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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le lundi 10 juin 2013 (N^o 266)

Questions

La liste complète des questions inscrites au Feuilleton est disponible pour consultation au Bureau de la Chambre et sur Internet. Les questions auxquelles on a répondu ainsi que celles qui ont été retirées ou transformées en ordres de dépôt sont retirées de la liste.

Q-1322² — 23 avril 2013 — — En ce qui concerne le Budget principal des dépenses 2013-2014 de l’Agence des services frontaliers du Canada : a) combien de postes ont été coupés, ventilés par programme; b) quelles seront les sources des recettes à valoir sur le crédit, ventilées par montant; c) quelles seront les sources de dépenses pour les services professionnels et spéciaux, ventilées par (i) service, (ii) contractant, (iii) montant; d) quelles seront les sources de dépenses pour les autres subventions et paiements, ventilées par (i) subvention, (ii) paiement, (iii) montant?

Q-1323² — 23 avril 2013 — — En ce qui concerne les quais commerciaux de la province du Québec et des provinces atlantiques : a) quels sont les quais commerciaux en opération à ce jour, ventilés par (i) province, (ii) circonscription, (iii) municipalité; b) parmi les quais mentionnés en a), à combien sont estimés les coûts de réparation, ventilés par (i) province, (ii) circonscription, (iii) municipalité, (iv) quai; c) parmi les quais mentionnés en a), à combien sont estimés les coûts d’entretien, ventilés par (i) province, (ii) circonscription, (iii) municipalité, (iv) quai?

Q-1324² — 24 avril 2013 — — En ce qui a trait à l’Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers entre le Canada et la Chine (APIE), et aux nouveaux développements survenus en matière d’arbitrage des investissements depuis que le texte de l’accord a été finalisé au début de 2012 : a) le gouvernement a-t-il mené une étude sur les risques financiers ou les impacts réglementaires qui pourraient découler du litige et de la résolution de la plainte déposée aux termes de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) contre le moratoire du Québec sur la fracturation du gaz; b) le gouvernement a-t-il revu son approche face aux réserves contenues dans l’APIE et d’autres traités qui prévoient un arbitrage investisseur-État à la lumière de la décision rendue dans l’affaire Mobil Investments Inc. et Murphy Oil Corporation c. le gouvernement du Canada, en faisant référence au fait que le tribunal a majoritairement rejeté l’argument du Canada en concluant que les mesures subsidiaires (introduites dans un texte de loi faisant l’objet d’une réserve dans le traité) doivent être compatibles non seulement avec le texte de loi faisant l’objet d’une réserve mais aussi avec les mesures subsidiaires antérieures contenues dans le texte de loi pertinent; c) le gouvernement a-t-il examiné la vulnérabilité face aux plaintes d’investisseurs découlant de décisions de tribunaux nationaux et de doctrines judiciaires nationales, comme dans la récente plainte d’Eli Lilly contre le Canada et de la Deutsche Bank contre le Sri Lanka; d) sur quelle base le gouvernement conclut-il que son intention déclarée précédemment de ne pas enfreindre l’APIE Canada-Chine est une hypothèse prudente et raisonnable étant donné qu’on a jugé que le Canada avait enfreint des obligations semblables dans le chapitre 11 de l’ALENA dans le passé et fait face à de nombreuses plaintes encore non résolues aux termes du chapitre 11 de l’ALENA; e) le gouvernement a-t-il évalué ses risques et ses responsabilités découlant de l’arbitrage investisseur-État en vertu de l’APIE Canada-Chine étant donné l’expérience d’autres pays conformément à d’autres traités qui prévoient un arbitrage investisseur-État (par exemple, les traités bilatéraux sur les investissements, l’Accord de libre-échange de l’Amérique centrale, le Traité sur la Charte de l’énergie) ou le gouvernement a-t-il limité son évaluation à cet égard à l’expérience du chapitre 11 de l’ALENA et, le cas échéant, sur quelle base le gouvernement conclut-il que l’autre expérience n’est pas pertinente à l’APIE Canada-Chine; f) en faisant référence au fait que le gouvernement a cité des projections selon lesquelles l’investissement chinois à l’étranger pourrait atteindre 1 billion de dollars d’ici 2020, et que la part du Canada dans cet investissement chinois à l’étranger en 2011 équivalait à environ un sixième de tout l’investissement chinois à l’étranger, le gouvernement accepte-t-il qu’il est raisonnable de s’attendre à ce que l’investissement chinois au Canada atteindra cent milliards de dollars ou plus pendant la durée de vie minimale de l’APIE Canada-Chine et, si le gouvernement ne l’accepte pas, quelles mesures le gouvernement a-t-il l’intention de prendre pour limiter l’ampleur de l’investissement chinois au Canada; g) le gouvernement s’est-il engagé par écrit à assumer tous les frais et toutes les responsabilités découlant des demandes d’arbitrage investisseur-État en vertu de l’APIE Canada-Chine lorsque ces demandes seront liées à des mesures d’un décideur provincial, territorial, municipal ou autochtone, ou d’un autre décideur infranational au Canada; h) le gouvernement fédéral est-il au courant d’un lien entre le paiement de 15 millions de dollars par l’Ontario au demandeur dans l’affaire St. Marys VCNA, LLC c. le gouvernement du Canada et de l’acceptation par le demandeur de retirer sa plainte aux termes de l’ALENA contre le Canada et d’accepter la sentence de consentement avec le gouvernement; i) le gouvernement est-il au courant d’un dédommagement versé par le Québec au demandeur dans l’affaire William Jay Greiner et Malbaie River Outfitters Inc. c. le gouvernement du Canada en lien avec le retrait par le demandeur de sa plainte aux termes de l’ALENA contre le Canada; j) a-t-on consulté le personnel de l’ambassade du Canada à Beijing ou l’a-t-on fait participer à la négociation de l’APIE Canada-Chine en 2011 et 2012, et le cas échéant, (i) quel a été le processus suivi pour consulter le personnel de l’ambassade du Canada et comment l’a-t-on fait participer, (ii) le processus a-t-il été le même que durant des consultations précédentes avec une ambassade ou un consulat du Canada pour la négociation de traités bilatéraux sur les investissements et, le cas échéant, à quels égards; k) à l’égard de l’APIE Canada-Chine, le gouvernement a-t-il évalué les répercussions d’étendre les prescriptions de résultats de l’APIE aux décideurs provinciaux et autres décideurs infranationaux, en faisant référence au fait que l’article 1109 de l’ALENA exempte les mesures provinciales existantes des prescriptions de résultats mentionnées à l’article 1108 de l’ALENA; l) en raison de la clause sur le traitement de la nation la plus favorisée contenue dans l’ALENA, est-ce que le fait d’étendre dans l’APIE Canada-Chine les prescriptions de résultats aux provinces et aux autres décideurs infranationaux va permettre aux investisseurs américains de présenter des plaintes contre le Canada en lien avec des décisions ou d’autres mesures des provinces dans des circonstances où les investisseurs canadiens ne seraient pas en mesure de présenter des plaintes contre les États-Unis lorsque la mesure contestée aurait été prise par un État ou un autre décideur infranational; m) le gouvernement a-t-il évalué les répercussions de ne pas étendre les réserves du traité sur les droits autochtones, conformément à l’annexe II de l’Accord de libre-échange Canada-Pérou, à l’article 9 de l’APIE Canada-Chine sur les prescriptions de résultats, en faisant référence au fait que la réserve des comparateurs dans l’ALENA s’étend à l’article 1108 de l’ALENA sur les prescriptions de résultats; n) le gouvernement a-t-il évalué les possibilités de conflit ou d’incompatibilité entre les dispositions de l’APIE Canada-Chine et le chapitre 6 de l’ALENA (Produits énergétiques et produits pétrochimiques de base) et, en particulier, les dispositions sur les mesures restreignant les importations et les exportations d’énergie et de produits pétrochimiques de base; o) en ce qui a trait à l’évaluation environnementale finale de l’APIE Canada-Chine, qui a décidé et comment a-t-on déterminé (i) qu’il n’y avait pas de relation de cause à effet entre l’APIE Canada-Chine et l’investissement chinois au Canada, (ii) qu’en conséquence il n’y avait pas d’impact environnemental provenant de l’APIE, et sur quelles preuves le gouvernement s’est-il fondé pour parvenir à ces conclusions; p) combien de soumissions publiques le gouvernement a-t-il reçues dans le cadre de son évaluation environnementale de l’APIE Canada–Chine, et combien de soumissions publiques le gouvernement a-t-il reçues pour chaque autre APIE négocié pour lequel une évaluation environnementale a été faite; q) quels négociateurs et experts en environnement ont participé à l’évaluation environnementale de l’APIE Canada-Chine et comment a-t-on intégré les considérations environnementales des experts et du public dans la stratégie de négociation; r) quelles études le gouvernement a-t-il entreprises pour évaluer l’impact, sur les futurs traités sur les investissements, d’étendre le traitement de la nation la plus favorisée dans l’APIE Canada-Chine au traitement accordé dans n’importe quel accord international bilatéral ou multilatéral entré en vigueur le 1^er janvier 1994 ou après cette date; s) comment le gouvernement s’assurera-t-il que les règlements de plaintes déposées contre le Canada en vertu de l’APIE Canada-Chine, ou de tout autre traité qui prévoit un arbitrage investisseur-État, dont un gouvernement provincial est signataire seront rendus publics; t) le gouvernement est-il au courant si la Chine a ratifié l’APIE Canada-Chine?

Q-1325² — 24 avril 2013 — — En ce qui concerne les transferts, les subventions, les contributions, les accords bilatéraux ou toute autre entente, à combien s’élèvent les sommes versées au gouvernement du Manitoba (y compris les sommes versées aux municipalités de cette province) en 2011 et en 2012, ventilées par (i) année, (ii) nom du programme dans le cadre duquel le financement a été accordé, (iii) montant individuel?

Q-1326² — 25 avril 2013 — — En ce qui concerne les homicides et tentatives d’homicide chez les hommes somalo-canadiens au Canada depuis 2006 : a) quelles sont les dates de chaque décès, en ordre chronologique, et pour chaque décès, quel est (i) le lieu du décès, (ii) l’adresse domiciliaire canadienne à défaut du lieu du décès, (iii) la cause du décès, (iv) si l’homicide a été élucidé ou non et, si non, depuis combien de temps la cause du décès demeure inconnu et comment ce délai se compare-t-il au délai moyen d’élucidation des homicides pour l’ensemble de la population au Canada, (v) si une récompense a été offerte ou non pour élucider l’homicide et, si oui, à combien s’élevait-elle et a-t-elle déjà été réclamée, (vi) si une enquête est en cours dans tout cas d’homicide, (vii) si ces renseignements ne peuvent être divulgués, pourquoi pas; b) quelles sont les dates des tentatives d’homicide individuelles, en ordre chronologique, et pour chaque tentative, quel est (i) le lieu de la tentative, (ii) le lieu d’origine au Canada à défaut du lieu de la tentative, (iii) si la tentative d’homicide a été élucidée ou non et, si non, depuis combien d’années demeure-t-elle non élucidée et comment ce délai se compare-t-il au délai moyen d’élucidation des homicides pour l’ensemble de la population au Canada, (iv) si une récompense a été offerte ou non et, si oui, à combien s’élevait-elle et a-t-elle déjà été réclamée, (v) si une enquête est en cours dans tout cas de tentative d’homicide, (vi) si ces renseignements ne peuvent être divulgués, pourquoi pas; c) à l’égard de chaque année et de chaque ville canadienne, quel est le nombre d’homicides somalo-canadiens qui ont été commis, (i) à l’égard de chaque année et de chaque ville, quel pourcentage d’homicides somalo-canadiens représente le total d’homicides commis, (ii) à l’égard de chaque année et de chaque ville, quel pourcentage d’homicides somalo-canadiens n’ont pas été élucidés comparativement aux homicides chez la population canadienne en général, (iii) quel pourcentage représente la population somalo-canadienne dans chacune des villes figurant dans la liste et comment se pourcentage se compare-t-il au pourcentage d’homicides de somalo-canadiens commis dans la ville chaque année, (iv) si ces renseignements ne peuvent être divulgués, pourquoi pas; d) à l’égard de chaque année et de chaque ville canadienne, combien y a-t-il eu de tentatives d’homicide, (i) quel pourcentage de ces tentatives d’homicide ont-ils été commis par des somalo-canadiens, (ii) à l’égard de chaque ville et de chaque année, quel pourcentage de tentatives d’homicide commis par des somalo-canadiens n’ont pas été élucidés comparativement aux tentatives d’homicide chez la population canadienne en général, (iii) quel pourcentage représente la population somalo-canadienne dans chacune des villes figurant dans la liste et comment se pourcentage se compare-t-il au pourcentage de tentatives d’homicide de somalo-canadiens commis dans la ville, (iv) si ces renseignements ne peuvent être divulgués, pourquoi pas; e) quels travaux de recherche et quelles sommes le gouvernement a-t-il consacrés pour explorer ces homicides et tentatives d’homicide et, le cas échéant, quelles sont les études, les dates, ainsi que les fonds qui ont été consacrés, plus particulièrement (i) le nombre total de décès et si la violence augmente ou non, (ii) de quelles villes canadiennes sont les victimes, (iii) quelles sont les causes de la violence, et est-il possible de la réduire, (iv) quelles solutions propose-t-on pour l'endiguer; f) le cas échéant, quels travaux de recherche ou sommes a-t-on consacrés pour déterminer si (i) un groupe de travail fédéral possédant une capacité judiciaire devrait enquêter sur les raisons pour lesquelles un si grand nombre de somalo-canadiens sont tués au Canada sans que personne ne soit accusé ou détenu dans bien des cas, (ii) le Comité permanent de la sécurité publique et nationale ou un comité spécial devrait enquêter ces décès et formuler des recommandations afin de juguler la violence; g) quels travaux de recherche ou quelles sommes ont été consacrés en vue de déterminer si un programme provincial-fédéral de création d’emplois ou d’accès à l’emploi appuyant les somalo-canadiens contribuerait à contenir la violence et, le cas échéant, quels sont les études, les dates, ainsi que les fonds qui y ont été consacrés; h) quels travaux de recherche ou quelles sommes ont été consacrés pour faciliter l’accès à l’emploi des somalo-canadiens au sein de la GRC et de la Police provinciale de l’Ontario et, le cas échéant, quels sont les études, les dates, ainsi que les fonds qui y ont été consacrés; i) quels travaux de recherche ou quelles sommes ont été consacrés pour renforcer le programme de protection des témoins afin d’inciter un plus grand nombre de témoins à se faire connaître et, le cas échéant, quels sont les études, les dates, ainsi que les fonds qui y ont été consacrés; j) quels travaux recherche ou quelles sommes ont été consacrés afin de réduire le nombre d’homicides et de tentatives d’homicide au sein de la population somalo-canadienne et, le cas échéant, quelles sont les études, les dates, ainsi que les fonds qui ont été en vue d’endiguer la violence; k) le cas échéant, quels travaux de recherche ou quelles sommes ont été consacrés pour évaluer (i) les coûts directs et indirects en soins de santé de chaque tentative d’homicide, (ii) les coûts pour le système de soins de santé mentale et des services sociaux de venir en aide aux victimes et aux familles, (iii) comment ces coûts se comparent-ils aux enquêtes ou études fédérales menées par le Comité permanent de la sécurité publique et nationale pour étudier la question et formuler des recommandations préventives, et quels sont les études, les dates, ainsi que les sommes qui y ont été consacrées?

Q-1327² — 25 avril 2013 — — En ce qui concerne le Programme communautaire des bénévoles en matière d’impôt (PCBMI) à Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard) : a) quelle est l’envergure du soutien que le PCBMI a reçu de l’Agence du revenu du Canada (ARC) au cours des cinq dernières années, ventilé par exercice financier, y compris (i) la nature du soutien offert au cours de chaque exercice, (ii) le coût que représente ce soutien à l’ARC; b) l’ARC prévoit-elle réduire, éliminer, augmenter ou rétablir le soutien offert au PCBMI à Charlottetown?

Q-1328² — 25 avril 2013 — — En ce qui concerne la correspondance que les parlementaires ont adressée à la ministre du Revenu national du 1^er septembre 2010 jusqu’à maintenant : a) combien de correspondance, expédiée par des parlementaires (députés et sénateurs), est restée sans réponse (i) après trois mois, (ii) après six mois; b) quel pourcentage de la correspondance restée sans réponse après trois mois provenait de (i) députés et sénateurs conservateurs, (ii) députés et sénateurs libéraux, (iii) députés néo-démocrates, (iv) d’autres députés et sénateurs; c) quel pourcentage de la correspondance restée sans réponse après six mois provenait de (i) députés et sénateurs conservateurs, (ii) députés et sénateurs libéraux, (iii) députés néo-démocrates, (iv) d’autres députés et sénateurs; d) quel est le temps de réponse moyen à la correspondance reçue de (i) députés et sénateurs conservateurs, (ii) députés et sénateurs libéraux, (iii) députés néo-démocrates, (iv) d’autres députés et sénateurs?

Q-1329² — 25 avril 2013 — — En ce qui concerne les fonds du gouvernement pour mettre fin à la violence faite aux femmes, à combien s’élèvent au total les fonds versés de 2006-2007 à 2011-2012 inclusivement, ventilé par exercice et par (i) ministère ou organisme responsable du financement, (ii) programme ou projet d’où venaient les fonds, (iii) titre du projet, (iv) valeur totale du projet, (v) description du projet, (vi) entité responsable de l’exécution du projet, (vii) durée du projet, (viii) zone géographique visée par le projet, s’il y a lieu, par province ou circonscription fédérale?

Q-1330² — 26 avril 2013 — — En ce qui concerne les effets de l’Aéroport international Pierre-Elliott-Trudeau sur le ruisseau Bouchard, dans la ville de Dorval (Québec), qui se jette dans le lac Saint-Louis : a) le gouvernement dispose-t-il de données, obtenues au moyen de rapports à l’Inventaire national des rejets de polluants ou par n’importe quel autre moyen, sur (i) la quantité d’agent glycolique de dégivrage utilisé par l’aéroport chaque année, (ii) la quantité de glycol recyclé chaque année, (iii) la quantité qui se répand dans les environs immédiats, près du ruisseau Bouchard ou dans celui-ci, chaque année; b) si les quantités en a) sont connues, quelles sont ces quantités, par année, pour chaque année depuis 2000; c) un ministère ou organisme surveille-t-il la qualité de l’eau du ruisseau Bouchard pour s’assurer que celle-ci ne contient pas de substances nocives pour les poissons qui pourraient provenir des activités de l’aéroport ou des industries avoisinantes; d) le gouvernement veille-t-il, de concert avec les autorités provinciales et municipales de la Ville de Dorval et de la Ville de Montréal, à s’assurer que le ruisseau Bouchard et le lac Saint-Louis ne sont pas pollués par des substances nocives pour les poissons?

Q-1331² — 26 avril 2013 — — En ce qui concerne les délinquants admis dans les établissements du Service correctionnel du Canada depuis 2000 : a) par établissement, combien de délinquants ont été admis chaque année; b) par établissement, combien de délinquants admis chaque année avaient déjà purgé une peine dans le même établissement ou un autre établissement fédéral; c) par établissement, combien de délinquants admis chaque année avaient déjà purgé une peine dans un établissement correctionnel provincial?

Q-1332² — 29 avril 2013 — — En ce qui concerne le financement affecté à la promotion des langues officielles du Canada et ne faisant pas partie du montant de 1,1 milliard de dollars prévu dans la Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne 2008-2013 : a) quels ministères et organismes ont contribué au financement du programme des langues officielles; b) quels sont les noms des programmes qui ont versé le financement, répartis par ministère ou organisme; c) combien chacun de ces programmes ont-ils dépensé au cours des exercices (i) 2007-2008, (ii) 2008-2009, (iii) 2009-2010, (iv) 2010-2011, (v) 2011-2012, (vi) 2012-2013?

Q-1333² — 29 avril 2013 — — En ce qui concerne la page 44 du Rapport sur les plans et priorités de 2013-2014, où l’on dit que le « ministère de la Défense nationale a ordonné le dessaisissement ciblé de certains éléments d’infrastructure » : a) de quels éléments d’infrastructure le ministère de la Défense nationale a-t-il prévu le dessaisissement ciblé; b) sur quelle base le ministère a-t-il décidé de se dessaisir de certains éléments d’infrastructure; c) quels sont les coûts associés à ces dessaisissements ciblés; d) quelles sont les économies de ces dessaisissements ciblés; e) comment a-t-on calculé les coûts et les économies devant découler de ces dessaisissements ciblés; f) quels sont les impacts de ces dessaisissements ciblés sur les Forces canadiennes; g) quels sont les impacts de ces dessaisissements ciblés sur les collectivités locales?

Q-1334² — 29 avril 2013 — — En ce qui concerne l’objectif pour l’indicateur de rendement « Effectifs rémunérés moyens par AF (déterminés par le Directeur des Réserves (D Rés) par rapport aux effectifs prévus publiés dans le rapport sur les plans et les priorités (%) », comme il est cité à la page 35 du Rapport sur les plans et les priorités de 2013-2014 : a) pourquoi l’objectif du gouvernement est-il « à déterminer »; b) comment le gouvernement calcule-t-il cet objectif; c) quelle est l’information qui manque au gouvernement pour lui permettre de calculer cet objectif; d) quelles décisions gouvernementales n’ont pas été prises pour le calcul de cet objectif; e) qu’est-ce qui a changé depuis le dernier objectif pour que le gouvernement ne puisse fixer d’objectif avant le printemps 2014?

Q-1335² — 29 avril 2013 — — En ce qui concerne la présence de gouvernements étrangers au Canada, en particulier le fonctionnement ou la présence d’agences de sécurité, de services du renseignement ou d’organismes d’application de la loi : a) quels sont les noms de tous les organismes d’application de la loi qui exercent leurs activités sur le territoire souverain du Canada avec la permission et le consentement du gouvernement, ventilés par pays; b) le gouvernement sait-il si des organismes d’application de la loi sont présents au Canada ou exercent leurs activités au Canada sans son consentement et sa permission; c) quels sont les pouvoirs policiers des organismes étrangers d’application de la loi au Canada; d) le gouvernement permet-il aux organismes étrangers d’application de la loi d’agir seuls sans la présence d’un policier ou d’un agent de la paix canadien désigné; e) le gouvernement accorde-t-il des pouvoirs au cas par cas à un représentant d’un organisme étranger d’application de la loi pour qu’il puisse arrêter un résidant du Canada à des fins d’interrogation; f) le gouvernement permet-il à des représentants d’organismes étrangers d’application de la loi de présenter un insigne ou une carte d’identité pour pouvoir mener des enquêtes au Canada; g) le gouvernement permet-il actuellement à des représentants d’organismes étrangers d’application de la loi de franchir la frontière canadienne par voie aérienne, maritime ou terrestre en étant en possession d’une arme; h) le gouvernement a-t-il l’intention de permettre aux représentants d’organismes étrangers d’application de la loi d’entrer au Canada, de sortir du Canada et d’exercer leurs activités au Canada et d’appliquer les lois canadiennes, ce qui comprend le pouvoir de détenir un citoyen ou un résidant permanent du Canada, de l’interroger et de l’arrêter; i) le gouvernement a-t-il l’intention d’étendre aux représentants d’organismes étrangers d’application de la loi le pouvoir de procéder à des arrestations préventives ou à des détentions préventives sans mandat, comme le prévoit le projet de loi S-7; j) le gouvernement a-t-il actuellement un plafond quant au nombre de représentants d’organismes étrangers d’application de la loi en poste au Canada et, si oui, quel est le nombre maximal de représentants autorisés; k) le gouvernement permet-il à des représentants d’organismes étrangers d’application de la loi de posséder leurs propres véhicules de police, y compris leurs propres bateaux, avions ou véhicules automobiles au Canada, et leur permet-il d’utiliser des sirènes et/ou d’autres signes propres à la police?

Q-1336² — 29 avril 2013 — — En ce qui concerne Bibliothèque et Archives Canada (BAC), depuis le 1^er janvier 2011 : a) quels sont les détails de tous les fonds et dossiers détenus par BAC qui ont été ou sont actuellement retirés de l'inventaire et sont envoyés vers (i) des archives provinciales ou territoriales, (ii) des archives universitaires, (iii) des institutions ou des organisations archivistiques régionales ou locales; b) sur quelle politique écrite ou quelle justification opérationnelle était fondé chacun de ces retraits d'inventaire; c) quels sont les détails de tous les fonds et dossiers détenus par BAC dont on a discuté ou négocié ou dont on discute ou on négocie actuellement le renvoi vers (i) des archives provinciales ou territoriales, (ii) des archives ou des bibliothèques universitaires, (iii) des institutions ou des organisations archivistiques régionales ou locales; d) dans chacun des cas où BAC a décidé de ne pas acquérir d’archives ou de dossiers offerts, quelle politique écrite ou quelle justification opérationnelle a-t-on fournie au donneur pour expliquer cette décision?

Q-1337² — 29 avril 2013 — — En ce qui concerne Bibliothèque et Archives Canada, depuis le 1^er janvier 2005, le Conseil du Trésor lui a-t-il attribué des fonds pour l’élaboration et la mise à l’essai d’un dépôt numérique fiable (DNF) et, les cas échéant, (i) combien de fonds lui ont été versés, (ii) au cours de quels exercices, (iii) quels sont les rapports accessibles permettant d’obtenir des précisions quant à la réussite de l’élaboration et de la mise en œuvre du DNF?

Q-1338² — 29 avril 2013 — — En ce qui concerne Bibliothèque et Archives Canada (BAC), depuis le 1^er janvier 2005 : a) quelles sont les sections et succursales qui existent ou ont existé, pour chacune des années; b) combien d’archivistes travaillent ou ont travaillé dans chacune des sections et succursales, pour chacune des années, en prenant soin d’indiquer le nombre d’employés à temps partiel et d’employés saisonniers; c) combien de gestionnaires travaillent pour chaque section et direction; d) combien d’articles ont été achetés; e) quelle était la valeur totale des articles achetés; f) combien de prêts interbibliothèques ont été enregistrés; g) quels ont été les coûts de fonctionnement liés aux prêts interbibliothèques; h) combien de voyages internationaux le chef de BAC a-t-il faits et combien ont coûté ces voyages?

Q-1339² — 29 avril 2013 — — En ce qui concerne les projets d’acquisition de matériel militaire depuis 2001 : a) combien ont été adjugés à un fournisseur unique plutôt que dans le cadre d’un processus concurrentiel; b) lesquels ont été adjugés à un fournisseur unique; c) pourquoi a-t-on choisi de les adjuger à un fournisseur unique; (d) quelle est la valeur des retombées industrielles et régionales (RIR) de chaque projet adjugé à un fournisseur unique; e) la valeur des RIR de chaque projet adjugé à un fournisseur unique représente-t-elle 100 % de la valeur du projet (acquisition et soutien en service); f) quel pourcentage des projets d’acquisition de matériel militaire a été adjugé à un fournisseur unique depuis 2001; g) combien de projets d’acquisition ont été adjugés à un fournisseur unique chaque année entre 2001 et aujourd’hui; h) quels projets en particulier ont été adjugés à un fournisseur unique chaque année entre 2001 et aujourd’hui?

Q-1340² — 29 avril 2013 — — En ce qui concerne les centres de prélèvement de plasma sanguin à but lucratif proposés à Toronto et à Hamilton (Ontario) : a) quand les exploitants des centres de prélèvement de plasma sanguin à but lucratif proposés ont-ils contacté Santé Canada; b) combien de consultations ont eu lieu entre Santé Canada et les exploitants des centres de prélèvement proposés; c) combien de consultations ont eu lieu entre Santé Canada et (i) la Société canadienne du sang, (ii) la province de l’Ontario; d) quand ces consultations ont-elles eu lieu ou, si aucune consultation n’a eu lieu, comment Santé Canada a-t-il déterminé que des consultations n’étaient pas nécessaires; e) quand l’endroit des centres de prélèvement proposés a-t-il été approuvé; f) quel processus les exploitants des centres de prélèvement proposés ont-ils suivi pour obtenir l’approbation de l’endroit choisi pour les centres de prélèvement; g) quelle est la politique de Santé Canada relative à l’exploitation de centres de prélèvement de plasma sanguin à but lucratif au Canada; h) quelle est la politique de Santé Canada relative à l’application des recommandations de la Commission d’enquête sur l’approvisionnement en sang du Canada (rapport Krever); i) quelles lois, règlements, processus de vérification, etc. sont actuellement en place pour assurer la sécurité de l’approvisionnement en sang au Canada; j) en ce qui concerne l’assurance de la sécurité de l’approvisionnement en sang au Canada, quel est le rôle de réglementation (i) de Santé Canada, (ii) de la province, (iii) de la Société canadienne du sang; k) quel rôle la Société canadienne du sang joue-t-elle dans l’établissement ou la réglementation des centres de prélèvement de plasma sanguin à but lucratif au Canada; l) que comporte le processus de vérification de Santé Canada lié à la délivrance d’une licence aux centres de prélèvement de plasma sanguin à but lucratif au Canada; m) quelle information les exploitants fournissent-ils à Santé Canada; n) à quelle fréquence Santé Canada procède-t-elle à une vérification de ces centres de prélèvement; o) quelles mesures Santé Canada et la Food and Drug administration des États-Unis prennent-ils pour assurer la sécurité des produits de plasma sanguin achetés aux États-Unis?

Q-1341² — 29 avril 2013 — — En ce qui concerne l’importation des lecteurs de musique, ventilée par exercice depuis 2006-2007 : a) quelle est la valeur totale des lecteurs de musique qui ont été importés au Canada aux termes des codes tarifaires (i) 8519.81.29, (ii) 8521.90.90, (iii) 8521.13.90, (iv) 9948.00.00); b) à combien se sont élevés les tarifs pour l’importation au Canada des lecteurs de musique aux termes des codes tarifaires (i) 8519.81.29, (ii) 8521.90.90, (iii) 8521.13.90, (iv) 9948.00.00?

Q-1342² — 29 avril 2013 — — En ce qui concerne les changements apportés au tarif des douanes à la page 429 du Budget 2013 et l’élimination du tarif de préférence général à la page 430 du Budget 2013 : a) quelles mesures de surveillance seront prises relativement aux changements (i) des prix à la consommation, (ii) du montant de la TPS que percevra le gouvernement, (iii) des recettes totales du gouvernement; b) quels critères ces changements doivent-ils respecter pour être considérés comme un succès?

Q-1343² — 30 avril 2013 — — En ce qui concerne le Fonds d’amélioration de l’infrastructure communautaire, depuis sa création : a) à combien s’élève le total des sommes octroyées par toutes les agences de développement régional; b) pour chacune des agences, combien de demandes ont été reçues et de ce nombre, combien de demandes ont été refusées; c) quels ont été les critères de sélection; d) pour chacune des agences, combien de projets ont été financés et, pour chacun de ces projets financés ou refusés par le Fonds, quels étaient le type d’infrastructure communautaire (selon les définitions des infrastructures admissibles), le montant accordé ou le montant refusé et le nom et le lieu (ville, province) de l’organisme demandeur?

Q-1344² — 30 avril 2013 — — En ce qui concerne le Crédit d’impôt pour la condition physique des enfants : a) combien ce crédit a-t-il coûté au gouvernement, pour chaque exercice, depuis son instauration; b) combien de Canadiens se sont prévalus de ce crédit d’impôt, par type de ménage, par tranche de revenu et par province?

Q-1345² — 30 avril 2013 — — En ce qui concerne le Budget de 2012 : a) combien de postes équivalent temps plein (ETP) Parcs Canada a-t-il éliminés sur les quelque 500 ETP qui existaient dans ses centres de service avant que les postes restants soient transférés dans d’autres secteurs de Parcs Canada; b) combien de ces réductions en ETP ont été imputées à la réduction des dépenses de l’Examen stratégique et fonctionnel annoncée dans le Budget de 2012; c) si les réductions annoncées dans le Budget de 2012 incluaient des postes vacants, quels sont le numéro, le titre, le groupe et le niveau de chacun des postes qui existaient dans les centres de service de Parcs Canada avant l’annonce ou la mise en œuvre des réductions; d) quels sont le numéro, le titre, le groupe et le niveau de chacun des postes qui ont été supprimés; e) quels sont le numéro, le titre, le groupe et le niveau des postes qui ont été transférés à d’autres unités organisationnelles de Parcs Canada à la suite de la suppression des centres de service?

Q-1346² — 30 avril 2013 — — En ce qui concerne les Forces armées canadiennes, quelle a été la répartition de l’effectif selon le rang pour chaque unité de la force régulière du Royal 22^e Régiment au (i) 1^er janvier 1995, (ii) 1^er janvier 2000, (iii) 1^er janvier 2005, (iv) 1^er janvier 2010?

Q-1347² — 30 avril 2013 — — En ce qui concerne le trouble de stress post-traumatique (TSPT) chez les membres des Forces canadiennes (FC), combien de membres de la Force régulière et de la Réserve des FC ont reçu un diagnostic de TSPT au cours des années civiles 2008, 2009, 2010 et 2012, par rang et base d’affectation?

Q-1348² — 30 avril 2013 — — En ce qui concerne l’Agence canadienne d’inspection des aliments, depuis le 1^er août 2012, combien de demandes d’accès à l’information ont été reçues et, de ce nombre, combien (i) ont été traitées dans les 30 jours, (ii) ont été prolongées de 30 jours, (iii) ont été prolongées de 60 jours, (iv) ont été prolongées de 90 jours, (v) ont été prolongées de plus de 90 jours, (vi) n’ont pas respecté l’échéance pour la communication des renseignements?

Q-1349² — 30 avril 2013 — — En ce qui concerne les Forces armées canadiennes, pour chacune des années depuis 2006 inclusivement, quel a été le nombre : a) de plaintes pour harcèlement, autres que celles de nature sexuelle; b) de plaintes pour harcèlement sexuel; c) d’enquêtes sur des cas de harcèlement, réparti selon les endroits suivants (i) établissements du ministère de la Défense nationale (MDN) et des Forces canadiennes (FC) dans la région de la capitale nationale, y compris le QGDN, (ii) la base des Forces canadiennes (BFC) Halifax, (iii) la BFC Cornwallis, (iv) la BFC Gagetown, (v) la BFC Valcartier, (vi) la BFC Kingston (exception faite du Collège militaire royal), (vii) le BFC Petawawa, (viii) la BFC Borden, (ix) la BFC Shilo, (x) la BFC Edmonton, (xi) la BFC Comox, (xii) la BFC Esquimalt, (xiii) le Collège militaire royal (Kingston), (xiv) le Collège militaire royal (Saint-Jean)?

Q-1350² — 30 avril 2013 — — En ce qui concerne le ministère de la Défense nationale (MDN), quels sont les détails de tous les contrats de services de conseil attribués par le Ministère au cours des exercices 2010-2011 et 2011-2012, y compris le nom de l’expert-conseil, la nature de ses services, son emplacement, le montant payé, le numéro de dossier ou de référence des contrats, le numéro de dossier ou de référence de tout rapport produit par l’expert-conseil, et l’expert-conseil était-il un membre retraité des Forces armées canadiennes ou un ancien fonctionnaire du MDN?

Q-1351² — 30 avril 2013 — — En ce qui concerne le ministère de la Défense nationale (MDN), quelle était la répartition détaillée : a) des dirigeants des Forces armées canadiennes selon le grade (général, lieutenant-général, major-général et brigadier-général); b) des cadres du MDN selon la classification (DM-4, DM-3, DM-2, DM-1, EX-5, EX-4, EX-3, EX-2 et EX-1), au 31 décembre 2005 et au 31 décembre 2012?

Q-1352² — 1^er mai 2013 — — En ce qui concerne les études postsecondaires payées par le ministère de la Défense nationale pour tous les juges-avocats généraux adjoints actuellement en service : a) quelle est la date de leur nomination au poste de juge-avocat général adjoint; b) quels sont les coûts directs et indirects payés pour, y compris, sans toutefois s’y limiter (i) tous les types d'indemnités, (ii) les frais de voyage et de déménagement pour eux et leur famille, (iii) les salaires, (iv) le remboursement des frais pour les manuels et les fournitures scolaires, (v) le diplôme obtenu, (vi) les frais de scolarité?

Q-1353² — 1^er mai 2013 — — En ce qui concerne le ministère de la Défense nationale (MDN) : a) quel est le rang de chacun des membres des Forces armées canadiennes et la classification de chacun des employés du MDN qui, en date du 31 décembre 2012, ont poursuivi des études supérieures aux frais de l’État dans des établissements d’enseignement canadiens ou étrangers; b) pour chacune de ces personnes, quel est (i) le salaire actuel annuel de l’étudiant, (ii) le programme d’études, (iii) le nombre de semestres d’études payés par le gouvernement depuis le début de sa carrière, (iv) l’établissement fréquenté, (v) le montant total des frais de scolarité payés pour la formation de l’étudiant, (vi) le montant des frais de réinstallation liés à la formation s’il y a lieu, (vii) tous les autres frais connexes?

Q-1354² — 1^er mai 2013 — — En ce qui concerne le Centre d’excellence en évaluation (CEE) du Secrétariat du Conseil du Trésor : a) pourquoi le rapport annuel 2012 sur l’état de la fonction d’évaluation n’est-il pas disponible en ligne; b) pourquoi les langues officielles ne font-elles pas partie du rapport annuel 2011 sur l’état de la fonction d’évaluation; c) comment les langues officielles sont-elles intégrées aux travaux du CEE; d) le CEE travaille-t-il étroitement avec le Centre d’excellence en langues officielles et, si oui, comment; e) comment les langues officielles sont-elles intégrées à la fonction d’évaluation en matière de gestion des dépenses dans l’ensemble de la fonction publique; f) pourquoi les langues officielles ne comptent-elles pas parmi les Compétences en leadership des chefs de l'évaluation fédéraux; g) pourquoi les langues officielles ne font-elles pas partie de la Politique sur l’évaluation; h) comment le CEE s’assure-t-il que les institutions fédérales ont recours, au besoin, à des évaluateurs externes qui détiennent des compétences en matière de langues officielles; i) combien d’employés du CEE travaillent à des dossiers qui contiennent une composante de langues officielles; j) le Cadre de perfectionnement professionnel des évaluateurs est-il doté d’une composante de langues officielles et, si oui, en quoi consiste-t-elle; k) pourquoi la Base de données de vérification et d'évaluation n’est-elle pas fonctionnelle depuis plusieurs semaines, et quand sera-t-elle à nouveau fonctionnelle; l) comment le CEE s’assure-t-il que les outils de travail qu’il propose sur son site Web tiennent compte de ses obligations en matière de langues officielles?

Q-1355² — 1^er mai 2013 — — En ce qui concerne la plus récente édition du Plan d’investissement du ministère de la Défense nationale, que renferme la liste d’investissements actuelle, notamment (i) la description de chaque investissement, (ii) son coût attendu, (iii) son calendrier de réalisation, (iv) son état d’avancement à ce jour?

Q-1356² — 1^er mai 2013 — — En ce qui concerne les paiements à titre gracieux versés aux membres des Forces canadiennes dans le cadre du Plan de garantie de remboursement des pertes immobilières (PGRPI) : a) combien de membres ont reçu un paiement; b) quel est le grade de chaque bénéficiaire; c) quelle est la date et quel est le montant de chaque paiement à titre gracieux versé par le Cabinet du conseiller juridique auprès du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes (ministère de la Justice) pour le PGRPI, aux termes du PGRPI de la Défense nationale, Programme de réinstallation intégré (PRI des FC), entre le 1^er janvier 2001 et le 31 décembre 2013?

Q-1357² — 1^er mai 2013 — — En ce qui concerne le Service de santé des Forces canadiennes et le traitement du personnel blessé ou malade des Forces canadiennes, et pour la période 2000-2012 : a) à combien de membres au total a-t-on prescrit des stupéfiants opiacés pour la gestion de la douleur; b) quelle somme totale a-t-on consacrée à l’achat de stupéfiants opiacés durant cette période; c) combien de membres des Forces canadiennes au total ont été traités pour abus de stupéfiants opiacés; d) combien de membres des Forces canadiennes ont été libérés en raison d’un abus de stupéfiants opiacés; e) quelles méthodes de traitement sont utilisées pour venir en aide aux membres des Forces canadiennes souffrant d’une dépendance aux stupéfiants opiacés?

Q-1358² — 2 mai 2013 — — En ce qui concerne le Plan comptable à l’échelle de l’administration fédérale : a) comment le Receveur général du Canada s’acquitte-t-il de ses responsabilités en matière de langues officielles; b) comment le Secrétariat du Conseil du Trésor s’acquitte-t-il de ses responsabilités en matière de langues officielles; c) quelles mesures positives ont été prises en matière de langues officielles; d) les langues officielles sont-elles intégrées à ce plan et, le cas échéant, comment et, sinon, pourquoi; e) comment le Plan permet-il de cerner, de recueillir et de présenter des données sur les opérations financières de manière à satisfaire aux obligations du gouvernement en matière de langues officielles; f) quels sont les codes d'activité de programme qui concernent les langues officielles, et pour quelles institutions sont-ils utilisés?

Q-1359² — 2 mai 2013 — — En ce qui concerne la Feuille de route pour les langues officielles du Canada 2013-2018 : a) le Secrétariat du Conseil du trésor a-t-il émis une directive ou autre à l’ensemble des institutions fédérales participant à la mise en œuvre de la Feuille de route afin de s’assurer que celles-ci consultent les communautés de langue officielle en situation minoritaire lors de l’élaboration des objectifs, des paramètres, des cibles et des indicateurs de rendement pour leurs différents programmes respectifs liés à la Feuille de route; b) comment Patrimoine canadien s’assurera-t-il que les institutions prenant part à la mise en œuvre de la Feuille de route consultent effectivement et dans les délais appropriés les communautés de langue officielle en situation minoritaire pour déterminer les objectifs, les paramètres, les cibles et les indicateurs de rendement qui doivent être définis pour chacun des différents programmes avant de déposer un mémoire global au Conseil du Trésor; c) parmi les institutions fédérales qui participent à la mise en œuvre de la Feuille de route, certaines ont-elles déjà consulté les communautés sur les objectifs, les paramètres, les cibles et les indicateurs liés à leurs programmes, et, le cas échéant, lesquelles, et quels groupes ou organismes communautaires ont été consultés; d) quel échéancier a été donné aux institutions fédérales pour la consultation des communautés et le dépôt de leur mémoire à Patrimoine canadien?

Q-1360² — 2 mai 2013 — — En ce qui concerne les politiques gouvernementales régissant les couleurs employées sur ces sites web : a) quand les plus récentes ont-elles été déposées; b) ont-elles reçu l’approbation de ministres; c) sur la base de quelles recherches ont-elles été élaborées; d) quels sont les résultats de ces recherches; e) le gouvernement a-t-il sous-traité ces recherches et, si oui, à qui; f) combien ont coûté ces recherches et ces politiques; g) combien de personnes-heures ont été employées à la mise en œuvre de ces changements de couleurs; h) combien a coûté la mise en œuvre de ces changements de couleurs?

Q-1361² — 3 mai 2013 — — En ce qui concerne les permis de travail délivrés à des ressortissants étrangers pour une mutation à l’intérieur d’une société : a) pour chaque année, de janvier 2002 au 30 avril 2013, combien de permis de travail ont-ils été délivrés au total, ventilés par (i) l’accord commercial habilitant, (ii) pour ceux qui en a)(i) relèvent de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) ou de l’Accord général sur le commerce des services (AGCS), le pays d’origine; b) pour les permis définis en a), à combien de personnes distinctes ont-ils été délivrés, ventilées par (i) l’accord commercial habilitant, (ii) pour ceux qui en a)(i) relèvent de l’ALENA ou de l’AGCS, le pays d’origine; c) pour les permis de travail définis en a), quelle est leur ventilation par (i) secteur, (ii) niveau dans la Classification nationale des professions; d) pour les personnes définies en b), combien d’entre elles ont obtenu la résidence permanente au Canada; e) pour les permis de travail définis en a), combien de plaintes pour abus le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration (CIC) a-t-il reçu au total, ventilées par (i) pays d’origine du plaignant, (ii) secteur, (iii) société; f) le CIC a-t-il lancé des enquêtes sur des infractions aux règles applicables aux mutations à l’intérieur d’une société, ventilées par (i) pays d’origine du titulaire du permis, (ii) secteur, (iii) société; g) pour les enquêtes définies en f), quel a été le résultat de l’enquête; h) quels sont les politiques, directives et bulletins opérationnels qui régissent (i) la vérification de l’authenticité d’une demande de permis de travail pour une mutation au sein d’une société, (ii) la surveillance du respect des conditions des permis de travail pour une mutation au sein d’une société, (iii) le traitement des plaintes relatives aux mutations au sein d’une société; i) combien de sociétés se sont-elles vu interdire le recours à des mutations à l’intérieur de la société en raison d’infraction aux règles applicables, ventilées par (i) société, date et infraction, (ii) pays d’origine du titulaire du permis en infraction, (iii) secteur auquel était destiné le permis en infraction; j) combien de sociétés font actuellement l’objet d’une enquête pour recours à des mutations au sein de la société en infraction aux règles applicables, ventilées par (i) société, date et infraction, (ii) pays d’origine du titulaire du permis en infraction, (iii) secteur auquel était destiné le permis en infraction?

Q-1362² — 3 mai 2013 — — En ce qui concerne les communications du gouvernement depuis le 20 mars 2013 : a) pour chaque communiqué renfermant l’expression « gouvernement Harper » diffusé par un ministère, une agence, un bureau, une société d’État ou un autre organisme gouvernemental, (i) quel était son titre ou son objet, (ii) quelle était sa date, (iii) quel était son dossier ou son numéro de code, (iv) quel était son sujet; b) pour chacun de ces communiqués, a-t-il été diffusé (i) sur le site Web du ministère, de l’agence, du bureau, de la société d’État ou de l’organisme gouvernemental qui l’a préparé, (ii) sur Marketwire, (iii) sur Canada Newswire, (iv) sur un autre fil de presse commercial ou par un service de distribution, dans lequel cas en préciser le nom; c) pour chacun des communiqués diffusés par un fil de presse commercial ou des services de distribution mentionnés aux alinéas b)(ii) à (iv), quel a été le coût d’utilisation dudit fil de presse commercial ou service de distribution?

Q-1363² — 6 mai 2013 — — En ce qui concerne la Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme (SFLT) pour l’exercice 2012-2013 : a) quel a été le budget de la SFLT; b) combien de fonds de ce budget ont été dépensés pendant l’exercice; c) combien de fonds ont été consacrés à chacun des éléments suivants de la SFLT, (i) médias, (ii) élaboration de politiques et de règlements, (iii) recherche, (iv) surveillance, (v) exécution, (vi) subventions et contributions, (vii) programmes pour Canadiens autochtones; d) y a-t-il d’autres activités ne figurant pas au point c) qui ont été financées par la SFLT et, le cas échéant, quels ont été les fonds consacrés à chacune de ces activités?

Q-1364² — 6 mai 2013 — — En ce qui concerne les sommes octroyées par le gouvernement pour les Jeux Panaméricains et Parapanaméricains de Toronto 2015, et de l’accord de contribution en vertu du Programme d’accueil de Patrimoine canadien (Sport Canada) 2012-2016 et le Comité d’organisation des Jeux panaméricains et parapanaméricains de 2015 à Toronto : a) quelles sont les sommes accordées pour tous les sites sportifs tels que, mais non limités à ceux-ci, le Village des athlètes CIBC, le « CIBC Pan Am and Parapan Am Games athletics Centre and Field House », le « Markham Pan Am and Parapan Am Centre », le « Welland Flatwater Centre », le « Caledon Equestrian Park », et le « Hamilton Soccer Stadium »; b) quels sont les détails des sommes octroyées pour les nouvelles constructions d’infrastructures sportives et les sommes octroyées pour les rénovations d’infrastructures sportives existantes; c) pour chacun des projets d’immobilisation (notamment les sites des épreuves préparatoires, des séances d’entraînement, des compétitions et des services de soutien), quels sont les détails de tous les rapports provisoires trimestriels sur les activités et les résultats dans lesquels sont décrits l’état de l’avancement de chaque projet tel que mentionné dans l’Annexe E, Exigences concernant les rapports provisoires et finaux sur les résultats, de l'Accord de contribution en vertu du Programme d'accueil 2012-2016; d) les sommes octroyées pour le respect des dispositions de l’Accord de contribution au niveau des Langues officielles et des services connexes offerts par le gouvernement pour les Jeux?

Q-1365² — 6 mai 2013 — — En ce qui concerne les 3,1 milliards de dollars mentionnés au paragraphe 8.21 du rapport du printemps 2013 du vérificateur général du Canada, en quelle année et à quelle page se trouve l’argent dans les Comptes publics du Canada?

Q-1366² — 6 mai 2013 — — En ce qui concerne les dépenses gouvernementales engagées au cours des exercices 2008-2009 à 2012-2013, quel est le niveau de dépenses par activité de programme et, pour chaque activité de programme, par article courant?

Q-1367² — 6 mai 2013 — — En ce qui concerne le programme Placement carrière-été Canada/Emplois d’été Canada : a) combien en tout a-t-on affecté au programme par an de 2005 à 2013 (i) au Canada, (ii) par province et territoire, (iii) par circonscription; b) combien en tout a-t-on déboursé dans le cadre du programme par an de 2005 à 2013 (i) au Canada, (ii) par province et territoire, (iii) par circonscription; c) s’il y a un écart entre l’argent affecté au programme et l’argent dépensé, comment s’explique-t-il à chaque année; d) combien en tout a-t-on créé d’emplois d’été par an de 2005 à 2013 (i) au Canada, (ii) par province et territoire, (iii) par circonscription; e) quel est le nom des employeurs qui ont bénéficié du programme de 2005 à 2013 (i) au Canada, (ii) par province et territoire, (iii) par circonscription; f) quel a été le salaire annuel moyen des emplois créés de 2005 à 2013 (i) au Canada, (ii) par province et territoire, (iii) par circonscription; g) combien d’heures de travail en tout ont été subventionnées par an de 2005 à 2013 (i) au Canada, (ii) par province et territoire, (iii) par circonscription?

Q-1368² — 7 mai 2013 — — En ce qui concerne l’industrie de l’abattage des chevaux au Canada : a) quelle était la raison de l’interruption temporaire des importations de viande chevaline du Canada décrétée par les représentants de l’Union européenne (UE) le 12 octobre 2012; b) le Canada a-t-il participé aux pourparlers avec les représentants de l’UE au sujet de la salubrité de la viande chevaline du Canada depuis, (i) dans l’affirmative, quels ont été les sujets abordés, (ii) à quelles conclusions en est-on arrivé; c) quelles seront les restrictions imposées à partir de 2013 par l’UE à l’industrie canadienne de la viande chevaline, (i) quelles sont les conséquences prévues de ces restrictions sur la fréquence et le type de tests de dépistage des résidus de médicaments sur la viande chevaline au Canada et sur les données à fournir dans les documents d’information équine (DIE), (ii) y aura-t-il resserrement des restrictions à l’égard des médicaments dont l’utilisation n’est pas autorisée; d) l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) exerce-t-elle une surveillance sur les chauffeurs de camion et les marchands de viande chevaline dont le nom figure dans un DIE à titre de propriétaire pour vérifier l’existence d’antécédents d’infractions aux règlements en matière de transport du département de l’Agriculture des États-Unis, du ministère des Transports ou de l’ACIA, (i) l’ACIA procède-t-elle à des examens plus minutieux dans le cas des contrevenants ou fait-elle des enquêtes complémentaires lorsque des infractions ont été signalées, (ii) partage-t-elle cette information avec des organismes gouvernementaux apparentés au Canada ou aux États-Unis; e) à quelle fréquence les inspecteurs de l’ACIA procèdent-ils à une inspection visuelle des camions qui arrivent à l’abattoir pour s’assurer que les chevaux ont été transportés en toute sécurité; f) combien de constats d’infraction ont été délivrés concernant le transport de chevaux destinés à l’abattage à des chauffeurs de camion au cours des cinq dernières années, (i) combien d’avertissements d’infraction ont été délivrés, (ii) si nul compte n’est tenu des avertissements, que fait l’ACIA pour empêcher les chauffeurs de camion fautifs d’exercer leurs activités au Canada; g) à quelle fréquence l’ACIA procède-t-elle à des inspections des parcs d’engraissement et combien d’avertissements ou de constats d’infraction a-t-elle délivrés au cours des cinq dernières années à la suite de telles inspections; h) au cours des cinq dernières années, combien de fois l’ACIA a-t-elle procédé à des vérifications des processus et des procédures concernant les exportations de chevaux vivants à l’étranger, (i) combien a-t-elle préparé de rapports de vérification, (ii) combien d’avertissements a-t-elle signifiés aux expéditeurs; i) comment l’ACIA s’assure-t-elle que les chevaux et la viande chevaline ne sont pas contaminés à l’E. coli durant et après le processus d’abattage; j) à quelle fréquence les vidéos des caméras installées dans les abattoirs sont-elles examinées et l’ACIA conserve-t-elle ces vidéos pour les examiner plus tard, et que fait l’ACIA lorsque des enregistrements vidéo révèlent un comportement inapproprié de la part du personnel d’un abattoir; k) après que la situation aux Viandes de la Petite-Nation a été exposée au grand jour en 2011, des changements structurels ont-ils été apportés à cet abattoir et, dans l’affirmative, lesquels, et des changements concernant l’utilisation sécuritaire d’une carabine au lieu d’un pistolet à projectile captif ont-ils été institués et, dans l’affirmative, l’ACIA a-t-elle constaté une réduction du nombre de chevaux ayant repris connaissance après le remplacement du pistolet à projectile captif par la carabine; l) quelles sont les mesures de responsabilisation prises à l’égard des propriétaires enregistrés de chevaux dont les carcasses ont été condamnées pour maladie, malnutrition ou abus autre; m) les carcasses de chevaux chez lesquels des tests ont révélé la présence de médicaments interdits sont-elles utilisées pour la fonte, et dans la négative, comment l’ACIA surveille-t-elle l’élimination sûre des carcasses contaminées et s’assure-t-elle qu’elles n’entrent en aucune façon en contact avec les graisses animales fondues; n) à quelle fréquence l’ACIA inspecte-t-elle les parcs d’engraissement et bâtiments extérieurs des abattoirs pour voir s’il y a des chevaux morts ou à terre, (i) le personnel des abattoirs tient-il des rapports des chevaux morts ou à terre, (ii) dans l’affirmative, l’ACIA inspecte-t-elle ces rapports à un moment quelconque, (iii) combien de chevaux morts ou à terre y a-t-il eu depuis le 1^er janvier 2010, et quelles sont les circonstances qui ont entouré ces cas; o) quels sont les protocoles en place pour assurer que le sang et les autres liquides organiques des chevaux sont détournés des aqueducs municipaux; p) l’ACIA mène-t-elle des vérifications ou examine-t-elle les DIE lorsque des renseignements de toute évidence erronés sont fournis par le propriétaire enregistré, et les abattoirs sont-ils tenus de porter à l’attention de l’ACIA les DIE qui contiennent des erreurs ou des omissions évidentes ou délibérées; q) que font les abattoirs des documents d’enregistrement qui peuvent accompagner les pur-sang, les standardbreds, les quarter horses ou d’autres chevaux; r) l’ACIA compile-t-elle des statistiques sur les races de chevaux qui sont les plus susceptibles de se voir administrer des médicaments interdits; s) en quoi consistent le « programme de bien-être animal » et le « programme de surveillance de l’abattage d’animaux » mentionnés dans la réponse à la question Q-714 du Feuilleton du 17 septembre 2012, et quels ont été les résultats de ces programmes; t) les abattoirs à chevaux utilisent-ils des scanneurs pour vérifier les micropuces, (i) dans la négative, l’ACIA entend-elle mettre en œuvre un programme d’identification par micropuce et, dans l’affirmative, quel est le calendrier de mise en œuvre prévu; u) une base de données a-t-elle été élaborée pour les documents d’information équine et qui est responsable de sa surveillance et de sa tenue à jour; v) combien de chevaux destinés à l’abattage sont morts ou ont été grièvement blessés durant l’embarquement ou leur transport aérien vers le Japon et d’autres pays, entre le 1^er janvier 2008 et le 1^er avril 2013, (i) quelles ont été les raisons consignées pour les décès ou blessures, (ii) comment chaque cas a-t-il été réglé?

Q-1369² — 8 mai 2013 — — En ce qui concerne le Bureau de la traduction : a) depuis 2005-2006, par année, combien y avait-il de postes de traducteurs, d'interprètes et de réviseurs; b) quel est le nombre total d'institutions clientes du Bureau de la traduction; c) quelles sont-elles par année depuis 2005-2006; d) quel était le montant total facturé aux institutions pour des services (i) de traduction ou de révision, (ii) d'interprétation?

Q-1370² — 16 mai 2013 — — En ce qui concerne les anciens membres des Forces canadiennes et de la GRC qui ont épuisé leurs options de redressement auprès du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) (TAC-RA) et qui se prévalent de leur droit de révision judiciaire auprès de la Cour fédérale du Canada : a) combien se sont prévalus de ce droit entre 2006 et 2013 inclusivement; b) à combien s’élève le montant dépensé par l’ensemble des ministères et organismes, y compris les coûts associés au travail effectué par le ministère de la Justice, en révision judiciaire des décisions du TAC-RA entre 2006 et 2013 inclusivement; c) combien coûte en moyenne à la Couronne et au gouvernement un cas de révision judiciaire, y compris la ventilation des coûts des salaires, des services de transcription des documents judiciaires, des frais de messagerie, des témoins et d’autres éléments; d) combien a coûté chaque révision judiciaire entre 2006 et 2013 inclusivement; e) quel est le délai d’attente moyen pour obtenir une décision judiciaire, du début à la fin?

Q-1371² — 16 mai 2013 — — En ce qui concerne le Service correctionnel du Canada (SCC) : a) entre 2001 et 2013 inclusivement, combien d’adultes purgeant une peine en milieu fermé dans le système correctionnel fédéral ont déjà servi dans les Forces canadiennes et dans la GRC; b) combien d’entre eux ont purgé leur peine en milieu fermé (i) dans un établissement fédéral à sécurité minimale, (ii) dans un établissement fédéral à sécurité moyenne, (iii) dans un établissement fédéral à sécurité maximale; c) entre 2001 et 2013 inclusivement, combien de délinquants en liberté sous condition ont déjà servi dans les Forces canadiennes et la GRC; d) entre 2001 et 2013 inclusivement, quelle est la ventilation par type, des infractions commises par les adultes ayant servi dans les Forces canadiennes et la GRC qui purgent une peine en milieu fermé dans un établissement correctionnel fédéral et les délinquants en liberté sous condition; e) entre 2001 et 2013 inclusivement, les SCC ont-ils déterminé le taux de récidive des adultes ayant servi dans les Forces canadiennes et la GRC; f) entre 2001 et 2013 inclusivement, quelle est la ventilation par type, des besoins de réadaptation auxquels des adultes ayant servi dans les Forces canadiennes et la GRC ont eu accès pendant qu’ils purgeaient une peine en milieu fermé ou qu’ils étaient en liberté sous condition (y compris les besoins psychologiques, sociaux ou de formation professionnelle); g) entre 2001 et 2013 inclusivement, combien d’adultes purgeant une peine en milieu fermé ou en liberté sous condition et ayant servi dans les Forces canadiennes ou la GRC ont été soignés pour le trouble de stress post-traumatique ou des traumatismes liés au stress opérationnel?

Q-1372² — 21 mai 2013 — — En ce qui concerne la vente récente d’un terrain public appartenant au Service correctionnel du Canada (SCC), occupant une superficie de 1 554,48 mètres carrés situés à l’Établissement Frontenac à Kingston (Ontario) : a) qui est l’acheteur; b) quel est le prix d’achat; c) quelle est la date de conclusion de la transaction; d) quelles mesures ont été prises au sujet de la Directive du commissaire concernant les biens immobiliers du SCC, et plus particulièrement la déclaration énoncée sous les Principes et selon laquelle « l’acquisition et l’aliénation de biens immobiliers doivent se faire de manière juste et ouverte, incluant nécessairement une consultation publique »; e) quelle a été la première date des communications échangées entre le gouvernement et l’acheteur au sujet de la vente de ce terrain; f) quelle a été la première date des communications au sujet du terrain qu’ont échangées le gouvernement et les parties intéressées qui n’ont finalement pas acheté le terrain; g) qui a signé l’entente; h) en vertu de quelle autorité; i) à quelle date; j) quelle a été la première date des communications au sujet du terrain qu’ont échangées le gouvernement et les parties autres que celles visées en e) et f)?

Q-1373² — 22 mai 2013 — — En ce qui concerne le Cabinet du premier ministre et le Bureau du Conseil privé : a) combien existe-t-il de traces documentaires au sujet de la lettre d’entente entre l’ancien chef de cabinet du premier ministre, Nigel Wright, et le sénateur Mike Duffy, relativement au paiement d’une somme de 90 127 $ à l’égard des frais de subsistance du sénateur Duffy; b) quels sont les détails de chacun de ces documents?

Q-1374² — 22 mai 2013 — — En ce qui concerne le Cabinet du premier ministre et le Bureau du Conseil privé, quels sont les détails de la lettre d’entente entre l’ancien chef de cabinet du premier ministre, Nigel Wright, et le sénateur Mike Duffy, relativement au paiement d’une somme de 90 127 $ à l’égard des frais de subsistance du sénateur Duffy?

Q-1375² — 22 mai 2013 — — En ce qui concerne les 14 millions de dollars invoqués par M. Terrance McAuley, sous-commissaire, Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires, Agence du revenu du Canada, dans la déclaration suivante faite à la réunion du 5 février 2013 du Comité permanent des finances de la Chambre des communes en parlant des comptes bancaires secrets au Liechtenstein, soit que le « projet est presque terminé. […] Nous avons parcouru toute la liste, mené 47 vérifications et découvert 22,4 millions de dollars d’impôt non payé, ce qui est fondé sur des actifs d’environ 100 millions de dollars. De ce montant, nous sommes maintenant en voie de … nous avons récupéré environ 8 millions de dollars. Pour ce qui est des quelque 14 millions de dollars restants, ces dossiers sont actuellement devant les tribunaux » : a) combien de dossiers cela représente-t-il; b) combien de ces évaluations ont fait l’objet d’un appel; c) quand chacun des appels a-t-il été déposé; d) auprès de quel tribunal ont-ils été déposés?

Q-1376² — 22 mai 2013 — — En ce qui concerne les ports pour petits bateaux : a) quelles sont les dépenses prévues par le ministère des Pêches et des Océans; b) quels sont les coûts estimatifs et pour quelles réparations; c) à quels ports sont associées les dépenses de l’exercice 2013-2014; d) quels travaux ont déjà été entrepris ou terminés pour (i) Cap-Tormentine, (ii) Murray Corner (Bostford), (iii) Petit Cap, (iv) Bas Cap-Pelé, (v) Aboiteau, (vi) Robichaud, (vii) Cap-de-Cocagne, (viii) Saint-Thomas, (ix) Cormierville, (x) Saint-Édouard, (xi) Cap-Lumière, (xii) Richibucto, (xiii) Cap Saint-Louis, (xiv) Loggiecroft, (xv) Cap-Caissie, (xvi) Sainte-Anne (Chockpish)?

Q-1377² — 22 mai 2013 — — En ce qui concerne les membres du personnel du Cabinet du premier ministre, en date du 1^erfévrier 2013 : a) combien gagnent un salaire annuel de 150 000 $ ou plus; b) combien gagnent un salaire annuel de 200 000 $ ou plus; c) combien gagnent un salaire annuel de 250 000 $ ou plus; d) combien gagnent un salaire annuel de 300 000 $ ou plus; e) parmi ceux qui gagnent un salaire annuel de 200 000 $ ou plus, combien ont touché une prime au rendement; f) parmi ceux qui ont touché une prime au rendement, quel était le montant de chacune de ces primes?

Q-1378² — 23 mai 2013 — — En ce qui concerne le programme de gestion des risques d’entreprise Agri-relance, pour l'exercice 2011-2012 : a) combien de demandes ont été présentées par province et par territoire; b) quelles demandes ont été acceptées dans le cadre du programme, ventilées par (i) région, (ii) circonscription; c) combien d’argent ont versé les gouvernements provinciaux dans le cadre du programme; d) quel pourcentage des demandes a reçu un paiement; e) quels critères ont servi à établir qui recevrait un paiement; f) quel a été le délai entre la réception de la demande et le paiement au producteur; g) quel était le délai d’attente pour recevoir le paiement?

Q-1379² — 23 mai 2013 — — En ce qui concerne les capsules vidéos filmées au Moyen-Orient concernant la crise en Syrie dans lesquelles apparaît le ministre des Affaires étrangères : a) combien de ces capsules ont été produites depuis le 1^er janvier 2011; b) à quelle date chacune de ces capsules a été tournée; c) quel fut le coût de production de chacune de ces capsules; d) quelles entreprises ou quels employés du ministère ont conçu et tourné ces capsules; e) combien de fois ont été visionnées ces capsules depuis leur mise en ligne?

Q-1380² — 24 mai 2013 — — En ce qui concerne les projets Prosperity Mine et New Prosperity Mine : a) quel montant le gouvernement a-t-il consacré à l’étude ou à l’évaluation des deux projets; b) quel est le montant total récupéré par le gouvernement auprès du promoteur (Taseko Mines Ltée); c) quel est le montant total que le gouvernement s’attend à récupérer auprès du promoteur; d) quel est le montant total que le gouvernement juge irrécouvrable; e) quel montant le gouvernement s’attend-il à dépenser pour poursuivre l’étude et l’évaluation du projet, ventilé par dépenses qui seront engagées par le gouvernement et par dépenses qui seront engagées par le promoteur?

Q-1381² — 27 mai 2013 — — En ce qui concerne le ministère des Pêches et des Océans : a) quelle est la ventilation détaillée des sommes dépensées dans le cadre du programme de mesures de durabilité pour l'industrie du homard de l'Atlantique; b) quelle est la ventilation détaillée des sommes dépensées dans le cadre du Fonds d’adaptation des collectivités pour des mesures liées à l’industrie du homard du Canada; c) quelle est la quantité totale de homards débarquée dans chaque zone de pêche au homard (ZPH) chaque année depuis 2000; d) combien de permis de pêche au homard ont été délivrés dans chaque ZPH depuis l'année 2000; e) quelle est la quantité totale de homards exportée par le Canada chaque année depuis 2000, ventilée par quantité et valeur pécuniaire pour chaque pays; f) quelle est la quantité totale de homards importée par le Canada chaque année depuis 2000, ventilée par quantité et valeur pécuniaire pour chaque pays; g) quelles mesures le gouvernement prendra-t-il pour résoudre le problème des bas prix payés aux pêcheurs de homard en 2013?

Q-1382² — 28 mai 2013 — — En ce qui concerne le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) : a) quelle est la position du gouvernement sur l’annulation de décisions du CRTC; b) quels critères ou politiques le Cabinet se sert-il pour annuler une décision du CRTC; c) à combien de reprises depuis 2006 le Cabinet a-t-il annulé des décisions du CRTC et quelles étaient ces décisions; d) qui sont les membres actuels du CRTC, et quelle est la date de nomination ou de renouvellement de la nomination de chacun d’entre eux?

Q-1383² — 28 mai 2013 — — En ce qui concerne les fonds, les subventions, les prêts et les garanties de prêts accordés par le gouvernement par l’entremise de ses divers ministères et organismes dans les secteurs dont le code postal commence par V6B, V6E, V6G, V6J, V5Y, V5Z, V6A, V7Y, V6H, V6Z, V6C, V7X et V5T, entre le 24 janvier 2006 et le 27 mai 2013 inclusivement, quels fonds, subventions, prêts et garanties de prêts le gouvernement a-t-il accordés et, dans chaque cas, s’il y a lieu, (i) dans le cadre de quel programme le paiement a-t-il été versé, (ii) quels étaient les noms des récipiendaires, (iii) quel était le montant du paiement, (iv) le paiement reçu représentait quel pourcentage du budget du programme?

Q-1384² — 28 mai 2013 — — En ce qui concerne les communications de Marchese Hospital Solutions avec Santé Canada du 1^er janvier 2010 au 15 mai 2013 : a) à quelles dates Santé Canada a-t-il reçu une communication sous quelque forme que ce soit de Marchese Hospital Solutions; b) sur quoi portait chacune de ces communications; c) Santé Canada a-t-il répondu à chacune des communications reçues; d) Marchese Hospital Solutions a-t-il demandé à être réglementé par Santé Canada?

Q-1385² — 28 mai 2013 — — En ce qui a trait au Partenariat pour la santé publique et le bien-être social de la Dimension septentrionale (PSBDS) : a) à quelle date le gouvernement s’est-il engagé à participer au Partenariat; b) quelle a été la contribution financière que le Canada a promis de verser; c) le Canada a-t-il déjà versé une contribution financière au PSBDS et, le cas échéant, de combien; d) quels groupes et organismes le gouvernement a-t-il consultés avant de décider de se retirer du PSBDS; e) le gouvernement a-t-il reçu une forme quelconque de communication de la part des autres membres du PSBDS au sujet du retrait du Canada du Partenariat; f) la ministre de la Santé s’est-elle fait conseiller par son ministère de se retirer du PSBDS et, le cas échéant, quelle était la recommandation du ministère?

Q-1386² — 28 mai 2013 — — En ce qui concerne le cadre fédéral sur la prévention du suicide : a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises jusqu’à présent pour mettre en œuvre le cadre; b) quels groupes et organismes ont présenté des soumissions à Santé Canada ou à l’Agence de la santé publique du Canada; c) Santé Canada ou l’Agence de la santé publique du Canada ont-ils invité des groupes, des personnes ou des organismes à présenter une soumission; d) quel échéancier le ministère a-t-il fixé pour mettre en œuvre le cadre; e) y aura-t-il des consultations publiques sur le cadre, et si c’est le cas, quand auront-elles lieu; f) quels ministères ou organismes fédéraux participent à l’élaboration du cadre?

Q-1387² — 28 mai 2013 — — En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription d’Outremont, combien totalisent-elles depuis 2005-2006 jusqu’à l’exercice en cours, ventilées selon (i) la date où l’argent a été reçu dans la circonscription, (ii) le montant en dollar, (iii) le programme de provenance de l’argent, (iv) le ministère responsable, (v) le bénéficiaire désigné?

Q-1388² — 29 mai 2013 — — En ce qui concerne la Garde côtière canadienne : a) quelle est la liste complète de tous les navires de la Garde côtière canadienne en service chaque année depuis 2000, comprenant (i) le nom de chaque navire, (ii) l’emplacement du port d’attache de chaque navire, (iii) le nombre de mois par année où chaque navire est opérationnel, (iv) le budget d’exploitation annuel de chaque navire, (v) le nombre d’employés à temps plein et à temps partiel sur chaque navire, (vi) une liste de chaque mission entreprise par chaque navire, accompagnée du résumé détaillé des missions, des dates et des lieux où elles ont été menées; b) pour quels navires prévoit-on la mise hors service ou la réduction du temps de service opérationnel annuel; c) quels navires sont actuellement en cours de construction et quel est l’emplacement projeté de leur port d’attache?

Q-1389² — 3 juin 2013 — — En ce qui concerne les cabinets ministériels situés à l’extérieur de la région de la capitale nationale : a) comment justifie-t-on leur existence; b) sur quels critères s’appuie-t-on pour établir leur emplacement; c) quels sont les directions générales ou les programmes en activité dans ces cabinets; d) quels sont ces cabinets, ventilés par région et par province; e) quels sont l’adresse et l’emplacement de chacun de ces cabinets; f) quel est le coût d’administration annuel de chacun de ces cabinets, pour chacune des cinq dernières années; g) combien d’employés à temps plein et temporaires sont en poste dans chacun de ces cabinets?

Q-1390² — 3 juin 2013 — — En ce qui concerne les œuvres possédées par le gouvernement qui sont protégées par un droit d’auteur : a) quelles sont les œuvres possédées par le gouvernement qui sont protégées par un droit d’auteur, ventilées par (i) ministère, (ii) date de création, (iii) date de publication, (iv) auteur, (v) frais facturés pour leur utilisation, (vi) total des frais recueillis sur la durée de vie de l’œuvre, (vii) format ou type de média, (viii) coût de production, (ix) plans à venir, (x) pour toute œuvre qui n’est pas mise à la disposition du public, quelles sont les raisons de leur confidentialité et quels sont le nom et le titre de la personne responsable de la décision de ne pas permettre au public d’accéder à cette œuvre; b) quelle mesure d’application de la loi le gouvernement a-t-il prise depuis janvier 2006 pour protéger son droit d’auteur sur toute œuvre, ventilée par (i) ministère, (ii) date de création, (iii) date de publication, (iv) auteur, (v) frais facturés pour son utilisation, (vi) total des frais recueillis sur la durée de vie de l’œuvre, (vii) infraction présumée, (viii) dommages réclamés, (ix) état du dossier, (x) jugement ou règlement du dossier?

Q-1391² — 3 juin 2013 — — En ce qui concerne la justice applicable aux Autochtones, pour chaque année de 2006 à aujourd’hui : a) combien d’argent a été affecté à la Stratégie relative à la justice applicable aux Autochtones (SJA); b) combien d’argent a été affecté aux programmes de justice applicable aux Autochtones; c) en ce qui concerne a) et b), par programme, combien d’argent a été dépensé; d) par qui les sommes en a) et b) ont-elles été dépensées, à quelles dates et à quelles fins; e) pour chaque province et territoire, à quelles dates les provinces et les territoires ont-ils été consultés au sujet du financement pour la SJA pour l’année à venir; f) pour chaque province et territoire, à quelles dates les provinces et les territoires ont-ils été consultés au sujet d’autres programmes de justice applicable aux Autochtones; g) combien chaque province et territoire a-t-il demandé au gouvernement à l’égard de la SJA; h) pour chaque province et territoire, quelles Premières Nations le gouvernement a-t-il consultées au sujet de la SJA; i) quels groupes des Premières Nations et organisations non gouvernementales (ONG) le gouvernement a-t-il consultés au sujet de la SJA; j) quels autres intervenants le gouvernement a-t-il consultés au sujet de la SJA; k) quels intervenants ont été informés des décisions budgétaires relatives à la SJA, par quels moyens et à quelles dates; l) combien chaque province et territoire a-t-il demandé au gouvernement à l’égard des autres programmes de justice applicable aux Autochtones; m) pour chaque province et territoire, quelles Premières Nations le gouvernement a-t-il consultées au sujet des autres programmes de justice applicable aux Autochtones; n) quels groupes des Premières Nations et organisations non gouvernementales (ONG) le gouvernement a-t-il consultés au sujet des autres programmes de justice applicable aux Autochtones; o) quels autres intervenants le gouvernement a-t-il consultés au sujet des autres programmes de justice applicable aux Autochtones; p) comment le gouvernement détermine-t-il les intervenants lorsque des inquiétudes sont soulevées en matière de justice applicable aux Autochtones; q) par qui, selon quels critères et quand le budget de la SJA a-t-il été établi; r) de quelles façons, par qui est quand la SJA est-elle évaluée; s) lors de quelles réunions des ministres fédéral, provinciaux et territoriaux la question de la SJA a-t-elle été soulevée; t) quels engagements le gouvernement a-t-il pris; u) ces engagements ont-ils été respectés; v) quels intervenants ont été informés des décisions budgétaires relatives aux autres programmes de justice applicable aux Autochtones, par quels moyens et à quelles dates; w) par qui, selon quels critères et quand ces budgets ont-ils été établis; x) de quelles façons, par qui est quand ces programmes sont-ils évalués; y) lors de quelles réunions des ministres fédéral, provinciaux et territoriaux la question de ces programmes a-t-elle été soulevée; z) quels engagements le gouvernement a-t-il pris; aa) ces engagements ont-ils été respectés; bb) comment ces programmes appliquent-ils les principes formulés dans l’arrêt Gladue; cc) de quelles autres façons les principes formulés dans l’arrêt Gladue sont-ils appliqués; dd) de quelles façons, à quelle fréquence, selon quels critères et par l’entremise de qui le gouvernement évalue-t-il sa mise en œuvre des principes formulés dans l’arrêt Gladue; ee) quels programmes et stratégies sont en place pour assurer le respect et l’observation des principes formulés dans l’arrêt Gladue; ff) combien y a-t-il de tribunaux Gladue au Canada; gg) de quelles façons le gouvernement participe-t-il aux tribunaux Gladue; hh) de quelles façons le gouvernement appuie-t-il les tribunaux Gladue; ii) de quelles façons le gouvernement veille-t-il à la formation des juges à l’égard des principes de l’arrêt Gladue; jj) de quelles façons le gouvernement veille-t-il à la formation des procureurs à l’égard des principes de l’arrêt Gladue; kk) de quelles façons le gouvernement veille-t-il à ce que les principes de l’arrêt Gladue soient pris en compte dans ses dépôts et représentations devant les tribunaux; ll) de quelles façons le gouvernement s’attaque-t-il à la question de la surreprésentation des Autochtones dans les prisons; mm) quels principes guident l’approche du gouvernement en matière de justice applicable aux Autochtones; nn) comment le gouvernement détermine-t-il si son approche en matière de justice applicable aux Autochtones fonctionne; oo) selon quelles normes précises, par qui et à quelle fréquence ces évaluations sont-elles effectuées; pp) de quelles façons le gouvernement réalise-t-il les prévisions relatives à l’incarcération des délinquants autochtones; qq) comment ces prévisions sont-elles prises en compte dans l’élaboration des politiques en matière de justice pénale; rr) de quelles façons évalue-t-on les effets qu’auront les projets de loi en matière de justice sur les personnes autochtones; ss) de quelles façons le gouvernement intègre-t-il la justice applicable aux Autochtones dans sa stratégie globale en matière de justice; tt) quelles politiques sont en place pour veiller à ce que les inquiétudes en matière de justice applicable aux Autochtones soient prises en compte à chaque étape de l’élaboration des politiques et des mesures législatives; uu) qui a la responsabilité de tenir les statistiques en matière de justice applicable aux Autochtones; vv) en ce qui concerne uu), quelles statistiques sont disponibles et de quels ministères proviennent-elles; ww) en ce qui concerne vv) quelles sont les données disponibles pour chacune des trois dernières années?

Q-1392² — 3 juin 2013 — — En ce qui concerne l’application des mesures sur les pêches : a) quelles ont été les amendes imposées depuis 2006, réparties par (i) infraction, (ii) date, (iii) issue du procès s’il y a lieu, (iv) montant payé, v) bénéficiaires des fonds provenant des amendes; b) pour chacun des procès visés au point a)(iii), quels sont (i) le nom du procureur, (ii) le nom du juge, (iii) l’amende initiale, (iv) la sanction infligée par la cour; c) quels sont les groupes de conservation ou organismes autres que le Receveur général qui ont reçu des produits des mesures d’application et pour quelle raison les ont-ils reçus?

Q-1393² — 4 juin 2013 — — En ce qui concerne les Forces armées canadiennes, depuis le 1^er janvier 2006 : a) quels sont les numéros de dossier de chaque série de procès-verbaux des commissions d’enquête chargées de faire la lumière sur les décès, les tentatives de suicide, les blessures graves ou les blessures susceptibles de causer une incapacité permanente chez des membres des Forces armées canadiennes; b) quelle était la date à laquelle le Chef d’état-major de la Défense, ou la personne agissant en son nom, a approuvé ces procès-verbaux; c) si les procès-verbaux n’ont pas encore été approuvés, la date à laquelle leur approbation est prévue; d) si des copies des procès-verbaux des commissions d’enquête ont été transmis aux victimes ou à leurs plus proches parents?

Q-1394² — 4 juin 2013 — — En ce qui concerne la porte continentale Québec-Ontario : a) y a-t-il eu entente formelle avec le Québec relativement à ce programme; b) s'il y a eu entente, quand la programmation prévue dans le cadre de ce programme sera-t-elle rendue publique; c) les enveloppes prévues dans ce programme sont-elles toujours disponibles; d) le gouvernement entend-il accorder une enveloppe spécifique dédiée aux projets soumis par le gouvernement québécois; e) quels sont les projets proposés par le gouvernement québécois; e) quels sont les projets proposés par le gouvernement québécois dans le cadre de ce programme qui ont reçu l'aval du gouvernement; f) quel est l'impact sur l'enveloppe globale du programme des différents projets récemment annoncés pour améliorer la fluidité des marchandises du côté de Windsor-Détroit; g) les fonds du programme serviront-ils à la construction du nouveau pont Champlain?

Q-1395² — 4 juin 2013 — — En ce qui concerne Agriculture et Agroalimentaire Canada : a) le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire s’est-il fait poser des questions par le ministre de l’Agriculture de la Saskatchewan sur la cession proposé du Centre du développement de l'agroforesterie d’Indian Head, en Saskatchewan; b) quand ces questions ont-elles été reçues; c) quelles étaient les questions; d) le ministre y a-t-il répondu; e) qu’a-t-il répondu, et quand?

Q-1396² — 4 juin 2013 — — En ce qui concerne le Protocole d'entente sur le développement de la Porte continentale et du corridor de commerce Ontario-Québec : a) y-a-t-il eu des ententes formelles avec le Québec et l'Ontario concernant la stratégie globale qui devait être adoptée; b) si oui, quels sont les détails de l'entente et de la stratégie; c) sinon, quand cette stratégie devrait-elle être annoncée; d) qu'est-ce qui explique les délais?

Q-1397² — 4 juin 2013 — — En ce qui concerne le fonds national pour les portes et les passages frontaliers du plan d'infrastructures « Chantiers Canada » : a) les enveloppes budgétaires prévues pour ce programme sont-elles toujours disponibles; b) combien d'argent a été investi et dans quels projets; c) combien reste-t-il de disponible pour la porte continentale Québec-Ontario; d) le gouvernement du Québec va-t-il obtenir une enveloppe dédiée pour ses propres projets; e) les projets souhaités par le gouvernement du Québec dans le cadre de ce programme ont-ils reçu l'aval du gouvernement; f) combien d'argent a été investi en Ontario et combien d'argent a été investi au Québec pour la porte continentale Québec-Ontario; g) les différents projets annoncés pour améliorer la fluidité des marchandises du côté de Windsor-Détroit sont-ils financés par le fonds pour la porte continentale Québec-Ontario; h) les deniers du fonds pour les portes et passages frontaliers seront-ils utilisés pour la mise en place d'une plateforme logistique du côté de Détroit; i) à combien s'élève la valeur totale des produits manufacturiers québécois qui transitent par Windsor?

Q-1398² — 4 juin 2013 — — En ce qui concerne le nouveau pont Champlain, le financement du nouveau pont, ou des travaux d'urgence sur l'actuel pont Champlain, provient-il du fonds national pour les portes et les passages frontaliers, plus spécifiquement pour la porte continentale Québec-Ontario?

Q-1399² — 4 juin 2013 — — En ce qui concerne la déclaration que le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration a faite à la Chambre le 14 mars 2012, à savoir : « Nous avons publié un bulletin opérationnel à l'intention des agents des visas et des agents de l'Agence des services frontaliers du Canada. On y mentionne que le Congrès national africain a subi de grands changements et que les personnes qui en font partie ne devraient plus être considérées interdites de territoire. » : a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de territoire, (ii) combien de temps a-t-on mis dans chaque cas à déterminer qu’ils étaient interdits de territoire; d) cette directive soustrait-elle nécessairement le CNA à l’interdiction de territoire aux termes de l’article 34 de la LIPR; e) cette directive soustrait-elle nécessairement le CNA à l’interdiction de territoire aux termes de l’article 37 de la LIPR; f) la nouvelle directive s’applique-t-elle à toute organisation ayant subi de grands changements; g) quelles dispositions de la LIPR la nouvelle directive vise-t-elle expressément pour garantir que l’adhésion au CNA n’emporte pas à elle seule interdiction de territoire; h) les réponses que les membres actuels ou passés du CNA fournissent au questionnaire de demande de visa servent-elles à déterminer s’ils sont interdits de territoire ou non; i) quand un membre actuel ou passé du CNA est déclaré interdit de territoire, peut-il porter la décision en appel et, si oui, en invoquant quels motifs; j) faut-il que le demandeur se soit livré à une activité criminelle dans le cadre de son adhésion actuelle ou passée au CNA pour être déclaré interdit de territoire pour cause d’adhésion à cette organisation, (i) si oui, faut-il que le demandeur ait un casier judiciaire, (ii) faut-il que l’activité en question soit actuellement criminalisée au Canada pour emporter interdiction de territoire en vertu de l’article 37 de la LIPR; k) y a-t-il eu des dérogations à l’interdiction de territoire de membres actuels ou anciens du CNA avant l’adoption de la nouvelle directive opérationnelle; l) la nouvelle directive et ses lignes directrices opérationnelles ont-elles été appliquées à des membres actuels ou anciens du CNA; m) à qui un demandeur communique-t-il les preuves qu’une organisation a subi de grands changements; n) à quelle norme doivent satisfaire les preuves qu’une organisation a subi de grands changements, (i) comment ces décisions sont-elles prises, (ii) par qui et au vu de quels critères; o) la déclaration d’interdiction de territoire ou de dérogation à l’interdiction de territoire pour cause de « grands changements » est-elle laissée à l’entière discrétion du garde-frontière qui examine la demande, (i) la déclaration d’interdiction de territoire est-elle sujette à révision, (ii) si oui, à qui la demande de révision s’adresse-t-elle et les lignes directrices de révision sont-elles précisées, (ii) s’il y a des lignes directrices de révision, comment peut-on y accéder; p) le ministre a-t-il proposé d’autres mesures concernant l’interdiction de territoire des membres actuels ou anciens du CNA, (ii) si le ministre a pris de nouvelles mesures à cet égard, à qui la directive a-t-elle été adressée et comment peut-on y accéder, (iii) si le ministre n’a pas pris de nouvelles mesures à cet égard, que fait-on pour que les membres actuels ou anciens du CNA ne soient pas déclarés interdits de territoire pour cause d’appartenance à cette organisation; q) à quelles occasions et par quelles voies le gouvernement a-t-il discuté de la question des visas et du CNA avec le gouvernement de l’Afrique du Sud; r) le gouvernement d’Afrique du Sud a-t-il été informé du bulletin opérationnel et, si oui, à quelle date; s) comment évalue-t-on l’efficacité du bulletin opérationnel et comment veille-t-on à sa mise en application; t) avant leur récent voyage en Afrique du Sud, le Gouverneur général, le ministre des Affaires étrangères et le secrétaire parlementaire du ministre ont-ils été informés du bulletin opérationnel et, si oui, à quelles dates et par qui?

Q-1400² — 4 juin 2013 — — En ce qui concerne les questionnaires sur la résidence pour les demandes de citoyenneté : a) au total, combien de questionnaires ont été envoyés par Citoyenneté et Immigration Canada, au cours de chacune des cinq dernières années; b) au total, combien de questionnaires ont été envoyés aux demandeurs de citoyenneté habitant la circonscription d’Ottawa-Centre au cours de chacune des cinq dernières années; c) au total, combien de questionnaires ont été envoyés, par province, au cours de chacune des cinq dernières années; d) si l’utilisation du questionnaire a augmenté, que justifie l’augmentation; e) quels sont les titres de tous les documents décrivant les critères d’évaluation employés pour déterminer si un demandeur doit remplir le questionnaire sur la résidence?

Q-1401² — 5 juin 2013 — — En ce qui concerne l’éducation des Premières Nations : a) combien d’écoles primaires et secondaires des Premières Nations ont reçu du financement pour des services d’éducation ou une formule de financement géré par les bandes de la part du ministère des Affaires autochtones et Développement du Nord de 2006-2007 à 2012-2013; b) quel est le montant total du financement pour des services d’éducation attribué à l’échelle nationale et par région pour chaque exercice; c) quelle méthode a été utilisée pour s’assurer que les attributions aux termes de la formule correspondaient aux coûts réels engagés par les écoles des Premières Nations; d) combien d’enseignants et d’aides-enseignants dans les écoles des Premières Nations ont été financés, à l’échelle nationale et par région, selon la formule de services d’éducation; e) quel est le salaire moyen, à l’échelle nationale et ventilé par région, des enseignants et des aides-enseignants dans les écoles des Premières Nations pour chaque exercice; f) comment les avantages sociaux des enseignants et les aides-enseignants sont-ils calculés, (i) quel montant a été attribué aux avantages sociaux des enseignants et aides-enseignants, à l’échelle nationale et régionale, selon la formule des services d’éducation de 2006-2007 à 2012-2013, (ii) quel montant a été attribué aux avantages sociaux des enseignants et aides-enseignants provenant du Programme des avantages sociaux des employés des bandes, à l’échelle nationale et régionale, de 2006-2007 à 2012-2013, (iii) comment le ministère des Affaires autochtones et Développement du Nord veille-t-il à ce que le montant des avantages sociaux disponibles pour les Premières Nations pour payer les enseignants et les aides-enseignants sont comparables aux avantages versés aux enseignants dans les écoles provinciales; g) quel pourcentage du budget des services d’éducation sert à couvrir les salaires des enseignants et des aides-enseignants; h) quel était le nombre total d’étudiants sur la liste nominative (nombre d’étudiants financés qui fréquentaient les écoles des Premières Nations et les écoles provinciales, mais qui « habitent ordinairement dans une réserve ») à l’échelle nationale et par région, pour chaque exercice de 2006-2007 à 2012-2013; i) quel est le nombre total d’étudiants des Premières Nations habitant ordinairement dans une réserve, âgés de 6 à 18 ans, dont le nom n’apparaît pas sur la liste nominative; j) quel était le montant total du financement à l’échelle nationale accordé aux écoles des Premières Nations pour les programmes ciblés suivants (fondés sur des propositions) de 2006-2007 à 2012-2013, (i) Nouveaux sentiers, (ii) Engagement des parents et de la collectivité, (iii) Recrutement et maintien en poste des enseignants, (iv) Premières Nations sur Rescol; k) pour chaque programme énuméré au point j), combien d’organismes ont reçu du financement; l) pour chaque programme énuméré au point j), combien d’écoles des Premières Nations relèvent de l’organisme bénéficiaire; m) combien de bénéficiaires du Programme de réussite scolaire des étudiants des Premières Nations ont été financés et combien de financement est allé directement à une école des Premières Nations; n) combien de bénéficiaires du Programme des partenariats en éducation ont reçu du financement et combien de financement est allé directement à une école des Premières Nations; o) combien d’étudiants bénéficiaires du Programme d’enseignement spécialisé ont reçu du financement à l’échelle nationale et régionale, et combien d’étudiants admissibles au Programme d’enseignement spécialisé n’ont pas reçu de financement; p) combien de personnes ayant fait une demande dans le cadre du Programme de soutien des études autochtones ont reçu du financement, à l’échelle nationale et régionale, et combien de Programmes ont été financés dans des collèges, des universités, des établissements d’enseignement postsecondaire des Premières Nations et d’organismes des Premières Nations; q) pour chaque programme ciblé (fondé sur des propositions) énuméré aux points j), m) et n) ci-dessus, combien d’argent a été attribué à l’interne pour les besoins du ministère de 2006-2007 à 2012-2013; r) quel est le montant total facturé par chaque province pour l’éducation des étudiants des Premières Nations qui « habitent ordinairement dans une réserve » pour chaque exercice de 2006-2007 à 2012-2013; s) quels sont les services que les gouvernements provinciaux doivent fournir aux étudiants des Premières Nations qui « habitent ordinairement dans une réserve » en contrepartie, parce que le gouvernement paie pour ces services; t) quelles conditions sont mises en œuvre pour s’assurer que les étudiants des Premières Nations qui habitent ordinairement dans une réserve, mais qui fréquentent les écoles provinciales reçoivent l’enseignement dans leur langue et dans le respect de leurs cultures; u) comment le ministère des Affaires autochtones et Développement du Nord évalue-t-il les programmes et services fournis par les écoles provinciales aux étudiants des Premières Nations qui habitent ordinairement dans une réserve; v) quelles sont les normes fédérales en matière de reddition de comptes à respecter par les écoles provinciales pour les programmes et les services fournis aux étudiants des Premières Nations qui habitent ordinairement dans une réserve; w) combien d’étudiants des Premières Nations ont reçu du financement dans le cadre du Programme d’aide aux étudiants de niveau postsecondaire (PAEPS) à l’échelle régionale et nationale, pour chaque exercice de 2006-2007 à 2012-2013; x) quel était le montant des transferts nationaux aux Premières Nations pour chaque exercice de 2006-2007 à 2012-2013; y) combien d’étudiants admissibles n’ont pas eu accès au financement offert dans le cadre du PAEPS de 2006-2007 à 2012-2013; z) combien d’argent a été attribué à l’interne au ministère des Affaires autochtones et Développement du Nord; aa) comment le financement pour le Programme préparatoire à l’entrée au collège et à l’université a-t-il été réparti à l’échelle nationale et régionale pour chaque exercice de 2006-2007 à 2012-2013; bb) combien d’étudiants ont reçu du financement pour chaque exercice de 2006-2007 à 2012-2013, à l’échelle nationale et régionale; cc) quelle est la valeur totale du contrat n^o 9200-07-0040/04 réalisé par KPMG pour le compte du ministère des Affaires autochtones et Développement du Nord pour étudier le financement de l’éducation dans les réserves, (i) comment les Premières Nations ont-elles été consultées pendant la rédaction du rapport présenté par KPMG, (ii) comment le ministère se sert-il du rapport de KPMG pour améliorer le financement accordé aux écoles des Premières Nations, (iii) quand le rapport de KPMG sera-t-il partagé avec les Premières Nations, (iv) quand le rapport de KPMG sera-t-il partagé avec le Parlement, (v) quels sont les résultats du rapport de KPMG?

Q-1402² — 6 juin 2013 — — En ce qui concerne l'affirmation du gouvernement, dans le budget de 2013, que depuis 2006, il a pris « plus de 75 mesures destinées à renforcer l’intégrité du régime fiscal » : a) quelles sont ces mesures; b) parmi ces mesures, lesquelles sont directement liées à l'évasion fiscale à l’étranger?

Q-1403² — 6 juin 2013 — — En ce qui concerne la Direction de l’exécution et des divulgations de l’Agence du revenu du Canada (ARC), pour les années 2003 à 2013, inclusivement, par année : a) quel est le budget de la Direction; b) combien de personnes travaillent à la Direction; c) quelle formation reçoit le personnel de l’ARC à l’égard des poursuites concernant les fraudeurs qui pratiquent l’évasion fiscale à l’étranger?

Q-1404² — 6 juin 2013 — — En ce qui touche au communiqué du 8 mai 2013 dans lequel la ministre du Revenu national a annoncé de « nouvelles mesures » pour lutter contre l’évasion fiscale internationale, notamment une « somme supplémentaire de 15 millions de dollars en fonds réaffectés de l’Agence du revenu du Canada (ARC) qui serviront à amener des nouvelles ressources pour la vérification et l’observation qui seront entièrement consacrées au règlement des questions en matière d’observation et au recouvrement des recettes à l’échelle internationale qui auront été déterminées grâce aux mesures annoncées dans le Plan d’action économique de 2013 » : a) quelles sont précisément ces « nouvelles ressources pour la vérification et l’observation »; b) quel est le coût estimatif de chacune d’entre elles; c) d’où au sein de l’ARC ces 15 millions de dollars seront-ils « réaffectés »?

Q-1405² — 6 juin 2013 — — En ce qui concerne le financement que le gouvernement a alloué à la circonscription de Brossard-La Prairie depuis l’exercice 2002-2003 jusqu’à l’exercice 2012-2013 : a) quel est le montant total du financement gouvernemental, ventilé par ministère ou organisme concerné; b) quelles sont les initiatives financées et, pour chacune, quel est (i) le montant attribué, (ii) la date à laquelle le financement a été accordé?

Q-1406² — 6 juin 2013 — — En ce qui concerne la réponse signée de la ministre de la Santé à la question Q-1254 inscrite au Feuilleton : a) comment la ministre et son gouvernement définissent-ils la transparence; b) que veut dire la ministre quand elle écrit que le gouvernement a « été le plus transparent possible avec les parlementaires et le public sur cette question »; c) comment le fait de mettre 225 jours à répondre à la question Q-1254 cadre-t-il avec la définition de la transparence selon la ministre, (i) comment le fait de mettre 225 jours à répondre à une question cadre-t-il avec la déclaration suivant laquelle les ministres sont comptables au Parlement et qu’ils doivent « répondre à toutes les questions se rapportant à [leurs] domaines de responsabilité » comme il est dit dans « Pour un gouvernement responsable : Guide du ministre et du ministre d’État », (ii) suivant quels critères a-t-on assuré la transparence; d) comment le fait de ne répondre qu’aux sous-questions a), q) et z) de la question Q-1254 cadre-t-il avec (i) la définition de la transparence que donne la ministre en a), (ii) les lignes directrices de « Pour un gouvernement responsable », (iii) suivant quels critères a-t-on assuré la transparence; (e) comment le fait de répondre partiellement aux sous-questions b), c) et n) cadre-t-il avec (i) la définition de la transparence que donne la ministre en (a), (ii) les lignes directrices de « Pour un gouvernement responsable », (iii) suivant quels critères a-t-on assuré la transparence; (f) comment le refus de répondre aux sous-questions d) à h), j), l) à m), r) à s), u) à y) et aa) cadre-t-il avec (i) la définition de la transparence que donne la ministre en a), (ii) les lignes directrices de « Pour un gouvernement responsable », (iii) au vu de quels critères a-t-on assuré la transparence; g) pourquoi le gouvernement ne comptabilise-t-il pas les heures, le coût, le nombre de projets et les personnes qui travaillent aux discours alors qu’il comptabilise ce qu’il en coûte pour répondre aux questions des députés inscrites au Feuilleton; h) qui le gouvernement considère-t-il comme des « partenaires clés » en matière d'insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique (IVCC); i) quels sont les principaux intervenants en matière d’IVCC au pays, (i) parmi ceux-ci, y en a-t-il un que le gouvernement considère comme un « partenaire clé » et, si oui, qui sont-ils, (ii) y en a-t-il avec qui « le gouvernement continue à communiquer régulièrement » et, si oui, qui sont-ils; j) pourquoi le système pancanadien de surveillance de la sclérose en plaques, qui « était prêt à recevoir des données dès septembre 2012 », n’en a-t-il toujours pas reçu, (i) quels sont les obstacles à la réception de données, (ii) à part, entre autres, la volonté politique, l’augmentation des ressources humaines ou financières ou l’amélioration de la coordination avec les intervenants, que pourrait-on faire pour rendre le système opérationnel et fonctionnel; k) alors que, suivant les données de Statistique Canada publiées en septembre 2012, il y a 93 500 sclérosés en plaques au Canada, (i) pourquoi John Wright, président-directeur général de l’Institut canadien d’information sur la santé a-t-il dit qu’il y en avait 55 000 à 75 000 aux audiences du 4 octobre 2012 sur le projet de loi S-204; l) à propos de l’atelier de consensus du 6 septembre 2011 organisé pour déterminer les meilleures procédures de normalisation de l’imagerie des veines du cou et du cerveau, (i) qui étaient les experts invités, (ii) à combien de procédures d’imagerie chaque expert avait-il recouru en lien avec l’IVCC, (iii) par qui chacun des experts a-t-il été formé, (iv) combien d’experts ont été subventionnés par les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC); m) quelle part des 6 millions de dollars que coûtera l’essai clinique sur l’IVCC ont défrayée les IRSC, la Société canadienne de la sclérose en plaques, la Colombie-Britannique, le Manitoba et le Québec; n) entre a), b) ou c), quelle est la position du gouvernement concernant les soins de suivi a) « Il faut rassurer les patients atteints de SEP qui ont subi une procédure d’angioplastie veineuse ou avec endoprothèse veineuse à l’étranger en les informant qu’ils vont continuer, comme tous les autres patients, à recevoir des soins de leur médecin et/ou du spécialiste de la sclérose en plaques qui s’occupe habituellement d’eux » (AIPRP), b) les soins de suivi relèvent essentiellement des gouvernements provinciaux et fédéraux (AIPRP) ou c) « Le gouvernement fédéral a régulièrement fait part des progrès de la recherche sur la SP aux provinces et aux territoires, qui ont la responsabilité de s'assurer que les Canadiens reçoivent des traitements et un suivi adéquats » (réponse à la question Q-1254 inscrite au Feuilleton); o) à quels recours et ressources ont accès les Canadiens traités pour l’IVCC qui, comme Roxanne Garland, se voient refuser les soins de suivi; p) le gouvernement est-il au courant d’une étude sur l’IVCC menée en Colombie-Britannique et, si oui, (i) quels en sont les résultats préliminaires; et q) l’essai clinique de 6 millions de dollars a-t-il commencé, si non, pourquoi, si oui, (i) à quelle date l’inscription des patients a-t-elle commencé dans chaque province, (ii) combien de patients ont été recrutés dans chaque province, (iii) combien de procédures de traitement de l’IVCC ont été effectuées dans chaque province?

Q-1407² — 6 juin 2013 — — En ce qui concerne le ministère de la Santé, plus particulièrement de l’Agence canadienne d’inspection des aliments : quelle est la ventilation pour 2012 des montants d’indemnisation, aux termes de la Loi sur la santé des animaux, versés aux installations d’aquaculture à Terre Neuve et Labrador, plus particulièrement à la Grey Aqua Group Salmon Aquaculture Farm de Butter Cove (Terre Neuve et Labrador) pour les quarantaines et les destructions, montants reportés en dollars?

Q-1408² — 6 juin 2013 — — En ce qui concerne Transports Canada, et plus particulièrement l’administration portuaire de St. John : a) quels nouveaux projets commerciaux d’infrastructure l’administration portuaire sont en voie de développement dans le secteur riverain de St. John; b) quels sont les détails des arrangements commerciaux pour les projets d'infrastructure; c) quels autres projets de développement l'administration portuaire a-t-elle l’intention de démarrer dans le secteur riverain de St. John?

Q-1409² — 6 juin 2013 — — En ce qui concerne le ministère des Pêches et des Océans et les contraventions émises en 2010 et 2011 par les inspecteurs de l’Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest (OPANO) à des navires de pêche dans la zone réglementée par l'OPANO : a) le gouvernement a-t-il été informé que des pénalités ou des amendes ont été imposées par les pays d'immatriculation des navires; b) les pénalités ou amendes ont-elles été payées par les responsables des navires auxquels elles ont été imposées?

Q-1410² — 6 juin 2013 — — En ce qui concerne le ministère des Ressources naturelles et l’Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers : a) le ministère peut-il fournir des détails sur toute étude qui aurait pu porter sur les vols d’hélicoptère de nuit à destination des installations pétrolières, notamment la sécurité des vols de jour par comparaison aux vols de nuit pour le transport des employés à destination et en provenance de lieux de travail en mer; b) le gouvernement a-t-il pris des mesures pour mettre en œuvre la recommandation 29 a) de l’enquête de 2010 sur la sécurité du transport extracôtier par hélicoptère visant la création d’un organisme indépendant de réglementation de la sécurité au large des côtes; c) le gouvernement a-t-il examiné les coûts associés à l’établissement d’un organisme indépendant de réglementation de la sécurité et, dans l’affirmative, le ministère peut-il fournir une ventilation de ces coûts?

Q-1411² — 6 juin 2013 — — En ce qui concerne la Loi sur l'immunité des États (LIE) : a) par quel processus le gouverneur en conseil inscrit-il les États qui passent pour soutenir ou avoir soutenu le terrorisme sur la liste établie aux termes de la LIE; b) quel est le rôle du ministre des Affaires étrangères dans le processus; c) quel est le rôle du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile dans le processus; d) les ministres se consultent-ils régulièrement pour examiner et mettre à jour la liste, (i) à quels intervalles les ministres se consultent-ils, (ii) comment les ministres décident-ils de se consulter à cet égard, (iii) comment les ministres décident-ils des États à considérer lors de leurs consultations, (iv) à l’initiative de qui ces consultations se tiennent-elles, (v) quelles lignes directrices régissent le processus de consultation, (vi) les consultations se tiennent-elles à huis clos, (vii) le procès-verbal de ces consultations est-il établi et, si oui, comment peut-on y accéder, (viii) que peut-on savoir quant au fond de ces consultations; e) quels États étrangers envisage-t-on en ce moment d’inscrire sur la liste de la LIE, (i) les ministres se consultent-ils à ce sujet en ce moment, (ii) où en sont ces consultations, (iii) des consultations sont-elles prévues prochainement; f) quelles mesures prend-on pour déterminer s’il y a des motifs raisonnables de croire que des États autres que ceux qui figurent sur la liste soutiennent ou ont soutenu le terrorisme; g) quel impact l’inscription sur la liste a-t-elle eu jusqu’à présent, (i) à la connaissance du gouvernement, combien d’actions en justice ont été intentées contre chacun des États inscrits avant leur inscription sur la liste, (ii) à la connaissance du gouvernement, combien d’actions en justice engagées contre chacun des États inscrits sont pendantes, (iii) combien le gouvernement a-t-il dépensé jusqu’ici dans les cas visés en (ii), (iv) qui assure la défense dans les cas visés en (ii), (v) de quel budget dispose la défense dans les cas visés (ii); h) sur quels éléments de preuve le ministre des Affaires étrangères se fonde-t-il pour déterminer qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un État soutient ou a soutenu le terrorisme, (i) quand les ministres déterminent qu’un État soutient ou a soutenu le terrorisme, s’ensuit-il automatiquement que le ministre des Affaires étrangères recommande son inscription sur la liste de la LIE, (ii) faut-il que les deux ministres s’entendent sur l’existence de motifs raisonnables avant que le ministre des Affaires étrangères recommande l’inscription de l’État sur la liste de la LIE, (iii) à quelles règles de preuve doivent répondre les informations pouvant servir à déterminer l’existence de motifs raisonnables, (iv) le ministre se sert-il d’informations classifiées pour conclure à l’existence de motifs raisonnables, (v) les particuliers ou les groupes peuvent-ils faire valoir leurs vues à cet égard, (vi) comment ces vues s’expriment-elles, (vii) à quelles sources d’informations publiques est-il fait recours durant le processus de consultation, (viii) qui sont ceux qui participent au processus de consultation; i) l’inscription d’un État sur la liste a-t-il toujours pour effet de le soumettre à la juridiction d’un tribunal canadien saisi d’une action intentée aux termes de la Loi sur la justice pour les victimes d’actes de terrorisme (LJVAT); j) dans quelles circonstances un État inscrit est-il à l’abri de la juridiction d’un tribunal canadien saisi d’une action aux termes de la LJVAT; k) quelles formes d’immunité sont visées par la LIE, (i) quelles formes d’immunité ne sont pas visées par la LIE, (ii) un État inscrit peut-il demander à être mis à l’abri de la juridiction d’un tribunal canadien, (iii) quelles revendications visées en (ii) le gouvernement défendra-t-il au nom d’un État, (iv) comment, par qui et suivant quels critères la décision visée en (iii) est-elle prise; l) en ce qui concerne l’État inscrit d’Iran, (i) le gouvernement a-t-il pour règle de considérer tous les biens iraniens situés au Canada comme insaisissables, (ii) quels biens iraniens situés au Canada sont insaisissables, (iii) en vertu de quoi ces biens sont-ils insaisissables, (iv) par qui et suivant quels critères la décision visée en (iii) est-elle prise; m) en ce qui concerne les États inscrits et les États non inscrits, en vertu de quoi le gouvernement défend-il leur immunité diplomatique dans des actions au civil, et comment, par qui et en vertu de quels textes la décision visée en l) est-elle prise; n) en ce qui concerne les États inscrits, en vertu de quoi jouissent-ils de l’immunité diplomatique, (i) qui décide d’invoquer cette immunité de la part du gouvernement, (ii) arrive-t-il qu’un État demande que soit invoquée cette immunité et, si oui, dans quelles circonstances, (iii) l’obligation faite au gouvernement de protéger les biens diplomatiques ou consulaires comporte-t-elle l’obligation de défendre un État inscrit devant les tribunaux, (iv) le gouvernement considère-t-il qu’il est tenu de défendre un État inscrit devant les tribunaux, (v) si oui, comment et à quelle fréquence cette décision est-elle prise, (vi) dans quels cas le gouvernement a-t-il invoqué cet argument, (vii) dans quels cas le gouvernement invoque-t-il cet argument, (viii) combien le gouvernement a-t-il dépensé jusqu’ici dans les cas visés en (vii); o) en ce qui concerne l’inscription de l’Iran, la décision a-t-elle été prise en partie sur la foi d’informations indiquant que l’ancienne ambassade d’Iran à Ottawa avait servi à soutenir le terrorisme, (i) si oui, comment le gouvernement a-t-il su que l’ambassade servait à cette fin et à quelles dates l’a-t-il appris, (ii) quand les biens d’un État étranger situés au Canada servent à soutenir le terrorisme, perdent-ils l’immunité accordée par la LIE, (iii) quand les biens d’un État étranger situés au Canada servent à soutenir le terrorisme, perdent-ils toute forme d’immunité, (iv) quel type d’immunité un État étranger peut-il revendiquer pour protéger des biens situés au Canada qui servent ou ont servi à soutenir le terrorisme, (v) l’immunité diplomatique protège-t-elle une ambassade même quand celle-ci sert ou a servi à violer le droit international ou à soutenir le terrorisme; p) en ce qui concerne l’État inscrit d’Iran, combien d’argent a-t-on consacré à le défendre devant les tribunaux, (i) combien pense-t-on devoir consacrer à défendre la République islamique d’Iran devant les tribunaux, (ii) l’argent qu’il est permis de consacrer à défendre la République islamique d’Iran devant les tribunaux est-il limité par une politique ou une directive gouvernementale, (iii) où le gouvernement obtient-il l’argent nécessaire pour défendre la République islamique d’Iran devant les tribunaux, (iv) combien d’argent le gouvernement est-il prêt à consacrer à défendre la République islamique d’Iran devant les tribunaux; q) en ce qui concerne l’État inscrit d’Iran, le bâtiment où logeait la chancellerie de son ancienne ambassade peut-il être saisi dans une action au civil intentée par des victimes du terrorisme sanctionné par l’Iran en exécution du jugement rendu contre la République islamique d’Iran, (i) quelles sont à cet égard les obligations du gouvernement envers la République islamique d’Iran, (ii) le gouvernement sait-il que ce bâtiment appartient actuellement à la République islamique d’Iran, (iii) le gouvernement sait-il que ce bâtiment a déjà appartenu à la République islamique d’Iran, (iv) faut-il que le bâtiment appartienne actuellement à la République islamique d’Iran pour être à l’abri de la juridiction d’un tribunal canadien; r) le bâtiment où résidait à Ottawa l’ancien ambassadeur de l’Iran au Canada peut-il être saisie dans une action au civil intentée par des victimes du terrorisme sanctionné par l’Iran en exécution du jugement rendu contre la République islamique d’Iran, (i) quelles sont à cet égard les obligations du gouvernement envers la République islamique d’Iran, (ii) le gouvernement sait-il que ce bâtiment appartient actuellement à la République islamique d’Iran, (iii) le gouvernement sait-il que ce bâtiment a déjà appartenu à la République islamique d’Iran, (iv) faut-il que ce bâtiment appartienne actuellement à la République islamique d’Iran pour être à l’abri de la juridiction d’un tribunal canadien; s) le bâtiment où logeait à Toronto l’ancien centre culturel iranien peut-il être saisi dans une action au civil intentée par des victimes du terrorisme sanctionné par l’Iran en exécution du jugement rendu contre la République islamique d’Iran, (i) quelles sont à cet égard les obligations du gouvernement envers la République islamique d’Iran, (ii) le gouvernement sait-il que ce bâtiment appartient actuellement à la République islamique d’Iran, (iii) le gouvernement sait-il que ce bâtiment a déjà appartenu à la République islamique d’Iran, (iv) faut-il que ce bâtiment appartienne actuellement à la République islamique d’Iran pour être à l’abri de la juridiction d’un tribunal canadien; t) par qui, à quelle fréquence et suivant quels critères l’efficacité de la LIE sera-t-elle évaluée et qui en est responsable; u) comment les États inscrits ont-ils été informés de leur inscription, (i) à quelles dates, (ii) par qui, (iii) y a-t-il une politique à cet égard, (iv) si oui, quelle est-elle; v) quels efforts d’éducation et de sensibilisation déploie-t-on pour informer les Canadiens de l’inscription d’États et des obligations qui en découlent pour eux; (i) quels efforts d’éducation et de sensibilisation déploie-t-on pour informer les entreprises canadiennes de l’inscription d’État et des obligations qui en découlent pour elles, (ii) quels efforts d’éducation et de sensibilisation déploiera-t-on pour informer les Canadiens de l’inscription d’États et des obligations qui en découlent pour eux, (iii) quels efforts d’éducation et de sensibilisation déploiera-t-on pour informer les entreprises canadiennes de l’inscription d’État et des obligations qui en découlent pour elles; w) quels efforts d’éducation et de sensibilisation déploiera-t-on pour faire connaître les changements apportés à l’immunité des États par l’entrée en vigueur de la LJVAT, (i) en particulier, comment les juges en ont-ils été informés, (ii) comment les États ont-ils été informés de la possibilité d’une inscription aux termes de la LJVAT, (iii) a-t-on fait des efforts pour informer les demandeurs potentiels touchés par les modifications de la LIE, (iv) si oui, qu’a-t-on fait au juste, comment s’y est-on pris, qui s’en est chargé et à quelles dates l’a-t-on fait?

Q-1412² — 6 juin 2013 — — En ce qui concerne les employés et les entrepreneurs du gouvernement du Canada dans la province de Terre-Neuve-et-Labrador : a) combien d’employés ou d’entrepreneurs y a-t-il eu au total par année depuis 2004, ventilés par (i) circonscription (limites actuelles), (ii) circonscription (limites proposées), (iii) emploi à temps plein, à temps partiel ou occasionnel, (iv) emploi permanent, de durée indéterminée ou temporaire, (v) revenu brut total pour chaque réponse à (iii) et (iv), (vi) ministère, service, installation ou lieu du contrat; b) quelles sont les réponses prévues à toutes les questions en a) entre maintenant et 2019?

Q-1413² — 6 juin 2013 — — En ce qui concerne les logiciels qu’utilise le gouvernement sur toutes les plateformes numériques : a) quels logiciels est-il permis d’utiliser, selon (i) les serveurs, (ii) les postes de travail et les ordinateurs de bureau, (iii) les ordinateurs bloc-notes et les ordinateurs portatifs, (iv) les assistants numériques, les téléphones cellulaires et les autres appareils électroniques personnels, (v) la justification; b) pour chaque sous-section en a), quels logiciels est-il interdit d’utiliser; c) pour chaque sous-section en a) et b), où ces logiciels sont-ils conçus; d) pour chaque sous-section en a) et b), si les logiciels ne sont pas offerts à titre de logiciels ouverts (selon la définition d’Open Source Initiative) ou de logiciels libres (selon la définition de la Free Software Foundation), existe-t-il des logiciels ouverts ou libres convenables pouvant être utilisés à leur place, (i) les a-t-on envisagés, (ii) pour quelles raisons a-t-on décidé de ne pas les utiliser?

Q-1414² — 7 juin 2013 — — En ce qui concerne les mesures « qui totalisent 2 milliards de dollars » contenues dans la Nouvelle Charte des anciens combattants déposée par le gouvernement en novembre 2010 : a) sur quelle durée cette somme doit-elle être dépensée; b) combien de ces 2 milliards de dollars a déjà été dépensé?

Q-1415² — 7 juin 2013 — — En ce qui concerne la ministère de la Défense nationale : entre le 1^er janvier 2008 et le 31 décembre 2012, combien d’enquêtes ont été instituées par le Service national des enquêtes (SNE), enquêtes que le Bureau du chef d’état-major de la Défense (CEMD) ou du vice-chef d’état-major de la Défense (VCEMD) a ordonnées, dirigées, demandées, imposées, exigées, recommandées, commandées, chargées ou réquisitionnées au grand prévôt ou au commandant en chef du SNE pour a) mener une telle enquête et b) en faire rapport au Bureau du CEMD ou du VCEMD ou le tenir généralement informé de la conduite ou de l’issue de pareilles enquêtes et, pour chaque enquête, à quelle date a été amorcée l’enquête du SNE, quel était le grade du membre des Forces canadiennes faisant l’objet de l’enquête, quelle était la nature générale de l’enquête et à quelle date l’enquête a-t-elle été terminée?

Q-1416² — 7 juin 2013 — — En ce qui concerne la santé des membres des Forces canadiennes (FC) : a) combien de membres des FC ont déclaré avoir des symptômes de la maladie de Lyme pour chacune des années comprises dans la période de 2006 à 2012 inclusivement; b) pour chaque cas signalé, (i) à quelle date attribue-t-on l’infection, (ii) à quel endroit la maladie aurait-elle été contractée, (iii) quel était le grade du membre des FC touché, (iv) le malade a-t-il été soigné et a-t-il ensuite repris son travail normalement?


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