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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le mercredi 26 octobre 2011 (N^o 37)

Questions

La liste complète des questions inscrites au Feuilleton est disponible pour consultation au Bureau de la Chambre et sur Internet. Les questions auxquelles on a répondu ainsi que celles qui ont été retirées ou transformées en ordres de dépôt sont retirées de la liste.

Q-112 — 22 juin 2011 — — En ce qui concerne les ponts au Canada, depuis 2005 : a) combien y a-t-il eu d’incidents mettant en cause des débris de béton ou d’autres débris lourds s’étant détachés d’un pont (i) au pays, (ii) dans chaque municipalité; b) quels sont les détails de chaque incident mettant en cause des débris de béton ou d’autres débris lourds s’étant détachés d’un pont au Canada, en précisant (i) la taille des débris, (ii) les dommages causés par les débris s’étant détachés du pont, (iii) les blessures ou les décès causés, (iv) la date et le lieu de l’incident, (v) les répercussions économiques entraînées par la fermeture subséquente de rues; c) quels sont les plans du gouvernement pour éviter que de telles situations se reproduisent?

Q-119² — 22 juin 2011 — — En ce qui concerne le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international et la stratégie commerciale mondiale du Canada : a) quels programmes le ministère présentera-t-il en 2011-2012 pour soutenir la mise en œuvre de la stratégie; b) combien d’argent sera alloué au soutien de la mise en œuvre de la stratégie; c) quel rôle joueront les agences régionales de développement économique dans le soutien de la mise en œuvre de la stratégie; d) quels sont les résultats des analyses effectuées par le gouvernement sur les principaux enjeux et les risques potentiels qui pourraient nuire au succès de la mise en œuvre de la stratégie?

Q-120² — 22 juin 2011 — — En ce qui concerne la réduction des ressources humaines de Patrimoine canadien prévue dans le Rapport sur les plans et les priorités 2011-2012, quels postes, ventilés suivant le statut d’employé, le titre et l’activité de programme, sont éliminés?

Q-123² — 22 juin 2011 — — En ce qui concerne le financement fédéral des organismes de services d’établissement des immigrants : a) pour chaque exercice de 2001-2002 à 2011-2012, combien totalise par exercice le financement fédéral (i) à l’échelle nationale, (ii) par province ou territoire, (iii) par municipalité, (iv) par circonscription; b) pour chaque exercice de 2001-2002 à 2011-2012, combien d’organismes par exercice ont présenté une demande de financement fédéral (i) à l’échelle nationale, (ii) par province ou territoire, (iii) par municipalité, (iv) par circonscription; c) pour chaque exercice de 2001-2002 à 2011-2012, combien d’organismes par exercice ont reçu du financement fédéral (i) à l’échelle nationale, (ii) par province ou territoire, (iii) par municipalité, (iv) par circonscription; d) pour chaque exercice de 2001-2002 à 2011-2012, combien d’organismes par exercice se sont fait refuser du financement fédéral (i) à l’échelle nationale, (ii) par province ou territoire, (iii) par municipalité, (iv) par circonscription; e) parmi les organismes qui ont reçu du financement suivant les paramètres indiqués en c), quels sont ceux qui ont reçu dans un exercice moins d’argent que dans le précédent en précisant (i) le nom de l’organisme, (ii) la municipalité, la province et la circonscription où il se trouve, (iii) le financement total qu’il a reçu pour chaque exercice de 2001-2002 à 2011-2012; f) parmi les organismes qui se sont fait refuser du financement fédéral suivant les paramètres indiqués en d), quels sont ceux qui avaient reçu du financement dans un exercice précédent en précisant (i) le nom de l’organisme, (ii) la municipalité, la province et la circonscription où il se trouve, (iii) le financement total qu’il a reçu pour chaque exercice de 2001-2002 à 2011-2012; g) en fonction de quels critères le gouvernement évalue-t-il les demandes de financement des organismes de services d’établissement des immigrants; h) en quoi les critères visés en g) ont-ils changé depuis 2006; i) quel est le processus d’évaluation des demandes de financement; j) en quoi le processus visé en i) a-t-il changé depuis 2006?

Q-126² — 22 juin 2011 — — En ce qui concerne les demandes de la Catégorie du regroupement familial auprès de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) : a) par bureau des visas, combien de demandes ont dépassé les délais de traitement indiqués par les bureaux des visas de CIC au cours de chaque exercice, de 2006-2007 à 2010-2011; b) quel est le volume total de la correspondance reçue par le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration au sujet de la réduction des délais de traitement des demandes de parrainage familial au cours de chaque exercice, de 2006-2007 à 2010-2011; c) par bureau des visas, combien d’agents sont affectés aux demandes de parrainage familial; d) au cours de chaque exercice, de 2006-2007 à 2010-2011, par bureau des visas, (i) combien de demandes de parrainage familial ont été reçues, (ii) combien de demandes de parrainage familial ont été rejetées, (iii) combien de demandes de parrainage familial ont été approuvées; e) quels sont les cinq motifs de rejet les plus fréquents, mentionnés en d)(iii); f) sur le nombre de demandes rejetées, combien de demandeurs ont subséquemment porté en appel la décision auprès de la Section d'appel de l'immigration; g) combien de demandes rejetées par ICI ont obtenu une décision favorable de la Section d'appel de l'immigration?

Q-129² — 22 juin 2011 — — En ce qui concerne les titulaires de visa, pour chaque exercice, de 2001-2002 à 2010-2011, quel est le nombre total, exprimé en chiffres bruts et en pourcentage de l’ensemble des visas délivrés, de titulaires de visa ayant dépassé la durée de leur visa de résident temporaire, (i) au total, (ii) par pays d’origine du titulaire de visa, (iii) par bureau des visas émetteur?

Q-132² — 15 septembre 2011 — — En ce qui concerne Environnement Canada et le secteur pétrolier et gazier du Canada : a) qu’est-ce que révèle la modélisation économique d’Environnement Canada sur les répercussions d’un prix du carbone sur la consommation de gaz naturel au Canada, en comparaison avec la situation « standard »; b) Environnement Canada a-t-il effectué une quelconque évaluation ou actualisation de ses coefficients d’émission de méthane pour l’extraction, le traitement, le transport et la distribution du gaz naturel et quelle source des coefficients d’émission utilise-t-il actuellement; c) Environnement Canada a-t-il effectué une analyse quelconque pour savoir s’il fallait ajouter les puits de pétrole et de gaz à l’Inventaire national des rejets de polluants, de sorte que la composition et le volume des fluides de fracturation seraient publiés; d) quelle analyse récente Environnement Canada a-t-il menée quant à la structure et à l’emploi des ressources souterraines d’eau au Canada; e) quelle analyse Environnement Canada a-t-il effectuée sur les répercussions du prix du gaz naturel sur l’expansion potentielle des gaz de schiste; f) quelle analyse Environnement Canada a-t-il effectuée sur les effets cumulatifs de nouvelles exploitations de gaz naturel sur l’environnement naturel du Canada; g) quelle analyse Environnement Canada a-t-il effectuée sur le coût par tonne des processus de capture et de stockage du carbone pour les usines de traitement du gaz naturel; h) quelle analyse Environnement Canada a-t-il effectuée des changements aux règles de divulgation sur l’exploitation de gaz dans d’autres provinces et quelle est la position d'Environnement Canada sur ces propositions; i) quelle analyse Environnement Canada a-t-il effectuée des pauses ou moratoires sur l’exploitation des gaz dans d’autres provinces et quelle est la position d'Environnement Canada sur ces propositions; j) quelle analyse Environnement Canada a-t-il effectuée sur le rôle que peut jouer le passage au gaz naturel dans l’atteinte de la cible de 2020 que s’est fixée le Canada en matière d’émission de gaz à effet de serre?

Q-133² — 15 septembre 2011 — — En ce qui a trait au tableau 2-16 de l’inventaire des gaz à effet de serre de 2008 produit par Environnement Canada et présenté à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques : a) quelles sont les données sur les émissions de gaz à effet de serre par secteur pour 2009; b) le gouvernement a-t-il révisé des estimations sur les émissions pour les années incluses dans le tableau 2-16 et, dans l’affirmative, pour quelles raisons; c) les données sur le secteur des sables bitumineux indiquées pour chaque année dans le tableau 2-16 comprennent-elles les émissions indirectes découlant de l’électricité utilisée dans les installations de sables bitumineux, du transport du pétrole, du raffinage et de toute modification de l’aménagement des terres ou de la déforestation connexes et, dans la négative, (i) pour quelles raisons ne sont-elles pas incluses, (ii) quelles sont les estimations du gouvernement à cet égard?

Q-134² — 15 septembre 2011 — — En ce qui concerne les luminaires extérieurs qui sont contrôlés par les ministères et les organismes gouvernementaux, ou qui leur appartiennent : a) quelle est la puissance totale en watts de ces luminaires; b) quelle est la position du gouvernement sur l’usage de la technologie de la diode électroluminescente (DEL) pour les luminaires extérieurs qui sont contrôlés par les ministères et les organismes gouvernementaux, ou qui leur appartiennent, comme moyen de faire des économies d’énergie et d’entretien et de réduire les émissions de CO₂?

Q-135² — 15 septembre 2011 — — En ce qui concerne les projections des émissions de gaz à effet de serre (GES) pour le Canada selon le scénario du « maintien du statu quo », publiées la dernière fois en 2008 : a) quelles sont les projections des émissions de GES du gouvernement en 2011 pour 2015 et 2020, selon la source de l’émission et le secteur, y compris en ce qui concerne le secteur des sables bitumineux, les émissions de GES liées au bitume minier in situ, au bitume minier et à la valorisation; b) sur quels hypothèses macroéconomiques, données sur la demande par l’industrie en matière d’électricité et d’énergie, sur l’offre et la distribution de pétrole et sur l’offre et la disposition du gaz naturel, facteurs de conversion et d’émission et autres hypothèses sont fondées ces projections des émissions de GES selon le scénario du « maintien du statu quo »?

Q-136² — 15 septembre 2011 — — En ce qui concerne Ressources naturelles Canada et le secteur pétrolier et gazier du Canada : a) qu’est-ce que révèle la modélisation économique de Ressources naturelles Canada sur les répercussions d’un prix du carbone sur la consommation de gaz naturel au Canada, en comparaison avec la situation « standard »; b) quelle analyse récente Ressources naturelles Canada a-t-il menée quant à la structure et à l’emploi des ressources souterraines d’eau au Canada; c) quelle analyse Ressources naturelles Canada a-t-il effectuée sur les répercussions du prix du gaz naturel sur l’expansion potentielle des gaz de schiste; d) quelle analyse Ressources naturelles Canada a-t-il effectuée sur le coût par tonne des processus de capture et de stockage du carbone pour les usines de traitement du gaz naturel; e) quelle analyse Ressources naturelles Canada a-t-il effectuée des changements aux règles de divulgation sur l’exploitation de gaz dans d’autres provinces et quelle est la position de Ressources naturelles Canada sur ces propositions; f) quelle analyse Ressources naturelles Canada a-t-il effectuée des pauses ou moratoires sur l’exploitation des gaz dans d’autres provinces et quelle est la position de Ressources naturelles Canada sur ces propositions; g) quelle analyse Ressources naturelles Canada a-t-il effectuée sur le rôle que peut jouer le passage au gaz naturel dans l’atteinte de la cible de 2020 que s’est fixée le Canada en matière d’émission de gaz à effet de serre?

Q-137² — 15 septembre 2011 — — En ce qui concerne la recommandation sept du Rapport du Comité permanent de la santé, déposé le 17 juin 2010, intitulé « Promouvoir des solutions novatrices pour relever les défis des ressources humaines en santé » : a) quelle est la position du gouvernement à l’égard de la physiothérapie comme méthode pour réduire les dépenses en soins de santé tout en augmentant la capacité des médecins canadiens; b) quelle est la position du gouvernement à propos d’une hausse pancanadienne de l’accès direct aux services de physiothérapie sans consultation préalable auprès d’un médecin; c) quelle est la position du Conseil du Trésor quant à la possibilité de permettre aux employés de la fonction publique fédérale et aux membres des groupes clients fédéraux, dont les Premières nations et les Inuits, la GRC, les anciens combattants, les immigrants et les réfugiés, les détenus sous responsabilité fédérale et les membres des Forces canadiennes, d’avoir accès directement aux physiothérapeutes, sans avoir à consulter d’abord un médecin?

Q-138² — 15 septembre 2011 — — En ce qui concerne la disposition constitutionnelle prévoyant que chacun des 24 sénateurs nommés pour représenter la province de Québec « sont nommés à raison de un pour chacune des vingt-quatre circonscriptions électorales du Bas-Canada énumérées à l’annexe A du chapitre premier du recueil des lois du Canada » : a) quelle est la population totale de chacune de ces 24 circonscriptions électorales; b) quelle est la superficie géographique en kilomètres carrés de chacune de ces 24 circonscriptions électorales; c) quels sont les nom et population du plus important centre urbain de chacune de ces circonscriptions électorales; d) quels sont les nom, population et superficie géographique en kilomètres carrés du plus important centre urbain de la province de Québec qui ne fait pas partie d’une circonscription électorale?

Q-139² — 15 septembre 2011 — — Quel est le montant total du financement accordé par le gouvernement depuis l’exercice 2008-2009 jusqu’à l'exercice en cours dans la circonscription de Gaspésie-Îles-de-la-Madeleine, en précisant chaque ministère ou organisme, initiative et montant?

Q-140² — 19 septembre 2011 — — En ce qui concerne l’exploitation des sables bitumineux ainsi que ses répercussions sur l’environnement et les collectivités environnantes et leurs effets économiques : a) qu’a fait le gouvernement pour fixer des valeurs limites d’émissions atmosphériques ou de qualité de l’air compatibles avec les normes de qualité de l’air de l’Organisation mondiale de la santé; b) qu’a fait le gouvernement secteur par secteur pour réglementer les émissions carboniques des sables bitumineux afin que l’industrie des sables bitumineux réduise ses émissions de gaz à effet de serre (GES) et contribue ainsi à atteindre l’objectif que le Canada s’est fixé de réduire les siennes de 17 % par rapport à 2005; c) quelles études le gouvernement a-t-il menées à propos de l’effet de l’expansion des sables bitumineux sur (i) les émissions de GES, (ii) l’aptitude du Canada à atteindre ses objectifs de réduction des émissions de GES, (iii) la contribution du Canada à l’objectif qu’on s’est fixé de maintenir la hausse de la température mondiale moyenne de surface à moins de 2°C par rapport au niveau préindustriel à la réunion du G8 à L’Aquila en Italie et lors des négociations de l’accord de Copenhague en décembre 2009 et des accords de Cancun en décembre 2010 menées sous l’égide de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, (iv) l’ensemble des critères de durabilité environnementale, économique et sociale, et (v) quels sont les résultats des études identifiées en c)(i), c)(ii), c)(iii) et c)(iv); d) quelles études le gouvernement a-t-il menées sur (i) l’ampleur de l’expansion du secteur des sables bitumineux dans l’éventualité où ce secteur ne serait pas tenu de contribuer de façon proportionnelle à la réduction des émissions de GES, (ii) l’impact de cette décision sur les émissions de GES allouées à d’autres secteurs, (iii) le point de savoir si d’autres secteurs de l’économie canadienne auraient à contribuer plus que de façon proportionnelle à la réduction des émissions, et (iv) quels sont les résultats des études identifiées en d)(i), d)(ii) et d)(iii); e) quelles études le gouvernement a-t-il menées sur la sécurité, les risques et l’efficacité du captage et du stockage du carbone (CSC), et quels sont les résultats de ces études; f) quelles études le gouvernement a-t-il menées sur la sécurité, les risques et l’efficacité de la récupération assistée des hydrocarbures, et quels sont les résultats de ces études; g) quelles études le gouvernement a-t-il menées sur l’impact éventuel de la technologie de CSC sur les émissions de GES des sables bitumineux et, à propos de la technologie de CSC, quelles sont les prévisions du gouvernement quant (i) aux réductions qu’elle rend possibles, (ii) à l’impact qu’elle aurait sur les émissions des sables bitumineux d’ici 2020 et d’ici 2050 et (iii) à la mesure dans laquelle elle permettrait à l’industrie des sables bitumineux d’atteindre les objectifs de réduction que le gouvernement a fixés pour 2020 et 2050; h) que compte faire le gouvernement au sujet des émissions impossibles à réduire par CSC comme (i) celles des petits projets in situ, (ii) celles des véhicules d’exploitation, (iii) les échappements de résidus; i) qu’a fait le gouvernement pour fixer le prix du carbone à l’échelle de l’économie au lieu de procéder par réglementation sectorielle en vue de réduire les émissions de GES des sables bitumineux; j) qu’a fait le gouvernement pour obliger par règlement les installations d’exploitation des sables bitumineux entrées en service après 2010 à faire plein usage de la technologie de CSC d’ici 2015, et donnera-t-il quand même son feu vert aux projets qui ne se prêtent pas à cette technologie; k) qu’a fait le gouvernement pour quantifier et éliminer d’ici 2020 aux termes du paragraphe 36(3) de la Loi sur les pêches les substances nocives pour l’air et l’eau qui s’échappent des bassins de résidus en (i) désignant ces substances comme toxiques aux termes de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, et (ii) quelles sont les incidences prévues de ces mesures législatives sur l’environnement, la santé humaine, l’industrie et les oiseaux migrateurs; l) qu’a fait le gouvernement dans le cadre de la phase II de son plan de contrôle, et (i) quand débutera la collecte de données, (ii) quand les données pourront-elles être intégrées à la prise de décision, (iii) les programmes de contrôle seront-ils réformés avant toute expansion nouvelle de l’exploitation des sables bitumineux; m) que fait le gouvernement pour s’assurer que les moyens sont suffisants pour (i) mettre en œuvre la Stratégie de l’eau des Territoires du Nord-Ouest et (ii) aider à réformer le contrôle des eaux du bassin du Mackenzie; n) qu’a fait le gouvernement pour se doter d’un plan d’intervention d’urgence propre à renforcer l’Entente-cadre sur les eaux transfrontalières du bassin du Mackenzie en cas de rupture de la digue d’un bassin de résidus; o) les habitants du bassin du Mackenzie en particulier et les Canadiens en général sont-ils protégés financièrement contre un accident industriel majeur tel que la rupture de la digue d’un bassin de résidus et, (i) si oui, pourquoi les deux groupes sont-ils protégés, (ii) si non, pourquoi pas, et le gouvernement compte-t-il les protéger; p) quelles études le gouvernement a-t-il menées pour repérer les habitats critiques du caribou des bois au nord-est de l’Alberta, et quels sont les résultats de chacune de ces études ainsi que des consultations menées auprès des Premières nations au sujet de la conservation du caribou des bois; q) quelles études le gouvernement a-t-il menées pour déterminer le niveau d’exploitation des sables bitumineux compatible avec la conservation du caribou des bois en Alberta; r) le gouvernement compte-t-il (i) mener une étude sanitaire exhaustive sur les répercussions de l’exploitation des sables bitumineux sur les collectivités environnantes, (ii) déterminer et prendre des mesures pour réduire les répercussions sanitaires identifiées dans le cadre de l’étude?

Q-141² — 19 septembre 2011 — — En ce qui concerne les changements climatiques ainsi que la sécurité internationale et nationale : a) quelles seront, selon les prévisions du gouvernement, les répercussions éventuelles sur des régions actuellement stables du monde de phénomènes liés aux changements climatiques tels que, sans s’y limiter, (i) la montée du niveau des océans, (ii) l’augmentation du nombre des phénomènes météorologiques extrêmes, (iii) l’augmentation de la propagation des maladies infectieuses, (iv) l’augmentation du nombre de réfugiés environnementaux; b) quelles seront, selon les prévisions du gouvernement, (i) les conséquences des répercussions définies en a)(ii), a)(iii) et a)(iv) sur les missions militaires à l’intérieur du pays, (ii) les conséquences de a)(i), a)(ii), a)(iii), a)(iv) et b)(i) sur la capacité de l’armée à intervenir et sur la disponibilité de troupes pour des missions non liées à des conflits résultant de phénomènes liés aux changements climatiques; c) quelles seront, selon les prévisions du gouvernement, les répercussions éventuelles sur des États déjà affaiblis de phénomènes liés aux changements climatiques tels que, sans s’y limiter, (i) la montée du niveau des océans, (ii) les phénomènes météorologiques extrêmes, (iii) la propagation des maladies infectieuses; d) quelle sera, selon les prévisions du gouvernement, l’étendue des répercussions que les changements climatiques pourraient avoir sur des État déjà affaiblis et, notamment, mais sans s’y limiter, en termes (i) d’augmentation du nombre des territoires dénués de gouvernement, (ii) d’augmentation du nombre des États affaiblis et défaillants, (iii) d’augmentation du nombre des conflits, (iv) d’augmentations des migrations; e) quelle sera, selon les prévisions du gouvernement, la répercussion des conséquences définies en d) sur la sécurité nationale du Canada; f) quelles seront, selon les prévisions du gouvernement, les nations les plus affectées par les changements climatiques, (i) quelle évaluation le gouvernement fait-il de la capacité de chacun de ces pays à s’adapter ou à faire face, (ii) le Canada prend-il des mesures pour accroître la capacité des gouvernements affaiblis à mieux faire face à l’augmentation prévue des besoins sociaux résultant des répercussions des changements climatiques et, si oui, lesquelles, (iii) quelle évaluation le gouvernement fait-il des risques pour la sécurité pouvant résulter du fait que le Canada décide de participer aux efforts internationaux relatifs à f)(i) et f)(ii); g) le MDN ou l’armée canadienne ont-ils entrepris des études sur la façon dont les changements climatiques peuvent avoir un effet démultiplicateur sur l’instabilité des régions instables du monde et, si oui, quelle sont ces études et quels en sont les résultats; h) quelle sont les études menées par le gouvernement au sujet des risques que pourraient entraîner les changements climatiques pour la sécurité nationale, ainsi que leurs dates et leurs résultats, et quelles observations particulières ont été faites dans ces études sur les répercussions que la recherche pourrait avoir sur les efforts déployés par le gouvernement, notamment, mais sans s’y limiter, pour (i) favoriser la coopération régionale, (ii) améliorer la confiance internationale, (iii) améliorer les relations publiques; i) des ministères ont-ils participé à un processus interministériel visant à élaborer une politique de réduction des risques que présentent les changements climatiques pour la sécurité nationale et, si oui, lesquels et (i) si des ministères ont participé à un tel processus, toutes les agences responsables de la recherche en climatologie, de la négociation des traités, des politiques économiques et de la sécurité nationale ont-elles participé à ce processus et quels en ont été les résultats, et (ii) si des ministères n’ont pas participé à un tel processus, pourquoi; j) le gouvernement a-t-il élaboré des stratégies et, si oui, lesquelles, accompagnées de leur date d’achèvement, relatives à l’intégration des conséquences des changements climatiques pour la sécurité nationale dans les stratégies de sécurité et de défenses nationales et, si le gouvernement a élaboré de telles stratégies, (i) ces stratégies examinent-elles la capacité de l’armée canadienne à faire face aux conséquences des changements climatiques, (ii) ces stratégies comportent-elles des instructions destinés aux planificateurs militaires quant à la façon d’évaluer les risques que présentes les changements climatiques pour de futures missions, (iii) ces stratégies fournissent-elles des instructions sur la façon de mettre à jour les plans de défense en fonction de ces nouvelles évaluations; k) pour chacune des stratégies identifiées en j), quels sont (i) les détails de tout essai dont la stratégie a fait l’objet, (ii) les détails de la mise en œuvre de la stratégie et, notamment, mais sans s’y limiter, les coopérations avec nos alliés et partenaires visant à inclure des stratégies de réduction des répercussions des changements climatiques, à acquérir des capacités, ainsi que la recherche et le développement, nécessaires; l) quels sont les plans du gouvernement en ce qui concerne sa participation à des partenariats mondiaux visant à aider les nations moins développées à acquérir la capacité et la résilience nécessaires pour mieux gérer les répercussions des changements climatiques; m) le MDN a t il organisé des conférences sur les changements climatiques et la sécurité nationale et, si oui, lesquelles, et, si aucune conférence de la sorte n’a été organisée, pourquoi et, si de telles conférences ont été organisées, (i) qui y a participé, (ii) quels ont été les sujets traités, (iii) quels ont été les faits établis, (iv) quelles ont été les recommandations formulées, (v) quel suivi en a été fait?

Q-142² — 19 septembre 2011 — — En ce qui concerne le système veineux et notamment l'insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique (IVCC) : a) qu’a fait le gouvernement pour répondre à des questions sur le système veineux comme (i) à quoi ressemble le système nerveux normal notamment chez le nourrisson, l’enfant et l’adulte, (ii) des veines comme les jugulaires et l’azygos peuvent-elles sembler normales et leur débit être anormal, (iii) quelle est la fourchette normale du débit de veines comme les jugulaires et l’azygos, (iv) comment faudrait-il définir la fourchette normale du débit de veines comme les jugulaires et l’azygos, (v) quelle est la fourchette normale des gaz sanguins dans des veines comme les jugulaires et l’azygos, (vi) par quoi les pathologies veineuses sont-elles causées et quand surviennent-elles, (vii) en théorie, quels sont, dans la tête, le cou, la poitrine et la colonne vertébrale, les problèmes vasculaires possibles et les quels sont susceptibles d’affecter la santé et d’être liés notamment à la sclérose en plaque (SP), (viii) parmi les problèmes vasculaires possibles, quels sont ceux dont souffrent effectivement les malades, (ix) comment faudrait-il définir le débit anormal de veines comme les jugulaires et l’azygos, (x) quel pourrait être l’effet de gaz sanguins anormaux sur la santé à court et à long terme, (xi) y a-t-il un reflux veineux normal et, si oui, à quel point devient-il anormal, (xii) peut-on dresser le catalogue des pathologies veineuses (dans la tête, le cou, la poitrine et la colonne vertébrale), des débits anormaux et des effets potentiels sur la santé, (xiii) qu’est-ce qui protège contre les pathologies veineuses et les débits anormaux, (xiv) qui sont ceux qui devraient bénéficier de mesures de protection des veines et quand devraient-ils en bénéficier; b) qu’a fait le gouvernement pour répondre à des questions sur le système veineux et la SP comme (i) la mécanique des fluides peut-elle prédire où dans le cerveau pourraient survenir des changements physiologiques, (ii) comment la façon dont le neurologue conçoit la circulation cérébrale se compare-t-elle à celle du physicien, (iii) la réduction du métabolisme conduit-elle à l’hypoxie, laquelle peut entraîner la détérioration et l’inflammation endothéliales, (iv) qu’est-ce qui survient en premier, les changements inflammatoires au cerveau ou les dépôts de fer, (v) quel rôle la réduction de la perfusion joue-t-elle dans la SP, (vi) la sténose extra-crânienne réduit-elle la perfusion dans le cerveau, (vii) la sténose extra-crânienne modifie-t-elle la morphologie cérébrale, (viii) les veines cérébrales disparaissent-elles avec le temps ou est-ce à cause de la réduction de leur débit qu’elles semblent disparaître dans l’imagerie par résonance magnétique (IRM), (ix) quels changements autres que des lésions surviennent dans la moelle épinière des sclérosés en plaques par suite de la réduction du débit vertébral, (x) les veines vertébrales disparaissent-elles de façon semblable avec le temps, (xi) quel pourcentage des sclérosés en plaques manifestent une pathologie veineuse comparativement à la population normale, (xii) quelles autres anomalies veineuses les sclérosés en plaques peuvent-ils manifester (au niveau de la vessie, de l’intestin, des reins, etc.), ces anomalies joueraient-elles un rôle dans leur maladie et, si oui, comment faudrait-il les imager et les traiter, (xiii) quel pourcentage des sclérosés en plaques manifestent des anomalies veineuses en bas de la poitrine (p. ex. le syndrome de May-Thurner) et cela pourrait-il avoir un effet sur leur maladie, (xiv) comment le système vasculaire d’une personne atteinte de SP bénigne se compare-t-il avec celui d’une personne atteinte de SP à périodes progressives et rémittentes, progressive primaire ou progressive secondaire; c) qu’a fait le gouvernement pour répondre à des questions sur l’IVCC et la SP comme (i) quelle est la prévalence de l’IVCC dans la SP à périodes progressives et rémittentes, progressive primaire ou progressive secondaire, (ii) l’IVCC s’aggrave-t-elle à mesure que progresse la maladie, (iii) l’IVCC joue-t-elle un rôle dans la SP et, si oui, lequel, (iv) l’IVCC est-elle particulière à la SP, (v) quels sont les effets potentiels de l’IVCC sur la santé à court, moyen et long terme avec ou sans traitement; d) qu’a fait le gouvernement pour répondre à des questions sur le diagnostic de l’IVCC comme (i) comment se comparent l’imagerie par résonance magnétique et l’échographie comme outil diagnostique de l’IVCC, (ii) quelle est la meilleure façon d’imager le système veineux et les pathologies veineuses, (iii) quelles sont les limitations des outils d’imagerie diagnostique du système veineux, (iv) devrait-on utiliser l’échographie intravasculaire et quels en sont les avantages et les risques, (v) quelle est la courbe d’apprentissage des diverses procédures diagnostiques et que doivent faire les praticiens pour en acquérir la maîtrise, (vi) peut-on établir un protocole de diagnostic de l’IVCC chez les sclérosés en plaques et quand ceux-ci devraient-ils être dépistés pour l’IVCC, (vii) peut-on établir un système normalisé de description des lésions (suivant le type, le siège, etc.), (viii) comment faudrait-il s’y prendre pour décider de traiter ou non (l’anatomie, le débit, etc.), (ix) faudrait-il vérifier le débit des artères, des veines et du liquide cérébro-spinal, à quels intervalles et à quelles fins, (x) faudrait-il vérifier les lésions et la charge en fer, à quels intervalles et à quelles fins; e) qu’a fait le gouvernement pour répondre à des questions sur le traitement de l’IVCC comme (i) dans quel horizon temporel le traitement de l’IVCC est-il utile, (ii) quels sont les avantages et les risques du traitement de l’IVCC, (iii) quelle est la meilleure façon de traiter chacun des problèmes vasculaires diagnostiqués, (iv) comment faudrait-il définir un traitement efficace de l’IVCC (correction valvulaire, réduction de la sténose, augmentation du débit, amélioration des gaz sanguins), (v) peut-on traiter les jugulaires et l’azygos mal conformées de manière à rendre leur débit normal, (vi) peut-on traiter les jugulaires et l’azygos mal conformées pour rendre normale la fourchette des gaz sanguins, (vii) peut-on traiter les jugulaires et l’azygos mal conformées pour compenser la faiblesse du débit vertébral et, si non, comment peut-on s’y prendre pour améliorer le débit vertébral, (viii) convient-il d’utiliser des endoprothèses et, si oui, dans quelles circonstances, (ix) quelles sont les complications immédiates du traitement de l’IVCC et dans quel pourcentage des cas se présente chacune pour chaque anomalie répertoriée, (x) quelle est la meilleure thérapie anticoagulante de suivi, quels en sont les risques et quelle est la prévalence des complications, (xi) quelles sont les meilleures thérapies de suivi (exercices de plasticité cérébrale, nutrition, physiothérapie, orthophonie, etc.) et lesquelles donnent les meilleurs résultats, (xii) en quoi consistent les complications tardives, quel suivi faut-il assurer pour déceler leur présence et dans quel pourcentage des cas se présente chacune pour chaque anomalie répertoriée, (xiii) à quels traitements peut-on recourir en cas d’occlusion de l’endoprothèse par hyperplasie ou thrombose, (xiv) quel est le taux de réussite des traitements auxquels on peut recourir en cas d’occlusion de l’endoprothèse; f) qu’a fait le gouvernement pour répondre à des questions sur le meilleur traitement de l’IVCC comme (i) le traitement de l’IVCC est-il plus efficace en association avec des agents pharmacologiques, (ii) quels agents pharmacologiques pourrait-on utiliser contre l’inflammation veineuse, le stockage de fer et l’hydrocéphalie et pourrait-on s’en servir dans le traitement de l’IVCC, (iii) quels dispositifs sûrs pourrait-on mettre au point pour garder les veines ouvertes, (iv) la greffe de veine est-elle possible et, si oui, chez quels malades et quand faudrait-il y recourir, (v) le traitement de l’IVCC est-il plus efficace avec l’infusion de cellules souches dérivées du mésenchyme ou du tissu adipeux, (vi) quelles méthodes pourrait-on employer pour réduire la perméabilité de la barrière hémato-encéphalique, y compris en association avec des agents pharmacologiques et des cellules souches, (vii) quels sont les effets des chélateurs sur le captage et la libération du fer dans le cerveau et les chélateurs du fer pourraient-ils servir d’agents thérapeutiques; g) qu’a fait le gouvernement pour répondre à des questions sur les effets possibles du traitement de l’IVCC sur les sclérosés en plaques comme (i) quel effet le traitement de l’IVCC a-t-il sur les malades dans l’immédiat, (ii) quel effet le traitement de l’IVCC a-t-il sur les malades après 24 heures, 3 mois, 6 mois, 1 an et 2 ans, (iii) de quoi a l’air la veinographie par résonance magnétique d’un malade 24 heures, 3 mois, 6 mois, 1 an et 2 ans après le traitement, (iv) quel pourcentage de sclérosés en plaque manifestent une amélioration fonctionnelle 24 heures, 3 mois, 6 mois, 1 an et 2 ans après le traitement, (v) quelles sont échelles les plus appropriées pour mesurer les effets subjectifs du traitement de l’IVCC, (vi) faudrait-il mettre au point d’autres échelles pour mesurer les effets subjectifs du traitement, (vii) quels malades manifestent le plus d’amélioration et la précocité de l’intervention donne-t-elle de meilleurs résultats, (viii) quels sont les résultats du traitement de chacun des problèmes veineux répertoriés, (ix) quel pourcentage des sclérosés en plaques manifestent une réduction des accès de SP et des lésions cérébrales après le traitement de l’IVCC, (x) quel pourcentage des sclérosés en plaques souffrant d’un blocage faible ou bénin manifestent une amélioration après le traitement de l’IVCC, (xi) quand les symptômes des sclérosés en plaques ne s’améliorent pas ou se détériorent, à quoi est-ce dû; h) qu’a fait le gouvernement pour répondre à des questions sur la resténose et le diagnostic de l’IVCC comme (i) quel est le taux de sténose de chacune des anomalies vasculaires répertoriées, (ii) à quels changements faudrait-il dire aux malades d’être attentifs pour déceler s’ils sont en voie de resténose, (iii) quelles méthodes diagnostiques faudrait-il employer après le traitement de l’IVCC, (iv) quelles méthodes diagnostiques faudrait-il employer pour dépister la resténose et à quels intervalles; i) qu’a fait le gouvernement pour répondre à des questions sur les traitements secondaires de l’IVCC comme (i) sont-ils sans danger et, si oui, combien y en a-t-il, (ii) quel devrait être le protocole de suivi des traitements secondaires, (iii) faudrait-il établir une méthodologie pour décider de recourir ou non à un traitement secondaire; j) qu’a fait le gouvernement pour répondre à des questions sur la prévention dans la prochaine génération comme (i) les tissus vasculaires se développent-ils dans l’utérus, dans l’enfance ou plus tard et quelles seraient les meilleures méthodes pour déceler le plus vite possible les problèmes de circulation afin d’éviter qu’ils ne compromettent plus tard la santé, (ii) se pourrait-il que les naevus et les tumeurs vasculaires soient une indication de problèmes vasculaires, (iii) se pourrait-il que la décoloration de la peau, les anomalies de la peau et même la prolifération de grains de beauté soient une indication d’un trouble auto-immun ou neural, (iv) se pourrait-il que l’administration de vitamine D aux femmes enceintes réduise le risque que les enfants naissent avec ou développent des problèmes vasculaires ou d’autres conditions et, si oui, à quelles doses, (v) les antioxydants, la vitamine D et l’oméga-3 réduisent-ils l’inflammation veineuse, (vi) l’administration de vitamine D aux enfants et aux adolescents réduit-elle le risque d’inflammation veineuse et d’hypertension veineuse et, si oui, à quelles doses, notamment pour les enfants qui ont des antécédents familiaux d’IVCC, de problèmes vasculaires, de SP, etc., (vii) quel serait le meilleur moment pour administrer le traitement d’IVCC de manière à éviter par la suite les effets sur la santé?

Q-143² — 19 septembre 2011 — — En ce qui concerne le plan de modernisation de l’assurance-emploi de Service Canada : a) quelle est la ventilation des coûts engagés pour l’exploitation de l’unité de traitement de l’assurance-emploi située à Gander (Terre-Neuve-et-Labrador); b) quelle est la ventilation des coûts engagés pour l’exploitation de celle située à St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador); c) quelle est la ventilation des coûts du transfert de l’unité de traitement située à Gander à celle située à St. John’s, notamment les indemnités de départ et de déménagement et le coût de construction des nouvelles installations (Pippy Place); d) quelle est la ventilation des coûts du transfert de l’unité de traitement située à Grand Falls-Windsor à celle située à St. John’s; e) combien d’employés travaillent dans chaque unité de traitement située à Terre-Neuve-et-Labrador, notamment aux unités situées à (i) Gander, (ii) Grand Falls-Windsor, (iii) St. John’s; f) quelle est la ventilation des économies de coûts réalisées grâce au regroupement des unités de traitement à St. John’s; g) quels critères ont servi à déterminer que St. John’s, plutôt que Gander, est l’endroit le plus approprié et le plus économique pour installer un centre de traitement à Terre-Neuve-et-Labrador; h) quel est l’échéancier prévu pour la fermeture des unités de traitement situées à Gander et à Grand Falls-Windsor?

Q-144² — 19 septembre 2011 — — En ce qui concerne les programmes et services offerts par Service Canada dans la circonscription de Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine : a) quel est le niveau de référence actuel en matière de services; b) quels études d’optimisation des ressources, examens ou recensements des programmes de Service Canada ont été entrepris; c) quels changements aux programmes de Service Canada ont été recommandés pour la circonscription de Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine; d) à combien les dépenses pour les activités de Service Canada dans la circonscription se sont-elles chiffrées pour l’exercice en cours et l’exercice 2010-2011; e) à combien a-t-on chiffré les prévisions de dépenses pour les activités de Service Canada pour l’exercice 2012-2013 et l’exercice 2013-2014; f) pendant l’exercice en cours et l’exercice 2010-2011, combien y avait-il d’équivalents temps plein (ETP) dans la circonscription; g) combien d’ETP a-t-on prévu dans la circonscription pour l’exercice 2012-2013 et 2013-2014; h) combien de clients Service Canada a-t-il servi dans la circonscription pendant l’exercice en cours et l’exercice 2010-2011; i) quel est le nombre d’actes par ETP pour cet exercice et l’exercice 2010-2011; j) quelle était la composition démographique des clients servis dans la circonscription pendant l’exercice en cours et l’exercice 2010-2011?

Q-145² — 20 septembre 2011 — — Existe-t-il des études, de quelque nature que ce soit, entreprises par un ministre, ministère ou organisme gouvernemental, ou par un particulier ou organisme non gouvernemental, à la demande d’un ministre, ministère ou organisme gouvernemental, sur les impacts, les conséquences, les coûts ou les avantages d’éliminer le système de commercialisation à guichet unique de la Commission canadienne du blé : a) quel était le cadre de référence de ces études; b) qui sont les personnes ayant effectué ces études et quelles étaient leurs compétences professionnelles; c) quand a-t-on commencé ces études; d) quand a-t-on terminé ces études; e) quelles en ont été les principales conclusions; f) quand ces conclusions seront-elles publiées?

Q-146² — 20 septembre 2011 — — En ce qui concerne le Plan d’action économique : a) dans le cadre du Fonds de stimulation de l’infrastructure, dans la circonscription de Newton—North Delta, (i) quel est le nom et la nature de chacun des projets approuvés, (ii) qui sont les partenaires de chaque projet et quelle est la contribution de chacun d’entre eux, y compris le gouvernement, (iii) quelle part du financement de chaque projet a été versée et à qui, (iv) quels étaient les critères d’approbation des projets; b) dans le cadre du Fonds Chantiers Canada – volet Collectivités, dans la circonscription de Newton—North Delta, (i) quel est le nom et la nature de chacun des projets approuvés, (ii) qui sont les partenaires de chaque projet et quelle est la contribution de chacun d’entre eux, y compris le gouvernement, (iii) quelle part du financement de chaque projet a été versée et à qui, (iv) quels étaient les critères d’approbation des projets; c) dans le cadre de la bonification du Fonds Chantiers Canada – volet Collectivités, dans la circonscription de Newton—North Delta, (i) quel est le nom et la nature de chacun des projets approuvés, (ii) qui sont les partenaires de chaque projet et quelle est la contribution de chacun d’entre eux, y compris le gouvernement, (iii) quelle part du financement de chaque projet a été versée et à qui, (iv) quels étaient les critères d’approbation des projets; d) dans le cadre du Fonds Chantiers Canada – volet Grandes infrastructures, dans la circonscription de Newton—North Delta, (i) quel est le nom et la nature de chacun des projets approuvés, (ii) qui sont les partenaires de chaque projet et quelle est la contribution de chacun d’entre eux, y compris le gouvernement, (iii) quelle part du financement de chaque projet a été versée et à qui, (iv) quels étaient les critères d’approbation des projets; e) dans le cadre du programme Infrastructures de loisirs du Canada, dans la circonscription de Newton—North Delta, (i) quel est le nom et la nature de chacun des projets approuvés, (ii) qui sont les partenaires de chaque projet et quelle est la contribution de chacun d’entre eux, y compris le gouvernement, (iii) quelle part du financement de chaque projet a été versée et à qui, (iv) quels étaient les critères d’approbation des projets; f) dans le cadre du Fonds pour l’infrastructure verte, dans la circonscription de Newton—North Delta, (i) quel est le nom et la nature de chacun des projets approuvés, (ii) qui sont les partenaires de chaque projet et quelle est la contribution de chacun d’entre eux, y compris le gouvernement, (iii) quelle part du financement de chaque projet a été versée et à qui, (iv) quels étaient les critères d’approbation des projets?

Q-147² — 20 septembre 2011 — — Quel est le montant total du financement gouvernemental distribué dans la circonscription de Newton—North Delta depuis l’exercice 2009-2010 jusqu’à l’exercice en cours inclusivement, par ministère, organisme, initiative et montant?

Q-148² — 20 septembre 2011 — — En ce qui concerne chacun des documents sur les détenus afghans, exception faite de ceux qui sont protégés par le secret : a) quel est son contenu; b) quel est le nom (i) de l’expéditeur, (ii) des destinataires; c) à quelle date a-t-il été envoyé?

Q-149² — 20 septembre 2011 — — En ce qui concerne chaque ministère et organisme ainsi que chaque exercice, de 2006-2007 à 2010-2011 : a) combien de préavis d'adjudication de contrats (PAC) ont été émis; b) pour chaque PAC émis par le ministère, (i) quelle est la date d’émission du PAC, (ii) qui est le fournisseur désigné dans le PAC, (iii) combien d’autres fournisseurs ont présenté un énoncé des capacités à l’égard du PAC, (iv) le PAC a-t-il été converti en processus de soumission complet, (v) le contrat a-t-il été attribué au fournisseur désigné au départ dans le PAC, (vi) quelle était la valeur du contrat au moment de son adjudication, (vii) quel est le montant total versé à l’égard du contrat une fois les travaux terminés?

Q-150² — 20 septembre 2011 — — En ce qui concerne les aéronefs du gouvernement, du 1^er avril 2006 à ce jour : a) par trimestre d’exercice, combien de fois des aéronefs du gouvernement ont-ils été utilisés par un ministre, y compris le premier ministre, ou un membre du personnel exonéré d’un ministre, y compris celui du premier ministre; b) quels aéronefs ont été utilisés par un ministre, le premier ministre ou le personnel exonéré d’un ministre ou du premier ministre et, pour chaque aéronef, quel est (i) le suffixe numérique, la marque et le modèle de l’aéronef, (ii) le coût horaire moyen d’exploitation de l’aéronef, (iii) le coût horaire moyen des aliments et boissons à bord, (iv) le ministère responsable de l’aéronef, (v) le titre de la personne représentant l’autorité responsable de l’aéronef, (vi) le nombre de fois où l’aéronef a été utilisé par un ministre ou le premier ministre, (vii) le nombre de fois où l’aéronef a été utilisé par un membre du personnel d’un ministre ou du premier ministre sans que le ministre ou le premier ministre ne soit à bord?

Q-151² — 20 septembre 2011 — — En ce qui concerne Infrastructure Canada, quelle était l'évaluation, préparée aux fins du septième rapport aux Canadiens, du nombre de projets du Plan d’action économique et de la valeur de la contribution fédérale qui seraient touchés par la décision de repousser l’échéance relative aux projets d’infrastructure visant à stimuler l’économie, prise par le gouvernement le 2 décembre 2010?

Q-152² — 22 septembre 2011 — — En ce qui concerne le développement des ressources gazières non classiques, y compris le gaz de schiste, le gaz de formation imperméable et le méthane de houille, et l’impact possible sur l’environnement : a) le cas échéant, quelles recherches le gouvernement a-t-il entreprises au sujet du développement des ressources gazières non classiques, (i) quelle était la portée de ces recherches pour ce qui est, par exemple, de la qualité de l’air, de l’impact sur les écosystèmes aquatiques et terrestres, des impacts économiques, des risques professionnels, de la sécurité publique et des risques séismiques, (ii) le cas échéant, quelles ressources le gouvernement a-t-il prévues pour ces recherches, (iii) le cas échéant, quel processus a été établi pour protéger l’indépendance des chercheurs, de leurs travaux et de leurs conclusions, (iv) le cas échéant, quelles études de cas a-t-on examinées dans le cadre de ces recherches, (v) le cas échéant, quels scénarios a-t-on préparés pour le développement des ressources gazières non classiques comme cadres pour ces recherches, (vi) quels impacts économiques, environnementaux et sociaux ont été identifiés dans ces recherches, (vii) le cas échéant, quels sont les domaines prioritaires de recherche pour une étude plus approfondie à la suite de ces recherches, (viii) le cas échéant, quels ministères ont participé à ces recherches, (ix) le cas échéant, quelle mesure a été entreprise pour garantir une coopération interministérielle tout au long du processus de recherche, (x) le cas échéant, quelles lacunes ou faiblesses du cadre réglementaire les travaux de recherche ont-ils permis d’identifier; b) le cas échéant, quelles recherches le gouvernement a-t-il entreprises pour établir un équilibre entre la contribution possible du gaz de formation imperméable au secteur de l’énergie et les risques pour l’environnement; c) quelles sont les sources d’émissions de gaz à effet de serre associées aux gaz non classiques; d) le gouvernement a-t-il établi un processus pour déterminer l’empreinte carbone globale du gaz de schiste pour tout le cycle de vie de l’utilisation du gaz naturel, sinon, pourquoi, et si oui, (i) quels ministères fédéraux sont impliqués dans ce processus, (ii) de quelle façon le gouvernement garantit-il la coopération interministérielle dans ce processus, (iii) quel est le processus, (iv) le cas échéant, quelles données ont été collectées et analysées au cours du processus, (v) selon le gouvernement, quelle sera l’empreinte possible du gaz de schiste au Canada; e) quels sont les calculs du gouvernement sur la comparaison de l’empreinte carbone globale du gaz de schiste et de celle du pétrole et du gaz classiques pour les différents usages; f) le cas échéant, quelles analyses le gouvernement a-t-il menées à propos des possibilités liées au captage et au stockage du dioxyde de carbone dans le développement des ressources gazières non classiques, notamment l’analyse (i) de la faisabilité, (ii) de la rentabilité, (iii) de la fiabilité, (iv) des complications qui pourraient découler de ces stratégies; g) le cas échéant, quelles recherches le gouvernement a-t-il entreprises concernant l’efficacité des pratiques de la construction des puits pour contenir les fluides et les gaz avant, pendant et après la fracturation hydraulique, à quand ces études remontent-elles et quels en étaient les résultats; h) le cas échéant, quelles recherches le gouvernement a-t-il entreprises concernant les techniques de creusage et de scellage de puits et la fiabilité de ces techniques à contenir les fluides de fracturation hydraulique lors de l’extraction du gaz de schiste, à quand ces études remontent-elles et quels en étaient les résultats; i) le cas échéant, quels cas de bulles de gaz (c.-à-d. du méthane qui contamine les eaux de surface) liées à la fracturation hydraulique ont été signalés et, le cas échéant, quel processus a-t-on mis en place pour voir à ce que ces cas soient signalés; j) le cas échéant, quels cas de contamination de l’eau potable liée à l’exploitation du gaz de schiste ont été signalés et, le cas échéant, quel processus a-t-on mis en place pour voir à ce que ces cas soient signalés; k) quels sont les impacts possibles du processus d’injection et de fracturation sur (i) la disponibilité de l’eau, (ii) la qualité de l’eau, (iii) la quantité d’eau; l) le cas échéant, quelles études le gouvernement a-t-il entreprises sur chaque problème énuméré en k); m) quels sont les impacts possibles des chemins et aménagements déjà existants, qu’ils soient naturels ou construits par l’homme, sur le transport des contaminants, (i) comment définit-on et détermine-t-on le concept de « risque acceptable », (ii) le cas échéant, quels puits ont fait l’objet d’une analyse des risques, (iii) le cas échéant, quels puits excédaient le « risque acceptable », (iv) quels sont les impacts possibles sur l’eau potable, (v) quels facteurs peuvent influer sur la probabilité de contaminer les ressources d’eau potable, (vi) quels sont les impacts possibles sur la santé humaine de la contamination possible de l’eau potable, (vii) à quel point les stratégies d’atténuation des risques sont-elles efficaces pour réduire l’impact sur les ressources d’eau potable; n) quelle est la composition spécifique des fluides de fracturation hydraulique, (i) quels produits chimiques ne sont pas biodégradables, (ii) combien de temps chacun de ces produits chimiques demeure-t-il dans le sol, (iii) de quelle façon les produits chimiques non biodégradables sont-ils repérés dans les eaux souterraines, (iv) à l’heure actuelle, le gouvernement procède-t-il à ce repérage, (v) le cas échéant, quels sont les résultats de ce repérage; o) quelles mesures le gouvernement prend-il pour voir à ce que le volume d’eau requis pour la fracturation aux fins de l’exploitation des gaz de schiste ne fragilise pas les ressources dans les régions qui ont déjà de la difficulté à s’approvisionner en eau; p) quelles sont la composition et la variabilité des eaux usées d’après-forage, et, selon le gouvernement, quels seront les impacts possibles de l’évacuation de ces eaux usées d’après-forage dans les ressources d’eau potable; q) le cas échéant, quelles mesures le gouvernement prend-il pour voir à ce que l’industrie adopte des pratiques exemplaires dans certains domaines, comme le développement et la construction de puits, en particulier le tubage de puits, la cimentation et la gestion de la pression; r) a-t-on fait des travaux de microsismique pour s’assurer que la fracturation hydraulique est limitée aux formations productrices de gaz naturel; s) le cas échéant, quelles mesures le gouvernement prend-il pour s’assurer (i) qu’il y a des inspections aux étapes critiques de la construction des puits et de la fracturation hydraulique, (ii) que les opérateurs réparent rapidement les défauts dans la cimentation; t) le cas échéant, quelles analyses le gouvernement a-t-il menées pour déterminer s’il devait exiger la surveillance de la condition de base de la qualité et de la quantité des eaux avant le début de la fracturation hydraulique; u) le cas échéant, quelles analyses le gouvernement a t-il menées sur le fait d’encourager les producteurs de gaz non classiques à utiliser des fluides de forage non toxiques ou de les obliger à le faire; v) le cas échéant, quelles analyses le gouvernement a-t-il menées à propos de la mise en œuvre de restrictions de proximité pour le forage horizontal et vertical afin d’éviter la contamination possible de sources d’eau importantes; w) le cas échéant, quelles analyses le gouvernement a-t-il menées à propos de stratégies qui obligeraient les compagnies à déclarer le type, la concentration et le volume de tous les produits chimiques ajoutés aux fluides de fracturation hydraulique; x) si un incident menait à la contamination possible des ressources en eau, le gouvernement estime-t-il que les ressources nécessaires pour détecter certains produits chimiques dans les sources d’eau sont en place; y) le cas échéant, quelles analyses le gouvernement a-t-il menées à propos de territoires, d’habitats et de corridors de migration importants afin de procéder de façon éclairée à la planification, à la prévention et à l’atténuation des impacts en surface et à la remise en état du terrain; z) le cas échéant, quelles analyses le gouvernement a-t-il menées à propos de la nécessité de limiter l’infrastructure de forage et de soutien dans les zones uniques et fragiles; aa) le cas échéant, quelles études le gouvernement a-t-il entreprises concernant (i) les perspectives d’avenir du gaz de schiste au Canada, (ii) les estimations concernant le gaz de schiste canadien, (iii) l’exploration et la production du gaz de schiste au Canada, (iv) les marchés et les prix du gaz de schiste, (v) la sécurité et l’approvisionnement du gaz de schiste, (vi) l’appui du gouvernement à la production du gaz de schiste, (vii) les sources d’énergie renouvelables par rapport au gaz de schiste, (viii) les risques d’épuisement rapide du gaz de schiste, (ix) les défis liés à la réglementation du gaz de schiste?

Q-153² — 22 septembre 2011 — — En ce qui concerne les coupures budgétaires au ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences et plus particulièrement l’automatisation du traitement des demandes de prestations d’assurance-emploi : a) combien d’emplois seront abolis à travers le Canada au cours des trois prochaines années, (i) par région, (ii) par province; b) quand ces abolitions d’emplois se feront-elles et quels centres de traitement des demandes d’assurance-emploi seront affectés; c) combien d’emplois seront transférés; d) combien d’emplois seront abolis par attrition; e) combien de postes d’agent de liaison avec le public seront abolis; f) comment l’automatisation du traitement des demandes de prestations affectera-t-elle le service aux citoyens sur place; g) combien d’argent exactement est-ce que le ministère des Ressources humaines et Développement des compétences épargnera en effectuant ces coupures d’emplois; h) comment est-ce que l’automatisation du traitement des demandes contribuera à réduire les délais d’attente de traitement; i) quelle est la stratégie du ministère pour s’assurer que la transition vers l’automatisation des demandes d’assurance-emploi se fasse sans augmentation des délais d’attente; j) quelle sera la durée, en moyenne, du traitement d’une demande de prestations d’assurance-emploi lorsque le système sera automatisé; k) comment un individu qui n’a pas accès à internet ou ne détient pas de connaissances informatiques de base pourra soumettre une demande de prestations d’assurance-emploi en ligne; l) quelles sont les raisons qui motivent le choix de centraliser les demandes dans un centre de traitement plus qu’un autre, (i) est-ce que le taux de chômage est un des critères de sélection; m) pourquoi les services seront centralisés dans le comté de Mégantic—L'Érable, soit la ville de Thetford-Mines, et non à New Richmond?

Q-154² — 23 septembre 2011 — — En ce qui concerne la liste des phares excédentaires rendus disponibles en vertu de la Loi sur la protection des phares patrimoniaux : a) à propos des terrains entourant les stations de phare, (i) est-ce que la décision n^o 828161 du Conseil du Trésor permet aux « parrains » de se lancer dans des projets visant à utiliser les terrains pour rendre les sites économiquement viables, (ii) va-t-on réaliser de nouvelles enquêtes sur toutes les propriétés avant de procéder aux transferts; b) quant aux terrains contaminés ou toxiques de toutes les stations de phare, (i) les « parrains » seront-ils informés des lieux précis et de la nature de la contamination, et obtiendront-ils la garantie écrite du ministre de l’Environnement que les terrains auront été débarrassés de toutes les matières dangereuses; c) à propos du coût des efforts de « mise aux normes » des bâtiments définis par les inspecteurs en bâtiment (études sur les frais d’entretien), (i) va-t-on débloquer des fonds pour couvrir les dépenses afférentes, (ii) quel type d’aide financière ou de soutien va-t-on accorder aux « parrains » pour leur permettre d’appliquer les procédures approuvées d’entretien et de développement de ces sites dans le respect des caractéristiques patrimoniales, (iii) le gouvernement va-t-il créer un fonds, géré par Héritage Canada, auquel les « parrains » de phares pourront s’adresser afin d’obtenir des « fonds pour la restauration », advenant le cas où les campagnes de financement locales ne permettraient pas de recueillir tout l’argent nécessaire?

Q-155² — 26 septembre 2011 — — En ce qui concerne les réserves nationales de faune du Lac Saint-François, du Cap Tourmente, de la Baie de l’Île-Verte et, de la Pointe-de-l’Est : a) est-ce que le prix fixe ou ferme du contrat de service entre les organisations non gouvernementales de ces réserves et Environnement Canada a diminué entre mai 2010 et le 1^er septembre 2011; b) quelles sont les justifications pour la diminution du prix fixe pour ces réserves; c) est-ce que les conditions générales du contrat de service pour ces réserves sont différentes des années précédentes; d) est-ce que l’énoncé des travaux du contrat de service pour ces réserves est différent de celui des années précédentes; e) quel est le plan d’allocations financières pour ces réserves; f) est-ce que Environnement Canada a procédé à des consultations concernant le prix fixe ou le budget de ces réserves; g) quelles sont les personnes qui ont été consultées; h) qui a pris les décisions concernant le prix fixe de ces réserves; i) est-ce qu'une évaluation de l’optimisation des ressources a été complétée concernant les réserves de faune du Canada; j) est-ce que des changements au prix fixe ou ferme d’autres réserves au pays sont à l’étude?

Q-156² — 27 septembre 2011 — — En ce qui concerne le financement des cinq dernières années financières de Ressources humaines et Développement des compétences Canada dans la circonscription de London—Fanshawe : a) quel est le montant total des dépenses par (i) année, (ii) programme; b) quelle somme a été dépensée à chacun des postes de dépenses au titre (i) du programme Partenariat pour les compétences et l’emploi des Autochtones (PCEA), (ii) de la Stratégie pour les compétences et l’emploi des Autochtones, (iii) du Fonds d’investissement stratégique pour les compétences et la formation des Autochtones, (iv) du Programme d’apprentissage, d’alphabétisation et d’acquisition des compétences essentielles pour les adultes, (v) de la Subvention à l’achèvement de la formation d’apprenti, (vi) de la Subvention incitative aux apprentis, (vii) de la Recherche sur les services de développement de carrière (Programmes relatifs à l’emploi), (viii) du Programme de coopération Canada-Union européenne en matière d’éducation supérieure et de formation (Initiative de mobilité académique internationale), (ix) d’Emplois d’été Canada (Stratégie emploi jeunesse), (x) d’Objectif carrière (Stratégie emploi jeunesse), (xi) d’Enfants et Familles (Programme de partenariats pour le développement social), (xii) du programme Consultation, la création de partenariats et les activités de coopération au Canada (Programme des affaires du travail liées au commerce international), (xiii) du volet Personnes handicapées du Programme de partenariats pour le développement social, (xiv) des programmes relatifs à l’emploi - Recherche sur les services de développement de carrière, (xv) du Fonds pour l’accessibilité, (xvi) du Fonds d’habilitation pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire, (xvii) du Programme de stages pour les jeunes dans le secteur public fédéral (Stratégie emploi jeunesse), (xviii) des subventions accordées pour la prévention des incendies, (xix) des organismes de sécurité-incendie, (xx) du Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers, (xxi) de la Stratégie de partenariats de lutte contre l’itinérance, (xxii) de l’initiative de mobilité académique internationale – Programme de coopération Canada-Union européenne en matière d’enseignement supérieur, de formation et de jeunesse, (xxiii) de l’initiative de mobilité académique internationale – Programme de mobilité nord-américaine en éducation supérieure, (xxiv) des subventions pour les institutions internationales dans le domaine du travail auxquelles participe le Canada (Programme des affaires liées au commerce international), (xxv) des contributions au Programme des affaires du travail liées au commerce international (PATCI) pour la consultation, la création de partenariats et les activités de coopération du Canada, (xxvi) du Programme des affaires liées au commerce international (PATCI) Volet des subventions pour l’aide technique et les activités à l’étranger, (xxvii) du Programme des affaires liées au commerce international (PATCI) subventions pour les institutions internationales dans le domaine du travail auxquelles participe le Canada, (xxviii) du Programme de partenariat syndical-patronal, (xxix) des Ententes sur le marché du travail, (xxx) des Ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées, (xxxi) des Ententes sur le développement du marché du travail, (xxxii) de la mobilité de la main-d’œuvre, (xxxiii) du Programme Nouveaux Horizons pour les aînés, (xxxiv) des programmes de santé et sécurité au travail, (xxxv) du Fonds d’intégration pour les personnes handicapées, (xxxvi) des organismes rédacteurs de normes de santé et sécurité au travail, (xxxvii) du Programme des conseils sectoriels, (xxxviii) du Fonds pour les compétences et les partenariats – Autochtones, (xxxix) de Connexion compétences (Stratégie emploi jeunesse), (xl) du Volet Projets de petite envergure (Fonds pour l’accessibilité), (xli) du Programme de partenariats pour le développement social – Enfants et familles, (xlii) du Programme de partenariats pour le développement social – Personnes handicapées, (xliii) de l’Initiative visant à mettre des biens immobiliers excédentaires fédéraux à la disposition des sans-abri, (xliv) de l’Initiative ciblée pour les travailleurs âgés, (xlv) du Volet de subventions pour l’aide technique et les activités à l’étranger (Programme des affaires du travail liées au commerce international), (xlvi) du Travail partagé, (xlvii) de Sensibilisation jeunesse, (xlviii) de la Stratégie emploi jeunesse – Emplois d’été Canada, (xlix) de la Stratégie emploi jeunesse – Objectif carrière, (l) de la Stratégie emploi jeunesse – du Programme de stages pour les jeunes dans le secteur public fédéral, (li) de la Stratégie emploi jeunesse – Connexion compétences?

Q-157² — 27 septembre 2011 — — En ce qui concerne le programme de Supplément de revenu garanti (SRG) du Ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences : a) combien y avait-il de prestataires du SRG pour les années 2010 et 2011, ventilé par municipalité, (i) dans la circonscription de Jonquière—Alma, (ii) dans la circonscription de Chicoutimi—Le Fjord?

Q-158² — 28 septembre 2011 — — En ce qui concerne le financement des cinq dernières années financières de Ressources humaines et Développement des compétences Canada dans la circonscription de Jonquière—Alma : a) quel est le montant total des dépenses par (i) année, (ii) programme; b) quel est le montant, pour chaque poste de dépenses, pour (i) Aide technique et les activités de coopération à l'étranger (Programme des affaires du travail liées au commerce international), (ii) Connexion compétences (Stratégie emploi jeunesse), (iii) Consultation, la création de partenariats et les activités de coopération au Canada (Programme des affaires du travail liées au commerce international), (iv) Emplois d'été Canada (Stratégie emploi jeunesse), (v) Enfants et Familles (Programme de partenariats pour le développement social), (vi) Ententes sur le développement du marché du travail, (vii) Ententes sur le marché du travail, (viii) Ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées, (ix) Fonds d'habilitation pour les communautés minoritaires de langue officielle, (x) Fonds d’intégration pour les personnes handicapées, (xi) Fonds d’investissement stratégique pour les compétences et la formation des Autochtones, (xii) Fonds pour l’accessibilité, (xiii) Fonds pour les compétences et les partenariats – Autochtone, (xiv) Initiative ciblée pour les travailleurs âgés, (xv) Initiative Mobilité Académique International - Programme de coopération Canada-Communauté européenne en enseignement supérieur, en formation et en matière de jeunesse, (xvi) Initiative Mobilité Académique International - Programme de mobilité nord-américaine en éducation supérieure, (xvii) Initiative visant à mettre des biens immobiliers excédentaires fédéraux à la disposition des sans-abri, (xviii) Institutions internationales dans le domaine du travail auxquelles participe le Canada (Programme des affaires du travail liées au commerce international), (xix) Mobilité de la main-d'œuvre, (xx) Nouveaux Horizons pour les aînés, (xxi) Objectif carrière (Stratégie emploi jeunesse), (xxii) Organismes de sécurité-incendie, (xxiii) Organismes rédacteurs de normes de santé et sécurité au travail, (xxiv) Personnes handicapées (Programme de partenariats pour le développement social), (xxv) Prêts du Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers (projet pilote), (xxvi) Prévention des incendies du Canada, (xxvii) Programme d'apprentissage, d'alphabétisation et d'acquisition des compétences essentielles pour les adultes, (xxviii) Programme de coopération Canada-Communauté européenne en enseignement supérieur, en formation et en matière de jeunesse (Initiative Mobilité Académique International), (xxix) Programme de partenariat syndical-patronal, (xxx) Programme de partenariats pour le développement social - Enfants et Familles, (xxxi) Programme de partenariats pour le développement social - Personnes handicapées, (xxxii) Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers, (xxxiii) Programme des affaires du travail liées au commerce international - Aide technique et les activités de coopération à l'étranger, (xxxiv) Programme des affaires du travail liées au commerce international - Consultation, la création de partenariats et les activités de coopération au Canada, (xxxv) Programme des affaires du travail liées au commerce international - Institutions internationales dans le domaine du travail auxquelles participe le Canada, (xxxvi) Programme des conseils sectoriels, (xxxvii) Programme de stages pour les jeunes dans le secteur public fédéral (Stratégie emploi jeunesse), (xxxviii) Programme Partenariat pour les compétences et l’emploi des autochtones, (xxxix) Programmes relatifs à l'emploi - Recherche sur les services de développement de carrière, (xl) Recherche sur les services de développement de carrière (Programmes relatifs à l'emploi), (xli) Santé et sécurité au travail, (xlii) Sensibilisation jeunesse, (xliii) Stratégie de formation pour les compétences et l’emploi destinée aux autochtones, (xliv) La Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance, (xlv) Stratégie emploi jeunesse - Connexion compétences, (xlvi) Stratégie emploi jeunesse - Emplois d'été Canada, (xlvii) Stratégie emploi jeunesse - Objectif carrière, (xlviii) Stratégie emploi jeunesse - Programme de stages pour les jeunes dans le secteur public fédéral, (xlix) Subvention à l’achèvement de la formation d’apprenti, (l) Subvention incitative aux apprentis, (li) Travail partagé, (lii) Volet Projets de petite envergure (Fonds pour l'accessibilité)?

Q-159² — 28 septembre 2011 — — En ce qui concerne les réductions budgétaires envisagées pour Environnement Canada : a) quels directions et programmes particuliers sont touchés, et quel processus a-t-on suivi pour déterminer lesquels parmi les directions et les programmes seraient ciblés, (i) quels scientifiques, le cas échéant, a-t-on consultés à Environnement Canada relativement aux réductions budgétaires, (ii) quels scientifiques a-t-on consulté à l’extérieur d’Environnement Canada, (iii) pour chaque direction et programme identifié en a), combien de postes scientifiques à temps plein, à temps partiel et à contrat existe-t-il actuellement, (iv) pour chaque direction et programme identifié en a), combien de scientifiques à temps plein, à temps partiel et à contrat ont reçu une lettre sur le « réaménagement des effectifs », (v) pour chaque direction et programme identifié en a), combien de scientifiques à temps plein, à temps partiel et à contrat quitteront leur « poste » actuel, (vi) a-t-on discuté de la possibilité d’abolir le Réseau de mesure des dépôts atmosphériques (RIDA) et, si oui, a-t-on consulté les États-Unis étant donné que le Canada a pris des engagements aux termes de l’Accord relatif à la qualité de l’eau dans les Grands Lacs, (vii) quels sont les programmes administrés par un seul scientifique ayant reçu la lettre sur le « réaménagement des effectifs », et pour chacun de ces programmes, quelles préoccupations a-t-on soulevées, le cas échéant, au sujet de la capacité du programme de continuer de fonctionner, (viii) quel processus a-t-on prévu d’employer pour affecter les scientifiques dans un domaine de recherche approprié, (ix) a-t-on discuté du fait que de nombreux scientifiques travaillent dans des domaines hautement spécialisés et qu’il est possible que l’on ne puisse leur trouver un autre poste; b) quels sont tous les engagements environnementaux nationaux et internationaux dont le Canada est signataire, notamment le Système mondial d’observation du climat, l’Organisation météorologique mondiale / le Programme d’évaluation scientifique de l’appauvrissement de la couche d’ozone des Nations Unies, qui, en vertu du Protocole de Montréal, doivent être revus au moins tous les quatre ans, et accueillir le Centre mondial des données sur l’ozone et le rayonnement ultraviolet, (i) lesquels de ces engagements environnementaux, le cas échéant, sont touchés par le « réaménagement des effectifs »; c) a-t-on discuté des impacts que pourraient avoir les réductions sur les travaux de recherche sur l’ozone (i) sur l’environnement du Canada, (ii) sur la santé des Canadiens, notamment les carcinomes et mélanomes, les cataractes, l’immunosuppression et la vitamine D, (iii) si oui, quels impacts environnementaux prévoit-on, (iv) quels impacts épidémiologiques prévoit-on pour les carcinomes, les mélanomes et les cataractes, et si non, (v) pourquoi pas; d) quels sont les avantages et les inconvénients des ozonosondes et de Brewers, (i) est-ce que les deux technologies se complètent; e) pourquoi les réseaux de stations de surveillance de l’ozone, et particulièrement le réseau d’ozonosondes, sont cruciaux pour la surveillance des changements à long terme de l’ozone, des profils verticaux et de l’ozone troposphérique ainsi que pour l’évaluation du lien entre le changement climatique et l’ozone; f) quels travaux de recherche, le cas échéant, ont été entrepris en vue d’évaluer ce que la perte des dispositifs de mesure du Canada pourrait avoir sur le réseau mondial ainsi que sur la continuité, la fiabilité et la stabilité des données; g) est-ce que le plan de surveillance des sables bitumineux annoncé en juillet inclus des dispositifs de mesure aérienne, des mesures de la qualité de l’air et la mesure de l’ozonosonde, (i) est-ce que l’on envisage de réduire ou d’abolir les programmes de mesure aérienne de la qualité de l’air, de la toxicité de l’air et des ozonosondes, (ii) combien de scientifiques dirigent chacun des programmes identifiés en (i), et combien de scientifiques ont reçu une lettre sur le « réaménagement des effectifs », (iii) quel impact les réductions envisagées sont-elles susceptibles d’avoir sur le programme de surveillance des sables bitumineux?

Q-160² — 28 septembre 2011 — — En ce qui concerne le financement des cinq dernières années financières de Ressources humaines et Développement des compétences Canada dans la circonscription de Montcalm : a) quel est le montant total des dépenses par (i) année, (ii) programme; b) quel est le montant, pour chaque poste de dépenses, pour (i) Aide technique et les activités de coopération à l'étranger (Programme des affaires du travail liées au commerce international), (ii) Connexion compétences (Stratégie emploi jeunesse), (iii) Consultation, la création de partenariats et les activités de coopération au Canada (Programme des affaires du travail liées au commerce international), (iv) Emplois d'été Canada (Stratégie emploi jeunesse), (v) Enfants et Familles (Programme de partenariats pour le développement social), (vi) Ententes sur le développement du marché du travail, (vii) Ententes sur le marché du travail, (viii) Ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées, (ix) Fonds d'habilitation pour les communautés minoritaires de langue officielle, (x) Fonds d’intégration pour les personnes handicapées, (xi) Fonds d’investissement stratégique pour les compétences et la formation des Autochtones, (xii) Fonds pour l’accessibilité, (xiii) Fonds pour les compétences et les partenariats – Autochtone, (xiv) Initiative ciblée pour les travailleurs âgés, (xv) Initiative Mobilité Académique International - Programme de coopération Canada-Communauté européenne en enseignement supérieur, en formation et en matière de jeunesse, (xvi) Initiative Mobilité Académique International - Programme de mobilité nord-américaine en éducation supérieure, (xvii) Initiative visant à mettre des biens immobiliers excédentaires fédéraux à la disposition des sans-abri, (xviii) Institutions internationales dans le domaine du travail auxquelles participe le Canada (Programme des affaires du travail liées au commerce international), (xix) Mobilité de la main-d'œuvre, (xx) Nouveaux Horizons pour les aînés, (xxi) Objectif carrière (Stratégie emploi jeunesse), (xxii) Organismes de sécurité-incendie, (xxiii) Organismes rédacteurs de normes de santé et sécurité au travail, (xxiv) Personnes handicapées (Programme de partenariats pour le développement social), (xxv) Prêts du Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers (projet pilote), (xxvi) Prévention des incendies du Canada, (xxvii) Programme d'apprentissage, d'alphabétisation et d'acquisition des compétences essentielles pour les adultes, (xxviii) Programme de coopération Canada-Communauté européenne en enseignement supérieur, en formation et en matière de jeunesse (Initiative Mobilité Académique International), (xxix) Programme de partenariat syndical-patronal, (xxx) Programme de partenariats pour le développement social - Enfants et Familles, (xxxi) Programme de partenariats pour le développement social - Personnes handicapées, (xxxii) Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers, (xxxiii) Programme des affaires du travail liées au commerce international - Aide technique et les activités de coopération à l'étranger, (xxxiv) Programme des affaires du travail liées au commerce international - Consultation, la création de partenariats et les activités de coopération au Canada, (xxxv) Programme des affaires du travail liées au commerce international - Institutions internationales dans le domaine du travail auxquelles participe le Canada, (xxxvi) Programme des conseils sectoriels, (xxxvii) Programme de stages pour les jeunes dans le secteur public fédéral (Stratégie emploi jeunesse), (xxxviii) Programme Partenariat pour les compétences et l’emploi des autochtones, (xxxix) Programmes relatifs à l'emploi - Recherche sur les services de développement de carrière, (xl) Recherche sur les services de développement de carrière (Programmes relatifs à l'emploi), (xli) Santé et sécurité au travail, (xlii) Sensibilisation jeunesse, (xliii) Stratégie de formation pour les compétences et l’emploi destinée aux autochtones, (xliv) La Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance, (xlv) Stratégie emploi jeunesse - Connexion compétences, (xlvi) Stratégie emploi jeunesse - Emplois d'été Canada, (xlvii) Stratégie emploi jeunesse - Objectif carrière, (xlviii) Stratégie emploi jeunesse - Programme de stages pour les jeunes dans le secteur public fédéral, (xlix) Subvention à l’achèvement de la formation d’apprenti, (l) Subvention incitative aux apprentis, (li) Travail partagé, (lii) Volet Projets de petite envergure (Fonds pour l'accessibilité)?

Q-161² — 29 septembre 2011 — — En ce qui concerne le financement des cinq dernières années financières de Ressources humaines et Développement des compétences Canada dans la circonscription de York-Sud—Weston : a) quel est le montant total des dépenses par (i) année, (ii) programme; b) quelle somme a été dépensée à chacun des postes de dépenses au titre (i) du programme Partenariat pour les compétences et l’emploi des Autochtones (PCEA), (ii) de la Stratégie pour les compétences et l’emploi des Autochtones, (iii) du Fonds d’investissement stratégique pour les compétences et la formation des Autochtones, (iv) du Programme d’apprentissage, d’alphabétisation et d’acquisition des compétences essentielles pour les adultes, (v) de la Subvention à l’achèvement de la formation d’apprenti, (vi) de la Subvention incitative aux apprentis, (vii) de la Recherche sur les services de développement de carrière (Programmes relatifs à l’emploi), (viii) du Programme de coopération Canada-Union européenne en matière d’éducation supérieure et de formation (Initiative de mobilité académique internationale), (ix) d’Emplois d’été Canada (Stratégie emploi jeunesse), (x) d’Objectif carrière (Stratégie emploi jeunesse), (xi) d’Enfants et Familles (Programme de partenariats pour le développement social), (xii) du programme Consultation, la création de partenariats et les activités de coopération au Canada (Programme des affaires du travail liées au commerce international), (xiii) du volet Personnes handicapées du Programme de partenariats pour le développement social, (xiv) des programmes relatifs à l’emploi - Recherche sur les services de développement de carrière, (xv) du Fonds pour l’accessibilité, (xvi) du Fonds d’habilitation pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire, (xvii) du Programme de stages pour les jeunes dans le secteur public fédéral (Stratégie emploi jeunesse), (xviii) des subventions accordées pour la prévention des incendies, (xix) des organismes de sécurité-incendie, (xx) du Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers, (xxi) de la Stratégie de partenariats de lutte contre l’itinérance, (xxii) de l’initiative de mobilité académique internationale – Programme de coopération Canada-Union européenne en matière d’enseignement supérieur, de formation et de jeunesse, (xxiii) de l’initiative de mobilité académique internationale – Programme de mobilité nord-américaine en éducation supérieure, (xxiv) des subventions pour les institutions internationales dans le domaine du travail auxquelles participe le Canada (Programme des affaires liées au commerce international), (xxv) des contributions au Programme des affaires du travail liées au commerce international (PATCI) pour la consultation, la création de partenariats et les activités de coopération du Canada, (xxvi) du Programme des affaires liées au commerce international (PATCI) Volet des subventions pour l’aide technique et les activités à l’étranger, (xxvii) du Programme des affaires liées au commerce international (PATCI) subventions pour les institutions internationales dans le domaine du travail auxquelles participe le Canada, (xxviii) du Programme de partenariat syndical-patronal, (xxix) des Ententes sur le marché du travail, (xxx) des Ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées, (xxxi) des Ententes sur le développement du marché du travail, (xxxii) de la mobilité de la main-d’œuvre, (xxxiii) du Programme Nouveaux Horizons pour les aînés, (xxxiv) des programmes de santé et sécurité au travail, (xxxv) du Fonds d’intégration pour les personnes handicapées, (xxxvi) des organismes rédacteurs de normes de santé et sécurité au travail, (xxxvii) du Programme des conseils sectoriels, (xxxviii) du Fonds pour les compétences et les partenariats – Autochtones, (xxxix) de Connexion compétences (Stratégie emploi jeunesse), (xl) du Volet Projets de petite envergure (Fonds pour l’accessibilité), (xli) du Programme de partenariats pour le développement social – Enfants et familles, (xlii) du Programme de partenariats pour le développement social – Personnes handicapées, (xliii) de l’Initiative visant à mettre des biens immobiliers excédentaires fédéraux à la disposition des sans-abri, (xliv) de l’Initiative ciblée pour les travailleurs âgés, (xlv) du Volet de subventions pour l’aide technique et les activités à l’étranger (Programme des affaires du travail liées au commerce international), (xlvi) du Travail partagé, (xlvii) de Sensibilisation jeunesse, (xlviii) de la Stratégie emploi jeunesse – Emplois d’été Canada, (xlix) de la Stratégie emploi jeunesse – Objectif carrière, (l) de la Stratégie emploi jeunesse – du Programme de stages pour les jeunes dans le secteur public fédéral, (li) de la Stratégie emploi jeunesse – Connexion compétences?

Q-162² — 29 septembre 2011 — — En ce qui concerne les centres de traitement et les centres d’appels de l’assurance-emploi : a) combien de centres de traitement de l’assurance-emploi y avait-il au début des exercices 2007, 2008, 2009, 2010 et 2011, et où étaient-ils situés; b) quel est le nombre de demandes d’assurance-emploi traitées à chaque centre de traitement de l’assurance-emploi pour les exercices 2007, 2008, 2009, 2010 et 2011 jusqu’à ce jour; c) quel a été en moyenne le temps de traitement des dossiers d’assurance-emploi dans chaque centre de traitement pour les exercices 2007, 2008, 2009, 2010 et 2011 jusqu’à ce jour; d) combien de postes permanents et de postes dotés pour une période déterminée y avait-il à chaque centre de traitement de l’assurance-emploi au début des exercices 2007, 2008, 2009, 2010 et 2011; e) combien d'employés temporaires nommés pour une période déterminée à chaque centre de traitement de l’assurance-emploi ont été engagés pour s’occuper de l’augmentation prévue du nombre de demandes d’assurance-emploi découlant des pertes d’emplois pendant la récession de 2008-2009 et du Plan d’action économique qui en a résulté; f) combien de postes permanents et de postes dotés pour une période déterminée seront éliminés à chaque bureau de traitement de l’assurance-emploi entre le 1^er avril 2011 et le 31 mars 2014; g) quel est le taux de roulement du personnel pour chaque centre de traitement de l’assurance-emploi pour les exercices 2007, 2008, 2009, 2010 et 2011 jusqu’à ce jour; h) combien la formation d’un agent de traitement de l’assurance-emploi a-t-elle coûté à la fin de l’exercice financier de 2011; i) combien, par pied, la location d’un centre de traitement de l’assurance-emploi a-t-elle coûté à la fin de l’exercice financier de 2011; j) quels centres de traitement de l’assurance-emploi sont dotés de recruteurs de personnel à temps plein; k) quel est le coût du recrutement de personnel par centre de traitement de l’assurance-emploi; l) combien de centres d’appels de l’assurance-emploi y avait-il au début des exercices 2007, 2008, 2009, 2010 et 2011, et où étaient-ils situés; m) quel a été le volume d’appels à chaque centre d’appels de l’assurance-emploi pour les exercices 2007, 2008, 2009, 2010 et 2011 jusqu’à ce jour; n) combien de postes permanents et de postes dotés pour une période déterminée y avait-il à chaque centre d’appels de l’assurance-emploi au début des exercices 2007, 2008, 2009, 2010 et 2011; o) combien d’employés temporaires nommés pour une période déterminée ont été engagés à chaque centre d’appels de l’assurance-emploi pour s’occuper de l’augmentation prévue du nombre de demandes de renseignements concernant l’assurance-emploi découlant des pertes d’emplois pendant la récession de 2008-2009 et du Plan d’action économique qui en a résulté; p) combien de postes permanents et de postes dotés pour une durée déterminée seront éliminés à chaque centre d’appels de l’assurance-emploi entre le 1^er avril 2011 et le 31 mars 2014; q) quel est le taux de roulement du personnel par centre d’appels de l’assurance-emploi pour les exercices 2007, 2008, 2009, 2010 et 2011 jusqu’à ce jour; r) combien la formation d’un agent d’appels de l’assurance-emploi a-t-elle coûté à la fin de l’exercice 2011; s) combien, par pied, la location d’un centre d’appels de l’assurance-emploi a-t-elle coûté à la fin de l’exercice 2011; t) quels centres d’appels de l’assurance-emploi sont dotés de recruteurs de personnel à temps plein; u) combien le recrutement de personnel coûte-t-il pour chaque centre; v) quelles étaient les normes nationales de niveau de services pour les appels auxquels les agents des centres d’appels de l’assurance-emploi ont répondu pour les exercices 2005, 2006, 2007, 2008, 2009, 2010 et 2011 jusqu’à ce jour; w) quel a été le niveau réel de services pour les appels auxquels les agents ont répondu, à l’échelle nationale et par centre d’appels de l’assurance-emploi pour les exercices 2005, 2006, 2007, 2008, 2008, 2010 et 2011 jusqu’à ce jour; x) pour quel pourcentage annuel des appels faits à des centres d’appels de l’assurance-emploi a-t-on pu entendre un message de volume élevé d’appels pour les exercices 2005, 2006, 2007, 2008, 2009, 2010 et 2011 jusqu’à ce jour; y) quel pourcentage des avis de paiement de prestations d’assurance-emploi sont émis dans les 28 jours suivant la présentation de la demande; z) quelles sont les ventilations par âge de chaque demandeur d’assurance-emploi à chaque bureau de traitement de l’assurance-emploi au cours des exercices 2007, 2008, 2009, 2010 et 2011?

Q-163² — 30 septembre 2011 — — En ce qui concerne le financement des cinq dernières années financières de Ressources humaines et Développement des compétences Canada dans la circonscription de Algoma—Manitoulin—Kapuskasing : a) quel est le montant total des dépenses par (i) année, (ii) programme; b) quelle somme a été dépensée à chacun des postes de dépenses au titre (i) du programme Partenariat pour les compétences et l’emploi des Autochtones (PCEA), (ii) de la Stratégie pour les compétences et l’emploi des Autochtones, (iii) du Fonds d’investissement stratégique pour les compétences et la formation des Autochtones, (iv) du Programme d’apprentissage, d’alphabétisation et d’acquisition des compétences essentielles pour les adultes, (v) de la Subvention à l’achèvement de la formation d’apprenti, (vi) de la Subvention incitative aux apprentis, (vii) de la Recherche sur les services de développement de carrière (Programmes relatifs à l’emploi), (viii) du Programme de coopération Canada-Union européenne en matière d’éducation supérieure et de formation (Initiative de mobilité académique internationale), (ix) d’Emplois d’été Canada (Stratégie emploi jeunesse), (x) d’Objectif carrière (Stratégie emploi jeunesse), (xi) d’Enfants et Familles (Programme de partenariats pour le développement social), (xii) du programme Consultation, la création de partenariats et les activités de coopération au Canada (Programme des affaires du travail liées au commerce international), (xiii) du volet Personnes handicapées du Programme de partenariats pour le développement social, (xiv) des programmes relatifs à l’emploi - Recherche sur les services de développement de carrière, (xv) du Fonds pour l’accessibilité, (xvi) du Fonds d’habilitation pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire, (xvii) du Programme de stages pour les jeunes dans le secteur public fédéral (Stratégie emploi jeunesse), (xviii) des subventions accordées pour la prévention des incendies, (xix) des organismes de sécurité-incendie, (xx) du Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers, (xxi) de la Stratégie de partenariats de lutte contre l’itinérance, (xxii) de l’initiative de mobilité académique internationale – Programme de coopération Canada-Union européenne en matière d’enseignement supérieur, de formation et de jeunesse, (xxiii) de l’initiative de mobilité académique internationale – Programme de mobilité nord-américaine en éducation supérieure, (xxiv) des subventions pour les institutions internationales dans le domaine du travail auxquelles participe le Canada (Programme des affaires liées au commerce international), (xxv) des contributions au Programme des affaires du travail liées au commerce international (PATCI) pour la consultation, la création de partenariats et les activités de coopération du Canada, (xxvi) du Programme des affaires liées au commerce international (PATCI) Volet des subventions pour l’aide technique et les activités à l’étranger, (xxvii) du Programme des affaires liées au commerce international (PATCI) subventions pour les institutions internationales dans le domaine du travail auxquelles participe le Canada, (xxviii) du Programme de partenariat syndical-patronal, (xxix) des Ententes sur le marché du travail, (xxx) des Ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées, (xxxi) des Ententes sur le développement du marché du travail, (xxxii) de la mobilité de la main-d’œuvre, (xxxiii) du Programme Nouveaux Horizons pour les aînés, (xxxiv) des programmes de santé et sécurité au travail, (xxxv) du Fonds d’intégration pour les personnes handicapées, (xxxvi) des organismes rédacteurs de normes de santé et sécurité au travail, (xxxvii) du Programme des conseils sectoriels, (xxxviii) du Fonds pour les compétences et les partenariats – Autochtones, (xxxix) de Connexion compétences (Stratégie emploi jeunesse), (xl) du Volet Projets de petite envergure (Fonds pour l’accessibilité), (xli) du Programme de partenariats pour le développement social – Enfants et familles, (xlii) du Programme de partenariats pour le développement social – Personnes handicapées, (xliii) de l’Initiative visant à mettre des biens immobiliers excédentaires fédéraux à la disposition des sans-abri, (xliv) de l’Initiative ciblée pour les travailleurs âgés, (xlv) du Volet de subventions pour l’aide technique et les activités à l’étranger (Programme des affaires du travail liées au commerce international), (xlvi) du Travail partagé, (xlvii) de Sensibilisation jeunesse, (xlviii) de la Stratégie emploi jeunesse – Emplois d’été Canada, (xlix) de la Stratégie emploi jeunesse – Objectif carrière, (l) de la Stratégie emploi jeunesse – du Programme de stages pour les jeunes dans le secteur public fédéral, (li) de la Stratégie emploi jeunesse – Connexion compétences?

Q-164² — 4 octobre 2011 — — En ce qui concerne la flotte canadienne d’avions de combat : a) combien de CF-18 devraient être en service en (i) 2017, (ii) 2018, (iii) 2019, (iv) 2020, (v) après 2021; b) en moyenne, de combien d’heures de vol supplémentaires la durée de vie d'un CF-18 peut-elle être augmentée au-delà de la prolongation atteinte grâce au projet de modernisation progressive; c) en quelle année la flotte canadienne complète de F-35 atteindra-t-elle (i) sa capacité opérationnelle initiale, (ii) sa pleine capacité opérationnelle; d) de quels plans d’urgence, le cas échéant, le gouvernement dispose-t-il pour s’assurer qu’il n’y aura pas de lacunes opérationnelles entre le retrait des CF-18 et l’acquisition et le déploiement des F-35, s’il devait y avoir des retards de production?

Q-165² — 4 octobre 2011 — — En ce qui concerne l’ouverture des bureaux du ministère de la Défense nationale (MDN) au 3500, avenue Carling, à Ottawa, en Ontario, aussi connu sous le nom de Campus Nortel : a) quel a été le coût total de l’ouverture de ces bureaux pour le MDN, ventilé par (i) le coût initial de l’achat du terrain et des locaux, (ii) le coût de la rénovation des locaux pour les rendre opérationnels aux fins du MDN; b) combien de personnes travaillent-elles actuellement sur le Campus Nortel et est-ce le total de l’effectif que ces locaux accueilleront ou, dans le cas contraire, combien de personnes supplémentaires sont-ils censés accueillir; c) dans quels domaines ces personnes travaillent-elles, à savoir, en ressources humaines, en comptabilité, au commandement militaire, etc.; d) quel est l’échéancier établi pour le transfert de tous les services du Quartier général de la Défense nationale (QGDN) au nouvel emplacement; e) certains services ou domaines demeureront-ils à l’emplacement actuel du QGDN et, si oui, lesquels; f) des services du MDN se trouvant dans d’autres locaux que ceux du QGDN vont-ils déménager au Campus Nortel, et, si oui, quels services et de quel emplacement, en indiquant l’adresse complète des édifices et des services devant être déménagés; g) quel sera le coût de fonctionnement annuel total des locaux du Campus Nortel?

Q-166² — 4 octobre 2011 — — En ce qui concerne l’embauche de consultants et d’entrepreneurs par le ministère de la Défense nationale au cours de l’exercice 2010-2011, combien d’employés contractuels ont-ils aussi reçu des prestations (i) du régime de retraite des Forces canadiennes, (ii) du régime de retraite de la fonction publique fédérale?

Q-167² — 4 octobre 2011 — — En ce qui concerne le financement des cinq dernières années financières de Ressources humaines et Développement des compétences Canada dans la circonscription de Pierrefonds—Dollard : a) quel est le montant total des dépenses par (i) année, (ii) programme; b) quel est le montant, pour chaque poste de dépenses, pour (i) Aide technique et les activités de coopération à l'étranger (Programme des affaires du travail liées au commerce international), (ii) Connexion compétences (Stratégie emploi jeunesse), (iii) Consultation, la création de partenariats et les activités de coopération au Canada (Programme des affaires du travail liées au commerce international), (iv) Emplois d'été Canada (Stratégie emploi jeunesse), (v) Enfants et Familles (Programme de partenariats pour le développement social), (vi) Ententes sur le développement du marché du travail, (vii) Ententes sur le marché du travail, (viii) Ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées, (ix) Fonds d'habilitation pour les communautés minoritaires de langue officielle, (x) Fonds d’intégration pour les personnes handicapées, (xi) Fonds d’investissement stratégique pour les compétences et la formation des Autochtones, (xii) Fonds pour l’accessibilité, (xiii) Fonds pour les compétences et les partenariats – Autochtone, (xiv) Initiative ciblée pour les travailleurs âgés, (xv) Initiative Mobilité Académique International - Programme de coopération Canada-Communauté européenne en enseignement supérieur, en formation et en matière de jeunesse, (xvi) Initiative Mobilité Académique International - Programme de mobilité nord-américaine en éducation supérieure, (xvii) Initiative visant à mettre des biens immobiliers excédentaires fédéraux à la disposition des sans-abri, (xviii) Institutions internationales dans le domaine du travail auxquelles participe le Canada (Programme des affaires du travail liées au commerce international), (xix) Mobilité de la main-d'œuvre, (xx) Nouveaux Horizons pour les aînés, (xxi) Objectif carrière (Stratégie emploi jeunesse), (xxii) Organismes de sécurité-incendie, (xxiii) Organismes rédacteurs de normes de santé et sécurité au travail, (xxiv) Personnes handicapées (Programme de partenariats pour le développement social), (xxv) Prêts du Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers (projet pilote), (xxvi) Prévention des incendies du Canada, (xxvii) Programme d'apprentissage, d'alphabétisation et d'acquisition des compétences essentielles pour les adultes, (xxviii) Programme de coopération Canada-Communauté européenne en enseignement supérieur, en formation et en matière de jeunesse (Initiative Mobilité Académique International), (xxix) Programme de partenariat syndical-patronal, (xxx) Programme de partenariats pour le développement social - Enfants et Familles, (xxxi) Programme de partenariats pour le développement social - Personnes handicapées, (xxxii) Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers, (xxxiii) Programme des affaires du travail liées au commerce international - Aide technique et les activités de coopération à l'étranger, (xxxiv) Programme des affaires du travail liées au commerce international - Consultation, la création de partenariats et les activités de coopération au Canada, (xxxv) Programme des affaires du travail liées au commerce international - Institutions internationales dans le domaine du travail auxquelles participe le Canada, (xxxvi) Programme des conseils sectoriels, (xxxvii) Programme de stages pour les jeunes dans le secteur public fédéral (Stratégie emploi jeunesse), (xxxviii) Programme Partenariat pour les compétences et l’emploi des autochtones, (xxxix) Programmes relatifs à l'emploi - Recherche sur les services de développement de carrière, (xl) Recherche sur les services de développement de carrière (Programmes relatifs à l'emploi), (xli) Santé et sécurité au travail, (xlii) Sensibilisation jeunesse, (xliii) Stratégie de formation pour les compétences et l’emploi destinée aux autochtones, (xliv) La Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance, (xlv) Stratégie emploi jeunesse - Connexion compétences, (xlvi) Stratégie emploi jeunesse - Emplois d'été Canada, (xlvii) Stratégie emploi jeunesse - Objectif carrière, (xlviii) Stratégie emploi jeunesse - Programme de stages pour les jeunes dans le secteur public fédéral, (xlix) Subvention à l’achèvement de la formation d’apprenti, (l) Subvention incitative aux apprentis, (li) Travail partagé, (lii) Volet Projets de petite envergure (Fonds pour l'accessibilité)?

Q-168² — 4 octobre 2011 — — En ce qui concerne les moteurs (système de propulsion) des 65 avions de combat F-35 achetés par le Canada pour les besoins éventuels des Forces canadiennes : a) le coût d’achat de neuf milliards de dollars évalué pour les 65 avions de combat F-35 inclut-il les moteurs des 65 avions de combat F-35; b) si la réponse du gouvernement à la partie a) est oui, pour chacun des 65 avions de combat F-35, (i) quel moteur, y compris le nom du fabricant, a été utilisé dans les calculs de l’évaluation du prix d’achat des 65 avions de combat F-35, (ii) quel est le coût estimatif de chaque moteur indiqué dans les calculs du prix estimatif d’acquisition, (iii) le coût estimatif pour chaque moteur indiqué dans les calculs du prix estimatif d’acquisition a-t-il augmenté ou diminué depuis l’évaluation initiale et, si oui, de combien, (iv) quel est le coût estimatif sur 20 ans de l’entretien de chaque moteur indiqué dans les calculs du prix estimatif d’acquisition, (v) combien de choix de moteurs ou d’options a-t-on offerts au ministère de la Défense nationale (MDN) pour calculer le prix estimatif d’acquisition, (vi) quels sont les noms des fabricants des moteurs relativement à la réponse du gouvernement à la partie b)(v), (vii) relativement à la réponse du gouvernement à la partie b)(v), quand les choix ou les options concernant les moteurs ont-ils été offerts au MDN pour calculer le prix estimatif d’acquisition; c) si la réponse du gouvernement à la partie a) est non, pour chacun des 65 avions de combat F-35, (i) quel est le coût d’achat estimatif, en dessus du prix d’acquisition de neuf milliards de dollars, de chaque moteur, (ii) quel est le coût estimatif d’entretien de chaque moteur sur 20 ans; (iii) quel moteur et quel fabricant a-t-on utilisés relativement à la réponse du gouvernement aux parties c)(i) et c)(ii); d) a-t-on offert des options ou des choix de moteur au MDN ou au gouvernement pour approbation finale; e) si la réponse du gouvernement à la partie d) est oui, (i) combien d’options lui ont été offertes, (ii) quant l’ont-elles été, (iii) quels sont les options concernant les moteurs, (iv) quels sont les noms des sociétés qui ont proposé les moteurs, (v) où se trouve leur siège social au Canada; f) si la réponse du gouvernement à la partie d) est non, (i) le MDN a-t-il demandé qu’on lui offre d’autres optons ou choix concernant les moteurs des 65 avions de combat F-35 achetés par le Canada, (ii) quand les choix ou options de moteurs seront-ils offerts, (iii) quels fabricants sont autorisés ou capables d’offrir des choix ou options de moteurs au MDN, (iv) quel est leur date butoir pour présenter les choix ou options de moteurs au MDN, (v) quel est la date butoir du gouvernement pour soumettre son choix de moteur au bureau du Programme de l’avion de combat interarmées?

Q-169² — 4 octobre 2011 — — En ce qui concerne les subventions et contributions de moins de 25 000 $ accordées par le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international depuis le 1^er janvier 2006 : a) qui en ont été les bénéficiaires; b) quels en sont les montants par bénéficiaire; c) quand ont-elles été accordées; d) pour quelles périodes ont-elles été accordées; e) comment en a-t-on décrit les objectifs de chaque subvention ou contribution?

Q-170² — 4 octobre 2011 — — En ce qui concerne le financement des cinq dernières années financières de Ressources humaines et Développement des compétences Canada dans la circonscription de Beauséjour : a) quel est le montant total des dépenses par (i) année, (ii) programme; b) quel est le montant, pour chaque poste de dépenses, pour (i) Aide technique et les activités de coopération à l'étranger (Programme des affaires du travail liées au commerce international), (ii) Connexion compétences (Stratégie emploi jeunesse), (iii) Consultation, la création de partenariats et les activités de coopération au Canada (Programme des affaires du travail liées au commerce international), (iv) Emplois d'été Canada (Stratégie emploi jeunesse), (v) Enfants et Familles (Programme de partenariats pour le développement social), (vi) Ententes sur le développement du marché du travail, (vii) Ententes sur le marché du travail, (viii) Ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées, (ix) Fonds d'habilitation pour les communautés minoritaires de langue officielle, (x) Fonds d’intégration pour les personnes handicapées, (xi) Fonds d’investissement stratégique pour les compétences et la formation des Autochtones, (xii) Fonds pour l’accessibilité, (xiii) Fonds pour les compétences et les partenariats – Autochtone, (xiv) Initiative ciblée pour les travailleurs âgés, (xv) Initiative Mobilité Académique International - Programme de coopération Canada-Communauté européenne en enseignement supérieur, en formation et en matière de jeunesse, (xvi) Initiative Mobilité Académique International - Programme de mobilité nord-américaine en éducation supérieure, (xvii) Initiative visant à mettre des biens immobiliers excédentaires fédéraux à la disposition des sans-abri, (xviii) Institutions internationales dans le domaine du travail auxquelles participe le Canada (Programme des affaires du travail liées au commerce international), (xix) Mobilité de la main-d'œuvre, (xx) Nouveaux Horizons pour les aînés, (xxi) Objectif carrière (Stratégie emploi jeunesse), (xxii) Organismes de sécurité-incendie, (xxiii) Organismes rédacteurs de normes de santé et sécurité au travail, (xxiv) Personnes handicapées (Programme de partenariats pour le développement social), (xxv) Prêts du Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers (projet pilote), (xxvi) Prévention des incendies du Canada, (xxvii) Programme d'apprentissage, d'alphabétisation et d'acquisition des compétences essentielles pour les adultes, (xxviii) Programme de coopération Canada-Communauté européenne en enseignement supérieur, en formation et en matière de jeunesse (Initiative Mobilité Académique International), (xxix) Programme de partenariat syndical-patronal, (xxx) Programme de partenariats pour le développement social - Enfants et Familles, (xxxi) Programme de partenariats pour le développement social - Personnes handicapées, (xxxii) Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers, (xxxiii) Programme des affaires du travail liées au commerce international - Aide technique et les activités de coopération à l'étranger, (xxxiv) Programme des affaires du travail liées au commerce international - Consultation, la création de partenariats et les activités de coopération au Canada, (xxxv) Programme des affaires du travail liées au commerce international - Institutions internationales dans le domaine du travail auxquelles participe le Canada, (xxxvi) Programme des conseils sectoriels, (xxxvii) Programme de stages pour les jeunes dans le secteur public fédéral (Stratégie emploi jeunesse), (xxxviii) Programme Partenariat pour les compétences et l’emploi des autochtones, (xxxix) Programmes relatifs à l'emploi - Recherche sur les services de développement de carrière, (xl) Recherche sur les services de développement de carrière (Programmes relatifs à l'emploi), (xli) Santé et sécurité au travail, (xlii) Sensibilisation jeunesse, (xliii) Stratégie de formation pour les compétences et l’emploi destinée aux autochtones, (xliv) La Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance, (xlv) Stratégie emploi jeunesse - Connexion compétences, (xlvi) Stratégie emploi jeunesse - Emplois d'été Canada, (xlvii) Stratégie emploi jeunesse - Objectif carrière, (xlviii) Stratégie emploi jeunesse - Programme de stages pour les jeunes dans le secteur public fédéral, (xlix) Subvention à l’achèvement de la formation d’apprenti, (l) Subvention incitative aux apprentis, (li) Travail partagé, (lii) Volet Projets de petite envergure (Fonds pour l'accessibilité)?

Q-171² — 4 octobre 2011 — — En ce qui concerne le financement des cinq dernières années financières de Ressources humaines et Développement des compétences Canada dans la circonscription de Davenport : a) quel est le montant total des dépenses par (i) année, (ii) programme; b) quelle somme a été dépensée à chacun des postes de dépenses au titre (i) du programme Partenariat pour les compétences et l’emploi des Autochtones (PCEA), (ii) de la Stratégie pour les compétences et l’emploi des Autochtones, (iii) du Fonds d’investissement stratégique pour les compétences et la formation des Autochtones, (iv) du Programme d’apprentissage, d’alphabétisation et d’acquisition des compétences essentielles pour les adultes, (v) de la Subvention à l’achèvement de la formation d’apprenti, (vi) de la Subvention incitative aux apprentis, (vii) de la Recherche sur les services de développement de carrière (Programmes relatifs à l’emploi), (viii) du Programme de coopération Canada-Union européenne en matière d’éducation supérieure et de formation (Initiative de mobilité académique internationale), (ix) d’Emplois d’été Canada (Stratégie emploi jeunesse), (x) d’Objectif carrière (Stratégie emploi jeunesse), (xi) d’Enfants et Familles (Programme de partenariats pour le développement social), (xii) du programme Consultation, la création de partenariats et les activités de coopération au Canada (Programme des affaires du travail liées au commerce international), (xiii) du volet Personnes handicapées du Programme de partenariats pour le développement social, (xiv) des programmes relatifs à l’emploi - Recherche sur les services de développement de carrière, (xv) du Fonds pour l’accessibilité, (xvi) du Fonds d’habilitation pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire, (xvii) du Programme de stages pour les jeunes dans le secteur public fédéral (Stratégie emploi jeunesse), (xviii) des subventions accordées pour la prévention des incendies, (xix) des organismes de sécurité-incendie, (xx) du Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers, (xxi) de la Stratégie de partenariats de lutte contre l’itinérance, (xxii) de l’initiative de mobilité académique internationale – Programme de coopération Canada-Union européenne en matière d’enseignement supérieur, de formation et de jeunesse, (xxiii) de l’initiative de mobilité académique internationale – Programme de mobilité nord-américaine en éducation supérieure, (xxiv) des subventions pour les institutions internationales dans le domaine du travail auxquelles participe le Canada (Programme des affaires liées au commerce international), (xxv) des contributions au Programme des affaires du travail liées au commerce international (PATCI) pour la consultation, la création de partenariats et les activités de coopération du Canada, (xxvi) du Programme des affaires liées au commerce international (PATCI) Volet des subventions pour l’aide technique et les activités à l’étranger, (xxvii) du Programme des affaires liées au commerce international (PATCI) subventions pour les institutions internationales dans le domaine du travail auxquelles participe le Canada, (xxviii) du Programme de partenariat syndical-patronal, (xxix) des Ententes sur le marché du travail, (xxx) des Ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées, (xxxi) des Ententes sur le développement du marché du travail, (xxxii) de la mobilité de la main-d’œuvre, (xxxiii) du Programme Nouveaux Horizons pour les aînés, (xxxiv) des programmes de santé et sécurité au travail, (xxxv) du Fonds d’intégration pour les personnes handicapées, (xxxvi) des organismes rédacteurs de normes de santé et sécurité au travail, (xxxvii) du Programme des conseils sectoriels, (xxxviii) du Fonds pour les compétences et les partenariats – Autochtones, (xxxix) de Connexion compétences (Stratégie emploi jeunesse), (xl) du Volet Projets de petite envergure (Fonds pour l’accessibilité), (xli) du Programme de partenariats pour le développement social – Enfants et familles, (xlii) du Programme de partenariats pour le développement social – Personnes handicapées, (xliii) de l’Initiative visant à mettre des biens immobiliers excédentaires fédéraux à la disposition des sans-abri, (xliv) de l’Initiative ciblée pour les travailleurs âgés, (xlv) du Volet de subventions pour l’aide technique et les activités à l’étranger (Programme des affaires du travail liées au commerce international), (xlvi) du Travail partagé, (xlvii) de Sensibilisation jeunesse, (xlviii) de la Stratégie emploi jeunesse – Emplois d’été Canada, (xlix) de la Stratégie emploi jeunesse – Objectif carrière, (l) de la Stratégie emploi jeunesse – du Programme de stages pour les jeunes dans le secteur public fédéral, (li) de la Stratégie emploi jeunesse – Connexion compétences?

Q-172² — 4 octobre 2011 — — En ce qui concerne le lien ferroviaire de l’aéroport de Toronto : a) quel est le volume total de la correspondance demandant l’électrification de la voie ferrée reçue par le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, ainsi que par les ministères qui relèvent du ministre (i) des particuliers, (ii) des organisations, (iii) des élus; b) quel est le nombre total de pétitions reçues par le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, ainsi que par les ministères qui relèvent du ministre, dans lesquelles on demande l’électrification de la voie ferrée; c) quel est le nom et l’adresse de toutes les organisations mentionnées en a); d) depuis 2006, quels rapports le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, ainsi que les ministères qui relèvent du ministre ont-ils produits ou reçus au sujet (i) des effets qu’ont sur la santé les trains à moteur diesel dans les centres urbains, (ii) des avantages de l’électrification de la voie ferrée urbaine, (iii) de la pollution sonore des trains à moteur diesel; e) le cas échéant, quel financement fédéral a été accordé au lien ferroviaire de l’aéroport de Toronto; f) si un financement fédéral a été accordé au lien ferroviaire de l’aéroport de Toronto, des conditions prévoyant l’électrification de la voie ferrée ont-elles été précisées; g) quelle est la position du gouvernement pour ce qui est de faire de l’électrification des voies ferrées urbaines une condition à l’obtention de fonds fédéraux pour les projets de transport en commun en milieu urbain?

Q-173² — 4 octobre 2011 — — En ce qui concerne les mesures d’atténuation annoncées par le premier ministre le 6 juin dernier pour les sinistrés des zones riveraines de la Gaspésie et de la Montérégie : a) quelle est la description exacte de ces mesures; b) quel ministère ou organisme du gouvernement sera responsable de ces mesures; c) à qui ces mesures seront-elle adressées; d) quels seront les critères qui seront pris en compte pour attribuer ces mesures; e) quelles sommes le gouvernement prévoit-il consacrer à ces mesures; f) à quelle date ces mesures seront-elles accessibles; g) est-ce que le gouvernement a eu des discussions avec le gouvernement du Québec concernant ces mesures; h) comment le gouvernement compte-t-il coordonner son action avec celle du gouvernement du Québec?

Q-174² — 5 octobre 2011 — — En ce qui concerne Transports Canada et, plus précisément, le retrait ou la vente de navires auparavant exploités par Marine Atlantique, le Caribou et le Joseph et Clara Smallwood : a) qui a acheté ou acquis chacun de ces navires; b) combien, en dollars canadiens, l’acheteur a-t-il payé chacun de ces navires; c) quel est le courtier maritime qui a exécuté chacune des transactions et d’où est-il; d) a-t-on envisagé de confier ces transactions à des firmes de courtage canadiennes ou leur a-t-on demandé de les gérer et, (i) si oui, lesquelles était-ce et pourquoi n’ont-elles pas participé au processus, (ii) si aucune firme de courtage canadienne n’a été envisagée, pourquoi; e) combien, en dollars canadiens, les courtiers ont-ils reçu pour chacune des transactions?

Q-175² — 6 octobre 2011 — — En ce qui concerne les subventions publiques aux partis politiques fédéraux et les contributions politiques : a) quelle est la valeur totale du financement accordé pour l’année civile 2010, au titre de la soi-disant « subvention par vote » (aussi parfois appelée « allocation de l’État ») au (i) Parti conservateur du Canada, (ii) Nouveau Parti démocratique du Canada, (iii) Parti libéral du Canada, (iv) Parti Vert du Canada, (v) Bloc Québécois; b) quelle est la valeur totale du financement accordé à la suite de l’élection générale de 2008 au titre du remboursement des dépenses électorales (aussi parfois appelé « remboursements de l’État », « transferts de l’État » ou « remboursements électoraux »), y compris le total des remboursements de dépenses nationales et le total des remboursements de dépenses de circonscription au (i) Parti conservateur du Canada et ses candidats, (ii) Nouveau Parti démocratique du Canada et ses candidats, (iii) Parti libéral du Canada et ses candidats, (iv) Parti Vert du Canada et ses candidats, (v) Bloc Québécois et ses candidats; c) quelle est la valeur totale du financement accordé pour l’année civile 2010 au titre du crédit d’impôt personnel pour contributions politiques, conformément à la Loi de l’impôt sur le revenu, aux (i) donateurs du Parti conservateur du Canada, (ii) donateurs du Nouveau Parti démocratique du Canada, (iii) donateurs du Parti libéral du Canada, (iv) donateurs du Parti Vert du Canada, (v) donateurs du Bloc Québécois; d) quel pourcentage du montant total versé au titre de la « subvention par vote » a été attribué au Parti conservateur du Canada comparativement à tous les autres partis politiques enregistrés; e) quel pourcentage du montant total versé au titre du remboursement des dépenses électorales a été attribué au Parti conservateur du Canada et ses candidats comparativement à tous les autres partis politiques enregistrés et leurs candidats; f) quel pourcentage du montant total versé au titre du crédit d’impôt personnel pour contributions politiques a été attribué aux donateurs du Parti conservateur du Canada comparativement aux donateurs de tous les autres partis politiques enregistrés; g) laquelle des trois subventions aux partis politiques décrites ci-dessus le gouvernement a-t-il l’intention d’éliminer?

Q-176² — 13 octobre 2011 — — En ce qui concerne le Règlement de pêche (dispositions générales) (DORS/93-53), Loi sur les pêches, L.R.C. (1985), ch. F-14, à Terre-Neuve-et-Labrador : a) combien d’avis d’infractions comme des accusations et des avertissements ont été émis depuis 2007, conformément à l’article 22 du règlement susmentionné, en identifiant les infractions au paragraphe 22(7) dudit règlement; b) quelle est la ventilation des zones de pêche de l’Organisation des pêches de l’Atlantique Nord-Ouest (OPANO) où les avis d’infraction susmentionnés ont été émis à Terre-Neuve-et-Labrador?

Q-177² — 17 octobre 2011 — — En ce qui concerne l’achat de prêts hypothécaires assurés par la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) : a) combien de prêts hypothécaires achetés par la SCHL sont en défaut de paiement, ventilés par (i) la valeur relative de l’hypothèque, (ii) la date du défaut de paiement; b) combien de prêts hypothécaires achetés par la SCHL ont des paiements en souffrance, ventilés par (i) la valeur relative de l’hypothèque (ii) le nombre de mois de retard dans le paiement?

Q-178² — 18 octobre 2011 — — Pour l’exercice 2010-2011, ainsi que pour l’exercice en cours, quel est le montant total du financement gouvernemental affecté à la circonscription de Victoria, en précisant chaque ministère ou organisme, l’initiative et le montant?

Q-179² — 18 octobre 2011 — — En ce qui concerne Transports Canada et le rôle du gouvernement dans la gestion et le fonctionnement du port de Victoria et de son aéroport : a) comment Transports Canada ou ses agents ont-ils évalué, évaluent-ils et comptent-ils évaluer les répercussions de l’aéroport du port de Victoria (APV) sur la qualité de vie, la pollution sonore et atmosphérique et l’intensité du trafic aérien (y compris les décollages, les atterrissages, la circulation au sol et autres activités connexes); b) à quelles analyses le gouvernement a-t-il soumis les répercussions de l’APV sur la qualité de vie des localités environnantes et de leurs habitants, la pollution sonore et atmosphérique et l’intensité du trafic aérien (y compris les décollages, les atterrissages, la circulation au sol et autres activités connexes); c) à quelles autres analyses le gouvernement entend-il soumettre les répercussions de l’APV sur la qualité de vie des localités environnantes et de leurs habitants, la pollution sonore et atmosphérique et l’intensité du trafic aérien (y compris les décollages, les atterrissages, la circulation au sol et autres activités connexes); d) quels sont les paramètres des analyses passées et prévues des répercussions de l’APV sur la qualité de vie des localités environnantes et de leurs habitants, la pollution sonore et atmosphérique et l’intensité du trafic aérien (y compris les décollages, les atterrissages, la circulation au sol et autres activités connexes); e) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises ou prendra-t-il au sujet des répercussions de l’APV sur la qualité de vie des localités environnantes et de leurs habitants, la pollution sonore et atmosphérique et l’intensité du trafic aérien (y compris les décollages, les atterrissages, la circulation au sol et autres activités connexes); f) quels sont les délais d’exécution de ce processus, y compris, entre autres, (i) les évaluations, (ii) les décisions de réglementer la pollution sonore et atmosphérique et l’intensité du trafic aérien; g) quelle sera la composition du comité de citoyens dont la mise sur pied est prévue dans le cadre de consultations publiques sur l’APV; h) quelle suite le gouvernement a-t-il donnée aux constatations et aux recommandations du comité de citoyens mis sur pied dans le cadre des consultations publiques passées; i) quels sont les paramètres du nouveau comité de citoyens, y compris, entre autres, son champ d’action, ses pouvoirs, sa composition et ses critères d’évaluation; j) comment Transports Canada et l’APV vont-ils évaluer les constatations, les préoccupations et les recommandations du comité de citoyens et y donner suite; k) quelles politiques, pratiques et procédures Transports Canada et l’APV ont-ils adoptées pour atténuer les conflits d’intérêts réels ou apparents entre les rôles de Transports Canada comme exploitant de l’APV et comme organisme de réglementation de l’aéronautique; l) quelles politiques, pratiques et procédures le gouvernement a-t-il adoptées dans le cadre de ses responsabilités en matière de pollution sonore et atmosphérique; m) quels sont les détails du projet de règlement concernant l’APV et ses opérations; n) quand le gouvernement ou ses agents comptent-ils publier des règlements permanents en matière, entre autres, de sécurité aérienne concernant l’APV et ses opérations; o) l’APV est-il doté d’un système complet de gestion de la sécurité; p) comment au juste Transports Canada procède-t-il à l’évaluation de la demande d’aménagement d’un méga-port de plaisance ou marina dans le port de Vancouver; q) quelles politiques, pratiques et procédures Transports Canada et l’APV ont-ils adoptées pour atténuer les conflits d’intérêt réels ou apparents entre les rôles de Transports Canada comme exploitant de l’APV et comme organisme habilité à approuver ou rejeter la demande d’aménagement d’une marina aux termes de la Loi sur la protection des eaux navigables; r) dans quels délais au juste la demande d’aménagement d’une marina doit-elle être approuvée ou rejetée; s) dans quels délais au juste l’APV doit-il achever son évaluation de la marina dans le cadre de son système de gestion de la sécurité; t) qui paie les évaluations de la marina par l’APV et Transports Canada; u) quel est le coût estimatif de toutes les activités liées aux évaluations de la marine par Transports Canada et l’APV; v) quelles seraient au juste les répercussions de la marina sur la sécurité, entre autres, du trafic maritime et aérien du port de Victoria; w) comment Transports Canada tient-il compte dans son examen du projet de marina des répercussions de celle-ci sur les embarcations non motorisées telles que les kayaks et les canots?

Q-181² — 18 octobre 2011 — — En ce qui concerne le programme des prisons agricoles de Services correctionnels Canada (SCC), qui a été aboli et dont les biens ont été cédés : a) sur quels documents, études, rapports ou conseils SCC a-t-il fondé sa décision d’abolir le programme des prisons agricoles, quand les a-t-il reçus et de qui; b) a-t-on procédé à des vérifications de rentabilité, de situation financière et(ou) de viabilité financière; c) si oui, quels éléments d’information tirés de ces vérifications ont exercé une influence quelconque sur la décision d’abolir le programme des prisons agricoles par année et par établissement; d) à combien s’est élevée la valeur monétaire des produits de chaque prison agricole au cours des 15 dernières années, par année et par établissement; e) combien en coûte-t-il à SCC pour se procurer ailleurs cette nourriture (transport compris), quelles entreprises ont reçu les contrats, où sont-elles situées, quelle est la valeur des contrats de chaque entreprise, par an et par établissement, et comment se compare ce coût à ce qu’il en coûtait pour produire cette nourriture par le biais du programme des prisons agricoles; f) quel était le taux de récidive des prisonniers qui ont participé au programme des prisons agricoles avant d’être libérés comparé à celui de l’ensemble des prisonniers; g) les terres des prisons agricoles ont-elles été vendues, et, si oui, à qui et pour combien, suivant l’établissement; h) si les terres des prisons agricoles n’ont pas été vendues, sont-elles louées, si oui, à qui et pour combien, suivant l’établissement; i) si les terres des prisons agricoles ne sont ni vendues ni louées, qu’entend en faire le gouvernement, suivant l’établissement; j) selon quelles modalités les terres ont-elles été vendues; k) le produit de la vente ou de la location des terres des prisons agricoles est-il réinvesti dans les budgets de fonctionnement des établissements respectifs ou est-il employé à autre chose?

Q-182² — 18 octobre 2011 — — En ce qui concerne la nouvelle installation de recherche vaccinale à l’Université de la Saskatchewan : a) quel est le coût exact de la construction de l’installation; b) combien d’argent le gouvernement fédéral s’engage-t-il à offrir pour aider à la construction de l’installation; c) quels ministères sont chargés de superviser et de gérer la construction de l’installation; d) quels ministères seront chargés d’affecter des fonds à cette installation; e) quel est le coût annuel estimatif de l’entretien et de l’exploitation de cette installation; f) le cas échéant, quelle partie de ce coût le gouvernement fédéral prendra-t-il à sa charge?

Q-183² — 18 octobre 2011 — — En ce qui concerne l’imposition de peines avec sursis au Canada : a) combien de peines avec sursis ont été imposées de 2002 à aujourd’hui et à l’égard de quelles infractions au Code criminel ont-elles été imposées; b) quelle est l’incidence financière attendue de l’augmentation de la population carcérale ainsi que du prolongement prévu des peines de prison, en raison de l’adoption du projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d’actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l’immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et d’autres lois, et quelle en sera l’incidence financière pour les provinces; c) le cas échéant, quelle évaluation a été menée sur l’incidence, y compris financière, qu’aura l’élimination des peines avec sursis prévue par le projet de loi C-10, sur l’administration de la justice pénale par les provinces; d) le gouvernement a-t-il reçu, de groupes d’intervenants, de la correspondance demandant l’élimination des peines avec sursis et, si tel est le cas, quels en sont les détails; e) le cas échéant, quels conseils ont été offerts au Service correctionnel du Canada ou reçus du Service correctionnel du Canada et ses syndicats au sujet de l’élimination des peines avec sursis; f) quels conseils, notes d’information ou évaluations ont été présentés au ministre et à des hauts fonctionnaires par des administrations étrangères au sujet des peines avec sursis et d’autres initiatives en matière de criminalité?

Q-184² — 19 octobre 2011 — — Quel est le montant total du financement gouvernemental distribué dans la circonscription de Chicoutimi—Le Fjord depuis l’exercice 2004-2005 jusqu’à l’exercice en cours inclusivement, par ministère, organisme, initiative et montant?

Q-185² — 20 octobre 2011 — — En ce qui concerne la Zone de gestion intégrée de la côte Nord du Pacifique (ZGICNP) : a) pour quelles raisons le gouvernement s’est-il retiré de l’entente de financement; b) étant donné les compressions budgétaires imposées au ministère des Pêches et des Océans, d’autres fonds seront-ils accordés à la ZGICNP et, dans l’affirmative, d’où proviendront-ils; c) quelles sont les réussites tangibles découlant de l’approche de haut niveau adoptée par le gouvernement à l’égard des Zones étendues de gestion des océans (ZEGO), comme la Gestion intégrée de l'est du plateau néo-écossais (GIEPNE) et Beaufort; d) de quelle façon les collectivités, les économies et l’environnement ont-ils bénéficié des ZEGO, (i) de quelle façon en ont-ils souffert; e) quels sont les objectifs du gouvernement dans son approche de haut niveau à l’égard de la gestion intégrée des océans, (i) à quels indicateurs se fie-t-il pour savoir s’il atteint ses objectifs; f) à partir de quels cas dans le monde le gouvernement acquiert-il de l’expérience et des connaissances en matière de gestion des océans; g) quels sont les détails du plan visant à réduire progressivement les projets pilotes de ZEGO et à commencer à appliquer des approches de gestion intégrée des océans comme mode de fonctionnement normal et qu’est-ce que cela implique pour chacune des ZEGO du Canada; h) comment le gouvernement fait-il pour atteindre l’objectif de collaboration en matière de gestion intégrée qui est énoncé dans la Stratégie sur les océans du Canada ainsi que dans le Cadre stratégique et opérationnel pour la gestion intégrée des environnements estuariens, côtiers et marins au Canada, sans disposer de fonds pour le processus de collaboration, (i) s’il y a des fonds pour le processus de collaboration, d’où proviendront-ils, (ii) comment le gouvernement respectera-t-il ses obligations découlant du Cadre stratégique et opérationnel pour la gestion intégrée des environnements estuariens, côtiers et marins au Canada, (iii) comment le gouvernement mènera-t-il à bien la Stratégie sur les océans du Canada, (iv) la Stratégie sur les océans du Canada sera-t-elle supprimée ou modifiée?

Q-186² — 20 octobre 2011 — — En ce qui a trait au Centre de traitement des demandes à Montague (Île-du-Prince-Édouard) : a) quel était et quel sera le nombre d’employés à temps partiel, à temps plein et à contrat en (i) 2006, (ii) 2007, (iii) 2008, (iv) 2009, (v) 2010, (vi) 2011, (vii) 2012, (viii) 2013, (ix) 2014, (x) 2015; b) les employés qui perdent leur poste à Montague recevront-ils une offre d’emploi ailleurs et, le cas échéant, à quel endroit; c) quelle incidence ces pertes d’emploi auront-elles sur les services offerts aux résidants de l’Île-du-Prince-Édouard; d) depuis la construction du Centre de traitement des demandes à Montague, de quels avantages économiques la ville de Montague et l’Est de l’Île-du-Prince-Édouard ont-ils profité (i) sur une base cumulative, (ii) sur une base annuelle; e) les employés qui perdent leur emploi en raison de ces compressions recevront-ils une prestation de fin d’emploi et, le cas échéant, en quoi consistera-t-elle; f) combien de demandes d’assurance-emploi ont été traitées au Centre de Montague en (i) 2006, (ii) 2007, (iii) 2008, (iv) 2009, (v) 2010, (vi) cette année jusqu’à présent?

Q-187² — 20 octobre 2011 — — En ce qui concerne les centres de recherche et sauvetage (SAR) de la Garde côtière canadienne : a) est-ce que le gouvernement prévoit utiliser la fermeture du centre de SAR de St. John’s comme un modèle pour la fermeture prochaine du centre de SAR de Québec et, dans l’affirmative, quand fermera le centre de SAR de Québec; b) quel sera le coût de transition total de ces fermetures; c) combien d’employés à temps partiel, à plein temps et contractuels perdront leur emploi en raison de ces fermetures; d) les employés qui perdront leur emploi en raison des fermetures recevront-ils une indemnité de départ et, dans l’affirmative, quel montant recevront-ils, (i) quel sera le coût total de ces indemnités de départ; e) quel était le coût total d’exploitation des centres de SAR de Halifax, de Trenton, de St. John’s et de Québec en 2010; f) quel était le coût d’exploitation individuel en 2010 des centres de SAR de (i) Halifax, (ii)Trenton, (iii) St. John’s, (iv) Québec; g) à combien le gouvernement estime-t-il le coût d’exploitation des deux centres de SAR qui resteront ouverts (i) collectivement et individuellement (ii) à Halifax, (iii) à Trenton; h) quel est le coût associé aux mises à niveau des infrastructures requises pour répondre aux besoins proposés à (i) Halifax, (ii) Trenton; i) est-ce que tous les employés qui travailleront aux centres de SAR restants de Halifax et de Trenton seront complètement bilingues dans les postes supérieurs; j) le gouvernement devra-t-il consacrer de l’argent et des ressources pour améliorer la maîtrise du français des employés de SAR après la fermeture du centre de SAR de Québec et quel en sera le coût total?

Q-188² — 20 octobre 2011 — — En ce qui concerne la garantie de prêt du gouvernement fédéral pour le projet de Muskrat Falls dans la province de Terre-Neuve-et-Labrador : a) quelle correspondance a été entretenue entre le ministère des Finances et le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador et quels accords ou arrangements ont-ils signés dans le cadre de ce projet; b) à quelle date prévoit-on signer les documents d’autorisation officielle de la garantie de prêt; c) si les documents d’autorisation officielle n’ont pas été signés, comment justifie-t-on le délai et quelle est la date d’autorisation officielle prévue?

Q-189² — 21 octobre 2011 — — En ce qui concerne l’instance PHS Community Services Society c. Procureur général du Canada : a) combien d’argent le gouvernement a-t-il dépensé dans cette instance soumise devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique, ventilé (i) par année, (ii) par ministère, (iii) par type de dépense; b) combien d’argent le gouvernement a-t-il dépensé pour interjeter appel devant la Cour d’appel de la Colombie-Britannique de la décision de la Cour suprême de la Colombie-Britannique dans cette instance, ventilé (i) par année, (ii) par ministère, (iii) par type de dépense; c) combien d’argent le gouvernement a-t-il dépensé pour interjeter appel devant la Cour suprême du Canada de la décision de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique dans cette instance, ventilé (i) par année, (ii) par ministère, (iii) par type de dépense?

Q-190² — 21 octobre 2011 — — En ce qui concerne le Secrétariat rural (SR) et le Secrétariat des coopératives (SC) : a) quel est le nombre total, attribué à chacun des Secrétariats pour les exercices 2004-2005 à 2011-2012, (i) d’employés à plein temps, (ii) d’employés à temps partiel, (iii) d’employés contractuels, (iv) d’employés temporaires; b) pour la réponse du gouvernement à chacune des parties de a), (i) quels sont les groupes et niveaux professionnels des employés affectés aux deux Secrétariats pour chacun des exercices de 2004-2005 à 2011-2012, (ii) combien d’employés de chacun des groupes et niveaux professionnels ont été affectés aux deux Secrétariats pour chacun des exercices de 2004-2005 à 2011-2012; c) quelle est la ventilation du nombre total d’employés affectés à chacun des Secrétariats pour les exercices de 2004-2005 à 2011-2012 qui travaillent (i) au bureau principal à Ottawa, (ii) dans les bureaux régionaux d’un bout à l’autre du pays, (iii) dans les bureaux infrarégionaux d’un bout à l’autre du pays, (iv) dans les bureaux de district d’un bout à l’autre du pays; d) quel est le nombre total d’employés à plein temps, d’employés à temps partiel et d’employés contractuels qui ont été affectés à chacun des programmes durant les exercices de 2004-2005 à 2011-2012; e) combien de marchés publics le gouvernement a-t-il accordés pour la fourniture de biens et de services à chacun des Secrétariats pour chacun des exercices de 2004-2005 à 2011-2012; f) pour la réponse du gouvernement à la partie d), (i) quelles entreprises ont obtenu des marchés pour la fourniture de biens et de services à chacun des Secrétariats, (ii) quels biens et services ont-ils été fournis dans le cadre de chacun des marchés, (iii) à combien s’élevait chacun des marchés, (iv) combien de marchés ont ils été accordés sans appel d’offres; g) quel est le budget annuel de chacun des Secrétariats pour chacun des exercices de 2004-2005 à 2011-2012; h) quel est le montant total des dépenses, ventilé par catégorie de dépenses, pour chacun des exercices de 2004-2005 à 2011-2012; i) pour chacun des exercices de 2004-2005 à 2011-2012, quel montant total de fonds fédéraux a-t-il été accordé à chacun des Secrétariats (i) dans l’ensemble du Canada, (ii) ventilé par provinces et territoires, (iii) ventilé par municipalités, (iv) ventilé par districts électoraux, (v) ventilé par codes postaux du Fichier des codes postaux par circonscriptions électorales fédérales (FCPCEF), (vi) ventilé par « régions de tri d’acheminement » (FSA) selon la définition de Postes Canada, (vii) ventilé par genres de financement ou de dépenses comprenant des subventions de plus de 25 000 $, des subventions de moins de 25 000 $, des contributions de plus de 25 000 $, des contributions de moins de 25 000 $, des marchés de plus de 10 000 $, des marchés de moins de 10 000 $, des paiements de transfert, des dépenses de programmes et des dépenses en capital; j) pour chacun des exercices de 2004-2005 à 2011-2012, quel est le nombre total d’agences, d’organisations et de particuliers qui ont demandé du financement fédéral à chacun des Secrétariats (i) dans l’ensemble du pays, (ii) ventilé par provinces et territoires, (iii) ventilé par municipalités, (iv) ventilé par districts électoraux; (v) ventilé par codes postaux du FCPCEF; (vi) ventilé par « régions de tri d’acheminement » (FSA) selon la définition de Postes Canada; (vii) ventilé par genres de financement ou de dépenses comprenant des subventions de plus de 25 000 $, des subventions de moins de 25 000 $, des contributions de plus de 25 000 $, des contributions de moins de 25 000 $, des marchés de plus de 10 000 $, des marchés de moins de 10 000 $, des paiements de transfert, des dépenses de programmes, des dépenses de fonctionnement et des dépenses en capital; k) pour chacun des exercices de 2001-2002 à 2011-2012, quel a été le nombre total d’agences, d’organisations et de particuliers auxquels du financement fédéral a été accordé par chacun des Secrétariats (i) dans l’ensemble du pays, (ii) ventilé par provinces et territoires, (iii) ventilé par municipalités, (iv) ventilé par districts électoraux; (v) ventilé par FCPCEF, (vi) ventilé par FSA, (vii) ventilé par genres de financement ou de dépenses comprenant des subventions de plus de 25 000 $, des subventions de moins de 25 000 $, des contributions de plus de 25 000 $, des contributions de moins de 25 000 $, des marchés de plus de 10 000 $, des marchés de moins de 10 000 $, des paiements de transfert, des dépenses de programmes, des dépenses de fonctionnement et des dépenses en capital; l) pour chacun des exercices de 2001-2002 à 2011-2012, quel est le nombre total d’agences, d’organisations et de particuliers dont la demande de financement fédéral a été rejetée par chacun des Secrétariats, (i) dans l’ensemble du pays, (ii) ventilé par provinces et territoires, (iii) ventilé par municipalités, (iv) ventilé par districts électoraux; (v) ventilé par FCPCEF, (vi) ventilé par FSA, (vii) ventilé par genres de financement ou de dépenses comprenant des subventions de plus de 25 000 $, des subventions de moins de 25 000 $, des contributions de plus de 25 000 $, des contributions de moins de 25 000 $, des marchés de plus de 10 000 $, des marchés de moins de 10 000 $, des paiements de transfert, des dépenses de programmes, des dépenses de fonctionnement et des dépenses en capital; m) pour chacun de ces agences, organisations et particuliers qui ont obtenu du financement pour la réponse à la partie k), quels sont les noms des agences, des organisations et des particuliers qui ont reçu, durant n’importe quel exercice, du financement étant inférieur au financement total accordé par la même agence, la même organisation ou le même particulier durant l’exercice précédent, y compris, pour une telle agence, une telle organisation ou un tel particulier, (i) le nom de la municipalité, du village ou de ville où se trouvent l’agence, l’organisation et le particulier, (ii) le nom du district électoral où se trouvent l’agence, l’organisation et le particulier, (iii) l’adresse de l’agence, de l’organisation et du particulier, (iv) le FSA de l’agence, de l’organisation ou du particulier, (v) le montant total du financement accordé à l’agence, à l’organisation et au particulier durant chacun des exercices de 2004-2005 à 2011-2012, (vi) le genre de financement ou de dépenses comprenant des subventions de plus de 25 000 $, des subventions de moins de 25 000 $, des contributions de plus de 25 000 $, des contributions de moins de 25 000 $, des marchés de plus de 10 000 $, des marchés de moins de 10 000 $, des paiements de transfert, des dépenses de programmes, des dépenses de fonctionnement, des dépenses en capital accordés à l’agence, à l’organisation et au particulier durant chacun des exercices de 2004-2005 à 2011-2012; n) pour chacune de ces agences, de ces organisations ou chacun de ces particuliers dont la demande de financement a été rejetée pour la réponse en (l), quels sont les noms des agences, des organisations ou des particuliers qui ont reçu du financement durant un exercice précédent, y compris pour tout agence, organisation ou particulier semblable (i) le nom de la municipalité, du village ou de la ville où se trouvent l’agence, l’organisation et le particulier; (ii) le district électoral où se trouve l’agence, l’organisation et le particulier, (iii) l’adresse de l’agence, de l’organisation et du particulier, (iv) le FSA de l’agence, de l’organisation et du particulier, (v) le montant total du financement accordé à l’agence, à l’organisation et au particulier durant chacun des exercices de 2004-2005 à 2011 2012, (vi) le genre de financement ou de dépenses comprenant des subventions de plus de 25 000 $, des subventions de moins de 25 000 $, des contributions de plus de 25 000 $, des contributions de moins de 25 000 $, des marchés de plus de 10 000 $, des marchés de moins de 10 000 $, des paiements de transfert, des dépenses de programmes, des dépenses de fonctionnement, des dépenses en capital accordés à l’agence, à l’organisation et au particulier durant chacun des exercices de 2004-2005 à 2011-2012; o) quels sont les critères utilisés par le gouvernement pour évaluer les demandes des agences, des organisations et des particuliers pour (i) les subventions de plus de 25 000 $, (ii) les subventions de moins de 25 000 $, (iii) les contributions de plus de 25 000 $, (iv) les contributions de moins de 25 000 $, (v) les marchés de plus de 10 000 $, (vi) les marchés de moins de 10 000 $, (vii) les paiements de transfert, (viii) les dépenses de programmes, (ix) les dépenses de fonctionnement, (x) les dépenses en capital; p) en quoi les critères énumérés en réponse à o) ont-ils changé depuis 2006; q) quel est le processus par lequel les demandes sont évaluées pour (i) les subventions de plus de 25 000 $, (ii) les subventions de moins de 25 000 $, (iii) les contributions de plus de 25 000 $, (iv) les contributions de moins de 25 000 $, (v) les marchés de plus de 10 000 $, (vi) les marchés de moins de 10 000 $, (vii) les paiements de transfert, (viii) les dépenses de programmes, (ix) les dépenses de fonctionnement, (x) les dépenses en capital; r) en quoi le processus cité en réponse à q) a-t-il changé depuis 2006?


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