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Monsieur le Président, je remercie le d'avoir invoqué hier le Règlement pour contester la procédure inhabituelle que le Comité permanent des finances a acceptée relativement à l'étude article par article du projet de loi , le projet de loi omnibus d'exécution du budget de 2013.
Avant son rappel au Règlement, je me trouvais dans un dilemme. J'étais convaincue que l'on s'efforçait de porter atteinte à mes droits de députée, mais il n'y avait jamais eu de contestation formelle. Je ne savais pas trop comment aborder cette question, monsieur le Président, ni comment vous donner les raisons pour lesquelles j'estime que cette procédure est inacceptable. Je suis très reconnaissante à l'opposition officielle d'avoir jugé bon de signaler que cette procédure et celles adoptées — remarquez bien qu'il s'agit de nouvelles procédures — au Comité permanent des finances n'étaient pas conformes aux règles et aux pratiques parlementaires et outrepassaient le mandat du comité.
Je suis d'accord en tous points avec le ainsi qu'avec le député de , qui s'est exprimé au nom du Parti libéral.
Avant d'entrer dans les détails, j'aimerais revenir sur quelques principes fondamentaux liés à la question dont vous êtes saisi, monsieur le Président.
Essentiellement, on vous demande de rendre une décision sur l'effort entrepris par un parti ministériel puissant qui bénéficie de la majorité des sièges afin d'éliminer le peu de droits dont disposent seulement huit députés pour influer sur le processus législatif. Il s'agit des députés de deux partis nationaux reconnus, soit moi-même, pour le Parti vert, et les députés du Bloc québécois ici présents, plus les deux députés qui siègent actuellement à titre d'indépendants.
Au sein de ce groupe, seuls les députés du Parti vert et du Bloc québécois sont la cible des efforts du parti ministériel. Nous sommes les seuls députés à avoir proposé des amendements à l'étape du rapport pendant la 41e législature.
Ainsi que l'a fait remarquer le Président Milliken, l'essentiel est d'avoir le juste équilibre entre la majorité et la minorité dans les délibérations de la Chambre.
Monsieur le Président, je vais vous remettre une copie rédigée de cet exposé afin de pas avoir à lire toutes les citations à haute voix.
Le passage suivant est très pertinent. Bien que le Président Milliken ait connu une situation de gouvernement minoritaire au Parlement, les questions dont il était saisi — soit de trouver le juste équilibre entre les droits de la minorité et ceux de la majorité — sont les mêmes. Ma citation provient de la décision rendue le 29 mars 2007 par le Président Milliken:
À l'heure actuelle, les occupants du fauteuil, comme leurs collègues dans les comités de la Chambre, doivent relever quotidiennement le défi que posent les pressions inhérentes à la situation de gouvernement minoritaire. Cependant, ni la réalité politique du moment ni la seule force du nombre ne devraient nous obliger à mettre de côté les valeurs inhérentes aux conventions et aux procédures parlementaires qui régissent nos travaux.
Je poursuis:
Contrairement aux décisions des présidents de comité, les décisions du Président ne peuvent faire l'objet d'un appel. Voilà donc une raison de plus pour la présidence d'assumer cette lourde responsabilité avec prudence et ainsi de veiller à ce que la Chambre, dans le feu de l'action, ne parte pas dangereusement à la dérive.
La présidence ne doit jamais oublier les principes fondamentaux de notre grande tradition parlementaire — principes décrits admirablement par John George Bourinot, greffier de cette Chambre de 1890 à 1902:
Protéger la minorité et restreindre l'imprévoyance et la tyrannie de la majorité, régler les affaires d'intérêt public de manière convenable et ordonnée, donner à chaque parlementaire la possibilité d'exprimer son avis dans les limites du décorum et éviter les pertes de temps inutiles, accorder la latitude voulue pour l'examen de chaque mesure et faire en sorte qu'aucune décision législative ne soit prise à la légère ou sur une impulsion soudaine.
Plus précisément, comme je l'ai indiqué hier, dans votre décision sur la question de privilège du député de , vous avez dit ceci:
[...] le devoir indéniable du Président [est] d'agir comme gardien des droits et privilèges des députés et de la Chambre en tant qu'institution.
Vous avez cité, d'un ton approbateur, les paroles prononcées par l'ancien Président Fraser:
[...] nous sommes une démocratie parlementaire et non une démocratie de type exécutif ou de type administratif.
Cette dernière citation est extraite de la décision que vous avez rendue le 12 décembre 2012 et concerne directement la question qui nous occupe. Monsieur le Président, vous répondiez alors à l'objection qu'avait formulée le par rapport, entre autres choses, au fait que je présente des propositions d'amendement à l'étape du rapport. Le leader a proposé qu'on regroupe toutes mes propositions d'amendement à l'étape du rapport et qu'on choisisse une motion à titre de vote d'essai, pour ainsi dire, de telle sorte que les autres propositions d'amendement ne seraient présentées que si la Chambre l'adoptait.
Votre décision était sans équivoque, monsieur le Président. Vous avez cité la page 250 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, où l'on peut lire:
Il demeure que la procédure parlementaire vise à établir un équilibre entre la volonté du gouvernement de faire approuver ses mesures par la Chambre, et la responsabilité de l’opposition d’en débattre sans paralyser complètement le déroulement des travaux.
Ce à quoi vous avez ajouté:
Les principes sous-jacents que viennent exposer ces citations constituent les assises de notre système parlementaire. Elles consacrent l'ancienne tradition démocratique permettant à la minorité de faire entendre son point de vue et ses opinions sur la place publique et, en contrepartie, à la majorité de présenter son programme législatif devant le Parlement et de le mettre aux voix.
Vous avez alors conclu, monsieur le Président, que mes propositions d'amendement au projet de loi étaient recevables et pouvaient être mises aux voix à l'étape du rapport. Vous avez par ailleurs circonscrit un ensemble de circonstances susceptibles de donner lieu à une procédure constituant une solution de rechange équitable et satisfaisante afin que tous les députés qui sont dans la même situation que moi ne soient pas contraints de proposer leurs amendements à l'étape du rapport.
À mon avis, le leader du gouvernement à la Chambre des communes cherche maintenant à faire par la porte d'en arrière ce qu'il ne peut pas faire par celle d'en avant. Cela me rappelle la constatation du juge Dickson dans l'arrêt rendu par la Cour suprême dans l'affaire Amax Potash, qui a fait jurisprudence:
Refuser la restitution de revenus perçus sous la contrainte en vertu d’une loi ultra vires revient à permettre à la législature provinciale de faire indirectement ce qu’elle ne peut faire directement, et imposer des obligations illégales par des moyens détournés.
Je rappelle une fois encore que, comme l'a soumis le , le Comité des finances a outrepassé ses compétences dans l'unique but de faire par la porte d'en arrière ce qu'il ne pouvait pas faire par celle d'en avant. Je parle, bien sûr, des tentatives du Parti conservateur de bafouer les droits des députés minoritaires.
Le gouvernement viole le principe de l'équité quand il utilise le pouvoir qu'il détient à titre de gouvernement majoritaire pour anéantir les quelques procédures prévues dans nos règles et faisant partie de nos traditions, alors que j'ai le droit d'invoquer ces procédures en tant que simple députée. Il est évident que les mesures que prend le Comité des finances visent à priver les députés de leurs droits démocratiques en ce qui concerne le projet de loi et qu'elles sont le prolongement de la stratégie détournée qu'a adoptée le leader du gouvernement à la Chambre en novembre dernier.
Pour le reste de mon argumentation, je parlerai de deux aspects concrets qui sont pertinents à la question dont vous êtes saisi, monsieur le Président. Premièrement, la procédure adoptée par le Comité des finances est-elle conforme à la décision que vous avez rendue le 12 décembre 2012? Deuxièmement, les amendements que j'ai proposés lors de la 41e législature enfreignaient-ils les « critères de répétitivité, de frivolité, de caractère abusif ou de prolongation inutile des délibérations à l'étape du rapport » qui sont établis dans les règles?
Parlons d'abord du deuxième aspect. Voici les projets de loi pour lesquels j'ai présenté des amendements à l'étape du rapport ainsi que le nombre d'amendements que j'ai présentés dans chaque cas: le projet de loi , 36 amendements; le projet de loi , 11 amendements; le projet de loi , 1 amendement; le projet de loi , 3 amendements; le projet de loi , 3 amendements; le projet de loi , 23 amendements; le projet de loi , 5 amendements; le projet de loi , 320 amendements; le projet de loi , 1 amendement; le projet de loi , 21 amendements; enfin, le projet de loi , 82 amendements.
Ce qu'on constate immédiatement, c'est que le nombre d'amendements proposés était directement proportionnel au volume du projet de loi du gouvernement. J'ai proposé un nombre relativement élevé d'amendements uniquement pour les deux projets de loi omnibus, le projet de loi et le projet de loi , et pour le projet de loi omnibus de lutte contre la criminalité, le projet de loi . J'ai présenté de nombreux amendements aux projets de loi omnibus parce que ceux-ci modifiaient radicalement et profondément de nombreuses lois. Mes amendements étaient tous sérieux; aucun n'était frivole. Ce n'était pas des amendements comme ceux que l'opposition a présentés, par exemple, le jour où il était question du traité des Nisga'a. Bon nombre de ces amendements ne portaient alors que sur de simples changements de ponctuation et visaient simplement à retarder l'adoption du traité.
Les amendements que j'ai proposés m'ont valu des commentaires favorables de la part de certains ministériels. À propos du projet de loi , le a dit de moi, en tant que députée de Saanich—Gulf Islands: « [J]e suis conscient des préoccupations évidentes de la députée et du fait qu'elle prend très au sérieux le volet délibérations du processus législatif. »
Au sujet du projet de loi , Loi sur la modernisation du droit d'auteur, le a déclaré: « Je la félicite de toute l'attention qu'elle a consacrée à ce projet de loi. »
En ce qui concerne le projet de loi , le a dit:
[J]e tiens à féliciter la députée de Saanich—Gulf Islands qui exerce toujours ses fonctions de façon exemplaire. Je sais qu'il est particulièrement difficile de se montrer efficace lorsqu'on siège en tant qu'indépendant, mais la députée parvient à formuler des observations éclairées sur presque tous les projets de loi dont la Chambre est saisie. Nous sommes tous en admiration devant son travail, et ce, même si je ne souscris pas au fond de son intervention aujourd'hui.
Autrement dit, les amendements que j'ai proposés au cours de la 41e législature n'ont jamais été frivoles. Avaient-ils pour but de retarder l'adoption d'un projet de loi? Pas du tout. D'ailleurs, le jour où a commencé le marathon de votes sur les amendements au projet de loi , je me suis adressée personnellement au pour lui demander si un compromis était possible. Je lui ai dit que j'étais à sa disposition, que si un ou deux amendements étaient adoptés, les autres pourraient peut-être être retirés et que j'étais ouverte aux suggestions.
Mon but a toujours été sérieux et fondé sur des principes. Mes électeurs se préoccupent de ces questions et de ces projets de loi. Je travaille sans relâche dans leur intérêt. Je n'ai jamais rédigé et présenté d'amendements par manoeuvre politique, comme le leader du gouvernement à la Chambre l'a laissé entendre, ni retardé les travaux sans raison.
Ayant travaillé pour le gouvernement Mulroney et dans le domaine de la politique publique à Ottawa, où j'ai eu, depuis 1978, à traiter avec des gouvernements fédéraux et des ministres fédéraux et à tenir compte des lois fédérales, je sais par expérience comment devrait normalement fonctionner l'élaboration des lois au Parlement du Canada. Le gouvernement actuel est le seul de notre histoire à imposer une discipline rigide aux députés oeuvrant au sein des comités législatifs. C'est le premier de toute l'histoire du Canada à résister à toute modification de ses propositions législatives, de l'étape de la première lecture à la sanction royale. Même les erreurs de rédaction découvertes avant l'adoption des projets de loi échappent aux amendements et ne sont corrigées que par des projets de loi ultérieurs.
Ce qui aggrave cet abus du processus démocratique, c’est que pratiquement tous les projets de loi présentés au cours de la 41e législature ont fait l’objet d’une motion d’attribution de temps. En l’absence de l’attribution de temps, selon le cours normal des débats, les députés dans ma situation, considérés comme indépendants pour ce qui est de leurs droits et de leurs privilèges, même si je siège à titre de députée du Parti vert, pourraient prendre la parole et participer aux débats. Toutefois, en raison de l’attribution de temps, il n’est jamais possible d’intervenir aux étapes de la deuxième lecture, du rapport ou de la troisième lecture. À cause de l’attribution de temps, les députés qui sont dans ma position n’ont jamais la possibilité de faire un discours, à moins qu’un autre parti ne leur cède une période.
Dans la pratique, le seul moyen de prendre la parole dans des circonstances où le temps est aussi limité est de présenter des amendements à l’étape du rapport. L’approche du gouvernement conservateur actuel, qui consiste à rejeter tous les amendements proposés, tout en limitant les possibilités de débat, dénature la tradition parlementaire de Westminster. C’est une nouvelle approche excessivement partisane en matière de processus législatif.
En tant que députée, je crois qu’il est de mon devoir de m’opposer à cette nouveau mode d’adoption des lois qui frise le mépris. La possibilité de présenter des amendements à l’étape du rapport et d’offrir à la Chambre en entier la chance d’améliorer les projets de loi avant l’étape de la troisième lecture est encore plus cruciale lorsque la procédure d'étude en comité a cessé de fonctionner, comme c'est arrivé à l’époque de tous vos prédécesseurs, monsieur le Président.
Maintenant, monsieur le Président, j’en viens à la question concernant la façon dont le Comité des finances a mis en application les suggestions comprises dans la décision que vous avez rendue le 12 décembre 2012. Je tiens à souligner que le président du Comité des finances est toujours on ne peut plus équitable sur le plan personnel, et je n’en veux pas personnellement aux membres de ce comité. Je présume que ce ne sont pas les membres du Comité des finances qui sont responsables de tout ce stratagème.
Monsieur le Président, je remarque que vous avez signalé à la Chambre « les options et les mécanismes à sa disposition pour résoudre ces difficultés à la satisfaction de tous les députés » « tout en équilibrant les droits de tous les députés ». Vous avez également précisé que « les députés n’ont qu’à se rappeler qu’il existe plusieurs précédents où des députés indépendants ont été nommés à des comités permanents ». Ce sont tous des extraits de la décision que vous avez rendue en décembre.
Finalement, vous avez indiqué ceci:
La présidence est convaincue que, si un nouveau mécanisme permettant aux députés indépendants de présenter en comité des motions d’amendement aux projets de loi était trouvé, le processus de sélection des motions à l’étape du rapport s’adapterait à cette nouvelle réalité.
À la lumière de ces observations, il est clair que vos directives laissent supposer qu'on pourrait faire un effort pour discuter avec les députés indépendants pour parvenir à un arrangement satisfaisant avec eux. Votre décision disait implicitement que, pour être « à la satisfaction de tous les députés », les options et mécanismes suggérés devaient faire l'objet de discussions et être acceptés par tous les députés concernés. En outre, vous avez laissé entendre qu'il était possible d'inviter des députés à siéger temporairement à un comité et que les députés devraient pouvoir « présenter des motions ».
Rien de tout cela n'a été fait. Je joins une copie de tous les échanges entre moi et le président du Comité des finances, que je vais remettre aux greffiers. Comme vous le verrez, il y a eu ni discussion ni offre de coopération. L'« invitation » que contenait une lettre du 7 mai 2013 ne laissait place à aucune discussion. La motion du comité, en annexe, n'a été appuyée que par les membres conservateurs du Comité des finances, mais pas par les membres de l'opposition officielle ou du Parti libéral.
La lettre, et plus particulièrement la motion, ressemblaient à un ultimatum. J'ai répondu que je voulais pouvoir siéger temporairement au comité, le temps que durerait l'étude article par article. Cette demande a été refusée dans la lettre du 24 mai 2013.
Après que les diverses sections du projet de loi ont été réparties entre plusieurs comités, j'ai essayé d'assister à toutes les audiences sur mes amendements. Toutefois, certains comités se sont réunis simultanément à différents endroits de la cité parlementaire, de sorte que je n'ai pas pu me rendre à toutes les réunions. J'ai assisté à des réunions des comités de l'industrie, des finances et des affaires étrangères avant l'étude article par article. J'ai demandé la permission de poser des questions aux témoins, permission qui m'a été refusée par les comités des finances et des affaires étrangères. Le Comité de l'industrie m'a accordé trois minutes pour poser des questions. Pour dire les choses franchement, mes possibilités étaient loin d'être les mêmes que celles des membres de ces comités.
Le lundi 27 mai 2013, à la demande du Comité des finances, j'ai essayé de coopérer. J'ai soumis mes amendements et j'ai assisté à l'étude article par article durant toute la réunion du comité le mardi 28 mai. J'ai demandé du temps pour présenter mes amendements. Il y en avait 11. On m'a accordé deux fois moins de temps qu'à mon collègue du Bloc Québécois. On m'a accordé une minute pour chaque amendement. Il a eu droit à deux minutes par amendement. Je joins des copies du hansard où sont consignées toutes les discussions pour ne pas avoir à tout raconter en détail.
Avant de présenter mes amendements, j'ai souligné que je n'avais pas demandé qu'on me permette ou qu'on m'invite à le faire et que, bien que je souhaitais collaborer, je le faisais sans porter préjudice à mon droit de présenter des amendements à l'étape du rapport. À chaque fois que j'ai eu la parole pendant 60 secondes, j'ai rappelé que ma participation ne portait pas préjudice à mes droits à l'étape du rapport, étape où il m'est possible de présenter mes propres amendements, de les expliquer et de répondre aux questions les concernant. À l'étape du rapport, j'ai aussi le droit de voter sur mes propres amendements.
J'ai également souscris aux propos de la députée de , qui a dit qu'inviter des députés indépendants aux comités, et je la cite, « n'est pas conforme à la procédure parlementaire, qui veut que seule la Chambre des communes puisse nommer les membres d'un comité ».
Je viens de mentionner que je n'avais pas eu une possibilité égale de présenter mes amendements. La situation s'est aggravée durant l'étude article par article.
À deux reprises, les membres du comité ont suggéré des modifications à mes amendements. On ne m'a pas permis de commenter ces propositions. À une occasion, un ministériel était en désaccord avec mon point de vue, et je n'ai pas pu lui répondre. À une autre occasion, les membres néo-démocrates du comité ont mal compris les conséquences de mon amendement, et je n'ai pas pu fournir d'explications. On ne m'a pas permis de proposer mes propres amendements. Les motions ont été adoptées d'office. On ne m'a pas permis de voter sur mes propres amendements. Comme je l'ai dit, on ne m'a même pas permis de participer aux discussions à leur sujet.
Il est impossible de tordre le sens du mot « satisfaisant » à un point où il pourrait s'appliquer aux circonstances que j'ai dû endurer. Une occasion dont on ne peut pas profiter n'en est tout simplement pas une; il s'agit là d'un principe d'équité et de justice naturelle.
Si l'on examine les circonstances dans lesquelles les Présidents ont statué que les députés n'avaient pas eu l'occasion de présenter leurs amendements, on voit clairement que le processus imposé au Comité permanent des Finances n'obtient pas la note de passage.
Par exemple, en 2001, le Président Milliken a statué que lorsqu'un député siège à deux comités et qu'il a de la difficulté à se rendre à la réunion, il peut proposer des amendements à l'étape du rapport. Voici ce qu'a déclaré le Président Milliken:
[...] étant donné [...] que le député affirme qu'il siège à deux comités qui étaient tous deux saisis de mesures législatives en même temps et qu'il a donc eu de la difficulté à présenter ses amendements, la présidence donnera le bénéfice du doute au député cette fois-ci.
Il y a eu un cas où le député d'un parti politique reconnu avait assisté à l'étude article par article du comité, même s'il ne siégeait pas officiellement au comité, et le Président Milliken a permis au député de présenter ses amendements à l'étape du rapport en précisant ce qui suit:
Évidemment, la présidence reconnaît que les partis politiques sont le fondement de notre régime parlementaire et que les positions de ces partis sont présentées aux comités par les membres officiels de ces comités. La présidence reconnaît également que certains députés peuvent vouloir agir de leur propre initiative.
Voilà un exemple assez singulier. Un député d'un parti reconnu ayant le droit de participer aux travaux des comités permanents a décidé d'assister aux réunions lors de l'étude article par article, et il aurait pu faire parvenir ses amendements à un autre député de son parti et lui demander de les présenter, mais le Président de la Chambre a reconnu le droit de ce député de proposer des amendements à l'étape du rapport, parce qu'il n'était pas membre du comité. J'étais très loin de jouir des droits qui ont été accordés à ce député d'un parti politique reconnu qui a participé aux travaux de ce comité en 2003 et dont les amendements, présentés à l'étape du rapport, ont été acceptés par le Président Milliken.
Le droit d'un député de proposer des amendements au comité ne peut être perverti par un expédient, imposé par le parti majoritaire, qui consiste à demander à ce que tous les amendements d'un député indépendant soient présentés, violant ainsi le droit du député de proposer l'amendement, d'en parler autrement que de façon inadéquate et superficielle, d'en débattre et de le défendre, et empêchant le député de débattre des autres amendements et de se prononcer sur sa motion.
Il pourrait bien y avoir une façon de donner satisfaction aux députés qui sont dans ma situation, mais il est clair que ce qui s'est passé lors de l'étude article par article du projet de loi menée par le Comité des finances était inacceptable. Accepter cela maintenant, et priver les députés indépendants de leur droit de présenter des amendements à l'étape du rapport créerait un précédent qui constituerait essentiellement une violation des principes fondamentaux sur lesquels repose la démocratie parlementaire fondée sur le modèle de Westminster.
Monsieur le Président, lorsque vous vous prononcerez sur le recours au Règlement, je vous exhorte à trancher en faveur du leader parlementaire de l'opposition officielle, à remédier au traitement réservé au député du Bloc québécois et à moi-même et à nous permettre de présenter et de proposer des amendements, d'en débattre et de nous prononcer sur ceux-ci lors de l'étude du projet de loi à l'étape du rapport.