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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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État des travaux de la Chambre
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Le vendredi 13 septembre 2013 (À LA PROROGATION)

Private Members' Business

Affaires émanant des députés

Deferred Recorded Divisions

Votes par appel nominal différés
M-430 — June 13, 2013 — Deferred recorded division on the motion of Mr. McColeman (Brant), seconded by Mr. Lobb (Huron—Bruce), — That, in the opinion of the House, the government should endorse the report of the Panel on Labour Market Opportunities for Persons with Disabilities entitled “Rethinking disAbility in the Private Sector”, and its findings, and commit to furthering public-private cooperation by: (a) building on existing government initiatives, such as the Opportunities Fund, the Registered Disability Savings Plan, the ratification of the United Nations Convention of the Rights of Persons with Disabilities, and the Labour Market Agreements for Persons with Disabilities; (b) issuing a call to action for Canadian employers to examine the expert panel's findings and encouraging employers to take advantage of private sector-led initiatives to increase employment levels for persons with disabilities in Canada; (c) pursuing greater accountability and coordination of its labour market funding for persons with disabilities and ensuring that funding is demand driven and focussed on suitable performance indicators with strong demonstrable results; (d) establishing an increased focus on young people with disabilities to include support mechanisms specifically targeted at increasing employment levels among youth with disabilities, through programs such as the Youth Employment Strategy; and (e) strengthening efforts to identify existing innovative approaches to increasing the employment of persons with disabilities occurring in communities across Canada and ensuring that programs have the flexibility to help replicate such approaches. M-430 — 13 juin 2013 — Vote par appel nominal différé sur la motion de M. McColeman (Brant), appuyé par M. Lobb (Huron—Bruce), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait souscrire au rapport du Groupe de travail spécial sur les possibilités d’emploi des personnes handicapées intitulé « Repenser l’inCapacité dans le secteur privé » et à ses conclusions; et s’engager à poursuivre la coopération public-privé : a) en s’appuyant sur les initiatives gouvernementales existantes, comme le Fonds d’intégration, le régime enregistré d’épargne-invalidité, la ratification de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées et les Ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées; b) en invitant les employeurs canadiens à prendre connaissance des conclusions du groupe d’experts et en les incitant à tirer parti des initiatives menées par le secteur privé pour accroître les niveaux d’emploi des personnes handicapées au Canada; c) en réclamant une meilleure reddition de comptes et une plus grande coordination du financement du marché du travail destiné aux personnes handicapées, et en s’assurant que les fonds sont octroyés selon les besoins et axés sur des indicateurs de rendement adéquats et de solides résultats tangibles; d) en se concentrant davantage sur les jeunes handicapés afin d’instaurer des mécanismes de soutien conçus spécialement pour accroître les niveaux d’emploi chez ces personnes, au moyen de programmes comme la Stratégie emploi jeunesse; e) en renforçant les efforts visant à identifier les approches novatrices utilisées partout au Canada pour favoriser l’emploi de personnes handicapées, et en s’assurant que les programmes sont suffisamment souples pour reproduire de telles approches.
Recorded division — deferred until Wednesday, June 19, 2013, at the expiry of the time provided for Oral Questions, pursuant to Order made Wednesday, May 22, 2013. Vote par appel nominal — différé jusqu'au mercredi 19 juin 2013, à la fin de la période prévue pour les questions orales, conformément à l'ordre adopté le mercredi 22 mai 2013.
C-473 — June 17, 2013 — Deferred recorded division on the motion of Mrs. Day (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), seconded by Ms. Mathyssen (London—Fanshawe), — That Bill C-473, An Act to amend the Financial Administration Act (balanced representation), be now read a second time and referred to the Standing Committee on the Status of Women. C-473 — 17 juin 2013 — Vote par appel nominal différé sur la motion de Mme Day (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), appuyée par Mme Mathyssen (London—Fanshawe), — Que le projet de loi C-473, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (représentation équilibrée), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la condition féminine.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Hyer (Thunder Bay—Superior North) — March 20, 2013 M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord) — 20 mars 2013
Recorded division — deferred until Wednesday, June 19, 2013, at the expiry of the time provided for Oral Questions, pursuant to Order made Wednesday, May 22, 2013. Vote par appel nominal — différé jusqu'au mercredi 19 juin 2013, à la fin de la période prévue pour les questions orales, conformément à l'ordre adopté le mercredi 22 mai 2013.

Items in the Order of Precedence

Affaires dans l'ordre de priorité
No. 1 No 1
M-425 — February 6, 2013 — Mr. Wallace (Burlington) — That, in the opinion of the House, the government should continue to: (a) recognize the long-term health risks and costs of obesity in Canada; (b) support, promote and fund organizations and individuals who are involved in the physical well-being of Canadians; and (c) make the reduction of obesity of Canadians a public health priority. M-425 — 6 février 2013 — M. Wallace (Burlington) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait continuer à : a) reconnaître les risques et les coûts à long terme de l’obésité sur la santé des Canadiens; b) appuyer, promouvoir et subventionner les organismes et individus voués au mieux-être physique des Canadiens; c) faire de la réduction de l’obésité chez les Canadiens une priorité de la santé publique.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Ms. Adams (Mississauga—Brampton South) — May 8, 2013 Mme Adams (Mississauga—Brampton-Sud) — 8 mai 2013
No. 2 No 2
C-479 — May 10, 2013 — Resuming consideration of the motion of Mr. Sweet (Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale), seconded by Mr. Jean (Fort McMurray—Athabasca), — That Bill C-479, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (fairness for victims), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security. C-479 — 10 mai 2013 — Reprise de l'étude de la motion de M. Sweet (Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale), appuyé par M. Jean (Fort McMurray—Athabasca), — Que le projet de loi C-479, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (équité à l’égard des victimes), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Ms. Adams (Mississauga—Brampton South) — May 8, 2013 Mme Adams (Mississauga—Brampton-Sud) — 8 mai 2013
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 3 No 3
M-431 — April 24, 2013 — Resuming consideration of the motion of Mr. Trost (Saskatoon—Humboldt), seconded by Mr. Chong (Wellington—Halton Hills), — That the Standing Committee on Procedure and House Affairs be instructed to: (a) consider the election of committee chairs by means of a preferential ballot system by all the Members of the House of Commons, at the beginning of each session and prior to the establishment of the membership of the standing committees; (b) study the practices of other Westminster-style Parliaments in relation to the election of Committee Chairs; (c) propose any necessary modifications to the Standing Orders and practices of the House; and (d) report its findings to the House no later than six months following the adoption of this order. M-431 — 24 avril 2013 — Reprise de l'étude de la motion de M. Trost (Saskatoon—Humboldt), appuyé par M. Chong (Wellington—Halton Hills), — Que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre reçoive instruction : a) d’étudier la possibilité de faire élire les présidents de comités au moyen d’un mode de scrutin préférentiel, par tous les députés de la Chambre des communes, au début de chaque session et avant l’établissement de la composition des comités permanents; b) d’étudier les usages observés dans d’autres parlements de type britannique par rapport à l’élection des présidents de comités; c) de proposer les modifications devant être apportées au Règlement et aux usages de la Chambre; d) de faire rapport de ses constatations à la Chambre dans les six mois suivant l’adoption du présent ordre.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Hsu (Kingston and the Islands) — March 20, 2013 M. Hsu (Kingston et les Îles) — 20 mars 2013
Mr. Benoit (Vegreville—Wainwright), Mr. Clarke (Desnethé—Missinippi—Churchill River), Mr. Goldring (Edmonton East), Mrs. Ambler (Mississauga South), Mr. Vellacott (Saskatoon—Wanuskewin), Mr. Chong (Wellington—Halton Hills), Mr. Bezan (Selkirk—Interlake), Mr. Hiebert (South Surrey—White Rock—Cloverdale), Mr. Bruinooge (Winnipeg South), Mr. Breitkreuz (Yorkton—Melville), Mr. Payne (Medicine Hat), Mr. Allen (Tobique—Mactaquac), Mr. Young (Oakville), Mr. Rathgeber (Edmonton—St. Albert), Mr. Anderson (Cypress Hills—Grasslands), Ms. May (Saanich—Gulf Islands) and Mr. Woodworth (Kitchener Centre) — March 28, 2013 M. Benoit (Vegreville—Wainwright), M. Clarke (Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill), M. Goldring (Edmonton-Est), Mme Ambler (Mississauga-Sud), M. Vellacott (Saskatoon—Wanuskewin), M. Chong (Wellington—Halton Hills), M. Bezan (Selkirk—Interlake), M. Hiebert (Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale), M. Bruinooge (Winnipeg-Sud), M. Breitkreuz (Yorkton—Melville), M. Payne (Medicine Hat), M. Allen (Tobique—Mactaquac), M. Young (Oakville), M. Rathgeber (Edmonton—St. Albert), M. Anderson (Cypress Hills—Grasslands), Mme May (Saanich—Gulf Islands) et M. Woodworth (Kitchener-Centre) — 28 mars 2013
Mr. Stewart (Burnaby—Douglas) — April 15, 2013 M. Stewart (Burnaby—Douglas) — 15 avril 2013
Mr. Nicholls (Vaudreuil—Soulanges) — April 16, 2013 M. Nicholls (Vaudreuil—Soulanges) — 16 avril 2013
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 4 No 4
C-475† — May 23, 2013 — Resuming consideration of the motion of Ms. Borg (Terrebonne—Blainville), seconded by Mr. Angus (Timmins—James Bay), — That Bill C-475, An Act to amend the Personal Information Protection and Electronic Documents Act (order-making power), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics. C-475† — 23 mai 2013 — Reprise de l'étude de la motion de Mme Borg (Terrebonne—Blainville), appuyée par M. Angus (Timmins—Baie James), — Que le projet de loi C-475, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et documents électroniques (pouvoir de rendre des ordonnances), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 5 No 5
C-474 — May 24, 2013 — Resuming consideration of the motion of Mr. McKay (Scarborough—Guildwood), seconded by Mr. Lamoureux (Winnipeg North), — That Bill C-474, An Act respecting the promotion of financial transparency, improved accountability and long-term economic sustainability through the public reporting of payments made by mining, oil and gas corporations to foreign governments, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development. C-474 — 24 mai 2013 — Reprise de l'étude de la motion de M. McKay (Scarborough—Guildwood), appuyé par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), — Que le projet de loi C-474, Loi visant à favoriser la transparence financière, le renforcement de la responsabilité et la viabilité économique à long terme par la publication des paiements versés à des gouvernements étrangers par les sociétés minières, pétrolières et gazières, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international.
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 6 No 6
C-462 — May 30, 2013 — Mrs. Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) — Consideration at report stage of Bill C-462, An Act restricting the fees charged by promoters of the disability tax credit and making consequential amendments to the Tax Court of Canada Act, as reported by the Standing Committee on Finance with amendments. C-462 — 30 mai 2013 — Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-462, Loi limitant les frais imposés par les promoteurs du crédit d’impôt pour personnes handicapées et apportant des modifications corrélatives à la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, dont le Comité permanent des finances a fait rapport avec des amendements.
Committee Report — presented on Thursday, May 30, 2013, Sessional Paper No. 8510-411-248. Rapport du Comité — présenté le jeudi 30 mai 2013, document parlementaire no 8510-411-248.
Report and third reading stages — limited to 2 sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
No. 7 No 7
C-428 — May 3, 2013 — Mr. Clarke (Desnethé—Missinippi—Churchill River) — Consideration at report stage of Bill C-428, An Act to amend the Indian Act (publication of by-laws) and to provide for its replacement, as reported by the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development with amendments. C-428 — 3 mai 2013 — M. Clarke (Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-428, Loi modifiant la Loi sur les Indiens (publication des règlements administratifs) et prévoyant le remplacement de cette loi, dont le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord a fait rapport avec des amendements.
Committee Report — presented on Friday, May 3, 2013, Sessional Paper No. 8510-411-230. Rapport du Comité — présenté le vendredi 3 mai 2013, document parlementaire no 8510-411-230.
Report and third reading stages — limited to 2 sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
No. 8 No 8
C-481 — February 27, 2013 — Mr. Jacob (Brome—Missisquoi) — Second reading and reference to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development of Bill C-481, An Act to amend the Federal Sustainable Development Act (duty to examine). C-481 — 27 février 2013 — M. Jacob (Brome—Missisquoi) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable du projet de loi C-481, Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable (examen).
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Rankin (Victoria) — May 23, 2013 M. Rankin (Victoria) — 23 mai 2013
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 9 No 9
C-525 — June 5, 2013 — Mr. Calkins (Wetaskiwin) — Second reading and reference to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities of Bill C-525, An Act to amend the Canada Labour Code, the Parliamentary Employment and Staff Relations Act and the Public Service Labour Relations Act (certification and revocation — bargaining agent). C-525 — 5 juin 2013 — M. Calkins (Wetaskiwin) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-525, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (accréditation et révocation — agent négociateur).
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 10 No 10
C-501 — April 29, 2013 — Mr. Norlock (Northumberland—Quinte West) — Second reading and reference to the Standing Committee on Canadian Heritage of Bill C-501, An Act respecting a National Hunting, Trapping and Fishing Heritage Day. C-501 — 29 avril 2013 — M. Norlock (Northumberland—Quinte West) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi C-501, Loi instituant la Journée du patrimoine national en matière de chasse, de piégeage et de pêche.
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 11 No 11
C-201 — June 8, 2011 — Ms. Charlton (Hamilton Mountain) — Second reading and reference to the Standing Committee on Finance of Bill C-201, An Act to amend the Income Tax Act (travel and accommodation deduction for tradespersons). C-201 — 8 juin 2011 — Mme Charlton (Hamilton Mountain) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-201, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (déduction des frais de déplacement et de logement pour les gens de métier).
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Davies (Vancouver Kingsway) — June 3, 2013 M. Davies (Vancouver Kingsway) — 3 juin 2013
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 12 No 12
C-518 — June 3, 2013 — Mr. Williamson (New Brunswick Southwest) — Second reading and reference to the Standing Committee on Procedure and House Affairs of Bill C-518, An Act to amend the Members of Parliament Retiring Allowances Act (withdrawal allowance). C-518 — 3 juin 2013 — M. Williamson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre du projet de loi C-518, Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires (indemnité de retrait).
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 13 No 13
C-513 — May 29, 2013 — Ms. Sgro (York West) — Second reading and reference to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities of Bill C-513, An Act to promote and strengthen the Canadian retirement income system. C-513 — 29 mai 2013 — Mme Sgro (York-Ouest) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-513, Loi visant à améliorer et à renforcer le système de revenu de retraite canadien.
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 14 No 14
M-448 — May 30, 2013 — Mr. Boughen (Palliser) — That, in the opinion of the House, the government should commit to honouring our Afghan veterans through a permanent memorial either at an existing or a new site in the National Capital Region, once all Canadian Armed Forces personnel return to Canada in 2014, and that the memorial remember (i) those who lost their lives and who were injured in the Afghanistan War, (ii) the contribution of our Canadian Armed Forces, diplomatic and aid personnel who defended Canada and its allies from the threat of terrorism, (iii) the contributions made by Canada to improving the lives of the Afghan people, and (iv) the hundreds of Canadian Armed Forces personnel who remain in a non-combat role in Afghanistan today, helping to train Afghan forces. M-448 — 30 mai 2013 — M. Boughen (Palliser) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait s’engager à rendre hommage à nos anciens combattants de l’Afghanistan en installant un monument commémoratif sur un site nouveau ou existant dans la région de la capitale nationale, une fois que tout le personnel des Forces armées canadiennes sera rentré au Canada, en 2014, et que le monument commémoratif honore (i) ceux qui ont perdu la vie et qui ont été blessés dans la guerre en Afghanistan, (ii) la contribution de nos Forces armées canadiennes, de notre personnel diplomatique et de notre personnel d’aide qui ont défendu le Canada et ses alliés contre la menace du terrorisme, (iii) la contribution du Canada à l’amélioration de la qualité de vie du peuple afghan, (iv) les centaines de membres des Forces armées canadiennes qui sont encore en Afghanistan aujourd’hui dans un rôle de non-combattant pour former les forces afghanes.
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 15 No 15
C-517 — June 3, 2013 — Mrs. Block (Saskatoon—Rosetown—Biggar) — Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-517, An Act to amend the Criminal Code (trafficking in persons). C-517 — 3 juin 2013 — Mme Block (Saskatoon—Rosetown—Biggar) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-517, Loi modifiant le Code criminel (traite des personnes).
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 16 No 16
C-523 — June 4, 2013 — Mrs. Sellah (Saint-Bruno—Saint-Hubert) — Second reading and reference to the Standing Committee on Health of Bill C-523, An Act to amend the Department of Health Act (disclosure of drug shortages). C-523 — 4 juin 2013 — Mme Sellah (Saint-Bruno—Saint-Hubert) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-523, Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Santé (divulgation des pénuries de médicaments).
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Ms. Davies (Vancouver East) — June 5, 2013 Mme Davies (Vancouver-Est) — 5 juin 2013
Mr. Kellway (Beaches—East York) — June 6, 2013 M. Kellway (Beaches—East York) — 6 juin 2013
Mr. Morin (Chicoutimi—Le Fjord) — June 10, 2013 M. Morin (Chicoutimi—Le Fjord) — 10 juin 2013
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 17 No 17
C-511 — May 23, 2013 — Mr. Trottier (Etobicoke—Lakeshore) — Second reading and reference to the Standing Committee on Finance of Bill C-511, An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act (period of residence). C-511 — 23 mai 2013 — M. Trottier (Etobicoke—Lakeshore) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-511, Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (délai de résidence).
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 18 No 18
M-441 — April 19, 2013 — Mr. Morin (Laurentides—Labelle) — That, in the opinion of the House, the government should, following consultations with provinces, territories, municipalities and First Nations, carry out a review of the Vessel Operation Restriction Regulations with the objective of facilitating and accelerating the process allowing local administrations to request restrictions regarding the use of vessels on certain waters in order to improve how waters are managed, public safety and the protection of the environment. M-441 — 19 avril 2013 — M. Morin (Laurentides—Labelle) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait, suite à une consultation avec les provinces, les territoires, les municipalités et les Premières nations, procéder à une révision du Règlement sur les restrictions visant l'utilisation des bâtiments avec comme objectif de faciliter et d'accélérer le processus permettant aux administrations locales de demander des restrictions relatives à l'utilisation de bâtiments sur certaines eaux, et ce, afin d'améliorer l'efficacité de la gestion des eaux, la sécurité publique et la protection de l'environnement.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Rankin (Victoria) — May 22, 2013 M. Rankin (Victoria) — 22 mai 2013
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 19 No 19
C-526 — June 5, 2013 — Mr. Jean (Fort McMurray—Athabasca) — Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-526, An Act to amend the Criminal Code (sentencing). C-526 — 5 juin 2013 — M. Jean (Fort McMurray—Athabasca) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-526, Loi modifiant le Code criminel (détermination de la peine).
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 20 No 20
C-504 — May 2, 2013 — Ms. Moore (Abitibi—Témiscamingue) — Second reading and reference to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities of Bill C-504, An Act to amend the Canada Labour Code (volunteer firefighters). C-504 — 2 mai 2013 — Mme Moore (Abitibi—Témiscamingue) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-504, Loi modifiant le Code canadien du travail (pompiers volontaires).
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 21 No 21
C-520 — June 3, 2013 — Mr. Adler (York Centre) — Second reading and reference to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics of Bill C-520, An Act supporting non-partisan agents of Parliament. C-520 — 3 juin 2013 — M. Adler (York-Centre) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique du projet de loi C-520, Loi visant à soutenir l'impartialité politique des agents du Parlement.
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 22 No 22
C-483 — March 8, 2013 — Mr. MacKenzie (Oxford) — Second reading and reference to the Standing Committee on Public Safety and National Security of Bill C-483, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (escorted temporary absence). C-483 — 8 mars 2013 — M. MacKenzie (Oxford) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale du projet de loi C-483, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (sortie avec escorte).
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 23 No 23
C-461 — June 6, 2013 — Mr. Rathgeber (Edmonton—St. Albert) — Consideration at report stage of Bill C-461, An Act to amend the Access to Information Act and the Privacy Act (disclosure of information), as reported by the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics with amendments. C-461 — 6 juin 2013 — M. Rathgeber (Edmonton—St. Albert) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-461, Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels (communication de renseignements), dont le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique a fait rapport avec des amendements.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Benoit (Vegreville—Wainwright), Mr. Calkins (Wetaskiwin), Mr. Zimmer (Prince George—Peace River) and Mr. Williamson (New Brunswick Southwest) — November 7, 2012 M. Benoit (Vegreville—Wainwright), M. Calkins (Wetaskiwin), M. Zimmer (Prince George—Peace River) et M. Williamson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest) — 7 novembre 2012
Mr. Storseth (Westlock—St. Paul) — November 22, 2012 M. Storseth (Westlock—St. Paul) — 22 novembre 2012
Committee Report — presented on Thursday, June 6, 2013, Sessional Paper No. 8510-411-255. Rapport du Comité — présenté le jeudi 6 juin 2013, document parlementaire no 8510-411-255.
Report and third reading stages — limited to 2 sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
No. 24 No 24
M-428 — June 12, 2013 — On or after Thursday, September 19, 2013 — Resuming consideration of the motion of Mr. Stewart (Burnaby—Douglas), seconded by Ms. Liu (Rivière-des-Mille-Îles), — That the Standing Committee on Procedure and House Affairs be instructed to recommend changes to the Standing Orders and other conventions governing petitions so as to establish an electronic petitioning system that would enhance the current paper-based petitions system by allowing Canadians to sign petitions electronically, and to consider, among other things, (i) the possibility to trigger a debate in the House of Commons outside of current sitting hours when a certain threshold of signatures is reached, (ii) the necessity for no fewer than five Members of Parliament to sponsor the e-petition and to table it in the House once a time limit to collect signatures is reached, (iii) the study made in the 38th Parliament regarding e-petitions, and that the Committee report its findings to the House, with proposed changes to the Standing Orders and other conventions governing petitions, within 12 months of the adoption of this order. M-428 — 12 juin 2013 — À compter du jeudi 19 septembre 2013 — Reprise de l'étude de la motion de M. Stewart (Burnaby—Douglas), appuyé par Mme Liu (Rivière-des-Mille-Îles), — Que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre reçoive instruction de recommander des modifications au Règlement et autres conventions régissant les pétitions de façon à établir un mode de présentation des pétitions électroniques qui remplacerait le système actuel sur papier, en permettant aux Canadiens de signer des pétitions en ligne, et d’envisager, entre autres, (i) la possibilité d’amorcer un débat à la Chambre des communes en dehors des heures actuelles de séance dès qu’un certain nombre de signatures sont recueillies, (ii) la nécessité que la pétition électronique soit parrainée par pas moins de cinq députés et qu’elle soit déposée à la Chambre une fois atteint le délai prescrit pour recueillir les signatures, (iii) l’étude menée au cours de la 38e législature sur les cyberpétitions, et que le Comité fasse rapport à la Chambre de ses constatations et des modifications qu’il recommande d’apporter au Règlement et autres conventions régissant les pétitions, dans les 12 mois suivant l’adoption de cet ordre.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Ms. Latendresse (Louis-Saint-Laurent), Ms. Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River), Ms. Liu (Rivière-des-Mille-Îles), Mr. Sandhu (Surrey North), Mr. Dubé (Chambly—Borduas), Ms. Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), Mr. Morin (Chicoutimi—Le Fjord), Ms. Borg (Terrebonne—Blainville), Ms. Papillon (Québec), Ms. Quach (Beauharnois—Salaberry), Mr. Scott (Toronto—Danforth), Mr. Marston (Hamilton East—Stoney Creek), Mr. Dusseault (Sherbrooke), Mr. Bevington (Western Arctic), Mr. Trost (Saskatoon—Humboldt), Mr. Thibeault (Sudbury), Ms. Ashton (Churchill), Mr. Rathgeber (Edmonton—St. Albert), Mr. Nicholls (Vaudreuil—Soulanges) and Ms. Charlton (Hamilton Mountain) — February 14, 2013 Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), Mme Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River), Mme Liu (Rivière-des-Mille-Îles), M. Sandhu (Surrey-Nord), M. Dubé (Chambly—Borduas), Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), M. Morin (Chicoutimi—Le Fjord), Mme Borg (Terrebonne—Blainville), Mme Papillon (Québec), Mme Quach (Beauharnois—Salaberry), M. Scott (Toronto—Danforth), M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek), M. Dusseault (Sherbrooke), M. Bevington (Western Arctic), M. Trost (Saskatoon—Humboldt), M. Thibeault (Sudbury), Mme Ashton (Churchill), M. Rathgeber (Edmonton—St. Albert), M. Nicholls (Vaudreuil—Soulanges) et Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 14 février 2013
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.
No. 25 No 25
C-452 — June 18, 2013 — Resuming consideration of the motion of Mrs. Mourani (Ahuntsic), seconded by Mr. Fortin (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia), — That Bill C-452, An Act to amend the Criminal Code (exploitation and trafficking in persons), be now read a third time and do pass. C-452 — 18 juin 2013 — Reprise de l'étude de la motion de Mme Mourani (Ahuntsic), appuyée par M. Fortin (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia), — Que le projet de loi C-452, Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes), soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 98(2). Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 98(4). Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l’article 98(4) du Règlement.
No. 26 No 26
C-425 — June 18, 2013 — Mr. Shory (Calgary Northeast) — On or after Tuesday, September 17, 2013 — Consideration at report stage of Bill C-425, An Act to amend the Citizenship Act (honouring the Canadian Armed Forces), as deemed reported by the Standing Committee on Citizenship and Immigration without amendment. C-425 — 18 juin 2013 — M. Shory (Calgary-Nord-Est) — À compter du mardi 17 septembre 2013 — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-425, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (valorisation des Forces armées canadiennes), dont le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration est réputé avoir fait rapport sans amendement.
Bill deemed reported, pursuant to Order made June 18, 2013. Projet de loi réputé avoir fait l'objet d'un rapport, conformément à l'ordre adopté le 18 juin 2013.
Report and third reading stages — limited to 2 sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
† Subject to the provisions of Standing Order 94(2)(c)
 † Assujettie aux dispositions de l'article 94(2)c) du Règlement
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