Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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41st PARLIAMENT, 1st SESSION | 41e LÉGISLATURE, 1re SESSION |
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JournalsNo. 25 Monday, October 3, 2011 11:00 a.m. |
JournauxNo 25 Le lundi 3 octobre 2011 11 heures |
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Prayers | Prière |
Ways and Means | Voies et moyens |
Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Notice of a Ways and Means motion to implement certain provisions of the 2011 budget as updated on June 6, 2011 and other measures. (Ways and Means No. 5) — Sessional Paper No. 8570-411-5. |
M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Avis d'une motion des voies et moyens portant exécution de certaines dispositions du budget de 2011 mis à jour le 6 juin 2011 et mettant en oeuvre d'autres mesures. (Voies et moyens no 5) — Document parlementaire no 8570-411-5. |
Pursuant to Standing Order 83(2), at the request of Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons), an Order of the Day was designated for the consideration of this Ways and Means motion. |
Conformément à l'article 83(2) du Règlement, à la demande de M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), un ordre du jour est désigné pour l'étude de cette motion des voies et moyens. |
Accordingly, pursuant to Order made Wednesday, September 28, 2011, the motion was deemed moved, the question was deemed put and a recorded division was deemed requested and deferred until later today, at the expiry of the time provided for Government Orders. |
En conséquence, conformément à l'ordre adopté le mercredi 28 septembre 2011, la motion est réputée proposée et mise aux voix et un vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'à plus tard aujourd'hui, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement. |
Government Orders | Ordres émanant du gouvernement |
The House resumed consideration of the motion of Mr. Uppal (Minister of State (Democratic Reform)), seconded by Mr. Ritz (Minister of Agriculture and Agri-Food and Minister for the Canadian Wheat Board), — That Bill C-7, An Act respecting the selection of senators and amending the Constitution Act, 1867 in respect of Senate term limits, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs. |
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Uppal (ministre d'État (Réforme démocratique)), appuyé par M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé), — Que le projet de loi C-7, Loi concernant la sélection des sénateurs et modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 relativement à la limitation de la durée du mandat des sénateurs, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. |
The debate continued. |
Le débat se poursuit. |
Statements By Members | Déclarations de députés |
Pursuant to Standing Order 31, Members made statements. |
Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
Oral Questions | Questions orales |
Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions. |
Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
Daily Routine Of Business | Affaires courantes ordinaires |
Presenting Reports from Committees |
Présentation de rapports de comités |
Mr. Preston (Elgin—Middlesex—London), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the Third Report of the Committee, which was as follows:
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M. Preston (Elgin—Middlesex—London), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le troisième rapport du Comité, dont voici le texte :
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Introduction of Private Members' Bills |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), seconded by Ms. Boivin (Gatineau), Bill C-307, An Act to amend the Canada Labour Code (pregnant or nursing employees), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House. |
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), appuyé par Mme Boivin (Gatineau), le projet de loi C-307, Loi modifiant le Code canadien du travail (employées enceintes ou allaitantes), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
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Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Richards (Wild Rose), seconded by Mr. Payne (Medicine Hat), Bill C-309, An Act to amend the Criminal code (concealment of identity), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House. |
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Richards (Wild Rose), appuyé par M. Payne (Medicine Hat), le projet de loi C-309, Loi modifiant le Code criminel (dissimulation d’identité), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
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Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mrs. Smith (Kildonan—St. Paul), seconded by Ms. James (Scarborough Centre), Bill C-310, An Act to amend the Criminal Code (trafficking in persons), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House. |
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Smith (Kildonan—St. Paul), appuyée par Mme James (Scarborough-Centre), le projet de loi C-310, Loi modifiant le Code criminel (traite des personnes), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
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Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Albas (Okanagan—Coquihalla), seconded by Mr. Cannan (Kelowna—Lake Country), Bill C-311, An Act to amend the Importation of Intoxicating Liquors Act (interprovincial importation of wine for personal use), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House. |
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Albas (Okanagan—Coquihalla), appuyé par M. Cannan (Kelowna—Lake Country), le projet de loi C-311, Loi modifiant la Loi sur l’importation des boissons enivrantes (importation interprovinciale de vin pour usage personnel), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
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Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Rousseau (Compton—Stanstead), seconded by Ms. Latendresse (Louis-Saint-Laurent), Bill C-312, An Act to amend the Constitution Act, 1867 (democratic representation), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House. |
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Rousseau (Compton—Stanstead), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), le projet de loi C-312, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation démocratique), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
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Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mrs. Davidson (Sarnia—Lambton), seconded by Ms. James (Scarborough Centre), Bill C-313, An Act to amend the Food and Drugs Act (non-corrective cosmetic contact lenses), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House. |
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Davidson (Sarnia—Lambton), appuyée par Mme James (Scarborough-Centre), le projet de loi C-313, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (lentilles cornéennes à but esthétique qui ne corrigent pas la vue), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
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Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Brown (Barrie), seconded by Mr. Gill (Brampton—Springdale), Bill C-314, An Act respecting the awareness of screening among women with dense breast tissue, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House. |
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Brown (Barrie), appuyé par M. Gill (Brampton—Springdale), le projet de loi C-314, Loi concernant la sensibilisation au dépistage chez les femmes ayant un tissu mammaire dense, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
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Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Aubin (Trois-Rivières), seconded by Mr. Mulcair (Outremont), Bill C-315, An Act to amend the Canada Labour Code (French language), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House. |
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Aubin (Trois-Rivières), appuyé par M. Mulcair (Outremont), le projet de loi C-315, Loi modifiant le Code canadien du travail (langue française), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
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Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Harris (Cariboo—Prince George), seconded by Mr. Brown (Barrie), Bill C-316, An Act to amend the Employment Insurance Act (incarceration), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House. |
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Harris (Cariboo—Prince George), appuyé par M. Brown (Barrie), le projet de loi C-316, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (incarcération), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
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Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Hiebert (South Surrey—White Rock—Cloverdale), seconded by Mr. Williamson (New Brunswick Southwest), Bill C-317, An Act to amend the Income Tax Act (labour organizations), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House. |
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Hiebert (Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale), appuyé par M. Williamson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest), le projet de loi C-317, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (organisations ouvrières), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
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Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Charlton (Hamilton Mountain), seconded by Ms. Mathyssen (London—Fanshawe), Bill C-318, An Act to amend the Old Age Security Act (Canada Pension Plan payments), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House. |
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Charlton (Hamilton Mountain), appuyée par Mme Mathyssen (London—Fanshawe), le projet de loi C-318, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (versements — Régime de pensions du Canada), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
Motions |
Motions |
By unanimous consent, it was resolved, — That the Third Report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented earlier today, be concurred in. |
Du consentement unanime, il est résolu, — Que le troisième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé. |
Presenting Petitions |
Présentation de pétitions |
Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows: |
Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées : |
— by Ms. Crowder (Nanaimo—Cowichan), one concerning funding aid (No. 411-0074) and one concerning a national child care program (No. 411-0075);
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— par Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan), une au sujet de l'aide financière (no 411-0074) et une au sujet d'un programme national de garderies (no 411-0075); |
— by Mr. Tilson (Dufferin—Caledon), one concerning environmental assessment and review (No. 411-0076);
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— par M. Tilson (Dufferin—Caledon), une au sujet de l'examen et des évaluations environnementales (no 411-0076); |
— by Ms. Savoie (Victoria), one concerning funding aid (No. 411-0077) and one concerning the Employment Insurance Program (No. 411-0078);
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— par Mme Savoie (Victoria), une au sujet de l'aide financière (no 411-0077) et une au sujet du régime d'assurance-emploi (no 411-0078); |
— by Ms. Charlton (Hamilton Mountain), one concerning health care services (No. 411-0079);
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— par Mme Charlton (Hamilton Mountain), une au sujet des services de santé (no 411-0079); |
— by Mr. Martin (Winnipeg Centre), one concerning asbestos (No. 411-0080).
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— par M. Martin (Winnipeg-Centre), une au sujet de l'amiante (no 411-0080). |
Government Orders | Ordres émanant du gouvernement |
The House resumed consideration of the motion of Mr. Toews (Minister of Public Safety), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State), — That Bill C-4, An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act, the Balanced Refugee Reform Act and the Marine Transportation Security Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security; |
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Toews (ministre de la Sécurité publique), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), — Que le projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés et la Loi sur la sûreté du transport maritime, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale; |
And of the amendment of Mr. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), seconded by Ms. Foote (Random—Burin—St. George's), — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following:
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Et de l'amendement de M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), appuyé par Mme Foote (Random—Burin—St. George's), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit : |
“this House decline to give second reading to Bill C-4, An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act, the Balanced Refugee Reform Act and the Marine Transportation Security Act, since the bill fails to achieve its stated principle of cracking down on human smugglers and instead targets legitimate refugee claimants and refugees, and because it expands the Minister’s discretion in a manner that is overly broad and not limited to the mass arrival situation that supposedly inspired the introduction of this legislation, and because it presents an imprisonment scheme that violates the Charter of Rights and Freedoms protections against arbitrary detention and prompt review of detention, and because its provisions also violate international obligations relating to refugees and respecting the treatment of persons seeking protection”.
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« cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés et la Loi sur la sûreté du transport maritime, puisque ce projet de loi ne correspond en rien au principe énoncé de sévir contre les passeurs, mais vise plutôt les demandeurs légitimes du statut de réfugié et les réfugiés, et parce qu'il accroît le pouvoir discrétionnaire du ministre de façon trop large et non limitée à une situation d'arrivée massive qui a supposément inspiré la présentation de cette mesure législative, et parce qu'il présente un schéma d'emprisonnement qui viole la protection de la Charte des droits et libertés contre la détention arbitraire et un examen dans les meilleurs délais des détentions, et parce ses dispositions violent aussi les obligations internationales relatives aux réfugiés et le respect du traitement des personnes qui ont besoin de protection ». |
The debate continued. |
Le débat se poursuit. |
Deferred Recorded Divisions | Votes par appel nominal différés |
Business of Supply |
Travaux des subsides |
Pursuant to Order made Thursday, September 29, 2011, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Ms. Nash (Parkdale—High Park), seconded by Ms. Leslie (Halifax), — That, in the opinion of this House, the government should: (a) take immediate action to promote job creation and address the persistently high unemployment rate among Canadian workers, particularly high among young Canadians, in the context of the International Monetary Fund prediction of yet higher unemployment rates in the future unless swift action is taken; (b) take immediate action to ensure all Canadians can rely on a stable and guaranteed pension as they plan their retirement in a period of record household debt and declining stock markets; (c) take immediate action to fix the crumbling infrastructure essential to our economy and the security of Canadians; and (d) maintain the full public sector contribution to the Canadian economy so as to take advantage of low interest rates, undertake strategic public investments, increase Canada’s competitiveness, avert another serious recession and create jobs in Canada. |
Conformément à l'ordre adopté le jeudi 29 septembre 2011, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de Mme Nash (Parkdale—High Park), appuyée par Mme Leslie (Halifax), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) agir immédiatement en vue de promouvoir la création d’emplois et de s’attaquer au taux de chômage élevé persistant chez les travailleurs canadiens, particulièrement élevé chez les jeunes Canadiens compte tenu de la prédiction du Fonds monétaire international que le taux de chômage demeurera élevé à l’avenir à moins de prendre des mesures immédiates; b) agir immédiatement afin que tous les Canadiens puissent compter sur des prestations de retraite stables et garanties au moment où ils sont sur le point de prendre leur retraite dans une période d’endettement record des ménages et de chute des valeurs mobilières; c) agir immédiatement afin de réparer les infrastructures vieillissantes essentielles pour notre économie et la sécurité des Canadiens; d) maintenir en place sa politique d’investissement du secteur public dans l’économie canadienne afin de profiter des avantages des faibles taux d’intérêt, d’entreprendre des investissements publics stratégiques, d’augmenter la compétitivité du Canada, d’éviter une nouvelle récession importante et créer des emplois au Canada. |
The question was put on the motion and it was agreed to on the following division: |
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
(Division No. 35 -- Vote no 35) | |
YEAS: 266, NAYS: 0 |
POUR : 266, CONTRE : 0 |
YEAS — POUR Ablonczy Côté Komarnicki Ravignat Total: -- 266 |
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NAYS — CONTRE Nil — Aucun |
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PAIRED — PAIRÉS Nil — Aucun |
Ways and Means |
Voies et moyens |
Pursuant to Order made Wednesday, September 28, 2011, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on a Ways and Means motion to implement certain provisions of the 2011 budget as updated on June 6, 2011 and other measures. (Ways and Means No. 5) |
Conformément à l'ordre adopté le mercredi 28 septembre 2011, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur une motion des voies et moyens portant exécution de certaines dispositions du budget de 2011 mis à jour le 6 juin 2011 et mettant en oeuvre d'autres mesures. (Voies et moyens no 5) |
The question was put on the motion and it was agreed to on the following division: |
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
(Division No. 36 -- Vote no 36) | |
YEAS: 153, NAYS: 113 |
POUR : 153, CONTRE : 113 |
YEAS — POUR Ablonczy Clement Lauzon Ritz Total: -- 153 |
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NAYS — CONTRE Allen (Welland) Côté Hsu Papillon Total: -- 113 |
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PAIRED — PAIRÉS Nil — Aucun |
Returns and Reports Deposited with the Clerk of the House | États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre |
Pursuant to Standing Order 32(1), a paper deposited with the Clerk of the House was laid upon the Table as follows: |
Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis à la Greffière de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit : |
— by Ms. Oda (Minister of International Cooperation) — Report on the Government of Canada's Official Development Assistance for the fiscal year ended March 31, 2011, pursuant to the Official Development Assistance Accountability Act, S.C. 2008, c. 17, s. 5. — Sessional Paper No. 8560-411-1022-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development)
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— par Mme Oda (ministre de la Coopération internationale) — Rapport sur l'aide au développement officielle du gouvernement du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2011, conformément à la Loi sur la responsabilité en matière d'aide au développement officielle, L.C. 2008, ch. 17, art. 5. — Document parlementaire no 8560-411-1022-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international) |
Petitions Filed with the Clerk of the House | Pétitions déposées auprès de la Greffière de la Chambre |
Pursuant to Standing Order 36, a petition certified correct by the Clerk of Petitions was filed as follows: |
Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée : |
— by Ms. Savoie (Victoria), one concerning the tax system (No. 411-0081).
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— par Mme Savoie (Victoria), une au sujet du système fiscal (no 411-0081). |
Adjournment Proceedings | Débat d'ajournement |
At 7:03 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed. |
À 19 h 3, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée. |
After debate, the question was deemed to have been adopted. |
Après débat, la motion est réputée agréée. |
Accordingly, at 7:29 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1). |
En conséquence, à 19 h 29, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |