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41e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 251
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 10 mai 2013
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 146
NUMÉRO 251
1re SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le vendredi 10 mai 2013
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur le terrorisme nucléaire
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 28 mars, de la motion portant que le projet de loi S-9, Loi modifiant le Code criminel, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, le Nouveau Parti démocratique estime que nous devons traiter avec sérieux la question de la sécurité nucléaire et respecter nos obligations internationales afin de mieux coopérer avec d'autres pays dans le cadre d'une stratégie de lutte contre le terrorisme.
Le projet de loi est unique en ce sens que nous nous opposons habituellement à la présentation d'un projet de loi d'initiative ministérielle par l'entremise du Sénat, une Chambre non élue n'étant pas le bon endroit pour amorcer le processus législatif. Toutefois, dans le cas du projet de loi S-9, le Sénat a été mis à contribution judicieusement pour vérifier le contenu d'une mesure censée être une simple formalité en vue de concrétiser le respect d'obligations internationales.
Le projet de loi permet au Canada de remplir ses engagements au terme de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, la CPPMN, et la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, la CIRATN. Notamment, les mesures internationales ne se limiteront plus à la lutte contre la prolifération des matières nucléaires et engloberont désormais les mesures de protection des installations nucléaires. En outre, le projet de loi renforcerait également l'obligation du Canada en vertu de la résolution 1540 du Conseil de sécurité des Nations Unies, adoptée en 2004, d'empêcher la prolifération des matières nucléaires et des armes chimiques et biologiques.
En l'occurrence, la mise en oeuvre du traité exige que des modifications soient apportées aux lois canadiennes. La ratification de ce traité ne sera effective qu'au moment où un projet de loi contenant ces modifications sera adopté. Le Canada n'a pas encore ratifié la CIRATN ni les amendements de la CPPMN. Il en est ainsi parce que le Canada ne s'est pas encore doté de dispositions pénales définissant les infractions prévues dans la CIRATN et certaines infractions prévues dans la CPPMN.
Les modifications au Code criminel incluses dans le projet de loi S-9 représentent les efforts du Canada pour que ses lois soient conformes à ces deux traités. Si le projet de loi était adopté, le Canada serait vraisemblablement en mesure de ratifier les deux conventions. Le Canada et d'autres pays se sont d'ailleurs engagés à poursuivre cet objectif lors des sommets de 2010 et 2012 sur la sécurité nucléaire, qui ont respectivement eu lieu à Washington, aux États-Unis, et à Séoul, en Corée.
Les néo-démocrates prônent la diplomatie multilatérale et la coopération internationale, surtout dans les dossiers qui suscitent de vives inquiétudes, comme celui du terrorisme nucléaire. Il faut donc collaborer avec les autres pays influents qui ont entrepris le processus de ratification de ces conventions. Le Canada a accepté d'être juridiquement lié par ces conventions. Il est donc important de remplir nos obligations internationales et de ratifier ces conventions, ce que permettra de faire le projet de loi S-9.
Pour montrer la gravité de cette question, je tiens à reprendre les propos de M. Matthew Bunn, professeur agrégé de politique publique du Belfer Center for Science and International Affairs de l'Université Harvard.
M. Bunn a comparu devant le comité sénatorial sur ce projet de loi. Il a dit:
Le danger du terrorisme nucléaire demeure très réel. Des études menées par le gouvernement des États-Unis et d'autres pays ont conclu que si les terroristes devaient mettre la main sur des quantités suffisantes d'uranium ou de plutonium hautement enrichis, ils pourraient très bien fabriquer une bombe nucléaire brute assez puissante pour incinérer le centre d'une grande ville.
Dans le cas de l'uranium hautement enrichi, il suffit essentiellement de faire heurter deux pièces à haute vitesse. Cela ne nécessite que de petites quantités, et il est effrayant de constater à quel point il est facile d'en faire la contrebande.
Le noyau d'Al-Qaïda, comme l'a indiqué le président Obama l'autre soir, n'est plus que l'ombre de ce qu'il était. Cependant, les affiliés régionaux se dispersent et quelques-uns des principaux opérants nucléaires d'Al-Qaïda sont toujours au large. Sachant qu'au moins deux groupes terroristes ont tenté activement de se procurer des armes nucléaires au cours des 20 dernières années, il faut s'attendre à ce qu'il y en ait d'autres. De plus, des terroristes ont sérieusement envisagé de saboter des usines d'énergie nucléaire, peut-être pour provoquer un incident comme celui qui a secoué Fukushima, au Japon, ou encore pour faire détoner une « bombe sale », afin de disperser des matières hautement radioactives.
Si des terroristes arrivaient à faire exploser une bombe nucléaire dans une grande ville, les effets politiques, économiques et sociaux d'une telle attaque se répercuteraient sur le monde entier. Kofi Annan, alors qu'il était secrétaire général des Nations Unies, avait indiqué que de telles répercussions économiques plongeraient des millions de personnes dans la pauvreté et entraîneraient une seconde hécatombe dans les pays en développement. On ne pourrait faire autrement que de craindre que les terroristes aient une deuxième bombe prête à exploser ailleurs. Le monde s'en trouverait transformé, et pas pour le mieux.
C'est donc dire qu'une protection défaillante des matières nucléaires où que ce soit dans le monde constitue une menace pour nous tous, peu importe où nous nous trouvons. Ce n'est pas seulement l'avis des États-Unis. Le secrétaire général des Nations Unis, Ban Ki-moon, a déclaré que le terrorisme nucléaire représentait l'une des plus graves menaces de notre ère. Mohamed ElBaradei, alors qu'il était à la tête de l'AIEA, l'a qualifié de « plus grande menace pour l'humanité ».
Le représentant spécial du président russe pour la lutte contre le terrorisme, Anatoly Safonov, a indiqué qu'ils avaient la ferme conviction que les terroristes avaient reçu des ordres précis en vue de se procurer des armes nucléaires et leurs composantes.
Heureusement, depuis la chute de l'Union soviétique, d'énormes progrès ont été réalisés partout dans le monde à l'égard de la protection des armes nucléaires et des matières nécessaires à leur fabrication. Les ingrédients essentiels d'une bombe nucléaire pouvaient être entreposés dans des endroits semblables à un vestiaire de gymnase d'école, verrouillés avec un cadenas qu'on pouvait couper avec une paire de cisailles achetées dans n'importe quelle quincaillerie. On ne voit plus cela.
Les protocoles de sécurité nucléaire ont été grandement améliorés dans une foule de sites un peu partout dans le monde. Dans d'autres, on a complètement retiré les matières nucléaires servant à la fabrication d'armes, réduisant ainsi les risques de vol à zéro. Plus de 20 pays ont éliminé de leur territoire toute matière nucléaire servant à la fabrication d'armes, et les sommets sur la sécurité nucléaire ont fourni l'élan politique voulu pour accélérer les progrès.
M. Safonov a souligné qu'il existait toujours certaines zones dangereuses.
Les réserves nucléaires du Pakistan, modestes mais s'accumulant rapidement, sont soumises à des protocoles de sécurité très serrés, je crois, mais font l'objet plus que toutes les autres de menaces graves, autant de la part d'extrémistes lourdement armés qui pourraient les attaquer de l'extérieur, que d'acteurs internes qui pourraient aider les extrémistes à exécuter leurs plans.
En Russie, où se trouvent les plus importantes réserves d'armes nucléaires et de matières nucléaires servant à la fabrication d'armes, qui sont dispersées dans un grand nombre de bâtiments et de bunkers, les mesures de sécurité se sont beaucoup améliorées, même si d'importantes failles exposent toujours l'arsenal à un complot de vol bien organisé. Et la viabilité du programme de sécurité demeure grandement incertaine, puisque la Russie n'arrive toujours pas à mettre en oeuvre efficacement des mesures de sécurité nucléaire rigoureuses, et n'a pas les fonds fédéraux nécessaires pour assurer la sécurité à long terme.
Il y a encore plus d'une centaine de réacteurs de recherche à l'échelle internationale, et l'uranium hautement enrichi sert toujours de carburant ou de cible pour la production d'isotopes médicaux. De plus, bon nombre de ces réacteurs sont soumis à des règles de sécurité peu contraignantes. Certains sont d'ailleurs situés sur des campus universitaires.
À l'heure actuelle, malheureusement, les mécanismes de gouvernance mondiale de la sécurité nucléaire ne sont pas très stricts. Aucune règle internationale ne précise quel niveau de sécurité est requis pour protéger une arme nucléaire ou un morceau de plutonium ou d'uranium hautement enrichi. Il n'y a aucun mécanisme en place pour vérifier si les pays possédant des matières nucléaires assurent leur protection de manière responsable.
Il ne fait aucun doute que le Canada appuie énergiquement le travail de l'Agence internationale de l'énergie atomique. En fait, il a été l'un des architectes de l'Amendement à la Convention sur la protection physique des matières nucléaires et de la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire. Nous trouvons encourageante l'adoption de ces deux conventions par un nombre important de pays et encourageons les autres à donner suite à leur engagement à en devenir parties, comme le fait actuellement le Canada.
Le projet de loi S-9, lorsqu'il sera adopté et suivi par la ratification de l'Amendement à la Convention sur la protection physique des matières nucléaires et de la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, donnera foi à l'engagement que le Canada a pris de renforcer l'architecture internationale de sécurité nationale. Il offrirait au Canada des moyens additionnels de lutter contre cette menace et, si jamais celle-ci se matérialisait, d'accroître notre capacité de travailler avec nos partenaires à l'atténuation des conséquences.
Nous devons faire preuve de vigilance. Nous devons travailler au désarmement. Nous devons assurer la sécurité de notre monde, de notre pays et de nos familles.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours. C'est toujours inquiétant de voir qu'on ne peut pas tout le temps dire une chose et faire le contraire. J'aimerais que la députée me parle un peu plus de la façon dont le gouvernement devrait modifier sa façon de voir les choses, en ce qui a trait aux traités internationaux, de façon à ce qu'on aille encore plus loin et plus rapidement dans la lutte contre ces engins très dangereux.
[Traduction]
Monsieur le Président, il est certain que l'adoption rapide de ce projet de loi constitue un premier pas.
Il ne faudrait cependant pas tenir compte uniquement de la sécurité nucléaire et de la menace de scénarios potentiellement dangereux. Le Canada est partie à de nombreuses conventions internationales et à de nombreuses conventions des Nations Unies. Nous avons signé une convention qui protège les femmes contre l'inégalité, les femmes des Premières Nations, les droits des Premières Nations et les enfants contre la faim et la pauvreté, mais nous n'y avons pas donné suite. Il ne s'agit pas uniquement de cette convention, il s'agit de toutes les conventions. J'aimerais que le Parlement agisse rapidement afin de respecter toutes nos ententes internationales.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son excellente présentation. Elle a mis le doigt sur plusieurs éléments essentiels de ce projet de loi.
Par contre, j'aimerais l'entendre parler de notre rôle et de l'influence qu'on avait auparavant à l'échelle mondiale et qu'on semble maintenant avoir perdue. Selon la Charte des Nations unies, l'un des principes et des obligations essentielles des membres est la coopération internationale, ce qui manque au gouvernement, à l'heure actuelle.
[Traduction]
Monsieur le Président, mon collègue a tout à fait raison. Le Canada a perdu la réputation qu'il avait dans le monde et est devenu une espèce de paria au sein de la communauté internationale. Notre incapacité à assumer nos responsabilités à l'égard des changements climatiques en est un exemple parmi tant d'autres. Nous nous sommes retirés de l'accord de Kyoto, qui porte sur la lutte contre les changements climatiques.
Indépendamment de sa réputation à l'échelle internationale, le Canada est un important producteur d'uranium, une matière qui entre dans la fabrication des armes nucléaires. Nous devons agir en chef de file à cet égard. Nous avons tiré profit de la production d'uranium. En fait, nous sommes un producteur clé de réacteurs nucléaires. Nous devons faire preuve d'un leadership positif, responsable et, à mon avis, important, dans ce domaine.
[Français]
Monsieur le Président, merci pour ce beau discours.
Pourquoi le parti d'en face a-t-il la mauvaise habitude de passer par le Sénat — donc, des personnes non-élues — pour débuter le processus législatif?
[Traduction]
Monsieur le Président, il est assez troublant de constater que le gouvernement actuel est si occupé à perdre de l'argent — 3,1 milliards de dollars — et à étouffer les scandales qu'il ne semble pas avoir le temps d'accomplir, à l'échelle nationale et internationale, le travail positif que nous voulons tant voir se réaliser ici.
Ce projet de loi est important. Je suis vraiment déçue qu'il ne vienne pas du gouvernement, qu'il n'ait pas été présenté à la Chambre des communes, parce qu'en tant qu'élus, nous avons, je le répète, un devoir envers nos familles, notre pays et la communauté internationale. Le Sénat ne peut pas faire ce travail.
[Français]
Monsieur le Président, particulièrement depuis le 11 septembre, la communauté internationale est préoccupée par le terrorisme international.
Le Conseil de sécurité et l'Assemblée générale des Nations Unies se sont attardés à créer une coopération internationale afin de tenter d'enrayer le phénomène. Ils ont porté une attention particulière au terrorisme nucléaire.
Les membres du Conseil de sécurité et de l'assemblée ont adopté des résolutions qui ont mené à l'élaboration de traités sur le terrorisme nucléaire, afin que les États membres se dotent de lois et de politiques qui sont adaptées à l'évolution constante de la menace terroriste.
Le Canada coopère depuis longtemps à ce sujet à l'échelle internationale. Il a ratifié la Convention sur la protection physique des matières nucléaires. Cette convention encourage l'élaboration de mesures reliées à la prévention, à la détection et à l'imposition de peines pour des crimes reliés aux matières nucléaires.
En 2005, cette convention a été modifiée afin d'améliorer la protection physique des matières et des installations nucléaires. Ces modifications augmentent la portée de la convention afin de couvrir l'utilisation, l'entreposage et le transport des matières nucléaires, ainsi que les installations nucléaires à l'intérieur des pays.
Toujours en 2005, le Canada a signé la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, mais celle-ci n'a toujours pas été ratifiée. Il est important de rappeler qu'un traité ne peut être ratifié que lorsque les modifications législatives nationales ont été apportées.
Cette convention demande aux États de créer de nouvelles infractions criminelles pour des actes de terrorisme nucléaire. Cela est donc l'objectif du projet de loi S-9. Le projet de loi modifiera les lois canadiennes de façon à les rendre conformes aux deux conventions que je viens de mentionner.
À la suite à l'adoption de ce projet de loi, le Canada sera en mesure de ratifier ces deux conventions internationales. De cette façon, nous respecterons nos obligations.
Nous favorisons les approches multilatérales qui encouragent la coopération entre les États. Cette coopération est importante dans les domaines dits transnationaux, tels que le terrorisme.
Ce n'est que par le biais de la coopération entre les États que nous pourrons nous protéger contre de telles menaces. Lorsqu'un problème dépasse nos frontières, la portée de nos lois nationales ne pourra enrayer des activités transnationales ou nous protéger contre elles.
C'est pourquoi il est important d'établir une bonne coopération qui mène à des conventions internationales permettant de couvrir la portée limitée de nos propres lois. Nous favorisons le travail coopératif entre les pays qui ont ratifié ces conventions.
C'est pour cela que nous appuieront ce projet de loi. Son contenu répond bien aux exigences de la convention.
Ce projet de loi a été déposé au Sénat en mars dernier. Il compte 10 articles qui créent quatre nouvelles infractions qui seront intégrées au Code criminel. L'ajout de ces nouvelles infractions rendra illégal le fait de posséder, d'utiliser ou de rejeter des matières ou engins nucléaires ou radioactifs, ou de commettre un acte contre une installation nucléaire ou son fonctionnement, dans l'intention de causer la mort, des lésions corporelles graves ou des dommages considérables à des biens ou à l'environnement.
De plus, il rendra illégal le fait d'utiliser ou de modifier des matières ou des engins nucléaires ou radioactifs, ou de commettre un acte contre une installation nucléaire ou son fonctionnement dans l'intention de contraindre une personne, un gouvernement ou une organisation internationale à accomplir un acte quelconque ou à s'abstenir de l'accomplir.
J'aimerais mettre l'accent sur la contrainte. C'est très important, car l'objectif même du terrorisme est de forcer un gouvernement ou une organisation à poser un certain geste. Cela comprend l'abstention de poser un acte.
Combien d'attentats ou d'enlèvements par des entités terroristes ont été faits afin de dissuader les pays internationaux de participer aux guerres en Afghanistan ou en Iraq? Les groupes terroristes utilisent la menace et les représailles pour forcer les gouvernements à acquiescer à leurs demandes politiques.
Il rend aussi illégal le fait de commettre un acte criminel prévu par une loi fédérale dans l'intention d'obtenir une matière ou un engin nucléaire ou radioactif, ou d'obtenir l'accès à une installation nucléaire ou son contrôle.
Se prémunir contre l'obtention d'un agent nucléaire peut être problématique. Bien souvent, ceux qui tentent de faire un engin nucléaire vont tenter de trouver les pièces à l'unité, et souvent, ces pièces peuvent paraître anodines, car elles ont plusieurs utilisations. Une des grandes difficultés pour la GRC et le service de sécurité est d'identifier l'usage qui sera fait de ces pièces.
Par ailleurs, il rend illégal le fait de menacer de commettre l'une de ces trois infractions.
D'autres amendements tout aussi importants sont introduits dans le Code criminel. D'abord, on y introduit la définition des termes utilisés dans les nouvelles infractions.
Ensuite, ce projet de loi introduit également une nouvelle section dans le Code criminel, afin que les individus qui commettent ou tentent de commettre une de ces infractions à l'étranger puissent être poursuivis au Canada. Cette disposition doit toutefois répondre à certains critères: il faut que l'infraction soit commise à bord d'un navire immatriculé en conformité avec une loi fédérale ou à bord d'un aéronef immatriculé au Canada, par un citoyen canadien ou par une personne qui se trouve au Canada après l'acte.
Puis, le projet de loi modifiera des dispositions du Code criminel concernant l'écoute électronique et le prélèvement de substances corporelles. La Loi antiterroriste a modifié les dispositions du Code criminel en matière d'écoute électronique.
On a donc ajouté à l'article 183 du Code criminel les quatre nouvelles infractions afin de justifier l'utilisation de l'écoute électronique pour ces infractions. Cette disposition a été insérée afin de permettre aux agents de la paix de demander un mandat autorisant le prélèvement de substances corporelles dans le cadre d'une enquête sur des personnes pour ces infractions. On rend également obligatoire le prélèvement de substances corporelles sur les personnes reconnues coupables de ces infractions.
Ces deux outils sont importants pour nos agents de sécurité publique de première ligne. Cependant, ces dispositions devront être exécutées en accord avec la législation canadienne et la Charte canadienne des droits et libertés. Lorsqu'on accorde de nouveaux pouvoirs, il est nécessaire de s'assurer que des balises sont mises en place afin d'éviter de possibles abus venant de nos agents de sécurité publique qui — je tiens à le souligner — ont toute notre confiance.
Finalement, le projet de loi modifie la règle canadienne concernant les déclarations de culpabilité multiples. La règle concernant les déclarations de culpabilité multiples ne s'applique pas si le procès à l'étranger ne répond pas à certaines normes juridiques canadiennes de base, auquel cas une cour canadienne peut juger cette personne à nouveau pour le même crime pour lequel cette personne a été condamnée par une cour étrangère.
Ce projet de loi sénatorial permet au gouvernement de respecter ses obligations internationales en créant de nouvelles infractions au Code criminel, mais cela n'est qu'une face de la médaille. L'autre face, tout aussi importante, est celle de la prévention et de la sécurité.
Le 4 juin dernier, M. Jamieson, de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, est venu faire une présentation au Comité sénatorial spécial sur la Loi antiterroriste pour donner un bref aperçu des dispositions de prévention que la commission a mises en place. Il a expliqué que les exigences liées à la protection physique sont graduelles et correspondent au niveau du risque et à ses conséquences. Il a fait une énumération non exhaustive des dispositions de sûreté dans les installations nucléaires. Les exigences vont des contrôles de l'accès au site à la présence sur place d'une force d'intervention. Les employés et les superviseurs doivent répondre à des exigences en matière de sensibilisation et de formation sur les protocoles de sécurité et doivent faire vérifier leurs antécédents.
Les titulaires de permis doivent élaborer et tenir à jour des plans d'urgence et organiser régulièrement des exercices. Le transport des matières nucléaires exige également un permis. Pour l'obtenir, un titulaire de permis doit soumettre un plan de sécurité détaillé comprenant une évaluation des menaces, les mesures de sécurité proposées, les parcours et les autres arrangements faits en vue du trajet. Les plans de sécurité sont exigés pour tous les envois, y compris ceux qui ne font que transiter par le Canada.
Le Canada est donc un modèle en matière de sûreté nucléaire. Il faut néanmoins que le gouvernement continue d'investir des fonds dans la sûreté nucléaire, afin de maximiser la sécurité des Canadiennes et des Canadiens tout en minimisant les probabilités qu'un crime ou un attentat terroriste soit commis au Canada ou ailleurs dans le monde.
L'Agence internationale de l'énergie atomique a recensé près de 2 000 incidents liés à l'utilisation, au transport et à la possession non autorisée de matières nucléaires et radioactives entre 1993 et 2011. Il faut donc que les organismes gouvernementaux qui ont des responsabilités en matière d'antiterrorisme travaillent de façon intégrée, afin que ces organisations soient en mesure de bien protéger les Canadiens.
Il ne s'agit pas que d'établir des infractions punitives en matière de terrorisme, mais également d'y investir les fonds nécessaires qui permettront à ces organisations et à leurs agents de première ligne de bien accomplir leur mission et le mandat qui leur est attribué, soit d'assurer la sécurité des Canadiennes et des Canadiens.
Monsieur le Président, je félicite mon collègue de son discours bien senti. J'aimerais lui demander pourquoi la fabrication de dispositifs nucléaires ou radioactifs n'était pas comprise dans le projet de loi S-9 lors de son introduction au Sénat, ce qui a éventuellement entraîné l'amendement sénatorial. Cela en dit long sur le manque de prudence et de préparation du gouvernement.
J'aimerais que mon collègue m'en dise davantage au sujet de ce manque de prudence et de préparation.
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de sa question. Évidemment, le projet de loi initial ne comprenait pas les dispositions dont parle mon collègue. Est-ce qu'il s'agissait d'un manque de clairvoyance, d'un manque de préparation? Je ne peux évidemment pas me prononcer à ce sujet, mais il est évident qu'il y a eu un manque.
Le sénateur libéral a proposé les amendements nécessaires pour ajouter ces dispositions au projet de loi, afin que ce dernier soit conforme à nos obligations et aux traités que nous avons signés. Ces amendements ont été acceptés à l'unanimité et font maintenant partie intégrante du projet de loi S-9, ce qui rend ce dernier conforme à nos obligations internationales.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours. Le projet de loi permet de s'aligner sur des conventions internationales. Par contre, ça a pris pas mal de temps pour faire quelque chose qui, somme toute, sur le plan législatif, est relativement simple, c'est-à-dire aligner nos lois sur les conventions internationales.
J'aimerais avoir les commentaires du député au sujet de la lenteur du Canada à adhérer à des conventions internationales dont il est signataire.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Louis-Hébert de sa question. Il y a déjà près de 10 ans qu'on aurait dû amalgamer nos législations et nos obligations internationales. C'est effectivement assez long. Par contre, je dois mentionner que le Canada n'est pas le pays le plus lent dans ce domaine, puisque, si je ne me trompe pas, les États-Unis n'ont toujours pas apportés d'amendements à leur législation.
À plusieurs reprises, le Canada a fait preuve de lenteur pour amalgamer ses législations à ses obligations internationales. Toutefois, c'est important de mentionner que cette fois-ci, au moins, il va respecter ses obligations internationales. Malheureusement, ce n'est pas toujours le cas. En effet, à de nombreuses reprises, le Canada a ratifié certaines ententes et n'a pas respecté ses engagements, ce qui est tout à fait déplorable. Cette fois-ci, ça a été très lent, mais au moins le Canada respectera ses engagements.
Monsieur le Président, aujourd'hui, je participe au débat entourant l'adoption en troisième lecture du projet de loi S-9, Loi modifiant le Code criminel ou Loi sur le terrorisme nucléaire.
Je le fais avec un intérêt marqué. En effet, ma relation avec plusieurs aspects entourant la question nucléaire est liée à plusieurs étapes de ma vie. Mon discours pourrait s'appeler « tranches de vie ».
Passée l'innocence de l'enfance, où j'étais à des années-lumière de ces préoccupations, c'est à l'adolescence que j'ai réalisé le potentiel incroyable qui était lié à cette forme d'énergie, sans pour autant prendre conscience immédiatement que, derrière les avantages, se cachaient des inconvénients majeurs.
Ayant habité Trois-Rivières toute ma vie, j'ai vu apparaître, dans les années 1970, la première centrale, Gentilly-1. Cette centrale, expérimentale s'il en est une, était alors un fleuron de la technologie canadienne et elle promettait un avenir énergétique incroyable ainsi qu'une marque de reconnaissance internationale importante pour la filière canadienne des réacteurs CANDU. D'ailleurs, le père d'un de mes amis, travaillant pour Énergie atomique du Canada limitée à cette époque, avait même été dépêché en Corée pour participer à la mise en place et au démarrage de centrales nucléaires de technologie canadienne. Dans mon esprit, il ne pouvait donc y avoir que de bons côtés à cela, puisque je le connaissais.
Je le rappelle, nous étions au début des années 1970, époque où l'on croyait qu'au tournant des années 2000, nous aurions la semaine de quatre jours et la société des loisirs et des voitures qui flotteraient au-dessus du sol à la manière de Star Wars. Évidemment, trouver une solution à la question des déchets radioactifs allait également être un jeu d'enfant, pensait-on à cette époque. D'ailleurs, lors de ma première visite à Gentilly-1, les piscines d'entreposage des grappes d'uranium et la robotisation des procédés de manutention ne me laissaient aucun doute sur notre capacité d'y parvenir. La vie est si simple, lorsqu'on est jeune.
Bref, c'était une vision idyllique, mais elle fut radicalement brisée par mes premiers cours d'histoire du XXe siècle, où certains visionnements des conséquences du bombardement d'Hiroshima me faisaient prendre conscience qu'un avancement scientifique important pouvait être bénéfique ou destructeur en fonction des mains dans lesquelles se retrouvait cette technologie.
Lors de mes études universitaires, à Québec, j'ai pu observer, en voyageant sur la 138 en bordure du fleuve, l'apparition de Gentilly-2, qui fut active de 1983 à 2012, produisant nombre de déchets radioactifs encore entreposés sur le site au moment où l'on se parle. D'ailleurs, à tous les visiteurs qui s'offraient une croisière sur le Saint-Laurent lors d'un passage à Trois-Rivières, on ne manquait pas de parler de ces deux centrales nucléaires lors du parcours.
C'est beaucoup plus tard, lors des accidents de Three Mile Island, en 1979, et de Tchernobyl, en 1986, que la question de la sécurité de ces installations commença à me préoccuper davantage. Bien qu'il n'ait pas été question d'attaque terroriste dans le cas de ces deux accidents, je trouvais que, si la sécurité de l'accès aux centrales de Gentilly par voie terrestre me semblait suffisante, celle concernant l'accès par le fleuve me semblait nettement plus problématique. D'ailleurs, mes craintes ne sont pas encore disparues à cet effet, et j'ai toujours cette même perception au moment où on se parle.
Pourtant, aujourd'hui, il est impossible de nier la possibilité d'un attentat terroriste. Si l'ancienne réputation internationale faisant du passeport canadien la meilleure carte de visite pour parcourir le monde nous a donné l'impression de ne jamais être la cible de mouvements terroristes, il faut bien avouer que, depuis l'arrivée de ce gouvernement, la perception du Canada à l'échelle internationale a radicalement changé, et il s'en trouve bien peu pour dire que nous sommes aujourd'hui à l'abri d'attaques ou de représailles.
Je suis donc un peu encouragé de voir que l'on discute aujourd'hui d'un projet de loi susceptible de permettre au Canada de remplir certaines de ses obligations internationales, notamment en vertu de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires et de la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire. Il est à noter que cette dernière prévoit d'étendre le champ d'application des mesures internationales au-delà de la protection contre la prolifération des matières nucléaires, afin d'y inclure désormais la protection des installations nucléaires. Je rappelle que Gentilly est ma voisine et que nous sommes la seule région à risque au Québec, et ce, pour plusieurs années encore puisque, même après avoir arrêté l'exploitation de la centrale en décembre dernier, le déclassement et le démantèlement restent à faire.
Voilà un projet de loi qui pourrait rassurer un tant soit peu les millions de citoyens canadiens qui, comme moi, vivent à proximité d'une installation nucléaire. Malgré la complexité du sujet et de la situation, le projet de loi est relativement simple à comprendre.
Le projet de loi sur le terrorisme nucléaire comporte 10 articles qui créent quatre nouvelles infractions.
Tout d'abord, ce projet de loi rend illégal le fait de posséder, d'utiliser ou de jeter des matières ou engins nucléaires ou radioactifs, ou de commettre un acte contre une installation nucléaire ou son fonctionnement, dans l'intention de causer la mort, des lésions corporelles graves ou des dommages considérables à des biens ou à l'environnement.
J'ai quand même accueilli avec un petit sourire un projet de loi conservateur qui prend la peine de mentionner l'environnement.
En outre, ce projet de loi rend illégal le fait d'utiliser ou de modifier des matières ou engins nucléaires ou radioactifs, ou de commettre un acte contre une installation nucléaire ou son fonctionnement dans l'intention de contraindre une personne, un gouvernement ou une organisation internationale à accomplir un acte quelconque ou à s'abstenir de l'accomplir.
De plus, il rend illégal le fait de commettre un acte criminel prévu par une loi fédérale dans l'intention d'obtenir une matière ou un engin nucléaire ou radioactif, ou d'obtenir l'accès à une installation nucléaire ou à son contrôle.
Finalement, le projet de loi rend illégal le fait de menacer de commettre l'une des trois autres infractions ci-haut mentionnées.
Compte tenu de ces quatre nouvelles infractions, ce projet de loi introduit également dans le code des amendements de première importance.
À titre d'exemple, une modification fait en sorte que ces quatre infractions sont considérées comme des infractions primaires en ce qui concerne la délivrance des mandats. En outre, une disposition concernant l'écoute électronique permet d'appliquer les règles à ces nouvelles infractions.
Grâce à l'adoption du projet de loi S-9, le Canada se doterait de lois lui permettant de ratifier les deux conventions internationales dont je parlais il y a quelques minutes. Un tel projet de loi, bien que nécessaire, suscite cependant toujours un certain nombre d'inquiétudes qu'il ne faut pas perdre de vue.
Par conséquent, nous devons nous assurer que la portée de ces nouvelles sections n'entraîneront pas une criminalisation excessive ou qu'elle n'ira pas à l'encontre de la Charte des droits et libertés.
En ce qui concerne la façon de faire en politique canadienne, nous continuerons de nous opposer au dépôt d'un projet de loi du gouvernement par le biais du Sénat, car nous croyons que cette Chambre formée de non-élus ne saurait constituer la porte d'entrée du processus législatif.
Cependant, comme néo-démocrates, nous sommes déterminés à favoriser la diplomatie multilatérale et la coopération internationale, et ce, particulièrement dans des domaines qui font l'objet de préoccupations communes. Voilà pourquoi nous voterons en faveur du projet de loi à l'étape de la troisième lecture.
Le terrorisme est à coup sûr une préoccupation commune. Pour bon nombre de citoyens, la notion de terrorisme lié à l'énergie atomique se résume peut-être à la thématique idéale de films d'action tels James Bond ou Die Hard. Cependant, sachons qu'entre 1993 et 2011, l'Agence internationale de l'énergie atomique a recensé près de 2 000 incidents liés à l'utilisation, au transport et à la possession non autorisée de matières nucléaires et radioactives.
Le Canada a un rôle de leadership à assumer afin qu'au sommet sur la sécurité nucléaire de 2014, les participants puissent permettre l'entrée en vigueur de la modification à la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, modifiée en 2005.
Le Canada, comme les États-Unis d'ailleurs, pourrait jouer un rôle important dans le succès de l'opération. Toutefois, le temps presse d'ici 2014 et cet objectif contribue à ce que mon parti appuie ce projet de loi à l'étape de la troisième lecture.
Depuis les attaques du 11 septembre, le Canada et les États-Unis ont resserré les protocoles de sécurité entourant leurs propres matières nucléaires pour convaincre d'autres pays d'adopter une approche responsable en vue de réduire les risques de vol de matières nucléaires et le terrorisme nucléaire. Par conséquent ces deux pays devraient donner l'exemple en appliquant chez eux des mesures responsables.
Sur 145 pays, 97 devront ratifier ce traité pour qu'il devienne applicable. Au moment où je parle, 56 pays l'ont ratifié dans leur Parlement respectif. L'appel fut sans équivoque au Sommet de Séoul et nous nous devons de répondre présent.
La menace est réelle et, aux dires du secrétaire général des Nations Unies, M. Ban Ki-Moon, le terrorisme nucléaire représente l'une des plus graves menaces de notre temps.
Nous n'avons pas le droit de permettre que des incidents se produisent à cause d'un événement terroriste contre lequel nous n'aurions pas tenté de nous prémunir.
Je conclurai en disant que nous n'avons pas le droit de ne pas prévoir que des incidents aussi tragiques que ceux de Fukushima, qui se sont produits de façon tout à fait naturelle et incontrôlable, puissent arriver en raison de situations que nous aurions pu éviter.
Contrer le potentiel terroriste nucléaire avant qu'il ne frappe et redonner au Canada une partie de sa crédibilité perdue au sein des instances internationales, voila deux éléments fondamentaux qui m'amènent à voter en faveur du projet de loi.
Monsieur le Président, je félicite mon collègue, qui est aussi le président du caucus québécois du NPD, de son magnifique discours au sujet d'un projet de loi qui nous tient à coeur et qui démontre que le NPD n'est pas seulement là pour s'opposer à ce que propose le gouvernement. Lorsque le gouvernement présente des projets qui ont du bon sens ou qui sont conformes à nos obligations internationales, même si ça lui prend beaucoup de temps, le NPD répond à l'appel.
Par ailleurs, j'aimerais savoir si mon collègue fait un lien entre la pseudo-position du gouvernement, selon laquelle il est contre le terrorisme et met tout en application pour le contrer, et le fait qu'il perd 3,1 milliards de dollars destinés à la sécurité publique en matière de terrorisme. On ne sait pas à quel enseigne loge cette somme d'argent.
J'aimerais que mon collègue me donne son opinion à ce sujet.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Gatineau de sa question.
Je dois avouer que, pour faire carrière en politique, il faut être rempli d'un certain idéal. Voter en faveur du projet de loi S-9, c'est beaucoup plus que poser un acte de foi, compte tenu du gouvernement qui est en place. À mon avis, dans le cas qui nous occupe ce matin, c'est tout à fait un incontournable.
Comme je le disais à la fin de mon discours, deux éléments essentiels contribuent à me faire dire oui. Une fois de plus, je place ma confiance entre les mains des conservateurs pour quelques semaines, pour quelques années, jusqu'en 2015 au plus tard. De toute façon, la démocratie m'empêche de faire autrement.
Pour une rare fois, les différents partis de la Chambre travaille ensemble sur cette question, et j'espère que cela aboutira à des résultats sur la scène internationale. Je rappelle les deux objectifs: redonner une crédibilité au gouvernement ou au Canada tout entier sur la scène internationale et se prémunir contre des actes terroristes que l'on pourrait planifier.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa présentation assez inspirante.
J'aimerais revenir sur le dernier point qu'il a soulevé. La coopération internationale est une dimension importante pour le Canada. D'ailleurs, l'article 1(3) de la Charte des Nations Unies, en particulier, dicte ce principe et cette obligation de coopérer avec les autres pays de la planète.
Dans le cas de ratifications de conventions internationales qui amènent des préoccupations communes, comme celle dont on vient de discuter, il est important d'avoir cette coopération internationale. On l'a perdue au cours des dernières années, sous la gouverne des conservateurs.
J'aimerais savoir si mon collègue est aussi préoccupé que moi quant à la réputation du Canada sur la scène internationale.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son excellente question, et je le remercie d'avoir fait mention de la convention de l'ONU.
Ladite convention n'existerait pas si la réalité dans laquelle nous vivons maintenant, en 2013, ne faisait pas en sorte que la coopération internationale soit devenue un incontournable. La planète est devenue un tout petit village. Sur bon nombre de grandes questions, que ce soit le bouleversement climatique ou les attentats terroristes potentiels liés à l'énergie nucléaire, les retombées d'une catastrophe comme celle-là ne connaissent pas de frontière. La radiation ne s'arrête pas aux limites territoriales d'un pays, pas plus que ne le font les bouleversements climatiques que l'on vit présentement. Nous avons donc le devoir de travailler avec toutes les instances internationales.
Malheureusement, depuis l'avènement du gouvernement conservateur majoritaire, on constate un abandon progressif de toutes les relations que nous devons tisser avec les pays de partout pour faire en sorte que l'on puisse s'attaquer localement à des problèmes mondiaux, mais que l'on puisse les solutionner mondialement.
Monsieur le Président, je remercie le député de Trois-Rivières de son discours très convaincant.
J'adhère à son point de vue concernant la crédibilité du gouvernement d'en face, qui fait preuve de laxisme sur ce plan et choisit rarement de faire partie de la grande communauté internationale.
Mon collègue a parlé des obligations internationales, mais il a aussi parlé de l'obligation de respecter les chartes.
J'aimerais que le député de Trois-Rivières nous parle davantage de cette importance.
Monsieur le Président, très simplement, le respect de nos engagements internationaux et le respect des chartes est l'équivalent, à l'échelle internationale, du respect de la parole donnée à titre personnel.
À cet égard, je laisse aux Canadiens le soin de tirer leurs conclusions sur ceux qui nous dirigent.
Monsieur le Président, d'abord, je trouve déplorable que le projet de loi sur le terrorisme nucléaire provienne du Sénat, un endroit composé de gens qui ne sont pas élus démocratiquement, mais nommés sur des bases partisanes. Les projets de loi doivent être débattus d'abord et avant tout à la Chambre des communes, où siègent des représentants élus. C'est le principe même d'un régime parlementaire.
Le gouvernement bat déjà des records en ce qui concerne les attributions de temps et la clôture des débats. Maintenant, il fait entrer ses projets de loi par la porte d'en arrière, en se servant du Sénat. C'est très dommage.
Pour en revenir au projet de loi S-9, celui-ci permettra au Canada de respecter ses engagements découlant de deux conventions internationales. Ces conventions prévoient notamment que les mesures ne se limiteront plus à la lutte contre la prolifération des matières nucléaires et qu'elles engloberont désormais les mesures de protection des installations nucléaires. Le projet de loi S-9 renforcerait également l'obligation du Canada, en vertu de la résolution 1540 du Conseil de sécurité des Nations unies adoptée en 2004, d'empêcher la prolifération des matières nucléaires et des armes chimiques et biologiques.
Selon Matthew Bunn, professeur associé de politique publique de l'Université Harvard, il y a eu plusieurs cas de contrebande de matériel radioactif depuis les années 1990. Par exemple, depuis 1992, il y a eu, dans le monde, 20 cas de saisie d'uranium hautement enrichi. Il existe aussi un marché noir des matières radioactives d'une teneur moindre. L'Agence internationale de l'énergie atomique, l'AIEA, a recensé près de 2 000 incidents liés à l'utilisation, au transport et à la possession non-autorisés de matières nucléaires et radioactives entre 1993 et 2011.
Nous devons rester prudents et, surtout, conscients du danger. Le Canada est l'un des plus grands producteurs et exportateurs d'uranium dans le monde. Cela signifie que l'on doit entreposer une grande quantité de déchets radioactifs et nucléaires. C'est un énorme problème, si l'on tient compte du laxisme observé sur le terrain en matière de réglementation et de prévention. Il est très difficile de contenir ce genre de déchet. Lorsqu'on ajoute le potentiel d'un marché noir de matières radioactives à ce problème, force est de constater que le potentiel de terrorisme nucléaire réside ici même, au Canada, sous nos yeux.
Mon estimé collègue le député de Manicouagan racontait ici même l'autre jour, cette anecdote de L. Bélanger Métal, un important ferrailleur de Trois-Rivières qui avait détecté, en 2012, un fort taux de radiation sur des poutres de métal qu'il avait reçues. Les vérifications ont été faites et elles ont pu démontrer que cela provenait de Gentilly. Comment ces poutres de métal radioactives ont-elles pu se trouver là? C'est une situation très inquiétante qui démontre l'étendue du problème. La plus grosse menace en matière de terrorisme nucléaire réside dans les résidus des centrales nucléaires canadiennes et ses déchets, qui ne sont pas à l'abris de vol ou, tout simplement, de négligence.
Le terrorisme nucléaire n'agira pas de façon isolée, mais aura, au contraire, un impact sur la communauté mondiale. Les néo-démocrates conviennent que nous devons collaborer avec nos partenaires internationaux. Historiquement, le Canada a toujours eu une réputation de leader sur la scène internationale. Il est désolant de constater que, depuis 2006, notre réputation se soit considérablement ternie, notamment à cause de nos nouvelles politiques environnementales. Si nous voulons être sérieux dans la prévention du terrorisme nucléaire, il est primordial de renforcer nos processus d'évaluation environnementale et d'entreposage des déchets nucléaires.
Néanmoins, j'ose espérer que l'adoption du projet de loi S-9 permettra au Canada de se bâtir une crédibilité dans la lutte au terrorisme nucléaire. J'espère que nos partenaires internationaux prendront note de l'application de cette loi sur notre territoire et vont s'en inspirer pour faire de même chez eux.
Lors du long processus d'adoption de ce projet de loi, le comité sénatorial a soumis plusieurs observations intéressantes. Premièrement, le développement de nouvelles technologies permettra au Canada de produire des isotopes médicaux sans l'aide de réacteurs et permettra ainsi de délaisser l'uranium enrichi.
Le comité est aussi d'avis que le Canada doit jouer un rôle de premier plan dans le domaine de la sécurité nucléaire en s'engageant à éliminer dès que possible l'utilisation civile d'uranium très enrichi.
Deuxièmement, le Canada doit être plus prudent dans ses dispositifs de sécurité. Les gens malintentionnés s'appliqueront toujours à trouver des moyens pour contourner les dispositifs de sécurité existants. Alors, il est important de toujours demeurer vigilant et de faire évoluer nos méthodes vers davantage de prévention, plutôt que de la répression.
Une autre préoccupation a été soulevée durant l'étude du projet de loi. L'intention du ministère de la Justice était d'adhérer le plus possible aux dispositions de la convention internationale. Toutefois, certaines des nouvelles infractions du Code criminel ont une portée plus large que les infractions contenues dans les ententes internationales. Nous devons nous assurer que la portée excessive de ces nouvelles sections n'entraînera pas une criminalisation excessive et n'ira pas à l'encontre des chartes des droits.
Finalement, le Canada est juridiquement lié à ces conventions internationales. Nous avons donc des obligations, mais nous ne pouvons pas ratifier ces conventions avant que le processus de mise en oeuvre nationale ne soit terminé. C'est pourquoi j'appuie le projet de loi S-9, mais j'espère que le projet de loi ne sera pas qu'un simple bout de papier qu'on adopte pour des raisons électorales.
Il faut faire davantage pour sécuriser les sites, se donner des protocoles et assurer un entreposage qui ne deviendra pas un lourd fardeau pour les prochaines générations.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son allocution.
Il a mentionné des aspects importants de la vie avec le nucléaire, abordant notamment la question de l'entreposage sécuritaire. Ce n'est pas l'essentiel du projet de loi, j'en conviens. Par contre, si on veut diminuer le risque, l'entreposage sécuritaire est un élément essentiel de toutes les actions des pays qui désirent restreindre l'accès aux produits nucléaires à des fins malveillantes.
J'aimerais que le député parle un peu plus de sa vision des choses en ce qui a trait à l'entreposage sécuritaire, qui fait partie des éléments de prévention. On ne peut pas seulement y aller de mesures répressives, puisqu'il faut aussi promouvoir la prévention.
J'aimerais avoir quelques commentaires de mon collègue à ce sujet.
Monsieur le Président, je remercie mon cher collègue de cette question très pertinente.
Effectivement, la prévention est très importante dans ce domaine, comme dans bien d'autres domaines d'ailleurs. Sur le plan criminel, c'est très important. La prévention, la sécurisation des sites et l'entreposage sont des éléments très importants afin de prévenir les cas de terrorisme nucléaire.
C'est la même chose en environnement. Il faut faire de la prévention. C'est très important et c'est aussi très payant à long terme, car ça prévient beaucoup de problèmes futurs.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Les bénévoles du Parti conservateur
Monsieur le Président, les Canadiens de toutes allégeances politiques peuvent jouer un rôle et faire la différence dans le processus politique de notre pays. C'est pourquoi certains font de l'activisme politique le centre de leurs activités de bénévolat. Il faudrait inciter davantage de Canadiens à s'engager ainsi, c'est vrai, mais il ne faut pas manquer de saluer ceux qui le font déjà.
À l'approche du congrès national du Parti conservateur, qui se tiendra à Calgary à la fin du mois prochain, je tiens à remercier Menno Froese, Marshall Neufeld, Gord Elliott, Sam Magnus, Simon Chapelle, Cecil Taylor, Kara Johnson et Sophie Allard, qui quitteront sous peu leur poste bénévole de conseiller national, ainsi que le président de notre parti, John Walsh. Ils ont tous abattu un travail phénoménal et mis beaucoup de coeur à servir notre pays.
Les députés conservateurs et moi leur sommes reconnaissants, de même qu'aux dizaines de milliers d'autres bénévoles conservateurs qui, depuis des années, ne ménagent aucun effort afin de porter au pouvoir un gouvernement visionnaire qui met le cap sur la santé et la prospérité à long terme du Canada. Ces personnes font toute la différence, et c'est grâce à elles que nous sommes ici aujourd'hui.
[Français]
La Journée mondiale de lutte contre l'homophobie et la transphobie
Monsieur le Président, le 17 mai prochain sera la Journée mondiale de lutte contre l'homophobie et la transphobie. Créée en 2003, cette initiative québécoise est maintenant commémorée partout dans le monde.
Encore aujourd'hui, de nombreux pays criminalisent l'homosexualité. La cyberhomophobie est un problème grandissant. Des personnes trans se voient refuser l'accès aux soins médicaux et à l'état civil. La violence et le meurtre sont encore tragiquement fréquents.
Or, au Canada et partout dans le monde, de la Russie jusqu'au Cameroun, du Liban au Vietnam, les militants LGBT luttent pour leur sécurité, leur intégrité et leur égalité avec conviction et passion.
[Traduction]
Fort du plus gros caucus LGBT de l'histoire des Communes et de la solidarité indéfectible du chef de l'opposition, le NPD défend les intérêts de nos communautés allosexuelles, qui sont aussi diversifiées et dynamiques que déterminées.
L'adoption du projet de loi sur l'identité de genre nous a rapprochés de notre objectif, de notre rêve, celui d'une société exempte d'homophobie et de transphobie.
Les organismes de South Shore
Monsieur le Président, à titre de député de South Shore—St. Margaret's, je prends la parole pour souligner le nouveau partenariat inspirant entre le tournoi de curling organisé à la mémoire de David Atkinson par Al Sullivan pour recueillir des fonds pour le cancer et la Fondation des services de santé de South Shore.
Ensemble, le tournoi de curling commémoratif et la fondation permettront de recueillir des fonds qui serviront exclusivement à aider les personnes de South Shore atteintes du cancer. Je suis fier de prendre la parole aujourd'hui pour leur rendre hommage.
J'aimerais également saluer l'Admiral Desmond Piers Naval Association de South Shore. Cette association tient une réunion mensuelle pour les gens qui ont servi en mer. Elle compte 130 membres et en accueille encore d'autres. Qu'ils aient servi dans la marine, les marines marchandes, la Garde côtière canadienne ou la division maritime de la GRC, les membres de l'Admiral Desmond Piers Naval Association sont tous unis par leur amour de la mer, leur service honorable et, certains diraient, l'eau salée qui coule dans leurs veines.
Ces Néo-Écossais et les organismes qu'ils représentent font honneur à leur collectivité et à l'ensemble du Canada.
Le Prix du gouverneur général pour l'entraide
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour féliciter Mme Carolyn Francis, qui a récemment reçu le Prix du gouverneur général pour l'entraide. Ce prix rend hommage aux personnes qui donnent de leur temps pour aider les autres à bâtir un pays plus averti et bienveillant.
Carolyn, qui habite à Kensington, à l'Île-du-Prince-Édouard, est la candidate idéale pour un tel prix. C'est une éducatrice dévouée qui aime passionnément enseigner dans une collectivité insulaire. Elle a dirigé cette passion à l'extérieur des frontières du Canada. En sa qualité d’éducatrice, elle a collaboré étroitement à des échanges entre des enseignants du Canada et de l’Ouganda, conçus pour aider les jeunes filles à continuer leurs études, ainsi qu’à un programme de jumelage entre des écoles du Kenya et de l’Île-du-Prince-Édouard, qui crée des liens entre les habitants de sa province et ceux de pays en développement.
Ce travail bénévole a véritablement fait d'elle l'un des héros méconnus de nos collectivités, dont la passion est une partie intégrante du caractère canadien.
Nous félicitons Carolyn et nous la remercions. Le monde a besoin de plus de gens comme elle.
La Coupe Memorial MasterCard
Monsieur le Président, en tant que député de Saskatoon—Wanuskewin, je suis très fier que Saskatoon soit la ville hôte de l'édition 2013 de la Coupe Memorial MasterCard de hockey junior majeur, qui se jouera la semaine prochaine. L'équipe hôte, les Blades de Saskatoon, rallie les adeptes de hockey de la ville depuis son entrée dans la ligue de hockey de l'Ouest en 1966. L'an prochain, l'organisation des Blades de Saskatoon fêtera ses 50 ans au sein de la ligue.
Je tiens à féliciter le propriétaire des Blades, Jack Brodsky, le comité organisateur de la ville et tous les bénévoles qui travaillent très fort pour faire de cette Coupe Memorial MasterCard un événement inoubliable. Je tiens également à souhaiter la bienvenue aux nombreux touristes qui visiteront la belle ville de Saskatoon. Il n'y a jamais eu meilleur moment pour visiter la ville et participer aux célébrations de la Coupe Memorial MasterCard, édition 2013. Nous avons bien hâte d'accueillir tout ce beau monde.
Je souhaite à tous, et plus particulièrement aux joueurs de hockey, un tournoi réussi et sécuritaire, et je souhaite bonne chance à l'équipe hôte, les Blades de Saskatoon.
[Français]
L'Association francophone pour le savoir
Monsieur le Président, cette semaine, j'ai eu le plaisir de participer au 81e congrès de l'Association francophone pour le savoir.
Près de 5 000 chercheurs ont échangé sur le rôle de la science dans notre société et sur l'importance de la recherche en français, unis par la conviction que la science nous aidera à bâtir un monde meilleur.
Pendant ce temps, le gouvernement conservateur s'attaque à la recherche fondamentale, muselle ses scientifiques et démantèle la seule bibliothèque océanographique à desservir la communauté scientifique francophone du pays.
De plus, voilà que les priorités de recherche du Conseil national de recherche du Canada seront dorénavant dictées par l'industrie, sur la base de l'intérêt commercial immédiat. Fini la recherche fondamentale et la poursuite de l'intérêt public!
Les Canadiens en ont eu assez de ce gouvernement rétrograde.
[Traduction]
Passport to Unity
Monsieur le Président, je souhaite parler aujourd'hui du festival Passport to Unity, organisé par le Sault Community Career Centre, qui s'est déroulé le week-end dernier dans ma circonscription, Sault Ste. Marie.
Depuis sept ans, le festival Passport to Unity contribue directement à la mosaïque culturelle de Sault Ste. Marie. En trois jours seulement, près de 5 000 personnes ont participé cette année à ce festival qui encourage les gens à découvrir et à s'approprier le multiculturalisme de plus en plus présent dans cette ville du Nord de l'Ontario. Grâce à des numéros de divertissement, à des danses et à des démonstrations culinaires d'une grande diversité culturelle, mes concitoyens ont pu célébrer leur appartenance ethnique et leurs valeurs tout en s'unissant à d'autres Canadiens de races, de religions et de croyances différentes.
Je suis fier de représenter une circonscription qui encourage les manifestations culturelles. Je salue surtout l'ensemble des participants, des bénévoles et de la collectivité, qui ont permis à Sault Ste. Marie d'organiser ce festival à l'image de son multiculturalisme.
Le tournoi de hockey Pro-Am Face Off for Alzheimer's
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour souligner le fait qu'une remarquable collecte de fonds a eu lieu récemment dans ma circonscription, en l'occurrence le tournoi de hockey Pro-Am Face Off for Alzheimer's.
À l'heure actuelle, environ 747 000 Canadiens sont atteints de démence. Cet événement a permis de recueillir des fonds essentiels pour la recherche, qui sont destinés à la société Alzheimer de l'Alberta et des Territoires du Nord-Ouest. Du 26 au 28 avril, les joueurs de hockey amateur locaux ont partagé la glace avec certains des plus grands joueurs de la LNH, comme mon coéquipier de la fin de semaine, Theo Fleury, afin de contribuer à la lutte contre l'Alzheimer et d'autres formes de démence. De nombreux événements marquants ont eu lieu tout au long de la fin de semaine, y compris un dîner avec M. Hockey lui-même, Gordie Howe. Nous avons ainsi eu l'occasion d'entendre certains témoignages très émouvants de personnes touchées par cette maladie.
Les diverses activités de financement nous ont permis de recueillir plus de 2 millions de dollars pour la Société Alzheimer. À l'heure actuelle, personne ne connaît la cause de cette maladie, qui ne peut pas être guérie. Jusqu'à ce qu'un traitement soit trouvé, la société est là pour aider ceux qui sont touchés par cette terrible maladie et leur offrir un soutien.
J'aimerais rendre hommage aux membres du comité organisateur local et aux bénévoles d'Edmonton et de Leduc et les remercier d'avoir organisé un événement aussi remarquable.
L'élection partielle dans Labrador
Monsieur le Président, je me suis rendu récemment au Labrador, une région vaste et magnifique. Ma rencontre avec Harry Borlase m'a rappelé mon expérience auprès des nouveaux députés de l'opposition officielle. Comme ces jeunes députés, Harry est brillant, énergique, éloquent et passionnément épris du Canada.
Harry Borlase comprend que la politique doit servir les intérêts des Labradoriens. Il n'est pas du genre à nier l'existence des changements climatiques. Il a étudié le droit polaire et les politiques liées à l'adaptation aux changements climatiques. Son expérience en développement des ressources du Nord, de même que dans le domaine des technologies axées sur la viabilité de l'environnement, nous sera fort utile pour préparer l'avenir du Canada. Il fait souffler un vent de fraîcheur sur la politique à l'ancienne où tout se fait en coulisses et où on fait fi de la transparence. Les métallurgistes des mines de Wabush l'appuient, car il se bat pour les travailleurs. Le Labrador pourra compter sur un représentant d'une nouvelle génération, honnête et responsable, qui représente les simples Canadiens.
Je me réjouis à l'idée de travailler avec Harry Borlase à la Chambre des communes.
L'industrie pétrolière et gazière
Monsieur le Président, un demi-million de personnes travaillent dans le secteur canadien de l'énergie. La plupart sont des cols bleus, l'épine dorsale de la classe moyenne. Mine de rien, ils ont réduit les émissions de gaz à effet de serre de 26 % par baril depuis 1990.
Al Gore a récemment insulté ces gens en les accusant d'utiliser notre atmosphère comme un « égout à ciel ouvert ». Voyons donc qui parle. Gore s'est rempli les poches récemment en vendant pour 70 millions de pétrodollars son réseau de télévision, peu écouté, à des dictateurs du Qatar, un État pétrolier. Selon Human Rights Watch, on confisque les passeport des travailleurs migrants, payés un salaire de misère, pour les empêcher de quitter le Qatar, qui est surpeuplé, insalubre et où l'eau potable est insuffisante.
Ces abus ont servi à payer les millions d'Al Gore. Plutôt que de servir l'environnement, il profite du pétrole étranger. Voilà la malencontreuse vérité au sujet d'Al Gore.
[Français]
La région de Papineau
Monsieur le Président, avec l'été qui s'annonce, je tiens à inviter tous mes collègues, ainsi que tous les Canadiens et Canadiennes, à venir voir, goûter et entendre toutes les merveilles de la région de Papineau en Outaouais, un endroit exceptionnel de ma circonscription.
D'ailleurs, je tiens à signaler les Papinois lauréats des Grands Prix du tourisme de l'Outaouais 2013: Outaouais Rock, à Montebello, la Fromagerie les Folies bergères, à Saint-Sixte, les Jardins d'Emmarocalles, à Ripon, et l'Auberge Petite-Nation, à Saint-André-Avellin. Ces trois derniers sont maintenant finalistes pour la grande finale nationale des Grands Prix du tourisme.
La saison estivale commence dans Papineau avec l'immense vente de garage, la Route 148 en folie, les 18 et 19 mai. Cet événement mettra en valeur cette route qui nous fait découvrir les municipalités environnantes. Les Jours J-BMR réuniront plusieurs centaines de cyclistes durant la première fin de semaine de juin.
Qu'on parle de bénévoles, d'entrepreneurs ou d'élus locaux, tout Papineau mérite nos félicitations pour le travail acharné des gens qui font de la Petite-Nation une région incontournable.
[Traduction]
L'Ukraine
Monsieur le Président, j'interviens à la Chambre aujourd'hui au nom de la communauté canado-ukrainienne de ma circonscription, dont des membres se sont plaints à moi de la déclaration publiée récemment par le Parti libéral visant à célébrer la victoire des Soviétiques contre les nazis en Ukraine, ce qui les a choqués et outrés.
C'est le dictateur soviétique Léonid Brejnev qui a créé cette journée fériée. Les Ukrainiens ne la célébraient en fait pas, la fin de la Seconde Guerre mondiale ayant représenté pour eux le début du règne de la terreur et de l'oppression en Union soviétique.
Les Soviétiques ont tenté de détruire la culture et la mémoire historique ukrainiennes et d'étouffer les aspirations des Ukrainiens à l'auto-détermination. Sous le joug soviétique, les Ukrainiens sont morts de faim et ils ont connu les arrestations de masse, les exécutions et le goulag. On ne peut vraiment pas dire que c'était une victoire
Je demande à mes collègues députés de se joindre à moi pour demander au chef du Parti libéral de s'excuser pour la déclaration inhumaine faite par son parti et qui est toujours en ligne. Je demande au porte-parole libéral en matière de multiculturalisme de présenter des excuses pour les commentaires qu'il a faits hier à la Chambre, et qui ont seulement prouvé sa grande ignorance; il a fait en effet référence à l'Ukraine comme s'il s'agissait d'une province russe.
[Français]
Le constable Alain Daguerre
Monsieur le Président, demain, lors de ses funérailles, la famille et les amis du constable Alain Daguerre lui feront leurs derniers adieux.
Nous tous qui travaillons au Parlement du Canada formons une grande famille, que l'on soit député, cuisinier, technicien, chauffeur, page ou constable. Nous sommes tous là pour nous entraider au service de nos concitoyens canadiens. Nous saluons donc le travail qu'Alain a accompli pendant 12 années au Service de sécurité de la Chambre des communes. Nous saluons aussi son dévouement et sa personnalité avenante.
Le caucus libéral s'est cotisé afin de faire une contribution à la famille d'Alain. Nous voulions témoigner de façon tangible auprès de son épouse, Vicky, et de ses enfants, Nadia et Sébastien, notre affection, notre reconnaissance et notre profonde tristesse à voir un homme de sa trempe nous quitter beaucoup trop tôt.
Que votre âme repose en paix, constable Daguerre.
[Traduction]
Les anciens combattants
Monsieur le Président, voici ce que pense le NPD.
Une guerre de bourgeois qui voulaient faire encore plus de fric. Une guerre purement capitaliste [...] Les seuls à avoir [...] rejeté [cette guerre] étaient les militants et militantes communistes.
Je ne comprends pas pourquoi ce gouvernement-là accorde autant d'importance au passé militaire, à tout ce qui est histoire militaire.
Ce qui est incroyable, c'est que ces commentaires ont été formulés par des membres influents du caucus néo-démocrate. Or, le chef de l'opposition demeure campé sur ses positions: il ne veut faire aucune rétractation pour le bénéfice des anciens combattants et il ne présente aucune excuse pour ces propos irresponsables. Le chef de l'opposition a prouvé qu'il est incapable de maîtriser les ardeurs de ses députés extrémistes.
Combien de temps nos courageux anciens combattants devront-ils attendre avant que le chef de l'opposition fasse ce qui s'impose?
[Français]
Les comptes du gouvernement conservateur
Monsieur le Président, comment diable le gouvernement a-t-il fait pour perdre la trace de 3,1 milliards de dollars?
Moi, si je perds la trace de 100 $, je cherche dans mes comptes, par exemple, celui de mes cartes de crédit. Je fais quelque chose! Je me dis donc que pour 3,1 milliards de dollars, les conservateurs vont s'activer. Il me semble qu'il doit y avoir une ou deux factures qui traînent. Moi, je bouge, pas eux!
Puisque les conservateurs ne nous donnent pas de réponse, on va lancer des hypothèses. Les 3,1 milliards de dollars ont peut-être été donnés à la lutte contre le terrorisme ou aux services frontaliers. Ils ont peut-être été mis dans le coffre du trésorier du défunt parti Union Montréal — on ne le sait pas — ou pire encore: sur le bateau d'Accurso.
Je dis « bateau », mais est-ce que cela veut dire que c'est un bateau? Personne ne le sait. Le pire, c'est que la seule solution du gouvernement pour éviter que cela recommence, c'est d'arrêter de faire un suivi des dépenses depuis 2010. Ce n'est pas fou quand on y pense. C'est même brillant, car si on ne compte pas l'argent dépensé, techniquement, on ne peut pas la perdre.
Les Canadiens méritent mieux...
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, on a enregistré un gain de 12 500 emplois au Canada ce mois-ci. Le gouvernement a créé, net, plus de 900 000 emplois. Grâce à notre leadership stable et solide, le Canada est demeuré l'une des économies les plus fortes du monde, servant d'exemple aux autres pays.
En revanche, le NPD est déterminé à imposer une taxe sur le carbone de 20 milliards de dollars qui ferait disparaître des emplois. Si cette taxe était mise en place, le nombre d'emplois diminuerait mois après mois, et année après année. La comparaison est simple. Sous le gouvernement actuel, le nombre d'emplois a augmenté de 900 000 alors que si le NPD était au pouvoir et qu'il imposait sa taxe irresponsable sur le carbone de 20 milliards de dollars, le nombre d'emplois dégringolerait.
Les travailleurs et les entreprises du pays savent qu'ils n'ont pas les moyens de financer les politiques irresponsables d'imposition et de dépense du NPD.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
L'éthique
Monsieur le Président, le Sénat fait de nouveau les manchettes aujourd'hui, pour toutes les mauvaises raisons. En effet, il ressort d'une vérification que plusieurs sénateurs devront rembourser des milliers de dollars. En outre, on apprend que des sénateurs habitent principalement à Ottawa, sans payer d'impôts dans la province qu'ils représentent, et ont rempli de fausses demandes de remboursement des dépenses. Si de simples citoyens canadiens faisaient cela, ils seraient poursuivis pour fraude.
Le gouvernement pressera-t-il ses sénateurs de confier ce dossier à la police?
Monsieur le Président, lorsque cette affaire a éclaté, nous avons, bien sûr, agi de façon responsable en commandant une vérification externe indépendante du Sénat. La vérification a été menée à bien. Le sénateur Duffy a remboursé l'argent et nous avons demandé aux sénateurs Mac Harb et Brazeau de lui emboîter le pas.
À l'heure actuelle, le Parti libéral du Canada est la seule entrave à une réforme exhaustive du Sénat, dont le fonctionnement est financé par l'argent des contribuables.
[Français]
Monsieur le Président, seule une enquête de la GRC va nous permettre d'apprendre quelle est l'ampleur de la fraude.
Dans son rapport déposé il y a un an, le vérificateur général affirmait que le Sénat fonctionne selon un système d'honneur: pas besoin de produire de reçu ni de fournir de preuve. Ce système d'honneur a pris fin seulement hier, après des années d'abus et de fraude.
Est-ce que les conservateurs croient qu'il est approprié de dépenser les fonds publics selon un système d'honneur?
Monsieur le Président, comme cela a été souligné, il est nécessaire, aujourd'hui et à l'avenir, que les sénateurs remboursent les sommes qui se sont retrouvées dans leurs poches d'une manière qui n'était pas propre. On demande donc aux sénateurs Harb et Brazeau de rembourser ces sommes.
Nous avons mis sur la table des changements pour l'avenir. Les sénateurs conservateurs ont mis sur la table 11 amendements substantiels visant à réformer la manière dont le Sénat mène ses affaires. Or c'est le Parti libéral qui empêche actuellement ces réformes nécessaires.
[Traduction]
Les dépenses gouvernementales
Si je comprends bien, monsieur le Président, les sénateurs ont encore recours à un système fondé sur l'honneur tandis que les conservateurs espionnent leurs propres députés d'arrière-ban.
Passons à un autre cas de manquement des conservateurs à leurs responsabilités. Le premier ministre prétend que le vérificateur général n'a émis aucun signal d'alarme concernant les milliards manquants. Pourtant, lorsqu'on a demandé au vérificateur général s'il y avait des risques quant à l'utilisation de l'argent, il a répondu ceci: « Je dois admettre l'existence d'un tel risque, car nous ne disposons pas de suffisamment d'information pour répondre complètement à cette question. »
Pourquoi le gouvernement ne considère-t-il pas cet avertissement comme un signal d'alarme?
Monsieur le Président, ce n'est pas nous qui prétendons quoi que ce soit, c'est tout simplement ce que le vérificateur général a dit. Voici ses paroles: « Rien n'a attiré notre attention au point de justifier un signal d'alerte. » Et je le cite encore: « Nous n'avons rien trouvé qui laisse croire que l'argent [...] ait pu être utilisé de manière indue. » Ce sont ses paroles exactes, et non des suppositions à propos de ce qu'il aurait dit.
[Français]
Monsieur le Président, ils vont devoir perdre la trace de combien de milliards de dollars avant que ce soit un problème?
Lorsque les libéraux ont perdu 1 milliard de dollars, c'était un scandale. Mais lorsque les conservateurs perdent 3 milliards de dollars, c'est normal. Est-ce bien cela? Si l'argent n'a pas été perdu, quelqu'un ici peut-il nous dire où il a été dépensé? Selon moi, perdre quelque chose signifie ne pas savoir où est cette chose.
Le vérificateur général a statué que l'information nécessaire pour retrouver ces 3,1 milliards de dollars n'est pas dans les comptes publics.
Alors, qu'ils cessent de s'excuser et qu'ils nous disent clairement où est allé l'argent.
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée d'en face se trompe. Le vérificateur général a affirmé sans ambiguïté ceci: « Nous n'avons rien trouvé qui laisse croire que l'argent [...] ait pu être utilisé de manière indue. » Ce sont les faits.
[Français]
Monsieur le Président, il n'a pas besoin de le répéter. On l'a assez entendu, et ça ne nous convainc pas du tout.
Les conservateurs prétendent qu'ils vont suivre les recommandations du vérificateur général et qu'on n'a simplement pas à s'en faire. Cependant, les problèmes de surveillance ont été décelés par le vérificateur général en 2004, et rien n'a été changé.
Pire encore, les conservateurs ont simplement arrêté de faire le suivi des dépenses. C'est justement une promesse brisée qui est à l'origine de la disparition des 3,1 milliards de dollars.
Si les conservateurs veulent vraiment mettre en oeuvre les recommandations du vérificateur général, ils devraient rendre publics tous les documents sur les dépenses du programme.
Le NPD a présenté une motion en ce sens. Vont-ils l'adopter?
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée d'en face se trompe encore. Les ministères ont toujours eu l'obligation de fournir au Parlement le compte rendu de leurs dépenses et sont encore obligés de le faire aujourd'hui, en suivant les mécanismes normaux. Le vérificateur général l'a affirmé de nouveau devant le comité lorsqu'il a dit ceci: « Nous n'avons rien trouvé qui puisse nous laisser croire que quoi que ce soit ait échappé à ces processus de vérification. » Ce sont les faits.
L'emploi
Monsieur le Président, les étudiants font actuellement des démarches pour trouver un emploi d'été, mais nous savons qu'à cause des priorités douteuses du gouvernement, nous allons connaître le pire été de l'histoire à ce chapitre.
Je signale par ailleurs à tous ceux qui regarderont le match de hockey, ce soir, que chaque fois qu'ils verront une de ces publicités abrutissantes sur le plan d'action, c'est 95 000 $ en fonds publics qui seront jetés par les fenêtres, l'équivalent de 32 emplois d'été.
Quand le gouvernement va-t-il cesser son baratin et va-t-il s'affairer à créer des emplois d'été?
Monsieur le Président, la ministre des Ressources humaines a annoncé cette semaine la teneur de notre excellent plan, qui va permettre de créer 36 000 emplois étudiants cet été.
Si les libéraux croient que nous devrions couper dans la publicité gouvernementale, ils seront ravis d'apprendre que notre gouvernement a dépensé moins d'argent que les libéraux en publicité. Nous dépensons moins, et parce que nous dépensons moins, nous créons des emplois, et pas seulement des emplois d'été, mais des emplois permanents à temps plein. Cette année, il s'est créé 36 000 emplois à temps plein au Canada durant le seul mois d'avril. Nous produisons des résultats dont tous les Canadiens peuvent bénéficier, y compris les jeunes.
Monsieur le Président, les conservateurs sont là qui applaudissent. Or, c'est un échec qu'ils applaudissent, puisqu'il y aura 40 000 emplois d'été de moins cette année que lorsqu'ils sont arrivés au pouvoir. Au total, 400 000 jeunes Canadiens cherchent actuellement du travail, mais les conservateurs leur ont tourné le dos. L'an dernier, le pays a affiché le pire bilan de son histoire en matière d'emplois d'été, mais les conservateurs sont bien partis pour battre ce record.
Pourquoi les conservateurs n'investissent-ils pas dans les jeunes au lieu de surveiller leurs députés d'arrière-ban et de diffuser des infopubs conservatrices?
Monsieur le Président, nous investissons déjà dans nos jeunes. Il suffit d'ailleurs de regarder les chiffres pour s'en convaincre, puisque nous affichons le meilleur bilan du G7 en la matière.
Les statistiques rendues publiques aujourd'hui le disent: au Canada, il s'est créé 36 000 emplois à temps plein et 20 000 emplois dans le secteur manufacturier. Nous obtenons des résultats pour les Canadiens de partout au pays, les jeunes comme ceux de la classe moyenne. C'est parce que les conservateurs sont au pouvoir que le Canada se tire si bien d'affaire.
Monsieur le Président, 411 000 jeunes Canadiens sont sans emploi, et 173 000 ont carrément cessé de chercher.
[Français]
On apprend que, ce mois-ci, 19 000 étudiants de moins que le mois dernier travaillent. En même temps, chaque fois qu'on voit une publicité sur le Plan d'action économique, ça coûte 30 emplois à nos jeunes étudiants. C'est un emploi par seconde de publicité partisane.
Comment ce gouvernement peut-il penser que ces publicités partisanes sont plus importantes que des emplois pour nos jeunes?
Monsieur le Président, c'est tout à fait ridicule. Premièrement, on a diminué la quantité de publicité que pouvait faire le gouvernement du Canada quand les libéraux étaient au pouvoir. Deuxièmement, quand on examine les chiffres du mois d'avril, on constate que le Canada a créé 36 000 nouveaux emplois à temps plein. Nous avons également 20 000 nouveaux emplois dans le secteur manufacturier partout au Canada. Ce sont des résultats pour tous les Canadiens, pour nos jeunes et pour chaque région du pays.
Voilà ce qu'on a, quand on élit un gouvernement conservateur.
[Traduction]
Le budget
Monsieur le Président, d'abord les conservateurs ont clos le débat sur leur projet de loi omnibus à la Chambre. Maintenant, ils veulent empêcher les comités d'en faire une étude sérieuse. Le projet de loi est criblé de mesures nuisibles; entre autres, il ouvre la porte à l'ingérence dans les négociations collectives et augmente l'impôt des petites entreprises. Pas étonnant que les conservateurs cherchent à tout prix à éviter qu'on l'étudie comme il faut.
Pourquoi veulent-ils seulement donner l'apparence d'une étude en comité? Pourquoi les conservateurs n'acceptent-ils pas que chacun des éléments du projet de loi soit examiné en bonne et due forme?
Monsieur le Président, nous sommes très fiers de parler du budget de 2013 et de toutes les mesures qu'il contient pour les Canadiens. Je sais que le président du comité des finances, le député d'Edmonton Leduc, est un des meilleurs présidents de comité de l'histoire du pays.
Le budget de 2013 renferme le Fonds de fabrication et la subvention canadienne pour l'emploi. Il réduit l'impôt des Canadiens. Il crée des emplois dans toutes les régions du pays. Le budget de 2013 est une mesure que nous sommes fiers de célébrer au comité, à la Chambre et dans l'ensemble du pays. Parlons-en le plus possible.
Monsieur le Président, je rappelle au député que, l'année dernière, c'était la même chose; les comités avaient, au plus, deux séances pour étudier chacun des éléments du projet de loi.
[Français]
Ce semblant de processus est simplement inadéquat. Le projet de loi omnibus du gouvernement modifiera 49 lois et un seul comité aura la possibilité de le modifier, et ce, même si le projet de loi touche à tout, de l'aide internationale aux relations de travail. Les Canadiens méritent mieux. Ces changements auront des répercussions réelles sur leur vie.
Pourquoi les conservateurs évitent-ils toute transparence? Pourquoi n'imposent-t-ils pas une étude approfondie de chacun des éléments du projet de loi?
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est fort, un néo-démocrate qui prétend se soucier de ce qui se trouve dans le budget, alors que son parti a déclaré qu'il voterait contre même avant de l'avoir lu. Les députés m'excuseront si je ne suis pas convaincu de la sincérité des néo-démocrates. Ils ont affirmé qu'ils voteraient contre le budget quelles que soient les circonstances.
Les Canadiens ne sont pas dupes. Ils savent que le gouvernement a bien su gérer l'économie canadienne. Le nombre d'emplois créés le leur montre bien. En avril, 36 000 nouveaux emplois à temps plein ont été créés et 20 000 nouveaux emplois ont été créés dans le secteur de la fabrication au Canada. Nous sommes sur la bonne voie et nous comptons maintenir le cap dans le budget de 2013.
[Français]
Les dépenses gouvernementales
Monsieur le Président, ce n'est pas surprenant qu'ils ne veuillent pas un processus transparent, car les fondements à la base des principes de comptabilité semblent leur échapper.
Plus tôt cette semaine, les conservateurs se sont défilés quand on leur a demandé d'expliquer la partie du rapport du vérificateur général qui portait sur les sommes justifiées. Parmi ces sommes, on retrouve celle liée aux « services d'un spécialiste en sécurité afin de conseiller un pays hôte sur des questions de sécurité liées à l'organisation d'une manifestation sportive internationale ».
La question est toute simple. De quel événement parle-t-on? De quel expert parle-t-on? Qui l'a approuvé?
[Traduction]
Monsieur le Président, le vérificateur général a confirmé que de tels rapports relèvent purement du processus de reddition de comptes interne du gouvernement et que leurs lacunes n'empêchent pas les parlementaires ou les Canadiens d'examiner les dépenses.
Le vérificateur général a déclaré: « Nous n'avons rien trouvé qui laisse croire que l'argent [...] ait pu être utilisé de manière indue. » Ce sont les faits.
[Français]
Monsieur le Président, ce sont des faits étranges. C'est toujours un plaisir pour moi de citer les paroles du vérificateur général, mais il faut les citer en entier. Je lirai donc la partie qui suit ce qui a déjà été cité en anglais, partie que les conservateurs omettent toujours de lire.
Il est important que les Canadiens comprennent comment cet argent est dépensé [le bout qui suit est important] car le gouvernement n'a jamais fait de rapport correct à ce sujet.
Les conservateurs continuent de nier avoir perdu la trace de 3,1 milliards de dollars, mais ils sont incapables de dire où est l'argent. Ils prétendent que les Comptes publics détiennent la réponse, mais n'importe qui ayant accès à Internet et à Google sait que c'est faux.
Alors, pourquoi continuent-ils d'inventer n'importe quoi à propos de leur grossière erreur?
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée d'en face induit la Chambre en erreur. Les ministères sont et ont toujours été tenus de rendre des comptes au Parlement dans le cadre des processus établis, soit les Comptes publics, le budget principal des dépenses et les états financiers trimestriels. Le vérificateur général a réaffirmé ce fait devant le comité, en disant: « Nous n'avons rien trouvé qui puisse nous laisser croire que quoi que ce soit ait échappé à ces processus de vérification. » Voilà les faits.
Et ça recommence, monsieur le Président: ils déforment les propos du vérificateur général et n'ont aucune idée d'où est allé l'argent.
Le vérificateur général a donné trois scénarios possibles. Ce n'est pas compliqué. Un, les fonds n'ont jamais été utilisés avant la date d'échéance. Deux, ils ont peut-être été dépensés aux fins de la sécurité. Trois, ils ont peut-être servi à d'autres programmes.
Le député répondra-t-il une fois de plus en citant le vérificateur général hors contexte, ou les conservateurs sont-ils prêts à nous dire enfin comment les 3 milliards de dollars ont réellement été dépensés?
Monsieur le Président, la député d'en face se trompe encore. Les ministères sont responsables de rendre des comptes au Parlement. Elle n'est pas obligée de me croire sur parole, mais elle devrait croire le vérificateur général quand il dit que les ministères « sont responsables de la comptabilisation et de la présentation des dépenses dans les Comptes publics du Canada ».
Monsieur le Président, les conservateurs ont perdu 3,1 milliards de dollars, mais ils ont trouvé 2,4 millions de dollars pour surveiller leurs propres députés. Voilà leurs priorités.
Si j'avais dit aux conservateurs que ma question allait porter sur un scandale, ils m'auraient demandé lequel. Voilà où nous en sommes. Le gouvernement conservateur est tellement empêtré dans ses dépenses scandaleuses qu'il en perd presque le fil. Lorsqu'on leur rappelle qu'ils ont dépensé 3,1 milliards de dollars sans le moindre contrôle public, les conservateurs se contentent de hausser les épaules. Quand donc ont-ils cessé de se soucier des bonnes pratiques de gestion financière?
Monsieur le Président, le député d'en face se trompe encore. Le vérificateur général a été très clair. Je répéterai très lentement ce qu'il a dit pour que le député d'en face comprenne bien cette fois-ci: « Nous n'avons rien trouvé qui laisse croire que l'argent ait pu être utilisé de manière indue. » Voilà les faits.
[Français]
L'agriculture et l'agro-alimentaire
Monsieur le Président, prenons un moment pour parler de leurs dépenses.
À Agriculture Canada, 665 employés ont reçu une lettre de congédiement. Ce sont d'autres compressions dans les services essentiels aux Canadiens.
Qui sont ces employés qui perdent leur emploi? Ce sont des employés des départements de la science et de la technologie, ainsi que des services commerciaux et industriels.
Tourner le dos aux percées du Canada en matière d'agriculture équivaut à reculer dans le temps.
Pourquoi les conservateurs coupent-ils dans les services qui aident les agriculteurs à se tailler une place dans nos marchés?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député d'en face a tout faux. Le ministère de l'Agriculture ne cherche qu'à réduire les dépenses dans le domaine des technologies de l'information, des ressources humaines, de l'administration des biens et des politiques ainsi que dans bien d'autres domaines qui font double emploi avec les mesures prises par l'industrie et les provinces. Nous voulons instaurer un système efficace qui mise sur les atouts des exploitations agricoles, et c'est exactement ce que nous faisons.
[Français]
Monsieur le Président, soyons clairs, les changements effectués par le gouvernement conservateur dans les ministères ne sont fondés ni sur la science ni sur les faits.
Les conservateurs font des compressions dans une division d'Agriculture et Agroalimentaire Canada qui se consacre à assurer la profitabilité de l'agriculture.
Ils ont aussi changé la vocation du Conseil national de recherches du Canada pour qu'il soit à la solde de l'industrie au lieu de faire de la recherche fondamentale.
Pourquoi faire des changements idéologiques qui ne rapportent rien à l'agriculture ou à l'économie?
Monsieur le Président, au contraire, le Conseil national de recherches du Canada a un plein potentiel pour aligner les recherches avec les besoins du marché et de l'industrie afin d'en arriver à une augmentation de la productivité et de la compétitivité. Cela génère ensuite de la demande et des emplois de qualité, ce qui se traduit par la croissance économique et la création d'emplois.
C'est cela qu'on fait. On nous accuse à tort de couper dans la recherche, alors que ce gouvernement a investi plus de 9 milliards de dollars d'argent frais depuis 2007.
Ces gens-là ont voté contre. Ça, c'est de la science. Les mathématiques sont très facile à comprendre. Ces gens disent une chose et son contraire.
[Traduction]
Les dépenses gouvernementales
Monsieur le Président, parlons mathématiques quelques instants. S'ils arrêtaient seulement de déformer les propos du vérificateur général, les conservateurs se rendraient compte qu'aucune des raisons qu'ils avancent ne fait le poids devant la disparition de quelque 3,1 milliards de dollars. Ce sont tout simplement de mauvais gestionnaires.
Les 2,4 milliards de dollars qu'ils ont secrètement alloués à des firmes de consultants le confirment. Quand le gouvernement investit des milliards dans des services, les Canadiens devraient avoir le droit de savoir quels sont ces services. Pourquoi les conservateurs ne suivent-ils pas leurs propres règles et cachent-ils au public l'existence de ces contrats?
Monsieur le Président, il est de notre devoir d'utiliser l'argent du contribuable de la manière la plus efficace qui soit. Dans certains cas, le gouvernement passe des contrats avec des entreprises du secteur privé afin de fournir ou d'améliorer certains services, et ce, en évitant une paperasserie bureaucratique coûteuse. C'est le cas, entre autres, des contrats passés avec le personnel infirmier des communautés rurales éloignées des Premières Nations, des experts qui tentent de dégager des économies de 5 milliards de dollars et des chefs de file mondiaux en construction navale qui contribuent à l'essor de cette industrie au Canada.
Afin d'être encore plus transparent, le gouvernement a récemment décidé que tous les contrats passés avec d'anciens fonctionnaires partis à la retraite et touchant leur pension seraient rendus publics.
[Français]
L'industrie du tourisme
Monsieur le Président, chaque fois que les Canadiens voient une publicité du Plan d'action économique pendant une partie de hockey, ils devraient savoir que cela leur coûte 95 000 $. Quel gaspillage des fonds publics!
Pourquoi ne pas se servir de ces moments de côte d'écoute élevée pour faire la promotion du tourisme, puisque les conservateurs ont coupé le budget qui y était consacré de 23 % depuis deux ans?
Plutôt que de faire des publicités partisanes, ne serait-il pas plus approprié de promouvoir le Canada dans le monde et de créer ainsi des emplois ici?
Monsieur le Président, au contraire, le flux touristique a augmenté au pays. Puisque l'on parle du Plan d'action économique de 2013, j'aimerais citer la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante:
Dans l’ensemble, c’est un bon budget pour les PME [...]. Le ministre [...] a fait un excellent travail en maintenant le cap sur l’élimination du déficit tout en annonçant quelques mesures importantes pour les chefs d’entreprise canadiens.
Cela veut dire que, dans l'ensemble, les gens voient le potentiel en matière de tourisme. Les dépenses sont ciblées. Puisque le flux touristique continue d'augmenter, le gouvernement doit être efficace dans tous les domaines.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons tous vu ces magnifiques publicités de l'office du tourisme de Terre-Neuve-et-Labrador qui font la promotion de notre belle province au Canada et dans le monde entier. Ces publicités sont payées par le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador et c'est de l'argent bien dépensé.
Ce qui est lamentable, c'est que le gouvernement conservateur dépense 95 000 $ pour diffuser une publicité de 30 secondes vantant le Plan d'action économique durant les séries éliminatoires.
Pourquoi le gouvernement préfère-t-il dépenser de l'argent pour des publicités d'autopromotion plutôt que pour des publicités qui font la promotion du Canada? Pourquoi les conservateurs ne mettent-ils pas fin à cette campagne de propagande nationale et ne commencent-ils pas à promouvoir le Canada et le tourisme au Canada?
Monsieur le Président, comme je viens de le déclarer, les Canadiens nous ont confié un mandat clair. Ils veulent que nous continuions de nous concentrer sur les enjeux importants, à savoir la création d'emplois et la croissance économique. C'est la première chose. Pour ce faire, nous devons surveiller la situation financière du Canada. Nous prenons des mesures pour réaliser des économies dans l'ensemble de l'appareil gouvernemental, y compris la Commission canadienne du tourisme.
Cette dernière continuera de promouvoir le Canada en tant que destination quatre saisons accueillante auprès des marchés touristiques les plus prometteurs du monde.
En réalisant des économies dans l'ensemble de l'appareil gouvernemental, nous pouvons continuer à créer des emplois, à stimuler la croissance et à maintenir un faible taux d'imposition pour les Canadiens. Voilà comment nous stimulons la croissance économique.
Monsieur le Président, comment le ministre peut-il dire que la Commission canadienne du tourisme continuera de promouvoir le Canada, alors qu'il sait pertinemment que c'est faux? Voici une nouvelle qui a fait les manchettes:
La Commission du tourisme supprime les publicités aux États-Unis
La Commission canadienne du tourisme confirme qu'elle a supprimé toutes les publicités générales aux États-Unis [...]
Le tourisme international est le marché qui connaît la plus forte croissance au monde. Au classement des pays les plus visités, le Canada a chuté du 7e au 18e rang.
Pourquoi le gouvernement dépense-t-il de l'argent pour s'autopromouvoir plutôt que pour créer des emplois dans l'industrie du tourisme?
Monsieur le Président, c'est tout à fait absurde. C'est une façon typiquement libérale de mal gérer l'économie.
Au chapitre du tourisme, nous devons déterminer où se trouve le potentiel. C'est ce que fait la Commission canadienne du tourisme. Elle a réorienté ses ressources vers des pays comme l'Inde et la Chine, des marchés touristiques à potentiel très élevé. Au cours du dernier trimestre, le nombre de touristes a augmenté au Canada.
Nous sommes fiers du Canada. Notre promotion du Canada sera bien orchestrée. Nous ferons fi des mauvaises idées que proposent les libéraux.
L'éthique
Monsieur le Président, le sénateur qui supervisait l'enquête sur les dépenses a averti le sénateur Mike Duffy qu'il était visé. Par surcroît, lorsqu'il s'est avéré que les dépenses de ce dernier étaient injustifiées, aucune sanction ne lui a été imposée. Voilà notamment pourquoi on ne peut pas faire confiance au Sénat pour qu'il fasse enquête sur ses propres activités.
Le gouvernement n'est-il pas d'avis que le responsable de l'enquête n'aurait pas dû avertir le sénateur Duffy et, dans l'affirmative, quelles mesures prendra-t-il concernant cette fuite?
Monsieur le Président, si la députée prenait le temps d'examiner les faits, elle constaterait que M. Duffy a remboursé les fonds reçus à tort bien avant même que la discussion dont elle parle n'ait lieu. En fait, nous aimerions que le sénateur libéral Mac Harb fasse preuve du même sens des responsabilités, au lieu de se rebiffer contre le Sénat et d'affirmer qu'il ne devrait pas être obligé de rembourser les fonds obtenus indûment.
Nous mettons de l'avant des règles sévères. Les sénateurs conservateurs ont proposé l'imposition de règles strictes à l'égard des dépenses. Les députés peuvent-ils deviner qui bloque l'adoption de ces mesures? Les sénateurs libéraux. C'est typique des députés de l'opposition. Ils bloquent l'adoption de règles plus strictes en matière de reddition de comptes, l'accroissement de la responsabilisation grâce à l'élection des sénateurs et l'imposition d'un mandat d'une durée fixe pour les sénateurs.
Nous voyons bien qui défend le statu quo. C'est l'opposition.
Où sont les réformistes de la vieille école, monsieur le Président?
Lorsqu'un Canadien viole la loi, il est accusé, pourquoi alors les conservateurs offrent-ils un traitement de faveur à leurs sénateurs?
Le printemps dernier, le vérificateur général a fait savoir que les sénateurs utilisent encore un système fondé sur l'honneur, ce qui est, à n'en point douter, un oxymoron. Les sénateurs peuvent faire payer leurs dépenses par les contribuables canadiens sans avoir à présenter de pièce justificative.
Le gouvernement ne croit-il pas qu'il était malavisé de permettre aux sénateurs de ne pas rendre des comptes et d'exercer pendant si longtemps leurs activités en fonction d'un système d'honneur? N'a-t-il pas davantage de respect à l'égard de l'argent des contribuables?
Monsieur le Président, c'est parce que nous respectons l'argent des contribuables que nous avons commandé une vérification indépendante du Sénat, et c'est parce que les sénateurs conservateurs respectent l'argent des contribuables qu'ils ont décidé de renforcer ces règles peu rigoureuses.
Or, les députés peuvent-ils deviner ce qui s'est passé hier lorsqu'on a essayé de faire adopter ces règles strictes? Qui s'y est opposé? C'est le leader de l'opposition libérale au Sénat. Voilà qui bloque les changements au Sénat. Voilà qui bloque l'adoption de règles qui accroîtrait la responsabilité financière comme tous les Canadiens le souhaitent.
Il n'est pas surprenant que le Parti libéral continue de défendre ce qu'il considère comme des droits acquis.
[Français]
Monsieur le Président, c'est simplement aberrant qu'un sénateur puisse s'en tirer ainsi. Le soi-disant système d'honneur au Sénat ne fonctionne pas.
Cela n'a certainement pas empêché Mike Duffy de faire des tours de passe-passe à répétition sans qu'il y ait de conséquences. Un système qui permet de faire des entourloupettes tant et aussi longtemps qu'on ne se fait pas prendre, il faut que ça cesse!
Les conservateurs trouvent-ils acceptable que le sénateur Duffy n'ait pas eu à remplir de déclaration des revenus dans la région qu'il est censé représenter?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, hier, les sénateurs conservateurs ont présenté 11 changements sensés et dans les règles pour rendre des comptes, comme il se doit, aux contribuables, or le Parti libéral bloque l'établissement de règles plus strictes au Sénat. Les sénateurs libéraux ont bloqué les réformes que nous avons proposées en matière de comptabilité au Sénat.
Nous demandons que les libéraux acceptent ces changements importants en matière de comptabilité.
Monsieur le Président, encore une fois, on voit que le gouvernement est prêt à remuer ciel et terre pour protéger ses sénateurs fraudeurs.
Au NPD, on ne trouve pas normal que le sénateur Duffy, alors qu'il était sous enquête, ait reçu des informations privilégiées de la part du sénateur qui menait cette enquête.
On voit bien que lorsque ce sont les sénateurs qui enquêtent sur d'autres sénateurs, la reddition de comptes se perd dans la brume, comme les 3,1 milliards de dollars semble-t-il.
Les conservateurs vont-ils faire la chose à faire et demander à la GRC d'enquêter?
[Traduction]
Monsieur le Président, je pense que la députée a encore une fois omis de suivre l'actualité de près. Le sénateur Duffy a agi comme il se doit et il a remboursé les allocations douteuses il y a des mois, bien avant que les vérificateurs ne rendent leur rapport.
Il en va autrement, bien entendu, du sénateur libéral Mac Harb, qui a pris une position diamétralement opposée en déclarant qu'il ne devrait pas avoir à rembourser les frais non justifiés. Par surcroît, ses collègues, les autres sénateurs libéraux, entravent les efforts des sénateurs conservateurs pour faire adopter de nouvelles règles strictes pour assurer la responsabilité financière et la protection des intérêts des contribuables.
Le gouvernement conservateur, y compris ses sénateurs, continuera de promouvoir des règles strictes pour protéger les intérêts des contribuables. Il serait temps que le Parti libéral cesse de s'y opposer.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, dans une localité autochtone éloignée, lorsque, en pleine nuit, à 30° sous zéro, une femme se fait violemment agresser, il est impératif qu'elle reçoive la même protection que tous les autres Canadiens.
C'est la raison précise pour laquelle le gouvernement a présenté le projet de loi S-2, qui permettrait l'exécution d'ordonnances de protection d'urgence.
Il est toutefois honteux que le chef libéral contraigne son caucus à voter contre ce projet de loi.
La secrétaire parlementaire pourrait-elle expliquer à la Chambre en quoi notre position diffère de la leur?
Monsieur le Président, contrairement au chef libéral, nous ne craignons pas de dire que la violence faite aux femmes est rien de moins qu'un acte de barbarie. Contrairement au chef libéral, nous croyons que les femmes autochtones méritent les mêmes protections et droits matrimoniaux que tous les autres Canadiennes. Contrairement au chef libéral, nous appuyons le projet de loi.
Nous ne sommes pas complètement dépassés. Les femmes députées, les députés autochtones et tous les députés du gouvernement conservateur sont unis à l'égard de cette question. Nous sommes fiers de défendre les femmes autochtones.
[Français]
Monsieur le Président, la population autochtone du Canada est jeune, dynamique et en croissance, mais elle est abandonnée par les conservateurs.
Dans une proportion de 30 %, la population autochtone est âgée de moins de 14 ans, mais le taux d'obtention du diplôme d'études secondaires est inférieur à 40 %.
Hier, lorsqu'on a posé des questions au ministre à ce sujet, il a été incapable de répondre.
En effet, il n'a pu expliquer pourquoi son ministère sous-finance systématiquement l'éducation chez les Premières Nations.
Réessayons donc aujourd'hui. Le ministre peut-il expliquer pourquoi 48 communautés aborigènes attendent toujours que les écoles soient bâties dans leur communauté?
Monsieur le Président, on pourrait d'abord établir clairement que les enjeux liés à l'éducation des Premières Nations n'est pas un phénomène nouveau. Cela existe depuis de nombreuses années. C'est précisément pourquoi ce gouvernement conservateur a entrepris des consultations pour élaborer un projet de loi sur l'éducation des Premières Nations.
Le député se pavane en parlant du droit d'éducation de la jeunesse autochtone canadienne, mais à la Chambre, chaque fois qu'on a voulu investir des sommes pour l'éducation des Autochtones, il a voté contre, tout comme son parti d'ailleurs.
Monsieur le Président, le bilan des conservateurs n'est pas seulement lamentable en matière d'éducation. La violence faite aux femmes autochtones est un autre fléau sur lequel ils tardent à agir.
On sait maintenant que le ministre n'a aucune intention de lancer un plan d'action contre la violence ou une enquête nationale sur les centaines de femmes disparues ou assassinées.
Au lieu de cela, on a eu droit à des réponses farfelues, et je cite: « certaines maisons d'hébergement dans les réserves fonctionnent à pleine capacité et d'autres non. »
Franchement, le ministre connaît-il les statistiques de son propre portefeuille?
Monsieur le Président, c'est absolument époustouflant de voir une députée du NPD se lever à la Chambre et se plaindre du statut des femmes violentées, alors que, du même souffle, ils votent contre le projet de loi S-2 qui veut justement donner aux femmes vivant dans une réserve des droits égaux à ceux des autres Canadiennes.
Ils devraient changer leur fusil d'épaule. S'ils sont véritablement en faveur de la protection des femmes autochtones dans les réserves, qu'ils votent tout simplement pour le projet de loi S-2.
Monsieur le Président, ma foi, la soirée a été longue.
La question concernait la violence faite aux femmes et le plan d'action nécessaire pour enrayer ce fléau.
Le ministre nous a dit hier qu'il y avait seulement 41 maisons d'hébergement d'urgence pour desservir 329 communautés autochtones. En réalité, il y a plus de 600 communautés.
Le ministre doit-il faire ses devoirs avant de parler et mettre en place le plan d'action nécessaire?
Monsieur le Président, le Nouveau Parti démocratique va-t-il arrêter de faire de la petite politique sur le dos des femmes et des enfants autochtones partout au pays?
On aime se lever et se pavaner avec de grandes théories, mais quand vient le temps de voter sur un projet de loi qui va véritablement améliorer la situation des femmes autochtones vivant dans les réserves, le NPD vote contre le projet de loi.
Si la préoccupation du député pour les femmes autochtones est sincère, je l'invite à convaincre son chef de changer de cap et de voter en faveur du projet de loi S-2.
Monsieur le Président, mon chef est un grand chef et, lui, il va dans la bonne direction.
[Traduction]
Hier soir, à l'étape de l'étude en comité plénier, nous avons pu constater que le ministre ne sait pas grand-chose des Autochtones et se préoccupe peu de leur situation.
Depuis 2006, le gouvernement promet qu'il y aura une réconciliation avec les peuples autochtones. En janvier dernier, compte tenu des manifestations qui ont eu lieu partout au pays, le premier ministre a promis de surveiller directement la situation afin de remettre nos relations avec les peuples autochtones sur la bonne voie. Hier, nous avons pu constater sans mal qu'il a confié cette responsabilité à une personne qui ne prend pas son rôle très au sérieux.
S'agit-il là des nouvelles relations qui nous ont été promises?
Monsieur le Président, il y a une grande différence entre ceux qui préfèrent parler et ceux qui préfèrent agir. De ce côté-ci de la Chambre, nous avons choisi d'agir.
En fait, il n'y a pas de meilleur exemple des démarches qui ont été entreprises dans le cadre du projet visant à concilier les intérêts des Autochtones et les intérêts des autres Canadiens que les excuses que le premier ministre a présentées au nom de tous les Canadiens, de même que toutes les mesures que nous prenons pour travailler en collaboration.
Monsieur le Président, cette semaine, Statistique Canada a publié des données consternantes. Ainsi, nous avons appris que 48 % des enfants qui vivent dans des familles d'accueil sont d'origine autochtone. Le premier ministre a réagi en participant à une opération de relations publiques portant sur la défense des droits des enfants.
Le ministre peut-il nous dire pourquoi le gouvernement verse des millions de dollars à des avocats afin qu'ils traînent devant les tribunaux ceux qui défendent les droits des enfants autochtones, au lieu de consacrer cet argent à la protection des enfants autochtones?
Monsieur le Président, manifestement, la députée ne sait pas de quoi elle parle. Si elle examinait les investissements qui ont été faits, elle constaterait que, de toute évidence, le gouvernement se préoccupe de la santé et de la sécurité des enfants autochtones, que ce soit dans les réserves ou en milieu urbain. C'est pour cette raison que nous offrons toute une gamme de programmes en partenariat avec les Premières Nations. Nous avons instauré des programmes visant à améliorer la situation et, nous l'espérons, à éliminer l'écart entre les enfants autochtones et les enfants non autochtones.
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, hier, le gouvernement conservateur a remis des avis de congédiement à plus de 600 scientifiques, chercheurs et autres employés essentiels des fermes et des laboratoires d'Agriculture Canada. Il a ainsi démontré, une fois de plus, qu'il tient les agriculteurs pour acquis.
Les conservateurs, qui ont déjà saccagé le Conseil national de recherches, dépouillent maintenant de sa capacité d'innovation le deuxième département de recherche en importance. Ils coupent le financement des programmes de gestion des risques de l'entreprise, soi-disant pour rendre les agriculteurs plus innovateurs. Maintenant, les agriculteurs ne peuvent même plus compter sur le ministère pour obtenir des données scientifiques.
Pourquoi ce ministre vandalise-t-il le ministère, paralyse-t-il ses recherches et laisse-t-il les agriculteurs pour compte?
Monsieur le Président, rien n'est plus faux. Le député de Guelph lui-même laisse constamment les agriculteurs pour compte. C'est ce que son parti a fait pendant des années, pendant 13 ans, durant la décennie de noirceur.
Bien entendu, nous cherchons à utiliser l'argent des contribuables canadiens de façon efficiente et efficace. Les agriculteurs sont eux aussi des contribuables. Ils s'attendent à ce qu'Agriculture Canada, et le gouvernement dans son ensemble en fait, utilise cet argent de façon efficiente. Nous continuons d'analyser nos programmes et nous partons du bon pied pour bâtir des exploitations agricoles solides au Canada.
[Français]
Le logement
Monsieur le Président, en Mauricie, plus de 1 200 personnes sont aux prises avec la pyrrhotite qui s'attaque aux fondations de leur résidence ou de leur commerce. Même le centre sportif dans lequel le fédéral a investi devra être réparé.
Une coalition d'élus municipaux, provinciaux et fédéraux de ma région demandent que le fédéral mette en place un fonds d'aide aux victimes. Le fédéral a aidé les victimes de la pyrite jadis, et il est le seul responsable de la norme sur les agrégats du béton à l'origine du problème.
La ministre responsable de la SCHL peut-elle nous assurer qu'elle étudiera avec sérieux cette demande de la coalition et qu'elle viendra en aide à une région en crise?
Monsieur le Président, le gouvernement du Québec a annoncé qu'il prévoit mettre en place un programme visant à apporter une aide financière aux propriétaires aux prises avec des problèmes de pyrrhotite. Ces problèmes seront examinés et administrés par la Société d'habitation du Québec.
Toute demande de renseignement concernant ce programme provincial doit être adressée à la SHQ.
[Traduction]
Le travail
Monsieur le Président, le gouvernement mène la vie dure à la science et aux statistiques, et voilà maintenant qu'il maltraite ceux qui recueillent les données.
Il y a 200 préposés aux enquêtes statistiques à Sturgeon Falls. Ils font partie des quelque 1 500 employés au pays qui sont sans contrat de travail depuis plus d'un an. Ces travailleurs sont importants pour nos économies locales. Leurs heures ont été réduites. S'ils perdent leur emploi, ils perdront aussi leur revenu, leurs avantages sociaux et leur régime de retraite. Pourquoi le gouvernement est-il si obstiné et si injuste à l'égard de ces travailleurs?
L'emploi
Monsieur le Président, le gouvernement défend les droits des travailleurs du secteur manufacturier du Sud de l'Ontario et du Canada en accordant des allégements fiscaux pour l'achat de nouveaux équipements, en appuyant les secteurs de l'automobile et de l'aérospatiale, et j'en passe.
Pendant que nous défendons le secteur manufacturier, les néo-démocrates votent contre ces nouveaux allégements fiscaux et mesures d'aide. Le NPD défend plutôt les incitatifs spéciaux destinés aux entreprises chinoises qui concurrencent les manufacturiers canadiens. Le leader du gouvernement à la Chambre des communes peut-il nous faire part de l'état des emplois dans le secteur manufacturier canadien?
Monsieur le Président, le Nouveau Parti démocratique souhaite imposer une taxe sur le carbone à nos manufacturiers et augmenter leur impôt sur le revenu afin de les inciter à quitter le pays, en faisant disparaître du même coup les emplois du secteur manufacturier canadien. À l'opposé, le gouvernement conservateur appuie le secteur manufacturier canadien, qui est si important pour les vaillants travailleurs du Sud de l'Ontario.
Notre solide bilan en matière d'allégements fiscaux et de mesures d'aide donne des résultats. Aujourd'hui, Statistique Canada a annoncé que plus de 20 000 nouveaux emplois, net, avaient été créés dans le secteur manufacturier en avril. Cela fait 20 000 raisons de plus de voter contre les taxes néfastes pour les emplois du NPD, et 20 000 raisons de plus d'appuyer le gouvernement.
L'infrastructure
Maintenant que la valeur réelle du financement des infrastructures au titre du Fonds Chantiers Canada a été calculée, monsieur le Président, les municipalités s'inquiètent, car 1,5 milliard de dollars a été supprimé. La Municipalité régionale du Cap-Breton se retrouve avec d'énormes obligations relativement au traitement des eaux usées et à d'autres infrastructures.
Le maire, M. Clarke, et les conseillers ont réussi à amasser leur part des fonds nécessaires. La province est, elle aussi, prête à verser la sienne. Quand les conservateurs apporteront-ils leur part de financement pour les infrastructures de cette municipalité?
Lorsque le Parti libéral était au pouvoir, monsieur le Président, les infrastructures canadiennes avaient 17 ans en moyenne, un record. Elles n'avaient jamais été aussi vieilles ni aussi décrépites. Or, depuis que nous sommes au pouvoir, cette moyenne a été ramenée à 14 ans, la plus faible des 30 dernières années.
Nous avons proposé un plan qui permettra au Canada d'améliorer ses infrastructures au moyen d'investissements privés et d'optimiser les fonds déjà alloués. L'important, c'est de produire des résultats et de livrer la marchandise aux Canadiens, et non d'accorder de juteuses conventions collectives, comme voudrait le faire l'opposition.
L'environnement
Monsieur le Président, la population n'en revenait pas lorsqu'elle a appris que c'est un navire qui a coulé dans les années 1980 qui est la source d'une nappe de pétrole sur la côte Nord-Est de Terre-Neuve. Pendant des décennies, les gouvernements fédéraux qui se sont succédé ont su que ce navire était au fond de l'océan et qu'il représentait un danger possible pour l'environnement, mais ils n'ont rien fait pour récupérer le pétrole. Aujourd'hui, des nappes d'hydrocarbure apparaissent à la surface, car les cuves du navire commencent à fuir. Ô surprise.
Quel est le plan du gouvernement pour remédier définitivement à ce danger environnemental?
Monsieur le Président, le gouvernement entend protéger l'environnement des déversements de navires. La Garde côtière canadienne continue de collaborer étroitement avec ses partenaires fédéraux afin d'éviter que cette épave ne pollue les eaux environnantes. Elle travaille avec ses partenaires pour remédier au déversement depuis qu'elle a été mise au courant de la situation, le 31 mars. Le gouvernement a commandé plusieurs survols et envoyé plusieurs navires, ainsi qu'un véhicule commandé à distance; il remédiera à la situation le plus rapidement possible.
Le travail
Monsieur le Président, lorsque le gouvernement a entrepris une réforme sensée des avantages sociaux offerts dans la fonction publique pour les rapprocher de ceux offerts dans le secteur public, le NPD a choisi de prendre le parti des grands dirigeants syndicaux au détriment des contribuables canadiens. Maintenant que le gouvernement s'efforce de trouver des façons de protéger les investissements qu'ont faits les contribuables dans les sociétés d'État, le NPD se plie encore aux ordres des dirigeants syndicaux.
Le secrétaire parlementaire aurait-il l'obligeance de dire à la Chambre quelles mesures le gouvernement prend pour protéger les intérêts des contribuables?
Monsieur le Président, lorsqu'une négociation joue en faveur des sociétés d'État, les dirigeants syndicaux s'assoient d'un côté de la table, font des demandes et partent avec leurs gains. On s'attendrait à ce que les contribuables, qui paient la note, après tout, soient représentés de l'autre côté de la table.
Selon les néo-démocrates et les libéraux, les contribuables ne devraient pas être présents lors des négociations, et les bureaucrates du gouvernement devraient céder aux pressions des grands dirigeants syndicaux, entraînant ainsi des milliards de dollars de pertes et d'obligations. Ils prétendent qu'il s'agit de négociations menées de manière indépendante. Or on soutire encore de l'argent aux contribuables. Nous ne laisserons pas les choses se passer ainsi.
[Français]
La santé
Monsieur le Président, les conservateurs n'ont pas accordé de nouveau financement à Inforoute Santé du Canada cette année.
Pourtant, les dossiers médicaux électroniques sont l'un des meilleurs moyens d'améliorer notre système de santé et de réduire les coûts. Une nouvelle étude démontre d'ailleurs que plus de 1,3 milliard de dollars ont été économisés depuis 2006 grâce à Inforoute Santé.
Plusieurs provinces n'ont pas les moyens de faire la transition vers les dossiers médicaux électroniques.
Est-ce que le gouvernement va leur accorder une aide financière?
[Traduction]
[Français]
Passeport Canada
Monsieur le Président, dans une note interne dont le Bloc québécois a obtenu copie, le gouvernement avise les employés de Passeport Canada que, dès le 2 juillet, ce sont Citoyenneté et Immigration Canada et Service Canada qui s'occuperont des passeports. On confie de plus en plus de responsabilités à Service Canada qui, en raison des compressions, est déjà incapable de répondre adéquatement aux chômeurs et aux aînés et qui, dans certains cas, n'offre pour tout soutien qu'un message dans une boîte vocale.
Comment le gouvernement peut-il nous assurer que l'accessibilité et la qualité des services de passeports seront préservées, s'il confie plus de tâches à Service Canada?
[Traduction]
Monsieur le Président, il s'agit d'améliorer les services destinés aux Canadiens et de les rendre plus facilement accessibles. En fait, étant donné que le ministère détermine déjà qui peut obtenir la citoyenneté et qu'il délivre les documents en la matière, il est tout à fait logique que le programme des passeports relève du même portefeuille.
Avec le temps, nous allons être en mesure d'améliorer ce service. Les Canadiens vont pouvoir faire une demande de passeport beaucoup plus rapidement et de façon plus large aux guichets de services partout au pays.
[Français]
Monsieur le Président, les faits contredisent le secrétaire parlementaire. Les employés du bureau des passeports de Jonquière ont été rencontrés hier. Au menu: restructuration et fermeture possible de leur bureau. On est loin de l'amélioration promise dont parle le secrétaire parlementaire.
J'imagine que les employés de Québec, Montréal et Gatineau ont reçu les mêmes informations. Publiquement, le gouvernement parle d'augmenter le nombre de bureaux des passeports, mais dans sa note interne, il parle d'économie administrative, d'attrition et de suppression de postes. La population et les employés sont en droit de savoir la vérité.
Est-ce que, oui ou non, le gouvernement entend fermer les bureaux des passeports de Jonquière, Québec, Montréal et Gatineau?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons dit très clairement que les Canadiens ne subiront pas d'interruptions de service pendant cette période. Ils vont continuer à avoir accès aux services de passeport aux mêmes endroits qu'à l'heure actuelle et, comme je l'ai indiqué, nous allons en fait étendre ces services dans un avenir rapproché.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
La sécurité publique
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport annuel de 2012 sur le recours à des dispositions du régime de justification de l'application de la loi par la GRC.
Ce rapport traite du recours, par la GRC, à des dispositions particulières du régime de justification de l'application de la loi, défini aux articles 25.1 à 25.4 du Code criminel. Il décrit aussi la nature des enquêtes ayant entraîné le recours à ces dispositions.
Le Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2013-2014
Le leader du gouvernement à la Chambre des communes présente un message dont le Président donne lecture à la Chambre et par lequel Son Excellence le gouverneur général transmet le Budget supplémentaire des dépenses (A) faisant état des fonds nécessaires au financement de l'administration publique fédérale pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014.
Conformément à l'article 54 de la Loi constitutionnelle de 1867, le gouverneur général recommande ce budget à la Chambre des communes. Le message est daté du 2 mai 2013 et il est exécuté par l'honorable Richard Wagner, suppléant du gouverneur général.
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les comités de la Chambre
Affaires étrangères et développement international
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le neuvième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, intitulé « Le Canada et le conseil de l’arctique: Un programme d’action pour assurer un leadership dans la région. »
Conformément à l'article 109 du Règlement, le comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
Monsieur le Président, les députés de l’opposition officielle siégeant au comité sont d’avis que, pendant les deux années que durera la présidence du Canada, le Conseil de l'Arctique devrait continuer à faire des questions liées à l’atténuation et aux répercussions des changements climatiques sur l’environnement de l’Arctique sa principale préoccupation. On s’attaquera plus efficacement à ces problèmes, dont la portée est internationale et mondiale, par des initiatives et un développement social d’envergure multinationale.
Le développement des affaires, dont l’importance augmente, ne progressera que si l’on arrive à une entente et une compréhension internationales sur ces questions.
[Français]
En ce qui concerne la recommandation no 3, les députés de l'opposition officielle siégeant au comité préféraient que les participants permanents autochtones soient financés par le Conseil de l'Arctique plutôt que d'avoir à compter sur les pays respectifs pour obtenir le financement.
[Traduction]
Enfin, les membres de l’opposition officielle siégeant au comité regrettent que la ministre responsable de l’Arctique n’ait pu comparaître devant le comité au cours de la préparation du rapport.
Compte tenu de l’importance du rôle que jouera la ministre à titre de prochaine présidente du conseil — et nous la félicitons de cette nomination — et de l’intérêt que portent tous les députés au succès de la présidence canadienne, nous demandons que la ministre présente au Parlement un rapport annuel pour chacune des deux années de la présidence canadienne.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 10e rapport du Comité permanent des anciens combattants, qui porte sur le projet de loi S-213, Loi instituant une journée nationale de commémoration pour honorer les anciens combattants de la guerre de Corée.
Le comité a étudié le projet de loi et il a décidé de le renvoyer à la Chambre sans proposition d'amendement.
[Français]
Le Code criminel
demande à présenter le projet de loi C-510, Loi modifiant le Code criminel (méfait).
— Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui mon projet de loi, qui avait reçu l'appui de tous les partis à l’étape de la deuxième lecture, mais qui est mort au Feuilleton lors du déclenchement des dernières élections. Je suis également heureux que le projet de loi soit appuyé par ma collègue de St. Paul's.
Le projet de loi modifierait l'article 430 du Code criminel et, plus précisément, le paragraphe 4.1 portant sur les méfaits à l’égard d’un bien. Auparavant, le paragraphe 4.1 visait les personnes qui, motivées par des préjugés ou de la haine fondés sur la religion, la race, la couleur ou l’origine nationale ou ethnique, commettaient un méfait ou un acte de vandalisme à l'égard d’un bâtiment ou d’une structure servant principalement au culte religieux — notamment une église, une mosquée, une synagogue ou un temple — , ou d’un objet lié au culte religieux se trouvant sur le terrain où sont érigés le bâtiment ou la structure en question.
Le projet de loi que je présente élargirait l'applicabilité du paragraphe 4.1 pour inclure un bâtiment ou une structure servant exclusivement ou principalement aux mêmes groupes, comme un établissement d’enseignement, notamment une école, une garderie, un collège ou une université; un établissement comme un centre communautaire, un terrain de jeux, un stade ou un centre sportif; ou tout autre établissement à vocation administrative, sociale, culturelle, éducative ou sportive servant à ces groupes.
[Français]
Je suis convaincu que ce projet de loi recevra l'approbation unanime de mes collègues de tous les partis et j'ai hâte d'en débattre en deuxième lecture.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Traduction]
Les travaux de la Chambre
[Travaux de la Chambre]
Monsieur le Président, je présente la motion suivante. Je propose:
Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou pratique habituelle de la Chambre, le mardi 21 mai 2013, l'horaire de la Chambre soit celui d'un lundi comme prescrit par le Règlement de la Chambre, pourvu que la sonnerie d'appel des députés, pour tout vote par appel nominal qui doit avoir lieu à la conclusion de la période prévue pour les ordres émanant du gouvernement, fonctionne pendant au plus quinze minutes.
[Français]
Pétitions
La traite des personnes et l'exploitation sexuelle
[Affaires courantes]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de déposer deux pétitions. La première, qui ira au Comité permanent de la justice et droits de la personne, concerne le projet de loi C-452, qui modifie le Code criminel sur le plan de l'exploitation et de la traite de personnes.
En 2007, l'ONU estimait à 32 milliards de dollars par année les fruits de la criminalité issus de la traite des personnes. Plusieurs personnes ont donc signé la pétition pour qu'on appuie le projet de loi C-452.
Monsieur le Président, la deuxième pétition demande que l'Agence du revenu du Canada envoie par la poste une trousse d'impôt et de prestations sur papier, parce que plusieurs aînés de mon comté ont de la difficulté à avoir les documents en question pour se conformer aux obligations légales auxquelles se plient avec plaisir les citoyens canadiens, mais pas nécessairement les sénateurs.
[Traduction]
La sélection en fonction du sexe
Monsieur le Président, j'ai ici une pétition qui demande à la Chambre des communes de condamner officiellement la discrimination exercée contre les femmes lorsqu'on a recours à l'avortement sexo-sélectif. Les pétitionnaires rappellent que, au Canada, on se sert de l'échographie entre autres pour déterminer le sexe de l'enfant à naître afin d'interrompre la grossesse s'il s'agit d'une fille. Ils demandent à tous les partis de condamner cette pratique.
Ils font également valoir que 92 % des Canadiens estiment que l'avortement sexo-sélectif devrait être illégal. La Société des obstétriciens et des gynécologues du Canada s'oppose d'ailleurs avec vigueur à cette pratique. Des millions de fillettes n'ont jamais vu le jour à cause de l'avortement sexo-sélectif, qui crée un déséquilibre entre les sexes à l'échelle mondiale et qui mène à la traite des jeunes filles à des fins de prostitution. Les pétitionnaires rappellent que le Parlement devrait condamner cette forme de discrimination — la pire qui soit — contre les femmes en condamnant l'avortement sexo-sélectif.
La conduite avec facultés affaiblies
Monsieur le Président, j'aimerais aujourd'hui présenter quatre pétitions signées par des centaines de Britanno-Colombiens. De l'avis des pétitionnaires, les dispositions législatives actuelles relatives à la conduite avec capacités affaiblies sont trop clémentes. Dans l'intérêt de la sécurité publique, ils veulent que les lois soient plus sévères. Ils réclament notamment que de nouvelles peines minimales obligatoires soient imposées aux personnes reconnues coupables de conduite avec capacités affaiblies ayant causé la mort. Ils demandent également que, dans le Code criminel du Canada, l'infraction de conduite avec capacités affaiblies causant la mort devienne un homicide involontaire coupable commis au volant d'un véhicule automobile.
La stratégie nationale sur la démence
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de présenter une pétition signée par des dizaines et des dizaines de personnes de Gogama et de Sturgeon Falls, dans ma circonscription. Ces personnes demandent à la ministre de la Santé et à la Chambre des communes d'adopter le projet de loi C-356, Loi concernant une stratégie nationale sur la démence.
Les baby-boomers vivant de plus en plus vieux, la démence est en train de devenir un problème grave au Canada. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de leur venir en aide dès aujourd'hui.
Par la même occasion, j'aimerais féliciter mon collègue, le député d'Edmonton—Leduc, pour sa déclaration d'aujourd'hui sur la démence.
La luzerne génétiquement modifiée
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter aujourd'hui à la Chambre trois pétitions. La première provient d'agriculteurs de ma circonscription qui pratiquent la culture biologique. Ils demandent au gouvernement du Canada d'imposer un moratoire sur la dissémination de la luzerne génétiquement modifiée, afin que ses répercussions sur les agriculteurs canadiens puissent être étudiées en bonne et due forme.
Monsieur le Président, les signataires de la deuxième pétition demandent au gouvernement de négocier avec les instances de la base du Parti communiste chinois afin d'empêcher l'assassinat systématique des adeptes du Falun Gong pour leurs organes et de réclamer publiquement l'arrêt de la persécution des adeptes du Falun Gong en Chine.
Monsieur le Président, la dernière pétition vient de résidants du Nunavut et de divers endroits du pays qui demandent aux parlementaires de reconnaître le droit des chasseurs de phoque respectueux de la loi de pratiquer la chasse au phoque au Canada. La chasse assure la subsistance et offre des possibilités économiques aux collectivités côtières et autochtones du Canada. Par conséquent, les pétitionnaires demande au Parlement de rejeter la demande de statut d'observateur au Conseil de l'Arctique présentée par l'Union européenne tant que celle-ci ne reconnaîtra pas le droit des chasseurs de phoque canadiens de participer à une activité parfaitement licite et qu'elle ne lèvera pas complètement l'interdiction qui frappe les produits du phoque.
La sélection en fonction du sexe
Monsieur le Président, j'ai à présenter une série de pétitions signées par plusieurs centaines de personnes qui demandent à la Chambre de condamner la discrimination exercée contre les femmes lorsqu'on a recours à l'avortement sexo-sélectif, rendu possible parce que les échographies pratiquées au Canada révèlent le sexe de l'enfant à naître. Les pétitionnaires soulignent que cette pratique a été condamnée par tous les partis politiques nationaux et que 92 % des Canadiens estiment que l'avortement sexo-sélectif devrait être illégal et que le Parlement doit, par conséquent, condamner cette grave forme de discrimination à l'endroit des femmes.
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter. La première découle d'un reportage de CBC/Radio-Canada révélant que, au Canada, on a recours à l'échographie pour déterminer le sexe de l'enfant à naître et que, bien souvent, on procède à un avortement s'il s'agit d'une fille. Les pétitionnaires demandent à la Chambre de condamner la discrimination contre les femmes que constitue l'avortement sexo-sélectif.
La conduite avec facultés affaiblies
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter aujourd'hui des pétitions que des centaines de Canadiens ont signées pour demander au Parlement d'adopter des lois plus strictes et de définir de nouvelles peines minimales obligatoires à l'endroit des personnes condamnées pour conduite avec facultés affaiblies causant la mort. Les pétitionnaires voudraient aussi qu'on modifie le Code criminel du Canada afin que l'infraction de conduite avec capacités affaiblies causant la mort devienne un homicide involontaire coupable commis au volant d'un véhicule automobile.
Questions au Feuilleton
Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui aux questions nos 1268, 1269, 1270, 1271, 1276, 1280 et 1281.
[Texte]
En ce qui concerne le Bureau du Conseil privé, depuis le 1er janvier 2008, combien de demandes d’accès à l’information ont bénéficié d’une prolongation de délai parce qu’il a été jugé qu’elles « entravent de façon sérieuse le fonctionnement de l’institution »?
L'hon. Peter Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC): Monsieur le Président, conformément à l’alinéa 9(1)a) de la Loi sur l’accès à l’information, le Bureau du Conseil privé a prorogé 467 demandes d’accès à l’information pour des raisons opérationnelles entre le 1er janvier 2008 et le 26 mars 2013.
En ce qui concerne la visite en Irak du ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme: a) quelle est la liste complète de toutes les personnes qui ont accompagné le ministre; b) quels sont l’heure, la date et la nature de toutes les affaires gouvernementales menées par le ministre et à quel endroit ont-elles eu lieu; c) quel a été le coût total de ce voyage, y compris sans s’y limiter, le coût des billets d’avion, de l’hébergement, des repas, et de la sécurité pour le ministre et toutes les personnes qui l’accompagnaient?
M. Rick Dykstra (secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, PCC): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, la délégation qui a accompagné le ministre de la Citoyenneté, de l'Immigration et du Multiculturalisme, CIC, lors de sa visite en Irak était composée de Christopher Mahon et Dominic Roszak, tous deux du cabinet du ministre de Citoyenneté, Immigration et Multiculturalisme Canada, ainsi que de John Milner, agent de sécurité, de la Gendarmerie royale du Canada, la GRC.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, voici le programme précisant la date, l’heure, le lieu et la nature de toutes les affaires gouvernementales menées par le ministre. Le mercredi 6 mars, à 8 h 30, a eu lieu l’arrivée à l’ambassade de Grande-Bretagne, suivie du petit déjeuner et d’une séance d’information informelle du chef de mission et du gestionnaire de programme de l’Irak.
À 10 h 30, a eu lieu la cérémonie d’installation du nouveau patriarche chaldéen Louis Raphael I Sako.
À midi, a eu lieu le départ pour le déjeuner-réception à l’hôtel Palestine.
À 14 heures, a eu lieu le départ pour la réunion avec le vice-président Kudhair al-Khuzaie.
À 14 h 30, a eu lieu une réunion avec le vice-président Kudhair al-Khuzaie.
À 15 h 10, a eu lieu une réunion avec le président du Conseil des représentants irakien, Osama al-Nujaifi.
À 16 h 10, a eu lieu une visite à la cathédrale catholique syriaque Our Lady of Salvation, ainsi qu’une rencontre avec l’évêque Afram Yousif Abba.
À 17 heures, a eu lieu une première liturgie divine de Sako à la cathédrale St. Joseph.
À 19 h 15, a eu lieu un souper avec Dindar Najman Duski, ministre du Déplacement et de la Migration à l’hôtel Rasheed.
D’autres réunions ont eu lieu, pour lesquelles aucune information n’était disponible au ministère quant à la date, l’heure, le lieu et la nature. L’une d’entre elles a eu lieu avec Mohammed al-Doreky, sous-ministre des Affaires étrangères du gouvernement d’Irak. Une autre a eu lieu avec le Dr Ali Allq, secrétaire général du Secrétariat du Conseil des ministres du gouvernement d’Irak.
Enfin, en ce qui a trait à la partie c) de la question, nous ne connaissons pas le coût final. Le coût total sera disponible par le biais de la divulgation proactive, comme l’exigent les lignes directrices du Conseil du Trésor.
L’agent de sécurité est parti directement d’Ottawa, lequel est assumé par la GRC. Aucun renseignement supplémentaire ne peut être fourni pour des raisons de sécurité.
En ce qui concerne le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international et toutes les missions canadiennes depuis le 1er janvier 2008: a) y a-t-il eu un écart de plus de deux mois entre le départ d’un ambassadeur et l’arrivée de son remplaçant; b) combien de fois le ministère a-t-il dû envoyer des fonctionnaires du ministère ou d’anciens fonctionnaires engagés à forfait pour combler ces écarts; c) quel a été le coût de ces déploiements temporaires; d) quelle a été la cause de chacun de ces écarts?
L'hon. John Baird (ministre des Affaires étrangères, PCC): Monsieur le Président, le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, dont le réseau à l’étranger est composé de plus de 171 bureaux dans 104 pays, gère régulièrement les mouvements de population afin de protéger et de promouvoir, dans la plus grande mesure possible, les intérêts et les valeurs du Canada partout dans le monde. Cette gestion est notamment la responsabilité des chefs de mission, les CDM, soit des ambassadeurs, des haut-commissaires et des consuls généraux. En raison de plusieurs facteurs complexes, parfois hors de notre contrôle, certains écarts à court terme ont eu lieu entre le départ d’un CDM et l’arrivée de son remplaçant.
Nous avons mis en place des plans d’urgence pour veiller à ce que les activités de la mission puissent être maintenues pendant ces périodes. Il arrive souvent que les responsabilités du CDM soient déléguées à des chargés d’affaires déjà affectés à la mission. Depuis le 1er janvier 2008, nous avons cerné 31 périodes de plus de deux mois entre le départ d’un CDM et l’arrivée de son remplaçant. De ces périodes, 18 ont été comblées par des employés du ministère et 13 ont été comblées par des agents engagés à forfait à court terme. Le coût total de ces 31 affectations temporaires, qui comprend les frais de déplacement et d’hébergement, les indemnités quotidiennes et les salaires, est estimé à 857 385,77 $.
Comme il a été mentionné précédemment, divers facteurs complexes doivent être considérés pour l’affectation des CDM à l’étranger. Bien qu’une répartition détaillée des causes de chaque écart ne puisse être divulguée pour des raisons de confidentialité, certaines des causes des cas susmentionnés comprennent, sans s’y limiter toutefois, des conflits internes ou des guerres civiles, des raisons de santé ou d’autres raisons personnelles qui entraînent le départ précipité ou imprévu du CDM, des changements au réseau des missions et des retards dans le processus d’agrément des pays hôtes.
En ce qui concerne le Programme de protection de la valeur des biens immobiliers et le nettoyage des déchets radioactifs de faible activité dans la région de Port Hope, au 15 mars 2013, quel était le total des frais juridiques engagés par le gouvernement pour toutes les revendications qui ont fait l’objet d’un arbitrage?
M. David Anderson (secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé, PCC): Monsieur le Président, en date du 15 mars 2013, le total des frais juridiques engagés par le gouvernement du Canada, par l’entremise du ministère de la Justice, pour les revendications relatives au Programme de protection de la valeur des biens immobiliers qui ont fait l’objet d’un arbitrage dans le cadre de l’Initiative de la région de Port Hope est de 170 545 $.
En ce qui concerne les communications du gouvernement: a) pour chaque communiqué contenant l’expression « gouvernement Harper » publié par l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec depuis le 6 février 2006, quels sont (i) le titre ou la ligne de mention, (ii) la date, (iii) le numéro de dossier ou de code, (iv) le sujet; b) pour chaque communiqué mentionné en a), a-t-il été diffusé (i) sur le site Web de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, (ii) sur Marketwire, (iii) sur Canada Newswire, (iv) sur tout autre fil de presse commercial ou service de diffusion, en précisant quel service en particulier; c) pour chaque communiqué diffusé par un fil de presse commercial ou un service de diffusion mentionné de b)(ii) à b)(iv), quel était le coût du service?
L'hon. Denis Lebel (ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités, ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, ministre des Affaires intergouvernementales et président du Conseil privé de la Reine pour le Canada, PCC): Monsieur le Président, en réponse aux parties a) et b) de la question, les liens aux communiqués de Développement Économique Canada, DEC, pour les régions du Québec sont disponibles, en effectuant une recherche, aux sites Web suivants: celui de DEC, à http://www.dec-ced.gc.ca/fra/salle-medias/medias.html et celui de Marketwire à http://www.marketwire.com/?lang=fr-ca.
Pour ce qui est de la partie c) de la question, DEC a un contrat avec Marketwire. Les taux varient en fonction de la diffusion requise.
En ce qui concerne la réponse à la question Q-1125 du Feuilleton selon laquelle « le ministère des Finances a procédé à une analyse des coûts pour le projet de loi C-463 », quels sont les détails que le ministère des Finances peut fournir au sujet de la version complète de cette analyse des coûts, y compris la méthodologie utilisée aux fins de l’analyse?
Mme Shelly Glover (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, PCC): Monsieur le Président, le ministère des Finances du Canada a évalué les coûts liés au projet de loi C-463 à l’aide des fichiers de micro-données à grande diffusion sur l’Enquête sur les voyages des résidents du Canada de 2010 de Statistique Canada. Les données fournissent des renseignements sur le nombre de voyages-personne non liés au travail entre trois provinces, selon le mode de transport, ainsi que des renseignements sur les frais de voyage.
À l’aide de ces données, le ministère des Finances a évalué les coûts de la proposition du projet de loi C-463 en tablant sur les renseignements suivants visant chaque mode de transport, c’est-à-dire l’autocar, le train et l’avion: le nombre estimatif de voyageurs canadiens dont les frais de voyage seraient admissibles à la déduction proposée par le projet de loi C-463; le coût estimatif d’un voyage au Canada en 2017, établi à l’aide de projections de l’indice des prix à la consommation; le taux marginal d’impôt moyen des particuliers; et le pourcentage des dépenses admissibles à la déduction proposée dans le projet de loi C-463.
Comme il est mentionné dans la réponse à la question parlementaire Q-1125, la proposition faite dans le projet de loi C463 entraînerait des coûts évalués à environ 215 millions de dollars en 2017. Il est difficile de déterminer dans quelle mesure la proposition inciterait les particuliers à voyager davantage ou à modifier leurs projets de voyage, mais toute hausse des voyages admissibles relèverait ces coûts.
En ce qui concerne le projet de loi C-463, à combien le ministère des Finances évalue-t-il l’activité économique accrue qui serait créée si le nombre de voyageurs admissibles augmentait de (i) 5 %, (ii) 10 %, (iii) 15 %, (iv) 20 %, (v) 25 %?
Mme Shelly Glover (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, PCC): Monsieur le Président, le ministère n'est pas en mesure d'estimer l'augmentation potentielle de l'activité économique qui résulterait de cette proposition.
Comme l’a indiqué la réponse du ministère des Finances à la question Q-1125, il est estimé que le coût de la mesure proposée serait d’environ 215 millions de dollars en 2017. Il est difficile d’estimer dans quelle mesure la proposition inciterait les personnes à se déplacer davantage ou à modifier leurs projets de déplacements, mais toute augmentation des déplacements admissibles ferait augmenter ce coût. Par exemple, si le nombre de voyageurs admissibles augmentait de 25% à la suite de la proposition, le coût s'élèverait à environ 270 millions de dollars.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si les questions nos 1260, 1263, 1264, 1265, 1273 et 1290 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
Le Président: D'accord?
Des voix: D'accord.
[Texte]
En ce qui concerne les demandes que le gouvernement a présentées à Bibliothèque et Archives Canada (BAC): a) depuis 2006, quels renseignements et services ont été demandés de quelque façon que ce soit à BAC, ventilés par ministère ou société d’État et par (i) date de demande, (ii) date de réponse, (iii) objet de la demande, (iv) nature de la réponse, (v) programmes pertinents de BAC ayant servi à fournir la réponse; b) pour les services énumérés au point a) fournis par BAC, mais qui ne sont plus offerts, quelles solutions le gouvernement a-t-il adoptées ou envisagées pour répondre aux besoins en l’absence de tels services, ventilées par ministère ou société d’État et par (i) date de demande, (ii) date de réponse, (iii) objet de la demande, (iv) nature de la réponse, (v) fournisseur de services, (vi) coût total; c) quelle correspondance interne existe-t-il sur les solutions de rechange ou autres fournisseurs de services; d) quels contrats ont fait l’objet d’un appel d’offres ou ont été signés pour ces solutions de rechange ou autres fournisseurs de services?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’annonce relative au système de sécurité pour les navires-citernes du Canada que Transports Canada a faite le 18 mars 2013 à Vancouver (Colombie-Britannique): a) quels ont été les coûts du déplacement à cet endroit du ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités, de son personnel et d’employés de ce ministère, y compris les frais du transport aérien et du transport terrestre; b) quels sont les coûts du déplacement à cet endroit du ministre des Ressources naturelles, de son personnel et d’employés de ce ministère, y compris les frais du transport aérien et terrestre; c) dans quelles bases de la Colombie-Britannique se trouvent des navires pouvant intervenir en cas de déversement majeur de pétrole?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le transport aérien, routier, ferroviaire et maritime au Labrador, pour chaque exercice depuis 2000-2001, quels sont les détails relatifs à (i) toutes les dépenses directes, (ii) toutes les contributions à des tiers, (iii) tous les transferts à d’autres ordres de gouvernement, (iv) toutes les ententes de partage de coûts avec le gouvernement provincial de Terre-Neuve-et-Labrador, en précisant le montant, la source, l’objet et le destinataire de la dépense, de la contribution, du transfert ou de l’entente?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le Bureau de gestion de l’initiative de la région de Port Hope: a) quelle est la source de son financement; b) combien a-t-il dépensé chaque année depuis 2008; c) combien a-t-il dépensé en communications chaque année depuis 2008; d) combien a-t-il dépensé en voyages et accueil chaque année depuis 2008; e) combien a-t-il dépensé en parrainage d’activités chaque année depuis 2008; f) combien a-t-il dépensé en documents de promotion chaque année depuis 2008; g) quel est le salaire annuel du directeur de projet?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le projet pilote d’administration de l’assurance-emploi et les renseignements sur les versements inadmissibles d’assurance-emploi dont parle le gouvernement par rapport au projet pilote: a) combien de prestataires réguliers et autonomes ont été contrôlés dans le cadre du projet pilote, par endroit et région d’assurance-emploi; b) comment a-t-on sélectionné les prestataires visés en a); c) combien de prestataires touchaient des prestations spéciales, ventilés suivant le type de prestation spéciale; d) combien de prestataires visés en a) ont vu leurs prestations retenues ou interrompues par suite de l’examen de la phase un du projet pilote (i) à Terre-Neuve-et-Labrador, (ii) en Nouvelle-Écosse, (iii) à l'Île-du-Prince-Édouard, (iv) au Nouveau-Brunswick, (v) au Québec, (vi) en Ontario, (vii) au Manitoba, (viii) en Saskatchewan, (ix) en Alberta, (x) en Colombie-Britannique, (xi) au Yukon, (xii) dans les Territoires du Nord-Ouest, (xiii) au Nunavut; e) combien de prestataires visés en a) ont vu leurs prestations retenues ou interrompues par suite de l’examen de la phase deux du projet (i) à Terre-Neuve-et-Labrador, (ii) en Nouvelle-Écosse, (iii) à l'Île-du-Prince-Édouard, (iv) au Nouveau-Brunswick, (v) au Québec, (vi) en Ontario, (vii) au Manitoba, (viii) en Saskatchewan, (ix) en Alberta, (x) en Colombie-Britannique, (xi) au Yukon, (xii) dans les Territoires du Nord-Ouest, (xiii) au Nunavut; f) combien de prestataires visés en a) ont vu leurs prestations retenues ou interrompues par suite de l’examen de la phase trois du projet (i) à Terre-Neuve-et-Labrador, (ii) en Nouvelle-Écosse, (iii) à l'Île-du-Prince-Édouard, (iv) au Nouveau-Brunswick, (v) au Québec, (vi) en Ontario, (vii) au Manitoba, (viii) en Saskatchewan, (ix) en Alberta, (x) en Colombie-Britannique, (xi) au Yukon, (xii) dans les Territoires du Nord-Ouest, (xiii) au Nunavut; g) combien de prestataires visés en a) ont vu leurs prestations retenues ou interrompues par suite de l’examen de la phase quatre du projet (i) à Terre-Neuve-et-Labrador, (ii) en Nouvelle-Écosse, (iii) à l'Île-du-Prince-Édouard, (iv) au Nouveau-Brunswick, (v) au Québec, (vi) en Ontario, (vii) au Manitoba, (viii) en Saskatchewan, (ix) en Alberta, (x) en Colombie-Britannique, (xi) au Yukon, (xii) dans les Territoires du Nord-Ouest, (xiii) au Nunavut; h) quelles techniques et outils les agents d’intégrité du service sont-ils autorisés à employer pendant les entrevues menées dans le cadre du projet pilote; i) a-t-on autorisé dans le cadre du projet pilote le recours à des techniques et à des outils autres que ceux mentionnés dans la politique et les procédures de la Direction des services d’intégrité et, si oui, quels étaient-ils et comment justifie-t-on leur utilisation; j) combien d’avis de rendez-vous les agents d’intégrité du service ont-ils remis dans le cadre du projet pilote, ventilés suivant (i) la date de remise de l’avis, (ii) le temps écoulé entre la date de remise et la date prévue de l’entrevue en personne avec le prestataire, (iii) la région où chaque avis a été remis; k) combien de rapports d’enquête ont été dressés et envoyés à la Direction générale des services de traitement et de paiement; l) quels sont les résultats et les constatations de l’examen StreetSweeper portant sur le projet pilote; m) quels documents, outils, manuels, instructions, présentations et autres éléments a-t-on utilisés pour former les fonctionnaires fédéraux qui ont pris part ou prennent part à l’Examen des services d’assurance-emploi (ESAE); n) le consultant en expertise opérationnelle de l’ESAE a-t-il reçu des questions ou des observations des fonctionnaires affectés au projet pilote et, si oui, quelles étaient-elles; o) quels sont les détails concernant (i) les réunions et les vidéoconférences du groupe de travail de l’ESAE et leurs comptes rendus, (ii) les discussions et les constatations du groupe de travail de l’ESAE, y compris les anomalies, les problèmes rencontrés, les techniques supplémentaires et les situations rencontrées, les faiblesses possibles des outils d’enquête ou tous autres sujets de préoccupation concernant le projet pilote; p) dans combien de cas s’est-on rendu chez les gens à l’improviste; q) comment justifiait-on les visites à domicile impromptues; r) dans combien de cas soupçonnait-on de la fraude ou de la mauvaise foi avant la visite à domicile impromptue; s) la politique du ministère autorise-t-elle les visites impromptues chez les prestataires d’assurance-emploi quand on ne soupçonne pas de la fraude ou de la mauvaise foi, i) si oui, quand est-elle entrée en vigueur, (ii) si non, prévoit-on qu’elle les autorisera; t) combien de visites à domicile impromptues les enquêteurs ont-ils rendues à des prestataires soupçonnés de fraude ou de mauvaise foi au cours des exercices 2007, 2008, 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013; u) a-t-on cherché avant le lancement du projet pilote à obtenir un avis juridique concernant les techniques d’entrevue à utiliser avec les prestataires non soupçonnés de fraude ou de mauvaise foi et, si oui, quels problèmes et préoccupations l’avis juridique soulevait-il; v) en vertu de quelles dispositions législatives les enquêteurs se rendaient-ils à l’improviste chez les prestataires non soupçonnés de fraude ou de mauvaise foi; w) a-t-on cherché à obtenir un avis juridique concernant les pouvoirs en vertu desquels les enquêteurs pouvaient se rendre à l’improviste chez les prestataires non soupçonnés de fraude ou de mauvaise foi, (i) si oui, l’avis juridique soulevait-il des préoccupations, (ii) si oui, quelles étaient ces préoccupations; x) au sujet de quelles questions autres que celles visées en u) et en w) le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences a-t-il cherché à obtenir un avis juridique et pourquoi; y) combien a coûté le projet pilote; z) combien ont coûté chacune et l’ensemble des visites à domicile; aa) quels sont les détails concernant chaque type de versement d’assurance-emploi inadmissible dépisté par le gouvernement; bb) pour les exercices 2006, 2007, 2008, 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013, quelle est la ventilation des versements inadmissibles suivant (i) le nombre de cas, (ii) le montant, (iii) la région d’assurance-emploi, (iv) la province; cc) dans combien de cas le versement inadmissible était-il dû à une erreur de l’administration et quelle est la valeur en dollar de ce type d’erreur pour les exercices 2006, 2007, 2008, 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013; dd) pour les exercices 2006, 2007, 2008, 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013, combien ont totalisé (i) les prestations d’assurance-emploi versées, (ii) les pertes attribuables à la fraude, (iii) les pertes attribuables à la fraude qui ont été récupérées, (iv) les pertes attribuables à la fraude qu’on compte récupérer, (v) les pertes attribuables à la fraude qu’on ne compte pas récupérer, (vi) les pertes attribuables à la fraude qu’on a récupérées et qu’on compte récupérer en pourcentage des prestations versées et (vii) les pertes attribuables à la fraude qu’on ne compte pas récupérer en pourcentage des prestations versées; ee) l’automatisation du traitement des demandes de prestations conduit-elle par erreur à des versements inadmissibles et, si oui, combien d’erreurs attribuables à l’automatisation a-t-on constatées au cours des exercices 2006, 2007, 2008, 2009, 2010, 2011, 2012 et en 2013, et combien d’argent était en cause dans chaque cas; ff) si la réponse à ee) est oui, quelles études le gouvernement a-t-il menées à ce sujet, en précisant (i) le titre de l’étude, (ii) la date d’achèvement, (iii) le numéro de référence du document; gg) comment le programme d’assurance-chômage calcule-t-il les économies directes et les économies indirectes pour chaque type de versement inadmissible; hh) pour chaque type de versement inadmissible, combien a-t-on réalisé d’économies directes et d’économies indirectes au cours des exercices 2006, 2007, 2008, 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013, et combien d’argent était en cause dans chaque cas; ii) quel est le rapport des économies directes aux économies indirectes au cours des exercices 2006, 2007, 2008, 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013, et comment s’expliquent les fluctuations de ce rapport au fil des ans; jj) à combien se sont élevées les économies directes et combien y a-t-il eu de déclarations d’inadmissibilité au cours des exercices 2006, 2007, 2008, 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013; kk) au sujet des déclarations d’inadmissibilité visées en jj), dans combien de cas la déclaration d’inadmissibilité a-t-elle été (i) annulée, (ii) annulée dans les trente jours au cours des exercices 2006, 2007, 2008, 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013; ll) pour quelles raisons les déclarations d’inadmissibilité visées en kk) ont-elles été annulées; mm) le calcul des économies indirectes résultant des déclarations d’inadmissibilité est-il rajusté en cas d’annulation et, si non, pourquoi pas; nn) pour les déclarations d’inadmissibilité annulées visées en kk), combien d’économies indirectes escomptées n’ont pas été réalisées au cours des exercices 2006, 2007, 2008, 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les dépenses fiscales fédérales de 2006 à 2012: a) à combien le gouvernement estime-t-il les recettes perdues annuellement pour les secteurs du pétrole et du gaz, des mines et, le cas échéant, de l’énergie propre, à l’égard des dépenses fiscales fédérales suivantes : (i) amortissement accéléré pour les investissements dans les sables bitumineux, (ii) accord transitoire concernant le crédit d’impôt de l’Alberta au titre des redevances, (iii) reclassement des dépenses pour actions accréditives, (iv) déductions pour actions accréditives, (v) épuisement gagné; (vi) effet net de la déduction relative aux ressources, (vii) déductibilité des sommes versées dans une fiducie pour l’environnement admissible, (viii) déduction pour amortissement accéléré applicable aux projets miniers, (ix) frais d’exploration au Canada, (x) frais d’aménagement au Canada pour des biens relatifs aux sables bitumineux; b) si le ministère des Finances n’est pas en mesure de fournir des estimations pour aucune des dépenses fiscales mentionnées ci-dessus, (i) comment expliquer les lacunes dans les données, (ii) quelles mesures le ministère des Finances entend-il prendre dans les années à venir pour combler les lacunes dans les données?
(Le document est déposé)
[Traduction]
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Français]
Loi sur le terrorisme nucléaire
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi S-9, Loi modifiant le Code criminel, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir d'intervenir de nouveau au sujet du projet de loi S-9, qui vise à mettre en oeuvre deux traités internationaux pour combattre le terrorisme, soit la Convention sur la protection physique des matières nucléaires et la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire.
Je suis intervenue précédemment, à l'étape de la deuxième lecture, afin d'appuyer le principe du projet de loi. Essentiellement, le projet de loi n'a pas été modifié en comité et plusieurs témoins ont rappelé l'importance pour le Canada de donner suite rapidement à ce projet de loi.
Avant de citer quelques témoignages éclairants entendus en comité, j'aimerais rappeler de quoi il est question. Le projet de loi S-9 vise simplement à modifier le Code criminel afin d'ajouter de nouvelles infractions permettant de mieux contrer certaines activités relatives au terrorisme nucléaire.
Le projet rend notamment illégal le fait de posséder, d'utiliser ou de jeter des matières nucléaires ou radioactives ou de commettre un acte contre une installation nucléaire ou son fonctionnement dans l'intention de causer la mort, des lésions corporelles graves ou des dommages considérables à des biens ou à l'environnement; d'utiliser ou de modifier des engins nucléaires ou radioactifs ou de commettre un acte contre une installation nucléaire ou son fonctionnement dans l'intention de contraindre une personne, un gouvernement ou une organisation internationale à accomplir un acte quelconque ou à s'abstenir de l'accomplir; de commettre un acte criminel prévu par une loi fédérale dans l'intention d'obtenir une matière nucléaire ou radioactive ou d'obtenir accès à une installation nucléaire; et de menacer de commettre l'une des trois autres infractions.
Par ailleurs, le projet de loi a aussi une dimension préventive. Comme l'a déclaré en comité Terry Jamieson, vice-président à la Direction générale du soutien technique à la Commission canadienne de sûreté nucléaire:
[...] si le projet de loi S-9 est promulgué et si le Canada ratifie la CPPMN ainsi que la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, il faudra prendre des mesures supplémentaires pour mettre en oeuvre la protection matérielle dans les installations nucléaires du Canada, ce que nous faisions depuis de nombreuses années en fait.
Le projet de loi est crucial pour la crédibilité du Canada quant à la lutte contre le terrorisme. Comme l'a rappelé, en comité, le professeur Matthew Bunn, du Belfer Center for Science and International Affairs de l'Université Harvard:
Depuis les attaques du 11 septembre aux États-Unis, les deux pays [le Canada et les États-Unis] ont resserré les protocoles de sécurité entourant leurs propres matières nucléaires, aidé d'autres pays à faire de même, contribué à consolider les efforts de l'Agence internationale de l'énergie atomique, et travaillé à renforcer d'autres volets de la lutte mondiale contre le terrorisme nucléaire. Mais pour que les États-Unis et le Canada réussissent à convaincre d'autres pays d'adopter une approche responsable en vue de réduire les risques de vol de matières nucléaires et de terrorisme nucléaire, au Sommet sur la sécurité nucléaire qui aura lieu aux Pays-Bas en 2014 et au-delà de cela, ils doivent tous deux montrer l'exemple en appliquant eux-mêmes des mesures responsables.
Comme on dit, les bottines doivent suivre les babines. Le Canada ne peut pas se contenter de faire de beaux discours. Il doit joindre le geste à la parole et adopter des mesures concrètes afin d'envoyer un message clair à la communauté internationale. Parlant d'envoyer un message clair, notre voisin américain n'a pas encore approuvé une loi équivalente. Il est à espérer que notre exemple saura l'inspirer et que, d'ici à la semaine sur la sécurité nucléaire de 2014, notre partenaire ratifiera la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, de même que l'amendement pertinent et la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire.
Même si le projet de loi S-9 et les conventions dont nous parlons nous apparaissent bien modestes quant à leur contenu, ils ont au moins le mérite de favoriser la cohésion internationale. Toujours selon M. Matthew Bunn:
Je crois que les mesures nationales, comme l'adoption de ce projet de loi, sont essentielles pour établir un cadre d'intervention planétaire. Il faut comprendre que l'on n'obtiendra jamais la collaboration de tous les pays dans ce cadre mondial. Il ne faut en effet pas s'attendre à ce que la Corée du Nord ratifie ces traités dans un avenir rapproché.
J'estime par ailleurs que, grâce au niveau de coopération internationale que nous avons pu établir [...] nous avons réussi à convaincre de nombreux pays où les matières radioactives, voire les matières nucléaires, étaient plutôt vulnérables de prendre les mesures nécessaires pour sécuriser ces matières ou pour s'en débarrasser carrément dans certains cas. Je pense que toutes ces mesures ont permis de réduire les risques pour nous tous.
Cela étant dit, il est essentiel que le Canada reconnaisse que le terrorisme nucléaire est une véritable menace pour la sécurité et qu'il prenne ses responsabilités vis-à-vis la communauté internationale.
Je cite à nouveau le professeur Matthew Bunn quant aux dangers actuels du terrorisme nucléaire:
Des études menées par le gouvernement des États-Unis et d'autres pays ont conclu que si les terroristes devaient mettre la main sur des quantités suffisantes d'uranium ou de plutonium hautement enrichis, ils pourraient très bien fabriquer une bombe nucléaire brute assez puissante pour incinérer le centre d'une grande ville. Dans le cas de l'uranium hautement enrichi, il suffit essentiellement de faire heurter deux pièces à haute vitesse. Cela ne nécessite que de petites quantités, et il est effrayant de constater à quel point il est facile d'en faire la contrebande.
Le noyau d'Al-Qaïda, comme l'a indiqué le président Obama l'autre soir, n'est plus que l'ombre de ce qu'il était. Cependant, les affiliés régionaux se dispersent et quelques-uns des principaux opérants nucléaires d'Al-Qaïda sont toujours au large. Sachant qu'au moins deux groupes terroristes ont tenté activement de se procurer des armes nucléaires au cours des 20 dernières années, il faut s'attendre à ce qu'il y en ait d'autres. De plus, des terroristes ont sérieusement envisagé de saboter des usines d'énergie nucléaire, peut-être pour provoquer un incident comme celui qui a secoué Fukushima, au Japon, ou encore pour faire détoner une « bombe sale », afin de disperser des matières hautement radioactives.
Il est crucial de se rappeler que le Canada est un important producteur d'uranium et qu'il possède plusieurs réacteurs nucléaires. Il faut aussi réaliser que, des centaines de fois par jour, des livraisons de substances nucléaires ont lieu au Canada. Pensons seulement aux isotopes médicaux livrés dans les hôpitaux canadiens.
Ces réalités nous rappellent qu'il est nécessaire d'être vigilants. Il est important de savoir, par exemple, qu'un individu a été poursuivi avec succès en 2010 pour avoir tenté d'envoyer en Iran des dispositifs nucléaires à double usage qui auraient pu servir à enrichir de l'uranium.
Pour avoir une idée de l'ampleur des phénomènes à l'échelle internationale, rappelons que la responsable de la non prolifération et la réduction des risques, pour la sécurité de l'Agence internationale de l'énergie atomique, comptabilise 2 000 incidents liés au transport et à la possession non autorisée de matières nucléaires et radioactives entre 1993 et 2011.
Par ailleurs, comme je l'ai fait remarqué dans mon allocution de deuxième lecture, le gouvernement conservateur devrait aussi reconnaître que le Canada ne parviendra à réduire les menaces du terrorisme nucléaire qu'à condition de déployer un cadre d'action qu'il aura conçu, doté de ressources suffisantes pour appuyer la mise en application de ces conventions.
Au NPD, nous sommes déterminés à favoriser la diplomatie multilatérale et la coopération internationale, particulièrement dans les domaines qui font l'objet de préoccupations communes, dont le terrorisme nucléaire.
Je vais maintenant attendre que mes collègues me posent des questions.
Monsieur le Président, tout d'abord, je remercie ma collègue et la félicite de son excellente allocution.
Ma question sera très brève. J'ai aimé ses commentaires, car ils font la lumière sur un enjeu particulièrement important, surtout dans le contexte moderne dans lequel on évolue.
Pourrait-elle en dire un peu plus sur les dispositions de ces traités qui touchent au transport et à l'entreposage d'éléments nucléaires, qu'ils soient des déchets ou autres?
Dans le contexte québécois, si on pense, entre autres, à la fermeture de Gentilly-2 ou à de tels événements, ce sujet revêt un caractère particulier. J'aimerais donc l'entendre plus longuement sur cet aspect de la question.
Monsieur le Président, effectivement, c'est une question qui préoccupe les Québécois et les Canadiens d'un bout à l'autre du pays. Elle concerne la santé et la sécurité des Canadiens de partout au pays, mais aussi du Québec, comme mon honorable collègue l'a mentionné.
On demande au gouvernement conservateur d'être vigilant et de mettre en avant les ressources nécessaires pour s'assurer que le captage de ces matériaux est fait de façon sécuritaire. Je dois aussi rappeler que le Canada s'est engagé à fournir 367 millions de dollars sur cinq ans au Partenariat mondial contre la prolifération des armes de destruction massive et des matières connexes. Il s'est aussi engagé à participer à l'Initiative mondiale de lutte contre le terrorisme nucléaire et à l'Initiative de sécurité contre la prolifération.
Comme je l'ai mentionné dans mon allocution, ces initiatives sont louables, mais on doit aller encore plus loin. Je m'attends à ce que le gouvernement conservateur agisse en ce sens.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son allocution très intéressantes.
J'ai d'ailleurs remarqué que ce n'est pas la première fois qu'elle parle de ce sujet à la Chambre. Elle a donc suivi un peu l'évolution de ce projet de loi.
Est-ce qu'elle sait si des modifications et des amendements ont été apportés à ce projet de loi au cours de son étude en comité ou à la Chambre?
Avant de lui laisser la parole, j'aimerais dire que j'ai trouvé fort intéressant qu'elle nous rappelle l'importance de joindre les actes à la parole. Par exemple, en tant que porte-parole pour les aînés, j'ai déjà vu que des projets de loi présentés à la Chambre n'offraient aucune ressource en matière de prévention et d'intervention, alors qu'on avait dit de ces projets de loi qu'ils aideraient à contrer les abus envers les aînés. C'est quelque chose qui se répète souvent à la Chambre.
Je ferme la parenthèse et je lui laisse l'occasion de répondre à ma question.
Monsieur le Président, la question de mon honorable collègue est très pertinente.
En fait, aucun amendement à ce projet de loi n'a été adopté en comité. Malgré tout, nous pensons que le projet de loi est louable. Toutefois, le gouvernement conservateur devrait nous présenter d'autres mesures pour éviter que des matériaux nucléaires ne tombent entre de mauvaises mains.
Je dois rappeler que le projet de loi est une mesure essentiellement punitive. Il augmente les peines et multiplie le nombre d'infractions punitives dans le Code criminel. On s'attend donc à ce que le gouvernement conservateur mette en avant les ressources suffisantes pour protéger les Canadiens et s'assurer que les buts visés par ce projet de loi sont atteints.
Ma collègue soulève un autre point intéressant. En effet, les comités parlementaires effectuent un travail essentiel. Il faut donc qu'on permette aux témoins et experts de venir y témoigner, ce que les conservateurs refusent de faire dans d'autres comités.
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole sur le projet de loi S-9, Loi modifiant le Code criminel et loi sur le terrorisme nucléaire. Ce projet de loi met en place des mesures législatives pour respecter les exigences en matière de droit pénal contenues dans deux traités internationaux pour combattre le terrorisme: la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, modifiée en 2005, et la Convention internationale de 2005 pour la répression des actes de terrorisme nucléaire.
Le NPD et moi-même croyons que nous devons nous pencher sérieusement sur la question de la sécurité nucléaire et respecter nos obligations internationales, afin de mieux coopérer avec les autres pays en matière de stratégie visant à lutter contre le terrorisme nucléaire.
Ce danger demeure très réel. Il est donc très important qu'on mette en oeuvre ces traités de l'ONU. Bien que nous nous opposions normalement au dépôt d'un projet de loi du gouvernement par le biais du Sénat, le projet de loi S-9 est assez important pour qu'on puisse comprendre qu'il soit utile que le Sénat reçoive la première approbation d'un projet de loi qui se veut technique, dans le sens où il s'agit de respecter nos lois internationales. C'est très important pour moi, comme néo-démocrate, qu'on remplisse nos obligations sur la scène internationale. Nous sommes déterminés à favoriser une diplomatie multilatérale et la coopération internationale, particulièrement dans les domaines qui font l'objet de préoccupations communes, dont le terrorisme nucléaire.
Comme le Canada a déjà accepté d'être juridiquement lié à ces conventions, il est important de remplir nos obligations internationales.
C'est bien de voir que le gouvernement agit pour respecter ces traités internationaux et ces conventions. On doit évidemment noter que les éléments de ce projet de loi répondent à ces traités de 2005. C'est fait avec un peu de retard, mais nous y sommes habitués.
Ce projet de loi, déposé au Sénat le 27 mars 2012, n'a pas cheminé très vite. Le gouvernement ne l'a présenté à la Chambre que sporadiquement pour combler des trous dans son agenda. C'est quand même malheureux.
Le projet de loi S-9, comme je le disais, a pour but de faire respecter les obligations internationales du Canada, mais il constitue quand même un vent rafraîchissant à la Chambre.
Je veux profiter de cette occasion pour attirer l'attention de la Chambre sur les autres responsabilités internationales du Canada qui attendent encore d'être traitées par ce gouvernement.
C'est très pertinent actuellement, étant donné le rapport de l'Examen périodique universel des Nations Unies qui vient d'être présenté à la fin d'avril 2013. Dans ce rapport, on souligne que le Comité contre la torture a demandé instamment au Canada d'incorporer la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants dans son droit, afin que les personnes puissent en invoquer directement les dispositions devant les tribunaux et d'accorder la primauté à la convention.
Malheureusement, le Canada ne met pas ce dossier en avant. Il s'agit pourtant du même processus: modifier nos lois pour respecter nos responsabilités internationales.
La torture ne doit être tolérée ni ici, ni ailleurs ni sur aucun être humain. Pourtant, nous n'avons pas encore ratifié ce traité ici, à la Chambre, malgré nos ententes sur la scène internationale.
De plus, le Comité contre la torture demeurait préoccupé par le fait que la loi canadienne, en particulier le paragraphe 115(2) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, continue de prévoir des dérogations au principe de non refoulement.
Les conservateurs mettent-ils ce dossier en avant? Non, ils mettent plutôt en avant leur nuée de projets de loi à la pièce qu'ils font passer par la porte arrière sous la forme de projets de loi émanant des députés.
Ces projets de loi vont dans la direction complètement opposée à celle que nous demande la communauté internationale. En mettant possiblement en danger les gens — que ce soit en les renvoyant sans étude, que ce soit en les emprisonnant en les séparant parfois de leurs enfants ou que ce soit en risquant de créer des apatrides —, ce gouvernement, encore une fois, va à l'encontre des obligations internationales et à l'encontre de ses obligations envers ses propres citoyens et citoyennes.
Malheureusement, ce n'est pas tout. Le Comité des droits de l'enfant a recommandé au Canada de trouver une voie constitutionnelle qui lui permettrait d'avoir, dans l'ensemble de son territoire, un cadre juridique global qui intègre pleinement les dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant et de ses protocoles facultatifs.
Encore une fois, c'est un dossier dans lequel on ne va pas de l'avant. Cela attriste vraiment tous les Canadiens. C'est une autre convention qui reste lettre morte pour les gens d'en face. Pourtant, les enfants sont notre avenir et les droits des enfants doivent être protégés sans réserve.
Sur cette note, et pour aller encore plus loin, je tiens également à souligner que le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a fermement invité le Canada, en consultation avec les peuples autochtones, à envisager l'adoption d'un plan d'action national en vue d'appliquer la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
Plusieurs pays alliés ont interpellé le Canada sur ce dossier, notamment la Nouvelle-Zélande, l'Australie et la Suède. Malheureusement, comme on a pu l'entendre hier en comité plénier avec le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien, l'action des conservateurs dans le domaine des droits autochtones n'est qu'imposition paternaliste, improvisation et partisanerie.
De leur manque de réelles consultations avec les communautés autochtones, en passant par le langage même du ministre, et bien sûr, par leur façon cavalière de gérer les revendications des peuples autochtones, on ne peut pas croire que les conservateurs souhaitent une relation harmonieuse. De plus, ils ne veulent vraiment pas respecter les lois internationales à ce sujet.
La communauté de Kanesatake, que je représente, vit gravement ce manque de vision. Que ce soit par leur manque d'ouverture et de consultation, par leur sous-financement chronique en éducation et ailleurs, ou par leur gestion abyssale des revendications territoriales, le gouvernement conservateur semble réellement agir contre Kanesatake.
J'aimerais savoir si mes collègues du gouvernement savent que le Comité des droits de l'enfant a prié instamment le Canada d'adopter des lois pour être conforme à la Convention relative aux droits de l'enfant et la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, et de modifier sa législation pour que les informations sur la date et le lieu de naissance des enfants adoptés et sur leurs parents biologiques soient conservées.
C'est une petite liste d'actions importantes en lien avec les obligations du gouvernement fédéral sur la scène internationale, qu'il s'agisse de coopérer avec les autres États et avec l'ONU ou d'élaborer des lois afin de continuer d'être un chef de file sur la scène internationale. À ce moment-là, on commencerait vraiment à léguer quelque chose.
On constate cela avec le projet de loi S-9 pour lequel on a vraiment pris notre temps. Dans le fond, on aurait dû agir plus rapidement.
Malheureusement, comme je l'ai mentionné tout à l'heure, il a été proposé par le Sénat, mais nous allons l'appuyer étant donné que c'est quelque chose d'extrêmement important.
Je veux toutefois souligner le manque de motivation du gouvernement pour mettre en oeuvre les accords internationaux. Loin de moi l'idée de dire que l'un est moins important que l'autre, mais c'est sûr que dans ce cas, on a choisi le projet de loi portant sur le terrorisme nucléaire.
Pendant de nombreuses années, on a retardé le processus visant à éliminer la discrimination faite aux Autochtones et à aider réellement les femmes autochtones. Cela ne se fait pas actuellement.
Pour conclure, je veux réitérer le fait que je vais appuyer ce projet de loi qui met en place des mesures législatives pour respecter les exigences en matière de droit pénal contenues dans les deux traités internationaux visant à combattre le terrorisme.
Je souhaite ardemment que le gouvernement applique ce respect des exigences de traités dans les domaines dont j'ai parlé aujourd'hui.
Monsieur le Président, j'ai beaucoup aimé le lien que ma collègue a fait avec la situation des femmes autochtones. En fait, j'aimerais moi aussi faire un lien entre le projet de loi qui est devant nous et celui-là.
Ma collègue a dit qu'elle avait des réserves et des attentes, mais qu'elle allait tout de même appuyer le projet de loi. C'est un bel exemple qui démontre que, parfois, on n'est pas d'accord sur toutes les mesures ou sur tous les articles d'un projet de loi, mais qu'on est quand même prêt à l'appuyer, parce qu'on pense qu'il ne cause pas nécessairement de dommages importants ou que les réserves que l'on peut avoir ne sont pas si importantes.
Le projet de loi S-2, qui traite des droits matrimoniaux des femmes qui vivent sur une réserve, est présentement à l'étude en comité. Il s'agit d'un exemple de projet de loi que l'on n'est pas nécessairement prêt à appuyer. En effet, même si son but est très louable, la façon dont il est rédigé et les répercussions négatives qu'il peut entraîner peuvent être suffisants pour nous empêcher de l'appuyer.
Le fait que le but d'un projet de loi soit louable ne signifie pas que nous allons l'appuyer pour autant. Il faut aller beaucoup plus loin que ça avant de prendre une décision. Ma collègue est très impliquée dans des enjeux liées à la condition féminine. Je l'en félicite, et je la félicite de son discours.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question. Elle a absolument raison.
Grâce au projet de loi S-9, on est en train de mettre en oeuvre des choses sur lesquelles on était d'accord sur la scène internationale. C'est donc vraiment important. Même si on a des réserves, c'est plus important de coopérer sur la scène internationale, pour qu'on puisse avancer au sein de la communauté internationale. Le Canada est un acteur très important sur la scène internationale. Ce que l'on fait ici avec nos lois peut refléter ces accords, et c'est très important de donner l'exemple à d'autres pays.
Dans le cas du projet de loi S-2, c'est complètement différent. Comme je l'ai mentionné, beaucoup de pays, comme l'Australie, la Nouvelle-Zélande, l'Irlande et la Suède, nous demandent de faire quelque chose pour les femmes autochtones. Aucun d'entre eux ne nous a dit que le projet de loi S-2 allait dans ce sens. En fait, ce projet de loi va créer plus de problèmes qu'il ne va en régler.
Des pays autour du monde essaient de nous aider et de nous encourager à sortir les femmes autochtones de la violence et de la discrimination raciale, et c'est triste de voir qu'on les ignore, parce qu'on veut faire de la petite politique. Malheureusement, c'est ce que font les conservateurs.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue d'Argenteuil—Papineau—Mirabel de son excellent discours au sujet d'un dossier qui n'est pas nécessairement facile à traiter.
Lorsqu'on parle de lois qui modifient le Code criminel ou de lois sur le terrorisme nucléaire, comme le projet de loi S-9, ce n'est pas le genre de conversation de salon que l'on a avec tout le monde.
Elle a bien su faire ressortir l'importance de la représentation du Canada par rapport aux traités internationaux signés par le Canada. J'aimerais citer le professeur associé de politique publique du Belfer Center for Science and International Affairs de l'Université Harvard, Matthew Bunn:
À l'heure actuelle, malheureusement, les mécanismes de gouvernance mondiale de la sécurité nucléaire ne sont pas très stricts. Aucune règle internationale ne précise quel niveau de sécurité est requis pour protéger une arme nucléaire [...]. Il n'y a aucun mécanisme en place pour vérifier si les pays possédant des matières nucléaires assurent leur protection de manière responsable.
Ma collègue est-elle d'accord avec moi pour dire qu'il s'agit d'un pas dans la bonne direction, pour se conformer à nos conventions internationales, mais qu'en même temps, ce n'est pas un signe qu'il faut s'arrêter là?
Monsieur le Président, je veux remercier ma collègue la députée de Gatineau de son important travail au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. En tant que porte-parole en matière de justice, sa voix en est une de raison à la Chambre. Je suis d'accord avec elle et je veux rapporter une autre chose que Matthew Bunn a dite au comité:
Mais pour que les États-Unis et le Canada réussissent à convaincre d'autres pays d'adopter une approche responsable en vue de réduire les risques de vol de matières nucléaires et de terrorisme nucléaire, au Sommet sur la sécurité nucléaire qui aura lieu aux Pays-Bas en 2014 et au-delà de cela, ils doivent tous deux montrer l'exemple en appliquant eux-mêmes des mesures responsables. Il est donc important que nos deux pays ratifient les deux principales conventions à cet égard.
Toutefois, on ne doit pas se contenter de faire cela. Comme pour tout accord international, ce n'est que la première étape. On doit le faire en tant que partie prenante à la communauté internationale et aller vers l'avant.
Monsieur le Président, j'aimerais d'abord remercier tous mes collègues qui ont participé au débat sur le projet de loi S-9 que nous étudions aujourd'hui. Ce projet de loi porte sur une question fort importante sur laquelle tous les partis de la Chambre se rejoignent.
Récemment, nous avons été témoins, à maintes reprises, des dangers que pose le terrorisme partout dans le monde et plus près de nous. Ces incidents nous rappellent que le monde est aujourd'hui beaucoup plus petit qu'il l'était, et nous ne pouvons pas simplement assurer notre sécurité en nous retranchant derrière nos propres frontières. Pour vraiment nous protéger dans le monde actuel, nous devons être des citoyens engagés de cette planète, tendre la main et travailler avec d'autres pays, afin de trouver des solutions et de nous entraider.
Nous, les néo-démocrates, avons toujours été partisans de la diplomatie multilatérale et de la coopération internationale, surtout dans les domaines qui suscitent de vives inquiétudes partout, comme celui du terrorisme nucléaire. Pour avoir travaillé en droit international pendant toute ma vie d'adulte et aux Nations unies avec des gens du monde entier, j'ai pu constater de moi-même ce qu'on peut accomplir en adoptant l'approche de la coopération internationale. Je l'ai constaté lorsque nous avons réussi, en 2007, après 23 ans de négociations, à parachever la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones.
Souvent, j'insiste beaucoup sur l'importance de cette coopération internationale, car c'est l'un des piliers — je dirais même que c'est la pierre angulaire — du droit international en ce qui concerne les relations entre les pays. En fait, c'est un principe et une obligation qui est édicté par l'article 1 de la Charte des Nations unies. On ne peut aller nulle part sans la coopération internationale.
[Traduction]
Le Canada a toujours été une force oeuvrant pour le bien dans le monde. C'est ce que nous faisons lorsque nous adoptons une approche multilatérale. Malheureusement, au fil des années, nous avons vu le gouvernement conservateur prendre une orientation différente la plupart du temps. Mais le projet de loi S-9 est une exception par rapport à cette tendance.
Le projet de loi S-9 modifierait le Code criminel de manière à y intégrer des dispositions pénales prévues dans deux traités de lutte contre le terrorisme: la Convention sur la protection physique des matières nucléaires et la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire. En adoptant le projet de loi, le Canada remplira ses obligations internationales conformément à ces traités et sera désormais légalement tenu de les respecter. L'adoption de ce projet de loi permettra au Canada de ratifier enfin ces traités, à l'instar de ses partenaires sur la scène internationale. Nous devons oeuvrer de concert avec les autres pays qui nous montrent la voie à suivre et qui sont en train de ratifier ces traités. L'adoption du projet de loi S-9 sera tout à fait conforme à cette optique.
En tant que membre du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, au cours des dernières années, j'ai pu observer de près les choix que font les conservateurs dans leurs relations avec les autres pays, selon leur vision particulière du monde. Ils justifient leur diplomatie abrasive par un prétendu respect de leurs principes et agissent davantage comme un éléphant perdu dans un magasin de porcelaine que comme des diplomates ou simplement comme des citoyens du monde.
Nous avons vu les conservateurs se retirer des traités de l'ONU sur la désertification pour des motifs que nous qualifierons poliment de discutables.
Nous les avons vus envoyer des ministres réprimander un rapporteur spécial de l'ONU pour avoir souligné les problèmes de sécurité alimentaire qui sévissent à de nombreux endroits au Canada.
Nous avons vu le ministre des Affaires étrangères ignorer de multiples demandes de la part de trois autres rapporteurs spéciaux des Nations Unies, pendant 15 mois, avant de répondre enfin à l'occasion de l'examen périodique universel des Nations Unies sur les droits de la personne. Je suis certain que le moment choisi pour faire cette annonce n'était que pure coïncidence.
Puis, le coup de grâce a été donné par le ministre des Affaires étrangères lorsqu'il a déclaré que le Canada n'essaierait même pas d'obtenir un siège au Conseil de sécurité de l'ONU parce que nous étions certains de ne pas être choisis. Ainsi, grâce aux conservateurs, nous qui n'avions jamais perdu une élection pour occuper un siège au Conseil de sécurité sommes maintenant arrivés au point où nous n'osons même pas présenter notre candidature tellement nous sommes certains de perdre l'élection.
Notre réputation sur la scène internationale s'est beaucoup détériorée dans un très bref laps de temps. Nous devons nous demander pourquoi cela s'est produit, car on n'y retrouve plus le Canada que je connaissais.
[Français]
Ce n'est pas le Canada que j'ai connu, un Canada qui avait un rôle certain et une influence certaine sur la scène mondiale. Ce n'est plus le Canada que nous avons aujourd'hui sous la gouverne des conservateurs.
Les conservateurs essaieront de nous dire que tout cela importe peu et que l'approche qu'ils ont adoptée n'aura pas de conséquences réelles. Je mets au défi les députés conservateurs du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international d'aller à Montréal rencontrer les milliers de Canadiens qui travaillent à l'Organisation de l'aviation civile et dont l'emploi est maintenant menacé à cause de l'absence de diplomatie des conservateurs.
Étant donné notre récent passé et l'approche ratée de ce gouvernement sur la scène internationale, j'espère que ce projet de loi marquera un changement d'orientation en faveur d'une diplomatie multilatérale véritable et respectueuse.
À elle seule, l'adoption du projet de loi S-9 ne permettra pas de réparer les dommages causés par ce gouvernement à notre réputation internationale, mais pourrait constituer un premier pas pour reprendre notre place, si chère à tous les Canadiens, dans le monde.
[Traduction]
J'espère sincèrement que les conservateurs verront là une occasion d'agir en ce sens, car nous possédons une grande expertise dans le domaine des sciences nucléaires. Le Canada a longtemps été un chef de file dans ce domaine. S'il devient actif dans ce dossier, il pourrait avoir une influence bénéfique pour la planète.
Il ne faut pas oublier que, dans le cas des armes nucléaires, le monde autour de nous à changé au cours des 30 dernières années. Pendant la guerre froide, bien peu de pays disposaient de ce genre d'armes ou avaient la capacité d'en fabriquer. Les États-Unis et la Russie possédaient, et de loin, les plus gros arsenaux nucléaires. Ces deux superpuissances gardaient un oeil vigilant sur leurs stocks, mais le contrôle de la Russie s'est affaibli après la chute du rideau de fer, dans les années 1990, et pendant les années subséquentes. Un plus grand nombre de pays se sont également dotés d'installations nucléaires, pour la production d'énergie ou pour la recherche.
En outre, comme je l'ai indiqué tout à l'heure, le monde est, aujourd'hui, beaucoup plus petit qu'il l'était. La capacité de transporter des gens et des marchandises a été décuplée. Ces conditions font en sorte qu'il est d'autant plus important de collaborer avec d'autres pays et de nous conformer à des conventions comme celles-ci.
[Français]
L'Agence internationale de l'énergie atomique a signalé près de 2 000 incidents impliquant l'utilisation de transport et la possession non autorisée de matières nucléaires et d'autres matières radioactives entre 1993 et 2011. Ce chiffre est élevé, surtout quand on songe à la destruction et aux dommages qu'une seule attaque nucléaire pourrait provoquer.
En raison du danger que ces matières et armes présentent pour tous, nous devons nous assurer d'avoir en place les droits nécessaires pour arrêter ceux qui pourraient s'en servir lors d'attaques terroristes. Nous devons faire cause commune avec le reste du monde lorsqu'il s'agit d'affronter ce défi. Nous devons travailler de concert avec d'autres pays pour assurer la sécurité ici, chez nous, en raison de la nature de la menace que posent les matières nucléaires.
Nous pouvons assurer notre propre sécurité. Nous ne pouvons pas l'assurer en nous barricadant derrière nos propres frontières et en espérant que le problème disparaîtra de lui-même. Le moment est venu de s'engager. J'invite mes collègues à se joindre à nous et à appuyer cette mesure législative.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son allocution très réfléchie au sujet du projet de loi S-9.
Selon lui, pourquoi le gouvernement a attendu si longtemps? Ce gouvernement a été au pouvoir pendant plus de cinq ans avant que ce sujet ne devienne une priorité pour lui.
Je vais avancer des parties de réponses. Est-ce parce que ce gouvernement a un programme politique caché, au lieu de défendre de façon prioritaire les besoins de toute la population?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question tout à fait pertinente. Je crois qu'il touche un aspect qu'on semble trop souvent oublier.
Depuis l'arrivée de ce gouvernement en 2006, notre réputation à l'échelle internationale a beaucoup souffert parce que, par idéologie, les conservateurs ont changé d'approche sur ce plan.
Je me souviens que, pendant de longues années, nous avons collaboré avec le gouvernement lors des négociations relatives à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, puisqu'il se doit de respecter ses obligations constitutionnelles. Or, en 2006, la délégation canadienne est venue voir les représentants autochtones aux Nations Unies — dont je faisais partie — pour leur dire que la directive du gouvernement avait changé et que ce dernier désirait avoir une nouvelle approche obstructionniste devant les Nations Unies dans ses négociations multilatérales.
C'est une des raisons pour lesquelles cela nécessite plus de temps maintenant.
Monsieur le Président, évidemment, ça tombe sous le sens, c'est presque une journée de réjouissances, puisqu'on s'apprête à voter tous du même côté.
Alors qu'on tente de se protéger contre une éventuelle attaque terroriste nucléaire, mon collègue aurait-il vu passer, quelque part dans cette multitude de législations provenant des conservateurs, des mesures qui feraient en sorte qu'au Canada, on réduise le nombre de cibles potentielles en donnant, par exemple, aux scientifiques les moyens de plancher sur des solutions concrètes pour se débarrasser de tous ces déchets nucléaires qu'on emmagasine depuis des années?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son excellente question. La réponse simple est non.
Par ailleurs, il soulève une dimension de notre débat qu'on oublie parfois, car les déchets nucléaires et autres sont un aspect important de ce pays. On les retrouve en particulier dans les régions isolées, comme dans ma circonscription et dans plusieurs circonscriptions du Nord canadien.
Chez les conservateurs, on semble dire que le premier ministre fait des voyages tous les ans dans l'Arctique, car celui-ci a une supposée importance pour lui. Mais ils y font plutôt des relations publiques. Concrètement, sur le terrain, pour l'environnement et les gens qui vivent dans le Nord, il n'y a absolument rien.
Monsieur le Président, j'ai une question à poser à mon estimé collègue, dont le travail suscite mon admiration.
Depuis le 11 septembre 2001, les États-Unis, le Canada et d'autres pays se sont mis ensemble pour tenter de resserrer tous les protocoles de sécurité. Par ailleurs, deux pays, soit les États-Unis et le Canada, n'ont pas encore entériné les conventions, parce qu'ils n'ont pas adopté le genre de législation qu'on s'apprête à adopter.
Ma question ressemble à celle de mon collègue de Brome—Missisquoi sur la durée, mais c'est un peu bizarre que ce soit ceux qui étaient un peu aux premières loges, en Amérique du Nord, qui mettent du temps à signer les traités en question.
Monsieur le Président, je remercie notre collègue de Gatineau de sa question.
Je n'en suis pas surpris, et pour plusieurs raisons. Ayant été un observateur très intéressé à ce qui se passe sur la scène internationale, et surtout en coopération internationale, je remarque de plus en plus que nous avons perdu le rôle et l'influence que nous avions auparavant.
Barack Obama a dit quelque chose d'intéressant à propos de ce débat-ci, mais également dans d'autres contextes. Il a dit qu'on ne peut pas inviter les autres parties à suivre la route que nous leur proposons si on n'a pas décidé de la suivre. C'est le problème, ici, par rapport à notre rôle à l'international.
Monsieur le Président, comme nombre de mes collègues, je me lève à la Chambre afin d'appuyer le projet de loi S-9 sur le terrorisme nucléaire.
Ce projet de loi cherche à ajouter au Code criminel les exigences en matière de droit pénal qu'on retrouvera dans deux traités internationaux qui visent à combattre le terrorisme nucléaire partout dans le monde.
Les deux traités dont on parle sont la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, soit la CPPMN, et la Convention internationale de 2005 pour la répression des actes de terrorisme nucléaire.
Ces conventions internationales exhortent les États signataires à améliorer la protection physique de leurs installations nucléaires, de même que l'utilisation, l'entreposage et le transport des matières nucléaires, ainsi que de créer de nouvelles infractions criminelles pour des actes de terrorisme, entre autres choses.
Ces traités constituent une bonne représentation de la grande volonté de la communauté internationale à s'unir et à travailler ensemble pour lutter contre les menaces qui pèsent contre les États partout dans le monde.
Que ce soit le Canada, les États-Unis ou d'autres pays ailleurs dans le monde, on est malheureusement de plus en plus confronté à des menaces nucléaires un peu partout.
Le Canada s'est déjà engagé par le passé, notamment lors du Sommet sur la sécurité nucléaire de Washington, en 2010, et lors de celui de Séoul en 2012, à être juridiquement lié à ces conventions et à les ratifier.
En 2005, le Canada a signé les deux traités des Nations-Unies, mais depuis, on a dû malheureusement faire face, une fois de plus, à l'inaction conservatrice.
On a vu le projet de loi S-9 apparaître à l'ordre du jour, de temps à autres, quand il y avait peut-être des trous à combler pour éviter une prorogation. Aujourd'hui, comme on arrive vers la fin de la session et qu'il reste encore quelques semaines à combler, le projet de loi S-9 est de retour devant nous.
Cela n'empêche pas que le sujet abordé est excessivement important. Le Canada est quand même en retard par rapport aux promesses faites à la communauté internationale et par rapport à ses engagements.
Malgré tout, je suis contente qu'on puisse enfin avoir ce débat à la Chambre et peut-être faire avancer les mesures législatives qu'on prend ici pour mieux protéger nos concitoyens et les citoyens des autres États, ainsi que pour mieux interagir avec le reste de la communauté internationale.
Présentement, on n'est toujours pas en mesure de tenir la promesse de ratifier les traités, parce qu'on n'a pas encore de disposition législative dans le Code criminel afin de criminaliser les infractions contenues dans les deux traités dont on parle aujourd'hui.
Le projet de loi S-9, s'il est adopté, permettrait au Canada d'enfin répondre à ses obligations internationales en adaptant le Code criminel. Ce dernier répondrait alors aux exigences des conventions internationales auxquelles le premier ministre a déjà clairement exprimé le désir du Canada de se lier. Il est temps que cette promesse soit tenue et qu'on voit enfin des résultats concrets qui donneront les effets escomptés pour assurer la sécurité de tous.
Le projet de loi sur le terrorisme nucléaire dont on discute aujourd'hui comprend 10 articles qui ajouterait quatre nouvelles infractions à la partie II du Code criminel, ainsi que d'autres amendements qui découlent de ces quatre nouvelles infractions.
Elles ont déjà été bien décrites à la Chambre. Je ne reviendrai pas sur toutes les dispositions législatives prévues dans ce projet de loi. Par contre, ce sont des amendements qui sont excessivement importants à apporter au Code criminel.
Au NPD, on croit fermement à l'importance de favoriser la diplomatie multilatérale et la coopération internationale, et encore plus lorsqu'il est question d'un enjeu aussi important que le terrorisme nucléaire. Ce n'est pas le genre de dossier qu'on peut mettre dans un tiroir pour y revenir lorsqu'on a un peu plus de temps libre ou qu'on constate que le moment est plus opportun. C'est quelque chose dont il faut traiter assez rapidement.
En fait, la signature du Canada sur ces traités date quand même de 2005. Plusieurs années se sont écoulées avant que certaines mesures soient prises pour mettre des actions en avant. C'est ce que je trouve décevant dans tout ce processus.
Je trouve une autre chose franchement dommage. En effet, encore une fois, on a vu le Sénat se faire charger du dépôt initial d'un projet de loi qui est vraiment d'une importance capitale.
Cela ne devrait pas être le rôle de la Chambre non élue. Cela dit, je dois quand même signifier mon appréciation du travail technique qui a été fait ici. C'est du travail de longue haleine, avec beaucoup de détails. Les sénateurs ont même réussi à corriger au moins une lacune du projet de loi. Cette partie-là de l'effort est donc appréciée. Cependant, je demeure convaincue que c'est à la Chambre des communes que ce projet de loi aurait dû être déposé initialement et que c'est ici qu'on aurait dû en discuter dès le départ. Bien entendu, nous avons l'occasion de le faire maintenant, mais cela nous arrive de façon assez tardive.
Malgré les lacunes du processus, il n'en demeure pas moins que le Canada a une responsabilité envers la communauté internationale et qu'il faut vraiment agir. On doit s'attarder sérieusement à la sécurité nucléaire domestique et internationale, mais aussi tâcher de mieux coopérer avec les autres États du monde en matière de stratégie, afin de lutter contre le terrorisme nucléaire.
On le voit malheureusement de plus en plus, les menaces dans le monde contemporain sont de plus en plus nombreuses et diversifiées. Il est parfois difficile de prévoir quel malheur pourrait arriver si certaines matières radioactives ou nucléaires tombaient entre de mauvaises mains. De petites quantités de ces matières peuvent causer des dommages absolument incroyables. C'est pour cette raison que c'est aussi important d'adopter le projet de loi S-9 et de s'assurer que les mesures qu'on prend ici, au Canada, répondent réellement à nos besoins.
Au-delà des mesures qui concernent la création de nouvelles infractions pour des actes de terrorisme nucléaire, des menaces ou ce genre d'actions, ce que je trouve intéressant et important, c'est que les traités abordent différentes mesures touchant le transport et l'entreposage de matières nucléaires, que ce soit des déchets ou autre chose. En effet, le Canada est un grand producteur d'isotopes médicaux. On utilise encore des substances nucléaires hautement enrichies. Cela crée de grandes quantités de déchets dont on doit disposer de manière sécuritaire.
Il y aurait aussi des moyens de pallier cela. Je ne pense pas que les matières actuellement utilisées pour faire nos isotopes médicaux sont toujours celles qu'on devrait utiliser. Il existe des alternatives pour arriver quand même à de bons résultats. Entretemps, on doit quand même s'engager à réduire les quantités de déchets d'isotopes médicaux qu'on va produire et trouver aussi de meilleures façons de les entreposer. Cela se fait déjà bien au Canada, mais on peut toujours s'améliorer et assurer encore une meilleure protection de nos citoyens sur le territoire.
Certains de mes collègues ont aussi mentionné la fermeture de la centrale nucléaire Gentilly-2, à Québec, qui remet en avant l'importance de l'entreposage des matières nucléaires et de la façon de disposer des déchets. Devant la fermeture de cette centrale nucléaire, il faudra donc s'assurer d'être réellement en mesure de disposer de façon sécuritaire des matières radioactives qui ne seront plus utilisées et qu'elles ne tomberont pas non plus entre de mauvaises mains ou qu'elles ne pourront pas nuire à la santé de notre population.
On se rappelle sûrement la compagnie ontarienne Bruce Power, en 2011. Elle voulait transporter 16 réacteurs nucléaires sur le fleuve Saint-Laurent, jusqu'en Suède, pour les décontaminer, les ramener ici et les enfouir. Il y avait eu une grande controverse à l'époque. Les maires des villes riveraines s'y étaient opposés et la compagnie avait dû reculer sur cette décision. En fait, on s'inquiétait des précédents qui pourraient être créés, du trafic de ce genre de déchets qui pourrait connaître une hausse fulgurante sur le fleuve et mettre en danger notre santé. Encore là, on ne peut pas toujours prévoir ce qui va se produire lors de ce transport.
Ce sont toutes ces questions que nous devons aborder en tant que parlementaires. On en a eu l'occasion ici avec le projet de loi S-9. C'est absolument nécessaire de l'adopter, et j'espère qu'il y aura l'unanimité à cet égard.
[Traduction]
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le vice-président: Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président: Conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est reporté au mardi 21 mai à l'heure ordinaire de l'ajournement.
[Français]
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Loi sur l’équité à l’égard des victimes de délinquants violents
propose que le projet de loi C-479, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (équité à l’égard des victimes), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
-- Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole au sujet des importantes modifications à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition que j'ai proposées dans le projet de loi C-479, Loi sur l'équité à l'égard des victimes de délinquants violents.
Je veux d'abord remercier le ministre de la Sécurité publique et le sénateur Boivenu pour l'appui public qu'ils ont manifesté cette semaine au sujet de cette mesure législative. J'apprécie leur engagement et je suis encouragé par leur leadership continu en ce qui concerne le traitement équitable que nous tentons d'accorder aux victimes.
Renforcer la voix des victimes de crimes violents et prolonger, tel que proposé, la période entre les audiences de libération conditionnelle sont deux aspects de ce projet de loi qui se conforment aux changements que les victimes, leur famille et des défenseurs comme l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels demandent depuis de nombreuses années. Il est temps de concrétiser ces changements.
Soyons clairs. Il est ici question de cas de crimes violents. Je pense que les mots ne permettront jamais de décrire le caractère repoussant de ces crimes. Ils sont odieux, souvent calculés et toujours insensés.
C'est un honneur pour moi de parler de ce projet de loi aujourd'hui. Je le fais au nom de mes électeurs et, malheureusement, au nom de milliers d'autres Canadiens et en mémoire de leurs êtres chers. Depuis que j'ai été élu en 2006, de nombreux électeurs m'ont fait part de leurs préoccupations à l'égard du déséquilibre qui existe entre les victimes et les criminels dans notre système de justice. Cependant, mon intérêt à l'égard de ce genre de mesure législative a été galvanisé lorsque mes électeurs m'ont demandé de les accompagner à une audience de la Commission des libérations conditionnelles en 2010. Ils voulaient que leur représentant fédéral voie de ses yeux comment se déroulait le processus et la place qu'on y accordait aux victimes, surtout au moyen de la déclaration de la victime.
Lorsque j'ai accepté de participer, je savais que ce serait une expérience émouvante. J'espérais également qu'elle soit instructive. Ce fut certainement le cas. Toutefois, je crois que je n'aurais jamais pu me préparer aux vives émotions que j'ai vécues dans cette salle ce jour-là. Je ne l'oublierai jamais, de toute ma vie. Avant même de prononcer une seule parole, l'électrice a fondu en sanglots. Les souvenirs d'un crime commis il y a plus de 30 ans l'ont envahie de nouveau, et elle pleurait sans arrêt. Il s'agissait d'un triple meurtre des plus horribles. Sa soeur, sa nièce et son neveu ont été brutalement assassinés par l'époux de sa soeur. Après avoir tué son épouse, ce violent criminel a asphyxié ses deux jeunes enfants âgés de 6 et 5 ans. Le meurtrier a méticuleusement dissimulé les corps dans des cours d'eau d'Hamilton, en Ontario.
Cette électrice a écrit sa première déclaration sur les répercussions du crime à la veille des funérailles. Au cours des années, sa famille et elle ont tenu à assister aux audiences de la Commission des libérations conditionnelles afin que la voix des victimes soit entendue. Ces gens sentaient un fardeau incroyable, un devoir familial. C'était le moins qu'ils pouvaient faire pour honorer les victimes: une soeur, une fille, des petits-enfants, une nièce, un neveu.
Ce qui m'a frappé de stupeur, c'est qu'en étant obligées de répéter leur déclaration d'année en année, ces personnes redevenaient des victimes. C'était si cruel, frustrant et inutile. J'ai vu la famille subir de nouveau le même processus en 2011. Une fois de plus, l'auteur du triple meurtre s'est vu refuser une libération conditionnelle.
Cette expérience a inspiré le projet de loi C-479. J'ai parlé à des victimes, à des intervenants, à des membres des forces de l'ordre, à des avocats et à d'autres personnes pour leur demander ce qu'on pouvait faire.
Au-delà de toute la question de la revictimisation, je me suis rendu compte que certaines mesures de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui avaient peut-être un sens dans les années 1970 ne tenaient pas compte de la technologie moderne, ni du respect et de la dignité que le système devrait accorder aux victimes.
À la lumière du travail que mon personnel et moi-même avons réalisé en vue de la présentation de ce projet de loi, et selon l'avis des experts que nous avons consultés, ce projet de loi s'appuie sur des assises juridiques et constitutionnelles solides. Je crois aussi qu'il sera largement appuyé.
Lorsque j'ai présenté le projet de loi C-479 en février, j'ai proposé neuf changements à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Parmi ces changements, on compte les suivants: prolonger les périodes d'examen obligatoires pour une libération conditionnelle — si un délinquant se voyait refuser la libération conditionnelle, la Commission des libérations conditionnelles du Canada, ou CLCC, devrait examiner le cas dans les cinq ans plutôt que dans la période actuelle de deux ans; augmenter à cinq ans la période où la CLCC doit examiner la libération conditionnelle suivant son annulation ou sa révocation; mettre l'accent sur le fait que la CLCC doit tenir compte du besoin des victimes et du besoin de leur famille d'assister à une audience et d'être témoins de la procédure; et exiger que la CLCC tienne compte de toute déclaration de la victime présentée par les victimes.
On pourrait penser que les choses se passent déjà de cette façon et que c'est en quelque sorte une évidence. Or, le projet de loi est nécessaire pour inscrire dans la loi le point de vue des victimes.
Parmi les autres changements simples proposés dans le projet de loi C-479 afin de protéger et d'aider les victimes, on compte les suivants: exiger que la CLCC transmette à la victime, à la demande de celle-ci, des renseignements sur la libération conditionnelle, la libération d'office ou la permission de sortir du délinquant; et transmettre aux victimes des renseignements sur le plan correctionnel du délinquant, y compris les progrès en vue d'atteindre les objectifs qui y sont énoncés.
C'est l'une des choses que la famille de l'agent Michael Sweet a réclamées après 30 ans de silence.
J'aimerais relater de nouveau l'histoire de Michael Sweet aux députés afin qu'ils puissent comprendre les sentiments qu'éprouvent les membres de cette famille relativement aux changements proposés.
Aux petites heures du matin, le 14 mars 1980, les frères Craig et Jamie Munro se sont introduits dans le restaurant qui s'appelait alors George's Bourbon St. Bistro, au centre-ville de Toronto, pour y commettre un vol.
Tous deux étaient sous l'effet de la drogue et avaient en leur possession des armes à feu. À ce moment, Craig Munro était en liberté surveillée. Il purgeait une peine de pénitencier pour avoir commis une infraction avec une arme à feu.
Les frères ont réuni tous les gens à l'intérieur, en un seul et même endroit, mais l'une des victimes a réussi à s'échapper. Une fois à l'extérieur, elle a hélé un policier qui passait par là dans son auto-patrouille.
L'agent Sweet — avec qui je n'ai aucun lien de parenté, soit dit en passant — a reçu deux balles aussitôt qu'il est entré dans le restaurant. Il avait 30 ans.
Durant 90 minutes par la suite, la police et les frères Munro — qui avaient toujours leurs otages avec eux — sont demeurés campés sur leurs positions.
Ensuite, les policiers ont pris le restaurant d'assaut et ont réussi à capturer les deux frères, sur qui ils ont dû tirer.
Pendant tout ce temps, l'agent Sweet se vidait de son sang. Il n'a jamais perdu conscience. Il a supplié les deux hommes de laisser se rendre à l'hôpital. Il voulait seulement retourner chez lui et retrouver ses trois filles. Il a imploré ses assaillants de lui donner une chance de survivre, mais ils se sont contentés de rire de lui et de le narguer.
Les trois hommes ont ensuite été transportés à l'hôpital. Craig et Jamie se sont entièrement rétablis, mais l'agent Sweet est mort quelques heures plus tard.
Je signale que bon nombre des changements qui se trouvent dans le projet de loi C-479 ont déjà été adoptés par divers pays du Commonwealth, comme l'Australie, la Nouvelle-Zélande et le Royaume-Uni.
Je crois que l'une des responsabilités premières d'un État consiste à protéger ses citoyens. Les délinquants violents commettent des crimes innommables, et les familles en souffrent le reste de leurs jours.
J'espère que ces changements apporteront un tant soit peu de réconfort à mes électeurs et aux milliers d'autres familles canadiennes qui ont subi une telle épreuve, qui ont vu un de leurs proches mourir dans la fleur de l'âge et qui souffrent, jour après jour. La dernière chose dont ces gens ont besoin, c'est de revivre leur calvaire à cause de la manière dont fonctionne notre système de libération conditionnelle.
En terminant, j'aimerais lire quelques témoignages de gens qui ont été victimes de crimes violents.
Voici ce que pense une victime de la prolongation de la période d'examen. L'extrait en question vient du Toronto Star:
Ces familles ont déjà donné. Elles ne devraient pas avoir à revivre les mêmes épreuves tous les deux ans. Personne ne devrait avoir, ne serait-ce qu'une seule fois, à se retrouver en face de celui qui a tué une personne qui lui est chère, à lire le compte rendu de ce qu'il lui a fait subir et à vivre avec le fait qu'elle n'est plus là; alors imaginez deux fois. Nous demandons au gouvernement fédéral de prolonger la période d'examen entre les demandes de libération conditionnelle afin qu'elle soit de cinq ans au lieu de deux.
Elle revient là-dessus un peu plus loin:
Nous demandons au gouvernement fédéral de prolonger [la période d'examen entre les demandes de libération conditionnelle] afin qu'elle soit de cinq ans au lieu de deux.
Voici maintenant un extrait d'un article sur Clifford Olson publié il y a quelques années dans le Province, de Vancouver:
Olson, qui semble, à 70 ans, s'amuser à victimiser de nouveau la famille des personnes qu'il a tuées, est automatiquement admissible, aux deux ans, à la libération conditionnelle, et ce, jusqu'à sa mort.
Selon une dame proche de la victime d'un meurtre commis à Toronto, il est déjà difficile de rédiger la déclaration des victimes sur les répercussions, c'est encore plus frustrant d'avoir à le faire 30 jours d'avance pour que le meurtrier puisse en prendre connaissance, alors que les victimes n'ont pas le droit de savoir d'avance ce que ce dernier entend dire lors de son audience.
Enfin, dans un éditorial paru le 2 mars 2012 dans le journal de ma ville, le Hamilton Spectator, on a déclaré:
La Commission nationale des libérations conditionnelles a une responsabilité envers les victimes d'actes criminels. Pour ces victimes, la commission est pratiquement la seule source de renseignements sur la situation de la personne qui a commis un crime contre elles. Certaines victimes de la région considèrent qu'elles sont mal servies par la commission. Il faut que ça change.
Le projet de loi C-479 donnerait à la Commission nationale des libérations conditionnelles les outils nécessaires pour accomplir cela.
Je suis prêt à discuter avec tous les députés du projet de loi C-479, Loi sur l'équité à l’égard des victimes de délinquants violents.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie notre collègue d'Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale de nous avoir présenté le projet de loi C-479. Effectivement, ce projet de loi semble répondre à beaucoup de demandes provenant de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels.
Le député a abordé brièvement la question de l'analyse qu'il a fait faire de son projet de loi avant de le déposer. Quand il s'agit d'un projet de loi d’intérêt privé plutôt que d'un projet de loi émanant du gouvernement, je suis toujours un peu inquiète qu'on ne soit pas convaincu, au moment du dépôt, de la compatibilité du projet de loi avec la Charte, bien qu'on ne le soit pas plus avec ceux émanant du gouvernement, étant donné sa façon de procéder.
Je serais curieuse qu'il nous parle un peu plus du genre de recherches qu'il a menées ou d'analyses qu'il a fait faire relativement à son projet de loi, spécifiquement par rapport à la disposition qui permettra d'annuler des audiences de libération conditionnelle dans le cas de délinquants ayant à plusieurs reprises refusé d'être présents.
A-t-il vraiment fait évaluer cette compatibilité avec la Charte pour voir s'il y avait un problème sur ce plan? Le député se sent-il raisonnablement rassuré vis-à-vis de cette question?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons tous, ici présents, accès aux juristes qui rédigent les projets de loi. Au cours de la dernière législature, j'ai présenté un projet de loi qui est mort au Feuilleton. Voilà deux ans que nous travaillons pour faire en sorte que ces projets de loi soient solides aux points de vue constitutionnel et juridique, et qu'ils soient raisonnables également.
La députée a fait référence, je crois, à cette contrariante habitude qui consiste à devoir annuler les audiences prévues.
Encore une fois, je tiens à ce que les députés sachent que le projet de loi vise simplement à donner un pouvoir discrétionnaire à la Commission nationale des libérations conditionnelles. Je suis d'avis que la commission est formée de gens très compétents, qui ont besoin d'outils pour exercer ce pouvoir discrétionnaire. Qu'il s'agisse du genre de situations dont la députée a parlé ou de la tenue d'un examen dans les cinq ans, cela ne signifie pas qu'un examen n'aura pas lieu avant. Ça signifie seulement que la commission a jusqu'à cinq ans pour fixer la date d'un examen. Elle aura ce pouvoir discrétionnaire. Comme j'ai pu le constater à l'une de ses audiences, la commission compte de nombreuses personnes d'expérience, qui sont en mesure de déterminer la meilleure façon de procéder.
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue d'avoir présenté ce projet de loi. Il ne s'est pas contenté de dire qu'il protégerait les intérêts de ses électeurs. Il a vraiment joint le geste à la parole.
Je veux revenir sur la question de mon collègue concernant les délinquants qui annulent leurs audiences. Mon collègue pourrait-il nous informer de la façon dont le projet de loi aborderait cette question et nous expliquer en quoi consiste le problème? Je pense que de nombreux Canadiens ne savent pas que les délinquants peuvent annuler leur audience de libération conditionnelle à très court préavis et que cela peut avoir un effet horrible sur les victimes. Je me demande si mon collègue peut expliquer la situation et nous dire pourquoi son projet de loi corrigera le problème.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question. J'y ai plus ou moins répondu.
Quand une victime doit assister à une audience de la Commission des libérations conditionnelles, cela lui prend des mois avant de rassembler le courage dont elle a besoin pour pouvoir s'y rendre. Elle examine sa déclaration, souvent avec l'aide de tous les membres de sa famille qui ont été touchés par le crime. Pendant qu'elle se prépare à l'audience, on l'informe parfois que celle-ci a été annulée, ce qui constitue un autre important traumatisme émotionnel pour elle. Dans certains cas, cette audience est remise à plus tard, puis annulée de nouveau.
Il est assez pénible pour les victimes d'endurer ce processus. Elles le font parce qu'elles ont une obligation à l'égard d'une personne qui a été tuée ou a subi un quelconque acte de violence. Elles ne devraient pas être victimisées de nouveau parce que quelqu'un veut utiliser le système d'une manière dont il n'était jamais censé être utilisé. Le système vise en fait à assurer la réinsertion sociale des condamnés et la sécurité des citoyens canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, encore une fois, je remercie le député d'Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale d'avoir déposé le projet de loi C-479, que le NPD appuiera à l'étape de la deuxième lecture. Je dois avouer que nous l'appuierons sans trop de réserves.
Le projet de loi ne parle pas seulement d'aider les victimes; il aura, sur le plan pratique, l'effet escompté. Parfois, à la Chambre, on entend de grands discours, de grandes envolées oratoires de la part des banquettes gouvernementales. Cela donne au public l'impression qu'on fait quelque chose, alors que dans le fond, on ne le fait pas réellement. Ça aide plus ou moins ou ça ne remplit pas nécessairement les objectifs que l'on recherche.
On peut en dire autrement du projet de loi. Il faudra évidemment l'analyser, car je donne rarement un chèque en blanc, surtout pas au gouvernement conservateur, par rapport à ses projets de loi. J'aime bien qu'on puisse analyser les projets de loi en comité, les étudier sous toutes leurs coutures et s'assurer qu'on retourne à la Chambre, pour l'étape du rapport et de la troisième lecture, des projets de loi qui se tiennent.
On est à l'aise de dire que le projet de loi est légal et conforme à la Charte et à la Constitution. Peu importe le côté politique de la chose, il atteint les fins escomptées, et même s'il n'atteint pas les fins escomptées sur le plan politique, il se tient quand même.
Le projet de loi se penche enfin réellement sur le problème des victimes. Quiconque a pratiqué le droit et est allé dans les palais de justice canadiens, d'un océan à l'autre, a remarqué certains facteurs bien précis, au-delà de l'argent que coûte le système judiciaire et du fardeau monétaire auquel ont fait face beaucoup de victimes.
Selon les dires du gouvernement, le projet de loi C-37, concernant la suramende, réglerait à peu près tous les problèmes financiers des victimes. Or, quand on gratte, on réalise que ce n'est encore qu'une petite goutte dans une marre de besoins. Qu'est-ce que les victimes nous disent régulièrement? Qu'est-ce que l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels nous dit? Quelles recommandations a-t-elle faites à l'époque?
Dans son rapport de 2010, entre autres, elle a recommandé au gouvernement fédéral de transférer le fardeau de la responsabilité de l'information destinée aux victimes en vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, de sorte qu'il passe des victimes au Service correctionnel du Canada et à la Commission nationale des libérations conditionnelles.
Le projet de loi du député d'en face rejoint une partie de cette recommandation. Il répond à la recommandation de donner aux victimes le droit d'assister aux audiences de la Commission nationale des libérations conditionnelles au moyen des technologies disponibles comme la vidéoconférence.
Il répond également à celle de prendre en compte les besoins des victimes dans le choix du moment, de la fréquence et de l'établissement du calendrier des audiences de libérations conditionnelles. Par contre, ce ne sont pas les seules choses que l'ombudsman a demandé au gouvernement fédéral.
Le ministre de la Justice effectue une tournée partout au pays pour tenter de discuter avec les victimes. Je pensais qu'il le faisait déjà depuis assez longtemps et qu'il avait une bonne idée des besoins des victimes. Je peux lui donner des suggestions qui pourraient faire partie d'une charte éventuelle.
Évidemment, ce genre de projet de loi pourrait constituer des principes de base fondamentaux qui démontrent le respect que les Canadiens et le gouvernement canadien ont envers les besoins des victimes, entre autres, lorsqu'on est devant les tribunaux et qu'il y a des procès.
Les problèmes ne se limitent pas aux libérations conditionnelles. Ils concernent parfois l'audition des procès eux-mêmes, qui peuvent durer une éternité. On peut bien prendre toutes les mesures qu'on voudra, en vertu du projet de loi C-479 ou de tout autre projet de loi, comme le projet de loi C-489, si on ne règle pas les problèmes d'accessibilité à la justice et d'attente de procès, les victimes vont demeurer des victimes encore longtemps.
Non seulement sont-elles victimisées au moment des sentences et des audiences de libération conditionnelle et autres, elles sont victimisées dans le processus même d'en arriver à un verdict. C'est un problème fondamental.
Souvent, elles ne sont même pas au courant de ce qui se passe. Les sentences se négocient entre procureurs de la Couronne et avocats de la défense. La victime, qu'on a peut-être convoquée trois, quatre, cinq ou même dix fois à certains procès parfois extraordinairement longs, se retrouve Gros-Jean comme devant. En plus, on lui dit qu'elle doit se présenter devant le système des libérations conditionnelles, que cela prendra du temps et on lui demande de revenir devant la personne qui l'a victimisée. Elle se sent ainsi victime à nouveau.
Que les projets de loi du gouvernement proviennent des banquettes arrières, du gouvernement lui-même ou du Sénat, ils manquent souvent de vue d'ensemble, en ce sens qu'ils corrigent les choses à la pièce. Cela me crève toujours un peu le coeur, car j'ai un grand respect pour notre système de justice. J'ai aussi beaucoup de peine de voir comment le public perçoit son système judiciaire. Certes, il comporte des lacunes, mais nous tentons de les corriger. Au fond, chaque fois qu'on corrige à la pièce, on ouvre de nouvelles boîtes de Pandore et on crée certains déséquilibres. Voilà le problème.
Dans le cas du projet de loi C-479, je pense que ce n'est pas déraisonnable de demander à mon collègue de préciser ces changements, comme celui de revoir l'examen en vue de la libération conditionnelle des délinquants qui purgent une peine d'emprisonnement d'au moins deux ans.
Il faut bien comprendre qu'il s'agit, comme il le disait si bien, d'infractions assez viles. Quand une infraction s'accompagne de violence, ce ne sont pas toutes les victimes ou les membres de la famille qui veulent être présentes lors des audiences de libération conditionnelle. Dans certains cas, il ne faudrait absolument pas les convoquer, même par vidéoconférence, notamment dans le contexte d'un viol. Certains ont besoin de se fermer complètement à cette période de leur vie. Il faut être très respectueux de cela, mais donner aussi la possibilité à ceux qui veulent s'exprimer de le faire. Pour d'autres, c'est le contraire. Ils veulent faire face à leur agresseur parce que cela fait partie de leur façon de se libérer de ce passé.
On peut faire tant de choses pour les victimes, si on est simplement sérieux à leur égard et si on va au-delà des mots. À mon avis, les mots victimisent à nouveau ces personnes parce qu'on leur fait miroiter le fait que certaines situations vont régler leur problème. Au bout du compte, cinq ou dix ans plus tard, elles constateront que rien n'a changé.
Pour ce qui est de la suramende dans le projet de loi, ce sont des pinottes. Il s'agit d'un ajout de quelques dizaines de millions de dollars dans les coffres. Considérons les chiffres. Ce n'est pas moi qui les affiche, c'est le sénateur Boisvenu. Ce dernier s'amuse à se présenter partout pour les présenter, et il a raison!
En 2003 seulement, la criminalité a coûté 70 milliards de dollars. Une somme de 47 milliards de dollars a été assumée par les victimes, ce qui représente 70 % des coûts de la criminalité.
Le professeur Irvin Waller était au comité lorsqu'on analysait le projet de loi C-37 qui, pourtant, était vanté en long et en large par le gouvernement, qui disait que c'était la solution, la façon de faire pour le respect envers les victimes. Dans le budget, le gouvernement réserve une somme de 16 millions de dollars, ou à peu près, aux victimes.
Ce professeur disait que cela ne représentait pas grand-chose. Le gouvernement devrait financer une étude sur les écarts qui demeurent entre les services et les besoins en collaboration avec les provinces. Tout cela fait partie des recommandations émises. Il s'agit simplement de décider d'agir.
Je pense que les victimes méritent un peu plus de respect de la part de leur gouvernement. Il faut aller au-delà des mots. Il ne faut pas simplement faire semblant et tenir des conférences de presse pour le plaisir d'en tenir. Il faut tenter de trouver en priorité des solutions durables qui touchent le coeur du problème de l'accessibilité de la justice. Il faut s'assurer que les procès se déroulent à un rythme beaucoup plus rapide que ce que l'on voit actuellement.
Si cela veut dire plus de juges, comme le demandent certaines provinces, dont l'Alberta, qu'on le fasse! Il le faut si on croit en un système de justice de loi et d'ordre qui se tient et qui respecte les victimes.
Je remercie le député d'en face de son projet de loi. Au NPD, nous allons l'étudier attentivement en comité et nous serons fiers de voter en faveur de ce projet de loi en deuxième lecture.
[Traduction]
Monsieur le Président, en règle générale, lorsque nous étudions des mesures législatives telles que le projet loi C-479, il faut tenir compte du principe fondamental qu'est la protection de la sécurité nationale à long terme de la société canadienne; autrement dit, il faut aborder la question du crime de façon intelligente. Il faut l'examiner en fonction du critère suivant: la mesure nuit-elle ou aide-t-elle les victimes? Et si elle n'a pas d'incidence, il faut se demander si on pourrait en faire davantage pour appuyer les victimes.
Il convient de souligner, et des députés en ont déjà parlé aujourd'hui, que les projets de loi d'initiative parlementaire ne sont pas examinés pour établir s'ils respectent la Charte, contrairement à ceux qui sont issus du ministère de la Justice, bien que d'aucuns aient prétendu dernièrement que même les projets de loi gouvernementaux ne sont pas examinés avec rigueur pour déterminer s'ils respectent les principes établis dans la Charte.
Les libéraux appuient le renvoi du projet de loi C-479 au comité parce que nous voulons justement que cette mesure législative soit étudiée au regard de ces critères.
Le projet de loi C-479 modifierait des éléments précis du régime canadien de libération conditionnelle. Il serait par contre peut-être judicieux de commencer par énumérer les types de libération conditionnelle qui peuvent être accordés au Canada. Il y a la permission de sortir avec ou sans surveillance, la semi-liberté, la libération conditionnelle totale et la libération d'office avec surveillance.
Le projet de loi porte plus précisément sur la libération conditionnelle totale des délinquants violents, soient ceux qui ont été déclarés coupables d'une infraction figurant à l'annexe 1 du Code criminel. Au Canada, lorsqu'un délinquant a purgé le tiers de sa peine, ou jusqu'à concurrence de sept ans d'emprisonnement, il peut demander une libération conditionnelle. La demande est d'ordinaire examinée lors d'une audience devant la Commission des libérations conditionnelles du Canada.
Selon ce que j'ai compris, le projet de loi ne modifierait pas les règles visant la première demande de libération conditionnelle, mais plutôt les conséquences qui découlent du rejet de cette demande, ce qui est en soi considéré comme un signe que le délinquant n'a pas progressé sur la voie de la réadaptation.
À l'heure actuelle, selon ma compréhension du régime, même si le délinquant a déjà été débouté, il peut redemander une libération conditionnelle chaque année. Cependant, dans les deux ans suivant le rejet de la première demande, la Commission des libérations conditionnelles, après examen du dossier, n'est pas obligée de tenir une audience.
Le projet de loi veut éviter aux victimes et à leurs proches d'être obligés d'assister à de nombreuses audiences de libération conditionnelle, ce qui serait un cauchemar. Ce n'est un secret pour personne que certains délinquants qui sont à des lieues de la réadaptation souhaitent participer à de nombreuses audiences de libération conditionnelle simplement pour faire souffrir les victimes. Je crois que le projet de loi vise ces délinquants en particulier.
En vertu du projet de loi, les contrevenants purgeant une peine d'emprisonnement pour une infraction figurant à l'annexe 1 du Code criminel, c'est-à-dire les infractions les plus graves souvent accompagnées de violence, qui voient leur demande de libération conditionnelle rejetée faute de progrès dans leur plan de réhabilitation ne seraient plus automatiquement admissibles à une autre audience de libération conditionnelle deux ans plus tard, comme c'est le cas actuellement. En vertu du projet de loi, la Commission des libérations conditionnelles du Canada aurait le pouvoir de ne pas leur accorder une autre audience avant une période pouvant aller jusqu'à 5 ans à la suite du rejet initial, même s'ils en font la demande chaque année.
Le projet de loi tente de clarifier et de renforcer d'une autre façon les droits de la victime. Je crois comprendre que ce qui a inspiré le député à présenter le projet de loi est une audience de libération conditionnelle à laquelle il a assisté concernant un contrevenant qui purgeait une peine d'emprisonnement pour meurtres multiples. L'expérience a sans doute profondément marqué le député, et je suis convaincu que des éléments du projet de loi sont fondés sur les connaissances qu'il en a tirées.
Le projet de loi C-479 codifierait un certain nombre de pratiques existantes qui aident les victimes de diverses façons. Il ajoute une déclaration selon laquelle tous les efforts doivent être déployés pour permettre aux victimes ou à la famille des victimes d'assister aux audiences de libération conditionnelle. À l'heure actuelle, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition ne compte aucune disposition portant sur la présence des victimes; ces dernières doivent en fait en faire la demande. Cela dit, je dois préciser qu'à ma connaissance, bien peu de demandes en ce sens, voire aucune, sont rejetées.
Le projet de loi C-479 permettrait également aux victimes ou à la famille des victimes d'observer le déroulement de l'audience par transmission vidéo unidirectionnelle en circuit fermé advenant qu'elles ne soient pas autorisées à y assister ou qu'elles préfèrent l'observer à distance pour éviter de se trouver dans la même pièce que le contrevenant. À l'heure actuelle, lors d'une audience de libération conditionnelle, les victimes peuvent présenter une déclaration décrivant les préjudices qui leurs ont été infligés ou les pertes qu'elles ont subies par suite de l'infraction commise, bien que, si je comprends bien, il ne s'agisse pas d'un droit inscrit dans la loi.
Lorsqu'elles n'assistent pas aux audiences, elles peuvent actuellement soumettre un enregistrement audio ou vidéo de leur déclaration accompagné d'une version écrite. Le projet de loi ferait en sorte que la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition exige qu'on tienne compte des déclarations des victimes. Le projet de loi permettrait aussi aux victimes de soumettre leur déclaration uniquement par écrit, au lieu de présenter un enregistrement audio ou vidéo accompagné d'une version écrite, comme on l'exige actuellement.
Le projet de loi permettrait aussi aux victimes d'avoir accès, aux termes de la loi, à certains renseignements sur le délinquant. Si j'ai bien compris, les victimes pourraient demander de recevoir automatiquement de l'information. Si le projet de loi était adopté, certains renseignements accessibles sur demande, par exemple les conditions devant être remplies pour obtenir la mise en liberté sous condition, leur seraient automatiquement communiqués. Parmi les renseignements demandés, on leur communiquerait aussi de l'information sur le plan de traitement du délinquant et les progrès réalisés.
Enfin, il serait obligatoire d'aviser la victime ou la famille, au moins 14 jours à l'avance, que le délinquant a obtenu une forme quelconque de mise en liberté sous condition, et de l'informer de l'endroit où il se trouvera.
Le projet de loi semble avoir beaucoup d'aspects positifs. Je suis impatient, comme le sont sûrement aussi mes collègues, d'examiner le projet de loi au comité et d'étudier le fonctionnement du système de libération conditionnelle, qui est très complexe et technique. Le projet de loi nous donnera l'occasion de mieux comprendre ce système et de mieux voir comment on pourrait l'améliorer pour qu'il tienne davantage compte des victimes. Il semble que le projet de loi y contribuera grandement.
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-479, mesure d'initiative parlementaire présentée par mon collègue, le député d'Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale.
Je remercie et je félicite mon collègue de s'engager fermement à faire passer les besoins, les droits et les intérêts des victimes avant ceux des criminels et d'avoir présenté ce projet de loi qui renforcerait davantage les droits des victimes au Canada. Le projet de loi propose des mesures qui vont dans le sens de l'engagement solide du gouvernement d'aider les victimes d'actes criminels et de veiller à ce qu'elles puissent se faire entendre dans le système de justice pénale.
Même si nous avons fait beaucoup de progrès au cours des sept dernières années pour respecter ces engagements, nous savons qu'il reste du travail à faire. C'est pourquoi le ministre de la Justice et procureur général du Canada a récemment présenté la prochaine étape du plan du gouvernement du Canada pour la sécurité des rues et des communautés.
Dans le cadre de ce plan, le gouvernement prendra d'autres mesures dans les domaines suivants:
Nous allons lutter contre la criminalité en obligeant les délinquants à assumer la responsabilité de leurs crimes. Entre autres, le gouvernement entend proposer une loi pour durcir davantage les peines imposées aux auteurs d'infractions d'ordre sexuel contre les enfants et mieux comprendre les risques que posent les pédophiles connus.
En outre, nous avons présenté le projet de loi C-54, Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle, lequel protégerait mieux le public contre les accusés déclarés non criminellement responsables pour cause de troubles mentaux. Une telle mesure législative garantirait que la sécurité du public est le critère prépondérant dans ces cas.
Nous avons également pris des mesures pour renforcer les droits des victimes en présentant un projet de loi visant à adopter une déclaration des droits des victimes. Cette mesure législative renforcerait l'engagement du gouvernement à l'égard des victimes d'actes criminels en inscrivant leurs droits dans la législation fédérale.
Je tiens encore une fois à remercier mon collègue, car il a mentionné cette importante mesure législative. C'est une chose de parler des droits des victimes, mais ils doivent être inscrits dans la législation fédérale. Le projet de loi de mon collègue fait avancer ce dossier, à l'instar des mesures prises par le gouvernement pour aider les victimes d'actes criminels.
En terminant, nous allons accroître l'efficacité de notre système de justice en examinant des mesures permettant de donner suite à l'étude sur les paramètres économiques des services de police.
Les députés se rappelleront peut-être que le député d'Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale avait présenté un projet de loi similaire en 2011. C'est une cause qui continue de lui tenir très à coeur.
Depuis 2011, nous avons adopté la Loi sur la sécurité des rues et des communautés, qui comporte d'importantes mesures visant à accroître la participation des victimes au système de justice et la responsabilité des délinquants. Le projet de loi C-479, quant à lui, propose d'importantes modifications à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.
Voyons un peu comment le projet de loi C-479 modifiera la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Le projet de loi prévoit la prolongation des périodes d'examen obligatoire en vue de la libération conditionnelle. Ainsi, si la libération conditionnelle est refusée à un délinquant violent, la Commission des libérations conditionnelles du Canada aura un délai de cinq ans, et non plus de deux, pour examiner le cas. On nous a parlé aujourd'hui de l'incidence que cela aura sur les victimes. Au lieu de devoir se présenter devant la commission tous les deux ans pour revivre l'horreur de la tragédie qu'elles et leur famille ont vécue, les victimes n'auront à le faire qu'au bout de cinq ans.
Le projet de loi propose également de procéder à l'examen des motifs de la détention aux deux ans et non pas chaque année. Cette disposition tient compte des droits et des intérêts des victimes et de ce qu'elles ont à endurer en devenant malheureusement de nouveau victimes chaque fois qu'il leur faut passer par ce processus. Cette disposition ne touchera pas uniquement les délinquants qui ne sont pas prêts à être remis en liberté à la date de leur libération d'office, lorsqu'ils ont purgé les deux tiers de leur peine, mais fera également entrer en ligne de compte l'intérêt des victimes.
La deuxième série de modifications à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition contenues dans le projet de loi C-479 concerne la présence des victimes et des membres de leur famille aux audiences de libération conditionnelle.
Il n'existe pas de remède miracle pour guérir de l'expérience traumatisante d'un crime violent. Les victimes ne suivent pas toutes le même cheminement dans le temps et ne peuvent toutes être conseillées de la même manière, selon le même moule. Aucune formule magique ne peut mettre fin à la douleur et faire oublier aux victimes leur sort tragique. Chaque victime et chaque membre de sa famille sont affectés différemment et traverseront l'épreuve à leur manière. Cela dit, le projet de loi C-479 nous propose d'accorder davantage d'importance aux besoins des victimes dans le système judiciaire.
Le projet de loi C-479 prévoit que toute victime se voyant refuser l'accès en personne à une audience pourrait y assister par téléconférence ou par transmission vidéo unidirectionnelle en circuit fermé, ce qui serait un moyen additionnel pour le gouvernement et la Commission nationale des libérations conditionnelles de montrer aux victimes que leurs voix importent. Actuellement, en raison de la distance à parcourir et des contraintes de temps, il peut être très difficile pour les victimes d'assister aux audiences même lorsqu'elles souhaiteraient y assister ou y prendre part. Ce projet de loi leur donnerait la possibilité de suivre les audiences par téléconférence ou par transmission vidéo unidirectionnelle en circuit fermé.
Le projet de loi prévoit des outils valables. Toutefois, nous devons trouver le juste équilibre entre la théorie et la pratique. C'est pourquoi nous pensons qu'il serait nécessaire d'apporter quelques amendements mineurs au projet de loi pour en faciliter la mise en oeuvre.
Actuellement, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition permet aux victimes d'obtenir certains renseignements de base sur les délinquants. Elle permet aussi à la Commission nationale des libérations conditionnelles et au Service correctionnel du Canada de fournir de l'information additionnelle à une victime lorsque son intérêt justifie nettement une violation du droit à la vie privée du délinquant.
Le projet de loi C-479 ferait passer les droits des victimes avant ceux des criminels de sorte qu'il soit possible de communiquer de l'information sur les délinquants. Il rendrait notamment obligatoire la divulgation pour l'instant facultative de certains renseignements sur les délinquants, dont la date éventuelle des permissions de sortir avec ou sans escorte. De plus, la victime serait informée des conditions dont est assortie la permission de sortir sans escorte et des raisons de celle-ci, ainsi que des conditions de la libération conditionnelle ou d’office. La victime serait également informée de la destination du délinquant lors de sa mise en liberté provisoire. Encore une fois, on pourrait croire que tout cela se fait déjà, mais ce n'est pas le cas, et le projet de loi vise à corriger cette situation.
Il est bien entendu important que les victimes disposent de cette information bien avant la remise en liberté provisoire d'un délinquant. Le projet de loi C-479 propose que le président de la Commission nationale des libérations conditionnelles communique ces renseignements au moins 14 jours avant la libération du délinquant. De plus, le projet de loi prévoit qu'on transmette aux victimes les données concernant le plan correctionnel du délinquant, notamment les progrès accomplis par celui-ci en vue d’en atteindre les objectifs, ainsi que la transcription des audiences de libération conditionnelle, le cas échéant. Si le projet de loi est renvoyé au comité, nous chercherons à faire adopter certains amendements afin que cette communication d'information soit assortie de toutes les garanties pour la sécurité du public.
J'aimerais à nouveau féliciter mon collègue de son engagement ferme à l'égard des victimes et d'avoir présenté ce projet de loi visant à renforcer leurs droits. Les modifications proposées dans le projet de loi C-479 permettront de rendre le système de justice plus équitable pour les victimes. De plus, elles s'inscrivent dans la foulée des engagements pris par le gouvernement. Je suis donc fière d'annoncer que nous allons appuyer cette importante mesure législative.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole au sujet du projet de loi C-479, à l'initiative de mon collègue d'en face. Au NPD, nous sommes en faveur des initiatives qui favorisent l'équité à l'égard des victimes de crimes, de leur famille et de leur communauté. Ces dernières sont souvent des victimes collatérales.
Nous allons étudier ce projet de loi en profondeur au comité pour nous assurer qu'il répond bien à leurs besoins.
Rappelons que ce projet de loi modifie la partie II de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Le projet de loi C-479 semble inspiré de certaines recommandations du Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels faites en 2010.
Dans ce rapport, l'ombudsman suggère qu'on adopte certains principes prévus dans la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Ainsi, la déclaration de principes de cette loi stipule ceci:
3(1)d)(ii) les victimes doivent être traitées avec courtoisie et compassion, sans qu’il ne soit porté atteinte à leur dignité ou à leur vie privée, et doivent subir le moins d’inconvénients possible du fait de leur participation au système de justice pénale pour les adolescents,
(iii) elles doivent aussi être informées des procédures intentées contre l’adolescent et avoir l’occasion d’y participer et d’y être entendues
L'ombudsman considère que la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition doit faire état des mêmes principes. Il reste à voir, lors de notre étude en comité, si le projet de loi C-479 rend cette loi compatible avec ces principes de façon efficace et équilibrée.
Rappelons que la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition a été promulguée en 1992. Il s'agissait de la première loi fédérale régissant le système correctionnel et de mise en liberté à reconnaître officiellement les victimes. Le projet de loi C-479 semble répondre à deux considérations prises en compte par l'ombudsman.
J'aimerais aborder le premier aspect de la question. Dans son rapport, l'ombudsman rappelle que la victime ne reçoit pas automatiquement de renseignements sur le délinquant lors du processus de mise en liberté. Afin d'accéder à cette information, elle doit d'abord déterminer elle-même comment obtenir l'information et comment s'inscrire auprès de la Commission nationale des libérations conditionnelles. On imagine très bien qu'il peut être très pénible pour une victime ayant subi un traumatisme grave de naviguer à travers ces étapes administratives.
L'ombudsman signale que le pourcentage de victimes inscrites par rapport aux délinquants demeure faible. On dénombre présentement plus de 20 000 délinquants sous responsabilité fédérale, dont environ 70 % purgent une peine pour crime violent. Or 6 000 victimes à peine se sont inscrites pour obtenir des renseignements concernant moins de 4 000 délinquants.
Il est actuellement impossible de déterminer si les victimes non inscrites ont choisi de ne pas s'inscrire, ou si elles n'étaient tout simplement pas au courant de leurs droits. Les représentants du système de libération conditionnelle et l'ombudsman considèrent que le manque d'information des victimes à ce sujet constitue l'un des principaux obstacles à leur inscription.
La Commission nationale des libérations conditionnelles devrait prendre l'initiative de leur fournir ces renseignements et devrait communiquer automatiquement avec les victimes pour les informer de leur droit à recevoir les renseignements. La modification de la loi apportée par le projet de loi C-479 va rendre obligatoire la transmission de la transcription d'audiences de libération conditionnelle aux victimes et aux membres de leur famille ainsi qu'aux délinquants, et va fournir aux victimes les renseignements pris en considération par la commission dans ses examens sur les délinquants.
J'aimerais aborder le deuxième aspect important de la question. Dans son rapport, l'ombudsman rappelle qu'il convient de tenir compte des préoccupations des victimes dans les décisions relatives à la mise en liberté et à la surveillance d'un délinquant.
De nombreuses victimes ont fait part de leur crainte de la mise en liberté du délinquant lorsqu'elles habitent à proximité. Dans certains cas, cette peur empêche la victime de demander de l'information par crainte de subir des représailles si le délinquant apprend que sa victime s'intéresse à son cas.
De plus, selon l'ombudsman, les victimes veulent avoir la certitude que l'information qu'elles fournissent sera prise en compte. Face à ces cela, le projet de loi C-479 cherche d'abord à faciliter la présence des victimes ou des membres de leur famille aux audiences de libération conditionnelle et la prise en compte de leur déclaration dans les décisions relatives à la libération des délinquants.
La modification à la loi vise à aussi à informer les victimes lorsqu'un délinquant bénéficie d'une permission de sortie ou d'une libération conditionnelle ou d'office.
Enfin, le projet de loi C-479 permettra l'annulation des audiences de libération conditionnelle dans le cas de délinquants qui ont refusé d'être présents à une audience ou qui ont renoncé à leur droit à une audience à plusieurs reprises.
Nous sommes sensibles aux doléances des victimes. Nous étudierons le projet de loi C-479 avec attention pour nous assurer qu'il répond aux demandes de l'ombudsman des victimes.
Cependant, nous avons certaines préoccupations. Premièrement, nous voulons nous assurer que le projet de loi n'est en aucun cas contraire à la Charte des droits et libertés.
Mon collègue d'en face peut-il nous confirmer qu'il a fait ses devoirs et qu'il s'est assuré de la conformité du projet de loi C-479 à la Charte et à la Constitution?
Deuxièmement, le projet de loi C-479 aurait dû faire l'objet d'un projet de loi gouvernemental. Je me demande pourquoi les conservateurs utilisent les affaires émanant des députés pour pousser le programme gouvernemental qui a toujours mis l'accent sur les droits des victimes.
Pourquoi le ministre de la Justice n'a-t-il pas présenté lui-même le projet de loi C-479? Qu'est-ce que a amené le député d'Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale à se saisir de cette cause?
Troisièmement, les projets de loi émanant des députés doivent évaluer et chiffrer les coûts des changements qu'ils proposent. Ils doivent évaluer l'impact sur les provinces et territoires, en particulier en ce qui a trait aux commissions des libérations conditionnelles. Ils doivent aussi offrir une compensation adéquate, si nécessaire.
Mon collègue d'en face a-t-il consulté les provinces pour la rédaction de ce projet de loi? Peut-il nous informer des coûts de ce dernier? Quel palier gouvernemental paiera ces coûts additionnels?
Pour conclure, si nous avons les réponses à nos préoccupations après l'étude en comité et qu'il est clairement démontré que le projet de loi respecte la victime et l'indépendance judiciaire, il me fera plaisir d'apporter mon soutien plein et entier à ce projet de loi.
C'est pour cette raison que nous appuyons le projet de loi au stade de la deuxième lecture et son envoi au comité pour une étude plus approfondie.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis ravi de poursuivre le débat sur le projet de loi C-479, Loi sur l'équité à l’égard des victimes de délinquants violents, une mesure législative que j'appuie, avec les amendements proposés par le gouvernement.
Avant tout, je tiens à féliciter le député d'Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale de sa ténacité à défendre les droits des victimes. En effet, le prédécesseur du projet de loi avait été présenté à la Chambre des communes au cours de la dernière législature et n'a pu être débattu que pendant une heure avant la dissolution de celle-ci, mais le député a persisté. Il mérite notre admiration et notre respect pour son excellent travail en vue de soumettre le projet de loi à la Chambre.
Le débat d'aujourd'hui est l'occasion de réfléchir aux répercussions traumatisantes des crimes violents sur leurs victimes, à ce qu'accomplit notre gouvernement pour venir en aide à ces victimes et à ce que nous pourrions faire de plus.
Je n'ai pas la prétention de parfaitement comprendre le préjudice que subit la victime d'un crime violent. Seules les personnes qui ont survécu à une expérience aussi effroyable ont le droit de se prononcer à ce sujet. Cela dit, j'ai rencontré des victimes et j'ai été témoin des traumatismes émotionnels qu'elles ont gardés. J'ai aussi constaté la volonté de ces victimes d'avoir un rôle concret au sein du système de justice. Si elles s'expriment, c'est parce qu'elles veulent être entendues. Mettre des mots sur ce qu'elles ont vécu leur permet de se réapproprier leur vie, car elles sont résolues à la reprendre en main.
Le gouvernement est à l'écoute. Le gouvernement est déterminé à assurer la sécurité dans nos rues et dans nos collectivités et à soutenir les victimes. Pour ce faire, il renforce la loi, il protège les droits des victimes, il lutte contre la criminalité et il s'assure que la justice est équitable et efficace. Tous ces éléments auront des effets positifs sur les victimes d'actes criminels et leur famille.
Lorsque le gouvernement a été élu en 2006, nous avons promis aux Canadiens de travailler fort pour répondre aux besoins des victimes d'actes criminels et de leur famille. Je suis fier de dire que nous avons fait des progrès considérables. Le Bureau national pour les victimes d'actes criminels, qui fait partie du ministère de la Sécurité publique, aide les victimes à mieux se faire entendre dans le processus correctionnel et de mise en liberté sous condition. Il aide les victimes à accéder aux renseignements et aux services dont elles ont besoin.
Mis à part les traumatismes physiques et émotionnels liés à un crime violent, les victimes portent aussi parfois un fardeau financier. Les inquiétudes financières imposent un stress additionnel aux familles au pire moment possible. C'est pourquoi, en novembre dernier, le gouvernement a annoncé un nouveau programme de soutien du revenu destiné à alléger le fardeau financier qui pèse sur les parents qui tentent de surmonter le décès ou la disparition d'un enfant.
Alors même que nous aidons les victimes d'actes criminels, nous travaillons d'arrache-pied pour empêcher ces crimes d'être commis au départ. Dans notre culture axée sur l'instantanéité, il n'a jamais été aussi facile pour notre jeunesse de s'écarter du droit chemin. Si nous arrivons à éliminer les facteurs de risque assez tôt, nous pourrons fort probablement empêcher des jeunes d'avoir de mauvaises fréquentations. Par exemple, le Fonds de lutte contre les activités des gangs de jeunes est un des programmes offerts dans le cadre de la stratégie. D'une part, le fonds aide les collectivités à élaborer des programmes pour aider les jeunes à risque à faire de meilleurs choix et à éviter d'adopter des comportements criminels. D'autre part, il travaille avec les familles qui ont été victimes d'actes criminels. Je suis fier de signaler que, en 2011 seulement, le gouvernement a financé 138 programmes locaux de prévention du crime dans le cadre de cette stratégie. Au total, ces programmes ont rejoint 16 000 jeunes à risque.
J'ai souligné les mesures prises par le gouvernement pour appuyer les victimes de crimes violents et les efforts que nous déployons pour réduire les risques que des crimes avec violence soient commis au départ. Nous aidons également les victimes au moyen de mesures législatives. Au cours des sept dernières années, le gouvernement a présenté et fait adopter des changements convaincants et exhaustifs à des dispositions législatives. Ces changements favorisent la prévention du crime et accordent aux policiers les outils dont ils ont besoin pour lutter contre la criminalité et pour accroître la responsabilité des délinquants.
L'élément central de notre approche est la Loi sur la sécurité des rues et des communautés, qui a reçu la sanction royale en mars dernier. Dans le cadre de la refonte de notre système de justice, cette loi prévoit un plus grand soutien pour les victimes de crime. Les victimes ont le droit d'être davantage tenues au courant du comportement des délinquants et de l'administration de leur dossier. Un acte de violence peut toucher un grand nombre de personnes. C'est la raison pour laquelle la Loi sur la sécurité des rues et des communautés élargit la définition d'une victime inscrite. Cette définition comprend maintenant les tuteurs et les soignants des personnes à charge des victimes décédées, malades ou incapables.
Le gouvernement a rééquilibré le système de justice. Par notre approche constante, nous renforçons la loi, protégeons les droits des victimes, luttons contre la criminalité et veillons à ce que la justice soit efficiente et équitable.
Le projet de loi d'initiative parlementaire C-479 compléterait notre démarche pour que le système de justice soit plus efficace pour les victimes de crime. Il propose des modifications à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui compléteraient la Loi sur la sécurité des rues et des communautés en modifiant les périodes entre les examens des motifs de la détention ou en vue de la libération conditionnelle, en facilitant la présence des victimes aux audiences et en élargissant les droits des victimes de prendre connaissance de renseignements au sujet du délinquant.
Comme nous l'avons entendu, le gouvernement proposera des amendements mineurs si le projet de loi est renvoyé à un comité.
Je crois que le projet de loi d'initiative parlementaire C-479 est une mesure législative importante grâce à laquelle la loi tiendrait davantage compte des droits des victimes. Je recommande vivement aux députés de se joindre à moi pour appuyer le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir d'utiliser ces quatre minutes de temps de parole pour me prononcer sur ce projet de loi qu'on appuiera.
Je suis toujours très intéressé à me prononcer sur les questions concernant la sécurité publique et la protection des droits des victimes.
Nous débattons aujourd'hui d'un important projet de loi qui semble faire suite aux recommandations du Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels qui, en 2010, avait déposé un rapport visant à accorder un plus grand respect aux victimes dans la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.
Ce rapport émettait des recommandations qui semblent être reflétées dans ce projet de loi. Il s'agissait d'abord de transférer le fardeau de la responsabilité de l'information destinée aux victimes en vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, de sorte qu'il passe des victimes au Service correctionnel du Canada et à la Commission nationale des libérations conditionnelles.
On recommandait ensuite de donner aux victimes le droit d'assister aux audiences de la Commission nationale des libérations conditionnelles par le biais de technologies disponibles, comme la vidéoconférence.
De plus, on suggérait de prendre en compte les besoins des victimes dans le choix du moment, de la fréquence et de l'établissement du calendrier des audiences de libération conditionnelle.
Nous sommes en faveur des initiatives élaborées dans ce projet de loi et qui favorisent l'équité à l'égard des victimes. Nous allons étudier le projet de loi avec attention pour s'assurer qu'il répond le plus possible à leurs besoins.
Je me pose également des questions sur le fait que ce gouvernement présente souvent de tels projets de loi par le biais de députés d'arrière-banc, au lieu que ce soit fait par le ministère, tel que ce devrait l'être. Dans cette législature, on constate qu'un grand nombre de projets de loi qui touchent la sécurité publique et la justice sont présentés par des députés d'arrière-banc, ce qui n'est pas habituel.
En 2007, le Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels a organisé une table ronde où les participants ont mentionné que la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition ne comportait aucune disposition sur le traitement à accorder aux victimes d'actes criminels. Cette loi régit la manière dont on doit traiter les délinquants, mais aucune disposition n'est incluse pour régir la façon dont on doit traiter correctement les victimes.
Un participant avait signalé que la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition reflétait les principes dictant la manière de traiter les délinquants — c'est-à-dire que les décisions au sujet d'un délinquant doivent être claires et équitables —, mais qu'aucune loi ne décrivait les principes prescrivant la manière de traiter les victimes. Les participants ont suggéré que les mêmes principes s'appliquent aux victimes.
Les constatations émises par les participants à la table ronde correspondaient à celles émises lors de la Consultation nationale des victimes du crime effectuée par le solliciteur général du Canada, en 2001. Dans la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, on ne fait mention que de l'obtention d'informations de la part des victimes et de communications auprès d'elles.
Dans son rapport, l'ombudsman des victimes d'actes criminels indique que pour garantir aux victimes des droits légitimes au sein des systèmes correctionnels et de libération conditionnelle, il faut que les lois indiquent clairement le traitement qu'il convient de leur accorder et que ces lois soient mises en application.
C'est ce qu'a voulu faire le député en déposant ce projet de loi. Nous le remercions de cette initiative qui aurait dû passer par le ministère de la Sécurité publique. Il s'agit quand même d'un important pas dans la direction de la défense des droits des victimes. Nous le remercions.
J'appuierai son projet de loi en deuxième lecture.
[Traduction]
La période réservée à l'étude des initiatives parlementaires est maintenant écoulée, et l'article retombe au bas de la liste de priorité du Feuilleton.
[Français]
Comme il est 14 h 22, la Chambre s'ajourne jusqu'au mardi 21 mai 2013, à 11 heures, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui et au paragraphe 28(2) du Règlement.
(La séance est levée à 14 h 22.)
ANNEXE
Liste alphabétique des membres avec leur
Circonscription, province de la circonscription
et l'affiliation politique;
Comités de la chambre,
le comité des Présidents,
membres du ministère et les secrétaires parlementaires
Occupants du Fauteuil
Le Président
L'hon. Andrew Scheer
Le Vice-président et président des comités pléniers
M. Joe Comartin
Le vice-président des comités pléniers
M. Barry Devolin
Le vice-président adjoint des comités pléniers
M. Bruce Stanton
Bureau de régie interne
L'hon. Andrew Scheer
M. Nathan Cullen
Mme Judy Foote
L'hon. Rob Merrifield
L'hon. Gordon O'Connor
Mme Nycole Turmel
L'hon. Peter Van Loan
Liste alphabétique des députés de la chambre des communes
Première session, Quarante-et-unième Législature
| Nom | Circonscription | Province de la circonscription | Affiliation politique |
|---|---|---|---|
| Ablonczy, L'hon. Diane, ministre d'État des Affaires étrangères (Amériques et Affaires consulaires) | Calgary—Nose Hill | Alberta | PCC |
| Adams, Eve, secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants | Mississauga—Brampton-Sud | Ontario | PCC |
| Adler, Mark | York-Centre | Ontario | PCC |
| Aglukkaq, L'hon. Leona, ministre de la Santé, ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord et ministre du Conseil de l'Arctique | Nunavut | Nunavut | PCC |
| Albas, Dan | Okanagan—Coquihalla | Colombie-Britannique | PCC |
| Albrecht, Harold | Kitchener—Conestoga | Ontario | PCC |
| Alexander, Chris, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale | Ajax—Pickering | Ontario | PCC |
| Allen, Malcolm | Welland | Ontario | NPD |
| Allen, Mike | Tobique—Mactaquac | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Allison, Dean | Niagara-Ouest—Glanbrook | Ontario | PCC |
| Ambler, Stella | Mississauga-Sud | Ontario | PCC |
| Ambrose, L'hon. Rona, ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la Condition féminine | Edmonton—Spruce Grove | Alberta | PCC |
| Anders, Rob | Calgary-Ouest | Alberta | PCC |
| Anderson, David, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé | Cypress Hills—Grasslands | Saskatchewan | PCC |
| Andrews, Scott | Avalon | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Angus, Charlie | Timmins—Baie James | Ontario | NPD |
| Armstrong, Scott | Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Ashfield, L'hon. Keith, ministre des Pêches et des Océans et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique | Fredericton | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Ashton, Niki | Churchill | Manitoba | NPD |
| Aspin, Jay | Nipissing—Timiskaming | Ontario | PCC |
| Atamanenko, Alex | Colombie-Britannique-Southern Interior | Colombie-Britannique | NPD |
| Aubin, Robert | Trois-Rivières | Québec | NPD |
| Ayala, Paulina | Honoré-Mercier | Québec | NPD |
| Baird, L'hon. John, ministre des Affaires étrangères | Ottawa-Ouest—Nepean | Ontario | PCC |
| Bateman, Joyce | Winnipeg-Centre-Sud | Manitoba | PCC |
| Bélanger, L'hon. Mauril | Ottawa—Vanier | Ontario | Lib. |
| Bellavance, André | Richmond—Arthabaska | Québec | BQ |
| Bennett, L'hon. Carolyn | St. Paul's | Ontario | Lib. |
| Benoit, Leon | Vegreville—Wainwright | Alberta | PCC |
| Benskin, Tyrone | Jeanne-Le Ber | Québec | NPD |
| Bergen, Candice, secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique | Portage—Lisgar | Manitoba | PCC |
| Bernier, L'hon. Maxime, ministre d'État (Petite Entreprise et Tourisme) | Beauce | Québec | PCC |
| Bevington, Dennis | Western Arctic | Territoires du Nord-Ouest | NPD |
| Bezan, James | Selkirk—Interlake | Manitoba | PCC |
| Blanchette, Denis | Louis-Hébert | Québec | NPD |
| Blanchette-Lamothe, Lysane | Pierrefonds—Dollard | Québec | NPD |
| Blaney, L'hon. Steven, ministre des Anciens Combattants et ministre de la Francophonie | Lévis—Bellechasse | Québec | PCC |
| Block, Kelly | Saskatoon—Rosetown—Biggar | Saskatchewan | PCC |
| Boivin, Françoise | Gatineau | Québec | NPD |
| Borg, Charmaine | Terrebonne—Blainville | Québec | NPD |
| Boughen, Ray | Palliser | Saskatchewan | PCC |
| Boulerice, Alexandre | Rosemont—La Petite-Patrie | Québec | NPD |
| Boutin-Sweet, Marjolaine | Hochelaga | Québec | NPD |
| Brahmi, Tarik | Saint-Jean | Québec | NPD |
| Braid, Peter | Kitchener—Waterloo | Ontario | PCC |
| Breitkreuz, Garry | Yorkton—Melville | Saskatchewan | PCC |
| Brison, L'hon. Scott | Kings—Hants | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Brosseau, Ruth Ellen | Berthier—Maskinongé | Québec | NPD |
| Brown, Gordon | Leeds—Grenville | Ontario | PCC |
| Brown, Lois, secrétaire parlementaire du ministre de la Coopération internationale | Newmarket—Aurora | Ontario | PCC |
| Brown, Patrick | Barrie | Ontario | PCC |
| Bruinooge, Rod | Winnipeg-Sud | Manitoba | PCC |
| Butt, Brad | Mississauga—Streetsville | Ontario | PCC |
| Byrne, L'hon. Gerry | Humber—St. Barbe—Baie Verte | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Calandra, Paul , secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien | Oak Ridges—Markham | Ontario | PCC |
| Calkins, Blaine | Wetaskiwin | Alberta | PCC |
| Cannan, L'hon. Ron | Kelowna—Lake Country | Colombie-Britannique | PCC |
| Carmichael, John | Don Valley-Ouest | Ontario | PCC |
| Caron, Guy | Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques | Québec | NPD |
| Carrie, Colin, secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé | Oshawa | Ontario | PCC |
| Casey, Sean | Charlottetown | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| Cash, Andrew | Davenport | Ontario | NPD |
| Charlton, Chris | Hamilton Mountain | Ontario | NPD |
| Chicoine, Sylvain | Châteauguay—Saint-Constant | Québec | NPD |
| Chisholm, Robert | Dartmouth—Cole Harbour | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Chisu, Corneliu | Pickering—Scarborough-Est | Ontario | PCC |
| Chong, L'hon. Michael | Wellington—Halton Hills | Ontario | PCC |
| Choquette, François | Drummond | Québec | NPD |
| Chow, Olivia | Trinity—Spadina | Ontario | NPD |
| Christopherson, David | Hamilton-Centre | Ontario | NPD |
| Clarke, Rob | Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill | Saskatchewan | PCC |
| Cleary, Ryan | St. John's-Sud—Mount Pearl | Terre-Neuve-et-Labrador | NPD |
| Clement, L'hon. Tony, président du Conseil du Trésor et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | Parry Sound—Muskoka | Ontario | PCC |
| Coderre, L'hon. Denis | Bourassa | Québec | Lib. |
| Comartin, Joe, Le vice-président | Windsor—Tecumseh | Ontario | NPD |
| Côté, Raymond | Beauport—Limoilou | Québec | NPD |
| Cotler, L'hon. Irwin | Mont-Royal | Québec | Lib. |
| Crockatt, Joan | Calgary-Centre | Alberta | PCC |
| Crowder, Jean | Nanaimo—Cowichan | Colombie-Britannique | NPD |
| Cullen, Nathan | Skeena—Bulkley Valley | Colombie-Britannique | NPD |
| Cuzner, Rodger | Cape Breton—Canso | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Daniel, Joe | Don Valley-Est | Ontario | PCC |
| Davidson, Patricia | Sarnia—Lambton | Ontario | PCC |
| Davies, Don | Vancouver Kingsway | Colombie-Britannique | NPD |
| Davies, Libby | Vancouver-Est | Colombie-Britannique | NPD |
| Day, Anne-Marie | Charlesbourg—Haute-Saint-Charles | Québec | NPD |
| Dechert, Bob, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Mississauga—Erindale | Ontario | PCC |
| Del Mastro, Dean, secrétaire parlementaire du premier ministre et du ministre des Affaires intergouvernementales | Peterborough | Ontario | PCC |
| Devolin, Barry, Le président suppléant | Haliburton—Kawartha Lakes—Brock | Ontario | PCC |
| Dewar, Paul | Ottawa-Centre | Ontario | NPD |
| Dion, L'hon. Stéphane, Saint-Laurent—Cartierville | Saint-Laurent—Cartierville | Québec | Lib. |
| Dionne Labelle, Pierre | Rivière-du-Nord | Québec | NPD |
| Donnelly, Fin | New Westminster—Coquitlam | Colombie-Britannique | NPD |
| Doré Lefebvre, Rosane | Alfred-Pellan | Québec | NPD |
| Dreeshen, Earl | Red Deer | Alberta | PCC |
| Dubé, Matthew | Chambly—Borduas | Québec | NPD |
| Duncan, L'hon. John | Île de Vancouver-Nord | Colombie-Britannique | PCC |
| Duncan, Kirsty | Etobicoke-Nord | Ontario | Lib. |
| Duncan, Linda | Edmonton—Strathcona | Alberta | NPD |
| Dusseault, Pierre-Luc | Sherbrooke | Québec | NPD |
| Dykstra, Rick, secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | St. Catharines | Ontario | PCC |
| Easter, L'hon. Wayne | Malpeque | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| Eyking, L'hon. Mark | Sydney—Victoria | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Fantino, L'hon. Julian, ministre de la Coopération internationale | Vaughan | Ontario | PCC |
| Fast, L'hon. Ed, ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique | Abbotsford | Colombie-Britannique | PCC |
| Findlay, L'hon. Kerry-Lynne D., ministre associée de la Défense nationale | Delta—Richmond-Est | Colombie-Britannique | PCC |
| Finley, L'hon. Diane, ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences | Haldimand—Norfolk | Ontario | PCC |
| Flaherty, L'hon. Jim, ministre des Finances | Whitby—Oshawa | Ontario | PCC |
| Fletcher, L'hon. Steven, ministre d'État (Transports) | Charleswood—St. James—Assiniboia | Manitoba | PCC |
| Foote, Judy | Random—Burin—St. George's | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Fortin, Jean-François | Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia | Québec | BQ |
| Freeman, Mylène | Argenteuil—Papineau—Mirabel | Québec | NPD |
| Fry, L'hon. Hedy | Vancouver-Centre | Colombie-Britannique | Lib. |
| Galipeau, Royal | Ottawa—Orléans | Ontario | PCC |
| Gallant, Cheryl | Renfrew—Nipissing—Pembroke | Ontario | PCC |
| Garneau, Marc | Westmount—Ville-Marie | Québec | Lib. |
| Garrison, Randall | Esquimalt—Juan de Fuca | Colombie-Britannique | NPD |
| Genest, Réjean | Shefford | Québec | NPD |
| Genest-Jourdain, Jonathan | Manicouagan | Québec | NPD |
| Giguère, Alain | Marc-Aurèle-Fortin | Québec | NPD |
| Gill, Parm | Brampton—Springdale | Ontario | PCC |
| Glover, Shelly, secrétaire parlementaire du ministre des Finances | Saint-Boniface | Manitoba | PCC |
| Godin, Yvon | Acadie—Bathurst | Nouveau-Brunswick | NPD |
| Goguen, Robert, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Moncton—Riverview—Dieppe | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Goldring, Peter | Edmonton-Est | Alberta | Cons. ind. |
| Goodale, L'hon. Ralph | Wascana | Saskatchewan | Lib. |
| Goodyear, L'hon. Gary, ministre d’État (Sciences et Technologie) (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) | Cambridge | Ontario | PCC |
| Gosal, L'hon. Bal, ministre d'État (Sports) | Bramalea—Gore—Malton | Ontario | PCC |
| Gourde, Jacques, secrétaire parlementaire de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, pour les Langues officielles et pour l'Agence de développement économique pour les régions du Québec | Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière | Québec | PCC |
| Gravelle, Claude | Nickel Belt | Ontario | NPD |
| Grewal, Nina | Fleetwood—Port Kells | Colombie-Britannique | PCC |
| Groguhé, Sadia | Saint-Lambert | Québec | NPD |
| Harper, Le très hon. Stephen, premier ministre | Calgary-Sud-Ouest | Alberta | PCC |
| Harris, Dan | Scarborough-Sud-Ouest | Ontario | NPD |
| Harris, Jack | St. John's-Est | Terre-Neuve-et-Labrador | NPD |
| Harris, Richard | Cariboo—Prince George | Colombie-Britannique | PCC |
| Hassainia, Sana | Verchères—Les Patriotes | Québec | NPD |
| Hawn, L'hon. Laurie | Edmonton-Centre | Alberta | PCC |
| Hayes, Bryan | Sault Ste. Marie | Ontario | PCC |
| Hiebert, Russ | Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale | Colombie-Britannique | PCC |
| Hillyer, Jim | Lethbridge | Alberta | PCC |
| Hoback, Randy | Prince Albert | Saskatchewan | PCC |
| Holder, Ed | London-Ouest | Ontario | PCC |
| Hsu, Ted | Kingston et les Îles | Ontario | Lib. |
| Hughes, Carol | Algoma—Manitoulin—Kapuskasing | Ontario | NPD |
| Hyer, Bruce | Thunder Bay—Superior-Nord | Ontario | Ind. |
| Jacob, Pierre | Brome—Missisquoi | Québec | NPD |
| James, Roxanne | Scarborough-Centre | Ontario | PCC |
| Jean, Brian | Fort McMurray—Athabasca | Alberta | PCC |
| Julian, Peter | Burnaby—New Westminster | Colombie-Britannique | NPD |
| Kamp, Randy, secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans et pour la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique | Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission | Colombie-Britannique | PCC |
| Karygiannis, L'hon. Jim | Scarborough—Agincourt | Ontario | Lib. |
| Keddy, Gerald, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international, pour l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et pour la porte d'entrée de l'Atlantique | South Shore—St. Margaret's | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Kellway, Matthew | Beaches—East York | Ontario | NPD |
| Kenney, L'hon. Jason, ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme | Calgary-Sud-Est | Alberta | PCC |
| Kent, L'hon. Peter, ministre de l'Environnement | Thornhill | Ontario | PCC |
| Kerr, Greg | Nova-Ouest | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Komarnicki, Ed | Souris—Moose Mountain | Saskatchewan | PCC |
| Kramp, Daryl | Prince Edward—Hastings | Ontario | PCC |
| Lake, L'hon. Mike, secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie | Edmonton—Mill Woods—Beaumont | Alberta | PCC |
| Lamoureux, Kevin | Winnipeg-Nord | Manitoba | Lib. |
| Lapointe, François | Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup | Québec | NPD |
| Larose, Jean-François | Repentigny | Québec | NPD |
| Latendresse, Alexandrine | Louis-Saint-Laurent | Québec | NPD |
| Lauzon, Guy | Stormont—Dundas—South Glengarry | Ontario | PCC |
| Laverdière, Hélène | Laurier—Sainte-Marie | Québec | NPD |
| Lebel, L'hon. Denis, ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités, ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, ministre des Affaires intergouvernementales et président du Conseil privé de la Reine pour le Canada | Roberval—Lac-Saint-Jean | Québec | PCC |
| LeBlanc, L'hon. Dominic | Beauséjour | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| LeBlanc, Hélène | LaSalle—Émard | Québec | NPD |
| Leef, Ryan | Yukon | Yukon | PCC |
| Leitch, Kellie, secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et de la ministre du Travail | Simcoe—Grey | Ontario | PCC |
| Lemieux, Pierre, secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture | Glengarry—Prescott—Russell | Ontario | PCC |
| Leslie, Megan | Halifax | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Leung, Chungsen, secrétaire parlementaire pour le Multiculturalisme | Willowdale | Ontario | PCC |
| Liu, Laurin | Rivière-des-Mille-Îles | Québec | NPD |
| Lizon, Wladyslaw | Mississauga-Est—Cooksville | Ontario | PCC |
| Lobb, Ben | Huron—Bruce | Ontario | PCC |
| Lukiwski, Tom, secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes | Regina—Lumsden—Lake Centre | Saskatchewan | PCC |
| Lunney, James | Nanaimo—Alberni | Colombie-Britannique | PCC |
| MacAulay, L'hon. Lawrence | Cardigan | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| MacKay, L'hon. Peter, ministre de la Défense nationale | Nova-Centre | Nouvelle-Écosse | PCC |
| MacKenzie, Dave | Oxford | Ontario | PCC |
| Mai, Hoang | Brossard—La Prairie | Québec | NPD |
| Marston, Wayne | Hamilton-Est—Stoney Creek | Ontario | NPD |
| Martin, Pat | Winnipeg-Centre | Manitoba | NPD |
| Masse, Brian | Windsor-Ouest | Ontario | NPD |
| Mathyssen, Irene | London—Fanshawe | Ontario | NPD |
| May, Elizabeth | Saanich—Gulf Islands | Colombie-Britannique | PV |
| Mayes, Colin | Okanagan—Shuswap | Colombie-Britannique | PCC |
| McCallum, L'hon. John | Markham—Unionville | Ontario | Lib. |
| McColeman, Phil | Brant | Ontario | PCC |
| McGuinty, David | Ottawa-Sud | Ontario | Lib. |
| McKay, L'hon. John | Scarborough—Guildwood | Ontario | Lib. |
| McLeod, Cathy, secrétaire parlementaire de la ministre du Revenu national | Kamloops—Thompson—Cariboo | Colombie-Britannique | PCC |
| Menegakis, Costas | Richmond Hill | Ontario | PCC |
| Menzies, L'hon. Ted, ministre d'État (Finances) | Macleod | Alberta | PCC |
| Merrifield, L'hon. Rob | Yellowhead | Alberta | PCC |
| Michaud, Élaine | Portneuf—Jacques-Cartier | Québec | NPD |
| Miller, Larry | Bruce—Grey—Owen Sound | Ontario | PCC |
| Moore, Christine | Abitibi—Témiscamingue | Québec | NPD |
| Moore, L'hon. James, ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles | Port Moody—Westwood—Port Coquitlam | Colombie-Britannique | PCC |
| Moore, L'hon. Rob | Fundy Royal | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Morin, Dany | Chicoutimi—Le Fjord | Québec | NPD |
| Morin, Isabelle | Notre-Dame-de-Grâce—Lachine | Québec | NPD |
| Morin, Marc-André | Laurentides—Labelle | Québec | NPD |
| Morin, Marie-Claude | Saint-Hyacinthe—Bagot | Québec | NPD |
| Mourani, Maria | Ahuntsic | Québec | BQ |
| Mulcair, L'hon. Thomas, chef de l'opposition | Outremont | Québec | NPD |
| Murray, Joyce | Vancouver Quadra | Colombie-Britannique | Lib. |
| Nantel, Pierre | Longueuil—Pierre-Boucher | Québec | NPD |
| Nash, Peggy | Parkdale—High Park | Ontario | NPD |
| Nicholls, Jamie | Vaudreuil-Soulanges | Québec | NPD |
| Nicholson, L'hon. Rob, ministre de la Justice et procureur général du Canada | Niagara Falls | Ontario | PCC |
| Norlock, Rick | Northumberland—Quinte West | Ontario | PCC |
| Nunez-Melo, José | Laval | Québec | NPD |
| Obhrai, Deepak, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Calgary-Est | Alberta | PCC |
| O'Connor, L'hon. Gordon, ministre d’État et whip en chef du gouvernement | Carleton—Mississippi Mills | Ontario | PCC |
| Oliver, L'hon. Joe, ministre des Ressources naturelles | Eglinton—Lawrence | Ontario | PCC |
| O'Neill Gordon, Tilly | Miramichi | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Opitz, Ted | Etobicoke-Centre | Ontario | PCC |
| O'Toole, Erin | Durham | Ontario | PCC |
| Pacetti, Massimo | Saint-Léonard—Saint-Michel | Québec | Lib. |
| Papillon, Annick | Québec | Québec | NPD |
| Paradis, L'hon. Christian, ministre de l'Industrie et ministre d'État (Agriculture) | Mégantic—L'Érable | Québec | PCC |
| Patry, Claude | Jonquière—Alma | Québec | BQ |
| Payne, LaVar | Medicine Hat | Alberta | PCC |
| Péclet, Ève | La Pointe-de-l'Île | Québec | NPD |
| Perreault, Manon | Montcalm | Québec | NPD |
| Pilon, François | Laval—Les Îles | Québec | NPD |
| Plamondon, Louis | Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour | Québec | BQ |
| Poilievre, Pierre, secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et pour l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario | Nepean—Carleton | Ontario | PCC |
| Preston, Joe | Elgin—Middlesex—London | Ontario | PCC |
| Quach, Anne Minh-Thu | Beauharnois—Salaberry | Québec | NPD |
| Rae, L'hon. Bob | Toronto-Centre | Ontario | Lib. |
| Rafferty, John | Thunder Bay—Rainy River | Ontario | NPD |
| Raitt, L'hon. Lisa, ministre du Travail | Halton | Ontario | PCC |
| Rajotte, James | Edmonton—Leduc | Alberta | PCC |
| Rankin, Murray | Victoria | Colombie-Britannique | NPD |
| Rathgeber, Brent | Edmonton—St. Albert | Alberta | PCC |
| Ravignat, Mathieu | Pontiac | Québec | NPD |
| Raynault, Francine | Joliette | Québec | NPD |
| Regan, L'hon. Geoff | Halifax-Ouest | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Reid, Scott | Lanark—Frontenac—Lennox and Addington | Ontario | PCC |
| Rempel, Michelle, secrétaire parlementaire du ministre de l'Environnement | Calgary-Centre-Nord | Alberta | PCC |
| Richards, Blake | Wild Rose | Alberta | PCC |
| Rickford, Greg, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien, pour l'Agence canadienne de développement économique du Nord et pour l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | Kenora | Ontario | PCC |
| Ritz, L'hon. Gerry, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | Battlefords—Lloydminster | Saskatchewan | PCC |
| Rousseau, Jean | Compton—Stanstead | Québec | NPD |
| Saganash, Romeo | Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou | Québec | NPD |
| Sandhu, Jasbir | Surrey-Nord | Colombie-Britannique | NPD |
| Saxton, Andrew, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor et pour la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | North Vancouver | Colombie-Britannique | PCC |
| Scarpaleggia, Francis | Lac-Saint-Louis | Québec | Lib. |
| Scheer, L'hon. Andrew, Président de la Chambre des communes | Regina—Qu'Appelle | Saskatchewan | PCC |
| Schellenberger, Gary | Perth—Wellington | Ontario | PCC |
| Scott, Craig | Toronto—Danforth | Ontario | NPD |
| Seeback, Kyle | Brampton-Ouest | Ontario | PCC |
| Sellah, Djaouida | Saint-Bruno—Saint-Hubert | Québec | NPD |
| Sgro, L'hon. Judy | York-Ouest | Ontario | Lib. |
| Shea, L'hon. Gail, ministre du Revenu national et ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique | Egmont | Île-du-Prince-Édouard | PCC |
| Shipley, Bev | Lambton—Kent—Middlesex | Ontario | PCC |
| Shory, Devinder | Calgary-Nord-Est | Alberta | PCC |
| Simms, Scott | Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Sims, Jinny Jogindera | Newton—Delta-Nord | Colombie-Britannique | NPD |
| Sitsabaiesan, Rathika | Scarborough—Rouge River | Ontario | NPD |
| Smith, Joy | Kildonan—St. Paul | Manitoba | PCC |
| Sopuck, Robert | Dauphin—Swan River—Marquette | Manitoba | PCC |
| Sorenson, Kevin | Crowfoot | Alberta | PCC |
| Stanton, Bruce, Le président suppléant | Simcoe-Nord | Ontario | PCC |
| St-Denis, Lise | Saint-Maurice—Champlain | Québec | Lib. |
| Stewart, Kennedy | Burnaby—Douglas | Colombie-Britannique | NPD |
| Stoffer, Peter | Sackville—Eastern Shore | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Storseth, Brian | Westlock—St. Paul | Alberta | PCC |
| Strahl, Mark | Chilliwack—Fraser Canyon | Colombie-Britannique | PCC |
| Sullivan, Mike | York-Sud—Weston | Ontario | NPD |
| Sweet, David | Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale | Ontario | PCC |
| Thibeault, Glenn | Sudbury | Ontario | NPD |
| Tilson, David | Dufferin—Caledon | Ontario | PCC |
| Toet, Lawrence | Elmwood—Transcona | Manitoba | PCC |
| Toews, L'hon. Vic, ministre de la Sécurité publique | Provencher | Manitoba | PCC |
| Toone, Philip | Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine | Québec | NPD |
| Tremblay, Jonathan | Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord | Québec | NPD |
| Trost, Brad | Saskatoon—Humboldt | Saskatchewan | PCC |
| Trottier, Bernard | Etobicoke—Lakeshore | Ontario | PCC |
| Trudeau, Justin | Papineau | Québec | Lib. |
| Truppe, Susan, secrétaire parlementaire pour la Condition féminine | London-Centre-Nord | Ontario | PCC |
| Turmel, Nycole | Hull—Aylmer | Québec | NPD |
| Tweed, Merv | Brandon—Souris | Manitoba | PCC |
| Uppal, L'hon. Tim, ministre d'État (Réforme démocratique) | Edmonton—Sherwood Park | Alberta | PCC |
| Valcourt, L'hon. Bernard, ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | Madawaska—Restigouche | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Valeriote, Frank | Guelph | Ontario | Lib. |
| Van Kesteren, Dave | Chatham-Kent—Essex | Ontario | PCC |
| Van Loan, L'hon. Peter, leader du gouvernement à la Chambre des communes | York—Simcoe | Ontario | PCC |
| Vellacott, Maurice | Saskatoon—Wanuskewin | Saskatchewan | PCC |
| Wallace, Mike | Burlington | Ontario | PCC |
| Warawa, Mark | Langley | Colombie-Britannique | PCC |
| Warkentin, Chris | Peace River | Alberta | PCC |
| Watson, Jeff | Essex | Ontario | PCC |
| Weston, John | West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country | Colombie-Britannique | PCC |
| Weston, Rodney | Saint John | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Wilks, David | Kootenay—Columbia | Colombie-Britannique | PCC |
| Williamson, John | Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Wong, L'hon. Alice, ministre d'État (Aînés) | Richmond | Colombie-Britannique | PCC |
| Woodworth, Stephen | Kitchener-Centre | Ontario | PCC |
| Yelich, L'hon. Lynne, ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) | Blackstrap | Saskatchewan | PCC |
| Young, Terence | Oakville | Ontario | PCC |
| Young, Wai | Vancouver-Sud | Colombie-Britannique | PCC |
| Zimmer, Bob | Prince George—Peace River | Colombie-Britannique | PCC |
| VACANCE | Labrador | Terre-Neuve-et-Labrador |
Liste alphabétique des députés de la chambre des communes par province
Première session, Quarante-et-unième Législature
| Nom | Circonscription | Affiliation politique |
|---|---|---|
Alberta (28) |
||
| Ablonczy, L'hon. Diane, ministre d'État des Affaires étrangères (Amériques et Affaires consulaires) | Calgary—Nose Hill | PCC |
| Ambrose, L'hon. Rona, ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la Condition féminine | Edmonton—Spruce Grove | PCC |
| Anders, Rob | Calgary-Ouest | PCC |
| Benoit, Leon | Vegreville—Wainwright | PCC |
| Calkins, Blaine | Wetaskiwin | PCC |
| Crockatt, Joan | Calgary-Centre | PCC |
| Dreeshen, Earl | Red Deer | PCC |
| Duncan, Linda | Edmonton—Strathcona | NPD |
| Goldring, Peter | Edmonton-Est | Cons. ind. |
| Harper, Le très hon. Stephen, premier ministre | Calgary-Sud-Ouest | PCC |
| Hawn, L'hon. Laurie | Edmonton-Centre | PCC |
| Hillyer, Jim | Lethbridge | PCC |
| Jean, Brian | Fort McMurray—Athabasca | PCC |
| Kenney, L'hon. Jason, ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme | Calgary-Sud-Est | PCC |
| Lake, L'hon. Mike, secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie | Edmonton—Mill Woods—Beaumont | PCC |
| Menzies, L'hon. Ted, ministre d'État (Finances) | Macleod | PCC |
| Merrifield, L'hon. Rob | Yellowhead | PCC |
| Obhrai, Deepak, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Calgary-Est | PCC |
| Payne, LaVar | Medicine Hat | PCC |
| Rajotte, James | Edmonton—Leduc | PCC |
| Rathgeber, Brent | Edmonton—St. Albert | PCC |
| Rempel, Michelle, secrétaire parlementaire du ministre de l'Environnement | Calgary-Centre-Nord | PCC |
| Richards, Blake | Wild Rose | PCC |
| Shory, Devinder | Calgary-Nord-Est | PCC |
| Sorenson, Kevin | Crowfoot | PCC |
| Storseth, Brian | Westlock—St. Paul | PCC |
| Uppal, L'hon. Tim, ministre d'État (Réforme démocratique) | Edmonton—Sherwood Park | PCC |
| Warkentin, Chris | Peace River | PCC |
Colombie-Britannique (36) |
||
| Albas, Dan | Okanagan—Coquihalla | PCC |
| Atamanenko, Alex | Colombie-Britannique-Southern Interior | NPD |
| Cannan, L'hon. Ron | Kelowna—Lake Country | PCC |
| Crowder, Jean | Nanaimo—Cowichan | NPD |
| Cullen, Nathan | Skeena—Bulkley Valley | NPD |
| Davies, Don | Vancouver Kingsway | NPD |
| Davies, Libby | Vancouver-Est | NPD |
| Donnelly, Fin | New Westminster—Coquitlam | NPD |
| Duncan, L'hon. John | Île de Vancouver-Nord | PCC |
| Fast, L'hon. Ed, ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique | Abbotsford | PCC |
| Findlay, L'hon. Kerry-Lynne D., ministre associée de la Défense nationale | Delta—Richmond-Est | PCC |
| Fry, L'hon. Hedy | Vancouver-Centre | Lib. |
| Garrison, Randall | Esquimalt—Juan de Fuca | NPD |
| Grewal, Nina | Fleetwood—Port Kells | PCC |
| Harris, Richard | Cariboo—Prince George | PCC |
| Hiebert, Russ | Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale | PCC |
| Julian, Peter | Burnaby—New Westminster | NPD |
| Kamp, Randy, secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans et pour la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique | Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission | PCC |
| Lunney, James | Nanaimo—Alberni | PCC |
| May, Elizabeth | Saanich—Gulf Islands | PV |
| Mayes, Colin | Okanagan—Shuswap | PCC |
| McLeod, Cathy, secrétaire parlementaire de la ministre du Revenu national | Kamloops—Thompson—Cariboo | PCC |
| Moore, L'hon. James, ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles | Port Moody—Westwood—Port Coquitlam | PCC |
| Murray, Joyce | Vancouver Quadra | Lib. |
| Rankin, Murray | Victoria | NPD |
| Sandhu, Jasbir | Surrey-Nord | NPD |
| Saxton, Andrew, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor et pour la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | North Vancouver | PCC |
| Sims, Jinny Jogindera | Newton—Delta-Nord | NPD |
| Stewart, Kennedy | Burnaby—Douglas | NPD |
| Strahl, Mark | Chilliwack—Fraser Canyon | PCC |
| Warawa, Mark | Langley | PCC |
| Weston, John | West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country | PCC |
| Wilks, David | Kootenay—Columbia | PCC |
| Wong, L'hon. Alice, ministre d'État (Aînés) | Richmond | PCC |
| Young, Wai | Vancouver-Sud | PCC |
| Zimmer, Bob | Prince George—Peace River | PCC |
Île-du-Prince-Édouard (4) |
||
| Casey, Sean | Charlottetown | Lib. |
| Easter, L'hon. Wayne | Malpeque | Lib. |
| MacAulay, L'hon. Lawrence | Cardigan | Lib. |
| Shea, L'hon. Gail, ministre du Revenu national et ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique | Egmont | PCC |
Manitoba (14) |
||
| Ashton, Niki | Churchill | NPD |
| Bateman, Joyce | Winnipeg-Centre-Sud | PCC |
| Bergen, Candice, secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique | Portage—Lisgar | PCC |
| Bezan, James | Selkirk—Interlake | PCC |
| Bruinooge, Rod | Winnipeg-Sud | PCC |
| Fletcher, L'hon. Steven, ministre d'État (Transports) | Charleswood—St. James—Assiniboia | PCC |
| Glover, Shelly, secrétaire parlementaire du ministre des Finances | Saint-Boniface | PCC |
| Lamoureux, Kevin | Winnipeg-Nord | Lib. |
| Martin, Pat | Winnipeg-Centre | NPD |
| Smith, Joy | Kildonan—St. Paul | PCC |
| Sopuck, Robert | Dauphin—Swan River—Marquette | PCC |
| Toet, Lawrence | Elmwood—Transcona | PCC |
| Toews, L'hon. Vic, ministre de la Sécurité publique | Provencher | PCC |
| Tweed, Merv | Brandon—Souris | PCC |
Nouveau-Brunswick (10) |
||
| Allen, Mike | Tobique—Mactaquac | PCC |
| Ashfield, L'hon. Keith, ministre des Pêches et des Océans et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique | Fredericton | PCC |
| Godin, Yvon | Acadie—Bathurst | NPD |
| Goguen, Robert, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Moncton—Riverview—Dieppe | PCC |
| LeBlanc, L'hon. Dominic | Beauséjour | Lib. |
| Moore, L'hon. Rob | Fundy Royal | PCC |
| O'Neill Gordon, Tilly | Miramichi | PCC |
| Valcourt, L'hon. Bernard, ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | Madawaska—Restigouche | PCC |
| Weston, Rodney | Saint John | PCC |
| Williamson, John | Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest | PCC |
Nouvelle-Écosse (11) |
||
| Armstrong, Scott | Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley | PCC |
| Brison, L'hon. Scott | Kings—Hants | Lib. |
| Chisholm, Robert | Dartmouth—Cole Harbour | NPD |
| Cuzner, Rodger | Cape Breton—Canso | Lib. |
| Eyking, L'hon. Mark | Sydney—Victoria | Lib. |
| Keddy, Gerald, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international, pour l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et pour la porte d'entrée de l'Atlantique | South Shore—St. Margaret's | PCC |
| Kerr, Greg | Nova-Ouest | PCC |
| Leslie, Megan | Halifax | NPD |
| MacKay, L'hon. Peter, ministre de la Défense nationale | Nova-Centre | PCC |
| Regan, L'hon. Geoff | Halifax-Ouest | Lib. |
| Stoffer, Peter | Sackville—Eastern Shore | NPD |
Nunavut (1) |
||
| Aglukkaq, L'hon. Leona, ministre de la Santé, ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord et ministre du Conseil de l'Arctique | Nunavut | PCC |
Ontario (106) |
||
| Adams, Eve, secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants | Mississauga—Brampton-Sud | PCC |
| Adler, Mark | York-Centre | PCC |
| Albrecht, Harold | Kitchener—Conestoga | PCC |
| Alexander, Chris, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale | Ajax—Pickering | PCC |
| Allen, Malcolm | Welland | NPD |
| Allison, Dean | Niagara-Ouest—Glanbrook | PCC |
| Ambler, Stella | Mississauga-Sud | PCC |
| Angus, Charlie | Timmins—Baie James | NPD |
| Aspin, Jay | Nipissing—Timiskaming | PCC |
| Baird, L'hon. John, ministre des Affaires étrangères | Ottawa-Ouest—Nepean | PCC |
| Bélanger, L'hon. Mauril | Ottawa—Vanier | Lib. |
| Bennett, L'hon. Carolyn | St. Paul's | Lib. |
| Braid, Peter | Kitchener—Waterloo | PCC |
| Brown, Gordon | Leeds—Grenville | PCC |
| Brown, Lois, secrétaire parlementaire du ministre de la Coopération internationale | Newmarket—Aurora | PCC |
| Brown, Patrick | Barrie | PCC |
| Butt, Brad | Mississauga—Streetsville | PCC |
| Calandra, Paul , secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien | Oak Ridges—Markham | PCC |
| Carmichael, John | Don Valley-Ouest | PCC |
| Carrie, Colin, secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé | Oshawa | PCC |
| Cash, Andrew | Davenport | NPD |
| Charlton, Chris | Hamilton Mountain | NPD |
| Chisu, Corneliu | Pickering—Scarborough-Est | PCC |
| Chong, L'hon. Michael | Wellington—Halton Hills | PCC |
| Chow, Olivia | Trinity—Spadina | NPD |
| Christopherson, David | Hamilton-Centre | NPD |
| Clement, L'hon. Tony, président du Conseil du Trésor et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | Parry Sound—Muskoka | PCC |
| Comartin, Joe, Le vice-président | Windsor—Tecumseh | NPD |
| Daniel, Joe | Don Valley-Est | PCC |
| Davidson, Patricia | Sarnia—Lambton | PCC |
| Dechert, Bob, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Mississauga—Erindale | PCC |
| Del Mastro, Dean, secrétaire parlementaire du premier ministre et du ministre des Affaires intergouvernementales | Peterborough | PCC |
| Devolin, Barry, Le président suppléant | Haliburton—Kawartha Lakes—Brock | PCC |
| Dewar, Paul | Ottawa-Centre | NPD |
| Duncan, Kirsty | Etobicoke-Nord | Lib. |
| Dykstra, Rick, secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | St. Catharines | PCC |
| Fantino, L'hon. Julian, ministre de la Coopération internationale | Vaughan | PCC |
| Finley, L'hon. Diane, ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences | Haldimand—Norfolk | PCC |
| Flaherty, L'hon. Jim, ministre des Finances | Whitby—Oshawa | PCC |
| Galipeau, Royal | Ottawa—Orléans | PCC |
| Gallant, Cheryl | Renfrew—Nipissing—Pembroke | PCC |
| Gill, Parm | Brampton—Springdale | PCC |
| Goodyear, L'hon. Gary, ministre d’État (Sciences et Technologie) (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) | Cambridge | PCC |
| Gosal, L'hon. Bal, ministre d'État (Sports) | Bramalea—Gore—Malton | PCC |
| Gravelle, Claude | Nickel Belt | NPD |
| Harris, Dan | Scarborough-Sud-Ouest | NPD |
| Hayes, Bryan | Sault Ste. Marie | PCC |
| Holder, Ed | London-Ouest | PCC |
| Hsu, Ted | Kingston et les Îles | Lib. |
| Hughes, Carol | Algoma—Manitoulin—Kapuskasing | NPD |
| Hyer, Bruce | Thunder Bay—Superior-Nord | Ind. |
| James, Roxanne | Scarborough-Centre | PCC |
| Karygiannis, L'hon. Jim | Scarborough—Agincourt | Lib. |
| Kellway, Matthew | Beaches—East York | NPD |
| Kent, L'hon. Peter, ministre de l'Environnement | Thornhill | PCC |
| Kramp, Daryl | Prince Edward—Hastings | PCC |
| Lauzon, Guy | Stormont—Dundas—South Glengarry | PCC |
| Leitch, Kellie, secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et de la ministre du Travail | Simcoe—Grey | PCC |
| Lemieux, Pierre, secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture | Glengarry—Prescott—Russell | PCC |
| Leung, Chungsen, secrétaire parlementaire pour le Multiculturalisme | Willowdale | PCC |
| Lizon, Wladyslaw | Mississauga-Est—Cooksville | PCC |
| Lobb, Ben | Huron—Bruce | PCC |
| MacKenzie, Dave | Oxford | PCC |
| Marston, Wayne | Hamilton-Est—Stoney Creek | NPD |
| Masse, Brian | Windsor-Ouest | NPD |
| Mathyssen, Irene | London—Fanshawe | NPD |
| McCallum, L'hon. John | Markham—Unionville | Lib. |
| McColeman, Phil | Brant | PCC |
| McGuinty, David | Ottawa-Sud | Lib. |
| McKay, L'hon. John | Scarborough—Guildwood | Lib. |
| Menegakis, Costas | Richmond Hill | PCC |
| Miller, Larry | Bruce—Grey—Owen Sound | PCC |
| Nash, Peggy | Parkdale—High Park | NPD |
| Nicholson, L'hon. Rob, ministre de la Justice et procureur général du Canada | Niagara Falls | PCC |
| Norlock, Rick | Northumberland—Quinte West | PCC |
| O'Connor, L'hon. Gordon, ministre d’État et whip en chef du gouvernement | Carleton—Mississippi Mills | PCC |
| Oliver, L'hon. Joe, ministre des Ressources naturelles | Eglinton—Lawrence | PCC |
| Opitz, Ted | Etobicoke-Centre | PCC |
| O'Toole, Erin | Durham | PCC |
| Poilievre, Pierre, secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et pour l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario | Nepean—Carleton | PCC |
| Preston, Joe | Elgin—Middlesex—London | PCC |
| Rae, L'hon. Bob | Toronto-Centre | Lib. |
| Rafferty, John | Thunder Bay—Rainy River | NPD |
| Raitt, L'hon. Lisa, ministre du Travail | Halton | PCC |
| Reid, Scott | Lanark—Frontenac—Lennox and Addington | PCC |
| Rickford, Greg, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien, pour l'Agence canadienne de développement économique du Nord et pour l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | Kenora | PCC |
| Schellenberger, Gary | Perth—Wellington | PCC |
| Scott, Craig | Toronto—Danforth | NPD |
| Seeback, Kyle | Brampton-Ouest | PCC |
| Sgro, L'hon. Judy | York-Ouest | Lib. |
| Shipley, Bev | Lambton—Kent—Middlesex | PCC |
| Sitsabaiesan, Rathika | Scarborough—Rouge River | NPD |
| Stanton, Bruce, Le président suppléant | Simcoe-Nord | PCC |
| Sullivan, Mike | York-Sud—Weston | NPD |
| Sweet, David | Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale | PCC |
| Thibeault, Glenn | Sudbury | NPD |
| Tilson, David | Dufferin—Caledon | PCC |
| Trottier, Bernard | Etobicoke—Lakeshore | PCC |
| Truppe, Susan, secrétaire parlementaire pour la Condition féminine | London-Centre-Nord | PCC |
| Valeriote, Frank | Guelph | Lib. |
| Van Kesteren, Dave | Chatham-Kent—Essex | PCC |
| Van Loan, L'hon. Peter, leader du gouvernement à la Chambre des communes | York—Simcoe | PCC |
| Wallace, Mike | Burlington | PCC |
| Watson, Jeff | Essex | PCC |
| Woodworth, Stephen | Kitchener-Centre | PCC |
| Young, Terence | Oakville | PCC |
Québec (75) |
||
| Aubin, Robert | Trois-Rivières | NPD |
| Ayala, Paulina | Honoré-Mercier | NPD |
| Bellavance, André | Richmond—Arthabaska | BQ |
| Benskin, Tyrone | Jeanne-Le Ber | NPD |
| Bernier, L'hon. Maxime, ministre d'État (Petite Entreprise et Tourisme) | Beauce | PCC |
| Blanchette, Denis | Louis-Hébert | NPD |
| Blanchette-Lamothe, Lysane | Pierrefonds—Dollard | NPD |
| Blaney, L'hon. Steven, ministre des Anciens Combattants et ministre de la Francophonie | Lévis—Bellechasse | PCC |
| Boivin, Françoise | Gatineau | NPD |
| Borg, Charmaine | Terrebonne—Blainville | NPD |
| Boulerice, Alexandre | Rosemont—La Petite-Patrie | NPD |
| Boutin-Sweet, Marjolaine | Hochelaga | NPD |
| Brahmi, Tarik | Saint-Jean | NPD |
| Brosseau, Ruth Ellen | Berthier—Maskinongé | NPD |
| Caron, Guy | Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques | NPD |
| Chicoine, Sylvain | Châteauguay—Saint-Constant | NPD |
| Choquette, François | Drummond | NPD |
| Coderre, L'hon. Denis | Bourassa | Lib. |
| Côté, Raymond | Beauport—Limoilou | NPD |
| Cotler, L'hon. Irwin | Mont-Royal | Lib. |
| Day, Anne-Marie | Charlesbourg—Haute-Saint-Charles | NPD |
| Dion, L'hon. Stéphane, Saint-Laurent—Cartierville | Saint-Laurent—Cartierville | Lib. |
| Dionne Labelle, Pierre | Rivière-du-Nord | NPD |
| Doré Lefebvre, Rosane | Alfred-Pellan | NPD |
| Dubé, Matthew | Chambly—Borduas | NPD |
| Dusseault, Pierre-Luc | Sherbrooke | NPD |
| Fortin, Jean-François | Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia | BQ |
| Freeman, Mylène | Argenteuil—Papineau—Mirabel | NPD |
| Garneau, Marc | Westmount—Ville-Marie | Lib. |
| Genest, Réjean | Shefford | NPD |
| Genest-Jourdain, Jonathan | Manicouagan | NPD |
| Giguère, Alain | Marc-Aurèle-Fortin | NPD |
| Gourde, Jacques, secrétaire parlementaire de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, pour les Langues officielles et pour l'Agence de développement économique pour les régions du Québec | Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière | PCC |
| Groguhé, Sadia | Saint-Lambert | NPD |
| Hassainia, Sana | Verchères—Les Patriotes | NPD |
| Jacob, Pierre | Brome—Missisquoi | NPD |
| Lapointe, François | Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup | NPD |
| Larose, Jean-François | Repentigny | NPD |
| Latendresse, Alexandrine | Louis-Saint-Laurent | NPD |
| Laverdière, Hélène | Laurier—Sainte-Marie | NPD |
| Lebel, L'hon. Denis, ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités, ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, ministre des Affaires intergouvernementales et président du Conseil privé de la Reine pour le Canada | Roberval—Lac-Saint-Jean | PCC |
| LeBlanc, Hélène | LaSalle—Émard | NPD |
| Liu, Laurin | Rivière-des-Mille-Îles | NPD |
| Mai, Hoang | Brossard—La Prairie | NPD |
| Michaud, Élaine | Portneuf—Jacques-Cartier | NPD |
| Moore, Christine | Abitibi—Témiscamingue | NPD |
| Morin, Dany | Chicoutimi—Le Fjord | NPD |
| Morin, Isabelle | Notre-Dame-de-Grâce—Lachine | NPD |
| Morin, Marc-André | Laurentides—Labelle | NPD |
| Morin, Marie-Claude | Saint-Hyacinthe—Bagot | NPD |
| Mourani, Maria | Ahuntsic | BQ |
| Mulcair, L'hon. Thomas, chef de l'opposition | Outremont | NPD |
| Nantel, Pierre | Longueuil—Pierre-Boucher | NPD |
| Nicholls, Jamie | Vaudreuil-Soulanges | NPD |
| Nunez-Melo, José | Laval | NPD |
| Pacetti, Massimo | Saint-Léonard—Saint-Michel | Lib. |
| Papillon, Annick | Québec | NPD |
| Paradis, L'hon. Christian, ministre de l'Industrie et ministre d'État (Agriculture) | Mégantic—L'Érable | PCC |
| Patry, Claude | Jonquière—Alma | BQ |
| Péclet, Ève | La Pointe-de-l'Île | NPD |
| Perreault, Manon | Montcalm | NPD |
| Pilon, François | Laval—Les Îles | NPD |
| Plamondon, Louis | Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour | BQ |
| Quach, Anne Minh-Thu | Beauharnois—Salaberry | NPD |
| Ravignat, Mathieu | Pontiac | NPD |
| Raynault, Francine | Joliette | NPD |
| Rousseau, Jean | Compton—Stanstead | NPD |
| Saganash, Romeo | Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou | NPD |
| Scarpaleggia, Francis | Lac-Saint-Louis | Lib. |
| Sellah, Djaouida | Saint-Bruno—Saint-Hubert | NPD |
| St-Denis, Lise | Saint-Maurice—Champlain | Lib. |
| Toone, Philip | Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine | NPD |
| Tremblay, Jonathan | Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord | NPD |
| Trudeau, Justin | Papineau | Lib. |
| Turmel, Nycole | Hull—Aylmer | NPD |
Saskatchewan (14) |
||
| Anderson, David, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé | Cypress Hills—Grasslands | PCC |
| Block, Kelly | Saskatoon—Rosetown—Biggar | PCC |
| Boughen, Ray | Palliser | PCC |
| Breitkreuz, Garry | Yorkton—Melville | PCC |
| Clarke, Rob | Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill | PCC |
| Goodale, L'hon. Ralph | Wascana | Lib. |
| Hoback, Randy | Prince Albert | PCC |
| Komarnicki, Ed | Souris—Moose Mountain | PCC |
| Lukiwski, Tom, secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes | Regina—Lumsden—Lake Centre | PCC |
| Ritz, L'hon. Gerry, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | Battlefords—Lloydminster | PCC |
| Scheer, L'hon. Andrew, Président de la Chambre des communes | Regina—Qu'Appelle | PCC |
| Trost, Brad | Saskatoon—Humboldt | PCC |
| Vellacott, Maurice | Saskatoon—Wanuskewin | PCC |
| Yelich, L'hon. Lynne, ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) | Blackstrap | PCC |
Terre-Neuve-et-Labrador (6) |
||
| Andrews, Scott | Avalon | Lib. |
| Byrne, L'hon. Gerry | Humber—St. Barbe—Baie Verte | Lib. |
| Cleary, Ryan | St. John's-Sud—Mount Pearl | NPD |
| Foote, Judy | Random—Burin—St. George's | Lib. |
| Harris, Jack | St. John's-Est | NPD |
| Simms, Scott | Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor | Lib. |
| VACANCE | Labrador | |
Territoires du Nord-Ouest (1) |
||
| Bevington, Dennis | Western Arctic | NPD |
Yukon (1) |
||
| Leef, Ryan | Yukon | PCC |
LISTE DES COMITÉS PERMANENTS ET DES SOUS-COMITÉS
(Au 10 mai 2013 — 1re Session, 41e Législature)
| Accès à l'information, protection des renseignements personnels et éthique |
|---|
|
Président: Pierre-Luc Dusseault |
|
Vice-présidents: Scott Andrews Patricia Davidson |
|
Charlie Angus Charmaine Borg Alexandre Boulerice Brad Butt Blaine Calkins John Carmichael Dean Del Mastro Earl Dreeshen Colin Mayes Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Carolyn Bennett Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paul Calandra Ron Cannan Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong David Christopherson Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Bob Dechert Rick Dykstra Wayne Easter Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Affaires autochtones et développement du Grand Nord |
|---|
|
Président: Chris Warkentin |
|
Vice-présidents: Carolyn Bennett Jean Crowder |
|
Stella Ambler Dennis Bevington Ray Boughen Rob Clarke Jonathan Genest-Jourdain Carol Hughes Brent Rathgeber Greg Rickford Kyle Seeback Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Charlie Angus Scott Armstrong Niki Ashton Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Tyrone Benskin Candice Bergen James Bezan Kelly Block Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Joan Crockatt Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Kevin Lamoureux Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Mathieu Ravignat Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Romeo Saganash Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Affaires étrangères et développement international |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-présidents: Paul Dewar Bob Rae |
|
Lois Brown Bob Dechert Nina Grewal Hélène Laverdière Ève Péclet Romeo Saganash Gary Schellenberger Dave Van Kesteren John Williamson Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Irwin Cotler Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Don Davies Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Mark Eyking Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Pierre Jacob Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Dominic LeBlanc Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Wayne Marston Colin Mayes Phil McColeman John McKay Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Sous-comité des droits internationaux de la personne |
|---|
|
Président: Scott Reid |
|
Vice-présidents: Irwin Cotler Wayne Marston |
|
Nina Grewal Pierre Jacob Gary Schellenberger David Sweet Total: (7) |
| Agriculture et agroalimentaire |
|---|
|
Président: Merv Tweed |
|
Vice-présidents: Malcolm Allen Frank Valeriote |
|
Alex Atamanenko Ruth Ellen Brosseau Randy Hoback Pierre Lemieux LaVar Payne Francine Raynault Blake Richards Brian Storseth Bob Zimmer Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Wayne Easter Mark Eyking Kerry-Lynne D. Findlay Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young |
| Anciens combattants |
|---|
|
Président: Greg Kerr |
|
Vice-présidents: Sean Casey Peter Stoffer |
|
Eve Adams Sylvain Chicoine Bryan Hayes Wladyslaw Lizon Ben Lobb Irene Mathyssen Erin O'Toole Manon Perreault Bob Zimmer Total: (12) |
|
Membres associés Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Kirsty Duncan Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Mylène Freeman Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Kevin Lamoureux Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Judy Sgro Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young |
| Citoyenneté et immigration |
|---|
|
Président: David Tilson |
|
Vice-présidents: Kevin Lamoureux Jinny Jogindera Sims |
|
Rick Dykstra Mylène Freeman Sadia Groguhé Roxanne James Chungsen Leung Costas Menegakis Ted Opitz Rathika Sitsabaiesan John Weston Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Olivia Chow Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Don Davies Libby Davies Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Kerry-Lynne D. Findlay Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Alain Giguère Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Jim Karygiannis Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Erin O'Toole LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Justin Trudeau Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Commerce international |
|---|
|
Président: Rob Merrifield |
|
Vice-présidents: Don Davies Wayne Easter |
|
Ron Cannan Russ Hiebert Ed Holder Gerald Keddy Marc-André Morin Annick Papillon Jasbir Sandhu Bev Shipley Devinder Shory Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Scott Brison Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Paul Dewar Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Jim Hillyer Randy Hoback Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Rob Moore Joyce Murray Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole Massimo Pacetti LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Mathieu Ravignat Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Jinny Jogindera Sims Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Comptes publics |
|---|
|
Président: David Christopherson |
|
Vice-présidents: Gerry Byrne Daryl Kramp |
|
Malcolm Allen Jay Aspin Lysane Blanchette-Lamothe Earl Dreeshen Alain Giguère Bryan Hayes Andrew Saxton Bev Shipley John Williamson Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Joyce Bateman Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes John McCallum Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole Massimo Pacetti LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Gary Schellenberger Kyle Seeback Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet Glenn Thibeault David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Condition féminine |
|---|
|
Président: Lysane Blanchette-Lamothe |
|
Vice-présidents: Tilly O'Neill Gordon Judy Sgro |
|
Stella Ambler Niki Ashton Joyce Bateman Joan Crockatt Anne-Marie Day Sana Hassainia Roxanne James Susan Truppe Wai Young Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Carolyn Bennett Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Kelly Block Françoise Boivin Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Jean Crowder Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Mylène Freeman Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Irene Mathyssen Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Marie-Claude Morin Joyce Murray Rick Norlock Deepak Obhrai Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Djaouida Sellah Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Bob Zimmer |
| Défense nationale |
|---|
|
Président: James Bezan |
|
Vice-présidents: Jack Harris John McKay |
|
Chris Alexander Tarik Brahmi Corneliu Chisu Cheryl Gallant Jean-François Larose Christine Moore Rick Norlock Ted Opitz Mark Strahl Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Candice Bergen Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Randall Garrison Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Dominic LeBlanc Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Megan Leslie Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Erin O'Toole LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Geoff Regan Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Scott Simms Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Environnement et développement durable |
|---|
|
Président: Harold Albrecht |
|
Vice-présidents: Kirsty Duncan Megan Leslie |
|
François Choquette James Lunney François Pilon Anne Minh-Thu Quach Michelle Rempel Robert Sopuck Brian Storseth Lawrence Toet Stephen Woodworth Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Stéphane Dion Earl Dreeshen Linda Duncan Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Joyce Murray Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Francis Scarpaleggia Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Lise St-Denis Mark Strahl David Sweet David Tilson Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Finances |
|---|
|
Président: James Rajotte |
|
Vice-présidents: Scott Brison Peggy Nash |
|
Mark Adler Guy Caron Raymond Côté Shelly Glover Randy Hoback Brian Jean Cathy McLeod Murray Rankin Dave Van Kesteren Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Malcolm Allen Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Charlie Angus Scott Armstrong Niki Ashton Jay Aspin Alex Atamanenko Paulina Ayala Joyce Bateman Mauril Bélanger Leon Benoit Tyrone Benskin Candice Bergen Dennis Bevington James Bezan Denis Blanchette Lysane Blanchette-Lamothe Kelly Block Françoise Boivin Charmaine Borg Ray Boughen Alexandre Boulerice Marjolaine Boutin-Sweet Tarik Brahmi Peter Braid Garry Breitkreuz Ruth Ellen Brosseau Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Andrew Cash Chris Charlton Robert Chisholm Corneliu Chisu Michael Chong François Choquette Olivia Chow Rob Clarke Joan Crockatt Jean Crowder Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Don Davies Libby Davies Anne-Marie Day Bob Dechert Dean Del Mastro Paul Dewar Fin Donnelly Rosane Doré Lefebvre Earl Dreeshen Matthew Dubé Kirsty Duncan Linda Duncan Pierre-Luc Dusseault Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Mylène Freeman Royal Galipeau Cheryl Gallant Randall Garrison Réjean Genest Jonathan Genest-Jourdain Alain Giguère Parm Gill Yvon Godin Robert Goguen Jacques Gourde Claude Gravelle Nina Grewal Sadia Groguhé Dan Harris Jack Harris Richard Harris Sana Hassainia Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Ed Holder Carol Hughes Pierre Jacob Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Matthew Kellway Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Jean-François Larose Alexandrine Latendresse Guy Lauzon Hélène Laverdière Hélène LeBlanc Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Megan Leslie Chungsen Leung Laurin Liu Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Pat Martin Brian Masse Irene Mathyssen Colin Mayes John McCallum Phil McColeman Costas Menegakis Rob Merrifield Élaine Michaud Larry Miller Rob Moore Dany Morin Isabelle Morin Marc-André Morin Marie-Claude Morin Jamie Nicholls Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole Massimo Pacetti LaVar Payne Manon Perreault François Pilon Pierre Poilievre Joe Preston Anne Minh-Thu Quach Brent Rathgeber Mathieu Ravignat Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Romeo Saganash Jasbir Sandhu Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Djaouida Sellah Judy Sgro Bev Shipley Devinder Shory Rathika Sitsabaiesan Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Kennedy Stewart Brian Storseth Mark Strahl David Sweet Glenn Thibeault David Tilson Lawrence Toet Philip Toone Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Nycole Turmel Merv Tweed Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Industrie, sciences et technologie |
|---|
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Président: David Sweet |
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Vice-présidents: Hélène LeBlanc Geoff Regan |
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Peter Braid John Carmichael Cheryl Gallant Dan Harris Mike Lake Phil McColeman Kennedy Stewart Glenn Thibeault Mark Warawa Total: (12) |
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Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Malcolm Allen Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Charlie Angus Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Tyrone Benskin Candice Bergen James Bezan Kelly Block Charmaine Borg Ray Boughen Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Gerry Byrne Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Kirsty Duncan Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Hedy Fry Royal Galipeau Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Ted Hsu Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Brian Masse Colin Mayes David McGuinty Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Joyce Murray Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole Massimo Pacetti LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Frank Valeriote Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Justice et droits de la personne |
|---|
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Président: Mike Wallace |
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Vice-présidents: Françoise Boivin Irwin Cotler |
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Dan Albas Scott Armstrong Robert Goguen Pierre Jacob Hoang Mai Wayne Marston Brent Rathgeber Kyle Seeback David Wilks Total: (12) |
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Membres associés Eve Adams Mark Adler Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Sean Casey Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Stéphane Dion Earl Dreeshen Rick Dykstra Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Ted Hsu Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Dominic LeBlanc Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Jinny Jogindera Sims Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Langues officielles |
|---|
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Président: Michael Chong |
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Vice-présidents: Stéphane Dion Yvon Godin |
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Joyce Bateman Tyrone Benskin Corneliu Chisu Pierre Dionne Labelle Royal Galipeau Jacques Gourde Élaine Michaud Erin O'Toole Bernard Trottier Total: (12) |
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Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Robert Aubin Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Rob Clarke Denis Coderre Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Nina Grewal Dan Harris Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Dominic LeBlanc Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Susan Truppe Nycole Turmel Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Liaison |
|---|
|
Président: Dean Allison |
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Vice-président: David Christopherson |
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Harold Albrecht Leon Benoit James Bezan Lysane Blanchette-Lamothe Chris Charlton Michael Chong Pierre-Luc Dusseault Royal Galipeau Greg Kerr Ed Komarnicki Pat Martin Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Joe Preston James Rajotte Joy Smith Kevin Sorenson David Sweet David Tilson Merv Tweed Mike Wallace Chris Warkentin Rodney Weston Total: (26) |
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Membres associés Malcolm Allen Scott Andrews Charlie Angus Mauril Bélanger Carolyn Bennett Dennis Bevington Françoise Boivin Peter Braid Garry Breitkreuz Scott Brison Gerry Byrne Sean Casey Robert Chisholm Olivia Chow Denis Coderre Irwin Cotler Rodger Cuzner Patricia Davidson Don Davies Libby Davies Fin Donnelly Kirsty Duncan Wayne Easter Mark Eyking Hedy Fry Marc Garneau Randall Garrison Yvon Godin Ted Hsu Daryl Kramp Kevin Lamoureux Alexandrine Latendresse Hélène Laverdière Dominic LeBlanc Hélène LeBlanc Megan Leslie Lawrence MacAulay Hoang Mai John McCallum John McKay Tilly O'Neill Gordon Massimo Pacetti Geoff Regan Francis Scarpaleggia Judy Sgro Scott Simms Peter Stoffer Frank Valeriote |
| Sous-comité des budgets de comité |
|---|
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Président: Dean Allison |
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Vice-président: David Christopherson |
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Pat Martin Larry Miller Joe Preston Merv Tweed Chris Warkentin Total: (7) |
| Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires |
|---|
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Président: Pat Martin |
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Vice-présidents: Peter Braid John McCallum |
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Dan Albas Jay Aspin Denis Blanchette Kelly Block Ron Cannan Linda Duncan Jacques Gourde Mathieu Ravignat Bernard Trottier Total: (12) |
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Membres associés Eve Adams Mark Adler Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Joyce Bateman Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Françoise Boivin Ray Boughen Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Paul Dewar Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman John McKay Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole Massimo Pacetti LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Geoff Regan Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Susan Truppe Nycole Turmel Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Patrimoine canadien |
|---|
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Président: Rob Moore |
|
Vice-présidents: Pierre Nantel Scott Simms |
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Ray Boughen Marjolaine Boutin-Sweet Gordon Brown Paul Calandra Andrew Cash Matthew Dubé Jim Hillyer Blake Richards Terence Young Total: (12) |
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Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Mauril Bélanger Leon Benoit Tyrone Benskin Candice Bergen James Bezan Kelly Block Peter Braid Garry Breitkreuz Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Jim Karygiannis Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Lise St-Denis Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Justin Trudeau Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Wai Young Bob Zimmer |
| Pêches et océans |
|---|
|
Président: Rodney Weston |
|
Vice-présidents: Robert Chisholm Lawrence MacAulay |
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Mike Allen Patricia Davidson Fin Donnelly Randy Kamp Robert Sopuck Philip Toone Jonathan Tremblay John Weston Stephen Woodworth Total: (12) |
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Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Gerry Byrne Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Rodger Cuzner Joe Daniel Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Yvon Godin Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Joyce Murray Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Peter Stoffer Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson David Wilks John Williamson Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Procédure et affaires de la Chambre |
|---|
|
Président: Joe Preston |
|
Vice-présidents: Alexandrine Latendresse Dominic LeBlanc |
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Scott Armstrong Nathan Cullen Parm Gill Tom Lukiwski Dave MacKenzie Costas Menegakis Scott Reid Craig Scott Nycole Turmel Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong David Christopherson Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Stéphane Dion Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Judy Foote Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Sadia Groguhé Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Kevin Lamoureux Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb James Lunney Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole Massimo Pacetti LaVar Payne Pierre Poilievre James Rajotte Brent Rathgeber Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Philip Toone Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Sous-comité des affaires émanant des députés |
|---|
|
Président: Dave MacKenzie |
|
Vice-président: |
|
Scott Armstrong Stéphane Dion Philip Toone Total: (4) |
| Ressources humaines, développement des compétences, développement social et condition des personnes handicapées |
|---|
|
Président: Ed Komarnicki |
|
Vice-présidents: Chris Charlton Rodger Cuzner |
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Marjolaine Boutin-Sweet Brad Butt Ryan Cleary Joe Daniel François Lapointe Kellie Leitch Colin Mayes Phil McColeman Devinder Shory Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Mark Eyking Kerry-Lynne D. Findlay Mylène Freeman Royal Galipeau Cheryl Gallant Alain Giguère Parm Gill Shelly Glover Yvon Godin Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Ted Hsu Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Wayne Marston Irene Mathyssen Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Judy Sgro Bev Shipley Jinny Jogindera Sims Rathika Sitsabaiesan Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Lise St-Denis Brian Storseth Mark Strahl Mike Sullivan David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Justin Trudeau Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Ressources naturelles |
|---|
|
Président: Leon Benoit |
|
Vice-présidents: Marc Garneau Peter Julian |
|
Mike Allen David Anderson Blaine Calkins Joan Crockatt Claude Gravelle Ryan Leef Laurin Liu Jamie Nicholls Brad Trost Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Dean Allison Stella Ambler Rob Anders Scott Andrews Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Candice Bergen James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Denis Coderre Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Kennedy Stewart Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Santé |
|---|
|
Président: Joy Smith |
|
Vice-présidents: Libby Davies Hedy Fry |
|
Kelly Block Patrick Brown Colin Carrie Matthew Kellway Wladyslaw Lizon Ben Lobb Dany Morin Djaouida Sellah David Wilks Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Carolyn Bennett Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Robert Chisholm Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Ryan Cleary Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Kirsty Duncan Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Yvon Godin Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Carol Hughes Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Megan Leslie Chungsen Leung Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Christine Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Manon Perreault Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Jinny Jogindera Sims Robert Sopuck Kevin Sorenson Peter Stoffer Brian Storseth Mark Strahl Mike Sullivan David Sweet Glenn Thibeault David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Sécurité publique et nationale |
|---|
|
Président: Kevin Sorenson |
|
Vice-présidents: Randall Garrison Francis Scarpaleggia |
|
Candice Bergen Rosane Doré Lefebvre Parm Gill Laurie Hawn Ryan Leef Rick Norlock LaVar Payne John Rafferty Jean Rousseau Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Don Davies Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Wayne Easter Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Frank Valeriote Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Transports, infrastructure et collectivités |
|---|
|
Président: Larry Miller |
|
Vice-présidents: Olivia Chow Denis Coderre |
|
Mark Adler Robert Aubin Joe Daniel Ed Holder Isabelle Morin Pierre Poilievre Mike Sullivan Lawrence Toet Jeff Watson Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Andrews Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Gerry Byrne Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Brian Masse Colin Mayes John McCallum Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
COMITÉS SPÉCIAUX
| Comité spécial sur la violence faite aux femmes autochtones |
|---|
|
Président: Stella Ambler |
|
Vice-présidents: Carolyn Bennett Libby Davies |
|
Niki Ashton Kelly Block Jean Crowder Robert Goguen Cathy McLeod Michelle Rempel Greg Rickford Romeo Saganash Susan Truppe Total: (12) |
| Comité spécial sur les coopératives |
|---|
|
Président: |
|
Vice-président: |
|
Total: |
COMITÉS MIXTES PERMANENTS
| Bibliothèque du Parlement |
|---|
|
Coprésidents: Marie-P. Charette-Poulin Royal Galipeau |
|
Vice-coprésidents: Carolyn Bennett Carol Hughes |
|
Représentant le Sénat:Les honorables sénateursSalma Ataullahjan Nicole Eaton Terry M. Mercer Michel Rivard |
|
Représentant la Chambre des communes:Rod Bruinooge Rob Clarke Richard Harris Jim Hillyer Peggy Nash José Nunez-Melo François Pilon Brent Rathgeber Terence Young Total: (17) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Mauril Bélanger Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Randy Hoback Ed Holder Ted Hsu Roxanne James Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Wai Young Bob Zimmer |
| Examen de la réglementation |
|---|
|
Coprésidents: Chris Charlton Bob Runciman |
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Vice-coprésidents: Garry Breitkreuz Massimo Pacetti |
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Représentant le Sénat:Les honorables sénateursDenise Batters Diane Bellemare David Braley Mac Harb Céline Hervieux-Payette Leo Housakos Wilfred P. Moore |
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Représentant la Chambre des communes:Rob Anders Paulina Ayala Patrick Brown Réjean Genest Brian Masse Andrew Saxton Mark Strahl Maurice Vellacott Wai Young Total: (20) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Gordon Brown Lois Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Sean Casey Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Irwin Cotler Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Sana Hassainia Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman David McGuinty Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Bob Zimmer |
Comité des présidents des comités législatifs
Le Vice-président et président des comités pléniers
M. Joe Comartin
Le vice-président des comités pléniers
M. Barry Devolin
Le vice-président adjoint des comités pléniers
M. Bruce Stanton
M. Mike Allen
M. Scott Armstrong
Mme Kelly Block
M. Peter Braid
M. Blaine Calkins
Mme Jean Crowder
M. Don Davies
Mme Irene Mathyssen
Mme Joyce Murray
M. Gary Schellenberger
M. Brian Storseth
M. Glenn Thibeault
MEMBRE DU MINISTÈRE
Par ordre de préséance
| Le très hon. Stephen Harper | premier ministre | |
| L'hon. Bernard Valcourt | ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | |
| L'hon. Rob Nicholson | ministre de la Justice et procureur général du Canada | |
| L'hon. Marjory LeBreton | leader du gouvernement au Sénat | |
| L'hon. Peter MacKay | ministre de la Défense nationale | |
| L'hon. Vic Toews | ministre de la Sécurité publique | |
| L'hon. Rona Ambrose | ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la Condition féminine | |
| L'hon. Diane Finley | ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences | |
| L'hon. John Baird | ministre des Affaires étrangères | |
| L'hon. Tony Clement | président du Conseil du Trésor et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | |
| L'hon. Jim Flaherty | ministre des Finances | |
| L'hon. Peter Van Loan | leader du gouvernement à la Chambre des communes | |
| L'hon. Jason Kenney | ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme | |
| L'hon. Gerry Ritz | ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | |
| L'hon. Christian Paradis | ministre de l'Industrie et ministre d'État (Agriculture) | |
| L'hon. James Moore | ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles | |
| L'hon. Denis Lebel | ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités, ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, ministre des Affaires intergouvernementales et président du Conseil privé de la Reine pour le Canada | |
| L'hon. Leona Aglukkaq | ministre de la Santé, ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord et ministre du Conseil de l'Arctique | |
| L'hon. Keith Ashfield | ministre des Pêches et des Océans et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique | |
| L'hon. Peter Kent | ministre de l'Environnement | |
| L'hon. Lisa Raitt | ministre du Travail | |
| L'hon. Gail Shea | ministre du Revenu national et ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique | |
| L'hon. Julian Fantino | ministre de la Coopération internationale | |
| L'hon. Steven Blaney | ministre des Anciens Combattants et ministre de la Francophonie | |
| L'hon. Ed Fast | ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique | |
| L'hon. Joe Oliver | ministre des Ressources naturelles | |
| L'hon. Kerry-Lynne D. Findlay | ministre associée de la Défense nationale | |
| L'hon. Gordon O'Connor | ministre d’État et whip en chef du gouvernement | |
| L'hon. Maxime Bernier | ministre d'État (Petite Entreprise et Tourisme) | |
| L'hon. Diane Ablonczy | ministre d'État des Affaires étrangères (Amériques et Affaires consulaires) | |
| L'hon. Lynne Yelich | ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) | |
| L'hon. Steven Fletcher | ministre d'État (Transports) | |
| L'hon. Gary Goodyear | ministre d’État (Sciences et Technologie) (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) | |
| L'hon. Ted Menzies | ministre d'État (Finances) | |
| L'hon. Tim Uppal | ministre d'État (Réforme démocratique) | |
| L'hon. Alice Wong | ministre d'État (Aînés) | |
| L'hon. Bal Gosal | ministre d'État (Sports) |
SECRÉTAIRES PARLEMENTAIRES
| M. Dean Del Mastro | du premier ministre et du ministre des Affaires intergouvernementales | |
| M. Robert Goguen | du ministre de la Justice | |
| M. Chris Alexander | du ministre de la Défense nationale | |
| Mme Candice Bergen | du ministre de la Sécurité publique | |
| M. Jacques Gourde | de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, pour les Langues officielles et pour l'Agence de développement économique pour les régions du Québec | |
| Mme Susan Truppe | pour la Condition féminine | |
| Mme Kellie Leitch | de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et de la ministre du Travail | |
| M. Deepak Obhrai | du ministre des Affaires étrangères | |
| M. Bob Dechert | du ministre des Affaires étrangères | |
| M. Andrew Saxton | du président du Conseil du Trésor et pour la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | |
| M. Greg Rickford | du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien, pour l'Agence canadienne de développement économique du Nord et pour l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | |
| Mme Shelly Glover | du ministre des Finances | |
| M. Tom Lukiwski | du leader du gouvernement à la Chambre des communes | |
| M. Rick Dykstra | du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | |
| M. Chungsen Leung | pour le Multiculturalisme | |
| M. Pierre Lemieux | du ministre de l'Agriculture | |
| M. David Anderson | du ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé | |
| L'hon. Mike Lake | du ministre de l'Industrie | |
| M. Paul Calandra | du ministre du Patrimoine canadien | |
| M. Pierre Poilievre | du ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et pour l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario | |
| M. Colin Carrie | de la ministre de la Santé | |
| M. Randy Kamp | du ministre des Pêches et des Océans et pour la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique | |
| M. Gerald Keddy | du ministre du Commerce international, pour l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et pour la porte d'entrée de l'Atlantique | |
| Mme Michelle Rempel | du ministre de l'Environnement | |
| Mme Cathy McLeod | de la ministre du Revenu national | |
| Mme Lois Brown | du ministre de la Coopération internationale | |
| Mme Eve Adams | du ministre des Anciens Combattants |
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