Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Notice PaperNo. 266 Monday, June 10, 2013 11:00 a.m. |
Feuilleton des avisNo 266 Le lundi 10 juin 2013 11 heures |
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Introduction of Government Bills |
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
Introduction of Private Members' Bills |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
| June 7, 2013 — Ms. Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River) — Bill entitled “An Act to amend the Navigable Waters Protection Act (Rouge River)”. | 7 juin 2013 — Mme Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (rivière Rouge) ». |
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| June 7, 2013 — Mr. Devolin (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock) — Bill entitled “An Act to establish the Trent-Severn Water Authority”. | 7 juin 2013 — M. Devolin (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock) — Projet de loi intitulé « Loi constituant l'Administration des eaux de Trent-Severn ». |
Notices of Motions (Routine Proceedings) |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
Questions |
Questions |
| Q-14142 — June 7, 2013 — Mr. Casey (Charlottetown) — Regarding the measures "totaling two billion dollars" contained in the Enhanced New Veterans Charter Act, tabled by the government in November 2010: (a) over what time frame is this money to be spent; and (b) how much of the $2 billion has already been spent? | Q-14142 — 7 juin 2013 — M. Casey (Charlottetown) — En ce qui concerne les mesures « qui totalisent 2 milliards de dollars » contenues dans la Nouvelle Charte des anciens combattants déposée par le gouvernement en novembre 2010 : a) sur quelle durée cette somme doit-elle être dépensée; b) combien de ces 2 milliards de dollars a déjà été dépensé? |
| Q-14152 — June 7, 2013 — Mr. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel) — With regard to the Department of National Defence: between January 1, 2008, and December 31, 2012, how many investigations were initiated by the National Investigation Service (NIS), which the Office of the Chief of Defence Staff (CDS) or the Vice-Chief of Defence Staff (VCDS) ordered, directed, requested, enjoined, required, instructed, commanded charged, told or requistioned the Provost Marshall or the Commanding Officer of the NIS to (a) conduct such an investigation and (b) to report back or keep the Office of the CDS or the VCDS generally appraised of the conduct or outcome of the said investigation, and for each investigation, what was the date the NIS investigation was initiated, the rank of the Canadian Forces member being investigated, the general nature of the investigation and the date upon which the NIS investigation was concluded? | Q-14152 — 7 juin 2013 — M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel) — En ce qui concerne la ministère de la Défense nationale : entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2012, combien d’enquêtes ont été instituées par le Service national des enquêtes (SNE), enquêtes que le Bureau du chef d’état-major de la Défense (CEMD) ou du vice-chef d’état-major de la Défense (VCEMD) a ordonnées, dirigées, demandées, imposées, exigées, recommandées, commandées, chargées ou réquisitionnées au grand prévôt ou au commandant en chef du SNE pour a) mener une telle enquête et b) en faire rapport au Bureau du CEMD ou du VCEMD ou le tenir généralement informé de la conduite ou de l’issue de pareilles enquêtes et, pour chaque enquête, à quelle date a été amorcée l’enquête du SNE, quel était le grade du membre des Forces canadiennes faisant l’objet de l’enquête, quelle était la nature générale de l’enquête et à quelle date l’enquête a-t-elle été terminée? |
| Q-14162 — June 7, 2013 — Mr. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel) — With regard to Canadian Forces (CF) health issues: (a) how many CF members reported suffering from symptoms of Lyme disease for each of 2006-2012 inclusive; and (b) for each reported case, what is (i) the date of the suspected occurrence, (ii) the location of each occurrence, (iii) the rank of the injured CF member, (iv) whether the member was treated and returned to full duty? | Q-14162 — 7 juin 2013 — M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel) — En ce qui concerne la santé des membres des Forces canadiennes (FC) : a) combien de membres des FC ont déclaré avoir des symptômes de la maladie de Lyme pour chacune des années comprises dans la période de 2006 à 2012 inclusivement; et b) pour chaque cas signalé, (i) à quelle date attribue-t-on l’infection, (ii) à quel endroit la maladie aurait-elle été contractée, (iii) quel était le grade du membre des FC touché, (iv) le malade a-t-il été soigné et a-t-il ensuite repris son travail normalement? |
Notices of Motions for the Production of Papers |
Avis de motions portant production de documents |
Business of Supply |
Travaux des subsides |
Government Business |
Affaires émanant du gouvernement |
Private Members' Notices of Motions |
Avis de motions émanant des députés |
| M-449 — June 7, 2013 — Mr. Cash (Davenport) — That, in the opinion of the House, the government should seek to establish a bilateral youth mobility agreement with Portugal, similar to the arrangements with the 32 countries that are currently listed under the "International Experience Canada" program, that would provide Canadian youth with the opportunity to travel to and experience the vibrant life and culture of Portugal, and would provide Portuguese youth with same opportunity here in Canada. | M-449 — 7 juin 2013 — M. Cash (Davenport) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait tenter de conclure avec le Portugal une entente bilatérale sur la mobilité des jeunes semblable aux ententes prises avec les 32 pays faisant partie du programme Expérience internationale Canada, afin d’offrir aux jeunes Canadiens la possibilité de voyager au Portugal et de se familiariser avec le dynamisme et la culture de ce pays et aux jeunes Portugais, l’occasion de faire de même au Canada. |
Private Members' Business |
Affaires émanant des députés |
| C-476 — April 29, 2013 — Resuming consideration of the motion of Mr. Mulcair (Outremont), seconded by Ms. Nash (Parkdale—High Park), — That Bill C-476, An Act to amend the Parliament of Canada Act (Parliamentary Budget Officer), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs. | C-476 — 29 avril 2013 — Reprise de l'étude de la motion de M. Mulcair (Outremont), appuyé par Mme Nash (Parkdale—High Park), — Que le projet de loi C-476, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (directeur parlementaire du budget), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. |
| Statement by Speaker regarding Royal Recommendation — March 25, 2013 (See Debates). | Déclaration du Président relative à la recommandation royale — 25 mars 2013 (Voir les Débats). |
| Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). | Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). | Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
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