Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Notice PaperNo. 244 Wednesday, May 1, 2013 2:00 p.m. |
Feuilleton des avisNo 244 Le mercredi 1er mai 2013 14 heures |
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Introduction of Government Bills |
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
Introduction of Private Members' Bills |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
| April 30, 2013 — Mr. Ravignat (Pontiac) — Bill entitled “An Act to amend the Public Servants Disclosure Protection Act (powers of inquiry)”. | 30 avril 2013 — M. Ravignat (Pontiac) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (pouvoirs d’enquête) ». |
Notices of Motions (Routine Proceedings) |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
| April 30, 2013 — Mr. Mulcair (Leader of the Opposition) — That, pursuant to Standing Order 81(4)(a), all Votes under NATURAL RESOURCES and all Votes under INDIAN AFFAIRS AND NORTHERN DEVELOPMENT, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2014, be referred to Committees of the Whole. | 30 avril 2013 — M. Mulcair (chef de l'opposition) — Que, conformément à l’article 81(4)a) du Règlement, tous les crédits sous la rubrique RESSOURCES NATURELLES ainsi que tous les crédits sous la rubrique AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014, soient renvoyés à des comités pléniers. |
Questions |
Questions |
| Q-13432 — April 30, 2013 — Mr. Dubé (Chambly—Borduas) — With regard to the Community Infrastructure Improvement Fund, since its creation: (a) what is the total amount awarded by all regional development agencies; (b) for each agency, how many applications were received and, of that number, how many applications were refused; (c) what was the selection criteria; and (d) for each agency, how many projects were funded and, for each project funded or refused by the Fund, what was the type of community infrastructure (based on the definitions of eligible infrastructure), the amount awarded or refused and the name and place (city, province) of the applicant organization? | Q-13432 — 30 avril 2013 — M. Dubé (Chambly—Borduas) — En ce qui concerne le Fonds d’amélioration de l’infrastructure communautaire, depuis sa création : a) à combien s’élève le total des sommes octroyées par toutes les agences de développement régional; b) pour chacune des agences, combien de demandes ont été reçues et de ce nombre, combien de demandes ont été refusées; c) quels ont été les critères de sélection; d) pour chacune des agences, combien de projets ont été financés et, pour chacun de ces projets financés ou refusés par le Fonds, quels étaient le type d’infrastructure communautaire (selon les définitions des infrastructures admissibles), le montant accordé ou le montant refusé et le nom et le lieu (ville, province) de l’organisme demandeur? |
| Q-13442 — April 30, 2013 — Mr. Dubé (Chambly—Borduas) — With regard to the Children’s Fitness Tax Credit: (a) how much has this credit cost the government for each fiscal year since its introduction; and (b) how many Canadians have claimed this tax credit by household type, by income bracket and by province? | Q-13442 — 30 avril 2013 — M. Dubé (Chambly—Borduas) — En ce qui concerne le Crédit d’impôt pour la condition physique des enfants : a) combien ce crédit a-t-il coûté au gouvernement, pour chaque exercice, depuis son instauration; b) combien de Canadiens se sont prévalus de ce crédit d’impôt, par type de ménage, par tranche de revenu et par province? |
| Q-13452 — April 30, 2013 — Ms. Quach (Beauharnois—Salaberry) — With regard to Budget 2012 : (a) how many full-time equivalent (FTE) positions has Parks Canada eliminated of the approximately 500 FTEs that existed in the Parks Canada Service Centers before the remaining positions were transferred to other parts of the Parks Canada organization; (b) how many of the FTE reductions have been charged against the Strategic and Operating Review reductions announced in Budget 2012; (c) if Budget 2012 reductions included vacant positions, what are the number, title, group and level of each of the positions that existed in Parks Canada Service Centers before reductions were announced or implemented; (d) what is the number, title, group and level of each of the positions that have been eliminated; and (e) what is the number, title, group and level of those positions that were transferred to other Parks Canada organizational units as a result of elimination of the Service Centers? | Q-13452 — 30 avril 2013 — Mme Quach (Beauharnois—Salaberry) — En ce qui concerne le budget de 2012 : a) combien de postes équivalent temps plein (ETP) Parcs Canada a-t-il éliminés sur les quelque 500 ETP qui existaient dans ses centres de service avant que les postes restants soient transférés dans d’autres secteurs de Parcs Canada; b) combien de ces réductions en ETP ont été imputées à la réduction des dépenses de l’Examen stratégique et fonctionnel annoncée dans le budget de 2012; c) si les réductions annoncées dans le budget de 2012 incluaient des postes vacants, quels sont le numéro, le titre, le groupe et le niveau de chacun des postes qui existaient dans les centres de service de Parcs Canada avant l’annonce ou la mise en œuvre des réductions; d) quels sont le numéro, le titre, le groupe et le niveau de chacun des postes qui ont été supprimés; e) quels sont le numéro, le titre, le groupe et le niveau des postes qui ont été transférés à d’autres unités organisationnelles de Parcs Canada à la suite de la suppression des centres de service? |
| Q-13462 — April 30, 2013 — Mr. Lamoureux (Winnipeg North) — With regard to the Canadian Armed Forces, what was the breakdown of strength by rank for each Regular Force Unit of the Royal 22nd Regiment as of (i) January 1, 1995, (ii) January 1, 2000, (iii) January 1, 2005, (iv) January 1, 2010? | Q-13462 — 30 avril 2013 — M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — En ce qui concerne les Forces armées canadiennes, quelle a été la répartition de l’effectif selon le rang pour chaque unité de la force régulière du Royal 22e Régiment au (i) 1er janvier 1995, (ii) 1er janvier 2000, (iii) 1er janvier 2005, (iv) 1er janvier 2010? |
| Q-13472 — April 30, 2013 — Mr. Lamoureux (Winnipeg North) — With regard to Post Traumatic Stress Disorder (PTSD) in the Canadian Forces (CF), what is the number of CF members, both Regular and Reserves, which have been diagnosed as suffering from PTSD during calendar years 2008, 2009, 2010 and 2012, broken down by rank and base of affectation? | Q-13472 — 30 avril 2013 — M. Lamoureux (Winnipeg-Nord) — En ce qui concerne le trouble de stress post-traumatique (TSPT) chez les membres des Forces canadiennes (FC), combien de membres de la Force régulière et de la Réserve des FC ont reçu un diagnostic de TSPT au cours des années civiles 2008, 2009, 2010 et 2012, par rang et base d’affectation? |
| Q-13482 — April 30, 2013 — Mr. Easter (Malpeque) — With regard to the Canadian Food Inspection Agency, since August 1, 2012, how many access to information requests have been received and of those, how many (i) were completed within 30 days, (ii) were extended for 30 days, (iii) were extended for 60 days, (iv) were extended for 90 days, (v) were extended for more than 90 days, (vi) was the deadline to provide the requested information missed? | Q-13482 — 30 avril 2013 — M. Easter (Malpeque) — En ce qui concerne l’Agence canadienne d’inspection des aliments, depuis le 1er août 2012, combien de demandes d’accès à l’information ont été reçues et, de ce nombre, combien (i) ont été traitées dans les 30 jours, (ii) ont été prolongées de 30 jours, (iii) ont été prolongées de 60 jours, (iv) ont été prolongées de 90 jours, (v) ont été prolongées de plus de 90 jours, (vi) n’ont pas respecté l’échéance pour la communication des renseignements? |
| Q-13492 — April 30, 2013 — Mr. Easter (Malpeque) — With regard to the Canadian Armed Forces, in each year since 2006 inclusive, what has been the number of : (a) harassment complaints other than that of a sexual nature; (b) sexual harassment complaints; and (c) harassment investigations, broken down by the following locations (i) DND/CF establishments located in the National Capital Region, including NDHQ, (ii) CFB Halifax, (iii) Cornwallis, (iv) Gagetown, (v) Valcartier, (vi) Kingston (not including the Royal Military College), (vii) Petawawa, (viii) Borden, (ix) Shilo, (x) Edmonton, (xi) Comox, (xii) Esquimalt, (xiii) Royal Military College (Kingston), (xiv) Royal Military College (St-Jean)? | Q-13492 — 30 avril 2013 — M. Easter (Malpeque) — En ce qui concerne les Forces canadiennes, pour chacune des années depuis 2006 inclusivement, quel a été le nombre : a) de plaintes pour harcèlement, autres que celles de nature sexuelle; b) de plaintes pour harcèlement sexuel; c) d’enquêtes sur des cas de harcèlement, réparti selon les endroits suivants (i) établissements du MDN et des FC dans la région de la capitale nationale, y compris le QGDN, (ii) la BFC Halifax, (iii) la BFC Cornwallis, (iv) la BFC Gagetown, (v) la BFC Valcartier, (vi) la BFC Kingston (exception faite du Collège militaire royal), (vii) le BFC Petawawa, (viii) la BFC Borden, (ix) la BFC Shilo, (x) la BFC Edmonton, (xi) la BFC Comox, (xii) la BFC Esquimalt, (xiii) le Collège militaire royal (Kingston), (xiv) le Collège militaire royal (Saint-Jean)? |
| Q-13502 — April 30, 2013 — Mr. Easter (Malpeque) — With regard to the Department of National Defence (DND), what are the details of all contracts for consulting services or advice purchased by the department during fiscal years 2010-2011 and 2011-2012, including the name of the consultant, the nature of their services, their location, the amount paid, the file or reference number of the contracts, the file or reference number of any reports prepared by the consultant, and was the consultant a retired member of the Canadian Armed Forces or a former civil servant within DND? | Q-13502 — 30 avril 2013 — M. Easter (Malpeque) — En ce qui concerne le ministère de la Défense nationale (MDN), quels sont les détails de tous les contrats de services de conseil attribués par le Ministère au cours des exercices 2010-2011 et 2011-2012, y compris le nom de l’expert-conseil, la nature de ses services, son emplacement, le montant payé, le numéro de dossier ou de référence des contrats, le numéro de dossier ou de référence de tous rapports produits par l’expert-conseil, et l’expert-conseil était-il un membre retraité des Forces canadiennes ou un ancien fonctionnaire du MDN? |
| Q-13512 — April 30, 2013 — Mr. Easter (Malpeque) — With regard to the Department of National Defence (DND), what is the detailed breakdown of : (a) Canadian Armed Forces executives by rank (General, Lieutenant-General, Major-General and Brigadier-General); and (b) DND executives by classification (DM-4, DM-3, DM-2, DM-1, EX-5, EX-4, EX-3, EX-2 and EX-1), on December 31, 2005 and December 31, 2012? | Q-13512 — 30 avril 2013 — M. Easter (Malpeque) — En ce qui concerne le ministère de la Défense nationale (MDN), quelle était la répartition détaillée : a) des dirigeants des Forces canadiennes selon le grade (général, lieutenant-général, major-général et brigadier-général); b) des cadres du MDN selon la classification (DM-4, DM-3, DM-2, DM-1, EX-5, EX-4, EX-3, EX-2 et EX-1), au 31 décembre 2005 et au 31 décembre? |
Notices of Motions for the Production of Papers |
Avis de motions portant production de documents |
Business of Supply |
Travaux des subsides |
Government Business |
Affaires émanant du gouvernement |
Private Members' Notices of Motions |
Avis de motions émanant des députés |
Private Members' Business |
Affaires émanant des députés |
| C-419 — April 22, 2013 — Ms. Latendresse (Louis-Saint-Laurent) — Consideration at report stage of Bill C-419, An Act respecting language skills, as reported by the Standing Committee on Official Languages with amendments. | C-419 — 22 avril 2013 — Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-419, Loi concernant les compétences linguistiques, dont le Comité permanent des langues officielles a fait rapport avec des amendements. |
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: | Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Mr. Godin (Acadie—Bathurst) — May 1, 2012 | M. Godin (Acadie—Bathurst) — 1er mai 2012 |
| Mr. Bélanger (Ottawa—Vanier) — December 7, 2012 | M. Bélanger (Ottawa—Vanier) — 7 décembre 2012 |
| Committee Report — presented on Monday, April 22, 2013, Sessional Paper No. 8510-411-217. | Rapport du Comité — présenté le lundi 22 avril 2013, document parlementaire no 8510-411-217. |
| Report and third reading stages — limited to 2 sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). | Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). | Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
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