avons proposés soient apportés. Par exemple, nous voulons donner au chef d'état-major de la Défense le pouvoir d'indemniser financièrement les membres des Forces canadiennes qui sont partie à un grief. Nous voulons assurer l'indépendance de la police et voir à ce que les accusations, le cas échéant, soient portées au plus tard un an après l'infraction. Nous voulons élargir la procédure visant les procès sommaires, pour que personne ne se voit ouvrir un casier judiciaire faute d'avoir bénéficié des droits garantis par la Charte, notamment en ce qui concerne l'application régulière de la loi. Les changements que je viens de mentionner font partie de notre engagement envers les militaires, et nous voulons qu'ils se concrétisent.
Nous avons invité plusieurs témoins à comparaître devant le comité, notamment d'éminentes personnalités comme Clayton Ruby, un avocat canadien bien connu qui figure probablement parmi les meilleurs avocats du pays. Quelqu'un dans cette enceinte a dit qu'il était tristement célèbre. C'est peut-être ainsi qu'on perçoit M. Ruby dans certains milieux, mais je tiens à souligner qu'il jouit d'une excellente réputation en tant qu'avocat.
Il a été trésorier du Barreau du Haut-Canada, ce qui signifie qu'il était le président de cette organisation. On lui a rendu hommage partout au pays pour le travail exceptionnel qu'il a accompli. C'est lui qui a effectué les recherches les plus approfondies sur la détermination de la peine au Canada. Son travail est cité par tous les tribunaux du Canada, y compris la Cour suprême. C'est un éminent avocat qui a témoigné devant notre comité et qui a parlé de la nécessité de voir à ce que les militaires bénéficient des mêmes droits et des mêmes mesures de protection prévues par la loi que les autres Canadiens.
L'ancien juge Gilles Létourneau, de la Cour fédérale du Canada, a lui aussi témoigné au comité. M. Létourneau a aussi été commissaire et président de la Commission d'enquête sur la Somalie. C'est probablement grâce à cette commission que les Canadiens ont pris conscience des lacunes de notre système de justice et de police militaires. Les travaux de la Commission ont donné lieu à des réformes, même s'il a fallu beaucoup de temps pour en arriver là.
Nous avons beau vouloir chercher des coupables, il n'en demeure pas moins qu'au bout du compte, c'est le gouvernement qui est responsable, car c'est lui qui décide des lois, sauf en situation minoritaire; auquel cas, il a moins de poids à cet égard. Nous sommes maintenant saisis de réformes importantes, même si ce n'est pas de toutes les réformes nécessaires, nous devrions reconnaître que des progrès ont été réalisés. Bien entendu, nous affirmons, au nom de notre parti, que d'importants progrès ont été réalisés en ce qui concerne l'enjeu que nous avons soulevé et que c'est grâce aux efforts du NPD que nous en sommes arrivés là aujourd'hui.
J'invite donc les députés à appuyer le projet de loi. Pour une raison que j'ignore, les libéraux ne se contentent pas de s'y opposer. Ils ont décidé de s'en prendre aussi aux néo-démocrates, qui l'appuient. Si notre ennemi est le gouvernement, je ne sais pas pourquoi ils ne s'en prennent pas à lui. Mais ce n'est pas moi qui élabore leur stratégie. Je ne sais donc pas pourquoi ils agissent ainsi.
S'ils voulaient s'opposer au projet de loi, ils pourraient tranquillement voter contre, mais ils veulent plutôt faire toute une histoire parce que nous nous y sommes opposés à l'étape de la deuxième lecture. Or, nous avons obtenu au comité qu'une amélioration substantielle y soit apportée dans l'intérêt des gens. Grâce à elle, 93 % des personnes condamnées pour avoir commis des infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire n'obtiendront pas de casier judiciaire. Selon les libéraux, il y a quelque chose qui ne va pas, mais, paradoxalement, ils ont appuyé le principe du projet de loi à l'étape de la deuxième lecture, ils n'ont pas proposé d'amendement au comité et ils vont aujourd'hui s'opposer à la mesure législative et voter contre. C'est à eux de s'expliquer.
J'interviens dans le débat pour expliquer à la Chambre et aux militaires les raisons pour lesquelles nous appuyons les améliorations qui sont faites et nous nous engageons à proposer d'autres changements importants, entre autres ce qu'a proposé le juge Létourneau dans son témoignage: un examen complet et approfondi de la Loi sur la défense nationale sur lequel la Défense nationale n'aurait aucune prise et qui permettrait au Parlement d'obtenir des avis indépendants sur la façon de régler cette situation.
Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, nous tenons à féliciter le député de St. John's-Est, ainsi que son parti, d'appuyer le projet de loi et, partant, de reconnaître qu'il représente un progrès important pour notre système de justice militaire. Il s'agit d'un progrès, parce que cette mesure fait en sorte que de nombreuses infractions punissables par voie de déclaration sommaire n'entraîneront plus l'ouverture d'un casier judiciaire. Elle représente également un progrès en matière de réforme de la détermination de la peine et en ce qui concerne les déclarations des victimes. Elle officialise entre autres le pouvoir du comité des griefs et celui du grand prévôt des Forces canadiennes, en plus de consacrer le processus d'examen, auquel nous croyons tous.
Le député a cité le juriste Clayton Ruby et le juge Létourneau. Ne conviendrait-il pas, pour mémoire, que selon une position très ferme, exprimée par le juge en chef Dickson et confirmée par l'ancien juge en chef LeSage dans son plus récent rapport, qu'« il est probable que le processus de procès sommaire survive à une contestation judiciaire de sa validité constitutionnelle », et que, jusqu'à présent, l'aspect le plus étrange de cette troisième lecture du projet de loi est la volte-face absolue des libéraux?
Ils ne semblent pas savoir à quel saint se vouer. J'ignore si c'est parce que le député de Papineau est maintenant à la barre et que personne n'exerce un réel contrôle. Il semble que les Libéraux ne reconnaissent plus la constitutionnalité de la procédure sommaire qu'ils ont pourtant acceptée pendant des décennies, en faveur de laquelle ils ont voté à l'étape de la deuxième lecture, et à l'égard de laquelle ils n'ont proposé aucun amendement à l'étape de l'étude en comité.
Le député partage-t-il cet avis?
Monsieur le Président, tout d'abord, en ce qui concerne les observations dont mon collègue a parlé au comité — celles que les juges LeSage, Dickson et Lamer ont formulées concernant la validité générale des différences entre le système de justice militaire et le système de justice civile au regard de la Charte canadienne des droits et libertés — je pense qu'il s'agit de déclarations d'ordre général. Je ne crois pas que ce genre d'analyse s'appliquerait à des aspects précis du régime, comme Clayton Ruby et le juge Létourneau l'ont souligné; ces juges ne se prononçaient pas sur une affaire donnée comme ils le feraient à la cour, et les tribunaux de toute façon ne se prononcent que sur des cas particuliers. Je pense que les témoignages de M. Clayton Ruby, du colonel à la retraite Michel Drapeau et du juge Létourneau sont clairs à ce sujet.
Et je ne peux pas parler pour les libéraux.
Monsieur le Président, j'ai la plus grande sympathie pour le député de St. John's-Est qui vient de faire de la haute voltige. J'aime bien le député de St. John's-Est et je veux le féliciter sans équivoque pour le travail acharné qu'il a accompli dans ce dossier dans la présente législature comme dans la précédente. L'explication de 20 minutes qu'il vient de donner pour expliquer pourquoi le NPD appuie pour une fois le gouvernement était quelque chose à voir. J'espère qu'il s'en remettra.
Le député a commencé en affirmant que les néo-démocrates ont fait 55 interventions à l'encontre du principe du projet de loi. C'est probablement vrai. En fait, je pense que certains néo-démocrates ont répété ce matin qu'ils s'opposaient au principe du projet loi, pour ensuite se rétracter et affirmer qu'ils allaient voter en faveur de la mesure législative.
Le député a travaillé d'arrache-pied au comité, et je le félicite. Il a présenté 22 amendements, malheureusement en vain. Je pense qu'un certain nombre de ces amendements auraient amélioré le projet loi.
Le député a par la suite affirmé que son parti s'attribuait le mérite pour l'ouverture dont le gouvernement a fait preuve. Je ne suis pas certain de quelles mesures il parle, mais donnons-lui le bénéfice du doute. Malheureusement, le projet de loi n'en a gardé que des bribes.
À la fin des séances du comité, le député était tellement mécontent du manque d'ouverture du gouvernement qu'il a fait de l'obstruction systématique pendant quatre heures. J'ai refusé d'écouter mon collègue parler pendant quatre heures, et il appuie aujourd'hui à la Chambre le projet de loi du gouvernement.
J'aimerais demander au député si cette haute voltige ne lui donne pas le vertige. N'a-t-il pas la nausée?
Monsieur le Président, je croyais que les problèmes de vertige avaient quelque chose à voir avec la tête. C'est un problème entre les deux oreilles, il me semble.
Quoi qu'il en soit, le député ne semble pas faire la distinction entre appuyer ce projet de loi et appuyer le gouvernement. J'ai dit très clairement que je n'appuyais pas le gouvernement. En fait, la mesure dilatoire dont nous avons été témoins au comité s'est produite parce que les députés d'en face ont décidé — sans trace d'une demande polie, sans avertissement, sans consultation — qu'au lieu de revenir le lendemain pour terminer les audiences du comité, ils voulaient continuer tout de suite, peu importe le temps qu'il faudrait. J'ai dit que s'ils voulaient continuer indéfiniment, nous étions prêts à continuer indéfiniment.
Je sais que le député a préféré s'absenter de notre conversation sur le reste du projet de loi, mais nous avons continué notre travail en son absence. Nous avons travaillé fort sur ce projet de loi. Je crois que nous avons ouvert la voie à de futurs progrès importants dans ce domaine.
Je ne sais pas pourquoi le député affirme ne voir aucune amélioration dans cette mesure. J'aimerais lui rappeler que maintenant, 93 % des procès sommaires que subissent les militaires ne donneront pas lieu à un casier judiciaire. Ce changement me réjouit. Je suis sûr qu'il réjouit aussi les militaires.
Monsieur le Président, je remercie le député pour son travail acharné dans le dossier de ce projet de loi et, en particulier, pour les amendements fort importants qu'il a présentés.
Nous devons féliciter le gouvernement d'avoir finalement accepté certains amendements.
Une chose me préoccupe: le gouvernement semble bien avoir donné suite au rapport présenté en 2003 par le très honorable Antonio Lamer, mais il n'a pas encore réagi au rapport qu'il a commandé, si je comprends bien, au très honorable Patrick LeSage. Ce rapport a été présenté au gouvernement et déposé en 2012, pendant le processus d'examen du projet de loi dont nous sommes saisis.
Combien de temps faudra-t-il attendre pour mettre en place un système moderne de procès pour nos valeureux militaires en poste à l'étranger? Pourquoi ne méritent-ils pas que le gouvernement se hâte d'instaurer un système plus juste?
Monsieur le Président, je remercie la députée d'Edmonton—Strathcona de sa question. Je suis entièrement d'accord avec elle.
Le processus a été extrêmement long. L'analyse effectuée par le juge LeSage, par exemple, a été mise à la disposition des députés ministériels il y a un an, en juin, je pense. Le rapport a finalement été déposé en décembre, et ils ont alors dit qu'il était trop tard pour s'en occuper. S'ils y avaient vu quand ils l'ont reçu, nous aurions pu avoir des amendements qui auraient été dans le sens des recommandations formulées par le juge.
Nous avons demandé au gouvernement de s'engager à présenter un projet de loi d'ici un an. J'espère qu'il le fera. Nous voulons aller plus loin et suivre la recommandation du juge Létourneau, qui préconise un examen de la Loi sur la défense nationale exhaustif et hors du contrôle du ministère, afin qu'une mesure législative tenant compte des souhaits non seulement des dirigeants militaires, mais aussi de la société civile puisse être présentée au Parlement.
D'autres pays comme le nôtre, notamment l'Australie et le Royaume-Uni, ont modernisé leur système. Ils l'ont rendu beaucoup plus proche de la procédure civile. Le Canada n'est pas différent au point de ne pas pouvoir faire comme eux, mais nous devons d'abord procéder à l'examen complet recommandé par le juge Létourneau.
Combien de temps devrons-nous attendre? Le gouvernement ne semble pas prêt à agir. Peut-être faudra-t-il attendre jusqu'en 2015 pour espérer que l'examen puisse être fait et le soit.
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais vous aviser que je partagerai mon temps de parole avec le député d'Esquimalt—Juan de Fuca.
Je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet de ce projet de loi qui, de prime abord, contenait plusieurs articles auxquels le NPD s'était opposé lors des lectures précédentes.
Après un dur combat au sujet de la modification de l'article 75, qui a trait aux casiers judiciaires, une question sur laquelle nous nous sommes fortement exprimés publiquement, notre parti est satisfait d'avoir obligé le gouvernement à modifier près de 95 % des infractions au code de discipline. Ainsi, elles n'entraîneront plus la création d'un casier judiciaire. C'est pourquoi j'appuierai le projet de loi C-15.
Il faut dire que mes collègues ont travaillé d'arrache-pied pour obtenir ces changements. Aujourd'hui, nous sommes fiers du résultat concret que l'on a obtenu pour les membres de nos Forces canadiennes. Nos efforts vont permettre de réformer une des lois les plus importantes, qui visait à établir un système de justice militaire plus équitable.
Il faut comprendre le contexte. Le projet de loi C-15 est une réponse législative aux recommandations de l'ancien juge en chef de la Cour suprême, le très honorable Antonio Lamer, qui avait déposé son rapport sur l'examen indépendant de la Loi sur la défense nationale en 2003. On y retrouvait 88 recommandations au sujet de la justice militaire, de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire, du processus de règlement des griefs jusqu'au grand prévôt des Forces canadiennes. De plus, un autre examen de certaines dispositions de la Loi sur la défense nationale avait été effectué par la Cour supérieure de l'Ontario. Il avait été remis au gouvernement en décembre 2011, mais ce n'est qu'en juin 2012 que le ministre a déposé le rapport à la Chambre.
Malgré le fait que le gouvernement conservateur ait reçu le rapport LeSage il y a plus d'un an, il n'a pas encore intégré une de ces recommandations au projet de loi C-15. En fait, les conservateurs ont voté contre les modifications proposées par le NPD, qui tentait d'insérer plusieurs recommandations du rapport LeSage dans ce projet de loi.
Le projet de loi C-15 a paru sous des formes différentes, en 2007, 2008, 2009 et en 2010. Le projet de loi C-41 a été déposé pour donner suite au rapport Lamer de 2003 et au rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. Il renfermait des dispositions se rapportant à la justice militaire, notamment la réforme du processus de détermination de la peine, les juges et les comités militaires, les procès sommaires, les comités de la cour martiale, le grand prévôt des Forces canadienne et un certain nombre de dispositions touchant au processus de règlement des griefs et au processus des plaintes concernant la police militaire. Le projet de loi C-41 a été modifié en comité. Il est mort au Feuilleton, en raison du déclenchement de la campagne électorale.
Essentiellement, le projet de loi C-15 est semblable à la version du projet de loi C-41 qui a émané des travaux du comité à la session précédente. Toutefois, d'importants amendements proposés lors de la dernière législature, à l'étape de l'étude en comité, n'ont pas été inclus dans le projet de loi C-15.
À l'heure actuelle, une condamnation au terme d'un procès sommaire au titre d'une infraction militaire peut donner lieu à un casier judiciaire pour le membre des Forces canadiennes, sans que l'on garantisse comme il se doit l'équité de la procédure. En effet, dans le cadre d'un procès sommaire, l'accusé ne peut consulter un avocat. Il n'y a ni appel ni transcription du procès et le juge est le commandant de l'accusé.
Cette situation entraîne des conséquences trop sévères pour certains membres des Forces canadiennes reconnus coupables d'infractions militaires mineures, comme la désobéissance à un ordre légitime, la simulation de maladie et le fait de permettre ou de faciliter une évasion, même si l'évasion en soi n'entraîne pas l'établissement d'un casier judiciaire. C'est pourquoi le très honorable Patrick LeSage déclarait que le préjudice causé par un casier judiciaire et par son effet potentiel sur la vie d'une personne est « une conséquence beaucoup trop grave » et que les conséquences sont « totalement démesurées par rapport à la violation. »
Bien que des progrès aient été accomplis, nous estimons que des mesures de réforme additionnelles sont requises et qu'il faut mener un examen du système des procès par voie sommaire.
À la Chambre et en comité, le NPD a demandé des changements et des amendements pour réduire l'effet des peines disciplinaires et d'un dossier criminel potentiel, ainsi que pour soulever la question de l'absence d'une charte des droits complète.
Le NPD s'est battu en comité pour améliorer le projet de loi. Nos efforts ont entraîné l'élargissement de la liste des crimes et des cas qui n'entraîneront pas de dossier criminel, ainsi que plusieurs autres modifications pour améliorer le projet de loi, démontrant ainsi notre engagement envers une réforme du système.
Le NPD appuie cette mise à jour du système de justice militaire. Nous comprenons que les membres des Forces canadiennes doivent se conformer à des normes de discipline très élevées, mais nous croyons fortement qu'ils doivent, en contrepartie, pouvoir compter sur un système de justice qui respecte des normes tout aussi élevées.
Beaucoup de Canadiens seraient sidérés d'apprendre que les femmes et les hommes qui servent notre pays avec bravoure peuvent écoper d'un casier judiciaire parce que le système ne suit pas les règles de procédure habituellement appliquées par les tribunaux civils. Ils peuvent subir, selon les écrits du très honorable Patrick Lesage: « des conséquences totalement démesurées par rapport à la violation. »
De plus, pour que le Comité des griefs des Forces canadiennes puisse être perçu comme un organisme civil de surveillance externe indépendant, comme il est censé l'être, le processus de nomination doit être modifié afin de rendre compte de cette réalité. Dès lors, certains membres du comité devraient provenir de la société civile.
En vertu d'un amendement du NPD, au moins 60 % des membres du comité doivent n'avoir jamais été officier ou militaire du rang des Forces canadiennes. Cet amendement a été adopté en mars 2011 dans le cadre du projet de loi C-41, mais il n'a pas été conservé dans le projet de loi C-15, étant rejeté par les conservateurs.
Pour garantir l'indépendance du comité externe, le NPD présente un amendement consistant à exclure les membres des Forces canadiennes en service actif, modifiant ainsi l'article 11. C'est une mesure préconisée à la fois par le juge LeSage, à la suite de son examen indépendant, et par le président du Comité externe d'examen des griefs militaires, M. Bruno Hamel.
Les conservateurs ont là encore voté contre cette mesure, incapables comme toujours de mettre en place les mécanismes nécessaires afin d'assurer l'indépendance du comité d'examen des griefs, de la police militaire ou des éléments judiciaires du système de justice militaire.
Le NPD s'emploiera à rendre le système de justice militaire plus équitable pour les membres de nos forces armées qui mettent leur vie en jeu au service du Canada.
Nombre de nos alliés ont jugé bon de modifier leur processus de procès sommaire, ce qui pousse à se demander pourquoi le Canada tarde à moderniser le système de justice militaire de nos troupes.
L'éminent juriste Gilles Létourneau réclame un examen indépendant et complet de toutes les dispositions de la Loi sur la défense nationale qui traitent du système de justice militaire.
Quand le gouvernement conservateur cessera-t-il de modifier à la pièce le système de justice militaire? Quand procédera-t-il à un examen exhaustif et indépendant?
Je termine en disant que l'opposition officielle a véritablement à coeur l'intérêt des hommes et des femmes qui défendent notre pays et qui risquent leur vie pour un meilleur monde.
Monsieur le Président, j'ai une question assez simple à poser à l'honorable député de Pontiac.
Si le NPD a vraiment les intérêts des Forces armées canadiennes à coeur, pourquoi lui a-t-il fallu deux ans pour voter en faveur de ce projet de loi? Le gouvernement était prêt à aller de l'avant il y a deux ans. C'est la quatrième version de ce projet de loi sur laquelle nous nous penchons. Pourquoi?
Il n'est pas seulement question des plus de 50 discours que l'honorable député de St. John's-Est a mentionnés. Pourquoi y a-t-il 77 discours du NPD à la deuxième lecture? Pourquoi en avoir fait 16, et j'en passe, à cette étape? Pourquoi reporter l'adoption d'un projet de loi que le NPD appuie maintenant et qui est très important et très précieux pour nos Forces armées canadiennes? On aurait pu adopter ce projet de loi il y a deux ans.
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de sa question et de sa passion pour les Forces canadiennes. C'est une passion que je partage.
Ce laps de temps s'explique simplement du fait que le projet qui a été présenté auparavant ne faisait pas l'affaire. Il fallait le modifier. Les faits démontrent qu'il fallait effectivement le modifier.
Les conservateurs ont quand même accepté quelques amendements importants. Pourquoi leur a-t-il fallu deux ans pour les accepter? Je peux lui retourner sa question.
De toute façon, en ce moment, des deux côtés, on s'entend pour dire que c'est le temps d'agir.
[Traduction]
Monsieur le Président, il est bon d'entendre les conservateurs et les néo-démocrates convenir qu'il est temps d'agir. Toutefois, ils ne prennent pas les mesures nécessaires qui offriraient en fait aux militaires un sentiment accru de justice et d'équité en prévoyant que ceux-ci soient traités de la même façon que les civils dans un certain domaine. Je fais ici allusion aux procès sommaires. Voilà ce sur quoi portera ma question.
Dans les procès sommaires, les membres des Forces canadiennes sont traités différemment de la population civile. Ils n'ont pas le droit de recourir aux services d'un avocat, ils n'ont pas le droit de faire appel et ils n'ont même pas le droit d'avoir un compte rendu des événements. Même si le projet de loi est adopté, voilà la réalité des membres des Forces canadiennes à l'heure actuelle. Pourtant, les Canadiens qui ne font pas partie des Forces canadiennes bénéficient de ces droits.
En ce qui a trait aux procès sommaires, pourquoi le NPD appuie-t-il deux formes de justice, l'une pour les membres des Forces canadiennes et l'autre pour les personnes qui ne sont pas militaires?
Monsieur le Président, le député semble prendre notre appui au projet de loi pour un appui sans réserve du point de vue et de l'orientation du gouvernement conservateur quant aux questions liées à la défense. Ce n'est nullement le cas.
Il y a suffisamment de bonnes mesures dans le projet de loi à l'heure actuelle pour aller de l'avant. Il sera possible de revenir sur les autres points plus tard, dans d'autres projets de loi. Nous espérons que le gouvernement tiendra compte des points fort importants qu'a fait valoir le député. Le NPD, quant à lui, les abordera sûrement plus tard.
[Français]
Monsieur le Président, une des demandes qu'on continue de faire à propos de ce projet de loi est d'élargir la liste des infractions militaires qui ne donnent pas lieu à l'établissement d'un casier judiciaire. On sait combien la réinsertion des militaires est importante quand vient le temps de retourner à la vie civile et combien c'est important d'avoir un dossier juste et bien établi lors d'une embauche, de l'octroi d'un prêt hypothécaire ou des choses de ce genre.
Nous, nous voulons élargir cette liste parce que, des fois, ce sont des infractions mineures qui donnent droit à un casier judiciaire et à un jugement militaire, ce qui pourrait nuire au retour de ces soldats à la vie civile.
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de sa question. Je suis entièrement d'accord avec lui.
C'est justement une des questions fondamentales que notre parti a apportée dans ce débat. Je pense qu'on a abordé cette question d'une façon très mesurée et très rationnelle. C'est clair que la réinsertion de nos militaires devrait être une priorité de ce gouvernement.
Sans doute les porte-paroles en matière de défense vont-ils continuer à pousser ce gouvernement pour s'assurer que le tout se fasse de façon saine.
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence, communément appelé « loi sur la justice militaire ». Je suis heureux d'annoncer que, à la suite des améliorations apportées au projet de loi au moyen d'amendements adoptés au comité, j'appuierai le projet de loi C-15 à l'étape de la troisième lecture.
Le processus d'examen quinquennal obligatoire est l'une des dispositions les plus progressistes ajoutées à la loi sur la justice militaire en 1998. Le premier examen a été réalisé par un ancien juge en chef très distingué de la Cour suprême du Canada en septembre 2003. Le juge Lamer a conclu que notre système de justice militaire fonctionnait assez bien, mais qu'on pouvait faire mieux. Il a fait trois recommandations principales: prendre des mesures pour mieux protéger l'indépendance des juges militaires; améliorer l'actuelle procédure de règlement des griefs; prendre des mesures pour combler les lacunes du système de justice militaire en général.
Les recommandations concernant l'indépendance de la justice militaire ont été abordées à l'automne 2001, avec l'appui de tous les partis, et ont reçu la sanction royale.
La deuxième recommandation qu'a faite le juge Lamer était d'améliorer la procédure de règlement des griefs. Il était d'avis que la procédure de règlement des griefs laissait à désirer, surtout parce que les griefs n'étaient pas traités rapidement, ce qui entraînait un arriéré de griefs. Au moment où il a publié son rapport, il y avait plus de 800 griefs non traités. De plus, certains griefs étaient bloqués à l'étape de l'examen par le chef d’état-major de la Défense pendant plus de deux ans. Apparemment, c'est toujours le cas.
Le juge Lamer avait proposé de ramener le délai de traitement maximal à 12 mois et avait laissé entendre qu'il fallait apporter quelques changements pour être en mesure de respecter ce délai. Entre autres, il a recommandé que le chef d’état-major de la Défense puisse déléguer sa responsabilité à l'égard de certains griefs à des officiers subordonnés. Voilà qui est chose faite dans le projet de loi C-15. Les deux autres recommandations ne relevaient pas vraiment du pouvoir législatif. Le juge a déclaré que nous avons besoin de suffisamment de ressources pour traiter les griefs et que les agents de griefs doivent avoir suivi une formation appropriée. Malheureusement, ces deux objectifs sont difficiles à atteindre en raison des compressions importantes effectuées, cette année encore, dans le budget du ministère de la Défense nationale.
La troisième catégorie de recommandations vise à combler les lacunes dans l'ensemble du système de justice militaire. L'ancien juge en chef a établi quatre principes qui, selon lui, devraient guider ce système. Je les énoncerai à nouveau. Je sais que j'en ai déjà parlé à la Chambre, mais ils sont essentiels à la bonne compréhension de l'importance du système de justice militaire.
Le premier principe consiste à reconnaître que le maintien de la discipline par la chaîne de commandement est essentiel à une organisation militaire compétente et fiable. Cependant, afin de maintenir cette discipline, il faut avoir confiance dans les mesures disciplinaires. Par conséquent, toute mesure que nous pouvons prendre pour améliorer le système de justice militaire contribuera au maintien de la discipline ainsi qu'à la compétence et à la fiabilité de notre organisation militaire.
En deuxième lieu, il a souligné la nécessité de reconnaître le contexte particulier du système de justice militaire; autrement dit, il ne faut pas perdre de vue:
[...] la nécessité que le système fonctionne bien dans les situations particulières qu’affrontent les hommes et les femmes de nos Forces armées, souvent à l’étranger, dans des opérations de maintien ou d’établissement de la paix, dans ce qui est souvent un environnement hostile, et en réalité parfois la guerre pure et simple.
En troisième lieu, il affirme que les soldats qui risquent leur vie pour notre pays méritent un système de justice militaire qui protège leurs droits en conformité avec notre Charte des droits et libertés.
Enfin, selon son quatrième principe, il fait valoir la nécessité de reconnaître que tout doute ou manque de confiance au sujet du système de justice militaire aurait des effets négatifs sur le moral des Forces canadiennes.
Étant donné ces éléments d'information concernant la justice militaire, il est particulièrement important, au Canada, de promouvoir le meilleur système de justice militaire possible. Comme je l'ai déjà indiqué, à mon avis, le projet de loi C-15 améliore certains aspects. Je répète quelque chose que j'ai dit dans mon discours à l'étape de la deuxième lecture, comme quoi il est bon qu'on limite le pouvoir d'arrêter sans mandat aux termes des articles 155 et 156 de la Loi sur la défense nationale. En deuxième lieu, le projet de loi C-15 propose de nouvelles peines plus souples, encore une fois conformément aux recommandations du juge Lamer et cherche également à uniformiser davantage le système de justice militaire et le système de justice civile en proposant de nouvelles options de détermination de la peine, dont l'absolution inconditionnelle, la peine discontinue et le dédommagement.
Bien que le projet de loi C-15 vienne améliorer le système de procédure sommaire, qui constitue 96 % des cas, selon nous, la grande proportion de ces cas nous porte à croire qu'un examen exhaustif du processus s'impose encore.
Un autre élément demeure problématique à nos yeux: le fait que le projet de loi C-15 ne renforce pas le rôle de la police militaire et de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire afin que la commission soit un organisme de surveillance efficace, doté de pleins pouvoirs d'enquête et jouissant de la pleine confiance de tous les membres des Forces canadiennes.
Nous demandons la suppression des dispositions ajoutées aux paragraphes 3 et 5 de l'article 18.5, qui conféreraient au vice-chef d'état-major de la Défense l'autorité de diriger des enquêtes de la police militaire. Nous savons d'expérience, étant donné les enquêtes menées en Somalie, qu'il s'agit d'un article hautement dangereux. Le président actuel et d'anciens présidents de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire ont exprimé leurs réserves relativement à cette mesure régressive. Hélas, l'article fait toujours partie du projet de loi. Il dénote la tendance désolante du gouvernement à mal saisir l'importance de l'indépendance policière, un concept essentiel pour que toutes les parties continuent d'avoir confiance en l'intégrité des enquêtes et, par conséquent, en l'issue des procédures judiciaires.
Le ministre de la Sécurité publique a affiché à peu près la même attitude, dernièrement, dans ce qui ressemble drôlement à de l'ingérence politique dans les activités de la GRC et de Service correctionnel Canada, qui relèvent de sa fonction. Encore une fois, nous aurions franchement préféré que l'article qui permet au vice-chef d'état-major de la Défense de diriger des enquêtes policières ait été supprimé, de manière à veiller à ce que l'intégrité de ces enquêtes et la confiance à leur égard demeurent très élevées, deux éléments qui ont une incidence sur l'issue et l'acceptation ultime des mesures disciplinaires au sein du système de justice militaire.
Cela dit, il y a un point où, à mon avis, le comité a nettement amélioré le projet de loi C-15: les amendements réduisant sensiblement le nombre d'infractions qui donneraient lieu à un casier judiciaire. On estime que plus de 93 % des condamnations pour infraction disciplinaire ne se solderont plus par un casier judiciaire. On élimine ainsi une divergence majeure entre nos systèmes de justice pénale et militaire, mais aussi — ce que je trouve peut-être encore plus important — un obstacle majeur à l'emploi auquel se heurtent certains des anciens soldats qui, malheureusement, avaient été jugés coupables d'une infraction disciplinaire qui ne leur aurait jamais valu un casier judiciaire au pénal étant donné la divergence entre les deux systèmes de justice.
Il y a une autre préoccupation que j'ai déjà abordée brièvement et à laquelle le projet de loi ne répond pas. Comme le juge Lamer l'a reconnu dans son rapport, les solutions ne sont pas toutes de nature législative. Sa grande préoccupation, dans son rapport, était le manque de ressources du système de justice militaire. Cette situation persiste encore aujourd'hui. Je m'inquiète particulièrement du financement de la BFC Esquimalt, dans ma circonscription, dont les programmes du mode alternatif de résolution des conflits prendront fin en mars 2014 en raison de compressions budgétaires.
On pourrait se demander ce que le mode alternatif de résolution des conflits a à voir avec la justice militaire. À la BFC Esquimalt, on a constaté que les programmes du mode alternatif de résolution des conflits ont entraîné une diminution du recours au système de justice militaire et des problèmes de discipline, car ces programmes ont permis de résoudre très tôt des conflits apparents entre des membres des forces, alors que le niveau de tension était très faible.
On a justifié les compressions en disant que la Loi sur la défense nationale ne prévoit aucun mandat explicite en matière de services de mode alternatif de résolution des conflits et que, par conséquent, ces services ne devraient pas être financés. Ce dont on ne tient pas compte, c'est que cela réduirait le nombre de demandes adressées au système de justice militaire, qui est déjà surchargé, et que les coûts associés au programme sont minimes.
En terminant, je me permets de réaffirmer l'importance évidente d'améliorer le système de justice militaire. Il est incontestable que cela contribuerait à améliorer la discipline, la fiabilité et le moral au sein des forces armées, et permettrait de respecter les droits fondamentaux de ceux qui ont servi dans les Forces canadiennes.
Je le répète, les membres des Forces canadiennes sont tenus de respecter des normes de discipline très élevées, et le système judiciaire devrait refléter ce fait. Nous ne devons pas oublier que veiller à faire de notre système de justice militaire un modèle dont tous les Canadiens, militaires ou non, peuvent être fiers à juste titre est un objectif important.
Bien qu'il reste du travail à accomplir pour que notre système de justice militaire atteigne les normes élevées dont nous serions tous fiers, la collaboration qui a prévalu lors des travaux du comité a permis d'apporter suffisamment de modifications au projet de loi C-15 pour me convaincre qu'il représente un pas important dans la bonne direction. Pour cette raison, comme je l'ai dit, j'appuierai le projet de loi à l'étape de la troisième lecture.
Monsieur le Président, comme le député le sait, le Comité de la défense nationale s'est rendu récemment dans sa circonscription ainsi que dans la BFC Esquimalt. Nous nous joignons à lui pour féliciter tous les membres de la Marine royale canadienne de l'excellent travail qu'ils réalisent sur cette base, tout comme les autres membres des Forces canadiennes dans le reste du pays.
J'ai deux questions. Une porte sur le contenu, tandis que l'autre a trait au processus.
Premièrement, le député est-il conscient que les dispositions du projet de loi relatives au pouvoir consenti au vice-chef d'état-major de la Défense pour qu'il puisse communiquer avec la police militaire par l'entremise du grand prévôt sont conformes à l'esprit et à la lettre de notre système de justice militaire? En vertu de ces dispositions, les impératifs opérationnels d'un champ de bataille ou d'une mission militaire peuvent être communiqués aux responsables de l'enquête policière. Des mesures de protection sont également prévues.
L'intervention doit être faite par écrit. Si elle le souhaite, la police militaire a le droit de rendre publiques ces observations. Si des membres ne sont pas satisfaits de la nature de ces observations, ils peuvent s'adresser à la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire. Le député est-il au courant de ces mesures de protection?
Deuxièmement, le NPD appuie maintenant le projet de loi. Il souhaite qu'il soit adopté. Les néo-démocrates sont conscients des améliorations que la mesure législative permettra d'apporter au système. Le député est-il prêt à admettre qu'il est en partie responsable du fait que ce projet de loi sera adopté beaucoup plus tard qu'il aurait dû?
Au total, 112 discours ont été prononcés lors des différentes étapes du projet de loi. Bien d'autres discours ont été livrés pendant les travaux du comité. Le NPD est à l'origine de 90 % de ces discours. Il nous a fallu deux ans pour franchir les étapes du projet de loi, et nous sommes saisis de la quatrième version d'une mesure législative attendue depuis longtemps.
Selon le député, pourquoi nous a-t-il fallu tant de temps avant d'en arriver là?
Monsieur le Président, je trouve toujours très intéressant d'entendre le gouvernement blâmer l'opposition pour des retards dans la présentation de projets de loi.
Le ministre de la Justice m'a fait le coup au sujet du projet de loi concernant le divorce d'époux de même sexe. Il n'arrête pas de dire que je suis un obstacle à la présentation de la mesure.
Je suis conscient des aléas du système électoral, mais des prorogations et d'autres actions du gouvernement ont aussi retardé la présentation du projet de loi. Toutefois, ce qui me dérange vraiment, c'est que les députés d'en face se plaignent du trop grand nombre de discours prononcés au sujet de ces mesures. Les électeurs de ma circonscription m'ont envoyé ici pour prendre la parole en leur nom, pour défendre leurs intérêts. Je représente une circonscription où la population militaire est l'une des plus importantes au pays, et je ne m'excuserai jamais d'avoir pris la parole au sujet de questions de justice militaire.
Monsieur le Président, je félicite le député de son discours. Chose certaine, il était meilleur la deuxième fois, voire la troisième fois; je ne suis pas trop certain. Toutefois, pour ce qui est de la question du trop grand nombre de discours, la démocratie est plutôt pénible pour ça. Les gens préfèrent discourir au lieu de se battre pour leurs idées.
J'ai remarqué qu'il n'y avait pas eu beaucoup de changement entre le discours à l'étape de la deuxième lecture et celui à l'étape de la troisième lecture. J'ai compris que mon vis-à-vis est toujours aussi mécontent que le vice-chef d'état-major puisse intervenir dans une enquête policière. Étant donné que le député est le porte-parole en matière de sécurité publique, c'est une question plutôt importante. Le gouvernement avait une belle occasion d'agir.
Comme l'a montré l'histoire du projet de loi, cela ne se produit pas souvent. C'était l'occasion de collaborer avec l'opposition. Malheureusement, son parti a présenté 22 amendements qui n'ont abouti à rien. Le gouvernement en a présenté deux, dont un qui était plutôt utile.
Je suis curieux de savoir s'il comprend le sens de la collaboration au niveau du comité. Si nous faisons venir des témoins, c'est pour qu'ils nous fassent des suggestions. Les propositions d'amendements sont rédigées en fonction de ces suggestions, et aucune d'elles n'a été adoptée.
Selon ce que j'ai constaté au Comité de la sécurité publique, il arrive que les amendements que nous proposons ne soient pas adoptés, mais que les ministériels en proposent d'autres qui accomplissent la même chose.
Je ne me soucie pas trop de savoir à qui revient le mérite des réalisations du comité. Ce qui m'intéresse, c'est d'améliorer les projets de loi. Puisque ces améliorations ont été apportées, j'appuierai le projet de loi, comme je l'ai dit.
Cela ne signifie pas pour autant que j'appuie le gouvernement ni que le processus a été impeccable. Cependant, si le projet de loi pose problème aux libéraux, j'aurais aimé qu'ils ne se contentent pas de se plaindre, comme ils l'ont fait au Comité de la sécurité publique, et qu'ils présentent plutôt des propositions d'amendement en temps opportun.
[Français]
Monsieur le Président, je vais partager le temps dont je dispose avec le député d'Ottawa-Centre.
Les choses n'avancent pas vite, mais elles avancent. Dix ans après le rapport de l'ancien juge en chef de la Cour suprême Antonio Lamer et quatre ans après rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, nous voilà enfin prêts à modifier la Loi sur la défense nationale. Les modifications proposées ont été longuement attendues par les militaires de ce pays, et je souhaite apporter mon appui au projet de loi C-15 en insistant sur l'importante contribution du NPD dans ce processus.
Le projet de loi C-15 est un pas dans la bonne direction. Toutefois, il reste encore du chemin à faire pour fournir une justice militaire véritablement équitable. En ce sens, je proposerai également quelques actions à entreprendre dans l'avenir. Comme je vous le disais, le projet de loi C-15 est un pas dans la bonne direction. Il permet d'actualiser l'approche judiciaire du Canada envers ses militaires et permettra à ces derniers de vivre une plus grande équité face aux autres Canadiens.
Le projet de loi prévoit notamment une plus grande marge de manoeuvre au chapitre du processus de détermination de la peine; des options supplémentaires au chapitre de la détermination de la peine et, notamment, une absolution inconditionnelle des peines continues ainsi qu'un dédommagement; une modification de la composition du comité de la cour martiale, selon le grade de l'accusé; une modification de la limitation de la durée d'un procès sommaire en permettant à l'accusé de renoncer à cette limitation; etc.
Par ailleurs, il faut voir que le projet de loi C-15 donne de nouveaux pouvoirs au vice-chef d'état-major de la Défense en ce qui concerne les enquêtes de la police militaire. Cette mesure est, à mon humble avis, rétrograde. Elle nous indique que le gouvernement aurait pu en faire davantage, mais dans l'ensemble, ce projet de loi apportera tout de même plus de justice aux militaires.
Cette situation a été rendue possible grâce aux recommandations de mes collègues néo-démocrates, qui ont permis, par leur travail acharné, d'inclure des modifications nécessaires au projet de loi initial. Par ses efforts, le NPD a permis d'élargir la liste des crimes et des cas qui n'entraîneront pas de dossiers criminels, ce qui arrive dans 95 % des cas militaires. Ce n'est pas rien. Quatre-vingt-quinze pour cent des cas dans la justice militaire débouchent sur un dossier criminel. Nous savons ce que cela veut dire.
De plus, les crimes dont il est question ne sont pas tous de l'ordre de ceux du caporal Lortie. On parle de la désobéissance à un ordre, de la simulation de la maladie et du fait de faciliter une évasion, même si, dans les faits, l'évasion en tant que tel ne débouche même pas sur un dossier criminel.
L'ancien juge en chef de la Cour de justice de l'Ontario Patrick LeSage a dit que le préjudice causé par un casier judiciaire sur une personne était une conséquence bien trop grave dont les effets sont totalement démesurés par rapport à l'infraction en cause. Un casier judiciaire, nous le savons, peut avoir des répercussions très négatives dans la vie d'une personne au civil. Quand ces militaires reviennent au civil avec un casier, c'est difficile pour eux ou pour elles.
Il est déplorable que les conservateurs aient refusé d'inclure dans le projet de loi C-15 les recommandations du juge LeSage émises en 2011 alors qu'ils ont eu plus d'un an pour l'analyser. Au NPD, nous avons bien tenté de les inclure, mais le gouvernement a refusé. Ce sera donc pour une prochaine fois. Il est primordial pour le Canada de ne pas arrêter d'analyser la question de la justice militaire. Les hommes et les femmes qui défendent leur pays par choix méritent notre plus haute considération.
L'un des aspects à considérer, outre la lourdeur des peines, est la rapidité avec laquelle elles sont décrétées.
Chez les militaires, le procès sommaire règle la majeure partie des questions. À l'occasion d'un tel procès, l'accusé n'a pas le droit de consulter un avocat. Il n'y a en outre ni appel ni transcription du procès.
Je sais que je répète que ce que mes collègues ont dit, mais je pense qu'il faut répéter et répéter afin que les gens soient mis au courant. Le comble, c'est que le juge est le commandant de l'accusé, ce qui ouvre naturellement la porte à certains abus. Si nous avons doté le Canada d'une armée de profession, on doit admettre que ce genre de procès fait figure d'archaïsme désolant.
Heureusement, le NPD a proposé une série de modifications pour améliorer ce projet de loi, notamment pour améliorer l'indépendance de la police militaire en éliminant la capacité du chef d'état-major de la Défense nationale de donner des instructions spécifiques sur une enquête au grand prévôt des Forces canadiennes.
Le NPD s'est également inspiré des recommandations du juge LeSage pour indiquer qu'une accusation doit être portée dans l'année qui suit la commission de l'infraction. Cela permettra aux militaires de ne pas vivre dans la crainte qu'une infraction passée soit soudainement sévèrement punie, par surprise.
Je suis fière de voter en faveur d'une plus grande équité judiciaire pour les militaires canadiens qui ont droit à notre plus grand respect. Par ailleurs, je trouve déplorable qu'il faille attendre si longtemps pour qu'un rapport se transforme en projet de loi et je demanderais au gouvernement de bien vouloir fournir une réponse législative au rapport LeSage d'ici un an, ce qui permettra d'apporter une plus grande équité au sein des Forces canadiennes.
En conclusion, je maintiens que le projet de loi C-15 est un pas dans la bonne direction. Il permettra d'alléger le fardeau judiciaire qui pèse sur les épaules des militaires, qui ont bien d'autres causes de stress à gérer.
Toutefois, il faudra faire encore plus, et encore mieux, pour compléter ce tableau. C'est d'ailleurs ce que nous ferons quand le NPD sera au pouvoir. Pour ces raisons, et puisque les efforts du NPD ont été à la base de l'une des réformes les plus importantes visant à établir un système de justice militaire plus équitable en limitant les casiers judiciaires déraisonnables, j'apporte tout mon appui au projet de loi C-15.
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée pourrait-elle préciser quel est cet amendement que le NPD aurait proposé au comité afin que certaines infractions mineures n'entraînent plus de casier judiciaire?
[Français]
Monsieur le Président, cette question importe-elle plus que celle de protéger nos militaires?
Selon nous, protéger les militaires pour qu'ils ne se voient pas attribuer un casier judiciaire est la question la plus importante.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son allocution.
Il est toujours intéressant d'entendre le gouvernement dire qu'on prend du temps pour adopter un projet de loi alors qu'il travaille à cela depuis longtemps, surtout depuis qu'il a le contrôle du programme législatif.
Également, ma collègue a mentionné un point très important. Malgré que le rapport LeSage ait été adopté il y a plus d'un an, on n'a pas encore d'éléments de réponse relativement à ce rapport. Au fond, on appuie ce projet de loi, bien qu'il ne s'agisse que d'un seul pas dans la bonne direction.
Ma collègue peut-elle me parler un peu des conséquences pour les militaires de l'abandon des casiers judiciaires?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Il peut arriver que nos militaires fassent une gaffe. Auparavant, ils se voyaient attribuer un casier judiciaire. À mon avis, il n'est pas nécessaire que nos militaires, hommes ou femmes, se voient attribuer un casier judiciaire pour une bourde d'un soir. Parfois, ils veulent se détendre et ils peuvent faire une petite gaffe. Or je ne pense pas que nos militaires doivent être punis pour ce genre de bévue.
Bien entendu, s'ils commettent des infractions très graves, la justice va suivre son cours. Cependant, il est vraiment important que nos militaires n'aient pas de casier judiciaire, car, comme un de mes collègues le disait, s'ils veulent un jour s'acheter une maison ou une voiture ou faire un prêt, ils auront de la difficulté à le faire.
[Traduction]
Monsieur le Président, je saurais gré à la députée de préciser à la Chambre lequel des amendements proposés par le NPD a réduit le nombre d'infractions passibles d'un casier judiciaire à l'issue d'une procédure sommaire.
[Français]
Monsieur le Président, des amendements à l'article 75, qui traite du casier judiciaire, ont été proposés.
Je comprends que le Parti libéral tient absolument à ce que je le dise, mais pour moi, ce n'est pas là l'important. L'important, c'est plutôt que nos militaires ne soient plus accusés et qu'ils n'obtiennent plus de casier judiciaire, peu importe les amendements.
Les amendements proposés par le NPD ont été refusés en comité, mais ils ont été proposés à nouveau. C'est peut-être le jeu politique, mais l'important est que nos militaires n'aient pas de casier judiciaire.
Monsieur le Président, je trouve particulièrement intéressant d'entendre certains députés du Parti conservateur dire que l'on est en train de retarder l'adoption du projet de loi, alors que ça fait déjà une décennie que des rapports sont publiés et que des préoccupations sont soulevées.
Ça fait déjà quatre ans que le gouvernement se penche sur le dossier. Toutefois, parce que des députés du NPD ont toujours des préoccupations, puisque tout n'est pas terminé, on ose dire que le NPD retarde l'adoption de ces lois. Pourtant, les conservateurs ont le pouvoir de les adopter. J'aimerais que la députée nous parle de cela. Les libéraux et les conservateurs ont eu la chance d'améliorer la situation de nos anciens combattants, mais ils ne l'ont pas fait.
Aujourd'hui, le Canada mérite mieux. C'est probablement ce qui va arriver, en 2015, quand on aura un gouvernement néo-démocrate qui pourra enfin agir là-dessus.
Monsieur le Président, comme je le disais au début de mon discours, 10 ans après le rapport de l'ancien juge en chef de la Cour suprême Antonio Lamer, et quatre ans après le rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, nous voilà enfin prêts à modifier une loi sur la défense nationale.
Ça a pris beaucoup de temps. Tant les conservateurs que les libéraux, lorsqu'ils étaient au pouvoir, auraient pu décider de protéger nos militaires. Ça a été très long.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est intéressant. Nous sommes de nouveau saisis de ce projet de loi. Je sais que les ministériels sont quelque peu irrités parce que nous avons décidé de prendre la parole à la Chambre au sujet de ce projet de loi.
De ce côté-ci de la Chambre, il nous incombe toutefois d'agir ainsi. C'est un peu fort de la part des ministériels de dire qu'ils ont entendu trop de discours et que, en quelque sorte, nous empêchons l'adoption du projet de loi.
Inutile de rappeler aux députés qu'en 2006, nous avions reçu une offre du gouvernement. Puis, il y a eu une crise parlementaire — du moins, pour le gouvernement —, et il a dû proroger le Parlement. C'est intéressant. Il a agi ainsi en raison de questions touchant les militaires. En effet, le gouvernement refusait de communiquer des documents au Parlement, et ses petits jeux politiques ont placé les militaires dans une position très délicate.
Le gouvernement a présenté ce projet de loi au Parlement et qu'a-t-il fait? Il a prorogé le Parlement en raison d'une crise politique provoquée par les conservateurs, et non par le Parlement.
Comme les députés s'en souviendront sûrement — moi je m'en souviens, car je faisais partie du comité —, nous avons présenté les faits au Président et lui avons demandé de réagir au manque de collaboration de la part du gouvernement, qui, pourtant, devait faire preuve de diligence raisonnable en communiquant l'information au Parlement.
Alors, lorsque le gouvernement affirme que, pour une raison ou pour une autre, le NPD, l'opposition officielle, empêche l'étude de projets de loi d'avancer, il devrait se regarder dans le miroir. Le projet de loi aurait pu être adopté il y a longtemps si le gouvernement avait choisi de le faire adopter rapidement. Toutefois, nous avons bel et bien marqué des points, si je puis dire, en réussissant à faire adopter des amendements.
Je trouve intéressant que le Parti libéral tente de jouer au plus malin en nous demandant, au NPD, de dire exactement où se trouve l'amendement.
La différence entre le NPD et les libéraux est que nous proposons des amendements. Ils devraient peut-être lire le dossier lorsqu'ils travaillent au comité. Je présume que les députés qui posent les questions assistaient aux séances du comité. Ils devraient peut-être consulter leurs dossiers.
Je parie que les libéraux trouvent leur stratégie fascinante, mais de ce côté-ci, dans l'opposition, nous voulons des résultats. C'est la raison pour laquelle nous proposons des amendements plutôt que de chercher à prendre les autres en défaut, comme le font les libéraux.
Je comprends qu'ils sont peut-être à court d'idées. Toutefois, ils essaient de faire pression sur les députés de l'opposition, qui prennent constamment la parole pour dire qu'ils ne sont pas d'accord avec le gouvernement, mais qu'ils ont des solutions de rechange à proposer. Je suppose que cela dérange parfois les libéraux, mais c'est leur problème.
C'est intéressant. Ce projet de loi découle d'un rapport de l'ex-juge en chef Lamer. Je l'admirais beaucoup. Je trouvais qu'il était l'un des meilleurs. Il voyait l'importance d'un équilibre entre les droits des citoyens et la capacité du gouvernement d'agir. Il faisait de très bonnes recommandations, comme le Président le sait. En fait, je crois que le Président le connaissait bien et connaissait ses travaux.
Dans un autre ordre d'idées, j'ai déjà passé de courtes vacances avec lui, tout près d'ici dans la région des lacs Rideau. Une des choses qui m'impressionnaient beaucoup dans l'analyse qu'il faisait de la loi, c'est qu'il comprenait que nous devions faire vraiment mieux pour les hommes et les femmes qui risquent leur vie afin qu'ils bénéficient des mêmes droits que les autres citoyens, et nous pouvons le constater dans le travail accompli ici.
Je suis le fils d'un ancien combattant. Mon père a participé à la Seconde Guerre mondiale et mes deux grands-pères ont participé à la Première Guerre mondiale. Lorsqu'ils se sont enrôlés, il était clair dans leur esprit qu'ils avaient certaines responsabilités. Ils partaient défendre notre pays. Mes grands-pères et mon père étaient profondément convaincus que le Canada était un exemple d'équilibre — l'équilibre dont le juge Lamer et moi avons parlé —, mais ils croyaient que nous pouvions faire beaucoup mieux. Au fil des ans, nous avons amélioré les choses, il faut le reconnaître.
Par contre, il faut regarder ailleurs dans le monde: d'autres gouvernements réussissent beaucoup mieux que nous à améliorer le système de justice militaire. L'Australie, la Nouvelle-Zélande et d'autres pays se sont penchés sur la question des procès sommaires.
Ma collègue a déjà fait part de nos inquiétudes quant à la fréquence des procès sommaires. Quoi qu'il en soit, si nous voulons soutenir réellement nos militaires, il nous semble, de ce côté-ci de la Chambre, qu'il faut prendre des mesures globales. De toute évidence, la question des procès sommaires mérite qu'on s'y intéresse de près. On n'a qu'à regarder ce que font nos alliés. Ils ont sans doute été saisis de cette question et ils ont fait en sorte que des mesures soient prises.
Il faut aussi souligner qu'il importe que les militaires des Forces armées canadiennes aient confiance dans le système de justice et que ce système leur permette d'en appeler d'une décision et d'avoir rapidement accès à la justice. Voilà les normes qui sont établies dans le système civil. Par contre, il semble que la situation soit différente dans les Forces canadiennes. Le contexte est bien sûr différent à cause de la structure de commandement et de la manière dont on se sert de la discipline. Nous voulions donc que des changements traduisent cette réalité dans le projet de loi.
Les députés se souviendront que, lorsque le Président travaillait sur ce dossier, le colonel à la retraite Drapeau est venu témoigner au comité et a suggéré diverses initiatives judicieuses. Il a invité le gouvernement à faire des changements. Comme je l'ai déjà indiqué, il a parlé des procès sommaires et du droit d'en appeler du verdict ou de la peine car si les militaires ne peuvent interjeter appel, la justice en est diminuée. Il doit non seulement y avoir apparence de justice, mais aussi justice.
Le colonel Drapeau a également dit ceci:
À l'échelle internationale, on se préoccupe de plus en plus de la compatibilité des systèmes de justice militaire avec les normes internationales en matière des droits de la personne. En Europe, la Convention européenne des droits de l'homme a eu une incidence sur le droit militaire national, en particulier au Royaume-Uni, en Allemagne et en France, pour ne nommer que quelques pays.
Ce qu'il dit, et je crois que le juge Lamer était du même avis, c'est qu'il faut tenir compte du contexte. Des changements ont été apportés au droit international et aux conventions internationales et les droits des hommes et des femmes qui nous protègent doivent être reconnus dans ce contexte. Si nous adhérons à des conventions qui prévoient davantage de reddition de comptes et d'accès à la justice, alors ces principes ne devrait pas s'appliquer uniquement à quelques privilégiés, comme dans ce cas, ni à la majorité, et les militaires ne forment manifestement pas la majorité. En fait, d'autres pays ont agi. C'est important.
Par exemple, la façon dont le gouvernement a mis en oeuvre le traité qu'il a signé sur les armes à sous-munitions nous pose problème. Nous avons des réserves quant à la mesure législative que le gouvernement a rédigée en lien avec ce traité. Il y a les questions d'interopérabilité avec nos alliés. Si nous signons un traité international visant à interdire les armes à sous-munitions, nous voulons nous assurer que nos militaires ne courrons pas le risque d'être poursuivis en vertu des lois d'autres pays. Il va sans dire que nous voulons être certains de comprendre et de respecter nos engagements à l'égard de ce traité.
Tout ça pour dire que nous allons appuyer ce projet de loi. En tant qu'opposition officielle, nous avons bien présenté nos idées. Malheureusement, le gouvernement ne les a pas toutes retenues. Certains changements ont été apportés, mais il faudrait faire plus. Nous sommes toutefois fiers de participer à la modernisation des lois qui aideront nos militaires qui servent si bien ce pays, comme mon père lorsqu'il était soldat. C'est le moins que l'on puisse faire pour ceux qui servent dans les Forces canadiennes.
Monsieur le Président, je félicite le député de son discours. Il a quelque peu digressé, mais néanmoins, il a exprimé son point de vue.
En fait, je tiens à rendre hommage au NPD pour son excellent travail dans ce dossier. Il a travaillé très dur à la Chambre et au comité. Il faut le reconnaître; c'est indéniable. Je fais toutefois une réserve: le NPD a proposé 22 amendements dont aucun n'a été adopté. Les néo-démocrates voudraient maintenant s'attribuer le mérite d'avoir apporté des améliorations au projet de loi, mais cet argument ne tient pas puisque aucun de leurs amendements n'a été adopté.
Étant donné que les néo-démocrates et les libéraux ont des préoccupations fort légitimes, notamment au sujet du rôle du VCEMD auprès de la police, de la protection constitutionnelle des personnes accusées et du processus de griefs, je ne vois pas comment le NPD peut présenter comme une pure merveille une mesure somme toute assez limitée. En effet, le gouvernement a piétiné assez durement les deux partis d'opposition et il est loin d'avoir fait autant qu'il aurait pu. En fait, la mesure représente probablement un recul assez marqué par rapport au projet de loi C-41, à propos duquel tous les partis étaient pour ainsi dire sur la même longueur d'ondes.
Je le répète, je n'ai rien à redire en ce qui concerne le travail du NPD, car il a fait du bon travail, mais je ne crois pas qu'il devrait maintenant se prononcer sur le projet de loi à cause du mérite qu'il s'attribue dans ce dossier.
Monsieur le Président, je pense qu'on vient de m'accuser d'avoir digressé dans mon discours. C'était une question intéressante. C'était une belle petite digression.
Je pense que le député essayait de me demander pourquoi les néo-démocrates ont proposé des amendements. Nous les avons proposés pour essayer d'améliorer le projet de loi. Je faisais simplement un parallèle entre ce que nous avons fait et ce que le Parti libéral n'a malheureusement pas fait.
Je ne suis pas certain de comprendre pourquoi les libéraux sont maintenant contre ce projet de loi. Ils ont semblé dire qu'il ne respecte pas la Constitution. La mesure dont nous sommes maintenant saisis est conforme à la Constitution. Il y a de bons éléments dans le projet de loi et nous l'avons reconnu dès 2006, lorsque la première version du projet de loi a été présentée.
J'invite les libéraux à examiner de nouveau la mesure pour voir quels changements ils veulent apporter exactement et à présenter leurs idées la prochaine fois. Qui sait, cela pourrait être intéressant. On ne sait jamais.
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de son allocution. Il est très respecté pour son travail dans le domaine des affaires étrangères, et je suis ravie de le voir ainsi rendre hommage à son père. Je rends également hommage à mon père qui a servi dans les forces aériennes durant la Deuxième Guerre mondiale.
Je suis très perplexe de voir le troisième parti critiquer les néo-démocrates pour avoir présenté une série d'amendements, pour ensuite, une fois que des modifications substantielles ont été apportées, déclarer avec malveillance que nous devrions nous opposer à ce projet de loi parce qu'il comprend un amendement en particulier. Bon nombre de témoins ont réclamé un examen plus important, ce que nous avons nous-mêmes demandé et appuyé. Le projet de loi pourrait être amélioré davantage, même si le gouvernement ne cesse de proposer des amendements ponctuels plutôt que de présenter des changements omnibus qui aboutiraient à un meilleur système de justice. J'aimerais entendre les observations du député à ce sujet. La position du troisième parti sur cette question est pour le moins étrange.
Monsieur le Président, je dirai simplement ceci: si les députés souhaitent accomplir leur travail ici, ils doivent faire certaines choses. Premièrement, ils doivent analyser le contenu du projet de loi et, deuxièmement, s'ils sont en désaccord avec celui-ci, ils doivent proposer des améliorations. C'est ce que les néo-démocrates ont fait. Tout le monde sait que le gouvernement a incorporé nos idées dans ses amendements. C'est bien. Nous avons déjà agi de la sorte et nous comptons le refaire à l'avenir, car notre objectif consiste à obtenir des résultats pour les gens ordinaires, non à nous livrer à des joutes oratoires ou à simplement soulever des problèmes ou à nous opposer à ce qui est présenté. Nous proposons des choses et, dans ce cas-ci, nous estimons qu'il s'agissait de bonnes idées, à tel point que le gouvernement les a incorporées dans ses propres amendements. Nous ne nous excuserons certainement pas pour cela.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: la députée de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles, L'assurance-emploi; le député de Cape Breton—Canso, L'assurance-emploi.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le grand plaisir de me lever deux jours de suite pour discuter et débattre du projet de loi C-15 sur le système judiciaire militaire.
J'aimerais dire, au préalable, sur le plan philosophique, que l'idée à la base du libéralisme est qu'on n'accepte jamais le statu quo si on ne trouve aucune bonne raison de le faire. Autrement dit, on ne dit pas, en tant que libéral, qu'on doit faire une telle chose d'une telle façon car ça a toujours été comme ça et pour aucune autre raison.
Parfois, lorsqu'on discute du système judiciaire militaire, on se repose beaucoup sur ce genre d'explication. On dit que c'est un système différent et que ça a toujours été comme ça, que la culture militaire existe depuis des milliers d'années, que c'est comme ça qu'on s'y prend et qu'on doit continuer. Ce n'est pas suffisant, pour un libéral.
J'aimerais continuer dans la même veine qu'hier, lorsque je disais qu'un militaire est un citoyen à part entière qui dispose des mêmes droits que n'importe quel autre citoyen. C'est tout simplement un citoyen qui a décidé de se donner à son pays, de porter l'uniforme avec fierté et de servir, soit outremer, dans une zone de conflit, soit ici, au Canada, lorsqu'ils sont appelés à épauler les efforts de différentes collectivités lors d'un sinistre naturel, par exemple.
Le rôle et la place du militaire dans la société a beaucoup évolué. À une certaine époque, comme je le disais hier, il était soit esclave, soit soldat à gage. Il n'avait peut-être pas le respect de ceux qu'il servait dans la société. Peut-être devait-il vraiment faire ce qu'on lui disait de faire, puisqu'il était esclave ou soldat à gage. Or ce n'est plus le cas; la société a évolué.
Les militaires, de nos jours, se tiennent debout pour défendre leurs droits; on le voit quotidiennement. Assis à côté de moi est le porte-parole libéral en matière des anciens combattants. Il s'est levé plusieurs fois à la Chambre pour demander au gouvernement pourquoi il ne traite pas les anciens combattants avec justice, en ce qui a trait aux efforts que le gouvernement avait faits pour récupérer des pensions d'invalidité, par exemple.
Les militaires savent qu'ils ont des droits et ils sont prêts à se tenir debout pour les défendre. Le militaire moderne s'attend à ce que la société lui accorde les mêmes droits qu'elle accorde à n'importe quel autre citoyen. Ce projet de loi maintient un système de justice toujours à l'écart de celui dont nous, les civils, bénéficions en tant que membres de la société.
Là-dessus, je vais tout simplement citer un témoin qui a comparu devant le comité. Le témoin en question a été cité à plusieurs reprises au cours de ce débat aujourd'hui et hier. Il s'agit de Michel Drapeau, colonel à la retraite. Lors de son témoignage, il a remarqué ce qui suit:
[...] un accusé dans un procès sommaire n'a pas le droit d'en appeler ni du verdict ni de la peine. [...] [Il n'a pas] le droit à un avocat, [à] la présence de règles de la preuve [ni] au droit d'appel.
Comme on l'a entendu à plusieurs reprises, le militaire doit rester debout pendant tout le procès. En outre, il n'y a pas de transcription grâce à laquelle on pourrait interjeter appel.
Je continue en citant le colonel Drapeau:
Au Canada, ces droits sont inexistants dans un procès sommaire, même si l'accusé est un ancien combattant décoré. Pourtant, tout Canadien accusé d'une infraction punissable par procédure sommaire au civil, à l'instar du sénateur Patrick Brazeau, jouit de tous ces droits, de même que toute personne qui comparaît devant un tribunal des petites créances ou un tribunal des contraventions routières.
Autrement dit, j'ai plus de droits qu'un militaire accusé d'avoir dépassé une limite de vitesse. Pourtant, cette personne a choisi de son plein gré de rejoindre les forces armées et de servir la société canadienne.
On peut constater qu'il y a de grandes différences entre le système de justice militaire et le système de justice civile. Je comprends et j'accepte que c'est un système à part et qu'il doit toujours avoir son propre caractère, mais je ne suis pas certain que les différences devraient être aussi grandes. Cela me rend très inconfortable vis-à-vis de ce projet de loi.
C'est peut-être parce que le système de justice militaire n'est pas aussi ouvert que le système de justice civile, mais il y a un autre fait à noter. En effet, j'ai entendu dire que 98 % des procès se terminent par un verdict de culpabilité. Autrement dit, la personne est déclarée coupable dans 98 % des cas. Cela me semble élevé.
Cela nous amène à nous interroger sur la nature du système de justice militaire et à nous demander si on ne devrait pas y apporter des changements plus importants que ceux proposés dans le projet de loi C-15.
[Traduction]
Le gouvernement doit reconnaître que la société en général, mais plus particulièrement en l'occurence le système judiciaire, est un système aux aspects interdépendants, c'est-à-dire qui forment un équilibre fragile. Ce qui était acceptable il y a quelques années, avant la venue de ce projet de loi, n'est peut-être plus acceptable aujourd'hui parce qu'un certain changement important a été apporté à un autre aspect du système judiciaire, ce qui rend le système actuel moins équitable pour les militaires accusés de méfaits.
Bien sûr, je fais référence au fait que le gouvernement a retiré du système judiciaire la possibilité d'obtenir une réhabilitation et de faire effacer son casier judiciaire après avoir démontré un comportement exemplaire continu après que la faute ait été commise. Une fois qu'on élimine ce recours, le fait que le système de justice militaire soit moins équitable devient soudainement fort problématique.
En effet, dans ce contexte, une personne faussement accusée, ne serait-ce que d'excès vitesse, et reconnue coupable dans le cadre d'un procès qui ne respecte pas les principes d'équité et de justice existants se trouve littéralement coincée. Elle n'a aucun recours. De surcroît, cela risque de l'empêcher d'obtenir un emploi rémunérateur lorsqu'elle quittera la vie militaire.
De nos jours, nous reconnaissons que de nombreux ex-militaires souffrent de trouble de stress post-traumatique. Or, cela n'était pas reconnu il y a quelques années et ce ne l'était certainement pas après la Seconde Guerre mondiale.
Il est question de personnes qui quittent l'armée, qui ont peut-être eu des ennuis parce qu'elles souffrent du syndrome de stress post-traumatique et qui ne peuvent maintenant pas obtenir une réhabilitation. Ces personnes, qui ont quitté les forces armées, essaient de se trouver un emploi et peuvent avoir de la difficulté à s'adapter aux exigences en matière d'emploi. En outre, l'infraction commise les suit toujours puisqu'elles n'ont pas pu obtenir une réhabilitation. Par conséquent, nous constatons que beaucoup de nouveaux problèmes découlent de ces injustices.
Il faut comprendre que la société a changé. Le syndrome de stress post-traumatique est une réalité que nous ne comprenions pas il y a quelques années. Le problème risque même de s'aggraver, parce que le projet de loi C-15 n'a pas fait l'objet d'une réflexion approfondie.
Il existe un équilibre délicat que le gouvernement a perturbé en apportant au système judiciaire certains changements qui, selon lui, pourraient l'avantager sur le plan politique.
J'aimerais parler du VCEMD. Je ne me souviens jamais de la signification de cet acronyme. Quel est le terme exact?
L'hon. John McKay: Le terme est vice-chef d’état-major de la Défense.
M. Francis Scarpaleggia: Heureusement, j'ai la chance que le porte-parole en matière de défense soit assis à côté de moi. Il est un excellent porte-parole et il connaît la mesure législative dans ses moindres détails. Il a très bien expliqué la mesure législative aux membres de notre caucus, montrant ainsi ses connaissances en la matière.
Donc, le vice-chef d'état-major de la Défense peut intervenir dans tout processus disciplinaire. J'aimerais que les députés, et plus particulièrement les députés du NPD, voient le parallèle qui existe entre cette situation et ce qui s'est passé à la GRC et avec le commissaire de la GRC. Il existe un processus de plaintes au sein de la GRC dans les cas où un agent enfreint le code d'éthique de l'organisation. Cependant, le commissaire de la GRC n'a pas le droit de prendre part à l'enquête.
Les députés d'en face affirment qu'il est très important que le vice-chef d'état-major de la Défense jouisse de ce droit, car cela lui permet de faire en sorte que le contexte opérationnel soit pris en compte dans le cadre du processus d'enquête. Or, on pourrait dire la même chose du commissaire de la GRC. On pourrait faire valoir qu'il devrait avoir le droit d'intervenir, car il pourrait ainsi présenter le contexte opérationnel dans le cadre du processus d'enquête. Il y a là une contradiction. Le commissaire de la GRC ne peut pas intervenir, tandis que le vice-chef d'état-major de la Défense, lui, peut le faire. Je ne comprends pas pourquoi cette distinction a été établie.
J'aimerais vous lire une citation à propos des dangers que pose ce droit d'intervention. D'après ce qu'on m'a dit, il s'agit d'un nouveau droit, qui n'existait pas auparavant. Cet extrait provient du témoignage présenté au Comité de la défense par M. Peter Tinsley, ancien président de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire:
Je veux donc très brièvement faire valoir que, si le projet de loi C-15 est adopté sous sa forme actuelle, y compris avec le nouveau paragraphe 18.5(3), qui autorise le VCEMD à intervenir dans les activités et les enquêtes de la police, on contreviendra aux principes de l'indépendance de la police, que la Cour suprême a reconnus en 1999 à titre de principes fondamentaux qui sous-tendent la primauté du droit, et on déviera en outre de la norme concernant les relations entre la police et le gouvernement, du moins au Canada et, je puis vous le dire, dans le reste du monde industrialisé, où l'on reconnaît l'importance de l'indépendance de la police et où les commissions des services de police et les organes directeurs similaires ne sont pas autorisés à donner des instructions touchant des activités policières précises.
C'est une citation très intéressante. Nous aimons nous comparer à d'autres pays. C'est une méthode valable, puisqu'elle nous permet de tirer parti de l'expérience d'autres pays, comme ils le font eux-mêmes quand ils examinent ce qui se fait ici.
J'aimerais souligner que d'autres pays semblent avoir compris qu'il faut modifier le système de justice militaire. On ne peut pas se contenter de dire qu'il fonctionne ainsi depuis la nuit des temps et devrait donc continuer de la même manière. Certains avancent peut-être ce genre d'argument, mais ce n'est pas le point de vue des libéraux.
Dans sa critique du régime de procès sommaire, un régime qui, comme je l'ai dit, n'est pratiquement pas traité dans le projet de loi C-15, le juge Gilles Létourneau a déclaré ceci:
Cette forme de procès a été déclarée inconstitutionnelle en 1997 par la Cour européenne des droits de l’homme, parce qu’elle ne respectait pas les exigences d’indépendance et d’impartialité énoncées à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. Par suite de cette décision et d’autres de la sorte, le Parlement britannique a adopté une loi qui offre des garanties à un soldat qui fait l’objet d’une accusation. Cette loi comporte notamment les mesures suivantes:
a) l’accusé peut être représenté par un avocat; b) l’accusé a le droit de faire appel devant la Cour d’appel en matière de poursuites sommaires de création récente; c) la Cour d’appel en matière de poursuites sommaires est présidée par un juge civil, assisté de deux militaires qui sont officiers ou adjudants; d) généralement, il est impossible d’imposer l’emprisonnement ou la détention militaire si le délinquant n’est pas représenté par un avocat dans cette cour ou une cour martiale.
Dans notre système, aucune transcription n'est faite et non seulement l'accusé doit rester debout durant tout le processus, mais il n'a pas droit à un avocat. Cela me semble assez rétrograde. Cela ne ressemble pas au Canada moderne, d'après moi.
Cela dit, je dois reconnaître que le projet de loi C-15 apportera une amélioration au système. C'est évidemment l'inamovibilité des juges militaires, qui leur donne la certitude de pouvoir agir de façon indépendante. Le projet de loi C-15 prévoit en effet que les juges militaires resteront en poste jusqu'à ce qu'ils prennent leur retraite à 60 ans, à moins qu'ils démissionnent ou fassent l'objet d'une révocation motivée sur la recommandation du comité d'enquête.
Ce projet de loi permettra également la nomination de juges militaires à temps partiel, ce qui, j'imagine, est une assez bonne idée si le nombre de cas à traiter n'est pas suffisant pour occuper des juges à plein temps ou si les juges à plein temps ont besoin d'aide. Pourquoi ne pas faire appel à des juges militaires à temps partiel? Je n'y vois pas d'inconvénient.
Tout bien considéré, nous ne pouvons pas appuyer ce projet de loi. Nous avons voté de façon cohérente tout au long du processus. Nous ne nous sommes pas prononcés contre le projet à l'étape de la deuxième lecture pour changer notre fusil d'épaule et voter en sa faveur à l'étape de la troisième lecture après que tous nos amendements ont été rejetés.
Je pense que la cohérence est importante ici. Je suis fier de dire que nous demeurerons fidèles à notre ligne de conduite et que nous continuerons à ne pas appuyer le projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, il y a vraiment fort longtemps que le Parti libéral ne suit plus la doctrine du libéralisme. D'ailleurs beaucoup de tenants du libéralisme dénoncent ce fait.
Aujourd'hui, le Parti libéral du Canada est d'abord un parti centralisateur, qui utilise la doctrine consistant à diviser pour mieux régner, et il est surtout borné. Le libéralisme est une doctrine philosophique politique qui a surtout la liberté comme politique suprême. C'est sa définition. Or je ne vois pas de lien entre le libéralisme et la dénonciation du statu quo. Je ne comprends pas pourquoi le député a parlé de cela au début de son discours. Par contre, je vois un lien entre le Parti libéral du Canada et le statu quo puisqu'il se réfugie derrière le statu quo quand cela fait son affaire, surtout quand il s'agit de diviser pour mieux régner.
Je ne sais donc pas où le député voulait en venir à cet égard. Cependant, si on n'adopte pas le projet de loi, ce sera le statu quo. Le projet de loi ne propose peut-être pas l'amélioration du siècle, mais si on ne l'adopte pas, on restera avec ce qui existait autrefois.
Monsieur le Président, je vais répondre aux critiques à l'endroit du libéralisme, mais si je ne m'abuse, il y a deux fins de semaine, le NPD a tenté d'adopter la philosophie du libéralisme en laissant tomber son principe moteur de l'idéologie socialiste. On voit que le NPD tente de se rapprocher du libéralisme, et je félicite le parti pour cette sagesse. Le député a mentionné que les libéraux veulent diviser pour régner, mais nous ne régnons pas en ce moment. Nous ne divisons donc pas pour régner, c'est un fait.
L'idée au coeur du libéralisme veut que l'on doive continuellement réformer le système. Nous devons reconnaître qu'il y a eu quelques petites réformes dans ce projet de loi. Par exemple, l'indépendance des juges militaires, par le fait qu'ils auront une meilleure sécurité d'emploi, est une amélioration. Toutefois, la réforme créée par ce projet de loi n'est pas assez importante pour mériter l'appui du Parti libéral.
[Traduction]
Monsieur le Président, ce projet de loi comporte tellement de bonnes mesures pour les soldats. Il permettrait aux sergents d'être membres d'une cour martiale. Il modifierait la prescription applicable aux procès sommaires. Il accélérerait le traitement des plaintes concernant la police militaire et le rendrait plus équitable. Beaucoup des mesures prévues dans le projet de loi sont équitables pour nos soldats.
Le député s'est couvert de honte aujourd'hui. Je n'ai jamais vu un député aussi mal préparé pour faire une intervention à la Chambre, surtout quand il est censé défendre les intérêts des membres des Forces armées canadiennes. Si c'est ce qu'il tentait de faire, il a échoué. Il a parlé des anciens combattants. Il n'a pas envisagé le syndrome de stress post-traumatique sous le bon angle. Il ne comprenait pas la signification de l'abréviation VCEMD. C'est inadmissible.
Au moins, nos collègues néo-démocrates étaient bien préparés pour le débat d'aujourd'hui sur le projet de loi. Malheureusement, ce n'est pas le cas des députés libéraux. Ils ne sont pas prêts à défendre les intérêts des soldats. Ils ne l'ont jamais été, surtout pas durant la décennie de noirceur. Je ne laisserai pas le député prendre la parole et s'humilier davantage; ainsi donc, je contente de formuler cette observation.
C'est à la présidence de déterminer si une personne peut prendre la parole ou non.
Le député de Lac-Saint-Louis a la parole, s'il veut répondre.
Monsieur le Président, l'impolitesse de cette remarque m'a vraiment choqué.
Le gouvernement fait de beaux discours sur la nécessité de défendre les intérêts des militaires. Pourtant, quand cela compte vraiment, il refuse de leur accorder les droits qu'ils méritent. Nous avons vu ce que les conservateurs ont fait au dernier ombudsman des vétérans. Je rappelle au député que les anciens combattants font partie de la communauté militaire et qu'ils peuvent être inclus dans toutes les discussions que nous avons à la Chambre sur les militaires. Nous ne devrions pas avoir honte de parler des anciens combattants quand nous discutons des Forces armées canadiennes.
Nous avons vu que le gouvernement a dû être acculé au pied du mur pour renflouer le Fonds du Souvenir.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.
Je tiens à souligner que le député qui a posé la question est un ancien combattant.
Ce n'était pas un recours au Règlement.
Questions et observations. Le député de Winnipeg-Nord a la parole.
Monsieur le Président, au cas où le député voudrait le savoir, je suis aussi un député qui a servi dans les Forces armées canadiennes.
Il est intéressant de voir les conservateurs et les néo-démocrates travailler ensemble. J'ignore comment le gouvernement a réussi à berner les néo-démocrates pour qu'ils appuient cela. Bien des gens diraient que cette coalition difficile pourrait devenir un peu plus facile à établir. Le député a parlé de la politique de division. Il devrait réfléchir à ce que son chef a dit notamment au sujet de l'Ouest canadien et de la maladie hollandaise. Voilà une politique de division.
Le chef libéral offre un leadership fort dans l'ensemble du pays, et il aborde des questions qui touchent la classe moyenne.
Le député croit-il que les conservateurs serviraient mieux les membres des Forces armées canadiennes s'ils avaient plus d'ouverture d'esprit à l'égard des modifications au projet de loi qui auraient permis de résoudre certains problèmes soulignés par le Parti libéral? Serions-nous plus justes envers ceux qui servent dans les Forces armées canadiennes aujourd'hui? Si seulement les conservateurs avaient un peu plus écouté un bon libéral comme...
Monsieur le Président, c'est évident. Si seulement les conservateurs avaient un peu plus écouté les libéraux, la Chambre serait effectivement saisie d'un meilleur projet de loi.
Je sais aussi pourquoi le NPD se rapproche du gouvernement en ce qui concerne ce projet de loi. Quand on conduit une voiture et on cherche à virer un peu d'un côté, le virage est parfois excessif. Il y a un parti qui s'éloigne de la gauche pour aller vers le centre, mais il a viré un peu trop loin et se retrouve maintenant complice du gouvernement conservateur.
Si le gouvernement que représente le député se souciait vraiment des anciens combattants, pourquoi fermerait-il l'un des hôpitaux au pays qui offre les meilleurs soins aux anciens combattants, c'est-à-dire l'hôpital Sainte-Anne, situé à Sainte-Anne-de-Bellevue, dans ma circonscription? Pourquoi ne veut-il pas appuyer les anciens combattants dans l'Ouest-de-l'Île de Montréal?
Monsieur le Président, je ne comprends pas très bien ce qu'est le libéralisme en ce moment.
La moitié des idées que vous défendez ne seraient pas dans la plateforme de votre parti si vous aviez...
À l'ordre, s'il vous plaît. Je signale au député de Pontiac qu'il doit s'adresser à la présidence, et non aux autres députés de la Chambre.
Monsieur le Président, il est difficile de résister à la tentation. Je vous remercie de m'avoir rappelé à l'ordre.
Il suffit de s'intéresser aux gouvernements Mackenzie, Pearson et Trudeau pour constater quelles mesures sont justifiées par le libéralisme. En fait, ces gouvernements empruntaient leurs idées aux néo-démocrates.
Cela dit, nous avons présenté des amendements bien réfléchis et centrés sur le présent. Ces amendements ont influencé le parti au pouvoir et des changements ont été apportés, parce que nous faisons avancer les choses. J'aimerais demander au député libéral d'indiquer en quoi son parti a contribué à ce débat.
Monsieur le Président, je me permets de dire au député, par l'entremise de la présidence, que le Parti libéral du Canada existait avant le NPD. Si le député veut savoir en quoi le Parti libéral a contribué à l'histoire du Canada, je lui suggère de lire l'excellente biographie de sir Wilfrid Laurier.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le grand plaisir de parler du projet de loi C-15, à l'étape de la troisième lecture. Le projet de loi vise à renforcer la justice militaire.
Comme certains députés de la Chambre le savent, je siège au Comité permanent de la défense nationale. Il est donc évident que j'ai suivi avec grand intérêt les débats entourant le projet de loi. De plus, comme certains députés le savent, je suis une ancienne militaire. Selon moi, le système de justice militaire est quelque chose de majeur au sein des Forces armées canadiennes, et ce système est parfois difficile à comprendre. Faire de la discipline est essentiel et nécessite un système de justice particulier. Cela a pour but de favoriser la capacité opérationnelle des Forces armées canadiennes.
Je tiens à spécifier que, pour nos hommes et nos femmes en uniforme, c'est important de prendre cela très au sérieux et d'étudier avec soin ce qui va s'appliquer à eux. Ils font d'énormes sacrifices personnels et sociaux pour notre pays. Je pense que d'essayer de leur fournir le meilleur système de justice militaire est quelque chose d'essentiel.
Maintenant, quand on parle d'un système de justice, il est évident que c'est une question complexe. On ne parle pas de changer la couleur des murs dans un bâtiment, mais bien d'un système de justice, ce qui est extrêmement complexe. Quelquefois, il n'existe pas de solution parfaite ou cela devient très compliqué de trouver la solution qui s'appliquerait et qui ferait en sorte que tout fonctionnerait.
Lorsque le projet de loi a été débattu à l'étape de la deuxième lecture, une des premières choses que mon collègue de St. John's-Est, porte-parole de l'opposition officielle en matière de défense, a souligné, c'est le fait qu'un amendement apporté lors de l'étude du projet de loi C-41 n'était pas présent dans ce projet de loi-ci.
Lors de l'étude du projet de loi C-41, un gouvernement minoritaire était au pouvoir. Ainsi, il n'avait pas le choix d'avoir la collaboration des autres partis. On en était arrivé à un consensus à propos du projet de loi C-41 qui, à ce moment, faisait l'affaire de tous les partis. Malheureusement, les conservateurs ont prorogé le Parlement. Donc, on n'a pas pu voter le projet de loi C-41 à l'étape de la troisième lecture.
Dans son discours, mon collègue de St. John's-Est a souligné, tout comme je l'ai fait, que l'amendement proposé au projet de loi C-41 visait à élargir le nombre d'offenses pouvant être jugées par procès sommaire en vertu de la Loi sur la défense nationale. Il visait donc à élargir le nombre d'offenses qui n'entraîneraient pas de casier judiciaire. Le ministre de la Défense s'était engagé à ramener cet amendement, par le biais du secrétaire parlementaire, au Comité permanent de la défense nationale, lors de l'étude en comité, et il l'a fait. L'amendement a été adopté.
Il y a déjà eu une amélioration lors de l'étude en comité du projet de loi C-15, parce que cet amendement a été apporté.
Puisqu'il est question d'amendement, je vais brièvement expliquer que les conservateurs n'ont présenté que cet amendement et un autre qui ne visait qu'à corriger une erreur de date. C'est tout.
Quant aux amendements du NPD, ce dernier a déposé 22 amendements et 5 sous-amendements qui ont été refusés en comité. Toutefois, on a fait notre travail, on a étudié le projet de loi et on y a proposé des amendements, dans le but de l'améliorer.
Je pense que nous avons démontré notre soutien aux hommes et aux femmes en uniforme. Nous avons démontré que ce projet de loi était important pour nous, qu'il était important de l'étudier et de l'améliorer. Malheureusement, nos amendements ont été rejetés, mais au moins celui des conservateurs, bien sûr, a été adopté, et c'est ce qui a permis d'améliorer le projet de loi. Toutefois, je ne pense pas qu'on aurait eu cet amendement, si ce n'avait été de l'insistance de mon collègue de St. John's-Est et de tous les députés du NPD.
Bien qu'il soit conservateur au départ, il faut comprendre que cet amendement a été apporté grâce au travail du NPD.
Avant d'aborder plus en détail la question des casiers judiciaires à la suite de procès sommaires, j'aimerais brièvement rappeler que le Parti libéral n'a proposé aucun amendement lors de l'étude en comité. Je considère que c'est un projet de loi important et qu'il faut au moins essayer de l'améliorer. Pourtant, on n'a eu aucun amendement libéral.
En jetant un coup d'oeil, on voit que le Parti libéral n'a fait aucune intervention lors de l'étude article par article du projet de loi ainsi que lors des votes, et on voit aussi qu'aucun député libéral n'a voté lors de votes par appel nominal.
À mon avis, cette question sérieuse méritait d'être étudiée avec soin. Je trouve dommage que tous les partis à la Chambre n'aient pas démontré le même engagement envers les hommes et les femmes en uniforme. Voilà ce que je voulais apporter sur ce qui s'est passé en comité.
J'aimerais aborder plus spécifiquement la question de l'attribution de casiers judiciaires à la suite d'un procès sommaire. L'article 75 a été modifié par un amendement qui vise à élargir le nombre d'infractions incluses dans la Loi sur la défense nationale et pouvant être jugées par procès sommaire, et selon lesquelles les personnes ne seront pas sujettes à un casier judiciaire après une condamnation.
Actuellement, on couvre 95 % des cas. Il reste que 5 % des gens, qui n'auraient pas nécessairement eu de casier judiciaire pour une infraction similaire dans la vie civile, peuvent encore en avoir un. Du moins, on s'améliore.
Il faut comprendre que la question des procès sommaires et des casiers judiciaires est extrêmement complexe. D'un côté, l'efficacité des procès sommaires est quand même reconnue et elle permet de gérer les cas rapidement; de l'autre, on reconnaît aussi que les règles de droit qui entourent ces procès sommaires ne sont pas respectées.
Par exemple, on ne voudrait pas qu'un militaire soit exempté d'une faute qui lui aurait valu un casier judiciaire dans le monde civil. Par contre, on ne voudrait pas non plus que le militaire ait un casier judiciaire pour avoir posé un geste qui n'aurait pas abouti à un casier judiciaire dans le monde civil. Nous jouons donc avec ce balancier. La question de la justice militaire est donc extrêmement complexe.
De plus, ce qui pose un peu problème dans la Loi sur la défense nationale, c'est que certaines infractions sont très larges et peuvent donc comprendre des cas très graves comme des cas bénins. C'est un peu pour cette raison que j'ai voulu les apporter en sous-amendements lors de l'étude en comité.
Lors d'une rétrogradation, la personne pourrait tout de même avoir un casier judiciaire. En toute logique, je me disais que si quelqu'un avait commis une infraction assez grave, il devrait de toute façon y avoir rétrogradation. Ce ne serait pas possible pour le soldat qui n'est qu'une recrue, car il ne peut être rétrogradé, mais ce serait possible pour tous les autres grades. Si la faute était assez grave, il y aurait logiquement eu rétrogradation, et le militaire ne serait donc pas exempté de la possibilité de ne pas avoir de casier judiciaire.
J'aimerais revenir sur certains de ces articles qui sont très larges tels que, par exemple, l'article 113 couvrant les incendies. Le problème avec l'article 113, c'est qu'en vertu de la Loi sur la défense nationale, il couvre une large gamme d'infractions relatives aux incendies, soit les incendies causés de manière volontaire, mais aussi ceux qui sont déclenchés de manière involontaire.
Voici un exemple simple d'un incendie déclenché de manière involontaire. Une recrue pourrait être fatiguée à la suite d'un entraînement à la campagne et ne pas nécessairement posséder d'expérience de camping, de vie en forêt ou de bagage personnel auquel se référer dans cet environnement.
J'en parle parce que c'est un cas dont j'ai eu connaissance. Par erreur, on peut mettre du kérosène au lieu du naphta dans le petit poêle. Cela peut causer un incendie. La personne qui le fait ne le fait pas volontairement ou dans le but de causer du tort aux Forces canadiennes. Elle est simplement fatiguée et elle respecte mal les consignes. Or il s'agit pourtant de la même infraction. Si quelqu'un mettait volontairement le feu à un bâtiment, il serait accusé de la même chose, et l'article 113 en matière d'incendie serait appliqué. Ces deux personnes auraient des casiers judiciaires en quittant les Forces canadiennes. Toutefois, tout le monde à la maison comprend que l'acte est profondément différent.
Voilà pourquoi cette question est très complexe. Nous comprenons que si quelqu'un avait volontairement causé un incendie dans la vie civile, il aurait eu un casier judiciaire. Logiquement, nous ne voulons pas que cette personne soit exemptée d'un casier judiciaire. Par contre, nous voudrions aussi que cette personne ait droit à un procès qui respecte les règles de droit. On ne peut pas contraindre quelqu'un à avoir un casier judiciaire sans que les règles de droit ne soient respectées. La question a été analysée dans cette perspective.
Par ailleurs, si quelqu'un commettait involontairement une bévue, il aurait aussi un casier judiciaire. Je suppose que les amendes ne seraient pas les mêmes pour les deux infractions et que, par exemple, les punitions ne seraient pas les mêmes non plus et seraient établies en fonction de l'ampleur du geste. Il faut tout de même comprendre que, pour le même article, cela peut concrètement signifier deux choses différentes.
Un autre article était assez particulier. Il concernait la libération non autorisée ou l'aide à l'évasion d'un prisonnier. Cela peut paraître étrange, mais à l'article 75, dans l'amendement conservateur, le fait de s'évader de prison n'appelle pas de casier judiciaire. Toutefois, si on aide quelqu'un à s'évader, on peut en avoir un. C'est un peu ambigu, à mon avis. Il n'est pas logique que la personne qui s'évade n'ait pas de casier judiciaire.
Une libération non autorisée ou une aide à l'évasion comprennent aussi des gestes involontaires. Si une personne très fatiguée verrouille mal un cadenas, elle ne l'a pas fait volontairement. Elle n'a jamais voulu que le prisonnier s'évade, mais elle a commis une erreur. Il est normal qu'elle soit punie pour son erreur, mais est-il normal qu'elle ait un casier judiciaire? Vingt ans plus tard, quand elle ira faire des entrevues pour obtenir un emploi, un employeur potentiel verra qu'elle a un casier judiciaire. Il lui demandera pourquoi. Ou peut-être pas. Voilà le problème. Au moins, s'il lui demande pourquoi elle a un casier judiciaire, elle pourra lui expliquer ce qui est arrivé et la façon dont fonctionne le système de justice militaire. Cela ne le dérangera peut-être pas, mais le potentiel employeur ne lui demandera pas nécessairement d'expliquer pourquoi elle a un casier judiciaire dans son dossier. Les détails de l'histoire ne sont pas inscrits au dossier. Voilà pourquoi je trouvais important d'apporter ces sous-amendements.
Je tiens à répéter qu'il y a eu une amélioration. On couvre 95 % des cas. C'est une question très complexe. Il est très difficile d'arriver à une solution parfaite. Il faut se concentrer sur le fait qu'il y a eu une amélioration et qu'on a considérablement élargi les dispositions, ce qui fait que le NPD appuiera ce projet de loi.
Bien sûr, il restera du travail à faire par la suite pour continuellement essayer d'améliorer le système de justice militaire. Tous les parlementaires veulent le faire, du moins je l'espère. Améliorer le système de justice militaire est primordial pour nos hommes et nos femmes en uniforme, et j'ai bon espoir que nous continuerons à essayer de l'améliorer, de trouver les failles et de faire des projets de loi concrets qui pourront les corriger. Il s'agit d'une question complexe et il est important de le faire pour nos militaires.
J'ai pris beaucoup de temps pour parler des casiers judiciaires. Je voudrais maintenant revenir brièvement sur l'ingérence potentielle du vice-chef d'état-major dans les enquêtes militaires.
Je veux juste préciser qu'il y a des définitions pour l'ingérence. Il est important de comprendre qu'il y a une nuance à apporter. Par exemple, quelqu'un du commandement pourrait dire à des enquêteurs que, pour des raisons opérationnelles, ce n'est pas le bon moment d'enquêter. Dans ce cas, on ne s'ingère pas dans l'enquête. On dit simplement que ce n'est pas safe d'enquêter à ce moment-là et que l'enquête pourrait être faite à un autre moment. C'est différent que de vraiment s'ingérer dans un dossier. C'est une nuance importante à apporter parce qu'il y a eu beaucoup de ouï-dire et d'incompréhension à ce sujet. C'est important de préciser cela.
Comme j'ai vraiment beaucoup travaillé sur ce projet de loi en comité, j'accueillerai avec grand intérêt les questions et les commentaires de mes collègues. Cela me fera plaisir d'y répondre.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'apprécie que la députée ait servi au sein des Forces canadiennes. C'est formidable qu'elle ait fait cela.
J'ai une question à lui poser. Si elle réfléchit à l'importance de l'équité dans notre système judiciaire, y compris dans le système de justice militaire, elle sait sans doute qu'il y a des procès sommaires. Au sein des Forces canadiennes, les procès sommaires n'accordent pas aux accusés les mêmes droits que dans le système civil. Par exemple, l'accusé n'a pas droit aux services d'un avocat, il n'a aucun droit d'appel et il n'a pas accès aux transcriptions.
Ma question est la suivante. La députée est-elle d'accord avec les libéraux pour dire que, pendant les procès sommaires, les membres des Forces canadiennes devraient pouvoir se faire représenter par un avocat, avoir la possibilité d'interjeter appel et avoir accès aux transcriptions? Considère-t-elle que ces éléments sont importants pour tenter de réduire l'écart entre la justice militaire de la justice civile?
[Français]
Monsieur le Président, il faut prendre en compte le contexte.
Si on parle d'un procès sommaire pour lequel un verdict de culpabilité pourrait entraîner un dossier criminel, c'est important que les règles de droit soient respectées et que les personnes puissent porter la cause en appel. Toutefois, si on parle des procès sommaires qui ont été élargis de manière considérable et qui n'entraîneront pas la création d'un dossier criminel, c'est autre chose.
En effet, ces procès sommaires ont été conçus justement pour que les gens puissent être jugés rapidement, qu'on puisse passer à autre chose et vite retourner en situation opérationnelle. Comme il n'y a pas de conséquence potentielle sur la vie du militaire au moment où il quittera les forces armées et que la conséquence se limite à l'aspect militaire, c'est compréhensible.
Par exemple, si on travaille comme infirmière et qu'on a mal fait quelque chose, notre employeur peut mettre une lettre à notre dossier. Il n'y a pas de transcription de ce qui s'est passé et on ne consulte pas un avocat. La lettre restera dans le dossier du travail civil, si on peut dire.
Il faut établir la nuance dans ces règles de droit en fonction des conséquences potentielles. C'est particulièrement problématique, lorsqu'il y a une possibilité d'avoir un casier judiciaire, de ne pas avoir accès à un avocat, de ne pas pouvoir interjeter appel et de ne pas avoir de transcription.
Monsieur le Président, je n'ai pas d'expérience du côté militaire, mais comme ma collègue en a beaucoup, j'aimerais lui poser une question.
Je constate que lors des procès sommaires, le juge est le commandant de l'accusé. Cela ne peut-il pas provoquer des conflits d'intérêts? A-t-elle déjà vu ce genre de situation?
Monsieur le Président, en effet, dans certains cas, cela peut causer des conflits d'intérêts.
Dans le cas des régiments de réserve, il arrive régulièrement qu'il y ait trois ou quatre membres d'une même famille. Par exemple, à Sherbrooke, une soeur et ses deux frères étaient tous dans le même régiment.
L'un d'entre eux pourrait donc être commandant à un moment donné et devoir rendre un jugement. Normalement, quand il y a une telle situation évidente de conflit d'intérêts, le commandant doit transférer son autorité à son commandant adjoint.
Il y a des risques de conflits d'intérêts, mais c'est au commandant de faire preuve de maturité et de s'en rendre compte, et de déléguer l'autorité à son commandant adjoint, comme il peut le faire.
Bien sûr, si cela peut mener à un casier judiciaire, c'est particulièrement problématique. Dans le cas où il n'y a pas de possibilité d'avoir un casier judiciaire, comme il peut déléguer son autorité au commandant adjoint, il est possible, à l'intérieur du système militaire, de le faire d'une manière adéquate pour nos militaires.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier la députée de son discours fort bien étoffé sur le projet de loi.
Malgré tout, le troisième parti n'a cessé de soulever une question auprès des députés néo-démocrates concernant des dispositions du Code criminel. Je suis convaincue que la députée sait fort bien que le projet de loi prévoit une nouvelle disposition, l'article 249.27. L'aspect remarquable de la nouvelle disposition proposée par le NPD, c'est que celle-ci s'appliquerait rétroactivement aux personnes précédemment trouvées coupables, car certaines infractions ne seraient plus des infractions criminelles.
La députée pourrait-elle parler du fait qu'une partie des changements prônés remontent aux recommandations faites par le juge en chef Antonio Lamer en 2003, mais que les gouvernements libéraux précédents ont jugé inutile de présenter et de mettre en oeuvre ces recommandations?
N'est-il pas important d'appuyer ces modifications aujourd'hui, puisque ce faisant nous activons la mise en oeuvre des modifications afin de pouvoir aller de l'avant avec les autres très bientôt?
[Français]
Monsieur le Président, je n'étais pas députée en 2003, mais j'ai une connaissance suffisante de la politique pour me rappeler qu'alors, le gouvernement libéral était toujours majoritaire.
Je comprends donc difficilement pourquoi les libéraux n'ont pas tenté d'améliorer le système de justice militaire. Certaines recommandations remontent à il y a très longtemps. J'ai donc de la difficulté à comprendre pourquoi, à cette époque, ils n'ont pas décidé de présenter des modifications, tout comme j'ai du mal à comprendre pourquoi le Parti libéral n'a présenté aucun amendement lors de l'étude en comité et pourquoi, lors de certains votes, aucun membre du Parti libéral n'a voté. Je comprends difficilement tout cela.
La justice militaire me semble une question essentielle. Il aurait pu y avoir au moins une tentative d'action. Or il n'y en a même pas eu, pas plus qu'il n'y a eu de projet de loi de la part du Parti libéral qui n'aurait pas eu le temps de traverser toutes les étapes de la Chambre avant la dissolution de cette législature.
Il n'y a pas eu de tentative, ni en 2004 ni en 2006. C'est incompréhensible.
Je n'étais pas là à cette époque. J'ai donc de la difficulté à comprendre, mais il me semble surtout que le Canada était engagé activement en Afghanistan et qu'on aurait pu se poser cette importante question à ce moment-là.
Monsieur le Président, je remercie notre honorable collègue d'Abitibi—Témiscamingue, qui a travaillé fort à ce projet de loi. Néanmoins, il faut poser une question assez simple.
À la suite de 120 interventions à la Chambre, des dizaines d'interventions en comité, des huit jours en comité et des 12 jours à la Chambre, deux étapes de débat important à la Chambre et 10 ans d'attente pour les hommes et les femmes des Forces armées canadiennes, est-ce que le temps n'est pas maintenant venu de s'asseoir et de procéder à un vote pour s'assurer que ce projet de loi se rende à l'autre endroit et devienne une loi de ce pays?
Monsieur le Président, j'aimerais spécifier que c'est sûr et certain que si le ministre de la Défense nationale avait présenté un projet de loi C-15 qui comprenait les amendements du projet de loi C-41, nous aurions peut-être évité quelques heures de débat. Toutefois, je crois effectivement qu'il est important que ce projet de loi soit adopté. C'est la raison pour laquelle nous avons décidé de l'appuyer. Nous verrons ce qui se passera, mais je crois que nous devrions être prêts à passer au vote rapidement pour l'adopter.
J'espère que le secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale a compris qu'il reste des lacunes à corriger et j'espère aussi qu'il continuera de travailler sur la question de la justice militaire en collaboration avec le ministre de la Défense nationale, afin de présenter d'autres projets de loi qui compléteront et amélioreront le système de justice militaire.
[Traduction]
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le vice-président: Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président: Convoquez les députés.
Monsieur le Président, je demande que le vote soit reporté à demain, après la période réservée aux initiatives ministérielles.
En conséquence, le vote sur la motion est reporté à demain, après la période réservée aux initiatives ministérielles.
Sommes-nous d'accord pour dire qu'il est 17 h 30?
Comme il n'y a pas d'opposition et qu'il est 17 h 30, la Chambre passe maintenant à l'étude des initiatives parlementaires inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Le Code criminel
propose que le projet de loi C-394, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (recrutement: organisations criminelles), soit lu pour la troisième fois et adopté.
— Monsieur le Président, je suis enchanté d'avoir l'occasion de prendre la parole à l'étape de la troisième lecture pour souligner à l'intention de la Chambre les mesures importantes contenues dans le projet de loi C-394, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (recrutement: organisations criminelles).
Mon projet de loi, le projet de loi C-394, vise essentiellement à protéger les Canadiens, en particulier les jeunes, en faisant du recrutement pour le compte d'une organisation criminelle, autrement dit pour un gang, un crime au sens de la loi canadienne.
Nous convenons tous que nos jeunes sont notre avenir. Il n'y a aucune partisanerie à le dire. Tous les députés et tous les autres Canadiens conviennent que la jeunesse d'aujourd'hui définira un jour l'orientation que prendra notre pays, et cette orientation sera déterminée par les possibilités que nous offrons à la jeunesse.
La jeunesse canadienne d'aujourd'hui dégage une impression de vulnérabilité. Tous les jeunes doivent faire face à certaines difficultés. Mes trois jeunes enfants me rappellent constamment qu'il est très important pour les parents d'assurer la sécurité des enfants et de les protéger contre les dangers réels et potentiels.
Tous les parents du monde espèrent ce qu'il y a de mieux pour leurs enfants. Ils veulent donner à leurs enfants toutes les chances de réussir. Et pour y arriver, nous devons créer un environnement sécuritaire où nos enfants pourront grandir et explorer leur potentiel. Malheureusement, ce ne sont pas tous les jeunes qui ont le bonheur de vivre la vie qu'ils méritent. Parfois, les pressions pour se conformer ou pour se joindre à un certain groupe sont tout simplement trop fortes, ce qui laisse des jeunes à la merci de ceux qui veulent exploiter leur désir d'être accepté par les autres.
Dans une publication datée de 2008, la GRC nous indique qu'elle constate une intensification des tactiques de recrutement par les gangs de rue au Canada. Elle observe une tendance troublante: les gangs de rue visent les jeunes de moins de 12 ans, y compris des enfants qui n'ont que huit ans.
Ces gangs impitoyables visent nos jeunes pour plusieurs raisons. Ils savent que les enfants de cet âge ne peuvent être inculpés d'un crime. Ils savent aussi qu'il est facile de les inciter à participer à diverses activités criminelles. D'innocents Canadiens se font manipuler et, parfois, sont forcés de mener une vie qui ne devrait être celle d'aucun Canadien. Les gangs exploitent nos enfants en les forçant à participer à des activités criminelles, comme le trafic de drogue, le vol et la prostitution.
Lorsque j'ai discuté avec des membres en règle ou d'anciens membres d'un gang responsables du recrutement à Regina, en Saskatchewan, ils m'ont parlé d'un monde qui ne respecte aucune règle. Par exemple, les membres des gangs se servent de la dépendance à la drogue de recrues potentielles pour les faire participer à des activités criminelles servant à financer le gang. Cela signifie que des enfants qui devraient être en train de jouer au soccer dans la cour d'école manipulent des armes, des drogues et de l'argent pour les gangs. Aux yeux de ces derniers, ces jeunes ne valent rien et sont facilement contrôlables. C'est préoccupant et cela fend le coeur de savoir que les organisations criminelles les plus violentes du Canada recrutent activement des jeunes et des adolescents.
Comment pouvons-nous rester les bras croisés?
Je me rappelle très bien ce que la directrice des services anti-gang de Regina m'a dit alors que nous étions assis, côte à côte, dans une petite salle remplie de membres de gangs endurcis qui voulaient changer de style de vie. Elle m'a dit que, une fois recrutés, ces enfants et adolescents innocents seront à jamais prisonniers des rues de la ville. De jeunes vies prometteuses basculent à jamais dans la culture criminelle.
La raison pour laquelle ce style de vie est si dangereux, c'est qu'il est quasi impossible de quitter un gang. Comme je viens de le mentionner, j'ai eu la chance de pouvoir discuter avec plusieurs membres en règle et anciens membres de gang. J'étais assis à côté d'un jeune homme d'à peine 19 ans qui était membre d'un gang depuis plus de sept ans. Je le regardais, et je voyais un enfant.
Or, plus nous approfondissions la discussion concernant son passé, moins sa vie ressemblait à celle d'un jeune.
Il avait été recruté par un gang lorsqu'il était très jeune. Au lieu d'aller à l'école, de voir ses amis et sa famille et de faire du sport, il dévalisait des narcotrafiquants, attaquait des membres de gangs rivaux et vendait de la drogue dans les rues. Il se démarquait au sein d'une organisation criminelle, parce que c'était la seule vie qu'il avait connue. Je ne peux pas m'empêcher de penser aux succès que son éthique du travail lui aurait valus s'il avait marché dans le droit chemin. Il cherche maintenant à se défaire de sa toxicomanie et, parce qu'il tente de quitter le gang, il craint continuellement pour sa vie. Il m'a dit que, peu importe ce que l'on fait, on n'échappe jamais réellement à l'emprise d'un gang. Les personnes qu'il a recrutées au sein du gang ont vécu les mêmes choses que lui. Il m'a demandé, en me regardant dans les yeux: « Combien de vies ai-je ruinées en recrutant ces personnes? Combien de familles ai-je brisées? Combien de personnes ont souffert à cause de moi? »
En tant que député, je sais que nous pouvons en faire davantage.
En 2006, le Service canadien du renseignement de sécurité estimait qu'on comptait environ 11 000 membres d'un gang de rue âgés de moins de 30 ans. Le rapport mentionnait que ce nombre continuerait de croître rapidement au cours des années à venir.
Dans la région de Peel, où j'habite avec ma famille, les gangs de rue se sont multipliés au cours des dernières années. On en comptait 39 en 2003, et il y en a aujourd'hui plus de 110 dans nos quartiers. Par le fait même, plus de gens vivent dans la crainte, plus de jeunes sont ciblés par ces gangs, et la violence est maintenant plus fréquente.
Les membres des gangs de rue n'attachent aucune importance à la sécurité et au bien-être des gens qui les entourent. Dans certaines collectivités, par exemple, des gens ont peur de sortir de chez eux ou de laisser les enfants jouer dehors. Les gangs représentent aussi des risques importants pour les policiers.
Les gangs recrutent maintenant davantage, et ce phénomène a des répercussions profondes dans l'ensemble du pays. Notre sûreté, notre sécurité et notre bien-être sont en péril.
Le projet de loi C-394 vise deux objectifs.
Premièrement, nous souhaitons protéger les jeunes et les collectivités en criminalisant le recrutement mené par les gangs. Trop de collectivités canadiennes sont aux prises avec des problèmes de gangs. Nous devons absolument protéger la sécurité de nos quartiers, de nos rues et de nos familles. En nous attaquant aux efforts de recrutement des gangs, nous contribuerons à réduire le nombre de citoyens innocents et vulnérables qui se retrouveront coincés à tout jamais dans ce mode de vie sans avenir. Cette mesure protégera nos enfants, nos quartiers et notre avenir. Les organisations criminelles se servent de la peur, de l'intimidation et de la violence pour atteindre leurs buts et gagner en importance dans une collectivité. Nous ne pouvons plus tolérer ces comportements.
Deuxièmement, le projet de loi C-394 vise à fournir aux policiers des outils additionnels pour s'attaquer au problème du recrutement des jeunes par les bandes de criminels.
J'ai eu l'occasion de discuter de cette question avec de nombreux intervenants partout au Canada. Nous avons élaboré le projet de loi en tenant compte des points de vue recueillis. Plusieurs intervenants et organismes d'application de la loi à qui nous avons parlé ont loué le projet de loi pour son orientation, sa portée, son objectif et son ingéniosité.
Le projet de loi a récemment été étudié par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Durant son étude, le comité a entendu le témoignage d'un policier de Winnipeg qui a travaillé plus de six ans et demi au sein de la cellule antigang de son service de police. Dans son témoignage, ce policier a déclaré que les activités de recrutement des bandes de rue ciblaient des Canadiens de plus en plus jeunes. À Winnipeg, sa ville, les bandes de rue recrutent activement parmi les enfants de 10 ans.
Des jeunes de 15 ans se voient accusés d'un meurtre commandé par des membres plus âgés de la bande, qui savent pertinemment que les peines pour ces jeunes seront bien moindres. Le policier a poursuivi ainsi son témoignage:
[...] il est très important de s'attaquer au recrutement et de le rendre illégal, car bien souvent, ceux qui sont recrutés à un jeune âge ne comprennent pas dans quoi ils s'embarquent. Ils s'imaginent qu'ils auront un statut de vedette rock dans les médias. La culture populaire ne rend cette vie que plus attrayante. Ce n'est qu'à 15 ans, deux, trois ou quatre ans après avoir été recrutés, qu'ils réalisent dans quelle voie ils se sont engagés. Ils ne connaissent ni la richesse, ni la gloire, ni la fortune, et ne peuvent quitter le gang.
En plus de ce témoignage, le comité a aussi entendu le ministre de la Justice du Manitoba, l'honorable Andrew Swan. Lui aussi favorable au projet de loi, il a déclaré:
Le présent projet de loi prévoit des conséquences garanties [...] nécessaires pour contrer ceux qui voudraient recruter les jeunes dans leur bande. Il augmente également l'éventail de sanctions qu'un tribunal pourrait imposer si quelqu'un est déclaré coupable de cette infraction.
Voilà un policier de première ligne et un ministre de la Justice qui appuient le projet de loi et qui considèrent qu'il aiderait la police et les responsables de la justice à mettre un frein au recrutement des jeunes pour faire partie des bandes de criminels.
Les gangs de jeunes vont continuer à proliférer au Canada si nous restons là à ne rien faire. Le projet de loi C-394 permettrait à notre système de justice de rendre vraiment responsables de leurs activités sordides ceux qui recrutent des membres pour une organisation criminelle. Nous pourrons ainsi mettre sous les barreaux ces dangereux criminels.
Non seulement cela préservera la sécurité de nos collectivités, mais ce sera l'occasion d'enrayer radicalement la croissance d'une organisation criminelle.
Quand j'ai parlé au PDG des Clubs garçons et filles de Winnipeg, il m'a raconté une histoire qui montre bien la nécessité de ce projet de loi.
Des membres d'un gang vont s'asseoir sous le stationnement situé juste derrière l'une de leurs sections du centre-ville. Ils font cela uniquement pour aborder les jeunes qui quittent le club garçons et filles et essayer de les recruter au sein de leur gang, et cette stratégie ciblée n'est pas une coïncidence. Cet exemple montre bien la réalité à laquelle sont confrontés nos jeunes.
Les programmes d'éducation et de prévention sont importants, mais ils ne sont qu'un élément de réponse. Il faut donner aux policiers de première ligne et aux représentants de la justice la possibilité d'intervenir par des moyens légaux.
Imaginons un instant que ces enfants, ces jeunes et ces adolescents aient la possibilité de dénoncer ceux qui essaient de les recruter. Imaginons que les membres de notre collectivité constatent qu'on peut faire quelque chose contre les recruteurs des gangs qui rôdent dans le coin. On donnerait aux collectivités les moyens d'agir.
En conclusion, nous avons l'occasion non seulement en tant que députés, mais en tant que Canadiens, de nous unir pour changer les choses afin de protéger nos jeunes et nos quartiers.
J'exhorte tous mes collègues à voir ce projet de loi tel qu'il est: un nouvel outil important de notre système de justice criminelle au profit de nos familles, de nos collectivités et des générations futures.
Il est temps de nous défaire de l'emprise qu'exercent les organisations criminelles qui étouffent de plus en plus notre liberté et notre sécurité. Il est temps de nous affirmer pour que chaque enfant, chaque adolescent et chaque adulte puisse jouir de la vie qu'il mérite d'avoir.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Brampton—Springdale.
Alors même que son gouvernement prétend lutter efficacement contre le crime, contre le recrutement des gangs en l'occurence, comment peut-il expliquer la fin du Fonds de recrutement de policiers en 2013, ce qui amènera une baisse dramatique du nombre de policiers de première ligne sur la scène municipale?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement a un bilan solide. D'ailleurs, il a investi plus d'argent que tout autre gouvernement antérieur dans la protection des Canadiens et dans le système de justice.
Il s'agit d'une question très importante. Le gouvernement a introduit de nombreuses mesures pour protéger les Canadiens et rendre les rues plus sûres. Le projet de loi C-394 est un outil supplémentaire auquel pourront recourir les responsables de la justice et les agents de police de première ligne pour protéger les Canadiens, en particulier les jeunes, cette génération qui constitue l'avenir de notre pays.
Monsieur le Président, ce qui pose le plus problème au Parti libéral dans le projet de loi, c'est l'introduction d'une autre peine minimale obligatoire. Or, comme il s'agit d'un projet de loi d'initiative parlementaire, il n'y aura bien sûr aucun examen obligatoire des fonctionnaires du ministère de la Justice pour en confirmer la constitutionnalité.
Nous savons que des peines minimales obligatoires ont été invalidées parce qu'elles ont été jugées inconstitutionnelles au Canada. Ma question pour le député est la même que je lui ai posée au comité: compte tenu des décisions qui ont déjà été rendues à l'égard de la constitutionnalité de peines minimales obligatoires, quelles mesures le député a-t-il prises pour s'assurer que le projet de loi est constitutionnel?
Monsieur le Président, je comprends que le député est également membre du Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Le comité a même entendu le ministre de la Justice du Manitoba, l'Honorable Andrew Swan, qui, de toute évidence, appuie fermement le projet de loi.
Il est bien malheureux que les libéraux et le Parti libéral défendent toujours les criminels lorsqu'ils ont l'occasion de défendre les victimes et de protéger les citoyens canadiens. D'aussi loin que je me souvienne, ils n'ont jamais appuyé par un vote la protection des victimes et de leurs droits. Il est bien malheureux que cela se produise encore une fois.
Monsieur le Président, je tiens à féliciter le député d'avoir présenté son projet de loi d'initiative parlementaire. Je sais que c'est une question qui lui tient vraiment à coeur. Il a mené beaucoup de consultations à ce sujet partout au pays.
J'aimerais lui demander les répercussions que ce projet de loi aurait sur les jeunes Canadiens. Quels effets aurait-il sur les jeunes de sa région, ainsi que du pays? Quels changements significatifs apporterait-il dans la vie des jeunes?
Monsieur le Président, lors de l'élaboration du projet de loi, j'ai eu l'occasion de parcourir le pays et de discuter de ma proposition avec un grand nombre d'intervenants et de groupes, y compris des jeunes. J'ai entendu beaucoup trop de cas comme celui dont j'ai parlé dans mon intervention, où des gangs à Winnipeg utilisent des tactiques pour recruter des membres de plus en plus jeunes. Cette destruction des gens qui représentent notre avenir est bouleversante parce que, à cet âge — certains d'entre eux n'ont pas plus de huit ans —, ces jeunes ne savent pas dans quoi ils s'embarquent. Ils se laissent séduire, et cela ruine leur vie. Ces gangs de criminels sèment la terreur dans nos communautés et dans les rues. Le projet de loi C-394 permettrait de nous protéger.
[Français]
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui, alors que le projet de loi C-394, déposé par mon collègue le député de Brampton—Springdale, est à l'étape de la troisième lecture.
Le projet de loi C-394 modifie le Code criminel afin de créer une nouvelle infraction liée au crime organisé, soit le recrutement d'une personne au profit d'une organisation criminelle. Le NPD appuie ce projet de loi en tant qu'élément de réponse au problème de recrutement de personnes, surtout des jeunes, au sein des gangs.
À la lecture du texte, on peut constater que le projet de loi a été amendé par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Un des amendements ajoute la notion de contrainte à la nouvelle infraction. Les autres amendements ont comme objectif d'assurer la concordance entre les versions anglaises et françaises ainsi que la terminologie employée dans le Code criminel. Ce projet de loi a été étudié pendant trois heures au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
En tant que membre du comité, j'ai eu l'occasion d'écouter les témoignages précieux qui ont alimenté la réflexion et de poser des questions aux témoins. J'ai également eu l'occasion de prendre part à des échanges intéressants avec mes collègues siégeant à ce comité. Le phénomène du recrutement de personnes, essentiellement des jeunes, au sein des gangs est un problème réel auquel une approche équilibrée en matière de sécurité publique prévaut, c'est-à-dire, une approche alliant la prévention et la répression.
Au NPD, nous pensons que ce projet de loi contient un élément de réponse à ce problème, mais nous avons soulevé en comité le fait que la création d'une nouvelle infraction modifiant le Code criminel, par l'ajout de l'article 467.111, est le fruit d'un projet de loi d'initiative parlementaire et non d'un projet de loi gouvernemental. Le gouvernement devrait apporter des changements à sa politique pour contrer les gangs de rue. Qu'on me permette d'approfondir ce point.
Le phénomène des gangs de rue est tellement important dans notre pays qu'il faudrait que le gouvernement adopte une stratégie pour lutter contre ces organisations criminelles. Le gouvernement doit trouver des solutions efficaces au problème de recrutement au sein de ces organisations criminelles.
Des représentantes des Clubs garçons et filles du Canada sont venues témoigner devant le comité. Cet organisme, présent partout au pays, fait un travail d'accompagnement et d'aide pour les jeunes Canadiennes et Canadiens en difficulté et marginalisés, travail qui est essentiel à la cohésion sociale de notre pays.
Je vais reprendre les propos de Mme Marlene Deboisbriand, vice-présidente de cet organisme, au sujet de l'importance de la place de ces clubs au Canada:
Les Clubs garçons et filles sont des chefs de file de la prestation de programmes de qualité favorisant le sain développement des enfants et des jeunes. Notre association compte au pays plus de 100 clubs qui touchent plus de 200 000 enfants et jeunes, ainsi que leurs familles. Nous sommes présents dans 500 communautés des quatre coins du pays.
Ces représentantes ont souligné la nécessité de financer des programmes de prévention:
Nous ne nous élevons pas contre le projet de loi C-394. Nos préoccupations sont surtout liées à la nécessité de déployer des efforts de prévention accrus [...] et de prévoir des programmes de réadaptation pour les jeunes qui souhaitent rebâtir leur vie hors des gangs.
Le témoignage de Rachel Gouin, des Clubs garçons et filles du Canada, a été très intéressant. Elle a abordé trois points importants.
Premièrement, il s'agit de l'importance pour les pouvoirs publics d'avoir une approche globale du phénomène complexe qu'est le recrutement de jeunes et d'adolescents au sein des gangs. Des mesures répressives ciblées comme celle-ci, assorties de mesures policières adéquates permettant d'arrêter les personnes qui recrutent, sont souhaitables. Toutefois, ces mesures doivent être assorties de programmes et de services sociaux orientés vers l'aide au logement, l'aide en matière de santé mentale et l'aide à l'emploi.
Deuxièmement, parfois, les personnes qui recrutent sont elles-mêmes des enfants ou des adolescents. Comme l'a dit Mme Gouin dans son témoignage, le champ d'application de ce projet de loi ne s'applique pas à eux. Un autre régime juridique pénal est prévu pour eux, c'est-à-dire, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.
Finalement, le troisième point, relié au premier, est celui de l'importance de la continuité du financement de programmes de prévention qui ciblent à la fois les personnes susceptibles de recruter et celles qui pourraient être recrutées.
Le Programme de financement des services de justice pour les jeunes permet aux provinces d'établir des services de réadaptation pour ces personnes. Il est regrettable que ce programme ait fait l'objet de compressions budgétaires.
Le témoignage du procureur général du Manitoba a aussi été très important. Le NPD a été très attentif à son témoignage. Notre seul amendement au projet de loi, présenté au comité, est issu de ce témoignage. Le procureur général a déclaré:
[...] nous croyons que le projet de loi C-394 pourrait être amélioré en l'appliquant à toute personne qui ferait du recrutement là où les jeunes sont susceptibles de se réunir, les lieux mêmes dont nous voulons tous assurer la sécurité, comme les établissements scolaires, les cours d'école, les centres communautaires, les centres d'amitié et les parcs, où nous voulons que nos jeunes puissent aller en toute sécurité.
Ainsi, le NPD a présenté un amendement portant sur la détermination de la peine. Il prévoit que le tribunal prenne en considération des éléments de preuve établissant le recrutement d'une personne âgée de moins de 18 ans au sein d'un gang, à proximité d'une école ou d'un centre communautaire, par exemple, afin de les considérer comme circonstances aggravantes. D'intenses débats se sont alors enchaînés sur le contenu de notre excellent amendement et les conservateurs ont malheureusement décidé de le rejeter.
Le NPD a toujours été proactif en matière de sécurité publique. D'une part, nous voulons que plus de fonds soient alloués aux programmes de prévention de la criminalité. D'autre part, nous souhaitons que les forces policières aient les ressources nécessaires afin de bien protéger nos communautés partout au pays. Il est donc important de continuer à collaborer avec les provinces, les territoires et les Premières Nations.
En conclusion, ce projet de loi est une solution au problème de recrutement d'individus par les gangs, mais pas la seule.
Nous appuyons ce projet de loi. Néanmoins, nous demandons au gouvernement d'aller plus loin. Une approche équilibrée entre répression et prévention doit toujours prévaloir en matière de sécurité publique.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre part au débat sur le projet de loi C-394 et sur le recrutement par des gangs. Comme j'ai eu le privilège de faire partie du Comité permanent de la justice et des droits de la personne alors qu'il examinait ce projet de loi, je vais me pencher sur des questions qui ont été abordées pendant les séances de ce comité.
Je crois parler au nom de tous les députés libéraux en disant vouloir dissuader les jeunes de se joindre à des gangs. Il va sans dire que si cette mesure législative avait un but préventif, je l'appuierais avec plaisir. Ce n'est toutefois pas le cas du projet de loi C-394, qui ne s'attaque pas aux causes fondamentales qui poussent les jeunes à entrer dans des gangs, et qui en plus prévoit une peine minimale obligatoire, ce à quoi le Parti libéral s'oppose en principe.
Je parle des causes fondamentales qui incitent les jeunes à s'associer à des gangs parce que le gouvernement admet qu'il existe un problème. Toutefois, il ne propose pas de solutions, ni dans le projet de loi C-394 ni autrement. Par exemple, le site Web du ministère de la Sécurité publique énumère les principaux facteurs de risques favorisant l'adhésion des jeunes aux gangs, dont ceux-ci: un faible sentiment d'appartenance à la collectivité; une trop grande confiance envers des pairs à personnalité antisociale; une supervision parentale inadéquate; un abus d'alcool ou de drogues; un faible potentiel au plan scolaire et une faible employabilité; et un besoin de reconnaissance et d'appartenance. Pourtant, le projet de loi C-394 ne prévoit absolument rien pour contrer ces problèmes. En fait, le gouvernement brille par son inaction dans des dossiers comme le chômage chez les jeunes et l'accès à l'éducation, au sujet desquels il pourrait prendre des mesures correctives proactives.
Voici ce que dit ce même site Web au sujet de la violence chez les Autochtones:
L'augmentation de la violence et de la criminalité liées aux gangs dans certaines collectivités autochtones est attribuable en partie à un bon nombre de facteurs, dont la population croissante de jeunes, le logement inadéquat, la toxicomanie et l'alcoolisme, le taux de chômage élevé, le faible taux de scolarité, la pauvreté, de faibles aptitudes parentales, la perte de la culture, de la langue et de l'identité et le sentiment d'exclusion.
Comme le mouvement Idle No More et d'autres mouvements similaires tendent à le montrer, le gouvernement n'est pas à l'écoute des besoins des communautés autochtones. S'il prenait ces besoins au sérieux, on pourrait entreprendre le processus de réconciliation. On pourrait s'attaquer aux problèmes sociaux qui assaillent les Premières Nations. On pourrait offrir aux jeunes Autochtones un accès à l'éducation et à des débouchés. Par contre, en fermant les yeux sur ces problèmes, on renforce le cycle du désespoir qui rend la vie dans les gangs attrayante aux yeux des jeunes.
Il est intéressant de tenir cette discussion à la lumière des publicités négatives des conservateurs contre le député de Papineau, dans lesquelles ils reprochent à ce dernier d'avoir été conseiller de camp, instructeur de descente en eau vive et enseignant d'art dramatique. Si nous voulons que les jeunes se sentent inclus dans la société, aient un sentiment d'appartenance et soient motivés, nous devons avoir plus de conseillers de camp, d'instructeurs de descente en eau vive et d'enseignants qui cherchent à améliorer la vie d'un enfant, et non dénigrer ce genre d'activités comme étant malséantes pour un chef. Or, le gouvernement fait l'autruche et refuse de reconnaître que pour prévenir la criminalité, il faut s'attaquer à des problèmes difficiles au-delà du Code criminel.
Je peux assurer à la Chambre que les jeunes ne se joignent pas aux gangs parce qu'ils croient que leurs activités sont légales, et que les gangs ne recrutent pas parce qu'ils croient que cela est légal. C'est là tout le problème de l'approche conservatrice en matière de criminalité. Tout relève du droit pénal et chaque incident est un prétexte pour légiférer.
Comme l'a dit le député de Toronto-Centre: « le gouvernement dispose de bien peu d'outils. Il utilise un canon pour tuer une mouche. » Pour les conservateurs, le droit pénal ne sert qu'à châtier. En ajoutant des infractions et des sanctions, voire dans certains cas, en créant un double des infractions et sanctions existantes, les conservateurs tentent de régler le problème en aval, après que les crimes aient été commis. Il ne tiennent aucunement compte des autres éléments de la justice pénale, telles que la prévention, la réhabilitation du contrevenant et la réinsertion sociale, et encore moins du traitement des causes sous-jacentes de la criminalité.
Comme je l'ai dit, on m'accusera peut-être de faire de la sociologie, mais détrompons-nous. Le projet de loi C-394 s'attaque au problème du recrutement des gangs de rue en aval, c'est-à-dire seulement une fois qu'il s'est produit. Or, à mon avis, l'intervention se fait ainsi beaucoup trop tard.
Comme je l'ai mentionné, il s'agit d'une infraction déjà prévue au Code criminel. L'ancienne ministre de la Justice, Anne McLellan, a fait la déclaration suivante dans cette enceinte, lors de la présentation des dispositions qui figurent actuellement le Code criminel et que nous voulons aujourd'hui modifier:
Nous savons que les facilités de recrutement aggravent la menace que les organisations criminelles font peser sur la société. Les organisations criminelles peuvent ainsi se développer et atteindre plus efficacement leurs objectifs criminels préjudiciables. Ceux qui agissent à titre de recruteurs pour les organisations criminelles contribuent à l'atteinte de ces objectifs, lorsqu'ils font du recrutement pour l'exécution de crimes particuliers, mais aussi pour simplement accroître le capital humain dont dispose l'organisation.
En d'autres mots, lorsque nous avons présenté des dispositions qui figuraient déjà dans le Code, nous savions que le recrutement posait problème, et donc, nous avons énoncé le tout de façon à ce qu'il soit reconnu comme une infraction. Par conséquent, même si, à l'heure actuelle, on ne retrouve pas le terme « recrutement » dans le Code, l'intention qui y est consignée est claire, et rien n'indique qu'on n'intente pas de poursuites judiciaires dans les cas de recrutement parce qu'il existe une échappatoire législative.
En fait, dans sa forme actuelle, le projet de loi ne fait qu'aggraver le problème en prévoyant une peine minimale obligatoire. Les résultats des études internationales sont similaires à ceux obtenus par Justice Canada, qui a déterminé que les peines minimales obligatoires n'ont aucun effet dissuasif sur la criminalité. Par surcroît, les peines minimales obligatoires ont entre autres pour effet de retirer aux procureurs et aux juges leur pouvoir discrétionnaire. Elles créent des problèmes de surpopulation dans les prisons. Elles font en sorte que davantage de crimes sont commis dans les prisons et à l'extérieur de celles-ci. Elles contribuent à l'engorgement des tribunaux et, de ce fait , à la libération des accusés. En fait, comme je l'ai mentionné dans la question que j'ai posée plus tôt, il n'est pas certain qu'elles soient acceptables sur le plan constitutionnel. Les peines minimales obligatoires ont des effets néfastes, plus particulièrement sur les Autochtones et sur les communautés minoritaires.
Je sais que certains de mes collègues du NPD ont fait valoir que la peine minimale obligatoire prévue dans la mesure législative est peu sévère et que, par conséquent, elle est acceptable. Nous avons une approche différente. Selon moi, il n'est aucunement nécessaire d'ajouter quelque chose qui pourrait, dans certaines conditions bien précises, faire en sorte que la mesure législative soit invalidée. Il n'est tout simplement pas judicieux de procéder de cette façon lorsqu'on adopte des mesures législatives.
Mais bon, s'il fallait que je commence à parler de l'incapacité des conservateurs de légiférer de manière sensée, je manquerais vite de temps. Nous y passerions probablement la nuit, en fait. Je vais plutôt m'attarder à un seul de leurs défauts, notamment parce qu'il s'applique aujourd'hui. Je veux parler de la tendance qu'ont les conservateurs à ne pas vérifier au préalable que leurs projets de loi respectent la Constitution. De nombreux députés, et plus particulièrement mon collègue, le député de Mont-Royal, nous ont longuement expliqué que le ministre de la Justice a l'obligation, aux termes de la Loi sur le ministère de la Justice, de passer en revue les projets de loi d'initiative ministérielle afin de vérifier qu'ils respectent la Charte canadienne des droits et libertés et la Déclaration canadienne des droits.
À maintes reprises, le ministre a répété que ses projets de loi étaient constitutionnels, ce qui n'a pas empêché maintes dispositions d'être ensuite invalidées, obligeant du coup le gouvernement a expliquer pourquoi il passait outre à la première loi du pays. Or, non seulement le gouvernement, en légiférant de la sorte, court le risque de voir ses lois invalidées, mais il obstrue les tribunaux en les obligeant à se pencher sur des contestations qui auraient pu être évitées. Et c'est sans parler des coûts pour les contribuables, à qui revient le fardeau financier de défendre le gouvernement. Pour un gouvernement qui se targue de respecter ses obligations, pourquoi ne respecte-t-il ni la Charte ni les obligations que lui confèrent la loi? Pour un gouvernement qui s'enorgueillit de ses mesures d'austérité, pourquoi gaspille-t-il ainsi l'argent des contribuables?
D'aucuns me demanderont sans doute pourquoi je parle de tout ça, alors que seuls les projets de loi d'initiative ministérielle doivent faire l'objet d'un examen en vertu de la Charte, et non les projets de loi d'initiative parlementaire, comme le projet de loi C-394. Eh bien, c'est parce que, de plus en plus, le gouvernement se sert des projets de loi d'initiative parlementaire pour légiférer de manière détournée. Si ce projet de loi était aussi important, pourquoi n'en a-t-on pas inclus les dispositions dans le projet de loi omnibus C-10, sur la criminalité? Pourquoi le ministre ne l'a-t-il pas présenté lui-même? Sûrement que, si elle avait été aussi essentielle qu'on le dit, le ministre aurait pu faire de cette mesure législative un projet de loi d'initiative ministérielle, ce qui lui aurait en outre permis d'être adoptée beaucoup plus rapidement. Mais non: le gouvernement préfère en faire un projet de loi d'initiative parlementaire, réduisant du coup le débat au minimum et contournant l'examen en vertu de la Charte.
Nous devons rompre le cycle de la pauvreté et de l'itinérance, qui touche trop d'enfants au pays. Quelle est la position du gouvernement à ce sujet? Si les enfants sont réellement sa priorité, peut-être devrions-nous avoir plus de conseillers de camp, plus d'instructeurs de descente en eau vive et plus d'enseignants d'art dramatique. Chose certaine, nous n'avons pas besoin d'un gouvernement qui dit qu'il se soucie des gens, fait semblant de prendre des mesures — ou alors prend des mesures qui ne donnent rien à long terme — et se félicite à n'en plus finir. Le projet de loi C-394 s'inscrit précisément dans cette tendance, et c'est pour cette raison que le Parti libéral va voter contre.
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir aujourd'hui en faveur du projet de loi C-394, qui vise à lutter contre le problème grave que constitue le recrutement par des gangs. La lutte contre le crime organisé est un engagement de longue date du gouvernement, et je tiens à remercier le député de Brampton—Springdale d'avoir présenté le projet de loi C-394, qui s'inscrit parfaitement dans le contexte des efforts déployés en ce sens.
Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport du projet de loi à la Chambre. Il propose un amendement mineur qui permettra d'assurer l'uniformité entre les versions anglaise et française du Code criminel, ainsi qu'un amendement supplémentaire. Avant de parler en détail de ces amendements, j'aimerais souligner que le projet de loi s'attaque fermement au problème grave que représentent les groupes du crime organisé au pays.
Le projet de loi C-394 vise à faire en sorte que le Code criminel interdise explicitement le recrutement d'une personne pour faire partie d'une organisation criminelle. Pour ce faire, il propose de créer une nouvelle infraction criminelle, soit le fait de recruter activement une personne pour faire partie d'une organisation criminelle, de l'inviter ou de l'encourager à en faire partie ou de la solliciter à cette fin, dans le but d'accroître la capacité de l'organisation criminelle de faciliter ou de commettre un acte criminel. Il ne serait pas nécessaire que la personne qui effectue le recrutement fasse elle-même partie de l'organisation criminelle au sein de laquelle une personne est recrutée. Cette infraction entraînerait une peine d'emprisonnement maximale de cinq ans ou une peine minimale obligatoire d'emprisonnement de six mois si la personne recrutée est âgée de moins de 18 ans.
Le comité a entendu de nombreux témoins à ce sujet. Plusieurs ont fait valoir que le projet de loi C-394 contribuerait fortement à empêcher que les jeunes se retrouvent dans des groupes criminels. Les groupes criminels organisés ont souvent recours à des jeunes pour plusieurs de leurs activités, notamment parce qu'ils savent que si un jeune se fait prendre, le système de justice le traitera avec plus d'indulgence que s'il s'agissait d'un adulte. Ainsi, des témoins ont signalé que certains groupes criminels faisaient transporter la drogue par des enfants de 11 ans. Ces groupes ciblent aussi des jeunes vulnérables, qui n'ont pas d'influences positives dans leur entourage. Ces jeunes se laissent séduire parce qu'on leur promet pouvoir et richesse. Mais nous savons que la réalité est généralement tout autre, et que la vie au sein des gangs comporte beaucoup de dangers.
Lors de son témoignage devant le comité, le procureur général du Manitoba, Andrew Swan, a insisté sur le point suivant:
Les jeunes mènent une vie dangereuse au sein des gangs. Ils doivent tourner le dos à leur famille, à leurs amis, à l'école et à la communauté. Bien des jeunes qui sont recrutés, de gré ou de force, par les gangs réalisent qu'il n'y a pas d'avantage financier. Ayant coupé les liens avec tout ce qui constituait leur existence, ils ont de la difficulté à s'en sortir.
Les membres de gangs s'exposent à un plus grand risque de violence ou même de mort.
C'est surtout la vulnérabilité des jeunes placés dans de telles situations qui a mené à la proposition d'une peine minimale obligatoire lorsque la personne recrutée a moins de 18 ans. Le procureur général Swan a parlé de « conséquence garantie », une façon élégante de décrire cet aspect de l'infraction proposée. Cet élément ferait clairement savoir aux gangs que les jeunes du Canada ont une importance prioritaire et que nous tenons à les protéger.
Je serai le premier à reconnaître que le projet de loi C-394 ne constitue qu'une des nombreuses réponses possibles à un problème qui, de l'avis d'un grand nombre, exige une approche multidimensionnelle. L'intervention se situe sur le plan du Code criminel. Loin de moi l'idée de laisser entendre que ce projet de loi suffirait à empêcher tout recrutement par une organisation criminelle. Est-ce une mesure importante? Oui, je le crois. Est-ce une mesure valable? Bien entendu. Je reconnais également que la lutte contre le crime organisé requiert une vaste intervention.
Il faut aussi travailler à la prévention, afin d'offrir des solutions de rechange intéressantes et des modèles positifs aux personnes qui pourraient songer à se joindre à une organisation criminelle et de les amener ainsi à changer d'avis. Le gouvernement a investi des sommes considérables, ces dernières années, dans des programmes et des activités visant à prévenir la formation de gangs chez les jeunes. Ériger en infraction le fait, pour les organisations criminelles, de faire du recrutement fournit un outil de plus à la police dans sa lutte contre le problème croissant du gangstérisme.
Les efforts de recrutement de personnes pour qu'elles fassent partie d'une organisation criminelle ne constituent pas seulement un problème pour les personnes concernées, mais aussi une source de préoccupations majeures sur le plan de la sécurité du public. Quand les personnes recrutées adhèrent à l'organisation criminelle qui les a sollicitées pour l'aider à commettre ses méfaits, la menace que constituent ces groupes en général s'en trouve accrue.
Comme je l'ai mentionné plus tôt, le projet de loi C-394 a été renvoyé à la Chambre avec quelques amendements de forme mineurs que j'appuie. Je suis également très heureux de signaler que le projet de loi a obtenu l'appui unanime de tous nos collègues au comité.
J'aimerais faire quelques observations à propos d'un amendement fait par le comité.
Le projet de loi C-394 a été amendé afin d'ajouter la coercition à la liste des comportements interdits. L'amendement dont je parle aurait pour effet d'interdire le fait de recruter ou de solliciter quelqu'un afin qu'il se joigne à une organisation criminelle ainsi que de l'encourager, de l'inviter ou de le contraindre à le faire.
La coercition est un terme qui, en droit criminel, désigne habituellement une conduite visant à obliger quelqu'un à faire ou à ne pas faire quelque chose. Il est donc logique d'intégrer cette notion à la liste des nouvelles infractions proposées dans le projet de loi, car il s'agit pour les organisations criminelles d'un moyen parmi d'autres d'élargir leurs rangs et d'ainsi accroître leur capacité à commettre des actes illicites.
Le projet de loi C-394 est une mesure législative capitale, et je tiens à remercier le comité de son travail dans ce dossier.
En conclusion, je remercie une fois de plus le député de Brampton—Springdale d'avoir présenté ce projet de loi de la plus haute importance. Notre gouvernement fait de la protection des jeunes une de ses priorités, et tous les députés devraient suivre son exemple.
Par ailleurs, la menace que représente le crime organisé continue d'inquiéter vivement les Canadiens. Des jeunes se font recruter par ce genre d'organisation. C'est un problème très concret et fort préoccupant, et c'est pourquoi j'espère que tous les députés appuieront le projet de loi C-394.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier tous mes collègues de prendre le temps de participer au débat sur cette importante mesure législative. Le projet de loi C-394 est la mesure législative dont le Canada a besoin pour assurer la sécurité de tous dans ses rues et ses collectivités.
Ce n'est pas une question de politique ou de partisanerie. Je crois et j'espère que, lorsqu'il s'agit de protéger nos jeunes et nos concitoyens les plus vulnérables, nous sommes tous dans le même camp. Nos jeunes sont notre avenir et il nous incombe de leur fournir un milieu de vie où ils pourront s'épanouir au maximum.
Les réalités de la vie dans un gang ont de quoi fendre le coeur. Les morts, les armes à feu, la drogue, la violence, la toxicomanie, les activités criminelles et la prostitution sont choses courantes dans ces milieux. Personne ne devrait jamais s'y retrouver; or, ceux qui s'y retrouvent sont encore trop nombreux. Il nous incombe, non seulement en qualité de députés, mais aussi de citoyens, d'unir nos forces pour créer un avenir sûr pour tous.
Ce projet de loi constitue un outil important dont a besoin notre système de justice pénale pour régler cette préoccupation grandissante. Le recrutement mené par les bandes de rue ne touche pas seulement les personnes directement concernées; il constitue aussi un danger pour les familles, les collectivités et la sécurité de tous les Canadiens. Les jeunes Canadiens, peu importe où ils grandissent, devraient pouvoir se développer et explorer leur potentiel dans un environnement sécuritaire.
Il est regrettable et désolant de voir que les jeunes d'aujourd'hui sont ciblés par des gangs de rue actifs et violents. Les méthodes de recrutement des bandes de rue sont inhumaines et changent des vies à jamais. Il faut adopter rapidement le projet de loi C-394 pour remédier à cette réalité, car une personne recrutée dans un gang de rue, c'est une personne de trop. Il est temps d'agir pour que les familles de partout au pays ne vivent plus dans la peur et puissent jouir de la sécurité qu'elles méritent.
Comme ce projet de loi en est à l'étape de la troisième lecture et que le vote aura bientôt lieu, j'aimerais prendre un moment pour remercier toutes les personnes qui ont travaillé à son élaboration et à sa progression.
Je tiens à remercier de son appui mon personnel de Brampton et d'Ottawa, qui travaille très fort; mes collègues, qui ont appuyé le projet de loi dès le début; les intervenants de partout au pays que j'ai rencontrés, y compris les policiers de première ligne et les représentants de la justice qui ont appuyé le projet de loi dès le début et qui ont même pris le temps de témoigner devant le comité de la Justice.
J'aimerais remercier les gens de ma circonscription, les merveilleux citoyens de Brampton—Springdale, de m'avoir fait l'honneur de me permettre de les représenter ici à la Chambre et de m'avoir fourni commentaires et encouragements concernant le projet de loi.
Enfin, je tiens à remercier les innombrables jeunes que j'ai eu l'occasion de rencontrer et qui m'ont donné l'inspiration pour créer cette mesure législative, pour que leur avenir et celui des générations futures soit protégé.
[Français]
La question porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
[Traduction]
Le vice-président: Conformément à l'article 98 du Règlement, le vote par appel nominal est reporté au mercredi 13 mai, immédiatement avant la période réservée aux initiatives parlementaires.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais profiter du temps de parole dont je dispose aujourd'hui pour revenir sur une question importante que j'ai posée à la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences au début du mois de février dernier.
Alors que les Canadiens apprenaient, cet hiver, l'existence de quotas et que les enquêteurs de Service Canada devaient économiser mensuellement, voilà que nous en avons également appris un peu plus sur l'application des modifications à la Loi sur l'assurance-emploi. En effet, ce qui se passe, c'est que les règles deviennent tellement compliquées et les restrictions tellement imposantes qu'on s'y perd. Le pire dans tout cela c'est que les nouveaux règlements à suivre ne sont pas clairement expliqués aux travailleurs qui ont perdu leur emploi. Ils sont complètement maintenus dans le brouillard, outre la publication des règlements dans la gazette officielle, un vendredi soir avant que la Chambre ne s'ajourne, comme c'est devenu l'habitude avec les conservateurs.
Bref, les règlements sont difficiles à comprendre et à appliquer pour les citoyens. Les restrictions sont telles que quatre personnes sur dix ont droit à leur assurance-emploi au Canada. Les autres n'y ont pas droit.
Est-ce que la ministre trouve cette statistique normale?
Je suis persuadée que les Canadiens aimeraient des explications plus poussées sur les fameuses notions d'emploi convenable et de recherche d'emploi raisonnable qui ont été modifiées. Combien de CV les travailleurs doivent-ils envoyer par jour sous peine de voir leurs prestations coupées? Comment la règle des 100 km sera--t-elle appliquée? Est-ce que la ministre peut donner l'heure juste aux travailleurs?
Les conservateurs, au lieu d'écouter les parties prenantes liées à la question de l'assurance-emploi, comme les travailleurs, les employeurs et les experts, préfèrent se coller à une idéologie qui va à l'encontre même des valeurs canadiennes.
Notre pays est vaste et est constitué de régions ressources dont les économies sont saisonnières. Le travail offert est en fonction de ce type d'économie qui prédomine dans nos régions. La diversité de notre économie bénéficie à l'ensemble des Canadiens et le filet de sécurité sociale que nous avons, que nous nous payons à titre d'employé ou d'employeur, devrait être disponible pour les citoyens lorsqu'ils perdent leur emploi.
Il y a quelques jours, soit le 28 avril 2013, j'ai participé à une gigantesque manifestation à Montréal et j'ai entendu des histoires d'horreur de familles appauvries, de déménagements forcés et d'employeurs perdant leur main-d'oeuvre qualifiée.
Ces manifestations se passent sous nos yeux et sous les yeux de la ministre et s'étendent à l'échelle du pays. Les provinces de l'Atlantique se prononcent maintenant contre la réforme. Même le Nouveau-Brunswick, qui a un gouvernement conservateur, demande un moratoire, le temps que les études d'impact soient réalisées, ce qui, évidement, n'a jamais eu lieu lors de la mise en place de la réforme.
La question est donc simple. Les travailleurs réclament des changements à cette réforme maintenant. Qu'est-ce que la ministre pourra leur offrir?
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens d'abord à dire que la question de la députée repose sur des hypothèses erronées.
[Français]
En fait, ce que nous faisons, c'est aider les prestataires d'assurance-emploi à réintégrer le marché du travail et non les pénaliser.
[Traduction]
Nous faisons ce qu'il faut pour que les gens qui ont payé des cotisations, qui ont perdu leur emploi et qui ont besoin de prestations puissent en toucher. Le gouvernement jumelle les Canadiens et les emplois disponibles. Quel que soit l'endroit où vit un prestataire, que ce soit dans un petit village ou une grande ville, il peut désormais savoir plus facilement quels emplois sont disponibles près de chez lui. En effet, le service amélioré d'Alerte-Emploi envoie chaque jour des avis d'offres d'emploi, et tous les Canadiens y ont maintenant accès.
Pour déterminer, selon les nouvelles règles, ce qui constitue un emploi convenable, on tient compte du temps nécessaire pour s'y rendre, des conditions de travail, du type de travail, des heures de travail et de la situation personnelle des prestataires. S'il est vrai que les prestataires doivent étendre la portée de leurs recherches, rien ne les empêche de continuer à chercher du travail dans les domaines qui les intéressent le plus et qui offrent des salaires qui leur conviennent le mieux.
[Français]
Nous avons de la sympathie pour les Canadiens qui ont perdu leur emploi et qui font un véritable effort pour trouver du travail dans leur région, mais qui n'en trouvent pas. Ces Canadiens peuvent être assurés qu'ils pourront continuer de bénéficier de l'assurance-emploi.
Monsieur le Président, les prémisses ne sont pas fausses, c'est plutôt le gouvernement qui ne dit pas toute la vérité, rien que la vérité. Je me permettrai de faire un résumé de ce fiasco.
Nous avions déjà un plancher historique en ce qui a trait à l'accès à l'assurance-emploi; la réforme rend les prestations encore moins accessibles pour les Canadiens. Nous avions des règles en fonction des réalités régionales; au lieu de cela, nous avons maintenant des règles plus strictes pour tous. Nous avions des règles qui permettaient à un travailleur de se trouver un emploi en fonction de ses compétences; nous avons désormais des travailleurs qui doivent accepter n'importe quel emploi à un salaire moindre. Au diable les compétences et la productivité qui est perdue! Nous avions un système d'appel décentralisé qui fonctionnait et qui prenait en compte les réalités régionales; nous avons maintenant un système d'appel qui est de plus en plus lent et infesté de candidats conservateurs déchus qui ont été nommés à des fonctions. Qui a profité des nominations partisanes conservatrices pour se trouver un emploi à plus de 100 000 $?
Tout ce que les travailleurs canadiens demandent, ce sont des emplois qui leur permettent de faire vivre leur famille, mettre à profit leurs compétences et contribuer à l'économie canadienne.
Monsieur le Président, ma collègue députée est tout à fait au courant du véritable objectif de l'assurance-emploi.
Le but de l'assurance-emploi est de fournir une aide temporaire à ceux qui ont perdu leur emploi sans en être responsables.
[Traduction]
Cette initiative ne vise pas à changer, mais à clarifier les responsabilités des Canadiens qui touchent des prestations d'assurance-emploi. Le gouvernement apporte des modifications sensées pour mieux aider les chômeurs canadiens à trouver les emplois offerts dans leur région qui correspondent à leurs compétences. Ceux qui ne parviennent pas à trouver un emploi pourront, comme cela a toujours été le cas, compter sur l'assurance-emploi.
Monsieur le Président, je veux parler aujourd'hui du même sujet, soit les compressions à l'assurance-emploi, ou les modifications au régime.
Le moment est assez bien choisi, puisque, au cours des derniers jours, les quatre premiers ministres de l'Atlantique se sont réunis pour exprimer leurs inquiétudes au sujet des modifications qui ont été apportées, et pour faire comprendre au gouvernement conservateur les effets que ces changements entraîneront partout dans leurs provinces. Soulignons que deux des quatre premiers ministres sont des conservateurs.
Je sais qu'au Nouveau-Brunswick, David Alward était d'abord très inquiet. Il ne voulait rien faire qui puisse déranger son patron, mais maintenant, les gens du Nouveau-Brunswick lui disent haut et fort comment ces changements vont les toucher.
Cela témoigne d'un plus grand problème, c'est-à-dire l'attitude adoptée par le gouvernement, particulièrement envers les gens du Canada atlantique. Selon les paroles tristement célèbres du premier ministre, les gens du Canada atlantique entretiennent une culture de défaitisme.
Nous avons entendu parler de la lettre écrite par le sénateur Stephen Greene. Son animosité envers les habitants du Canada atlantique est pour ainsi dire odieuse. Il parle d'une culture de dépendance. S'il sortait de son bureau pour se rendre dans ces collectivités et voyait l'honnêteté, la sincérité et le coeur au ventre des personnes vivant dans des régions rurales, qui contribuent véritablement au PIB de la région, il comprendrait peut-être que les régions rurales contribuent énormément au bien-être du Canada. Les industries saisonnières génèrent plus de la moitié du PIB en région.
En entendant le ministre des Pêches et des Océans qualifier la pêche de pêche à l'assurance-emploi et sachant que le gouvernement s'apprête à éliminer les politiques sur le propriétaire-exploitant et sur la séparation des flottilles, on comprend l'approche préconisée par le gouvernement non seulement à l'égard du Canada atlantique et du Québec, mais aussi à l'égard des régions rurales de partout au pays. Les modifications apportées à l'assurance-emploi ne feront qu'empirer la situation des personnes habitant en milieu rural.
Je demande au gouvernement de revoir sa décision, d'écouter les premiers ministres du Québec et du Canada atlantique et d'appliquer un moratoire sur les modifications.
[Français]
Monsieur le Président, les changements sensés que nous avons apportés à l'assurance-emploi permettent d'offrir aux Canadiens de meilleurs renseignements sur le marché du travail et de les aider à se trouver un emploi plus rapidement.
[Traduction]
Il existe des pénuries de main-d'oeuvre et de compétences à beaucoup d'endroits au Canada, y compris dans des régions rurales et dans des régions où sévit un taux de chômage élevé.
Je vais répondre à la question posée par le député dans cette enceinte et à laquelle on m'a demandé de répondre à l'origine, plutôt que de réagir à ce qu'il vient de présenter. Je pense que je répondrai par la même occasion à certaines de ses questions d'aujourd'hui.
Nos efforts visent à aider les chômeurs à trouver localement un emploi correspondant à leurs compétences. Notre mesure visant à jumeler les Canadiens avec les emplois disponibles aide les chômeurs canadiens à réintégrer la main-d'oeuvre active dès que possible, peu importe qu'ils habitent dans une grande ville ou dans une petite municipalité. Ils ont dorénavant accès à de la meilleure information sur le marché du travail à l'échelle locale, régionale et nationale. De plus, l'amélioration du service Alerte-Emploi permet aux gens de partout au pays d'obtenir de l'information à jour en tout temps.
Trouver du travail peut être plus difficile à certains endroits qu'à d'autres. Nous le savons, et notre gouvernement le comprend. C'est pourquoi on tient compte de la situation locale du marché du travail lorsqu'on évalue les efforts faits par un prestataire pour trouver un emploi.
[Français]
Une personne qui fait un effort raisonnable pour se trouver un emploi convenable ne se verra pas refuser des prestations d'assurance-emploi.
[Traduction]
Mais l'obligation faite au prestataire de chercher un emploi pendant qu'il reçoit des prestations n'est pas nouvelle. S'il n'y a aucun emploi dans une région, les gens pourront encore compter sur l'assurance-emploi, comme toujours.
Afin de veiller à ce que les Canadiens aient les compétences nécessaires pour occuper les nouveaux emplois, le gouvernement a annoncé la création de la subvention canadienne pour l'emploi dans le budget de 2013.
Monsieur le Président, j'ai remarqué aujourd'hui la présence du directeur Steve Sampson de la municipalité du comté de Richmond. Nous avons parlé de l'incidence de ces changements sur sa localité.
J'étais à Guysborough la fin de semaine dernière, où j'ai parlé au directeur Lloyd Hines. La localité enregistre un taux de chômage d'environ 17 % et éprouve d'importantes difficultés.
Aux yeux des habitants, les changements proposés par le gouvernement reviennent à jeter de l'huile sur le feu. Selon eux, ces changements accéléreront l'exode de la population et exacerberont les problèmes. Beaucoup de personnes qui travaillent dans les industries saisonnières depuis des générations vont devoir avoir recours à l'aide sociale. Leurs familles traverseront des moments difficiles.
Si le gouvernement avait bien réfléchi aux changements, il en comprendrait davantage les sérieuses conséquences.
Je demande encore une fois à ma collègue d'entendre l'appel des premiers ministres des provinces atlantiques et de la première ministre du Québec, Pauline Marois, et d'imposer un moratoire sur les changements proposés.
Monsieur le Président, le gouvernement apporte des changements sensés afin de jumeler les Canadiens aux emplois disponibles. Nous avons prévu dans le budget des moyens pour les gens d'acquérir les compétences dont ils ont besoin pour se trouver un emploi à l'aide de la subvention canadienne pour l'emploi ou encore des nouvelles initiatives d'apprentissage.
Comme je l'ai mentionné à maintes reprises à la Chambre, l'assurance-emploi continuera d'être là pour ceux qui en ont besoin et qui ont cotisé au régime, comme il l'a toujours été. Les circonstances personnelles seront toujours prises en compte.
J'encourage le député d'en face à s'assurer, comme je le fais dans ma propre communauté, que ses électeurs connaissent les règles régissant le régime d'assurance-emploi et à leur rappeler que, comme toujours, toute personne qui a cotisé au régime sera admissible aux prestations lorsqu'elle en aura besoin.
[Français]
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