Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Feuilleton des avisNo 270 Le vendredi 14 juin 2013 10 heures |
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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| 13 juin 2013 — M. Chisholm (Dartmouth—Cole Harbour) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel (production ou distribution d’images intimes sans consentement) ». |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
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Questions |
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| Q-14362 — 13 juin 2013 — M. Regan (Halifax-Ouest) — En ce qui concerne les dépenses dans la circonscription fédérale de Halifax-Ouest, à combien s’élèvent les fonds dépensés entre 2007 et 2012 : a) par l’entremise du Fonds de stimulation de l’infrastructure; b) par l’entremise du Fonds sur l’infrastructure municipale rurale; c) par l’entremise du Fonds canadien sur l’infrastructure stratégique; d) par l’entremise du Programme infrastructures Canada; e) combien de fonds l’Agence de promotion économique du Canada atlantique a-t-elle versés à des entreprises et à des projets dans la circonscription fédérale de Halifax-Ouest entre 2007 et 2012? |
| Q-14372 — 13 juin 2013 — Mme Liu (Rivière-des-Mille-Îles) — En ce qui Concerne le Programme des coûts indirects: a) quel est, pour chaque année financière depuis 2005, le pourcentage des couts indirects couverts par le programme; b) pour les universités McGill et Laval, quel est, pour chaque année financière depuis 2005, le pourcentage des coûts indirects couverts par le programme? |
| Q-14382 — 13 juin 2013 — M. Hsu (Kingston et les Îles) — En ce qui concerne le Service correctionnel du Canada : a) quand le Conseil du Trésor a-t-il entamé des négociations avec le Syndicat des agents correctionnels du Canada (SACC) dans cette ronde de négociation en vue de la conclusion d’une convention collective; b) depuis combien de temps le SACC est-il sans convention collective; c) à quelles dates ont eu lieu les rencontres entre le Conseil du Trésor et le SACC depuis la date fournie au point a); d) quelle était la différence de salaire entre les membres du SACC et la GRC en 2006; e) quelle était la différence de salaire entre les membres du SACC et la GRC en 2013; f) quel est le nombre total d’incidents violents qui ont été signalés dans les établissements du Service correctionnel au Canada entre mai 2009 et mai 2010; g) quel est le nombre total d’incidents violents qui ont été signalés dans les établissements du Service correctionnel au Canada entre mai 2012 et mai 2013; h) quel est le nombre total de demandes d’indemnisation que des membres du SACC ont présentées à la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail entre mai 2009 et mai 2010; i) quel est le nombre total de demandes d’indemnisation que des membres du SACC ont présentées à la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail entre mai 2012 et mai 2013; j) le Conseil du Trésor a-t-il fait une demande de conciliation auprès de la Commission des relations de travail dans la fonction publique et, le cas échéant, à quelle date; k) si le Conseil du Trésor a fait une demande de conciliation, pourquoi a-t-il fait cette demande; l) quels sont les obstacles précis qui ont empêché le gouvernement et le SACC de s’entendre sur les termes d’une convention collective? |
| Q-14392 — 13 juin 2013 — M. Andrews (Avalon) — En ce qui concerne le ministère de la Défense nationale et son engagement à l’égard du programme de vol des Cadets de l’Air : a) quels changements seront apportés en 2013 et à combien s’élèvent les économies prévues; b) le rôle de la Ligue des cadets de l’Air du Canada changera-t-il en 2013 ou en 2014; c) l’Association du transport aérien du Canada jouera-t-elle un rôle dans le programme en 2013 ou en 2014; d) combien de personnes ont participé au programme de vol des Cadets de l’Air chaque année de 2010 à 2013; e) selon les estimations, combien de personnes participeront au programme en 2014 et en 2015? |
| Q-14402 — 13 juin 2013 — M. Andrews (Avalon) — En ce qui concerne Transports Canada et la réglementation relative aux bateaux de pêche à Terre-Neuve-et-Labrador : a) quelles modifications réglementaires sont mises en œuvre ou proposées relativement à la conception et à la construction de toutes les catégories de bateaux de pêche; (b) quelle est la date de mise en œuvre prévue pour chacune d’elles; (c) quelle forme le processus de consultation a-t-il pris; (d) quelles sont les raisons à l’origine des modifications; (e) comment et quand prévoit-on informer les pêcheurs de ces modifications? |
| Q-14412 — 13 juin 2013 — M. Andrews (Avalon) — En ce qui concerne l’Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA) : a) quelles demandes l’Agence a-t-elle reçues de la circonscription d’Avalon pendant les exercices 2009-2010, 2010-2011, 2011-2012 et 2012-2013; b) quels sont les projets qui ont été approuvés ou rejetés au cours de chacun de ces exercices; c) quels sont les noms et adresses civiques des promoteurs; d) quels sont les titres des projets; e) quelle est l’étendue des travaux proposés; f) quel est le coût total des projets; g) à combien s’élèvent les fonds approuvés par l’APECA; h) de quels programmes de financement de l’APECA venaient les fonds approuvés? |
| Q-14422 — 13 juin 2013 — Mme Foote (Random—Burin—St. George's) — En ce qui concerne les changements de l’assurance-emploi, par province et région économique, par groupe d’âges (18-24, 25-54, 55 et plus) et, pour la période entre janvier et juin, par mois et par année depuis 2004 : a) combien de chômeurs (i) ont demandé de l’assurance-emploi, (ii) ont reçu de l’assurance-emploi, (iii) combien de demandeurs ont été rejetés; b) combien a coûté le traitement de ces demandes; c) combien ont coûté ces prestations en tout; d) combien de ceux qui ont reçu des prestations en 2013 en avaient déjà reçu (i) une fois, (ii) deux fois, (iii) trois fois ou plus; e) parmi les demandeurs qui avaient reçu trois fois ou plus des prestations couvrant plus de soixante semaines au cours des cinq dernières années, combien ont dû accepter un emploi les payant trente pour cent de moins que leur dernier emploi; f) combien de demandeurs ont travaillé pendant qu’ils touchaient des prestations; g) sur le nombre total de demandeurs, combien ont des personnes à charge, (i) combien ont été rejetés; h) combien de demandeurs appartiennent à la catégorie (i) des travailleurs de longue date, (ii) des prestataires fréquents, (iii) des prestataires occasionnels; i) combien de demandeurs habitent (i) une région rurale, (ii) une région urbaine? |
| Q-14432 — 13 juin 2013 — Mme Foote (Random—Burin—St. George's) — En ce qui concerne les 65 millions de dollars affectés au programme de funérailles et d’inhumation d’Anciens Combattants Canada, géré par le Fonds du souvenir, sur deux ans comme il est indiqué à la page 284 du budget de 2013 : a) pourquoi le gouvernement a-t-il choisi de fournir 63 millions de dollars en 2013-2014 et seulement 2 millions en 2014-2015; b) que fait-on de ce qui reste des 65 millions de dollars si le Fonds du souvenir ne dépense pas la totalité de ce qu’il reçoit par exercice; c) quelles organisations ou parties prenantes a-t-on consultées au sujet de cette mesure de financement; d) combien ce programme reçoit-il par an depuis 2005; e) combien ce programme dépense-t-il par an depuis 2005; f) combien le gouvernement s’attend-il à consacrer à ce programme en 2013-2014 et en 2014-2015? |
| Q-14442 — 13 juin 2013 — Mme Foote (Random—Burin—St. George's) — En ce qui concerne les anciens combattants : a) quels sont, dans le détail, les changements législatifs totalisant deux milliards de dollars qu’annonçait le communiqué du 17 novembre 2010 d’Anciens Combattants Canada intitulé « Le gouvernement du Canada dépose un projet de loi qui augmente l’aide financière offerte aux militaires et aux vétérans des Forces canadiennes »; b) sur quelle période prévoyait-on dépenser ces deux milliards de dollars; c) quelle partie de ces deux milliards de dollars a été dépensée jusqu’à présent, ventilée par changement législatif? |
| Q-14452 — 13 juin 2013 — Mme Foote (Random—Burin—St. George's) — En ce qui concerne les affaires des Anciens Combattants : a) combien prévoit-on dépenser au titre du paiement ex gratia forfaitaire de 20 000 $ exempt d'impôt lié aux essais d'herbicides non homologués, notamment l'agent Orange, utilisés par l'armée américaine à la BFC Gagetown, au Nouveau-Brunswick, durant les étés 1966 et 1967, annoncé en septembre 2007; b) combien de ces paiements a-t-on versés; c) ces paiements ont-ils coûté moins cher que prévu; d) si la réponse à c) est oui, quel usage a-t-on fait des fonds supplémentaires ou inutilisés? |
Avis de motions portant production de documents |
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Travaux des subsides |
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Affaires émanant du gouvernement |
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Avis de motions émanant des députés |
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Affaires émanant des députés |
| C-444 — 31 mai 2013 — Reprise de l'étude de la motion de M. Dreeshen (Red Deer), appuyé par M. Hayes (Sault Ste. Marie), — Que le projet de loi C-444, Loi modifiant le Code criminel (fausse représentation à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public), soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
| Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l’article 98(4) du Règlement. |
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| 2 Demande une réponse dans les 45 jours |
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