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41e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 032
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 19 octobre 2011
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 146
NUMÉRO 032
1re SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 19 octobre 2011
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Puisque nous sommes mercredi, nous allons maintenant chanter l'hymne national, qui sera entonné par le député de Sydney—Victoria.
[Les députés chantent l'hymne national.]
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Les candidats à la Cour suprême
Monsieur le Président, une nouvelle page de notre histoire judiciaire sera écrite cet après-midi. Deux juristes exemplaires, soit la juge Andromache Karakatsanis et le juge Michael Moldaver, comparaîtront devant un comité parlementaire afin de répondre aux questions des députés concernant leur aptitude à servir les Canadiens à la plus haute cour du pays. Cette réunion marque la fin d'un vaste processus consultatif destiné à trouver les candidats les plus qualifiés et les plus compétents pour siéger à la Cour suprême du Canada.
J'ai l'honneur d'avoir été choisi parmi mes collègues du caucus pour faire partie des cinq membres du Comité de sélection de la Cour suprême. Le comité a passé plus de deux mois à examiner les jugements rendus par les candidats potentiels et à consulter des membres éminents du milieu juridique de l'Ontario afin d'en arriver à une liste restreinte. Au bout du compte, la décision du comité était unanime. Je suis convaincu que les deux candidats exceptionnels que nous avons choisis pour combler les postes vacants à la Cour suprême du Canada sauront préserver la réputation mondiale et l'héritage historique de cette institution.
De toutes mes fonctions parlementaires, j'estime que le fait d'avoir contribué à la composition de la Cour suprême a été la plus intéressante et la plus significative.
[Français]
Le gouvernement conservateur
Monsieur le Président, dans cette courte déclaration, je voulais souligner quelque chose de bien et d'extraordinaire dans ma circonscription, Laval. Cependant, en réalisant comment se sont déroulées les séances de la Chambre depuis les dernières semaines, je constate avec désarroi l'attitude du caucus conservateur qui est en train de forcer l'adoption de vieux projets de loi, lesquels n'ont pas été adoptés dans les législatures précédentes et qui témoignent d'une mauvaise foi. Le caucus des conservateurs, le gouvernement, agit de façon désespérée et déterminée pour rire en face des Canadiens. Ils démontrent très maladroitement ce qu'est le pouvoir majoritaire.
Je mets en garde ce caucus pour lui rappeler que les Canadiens ne sont pas stupides. Ils sont capables de comprendre, d'entendre et de saisir ce qui se passe. Nous nous souviendrons. Qu'ils profitent du moment tant qu'il dure. Le NPD est un gouvernement en attente. Il va montrer la porte aux conservateurs, comme il l'a fait avec les libéraux et le Bloc québécois.
[Traduction]
Le quartier chinois de Vancouver
Monsieur le Président, la semaine dernière, les habitants de la région de Vancouver ont célébré avec toute la communauté chinoise du Canada le fait que le quartier chinois de Vancouver a été désigné lieu historique national du Canada. J'ai eu l'honneur de participer à l'annonce officielle de cette désignation en compagnie du ministre de l'Environnement, du ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme et de la ministre d'État aux Aînés.
Le quartier chinois de Vancouver n'est pas qu'un lieu touristique couru. Il accueille depuis longtemps de nouveaux immigrants qui aspirent à une vie meilleure pour eux-mêmes et leur famille. Le quartier chinois de Vancouver est un puissant symbole des espoirs, des rêves et des aspirations qui ont animé les générations de Chinois qui, en immigrant ici, ont enrichi la grande mosaïque culturelle du Canada.
La désignation du quartier chinois est un honneur pour les nombreux pionniers qui l'ont bâti, pour les Vancouverois et pour l'ensemble de la communauté chinoise du Canada. Ce geste historique permet de reconnaître les luttes menées par les Canadiens d'origine chinoise et de saluer leurs réalisations.
La baie de Fundy
Monsieur le Président, il ne reste plus que 22 jours pour voter pour que la baie de Fundy soit reconnue comme une des sept nouvelles merveilles de la nature.
[Français]
La baie de Fundy est surtout renommée pour ses grandes marées, les plus grandes au monde, qui permettent aux gens de se promener en kayak et de marcher sur le sol de la mer. La puissance de ces marées n'est pas que touristique, elle représente également un potentiel énorme pour l'énergie renouvelable.
[Traduction]
Des gens de partout au monde viennent au Nouveau-Brunswick et en Nouvelle-Écosse pour admirer la baie de Fundy, une expérience à couper le souffle. Que ce soit pour les fortes marées, l'impressionnant spectacle des baleines ou les fossiles qui jonchent ses rives, tous trouveront leur compte à la baie de Fundy.
[Français]
Comme c'est la dernière chance du Canada d'être reconnu au sein des sept nouvelles merveilles du monde, j'encourage tous les Canadiens et Canadiennes à voter pour la baie de Fundy.
[Traduction]
J'invite tout le monde à voter, à l'adresse votemyfundy.com, pour que cette région magique du Nouveau-Brunswick et de la Nouvelle-Écosse soit reconnue à sa juste valeur.
Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest
Monsieur le Président, c'est un grand privilège pour moi de prendre la parole à la Chambre. Je m'engage à honorer et à respecter ce privilège tout au long de mon mandat en cet endroit. Je vous félicite, jeune homme, d'avoir été élu Président et je félicite tous mes collègues.
Je suis fier de servir aux côtés du premier ministre, dont les réalisations lui ont permis de gagner récemment la confiance des Canadiens.
Je suis à la fois reconnaissant et humble d'avoir reçu la confiance des électeurs de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest et je consacrerai mon temps ici à faire avancer leurs intérêts. Une personne remarquable me sert d'exemple à cet égard.
Mon prédécesseur, Greg Thompson, faisait honneur à notre noble vocation. Les efforts inlassables qu'il déployait au nom des électeurs de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest ont donné des résultats concrets pour ma circonscription, ma province et mon pays.
Un repas en hommage à Greg aura lieu le samedi 22 octobre à l'hôtel Algonquin à Saint Andrew's, au Nouveau-Brunswick, où Greg et sa femme seront honorés pour les nombreuses années qu'ils ont consacrées au service d'autrui.
L'école secondaire Delview
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour féliciter un groupe de jeunes gens exceptionnels dans ma circonscription, Newton—Delta-Nord. Le 13 octobre, des élèves de l'école secondaire Delview ont organisé une gigantesque collecte d'aliments appelée « Thanks 4 Giving ». Plus de 400 élèves ont recueilli dans notre collectivité près de 15 000 boîtes de conserve qui seront distribuées au sein de celle-ci. Les dons de nourriture continuent d'affluer quotidiennement et seront remis à l'organisme Deltassist et à la banque alimentaire de Surrey.
En ces temps difficiles, il est crucial que le gouvernement s'attaque aux problèmes croissants liés à la pauvreté qui sévissent dans nos collectivités partout au pays, où trop de gens sont sans emploi, n'ont pas accès à un logement abordable et n'ont pas un niveau de vie décent.
Je tiens à souligner l'esprit de solidarité, le travail d'équipe et la générosité du personnel de l'école, des parents, des élèves et des autres habitants de ma circonscription qui ont recueilli des denrées alimentaires pendant leur temps libre pour des gens qui en ont désespérément besoin.
Suncor Energy Inc.
Monsieur le Président, j'interviens pour parler d'une belle réussite de Suncor Energy Inc. qui sera une source de fierté pour tous les Canadiens.
Cette année, Suncor Energy Inc. a remporté le prix Emerald Challenge. Ce prix souligne l'excellence et le leadership en environnement dans le cadre des activités de l'industrie canadienne des sables pétrolifères. Il reconnaît le fait que Suncor a investi dans des technologies qui contribuent à améliorer son rendement environnemental et à réduire notre empreinte écologique. Cette nouvelle approche a déjà permis à Suncor d'annuler ses plans de construction de cinq autres bassins de décantation. Ce n'est que le début. L'entreprise s'attend à une restauration rapide des habitats naturels du fait que, grâce à cette approche, le nombre de bassins de décantation passera de huit à un seul sur son site minier. Cette nouvelle approche lui permettra de restaurer des sites miniers entiers jusqu'à 70 p. 100 plus rapidement.
Je souligne aujourd'hui les grandes réalisations de Suncor et de son équipe de direction. À mon avis, c'est le début d'un avenir meilleur pour l'environnement et c'est dans l'intérêt du Canada.
La baie de Fundy
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour faire la promotion de la baie de Fundy, l'une des merveilles naturelles de notre pays. Les marées de la baie de Fundy sont les plus fortes du monde. Cette région s'avère être une source infinie de possibilités et d'inspiration pour tous.
Compte tenu de l'importance et de la splendeur de cette région, il n'est pas surprenant que la baie de Fundy soit une candidate toute désignée pour devenir l'une des nouvelles sept merveilles de la nature. Lorsque cette campagne a débuté, en 2007, la baie de Fundy était l'un des 441 candidats en lice pour obtenir cette distinction. Elle est maintenant la seule candidate du Canada et fait partie des 28 finalistes.
Je vous demande de contribuer à la réalisation d'un rêve: faire de la baie de Fundy, une véritable icône canadienne, l'une des nouvelles sept merveilles de la nature. Pour voter, il suffit de visiter le site Web www.votemyfundy.com ou de texter le mot « FUNDY » au 77077.
J'encourage tous les parlementaires à afficher fièrement l'épinglette de la baie de Fundy pour aider à promouvoir cette initiative formidable et je les encourage surtout à voter pour la baie de Fundy.
[Français]
La circonscription de Saint-Bruno—Saint-Hubert
Monsieur le Président, je tiens à souligner le passage d'un homme inspirant dans ma circonscription. Gilbert Gilles Boulanger, un vétéran mitrailleur de la Seconde Guerre mondiale, était de passage pour soutenir la Fondation Aérovision de Saint-Hubert. M. Boulanger a piloté un CF-18 à l'âge de 88 ans et a vaincu un cancer. À 90 ans, il vit toujours de sa passion, l'aviation.
J'ai également le plaisir de me lever à la Chambre pour féliciter les 800 élèves du Pensionnat des Sacrés-Coeurs de Saint-Bruno qui ont souligné à leur façon la Journée internationale de la paix. Ils m'ont donné une boîte de lettres et de dessins adressés au premier ministre pour que je la lui remette.
Je tiens à féliciter les élèves, leurs professeurs et leurs responsables d'avoir pris le temps et l'initiative de promouvoir la paix. Je tiens à rapporter à la Chambre le message qu'ils m'ont livré: « Paix, paix, nous voulons la paix! Ailleurs, ici et maintenant! »
[Traduction]
Rogers Communications
Monsieur le Président, c’est avec plaisir que je félicite aujourd’hui Rogers Communications au moment où cette entreprise qui a fait œuvre de pionnier célèbre 50 ans de réussites.
En 1960, Ted Rogers a pris le premier de nombreux risques en contractant un emprunt de 85 000 $ pour acheter une jeune station de radio FM.
À la fin des années 1960, Rogers Cable TV, qui comptait à peine 300 abonnés, était lancée.
Dans les années 1980, alors que ceux qui pouvaient entrevoir un avenir sans fil étaient peu nombreux, Ted Rogers a fait un énorme pari en investissant des millions de dollars dans la construction de l’un des premiers réseaux sans fil du Canada.
Avant de s’éteindre en 2008, Ted avait bâti une méga-entreprise de télécommunications et de médias. Constituée au départ d’une poignée de visionnaires, son entreprise est devenue un pilier du secteur canadien des affaires.
Au nom du caucus conservateur, je félicite Rogers Communications d’avoir poursuivi sans relâche un rêve pendant 50 ans.
Je termine par la formule de salutation avec laquelle Ted concluait chacune de ses allocutions et qui reste la devise officieuse de Rogers Communications: « Le meilleur reste à venir. »
[Français]
La condition féminine
Monsieur le Président, malgré la révolution féministe des années 1960, les femmes demeurent encore largement responsables de l'éducation des enfants au sein des familles canadiennes. C'est pourquoi je m'adresse aux députés, tous partis confondus, afin de les sensibiliser aux difficultés qu'éprouvent les femmes à concilier à la fois travail et vie familiale.
Notre procédure parlementaire est obsolète et se doit de composer avec les réalités sociales du XXIe siècle. Il est de notre devoir de procéder à une réforme de notre procédure et de nos institutions afin de permettre aux femmes de la Chambre de concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale. De même, les pères qui siègent ici ou les députés qui proviennent des régions éloignées sont certainement sensibles à cette réalité parlementaire qui oblige nombre de femmes à choisir entre la carrière politique et la vie familiale équilibrée. La présence des femmes à la Chambre est nécessaire pour le fonctionnement de nos institutions démocratiques.
[Traduction]
Les femmes dans les forces militaires canadiennes
Monsieur le Président, au Canada, nous célébrons le Mois de l'histoire des femmes en octobre. Le thème de cette année, « Les femmes dans les forces militaires canadiennes: un passé glorieux », souligne les contributions importantes des femmes aux forces militaires canadiennes dans l'histoire de notre pays.
C'est le moment idéal pour prendre connaissance du travail effectué par ces femmes remarquables qui, grâce aux rôles importants qu'elles jouent dans la Marine royale canadienne, l'Armée canadienne et l'Aviation royale canadienne, servent et protègent le Canada et sa population.
Des femmes comme Elizabeth Gregory MacGill, la première conceptrice d'aéronefs au monde, Josée Kurtz, la première femme à commander un navire de combat, et Marie-Louise Fish, la première officière de marine à servir en mer, sont des sources d'inspiration. Leurs réalisations marquantes ont aidé à ouvrir la voie aux femmes dans les forces militaires canadiennes.
Au nom de tous les Canadiens, nous les remercions d'avoir joué un rôle important dans notre histoire militaire nationale.
Les droits de la personne
Monsieur le Président, j'ai récemment participé au tout premier Sommet mondial contre la persécution et la discrimination, qui a réuni d'anciens prisonniers politiques, des dissidents ainsi que des victimes de torture et de discrimination, et je représente quelques-unes de ces personnes. Tous ont unanimement adopté l'historique Déclaration de dissidents pour des droits de l’homme universels. Ainsi, ces défenseurs des droits de la personne sonnent la charge contre les auteurs de ces crimes afin qu'ils rendent des comptes. La déclaration comprend les initiatives suivantes: plan d'action du Canada et de la communauté internationale pour combattre la culture d'impunité aux Nations Unies; adoption de résolutions pour que les pays violateurs soient tenus responsables de leurs actes, comme la résolution présentée hier par United Nations Watch et une coalition de dissidents condamnant les massacres en Syrie et demandant la libération de prisonniers politiques, notamment le Chinois Liu Xiaobo, lauréat du prix Nobel de la paix; création, en Iran, d'un groupe interparlementaire visant à promouvoir et à protéger les droits des Iraniens de manière à en faire une priorité à l'échelle tant nationale qu'internationale.
L'Ukraine
Monsieur le Président, cette semaine, le gouvernement a pris l'initiative de tenir un débat sur la situation en Ukraine afin d'exprimer ses inquiétudes au sujet de la condamnation de Ioulia Timochenko. Notre démarche était juste, comme l'a confirmé le Congrès des Ukrainiens canadiens. Il a déclaré que la tenue d'un débat sur le procès Timochenko constituait un geste courageux et important de la part du gouvernement.
Le gouvernement est fortement préoccupé par la situation en Ukraine. On ne peut pas oublier que le Canada a toujours entretenu de bons liens avec l'Ukraine, pays d'origine de 1,2 million de Canadiens.
Depuis 2006, notre gouvernement a reconnu le Jour commémoratif de l'Holodomor, appuyé des réformes démocratiques en Ukraine et exprimé l'engagement du Canada à l'égard des droits de la personne, du développement démocratique et de la tenue d'élections libres et justes en Ukraine. En 2010, il a aussi entamé des négociations historiques en vue de conclure un accord de libre-échange avec l'Ukraine, et plus encore.
Le gouvernement du Canada est en faveur de la liberté et de la démocratie en Ukraine. Nous espérons que la liberté et la démocratie feront partie intégrante de l'avenir de l'Ukraine.
La société Rogers Communications
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole pour féliciter Rogers Communications d'avoir été un moteur de l'innovation canadienne depuis maintenant 50 ans.
C'est le père de Ted Rogers qui a inventé la première radio sans pile. Il n'aurait jamais pu s'imaginer les premières que ses enfants découvriraient dans les décennies suivantes.
Au début des années 1990, Rogers était la première société en Amérique du Nord à introduire le service cellulaire numérique. Peu après, elle était la première à offrir le service Internet à haute vitesse à domicile. Plus récemment, ce fut la première société au Canada à présenter la nouvelle génération de technologie sans fil LTE.
Rogers offre un emploi de qualité à plus de 30 000 Canadiens et offre à près d'un Canadien sur trois les services dont ils ont besoin pour rester en contact avec le monde.
Chaque année, Rogers investit des milliards de dollars dans ses réseaux. C'est une des sociétés canadiennes qui dépensent le plus en recherche et développement. Au cours du récent ralentissement économique, elle a encore augmenté son budget de recherche et développement.
Les néo-démocrates, l'opposition officielle, félicitent Rogers à l'occasion de cet important événement. Nous attendons avec impatience de découvrir les innovations qu'elle nous réserve à l'avenir.
[Français]
Le Nouveau Parti démocratique
Monsieur le Président, il semblerait qu'une ancienne députée néo-démocrate enseigne aux nouveaux députés du NPD de cette Chambre l'art de l'obstruction, des délais et de l'impertinence, et tout ceci, dans le but de faire obstruction au processus démocratique. Le plus désolant est que ce genre de tactique vient d'un parti qui a fait la promesse de faire régner le décorum en cette Chambre des communes.
Dans le passé, la députée de Vancouver-Est a dénoncé ces tactiques en comité en les qualifiant de « mesquines, vindicatives et antidémocratiques ». Le député de Winnipeg-Centre a décrit ce genre de stratégies en comité comme une façon « de se rapprocher d'une crise constitutionnelle ». Leur leader à la Chambre refuse de faire des commentaires. Avec de telles tactiques, on comprend pourquoi.
Les nouveaux députés du NPD ne sont pas venus à Ottawa pour jouer ces jeux mesquins. Ils devraient se soulever contre ces tactiques et aider notre gouvernement conservateur à « livrer la marchandise » pour les Canadiens.
Questions orales
[Questions orales]
[Français]
La Commission canadienne du blé
Monsieur le Président, les conservateurs ignorent les besoins des agriculteurs des Prairies en démantelant contre leur gré la Commission canadienne du blé. Les agriculteurs se sont clairement exprimés: ils veulent conserver la Commission canadienne du blé. Mais les conservateurs refusent de les écouter. Ils refusent d'accepter les résultats du référendum sur la Commission canadienne du blé.
Pourquoi démanteler la Commission canadienne du blé contre le souhait des agriculteurs?
Monsieur le Président, les agriculteurs de l'Ouest parlent d'une voix forte depuis longtemps.
[Traduction]
Les agriculteurs de l'Ouest canadien aspirent depuis longtemps à la liberté de commercialiser leurs grains, tout comme ceux du Québec et des autres régions de l'Est du Canada. Nous allons leur donner cette liberté.
Monsieur le Président, voici ce que dit la loi:
Il ne peut être déposé au Parlement, à l’initiative du ministre, aucun projet de loi ayant pour effet, soit de soustraire quelque type, catégorie ou grade de blé ou d’orge [...] à moins que les conditions suivantes soient réunies:
a) il a consulté le conseil au sujet de la mesure;
b) les producteurs de ce grain ont voté [...] en faveur de la mesure.
C'est la loi. Pourquoi le premier ministre ne respecte-t-il pas la loi et les producteurs et ne maintient-il pas la Commission canadienne du blé?
Monsieur le Président, notre système constitutionnel est extrêmement clair. Un gouvernement ne peut pas lier un futur gouvernement à ses propres politiques. Le gouvernement a obtenu un mandat des agriculteurs de l'Ouest canadien, qui n'ont pas voté pour le parti de la députée ni pour aucun autre parti d'en face, afin d'être certains qu'ils aient la liberté que d'autres Canadiens tiennent pour acquise depuis longtemps et nous allons leur donner cette liberté parce que c'est ce qu'ils attendent de nous.
Monsieur le Président, le premier ministre semble avoir oublié la loi et l'ordre. Je viens de lui lire la loi. Elle dit que le ministre ne doit pas déposer au Parlement un projet de loi se répercutant sur la Commission canadienne du blé à moins que les producteurs n'aient voté en faveur du changement. Il n'y a pas eu de vote.
Pourquoi le premier ministre ne respecte-t-il pas nos agriculteurs, ne respecte-t-il pas la démocratie et ne respecte-t-il pas la loi?
Monsieur le Président, notre parti a obtenu depuis longtemps un mandat fort des agriculteurs de l'Ouest canadien dans le cadre d'élections démocratiques tenues sur notre plate forme et nous allons de l'avant avec notre programme. Le parti de la députée ne parle pas pour ces gens, il ne se soucie pas de ces gens et il ne les représente pas. C'est le contraire de nous et nous allons agir dans leur intérêt.
Monsieur le Président, l’encre n’avait pas fini de sécher sur l’accord de libre-échange que déjà les Américains avaient la Commission canadienne du blé dans le collimateur parce qu’ils savent qu'elle offre un énorme avantage aux agriculteurs canadiens. Ils ont porté plainte 13 fois auprès des tribunaux du commerce et ils ont perdu 13 fois leur cause parce que le tribunal américain du commerce sait qu’il n’y a rien d’injuste à ce que les agriculteurs canadiens unissent leurs forces dans leur propre intérêt.
Qu’est-ce qui motive le gouvernement conservateur à faire maintenant le sale boulot des Américains?
Monsieur le Président, le député d’en face devrait savoir qu’il y a au Canada des négociants de calibre mondial, comme Viterra. Les producteurs de légumineuses et de canola pourront dorénavant gérer leurs cultures en collaboration avec leurs clients du monde entier. La Commission canadienne du blé continuera d’exister sur une base facultative. Ils pourront mettre en vente des grains qu’ils ne mettent pas en commun en ce moment. Ils pourront négocier leurs grains. Ce sera mieux pour tout le monde. Partout dans le monde où cette approche a été instaurée, elle a été avantageuse pour les agriculteurs.
Monsieur le Président, la croyance populaire veut que le castor canadien s’arrache les testicules lorsqu’il est menacé et les offre à ses bourreaux. Je pense que cette métaphore décrit bien la réaction du gouvernement canadien à l’intimidation en matière commerciale. Il ronge des pans de notre nation pour les offrir aux Américains.
Qu’il s’agisse du bois d’œuvre ou, maintenant, de la Commission canadienne du blé, pourquoi le gouvernement accepte-t-il et est-il aussi empressé de céder unilatéralement les avantages commerciaux modestes que nous avons? Dans quel camp est-il? Pourquoi sacrifier ainsi les intérêts canadiens?
Monsieur le Président, je pense que la métaphore est tout à fait juste parce que le député de Winnipeg-Centre est impuissant à contrer les mesures visant à redonner la liberté aux agriculteurs.
Monsieur le Président, j'aimerais aborder le même sujet, mais sur un ton légèrement différent. Dans sa première réponse à la chef de l'opposition, j'ai clairement entendu le premier ministre affirmer qu'il est persuadé d'être appuyé pleinement par la majorité des agriculteurs de l'Ouest.
Ma question est simple. Si le premier ministre est si certain d'avoir ce soutien, pourquoi ne veut-il pas soumettre la question à un plébiscite? Nous avons eu un référendum. Pourquoi ne pas tenir un plébiscite pour laisser les agriculteurs des Prairies décider eux-mêmes de ce qui leur arrivera? Laissons-les...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, je ne peux m'empêcher de penser aux échanges précédents. J'espère pour le député de Winnipeg-Centre que ses propos ne seront jamais aussi incisifs.
En ce qui concerne la question du député, nous savons que les agriculteurs de l'Ouest canadien nous ont donné un mandat démocratique solide. Leur opinion est bien connue. Depuis longtemps, la grande majorité préconise un système de commercialisation mixte. C'est tout à fait indiscutable. Le Parti libéral ne comprend pas cela pour une seule raison: il n'a personne sur le terrain dans l'Ouest canadien pour l'en informer.
[Français]
Les relations canado-américaines
Monsieur le Président, j'aimerais poser une autre question au premier ministre. Je suis absolument certain qu'après le discours d'hier de l'ambassadeur américain sur la politique « Buy American », le premier ministre a téléphoné au président Obama pour discuter non seulement de cette question, mais également de tous les autres cas où le Canada fait face à une discrimination profonde en raison du protectionnisme américain.
Le premier ministre peut-il nous dire ce qu'a dit le président Obama quand ils se sont parlé, hier?
Monsieur le Président, nous parlons régulièrement avec nos homologues américains. Ils connaissent très bien notre position à l'égard de la politique « Buy American ». Il me semble que le protectionnisme est une barrière pour la croissance, pas une aide, et nous encourageons nos amis américains à éviter de prendre de telles mesures.
[Traduction]
Le Code criminel
Monsieur le Président, le premier ministre et le gouvernement ont annoncé que les changements proposés au Code criminel entraîneraient des coûts de 74,6 millions de dollars, un chiffre totalement irréaliste. Aucun intervenant de première ligne ne croit en cette estimation. Le gouvernement n'a absolument aucune crédibilité auprès de qui que ce soit.
Alors que le mouvement conservateur américain, auquel le premier ministre rend hommage depuis le début de sa carrière politique, se rend compte soudainement qu'il s'est engagé dans la mauvaise direction, à quel point son approche est coûteuse et inefficace et, en fait, qu'elle ne donne pas les résultats escomptés, pourquoi le premier ministre est-il en train d'engager le pays exactement dans la même direction?
Monsieur le Président, je ne souscris absolument pas à la prémisse de cette question. En fait, comme les députés le savent, les taux d'incarcération dans une grande partie des États-Unis sont beaucoup plus élevés que ceux observés au Canada. Il s'agit d'une approche différente.
Par ailleurs, les chiffres concernant les coûts financiers liés au projet de loi ont été communiqués au Parlement à de nombreuses occasions. Peu importe ce que croit le chef du Parti libéral, ce sont bel et bien les chiffres.
La fiscalité
Monsieur le Président, les jeunes familles sont confrontées à des pressions de toutes parts. Elles se démènent pour élever leurs enfants, régler les comptes et prendre soin de leurs parents. Le coût de la vie monte en flèche mais les revenus ont plafonné. Alors que la famille moyenne gagne un peu plus de 68 000 $, le même revenu qu'en 1976, les PDG des grandes entreprises canadiennes empochent en moyenne la somme faramineuse de 6,6 millions de dollars par année.
Pourquoi les conservateurs accentuent-ils encore cette inégalité? Pourquoi n'aident-ils pas les familles canadiennes qui ont du mal à joindre les deux bouts?
Monsieur le Président, nous avons consenti aux familles canadiennes des allégements fiscaux substantiels qui totalisent environ 3 000 $ par année pour une famille moyenne. Nous avons réduit tous les impôts que perçoit le gouvernement. Nous avons augmenté le montant que les Canadiens peuvent gagner avant de commencer à payer de l'impôt. Aujourd'hui, un plus grand nombre de Canadiens ne paient aucun impôt fédéral. En outre, plus de 650 000 emplois ont été créés, net, depuis la fin de la récession.
Monsieur le Président, de toute évidence, la situation se corse pour les jeunes familles. Elles en ont assez des vieilles politiques conservatrices qui n'ont rien donné et de l'absence de plan pour créer des emplois et pour rendre la vie plus abordable. Les familles d'aujourd'hui ont un niveau de vie inférieur à celui de leurs parents. Alors que le salaire d'un PDG est maintenant cent fois supérieur à celui d'un Canadien moyen et que les banques s'enrichissent, les jeunes familles doivent faire des pirouettes pour payer leurs comptes et leurs dettes.
Pourquoi le gouvernement et le ministre ferment-ils les yeux sur les besoins des jeunes familles canadiennes?
Monsieur le Président, pourquoi l'opposition officielle vote-t-elle continuellement contre toutes les mesures fiscales que nous proposons à la Chambre et dont le but est de donner un coup de pouce aux familles canadiennes et aux prestataires de l'aide sociale qui souhaitent travailler? Le parti d'en face a voté contre la prestation fiscale pour le revenu de travail, probablement la réforme sociale la plus importante depuis le REER, mais les néo-démocrates l'ont rejetée.
[Français]
Monsieur le Président, une nouvelle étude de l'Université de la Colombie-Britannique confirme qu'il est de plus en plus difficile pour les Canadiens d'élever leur famille. Ceux-ci font face à une augmentation du prix des logements, à une stagnation de leurs revenus et à des diminutions des services. Les familles ont de plus en plus de difficulté à joindre les deux bouts.
Pourquoi ce gouvernement ne rend-il pas la vie plus abordable pour ces familles au lieu d'abaisser les impôts des grandes compagnies?
[Traduction]
Monsieur le Président, je sais que le NPD pense qu'une hausse d'impôt de 10 milliards de dollars serait la panacée. D'ailleurs, lors des dernières élections, il a soumis cette proposition aux Canadiens, lesquels l'ont catégoriquement rejetée.
Les familles et les particuliers canadiens ont besoin d'allègements fiscaux, afin de payer moins d'impôts. Ils ont également besoin d'emplois, alors nous créons des emplois. J'espère que le député d'en face votera en faveur du crédit à l'embauche proposé dans le deuxième projet de loi d'exécution du budget dont la Chambre est actuellement saisie.
[Français]
Monsieur le Président, aujourd'hui, les familles canadiennes ont un niveau de vie inférieur à celui qu'avaient les baby-boomers à leur âge. Depuis le milieu des années 1970, le revenu annuel moyen des familles canadiennes est resté stable, mais le prix des maisons a augmenté de 76 p. 100. Les familles canadiennes ont un niveau d'endettement record.
Quand les conservateurs se préoccuperont-ils de cette génération à qui on retire des services et que l'on pousse dans le gouffre du surendettement?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme le député d'en face le sait certainement ou devrait le savoir, le Canada s'en tire plutôt bien. Nous avons non seulement le meilleur ratio dette/PIB du G7, mais également le meilleur bilan en matière de création d'emplois du G7.
D'après le magazine Forbes, la revue The Economist et le FMI, le Canada sera le meilleur endroit où investir au monde au cours des cinq prochaines années. Ce sont toutes des nouvelles dont les Canadiens peuvent être fiers. Nous devons néanmoins être prudents, car la reprise économique mondiale est fragile. Nous travaillons d'arrache-pied pour résoudre la crise en Europe. Cela dit, le Canada s'en tire plutôt bien.
Le commerce international
Monsieur le Président, un rapport que le Conseil canadien des chefs d'entreprise et le Conseil commercial Canada-Chine viennent de publier indique que les conservateurs ont tellement mal géré les relations commerciales avec l'Asie que le Canada a terni sa réputation dans cette région. Une fois de plus, les conservateurs sont en train de gâcher nos relations avec un important partenaire commercial.
Comment les Canadiens peuvent-ils faire confiance aux conservateurs pour améliorer la performance du Canada en commerce international s'ils font reculer le pays chaque fois qu'ils concluent un accord?
Monsieur le Président, notre gouvernement comprend que le resserrement des liens économiques entre le Canada et l'Asie sera avantageux pour les deux pays, puisque cela créera des emplois et des débouchés, et engendrera la prospérité.
Voici les faits. J'étais en Chine la semaine dernière pour y faire connaître ce que le Canada peut offrir et pour favoriser l'expansion des relations commerciales et des échanges d'investissements entre les deux pays. Des négociations sont en cours pour conclure avec la Chine un accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers. La semaine précédente, j'étais en Indonésie, où j'ai signé le premier accord-cadre sur le commerce et les investissements avec l'Asie. Nous accomplissons ce travail pour aider les vaillants Canadiens.
Monsieur le Président, même les amis du gouvernement lui reprochent sa maladresse au sujet d'un autre accord. Aujourd'hui encore, on nous apprend que les conservateurs continuent de semer la pagaille dans les relations avec les États-Unis. Les nouvelles mesures de relance aux États-Unis excluent le Canada.
Les conservateurs continuent de demander aux Canadiens de leur faire confiance alors qu'ils négocient en secret avec l'Europe un accord ayant des incidences énormes.
Chaque fois que les conservateurs concluent un accord, le Canada perd. Quand les conservateurs cesseront-ils de battre en retraite dans les négociations sur le commerce international? Quand prendront-ils la défense des Canadiens?
Monsieur le Président, pendant que ce député faisait de grandes déclarations pour la galerie, j'étais à Washington pour discuter avec mon homologue et rencontrer des décideurs et des gens d'affaires importants aux États-Unis.
En cette période difficile, le resserrement des liens commerciaux est le meilleur moyen de créer des emplois des deux côtés de la frontière. Nous continuerons d'exiger la fin des mesures protectionnistes aux États-Unis. Elles font du tort aux deux économies, des deux côtés de la frontière. Les mesures protectionnistes proposées dans le projet de loi pour la création d'emplois aux États-Unis mettent en danger la fragile reprise économique dans le monde.
[Français]
Monsieur le Président, la faiblesse de sa réponse démontre la faiblesse qu'ils ont à la table des négociations. Le Canada est en train de négocier un accord économique avec l'Union européenne, qui risque de bouleverser nos marchés locaux de produits laitiers et fromagers, en raison de l'arrivée abondante de produits en provenance de marchés de 650 millions de personnes. Notre système de gestion de l'offre, qui fonctionne efficacement depuis 40 ans, en est menacé.
Ce gouvernement s'engage-t-il à retirer le système de gestion de l'offre de la table des négociations et à protéger les familles qui dépendent de cette industrie?
[Traduction]
Nous l'avons dit et redit je ne sais plus combien de fois, monsieur le Président: nous entendons protéger la gestion de l'offre. Nous allons défendre les intérêts des agriculteurs du Canada et des membres de leurs familles.
À vrai dire, je crois que le NPD en a contre le commerce. En tout cas, les faits parlent d'eux-mêmes. Les députés du NPD n'ont que les expressions « commerce » et « commerce équitable » à la bouche, mais en fait, leur objectif est de dénoncer le commerce lui-même.
[Français]
Les transports
Monsieur le Président, à la suite d'une fuite d'information, nous apprenons aujourd'hui que le gouvernement, depuis le mois de janvier, est en possession d'un rapport. Ce rapport révèle qu'un train à grande vitesse, un TGV, commençant à Québec sera bénéfique pour toute l'économie canadienne. Le Canada est le seul pays du G8 à ne pas avoir d'infrastructures pour des TGV. C'est un « déficit » qui nous place en position de désavantage concurrentiel.
Où est le plan conservateur pour un TGV, afin que le Canada rattrape le reste du monde?
Monsieur le Président, ce rapport est arrivé. Nous en prenons connaissance. C'est un rapport qui a été financé par trois partenaires: le gouvernement du Québec, le gouvernement de l'Ontario et le gouvernement du Canada. Et comme il se doit, selon les usages normaux, on va attendre que la province de l'Ontario nomme son prochain ou sa prochaine ministre des Transports. Nous aurons des discussions avec ces gens et une décision ultérieure sera communiquée.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est ce qu'on appelle prendre son temps. Selon ce même rapport, celui qui a fait l'objet d'une fuite, nous devrions délaisser le service ferroviaire de passagers dans le Sud de l'Ontario et ne pas tenir compte du service offert vers les États-Unis. La création d'un train à haute vitesse entre Québec, Windsor, puis Chicago devrait être une priorité. Les États-Unis n'hésitent pas à investir des centaines de millions de dollars dans ce domaine, alors que, de son côté, le Canada se contente d'étudier la question. Même l'Ouzbékistan est un pays d'avant-garde par rapport au Canada, car on y construit des trains à haute vitesse.
Le ministre va-t-il créer un groupe de travail dès maintenant afin que, dans un premier temps, les villes de Québec et de Windsor soient reliées par un train à haute vitesse puis, dans un deuxième temps, que celui-ci soit relié à la ville de Chicago? Le ministre va-t-il agir et faire bouger les choses, pour une fois, en réunissant les intervenants concernés autour d'une même table?
Monsieur le Président, le député sait que je ne ménagerai aucun effort pour qu'un nouveau pont soit construit entre Windsor et Detroit. Il sait aussi qu'il s'agit d'un processus qui prend du temps; nous avons beaucoup de démarches à faire, notamment auprès des États-Unis, et voilà qu'on parle d'établir un service ferroviaire vers Chicago. Combien d'années le député croit-il que cela va prendre?
Le gouvernement a reçu l'étude commandée. Nous allons en prendre connaissance, et quand l'Ontario aura désigné son ministre des Transports, nous allons en discuter avec lui, ou elle.
Les relations canado-américaines
Monsieur le Président, l'ambassadeur des États-Unis a essentiellement dit hier au ministre du Commerce international qu'il avait été fort plaisant de discuter, mais que les États-Unis maintiendront leur position protectionniste en refusant au Canada la chance de participer aux mesures de relance.
Or, le gouvernement capitule devant les États-Unis et sacrifie aujourd'hui même les droits en matière de commercialisation de nos agriculteurs. Après avoir obtenu gain de cause dans 14 contestations, le premier ministre leur sert la Commission canadienne du blé sur un plateau d'argent.
Pourquoi le ministre du Commerce international laisse-t-il continuellement le Canada capituler devant les Américains?
Monsieur le Président, nous avons très clairement dit, à maintes reprises, que nous mettons l'accent sur le renforcement de l'économie et la création d'emplois au Canada.
J'étais aux États-Unis hier et avant-hier afin de rencontrer mon homologue et des décideurs clés américains, à qui j'ai clairement expliqué que les barrières commerciales nuisent à nos deux pays. Nous continuerons de défendre les intérêts des Canadiens qui travaillent fort. Pourquoi les libéraux ne font-ils pas de même?
Monsieur le Président, depuis des semaines, les législateurs américains envisagent d'instaurer une nouvelle taxe sur les cargaisons qui sont destinées aux États-Unis et qui transitent par des ports canadiens. Plutôt que de s'attaquer de front à cette menace à l'emploi, le ministre conservateur a dit essentiellement: « Tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes. »
Il devrait pourtant s'inquiéter et intervenir. Le gouvernement américain envisage bel et bien d'imposer ce nouveau tarif douanier injuste.
Pourquoi le gouvernement conservateur abandonne-t-il les entreprises et les ports canadiens? Pourquoi refuse-t-il de lutter contre cette nouvelle menace protectionniste visant des emplois au Canada?
Monsieur le Président, je rejette la prémisse de cette question. Comme je l'ai dit à maintes reprises, toute nouvelle taxe, toute nouvelle barrière à la frontière augmente les coûts pour les consommateurs...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, nous sommes ravis d'entendre l'ambassadeur des États-Unis, David Jacobson, nous assurer qu'aucune nouvelle taxe sur les cargaisons qui sont destinées aux États-Unis et qui transitent par le Canada ne sera instaurée sous peu. Nous convenons également avec lui que les relations commerciales entre le Canada et les États-Unis sont les meilleures au monde.
Nous défendrons les avantages concurrentiels du Canada, surtout en ce qui a trait à ses ports. Je l'ai indiqué clairement au président de la commission maritime fédérale des États-Unis, M. Lidinsky, ainsi qu'à mon homologue américain, l'ambassadeur Kirk.
Les ports et chemins de fer du Canada pratiquent une concurrence loyale et l'Initiative de la Porte de l'Asie-Pacifique fonctionne...
Le député de Kings—Hants a la parole.
Monsieur le Président, lorsque les conservateurs ont négocié l'accord sur le périmètre de sécurité avec les États-Unis, qu'a obtenu au juste le Canada en retour?
L'accord ne prévoit pas l'amnistie pour les citoyens ayant la double nationalité canadienne et américaine qui sont passibles d'amendes imposées par les États-Unis pour les économies qu'ils ont au Canada. Il ne prévoit pas de mesures de protection des renseignements personnels qui éviteraient aux banques canadiennes de devoir divulguer aux États-Unis des renseignements sur des Canadiens. Il ne prévoit rien pour les travailleurs canadiens qui risquent de perdre leur emploi en raison du protectionnisme américain et des dispositions que nos voisins du Sud ont adoptées au sujet de l'achat aux États-Unis.
Pourquoi les conservateurs ne défendent-ils pas le Canada lorsqu'ils négocient avec les États-Unis?
Monsieur le Président, la FACTA, c'est-à-dire la Fair and Accurate Credit Transactions Act, a des répercussions énormes. Elle obligerait les banques canadiennes à recueillir beaucoup de renseignements, à très grands frais. J'ai examiné la question avec des représentants de toutes les banques canadiennes et j'ai signalé le problème au secrétaire du Conseil du Trésor. Les fonctionnaires de mon ministère continuent d'ailleurs d'en discuter avec eux. Nous espérons pouvoir trouver un terrain d'entente avec les Américains qui permettrait d'éviter ces dépenses inutiles.
Les droits de la personne
Monsieur le Président, le groupe de personnalités éminentes du Commonwealth a demandé aux États membres d'aborder de front la question des droits de la personne et d'en faire une priorité à l'ordre du jour de leurs prochaines réunions à Perth.
Dans 41 des 54 États du Commonwealth, il est toujours illégal d'être homosexuel, ce qui veut dire que des personnes respectueuses de la loi peuvent être arrêtées et traduites en justice seulement parce qu'elles sont homosexuelles.
Le ministre des Affaires étrangères prendra-t-il l'engagement de profiter du rôle de premier plan du Canada au sein du Commonwealth pour faire en sorte que les droits des lesbiennes, des gais, des bisexuels et des transgenres occupent une place prioritaire au programme de la réunion des chefs d'États membres du Commonwealth la semaine prochaine, à Perth?
Monsieur le Président, le Canada jouera un rôle de premier plan à Perth afin de veiller à ce que les droits de la personne occupent une place de premier plan. Les dirigeants du Commonwealth seront saisis de propositions d'envergure, notamment dans les domaines du respect des droits de la personne, de la charte du Commonwealth, et de la promotion de la démocratie et de la liberté. Dans ce contexte, les droits des gais et des lesbiennes seront forcément à l'ordre du jour.
Je peux assurer au député et à la Chambre que le Canada continuera de faire valoir les droits de la personne au Sommet du Commonwealth.
[Français]
Monsieur le Président, le Groupe de personnalités éminentes du Commonwealth demande aux États membres de prendre position en faveur de la décriminalisation de l'homosexualité. C'est un enjeu fondamental des droits de la personne ainsi qu'une étape importante dans la lutte contre la propagation du VIH-sida.
Est-ce que le ministre des Affaires étrangères s'engage à utiliser l'influence diplomatique du Canada afin qu'on puisse enfin mettre fin à la criminalisation de l'homosexualité dans le monde? On est en 2011, c'est le temps.
[Traduction]
Tout à fait, monsieur le Président. Au dernier Sommet du Commonwealth, le premier ministre a fait connaître au gouvernement de l'Ouganda les objections de tous les députés concernant le projet de loi indécent dont était saisi le Parlement de ce pays.
Au Sommet du Commonwealth à Perth, nous continuerons de lutter en faveur des droits de la personne pour faire en sorte que les valeurs canadiennes, dont font partie les droits des gais et des lesbiennes, soient défendues et mises en avant.
[Français]
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, si le ministre de la Citoyenneté, de l'Immigration et du Multiculturalisme n'intervient pas avant demain, deux jeunes homosexuels, David Perez et Pablo Gonzalez, seront déportés vers le Mexique. Les deux hommes craignent pour leur sécurité s'ils y retournent, mais l'Agence des services frontaliers du Canada a refusé de retarder leur extradition jusqu'à ce que leur appel humanitaire soit entendu.
Le ministre va-t-il intervenir et stopper leur extradition forcée tant et aussi longtemps qu'une décision n'aura pas été rendue sur la base de motifs humanitaires?
Monsieur le Président, il faut comprendre que nous avons un système d'asile très juste, mais c'est un système légal, pas un système politique. C'est aux tribunaux, aux organisations quasi judiciaires, comme la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, et à la Cour fédérale de décider si les gens sont des réfugiés qui ont besoin de la protection du Canada. C'est tout à fait inapproprié que les députés ou même les ministres renversent les décisions légales de notre système juste et légal.
Monsieur le Président, on sait qu'à leur retour au Mexique, les menaces, les violences, la persécution à l'endroit de ces deux hommes et de leur famille se poursuivront.
Avant de venir au Canada, ils ont été attaqués à de nombreuses reprises par les autorités qui devaient pourtant assurer leur protection. MM. Perez et Gonzalez ont des motifs légitimes de craindre pour leur vie s'ils quittent le Canada.
Quelles mesures prend ce gouvernement pour s'assurer que les violences à l'endroit de ces hommes et des autres membres de la communauté homosexuelle du Mexique seront prises au sérieux?
Monsieur le Président, ce Parlement a créé la Commission de l'immigration et du statut de réfugié pour analyser les demandes d'asile en vertu de la preuve et des critères propres à nos lois. C'est à la commission de décider si quelqu'un fait face à des persécutions ou si la sécurité personnelle de cette personne est menacée. C'est à la Cour fédérale de réviser ces décisions-là. Il y a même une évaluation des risques avant renvoi. S'il y a une décision négative, un autre appel à la Cour fédérale est possible. Cela veut dire que nous avons un système juste et équitable pour tous les demandeurs d'asile.
Les petites entreprises
Monsieur le Président, cette semaine est consacrée aux petites et moyennes entreprises qui créent de la richesse et des emplois, partout au Canada. Elles jouent un rôle vital dans notre économie.
Le ministre responsable des petites entreprises et du tourisme peut-il informer cette Chambre des mesures que nous avons prises pour les appuyer?
Monsieur le Président, cela me fait plaisir d'expliquer à la Chambre ce qu'a fait ce gouvernement pour les petites et moyennes entreprises. Nous avons réduit leur taux d'imposition à 11 p. 100. Nous avons aussi fait en sorte de créer la Commission sur la réduction de la paperasse. En effet, nous savons que le temps, c'est de l'argent pour ces petits entrepreneurs, et ceux-ci doivent prendre moins de temps pour remplir la paperasse gouvernementale et doivent passer plus de temps à faire ce qu'ils font le mieux, soit créer des emplois au Canada. Nous appuyons les entrepreneurs et nous en sommes fiers.
[Traduction]
Le sommet du G8
Monsieur le Président, hier, après avoir esquivé la question de la responsabilité pendant 131 jours, le ministre représentant la circonscription de Muskoka a finalement décidé de ne plus se terrer derrière son bureau. Il a lancé un bref calembour avant de retourner dans sa tanière. Toutefois, il n'a présenté aucune excuse. Il n'a expliqué ni pourquoi il s'est servi de son bureau de circonscription pour administrer une caisse occulte, ni pourquoi les preuves documentaires ont été cachées à la vérificatrice générale. Cette dernière a déclaré que les règles n'ont pas été respectées et que le Parlement devrait mener une enquête sur cette affaire.
Le ministre fera-t-il ce qui s'impose? Sortira-t-il de sa torpeur, prendra-t-il la parole à la Chambre et s'engagera-t-il à ce qu'il y ait une enquête parlementaire complète sur son rôle dans la caisse occulte liée au sommet du G8?
Monsieur le Président, mon collègue du Nord de l'Ontario ne sera certainement pas étonné d'apprendre que je ne souscris pas à la prémisse de sa question.
La vérificatrice générale a examiné cette affaire en profondeur et elle a publié un rapport fort éloquent. Le gouvernement a entièrement accepté ce rapport ainsi que les recommandations qu'il contient.
Je sais que le président du Conseil du Trésor se réjouit autant que moi à la perspective de témoigner devant le Comité des comptes publics. Nous espérons que cette comparution aura lieu très bientôt.
Monsieur le Président, après 132 jours, il est évident que le ministre des Affaires étrangères ne comprend pas lui non plus que les cafouillages axés sur la politique de l'assiette au beurre ne peuvent constituer un poste budgétaire.
La vérificatrice générale n'approuve pas ces façons de faire. Trois personnes ont participé à la mise sur pied d'une caisse occulte, en l'occurrence le maire, le directeur de l'hôtel et le ministre. Ils ont flambé 50 millions de dollars, et bien des contrats ont été accordés sans appel d'offres. Par surcroît, il n'y a eu aucune surveillance.
Comme la vérificatrice générale a affirmé que les règles n'avaient pas été respectées, je demande encore une fois au ministre de s'engager à ce qu'il y ait une enquête complète sur ce ministre sans scrupules. À moins qu'on ne modifie les règles, ce genre d'irrégularité se reproduira encore et encore sous sa direction.
Monsieur le Président, je me fais un plaisir de rectifier les faits pour mon collègue d'en face. Les trois personnes dont il a fait mention n'ont approuvé aucun des 32 projets. C'est moi qui l'ai fait.
[Français]
Monsieur le Président, 131 jours, c'est le temps que cela a pris pour que le président du Conseil du Trésor se lève et réponde à nos questions. Cependant, comme il a débité un paquet de balivernes, on est resté un peu sur notre appétit, surtout quand on sait que la vérificatrice générale a déclaré que le député de Parry Sound—Muskoka était responsable, qu'il n'a pas respecté les règles et qu'il a caché des informations lors de son enquête.
Est-ce pour cela que le président du Conseil du Trésor veut se venger et couper les vivres au vérificateur général?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement a entièrement collaboré avec la vérificatrice générale. Sheila Fraser a réalisé un travail remarquable pour les Canadiens. Elle a examiné les 32 projets et a rendu compte de chaque dollar. Tous les fonds ont servi à financer des infrastructures publiques. Tous les projets ont respecté le budget qui leur était alloué ou ont coûté moins cher que prévu. Le fonds lui-même n'a pas été dépensé en entier.
Quant à la vérificatrice générale, elle a remarqué le leadership dont faisait preuve le président du Conseil du Trésor pour tenter de réduire les dépenses publiques et le fait qu'il a offert de collaborer de son plein gré. C'est ça, le leadership.
Monsieur le Président, je vais en profiter, pendant que j'ai la parole, pour vous dire que nous espérons que vous collaborerez vous aussi.
[Français]
Monsieur le Président, hier, le ministre nous affirmait que les 308 comtés avaient reçu de l'argent du fonds d'infrastructure. Mais il faut croire que quand on est ami avec le ministre, c'est beaucoup plus facile de mettre la main sur l'argent de sa caisse occulte. Parlez-en au maire de Huntsville: 18 000 habitants, 30 millions de dollars.
Maintenant qu'on sait que le ministre peut ou pouvait se lever et parler, peut-il nous dire si tous les comtés ont reçu un centre des médias qui n'a jamais été utilisé par les médias, un campus qui n'est pas fréquenté par les étudiants, ou ont même la chance d'avoir un ministre qui ne répond pas du tout?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'inviterais le député à examiner les délibérations du Comité de l'infrastructure, où l'on rapporte que le député néo-démocrate de Winnipeg-Centre croit que « l'argent a été réparti équitablement ». Le député a dit lui-même croire que les « circonscriptions du NPD [ont] bénéficié assez favorablement des dépenses ». Je suis tout à fait d'accord avec lui.
[Français]
Les langues officielles
Monsieur le Président, je m'adresse au premier ministre sur la question des langues officielles et le rapport du commissaire. Dans son rapport, le commissaire dit clairement: « Cinq ans après les modifications à la Loi sur les langues officielles, le gouvernement du Canada n’a toujours pas affirmé haut et fort que le respect proactif et intégral de la partie VII de la Loi constitue une priorité. »
Quand le gouvernement dira-t-il clairement que la partie VII et l'amélioration de la situation des communautés minoritaires restent une priorité pour le gouvernement canadien?
Monsieur le Président, voici une citation tirée du rapport: « [Notre gouvernement] consulte systématiquement les communautés de langue officielle par le truchement de groupes de travail, des conseils fédéraux et dans le cadre de l’élaboration d’ententes de coopération entre le Ministère et les provinces ainsi que les territoires. »
Les besoins des communautés de langue officielle sont non seulement bien connus de ce gouvernement, mais ils sont aussi pris en compte lors de la conception et de la mise en oeuvre de ces programmes. Voilà des réussites, voilà des résultats, voilà un gouvernement conservateur.
Postes Canada
Monsieur le Président, on a appris hier que Postes Canada procède à des compressions inadéquates et disproportionnées des heures de travail dans les bureaux de poste du Québec, par rapport au reste du pays. On parle de 53 p. 100 au Québec. La moyenne dans les autres provinces est de 4 à 8 p. 100. Comme si ce n'était pas suffisant, dans les critères d'évaluation des marchés, Postes Canada s'intéresse tout à coup à l'appartenance politique du comté où est situé le bureau de poste.
Ces 53 p. 100 s'expliquent-ils par le rejet du Parti conservateur par la vaste majorité des Québécois?
[Traduction]
Monsieur le Président, je rejette d'emblée la prémisse de la question du député.
Il se trouve que tout employé permanent de Postes Canada conservera son emploi. Il y a certaines fluctuations des activités. Cette année, la demande postale a connu une baisse au Québec, mais cette baisse dans ce territoire dépend seulement de l'évolution du marché. Postes Canada prend des décisions en fonction de ses activités. Elle ne consulte pas le gouvernement.
Le député devrait appuyer l'excellent travail qu'accomplit Postes Canada.
[Français]
Les petites entreprises
Monsieur le Président, en cette Semaine de la PME, la situation des petites entreprises au pays est alarmante. Selon le plus récent bulletin d'Industrie Canada, le financement des PME stagne depuis l'arrivée des conservateurs au pouvoir. Même si les entrepreneurs doivent travailler d'arrache-pied, ce gouvernement préfère accorder d'énormes réductions d'impôt aux grandes entreprises, même si on sait qu'elles sont inefficaces.
Ce gouvernement va-t-il écouter le NPD et réduire le taux d'imposition des petites entreprises?
Monsieur le Président, j'aime entendre le NPD prôner des réductions d'impôt. C'est un discours un peu difficile en ce moment, parce qu'en même temps, d'autres de ses collègues prônent davantage de dépenses gouvernementales, un plus gros gouvernement, une plus grosse dette. Au lieu de stimuler l'économie, ils veulent lui donner un sédatif en faisant des dépenses qu'on ne peut pas se permettre. Ce qui est important pour les petites entreprises, c'est que nous ayons réduit leur taux d'imposition à 11 p. 100, afin de leur permettre d'avoir plus d'argent dans leurs poches et de faire ce qu'elles doivent faire le mieux: créer des emplois.
Monsieur le Président, je tiens à ce qu'on n'en reste pas à un petit saupoudrage de 30 sous pour les petites entreprises.
Regardons un autre fait. Sous ce gouvernement, les jeunes entrepreneurs ont de plus en plus de difficulté à obtenir du financement, alors que les PME sont à l'origine de la création de 60 p. 100 à 70 p. 100 des emplois. Cette situation est insoutenable, surtout quand on sait que le taux de chômage chez les jeunes est à un niveau inquiétant.
Ce gouvernement va-t-il enfin instaurer un crédit d'impôt à la création d'emplois, comme le demande le NPD?
Monsieur le Président, je veux informer mon collègue que j'étais à Montréal hier avec la Fondation canadienne des jeunes entrepreneurs, qui alloue des prêts d'environ 15 000 $ aux jeunes entrepreneurs qui veulent démarrer une affaire et créer de la richesse.
En accordant à cette fondation une contribution de 20 millions de dollars dans le dernier budget, nous avons permis à 1 000 jeunes entrepreneurs de partout au pays de créer leur emploi et de créer des emplois pour d'autres Canadiens. C'est ça, appuyer concrètement les jeunes entrepreneurs!
[Traduction]
L'agriculture
Monsieur le Président, hier, le gouvernement a présenté la Loi sur le libre choix des producteurs de grains en matière de commercialisation, un projet de loi historique qui permettra aux producteurs de ma circonscription de vendre leur blé et leur orge à l'acheteur de leur choix, comme les producteurs de l'Est du Canada peuvent le faire. Ce projet de loi, ce sont les producteurs qui le veulent et qui s'attendent à ce que le Parlement l'adopte. Le projet de loi permettra aussi de moderniser la recherche dans le secteur des grains de l'Ouest du Canada.
Est-ce que le ministre de l'Agriculture peut expliquer à la Chambre les changements positifs que ce projet de loi aura sur la recherche et le développement pour l'Ouest du Canada?
Monsieur le Président, mon ami et collègue de Vegreville—Wainwright est bien conscient de la valeur de l'innovation et de la recherche dans le secteur agricole, puisqu'il est lui-même producteur agricole. C'est pourquoi le gouvernement est ravi de pouvoir travailler en partenariat avec divers intervenants comme l'industrie, les universités et les provinces afin de préparer une solide initiative de financement fondée sur la recherche scientifique.
C'est ce que nous continuerons de faire avec la Loi sur le libre choix des producteurs de grains en matière de commercialisation, en gardant les prélèvements au point de vente, mais en les rendant volontaires, ce qui permettra de continuer à financer les entités d'importance que sont l'Institut international du Canada pour le grain, la Western Grains Research Foundation et le Centre technique canadien pour l'orge brassicole.
L'environnement
Monsieur le Président, il est devenu évident pour tous les Néo-Écossais que dans le dossier du Miner, ce n'est pas seulement l'épave rouillée de ce navire que le gouvernement abandonne à son sort, mais toute la Nouvelle-Écosse.
Le premier ministre Dexter a dit qu'il n'arrivait pas à obtenir une réponse d'Ottawa. J'offre donc au ministre l'occasion de répondre.
Le ministre indiquera-t-il clairement, ici, aujourd'hui, s'il croit que la responsabilité de dégager le navire revient uniquement à la Nouvelle-Écosse? Il s'agit d'une question fort simple. La Nouvelle-Écosse est-elle la seule responsable pour ce qui est de dégager cette épave?
Monsieur le Président, il y a déjà eu des discussions entre le premier ministre de la province et le ministre du gouvernement fédéral. Nous lui avons donné la même réponse que celle que nous avions donnée dans cette enceinte. Le rôle de Transports Canada consiste à veiller à ce que le voies navigables du Canada soient sûres pour la navigation et exemptes de pollution causée par les navires. Nous avons établi que le Miner ne pollue pas le milieu marin et ne constitue pas un danger pour la navigation. Ce dossier relève de la compétence provinciale, mais nous continuerons de collaborer avec la Nouvelle-Écosse.
Les pensions
Monsieur le Président, au cours des cinq dernières années, de nombreux travailleurs canadiens ont vu leur régime de retraite fondre de façon marquée parce que leur employeur a fermé ses portes. Hier, j'ai déposé le projet de loi C-331, ma loi pour la protection des régimes de pension, qui vise à donner priorité à la protection des pensions quand une entreprise fait faillite. Actuellement, les détenteurs d'obligations spéculatives et les placements bancaires passent avant, et ce n'est qu'une fois ces cas réglés que les employés peuvent recevoir leur pension — leur salaire différé. Cette situation est inacceptable.
Le gouvernement collaborera-t-il avec les néo-démocrates afin de fournir aux pensionnés la protection dont ils ont besoin?
Monsieur le Président, j'aurais aimé que les néo-démocrates collaborent avec nous quand nous avons proposé des mesures législatives visant à protéger les pensions dont ils parlent aujourd'hui. Mais en 2009, ils ont voté contre une mesure de protection des pensions qui exigeait que les entreprises financent entièrement les prestations de retraite en cas de cessation du régime. Nous avions aussi fait en sorte que les pensions de ces aînés restent stables et que les pensionnés jouissent d'un pouvoir de négociation accru à l'égard de leur pension. Le NPD a voté contre toutes ces mesures.
L'industrie de la construction navale
Monsieur le Président, la stratégie nationale en matière de construction navale entraînera la création de milliers de nouveaux emplois et une croissance économique de plusieurs milliards de dollars dans les villes et les collectivités du Canada. C'est un processus autonome, qui est indépendant du gouvernement.
La chef de l'opposition officielle demande au gouvernement, à cette étape tardive, d'intervenir politiquement et d'accorder le contrat aux trois chantiers maritimes qui ont présenté des soumissions.
La ministre pourrait-elle répondre à cette demande?
Monsieur le Président, le gouvernement a pris la décision historique de construire les navires de la Marine et de la Garde côtière ici, au Canada, ce qui entraînera la création de 15 000 emplois par année, pendant les 30 prochaines années.
La décision de faire construire nos grands navires par deux chantiers canadiens a été prise en consultation avec les chantiers eux-mêmes. La stratégie nationale en matière de construction navale a été conçue pour créer un environnement concurrentiel qui tirerait le meilleur profit possible de l'argent des contribuables.
Je suis également heureuse d'informer la Chambre que j'ai rencontré hier le surveillant de l'équité. Il a soumis ses rapports finaux, et il a affirmé que les décisions avaient été prises de façon objective, sans être teintées de favoritisme ou d'influence politique, et qu'elles respectaient les critères d'ouverture, de compétitivité, de transparence et de conformité.
La recherche et le sauvetage
Monsieur le Président, le temps d'intervention des équipes canadiennes de recherche et sauvetage est l'un des pires au monde. Un incident survenu récemment au large de l'île Bell, à Terre-Neuve, a montré à quel point c'est le cas.
Après le lancement de fusées éclairantes de secours dans ce secteur, la Garde côtière a demandé à un traversier provincial, rempli de passagers, de participer aux efforts de recherche et de sauvetage. Par la suite, le navire de la Garde côtière canadienne a mis plus de trois heures avant d'arriver sur les lieux.
On ne parle pas ici d'un service de limousine qui dessert un camp de pêche; des vies humaines sont en jeu. Pendant combien de temps le ministre serait-il prêt à attendre les secours dans des eaux glaciales?
Monsieur le Président, le député d'en face sait fort bien que le système de recherche et de sauvetage se compose d'un réseau d'intervenants potentiels, qui comprennent la Garde côtière, la Garde côtière auxiliaire, les Forces canadiennes et tout navire de passage. On peut demander à n'importe quel navire se trouvant dans le secteur d'un appel de recherche et de sauvetage d'intervenir.
Quand des fusées éclairantes sont lancées, la Garde côtière canadienne considère qu'il s'agit d'une situation de détresse. Si le député souhaitait être utile, il nous aiderait à transmettre ce message à la population afin que des vies ne soient pas inutilement mises en péril.
[Français]
Les nominations gouvernementales
Monsieur le Président, malgré la reconnaissance de la nation québécoise, les trois partis reconnus en cette Chambre ont unanimement approuvé la nomination d'un juge anglophone unilingue à la Cour suprême, montrant le peu de cas qu'ils font de la langue française. En plus d'être dénoncé par les citoyens, ce choix est rejeté par le Barreau du Québec, qui demande au comité parlementaire chargé d'examiner ces recommandations de ne pas nommer le juge unilingue.
Le ministre de la Justice peut-il indiquer aux Québécois et aux Québécoises qu'il respecte leur langue et que, par conséquent, son gouvernement reviendra sur sa décision de nommer un juge unilingue anglophone?
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens d'abord à souligner pour la gouverne du député que la réputation et le bilan de la Cour suprême sont excellents en ce qui concerne les efforts consentis pour fonctionner dans les deux langues officielles de notre pays. Je suis persuadé que cela ne changera pas.
Les comités de la Chambre des communes ont approuvé et recommandé à l'unanimité les candidats en fonction de leur mérite et de leurs excellentes compétences en matière judiciaire. Le député devrait lui aussi attacher de l'importance à cet élément.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le premier rapport du Comité permanent des pêches et des océans sur le secteur de la pêche au crabe des neiges au Canada atlantique et au Québec.
Je tiens à signaler la contribution d'anciens membres du comité, surtout ceux qui ne siègent plus à la Chambre. J'aimerais également remercier les membres du comité, des deux côtés de la Chambre, qui, grâce à leur esprit de collaboration, ont adopté ce rapport à l'unanimité. Enfin, je remercie tout particulièrement le personnel du comité pour son travail acharné.
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le sixième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
Le comité signale que, conformément au paragraphe 91.1(2) du Règlement, le Sous-comité des affaires émanant des députés s’est réuni pour examiner les affaires inscrites à l’ordre de priorité constitué le lundi 3 octobre 2011, et a recommandé que les affaires suivantes ne soient pas désignées non votables et qu’elles soient examinées par la Chambre.
Pétitions
Monsieur le Président, les Canadiens sont bien conscients du pouvoir destructeur des armes nucléaires, pouvoir que les pires dictateurs et terroristes au monde tentent d'acquérir.
Je souhaite présenter à la Chambre une pétition qui vient de la section d'Oakville de la Campagne internationale pour l'abolition des armes nucléaires et qui a été signée par 330 habitants d'Oakville.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de respecter la motion adoptée à la Chambre le 7 décembre 2010 concernant le désarmement mondial et l'abolition des armes nucléaires.
Je suis heureux de présenter cette pétition en vue d'obtenir une réponse de la part du gouvernement.
Monsieur le Président, les pétitionnaires demandent au Parlement d'interdire l'amiante sous toutes ses formes et de créer un programme de transition équitable à l'intention des travailleurs de l'industrie de l'amiante dans les collectivités où ils vivent.
Ils demandent également au gouvernement de mettre fin à toute subvention offerte à l'industrie de l'amiante, tant au Canada qu'à l'étranger, et de cesser de faire obstacle aux conventions internationales en matière de santé et de sécurité visant à protéger les travailleurs de l'amiante, comme la Convention de Rotterdam.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd’hui pour présenter cette pétition. Plusieurs personnes de ma circonscription, de St. John's, de Twillingate, de Lewisporte, et même de localités au Nouveau-Brunswick, ont signé cette pétition.
Les pétitionnaires pressent le gouvernement de dissoudre le ministère des Pêches et des Océans. Le gouvernement du Canada devrait remplacer le ministère actuel par un organisme à vocation scientifique bien que, à la lumière des mesures annoncées récemment, ce sera quelque peu difficile.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'ouvrir une enquête publique sur l'ensemble du ministère des Pêches et des Océans, en se penchant surtout sur la gestion des pêches, qu’il démantèle la structure actuelle du ministère des Pêches et des Océans et qu'il mette en place un modèle tenant compte des sciences halieutiques et visant principalement à servir les pêcheurs d’un océan à l’autre qui gagnent leur vie dans cette industrie.
La Commission canadienne du blé
Monsieur le Président, j’ai l’honneur de présenter une pétition signée par rien de moins que des milliers de Canadiens de partout au pays.
Les pétitionnaires signalent au Parlement que les agriculteurs et les producteurs de céréales des Prairies ont le droit de décider du mode de commercialisation de leurs céréales et de l’avenir de leur organisation, la Commission canadienne du blé. Ils font remarquer qu’ils ont organisé un scrutin à la grandeur des Prairies au sujet d’un guichet unique pour le blé et l’orge et que 22 000 agriculteurs des Prairies ont voté en faveur du monopole de la Commission canadienne du blé.
Par conséquent, les pétitionnaires demandent au gouvernement et au ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire d’accéder aux désirs exprimés démocratiquement par les agriculteurs de l’Ouest canadien et de maintenir le monopole de la Commission canadienne du blé.
Monsieur le Président, je dépose à la Chambre une pétition dûment certifiée par le greffier des pétitions qui porte sur la décision hâtive et malavisée du gouvernement du Canada de fermer le sous-centre de sauvetage maritime de St. John's, à Terre-Neuve-et-Labrador.
À la lumière des tragédies maritimes qui ont marqué notre histoire récente, notamment celles de l'Ocean Ranger, du Cougar 491, du Ryan's Commander et du Melina and Keith II, et en raison des catastrophes qui découlent des conditions maritimes propres à Terre-Neuve-et-Labrador, les pétitionnaires prient le Parlement de revenir sur sa décision définitive et de rétablir le sous-centre de sauvetage maritime de St. John's, à Terre-Neuve-et-Labrador.
Les pétitionnaires proviennent d'Englee, à Terre-Neuve-et-Labrador, et de plusieurs autres collectivités de ma circonscription, Humber—St. Barbe—Baie Verte.
[Français]
La Commission canadienne du blé
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que j'aimerais déposer une pétition signée par des Canadiens de partout au pays qui reconnaissent la capacité des agriculteurs de s'organiser pour s'offrir entre eux les meilleurs services, et qui demandent à ce gouvernement de revoir sa position quant à l'abolition possible de la Commission canadienne du blé.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai le grand honneur, aujourd'hui, de présenter une pétition signée par des centaines de gens de la merveilleuse province de l'Alberta.
Les pétitionnaires demandent aux parlementaires de défendre les droits des agriculteurs de l'Ouest, car tout système de commercialisation de produits agricoles repose sur un principe fondamental qui exige de laisser les agriculteurs décider de leur avenir. Or, ce n'est ce qui se passe dans le dossier de la Commission canadienne du blé. Le gouvernement intervient dans le processus et ignore la volonté démocratique des agriculteurs des Prairies.
Les pétitionnaires demandent aux députés néo-démocrates de faire en sorte que leur voix se fasse entendre à la Chambre, car le gouvernement ne les écoute manifestement pas.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de signaler au ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire que les agriculteurs ont le droit de décider de l'avenir de leur organisme de commercialisation, la Commission canadienne du blé. Par conséquent, un plébiscite a été organisé à l'échelle des Prairies au sujet du guichet unique de commercialisation du blé et de l'orge.
Les pétitionnaires demandent donc au ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire de respecter la volonté démocratique des agriculteurs de l'Ouest.
Questions au Feuilleton
[Français]
Les comités de la Chambre
Environnement et développement durable
Monsieur le Président, il y a eu des discussions entre les partis, et je demande le consentement unanime de la Chambre en ce qui a trait à la motion suivante:
Que le Comité permanent de l'environnement et du développement durable soit le comité désigné pour l'examen prévu par les Lois du Canada, 2003, chapitre 9, article 32.
[Traduction]
Le leader du gouvernement à la Chambre a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour proposer la motion?
Des voix: D'accord.
Le Président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
Initiatives parlementaires
À l'ordre, s'il vous plaît.
La Chambre est sur le point d’étudier les initiatives parlementaires pour la première fois depuis le début de la législature. Par conséquent, je voudrais faire une brève déclaration au sujet de leur gestion.
Je souhaite rappeler aux députés les règles de procédure qui régissent les initiatives parlementaires, ainsi que le rôle de la présidence dans la gestion de leur application.
[Français]
Comme le savent les députés, certaines considérations procédurales de nature constitutionnelle font intervenir dans l'étude des mesures législatives certaines contraintes avec lesquelles doivent composer le Président et les députés. L'un de ces principes de procédure a trait à la nécessité ou non d'accompagner les projets de loi émanant des députés d'une recommandation royale. La présidence a insisté sur ce principe dans un bon nombre de ses déclarations au cours des législatures précédentes.
[Traduction]
Comme il est écrit à la page 831 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition:
Dans le régime canadien, seule la Couronne peut engager des dépenses publiques et le Parlement peut seulement autoriser les dépenses recommandées par le Gouverneur général. Cette prérogative, appelée « initiative financière de la Couronne », est la pierre d’assise du système de la responsabilité ministérielle et prend la forme d’une « recommandation royale ».
[Français]
La nécessité d'une telle recommandation découle des principes constitutionnels énoncés dans la Loi constitutionnelle de 1867. Le texte de l'article 54 de cette loi est repris dans le paragraphe 79(1) du Règlement, que voici:
La Chambre des communes ne peut adopter des projets de crédits, ou des projets de résolutions, d’adresses ou de lois comportant des affectations de crédits, notamment d’origine fiscale, que si l’objet lui en a été préalablement recommandé par message du Gouverneur général au cours de la session où ces projets sont présentés.
[Traduction]
Tout projet de loi qui autorise le gouvernement à dépenser des fonds publics pour une fin nouvelle et distincte, ou qui porte affectation de fonds publics, doit être accompagné d’un message du Gouverneur général recommandant à la Chambre de procéder à cette dépense. Ce message, officiellement appelé recommandation royale, ne peut être transmis à la Chambre que par un ministre.
Un projet de loi d'initiative parlementaire qui nécessite une recommandation royale peut cependant être présenté et étudié jusqu’à la troisième lecture inclusivement au cas où un ministre présenterait une recommandation royale. Si cela ne s'est pas encore produit à la fin du débat à l'étape de la troisième lecture, le Président doit refuser de mettre la question aux voix.
[Français]
Une fois l'ordre de priorité établi et reconstitué, la présidence a pris l'habitude d'examiner les projets de loi s'y trouvant afin de signaler à la Chambre ceux qui semblent à première vue empiéter sur la prérogative financière de la Couronne. Cette pratique a pour but de permettre aux députés d'intervenir en temps opportun pour discuter de la nécessité d'accompagner ces projets d'une recommandation royale.
[Traduction]
L’ordre de priorité ayant été établi le 5 octobre dernier, je désire donc informer la Chambre que trois projets de loi préoccupent la présidence en raison des dépenses qui semblent y être envisagées. Il s’agit des projets de loi suivants: le projet de loi C-215, Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (suppression de la déduction sur la pension), inscrit au nom du député de Sackville—Eastern Shore.
[Français]
Il y a également le projet de loi C-291, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (délai de carence et prestations spéciales maximales) inscrit au nom du député de Bourassa.
[Traduction]
Le troisième projet de loi est le projet de loi C-308, Loi concernant l’établissement d’une commission d’enquête sur l’élaboration et la mise en oeuvre d’une stratégie nationale de redressement des pêches visant les stocks de poissons au large des côtes de Terre-Neuve-et-Labrador, inscrit au nom du député de St. John's-Sud—Mount Pearl.
[Français]
J'encourage les honorables députés qui souhaitent présenter des observations sur la nécessité d'accompagner d'une recommandation royale ces projets de loi, ou tout autre projet de loi inscrit actuellement à l'ordre de priorité, à le faire le plus tôt possible.
[Traduction]
En outre, les députés se rappellent sans doute que le député de Windsor—Tecumseh a soulevé hier un rappel au Règlement concernant le projet de loi C-317, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (organisations ouvrières), inscrit au nom du député de Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale, et a soutenu que ce projet de loi aurait dû être précédé d’une motion de voies et moyens. Comme le savent les députés, il existe des contraintes sur la façon d’amender des mesures fiscales en l’absence de motion de voies et moyens. Si un projet de loi nécessite une motion de voies et moyens mais n’est pas précédé d’une telle motion, il ne peut pas, selon les règles, demeurer inscrit au Feuilleton.
Comme je l’ai affirmé hier soir à la Chambre, si d’autres députés souhaitent fournir des renseignements supplémentaires au sujet du projet de loi C-317, je les encourage à le faire sans délai, car la présidence a pris note de la question et aimerait la résoudre le plus rapidement possible.
Enfin, j’aimerais informer les députés que, plus tôt aujourd’hui, j’ai reçu un avis écrit du député de Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale dans lequel il m’informait qu’il lui serait impossible de présenter sa motion si les débats sur les initiatives parlementaires devaient commencer demain.
Les députés savent sûrement que ces débats sont censés commencer 24 heures après la présentation du rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre indiquant les affaires qui sont votables, et qu’aucun échange ne peut être demandé avant le dépôt de ce rapport.
Le rapport a en effet été déposé plus tôt aujourd’hui et le député se trouve maintenant dans une situation imprévue, c’est-à-dire qu’il lui est impossible de donner l’avis de 48 heures requis pour procéder à un échange.
Dans ce cas particulier, et compte tenu des pouvoirs que me confère l’alinéa 94(1)a) du Règlement pour assurer le déroulement ordonné et diligent des initiatives parlementaires, j’autorise l’échange malgré l’absence de l’avis de 48 heures habituellement requis.
Il pourrait être utile que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre se penche sur la question et examine si les pratiques découlant de l’application des alinéas 94(1)a) et 94(2)a) du Règlement servent toujours la Chambre de façon efficace. À titre de Président, je ne vois aucune raison justifiant que le député au premier rang de l’ordre de priorité soit dans l’impossibilité de procéder à un échange, alors que tous les autres députés peuvent le faire.
[Français]
Je remercie les honorables députés de leur attention.
[Traduction]
Je crois que le député de Malpeque a d'autres observations à formuler au sujet de la question de privilège qui a été soulevée.
Privilège
Le projet de loi réorganisant la Commission canadienne du blé
[Privilège]
Monsieur le Président, je voudrais répondre à l'intervention du leader du gouvernement hier après-midi, concernant la question de privilège soulevée un peu plus tôt dans la journée quant à la légitimité du projet de loi C-18, que le gouvernement a présenté et qui invite les députés à violer une disposition d'une loi adoptée par la Chambre.
Le leader du gouvernement a dit regretter que je ne cite aucun précédent pour étayer mes arguments. Je me sens obligé de répondre à cette objection. Apparemment, il considère que « les questions [de droit] ne relèvent pas de la présidence ».
Cependant le leader du gouvernement a omis de lire le début du passage qu'il a cité. Peut-être qu'on ne le lui avait pas fourni ou peut-être que l'omission était volontaire. Le passage en question se trouve à la page 261 de la deuxième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes. Permettez-moi maintenant de citer le passage au complet, sans en omettre aucune partie.
Enfin, bien que les Présidents doivent prendre en compte la Constitution et les lois au moment de rédiger une décision, nombre d'entre eux...
Remarquez l'utilisation de l'expression « nombre d'entre eux » plutôt que « tous ».
...ont expliqué qu'il n'appartient pas à la présidence de se prononcer sur la « constitutionnalité » ou la « légalité » des mesures dont la Chambre est saisie.
Le leader du gouvernement et les députés ministériels feraient bien généralement de passer un peu plus de temps à lire La procédure et les usages de la Chambre des communes avant de s'aventurer sur un terrain glissant.
Voici un autre passage se trouvant à la page 261 de la deuxième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes. Il s'agit d'un extrait d'une décision du Président Fraser, qui date du 14 avril 1987:
Le Président Fraser a résumé ainsi l’équilibre délicat qu’implique souvent l’adaptation d’anciennes règles à de nouvelles situations: « En interprétant les règles de la procédure, la présidence doit tenir compte non seulement de leur lettre mais aussi de leur esprit, et elle doit se guider sur la règle la plus fondamentale entre toutes, celle du bon sens ».
Je souligne en outre une phrase tirée de la conclusion se trouvant à la même page, dans La procédure et les usages de la Chambre des communes.
[...] les Présidents n’ont jamais craint d’établir de nouveaux précédents lorsqu’ils se sont trouvés devant une incompatibilité apparente du Règlement et des valeurs contemporaines.
Selon moi, nous sommes en présence actuellement d'un cas où cette observation s'applique.
Monsieur le Président, nous vous avons élu, et l'exercice de la présidence constitue de nouvelles fonctions pour vous. Je pense que vous avez maintenant l'occasion, en considérant ces précédents, de protéger les intérêts des Canadiens, dans un esprit d'équité, et d'empêcher le Parlement de violer les lois qu'il a lui-même adoptées.
J'attire maintenant votre attention sur le passage suivant, que l'on trouve à la page 720 de la deuxième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes.
L’édiction d’une loi par le Parlement est l’aboutissement d’un long processus qui commence par la proposition, la formulation et la rédaction d’un projet de loi. La rédaction du projet de loi est une étape cruciale de ce processus — étape qui oblige les décideurs et rédacteurs à prendre soigneusement en considération des contraintes qui, si elles ne sont pas respectées, peuvent avoir des conséquences néfastes sur l’interprétation et l’application éventuelles de la loi et sur le bon déroulement du processus législatif.
Je vous demanderais, monsieur le Président, de bien vouloir prendre note qu'on précise bien que les décideurs, en l'occurrence le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, doivent:
[...] prendre soigneusement en considération des contraintes qui, si elles ne sont pas respectées, peuvent avoir des conséquences néfastes sur l’interprétation et l’application éventuelles de la loi et sur le bon déroulement du processus législatif.
J'aimerais aussi citer la note de bas de page 59 de la page 721 de la deuxième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes, qui renvoie au guide d'élaboration des lois et des règlements fédéraux, que l'on peut consulter sur le site Web du Bureau du Conseil privé.
L'introduction du guide en question dit ce qui suit à propos du processus législatif:
Moyennant une planification judicieuse, les textes législatifs qui en résultent devraient permettre la réalisation des objectifs du gouvernement tout en respectant rigoureusement les principes qui sous-tendent le système juridique canadien.
Toujours dans ce même guide, voici ce qu'on peut lire à la section « Lois supplétives »:
Il revient à ceux qui préparent une mesure législative ayant pour effet de déroger à ces lois supplétives de veiller à leur efficacité.
Finalement, je voudrais citer l'extrait suivant, qui se trouve sous la section « Les principes de droit commun »:
En plus des règles prévues dans les lois supplétives, voici quelques principes juridiques fondamentaux que les fonctionnaires ministériels ont tout intérêt à connaître car ils sont susceptibles d'influer sur les décisions à prendre:
les règles de justice naturelle et d'équité procédurale voulant que le justiciable soit dûment notifié avant la prise de toute décision ayant une incidence sur ses droits et intérêts, et ait la possibilité de faire valoir son point de vue devant un décideur impartial;
Je ne veux pas prendre trop de temps, mais je m'arrête à la question dont nous discutons, soit que, dans le cas présent, mes privilèges ont été enfreints en raison de l'obligation qui m'est faite de voter sur un projet de loi qui constitue dès le départ une violation délibérée et manifeste de lois adoptées par la Chambre des communes en s'attendant à ce qu'elles soient respectées, au premier chef par tous les députés.
Je cite la page 140 de la deuxième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes. Voici:
[…] toute question de « privilège » posée dans une des chambres a théoriquement pour objet la sauvegarde du respect et de la crédibilité qui lui sont dus en ce qui concerne ses privilèges, la confirmation [des lois].
En citant des décisions de la présidence, le leader du gouvernement à la Chambre a prétendu que la question de privilège que j'ai soulevée avait déjà été tranchée. Il a mentionné, par exemple, la décision rendue par le Président Milliken le 13 mai 2003, aux pages 6123 et 6124 des Débats. Dans cette décision, le Président Milliken a rappelé à la Chambre que la question qui lui était soumise portait sur le pouvoir réglementaire. On lit ceci à la page 6123:
[...] je n’ai pas réussi à trouver de cas où la présidence aurait conclu que le gouvernement était coupable d’outrage à la Chambre pour avoir exercé un pouvoir réglementaire conféré par une loi.
Il convient de souligner, cependant, que la question que j'ai soulevée ne porte pas sur le pouvoir réglementaire, mais sur la question de savoir si le gouvernement a porté atteinte à mes privilèges en déposant un projet de loi qui entre en contradiction directe avec une loi adoptée par le Parlement.
Je souligne également que la décision du Président Milliken du 13 mars 2005, aux pages 4498 à 4500, également citée par le leader du gouvernement à la Chambre, portait sur une question de réorganisation gouvernementale à la suite du rejet d'un projet de loi précis. Cette décision ne s'applique pas à la question dont la Chambre est saisie et ne peut donc pas être invoquée comme précédent en l'occurrence.
Je termine en citant la page 262 de la deuxième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes. On y lit ceci:
Il n’est pas toujours simple de déterminer ce qui constitue ou ne constitue pas un précédent. Le Président Fraser a déjà dit « un précédent est un fait qui s’est produit un jour et que tout le monde a décidé de prendre en exemple. Dans le domaine juridique, il découle habituellement d’une décision que la présidence […] a rendue sur un point après avoir entendu des arguments pour et contre ». Il ne suffit pas qu’un événement se produise pour qu’il devienne un précédent et les Présidents ont à l’occasion statué qu’une circonstance spéciale justifie une déviation d’un précédent connu.
En terminant, je reprends un argument que j'ai invoqué hier. À mon sens, présenter le projet de loi à la Chambre et demander à celle-ci de l'adopter nécessite que les députés appuient un projet de loi qui, dès le départ, contrevient à une loi existante et, par conséquent, les places dans une position intenable et inacceptable.
Je vois que le leader du gouvernement à la Chambre aimerait prendre la parole. Je ne crois pas avoir besoin d'en entendre davantage mais, s'il croit pouvoir ajouter des éléments pertinents, je lui accorde quelques instants.
Je tiens à vous assurer, monsieur le Président, que je serai bref. Mes propos pourront sembler évidents.
Essentiellement, la question est de déterminer si le Président devrait juger de la légalité ou de la constitutionnalité d'un projet de loi soumis à la Chambre. Nous avons cité de nombreuses décisions rendues par d'anciens Présidents, et ces précédents indiquent que le Président ne devrait pas prendre de telles décisions. Ses décisions ne devraient pas s'aventurer sur ce terrain.
Le député a annoncé qu'il citerait des précédents mais n'a mentionné aucun précédent qui contredirait cette position. En fait, son argument était plutôt que vous devriez vous appuyer sur le principe selon lequel vous pouvez rendre de nouvelles décisions et établir de nouvelles lois sur le fonctionnement du Parlement.
Mais il a ensuite ajouté que ces démarches devront respecter les principes de justice naturelle qui ont préséance au Parlement. Si nous nous engagions dans la voie qu'il propose, nous irions à l'encontre de deux principes de justice naturelle fondamentaux. Le premier problème, c'est l'entrave au pouvoir discrétionnaire du Parlement. Le député prétend que ce Parlement n'est plus libre de légiférer à propos de certaines questions parce qu'un Parlement précédent l'a déjà fait. Autrement dit, nous ne pouvons pas légiférer sur les mêmes questions, c'est-à dire modifier les lois adoptées par le passé. Cette position serait une entrave au pouvoir discrétionnaire du Parlement, et elle violerait complètement les principes de la justice naturelle.
Le deuxième problème, c'est que cette approche aurait pour effet de déléguer le pouvoir décisionnel du Parlement à des personnes externes au Parlement, ce qui donnerait à ces personnes, plutôt qu'au Parlement, le pouvoir d'adopter les lois de notre pays. Ce genre de pouvoir ne serait pas légal. Il violerait les principes de la justice naturelle.
Pour toutes ces raisons, sans oublier les arguments présentés par le député pour vous encourager à créer une nouvelle loi, monsieur le Président, vous ne devriez pas le faire, car cette démarche ne reposerait sur aucun fondement solide.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur le libre choix des producteurs de grains en matière de commercialisation
propose que le projet de loi C-18, Loi réorganisant la Commission canadienne du blé et apportant des modifications corrélatives et connexes à certaines lois, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, au nom de tous les agriculteurs de l'Ouest, je suis heureux d'amorcer le débat sur le projet de loi que nous présentons à la Chambre. Celui-ci donnera aux agriculteurs le libre choix quant à la commercialisation de leurs produits, d'une façon qui s'apparentera beaucoup au régime dont les agriculteurs de l'Ontario jouissent depuis quelques années déjà.
Le gouvernement du Canada, sous le solide leadership du premier ministre Stephen Harper, est très fier d'ouvrir la voie à un avenir prometteur pour les agriculteurs du Canada et l'ensemble de l'économie canadienne...
Madame la Présidente, c'est que nous sommes tellement fier de lui, mais je dirai le premier ministre.
Nous croyons que tous les agriculteurs canadiens devraient avoir la liberté de positionner leur entreprise de manière à saisir les débouchés qui s'offrent à eux. Nous vivons dans un pays libre, et donner aux agriculteurs le libre choix est la chose à faire.
À l'heure actuelle, les cultivateurs de blé, d'orge et de blé dur dans l'Ouest du Canada n'ont pas les mêmes droits que les autres producteurs au Canada. Ils ne décident ni à qui ni comment ils vendront leurs produits. Dans le cas des produits destinés à la consommation humaine qui sont exportés ou vendus au pays, ils n'ont d'autre choix que de faire appel aux services de la Commission canadienne du blé, dont le monopole a été établi en 1943 par décret, et non par les producteurs ou pour les producteurs de l'époque.
En ayant le libre choix, les cultivateurs de blé et d'orge de l'Ouest pourront commercialiser leurs produits en fonction de ce qui convient le mieux à la prospérité de leur entreprise. Dans le discours du Trône de juin 2011, nous avons renouvelé notre engagement de donner aux agriculteurs de l'Ouest canadien la liberté de vendre leurs récoltes de blé et d'orge sur le marché libre. Avec la mesure législative proposée, nous permettrons aux producteurs de grains de l'Ouest de commercialiser leurs produits comme ils l'entendent, une fois pour toute.
Pour éviter de perturber le marché, nous voulons que les agriculteurs et ceux qui commercialisent le grain, y compris la nouvelle entité, soient en mesure de commencer à conclure des contrats à terme en janvier 2012. Les agriculteurs, les compagnies céréalières et les clients doivent avoir cette assurance. Nous savons bien que la certitude et la clarté sont à la base de la stabilité sur les marchés national et international.
Le projet de loi abolirait le monopole de la Commission canadienne du blé et permettrait à la nouvelle commission canadienne du blé de rester en activité comme organisme de commercialisation à adhésion facultative pendant une période qui pourrait durer cinq ans, le temps qu’elle devienne une entité complètement privée. Durant la transition, ce nouvel organisme à adhésion facultative porterait toujours le nom de commission canadienne du blé. Il continuerait d’offrir aux agriculteurs la possibilité de mettre en commun le produit de leurs récoltes. Il continuerait de bénéficier d’une garantie d’emprunt du gouvernement fédéral et il élaborerait un plan de privatisation, qui sera examiné au plus tard en 2016.
Cette nouvelle liberté n’est pas bonne uniquement pour les agriculteurs. Elle présente aussi de nombreux avantages économiques pour les collectivités de l’Ouest du Canada. De nouvelles usines de transformation pourraient ouvrir et embaucher des gens, sans l’entrave ridicule qu’est l’obligation d’acheter le blé ou l’orge uniquement à la Commission canadienne du blé.
Le secteur céréalier du Canada est une force économique de 16 milliards de dollars pour les agriculteurs et représente près de la moitié de nos exportations de produits agricoles. La demande pour un produit canadien longtemps réputé dans le monde, le blé de force roux de printemps, a reculé. Il n’y a plus d’innovation dans le domaine du blé et de l’orge. La concurrence pour la superficie a faibli et de nouvelles cultures, comme le canola, ont maintenant davantage la cote que le blé.
Un rapport de C.D. Howe publié au printemps dernier a confirmé que la part de la production annuelle mondiale du blé que détient le Canada a chuté de moitié au cours des 50 dernières années. Ce chiffre est ahurissant. Même chose pour l’orge: la part de marché et les exportations du Canada dans le monde ont décliné de 40 p. 100 depuis les années 1980. La part de marché étant moindre, la Commission canadienne du blé a moins d’influence sur la scène mondiale et est devenue un preneur de prix.
Nous avons vu une croissance énorme des possibilités de valeur ajoutée dans les Prairies au cours des 20 dernières années pour les produits pour lesquels il n’y a pas d’organisme de commercialisation détenant un monopole, y compris pour l’avoine, les légumineuses, le lin et, bien entendu, le canola. Nous verrions les mêmes possibilités s’ouvrir pour le blé et l’orge en situation de libre marché. Nous collaborerons avec les agriculteurs et l’industrie pour attirer des investissements, encourager l’innovation, créer des emplois à valeur ajoutée et renforcer l’ensemble de l’économie.
Le gouvernement a promis aux cultivateurs de blé et d’orge de l’Ouest canadien la liberté de choix en matière de commercialisation. Nous remplissons cette promesse et veillons à ce que le marché soit enfin contrôlé par les spécialistes de l’industrie céréalière, nos agriculteurs.
À l'origine, la Commission canadienne du blé a été imposée aux agriculteurs de l'Ouest du Canada à une époque où les circonstances étaient différentes; les temps étaient durs, c'est le moins qu'on puisse dire. Les Canadiens venaient de subir la Grande Crise, la Seconde Guerre mondiale faisait rage et le Canada avait pris l'engagement d'approvisionner les Britanniques en blé. C'est en 1943 que les agriculteurs ont été obligés de vendre leurs produits par l'entremise de la commission. Le but était de contribuer à l'effort de guerre; personne ne prétendait que c'était dans l'intérêt des agriculteurs.
Qu'est-ce qui a changé depuis cette époque? Sur la ferme, presque tout.
Pour commencer, nous sommes en 2011, pas en 1943. Notre gouvernement demeure concentré sur la stabilité économique et l'établissement des conditions nécessaires à la création d'emplois à long terme et à la croissance économique, tout en éliminant peu à peu le déficit afin de renouer avec les excédents budgétaires. Notre population active est saine et le secteur agricole contribue à la croissance économique.
Malheureusement, une chose n'a pas changé: les agriculteurs des Prairies sont encore obligés de passer par la Commission canadienne du blé pour vendre leur blé, leur blé dur et leur orge.
La position du gouvernement est claire: Nous accomplissons maintenant la promesse que nous avons faite il y a longtemps de donner le choix aux agriculteurs en matière de commercialisation. Ainsi, nous voulons maintenir la Commission canadienne du blé afin que les agriculteurs qui le souhaitent puissent continuer de faire affaires avec elle.
Depuis trop longtemps maintenant, les transformateurs d'orge et de blé dur s'installent aux États-Unis parce qu'ils ne supportent pas les tracasseries administratives au Canada.
Ceux qui cherchent une analyse économique n'ont qu'à se tourner vers la Chambre de commerce du Canada, qui a dit:
Le guichet unique actuel limite l'investissement à valeur ajoutée dans le blé et l'orge, ce qui nuit considérablement à la capacité des agriculteurs et du secteur à répondre à la demande et à tirer un bénéfice en prime pour l'innovation dont il fait preuve, notamment dans la transformation à valeur ajoutée.
C'est toute une déclaration.
Voyons un peu ce qui s'est passé lorsqu'on a brisé le monopole sur l'avoine. Au Manitoba, la superficie utilisée pour la culture de l'avoine a augmenté de plus de 250 000 acres lorsqu'on a éliminé l'avoine du mandat de la commission.
Cela a ouvert la voie à la création et au développement de Can-Oat, un moulin de traitement de l'avoine à Portage-la-Prairie. Un demi-million de tonnes d'avoine est transformé dans cette installation tous les ans. Voilà les industries à valeur ajoutée et les emplois qui apparaissent lorsque les agriculteurs ont le choix de commercialiser leurs produits comme bon leur semble.
La transition vers la liberté en matière de commercialisation aura une incidence sur le port de Churchill, puisque le Commission canadienne du blé était responsable de près de 90 p. 100 de tous les produits expédiés à partir de ce port en 2010. Le gouvernement a pris des mesures concrètes pour aider le port de Churchill à demeurer une option viable pour les exportations.
Le gouvernement du Canada continue de se soucier du sort de Churchill, et nous sommes conscients de l'importance du développement et de la diversification économiques pour la collectivité, la région et le Nord dans son ensemble.
Le gouvernement reconnaît également que les changements qui seront apportés à la Commission canadienne du blé vont accorder aux producteurs de grains un libre choix en matière de commercialisation et aussi entraîner une période d'adaptation pour Churchill et sa région. C'est pourquoi nous prenons les mesures nécessaires pour appuyer la collectivité et le port tout au long de cette période de transition.
Le gouvernement adoptera une mesure incitative économique pouvant aller jusqu'à 5 millions de dollars par année au cours de la période de transition de cinq ans pour appuyer l'expédition par le port du grain, y compris les oléagineux, les légumineuses et les cultures spéciales.
De concert avec les propriétaires du port, Transports Canada investira plus de 4 millions de dollars dans la réparation des actifs portuaires actuels et dans l'amarrage en toute sécurité des navires. Cette mesure permettra aussi au port de rester en bon état de fonctionnement afin de pouvoir profiter de futurs débouchés commerciaux. De plus, elle pourrait créer des emplois, ce qui entraînerait des avantages économiques pour la collectivité au cours des trois prochaines années.
Diversification de l'économie de l'Ouest Canada travaillera avec la Churchill Gateway Development Corporation sur les améliorations à apporter aux infrastructures portuaires et repoussera la date d'achèvement du projet de deux ans, la faisant passer de 2013 à 2015. En outre, le gouvernement continuera d'examiner des initiatives dans le but d'appuyer les opérations permanentes du port.
Nous sommes conscients qu'il s'agit d'un changement important pour l'agriculture dans l'Ouest canadien. C'est pourquoi nous avons multiplié les consultations auprès des intervenants dans l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement, de l'entreprise agricole au port maritime.
Au cours de l'été, un groupe de travail composé d'experts en la matière a été amplement conseillé sur la façon dont le système de transport et de commercialisation du grain pourrait passer du système actuel, qui est administré par la Commission canadienne du blé, à un régime de marché libre avec une mise en commun sur le marché à participation volontaire.
Le rapport du groupe de travail porte sur une vaste gamme de questions, allant du transport à la recherche, en passant par les silos-élévateurs. Il s'intéresse en fait à la façon de passer au marché libre. L'idée de base, c'est de laisser les marchés évoluer librement, tout en les surveillant pour veiller à ce que règne une concurrence réelle. Le groupe de travail est l'un des nombreux moyens utilisés par le gouvernement pour obtenir des conseils sur la façon de passer à l'action.
Une de ses recommandations porte sur le Programme des paiements anticipés, le PPA. Cet outil est très prisé chez les agriculteurs qui souhaitent maintenir leurs liquidités pendant la saison de production. Le PPA a toujours été mis en oeuvre par des agents au nom d'Agriculture Canada. Afin que la nouvelle Commission canadienne du blé puisse se concentrer entièrement sur la commercialisation du grain pour le compte des producteurs qui décident d'y avoir recours, l'Association canadienne des producteurs de canola s'occupera dorénavant de l'administration du PPA pour le blé et l'orge, et ce, à compter du printemps 2012, dans le cadre du programme d'avances en espèces. Les producteurs de canola canadiens possèdent de vastes compétences et 30 ans d'expérience dans l'administration de ces avances en espèces.
Grâce à ce changement, beaucoup d'agriculteurs verront leur fardeau administratif diminuer, car ils devront traiter avec un moins grand nombre d'organisations, sans oublier l'éventuelle réduction des frais d'administration à payer. Les cultivateurs de blé et d'orge continueront d'avoir accès à ce programme, sans interruption.
Les producteurs de blé et d'orge adaptent toujours leurs activités selon l'évolution de la situation économique et des conditions météorologiques, et leur capacité d'accéder à des liquidités influence de façon essentielle les décisions organisationnelles qu'ils doivent prendre constamment. Le gouvernement prend des mesures simples et concrètes pour que les cultivateurs de blé et d'orge continuent d'avoir accès au Programme de paiement anticipé pendant et après cette transition vers un marché libre.
En réalité, les wagons de producteurs n'ont jamais été offerts grâce au monopole de la commission. Ce droit est établi dans la Loi sur les grains du Canada. Les wagons ont toujours été fournis par la Commission canadienne des grains, et la seule fonction de la Commission canadienne du blé consistait à percevoir les droits d'utilisation de ces wagons. Le gouvernement continuera de garantir l'accès à ces wagons pour les agriculteurs.
D'ailleurs, l'efficacité des lignes ferroviaires sur courtes distances et des silos terminaux de l'intérieur exploités par les agriculteurs dépend des compétences en gestion de ces derniers et de la valeur offerte aux producteurs. Ces infrastructures continueront d'offrir des économies aux agriculteurs sans le monopole de la CCB. On insulte ces entreprises en insinuant qu'elles dépendent d'un monopole qui force les agriculteurs à faire affaire avec elles.
Actuellement, ces mêmes groupes offrent avec brio et professionnalisme des services économiques aux producteurs de cultures non visées par la commission.
Le gouvernement est déterminé à améliorer le service ferroviaire pour les expéditeurs agricoles. Le gouvernement a terminé son examen des services ferroviaires, et nous avons annoncé des mesures de suivi au printemps dernier.
Même s'il est vrai qu'il y aura initialement quelques pertes d'emploi à la commission, les perspectives d'emploi dans le secteur des grains semblent prometteuses. On peut s'attendre à ce que davantage de transformateurs lancent de nouvelles entreprises dans l'Ouest canadien. Les marchands privés de blé et d'orge élargiront leur main-d'oeuvre. Les membres de la Western Grain Elevator Association sont déjà en train de convoquer et d'interviewer des personnes pour traiter le surplus de travail prévu. Certains ont déjà fixé le nombre de personnes dont ils auront besoin dans ce nouveau marché libre.
Les entreprises de meunerie seront en mesure d'acheter directement leurs produits chez l'agriculteur de leur choix, aux prix et dans les délais qu'ils ont négociés. Les entrepreneurs pourront lancer leurs propres usines de fabrication de farines spéciales, malteries et usines de fabrication de pâtes. En fait, tout récemment, nous avons eu l'honneur de procéder à la première pelletée de terre d'une nouvelle usine de fabrication de pâtes à Regina. Murad Al-Katib de l'Alliance Grain Traders, qui est né et a grandi à Davidson, en Saskatchewan, vend des légumineuses à grain du Canada partout dans le monde. Son entreprise fabrique également des pâtes en Turquie. Toutefois, elle n'a pas vendu ses produits sur le marché canadien en raison du monopole de la Commission et parce que traiter directement avec les producteurs de blé dur engendrerait trop de tracasseries administratives. C'est un investissement de 50 millions de dollars dans le secteur privé qui créera 60 emplois permanents et 200 emplois dans le secteur de la construction. M. Al-Katib croit sans l'ombre d'un doute que ces choses ne se produiraient pas sans ces changements. Ce sont de merveilleuses nouvelles pour les habitants de la Saskatchewan et tous les agriculteurs. Je sais que d'autres bonnes nouvelles suivront.
Mes collègues d'en face continuent malheureusement à s'opposer farouchement à la possibilité d'un marché libre. Ce qui est encore plus incroyable dans tout cela, c'est que seule une toute petite partie des députés de l'opposition représentent des circonscriptions desservies par la Commission canadienne du blé. Ils viennent tous de circonscriptions urbaines. Les porte-parole de l'agriculture de ces partis viennent tous les deux de l'Ontario, mais ils semblent penser qu'ils ont le droit d'empêcher les producteurs de grains de l'Ouest de commercialiser leur blé et leur orge, comme leurs électeurs le font.
Dans le cas de l'Ontario, nous avons fait l'annonce hier à la ferme Blondehead de Don Kenny. Celui-ci est président des producteurs céréaliers de l'Ontario. Barry Senft, qui est président et directeur général de la Commission ontarienne de commercialisation du blé, assistait également à cette annonce. Tous deux ont recommandé ce changement en 2003 et ils n'ont jamais changé d'avis à cet égard.
Mes collègues comprennent certainement que nous sommes en train de tourner une page de l'histoire de notre grand pays et que c'est dans l'intérêt de tout le monde. De nouvelles possibilités emballantes s'offrent à notre industrie céréalière. Le gouvernement est ravi que trois des quatre provinces prisonnières de ce monopole appuient cette initiative. La Saskatchewan, l'Alberta et la Colombie-Britannique produisent plus de 90 p. 100 du blé, du blé dur et de l'orge de l'Ouest du Canada.
Le ministre de l'Agriculture de la Saskatchewan a dit ceci:
Les agriculteurs de la Saskatchewan utilisent l'argent qu'ils ont gagné à la sueur de leur front pour acheter des terres, de la machinerie et des intrants pour la culture, alors pourquoi n'auraient-ils pas la liberté de choisir comment et quand commercialiser leur grain et à qui le vendre?
Le ministre de l'Agriculture et du développement rural de l'Alberta a déclaré ceci:
Les céréaliculteurs de l'Alberta perdent chaque jour des occasions de commercialisation; il est donc vital pour eux d'avoir le choix en matière de commercialisation.
Pour sa part, le ministre de l'Agriculture de la Colombie-Britannique a dit ceci:
Les céréaliculteurs de l'Ouest du Canada méritent d'avoir le droit de vendre leur grain aux acheteurs de leur choix, au prix et au moment qui servent le mieux leurs intérêts commerciaux.
Le gouvernement donne ni plus ni moins aux céréaliculteurs de l'Ouest du Canada le droit de gérer leur propre entreprise comme cela leur convient. Nous sommes ouverts à un débat constructif, mais tout retard injustifié ne fera que nuire aux céréaliculteurs et à l'ensemble de l'industrie céréalière.
Nous devons offrir une certitude sur le plan de la commercialisation pour que les céréaliculteurs puissent continuer à planifier leurs activités. Ceux-ci doivent maintenant planifier l'année 2012-2013. Ils ont déjà commencé à mettre des intrants et à se préparer. Lorsqu'ils décideront de semer, ils voudront savoir quel sera le système de commercialisation pour la récolte de 2012.
Le Canada continuera de vendre du blé et de l'orge et conservera sa réputation de fournisseur fiable de grains de haute qualité. Le commerce international des grains repose largement sur les contrats à terme. S'il y a incertitude sur le marché quant aux règles liées à la vente de blé et d'orge du Canada, il y a fort à parier que les acheteurs se tourneront vers d'autres pays pour combler leurs besoins céréaliers.
Les intervenants du secteur canadien du blé et de l'orge peuvent continuer à fournir des grains de haute qualité aux marchés national et mondial, mais ils comptent sur nous pour leur assurer la certitude dont ils ont besoin pour leur planification et leurs décisions commerciales.
J'invite mes collègues de la Chambre à collaborer avec nous pour faire en sorte que les céréaliculteurs canadiens puissent saisir les occasions d'affaire qui s'offriront à eux dans l'avenir.
Madame la Présidente, j'ai plusieurs questions pour le ministre car son bureau et lui ont fait tellement de désinformation qu'il y a lieu de clarifier certains points dans cette brève occasion qui s'offre à nous de débattre de ce changement extrêmement compliqué qu'il apporte à l'économie des régions rurales des Prairies.
Tout d'abord, j'aimerais demander au ministre s'il peut clarifier ce qu'il a voulu dire hier lorsqu'il a indiqué n'avoir jamais vu de rapport de la Commission canadienne du blé. À la télévision, il tentait de faire croire au public que la commission ne voulait pas présenter de rapports au ministre, comme elle est tenue de le faire. Or, j'ai vu ces rapports et je me demande pourquoi le ministre ne les a pas vus, ou s'il veut rectifier la déclaration qu'il a faite.
Ensuite, je sais que lorsqu'une mesure législative, quelle qu'elle soit, est en cours d'élaboration, une analyse des coûts est réalisée et présentée au Conseil du Trésor. Nous n'avons jamais vu d'analyse coûts-avantages de ce projet de loi. Le ministre doit au Parlement et à la population en général de saisir cette occasion de nous parler des répercussions financières.
Enfin, toujours en ce qui a trait aux coûts, nous avons vu une estimation indépendante de Peat Marwick selon laquelle les frais associés à la fermeture de la commission pourraient s'élever à 500 millions de dollars. Une société qui a un chiffre d'affaires annuel de 6 milliards de dollars ne disparaît pas tout simplement sans frais de clôture substantiels. Les contrats peuvent être annulés et ceux pour des navires qui sont partiellement construits peuvent être résiliés.
Nous fournira-t-il l'estimation du gouvernement? Combien la fermeture de la Commission canadienne du blé coûtera-t-elle au gouvernement? J'aimerais obtenir une réponse aux deux autres questions également.
Madame la Présidente, je maintiens que je n'ai jamais vu les rapports que j'avais demandés à la Commission canadienne du blé. Pourtant, elle est tenue de présenter un rapport mensuel au ministre pour l'informer de ce qu'elle a vendu et à qui elle l'a vendu, de la valeur des ventes, du prix du transport et de toutes les autres transactions. Or, je n'ai jamais vu ces rapports. Elle ne semble pas être en mesure de produire des rapports montrant qu'elle commercialise les produits à prix d'or. Je n'ai jamais vu ces rapports. Peut-être que le député d'en face, lui qui se donne tant de mal, y a eu accès, mais pour ma part, je ne les ai jamais vus.
En ce qui concerne l'analyse des coûts, le député d'en face a parlé, entre autres, de renseignements erronés et du fait que cette analyse doit être présentée. Les agriculteurs font l'analyse des coûts depuis des années. Comme je l'ai dit dans mon introduction, nous avons perdu 50 p. 100 de notre blé et 40 p. 100 de notre orge. Quel est le coût de cette perte sur le marché mondial?
L'intransigeance de la Commission du blé a quand même eu du bon, puisqu'elle a permis la production de canola, de moutarde, de lin et d'avoine de classe mondiale. En effet, toutes les autres cultures, dont la Commission du blé n'a pas le monopole, ont pris de l'essor. Le secteur de la transformation est prospère, la demande mondiale augmente et de nouvelles variétés sont développées. Les autres secteurs ont financièrement profité de l'inaction de la Commission du blé, tellement que le canola est maintenant le roi des Prairies et le restera. Nous avons des installations de pressage. La multiplication de ces dernières dans les Prairies prouve d'ailleurs que ceux qui disent qu'on ne peut pas transformer un produit au point de production et que la transformation doit se faire au point de vente ont tort. Il y a également l'usine de transformation de blé dur qui sera construite à Regina. Je sais que cette nouvelle fait le bonheur du député de Wascana, car beaucoup d'employés qui y travailleront résident dans sa circonscription.
Le député a parlé de l'étude qui a été réalisée. En fait, c'est KPMG et non Peat Marwick qui l'a réalisée. Or, il est difficile de savoir à quel saint se vouer, tellement les chiffres publiés à ce sujet varient. Il a parlé des navires. Les agriculteurs n'ont pas été consultés à ce sujet. De l'argent est prélevé des mises en commun sans demander la permission aux agriculteurs. C'est ridicule. C'est l'une des raisons pour lesquelles les agriculteurs ont délaissé la Commission du blé.
Madame la Présidente, j'ai deux questions à poser au ministre. Avant, par contre, je lui demanderais de résister à la tentation de se moquer des députés venant des régions urbaines qui savent d'où vient leur nourriture. Nous savons qu'elle nous vient des agriculteurs, et c'est pour cette raison que nous sommes ici, pour défendre le bien-être des producteurs agricoles de l'Ouest du Canada.
Voici mes deux questions, et je serai bref. Nous savons qu'il ne respecte pas l'opinion des députés de l'opposition, et nous savons aussi qu'il ne respecte pas l'opinion des producteurs qui se sont déjà exprimés par plébiscite. J'aimerais donc savoir s'il respectera l'opinion objective du magazine The Economist, dans lequel on pouvait lire ce qui suit encore récemment:
Les petits producteurs seront inévitablement obligés de vendre leur ferme à des rivaux plus importants ou à des industries agricoles à cause des coûts de commercialisation qui augmentent constamment [...] ce qui aura des conséquences dévastatrices sur les petites villes des Prairies dont l'économie dépend des petits agriculteurs et de leur revenu disponible.
Madame la Présidente, ce qui est hypocrite, selon moi, c'est que le député de l'Ontario — et tant mieux pour lui s'il a été élu — veut refuser aux agriculteurs de ma circonscription les mêmes droits et privilèges dont jouissent actuellement ceux de sa circonscription. Comment ose-t-il? C'est une question d'équité.
Le député a parlé des petits producteurs qui sont mal pris; à mon avis, ils le seront si nous continuons dans cette voie. Ces mêmes petits producteurs sont devenus des spécialistes de la commercialisation pour ce qui est de leurs cultures de canola, de moutarde, d'avoine et de lin. Ils sont passés à d'autres produits. Bien entendu, ils produisent du blé parce que, dans l'Ouest, nous utilisons un processus de culture sans labour, ce qui nécessite une bonne rotation des cultures afin de lutter contre les mauvaises herbes, les produits chimiques et les autres produits semblables dans le sol. C'est bien beau. Toutefois, nous n'utilisons pas le blé, le blé dur et l'orge autant que nous le faisions dans le passé. Aujourd'hui, nous avons recours au triticale, aux graines à canaris et à beaucoup d'autres produits pour combler l'écart en raison de l'intransigeance qui existe et des changements qui n'ont pu être apportés à la Commission du blé de l'Ouest du Canada. C'est l'une des raisons pour lesquelles nous passons à d'autres cultures.
Madame la Présidente, c'est évidemment un grand jour pour les agriculteurs canadiens. J'ai peine à contenir mon enthousiasme. Je tiens à remercier le ministre et le secrétaire parlementaire pour leur travail acharné. En un jour comme celui-ci, je ne puis m'empêcher de penser aux combats menés par des gens comme Rick Strankman, Jim Ness et le défunt Art Walde.
Le ministre pourrait-il nous expliquer les options et les possibilités qui s'offriront aux agriculteurs une fois que le projet de loi aura été adopté?
Madame la Présidente, tout comme moi, le député vient du milieu agricole, un domaine qui le passionne encore.
C'est cette question qui a amené bon nombre d'entre nous à la Chambre des communes, qui veulent veiller à ce que nous allions de l'avant dans ce dossier.
Art Walde, dont le député a parlé, était un bon ami à moi. J'ai assisté aux funérailles d'Art. Cette question était vitale pour lui. Sa famille a insisté pour que je continue à mener cette bataille et à faire progresser ce dossier afin que son fils, aujourd'hui agriculteur, puisse exploiter sa propre entreprise agricole à sa façon et vendre lui-même ses produits.
Je lui en donne ma parole.
Madame la Présidente, hier soir, j'ai entendu le ministre déclarer à la Chambre et aux médias que le gouvernement représente les Canadiens et les agriculteurs canadiens.
Ce que je trouve étonnant, c'est que j'ai entendu un autre son de cloche de la part des représentants d'associations agricoles dans les Prairies avec qui j'ai discuté. Par exemple, l'association des producteurs agricoles de la Saskatchewan s'oppose farouchement à l'abolition de la commission et est absolument outrée que le gouvernement n'ait pas respecté les fermiers, qui ont voté en majorité pour le maintien de la commission. Voici ce que l'association a dit:
Les producteurs ont maintenant envoyé un message très clair au gouvernement [...] Si le gouvernement décide néanmoins d'ignorer leur message et si le guichet unique disparaît, nous craignons les problèmes transitionnels qui en découleront.
Le groupe Wild Rose Agricultural Producers, la plus grande organisation agricole générale financée par les producteurs en Alberta, exprime sa vive opposition à l'abolition de la Commission canadienne du blé. La Fédération canadienne de l'agriculture s'oppose elle aussi vivement à l'abolition de la commission. Le Syndicat national des cultivateurs, qui existe depuis de nombreuses années dans notre pays, est également contre cette décision du gouvernement.
Qui, exactement, le gouvernement représente-t-il?
Madame la Présidente, c'est dommage que la députée n'ait pas étendu sa consultation aux vrais agriculteurs de l'Ouest canadien. Les producteurs de blé et d'orge de l'Ouest, l'Association des producteurs de grains du Canada et la Canadian Cattlemen's Association sont toutes en faveur de l'initiative que nous avons présentée. Comme je l'ai dit tout à l'heure, les gouvernements provinciaux l'appuient aussi, notamment celui de la Colombie-Britannique, en raison de la région de Peace River, et ceux de l'Alberta et de la Saskatchewan, où poussent de 85 à 90 p. 100 des produits de base commercialisés par la Commission canadienne du blé.
Le Manitoba s'oppose à cette mesure à cause de la façon de penser du NPD, qui prône de rester coincés dans la médiocrité : si personne ne fait rien, personne ne sera blessé.
Nous avons dépassé ce stade. Les agriculteurs savent comment gérer leur entreprise. Ils veulent avoir le libre choix en matière de commercialisation. Nous leur donnerons ce choix.
Madame la Présidente, je remercie la Chambre de pouvoir intervenir à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-18.
L'adoption du projet de loi sera une erreur. Nous voyons une terrible erreur économique être commise sous nos yeux. Je dois admettre que les députés de ce côté-ci se sentent impuissants, car les conservateurs ont choisi de tirer parti de leur majorité pour imposer précipitamment ce changement à la base de l'économie rurale des Prairies sans même consulter les agriculteurs ni leur permettre de se prononcer sur la question, comme la loi le leur garantit.
Je me permets d'abord de corriger une chose. Le ministre veut nous faire croire que les élections générales du 2 mai 2011 constituaient un référendum sur l'avenir de la Commission canadienne du blé. Il veut également nous faire croire que le fait d'avoir été majoritairement élus satisfait aux conditions de la Loi sur la Commission canadienne du blé, qui garantit aux agriculteurs le droit de se prononcer sur l'avenir de la commission. Je rejette catégoriquement son point de vue.
J'ai reçu des appels téléphoniques d'agriculteurs de la Saskatchewan et du Manitoba qui m'ont dit qu'ils avaient voté pour les conservateurs en raison d'autres aspects qu'ils aimaient dans leur programme électoral, ce qui est leur droit. Ils ont également déclaré que, parce qu'ils ont élu un gouvernement conservateur, cela ne lui donne pas le droit d'abolir la Commission canadienne du blé puisqu'ils avaient compris que la loi leur garantissait qu'ils auraient le droit de se prononcer sur la question dans le cadre d'un vote.
Le ministre a nié aux agriculteurs le droit de voter sur la manière dont ils vont commercialiser leur grain. Par conséquent, lorsque le ministre affirme qu'il donne aux agriculteurs le choix du modèle de commercialisation, pourquoi diable ne leur donne-t-il pas la possibilité de voter sur la question? C'est leur droit démocratique.
Si le ministre est confiant et croit ses propres paroles lorsqu'il affirme que la vie des agriculteurs sera meilleure après l'abolition du monopole de la Commission canadienne du blé, pourquoi ne laisse-t-il pas les agriculteurs voter sur la question? Le ministre affirme qu'il a le soutien de la majorité des agriculteurs. Pourquoi alors craint-il tant de soumettre la question à un vote démocratique?
Il n'y a eu qu'une seule véritable consultation des agriculteurs sur le sujet. En l'absence d'un plébiscite organisé par le gouvernement, la Commission canadienne du blé a retenu les services d'un tiers indépendant pour mener une consultation digne de ce nom reposant sur une question et une méthodologie justes. Vingt-deux mille producteurs de grain des Prairies ont voté en faveur du maintien du monopole. Cela représente 62 p. 100 des producteurs de grain des Prairies. J'ai été déçu, car je croyais que le pourcentage serait plus élevé. Nous avions estimé qu'environ 75 p. 100 de ces producteurs appuyaient le monopole. Quoi qu'il en soit, 62 p. 100 est une majorité claire.
Il n'y a pas d'autre forme de consultation juste. Le ministre affirme que, lorsqu'il rentre dans sa circonscription et discute avec les agriculteurs, ceux-ci lui disent qu'ils veulent se débarrasser de la Commission canadienne du blé. Cela ne constitue pas un sondage scientifique auprès des agriculteurs des Prairies.
Rien ne justifie l'abolition de la Commission canadienne du blé. S'il y avait un motif de le faire, il aurait été présenté à la Chambre avec le projet de loi. Nous discutons ici d'une opinion. Nous discutons de l'opinion personnelle du ministre de l'Agriculture, qui croit que nous devons abolir le monopole. Je dispose d'éléments de preuve empiriques pour démontrer que son opinion est celle de la minorité.
Je dispose également d'éléments de preuve empiriques bien documentés et ayant fait l'objet d'une analyse indépendante qui démontrent que la Commission canadienne du blé a fourni les meilleurs prix possibles aux agriculteurs canadiens année après année et qu'elle a réduit au minimum les risques auxquels ils sont exposés. Elle a fourni ces deux services aux agriculteurs, ainsi que beaucoup d'autres dont je parlerai si j'en ai le temps.
Le ministre a parlé d'offrir aux agriculteurs de la certitude, de la stabilité et de la clarté au cours de la prochaine année agricole, mais il agit de manière imprudente et irresponsable. En cette période d'incertitude économique au Canada, il bouleverse complètement l'économie rurale des Prairies. Il n'y a aucune garantie ou certitude que la prochaine année agricole offrira un marché stable pour les produits des producteurs de grains. Cela éliminerait les garanties qui sont actuellement offertes par la Commission canadienne du blé en ce qui concerne les prix et les capacités d'expédition et de commercialisation. Il n'y aurait plus de certitudes.
Le ministre voudrait nous faire croire que les agriculteurs se débrouillaient mieux dans les années 1920 quand ils se faisaient arnaquer par les requins de la finance et les magnats des chemins de fer. Les agriculteurs ont décidé d'unir leurs forces pour se protéger contre les abus des autorités et des personnes qui exerçaient un pouvoir sur eux. C'est comme cela que la Commission canadienne du blé a évolué et qu'elle est devenue l'entreprise de commercialisation des grains la plus grande et la plus prospère au monde. C'est une grande institution canadienne entièrement détenue et exploitée par des agriculteurs canadiens. Le concept est brillant.
La commission fonctionne tellement bien que cela irrite nos voisins américains au plus haut point. Ils tentent de la détruire depuis des années parce qu'ils savent qu'elle donne un grand avantage aux agriculteurs canadiens, à tel point qu'ils prétendent qu'elle représente une subvention injuste et qu'elle enfreint les accords commerciaux internationaux. Les États-Unis ont déposé 13 plaintes différentes, d'abord auprès du GATT, puis auprès de son successeur, l'Organisation mondiale du commerce. L'OMC a statué 13 fois qu'il n'y avait rien d'injuste dans le fait que les agriculteurs canadiens unissent leurs efforts pour vendre leurs produits et veiller à leurs propres intérêts en demandant les meilleurs prix possibles.
Le métier d'agriculteur est déjà assez difficile avec les sécheresses, les inondations, les espèces nuisibles et tous les autres problèmes que rencontrent les agriculteurs. À ces problèmes s'ajoute maintenant l'incertitude qui plane sur l'économie canadienne en 2011. Je n'en reviens pas que le ministre préfère demeurer fidèle à son idéologie plutôt que de tenir compte des faits qui la contredisent. Il est prêt à mettre des bâtons dans les roues de l'économie des trois provinces des prairies.
Je suis inquiet lorsqu'une idéologie prend le dessus sur la logique, les considérations économiques, la recherche et les données empiriques. Il est épouvantable qu'on puisse élaborer des politiques en suivant les idées d'un homme qui n'est pas arrivé à gagner sa vie en montant des autruches. L'homme n'a aucune expérience comme céréaliculteur. Il élève des autruches à North Battleford. Il critique mon collègue parce qu'il vient de Guelph. Il me critique parce que j'habite à Winnipeg. Mais il est le seul à être mû par cette notion, qui est d'une grande faiblesse.
Le démantèlement de la Commission canadienne du blé s'accompagnera d'importants dommages collatéraux. Le centre-ville de Winnipeg, que je représente, est devenu le centre mondial de l'excellence dans le secteur du grain. Et ce n'est pas seulement grâce à la capacité de commercialisation de la commission, une société au chiffre d'affaires de 6 milliards de dollars par année, dont le siège social est situé dans ma circonscription. Elle livre 20 millions de tonnes de céréales de classe A, les meilleures céréales au monde, et elles viennent du Canada.
La Commission canadienne du blé a créé l'Institut international du Canada pour le grain, un campus satellite qui est voué à l'excellence dans le secteur du grain, qui se consacre à la recherche et au développement et qui est financé par la Commission canadienne du blé. L'institut met au point de nouvelles variétés et des produits adaptés aux marchés où la Commission canadienne du blé fait la promotion de nos céréales. La Commission canadienne des grains établit les normes de qualité du grain pour que nous puissions continuer de bénéficier de notre réputation de producteur de céréales de la meilleure qualité au monde.
Tout cela disparaîtra. Nous ne serons plus le centre d'excellence. Les entreprises du secteur du grain, grandes et petites, sont venues s'établir à Winnipeg parce que c'est le centre d'excellence. Elles ont établi leur siège social près de la Commission canadienne du blé. Elles n'auront plus besoin de maintenir leur siège social au Canada une fois que la Commission canadienne du blé aura disparu, ce qui ne manquera pas de se produire, car l'idée d'une commission à participation facultative, avec un système de commercialisation mixte, n'est qu'une chimère. C'est un mythe.
Pour distraire la Chambre, je vais lui raconter pourquoi il s'agit tout simplement d'un mythe. Si le prix initial des céréales offertes par une Commission canadienne du blé fondée sur la participation facultative était plus élevé que le prix du marché, la commission ne recevrait aucune commande. Les gens se tourneraient vers le marché pour se procurer des céréales. Si le prix initial offert était plus bas que le prix du marché, la commission recevrait toutes les commandes, mais elle devrait vendre ses céréales à perte. Cette formule mène à la faillite. C'est exactement ce qui s'est passé en Australie.
Lorsque Johnny Howard, homologue australien de notre premier ministre, a eu la même idée stupide de privatiser la commission australienne du blé, celle-ci, une fois privée de son monopole, a survécu exactement trois ans en tant que commission à participation facultative avant de faire faillite. Évidemment, cette part de marché a été saisie par les sociétés céréalières privées et les multinationales du secteur agroalimentaire, qui souhaitaient contrôler tout le système d'approvisionnement alimentaire, de la semence au produit final vendu au détail. Elles voulaient tout. Croyez-moi, depuis 75 ans, elles salivaient d'envie à l'idée de s'emparer de ce marché.
Le gouvernement conservateur fera à leur place la sale besogne des Américains; il leur servira cette part de marché sur un plateau d'argent, sans même penser aux intérêts de ces mêmes producteurs de céréales qu'il s'est fait un point d'honneur de représenter. Il est stupéfiant de penser que la Commission canadienne du blé pourrait finalement s'effondrer à cause d'un sabotage organisé par le ministre, le loup dans la bergerie. Le ministre s'emploie à détruire une institution qu'il est censé protéger et défendre, comme son poste l'exige. Il ne devrait pas être le saboteur de la Commission canadienne du blé; il est censé en être le champion. Il y a un ennemi qui travaille de l'intérieur. Les agriculteurs canadiens ont élu un ennemi.
La disparition de la Commission canadienne du blé aurait de lourdes conséquences pour l'économie des Prairies.
Je parlerai brièvement de l'impact économique que cela aura sur Winnipeg seulement, parce que c'est la région que je représente. En 2005, une étude de PricewaterhouseCoopers estimait à 94,6 millions de dollars la contribution brute de la Commission canadienne du blé à Winnipeg. Le siège social de celle-ci emploie 400 personnes. On évalue à plus de 2 000 les emplois indirects. À l'échelon provincial, la contribution brute de la CCB représente 323 millions de dollars additionnels, avec plus de 3 000 emplois et des retombées de plus de 140 millions de dollars en revenus de travail. Les députés ne peuvent pas savoir à quel point nous sommes exaspérés.
J'aimerais parler de ce que j'appelle les dommages collatéraux. Le ministre a trouvé 5 millions de dollars par année pendant cinq ans pour atténuer les répercussions au port de Churchill. J'ai compris qu'on reconnaissait ainsi que les céréales expédiées par l'entremise de la Commission canadienne du blé pourraient ne plus passer par Churchill et que cela aurait un impact important sur cette ville. On peut donc se demander pourquoi le ministre est si empressé d'abolir la Commission canadienne du blé, puisque que les répercussions lui coûteront au moins 25 millions de dollars que le gouvernement n'aurait pas autrement à débourser. Sans compter que c'est de l'argent qu'il n'a pas. Il faut qu'il emprunte chaque sou qu'il engouffre dans cette affaire.
Pour ce qui est des coûts de fermeture, j'ai posé au ministre la question suivante: combien cela coûterait-il si on fermait une entreprise dont le chiffre d'affaires est de 6 milliards de dollars par année, l'entreprise de commercialisation de céréales la plus importante et la plus prospère de la planète? KPMG, une autorité indépendante, a évalué que ces coûts pourraient atteindre les 500 millions de dollars. L'entreprise devrait payer une indemnité de départ à tous ses employés. Elle devrait résilier les contrats conclus pour la livraison de céréales. Elle devrait démanteler ses bureaux de commercialisation à l'étranger.
Le commun des mortels ne comprend pas le réseau de commercialisation que nous avons mis sur pied. C'est un réseau splendide, ce qui explique sa réussite. Le gouvernement veut maintenant emprunter 500 millions de dollars sur le marché libre. Je ne sais pas où on peut emprunter une telle somme ces temps-ci. Et c'est seulement pour satisfaire les lubies de marché libre de ce ministre qui est entré en politique dans le seul but d'abolir la Commission canadienne du blé.
Je me rappelle l'époque où il était l'adjoint d'Elwin Hermanson, que les conservateurs avaient allègrement placé à la tête de la Commission des grains — encore là, pour s'infiltrer dans un organisme en vue de le détruire de l'intérieur. Depuis que le ministre est arrivé à Ottawa, son obsession, son seul rêve, son seul objectif est d'abolir la Commission canadienne du blé. Aujourd'hui, malgré ce que pourraient lui dicter la raison, la logique, l'économie et les résultats concrets, il tient mordicus à parvenir à ses fins ignobles et à abolir ce qui est, selon nous, une grande institution canadienne.
Ce ne serait pas de la paranoïa que de voir une tendance se dessiner dans toute cette histoire. Chaque fois que le Canada a un avantage commercial, ils sentent le besoin de le sacrifier, comme ils ont fait pour l'accord sur le bois d'oeuvre. Quand les Américains sont venus nous dire que nous avions une trop belle part de ce marché, nous l'avons abandonné.
Qu'arrive-t-il quand notre efficacité avec la Commission du blé devient manifeste? Nous la sacrifions. Dans le milieu du commerce international, nous nous laissons intimider et nous abandonnons notre avantage.
Nous n'avons pas de champion; nous n'avons que des poules mouillées qui abandonnent à la première occasion et qui sont motivées par une idéologie plus que par tout autre facteur.
En terminant, j'aimerais proposer un amendement. Je propose:
Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit:
« cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-18, Loi réorganisant la Commission canadienne du blé et apportant des modifications corrélatives et connexes à certaines lois, parce que celui-ci:
a) ne respecte pas la volonté de la majorité des agriculteurs des Prairies qui souhaitent maintenir la composition et la structure actuelles de la Commission canadienne du blé;
b) ne tient pas compte du fait que la Commission canadienne du blé est financée, contrôlée et dirigée par des agriculteurs canadiens et élimine leur autonomie à maximiser les prix et à minimiser les risques dans le marché du blé et de l'orge de l'Ouest;
c) prend des décisions absolues au nom des agriculteurs des Prairies en éliminant le système à guichet unique qui leur donne force et stabilité depuis près de 70 ans. »
Madame la Présidente, je siège depuis trois ans maintenant au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire devant lequel les producteurs de blé ont comparu à maintes reprises. Nous leur demandons toujours pourquoi, d'après eux, les intervenants du secteur manufacturier n'ont pas construit d'usines de fabrication de pâtes dans l'Ouest. Les céréaliculteurs affirment presque unanimement qu'ils ne veulent pas de cette formule à cause de la distance qui les sépare de leurs marchés, non à cause de la Commission canadienne du blé.
Toutefois, maintenant que les jours de la Commission canadienne du blé sont comptés, on a annoncé, par l'entremise de la Alliance Grain Traders Inc., l'ouverture d'une usine de fabrication de pâtes en Saskatchewan. Dans un de ses bulletins, l'Alliance Grain Traders dit ceci: « Pour compenser la diminution de la marge de profit, on négocie des prix à la baisse avec les producteurs. »
Le député croit-il que l'Alliance Grain Traders est maintenant prête à construire une usine là-bas parce qu'elle sait qu'elle paiera moins cher pour le blé et que ce sera aux dépens des céréaliculteurs canadiens? Comment le ministre peut-il croire que les céréaliculteurs se tireront mieux d'affaire sans la Commission canadienne du blé?
Madame la Présidente, les études révèlent que l'abolition de la Commission canadienne du blé ferait perdre des centaines de millions de dollars aux producteurs des Prairies, au profit des actionnaires de sociétés céréalières privées. N'oublions pas que la Commission canadienne du blé est une organisation sans but lucratif. Elle n'a même pas le droit de conserver des actifs ou des recettes. Tous les rendements doivent être retournés au producteur. La marge de profit ira donc aux grandes sociétés céréalières. Voilà qui est bien alléchant pour cette nouvelle usine de pâtes. Celle-ci espère ainsi pouvoir acheter ses grains moins cher, ce qui signifie que les agriculteurs gagneront moins.
Pendant que j'ai la parole, j'aimerais aussi aborder une question soulevée par le ministre. Il a dit que la seule raison pour laquelle on construit l'usine de pâtes, c'est pour obtenir un produit à valeur ajoutée et que cette situation risque de se produire de plus en plus. En réalité, la capacité de mouture dans l'Ouest canadien a augmenté de 11 p. 100 de 2001 à 2011, et quatre nouvelles usines y ont été construites en 2011, comparativement à il y a 10 ans. Quatre nouvelles usines ont vu le jour sous le régime actuel, alors qu'au Dakota du Nord, il n'y a eu qu'une seule nouvelle usine. En fait, le nombre d'usines n'a pas bougé.
Rien n'empêche les entrepreneurs d'ajouter de la valeur au produit brut canadien sous le régime actuel. S'ils ne l'ont pas fait, c'est peut-être à cause d'une foule de raisons. Toutefois, le ministre induit les Canadiens en erreur s'il affirme que le libre marché nous mènera au paradis où des usines pousseront comme des champignons. C'est tout simplement faux.
Madame la Présidente, l'un des désavantages des deux députés de l'opposition, c'est qu'ils interviennent tard dans la discussion. J'imagine qu'aucun d'eux n'est au courant de l'échec des projets d'usines de pâtes que l'on a essayé de mettre en place dans l'Ouest canadien, mais qui ont été rejetés parce que la Commission canadienne du blé ne voulait même pas laisser les producteurs utiliser leurs propres céréales. Elle ne voulait pas leur permettre de les vendre aux producteurs. J'imagine que le député d'en face ne le savait pas.
Nous serions certainement heureux d'accueillir une nouvelle usine de pâtes dans la région. Si l'on se fie à la logique des libéraux, il faudrait vraisemblablement fermer toutes les usines au Canada si l'on voulait protéger le prix de nos ressources naturelles, ce qui est ridicule. Je ne sais pas ce qui les pousse à faire une telle suggestion.
Je veux demander au député une chose. J'ai parlé à des représentants de quelques entreprises de Winnipeg qui font la commercialisation de certaines des cultures spéciales pour des producteurs. Ils m'ont dit qu'ils ont environ un millier de clients à l'heure actuelle et qu'ils étaient emballés d'avoir cette occasion. Ils ont indiqué que ce qui leur poserait problème, ce serait d'avoir suffisamment d'employés pour accomplir le travail lorsqu'ils passeraient de 1 000 à possiblement 15 000 clients.
Pourquoi n'est-il pas disposé à venir en aide aux entreprises de Winnipeg qui voient ceci comme une occasion d'affaire?
Madame la Présidente, voilà qui me donne l'occasion de répondre à la question que le député aurait dû me poser, à savoir: « Qu'adviendra-t-il du blé canadien comme produit de base? » Je peux répondre à cette question pour lui. Le blé canadien, reconnu comme le meilleur blé au monde — une réputation que nous maintenons grâce aux efforts de la Commission canadienne du blé et à son contrôle de la qualité — disparaîtra comme produit de base canadien, car on le mélangera à d'autres blés.
Si les multinationales agroalimentaires ou céréalières prennent le contrôle, et si on leur vend notre blé de catégorie 1, elles mélangeront notre blé de première qualité à un autre blé de qualité moindre cultivé aux États-Unis et le vendront ainsi à l'étranger. La confiance de nos clients dans le produit canadien s'érodera si nous ne pouvons maintenir les normes élevées auxquelles nous nous conformons actuellement et qui ont fait la réputation de notre blé.
Madame la Présidente, certains parmi nous ont participé hier soir à un débat visant à soutenir la démocratie en Ukraine. Il me semble paradoxal que nous soyons témoins de l'érosion de la démocratie ici même, au Canada.
J'ai devant moi un communiqué de la Canadian Wheat Board Alliance, un organisme apolitique en faveur de la Commission canadienne du blé. On peut y lire ceci:
Lors d'un forum organisé à Minnedosa, au Manitoba, pendant la campagne électorale, un forum dont les interventions ont souvent été citées, [le ministre] a affirmé que son parti « respectait le vote » des agriculteurs en faveur du guichet unique et il a laissé entendre qu'aucune mesure de démantèlement de la Commission canadienne du blé ne serait prise à moins que la majorité des producteurs se prononce en faveur d'une telle mesure.
Il a ajouté ceci:
[...] tant que les agriculteurs ne se prononceront pas en faveur de ce changement, je ne suis pas prêt à travailler de façon arbitraire. Les agriculteurs ont entièrement raison de croire à la démocratie. J'y crois moi aussi.
Ça se passait pendant la campagne électorale. Les conservateurs nous répètent maintenant qu'ils ont le mandat de démanteler la commission parce que beaucoup de gens ont voté pour eux dans les Prairies. Rappelons que les agriculteurs ne constituent que 2 p. 100 de la population répartie dans les 57 circonscriptions de l'Ouest. Il est ridicule de prétendre que le Parti conservateur a reçu le mandat des agriculteurs de changer la Commission canadienne du blé. La plupart des électeurs des villes conviennent que c'est aux agriculteurs d'en décider.
Le député pourrait-il nous dire ce qu'il en pense?
Madame la Présidente, si les conservateurs veulent vraiment donner plus de choix aux agriculteurs en matière de commercialisation, pourquoi ne laissent-ils pas ces derniers voter sur leur offre, comme l'exige la loi et comme leur a promis le ministre?
Celui-ci fait preuve de mauvaise foi — et c'est peu dire —, lorsqu'il affirme que tous les agriculteurs de l'Ouest veulent se débarrasser de la Commission canadienne du blé. En tout cas, il s'est montré fourbe avec les gens de cette région lorsqu'il leur a dit: « Allez, votez pour le Parti conservateur. Cela ne signifie pas que c'est un référendum sur la Commission du blé. » Puis, rendu le 2 mai, il a déclaré avoir tenu un référendum sur la Commission du blé.
La seule façon de valider les mérites de l'argument des conservateurs, c'est de laisser les agriculteurs en décider.
Si, au terme d'un vote démocratique sur une question légitime, les agriculteurs affirment, même à 51 p. 100, qu'ils veulent bel et bien se débarrasser de la Commission du blé, alors le gouvernement n'entendra plus un mot de ma part ou de mes collègues néo-démocrates. Nous respecterons la volonté démocratique des agriculteurs, au lieu de la balayer du revers de la main et de la bafouer, comme le fait le gouvernement.
Madame la Présidente, cet été, la commission a apparemment recouru au plébiscite et établi que 22 000 producteurs l'appuyaient. Le député peut-il me dire pourquoi la commission n'a pas demandé à ces 22 000 partisans de s'engager à lui confier leurs récoltes? Peut-il m'expliquer pourquoi il y a des exportateurs agréés ici, à Ottawa, qui affirment avoir du mal à se procurer du grain?
Pourquoi la commission ne peut-elle pas faire les deux? Pourquoi ne peut-elle pas fournir le grain de ces 22 000 partisans aux gens qui commercialisent déjà ce grain pour leur compte?
Madame la Présidente, je ne pense pas que mon collègue devrait remettre en cause le bien-fondé ou la véracité du plébiscite. Il a été tenu par un tiers indépendant. J'essaie de me rappeler si c'était KPMG ou PricewaterhouseCoopers. La question était claire et légitime. Nous n'avions pas besoin de Loi sur la clarté pour la question: « Voulez-vous maintenir le monopole? » Une vaste majorité d'agriculteurs ont voté en faveur de son maintien.
Nous devons respecter leur décision. Si on se dit démocrate, on doit respecter la volonté démocratique que les citoyens ont clairement exprimée lors d'un vote juste et honnête.
Les conservateurs peuvent refuser de respecter l'obligation légale qu'ils ont envers les agriculteurs de tenir un vote, mais la Commission canadienne du blé a tenu un vote et les résultats étaient sans équivoque. Nous devons respecter l'issue du vote. Tout est une question de respect.
Madame la Présidente, les conservateurs ont induit la Chambre en erreur lorsqu'ils ont dit que les agriculteurs de l'Ontario avaient le choix. Ils se sont vu accorder un vote. Leurs marchés étaient complètement différents. La distance jusqu'aux marchés américains y est beaucoup plus courte que les immenses distances que doivent couvrir les agriculteurs des Prairies.
Pourquoi le député croit-il que le gouvernement s'oppose à ce que les agriculteurs aient le droit de vote?
Madame la Présidente, permettez-moi de répéter que s'il y avait un tel vote et que les agriculteurs des Prairies votaient en faveur à 51 p. 100 ou à 50 p. 100 plus une voix, ce serait la dernière fois que nous évoquerions le sujet à la Chambre.
Si les agriculteurs de l'Ontario votaient en faveur de se départir du système de commercialisation en place, ce serait leur décision, leur droit. Les agriculteurs des Prairies devraient aussi pouvoir faire ce choix. Cela ne devrait pas être imposé de façon arbitraire par un groupe de fanatiques de l'idéologie.
[Français]
Avant la reprise du débat, conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre la question qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable députée d'Edmonton—Strathcona, Les affaires autochtones.
[Traduction]
Madame la Présidente, nous ne devrions même pas débattre du projet de loi C-18 aujourd'hui. Comme les dizaines de milliers d'agriculteurs de l'Ouest du Canada, les députés de ce côté-ci de la Chambre attendent les résultats du plébiscite que le gouvernement conservateur doit, aux termes de l'article 47.1 de la Loi sur la Commission canadienne du blé, organiser avant de faire passer à la guillotine idéologique l'institution canadienne qui est au coeur même de la culture céréalière dans les Prairies depuis des dizaines d'années.
Hélas, les premiers jours de la législature qui commence nous ont déjà permis de constater que les ministres au pouvoir sont déterminés à nous ressortir les thèmes qui ont fait les beaux jours du Parti réformiste. Manquant à la prudence la plus élémentaire, le gouvernement cherche à étouffer le plus possible les débats, prenant du coup le reste du Canada en otage, et tant pis pour ceux qui pourraient en pâtir.
Ni le premier ministre ni le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire n'ont jamais même tenté de cacher qu'ils n'avaient qu'un désir en tête: mettre fin au système du guichet unique. Hélas, ils ont dissimulé aux Canadiens les motifs pour lesquels ils ont refusé de tenir un plébiscite auprès des membres de la Commission canadienne du blé, ou pour lesquels, en mars dernier, juste avant les élections, le ministre a dit aux agriculteurs qu'ils n'avaient rien à craindre, car ils seraient consultés lorsque la Commission canadienne du blé serait à l'ordre du jour au Parlement.
Quand il est clairement apparu que le ministre n'avait pas l'intention de tenir la promesse qu'il avait faite en mars, la commission a organisé son propre plébiscite afin de déterminer si l'on devait maintenir le système de guichet unique et le laisser sous sa responsabilité. Les résultats étaient sans équivoque. La majorité des agriculteurs de l'Ouest du Canada ont choisi la stabilité, l'avantage concurrentiel et l'influence que leur confère la commission — au Canada, mais aussi à l'étranger —, précisément parce que cette dernière parle d'une seule voix.
En août, 68 000 bulletins de vote ont été envoyés par la poste aux agriculteurs. Au cours du même mois, des centaines d'agriculteurs ont délaissé leurs champs quelques heures — en plein début de récolte — pour assister aux nombreuses rencontres qui ont eu lieu aux quatre coins des Prairies. Pourquoi? Parce qu'ils voulaient se faire entendre. À ces rencontres, il y avait des agriculteurs qui étaient pour le statu quo, d'autres contre. Mais peu importe leur opinion, ils ont tous écouté attentivement les autres faire valoir leurs arguments.
J'ai assisté à plusieurs de ces réunions et j'ai été renversé, comme beaucoup d'organisateurs. Jamais auparavant ils n'avaient organisé une réunion à laquelle plus de 500 agriculteurs avaient assisté, comme ce fut le cas à Saskatoon au début d'août. J'étais là pour écouter les différents points de vue exprimés par les agriculteurs, et à l'une des réunions, un agriculteur de la région de Saskatoon m'a pris à l'écart. Je vais paraphraser, parce qu'il a utilisé un langage plus coloré, mais voici ce qu'il m'a dit: « Je n'ai pas voté libéral depuis mille ans et il est peu probable que je le fasse dans les mille prochaines années, mais je n'ai certainement pas voté conservateur pour qu'on abolisse la Commission canadienne du blé. »
Je ne l'ai peut-être pas convaincu de changer d'allégeance politique, mais il tenait à ce que quelqu'un à Ottawa l'écoute. Malheureusement, il ne pouvait s'adresser à son propre député parce qu'à un moment où les agriculteurs veulent qu'on les écoute et qu'on agisse dans leur intérêt, les députés conservateurs se défilent. Pas un seul de ces députés n'est à leur disposition. Aucun député conservateur des Prairies n'a le courage de défendre les droits de ses électeurs et de convaincre le gouvernement d'organiser un plébiscite aux termes de l'article 47.1 de la loi.
Le Parti conservateur a seulement reçu l'appui de 24 p. 100 des électeurs admissibles, ce qui ne lui donne certainement pas le droit de bafouer le droit démocratique des agriculteurs de préserver leur moyen de subsistance en vertu de la Loi sur la Commission canadienne du blé.
Voulant à tout prix se faire entendre, les agriculteurs ont tenu leur propre plébiscite. Le taux de participation au plébiscite, dont le résultat ne présentait aucune ambiguïté, était de 56 p. 100, taux semblable à celui de nombreuses élections générales et partielles récentes, notamment dans la circonscription du ministre. Ainsi, 62 p. 100 des producteurs de blé et 51 p. 100 des producteurs d'orge ont voté en faveur du maintien du système de ventes et de commercialisation à guichet unique sous l'égide de la Commission canadienne du blé.
Malheureusement, le ministre a fait fi du résultat du plébiscite, comme s'il s'agissait d'un simple sondage coûteux. Les Canadiens ne peuvent hélas pas faire abstraction des résultats des élections dans leur circonscription et renvoyer leurs députés muselés des Prairies.
Nombreux sont ceux qui font valoir qu'étant donné la fragilité de l'économie mondiale, la Commission canadienne du blé est plus importante que jamais pour les provinces des Prairies qui exportent du grain. Le gagne-pain des agriculteurs et des petites entreprises au Canada est menacé.
Dernièrement, même The Economist, inquiet devant la disparition du système de commercialisation à guichet unique, publiait ceci:
Les petits producteurs, aux prises avec des coûts de commercialisation croissants, devront inéluctablement vendre leur exploitation agricole à des concurrents plus importants ou à de grandes sociétés agricoles [...] ce qui anéantira les petites localités des Prairies, dont l'économie dépend du revenu disponible des petits agriculteurs.
J'ai entendu beaucoup d'agriculteurs, même ceux qui sont favorables au démantèlement de la commission du blé, dire que des milliers de fermes exploitées par des agriculteurs de plus de 58 ans, soit l'âge moyen des agriculteurs canadiens, cesseront probablement leurs activités. Ces fermetures auront des effets néfastes sur l'économie des petites localités soutenues par ces agriculteurs. Cela risque de sonner le glas de bon nombre de petites localités dans les régions rurales des Prairies.
La commission agit au nom de tous les producteurs de blé et de céréales des Prairies. Elle commercialise et vend leurs produits à 70 pays et à 100 acheteurs partout dans le monde. Cette position unique lui permet d'établir les prix au lieu de devoir accepter les prix imposés.
Adoptant un point de vue contraire à celui de la revue The Economist, le Wall Street Journal s'est réjoui de la disparition imminente de la Commission canadienne du blé, soulignant que « plus d'argent se retrouve actuellement dans les poches des agriculteurs que dans un système de vente libre », ce même système de vente libre que propose le gouvernement. Il ajoute:
Les manutentionnaires de grains tels que Cargill Inc., Viterra Inc. et Bunge Ltée pourraient voir le rôle qu'ils jouent -- et les bénéfices qu'ils font -- sur les marchés canadiens des grains prendre plus d'ampleur.
Et qui en paiera le prix? Les producteurs de blé des Prairies et personne d'autre. Un rapport publié récemment par Alliance Grain Traders Inc., qui est justement en train d'ouvrir une usine de pâtes en Saskatchewan, indique qu'« on peut combattre l'érosion des marges bénéficiaires en négociant des prix plus bas avec les producteurs ».
Dans l'exercice de mes fonctions au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, j'ai appris que si l'Ouest canadien ne s'est pas vraiment intéressé à la fabrication de pâtes alimentaires auparavant, c'est notamment parce que les usines seraient trop éloignées de leurs marchés et que les coûts de transport seraient trop élevés.
Avec la disparition de la Commission canadienne du blé, les fabricants de pâtes alimentaires pourront obtenir le plus bas prix possible des producteurs de grains, qui ne pourront plus établir le prix le plus favorable possible. Ce prix plus bas compensera le coût du transport des pâtes, encore une fois au détriment des agriculteurs de l'Ouest canadien.
Il est clair que la protection des fermes familiales des Prairies n'est pas une priorité pour le gouvernement conservateur. Il crée un environnement qui acculera des agriculteurs à la faillite au lieu de protéger le mode de vie d'une multitude de producteurs agricoles et de leurs familles, qui verront leur existence changer considérablement, et malheureusement pas pour le mieux.
Pourquoi changera-t-on leur mode de vie? Pour le profit des grandes entreprises agricoles et des intérêts étrangers. Sans la Commission canadienne du blé, qui remet aux agriculteurs les surplus engendrés, les grandes sociétés céréalières et ferroviaires, qui peuvent alimenter leurs propres réseaux, pourront enfin mettre la main sur les profits de ces agriculteurs. Ce n'est pas le bien-être des agriculteurs qui les intéresse, mais les bénéfices nets. Les agriculteurs en seront réduits à se couper mutuellement l'herbe sous le pied et à vendre leurs céréales à rabais.
Nous savons, non seulement à cause des études, mais aussi de manière intuitive, que les agriculteurs seront la proie des sociétés céréalières et ferroviaires à l'avidité insatiable, une avidité que refrénait la Commission canadienne du blé. Après l'annonce du ministre sur le démantèlement de la Commission canadienne du blé, il y a un mois, le cours des actions de Viterra a monté en flèche.
Qui plus est, le gouvernement n'a offert aucune garantie quant à la souveraineté alimentaire du Canada. L'achat de petites entreprises agricoles familiales par de grosses sociétés agroalimentaires est une chose, mais c'en sera une autre de voir l'expropriation de fermes canadiennes par des intérêts étrangers, ce qui n'est pas sans rappeler l'achat de nos terres riches en minerais dans l'Ouest, car ces intérêts étrangers s'inquiéteront bien plus de la sécurité alimentaire de leur propre pays que de la souveraineté alimentaire du Canada.
Sans compter qu'hier, les États-Unis ont fait un pas en arrière avec la politique d'achat aux États-Unis et leur décision unilatérale de fermer davantage leurs frontières pour tenter de stimuler leur économie. Pendant ce temps, le gouvernement du Canada est prêt à faire des pieds et des mains pour enlever aux producteurs de blé et d'orge tous les moyens dont ils disposent pour protéger leur gagne-pain, y compris la Commission canadienne du blé.
La principale revendication commerciale des Américains a toujours été l'élimination de la Commission canadienne du blé parce qu'elle donnait à nos agriculteurs un avantage concurrentiel. Maintenant que le premier ministre joue le rôle de valet pour les Américains, nous nous apprêtons à leur remettre un géant de l'industrie agricole sur un plateau d'argent, tout comme ils nous l'avaient demandé, sans rien en retour, pas même un modeste pourboire de la part d'un pays qui a haussé les épaules et qui s'est drapé dans le voile du protectionnisme américain.
Les États-Unis ont formulé 14 contestations devant l'Organisation mondiale du commerce pour réclamer l'abolition de la Commission canadienne du blé. Chaque fois, l'OMC s'est prononcée en notre faveur et a permis aux producteurs de céréales de l'Ouest canadien de conserver leur précieuse ressource.
Pourquoi y a-t-il des contestations? Parce que la Commission canadienne du blé donne à nos agriculteurs un avantage concurrentiel qui fait l'envie d'autres pays dans le monde. Nous savons pertinemment que si la commission est abolie, les dispositions de nos accords commerciaux stipulent qu'elle ne peut être rétablie. Nous serions stupides et naïfs de croire que nos industries soumises à la gestion de l'offre, comme celles du poulet, des produits laitiers, des oeufs et de la dinde, ne sont pas déjà dans la mire du gouvernement, pour leur plus grand malheur.
Il ne s'agit pas de limiter les choix des agriculteurs. La Commission canadienne du blé est particulièrement bien placée pour commercialiser des céréales de différentes qualités à différentes périodes de l'année par l'entremise d'une commission qui sait qu'elle répond aux besoins divers de nombreux agriculteurs. Sa force, c'est que tous les agriculteurs des Prairies en font partie. Ses administrateurs élus sont également des agriculteurs. Ils comprennent ce que c'est de vendre et de commercialiser des céréales, les meilleures céréales au monde.
Si ce projet de loi était adopté, en faisant passer le nombre d'administrateurs de dix élus et cinq nommés à seulement cinq administrateurs nommés par le gouvernement à la commission du blé provisoire facultative dotée d'un mandat de cinq ans, le gouvernement conservateur s'arrangerait pour qu'il n'y ait que ses propres gens, sous la coupe du bureau du premier ministre, qui représentent les nombreux agriculteurs.
Dans la grande majorité des cas, les administrateurs qui appuient le guichet unique de la commission sont réélus d'une fois à l'autre. Les agriculteurs les élisent et, pourtant, en réprimant toute forme d'expression démocratique, le gouvernement accorde plus de valeur à l'idéologie qu'à l'expérience des agriculteurs.
On parle ici d'agriculteurs qui comprennent l'avantage d'économiser 1 400 $ par wagon de producteurs en frais de transport grâce à une position de négociation unique, des économies qui seront presque immédiatement perdues. À l'heure actuelle, la commission est en mesure de négocier avec les chemins de fer du CN et du CP pour s'assurer un approvisionnement suffisant de wagons de producteurs. On perdra aussi ce pouvoir de négociation.
L'une des plaintes les plus sérieuses que nous recevons de la part des intervenants de l'industrie agricole, c'est que le Canada est considéré comme un fournisseur non fiable de produits agricoles parce qu'il ne peut pas acheminer ses marchandises aux ports le long des chemins de fer. C'est en grande partie à cause des différends qui opposent les fournisseurs et les chemins de fer du CN et du CP.
Les industries agricoles prévoyaient que ces préoccupations seraient abordées dans l'examen des services ferroviaires déposé en mars dernier. Sept mois plus tard, le gouvernement a tabletté un énième rapport et nous discutons de l'éventualité d'enlever aux agriculteurs des Prairies leur infrastructure des transports.
Le gouvernement n'a pas nommé de facilitateur en temps opportun. Il n'a pas réglé les questions logistiques quotidiennes des expéditeurs, comme celle de leur fournir le nombre de wagons nécessaire et à temps. Bref, il a fait comprendre aux agriculteurs, qui seront largement touchés — ceux qui n'ont pas un accès immédiat à la frontière, ceux qui ne se trouvent pas sur la ligne principale —, que leurs préoccupations relatives aux sociétés ferroviaires, qui étaient auparavant difficiles à régler, seront maintenant presque sans issue.
J'ai appris, dans le cadre de mes entretiens avec les propriétaires de Shortline Railways, que ceux-ci ne seront plus en mesure de maintenir leurs lignes ferroviaires car ils n'auront plus le soutien de la Commission canadienne du blé une fois qu'elle cessera d'exister. Il n'y aura toujours pas de solution pour le reste des agriculteurs, ceux qui se trouvent le long des lignes principales.
À l'heure actuelle, des centaines d'installations de manutention du grain n'ont accès qu'à une seule ligne ferroviaire et elles sont à la merci des coûts imposés par le CP ou le CN. Par l'entremise de la Commission canadienne du blé, les agriculteurs pouvaient, en tant que groupe, tenir tête au CN et au CP pour obtenir les meilleurs prix de transport possible.
Au cours de mes conversations avec les producteurs céréaliers de l'Ouest du Canada, j'ai trop souvent entendu des histoires tragiques sur la façon dont les producteurs sont traités par les sociétés ferroviaires. Ces sociétés manifestent tellement de mépris envers les producteurs de blé qu'elles envoient souvent des wagons troués, sans songer à la quantité de grains qui seront perdus en cours de route. Individuellement, les agriculteurs sont aux prises avec un géant, alors qu'auparavant, leur influence collective leur permettait d'avoir des recours lorsqu'ils faisaient face à un si mauvais traitement.
Le gouvernement refuse également de reconnaître que les services fournis par la Commission canadienne du blé sous forme d'analyses météorologiques et de R et D représentent une valeur ajoutée de 500 millions de dollars, sans compter les avantages liés au transport. En utilisant plus de 800 stations météorologiques situées dans des exploitations agricoles des provinces de l'Ouest, la Commission canadienne du blé fournit des données météorologiques précises et valables à la minute près, en plus de faire de la recherche et de l'innovation.
Pour dorer bien maladroitement la pilule, le gouvernement recommande dans le projet de loi une contribution volontaire pour la recherche et l'innovation concernant les grains. Quel agriculteur versera des sommes supplémentaires pour la recherche et l'innovation alors que ses profits s'évaporent? Cependant, le gouvernement semble vouloir dépenser des fonds, que l'on évalue de manière prudente à 500 millions de dollars, à un moment où il affirme que l'économie demeure fragile, pour démanteler un organisme qui n'a pas encore besoin de fonds fédéraux, puisqu'il est financé par les agriculteurs à leur profit.
Il est irresponsable de renoncer à des milliards de dollars en revenus sans proposer de modèle de remplacement sensé. Le gouvernement a clairement fait savoir qu'il n'écoutera les agriculteurs qu'à la condition qu'ils disent ce qu'il veut bien entendre. Les agriculteurs canadiens savent ce qui est dans leur intérêt et le gouvernement serait bien inspiré d'écouter leur voix collective et pas seulement la voix de quelques personnes qui seront mieux placées que la majorité pour tirer parti du démantèlement du système à guichet unique.
Le Parti libéral s'oppose à ce projet de loi irresponsable et idéologique et ne trouve aucune qualité au discours inepte du ministre et des députés qui se contentent de voter comme des moutons en faveur du démantèlement d'un système qui reçoit encore l'appui de la majorité de ceux qui y participent.
Je mets au défi le ministre et son parti. S'ils n'ont pas peur des résultats d'un plébiscite sur le maintien du système à guichet unique et s'ils croient vraiment que la majorité des agriculteurs de l'Ouest du Canada appuient leur volonté de tuer la Commission canadienne du blé, qu'ils retirent leur projet de loi et organisent leur propre plébiscite sur la question, comme le prévoit la loi qu'ils espèrent détruire, la loi que les agriculteurs de l'Ouest du Canada jugent sacrée et qui contient une disposition sur l'expression démocratique visant justement à protéger les agriculteurs contre les abus que commet en ce moment le ministre de l'Agriculture.
En terminant, je propose:
Que le débat soit ajourné maintenant.
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
La vice-présidente: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
La vice-présidente: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
La vice-présidente: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
La vice-présidente: Convoquez les députés.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 40)
POUR
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Bélanger
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Cotler
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Day
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Masse
Mathyssen
May
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rae
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Valeriote
Total: -- 121
CONTRE
Députés
AblonczyAdler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hoback
Hoeppner
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKenzie
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Obhrai
Oda
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 151
PAIRÉS
Aucun[Traduction]
Projet de loi C-18--Avis de motion d'attribution de temps
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Compte tenu des deux motions visant à empêcher le débat sur cette question présentées en moins d'une heure et demie, j'informe la Chambre qu'il n'a pas été possible d'arriver à un accord visé aux paragraphes 78(1) ou 78(2) du Règlement en ce qui concerne l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-18, Loi réorganisant la Commission canadienne du blé et apportant des modifications corrélatives et connexes à certaines lois.
En vertu des dispositions du paragraphe 78(3) du Règlement, je donne avis que, à la prochaine séance de la Chambre, un ministre proposera une motion prévoyant pour les délibérations à cette étape un certain nombre de jours ou d’heures.
Pour la gouverne...
Des voix: Oh, oh!
Pour la gouverne de la Chambre, je compte allouer deux jours additionnels à l'étape de la deuxième lecture, pour un total de trois jours entiers de débat, incluant aujourd'hui. Ce débat vise à déterminer s'il faut donner le libre choix aux agriculteurs de l'Ouest canadien en matière de commercialisation et mettre fin à un monopole exercé depuis sept décennies. Les agriculteurs de l'Ouest canadien s'attendent à ce que nous prenions une décision, afin que le comité puisse faire son travail et étudier le projet de loi en détail.
J'invoque le Règlement, madame la Présidente. Comment peut-on laisser le gouvernement porter atteinte au Parlement, d'abord en ne permettant pas aux producteurs de voter, comme la loi l'exige, puis en proposant la clôture après deux heures de débat? Comment pouvez-vous laisser une telle chose se produire, madame la Présidente?
À l'ordre, s'il vous plaît. Cela m'a tout l'air d'une question de débat.
Je donne la parole au député de Winnipeg-Nord.
Madame la Présidente, sur le plan de la procédure, tout cela est fort intéressant.
Ma question à l'intention de mon collègue est très sérieuse. Le gouvernement, et le premier ministre...
Des voix: Oh, oh!
M. Kevin Lamoureux: Ils sont très chatouilleux sur cette question, et je peux les comprendre.
Il se trouve que les députés ont la possibilité de poser des questions après un discours. Je pense que le gouvernement devrait s'armer de patience pour que je puisse...
À l'ordre, je vous prie. Je ne sais pas très bien s'il s'agit du recours au Règlement ou d'une question à la suite de l'intervention du député libéral.
Il s'agit d'une question, madame la Présidente, et je ne vous blâme pas de la confusion. Le gouvernement est très nerveux, vu sa réaction intéressante.
Fait intéressant, aujourd'hui, nous sommes saisis d'un projet de loi...
Madame la Présidente, habituellement, une période de questions et observations suit les allocutions, comme celle du député de Guelph. C'est ce que le député de Winnipeg-Nord essaie de faire: il veut participer à la période de questions et observations.
À l'ordre, s'il vous plaît. J'aimerais avoir un peu d'ordre pour que je puisse entendre. Je croyais que le député souhaitait invoquer le Règlement. Nous passerons donc à la période des questions et observations, et nous procéderons dans cet ordre.
Madame la Présidente, j'ai été consterné d'entendre le député de Guelph demander la clôture du débat sur ce projet de loi. Nous avons attendu pendant des années pour débattre de ce projet de loi, et voilà que les libéraux ne veulent plus en débattre. Nous ne comprenons pas leur décision.
Selon l'allocution du député, prononcée plus tôt aujourd'hui, il est évident qu'une des raisons pour lesquelles il ne veulent pas en parler...
À l'ordre, s'il vous plaît. Il ne semble pas s'agir d'un recours au Règlement. Est-ce que c'est une question?
C'est une question, je m'excuse.
Oui, madame la Présidente, j'invoque maintenant le Règlement.
Je me suis levé peu de temps après la mise aux voix. Vous aviez demandé si quelqu'un avait des questions, et j'ai signalé à deux reprises que j'avais une question à poser.
Je vous invite, madame la Présidente, à examiner ce qui s'est passé. J'ai signalé clairement à deux reprises que je voulais poser une question. À ces deux occasions, vous aviez demandé si quelqu'un avait des questions à poser sur le projet de loi, et j'avais répondu par l'affirmative.
C'est le gouvernement qui a causé une certaine commotion en allant à l'encontre des principes démocratiques acceptables et en présentant sa motion. Il n'a pas...
À l'ordre, s'il vous plaît. Je crois que le député a fait valoir son point de vue. Nous examinerons les bleus, mais selon la procédure habituelle, quand un député d'un parti parle, on demande à d'autres députés de poser la première question.
C'est ce que je ferai maintenant.
Je demanderais au secrétaire parlementaire de terminer sa question pour que nous puissions passer ensuite à la réponse.
[Français]
Madame la Présidente, le secrétaire parlementaire a dit tantôt que les libéraux voulaient mettre fin, par la motion, au débat sur le projet de loi. J'aimerais qu'on puisse corriger la chose. On voulait ajourner le débat aujourd'hui, mais on ne voulait pas mettre fin au débat sur le projet de loi. Je demande au député de se rétracter. Nous, nous voulons débattre, et eux, ils ne veulent rien savoir.
[Traduction]
Avec tout le respect que je dois au député, cela ne constitue pas non plus un recours au Règlement. J'aimerais demander au secrétaire parlementaire de terminer sa question pour que nous...
Des voix: Oh, oh!
Je vous remercie de votre patience, madame la Présidente. Je comprends qu'elle soit mise à l'épreuve.
Ces derniers jours, j'ai eu un excellent rappel des raisons pour lesquelles nous devons clore ce dossier rapidement. J'ai finalement mis la main sur un des oursons que la Commission canadienne du blé a envoyés à l'opposition. Ce sont des petits oursons en peluche de 20 centimètres de haut. Ils sont vêtus d'une petite veste qui porte le nom de la commission.
Les agriculteurs se lèvent tôt le matin. Au début du printemps, ils vont faire les semailles dans la boue. La Commission canadienne du blé, elle, prend leur argent et achète des oursons en peluche. Les agriculteurs dépensent des centaines de milliers de dollars en intrants, et la Commission canadienne du blé se sert de leur argent pour acheter des oursons en peluche.
Les agriculteurs passent des nuits entières à rentrer leur récolte. La Commission canadienne du blé se sert de leur argent pour acheter des oursons en peluche. On ne pourrait trouver de raison plus claire de...
Madame la Présidente, j'aimerais savoir pourquoi le secrétaire parlementaire se permet de mentir systématiquement à la Chambre. La Commission canadienne du blé n'a rien à voir avec ces oursons. Ce sont les agriculteurs qui se sont rassemblés pour recueillir des fonds et faire valoir leur...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. J'aimerais avoir un peu de silence, je vous prie. Le député de Guelph a la parole.
Madame la Présidente, j'aimerais dans un premier temps remercier tous mes collègues de leur empressement à intervenir et à répondre à toutes les questions qu'on me pose. Je leur en suis reconnaissant.
Je veux souligner que le député d'en face induit les Canadiens en erreur quand il dit que nous essayons d'ajourner le débat sur l'ensemble du projet de loi. Je suis déçu, à vrai dire, qu'il tente de tromper ainsi la population. L'ajournement était prévu pour aujourd'hui, et comme le député de Bourassa l'a dit, ce sont en fait les conservateurs qui tentent de mettre fin au débat sur la question.
Je suis également déçu de la conduite des conservateurs; les Canadiens aussi. Les agriculteurs de l'Ouest canadien, qui veulent savoir pourquoi il n'y a pas de plébiscite conformément à l'article 47.1 de la Loi sur la Commission canadienne du blé, sont tout particulièrement déçus de cette conduite.
[Français]
Madame la Présidente, que pense mon collègue du fait que ce gouvernement fasse preuve de tant d'ignorance et d'un tel manque de volonté d'entendre les fermiers qui se sont opposés à ce qu'il est en train de faire? Cela fait un mois qu'on connaît le résultat du plébiscite, et la majorité des fermiers ont dit qu'ils voulaient que continue la Commission canadienne du blé.
[Traduction]
Qu'est-ce que le député pense du fait que le gouvernement manifeste autant de mépris à l'endroit de l'opinion des agriculteurs de l'Ouest canadien qui ont élu des administrateurs favorables au guichet de vente unique pour les représenter à la commission?
Que diront les conservateurs à leurs électeurs lorsqu'ils entendront les agriculteurs de leurs collectivités dire qu'ils veulent que la commission continue de commercialiser l'un des meilleurs blés au monde?
Madame la Présidente, je suis toujours étonné de constater que le gouvernement se laisse guider par des idéologies plutôt que des faits, d'abord en ce qui concerne le projet de loi omnibus sur la criminalité et, maintenant, ce projet de loi.
Je tiens compte des faits et non de l'idéologie. Les signes sont évidents: à la suite de l'annonce du gouvernement, la valeur des actions de Viterra a augmenté, et Alliance Grain Traders Inc. a soudainement décidé de construire une usine de pâtes en Saskatchewan. Pourquoi? Parce que cette entreprise sait qu'elle paiera moins cher pour les céréales des agriculteurs de l'Ouest canadien. Ce sont ces signes qui nous permettent de penser ainsi. Et c'est le genre de preuve dont le Parti conservateur refuse de tenir compte lorsqu'il prend ces décisions idéologiques.
Monsieur le Président, le premier ministre a déclaré il y a quelque temps, en réponse à une question posée pendant la période de questions:
En réalité, les agriculteurs de l'Ouest ont voté pour le choix en matière de commercialisation et c'est précisément ce dont ils bénéficieront.
J’ai constaté que le gouvernement actuel — à ma connaissance, plus que tout autre gouvernement — considère qu’il a le mandat de faire exactement ce qui lui plaît et rien d’autre. Prenons le cas des céréaliculteurs des Prairies, qui ont tenu un plébiscite légitime dans le cadre duquel plus de 60 p. 100 d’entre eux ont déclaré qu’ils voulaient conserver la Commission canadienne du blé. Le gouvernement actuel, sous la direction du premier ministre actuel, a clairement indiqué qu’il se souciait peu des désirs des agriculteurs, et c’est ce que confirme la motion qui a été déposée il y a quelques minutes pour limiter le débat au sujet de la Commission canadienne du blé.
La question que je pose à mon collègue est la suivante: selon lui, quel genre de leadership cela trahit-il? Comment croit-il que nos agriculteurs des régions rurales du Manitoba, de la Saskatchewan et de l’Alberta vont réagir lorsqu’ils verront le genre de choses que le gouvernement leur impose? Est-ce qu’il est convaincu que le gouvernement se soucie vraiment des céréaliculteurs des Prairies?
À l'ordre, s'il vous plaît. Est-ce que le député d’Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale invoque le Règlement?
Oui, merci beaucoup, monsieur le Président. J’ai attendu quelques minutes parce que les esprits se sont un peu échauffés.
Je veux vous demander de vérifier les bleus. Le député de Malpeque a tenu des propos non parlementaires à l’égard du secrétaire parlementaire et il a en outre utilisé un accessoire pour accompagner ses vociférations. J’aimerais que cela soit vérifié, puis que vous lui réclamiez des excuses.
Pour ce qui est de votre premier point, je n’ai pas entendu de propos non parlementaires. Nous vérifierons toutefois le compte rendu pour voir si un tel incident s’est bel et bien produit et, le cas échéant, nous en discuterons à la Chambre.
Quant à votre deuxième point, les députés savent qu’il est interdit d’utiliser des accessoires pour faire valoir leur position, évidemment, cela est interdit à la Chambre. Je demande aux députés de respecter le Règlement.
Le député de Malpeque intervient-il au sujet du même recours au Règlement?
C'est exact, monsieur le Président.
J'ai employé des propos non parlementaires, et je les retire. De plus, j'ai effectivement brandi un de ces oursons. Monsieur le Président, je ne vais plus brandir cet ourson, mais le gouvernement, lui, est incapable de brandir la vérité concernant les agriculteurs de l'Ouest.
À l'ordre, s'il vous plaît. Je crois que l'on retombe dans le débat.
J'accorde la parole au député de Guelph.
Monsieur le Président, en ce qui concerne la question que m'a posée le député de Winnipeg-Nord, le premier ministre aurait vraiment fait preuve de leadership s'il avait permis aux cultivateurs de céréales de participer à un vote, à un plébiscite organisé par le gouvernement.
Étant donné qu'aucun député de l'Ouest n'est prêt à défendre les cultivateurs de céréales de l'Ouest canadien, ces derniers avait si désespérément besoin de se faire entendre qu'ils ont dû organiser leur propre plébiscite.
Le gouvernement ne démontre aucun leadership. J'ai déjà décrit le premier ministre comme un valet des États-Unis d'Amérique. Ce ne sont pas des propos non parlementaires. C'est la vérité, car il est prêt à abandonner et à sacrifier le bien-être des cultivateurs de céréales de l'Ouest canadien pour garantir celui des États-Uniens.
Monsieur le Président, la discussion d'aujourd'hui porte sur un sujet très important. Mes électeurs attendent ce jour depuis 70 ans. C'est quelque peu inquiétant de voir les députés du troisième parti tourner ainsi le débat de ce soir en dérision. Il s'agit d'un enjeu important qui mérite que la Chambre en débatte sérieusement.
Voici ce que M. Charlebois, professeur à l'Université de Guelph, en pense:
Un jour ou l'autre, le système du guichet unique devra être aboli. Pareille réforme rendra le Canada plus concurrentiel, car le monopole actuel nuit considérablement à notre compétitivité sur la scène internationale.
Ma question s'adresse au député de Guelph. S'il refuse d'écouter les agriculteurs de ma circonscription, qui sont fatigués de vivre sous le joug de la Commission canadienne du blé, va-t-il au moins écouter les électeurs de sa circonscription?
Monsieur le Président, j'ai moi-même parlé à M. Charlebois, et il est aussi d'avis qu'il y a moyen de venir en aide à la commission et d'en corriger les défauts. Je suis prêt à admettre que la commission gagnerait à être modifiée, mais je n'admettrai jamais qu'elle devrait être abolie.
On trouve d'autres preuves que les conservateurs font abstraction des faits dans The Economist, qui déclarait ce qui suit:
Les petits producteurs, aux prises avec des coûts de commercialisation croissants, devront inéluctablement vendre leur exploitation agricole à des concurrents plus importants ou à de grandes sociétés agricoles [...] ce qui anéantira les petites localités des Prairies, dont l'économie dépend du revenu disponible des petits agriculteurs.
Le député devrait avoir honte de ne pas défendre les intérêts des électeurs de sa circonscription qui souhaitent que la Commission canadienne du blé soit maintenue.
Monsieur le Président, je me réjouis d’être ici aujourd’hui pour parler de ce projet de loi. Nous venons de nous faire servir un mélange indigeste composé de quelques éléments de désinformation, d’une poignée de propos exagérés et peut-être aussi d’un soupçon presque indiscernable de vérité, le tout sur un lit de peurs. De toute évidence, l’opposition cherche à susciter la peur. Nous croyons qu’il faut se montrer beaucoup plus responsable.
Je suis heureux de parler de ce projet de loi historique qui va enfin libérer les producteurs de blé et d’orge de l’Ouest canadien. C’est une excellente recette pour les agriculteurs de l’Ouest canadien: une tasse d’innovation, une grosse noisette d’emplois à valeur ajoutée et plusieurs litres de possibilités. Tout cela va créer une économie plus dynamique pour les producteurs de l’Ouest canadien. La priorité absolue de notre gouvernement est l’économie, et c’est pour cela que nous jugeons cette mesure si importante.
La majorité des agriculteurs de l’Ouest canadien ont maintenant fini la récolte et, s’il faut en croire les rapports, le blé et l’orge sont d’excellente qualité et pourront nourrir le monde. Au printemps, vous vous en souvenez, les semis ont été difficiles. Nos agriculteurs ont travaillé dur tout l’été et ils ont réussi à récoler un produit de qualité. Ils ont géré cette récolte du début à la fin. Ils ont fait les semis, ils ont protégé les plants contre les ravageurs, ils ont fertilisé le sol et ils ont récolté les céréales. Ce projet de loi leur donnerait enfin la liberté de commercialiser eux-mêmes ce produit.
De nombreux agriculteurs cultivent 5 000, 10 000, 15 000 ou 20 000 acres, et nous croyons que tous les agriculteurs canadiens devraient être en mesure d’administrer leur entreprise de façon à pouvoir saisir les occasions de commercialisation qui s’offrent à eux. Ils n’ont pas besoin qu’un citadin vienne leur dire ce qu’ils doivent faire de leur produit. Ils n’ont vraiment pas besoin que quelqu’un de l’extérieur vienne leur donner des leçons, en particulier lorsque ces gens viennent de régions où l’on est libre de commercialiser ses propres produits. Les agriculteurs de l’Ouest canadien sont parfaitement capables de vendre eux-mêmes leurs produits.
Je pourrais parler pendant des heures de toute l’énergie qui a été investie dans ce projet par tant de gens pendant si longtemps. Nous allons enfin pouvoir ouvrir ces perspectives aux agriculteurs de l’Ouest canadien.
Dans le discours du Trône de juin 2011, notre gouvernement a réitéré son engagement. Il a promis de faire en sorte que les agriculteurs de l’Ouest canadien soient libres de vendre eux-mêmes leur blé et leur orge sur le marché. Aujourd’hui, nous tenons cette promesse. Grâce au projet de loi qui est proposé, nous pouvons offrir des choix de commercialisation aux céréaliculteurs de l’Ouest. Nous adoptons une approche progressive, pour laisser à l’industrie le temps de s’adapter à ce changement notable de l’activité.
Le ministre a abordé les grands thèmes associés à la liberté de mise en marché. J’aimerais maintenant expliquer aux députés et à notre auditoire les détails et l’importance de ce projet de loi.
Le projet de loi modifierait de façon ordonnée et progressive le régime de commercialisation de la Commission canadienne du blé. Les dispositions législatives proposées élimineraient le monopole de la Commission canadienne du blé, comme le demandent depuis longtemps de nombreux agriculteurs. Elles permettront à la Commission canadienne du blé d’agir à titre d’organisme de commercialisation facultatif pendant un maximum de cinq ans, le temps d’effectuer la transition vers une privatisation complète. La Commission canadienne du blé pourra par ailleurs clore la campagne agricole 2011-2012.
Cela me semble important, pour éviter de perturber le marché. Les agriculteurs et les céréaliculteurs doivent pouvoir commencer à négocier des contrats à terme pour la campagne 2012-2013 bien avant le 1er août 2012, date à laquelle débute la nouvelle campagne agricole.
Les producteurs ont besoin de certitude à l’égard du marché pour pouvoir planifier leurs activités pour la campagne 2012-2013, et nous devons leur fournir cette certitude. Les débats et les retards inutiles porteront préjudice à nos agriculteurs et à notre réputation de fournisseur de céréales de grande qualité. J’imagine que c’est la raison pour laquelle j’étais tellement déçu d’apprendre que le président de la Commission canadienne du blé avait offert à déjeuner aux membres du caucus du NPD, il y a environ un mois, pour les supplier de retarder l’adoption du projet de loi par tous les moyens et aussi longtemps que possible, de sorte que la loi perturberait profondément le marché au moment de son entrée en vigueur. Cela n’est pas dans l’intérêt des agriculteurs.
Les agriculteurs veulent savoir quel système de commercialisation ils devront utiliser pour la récolte de 2012. Nous avons besoin de certitude pour que le Canada puisse continuer de vendre du blé et de l’orge et conserver sa réputation de fournisseur fiable.
Je dois également signaler que l’opposition a laissé entendre que la disparition de la commission se traduirait par une diminution de la qualité de nos céréales. Ce sont les agriculteurs qui cultivent des céréales de qualité, pas la Commission canadienne du blé.
Je suis extrêmement fier du travail qui a été réalisé à la station de recherche de Swift Current, au fil des ans. Cette station a mis au point la majorité des variétés cultivées dans l’Ouest du Canada et continue de faire de l’excellent travail. Maintenant, nous pourrons conserver toutes ces variétés au Canada. Nous ne serons plus obligés de regarder nos voisins du Sud cultiver des variétés que la commission refuse d’homologuer dans nos régions, même si c’est là qu’elles ont été mises au point.
La commerce international des céréales est dans une large mesure fondé sur les contrats à terme. Pour les achats et les ventes à venir, le marché doit savoir qui sera autorisé à vendre le blé et l’orge du Canada, sinon les acheteurs pourraient se tourner vers d’autres pays pour acheter leur blé et leur orge. Nous voulons éviter cela.
Les malteurs et les minotiers canadiens ont dit au gouvernement qu’ils voulaient conclure un an à l’avance les contrats à terme pour le blé et l’orge avec leurs clients des boulangeries et des brasseries. Ils veulent que la loi entre en vigueur le plus tôt possible. Pour eux, le 1er janvier, c’est un peu tard, mais c’est encore acceptable. Nous savons que le secteur canadien du blé et de l’orge est en mesure de répondre à la demande internationale et intérieure de produits de grande qualité, mais les agriculteurs et les intervenants sur le marché ont tous besoin de certitude pour planifier leurs activités.
Pendant la période de transition, l’organisme provisoire facultatif s’appellera encore la Commission canadienne du blé. Il continuera d’offrir aux agriculteurs la possibilité de mettre leurs récoltes en commun avec des prix initiaux garantis par le gouvernement du Canada, exactement comme cela se fait actuellement. Il profitera encore d’une garantie de prêt appuyée par le gouvernement fédéral et il élaborera des plans d’entreprise en vue de la revitalisation. Ces plans seront examinés par le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire au plus tard en 2016.
Nous sommes biens conscients que cette transition entraînera des coûts. Devenue facultative, la Commission canadienne du blé sera probablement de taille plus modeste que le grand monopole qui existe actuellement. Le gouvernement est disposé à contribuer aux coûts de liquidation de ce monopole. C’est aux agriculteurs qu’il revenait de payer les coûts de fonctionnement de la Commission canadienne du blé -- je me dois de le faire remarquer et de le souligner --, mais le gouvernement reconnaît qu’on ne peut pas leur demander d’assumer seuls tous les coûts de la transition vers un organisme facultatif. Le gouvernement veut bien leur donner un coup de main, mais il utilisera de façon responsable l’argent des contribuables.
Dans le cadre des vastes consultations que nous avons menées, l’industrie a soulevé un certain nombre de questions pertinentes concernant la transition. Pendant l’été, notre groupe de travail a rencontré un large éventail d’intervenants de l’industrie, et son rapport expose très bien les grandes questions de transition auxquelles l’industrie devra faire face.
Permettez-moi de m'attarder sur certaines questions soulevées par les agriculteurs des Prairies.
La première question est l'accès volontaire de la Commission canadienne du blé aux élévateurs, aux ports et aux terminaux. Le groupe de travail sur le libre-choix en matière de mise sur le marché a examiné la question assez en détail. Le groupe — et nous sommes d'accord sur ce point — s'attend à ce que les entreprises céréalières se fassent une concurrence active pour les grains dans un marché libre. Si les agriculteurs veulent mettre leurs grains en marché par l'intermédiaire d'une commission du blé à adhésion volontaire, nous nous attendons à ce que cette commission soit capable de conclure des marchés avec les manutentionnaires de grains pour traiter le volume voulu. C'est ce qui se fait pour toutes les autres cultures.
Curt Vossen, président de Richardson International, a déclaré:
Je crois que vous verrez davantage d'acteurs, pas moins. Il pourrait y avoir des coentreprises, des alliances, des fusions entre des acteurs en place et des nouveaux, mais je crois que vous verrez une prolifération parce que les gens voudront tout naturellement se faire une place sur ce marché.
C'est exactement ce que nous avons constaté en Australie ces dernières années.
J'ajouterais que le secteur des élévateurs appuie la direction que nous avons prise. Les sociétés céréalières offrent présentement des services de manutention à des tiers qui ne possèdent pas d'élévateurs ni de terminaux portuaires et dont beaucoup sont leurs concurrents directs.
Wade Sobkowich, directeur de la Western Grain Elevators Association, a déclaré ceci au groupe de travail:
Du point de vue commercial, les sociétés céréalières ont intérêt à fournir des services à la CCB, tout particulièrement lorsque les volumes de blé et d’orge à manipuler sont conséquents
Il existe également un précédent dans le cas des entreprises concurrentielles qui appartiennent à des agriculteurs et qui soutiennent la concurrence sur le marché des grains grâce à des alliances et à des ententes.
Permettez-moi de donner des exemples de telles entreprises qui réussiront et qui vont déjà bien. Le Gardiner Dam Terminal Ltd. est une entreprise appartenant à des producteurs qui a conclu une entente de coentreprise avec Viterra. Elle possède et exploite un terminal céréalier situé près de Strongfield, en Saskatchewan, ainsi qu'une entreprise de fournitures d'intrants pour les cultures près de Broderick, en Saskatchewan. Notre projet fournira de meilleurs services aux agriculteurs tout en aidant des entreprises appartenant à des producteurs à prendre de l'expansion.
Un autre magnifique exemple d'agriculteurs ayant pris en mains la chaîne de valeur est Westlock Terminals, une coopérative de nouvelle génération dans le centre nord de l'Alberta. Il s'agit d'une coopérative appartenant en totalité à des producteurs locaux. Mon collègue la connaît très bien, j'en suis certain. La coopérative a gardé un élévateur local en opération après la fusion d'Agricore et de United Grain Growers il y a dix ans.
Aujourd'hui, Westlock compte 230 membres et a récemment ouvert une nouvelle usine. Son directeur général, Clifford Bell, a déclaré que le libre-choix en matière de commercialisation « donnera à WTL des occasions que notre coopérative de nouvelle génération n'avait jamais vues auparavant. Les changements nous ouvriront de nouvelles perspectives et nous offriront de nouveaux moyens d'exporter nos grains ».
Ce ne sont là que deux exemples de la manière dont les agriculteurs peuvent prendre leur propre avenir financier en mains lorsqu'ils en ont la possibilité. Je ne vois aucune raison pour laquelle une commission canadienne du blé à adhésion volontaire ne pourrait pas elle aussi connaître le succès.
Le gouvernement continuera de suivre la situation pour ce qui est de l’accès à des silos et interviendra, au besoin. Cette approche graduelle permettra d’exercer les contrôles nécessaires pour assurer une transition sans heurts.
La deuxième préoccupation valable qui a été exprimée concerne l’accès des producteurs à des wagons de producteurs. Ma région est particulièrement touchée par cette question. Nous sommes les plus grands utilisateurs de ce type de wagons dans les Prairies. J’ai moi-même utilisé ces wagons pendant des années. J’en utilisais bien avant que la Commission canadienne du blé s’y intéresse.
Je tiens à préciser d’emblée que le monopole de la Commission canadienne du blé n’influe en rien sur l’accès à des wagons de producteurs. Je dirais également que j’ai prôné l’utilisation de wagons de producteurs et j’en ai utilisé pendant des années et qu’un grand nombre de producteurs de la région en utilisaient depuis des décennies. Ce n’est qu’au cours des sept dernières années que la Commission du blé est intervenue dans ce domaine.
Le droit d’utiliser des wagons de producteurs est prévu dans la Loi sur les grains du Canada. C’est la Commission canadienne des grains qui alloue ces wagons aux producteurs. Cela ne changerait pas. À l’heure actuelle, la Commission canadienne du blé gère la commercialisation des céréales expédiées dans des wagons de producteurs. Leur utilisation est donc liée à la commercialisation. En vertu des nouvelles règles, les producteurs et les lignes ferroviaires sur courtes distances pourraient conclure des accords commerciaux avec les compagnies céréalières ou la commission canadienne du blé à participation volontaire pour commercialiser leurs céréales. Les agriculteurs auraient simplement plus de choix.
Les lignes ferroviaires sur courtes distances s’attendent à des changements puisqu’elles auraient un plus grand choix de partenaires commerciaux pour traiter la quantité de grains que leur confieraient les producteurs. J’ai rencontré un grand nombre de responsables de ces lignes ferroviaires et je peux dire que ceux qui sont tournés vers l’avenir voient là de grandes possibilités.
Par exemple, Kevin Friesen, président de la Boundary Trail Railway Company, fait de l'agriculture au Manitoba. Il affirme que le gouvernement est à l'écoute et qu'il envisage l'avenir avec optimisme en ce qui concerne les lignes ferroviaires secondaires et l'utilisation de wagons de producteurs. Nous observons déjà la création de quelques partenariats très intéressants, ce que le producteur de l'Ouest a décrit comme une percée dans la coopération des chemins de fer. Mobil Grain Ltd. et West Central Road and Rail se sont associées pour créer la 12e ligne ferroviaire secondaire de la Saskatchewan. Big Sky Rail couvrira 354 kilomètres sur les anciennes lignes du CN, à l'ouest du lac Diefenbaker. Le président Sheldon Affleck, qui fait un excellent travail dans l'exploitation de cette ligne ferroviaire sur courte distance, affirme qu'il est possible d'au moins doubler, voire de tripler, les arrivages par cette voie. Les agriculteurs ont manifesté un grand intérêt en peu de temps, déclare-t-il.
J'aimerais également prendre une minute pour parler de la qualité du grain. Comme je l'ai dit tout à l'heure, ce sont les agriculteurs qui cultivent le grain, et non pas la Commission canadienne du blé. La qualité restera pareille à cause des changements que nous envisageons d'apporter. La Commission canadienne des grains continuerait de fournir ses services, peu importe qui s'occupera de la commercialisation du grain. Si nos clients continuent de choisir le Canada plutôt que ses concurrents, ce n'est pas à cause de la Commission du blé, mais à cause de l'engagement indéfectible envers la qualité dont témoignent tous les intervenants de la chaîne de valeur et, je dirais, d'abord et avant tout, l'agriculteur, le producteur.
Dans sa forme actuelle, la Commission du blé est un administrateur et un marchand de grains. Ce n'est ni elle ni les sociétés céréalières qui décident quelles variétés enregistrées pourront être produites au Canada. C'est l'Agence canadienne d'inspection des aliments qui supervise et approuve l'enregistrement des variétés de blé. La Commission des grains, quant à elle, a pour mandat de s'assurer que les normes de qualité supérieures du Canada continuent d'être respectées. Dans le contexte de la libre commercialisation, les deux organismes poursuivraient donc leur important travail.
Il est évident que les agriculteurs auraient beaucoup plus d'occasions de cultiver des variétés de grains spécialisées. C'est un domaine où la Commission canadienne du blé ne s'est pas montrée à la hauteur, malgré son succès remarquable les quelques fois où elle s'y est essayé. Elle n'a jamais exploité ce domaine autant qu'elle aurait dû le faire. Les agriculteurs sont déjà au courant des nouvelles possibilités et ils ont hâte d'en tirer profit.
Je dois également parler du financement futur de la recherche sur le blé et l’orge et des activités de développement des marchés. Je considère que cela est important. Mon collègue l’a mentionné un peu plus tôt, mais il était évident qu’il ne comprenait pas comment cela se faisait par le passé. Je ne pense pas qu’il soit au courant de l’existence d’un prélèvement volontaire, qui sera maintenu. La recherche est essentielle au dynamisme et à la compétitivité de notre secteur céréalier. Je peux assurer aux députés et aux agriculteurs qu’il y aura un prélèvement sur les ventes des producteurs, pour que les agriculteurs continuent de financer ces activités. Ces fonds appuieraient les travaux de la Western Grains Research Foundation, de l’IICG et du Centre technique canadien pour l'orge brassicole.
Le prélèvement serait mandaté par le gouvernement pour la période de transition, et entre-temps nous discuterons avec l’industrie de la mise sur pied d’un mécanisme à long terme pour appuyer la recherche et le développement des marchés, afin que cette grande industrie puisse continuer de progresser. Je crois que cette excellente initiative du gouvernement sera très bien accueillie par l’industrie.
Notre gouvernement sait que, en agriculture, l’innovation est le moteur de la compétitivité. Nos producteurs de blé doivent rester à la fine pointe de l’innovation, et ce prélèvement les y aiderait.
La peur est le pire ennemi du changement. Il suffit de songer à l’expérience australienne pour constater l’élan que l’élimination d’un monopole peut donner à l’industrie du blé. Le ministre australien du Commerce, M. Craig Emerson, a récemment déclaré que la transition s’était faite d’une façon remarquablement harmonieuse, que personne ne réclamait un retour en arrière, que c’était l’une des plus belles réformes jamais menées en Australie et qu’il la recommandait à tous.
Déjà, nous sentons monter l’excitation et la volonté d’innovation non seulement au Canada, mais dans tout le continent. Les acheteurs commencent à se disputer les produits des agriculteurs. Pour la toute première fois, la Minneapolis Grain Exchange acceptera les céréales canadiennes dans les marchés à terme. Sa directrice du marketing et du développement, Rita Maloney, a déclaré:
Pour nous, c’est un secteur de croissance possible, car les producteurs, les exploitants de silos élévateurs et les spécialistes de la commercialisation de tout le Canada pourront non seulement utiliser les contrats pour les opérations de couverture, mais aussi participer au processus de livraison.
Entretemps, ICE Futures Canada à Winnipeg s'emploie à créer ses propres contrats à terme pour le blé de printemps et le blé dur dans l'Ouest du Canada.
De plus, l'annonce de la semaine dernière concernant la construction d'une usine de fabrication de pâtes dans la région de Regina fait clairement ressortir les améliorations considérables que ce changement engendrera.
Ces changements offrent un potentiel illimité dans l'Ouest du Canada.
La liberté de choix en matière de commercialisation assurera la relance du blé canadien. Au cours des deux dernières décennies, on a vu la culture du blé et de l'orge décliner; les céréaliculteurs ont adopté le semoir pneumatique et se sont tournés vers la culture du canola et des légumineuses. Cette année, on prévoit une récolte record de canola.
Il ne faut pas céder à la peur. Il faut se tourner vers l'avenir, vers un avenir où les céréaliculteurs pourront gérer leur entreprise et décider à qui vendre leur grain, où les jeunes auront enfin les outils dont ils ont besoin pour réaliser leurs rêves, où les entrepreneurs pourront tirer profit de l'innovation et ajouter de la valeur à leur récolte, où il y aura de nouvelles possibilités en matière de commercialisation du grain et où les producteurs de blé et d'orge de l'Ouest du Canada retrouveront enfin leurs droits de propriété.
L'avenir de l'industrie agricole de l'Ouest du Canada est prometteur. Nous prenons aujourd'hui une mesure historique et décisive pour offrir de la certitude et de la clarté aux producteurs et aux acheteurs de grain, qui signeront bientôt des contrats pour le blé et l'orge pour la campagne agricole 2012-2013. C'est grâce à son attitude d'ouverture, non à la peur, que le Canada est devenu le fournisseur mondial de choix pour le blé. Comme le blé marquis l'a fait il y a un siècle, la liberté en matière de commercialisation insufflera une énergie nouvelle dans l'industrie céréalière.
Le gouvernement est déterminé à respecter la promesse qu'il a faite depuis longtemps de donner aux céréaliculteurs de l'Ouest du Canada la liberté de choix qu'ils méritent pour la commercialisation. Le ciel ne s'écroulera pas à cause de cette liberté. En fait, comme le ministre l'a dit hier, les possibilités seront illimitées.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai une simple question pour mon collègue. Le gouvernement continue de parler du mandat fort que la population et les fermiers des Prairies lui ont donné pour détruire la Commission canadienne du blé. Aussi, j'aimerais que le député me dise pourquoi le gouvernement refuse de suivre ce qui est écrit dans la loi. C'est clairement écrit que les fermiers ont le droit de voter pour tout changement fait à la Commission canadienne du blé.
Que fait le gouvernement fait des 60 p. 100 de la population canadienne qui n'ont pas voté pour eux? Seulement 40 p. 100 des Canadiens ont voté pour eux. Et que fait ce gouvernement pour respecter les intérêts des 60 p. 100 de fermiers qui ont voté par plébiscite pour dire qu'ils voulaient garder la Commission canadienne du blé?
Qu'a à répondre le gouvernement? Pourquoi ne veut-il pas tenir de référendum? Pourquoi ne veut-il pas respecter la loi? Pourquoi ne veut-il pas respecter les intérêts de 60 p. 100 de la population canadienne? Il ne respecte que les intérêts des grosses compagnies qui lui donnent de l'argent, parce qu'on sait très bien que ceux qui vont bénéficier de cela, ce sont leurs petits amis, les grosses compagnies.
[Traduction]
Monsieur le Président, il est clair que la députée d'en face a tiré certaines conclusions. Or, je ne suis pas certain qu'elle dispose de l'information appropriée pour ce faire.
J'aimerais lui donner un aperçu historique. La députée ne sait peut-être pas que, au départ, les céréaliculteurs de l'Ouest du Canada n'ont pas choisi de faire affaires avec la Commission canadienne du blé. En 1943, le gouvernement a décrété qu'il était obligatoire de passer par la Commission canadienne du blé. Dans le décret, le gouvernement invoquait deux raisons...
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Le député ne veut sûrement pas induire la Chambre en erreur continuellement, mais quand il dit que les agriculteurs de l'Ouest canadien n'ont pas choisi d'avoir une commission du blé, je dois le corriger: oui, ils l'ont choisi. Ils l'ont choisi pendant un plébiscite. Je lui demanderais donc de se rétracter...
À l'ordre, s'il vous plaît. L'intervention du député de Timmins—Baie James tient davantage du débat que du recours au Règlement. J'inviterais le secrétaire parlementaire à poursuivre.
Le secrétaire parlementaire pour la Commission canadienne du blé a la parole.
Monsieur le Président, je m'inquiète sérieusement de la qualité des renseignements qui ont été fournis au caucus du NPD. Le député invoque le Règlement à propos d'un point qui est tout à fait faux.
En 1943, le gouvernement a rendu la Commission du blé obligatoire au moyen d'un décret, et ce, pour deux raisons.
La première, c'est que le prix des céréales augmentait trop et que le gouvernement voulait limiter l'inflation. Les agriculteurs ont donc été punis, et le prix des céréales a cessé de grimper.
La deuxième raison, c'est qu'on avait besoin d'une source de céréales peu coûteuses qu'on pourrait envoyer en Europe pour soutenir l'effort de guerre. Ce sont les céréales de l'Ouest canadien qui étaient expédiées en Europe.
Le député ne sait probablement pas qu'après la guerre, dans le cadre d'une entente de quatre ans, les agriculteurs de céréales de l'Ouest canadien ont vendu chaque boisseau 2 $ de moins que le prix mondial pour qu'on puisse fournir à l'Angleterre des céréales à prix abordable.
Il ne sait pas qu'à la fin des années 1990, des agriculteurs ont été emprisonnés parce qu'ils voulaient commercialiser leurs céréales.
Les députés doivent savoir ces choses-là avant de prendre la parole pour discuter de cette question.
Monsieur le Président, ma question porte sur la qualité de l'information. J'ai plus précisément une question mathématique pour le secrétaire parlementaire.
Les chiffres sont importants. Ils l'étaient lorsque j'étais ingénieur, et je prends parfois des décisions importantes en m'appuyant sur des chiffres. Je sais que 62 p. 100 des agriculteurs de l'Ouest canadien qui ont été interrogés veulent garder la Commission canadienne du blé telle quelle. Maintenant, ce pourcentage est plus élevé que 38 p. 100, et certains diront beaucoup plus élevé. Par conséquent, 62 me paraît plus élevé que 38, mais j'ai du mal à comprendre parce que de l'autre côté de la Chambre, on n'arrête pas de dire que les agriculteurs de l'Ouest canadien veulent tous le changement.
J'ai une question simple pour le député de Cypress Hills—Grasslands. Est-ce que le chiffre 62 est supérieur à 38? Je vous prie d'éclairer ma lanterne.
Monsieur le Président, je demanderais au député d'en face de répondre à la question suivante: qu'est-ce qui est plus important, ses chiffres ou la liberté de nos agriculteurs de prendre leurs propres décisions au sujet du monopole? De toute évidence, le député ne comprend pas ce qui s'est passé dans les Prairies. De par la nature de sa question, on voit qu'il ne comprend même pas ce qui s'y est passé cet été. Il y a quelques autres choses qu'il faut qu'il comprenne aussi.
Je ne sais pas si le député sait que pendant tout le temps où j'ai pratiqué l'agriculture, je ne pouvais pas vendre mes propres grains. J'ai cultivé des céréales pendant presque 40 ans et je ne pouvais pas les vendre moi-même. Le député ne semble pas comprendre que c'est un problème. Il ne semble pas comprendre qu'une bonne solution serait de mettre sur pied un organisme de commercialisation qui permettrait aux agriculteurs qui choisissent de mettre en commun leur production de céréales de pouvoir le faire et à ceux qui ne le souhaitent pas, de commercialiser leurs propres céréales. C'est une excellente solution qui réglerait les deux problèmes.
Monsieur le Président, je remercie le député de Cypress Hills—Grasslands de son engagement à long terme envers cette question et de ses efforts pour offrir plus de liberté aux agriculteurs.
J'ai écouté l'opposition parler de fin du monde et d'agriculteurs qui n'auraient personne à qui vendre leurs céréales. Le député de Cypress Hills—Grasslands a fait un discours positif dans lequel il a parlé d'une participation facultative à la Commission du blé. Les agriculteurs auraient donc le choix.
Cet automne, j'ai dû prendre la décision de vendre mon canola. La Commission canadienne du blé ne voulait même pas de mon blé. J'ai maintenant l'intention de cultiver du canola sur la majeure partie de ma terre, comme bien d'autres agriculteurs.
Après avoir écouté les prophètes de malheur du côté de l'opposition qui disent que la Commission canadienne du blé ne pourra pas survivre, je me dis que tous les marchands de grains qui y travaillent devraient commencer à se chercher un emploi chez Viterra ou chez Cargill. L'opposition présente la Commission canadienne du blé comme une organisation stupide et incapable de soutenir la concurrence bien que celle-ci ouvre des marchés, maintienne une clientèle et réalise des ventes depuis des dizaines d'années.
Pourquoi l'opposition sonne-t-elle le glas de la Commission canadienne du blé?
Monsieur le Président, le député de Crowfoot est un apôtre du changement. Il siège ici depuis 11 ans et, tout au long de cette période, il a aussi travaillé d'arrache-pied sur ce dossier. Bien d'autres personnes se sont jointes à nous ici. J'ai mentionné la collectivité de Westlock. Mon collègue de Westlock—St. Paul fait partie de ces gens qui ont travaillé dur sur cette question. Il a aussi travaillé là-dessus avec les électeurs de sa circonscription.
Ce qui est probablement arrivé, c'est que les députés de l'opposition ont écouté le président de la Commission canadienne du blé. Il y a un mois, il est venu nous demander de retarder l'entrée en vigueur de la loi. Toutefois, ce long délai aurait pour effet de perturber totalement le marché, et les agriculteurs seraient incapables de commercialiser leur grain. C'est honteux et embarrassant.
Comme je l'ai déjà dit, la meilleure solution, c'est de donner aux agriculteurs la possibilité de mettre en commun leur grain avec celui de leurs voisins s'ils le désirent, ou bien de commercialiser leur grain eux-mêmes. Nous pensons que cette solution va fonctionner. Si les agriculteurs appuient une commission du blé à participation volontaire, celle-ci connaîtra beaucoup de succès. Le gouvernement n'a aucune raison d'obliger qui que ce soit à y participer.
Monsieur le Président, je n'ai pas réussi à obtenir de réponse directe du secrétaire parlementaire en ce qui a trait au fait que le gouvernement ne se conforme pas à l'article 47.1 de la Loi sur la Commission canadienne du blé qui garantit aux agriculteurs le droit de voter sur des changements à la structure de commercialisation de la commission.
J'aimerais savoir pourquoi le gouvernement ne respecte pas la loi. Pourquoi n'écoute-t-il pas les agriculteurs? Pourquoi n'écoute-t-il pas les administrateurs des Prairies qui ont été élus? Pourquoi le gouvernement n'écoute-t-il pas les collectivités rurales de l'Ouest canadien qui souhaitent que la Commission canadienne du blé continue d'exister? Pourquoi les conservateurs ne défendent-ils pas le point de vue des gens de l'Ouest à la Chambre?
Monsieur le Président, je suis troublé parce que la députée s'est levée à plusieurs reprises pour nous interroger sur le port Churchill et la manière dont nous allons le protéger. Nous avons présenté hier une mesure qui fait exactement cela.
La députée accuse des élus de ne pas représenter leurs électeurs. Si elle veut vraiment représenter les siens, elle devrait alors changer sa position et collaborer avec nous. Elle devrait être disposée à admettre qu'elle a fait une erreur et que le gouvernement défend bel et bien les intérêts des Canadiens de l'Ouest, ceux de sa circonscription et ceux du port de Churchill.
Nous serions heureux que la députée se joigne à nous pour voter en faveur du projet de loi afin qu'il soit adopté le plus rapidement possible et qu'on règle toutes ces questions pour permettre à l'industrie céréalière de l'Ouest canadien et au port de Churchill de continuer à prospérer.
Monsieur le Président, avant que les députés se mettent à dire que je ne viens pas de l'Ouest, je tiens à leur rappeler que le Cabinet conservateur compte un ministre des Pêches et des Océans qui s'occupe de la côte Ouest et qui vient de Fredericton, au Nouveau-Brunswick. Je suggère à ces députés de garder le silence sur ce point.
Ma question ne porte pas précisément sur les grains, mais j'ai une brève question sur le concept du guichet unique. Créée en 1969, la Freshwater Fish Marketing Corporation est une société financièrement autonome, qui s'occupe de l'achat, de la transformation et de la commercialisation du poisson d'eau douce provenant du Manitoba, de la Saskatchewan, de l'Alberta, des Territoires du Nord-Ouest et de certaines parties du Nord-Ouest de l'Ontario.
Le secrétaire parlementaire croit-il que cette organisation soit, elle aussi, dans le collimateur parce qu'elle limite le libre choix que son parti souhaite instaurer?
Monsieur le Président, je crois que cela relève des provinces. Le gouvernement de la Saskatchewan exerce les pouvoirs à cet égard.
Il est bon d'entendre le député parler d'une région différente du pays, car nous voulons accorder la même liberté aux agriculteurs de tout le pays. Nous sommes au XXIe siècle. Comme je l'ai dit, les gens investissent des centaines de milliers de dollars dans leurs propres exploitations. Ils doivent couvrir leurs dépenses. Après avoir produit et récolté leurs cultures et acheté les silos et la machinerie employés à cet effet, ils devraient également être en mesure de commercialiser eux-même ces produits.
Avant de donner la parole à la députée de Churchill, je vous signale que je devrai l'interrompre à 18 h 30, parce que c'est l'heure prévue normalement pour la fin de l'étude des initiatives ministérielles.
La députée de Churchill.
Monsieur le Président, c'est un honneur de pouvoir prendre la parole à titre de représentante des gens du Nord du Manitoba, qui forment une partie importante de la mosaïque qu'est le Canada.
En tant que députée de Churchill, je suis fière de faire entendre la voix des nombreux Canadiens qui se sont adressés à moi, en provenance notamment de Churchill et War Lake, sur la ligne de la baie d'Hudson, de Thicket Portage, Thompson et The Pas, où le chemin de fer commence, ainsi que de la vallée de la rivière Carrot, où l'on cultive toutes sortes de grains et où les producteurs font partie du secteur agricole de l'Ouest. Parmi ces voix se trouvent des gens de tout le Nord du Manitoba, mais aussi des gens qui viennent du Sud du Manitoba, notamment de Dauphin, Swan River et Selkirk. Il y en a aussi qui viennent de la province voisine de la mienne, la Saskatchewan, plus précisément de Prince Albert, Indian Head, Saskatoon, Regina. Il y en a qui sont de Medecine Hat et d'endroits plus à l'ouest encore.
J'ai eu l'occasion d'entendre les points de vue d'un très grand nombre de Canadiens de mon coin de pays, l'Ouest, et ils m'ont demandé de faire entendre leurs voix dans cette enceinte. Ces Canadiens se sont exprimés déjà, que ce soit lors d'un plébiscite, lors de l'élection des membres du conseil d'administration de la Commission canadienne du blé ou par des messages envoyés aux députés ministériels, messages qui n'ont pas trouvé d'oreilles attentives, du moins pas au cours des derniers mois. Les mêmes députés n'ont pas donné suite aux demandes de réunion de la part de personnes de l'Ouest canadien qui disaient croire au principe du guichet unique et qui jugeaient nécessaire qu'on les écoute.
Nous entendons le gouvernement parler de liberté, mais qu'en est-il de la liberté de voter des agriculteurs? Non seulement le gouvernement a complètement ignoré le plébiscite organisé par la Commission canadienne du blé, mais il a décidé de ne pas respecter l'article 47.1 de la Loi sur la Commission canadienne du blé, qui garantit aux agriculteurs le droit de se prononcer sur tout changement à la structure de commercialisation de la Commission canadienne du blé.
Le gouvernement refuse de permettre aux agriculteurs de voter. Il refuse d'écouter ceux qui élèvent une famille à la ferme ou dans une localité rurale, ou encore les enfants et les petits-enfants d'agriculteurs, qui vivent maintenant dans un centre urbain de l'Ouest du Canada et qui voudraient bien que leurs proches, ou les membres de leur famille élargie, qui tentent de faire fonctionner la ferme familiale, puissent se faire entendre. Le fait de ne pas permettre à ces personnes de faire entendre leur voix, en plus de témoigner d'un mépris complet pour la démocratie au Canada, constitue une insulte fondamentale, lancée à la Chambre, à l'égard des Canadiens de l'Ouest, qui sont dépeints comme s'ils étaient tous d'accord avec le gouvernement.
Où est la preuve? Qu'en est-il du référendum? Si les conservateurs sont si certains de ce qu'ils avancent, pourquoi n'interrogent-ils pas les agriculteurs? Pourquoi n'organisent-ils pas un vrai référendum pour que les agriculteurs puissent se prononcer directement?
Je crois savoir pourquoi. Parce que 22 000 personnes se sont prononcées en faveur de la Commission canadienne du blé lors d'un plébiscite. Parce qu'une grande majorité d'agriculteurs des Prairies ont élu des directeurs qui sont favorables au guichet unique.
Selon moi et, je crois, selon bien des gens parmi nous qui habitent dans l'Ouest, il est absolument insultant que le gouvernement n'écoute pas les producteurs dont le gagne-pain est menacé par la décision du gouvernement, dont le gagne-pain est même déjà en péril, je dirais, étant donné la situation économique actuelle. Cela témoigne du fait que le gouvernement tient vraiment l'Ouest pour acquis.
J'aimerais raconter une anecdote personnelle qui illustre le rôle qu'a joué, selon moi, la Commission canadienne du blé, ici et à l'étranger. Lorsque j'avais 17 ans, j'ai mené une étude, pendant mon stage d'études à Hong Kong, sur les avantages comparatifs de la Chine et du Canada quant au commerce du blé. J'ai eu la chance de rencontrer les gens de la Commission canadienne du blé, d'étudier les différentes sections de l'organisme et de m'entretenir avec des responsables des ventes, avec des intervenants de la chaîne de production et avec les personnes les moins riches, les agriculteurs qui produisent le blé.
J'ai appris à quel point était important le rôle que joue la Commission canadienne du blé pour s'assurer que les produits expédiés à l'étranger étaient de la meilleure qualité possible. J'ai appris que les habitants de ma ville, Thompson, contribuaient eux aussi, par leur travail acharné, à s'assurer que ce soit le meilleur blé du Canada qui soit chargé à bord des navires dans le port de Churchill et envoyé dans les autres pays du monde.
J'ai eu l'occasion d'écouter nos partenaires internationaux, y compris notre grand partenaire commercial, la Chine, qui connaissaient la réputation du Canada comme producteur du meilleur blé au monde. Le blé canadien n'appartenait ni à Cargill, ni à Viterra, ni à aucune autre entreprise. Il nous appartenait. Il nous appartient encore. C'est grâce à la Commission canadienne du blé, en collaboration avec les agriculteurs, les producteurs, les personnes qui travaillent le long des voies de transport, et les gens qui veillent à ce que nos produits soient expédiés à l'étranger, que les Canadiens peuvent se vanter depuis des décennies d'avoir le meilleur blé au monde.
Maintenant, nous avons un gouvernement qui non seulement refuse d'écouter les agriculteurs de l'Ouest, mais qui n'est que trop heureux de sacrifier les investissements faits par les agriculteurs, les familles, les collectivités rurales et les collectivités de l'ensemble de l'Ouest canadien et de donner notre blé à Cargill et à Viterra, dont les actions grimpent chaque fois que le premier ministre ou le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire ouvrent la bouche. Ce sont ces actions que nous devons surveiller parce que ce sont ces entreprises qui seront avantagées par la mesure législative.
Nous entendons souvent parler de ce qui s'est passé en Australie. Malheureusement, même dans ce dossier, le gouvernement ne s'est pas montré complètement franc. La situation en Australie est quelque peu différente. Toutefois, de bien des façons, elle révèle ce qui nous attend si le gouvernement parvient à ses fins et démantèle effectivement la Commission canadienne du blé. Les agriculteurs de l'Ouest peuvent regarder ce qui s'est passé en Australie s'ils veulent savoir ce qui leur arrivera quand le guichet unique sera aboli.
À l'époque où la commission australienne du blé exploitait un guichet unique, le blé australien pouvait se vendre à 99 $ de plus par tonne que le blé américain, mais en décembre 2008, son prix avait chuté à 27 $ de moins par tonne que le blé américain. En trois années seulement, les 40 000 producteurs de blé australiens — qui, jadis, exploitaient leur propre système de commercialisation du grain et vendaient la quasi-totalité du blé australien, qui représentait 12 p. 100 de la production mondiale et totalisait environ 5 milliards de dollars — sont devenus de simples clients de Cargill, l'une des plus grandes sociétés agro-industrielles au monde, qui appartient à des intérêts privés et dont le siège social est aux États-Unis.
Depuis 2006, sur le marché national, la part des ventes de blé australien appartenant à la commission australienne du blé est passée de 100 p. 100 à 23 p. 100; 25 autres compagnies cherchent maintenant à profiter de l'écart entre le prix d'achat et le prix de vente.
Ross Philips, agriculteur australien, a été interviewé à propos de l'abolition de la commission australienne du blé. Il a dit: « Pensez-y bien avant de renoncer à votre guichet unique. Chaque agriculteur fera compétition à tous les autres agriculteurs. »
Il n'y rien de plus difficile pour un agriculteur que de vendre son grain à un négociant qui fait des affaires tous les jours. Si on renonce à la mise en marché ordonnée, les agriculteurs seront nombreux à faire faillite, et nous perdrons nos primes qui équivalent à 10 à 15 p. 100 du prix.
Écoutons donc nos voisins, ce pays du Commonwealth qui s'est déjà rendu jusqu'au bout de la voie destructrice sur laquelle le gouvernement cherche à nous mettre. Non seulement le gouvernement bafoue le droit de vote qu'ont les agriculteurs en vertu de la loi, mais en plus, il tient tous les habitants de l'Ouest pour acquis.
Les néo-démocrates lutteront contre le plan du gouvernement. J'espère pouvoir travailler avec les Canadiens de l'Ouest pour faire en sorte que nos voix soient entendues à la Chambre des communes.
[Français]
L'honorable députée de Churchill disposera de 10 minutes pour son discours ainsi que de 10 minutes pour les questions et commentaires quand la Chambre reprendra le débat sur la motion.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, le 21 septembre, j'ai posé deux questions au gouvernement.
Ma première question portait sur les survivants des pensionnats indiens. Beaucoup d'entre nous à la Chambre reçoivent de l'information de la part d'un grand nombre de leurs électeurs qui travaillent auprès des Premières nations et qui craignent que certains membres des Premières nations qui sont allés dans les pensionnats indiens soient encore laissés pour compte et qu'ils ne reçoivent pas l'indemnisation qu'ils méritent. Le ministre m'avait alors répondu que le gouvernement avait mis en oeuvre un certain nombre de programmes en collaboration avec des organisations autochtones, que le programme se poursuivait et, en gros, que l'on faisait tout ce que l'on pouvait. J'aimerais de nouveau questionner le gouvernement à ce sujet.
Si l'on poursuit les efforts de sensibilisation, dans le cadre de ces efforts, évalue-t-on l'efficacité du programme pour ce qui est d'informer les survivants des pensionnats indiens et de s'assurer qu'ils comprennent bien le processus d'indemnisation? Le gouvernement a-t-il déterminé, sur la base de cette évaluation, d'autres mesures qui pourraient être nécessaires pour s'assurer que tous ceux qui méritent une indemnisation la reçoivent?
Je cherche simplement à en savoir un peu plus. Le gouvernement tente-t-il de trouver d'autres moyens pour s'assurer que certaines personnes — dont le gouvernement conviendra qu'elles méritent une indemnisation, j'en suis sûre — ne sont pas simplement laissées pour compte?
La deuxième question que j'ai posée le 21 septembre portait sur l'égalité d'accès à l'éducation, à l'économie et aux services dont bénéficient les Canadiens non autochtones.
À l'instar du chef Shawn Atleo, je crains que les élèves autochtones risquent plus d'être incarcérés que d'obtenir leur diplôme d'études secondaires. Apparemment, uniquement 41 p. 100 des élèves autochtones obtiennent leur diplôme de fin d'études en comparaison avec 77 p. 100 dans le reste de la population canadienne.
Les femmes autochtones forment un tiers de la population carcérale féminine et malheureusement les statistiques indiquent une tendance à la hausse. Il va sans dire que quiconque commet une infraction criminelle doit faire face à la justice, mais il faut reconnaître que le gouvernement a l'obligation d'assurer à nos concitoyens autochtones l'équité et la justice pour qu'ils ne tombent pas dans le cercle de la criminalité.
De nombreuses personnes ont réclamé des mesures plus substantielles que celles qui ont été prises par les gouvernements fédéraux qui se sont succédé. Je ne soulève pas cette question simplement pour blâmer le gouvernement actuel. Les vérificateurs généraux ont publié de nombreux rapports sur la question. L'ancienne vérificatrice générale, Sheila Fraser, a fait remarquer qu'elle a déposé 31 rapports émettant de sérieuses préoccupations à l'égard du fait que le gouvernement n'a pas réglé le problème du traitement inéquitable réservé aux Premières nations.
Je cite un extrait d'un discours que l'ancienne vérificatrice générale a prononcé à la suite du dépôt de son rapport final. Elle a dit ceci:
Ce n’est pas un secret: les conditions de vie dans les réserves se détériorent par rapport au reste du Canada [...] Ce qui est réellement troublant, toutefois, c’est la stagnation. L’an dernier, le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien a indiqué qu’entre 2001 et 2006, il n’y a eu à peu près aucune amélioration du bien-être des communautés des Premières nations. Dans un pays aussi riche que le Canada, un tel écart est tout simplement inacceptable.
Dans des rapports successifs, la vérificatrice générale a soulevé des inquiétudes au sujet des mauvaises conditions de logement, de l'absence d'un accès équitable à l'éducation et des inégalités dans la quantité de fonds versés aux élèves des Premières nations comparativement aux autres élèves canadiens. La vérificatrice générale a réclamé des réformes structurelles majeures. Il est intéressant de constater que, dans un deuxième rapport faisant suite à une enquête du coroner en Ontario, le juge Stephen Goudge a formulé les mêmes conclusions et recommandé des changements structurels semblables.
Aujourd'hui, je pose la question suivante au gouvernement: à la lumière du rapport de la vérificatrice générale et de ses motifs d'irritation, ainsi que des rapports comme celui du coroner en Ontario, que fait le gouvernement pour répondre aux besoins en matière de réforme structurelle?
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir répondre à la question posée par la députée d'Edmonton—Strathcona le 21 septembre.
Quelques pensionnats autochtones ont existé sur le territoire de la formidable circonscription de Kenora et dans le Nord de l'Ontario en général. Lorsque j'étais avocat, j'ai eu l'honneur de représenter plus de 900 survivants des pensionnats autochtones, pendant les négociations et en tant que signataire au nom des plaignants. Ces gens venaient principalement du Nord de l'Ontario. Peu de temps après, j'en représentais un bon nombre pendant le Processus d'évaluation indépendant, dont je reparlerai plus loin dans ma réponse.
Permettez-moi de rappeler à la députée que notre gouvernement a la ferme intention de régler la question des pensionnats autochtones de manière équitable et durable. Il met l'accent sur la réconciliation et le renouvellement des relations entre les Autochtones et le reste des Canadiens.
[Français]
En 2007, le gouvernement du Canada, d'anciens élèves, les Églises, l'Assemblée des Premières Nations et des organisations inuites ont négocié et signé la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens. La mise en oeuvre de la convention de règlement, le plus important règlement de recours collectif de l'histoire du Canada, a commencé il y a plus de quatre ans sous l'étroite supervision de neuf tribunaux.
[Traduction]
Le Paiement d'expérience commune est l'un des éléments de la Convention de règlement. Il est versé à tous les anciens élèves admissibles qui ont résidé dans un pensionnat indien nommé dans ladite convention. Je suis ravi d'informer la Chambre que, à ce jour, 97 p. 100 du nombre estimé d'anciens élèves admissibles au Paiement d'expérience commune en vertu de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens ont reçu leur dû. Plus de 1,6 milliard de dollars a été versé à 77 394 personnes.
Toutes les parties à la convention et les tribunaux savaient pertinemment qu'il serait difficile de contacter tous les bénéficiaires potentiels. Afin de veiller à ce que les survivants des pensionnats soient au courant des droits et des prestations que leur confère cette convention, le gouvernement a diffusé, dans les médias autochtones et grand public partout au Canada, trois avis distincts, rédigés en anglais, en français et dans 16 langues autochtones.
En outre, le gouvernement du Canada a financé et mis en oeuvre, en partenariat avec l'Assemblée des Premières Nations, d'autres organisations autochtones et des centres de Service Canada partout au pays, une stratégie de sensibilisation populaire. L'ensemble de ces activités a permis de toucher 98 p. 100 des Autochtones ciblés de plus de 25 ans. Les tribunaux ont d'ailleurs estimé que ces efforts étaient très efficaces. Outre ces initiatives, le gouvernement a créé un groupe de travail chargé d'évaluer les répercussions sur les intéressés et composé de représentants de plusieurs ministères et organismes nationaux, régionaux et communautaires.
[Français]
Le gouvernement du Canada a aussi mis sur pied un Groupe de travail sur les répercussions communautaires, qui se compose de représentants de plusieurs ministères fédéraux et d'organisations nationales, régionales et communautaires.
[Traduction]
Outre le Paiement d'expérience commune, la Convention de règlement comprend un Processus d'évaluation indépendant, la création d'une Commission de vérité et de réconciliation, une Initiative de commémoration et des programmes de soutien en santé. Je suis heureux d'informer la Chambre que toutes ces initiatives vont bon train.
Monsieur le Président, quoique j'apprécie la mise à jour, je n'ai malheureusement pas eu réponse à ma question. J'ai pleinement reconnu la collaboration du gouvernement avec les Premières nations. J'ai reconnu ses efforts.
Voici très précisément ce sur quoi portait ma question. Si le gouvernement reconnaît qu'il y a de 2 à 3 p. 100 des gens qui n'ont pas reçu les versements, que fait-il pour remédier à la situation? A-t-il envisagé ou déterminé qu'il pourrait y avoir d'autres formes de mécanismes pour rejoindre ces dernières personnes? Celles-ci pourraient être sans abri. Il pourrait s'agir de personnes comme celles dont j'ai parlées, qui vivent dans les rues d'Edmonton et qui sont simplement déroutées par le processus, qui sont parfois renvoyées d'une administration à l'autre. Je me demande simplement s'il y a eu d'autres tentatives à cet égard?
Le député n'a pas répondu à ma deuxième question concernant les préoccupations du vérificateur général sur le besoin d'une réforme structurelle d'envergure dans notre façon de traiter équitablement les Premières nations du Canada, notamment en ce qui concerne le fait que le gouvernement n'a pas défini le niveau ou l'éventail des services, ou qu'il agit en fonction de politique et non de lois. Le gouvernement doit établir des engagements clairs dans la loi plutôt que de renouveler annuellement des accords de contribution.
Monsieur le Président, je suis heureux de répondre à la question de ce débat d'ajournement telle qu'elle a été posée le 21 septembre.
La mise en oeuvre de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens est une étape cruciale dans les démarches que fait le Canada pour favoriser une réconciliation avec les peuples autochtones, de même qu'entre les peuples autochtones et non autochtones.
Notre gouvernement est toujours résolu à ce que les anciens résidants des pensionnats indiens reçoivent une indemnité équitable et connaissent les droits et les avantages que leur confère la Convention de règlement, dont les dispositions ont été approuvées par toutes les parties.
Le gouvernement du Canada considère comme prioritaire que tous les anciens pensionnaires survivants, soit 80 000 personnes selon les prévisions, connaissent les droits et les avantages que leur procure la Convention de règlement. Pour ce faire, nous avons suivi un plan de communication approuvé par la cour, jumelé à des activités de communication additionnelles.
La date limite pour les demandes de paiement d'expérience commune était le 19 septembre 2011, mais les anciens pensionnaires admissibles peuvent encore présenter des demandes en utilisant la clause relative aux circonstances exceptionnelles de la Convention de règlement. Nous sommes déterminés à mener à bien ce processus de réconciliation avec les peuples autochtones du Canada.
Pour conclure, il est tout à fait clair que le gouvernement du Canada est encore, et demeurera, fermement décidé à résoudre de façon équitable et durable les séquelles engendrées par les pensionnats indiens.
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