Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Feuilleton des avisNo 263 Le mercredi 5 juin 2013 14 heures |
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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| 4 juin 2013 — Le ministre de la Santé — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ». |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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| 4 juin 2013 — M. Jean (Fort McMurray—Athabasca) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (infraction commise lors du transport d’une substance désignée) ». |
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| 4 juin 2013 — Mme Quach (Beauharnois—Salaberry) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (lac Joseph et autres lacs et rivières) ». |
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| 4 juin 2013 — Mme Moore (Abitibi—Témiscamingue) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (régions de l’Abitibi et du Témiscamingue) ». |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
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Questions |
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| Q-13932 — 4 juin 2013 — M. Eyking (Sydney—Victoria) — En ce qui concerne les Forces armées canadiennes, depuis le 1er janvier 2006 : a) quels sont les numéros de dossier de chaque série de procès-verbaux des commissions d’enquête chargées de faire la lumière sur les décès, les tentatives de suicide, les blessures graves ou les blessures susceptibles de causer une incapacité permanente chez des membres des Forces armées canadiennes; b) quelle était la date à laquelle le Chef d’état-major de la Défense, ou la personne agissant en son nom, a approuvé ces procès-verbaux; c) si les procès-verbaux n’ont pas encore été approuvés, la date à laquelle leur approbation est prévue; d) si des copies des procès-verbaux des commissions d’enquête ont été transmis aux victimes ou à leurs plus proches parents? |
| Q-13942 — 4 juin 2013 — M. Aubin (Trois-Rivières) — En ce qui concerne la porte continentale Québec-Ontario : a) y a-t-il eu entente formelle avec le Québec relativement à ce programme; b) s'il y a eu entente, quand la programmation prévue dans le cadre de ce programme sera-t-elle rendue publique; c) les enveloppes prévues dans ce programme sont-elles toujours disponibles; d) le gouvernement entend-il accorder une enveloppe spécifique dédiée aux projets soumis par le gouvernement québécois; e) quels sont les projets proposés par le gouvernement québécois; e) quels sont les projets proposés par le gouvernement québécois dans le cadre de ce programme qui ont reçu l'aval du gouvernement; f) quel est l'impact sur l'enveloppe globale du programme des différents projets récemment annoncés pour améliorer la fluidité des marchandises du côté de Windsor-Détroit; g) les fonds du programme serviront-ils à la construction du nouveau pont Champlain? |
| Q-13952 — 4 juin 2013 — M. Goodale (Wascana) — En ce qui concerne Agriculture et Agroalimentaire Canada : a) le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire s’est-il fait poser des questions par le ministre de l’Agriculture de la Saskatchewan sur la cession proposé du Centre du développement de l'agroforesterie d’Indian Head, en Saskatchewan; b) quand ces questions ont-elles été reçues; c) quelles étaient les questions; d) le ministre y a-t-il répondu; e) qu’a-t-il répondu, et quand? |
| Q-13962 — 4 juin 2013 — Mme Hassainia (Verchères—Les Patriotes) — En ce qui concerne le Protocole d'entente sur le développement de la Porte continentale et du corridor de commerce Ontario-Québec : a) y-a-t-il eu des ententes formelles avec le Québec et l'Ontario concernant la stratégie globale qui devait être adoptée; b) si oui, quels sont les détails de l'entente et de la stratégie; c) sinon, quand cette stratégie devrait-elle être annoncée; d) qu'est-ce qui explique les délais? |
| Q-13972 — 4 juin 2013 — Mme Hassainia (Verchères—Les Patriotes) — En ce qui concerne le fonds national pour les portes et les passages frontaliers du plan d'infrastructures « Chantiers Canada » : a) les enveloppes budgétaires prévues pour ce programme sont-elles toujours disponibles; b) combien d'argent a été investi et dans quels projets; c) combien reste-t-il de disponible pour la porte continentale Québec-Ontario; d) le gouvernement du Québec va-t-il obtenir une enveloppe dédiée pour ses propres projets; e) les projets souhaités par le gouvernement du Québec dans le cadre de ce programme ont-ils reçu l'aval du gouvernement; f) combien d'argent a été investi en Ontario et combien d'argent a été investi au Québec pour la porte continentale Québec-Ontario; g) les différents projets annoncés pour améliorer la fluidité des marchandises du côté de Windsor-Détroit sont-ils financés par le fonds pour la porte continentale Québec-Ontario; h) les deniers du fonds pour les portes et passages frontaliers seront-ils utilisés pour la mise en place d'une plateforme logistique du côté de Détroit; i) à combien s'élève la valeur totale des produits manufacturiers québécois qui transitent par Windsor? |
| Q-13982 — 4 juin 2013 — Mme Hassainia (Verchères—Les Patriotes) — En ce qui concerne le nouveau pont Champlain, le financement du nouveau pont, ou des travaux d'urgence sur l'actuel pont Champlain, provient-il du fonds national pour les portes et les passages frontaliers, plus spécifiquement pour la porte continentale Québec-Ontario? |
| Q-13992 — 4 juin 2013 — M. Cotler (Mont-Royal) — En ce qui concerne la déclaration que le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration a faite à la Chambre le 14 mars 2012, à savoir : « Nous avons publié un bulletin opérationnel à l'intention des agents des visas et des agents de l'Agence des services frontaliers du Canada. On y mentionne que le Congrès national africain a subi de grands changements et que les personnes qui en font partie ne devraient plus être considérées interdites de territoire. » : a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de territoire, (ii) combien de temps a-t-on mis dans chaque cas à déterminer qu’ils étaient interdits de territoire; d) cette directive soustrait-elle nécessairement le CNA à l’interdiction de territoire aux termes de l’article 34 de la LIPR; e) cette directive soustrait-elle nécessairement le CNA à l’interdiction de territoire aux termes de l’article 37 de la LIPR; f) la nouvelle directive s’applique-t-elle à toute organisation ayant subi de grands changements; g) quelles dispositions de la LIPR la nouvelle directive vise-t-elle expressément pour garantir que l’adhésion au CNA n’emporte pas à elle seule interdiction de territoire; h) les réponses que les membres actuels ou passés du CNA fournissent au questionnaire de demande de visa servent-elles à déterminer s’ils sont interdits de territoire ou non; i) quand un membre actuel ou passé du CNA est déclaré interdit de territoire, peut-il porter la décision en appel et, si oui, en invoquant quels motifs; j) faut-il que le demandeur se soit livré à une activité criminelle dans le cadre de son adhésion actuelle ou passée au CNA pour être déclaré interdit de territoire pour cause d’adhésion à cette organisation, (i) si oui, faut-il que le demandeur ait un casier judiciaire, (ii) faut-il que l’activité en question soit actuellement criminalisée au Canada pour emporter interdiction de territoire en vertu de l’article 37 de la LIPR; k) y a-t-il eu des dérogations à l’interdiction de territoire de membres actuels ou anciens du CNA avant l’adoption de la nouvelle directive opérationnelle; I) la nouvelle directive et ses lignes directrices opérationnelles ont-elles été appliquées à des membres actuels ou anciens de l’ANC; m) à qui un demandeur communique-t-il les preuves qu’une organisation a subi de grands changements; n) à quelle norme doivent satisfaire les preuves qu’une organisation a subi de grands changements, (i) comment ces décisions sont-elles prises, (ii) par qui et au vu de quels critères; o) la déclaration d’interdiction de territoire ou de dérogation à l’interdiction de territoire pour cause de « grands changements » est-elle laissée à l’entière discrétion du garde-frontière qui examine la demande, (i) la déclaration d’interdiction de territoire est-elle sujette à révision, (ii) si oui, à qui la demande de révision s’adresse-t-elle et les lignes directrices de révision sont-elles précisées, (ii) s’il y a des lignes directrices de révision, comment peut-on y accéder; p) le ministre a-t-il proposé d’autres mesures concernant l’interdiction de territoire des membres actuels ou anciens du CNA, (ii) si le ministre a pris de nouvelles mesures à cet égard, à qui la directive a-t-elle été adressée et comment peut-on y accéder, (iii) si le ministre n’a pas pris de nouvelles mesures à cet égard, que fait-on pour que les membres actuels ou anciens du CNA ne soient pas déclarés interdits de territoire pour cause d’appartenance à cette organisation; q) à quelles occasions et par quelles voies le gouvernement a-t-il discuté de la question des visas et du CNA avec le gouvernement de l’Afrique du Sud; r) le gouvernement d’Afrique du Sud a-t-il été informé du bulletin opérationnel et, si oui, à quelle date; s) comment évalue-t-on l’efficacité du bulletin opérationnel et comment veille-t-on à sa mise en application; t) avant leur récent voyage en Afrique du Sud, le Gouverneur général, le ministre des Affaires étrangères et le secrétaire parlementaire du ministre ont-ils été informés du bulletin opérationnel et, si oui, à quelles dates et par qui? |
| Q-14002 — 4 juin 2013 — M. Dewar (Ottawa-Centre) — En ce qui concerne les questionnaires sur la résidence pour les demandes de citoyenneté : a) au total, combien de questionnaires ont été envoyés par Citoyenneté et Immigration Canada, au cours de chacune des cinq dernières années; b) au total, combien de questionnaires ont été envoyés aux demandeurs de citoyenneté habitant la circonscription d’Ottawa-Centre au cours de chacune des cinq dernières années; c) au total, combien de questionnaires ont été envoyés, par province, au cours de chacune des cinq dernières années; d) si l’utilisation du questionnaire a augmenté, que justifie l’augmentation; e) quels sont les titres de tous les documents décrivant les critères d’évaluation employés pour déterminer si un demandeur doit remplir le questionnaire sur la résidence? |
Avis de motions portant production de documents |
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Travaux des subsides |
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| Budget principal des dépenses |
| CRÉDITS QUI FONT L'OBJET D'OPPOSITION |
| No 1 — 3 juin 2013 — Le président du Conseil du Trésor — Que le crédit 1, au montant de 58 169 816 $, sous la rubrique PARLEMENT — Sénat — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014, soit agréé. |
| 3 juin 2013 — M. Martin (Winnipeg-Centre) — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 58 169 816 $, sous la rubrique PARLEMENT — Sénat — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014. |
| Mise aux voix — au plus tard à 22 heures le dernier jour désigné, conformément à l’article 81(18) du Règlement. |
| CRÉDITS QUI NE FONT PAS L'OBJET D'OPPOSITION |
| 3 juin 2013 — Le président du Conseil du Trésor — Que le Budget principal des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2014, à l’exception de tout crédit adopté plus tôt aujourd’hui et moins les sommes votées au titre de crédits provisoires, soit agréé. |
| Mise aux voix — au plus tard à 22 heures le dernier jour désigné, conformément à l’article 81(18) du Règlement. |
| Budget supplémentaire des dépenses (A) |
| CRÉDITS QUI NE FONT PAS L'OBJET D'OPPOSITION |
| 3 juin 2013 — Le président du Conseil du Trésor — Que le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014, soit agréé. |
| Mise aux voix — au plus tard à 22 heures le dernier jour désigné, conformément à l’article 81(18) du Règlement. |
Affaires émanant du gouvernement |
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Avis de motions émanant des députés |
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| 2 Demande une réponse dans les 45 jours |
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