Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Notice PaperNo. 263 Wednesday, June 5, 2013 2:00 p.m. |
Feuilleton des avisNo 263 Le mercredi 5 juin 2013 14 heures |
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Introduction of Government Bills |
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
| June 4, 2013 — The Minister of Health — Bill entitled “An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act”. | 4 juin 2013 — Le ministre de la Santé — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ». |
Introduction of Private Members' Bills |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
| June 4, 2013 — Mr. Jean (Fort McMurray—Athabasca) — Bill entitled “An Act to Amend the Controlled Drugs and Substances Act (offence during transportation of controlled substance)”. | 4 juin 2013 — M. Jean (Fort McMurray—Athabasca) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (infraction commise lors du transport d’une substance désignée) ». |
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| June 4, 2013 — Ms. Quach (Beauharnois—Salaberry) — Bill entitled “An Act to amend the Navigable Waters Protection Act (Lake Joseph and other lakes and rivers)”. | 4 juin 2013 — Mme Quach (Beauharnois—Salaberry) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (lac Joseph et autres lacs et rivières) ». |
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| June 4, 2013 — Ms. Moore (Abitibi—Témiscamingue) — Bill entitled “An Act to amend the Navigable Waters Protection Act (Abitibi and Témiscamingue regions)”. | 4 juin 2013 — Mme Moore (Abitibi—Témiscamingue) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (régions de l’Abitibi et du Témiscamingue) ». |
Notices of Motions (Routine Proceedings) |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
Questions |
Questions |
| Q-13932 — June 4, 2013 — Mr. Eyking (Sydney—Victoria) — With regard to the Canadian Armed Forces, since January 1, 2006: (a) what are the file numbers of each set of Minutes of Proceedings for a Board of Inquiry convened to investigate the death, attempted suicide, serious injury, or injury likely to cause permanent disability of a Canadian Armed Forces member; (b)what was the date on which the Chief of Defence Staff, or a person acting on behalf of the Chief of Defence Staff, approved those Minutes; (c) if the Minutes have not been approved, the date by which such approval is anticipated; and (d) has a copy of the Minutes of the Board of Inquiry been released to the victim or next of kin of each victim? | Q-13932 — 4 juin 2013 — M. Eyking (Sydney—Victoria) — En ce qui concerne les Forces armées canadiennes, depuis le 1er janvier 2006 : a) quels sont les numéros de dossier de chaque série de procès-verbaux des commissions d’enquête chargées de faire la lumière sur les décès, les tentatives de suicide, les blessures graves ou les blessures susceptibles de causer une incapacité permanente chez des membres des Forces armées canadiennes; b) quelle était la date à laquelle le Chef d’état-major de la Défense, ou la personne agissant en son nom, a approuvé ces procès-verbaux; c) si les procès-verbaux n’ont pas encore été approuvés, la date à laquelle leur approbation est prévue; d) si des copies des procès-verbaux des commissions d’enquête ont été transmis aux victimes ou à leurs plus proches parents? |
| Q-13942 — June 4, 2013 — Mr. Aubin (Trois-Rivières) — With regard to the Ontario-Quebec Continental Gateway initiative: (a) was there a formal agreement with Quebec with regard to this initiative; (b) if there was an agreement, when will details of the programming be made public; (c) are the budget envelopes set aside for this initiative still available; (d) does the government plan to allocate a specific budget envelope to projects proposed by the Quebec government; (e) what projects proposed by the Quebec government have received government approval; (f) what impact will the recently announced projects to improve the movement of goods through the Windsor-Detroit corridor have on the overall budget envelope; and (g) will funds from the Ontario-Quebec Continental Gateway initiative be used to build the new Champlain Bridge? | Q-13942 — 4 juin 2013 — M. Aubin (Trois-Rivières) — En ce qui concerne la porte continentale Québec-Ontario : a) y a-t-il eu entente formelle avec le Québec relativement à ce programme; b) s'il y a eu entente, quand la programmation prévue dans le cadre de ce programme sera-t-elle rendue publique; c) les enveloppes prévues dans ce programme sont-elles toujours disponibles; d) le gouvernement entend-il accorder une enveloppe spécifique dédiée aux projets soumis par le gouvernement québécois; e) quels sont les projets proposés par le gouvernement québécois; e) quels sont les projets proposés par le gouvernement québécois dans le cadre de ce programme qui ont reçu l'aval du gouvernement; f) quel est l'impact sur l'enveloppe globale du programme des différents projets récemment annoncés pour améliorer la fluidité des marchandises du côté de Windsor-Détroit; g) les fonds du programme serviront-ils à la construction du nouveau pont Champlain? |
| Q-13952 — June 4, 2013 — Mr. Goodale (Wascana) — With regard to Agriculture and Agri-Food Canada: (a) has the Minister of Agriculture and Agri-Food been asked any questions by the Saskatchewan provincial Minister of Agriculture about the proposed divestiture of the Agroforestry Development Centre at Indian Head, Saskatchewan; (b) when were those questions received; (c) what were those questions; (d) has the Minister replied; and (e) when and what were his answers? | Q-13952 — 4 juin 2013 — M. Goodale (Wascana) — En ce qui concerne Agriculture et Agroalimentaire Canada : a) le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire s’est-il fait poser des questions par le ministre de l’Agriculture de la Saskatchewan sur la cession proposé du Centre du développement de l'agroforesterie d’Indian Head, en Saskatchewan; b) quand ces questions ont-elles été reçues; c) quelles étaient les questions; d) le ministre y a-t-il répondu; e) qu’a-t-il répondu, et quand? |
| Q-13962 — June 4, 2013 — Mrs. Hassainia (Verchères—Les Patriotes) — With regard to the Memorandum of Understanding on the development of the Ontario-Quebec Continental Gateway and Trade Corridor: (a) have formal agreements been reached with Quebec and Ontario regarding the broader strategy that was to have been adopted; (b) if so, what are the details of the agreement and the strategy; (c) if not, when will this strategy be announced; and (d) what are the reasons for the delays? | Q-13962 — 4 juin 2013 — Mme Hassainia (Verchères—Les Patriotes) — En ce qui concerne le Protocole d'entente sur le développement de la Porte continentale et du corridor de commerce Ontario-Québec : a) y-a-t-il eu des ententes formelles avec le Québec et l'Ontario concernant la stratégie globale qui devait être adoptée; b) si oui, quels sont les détails de l'entente et de la stratégie; c) sinon, quand cette stratégie devrait-elle être annoncée; d) qu'est-ce qui explique les délais? |
| Q-13972 — June 4, 2013 — Mrs. Hassainia (Verchères—Les Patriotes) — With regard to the Gateways and Border Crossings Fund under the “Building Canada” infrastructure plan: (a) are the anticipated funding envelopes for this program still available; (b) how much money has been invested and in which projects; (c) how much is still available for the Quebec-Ontario continental gateway; (d) will the Government of Quebec receive a dedicated envelope for its own projects; (e) did the Government of Quebec’s intended projects under this program receive government support; (f) how much money was invested in Ontario and how much in Quebec for the Quebec-Ontario continental gateway; (g) are the various projects announced to improve the flow of goods between Windsor and Detroit financed using funds for the Quebec-Ontario continental gateway; (h) will monies for the Gateways and Border Crossings Fund be used to establish a logistical platform on the Detroit side; and (i) what is the total value of goods manufactured in Quebec that pass through Windsor? | Q-13972 — 4 juin 2013 — Mme Hassainia (Verchères—Les Patriotes) — En ce qui concerne le fonds national pour les portes et les passages frontaliers du plan d'infrastructures « Chantiers Canada » : a) les enveloppes budgétaires prévues pour ce programme sont-elles toujours disponibles; b) combien d'argent a été investi et dans quels projets; c) combien reste-t-il de disponible pour la porte continentale Québec-Ontario; d) le gouvernement du Québec va-t-il obtenir une enveloppe dédiée pour ses propres projets; e) les projets souhaités par le gouvernement du Québec dans le cadre de ce programme ont-ils reçu l'aval du gouvernement; f) combien d'argent a été investi en Ontario et combien d'argent a été investi au Québec pour la porte continentale Québec-Ontario; g) les différents projets annoncés pour améliorer la fluidité des marchandises du côté de Windsor-Détroit sont-ils financés par le fonds pour la porte continentale Québec-Ontario; h) les deniers du fonds pour les portes et passages frontaliers seront-ils utilisés pour la mise en place d'une plateforme logistique du côté de Détroit; i) à combien s'élève la valeur totale des produits manufacturiers québécois qui transitent par Windsor? |
| Q-13982 — June 4, 2013 — Mrs. Hassainia (Verchères—Les Patriotes) — With regard to the new Champlain Bridge, does the funding for the new bridge and emergency repairs to the current bridge come from the Gateways and Border Crossings Fund, more specifically, the Ontario-Quebec Continental Gateway? | Q-13982 — 4 juin 2013 — Mme Hassainia (Verchères—Les Patriotes) — En ce qui concerne le nouveau pont Champlain, le financement du nouveau pont, ou des travaux d'urgence sur l'actuel pont Champlain, provient-il du fonds national pour les portes et les passages frontaliers, plus spécifiquement pour la porte continentale Québec-Ontario? |
| Q-13992 — June 4, 2013 — Mr. Cotler (Mount Royal) — With regard to the Minister of Citizenship and Immigration’s statement in the House on March 14, 2012, that “we have issued an operational bulletin to our visa officers and CBSA (Canada Border Service Agency) agents indicating that the African National Congress (ANC) is an organization that has undergone substantial change and, therefore, membership in it should no longer be considered grounds for inadmissibility”:(a) when was this directive issued, (i) was this directive issued in written form, (ii) if so, is it publically available and where can it be accessed, (iii) on what date was it posted to the website of Citizenship and Immigration Canada, (iv) why, as of June 4, 2013, is it unavailable on the website of Citizenship and Immigration Canada, (v) what are the details of the directive, (vi) how was the directive communicated to CBSA agents, (vii) how was the directive communicated to Citizenship and Immigration Canada personnel in Canada, (viii) how was the directive communicated to Embassy and Consulate personnel abroad, (ix) with respect to (vii) and (viii), on what dates did said communication occur, (x) on what date did the directive become effective; (b) does the exemption to inadmissibility created by this directive apply only to AANC members or does it apply to members of any organization that has undergone a fundamental change, (i) if the former, does it apply to both current and former ANC members regardless of the time period during which they were associated with the organization, (ii) if the latter, are there specific guidelines regarding the determination of whether an organization has undergone a fundamental change, (iii) if so, are these guidelines publically available and where can they be accessed, (iv) if not, how is this determination made, (v) what organizations are currently considered to have undergone fundamental change; (c) under what sections of the Immigration and Refugee Protection Act (IRPA) have ANC members been found inadmissible, (i) broken down by and year section, how many ANC members have been found inadmissible, (ii) how long did the determination of inadmissibly take in each case; (d) does this directive necessarily exempt the ANC from inadmissibility pursuant to section 34 of the IRPA;(e) does this directive necessarily exempt the ANC from inadmissibility pursuant to section 37 of the IRPA; (f) does the new directive apply to any organization that has undergone a fundamental change; (g) what provisions of IRPA are specifically targeted by this new directive to ensure that inadmissibility determinations do not solely rest on ANC membership; (h) are specific determinations regarding the admissibility to Canada of current and former ANC members based on individual answers provided to questions on visa application forms; (i) upon a finding that a current or former ANC member is not admissible to Canada, can this determination be appealed and, if so, on what grounds; (j) is it necessary that an applicant have engaged in criminal activity related to his current or former membership in the ANC in order to be denied admissibility based on his membership in this organization, (i) if so, is it necessary that the applicant have a criminal record, (ii) is it necessary that the conduct at issue be currently criminalized in Canada in order to result in inadmissibility pursuant to section 37 of the IRPA; (k) were there any exemptions to the inadmissibility of a current or former ANC member prior to the adoption of this new operational directive; (l) have the new directive and any resulting operational guidelines been applied since their adoption to the cases of any current or former ANC members; (m) to whom can an applicant present evidence that a relevant organization has undergone a fundamental change; (n) what standard of evidence is required for showing that an organization has undergone a fundamental change, (i) how are such decisions made, (ii) by whom and applying what criteria; (o) is a finding of inadmissibility in this regard, or a finding as to the applicability of the “fundamental change” exemption, at the complete discretion of the particular border guard who reviews a particular application, (i) is a finding of inadmissibility in this regard reviewable, (ii) if reviewable, to whom is an application for review made and are the relevant procedural guidelines for review specified, (ii) if there are specified guidelines for review, where can they be accessed; (p) has the Minister proposed any further measures to address the problem of the inadmissibility to Canada of current and former ANC members, (ii) if the Minister has directed that new measures be applied in this regard, to whom has the directive been made and where can they be accessed, (iii) if the Minister has not directed that new measures be applied in this regard, what steps are being taken to ensure that current and former members of the ANC are not automatically denied admissibility to Canada on the basis of their association with that organization; (q) on what occasions and through what channels has the government discussed the ANC visa issue with the Government of South Africa; (r) was the Government of South Africa advised of the operational bulletin and if so, on what date; (s) how is the operational bulletin being evaluated for its effectiveness and what steps are in place to ensure it is working; and (t) prior to their recent South Africa trip, were the Governor General, Foreign Affairs Minister, and Parliamentary Secretary to the Minister informed of the operational bulletin and, if so, on what dates and by whom? | Q-13992 — 4 juin 2013 — M. Cotler (Mont-Royal) — En ce qui concerne la déclaration que le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration a faite à la Chambre le 14 mars 2012, à savoir : « Nous avons publié un bulletin opérationnel à l'intention des agents des visas et des agents de l'Agence des services frontaliers du Canada. On y mentionne que le Congrès national africain a subi de grands changements et que les personnes qui en font partie ne devraient plus être considérées interdites de territoire. » : a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de territoire, (ii) combien de temps a-t-on mis dans chaque cas à déterminer qu’ils étaient interdits de territoire; d) cette directive soustrait-elle nécessairement le CNA à l’interdiction de territoire aux termes de l’article 34 de la LIPR; e) cette directive soustrait-elle nécessairement le CNA à l’interdiction de territoire aux termes de l’article 37 de la LIPR; f) la nouvelle directive s’applique-t-elle à toute organisation ayant subi de grands changements; g) quelles dispositions de la LIPR la nouvelle directive vise-t-elle expressément pour garantir que l’adhésion au CNA n’emporte pas à elle seule interdiction de territoire; h) les réponses que les membres actuels ou passés du CNA fournissent au questionnaire de demande de visa servent-elles à déterminer s’ils sont interdits de territoire ou non; i) quand un membre actuel ou passé du CNA est déclaré interdit de territoire, peut-il porter la décision en appel et, si oui, en invoquant quels motifs; j) faut-il que le demandeur se soit livré à une activité criminelle dans le cadre de son adhésion actuelle ou passée au CNA pour être déclaré interdit de territoire pour cause d’adhésion à cette organisation, (i) si oui, faut-il que le demandeur ait un casier judiciaire, (ii) faut-il que l’activité en question soit actuellement criminalisée au Canada pour emporter interdiction de territoire en vertu de l’article 37 de la LIPR; k) y a-t-il eu des dérogations à l’interdiction de territoire de membres actuels ou anciens du CNA avant l’adoption de la nouvelle directive opérationnelle; I) la nouvelle directive et ses lignes directrices opérationnelles ont-elles été appliquées à des membres actuels ou anciens de l’ANC; m) à qui un demandeur communique-t-il les preuves qu’une organisation a subi de grands changements; n) à quelle norme doivent satisfaire les preuves qu’une organisation a subi de grands changements, (i) comment ces décisions sont-elles prises, (ii) par qui et au vu de quels critères; o) la déclaration d’interdiction de territoire ou de dérogation à l’interdiction de territoire pour cause de « grands changements » est-elle laissée à l’entière discrétion du garde-frontière qui examine la demande, (i) la déclaration d’interdiction de territoire est-elle sujette à révision, (ii) si oui, à qui la demande de révision s’adresse-t-elle et les lignes directrices de révision sont-elles précisées, (ii) s’il y a des lignes directrices de révision, comment peut-on y accéder; p) le ministre a-t-il proposé d’autres mesures concernant l’interdiction de territoire des membres actuels ou anciens du CNA, (ii) si le ministre a pris de nouvelles mesures à cet égard, à qui la directive a-t-elle été adressée et comment peut-on y accéder, (iii) si le ministre n’a pas pris de nouvelles mesures à cet égard, que fait-on pour que les membres actuels ou anciens du CNA ne soient pas déclarés interdits de territoire pour cause d’appartenance à cette organisation; q) à quelles occasions et par quelles voies le gouvernement a-t-il discuté de la question des visas et du CNA avec le gouvernement de l’Afrique du Sud; r) le gouvernement d’Afrique du Sud a-t-il été informé du bulletin opérationnel et, si oui, à quelle date; s) comment évalue-t-on l’efficacité du bulletin opérationnel et comment veille-t-on à sa mise en application; t) avant leur récent voyage en Afrique du Sud, le Gouverneur général, le ministre des Affaires étrangères et le secrétaire parlementaire du ministre ont-ils été informés du bulletin opérationnel et, si oui, à quelles dates et par qui? |
| Q-14002 — June 4, 2013 — Mr. Dewar (Ottawa Centre) — With regard to residency questionnaires for citizenship applications: (a) what is the total number of questionnaires sent out by Citizenship and Immigration Canada for each of the last five years; (b) what is the total number of questionnaires sent to citizenship applicants living in the riding of Ottawa Centre for each of the last five years; (c) what is the total number of questionnaires sent out by province for each of the last five years; (d) if the use of questionnaires has increased, what is the rationale; and (e) what are the names of all documents describing the criteria of assessment used to determine whether a residency questionnaire will be administered to an applicant? | Q-14002 — 4 juin 2013 — M. Dewar (Ottawa-Centre) — En ce qui concerne les questionnaires sur la résidence pour les demandes de citoyenneté : a) au total, combien de questionnaires ont été envoyés par Citoyenneté et Immigration Canada, au cours de chacune des cinq dernières années; b) au total, combien de questionnaires ont été envoyés aux demandeurs de citoyenneté habitant la circonscription d’Ottawa-Centre au cours de chacune des cinq dernières années; c) au total, combien de questionnaires ont été envoyés, par province, au cours de chacune des cinq dernières années; d) si l’utilisation du questionnaire a augmenté, que justifie l’augmentation; e) quels sont les titres de tous les documents décrivant les critères d’évaluation employés pour déterminer si un demandeur doit remplir le questionnaire sur la résidence? |
Notices of Motions for the Production of Papers |
Avis de motions portant production de documents |
Business of Supply |
Travaux des subsides |
| Main Estimates | Budget principal des dépenses |
| OPPOSED VOTES | CRÉDITS QUI FONT L'OBJET D'OPPOSITION |
| No. 1 — June 3, 2013 — The President of the Treasury Board — That Vote 1, in the amount of $58,169,816, under PARLIAMENT — The Senate — Program expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2014, be concurred in. | No 1 — 3 juin 2013 — Le président du Conseil du Trésor — Que le crédit 1, au montant de 58 169 816 $, sous la rubrique PARLEMENT — Sénat — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014, soit agréé. |
| June 3, 2013 — Mr. Martin (Winnipeg Centre) — Notice of opposition to Vote 1, in the amount of $58,169,816, under PARLIAMENT — The Senate — Program expenditures, in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2014. | 3 juin 2013 — M. Martin (Winnipeg-Centre) — Avis d'opposition au crédit 1, au montant de 58 169 816 $, sous la rubrique PARLEMENT — Sénat — Dépenses du Programme, du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014. |
| Voting — not later than 10:00 p.m. on the last allotted day, pursuant to Standing Order 81(18). | Mise aux voix — au plus tard à 22 heures le dernier jour désigné, conformément à l’article 81(18) du Règlement. |
| UNOPPOSED VOTES | CRÉDITS QUI NE FONT PAS L'OBJET D'OPPOSITION |
| June 3, 2013 — The President of the Treasury Board — That the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2014, except any vote disposed of earlier today and less the amounts voted in Interim Supply, be concurred in. | 3 juin 2013 — Le président du Conseil du Trésor — Que le Budget principal des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2014, à l’exception de tout crédit adopté plus tôt aujourd’hui et moins les sommes votées au titre de crédits provisoires, soit agréé. |
| Voting — not later than 10:00 p.m. on the last allotted day, pursuant to Standing Order 81(18). | Mise aux voix — au plus tard à 22 heures le dernier jour désigné, conformément à l’article 81(18) du Règlement. |
| Supplementary Estimates (A) | Budget supplémentaire des dépenses (A) |
| UNOPPOSED VOTES | CRÉDITS QUI NE FONT PAS L'OBJET D'OPPOSITION |
| June 3, 2013 — The President of the Treasury Board — That the Supplementary Estimates (A) for the fiscal year ending March 31, 2014, be concurred in. | 3 juin 2013 — Le président du Conseil du Trésor — Que le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014, soit agréé. |
| Voting — not later than 10:00 p.m. on the last allotted day, pursuant to Standing Order 81(18). | Mise aux voix — au plus tard à 22 heures le dernier jour désigné, conformément à l’article 81(18) du Règlement. |
Government Business |
Affaires émanant du gouvernement |
Private Members' Notices of Motions |
Avis de motions émanant des députés |
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