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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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41st PARLIAMENT, 1st SESSION 41e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Journals

No. 245

Thursday, May 2, 2013

10:00 a.m.

Journaux

No 245

Le jeudi 2 mai 2013

10 heures



Prayers Prière
Daily Routine Of Business Affaires courantes ordinaires

Tabling of Documents

Dépôt de documents

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government response, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petition:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponse du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, à la pétition suivante :

— No. 411-3327 concerning navigable waters. — Sessional Paper No. 8545-411-68-19.

— no 411-3327 au sujet des eaux navigables. — Document parlementaire no 8545-411-68-19.


Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Ritz (Minister of Agriculture and Agri-Food and Minister for the Canadian Wheat Board) for Mr. Oliver (Minister of Natural Resources), seconded by Mr. Menzies (Minister of State (Finance)), Bill C-61, An Act to amend the Canada-Newfoundland Atlantic Accord Implementation Act, the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act and other Acts and to provide for certain other measures, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Recommendation
(Pursuant to Standing Order 79(2))
His Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to amend the Canada-Newfoundland Atlantic Accord Implementation Act, the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act and other Acts and to provide for certain other measures”.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé), au nom de M. Oliver (ministre des Ressources naturelles), appuyé par M. Menzies (ministre d'État (Finances)), le projet de loi C-61, Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada — Terre-Neuve et la Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et d'autres lois, et comportant d'autres mesures, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Recommandation
(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)
Son Excellence le Gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada — Terre-Neuve et la Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et d'autres lois, et comportant d'autres mesures ».


Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Moore (Abitibi—Témiscamingue), seconded by Mr. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), Bill C-504, An Act to amend the Canada Labour Code (volunteer firefighters), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Moore (Abitibi—Témiscamingue), appuyée par M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), le projet de loi C-504, Loi modifiant le Code canadien du travail (pompiers volontaires), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.



Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Ravignat (Pontiac), seconded by Mr. Blanchette (Louis-Hébert), Bill C-505, An Act to amend the Public Servants Disclosure Protection Act (powers of inquiry), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Ravignat (Pontiac), appuyé par M. Blanchette (Louis-Hébert), le projet de loi C-505, Loi modifiant la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (pouvoirs d’enquête), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Presenting Petitions

Présentation de pétitions

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— by Mr. Thibeault (Sudbury), one concerning gasoline prices (No. 411-3728);

— par M. Thibeault (Sudbury), une au sujet du prix de l'essence (no 411-3728);

— by Mr. Braid (Kitchener—Waterloo), one concerning genetic engineering (No. 411-3729) and one concerning the electoral system (No. 411-3730);

— par M. Braid (Kitchener—Waterloo), une au sujet du génie génétique (no 411-3729) et une au sujet du système électoral (n411-3730);

— by Mr. Schellenberger (Perth—Wellington), one concerning genetic engineering (No. 411-3731);

— par M. Schellenberger (Perth—Wellington), une au sujet du génie génétique (no 411-3731);

— by Ms. Chow (Trinity—Spadina), one concerning transportation (No. 411-3732) and one concerning navigable waters (No. 411-3733);

— par Mme Chow (Trinity—Spadina), une au sujet du transport (n411-3732) et une au sujet des eaux navigables (n411-3733);

— by Mr. Casey (Charlottetown), one concerning the protection of the environment (No. 411-3734);

— par M. Casey (Charlottetown), une au sujet de la protection de l'environnement (no 411-3734);

— by Ms. May (Saanich—Gulf Islands), one concerning environmental assessment and review (No. 411-3735) and one concerning the democratic process (No. 411-3736);

— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de l'examen et des évaluations environnementales (no 411-3735) et une au sujet du processus démocratique (no 411-3736);

— by Mr. Larose (Repentigny), one concerning foreign aid (No. 411-3737);

— par M. Larose (Repentigny), une au sujet de l'aide internationale (no 411-3737);

— by Mr. Goodale (Wascana), one concerning the Canadian Charter of Rights and Freedoms (No. 411-3738).

— par M. Goodale (Wascana), une au sujet de la Charte canadienne des droits et libertés (no 411-3738).


Questions on the Order Paper

Questions inscrites au Feuilleton

Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the answers to questions Q-1238 and Q-1239 on the Order Paper.

M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-1238 et Q-1239 inscrites au Feuilleton.



Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the return to the following question made into an Order for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question suivante, transformée en ordre de dépôt de documents :

Q-1243 — Mr. MacAulay (Cardigan) — With regard to the Department of Fisheries and Oceans, what is the location, nature, and cost of each Small Craft Harbours project which has been undertaken since January 1, 2005? — Sessional Paper No. 8555-411-1243.

Q-1243 — M. MacAulay (Cardigan) — En ce qui concerne le ministère des Pêches et des Océans, quels sont l’emplacement, la nature et le coût de chaque projet de ports pour petits bateaux entrepris depuis le 1er janvier 2005? — Document parlementaire no 8555-411-1243.

Government Orders Ordres émanant du gouvernement

Notice having been given at a previous sitting under the provisions of Standing Order 78(3), Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Menzies (Minister of State (Finance)), moved, — That, in relation to Bill C-60, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 21, 2013 and other measures, not more than four further sitting days shall be allotted to the consideration at second reading stage of the Bill; and

Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Menzies (ministre d'État (Finances)), propose, — Que, relativement au projet de loi C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesures, au plus quatre jours de séance supplémentaires soient accordés aux délibérations à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi;

that, 15 minutes before the expiry of the time provided for Government Orders on the fourth day allotted to the consideration at second reading stage of the said Bill, any proceedings before the House shall be interrupted, if required for the purpose of this Order, and, in turn, every question necessary for the disposal of the said stage of the Bill shall be put forthwith and successively, without further debate or amendment.

que, 15 minutes avant l’expiration du temps prévu pour les Ordres émanant du gouvernement au cours du quatrième jour de séance attribué pour l’étude à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s’il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.

Pursuant to Standing Order 67.1, the House proceeded to the question period regarding the moving of the time allocation motion.

Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion d'attribution de temps.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 673 -- Vote no 673)
YEAS: 148, NAYS: 115
POUR : 148, CONTRE : 115

YEAS -- POUR

Ablonczy
Adams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bergen
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu

Chong
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Dechert
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Gosal
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hoback
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr

Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford

Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Wallace
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer

Total: -- 148

NAYS -- CONTRE

Allen (Welland)
Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Boulerice
Boutin-Sweet
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre

Côté
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver East)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Freeman
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Hsu
Hyer

Jacob
Julian
Karygiannis
Kellway
Lapointe
Larose
Latendresse
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry

Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rae
Rafferty
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Scott
Sellah
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Turmel
Valeriote

Total: -- 115

PAIRED -- PAIRÉS

Nil--Aucun

The House resumed consideration of the motion of Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State), — That Bill C-60, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 21, 2013 and other measures, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance;

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), — Que le projet de loi C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesures, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances;

And of the amendment of Mr. Goodale (Wascana), seconded by Mr. Garneau (Westmount—Ville-Marie), — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following:

Et de l'amendement de M. Goodale (Wascana), appuyé par M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

“the House decline to give second reading to Bill C-60, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 21, 2013 and other measures (Economic Action Plan 2013 Act, No. 1), because it:

« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d’autres mesures (Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2013), parce qu’il :

(a) raises taxes on middle class Canadians in order to pay for the Conservatives' wasteful spending;

a) augmente les impôts des Canadiens de la classe moyenne afin de payer le gaspillage des conservateurs;

(b) fails to reverse the government's decision to raise tariffs on items such as baby carriages, bicycles, household water heaters, space heaters, school supplies, ovens, coffee makers, wigs for cancer patients, and blankets;

b) n’infirme pas la décision du gouvernement d’augmenter les tarifs douaniers sur des articles comme les landaus, les vélos, les chauffe-eau domestiques, les radiateurs électriques, le matériel scolaire, les fours, les cafetières, les perruques des personnes vivant avec le cancer, et les couvertures;

(c) raises taxes on small business owners by $2.3 billion over the next 5 years, directly hurting 750,000 Canadians and risking Canadian jobs;

c) augmente les impôts des petites entreprises à hauteur de 2,3 milliards de dollars sur cinq ans, causant ainsi directement du tort à 750 000 Canadiens et mettant en péril les emplois des Canadiens;

(d) raises taxes on credit unions by $75 million per year, which is an attack on rural Canadians and Canada's rural economy;

d) augmente les impôts des coopératives de crédit à hauteur de 75 millions de dollars par année, ce qui constitue une attaque contre les Canadiens des régions rurales et l’économie rurale du Canada;

(e) adds GST/HST to certain healthcare services, including medical work that victims of crime need to establish their case in court;

e) ajoute la TPS/TVH à certains services de soins de santé, notamment les interventions médicales que requièrent les victimes de la criminalité pour faire valoir leur cause devant les tribunaux;

(f) fails to provide a youth employment strategy to help struggling young Canadians find work; and

f) ne prévoit aucune stratégie d’emploi pour les jeunes afin d’aider les jeunes canadiens désespérément à la recherche d’un emploi;

(g) ignores the pressing requirements of Aboriginal peoples.”.

g) ignore les besoins urgents des peuples autochtones. ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Statements By Members Déclarations de députés

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Oral Questions Questions orales

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Motions Motions

By unanimous consent, it was resolved, — That this House express its strong belief that the city of Montreal is and should remain the rightful host of the International Civil Aviation Organization (ICAO); recognize the immense economic benefits the Organization provides, including over one thousand jobs and more than $100 million each year; appreciate the value and contributions of the aerospace industry to the Greater Montreal Region; and that this House fully endorse all efforts by the government of Canada, in cooperation with the province of Québec and the City of Montreal, to ensure that ICAO's headquarters remains in that world-class city, where it belongs, now and into the future.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que la Chambre exprime sa ferme conviction selon laquelle la ville de Montréal devrait continuer de jouer son rôle légitime d'hôte de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI); qu'elle reconnaisse les importantes retombées économiques que génère l'Organisation, notamment plus d'un millier d'emplois et plus de 100 millions de dollars par année; qu'elle reconnaisse la valeur et la contribution de l'industrie aérospatiale pour la grande région de Montréal; et qu'elle appuie pleinement tous les efforts déployés par le gouvernement du Canada, en collaboration avec la province de Québec et la ville de Montréal, afin de veiller à ce que le siège de l'OACI demeure dans cette ville de renommée mondiale, où il devrait être, aujourdhui et demain.

Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State), — That Bill C-60, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 21, 2013 and other measures, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance;

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), — Que le projet de loi C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesures, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances;

And of the amendment of Mr. Goodale (Wascana), seconded by Mr. Garneau (Westmount—Ville-Marie), — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following:

Et de l'amendement de M. Goodale (Wascana), appuyé par M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

“the House decline to give second reading to Bill C-60, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 21, 2013 and other measures (Economic Action Plan 2013 Act, No. 1), because it:

« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d’autres mesures (Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2013), parce qu’il :

(a) raises taxes on middle class Canadians in order to pay for the Conservatives' wasteful spending;

a) augmente les impôts des Canadiens de la classe moyenne afin de payer le gaspillage des conservateurs;

(b) fails to reverse the government's decision to raise tariffs on items such as baby carriages, bicycles, household water heaters, space heaters, school supplies, ovens, coffee makers, wigs for cancer patients, and blankets;

b) n’infirme pas la décision du gouvernement d’augmenter les tarifs douaniers sur des articles comme les landaus, les vélos, les chauffe-eau domestiques, les radiateurs électriques, le matériel scolaire, les fours, les cafetières, les perruques des personnes vivant avec le cancer, et les couvertures;

(c) raises taxes on small business owners by $2.3 billion over the next 5 years, directly hurting 750,000 Canadians and risking Canadian jobs;

c) augmente les impôts des petites entreprises à hauteur de 2,3 milliards de dollars sur cinq ans, causant ainsi directement du tort à 750 000 Canadiens et mettant en péril les emplois des Canadiens;

(d) raises taxes on credit unions by $75 million per year, which is an attack on rural Canadians and Canada's rural economy;

d) augmente les impôts des coopératives de crédit à hauteur de 75 millions de dollars par année, ce qui constitue une attaque contre les Canadiens des régions rurales et l’économie rurale du Canada;

(e) adds GST/HST to certain healthcare services, including medical work that victims of crime need to establish their case in court;

e) ajoute la TPS/TVH à certains services de soins de santé, notamment les interventions médicales que requièrent les victimes de la criminalité pour faire valoir leur cause devant les tribunaux;

(f) fails to provide a youth employment strategy to help struggling young Canadians find work; and

f) ne prévoit aucune stratégie d’emploi pour les jeunes afin d’aider les jeunes canadiens désespérément à la recherche d’un emploi;

(g) ignores the pressing requirements of Aboriginal peoples.”.

g) ignore les besoins urgents des peuples autochtones. ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Private Members' Business Affaires émanant des députés

At 6:03 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 18 h 3, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Mr. McColeman (Brant), seconded by Mr. Lobb (Huron—Bruce), moved, — That, in the opinion of the House, the government should endorse the report of the Panel on Labour Market Opportunities for Persons with Disabilities entitled “Rethinking disAbility in the Private Sector”, and its findings, and commit to furthering public-private cooperation by: (a) building on existing government initiatives, such as the Opportunities Fund, the Registered Disability Savings Plan, the ratification of the United Nations Convention of the Rights of Persons with Disabilities, and the Labour Market Agreements for Persons with Disabilities; (b) issuing a call to action for Canadian employers to examine the expert panel's findings and encouraging employers to take advantage of private sector-led initiatives to increase employment levels for persons with disabilities in Canada; (c) pursuing greater accountability and coordination of its labour market funding for persons with disabilities and ensuring that funding is demand driven and focussed on suitable performance indicators with strong demonstrable results; (d) establishing an increased focus on young people with disabilities to include support mechanisms specifically targeted at increasing employment levels among youth with disabilities, through programs such as the Youth Employment Strategy; and (e) strengthening efforts to identify existing innovative approaches to increasing the employment of persons with disabilities occurring in communities across Canada and ensuring that programs have the flexibility to help replicate such approaches. (Private Members' Business M-430)

M. McColeman (Brant), appuyé par M. Lobb (Huron—Bruce), propose, — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait souscrire au rapport du Groupe de travail spécial sur les possibilités d’emploi des personnes handicapées intitulé « Repenser l’inCapacité dans le secteur privé » et à ses conclusions; et s’engager à poursuivre la coopération public-privé : a) en s’appuyant sur les initiatives gouvernementales existantes, comme le Fonds d’intégration, le régime enregistré d’épargne-invalidité, la ratification de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées et les Ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées; b) en invitant les employeurs canadiens à prendre connaissance des conclusions du groupe d’experts et en les incitant à tirer parti des initiatives menées par le secteur privé pour accroître les niveaux d’emploi des personnes handicapées au Canada; c) en réclamant une meilleure reddition de comptes et une plus grande coordination du financement du marché du travail destiné aux personnes handicapées, et en s’assurant que les fonds sont octroyés selon les besoins et axés sur des indicateurs de rendement adéquats et de solides résultats tangibles; d) en se concentrant davantage sur les jeunes handicapés afin d’instaurer des mécanismes de soutien conçus spécialement pour accroître les niveaux d’emploi chez ces personnes, au moyen de programmes comme la Stratégie emploi jeunesse; e) en renforçant les efforts visant à identifier les approches novatrices utilisées partout au Canada pour favoriser l’emploi de personnes handicapées, et en s’assurant que les programmes sont suffisamment souples pour reproduire de telles approches. (Affaires émanant des députés M-430)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Motions Motions

Pursuant to Standing Order 81(4)(a), the following motion, standing on the Order Paper in the name of Mr. Mulcair (Leader of the Opposition), was deemed adopted, — That, pursuant to Standing Order 81(4)(a), all Votes under NATURAL RESOURCES and all Votes under INDIAN AFFAIRS AND NORTHERN DEVELOPMENT, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2014, be referred to Committees of the Whole.

Conformément à l'article 81(4)a) du Règlement, la motion suivante, inscrite au Feuilleton au nom de M. Mulcair (chef de l'opposition), est réputée adoptée, — Que, conformément à l’article 81(4)a) du Règlement, tous les crédits sous la rubrique RESSOURCES NATURELLES ainsi que tous les crédits sous la rubrique AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014, soient renvoyés à des comités pléniers.

Accordingly, the said Votes, except any Vote already reported, were deemed withdrawn from the Standing Committees to which they were originally referred.

En conséquence, lesdits crédits, à l'exception de tout crédit qui a déjà fait l'objet d'un rapport, sont réputés retirés des comités permanents auxquels ils avaient été renvoyés à l’origine.

Returns and Reports Deposited with the Clerk of the House États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— by the Prime Minister — Report of the Clerk of the Privy Council and Secretary to the Cabinet to the Prime Minister on the Public Service of Canada for the fiscal year ended March 31, 2013, pursuant to the Public Service Employment Act, S.C. 2003, c. 22, ss. 127. — Sessional Paper No. 8560-411-376-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Government Operations and Estimates)

— par le Premier ministre — Rapport du Greffier du Conseil privé et secrétaire du Cabinet au premier ministre sur la fonction publique du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, L.C. 2003, ch. 22, art. 127. — Document parlementaire no 8560-411-376-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— by Mr. Valcourt (Minister of Aboriginal Affairs and Northern Development) — Report on Northern oil and gas for the year ended December 31, 2012, pursuant to the Canada Petroleum Resources Act, R.S. 1985, c. 36 (2nd Supp.), s. 109. — Sessional Paper No. 8560-411-455-05. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development)

— par M. Valcourt (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien) — Rapport sur le pétrole et gaz du Nord pour l'année terminée le 31 décembre 2012, conformément à la Loi fédérale sur les hydrocarbures, L.R. 1985, ch. 36 (2e suppl.), art. 109. — Document parlementaire no 8560-411-455-05. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord)

Petitions Filed with the Clerk of the House Pétitions déposées auprès de la Greffière de la Chambre

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

— by Mr. Braid (Kitchener—Waterloo), one concerning China (No. 411-3739);

— par M. Braid (Kitchener—Waterloo), une au sujet de la Chine (no 411-3739);

— by Mr. Donnelly (New Westminster—Coquitlam), two concerning the fishing industry (Nos. 411-3740 and 411-3741);

— par M. Donnelly (New Westminster—Coquitlam), deux au sujet de l'industrie de la pêche (nos 411-3740 et 411-3741);

— by Mr. Stewart (Burnaby—Douglas), one concerning the Canadian Charter of Rights and Freedoms (No. 411-3742) and one concerning the Criminal Code of Canada (No. 411-3743).

— par M. Stewart (Burnaby—Douglas), une au sujet de la Charte canadienne des droits et libertés (no 411-3742) et une au sujet du Code criminel du Canada (no 411-3743).

Adjournment Proceedings Débat d'ajournement

At 7:00 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 19 heures, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:19 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 19, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.