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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Feuilleton des avis

N^o 4

Le mardi 7 juin 2011

10 heures

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Dépôt de projets de loi émanant des députés

6 juin 2011 — — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion (intensité sonore des messages publicitaires à la télévision) ».

6 juin 2011 — — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (pourboires) ».

6 juin 2011 — — Projet de loi intitulé « Loi visant à assurer l’acquittement des responsabilités du Canada pour la prévention des changements climatiques dangereux ».

6 juin 2011 — — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada (interprétation des dates numériques) ».

6 juin 2011 — — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l’extradition et la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (caution des personnes accusées d’infractions avec violence) ».

6 juin 2011 — — Projet de loi intitulé « Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Sackville — Eastern Shore ».

6 juin 2011 — — Projet de loi intitulé « Loi concernant l’amitié entre le Canada et les Pays-Bas ».

6 juin 2011 — — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (majoration de la période de prestations en fonction de la hausse du taux régional de chômage) ».

6 juin 2011 — — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la Cour suprême (compréhension des langues officielles) ».

6 juin 2011 — — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur les télécommunications (chargeur universel) ».

6 juin 2011 — — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi canadienne sur la santé (troubles du spectre autistique) ».

6 juin 2011 — — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (déduction des frais de déplacement et de logement pour les gens de métier) ».

6 juin 2011 — — Projet de loi intitulé « Loi concernant l’harmonisation des jours fériés ».

6 juin 2011 — — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (prestation de décès) ».

6 juin 2011 — — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code canadien du travail (travailleurs de remplacement) ».

6 juin 2011 — — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (soins à domicile d’un proche) ».

6 juin 2011 — — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Régime de pensions du Canada (pension et prestations) ».

6 juin 2011 — — Projet de loi intitulé « Loi concernant la stratégie nationale de prévention du suicide ».

6 juin 2011 — — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur les pêches (aquaculture en parc clos) ».

6 juin 2011 — — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestations spéciales) ».

6 juin 2011 — — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel (leurre d'un enfant à l'étranger) ».

6 juin 2011 — — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel (moyens de communication liés à une infraction de leurre) ».

6 juin 2011 — — Projet de loi intitulé « Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de New Westminster — Coquitlam ».

6 juin 2011 — — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information (délai de réponse) ».

6 juin 2011 — — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu et la Loi sur l’assurance-emploi (indemnité de départ) ».

6 juin 2011 — — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code canadien du travail (salaire minimum) ».

6 juin 2011 — — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (l'entrée Dixon, le détroit de Hécate et le bassin Reine-Charlotte interdits aux pétroliers) ».

6 juin 2011 — — Projet de loi intitulé « Loi concernant l'établissement d'une stratégie nationale relative aux troubles du spectre autistique ».

6 juin 2011 — — Projet de loi intitulé « Loi instituant la Journée de reconnaissance des services d'urgence ».

6 juin 2011 — — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (changement d'appartenance politique) ».

6 juin 2011 — — Projet de loi intitulé « Loi portant création de l'Agence de développement économique du Canada pour la région du Nord de l'Ontario ».

6 juin 2011 — — Projet de loi intitulé « Loi établissant une stratégie nationale de transport en commun ».

6 juin 2011 — — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (processus d'appel pour demandeurs de visa de résident temporaire) ».

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

Questions

Q-1² — 6 juin 2011 — — En ce qui concerne la fiscalité des sociétés, à combien l’impôt reporté par les sociétés au cours des années d’imposition 2005, 2006, 2007, 2008, 2009 et 2010 s'élève-t-il?

Q-2² — 6 juin 2011 — — En ce qui concerne la fiscalité des sociétés : a) combien de sociétés au Canada n’ont pas payé d’impôt pour chacune des dix dernières années; b) pour chacune des sociétés visées dans la partie a), quels ont été leurs revenus et leurs profits pour chacune des dix dernières années?

Q-3² — 6 juin 2011 — — En ce qui concerne les dépenses du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien mentionnées dans le Budget principal des dépenses pour l’exercice 2011-2012 : a) quels programmes sont financés sous les postes suivants : (i) Gestion des terres, des ressources et de l’environnement du Nord (page 191), (ii) Contribution pour promouvoir l’utilisation sécuritaire, le développement, la conservation et la protection des ressources naturelles du Nord (page 194), (iii) Contributions pour la promotion du développement politique, social et scientifique dans les trois territoires du Canada (page 195), (iv) Contributions à la promotion du développement régional dans les trois territoires du Canada (page 197), (v) Agence canadienne de développement économique du Nord, Développement communautaire (page 196); b) pour chaque programme mentionné au point a), quel est le nom ou l’identité de chaque bénéficiaire de fonds, et à combien s’élevait le financement accordé à chacun de ces bénéficiaires?

Q-4² — 6 juin 2011 — — En ce qui concerne les PROminent FUNCtionaries (PROFUNC) du Parti communiste que le gouvernement a maintenu entre 1950 et 1983 : a) si un particulier craint que son nom ait été sur la liste PROFUNC et qu’il le demande au gouvernement, ce dernier confirmera-t-il ou infirmera-t-il que le nom était sur la liste; b) qu’est-il advenu des noms qui étaient sur la liste PROFUNC quand celle-ci a été abolie; c) les noms des personnes dont le nom figurait sur la liste PROFUNC ou les renseignements à leur sujet ont-ils déjà été remis au Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) ou à toute autre agence de renseignement de sécurité, à un moment donné après 1983; d) les noms ou les renseignements de particuliers dont le nom était sur la liste ont-ils été partagés avec le gouvernement des États-Unis ou avec l’une ou l’autre de ses agences de sécurité, de protection de l’ordre ou organismes militaires; e) des employés de la GRC ayant aidé à compiler ou à faire la mise à jour de la liste PROFUNC ont-ils travaillé pour le SCRS ou toute autre agence de sécurité après que le programme a été aboli; f) quels autres documents ont été créés par des particuliers qui travaillaient pour PROFUNC entre 1950 et 1983 (p. ex., procès-verbaux de réunion, rapports déposés par des agents de sécurité, autres documents)?

Q-5² — 6 juin 2011 — — Quel est le montant total du financement accordé par le gouvernement depuis l’exercice 2009-2010 jusqu’à l'exercice en cours dans la circonscription de Vancouver-Est, en précisant chaque ministère ou organisme, initiative et montant?

Q-6² — 6 juin 2011 — — En ce qui concerne le Règlement sur les sépultures des anciens combattants et la société nommée par la Loi sur le ministère des Anciens Combattants pour administrer le Programme de funérailles et d’inhumation des anciens combattants, à savoir le Fonds du Souvenir (FS) : a) à combien s’élèvent annuellement les fonds provenant du ministère des Anciens Combattants de 2006 à 2011 inclusivement; b) quelles sont les statistiques fournies au ministre sur le remboursement accordé par le FS pour les frais de funérailles et d’inhumation à la succession (i) d’anciens combattants de la Première Guerre mondiale, (ii) d’anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale, (iii) d’anciens combattants de la guerre de Corée, (iv) d’anciens combattants ayant reçu des prestations d’invalidité d’Anciens Combattants Canada, (iv) d’anciens combattants alliés; c) quels sont les détails des coûts annuels d’administration et de fonctionnement du FS de 2006 à 2011 inclusivement; d) quels sont les détails des coûts annuels du Programme de funérailles et d’inhumation des anciens combattants de 2006 à 2011 inclusivement; e) quels sont les détails des coûts annuels du salaire versé au personnel du FS de 2006 à 2011 inclusivement; f) à quelle fréquence le FS présente-t-il au ministre des plans d'affaires, des budgets de fonctionnement, des budgets d'immobilisations et des rapports de rendement; g) quels sont les détails des analyses ministérielles, le cas échéant, sur la hausse du plafond des ressources pour déterminer l'admissibilité au soutien du Programme de funérailles et d’inhumation des anciens combattants; h) quels sont les détails des analyses ministérielles, le cas échéant, sur la possibilité d'élargir l'admissibilité au soutien du Programme de funérailles et d'inhumation en vertu des ressources de la succession à tous les anciens combattants des Forces canadiennes (FC) et de la GRC; i) quel est le coût financier estimé d'élargir l'admissibilité au soutien du Programme de funérailles et d'inhumation en vertu des ressources de la succession à tous les anciens combattants des FC et de la GRC; j) à quelle fréquence le ministère procède-t-il à une vérification d'attestation de la qualité du FS; k) à quand remonte sa dernière vérification d'attestation de la qualité du FS; l) quand le ministère prévoit-il procéder à la prochaine vérification d'attestation de la qualité du FS?

Q-7² — 6 juin 2011 — — En ce qui concerne les anciens combattants des Forces canadiennes qui tentent de faire cesser la déduction des prestations d’invalidité versées en vertu de la Loi sur les pensions des prestations d’invalidité de longue durée du Régime d’assurance-revenu militaire (RARM) : a) quel est le montant total que tous les ministères et organismes, à l’exception du ministère de la Justice, ont consacré à la défense dans le recours collectif contre le RARM de mars 2007 à 2011 inclusivement; b) quel est le montant total que le gouvernement a consacré pour les services d’un conseiller juridique externe dans l’affaire du recours collectif contre le RARM de mars 2007 à 2011 inclusivement; c) quel est le montant total que tous les ministères et organismes ont consacré à l’affaire du recours collectif contre le RARM, y compris tous les frais afférents au travail du ministère de la Justice, de mars 2007 à 2011 inclusivement?

Q-8² — 6 juin 2011 — — En ce qui concerne les établissements de soins de longue durée des anciens combattants et les lits d’hôpital financés pour eux dans les centres de soins communautaires : a) quels sont tous les établissements et les centres, par province et par territoire, qui se sont vu accorder un contrat du ministère des Anciens Combattants pour allouer des lits aux anciens combattants; b) pour chaque établissement et centre indiqué en a), quel est (i) le nombre de lits, (ii) le coût moyen d’un lit alloué à un ancien combattant; c) quand, par établissement et centre, et par province ou territoire, le ministère s’attend-il à fermer les lits alloués aux anciens combattants en se fondant sur la diminution de la population de sa clientèle d’anciens combattants de la Deuxième Guerre mondiale et de la guerre de Corée; d) quels sont les détails de toute analyse du ministère en ce qui a trait à l’élargissement des conditions d’admissibilité des anciens combattants aux centres de soins de santé pour anciens combattants; e) quels sont les détails de toute analyse du ministère concernant le paiement par le gouvernement des lits pour anciens combattants dans les établissements de soins de longue durée ou les centres de soins communautaires pour les conjoints des anciens combattants de la Deuxième Guerre mondiale et de la guerre de Corée; f) le ministère a-t-il une idée de la facture pour les lits pour anciens combattants dans les établissements de soins de longue durée ou les centres de soins de santé pour anciens combattants pour les conjoints des anciens combattants de la Deuxième Guerre mondiale ou de la guerre de Corée et, si oui, quels sont-ils; g) le cas échéant, quels sont les projets de soins de longue durée des anciens militaires d’aujourd’hui des Forces canadiennes (FC) qui ont besoin de soins de longue durée et ne correspondent pas aux critères d’admission pour les lits alloués aux anciens combattants dans les établissements de soins de longue durée ou les centres de soins communautaires pour anciens combattants; h) le ministère prend-il part à des discussions sur la mise sur pied de centres médicaux spécialisés pour les anciens membres d’aujourd’hui des FC et de la GRC?

Q-9² — 6 juin 2011 — — En ce qui concerne le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) (TACRA), régi par la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) : a) qui sont tous les titulaires et les vacataires du Tribunal, par province et territoire, nommés par le gouverneur en conseil depuis 2006; b) le gouvernement a-t-il songé à dissoudre le TACRA; c) le gouvernement a-t-il songé à modifier le TACRA; d) le gouvernement a-t-il songé à mettre en œuvre une politique pour voir à ce que les personnes nommées par le gouverneur en conseil au TACRA aient (i) de l’expérience militaire ou dans la GRC, (ii) de l’expérience médicale; e) quel est le total des fonds fédéraux annuels fournis au TACRA de 2006 à 2011 inclusivement; f) quelle est la ventilation des dépenses annuelles du TACRA, de 2006 à 2011 inclusivement, en ce qui concerne (i) les coûts du programme, (ii) les frais administratifs, (iii) le coût salarial des membres du TACRA, (iv) les frais de déplacement des membres du TACRA, (v) les dépenses de personnel du TACRA, (vi) les frais de déplacement du personnel du TACRA; g) combien de rapports le président du TACRA a-t-il présentés au ministre sur l’utilisation des ressources allouées au Tribunal de 2006 à 2011 inclusivement; h) à quand remonte la dernière vérification d’attestation de la qualité du TACRA par le ministère des Anciens Combattants et quand le ministère prévoit-il faire la prochaine vérification; i) à quelle fréquence le ministère procède-t-il à des vérifications d’attestation de la qualité du TACRA; j) le ministère prévoit-il faire un examen en profondeur de l’administration du TACRA; k) le ministère des Anciens Combattants analyse-t-il régulièrement les motifs du TACRA pour l’invalidation en faveur du client des décisions sur les pensions, en ce qui concerne l’interprétation (i) de la loi, (ii) des problèmes médicaux, (iii) des questions juridiques; l) le TACRA a-t-il informé le ministère du nombre de décisions sur les pensions, prises depuis sa création, qui ont été rendues en faveur du client conformément à l’article sur le bénéfice du doute (article 70); m) combien d’affaires ou de cas de pension le TACRA a-t-il renvoyés au ministre pour examen, par année, de 2006 à 2011 inclusivement?

Q-10² — 6 juin 2011 — — En ce qui concerne le processus des Instituts de recherche en santé du Canada en matière d'insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique (IVCC), la réunion du Groupe de travail formé d’experts scientifiques (GTES) du 26 août 2010 et la « synthèse des connaissances » des IRSC : a) comment les IRSC définissent-ils la notion de « conflit d’intérêts », (i) pourquoi n’a-t-on pas exigé des participants à la réunion commune des IRSC et de la Société canadienne de la sclérose en plaques (SCSP) du 26 août 2010 une déclaration d’éventuels conflits d’intérêts, (ii) envisage-t-on de leur en offrir la possibilité; b) quels renseignements au juste les IRSC ont-ils produits et diffusés en janvier 2011 au sujet des soins de suivi des malades de sclérose en plaques (SEP) et à quels organismes les ont-ils communiqués; c) la déclaration que signeront les membres du GTES à leur réunion de juin 2011 les obligera-t-elle à indiquer (i) les travaux de conseil, (ii) les subventions, (iii) l’appartenance à des conseils consultatifs, (iv) les conférences (v) les autres sources de fonds qu’ils peuvent avoir; d) comment les IRSC entendent-ils s’assurer que les membres du GTES ont une même conception des intérêts privés ou personnels susceptibles d’influer sur la prise de décision; e) la déclaration mentionnée en c) sera-t-elle rendue publique et, si oui, quand, si non, pourquoi; f) le GTES compte-t-il des membres qui ont été formés aux méthodes du Dr Zamboni et, si oui, lesquels, et par qui; g) le GTES compte-t-il des membres qui ont observé le diagnostic et le traitement de l’IVCC et, si oui, lesquels, et pour chacun d’entre eux, (i) où, (ii) sous la direction de qui, (iii) combien d’images et de traitements a-t-il examinés; h) le GTES compte-t-il des membres qui ont procédé au diagnostic et au traitement de l’IVCC et, si oui, lesquels, et pour chacun d’entre eux, (i) où, (ii) sous la direction de qui, (iii) combien d’images et de traitement a-t-il examinés; i) les IRSC reconnaissent-ils la discipline émergente des maladies neurovasculaires; j) le GTES compte-t-il des membres de la Société internationale pour les maladies neurovasculaires (ISNVD) et, si oui, lesquels, si non, pourquoi pas; k) le GTES compte-t-il des membres qui ont assisté à des conférences de l’ISNVD et, si oui, lesquels, et à quelles conférences chacun a-t-il assisté; l) la participation au GTES de responsables des sept études financées par la SCSP est-elle compatible avec la notion de « conflit d’intérêts » telle que définie par les IRSC et, si oui, en quoi; m) au sujet de la « synthèse des connaissances », (i) quel en est le protocole, (ii) comment les recherches sont-elles réputées pertinentes ou non, (iii) par qui la synthèse est-elle menée, comment ont-ils été choisis et quels titres et qualités les y rendent aptes, (iv) pourquoi les IRSC ont-ils décidé de les en charger, (v) pourquoi les IRSC n’en ont-ils pas chargé le GTES, (vi) combien coûte la synthèse, (vii) quelle est la liste complète des sommaires qui seront recensés, (viii) quelles autres sources, documents ou personnes consultera-t-on, (ix) la synthèse englobera-t-elle la totalité des données présentées aux grandes conférences scientifiques sur l’IVCC qui ont eu lieu à Hamilton (février 2010), New York (juillet 2010), Washington (octobre 2010), Katowice (mars 2011), Bologne (mars 2011), Chicago (avril 2011) et San Diego (mai 2011), (x) va-t-on, dans le cadre de l’examen, communiquer avec les grands spécialistes du domaine, leur demander leurs données non publiées, visiter leurs laboratoires et leurs salles d’opération; (xi) si la réponse à m) est oui, a-t-on établi un protocole pour chaque contact et, si oui, lequel, et va-t-on pondérer ces données et, si oui, comment; n) comment les IRSC comptent-ils pondérer ou évaluer les sept études financées par la SCSP et la « synthèse des connaissances » au moment d’élaborer une éventuelle politique et notamment de décider de l’opportunité de procéder à des essais cliniques pour l’IVCC au Canada; o) le GTES compte-t-il des membres qui ont assisté à une ou plusieurs conférences sur l’IVCC et si oui, lesquels, et pour chacun d’entre eux, (i) à quelles conférences, (ii) à quel titre, (iii) aux frais de qui, (iv) quelles communications écrites a-t-il fournies aux IRSC ou au GTES, (v) s’il n’a pas fourni de communications écrites, pourquoi; p) quels membres du GTES ont assisté à une ou plusieurs conférences sur l’IVCC, et pour chacun d’entre eux, (i) à quelles conférences, (ii) à quel titre, (iii) aux frais de qui, (iv) quelles communications écrites a-t-il fournies aux IRSC ou au GTES, (v) s’il n’a pas fourni de communications écrites, pourquoi; q) pourquoi les IRSC ont-ils décidé de ne pas procéder à des essais cliniques pour l’IVCC; r) pourquoi les IRSC ont-ils décidé de ne pas suivre les recommandations de l’Ontario Association of Neurologists, de l’Association canadienne des radiologistes, de la Société canadienne de chirurgie vasculaire, de l’American Society of Interventional Radiology et de l’Union internationale de phlébologie en matière d’IVCC; s) qu’est-ce que les IRSC entendent par « cadence appropriée », terme qu’ils utilisent dans le courriel qu’ils ont envoyé le 18 mai 2011 à Mme Kirsty Duncan, députée d’Etobicoke-Nord, à propos de l’introduction au Canada de nouveaux traitements médicaux, tous états pathologiques confondus, et quelles données les IRSC jugent-ils suffisantes pour soumettre un traitement à des essais cliniques au Canada en termes de (i) nombre de procédures pratiquées, (ii) nombre de pays où la procédure est pratiquée, (iii) données scientifiques communiquées à des revues à comité de lecture, (iv) données scientifiques communiquées à des conférences de spécialistes, (v) données scientifiques communiquées à des conférences de spécialistes au sujet de maladies évolutives pour lesquelles il n’y a pas ou guère de traitements; t) quel protocole, toutes étapes nécessaires comprises, les IRSC suivent-ils pour soumettre un nouveau traitement à des essais cliniques au Canada, (i) quand le protocole a-t-il été établi, (ii) quels traitements ont subi des essais cliniques selon le protocole, (iii) quels traitements ont été rejetés jusqu’ici; u) la création d’un GTES est-elle prévue au protocole que suivent les IRSC pour soumettre un traitement à des essais cliniques au Canada, (i) si oui, depuis l’adoption du protocole, quels nouveaux traitements a-t-on soumis à des essais cliniques et quel a été le GTES dans chaque cas, (ii) si non, pourquoi a-t-on jugé nécessaire cette étape avant de soumettre l’IVCC à des essais cliniques; v) quels sont les cinq derniers traitements médicaux, tous états pathologiques confondus, dont les IRSC ont approuvé l’utilisation au Canada et, pour chacun d’entre eux, quelles sont en détail les données que les IRSC exigent avant de décider de soumettre un traitement à des essais cliniques, y compris, entre autres, le nombre de procédures pratiquées, les pays où la procédure est pratiquée et les données scientifiques présentées à des revues à comité de lecture et à des conférences de spécialistes; w) au sujet du registre de la sclérose en plaques annoncé le 23 mars 2011, (i) qui recueille les données, (ii) quelles données recueille-t-on au juste, (iii) quel consentement faudra-t-il obtenir du malade, (iv) quand va-t-on commencer à recueillir les données, (v) quelles données recueille-t-on au juste concernant le traitement de l’IVCC, (vi) quelles données recueille-t-on ou quel suivi fait-on sur les malades qui ont choisi de subir la procédure de libération à l’étranger?

Q-11² — 6 juin 2011 — — En ce qui concerne l’uranium appauvri (UA), le service militaire et les prestations et les programmes d’Anciens Combattants Canada (ACC) : a) à quelles sources potentielles d’UA les membres et ex-membres des Forces canadiennes (FC) ont-ils pu être exposés depuis 1990; b) dans le cadre de quelles opérations menées depuis 1990 les membres et ex-membres des FC ont-ils pu venir en contact direct ou rapproché avec de l’UA, y compris, entre autres, les opérations auxquelles ont participé des militaires canadiens détachés auprès d’autres forces militaires; c) des membres ou ex-membres des FC ont-ils servi entre 1999 et 2003 dans des zones que le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) a jugé être contaminées par l’UA; d) les FC ont-elles utilisé des munitions à UA, des véhicules faits avec de l’UA ou des navires transportant des munitions à UA depuis 1990 et, si oui, lesquels; e) quelles sont les voies d’exposition possibles à chaque source d’UA visée en a), b) et c); f) a-t-on procédé à des mesures autour des sources d’UA visées en a), b) et c) et, si oui, quel était le niveau de contamination de l’environnement de chaque site à chaque moment de l’échantillonnage; g) le ministère de la Défense nationale (MDN), un autre ministère ou une société d’État a-t-il mené depuis 1990 des études sur la contamination à l’UA de l’environnement liée aux activités militaires et, si oui, quelles ont été les principales constatations des auteurs de chaque rapport, et ont-ils notamment jugé nécessaire ou recommandé (i) de travailler avec prudence dans les zones contaminées à l’UA ou (ii) d’élaborer une politique à l’égard des zones contaminées à l’UA; h) quelle suite a-t-on donnée aux principales recommandations des rapports visés en g) et concernant les questions visées en g)(i) et g)(ii); i) a-t-on mené des opérations de nettoyage dans les zones d’impact depuis 1990 et, si oui, pourquoi a-t-on jugé chacune d’entre elles nécessaire et à quelles recommandations nationales ou internationales donnait-on suite dans chaque cas; j) a-t-on consulté des experts pour déterminer toute possibilité de contamination à l’UA depuis 1990 et, si oui, lesquels et dans quel(s) domaine(s) travaillaient-ils; k) a-t-on donné une formation, de l’équipement et des instructions aux membres et ex-membres des FC obligés de travailler dans des zones contaminées à l’UA ou d’y procéder à des mesures et à des opérations de nettoyage et, si oui, lesquels; l) a-t-on fourni aux membres et ex-membres des FC des appareils de mesure de rayonnement, dont des appareils de détection d’UA, et des équipements de santé et de sécurité et, si oui, lesquels, et comment les a-t-on formés à leur emploi; m) a-t-on donné une formation, de l’équipement et des instructions aux membres et ex-membres des FC concernant la manutention d’armes intactes aussi bien qu’endommagées ayant servi à tirer des munitions à l’UA et, si oui, lesquels; n) depuis 1990, (i) quelle est la politique des FC en matière de transport, d’utilisation, d’exposition, d’atténuation des risques et de dépistage de l’UA, (ii) en quoi cette politique est-elle conforme aux principes directeurs et aux règlements de protection de l’environnement et du personnel, y compris, entre autres, ceux du Code du travail du Canada, de la Commission canadienne de sûreté nucléaire et du Système d'information sur les matières dangereuses utilisées au travail, (iii) les principes directeurs et les règlements visés en (ii) ont-ils été respectés dans les opérations que les FC ont menées à l’étranger, (iv) comment la politique visée en n) (i) a-t-elle été appliquée dans les activités que les FC ont menées au Canada et à l’étranger; o) y a-t-il un protocole accepté par le gouvernement en ce qui a trait à la détection d’UA dans l’urine et quels en sont les détails, entre autres, (i) qui doit être dépisté, (ii) après quelles expositions doit-il y avoir dépistage, (iii) à quels laboratoires doit-on confier le dépistage, (iv) quels critères président à la sélection du laboratoire et comment assure-t-on la qualité des méthodes et des résultats de dépistage, (v) le délai maximal admissible entre l’exposition à l’UA et le dépistage initial, (vi) la méthode de dépistage et les modalités de sa sélection, (vii) le calendrier de dépistage, (vii) les mécanismes de suivi, (ix) les modalités de documentation du dépistage, (x) la date d’approbation de ce protocole; p) y a-t-il une procédure de dépistage de l’exposition à l’UA chez les membres et ex-membres des FC et, si oui, laquelle et comporte-t-elle, entre autres, (i) un questionnaire d’exposition, (ii) une méthode de prélèvement d’urine sur 24 heures, (iii) un examen médical détaillé, (iv) des études cliniques du fonctionnement des organes; q) les membres et ex-membres des FC ont-ils accès à un programme de suivi de l’UA ou de dépistage et de contrôle des problèmes de santé liés à l’exposition à l’UA et, si oui, lequel; r) des membres ou ex-membres des FC ont-ils été repérés et suivis après avoir été potentiellement exposés à de l’UA dans les situations visées en a), b) et c) et, si oui, lesquels, et les procédures de dépistage comportaient-elles, entre autres, (i) le dosage urinaire de l’uranium, (ii) des valeurs cliniques de laboratoire, (iii) des évaluations psychiatriques et neurocognitives, (iv) d’autres formes de dépistage; s) dispose-t-on de statistiques sommaires sur les cas isolés en r) et, si oui, lesquelles; t) des membres ou ex-membres des FC ont-ils été dépistés et suivis après avoir été exposés (i) à des véhicules frappés par des tirs fratricides, (ii) à des véhicules en flammes, (iii) à des incendies comportant des munitions à UA, (iv) à l’inspection ou au remorquage de véhicules endommagés; u) communique-t-on de l’information aux membres ou ex-membres des FC qui peuvent avoir été exposés à des niveaux d’UA nocifs et, si oui, laquelle, et comment la leur communique-t-on; v) les membres ou ex-membres des FC qui peuvent avoir été exposés à des niveaux d’UA nocifs peuvent-ils demander à faire l’objet d’un dépistage, si non, pourquoi et, si oui, (i) comment doivent-ils s’y prendre, (ii) qui fait le dépistage, (iii) que coûte le dépistage; w) quels sont les effets possibles sur la santé de (i) l’exposition externe à court et à long terme à des concentrations faibles et élevées et (ii) l’exposition interne à court et à long terme à des concentrations faibles et élevées; x) des membres ou ex-membres des FC ont-ils demandé à être indemnisés pour exposition à l’UA pendant leur service militaire et, si oui, (i) combien, (ii) ont-ils été indemnisés, (iii) l’indemnisation est-elle en instance, (iv) l’indemnisation a-t-elle été portée en appel, (v), combien y a-t-il eu d’appels; y) des médecins ou des chirurgiens du MDN ont-ils cerné un lien possible entre le service d’un membre ou ex-membre des FC, l’exposition à l’UA et des effets particuliers sur la santé et, si oui, (i) combien de fois, (ii) quelles mesures a-t-on prises après coup; z) le gouvernement compte-t-il charger un groupe de travail d’examiner les dernières données de recherche sur l’exposition aux matières dangereuses, y compris, entre autres, l’exposition à l’UA et ses effets possibles sur la santé et, si oui, (i) quelle est la portée prévue de l’examen, (ii) qui convoquera le groupe de travail, (iii) comment ses membres seront-ils choisis, (iv) comment évitera-t-on ou fera-t-on déclarer les conflits d’intérêts, (v) quel sera le délai d’exécution de l’examen et quels en seront les jalons?

Q-12² — 6 juin 2011 — — En ce qui concerne l’insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique (IVCC), le traitement de libération et la sclérose en plaques (SP) : a) quels documents de consensus ont été publiés sur le diagnostic et le traitement de l’IVCC, (i) par qui, (ii) à quelles dates, (iii) quelles en étaient les recommandations, (iv) ont-ils été évalués lors de la réunion du 26 août 2010 par l'IRSC en collaboration avec la Société canadienne de la sclérose en plaques (SCSP); b) pourquoi les membres canadiens de l’Union internationale de phlébologie (UIP), qui étaient intégrés au processus de consensus en matière de diagnostic et de traitement de l’IVCC, n’ont-ils pas été consultés pendant la réunion du 26 août des Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC); c) en quoi consiste précisément le plan qu’a le gouvernement ou qu’il est en train d’élaborer pour recueillir les données probantes sur le diagnostic et le traitement de l’IVCC, par exemple, au moyen d’essais cliniques ou de la création d’un registre; d) quel pourcentage de procédures chirurgicales au Canada ont fait l’objet d’essais à double insu au cours des 40 dernières années et, de ce pourcentage, (i) quel est le risque de complication, (ii) que considère-t-on un risque acceptable de complication, (iii) sur quelles bases les médecins jugent-ils ce risque acceptable et comment l’expliquent-ils à leurs patients, (iv) quelles mesures prennent les médecins pour réduire le risque si le patient décide de subir le traitement; e) lorsqu’un traitement médical semble être potentiellement efficace, les autorités canadiennes pertinentes en accélèrent-elles le processus d’approbation et, le cas échéant, (i) y a-t-il des exemples d’une telle accélération de processus au Canada au cours des cinq dernières années, (ii) est-ce que cela s’est déjà produit en contexte de SP, (iii) si oui, qui a recommandé cette accélération de processus et quand, (iv) quel processus a-t-on suivi pour permettre le traitement, (v) qui a pris la décision d’accepter, (vi) pourquoi avait-on jugé cette accélération de processus nécessaire, (vii) quels étaient les risques connus au moment de la demande, (viii) y a-t-il eu des conséquences négatives et, si oui, lesquelles; f) quelles raisons présente-t-on pour justifier le temps que cela a pris aux autorités canadiennes pertinentes pour mettre en place des essais cliniques ou pour instaurer un registre; g) pourquoi aucun membre du groupe du 26 août n’a déclaré un quelconque conflit d’intérêts, réel ou perçu; h) selon le groupe du 26 août, combien de traitements de libération ont-ils été réalisés, (i) quels pays effectuaient ce traitement, (ii) dans quels pays les Canadiens se rendaient-ils, (iii) considérait-on les praticiens suffisamment formés, (iv) les traitements réalisés dans ces pays ont-ils été jugés sécuritaires; i) quelles personnes, quels laboratoires et quelles salles d’opération ont effectué le diagnostic ou le traitement d’IVCC au Canada avant la réunion du 26 août; j) pourquoi cette réunion du 26 août n’a-t-elle pas intégré d’experts canadiens en imagerie ou traitement de l’IVCC et pourquoi Dr Sandy McDonald n’y a-t-elle pas participé; k) pourquoi la réunion du 26 août n’a-t-elle pas intégré d’experts internationaux en diagnostic et en traitement de l’IVCC, de données présentées lors de conférences scientifiques internationales ni des visites de laboratoires et de salles d’opération où s’effectuent ce diagnostic ou ce traitement; l) comment explique-t-on en détail pourquoi l’inclusion de spécialistes en IVCC et en traitement de libération aurait pu influencer l’échantillonnage du groupe du 26 août et cette sélection est-elle pratique établie à toutes les réunions des ICRS; m) quels sont les noms des membres qui se sont déclarés contre le diagnostic ou le traitement d’IVCC ou le traitement de libération avant la réunion du 26 août, quelle était leur position précise et quels sont leurs commentaires connus publiquement sur le sujet; n) qui étaient les membres du groupe du 26 août et, pour chacun d’eux, en quoi consistait son conflit d’intérêts, déclaré ou perçu; o) comment le groupe du 26 août évaluait-il tous les articles publiés et recensés, y compris les observations tant positives que négatives, et quels étaient ses commentaires à ce sujet; p) le groupe du 26 août trouvait-il anormal que deux des articles recensés aient été acceptés pour publication en six semaines seulement, (i) le groupe a-t-il vérifié si c’était pratique courante en médecine, (ii) le groupe s’est-il demandé comment et pourquoi cela peut se produire, (iii) le groupe a-t-il vérifié l’expertise des auteurs de ces articles, leur expérience, comment les résultats mentionnés se comparaient à ceux du Dr Zamboni et, le cas échéant, (iv) quelles étaient les réponses aux questions énoncées en (iii); q) quels neurologues, présents à la réunion du 26 août, avaient suivi des patients atteints de SP, qui avaient reçu un diagnostic d’IVCC et qui avaient été traités pour cette maladie, (i) comment les neurologues les avaient-ils suivis (au moyen de consultations, de l’échelle de Kurtzke ou d’une autre échelle, d’IRM, d’un examen neurologique, etc.), (ii) quelles données probantes ont-ils présenté, s’ils en ont présenté, sur le progrès des patients après le traitement de libération; r) le groupe du 26 août a-t-il trouvé inhabituel le changement de position de la part de la SCSP, qui faisait partie du groupe étendu, (i) le groupe a-t-il cherché les raisons de ce changement de position et y a-t-il réfléchi et, le cas échéant, (ii) quelles furent ses observations ou ses conclusions à ce sujet; s) le groupe du 26 août a-t-il évalué les effets que sa décision pouvait avoir sur les patients canadiens atteints de SP, notamment (i) les effets sur leur santé mentale et les conséquences sur leur maladie, (ii) le nombre de patients canadiens atteints de SP qui pourraient se sentir obligés de chercher de l’aide à l’extérieur du pays, (iii) comment un voyage en avion, un système vasculaire affecté, une chirurgie récente et le manque de suivi au Canada pouvaient influer sur leur maladie et, le cas échéant, (iv) quels sont les résultats de leurs évaluations; t) quels documents de consensus doivent être publiés, (i) par qui, (ii) quand; u) quel est le plan de travail du nouveau groupe de travail d’experts qui s’est réuni pour la première fois le 23 novembre 2010, (i) qui étaient les panélistes, quelles sont leurs qualifications et quelle est leur expertise dans le domaine du diagnostic et du traitement de l’IVCC, (ii) comment et par qui ces panélistes ont-ils été choisis, (iii) quel est le mandat du groupe et comment a-t-il été conçu, (iv) quel est son calendrier de réunions, (v) quel échéancier le groupe a-t-il pour son travail, (vi) quelles données probantes feront l’objet d’études en vue d’une décision sur de possibles essais cliniques, registre, diagnostic, traitement, suivi, etc.; v) quel était l’ordre du jour de la réunion du 23 novembre du groupe de travail formé d’experts, (i) quels sommaires, documents et présentations ont été étudiés, (ii) quels spécialistes canadiens et internationaux, possédant de l’expérience en diagnostic et en traitement de l’IVCC, ont été consultés, (iii) quelles données non publiées, d’origine tant canadienne qu’internationale, ont été explorées, (iv) quels salles d’opération ou laboratoires canadiens et internationaux ont fait l’objet d’études ou d’une visite; w) pour quelles raisons le nouveau groupe va-t-il analyser des résultats provisoires et définitifs provenant de sept études subventionnées par des sociétés de SP canadiennes et américaines et pourquoi ces études sont-elles considérées comme plus dignes d’analyses que d’autres études déjà achevées; x) quand le panel d’experts du 23 novembre déclarera-t-il et affichera-t-il tout conflit d’intérêts, selon le guide du « European Committee for Treatment and Research in Multiple Sclerosis » (ECTRIMS) dans le site Web des ICRS, pour éliminer toute possibilité de conflit réel ou perçu; y) pour faire suite aux assurances prodiguées par le président des ICRS, Dr Alain Beaudet, au Sous-comité sur les maladies neurologiques le 7 décembre 2010, que tous les patients atteints de SP qui recevraient le traitement de libération auraient un suivi, comment décrit-on précisément comment ce suivi se fera, précisément (i) comment « un message sera envoyé », par qui, à qui, avant quelle date et quelle sera la teneur de ce message, (ii) précisément, est-ce que tous les patients qui voyageront ou qui ont déjà voyagé à l’extérieur du Canada auront la certitude qu’ils seront vus par leur médecin, que les rendez-vous ne seront pas annulés, que les tests ne seront pas annulés, qu’ils auront accès aux ordonnances recommandées, qu’ils ne perdront pas leurs soins à long terme et qu’ils ne se feront pas reprocher leur décision de recevoir le traitement de libération, (iii) comment tout cela sera mis en vigueur, (iv) quelles mesures pourront prendre les patients atteints de SP s’ils se font refuser les soins, (v) à qui devront-ils signaler ce refus, (vi) à quelles conséquences s’expose un médecin, un praticien ou un organisme de la santé qui prodigue les soins mais néglige d’effectuer le suivi, (vii) le suivi comprendra-t-il les ultrasons ou l’IRM pour visualiser les veines des patients atteints de SP et, le cas échéant, combien de fois aura-t-on recours à ces moyens et qui en paiera les frais?

Q-13² — 6 juin 2011 — — En ce qui concerne le pont Champlain à Montréal : a) quel est le volume de lettres, reçues par le premier ministre, le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités ou Transports Canada, dans lesquelles on exige un nouveau pont ou on se plaint des embouteillages en raison des travaux d’entretien et de réfection du pont provenant (i) de particuliers, (ii) d’organisations, (iii) de représentants élus; b) quel est le nombre total de signatures de pétition provenant de particuliers exigeant la construction d’un nouveau pont; c) quels sont les noms et adresses des organisations qui ont envoyé les lettres mentionnées en a)(ii); d) pour quel motif le gouvernement ne veut-il pas financer le remplacement du pont Champlain?

Q-14² — 6 juin 2011 — — En ce qui concerne les demandes de financement de projets d’infrastructure présentées dans le cadre du Plan d’action économique du Canada : a) combien de demandes de financement ont été acceptées, ventilées (i) par municipalité, (ii) par circonscription électorale dans chaque municipalité; b) combien de demandes de financement ont été refusées, ventilées (i) par municipalité, (ii) par circonscription électorale dans chaque municipalité; c) quelles demandes de financement, ventilées par municipalité, ont été refusées et, pour chacune, (i) quelle était la raison du refus, (ii) quel était le montant du financement demandé, (iii) quelle était la circonscription électorale où le projet aurait été réalisé?

Q-15^1-2 — 6 juin 2011 — — En ce qui concerne l’Administration portuaire de Montréal : a) le porte-parole du premier ministre, Dimitri Soudas, est-il intervenu de quelque manière que ce soit dans la nomination du PDG de l’Administration portuaire de Montréal; b) dans l’affirmative, (i) en quoi exactement a consisté son intervention, (ii) le premier ministre a-t-il consenti à cette intervention?

Avis de motions portant production de documents

Travaux des subsides

Affaires émanant du gouvernement

Avis de motions émanant des députés

M-1 — 6 juin 2011 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) exprimer son appui à la reconstruction interne, à la réinstallation et à la réconciliation au Sri Lanka, des mesures qui tiendraient compte des besoins de groupes ethniques et qui sont nécessaires pour garantir une paix durable; b) demander au gouvernement du Sri Lanka, aux Nations Unies et à la communauté internationale de travailler ensemble à établir un mécanisme de reddition de comptes international et indépendant qui (i) examinerait de manière équitable les crimes de guerre et les violations de droits de la personne commis par les deux parties belligérantes pendant et après la guerre au Sri Lanka, (ii) autoriserait le libre accès des organismes de défense des droits de la personne, des organismes d’aide, des journalistes et des groupes internationaux de défense des droits de la personne et leur donnerait une plus grande liberté de mouvement, notamment dans les camps pour personnes déplacées, (iii) établirait et mettrait en œuvre des politiques globales fondées sur le respect des droits de la personne, la démocratie et la primauté du droit.

M-2 — 6 juin 2011 — — Que, de l’avis de la Chambre, un régime de soins de santé universel est un droit fondamental et qu'en aucun cas les Canadiens ne devraient se voir refuser l’accès aux médicaments sur ordonnance dont ils ont besoin pour être en santé, quel que soit l’endroit où ils vivent ou leur revenu.

M-3 — 6 juin 2011 — — Que, de l’avis de la Chambre, l’exportation de billes brutes provoque des pertes d’emploi massives dans les collectivités dépendantes de la forêt et le gouvernement devrait adopter une politique visant à réduire drastiquement l’exportation de billes brutes et à promouvoir leur transformation et la fabrication à valeur ajoutée de produits forestiers au Canada.

M-4 — 6 juin 2011 — — Que, de l’avis de la Chambre, le fait que la Commission canadienne de la sûreté nucléaire et Énergie atomique du Canada limitée relèvent toutes deux du ministre des Ressources naturelles crée un conflit d’intérêts, et que le gouvernement devrait changer la définition de ministre dans la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires pour y désigner le ministre de l’Environnement.

M-5 — 6 juin 2011 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait élaborer et présenter à l'égard de l’eau une politique exhaustive qui jouisse de la confiance du public et qui : a) reconnaisse expressément que l’accès à l’eau est un droit fondamental; b) prenne acte de la conclusion du Conseil économique et social de l’ONU, énoncée dans l’Observation générale n^o 15 sur le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (2002), selon laquelle l'accès à l’eau potable est un droit de la personne; c) interdise expressément les exportations d’eau en vrac et impose des restrictions strictes à l'égard des nouveaux projets de dérivation; d) entraîne la présentation d’un projet de loi proposant des normes nationales en matière d’innocuité de l’eau potable; e) vise la mise en oeuvre d'une stratégie nationale d’investissement visant à permettre aux municipalités et aux collectivités autochtones de se doter d’infrastructures dont elles ont un besoin désespéré sans devoir privatiser leurs services d’approvisionnement en eau dans le cadre de partenariats public-privé; f) dénonce clairement les mesures favorables à la privatisation des services d’approvisionnement en eau énoncées dans certains accords internationaux; g) ait pour but exprès de faire en sorte que l’eau ne soit jamais considérée comme une denrée exportable dans les accords commerciaux actuels et futurs.

M-6 — 6 juin 2011 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait créer, en partenariat avec les villes et collectivités du Canada, une stratégie nationale de transport en commun qui comprendrait : a) un financement permanent, prévisible et durable pour la planification à long terme du transport en commun; b) un financement flexible pour tenir compte des priorités divergentes des communautés envers le transport en commun; c) un soutien aux technologies vertes comme les biocarburants et les autobus hybrides.

M-7 — 6 juin 2011 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait créer un programme national de promotion de la condition physique : a) prenant des mesures concrètes pour améliorer notamment la condition physique des enfants, des jeunes, des personnes âgées et des personnes handicapées; b) promouvant des activités propices à la santé comme la marche, la natation et le vélo pour prévenir la maladie, freiner la hausse du coût des soins de santé et favoriser l’inclusion sociale; c) collaborant avec d’autres paliers de gouvernement et la Fédération canadienne des municipalités en vue de faire des investissements soutenus dans des infrastructures favorisant la condition physique comme des terrains de soccer, des piscines, des pistes cyclables et des sentiers pédestres.

M-8 — 6 juin 2011 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître que les réalisations canadiennes, que ce soit en matière de fabrication, de transformation des ressources naturelles, de services ou d’arts, et que les mesures visant à promouvoir activement les produits « fabriqués au Canada », telles que les stratégies d’acquisition, les mesures d'éducation et les dispositions commerciales justes, signifient davantage d'emplois pour les Canadiens, moins d'inégalités, plus d'impôts payés par les contribuables au Canada et une économie plus forte.

M-9 — 6 juin 2011 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître le courage, l’initiative et l’humanité du citoyen canadien d'honneur Raoul Wallenburg en ordonnant à la Société canadienne des postes d’émettre un timbre commémoratif en son honneur.

M-10 — 6 juin 2011 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) reconnaître le recours croissant par les consommateurs aux petits prêts à court terme devant l’absence de règlements ainsi que l’existence de frais qui dépassent le taux d’intérêt criminel de 60 p. 100; b) reconnaître tout le travail déjà accompli par la province du Manitoba et les programmes provinciaux et territoriaux de réglementation et de tarification qui sont prévus ou imminents; c) travailler en collaboration avec les provinces et les territoires pour déterminer et établir à l’échelon national un programme de réglementation et une structure de tarification uniformes et harmonisés qui régiraient les petits prêts à court terme; d) cerner d’autres programmes innovateurs pour encourager les institutions financières à offrir de petits prêts à court terme aux consommateurs qui ont de la difficulté à se prévaloir des produits de crédit existants en raison de leur dossier de crédit; e) réagir à la croissance de l’industrie émergente du prêt sur salaire dans Internet et aux vulnérabilités qui en découlent pour le respect des renseignements personnels et l’identité des consommateurs en développant un cadre législatif national qui compléterait le travail des provinces et des territoires à l’égard des emplacements physiques situés sur leurs territoires de compétence.

M-11 — 6 juin 2011 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître la Journée mondiale de l’Alzheimer et désigner le 21 septembre la Journée nationale de l’Alzheimer afin de sensibiliser la population à l’ampleur de cette maladie.

M-12 — 6 juin 2011 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) soit porter des accusations contre les personnes détenues en vertu d’une attestation de sécurité et assurer à ces accusés un procès juste et transparent, soit les libérer immédiatement; b) se conformer à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants de l'Organisation des Nations Unies en refusant de déporter les détenus vers tous les pays où ils risquent fortement de se faire torturer ou de mourir par suite de tortures; c) suspendre la pratique des attestations de sécurité et reformuler les dispositions sur la sécurité de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés pour les rendre conformes à notre Constitution, au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et à la Convention contre la torture de l'Organisation des Nations Unies; d) fournir un leadership, en partenariat avec d’autres ordres de gouvernement et la société civile, pour faire cesser le profilage racial, les violations des libertés civiles, et les attaques contre les Arabes et les musulmans ainsi que leurs collectivités et autres minorités religieuses et ethniques du Canada, par un plan d’action et l’affectation de ressources appropriées.

M-13 — 6 juin 2011 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait appuyer l’octroi à Taïwan du statut d’observateur à l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et la création à l'Organisation des Nations Unies d'un groupe de travail chargé de faciliter la participation de Taïwan à l'OMS afin que la communauté internationale et les Taïwanais puissent jouir des avantages du partage des connaissances et de l'égalité d'accès à l'information en matière de soins de santé.

M-14 — 6 juin 2011 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait envisager : a) d’établir un transfert de paiement aux provinces et aux territoires spécialement réservé à l’éducation postsecondaire; b) d’élaborer une loi canadienne sur l'enseignement postsecondaire semblable à la Loi canadienne sur la santé, qui établirait des normes et des mécanismes de reddition des comptes et qui garantirait aux étudiants un accès comparable à une éducation postsecondaire abordable et de qualité dans chacune des provinces et chacun des territoires du Canada.

M-15 — 6 juin 2011 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait déclarer, avec autant de fermeté que possible, que le Canada insiste pour que le gouvernement birman cesse de violer les droits de la personne et le droit international, et devrait songer à imposer à la Birmanie des sanctions ciblées, tel le gel des avoirs canadiens du gouvernement birman et de ses fonctionnaires.

M-16 — 6 juin 2011 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) continuer de condamner les propos antisémites du président iranien Mahmoud Ahmadinejad; b) diriger un effort mondial uni pour convaincre l’Iran de cesser immédiatement l’emprisonnement, la torture et l’exécution de mineurs et d’autres citoyens pour leurs croyances religieuses et idéologiques, comme les adeptes du bahaïsme; c) exiger immédiatement la libération de Mansour Osanloo, président du Syndicat des travailleurs de la société de transport par autobus de Téhéran et des banlieues, emprisonné depuis le 22 décembre 2005, ainsi que d’un prisonnier d’opinion, Valiollah Feiz-Mahdavi; d) collaborer avec la communauté internationale pour convaincre l’Iran de négocier de bonne foi et de prendre part à un dialogue ouvert et constructif pour mettre fin à ses activités d’enrichissement de substance nucléaire; e) faire pression sur l’Iran pour obtenir la libération immédiate de l'intellectuel et militant canadien pour les droits de la personne, Ramin Jahanbegloo; f) continuer de demander que justice soit faite dans l’affaire de la torture et du meurtre de la citoyenne canadienne Zahra Kasemi.

M-17 — 6 juin 2011 — — Que, de l’avis de la Chambre, dans les cas de conduite avec facultés affaiblies, le gouvernement devrait : a) modifier le Code criminel en réduisant le taux d’alcoolémie maximal à 0,05 p. 100; b) envisager l’adoption d’une politique de tolérance zéro prévoyant des amendes obligatoires et des peines d’emprisonnement; c) examiner les mesures de détermination des peines et étudier la possibilité de mettre en œuvre un système d’amendes obligatoires qui assurerait l’efficacité et l’égalité relative de l’impact financier des peines imposées pour conduite avec facultés affaiblies en rattachant le montant de toute amende imposée à une personne condamnée au revenu net imposable de cette personne.

M-18 — 6 juin 2011 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait confier au vérificateur général le titre de vérificateur externe des fondations, sauf quelques exceptions, et s’assurer que les mécanismes requis sont en place en vue de la vérification approfondie de toutes les ententes par délégation de pouvoirs.

M-19 — 6 juin 2011 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait assumer sans tarder un rôle de leader dans l'élaboration de nouvelles stratégies globales, tant nationales qu’internationales, de prévention, de contrôle et de traitement de la pandémie du VIH et du sida et, comme premiers pas : a) négocier avec les gouvernements et les compagnies pharmaceutiques du monde entier afin de réduire le coût des médicaments antirétroviraux brevetés; b) de veiller, par l’entremise de l’Aide publique au développement, à ce que les médicaments soient distribués gratuitement par les ministères de la coopération au développement aux pays moins fortunés et plus affligés dont la population est victime de la pandémie du VIH et du sida.

M-20 — 6 juin 2011 — — Qu'un nouveau comité permanent soit constitué et chargé d’examiner toutes les lignes directrices du Conseil du Trésor et les procédures d’établissement de ces lignes directrices, de clarifier le contenu des lignes directrices existantes et d’examiner les nouvelles lignes directrices avant qu’elles entrent en vigueur, et que le Règlement soit modifié en conséquence.

M-21 — 6 juin 2011 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait intervenir rapidement pour accélérer le traitement des demandes d’immigration et abolir la taxe d’entrée ou le droit exigé pour l’établissement pour tous les immigrants.

M-22 — 6 juin 2011 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître officiellement la contribution des premiers travailleurs chinois dans la construction du chemin de fer du Canadien Pacifique en Colombie-Britannique, en appuyant la tenue d’une exposition sur le patrimoine des travailleurs chinois qui ont participé à la construction du chemin de fer, ainsi que l’ouverture à Kamloops d’un musée provincial des travailleurs chinois du chemin de fer, qui témoignerait de la contribution historique et des sacrifices du peuple chinois lors de la construction du chemin de fer du Canadien Pacifique en Colombie-Britannique.

M-23 — 6 juin 2011 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait mettre immédiatement en vigueur une politique exigeant que tous les articles symboliques et promotionnels diffusés par le Parlement et le gouvernement aient été fabriqués au Canada.

M-24 — 6 juin 2011 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait mettre en vigueur une politique d’approvisionnement à long terme qui soit conforme à l’éthique en vertu de laquelle il n’achèterait ses biens et services uniquement de fournisseurs respectant les conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail en matière de main-d’œuvre et de travail, conventions ayant racine dans quatre principes de base en matière de droits de la personne, à savoir la liberté d’association et le droit à la négociation collective, l’élimination du travail forcé et du travail obligatoire, l’interdiction d’exploiter de la main-d’œuvre enfantine et l’élimination de la discrimination dans les lieux de travail.

M-25 — 6 juin 2011 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait honorer le voyage historique de Leif Erikson, qui est devenu le premier Européen à fouler le sol de l’Amérique du Nord il y a plus de 1000 ans, et reconnaître la contribution qu’ont apportée au Canada les peuples scandinaves de la Norvège, de la Suède, du Danemark, de la Finlande et de l’Islande en se joignant à d’autres pays pour décréter le 9 octobre Journée Leif Erikson au Canada.

M-26 — 6 juin 2011 — — Que, de l’avis de la Chambre, une enquête approfondie devrait être menée sur les risques que représentent les scanneurs corporels à ondes millimétriques pour la santé, et que toute décision visant à installer ces dispositifs à travers les aéroports canadiens pour effectuer le filtrage de sécurité devrait être différée jusqu’à ce que le rapport soit remis au Parlement et examiné.

M-27 — 6 juin 2011 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait agir sur la qualité de l’air en milieu urbain et sur les émissions de gaz à effet de serre en déposant un projet de loi qui prescrirait la vente d’essence ayant une teneur en éthanol d’au moins 10 p. 100.

M-28 — 6 juin 2011 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître le groupe le plus récent de réfugiés de la mer vietnamiens dans la « catégorie des personnes de pays d'accueil » et permettre l’installation de quelque 200 personnes pour des motifs humanitaires et par compassion.

M-29 — 6 juin 2011 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait garantir l’égalité à tous les Canadiens handicapés nécessitant un fauteuil roulant, en offrant : a) le plein accès aux fauteuils roulants et des normes nationales garantissant à ces personnes un niveau de service et un financement uniformes dans toutes les provinces; b) des paiements de transfert à toutes les provinces pour financer en totalité les fauteuils roulants dont leur population a besoin; c) la création d’un comptoir unique pour les programmes provinciaux, les exigences et les procédures pour obtenir un fauteuil, et faire en sorte que l’information soit facile d’accès partout au pays par le téléphone et un site Web.

M-30 — 6 juin 2011 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait s’assurer : a) que les rénovations des immeubles de la Chambre des communes incorporent des plans, des modes d’entretien et des systèmes énergétiques écologiques de pointe; b) que les immeubles rénovés, pleinement accessibles (i) optimisent l’utilisation de l’énergie, de l’eau et des matériaux, (ii) fassent appel à l’énergie solaire et à l’éclairage naturel, (iii) intègrent des installations sanitaires, des toilettes et des luminaires écologiques, (iv) utilisent des savons et détergents biodégradables; c) que les navettes et véhicules utilisés sur la Colline parlementaire n’émettent aucun gaz à effet de serre; d) que seuls soient utilisés des produits et des pratiques sans effet nocif sur l’environnement, et ne contribuant ni à la pollution, ni au réchauffement de la planète; e) que la Chambre des communes prenne l’initiative mondiale des techniques du bâtiment vertes et des pratiques environnementales et établisse les normes les plus hautes pour la Cité parlementaire.

M-31 — 6 juin 2011 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait présenter dans les six prochains mois une mesure législative régissant l’industrie des aliments pour animaux familiers afin de garantir que les ingrédients servant à la fabrication de ces produits soient sans danger, nutritifs et correctement étiquettés.

M-32 — 6 juin 2011 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait voir à ce que tous les traités commerciaux internationaux, les accords et les politiques d’investissement qu’il met au point et propose : a) respectent les principes éthiques de la justice et de l'équité économiques; b) garantissent et respectent les droits internationaux des travailleurs, y compris le droit à un salaire raisonnable, à des avantages sociaux de base et à la négociation collective; c) favorisent l'avancement de la cause des femmes au niveau du développement social et économique; d) défendent les principes démocratiques, l’égalité pour tous, le développement humain durable et la réduction de la pauvreté; e) protègent l’environnement naturel de la Terre et respectent les droits et responsabilités des gens à l’égard de la protection du patrimoine naturel mondial grâce à l’utilisation durable de leurs ressources locales et traditionnelles; f) fassent l’objet d’une analyse basée sur les répercussions pouvant être entraînées sur les personnes les plus vulnérables; g) prévoient la participation active des intervenants les plus vulnérables; h) respectent le rôle légitime du gouvernement de mettre au point, en collaboration avec la société civile, des politiques sur le développement et le bien-être de sa population.

M-33 — 6 juin 2011 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait proclamer le 13 mai Journée Tzu Chi au Canada de manière à souligner la contribution humanitaire d’ordre national et international de la Fondation Tzu Chi, de Taïwan, de même que les efforts humanitaires qu’elle déploie au Canada et dans le monde entier pour fournir des services de santé, d’éducation, de secours aux sinistrés, de protection de l’environnement, et des services bénévoles aux personnes dans le besoin.

M-34 — 6 juin 2011 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait accorder aux conducteurs d’autobus et aux opérateurs de véhicules de transport en commun les mêmes protections que celles offertes par le Code criminel aux policiers, aux pompiers et aux ambulanciers, qui sont agressés dans l’exécution de leurs fonctions, et ce, en imposant des peines sévères à quiconque agresse un conducteur d’autobus ou un opérateur de véhicule de transport en commun.

M-35 — 6 juin 2011 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître les préoccupations croissantes au sujet des prix du pétrole et de la sécurité des approvisionnements, et devrait développer et mettre en œuvre un plan d’urgence assujettissant le commerce du pétrole du Canada à une nouvelle réserve nationale stratégique de pétrole afin de satisfaire aux objectifs canadiens de sécurité énergétique, d’autosuffisance et de développement durable.

M-36 — 6 juin 2011 — — Que, de l’avis de la Chambre, l’Accord de libre-échange nord-américain doit être renégocié pour favoriser un commerce équitable qui profite à tous les habitants du Canada, des États-Unis et du Mexique.

M-37 — 6 juin 2011 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait rendre hommage à la contribution des agriculteurs canadiens qui produisent quotidiennement la nourriture qui alimente les Canadiens et bâtit notre pays, et qui travaillent pour l’agriculture durable et la sécurité alimentaire du Canada, en désignant le 21 mars, normalement le premier jour du printemps, le Jour des agriculteurs au Canada.

M-38 — 6 juin 2011 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) exiger que, pour chaque voiture ou véhicule utilitaire léger vendu au Canada, une voiture ou un véhicule utilitaire léger de valeur monétaire équivalente soit produit au Canada; b) exiger des fabricants automobiles qu’ils affectent une part proportionnelle des véhicules et pièces à technologie avancée sur le plan environnemental à leurs installations de production canadiennes; c) veiller, en collaboration avec ses homologues provinciaux, au respect et à l’application des conventions collectives.

M-39 — 6 juin 2011 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) interdire l’importation, l’exportation et la vente de fourrure de chien ou de chat; b) imposer des sanctions aux personnes et aux entreprises qui font le commerce de produits de fourrure de chien ou de chat qui ne portent pas d’étiquette ou qui portent des étiquettes falsifiées; c) collaborer avec leurs homologues provinciaux et la communauté internationale dans le but de promouvoir l’interdiction complète de tout commerce de produits de fourrure de chien ou de chat partout dans le monde.

M-40 — 6 juin 2011 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait présenter dans la Chambre des communes des excuses officielles à la communauté indo-canadienne et aux personnes touchées par l’incident du Komagata Maru survenu en 1914, au cours duquel les passagers ont été empêchés de débarquer au Canada.

M-41 — 6 juin 2011 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) travailler avec la communauté internationale, par le truchement de l'Organisation des Nations Unies (ONU) et d’organismes multilatéraux semblables, pour sensibiliser aux atteintes du gouvernement de la République populaire de Chine envers les droits de la personne de ses citoyens, y compris les adeptes du Falun Gong; b) faire preuve de leadership moral, en utilisant la crédibilité du Canada auprès de la communauté internationale et du gouvernement de la République populaire de Chine pour faire pression sur celui-ci afin qu’il cesse ses atteintes aux droits de la personne de ses citoyens; c) intensifier ses efforts et faire preuve de leadership afin d’éliminer de façon efficace l’incidence croissante des violations des droits de la personne dans le monde, en travaillant avec la communauté internationale, par le truchement de l'ONU et d’autres organismes multilatéraux.

M-42 — 6 juin 2011 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait, en concertation avec les provinces, mettre en place un système et une réglementation qui permettrait l'identification permanente et la traçabilité des animaux d'élevage, bovins, ovins, porcins et cervidés, de la ferme à la table.

M-43 — 6 juin 2011 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait, avec le reste de la communauté internationale, faire pression sur le gouvernement de la République populaire de Chine pour qu’il autorise les réfugiés nord-coréens à se rendre en toute sécurité en Corée du Sud.

M-44 — 6 juin 2011 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait immédiatement abroger les dispositions contenues dans la Loi d’exécution du budget de 2009 qui autorisent la réduction de salaires négociés dans le cadre de conventions collectives et qui modifient les dispositions de la Loi régissant l’équité salariale et qui sont en accord avec le droit à un salaire égal pour un travail égal.

M-45 — 6 juin 2011 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait prendre toutes les mesures nécessaires pour rendre plus transparents ce qu’on appelle communément les frais d’interchange imposés aux commerçants par les sociétés émettrices de cartes de crédit, et réglementer les augmentations de ces frais pour éviter que les commerçants et les consommateurs aient à subir des hausses arbitraires ou excessives.

M-46 — 6 juin 2011 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait établir une réglementation interdisant l'usage d'amalgames dentaires au mercure et travailler de toute urgence, de concert avec les provinces, afin de faciliter et d'encourager l'utilisation de produits de remplacement tel que les matériaux composites ou les restaurations en porcelaines.

M-47 — 6 juin 2011 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait demander officiellement à la Fondation Nobel de créer un prix Nobel spécial pour souligner les contributions exceptionnelles dans le domaine de l’écologie et de la viabilité environnementale.

M-48 — 6 juin 2011 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait prendre des mesures immédiates pour : a) accélérer et élargir la participation d’un plus grand nombre de personnes vivant avec la sclérose en plaques (SEP) aux essais d’un nouveau traitement en approuvant sans délai le financement des travaux de suivi et de recherche ainsi que leur diffusion, y compris des services d’imagerie à résonnance magnétique urgents pour les personnes atteintes de la maladie; b) travailler avec les provinces et les territoires par l’intermédiaire de l’Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé en vue d’obtenir des conseils et des renseignements fondés sur des données probantes sur l’efficacité du traitement de l’insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique; c) jouer un rôle de premier plan, sur la base de ces données, en facilitant l’adoption rapide de la procédure dans les territoires et les provinces.

M-49 — 6 juin 2011 — — Que, de l’avis de la Chambre, la hausse des violations des droits de la personne en Colombie est inquiétante, notamment (i) les 52 syndicalistes tués en 2010, (ii) les trois enseignants assassinés en 2011, (iii) le nombre de déplacements forcés par les forces paramilitaires, militaires et la police secrète ayant atteint des records mondiaux, (iv) les populations afro-colombiennes et indigènes des régions rurales ayant subi davantage de violence et de déplacements forcés, (v) la détention de la prisonnière politique Liliany Obando et d’autres personnes et, par conséquent, la Chambre condamne le gouvernement colombien pour ne pas avoir assuré la sécurité des dirigeants communautaires, des enseignants et des syndicalistes comme il l’avait promis.

M-50 — 6 juin 2011 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait cesser de verser les prestations de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti aux personnes qui purgent des peines d’emprisonnement à perpétuité pour meurtres multiples et affecter les sommes ainsi épargnées au Programme d’indemnisation des victimes administré par les provinces.

M-51 — 6 juin 2011 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait immédiatement renforcer la Politique nationale visant les oiseaux emmazoutés et les espèces emmazoutées en péril, ainsi que tous les Plans d’intervention contre les déversements d’hydrocarbures, en s'assurant que : a) le Service canadien de la faune ait le mandat et le pouvoir de capturer, nettoyer et remettre en état tous les oiseaux migrateurs, les membres d’espèces en péril et les autres organismes touchés par les déversements de pétrole; b) l’euthanasie soit réservée aux cas de nécessité médicale; c) les responsables du déversement se voient imposer la totalité des frais de la capture, du nettoyage et de la remise en état.

M-52 — 6 juin 2011 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) tenir compte des avis exprimés par le conseil de direction du « Bulletin of Atomic Scientists » et prendre tous les moyens possibles pour que les armes nucléaires tombent en désuétude; b) exhorter les États-Unis et la Russie à réduire l’aptitude au lancement de leurs armes nucléaires et à retirer complètement ces armes des opérations courantes de leurs forces militaires; c) demander le démantèlement, le stockage et la destruction de plus de 20 000 ogives nucléaires au cours des dix prochaines années; d) intensifier grandement les efforts en vue de localiser et de stocker en lieu sûr les matières nucléaires en Russie et ailleurs; e) mettre fin à la production d’armes nucléaires et d’uranium et de plutonium fortement enrichis dans les installations militaires ou civiles; f) préparer et engager au sein de la communauté internationale des discussion sérieuses et franches sur l’utilisation accrue de l’énergie nucléaire dans le monde.

M-53 — 6 juin 2011 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) tenir compte des avis exprimés par la section canadienne du Réseau parlementaire pour le désarmement nucléaire visant à renouveler sur-le-champ notre engagement en faveur du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires; b) encourager activement les États non signataires du Pakistan, de l’Inde, d’Israël et de la Corée du Nord à accepter les règles et règlements d’application de ce traité; c) diriger les efforts diplomatiques afin de permettre l’entrée en vigueur du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires; d) travailler en vue d’ajouter une disposition de « non-recours en premier » à l’arme nucléaire dans la convention de l’OTAN; e) fixer un échéancier ferme pour l’OTAN en vue de la suppression de ses armes nucléaires; f) recourir à tous les moyens diplomatiques possibles, diriger et soutenir les efforts internationaux visant le programme nucléaire de l’Iran et veiller à son développement pacifique en se servant de tous les incitatifs et sanctions figurant dans le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires.

M-54 — 6 juin 2011 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait donner suite à la décision du conseil d’administration du « Bulletin of the Atomic Scientists » d’avancer, le 17 janvier 2007, l’aiguille des minutes de l’horloge du jugement dernier de minuit moins sept à minuit moins cinq, pour rappeler que notre planète se trouve confrontée à une seconde ère nucléaire et à la destruction des habitats humains en raison des changements climatiques, en prenant des mesures urgentes et vastes, à l’échelle nationale et internationale, en vue d’éliminer les armes nucléaires et les dommages potentiellement catastrophiques pour l’environnement que représentent les technologies d’origine anthropique.

M-55 — 6 juin 2011 — — Que, de l’avis de la Chambre, en ce qui concerne la Zone de gestion intégrée de la côte Nord du Pacifique (ZGICNP), le gouvernement devrait : a) établir un protocole d’engagement trilatéral avec les Premières nations, la province de la Colombie-Britannique et le gouvernement fédéral; b) annoncer un mandat clair et prévoir les ressources humaines et financières adéquates pour compléter le processus de planification de la ZGICNP d’ici trois ans; c) ratifier un processus d’analyse de la ZGICNP et de prise de décision qui inclut la volonté de collaborer et d’engager les parties prenantes et qui jouit du soutien des gouvernements de la province et des Premières nations; d) énoncer les objectifs du processus, y compris, sans s’y limiter, la création d’un réseau de zones de protection marine et le maintien de la santé et de l’intégrité de l’écosystème à l’intérieur et à l’extérieur de ces zones; e) établir une équipe multidisciplinaire ayant pour mandat de mener et de commander des recherches et des analyses en collaboration afin de contribuer au processus de planification de la ZGICNP; f) annoncer officiellement le lancement d’un processus de planification de la ZGICNP qui incorporerait tous ces éléments.

M-56 — 6 juin 2011 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait chercher à établir, comme éléments de sa politique étrangère : a) une solution axée sur deux États garantissant qu’Israéliens et Palestiniens puissent vivre en toute sécurité, côte-à-côte, dans des États indépendants délimités par des frontières sûres; b) qu’on recourt à tous les moyens possibles pour appuyer le droit international; c) que le Canada cherche à jouer un rôle proactif et positif pour faire participer toutes les parties à un vaste processus de paix, visant notamment à régler la question du droit de retour des Palestiniens; d) que tout acte de violence perpétré contre des civils soit condamné; e) qu’Israël et l’Autorité palestinienne soient tenus de respecter les résolutions des Nations Unies; f) que le Canada se joigne aux Canadiens d’origine palestinienne et israélienne pour promouvoir un plus vaste dialogue au Canada ainsi qu’en Israël et en Palestine; g) que le Canada s’oppose à l’occupation, par Israël, de la Cisjordanie et de Jérusalem-Est, y compris à l’expansion de colonies et au contrôle permanent des frontières de Gaza; h) que le Canada facilite la tenue d’une conférence internationale sur la situation des réfugiés palestiniens; i) que le Canada augmente l’aide financière pour le renforcement des capacités, la bonne gouvernance et les projets d’aide au développement à Gaza et en Cisjordanie par l’entremise d’organisations non-gouvernementales locales, nationales ou internationales, et par l’entremise de l’Autorité palestinienne s’il y a lieu.

M-57 — 6 juin 2011 — — Que la Chambre demande au gouvernement d’adopter de nouvelles politiques d’immigration pour faciliter l’approbation des demandes de résidence permanente au Canada des prestataires de services de garde d’enfants et de soins à domicile, qui : a) reconnaîtraient la demande importante et le besoin urgent de ces travailleurs au Canada; b) accorderaient priorité aux fins d’immigration aux prestataires de services de garde d’enfants et de soins à domicile; c) accéléreraient le traitement des demandes de résidence permanente au Canada des demandeurs admissibles qui possèdent la formation, les compétences et l’expérience adéquates pour travailler dans ces domaines; d) feraient en sorte que les demandeurs acceptés et les conjoints et enfants qui les accompagnent soient accueillis au Canada comme des résidents permanents; e) reconnaîtraient la formation et l’expérience des diplômés en sciences infirmières et des professionnels des soins de santé en provenance des Philippines; f) autoriseraient l’acquisition immédiate du statut de résident permanent sans réserve aux aides familiaux résidants au Canada après une période de transition.

M-58 — 6 juin 2011 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait agir sans tarder pour remédier à la pénurie chronique de foyers de transition et de programmes d'orientation pour les femmes et augmenter immédiatement les crédits affectés à ces services vitaux.

M-59 — 6 juin 2011 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait travailler à incorporer une mesure de représentation proportionnelle dans le système électoral fédéral en utilisant un cadre comportant les éléments suivants : a) un rapport sur la représentation proportionnelle préparé par un comité omnipartite après des audiences publiques complètes; b) un référendum, qui auraient lieu avant les prochaines élections générales ou en même temps, en vue de savoir si les électeurs souhaitent remplacer le système actuel par un système proposé par le comité et approuvé par la Chambre.

M-60 — 6 juin 2011 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait créer un organisme gouvernemental unique chargé annuellement de la collecte, de l’analyse et de la diffusion d’un ensemble complet de statistiques nationales sur les services d’incendie, qui comprendrait le fonctionnement d’un centre national de données sur les incendies responsable de la collecte, de l’analyse, de la publication et de la diffusion d’informations relatives aux incendies, et d’examiner correctement la situation en matière de protection contre les incendies au Canada, notamment la sécurité du public et des pompiers.

M-61 — 6 juin 2011 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait élaborer une stratégie nationale de l’habitation et créer un ministère de l’Habitation qui veillerait à ce que : a) les investissements du gouvernement dans le logement soient maintenus et demeurent conformes au code pendant toute la durée de vie de l’immeuble; b) des examens aient lieu tous les cinq ans pour déterminer les besoins en nouveaux projets de logement à coût abordable; c) les coopératives d’habitation financées par le gouvernement fédéral fassent partie intégrante de la stratégie nationale de l’habitation; d) tout ce qui précède fasse l’objet d’un rapport annuel au Parlement.

M-62 — 6 juin 2011 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait édicter un règlement ou si nécessaire déposer un projet de loi qui s’inspire des conclusions d’un groupe de travail multilatéral en vue d’offrir aux Canadiens des possibilités de conciliation vie-travail.

M-63 — 6 juin 2011 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait tenir ses engagements envers la Convention de l'Organisation des Nations Unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEFDF) : a) en portant le budget de Condition féminine Canada à 100 millions de dollars; b) en augmentant le financement de projet et de base des groupes qui revendiquent l’égalité de la femme; c) en examinant tous les ans l’efficacité des programmes; d) en veillant à ce qu’il soit fait rapport de toutes ces activités au Parlement.

M-64 — 6 juin 2011 — — Que, de l'avis de la Chambre, le ministre des Finances devrait présenter une mesure législative visant à éliminer la TPS et la TVH sur tous les articles de lecture.

M-65 — 6 juin 2011 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait démontrer un esprit d'initiative et travailler à l'abolition du Sénat.

M-66 — 6 juin 2011 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait appuyer une modification de l'impôt sur le revenu qui permettrait aux enseignants de déduire les sommes qu'ils dépensent pour leurs salles de classe et leurs élèves à des fins strictement didactiques pour améliorer l'enseignement que reçoivent les élèves.

M-67 — 6 juin 2011 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait déposer des mesures législatives sur l'analyse comparative entre les sexes, tel que recommandé dans le rapport final de 2005 du Groupe d’expertes sur les mécanismes de responsabilisation pour l’égalité entre les sexes intitulé « L’égalité pour les femmes : au delà de l’illusion ».

M-68 — 6 juin 2011 — — Que le gouvernement examine le bien-fondé de nommer un commissaire indépendant aux analyses différenciées selon les sexes pour effectuer une analyse comparative entre les sexes des politiques gouvernementales, y compris des politiques budgétaires.

M-69 — 6 juin 2011 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait présenter sans tarder des mesures législatives en matière de traite de personnes et d’enfants en tenant compte des recommandations de la « Proposition pour des amendements législatifs visant à assurer la protection des personnes victimes de la traite » du Conseil canadien pour les réfugiés et créer un vaste plan d’action national sur la traite des personnes utilisant les indicateurs Delphi comme point de départ à un dialogue national.

M-70 — 6 juin 2011 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait rétablir le formulaire détaillé et obligatoire du recensement pour 2011 et que : a) la version 2011 du formulaire détaillé et obligatoire du recensement devrait inclure les questions sur les activités du ménage telles que parues dans le recensement de 2006; b) le gouvernement devrait donner des instructions à Statistique Canada pour qu'il effectue d'ici 2013 une consultation publique sur l'élargissement des questions sur les activités non rémunérées; c) une série de questions sur les activités non rémunérées devrait être rédigée, testée et évaluée vue d'être incluse dans le recensement de 2016.

M-71 — 6 juin 2011 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait œuvrer, en collaboration avec les gouvernements étrangers, à s’assurer que les dépouilles des soldats canadiens morts au combat à l’étranger soient traités avec respect et dignité et bénéficient, lorsque cela est possible, d’une réinhumation.

M-72 — 6 juin 2011 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) édicter une nouvelle loi sur l’équité salariale qui soit distincte et proactive et qui relève expressément des droits de la personne par la mise en œuvre des recommandations du rapport final du Groupe de travail sur l’équité salariale de mai 2004 intitulé « L'équité salariale : une nouvelle approche à un droit fondamental »; b) déposer un projet de loi sur l’équité salariale.

M-73 — 6 juin 2011 — — Que, de l’avis de la Chambre, le 12 novembre, qui coïncide avec l’anniversaire du dévoilement de la Charte de la compassion, devrait être reconnu à l’échelle nationale en tant que Jour de la Charte de la compassion, en reconnaissance de l’engagement de Karen Armstrong envers le rapprochement des gens de diverses nationalités, confessions et langues.

M-74 — 6 juin 2011 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait donner suite à l’engagement pris par le premier ministre au cours de la campagne électorale de 2006 ainsi qu’aux recommandations de la Agent Orange Association of Canada Inc., et se servir de la partie inutilisée des fonds destinés aux paiements ex gratia aux victimes de l’agent Orange, soit environ 48 millions de dollars, pour : a) mener une enquête indépendante sur l’utilisation d’herbicides tels l’agent Orange, l’agent Pourpre et l’agent Blanc à la base des Forces armées canadiennes Gagetown entre 1956 et 1984; b) faire passer un examen médical à toute personne qui a été exposée à de tels herbicides à la base des Forces armées canadiennes Gagetown entre 1956 et 1984.

M-75 — 6 juin 2011 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait modifier la Loi sur la faillite et l’insolvabilité afin d’accorder aux déficits des régimes de retraite, de soins médicaux et d’invalidité la priorité sur les créanciers ordinaires.

M-76 — 6 juin 2011 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait élargir la désignation de « profession liée à la sécurité publique » aux fins de l’application de la Loi de l’impôt sur le revenu au personnel civil des services de police qui occupe des fonctions de sécurité publique.

M-77 — 6 juin 2011 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait établir un programme national d’indemnisation prévoyant le versement d’une prestation indexée de 300 000 dollars à la famille des agents de la sécurité publique ayant péri en service afin de reconnaître leur sacrifice.

M-78 — 6 juin 2011 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) établir un mécanisme prévoyant la tenue d’une enquête indépendante chaque fois qu’un pompier périt en service afin de déterminer les causes exactes du décès; b) formuler des recommandations visant à empêcher d’autres tragédies semblables; c) divulguer les conclusions de ces enquêtes aux intervenants dans les domaines de la sécurité-incendie et de la sécurité publique.

M-79 — 6 juin 2011 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) examiner les lacunes du Code national du bâtiment en ce qui concerne la sécurité des pompiers; b) inscrire dans le Code national du bâtiment que la sécurité des premiers intervenants est une nécessité fondamentale; c) ordonner à la Commission canadienne des codes du bâtiment et de prévention des incendies de solliciter l’accréditation du Conseil canadien des normes relativement au processus d’élaboration du Code national du bâtiment.

M-80 — 6 juin 2011 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait modifier le Régime de pensions du Canada de manière que tous les pompiers professionnels touchent une pension minimale équivalant à 70 p. 100 de leur revenu d’avant la retraite et permettre aux pompiers d’accéder plus jeunes aux prestations du Régime de pensions du Canada.

M-81 — 6 juin 2011 — — Que, de l'avis de la Chambre, les recommandations figurant au chapitre 7 du Rapport de la Commission royale sur les peuples autochtones, intitulé « La dimension urbaine », devraient être examinées en vue de leur mise en oeuvre afin d'assurer aux autochtones vivant en milieu urbain l'égalité, l'accès et la non-discrimination.

M-82 — 6 juin 2011 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître sa responsabilité fiduciaire à l'égard des autochtones en milieu urbain qui vivent à l'extérieur des réserves et ceux qui ne sont pas inscrits, et devrait prendre des mesures pour former un comité spécial qui entendrait des témoins, étudierait la situation et ferait des recommandations sur la façon d'améliorer la prestation de services adaptés à la culture des autochtones vivant en milieu urbain, ainsi que leur accès à ces services.

M-83 — 6 juin 2011 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître et financer les trois organismes autochtones autonomes nationaux chargés des questions féminines pour assurer la participation de tous à l'ensemble des décisions d'intérêt public importantes, ainsi que financer suffisamment les services fournis aux femmes autochtones, y compris les refuges dans toutes les collectivités autochtones rurales, urbaines et éloignées.

M-84 — 6 juin 2011 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait mettre de l’avant une politique fiscale nationale pour les arts, qui viendrait appuyer et accroître la capacité des artistes à poursuivre une carrière artistique, et présenter un projet de loi fiscal qui : a) considérerait les artistes comme des entrepreneurs indépendants à des fins fiscales; b) autoriserait l’étalement du revenu des artistes sur les années suivantes; c) créerait un crédit d’impôt pour les parents qui inscrivent leurs enfants à des programmes artistiques.

M-85 — 6 juin 2011 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître la valeur et la contribution des artistes des collectivités locales en créant un Fonds de soutien des arts et des artistes dans les collectivités locales et en lui accordant des crédits suffisants.

M-86 — 6 juin 2011 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait mettre en application, conformément à la Politique sur les marchés du Conseil du Trésor, des lignes directrices garantissant que les soumissionnaires de l'extérieur de la région relevant de la Commission de la capitale nationale touchent pour leurs frais de déplacement l'indemnisation adéquate qui s'impose.

M-87 — 6 juin 2011 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait obliger la Société canadienne des postes à imprimer les timbres canadiens au Canada.

M-88 — 6 juin 2011 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait suivre les recommandations du Comité permanent de la santé énoncées dans le rapport de décembre 2010 intitulé « Examen des effets possibles sur la santé du rayonnement électromagnétique de radiofréquences », où il prie le gouvernement de subventionner les Instituts de recherche en santé du Canada pour des recherches sur les effets à long terme des tours de téléphonie cellulaire sur la santé, compte tenu de la rareté des données à ce sujet, notamment en ce qui a trait aux effets sur les enfants.

M-89 — 6 juin 2011 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait faire procéder à une enquête conformément à la Loi sur les enquêtes concernant les méthodes policières courantes dans le quartier du Downtown Eastside de Vancouver en Colombie-Britannique.

M-90 — 6 juin 2011 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait immédiatement rétablir et hausser le financement permanent du Centre national de prévention du crime pour appuyer la prestation de programmes communautaires de prévention du crime, avec une attention particulièrement à la prévention du crime chez les jeunes.

M-91 — 6 juin 2011 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait ordonner la tenue d’une enquête, en vertu de la Loi sur les enquêtes, sur la surveillance et les politiques concernant les femmes disparues ou assassinées dans le secteur Downtown Eastside de Vancouver et sur la « route des pleurs » en Colombie-Britannique.

M-92 — 6 juin 2011 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait immédiatement mettre de l'avant des mesures législatives et réglementaires et des politiques afin de s’attaquer à la traite des personnes, notamment celle des enfants, tant à l’échelle internationale que nationale, et que ces mesures comportent notamment : a) l’établissement d’un groupe de travail spécial lié aux organismes provinciaux, fédéraux et internationaux qui s’efforcent de prévenir la traite de personnes et de poursuivre les contrevenants, qui aurait pour mandat de mener des enquêtes, de débusquer et poursuivre les contrevenants et de retrouver les victimes; b) la prestation de services de soutien complets et de qualité pour les victimes de la traite, notamment la localisation des victimes, la fourniture de services adaptés à la culture, de même que l’établissement et la coordination de services et de programmes de réinsertion sociale pour les victimes.

M-93 — 6 juin 2011 — — Que, de l'avis de la Chambre, le ministre de la Santé devrait prendre l'initiative de réagir à la crise de la santé publique causée par l'infection au VIH chez les utilisateurs de drogues intraveineuses, en adoptant une approche médicale à la drogue et à la toxicomanie, dans le but de réduire les torts causés par les drogues de la rue.

M-94 — 6 juin 2011 — — Que la Chambre demande au gouvernement d’entamer un processus de révision des Conventions des Nations-Unies afin d’abroger ou de modifier les Conventions de 1961 et de 1971 en vue de reclasser certaines substances et de rendre légale l’utilisation des drogues et narcotiques à des fins autres que médicales et scientifiques, et d’abroger la Convention de 1988.

M-95 — 6 juin 2011 — — Que la Chambre recommande instamment au gouvernement d’examiner les résultats positifs obtenus dans plusieurs pays grâce à la mise en oeuvre de politiques visant entre autres à réduire les risques et les préjudices, notamment par l’administration de substances de remplacement, et à décriminaliser la consommation de certaines substances et, en partie, la vente de cannabis et de ses dérivés et la distribution d’héroïne sous contrôle médical.

M-96 — 6 juin 2011 — — Que la Chambre exhorte le gouvernement à prendre les mesures voulues pour accroître l’efficacité de la lutte contre le crime organisé et le trafic de drogues en prévoyant des mécanismes pour assurer l’application de la loi et la réglementation de la production, de la vente et de la consommation des substances actuellement illicites.

M-97 — 6 juin 2011 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître que les programmes de réduction des méfaits continuent de produire des résultats sociaux et économiques positifs pour la collectivité et font partie intégrante de toute stratégie relative à la consommation de drogues, et qu’il devrait enchâsser les programmes de réduction des méfaits dans la Stratégie canadienne antidrogue.

M-98 — 6 juin 2011 — — Que, de l’avis de la Chambre, le ministre de la Santé devrait : a) reconnaître les réussites du seul centre d’injection supervisé au Canada, Insite; b) l’autoriser à poursuivre ses activités avec une exemption permanente en vertu de l’article 56 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances; c) travailler avec toutes les municipalités du Canada qui souhaitent implanter des programmes semblables.

M-99 — 6 juin 2011 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait habiliter le Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail ou un autre organisme fédéral compétent à enquêter sur les lieux de travail dangereux et à faire observer les règles sur la sécurité au travail.

M-100 — 6 juin 2011 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait envisager la création d'un fonds canadien d'indemnisation des agents de la sécurité publique financé par le gouvernement fédéral, qui serait destiné aux survivants des pompiers, des policiers ou des responsables de la sécurité publique tués ou handicapés de façon permanente pendant leur service.

M-101 — 6 juin 2011 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait se servir de l'excédent de la Caisse d'assurance-emploi pour accroître les prestations, pour allonger les périodes de versement et accroître l'accès aux prestations d'assurance-emploi ainsi que pour améliorer les prestations familiales et les prestations de maternité.

M-102 — 6 juin 2011 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait créer un poste de Commissaire à la protection de l’emploi dont le titulaire serait chargé : a) d’améliorer les possibilités économiques des secteurs industriels assujettis à la législation fédérale; b) d’empêcher les fermetures des milieux de travail; c) d’atténuer les effets des pertes d’emploi dans les secteurs industriels assujettis à la législation fédérale; d) de consulter les associations ouvrières, les groupes industriels de compétence fédérale et les entreprises commerciales; e) de promouvoir l’élaboration de plans économiques; f) de recommander des mesures stratégiques aux divers ordres de gouvernement; g) d’assurer des services de médiation.

M-103 — 6 juin 2011 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) reconnaître la décision de la Cour suprême du Canada qui protège la convention collective des syndicats de la santé en Colombie-Britannique; b) reconnaître que la liberté d’association et le droit à la libre négociation collective font partie des droits humains fondamentaux; c) ratifer la Convention 98 de l’Organisation Internationale du Travail : le droit d’organisation et de négociation collective.

M-104 — 6 juin 2011 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait songer à faire des laissez-passer de transport en commun fournis par les employeurs un avantage non imposable.

M-105 — 6 juin 2011 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) établir un mécanisme et un processus pour la tenue d’enquêtes, par un tiers indépendant, sur le décès de pompiers dans l’exercice de leurs fonctions afin de déterminer, sans en attribuer le blâme, la cause précise de leur décès; b) formuler des recommandations visant à prévenir de telles tragédies; c) mettre toutes les données à la disposition de l’ensemble des services d’incendie et des intervenants en sécurité publique, y compris les autorités locales, provinciales et territoriales.

M-106 — 6 juin 2011 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait établir une agence indépendante qui serait chargée d'étudier les aliments modifiés génétiquement et qui rendrait public l'argumentaire scientifique justifiant ses décisions.

M-107 — 6 juin 2011 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait voir à ce que l'approbation de nouveaux organismes transgéniques, à des fins environnementales ou alimentaires, soit fondée sur une évaluation scientifique rigoureuse des dangers qu'ils peuvent présenter pour l'environnement ou pour la santé humaine, et à ce que ce genre d'évaluation remplace le concept des « équivalences en substances » utilisé actuellement comme seuil de décision en vertu de la réglementation.

M-108 — 6 juin 2011 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait s'assurer que la conception et la mise au point de tous les programmes d'analyse des nouveaux organismes transgéniques soient effectuées en consultation avec les experts de la communauté scientifique.

M-109 — 6 juin 2011 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait s'assurer que le fardeau de la preuve repose principalement sur ceux qui utiliseront les produits de la biotechnologie alimentaire, lesquels devraient mener tous les tests nécessaires pour démontrer de façon fiable qu'ils ne posent pas de risques inacceptables.

M-110 — 6 juin 2011 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait imposer un moratoire sur l'élevage de poissons génétiquement modifiés dans les parcs aquatiques en filet.

M-111 — 6 juin 2011 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait demander à l'Agence canadienne d'inspection des aliments d'élaborer des lignes directrices détaillées pour décrire le processus d'homologation des animaux transgéniques destinés à la production alimentaire ou à d'autres fins non alimentaires, et que ces lignes directrices comprennent : a) une évaluation rigoureuse des répercussions des modifications génétiques sur la santé et le bien-être des animaux; b) une évaluation environnementale englobant les incidences sur la diversité et la viabilité génétiques; c) une évaluation des conséquences de la production d'animaux résistant à des maladies pour la santé des personnes dont le métabolisme est modifié.

M-112 — 6 juin 2011 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait assurer l'accessibilité à un examen public des données de recherche provenant des expériences menées par l'industrie au sujet des répercussions environnementales éventuelles des plantes génétiquement modifiées qui sont utilisées dans les évaluations de l'Agence canadienne d'inspection des aliments.

M-113 — 6 juin 2011 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait établir un programme national de recherche pour surveiller les effets à long terme des organismes génétiquement modifiés sur l'environnement, la santé humaine et la santé et le bien-être des animaux.

M-114 — 6 juin 2011 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait offrir des incitatifs fiscaux pour appuyer et encourager le recours aux programmes de covoiturage et aux coopératives de partage de voitures dans les collectivités locales en se fondant sur les principes de durabilité et de réduction des émissions nocives et de la congestion.

M-115 — 6 juin 2011 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait envisager l'opportunité de mettre en oeuvre un plan pluriannuel où 1,5 p. 100 du produit intérieur brut prévu servirait à soutenir les familles ayant des enfants.

M-116 — 6 juin 2011 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait suivre de près l'avancement des ententes de février et de décembre 1997 relatives à l'accès des particuliers à faible revenu aux comptes et aux services d'encaissement des chèques et impose par voie législative les modalités de ces ententes.

M-117 — 6 juin 2011 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait travailler conjointement avec les institutions financières et les groupes d'intérêt à vocation sociale à la mise sur pied d'un panier de services communs que toutes les institutions de dépôt offriraient avec les comptes de base, comme le recommande le rapport du Groupe de travail sur l'avenir du secteur des services financiers canadien.

M-118 — 6 juin 2011 — — Que, de l'avis de la Chambre, le ministère des Finances devrait entreprendre immédiatement une enquête afin de comparer la portée et la nature du problème d'accès aux services bancaires pour les gens à faible revenu de sorte que les institutions financières soient responsables de leurs actes.

M-119 — 6 juin 2011 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait faire en sorte que les institutions financières offrent à leurs clients la possibilité d'ouvrir un compte de base, assorti du minimum élémentaire de services pour un montant modique et sans obligation de maintenir un solde minimum chaque mois.

M-120 — 6 juin 2011 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait travailler conjointement avec des groupes communautaires et des institutions financières afin de changer la culture et les attitudes de ces dernières envers la population à faible revenu, de manière qu'il devienne illégal de refuser l'accès à des services bancaires pour des motifs de revenus insuffisants.

M-121 — 6 juin 2011 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait mener une étude à l'échelle nationale sur les répercussions de l'application du ratio de 32 p. 100 d'endettement par rapport au revenu à l'égard des personnes à faible revenu qui veulent obtenir un prêt hypothécaire et ce, afin d'établir si ce ratio est discriminatoire et, le cas échéant, exhorter les institutions financières à établir des méthodes non discriminatoires d'évaluation de la solvabilité.

M-122 — 6 juin 2011 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait obliger les banques et les autres institutions financières à relever et à dévoiler publiquement, au niveau des succursales et des quartiers, leurs investissements par rapport à la demande des entreprises, des responsables de projets de développement communautaire et des particuliers qui veulent obtenir un prêt hypothécaire résidentiel.

M-123 — 6 juin 2011 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait accorder aux arrondissements scolaires publics la même exemption de taxe sur les produits et services que celle consentie aux municipalités.

M-124 — 6 juin 2011 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait indexer de façon permanente au taux d’inflation le montant maximum qu’un participant peut retirer du Régime d’accession à la propriété et étendre le régime à tous les acheteurs pendant deux ans.

M-125 — 6 juin 2011 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait préconiser et surveiller de près l'apposition, sur les produits fabriqués à l'étranger, d'étiquettes attestant l'absence de recours à la main-d'oeuvre enfantine pour éviter l'exploitation des enfants dans ce secteur.

M-126 — 6 juin 2011 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait trouver immédiatement des moyens pour permettre au Canada de faire ouvrir une enquête complète et indépendante sur les actes de brutalité commis contre les Chinois de souche en Indonésie, y compris le viol de femmes.

M-127 — 6 juin 2011 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait refuser d'autoriser tout nouveau versement au Fonds monétaire international (FMI) ou d'accorder au ministre des Finances tout nouveau pouvoir de consentir des prêts à des pays qui sont renfloués par le FMI jusqu'à ce que : a) le rôle du FMI dans la mauvaise gestion de la crise financière de l'Asie du Sud-Est, y compris son incapacité à comprendre les causes directes de la crise, fasse l'objet d'une évaluation complète et indépendante et que les changements de politique recommandés soient mis en oeuvre; b) les conditions de prêt du FMI n'obligent plus les gouvernements membres à rembourser des dettes privées; c) le FMI prenne des mesures conçues pour décourager les flux financiers spéculatifs aux effets déstabilisateurs; d) le FMI devienne entièrement transparent et publiquement comptable de ses opérations.

M-128 — 6 juin 2011 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait adopter une politique sur le café équitable à l’Agence canadienne de développement international (ACDI), c’est-à-dire que l’ACDI ne devrait offrir à toutes les activités ministérielles à caractère officiel et à son siège social que le café arborant le sceau de TransFair Canada.

M-129 — 6 juin 2011 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait établir une formule de partage de coûts de sécurité pour les anciens chefs d’État et dignitaires en visite, lorsque ces visites se font sur l’invitation d’organisations avec but lucratif ou ont pour objet une activité lucrative, et que la majorité des coûts soient assumés par les organisations ou les organisateurs de l’activité.

M-130 — 6 juin 2011 — — Que, de l'avis de la Chambre, le rapport intitulé « Situation des droits de l'homme en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés : rapport de la mission d’information sur le conflit de Gaza » (le rapport Goldstone), publié le 15 septembre 2009, est le fruit d’une mission d’information exhaustive et impartiale qui s’est acquittée de son mandat et que le gouvernement devrait appuyer le rapport Goldstone et ses recommandations.

M-131 — 6 juin 2011 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait créer un fonds national « La chance de vivre » destiné aux traitements des maladies rares nécessitant de l’aide et des thérapies spécialisées.

M-132 — 6 juin 2011 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître que les pompiers font partie de l’infrastructure essentielle du Canada et faire en sorte qu’ils aient accès en priorité aux vaccins et aux antiviraux lors d’une pandémie de grippe.

M-133 — 6 juin 2011 — — Que, de l'opinion de la Chambre, le gouvernement devrait adopter officiellement le Réseau routier national, qui a reçu l'aval de toutes les provinces et des territoires.

M-134 — 6 juin 2011 — — Que, de l'opinion de la Chambre, le gouvernement fédéral devrait respecter ses obligations financières envers la Colombie-Britannique en matière d'amélioration des routes, de façon à combler l'inégalité entre les 3 milliards de dollars versés par les contribuables de la province en taxes d'accise sur les carburants et les 30 millions de dollars qu'il a lui-même consacrés à l'amélioration des routes en Colombie-Britannique.

M-135 — 6 juin 2011 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait appuyer des mesures en vue de désigner le 29 février, jour bissextile, comme journée consacrée à la revitalisation des collectivités et d'en faire à cette fin un jour férié ouvrable national où tous les quatre ans les individus, les organisations et les entreprises pourraient travailler au service de leur collectivité.

M-136 — 6 juin 2011 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait recommander le réinvestissement des profits réalisés par la Société canadienne d’hypothèques et de logement dans des programmes de logement social et des initiatives de logement à prix abordable.

M-137 — 6 juin 2011 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait établir des normes nationales rigoureuses pour les programmes sociaux afin qu'aucun Canadien n'ait faim ou ne soit sans logis parce que son revenu est tombé sous le seuil de la pauvreté.

M-138 — 6 juin 2011 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait statuer que les fuites dans les appartements condominiums en Colombie-Britannique constituent un désastre et apporter de toute urgence une aide pour éviter d'autres dégâts socio-économiques.

M-139 — 6 juin 2011 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait chercher la collaboration de tous les paliers de gouvernement pour établir un ensemble de règles claires et facilement applicables sur le logement, assorties de dispositions pour les logements et abris d’urgence en cas de catastrophes et de crises, d’une norme d’entretien pour les logements existants et de normes convenables de santé, sécurité et salubrité pour les nouveaux logements.

M-140 — 6 juin 2011 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait proposer des programmes et des mesures législatives pour que chaque Canadien ait droit à un logement sécuritaire, suffisant, accessible et abordable, sans égard à la race, à l’origine ethnique ou nationale, à la religion, au sexe, à l’âge, à la condition physique ou mentale, à la situation familiale, au niveau d’éducation, à l’orientation sexuelle, à l’emploi ou à l’état d’assistance sociale.

M-141 — 6 juin 2011 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait éliminer l’obligation pour les citoyens canadiens d’avoir résidé au pays pendant dix ans, obligation fondée sur le pays d’origine du requérant, pour être admissibles à des prestations de la sécurité de la vieillesse.

M-142 — 6 juin 2011 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait présenter une loi pour exempter le logement abordable et sans but lucratif de la TPS, dans le cadre d'une politique nationale favorisant l'accès au logement abordable pour tous les Canadiens.

M-143 — 6 juin 2011 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait mettre en oeuvre les recommandations du rapport produit en 1990 par le Groupe de travail sur le logement du caucus libéral intitulé « Finding Room : Housing Solutions for the Future », avant que le gouvernement ne se retire de la construction de logements sociaux en 1993.

M-144 — 6 juin 2011 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait tenir, dans le cadre de l'union sociale, des consultations auprès du milieu du logement et des gouvernements provinciaux et territoriaux pour établir des normes et des objectifs nationaux de construction et d'entretien de logements abordables et sans but lucratif.

M-145 — 6 juin 2011 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait modifier la Loi canadienne sur les droits de la personne, afin d'y ajouter la « condition sociale » en tant que motif prohibé de discrimination.

M-146 — 6 juin 2011 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait négocier avec les personnes touchées par la taxe d'entrée sur les Chinois et la Loi concernant l'immigration chinoise et visant à la restreindre, ainsi qu'avec leurs familles et leurs représentants, une solution juste et honorable qui inclut le cadre suivant : a) la reconnaissance par le Parlement de l'injustice de ces mesures; b) des excuses officielles du gouvernement fédéral aux personnes en question et à leurs familles pour les souffrances et les épreuves endurées; c) une compensation financière individuelle; d) un fonds en fiducie opéré par la communauté pour des initiatives d'éducation et de lutte contre le racisme visant à assurer que ces injustices et d'autres injustices historiques ne se reproduisent plus.

M-147 — 6 juin 2011 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait envisager l'opportunité d'accorder 50 millions de dollars aux groupes féministes indépendants de première ligne voués à la lutte contre la violence faite aux femmes, comme les centres de femmes, les centres d'aide aux victimes d'agression sexuelle et les refuges pour femmes.

M-148 — 6 juin 2011 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait adopter des normes nationales garantissant le droit à l'aide sociale pour tous ceux dans le besoin et interdisant les programmes de travail obligatoire.

M-149 — 6 juin 2011 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait envisager l'opportunité de verser 30 millions de dollars de financement de base aux organisations de femmes préconisant l'égalité des sexes.

M-150 — 6 juin 2011 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) agir rapidement, en tant que membre de la communauté internationale, en vue de mettre fin au blocus de Gaza qui dure depuis 20 mois; b) donner suite à sa promesse de fournir une aide humanitaire aux habitants de Gaza; c) exercer ses responsabilités en matière de droit international et condamner l’usage de la force et de la violence; d) amorcer le processus de normalisation des relations en vue de la création d’un État palestinien et de l’établissement de la paix dans la région, notamment le contrôle constant de la frontière de Gaza.

M-151 — 6 juin 2011 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait mettre en oeuvre une réforme progressive de l'immigration afin d'accorder aux travailleurs domestiques le plein statut d'immigrant dès leur arrivée, abolir la taxe d'entrée imposée à tous les immigrants, et inclure la persécution fondée sur le sexe et l'orientation sexuelle dans les motifs de demande du statut de réfugié.

M-152 — 6 juin 2011 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) faciliter le resserrement de l'actuel Règlement de l'aviation canadienne de manière que les sapeurs-pompiers cantonnés aux aéroports les plus achalandés du Canada disposent du personnel et du matériel voulus pour secourir les passagers des appareils en péril dans les meilleurs délais possibles; b) mettre en application un nouveau règlement pour obliger les petits aéroports à appliquer une norme minimale en matière de lutte contre les incendies dans les avions.

M-153 — 6 juin 2011 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait créer une agence indépendante de sûreté des médicaments, semblable au Bureau de la sécurité des transports et à la Commission canadienne de sûreté nucléaire, qui serait chargée de protéger les Canadiens qui consomment des médicaments sur ordonnance ou en vente libre et de réduire les lésions et les décès causés par l’usage de ces médicaments ou liés à ceux-ci.

M-154 — 6 juin 2011 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait obliger Industrie Canada à modifier la réglementation en vigueur pour que les sociétés de télécommunications voulant installer des tours de téléphones cellulaires soient tenues : a) de consulter les municipalités pour toutes les tours à installer et de consulter la population habitant dans un rayon de 500 mètres de toute tour à installer; b) de permettre aux autorités locales de se doter de leurs propres réglementations et règles de consultation afin de prévenir les effets néfastes sur leurs secteurs résidentiels et scolaires; c) de faire un examen de tous les cinq ans pour veiller à ce que des données soient recueillies sur le nombre, la hauteur et la fréquence des tours de téléphones cellulaires au Canada; d) de prévoir des règlements pour la réalisation de sondages permanents sur les sites de toutes les tours de téléphones cellulaires afin de s'assurer qu'elles se conforment au Code de sécurité 6 et que le public ait accès à un processus d'appel si les sites violent la réglementation.

M-155 — 6 juin 2011 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait modifier le Code criminel en ce qui concerne les infractions de conduite avec facultés affaiblies en réduisant à 0,03 p. 100 le taux maximal d'alcoolémie.

M-156 — 6 juin 2011 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) imposer un moratoire immédiat sur la pêche du poisson de fond au chalut de fond dans toutes les eaux canadiennes jusqu’à ce qu’une analyse scientifique, indépendante et revue par des pairs, de chaque zone particulière, confirme que cette pratique est durable pour l’écologie du fond marin et la survie des stocks de poissons menacés, tels les stocks de sébaste et de morue; b) collaborer avec les collectivités de pêcheurs pour faciliter le passage à une méthode d’exploitation du poisson de fond plus durable.

M-157 — 6 juin 2011 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait éliminer les échappatoires, exemptions et lacunes des règlements sur la navigation des bateaux de croisière en eaux canadiennes et imposer des normes de gestion des répercussions des bateaux de croisière sur l’environnement, aussi ou plus rigoureuses que celles des juridictions voisines, notamment en élaborant, en consultation avec les groupes d’intervenants et des experts canadiens reconnus, y compris des défenseurs de l’environnement, une Loi sur les bateaux de croisière propres qui : a) réglementerait clairement les rejets (i) d’eaux grises et noires, traitées ou non traitées, qu’elles proviennent d’installations sanitaires marines ou d’un système perfectionné de traitement ou d’épuration des eaux usées, (ii) de boues d’égout, (iii) d’ordures et de déchets solides, (iv) de cendres d’incinérateur; b) imposerait l’utilisation de carburants à faible teneur en soufre; c) établirait un régime de surveillance et d’application de la loi efficaces, assorti de sanctions pécuniaires; d) autoriserait une aide fédérale pour l’aménagement d’une infrastructure de vidange pour le bénéfice de tous les bateaux et embarcations de plaisance à quai.

M-158 — 6 juin 2011 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait ajouter à la Directive sur la vente ou le transfert des biens immobiliers excédentaires du Secrétariat du Conseil du Trésor : a) un point à la rubrique Objet disant « offrent le meilleur avantage net sur le plan social, sur l’environnement et sur l’économie locale en ce qui concerne l’usage futur du bien »; b) une exigence de la directive à la rubrique 6 visant à effectuer une évaluation triple résultat des avantages et coûts sur le plan social, sur l’environnement et sur l’économie locale des ventes et des transferts de biens immobiliers fédéraux excédentaires, au moyen d’un système d’évaluation par points qui vise la meilleure valeur publique en ce qui concerne l’usage futur du bien; c) à la rubrique 8, Orientation et outils, une référence au gabarit d’évaluation triple résultat utilisé en septembre 2004 dans la Demande de propositions pour le projet Victoria Dockside Lands.

M-159 — 6 juin 2011 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait travailler avec le gouvernement de la Colombie-Britannique, les collectivités locales et les intervenants pertinents en vue d’accroître la superficie de la réserve de parc national du Canada Pacific Rim en incluant la Juan de Fuca Marine Trail et d’autres zones adjacentes jusqu’à la rivière Jordan pour constituer le parc national du Greater Pacific Rim.

M-160 — 6 juin 2011 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait, à la lumière du cas du caporal Stuart Langridge, revoir les mesures prises par le ministère de la Défense nationale, les Forces canadiennes et Anciens Combattants Canada pour assurer, de toute urgence lorsque nécessaire, aux membres des Forces canadiennes et aux anciens combattants souffrant de traumatismes liés au stress opérationnel en général ou du syndrome de stress post-traumatique en particulier, un accès libre, entier et égal aux services de santé et de soutien, y compris, sans s’y limiter, aux services de diagnostic, aux traitements, aux services de soutien familial et communautaire ainsi qu’aux services de prévention du suicide, et faire rapport à ce sujet à la Chambre.

M-161 — 6 juin 2011 — — Que, de l’avis de la Chambre, le Corps des gardiens de la révolution islamique s’est adonné à la quête d’armes nucléaires, au terrorisme international et, avec l’aval de l’État, à l’incitation au génocide et à la répression à grande échelle des droits de la personne en Iran; et que le gouvernement devrait l’inscrire sur sa liste d’entités terroristes, au sens de la Loi antiterroriste et des lois connexes, et prendre toutes les mesures nécessaires à l’endroit de ce groupe et des personnes qui y sont associées, dont le gel de leurs avoirs et l’interdiction de séjour.

M-162 — 6 juin 2011 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait rétablir le Programme de contestations judiciaires à l’appui du droit à l’égalité et des droits des minorités au Canada.

M-163 — 6 juin 2011 — — Que, de l’avis de la Chambre, l’Armée de résistance du Seigneur est un obstacle à la paix en Ouganda; et que le gouvernement devrait l’ajouter à la liste des entités terroristes aux termes de la Loi antiterroriste et autres lois connexes, prendre toutes les sanctions voulues contre le groupe et les individus qui y sont associés, y compris le gel d’actifs et l’interdiction de voyage, et s’engager à aider au rétablissement et à la reconstruction dans le nord de l’Ouganda.

M-164 — 6 juin 2011 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait dresser un plan d’action pour la prévention des erreurs judiciaires qui comporte la mise en œuvre des recommandations du rapport 2004 sur la prévention des erreurs judiciaires du Groupe de travail du Comité fédéral-provincial-territorial des Chefs des Poursuites pénales.

M-165 — 6 juin 2011 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait, de concert avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, favoriser la mise sur pied d’un programme national d’aide juridique assurant une aide complète et durable en matières civiles et criminelles.

M-166 — 6 juin 2011 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) répondre à l’appel lancé à la Conférence internationale du G8 de septembre 2009 sur la violence faite aux femmes : « Respect pour les femmes, respect pour le monde »; b) mettre en œuvre des stratégies de lutte contre la violence faite aux femmes, dont la violence sanctionnée par l’État, contre le trafic des femmes et la violence sexuelle généralisée pendant les conflits armés; c) appuyer une approche globale à l’égard du problème, notamment l’application et la mise en œuvre de la doctrine de la responsabilité de protéger, du Document final du Sommet mondial de 2005 des Nations Unies, de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et des résolutions connexes du Conseil de sécurité des Nations Unies.

M-167 — 6 juin 2011 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait, de sa propre initiative et de concert avec ses partenaires internationaux, intervenir auprès des Nations Unies pour que soit créée une commission d’enquête internationale chargée de faire la lumière sur les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité en Birmanie.

M-168 — 6 juin 2011 — — Que, de l’avis de la Chambre, dans le cadre de son mandat et de sa mission en Afghanistan, le gouvernement canadien devrait accorder la priorité à la protection et à la promotion des droits de la personne en Afghanistan, particulièrement en ce qui a trait à : a) la protection des enfants contre la violence, y compris la négligence, l’abus sexuel et physique, et le travail forcé; b) la protection contre l’exploitation sexuelle et la violence faite aux femmes, y compris la violence conjugale, le viol et le mariage de filles mineures; c) la protection contre l’esclavage et l’exploitation sexuelle des garçons par la pratique appelée « bacha bazi »; d) la protection contre la persécution des minorités religieuses et des convertis religieux.

M-169 — 6 juin 2011 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) féliciter Liu Xiaobo, récipiendaire du prix Nobel de la paix de 2010, pour « sa longue et pacifique lutte pour les droits fondamentaux en Chine »; b) rendre hommage à Liu Xiaobo pour sa promotion de la réforme démocratique et des droits de la personne en Chine, et pour le courage dont il a fait preuve chaque fois qu’il a été incarcéré par des fonctionnaires chinois pour avoir exercé des droits garantis par la Constitution chinoise; c) déclarer qu’en rendant hommage à Liu Xiaobo, il rend également hommage à toutes les personnes qui ont encouragé la réforme démocratique en Chine, y compris celles qui ont participé à la manifestation de 1989 à la place Tiananmen pour la réforme démocratique; d) demander aux fonctionnaires chinois de libérer de prison Liu Xiaobo et de mettre un terme à la détention en prison et à domicile de sa femme, Liu Xia, de ses partisans et de tous les signataires de la Charte 08; e) demander aux fonctionnaires chinois de cesser de censurer les médias et la transmission de rapports sur Internet sur le fait que le prix Nobel de la paix a été accordé à Liu Xiaobo et de cesser leur campagne de diffamation contre Liu Xiaobo.

M-170 — 6 juin 2011 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait établir un Bureau national de l’Alzheimer à l’Agence de la santé publique du Canada pour s’attaquer au problème grandissant de la maladie d’Alzheimer et des démences connexes, en collaboration avec les ministères et organismes provinciaux et territoriaux.

M-171 — 6 juin 2011 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait s’assurer que le filet de sécurité sociale du Canada, notamment le Régime de pensions du Canada, le Régime de rentes du Québec et la Loi canadienne sur la santé, soit considéré comme un avantage déterminant et concurrentiel qui n’est pas offert ailleurs dans le monde.

M-172 — 6 juin 2011 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait mettre en place un Régime de pensions du Canada complémentaire et revoir le Régime de pensions du Canada existant de manière à éliminer toutes les iniquités systémiques.

M-173 — 6 juin 2011 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) faire de la sécurité, de la protection et de la suffisance du revenu de retraite une question prioritaire en matière de politique méritant une attention nationale immédiate; b) annoncer des mesures concrètes visant à assurer la viabilité, la protection et la suffisance à long terme des systèmes canadiens de pension et de retraite.

M-174 — 6 juin 2011 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait mettre de l'avant des mesures législatives pour modifier la Loi sur la faillite et l’insolvabilité de manière à garantir la sécurité et la stabilité financières aux Canadiens qui reçoivent des prestations d’invalidité à long terme d’une entreprise qui devient insolvable.

M-175 — 6 juin 2011 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait adopter les conclusions et les recommandations du septième rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées intitulé « Plan de réduction de la pauvreté : travailler en partenariat afin de réduire la pauvreté au Canada », notamment les suivantes : a) élaborer et mettre en œuvre une stratégie nationale de lutte contre la pauvreté; b) offrir aux personnes qui veulent étudier un meilleur accès à l’aide financière; c) conserver et développer le parc de logements abordables au Canada; d) assurer un soutien financier supplémentaire à la Commission de la santé mentale du Canada; e) mettre en oeuvre de nouvelles mesures de soutien du revenu et d’aide à l’emploi afin d’aider les travailleurs âgés; f) augmenter les prestations du Supplément de revenu garanti (SRG); g) ne pas tenir compte des prestations du Régime de pensions du Canada dans le calcul du SRG.

M-176 — 6 juin 2011 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) réitérer son engagement de protéger l’intégrité des principes qui sous tendent la Loi canadienne sur la santé, soit l’universalité, l’intégralité, l’accessibilité, la transférabilité et la gestion publique, et s’engager à collaborer avec les provinces et les territoires afin de faire de la préservation et de l’élargissement de l’accord actuel sur les soins de santé une priorité à l’ordre du jour des discussions fédérales, provinciales et territoriales, et de veiller à ce que l’ensemble des Canadiens aient accès aux services de soins de santé dont ils ont besoin, lorsqu’ils en ont besoin; b) prendre des mesures afin d’accroître le nombre de médecins, d’infirmières et d’autres professionnels de la santé, notamment en élargissant la reconnaissance des titres de compétence étrangers, en soutenant et en finançant un régime exhaustif de soins familiaux, y compris une prestation fiscale pour obligations familiales et une prestation fiscale en matière d’emploi; c) accroître l’accès à Internet et aux nouvelles technologies de communication ainsi que l’utilisation de ceux-ci afin de rendre les services plus accessibles aux patients et d'améliorer l’archivage des dossiers électroniques; d) investir dans du matériel médical de pointe, comme les appareils de résonnance magnétique et les tomodensitomètres pour réduire les délais d’attente des services de diagnostic et des traitements ainsi qu’améliorer la qualité générale des soins; e) mettre en œuvre une stratégie nationale relative aux produits pharmaceutiques; f) favoriser une approche globale en matière de soins de santé qui intègre les soins primaires, les soins à domicile, les soins d’urgence et les soins palliatifs.

M-177 — 6 juin 2011 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) souscrire à la recommandation de la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie d’adopter un système de plafond et d'échange d'émissions de carbone qui soit à la fois vérifiable et obligatoire afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre; b) rétablir les programmes d'amélioration du rendement énergétique; c) se réengager à investir dans les technologies vertes; d) s'engager à protéger notre air, nos océans, nos voies d'eau, nos forêts et l'Arctique; e) adopter une stratégie fédérale de développement durable.

M-178 — 6 juin 2011 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait nommer un commissaire à l’enfance afin : a) de défendre et de protéger les droits des enfants; b) de veiller à ce que l’intérêt supérieur de l’enfant soit pris en compte dans la prise de décision gouvernementale; c) de s’occuper des préoccupations des enfants à titre de protecteur de l’enfance.

M-179 — 6 juin 2011 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) rétablir les ententes sur l’éducation préscolaire et les services de garde; b) établir une stratégie de prévention nationale pour lutter contre la violence faite aux femmes; c) combattre la violence faite aux femmes à l’échelle internationale et établir un plan d’action national pour contrer la traite des personnes, en collaboration avec les partenaires internationaux; d) inclure des services de santé génésique dans les initiatives de santé canadiennes en cours dans les pays en développement; e) lutter contre la discrimination sexuelle ancrée dans la discrimination pluridimensionnelle exercée contre les femmes vulnérables et marginalisées, en particulier les femmes autochtones; f) s’engager à nommer un plus grand nombre de femmes au Parlement; g) appliquer l’analyse comparative entre les sexes aux processus décisionnels et budgétaires; h) veiller au respect du principe du salaire égal pour un travail de valeur égale.

M-180 — 6 juin 2011 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait mettre au point et en œuvre une politique étrangère qui favorise à l’échelle internationale le droit de tout un chacun à la liberté de conscience, de croyance et d’expression et qui donc l’amène à : a) presser la République islamique du Pakistan de défendre la Constitution de 1973; b) promouvoir la « Déclaration conjointe de la consultation interconfessionnelle nationale »; c) seconder les efforts pour protéger la liberté religieuse de tous les Pakistanais en prévenant la violence confessionnelle et religieuse, en améliorant la formation des services de police locaux à l’intervention d’urgence et à l’enquête sur place, en enquêtant rapidement et à fond sur tous les incidents de violence et en sensibilisant les juges aux obligations internationales en matière de droits de la personne; d) collaborer avec ses partenaires des Nations Unies à la promotion de la liberté et de la tolérance religieuses partout dans le monde; e) appeler le gouvernement du Pakistan et tous les autres gouvernements à lutter contre l’extrémisme religieux violent sous toutes ses formes.

M-181 — 6 juin 2011 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait accorder priorité à la protection et la promotion des droits de la personne au Vietnam en vue de s’assurer que le gouvernement du Vietnam a réalisé des progrès relativement : a) à la libération de tous les prisonniers politiques et les prisonniers pour convictions religieuses en détention à domicile ou condamnés à d’autres formes de détention; b) au respect du droit à la liberté religieuse, notamment le droit de participer à des activités et institutions religieuses sans ingérence, harcèlement ou intervention de la part du gouvernement; c) à la restitution des successions et propriétés confisquées aux Églises et communautés religieuses; d) au respect du droit à la liberté de parole, de réunion et d’association, notamment la libération de journalistes indépendants, de blogueurs et de militants pour la démocratie et la syndicalisation; e) à la révocation ou la révision des lois qui criminalisent la dissidence pacifique, les médias indépendants, les activités religieuses non sanctionnées ainsi que les manifestations et les rassemblements non violentes, conformément aux normes et traités internationaux dont le Vietnam est signataire; f) à l’autorisation des ressortissants vietnamiens de participer librement aux programmes internationaux de réfugiés; g) au respect des droits de la personne des membres de tous les groupes ethniques et minoritaires; h) au problème de la complicité de représentants du gouvernement du Vietnam ou de tout organisme appartenant à part entière ou en partie au gouvernement du Vietnam qui s’adonnent à la traite de personnes afin d’y mettre fin.

M-182 — 6 juin 2011 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait proclamer 2012, année du 30^e anniversaire de la Charte canadienne des droits et libertés, Année de la Charte et devrait : a) réaffirmer nos libertés fondamentales de conscience, de religion, de pensée, de croyance, d’opinion, d’expression, d’assemblée paisible et d’association; b) célébrer nos droits démocratiques et nos droits à la mobilité; c) protéger nos droits fondamentaux à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne et nos nombreux droits juridiques; d) traduire les criminels de guerre en justice conformément aux principes juridiques généraux reconnus par la communauté des nations; e) promouvoir le droit des Canadiens à l’égalité et l’interdiction de toutes les formes de discrimination; f) confirmer son engagement envers la protection des droits linguistiques des minorités; g) respecter le statut constitutionnel et juridique des peuples autochtones; h) rétablir le programme de contestation judiciaire.

M-183 — 6 juin 2011 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) tâcher d’assurer la reconnaissance de l’histoire de paix et de justice de l’« exode oublié » de 850 000 réfugiés juifs originaires de pays arabes; b) invoquer en faveur des réfugiés juifs originaires de pays arabes les réparations à accorder aux réfugiés suivant le droit humanitaire et les droits internationaux de la personne, y compris le droit au souvenir, à la vérité, à la justice et au redressement; c) demander à l’Assemblée générale des Nations Unies de mentionner les réfugiés juifs comme les réfugiés palestiniens dans ses résolutions annuelles; d) demander au Conseil des droits humains de l’ONU de s’occuper des réfugiés juifs comme des réfugiés palestiniens; e) demander aux agences de l’ONU qui s’occupent des réfugiés palestiniens de s’occuper aussi des réfugiés juifs originaires de pays arabes; f) tâcher de transformer la Journée internationale de solidarité avec le peuple palestinien, commémoration annuelle par l’ONU du 29 novembre, en une Journée internationale de solidarité pour la solution de deux États pour deux peuples, juif et arabe, comme le prévoyait la résolution de l’ONU de 1947 sur la partition; e) veiller à ce que la mention des réfugiés palestiniens soit accompagnée de la mention des réfugiés juifs originaires de pays arabes dans toutes les discussions sur le Moyen-Orient que mènent le Quartette et d’autres.

M-184 — 6 juin 2011 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait désigner le 10^e jour de décembre de chaque année comme « Journée nationale anti-médisance », où l’on inviterait les citoyens et les parlementaires à passer une journée sans : a) propos pernicieux ou blessants, même si l’on est furieux, critiques injustes, humiliations publiques ou personnelles, commentaires racistes, blagues cruelles, rumeurs ou commérages malveillants, qui sont traumatisants et qui détruisent des vies et des réputations; b) discours haineux ou propos racistes qui déshumanisent des groupes religieux, raciaux, ethniques ou nationaux et attisent l’hostilité de telle sorte que des agressions physiques peuvent s’ensuivre; c) colportage de rumeurs ou de commentaires négatifs, injustes, inexacts, nuisibles ou exagérés, qui causent souvent des torts irréparables qualifiés de « salissage ».

M-185 — 6 juin 2011 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) demander au Hamas, inscrit sur la liste des organisations terroristes en vertu du Code criminel du Canada, de révoquer la charte du Hamas, qui préconise la destruction d’Israël et l’assassinat de juifs; b) demander à l’Autorité palestinienne de cesser immédiatement de sanctionner l’incitation à la haine et la glorification de la terreur, et de promouvoir une culture de paix; c) demander à Israël et à l’Autorité palestinienne de revoir le mandat du comité mixte israélo-palestinien sur l’incitation dans la poursuite de la paix et la réconciliation.

M-186 — 6 juin 2011 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) élaborer et mettre en œuvre une stratégie nationale exhaustive favorisant une éducation postsecondaire abordable et de qualité; b) aider à réduire la dette d’études en augmentant le nombre de subventions non-remboursables accordées aux étudiants et en réorientant des fonds alloués aux crédits d’impôt liés aux études; c) augmenter le seuil de revenu pendant les études énoncé dans le Programme canadien de prêts aux étudiants; d) créer une subvention destinée aux étudiants de cycles supérieurs ayant de forts besoins financiers; e) augmenter le nombre de bourses d’études supérieures du Canada; f) subventionner l’éducation chez les peuples autochtones de façon à ce que chaque Inuit et membre des Premières nations admissible dispose du financement nécessaire pour des études postsecondaires; g) amorcer des négociations avec les provinces et les territoires quant à un transfert spécial pour l’éducation postsecondaire.

M-187 — 6 juin 2011 — — Que, de l’opinion de la Chambre, le gouvernement devrait engager tous les États membres et ayant statut d’observateur au Conseil des droits de l’homme des Nations Unies à exhorter le gouvernement du Myanmar : a) à libérer immédiatement et sans condition tous les prisonniers de conscience; b) à cesser toute violation des droits de la personne et du droit humanitaire internationaux; c) à supprimer toutes les dispositions de la Constitution qui soustraient les représentants de l’État aux poursuites judiciaires pour des violations passées des droits de la personne et à communiquer toute l’information sur les mesures prises pour enquêter sur toutes les allégations de violations des droits de la personne; d) à faciliter la tenue d’enquêtes indépendantes, impartiales et approfondies sur toutes les allégations de violations graves des droits de la personne; à poursuivre les auteurs allégués de ces violations en tenant des procès justes et à accorder une réparation adéquate aux victimes en conformité avec les normes internationales; e) à modifier ou révoquer toutes les mesures législatives qui ne respectent pas les normes internationales en matière de droits de la personne, dont la Loi sur la citoyenneté de 1982; f) à appuyer le renouvellement du mandat du Rapporteur spécial de l’ONU; g) à donner suite à la recommandation précédente du Rapporteur spécial de l’ONU en vue d’établir une commission d’enquête internationale pour enquêter sur les allégations crédibles de crimes internationaux graves commis au Myanmar.

M-188 — 6 juin 2011 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) appuyer la Déclaration de Londres sur le combat contre l’antisémitisme adoptée à la conférence inaugurale de la Coalition interparlementaire de lutte contre l’antisémitisme, le 17 février 2009; b) appuyer le protocole d’Ottawa sur la lutte contre l’antisémitisme adopté à l’unanimité lors de la Conférence d’Ottawa de la Coalition interparlementaire de lutte contre l’antisémitisme, le 9 novembre 2010; c) mettre au point une politique pour combattre l’antisémitisme en s’inspirant des travaux sur l’antisémitisme et des indicateurs de l’Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes, maintenant appelé l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne; d) prendre l’initiative et exhorter les autres gouvernements à appuyer également la Déclaration de Londres sur le combat contre l’antisémitisme, le protocole d’Ottawa sur la lutte contre l’antisémitisme, et la définition de l’Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes.

M-189 — 6 juin 2011 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) donner suite aux recommandations du troisième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international intitulé « L’Iran d’Ahmadinejad : une menace pour la paix, les droits de la personne et le droit international » déposé à la Chambre des communes le 9 décembre 2010; b) condamner les atteintes systématiques et généralisées aux droits humains du peuple iranien, atteintes approuvées par l’État et constitutives de crimes contre l’humanité; c) faire de la crise des droits humains en Iran une priorité de la politique étrangère canadienne; d) presser l’Iran de renoncer à sa politique étatique d’exécutions gratuites; e) presser l’Iran de libérer ses prisonniers politiques, y compris les sept dirigeants bahaïs, les Kurdes de souche et autres membres de minorités ciblées comme les dirigeants de la communauté chrétienne; f) presser l’Iran de cesser d’arrêter et d’emprisonner des avocats qui défendent les victimes d’atteintes aux droits humains; g) presser l’Iran de mettre fin à ses attaques contre les droits de la femme; h) sanctionner les principaux violateurs des droits humains complices et responsables des exécutions gratuites et des attaques contre les droits humains et les avertir qu’ils en seront tenus responsables devant la loi; i) recommander la nomination d’un rapporteur spécial des Nations Unies pour les droits humains en Iran; j) sanctionner les dirigeants iraniens qui orchestrent et prennent part aux incitations à la haine et au génocide approuvées par l’État.

M-190 — 6 juin 2011 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait veiller à ce que le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies fasse respecter son mandat consistant à protéger les victimes de violations graves des droits de la personne et demande des comptes aux plus grands transgresseurs des droits de la personne : a) en présentant des résolutions spécifiques aux pays qui sont les plus grands transgresseurs des droits de la personne, comme l'Iran et la Libye; b) en convoquant des sessions extraordinaires pour régler les situations urgentes de violations flagrantes des droits de la personne dans le monde; c) en protégeant la liberté de parole et en s'opposant aux campagnes visant à empêcher toute discussion sur le ciblage des minorités vulnérables ou des droits des femmes en caractérisant un tel acte comme étant une forme de « diffamation » et de « racisme »; d) en protégeant le principe d'égalité devant la loi aux Nations Unies et en mettant fin à la pratique préjudiciable consistant à prendre à partie un État membre des Nations Unies – Israël – pour lui réserver un traitement sélectif et discriminatoire; e) en protégeant l'application régulière du droit international aux Nations Unies en mettant un terme à la pratique discriminatoire faisant d’un seul État membre l'objet d’un plus grand nombre de résolutions condamnatoires que le reste des États de la communauté internationale combinés; f) en supprimant le point permanent 7 de l'ordre du jour qui institutionnalise une telle discrimination et bafoue ainsi le principe d'égalité devant la loi et l'application régulière du droit international au Conseil des droits de l'homme des Nations Unies; g) en défendant les droits des ONG se consacrant aux droits de la personne au Conseil, et en préservant leur rôle traditionnel de porte-parole indépendants pouvant demander des comptes aux gouvernements; h) en s'opposant à l'élection au Conseil de transgresseurs des droits de la personne, comme la Libye, tout en encourageant les pays les plus respectueux des droits de la personne à briguer un siège au Conseil au sein de leurs groupes régionaux respectifs; i) en encourageant le travail positif de la haute-commissaire des Nations Unies pour les droits de l'homme et en défendant le travail indépendant de la commissaire contre les tentatives de plus en plus fréquentes pour contrôler ses activités et son programme; j) en protégeant les rapporteurs spéciaux sur les droits de la personne et en défendant les observateurs indépendants du Conseil veillant au respect des droits contre les actes visant à les intimider ou à les influencer; k) en renforçant l'examen périodique universel en soumettant tous les pays examinés à des interrogatoires équitables et éclairés.

M-191 — 6 juin 2011 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait élaborer une stratégie nationale exhaustive en matière de nourriture afin : a) de veiller à ce que les Canadiens aient un accès ininterrompu à des quantités adéquates d’aliments sains, quel que soit leur revenu; b) de donner aux agriculteurs la possibilité de gagner un revenu stable en produisant des aliments de qualité pour les Canadiens; c) d’établir un secteur agricole et agroalimentaire sain et durable, y compris une infrastructure de distribution, qui garantisse la salubrité des aliments aux Canadiens d’aujourd’hui et de demain.

M-192 — 6 juin 2011 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait faire du 29 mai la « Journée nationale de l’abeille domestique ».

M-193 — 6 juin 2011 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait décréter un moratoire sur la dissémination en milieu fermé et ouvert de la luzerne génétiquement modifiée (technologie de l’ADN recombiné, appelée aussi ADNr) jusqu’à ce qu’une vaste consultation soit menée auprès des agriculteurs canadiens en ce qui a trait aux éventuelles incidences environnementales et économiques qui pourraient en découler.

M-194 — 6 juin 2011 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait instaurer un processus suivant lequel les nouvelles preuves scientifiques ou les questions soulevées par rapport aux approbations existantes d’aliments et d’organismes génétiquement modifiés (technologie de l’ADN recombinant (rADN)) feraient l’objet d’une évaluation transparente et indépendante examinée par les pairs, qui comprendrait des recommandations sur des mesures de réglementation.

M-195 — 6 juin 2011 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait tenir compte du revenu agricole net plutôt que du revenu agricole brut pour calculer l’admissibilité à l'assurance-emploi et le montant des prestations pour les agriculteurs qui cotisent à la caisse d'assurance-emploi grâce à un revenu non agricole.

M-196 — 6 juin 2011 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait faire en sorte que soit immédiatement publiée la version révisée du règlement d’application de la Loi sur la protection sanitaire des animaux qui régit le transport des animaux de ferme.

M-197 — 6 juin 2011 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait procéder immédiatement à la mise en œuvre des recommandations faites en janvier 2001 dans le rapport du Comité d'experts de la Société royale du Canada intitulé « Éléments de précaution : Recommandations pour la réglementation de la biotechnologie alimentaire au Canada », préparé à la demande de Santé Canada, de l’Agence canadienne d'inspection des aliments et d’Environnement Canada.

M-198 — 6 juin 2011 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait fixer pour les aliments importés des normes égales à celles qui s’appliquent aux aliments produits au Canada.

M-199 — 6 juin 2011 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) donner immédiatement instruction au négociateur du Canada à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) de faire savoir que le texte qui circule au sein du groupe de travail de l’agriculture mine et affaiblit la capacité du Canada de conserver ses entreprises commerciales d’État et qu’en conséquence, le document tel que libellé actuellement et présenté à ce groupe de travail ne sera pas signé dans le cadre des négociations du cycle de Doha à l’OMC; b) donner le mandat à ses négociateurs de faire en sorte qu’à la fin de ces négociations, les agriculteurs canadiens conservent leur capacité d’assurer le maintien des entreprises commerciales d’État.

M-200 — 6 juin 2011 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait contribuer à l’effort global pour prévenir la cruauté envers les animaux et réduire leurs souffrances et appuyer la déclaration universelle pour le bien-être des animaux.

M-201 — 6 juin 2011 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait instaurer un système réglementaire selon lequel les utilisateurs, les cultivateurs et producteurs de semence transgénique (technologie de l’ADN recombiné (ADNr)) seraient tenus responsables de tous les coûts économiques subis par les utilisateurs, les cultivateurs et les producteurs de semence transgénique par suite de la présence accidentelle de plantes et de semences génétiquement modifiées qui contaminent leur lot de semences non transgéniques.

M-202 — 6 juin 2011 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) déclarer que tous les enfants autochtones ont droit également à une éducation de qualité supérieure qui tient compte de leur culture; b) s’engager à fournir toute l’aide financière et stratégique nécessaire pour soutenir les systèmes d’éducation des Premières nations; c) fournir un financement qui placera les écoles situées dans les réserves sur le même pied que les écoles provinciales qui ne sont pas situées dans les réserves; d) établir des procédures transparentes pour la construction, le fonctionnement, l’entretien et le remplacement des écoles; e) en collaboration avec les leaders des Premières nations, établir des normes équitables et des formules pour calculer la taille des classes et pour financer les ressources pédagogiques, le salaire du personnel, les services d’éducation spécialisée et l’éducation dans la langue autochtone; f) mettre en œuvre des politiques pour faire en sorte que le système d’éducation des Premières nations soit au moins de la même qualité que les systèmes d’éducation provinciaux.

M-203 — 6 juin 2011 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait amorcer des discussions pour la construction d’un monument commémoratif national de l’Holodomor dans la région de la capitale nationale en vue de sensibiliser les Canadiens à cette tragédie et d’empêcher qu’elle ne se répète.

M-204 — 6 juin 2011 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) effectuer chaque année une étude prospective des besoins en revenus des personnes âgées pour les dix prochaines années afin de déterminer si le soutien du revenu suffira; b) incorporer ces études à la planification du soutien du revenu; c) faire rapport chaque année au Parlement sur les conclusions de l’étude.

M-205 — 6 juin 2011 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait modifier la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension pour exiger des promoteurs de régimes de retraite à prestations déterminées qui relèvent de la compétence du gouvernement fédéral qu’ils produisent un énoncé en bonne et due forme de leur politique de financement.

M-206 — 6 juin 2011 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait instituer des modifications au Régime de pensions du Canada (RPC) de façon à autoriser une période d’exemption ou d’absence du marché du travail dans le calcul des prestations, semblable à ce qui existe actuellement pour l’éducation des enfants, pour les périodes où le cotisant a cessé de contribuer au RPC afin de prendre soin de membres âgés ou handicapés de la famille, et que les paramètres d’autorisation de l’exemption soient déterminés en consultation avec les groupes de parties prenantes, y compris des représentants des personnes âgées et handicapées.

M-207 — 6 juin 2011 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait créer un ministère des aînés chargé de leur assurer : a) une sécurité financière grâce à un soutien du revenu qui suit véritablement le coût de la vie; b) l’accès à un logement sûr et abordable qui coûte moins de 30 p. 100 du revenu du ménage; c) des soins de santé publique sûrs au moyen d’un régime d’assurance-maladie public accessible, complet, universel et transférable qui offre des soins primaires, des soins à domicile, des soins palliatifs, gériatriques et préventifs et un régime d’assurance-médicaments; d) des possibilités d’épanouissement grâce à l’accès permanent à des cours et à une formation abordables; e) un accès en temps utile aux services et programmes du gouvernement.

M-208 — 6 juin 2011 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait garantir à toutes les personnes aînées un revenu sûr et stable : a) en assujettissant le Régime de pensions du Canada et le programme de Sécurité de la vieillesse à des niveaux de vie donnés; b) en analysant les programmes de soutien du revenu de manière prospective sur dix ans pour déterminer s’ils sont adéquats; c) en procédant à un examen de toutes les activités de planification du soutien du revenu des personnes aînées; d) en faisant rapport annuellement de ce qui précède au Parlement.

M-209 — 6 juin 2011 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait déclarer le 15 juin Journée de sensibilisation à la violence envers les personnes âgées.

M-210 — 6 juin 2011 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait modifier la Loi de l’impôt sur le revenu pour augmenter le crédit d’impôt aux aidants naturels afin de le rendre égal à la subvention gouvernementale accordée pour maintenir un patient dans un foyer de soins infirmiers.

M-211 — 6 juin 2011 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait, en collaboration avec les provinces et les territoires, prendre toutes les mesures nécessaires : a) pour rendre les soins à domicile plus accessibles; b) pour établir des lignes directrices signifiantes pour faire en sorte que le nombre d’heures de soins offerts chaque jour est suffisant pour répondre aux besoins des personnes âgées; c) pour élargir les soins à domicile de manière à y inclure les soins aux malades chroniques.

M-212 — 6 juin 2011 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait modifier la Loi sur l’assurance-emploi afin de verser des prestations d’assurance-emploi aux aidants naturels qui se retirent du marché du travail pour prendre soin, dans leur foyer, d’un parent âgé, infirme ou handicapé.

M-213 — 6 juin 2011 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait modifier le Régime de pensions du Canada afin de permettre à ceux qui se retirent du marché du travail pour prendre soin d’un parent âgé, infirme ou handicapé de continuer à participer pleinement au Régime de pensions du Canada y compris, mais sans s’y limiter, à l’accumulation des droits à pension et à la couverture ininterrompue en cas d’invalidité.

M-214 — 6 juin 2011 — — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait, en collaboration avec les provinces et les territoires, établir des lignes directrices pour les soins des malades chroniques ou de ceux qui nécessitent des soins continus, et pour la réglementation de l’industrie des foyers de soins.

M-215 — 6 juin 2011 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait envisager l'opportunité de fournir à ceux qui se retirent du marché du travail pour prendre soin d’un enfant ou d’un parent infirme ou âgé la possibilité de contribuer volontairement au Régime de pensions du Canada à une prime juste et équitable pendant la période où les soins sont prodigués.

M-216 — 6 juin 2011 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître et promouvoir les droits fondamentaux des travailleurs qui sont reconnus à l’échelle internationale en ratifiant la Convention n^o 29 concernant le travail forcé de l’Organisation internationale du Travail, qui interdit toute forme de travail forcé ou obligatoire.

M-217 — 6 juin 2011 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait emboîter le pas à la majorité des pays membres de l’Organisation internationale du Travail (OIT) et ratifier toutes les conventions fondamentales de l’OIT, notamment : a) la convention n^o 29, qui interdit toutes les formes de travail forcé ou obligatoire; b) la convention n^o 98 sur le droit d’organisation et de négociation collective, laquelle stipule que les travailleurs doivent bénéficier d'une protection adéquate contre tout acte de discrimination et du droit de négocier leurs modalités d’emploi par la voie de la négociation collective; c) la convention n^o 138 sur l’âge minimum selon laquelle l’âge minimum d’admission à l'emploi ou au travail ne doit pas être inférieur à l'âge auquel cesse la scolarité obligatoire, ni en tout cas à 15 ans, ou 13 ans pour les travaux légers.

M-218 — 6 juin 2011 — — Que, de l'avis de la Chambre, l'industrie vinicole canadienne, l'industrie touristique canadienne et les consommateurs canadiens bénéficieraient d’un amendement à la Loi sur l’importation des boissons enivrantes pour autoriser n’importe quelle personne à importer, envoyer, recevoir ou transporter dans n'importe quelle province ou territoire des vins canadiens provenant directement d'un établissement vinicole, d'une régie ou d'une société des alcools ou de tout autre point de vente semblable, situé dans une autre province ou territoire du Canada, achetés par une personne pour sa consommation personnelle et non à des fins de revente, de distribution ultérieure, de vente, ou pour tout usage autre que sa consommation personnelle.

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