Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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41st PARLIAMENT, 1st SESSION	41^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Journals No. 251 Friday, May 10, 2013 10:00 a.m.	Journaux N^o 251 Le vendredi 10 mai 2013 10 heures

The Clerk informed the House of the unavoidable absence of the Speaker.	La Greffière informe la Chambre de l'absence inévitable du Président.
Whereupon, Mr. Comartin (Windsor—Tecumseh), Deputy Speaker and Chair of Committees of the Whole, took the Chair, pursuant to subsection 43(1) of the Parliament of Canada Act.	Sur ce, M. Comartin (Windsor—Tecumseh), Vice-président et président des comités pléniers, assume la présidence, conformément au paragraphe 43(1) de la Loi sur le Parlement du Canada.

Prayers

Prière

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mr. Kenney (Minister of Citizenship, Immigration and Multiculturalism), — That Bill S-9, An Act to amend the Criminal Code, be now read a third time and do pass.	La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Kenney (ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme), — Que le projet de loi S-9, Loi modifiant le Code criminel, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
The debate continued.	Le débat se poursuit.

Statements By Members	Déclarations de députés
Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.	Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Oral Questions	Questions orales
Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.	Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Daily Routine Of Business

Affaires courantes ordinaires

Tabling of Documents

Dépôt de documents

Pursuant to Standing Order 32(2), laid upon the Table, — 2012 Annual Report on the RCMP's Use of the Law Enforcement Justification Provisions pursuant to section 25.3 of the Criminal Code. — Sessional Paper No. 8525-411-55.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M^me Bergen (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique) dépose sur le Bureau, — Rapport annuel 2012 sur le recours à des dispositions du régime de justification de l'application de la loi par la GRC en vertu de l'article 25.3 du Code criminel. — Document parlementaire n^o 8525-411-55.

Pursuant to Standing Order 79(3), the Speaker read the following Message from His Excellency the Governor General, presented by Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons):

Conformément à l'article 79(3) du Règlement, le Président donne lecture du message suivant de Son Excellence le Gouverneur général, présenté par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) :

Message on Estimates

His Excellency the Governor General transmits to the House of Commons the Supplementary Estimates (A) of sums required to defray expenses of the federal public administration for the fiscal year ending on March 31, 2014 and, in accordance with section 54 of the Constitution Act, 1867, recommends those Estimates to the House of Commons.

Message relatif aux crédits

Son Excellence le Gouverneur général transmet à la Chambre des communes le Budget supplémentaire des dépenses (A) faisant état des fonds nécessaires au financement de l'administration publique fédérale pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014 et, conformément à l'article 54 de la Loi constitutionnelle de 1867, recommande ce budget à la Chambre des communes.

Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Document entitled "Supplementary Estimates (A), 2013-14" (USB key included). — Sessional Paper No. 8520-411-295.

M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Budget supplémentaire des dépenses (A) 2013-2014 » (clé USB incluse). — Document parlementaire n^o 8520-411-295.

Pursuant to Standing Order 81(5), the Supplementary Estimates (A) for the fiscal year ending March 31, 2014, were deemed referred to the several Standing Committees of the House as follows:

(1) To the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development

Indian Affairs and Northern Development, Votes 10a and 35a

(2) To the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food

Agriculture and Agri-Food, Votes 1a, 10a and 30a

(3) To the Standing Committee on Canadian Heritage

Canadian Heritage, Vote 1a

(4) To the Standing Committee on Health

Health, Votes 1a, 10a and 20a

(5) To the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities

Human Resources and Skills Development, Votes 1a and 5a

(6) To the Standing Committee on Industry, Science and Technology

Industry, Votes 1a, 5a, 10a, 80a and 95a

(7) To the Standing Committee on Natural Resources

Natural Resources, Votes 1a, 10a and 15a

(8) To the Standing Committee on Public Safety and National Security

Public Safety and Emergency Preparedness, Votes 5a and 60a

(9) To the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities

Transport, Vote 60a

Conformément à l'article 81(5) du Règlement, le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014 est réputé renvoyé aux différents comités permanents de la Chambre, comme suit :

(1) Au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord

Affaires indiennes et du Nord canadien, crédits 10a et 35a

(2) Au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire

Agriculture et Agroalimentaire, crédits 1a, 10a et 30a

(3) Au Comité permanent du patrimoine canadien

Patrimoine canadien, crédit 1a

(4) Au Comité permanent de la santé

Santé, crédits 1a, 10a et 20a

(5) Au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées

Ressources humaines et Développement des compétences, crédits 1a et 5a

(6) Au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie

Industrie, crédits 1a, 5a, 10a, 80a et 95a

(7) Au Comité permanent des ressources naturelles

Ressources naturelles, crédits 1a, 10a et 15a

(8) Au Comité permanent de la sécurité publique et nationale

Sécurité publique et Protection civile, crédits 5a et 60a

(9) Au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités

Transports, crédit 60a


Pursuant to Standing Order 32(2), Ms. Leitch (Parliamentary Secretary to the Minister of Human Resources and Skills Development and to the Minister of Labour) laid upon the Table, — Government response, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petition:	Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M^me Leitch (secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et de la ministre du Travail) dépose sur le Bureau, — Réponse du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, à la pétition suivante :
— No. 411-3527 concerning transportation. — Sessional Paper No. 8545-411-44-23.	— n^o 411-3527 au sujet du transport. — Document parlementaire n^o 8545-411-44-23.

Presenting Reports from Committees

Présentation de rapports de comités

Mr. Dechert (Parliamentary Secretary to the Minister of Foreign Affairs), from the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development, presented the Ninth Report of the Committee, "Canada and the Arctic Council: An Agenda for Regional Leadership". — Sessional Paper No. 8510-411-235.	M. Dechert (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères), du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présente le neuvième rapport du Comité, « Le Canada et le Conseil de l'Arctique : un programme d'action pour assurer un Leadership dans la région ». — Document parlementaire n^o 8510-411-235.
Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.	Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 55 to 58, 60, 61, 63 and 67 to 76) was tabled.	Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 55 à 58, 60, 61, 63 et 67 à 76) est déposé.


Ms. Adams (Parliamentary Secretary to the Minister of Veterans Affairs), from the Standing Committee on Veterans Affairs, presented the Tenth Report of the Committee (Bill S-213, An Act respecting a national day of remembrance to honour Canadian veterans of the Korean War, without amendment). — Sessional Paper No. 8510-411-236.	M^me Adams (secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants), du Comité permanent des anciens combattants, présente le dixième rapport du Comité (projet de loi S-213, Loi instituant une journée nationale de commémoration pour honorer les anciens combattants de la guerre de Corée, sans amendement). — Document parlementaire n^o 8510-411-236.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 70) was tabled.	Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 70) est déposé.


Mr. Rajotte (Edmonton—Leduc), from the Standing Committee on Finance, presented the 18th Report of the Committee (Main Estimates 2013-14 — Votes 1 and 5 under CANADA REVENUE AGENCY and Votes 1, 5, 10, L15, 25, 30, 35, 40 and 45 under FINANCE). — Sessional Paper No. 8510-411-237.	M. Rajotte (Edmonton—Leduc), du Comité permanent des finances, présente le 18^e rapport du Comité (Budget principal des dépenses 2013-2014 — crédits 1 et 5 sous la rubrique AGENCE DU REVENU CANADA et crédits 1, 5, 10, L15, 25, 30, 35, 40 et 45 sous la rubrique FINANCES). — Document parlementaire n^o 8510-411-237.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 119 and 120) was tabled.	Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os119 et 120) est déposé.

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Garneau (Westmount—Ville-Marie), seconded by Ms. Bennett (St. Paul's), Bill C-510, An Act to amend the Criminal Code (mischief), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), appuyé par M^me Bennett (St. Paul's), le projet de loi C-510, Loi modifiant le Code criminel (méfait), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Motions

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing or Special Order or usual practice of the House, on Tuesday, May 21, 2013, the House shall follow the schedule prescribed in the Standing Orders for a Monday, provided that the bells to call in the Members, for any recorded division deferred to the end of the time provided for Government Orders, shall be sounded for not more than 15 minutes.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, le mardi 21 mai 2013, l'horaire de la Chambre soit celui d'un lundi comme prescrit par le Règlement de la Chambre, pourvu que la sonnerie d'appel des députés, pour tout vote par appel nominal qui doit avoir lieu à la conclusion de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement, fonctionne pendant au plus quinze minutes.

Presenting Petitions	Présentation de pétitions
Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:	Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— by , one concerning human trafficking (No. 411-3816) and one concerning the Canada Revenue Agency (No. 411-3817);

— par M^me Boivin (Gatineau), une au sujet de la traite de personnes (n^o411-3816) et une au sujet de l'Agence du revenu du Canada (n^o411-3817);

— by , one concerning sex selection (No. 411-3818);

— par M. Vellacott (Saskatoon—Wanuskewin), une au sujet de la présélection du sexe (n^o411-3818);

— by , four concerning the Criminal Code of Canada (Nos. 411-3819 to 411-3822);

— par M. Zimmer (Prince George—Peace River), quatre au sujet du Code criminel du Canada (n^os411-3819 à 411-3822);

— by , one concerning health care services (No. 411-3823);

— par M. Gravelle (Nickel Belt), une au sujet des services de santé (n^o411-3823);

— by , one concerning genetic engineering (No. 411-3824), one concerning China (No. 411-3825) and one concerning the seal industry (No. 411-3826);

— par M. Leef (Yukon), une au sujet du génie génétique (n^o411-3824), une au sujet de la Chine (n^o411-3825) et une au sujet de l'industrie du phoque (n^o411-3826);

— by , twelve concerning sex selection (Nos. 411-3827 to 411-3838);

— par M. Shipley (Lambton—Kent—Middlesex), douze au sujet de la présélection du sexe (n^os411-3827 à 411-3838);

— by , one concerning sex selection (No. 411-3839) and two concerning abortion (Nos. 411-3840 and 411-3841);

— par M. Benoit (Vegreville—Wainwright), une au sujet de la présélection du sexe (n^o411-3839) et deux au sujet de l'avortement (n^os411-3840 et 411-3841);

— by , nine concerning the Criminal Code of Canada (Nos. 411-3842 to 411-3850).

— par M. Rajotte (Edmonton—Leduc), neuf au sujet du Code criminel du Canada (n^os411-3842 à 411-3850).

Questions on the Order Paper

Questions inscrites au Feuilleton

Ms. Leitch (Parliamentary Secretary to the Minister of Human Resources and Skills Development and to the Minister of Labour) presented the answers to questions Q-1268 to Q-1271, Q-1276, Q-1280 and Q-1281 on the Order Paper.

M^me Leitch (secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et de la ministre du Travail) présente les réponses aux questions Q-1268 à Q-1271, Q-1276, Q-1280 et Q-1281 inscrites au Feuilleton.


Pursuant to Standing Order 39(7), Ms. Leitch (Parliamentary Secretary to the Minister of Human Resources and Skills Development and to the Minister of Labour) presented the returns to the following questions made into Orders for Return:	Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M^me Leitch (secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et de la ministre du Travail) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :
Q-1260 — Mr. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) — With respect to requests made by the government to Library and Archives Canada (LAC): (a) since 2006, what information and services have been requested of LAC in any way, broken down by department or Crown corporation and (i) date of inquiry, (ii) date of response, (iii) purpose of inquiry, (iv) nature of response, (v) relevant programs at LAC used to provide response; (b) for services enumerated in (a) that have been provided by LAC and that are no longer available, what alternatives is the government using or considering to fulfill those needs in their absence, broken down by department or Crown corporation and (i) date of inquiry, (ii) date of response, (iii) purpose of inquiry, (iv) nature of response, (v) service supplier, (vi) total cost; (c) what internal correspondence discussing alternative solutions or service providers exists; and (d) what contracts have been put to tender or signed relating to these alternative solutions or service providers? — Sessional Paper No. 8555-411-1260.	Q-1260 — M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) — En ce qui concerne les demandes que le gouvernement a présentées à Bibliothèque et Archives Canada (BAC) : a) depuis 2006, quels renseignements et services ont été demandés de quelque façon que ce soit à BAC, ventilés par ministère ou société d’État et par (i) date de demande, (ii) date de réponse, (iii) objet de la demande, (iv) nature de la réponse, (v) programmes pertinents de BAC ayant servi à fournir la réponse; b) pour les services énumérés au point a) fournis par BAC, mais qui ne sont plus offerts, quelles solutions le gouvernement a-t-il adoptées ou envisagées pour répondre aux besoins en l’absence de tels services, ventilées par ministère ou société d’État et par (i) date de demande, (ii) date de réponse, (iii) objet de la demande, (iv) nature de la réponse, (v) fournisseur de services, (vi) coût total; c) quelle correspondance interne existe-t-il sur les solutions de rechange ou autres fournisseurs de services; d) quels contrats ont fait l’objet d’un appel d’offres ou ont été signés pour ces solutions de rechange ou autres fournisseurs de services? — Document parlementaire n^o 8555-411-1260.

Q-1263 — — With regard to the Transport Canada announcement on Tanker Safety Systems on March 18, 2013 in Vancouver, British Columbia: (a) what were the costs for the Minister of Transport, Infrastructure and Communities, his staff and departmental staff to travel to the announcement, including air and ground transportation; (b) what were the costs for the Minister of Natural Resources, his staff and departmental staff to travel to the announcement, including air and ground transportation; and (c) which bases in British Columbia keep major oil spill response ships? — Sessional Paper No. 8555-411-1263.

Q-1263 — M. Hsu (Kingston et les Îles) — En ce qui concerne l’annonce relative au système de sécurité pour les navires-citernes du Canada que Transports Canada a faite le 18 mars 2013 à Vancouver (Colombie-Britannique) : a) quels ont été les coûts du déplacement à cet endroit du ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités, de son personnel et d’employés de ce ministère, y compris les frais du transport aérien et du transport terrestre; b) quels sont les coûts du déplacement à cet endroit du ministre des Ressources naturelles, de son personnel et d’employés de ce ministère, y compris les frais du transport aérien et terrestre; c) dans quelles bases de la Colombie-Britannique se trouvent des navires pouvant intervenir en cas de déversement majeur de pétrole? — Document parlementaire n^o 8555-411-1263.

Q-1264 — — With regard to air, highway, rail, or marine transportation in Labrador, for each fiscal year since 2000-2001, what are the details of all (i) direct expenditures, (ii) contributions to third parties, (iii) transfers to other orders of government, (iv) cost-sharing agreements with the provincial government of Newfoundland and Labrador, specifying the amount, source, purpose, and recipient of each such expenditure, contribution, transfer or agreement? — Sessional Paper No. 8555-411-1264.

Q-1264 — M. Andrews (Avalon) — En ce qui concerne le transport aérien, routier, ferroviaire et maritime au Labrador, pour chaque exercice depuis 2000-2001, quels sont les détails relatifs à (i) toutes les dépenses directes, (ii) toutes les contributions à des tiers, (iii) tous les transferts à d’autres ordres de gouvernement, (iv) toutes les ententes de partage de coûts avec le gouvernement provincial de Terre-Neuve-et-Labrador, en précisant le montant, la source, l’objet et le destinataire de la dépense, de la contribution, du transfert ou de l’entente? — Document parlementaire n^o 8555-411-1264.

Q-1265 — — With regard to the Port Hope Area Initiative Management Office : (a) what is the source of its funding; (b) how much has it spent each year since 2008; (c) how much has it spent on communications each year since 2008; (d) how much has it spent on travel and hospitality each year since 2008; (e) how much has it spent on sponsorship of events each year since 2008; (f) how much has it spent on promotional materials each year since 2008; and (g) what is the annual salary of the Project Director? — Sessional Paper No. 8555-411-1265.

Q-1265 — M. Valeriote (Guelph) — En ce qui concerne le Bureau de gestion de l’initiative de la région de Port Hope : a) quelle est la source de son financement; b) combien a-t-il dépensé chaque année depuis 2008; c) combien a-t-il dépensé en communications chaque année depuis 2008; d) combien a-t-il dépensé en voyages et accueil chaque année depuis 2008; e) combien a-t-il dépensé en parrainage d’activités chaque année depuis 2008; f) combien a-t-il dépensé en documents de promotion chaque année depuis 2008; g) quel est le salaire annuel du directeur de projet? — Document parlementaire n^o 8555-411-1265.

Q-1273 — — With respect to the Employment Insurance Stewardship Pilot (Pilot) and information on ineligible Employment Insurance (EI) payments referred to by the government in relation to the Pilot: (a) how many regular and self-employed EI claimants have been reviewed under this Pilot, broken down by geographic location and EI region; (b) how were each of the claimants in (a) selected for inclusion in the Pilot; (c) how many of the EI claimants were in receipt of Special Benefits, broken down by type of Special Benefit; (d) how many of the claims belonging to claimants identified in (a) were withheld or halted as a result of reviews conducted at phase one of the Pilot, broken down by region, namely (i) Newfoundland and Labrador, (ii) Nova Scotia, (iii) Prince Edward Island, (iv) New Brunswick, (v) Quebec, (vi) Ontario, (vii) Manitoba, (viii) Saskatchewan, (ix) Alberta, (x) British Colombia, (xi) Yukon, (xii) Northwest Territories, (xiii) Nunavut; (e) how many of the claims belonging to claimants identified in (a) were withheld or halted as a result of reviews conducted at phase two of the Pilot, broken down by region, namely (i) Newfoundland and Labrador, (ii) Nova Scotia, (iii) Prince Edward Island, (iv) New Brunswick, (v) Quebec, (vi) Ontario, (vii) Manitoba, (viii) Saskatchewan, (ix) Alberta, (x) British Colombia, (xi) Yukon, (xii) Northwest Territories, (xiii) Nunavut; (f) how many of the claims belonging to the claimants identified in (a) were withheld or halted as a result of reviews conducted at phase three of the Pilot, broken down by region, namely (i) Newfoundland and Labrador, (ii) Nova Scotia, (iii) Prince Edward Island, (iv) New Brunswick, (v) Quebec, (vi) Ontario, (vii) Manitoba, (viii) Saskatchewan, (ix) Alberta, (x) British Colombia, (xi) Yukon, (xii) Northwest Territories, (xiii) Nunavut; (g) how many of the claims belonging to the claimants identified in (a) were withheld or halted as a result of reviews conducted at phase four of the Pilot, broken down by region, namely (i) Newfoundland and Labrador, (ii) Nova Scotia, (iii) Prince Edward Island, (iv) New Brunswick, (v) Quebec, (vi) Ontario, (vii) Manitoba, (viii) Saskatchewan, (ix) Alberta, (x) British Colombia, (xi) Yukon, (xii) Northwest Territories, (xiii) Nunavut; (h) what techniques and tools are Integrity Service Officers allowed to use in client interviews conducted under this Pilot; (i) were any techniques and tools, other than those identified in existing ISB Policy and Procedures, authorized for use in this Pilot and, if so, what were those techniques and the rationale for their use; (j) how many Direction to Report notices were provided by Integrity Service Investigators under this Pilot, broken down by (i) the date each notice was served, (ii) the time between the serving of said notice and the date of the scheduled in-person interview with the claimant, (iii) the region each notice was served in; (k) how many Reports of Investigation were prepared and sent to the Processing and Payment Services Branch; (l) what were the results and findings of the StreetSweeper Review regarding the Pilot; (m) what documents, tools, manuals, instructions, presentations, and other materials were used to conduct orientation and training for all persons employed by the federal government who have or are currently taking part in the Employment Insurance Service Review (EISR) pilot; (n) did the EISR pilot Business Expertise Consultant receive any questions or observations from those working on the pilot and, if so, what were these questions and observations; (o) what are the details of (i) EISR Working Group meeting and conference call agendas and minutes, (ii) EISR Working Group project discussion and findings, including anomalies, problems encountered during the project, additional techniques and situations encountered, potential weaknesses in investigative tools, or any other factors of concern expressed regarding the Pilot; (p) in how many cases were unannounced home visits performed by investigators in the course of the Pilot; (q) what was the rationale for unannounced home visits; (r) in how many of the cases was fraud or wrongdoing suspected prior to unannounced home visits; (s) are unannounced home visits to EI recipients department policy when there is no suspicion of fraud or wrongdoing, (i) if so when did it take effect, (ii) if not, is it anticipated to become policy; (t) how many unannounced home visits were conducted by investigators to EI claimants who were not suspected of any fraud or wrongdoing in fiscal years 2007, 2008, 2009, 2010, 2011, 2012 and 2013; (u) was a legal opinion sought prior to the implementation of the EI Stewardship Pilot regarding interview techniques with EI claimants who were not suspected of fraud or wrongdoing and, if so, what were the legal concerns and problem issues raised by the opinion; (v) under what legislative authority did investigators conduct unannounced home visits to EI claimants under no suspicion of fraud or wrongdoing; (w) was a legal opinion sought to determine by what authority investigators could conduct unannounced home visits to EI claimants under no suspicion of fraud or wrongdoing (i) if so, did the opinion present concerns, (ii) if so what were they; (x) on what other issues other than those raised in (u) and (w) did the Department of Human Resources and Skills Development seek a legal opinion on and why; (y) what was the cost of the EI Stewardship Pilot project; (z) what was the cost per home visit and the total cost for all home visits; (aa) what are the details of each type of ineligible EI payment that is tracked by the government; (bb) for fiscal years 2006, 2007, 2008, 2009, 2010, 2011, 2012, and 2013, what is the breakdown of ineligible EI payments by (i) number of cases, (ii) amount, (iii) EI economic region, (iv) province; (cc) in how many cases was the ineligible payment the result of a government error, (i) what is the dollar value of these types of errors for fiscal years 2006, 2007, 2008, 2009, 2010, 2011, 2012, and 2013; (dd) for fiscal years 2006, 2007, 2008, 2009, 2010, 2011, 2012, and 2013, what was the amount of (i) total EI benefits paid to EI claimants, (ii) original EI fraud loss, (iii) amount of EI fraud recovered to date, (iv) amount of EI fraud expected to be recovered in future years, (v) amount of EI fraud not expected to be recovered, (vi) amount of EI fraud recovered and expected to be recovered as a percentage of EI benefits paid and (vii) amount of EI fraud not expected to be recovered as a percentage of EI benefits paid; (ee) is the automation of EI processing leading to ineligible payments by incorrectly processing a claim and, if so, how many cases of this problem were found during fiscal years 2006, 2007, 2008, 2009, 2010, 2011, 2012, and 2013 and what was the dollar amount for each case; (ff) if the answer in (ee) is yes, what studies has the government undertaken to examine this, specifying the (i) name, (ii) date completed, (iii) document reference number; (gg) how does the EI system calculate Direct EI saving and Indirect EI saving for each type of ineligible EI payment; (hh) how many cases resulted in Direct EI saving and Indirect EI saving for each type of ineligible EI payment, broken down by fiscal year for fiscal years 2006, 2007, 2008, 2009, 2010, 2011, 2012, and 2013, and what is the dollar value for each case; (ii) what was the ratio of Direct EI Savings to Indirect EI Savings for fiscal years 2006, 2007, 2008, 2009, 2010, 2011, 2012, and 2013 and what are the reasons for any variance in the ratio throughout this period; (jj) what was the indirect EI savings and the number of cases of EI claim disentitlements for fiscal years 2006, 2007, 2008, 2009, 2010, 2011, 2012, and 2013; (kk) of the claim disentitlements referred to in question (jj), in how many cases was the disentitlement (i) subsequently rescinded, (ii) rescinded within thirty days of the original disentitlement for fiscal years 2006, 2007, 2008, 2009, 2010, 2011, 2012, and 2013; (ll) what were the reasons for claim disentitlements referred to in question (kk) being subsequently rescinded; (mm) are the indirect EI savings that are calculated form a claim disentitlement subsequently reduced if the disentitlement is rescinded and if not, why not; and (nn) for claim disentitlements that were subsequently rescinded as referred to in question (kk), what was the expected indirect EI savings that was expected to not be realized as a result for fiscal years 2006, 2007, 2008, 2009, 2010, 2011, 2012, and 2013? — Sessional Paper No. 8555-411-1273.

Q-1273 — M. Cuzner (Cape Breton—Canso) — En ce qui concerne le projet pilote d’administration de l’assurance-emploi et les renseignements sur les versements inadmissibles d’assurance-emploi dont parle le gouvernement par rapport au projet pilote : a) combien de prestataires réguliers et autonomes ont été contrôlés dans le cadre du projet pilote, par endroit et région d’assurance-emploi; b) comment a-t-on sélectionné les prestataires visés en a); c) combien de prestataires touchaient des prestations spéciales, ventilés suivant le type de prestation spéciale; d) combien de prestataires visés en a) ont vu leurs prestations retenues ou interrompues par suite de l’examen de la phase un du projet pilote (i) à Terre-Neuve-et-Labrador, (ii) en Nouvelle-Écosse, (iii) à l'Île-du-Prince-Édouard, (iv) au Nouveau-Brunswick, (v) au Québec, (vi) en Ontario, (vii) au Manitoba, (viii) en Saskatchewan, (ix) en Alberta, (x) en Colombie-Britannique, (xi) au Yukon, (xii) dans les Territoires du Nord-Ouest, (xiii) au Nunavut; e) combien de prestataires visés en a) ont vu leurs prestations retenues ou interrompues par suite de l’examen de la phase deux du projet (i) à Terre-Neuve-et-Labrador, (ii) en Nouvelle-Écosse, (iii) à l'Île-du-Prince-Édouard, (iv) au Nouveau-Brunswick, (v) au Québec, (vi) en Ontario, (vii) au Manitoba, (viii) en Saskatchewan, (ix) en Alberta, (x) en Colombie-Britannique, (xi) au Yukon, (xii) dans les Territoires du Nord-Ouest, (xiii) au Nunavut; f) combien de prestataires visés en a) ont vu leurs prestations retenues ou interrompues par suite de l’examen de la phase trois du projet (i) à Terre-Neuve-et-Labrador, (ii) en Nouvelle-Écosse, (iii) à l'Île-du-Prince-Édouard, (iv) au Nouveau-Brunswick, (v) au Québec, (vi) en Ontario, (vii) au Manitoba, (viii) en Saskatchewan, (ix) en Alberta, (x) en Colombie-Britannique, (xi) au Yukon, (xii) dans les Territoires du Nord-Ouest, (xiii) au Nunavut; g) combien de prestataires visés en a) ont vu leurs prestations retenues ou interrompues par suite de l’examen de la phase quatre du projet (i) à Terre-Neuve-et-Labrador, (ii) en Nouvelle-Écosse, (iii) à l'Île-du-Prince-Édouard, (iv) au Nouveau-Brunswick, (v) au Québec, (vi) en Ontario, (vii) au Manitoba, (viii) en Saskatchewan, (ix) en Alberta, (x) en Colombie-Britannique, (xi) au Yukon, (xii) dans les Territoires du Nord-Ouest, (xiii) au Nunavut; h) quelles techniques et outils les agents d’intégrité du service sont-ils autorisés à employer pendant les entrevues menées dans le cadre du projet pilote; (i) a-t-on autorisé dans le cadre du projet pilote le recours à des techniques et à des outils autres que ceux mentionnés dans la politique et les procédures de la Direction des services d’intégrité et, si oui, quels étaient-ils et comment justifie-t-on leur utilisation; (j) combien d’avis de rendez-vous les agents d’intégrité du service ont-ils remis dans le cadre du projet pilote, ventilés suivant (i) la date de remise de l’avis, (ii) le temps écoulé entre la date de remise et la date prévue de l’entrevue en personne avec le prestataire, (iii) la région où chaque avis a été remis; (k) combien de rapports d’enquête ont été dressés et envoyés à la Direction générale des services de traitement et de paiement; (l) quels sont les résultats et les constatations de l’examen StreetSweeper portant sur le projet pilote; m) quels documents, outils, manuels, instructions, présentations et autres éléments a-t-on utilisés pour former les fonctionnaires fédéraux qui ont pris part ou prennent part à l’Examen des services d’assurance-emploi (ESAE); n) le consultant en expertise opérationnelle de l’ESAE a-t-il reçu des questions ou des observations des fonctionnaires affectés au projet pilote et, si oui, quelles étaient-elles; o) quels sont les détails concernant (i) les réunions et les vidéoconférences du groupe de travail de l’ESAE et leurs comptes rendus, (ii) les discussions et les constatations du groupe de travail de l’ESAE, y compris les anomalies, les problèmes rencontrés, les techniques supplémentaires et les situations rencontrées, les faiblesses possibles des outils d’enquête ou tous autres sujets de préoccupation concernant le projet pilote; p) dans combien de cas s’est-on rendu chez les gens à l’improviste; q) comment justifiait-on les visites à domicile impromptues; r) dans combien de cas soupçonnait-on de la fraude ou de la mauvaise foi avant la visite à domicile impromptue; s) la politique du ministère autorise-t-elle les visites impromptues chez les prestataires d’assurance-emploi quand on ne soupçonne pas de la fraude ou de la mauvaise foi, i) si oui, quand est-elle entrée en vigueur, (ii) si non, prévoit-on qu’elle les autorisera; t) combien de visites à domicile impromptues les enquêteurs ont-ils rendues à des prestataires soupçonnés de fraude ou de mauvaise foi au cours des exercices 2007, 2008, 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013; u) a-t-on cherché avant le lancement du projet pilote à obtenir un avis juridique concernant les techniques d’entrevue à utiliser avec les prestataires non soupçonnés de fraude ou de mauvaise foi et, si oui, quels problèmes et préoccupations l’avis juridique soulevait-il; v) en vertu de quelles dispositions législatives les enquêteurs se rendaient-ils à l’improviste chez les prestataires non soupçonnés de fraude ou de mauvaise foi; w) a-t-on cherché à obtenir un avis juridique concernant les pouvoirs en vertu desquels les enquêteurs pouvaient se rendre à l’improviste chez les prestataires non soupçonnés de fraude ou de mauvaise foi, (i) si oui, l’avis juridique soulevait-il des préoccupations, (ii) si oui, quelles étaient ces préoccupations; x) au sujet de quelles questions autres que celles visées en u) et en w) le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences a-t-il cherché à obtenir un avis juridique et pourquoi; y) combien a coûté le projet pilote; z) combien ont coûté chacune et l’ensemble des visites à domicile; aa) quels sont les détails concernant chaque type de versement d’assurance-emploi inadmissible dépisté par le gouvernement; bb) pour les exercices 2006, 2007, 2008, 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013, quelle est la ventilation des versements inadmissibles suivant (i) le nombre de cas, (ii) le montant, (iii) la région d’assurance-emploi, (iv) la province; cc) dans combien de cas le versement inadmissible était-il dû à une erreur de l’administration et quelle est la valeur en dollar de ce type d’erreur pour les exercices 2006, 2007, 2008, 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013; dd) pour les exercices 2006, 2007, 2008, 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013, combien ont totalisé (i) les prestations d’assurance-emploi versées, (ii) les pertes attribuables à la fraude, (iii) les pertes attribuables à la fraude qui ont été récupérées, (iv) les pertes attribuables à la fraude qu’on compte récupérer, (v) les pertes attribuables à la fraude qu’on ne compte pas récupérer, (vi) les pertes attribuables à la fraude qu’on a récupérées et qu’on compte récupérer en pourcentage des prestations versées et (vii) les pertes attribuables à la fraude qu’on ne compte pas récupérer en pourcentage des prestations versées; ee) l’automatisation du traitement des demandes de prestations conduit-elle par erreur à des versements inadmissibles et, si oui, combien d’erreurs attribuables à l’automatisation a-t-on constatées au cours des exercices 2006, 2007, 2008, 2009, 2010, 2011, 2012 et en 2013, et combien d’argent était en cause dans chaque cas; ff) si la réponse à ee) est oui, quelles études le gouvernement a-t-il menées à ce sujet, en précisant (i) le titre de l’étude, (ii) la date d’achèvement, (iii) le numéro de référence du document; gg) comment le programme d’assurance-chômage calcule-t-il les économies directes et les économies indirectes pour chaque type de versement inadmissible; hh) pour chaque type de versement inadmissible, combien a-t-on réalisé d’économies directes et d’économies indirectes au cours des exercices 2006, 2007, 2008, 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013, et combien d’argent était en cause dans chaque cas; ii) quel est le rapport des économies directes aux économies indirectes au cours des exercices 2006, 2007, 2008, 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013, et comment s’expliquent les fluctuations de ce rapport au fil des ans; jj) à combien se sont élevées les économies directes et combien y a-t-il eu de déclarations d’inadmissibilité au cours des exercices 2006, 2007, 2008, 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013; kk) au sujet des déclarations d’inadmissibilité visées en jj), dans combien de cas la déclaration d’inadmissibilité a-t-elle été (i) annulée, (ii) annulée dans les trente jours au cours des exercices 2006, 2007, 2008, 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013; ll) pour quelles raisons les déclarations d’inadmissibilité visées en kk) ont-elles été annulées; mm) le calcul des économies indirectes résultant des déclarations d’inadmissibilité est-il rajusté en cas d’annulation et, si non, pourquoi pas; nn) pour les déclarations d’inadmissibilité annulées visées en kk), combien d’économies indirectes escomptées n’ont pas été réalisées au cours des exercices 2006, 2007, 2008, 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013? — Document parlementaire n^o 8555-411-1273.

Q-1290 — — With regard to federal tax expenditures from 2006-2012: (a) what is the government’s estimate of the annual forgone revenue for the sectors of oil and gas, mining, and where applicable, clean energy, attributed to the following federal tax expenditures, (i) accelerated capital cost allowance for oil sands, (ii) transitional arrangement for the Alberta royalty tax credit, (iii) reclassification of expenses under flow-through shares, (iv) flow-through share deductions, (v) earned depletion, (vi) net impact of resource allowance, (vii) deductibility of contributions to a qualifying environmental trust, (viii) accelerated capital cost allowance for mining, (ix) canadian exploration expense, (x) canadian development expense for oil sands resource properties; and (b) if the Department of Finance is unable to provide estimates for any of the above tax expenditures, (i) what is the reason for the data gap, (ii) what steps does the Department of Finance plans on taking in future years to close the data gap? — Sessional Paper No. 8555-411-1290.

Q-1290 — M^me Leslie (Halifax) — En ce qui concerne les dépenses fiscales fédérales de 2006 à 2012 : a) à combien le gouvernement estime-t-il les recettes perdues annuellement pour les secteurs du pétrole et du gaz, des mines et, le cas échéant, de l’énergie propre, à l’égard des dépenses fiscales fédérales suivantes, (i) amortissement accéléré pour les investissements dans les sables bitumineux, (ii) accord transitoire concernant le crédit d’impôt de l’Alberta au titre des redevances, (iii) reclassement des dépenses pour actions accréditives, (iv) déductions pour actions accréditives, (v) épuisement gagné, (vi) effet net de la déduction relative aux ressources, (vii) déductibilité des sommes versées dans une fiducie pour l’environnement admissible, (viii) déduction pour amortissement accéléré applicable aux projets miniers, (ix) frais d’exploration au Canada, (x) frais d’aménagement au Canada pour des biens relatifs aux sables bitumineux; b) si le ministère des Finances n’est pas en mesure de fournir des estimations pour aucune des dépenses fiscales mentionnées ci-dessus, (i) comment expliquer les lacunes dans les données, (ii) quelles mesures le ministère des Finances entend-il prendre dans les années à venir pour combler les lacunes dans les données? — Document parlementaire n^o 8555-411-1290.

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mr. Kenney (Minister of Citizenship, Immigration and Multiculturalism), — That Bill S-9, An Act to amend the Criminal Code, be now read a third time and do pass.	La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Kenney (ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme), — Que le projet de loi S-9, Loi modifiant le Code criminel, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
The debate continued.	Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 45, the recorded division was deferred until Tuesday, May 21, 2013, at the ordinary hour of daily adjournment.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mardi 21 mai 2013, à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien.

Private Members' Business	Affaires émanant des députés
At 1:22 p.m., by unanimous consent, the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.	À 13 h 22, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Public Safety and National Security of Bill C-479, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (fairness for victims).	Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale du projet de loi C-479, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (équité à l’égard des victimes).
Mr. Sweet (Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale), seconded by Mr. Jean (Fort McMurray—Athabasca), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security.	M. Sweet (Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale), appuyé par M. Jean (Fort McMurray—Athabasca), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.
Debate arose thereon.	Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Returns and Reports Deposited with the Clerk of the House	États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre
Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:	Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— by — Report of VIA Rail Canada Inc., together with the Auditor General's Report, for the year ended December 31, 2012, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 150(1). — Sessional Paper No. 8560-411-128-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)

— par M. Fletcher (ministre d'État (Transports)) — Rapport de VIA Rail Canada Inc., ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2012, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-411-128-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— by — Agreements for RCMP policing services (First Nations Community Policing Service) for the province of Alberta, pursuant to the Royal Canadian Mounted Police Act, R.S. 1985, c. R-10, sbs. 20(5). — Sessional Paper No. 8560-411-475-57. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security)

— par M. Toews (ministre de la Sécurité publique) — Ententes des services de police de la GRC (Service de police communautaire des Premières nations) pour la province de l'Alberta, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-10, par. 20(5). — Document parlementaire n^o 8560-411-475-57. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— by — Notice of opinion concerning Regulations Amending the Firearms Marking Regulations (SOR/2012-251), pursuant to the Firearms Act, S.C. 1995, c. 39, sbs. 119(4). — Sessional Paper No. 8560-411-779-05. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security)

— par M. Toews (ministre de la Sécurité publique) — Notification concernant le Règlement modifiant le Règlement sur le marquage des armes à feu (DORS/2012-251), conformément à la Loi sur les armes à feu, L.C. 1995, ch. 39, par. 119(4). — Document parlementaire n^o 8560-411-779-05. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

Petitions Filed with the Clerk of the House	Pétitions déposées auprès de la Greffière de la Chambre
Pursuant to Standing Order 36, a petition certified correct by the Clerk of Petitions was filed as follows:	Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée :

— by , one concerning sex selection (No. 411-3851).

— par M. MacKenzie (Oxford), une au sujet de la présélection du sexe (n^o411-3851).

Adjournment	Ajournement
At 2:22 p.m., the Deputy Speaker adjourned the House until Tuesday, May 21, 2013, at 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 28(2) and Order made earlier today.	À 14 h 22, le Vice-président ajourne la Chambre jusqu'au mardi 21 mai 2013, à 11 heures, conformément à l'article 28(2) du Règlement et à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui.

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