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41e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 042
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 2 novembre 2011
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 146
NUMÉRO 042
1re SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 2 novembre 2011
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Puisque nous sommes mercredi, nous allons maintenant chanter l'hymne national, qui sera entonné par le député de Timmins—Baie James.
[Les députés chantent l'hymne national.]
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Le Tibet
Monsieur le Président, à titre de députée, je prends la parole aujourd'hui avec fierté et solennité pour souligner le rassemblement qui a lieu à l'extérieur de cette enceinte. Des Canadiens d'origine tibétaine sont rassemblés pour exprimer leur solidarité avec les nombreux Tibétains qui vivent dans l'oppression à cause des politiques du gouvernement chinois envers le Tibet.
Le désespoir des Tibétains a maintenant entraîné plusieurs cas d'immolation. Toute personne qui comprend la religion et la culture bouddhistes sait que l'immolation est un geste de désespoir. C'est signe que la situation au Tibet a dégénéré en crise. Pour reprendre les termes de Sa Sainteté le dalaï-lama, « nous devons trouver une solution pacifique pour l'avenir. »
Il y a à peine quelques jours, le 27 octobre, le Parlement européen a adopté une résolution pour demander à la Chine d'agir. J'exhorte tous les députés à se joindre à l'Union européenne pour aider à protéger les droits religieux au Tibet.
La Journée des gestes de bonté gratuits
Monsieur le Président, il y a huit ans, Freedom House, une église et un centre confessionnel à Brantford, a lancé un projet misant sur la gentillesse pour voir si une ville pouvait être transformée pour le mieux à l'aide de gestes de bonté simples mais stratégiques.
Au cours de ces huit ans, environ 20 000 hamburgers ont été distribués, un carnaval d'hiver gratuit, le Frosty Fest, a été mis sur pied, un programme scolaire est en cours d'élaboration, des logements abordables ont été fournis à des personnes dans le besoin et un super-héros local, le Capitaine Candeur, est arrivé et a pris la ville en main. Ce vendredi 4 novembre, Brantford célébrera la deuxième édition annuelle de sa Journée des gestes de bonté gratuits.
Le projet vise à découvrir la synergie inexploitée dans la communauté en vue de s'engager collectivement à s'entraider. Ce sont des gens qui aident leurs prochains du mieux qu'ils peuvent.
Ensemble, nous espérons que Brantford soit réputée comme étant la ville la plus aimable au Canada.
Le Tibet
Monsieur le Président, les Tibétains et leurs défenseurs commencent à se réunir partout dans le monde pour participer à une journée d'action mondiale. Que ce soit à Zurich, à San Diego, à Vancouver ou juste à notre porte, des gens se regroupent afin de réclamer justice pour le peuple tibétain.
Dix jeunes Tibétains se sont immolés par le feu dans l'Est du Tibet depuis mars 2011, dont huit depuis septembre. Ces actes sans précédent et vraiment désespérés sont un appel à l'aide lancé au monde entier. La Chine a intensifié les mesures de répression violentes à Ngaba et dans l'ensemble du Tibet. Les monastères tibétains continuent d'être mis à sac et les moines continuent d'être condamnés sans procès équitable.
Il est temps que le gouvernement agisse. Le gouvernement du Canada doit prendre les devants pour coordonner une intervention internationale visant à condamner les mesures répressives que le gouvernement chinois utilise contre les Tibétains. Le Canada devrait également s'employer à ce que les Nations Unies envoient immédiatement à Ngaba une équipe d'enquête chargée d'évaluer la situation.
Nous ne pouvons nous permettre de perdre un jour de plus.
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, l'Iran continue de soutenir le terrorisme, cherche à se doter d'armes nucléaires par pure bravade, demande la fin de l'État d'Israël et bafoue systématiquement les droits de citoyens iraniens innocents.
On rapporte que l'ancien directeur de la banque d'État iranienne, Mahmoud Reza Khavari, habite à Toronto. Selon les médias, il a réussi à obtenir la citoyenneté canadienne en 2005. Un deuxième homme lié à cette banque aurait aussi trouvé refuge au Canada. Mehregan Amirkhosravi habite à Montréal.
Leur présence au Canada suscite des inquiétudes parce que le Canada, ses alliés et les Nations Unies ont tous déclaré que la banque Melli est impliquée dans le financement du programme nucléaire iranien et qu'elle entretient des liens avec des groupes terroristes dans l'ensemble du Moyen-Orient. La banque Melli a acheminé de l'argent au Hamas, au Hezbollah et au Jihad islamique palestinien.
Ces hommes ne doivent pas être autorisés à abuser ouvertement de notre généreux système d'immigration; des mesures doivent donc être prises à leur égard.
J'implore le gouvernement d'avoir recours à tous les mécanismes judiciaires possibles pour révoquer la citoyenneté présumée de Khavari et de faire enquête sur l'implication de ces deux hommes dans des crimes contre l'humanité, le financement d'armes nucléaires, le soutien du terrorisme et la perpétration d'actes frauduleux.
Le Tibet
Monsieur le Président, 10 jeunes Tibétains ont pris des mesures désespérées et sans précédent: ils se sont immolés par le feu pour protester contre les violations, par la Chine, des droits des Tibétains et les attaques menées contre les moines et les soeurs des monastères tibétains.
Par conséquent, nous demandons aux autorités chinoises de libérer les personnes qui sont en prison pour avoir exercé leur droit d'expression et leur liberté de religion, de cesser d'attaquer les Tibétains et d'engager un dialogue avec les chefs tibétains.
À l'occasion de cette journée d'action mondiale, nous demandons au gouvernement canadien de collaborer avec les dirigeants d'autres pays de manière à manifester sa solidarité à l'égard des Tibétains, à condamner la répression chinoise et à favoriser le dialogue avec les chefs tibétains afin de protéger la sécurité des Tibétains.
La campagne Operation Hero
Monsieur le Président, la campagne de bourses d'études Operation Hero a été lancée l'année dernière par un groupe de gens d'affaires et de membres de la collectivité de Barrie pour aider financièrement les enfants de familles militaires à faire des études au Georgian College.
La campagne de financement a commencé en avril 2010, et l'objectif était de 1 million de dollars. Les personnes qui ont déjà fait un généreux don de 1 000 $ ou plus ont reçu chacun un cadre contenant un drapeau commémoratif. On trouve maintenant ces cadres un peu partout dans la circonscription, dans les maisons, les écoles, les bureaux et les entreprises.
La base de Borden a tenu le 23 octobre diverses courses à pied, soit un 5 km, un 10 km et un semi-marathon, pour appuyer cette importante cause. J'y ai participé avec 1 000 autres coureurs, ce dont je suis très fier. Je suis heureux de signaler que l'Operation Hero a maintenant recueilli plus de 700 000 dollars en dons, ce qui est impressionnant.
Les bourses d'étude d'Operation Hero permettent à de nombreux jeunes de réaliser leur plein potentiel grâce à l'éducation post-secondaire.
J'aimerais remercier tout particulièrement les principaux organisateurs, soit le colonel honoraire de la base de Borden, Jamie Massie; le commandant de la base, le colonel Louis Meloche; et le président du Georgian College, Brian Tamblyn.
J'invite tous ceux qui veulent en savoir plus à consulter le site Web operationhero.ca.
L'itinérance
Monsieur le Président, aujourd'hui, je félicite la coalition du Grand Victoria pour mettre fin à l'itinérance ainsi que les nombreux bénévoles de ma circonscription qui ont contribué à faire de la Semaine de lutte contre l'itinérance un succès retentissant.
Les résidants de Victoria ont uni leurs efforts afin de diffuser de l'information, d'offrir des services à la population itinérante de la ville et de distribuer plus de 600 tuques et paires de gants aux itinérants de sorte qu'ils puissent survivre à l'hiver.
J'ai participé au projet Connect et écouté les histoires de Victoriens vivant dans la rue et dans la pauvreté. Nombre d'entre eux sont sans emploi à cause de la récession ou vivent dans la pauvreté parce qu'ils ont un handicap. Je souligne également qu'un nombre croissant d'aînés de Victoria ont recours aux banques alimentaires.
L'itinérance est un aspect particulièrement inquiétant de la pauvreté qu'on pourrait éradiquer très facilement. J'exhorte les députés à se mobiliser afin que l'itinérance devienne chose du passé. Si nous le voulons, nous pouvons faire du Canada un meilleur endroit pour tous.
Le Tibet
Monsieur le Président, aujourd'hui, des Tibétains et leurs partisans se sont rassemblés à l'extérieur du Parlement pour lancer un cri désespéré et demander l'arrêt des mesures de répression contre la liberté religieuse dans leur région.
Le Canada a exprimé de vives préoccupations à l'égard de la situation des droits de la personne en Chine, notamment au sujet des restrictions qui continuent de s'appliquer à la liberté d'expression, d'association, de religion et de croyance des Tibétains. La détention arbitraire et le traitement des prisonniers politiques au Tibet continuent de nous préoccuper, et nous avons soulevé la question des Tibétains et d'autres minorités religieuses en Chine lors de réunions bilatérales, ainsi que sur la scène internationale, notamment à l'Assemblée générale des Nations Unies.
Le gouvernement prend la question de la liberté religieuse en Chine et ailleurs dans le monde très au sérieux. La liberté de religion et le libre exercice du culte sont au coeur de notre politique étrangère fondée sur des principes.
Nous n'hésitons pas à soulever ces questions dans le cadre de dialogues réfléchis et mutuellement respectueux entre nos deux pays et nous encourageons un dialogue de fond entre les dirigeants chinois et les minorités religieuses.
L'Université Wilfrid Laurier
Monsieur le Président, la fin de semaine dernière, l'Université Wilfrid Laurier, située dans ma circonscription, a célébré son 100e anniversaire.
Pendant un siècle, l'UWL a misé sur l'excellence de son enseignement pour former et inspirer les leaders qui ont façonné notre pays et qui ont apporté des changements positifs dans le monde.
Depuis son ouverture officielle, en 1911, sous le nom d'Evangelical Lutheran Seminary of Canada, l'Université Wilfrid Laurier a grandi et évolué, et elle continue d'atteindre de nouveaux sommets. Elle est aujourd'hui l'une des meilleures universités canadiennes. Offrant des programmes de premier cycle et de cycles supérieurs à plus de 15 000 étudiants, l'université multiplie également les initiatives à l'étranger.
Cet anniversaire souligne les réalisations historiques de cette université et apporte une nouvelle vision de progrès et d'optimisme pour l'avenir.
J'invite les députés à joindre leur voix à la mienne pour féliciter l'Université Wilfrid Laurier d'avoir atteint ce jalon important ainsi que pour lui offrir nos meilleurs voeux pour le siècle prochain.
L'Inde
Monsieur le Président, à l'occasion du 27e anniversaire des événements tragiques de 1984 dont ont été victimes des hommes, des femmes et des enfants sikhs, c'est avec beaucoup de tristesse que j'offre mes condoléances aux familles touchées.
Le Nouveau Parti démocratique est solidaire de la communauté sikh. Il demande que justice soit faite pour les survivants. Il demande aussi qu'on explique pourquoi et comment cette communauté a été la cible de bandes organisées.
Les victimes et les survivants des événements de 1984 méritent que le gouvernement reconnaisse leurs souffrances et leur frustration.
Il faut considérer comme prioritaire le soutien à la réadaptation des familles brisées, particulièrement le soutien des veuves et des enfants qui ont souffert. Il faut examiner la négligence des forces policières. Il faut découvrir la vérité et traduire les responsables en justice. Il ne s'agit pas de simples demandes, mais bien d'obligations dont un gouvernement démocratique doit s'acquitter envers ses citoyens.
Les souvenirs nous rattachent à notre passé et nous servent de guide pour relever les défis de l'avenir.
N'oublions jamais.
Le jour du Souvenir
Monsieur le Président, de la crête de Vimy à la plage Juno, de Kap Yong à Kandahar, le Canada a toujours dépassé les attentes. Au pays comme à l'étranger, nos militaires ont toujours représenté et défendu les valeurs canadiennes.
De courageux soldats comme un de mes électeurs, M. Edward Carter-Edwards, qui est sur la Colline du Parlement aujourd'hui, ont été prisonniers de guerre pendant la Seconde Guerre mondiale.
Le courage, l'honneur et la valeur dont ont fait preuve les militaires canadiens tout au long de l'histoire de notre pays sont impressionnants. Le Canada a toujours été aux côtés de ses amis lorsqu'ils en avaient besoin, et notre personnel militaire a fièrement montré la voie. Ce faisant, beaucoup ont fait le sacrifice de leur vie.
J'exhorte tous mes collègues à prendre un moment pour réfléchir aux sacrifices faits par ces héros.
Je citerai le fameux poème Pour les soldats tombés, de Laurence Binyon:
Ils ne vieilliront pas comme nous qui leur avons survécu;
Ils ne connaîtront jamais l'outrage ni le poids des années.
Quand viendra l'heure du crépuscule et celle de l'aurore,
Nous nous souviendrons d'eux.
[Français]
Louise Gratton
Monsieur le Président, je tiens à souligner le travail exemplaire d'une biologiste oeuvrant au sein d'un organisme de ma circonscription, le Corridor appalachien, dont la mission est la préservation des milieux naturels. Mme Louise Gratton s'est vu décerner le prix Pierre-Dansereau jeudi dernier par l'Association des biologistes du Québec. Cet organisme attribue annuellement ce prix créé en 2001 afin de reconnaître la contribution exceptionnelle d'un ou d'une biologiste par ses travaux de recherche, ses activités d'enseignement ou de communication sur la diversité biologique.
Mme Gratton a acquis au cours des années une grande expertise dans le domaine de la protection et de la conservation d'espaces naturels, de la botanique et de la gestion environnementale. De plus, elle se démarque par son engagement en tant que bénévole. Le prix Pierre-Dansereau vient s'ajouter à une longue liste de prix qui lui ont été décernés. Je félicite cette scientifique pour son action en vue de protéger le patrimoine naturel québécois.
[Traduction]
L'Inuit Tapiriit Kanatami
Monsieur le Président, j'aimerais aujourd'hui souligner un événement spécial qui se déroulera au Centre national des arts.
L'Inuit Tapiriit Kanatami, appelé ITK, organisera un gala le 3 novembre pour célébrer les efforts que cet organisme national déploie depuis 40 ans, en sa qualité de représentant, afin de faire avancer les dossiers importants pour les Inuits.
Pour l'aider à célébrer cette étape importante, l'Office national du film, en collaboration avec Affaires autochtones et Développement du Nord, lance une collection unique de films inuits.
Cette collection offrira aux Inuits un témoignage permanent de leur culture dynamique et elle permettra aux Canadiens de mieux comprendre la contribution continue des Inuits à notre identité et à notre richesse nationales.
L'ITK est un partenaire précieux du gouvernement du Canada; ensemble, nous déployons des efforts en vue d'assurer la prospérité du Nord et d'améliorer le bien-être des peuples autochtones.
J'encourage tous les députés à assister au gala le 3 novembre.
La journée Invitons nos jeunes au travail
Monsieur le Président, le premier mercredi de novembre de chaque année, des milliers d'élèves de 9e année participent au programme Invitons nos jeunes au travail. Dans le cadre de ce programme en place depuis 17 ans, plus de 200 000 élèves passent la journée à observer leurs parents au travail dans approximativement 75 000 entreprises et organisations canadiennes.
Cette année, le Partenariat en éducation, avec l'aide du Groupe Banque Scotia, a tenu le concours L'emploi de rêve. Le concours national de photos en ligne a duré six semaines, et le gagnant a été sélectionné par le public.
Je suis heureux d'annoncer que Jacob Halloran, un élève de 9e année de Guysborough, dans ma circonscription, a été choisi comme le gagnant du concours de cette année.
Jacob rencontrera aujourd'hui Son Excellence le très honorable David Johnston et le très distingué Président de la Chambre.
Plus de 40 000 personnes, au pays et à l'étranger, ont participé au concours de cette année. Le rêve de Jacob est de devenir un musicien. Sa sincérité, sa créativité, sa détermination et son inspiration ont certainement impressionné les gens.
Le programme Invitons nos jeunes au travail est l'initiative vedette du Partenariat en éducation. Il sensibilise les jeunes au milieu du travail et vise à donner, au plus grand nombre de jeunes Canadiens possible, l'occasion d'explorer des intérêts et des perspectives de carrière.
J'aimerais féliciter le Partenariat en éducation et le Groupe Banque Scotia pour leur soutien continu...
[Français]
L'économie
Monsieur le Président, la chef intérimaire du NPD a fait erreur au sujet des emplois et de l'économie la semaine dernière, quand elle a parlé à ses amis de l'époque où elle était à la tête des syndicats. Elle a cité des statistiques erronées et a affirmé à tort que le taux de chômage était à la hausse.
Notre gouvernement conservateur se concentre sur ce qui préoccupe les Canadiens: la création d'emplois et la promotion de la croissance économique. Le Canada a créé plus de 650 000 emplois depuis juillet 2009, la croissance la plus forte du G7. Mais le Canada n'est pas à l'abri des soubresauts et des turbulences auxquelles l'économie mondiale fait face, en particulier en Europe et aux États-Unis. C'est pourquoi le gouvernement conservateur travaille fort pour mettre en oeuvre la prochaine phase du Plan d'action économique du Canada.
La dernière chose que les familles canadiennes veulent, c'est d'une autre hausse d'impôt qui ferait perdre des emplois et causerait du tort à l'économie. Voilà un autre exemple qui illustre pourquoi le NDP...
L'honorable député de Jeanne-Le Ber.
[Traduction]
CBC/Radio-Canada
Monsieur le Président, de Mr. Dressup à The Friendly Giant, Bobino et Monsieur Surprise en passant par The Beachcombers, King of Kensington, La Famille Plouffe et Séraphin, nous avons là quelques-unes des images et quelques-uns des personnages qui ont contribué à façonner l’identité canadienne.
Depuis 75 ans, CBC/Radio-Canada nous renvoie une image de nous-mêmes d’un océan à l’autre et montre au monde entier qui sont les Canadiens. Nous avons écouté les nouvelles avec Knowlton Nash et Bernard Derome, et le monde nous a entendus par la voix de Lorne Greene et de Marcel Ouimet.
Depuis 75 ans, les dramatiques de CBC/Radio-Canada ont fait connaître nos conteurs uniques dans le monde.
[Français]
Radio-Canada a grandement contribué à façonner l'identité du peuple canadien ainsi que celle du peuple québécois. Au Québec, Radio-Canada s'est faite le reflet de la culture et des gens d'ici, contribuant ainsi à faire du Québec la nation forte et rayonnante qu'elle est aujourd'hui.
[Traduction]
Depuis 75 ans, CBC/Radio-Canada nous livre, bon an, mal an, des émissions de la meilleure qualité qui soit.
Aujourd’hui, je prends la parole pour saluer les hommes et les femmes qui, d'hier à aujourd’hui, ont contribué à représenter les Canadiens ici et à l’étranger.
Bon anniversaire à CBC/Radio-Canada.
[Français]
Joyeux anniversaire, Radio-Canada!
[Traduction]
Le Nouveau Parti démocratique
Monsieur le Président, les néo-démocrates divisés ont montré, je ne sais combien de fois, aux Canadiens qu'ils n'ont pas de plan pour régler les questions importantes.
Mis à part l'augmentation des impôts de millions de Canadiens — une idée qui rallie tous les membres du NPD, de la chef intérimaire à leur président, Brian Topp —, les néo-démocrates sont divisés sur les questions importantes.
Nous avons entendu les néo-démocrates se contredire au sujet de l'équité de la stratégie d'approvisionnement en matière de construction navale, du processus de sélection fondé sur le mérite en ce qui concerne les juges à la Cour suprême et du libre choix en matière de commercialisation dont devraient bénéficier les agriculteurs de l'Ouest canadien. L'un des candidats à la direction qui est bien en vue propose une fusion entre les néo-démocrates et les libéraux. Ce n'est pas tout. La chef intérimaire du NPD fabrique même des statistiques concernant le taux d'emploi.
Ce sont d'autres exemples inquiétants qui démontrent que le NPD n'est pas apte à gouverner.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
La justice
Monsieur le Président, voici ce que le ministre de la Justice du Québec avait à dire sur l'approche des conservateurs en matière de justice: « Les solutions proposées par le projet de loi C-10 ne rencontrent pas l'objectif avoué de sécurité publique, ni les besoins réels de pénalisation des délinquants et de prévention du crime et de récidive. » Le gouvernement du Québec a déclaré qu'il ne paierait pas la facture pour la stratégie régressive des conservateurs.
Les conservateurs vont-ils faire le payer le Québec contre son gré?
Monsieur le Président, ce que la majorité de la population du Québec et du reste du Canada veut, c'est avoir un système de justice plus efficace et de sévir davantage contre les criminels dangereux, de s'assurer d'avoir des rues sécuritaires, d'avoir plus de sécurité. Qu'on arrête de toujours être dans le débat, de vouloir opposer la réhabilitation et la dissuasion. C'est complémentaire, ce n'est pas exclusif.
Maintenant, on a un mandat à remplir qui est celui de rendre nos rues plus sécuritaires, et cela passe par le projet de loi de loi C-10.
[Traduction]
Monsieur le Président, l'Ontario, à l'instar du Québec, est mécontent du plan des conservateurs visant à refiler aux provinces les coûts liés à son programme néfaste de lutte contre la criminalité.
Voici ce qu'a déclaré le premier ministre McGuinty. Je le cite:
Si, par exemple, vous voulez que nous construisions de nouvelles prisons en Ontario et que nous embauchions du personnel très qualifié pour y travailler, c'est un coût additionnel pour nous. Il revient à l'instigateur de ces coûts de fournir l'argent.
Est-ce que les conservateurs vont fournir l'argent ou simplement refiler les coûts liés à son programme d'incarcération aux provinces?
Monsieur le Président, les Canadiens ont donné au gouvernement le mandat clair d'assurer la sécurité de nos rues et de nos collectivités. Les partis de l'opposition demandent des lois plus sévères à l'égard des agriculteurs et des amateurs de chasse au canard respectueux de la loi, mais s'opposent au durcissement des peines imposées aux criminels violents et aux violeurs qui s'en prennent aux enfants.
J'espère que dans sa troisième question la députée citera un troisième gouvernement, le gouvernement néo-démocrate du Manitoba, qui appuie le projet de loi C-10.
Monsieur le Président, une autre province, la Colombie-Britannique, est également mécontente et elle a soulevé des inquiétudes.
Puisque les conservateurs jouent au chat et à la souris avec les coûts, les provinces, comme la Colombie-Britannique, ne savent même pas à combien s'élèvera la facture finale.
Voici ce qu'a déclaré la solliciteure générale de la Colombie-Britannique, Shirley Bond, et je la cite:
Chaque fois que l'on impose une peine minimale, il y a des répercussions sur les provinces, ne serait-ce que sur le plan de la capacité et des coûts...
Combien la Colombie-Britannique devra-t-elle payer pour mettre en oeuvre le programme des conservateurs en matière d'incarcération?
Monsieur le Président, nous avons une responsabilité. Nous avons un mandat clair et la majorité des Canadiens sont en faveur du durcissement des peines imposées aux criminels violents et aux violeurs qui s'en prennent aux enfants.
C'est ce que nous faisons. Nous durcissons les lois afin d'assurer la sécurité de nos rues. Sévir n'est pas en opposition avec la réadaptation, c'est complémentaire. Nous devrions couper court à ces débats idéologiques.
Monsieur le Président, le message lancé par les provinces au gouvernement est clair. Elles craignent de devoir assumer les coûts du programme insensé d'incarcération que veulent imposer les conservateurs et qui ne réduira pas la criminalité.
Ce gouvernement déconnecté de la réalité veut que les provinces paient la note pour faire construire plus de prisons, embaucher plus de personnel et composer avec l'engorgement accru des tribunaux.
Où le gouvernement pense-t-il que les provinces vont trouver l’argent? En puisant dans les budgets de la santé et de l’éducation? Combien de policiers de première ligne cesseront de patrouiller nos rues pour qu’on puisse payer les mégaprisons des conservateurs?
Monsieur le Président, on gagne à coup sûr à garder les violeurs et les criminels dangereux derrière les barreaux. Cela signifie que les Canadiens ordinaires sont protégés.
Je sais que le NPD voudrait s’en prendre aux chasseurs de canards, aux tireurs sportifs et aux agriculteurs de ma circonscription, mais cela ne fera pas baisser la criminalité. Pour cela, il faut s’en prendre aux vrais criminels.
Monsieur le Président, les transferts déjà faits aux provinces ne les aideront pas à payer les milliards de dollars que coûtera le programme insensé d'incarcération que prône le gouvernement.
Des spécialistes qui ont témoigné devant le comité ont affirmé que ce projet de loi n’accroîtra pas la sécurité publique. La section de la justice criminelle de l’Association du Barreau canadien, qui se compose de procureurs et d’avocats de la défense, a dit du projet de loi qu’il était contre-productif. Pourtant, le gouvernement force les provinces à lui donner carte blanche pour utiliser l’argent des contribuables.
Le gouvernement écoutera-t-il les provinces et abandonnera-t-il son programme d'incarcération qui est complètement irréaliste? Quand commencera-t-il à aider les provinces et les collectivités à investir dans la prévention des crimes et dans l’augmentation des effectifs policiers de première ligne?
Monsieur le Président, je suggère au député d’aller au centre-ville de Winnipeg pour s’entretenir avec les députés de son parti, le NPD, qui gouverne là-bas, qui appuie le projet de loi C-10 et qui veut voir les délinquants dangereux en prison.
Ce gouvernement est prêt à en payer le prix et, plus encore, il ne veut pas du registre des armes d’épaule. Il sait que c’est un gaspillage de ressources. Il sait qu’il détourne la police de son travail, qui est de pourchasser les vrais criminels.
L'économie
Monsieur le Président, ma question s'adresse au gouvernement et porte sur l'économie, un sujet qui préoccupe encore la plupart des Canadiens.
De ce côté-ci de la Chambre, nous avons de la difficulté à comprendre pourquoi le gouvernement conserve son approche idéologique alors qu'il a l'occasion de régler deux problèmes très évidents que nous avons soulevés précédemment. Il s'agit premièrement de l'augmentation des cotisations d'assurance-emploi, une mesure absolument injustifiable à l'heure actuelle sur le plan économique. Deuxièmement, le gouvernement n'a pas veillé à ce que les Canadiens qui ont le plus besoin d'un coup de main puissent bénéficier des allégements fiscaux et des crédits d'impôt prévus.
Pourquoi le gouvernement a-t-il tant de difficulté à corriger la situation dans ces deux dossiers?
Monsieur le Président, nous avons pris une approche qui donne des résultats et nous maintenons le cap. Le Plan d'action du Canada a créé plus de 650 000 emplois, mais les libéraux ont voté contre. Nous avons également permis le fractionnement du revenu de pension pour les aînés, mais les libéraux ont rejeté cette mesure.
Nous avons pris des mesures pour que les charges sociales liées aux cotisations d'assurance-emploi n'augmentent pas, mais les libéraux se sont prononcés contre. Maintenant, ils s'opposent au crédit d'impôt à l'embauche que nous offrons aux PME et ils voteront contre.
Monsieur le Président, le gouvernement augmente les cotisations d'assurance-emploi de 1,2 milliard de dollars à un moment où l'économie mondiale doit traverser une très violente tempête et où les Canadiens et les petites entreprises ont besoin d'aide. Je demande au gouvernement de retirer ses oeillères idéologiques. Qu'il voie ce qui doit être fait et qu'il réponde à un besoin clair et évident des petites entreprises, des travailleurs et de l'ensemble des Canadiens. Voilà ce à quoi le gouvernement ne répond pas actuellement.
[Français]
Monsieur le Président, les cotisations sociales, parlons-en. Chaque fois qu'on a agi pour protéger les emplois, les libéraux s'y sont opposés. On a récemment limité à des niveaux moins élevés l'augmentation recommandée des taux d'assurance-emploi, et encore une fois, les libéraux s'y opposent. Ils déchirent leur chemise aujourd'hui, mais lorsque vient le temps de voter et de prendre de réelles mesures concrètes qui ont des impacts sur l'ensemble des contribuables canadiens, ils ne se gênent pas pour voter contre cela. C'est justement ce qui est pernicieux et honteux.
Le vérificateur général
Monsieur le Président, c'est clair qu'il y a un défaut primordial dans le processus de nomination du vérificateur général. On ne peut pas annoncer qu'un poste exige la maîtrise des deux langues officielles, puis nommer quelqu'un qui n'est pas qualifié selon les annonces mêmes du gouvernement. C'est un abus des principes de justice naturelle.
Le gouvernement va-t-il dire oui à un délai quant au vote, avant que tous les partis ne soient d'accord sur la nomination du vérificateur général?
Monsieur le Président, M. Ferguson a été sélectionné sur la base du mérite pour ses compétences. Il a les compétences. Or il doit parler le français. Il a dit qu'il parlerait le français. Il suit des leçons de français et il parlera le français. Voici ce que disait Sheila Fraser:
Ce sera un très bon vérificateur général. Il est très compétent. C'est un homme très agréable et je pense que lorsque les parlementaires auront appris à le connaître, ils vont l'apprécier.
Il n'est pas facile d'apprendre une deuxième langue, mais d'autres l'ont fait avant lui. C'est possible. Je pense que Mike est une personne vraiment intelligente. Il comprend qu'il est important qu'il devienne bilingue.
Alors, ça clôt le dossier.
La justice
Monsieur le Président, le gouvernement fait fausse route avec son programme contre le crime. Son programme va coûter des milliards de dollars aux contribuables, mais le gouvernement ne semble pas trop s'en faire puisqu'il va refiler la facture aux provinces. Le Québec a clairement indiqué qu'il refuse d'absorber cette dépense non chiffrée, et le Québec n'est pas la seule province à dire non. Ce gouvernement ne tient même pas compte de l'avis des provinces.
Quand le gouvernement va-t-il se rendre compte que son plan est complètement inadéquat?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député ne tient pas compte de ce que pensent les électeurs canadiens. Ces derniers nous ont confié le mandat de sévir contre la criminalité. Cela dit, je comprends la position du NPD. Les députés néo-démocrates n'ont aucune objection à ce qu'on dépense de l'argent pour s'attaquer aux personnes enregistrées dans le registre des armes d'épaule, mais ils s'indignent lorsqu'on dépense de l'argent pour traquer les trafiquants de drogue et les pédopornographes.
Les Canadiens nous ont confié le mandat de pourchasser les criminels du pays, et c'est exactement ce que nous ferons.
[Français]
Monsieur le Président, avec raison, les provinces refusent de réduire leurs services sociaux pour financer un programme de mégaprisons, d'autant plus que les Canadiens ne connaissent même pas le coût d'un tel programme. Le NPD le dit depuis le début, ce programme va coûter une véritable fortune aux Canadiens sans même qu'on ait la certitude qu'il aura un effet réel sur la réduction du taux de criminalité.
Ce gouvernement va-t-il retourner faire ses devoirs et consulter les provinces afin qu'elles ne soient pas pénalisées par un programme aussi insensé?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons tenu de vastes consultations avec les provinces. Elles sont toutes très au fait des mesures législatives que nous avons élaborées. L'administration de la justice relève, bien entendu, des provinces.
Cela dit, j'ai été très heureux de voir, dans le dernier budget, une augmentation de 2,4 milliards de dollars des transferts aux provinces afin de leur permettre de s'acquitter de leurs responsabilités constitutionnelles. Nous devrions tous appuyer cette mesure et nous en réjouir.
La sécurité publique
Monsieur le Président, la Colombie-Britannique fait maintenant partie du groupe de provinces contrariées de devoir payer pour le programme conservateur d'emprisonnement. Les provinces veulent investir dans des services policiers de première ligne afin que nos collectivités soient plus sûres. Cependant, le gouvernement arnaque les provinces. Nous savons qui paiera pour cela: ce sont les familles de la Colombie-Britannique.
Est-ce que le gouvernement laissera les provinces comme la Colombie-Britannique décider comment elles entendent dépenser leur argent? Quand les conservateurs révéleront-ils finalement le coût total de leur programme d'emprisonnement complètement déconnecté de la réalité?
Monsieur le Président, que les choses soient bien claires. Nous devrions dépenser plus d'argent pour embaucher des policiers afin qu'ils mettent la main au collet des criminels, mais nous ne devrions pas mettre ceux-ci en prison. C'est la faille dans le raisonnement des néo-démocrates. Ils croient qu'il faut parler fort, mais ne rien faire.
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, cela est très typique du ministre et du gouvernement. Ils ne comprennent pas...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, ils n'ont aucune idée de ce que les agents de première ligne font pour prévenir le crime.
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Je l'ai déjà dit cette semaine, si les députés ne se comportent pas mieux, il se pourrait bien que toutes les questions ne puissent pas être posées. À l'ordre, s'il vous plaît.
Le député de Windsor—Tecumseh a la parole.
Monsieur le Président, les conservateurs s'apprêtent à faire payer aux provinces plus d'un milliard de dollars en raison de leur programme d'emprisonnement. L'Ontario a dit que c'en était assez et demande que les conservateurs paient eux-mêmes pour leur programme d'emprisonnement et ne fassent pas payer les provinces. Elles veulent des agents de première ligne, pas davantage de prisons. Rien que des policiers. C'est là que devrait aller l'argent.
Les conservateurs ne comprennent pas. Je ne vois pas ce qu'il y a de drôle en face.
Cependant, s'ils tiennent tant à forcer l'adoption du projet de loi, écouteront-ils au moins les trois provinces qui ont dit qu'elles ne paieraient pas la note? L'Ontario, le Québec et la Colombie-Britannique ne paieront pas. C'est le gouvernement fédéral qui devrait payer.
Monsieur le Président, je respecte le député, mais je sais qu'il a fait une longue et distinguée carrière comme avocat de la défense et qu'il a défendu des criminels. Nous avons une perception un peu différente de la sienne.
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Je sais que nous sommes mercredi. Nous sommes à peine au tiers de la liste des questions. Le ministre de la Sécurité publique a la parole et il a le droit de répondre à la question.
Le ministre de la Sécurité publique a la parole.
Monsieur le Président, comme je le disais, je comprends le point de vue du député, compte tenu de la profession qu'il a choisie, qui est une profession honorable.
Ce n'est cependant pas la position du gouvernement conservateur. Le gouvernement a une approche équilibrée. Nous voulons que les victimes soient protégées, que les prisonniers soient...
Le registre des armes à feu
Monsieur le Président, la commissaire à la protection de la vie privée a réfuté hier les déclarations des conservateurs au sujet des données contenues dans le registre des armes à feu. Elle a confirmé que les fichiers de données pourraient être transmis aux provinces. Encore une fois, les arguments des conservateurs, qui sont déconnectés de la réalité, ne résistent pas à l'analyse. D'après la commissaire, il suffit que le gouvernement et les provinces s'entendent sur cette question.
Le gouvernement acceptera-t-il de mettre de côté son idéologie et de négocier avec les provinces qui souhaitent utiliser ces données pour protéger leurs citoyens?
Monsieur le Président, le projet de loi sur l'abolition du registre des armes d'épaule a franchi hier soir l'étape de la deuxième lecture, ce qui est un fait historique. Il a été adopté à la Chambre par un vote de 156 voix contre 123.
Bien que le député ait promis à ses électeurs de voter en faveur de l'abolition, une fois pour toutes, du registre des armes à feu, il a trahi leur confiance. Le gouvernement, lui, respecte la promesse qu'il a faite aux gens à cet égard.
[Français]
Les arguments du gouvernement ne tiennent pas la route. Le député de Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill, PCC a dit hier que si le Québec voulait le registre, il devrait payer pour l'avoir. Mais la commissaire à la protection de la vie privée réfute cet argument. Tout ce qu'il faut, c'est un accord de partage d'information. Il n'y a pas d'atteinte à la vie privée et il n'y a même pas de frais à assumer. Le seul obstacle, ce sont eux, les conservateurs.
Est-ce que le gouvernement va enfin travailler de bonne foi avec les provinces...
[Traduction]
Monsieur le Président, en ce qui concerne le projet de loi C-10 dont a parlé la députée, je souligne que l'un des plus ardents défenseurs du projet de loi C-10, qui vante l'efficacité d'une telle mesure législative, est le gouvernement néo-démocrate du Manitoba, qui a clairement dit que, comme nous, il allait sévir contre les criminels, malgré la position du NPD au fédéral.
[Français]
La défense nationale
Monsieur le Président, au lieu de faire un appel d'offres sérieux, la liste des problèmes liés aux F-35 ne cesse de s'allonger. Les coûts du programme ont plus que doublé, les F-35 perdent leurs combats simulés, les communications ne fonctionnent pas et le pire, c'est que les pilotes ne sont même pas en sécurité. Le gouvernement a beau dire qu'il prend à coeur la sécurité de nos troupes, ce fiasco montre tout le contraire.
Quand le ministre de la Défense nationale va-t-il finalement avouer qu'il a échoué? Quand va-t-il enfin revoir le programme des F-35?
Monsieur le Président, toute l'information que la députée a présentée jusqu'à maintenant est fausse, complètement fausse.
[Traduction]
Ce que je n'arrive toujours pas à comprendre au sujet du NPD, c'est pourquoi il s'oppose à ce que l'on obtienne le meilleur équipement possible pour nos militaires et pourquoi il s'oppose aux avantages incalculables que ces acquisitions procureraient à l'ensemble du pays, y compris le Québec. Je ne comprends absolument pas la position du NPD, qui est contraire à la volonté de nos militaires et aux intérêts de notre secteur aérospatial.
[Français]
Monsieur le Président, chaque jour, les F-35 présentent un nouveau lot de problèmes. Aujourd'hui, dans un rapport interne de la Défense nationale, on apprend que les F-35 coûtent tellement cher qu'on ne pourra pas avoir suffisamment d'appareils pour subvenir à nos besoins. En conséquence, il n'y aura aucune marge de manoeuvre en cas de perte d'appareils. Cela vient s'ajouter aux inquiétudes concernant le coût astronomique et la sécurité.
Quand le gouvernement va-t-il cesser de nier la vérité? Quand le gouvernement va-t-il enfin annoncer un appel d'offres ouvert et transparent?
Monsieur le Président, encore une fois, c'est tout à fait faux.
[Traduction]
L'Aviation royale canadienne a clairement fait connaître le nombre d'appareils dont elle a besoin. Ce nombre présente un bon équilibre par rapport à ses capacités ainsi qu'au budget établi.
Chaque fois que nous souhaitons apporter des améliorations pour nos militaires, qu'il s'agisse du bien-être des enfants d'anciens combattants décédés, de la bonification de leurs salaires, de l'amélioration de leur équipement, en fait, peu importe la mesure proposée, le NPD s'oppose à tout ce qui pourrait améliorer les choses pour les Forces canadiennes.
Monsieur le Président, jusqu'ici, nous avons toujours exhorté le ministre de la Défense nationale à assujettir son plan d'acquisition de nouveaux avions de chasse à un processus d'appel d'offres. Toutefois, on se rend compte maintenant que le gouvernement n'a aucune idée de ses propres besoins puisque l'aviation demande qu'on lui livre 80 appareils, pas 65. Le gouvernement n'a aucun plan.
Pourquoi 65 appareils? Pourquoi un avion qui ne fonctionne pas dans le Nord? Pourquoi un bombardier furtif conçu pour appuyer les troupes au sol? Pourquoi gaspiller des milliards de dollars pour faire l'acquisition de F-35?
Quand le ministre admettra-t-il enfin qu'il a bâclé ce dossier et quand mettra-t-il une croix sur le programme des F-35?
Monsieur le Président, en deux mots, c'est le nombre d'appareils que nous a demandé l'aviation. Elle a clairement indiqué que c'est le bon équilibre et qu'avec ce nombre d'avions, nos pilotes seront en mesure de réaliser le travail important que nous exigeons d'eux.
Pourquoi le NPD s'oppose-t-il à ce que nous procurions le meilleur équipement aux meilleurs pilotes de la meilleure aviation, ce qui serait avantageux pour notre secteur aérospatial, créerait des emplois et favoriserait la prospérité économique dans la province du député et partout ailleurs au pays? La position du NPD dans ce dossier est rétrograde.
[Français]
Le pont Champlain
Monsieur le Président, ma question s'adresse à la parole de « Bleuet ».
On a lu aujourd'hui dans les journaux qu'on savait depuis le 15 décembre que le pont Champlain posait un problème de sécurité et qu'il risquait de s'effondrer. On aurait pu s'attendre à ce que les gens de Transports Canada s'assoient ensemble dès le 6 janvier pour trouver une solution. Au lieu de cela, on a essayé de se protéger le derrière et de préparer les pages bleues pour savoir comment on répondrait en cas de fuite.
Qu'a caché le gouvernement? Quand va-t-il nous dire la vérité sur ce qu'il en est vraiment de la sécurité du pont Champlain? On veut le savoir!
Monsieur le Président, nous avons investi dans l'entretien de ce pont dans plusieurs budgets. Notre gouvernement a heureusement fait une annonce récemment, grâce au ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités, établissant qu'on allait remplacer le pont Champlain et construire un nouveau pont sur le fleuve Saint-Laurent. Ce sont des avancées importantes dans ce dossier.
J'espère que nous aurons l'appui de l'honorable député pour ces projets.
Monsieur le Président, ce n'est pas un raisin que je voulais, c'était le « Bleuet ». Je voulais savoir ce qui se passait.
Le problème qu'on a présentement, c'est qu'une décision aurait pu être prise dès le 6 janvier. Or on a attendu jusqu'au mois d'octobre pour savoir ce qui allait se passer. Même les gens de Delcan se disent que cela n'a pas de bon sens et qu'il peut y avoir un risque d'effondrement. On attend tout ce temps-là et on ne sait pas si le pont va durer encore 10 ans.
Au lieu de comparaître un jour devant une future commission d'enquête sur l'effondrement du pont Champlain, peut-on déposer les rapports d'inspection? Des gens traversent ce pont! Au lieu de savoir ce que le ministre va dire, on veut savoir si le pont est sécuritaire.
Monsieur le Président, notre ministre a fait montre de vrai leadership dans cet enjeu. On a fait des investissements pour l'entretien de ce pont. Le ministre a annoncé un plan pour remplacer le pont. Les libéraux n'ont jamais fait cela.
On devrait se concentrer sur l'infrastructure et non pas sur la campagne à la mairie d'un député de Montréal.
[Traduction]
L'environnement
Monsieur le Président, des scientifiques du monde entier ont réclamé l'annulation des compressions touchant la recherche sur l'ozone. Des milliers de Canadiens ont signé des pétitions. Nous avons organisé sur la Colline du Parlement un petit déjeuner-causerie non partisan qui a fait ressortir l'importance de la recherche sur l'ozone et le rôle de premier plan que le Canada joue dans ce domaine.
Le gouvernement s'engagera-t-il aujourd'hui, sans équivoque, à ne pas réduire du tout le financement de la recherche sur l'ozone au Canada?
Monsieur le Président, comme je l'ai indiqué à maintes reprises à la Chambre au cours des dernières semaines, Environnement Canada poursuivra ses activités de surveillance de l'ozone. Le Centre mondial de données sur l'ozone et le rayonnement ultraviolet va continuer d'offrir des services de calibre international.
Le gouvernement n'a pas à s'excuser de chercher les moyens les plus économiques possible de protéger l'environnement au Canada.
Le vérificateur général
Monsieur le Président, le candidat au poste de vérificateur général devait posséder de l'expérience dans l'analyse et l'évaluation des dépenses de programmes, afin de garantir des résultats concrets pour les Canadiens, et de l'expérience concernant la méthode d'évaluation qui est conforme au cadre de gestion intégré du Secrétariat du Conseil du Trésor.
[Français]
Ce sont là quelques-unes des qualifications requises telles qu'affichées sur l'offre d'emploi en français par la firme de chasseurs de têtes engagée par les conservateurs pour trouver un candidat au poste de vérificateur général.
Ma question est simple: combien a-t-on payé ces chasseurs de têtes?
Monsieur le Président, nous avons déjà dit que le gouvernement a cherché des candidats qualifiés et plutôt bilingues. Après un processus très rigoureux, nous avons choisi le candidat le plus qualifié. M. Ferguson a dit hier, encore une fois, qu'il va et qu'il veut apprendre le français. Il a cependant d'autres compétences qui sont bonnes pour ce poste.
Monsieur le Président, ce qui est intéressant dans cette offre d'emploi, c'est que les profile highlights ne font aucune mention de la maîtrise des deux langues officielles. Zéro avec une barre. Nothing, niet, nada. En plus, les conservateurs ne peuvent nous dire combien d'argent ils ont donné aux chasseurs de têtes pour faire un affichage de poste unilingue sur leur site Web.
Pourquoi les conservateurs ne trouvaient-ils pas nécessaire de trouver un vérificateur général qui maîtrise les deux langues officielles, ainsi que défini par les critères du gouvernement?
[Traduction]
Et l'offre d'emploi n'était rédigée qu'en anglais.
[Français]
Monsieur le Président, M. Ferguson est le candidat le plus qualifié. Il a dit qu'il veut et qu'il va apprendre le français.
[Traduction]
Il a l'appui de l'ex-vérificatrice générale, Mme Fraser. Il a l'appui de ses anciens collègues de travail les plus proches. Le premier ministre du Nouveau-Brunswick et même le chef intérimaire du Parti libéral ont appuyé sa candidature, car M. Ferguson est le plus qualifié pour le poste.
Le sommet du G20
Monsieur le Président, les Canadiens ont pu voir, pour la première fois aujourd'hui, des images choquantes de l'intérieur du fameux centre de détention du sommet du G20. Près de 900 personnes ont été entassées dans des cages improvisées, où elles n'avaient que très peu d'eau et de nourriture, ainsi qu'un coin toilette sans porte.
Ces arrestations en masse ont été les plus importantes jamais vues au Canada, et la majorité des personnes arrêtées n'ont jamais été inculpées. Un an et demi plus tard, les Canadiens attendent encore que le gouvernement réponde à leurs questions et reconnaisse ses responsabilités.
Quand le gouvernement va-t-il lancer une enquête sur le sommet du G20?
Monsieur le Président, si le député a des renseignements précis à propos de fautes qu'auraient commises les agents de police pendant qu'ils faisaient leur travail, il est de son devoir d'en faire part aux autorités provinciales, car ce sont elles qui étaient responsables de cette installation à ce moment-là.
Monsieur le Président, voilà le genre de réponse dont les Canadiens sont en train de se lasser. Ce sommet a complètement bouleversé la ville de Toronto. Alors que le ministre de Muskoka réussit à trouver des millions de dollars pour sa circonscription, les petites entreprises de ma collectivité attendent encore qu'on les indemnise.
Quand le gouvernement va-il indemniser de façon appropriée les entreprises de Toronto et enfin fournir des réponses, non seulement à la population de Toronto mais aussi à celle du reste du pays, sur le cataclysme qu'a été le sommet du G20?
Monsieur le Président, les pertes et les dommages qu'ont subis les entreprises de Toronto sont profondément regrettables. Le processus permettant de faire des réclamations est un processus indépendant qui a été mis en place par le gouvernement précédent, en 2001, et il a bien fonctionné aux sommets précédents.
Au printemps, je me suis engagé à ce que mon cabinet entreprenne un examen complet du processus de réclamation. Je peux assurer au député d'en face que les entreprises de Toronto ont été traitées tout aussi équitablement que lors de tout autre sommet précédent.
Le commerce international
Monsieur le Président, le gouvernement se concentre d'abord et avant tout sur les priorités des Canadiens, à savoir la création d'emplois et la croissance économique. Je rappelle au NPD que, en ces temps difficiles, il n'y a rien de tel que le commerce libre et ouvert pour générer des emplois. Voilà pourquoi nous négocions actuellement une entente de libre-échange avec l'Inde, entente qui pourrait permettre d'injecter six milliards de dollars par année dans notre économie et accroître de près de 50 p. 100 nos échanges commerciaux bilatéraux.
Le secrétaire parlementaire pourrait-il dire à la Chambre ce que le gouvernement fait pour faire avancer son programme créateur d'emplois favorable aux échanges commerciaux?
Monsieur le Président, je remercie la députée de Fleetwood—Port Kells d'appuyer vigoureusement notre programme favorable au libre-échange créateur d'emplois.
Comme bon nombre de députés à la Chambre le savent, le ministre du Commerce international entreprend dès aujourd'hui une mission commerciale d'une semaine en Inde. Avec ses 1,2 milliard de consommateurs, l'Inde offre d'énormes débouchés pour les travailleurs canadiens et les entreprises canadiennes de toute taille.
Consolider les relations commerciales entre le Canada et l'Inde fait partie intégrante de notre programme favorable au libre-échange et contribuera à protéger et à renforcer la sécurité financière des travailleurs canadiens.
La pauvreté
Monsieur le Président, l'écart grandissant entre les riches et le reste de la société prend une signification bien concrète lorsqu'on s'aperçoit du nombre de Canadiens qui dépendent actuellement des banques alimentaires. Le gouvernement leur répond en les insultant: « Tant pis pour vous, trouvez-vous un emploi. »
Trente-huit pour cent des gens qui reçoivent de l'aide des banques alimentaires sont des enfants. Banques alimentaires Canada dit qu'on pourrait atténuer le problème en investissant dans les garderies. Quand le gouvernement investira-t-il dans un programme de services de garde abordables et de qualité? Préfère-t-il dire aux enfants de notre pays qui ont faim de trouver eux aussi un emploi?
Monsieur le Président, il est malheureux que des gens dépendent des banques alimentaires, mais les statistiques sont éloquentes. Le pourcentage d'enfants qui vivent dans des familles à faible revenu a diminué considérablement depuis le sommet de 18,4 p. 100 atteint en 1996, alors que les libéraux étaient au pouvoir. Il n'était plus que de 9,5 p. 100 en 2009, avec le gouvernement actuel au pouvoir. Le taux de pauvreté parmi les enfants de mères célibataires a atteint un creux historique de 21,5 p. 100 avec le gouvernement actuel et...
Monsieur le Président, prenons la statistique qui indique que 38 p. 100 des utilisateurs de banque alimentaire sont des enfants. Cette statistique existe.
Si la secrétaire parlementaire pouvait cesser de lire les réponses préfabriquées qu'on lui donne, elle verrait que des milliers de bons emplois à temps plein ont disparu. Le coût de la vie connaît une hausse vertigineuse, et les Canadiens ont plus de difficulté à joindre les deux bouts, ce qui en oblige un grand nombre à s'en remettre aux banques alimentaires. Huit cent cinquante mille personnes dépendent des banques alimentaires au Canada. C'est inacceptable.
La secrétaire parlementaire pourrait-elle nous dire ce que son gouvernement fait actuellement pour régler cette crise?
Monsieur le Président, toutes les mesures que nous avons prises pour aider les familles canadiennes leur ont permis d'accroître leur indépendance et de contribuer à l'économie et à leur collectivité.
Nous continuerons de faire des investissements qui améliorent le sort des familles canadiennes. Nous avons bonifié la prestation nationale pour enfants et le crédit d'impôt pour enfants. Nous avons établi la prestation universelle pour la garde d'enfants, grâce à laquelle plus de 24 000 familles et plus de 55 000 enfants ont pu se hisser au-dessus du seuil de la pauvreté.
Qu'est-ce que le NPD a fait de son côté?
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, hier, les banques d'alimentation du pays ont indiqué que, dans les collectivités rurales, les Autochtones composent 46 p. 100 de leurs bénéficiaires en Alberta, alors que cette proportion atteint 63 p. 100 en Saskatchewan. Dix pour cent des bénéficiaires des banques d'alimentation sont des Autochtones des Premières nations, des Métis ou des Inuits, dont beaucoup sont des femmes et des enfants. Dans bien des collectivités rurales, les gens ne peuvent même pas compter sur une banque d'alimentation. Heureusement, les femmes de la Première nation de Samson ont lancé une soupe populaire pour nourrir les plus démunis dans leur collectivité.
Que fait le gouvernement de l'engagement qu'il a pris pour mettre fin à la discrimination contre les peuples autochtones du Canada et pour veiller à ce qu'ils bénéficient également des avantages offerts par notre économie?
Monsieur le Président, nous travaillons en collaboration avec les Premières nations comme la nation crie de Samson. Il est important que nous offrions les mesures de stimulation appropriées pour que les gens appuient la bonne gouvernance, pour développer l'économie afin que ces personnes puissent avoir des emplois et connaître la prospérité et pour que l'on adopte les bonnes stratégies en matière d'éducation, de la maternelle à la douzième année. Ce sont autant de mesures que nous établissons dans le cadre d'un plan d'action élaboré conjointement avec les chefs nationaux, et nous avons réalisé des progrès importants.
[Français]
La pauvreté
Monsieur le Président, les banques alimentaires sont un service important pour nos communautés.
Cette semaine, dans ma circonscription, Notre-Dame-de-Grâce—Lachine, une église a été vandalisée, et les voleurs ont même volé la banque alimentaire. Malheureusement, trop de familles avec des jeunes enfants comptent sur cette banque alimentaire. Pour elles, c'est désastreux et c'est une situation inacceptable.
Quand le gouvernement va-t-il réellement s'attaquer à la pauvreté chez les jeunes, afin qu'il n'y ait plus de familles aussi vulnérables?
[Traduction]
Monsieur le Président, la meilleure façon de combattre la pauvreté au Canada est de faire travailler les Canadiens.
C'est exactement ce que fait le Plan d'action économique, qui a fait croître l'économie grâce à la création nette de 650 000 emplois depuis juillet 2009.
Le gouvernement a un plan qui comporte des mesures comme la Prestation fiscale pour le revenu de travail, qui a aidé les Canadiens à faible revenu à s’affranchir de l’aide sociale, ou les investissements sans précédent en matière de formation. Pourquoi le NPD n'appuie-t-il pas ce plan?
La justice
Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur le projet de loi C-10.
Le taux de criminalité continue de baisser dans notre pays. C'est un fait. Pourquoi le gouvernement tient-il à imposer aux Canadiens une approche stupide en matière de criminalité, qui fera exploser la population carcérale, et qui a échoué aux États-Unis?
Cette approche coûtera extrêmement cher et montre que le gouvernement se moque complètement de notre système de justice, déjà surchargé. Le Québec, l'Ontario et la Colombie-Britannique refusent de payer pour cette absurdité.
Le gouvernement écoutera-t-il ces provinces? Remplacera-t-il le projet de loi C-10 par une politique qui permettra vraiment de combattre le crime et d'améliorer la justice et la sécurité pour les Canadiens?
Monsieur le Président, c'est exactement ce que nous faisons. Mais puisque le député aime s'appuyer sur des statistiques, il trouvera probablement intéressant de savoir que les crimes liés à la drogue sont à la hausse dans notre pays, tout comme l'exploitation sexuelle des enfants.
Si sa position est motivée par les statistiques, il devrait être le premier à se lever pour appuyer le projet de loi C-10.
[Français]
Le registre des armes à feu
Monsieur le Président, le problème avec sa politique, c'est qu'il ne protège pas les victimes, il en fabrique. Le gouvernement avait caché qu'il voulait détruire la banque de données du registre des armes à feu. C'est un geste sauvage, dénoncé de toutes parts. Le gouvernement du Québec veut conserver ces données pour assurer la sécurité du public et des corps policiers, ce que la commissaire fédérale à la protection de la vie privée trouve justifié. Puisque les conservateurs manquent à leur devoir, au moins qu'ils s'enlèvent du chemin et laissent le gouvernement du Québec utiliser ces données.
[Traduction]
Si les députés d'en face ne souhaitent pas être les chefs de file, pourraient-ils au moins s'enlever du chemin?
Monsieur le Président, pendant des années, le gouvernement dirigé par le parti du député a ciblé les chasseurs, les agriculteurs et les tireurs sportifs, qui tous sont respectueux des lois, et les a traités comme des criminels.
Nous nous sommes toujours opposés à cette mesure coûteuse et inefficace, qui n'empêche pas les criminels d'avoir accès à des armes à feu.
Les Canadiens ont donné au gouvernement un mandat clair. Ils tiennent à ce que nous mettions fin au registre des armes d'épaule et que nous protégions plutôt les victimes contre les vrais criminels.
La société Radio-Canada
Monsieur le Président, le gouvernement a une drôle de façon de célébrer les anniversaires. Pour marquer le 75e anniversaire de CBC/Radio-Canada, il a décidé d'organiser une chasse aux sorcières, menée par le député de Peterborough.
Les Canadiens sont particulièrement inquiets de la décision du comité de délibérer à huis clos.
Ma question s'adresse à la présidente du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique. Pourrait-elle faire le point sur la motion anti-CBC/Radio-Canada?
Monsieur le Président, fait étonnant, la majorité des membres du comité ont voté en faveur de séances à huis clos pour se pencher sur les travaux dont ils sont saisis. Les délibérations demeurent ainsi confidentielles et les membres du comité ne peuvent pas commenter les dossiers à l'étude.
Je sais que de nombreux députés croient que les Canadiens ont le droit de savoir, mais je signale que la majorité des membres du comité ont décidé que le public ne serait pas autorisé à entendre ces débats.
[Français]
Monsieur le Président, pendant que le budget du Bureau du premier ministre explose sous les conservateurs, le diffuseur public fait preuve d'une discipline fiscale remarquable. Cependant, les conservateurs poursuivent leurs attaques contre CBC/Radio-Canada. Le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles est allé à la télévision se vanter des coupes draconiennes et a laissé planer les menaces d'autres coupes.
Le ministre va-t-il protéger l'héritage du diffuseur public et investir dans son avenir?
[Traduction]
Oui, monsieur le Président, nous exigeons des comptes de CBC/Radio-Canada. C'est une honte.
Pour les Canadiens qui suivent la période des questions aujourd'hui, cette discussion est fort instructive. Au début de la période des questions, le NPD a dit que nous ne devrions pas investir davantage d'argent dans la lutte contre la criminalité. Il a ensuite dit que nous ne devrions pas consacrer plus d'argent aux Forces canadiennes pour qu'elles disposent de l'équipement dont elles ont besoin. Or, le député déclare maintenant: « Allouons des centaines de millions de dollars additionnels à CBC/Radio-Canada. »
Voilà qui nous révèle tout ce que nous devons savoir au sujet de ce parti par rapport à la position des Canadiens.
L'économie
Monsieur le Président, aujourd'hui, le premier ministre est parti assister au sommet du G20 en France.
La situation économique mondiale est très fragile. C'est pourquoi il attirera l'attention des autres dirigeants sur la nécessité de faire progresser les réformes essentielles afin de parvenir à des solutions concrètes pendant le sommet.
Le Canada est toujours en tête en raison de sa reprise économique. Nous avons le meilleur bilan des pays du G7 au chapitre de la création d'emplois: il s'est créé, net, 650 000 emplois depuis juillet 2009, dont près de 90 p. 100 sont des emplois à temps plein.
Le ministre d'État aux Finances peut-il faire le point sur ce que la communauté internationale pense de l'économie canadienne?
Monsieur le Président, le premier ministre représentera les intérêts du Canada au sommet du G20 et soulignera la nécessité de trouver des solutions concrètes pour stimuler la reprise économique mondiale.
Nous avons démontré que nous avons un plan économique prudent et responsable qui a permis au Canada de devenir l'une des économies les plus dynamiques du monde occidental. Le FMI nous a encore une fois couverts d'éloges cette semaine lorsqu'il a déclaré que le Canada a réagi aux récentes turbulences économiques au moyen de politiques fermes. Il nous a également félicités du plan que nous avons mis en oeuvre pour rétablir l'équilibre budgétaire, étape qu'il a qualifiée d'essentielle.
C'est très important. Notre premier ministre...
Le Canada atlantique
Monsieur le Président, les conservateurs continuent de faire perdre des emplois au Canada atlantique.
Il y a d'abord eu le ministère des Pêches et des Océans, puis Service Canada, suivi de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique; c'est maintenant le tour de Transports Canada. Nous avons appris que Marine Atlantique a vendu deux navires à une entreprise en Inde, alors qu'une entreprise canadienne aurait pu faire une soumission pour démanteler ces navires au Cap-Breton.
Nous avons perdu 60 emplois bien rémunérés, en plus d'un formidable élan économique pour une industrie locale. Pourquoi le premier ministre permet-il à un autre ministre de restreindre l'emploi au Canada atlantique?
Monsieur le Président, en fait, le gouvernement a investi plus de 520 millions de dollars dans Marine Atlantique et a grandement amélioré le service de traversier. Il s'agit d'une grande réussite.
Les partis de l'opposition ont voté contre toutes les mesures visant à améliorer le service de Marine Atlantique, qui sert bien l'économie, ainsi que les gens et la culture de Terre-Neuve et de la Nouvelle-Écosse.
Pourquoi les députés d'en face détestent-ils la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve?
[Français]
La condition féminine
Monsieur le Président, hier, on a appris, par le rapport du Forum économique mondial, que les femmes canadiennes sont encore loin de l'équité salariale. Pour chaque dollar gagné par un homme, une femme touche seulement 73 ¢. L'écart est encore plus grand dans le cas des femmes autochtones, immigrantes ou handicapées et des mères de famille. Le Canada se classe au 38e rang, derrière l'Albanie, le Bahreïn et le Zimbabwe. Le Canada échoue sur cette question depuis des décennies.
Quand le gouvernement va-t-il reconnaître les problèmes d'équité salariale dans ce pays?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons un bilan exceptionnel en ce qui a trait au respect des droits des femmes et des obligations de l'État à cet égard. Nous n'avons rien à envier à personne dans ce dossier.
Nous envisageons des recommandations pour l'avenir, mais pour l'heure, nous sommes fiers de notre bilan et nous poursuivrons dans la même voie.
Le registre des armes à feu
Monsieur le Président, hier soir, le gouvernement conservateur a voté en faveur du projet de loi sur l’abolition du registre des armes d’épaule à l’étape de la deuxième lecture, ce qui constitue un pas de plus vers l’abolition définitive du registre des armes d’épaule.
Le gouvernement conservateur est très uni pour appuyer cette proposition. Le NPD, dont un grand nombre de députés ont fait campagne, lors des dernières élections, sur la suppression du registre des armes d’épaule, donne des signes évidents de division.
Le ministre de la Sécurité publique pourrait-il commenter le vote d’hier soir?
Monsieur le Président, je remercie le député pour tout le travail qu’il a fait dans ce dossier.
Je répète qu’hier soir, le projet de loi sur l’abolition du registre des armes d’épaule a franchi l’étape de la deuxième lecture lors d’un vote historique de 152 voix contre 123, mais un grand nombre des députés néo-démocrates qui avaient fait campagne en faveur de l'abolition du registre ont écouté leurs patrons à Ottawa plutôt que leurs électeurs.
Toutefois, on commence à voir des signes de dissension au sein du caucus néo-démocrate. Les députés de Thunder Bay—Rainy River et de Thunder Bay—Superior-Nord ont voté dans le même sens que le gouvernement. Les autres députés auront encore l’occasion d’en faire autant.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, l'hiver arrive sur la côte de la baie James. Pourtant, en raison d'une grave crise du logement, des familles de la région vivent dans des tentes et des chalets. Vendredi dernier, les localités de Kashechewan, Attawapiskat et Fort Albany ont déclaré l'état d'urgence.
Je suis sûr que le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien partage mes préoccupations, surtout en ce qui a trait aux risques que cela représente pour les enfants et les personnes âgées de ces localités. Donnera-t-il pour instruction à son personnel de travailler avec les localités et le conseil tribal Mushkegowuk pour régler cette grave crise du logement et assurer à ces citoyens canadiens les logements décents qu'ils méritent?
Monsieur le Président, j'apprécie la question du député de Timmins—Baie James. Bien sûr, les hauts fonctionnaires de mon ministère collaborent avec les Premières nations de la côte de la baie James et continueront à le faire, comme ils le font aussi pour d'autres régions.
Par exemple, nous avons fourni un important financement pour le logement à la Première nation d’Attawapiskat, établie sur la côte de la baie James. En plus d’un sérieux coup de pouce qui lui était destiné en vertu du Plan d'action économique, le financement d'un nouveau lotissement a permis la construction de 44 maisons.
Nous travaillons activement avec les Premières nations pour assurer plus d’efficacité et de reddition de comptes dans le domaine du logement...
[Français]
Le registre des armes à feu
Monsieur le Président, pour justifier leur choix idéologique de détruire les données du registre des armes à feu, les conservateurs sont prêts à tout, même à berner la population. Le ministre de la Sécurité publique prétend que « cette information a été recueillie en vertu d’une loi bien précise. [...] il serait illégal [qu’elle] demeure disponible après l’abrogation » du registre. C'est totalement faux. La commissaire à la protection de la vie privée, Jennifer Stoddart, confirme qu'il est tout à fait légal de transférer les données au Québec.
Ma question est simple: pourquoi le gouvernement ment-il à la population?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement a présenté une mesure législative visant à abolir une fois pour toutes le registre des armes d'épaule inefficace et inutilement coûteux. Le projet de loi prévoit la destruction des données, qui ne sont ni précises ni fiables et qui le sont de moins en moins à mesure que le temps passe.
J’espère que le député aura la décence de s’excuser. S’il ne le fait pas, j’espère que vous, monsieur le Président, prendrez les mesures qui s’imposent concernant le langage non parlementaire que le député a employé.
Présence à la tribune
À l'approche de la Semaine des anciens combattants, je voudrais signaler aux députés la présence à notre tribune de membres en service et d’anciens combattants des Forces canadiennes, soit le sergent Bjarne Nielsen, le capitaine Ashley Collette, l'adjudant John Hryniw, le sergent John Carr, le brigadier-général Sheila Hellstrom, le lieutenant-colonel Shirley Robinson, le sergent Roland Lawless et M. Edward Carter-Edwards, ancien combattant de la Seconde Guerre mondiale.
Des voix: Bravo!
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
La présidence a été avisée de plusieurs recours au Règlement.
Le secrétaire parlementaire du premier ministre a la parole.
Monsieur le Président, pendant la période des questions, le député de Jeanne-Le Ber a posé une question à la présidente du Comité de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique. Je suis un peu intrigué parce qu'il est de notoriété publique que le NPD a présenté une motion pour que le comité siège à huis clos. Tout le monde est au courant.
Je n'arrive pas à comprendre pourquoi le NPD se plaint d'avoir obtenu de l'appui à l'égard de cette motion.
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais porter à votre attention un incident qui s'est déroulé lors de la période de questions, incident causé par le député de Bourassa. On sait que ce député a souvent un langage coloré, mais il a utilisé le terme « Bleuet » pour définir mon collègue du Lac—Saint-Jean, qui est sympathique, soit dit en passant. Jusque-là, ça va. Malheureusement, lorsque le secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités s'est levé, le député de Bourassa l'a qualifié de « raisin ». Dans le sens courant du terme, « raisin » veut dire « niais » ou « stupide ».
Je suis certain que le député de Bourassa ne se laisserait pas traiter de « raisin » à la Chambre sans broncher. Je demande donc un minimum de décence: ou il retire ses propos ou il présente ses excuses à la Chambre.
Monsieur le Président, c'est la première fois que j'entends dire que le nom d'un fruit est antiparlementaire. Étant donné que je ne voulais pas mêler les pommes et les oranges, j'ai préféré parler de raisins et de bleuets.
[Traduction]
Je vais prendre connaissance des bleus et je reviendrai sur la question à la Chambre.
Des voix: Oh, oh!
Le Président: Le ministre de l'Industrie a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, cette défense était très prévisible; c'est décevant. Mon collègue sait fort bien que c'est un terme qui est utilisé de façon générique pour définir une personne comme étant niaise ou stupide.
Puisqu'il ne veut pas avoir un minimum de décence en s'excusant ou en retirant ses propos, je vous demanderai de trancher l'affaire.
Monsieur le Président, jamais je ne traiterais de niais, d'innocent ou d'insignifiant le secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités. C'est antiparlementaire.
[Traduction]
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Monsieur le Président, conformément à l'alinéa 36(8)b) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à deux pétitions.
[Français]
Monsieur le Président, je demanderais le consentement de la Chambre pour déposer, dans les deux langues officielles, des documents en provenance du bureau du directeur parlementaire du budget qui montrent, sans aucun doute possible, que la ligne budgétaire 2009-2010 de l'Institut Perimeter a effectivement bondi de 1 270 p. 100.
Ainsi, mes questions étaient appropriées, et les accusations que j'ai subies hier n'étaient pas fondées.
[Traduction]
Loi sur la responsabilité en matière de prêts liés à la politique
Les anciens combattants
Monsieur le Président, « Comment vous souviendrez-vous? » « How will you remember? »
[Français]
Je m'adresse aujourd'hui à la Chambre avec émotion pour inaugurer la Semaine des anciens combattants. Je voudrais remercier mes collègues parlementaires qui sont ici, qu'ils soient des politiciens aguerris ou des recrues portées par un élan populaire, de prendre le temps de rendre l'hommage national le plus important, celui que nous rendons à ceux qui reposent éternellement pour la gloire de notre pays et à celles et ceux qui ont tant sacrifié pour lui.
Je suis d'une lignée d'origine irlandaise qui, au fil des générations, s'est amalgamée à sa terre d'accueil canadienne-française. J'ai donc une vision toute québécoise du monde. C'est dans cette perspective que je considère le monde et les récits des grandes guerres et des batailles épiques avec lesquelles je me suis familiarisé. Toutefois, c'est surtout comme député, puis comme ministre, que j'ai saisi l'ampleur du sacrifice de ces femmes et de ces hommes aux destins funestes et glorieux, mais trop souvent ignorés ou oubliés.
[Traduction]
Au cours des six derniers mois, j'ai fait des rencontres profondément émouvantes, souvent dans des endroits empreints d'histoire. De Cabaret-Rouge, en France, où je me suis recueilli sur l'ancienne tombe du soldat inconnu, jusqu'au spectaculaire Monument commémoratif du Canada à Vimy, sur lequel sont gravés plus de 11 000 noms, on ne peut tout simplement pas s'empêcher de penser aux pertes de vies et aux sacrifices incommensurables.
[Français]
Derrière ces rangées interminables de pierres tombales qui s'allongent presqu'à l'infini, j'ai pu mieux comprendre le drame humain derrière chacune d'entre elles, chaque soldat, chaque famille, chaque histoire, chaque communauté grièvement touchés, et aussi comprendre l'histoire de notre pays.
D'abord de farouches ennemis sur les plaines d'Abraham, les colons de la Nouvelle-France et les Anglais allaient ensuite s'unir pour combattre une cause commune de paix et de liberté. Avec l'aide des Autochtones et des nouveaux arrivants, les deux peuples fondateurs allaient combattre ensemble comme à Châteauguay, pendant la guerre de 1812, lors de la prise de l'imprenable crête de Vimy en 1917 ou sur les plages de Normandie, le 6 juin 1944, où des valeureux miliciens du Régiment de La Chaudière — des Beaucerons — et des membres du Queen's Own Rifles de Toronto allaient s'unir pour repousser l'envahisseur nazi et libérer la France.
C'est par ce sacrifice du sang mêlé que notre pays, le Canada, est devenu ce qu'il est et que nous sommes aujourd'hui une nation forte qui fait l'envie du monde. Ces âmes sacrifiées sont le ciment de notre nation. Ce que nous sommes aujourd'hui, nous le devons aux sacrifices de ces hommes et de ces femmes qui reposent à tout jamais, parfois loin en Europe et dans ces contrées lointaines, et qui nous ont transformés. Ces militaires sont revenus eux aussi transformés, avec des blessures à l'âme, qu'ils ont portées jusqu'à leur dernier souffle.
C'est ce sang versé qui a irrigué les sillons de ces contrées lointaines d'Europe, comme à Beaumont-Hamel, où 800 Terre-Neuviens ont affronté le tir ennemi, de Corée, de Chypre, de Bosnie ou, plus récemment, d'Afghanistan, qui définit ce que nous sommes. Comme citoyens et comme parlementaires, nous avons la responsabilité de redécouvrir ces exploits et parfois ces tragédies, pour mieux savoir où nous allons comme citoyens, comme peuple et comme nation.
Reconnaissons aujourd'hui que nous leur sommes redevables de chaque vote que nous prenons en cette Chambre, de notre liberté et de notre capacité à diriger la destinée de notre pays.
[Traduction]
On n'a pas besoin de se rendre jusqu'à Vimy, en France, pour se sentir fier d'être un Canadien, mais je me demande s'il y a un autre endroit sur terre où l'on pourrait éprouver une fierté aussi intense que sur le sommet de la crête surplombant la plaine de Douai.
Pas besoin non plus de remonter le temps pour trouver des exemples de dévouement, de courage et de don de soi. La bravoure, la vaillance et l'engagement sont des valeurs qui transcendent le temps, l'espace et les générations. Je le constate aujourd'hui.
Au lendemain des événements de septembre 2001, lorsque des terroristes ont tué presque 3 000 innocents, le Canada a lancé une guerre contre la terreur en Afghanistan. Pendant toute une décennie, on a assisté à un engagement canadien solide, qu'il s'agisse des opérations militaires à grande échelle, des améliorations en matière d'infrastructure, de l'ouverture d'écoles pour filles ou de la prestation d'aide humanitaire et de soins de santé. Or, le prix à payer a été très élevé puisque plus de 150 Canadiens ont perdu leur vie pour instaurer une paix durable.
Nombre des hommes et femmes qui servent notre pays sans hésitation reviennent de la mission en Afghanistan. Des gens comme le sergent Nielsen, que nous venons de saluer la présence, sont un symbole de bravoure et de persévérance.
Le 1er juillet 2010, le jour de la fête du Canada, le sergent Nielsen a été grièvement blessé lors de l'explosion d'un engin explosif improvisé en Afghanistan. Il a perdu les deux jambes, mais il s'est levé aujourd'hui à la Chambre. Nous avons de quoi être très fiers.
J'ai eu le privilège de rencontrer le sergent Nielsen. Ce qui m'a frappé le plus, c'est sa façon de voir la vie. Il considère qu'il faisait simplement son travail. Comme les députés peuvent l'imaginer, j'ai été sincèrement impressionné par l'attitude du sergent Nielsen et sa volonté d'aller de l'avant, peu importe les circonstances. « On peut laisser le monde tourner autour de soi sans rien faire, ou on peut agir et se prendre en main. » Heureusement pour nous, le sergent Nielsen a choisi la deuxième option.
M. Nielsen est avec nous aujourd'hui. Il est accompagné de ses camarades, qui le soutiennent et se soutiennent entre eux. J'ai eu le privilège de manger avec eux. Ce sont des gens qui servent notre pays avec fierté et avec conviction. Ils se sont battus pour la paix, la liberté, la démocratie et la primauté du droit.
Nous remercions nos soldats de ce qu'ils font. Chaque jour, ils s'efforcent d'améliorer les conditions de vie des Afghans et, par le fait même, ils nous permettent de vivre dans un monde meilleur.
Ce n'est pas tout. Le mois des femmes dans l'armée tire à sa fin et il est important de noter qu'il y a également des femmes remarquables qui ont servi dans l'armée et qui continuent de le faire. Je pense notamment au brigadier-général Sheila Hellstrom, qui est la première femme à se voir décerner ce grade, et au lieutenant-colonel Shirley Robinson, qui s'est battue toute sa vie pour que les femmes aient les mêmes possibilités que les hommes dans l'armée.
Nellie McClung a déjà affirmé qu'il fallait connaître le passé pour comprendre le présent et faire face au futur. Ces femmes ont ouvert la voie à toutes les Canadiennes, pas seulement à celles qui sont dans l'armée. C'est un excellent exemple pour le reste du monde.
Il y a encore des défis à relever. Les anciens combattants, comme le sergent Roland Lawless, qui est le vice-président des Veterans Emergency Transition Services, le savent très bien. Le sergent Lawless consacre son temps et ses efforts à aider les nombreux anciens combattants au Canada à trouver le soutien dont ils ont besoin. Pour cela, il mérite toute notre reconnaissance.
Nous avons rendu hommage hier à ceux qui ont consacré leur vie à fournir des soins et du soutien à nos anciens combattants. Je parle, bien entendu, des familles et des proches.
Lorsqu'une personne s'enrôle dans les Forces canadiennes, elle le fait par choix. Cette décision est lourde de conséquences pour sa famille, que ce soit parce qu'elle est laissée à elle-même pendant que l'être cher est déployé dans des contrées lointaines ou parce qu'elle tente de réintégrer la vie civile après avoir vécu comme famille d'un militaire pendant de nombreuses années. Trop souvent, ce sont les conjoints et les soignants qui ont la responsabilité d'assurer la stabilité et l'équilibre au foyer. Ils assument un fardeau que très peu d'entre nous comprennent, mais ils méritent eux aussi notre reconnaissance et notre respect.
[Français]
En tant que nation, nous avons le devoir de nous souvenir d'honorer les exploits accomplis par celles et ceux qui sont tombés pour la défense de nos idéaux. En Libye, encore, nous avons démontré au monde notre détermination à ne pas laisser un dictateur massacrer son peuple. Cette Chambre des communes est le symbole de notre liberté et de notre démocratie. C'est ici que nous prenons les décisions pour la nation et que nous mettons la vie de ces gens sur le premier plan, dans notre pays. Cette liberté, des milliers de Canadiens et de Canadiennes en ont payé le prix ultime partout où les appelait le devoir.
[Traduction]
La semaine dernière, notre pays a été grandement attristé par les décès tragiques du sergent Janick Gilbert et du caporal-chef Byron Greff, en Afghanistan.
[Français]
Ceux qui pieusement sont morts pour la patrie
Ont droit qu'à leur cercueil la foule vienne et prie.
Entre les plus beaux noms leur nom est le plus beau.
Toute gloire près d'eux passe et tombe éphémère;
Et, comme ferait une mère,
La voix d'un peuple entier les berce en leur tombeau!
Ce sont des paroles de Victor Hugo que l'on trouve dans le Livre du Souvenir, de la Marine marchande canadienne.
Au cours des jours à venir, avec l'humilité qu'impose la grandeur de ces femmes et ces hommes tombés au combat, et de celles et ceux qui le servent et qui l'ont servi, allons chacun, comme parlementaires, dans nos villes, quartiers et villages, et dans le calme de notre silence intérieur, prenons le temps de leur dire merci.
[Traduction]
« Au champ d'honneur les coquelicots sont [encore] parsemés de lot en lot [...]. » J'aimerais savoir comment mes collègues honoreront leur mémoire et je les remercie de le faire, comme il se doit.
Nous nous souviendrons d'eux. Lest we forget.
Monsieur le Président, je remercie le ministre des Anciens Combattants de ses bons mots.
Le 11 novembre, nous nous rassemblerons devant les cénotaphes du pays ainsi que dans les locaux de la Légion canadienne, de l'armée et des forces navales et aériennes afin de rendre hommage aux quelque 118 000 hommes et femmes qui ne pourront pas être des nôtres ce jour-là, parce qu'ils ont fait l'ultime sacrifice, et dont les corps sont enterrés dans plus de 70 pays un peu partout dans le monde. Nous rendrons également hommage à ceux et à celles dont les médias nous rapportaient la disparition encore dernièrement.
Ces hommes et ces femmes ont donné leur vie pour la paix, la liberté, la démocratie et l'accession au monde libre. Ce jour-là, nous nous souviendrons aussi des militaires qui ont servi en Afghanistan, en Libye, en Haïti et ailleurs dans le monde.
Mon père m'a déjà raconté qu'à l'époque de la libération des Pays-Bas, il avait rencontré un soldat canadien, qui lui avait rapporté ce que disaient les Néerlandais quand ils voyaient des militaires canadiens: « Mon Dieu, mais de quel pays viennent-ils? » Nous vivons au paradis, et la plupart des Canadiens n'en ont même pas conscience.
Dans les faits, c'est à nos militaires et à nos agents de la GRC, hommes et femmes, que nous devons notre démocratie, que nous devons le pays que nous appelons le nôtre et que nous pouvons fièrement déclarer être le meilleur du monde. Nous n'aurons jamais honte de ce que nous sommes. Les forces armées du Canada sont indiscutablement les meilleures du monde. Nos anciens combattants sont également les meilleurs au monde. Il faut dire qu'ils peuvent aussi compter sur le meilleur soutien familial qui soit.
Hier, avec les autres membres du Comité des anciens combattants, nous nous sommes rendus au Musée canadien de la guerre, où on nous a remis un cadeau bien spécial: le cadeau de la mémoire, et c'est l'un des nôtres, ici à la Chambre des communes, qui nous l'a donné. Je veux bien entendu parler du député de Nova-Ouest, dont le grand-oncle, John Chipman Kerr, a reçu la Croix d'argent à la bataille de la Somme. Nous avons pu voir la photo de M. Kerr, prise par A.Y. Jackson, sa Croix d'argent ainsi qu'une série d'autres médailles que la famille de M. Kerr a donné au musée. Nous remercions le député de Nova-Ouest de nous avoir fait partager son histoire familiale, c'était très généreux de sa part.
Je pourrais vous parler d'une multitude d'anciens combattants et de militaires, mais aujourd'hui, je vais me contenter de vous parler d'un seul d'entre eux. Je devrai pour cela revenir sur un épisode douloureux de notre histoire militaire.
En 1944, un groupe d’aviateurs canadiens ont vu leur avion abattu dans le ciel de Paris. Malheureusement, 26 d’entre eux ont été amenés, en contravention de la Convention de Genève, au camp de concentration de Buchenwald, où ils n’étaient pas censés aller. Pendant une assez longue période, ils ont été interrogés par la Gestapo. Ces hommes ont non seulement fait preuve de courage et de bravoure dans leurs actions, mais ils ont survécu.
Il ne reste plus que 4 de ces 26 courageux aviateurs canadiens qui ont été internés au camp de Buchenwald, et nous avons l’honneur d’en avoir un parmi nous aujourd'hui. M. Ed Carter-Edwards, de Smithville, en Ontario, est à la tribune aujourd'hui. Le Président nous l’a présenté un peu plus tôt. Il a fait preuve d’un courage et d’une bravoure fantastiques. Il souhaite que son histoire et celle de ses camarades ne soit jamais oubliée. Un autre fait est tout aussi important. M. Ed Carter-Edwards n’aurait jamais pu revenir au Canada, vivre une vie normale et élever sa famille sans le soutien aimant de sa femme, Lois, avec qui il partage sa vie depuis plus de 65 ans et qui l’accompagne aujourd'hui. Nous la remercions du fond du cœur.
Ed Carter-Edwards et les nombreux anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale et de la guerre de Corée qui sont toujours de ce monde sont des exemples de Canadiens hors pair. Ils sont la plus belle chose que notre pays ait pu offrir au monde. Quand le monde a eu besoin de nous, nous avons répondu « présents ». Nos anciens combattants se sont sacrifiés. Ces hommes et ces femmes étaient des volontaires.
Les Canadiens autochtones ont été exemptés de la guerre, mais ils se sont enrôlés quand même. Ils étaient la meilleure force combattante de tous les temps. Ils ont vraiment bien représenté la feuille d’érable. Malheureusement, bon nombre d’entre eux ont donné leur vie pour que nous puissions siéger à la Chambre des communes, débattre des questions de l’heure, nous occuper de nos familles et nous targuer de vivre dans le meilleur pays du monde.
Tous les députés à la Chambre des communes se joignent à moi pour saluer Ed Carter-Edwards et l'ensemble des membres des Forces canadiennes, ceux qui ont servi par le passé, ceux qui sont en service aujourd'hui et les jeunes cadets, qui serviront dans les temps futurs. Nous les remercions, et nous les aimons tous. Nous ne les remercierons jamais assez pour tout le travail qu’ils ont accompli. Que Dieu les bénisse.
Nous ne les oublierons pas.
Monsieur le Président, c'est avec une grande fierté que je prends la parole aujourd'hui au nom de mon chef et du Parti libéral du Canada pour honorer nos anciens combattants à la Chambre des communes. Pour commencer, j'aimerais souligner à quel point j'apprécie tout ce qu'ils ont fait au nom du Canada pour faire avancer les principes de la paix, partout dans le monde.
Pendant que je préparais mon allocution d'aujourd'hui, j'essayais de me mettre à la place d'un soldat en pleine guerre, de m'imaginer en train de débarquer sur la plage Juno, ou encore d'avancer en pleine nuit au coeur de l'Europe occupée. J'essayais aussi de m'imaginer ce que ce serait de traverser, en hiver, l'Atlantique Nord en corvette, tout en se demandant si un sous-marin allemand ne rôde pas dans les parages. J'essayais aussi de m'imaginer en train de prendre part à la bataille de la crête de Vimy, ou à toute autre bataille à laquelle le Canada a participé, de Kapyong à Kandahar.
J'ai essayé de m'imaginer ce que c'est que de se trouver face à face avec l'ennemi, d'être prêt à se battre, mais rongé par l'inquiétude, d'être à la fois brave et humain. Je me demande comment on se sent dans un trou d'homme et qu'on a le mal du pays. On pense à sa famille, à sa femme ou à un autre être cher. Je me demande ce qu'on ressent lorsqu'on perd un bon ami au combat. Quelle douleur et quelle tristesse! Le coeur et l'esprit meurtris. Je ne voudrais pas être obligé de vivre de telles expériences, mais c'est ce que des centaines de milliers de Canadiens ont dû affronter et endurer. Notre pays leur doit beaucoup.
La guerre et la tyrannie sont d'épouvantables réalités de l'histoire de l'humanité et, malheureusement, elles existent toujours aujourd'hui. Mais la guerre et les conflits que vivent les êtres humains s'accompagnent d'héroïsme et de sacrifices sans lesquels nous ne serions pas ici aujourd'hui. Personne, dans cette enceinte, ne souhaite glorifier la guerre, mais nous ne manquerons jamais de glorifier les hommes et les femmes qui ont donné leur vie pour une cause plus grande qu'eux.
Je me rappelle le sentiment magnifique exprimé par John Stuart Mill lorsqu'il a dit ceci:
La guerre est laide, mais ce n'est pas ce qu'il y a de plus laid. Le sentiment pervers et malsain de patriotisme et de rectitude morale qui incite à penser qu'il n'y a rien qui justifie la guerre est bien plus odieux.
Un homme qui n'a rien pour quoi il est prêt à se battre, rien qui ne le préoccupe plus que sa propre sécurité, est une créature misérable qui n'a aucune chance d'être libre, à moins qu'il ne le devienne et ne le reste grâce aux efforts d'hommes meilleurs que lui.
Voilà qui résume l'esprit et le courage de nos anciens combattants.
J'exhorte tous les Canadiens à observer deux minutes de silence à la 11e heure du 11e jour du 11e mois de 2011.
Je termine en vous racontant une histoire au sujet de ma province. Deux jeunes hommes ayant environ le même âge étaient de retour sur l'île pendant l'été. Ils venaient tous les deux de vivre une expérience qui avait changé leur vie. L'un des deux revenait d'un séjour prolongé comme réserviste, en Afghanistan. L'autre avait vécu une saison de défenseur recrue avec les Bruins de Boston, saison qui s'était terminée par une victoire en finale de la Coupe Stanley. Le joueur de hockey dit au jeune soldat: « Vous êtes un héros. » Le soldat regarde le champion de la Coupe Stanley et lui répond: « Je suis un héros? Mais vous venez de remporter la Coupe Stanley. » Et le jour de hockey de répliquer: « Je n'aurais jamais accepté de mourir pour ça. »
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais également, au nom du Bloc québécois et de tous ses membres, rendre hommage aux vétérans.
Je prends la parole aujourd'hui afin de souligner la Semaine des anciens combattants. C'est une chose importante que de commémorer les...
L'honorable député a besoin du consentement unanime de la Chambre pour répondre à la déclaration d'un ministre.
La Chambre donne-t-elle son consentement?
Des voix: Oui.
Des voix: Non.
Le Président: Il n'y a pas de consentement.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je veux que tout le monde sache que les députés du Parti conservateur ont empêché un député qui souhaitait rendre hommage aux anciens combattants du Canada au nom de son parti, parti dont je ne souscris pas aux idées, de prendre la parole.
[Français]
C'est honteux que nous ayons en cette Chambre des gens qui ne veulent pas entendre les opinions des autres. C'est honteux!
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais soulever une objection au sujet ce que le député vient de dire. Je n'ai rien en réponse à la demande de consentement unanime: c'est bien clair. Je ne sais pas combien de mes collègues ont donné ou refusé leur consentement. Il est inconvenant de tourner cela en observation partisane, comme l'a fait le député, en mentionnant les députés de ce côté-ci de la Chambre.
À l'ordre, s'il vous plaît. La présidence a demandé le consentement de la Chambre, lequel n'a pas été accordé.
[Français]
Monsieur le Président, je demande une fois encore le consentement unanime à titre de doyen de cette Chambre, à titre de député de cette Chambre. Comme tous les autres députés, j'aimerais, au nom des quatre membres de mon parti, rendre hommage aux vétérans. Je le demande au nom du Parti vert également. Il me semble que ce geste, aujourd'hui, n'est pas un geste partisan; c'est simplement un geste noble pour dire à ceux qui sont allés se battre, qui ont perdu la vie, que nous leur rendons hommage.
En quoi je ne peux pas obtenir un tel consentement unanime? Ce n'est pas un prérequis que j'utiliserai en aucun autre temps. C'est un jour particulier aujourd'hui. C'est tout. Je veux simplement rendre hommage aux vétérans, comme tout le monde, comme on l'a toujours fait.
Je demande le consentement unanime et j'implore les députés conservateurs de le donner. Ce n'est que justice. Le ministre a dit dans son discours que cette Chambre est le symbole de notre démocratie et de la liberté. Il a dit cela. Il me semble que je devrais avoir le droit.
[Traduction]
Monsieur le Président, selon le Règlement, il n'y a que les députés des partis reconnus qui peuvent faire une déclaration à la suite de la déclaration du ministre. Le Bloc n'est pas un parti reconnu.
J'hésite à permettre l'ouverture d'un débat sur cette question. Le consentement qui était demandé a été refusé. Cela me semble assez clair.
Je donnerai la parole au député de Winnipeg-Nord, mais j'espère qu'il ne poursuivra pas le débat sur cette question. Habituellement, avant que le consentement unanime ne puise être demandé de nouveau, il faut que les délibérations aient repris pendant un certain temps. Je donne toutefois la parole au député de Winnipeg-Nord en espérant qu'il abordera un point précis.
Monsieur le Président, s'il est vrai que la tradition parlementaire exige que nous suivions un certain décorum, dont les règles sont énumérées dans le Règlement de la Chambre, elle admet aussi qu'à l'occasion, un député puisse demander qu'on déroge à ce même Règlement si c'est pour la bonne cause. Je crois que l'on peut qualifier d'appropriée la demande d'un député qui souhaite parler du 11 novembre et de l'importance que ce jour revêt.
Si le Règlement a été invoqué, c'est parce que nous voudrions que le gouvernement tienne compte du caractère exceptionnel de la situation dans laquelle je crois que nous...
À l'ordre, s'il vous plaît. Je dois interrompre le député dès maintenant. Comme je viens de le dire, la question est très simple: pour que la présidence accorde la parole aux députés membres d'un parti non reconnu, la Chambre doit donner son consentement unanime. Il n'y a aucune discussion possible. Or, le consentement requis a été demandé, et il a été refusé. Nous allons devoir poursuivre.
Monsieur le Président, pour qu'on se comprenne bien, j'aimerais préciser que, lorsque le chef du Parti libéral a invoqué le Règlement pour réagir au fait que le consentement avait été refusé, c'est un député du Parti conservateur qui a pris à son tour la parole pour préciser qu'il n'avait jamais refusé son consentement. Je crois donc que la véritable question à trancher est: « le consentement a-t-il vraiment été refusé, oui ou non? »
Pourrions-nous tirer la question au clair? Parce que, de notre côté, il nous a semblé entendre certains députés conservateurs dire « non ». Or, le député conservateur a pris la peine de préciser que ce n'était pas le cas. Pourrions-nous déterminer si, oui ou non, le consentement a été refusé?
Ce sera avec plaisir. Le consentement a été refusé. La présidence a clairement entendu des députés dire « non ».
Monsieur le Président, je sais que mon collègue du Bloc a invoqué le Règlement pour des motifs semblables aux miens, mais dans les circonstances, on semble vouloir refuser aux députés membres de partis politiques reconnus à la grandeur du pays, comme le Bloc québécois et le Parti vert, le droit de prendre la parole comme les autres chefs à la suite de la déclaration d'un ministre.
Nous savons aussi que la Chambre est maître de son propre fonctionnement. S'il y a consentement unanime, tout est possible. Sûrement que, dans les circonstances, en ce jour où nous commémorons le sacrifice de nos concitoyens pour la démocratie, les centaines de milliers d'électeurs qui ont voté pour nos deux partis ne seront pas réduits au silence et qu'ils ne pourront pas, eux aussi, rendre hommage à nos anciens combattants.
Les demandes de consentement unanime ne peuvent faire l'objet d'un débat; techniquement, elles ne peuvent pas non plus faire l'objet d'un vote. Il y a consentement ou il n'y en a pas. Selon la présidence, en l'espèce, le consentement demandé a clairement été refusé. C'est tout simple.
J'invite maintenant les députés à se lever et à observer deux minutes de silence en l'honneur de nos anciens combattants.
[La Chambre observe deux minutes de silence.]
Les comités de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, conformément aux articles 104 et 114 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le neuvième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre concernant la composition des comités de la Chambre. Si la Chambre y consent, j'ai l'intention de proposer l'adoption de ce rapport plus tard aujourd'hui.
La Loi sur la taxe d'accise
demande à présenter le projet de loi C-342, Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (arrangements de services funéraires).
— Monsieur le Président, j'ai présenté ce projet de loi très court durant la dernière législature. Il porte sur les deux certitudes dans la vie, à savoir la mort et les impôts, comme le dit le dicton. Malheureusement, payer des impôts après la mort est assurément une absurdité à laquelle je veux mettre fin en l'occurrence.
Le projet de loi vise, en gros, à soustraire les dépenses liées aux arrangements de services funéraires à l'application de la TPS et de la partie fédérale de la TVH.
Je suis impatient de débattre à la Chambre de cette mesure noble et digne que pourrait mettre en oeuvre le gouvernement du Canada afin de soustraire les arrangements de services funéraires à la taxe et de ne plus imposer une telle épreuve à la famille.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Les comités de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, si la Chambre donne son consentement, je propose que le neuvième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé.
Les pétitions
La Commission canadienne du blé
Monsieur le Président, je dépose aujourd'hui une pétition signée par des cultivateurs de grain et d'orge de l'Ouest canadien, principalement de l'Alberta. Ils s'inquiètent du projet idéologique mis de l'avant par le gouvernement, qui a l'intention de démanteler la Commission canadienne du blé sans tenir au préalable un plébiscite auprès des membres, comme l'exige l'article 47.1 de la Loi sur la Commission canadienne du blé.
C'est la survie même des agriculteurs de l'Ouest qui sera menacée s'ils cessent de bénéficier du pouvoir de la Commission, grâce à laquelle ils peuvent obtenir le prix le plus favorable, négocier un traitement équitable de la part des transporteurs ferroviaires et réduire les frais de transport, pour ne mentionner que certains des nombreux services offerts.
Les pétitionnaires exhortent le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire à respecter les désirs qu'exprimeront les membres, de façon démocratique, lors d'un plébiscite.
Questions au Feuilleton
[Texte]
En ce qui concerne la réduction des ressources humaines de Patrimoine canadien prévue dans le Rapport sur les plans et les priorités 2011-2012, quels postes, ventilés suivant le statut d’employé, le titre et l’activité de programme, sont éliminés?
L'hon. James Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam, PCC): Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous la réponse du ministère du Patrimoine canadien à la question mentionnée ci-dessus. Le Rapport sur les plans et les priorités 2010 2011 indique une réduction de 578,6 équivalents à temps plein, ETP, entre 2010 2011 et 2013 2014 comparativement au Rapport sur les plans et les priorités 2011 2012.
Le Rapport sur les plans et les priorités est un document de planification des grandes priorités du ministère.
Les arts, la culture, les langues officielles et le sport sont et demeureront une priorité pour le gouvernement du Canada.
Nos priorités continuent à servir les Canadiens en nous assurant que nous utilisons de façon judicieuse et efficace les fonds publics dans la prestation de nos programmes et services.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si les questions nos 119, 126, 134 et 139 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
[Texte]
En ce qui concerne le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international et la stratégie commerciale mondiale du Canada: a) quels programmes le ministère présentera-t-il en 2011-2012 pour soutenir la mise en œuvre de la stratégie; b) combien d’argent sera alloué au soutien de la mise en œuvre de la stratégie; c) quel rôle joueront les agences régionales de développement économique dans le soutien de la mise en œuvre de la stratégie; d) quels sont les résultats des analyses effectuées par le gouvernement sur les principaux enjeux et les risques potentiels qui pourraient nuire au succès de la mise en œuvre de la stratégie?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les demandes de la Catégorie du regroupement familial auprès de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC): a) par bureau des visas, combien de demandes ont dépassé les délais de traitement indiqués par les bureaux des visas de CIC au cours de chaque exercice, de 2006-2007 à 2010-2011; b) quel est le volume total de la correspondance reçue par le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration au sujet de la réduction des délais de traitement des demandes de parrainage familial au cours de chaque exercice, de 2006-2007 à 2010-2011; c) par bureau des visas, combien d’agents sont affectés aux demandes de parrainage familial; d) au cours de chaque exercice, de 2006-2007 à 2010-2011, par bureau des visas, (i) combien de demandes de parrainage familial ont été reçues, (ii) combien de demandes de parrainage familial ont été rejetées, (iii) combien de demandes de parrainage familial ont été approuvées; e) quels sont les cinq motifs de rejet les plus fréquents, mentionnés en d)(iii); f) sur le nombre de demandes rejetées, combien de demandeurs ont subséquemment porté en appel la décision auprès de la Section d'appel de l'immigration; g) combien de demandes rejetées par ICI ont obtenu une décision favorable de la Section d'appel de l'immigration?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les luminaires extérieurs qui sont contrôlés par les ministères et les organismes gouvernementaux, ou qui leur appartiennent: a) quelle est la puissance totale en watts de ces luminaires; b) quelle est la position du gouvernement sur l’usage de la technologie de la diode électroluminescente (DEL) pour les luminaires extérieurs qui sont contrôlés par les ministères et les organismes gouvernementaux, ou qui leur appartiennent, comme moyen de faire des économies d’énergie et d’entretien et de réduire les émissions de CO2?
(Le document est déposé)
Quel est le montant total du financement accordé par le gouvernement depuis l’exercice 2008-2009 jusqu’à l'exercice en cours dans la circonscription de Gaspésie-Îles-de-la-Madeleine, en précisant chaque ministère ou organisme, initiative et montant?
(Le document est déposé)
[Traduction]
Recours au Règlement
Questions orales — Décision de la présidence
[Décision de la présidence]
Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur le rappel au Règlement soulevé le 26 octobre 2011 par le député de Wascana au sujet de qui devrait obtenir le droit de parole pour répondre aux questions posées pendant la période des questions au président d’un comité permanent.
[Français]
Je remercie le député d'avoir soulevé cette question, de même que le leader du gouvernement à la Chambre des communes, le ministre des Anciens Combattants, le leader à la Chambre de l'opposition officielle, ainsi que les députés de Bourassa et de Charlottetown pour leurs interventions.
[Traduction]
Dans son intervention, le député de Wascana a affirmé que la question posée par le député de Charlottetown concernait les travaux du Comité permanent des anciens combattants et que ceux-ci relèvent du président du comité, et non du gouvernement ou du ministre. Soulignant que les comités sont maîtres de leurs propres travaux, il a demandé si les ministres étaient autorisés à répondre aux questions au nom des présidents des comités et a laissé entendre que cette approche constituerait un changement important dans nos traditions de longue date quant au bon déroulement des travaux des comités.
Le leader du gouvernement à la Chambre a cité une décision portant sur une situation semblable, rendue le 8 février 2008, figurant aux pages 2836 et 2837 des Débats, afin de démontrer que le Président, en donnant la parole à la seule personne s’étant levée pour répondre, avait agi conformément à la pratique établie et clairement énoncée par le Président Milliken.
Le leader de l’opposition officielle à la Chambre a rappelé à celle-ci que des députés de l’opposition officielle occupent la présidence de plusieurs comités permanents et il a avancé qu’il serait inapproprié que les ministres répondent à des questions adressées à des présidents de comité qui proviennent de l’opposition officielle.
[Français]
Comme le savent les députés, des questions de trois types peuvent être posées durant la période des questions. En premier lieu, les questions concernant les responsabilités administratives du gouvernement, ou d'un ministre en particulier, peuvent être adressées à l'ensemble du gouvernement. Il est précisé, à la page 509 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition:
Les questions, même si elles sont habituellement adressées à un ministre, sont en fait posées à l'ensemble du gouvernement. Celui-ci peut donc désigner le ministre qui répondra à une question donnée, et le Président ne peut obliger un ministre en particulier à répondre à une question.
[Traduction]
En deuxième lieu se trouvent les questions concernant une politique financière ou administrative touchant la Chambre en tant que telle. Ces questions ne sont pas adressées au Président, mais plutôt aux membres du Bureau de régie interne désignés par celui-ci pour y répondre.
En dernier lieu vient une catégorie très étroite de questions, soit celles s’adressant aux présidents ou aux vice-présidents de comités. Celles-ci doivent être formulées d’une façon très particulière et ne viser que des renseignements bien précis. Dans l’ouvrage d’O’Brien et de Bosc, il est écrit à la page 506:
[Français]
Les questions visant à obtenir de l'information sur l'horaire ou le programme de travail des comités peuvent être posées aux présidents des comités. On ne peut toutefois pas demander de renseignements à un ministre ou au président d'un comité concernant les délibérations ou les travaux du comité, y compris son ordre de renvoi. Ainsi, par exemple, une question sera jugée irrecevable si elle porte sur un vote tenu dans un comité, sur la participation des membres à une séance d'un comité ou à leurs témoignages, ou sur le contenu du rapport d'un comité. Lorsque les députés posent des questions sur les délibérations d'un comité, le Président les encourage habituellement à reformuler leurs questions.
[Traduction]
Les usages de la Chambre à l’égard des questions orales sont établis de cette façon afin que les personnes responsables puissent être amenées à rendre des comptes à la Chambre, qu’il s’agisse d’un ministre pour l’exécutif, du président d’un comité pour les comités ou d’un membre désigné par le Bureau de régie interne pour les questions relatives à l’administration de la Chambre. Ces catégories de questions illustrent le principe de la séparation des sphères de responsabilité législatives et exécutives, principe qui sous-tend notre système de gouvernement parlementaire. Le risque que cette séparation entre l’exécutif et le législatif soit compromise du fait qu’un ministre réponde à une question adressée au président d’un comité est au cœur de l’affaire dont nous sommes saisis. Il s’agit sans aucun doute de la raison pour laquelle le député de Wascana a demandé:
Permet-on désormais à la Chambre que les ministres musellent les présidents des comités et imposent les opinions du gouvernement aux comités?
[Français]
En m'appuyant sur les pages 508 à 510 de l'ouvrage d'O'Brien et de Bosc, j'aimerais rappeler aux députés le rôle du Président quant aux questions orales. Il y est écrit ce qui suit: aucune règle précise ne régit la forme ou le contenu des réponses aux questions orales; le Président ne peut obliger quiconque à répondre; le Président n'est pas responsable de la qualité ou du contenu des réponses; et enfin, le Président veille à ce que les réponses soient les plus brèves possibles, traitent de la question soulevée et soient formulées de manière à ne pas provoquer de désordre à la Chambre, c'est-à-dire de manière à ce qu'elles respectent les règles relatives à l'ordre, au décorum et au langage parlementaire.
[Traduction]
S’ajoute à cela, bien sûr, la responsabilité du Président de donner la parole aux députés qui se lèvent pour répondre aux questions orales, d’autant plus que les députés posant les questions s’attendent à recevoir une réponse, qu’elle soit satisfaisante ou non. Comme l’a expliqué le Président Milliken dans la décision citée par le leader du gouvernement à la Chambre, en donnant la parole à quelqu’un pour qu’il réponde à une question, « la tâche du président de la Chambre est de regarder les députés qui se sont levés pour répondre et de décider lequel d’entre eux va répondre » et « lorsqu’une seule personne se lève, il est raisonnable d’attendre une réponse à une question ». Autrement dit, il n’incombe pas au Président de juger qui possède quels renseignements et, par conséquent, qui serait le mieux en mesure de donner les renseignements demandés. Comme l’a affirmé le Président Milliken à propos des faits de février 2008:
[Français]
[...] personne d'autre ne s'est levé pour répondre. La députée qui a posé la question voulait clairement une réponse et en a obtenu une, qu'elle l'ait jugée satisfaisante ou non.
[Traduction]
Bien que le fait de voir un ministre se lever pour répondre à une question posée à juste titre au président d’un comité permanent puisse soulever des inquiétudes, dans le cas qui nous occupe, ni le président ni le vice-président du comité ne se sont levés. Par conséquent, il n’était peut-être pas complètement inattendu que le ministre se lève pour offrir une réponse concernant des témoins provenant de son ministère, et la présidence lui a donné la parole étant donné qu’aucun autre député ne s’était levé. Il ne faudrait pas interpréter cet incident comme signifiant que les députés doivent cesser d’adresser leurs questions aux personnes qui sont légitimement responsables d’y répondre. En outre, il est tout à fait raisonnable de s’attendre à ce que les personnes à qui s’adressent les questions — en l’occurrence, le président ou le vice-président du comité — se voient systématiquement accorder la parole par la présidence, à la condition qu’elles se lèvent, bien entendu.
La Chambre comprendra que le caractère dynamique de la période des questions fait en sorte que la présidence doit souvent décider en une fraction de seconde à qui donner la parole. C’était ainsi lorsque Monsieur Milliken était Président, et ce l’est encore aujourd’hui. Comme toujours, la présidence est consciente que chaque situation doit être examinée selon les faits qui lui sont propres. Si la Chambre décidait de recommander une autre façon de procéder, la présidence s’y adapterait, bien entendu. Comme l’a fait remarquer mon prédécesseur, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre est bien placé pour examiner la question et, s’il le juge utile, pour proposer des recommandations afin d’aider la présidence dans des cas comme celui-ci.
[Français]
Je remercie tous les députés de leur attention.
[Traduction]
Je signale à la Chambre qu'en raison des déclarations faites plus tôt aujourd'hui, l'étude des initiatives ministérielles sera prolongée de 22 minutes.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur la représentation équitable
L'hon. Vic Toews (au nom du ministre d'État (Réforme démocratique))
propose que le projet de loi C-20, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867, la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales et la Loi électorale du Canada, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.M. Tom Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC):
Monsieur le Président, je suis très heureux de commenter le projet de loi C-20. Cependant, je crois que les partis s'étaient entendus pour que la première intervention vienne de la loyale opposition de Sa Majesté. Je réitère que je suis tout à fait prêt à prendre la parole maintenant, mais je crois que la députée d'en face s'apprêtait à faire le premier commentaire.
Y a-t-il consentement unanime pour que nous procédions de cette façon?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Monsieur le Président, je m'excuse auprès de ma collègue. Je sais qu'elle était prête à intervenir, mais j'ai bien hâte d'entendre ce qu'elle aura à dire dans une trentaine de minutes. J'ai beaucoup de respect pour elle. Je l'ai rencontrée pour la première fois à une réunion du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre. Elle vient d'arriver à la Chambre et je dois dire que si tous les nouveaux députés se comportent comme le fait la députée d'en face, le Parlement sera fort efficace dans les années à venir. Je lui transmets mes félicitations.
Je suis ravi de prendre la parole au sujet du projet de loi C-20, Loi sur la représentation équitable. Chose certaine, je peux dire que tous les députés à la Chambre soutiendront que le Canada est le meilleur pays au monde, à l'exception peut-être de quatre députés indépendants du parti anciennement connu sous le nom de Bloc québécois. Ce qui fait du Canada un pays aussi merveilleux où il fait bon vivre, c'est la forme de gouvernement que nous avons à l'heure actuelle. L'un des principes fondamentaux du gouvernement qui est appliqué en ce moment au Canada, c'est le concept de la représentation selon la population.
Le gouvernement croit, et c'est un principe fondamental de notre processus démocratique, que chaque vote devrait avoir le même poids. Autrement dit, un vote dans une région du pays devrait compter autant qu'un vote dans une autre région. Ce n'est malheureusement pas le cas à l'heure actuelle. Il y a des régions qui sont fortement sous-représentées. J'entends par là qu'il y a au Canada des régions qui ont trop peu de représentants élus par rapport à leur population. Nous reconnaissons cette iniquité depuis plusieurs mois.
En fait, nous avons fait trois promesses distinctes durant la dernière campagne électorale. Premièrement, nous nous avons promis d'augmenter à la Chambre des communes le nombre de sièges des provinces qui connaissent une forte croissance démographique, à savoir la Colombie-Britannique, l'Alberta et l'Ontario. Deuxièmement, nous avons promis de protéger le nombre de sièges des petites provinces. Troisièmement, nous avons promis une représentation juste et proportionnelle du Québec en fonction de sa population.
Nous avons pris ces engagements. Nous entendons y donner suite. Le projet de loi C-20 tient compte de ces engagements.
À l'heure actuelle, il y a une formule qui est en vigueur depuis 1985 et qui concerne essentiellement le nombre de sièges à la Chambre. J'entrerai dans les détails techniques dans un instant, mais je devrais probablement commencer par aborder une plainte qui revient souvent, et je suis sûr que beaucoup d'autres députés en ont entendu parler. C'est la question de savoir si nous devons augmenter le nombre de sièges à la Chambre des communes. Certains de mes électeurs m'ont dit avec beaucoup d'émotion que nous ne devrions pas augmenter le nombre de sièges et qu'il y en a actuellement beaucoup trop à la Chambre des communes. Certains ont même laissé entendre que nous devrions réduire le nombre de députés à la Chambre des communes.
Je peux comprendre ces arguments, mais en même temps, ce sont des arguments faciles à brandir quand on ne réfléchit pas trop à la question. C'est comme si on disait qu'un PDG d'une société gagne trop d'argent et que personne ne devrait avoir le droit d'en gagner autant. Dans le même ordre d'idées, les gens disent qu'il y a trop de députés au Canada et que nous n'avons pas besoin d'en avoir autant. De toute façon, qu'on soit pour ou contre cette notion, certaines restrictions constitutionnelles nous empêcheraient de réduire le nombre actuel de sièges.
En effet, selon la disposition constitutionnelle sur le seuil sénatorial, qui remonte à 1915, aucune province ne devrait avoir moins de sièges à la Chambre des communes qu'au Sénat.
Prenons l'exemple de l'Île-du-Prince-Édouard qui compte quatre sénateurs et, réciproquement, quatre députés. Si on tient compte simplement du nombre d'habitants, force est de constater qu'il y a une forme d'iniquité parce que la province de l'Île-du-Prince-Édouard n'a que 140 000 habitants, alors qu'elle a quatre députés. Autrement dit, chaque député représente environ 35 000 ou 40 000 électeurs. En comparaison, dans ma province natale, la Saskatchewan, chaque député représente environ 80 000 électeurs. Maintenant, comparons cela aux électeurs et aux circonscriptions en Ontario où certains députés représentent 170 000 personnes ou plus. Il y a donc une grande iniquité dans l'ensemble du Canada.
Puisque nous ne pouvons pas réduire le nombre de sièges sans le consentement unanime des provinces — et je doute que nous l'obtiendrions — nous croyons que, pour garantir une représentation équitable, proportionnelle à la population, nous n'avons d'autre choix que d'augmenter ce nombre de sièges. Depuis le dernier recensement, réalisé il y a dix ans, la population du Canada a considérablement augmenté et trois provinces sortent du lot. En effet, c'est en Colombie-Britannique, en Alberta et, surtout, en Ontario que cette augmentation est la plus marquée.
Si nous croyons au principe fondamental de la représentation selon la population, nous devons régler le problème de l'iniquité. Notre solution, même si je sais fort bien qu'il n'y a pas de solution parfaite, est présentée dans le projet de loi C-20. Je crois qu'il s'agit d'une mesure équitable, équilibrée et fondée sur des principes, grâce à laquelle on s'approchera, à tout le moins, d'une représentation selon la population en augmentant le nombre de sièges, plus particulièrement dans ces trois provinces.
Le projet de loi C-20 contient également ce que nous appelons la règle de représentation, en vertu de laquelle toute province dont la représentation est actuellement proportionnelle à sa population ou qui est surreprésentée ne devra jamais être sous-représentée si nous modifions le nombre de sièges à la Chambre des communes par la suite. J'en parle, parce que c'est le cas du Québec.
Actuellement, le Québec est légèrement surreprésenté. Voilà pourquoi: à peu près 23 p. 100 de la population totale du Canada réside au Québec, mais la province détient 75 sièges à la Chambre, soit environ 24 p. 100 des sièges. Avec notre projet de loi, la Colombie-Britannique, l'Alberta et l'Ontario obtiendraient des sièges additionnels, car leur population croît rapidement, mais le Québec, s'il conservait 75 sièges, serait alors sous-représenté. Par conséquent, nous avons l'intention de donner trois sièges additionnels au Québec, afin de garantir sa représentation proportionnelle. Voilà en quoi consiste la règle de représentation prévue dans le projet de loi C-20. En donnant trois sièges additionnels au Québec, pour un total de 78 sièges, le Québec aurait un pourcentage de sièges quasi-identique au pourcentage de la population canadienne qui y réside. Voilà ce que nous voulons dire par représentation égale et représentation selon la population.
Plus précisément, le projet de loi propose que la Colombie-Britannique obtienne 6 sièges de plus, l'Alberta, 6 sièges de plus et l'Ontario, 15 sièges de plus. Cela rendrait-il la représentation selon la population parfaitement égale? Non. Mais ce serait beaucoup mieux que la situation actuelle. Pourrions-nous en arriver à une représentation égale et en parfaite harmonie? J'en doute; sûrement pas de mon vivant. Pourquoi? Parce que la population des provinces au Canada évolue constamment. Il serait impossible de parvenir à une égalité totale, mais le projet de loi tend à corriger l'iniquité actuelle à la Chambre des communes en accordant de nouveaux sièges aux provinces qui ont une population plus importante, qui augmente depuis les 10 dernières années.
J'aborderai maintenant les détails techniques du projet de loi. C'est un peu aride. Si je vois les députés d'en face s'endormir, j'en déduirai que ce n'est pas ma présentation qui manque d'intérêt, mais que c'est plutôt le processus qui est aride et fastidieux lorsqu'on entre dans les détails techniques, plus particulièrement dans les formules.
Je commencerai par la formule utilisée à l'heure actuelle. Je devrais sans doute expliquer comment on l'a conçue, car elle remonte à 1985. J'ai parlé à la Chambre d'une disposition de la Constitution appelée seuil sénatorial. Elle a été ajoutée en 1915. En 1985, on a ajouté une autre disposition constitutionnelle, une clause de droits acquis. Cette clause garantit à chaque province qu'elle aura toujours au moins autant de sièges qu'elle en avait en 1985.
Par conséquent, la Saskatchewan compte actuellement 14 sièges à la Chambre des communes. Si la représentation était proportionnelle à la population, la Saskatchewan devrait avoir seulement 10 sièges. Mais en raison de la clause des droits acquis de 1985, aucune province, qu'il s'agisse de la Saskatchewan, du Manitoba ou d'une province de l'Atlantique, ne verra son nombre de sièges diminuer. C'est un fait avec lequel nous devons composer et dont il est tenu compte dans le projet de loi C-20.
Les parlementaires de l'époque croyaient que la formule entrée en vigueur en 1985 permettrait de calculer efficacement une représentation proportionnelle à la population. Mais cette formule a malheureusement eu pour effet de restreindre le nombre de sièges futurs. Même si le Canada devait voir sa population augmenter, et même si cette croissance devait être rapide, le nombre de sièges serait limité par la formule de 1985.
Voici comment fonctionne cette formule.
Tout d'abord, ils ont divisé le nombre d'habitants du Canada par le nombre de sièges à la Chambre des communes, qui était de 279 à l'époque. Ce calcul permettait d'obtenir ce qu'ils appelaient le « quotient électoral ».
Ensuite, ils ont regardé chaque province. Ils ont divisé le nombre d'habitants de la province par le quotient électoral, ce qui leur a donné un nombre de sièges pour la province. Ils avaient ainsi une certaine idée du nombre de sièges qui devraient être octroyés à chaque province. Toutefois, ils devaient aussi tenir compte de deux dispositions constitutionnelles: le seuil sénatorial, selon lequel le nombre de sièges d'une province ne peut pas être inférieur au nombre de sénateurs, et la clause des droits acquis, selon laquelle aucune province ne devrait voir son nombre de sièges tomber en dessous du nombre qu'elle avait en 1985.
Après avoir calculé un premier nombre de sièges, ils ont donc calculé un deuxième nombre qui tenait compte du seuil sénatorial et de la clause des droits acquis. Ensuite, ils ont ajouté un siège par territoire. C'est ainsi qu'on arrive au total des sièges de la Chambre des communes.
Je pense avoir réussi à expliquer la formule sans endormir qui que ce soit. Quelques députés commencent à cogner des clous, mais continuons.
Cette approche était peut-être appropriée en 1985, mais si nous utilisions la même formule aujourd'hui, nous nous retrouverions malheureusement avec une Chambre gravement sous-représentée, et les trois provinces ayant connu une croissance démographique rapide seraient fortement touchées.
Par conséquent, nous avons proposé une nouvelle formule. Je laisserai mes autres collègues entrer dans les détails tout à l'heure pour expliquer en quoi consiste la formule, mais je peux vous assurer que la formule que nous proposons nous amènera plus près de la représentation selon la population, dans l'immédiat et dans l'avenir. Au lieu de restreindre le nombre de sièges à la Chambre suivant la formule de 1985, la nouvelle formule est conçue pour tenir compte du nombre de sièges qui pourraient être nécessaires, tant dans l'immédiat que dans l'avenir, en fonction de la population.
Il nous faut tout d'abord reconnaître que, si nous voulons une véritable équité dans cette enceinte, nous devons approuver et adopter le projet de loi C-20. Est-ce parfait? Non. Est-ce la formule la plus fidèle à la représentation égale que nous ayons vue depuis des décennies? Je dirais que oui.
À supposer que le projet de loi C-20 soit adopté, nous devrons par la suite aborder le deuxième élément de l'équation, à savoir l'établissement d'une nouvelle carte électorale. C'est une chose de dire qu'il y aura 30 sièges de plus à la Chambre des communes, mais c'en est une autre d'affirmer que ces sièges seront maintenus.
Ce projet de loi porte également sur la révision des circonscriptions électorales. Une fois le nombre de sièges par province fixé, le projet de loi prévoit que chaque province créera une commission de délimitation des circonscriptions qui aura pour tâche de consulter les intervenants, les provinces et les autres intéressés, notamment les députés, qui souhaitent présenter leur point de vue, et de préparer, dans un délai précis, une nouvelle carte électorale pour chaque province.
Le processus entier, de la consultation jusqu'au produit fini, en l'occurrence une nouvelle carte électorale, devrait s'échelonner sur une période d'environ un an.
Évidemment, les nouvelles circonscriptions doivent être examinées. Les députés et les autres parlementaires auraient l'occasion de les examiner, notamment aux comités. Ce faisant, nous devrions pouvoir arriver à une solution permettant aux quatre provinces dont j'ai fait mention, les trois provinces qui connaissent la croissance la plus rapide et le Québec, d'avoir non seulement de nouvelles circonscriptions, mais également des circonscriptions qui auront été complètement redécoupées.
Je dois également signaler que pendant l'examen de la commission de délimitation des circonscriptions, il sera possible de changer le nom des circonscriptions, non seulement parce que les commissions électorales présenteront des circonscriptions complètement nouvelles, j'en suis convaincu, mais également parce que d'autres auront été redécoupées. Ces circonscriptions pourraient avoir des limites similaires aux circonscriptions actuelles mais pourraient être représentées par deux députés.
En conclusion, je crois que si le projet de loi C-20 n'est pas absolument parfait, il constitue le meilleur modèle de représentation égale selon la population qu'on a vu depuis de nombreuses années. Il permettrait d'élaborer un plan et une formule pour que toutes les provinces aient la représentation qu'elles méritent aujourd'hui et dans l'avenir.
J'estime manifestement injuste que, à l'heure actuelle, certains députés représentent des circonscriptions qui comptent deux fois plus d'habitants que d'autres. Il faut établir un meilleur équilibre pour ce qui est de la représentation selon la population. Je crois que le projet de loi C-20 pourrait permettre d'y arriver. Je demande aux députés d'appuyer cette mesure législative. J'ai hâte de poursuivre le débat.
Monsieur le Président, je siège à la Chambre depuis 1996, et c'est la première fois qu'un ministre ne participe pas au débat qui porte sur son projet de loi. C'est très ironique quand on pense que ce projet de loi porte sur les pratiques démocratiques à la Chambre. C'est très triste.
Mon collègue a été très franc. Il a dit que le projet de loi n'était pas parfait; il a bien raison.
Puisque ses électeurs lui disent avec raison qu'il est illogique d'ajouter des sièges à la Chambre, j'aimerais lui demander pourquoi on ne tente pas d'obtenir le même résultat — c'est-à-dire une meilleure proportionnalité à la Chambre pour les provinces —, tout en conservant les 308 sièges. C'est certainement réalisable.
Nous ne pouvons pas modifier la disposition relative au Sénat, mais nous — c'est-à-dire la Chambre, le Parlement du Canada — avons le pouvoir de modifier la clause de droits acquis. Nous n'en avons pas besoin. Nous pourrions obtenir le même résultat, tant pour les provinces dont la population croît rapidement que pour les autres. Nous pourrions avoir le même résultat, c'est-à-dire le même pourcentage par province, avec 308 sièges.
Pourquoi mon collègue ne souscrit-il pas à cette idée? Y a-t-il un seul électeur dans sa circonscription qui lui demande qu'on ajoute de nouveaux sièges à la Chambre?
Monsieur le Président, comme je l'ai indiqué dans mon exposé, nous sommes résolus à mettre en application le principe de la représentation selon la population, et rien de plus. La formule que nous avons inscrite dans le projet de loi C-20 nous permettrait d'y arriver.
Il incombe au gouvernement et, ajouterais-je, au Parlement de veiller à ce que nous respections le principe parlementaire et démocratique de la représentation selon la population. Ce que suggère le député d'en face ne nous permettrait pas d'obtenir une représentation égale; il propose simplement que nous conservions le même nombre de députés et que nous les répartissions dans l'ensemble du Canada.
Cependant, nous devons respecter le seuil sénatorial et la volonté des provinces. Je peux garantir aux députés que les provinces adhèrent au plan que nous avons élaboré. Les autorités de nombreuses provinces nous ont dit qu'elles étaient heureuses de nous voir présenter le projet de loi C-20. Je prierais mon collègue d'en face de suivre leur exemple.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours. Nous croyons que ce projet de loi pose des difficultés et qu'il va peut-être opposer les provinces. Certaines provinces ont déjà soulevé des préoccupations légitimes à propos de ce projet de loi. Mon collègue croit-il qu'il est fort possible que certaines provinces se pointent du doigt et s'affrontent par rapport à ce projet de loi et que cela pourrait être difficile pour les différentes communautés du pays?
[Traduction]
Monsieur le Président, en tout respect, je ne suis pas d'accord. Je ne crois pas que les provinces se pointeront du doigt parce que, comme je l'ai dit, celles dont la population croît plus rapidement obtiendront des sièges additionnels, et elles ont déjà dit qu'elles étaient très satisfaites de ce changement. En même temps, les provinces dont la population est moins dense ne perdraient pas de sièges, ce qui les satisfait aussi.
Je reviens à ce que j'ai dit plus tôt. Est-ce que ce projet de loi est parfait? Bien sûr que non. Ça n'existe pas, un projet de loi parfait, étant donné la fluctuation démographique de notre pays. Par contre, est-ce qu'il permet de mieux assurer la représentation effective de la population que toutes les solutions proposées jusqu'ici? Je crois que oui. Les provinces seraient satisfaites, comme elles nous l'ont déjà dit.
[Français]
Monsieur le Président, je veux demander au secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes ce qu'il pense du fait qu'en 2006, ici même en cette Chambre, il ait été l'un des députés ayant voté en faveur de la motion reconnaissant la nation québécoise. Ce n'était pas la première fois qu'on disait reconnaître la nation québécoise en cette Chambre, mais cette fois-là, il y a eu un vote unanime à cet effet. C'est pour cela que le gouvernement du Québec, et même toute l'Assemblée nationale du Québec a adopté plus d'une motion pour dire qu'il fallait absolument que le poids politique du Québec demeure intact ici, en cette Chambre. Or là, avec la désinformation que fait le gouvernement au sujet de son projet de loi C-20, on ne nous parle que du poids démographique. J'aimerais que le secrétaire parlementaire fasse une distinction entre poids démographique et poids politique. Il y a une nation qui s'appelle le Québec — il y a la nation canadienne également — qui est pénalisée par ce projet de loi parce qu'elle va voir directement son poids politique diminuer.
[Traduction]
Monsieur le Président, je dois rejeter à nouveau l'hypothèse du député d'en face. La règle concernant la représentation qui découlerait du projet de loi C-20 ferait en sorte qu'aujourd'hui comme demain, la représentation du Québec serait égale à sa population. J'ai souligné qu'à l'heure actuelle, le Québec est quelque peu surreprésenté; le projet de loi ferait en sorte que ça ne soit plus le cas. Puisque cette province compte un peu plus de 23 p. 100 de la population nationale, elle aurait un peu plus de 23 p. 100 des sièges à la Chambre, ce qui la ferait passer de 75 à 78 sièges, soit trois de plus que maintenant. Voilà qui est juste, équitable, équilibré et fondé sur des principes.
C'est ce que nous nous sommes engagés à faire. Nous comptons adopter le projet de loi C-20, grâce auquel la représentation du Québec d'aujourd'hui et de demain sera équitable et proportionnelle à sa population. C'est une démarche tout à fait raisonnable. J'encourage donc mon collègue d'en face à appuyer le projet de loi C-20.
Monsieur le Président, je répète que les Canadiens ne veulent pas plus de députés. Ils paient déjà assez. Ce qu'ils veulent, c'est une représentation équitable, comme l'a mentionné le député. Si nous pouvons les représenter équitablement avec 338 sièges, nous pouvons également le faire avec 308 sièges. Nous devons seulement respecter la disposition relative au Sénat, sinon, certaines provinces pourraient avoir moins de sièges. Il est certain qu'elles ne veulent pas perdre des représentants. Les libéraux croient qu'il vaut mieux, parfois, avoir 10 représentants sur 50, plutôt que 12 représentants sur 100.
C'est ce que je dirais au ministre s'il était présent. S'il veut éviter que les Canadiens soient furieux à l'égard de ce projet de loi, il n'a qu'à proposer le même pourcentage de sièges pour chaque province sur un total de 308 sièges. Ça, c'est possible.
Avant que nous entendions la réponse du secrétaire parlementaire, je rappelle aux députés que le Règlement ne permet pas de faire allusion à la présence ou à l'absence d'autres députés à la Chambre.
J'accorde la parole au secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes.
Monsieur le Président, une fois de plus, j'ai un peu de mal à comprendre. C'est la deuxième fois que le député d'en face parle d'éviter de mettre les provinces en colère. Ce projet de loi ne met aucune province en colère. Aucune province ne verrait diminuer son nombre actuel de représentants, et les petites provinces en sont très satisfaites. Les provinces qui ont connu une croissance démographique accrue et rapide obtiendraient des sièges supplémentaires, et elles en sont très heureuses.
En fait, lorsque le projet de loi C-20 sera mis en oeuvre au cours des mois et des années à venir, nous verrons que le Parlement tient compte de la population de ce pays de façon beaucoup plus efficace et représentative que jamais auparavant.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue pour son discours, surtout pour l'hommage qu'il a rendu à ma collègue que je connais depuis des années. Je peux me vanter du fait que j'ai réussi à la convaincre de se présenter une première fois en 2008. C'est une grande satisfaction personnelle.
Je loue le fait que ce gouvernement ait présenté un projet de loi pour tenter de donner une représentation plus équitable en cette Chambre, qui reflète certaines réalités canadiennes. Par contre, on avait déjà présenté les mêmes idées.
Mon collègue peut-il nous dire si, du côté du gouvernement, on va respecter le fait de pouvoir aller au fond des débats? Il faut que le comité puisse aller au fond des choses pour qu'on puisse trouver la meilleure option possible. Nous avons présenté à plusieurs reprises des projets de loi équivalents. Je pense qu'on peut vraiment trouver quelque chose qui pourra satisfaire le plus grand nombre de personnes.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ignorais que c'était mon collègue qui a convaincu la députée de briguer les suffrages, alors je les félicite tous les deux.
Au sujet des observations sur les travaux en comité, je conviens que le vrai travail sur le projet de loi s'effectue en comité, tel que l'examen de ses aspects techniques. À vrai dire, je suis heureux d'entendre que la loyale opposition de Sa Majesté partage notre avis parce que nous voulons renvoyer le projet de loi au comité le plus rapidement possible.
Avant de reprendre le débat sur la motion à l'étude, je dois, conformément à l'article 38 du Règlement, faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Cape Breton—Canso, Air Canada; le député de Windsor-Ouest, Le sommet du G8; le député de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques, Les comités de la Chambre.
Reprise du débat. La députée de Louis-Saint-Laurent a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, nous avons l'occasion aujourd'hui de discuter du projet de loi C-20, Loi sur la représentation équitable.
Ce projet de loi a une histoire. Il nous arrive de la 39e législature, et depuis, il a subi des révisions et des refontes. Tel qu'il est présenté actuellement à la Chambre, le projet de loi C-20 démontre une certaine préoccupation du gouvernement conservateur d'apporter des changements constructifs à la composition de la Chambre. Aussi, ce que propose le projet de loi C-20 cherche à renforcer le maintien d'une démocratie efficace et représentative au Canada.
Cependant, il semblerait que ce qui est proposé, malgré tout, ne plaise pas. Les réactions des législatures provinciales n'ont pas été longues à se faire entendre à Ottawa, et le Québec a tout de suite refusé ce que propose le gouvernement conservateur. L'Ontario et la Colombie-Britannique ont aussi soulevé des préoccupations légitimes au regard de ce projet de loi. Cette réponse est significative et témoigne de l'approche peu équilibrée que ce gouvernement a mise en place pour la redistribution des sièges à la Chambre des communes.
Si les provinces réagissent ainsi, c'est qu'elles sentent qu'il s'agit d'une initiative confuse et qu'on cherche à les satisfaire avec pas grand-chose. Cette initiative présente des chiffres presque aléatoires auxquels on colle des expressions comme « représentation équitable » et « poids démocratique proportionnel ». Même les termes exacts de ce qui nous occupe volent dans toutes les directions. Les provinces comprennent très bien qu'il y a confusion et que, quand il y a confusion, cela signifie qu'il y a flexibilité et place à la négociation.
Ce sentiment de confusion vient surtout des réajustements successifs apportés au projet de loi au fil du temps qui trahissent une bonne part d'hésitation de la part du gouvernement. Après tout, au départ le Québec ne se voyait offrir aucun siège supplémentaire. Pourtant, le gouvernement a flairé le piège et a eu la belle idée de se raviser. Je laisse mes collègues imaginer la réaction qu'aurait pu avoir l'Assemblée nationale du Québec dans l'éventualité contraire.
Le ministre de l'Industrie et député de Mégantic—L'Érable a déclaré: « Cette loi permettra à chacune des provinces canadiennes de se rapprocher d'une représentation proportionnelle à sa population ». Ce propos a été repris par le secrétaire parlementaire qui vient tout juste de faire son allocution.
J'aimerais bien savoir si le gouvernement compte utiliser ce seul critère afin d'effectuer cette nouvelle redistribution des sièges. Si c'était le cas, cela démontrerait une vision étroite et un manque flagrant de sérieux. En effet, la proportionnalité stricte à la population n'est certainement pas le seul critère à appliquer lors de la redistribution des sièges. Ce serait nier toutes les spécificités canadiennes. On n'a qu'à regarder toutes les clauses utilisées pour le calcul des sièges pour abonder dans ce sens. On dirait que le ministre tend à nier ce qui protège les quatre sièges de l'Île-du-Prince-Édouard.
Le NPD désire donc se positionner avec ces provinces qui veulent qu'on continue de peaufiner le projet de loi C-20. Nous reconnaissons que le gouvernement veut agir et bien agir, mais nous croyons qu'il trahit une trop grande hésitation et qu'il y a donc place à la négociation.
Je suis très heureuse de pouvoir débattre de la matière de ce projet de loi. Le NPD est d'avis qu'un consensus règne à la Chambre quant à l'importance de la réforme équitable et intelligente de nos institutions démocratiques. Après tout, nous avons tout à gagner d'un Canada plus représentatif.
Je m'investis dans la politique fédérale parce que je suis fondamentalement convaincue que la force du Canada réside dans sa diversité. Le problème de la juste représentation des provinces au sein de la Chambre revient de façon cyclique, parce que le Canada change et que son Parlement doit refléter ces changements. À la base, cette question semble simple, mais elle cache des profondeurs insoupçonnées. C'est aussi un enjeu qui réveille des passions et qui active toutes sortes de petits ressorts cachés.
Le Canada est plus complexe que la simple somme de 10 provinces et 3 territoires. Depuis la Confédération, deux visions du pays s'opposent souvent. Ces deux visions se réfèrent à des sensibilités très différentes et presque contraires qu'on s'efforce, depuis le début de l'expérience fédérale, de concilier du mieux qu'on peut. C'est là la base de l'idée de la civilisation du compromis mise en avant par notre philosophe John Saul. Comme le disait mon professeur d'histoire canadienne, le Canada est une communauté indissociable de chicanes. En tant que Québécoise, je m'exprime en connaissance de cause.
La première de ces deux visions, c'est celle qui voit dans l'autorité provinciale une fin en soi. On favorise la législature provinciale, la spécificité locale, l'héritage culturel local et, dans le cas du Québec, la langue. L'attachement émotionnel au Canada, bien sûr, demeure présent et réel, mais la Confédération est clairement perçue comme une entité supranationale.
C'est le cas du Québec, bien sûr. C'est bien connu, et parfois mal compris ailleurs au Canada: au Québec, tous les rapports à l'État sont doubles. C'est tout à fait normal. Le Québec conserve précieusement le souvenir de son passé et ressent encore aujourd'hui la présence de cet autre État qu'il a déjà été, la Nouvelle-France. Cette spécificité québécoise est tellement importante que ce gouvernement a même pris l'initiative de lui reconnaître le statut de nation au sein de la Confédération.
Le Québec n'est pas la seule province dans cette situation. Prenons le cas terre-neuvien. Terre-Neuve a été la dernière province à se joindre à la Confédération. Elle frappait sa propre monnaie, avait son drapeau et son hymne national, et sa population est encore aujourd'hui très consciente d'une origine commune.
Certains diront même que Terre-Neuve a sa propre langue. Elle se joint à la Confédération 80 ans plus tard que les provinces fondatrices, presque un siècle entier ajouté à une longue histoire de dominion britannique indépendant. Par conséquent, Terre-Neuve a eu le temps de développer un sentiment d'allégeance nationale auquel Ottawa, en tant que capitale lointaine et continentale, même après 60 ans, ne peut pas opposer grand-chose.
J'aimerais aussi citer le cas plus subtil des Territoires du Nord-Ouest. Les Northerners ont l'expérience commune de la vie de frontière dans une nature dure et dans un cadre splendide et éloigné. En plus, l'équilibre ethnique entre la part autochtone et la part non autochtone crée en quelque sorte un pays distinct avec sa culture métissée propre et incroyablement dynamique.
Je pourrais continuer longtemps parce que cette question est fascinante, mais ce que je cherche à exprimer, c'est que cette vision demande une donnée essentielle: l'équilibre. Lorsque l'équilibre est bien maintenu, cette vision décentralisatrice ne remet pas en question la pertinence du projet fédéral et favorise un essor culturel et créatif aux quatre coins du Canada. Le NPD, attaché qu'il est à la diversité, est très sensible à ces différences qui se retrouvent dans chaque province, à différents degrés.
Il existe aussi une vision contraire, fortement centralisatrice, et qui voit dans le gouvernement fédéral l'organe de construction de la nation canadienne. Cette vision est à l'origine de l'idée de « nation building ». C'est un état d'esprit qui favorise l'unité du pays en mettant l'accent sur ce qui est semblable aux dépens de ce qui est différent. La Loi constitutionnelle de 1867 semblait favoriser cette vision du Canada, et les débats constitutionnels des années 1980 et 1990 lui ont porté de grands coups. Elle est cependant la cause initiale de très grandes réalisations pancanadiennes et elle est chère à une bonne partie de nos concitoyens qui y reconnaissent leurs valeurs.
C'est simpliste de diviser les provinces entre ces deux visions. Cette vision a pour origine le grand projet impérial britannique dont le Canada a fait partie. La Constitution de 1867 a été rédigée dans cette optique et on peut affirmer sans trop de doute que le pays tel que nous le connaissons aujourd'hui est un legs de cette période.
L'Ontario, la province la plus populeuse et la plus sous-représentée au sein de cette Chambre, voit dans l'époque impériale de la colonisation britannique ses origines culturelles et politiques. Elle est complètement justifiée. Les Prairies aussi trouvent dans cette narration historique un fonds culturel commun auquel elles adhèrent. Elles ont été constituées comme des suites logiques au projet fédéral et imprégnées de patriotisme britannique. Le Canada a une histoire et on ne cherche pas à l'amoindrir.
Le Parti conservateur favorise clairement un projet plus centralisateur. Pour ce gouvernement, l'État fédéral et ses institutions ont la responsabilité de faire le pays. Le Canada tel que le perçoivent les conservateurs doit être modelé d'une seule glaise. Les différences doivent céder le passage aux éléments communs. C'est le Canada du « Maple Leaf Forever ». Leur interprétation est vieille comme le pays lui-même et répond aux attentes de certains. Cependant, pour ceux qui partagent la vision décentralisatrice, on sent qu'il existe un manque de finesse dans ces projets de loi de réforme démocratique que le gouvernement conservateur propose à cette Chambre. Ils ont un point commun: tenter d'agir sur des piliers des institutions parlementaires sans jamais avoir à s'approcher de la Constitution.
Le projet de loi C-20 n'est qu'une tentative bien faible de donner à cette Chambre un semblant de représentation équitable des provinces qui forment le Canada. Le projet de loi C-20 est une énième tentative de faire quelque chose quand il est flagrant que personne ne sait trop quoi faire. Le NPD, lui, a une vision. Notre parti a une compréhension plus profonde de ce que constitue toute la richesse du Canada, et nous voulons aller de l'avant dans le respect et la collégialité.
Par exemple, le caractère distinct du Québec, le NPD l'a explicitement reconnu lors du dépôt du projet de loi C-312 par mon collègue, le député de Compton—Stanstead. Brièvement, le NPD proposait de garder la formule précédente proposée pour calculer les sièges à attribuer à la Chambre des communes, tout en garantissant que le Québec maintienne son poids politique de 24,35 p. 100 au sein de la Chambre, pourcentage qu'il avait lors de la reconnaissance de la nation québécoise dans cette Chambre.
Autant on peut reconnaître que le projet de loi C-20 constitue un pas en avant par rapport aux dernières moutures, on constate qu'il y a encore beaucoup de pas à franchir afin d'en arriver à quelque chose d'acceptable. Je déplore grandement le fait que le gouvernement conservateur n'ait pas les reins assez forts pour passer de la parole aux actes. À première vue, ce mandat soi-disant fort ne se traduit pas par une volonté et une vision visant à ce que le Canada aille réellement de l'avant. Il faut du cran, de l'initiative et du courage pour faire en sorte que des actions concrètes puissent surgir des mots.
Inversement, dans le registre de la petite politique qui tend à mettre les provinces les unes contre les autres, on a rarement fait mieux que ce gouvernement. Il n'y a qu'à regarder les réactions des provinces au projet de loi C-20 pour le constater. Avec ce gouvernement, c'est un pas en avant, deux pas en arrière.
Le problème à solutionner est clair. Les provinces veulent un nombre de sièges qui correspond le plus possible à leur poids démographique. Le Québec, lui, en vertu de son statut de nation reconnue au sein du Canada, demande le maintien de son poids à 24,35 p. 100.
Selon le NPD, ces deux demandes sont justes et doivent être défendues. Le NPD croit qu'il est absolument nécessaire, pour que le Canada fonctionne mieux, que les provinces et leurs spécificités soient représentées avec le plus de précision possible. Seul le NPD peut réussir cela, parce que nous comprenons bien mieux ce que désire le Canada. Notre vision est de faire du Canada un vrai succès, d'en faire le meilleur pays du monde. Nous voulons débattre du rôle de nos institutions parlementaires avec respect et rigueur, et surtout avec écoute. Cette qualité est essentielle.
Les problèmes fondamentaux de la représentation des provinces au sein de la Chambre des communes, soit la sous-représentation chronique de l'Ontario, de l'Alberta et de la Colombie-Britannique, ainsi que la reconnaissance concrète et en actes de la nation québécoise, sont loin d'être irréconciliables. Toutefois, des inquiétudes perdurent. Le fait que le premier ministre ontarien n'hésite pas à faire une sortie témoigne de son inquiétude au sujet de ce projet de loi, qui se doit d'être équitable pour les Ontariennes et les Ontariens. Même son de cloche chez la première ministre de la Colombie-Britannique, qui ne demande rien de moins que les sept sièges qui étaient prévus dans une précédente mouture du projet de loi.
Le ministre responsable de la réforme des institutions démocratiques au sein du gouvernement du Québec abonde dans le même sens: il considère que le Québec ne devrait pas voir son poids politique diminuer à la Chambre des communes. En 2006, cette Chambre adoptait à l'unanimité une motion reconnaissant le Québec comme une nation au sein du Canada. Les conséquences constitutionnelles qui découlent de cette décision ne sont pas claires. Le NPD veut maintenir le poids du Québec aux Communes.
En vertu de son statut de nation au sein du Canada uni, le Québec occupe une place spéciale, et on doit travailler dans ce sens. Tous ces exemples mettent clairement en relief un fait indéniable: les provinces demandent à être écoutées. Or, à force de faire la sourde oreille, le gouvernement conservateur va bientôt être perçu au sein de la fédération canadienne comme un rouleau compresseur qui n'a que peu d'égards pour les provinces. D'abord, ce fut le Sénat, puis, maintenant, c'est la Chambre des communes. Une tendance se dégage on ne peut plus clairement.
Non seulement faut-il sortir de la rhétorique verbale où on ne fait qu'affirmer que le Canada est le meilleur pays du monde, mais il faut prendre des moyens concrets et entreprendre des actions pour en témoigner. Il faut rendre justice au caractère diversifié et plus complexe du Canada. Ses institutions parlementaires doivent en être le reflet. L'ouverture au compromis et à la négociation est cruciale.
Que l'on m'explique le but de faire une réforme si on la fait à moitié. Devant une hémorragie de déficits démocratiques, le ministre responsable de la Réforme démocratique suggère que l'on n'y applique qu'un simple pansement. Tout comme la réforme arbitraire et constitutionnellement douteuse du Sénat que ce gouvernement compte mettre en place, celle sur l'ajout des sièges à la Chambre des communes ne fait que masquer superficiellement les problèmes. Et au final, personne n'en ressort satisfait.
Pourquoi ce gouvernement semble-t-il incapable de mener à bien une réforme des institutions parlementaires de ce pays? De cette manière, comme le NPD l'a très clairement mentionné, la première étape logique est de consulter les leaders et chefs provinciaux. Nous en sommes encore au stade de projet de loi, et des améliorations sensées peuvent encore être apportées. Mais il y a encore une qualité qui fait cruellement défaut à ce gouvernement: l'écoute, la décence d'écouter les provinces et les différents groupes qui ont intérêt en la matière. Ce n'est pas juste une question banale et procédurale; il s'agit de bien de s'assurer que chaque citoyen canadien a la certitude que la Chambre des communes est un vecteur de représentation solide de la réalité canadienne.
Quelle ironie qu'avec des oeillères, les conservateurs soient incapables de saisir toute la complexité et la diversité du Canada! Cet état de faits va plus loin que le simple ajout de sièges à la Chambre des communes, comme le propose le gouvernement conservateur. Une dose additionnelle de cynisme et de désaffection envers la politique fédérale de la part des citoyens canadiens est certainement la dernière chose que l'on souhaite introduire pour mesure législative au Parlement. Mais il semble que ça soit effectivement la priorité de ce gouvernement.
La formule utilisée pour calculer les sièges attribués à la Chambre des communes rend justice à toute la diversité et au caractère complexe du Canada. Les clauses des droits acquis et clauses sénatoriales confirment ce fait. Non seulement l'exercice de représentation démocratique dépasse de loin ces formules mathématiques, mais il faut voir plus loin. Le résultat que nous offre le gouvernement conservateur ne satisfait à aucune de ces demandes. Ce projet de loi laisse plusieurs provinces foncièrement mal représentées en cette Chambre et il diminue le poids électoral de la nation québécoise.
Pourtant, toutes ces modifications peuvent être apportées, mais les conservateurs ne semblent pas trop savoir quoi faire. Pour commencer, ils ont donné des miettes, puis un peu de viande, mais au bout du compte, tout le monde repart déçu. Cela explique la déception du NPD à l'égard du projet de loi C-20. La formule utilisée afin de calculer les sièges à attribuer aux provinces a été modifiée par rapport à ce que nous avait présenté le gouvernement dans la précédente version de ce projet de loi, qui a été déposée lors de la dernière législature. Elle changeait déjà celle qui est actuellement utilisée, qui date de 1985.
Permettez-moi de m'attarder sur ce sujet, parce que j'ai du mal à suivre la gymnastique et les acrobaties parlementaires de ce gouvernement. Dans un premier temps, le projet de loi C-12, qui a été déposé à la Chambre lors de la précédente législature, changeait la formule de redistribution en modifiant le quotient électoral par lequel est divisée la population de la province.
Dans le préambule du projet de loi C-12 on mentionnait, et je cite: « qu’à la quarantième élection générale la population moyenne d’une circonscription fédérale était d’environ 108 000. » De cette manière, on avait déterminé que le quotient électoral afin de diviser la population de la province, avant d'y appliquer les clauses spéciales, allait être de 108 000. On avait alors émis une projection, à l'aide des estimations que Statistique Canada pouvait fournir, de ce qu'aurait l'air la redistribution des sièges avec cette formule. On a alors créé des attentes chez les provinces. Cependant, sans grande surprise, le projet de loi C-12 n'a jamais été adopté.
Voilà qu'on en vient au projet de loi actuel sur la représentation équitable. On brasse les cartes dans le camp conservateur et on en vient à une nouvelle formule pour calculer l'attribution des sièges aux provinces. À ce point débute la confusion. Voilà ce que dit le projet de loi C-20 sur le nouveau quotient électoral qui sera utilisé:
que le quotient électoral pour la révision à effectuer à l’issue du recensement décennal de 2011 devrait être de 111 166, soit le chiffre qui correspond au produit de la population moyenne des circonscriptions électorales au 1er juillet 2001, déterminée au moyen des estimations de la population de chacune des provinces à cette date, par la moyenne des taux d’accroissement de la population des provinces.
Si je comprends bien, le nouveau quotient électoral provient d'une formule mathématique qui vient d'une estimation de la population actuelle datant du 1er juillet 2001. Deux questionnements surgissent immédiatement. Dans un premier temps, pourquoi prendre les estimations de population datant d'il y a plus de 10 ans? Pourquoi cette acrobatie mathématique? Est-ce parce que les statistiques à cette date sont plus sûres que celles d'aujourd'hui? Dans un deuxième temps, pourquoi utiliser la moyenne des taux d'accroissement de la population des provinces? Il a été plusieurs fois rappelé à cette Chambre que les taux d'accroissement de la population de chaque province ne sont pas homogènes.
L'Ontario croît plus vite que n'importe quelle province. Alors, pourquoi ce nivellement moyen? Comment se justifie le gouvernement d'avoir créé des attentes chez les provinces avec le projet de loi C-12, pour ensuite les briser avec le projet de loi C-20 de manière si tortueuse et nébuleuse? Le gouvernement s'attendait-il vraiment à ce que les provinces avalent cette couleuvre?
La question de la représentation à la Chambre des communes est complexe et dépasse les considérations d'une simple représentation proportionnelle à la population, facteur néanmoins très important. La Cour suprême a émis un avis intéressant sur la question. Le 6 juin 1991, elle a conclu, dans l'arrêt Le procureur général de la Saskatchewan c. Roger Carter, que des facteurs comme la géographie, l'histoire et les intérêts de la collectivité, de même que la représentation des groupes minoritaires peuvent devoir être pris en considération afin de garantir que les assemblées législatives représentent réellement la diversité de la mosaïque sociale canadienne.
Cela explique que le projet de loi sur la redistribution des sièges à la Chambre des communes doit prendre en compte d'autres facteurs. Peu importe ce que ce gouvernement déclare, cet exercice de représentation effective n'est pas irréconciliable avec la représentation égale des provinces qui ont une augmentation significative de leur population. En bref, il faut continuer à travailler à ce projet de loi, écouter les provinces et arriver à une solution mutuellement avantageuse pour tous.
Je propose, avec l'appui du député de Welland,
Que la motion soit modifiée par substitution au mot suivant le mot « que » de ce qui suit:
cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-20, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867, la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales et la Loi électorale du Canada parce qu'il:
a) ajoute et attribue de nouveaux sièges à la Chambre des communes selon une formule qui aurait pour résultat d'augmenter les tensions régionales déjà présentes au sein du Canada;
b) ne prend pas en compte le besoin d'apporter des changements au système de représentation démocratique du Canada de manière à faire progresser le pays; et
c) et ignore le principe adopter à l'unanimité ici même selon lequel le Québec est une nation au sein du Canada uni.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Il y a eu des discussions entre les partis et je crois qu'il y aura consentement unanime à l'égard de la motion suivante.
Je propose qu'une instruction soit donnée au comité législatif chargé d'étudier le projet de loi C-18 portant qu'il reporte l'étude article par article du projet de loi C-18 afin de lui permettre de se rendre dans les régions désignées par la Commission canadienne du blé dans l'Ouest canadien pour rencontrer des experts et des agriculteurs qui seraient touchés par le projet de loi C-18, et qu'en lien avec l'étude du projet de loi C-18, le président et 12 membres du comité législatif aient l'autorisation de se rendre dans l'Ouest canadien du 14 au 18 novembre 2011, et que le personnel nécessaire les accompagne.
Le député a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
[Français]
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): L'amendement est recevable.
L'honorable député de Kingston et les Îles a la parole.
Monsieur le Président, j'aimerais avoir une clarification.
Imaginons qu'un jour, à la Chambre, nous décidions de dire qu'une région de notre pays est unique et spéciale. Dans ce cas, le NPD changerait-il la formule attribuant le nombre de sièges à cette région? Est-ce la politique du NPD?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Il est clair que, lorsque l'on parle de l'importance de reconnaître le poids de la nation québécoise à la Chambre des communes, on fait référence à la décision unanime de la Chambre des communes de reconnaître la nation québécoise au sein du Canada. On ne parle donc pas de n'importe quelle considération et de n'importe quelle spécificité. On parle de ce qui a été reconnu et voté à l'unanimité. Les Québécois en tant que nation ont été reconnus. Il me semble tout à fait légitime, dans ce cas précis, vu cette reconnaissance, de dire qu'il est important de maintenir le poids politique du Québec.
Je crois que c'est la meilleure chose à faire dans le cas présent.
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je viens de la circonscription du Canada qui comptait le plus grand nombre d’habitants lors du dernier recensement, j’aimerais demander à ma collègue d’en face comment elle peut dire que le Québec devrait avoir plus de sièges que ce que prévoit le projet de loi sur la représentation équitable alors que les électeurs de Brampton-Ouest ont deux fois moins de poids que les électeurs de sa circonscription. Il y a deux fois plus d’électeurs dans ma circonscription que dans la sienne, et la députée dit qu’il faudrait maintenir le statu quo et, pire encore, accentuer le déséquilibre.
Qu’a-t-elle à dire aux électeurs de Brampton-Ouest? Pour quelles raisons pense-t-elle que leurs voix ne devraient pas peser aussi lourd que celles des électeurs de sa circonscription?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
On est au Canada. On a des particularités, comme je l'expliquais dans mon discours. On est dans un pays où on ne peut pas décider tout à coup de réduire le nombre de députés des territoires, par exemple, sous prétexte qu'ils sont beaucoup moins peuplés. On ne peut pas prendre de telles décisions. Il est normal qu'il y ait un certain déséquilibre. Tout le monde veut travailler à ce que le déséquilibre soit le moins important possible et à ce que la façon de fonctionner soit équitable. Personne ne veut dénier ce droit.
On reconnaît qu'il y a présentement une sous-représentation qui doit être corrigée en Ontario, en Colombie-Britannique et en Alberta, mais ce n'est pas en montant les provinces les unes contre les autres et en les comparant qu'on va régler les problèmes au Canada. Il est important de reconnaître les spécificités du Canada et des différentes régions et provinces. La meilleure façon d'y arriver est d'appuyer le projet de loi de mon collègue de Compton—Stanstead.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier ma collègue de son intervention, qui était vraiment excellente. Le NPD a déposé un projet de loi qui serait une solution de rechange au projet de loi du gouvernement. Dans notre projet de loi, on parle de maintenir le pourcentage du Québec à 24,35 p. 100, alors que le gouvernement maintient 23 p. 100. Quelle différence cela fait-il? Pour la nation québécoise, c'est extrêmement important de garder ce 1 p. 100. J'aimerais que ma collègue puisse souligner cette importance.
Monsieur le Président, je remercie mon excellente collègue de son commentaire et de sa question. En fait, ce qui est important ici, c'est de reconnaître le fait que, comme le Québec a été reconnu en tant que nation au sein du Canada par cette Chambre, c'est la moindre des choses que soit maintenu le poids politique que le Québec avait alors à la Chambre des communes. On ne parle pas simplement, ici, d'un poids démographique stable ou de quoi que ce soit de ce genre. Si on veut prendre en considération le fait que la nation a été reconnue, et que ce ne soit pas simplement des paroles en l'air, c'est vraiment important qu'on pose des gestes concrets en ce sens. Celui de garder le poids politique du Québec à la Chambre des communes est un geste qui, selon moi, est tout à fait justifiable.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec grand intérêt l'exposé de la députée et j'ai été très impressionné. Cependant, j'ai une question très précise à poser à ma collègue.
Est-ce le point de vue de son parti qu'il n'y a pas assez de députés en cette Chambre et qu'il faut en ajouter 30? A-t-elle entendu ses concitoyens, dans son comté, lui dire que cela prenait 30 députés de plus, au moment où le gouvernement sabre dans la fonction publique? Est-ce quelque chose qu'elle sera fière de présenter à ses concitoyens? Ou ne va-t-elle pas dire, comme le Parti libéral, qu'on peut arriver au même résultat, quant à la représentativité des provinces en cette Chambre, avec 308 sièges, sans en ajouter un seul?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Saint-Laurent—Cartierville de sa question, toujours très précise et intelligente. Dans le cas présent, ce projet de loi essaie d'arranger la sous-représentation de trois provinces qui sont dramatiquement sous-représentées. Il s'agit d'une solution, mais cela ne veut pas dire que ce soit la seule. Il y a d'autres façons d'y arriver, j'en suis convaincue. Pour l'instant, des propositions sont là. On comprend aussi que de vouloir enlever une des clauses actuelles en ce qui a trait au poids politique des provinces à la Chambre des communes pourrait avoir pour effet, par exemple, la perte de députés dans certaines provinces. Ce n'est pas forcément un résultat qu'on souhaite.
Monsieur le Président, je veux demander à ma collègue qui a parlé de changements, d'améliorations, de négociations dans tout le processus, elle qui est élue depuis tout juste quelques mois, si elle s'est rendu compte qu'avec le gouvernement conservateur, il n'y avait pas de compromis possibles. Déjà, à quatre ou cinq reprises, les projets de loi ont été soumis à des motions d'attribution de temps. En comité, tout est passé au bulldozer. Les conservateurs choisissent les témoins; ils font en sorte que les débats durent le moins longtemps possible. Donc, j'ai beaucoup de mal à penser qu'il y aura une possibilité de changement ou d'amélioration dans ce projet de loi.
J'aimerais savoir si elle partage mon avis là-dessus. Compte tenu du fait que le NPD a déposé un projet de loi pour préserver le poids politique du Québec et compte tenu du fait qu'il a déposé un amendement, la députée et le NPD ont-ils l'intention de voter, à l'étape de la deuxième lecture, en faveur de ce projet de loi? Oui ou non?
La députée de Louis-Saint-Laurent a la parole pour une brève réponse.
Monsieur le Président, tout d'abord, je tiens à dire au député que, effectivement, c'est parfois assez difficile de discuter avec ce gouvernement. On vient d'en avoir un exemple très concret, alors que son collègue n'a pas pu s'adresser à la Chambre pour la commémoration du jour du Souvenir. Nous étions très déçus de cette décision.
Pour ce qui est des négociations, il reste que nous sommes ouverts. Nous voulons essayer de travailler et de faire avancer les choses. Il faut qu'on fasse le plus possible pour cela. C'est notre devoir en tant que parlementaires.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de me lever en cette Chambre pour faire connaître le point de vue du Parti libéral du Canada sur le projet de loi C-20, dont le principal objectif est de rééquilibrer le nombre de sièges à la Chambre des communes pour tenir compte des besoins des provinces à forte croissance démographique.
Le principe de représentation proportionnelle des provinces à la Chambre des communes est bien enchâssé dans notre Constitution. L'alinéa 42(1)a de la Loi constitutionnelle de 1982 stipule que, pour modifier ce principe, il faut le consentement du Parlement et des assemblées législatives d'au moins sept provinces représentant au moins 50 p. 100 de la population canadienne: la fameuse formule 7-50.
Nous devrions tous être fiers que notre Constitution affirme formellement ce principe de représentation proportionnelle à la population. C'est un principe fondamental de la démocratie.
[Traduction]
Hélas, rien n'est simple dans notre vivante fédération. Au Canada, nous tordons le sens de la représentation selon la population pour tenir compte d'un autre facteur. Nous prenons grand soin d'assurer la représentativité politique des provinces qui connaissent un déclin démographique absolu, c'est-à-dire qui perdent des habitants, ou qui sont en déclin relatif, c'est-à-dire que la population y augmente moins vite que la moyenne canadienne. Nous nous préoccupons tellement de cela que nous sommes une des fédérations où la répartition des sièges entre les entités constitutionnelles est la moins représentative, numériquement parlant, de sa population.
[Français]
Nous avons même établi un plancher en-dessous duquel la représentation d'une province ne doit pas tomber: aucune ne peut avoir moins de députés qu'elle ne compte de sénateurs.
Cette clause sénatoriale est incorporée dans la Constitution depuis 1915, à l'article 51A. Elle se trouve aussi au paragraphe 41b) de la Loi constitutionnelle de 1982. Pour modifier cet article de la Loi constitutionnelle de 1982, il faudrait l'unanimité des membres de la fédération.
[Traduction]
Ainsi, la Constitution donne quatre sénateurs à l'Île-du-Prince-Édouard ainsi que quatre députés, peu importe la taille de sa population.
Les quatre provinces de l'Atlantique ne peuvent pas disposer de moins de 30 sièges à la Chambre des communes parce que c'est leur nombre de sénateurs. Le projet de loi leur donnerait huit sièges de plus que ce qu'elles auraient si on appliquait strictement la représentation proportionnelle.
Dans une décision de 1987, la Cour suprême de la Colombie-Britannique a déclaré que « le principe de la représentation “prescrit“ par la Constitution n'exige pas une représentation mathématiquement parfaite ». Un an plus tard, la Cour d'appel de la même province déclarait que ce qui doit être préservé, « c'est le principe, pas une formule précise ».
En d'autres mots, le Parlement a une certaine marge de manoeuvre dans la manière d'appliquer le principe de la représentation proportionnelle dans le cas des provinces en déclin relatif. Cependant, cette marge de manoeuvre a ses limites. Le Parlement ne peut pas s'écarter du principe, ce serait anticonstitutionnel.
Aujourd'hui, nous nous approchons de la limite. C'est ce que montrent les plus récentes données de Statistique Canada avant le recensement. En Ontario, il y a un député pour 126 000 habitants tandis qu'au Nouveau-Brunswick, c'est un pour 75 500. On le voit, il faut rétablir un équilibre.
C'est la troisième fois que le gouvernement conservateur tente de rétablir cet équilibre. Lors de sa première tentative, en 2007, le gouvernement avait proposé d'ajouter des sièges pour la Colombie-Britannique et l'Alberta, mais en laissant presque complètement l'Ontario de côté. Lorsque le premier ministre McGuinty s'est objecté, le ministre fédéral de la Réforme démocratique de l'époque l'a insulté en le traitant de petit homme de la Confédération.
[Français]
La deuxième tentative a eu lieu l'an dernier. Cette fois-là, c'est le Québec qui a été laissé pour compte, le gouvernement fédéral faisant de cette province la seule en déclin démographique relatif à être sous-représentée.
Cette fois-ci, avec le projet de loi déposé par le ministre d'État à la Réforme démocratique le 27 octobre dernier, la Colombie-Britannique et l'Alberta disposeraient chacune de 6 sièges de plus, et l'Ontario, de 15. Le Québec s'en verrait attribuer trois de plus pour mieux refléter son poids démographique. Quant aux six autres provinces, elles continueraient à être surreprésentées.
[Traduction]
Ce plan a comme inconvénient majeur de faire passer le nombre de députés de 308 à 338. Je suis sûr que personne dans la circonscription du ministre ne réclame cela. L'ajout de 30 autres sièges, ce n'est pas quelque chose à prendre à la légère. Les Canadiens sont préoccupés par le coût supplémentaire qu'engendrerait une telle mesure inflationniste.
Le gouvernement veut sabrer les dépenses de la fonction publique pour grossir ses rangs. Cela ne tient pas debout. En cette période d'austérité financière, le Parlement doit donner l'exemple.
Comme l'a récemment souligné le chef libéral, on ne peut pas continuer à augmenter à jamais le nombre de députés. Nous finirions rapidement par atteindre un rapport députés-population beaucoup plus élevé que la norme dans d'autres démocraties.
N'oublions pas que, dans notre fédération décentralisée, les députés fédéraux n'ont pas besoin de s'occuper de nombreux enjeux pressants, comme les écoles et les hôpitaux.
Aux États-Unis, un pays qui compte presque 10 fois plus d'habitants que le Canada, la Chambre des représentants est limitée à 435 membres. Pourquoi ne pas suivre leur exemple et limiter le nombre des sièges à la Chambre au chiffre actuel? Rien ne peut empêcher le Parlement de faire cela.
Il nous faut rééquilibrer l'attribution des sièges de la Chambre pour répondre aux besoins des provinces ayant une forte croissance démographique, maintenir la représentation proportionnelle des autres provinces et protéger celles qui ont des populations moins importantes afin de respecter le seuil sénatorial. Cela peut se faire sans augmenter le nombre total de députés. C'est faisable. On pourrait y arriver sans aucun problème, alors pourquoi ne pas le faire?
[Français]
J'ai donc hâte de débattre de cette question à la Chambre.
En proposant ce nouveau projet de loi à la Chambre, le gouvernement a acquis l'obligation de permettre aux députés et aux sénateurs d'étudier à fonds les conséquences du projet de loi, avec l'aide des meilleurs experts.
C'est un fondement de la démocratie qui est jeu, et j'ai la ferme conviction que voilà bien là un cas où le gouvernement et l'opposition devraient être capables de voter ensemble sur un projet de loi. Car malgré nos divergences politiques, nous sommes tous, en cette Chambre, des démocrates.
Il est possible que nous arrivions à nous entendre. Le gouvernement n'a qu'à refaire le même exercice de rééquilibrage, mais en gardant le total de sièges à 308.
Cela dit, il n'est pas sûr que nous puissions obtenir l'appui du NPD. En effet, ce parti croit que, comme le Parlement a reconnu que les Québécois forment une nation distincte au sein du Canada, le taux de représentation du Québec à la Chambre des communes devrait être gelé au niveau actuel à perpétuité.
Quant à moi, et comme le pensent de nombreux experts constitutionnels, je suis d'avis que le Parlement n'a pas le pouvoir constitutionnel d'enfreindre à ce point le principe de représentation proportionnelle sans l'appui d'au moins sept provinces représentant au moins 50 p. 100 de la population canadienne. Il est important de respecter la Constitution.
Il nous reste beaucoup de travail à faire sur ce projet de loi.
Je profite de l'occasion pour demander au gouvernement et au ministre, une fois de plus, de rectifier aussi le tir à propos de son projet de réforme du Sénat, projet mal conçu. En effet, où sera le gain pour les Canadiens si, alors qu'on améliore la Chambre des communes, on rend le Sénat complètement dysfonctionnel? Ce projet de réforme du Sénat est nocif et même dangereux, car il aura pour conséquence d'affaiblir l'ensemble de notre système parlementaire, y compris la Chambre des communes.
Pourquoi ce projet est-il dangereux pour nos mécanismes de décision démocratiques? Parce qu'en créant une opposition entre les deux Chambres élues, sans mécanisme constitutionnel pour résoudre leurs différends, il créera un état de paralysie institutionnelle semblable à la paralysie que l'on constate chez nos voisins américains.
[Traduction]
À quoi pense le gouvernement? Qu'est-ce que le premier ministre et le ministre ont en tête avec ce projet de réforme du Sénat mal conçu? Souhaitent-ils vraiment importer au Canada le même genre d'opposition rituelle et de paralysie institutionnelle qu'on voit aux États-Unis et au Mexique? Le Canada n'a-t-il pas suffisamment de défis à relever sans qu'il lui faille également nuire aux processus de prise de décision d'une façon si insensée et si contre-productive?
Le gouvernement expliquera-t-il aux Britanno-Colombiens, aux Albertains et aux autres Canadiens la logique qui sous-tend sa décision de les flouer au Sénat, mais de proposer, en même temps, d'augmenter le nombre de sièges attribués à la Colombie-Britannique et à l'Alberta à la Chambre des communes?
Pourquoi le ministre et le premier ministre, en l'occurrence deux Albertains, souhaitent-ils nuire à leur province? Ne comprennent-ils pas que la Colombie-Britannique et l'Alberta seraient pénalisées dans un contexte de Sénat élu et puissant, parce qu'elles seraient nettement sous-représentées, n'ayant que six sénateurs chacune, alors que d'autres provinces auraient dix sénateurs pour une population quatre fois ou six fois moins nombreuse?
Le gouvernement sait qu'une Chambre haute élue aurait beaucoup plus de poids qu'à l'heure actuelle dans ses rapports avec la Chambre des communes. Quel intérêt le gouvernement a-t-il de créer un tel désavantage pour ces deux provinces?
[Français]
Enfin, comment se fait-il que, quand il s'agit d'ajouter des sièges à la Chambre, le gouvernement semble vouloir respecter l'esprit et la lettre de la Constitution, alors que quand il s'agit de réformer le Sénat, ce même gouvernement fait fi de la Constitution?
Pourquoi cette incohérence? Pourquoi deux poids et deux mesures?
[Traduction]
Quelle est la logique? Qu'en est-il de l'équité? La modification du caractère du Sénat ne doit pas se faire en excluant les provinces.
[Français]
Pourquoi le gouvernement veut-il nous imposer un projet de réforme du Sénat inconstitutionnel, qui va créer des disputes juridiques inutiles entre les provinces à un moment où, au contraire, tous nos gouvernements devraient s'unir pour lutter contre les nombreux problèmes économiques et autres, qui inquiètent ou indignent les Canadiens.
L'opposition libérale entend, comme toujours, se montrer constructive et rigoureuse. Dans le passé, nous avons demandé au gouvernement d'amender ses projets de modification de la Chambre des communes, car ils étaient mal conçus. Dans ce dossier-là, le gouvernement nous a écoutés. Peut-être acceptera-t-il de nous entendre encore, à l'avantage de tous les Canadiens, en achevant les mêmes objectifs avec son projet de loi C-20, sans augmenter le nombre de sièges en cette Chambre.
Nous demandons aussi au gouvernement de réfléchir, de la même façon, aux objections que nous lui présentons à l'égard de son projet de réforme du Sénat, projet irrationnel, inconstitutionnel et dangereux.
[Traduction]
De toute évidence, il serait insensé de la part du gouvernement de défaire d'une main ce qu'il souhaite faire de l'autre.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt le discours du député. Le problème, c'est que lorsque les libéraux étaient au pouvoir, ils étaient habitués d'avoir des gagnants et des perdants parmi les provinces. Ils choisissaient les gagnants et les perdants. Nous avons proposé une formule équitable pour toutes les provinces. Elle rapproche chaque province de la représentation selon la population.
Selon la formule du député, quelles sont les provinces qu'il a choisies pour remporter des sièges, et à quelles provinces enlèverait-il des sièges? Quelles seraient les provinces gagnantes et les provinces perdantes?
Monsieur le Président, la réponse est très simple. Tout le monde serait gagnant, parce que personne ne veut plus de sièges dans cette Chambre. Les Canadiens veulent une représentation équitable, et nous sommes d'accord avec eux.
Il faut savoir quelles sont les provinces qui seraient si sous-représentées qu'elles auraient besoin d'un rééquilibrage. Nous savons qu'il s'agit de l'Alberta, de la Colombie-Britannique et de l'Ontario. Cependant, d'autres provinces continueraient d'être surreprésentées même si le nombre de sièges demeurait à 308. En définitive, les Canadiens ne veulent pas voir une augmentation perpétuelle.
Le ministre peut-il me dire jusqu'où nous irons? Dans quel autre pays envisage-t-on toujours d'ajouter des sièges pour rééquilibrer le nombre de sièges accordés aux provinces et aux régions? En France, en Allemagne ou aux États-Unis? La réponse est: aucune de ces réponses.
Tous ces pays sont capables de rétablir l'équilibre et d'avoir une représentation proportionnelle équitable pour tous. C'est l'objectif que nous devons atteindre, et nous pouvons le faire en gardant le même nombre de sièges dans cette Chambre.
[Français]
Monsieur le Président, fondamentalement, je crois que la vie n'a pas de prix, tout comme la vie démocratique. Je suis franchement déçu de voir que mon collègue est un partisan de l'immobilisme et qu'il veut même faire payer un prix à l'ensemble de la population canadienne.
Il y a quelques semaines, j'ai pris connaissance du débat qui a cours dans la ville de Calgary, où il y a très peu de conseillers municipaux. Ça semble être un problème parce qu'il n'y a pas d'économies d'argent. Les conseillers municipaux à Calgary doivent engager énormément de personnel pour tenir compte de leurs districts électoraux immenses.
Il faut refléter la dynamique d'un pays, et je crois qu'une augmentation des sièges à la Chambre refléterait cette dynamique. Selon mon collègue, à quelle province ferait-il payer le prix de la diminution de son poids politique à la Chambre?
Monsieur le Président, c'est bien le seul Parlement où un député peut prétendre rationnellement que c'est de l'immobilisme quand on évite d'augmenter le nombre de politiciens, au moment même où on demande aux Canadiens de se serrer la ceinture. À peu près tous les habitants de son comté vont lui dire que cela n'a aucun sens d'augmenter le nombre de députés. Ce n'est pas ce qu'ils veulent. Ils veulent que leur province soit représentée. Alors, être 10 sur 50, c'est mieux que d'être 12 sur 100. C'est ce qui est le fondement de la chose. C'est le pourcentage qu'on représente par rapport à un total. Ce n'est pas le nombre qu'on a. Ce n'est pas une bataille pour en avoir plus que les autres. Il s'agit d'avoir la juste proportion en pourcentage par rapport à la population. C'est ce qu'on arriverait à faire avec ce projet de loi qui prévoit 338 députés, mais on pourrait très bien le faire avec un nombre de 308 députés.
Monsieur le Président, j'aimerais entendre mon collègue qui vient de faire une présentation à propos de différentes choses. À notre avis, le projet de loi C-20 est un affront au poids politique du Québec.
Que pense mon collègue du projet de loi présenté par les conservateurs, particulièrement sous l'angle québécois et compte tenu de la reconnaissance de la nation québécoise qui a été faite à la Chambre? J'aimerais aussi connaître la position que le Parti libéral va défendre lors du vote en deuxième lecture.
Monsieur le Président, le deuxième aspect, qu'on arrive à s'entendre ici sur cet enjeu, est très important pour l'opposition libérale.
On n'est pas prêt à jeter l'éponge. On approuve les objectifs du projet de loi. On les a demandés depuis longtemps. Le gouvernement a amélioré son projet de loi par rapport aux moutures précédentes. On pense qu'on peut en arriver à la même chose en ayant 308 sièges plutôt que 338. Pour répondre à la question du ministre, en tant que Québécois, ça ne me fait rien qu'on enlève des sièges au Québec, en autant que notre proportion reste la même. Je le dis en tant que Québécois. J'aimerais mieux qu'on soit 70 sur 100 que 75 sur 200, pour prendre un exemple un peu exagéré. Ça ne me dérangerait donc pas qu'on enlève des sièges au Québec, dans la mesure où la proportion de Québécois serait conforme à sa représentation dans la population canadienne. C'est ça qui est l'enjeu.
Si mon collègue veut geler à tout jamais la représentation d'une province à la Chambre, disons, en empêchant cette province de descendre en-dessous d'un pourcentage pour toujours, comme le NPD le propose aussi, je réponds qu'il veut donner au Parlement un pouvoir qu'il n'a pas. Il bafouerait le pouvoir des provinces. Il demanderait au Parlement canadien de dire aux provinces qu'il ne les écoute pas et qu'il fait le travail tout seul. Je ne peux pas accepter ça. Je veux que l'Assemblée nationale du Québec, comme les autres assemblées législatives, ait son mot à dire si on veut geler pour toujours la représentation d'une province et contredire à ce point le principe de la représentation proportionnelle des provinces, qui est dans la Constitution canadienne.
Monsieur le Président, je trouve les réponses de mon collègue absolument incroyables. Regardons la réalité canadienne. En Ontario, il y a exactement le même nombre de sièges à l'Assemblée législative ontarienne qu'il y en a...
Ce n'est pas vrai? Je suis désolé. Je pensais que c'était exactement le même nombre. C'est possible. N'empêche que l'Assemblée nationale a un plus grand nombre de sièges qu'il y a de représentants au fédéral. Est-ce que mon collègue suggère que l'Assemblée nationale, par exemple, va beaucoup trop loin dans son nombre de représentants à cette chambre d'assemblée? Il me semble que c'est totalement incohérent.
Au contraire, il faut qu'une chambre d'assemblée puisse représenter à la fois le poids démographique, le poids culturel, le poids politique, les réalités régionales linguistiques, etc. Ça peut amener une configuration pouvant être plurielle. D'ailleurs, c'est le cas quand on parle des différentes provinces canadiennes. Il y a des inégalités énormes qui sont parfaitement justifiables. Alors, comment mon collègue peut-il justifier cet immobilisme, que j'ai déjà dénoncé?
Monsieur le Président, c'est la même question, et elle appelle la même réponse. Ce n'est pas de l'immobilisme. On peut faire du meilleur travail si on est moins nombreux. Quand on devient trop nombreux, on travaille moins bien. C'est vrai dans toutes les organisations du monde. Ça devient de la bureaucratie. Il vient un temps où il y a trop de députés, en effet.
Nous sommes une fédération décentralisée. On n'a pas à gérer la question des hôpitaux et des écoles dans nos circonscriptions. On peut très bien faire notre travail. On n'a qu'à donner plus d'aide aux députés s'ils ont de la difficulté à faire leur travail. On n'a pas besoin de multiplier par x le nombre de députés. On n'a pas besoin de plus députés qu'on en a à la Chambre. On faisait du bon travail alors qu'on était 280, et on est maintenant 308. Je crois que c'est assez. Les Américains sont 435 alors qu'ils sont 10 fois plus nombreux que nous. Est-ce qu'on a besoin de se rendre à 435 pour se rendre compte qu'on est trop nombreux? À quel moment le député va-t-il dire que le nombre de députés qu'on a n'a aucun sens? On peut très bien rester à 308 et rééquilibrer la représentativité des provinces à la Chambre.
Monsieur le Président, en lien direct avec le dernier commentaire de mon collègue de Saint-Laurent—Cartierville, j'aimerais lui demander s'il considère qu'on peut se comparer aux États-Unis sur ce plan. Considère-t-il que les 69 députés de l'Islande, qui représentent en tout environ 300 000 habitants, devraient couper de moitié leur Parlement? Quel est le nombre qui devrait être atteint en proportion? Je ne comprends pas pourquoi, tout à coup, il faudrait qu'il y ait une norme mondiale sur le nombre de parlementaires dans un Parlement.
Monsieur le Président, ça existe partout. On compare le nombre de parlementaires à la population dans tous les pays. Le Canada est en train de devenir un pays inflationniste sur ce point-là. Au moment même où on sabre la fonction publique, où on manque d'inspecteurs en environnement, on va commencer à multiplier le nombre de politiciens.
J'en suis sûr que si j'allais dans les circonscriptions de chacun de mes collègues et que je défendais le point de vue que je défends, tout le monde m'applaudirait. Les gens diraient qu'ils ne veulent pas plus de politiciens, qu'on en a assez comme ça, donc qu'ils fassent mieux leur travail. On n'a pas besoin de multiplier ça par 30 ou 40.
[Traduction]
Projet de loi C-20 — Avis de motion d'attribution du temps
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. La Loi sur la représentation équitable est importante pour la démocratie au Canada. Compte tenu des résultats du dernier recensement à paraître prochainement et de la redistribution des sièges qui devra en découler, il est important que le projet de loi soit adopté rapidement. Je croyais que l'opposition était d'accord.
J'ai entendu le député de Hamilton-Centre et porte-parole du NPD en matière de réforme démocratique dire que, si les nouveaux sièges ne sont pas créés d'ici les prochaines élections, le gouvernement aura bien franchement raté son coup. Nous sommes d'accord avec lui.
Cependant, comme la motion présentée aujourd'hui par l'opposition le démontre sans l'ombre d'un doute, le NPD ne veut pas que le projet de loi soit adopté à l'étape de la deuxième lecture. Par conséquent, j'ai le regret de vous informer que les partis ne se sont pas entendus conformément aux paragraphes 78(1) ou 78(2) du Règlement, en ce qui concerne le projet de loi C-20, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867, la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales et la Loi électorale du Canada.
Conformément au paragraphe 78(3) du Règlement, je donne avis que, à la prochaine séance de la Chambre, un ministre proposera une motion prévoyant pour les délibérations à cette étape un certain nombre de jours ou d'heures.
Monsieur le Président, j'aimerais dire un mot au sujet de ce recours au Règlement. Je me demande si la décision du gouvernement est sage, car il y a des règles pour faciliter les débats à la Chambre, de manière à ce que chaque député puisse faire sa contribution. Je sais que le leader du gouvernement à la Chambre des communes aime beaucoup les motions d'attribution du temps. Plutôt que négocier de bonne foi avec les leaders de l'opposition, il préfère employer l'argument massue de la majorité absolue des sièges pour mettre fin aux débats.
Est-ce le genre de gouvernement majoritaire auquel nous devons nous attendre...
Monsieur le Président, je suis très heureux d'avoir la possibilité de parler de la représentation équitable pour tous les Canadiens.
Lors de la dernière campagne électorale et d'autres campagnes antérieures, notre parti a promis aux Canadiens qu'il corrigerait le problème de la représentation de plus en plus inéquitable. Durant la dernière campagne électorale, nous avons fait trois promesses distinctes visant à garantir que toute mise à jour de la formule d'attribution des sièges à la Chambre des communes serait équitable envers toutes les provinces.
Premièrement, nous avons promis d'augmenter le nombre de sièges, maintenant et plus tard, pour mieux tenir compte de la croissance démographique de la Colombie-Britannique, de l'Ontario et de l'Alberta.
Deuxièmement, nous avons promis de conserver le nombre actuel de sièges pour les plus petites provinces.
Troisièmement, nous avons promis de maintenir la représentation proportionnelle du Québec en fonction de sa population.
Le gouvernement a reçu un mandat clair pour ce qui est d'assurer une représentation équitable à la Chambre des communes, et nous respectons cet engagement.
Le projet de loi C-20, Loi sur la représentation équitable, permettrait d'assurer la représentation équitable des Canadiens vivant en Ontario, en Colombie-Britannique et en Alberta, les provinces connaissant la croissance démographique la plus rapide.
J'aimerais d'abord souligner le problème que nous devons corriger.
En vertu de notre Constitution, le nombre de sièges de la Chambre des communes attribués à chaque province est revu tous les 10 ans. Pour effectuer cette révision, on utilise la formule d'attribution des sièges décrite à l'article 51 de la Loi constitutionnelle de 1867.
La formule d'attribution des sièges que nous utilisons maintenant est en vigueur depuis 1985. Cette année-là, nos prédécesseurs aux Communes ont dû prendre une décision. Soit ils permettaient que la taille de la Chambre des communes augmente sensiblement à la même vitesse que la population, soit ils essayaient de limiter la croissance de la Chambre des communes. Ils se sont entendus sur une formule qui devait restreindre la croissance de la Chambre des communes. Ce faisant, ils ont établi une formule qui allait demeurer ancrée dans le passé et n’assurerait pas une représentation adéquate de la croissance de la population dans l’avenir.
Le résultat le plus évident et le plus malheureux, c'est que la formule ne permettait pas la juste représentation de nos provinces ayant la croissance la plus forte et la plus rapide. En fait, cette formule ne tenait à peu près pas compte de la croissance de la population, et plus le temps passait, moins la représentation des Canadiens était équitable. Pour être juste, il faut dire que le problème ne tenait pas seulement à la formule. La formule avait ses lacunes, bien sûr, mais il fallait aussi y mettre du sien. Nos modèles de croissance de la population ont permis de trouver une solution.
Depuis le milieu des années 1980, la croissance de la population en Ontario, en Colombie-Britannique et en Alberta a été considérablement supérieure à la moyenne nationale. La croissance de la population dans ces provinces a été encore plus importante dans les grands centres urbains et les banlieues. En vertu de la formule de 1985, la population de ces provinces devenait de plus en plus sous-représentée.
Nous sommes donc aux prises avec un écart de représentation, et cet écart doit bien sûr être corrigé. Pour avoir une illustration de la nécessité d’apporter cette correction, il suffit d'examiner la situation dans la circonscription de mon collègue de Brampton-Ouest, qui s’est joint à moi la semaine dernière, dans sa circonscription, pour annoncer la présentation de ce projet de loi. Sa circonscription est le parfait exemple pour montrer la nécessité de ce projet de loi.
Brampton-Ouest est la circonscription la plus populeuse au Canada. Elle compte 170 000 habitants. Ce chiffre est tiré du recensement de 2006, et remonte donc à plus de cinq ans. Il est certainement encore plus élevé maintenant. Cette population de 170 000 personnes se démarque par rapport à la moyenne nationale, qui se situe juste en-dessous de 113 000 personnes par circonscription. En fait, seules nos quatre plus grandes provinces comptent en moyenne plus de 90 000 habitants par circonscription.
Brampton-Ouest est représentée par un seul député, même si son chiffre de population lui assurerait presque deux sièges dans la plupart des autres régions du pays. Cette circonscription compte aussi un nombre considérable de Néo-Canadiens et de représentants des minorités visibles. La proportion de Néo-Canadiens et de représentants des minorités visibles augmente au Canada, en grande partie grâce à l’immigration. Ces immigrants s’établissent le plus souvent dans des collectivités qui croissent rapidement, comme Brampton, et dans les provinces qui croissent le plus vite, comme l’Ontario.
Ces trois facteurs, une immigration forte dans les régions à croissance rapide des provinces à la croissance la plus rapide, concourent à aggraver davantage l'écart de représentation dans ces régions. Sans qu’on le veuille, cette situation a pour effet que les Néo-Canadiens et les minorités visibles sont encore plus sous-représentés que la moyenne des Canadiens.
Cette situation mine clairement le principe de représentation selon la population au pays. La circonscription de Brampton-Ouest présente l'exemple le plus extrême de l'écart de représentation, mais cet exemple nous permet de situer le problème dans son contexte.
Si on ne fait rien, l'écart de représentation que connaissent les Canadiens qui vivent dans les provinces et les circonscriptions à croissance rapide ne cessera de s'accentuer. Si on laisse la situation empirer, cet écart pourrait menacer sérieusement le bien-fondé de notre assertion selon laquelle nous sommes une démocratie représentative.
C'est vraiment très important. C'est un problème grave qui nécessite une solution immédiate. À mon avis, le projet de loi C-20 serait la solution.
Avec la Loi sur la représentation équitable, le gouvernement conservateur propose une mise à jour raisonnable et fondée sur des principes de la formule d'attribution des sièges à la Chambre des communes.
Le projet de loi permettrait de faire plusieurs choses. Il ferait en sorte que, dans chaque province, la représentation à la Chambre des communes corresponde plus fidèlement au nombre d'électeurs. Il comblerait l'écart de représentation en amenant l'Ontario, la Colombie-Britannique et l'Alberta plus près d'une juste représentation de leur population. D'après la formule établie dans le projet de loi, l'Ontario recevrait 15 nouveaux sièges, la Colombie-Britannique, 6, et l'Alberta, 6. Le projet de loi ferait augmenter le nombre de sièges pour ces provinces, aujourd'hui et pour l'avenir, en veillant à ce que l'on tienne mieux compte de la croissance démographique dans la formule d'attribution des sièges. De cette manière, le principe fondamental de la représentation selon la population serait beaucoup mieux respecté et maintenu aujourd'hui et demain.
Par ailleurs, le projet de loi ferait en sorte que les petites provinces à faible croissance conservent leur nombre actuel de sièges. Il répondrait aussi à notre engagement électoral de veiller à ce que la représentation du Québec soit proportionnelle à sa population. Le Québec compte pour un peu plus de 23 p. 100 de la population et occuperait un peu plus de 23 p. 100 des sièges à la Chambre des communes. C'est ce que nous avons promis et c'est ce que nous ferons.
Comme le projet de loi vise à rapprocher les provinces de la représentation selon la population de façon juste et raisonnable, le Québec recevra trois nouveaux sièges en vertu de la nouvelle règle de représentation applicable à l'ensemble des provinces en cas de besoin. Grâce à cette règle, aucune province surreprésentée n'aura une représentation inférieure à la proportion de sa population après tout rajustement futur de son nombre de sièges. La raison en est simple et fondamentale. Le poids relatif des provinces peut fluctuer, mais la formule d'attribution des sièges devrait assurer que les efforts pour rapprocher les provinces sous-représentées de la représentation selon la population n'entraînent pas pour les provinces surreprésentées une représentation inférieure à ce que justifie leur population. Cette règle s'inscrit dans le droit fil du principe de représentation proportionnelle qui constitue l'un des principes fondamentaux de la Constitution canadienne, au même titre que la représentation selon la population.
Il ne serait ni juste ni respectueux des principes d'adopter une formule susceptible de pénaliser à cet égard une province plus petite ou dont la croissance est moins rapide. Cette règle constitue un des éléments du juste équilibre qu'il faut atteindre.
Nous avons l'obligation d'adopter une formule qui respecte et qui assure mieux la représentation selon la population. Le projet de loi permettrait cela. La formule doit également assurer à l'ensemble des provinces, particulièrement les petites provinces et celles dont la croissance est plus lente, une représentation efficace et proportionnelle. Le projet de loi permettrait d'atteindre cet objectif. La formule doit être axée sur des principes, être applicable à l'échelle nationale et être juste pour toutes les provinces. C'est la formule que propose le projet de loi. Nous avons enfin l'obligation de collaborer pour que le vote des Canadiens, dans la mesure du possible, ait un poids égal. Le projet de loi assurerait cela. Les Canadiens s'attendent à juste titre à être représentés équitablement au sein de leurs institutions démocratiques, en fonction de principes établis. J'estime enfin que la Loi sur la représentation équitable répondrait à cette attente.
J’aimerais en parler en détail.
Comme je l’ai dit, le projet de loi C-20, la Loi sur la représentation équitable, permettrait de moderniser la formule constitutionnelle de répartition des sièges entre les provinces à la Chambre des communes. La formule de rajustement du nombre de sièges a été modifiée par le Parlement plusieurs fois depuis la Confédération, chaque fois dans le but de trouver un équilibre qui tienne compte des principes que je viens de mentionner. Le Parlement procède en vertu du pouvoir que lui confère l’article 44 de la Loi constitutionnelle de 1982 pour modifier la Constitution en ce qui concerne la Chambre des communes. C’est le même pouvoir constitutionnel en vertu duquel la formule actuelle a été adoptée en 1985. Je veux qu’il soit clair que nous sommes en territoire connu ici.
La formule d’attribution des sièges consiste à calculer un quotient électoral qui, en théorie, représente la population moyenne par siège, puis à diviser la population de chaque province par ce quotient pour déterminer le nombre initial de sièges par province. Une fois l’allocation initiale des sièges déterminée, la formule prévoit des sièges de plus pour certaines provinces, conformément aux deux seuils garantis dans la Constitution.
Le seuil sénatorial ajouté en 1915 garantit qu’aucune province ne peut avoir moins de sièges à la Chambre des communes qu’au Sénat.
La clause des droits acquis ajoutée en 1985 garantit qu’aucune province ne peut avoir moins de sièges qu’elle en comptait en 1985.
Enfin, au nombre total de sièges attribués aux provinces, on ajoute un siège par territoire pour déterminer le nombre total de sièges.
L'écart de représentation dont j’ai parlé plus tôt vient de ce que, dans la formule de 1985, qui est actuellement utilisée, le diviseur qui sert à déterminer le quotient électoral est fixé à 279, soit le nombre de sièges attribués aux provinces à la Chambre des communes au moment de l’adoption de la formule en 1985.
La Chambre comptait alors 282 sièges: 279 attribués aux provinces et trois aux territoires. Il n’a pas été possible de modifier le diviseur de 279 plus tard pour qu’il corresponde au nombre réel de sièges attribués aux provinces à la Chambre des communes, qui est actuellement de 305.
Le fait que le diviseur soit fixé à 279 et qu’un certain nombre de sièges soient garantis aux provinces à croissance plus lente empêche les provinces à croissance plus rapide de recevoir une part de sièges qui corresponde à leur part de la population. Par conséquent, les provinces qui connaissent une croissance plus rapide sont de plus en plus sous-représentées à la Chambre des communes compte tenu de leur population et pourraient le devenir encore plus lors de futures attributions de sièges en vertu de la formule actuelle. C’est carrément injuste.
La Loi sur la représentation équitable prévoirait une formule actualisée d'attribution des sièges en fonction de la population de chaque province, ce qui réduirait considérablement le nombre de provinces qui se retrouvent sous-représentées après avoir connu une forte poussée démographique.
On fixera à 111 166 le quotient électoral révisé selon le taux de 2011. Ce nombre a été obtenu en additionnant la moyenne simple des taux d'accroissement de la population de chaque province à la population moyenne des circonscriptions avant la dernière révision d'attribution des sièges, en 2001.
Le seuil sénatorial et les droits acquis seraient maintenus.
La révision de la représentation dont j'ai parlé s'appliquerait également. Par exemple, si une province actuellement surreprésentée à la Chambre devient sous-représentée à cause de la formule actualisée, des sièges additionnels lui seraient attribués. De cette façon, sa représentation demeurera proportionnelle à sa population.
Pour calculer le nombre de sièges à attribuer à une province, nous utiliserons les estimations annuelles de la population des provinces de Statistique Canada en date du 1er juillet 2011, qui tiennent compte du sous-dénombrement du recensement. Puisque ces données sont la meilleure source d'information dont on dispose sur les populations des provinces, elles sont tout à fait appropriées pour déterminer le nombre de sièges à attribuer à chaque province.
En ce qui concerne les révisions de 2021, et toutes celles qui suivront, le quotient électoral sera obtenu en additionnant la moyenne simple de croissance de la population de chaque province aux données de la révision précédente. Ces calculs feront augmenter plus rapidement le nombre de sièges à la Chambre des communes que la formule de 1985 qu'on applique actuellement, tant à la prochaine révision qu'aux révisions subséquentes.
Ces augmentations refléteront plus fidèlement la croissance de la population à l'échelle du pays et permettront d'obtenir une bien meilleure représentation selon la population. L'écart croissant au chapitre de la représentation sera comblé, et les Canadiens seront représentés de manière beaucoup plus équitable.
Les endroits où les sièges de la Chambre des communes seront répartis à l'intérieur des provinces et la manière dont se fera cette répartition représentent un processus distinct, qui restera sensiblement le même. Une fois qu'on aura fixé le nombre de sièges par province, le processus prévu dans la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales servira à faire des ajustements et à remanier les limites des circonscriptions électorales dans les provinces.
Comme toujours, le redécoupage des circonscriptions électorales se fera au moyen des données de recensement qui, quant au dénombrement de la population sur le plan géographique, comportent le niveau de détail nécessaire à une révision précise des limites des circonscriptions.
Les commissions indépendantes qui fixent les limites des circonscriptions électorales dans chaque province continueront d'être formées et de fonctionner de la même manière. Ce processus a été établi en 1964, puis modifié légèrement en 1979. Aucun changement ne sera apporté à cet aspect du processus.
Le projet de loi sur la représentation équitable comprend des modifications qui auront pour effet de raccourcir les délais applicables au processus de révision des limites des circonscriptions électorales de manière à ce qu'il soit terminé et en vigueur avant la fin du mandat du gouvernement actuel. Les changements qu'il est proposé d'apporter à ce processus visent simplement et uniquement à simplifier le processus.
Qui plus est, chacun des changements proposés en ce qui concerne les délais a déjà été recommandé sous une forme ou une autre par le directeur général des élections, le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre ou la Commission royale sur la réforme électorale et le financement des partis, connue sous le nom de commission Lortie.
Ces changements devraient permettre de simplifier et de moderniser le processus. Ils tiennent compte des recommandations formulées par Élections Canada.
Les délais seraient quelque peu modifiés, mais le processus lui-même ne changerait pas et continuerait d'être indépendant.
En terminant, j'aimerais dire que le projet de loi sur la représentation équitable propose une mise à jour fondée sur des principes et applicable à l'échelle nationale de notre formule d'attribution des sièges à la Chambre des communes. Il est équitable. Il est raisonnable. Il est axé sur des principes. Il permet de régler un problème qui, si nous n'agissons pas, ne fera que s'exacerber. Le projet de loi nous permettra d'obtenir une meilleure représentation pour les provinces dont la population croît rapidement, tout en maintenant la représentation des petites provinces et de celles dont la population croît lentement.
Je le répète: les Canadiens s'attendent à juste titre à être représentés équitablement dans leurs institutions démocratiques, et ce, en fonction de principes établis. Le projet de loi sur la représentation équitable répond à cette attente et respecte l'engagement de longue date du gouvernement.
J'encourage fortement l'opposition à travailler avec nous pour faire adopter le plus rapidement possible ce projet de loi raisonnable et fondé sur des principes, afin que, dans la mesure du possible et dans les plus brefs délais, les votes des Canadiens aient tous le même poids. J'ai bien hâte de continuer de travailler avec tous mes collègues à la Chambre afin que nous puissions atteindre cet objectif.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté avec une grande attention le discours du ministre responsable.
Évidemment, c'est une bonne chose qu'on fasse un premier geste pour rééquilibrer le poids politique et la représentation à la Chambre. Cependant, étant donné qu'on risque d'abréger à nouveau les débats, je suis très inquiet car nous avons des propositions à faire. Le ministre vient de nous tendre la main en nous demandant des suggestions et en nous proposant de travailler ensemble, mais je me demande dans quelles conditions nous pourrons travailler.
J'ai malheureusement l'impression que cette offre a été faite pour la forme simplement et que c'est une mise en marché destinée au public. Comment pourrons-nous avoir l'oreille du gouvernement et espérer faire évoluer ce projet de loi en collaboration avec les provinces dans les conditions qui nous sont imposées?
[Traduction]
Madame la Présidente, cette formule est fondée sur des principes et s'applique à l'ensemble du pays. Elle est équitable pour l'ensemble du pays puisqu'elle permet de mieux refléter la représentation de chaque province selon sa population. La Chambre des communes a déjà débattu de cette question et elle en débattra encore, puis on aura ensuite l'occasion d'en débattre en comité.
Les Canadiens veulent que nous allions de l'avant. Le gouvernement a reçu le mandat clair d'assurer une représentation équitable et de faire en sorte que la représentation de chaque province reflète mieux sa population. Nous y voyons. Nous avons pris cet engagement et nous le respecterons.
Madame la Présidente, je partage le constat du ministre, à savoir que les Canadiens veulent que la représentation proportionnelle à la Chambre soit équitable pour chaque province.
Je dirais au ministre que le projet de loi qu'il a présenté est beaucoup mieux que les deux autres projets de loi que le gouvernement a tenté de faire adopter. Je crois que nous sommes beaucoup plus près de la représentation proportionnelle maintenant, mais je répète ce que j'ai dit: nous pourrions y parvenir sans ajouter un seul siège à la Chambre.
Si le ministre a entendu des Canadiens dire qu'ils voulaient davantage de députés ou de politiciens, il devrait me le dire puisque je n'ai entendu aucun Canadien réclamer une telle chose. Les Canadiens estiment que le système est équitable avec 308 sièges, que ce nombre est suffisant. Il serait possible d'obtenir le même pourcentage que le ministre a mentionné par province en conservant 308 sièges.
Il est vrai que ma province, le Québec, détiendrait moins de sièges, mais sa représentation serait tout aussi équitable que ce que prévoit le projet de loi. Il serait plus avantageux pour le Québec d'avoir 70 sièges sur, disons, 250, que 78 sièges sur 338. Je suis certain que ce serait la même chose pour tous mes collègues dans toutes les provinces. C'est la représentation d'une province qui importe, pas le nombre de sièges qu'elle détient.
Le ministre pourrait-il nous dire ce qu'il en serait de la représentation équitable si, après avoir examiné tout cela avec des experts, le ministre proposait un autre scénario fondé sur 308 sièges?
Madame la Présidente, nous habitons un grand pays, qui compte une population diversifiée. En plus, pour compliquer les choses, certaines provinces disposent de garanties constitutionnelles quant à leur nombre de sièges. Il s'agit des provinces où la population augmente plus lentement ou dont la population a déménagé ailleurs au pays.
Pendant la campagne électorale, nous avons pris l'engagement de protéger les sièges des petites provinces et d'amener l'Alberta, la Colombie-Britannique et l'Ontario plus près d'une juste représentation de leur population. Il est normal que le vote des gens qui habitent dans ces provinces ait, autant que possible, le même poids que celui des gens dans les autres provinces. Nous réalisons cet engagement en amenant toutes les provinces plus près d'une juste représentation de leur population.
Madame la Présidente, en ce qui a trait à la question des libéraux, j'ai de la difficulté à comprendre. Nous avons vu deux moutures de cette mesure législative lors de législatures précédentes. Aucune ne prévoyait une augmentation du nombre de sièges au Québec. Même si les ministériels n'ont pas une haute opinion de mon intelligence, je crois connaître assez bien le fonctionnement du système. Mais je n'arrive pas à comprendre comment ils en sont arrivés à trois sièges de plus pour le Québec.
À cet égard, je souhaite attribuer une part de mérite à mon parti qui a insisté auprès du gouvernement pour que celui-ci prenne en considération tout ce que sous-tend l'augmentation du nombre de sièges à la Chambre. La responsabilité des conservateurs, en tant que gouvernement qui propose ce genre de projet de loi, est de tenir compte des droits historiques du Québec en ce qui concerne l'équilibre des sièges et le droit d'avoir une représentation équitable à la Chambre. Je félicite les conservateurs d'avoir enfin pris des mesures à cet égard et je m'attribue, au nom de mon parti, une part de mérite pour ce qu'ils ont fait.
Je reviens à ma question initiale. Comment en sont-ils arrivés à trois sièges? Je n'en ai aucune idée.
Madame la Présidente, je suis ravi de répondre à la question.
En fait, nous nous sommes engagés à ce que la représentation du Québec corresponde à sa population. Voici les chiffres: le Québec, qui compte 23 p. 100 de la population canadienne, aura 23 p. 100 des sièges à la Chambre des communes. Pour cela, il faudra donc qu'il ait trois sièges supplémentaires. C'est de là que viennent les trois sièges.
Madame la Présidente, j'aime bien la discussion que nous avons avec le ministre. Je tiens à lui dire qu'il est très important, selon moi, que nous arrivions à nous entendre au bout du compte. Nous sommes tous démocrates; il serait bien que nous puissions nous entendre.
Je suis convaincu que les Canadiens préfèrent qu'il y ait 308 sièges au lieu des 338 sièges proposés. Personne ne demande qu'il y ait plus de députés. Nous n'en avons pas besoin d'autant. Aux États-Unis, où la population est dix fois celle du Canada, il y a 435 sièges. Il n'est pas nécessaire d'augmenter le nombre de députés. Nous pourrions atteindre les buts fixés dans le projet de loi en conservant le même nombre de sièges. Je sais que le Québec aurait moins de 75 sièges, mais la représentation du Québec serait la même. C'est ce qui importe pour les Québécois.
Ce que je dis au ministre, c'est que nous en avons le pouvoir constitutionnel. Nous devons garder la règle du seuil sénatorial, qui est une bonne chose, mais le Parlement à lui seul peut changer la règle des droits acquis. Nous n'avons pas besoin de mener un long débat constitutionnel sur cette question. Ce serait beaucoup mieux pour le Canada.
Je pose la question suivante au ministre: quand cesserons-nous d'augmenter le nombre de sièges? Quand jugerons-nous que leur nombre est suffisant?
Madame la Présidente, si on fait ce que propose le député, on modifiera quelques mesures législatives sans modifier le seuil sénatorial, ce qui aura pour effet que certaines provinces seront surreprésentées alors que d'autres demeureront sous-représentées.
Nous avons proposé une formule fondée sur des principes qui donnerait à chaque province une représentation mieux adaptée à sa population. En bout de ligne, la proposition des libéraux nous obligerait à rouvrir la Constitution et à entamer de longues discussions constitutionnelles. Ce n'est pas ce que les Canadiens veulent. Les Canadiens veulent être représentés de façon équitable à la Chambre des communes. Ils veulent aussi que le gouvernement continue à améliorer l'économie et l'emploi, et non qu'il s'embourbe dans d'interminables batailles constitutionnelles, comme le souhaitent les libéraux.
[Français]
Madame la Présidente, ma question est liée au commentaire que le ministre vient de faire.
En effet, je suis un peu préoccupée par le fait qu'il croie les Canadiens ne veulent pas d'un débat sur cette question. Je pense plutôt que les Canadiens veulent un débat sur cette question parce qu'il s'agit d'un changement constitutionnel. C'est majeur.
J'aimerais que le ministre revoie ses commentaires. J'aimerais aussi qu'il parle du fait que ce gouvernement a décidé de limiter la discussion sur ce sujet.
[Traduction]
Madame la Présidente, en réalité, oui, les Canadiens veulent entendre des débats. Ce projet de loi-ci fait l'objet de débats et il sera soumis à d'autres débats, comme tous les projets de loi. Le temps que nous allouons, à la Chambre, pour les débats liés aux projets de loi est plus que suffisant. Ce que les Canadiens veulent vraiment, c'est de l'action. Ils ont donné à ce gouvernement un mandat clair; ils souhaitent que nous avancions et c'est ce que nous faisons.
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Ce sujet a fait l'objet de discussions approfondies et je crois que nous sommes finalement arrivés à une entente. Si vous le demandez, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante: Qu'une instruction soit donnée au Comité permanent des anciens combattants de se déplacer afin de rencontrer des anciens combattants dans le cadre de ses audiences sur l'effet de la récente décision du gouvernement conservateur de réduire de plus de 200 millions de dollars le budget du ministère des Anciens Combattants, qu'une instruction soit donnée au Comité permanent des anciens combattants de tenir des audiences dans chaque province et territoire et qu'en lien avec cette étude, les 12 membres du Comité des anciens combattants soient autorisés à voyager sur le territoire canadien d'ici le 16 décembre 2011 au plus tard, et que le personnel nécessaire accompagne le comité.
La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Il n'y a pas eu de vastes consultations. Nous avons eu deux discussions à ce sujet jusqu'à maintenant aujourd'hui, et les députés déforment les faits. Ils ne devraient pas dire qu'il y a eu des discussions approfondies quand ces discussions se sont déroulées entre eux.
Reprise du débat. Le député de Windsor—Tecumseh dispose de deux minutes pour commencer son intervention.
Madame la Présidente, puisque je ne dispose pas de suffisamment de temps pour entrer dans le vif du sujet, j'aimerais faire quelques remarques sur la propension du gouvernement à proposer l’attribution de temps.
Ce sera la sixième fois en quelque 40 jours de séance que le gouvernement présentera une motion d'attribution de temps. Il aura bientôt égalé le nombre de motions de ce genre que l'ancien gouvernement libéral a présentées de 2000 à 2004. Cependant, les conservateurs l'auront fait dans un délai beaucoup plus court que les libéraux. En effet, l'ancien gouvernement libéral a présenté neuf motions d’attribution de temps en approximativement 130 jours de séance. Les conservateurs en s à six en un peu plus de 30 jours.
Nous avons vu deux versions de ce projet de loi au cours de législatures précédentes. Chaque fois, les chiffres sont différents, et le raisonnement semble changer.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Français]
La Loi sur le Parlement du Canada
propose que le projet de loi C-306, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (appartenance politique), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Madame la Présidente, ce soir, nous débattons du projet de loi C-306, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (appartenance politique), qui concerne le fondement de notre démocratie. Avant de discuter du projet de loi comme tel, j'aimerais profiter de l'occasion pour féliciter mon collègue de Sackville—Eastern Shore pour l'excellent travail qu'il a accompli au fil des années afin que ce projet de loi soit présenté à chaque nouvelle session parlementaire. C'est un honneur pour moi de le présenter à nouveau et de l'avoir appuyé la première fois.
Le texte du projet de loi prévoit que le siège d’un député devient vacant et que cette vacance entraîne le déclenchement d’une élection partielle si le député, ayant été élu à titre de membre d’un parti politique ou comme député indépendant, change de parti ou devient membre d’un parti, selon le cas. Toutefois, je tiens à souligner que le siège n’est pas considéré comme vacant si le député, élu à titre de membre d’un parti politique, décide de siéger comme député indépendant.
Je crois que ce projet de loi contribuera à rétablir la foi des Canadiens en notre démocratie. Pour ces raisons, je demande aux députés de toutes les allégeances politiques de l'appuyer. Récemment, le gouvernement a proposé certaines réformes politiques et nous espérons qu'il va démontrer qu'il est vraiment sérieux à cet égard en appuyant ce projet de loi.
Ce projet de loi correspond aussi à un objectif fondamental de mon parti, qui est de faire de la politique autrement afin que les gens fassent de nouveau confiance aux élus. Il est malheureux que dans les dernières années, selon plusieurs sondages sur la confiance qu'éprouvent les Canadiens pour les différents métiers, les politiciens figurent toujours parmi les derniers. Les transfuges politiques des dernières années n'ont qu'ajouté de l'huile sur le feu. Effectivement, il n'est pas difficile de constater — même s'il y a eu une légère augmentation de l'engagement politique durant les dernières élections surtout grâce à notre parti — que le système politique canadien, particulièrement les politiciens, n'inspirent plus la confiance des gens en général. Durant les dernières élections, peu d'observateurs ont mis l'accent sur la mesure dans laquelle la population canadienne est intéressée et engagée dans le processus démocratique et sur ce que les Canadiens pensent de la politique en général.
Je vais maintenant combler ce manque. Pour faire la lumière sur ces questions, l'Association d'études canadiennes a demandé à la firme Léger Marketing de poser aux Canadiens une série de questions offrant un aperçu de l'intérêt et de l'engagement politiques. Les résultats démontrent que les Canadiens ont une vision négative des politiciens et que la très grande majorité ne recommande pas de poursuivre une carrière en politique. Un peu plus de un Canadien sur cinq ne pense pas qu'on puisse faire confiance à la plupart des politiciens, et un pourcentage similaire ne recommanderait pas de faire carrière en politique. En effet, la grande majorité ne recommanderait pas du tout de poursuivre une telle carrière.
Plus spécifiquement, à la question de savoir si l'on peut faire confiance à la plupart des politiciens, seulement 3,1 p. 100 se sont dits d'accord. Quand il s'agit du métier au complet, seulement 4,9 p. 100 recommanderaient à un ami ou à un membre de la famille de faire carrière en politique. C'est tout le système qui est remis en question. Lorsqu'on a demandé aux Canadiens pourquoi ils pensent que leurs concitoyens choisissent de ne pas voter aux élections, la plupart suggèrent que c'est le sentiment que leur vote n'a aucune incidence. Cependant, la deuxième raison qu'ont donnée ceux qui décident de ne pas voter, c'est qu'ils n'aiment aucun des choix offerts.
Quand il s'agit des choix offerts, 26,9 p. 100 des hommes n'aiment pas les choix, contre 31,3 p. 100 des femmes. Il faut tous se demander pourquoi ils n'aiment pas les choix offerts. Quelque chose ne fonctionne pas, dans la classe politique. De plus, quand nous regardons les chiffres sur la politique en général du point de vue de la langue préférée, 40 p. 100 des francophones n'aiment pas la politique, contre 46 p. 100 des anglophones et 41 p. 100 des allophones. C'est incroyable. Le taux de participation aux élections au Canada reste un défi important. Depuis les cinq dernières élections, la tendance est à la baisse: le taux de participation était de seulement 61 p. 100 aux dernières élections.
Le Canada est maintenant derrière des pays comme l'Italie, l'Espagne, la République tchèque et même la Grèce. Même si nous devançons les États-Unis, nous sommes derrière la Grande-Bretagne et la Nouvelle-Zélande.
Au cours des 30 dernières années, il y a effectivement eu une montée du cynisme politique au Canada. Par exemple, depuis 1982, le sentiment que l'honnêteté et l'intégrité des députés sont faibles ou très faibles a augmenté chez 49 p. 100 de Canadiens. Au Québec, la province de ma circonscription, selon un article publié dans La Presse:
Les résultats [de sondages] [...] montrent en effet que 87 p. 100 des répondants choisissent les qualificatifs « découragé » ou alors « rebuté » pour décrire leur sentiment envers la politique. Un électeur sur cinq, 21 p. 100, se dit [complètement] indifférent. Seulement 9 p. 100 se disent « optimistes » et 11 p. 100 se qualifient de « passionnés ». Chez les électeurs d'âge moyen, 34 à 55 ans, la proportion de découragés et de rebutés grimpe à 94 p. 100 [de Québécois].
Lorsqu'on demande aux répondants s'ils se considèrent comme des électeurs désabusés ou cyniques, 47 p. 100, et 50 p. 100 des femmes, répondent par l'affirmative. De plus, 37 p. 100 répondent par la négative et 16 p. 100 ne sont pas certains.
Quand nous leur demandons pourquoi ils sont si désabusés, ils répondent:
Surtout à cause de l'intégrité. C'est la raison numéro 1 qu'invoquent 80 p. 100 des répondants pour expliquer leur désenchantement. Le manque d'efficacité, 75 p. 100, arrive au deuxième rang [...] Les deux tiers des répondants, 61 p. 100, pensent que « rien ne change en politique ». Enfin, 48 p. 100 ont parlé du « manque d'idées » des politiciens.
Je poursuis, car c'est important.
Près de 80 p. 100 sont plutôt en désaccord ou fortement en désaccord avec l'affirmation suivante: « Les politiciens sont honnêtes. » Seulement 14 p. 100 sont d'accord avec cette assertion. De même, 88 p. 100 des répondants sont en désaccord avec l'affirmation « les politiciens disent la vérité ». [Incroyable!] Seulement 9 p. 100 pensent que les politiciens disent la vérité. À noter: aucun répondant, 0 p. 100, ne s'est dit fortement en accord avec le fait que les politiciens disent la vérité. Quelque 69 p. 100 sont en désaccord avec l'idée que « les politiciens recherchent l'intérêt de la population ». Près de la moitié, 45 p. 100, sont cependant prêts à reconnaître que « les politiciens travaillent fort ».
Il y a au moins cela.
Ce n'est pas un joli portrait de la situation. De nombreux articles suggèrent que les quatre thèmes les plus importants, quand il s'agit de la confiance des Canadiens en leurs politiciens, semblent être la franchise, l'honnêteté, le gaspillage de fonds et le manque d'intérêt public.
[Traduction]
Cette situation devrait tous nous inquiéter. Une démocratie saine et florissante doit jouir de la confiance de la vaste majorité de l'électorat. Si elle n'en jouit pas, nous risquons de nous diriger vers une crise démocratique, comme celle qui sévit aux États-Unis, où seulement 49 p. 100 des gens votent lors des élections fédérales, soit moins que la moitié des électeurs admissibles.
Il est évident qu'il faut redonner confiance aux Canadiens. Des cas comme celui de David Emerson et de Belinda Stronach ont grandement contribué à miner l'opinion des Canadiens à l'égard de nos institutions politiques, tout comme les gouvernements qui se sont succédé sans rien faire pour amorcer une réforme politique.
Par exemple, en 2006, en rejetant le projet de loi présenté par mon distingué collègue, M. Stoffer, les libéraux — qui étaient au pouvoir à l'époque —, ont, avec l'appui du Bloc québécois, simplement maintenu...
[Français]
À l'ordre. Je voudrais simplement rappeler à l'honorable député qu'il n'est pas permis de parler d'un autre député en mentionnant son nom.
Je m'excuse, je voulais dire « par mon distingué collègue de Sackville—Eastern Shore ».
[Traduction]
Je reprends. Les libéraux, qui étaient au pouvoir avec l'appui du Bloc québécois, ont simplement maintenu le statu quo en 2006. Ils ont prouvé aux Canadiens que la classe politique ne s'intéressait pas vraiment à l'amélioration de la démocratie et de l'éthique au Parlement.
Nous devons permettre aux électeurs canadiens de se prononcer davantage sur l'avenir politique de leurs représentants élus, en particulier ceux qui changent de camp pour faire avancer leur carrière.
Le principe est le suivant: à qui appartient le siège que j'occupe actuellement? Pas à moi. C'est le siège des gens de Pontiac. Je suis absolument convaincu que ce sont nos électeurs qui doivent décider de notre avenir politique, en tant que députés. Ce n'est que lorsque nous adhérerons à ce principe et que nous donnerons davantage de pouvoir à l'électorat canadien que le cynisme ressenti par les électeurs du pays s'estompera. C'est une question fondamentale de responsabilité envers le peuple que nous représentons. Personne ne devrait s'opposer à ce principe.
Depuis que le NPD a présenté le projet de loi en 1997, les Canadiens s'y sont montrés largement favorables. Compte tenu de ce que je viens de dire, cela ne m'étonne pas. Les Canadiens ordinaires sont fatigués des changements d'allégeance. Personne ne vote pour un candidat sans considérer à quel parti celui-ci appartient. Un élu se moque vraiment de ses électeurs lorsqu'il change de parti sans leur demander leur assentiment au préalable.
Les partis ont pour rôle de présenter une série de valeurs aux Canadiens. Leurs plates-formes électorales sont des énoncés de valeurs, et les Canadiens veulent se reconnaître dans ces valeurs. Ils savent qu'il existe des différences entre les partis politiques sur le plan des valeurs. Ils savent que le NPD n'est pas le Parti conservateur. C'est une grave injustice de considérer que leurs choix et leurs valeurs politiques sont sans conséquence. C'est une insulte à leur intelligence.
Honnêtement, je ne vois pas cette question comme une question partisane. C'est plutôt une question de discipline pour nous tous, peu importe de quel côté de la Chambre nous siégeons. Les députés du NPD et ceux du gouvernement seraient liés par cette loi.
Le gouvernement a fait un certain nombre de propositions relativement à la réforme des institutions démocratiques. Les conservateurs se soucient de cette réforme depuis l'époque où ils formaient l'opposition. Il semble que le gouvernement soit prêt à agir dans ce dossier, mais nous verrons plus tard si le gouvernement est vraiment sérieux et souhaite éliminer les tractations de coulisses que les Canadiens détestent dans notre système politique.
Refuser ce projet de loi équivaut à refuser de sévir contre les tractations de coulisses et les ententes secrètes. Nous ne saurions améliorer Ottawa sans commencer par nous-mêmes. Si le premier ministre, le gouvernement et les autres partis représentés à la Chambre prennent au sérieux la réforme démocratique, ils devraient voter pour le projet de loi.
[Français]
Ce projet de loi vise à nous discipliner, nous les représentants de la population, à nous rendre plus responsables envers le choix fait par nos électeurs et à réduire la petite politique. Il s'attaque directement au cynisme.
Plusieurs vont sans doute nous demander: pourquoi une autre fois, pourquoi maintenant alors que ça n'a pas fonctionné la dernière fois? Quand le NPD a déposé ce projet de loi pour la première fois en 1997, on avait 21 députés, et en 2001, on en avait 14. On revient maintenant à la charge avec plus de 100 députés parce qu'on y croit. C'est important pour nous et pour les Canadiens. On ne fait que poursuivre ce qui a été fait par le NPD avant. En fait, c'est un enjeu qui nous tient à coeur. Aujourd'hui, grâce aux Canadiens, nous sommes maintenant dans une meilleure position comme opposition officielle pour faire adopter ce projet de loi.
En conclusion, ce projet de loi nous offre une chance en or de prouver aux Canadiens que nous sommes prêts concrètement à être plus responsables et à respecter leur choix politique.
[Traduction]
Madame la Présidente, il est intéressant d'entendre le député proposer un tel projet de loi. En fait, c'est une mesure législative qui a été adoptée par l'Assemblée législative du Manitoba.
Les témoins qui ont comparu devant le comité ont soulevé beaucoup de préoccupations. Une personne m'a d'ailleurs dit que Winston Churchill avait changé d'allégeance politique à plusieurs reprises, et je peux faire des recherches pour voir si c'est effectivement le cas.
Si le but est d'amener les gens à s'intéresser et à croire à la politique, de rendre ses lettres de noblesse à cette profession honorable, nous pourrions probablement obtenir plus de succès en abordant des questions comme l'impact des publicités négatives. En effet, le recours à des publicités négatives dans certaines campagnes électorales pour attirer des votes décourage aussi certaines personnes de voter.
Si nous voulons amener les gens à voter, nous devons leur donner un choix. Nous pourrions peut-être ajouter l'option « aucun de ces choix » sur les bulletins de vote. Ce sont des mesures qui pourraient accroître la participation électorale.
Selon moi, oui, nous devons amener les gens à participer davantage au processus. Or, nous pourrions prendre beaucoup d'autres mesures qui pourraient avoir des effets très réels sur la participation électorale.
Je ne suis pas sûr si ce projet de loi est constitutionnel, et c'est l'une des questions qui ont été soulevées au Manitoba. Si des députés croient, de bonne foi, pour une raison quelconque, qu'ils ne peuvent pas participer ou s'ils estiment devoir agir d'une certaine manière dans l'intérêt de leurs électeurs, comme l'a fait sir Winston Churchill — que beaucoup considèrent comme l'un des plus grands parlementaires —, allons-nous leur refuser la possibilité de prendre une mesure qu'ils jugent en fait appropriée?
C'est, à mon avis, deux questions différentes: d'une part, la participation électorale et, d'autre part, quelque chose qui...
Madame la Présidente, je ne suis certainement pas contre certaines des suggestions que le député a formulées pour ce qui est de faire participer la population.
Au sujet des questions constitutionnelles, comme le député le sait, le projet de loi propose que la personne qui change d'allégeance siège comme indépendant. C'est donc en lien direct avec le rôle que les partis politiques jouent dans les choix qui sont faits durant les élections. On peut le remettre en question, mais les partis politiques occupent une place particulière dans notre démocratie canadienne. Ils représentent un certain nombre de choix et de valeurs, et ces choix devraient être respectés par les politiciens de toutes les allégeances.
[Français]
Madame la Présidente, j'aime beaucoup le projet de loi d'initiative parlementaire de mon collègue. Ayant eu une vie antérieure dans un autre parti, je suis quand même fort aise de dire que lorsque j'ai décidé tout à fait volontairement de venir au Nouveau Parti démocratique, je l'ai fait en me faisant élire comme nouvelle députée de ce parti. Je ne suis pas partie en plein milieu d'un mandat après avoir gagné la confiance de mes électeurs sous une bannière et pour une raison qui peut être tout à fait valable, changé d'idée et décidé de changer de bannière.
Pour continuer dans le sens de ce que disait l'honorable député libéral dans sa question, ce que j'aime du projet de loi de mon collègue du Pontiac, c'est qu'il n'enlève pas le droit à une personne de changer. Ça dit simplement qu'on quitte mais qu'on se fait réélire. J'aimerais que mon distingué collègue du Pontiac explique encore un peu plus ce projet de loi...
Madame la Présidente, je remercie l'honorable députée de Gatineau de sa question.
Nous parlons d'un cas où un individu veut changer d'allégeance politique durant son mandat. Il me semble qu'il est responsable et raisonnable de quitter son parti pour siéger comme député indépendant, et de demander ensuite aux électeurs de nous élire dans un parti politique en particulier. Il y a beaucoup de bonnes raisons pour changer d'allégeance politique. On n'attaque pas ce principe. On attaque le principe qu'on ne va pas redemander aux électeurs d'être sous une nouvelle bannière politique.
[Traduction]
Madame la Présidente, si je suis là aujourd'hui, c'est pour discuter du projet de loi C-306, présenté par le député de Pontiac, qui porte sur le changement d'appartenance politique par des députés du Parlement, que l'on appelle plus communément le changement d'allégeance. Le projet de loi exigerait la démission du député et la tenue subséquente d'une élection partielle si un député décide de changer d'appartenance politique pour siéger au sein d'un parti différent.
Même si je comprends que l'objectif du projet de loi serait de veiller à ce que la décision d'un député de changer d'appartenance politique soit approuvée par ses électeurs, le résultat serait simple. Le projet de loi minerait sérieusement l'indépendance des députés de la Chambre et je ne pense pas que ce soit quelque chose que nous devrions encourager ni appuyer.
Le projet de loi entraînerait certaines conséquences négatives d'ordre pratique. Il imposerait des restrictions aux députés qui souhaitent exprimer une position différente de celle à laquelle souscrit la majorité de leur caucus. Il empêcherait également les députés de représenter les intérêts de leurs électeurs, ce qui est l'un des devoirs fondamentaux en vertu de la Constitution.
Je veux passer brièvement en revue les éléments du projet de loi et ensuite expliquer plus précisément pourquoi je pense que des restrictions sur le changement d'appartenance politique sont inopportunes et ne cadreraient pas avec notre système parlementaire inspiré du modèle de Westminster.
Le projet de loi C-306 exigerait la tenue d'une élection partielle dès qu'un député d'un parti donné se joint à un autre parti politique enregistré ou dès qu'un député indépendant se joint à un parti politique. Cependant, le projet de loi C-306 n'exigerait pas la tenue d'une élection partielle lorsqu'un député quitte son caucus ou en est expulsé pour ensuite siéger comme député indépendant, lorsqu'un député quitte son parti pour former un nouveau parti qui n'est pas encore un parti politique enregistré, conformément à la Loi électorale du Canada, ou encore — et j'insiste sur cet aspect — lorsqu'il y a fusion de deux partis politiques qui sont enregistrés conformément à la Loi électorale du Canada. Selon la Loi électorale du Canada, un parti obtient le statut de parti politique enregistré lorsqu'il propose au moins un candidat à des élections, à condition qu'il ait soumis au directeur général des élections une demande en bonne et due forme, au moins 60 jours avant la délivrance des brefs pour ces élections.
Voilà pour les détails. J'ai quelques réserves concernant le libellé technique du projet de loi, et non seulement les principes qui y sont associés. Je commenterai brièvement les références aux partis enregistrés dans le projet de loi. Notre régime des partis joue un rôle fondamental dans notre démocratie, mais en fait, certaines dispositions législatives réglementent le rôle des partis politiques au sein du Parlement, notamment la Loi sur le Parlement du Canada, que le projet de loi C-306 modifierait.
En revanche, les rôles, les droits et les obligations de chaque député sont bien établis dans la loi canadienne, car les députés sont au coeur de notre système gouvernemental, fondé sur le système de Westminster. En fait, le système des caucus de notre Parlement est à la fois lié au système des partis enregistrés et séparé de ce dernier.
Le projet de loi C-306 est contraire aux règles et aux traditions car il permettrait à l'appareil des partis de primer les droits et responsabilités individuels de chaque député ainsi que les choix de leur caucus. Il ne cadre pas avec notre système de gouvernement. Comme je l'ai dit plus tôt, j'estime que le projet de loi C-306 aurait des conséquences néfastes et imprévues sur le rôle des députés.
Concrètement, il exigerait des députés qui s'opposent fondamentalement à l'opinion de leur caucus ou de leur chef de parti qu'ils démissionnent ou qu'ils siègent comme indépendants. Il brouillerait cependant la ligne de démarcation entre l'adhésion au parti et l'adhésion au caucus. De telles restrictions renforceraient le contrôle exercé par les partis politique sur les députés en leur permettant de faire peser une menace d'expulsion plus considérable afin d'assurer la discipline de parti et de limiter la responsabilité des députés en tant que représentants de leurs électeurs.
Par conséquent, le projet de loi découragerait les représentants élus d'exprimer leurs opinions aux réunions de caucus et encouragerait les chefs de parti à agir sans égard aux intérêts des membres du caucus.
N'oublions pas que les députés ont trois rôles représentatifs conflictuels mais tout aussi importants au Parlement. Ils doivent représenter les intérêts et les opinions de leurs électeurs, présenter leurs propres opinions et jugements personnels et appuyer et promouvoir leur parti politique et leur chef.
En voulant punir les députés qui ne partagent pas les opinions de leur parti à un point tel qu'ils décident de changer d'affiliation politique, le projet de loi accorderait une plus grande importance au rôle des députés envers leur parti. Cela nuirait aux autres rôles des députés, notamment en leur qualité de représentants de l'intérêt public et de celui de leurs électeurs.
Qui plus est, la décision de changer de parti ne peut être prise à la légère. C'est une décision importante qui entraîne souvent de lourdes conséquences.
Sur les six députés qui ont changé d'allégeance politique depuis les élections de 2004, uniquement un a réussi à se faire réélire comme indépendant. Il en est de même des députés qui ont décidé de quitter leur caucus ou en ont été expulsés et qui ont siégé à titre de députés indépendants. Depuis les élections de 2004, un seul des six députés qui ont quitté leur caucus pour siéger comme indépendants a été réélu lors d'élections subséquentes. Qu'est-ce que cela signifie?
Les agissements des députés sont constamment soumis à l'examen de la population, des médias, de leurs collègues parlementaires et, surtout, de leurs électeurs lors des élections. Par conséquent, j'estime que ce projet de loi est inutile parce que c'est le tribunal de l'opinion publique qui juge vraiment les députés. J'insiste sur le fait que les élections générales constituent un mécanisme approprié pour que les députés rendent des comptes.
Selon la Bibliothèque du Parlement, approximativement 194 députés ont changé d'allégeance depuis la Confédération. Le changement d'allégeance reflète l'importance de préserver l'indépendance et la capacité des députés de voter librement lorsqu'ils doivent défendre l'intérêt de leurs électeurs ou du Canada.
Aucune province n'exige la tenue d'une élection partielle lorsqu'un député de l'assemblée législative change d'allégeance politique, même si le Manitoba exige qu'un député qui quitte son caucus siège comme indépendant jusqu'à la fin de son mandat. De plus, le changement d'allégeance politique existe dans d'autres régimes parlementaires inspirés du modèle de Westminster. À l'heure actuelle, le Royaume-Uni, l'Australie et la Nouvelle-Zélande n'imposent aucune restriction pour ce qui est du changement d'allégeance.
En 2001, quand la Nouvelle-Zélande a fait la transition d'un système uninominal majoritaire à un tour à un système mixte avec compensation proportionnelle, elle a adopté, à titre temporaire, une mesure législative pour empêcher les changements d'allégeance. Cependant, après les élections de 2005, cette mesure n'a pas été reconduite parce qu'elle s'était révélée inefficace.
Voilà qui montre que dans les démocraties bien établies il est rare de trouver des lois interdisant le changement d'allégeance politique, De telles lois sont plus courantes dans les démocraties naissantes où elles sont présentées comme des mesures temporaires visant à consolider le système parlementaire. Le Canada n'est certes pas une démocratie naissante, pas plus que les pays comparables au nôtre. Je ne vois tout simplement pas la nécessité de ce projet de loi.
En conclusion, l'affiliation politique est certainement un important facteur lorsque les Canadiens vont aux urnes, mais ceux-ci s'attendent également à ce que les élus agissent selon leurs convictions lorsqu'ils défendent l'intérêt des gens de leur circonscription sur la scène nationale. En fin de compte, les députés ont des comptes à rendre aux électeurs lors des élections. Par conséquent, j'invite les députés à s'opposer au projet de loi C-306.
[Français]
Madame la Présidente, je ne serai pas très long. Il est tard. Je dirais à mon collègue que son projet de loi a de bonnes intentions. Toutefois, il y a un principe voulant qu'on ne fasse pas de loi à moins que ce ne soit nécessaire. Dans ce cas, je n'en vois pas la nécessité. Je siège en cette Chambre depuis 1996, et un seul cas où un collègue a traversé la Chambre m'est apparu illégitime.
[Traduction]
Toutefois, on n'adopte pas une loi pour un cas en particulier. M. David Emerson, quelques jours après les élections, avait traversé le parquet pour être nommé ministre. C'était inacceptable puisqu'il avait fait campagne contre le Parti conservateur, mais quelques jours plus tard, il devenait ministre. S'il s'agissait là d'une tendance, alors bien sûr, je serais d'accord pour agir, mais c'est une exception.
[Français]
Dans les autres cas que j'ai pu voir, les collègues qui ont changé de parti avaient des raisons légitimes de le faire. Par exemple, lorsque M. Jean Charest a quitté le leadership du Parti conservateur pour devenir le chef du Parti libéral du Québec, le Parti conservateur, à ce moment-là, a vraiment changé de caractère. Plusieurs collègues du Québec ne se sont plus retrouvés dans le nouveau parti, parce que le chef avait changé, et leurs électeurs leur ont demandé pourquoi ils n'iraient pas chez les libéraux. Ils sont alors venus chez nous. Quand est venue l'élection, six mois plus tard, ils ont tous été réélus. Les électeurs les ont suivis. On les aurait obligés de démissionner et on les aurait empêchés de faire leur travail de comté pendant six ou huit mois, qu'est-ce que ça aurait donné de plus? Ils me disaient avoir bon espoir que leurs électeurs allaient les suivre dans le changement qu'ils avaient fait.
Pour tous les collègues qui ont changé de parti, c'est à peu près ce genre de justification. Ils estiment que ce ne sont pas eux qui ont changé, mais leur parti, et qu'ils se sont fait élire selon certains engagements que le parti n'a pas respectés. Ils n'étaient plus à l'aise dans leur parti et ont changé de parti. Ça n'arrive pas si souvent, mais ça arrive quelquefois. Et chaque fois, sans que j'approuve forcément le changement quand ce sont des libéraux qui partent pour un autre parti, je ne suis pas content, mais je ne peux pas nier qu'il y a une légitimité à ça. Comme le disait ma collègue tout à l'heure, si les électeurs ne les suivent pas, ils ne seront pas réélus, on les traitera de vire-capots et ils se feront battre. C'est la façon dont le système fonctionne en ce moment. Je ne vois pas la nécessité d'en changer, alors qu'on n'a pas de justification nécessaire pour renforcer indûment le poids des partis sur le libre choix des députés de cette Chambre, qui, pour des raisons de conscience personnelle, peuvent vouloir changer d'allégeance de façon tout à fait légitime.
Ma collègue mentionnait tout à l'heure d'autres Parlements. Le parlementaire à peu près le plus respecté de l'histoire de la démocratie, qui a non seulement sauvé un pays mais la civilisation, c'est Winston Churchill. S'il y en a un qui a changé de parti souvent, c'est bien Winston Churchill. Je ne trouve donc pas illégitime de changer de parti en certaines circonstances. Cela dit, je suis libéral et je resterai libéral.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis tout à fait consterné. Je croyais que les conservateurs formaient un parti démocratique, tout comme les libéraux. Je ne le savais pas. Même si mon nom figure sur ce siège, ce n'est tout de même pas mon siège. Je ne puis pas propriétaire de ce siège. Il ne m'appartient pas. Il n'appartient pas à mon parti. Il appartient aux 91 000 personnes de Sackville—Eastern Shore que je représente.
J'ai été élu à titre de député néo-démocrate. Toutefois, si dans une heure, j'appelais le chef du Parti libéral ou peut-être le premier ministre pour demander s'ils voulaient de moi, je pourrais devenir député conservateur ou libéral dans une heure ou même moins.
M. Royal Galipeau: Pas question.
M. Peter Stoffer: Je n'ai pas été élu en tant que député conservateur, libéral ou vert. J'ai été élu à titre de député néo-démocrate.
Supposons que, pour une raison quelconque, je ne puisse plus siéger comme député néo-démocrate. C'est peut-être parce que j'ai été un fauteur de troubles et que les députés du parti ont décidé de se débarrasser de moi. Ou encore, c'est peut-être parce que je ne pouvais plus adhérer à la philosophie néo-démocrate. Si c'était le cas, j'aurais plusieurs solutions à mon problème. Je pourrais siéger comme député indépendant jusqu'aux prochaines élections et faire connaître mon choix ou encore, je pourrais démissionner. Il faudrait alors que je me présente comme candidat pour le nouveau parti et que je fasse campagne sous sa bannière.
Ce sont les gens qui décident de notre sort. Il n'y a rien de pire que d'écouter une nouvelle députée, pour qui j'ai beaucoup de respect, lire les notes bureaucratiques qui lui ont été remises. Ne se souvient-elle pas des paroles du premier ministre lorsque l'ancien député de Kings—Hants s'est joint au Parti libéral pour devenir ministre? Très fâché de la situation, il avait alors déclaré que toute personne qui change de camp pour quelques pièces d'argent vend plus ou moins son âme.
Je me souviens lorsque la grande Belinda Stronach a quitté le Parti conservateur pour le Parti libéral. Pas un conservateur n'a dit qu'elle avait fait quelque chose de merveilleux. Pas un conservateur ne lui a envoyé de fleurs en lui disant « c'est bien, Belinda, c'était magnifique. Vous avez fait votre devoir de député ». Pas un seul. Ils ont plutôt dit des méchancetés. Ils ont eu des paroles extrêmement rudes parce qu'elle était une femme et qu'elle était bien connue au Canada. Cependant, les commentaires des députés conservateurs fédéraux et des députés conservateurs de l'Alberta dépassaient carrément les limites. Mis à part le ton de leurs remarques, ils avaient raison d'être en colère parce qu'une personne avait quitté leur parti pour devenir ministre dans un autre parti.
J'utiliserai le grand David Emerson comme exemple. Ce qu'il y a de beau à être ici longtemps, c'est que l'on se souvient de certaines de ces choses. David Emerson a été ministre dans un gouvernement libéral. Il y a eu des élections en 2006 et les conservateurs les ont remportées.
En février 2006, le Cabinet conservateur a été assermenté et, comme il se doit, et c'est ce qui fait la beauté de la démocratie, pas un coup de feu n'a été tiré. Cependant, une heure avant que les conservateurs ne prennent les rênes du pouvoir, l'ancien député de Vancouver Kingsway, qui avait été ministre dans le cabinet libéral de Paul Martin, a été assermenté comme ministre conservateur, avec une meilleure pension de retraite, un meilleur traitement et une limousine. C'était le ministre libéral qui avait déclaré qu'il serait le pire cauchemar des conservateurs. Finalement, ça a été un rêve pour lui.
Est-ce que David Emerson aurait traversé du côté des conservateurs s'il avait dû siéger comme simple député sans aucune autre fonction? Je ne le pense pas.
La réalité, c'est que ce n'est pas mon siège. Il appartient à la population de ma circonscription.
Je ne saurais remercier suffisamment mon collègue de Pontiac. Les libéraux, qui disent qu'ils n'aiment pas le projet de loi, devraient se ressaisir. Si nous ne commençons pas à nous discipliner, de plus en plus de gens refuseront d'aller voter. Les Canadiens nous disent qu'ils n'aiment pas le fait que nous ayons droit à des avantages. La dernière chose que les députés devraient faire, c'est de se comporter en Dingwall devant la population canadienne. Nous devons mettre fin à cela.
Que doit faire un député qui siège sous la bannière d'un parti s'il décide, pour quelque raison que ce soit, de changer de parti politique? C'est très simple: il doit siéger à titre indépendant jusqu'aux prochaines élections ou alors démissionner, se présenter aux élections partielles et expliquer à ses électeurs pourquoi il a changé de bannière. C'est cela, la responsabilité constitutionnelle. On respecte ainsi la démocratie et ses électeurs.
La députée conservatrice a lu ses notes toutes faites sans vraiment réfléchir. Il y a quatre raisons qui font que les gens votent pour un candidat en particulier: premièrement, pour se débarrasser de ceux qui étaient là auparavant; deuxièmement, parce qu'ils aiment le chef du parti du candidat; troisièmement, parce qu'ils aiment le parti; quatrièmement, pour élire le candidat lui-même. Dans la plupart des cas, la personnalité du candidat est le moins important des facteurs.
La députée dit que la mesure législative exacerberait trop l'emprise du chef et du parti sur les députés. Je me souviens qu'un certain ministre de la Défense, député de Nova-Centre, a déjà dit qu'on expulse pas quelqu'un du parti parce qu'il vote contre le budget ou contre la volonté de ses électeurs. Savez-vous quoi? Bill Casey, l'ancien député de Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley a voté contre le budget conservateur en raison de l'Accord atlantique. Il a été expulsé du parti avant même de pouvoir se rasseoir sur son siège après le vote. On lui a montré la porte.
Les conservateurs ont exercé des pressions en imposant fortement la ligne de parti à l'ensemble de leurs députés, sans exception. Il est compréhensible que les partis prennent parfois de telles mesures. Toutefois, il n'est pas acceptable qu'un ministre de premier plan qui s'est joint au Parti conservateur dise à la Chambre des communes que son parti n'expulse pas les gens qui votent comme bon leur semble et contre la ligne du parti, puis qu'un député soit renvoyé du caucus en moins de deux. Il s'agit de la discipline du parti, nous le comprenons. Ça arrive. Tous les députés doivent savoir quand ce genre de chose arrive. Lorsque les députés prennent des risques, ils doivent en assumer les conséquences.
Notre système repose sur le concept de partis politiques. Toutefois, combien de députés d'en face auraient été élus s'ils s'étaient présentés à titre indépendant? Que ceux qui auraient pu être élus à titre indépendant à la Chambre des communes lèvent la main. Je ne vois aucune main levée. La réalité, c'est que cela n'arrive jamais. C'est rare.
Nous devons donc cesser d'abuser de la confiance de nos électeurs. Ce sont nos électeurs qui nous élisent au Parlement, et ils le font en connaissant notre appartenance politique. Ce genre de chose se produit tout le temps, pour diverses raisons. Certains députés ont des raisons légitimes de quitter leurs partis. Je parierais que des députés qui siègent ici depuis assez longtemps pensent peut-être qu'ils devraient changer de parti. La réalité, c'est qu'ils y pensent momentanément, puis passent à autre chose après un verre ou deux.
En vérité, nous ne devrions jamais abuser de la confiance de nos électeurs. Ce projet de loi instaurerait une plus grande discipline parmi nous, d'autant plus qu'il s'agit d'un projet de loi d'initiative parlementaire. Nous espérons que les conservateurs et les libéraux permettront un vote libre sur cette mesure, qu'elle sera envoyée en comité et que des représentants de Démocratie en surveillance et d'autres organisations de l'ensemble du pays viendront témoigner. Je dois dire que je travaille sur cette mesure législative depuis 1999 et que la vaste majorité des gens à qui j'ai parlé — pas uniquement des députés du Nouveau Parti démocratique, mais également beaucoup de conservateurs, de libéraux, de verts et d'anciens députés du Bloc — l'appuient sans réserve.
Ils ne veulent pas que nous traitions la Chambre des communes comme un motel discret ou nous pouvons nous enregistrer sous une fausse identité. Le tapis sous nos pieds est très précieux. Nous ne pouvons nous permettre de le piétiner en traversant d'un côté à l'autre de la Chambre comme bon nous semble. Nous devons avoir du respect pour cette institution, mais surtout pour nos électeurs.
C'est là tout l'objet de ce projet de loi, et je suis très fier de mon collègue de Pontiac, qui a présenté de nouveau cette mesure législative. Tous les conservateurs et les libéraux devraient envoyer des 10 p. 100 ou des bulletins parlementaires dans leur circonscription et demander à leurs électeurs ce qu'ils pensent des députés qui changent d'allégeance politique. Ils seraient étonnés de la réponse, car pour avoir déjà sondé mes électeurs, je sais ce qu'ils en pensent. La vaste majorité des Canadiens veulent que nous cessions cette pratique, que nous cessions de croire que nous avons tous les droits, que nous nous comportions comme il se doit, que nous soyons davantage responsables et que nous soyons conscients que les sièges ne nous appartiennent pas. Ils appartiennent aux électeurs.
Madame la Présidente, nous en sommes à cette époque de l'année où l'on change de saison, avec l'arrivée de l'Halloween, le départ des outardes et la disparition, durant 30 jours, de la moustache du député de Sackville—Eastern Shore, qui fera son retour annuel à la Chambre en décembre.
Je profite de cette occasion qui m'est donnée de discuter du projet de loi. Je pense que cette mesure n’est pas judicieuse. Elle pose un problème sur le plan de la forme que j'expliquerai dans quelques instants. Toutefois, même si cette mesure fonctionnait, et je ne crois pas que cela puisse être le cas, elle aurait un effet contraire à l’intérêt public car elle permettrait aux dirigeants de chacun des partis politiques d'avoir plus d'ascendant sur les élus, et ce serait le cas non seulement au sein du parti au pouvoir mais dans tous les partis. Franchement, les membres des partis sont déjà trop surveillés actuellement. C’était même là l’objet d’une bonne partie du discours du député.
Permettez-moi de lire l’un des quatre paragraphes qui modifieraient la Loi sur le Parlement du Canada. On lit ceci dans le projet de loi:
Tout député qui devient membre d’un parti enregistré au sens du paragraphe 2(1) de la Loi électorale du Canada est réputé abandonner son siège et perd sa qualité de député si, lors de la dernière élection, il était soutenu par un autre parti enregistré ou n’était soutenu par aucun parti enregistré.
Autrement dit, le député est indépendant. Ce que dit cette disposition, c'est que si je suis élu en tant que conservateur dans ma circonscription et que je traverse le parquet pour me joindre aux néo-démocrates, je cesse d’être député et une élection partielle doit être organisée. Mais le projet de loi ne propose pas ce qu'il faut pour parvenir à son but, parce que je pourrais fort bien me joindre au caucus néo-démocrate sans réellement devenir membre en règle du Nouveau Parti démocratique. Il se peut très bien que les néo-démocrates ne m’acceptent pas, mais je présume que, s’ils m’acceptaient dans de telles conditions, on contournerait la règle. On trouve de nombreux exemples, tant du côté ministériel qu’au sein de l’opposition, de partis qui ont fonctionné avec la participation de membres de différents partis.
Même si le projet de loi était adopté, son véritable objectif ne serait pas atteint. Franchement, c'est une bonne chose, parce qu'il s’agit d’un mauvais projet de loi. Ce n’est pas une bonne idée, et c’était déjà une mauvaise idée quand un député néo-démocrate a présenté ce projet de loi quelques législatures avant celle-ci. J’étais intervenu dans le débat à ce moment-là. Ce n’était pas une bonne idée quand un député conservateur l’avait présenté avant cela, et j’avais alors manifesté mon opposition à la Chambre et j’avais voté contre.
Ce n'est pas parce que ce sont de mauvais députés ou des députés qui manquent de bonne volonté, mais parce que tout ce qui contribue à augmenter le contrôle pour les raisons décrites par ma collègue de Calgary dans son discours et tout ce qui augmente l'emprise de la direction du parti sur les députés est mauvais.
Je ne suis pas le seul à penser ainsi. Comme ma collègue de Calgary l'a indiqué, il y a eu 194 changements de camp au Parlement fédéral et probablement un grand nombre également dans les provinces, depuis la Confédération. Ces chiffres nous viennent de la Bibliothèque du Parlement. Mais il y a eu un si grand nombre de changements de camp au Canada que ce sujet fait l'objet d'un article dans Wikipédia. J'ai demandé à l'un des recherchistes d'imprimer les pages concernant les changements de camp depuis que j'ai été élu député pour la première fois, en 2000.
Il est intéressant de jeter un coup d'oeil à ce qui est arrivé aux gens qui ont essayé de changer de camp. Certains ont été battus aux élections suivantes, ce qui montre que les électeurs n'ont pas aimé les voir agir ainsi. D'autres ont été réélus, parfois même plusieurs fois. Permettez-moi de vous donner quelques noms, et les députés verront ce que je veux dire.
En septembre 2000, juste avant que je sois élu, David Price, Diane St-Jacques et André Harvey ont quitté le caucus du Parti progressiste conservateur pour se joindre aux libéraux. Deux d'entre eux ont été réélus lors des élections suivantes.
Rick Laliberte, un néo-démocrate, a quitté le NPD pour se joindre aux libéraux à peu près à la même époque.
En 2001, il y a eu un putsch contre Stockwell Day, chef de mon parti à l'époque. J'étais député de l'Alliance canadienne, et nombre de députés se sont révoltés contre lui et ont formé le Caucus de la représentation démocratique, un groupe distinct n'ayant jamais existé auparavant. Je ne sais pas si ce genre de départ serait contraire aux dispositions du projet de loi actuel, mais ces députés se sont mis à siéger séparément. C'est ce qu'ont fait Art Hanger, Chuck Strahl, Gary Lunn, Jim Pankiw, Val Meredith, Grant McNally, Jay Hill, Jim Gouk, Monte Solberg, Andy Burton, Brian Fitzpatrick, Deborah Grey et Inky Mark. La plupart, mais pas tous, sont retournés dans le caucus du Parti conservateur après que la nouvelle version de ce parti eut été créée.
D'autres n'ont pas participé à cette rébellion, mais avaient néanmoins été élus au Parlement sous la bannière allianciste ou progressiste-conservatrice et ont quitté leurs fonctions comme conservateurs, après la création du nouveau Parti conservateur. Il s'agissait de changements légitimes.
Est-ce que de tels changements contreviendraient aux dispositions de ce projet de loi? Je ne sais pas, mais il s'agissait de changements légitimes. Pour ma part, j'ai été réélu avec une majorité nettement plus prononcée lors des élections subséquentes. Est-ce parce que les gens m'aimaient plus? Est-ce parce qu'ils aimaient mieux le nouveau parti? Est-ce parce qu'ils aimaient mieux le nouveau chef? Je ne le sais pas. C'était une combinaison de tout cela, je pense, mais il n'en reste pas moins que ce choix a été validé par mes électeurs.
Je continue ma rétrospective. En 2002, lorsque l'Alliance canadienne existait encore — avant qu'elle ne fusionne avec le Parti progressiste-conservateur —, Joe Peschisolido, un député allianciste, a joint les rangs des libéraux. Il a été battu lors d'élections subséquentes.
En 2003, durant les négociations sur la fusion entre les alliancistes et les progressistes-conservateurs, le député de Kings—Hants a tourné le dos aux progressistes-conservateurs, au moment même où le nouveau Parti conservateur allait être créé, pour siéger sous la bannière libérale. Par la suite, il s'est à nouveau présenté et a été réélu avec succès à plusieurs reprises.
C'est également ce qu'avait fait Keith Martin. Il a ensuite été réélu deux fois, peut-être trois, sous la bannière libérale, mais il a choisi de ne pas se représenter lors des dernières élections.
À peu près à la même époque, en 2004, John Bryden, un député libéral, a fait défection. Il a d'abord siégé comme indépendant , puis a joint les rangs du Parti conservateur. Il a ensuite été battu lors de la course d'investiture pour le Parti conservateur. Par conséquent, il n'a jamais eu la chance de savoir si les électeurs auraient validé son choix.
David Kilgour a siégé pendant de nombreuses années sous la bannière libérale. Il avait été élu sous la bannière progressiste-conservatrice et avait choisi de changer d'appartenance politique avant les élections de 1993. Il a ensuite été réélu sous la bannière libérale et est même devenu ministre. Manifestement, les électeurs avaient approuvé son choix.
Belinda Stronach, bien sûr, a tourné le dos aux conservateurs après avoir brigué la direction du parti. Elle a siégé sous la bannière libérale et a été réélue. Apparemment, les électeurs avaient accepté son choix.
Wajid Khan a essayé de quitter le Parti libéral pour joindre les rangs du Parti conservateur en 2007. Il a été battu lors des élections subséquentes. Les électeurs n'avaient pas accepté son choix.
Blair Wilson, qui avait été élu sous la bannière libérale, s'est, au fond, fait expulser de son parti, et a siégé comme premier député du Parti vert. Il a été battu lors des élections suivantes, ses électeurs n'ayant pas accepté son choix.
Comme nous pouvons le voir, des gens de tous les horizons l'ont fait, et les électeurs ont eu des réactions très diverses. Leur réaction générale n'a pas été « nous rejetons totalement ce que ces députés ont fait ». Absolument pas. En fait, ils se montrent généralement ouverts à cette idée quand les circonstances semblent le justifier.
J'aimerais ajouter quelque chose à ce sujet. Des politiciens célèbres ont changé de parti à plusieurs reprises. Quelqu'un a déjà mentionné Winston Churchill. Voici plus de détails. En 1901, il a été élu comme conservateur en Angleterre. En 1904, il est passé au parti libéral et a servi au sein de ce cabinet. Les conservateurs n'ont vraiment pas apprécié ce changement d'allégeance, à tel point qu'en 1915, quand ils se sont joints au parti libéral pour former un gouvernement de coalition, ils ont exigé que Winston Churchill soit rétrogradé. C'était une de leurs conditions pour accepter la coalition. Et on était en temps de guerre, ce qui montre que ce changement de parti leur était vraiment resté sur le coeur.
Mais ses électeurs approuvaient cette décision et ont continué de le réélire. Il a servi jusqu'en 1924 à titre de député libéral. Ensuite, il a été défait, a passé environ un an à l'extérieur du gouvernement puis est revenu comme conservateur. Comme certaines personnes n'approuvaient pas ces allers-retours, il a déclaré que « tout le monde peut trahir, mais il faut faire montre d'une certaine dose d'ingénuité pour trahir de nouveau ».
Il a donc continué à servir son pays, admirablement comme on le sait, en tant que premier ministre. Et ça ne devait pas être un mauvais bougre, puisqu'il a même sauvé la civilisation occidentale. Et il l'a fait, je tiens à le souligner, alors qu'il était à la tête d'un gouvernement de coalition. Il n'était pas parmi les conservateurs, à cette époque. La deuxième fois qu'il a été premier ministre, il était conservateur. En réalité, il a été député de trois partis et premier ministre sous deux partis. De toute évidence, ce genre de changement de cap est acceptable dans certaines circonstances.
J'ajouterais un dernier commentaire, puisque mon temps de parole tire à sa fin. Mon ancien collègue Inky Mark est l'un de ceux qui a changé d'allégeance politique pour passer au caucus de la Réforme démocratique. Voici son parcours politique. Il a été élu sous la bannière réformiste, a servi comme député de l'Alliance canadienne quand le parti a changé de nom, puis a fait partie du caucus de la Réforme démocratique avant d'être progressiste conservateur puis de servir au sein du Parti conservateur du Canada. Ses électeurs l'ont élu encore et encore.
De toute évidence, il s'agit d'une pratique acceptable. Je ne crois pas qu'on doive la rendre illégale.
Madame la Présidente, je suis heureux d'appuyer le projet de loi C-306, présenté par mon collègue de Pontiac. J'ai pu aussi entendre certains des exemples qu'a donnés le député de Sackville—Eastern Shore. Et puis, je trouve toujours très intéressantes les interventions du député de Lanark—Frontenac—Lennox and Addington. Ce n'est pas nouveau; je ne suis pas d'accord avec lui. Même si nous ne sommes habituellement pas du même avis, nous aimons quand même nous livrer à nos joutes d'esprit. Je le dis aussi souvent que possible, je lui voue un très grand respect. Mais je ne suis pas d'accord avec lui, encore une fois.
J'irai droit au coeur de la question, par manque de temps.
À priori, on croirait que, quand vient le temps de choisir un député, que ce soit dans une assemblée législative ou à la Chambre des communes, c'est le candidat qui retient l'attention des citoyens. Je ne crois pas me tromper en disant que plusieurs d'entre nous croyons être les seuls à pouvoir nous rendre jusqu'ici sans l'aide de personne. Nous n'avons besoin ni des autres ni des partis, parce qu'ils sont plus encombrants qu'utiles. En fait, il a fallu beaucoup plus qu'un nom connu ou une solide réputation dans la collectivité pour que la majorité des députés soient élus.
Beaucoup de gens, surtout de nos jours, ne sont pas fidèles à un parti politique en particulier. Ils ont plutôt tendance à envisager les questions et les élections au cas par cas. Ils déterminent quels sont les enjeux, établissent ceux qui les touchent de près et s'en font une opinion qui guide souvent leur choix, car ils savent qu'un citoyen peut baser sa décision sur ce qu'il veut. C'est l'une des beautés de la démocratie et de la liberté.
Manifestement, bien des gens s'arrêtent à ce que les partis ont à offrir. Il se peut qu'ils ne connaissent pas les candidats ou ne se soucient pas de l'étiquette du parti. Ils s'intéressent plutôt à une question. Ils trouvent donc le parti dont la position se rapproche le plus de la leur et votent en conséquence. C'est de bonne guerre.
Il y a des gens qui sont de fervents partisans d'un parti politique. Les députés de tous les partis ont des membres actifs dans leur association de circonscription. À quelques exceptions près, ce sont des gens qui voteront sans doute pour le parti, peu importe le candidat. Ce candidat aura leur vote quelle que soit la plateforme parce que ces gens appuient le parti.
Tout cela est parfaitement légitime et valable.
Les gens qui votent pour le candidat ne se soucient sans doute guère que celui-ci soit indépendant ou membre du parti pour lequel il s'est présenté, qu'il ait changé d'allégeance, qu'il ait trahi, puis trahi de nouveau, comme nous le rappelle fort heureusement la citation de l'ancien premier ministre Churchill. Et peu importe que cette personne trahisse encore et encore, cela n'a pas vraiment d'importance pour eux.
Toutefois, les gens qui votent pour une plateforme ou un parti sont atterrés lorsque le candidat pour lequel ils ont voté change de camp. Ils ont dit à leurs amis de voter pour lui. Ils ont installé des pancartes sur leur terrain pour l'appuyer. Ils ont subi les critiques de ceux qui n'ont pas voté comme eux aux élections. Ils ont dit aux gens qu'ils appuyaient ce candidat pour la plateforme ou le parti. Tout ce qui les a motivés à voter pour ce candidat est réduit à néant.
Ce n'est pas une mince affaire. Les quatre fois que je me suis présenté aux élections, je me suis appuyé sur ma propre réputation. Je suis responsable des décisions et des mesures que j'ai prises. Toutefois, il ne fait aucun doute qu'un grand nombre d'électeurs de ma circonscription ont voté pour moi parce qu'ils aimaient le programme de mon parti. Ils auraient élu n'importe quel candidat qui appuyait ce programme, ainsi que n'importe quel parti.
Si nous acceptons que c'est une raison légitime, rationnelle, compréhensible et importante pour laquelle les gens votent pour un parti ou un candidat, on peut comprendre pourquoi ils seraient troublés si une personne changeait de parti. Je n'aime pas citer des noms, mais je crois que M. Emerson en est le meilleur exemple.
Je ne crois que les résultats n'avaient même pas été proclamés. L'encre était à peine sèche sur les bulletins de vote, et cet homme traversait le parquet pour se joindre à un autre parti. Il croyait que c'était un geste avantageux pour lui, mais il ne pensait pas à tous les électeurs qui croyaient que, une fois élu, le député allait faire adopter le programme et les politiques du parti auquel il appartenait.
En traversant le parquet, les députés sacrifient souvent leurs convictions pour se joindre à un parti qui a des opinions complètement divergentes. Qu'est-ce que vous pensez que les électeurs ressentent dans une telle situation? Ils se demandent ce qui s'est passé. Tous les électeurs votent de bonne foi. Ils s'attendent à ce que l'argent qu'ils donnent à la campagne et que les affiches qu'ils posent permettent au parti d'obtenir assez de sièges pour mettre en vigueur son programme afin que le Canada adopte les positions qu'ils désirent sur des questions données. Cependant, tous leurs espoirs peuvent se volatiliser parce que les députés ont le droit de changer de parti pour demeurer ministres. C'est un véritable problème.
J'ai beaucoup de respect pour les opinions différentes. Ce n'est jamais facile d'apporter des changements ici, et c'est une bonne chose. Nous ne voulons pas agir trop hâtivement mais, en même temps, nous ne pouvons pas avoir peur du changement. La Chambre évolue tout le temps, ainsi que la façon dont nous y fonctionnons.
Il me semble que c'est une exigence appropriée à imposer aux députés qui sont élus à la Chambre. Tout comme les députés ne peuvent pas enfreindre les règles du code de conduite ou le Règlement de la Chambre...
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Français]
Madame la Présidente, la situation est simple. Je suis membre du Comité permanent des comptes publics. Ce comité s'est rencontré à plusieurs reprises, au départ pour discuter des rapports de la vérificatrice générale dont l'étude avait été amorcée dans le passé par le précédent comité.
Il est important pour nous de pouvoir recommencer ces études. Quatorze chapitres de la vérificatrice générale demeurent toujours en suspens. Sept de ces chapitres devaient être simplement déposés à nouveau par le comité pour attendre une réponse gouvernementale. Trois autres chapitres devaient être simplement adoptés par le comité. Les rapports avaient été adoptés par le comité et renvoyés par ce dernier pour une réponse gouvernementale mais, pour trois d'entre eux, le comité avait encore du travail à faire.
Nous avons présenté une motion. Nous l'avons rendue publique avant même la rencontre du comité. Le gouvernement avait décidé que la réunion se ferait à huis clos. C'est la raison pour laquelle nous avions présenté notre motion en public. Nous avons réussi à en discuter un peu au départ.
J'aimerais spécifier, et cela a été rapporté dans les médias, que le député conservateur de Sault Ste. Marie, membre du comité, avait dit, en-dehors du huis clos, qu'avec cette élection, plusieurs choses avaient changé.
[Traduction]
Il a dit que beaucoup de choses avaient changé à cause des élections.
[Français]
Il a également mentionné qu'à ce point-ci, il souhaitait repartir de zéro.
[Traduction]
Il a également mentionné qu’il souhaitait repartir à neuf.
[Français]
Je rappelle que, dans ces rapports, des éléments très importants avaient été relevés par la vérificatrice générale, notamment les dépassements de coûts massifs dans l'achat d'hélicoptères militaires, la mauvaise gestion des rénovations des édifices du Parlement et, évidemment, un sujet très chaud à l'époque, les accusations portées contre la commissaire à l'intégrité du secteur public.
Nous avons donc présenté cette motion. Après cela, nous sommes passés au huis clos. Je ne peux évidemment pas rapporter ce qui s'y est dit, mais je peux dire que la motion n'a pas été adoptée puisqu'elle ne figure pas dans les procès-verbaux. Si elle avait été adoptée, elle y figurerait.
J'aimerais souligner que c'est une question de transparence et d'imputabilité, et qu'on regrette que le comité ait décidé de passer au huis clos. Nous avons voté contre, d'ailleurs. C'est une question, comme je le mentionnais, qui est fondamentale sur le plan de la transparence et de l'imputabilité.
On a reçu un commentaire de la part d'un électeur d'Ottawa, Andrew MacLeod, qui s'est insurgé contre ces actions. J'aimerais le lire:
[Traduction]
J’aimerais vous faire part de ma déception et de ma colère relativement à votre récente décision de procéder à huis clos et de mettre au rancart plusieurs rapports du Bureau du vérificateur général. Cela est d’autant plus décevant que le gouvernement conservateur est arrivé au pouvoir en 2006 en promettant d’être transparent et responsable. J’y ai cru, raison pour laquelle j’étais alors prêt à voter pour les conservateurs. Toutefois, cinq années plus tard, il semble que vous n’avez rien appris des expériences du précédent gouvernement libéral.
Vous avez peut-être le droit…
— il s’adresse encore aux députés conservateurs —
...comme comité de décider de ne pas étudier ces rapports et de juger que la population ne devrait pas en connaître la teneur. Mais ce n’est pas correct. Nous, citoyens canadiens, vous envoyons à Ottawa pour prendre des décisions pour nous et dépenser notre argent judicieusement. Nous ne vous y envoyons pas pour gaspiller l’argent durement gagné que nous versons en impôts…
[Français]
À l'ordre. Je vais donner la chance au secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor de répondre.
[Traduction]
Madame la Présidente, je rappelle à mon collègue que ce n'est pas nous qui avons déclenché les élections du printemps 2011, mais bien les partis de l'opposition, dont celui du député.
Comme c'était le cas à l'époque, le gouvernement veut travailler avec acharnement pour les Canadiens, au lieu de s'adonner, chaque jour, à des manoeuvres politiques sournoises, comme le fait le NPD.
Le printemps dernier, le NPD a déclenché les élections, qui ont mis fin à tous les travaux qui étaient en cours au Parlement, et cela nous a retardé. Actuellement, le Comité des comptes publics étudie le rapport du printemps 2011 de la vérificatrice générale. Dans quelques semaines, nous devrons étudier le rapport de l'automne 2011 du vérificateur général, examiner les comptes publics et mener une foule d'autres travaux avant la pause de l'hiver.
Comme d'autres, le Comité des comptes publics continuait ou avait terminé d'étudier des questions relatives à la législature précédente, la 40e législature. Beaucoup a changé à cause des élections.
Je félicite le nouveau président du Comité des comptes publics, qui est le premier néo-démocrate à occuper ce poste. Au comité, je vois également plusieurs députés nouvellement élus de notre parti. Je ne crois pas que qui que ce soit prétendrait que la situation actuelle du Parlement est comparable à celle d'avant les élections de ce printemps.
Je sais que c'est dur à croire, mais nous sommes déjà au début du mois de novembre. Il ne nous reste qu'un peu plus d'un mois pour examiner un très grand nombre de nouveaux documents. Par conséquent, je ne comprends tout simplement pas comment le député ou son parti peut proposer que l'on examine aussi tout le travail réalisé lors de la dernière législature. Où allons-nous tracer la ligne? Au cours de la présente législature, devrions-nous également nous pencher sur des études qui ont été effectuées lors de la 39e législature?
Les élections du printemps 2011 nous ont fait prendre du retard. C'est malheureux, mais c'est ainsi. Les autres députés ministériels qui sont membres du comité et moi ne pouvons tout simplement pas approuver les yeux fermés les rapports issus de la dernière législature. Ce ne serait pas juste pour les sujets examinés ni pour les nouveaux membres du comité.
Je pense que cette situation est regrettable, mais — et je tiens à le rappeler aux députés —, ce n'est pas la faute du gouvernement. Je ne pense pas non plus que nous puissions nous permettre de regarder en arrière alors que nous avons encore beaucoup de travail à faire.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai bien entendu mon collègue. J'aimerais spécifier que si le Parlement a été ajourné et le travail interrompu, c'est en raison d'une motion d'outrage au Parlement, une première dans l'histoire canadienne. Le fait que nous ayons changé de législature ne fait pas en sorte que les chapitres des rapports de la vérificatrice générale ne sont plus pertinents.
Ce n'est pas autant de travail que ce qu'il dit. Seulement sept chapitres seront renvoyés au gouvernement pour une réponse. Ça va prendre cinq minutes. Trois chapitres qu'il reste à étudier doivent avoir leur rapport approuvé par le comité et être renvoyés au Parlement. On parle d'un travail d'à peu près une demi-heure. Trois rapports, dont celui sur la commissaire à l'intégrité du secteur public, doivent toujours être étudiés.
Le fait qu'on ait changé de gouvernement ne fait pas disparaître les problèmes. Les problèmes soulevés par la vérificatrice générale doivent être abordés, et c'est la raison pour laquelle nous l'avons présenté. Si on veut que le public canadien ait confiance en ses institutions, ces décisions auraient dû à tout le moins être prises en public, et non à huis clos.
[Traduction]
Madame la Présidente, il n'est pas juste de forcer les nouveaux députés à étudier des rapports présentés par des comités antérieurs, à un moment où ils ne siégeaient même pas au Parlement. Ils n'ont même pas eu la chance d'entendre les témoins ni de discuter de ces rapports au sein du comité. Ce ne sont tout simplement pas leurs rapports.
Nous avons beaucoup de pain sur la planche: de nouveaux rapports à examiner et de nouveaux témoins à écouter. Nous devons commencer dès maintenant à étudier ces rapports afin d'effectuer le travail nécessaire pour les Canadiens.
Madame la Présidente, c'est avec plaisir que j'interviens de nouveau pour soulever une question qui est très importante pour les électeurs de ma circonscription et pour la reddition de comptes au pays. Elle concerne le président actuel du Conseil du Trésor, le député de Parry Sound—Muskoka, et la mauvaise affectation de près de 50 millions de dollars provenant du Fonds pour l'infrastructure frontalière. Cet argent n'a pas été investi dans des circonscriptions comme la mienne, où les contrôles frontaliers entre le Canada et les États-Unis se sont fortement resserrés, ce qui a une incidence sur notre économie, sur le tourisme et sur tout un ensemble d'aspects très importants.
Lorsque j'ai posé ma question, l'adjoint du président du Conseil du Trésor a pris la parole pour répondre, comme il l'a fait à maintes reprises à la Chambre des communes. Il a réfuté mes dires, mais il n'a pas expliqué pourquoi il n'y a pas eu de reddition de comptes. C'est très important puisqu'on parle de 50 millions de dollars.
J'ai quelques cas à signaler, des faits importants qui sont survenus pendant que le président du Conseil du Trésor dépensait 50 millions de dollars pour des bâtons lumineux, des kiosques, des arénas, un faux lac, différents projets qui n'étaient pas appropriés dans le cadre des sommets du G8 et du G20.
À Windsor, le gouvernement fédéral a retiré à notre installation frontalière toute responsabilité administrative et décisionnelle pour épargner quelques millions de dollars. Les agents en poste à Windsor doivent communiquer avec un bureau situé 400 kilomètres de là, à Fort Erie. Le gouvernement a pris cette mesure malgré les constatations d'un rapport gouvernemental selon lesquelles, si les services régionaux de Fort Erie, de Niagara Falls et de Windsor devaient être regroupés, ce devrait être à Windsor, le poste frontalier le plus achalandé entre le Canada et les États-Unis. C'est un des postes frontaliers les plus achalandés au monde. Les agents doivent effectuer des saisies de drogues. Ils doivent s'attaquer à l'immigration illégale. Ils doivent tous les jours faire face à toute une gamme de problèmes. Et voilà qu'ils doivent maintenant communiquer avec un bureau situé à 400 kilomètres pour qu'on prenne une décision relative à une arrestation.
Les conservateurs se plaisent à dire qu'ils veulent réprimer la criminalité. Le Canada est inondé d'armes de poing qui arrivent des États-Unis, ce qui est inacceptable. Ces armes font augmenter la criminalité et le nombre de tragédies au Canada.
À 650 kilomètres du poste frontalier de Windsor-Detroit, on a consacré 50 millions de dollars à des kiosques, des faux lacs et des projets fétiches. Pendant ce temps, le gouvernement retirait au poste frontalier de Windsor-Detroit, qui est le plus achalandé au pays, ses responsabilités en matière d'administration et de supervision. C'est tout simplement inacceptable. Nous exigeons une explication.
Si le gouvernement a les moyens d'acheter toutes ces choses, il devrait avoir les moyens de protéger les rues de Windsor et du comté d'Essex, tout le long des autoroutes de la série 400 qui se rendent jusqu'à Toronto, Montréal et Québec. Il est insensé de faire des compressions de quelques millions de dollars et de déplacer des activités 400 kilomètres plus loin pour la simple raison que les conservateurs avaient un projet fétiche partisan à réaliser 650 kilomètres dans l'autre direction.
Il est très important de reconnaître que les compressions idéologiques effectuées par les conservateurs sont motivées par le fait qu'ils veulent réduire le budget du ministère de 5 p. 100 par attrition. La décision n'a pas été prise en réponse à un besoin ou à un fait. D'ailleurs, cette décision contredit les propres rapports du gouvernement.
J'aimerais qu'on m'explique pourquoi le gouvernement a réaffecté à Muskoka des sommes destinées à l'infrastructure frontalière et aux systèmes de soutien à la frontière. Ces sommes aurait dû être investies à Windsor pour protéger les rues en Ontario.
Madame la Présidente, aucune partie des fonds réservés à la sécurité frontalière n'a été réaffectée aux fonds pour le G8. En fait, des sommes supplémentaires autorisées par la Chambre des communes ont été allouées au Fonds pour l'infrastructure frontalière afin de veiller à ce que chaque dollar dépensé ne provienne pas des fonds déjà affectés à la sécurité frontalière. Cela devrait rassurer le député puisqu'il représente la région frontalière de Windsor.
Au sujet de la question plus générale du fonds pour le G8, de toute évidence, la Chambre des communes aurait dû être mieux informée de l'autorisation sur laquelle elle a voté dans les budgets des dépenses pour les projets qui ont été financés. Cette erreur a été relevée par le Bureau du vérificateur général. Le gouvernement l'a reconnue et s'est engagé à la corriger pour les affectations et les dépenses futures.
La bonne nouvelle, c'est que les 32 projets visés et approuvés par Infrastructure Canada ont tous respecté les budgets ou ont coûté moins cher que prévu. Chaque dollar a été comptabilisé. Si des membres du public veulent savoir comment l'argent a été utilisé, ils peuvent consulter le site Web d'Infrastructure Canada où toutes les dépenses sont affichées.
En fin de compte, nous savons où l'argent est allé. Nous savons à quoi il a servi, et tous les projets ont coûté moins cher que prévu.
Madame la Présidente, bref, les Canadiens doivent se résigner à l'idée que le gouvernement a puisé 50 millions de dollars dans le Fonds pour l'infrastructure frontalière pour financer la construction de kiosques et de faux lacs, entre autres projets. Peut-être que les compressions dont je parle ne relèvent pas du Fonds pour l'infrastructure frontalière, mais le gouvernement aurait sûrement pu affecter cette somme au poste frontalier de Windsor — qui débarrasse nos rues des armes, des drogues et des immigrants illégaux —, ce qui lui aurait permis de conserver son pouvoir décisionnel. Mais, il en a décidé autrement. Cette somme nous aurait servi pendant au moins 50 ans, si elle n'avait pas été détournée.
Madame la Présidente, encore une fois, ces fonds n'ont pas été réaffectés après avoir été soustraits à une quelconque initiative de renforcement de la sécurité à la frontière. Ces dépenses étaient autorisées parce que des fonds supplémentaires permettaient la réalisation des projets sans priver de ressources des enjeux prioritaires comme la sécurité des frontières, qui préoccupe le député à juste titre.
Le député de Cape Breton—Canso n'étant pas à la Chambre pour aborder la question qu'il devait soulever au moment de l'ajournement conformément à l'avis qu’il avait donné, ce dernier est réputé avoir été retiré.
[Français]
La motion portant que la Chambre s'ajourne maintenant est réputée adoptée. La Chambre s'ajourne donc à demain, à 10 heures, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 19 h 10.)
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