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41e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 045
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 14 novembre 2011
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 146
NUMÉRO 045
1re SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 14 novembre 2011
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
La séance est ouverte à 11 heures.
Prière
[Traduction]
Recours au Règlement
Le projet de loi C-317 — La loi de l'impôt sur le revenu — Décision de la présidence
[Décision de la présidence]
Je désire revenir sur la décision que j'ai rendue le vendredi 4 novembre 2011 au sujet des délibérations sur les voies et moyens et de l'ancien projet de loi C-317, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (organisations ouvrières), inscrit au Feuilleton au nom du député de Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale.
[Français]
Comme les députés le savent, j'ai ordonné que l'ordre portant deuxième lecture du projet de loi soit révoqué et que le projet de loi soit rayé du Feuilleton.
[Traduction]
Compte tenu du caractère singulier de cette situation, j'ai ordonné que l'on permette au député de Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale de substituer une autre affaire au projet de loi C-317 dans l'ordre de priorité. Ce faisant, j'ai malencontreusement fixé à 20 jours de séance le temps alloué au député pour s'exécuter, m'inspirant pour ce faire des règles fixées à l'article 92.1 du Règlement. Il s'agissait d'une erreur, car l'article 92.1 du Règlement prévoit 20 jours ouvrables à cette fin. J'entendais plutôt fonder ma décision sur un cas survenu en 2006, lorsqu'un autre député, en situation semblable, s'est vu octroyer 20 jours de séance pour choisir une autre affaire.
[Français]
Par conséquent, l'honorable député de Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale aura jusqu'au vendredi 9 décembre 2011 pour ce faire.
[Traduction]
Je regrette tout désagrément que cette erreur a pu causer aux députés.
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement au sujet d'une des questions les plus sérieuses auxquelles j'ai eu à faire face au cours de mes 11 années à la Chambre. Cette question risque de compromettre la relation qui existe au sein de notre Parlement entre les pouvoirs législatif, administratif et judiciaire.
Monsieur le Président, j'espère que, lorsque j'aurai terminé mon allocution, vous conviendrez avec moi que nos règles ont été enfreintes et que vous prendrez les mesures qui s'imposent pour que le Règlement et les directives émanant de sources procédurales supérieures à celles qui sont en place soient respectés non seulement par la Chambre, mais également par les comités de la Chambre.
Je signale tout d'abord qu'il y a deux décisions possibles. La première, la plus appropriée mais manifestement la plus élaborée, serait d'exiger que le comité cesse l'étude qu'il a entreprise. Je vais y revenir dans un moment. La seconde, à laquelle je vous demanderais de réfléchir, serait de demander que le comité interrompe son étude jusqu'à ce que les tribunaux, y compris la cour d'appel et peut-être même la Cour suprême, dans le cas qui nous occupe, aient statué sur la question.
On a maintes fois répété à la Chambre que les comités sont maîtres de leur destinée et qu'ils gèrent eux-mêmes leurs affaires. Or, un examen plus approfondi du Règlement et de la deuxième édition de La procédure et les usages de la Chambres des communes, couramment désignée comme l'O'Brien-Bosc, révèle que la liberté des comités est restreinte par des limites très précises. Ainsi, à la page 1047, on peut lire ceci dans l'O'Brien et Bosc:
[...] la liberté dont disposent habituellement les comités pour organiser leurs travaux comme ils l’entendent et [...] la possibilité qu’ils ont de définir eux-mêmes certaines règles de procédure utiles au bon déroulement de leurs délibérations.
La page 1048 apporte cependant la précision suivante:
Ces libertés ne sont toutefois pas totales ou absolues.
Monsieur le Président, j'aimerais vous demander de bien noter ce point parce que je vais y revenir à plusieurs reprises aujourd'hui. Toujours à la page 1048, l'O'Brien-Bosc mentionne ce qui suit:
En tout temps, les directives émanant de sources procédurales supérieures aux comités parlementaires (Constitution; [...]
À mon avis, cela inclut la convention constitutionnelle, ce dont il est question en ce moment. Le texte se poursuit ainsi:
[...] lois; ordres de renvoi, instructions et Règlement de la Chambre; décisions du Président) [...]
Tant la Constitution que, dans ce cas-ci, une décision de votre part, monsieur le Président, pourraient assurément renverser une décision prise par un comité. Voyons comment se termine notre phrase:
[...] priment sur les règles dont les comités sont susceptibles de se doter.
Au final, selon l'O'Brien-Bosc, le Président de la Chambre peut en tout temps rendre des décisions qui l'emportent sur celles des comités.
Tous les députés et tous ceux qui sont au Parlement depuis un certain temps savent que le Président ne se prévaut de ce pouvoir que rarement. Je dirais que c'est là l'une de ces rares occasions. Le Président peut hésiter à régler cette question, étant donné que l'usage veut qu'il n'intervienne que très rarement.
L'autre question qui se pose souvent à ce stade-ci, c'est si le Président doit intervenir en l'absence de rapport présenté par le comité. Je reconnais que le comité n'en a soumis aucun. Compte tenu de ce qui se passe à ce comité, ce dernier ne présentera jamais de rapport à ce sujet.
Comme c'est souvent le cas cependant, les Présidents s'abstiendront de se prononcer sur les membres d'un comité avant la présentation d'un rapport à la Chambre. Il y a néanmoins des exceptions à cette règle générale.
Voici ce que le Président Fraser a dit le 26 mars 1990, comme on peut le lire à la page 9756 des Débats, au sujet de l'idée d'attendre la présentation d'un rapport avant d'intervenir. Il a dit:
[...] que cette pratique n'avait pas un caractère absolu et que, dans des circonstances spéciales très graves, le Président peut devoir se prononcer sur une question intéressant un comité, bien que le comité n'ait pas fait rapport à la Chambre.
Compte tenu de tout cela, il est important que je fasse ce recours au Règlement. Il résulte des décisions prises par le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, que j'appellerai ici le « Comité de l'éthique ». J'ai l'impression que les règles de procédure et la pratique de la Chambre des communes sont mises à l'épreuve, défiées et enfreintes si l'on tient compte des avis exprimés sur la question. Le comité et la Chambre des communes sont incontestablement placées dans une position dangereuse et sans précédent. On met à l'épreuve des conventions existant depuis longtemps et je dirais que ces conventions sont enfreintes.
Par ses décisions, et en dépit des protestations de deux des trois partis de l'opposition représentés à ce comité, le Comité de l'éthique tente de faire fi de décennies de conventions relatives aux affaires en instance judiciaire, qui exigent que le Parlement respecte l'indépendance des tribunaux. Il va sans dire qu'il y a au Canada trois pouvoirs. S'ils sont indépendants les un des autres, ils se recoupent parfois, mais des lignes directrices très claires régissent depuis longtemps leurs rapports. Nous respectons les trois pouvoirs et faisons ce que nous pouvons pour qu'aucun d'entre eux ne dépasse les limites et n'usurpe les pouvoirs d'un autre.
Je crois également que le comité tente de fausser le principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs, pas entre l'exécutif et les deux autres pouvoirs, mais entre le législatif et le judiciaire. Je dirais que ces deux règles l'emportent sur les droits des comités. Au cours de la dernière législature, nous avons eu une grande bataille au sujet du droit des parlementaires d'avoir accès aux documents sur les détenus afghans. Il existe des décisions claires sur la question, mais elles ne sont pas absolues et les autres conventions que j'ai mentionnées ont primauté.
Je crois que l'atteinte aux règles nécessite une intervention de votre part, monsieur le Président. La seule autorité permettant de stopper le comité c'est vous. Pour ce qui est des détails de l'affaire, je ne pourrais pas vous en donner autant que je le juge utile pour que vous puissiez fonder votre décision parce qu'une bonne partie de ce qui a transpiré s'est passé à huis clos. Les détails que je vous donnerai ne sont que des renseignements qui appartiennent au domaine public et non pas de l'information obtenue lors de huis clos.
Le 1er novembre, le gouvernement s'est servi de sa situation majoritaire au comité pour faire adopter rapidement, à huis clos, une motion du secrétaire parlementaire du premier ministre et du ministre des Affaires intergouvernementales visant à forcer la production de documents qui font actuellement l'objet d'un litige devant la Cour d'appel fédérale. Selon la motion, la production de ces documents permettrait au Comité de l'éthique — ce qui est très important — de recenser et d’évaluer les exclusions éventuelles. Or, c'est précisément de cette question que la cour fédérale est saisie actuellement. Ces documents relèvent de l'article 68 de la Loi sur l'accès à l'information.
À la suite de cette séance et des événements qui se sont produits à huis clos, les députés néo-démocrates et libéraux ont jugé qu'ils ne pouvaient plus prendre part aux travaux du comité tant qu'ils n'auraient pas reçu l'avis juridique du légiste de la Chambre des communes, M. Robert Walsh. Il occupe ce poste depuis 1999 et il est reconnu au Canada comme le spécialiste des questions relatives à la capacité du Parlement de faire certaines choses, ainsi qu'à l'indépendance de la magistrature et à son droit d'assumer ses fonctions sans l'ingérence du pouvoir législatif.
Un avis juridique a été demandé pour s'assurer que les droits des membres du comité ne soient pas amoindris ou violés par la présentation d'une motion qui pourrait s'avérer non seulement irrecevable mais illégale. Tandis que les députés de l'opposition attendaient cet avis, les députés ministériels ont tenu une séance à huis clos, dont ils ont fait rapport, et pendant laquelle ils ont adopté une motion ordonnant à Radio-Canada de produire les documents en question.
Peu après l’adoption de la motion, M. Walsh a formulé son avis juridique sous la forme d’une lettre en réponse au député de Timmins—Baie James.
Monsieur le Président, je signale que je vous ai remis copie de cet avis.
Sa teneur va dans le même sens que mon propre avis, et j’espère que ce sera aussi le vôtre, sur ces trois points: d’abord, le Comité de l'éthique dépasse largement la portée de son mandat général; ensuite, il enfreint une convention parlementaire; enfin, il outrepasse ses limites sur le plan constitutionnel, tout cela parce qu'il a adopté cette motion qui a permis d’amorcer l’étude en question.
Pour ce qui est, plus précisément, de l’avis de M. Walsh que je vous ai soumis, je vous demande, monsieur le Président, d’y accorder une attention particulière. Lisez-le attentivement. Je pense qu’il établit clairement, en réponse à une série de questions du député de Timmins—Baie James, quels sont exactement les manquements qui ont été commis et ceux qui risquent encore de se produire. De fait, l’étude se poursuit, et on tente d’exiger de CBC/Radio-Canada qu’elle fournisse ces documents avant que la Cour d'appel fédérale rende sa décision sur l’affaire dont elle est actuellement saisie.
Monsieur le Président, je vous demande d’examiner la question et de porter une attention particulière aux points qui ont été soulevés en premier lieu sur cette affaire en instance. M. Walsh traite de cette convention. Ce qu’il en dit essentiellement, c'est que le Parlement respecte les travaux du pouvoir judiciaire en s’abstenant de faire de l’ingérence, ou toute apparence d’ingérence, dans ces travaux. Il fait remarquer que le Président Milliken avait décrit ainsi la convention sur les affaires en instance: « [...] la Chambre doit attendre que le tribunal ait rendu sa décision avant de discuter [...] de la question [...]
En fait, dans ce cas, nous reconnaissons simplement que le pouvoir judiciaire a une expertise particulière dans ce domaine. Il a aussi le mandat constitutionnel de remplir cette fonction. Notre fonction, en tant que législateurs, est d’examiner les décisions du pouvoir judiciaire, d’en tenir compte et de décider alors si la législation doit être modifiée ou s’il faut adopter une nouvelle loi. Voilà où est la limite. Le pouvoir judiciaire se trouve d’un côté et nous, de notre côté, en tant que législateurs ayant un certain mandat élaboré sur une longue période au Canada, nous comptons sur le pouvoir judiciaire, sur son expertise.
M. Walsh poursuit ainsi, concernant la même convention:
[...] la Chambre et, par extension, ses comités ne doivent pas entreprendre d’études [...]
J’insiste là-dessus:
[...] ne doivent pas entreprendre d’études, d'examens ou d'enquêtes sur des questions qui, en vertu d'une loi fédérale, ont été attribuées à un tribunal administratif ou à un autre bureau public, dont les mandataires du Parlement [...]
Dans le cas qui nous intéresse, la Loi sur la radiodiffusion attribue la responsabilité en la matière à la commissaire à l'information qui, en fait, est partie prenante du litige dont a été saisie la Cour fédérale. Trois parties sont visées par ce litige, soit CBC/Radio-Canada, le Commissariat à l'information du Canada et un diffuseur privé.
On se trouve manifestement en présence d'un litige qui met en cause un des mandataires de cette Chambre du Parlement, une société d'État et, maintenant, un comité qui tente de s'immiscer dans le processus, alors qu'au Canada, ce rôle doit, de toute évidence, être joué par l'appareil judiciaire.
En ce qui a trait à la répartition des pouvoirs, M. Walsh ajoute — et c'est peut-être l'aspect le plus troublant de ce qui se passe actuellement au Comité de l'éthique — qu'il se peut que le comité enfreigne la Loi constitutionnelle, que ce soit celle de 1867 ou, bien entendu, la version actuelle de cette loi.
À la page 4 de sa lettre, M. Walsh décrit comment l'étude du Comité d'éthique outrepasse le partage des pouvoirs établi en vertu de la loi en tentant de prendre des décisions qui relèvent de l'appareil judiciaire. De toute évidence, ce rôle dépasse le champ de compétence du comité.
L'intention est claire à cet égard, car la motion du secrétaire parlementaire du premier ministre et du ministre des Affaires intergouvernementales, sur laquelle repose actuellement l'étude menée par le comité, indique que le comité se chargera — et je cite la motion — « de recenser et d’évaluer les exclusions éventuelles », ce qui est exactement le rôle attribué à notre appareil judiciaire et qui, en fait, constitue le sujet même du litige dont a été saisie la Cour d'appel fédérale. Je crois que les arguments ont été présentés et que nous sommes en attente d'une décision. Compte tenu de l'importance du litige en question, il est fort probable que, si l'appel est accueilli, cette affaire soit jugée en bonne et due forme par la Cour suprême.
J'aimerais revenir au secrétaire parlementaire. Il n'a jamais hésité à agir comme il l'a fait. Il en a même parlé publiquement dans un article du Toronto Star, paru le 3 novembre dernier, affirmant qu'il avait l'intention de prendre le pas sur les tribunaux dans cette affaire. Or, ce n'est pas notre rôle, en tant que législateurs. Cela va même à l'encontre de notre rôle. Nous devons laisser les tribunaux jouer leur rôle et réagir ensuite. Cependant, le secrétaire parlementaire a affirmé qu'il faisait cela pour prendre le pas sur les tribunaux afin de leur épargner le temps et les dépenses qu'exige l'examen de ce litige. Pourtant, cela ne fait pas du tout partie du mandat d'un comité parlementaire ou du Parlement dans son ensemble. Selon la répartition des pouvoirs prévue dans la Loi constitutionnelle, cette responsabilité incombe aux tribunaux. C'est aux tribunaux qu'il revient de se prononcer sur cette question, et non à nous, les législateurs.
Pour respecter la volonté du secrétaire parlementaire, il nous faudrait envisager de modifier la Constitution. Il nous faudrait retirer aux tribunaux leur compétence exclusive et la céder soit en partie aux comités ou à la Chambre soit en entier à la Chambre. Personne ne réclame une telle chose. Je n'ai jamais entendu qui que ce soit préconiser l'allégement du rôle des tribunaux canadiens à cet égard. Les tribunaux ont pour rôle d'interpréter les lois et de les appliquer dès que les circonstances l'exigent.
Je tiens à bien situer ce que fait le comité et, pour cela, je vais revenir à la motion. La motion, qui vise à « recenser et [à] évaluer les exclusions », afin de vérifier si les lois ont été respectées, ordonne la production de documents par une partie à une affaire faisant l'objet d'un litige devant les tribunaux. Or, monsieur le Président, je suis certain que vous conviendrez sans hésitation que cela relève de la compétence exclusive — et non d'une compétence partagée — des tribunaux. Il s'agit d'une compétence exclusive des tribunaux.
M. Walsh a dit très clairement que le Comité de l'éthique se penchait pourtant sur une question d'ordre juridique qui relevait des tribunaux. Il a ajouté ce qui suit:
À mon avis, de telles initiatives ne font pas partie des fonctions constitutionnelles de la Chambre ou, par extension, de ses comités, si bien que le recours aux pouvoirs de la Chambre pour exiger la production de documents à de telles fins pourrait être jugé non valable ou non exécutoire en droit.
Enfin, il a ajouté ceci:
Un tel empiètement bafouerait la séparation des pouvoirs entre les fonctions judiciaires et législatives et remettrait éventuellement en question la validité des délibérations du Comité de l'éthique.
De toute évidence, cela ouvre la porte non seulement à la possibilité, mais aussi à la probabilité que le Parlement et le pouvoir judiciaire se retrouvent en conflit. Il est donc très important d'essayer de garder intactes les lignes de démarcation entre les deux pouvoirs du pays.
J'aimerais aborder un dernier point relativement à une question soulevée par M. Walsh. Il a dit que, dans ce contexte, si les documents demandés sont étudiés uniquement dans le cadre de séances à huis clos, ce sera certainement une planche de salut parce qu'il y aurait moins d'ingérence dans le pouvoir judiciaire du pays.
Toutefois, il a mis en garde le député de Timmins—Baie James, le comité dans son ensemble et même la Chambre, contre la possibilité, voire la probabilité ou l'éventualité raisonnable de fuites provenant des comités. Nous savons que ce sont des choses qui arrivent. Malgré notre grande vigilance pour éviter une telle situation, il arrive parfois qu'un membre du personnel soit à l'origine d'une fuite et ce, par inadvertance. Selon M. Walsh, même si c'était le cas, le risque même d'une fuite possible donnerait l'impression que nous étions disposés à justifier l'agissement du comité ayant pris ce risque sous prétexte qu'il est plus important pour nous d'agir ainsi que de courir le risque de nous ingérer dans le processus judiciaire.
Je veux pousser un peu plus loin les observations de M. Walsh parce qu'il y a un point que j'aurais bien voulu qu'il aborde. Si, à un moment donné, des documents sont bel et bien exigés, présentés et étudiés, il y a lieu de se demander à quoi cela servira.
Si le processus se poursuit à huis clos, je suppose que les résultats de l'étude finiront par être publiés dans un rapport. Dans ce cas, on peut envisager l'une des deux situations suivantes. D'une part, les membres du comité pourraient consulter les documents, sur lesquels s'appuierait leur rapport, qui serait finalement présenté à ce comité. Sans l'ombre d'un doute, cela contreviendrait à la responsabilité que nous avons de ne pas remettre en question l'indépendance du système judiciaire et la répartition des pouvoirs, qui sont prévues dans la Constitution. D'autre part, il se pourrait que les membres n'utilisent pas les documents; on se demanderait alors à quoi sert ce processus. Si ces documents ne sont pas utilisés pour produire le rapport, pourquoi insister à ce point pour les obtenir? Les utiliser serait inapproprié, mais si on ne les utilisait pas, on se demanderait ce qu'on est en train de faire et à quoi ça servira.
La conclusion qui me paraît évidente, c'est que les ministériels qui siègent au comité veulent que l'étude et le rapport qui en découlera soient fondés sur ces documents. Si c'est le cas, il est évident que ces députés-là ont contrevenu aux conventions constitutionnelles et au principe de la répartition des pouvoirs.
Je devrais aussi ajouter quelque chose à propos des autres documents que je vous ai donnés, monsieur le Président.
Ce matin, nous avons reçu des copies de deux lettres, dont une avait été envoyée à la présidente du Comité de l'éthique pour l'informer, si j'ai bien compris, que deux séries de documents avaient été envoyées. La première pouvait être utilisée par les membres du comité parce qu'elle ne fait pas partie des pièces déposées, qu'elle peut être présentée sans problème et qu'elle n'est pas visée par la protection prévue dans la loi, selon CBC/Radio Canada. Pour l'autre série de documents, qui se trouvait dans une enveloppe scellée, on demandait à la présidente de ne pas en divulguer le contenu avant que le tribunal n'ait rendu de décision dans cette affaire. La présidente du Comité de l'éthique est en train d'examiner la demande de CBC/Radio Canada.
Monsieur le Président, je vous ai aussi remis une lettre d'opinion qu'a reçue M. Lacroix, le président de CBC/Radio Canada, dans laquelle les avocats de la société exposent leur avis juridique. Précisons d'abord que les avocats ont un net parti pris pour leur client. Ayant été avocat longtemps, j'ai bien du mal à accepter pas ça.
Mais surtout, il faut retenir que, pour tous les éléments pertinents, les avocats sont entièrement d'accord avec M. Walsh quand il dit que le processus entrepris par le comité n'est pas approprié et que celui-ci a manifestement dépassé les limites des conventions constitutionnelles et de la division des pouvoirs judiciaires et législatifs constitutionnels.
Je vais terminer en citant un extrait de la lettre de M. Walsh, qui résume ses arguments ainsi:
À mon avis, le respect du cadre constitutionnel de notre système parlementaire fait partie de la primauté du droit, soit le principe juridique fondamental qui assure le fonctionnement et la crédibilité d'un système démocratique comme le nôtre.
Ce n'est pas moi qui le dit, mais M. Walsh.
Monsieur le Président, si vous vous rangez aux arguments que j'ai présentés aujourd'hui, à mon avis, deux décisions s'offrent à vous. Premièrement, vous pouvez déterminer que depuis le tout début, compte tenu du libellé direct et indirect de l'étude, celle-ci va bel et bien à l'encontre de la division des pouvoirs et de la convention constitutionnelle. Deuxièmement, vous pouvez déterminer que l'étude dans son ensemble va au-delà du mandat du Comité de l'éthique.
Si vous n'êtes pas prêt à aller aussi loin, monsieur le Président, je vous demanderais d'ordonner au comité de suspendre cette étude jusqu'au règlement du litige. Le comité aurait ainsi la possibilité de profiter de l'expertise de notre magistrature qui, au final, déterminerait le contenu du rapport. Il pourrait s'agir de présenter de nouvelles mesures législatives ou d'apporter des modifications aux lois en vigueur.
Monsieur le Président, je prends bonne note de l'intervention du député à ce sujet. Comme un comité est en ce moment saisi de cette question, je crois qu'il vaudrait mieux en discuter au comité. Quoi qu'il en soit, nous examinerons cette question et nous réagirons en temps opportun.
Monsieur le Président, sans vouloir offenser mon collègue ministériel, je suis plutôt en désaccord avec lui.
Comme l'a indiqué mon collègue du Nouveau Parti démocratique, la Chambre doit intervenir lorsqu'un comité se comporte comme le comité le fait actuellement. Mon collègue a fort bien expliqué pourquoi nous devons intervenir. Il faut reconnaître que c'est le député de Peterborough qui a soulevé le problème. On peut examiner les motivations sous-tendant son intervention à cet égard. Toutefois, pour l'instant, limitons-nous strictement à ce qui s'est produit à cause de cette motion.
Nous reconnaissons tous l'importance de l'indépendance judiciaire et du respect des tribunaux. Nous reconnaissons également le rôle que joue le légiste et conseiller parlementaire ainsi que le rôle que nous jouons à la Chambre et celui que les comités sont censés jouer. J'imagine qu'il arrive parfois que nous soyons témoins d'un manque de respect à l'égard de l'une de ces instances. Comme le leader parlementaire du NPD à la Chambre l'a signalé, je crois que nous avons été témoins de tels manquements dernièrement.
Il est vrai que les comités permanents de la Chambre jouissent d'une liberté et d'une discrétion considérables pour agir. Nous ne remettons pas en question cet état de faits; nous l'encourageons plutôt. Cependant, lorsqu'un comité dépasse les limites, il nous incombe d'examiner la situation et de veiller à ce que des mesures correctives soient prises. Voilà pourquoi nous, députés du Parti libéral, appuyons la position qu'a avancée le leader parlementaire du NPD à la Chambre.
Je soutiens que la Chambre a le pouvoir d'examiner ce qui s'est passé au comité et de prendre les mesures nécessaires pour faire respecter l'indépendance judiciaire. Nous savons que la Cour fédérale est déjà saisie de cette question. Énormément de détails seront présentés à la cour dans le cadre de ce litige. Pour être ouvert et juste, il faut reconnaître que le comportement du comité constitue un manque de respect à l'égard de l'indépendance judiciaire.
Je cite textuellement M. Walsh, le légiste et conseiller parlementaire, qui a déclaré ceci:
Un comité ne devrait pas, selon moi, agir comme un tribunal ou même donner l'impression qu'il agit comme un tribunal en déterminant si la position prise par une des parties d'un différend juridique est fondée. Un tel comportement revient à empiéter ou à donner l'impression qu'on empiète sur la fonction des tribunaux prévue dans la Constitution et enfreint la convention relative aux affaires en instance, viole le principe de la séparation des pouvoirs judiciaires et législatifs et risque de mettre en doute la validité des travaux du comité.
M. Walsh n'a aucune inclination partisane. Il occupe le poste de légiste et conseiller parlementaire. Nous devrions tous prendre bonne note de ce qu'il dit et reconnaître que le comité est allé trop loin.
Je tiens à souligner qu'il y a lieu de s'interroger sur le motif de la motion elle-même. Le gouvernement ne s'est pas montré amical envers CBC/Radio-Canada, c'est le moins que l'on puisse dire. De nombreuses personnes dans les rangs du gouvernement aimeraient que la société d'État disparaisse. Je crois qu'un dessein non avoué se cache derrière cette motion. Voilà pourquoi nous devons voir à agir en toute intégrité dans ce dossier.
Monsieur le Président, le gouvernement a dépassé les bornes. Nous sommes d'avis qu'il devrait prendre une décision honorable maintenant, car nous pensons qu'il vous a mis, vous et d'autres personnes, dans une position plutôt inconfortable.
Je crois que, si le gouvernement lit la lettre envoyée par le légiste et conseiller parlementaire, il devra forcément en tirer les mêmes conclusions que les libéraux et les néo-démocrates, à savoir que la motion n'est pas admissible.
Compte tenu de cette conclusion, je pense que le leader du gouvernement rendrait service à la Chambre s'il acceptait simplement de retirer ou de suspendre la motion, quelle que soit la démarche nécessaire pour résoudre cette question, de manière à ce que nous respections nos tribunaux et le principe de l'indépendance du système judiciaire.
Nous souscrivons au recours au Règlement du leader à la Chambre de l'Opposition officielle.
Monsieur le Président, j'ajouterais quelques remarques rapides. J'aimerais prendre plus de temps pour examiner les arguments présentés par le leader à la Chambre de l'opposition officielle.
Nous n'avons pas de plan secret au sujet de CBC/Radio-Canada, dont je regarde souvent les émissions. Je regarde les parties de hockey, comme d'autres gens le font. Nous n'avons pas de plan secret comme le prétend un député du troisième parti.
Monsieur le Président, j'aimerais aussi intervenir au sujet du recours au Règlement présenté par le leader à la Chambre de l'opposition officielle.
Peu importe le contenu de l'opinion juridique que nous avons sous les yeux, que nous soyons pour ou contre CBC/Radio-Canada, qu'il y ait ou non un plan secret, cette opinion juridique est un sujet sérieux. Elle touche à l'essence même de multiples facteurs: la primauté du droit, la Constitution du Canada, le respect des limites, des rôles et des responsabilités de la Chambre, le respect de nos tribunaux et une compréhension juste du rôle du Parlement.
D'autres extraits de l'opinion juridique très judicieuse préparée par M. Walsh ont été lus ce matin. Mais j'ai été particulièrement frappée par ce qu'a dit le juge Binnie, de la Cour suprême du Canada, dans l'affaire qui a opposé la Chambre des communes et Gilbert Parent à Satnam Vaid en 2005. La plupart d'entre nous connaissent cette affaire.
C'est une déclaration très forte de la part de la Cour suprême du Canada. En voici un extrait:
C’est suivant un principe d’une grande sagesse que les tribunaux et le Parlement s’efforcent de respecter leurs rôles respectifs dans la conduite des affaires publiques. Le Parlement s’abstient de commenter les affaires dont les tribunaux sont saisis conformément à la règle du sub judice. Les tribunaux, quant à eux, prennent soin de ne pas s’immiscer dans le fonctionnement du Parlement.
De plus, M. Walsh, en qualité de légiste et de conseiller juridique de la Chambre, prévient qu’en certaines circonstances, l’ingérence d’un comité parlementaire dans des affaires dont les tribunaux sont saisis pourrait être considérée comme un outrage au tribunal.
En d’autres termes, ce n’est pas une question qui peut relever exclusivement du comité. Le comité -- quelles que soient ses intentions, et je ne veux pas faire de commentaires là-dessus -- le comité peut, dis-je, exposer la Chambre des communes à d’autres actions en justice dans lesquelles le Parlement du Canada pourrait être reconnu coupable par les tribunaux d’avoir établi une relation constituant un outrage au tribunal.
Nous devons respecter les limites de nos rôles et de nos responsabilités. Il vous sera difficile de trancher, monsieur le Président. Je pense que ce pourrait être pour vous un moment décisif dans l'exercice de vos fonctions. Je fais confiance à votre sagesse et à votre jugement, mais l’avis juridique de M. Walsh ne peut être facilement écarté.
Je vous demande avec insistance, monsieur le Président, de trancher en faveur de l’opposition dans ce recours au Règlement.
Je remercie sincèrement tous les députés qui ont pris la parole et je vais, bien évidemment, examiner de très près les documents que m’a remis le leader à la Chambre de l'opposition officielle.
Je sais que les députés connaissent la pratique de longue date selon laquelle, tant qu’un rapport n’est pas présenté à la Chambre, il n’appartient pas au Président de statuer sur ce genre de choses. J’en reparlerai à la Chambre en temps et lieu.
Comme il est 11 h 37, la Chambre passe maintenant à l'étude des initiatives parlementaires inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.
Initiatives parlementaires
[ Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Loi sur la Journée pourpre
propose que le projet de loi C-278, Loi instituant une journée destinée à sensibiliser davantage le public à l'épilepsie, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
-- Monsieur le Président, je me réjouis de l’enthousiasme de mes collègues des divers partis à propos de ce projet de loi. Je suis heureux que mon collègue de Charlottetown accepte de l’appuyer. Ce matin, la députée de Saanich—Gulf Islands, une collègue et amie puisque nous avons fréquenté la faculté de droit en même temps il y a quelques années, voulait aussi appuyer le projet de loi. Tout semble indiquer que le projet de loi C-278, la Loi sur la Journée pourpre, bénéficie de l’appui général de tous les partis.
Ce projet de loi n'a pas été élaboré du jour au lendemain. En fait, depuis plusieurs années, plusieurs d'entre nous à la Chambre soulignent la Journée pourpre. J'espère que d'autres personnes se joindront à nous l'an prochain. La Journée pourpre a été créée en 2008 par une jeune fille, Cassidy Megan, qui avait alors neuf ans. Cassidy a eu sa première crise d'épilepsie à l'âge de sept ans. Elle était inquiète et gênée de cette situation et de la réaction des autres. Elle savait que les gens ne connaissaient pas bien l'épilepsie, mais qu'il devrait en être autrement. À l'âge de neuf ans, elle a donc eu l'idée d'organiser, dans son école, une journée de sensibilisation à l'épilepsie afin d'aider les gens à mieux connaître et comprendre cette maladie. C'est à ce moment que tout a commencé. Depuis, un mouvement populaire s'est créé partout dans le monde. Je suis très fier de dire que c'est dans ma circonscription, Halifax-Ouest, que tout a commencé, même s'il est évident que tout le mérite revient à Cassidy Megan.
Je désire aussi remercier l'Epilepsy Association of Nova Scotia, l'Alliance canadienne de l'épilepsie, l'Epilepsy Support Centre et de nombreuses autres organisations qui soutiennent le projet visant à instituer la Journée pourpre. J'avais cru comprendre que la Journée pourpre était soulignée dans plus de 47 pays, mais aujourd'hui, j'ai lu un article rédigé par Jon Waddell dans iPolitics, qui indiquait que cette journée est maintenant soulignée dans 60 pays. Je suis très heureux d'apprendre cela. C'est merveilleux que le nombre de pays ne cesse d'augmenter.
Le titre long du projet de loi est « Loi instituant une journée destinée à sensibiliser davantage le public à l'épilepsie ». Le projet de loi C-278 désignerait officiellement le 26 mars comme « Journée pourpre » au Canada et inviterait tous les Canadiens à porter des vêtements de couleur pourpre pendant cette journée. La Journée pourpre ne serait pas un jour férié.
L'épilepsie touche 300 000 Canadiens et plus de 50 millions de personnes dans le monde. En fait, il semble que cette maladie touche plus de personnes que la sclérose en plaques, la paralysie cérébrale, la dystrophie musculaire et la maladie de Parkinson combinées. Bien entendu, ce sont toutes des maladies graves dont il faut évidemment s'occuper aussi.
J'aimerais prendre quelques instants pour vous parler de certaines personnes célèbres qui sont épileptiques. La liste est longue et comprend entre autres Fiodor Dostoïevski; Neil Young; Lindsey Buckingham, Prince, ou l'Artiste connu sous le nom de Prince; Florence Griffith Joyner, qui a gagné des médailles d'or aux Jeux olympiques; Margaux Hemingway; Danny Glover et le pape Pie IX.
Des médecins et des experts sont retournés longtemps en arrière et se sont penchés sur le cas de nombreuses personnes qui auraient pu souffrir d'épilepsie, y compris: Alexandre le Grand, Socrate, Jules César, saint Paul, Molière, Tennyson, Byron, Napoléon Bonaparte, Harriet Tubman, Beethoven, Handel, Agatha Christie, Charles Dickens, Vincent Van Gogh, Lewis Carroll et George Gershwin. Même s'il n'a pas été prouvé avec certitude que toutes ces personnes souffraient d'épilepsie, il n'est pas surprenant en entendant ces noms qu'on a envisagé, au fil des années, l'existence d'un lien entre l'épilepsie et la grandeur. En effet, il y a des personnes assez incroyables dans ce groupe.
Cassidy a choisi la couleur pourpre parce que la couleur internationale de l'épilepsie est la couleur lavande. La fleur de lavande est souvent associée à la solitude. Elle représente le sentiment d'isolement qui est souvent ressenti, à juste titre, par un grand nombre des personnes qui sont atteintes d'épilepsie ou d'autres troubles épileptiques. Ces personnes se sentent souvent incomprises, humiliées et effrayées. Il est important qu'elles surmontent ces sentiments. C'est pourquoi je pense que cette initiative est une bonne idée.
[Français]
Une compréhension plus profonde de l'épilepsie aidera à éduquer les gens concernant ce qu'il faut faire quand quelqu'un a une attaque, et il aidera ceux qui sont atteints de ce trouble à avoir plus de sécurité et d'appui.
[Traduction]
Prenons l'exemple d'une personne qui vient d'avoir 16 ans et qui a hâte d'obtenir son permis de conduire. Elle réussit son examen de conduite à son premier essai. Une semaine plus tard, elle a une crise d'épilepsie pour la première fois et se retrouve à l'hôpital. Le médecin lui dit qu'elle ne pourra pas conduire pendant un an, alors qu'elle était si heureuse d'avoir obtenu son permis. Il lui dit en outre qu'elle ne pourra plus faire partie de l'équipe de meneuses de claques. C'est l'une des nombreuses histoires que j'ai entendues des personnes souffrant d'épilepsie.
Imaginez ce que doit ressentir une personne qui a une crise d'épilepsie au travail ou à l'école quand elle est confrontée aux réactions de gens qui ne comprennent ou ne connaissent pas bien cette maladie. Quand sa crise se termine, elle a peur et elle est désorientée. Les personnes souffrant d'épilepsie se sentiraient plus en sécurité et moins isolées si nous sensibilisions la population à l'épilepsie et aux différents types de crises et si nous apprenions aux gens quoi faire pour aider une personne qui est victime d'une crise.
L'excellent site de l'Alliance canadienne de l'épilepsie, epilepsymatters.com, explique ce qu'il faut faire lorsqu'une personne a une crise. Il existe certainement d'autres endroits où trouver de l'information, mais ce site Web contient de nombreux renseignements. On peut par exemple consulter une page sur les premiers soins à apporter en cas de crise convulsive. Les personnes épileptiques peuvent également avoir des crises non convulsives. Il suffit de consulter le site Web pour être mieux informés.
Voici ce qu'il faut faire lorsqu'une personne a une crise convulsive. Premièrement, ne pas s'affoler; il faut garder son calme. Deuxièmement, regarder l'heure pour calculer la durée de la crise. Si elle dure plus de cinq minutes, il faut appeler l'ambulance. Troisièmement, expliquer ce qui se passe aux personnes présentes et leur demander de s'éloigner de la personne en crise pour lui donner de l'espace. Lorsqu'une personne se rétablit d'une crise, il faut éviter qu'une foule de gens soient penchées sur elle, ce qui pourrait accroître son anxiété. Quatrièmement, placer un objet mou, par exemple un oreiller ou un manteau, sous la tête et le cou de la personne pour éviter qu'elle se blesse. Cinquièmement, tourner la personne sur le côté pour éviter qu'elle s'étouffe. De plus, on doit éloigner les objets dangereux, comme les tasses de café chaud, les couteaux ou les objets effilés. Il ne faut rien mettre dans la bouche de la personne ni la contraindre et l'empêcher de bouger. Il faut lui parler doucement pendant la crise et après pour qu'elle se détende et que les gens présents gardent leur calme. Il est également conseillé de desserrer le noeud de sa cravate ou de déboutonner son collet.
J'espère que le projet de loi amènera les Canadiens à parler de l'épilepsie et à se renseigner à propos des troubles épileptiques. C'est ce que Cassidy voulait faire lorsqu'elle a institué la Journée pourpre.
Cassidy a expliqué ce qui l'a motivé à entreprendre ce projet dans une lettre qu'elle a rédigée récemment. Elle a dit qu'elle a institué la Journée pourpre lorsqu'elle avait neuf ans parce que, quand elle a appris qu'elle était épileptique deux ans plus tôt, elle avait peur et honte de ce que les gens penseraient d'elle. Elle craignait qu'ils la traiteraient différemment et qu'elle n'aurait pas d'amis. Elle pensait également qu'elle était la seule fillette épileptique au monde. Elle voulait que, le temps d'une journée, les gens du monde entier témoignent leur soutien à l'égard des personnes épileptiques et diffusent des renseignements sur le sujet, et que les personnes épileptiques comprennent qu'elles ne sont pas seules. Elle a dit que les gens doivent comprendre qu'il y a différents types de crises épileptiques et qu'ils n'ont aucune raison de craindre l'épilepsie ou les gens qui en sont atteints. Elle a ajouté qu'elle voulait s'assurer que les gens connaissent la date de la Journée pourpre. Elle a dit que la sensibilisation à l'épilepsie est importante pour ceux qui sont atteints du trouble pour les aider à savoir qu'ils ne sont pas seuls au monde.
C'est une déclaration remarquable venant d'une fille de 12 ans.
J'aimerais féliciter Cassidy du travail qu'elle a fait et de l'imagination dont elle a fait preuve pour instituer la Journée pourpre. Le projet de loi C-278 est la réalisation du rêve de Cassidy au Canada. J'espère que le projet de loi sera adopté afin que nous puissions officiellement faire du 26 mars 2012 la Journée pourpre.
C'est un de ces cas où tous les députés peuvent se mobiliser pour faire quelque chose de bien; je pense que c'est ce qui se passera aujourd'hui et dans les jours qui suivront.
C'est un honneur pour moi d'avoir présenté ce projet de loi. Ce n'est toutefois pas mon projet de loi, mais bien celui de Cassidy. Si elle n'avait pas eu cette idée, je n'aurais jamais appris autant à propos de la Journée pourpre. Il va sans dire que je n'aurais jamais présenté cette mesure si ce n'avait pas été de Cassidy Megan, de ses efforts et de son idée audacieuse.
Rendons hommage à l'idée de Cassidy. Rendons hommage à l'imagination de Cassidy. Rendons hommage au courage de Cassidy. Faisons avancer le projet de loi.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'avoir présenté le projet de loi C-278. Un membre de ma famille souffre d'un trouble épileptique et, à mon avis, les commentaires du député étaient très utiles et précis.
J'ai été particulièrement frappée par ses commentaires concernant le lien entre l'épilepsie et la grandeur. Dans certains pays d'Afrique, les personnes qui souffrent de troubles épileptiques sont perçues comme étant particulièrement puissantes et créatives ou comme étant des guérisseurs spirituels et des chefs de file dans leurs collectivités. Il est très important de sensibiliser le public à ce trouble et je félicite le député de son initiative et Cassidy d'en être l'instigatrice.
Le député pourrait-il nous informer du genre d'activités qui seraient organisées dans le cadre de la Journée pourpre?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de ses commentaires et de ses bons mots.
Je pense que Cassidy et les autres personnes qui participent à la Journée pourpre visant à sensibiliser le public à l'épilepsie voudraient non seulement que les gens portent des vêtements de couleur pourpre, mais qu'ils en apprennent davantage sur l'épilepsie cette journée-là, le 26 mars. J'encourage tout le monde à visiter le site Web de l'Alliance canadienne de l'épilepsie, à l'adresse epilepsymatters.com. Il présente les choses clairement et simplement.
J'espère que des activités seraient organisées non seulement au Canada, mais dans d'autres pays. Ce mouvement est déjà présent dans 60 pays. Les gens seraient davantage sensibilisés à l'épilepsie et aux déclencheurs. Par exemple, l'épilepsie est associée aux courants électriques dans le cerveau. Durant un orage électrique, si je puis m'exprimer ainsi, les signaux envoyés par le cerveau au corps, par l'entremise du système nerveux, ne sont pas transmis correctement. Donc, une personne pourrait nous fixer du regard parce que les signaux envoyés par ses yeux au cerveau ne sont pas transmis correctement et, par conséquent, son cerveau ne comprend pas ce qui se passe.
Il est intéressant de lire et de s'informer au sujet de l'épilepsie. J'espère que la Journée pourpre inciterait les gens à prendre le temps de le faire.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le député d'Halifax-Ouest d'avoir présenté le projet de loi C-278. Il nous a expliqué ce qu'il faut faire quand une personne fait une crise d'épilepsie. Les gens communiquent avec le service 911, mais dans les régions rurales, les pompiers arrivent souvent avant l'ambulance. Même s'ils connaissent bien les techniques de réanimation cardio-respiratoire, est-ce que la formation des pompiers leur permet de reconnaître les signes d'une crise d'épilepsie et de savoir quoi faire si une personne est en train d'en faire une?
Monsieur le Président, je remercie le député de Lambton—Kent—Middlesex de ses aimables paroles, de son appui à l'égard du projet de loi et de son excellente question.
Je crois que les premiers intervenants ont suivi une formation pour savoir comment réagir en cas de crise d'épilepsie, mais je n'en suis pas certain. Des pompiers se rendent parfois au Parlement, comme c'était d'ailleurs le cas il y a quelques semaines. Nous pourrions peut-être leur demander s'ils ont bien suivi une formation, ou encore le demander aux gens de nos propres circonscriptions. Au moins, nous pouvons être sûrs qu'en faisant la promotion de la Journée pourpre et des activités prévues pour sensibiliser la population sur cette maladie, les gens auront une meilleure idée de comment ils devraient réagir quand quelqu'un fait une crise. Ça touche aussi les pompiers, même si j'imagine que la plupart d'entre eux sont bien formés pour faire face à ces situations, comme c'est habituellement le cas. Il serait par contre utile de vérifier.
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui au sujet d'une question très importante qui touche de nombreux Canadiens et leurs familles. Le projet de loi C-278 vise à sensibiliser davantage le public à l'épilepsie en désignant le 26 mars comme « Journée pourpre » au Canada. Je tiens à remercier le député d'Halifax-Ouest d'avoir présenté ce projet de loi important. J'aimerais également le féliciter de ses efforts afin de défendre cette cause et, surtout, de son travail auprès de Cassidy Megan, qui réside dans sa circonscription.
Cassidy est une jeune Canadienne atteinte d'épilepsie. En 2008, Cassidy a eu l'idée de lancer la campagne de la Journée pourpre afin de dissiper les mythes au sujet de l'épilepsie et de faire savoir aux épileptiques qu'ils ne sont pas seuls. L'initiative de Cassidy a rapidement fait des adeptes. En 2009, la Journée pourpre a été lancée à l'échelle internationale. Depuis, de nombreuses personnes la soulignent dans des pays un peu partout dans le monde. Le travail réalisé par Cassidy afin de sensibiliser la population à l'épilepsie est un exemple de l'excellence dont peuvent faire preuve les jeunes Canadiens, et je la félicite de ses efforts.
L'épilepsie est une maladie grave qui touche plus de 300 000 Canadiens et 50 millions de personnes dans le monde entier. C'est une affection qui se caractérise par des changements brusques et brefs dans le mode de fonctionnement du cerveau. C'est un symptôme d'un trouble neurologique qui touche le cerveau et qui se manifeste par des attaques convulsives. La maladie est habituellement diagnostiquée chez une personne qui a eu au moins deux crises n'ayant pas été causées par un état pathologique connu, comme une hypoglycémie extrême.
Chaque année, quelque 15 000 Canadiens, dont la majorité sont des enfants et des aînés, apprennent qu'ils sont épileptiques. La nature, la fréquence et l'intensité des crises épileptiques varient d'une personne à l'autre. Dans certains cas, les crises sont à peine remarquées, alors que dans d'autres, elles sont totalement invalidantes. Contrairement à ce qu'on pense généralement, rien ne prouve que ces crises puissent causer des lésions cérébrales ou provoquer un retard du développement. L'épilepsie est incurable. La pharmacothérapie à long terme est la principale forme de traitement dont bénéficient les Canadiens qui souffrent d'épilepsie. Tous les jours, ils doivent vivre avec les effets secondaires des médicaments et assumer les coûts qui y sont associés.
Malgré tout, on sait maintenant que, pour un épileptique, il est tout à fait possible de mener une vie normale, heureuse et bien remplie. La plupart des personnes atteintes d'épilepsie vont à l'école, se font des amis, ont des relations amoureuses, occupent un emploi et élèvent une famille. Ce n'est pas toujours facile. La réaction des autres est parfois l'aspect le plus difficile à gérer lorsqu'on souffre d'épilepsie. Le caractère très imprévisible des crises peut souvent réduire la confiance en soi et l'estime de soi et conduire à la dépression. Toutefois, en sensibilisant la population à la réalité des épileptiques, on peut aider les Canadiens atteints de cette maladie à développer leur plein potentiel.
De nombreux Canadiens épileptiques réussissent à vivre une vie pleine et réussie, tandis que d'autres ont besoin d'un soutien constant de la part de leur famille, de leurs amis et de soignants, ainsi que du système de santé. La prestation de bons soins de santé repose sur un partenariat entre les professionnels de la santé, les patients et les soignants, ainsi que sur un excellent engagement de leur part.
Nous savons que prendre soin d'un patient souffrant d'un trouble médical et neurologique chronique apporte souvent son lot de stress et de responsabilités supplémentaires aux parents et aux amis. Nous commençons à peine à prendre conscience du fardeau que doivent porter ceux qui s'occupent de patients épileptiques et des moyens de les appuyer.
Le fardeau des soins a des répercussions sur le plan émotionnel, psychologique, physique et financier. À cela s'ajoutent des sentiments de détresse connexes, comme la solitude, la honte, la colère et la culpabilité. Les études montrent que l'approbation et la présence d'un bon réseau de soutien peuvent avoir un impact positif sur les patients et leurs aidants, et nous devons poursuivre les efforts dans ce domaine. Les réseaux de soutien destinés aux épileptiques, à leurs familles et à leurs aidants se présentent sous forme d'organisations nationales qui offrent des renseignements et des services de soutien aux Canadiens atteints d'épilepsie, à leurs familles et à leurs amis.
Par exemple, Épilepsie Canada est une organisation sans but lucratif fondée en 1966 dont la mission est d'améliorer la qualité de vie des épileptiques. Grâce à la promotion et au soutien à la recherche, cette organisation favorise la compréhension et l'acceptation de l'épilepsie.
L'Alliance canadienne de l'épilepsie, pour sa part, constitue un réseau pancanadien d'organisations communautaires qui se consacrent à la promotion de l'autonomie et de la qualité de vie des épileptiques et de leurs familles. En offrant des services de soutien, d'information, de défense des droits et de sensibilisation, cette organisation travaille, elle aussi, à apporter un changement positif dans la vie des épileptiques.
De même, le gouvernement du Canada est heureux de collaborer avec ses partenaires et avec les intervenants du milieu pour sensibiliser davantage la population à l'épilepsie. À cette fin, il investit dans des activités qui visent à assurer une collecte plus rigoureuse de données et qui nous aident à mieux comprendre l'épilepsie.
Le gouvernement du Canada reconnaît les difficultés auxquelles font face les épileptiques, leurs familles et leurs soignants. La force et la détermination dont ils doivent faire preuve tous les jours sont une source d'inspiration pour nous tous.
Le gouvernement salue les efforts comme ceux de Cassidy en vue de mettre fin à la stigmatisation sociale causée par l'épilepsie et de renforcer les communautés au profit des personnes atteintes de cette maladie. Notre appui au projet de loi C-278 est un geste minime, mais important, grâce auquel nous pouvons sensibiliser la population à la maladie et continuer de manifester notre soutien à ceux qui en souffrent.
Le gouvernement est également déterminé à offrir aux Canadiens un accès stable, efficace et abordable aux traitements contre l'épilepsie. Pour de nombreuses personnes vivant avec cette maladie, les médicaments font partie intégrante de leur régime alimentaire, et ce, à long terme. Aussi je voudrais souligner de quelles façons le gouvernement y voit.
Le gouvernement fédéral réglemente tous les médicaments au Canada, y compris les médicaments antiépileptiques. Il assure ainsi la qualité, l'innocuité et l'efficacité des médicaments lorsqu'ils sont commercialisés. Par l'entremise du Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés, le gouvernement veille également à ce que les prix des nouveaux médicaments mis en marché, y compris les médicaments considérés comme des découvertes, ne soient pas excessifs.
Le rôle du gouvernement ne prend pas fin au moment où la vente des médicaments sur le marché canadien est autorisée. Le gouvernement doit prendre des décisions relativement aux médicaments indiqués, et particulièrement aux antiépileptiques. Comme l'épilepsie prend diverses formes, il existe de nombreux médicaments pour traiter la maladie. Il est donc primordial d'avoir accès à des renseignements fondés sur des données probantes pour prendre des décisions éclairées qui s'appuient sur les bienfaits des médicaments tout en offrant le meilleur rapport qualité-prix aux malades.
L'Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé fournit aux décideurs les données, les analyses, les avis et les recommandations dont ils ont besoin pour prendre des décisions éclairées sur le traitement de maladies telles que l'épilepsie. L'agence administre le Programme commun d'évaluation des médicaments, qui consiste en un processus pancanadien visant à examiner avec objectivité et rigueur l’efficacité et la rentabilité des médicaments ainsi que les observations de patients à leur sujet, puis à formuler des recommandations aux régimes d'assurance-médicaments publics quant à leur inscription sur la liste des médicaments assurés. Les recommandations sont rendues publiques afin que les Canadiens aient accès à l'information concernant les traitements qu'ils reçoivent.
Tout ce travail est utile aux épileptiques. L'exemple le plus récent est le rapport d'examen rapide produit par l'Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé en avril 2011. Le rapport contient des lignes directrices indiquant quand un seul ou plus d'un médicament contre l'épilepsie devraient être utilisés. Il précise quels médicaments utiliser lorsque plus d'un médicament est nécessaire et établit des distinctions entre les adultes, les femmes enceintes et les enfants. Le rapport sera utile aux patients, aux médecins et aux pharmaciens. Il facilitera la prise de décisions concernant les médicaments à administrer et dans quelles circonstances. Avant cela, il n'existait pas de norme pancanadienne unique et claire.
Un autre rapport d'examen rapide a été publié en avril 2011 sur l'innocuité et l'efficacité d'un nouveau médicament contre l'épilepsie comparativement à d'autres. L'efficacité clinique, l'innocuité et le rapport coût-efficacité du nouveau médicament ont été évalués par rapport aux traitements médicamenteux usuels de l'épilepsie. Le rapport présente des données aidant à comparer le nouveau médicament aux autres médicaments sur le marché. Ainsi, les épileptiques et les équipes de professionnels de la santé pourront décider plus facilement s'ils veulent utiliser le nouveau médicament et pourquoi.
Grâce au travail de l'Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé, le gouvernement aide les personnes atteintes d'épilepsie et les médecins à décider quel traitement adopter en se fondant sur la meilleure information disponible. En outre, le gouvernement reconnaît qu'il y a encore beaucoup d'inconnues au sujet des maladies neurologiques. L'épilepsie ne fait pas exception. C'est pourquoi le gouvernement soutient la recherche visant à sensibiliser les gens à l'épilepsie et à améliorer notre compréhension de la maladie.
Une des initiatives en recherche est une étude de quatre ans annoncée en 2009 sur les maladies neurologiques et visant l'ensemble de la population canadienne. Cette étude est en fait une série d'études visant à accumuler les connaissances qui nous manquent sur les personnes atteintes de maladies neurologiques, leurs familles et ceux qui leur prodiguent des soins. Ces études sont administrées par l'Agence de la santé publique du Canada. Elles fourniront des renseignements clés permettant d'améliorer nos connaissances sur l'incidence et la prévalence des maladies neurologiques. Certaines porteront sur les facteurs de risque pouvant induire ces maladies ou en accélérer la progression. D'autres porteront sur l'utilisation des services de santé par les malades, les lacunes dans les services et les améliorations recommandées. Enfin, des études évalueront les répercussions des maladies neurologiques sur les personnes, les familles, ceux qui prodiguent les soins et les collectivités.
Pour gérer les conséquences de leur maladie, les Canadiens vivant avec l'épilepsie doivent composer avec des difficultés physiques et sociales particulières. Nous avons réalisé des progrès importants pour aider les personnes épileptiques à mener une vie heureuse et stimulante, mais il y a encore beaucoup à faire. Le projet de loi C-278 nous rapproche davantage de cet objectif. En faisant du 26 mars la Journée pourpre, au Canada, nous aiderons les personnes épileptiques, leur famille et leurs fournisseurs de soins à sensibiliser les gens aux stigmates sociaux associés à la maladie.
[Français]
Monsieur le Président, aujourd'hui, nous débattons du projet de loi C-278. Avant de commencer mon allocution, je vais faire une petite mise en contexte pour les gens qui écoutent peut-être à la maison. En 2008, une petite fille d'Halifax s'appelant Cassidy Megan, alors âgée de 9 ans, voulait sensibiliser les autres enfants de son entourage à l'épilepsie et indiquer aux enfants qui vivent malheureusement avec l'épilepsie qu'ils ne sont pas les seuls à vivre cela. Je serais content qu'en 2011, enfin, cette journée soit reconnue par le Parlement.
Grâce à l'Epilepsy Association of Nova Scotia, la Journée lavande est maintenant célébrée dans plus de 35 pays. L'épilepsie touche plus de 50 millions de personnes dans le monde, soit plus que la sclérose en plaques, la paralysie cérébrale, la dystrophie musculaire et la maladie de Parkinson mises ensemble. On investit beaucoup dans ces maladies que je viens de nommer et on fait beaucoup de sensibilisation à leur sujet. Par contre, on néglige souvent l'épilepsie. Ce serait une très bonne idée que ce projet de loi soit adopté par le Parlement.
Maintenant, j'aimerais expliquer aux gens ce qu'est l'épilepsie, qu'on connaît vaguement. On a vu des images-chocs d'un enfant par terre qui tremble, avec parfois de l'écume à la bouche. On ne sait pas quoi faire lorsque ça arrive. Je vais parler un peu de ce qui se passe lorsqu'une personne souffre d'épilepsie.
L'épilepsie est une affection du cerveau qui provoque des crises. Le dysfonctionnement des cellules du cerveau produit une décharge électrique soudaine, aiguë et passagère anormale dans certaines parties du cerveau. Après une décharge électrique anormale, les gens ayant une crise d'épilepsie n'ont plus leur personnalité habituelle pendant un instant. Ils perdent le contrôle de leur corps, ils perdent conscience. C'est vraiment ce qui arrive.
L'épilepsie est l'une des affections neurologiques les plus courantes. Il y a 50 millions de personnes dans le monde qui souffrent d'épilepsie et selon les estimations, un Canadien sur 100 en souffre. C'est quand même un chiffre impressionnant. Les gens connaissent facilement 100 personnes dans leur entourage, et il se pourrait qu'une d'elle souffre d'épilepsie. Il peut s'agir de jeunes enfants, d'adultes ou même de personnes âgées. Selon l'âge de la personne, cette maladie peut entraîner plusieurs problèmes. Je vais en parler un peu plus tard.
Un Canadien sur 100, ça représente 300 000 personnes au Canada, ce qui n'est pas peu. C'est un problème global, national. Il est important que tant le NPD que le reste de la Chambre des communes agissent concrètement pour aider les personnes qui souffrent d'épilepsie et leurs proches qui en prennent soin. Il faut aussi sensibiliser toute la population canadienne à ce que vivent les personnes souffrant d'épilepsie.
L'épilepsie touche plus de personnes que la sclérose en plaques, la paralysie cérébrale, la dystrophie musculaire et la maladie de Parkinson mises ensemble. C'est donc un problème très important au Canada. Quelles sont les répercussions de l'épilepsie sur la vie quotidienne? Selon la Ligue internationale contre l'épilepsie, l'épilepsie peut avoir de graves répercussions physiques, psychologiques et sociales attribuables notamment à l'imprévisibilité des crises. Lors de ces crises, les gens perdent le contrôle de leur corps. Ils ne choisissent pas à quel moment de la journée ou de la nuit où une décharge électrique anormale va provoquer une crise.
Si une personne en train de conduire a une crise d'épilepsie, imaginons ce qui peut arriver sur les routes. Si elle est en train de descendre des marches, imaginons ce qui arrive si elle a une crise d'épilepsie. Perdre le contrôle de son corps est un problème majeur. Les dangers physiques sont particulièrement préoccupants en raison de l'imprévisibilité des crises. Les deux exemples que je viens de donner permettent sûrement de mieux comprendre pourquoi je trouve que l'épilepsie est un problème auquel le Parlement doit s'attaquer.
Prenons un exemple qui concerne davantage l'aspect psychologique et social. Un nouveau père n'osera pas prendre son nouveau-né dans ses bras de peur d'avoir une crise et de l'échapper. L'épilepsie peut avoir plusieurs répercussions sur la vie d'un individu, peu importe l'âge. Pour les enfants, il est important de se faire accepter dans leur milieu scolaire et social. Il peut y avoir une stigmatisation des enfants qui ont une crise d'épilepsie en milieu scolaire, où les autres camarades de classe ne comprennent pas ce qui leur arrive.
Il peut y avoir des répercussions sociales liées à ces jeunes qui ont des crises d'épilepsie.
Si on sort un peu du Canada et qu'on regarde les pays en voie de développement, on constate que, selon une statistique, de 60 p. 100 à 90 p. 100 des personnes atteintes d'épilepsie ne reçoivent aucun traitement en raison du manque de ressources et de services de santé, ainsi que de la stigmatisation sociale dont ils sont la cible. Cela fait donc beaucoup de personnes qui ne sont pas traitées et qui doivent vivre avec cette condition d'épilepsie sans aucun espoir d'amélioration ou, du moins, de contrôle de leur situation —, parce qu'elle peut être contrôlée.
En ce qui concerne le traitement, même si au moins 70 p. 100 des personnes atteintes d'épilepsie réagissent bien au traitement, 30 p. 100 ne répondent pas au traitement actuellement disponible et ont des crises encore non contrôlées. Au Canada où les gens reçoivent un traitement, les trois quarts de ces gens prennent une médication et leur condition d'épilepsie est controlée. Cependant, il y a encore des lacunes dans la science médicale et pharmaceutique: les médicaments ne fonctionnent pas pour une personne sur quatre.
C'est donc important qu'on investisse dans la recherche, au Canada, afin de trouver de nouveaux médicaments antiépileptiques qui vont pouvoir aider la vie de ces gens.
C'est important aussi d'améliorer l'accès à des programmes mondiaux d'évaluation et de traitement de l'épilepsie. Ça touche le Canada, ça touche aussi les gens à l'extérieur du pays. C'est aussi important de sensibiliser ces gens par rapport à cette condition. Ce n'est pas une maladie; c'est une condition.
C'est important en outre d'accroître le financement destiné à la recherche dans ce domaine, comme je l'ai mentionné plus tôt au sujet de la médication qui est déficiente et qui ne couvre pas encore tous les cas d'épilepsie. C'est donc important d'investir là-dedans.
Hormis la composante pharmaceutique, il y a aussi une autre possibilité d'intervention des traitements. Comme je l'ai déjà dit, un Canadien sur quatre ne réagit pas ou, du moins, la médication n'est pas efficace dans son cas. La chirurgie peut donc être intéressante. C'est la seule solution pour au moins la moitié de ces personnes qui ne réagissent pas aux médicaments. C'est donc important de sensibiliser ces jeunes à cet autre traitement possible et de pousser la recherche pour améliorer la sécurité de ce traitement.
Je vous présente maintenant notre position, au sein du NPD. On est en faveur de ce projet de loi. Cela fait plusieurs années que cette journée est célébrée partout dans le monde. C'est important que ce soit célébré le plus tôt possible au Canada et que ce soit entériné.
Par contre, je suis un peu déçu que ce projet de loi n'ait pas plus de portée: en fin de compte, il s'agit seulement d'indiquer que le 26 mars sera la journée de l'épilepsie et d'encourager les gens à porter un vêtement de couleur lavande.
D'après nous, ce serait mieux d'aller un peu plus loin pour trouver des mesures concrètes afin d'aider les personnes souffrant d'épilepsie et leurs proches. En revanche, ce projet de loi est un pas dans la bonne direction.
J'ai une donnée intéressante pour vous. Présentement, on sait qu'il y a une pénurie de médicaments au Canada, on sait que le gouvernement conservateur traîne des pieds par rapport à une stratégie pour apporter une solution à la situation.
Cependant, selon un bulletin d'information sur les pénuries de médicaments antiépileptiques diffusé par l'Alliance canadienne de l'épilepsie, les fabricants de médicaments sont peu empressés de palier les pénuries actuelles qui touchent surtout les médicaments génériques bon marché qui génèrent peu de profits, c'est-à-dire de faibles marges de profits.
Les pénuries de médicaments utilisés dans le traitement de l'épilepsie peuvent avoir de graves conséquences pouvant réduire la qualité de vie des personnes atteintes, voire la mettre en danger.
Plus tôt, j'ai parlé d'une bonne statistique qui disait que 70 p. 100 des gens réagissaient bien aux médicaments. Encore faut-il qu'ils puissent avoir accès à ces médicaments.
Je vais vous parler aussi un petit peu des chiffres. Comme je vous ai déjà dit, les crises peuvent avoir une imprévisibilité mettant la vie en danger. Vu que l'épilepsie peut engendrer une mauvaise estime de soi, une dépression, voire des pensées suicidaires, c'est très important qu'on s'y attarde.
Je demanderais aux conservateurs, une fois que le projet de loi sera adopté, d'aller au-delà de ce projet de loi et d'avoir des mesures concrètes pour les gens souffrant d'épilepsie et leurs proches, et de s'attaquer aux problèmes de pénuries de médicaments. Les gens ont besoin de leur médication. Ce serait donc apprécié que le gouvernement conservateur ait du leadership à cet égard.
Le crédit d'impôt pour les aidants naturels pourrait aussi être intéressant. On sait qu'il n'y a pas beaucoup de mesures. C'est peu, mais on encourage le gouvernement à faire plus.
[Traduction]
Monsieur le Président, tout d'abord, je félicite le député d'Halifax-Ouest d'avoir présenté ce projet de loi important, le projet de loi C-278, Loi sur la Journée pourpre.
Nous savons que le député a très bien représenté ses électeurs pendant la plus grande partie des deux dernières décennies. Il a également eu l'honneur de faire partie du Cabinet du dernier gouvernement fédéral libéral.
Les efforts qu'il déploie aujourd'hui démontrent la passion qui le pousse à améliorer la vie des autres, et nous saluons son initiative visant à faire du 26 mars une journée de sensibilisation à l'épilepsie au Canada.
Il est également encourageant de constater que le projet de loi semble avoir l'assentiment des deux côtés de la Chambre, qu'il sera soumis au processus parlementaire normal et qu'il recevra la sanction royale dans les meilleurs délais. Je tiens à le souligner, car il est important que cette mesure ne soit pas considérée comme un geste politique, mais plutôt comme une occasion pour la Chambre de donner son opinion sur un problème qui touche un grand nombre de Canadiens.
Comme l'a indiqué le député d'Halifax-Ouest, cette mesure s'inspire d'une initiative d'une citoyenne de sa circonscription, Cassidy Megan, qui a choisi la couleur pourpre parce que la couleur lavande symbolise l'épilepsie à l'échelle internationale.
Comme nous le savons et comme il a été mentionné, la lavande est souvent associée à la solitude. Bien des personnes aux prises avec l'épilepsie ou un trouble convulsif ressentent couramment ce sentiment d'isolement. Elles ont souvent l'impression que personne ne comprend ce qu'elles vivent.
Or, nous voulons comprendre. Ce projet de loi serait un pas dans la bonne direction.
Plus de 300 000 Canadiens et au-delà de 50 millions de personnes dans le monde sont aux prises avec l'épilepsie. La plupart d'entre nous ne pouvons qu'imaginer ce que c'est que d'être épileptique. Nous ne pouvons qu'imaginer ce que c'est que d'être pris de convulsions au travail, dans la cour d'école, en classe, voire à un souper en tête-à-tête ou dans toute autre situation. Nous ne pouvons qu'imaginer ce que c'est que d'être une adolescente, comme Cassidy, qui a hâte d'obtenir son permis de conduire ou encore qui rêve de faire carrière dans un métier, d'opérer de la machinerie lourde, d'être médecin ou dentiste, sans qu'il soit possible de concrétiser ces aspirations en raison du risque de crise épileptique et de ses conséquences. Cette triste maladie restreint les choix de vie des jeunes.
Trop souvent, les personnes épileptiques ont honte et craignent le regard des autres. Voilà pourquoi ce projet de loi est si important. Le projet de loi du député d'Halifax-Ouest est conçu pour sensibiliser à l'épilepsie les Canadiens comme moi qui, peut-être, comprennent mal ce qui se passe lorsque quelqu'un a une crise d'épilepsie et ce qu'ils peuvent faire pour lui venir en aide.
La mesure que nous étudions aujourd'hui est un premier pas dans nos efforts de sensibilisation. Nous espérons que l'adoption du projet de loi fera en sorte que, chaque année, le 26 mars, la Chambre et tous les Canadiens s'arrêteront sur cette importante question.
Il y a beaucoup à apprendre. Pour ceux qui nous regardent — et je me rends compte que le député d'Halifax-Ouest a relevé quelques-unes des mesures à prendre —, je voudrais rappeler certaines choses qu'on peut faire pour aider une personne qui a une crise. J'aimerais en lire quelques-unes à la Chambre aujourd'hui, car il est important que les Canadiens soient le mieux informés possible.
On ne peut pas arrêter une crise d'épilepsie, alors n'essayons pas de le faire.
Il ne faut pas secouer ou tenir la personne qui est en crise.
Ne rien insérer dans la bouche de la victime. Les personnes en crise n'avalent pas leur langue, mais elles peuvent s'étouffer si on essaie de leur faire prendre un médicament.
Il faut placer quelque chose de mou, comme un oreiller ou un vêtement roulé sous la tête de la personne, afin de la protéger des chocs.
On peut tourner la personne sur le côté afin de dégager les voies respiratoires. Il faudrait relâcher le col et la cravate et éloigner de la personne tout ce qui pourrait constituer un danger, comme une boisson chaude.
Quand la personne reprend conscience, elle peut être étourdie ou fatiguée.
Il importe de rester calme, de rassurer la personne et de rester à ses côtés jusqu’à ce qu’elle aille mieux. Si la crise dure moins de cinq minutes, on devrait lui demander si elle désire aller à l’hôpital.
Il faut appeler les services médicaux, par exemple le 911, dans les circonstances suivantes: la personne qui fait une crise d’épilepsie est enceinte, blessée ou diabétique; la crise survient pendant que la personne est dans l’eau; la crise dure plus de cinq minutes; une deuxième crise se produit avant que la personne ait repris conscience; la personne ne recommence pas à respirer normalement ou ne reprend pas conscience après la fin de la crise; il s’agit d’une première crise.
Je veux remercier tous les organismes et bénévoles qui travaillent pour améliorer la vie des personnes qui vivent avec l’épilepsie. Il importe de sensibiliser la population, et je crois que c'est exactement ce que fait ce projet de loi. Je suis honoré d’avoir pu prendre la parole à la Chambre pour appuyer ce projet de loi.
Monsieur le Président, je veux aussi remercier le député d’Halifax-Ouest d’avoir présenté ce projet de loi.
La petite Cassidy Megan n'avait que sept ans lorsqu'elle a eu l'idée de cette initiative. Cassidy ne doit pas manquer d'assurance ni d’estime de soi, et je l'en remercie.
Le projet de loi vise à sensibiliser le public en faisant du 26 mars la Journée pourpre. Les gens sont invités à porter des vêtements de couleur pourpre le 26 mars pour signifier leur appui à ceux qui vivent avec cette terrible maladie.
D’entrée de jeu, j’informe le député que nous allons appuyer le projet de loi.
Je veux profiter de l’occasion pour fournir plus de détails sur l’épilepsie et parler de l’expérience des Canadiens qui sont touchés par ce problème de santé.
L’épilepsie est un trouble neurologique chronique qui cause de brèves crises à répétition. Actuellement, l’épilepsie touche 1 p. 100 des Canadiens. On estime que 160 000 personnes doivent vivre avec cette maladie.
Chaque année, environ 15 000 Canadiens apprennent qu’ils font de l’épilepsie. L’apparition des symptômes peut survenir à tout âge, mais environ 60 p. 100 des nouveaux patients sont soit de jeunes enfants, soit des personnes âgées. La bonne nouvelle, c'est qu’environ la moitié des enfants qui ont eu un diagnostic d’épilepsie cesseront d’avoir des crises en vieillissant.
Au fur et à mesure que les baby-boomers atteindront l'âge de la retraite, on s'attend malheureusement à ce que le nombre de cas d'épilepsie chez les personnes âgées s'accroisse. Les tumeurs cérébrales, les traumatismes crâniens, la toxicomanie et les infections graves sont les causes les plus courantes de ce trouble. Toutefois, la cause de l'épilepsie demeure souvent inconnue, et les patients demeurent dans l'ignorance.
Bien que de nombreuses personnes aux prises avec l'épilepsie mènent une vie productive, ce trouble pose des défis considérables pour les patients, leur famille et la société.
L'épilepsie peut limiter la participation des personnes atteintes à des sphères importantes de la vie. Nous avons déjà parlé de certaines d'entre elles aujourd'hui: la vie sociale, l'école, le travail et les loisirs. Par peur des préjugés, de nombreux épileptiques hésitent à admettre qu'ils sont malades et à se faire traiter. Le nombre de Canadiens atteints d'épilepsie est donc vraisemblablement plus élevé que ce que l'on croit. C'est pourquoi il est important de remercier Cassidy Megan d'avoir proposé la Journée pourpre.
L'épilepsie est incurable. Au mieux, les médicaments et autres traitements permettent de maîtriser les crises. Malgré tous les progrès réalisés au chapitre du diagnostic et des traitements, l'épilepsie demeure l'un des états chroniques les moins bien compris.
Nous savons cependant qu'une sensibilisation et une acceptation accrues contribueront à lutter contre les préjugés et à améliorer le sort des Canadiens atteints d'épilepsie.
Le projet de loi C-278 poursuit les efforts considérables déjà entrepris pour soutenir les gens atteints d'épilepsie, notamment en sensibilisant les Canadiens à cette maladie redoutable.
Cette année, la ministre de la Santé a décrété que mars est dorénavant le Mois national de l'épilepsie. Cette décision est importante pour sensibiliser les Canadiens et améliorer la qualité de vie des personnes aux prises avec l'épilepsie au Canada.
Dans l'esprit du projet de loi C-278, le gouvernement du Canada appuie la recherche visant à améliorer la compréhension de l'épilepsie. Dans le cadre de l'étude canadienne sur les maladies neurologiques, le gouvernement du Canada collabore avec les principaux organismes caritatifs oeuvrant dans le domaine neurologique, notamment l'Alliance canadienne de l'épilepsie, pour mettre en oeuvre une étude de quatre ans sur les Canadiens souffrant de problèmes neurologiques, dont l'épilepsie.
L'Alliance canadienne de l'épilepsie est un réseau national qui défend la cause des épileptiques et de leur famille, qui fait la promotion de leur indépendance et de leur qualité de vie, qui fournit des services de soutien et de l'information et qui fait de la sensibilisation.
Le gouvernement du Canada a consenti 15 millions de dollars sur quatre ans au titre de cette étude. Il s'agit de la première étude exhaustive nationale jamais entreprise sur l'incidence des maladies neurologiques sur les Canadiens. Elle nous aidera à combler le manque de connaissances sur les maladies neurologiques, notamment l'épilepsie. En fait, il s'agit d'une série d'études conçues pour répondre à d'importantes questions qui nous aideront tous à comprendre l'incidence des maladies du cerveau sur les personnes qui en sont atteintes ainsi que sur les familles et les fournisseurs de soins. Partout au Canada, des équipes de chercheurs participent à ce projet national.
Si les causes sous-jacentes et les effets sur le cerveau et le système nerveux des maladies neurologiques diffèrent, celles-ci présentent néanmoins de nombreuses caractéristiques communes. Que les malades souffrent d'épilepsie, de la maladie d'Alzheimer ou de celle de Parkinson, ils sont confrontés à des défis semblables lorsqu'il s'agit d'obtenir le soutien dont ils ont besoin pour améliorer et conserver leur qualité de vie.
Cette étude nationale examine la vie quotidienne des personnes atteintes de maladies neurologiques comme l'épilepsie ainsi que les problèmes qu'elles doivent résoudre. Elle améliorera les connaissances sur la prévalence, les facteurs de risque, le recours aux services de santé, les coûts économiques et l'incidence des maladies neurologiques, compte tenu des données actuelles et projetées pour les 20 prochaines années.
De plus, le gouvernement a investi dans d'autres mesures visant à mieux comprendre l'épilepsie, notamment la recherche et la sensibilisation. Le projet de loi C-278 vise précisément à sensibiliser les Canadiens.
De 2006 à 2010, les Instituts de recherche en santé du Canada, les IRSC, ont investi près de 40 millions de dollars dans des recherches qui viendront approfondir nos connaissances sur l'épilepsie. Ces recherches feront mieux connaître les composantes génétiques de cette maladie et son effet sur le développement du cerveau, en plus de proposer des interventions qui amélioreront les soins et le bien-être des personnes épileptiques. D'une façon globale, de telles recherches nous aideront à mener des interventions plus efficaces.
Le projet de loi C-278 reconnaît que la recherche joue un rôle clé pour favoriser une meilleure connaissance de la maladie et, partant, une meilleure sensibilisation du public.
Deux des principaux instituts des IRSC, soit l'Institut des neurosciences, de la santé mentale et des toxicomanies et l'Institut du développement et de la santé des enfants et des adolescents, appuient la recherche sur l'épilepsie. Grâce à ces instituts, la communauté scientifique crée de nouvelles connaissances qui servent ensuite à établir des politiques et des programmes. Tout ce travail a pour but d'améliorer la santé des Canadiens.
Par l'intermédiaire des IRSC, le gouvernement du Canada continue de soutenir les scientifiques qui font des recherches sur l'épilepsie dans les établissements d'enseignement postsecondaires du Canada. Je pense, par exemple, au centre de recherche sur les maladies neurodégénératives de l'Université de Toronto et à l'Institut et hôpital neurologiques de Montréal, rattachés à l'Université McGill.
En juin 2011, les IRSC ont financé le Brain Connectivity Workshop, qui a réuni à Montréal des experts du développement du cerveau, de l'épilepsie et de la neuroscience. Cette activité a contribué à promouvoir la collaboration entre les scientifiques du Canada et d'ailleurs dans le monde. En unissant nos forces, nous pourrons mieux comprendre l'épilepsie.
Toutes ces démarches vont dans la bonne direction. Si on connaît mieux les retombées de l'épilepsie, on saura plus précisément ce qu'elle signifie pour les Canadiens et on pourra mieux faire connaître cette maladie sérieuse.
Le projet de loi C-278 serait aussi un pas en avant, puisqu'il favoriserait une plus grande sensibilisation du public à l'épilepsie. Il manifesterait clairement notre appui aux personnes touchées par cette maladie éprouvante.
[Français]
Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, nous appuyons le principe du projet de loi du député de Halifax-Ouest. Puisque les Canadiennes et les Canadiens atteints d'épilepsie font toujours face à de nombreux préjugés, la reconnaissance par le Parlement d'une journée dédiée à la sensibilisation de cette condition est une belle initiative pour laquelle je remercie l'honorable député de Halifax-Ouest et Cassidy Megan qui a lancé l'idée d'une telle journée en 2008.
Je soutiens donc le principe de ce projet de loi. Malheureusement, le projet comporte en ce moment quelques erreurs de traduction. L'erreur la plus importante dans le projet de loi est l'utilisation dans sa version française de l'expression « Journée pourpre », alors que l'expression reconnue en français par les organismes d'aide à l'épilepsie au Québec et la traduction officielle reconnue par l'Alliance canadienne de l'épilepsie est « Journée lavande ». Je serais très heureuse de proposer ce changement lorsque ce projet de loi sera renvoyé en comité. J'aimerais aussi attirer l'attention sur le terme « condition » au lieu de « maladie », comme me l'a suggéré Mme France Picard, directrice générale de l'Association québécoise de l'épilepsie.
Comme je l'ai indiqué plus tôt, j'appuie le principe de ce projet de loi. Nous avons besoin de sensibiliser davantage les Canadiens et les Canadiennes à cette condition qui affecte plus de 300 000 personnes au pays, dont 45 000 au Québec, en plus de leurs familles, leurs proches et leurs amis. Ces 300 000 Canadiens font face quotidiennement à de multiples mythes et préjugés. Certains de ces préjugés sont mineurs alors que d'autres ont des conséquences plus importantes. À Montréal, une jeune femme a été congédiée par son employeur après avoir rempli les papiers d'assurance dans lesquels elle a déclaré être atteinte d'épilepsie. Son employeur ne savait pas que, comme deux tiers des personnes atteintes d'épilepsie, cette jeune femme contrôle ses crises à l'aide de médicaments et que les probabilités que cette jeune femme doive s'absenter à cause d'une crise d'épilepsie sont minces. Voilà le genre de préjugés auxquels les personnes atteintes d'épilepsie font encore face aujourd'hui. Ce sont des préjugés qui les touchent profondément dans leur vie. Il serait facile de dire que cet événement est anecdotique et qu'il s'agit d'un incident isolé, mais les organismes oeuvrant sur le terrain observent des cas similaires régulièrement.
Les préjugés envers les personnes atteintes d'épilepsie, ou la peur de l'épilepsie, créent des obstacles supplémentaires pour les personnes qui en sont atteintes. Il y a évidemment l'emploi, que je viens de mentionner, même si ce ne sont pas toutes les personnes atteintes qui se font congédier ou sont sans emploi. Les organismes oeuvrant dans le domaine sont catégoriques: les personnes atteintes sont plus susceptibles d'être sous-employées ou sans emploi. L'accès à l'éducation est également un obstacle pour certaines personnes.
Les préjugés causent des problèmes de santé mentale. Le rejet par ses compagnons d'école ou ses collègues à cause de leur ignorance face à l'épilepsie a des conséquences sur la vie sociale et amoureuse ainsi que sur la confiance en soi. L'isolement qui en résulte pour les personnes atteintes d'épilepsie mène à un plus haut taux de dépression et, malheureusement, de suicide également que la moyenne canadienne.
La sensibilisation du grand public aura certainement un effet positif sur la vie de tous les Canadiens touchés par l'épilepsie. La connaissance permet de combattre les préjugés créés par l'ignorance, mais l'éducation des professionnels de la santé est aussi souhaitable et une journée de sensibilisation devrait y contribuer.
Pour un certain type de personnes atteintes, la chirurgie est le seul traitement possible. Or, à l'heure actuelle, trop peu de spécialistes savent que la chirurgie n'est plus une solution de dernier recours pour traiter l'épilepsie, loin de là. Il existe maintenant un outil permettant aux professionnels de la santé d'évaluer si un patient devrait ou non être référé pour une chirurgie. Il a été créé par une équipe menée par la Dre Nathalie Jetté, de l'Université de Calgary, et est disponible en ligne pour tous les professionnels de la santé. Je tiens à les féliciter publiquement aujourd'hui.
Une journée de sensibilisation à l'épilepsie permettrait de mieux éduquer le public et les professionnels de la santé à propos de l'épilepsie, de ses conséquences et des traitements.
Pour la majorité des personnes atteintes d'épilepsie, le traitement est simple: la médication. Cette médication leur permet de vivre leur vie sans la crainte continuelle d'une crise. La médication leur permet également d'obtenir un permis de conduire, d'avoir un emploi et de le garder.
À l'heure actuelle, le traitement de beaucoup de personnes atteintes est menacé par la pénurie de certains médicaments. L'Alliance canadienne de l'épilepsie a sonné l'alarme en octobre à ce sujet et a été catégorique: la pénurie peut mettre en danger la vie des personnes atteintes. L'absence de médicaments va faire que les crises vont reprendre. Le changement de médicaments peut également causer le même effet.
Comment ce gouvernement peut-il rester les bras croisés devant une telle situation? Nous devons joindre les paroles aux actes. Si la Chambre appuie ce projet de loi — ce que, j'espère, elle fera —, elle a également le devoir moral de s'assurer que les personnes atteintes d'épilepsie ne devront pas faire face à des obstacles supplémentaires créés par plusieurs facteurs, dont un est la quête du profit et un autre est l'abandon par certaines compagnies de la fabrication de médicaments moins rentables.
Le ministre et ce gouvernement doivent prendre des mesures immédiates pour trouver des solutions à la pénurie de médicaments qui touche les médicaments antiépileptiques et bien d'autres. Ce gouvernement ne doit pas se laisser berner par l'industrie pharmaceutique. Il doit prendre des mesures pour s'assurer que tous les Canadiens peuvent avoir accès à la médication qui leur est prescrite par leur professionnel de la santé. En outre, les Canadiennes et les Canadiens ont le droit de savoir quelles mesures sont prises par ce gouvernement pour assurer l'approvisionnement en médicaments et, sinon, pour quelles raisons ce gouvernement juge qu'il peut se permettre de mettre en danger des milliers de Canadiens par son inaction.
La pénurie de médicaments ne date pas d'hier, et ce gouvernement doit rendre des comptes, à savoir pourquoi il n'a pas pris de mesures ou pourquoi il n'a pas pris de mesures efficaces pour régler ce problème.
Je souhaite de tout coeur que ce projet de loi soit adopté et que nous ayons une « Journée lavande » le 26 mars de chaque année. Il est important que l'initiative d'une jeune Canadienne, soulignée dans plus de 45 pays, soit reconnue par cette Chambre. J'ose espérer que ce projet de loi fera en sorte que la ministre de la Santé portera une attention particulière et tentera de trouver des solutions à la pénurie de médicaments. Et pourquoi, en même temps, ne pas mettre en place certaines mesures que nous avons proposées lors de la dernière campagne électorale, comme la prestation pour les aidants naturels, une mesure qui aidera certainement les proches des personnes atteintes d'épilepsie plus lourde.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur la réforme du Sénat
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 3 octobre, de la motion portant que le projet de loi C-7, Loi concernant la sélection des sénateurs et modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 relativement à la limitation de la durée du mandat des sénateurs, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, c'est un grand plaisir pour moi de prendre la parole au nom de l'opposition officielle et des bonnes gens de Vancouver Kingsway à propos du projet de loi C-7, Loi concernant la sélection des sénateurs et modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 relativement à la limitation de la durée du mandat des sénateurs.
Avant d'aller plus loin, je ferais remarquer aux Canadiens qui nous regardent que je suis un de ceux qui portent la moustache dans le cadre de la campagne Movember, campagne qui nous amène à réfléchir aux ravages du cancer de la prostate et qui encourage les hommes dans l'ensemble du pays non seulement à se soumettre à un examen médical mais aussi à recueillir des fonds pour éradiquer cette maladie qui, en plus d'avoir causé la mort de nombreux hommes, a frappé l'ancien chef du NPD, l'honorable Jack Layton.
Tout débat sur le Sénat évoque chez la plupart des Canadiens un certain nombre de concepts. Pour eux, le Sénat n'est qu'une entité non démocratique dont les membres, non élus, n'ont aucun compte à rendre, bref, un groupe d'élite ayant bénéficié de favoritisme politique.
Les démocraties modernes n'ont pas de chambre de représentants non élus. Les démocraties modernes n'ont pas de chambre de représentants où les régions sont inégalement représentées, une chambre figée dans le temps, qui n'a pas évolué depuis deux siècles et où le principe de la représentation selon la population n'existe pas. Les démocraties modernes n'ont pas de chambre de représentants composée de législateurs choisis soigneusement par le chef d'État parmi ses bailleurs de fonds, ses candidats défaits et ses partisans.
Les démocraties modernes n'ont pas de chambre de représentants dont les membres sont nommés à vie ou demeurent en poste jusqu'à l'âge de 75 ans, sans que les gens qu'ils sont censés représenter puissent les remplacer. Les démocraties modernes n'ont pas de chambre de représentants dont les membres passent leurs temps à faire campagne en faveur du parti au pouvoir, aux frais des contribuables. Elles n'ont pas de chambre dont les membres non élus et nommés par favoritisme font obstacle à des mesures législatives présentées par une chambre démocratiquement élue.
Les démocraties modernes n'ont pas de chambre dont les membres doivent absolument posséder des terres d'une valeur d'au moins 4 000 $. C'est justement ce qui distingue le Canada des autres démocraties modernes; il compte encore une institution anachronique d'une époque révolue, vestige de notre passé sordide, honteux et douteux. C'est pourquoi toutes les provinces canadiennes qui comptaient un tel organe l'ont aboli en 1968.
Je veux mentionner quelques faits sur l'abolition du Sénat.
Le premier ministre de l'Ontario, Dalton McGuinty, et celui de la Nouvelle-Écosse, Darrell Dexter, ont réclamé ouvertement l'abolition du Sénat. Christy Clark, la première ministre de ma province, la Colombie-Britannique, a déclaré que le Sénat ne jouait plus un rôle utile au sein de la Confédération. Le gouvernement du Manitoba maintient sa position en faveur de l'abolition du Sénat. Cependant, il a mis en place des plans au cas où ce projet de loi serait adopté et que des élections sénatoriales seraient requises. Le Québec a déclaré que le projet de loi était inconstitutionnel et qu'il s'adresserait à la cour provinciale si le projet de loi était adopté sans consultation des provinces, consultations qui n'ont pas eu lieu pour l'instant. Jusqu'à présent, le projet de loi ne dispose pas de l'appui des premiers ministres des provinces représentant la vaste majorité des Canadiens.
Un nombre croissant de Canadiens est en faveur d'un référendum sur le Sénat. Selon un sondage Angus Reid effectué, il y a seulement quelques mois, 71 p. 100 des Canadiens étaient favorables à la tenue d'un référendum sur l'avenir du Sénat. Les députés conservateurs disent presque tous les jours à la Chambre qu'ils ont reçu un mandat clair de la population canadienne. Ils ont obtenu 39 p. 100 des voix lors des dernières élections, et 61 % des Canadiens n'ont pas voté pour eux. Ils croient qu'ils ont un mandat fort parce qu'ils ont obtenu 39 p. 100 des voix, mais 71 p. 100 des Canadiens sont en faveur d'un référendum sur le Sénat. C'est un mandat encore plus fort, et j'espère que le gouvernement conservateur le reconnaîtra.
Mentionnons que 36 p. 100 des Canadiens sont en faveur de l’abolition immédiate du Sénat et ce, sans qu’il y ait eu de campagne d’information ni de discours ou de dialogue à l’échelle du pays, qui, je n’en doute pas, porteraient très rapidement ce pourcentage bien au-delà de 50 p. 100. Depuis 1900, il y a eu 13 tentatives de réforme du Sénat et toutes ont échoué.
Permettez-moi de résumer la teneur du projet de loi.
Le projet de loi limiterait à neuf ans la durée du mandat de tous les sénateurs nommés après le 14 octobre 2008. Il prévoit de donner aux provinces et aux territoires la possibilité de tenir des élections, à leurs frais, et de déterminer quels candidats seront proposés au premier ministre. Le projet de loi indique clairement que le premier ministre n’est pas tenu de nommer quiconque aurait soi-disant été élu par les provinces. Le projet de loi n’obligerait pas le premier ministre à nommer une personne élue. En d’autres termes, il ne change pas vraiment le mode de nomination des sénateurs, qui permet actuellement au premier ministre de nommer qui il veut.
D’entrée de jeu, le projet de loi C-7 semble être une autre mesure législative plutôt vague et encore une fois imprécise, qui vise maladroitement plusieurs objectifs sans but précis. Les réformes décrites dans le projet de loi ne changent rien à la nature non démocratique du Sénat et ne répondent d’aucune façon aux besoins du Canada, comme démocratie moderne.
Je vais passer en revue certaines des plus grandes lacunes de ce projet de loi.
J’ai dit que le gouvernement était un peu confus et je m’explique. Certains projets de loi précédents des conservateurs proposaient des processus électoraux réglementés par le gouvernement fédéral. Or, ce projet de loi propose des processus électoraux réglementés par les provinces. Un autre projet de loi présenté par les conservateurs proposait un mandat d’au plus huit ans; celui-ci propose un mandat d’au plus neuf ans.
Les conservateurs n’ont pas sérieusement consulté les provinces pour savoir si elles appuyaient le contenu du projet de loi. Lorsque le projet de loi a été présenté pour la première fois, en juin, des sénateurs conservateurs, y compris ceux nommés par le premier ministre actuel, ont repoussé tout plan visant à limiter le mandat des sénateurs, même ceux qui auraient été nommés après avoir promis de respecter les limites de mandat.
Le projet de loi maintiendrait une lacune fondamentale, à savoir que les sénateurs n’ont pas de compte à rendre à la population canadienne. Appelés à ne servir que durant un seul mandat, les sénateurs n’auraient jamais à rendre de comptes à la population relativement aux promesses qu’ils auraient faites pour se faire élire ou aux décisions qu’ils auraient prises pendant les neuf années précédentes. Puis, ils toucheraient une pension à vie après avoir quitté leurs fonctions. Voilà ce que vaut la responsabilité financière à la façon des conservateurs.
Le fait d'avoir un Sénat élu changerait fondamentalement la nature de la politique au Canada. Cela créerait deux catégories de sénateurs et ceux qui sont élus auraient probablement le sentiment d'avoir une plus grande légitimité que leurs collègues. Je discuterai davantage tout à l'heure du conflit qui oppose les provinces et les sénateurs pour ce qui est du rôle et du pouvoir de représenter les citoyens.
Étant donné que le Sénat dispose pratiquement des mêmes pouvoirs que la Chambre des communes, le fait d'être élu lui conférerait une légitimité accrue pour présenter des projets de loi ou s'opposer à ceux venant de la Chambre des communes. Nous pourrions fort bien nous retrouver dans le même genre d'impasse que nous voyons du côté des États-Unis, et j'y reviendrai dans quelques instants également.
La solution la plus sûre et la plus prudente serait d'abolir le Sénat. Nous savons comment fonctionne la Chambre des communes, mais nous n'avons pas la moindre idée de ce qui se passerait avec un Sénat élu.
Réfléchissons à l'histoire et au rôle du Sénat, une institution qui s'inspire de la Chambre des lords du système parlementaire britannique. Pendant des siècles, la soi-disant Chambre haute a symbolisé la noblesse et le pouvoir en place pour empêcher les députés de la Chambre basse de faire perdre des privilèges à ceux qui avaient plus que leur juste part du produit du pays. Notre propre premier ministre a qualifié le Sénat de « vestige du XIXe siècle », ce qui va dans le même sens que ce que j'affirme, c'est-à-dire que le Sénat est un concept dépassé.
Aux dernières élections, Jack Layton a fait remarquer que le discours du premier ministre avait changé. Le premier ministre avait l'habitude de parler de l'obligation de rendre des comptes démocratiquement. Il disait que le Sénat n'avait pas à s'opposer à des projets de loi de la Chambre des communes ni à les bloquer, et que les nominations des sénateurs ne devaient pas être fondées sur des considérations partisanes.
Le premier ministre a nommé au Sénat plusieurs amis politiques et candidats défaits. Il a soit permis ou ordonné aux sénateurs non élus de bloquer une mesure législative relative à l'environnement, alors que celle-ci avait été adoptée démocratiquement à la Chambre des communes après trois lectures. C'est drôle de voir comment les choses changent lorsqu'une personne est au pouvoir.
Le projet de loi ne s'attaquerait pas aux questions d'ordre plus général, notamment le fait que le Sénat tire sa pertinence et son rôle d'un passé honteux où régnaient l'élitisme et la méfiance à l'égard de la capacité des gens ordinaires à se gouverner eux-mêmes. Comment, sinon, expliquerions-nous l'exigence selon laquelle il faut, pour siéger au Sénat, posséder des terres? Quel message cette exigence envoie-t-elle, en 2011, dans un Canada moderne, aux millions de Canadiens qui sont locataires ou qui ne possèdent pas de terres? Serait-ce qu'ils ne sont pas aptes à adopter des mesures législatives au Sénat du Canada? Le gouvernement ne fait rien pour changer cette règle.
J'ai dit que ce ne sont pas les réformes dont le Canada a besoin. C'est un message important qu'il faut transmettre à tous les Canadiens. De nos jours, nous avons tendance, chaque fois que nous entendons le mot « réforme », à partir du principe qu'il s'agit forcément une bonne chose, d'une mesure que nous devrions accueillir à bras ouverts. Cependant, tout semblant de réforme n'est pas forcément une bonne réforme. Le projet de loi C-7 n'est pas une bonne réforme, car les mesures qu'il propose diminueront considérablement l'efficacité et la prévisibilité de la démocratie au Canada. De plus, cette réforme est beaucoup plus radicale que le gouvernement veut bien l'admettre.
Le gouvernement a décrit le projet de loi comme étant une mesure radicale permettant de faire évoluer nos principes démocratiques. Toutefois, la vérité, c'est que ces réformes modifieraient radicalement le fonctionnement de notre Parlement.
Dans les discussions, le projet de loi C-7 est présenté comme étant une mesure permettant tout simplement de renforcer la légitimité démocratique de notre système, mais ce n'est pas ce qu'il ferait en réalité. En fait, il risque de mettre en péril les principes démocratiques qu'il vise à améliorer. Il modifierait radicalement le fonctionnement de notre Parlement, car la Chambre haute serait beaucoup plus puissante et active. Cela créera indubitablement des problèmes, dont certains mineront la bonne marche et l'efficacité du gouvernement.
En élisant et le Sénat et la Chambre des communes, nous créerons une situation où deux organes parlementaires pourraient prétendre avoir le mandat de gouverner. Voilà qui est très dangereux pour le Canada. Le Parlement perdrait la définition claire des rôles qui le caractérise actuellement, où l'autorité ultime est détenue par les représentants élus siégeant à la Chambre des communes.
L'importance de la clarté dans ce domaine a été mise en évidence par les événements qui se sont produits pendant la dernière législature, lorsque ma collègue néo-démocrate a présenté le projet de loi C-311, qui portait sur la responsabilité de prévenir les changements climatiques dangereux. Le projet de loi a franchi les trois étapes de lecture dans les débats à la Chambre des communes, a été soumis à un vote démocratique et a été adopté. Puis, il a été renvoyé au Sénat, où la majorité conservatrice, qui n'a été élue par personne, qui n'est comptable à personne et dont les membres reçoivent 135 000 $ par année pour siéger dans cette autre enceinte jusqu'à l'âge de 75 ans, ont rejeté ce projet de loi lors d'un vote. Ce n'est pas démocratique; c'est autocratique.
En 2006 se trouvait le passage suivant dans la plateforme du Parti conservateur: « Au XXIe siècle, un Sénat non élu ne devrait pas pouvoir bloquer la volonté de la Chambre élue ». Qu'est-ce que cette hypocrisie? Le Parti conservateur s'est présenté devant l'électorat du pays il y a cinq ans en affirmant que, selon lui, le Sénat, qui est composé de non-élus, ne devrait pas bloquer un projet de loi adopté par la Chambre des communes. Or, cinq ans plus tard, le gouvernement fait intervenir les sénateurs conservateurs pour qu'ils fassent exactement ce genre de blocage. Ce n'est pas antidémocratique. C'est hypocrite et immoral. Ce fut un mensonge et c'est mal.
Ainsi, le Sénat a agi à ces deux occasions de manière injustifiable et inacceptable. C'est notre système actuel qui nous permet de tirer cette conclusion. Il est clair que, dans une démocratie parlementaire, c'est la Chambre des élus qui détient l'autorité ultime, et non la Chambre dont les membres sont nommés.
Donc, je le répète, ce projet de loi aurait pour effet de créer une ambiguïté. Si les changements étaient adoptés, le Sénat aurait tout à fait le droit de rejeter un projet de loi adopté par la Chambre des communes puisque les sénateurs, du moins ceux qui auraient été élus, auraient un mandat tout aussi démocratique que les députés qui siègent dans cette enceinte et pourraient absolument revendiquer cette légitimité.
Rien ne pourrait mieux illustrer les dangers d'un tel système que ce que l'on a vu récemment aux États-Unis. Aux États-Unis, puisque la Chambre des représentants et le Sénat ont tous deux des mandats également démocratiques et sont contrôlés par deux partis distincts, les marchés financiers mondiaux ont été presque mis à genou. Encore une fois, une mesure législative sur la limite de la dette des États-Unis et un projet de loi sur de nouveaux emprunts visant à faire tourner l'économie devaient être adoptés. Le Congrès des États-Unis avait déjà adopté de nombreuses mesures semblables dans le passé sans aucune difficulté, mais cette fois-ci, le bien-être de la population des États-Unis a été mis de côté par les deux partis qui se battaient pour atteindre chacun ses objectifs partisans.
C'est ce que risque de transposer ici le projet de loi. Si, aux États-Unis, une des deux institutions politiques avait clairement la préséance sur l'autre, il serait impossible qu'une situation comme celle observée se produise.
C'est la situation à la Chambre des communes et au Sénat jusqu'à maintenant. Puisque les sénateurs ne sont pas élus, le Sénat a toujours refusé, par respect d'une convention, d'exercer ses pouvoirs légaux et s'est limité à retarder l'adoption des projets de loi, jamais à les bloquer, jusqu'à ce que le gouvernement conservateur dirigé par le premier ministre actuel ne soit formé.
Je veux maintenant parler de la composition du Sénat si le projet de loi était mis en oeuvre. Les changements créeraient une Chambre haute tout à fait incohérente où on retrouverait deux catégories de sénateurs. Certains seraient élus pour un mandat de neuf ans tandis que d'autres seraient nommés et pourraient siéger jusqu'à 75 ans. Qu'est-ce que cela fera à la réputation de nos processus démocratiques aux yeux des Canadiens et du reste du monde? Comment une institution parlementaire peut-elle fonctionner quand un représentant détient un mandat des électeurs tandis que la personne qui siège à côté de lui est là depuis 25 ans sans que ceux qui subissent ses décisions n'aient eu leur mot à dire?
Le potentiel de division que crée la réforme signifie également que l'on prépare un conflit entre les provinces et le Sénat. Qui parlerait vraiment au nom de la population d'une province? Je dirais que ce sont les gouvernements provinciaux, créés par la Constitution, qui ont le mandat démocratique de parler au nom de leur population, pas le Sénat ni les sénateurs d'une province, dont beaucoup ne vivent même pas dans la province qu'ils sont censés représentés et n'ont que des rapports superficiels avec elle.
Je sais que je n'ai plus beaucoup de temps. Je parlerai donc de quelques faits qui sont à mon avis importants. L'un concerne l'argent. Le gouvernement conservateur, qui nous a donné une dette de 610 milliards de dollars et le plus gros déficit de l'histoire canadienne, s'entête à vouloir conserver un Sénat qui n'est pas démocratique et qui coûte plus de 100 millions de dollars par année aux Canadiens.
Nous pourrions abolir le Sénat, comme les néo-démocrates l'ont suggéré, et faire économiser 100 millions de dollars par année aux contribuables sans que la santé démocratique de notre pays en souffre le moindrement. Nous pourrions améliorer l'efficacité de notre gouvernement. Nous pourrions agir plus rapidement. J'ai entendu des députés d'en face se plaindre de la lenteur à laquelle le Sénat adopte les mesures législatives. La lenteur du processus les exaspère.
L'abolition du Sénat nous dispenserait de trois lectures et de l'étude en comité; l'adoption des lois s'en trouverait accélérée. N'est-ce pas ce que les Canadiens demandent, selon les conservateurs?
Pourquoi les conservateurs n'abolissent-ils pas le Sénat? Pourquoi font-ils du rafistolage? Pourquoi prennent-ils des mesures concernant cette institution qui ne changent rien à sa nature fondamentalement imparfaite et non démocratique? C'est insensé.
J'aimerais parler brièvement des gens de Vancouver Kingsway, ma circonscription. Ils avaient élu un député libéral, David Emerson, qui, deux semaines après les élections, a traversé le parquet pour se joindre aux conservateurs. Il s'ensuivit un tollé comme on en a rarement vu au Canada. Les gens de Vancouver Kingsway se sont soulevés pour exprimer haut et fort leur attachement à la démocratie au pays parce que le geste de M. Emerson était une trahison de la démocratie.
On parle ici d'une Chambre remplie de candidats conservateurs défaits, comme Yonah Martin, Josée Verner, Fabian Manning. Ce sont des gens qui ont brigué les suffrages, qui ont demandé un mandat démocratique à la population canadienne et qui ont été défaits, seulement pour être nommés au Sénat par le premier ministre et agir comme législateurs, même si les citoyens canadiens n'ont pas voulu leur accorder leur confiance ou un tel mandat. C'est scandaleux. Il y a de quoi s'indigner lorsqu'on voit, dans une démocratie comme la nôtre, d'anciens collecteurs de fonds et candidats conservateurs défaits se retrouver au Sénat. Les libéraux n'étaient pas mieux. Ils ont fait exactement la même chose lorsqu'ils étaient au pouvoir.
Il est temps que les Canadiens suivent la voie néo-démocrate pour abolir le Sénat. C'est la seule mesure responsable, raisonnable et démocratique qui s'impose, et j'exhorte tous les députés à l'appuyer.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Vancouver Kingsway pour l’éloquence avec laquelle il a discuté des préoccupations que suscite le Sénat, selon nous.
J’ai toujours cru que le Sénat avait deux missions principales. L’une d’elles est de faire un examen par les pairs des mesures législatives adoptées par la Chambre des communes. L’autre est de faire des études approfondies des grands problèmes sociaux, puisque les sénateurs n’ont pas de circonscription à proprement parler. Par exemple, le rapport de Michael Kirby sur la santé mentale était très instructif. J’ai trouvé que c’était du bon travail.
Ce n’est toutefois pas ce que le Sénat fait la plupart du temps. Il se contente généralement d’approuver les initiatives ministérielles les yeux fermés. Le projet de loi C-311, une mesure sur l’environnement, a été adopté par la Chambre des communes, et le Sénat nommé, non élu, a défait cette mesure sans en discuter et sans avoir entendu un seul témoin. Après tout le travail que les députés élus avaient fait pour arriver à le faire adopter à la Chambre, après toutes les années qu’il a fallu pour en arriver là, un groupe de personnes non élues et n’ayant pas de comptes à rendre l’a tout simplement rejeté. Ce n’est pas une procédure démocratique.
J’aimerais que mon collègue nous en dise davantage sur le fait que ces gens qui ne sont pas élus et n’ont pas de comptes à rendre puissent agir ainsi sans tenir compte des vœux de la majorité des députés, qui représentent la majorité des Canadiens.
Monsieur le Président, on lit notamment ceci dans le préambule du projet de loi C-7:
[...] le Parlement entend préserver les caractéristiques essentielles du Sénat, lieu de réflexion indépendante, sereine et attentive au sein de la démocratie parlementaire canadienne [...]
Je veux m’attarder un instant sur le mot « indépendante ». Tout le monde sait que le Sénat est tout sauf indépendant. Le Parti libéral et le Parti conservateur y ont un leader et des whips, et beaucoup de sénateurs assistent aux réunions de caucus de leur parti. Bon nombre de Canadiens ont l’impression que le Sénat n’est qu’une extension de la Chambre, une extension du gouvernement contrôlée par les partis et dont le rôle est surtout de veiller à ce que les projets de loi controversés se perdent dans les méandres du système. C'est clair que les lignes de parti nuisent à l’atteinte de cet objectif du Sénat de constituer un lieu de réflexion indépendante, sereine et attentive. Or, la réforme proposée ne ferait qu’empirer la situation.
Mon collègue nous en a donné un exemple classique. Nous n’avons pas besoin de remonter 40 ou 50 ans en arrière. Il suffit d’examiner ce qui s’est passé dans les deux dernières années pour trouver un cas où le Sénat n’a pas agi comme une assemblée indépendante, mais a obéi au gouvernement en place et signé l’arrêt de mort d’un projet de loi que le gouvernement n’aimait pas mais n’avait pu rejeter à la Chambre étant donné qu’il n’avait pas la majorité des sièges des députés élus démocratiquement. Ce qui s’est passé ce jour-là dans le domaine des changements climatiques a été fatal pour la démocratie au Canada. Ce fut un incident regrettable et antidémocratique.
Questions et observations. Je présente mes excuses au député de Winnipeg-Nord; je ne l'ai pas remarqué la première fois qu'il a manifesté son intention de prendre la parole.
Je cède la parole au député de Winnipeg-Nord.
Monsieur le Président, j'ai eu l'occasion de parcourir le Manitoba en tant que membre d'un comité chargé d'étudier la réforme du Sénat. Ce comité était dominé par le Nouveau Parti démocratique, et nous avons entendu à maintes reprises qu'une réforme du Sénat pourrait présenter des avantages considérables et qu'il n'est pas nécessaire d'abolir cette institution.
Le député néo-démocrate de la première rangée a fait référence au rapport sur la santé mentale présenté par Michael Kirby. Je pourrais également mentionner les efforts déployés par Sharon Carstairs dans le dossier des soins palliatifs. Plusieurs exemples démontrent que le Sénat a fait de l'excellent travail reconnu par les gouvernements provinciaux et par des intervenants autres que les parlementaires.
Le député ne croit-il pas qu'on peut améliorer le Sénat s'il y a une volonté politique à cet égard? En l'abolissant, on éliminerait la possibilité d'obtenir des avantages que l'on peut recevoir seulement grâce à un Sénat élu, puisqu'on peut choisir des sénateurs qui possèdent l'expertise nécessaire pour contribuer aux nombreux travaux que l'on peut encore réaliser. Oui, on peut réformer le Sénat, mais doit-on l'abolir?
Monsieur le Président, ma réponse au député a deux volets, l'un théorique et l'autre pratique.
Le volet pratique, c'est qu'on n'a pas besoin du Sénat. Son abolition n'aurait absolument aucun effet sur la qualité des mesures législatives adoptées et sur l'examen des questions sociales qui touchent le Canada. La preuve, c'est que toutes les provinces qui avaient un Sénat l'ont aboli.
Selon la logique de la question posée par le député, les provinces ne seraient plus en mesure de créer des politiques judicieuses dans différents domaines, car elles n'ont plus de Sénat. Selon moi, c'est faux. Les provinces créent des politiques dans toutes sortes de domaines grâce aux efforts de gens démocratiquement élus.
Passons au volet théorique de ma réponse. Il ne fait aucun doute que les despotes prennent parfois de bonnes mesures et que les autocrates mènent parfois de bonnes études. Toutefois, la question est de savoir si, oui ou non, les sénateurs ont le mandat démocratique de faire ce qu'ils font.
Le Nouveau Parti démocratique adhère aux principes démocratiques. L'adoption de loi et l'examen de politiques publiques devraient se faire par des gens qui sont élus par la population canadienne et qui y rendent des comptes. L'argument selon lequel une personne non élue peut siéger au Sénat pendant 35 ans et produire à l'occasion un bon rapport n'est pas pertinent.
On sait bien sûr que le député siège sous la bannière du Parti libéral qui, pendant des décennies, a rempli le Sénat de fidèles du parti, de bailleurs de fonds et de candidats défaits. Je ne m'attends donc pas à ce qu'il soit d'accord sur la position du NPD à cet égard.
Monsieur le Président, croyez-le ou non, bien que cette mesure législative ait été présentée par le gouvernement, peu de ministériels posent des questions ou font des observations sur ce projet de loi qu'ils qualifient d'important.
Personne ici présent n'a quoi que ce soit contre les sénateurs à titre personnel. Le NPD réagirait peut-être différemment si le Sénat était vraiment indépendant du gouvernement, ce qui n'arrivera jamais de mon vivant, et s'il n'y avait pas de caucus de parti et pas d'allégeance politique et si les sénateurs étaient des experts de divers domaines ayant des antécédents variés.
Le projet de loi ne rendrait pas le Sénat indépendant du gouvernement, il le rendrait au contraire plus dépendant de celui-ci. Essentiellement, le premier ministre et le Parti conservateur pourrait perdre le pouvoir demain, mais s'ils nomment leurs partisans au Sénat, ils auront encore pendant un certain nombre d'années un droit de regard sur les mesures législatives, ce qui est tout simplement inacceptable.
J'aimerais que mon collègue nous en dise davantage à ce sujet.
Monsieur le Président, c'est là l'un des principaux dangers de ce projet de loi. Jusqu'ici, les sénateurs ont au moins reconnu qu'ils n'ont aucune légitimité sur le plan démocratique. Ils se réunissent en comité, examinent des mesures législatives et en retiennent certaines, mais jusqu'à la venue de l'actuel gouvernement conservateur, jamais ils n'auraient rejeté un projet de loi adopté à la Chambre des communes. Toutefois, le projet de loi dont nous sommes saisis présente un risque parce que, si les sénateurs étaient élus, ils s'estimeraient peut-être légitimement habilités à rejeter les mesures législatives adoptées à la Chambre des communes.
Nous n'avons même pas commencé à parler des inégalités régionales au Sénat. La composition du Sénat est gelée, dans bien des cas depuis 1867. De très petites provinces ont davantage de sièges au Sénat que des provinces ayant 20 fois leur population; c'est le cas de l'Île-du-Prince-Édouard en comparaison avec la Colombie-Britannique. Or, il est fondamentalement contraire à la démocratie que des provinces aient au Sénat une représentation d'un poids égal à celle de provinces dont la population est de nombreuses fois supérieure à la leur. Voilà un autre problème qui se pose. C'est une bombe à retardement sur le plan de la démocratie que de conférer une légitimité démocratique à une Chambre qui présente au départ un déséquilibre considérable en termes de représentation régionale et de population. On n'a pas réfléchi à cet aspect de la question.
À mon avis, les députés conservateurs le savent et c'est entre autres pour cela qu'ils ne défendent pas le projet de loi. Bon nombre d'entre eux étaient membres du Parti réformiste, et c'est tout à leur honneur de s'être opposés au Sénat dans les années 1980. Ils ont été outrés par l'abus qu'ont fait les gouvernements libéraux précédents du Sénat et voulaient réformer l'institution de façon sincère et démocratique. Si c'était là l'esprit du projet de loi, ce serait différent, mais ce n'est pas le cas.
Il n'y a qu'une seule et unique solution: économiser 100 millions de dollars, rendre le gouvernement plus efficace, plus simple, plus démocratique, se débarrasser d'une institution anachronique qui avait sa raison d'être dans les années 1800, mais qui ne l'a plus au XXIe siècle dans un pays démocratique moderne.
Monsieur le Président, je suis ravi d'intervenir aujourd'hui au sujet du projet de loi C-7, Loi concernant la sélection des sénateurs et modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 relativement à la limitation de la durée du mandat des sénateurs.
Avant de poursuivre, je vais prendre un moment pour parler de la campagne Movember. Les députés ont sans doute remarqué ma drôle de moustache. En la laissant pousser j'encourage tous les hommes à prendre soin de leur santé et à aller passer un examen de la prostate. Mon père est mort il y a 18 ans d'un cancer de la prostate. Il n'a pas vécu assez longtemps pour voir son fils devenir député ou pour faire la connaissance de ses petits-enfants. Je suis certain que tous les députés conviendront que ce sont là des choses qui valent la peine d'être vécues. Je ne saurais trop insister pour que tous les hommes aient le courage de se faire examiner.
Je reviens au projet de loi C-7. Je trouve curieux de devoir parler à la Chambre de questions aussi fondamentales pour la vie politique de notre pays, de cette démocratie que nous chérissons. Je parle de la démocratie elle-même et de la reddition de comptes.
J'ai étudié avec plaisir la théorie politique à l'université. À cette époque, je n'avais aucune idée à quel point cette matière serait utile pour mon travail de député. D'ailleurs, ils ont été plusieurs à me demander ce qui m'intéressait tant dans cette matière; et nous voici maintenant dans une situation où je dois parler devant la Chambre de questions si fondamentales qu'elles relèvent de la théorie politique.
On entend le gouvernement parler des valeurs canadiennes tellement souvent, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de la Chambre, qu'on pourrait s'attendre à ce que les députés s'entendent de façon presque agressive sur ce que sont ces valeurs. Nous voilà pourtant en train de parler de la démocratie et d'un projet de loi qui, pour être franc, est fondamentalement antidémocratique.
Pas plus tard qu'en 2006, notre premier ministre a décrit le Sénat comme étant une relique du XIXe siècle. J'aurais tendance à dire que, d'un point de vue très important, le Sénat nous ramène à une époque bien plus ancienne que le XIXe siècle, c'est-à-dire à une époque où les gens se méfiaient de la démocratie sous toutes ses formes, aussi limitée soit-elle. Il nous ramène à une époque où la classe dirigeante avait peur que les décisions prises par les représentants du peuple leur coûtent leur situation sociale et économique. Il nous ramène à une époque où certains segments de notre société étaient considérés comme étant incapables et inaptes lorsqu'il s'agissait de prendre des décisions importantes pour le pays.
Ce qui est clair, c'est que ce scepticisme à l'égard de la démocratie n'est pas qu'une tradition historique. Il ne trouve pas uniquement son expression au Sénat, une institution du XIXe siècle. Il est bien vivant aujourd'hui, au XXIe siècle, et trouve son expression au sein du gouvernement conservateur par l'entremise de la mesure législative que nous étudions aujourd'hui, soit le projet de loi C-7. L'ancienne tradition voulant qu'on ne fasse par confiance aux gens se perpétue grâce aux conservateurs.
Le projet de loi C-7 s'accroche à la sécurité d'une deuxième chambre non élue, où des mesures législatives progressistes, notamment le projet de loi sur la responsabilité en matière de changements climatiques et le projet de loi visant à faire parvenir des médicaments génériques en Afrique, qui pourraient faire progresser notre pays, non seulement dans l'intérêt de nos citoyens, mais aussi dans l'intérêt des citoyens partout dans le monde, peuvent être rejetées par la prétendue grande sagesse des chiens de garde choisis par le gouvernement en poste et les anciens gouvernements, qui n'ont pas été élus et qui nuisent à la démocratie au lieu de la protéger.
La seule chose que le projet de loi confirme, c'est que le gouvernement conservateur est déterminé à conserver les rênes du pouvoir en pratiquant le favoritisme. J'aimerais citer une lettre écrite récemment par un sénateur conservateur, qui a été distribuée à grande échelle et s'avère très instructive. Il y déclare entre autres ce qui suit:
Chaque sénateur du caucus doit décider envers qui doit aller sa loyauté. La réponse est simple: notre loyauté va à l'homme qui nous a appelés ici, l'homme qui veut une réforme du Sénat depuis qu'il est entré en politique, le [premier ministre].
Dans ce cas, nous sommes loin des justifications qui sont les plus fréquemment offertes quant à l'existence de cette institution anti-démocratique. L'une de ces justifications est l'indépendance. Toutefois, comme cette citation nous permet de le constater, et comme la conduite de cette Chambre et de ses membres depuis plus d'un siècle nous permettent aussi de le constater, elle est loin d'être indépendante.
D'autres justifications persistent tout autant. Je fais notamment référence au fait que le Sénat assure une représentation régionale au sein de nos institutions parlementaires. Or, aucun d'entre nous n'a jamais vu les intérêts régionaux l'emporter sur la partisanerie née du favoritisme qui a cours au Sénat. En fait, cette mesure législative ne facilitera pas l'émergence des intérêts régionaux, ni leur expression au Sénat.
Le gouvernement ne souhaite pas perdre son emprise sur les nominations au Sénat, comme le prouve la disposition permettant au premier ministre de rejeter le résultat d'une élection à un poste de sénateur tenue par une province ou un territoire. C'est donc dire que le premier ministre pourrait s'opposer à la volonté démocratique des régions du pays.
Par ailleurs, cette institution antidémocratique a survécu parce qu'on a justifié son existence par la nécessité de procéder à un deuxième examen objectif. Pourtant, nous avons été élus, du moins en partie, pour la modération et le discernement dont nous savons faire preuve.
Par conséquent, sur quel principe démocratique peut-on s'appuyer pour conférer à un seul élu de cette Chambre prétendument basse le pouvoir de s'opposer éventuellement à la volonté démocratique des Canadiens exprimée lors de l'élection des sénateurs et de décider qui possède la sagesse nécessaire pour évaluer et annuler les décisions prises par la Chambre des communes?
En outre, il faut vraiment avoir une estime de soi extraordinairement démesurée pour s'arroger le droit d'annuler les résultats d'une élection et d'y substituer sa propre opinion et son propre jugement. Comment peut-on se croire d'une intelligence si supérieure à celle de l'ensemble des députés qu'on s'arroge le droit de nommer un sénateur pour les surveiller? Cet orgueil sans égal ne serait-il pas, en réalité, le reflet du mépris flagrant pour la démocratie qui sous-tend le projet de loi?
Quoi qu'il en soit, il est clair que ce projet de loi aurait pour effet, en pratique et en théorie, non seulement de maintenir la tradition malheureuse d'éloigner le pouvoir des représentants élus du peuple canadien et, par conséquent, des citoyens eux-mêmes, pour le remettre entre les mains d'un corps non élu, mais il concentrerait ce pouvoir entre les mains d'une seule personne, c'est-à-dire le premier ministre.
Comme les autres députés, le premier ministre s'est soumis au jugement de l'électorat dans une seule des 308 circonscriptions. À part ça, le premier ministre peut seulement dire qu'il a obtenu directement la confiance des membres de son parti politique dans le cadre de la course à la direction de ce dernier. Cependant, il est loin d'avoir obtenu la confiance de tous les Canadiens lui permettant d'exercer le genre de pouvoir sur les autres députés fédéraux que le projet de loi continuerait de rattacher à son poste.
On prétend que le projet de loi nous éloignerait de la tradition antidémocratique en permettant aux provinces et aux territoires d'élire leurs sénateurs. Néanmoins, il faut souligner que ces élections, qui concerneraient une institution fédérale, seraient financées par la province ou le territoire. Il faut souligner également qu'elles n'accorderaient pas aux habitants de la province ou du territoire le droit d'élire une personne au Sénat.
En vertu du projet de loi, les sénateurs continueraient à être nommés, car le gouvernement s'accroche obstinément aux rênes du pouvoir, de peur de perdre le contrôle sur la volonté du peuple.
Ce scepticisme à l'égard de la démocratie se manifeste également dans la très curieuse limite de neuf ans imposée relativement à la durée du mandat des sénateurs. Le projet de loi lui-même ne fournit aucune justification quant à cette durée. Toutefois, ce mandat apparemment choisi au hasard ne permettrait pas aux Canadiens de tenir les sénateurs responsables des décisions et des mesures qu'ils prennent. Qui plus est, avec un mandat unique d'une durée limitée, un sénateur n'aurait jamais à répondre, devant ses électeurs, des décisions qu'il a prises ou qu'il n'a pas prises.
L'obligation de rendre des comptes est un principe clé, une pierre angulaire des institutions démocratiques. Cette Chambre est une institution démocratique, non seulement parce que nous y avons été élus, mais parce que, si nous voulons continuer à y siéger, nous sommes tenus, par le processus électoral, de rendre compte des décisions et des mesures que nous avons prises dans l'exercice de nos fonctions.
Ce mandat, d'une telle durée, sert également à contrecarrer la volonté de cette Chambre et, par conséquent, celle des Canadiens. En effet, il permettrait au gouvernement de continuer à influencer les organes législatifs de ce pays longtemps après avoir perdu son propre mandat.
En terminant, le projet de loi C-7 soulève, sans y répondre, un certain nombre de questions d'importance capitale sur le plan constitutionnel. Quel genre d'institution créera-t-on au Sénat si certains de ses membres sont élus tandis que d'autres sont nommés? Est-ce que certains sénateurs auront plus d'autorité parce qu'ils représenteront l'électorat ou est-ce qu'ils seront tous mis sur un pied d'égalité? Si le Sénat est composé de représentants élus, quelle sera leur relation avec les députés et quelle autorité auront-ils sur nous? Leurs rôles seront-ils les mêmes que ceux des sénateurs qui ont été nommés, à savoir la représentation régionale et le second examen objectif, entre autres, ou assumeront-ils un nouveau rôle en tant que représentants élus? Si les Chambres sont en désaccord, comment ces différends seront-ils résolus et en faveur de quelle Chambre ou aboutirons-nous à une impasse?
Il est grand temps que ce pays se débarrasse des traditions antidémocratiques désuètes d'une autre époque. Il est temps que les partis qui ont dirigé ce pays arrêtent d'être illogiques et, franchement, hypocrites. En effet, pourquoi les gens sont-ils assez bons pour nous élire nous, les députés, mais un seul d'entre nous est assez bon pour nommer les personnes chargées de nous surveiller?
Il est temps d'arrêter de mettre en doute la sagesse des Canadiens. Il est temps que le Canada adopte pleinement la démocratie en abolissant le Sénat, en permettant aux députés élus par le peuple de concrétiser la volonté de ce dernier et en faisant en sorte qu'ils soient évincés de cette assemblée s'ils échouent dans leur tâche ou s'ils ne sont pas à la hauteur des attentes de la population.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie grandement mon collègue, qui est vraiment très consciencieux et, comme on a pu le constater dans son allocution, extrêmement intelligent. Il comprend très bien les enjeux qui nous sont présentés ici.
Le gouvernement se targue du fait qu'avec ce projet de loi et cette réforme du Sénat, on aurait une représentation plus démocratique et plus réelle de la population. Or, selon les règles encore en vigueur au Sénat, personne ne peut être sénateur avant l'âge de 30 ans.
Selon mon collègue, est-ce que ce genre de limite et le fait que personne de moins de 30 ans ne puisse accéder à cette Chambre sont signes d'une meilleure légitimité démocratique? Il y a quelque chose que je ne comprends pas là-dedans, et j'aimerais entendre ses commentaires là-dessus.
[Traduction]
Monsieur le Président, si vous le permettez, je vais répondre à ma voisine de banquette en anglais. J'essaie d'apprendre le français auprès de ma collègue, mais il me reste encore du chemin à faire.
Je la remercie de sa question au sujet des jeunes et de certains d'entre nous au sein du caucus néo-démocrate. Certains d'entre nous se sentent très vieux par rapport à plusieurs de nos collègues. Cependant, ce qui est merveilleux au sujet de la démocratie, c'est que le peuple envoie à la Chambre les personnes qui, selon lui, sont les plus aptes à défendre son point de vue dans cette enceinte.
S'il était amendé, ce projet de loi permettrait certainement à tous les Canadiens d'envoyer les personnes qu'ils estiment les plus aptes à les représenter à la Chambre haute.
Monsieur le Président, j'aimerais poser une question très directe.
Si la majorité des Canadiens souhaitaient qu'on conserve le Sénat, mais qu'il soit modifié afin d'être plus pertinent, quelle serait la position du Nouveau Parti démocratique? Continuerait-il à souhaiter qu'on l'abolisse, et ce, même si la majorité des Canadiens étaient d'avis contraire?
Monsieur le Président, il s'agit d'une question hypothétique, mais les néo-démocrates estiment que l'avenir du Sénat devrait être décidé par les Canadiens au moyen d'un référendum. Comme nous respectons le point de vue des Canadiens et les principes de la démocratie, nous n'aurions pas d'autre choix que de nous conformer à la volonté exprimée par la population canadienne au cours d'un référendum portant sur cette question.
Monsieur le Président, étonnamment, ma question est très semblable à celle que vient de poser le député de Winnipeg-Nord.
C'est un sujet complexe. Il ne suffit pas de dire qu'on n'aime pas le Sénat et que, par conséquent, il faudrait l'éliminer.
Sa structure est liée à la Constitution du Canada. Je crois donc, comme le député de Beaches—East York et son caucus, que le projet de loi C-7, tel qu'il a été présenté par le gouvernement, comporte des failles importantes.
J'ai eu l'occasion de travailler avec le Sénat au fil des ans, et j'ai vu des situations où le Sénat a agi de sa propre initiative et a fait de l'excellent travail; nous avons d'ailleurs vu des exemples ici ce matin. Je donnerais aussi comme exemple la décision de ne pas mettre d'hormone de croissance bovine dans le lait. La présence de cette hormone semblait inévitable jusqu'à ce qu'un comité sénatorial dirigé par les sénateurs Mira Spivak et Eugene Whelan assigne des scientifiques de Santé Canada à témoigner, alors qu'ils avaient été bâillonnés jusque-là. C'est ainsi que l'information a pu être communiquée.
La meilleure façon de procéder ne serait-elle pas de tenir une véritable consultation publique sur les problèmes fondamentaux qui touchent notre démocratie, ce qui comprend le pouvoir extrême que détient le cabinet du premier ministre, les limites du rôle que peuvent jouer les députés ordinaires, le juste équilibre entre la Chambre des communes et le Sénat, et le maintien ou l'abolition du Sénat?
Le député serait-il d'accord pour consulter les citoyens avant de faire adopter cette loi?
Monsieur le Président, la question comporte plusieurs volets et j'en tiendrai compte.
Le Sénat a clairement fait du bon travail dans le passé. Je pense par exemple à un rapport récemment publié sur la pauvreté au Canada et aux nombreuses recommandations dignes d'intérêt qu'il renferme.
Comme mon collègue de Vancouver Kingsway l'a dit en répondant plus tôt à une question très semblable, il ne s'agit pas de savoir si le Sénat accomplit du bon travail ou si les sénateurs ont des opinions valables sur des dossiers qui revêtent une grande importance pour les Canadiens.
Comme dans bien d'autres cas, il est possible d'aborder ce dossier en se penchant sur les questions essentielles. Au début de mon discours, j'ai parlé de quelques principes fondamentaux. Voilà l'objet du débat. Bref, nous avons une chambre dans notre système parlementaire qui est non démocratique. Le Sénat peut bloquer un projet de loi adopté par la Chambre des communes, dont les membres sont élus. C’est bien ce qui s’est produit avec des projets de loi fort louables.
Je dirais que ce qu'il convient de faire parfois, c'est de s'en tenir aux principes fondamentaux. Si l'on examine un dossier ainsi, tout devient souvent très simple. Dans le cas présent, par exemple, la Chambre haute, le Sénat, n'est pas une institution démocratique et elle devrait donc être abolie.
Monsieur le Président, corrigez-moi si j'ai tort, mais le gouvernement a présenté des mesures législatives qui prévoient que les provinces doivent tenir des élections sénatoriales et en assumer les coûts. Soit dit en passant, si seulement 40 p. 100 des électeurs votent pour les députés, imaginez combien d'entre eux voteraient pour un sénateur. Le premier ministre pourrait alors faire valoir qu'on ne veut pas du sénateur élu. Il n'y a que les conservateurs pour échafauder un plan comme celui-là. Le gouvernement présente des mesures législatives qui stipulent que les provinces doivent payer pour un Sénat élu, mais lorsqu'elles élisent un sénateur, le premier ministre peut par la suite refuser leur choix.
J'aimerais que mon collègue nous en dise un plus long à ce sujet.
Monsieur le Président, je ne sais pas ce que je pourrais ajouter. C’est simple. J’ai parlé du scepticisme fondamental à l’endroit de la démocratie, qui est trahie dans le projet de loi. Il y est question d’un Sénat élu, mais, comme je l’ai dit, le gouvernement semble s’accrocher désespérément aux rênes du pouvoir. Il ne lâche pas prise. Même si les provinces et les territoires emboîtent le pas, à leurs frais, et prennent au sérieux cette question et la démocratie, le gouvernement ne donnera pas à la population et aux provinces le pouvoir d’élire les membres de la Chambre haute. En vertu de ce projet de loi, les sénateurs continueront d'être nommés.
Monsieur le Président, je reviens à un point que j’ai déjà abordé. J’aimerais savoir qui représentera les provinces.
À l’heure actuelle, nous élisons des premiers ministres, des cabinets et des gouvernements dans chaque province et chaque territoire mais, à l’origine, le Sénat était censé représenter les intérêts régionaux. Si nous élisions les sénateurs d'une province, l’Île du Prince-Édouard par exemple, le député pense-t-il que cette situation pourrait créer un conflit inacceptable quant à savoir qui aurait le mandat de parler au nom des habitants de cette province? Serait-ce les sénateurs élus de cette province ou le gouvernement provincial élu?
J’aimerais aussi demander à mon collègue ce qu’il pense du jugement du premier ministre. En vertu du projet de loi, il continuerait de nommer les sénateurs. Nous savons qu’il a nommé plusieurs candidats conservateurs défaits aux élections. Nous avons donc quelques exemples éloquents du genre de jugement dont fait preuve le premier ministre lorsqu’il décide des nominations au Sénat.
Monsieur le Président, j’ai parlé plus tôt de simplifier les choses et de les ramener aux principes de base, mais cette question et la précédente montrent clairement que toute tentative de modifier la Constitution et la composition du Sénat ainsi que le processus de nomination des sénateurs soulève des questions très complexes.
L’une d’elles a été soulevée par mon collègue dans sa question, à savoir que nous pourrions nous retrouver avec des sénateurs élus dans une province qui pourraient adopter des points de vue contraires à ceux des députés provinciaux. En outre, comment les sénateurs élus s’y prendraient-ils pour régler les différends avec les députés fédéraux de la province? Ce n’est certainement pas clair. Nous créerions un système très complexe, dans lequel il pourrait y avoir des représentants élus antagonistes. Il s’agit donc de savoir si nous devons abolir le Sénat et ainsi éliminer complètement ces complications.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Winnipeg-Nord.
Bien que la réforme du Sénat soit le veau d'or du mouvement réformiste depuis des années, je doute qu'un réformiste reconnaîtrait le projet de loi dont nous sommes saisis. Ce projet de loi est une perte de temps; il ne fait aucun doute que les conservateurs l'ont présenté pour détourner notre attention des questions qui importent vraiment, comme l'emploi et l'économie.
Le plus triste dans tout cela, c'est que le gouvernement refuse d'aborder comme il faut la question de la réforme démocratique. Le premier ministre et son ministre de la Réforme démocratique savent sans doute combien les négociations constitutionnelles sont truffées d'embûches; c'est pourquoi ils préfèrent y aller au pif, essayent de réformer une institution parlementaire par des moyens détournés et proposent des changements qui n'en sont pas vraiment. Comme la plupart des initiatives ministérielles, c'est beaucoup de bruit pour rien.
Malgré la résistance féroce que son parti opposait jadis à ce qu'il considérait comme étant la centralisation du pouvoir à Ottawa, le premier ministre a changé son fusil d'épaule et prend maintenant des mesures unilatérales sans même consulter les provinces. Les changements proposés dans la mesure obligeront les provinces, en cette période de difficultés économiques, à financer et à administrer des élections sénatoriales sans leur consentement.
Ce n'est pas bien étonnant, vu la volonté bien arrêtée du gouvernement de refiler aux provinces le coût de son projet de loi omnibus irréfléchi et peu judicieux sur la justice. Il est malheureux que le gouvernement veuille contribuer davantage au fardeau financier des provinces. N'oublions pas que les élections provinciales en Ontario coûtent environ 135 millions de dollars aux contribuables; en cette période d'austérité budgétaire et d'instabilité financière, le gouvernement semble tenir dur comme fer à décharger encore plus de coûts sur les provinces.
Qui plus est, le projet de loi ne propose aucune réforme concrète. Le gouvernement a beau essayer, il ne peut modifier le processus de nomination sans l'accord de sept provinces représentant 50 p. 100 de la population. Cette mesure ne changera rien au fait que c'est à lui de recommander au gouverneur général les candidats au Sénat.
Bien que le projet de loi prévoit qu'une province ou un territoire qui a édicté une loi qui est en substance conforme au cadre prévu peut choisir ses candidats au Sénat et les recommander au premier ministre, celui-ci serait seulement tenu de les prendre en compte et non de les recommander au gouverneur général. Un premier ministre qui ne partage pas l'allégeance politique d'un candidat élu n'est pas obligé de recommander sa nomination. Ce projet de loi est une perte supplémentaire de temps et d'argent.
Par ailleurs, si une province ou un territoire choisit de ne pas souscrire à ce processus coûteux et inefficace, le premier ministre sélectionnera quand même son candidat. Au fond, ce n'est que de la poudre aux yeux: cette tactique politique donnera aux provinces et aux territoires l'impression de se faire entendre — et ce, à un prix —, alors qu'en réalité, elle ne fera que maintenir le statu quo.
Il y a quelque chose de plus offensant. Le projet de loi constitue une autre attaque contre les provinces de l'Ouest canadien. Le gouvernement a montré qu'il ne veut pas entendre la voix des Canadiens de l'Ouest, comme en témoigne sa décision de faire fi de la volonté démocratique exprimée par les producteurs de grains de l'Ouest dans le cadre d'un plébiscite où ils ont appuyé majoritairement le maintien du système de vente et de commercialisation à guichet unique sous l'égide de la Commission canadienne du blé. Le gouvernement a mis fin au débat et refusé d'accorder le temps nécessaire au comité pour entendre les témoignages des agriculteurs de l'Ouest canadien, comme l'exige l'article 47.1 de la Loi sur la Commission canadienne du blé.
Dans sa version actuelle, ce projet de loi place également l'Alberta et la Colombie-Britannique dans une situation fort désavantageuse. Mon estimé collègue, le député de Saint-Laurent—Cartierville, a très bien expliqué la répartition inégale des sièges au Sénat. À l'heure actuelle, il existe un écart anormal entre la représentation des provinces de l'Ouest à la Chambre des communes et au Sénat. Un sénateur élu devra maintenant représenter une circonscription tout à fait nouvelle et très précise; les six sénateurs albertains, par exemple, auront du mal à s'opposer aux 24 sénateurs de l'Ontario, aux 24 sénateurs du Québec ou même aux 10 sénateurs du Nouveau-Brunswick.
En prenant des mesure qui diluent l'influence des provinces de l'Ouest canadien, le premier ministre et son ministre semblent avoir oublié, peut-être dès leur arrivée au pouvoir, que l'Ouest les avait appuyés à l'époque où ils étaient de jeunes réformistes. Une fois de plus, on fait fi de l'Ouest.
La volte-face la plus flagrante dans le projet de loi est que l'ancien cheval de bataille du gouvernement, celui de la responsabilité, semble être mort, et le gouvernement le traîne dans les rues. On trouve, enfouies dans le projet de loi, les dispositions financières clandestines de l'article 27 sur le financement des campagnes électorales sénatoriales. En avril 2006, le gouvernement a présenté la Loi fédérale sur la responsabilité afin d'adopter des mesures précises visant à accroître la responsabilisation, la transparence et la surveillance des activités gouvernementales. Le premier ministre a affirmé que ces mesures mettraient fin à l'influence de l'argent au sein des partis politiques fédéraux en interdisant les contributions politiques des syndicats et des entreprises et en limitant celles des particuliers.
Il semble maintenant que le gouvernement tente de contourner ses règles de financement à l'aide de l'article 27 du projet de loi, qui permettrait que le financement des campagnes électorales des sénateurs soit régi par des lois provinciales. Bien sûr, les règles qui régissent les contributions politiques varient grandement selon la province ou le territoire. Il n'y a pas d'uniformité.
C'est une violation flagrante de la Loi fédérale sur la responsabilité. Si on permet que le financement des campagnes sénatoriales soit régi par ces lois, cela permettra aux partis politiques de recueillir beaucoup d'argent. Avant la présentation de ce projet de loi, les sénateurs étaient assujettis à la réglementation fédérale. Si ce projet de loi était adopté, les sénateurs seraient assujettis à 13 différents ensembles de règles et de règlements selon leur province ou leur territoire, ce qui donnerait à certains d'entre eux un grand avantage financier. De plus, la majorité d'entre eux enfreindraient la Loi fédérale sur la responsabilité.
Prenons l'exemple d'un sénateur du Yukon. Si ce projet de loi était adopté, quand le siège du sénateur deviendra vacant en 2023, les contributions politiques pour la prochaine élection sénatoriale seraient régies par les règles de financement politique du Yukon. Actuellement, au Yukon, il n'y a pas de restrictions sur le montant qu'une personne, qu'une société, qu'un syndicat ou qu'une entité, à l'intérieur ou à l'extérieur du pays, peut donner à un parti politique.
Pendant les élections territoriales de 2006, le premier ministre Dennis Fentie et le Parti du Yukon, anciennement le Parti progressiste- conservateur du Yukon, ont recueilli la somme impressionnante de 114 044 $ en contributions politiques. Ils ont notamment reçu 7 500 $ de Holland America de Seattle et 5 000 $ de Trans-Canada Pipelines. Le gouvernement conservateur avait éliminé les contributions venant de l'extérieur du Canada, mais veut maintenant les autoriser par des moyens détournés pour le Sénat.
On trouve ensuite dans le projet de loi une brève mention concernant les modifications à apporter au financement des campagnes électorales. Pourquoi n'a-t-on pas annoncé ces mesures clairement dès le départ plutôt que de les présenter comme des changements superficiels? Ces divergences législatives créent une inégalité dans les règles du jeu et ne sont certainement pas plus efficaces pour les sénateurs et les provinces qu'ils représentent. À l'origine, le Sénat avait pour mandat d'établir un équilibre entre les intérêts régionaux et d'agir à titre de Chambre de second examen objectif. Voilà pourquoi nous, Canadiens, avons vu des médecins, des universitaires, des artistes, des politiciens, des activistes communautaires, des généraux et des athlètes siéger au Sénat pour servir la société dans l'intérêt de la nation. Or, il est tout simplement impossible de faire un second examen objectif à la Chambre haute si celle-ci comporte de telles inégalités et qu'elle repose sur une base partisane.
Les députés d'en face peuvent bien parler de leur mandat en réponse à ces allégations, mais il faut se rappeler que 39 p. 100 du suffrage ne constitue certainement ni un mandat ni une majorité. Il est inacceptable d'étouffer l'opinion publique et de tenter de contourner ses propres règles de financement politique et il faut que cessent les attaques constantes contre les provinces de l'Ouest et la Constitution canadienne. Le Parti libéral n'appuiera pas ce genre de politiques. Je suis certain que si les députés d'en face écoutent très attentivement, ils pourront entendre les récriminations de leurs précurseurs réformistes.
Monsieur le Président, le député avait bien raison de dire que ce sont l'emploi et l'économie qui importent aux Canadiens aujourd'hui. Cela ne fait aucun doute.
Le projet de loi dont nous sommes saisis vise à offrir un peu d'espoir en termes de réforme démocratique, mais en réalité, il ne peut y parvenir.
Je vivais dans les Prairies dans les années 1990, à l'époque du Parti réformiste. À ce moment-là, certains prônaient une réforme du Sénat. Les néo-démocrates soutenaient que le Sénat devait être aboli. Le Parti réformiste, pour sa part, souhaitait un Sénat égal, élu et efficace. On s'attendait à ce que les réformistes, maintenant appelés les conservateurs, fassent des gains énormes compte tenu de leur objectif de réformer le Sénat en fonction de la formule des trois E. Dans les faits, le gouvernement n'a pas réussi à appliquer la formule des trois E au Sénat.
Il est certes fort justifié de chercher la formule la plus efficace pour faire fonctionner le Sénat. Le Sénat est une institution d'une grande valeur.
J'ai fait partie d'un groupe de travail composé de représentants de tous les partis au Manitoba. Nous avons parcouru la province en entier, de Flin Flon à Russell en passant par Winnipeg. Nous avons écouté le point de vue de nombreux intervenants sur la réforme du Sénat. Il n'y avait pas unanimité de vues quant au fait que les sénateurs devaient être élus ou que le Sénat devait être aboli. Beaucoup voyaient des avantages à la nomination des sénateurs.
Il serait extrêmement intéressant pour nous d'examiner la question du Sénat de façon plus ouverte et de considérer les avantages que pourrait apporter une réforme du Sénat.
Certains de mes collègues néo-démocrates ne voient pas d'objection à critiquer le Sénat. Ils l'aboliraient, même si la majorité des Canadiens en voient la valeur. Il est injuste de dire que cette institution n'a aucune raison d'être et qu'elle ne fait absolument rien.
À preuve, le Sénat a produit de nombreuses études et de nombreux rapports d'une grande valeur. Certains intervenants ont fait allusion à deux ou trois d'entre eux au cours de la dernière heure du débat. Certains rapports ont porté sur la pauvreté au Canada, d'autres sur la santé mentale et les soins palliatifs. Le Sénat a pris la responsabilité d'étudier ces questions et d'apporter des renseignements et des points de vue sur les politiques gouvernementales, des politiques qui pourraient faire économiser au gouvernement des millions de dollars.
Un député néo-démocrate a fait valoir plus tôt que le Sénat coûte 100 millions de dollars. Les néo-démocrates ne voient rien de mal à faire passer de 308 à 338 le nombre de sièges à la Chambre, ce qui entraînerait pourtant un coût substantiel. Ils croient qu'il devrait même y avoir davantage de députés. Or, ce n'est pas nécessairement le coût du Sénat qui compte. C'est l'importance de l'institution. Beaucoup de grands Canadiens, si on leur offrait de siéger au Sénat, pourraient bien servir notre pays.
J'ai eu l'occasion de discuter avec la sénatrice Carstairs. J'ai eu l'occasion d'écouter d'autres sénateurs présents à un comité composé de représentants de tous les partis. On peut trouver les commentaires qu'ils ont faits et certaines propositions issues du comité dans le hansard du Manitoba. Un page du Sénat, plusieurs sénateurs et des profanes ont participé aux travaux du comité. Les membres de toute allégeance ont trouvé intéressant qu'on accorde de l'importance au Sénat.
Le temps est une denrée très rare pour les parlementaires. En fait, la gestion du temps est fondamentale pour chacun de nous ici. Il arrive au Sénat de représenter le Canada à l'étranger, et il a accompli un travail remarquable sur le plan des institutions démocratiques. Je suis au courant de certaines des initiatives auxquelles la sénatrice Carstairs a participé en tant que représentante du Canada. Elle s'est rendue dans des pays comme les Philippines pour surveiller la démocratie et voir pourquoi certaines personnes sont incarcérées. J'ai entendu bien des histoires touchantes au sujet de nos sénateurs qui représentent le Parlement et les Canadiens à l'étranger.
Voyons un peu le genre de nominations qu'il y a eu au Sénat par le passé. Qui remettrait en question la nomination du sénateur Dallaire? C'est une personne extraordinaire qui a énormément à offrir au Sénat et à ses comités. Ses fonctions de sénateur lui fournissent des occasions de se rendre un peu partout au Canada pour parler des questions qui sont importantes pour tous les Canadiens.
Le Sénat est d'une grande importance. Certains députés ont dit que les premiers ministres et les députés provinciaux sont là pour veiller aux intérêts des régions. J'invoquerai l'exemple de la Commission canadienne du blé pour illustrer mes propos. Il y a trois premiers ministres dans les Prairies et je mets au défi chacun d'entre eux de se présenter devant les comités de la Chambre des communes. Où étaient-ils lorsqu'est venue l'heure de sauver la Commission canadienne du blé? Au moins deux sénateurs sont intervenus dans ce dossier, qu'ils considèrent comme une question d'intérêt régional.
Je ne m'oppose pas à la réforme du Sénat. En fait, je suis en faveur de celle-ci. Nous devons cependant reconnaître que, pour réformer le Sénat, des changements devront être apportés à la Constitution. De nos jours, rares sont les Canadiens qui souhaitent que nous débattions de la Constitution et de la nécessité d'une réforme constitutionnelle. Les Canadiens veulent que nous parlions d'emplois, d'économie, de soins de santé et de pensions. C'est sur ces dossiers qu'ils veulent que nous nous penchions aujourd'hui.
Le gouvernement a présenté un projet de loi qui, selon lui, concerne la réforme démocratique. Il soutient que les provinces devront financer l'élection des sénateurs qui les représenteront. Ce que je peux dire au gouvernement, c'est que dans ma province et au groupe de travail où je siégeais — et il peut consulter lui-même les néo-démocrates et les conservateurs à ce sujet —, on estime que c'est Ottawa qui devrait payer la note.
Le gouvernement doit revoir son plan en ce qui concerne la réforme du Sénat. Aujourd'hui, je pense que nous devons nous attaquer aux questions qui importent le plus aux Canadiens, celles que je viens d'aborder.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt les propos de mon collègue de Winnipeg-Nord.
Il a beaucoup parlé du Sénat et des sénateurs. Au NPD, nous croyons que certains sénateurs font du bon travail. Par contre, c'est l'institution même du Sénat que nous voulons abolir.
En ce qui a trait à la valeur du Sénat, mon collègue trouve-t-il que le Sénat est démocratique tel qu'il existe présentement, sachant qu'au mois de novembre de l'année dernière, le Sénat a simplement éliminé le projet de loi sur la responsabilité en matière de changements climatiques qui avait été adopté par la majorité de la Chambre des communes?
J'aimerais entendre le commentaire de mon collègue là-dessus.
[Traduction]
Monsieur le Président, le problème avec les néo-démocrates, c'est qu'ils ont des difficultés sur les plans de la cohérence et de l'hypocrisie. Au bout du compte, parce qu'ils croient pouvoir engranger davantage de votes en cassant du sucre sur le dos du Sénat, les néo-démocrates se contrefichent de l'importance réelle de cette institution et ne lui reconnaissent aucune valeur. Ils pensent ainsi pouvoir se faire du capital politique.
La réalité, et un collègue du député l'a même dit plut tôt aujourd'hui, c'est que 35 ou 36 p. 100 des Canadiens sont favorables à l'abolition du Sénat, alors qu'une majorité de Canadiens en voit la valeur, contrairement aux néo-démocrates.
Nous reconnaissons l'importance du rôle que le Sénat pourra encore jouer. Au Parti libéral, nous ne sommes pas prêts à mettre la hache dans le Sénat juste parce que les néo-démocrates pensent pouvoir se faire du capital politique en adoptant la position qui est la leur.
Monsieur le Président, lors de mon intervention, le député m'a entendu parler de l'article 27, qui permettrait de financer les campagnes électorales du Sénat conformément aux lois de la province ou du territoire. Il n'y aurait aucune continuité. L'argent pourrait venir, dans bien des cas, de n'importe qui, de n'importe quelle société ou organisation et même de l'extérieur du Canada. À mon avis, c'est une manière de contourner la loi actuelle sur le financement des campagnes.
Le député craint-il comme moi qu'avec ce genre d'irrégularités dans la loi et en l'absence de toute forme de continuité, nous soyons constamment en train d'amasser des fonds et de dépenser de l'argent pendant les périodes préélectorales et postélectorales? Croit-il que c'est ce qui se passera au cours des années suivant l'adoption de cette loi, si celle-ci devait être adoptée?
Monsieur le Président, voici un des aspects dont il faudrait tenir compte. Si nous optons pour un Sénat élu, quelle que soit sa forme, et que nous laissons les provinces se charger de l'élection des sénateurs, il sera fort important de déterminer le plafond des dépenses et de décider dans quelle mesure un sénateur aura le droit de recevoir des contributions des sociétés ou des syndicats. Les responsabilités en matière de finances seront d'un tout autre ordre.
Le projet de loi que nous examinons n'aborde pas vraiment cette question. Il s'agit simplement d'une idée que le premier ministre a eue afin de pouvoir retourner dans l'Ouest et affirmer que le gouvernement voulait renforcer la démocratie et que ce projet de loi permettra justement cela.
C'est loin d'être le cas. Si le premier ministre était réellement préoccupé et souhaitait faire quelque chose, il s'occuperait d'abord de questions primordiales, comme les emplois, les soins de santé et le reste. Toutefois, en ce qui concerne cette mesure, il faudra prévoir une réforme constitutionnelle.
[Français]
Monsieur le Président, nous savons que, malgré tout, les conservateurs n'ont pas consulté les provinces pour savoir si elles sont d'accord sur les dispositions de ce projet de loi. En plus, le Québec a qualifié ce projet de loi d'inconstitutionnel. Le gouvernement provincial a affirmé qu'il ferait appel devant la cour si ce projet de loi était adopté sans consultation préalable des provinces. Selon un sondage Angus Reid réalisé en juillet 2011, 71 p. 100 des Canadiens sont en faveur de la tenue d'un référendum concernant l'avenir du Sénat. Nous, au NPD, croyons que le gouvernement doit tenir un référendum pour demander au public canadien s'il est en faveur de l'abolition du Sénat. Pourquoi mon honorable collègue n'est-il pas d'accord là-dessus?
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est un très bon point. En somme, on se serait attendu à ce que le gouvernement effectue des consultations.
En ce qui concerne la tenue d'élections par les provinces conformément au projet de loi, le coût de ces élections serait refilé aux provinces. Ce sont elles qui auraient à les financer.
J'ai fait partie du groupe de travail pour le Manitoba. Au cours de la discussion avec les conservateurs et les néo-démocrates de cette province, ils ont insisté pour dire qu'Ottawa devrait payer les élections, et non les provinces. Il nous apparaît évident que le gouvernement n'a pas consulté les gens comme il aurait dû avant de présenter le projet de loi à la Chambre.
Monsieur le Président, je voudrais demander à mon collègue de Winnipeg de faire une chose. Il devrait se rendre dans une taverne, un local de la légion ou un club des Lions de sa circonscription et demander à la première personne qu'il verra de nommer les sénateurs du Manitoba sans l'aide de Google, d'un BlackBerry ou d'un autre instrument. Je lui garantis que la personne risque fort de ne pas être capable d'en nommer un seul. Les Canadiens ne savent pas qui siège au Sénat.
Ce n'est pas que les Canadiens préfèrent un Sénat comme celui-là, c'est qu'ils ne comprennent pas le Sénat. Ce n'est pas quelque chose qui occupe leurs pensées. Lorsque le député affirme que la majorité des Canadiens souhaitent qu'on modifie le Sénat, je pense qu'il ne connaît pas du tout les faits. Je le mets au défi de faire ce que je lui ai demandé et d'informer la Chambre du résultat.
Monsieur le Président, j'invite le député à venir dans la circonscription de Winnipeg-Nord, et nous y tiendrons une assemblée publique pour qu'il puisse entendre lui-même ce que les gens ont à dire.
Je suis d'avis que, dans un local de la légion ou d'une association locale, il trouvera beaucoup de gens qui ne peuvent même pas nommer leurs commissaires d'école, leurs conseilleurs municipaux ou leurs députés, ce qui risque de heurter notre amour-propre.
De façon générale, nous devrions faire preuve d'indulgence envers les gens, alimenter la discussion avec davantage de données et envisager la question avec une ouverture d'esprit nous permettant de voir quelle pourrait être l'utilité du Sénat à l'avenir. Ce n'est pas une tâche facile, et je sais qu'elle est particulièrement difficile pour le Nouveau Parti démocratique.
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Le secteur minier
Monsieur le Président, la semaine dernière, j'ai eu l'occasion d'aller à Merritt, dans ma circonscription, Okanagan—Coquihalla, où j'ai visité entre autres le chantier de construction d'une nouvelle mine d'argent.
Je sais que certains députés s'opposent au développement du secteur minier à chaque occasion qui se présente. Il s'agit ici d'une petite mine d'argent qui doit se soumettre aux mêmes modalités d'évaluation environnementale que les grandes mines. Bien qu'ils aient investi 3 millions de dollars dans une technologie permettant d'éviter le déversement d'eaux usées, les propriétaires de la mine doivent malgré tout obtenir des permis de déversement.
Ce qui est particulièrement intéressant, c'est que l'entreprise compte une quinzaine d'employés qui s'occupent actuellement de l'assemblage du nouveau matériel d'exploitation minière d'une valeur de 6 millions de dollars. Lorsque la mine pourra être exploitée, cette main-d'oeuvre quadruplera, c'est-à-dire qu'elle comptera plus de 60 employés. Ces emplois rapportent en moyenne le double des emplois du secteur forestier de la région. De plus, 30 p. 100 de ces postes seront occupés par des Autochtones. Cette nouvelle mine injectera 15 millions de dollars par année dans l'économie de Merritt.
Je demande à tous les députés de prendre en considération le fait que les mines créent des emplois et qu'elles soutiennent l'économie des collectivités rurales du Canada.
[Français]
La Légion de Brossard
Monsieur le Président, la semaine dernière, nous avons salué les Canadiens qui ont servi notre pays. Dans ma circonscription, Brossard—La Prairie, j'ai eu l'honneur de participer à des activités organisées par la Légion de Brossard, qui a fêté son 60e anniversaire le 22 octobre dernier.
Grâce aux bénévoles comme M. Jean-Guy Lavallière, son président, lui-même un vétéran, la Légion de Brossard sert de soutien à des vétérans de ma circonscription. J'ai eu le privilège de rencontrer M. Walter Amos, qui a servi pendant six ans, M. Roger Robidoux, un vétéran de la guerre du Vietnam, et M. Raymond Lecours, un vétéran de la Seconde Guerre mondiale. Malheureusement, nous avons perdu la semaine dernière M. Jacques St-James, un vétéran de la guerre de Corée. Nous nous souviendrons des sacrifices des familles qui vivent en deuil.
[Traduction]
Nous défendrons les militaires qui reviennent si souvent meurtris et traumatisés par la guerre. Ils méritent de recevoir les prestations de soins à domicile qui ont été promises et de toucher leurs pensions sans recouvrement injuste. Rendons hommage aux soldats tombés en aidant les militaires toujours vivants.
Ne les oublions jamais.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, la semaine dernière, partout au pays, nous avons rendu hommage à nos anciens combattants dans le cadre de la semaine du jour du Souvenir. J'aimerais aujourd'hui mettre un visage sur un de nos anciens combattants et présenter à la Chambre Nick Sokolan, un de mes électeurs.
Nick est né en 1922 près de Wynyard, en Saskatchewan. Comme de nombreux autres jeunes fermiers de cette province, il s'en enrôlé dans l'armée pour servir son pays pendant la Seconde Guerre mondiale. Il était au débarquement sur la plage Juno avec le régiment des Regina Rifles, et il a participé à la bataille de Normandie. Au sein des Rifles, Nick s'est frayé un passage de la Belgique jusqu'aux Pays-Bas, puis en Allemagne.
Il a servi jusqu'à la fin de la guerre, ne prenant que quelques semaines de congé après avoir été atteint au bras par une balle. Une fois la guerre terminée, il est venu s'installer à Humboldt où il a épousé sa femme Nettie, élevé quatre garçons et travaillé pour le Canadien Pacifique. À ce jour, il enseigne encore aux jeunes la signification de la guerre et le prix de la paix.
Nick a fait comme de nombreux autres jeunes Canadiens de sa génération ont fait; il a tout donné et plus encore pour son pays et sa patrie.
Au nom de la Chambre des communes, nous remercions M. Sokolan et ses confrères de tout ce qu'ils ont fait pour les Canadiens d'hier, d'aujourd'hui et de demain.
L'industrie de l'acier
Monsieur le Président, des représentants de L'Association canadienne des producteurs d'acier de partout au Canada sont ici, aujourd'hui, pour faire valoir l'importance de leur industrie.
L'industrie de l'acier est essentielle au secteur manufacturier canadien et à l'avenir de notre économie. Elle emploie 25 000 Canadiens et fournit de l'emploi indirect à 100 000 personnes. Elle est indispensable aux filières de la construction navale, de l'automobile, de l'énergie et de la construction.
Aujourd'hui, l'industrie de l'acier est plus efficace, novatrice, dynamique et écologiquement durable que jamais. Depuis 2005, les sociétés sidérurgiques canadiennes ont investi plus de 2 milliards de dollars dans l'élaboration de technologies et de procédés de fabrication novateurs.
Je souhaite que tous les députés contribuent à construire un avenir solide pour le secteur sidérurgique canadien.
Le Parti de la Saskatchewan
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter le premier ministre Brad Wall et le Parti de la Saskatchewan pour leur grande victoire électorale et leur réélection. M. Wall et son parti ont recueilli 64 p. 100 des suffrages et décroché 49 des 58 sièges.
Le NPD, grand amateur de dépenses et d'impôts élevés, a connu sa pire performance de tous les temps, ne conservant que neuf sièges. Le chef du NPD lui-même n'a pas été élu. Il choisira peut-être de quitter la Saskatchewan mais, en ce moment même, un nombre croissant de jeunes originaires de cette province choisissent de retourner en Saskatchewan.
La Saskatchewan connaît un virage profond. Elle a mis fin à une époque de confrontation et de défaitisme pour se tourner vers la coopération et la prospérité. Elle est devenue une province fière et nantie, qui contribue au succès du Canada. Le raz-de-marée orange inventé par les médias n'a même pas eu la force d'une vaguelette, pour le plus grand bien de la Saskatchewan et du Canada.
J'aimerais féliciter les députés provinciaux de ma région, Darryl, Kevin, Delbert, Scott, Fred, Nadine et Victoria, pour leur victoire électorale.
Jenna Morrison
Monsieur le Président, ce matin, je me suis jointe à des centaines de cyclistes et à d'autres membres de la collectivité, qui se sont réunis au coin des rues Sterling et Dundas, dans la partie ouest de Toronto. Le 7 novembre, c'est à cet endroit que Jenna Morrison, qui allait chercher son fils de cinq ans en vélo, est morte écrasée par les roues arrière d'un camion.
Nous nous sommes réunis ce matin pour transmettre nos condoléances à la famille de Jenna et nous recueillir. Il est très difficile d'accepter le décès de Jenna. Un vélo peint en blanc a été installé à cette intersection aujourd'hui et nous rappelle malheureusement qu'un trop grand nombre de cyclistes perdent la vie dans les rues de nos villes.
Tous les ordres de gouvernement doivent agir afin de rendre nos rues plus sûres. Cet après-midi, je me joindrai à ma collègue de Trinity—Spadina et j'appuierai son projet de loi qui vise à munir les camions de protections latérales afin d'éviter des décès comme celui de Jenna Morrison.
J'exhorte mes collègues à faire leur part et à adopter rapidement ce projet de loi. Des vies en dépendent.
Père Mike McCaffery
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour rendre hommage au père Mike McCaffery, qui a récemment célébré son 50e anniversaire de sacerdoce. Le père Mike est entré au séminaire après avoir assisté à une réunion avec le père Bill Irwin, qui venait lui-même d'être ordonné et qui est devenu plus tard le fondateur de Catholic Social Services.
L'oeuvre du père Mike est vaste et variée. Il a notamment servi dans de nombreuses paroisses, a travaillé pendant un an à la Conférence des évêques catholiques du Canada à Ottawa, et pendant une autre année à la British Columbia Alcohol and Drug Commission.
À l'université, le père Mike a obtenu une maîtrise en sociologie à New York et fait des études en counselling et en théologie pastorale à l'Université Notre Dame. Le père Mike a également été président du Newman Theological College pendant six ans.
Il a été recteur de la basilique St. Joseph et c'est à ce titre qu'il a présidé la cérémonie de mariage de Wayne et Janet Gretzky, un événement qui, d'après lui, l'a rendu célèbre pendant cinq secondes.
Le père Mike est connu et apprécié à Edmonton pour son sens de l'humour, son amour du golf, son attachement profond à sa famille et à ses amis, sa prédilection pour tout ce qui est irlandais et ses efforts pour respecter les autres et n'exclure personne.
Nous le remercions de ses 50 années de service à Dieu et à notre collectivité. Que Dieu le bénisse.
Le jour du Souvenir
Monsieur le Président, je suis heureux de faire part à la Chambre de l'incroyable expérience que j'ai vécue lors du jour du Souvenir. Je pense que nous avons tous tendance à l'occasion à tenir notre pays pour acquis, ce qui n'a cependant pas été le cas vendredi dernier.
J'ai eu l'honneur d'assister au défilé du jour du Souvenir organisé par la ville de Brampton et les filiales 15 et 609 de la Légion royale canadienne. Des milliers de citoyens se sont pressés dans les rues pour rendre hommage à nos courageux militaires, hommes et femmes.
À Brampton, il y a eu un regain de fierté pour les sacrifices consentis par nos anciens combattants, que nous comprenons et apprécions mieux.
Nous avons beaucoup de chance de vivre dans l'un des pays les plus prospères, sécuritaires et conciliants du monde. Ma participation à cette cérémonie du jour du Souvenir m'a rappelé une fois de plus que les Canadiens n'oublieront jamais ceux qui ont donné leur vie et ceux qui, encore de nos jours, risquent leur vie pour notre liberté.
[Français]
La démocratie
Monsieur le Président, lors des deux dernières semaines, j'ai parcouru ma circonscription afin de participer aux cérémonies du jour du Souvenir, célébré aux quatre coins de ma circonscription.
Que ce soit à Stanstead, Sawyerville, Weedon, Coaticook ou North Hatley, pour ne nommer que ces endroits, j'ai rencontré des hommes et femmes de la Légion royale canadienne qui sont devenus, au cours des décennies, les porteurs de la mémoire des soldats morts au champ d'honneur. N'oublions jamais que nos troupes sont revenues avec des souvenirs indélébiles et qu'elles ont laissé derrière elles des frères et soeurs qui ont donné leur vie afin de défendre nos droits et libertés.
Cependant, la démocratie si chèrement défendue par notre pays lors des conflits depuis 1914-1918 ne semble plus aujourd'hui préoccuper les hommes et les femmes. En effet, bien que 61 p. 100 des Canadiens et Canadiennes n'aient pas voté pour le gouvernement en place, et malgré ses politiques régressives tant sur le plan social que sur le plan économique, les gens m'apparaissent stoïques et passifs face à cette situation. Le gouvernement refuse de débattre des enjeux importants qui auront un effet évident sur l'avenir de notre pays.
Toutefois, je porterai haut le flambeau de la liberté et de la démocratie en hommage à tous ceux...
À l'ordre. L'honorable député de Renfrew—Nipissing—Pembroke a la parole.
[Traduction]
La BFC Petawawa
Monsieur le Président, lors du concours national Collectivités en fleurs de cette année, qui oppose les bases militaires canadiennes, la gagnante a été la BFC Petawawa.
Cela confirme ce que nous, de la haute vallée de l'Outaouais, savons déjà, soit que la Base des Forces canadiennes Petawawa est le meilleur endroit où vivre de même qu'un endroit magnifique où servir le Canada dans l'armée.
Les Canadiens savent que la BFC Petawawa est une des bases opérationnelles de l'armée les plus occupées du Canada et a fait plus que sa part au cours de la récente mission en Afghanistan. Les soldats savent que la collectivité locale est là pour les accueillir au retour de leurs missions.
Nous pleurons la perte de ceux qui sont morts lors des grandes guerres du siècle dernier. Nous nous souvenons que des générations différentes ont pris part aux conflits en Corée, à Chypre, en Bosnie, au Kosovo et en Afghanistan.
À Petawawa, chaque jour est un « vendredi en rouge ». Nous accueillons nos troupes sur la plus belle base du Canada.
[Français]
Le Canadarm
Monsieur le Président, j'invite mes collègues aujourd'hui à célébrer avec moi le 30e anniversaire du bras canadien, le Canadarm, qui a durablement laissé l'empreinte de l'innovation et du génie canadiens dans l'espace. La force et la résilience du Canadarm illustrent le potentiel infini d'innovation que recèle notre pays. Sous l'égide du Conseil national de recherches du Canada, des centaines de nos esprits les plus fins se sont dévoués à une tâche monumentale pendant une décennie entière. Ils ont forgé ensemble ce robot capable de défier les intempéries les plus extrêmes et même de déplacer un autobus chargé de passagers. Depuis sa conception, le Canadarm a accompagné des navettes spatiales dans plus de 100 missions.
Le NPD appuie de façon indéfectible les scientifiques et les ingénieurs canadiens. Ils nous ont montré que le Canada peut rayonner dans le monde jusque dans l'espace et que les limites de notre innovation ne tiennent qu'à nous.
La Semaine nationale de sensibilisation aux toxicomanies
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de souligner la Semaine nationale de sensibilisation aux toxicomanies qui se tient partout au Canada présentement. Cette réalité touche de plus en plus de Canadiens et a des effets dévastateurs tant sur les individus que sur leur entourage.
J'aimerais parler de l'organisme Portage, qui compte 10 centres dans tout le Canada. Depuis sa fondation en 1970, Portage a aidé des dizaines de milliers de personnes à reprendre leur vie en main grâce à ses différents programmes. Dernièrement, Portage soulignait au Québec le succès de près de 350 de ses finissants ayant complété le programme ou maintenu un style de vie positif et exempt de consommation depuis un an.
Je tenais à les féliciter. Leur détermination est la preuve qu'avec l'accompagnement nécessaire, il est possible de se libérer des démons de la toxicomanie. Bravo également à toute l'équipe de Portage pour son apport à la société canadienne.
Le Canadarm
Monsieur le Président, la Station spatiale internationale n'existerait pas aujourd'hui sans la contribution importante du Canada. Je parle, bien sûr, de la robotique utilisée pour l'assembler. Le Canada est célèbre pour son expertise en robotique spatiale, en particulier le Canadarm, qui célèbre cette semaine son 30e anniversaire.
[Traduction]
J'ai eu le privilège et le plaisir de faire fonctionner le Canadarm lors de deux missions de la navette, une fois pour capter un satellite, une autre pour ajouter une très grosse pièce à la station spatiale. Je ne saurais dire aux députés toute la fierté que j'ai alors éprouvée, mais je sais que tous les Canadiens ont ressenti la même fierté en regardant l'extrême précision de cet appareil incroyable.
Tout le monde était nerveux lors du premier vol du Canadarm il y a 30 ans. Conçu et testé dans un milieu soumis à la gravité, fonctionnerait-il en apesanteur? Toute inquiétude était inutile, le Canadarm a fonctionné sans anicroche dès le premier jour de sa longue et remarquable vie.
Rendons hommage aux brillants Canadiens qui ont conçu et fabriqué le Canadarm.
La Commission canadienne du blé
Monsieur le Président, le président de la Commission canadienne du blé, M. Allen Oberg, ainsi que ses sept administrateurs, continuent d’appliquer leur irresponsable politique de la terre brûlée.
Des rapports préliminaires montrent que leur dernière campagne publicitaire coûte déjà la somme astronomique de 1,4 million de dollars aux producteurs de grains de l'Ouest canadien. Cela s’ajoute aux 100 000 $ qu’ils consacrent à un procès insensé et non fondé pour tenter de préserver le monopole draconien de cette commission.
En refusant de travailler avec nous pour assurer à la Commission canadienne du blé les meilleures chances de réussir sur le marché libre, M. Oberg nuit grandement aux agriculteurs et aux employés qu’il prétend représenter.
Non seulement le Parlement a le droit de modifier la loi, mais le gouvernement a le devoir de tenir ses promesses à l’endroit des Canadiens. En dépensant sans compter l’argent que les agriculteurs ont durement gagné, M. Oberg met en évidence la nécessité que la Chambre adopte rapidement le projet de loi C-18.
M. Oberg et d’autres administrateurs choisissent de punir les agriculteurs sur la base de leur province de résidence, mais le gouvernement veillera à ce que les producteurs de grains de l’Ouest obtiennent le libre choix en matière de commercialisation, comme ils le réclament et le méritent à juste titre.
[Français]
La Loi électorale du Canada
Monsieur le Président, le Parti conservateur est coupable d'avoir enfreint la loi. Il est coupable d'une fraude électorale à hauteur de 1,3 million de dollars. Cependant, selon l'entente négociée, deux sénateurs conservateurs et deux conservateurs de haut rang éviteront un procès et un éventuel séjour en prison. Puisque les accusations ont été portées contre des conservateurs de haut rang, les provinces n'auront pas à payer la facture de procès coûteux et de leur séjour en prison. Oui, le Parti conservateur est coupable.
[Traduction]
Cela me rappelle une situation où le ministre de la Sécurité publique a reconnu avoir enfreint la Loi électorale, mais est parvenu à éviter un procès et une éventuelle peine d’emprisonnement.
Pour tous les autres Canadiens, les règles sont claires: quand quelqu'un commet un crime, il purge une peine. Toutefois, si la personne est proche du Parti conservateur, le parti paiera l’amende. C'est honteux et c'est une preuve de plus que, avec les conservateurs au pouvoir, les amis et les proches du parti ont toutes les chances de s’en tirer alors que les familles canadiennes sont laissées pour compte.
Le Nouveau Parti démocratique du Canada
Monsieur le Président, les néo-démocrates ne s'entendent pas sur l'équité de la stratégie d'approvisionnement en matière de construction navale, le processus de sélection des juges à la Cour suprême fondé sur le mérite et le libre choix en matière de commercialisation pour les agriculteurs de l'Ouest canadien. Un candidat à la direction du parti préconise une fusion entre les néo-démocrates et les libéraux. Un autre candidat ne partage pas la position constitutionnelle du parti, et la chef intérimaire a changé la position de longue date du NPD sur la représentation démocratique.
Quand deux députés néo-démocrates de Thunder Bay ont voté en faveur de l'abolition du registre inefficace et coûteux des armes d'épaule, leur chef intérimaire a pris des mesures disciplinaires sévères pour les museler.
La fédération ontarienne des chasseurs et des pêcheurs sportifs a qualifié ces mesures odieuses d'affront au système parlementaire.
Le NPD punit les députés qui parlent au nom de leurs électeurs et récompense ceux qui ne tiennent pas parole.
Voilà un autre exemple inquiétant qui montre bien que le NPD inefficace et divisé n'est pas apte à gouverner.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
Le commerce international
Monsieur le Président, le Canada a été exclu jusqu'ici des négociations entourant le partenariat transpacifique surtout en raison de son insistance à vouloir protéger nos industries laitière et avicole.
Le premier ministre a un piètre bilan en tant que négociateur, mais il affirme maintenant que les États-Unis souhaitent que nous participions aux négociations.
J'aimerais savoir ce qui a changé. Que devra abandonner le Canada afin de pouvoir participer aux négociations sur le partenariat transpacifique?
Monsieur le Président, nous avons manifesté officiellement notre volonté de participer à la création du partenariat transpacifique.
Cela étant dit, les pays qui prennent part à ces négociations cherchent tous à protéger leurs intérêts. Le Canada ne fait certainement pas exception à la règle. Par conséquent, le Canada abordera les négociations touchant le partenariat transpacifique de la même manière que celles entourant l'accord de libre-échange avec l'Union européenne. Évidemment, nous devrons notamment défendre et promouvoir nos intérêts économiques particuliers, y compris en ce qui concerne la gestion de l'offre.
[Français]
Monsieur le Président, toute entente commerciale doit d'abord et avant tout aider à développer nos communautés, particulièrement les communautés qui dépendent de l'agriculture. En juin, le gouvernement a été très clair: il allait défendre le programme de gestion de l'offre.
Une question se pose maintenant: les conservateurs vont-ils suivre la même approche que pour la Commission canadienne du blé et s'en prendre au programme de gestion de l'offre de la volaille, des produits laitiers et des œufs?
Monsieur le Président, encore une fois, nous sommes clairs: l'approche du Canada à l'égard de ces négociations ne sera pas différente de notre approche dans nos négociations avec l'Union européenne. Je le répète, nous avons officiellement exprimé notre volonté d'adhérer au partenariat transpacifique, mais tous les pays approchent ces négociations avec l'intention de protéger leurs intérêts.
Monsieur le Président, en ces temps de crise économique, l'amélioration du commerce avec les pays de l'APEC doit être une priorité, mais les conservateurs ne doivent pas répéter les erreurs du passé. Le Canada doit insister pour qu'au coeur de toute nouvelle entente commerciale, on insère des normes environnementales sévères, le respect des droits humains — qui est une priorité —, tout comme les droits des travailleurs.
Compte tenu du bilan conservateur en la matière, quelles assurances peut donner le gouvernement que le partenariat transpacifique fera de ces droits un élément primordial?
L'économie
Monsieur le Président, 72 000 Canadiens ont perdu un emploi à temps plein le mois dernier. Le ministre des Finances, lui, réagit en augmentant les primes d'assurance-emploi.
Les familles ne réussissent pas à payer leurs factures présentement. Aussi, gruger le chèque de paie des travailleurs en pleine crise de l'emploi alors qu'on baisse l'impôt des grandes entreprises n'est pas raisonnable et n'est pas intelligent.
Pourquoi ce gouvernement s'entête-t-il à puiser dans les poches des Canadiens au lieu de les aider à trouver du travail? Ce sont des emplois que les Canadiens veulent, et c'est ce gouvernement qui devrait faire ce travail de trouver des emplois aux Canadiens.
[Traduction]
Monsieur le Président, voilà ce qui différencie le gouvernement du NPD. Nous savons depuis longtemps que les Canadiens veulent des emplois. C'est d'ailleurs pourquoi nous avons adopté le Plan d'action économique, qui a permis de créer des emplois pour les Canadiens. Nous avons investi dans des mesures de stimulation économique qui ont aidé à créer des emplois et à mettre en place des infrastructures.
Cependant, chaque fois que nous présentons des mesures destinées à aider les chômeurs, par exemple, la prolongation de la période de prestations d'assurance-emploi, le NPD vote contre. Il a aussi voté contre le crédit à l'embauche pour les petites entreprises prévu dans le dernier budget.
Monsieur le Président, on dirait que les conservateurs n'ont même pas vu les chiffres les plus récents sur l'emploi: 72 000 emplois à temps plein ont disparu le mois dernier à cause de leur inaction. De plus, ils ont encore une fois dépassé leurs propres prévisions relativement au déficit. Le gouvernement n'a aucun plan pour créer des emplois. On dirait bien que le scénario de 2008 est en train de se répéter, et ce sont les familles canadiennes qui vont en souffrir.
Ma question est très simple. Quand donc le gouvernement, qui est déconnecté de la réalité, va-t-il se mettre au travail afin que les Canadiens puissent retourner au travail? Nous avons perdu 72 000 emplois le mois dernier. Retroussez-vous les manches.
Monsieur le Président, j'aurais aimé que le député vote avec autant de passion en faveur des trois derniers budgets qui ont mis en place des mesures concrètes pour aider les Canadiens.
Il est un peu tard pour dire que nous devrions faire quelque chose pour créer des emplois au Canada. C'est justement ce qu'a fait notre Plan d'action économique.
Aujourd'hui, on dénombre 600 000 Canadiens de plus au travail qu'à la fin de la récession et, dans 81 p. 100 des cas, ils occupent un emploi à temps plein. Voilà ce qui compte aux yeux de ces gens.
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre de la Défense nationale.
Une question se pose quant à la décision du gouvernement d'augmenter d'environ 600 millions de dollars les cotisations d'assurance-emploi l'année prochaine, malgré les récentes pertes d'emplois et le ralentissement économique imminent.
On pose cette question au ministre des Finances depuis déjà plusieurs mois, mais il répond sans cesse qu'il n'a aucun pouvoir sur ces augmentations.
Pourquoi le gouvernement n'est-il pas allé jusqu'au bout en mettant fin aux augmentations à compter du 1er janvier 2012?
Monsieur le Président, comme le député le sait, nous avons pris un certain nombre de mesures pour aborder les enjeux d'ordre économique, particulièrement en ce qui concerne l'assurance-emploi.
Le gouvernement conservateur s'est donné pour priorité absolue d'aider les Canadiens à se remettre au travail. Et c'est exactement ce que nous faisons. Nous travaillons à promouvoir la croissance économique.
Je ne sais pas si le député est au courant, mais nous avons fait des annonces précisément à cet égard. Nous sommes résolus à offrir des services opportuns à tous les Canadiens qui en ont besoin.
Notre ministre travaille en ce sens. C'est ce que préconise la politique du gouvernement pour faire avancer le pays.
[Français]
Monsieur le Président, le fait demeure que le gouvernement conservateur a décidé d'augmenter les impôts des travailleurs et des employeurs juste au moment où l'économie est en train de ralentir. Cela n'a aucun sens. Pas un économiste ou un théoricien au pays ne serait d'accord sur une telle approche.
Le gouvernement a montré qu'il peut couper les augmentations de 50 p. 100. Pourquoi n'agit-il pas d'une façon totale en disant qu'il n'y aura pas d'augmentation de taxes cette année?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député soulève un bon point. Clairement, le Canada n'est pas à l'abri des fluctuations qui se produisent à l'échelle mondiale, surtout en Europe. Il ne fait aucun doute que la situation sur les marchés européens et américains touche notre économie.
Je dirai cependant que le gouvernement ne fera pas ce que le parti du député avait fait lorsqu'il y avait un surplus dans la caisse d'assurance-emploi, c'est-à-dire exproprier, ou plutôt voler cet argent pour l'utiliser à d'autres fins.
Je donne l'assurance à la Chambre que le gouvernement conservateur ne suivra pas cet exemple.
La Gendarmerie royale du Canada
Monsieur le Président, il est inutile d'essayer de répondre à ce que le ministre vient de dire. Je passe à une autre question.
Un agent de la GRC en Alberta a été visé par une troisième allégation aujourd'hui concernant du harcèlement. Il y a deux allégations sérieuses de harcèlement de la part de deux femmes en Colombie-Britannique.
Compte tenu de ces allégations, il est maintenant clair qu'il s'agit d'un problème systémique. Ce n'est pas seulement un seul agent qui se plaint, mais plusieurs, et d'autres disent ne pas pouvoir s'exprimer en raison d'un problème systémique.
Je voudrais que le ministre nous dise ce que le gouvernement compte faire pour résoudre un problème qui ne consiste plus en quelques cas isolés, mais qui est manifestement un problème d'ordre systémique affectant notre service de police national.
Monsieur le Président, à l'instar du chef intérimaire du Parti libéral, le gouvernement s'inquiète beaucoup de ce qu'il entend. Nous nous attendons d'ailleurs à ce que le nouveau commissaire de la GRC se saisisse de ce dossier immédiatement.
Le ministre de la Sécurité publique m'a assuré qu'il en discuterait avec le commissaire dès qu'il rencontrera le nouveau titulaire de ce poste, une fois qu'il aura été nommé.
Le gouvernement a une politique de tolérance zéro concernant le harcèlement au travail, y compris à la GRC bien entendu. Tous les ministères et les autres organismes fédéraux doivent se plier à cette politique, en particulier la GRC.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, les États-Unis adoptent la bonne attitude en voulant s'assurer que le projet Keystone XL respecte l'environnement. Pourtant, les conservateurs refusent d'adopter un plan d'action pour respecter l'environnement. Au lieu de s'asseoir avec les Américains pour voir comment mieux faire les choses, le gouvernement s'entête à aller de l'avant.
Est-ce que ce gouvernement va reconnaître que son inaction est néfaste pour notre environnement et nos emplois?
[Traduction]
Monsieur le Président, la diversification des marchés d'exportation de nos ressources est un objectif important de notre gouvernement, et c'est pourquoi je me suis rendu en Chine et au Japon la semaine dernière, où j'ai été très bien accueilli.
Le NPD n'a manifestement pas parlé à Joseph Mancinelli, de l'Union internationale des journaliers d'Amérique du Nord. Joe est favorable à la construction du pipeline XL parce que ce chantier créerait des emplois pour ses membres.
Quand le NPD cessera-t-il d'être le porte-voix des acteurs de Hollywood au train de vie princier et des Européens...
Oh là, là, monsieur le Président.
Il ne faut pas se leurrer, la décision sur le projet Keystone est le résultat de six années d'inaction des conservateurs. Les investissements des Américains sont 18 fois plus élevés que les nôtres dans le domaine de l'énergie renouvelable, et 8 fois plus élevés dans le domaine de l'énergie propre. Plutôt que de faire des pressions aux États-Unis, pourquoi ne pas essayer de suivre leur exemple? Nous devrions créer des emplois en axant notre économie sur l'énergie.
Le gouvernement refuse de faire preuve de leadership dans les domaines des changements climatiques et de l'économie. Quand va-t-il se réveiller et collaborer avec les Américains pour axer l'économie sur l'énergie propre?
Monsieur le Président, les députés néo-démocrates insistent pour supprimer toutes les politiques ou tous les projets du secteur privé qui permettent de créer des emplois; ils insistent aussi pour augmenter les impôts, pour imposer des règlements, pour restreindre les libertés, pour trouver des questions qui contribueront à diviser les Canadiens et pour trouver des problèmes fictifs que le gouvernement devrait résoudre à grands frais.
Voilà pourquoi le NPD n'est pas apte à diriger.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, les réponses que nous sert le gouvernement conservateur montrent à quel point celui-ci est totalement déconnecté de la réalité.
Nos principaux partenaires commerciaux craignent les exportations de sables bitumineux puisque les conservateurs n'ont rien voulu entendre de préoccupations tout à fait sensées en matière de santé et de climat. Le premier ministre prétend que ce projet peut être approuvé sans réfléchir. Les Américains et les Européens, eux, jugent qu'il est voué à l'échec.
Le gouvernement écoutera-t-il les préoccupations légitimes de nos partenaires commerciaux au lieu de se contenter de menacer les Américains de vendre notre pétrole à la Chine?
Monsieur le Président, le retard de mise en oeuvre qu'accuse le projet de pipeline Keystone, qui résulte manifestement de considérations politiques intérieures des États-Unis, nous a déçus. Nous avons toujours dit que la construction de ce pipeline créerait des milliers d'emplois au Canada et générerait des retombées économiques de plusieurs milliards de dollars.
Bien que nous gardions espoir que la décision concernant le projet reposera sur son bien-fondé, nous continuerons de veiller à ce que les marchés nous restent ouverts à l'extérieur de l'Amérique du Nord.
Lors de mon séjour en Asie, on m'a réservé une réception...
La réception a dû être très bonne, monsieur le Président.
[Français]
Il est clair que l'Europe et les États-Unis ne veulent pas de notre pétrole, mais le gouvernement répond que ce n'est pas un problème et qu'il va le vendre ailleurs, et pourquoi pas en Chine. Ce gouvernement n'a pas de vision pour notre économie et il met tous ses oeufs dans le même panier.
Au lieu de vendre du bitume brut à la Chine, pourquoi ce gouvernement ne prend-il pas les moyens nécessaires pour que le pétrole canadien soit raffiné ici même, au Canada?
Monsieur le Président, le député ne comprend pas qu'il n'y a pas de capacité de raffinage au Canada et que cela coûte des milliards de dollars. Quand j'ai visité la Chine et le Japon, il y a eu un très bon accueil. La réputation du Canada est excellente. C'est la raison pour laquelle ils veulent continuer à investir au Canada. Ils sont très intéressés par nos ressources naturelles.
[Traduction]
Le secrétaire parlementaire du premier ministre
Monsieur le Président, au cours du dernier mois, la magistrature du Canada, la commissaire à l'éthique et l'Association du Barreau ont toutes dénoncé l'attitude du secrétaire parlementaire du premier ministre. Le légiste en chef de la Chambre des communes signale maintenant que son comportement au comité nuit à l'indépendance des tribunaux, ce qui est à la fois inconstitutionnel et contraire à la loi. Soit le gouvernement respecte les limites constitutionnelles du Parlement, soit il ne les respecte pas.
J'ai une question toute simple. Le gouvernement rappellera-t-il à l'ordre ce député rebelle, oui ou non?
Monsieur le Président, le gouvernement et le député de Peterborough ont été élus pour protéger les contribuables. C'est ce à quoi il s'emploie. Il mérite les applaudissements de tous les députés, car il a défendu les contribuables. Voilà ce qu'il a fait.
CBC/Radio-Canada reçoit beaucoup de fonds publics. Le gouvernement croit que CBC/Radio-Canada, la Commission canadienne du blé et d'autres organismes doivent rendre des comptes sur tout l'argent des contribuables qu'ils ont reçu. Voilà ce que défend le député de Peterborough. C'est ce que nous continuerons de préconiser pour tous les ministères et les organismes gouvernementaux, y compris CBC/Radio-Canada.
[Français]
Monsieur le Président, on parle d'interférence avec l'indépendance du système judiciaire. Le légiste du Parlement l'a dit clairement: le député de Peterborough a enfreint les limites constitutionnelles du Parlement. Il transforme le comité en véritable cirque et sa demande de documents est illégale.
L'attaque contre Radio-Canada est-elle aussi une attaque contre l'indépendance de nos cours au Canada?
Monsieur le Président, on parle ici de l'imputabilité et de la responsabilité de la Société Radio-Canada d'être en accord avec ses besoins, d'être ouverte vis-à-vis du public quant aux sommes qu'elle reçoit des contribuables.
Voilà ce que le secrétaire parlementaire est en train de faire, voilà ce que notre gouvernement a promis aux Canadiens durant la dernière campagne électorale. On va aller chercher les reçus de la Société Radio-Canada parce qu'elle doit démontrer son imputabilité, ainsi qu'on le lui a demandé avec notre projet de loi C-2, sous l'ancien gouvernement. La Société Radio-Canada doit démontrer aux contribuables qu'elle sera responsable des sommes qu'elle reçoit d'eux.
[Traduction]
Le financement des campagnes électorales
Monsieur le Président, la semaine dernière, le Parti conservateur du Canada a plaidé coupable alors qu'il était accusé d'avoir dépassé les limites des dépenses électorales, négligé de déclarer certaines dépenses électorales et violé la Loi électorale du Canada. Bien qu'ils aient été déclarés coupables de ces infractions, les conservateurs disent avoir remporté une grande victoire. Il n'y a pourtant aucune gloire à négocier des plaidoyers et à payer les amendes maximales afin d'éviter que des agents du Parti conservateur soient jetés en prison. Ce n'est pas une victoire, c'est une honte.
Quand le gouvernement fera-t-il respecter les règles qui régissent les dépenses électorales? Quand punira-t-il les membres du Parti conservateur qui bafouent ces règles?
Monsieur le Président, j'ai entre les mains un document d'Élections Canada où on peut lire ceci:
L'intéressé a reconnu sa responsabilité pour des actes qui contreviennent à l'article 405.21 de la Loi électorale du Canada et constituent une infraction à l'alinéa 497 [...] de cette même loi.
L'intéressé dont il est question dans ce document, c'est le Nouveau Parti démocratique du Canada.
[Français]
Monsieur le Président, n'importe qui serait capable de faire la différence entre tenter de respecter les dernières volontés d'un homme et essayer de voler une élection, comme le Parti conservateur l'a fait en 2006.
Le 30 août dernier, le Conseil privé a convoqué 200 fonctionnaires à une réunion où on devait soi-disant parler des coupes budgétaires. Surprise, quand ils sont arrivés, ils se sont rendu compte que c'était un party organisé pour souligner le départ de Dimitri Soudas, l'ancien directeur des communications du premier ministre.
Est-ce que ce gouvernement est capable de faire la distinction entre la fonction publique et la basse politique partisane?
Monsieur le Président, l'honorable député a eu l'occasion de s'excuser au nom de son parti pour sa contravention à la Loi électorale du Canada. Dans ce document que je montre ici, c'est le Nouveau Parti démocratique qui a dû avouer avoir violé la loi. Pour le Parti conservateur, il y a une très bonne nouvelle: tous les conservateurs accusés ont été blanchis après l'entente que nous avons conclue la semaine dernière.
Monsieur le Président, non seulement les conservateurs utilisent la fonction publique à leur guise, comme on l'a vu précédemment, mais ils utilisent maintenant la Colline du Parlement comme une salle de réception privée pour fêter les amis du parti ou pour organiser un événement de l'Albany Club conservateur. Et bientôt, qui sera le prochain invité d'honneur? La personne responsable des coupes de 4 milliards de dollars dans les services publics, soit le président du Conseil du Trésor. Quand les députés se servent du Parlement pour faire des collectes de fonds pour les amis du parti, cela n'a aucun bon sens, cela brise toutes les limites.
Pourquoi les conservateurs persistent-ils à croire qu'ils ne sont pas obligés de suivre les mêmes règles que tous les autres Canadiens?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux que le député ait mentionné l'Albany Club, car j'aimerais faire un peu de publicité pour le NPD. Apparemment, un des candidats à la chefferie du NPD, M. Topp, tiendra une activité de financement au à l'Albany Club. On dirait que les néo-démocrates peuvent utiliser ce club sans problèmes, mais pas nous.
Cela étant dit, je serais heureux de soumettre cette question à la commissaire à l'éthique.
Le commerce international
Monsieur le Président, le premier ministre est à court de moyens pour masquer sa position bien connue en faveur de la gestion de l'offre. Il est coincé.
Malgré les promesses qu'il a faites récemment, le premier ministre a annoncé en fin de semaine son désir de participer au partenariat transpacifique, une organisation qui a clairement exprimé son opposition à notre précieux système de gestion de l'offre.
J'ai une question simple à poser au gouvernement à la lumière de cette annonce. Oui ou non, a-t-il offert de supprimer la gestion de l'offre en échange de son adhésion au partenariat transpacifique?
Premièrement, monsieur le Président, je rejette totalement la prémisse de cette question, mais je confirme que nous avons exprimé officiellement notre désir de participer au partenariat transpacifique.
Tous les pays participent aux négociations en ayant à cœur de protéger leurs intérêts. L’attitude du Canada face au partenariat transpacifique ne sera pas différente à cet égard. Ce sera comme pour les négociations avec l’Union européenne.
Je veux cependant qu'il soit bien clair que nous continuerons à défendre la gestion de l'offre, comme nous l’avons toujours fait.
Monsieur le Président, la réponse du gouvernement à cette dernière question est vague à souhait. Presque toutes les semaines, les États-Unis réservent une surprise au ministre en annonçant de nouveaux frais ou de nouvelles restrictions applicables aux échanges avec le Canada. Voilà que les États-Unis s’en prennent à la gestion de l'offre. Ils en font une condition préalable à notre participation aux discussions relatives au partenariat transpacifique.
Samedi, le ministre a dit que le gouvernement ne voyait aucune raison de se joindre aux pourparlers, et 24 heures plus tard le premier ministre compromettait la gestion de l'offre juste pour obtenir une place à la table des négociations.
Le ministre peut-il expliquer comment on peut défendre un principe auquel le gouvernement est prêt à renoncer juste pour avoir un pied dans la porte?
Monsieur le Président, la grandiloquence des députés d’en face est ahurissante.
Il me semble évident que ni le député ni son parti n’ont lu le discours du Trône, puisque nous y exprimions clairement notre position sur la gestion de l'offre.
Encore une fois, notre position sur la gestion de l'offre ne nous a pas empêchés de signer des accords commerciaux avec un certain nombre de pays dans le monde. Notre position sur la gestion de l'offre est claire. Nous allons défendre ce principe, puisqu’il est avantageux pour les agriculteurs canadiens.
Le financement des campagnes électorales
Monsieur le Président, je veux revenir sur le sujet. La semaine dernière, les conservateurs ont finalement plaidé coupables et reconnu avoir enfreint la Loi électorale du Canada au moyen de leur stratagème des transferts de fonds. Ils ont dû payer les amendes les plus élevées possible pour deux infractions, mais le secrétaire parlementaire nous sert une réponse stupide qui parle de...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Je crois que le député faisait allusion à la qualité de la réponse. Puisque cela crée un peu de désordre, je lui demande de formuler sa question soigneusement. Le député de Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor a la parole.
Je vous demande pardon, monsieur le Président. Je ne suis pas vraiment un provocateur. Je continue.
C'est une déclaration tout à fait ridicule. Est-ce que les députés sont prêts à l'entendre? Après avoir plaidé coupable, le secrétaire parlementaire a parlé d'une grande victoire. Lorsqu'il sera mis en prison, est-ce qu'il appellera cela une petite victoire?
Mais la question demeure. Combien de millions de dollars le gouvernement a-t-il dû dépenser en raison des réponses évasives du Parti conservateur et de sa poursuite clairement sans fondement contre Élections Canada?
Monsieur le Président, il y a ici aujourd'hui des écoliers qui nous regardent. Leurs enseignants leur ont dit qu'il n'y avait pas de questions stupides. Nous ne voulons pas qu'ils quittent le Parlement en ayant l'impression que ce n'est pas vrai.
Le Parti conservateur a remporté une grande victoire la semaine dernière lorsque tous les conservateurs accusés de méfaits ont été disculpés, sans aucune exception.
[Français]
La Gendarmerie royale du Canada
Monsieur le Président, les histoires comme celle de Catherine Galliford, une caporale de la GRC en Colombie-Britannique, victime de harcèlement sexuel au travail pendant 20 ans, se multiplient. Tolérance zéro?
Depuis quatre ans, la caporale Galliford est en arrêt de travail par suite du harcèlement qu'elle a subi.
Le gouvernement va-t-il s'engager à mettre en avant toutes les ressources nécessaires pour venir en aide à la caporale Galliford et aux victimes de harcèlement sexuel au travail?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis très préoccupé par ces rapports très troublants. Nous nous attendons à ce que tous les membres de la GRC s'acquittent de leurs tâches avec intégrité et professionnalisme. Le gouvernement tient à offrir à toutes les femmes qui font partie de la GRC un milieu de travail sans harcèlement sexuel. Je soulèverai la question très bientôt avec le nouveau commissaire.
Monsieur le Président, cette réponse démontre le laisser-faire des conservateurs. Chaque jour, des agentes viennent confirmer le harcèlement sexuel systémique au sein de la GRC. La situation est si grave qu'une ancienne porte-parole de la GRC a déclaré qu'elle ne recommanderait à aucune femme de faire carrière dans la GRC. Lorsque les femmes se plaignent, elles se retrouvent sur une liste noire. Le seul moyen de s'en sortir, c'est de prendre des congés de maladie. La procédure de traitement des plaintes de harcèlement ne fonctionne pas à la GRC.
Quand le gouvernement agira-t-il pour que les Canadiennes puissent faire carrière en toute sécurité à la GRC?
Monsieur le Président, je suis très préoccupé par ces révélations troublantes. Nous nous attendons à ce que tous les membres de la GRC s'acquittent de leurs fonctions avec intégrité et professionnalisme. Le gouvernement tient à offrir à toutes les femmes, et à tous les hommes aussi d'ailleurs, un milieu de travail sans harcèlement, sexuel ou autre, au sein de la GRC. Je soulèverai la question avec le nouveau commissaire très bientôt.
La sécurité publique
Monsieur le Président, la semaine dernière, nous avons appris à quel point le gouvernement abandonne les familles de nos collectivités côtières. Bien qu'on l'ait averti depuis des années, le gouvernement n'a réalisé aucune étude pour déterminer si la GRC dispose des ressources nécessaires pour garantir la sécurité de nos ports. Il n'y a aucune stratégie nationale. Personne ne sait même si la flotte de la GRC suffit à la tâche.
Dans le cadre de son soi -disant programme de répression de la criminalité, le gouvernement compte-t-il négliger la sécurité des ports? Pourquoi ne protège-t-il pas les familles des collectivités côtières?
Monsieur le Président, je suis content de voir que le Nouveau Parti démocratique commence à s'intéresser à la GRC. Le parti du député a constamment voté contre les mesures visant à donner à la GRC et à tous les policiers les outils dont ils ont besoin pour faire leur travail. J'espère que cela signifie que le NPD commencera enfin à soutenir la GRC et les autres agents de la paix, municipaux ou autres.
[Français]
Monsieur le Président, la Gendarmerie royale du Canada ne connaît même pas l'état de sa flotte et le gouvernement essaie de nous faire croire que la GRC est en mesure de protéger nos ports adéquatement. Ce gouvernement se vante d'être intraitable avec les criminels, mais il est incapable de donner à la GRC les ressources dont elle a besoin pour entretenir ses bateaux.
Quand ce gouvernement va-t-il se décider à agir pour que la GRC ait les outils nécessaires afin de bien remplir son mandat, soit de garantir la sécurité des familles canadiennes?
[Traduction]
Monsieur le Président, une tendance semble se dessiner; il y a maintenant deux députés du NPD qui s'intéressent à la GRC. Le parti du député a constamment voté contre les mesures visant à donner à la GRC et à tous les autres policiers les outils dont ils ont besoin pour faire leur travail.
J'invite le NPD à continuer de faire part de ses préoccupations pour que nous puissions travailler ensemble afin d'aider les policiers au lieu de soutenir les criminels, comme le NPD a l'habitude de le faire.
L’industrie
Monsieur le Président, comme la Chambre le sait, les petites entreprises du Canada constituent la base de notre économie et une source de bons emplois bien rémunérés dans tout le pays. C’est la raison pour laquelle j’ai été si heureux aujourd’hui lorsque le ministre de l'Industrie a annoncé que le gouvernement investirait 80 millions de dollars au cours des trois prochaines années pour aider ces entreprises à adopter de nouvelles formes de technologies de l’information et des communications et ainsi les aider à prospérer et à devenir plus solides.
Le ministre voudrait-il nous parler des retombées positives qu’il entrevoit à la suite de la mesure annoncée aujourd’hui?
Monsieur le Président, la priorité du gouvernement est l’économie. C'est avec fierté que j'ai annoncé ce matin l’affectation de plus de 80 millions de dollars au renforcement du secteur des PME. Ce financement aidera plus de 600 entreprises canadiennes à adopter de nouvelles technologies de l’information et de nouvelles façons de mener leurs affaires dans notre économie numérique.
[Français]
Il s'agit de 80 millions de dollars pour aider nos PME, et 600 d'entre elles pourront en profiter pour s'adapter aux nouvelles technologies, devenir plus profitables, engager des gens et profiter de l'économie numérique.
[Traduction]
Grâce à des mesures comme celle-ci, le Canada sera à l’avant-garde.
[Français]
La sécurité routière
Monsieur le Président, le tunnel du Mont-Royal inquiète les Montréalais. Il n'y a pas de sorties d'urgence, deux rapports démontrent que le tunnel ne respecte pas les normes anti-incendie et qu'il n'est pas possible de rendre les vieux tunnels conformes aux normes actuelles. Pourtant, le train de banlieue passe tous les jours dans ce tunnel.
Est-ce que le gouvernement considère que le tunnel du Mont-Royal est sécuritaire?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement est certain que le tunnel est sûr. Nous comptons bien travailler avec nos partenaires pour garantir la sécurité des structures fédérales.
Si le député prend la sécurité au sérieux, je me demande pourquoi son parti a voté contre tous les investissements que nous avons faits dans l’infrastructure des transports dans la région de Montréal. Le NPD a voté contre chaque budget. S’il était sérieux, il appuierait le gouvernement.
Monsieur le Président, le gouvernement devrait cesser de se soustraire à ses responsabilités. Le fait est que le permis d’utilisation du tunnel est donné par Transports Canada. Les Montréalais ne méritent-ils pas de savoir si ce tunnel est sûr? À New York, des centaines de millions de dollars ont été investis dans la sécurisation des tunnels. Est-ce que le gouvernement attend qu’il y ait un incendie ou une catastrophe pour agir?
Le gouvernement va-t-il assumer la responsabilité qu’il a d’assurer la sécurité publique et prendre les mesures qui s’imposent?
Monsieur le Président, l’insinuation du député néo-démocrate selon laquelle le gouvernement ne prend pas la sécurité au sérieux est très décevante. Si le député voulait sincèrement accroître la sécurité, il collaborerait avec le gouvernement et nous aiderait à faire les investissements nécessaires, comme ceux prévus dans les budgets de 2009, 2010 et 2011. Il est très malheureux et malhonnête de la part du NPD de soulever cette question alors qu’il a voté contre toutes les tentatives du gouvernement pour améliorer la situation.
La sécurité aérienne
Monsieur le Président, le laisser-faire imprudent du gouvernement dans le domaine de la sécurité aérienne met en danger des Canadiens. Les écrasements qui sont survenus dans le Nord ont fait ressortir les problèmes relatifs aux inspections de sécurité. Il devrait y avoir 106 inspecteurs des opérations aériennes dans les Prairies et dans le Nord, mais nous n'en avons que 74. Ailleurs, il manque plus du tiers des inspecteurs. Or, nous permettons aux compagnies aériennes de s'autoréglementer sans supervision fédérale.
Les conservateurs prendront-ils la sécurité des familles canadiennes au sérieux et embaucheront-ils les inspecteurs dont a besoin l'industrie canadienne du transport aérien?
Monsieur le Président, le gouvernement a vraiment la sécurité des Canadiens à coeur lorsqu'il est question du transport aérien. L'information donnée par CBC/Radio-Canada, et à laquelle le député fait allusion, est inexacte. Nous ne laissons pas les compagnies aériennes déterminer elles-mêmes si elles satisfont aux normes en matière de sécurité. Le système canadien de gestion de la sécurité est le meilleur du monde entier. Le Canada est le chef de file en matière de sécurité aérienne et il continuera de l'être.
Comme je l'ai dit, si le NPD était sérieux, il appuierait le gouvernement et il éviterait d'effrayer les Canadiens. L'avion est le moyen de transport le plus sûr, grâce notamment aux mesures que prend le gouvernement.
[Français]
Monsieur le Président, c'est tout simplement insuffisant. Le système de gestion de la sécurité devait être implanté sous la supervision des inspecteurs fédéraux. Pourtant, des anciens inspecteurs de l'aviation disent que Transports Canada n'est même plus en mesure de savoir quelles compagnies ont des problèmes à corriger. Uniquement dans le Nord du Canada et dans les provinces de l'Atlantique, il manque 51 inspecteurs.
Quand les conservateurs vont-ils arrêter de mettre les Canadiens en danger et engager les inspecteurs dont nous avons besoin?
Monsieur le Président, la sécurité des Canadiens est une priorité absolue pour notre gouvernement. Le reportage de la CBC auquel le collègue précédent a fait référence est rempli d'informations erronées. Le système aérien canadien est l'un des plus sécuritaires au monde. Les inspecteurs de Transports Canada font au moins 10 000 inspections partout au pays chaque année pour s'assurer que les lignes aériennes sont conformes à la réglementation.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, le personnel politique du ministre a eu accès aux renseignements médicaux personnels d'un ancien combattant. Ironiquement, le ministre ne peut pas discuter de cas individuels, justement à cause de préoccupations quant à la protection des renseignements personnels.
Le ministre peut-il préciser les raisons et les circonstances qui pourraient justifier que du personnel politique ait accès aux renseignements médicaux personnels des anciens combattants?
Monsieur le Président, je peux rassurer mon collègue: la protection de la vie privée de nos vétérans est une priorité pour notre gouvernement. On a accompli des progrès notables dans la mise en oeuvre des recommandations formulées par la commissaire à la protection de la vie privée. C'est la raison pour laquelle nous avons mis en oeuvre un plan d'action en 10 points, dont la sensibilisation et la formation des employés, le contrôle et la surveillance de l'accès, des mesures disciplinaires strictes, etc.
Nous prenons des mesures pour que les informations concernant nos vétérans soient sous la plus haute surveillance.
[Traduction]
Monsieur le Président, lorsqu'un ancien combattant dépose une plainte, les conservateurs réagissent en consultant son dossier médical. Il s'agit d'un abus de pouvoir qui vise manifestement à menacer quiconque ose poser des questions ou les remettre en question.
Le ministre a laissé entendre la semaine dernière qu'il avait pris des mesures pour protéger les renseignements personnels des anciens combattants. Quelles sont au juste ces mesures et quand les présentera-t-il?
Monsieur le Président, j'invite le député à écouter la réponse à sa question.
Toute atteinte à la confidentialité des renseignements personnels est absolument inacceptable. Nous avons mis en oeuvre, à cet égard, un plan d'action qu'appuie la commissaire à la protection de la vie privée. Ce plan porte sur la sensibilisation des employeurs et la formation, sur les mesures d'accès, de contrôle et de surveillance et sur les mesures disciplinaires strictes.
Nous soutenons les anciens combattants. Le député et son parti ont laissé tomber les anciens combattants pendant dix ans de grande noirceur.
[Français]
La magistrature fédérale
Monsieur le Président, sur les 41 nominations à la magistrature fédérale par le gouvernement conservateur cette année, seulement huit sont des femmes, et en 2010, il y en avait 13 sur 37. Pourtant, dans les facultés de droit, les jeunes femmes sont plus nombreuses que les hommes, et ce, depuis plusieurs années. De plus, le nombre d'avocates au Canada n'a jamais cessé d'augmenter. Les Canadiennes veulent que le gouvernement et son premier ministre fassent preuve de leadership en matière d'égalité des sexes.
Pourquoi ce gouvernement et ce premier ministre accordent-ils si peu d'importance à l'égalité? Un point de référence sera-t-il fixé pour les futures nominations?
[Traduction]
Monsieur le Président, aucun autre gouvernement n'a autant défendu les droits des femmes que notre gouvernement, et je suis très fier d'en faire partie.
La députée n'est peut-être pas au courant, mais grâce à notre gouvernement, environ 40 p. 100 des juges à plein temps du Canada sont maintenant des femmes. Je viens tout juste d'assister à l'assermentation d'une nouvelle juge à la Cour suprême du Canada. Ainsi, 5 des 11 juges de la Cour d'appel fédérale sont des femmes. En Alberta, 8 des 12 juges de la Cour d'appel sont de sexe féminin, et en Colombie-Britannique, ce sont 12 des 14 juges de la Cour d'appel qui sont des femmes.
Les députés du NPD ne devraient pas se servir de la magistrature pour faire de la politique. Ils devraient plutôt appuyer la magistrature.
Monsieur le Président, ce que le gouvernement ne nous dit pas, c'est que la situation ne fait qu'empirer.
Cette année, sous le gouvernement conservateur, moins de 20 p. 100 des personnes nommées à la magistrature étaient des femmes. Ce n'est pas suffisant. Les avocates talentueuses et toutes les femmes canadiennes méritent mieux.
Les provinces et beaucoup d'autres pays ont adopté un processus transparent et indépendant pour la nomination des juges. Le gouvernement doit améliorer ses processus de nomination et établir des normes en vue d'assurer l'équité entre les sexes.
Pourquoi le gouvernement conservateur ne prend-il pas dès maintenant des mesures pour assurer l'équité et l'égalité des chances pour les femmes?
Monsieur le Président, je suis très fier des réalisations du gouvernement. Nous continuons de nommer les juges en fonction de leur mérite et de leurs excellentes compétences en matière judiciaire. J'aimerais que la députée vérifie ses chiffres. Sous le gouvernement en poste, le nombre de femmes a augmenté à tous les niveaux.
J'aimerais qu'elle cesse de faire de la politique aux dépens de la magistrature de notre pays. J'exhorte les députés de l'opposition à appuyer la magistrature et les mesures qui ont été prises par le gouvernement. Ce serait bon pour le NPD.
Le sommet de l'APEC
Monsieur le Président, la grande priorité du gouvernement demeure les emplois et l'économie. L'excellent rendement du Canada malgré les soubresauts constants de l'économie mondiale fait l'envie de tous les autres pays. Le Canada offre de nombreux avantages: un des taux de croissance économique les plus élevés parmi les pays du G7, des coûts de fonctionnement faibles et un taux d’imposition peu élevé pour les entreprises, le système bancaire le plus solide au monde et un programme de création d'emplois favorable aux échanges commerciaux.
Le très dévoué secrétaire parlementaire pourrait-il informer la Chambre des réalisations récentes au sommet de l'APEC?
Monsieur le Président, nous continuons de renforcer notre coopération économique dans la région de l'Asie-Pacifique. Au sommet de l'APEC, nous avons signé un accord sur les télécommunications avec le Mexique et nous avons formellement exprimé notre désir de nous joindre au partenariat transpacifique, qui représente un marché potentiel de plus de 775 millions de personnes.
Nous continuerons en même temps de défendre et de promouvoir les intérêts particuliers du Canada et de tous les secteurs de notre économie dans le cadre de notre programme de création d'emplois favorable aux échanges commerciaux.
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, les immigrants admis dans le cadre du Programme des aides familiaux résidants disent avoir été dupés par le ministre de l'Immigration.
Avant les élections du mois de mai, le ministre vantait le succès du programme et laissait entendre que le gouvernement songeait même à l'étendre, mais voilà qu'il remet en question l'admissibilité de ces aides familiaux résidants à la résidence permanente et leur rend la tâche encore plus difficile pour venir au Canada.
Le ministre défendra-t-il ces importants immigrants ou faut-il conclure que sa promesse d'appuyer le Programme des aides familiaux résidants n'était qu'une manigance préélectorale pour ravir des votes?
Monsieur le Président, je me demande ce que Ruby Dhalla pense de cette question.
Le gouvernement a défendu les intérêts des aides vulnérables alors que le gouvernement libéral précédent n'a absolument rien fait. Nous avons notamment éliminé l'obligation de subir un deuxième examen médical pour que les aides ne soient pas pénalisés s'ils tombent malades pendant leur séjour temporaire au Canada. Les libéraux n'ont jamais fait cela. Nous avons transféré aux employeurs les coûts liés au recrutement, aux déplacements et à l'assurance-maladie, autrefois assumés par les aides. Nous avons créé une liste noire pour refuser un permis de travail aux aides que veulent embaucher des employeurs qui maltraitent leurs employés. Nous avons pris des mesures pour protéger les aides vulnérables, ce que les libéraux n'ont jamais fait.
La sécurité automobile
Monsieur le Président, tous les ans, des piétons et des cyclistes canadiens perdent la vie sous les roues arrière d'un poids lourd. Il y a 25 ans, les protections latérales ont été rendues obligatoires sur les camions en Europe. Cette mesure a entraîné une diminution de 61 p. 100 du nombre de décès de cyclistes en Grande-Bretagne. Les protections latérales auraient pu sauver la vie de Jenna Morrison.
Que faudra-t-il pour que le ministre protège les Canadiens et rende obligatoires les protections latérales?
Monsieur le Président, nos pensées et nos prières accompagnent tous les cyclistes et les piétons victimes de tels accidents. L'accident dont a parlé la députée néo-démocrate, survenu la semaine dernière, est tragique. Nous prenons au sérieux toutes les questions de sécurité dans le domaine. Nous examinons la recherche en la matière pour déterminer les mesures qui pourraient être prises.
Cela dit, si les provinces trouvent que les protections latérales sont nécessaires, elles ont la compétence de les imposer par voie législative. Cela me fera plaisir de travailler avec la députée et tout autre député qui s'intéresse à la question.
Le tourisme
Monsieur le Président, nous avons reçu d'excellentes nouvelles la semaine dernière. FutureBrand, entreprise internationale de design et de branding, a déterminé que le Canada jouit de la meilleure réputation au monde parmi les voyageurs.
Le ministre d'État à la Petite Entreprise et au Tourisme aurait-il l'obligeance d'informer la Chambre des mesures que prend le gouvernement pour assurer le succès du tourisme au Canada?
Monsieur le Président, grâce à des personnes comme le député de Leeds—Grenville, nous avons une Stratégie nationale en matière de tourisme qui fonctionne. J'en suis très fier, tout comme je suis fier de travailler avec le secteur.
[Français]
Grâce à la Stratégie nationale en matière de tourisme, nous avons fait en sorte que les entreprises du secteur touristique du Canada puissent créer des emplois et que notre pays soit bien reconnu sur la scène mondiale. J'en suis très fier, et je tiens à remercier l'ensemble des députés pour leur travail dans ce dossier.
[Traduction]
La justice
Monsieur le Président, au cours du dernier mois, des tribunaux de l'île de Vancouver ont dû rejeter deux affaires graves de conduite avec facultés affaiblies en raison de délais judiciaires. Les prisons provinciales de la Colombie-Britannique, comme celle de Wilkinson Road, dans ma circonscription, fonctionnent déjà au double de leur capacité, ce qui s'est traduit par cinq émeutes carcérales au cours des deux dernières années. Or, le projet de loi omnibus inefficace et coûteux du gouvernement sur la criminalité augmenterait encore davantage la pression sur notre système judiciaire.
Le ministre de la Justice peut-il expliquer aux Canadiens pourquoi le gouvernement est si résolu à exposer les agents de correction à des risques encore plus grands et peut-il expliquer pourquoi il continue à tout faire pour aller de l'avant avec le projet de loi C-10, alors qu'il devrait savoir que cela forcera les tribunaux à rejeter des centaines d'affaires criminelles graves en raison d'un manque de ressources?
Monsieur le Président, la raison pour laquelle ses collègues du Manitoba appuient nos mesures, c'est que ce projet de loi en particulier cible ceux qui agressent sexuellement des enfants, ceux qui participent au crime organisé et les trafiquants de drogue. Je suggère au député d'aller passer du temps avec ses électeurs et de leur demander ce qu'ils pensent de ces questions importantes. Je suis certain que, comme tous les Canadiens, ils appuieront les mesures que nous prenons dans ce domaine.
[Français]
Le commerce international
Monsieur le Président, hier, le premier ministre était tout heureux de dire que le Canada cherche maintenant à joindre officiellement les pourparlers de libre-échange Asie-Pacifique. Ce qu'il n'a pas dit, c'est que l'une des conditions pour négocier est d'abandonner le modèle agricole québécois qui bénéficie à des milliers d'agriculteurs. Contrairement à ce que le ministre du Commerce international mentionnait samedi, le premier ministre en rajoute en soulignant que tout est négociable.
Ma question est simple: qu'est-ce qui a changé dans la nuit de samedi à dimanche, sinon que le premier ministre est maintenant prêt à laisser tomber la gestion de l'offre au détriment des producteurs agricoles d'ici?
[Traduction]
Monsieur le Président, là encore, je demanderais au député de lire le discours du Trône et d'examiner la position que nous adoptons depuis notre arrivée au pouvoir en 2006. Nous avons protégé et défendu la gestion de l'offre, ce qui ne nous a pas empêchés d'entamer des négociations commerciales avec des partenaires partout dans le monde. Le député pourrait penser que l'un empêche l'autre, mais ce n'est pas le cas, car nous pouvons défendre notre position quant à la gestion de l'offre au Canada, sans pour autant renoncer à un plan favorisant la création d'emplois et les échanges commerciaux pour le Canada.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Affaires étrangères
Monsieur le Président, conformément à l'article 32(2) du Règlement, je suis heureux de déposer, dans les deux langues officielles, quatre traités, le premier étant l'Accord sur le transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République fédérative du Brésil, signé au Brésil le 8 août 2011.
Monsieur le Président, le deuxième traité est l'Accord sur le transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Costa Rica, signé à San José le 11 août 2011.
Monsieur le Président, le troisième traité est l'Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers Canada-Koweït qui a été signé à Ottawa le 26 septembre 2011.
Monsieur le Président, le quatrième traité est le protocole de 2010 relatif à la Convention internationale sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses de 1996, signée à Londres le 30 avril 2010.
Une note explicative accompagne chacun des traités.
Réponse du gouvernement à des pétitions
La Loi sur la sécurité automobile
demande à présenter le projet de loi C-344, Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile (protections latérales).
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour présenter le projet de loi pour la protection des cyclistes et des piétons. Cette mesure aiderait à prévenir les décès absurdes qui surviennent lorsque des gens sont happés sous les roues arrière d'un poids lourd. Le projet de loi prévoit l'installation obligatoire de protections latérales sur les camions. Il s'agit d'une mesure de sécurité mise en place dans de nombreux autres pays.
Ce projet de loi arrive trop tard pour Jenna Morrison, une mère enceinte qui a tragiquement été tuée à Toronto la semaine dernière alors qu'elle circulait en bicyclette, mais il n'est pas trop tard pour les personnes qu'elle laisse dans le deuil, notamment Lucas, son fils de cinq ans.
D'autres pays ont déjà pris des mesures à cet égard. En Grande-Bretagne et en Europe, les protections latérales sur les camions sont obligatoires, ce qui a permis de sauver des vies. Le nombre de décès de cyclistes a baissé. Nous avons déjà présenté cette mesure à la Chambre, mais nous n'avons pas réussi à la faire adopter.
À Toronto ce soir, la famille et les amis de Jenna Morrison pleureront sa mort lors d'un service à sa mémoire. Le projet de loi que je présente leur donne raison d'espérer que cette perte tragique contribuera à protéger d'autres vies. Adoptons ce projet de loi en souvenir de Jenna Morrison.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Le rapport de la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique
Que le rapport du Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique sur l’ancienne députée de Simcoe—Grey, présenté par le Président le lundi 19 septembre 2011, soit renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre et que ce comité l’étudie dans l’optique d’approfondir les conclusions de la commissaire pour résoudre les questions encore sans réponse; et que le comité présente ses conclusions dans un rapport à la Chambre au plus tard six mois après l’adoption de la présente motion.
[Français]
Avant d'amorcer le débat sur la motion qui vient d'être proposée, j'aimerais faire une brève déclaration.
Comme les députés le savent, le Code régissant les conflits d'intérêts des députés énonce la procédure à suivre par la Chambre lorsque la commissaire à l'éthique conclut qu'un député a enfreint une disposition du code. Cette procédure diffère en fonction de la nature de l'infraction et peut donner lieu à l'examen et à la mise aux voix d'une motion portant adoption du rapport.
[Traduction]
Dans le cas du rapport et de la motion le concernant dont nous sommes saisis — et sans faire de conjectures à savoir si la Chambre adoptera ou rejettera ladite motion —, la présidence est d’avis que la Chambre se trouve dans une situation qui n’a pas été envisagée lors de la rédaction du code. L’un de nos grands principes, qui sous-tend d’ailleurs plusieurs de nos règles, est que les individus qui font l’objet d’un tel rapport ont le droit d’être entendus, c’est à dire de participer au débat et de présenter des arguments. Le paragraphe 9 de l'article 28 du code le démontre clairement:
Dans les dix jours de séance suivant le dépôt à la Chambre du rapport du commissaire, le député qui fait l’objet du rapport a le droit de faire une déclaration à la Chambre immédiatement après la période des questions, sous réserve que son intervention ne dépasse pas vingt minutes.
À l'évidence, cette possibilité ne s'offre pas à l'ancienne députée de Simcoe—Grey qui n'a pas été réélue lors de la dernière élection. Il apparaît à la présidence que la Chambre aurait peut-être intérêt à réfléchir sur les présentes circonstances. En conséquence, j’inviterais le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre à examiner le code à la lumière de cette situation inattendue et de formuler toute recommandation qu’il estime judicieuse.
[Français]
Je remercie les honorables députés de leur attention.
[Traduction]
Reprise du débat. Le député de Timmins—Baie James a la parole.
Monsieur le Président, je suis bien content qu'avant de nous laisser commencer la discussion d'aujourd'hui, vous nous ayez rappelé que la députée dont il est question dans ce rapport n'est plus à la Chambre. Si nous, les parlementaires, prévoyons examiner ces questions, il faudra alors tenir compte de l'ensemble des répercussions au lieu de nous arrêter au seul comportement d'une personne qui n'est plus ici pour se défendre, comme vous l'avez si bien dit. Nous devrions garder ça en tête.
Les députés connaissent bien les déboires de l'ancienne députée de Simcoe—Grey et de son époux, M. Jaffer, en lien avec les pratiques douteuses de lobbying, déboires sur lesquels la commissaire à l'éthique a rendu une décision. Une fois de plus, la commissaire a remis un excellent rapport, et nous lui sommes reconnaissants de tout son travail.
Nous devrions renvoyer cette affaire dès maintenant au comité, vu l'importance d'en tirer des leçons et parce que, comme vous l'apprendrez au cours de la journée, monsieur le Président, il reste encore de nombreuses questions en suspens au sujet des incohérences, des lacunes dans les témoignages et des difficultés qu'a subies la commissaire pour obtenir tout ce dont elle avait besoin. Tout cela va bien au-delà du simple comportement d'une seule personne. Si la commissaire à l'éthique est saisie d'une question, nous devons nous assurer qu'elle dispose de toutes les ressources nécessaires et qu'elle a accès à tout ce dont elle pourrait avoir besoin. C'est pourquoi nous croyons que cette question devrait être envoyée au comité.
Quelques éléments clés sont pertinents dans le cadre de ce débat. Par exemple, au tout début de son rapport, la commissaire à l'éthique indique que le cabinet du premier ministre a communiqué avec elle et lui a recommandé de consulter un détective privé qui lui fournirait davantage d'information sur les allégations contre Mme Guergis et son mari. La commissaire à l'éthique écrit qu'elle a communiqué avec le détective qui lui a dit qu'il n'avait jusqu'ici aucune allégation. À ce moment-là, le geste du premier ministre avait beaucoup attiré l'attention des médias, ce qui, dans une certaine mesure, a peut-être nui au dossier de Mme Guergis. On peut se demander pourquoi le premier ministre est intervenu. Pourquoi a-t-il envoyé la lettre et dit à la commissaire à l'éthique de parler avec le détective privé, alors que celui-ci n'avait, de toute évidence, rien à apporter.
Ce n'est pas la première fois que la commissaire à l'éthique se fait mener en bateau par les ministériels qui s'intéressent peut-être davantage à la protection partisane de leur parti qu'aux questions d'actualité. Nous savons qu'il y a quelques semaines à peine, la commissaire à l'éthique a dû se prononcer sur le rôle du Comité de l'éthique et sur les allégations du député de Peterborough contre le Nouveau Parti démocratique dans une lettre. Une séance de comité complète a ainsi reposé sur des allégations. La commissaire à l'éthique a dû témoigner et dire qu'on ne lui avait jamais présenté de preuve. Elle voulait savoir comment on pouvait s'attendre à ce qu'elle fasse son travail si un ministériel, dans ce cas-ci, le secrétaire parlementaire du premier ministre, lançait de folles accusations sans fondement contre une personne ou un parti politique, mais refusait ensuite de les étayer. Dans les médias, on a eu l'impression que quelque chose de terrible s'était produit.
Une des tâches de la commissionnaire à l'éthique est d'examiner les preuves. De toute évidence, elle a demandé au député de Peterborough de soumettre des preuves qui soutiendraient les allégations. Il ne s'est pas donné la peine de répondre à sa demande. Il s'est plutôt adressé au comité, où il a proféré d'autres accusations, des accusations parfois absurdes, énormes ou terriblement bizarres, et sans jamais soumettre de preuves. Je crois que la commissaire à l'éthique a eu l'impression qu'on l'utilisait pour exécuter une manoeuvre politique. Une des premières questions qu'il faudrait poser est donc celle-ci: pourquoi le premier ministre a-t-il demandé à la commissaire à l'éthique de parler à un détective privé qui ne pouvait fournir aucune preuve?
Par ailleurs, le rapport souligne les nombreuses lacunes et contradictions qui ont caractérisé les témoignages. La commissaire à l'éthique mentionne notamment que Mme Guergis et son époux, M. Jaffer, deux anciens députés, semblent avoir du mal à se rappeler les détails entourant les événements d'août et de septembre 2009, notamment au sujet de la lettre écrite par Mme Guergis et des relations d'affaires entre M. Jaffer et les entreprises de M. Wright. La commissaire n'a pas réussi à obtenir des réponses claires de leur part.
C'est là le coeur de cette enquête. Quelle était leur relation d'affaires? Comment M. Jaffer a-t-il tenu son rôle de lobbyiste amateur alors que son épouse était ministre? Il aurait dû être possible d'obtenir des réponses claires à ces questions, mais aucune réponse n'était claire ni directe. La commissaire à l'éthique l'a signalé dans son rapport. Mme Guergis et M. Jaffer ne sont pas ici pour expliquer le rôle qu'ils ont joué.
Nous devons examiner cette situation à la lumière de la procédure parlementaire. Nous devons faire le nécessaire pour que la commissaire à l'éthique puisse obtenir les réponses dont elle a besoin quand on lui demande d'examiner de graves allégations de conflit d'intérêts.
Dans son rapport, la commissaire a aussi souligné combien il était difficile d'obtenir des preuves documentaires. Cela nous rappelle, encore une fois, que nous devons nous assurer de faire respecter les règles.
Je crois que les députés conviendront avec moi que quand M. Jaffer offre à ses amis de les aider en leur donnant accès au cabinet du premier ministre et au Parti conservateur, le lobbying prend un nouveau visage. D'anciens députés, des gens qui sont liés au Parti conservateur, se servent de ces liens pour influencer les décisions, mais ils ne s'affichent pas nécessairement comme lobbyistes. Ils font ce lobbying en catimini.
Il y a une question plus vaste au sujet de M. Jaffer et de son rôle auprès de la Green Power Generation. En vertu de la Loi sur le lobbying, nous assurons-nous que la façon dont le système est établi fonctionne réellement? Nous savons que la grande majorité des quelque 5 000 lobbyistes qui se promènent à différents endroits sur la Colline à certains moments suivent les règles. Ils écrivent les noms des personnes qu'ils rencontrent. Certains d'entre eux représentent de petits organismes bénévoles, alors que d'autres représentent des intérêts très gros et très puissants. Parfois, des agents libres comme M. Jaffer viennent et organisent des réunions. M. Jaffer faisait les choses en catimini. Cette façon de faire pourrait avoir une incidence considérable sur la crédibilité de notre système.
Il faut se pencher sur la difficulté qu'éprouve la commissaire à l'éthique pour obtenir des preuves documentaires.
M. Jaffer a dit à la commissaire à l'éthique qu'il n'avait pas travaillé avec la Green Power Generation entre son arrestation le 11 septembre 2009 et le milieu ou la fin d'octobre 2009. Pourtant, la commissaire à l'éthique a constaté le contraire. M. Jaffer s'est entretenu avec l'avocat de M. Gillani le 16 septembre 2009 au sujet d'un contrat. Des courriels ont été échangés. Plusieurs discussions et au moins une rencontre avec M. Wright ont eu lieu à la fin de septembre et par la suite en 2009 au sujet de la poursuite de son travail avec l'entreprise. Il est clair que son témoignage et les preuves que la commissaire a trouvées se contredisent.
Pour leur défense, on a invoqué le fait qu'ils n'étaient pas rémunérés. J'ai un ami à Winnipeg qui dit souvent: « Ce n'est pas parce qu'on est un mauvais lobbyiste qu'on n'est pas un lobbyiste. Ce n'est pas parce qu'on ne gagne pas d'argent qu'on n'enfreint pas la loi. »
Le fait qu'ils n'ont pas touché d'argent pour le travail qu'ils ont accompli peut s'expliquer par deux facteurs. D'abord, la lumière a été faite assez rapidement sur leurs agissements et ils se sont empressés de déguerpir. Ensuite, nous comprenons qu'ils ne faisaient pas ça parce qu'ils considéraient cela comme une association d'assistance mutuelle. Il était clairement entendu que, s'ils n'étaient pas rémunérés maintenant, ils le seraient plus tard. C'est ce qu'a conclu la commissaire à l'éthique, qui dit ceci:
Même si MM. Jaffer et Glémaud ne s’attendaient pas à être rémunérés précisément en contrepartie [de leur] travail [...], il serait raisonnable de conclure que l’éventualité d’une relation à plus long terme avec International Strategic Investments ou Wright Tech et Green Rite dépendait de la capacité de Green Power Generation à ajouter de la valeur aux projets d’affaires de ces entreprises. [...] Par conséquent, je conclus que le travail de M. Jaffer et de Green Power Generation [...] a été accompli dans l’attente de recevoir une rétribution financière future.
Tout citoyen canadien ordinaire comprendra cela. De toute évidence, si ces personnes aidaient une société à obtenir des contrats, c'était en vue d'obtenir des avantages financiers, et non seulement pour le bien de l'humanité. Il est clair que M. Jaffer s'est placé en situation de conflit d'intérêts en tirant parti du fait qu'il était un ancien parlementaire ainsi que l'époux d'une ministre occupant un rôle de premier plan au sein du Cabinet.
Cette affaire concerne donc l'autre partie du ménage. C'est Mme Guergis qui a dit avoir pris ses distances; pourtant, elle a rédigé des lettres au nom de certaines parties intéressées. Cette enquête a clairement révélé que Mme Guergis a agi pour des intérêts privés ou qu'elle a tenté de le faire.
Les conclusions de la commissaire à l'éthique demeurent valides. Elles ne sont guère surprenantes pour quiconque a suivi l'affaire.
L'important, c'est de déterminer à quelle fréquence cela se produit en coulisse. Combien d'autres anciens parlementaires accordent des faveurs à des amis? Combien de gens prennent des dispositions financières en fonction du fait qu'ils connaissent quelqu'un au sein du cabinet du premier ministre?
Voilà pourquoi le document doit être examiné. Même s'il concerne un événement qui s'est produit avant les dernières élections, les questions soulevées sont encore pertinentes.
Je suis tout à fait disposé à répondre à n'importe quelle question de mes chers amis et collègues de la Chambre.
Monsieur le Président, l'argument du député de Timmins—Baie James m'a convaincue que ces questions ne sont pas superflues.
L'ancienne députée de Simcoe—Grey, Helena Guergis, n'a pas été réélue. Je pense que les collègues de son parti ont traîné son nom dans la boue et l'ont pratiquement livrée à la GRC alors que ces accusations criminelles étaient clairement fausses.
Il est question de conflit d'intérêts et de l'utilisation du rôle de lobbyiste par un ancien député. Il y a énormément de questions à clarifier en l'occurrence et les précisions obtenues pourraient nous aider à mieux circonscrire nos rôles et à favoriser un comportement éthique chez les députés et les anciens députés, ce qui inclut d'empêcher ces derniers d'utiliser les bureaux de leurs amis pour faire avancer des intérêts commerciaux. Mon collègue a tout à fait raison.
J'aimerais savoir s'il croit que cette question pourrait aller de l'avant même si les anciens députés ne sont plus à la Chambre.
Monsieur le Président, nous aurions dû exposer clairement au début que tout le monde sait que Mme Guergis a servi de bouc émissaire pour son parti. La commissaire à l'éthique l'a souligné dans le préambule de son document dans lequel elle dit que le premier ministre l'a contactée au sujet des allégations qu'il a relayées à la GRC. Nous n'avons jamais su quelles étaient ces allégations. On a le sentiment manifeste que l'ancienne députée a été sacrifiée.
Dans cette étude, on soulève toutefois clairement des questions quant à savoir si des gens sont en mesure de se soustraire à la Loi sur le lobbying et d'ouvrir des portes pour leurs amis. On a certainement l'impression à Ottawa à l'heure actuelle que les amis des conservateurs ont leurs entrées au gouvernement et que tout cela se fait en coulisse.
Ce rapport a été publié. Nous nous penchions sur ces questions juste avant les dernières élections, mais elles n'ont pas été résolues. Nous devons les renvoyer au comité. Nous devons étudier le rôle de la Loi sur le lobbying. Nous devons vérifier si la commissaire à l'éthique peut veiller à ce que l'on fasse la lumière sur ce que fait la bande des conservateurs dans les coulisses.
Monsieur le Président, ironiquement, le rapport Guergis, que j'ai lu, aurait pu s'appeler le rapport du président du Conseil du Trésor. En effet, le récent gaspillage de 50 millions de dollars dans sa circonscription ressemble beaucoup à ce qui se passe ici. Le député a raison. Ce n'est pas ce qu'on sait qui compte, mais qui on connaît. Visiblement, certaines personnes le connaissaient, car il a pu détourner 50 millions de dollars réservés à la sécurité frontalière au profit de divers projets dans sa circonscription.
Les conservateurs n'ont rien appris du rapport Guergis ou de ce qui est arrivé à Helena Guergis. Par conséquent, mon collègue pourrait-il nous dire s'il croit qu'une tendance se dessine dans le Cabinet conservateur?
Monsieur le Président, nous avons affaire à un ministre qui a eu accès à 50 millions de dollars, alors qu'il n'aurait jamais dû y avoir accès en premier lieu, qui les a dilapidés et qui prétend ne pas être en mesure de fournir de pièces justificatives.
Si l'Agence du revenu du Canada appelait des habitants de mon coin de pays pour leur dire qu'elle a appris qu'ils avaient touché quelques millions de dollars et qu'ils les avaient dilapidés et leur demander ce qu'ils ont acheté avec ces millions et que ces derniers lui répondaient qu'ils ne sont pas en mesure de fournir les pièces justificatives, est-ce que les gens pensent que l'agence leur dirait que ce n'est pas grave, mais que la prochaine fois les choses se passeront différemment?
Ce comportement porte atteinte au code que les parlementaires sont censés respecter. À mon avis, les conservateurs se croient au-dessus de ce code. Aucun autre précédent ne me vient à l'esprit, sauf peut-être le cas de Huey Long, le gouverneur de longue date de la Louisiane qui distribuait de la viande de porc à l'arrière d'un camion, ou celui de Maurice Duplessis, au Québec. On a maintenant l'impression qu'ils font leurs affaires sur les banquettes arrière de leurs camionnettes en parcourant les chemins de campagne dans Muskoka. Apparemment, ils distribuent tellement de viande de porc dans Muskoka qu'une queue en tire-bouchon semble avoir poussé sur l'arrière-train de certains députés.
Monsieur le Président, est-ce que le député de Timmins—Baie James peut expliquer ce qu'il attend du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre, si jamais la question lui est soumise?
Monsieur le Président, nous devons savoir à quels obstacles l'obtention des documents s'est heurtée, quel problème a empêché d'obtenir un témoignage clair et vérifiable et quel a été le rôle du premier ministre dans l'envoi d'une lettre où il était question d'allégations contre la GRC qui n'ont jamais été divulguées.
M. Tom Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC):
Monsieur le Président, malheureusement, nous voyons le député de Timmins—Baie James perpétuer l'habitude qu'a le NPD de retarder les choses et de recourir à des faux-fuyants dans les débats sur des projets de loi du gouvernement. Nous avons présenté un projet de loi que nous jugeons important pour tous les Canadiens; pourtant, le NPD juge bon de tenter chaque jour d'en retarder l'étude et d'empêcher un important débat d'avoir lieu ici. Par conséquent, je n'ai malheureusement pas d'autre choix que de proposer la motion suivante. Je propose:
Que le débat soit maintenant ajourné.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le Président: Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 54)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Bateman
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Dreeshen
Dykstra
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
James
Jean
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Oda
Oliver
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 150
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Angus
Aubin
Bélanger
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Day
Dion
Dionne Labelle
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Dusseault
Easter
Eyking
Fortin
Freeman
Garneau
Garrison
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hughes
Jacob
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
Mai
Marston
Masse
Mathyssen
May
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Péclet
Perreault
Pilon
Quach
Rafferty
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Sandhu
Scarpaleggia
Sellah
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
St-Denis
Stewart
Stoffer
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 108
PAIRÉS
Aucun Le Président: Je déclare la motion adoptée.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement au sujet de ce qui vient de se produire. Je lis dans le Feuilleton que la durée du débat est limitée à deux heures, conformément au paragraphe 28(11) du Code régissant les conflits d'intérêts des députés. C'est pour dire la durée du débat qui aurait dû avoir lieu sur la question.
C'est pour cela que j'invoque le Règlement. Il est important de souligner que le NPD avait proposé une motion qui aurait dû bénéficier de deux heures de débat, mais avant même qu'un seul député ait eu la possibilité de s'exprimer sur la motion, le gouvernement a profité de sa majorité pour...
À l'ordre, s'il vous plaît. Je vais devoir interrompre le député.
On ne peut débattre de la motion d'ajournement d'un débat, mais on peut la mettre aux voix. Les députés ont tous eu l'occasion d'exprimer leur point de vue sur la motion, et la Chambre vient de prendre une décision.
[Français]
Étant donné le résultat du vote précédent, la présidence désire rappeler à la Chambre les dispositions du paragraphe 28(12) du Code régissant les conflits d'intérêts des députés, dont voici le texte:
[Traduction]
Si aucune motion proposée aux termes du paragraphe (11) n’a fait l’objet d’une décision dans les trente jours de séance suivant le dépôt du rapport, une motion portant adoption du rapport est réputée proposée à la fin de cette période, et le Président met immédiatement aux voix toutes les questions nécessaires à la prise d’une décision.
Étant donné que la motion du député de Timmins—Baie James n'a pas fait l'objet d'une décision dans les 30 jours de séance suivant le dépôt du rapport, aujourd'hui étant le dernier jour, la présidence doit maintenant mettre la motion aux voix.
[Français]
Conformément au paragraphe 28(12) du Code régissant les conflits d'intérêts des députés, une motion portant adoption du rapport de la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, intitulé Le rapport Guergis, est réputée proposée.
[Traduction]
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 55)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Welland)
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Anders
Anderson
Angus
Armstrong
Ashfield
Aspin
Aubin
Bateman
Bélanger
Bennett
Benoit
Benskin
Bernier
Bevington
Bezan
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Blaney
Block
Boivin
Boughen
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Braid
Breitkreuz
Brison
Brosseau
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Bruinooge
Butt
Byrne
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Caron
Carrie
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisu
Chong
Choquette
Chow
Christopherson
Clarke
Cleary
Clement
Coderre
Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cuzner
Daniel
Davidson
Davies (Vancouver Kingsway)
Day
Dechert
Del Mastro
Dion
Dionne Labelle
Doré Lefebvre
Dreeshen
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Dusseault
Dykstra
Easter
Eyking
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Fortin
Freeman
Galipeau
Gallant
Garneau
Garrison
Genest-Jourdain
Giguère
Gill
Glover
Godin
Goguen
Goldring
Goodale
Goodyear
Gosal
Gourde
Gravelle
Grewal
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
Hughes
Jacob
James
Jean
Julian
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kellway
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Lauzon
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leef
Leitch
Lemieux
Leslie
Leung
Liu
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mai
Marston
Masse
Mathyssen
May
Mayes
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Michaud
Miller
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nicholson
Norlock
Nunez-Melo
O'Connor
O'Neill Gordon
Oda
Oliver
Opitz
Pacetti
Papillon
Paradis
Patry
Payne
Péclet
Penashue
Perreault
Pilon
Poilievre
Preston
Quach
Rafferty
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Ravignat
Raynault
Regan
Reid
Rempel
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Rousseau
Sandhu
Scarpaleggia
Schellenberger
Seeback
Sellah
Shea
Shipley
Shory
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Smith
Sopuck
Sorenson
St-Denis
Stanton
Stewart
Stoffer
Storseth
Strahl
Sweet
Thibeault
Tilson
Toet
Toews
Toone
Tremblay
Trost
Trottier
Trudeau
Truppe
Turmel
Tweed
Uppal
Valcourt
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 259
CONTRE
AucunPAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion adoptée.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Vaudreuil-Soulanges, Les infrastructures.
Pétitions
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par un certain nombre de gens de l'Ouest du Canada, notamment de la Saskatchewan et de l'Alberta, qui se préoccupent des Canadiens atteints à la fois de sclérose en plaques et d'insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique, ou IVCC. Ils soulignent que, bien souvent, notre système de santé, lorsque les deux maladies surviennent simultanément, refuse de traiter les patients à l'aide de la nouvelle angioplastie.
Les pétitionnaires demandent à la ministre de la Santé de mener de plus vastes consultations auprès des spécialistes, notamment ceux qui ont déjà employé la nouvelle technologie et administré les nouveaux traitements. Ils demandent à la ministre de procéder d'urgence à la phase III des essais cliniques en ce qui concerne ce nouveau traitement et d'élaborer un système de suivi qui permettrait d'évaluer avec précision les effets du traitement.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le très grand plaisir de présenter, aujourd'hui, une pétition signée par près de 2 000 personnes — elle est trop lourde pour que je la soulève — dont plusieurs résidants d'un village des Premières nations, des citadins d'un peu partout et des élus.
Comme on le voit, ce sont des gens d'origines très variées, mais ils croient tous fermement en un projet très important, le Wapikoni mobile. Ce programme, qui produit des films et des pièces musicales, redonne espoir à des jeunes Autochtones et sauve même parfois littéralement des vies, est lui-même en danger.
En effet, la subvention principale, celle de 490 000 dollars, provenant du gouvernement fédéral et assurant la survie du studio ambulant, a été éliminée sans préavis.
Pourtant, en ses sept ans d'existence, le Wapikoni mobile a fait ses preuves. Les jeunes participants ont notamment remporté 49 prix nationaux et internationaux, une moyenne de sept prix par année.
Combien de projets peuvent-ils se vanter d'un tel exploit?
Le Wapikoni mobile doit survivre. C'est ce que les près de 2 000 signataires de cette pétition demandent au ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter une pétition portant sur l'insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique, ou IVCC. De 55 000 à 75 000 Canadiens sont atteints de sclérose en plaques. Or, il s'agit d'un des taux les plus élevés du monde. Chaque année, 400 personnes en meurent et le taux de suicide des personnes atteintes de sclérose en plaques est plusieurs fois supérieur au taux de la population canadienne.
Le gouvernement a annoncé la tenue d'essais cliniques sur les patients atteints d'IVCC, mais, pour l'instant, il n'y a que des annonces. Or, nous avons besoin de gestes concrets. Les Canadiens atteints de sclérose en plaques ne peuvent pas se permettre d'attendre, car toute attente peut entraîner des dommages supplémentaires. Par conséquent, les pétitionnaires demandent à la ministre de la Santé de consulter des experts ayant travaillé activement au diagnostic et au traitement de l'IVCC, de procéder d'urgence à la phase III des essais cliniques sur un large bassin de patients dans divers centres d'un bout à l'autre du Canada et d'exiger que des soins de suivi soient administrés.
Monsieur le Président, je suis fier de déposer à la Chambre et de soumettre à l'examen du gouvernement une pétition qui porte sur le droit fondamental individuel de pouvoir choisir de prévenir la maladie. La liberté de choix en matière de soins de santé est de plus en plus restreinte et menacée par les lois et règlements. Les pétitionnaires demandent au Parlement de garantir le droit de chaque Canadien à la liberté en matière de santé en adoptant la charte de la liberté en matière de santé, rédigée le 4 septembre 2008 pour la National Health Products Protection Association. Les pétitionnaires proviennent essentiellement du centre de Terre-Neuve, notamment de Grand Falls, de Windsor, de Bishop's Falls et aussi de Buchans.
Questions au Feuilleton
[Texte]
En ce qui concerne chacun des documents sur les détenus afghans, exception faite de ceux qui sont protégés par le secret: a) quel est son contenu; b) quel est le nom (i) de l’expéditeur, (ii) des destinataires; c) à quelle date a-t-il été envoyé?
L'hon. John Baird (ministre des Affaires étrangères, PCC): Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses qu’a fournies le ministère des Affaires étrangères à la question mentionnée ci-dessus. Le gouvernement a déposé le 25 mars 2010 et le 1er avril 2010 un nombre important de documents portant sur le transfert de détenus aux autorités afghanes. On peut accéder à ces documents à partir des Journaux de la Chambre des communes, en se référant aux documents parlementaires nos 8530-403-3 et 8530-403-4.
Le 22 juin 2011, à la suite d’un consentement unanime, le ministre des Affaires étrangères a déposé 362 autres documents.
Les 362 documents déposés à la Chambre des communes le 22 juin 2011 peuvent être consultés sur le site Web du gouvernement du Canada, consacré à l’Afghanistan, à l’adresse suivante: http://www.afghanistan.gc.ca/canada-afghanistan/documents/362.aspx?lang=fra&view=d.
Les parlementaires peuvent aussi avoir directement accès à ces documents déposés le 22 juin 2011 à partir des Journaux de la Chambre des communes, en se référant au document parlementaire no 8530-411-3.
Ce dépôt a mis fin à un processus de 12 millions de dollars, qui s’est échelonné sur 12 mois, et qui a renforcé ce que le gouvernement affirme depuis le début.
En ce qui concerne le programme de Supplément de revenu garanti (SRG) du Ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences: a) combien y avait-il de prestataires du SRG pour les années 2010 et 2011, ventilé par municipalité, (i) dans la circonscription de Jonquière—Alma, (ii) dans la circonscription de Chicoutimi—Le Fjord?
L'hon. Diane Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, PCC): Monsieur le Président, il y avait, dans la circonscription de Jonquière-Alma, environ 6 700 bénéficiaires du SRG en 2010, et 6 800 en 2011.
Il y avait, dans la circonscription de Chicoutimi-Le Fjord, environ 7 000 bénéficiaires du SRG en 2010, et 7 200 en 2011.
Les bénéficiaires du SRG ne sont pas disponibles par municipalité.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si les questions nos 145, 146, 147, 149, 150, 152, 153, 154, 155, 156, 158, 159 et 160 pouvaient être transformées en ordre de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
[Texte]
Existe-t-il des études, de quelque nature que ce soit, entreprises par un ministre, ministère ou organisme gouvernemental, ou par un particulier ou organisme non gouvernemental, à la demande d’un ministre, ministère ou organisme gouvernemental, sur les impacts, les conséquences, les coûts ou les avantages d’éliminer le système de commercialisation à guichet unique de la Commission canadienne du blé: a) quel était le cadre de référence de ces études; b) qui sont les personnes ayant effectué ces études et quelles étaient leurs compétences professionnelles; c) quand a-t-on commencé ces études; d) quand a-t-on terminé ces études; e) quelles en ont été les principales conclusions; f) quand ces conclusions seront-elles publiées?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le Plan d’action économique: a) dans le cadre du Fonds de stimulation de l’infrastructure, dans la circonscription de Newton—North Delta, (i) quel est le nom et la nature de chacun des projets approuvés, (ii) qui sont les partenaires de chaque projet et quelle est la contribution de chacun d’entre eux, y compris le gouvernement, (iii) quelle part du financement de chaque projet a été versée et à qui, (iv) quels étaient les critères d’approbation des projets; b) dans le cadre du Fonds Chantiers Canada -- volet Collectivités, dans la circonscription de Newton—North Delta, (i) quel est le nom et la nature de chacun des projets approuvés, (ii) qui sont les partenaires de chaque projet et quelle est la contribution de chacun d’entre eux, y compris le gouvernement, (iii) quelle part du financement de chaque projet a été versée et à qui, (iv) quels étaient les critères d’approbation des projets; c) dans le cadre de la bonification du Fonds Chantiers Canada -- volet Collectivités, dans la circonscription de Newton—North Delta, (i) quel est le nom et la nature de chacun des projets approuvés, (ii) qui sont les partenaires de chaque projet et quelle est la contribution de chacun d’entre eux, y compris le gouvernement, (iii) quelle part du financement de chaque projet a été versée et à qui, (iv) quels étaient les critères d’approbation des projets; d) dans le cadre du Fonds Chantiers Canada -- volet Grandes infrastructures, dans la circonscription de Newton—North Delta, (i) quel est le nom et la nature de chacun des projets approuvés, (ii) qui sont les partenaires de chaque projet et quelle est la contribution de chacun d’entre eux, y compris le gouvernement, (iii) quelle part du financement de chaque projet a été versée et à qui, (iv) quels étaient les critères d’approbation des projets; e) dans le cadre du programme Infrastructures de loisirs du Canada, dans la circonscription de Newton—North Delta, (i) quel est le nom et la nature de chacun des projets approuvés, (ii) qui sont les partenaires de chaque projet et quelle est la contribution de chacun d’entre eux, y compris le gouvernement, (iii) quelle part du financement de chaque projet a été versée et à qui, (iv) quels étaient les critères d’approbation des projets; f) dans le cadre du Fonds pour l’infrastructure verte, dans la circonscription de Newton—North Delta, (i) quel est le nom et la nature de chacun des projets approuvés, (ii) qui sont les partenaires de chaque projet et quelle est la contribution de chacun d’entre eux, y compris le gouvernement, (iii) quelle part du financement de chaque projet a été versée et à qui, (iv) quels étaient les critères d’approbation des projets?
(Le document est déposé)
Quel est le montant total du financement gouvernemental distribué dans la circonscription de Newton—North Delta depuis l’exercice 2009-2010 jusqu’à l’exercice en cours inclusivement, par ministère, organisme, initiative et montant?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne chaque ministère et organisme ainsi que chaque exercice, de 2006-2007 à 2010-2011: a) combien de préavis d'adjudication de contrats (PAC) ont été émis; b) pour chaque PAC émis par le ministère, (i) quelle est la date d’émission du PAC, (ii) qui est le fournisseur désigné dans le PAC, (iii) combien d’autres fournisseurs ont présenté un énoncé des capacités à l’égard du PAC, (iv) le PAC a-t-il été converti en processus de soumission complet, (v) le contrat a-t-il été attribué au fournisseur désigné au départ dans le PAC, (vi) quelle était la valeur du contrat au moment de son adjudication, (vii) quel est le montant total versé à l’égard du contrat une fois les travaux terminés?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les aéronefs du gouvernement, du 1er avril 2006 à ce jour: a) par trimestre d’exercice, combien de fois des aéronefs du gouvernement ont-ils été utilisés par un ministre, y compris le premier ministre, ou un membre du personnel exonéré d’un ministre, y compris celui du premier ministre; b) quels aéronefs ont été utilisés par un ministre, le premier ministre ou le personnel exonéré d’un ministre ou du premier ministre et, pour chaque aéronef, quel est (i) le suffixe numérique, la marque et le modèle de l’aéronef, (ii) le coût horaire moyen d’exploitation de l’aéronef, (iii) le coût horaire moyen des aliments et boissons à bord, (iv) le ministère responsable de l’aéronef, (v) le titre de la personne représentant l’autorité responsable de l’aéronef, (vi) le nombre de fois où l’aéronef a été utilisé par un ministre ou le premier ministre, (vii) le nombre de fois où l’aéronef a été utilisé par un membre du personnel d’un ministre ou du premier ministre sans que le ministre ou le premier ministre ne soit à bord?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le développement des ressources gazières non classiques, y compris le gaz de schiste, le gaz de formation imperméable et le méthane de houille, et l’impact possible sur l’environnement: a) le cas échéant, quelles recherches le gouvernement a-t-il entreprises au sujet du développement des ressources gazières non classiques, (i) quelle était la portée de ces recherches pour ce qui est, par exemple, de la qualité de l’air, de l’impact sur les écosystèmes aquatiques et terrestres, des impacts économiques, des risques professionnels, de la sécurité publique et des risques séismiques, (ii) le cas échéant, quelles ressources le gouvernement a-t-il prévues pour ces recherches, (iii) le cas échéant, quel processus a été établi pour protéger l’indépendance des chercheurs, de leurs travaux et de leurs conclusions, (iv) le cas échéant, quelles études de cas a-t-on examinées dans le cadre de ces recherches, (v) le cas échéant, quels scénarios a-t-on préparés pour le développement des ressources gazières non classiques comme cadres pour ces recherches, (vi) quels impacts économiques, environnementaux et sociaux ont été identifiés dans ces recherches, (vii) le cas échéant, quels sont les domaines prioritaires de recherche pour une étude plus approfondie à la suite de ces recherches, (viii) le cas échéant, quels ministères ont participé à ces recherches, (ix) le cas échéant, quelle mesure a été entreprise pour garantir une coopération interministérielle tout au long du processus de recherche; (x) le cas échéant, quelles lacunes ou faiblesses du cadre réglementaire les travaux de recherche ont-ils permis d’identifier; b) le cas échéant, quelles recherches le gouvernement a-t-il entreprises pour établir un équilibre entre la contribution possible du gaz de formation imperméable au secteur de l’énergie et les risques pour l’environnement; c) quelles sont les sources d’émissions de gaz à effet de serre associées aux gaz non classiques; d) le gouvernement a-t-il établi un processus pour déterminer l’empreinte carbone globale du gaz de schiste pour tout le cycle de vie de l’utilisation du gaz naturel, sinon, pourquoi, et si oui, (i) quels ministères fédéraux sont impliqués dans ce processus, (ii) de quelle façon le gouvernement garantit-il la coopération interministérielle dans ce processus, (iii) quel est le processus, (iv) le cas échéant, quelles données ont été collectées et analysées au cours du processus, (v) selon le gouvernement, quelle sera l’empreinte possible du gaz de schiste au Canada; e) quels sont les calculs du gouvernement sur la comparaison de l’empreinte carbone globale du gaz de schiste et de celle du pétrole et du gaz classiques pour les différents usages; f) le cas échéant, quelles analyses le gouvernement a-t-il menées à propos des possibilités liées au captage et au stockage du dioxyde de carbone dans le développement des ressources gazières non classiques, notamment l’analyse (i) de la faisabilité, (ii) de la rentabilité, (iii) de la fiabilité, (iv) des complications qui pourraient découler de ces stratégies; g) le cas échéant, quelles recherches le gouvernement a-t-il entreprises concernant l’efficacité des pratiques de la construction des puits pour contenir les fluides et les gaz avant, pendant et après la fracturation hydraulique, à quand ces études remontent-elles et quels en étaient les résultats;
h) le cas échéant, quelles recherches le gouvernement a-t-il entreprises concernant les techniques de creusage et de scellage de puits et la fiabilité de ces techniques à contenir les fluides de fracturation hydraulique lors de l’extraction du gaz de schiste, à quand ces études remontent-elles et quels en étaient les résultats; i) le cas échéant, quels cas de bulles de gaz (c.-à-d. du méthane qui contamine les eaux de surface) liées à la fracturation hydraulique ont été signalés et, le cas échéant, quel processus a-t-on mis en place pour voir à ce que ces cas soient signalés; j) le cas échéant, quels cas de contamination de l’eau potable liée à l’exploitation du gaz de schiste ont été signalés et, le cas échéant, quel processus a-t-on mis en place pour voir à ce que ces cas soient signalés; k) quels sont les impacts possibles du processus d’injection et de fracturation sur (i) la disponibilité de l’eau, (ii) la qualité de l’eau, (iii) la quantité d’eau; l) le cas échéant, quelles études le gouvernement a-t-il entreprises sur chaque problème énuméré en k); m) quels sont les impacts possibles des chemins et aménagements déjà existants, qu’ils soient naturels ou construits par l’homme, sur le transport des contaminants, (i) comment définit-on et détermine-t-on le concept de « risque acceptable », (ii) le cas échéant, quels puits ont fait l’objet d’une analyse des risques, (iii) le cas échéant, quels puits excédaient le « risque acceptable », (iv) quels sont les impacts possibles sur l’eau potable, (v) quels facteurs peuvent influer sur la probabilité de contaminer les ressources d’eau potable, (vi) quels sont les impacts possibles sur la santé humaine de la contamination possible de l’eau potable, (vii) à quel point les stratégies d’atténuation des risques sont-elles efficaces pour réduire l’impact sur les ressources d’eau potable; n) quelle est la composition spécifique des fluides de fracturation hydraulique, (i) quels produits chimiques ne sont pas biodégradables, (ii) combien de temps chacun de ces produits chimiques demeure-t-il dans le sol, (iii) de quelle façon les produits chimiques non biodégradables sont-ils repérés dans les eaux souterraines, (iv) à l’heure actuelle, le gouvernement procède-t-il à ce repérage, (v) le cas échéant, quels sont les résultats de ce repérage; o) quelles mesures le gouvernement prend-il pour voir à ce que le volume d’eau requis pour la fracturation aux fins de l’exploitation des gaz de schiste ne fragilise pas les ressources dans les régions qui ont déjà de la difficulté à s’approvisionner en eau; p) quelles sont la composition et la variabilité des eaux usées d’après-forage, et, selon le gouvernement, quels seront les impacts possibles de l’évacuation de ces eaux usées d’après-forage dans les ressources d’eau potable; q) le cas échéant, quelles mesures le gouvernement prend-il pour voir à ce que l’industrie adopte des pratiques exemplaires dans certains domaines, comme le développement et la construction de puits, en particulier le tubage de puits, la cimentation et la gestion de la pression; r) a-t-on fait des travaux de microsismique pour s’assurer que la fracturation hydraulique est limitée aux formations productrices de gaz naturel; s) le cas échéant, quelles mesures le gouvernement prend-il pour s’assurer (i) qu’il y a des inspections aux étapes critiques de la construction des puits et de la fracturation hydraulique (ii) que les opérateurs réparent rapidement les défauts dans la cimentation; t) le cas échéant, quelles analyses le gouvernement a-t-il menées pour déterminer s’il devait exiger la surveillance de la condition de base de la qualité et de la quantité des eaux avant le début de la fracturation hydraulique;
u) le cas échéant, quelles analyses le gouvernement a t-il menées sur le fait d’encourager les producteurs de gaz non classiques à utiliser des fluides de forage non toxiques ou de les obliger à le faire; v) le cas échéant, quelles analyses le gouvernement a-t-il menées à propos de la mise en œuvre de restrictions de proximité pour le forage horizontal et vertical afin d’éviter la contamination possible de sources d’eau importantes; w) le cas échéant, quelles analyses le gouvernement a-t-il menées à propos de stratégies qui obligeraient les compagnies à déclarer le type, la concentration et le volume de tous les produits chimiques ajoutés aux fluides de fracturation hydraulique; x) si un incident menait à la contamination possible des ressources en eau, le gouvernement estime-t-il que les ressources nécessaires pour détecter certains produits chimiques dans les sources d’eau sont en place; y) le cas échéant, quelles analyses le gouvernement a-t-il menées à propos de territoires, d’habitats et de corridors de migration importants afin de procéder de façon éclairée à la planification, à la prévention et à l’atténuation des impacts en surface et à la remise en état du terrain; z) le cas échéant, quelles analyses le gouvernement a-t-il menées à propos de la nécessité de limiter l’infrastructure de forage et de soutien dans les zones uniques et fragiles; aa) le cas échéant, quelles études le gouvernement a-t-il entreprises concernant (i) les perspectives d’avenir du gaz de schiste au Canada, (ii) les estimations concernant le gaz de schiste canadien, (iii) l’exploration et la production du gaz de schiste au Canada, (iv) les marchés et les prix du gaz de schiste, (v) la sécurité et l’approvisionnement du gaz de schiste, (vi) l’appui du gouvernement à la production du gaz de schiste, (vii) les sources d’énergie renouvelables par rapport au gaz de schiste, (viii) les risques d’épuisement rapide du gaz de schiste, (ix) les défis liés à la réglementation du gaz de schiste?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les coupures budgétaires au ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences et plus particulièrement l’automatisation du traitement des demandes de prestations d’assurance-emploi: a) combien d’emplois seront abolis à travers le Canada au cours des trois prochaines années, (i) par région, (ii) par province; b) quand ces abolitions d’emplois se feront et quels centres de traitement des demandes d’assurance-emploi seront affectés; c) combien d’emplois seront transférés; d) combien d’emplois seront abolis par attrition; e) combien de postes d’agent de liaison avec le public seront abolis; f) comment l’automatisation du traitement des demandes de prestations affectera-t-elle le service aux citoyens sur place; g) combien d’argent exactement est-ce que le ministère des Ressources humaines et Développement des compétences épargnera en effectuant ces coupures d’emplois; h) comment est-ce que l’automatisation du traitement des demandes contribuera à réduire les délais d’attente de traitement; i) quelle est la stratégie du ministère pour s’assurer que la transition vers l’automatisation des demandes d’assurance-emploi se fasse sans augmentation des délais d’attente; j) quelle sera la durée, en moyenne, du traitement d’une demande de prestations d’assurance-emploi lorsque le système sera automatisé; k) comment un individu qui n’a pas accès à internet ou ne détient pas de connaissances informatiques de base pourra soumettre une demande de prestations d’assurance-emploi en ligne; l) quelles sont les raisons qui motivent le choix de centraliser les demandes dans un centre de traitement plus qu’un autre, (i) est-ce que le taux de chômage est un des critères de sélection; i) pourquoi les services seront centralisés dans le comté de Mégantic—L'Érable, soit la ville de Thetford-Mines, et non à New Richmond?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la liste des phares excédentaires rendus disponibles en vertu de la Loi sur la protection des phares patrimoniaux: a) à propos des terrains entourant les stations de phare, (i) est-ce que la décision no 828161 du Conseil du Trésor permet aux « parrains » de se lancer dans des projets visant à utiliser les terrains pour rendre les sites économiquement viables, (ii) va-t-on réaliser de nouvelles enquêtes sur toutes les propriétés avant de procéder aux transferts; b) quant aux terrains contaminés ou toxiques de toutes les stations de phare, (i) les « parrains » seront-ils informés des lieux précis et de la nature de la contamination, et obtiendront-ils la garantie écrite du ministre de l’Environnement que les terrains auront été débarrassés de toutes les matières dangereuses; c) à propos du coût des efforts de « mise aux normes » des bâtiments définis par les inspecteurs en bâtiment (études sur les frais d’entretien), (i) va-t-on débloquer des fonds pour couvrir les dépenses afférentes, (ii) quel type d’aide financière ou de soutien va-t-on accorder aux « parrains » pour leur permettre d’appliquer les procédures approuvées d’entretien et de développement de ces sites dans le respect des caractéristiques patrimoniales, (iii) le gouvernement va-t-il créer un fonds, géré par Héritage Canada, auquel les « parrains » de phares pourront s’adresser afin d’obtenir des « fonds pour la restauration », advenant le cas où les campagnes de financement locales ne permettraient pas de recueillir tout l’argent nécessaire?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les réserves nationales de faune du Lac Saint-François, du Cap Tourmente, de la Baie de l’Île-Verte et, de la Pointe-de-l’Est: a) est-ce que le prix fixe ou ferme du contrat de service entre les organisations non gouvernementales de ces réserves et Environnement Canada a diminué entre mai 2010 et le 1er septembre 2011; b) quelles sont les justifications pour la diminution du prix fixe pour ces réserves; c) est-ce que les conditions générales du contrat de service pour ces réserves sont différentes des années précédentes; d) est-ce que l’énoncé des travaux du contrat de service pour ces réserves est différent de celui des années précédentes; e) quel est le plan d’allocations financières pour ces réserves; f) est-ce que Environnement Canada a procédé à des consultations concernant le prix fixe ou le budget de ces réserves; g) quelles sont les personnes qui ont été consultées; h) qui a pris les décisions concernant le prix fixe de ces réserves; i) est-ce qu'une évaluation de l’optimisation des ressources a été complétée concernant les réserves de faune du Canada; j) est-ce que des changements au prix fixe ou ferme d’autres réserves au pays sont à l’étude?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le financement des cinq dernières années financières de Ressources humaines et Développement des compétences Canada dans la circonscription de London—Fanshawe: a) quel est le montant total des dépenses par (i) année, (ii) programme; b) quelle somme a été dépensée à chacun des postes de dépenses au titre (i) du programme Partenariat pour les compétences et l’emploi des Autochtones (PCEA), (ii) de la Stratégie pour les compétences et l’emploi des Autochtones, (iii) du Fonds d’investissement stratégique pour les compétences et la formation des Autochtones, (iv) du Programme d’apprentissage, d’alphabétisation et d’acquisition des compétences essentielles pour les adultes, (v) de la Subvention à l’achèvement de la formation d’apprenti, (vi) de la Subvention incitative aux apprentis, (vii) de la Recherche sur les services de développement de carrière (Programmes relatifs à l’emploi), (viii) du Programme de coopération Canada-Union européenne en matière d’éducation supérieure et de formation (Initiative de mobilité académique internationale), (ix) d’Emplois d’été Canada (Stratégie emploi jeunesse), (x) d’Objectif carrière (Stratégie emploi jeunesse), (xi) d’Enfants et Familles (Programme de partenariats pour le développement social), (xii) du programme Consultation, la création de partenariats et les activités de coopération au Canada (Programme des affaires du travail liées au commerce international), (xiii) du volet Personnes handicapées du Programme de partenariats pour le développement social, (xiv) des programmes relatifs à l’emploi -- Recherche sur les services de développement de carrière, (xv) du Fonds pour l’accessibilité, (xvi) du Fonds d’habilitation pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire, (xvii) du Programme de stages pour les jeunes dans le secteur public fédéral (Stratégie emploi jeunesse), (xviii) des subventions accordées pour la prévention des incendies, (xix) des organismes de sécurité-incendie, (xx) du Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers, (xxi) de la Stratégie de partenariats de lutte contre l’itinérance, (xxii) de l’initiative de mobilité académique internationale -- Programme de coopération Canada-Union européenne en matière d’enseignement supérieur, de formation et de jeunesse, (xxiii) de l’initiative de mobilité académique internationale -- Programme de mobilité nord-américaine en éducation supérieure, (xxiv) des subventions pour les institutions internationales dans le domaine du travail auxquelles participe le Canada (Programme des affaires liées au commerce international), (xxv) des contributions au Programme des affaires du travail liées au commerce international (PATCI) pour la consultation, la création de partenariats et les activités de coopération du Canada, (xxvi) du Programme des affaires liées au commerce international (PATCI) Volet des subventions pour l’aide technique et les activités à l’étranger, (xxvii) du Programme des affaires liées au commerce international (PATCI) subventions pour les institutions internationales dans le domaine du travail auxquelles participe le Canada, (xxviii) du Programme de partenariat syndical-patronal, (xxix) des Ententes sur le marché du travail, (xxx) des Ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées, (xxxi) des Ententes sur le développement du marché du travail, (xxxii) de la mobilité de la main-d’œuvre, (xxxiii) du Programme Nouveaux Horizons pour les aînés, (xxxiv) des programmes de santé et sécurité au travail, (xxxv) du Fonds d’intégration pour les personnes handicapées, (xxxvi) des organismes rédacteurs de normes de santé et sécurité au travail, (xxxvii) du Programme des conseils sectoriels, (xxxviii) du Fonds pour les compétences et les partenariats -- Autochtones, (xxxix) de Connexion compétences (Stratégie emploi jeunesse), (xl) du Volet Projets de petite envergure (Fonds pour l’accessibilité), (xli) du Programme de partenariats pour le développement social -- Enfants et familles, (xlii) du Programme de partenariats pour le développement social -- Personnes handicapées, (xliii) de l’Initiative visant à mettre des biens immobiliers excédentaires fédéraux à la disposition des sans-abri, (xliv) de l’Initiative ciblée pour les travailleurs âgés, (xlv) du Volet de subventions pour l’aide technique et les activités à l’étranger (Programme des affaires du travail liées au commerce international), (xlvi) du Travail partagé, (xlvii) de Sensibilisation jeunesse, (xlviii) de la Stratégie emploi jeunesse -- Emplois d’été Canada, (xlix) de la Stratégie emploi jeunesse -- Objectif carrière, (l) de la Stratégie emploi jeunesse -- du Programme de stages pour les jeunes dans le secteur public fédéral, (li) de la Stratégie emploi jeunesse -- Connexion compétences?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le financement des cinq dernières années financières de Ressources humaines et Développement des compétences Canada dans la circonscription de Jonquière—Alma: a) quel est le montant total des dépenses par (i) année, (ii) programme; b) quel est le montant, pour chaque poste de dépenses, pour (i) Aide technique et les activités de coopération à l'étranger (Programme des affaires du travail liées au commerce international), (ii) Connexion compétences (Stratégie emploi jeunesse), (iii) Consultation, la création de partenariats et les activités de coopération au Canada (Programme des affaires du travail liées au commerce international), (iv) Emplois d'été Canada (Stratégie emploi jeunesse), (v) Enfants et Familles (Programme de partenariats pour le développement social), (vi) Ententes sur le développement du marché du travail, (vii) Ententes sur le marché du travail, (viii) Ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées, (ix) Fonds d'habilitation pour les communautés minoritaires de langue officielle, (x) Fonds d’intégration pour les personnes handicapées, (xi) Fonds d’investissement stratégique pour les compétences et la formation des Autochtones, (xii) Fonds pour l’accessibilité, (xiii) Fonds pour les compétences et les partenariats -- Autochtone, (xiv) Initiative ciblée pour les travailleurs âgés, (xv) Initiative Mobilité Académique International -- Programme de coopération Canada-Communauté européenne en enseignement supérieur, en formation et en matière de jeunesse, (xvi) Initiative Mobilité Académique International -- Programme de mobilité nord-américaine en éducation supérieure, (xvii) Initiative visant à mettre des biens immobiliers excédentaires fédéraux à la disposition des sans-abri, (xviii) Institutions internationales dans le domaine du travail auxquelles participe le Canada (Programme des affaires du travail liées au commerce international), (xix) Mobilité de la main-d'œuvre, (xx) Nouveaux Horizons pour les aînés, (xxi) Objectif carrière (Stratégie emploi jeunesse), (xxii) Organismes de sécurité-incendie, (xxiii) Organismes rédacteurs de normes de santé et sécurité au travail, (xxiv) Personnes handicapées (Programme de partenariats pour le développement social), (xxv) Prêts du Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers (projet pilote), (xxvi) Prévention des incendies du Canada, (xxvii) Programme d'apprentissage, d'alphabétisation et d'acquisition des compétences essentielles pour les adultes, (xxviii) Programme de coopération Canada-Communauté européenne en enseignement supérieur, en formation et en matière de jeunesse (Initiative Mobilité Académique International), (xxix) Programme de partenariat syndical-patronal, (xxx) Programme de partenariats pour le développement social -- Enfants et Familles, (xxxi) Programme de partenariats pour le développement social -- Personnes handicapées,
(xxxii) Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers, (xxxiii) Programme des affaires du travail liées au commerce international -- Aide technique et les activités de coopération à l'étranger, (xxxiv) Programme des affaires du travail liées au commerce international -- Consultation, la création de partenariats et les activités de coopération au Canada, (xxxv) Programme des affaires du travail liées au commerce international -- Institutions internationales dans le domaine du travail auxquelles participe le Canada, (xxxvi) Programme des conseils sectoriels, (xxxvii) Programme de stages pour les jeunes dans le secteur public fédéral (Stratégie emploi jeunesse), (xxxviii) Programme Partenariat pour les compétences et l’emploi des autochtones, (xxxix) Programmes relatifs à l'emploi -- Recherche sur les services de développement de carrière, (xl) Recherche sur les services de développement de carrière (Programmes relatifs à l'emploi), (xli) Santé et sécurité au travail, (xlii) Sensibilisation jeunesse, (xliii) Stratégie de formation pour les compétences et l’emploi destinée aux autochtones, (xliv) La Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance, (xlv) Stratégie emploi jeunesse -- Connexion compétences, (xlvi) Stratégie emploi jeunesse -- Emplois d'été Canada, (xlvii) Stratégie emploi jeunesse -- Objectif carrière, (xlviii) Stratégie emploi jeunesse -- Programme de stages pour les jeunes dans le secteur public fédéral, (xlix) Subvention à l’achèvement de la formation d’apprenti, (l) Subvention incitative aux apprentis, (li) Travail partagé, (lii) Volet Projets de petite envergure (Fonds pour l'accessibilité)?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les réductions budgétaires envisagées pour Environnement Canada: a) quels directions et programmes particuliers sont touchés, et quel processus a-t-on suivi pour déterminer lesquels parmi les directions et les programmes seraient ciblés, (i) quels scientifiques, le cas échéant, a-t-on consultés à Environnement Canada relativement aux réductions budgétaires, (ii) quels scientifiques a-t-on consulté à l’extérieur d’Environnement Canada, (iii) pour chaque direction et programme identifié en a), combien de postes scientifiques à temps plein, à temps partiel et à contrat existe-t-il actuellement, (iv) pour chaque direction et programme identifié en a), combien de scientifiques à temps plein, à temps partiel et à contrat ont reçu une lettre sur le « réaménagement des effectifs », (v) pour chaque direction et programme identifié en a), combien de scientifiques à temps plein, à temps partiel et à contrat quitteront leur « poste » actuel, (vi) a-t-on discuté de la possibilité d’abolir le Réseau de mesure des dépôts atmosphériques (RIDA) et, si oui, a-t-on consulté les États-Unis étant donné que le Canada a pris des engagements aux termes de l’Accord relatif à la qualité de l’eau dans les Grands Lacs, (vii) quels sont les programmes administrés par un seul scientifique ayant reçu la lettre sur le « réaménagement des effectifs », et pour chacun de ces programmes, quelles préoccupations a-t-on soulevées, le cas échéant, au sujet de la capacité du programme de continuer de fonctionner, (viii) quel processus a-t-on prévu d’employer pour affecter les scientifiques dans un domaine de recherche approprié, (ix) a-t-on discuté du fait que de nombreux scientifiques travaillent dans des domaines hautement spécialisés et qu’il est possible que l’on ne puisse leur trouver un autre poste; b) quels sont tous les engagements environnementaux nationaux et internationaux dont le Canada est signataire, notamment le Système mondial d’observation du climat, l’Organisation météorologique mondiale / le Programme d’évaluation scientifique de l’appauvrissement de la couche d’ozone des Nations Unies, qui, en vertu du Protocole de Montréal, doivent être revus au moins tous les quatre ans, et accueillir le Centre mondial des données sur l’ozone et le rayonnement ultraviolet, (i) lesquels de ces engagements environnementaux, le cas échéant, sont touchés par le « réaménagement des effectifs »; c) a-t-on discuté des impacts que pourraient avoir les réductions sur les travaux de recherche sur l’ozone (i) sur l’environnement du Canada, (ii) sur la santé des Canadiens, notamment les carcinomes et mélanomes, les cataractes, l’immunosuppression et la vitamine D, (iii) si oui, quels impacts environnementaux prévoit-on, (iv) quels impacts épidémiologiques prévoit-on pour les carcinomes, les mélanomes et les cataractes, et si non, (v) pourquoi pas; d) quels sont les avantages et les inconvénients des ozonosondes et de Brewers, (i) est-ce que les deux technologies se complètent; e) pourquoi les réseaux de stations de surveillance de l’ozone, et particulièrement le réseau d’ozonosondes, sont cruciaux pour la surveillance des changements à long terme de l’ozone, des profils verticaux et de l’ozone troposphérique ainsi que pour l’évaluation du lien entre le changement climatique et l’ozone; f) quels travaux de recherche, le cas échéant, ont été entrepris en vue d’évaluer ce que la perte des dispositifs de mesure du Canada pourrait avoir sur le réseau mondial ainsi que sur la continuité, la fiabilité et la stabilité des données; g) est-ce que le plan de surveillance des sables bitumineux annoncé en juillet inclus des dispositifs de mesure aérienne, des mesures de la qualité de l’air et la mesure de l’ozonosonde, (i) est-ce que l’on envisage de réduire ou d’abolir les programmes de mesure aérienne de la qualité de l’air, de la toxicité de l’air et des ozonosondes, (ii) combien de scientifiques dirigent chacun des programmes identifiés en (i), et combien de scientifiques ont reçu une lettre sur le « réaménagement des effectifs », (iii) quel impact les réductions envisagées sont-elles susceptibles d’avoir sur le programme de surveillance des sables bitumineux?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le financement des cinq dernières années financières de Ressources humaines et Développement des compétences Canada dans la circonscription de Montcalm: a) quel est le montant total des dépenses par (i) année, (ii) programme; b) quel est le montant, pour chaque poste de dépenses, pour (i) Aide technique et les activités de coopération à l'étranger (Programme des affaires du travail liées au commerce international), (ii) Connexion compétences (Stratégie emploi jeunesse), (iii) Consultation, la création de partenariats et les activités de coopération au Canada (Programme des affaires du travail liées au commerce international), (iv) Emplois d'été Canada (Stratégie emploi jeunesse), (v) Enfants et Familles (Programme de partenariats pour le développement social), (vi) Ententes sur le développement du marché du travail, (vii) Ententes sur le marché du travail, (viii) Ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées, (ix) Fonds d'habilitation pour les communautés minoritaires de langue officielle, (x) Fonds d’intégration pour les personnes handicapées, (xi) Fonds d’investissement stratégique pour les compétences et la formation des Autochtones, (xii) Fonds pour l’accessibilité, (xiii) Fonds pour les compétences et les partenariats -- Autochtone, (xiv) Initiative ciblée pour les travailleurs âgés, (xv) Initiative Mobilité Académique International -- Programme de coopération Canada-Communauté européenne en enseignement supérieur, en formation et en matière de jeunesse, (xvi) Initiative Mobilité Académique International -- Programme de mobilité nord-américaine en éducation supérieure, (xvii) Initiative visant à mettre des biens immobiliers excédentaires fédéraux à la disposition des sans-abri, (xviii) Institutions internationales dans le domaine du travail auxquelles participe le Canada (Programme des affaires du travail liées au commerce international), (xix) Mobilité de la main-d'œuvre, (xx) Nouveaux Horizons pour les aînés, (xxi) Objectif carrière (Stratégie emploi jeunesse), (xxii) Organismes de sécurité-incendie, (xxiii) Organismes rédacteurs de normes de santé et sécurité au travail, (xxiv) Personnes handicapées (Programme de partenariats pour le développement social), (xxv) Prêts du Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers (projet pilote), (xxvi) Prévention des incendies du Canada, (xxvii) Programme d'apprentissage, d'alphabétisation et d'acquisition des compétences essentielles pour les adultes, (xxviii) Programme de coopération Canada-Communauté européenne en enseignement supérieur, en formation et en matière de jeunesse (Initiative Mobilité Académique International), (xxix) Programme de partenariat syndical-patronal, (xxx) Programme de partenariats pour le développement social -- Enfants et Familles, (xxxi) Programme de partenariats pour le développement social -- Personnes handicapées, (xxxii) Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers, (xxxiii) Programme des affaires du travail liées au commerce international -- Aide technique et les activités de coopération à l'étranger, (xxxiv) Programme des affaires du travail liées au commerce international -- Consultation, la création de partenariats et les activités de coopération au Canada, (xxxv) Programme des affaires du travail liées au commerce international -- Institutions internationales dans le domaine du travail auxquelles participe le Canada, (xxxvi) Programme des conseils sectoriels, (xxxvii) Programme de stages pour les jeunes dans le secteur public fédéral (Stratégie emploi jeunesse), (xxxviii) Programme Partenariat pour les compétences et l’emploi des autochtones, (xxxix) Programmes relatifs à l'emploi -- Recherche sur les services de développement de carrière, (xl) Recherche sur les services de développement de carrière (Programmes relatifs à l'emploi), (xli) Santé et sécurité au travail, (xlii) Sensibilisation jeunesse, (xliii) Stratégie de formation pour les compétences et l’emploi destinée aux autochtones, (xliv) La Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance, (xlv) Stratégie emploi jeunesse -- Connexion compétences, (xlvi) Stratégie emploi jeunesse -- Emplois d'été Canada, (xlvii) Stratégie emploi jeunesse -- Objectif carrière, (xlviii) Stratégie emploi jeunesse -- Programme de stages pour les jeunes dans le secteur public fédéral, (xlix) Subvention à l’achèvement de la formation d’apprenti, (l) Subvention incitative aux apprentis, (li) Travail partagé, (lii) Volet Projets de petite envergure (Fonds pour l'accessibilité)?
(Le document est déposé)
[Traduction]
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
Loi sur la modernisation du droit d'auteur
[Français]
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 21 octobre, de la motion portant que le projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l'amendement.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de prendre la parole aujourd'hui pour défendre les créateurs.
L'utilisation massive des nouvelles technologies d'enregistrement et de reproduction constitue un bouleversement majeur pour le secteur culturel. Dans des secteurs tels que la littérature ou l'industrie médicale, par exemple, ou encore ceux du jeu ou du logiciel, les artisans encaissent depuis plusieurs années des pertes importantes de leurs revenus, essentiellement en raison du piratage et des téléchargements illégaux.
Or, au lieu de prêter l'oreille aux créateurs qui constituent les véritables fondations de l'industrie de la culture québécoise, le gouvernement a choisi, encore une fois, de tenter d'imposer un plan qui réduira plus encore leurs revenus, et ce, encore une fois au profit des grandes entreprises.
Le Québec fait front commun contre le projet de loi. Les créateurs québécois ont dénoncé de toutes leurs forces le projet de loi C-32 et le projet de loi C-11 de la même façon, soulignant notamment l'absence de continuité logique dans le positionnement proposé par Ottawa: « On reconnaît que la musique vaut quelque chose quand on la copie sur un CD, mais elle ne vaut plus rien si on la copie sur un enregistreur audionumérique ». L'industrie culturelle québécoise et ses artisans sont contre le projet de loi C-11.
Des dispositions réclamées par les partisans aussi essentielles que l'imposition de redevances aux fournisseurs de services Internet, afin de compenser les pertes entraînées par le téléchargement illégal, restent ainsi toujours à ce jour lettre morte. Pourtant, les voix sont insistantes partout au Québec afin d'appuyer ses créateurs.
Seulement 8 p. 100 des revenus de consommation de la musique sont répartis aux différents ayants droit du secteur de la musique, alors que les fournisseurs de services Internet se gardent une part de 83 p. 100. Puisque les produits culturels sont un produit d'attraction pour les fournisseurs de services Internet et qu'ils représentent une immense quantité de leur inventaire, il serait juste que les artistes aient droit à une part des revenus engendrés par la diffusion de leurs oeuvres sur Internet.
L'Assemblée nationale a rejeté à l'unanimité le projet de loi du gouvernement en demandant des amendements substantiels. Des organisations bien au fait des conséquences engendrées par l'adoption des dispositions actuellement sur la table, comme le Barreau du Québec et l'Union des consommateurs, ont protesté de la même façon. Même la Fédération des commissions scolaires du Québec constate que les dommages entraînés pour l'industrie de la création excèdent les avantages que le projet de loi conservateur laisse miroiter au milieu de l'éducation.
Le Bloc québécois soutient qu'il faut moderniser le système de la copie privée en tenant compte de la réalité des créateurs et des autres artisans, qui est celle d'obtenir une juste rétribution pour leur travail. Il faut notamment maintenir les contributions provenant de l'éducation ainsi que les redevances versées par les radiodiffuseurs pour l'enregistrement éphémère. Les artistes et les autres artisans de la création ont besoin de ces revenus. Sans cette rétribution légitime, c'est la survie elle-même à moyen terme de l'industrie québécoise de la création qui est en jeu.
En déposant à nouveau un projet de loi sur le droit d'auteur, qui est un copier-coller du projet de loi C-32, un projet de loi rejeté catégoriquement par les créateurs, les conservateurs démontrent à nouveau leur mépris pour la vitalité de la culture québécoise. Le projet de loi des conservateurs oublie un principe fondamental: les artistes ont besoin de revenus pour vivre et pour continuer à créer.
Il est clair que l'effet de ce projet de loi sera l'appauvrissement de nos artistes au profit des grandes entreprises. Les conservateurs n'ont pris en compte aucune des critiques légitimes et proposent des modifications qui avantageront nettement la grande industrie du logiciel, du logiciel de jeu, du film et de la radiodiffusion, au détriment des droits de nos artistes et de nos artisans.
La Fédération des commissions scolaires du Québec ajoute:
Accepter le principe voulant que l’accessibilité aux oeuvres soit synonyme de gratuité aurait pour effet de nier l’importance de la contribution des auteurs à l’éducation de nos enfants et de fragiliser le secteur de l’édition scolaire [...]
Quant à elle, l'Union des artistes mentionne:
Le projet de loi [...] sonne le glas de la copie privée en plus de déresponsabiliser complètement les fournisseurs de services Internet qui profitent déjà des contenus culturels gratuitement. Il dispense le milieu de l'éducation du paiement des droits d'auteurs et torpille le droit de reproduction.
En résumé, que demandent les artistes? Tout d'abord, mettre en place des redevances rémunérant les artistes pour leurs droits d'auteur lors de la vente de lecteurs audionumériques; ne pas autoriser le téléchargement illégal d'œuvres artistiques; modifier le projet de loi de façon à ce que les institutions d'enseignement continuent à verser des droits d'auteur; modifier le projet de loi de façon à supprimer l'exception You Tube; ne pas plafonner les dommages préétablis; obtenir une rémunération compensatoire représentant un pourcentage juste du chiffre d'affaires des fournisseurs de services Internet; et diffuser les œuvres musicales en échange de rémunération plutôt qu'elles soient emprisonnées dans un verrou numérique.
Le Bloc québécois réaffirme donc quatre principes importants. Premièrement, ce n'est pas gratuit. Les oeuvres artistiques ne sont pas gratuites. Des créateurs, artistes et artisans les ont conçues et ils méritent d'être payés pour leur travail, comme toute personne est payée pour le travail qu'elle accomplit. Il faut encourager la création sous toutes ses formes en s'assurant que les artistes et les artisanes et artisans soient payés, que les fournisseurs d'accès Internet prennent leurs responsabilités et que les consommateurs puissent effectuer des copies pour leur usage personnel.
Deuxièmement, il faut favoriser la diffusion. Les consommateurs doivent pouvoir bénéficier de l'accessibilité aux œuvres qu'offrent les nouvelles technologies et les artistes doivent pouvoir profiter de toutes ces plateformes de diffusion. Il faut donc encourager la diffusion des œuvres artistiques sur toutes les plateformes existantes. Le gouvernement doit favoriser, par ses programmes de subvention, l'aide à la diffusion dans ces nouveaux médias sans nuire aux anciens, bien souvent responsables de la première forme des œuvres.
Le troisième principe est la sensibilisation de la population à la valeur des œuvres artistiques. Afin de contrer la copie illégale, le gouvernement a la responsabilité de lancer une campagne d'information auprès de la population, particulièrement auprès des jeunes pour les sensibiliser au respect de l'œuvre artistique et leur expliquer la loi qui protège les droits d'auteur.
Le quatrième principe défendu par le Bloc québécois est de sévir contre le piratage. La nouvelle loi sur les droits d'auteur devra aussi s'attaquer aux copies illégales faites par des gens qui en font le commerce. La loi devra voir à punir sévèrement les pirates « professionnels » et les récidivistes notoires.
Bref, le Bloc québécois et les artistes désirent un projet de loi qui protège les droits d'auteur de nos créateurs et créatrices, et les rémunère pour leur travail. Aider nos artistes, c'est contribuer à l'expression de notre culture, à l'expression de notre nation québécoise.
C'est pourquoi le projet de loi tel que présenté ne pourra être appuyé par ma formation politique.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son excellent exposé. On sait que la Loi sur le droit d'auteur a mal vieilli et qu'elle a absolument besoin d'être mise à jour. Selon le collègue, quel est le principal ajustement qu'on doit y faire, surtout quand on parle de piratage? Le député a parlé de piratage: par exemple, quand on va dans les marchés aux puces et qu'on pense qu'on achète une copie véridique, mais qu'elle ne l'est pas.
Selon le député, est-ce que c'est à cela qu'il faut s'attaquer le plus rapidement ou faudrait-il plutôt s'attaquer à tout ce qui se passe sur le plan des copies et du piratage sur Internet?
Monsieur le Président, je remercie de son excellente question le député. Effectivement, la loi doit être adaptée à la réalité d'aujourd'hui. On doit comprendre que les nouvelles technologies engendrent en effet une nouvelle réalité qui fait en sorte que les créateurs peuvent être sujets à des violations de leurs droits d'auteur. Il faut nécessairement comprendre que le droit d'auteur doit être protégé. Cependant, dans l'amélioration de la loi, il faut nécessairement faire en sorte que les réels coupables de violations de droits d'auteur puissent en subir les conséquences —, nécessairement les pirates.
Le gouvernement devrait donc s'attaquer d'une manière plus adéquate aux réelles violations des droits d'auteur plutôt que de pénaliser les créateurs.
[Traduction]
Monsieur le Président, je signale à titre d'exemple que les verrous numériques sont l'un des principaux problèmes qui découlerait de cette mesure. On ne parle pas beaucoup du secteur des arts ni du fait que cela pourrait être un mécanisme permettant aux artistes de protéger leurs créations.
En toute franchise, je pense que le gouvernement se concentre beaucoup trop sur l'idée des verrous numériques, ce qui, évidemment favorise simplement un modèle d'affaires. À l'heure actuelle, lorsqu'il s'agit de chansons individuelles, les verrous numériques ne font pas l'affaire. Force est de constater, compte tenu de l'évolution de la technologie, qu'on ne peut se permettre d'avoir un projet de loi sans aucune souplesse.
Je ne trouve pas très encourageant de voir qu'il n'y aura pas beaucoup de changements et que le gouvernement n'est pas très ouvert à l'idée d'adopter des amendements lors de l'examen en comité.
J'aimerais que mon collègue nous parle du secteur des arts au Québec qui, comme il l'a indiqué, perdrait de l'argent si une telle redevance était mise en place. Le gouvernement a tenté de faire porter le débat sur l'idée d'une taxe sur les iPod, mais le problème du manque à gagner pour les artistes demeure.
Quelle mesure mon collègue propose-t-il que le gouvernement adopte pour récupérer une partie de ces recettes et pour aider les artistes les plus vulnérables?
[Français]
Monsieur le Président, lorsqu'on a parlé d'une redevance sur les ventes de lecteurs audionumériques, les conservateurs ont associé cela à l'imposition d'une nouvelle taxe. Toutefois, il faut comprendre que ce n'est pas une nouvelle taxe. Une taxe est un revenu pour le gouvernement, alors qu'une redevance permet à nos auteurs et à nos créateurs de recevoir une juste rétribution compte tenu de la nouvelle réalité. La distribution des copies audionumériques engendre une responsabilité liée au droit d'auteur. Il y a une nette différence entre le fait d'imposer une taxe et celui de donner une juste redevance suite à la vente d'un produit audionumérique.
[Traduction]
Monsieur le Président, je n'avais pas l'intention de participer au débat, mais j'ai changé d'avis étant donné que les observations des bloquistes, des libéraux et des néo-démocrates sur ce projet de loi sur le droit d'auteur portent sur l'idée d'élargir la redevance.
[Français]
Mon collègue du Bloc québécois appelle cela une redevance.
[Traduction]
Je suis étonné de voir qu'un député intervienne à la Chambre avec tellement d'enthousiasme en faveur d'une technologie que, de toute évidence, il ne connaît pas. Les gens ne téléchargent plus des MP3 pour les graver sur des disques compacts. Par conséquent, l'idée d'une taxe sur les iPod ou d'une redevance sur les MP3, mesure que le Bloc québécois propose depuis des années, ne tient pas la route. Comment la proposition du député peut-elle s'appliquer à Stitcher, à iCloud et à tous ces nouveaux médias qui font actuellement leur apparition?
Les propositions du Bloc québécois et du NPD en ce qui concerne une taxe sur les iPod, comme on l'appelle, ou l'élargissement de la redevance sur la copie privée, sont absolument insensées pour quiconque comprend le moindrement le fonctionnement de cette technologie.
[Français]
Monsieur le Président, j'attends toujours la question. C'était beaucoup plus une affirmation ou un commentaire. Ce que je comprends de l'intervention du ministre, c'est que les conservateurs, peu importe la vision des partis de l'opposition, ont une vision clairement idéologique. Cela fait en sorte que peu importe le projet de loi qu'ils présentent, ils vont le défendre sans tenir compte des amendements ou des propositions de l'opposition. Encore une fois, les conservateurs ne comprennent pas la réalité des créateurs. Il faut le leur rappeler de façon fréquente.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi d'intervenir ce soir au sujet du projet de loi C-11.
Il ne fait aucun doute que la Loi sur le droit d'auteur du Canada a terriblement besoin d'être remaniée afin de tenir compte des besoins et de la réalité des artistes, des créateurs, des détenteurs de droits et des consommateurs au XXIe siècle. Toutefois, le projet de loi C-11 est un échec à beaucoup trop d'égards et, chaque fois qu'il tente de régler un problème, il en crée de nouveaux.
Les députés néo-démocrates et de nombreux Canadiens partout au pays entretiennent de sérieuses réserves au sujet du projet de loi dans sa forme actuelle. Nous avons bien hâte de travailler de façon constructive avec le gouvernement pour modifier des éléments du projet de loi afin qu'il puisse répondre aux préoccupations soulevées par les intervenants canadiens.
Comme on le sait, le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui est exactement le même que celui qui avait été présenté lors de la dernière législature. Ce n'est pas la première fois que le gouvernement nous fait le coup depuis le début de la 41e législature. En effet, depuis les élections du mois de mai, il a présenté plusieurs projets de loi qui sont pratiquement identiques à ceux qu'il avait présentés lors de législatures antérieures.
Il est un peu tôt dans un mandat pour faire preuve d'inertie, mais on peut dire que le gouvernement commence déjà à être en panne d'idées. Il suffit de penser au recyclage du projet de loi C-11 et du projet de loi omnibus sur la criminalité ou à l'abolition du registre des armes d'épaule. En limitant le débat et en forçant les comités à étudier des mesures législatives à toute vapeur, les conservateurs nous ont montré qu'ils n'avaient aucune idée nouvelle à présenter et qu'ils ne souhaitaient certainement pas prendre connaissance des idées des Canadiens qui souhaitent parler du projet de loi.
Le comité législatif chargé d'étudier le projet de loi C-32 — c'était son numéro au cours de la 40e législature — a rencontré plus de 100 témoins qui ont tous parlé des nombreux problèmes graves que soulève cette mesure législature. Malgré tout, le projet de loi n'a pas changé. Qui plus est, on apprend que le gouvernement ne souhaite pas entendre l'avis d'autres Canadiens sur le contenu du projet de loi. C'est très malheureux, car le gouvernement rate une occasion historique de concevoir une loi proprement canadienne sur le droit d'auteur, qui stimulerait l'innovation au sein de l'industrie numérique et qui protégerait véritablement les artistes, les créateurs d'autres contenus et les détenteurs de droits, tout en tenant compte des besoins des consommateurs.
Alors que le gouvernement ne semble plus vraiment s'intéresser à l'opinion des Canadiens à propos du droit d'auteur, il se soucie beaucoup des désirs des gros joueurs d'Hollywood et de New York, qui veulent que le Canada adopte les mêmes mesures qui régissent les industries de la création et les consommateurs au Sud de la frontière, même si ces mesures comportent quand même de graves lacunes. On peut prendre comme exemple la position du gouvernement sur l'anti-contournement des mesures techniques de protection et des verrous numériques.
Je comprends qu'une personne qui offre plusieurs milliers de chansons, de films ou de logiciels et qui en retire un profit enfreint clairement le droit d'auteur à des fins commerciales. Je pense notamment aux DVD piratés qui sont vendus au noir ou encore aux semi-conducteurs qui sont fabriqués précisément pour permettre aux adeptes de jeux de pirater leur plate-forme de façon à pouvoir utiliser des logiciels de jeu piratés. Quand quelqu'un se fait de l'argent sur le dos des artistes et des entrepreneurs qui se sont donnés corps et âme pour créer un produit sans pour autant être rémunérés, ça dépasse de beaucoup les pratiques habituelles des consommateurs qui partagent leurs fichiers pour le seul plaisir de profiter de leur contenu artistique.
Malheureusement, les grandes maisons de disque et les grands studios cinématographiques ont lancé une campagne de peur et ont tenté de confondre les pratiques dont je viens de parler avec celles de tous les amateurs de musique et de cinéma, ce qui a causé les situations bizarres que nous connaissons tous, comme des grands-mères qui se font poursuivre en justice pour avoir téléchargé quelques chansons à partir d'Internet.
Les conservateurs auraient pu concocter une solution canadienne pour répondre à cet éventail de situations fort complexes. Ils ont plutôt plié une fois de plus devant leurs amis américains. D'un côté, le projet de loi C-11 reconnaît enfin que les pratiques répandues chez les consommateurs, comme l'enregistrement différé d'émissions, le transfert sur un autre support, ainsi que l'usage dans le cadre de parodies, de satires et de cours, sont des utilisations équitables; ce qui devrait être dans l'intérêt des consommateurs et des créateurs. Mais d'un autre côté, rien ne va plus s'il y a un verrou numérique sur le contenu, car la disposition anti-contournement qui s'y rattache a préséance sur tout le reste.
Ce que les Canadiens obtiennent d'un côté, ils le perdent de l'autre. Si un CD a un verrou numérique, ils ne pourront pas en faire une copie de sauvegarde. Si un livre électronique a un verrou numérique, ils ne peuvent pas le transférer sur un autre type de lecteur électronique. Si un DVD a un verrou numérique, les journalistes ne pourront pas en utiliser une partie conformément aux droits d'utilisation équitable. Il est insensé que les verrous numériques aient préséance sur les autres droits garantis par la même mesure législative.
Le pire, c'est qu'en plus d'empêcher les Canadiens de profiter pleinement des produits qu'ils ont achetés en toute légalité, les verrous numériques sont assortis de dommages punitifs complètement disproportionnés, notamment des amendes qui peuvent atteindre 1 million de dollars et cinq ans de prison pour un geste qui serait parfaitement acceptable, si ce n'était de la présence du verrou numérique. Cela dépasse l'entendement.
Bien que nous, les députés néo-démocrates, nous opposions à ce qu'on poursuive en justice les fans et les consommateurs, j'aimerais souligner que seuls les très grands médias multinationaux pourraient, de toute façon, se prévaloir de ce genre de protection. Par exemple, les membres de l'association canadienne pour la musique indépendante représentent 24 p. 100 de toutes les ventes de musique au Canada, ce qui est plus que toutes les ventes de disques d'EMI et de Warner et plus que les ventes de disques de la compagnie Sony. Cette association est composée de compagnies canadiennes, principalement des PME, ce qui englobe des producteurs de disques, des étiquettes, des éditeurs, des studios d'enregistrement, des gérants et des agents, entre autres. Autrement dit, ils forment le coeur et l'âme de la musique anglophone canadienne.
Peu d'organisations membres, voire aucune, pourraient poursuivre devant les tribunaux ceux qui, aux termes du projet de loi C-11, violeraient le droit d'auteur. Les poursuites représenteraient des coûts prohibitifs pour elles. Bien que les dirigeants des grandes multinationales se vantent de la façon dont le gouvernement les a accommodées avec le projet de loi C-11, ce dernier n'aide vraiment pas l'industrie de la musique indépendante. Il n'aide pas non plus les petites entreprises. Il n'aide pas les petits entrepreneurs.
Il ne fait aucun doute que les 15 dernières années ont été très difficiles pour l'industrie de la musique. C'est pour cette raison qu'il est d'autant plus urgent que nous élaborions une mesure législative sur le droit d'auteur qui tienne compte de la nécessité absolue d'investir dans de nouveaux modèles commerciaux et dans l'innovation au sein des industries culturelles du Canada. Or, le projet de loi C-11 prive les artistes de dizaines de millions de dollars en revenus par année en éliminant le tarif de reproduction mécanique et en faisant de la politique avec les redevances sur les supports vierges.
Avant d'être élu député en mai 2011, je tirais ma principale source de revenus dans le secteur des arts et de la culture. J'étais auteur-compositeur-interprète, producteur et journaliste. Je peux dire qu'il est très difficile de vivre de son art et d'élever une famille quand on est artiste. La plupart des personnes dans ce milieu travaillent des heures interminables pendant de nombreuses années et réussissent à peine à en vivre. Comme j'ai été assez chanceux pour gagner ma vie dans les arts, je peux dire que ce peut être une bonne façon de se mettre riche, mais une piètre façon de gagner sa vie.
L'avènement de l'ère du numérique a fait croire à de nombreuses personnes que la situation des artistes changerait, que ces derniers se retrouveraient dans la classe moyenne et ne seraient donc ni pauvres, ni riches, mais bénéficieraient de nouvelles sources de revenus et de nouveaux modèles d'affaires. Ces personnes ont cru que le revenu moyen des articles canadiens serait plus élevé que le seuil de pauvreté et leur permettrait de vivre décemment. C'est l'objectif que nous devrions toujours chercher à atteindre. Je crois qu'il est juste de dire que ce rêve ne s'est pas concrétisé. Les écrivains font encore plus d'argent en servant des hamburgers que grâce à leurs écrits. Le revenu annuel moyen des artistes canadiens est inférieur à 13 000 $.
Il importe de garder à l'esprit que les porte-parole des multinationales de l'industrie du disque et du cinéma ne prennent pas le parti des artistes. Ils prennent le parti de leurs actionnaires. Avant la révolution numérique, et avant l'avènement de sites comme Napster, BitTorrent et Netflix, les artistes étaient quand même en difficulté. Les choses n'ont pas beaucoup changé pour les artistes.
Soyons clairs. Les artistes ont toujours fait la majorité du travail et reçu la plus petite part des bénéfices. C'était ainsi avant la révolution numérique, et il en va encore de même aujourd'hui. C'est désolant, et le projet de loi C-11 ne fait qu'aggraver la situation.
Nous savons que les Canadiens appuient les arts et sont prêts à payer pour ce qui relève de ce domaine, mais ce projet de loi élimine 20 millions de dollars de revenus annuels qui sont versés directement aux artistes et aux détenteurs de droits en supprimant les tarifs mécaniques de diffusion. Il est fort probable que les centaines de témoignages relatifs au projet de loi C-32 ont permis au gouvernement d'apprendre que cette mesure législative nuirait aux artistes et aux détenteurs de droits. Encore une fois, le gouvernement est très à l'écoute des intérêts des entreprises, des diffuseurs privés et des grands studios de cinéma d'Hollywood, mais il ne comprend pas du tout la réalité des artistes canadiens et de leur public, le public canadien, qui les appuie.
Le projet de loi C-11 aurait pu permettre aux industries culturelles, à leurs travailleurs, soit ceux qui créent le contenu, et aux consommateurs canadiens de profiter d'innovations et de nouvelles possibilités emballantes.
Dans sa forme actuelle, le projet de loi C-11 est loin de permettre au Canada de progresser au XXIe siècle. Cependant, nous espérons pouvoir collaborer avec le gouvernement et proposer des amendements constructifs qui permettront de rectifier le projet de loi.
Monsieur le Président, comme les députés le savent probablement, je me suis entretenu à plusieurs reprises cet été avec différents groupes au sujet du projet de loi. Ce qu'on m'a souvent dit, c'est que ce secteur est très important pour l'économie canadienne. Ce secteur vaut 40 milliards de dollars. Il crée et soutient des centaines de milliers d'emplois.
Le député a dit tout à l'heure qu'il faut discuter de cette question alors qu'il sait que la Chambre l'étudie depuis de nombreuses années. Des centaines de témoins ont témoigné pendant des milliers d'heures au cours desquelles les députés ont entendu exactement les mêmes propos.
Le député a parlé des mesures techniques de protection. Par chez nous, les gens qui créent des jeux vidéo considèrent qu'il est très important que des mesures techniques de protection soient mises en place pour protéger ce secteur. Le député n'est-il pas de cet avis?
Sait-il que, dans d'autres pays, des mesures semblables au projet de loi C-11, au lieu de restreindre l'accès de la population au contenu numérique de qualité, l'ont en fait amélioré? La seule solution du NPD est-elle d'imposer encore les Canadiens? Le député estime-t-il que la seule façon d'aider les artistes canadiens, c'est de punir les artistes et de punir les Canadiens? Croit-il qu'une industrie de 40 milliards de dollars s'écroulera d'une façon ou d'une autre sous la menace, selon lui, de la disparition de 20 millions de dollars en redevances?
Monsieur le Président, je suis un peu surpris que le député d'en face rejette 20 millions de dollars du revers de la main dans un secteur où le revenu annuel moyen est inférieur à 13 000 $. Selon moi, le député doit s'excuser auprès des artistes canadiens.
Monsieur le Président, je suis d'accord avec mon collègue du NPD. Qui plus est, j'ajoute que les conservateurs n'ont pas semblé broncher lorsqu'il a été question des pertes financières potentielles du secteur de l'automobile. On semble en avoir très peu débattu dans cette enceinte.
Le secrétaire parlementaire a parlé des mesures de protection technologique et d'un modèle existant qui peut protéger tout le monde. Je peux lui citer l'exemple de plusieurs pays, y compris l'Australie et les États-Unis, qui ont cherché des moyens de contourner ces mesures pour répondre aux besoins en matière d'éducation. Ils se sont mis à utiliser pleinement les mesures de protection technologique, y compris les verrous numériques, mais ont abandonné plusieurs de ces mesures parce qu'elles étaient trop fortes. Des exceptions ont donc été créées.
En toute humilité, je suis d'avis qu'il faudrait avoir recours à un instrument du genre du processus à trois étapes pour déterminer s'il y a moyen de contourner les mesures de protection technologique dans les cas comme celui de l'éducation. Ce serait l'une des mesures. Cependant, il a certainement raison de dire que c'est une mesure qu'on ne peut pas appliquer seulement à moitié et qu'on devrait l'examiner encore une fois, au sein du comité.
Monsieur le Président, il ne fait aucun doute qu'il s'agit d'un projet de loi très complexe. Il est très difficile de trouver le juste milieu dans la défense des intérêts de toutes les parties concernées. Les Canadiens ne sont pas plus avancés lorsqu'ils entendent la rhétorique enflammée où l'on parle de taxes imposées aux Canadiens, de taxes imposées aux artistes et de punition contre les artistes. Les Canadiens veulent plutôt entendre un débat constructif, et c'est ce genre de débat auquel nous voudrions participer au sein du comité.
Monsieur le Président, nous avons entendu il y a quelques minutes le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles dire que ceux qui ne sont pas d'accord avec lui ne comprennent pas la technologie. J'aimerais évidemment dire un mot à ce sujet.
Premièrement, les gens qui piratent des films les mettent sur des DVD et ceux qui téléchargent de la musique la mettent dans des iPod. Qu'est-ce que le ministre ne comprend pas?
Mon collègue le député a parlé d'un revenu moyen de 13 000 $ et de la possibilité de bien gagner sa vie. Quel genre d'occasion ratée mon collègue voit-il dans le projet de loi C-11?
Monsieur le Président, un exemple formidable d’innovation et de modèle d’affaires qui donne des résultats extraordinaires est la collecte de droits de représentation par la SOCAN. Cette dernière perçoit des droits d’utilisation pour les chansons. Les artistes deviennent membres de cet organisme, qui perçoit les droits d’utilisation et en verse le produit aux membres. Cette formule fonctionne depuis de nombreuses années et elle permet à bien des artistes de toucher un revenu annuel de base. C’est une formule très efficace. C’est un exemple parmi d’autres sur lequel nous aurions aimé que le gouvernement se penche, une façon différente d’autoriser l’utilisation des contenus et de percevoir des redevances.
[Français]
Monsieur le Président, la modernisation du droit d'auteur s'impose depuis longtemps, notamment afin d'introduire les principes des traités de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle. Le gouvernement canadien a d'ailleurs apposé sa signature sur ces traités le 22 décembre 1997.
Depuis la vaste réforme de la Loi sur le droit d'auteur de 1997, la loi n'a pas été modifiée substantiellement en raison de l'incapacité des gouvernements précédents, tant libéraux que conservateurs, de présenter un projet de loi permettant de concilier les intérêts des créateurs, de l'industrie et des consommateurs. Le projet de loi C-11, de même que son prédécesseur lors de la dernière législature, le projet de loi C-32, s'inscrit dans la même lignée. Le gouvernement continue de mettre l'accent sur l'accès au contenu créatif sans prévoir de rémunération adéquate pour leurs auteurs.
Depuis le début, les conservateurs ont fait leur nid. Ils sont résolument du côté des grands propriétaires de contenu américain: les studios de cinéma, les maisons de disques, les développeurs de jeux vidéo. Malheureusement, ce sont les consommateurs et les créateurs qui en paieront le prix. Permettez-moi de m'attarder un peu à la question des créateurs.
La Loi sur le droit d'auteur est la base juridique qui assure que les oeuvres puissent être reproduites, présentées et communiquées au public tout en assurant une rémunération juste à leurs créateurs. Affaiblir le droit d'auteur en multipliant les exceptions qui permettent d'utiliser les oeuvres sans autorisation et sans compensation financière, c'est empêcher les créateurs de gagner leur vie en exerçant leur métier. C'est aussi démanteler les sociétés de gestion collective. Affaiblir le droit d'auteur met en péril les industries culturelles en tarissant leur approvisionnement aux oeuvres et en les empêchant de développer des marchés qui satisfont les besoins des consommateurs tout en protégeant leurs investissements.
Le projet de loi C-11 introduit des dizaines d'exceptions au droit d'auteur, y compris une exception pour la radiodiffusion et une pour la copie privée. Ces exceptions donnent le droit à des individus et des entreprises d'utiliser des oeuvres sans que les auteurs soient rémunérés. Selon la Conférence canadienne des arts, la cascade de nouvelles exceptions introduites par le projet de loi C-11 privera les créateurs de plus de 126 millions de dollars par année. L'Union des artistes du Québec estime que l'effet cumulé des exceptions fera fondre de 70 p. 100 les revenus des créateurs.
Nous savons que le secteur de la culture et des arts est un secteur économique important. Au Canada, ce secteur a des retombées de plus de 46 milliards de dollars et il fait travailler plus de 600 000 personnes, selon la Conférence canadienne des arts. Cependant, sans les créateurs, le secteur de la culture et des arts n'existerait pas. Pourtant, le gouvernement s'entête à asphyxier les artistes en multipliant les exceptions et en ne proposant rien pour compenser les pertes de revenus qui en découleraient. Cela affectera grandement la capacité de survie des artistes.
Il est déplorable de constater que les artistes et les créateurs ne touchent qu'une infime partie des 46 milliards de dollars générés par leur travail. C'est au Québec que les artistes sont les mieux rémunérés au Canada. Pourtant, avec un revenu moyen de 24 600 $, ils accusent un retard de 25 p. 100 sur le revenu moyen de la population active totale. Alors que leur revenu a baissé de 11 p. 100 en 15 ans, le gouvernement conservateur veut leur imposer sa réforme injuste du droit d'auteur qui les privera de dizaines, voire de centaines de millions de dollars annuellement.
Pendant ce temps, malgré la récession, les stations de radio commerciale ont déclaré un profit avant impôt de 21 p. 100 en 2009. Elles n'ont consacré que 21 millions de dollars à l'acquisition des droits de reproduction, soit moins de 1,4 p. 100 de leur 1,5 milliard de dollars de recettes.
Les entreprises commerciales ont le droit de faire des bénéfices. Cependant, les créateurs ont aussi le droit de vivre de leur travail et il est essentiel d'en arriver à un régime de droit d'auteur plus équilibré.
Si on doit introduire des exceptions au principe du droit d'auteur, il faut trouver une façon de compenser autrement les créateurs. Par exemple, plusieurs groupes du milieu culturel ont proposé de dédommager les créateurs en étendant l'exception de la copie privée aux enregistreurs audionumériques.
Au lieu de prendre en considération cette proposition, les conservateurs ont préféré faire de la démagogie. Ils ont, par exemple, parlé d'une soi-disant taxe sur les iPod alors qu'en fait, il existe déjà une telle redevance sur les supports traditionnels. De plus, c'est eux-mêmes qui proposent d'augmenter les prélèvements actuels sur les cassettes, les CD et les DVD.
Le problème que soulève le projet de loi C-11, c'est qu'il démontre encore une fois le mépris du gouvernement conservateur à l'endroit des artistes et des créateurs. Ce projet de loi s'ajoute à une longue liste d'initiatives ayant pour effet d'affaiblir le secteur des arts et de la culture.
Rappelons-nous, par exemple, de l'annulation en 2008 des programmes de promotion culturelle PromArt et Routes commerciales, du refus des conservateurs de doubler le financement du Conseil des Arts du Canada, de la guérilla qu'ils mènent contre Radio-Canada, un important catalyseur de notre culture et de notre identité, ainsi que des coupes dans le programme d'aide aux musées et du projet de loi C-10 permettant de censurer les productions cinématographiques jugées contraires à l'ordre public.
Après les créateurs, les consommateurs sont sans doute les grands perdants de ce projet de loi. En accordant des pouvoirs d'une ampleur sans précédent aux grandes multinationales propriétaires de droits, le projet de loi C-11 créera des situations où les verrous numériques auront pratiquement préséance sur tous les autres droits, y compris les droits d'utilisation équitable des étudiants.
Le projet de loi C-11 pourrait faire en sorte qu'un consommateur, par exemple, n'aura plus accès à du contenu pour lequel il a pourtant payé. Selon un exemple qui nous a été soumis, un étudiant qui étudie à distance pourrait devoir détruire ses notes de cours dans les 30 jours suivant la fin de son cours afin de respecter les dispositions du projet de loi C-11. C'est complètement absurde, d'autant plus que ces dispositions sont assujetties à des amendes de plus d'un million de dollars et à des peines de cinq ans de détention. Le NPD croit que le projet de loi C-11 doit être rééquilibré pour tenir compte des droits des consommateurs.
En conclusion, il faut souligner que ce projet de loi contient malgré tout quelques éléments positifs. Les artistes, les créateurs et les travailleurs culturels en général ont accueilli avec satisfaction les modifications concernant le droit de distribution, les droits moraux et de reproduction des interprètes, la prolongation de la durée de protection des oeuvres musicales et la reconnaissance des droits des photographes.
Cela dit, le projet de loi C-11 est déséquilibré, car il favorise nettement le milieu corporatif. Il est nécessaire de le modifier en profondeur afin qu'il réponde également aux besoins des consommateurs et des créateurs. Nous espérons que le gouvernement saura écouter le milieu artistique, qui dénonce le projet de loi C-11.
[Traduction]
Il conviendrait, monsieur le Président, d’éclaircir quelques points.
D’abord, la députée d’en face a dit que le gouvernement avait réduit le financement des musées. Ce n’est pas vrai. Nous avons créé deux musées nationaux, augmenté le financement de nombreux musées existants et musées locaux d’un bout à l’autre du pays.
Ensuite, elle a mentionné les programmes Promotion des Arts et Routes commerciales, qui coûtaient 7 millions de dollars. Il fallait 5 millions de dollars pour verser 2 millions de dollars de subventions. Nous avons supprimé ces programmes, avons pris cet argent et l’avons donné au Conseil des arts du Canada, dont le budget est plus élevé que jamais auparavant. Nous avons accru le budget du Conseil des arts du Canada de 20 p. 100 pour les droits d’auteur. Ses informations sont donc inexactes. Je ne sais pas qui a rédigé son discours, mais il est tout simplement inexact.
Pour ce qui est des droits d’auteur, la seule chose dont les députés néo-démocrates ont parlé, et elle l’a mentionnée à maintes reprises dans son allocution, est la nécessité de rémunérer les artistes, le fait que les artistes ont droit à un revenu.
En réalité, la seule proposition mise de l’avant par le NPD à ce propos est le projet de loi d’initiative parlementaire C-499 du député de Timmins—Baie James, qui propose une nouvelle taxe à la consommation. Il y est dit que les gens téléchargent de la musique en MP3, que ces transactions devraient être taxées et que l’argent devrait faire partie de la redevance sur la copie privée et être versé aux artistes.
Je l’ai aussi mentionné au député du Bloc québécois, mais que fait-on avec iCloud? Avec les services de transmission en continu? Même en acceptant la prémisse de la proposition du NPD pour rémunérer les artistes, ce qui n’est pas mon cas, comment cette proposition s’applique-t-elle aux médias de transmission en continu? Il est technologiquement impossible que la proposition des députés néo-démocrates donne les résultats qu’ils prétendent qu’elle donnera. Comment cela fonctionne-t-il?
Monsieur le Président, tout d'abord, je déplore que le gouvernement conservateur refuse de soutenir une industrie qui contribue plus de 85 milliards de dollars par année à l'économie canadienne.
Malgré cette contribution considérable, le revenu médian des artistes canadiens n'est que de 12 900 $ par année. Ils doivent donc avoir d'autres emplois pour gagner leur vie. Il est important d'encourager l'industrie de la culture en veillant à ce que les artistes soient bien rémunérés pour le travail qu'ils ont fait.
En ce qui concerne la redevance sur la copie privée, la position du NPD est qu'il faudrait l'adapter aux technologies modernes. Et nous ne sommes pas les seuls à penser ainsi. Le député entendra la même chose de la part de la Société canadienne de perception de la copie privée, qui représente des milliers de Canadiens de partout au pays et appuie notre position.
Monsieur le Président, de nombreux étudiants canadiens s'inquiètent de l'une des retombées que pourrait avoir ce projet de loi s'il est adopté tel quel. La député pourrait-elle nous donner plus de détails à ce sujet?
Depuis des années, des milliers d'étudiants universitaires rédigent leurs rapports et étudient le contenu de leurs cours à l'université. Et maintenant, la confusion règne et on se demande s'ils pourront conserver leurs notes de cours.
La députée pourrait-elle commenter la partie du projet de loi qui semble laisser entendre que les étudiants devront se débarrasser de leurs notes de cours après 30 jours?
Monsieur le Président, nous croyons que les lois canadiennes sur le droit d'auteur peuvent fournir un juste équilibre entre les droits des créateurs, qui doivent être rémunérés équitablement pour leur travail, et les droits des consommateurs, qui doivent avoir un accès raisonnable aux contenus créés.
Le député a donné l'exemple des étudiants qui seraient forcés de détruire des documents dans les 30 jours suivant la fin d'un cours. Pour notre part, nous considérons que cette mesure ne donne pas aux étudiants un accès raisonnable aux contenus.
Monsieur le Président, je souhaite donner suite au dernier commentaire de ma collègue.
Si ce projet de loi était adopté, les étudiants qui suivent une formation à distance devraient détruire leurs notes de cours après 30 jours. Cela ne créerait-il pas un ensemble de droits à deux vitesses? Certains droits s'appliqueront aux citadins qui étudient dans un établissement d'enseignement, alors que les étudiants des collectivités rurales ou éloignées qui souhaitent suivre une formation à distance seront tenus de détruire leurs notes de cours.
Selon la députée, quelles seront les conséquences pour les étudiants de l'ensemble du Canada qui essaient de tirer parti de tous les avantages offerts par l'enseignement virtuel?
Monsieur le Président, je ne crois pas que le projet de loi C-11 établit un équilibre entre la rémunération offerte aux créateurs pour leur travail et les droits donnés aux consommateurs pour qu'ils aient accès au contenu qu'ils ont acheté et qu'ils ont le droit d'utiliser.
De plus, notre position est défendue par beaucoup de gens, notamment Michael Geist, commentateur renommé du domaine de la technologie, qui a affirmé ceci:
Le principe fondateur du nouveau projet de loi est que chaque fois qu'un verrou numérique est utilisé, que ce soit pour des livres, des films, de la musique ou des appareils électroniques, c'est le verrou qui triomphe sur presque tous les autres droits.
Cela signifie que tant les droits d’utilisation équitable existants que les nouveaux droits proposés dans le projet de loi C-11 cesseront d’être respectés dès lors que le détenteur des droits placera un verrou numérique sur le...
À l'ordre, s'il vous plaît. Le temps de parole accordé est écoulé.
Reprise du débat. La députée de Montcalm a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, il est complexe d'essayer de comprendre un projet de loi mal conçu qui ne répond pas réellement aux problèmes de la loi actuelle. Le gouvernement canadien veut réintroduire l'ancien projet de loi C-32, dont le but était de moderniser la Loi sur le droit d'auteur. Après avoir écouté le témoignage de plusieurs experts sur la question en 2009 et tenu des consultations, ce gouvernement a décidé de présenter un projet de loi qualifié de pêle-mêle.
Il est vrai que le Canada a besoin d'une nouvelle loi sur le droit d'auteur, mais celle-là est parfois confuse. Elle comporte trop de problèmes majeurs et dans certains cas, elle crée des problèmes là où il n'y en avait pas. Le gouvernement a réussi à se mettre à dos l'éminence grise en matière de propriété intellectuelle Michael Geist, les industries culturelles, la guilde des écrivains du Canada et la Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, pour ne nommer que celles-là.
La réforme des lois sur le droit d'auteur au Canada n'est pas simple mais d'une grande complexité. J'appréhende fortement que la proposition du gouvernement ne soit pas la bonne solution. D'un côté, le gouvernement permet l'utilisation équitable à des fins d'éducation et de parodie, et de l'autre côté, il impose des règles strictes quant aux verrous numériques, leur donnant préséance sur tous les autres droits garantis par la Charte canadienne des droits et libertés. La guilde des écrivains du Canada a été très claire par rapport aux verrous numériques: l'ajout d'un verrou numérique a pour effet de bloquer les sources de revenus actuelles des créateurs et enlève aux consommateurs les mêmes droits qui leur sont garantis dans d'autres articles du projet de loi.
Les États-Unis ont adopté une loi semblable il y a 10 ans, et nous voyons depuis plusieurs années déjà les lacunes majeures d'une telle loi. Leur projet a réduit l'accès équitable aux ressources électroniques, a limité la liberté d'expression des citoyens, a légiféré des termes contradictoires, a mené à des poursuites judiciaires interminables et coûteuses contre des citoyens et a ralenti les possibilités d'innover. Pourquoi ce gouvernement propose-t-il un projet de loi inspiré par un tel modèle? Le Canada devrait être chef de file en matière de droits d'auteur, au lieu de répéter les erreurs de ses voisins. Le Canada doit aller de l'avant et faire preuve de leadership dans ce domaine, surtout compte tenu du nombre ahurissant d'artistes de chez nous possédant du talent à revendre.
Le ministre de l'Industrie et ministre d'État (Agriculture) a annoncé que les Canadiens pourront bientôt bénéficier d'un régime de droits d'auteur propice à la protection et à la création d'emplois, à la promotion de l'innovation et à de nouveaux investissements. Or il semble que ce soit tout le contraire. Plus de 80 organisations du domaine des arts et de la culture estiment que le projet de loi C-11 sera toxique pour l'économie numérique du pays. Howard Knopf, un avocat en matière de droits d'auteur, soulève une question percutante. Il dit que ce projet de loi n'encourage pas l'innovation et qu'en fait, il y fait obstacle. Il se demande comment le fait de rendre illégal le contournement d'un code régional dans le seul but d'écouter un DVD de Bollywood légalement importé et qui n'est pas accessible au Canada va encourager l'innovation.
Le projet de loi pourrait affecter de façon significative les revenus des créateurs déjà sous-payés. Un rapport du Conference Board du Canada a conclu que le secteur culturel a généré approximativement 25 milliards de dollars en impôts en 2007. Cela est plus de trois fois plus élevé que les 7,9 milliards de dollars qui ont été investis dans la culture par tous les paliers de gouvernement en 2007. Par ailleurs, il faut considérer que le salaire annuel moyen d'un artiste est de 12 900 $. C'est très peu. Ce projet de loi enlèvera aux artistes des millions de dollars en revenus et mettra en péril leur part du marché.
Le Canada peut être fier de ses artistes et de ses créateurs. Pourquoi ce gouvernement veut-il les pénaliser? Avec ce projet de loi, le gouvernement pense-t-il pouvoir décharger des coûts additionnels sur le dos des créateurs déjà sous-payés? Comment le gouvernement s'attend-il à créer de nouveaux emplois de cette façon-là? Il serait sûrement plus efficace d'étudier la question de la création d'emplois séparément que d'essayer de faire passer ce projet de loi incohérent pour une stratégie de création d'emplois.
L'Association canadienne des professeures et professeurs d'université a été claire: des amendements à ce projet de loi sont nécessaires. Le NPD propose de retirer les articles qui criminalisent l'élimination des verrous numériques à des fins personnelles non commerciales. Cela permettrait facilement aux personnes ayant une déficience de lecture des imprimés de changer le format des ressources électroniques afin qu'elles puissent y avoir accès.
Ce qui m'inquiète est l'impact que ce projet de loi aurait sur les personnes ayant une déficience de lecture des imprimés. On peut penser aux gens qui ont des troubles d'apprentissage et aux personnes qui ont des déficiences visuelles. L'accessibilité des ressources n'est clairement pas une priorité pour ce gouvernement. Il faut se souvenir que, l'année dernière, la Cour fédérale a ordonné au gouvernement de rendre ses sites Web accessibles aux personnes ayant une déficience visuelle. La cour leur a donné quinze mois pour rectifier la chose. Il est à noter qu'il reste seulement trois mois. Cela est un exemple du manque de considération dont ce gouvernement fait preuve quant à l'accessibilité des ressources. On comprendra mon inquiétude quant aux prévisions des verrous numériques.
Ce qui m'inquiète aussi est que le gouvernement a tenu des consultations sur l'accessibilité des ressources des bibliothèques. Pendant trois ans, le gouvernement a consulté des experts sur la question et a entendu des personnes ayant une déficience de lecture des imprimés décrire la situation sur l'accessibilité pour eux.
J'ai la nette impression que le gouvernement n'a rien écouté. Ce projet de loi risque d'ajouter des obstacles à l'accessibilité des ressources pour les personnes ayant une déficience de lecture des imprimés. Nous nous devons de protéger les oeuvres des artistes et auteurs, mais nous devons aussi faire attention de ne pas mettre des bâtons dans les roues des personnes qui ont un handicap visuel. Il existe et est possible d'atteindre un juste milieu. Malheureusement, en créant ce projet de loi, le gouvernement n'a pas fait ses recherches comme il se doit. Il serait préférable d'étudier tout amendement possible qui pourrait améliorer la loi et qui permettrait à cette même loi de refléter davantage l'intérêt de la population canadienne.
Actuellement, le projet de loi C-11 pourrait avoir plusieurs conséquences inattendues, d'où l'importance de se pencher sur des amendements qui peuvent améliorer la Loi sur la modernisation du droit d'auteur. Un effet possible du projet de loi serait d'augmenter les prélèvements actuels sur les cassettes, les DVD et les CD, par exemple.
Le projet de loi pourrait aussi créer des zones grises difficiles à gérer et obligeant une liste d'exceptions interminable, complexe et inefficace. Par exemple, le projet de loi permet aux utilisateurs d'enregistrer des émissions de télévision pour les regarder ultérieurement, mais pas de se faire une bibliothèque de contenu enregistré. Comment peut-on faire la différence? Comment peut-on savoir si les deux ou trois épisodes d'une émission de télévision qu'on enregistre comptent comme une bibliothèque ou non?
De plus, est-ce illégal de transférer à un ordinateur la musique que nous écoutons à partir d'un lecteur de CD afin de l'écouter au moyen d'un lecteur MP3? Selon ce projet de loi, il semble que oui! Mais selon les conservateurs, nous n'avons pas à nous inquiéter car il est très peu probable que l'auteur nous poursuive.
Ce projet de loi crée toutes sortes de situations difficiles, où il sera un vrai fardeau pour les juges de trancher et de prendre une décision. Ce projet de loi ne s'attaque pas aux vrais problèmes auxquels font face les artistes et les consommateurs d'aujourd'hui. En fait, il risque de rendre les choses encore plus compliquées.
Je demande à ce gouvernement de prendre très sérieusement les objections que nous avons vis-à-vis de ce projet de loi. Je demande au gouvernement de travailler avec des experts dans le domaine des droits d'auteur qui ont soulevé de graves problèmes liés à la loi et d'améliorer leurs propositions pour moderniser la Loi sur le droit d'auteur en tenant compte des utilisateurs, des artistes et des personnes ayant une déficience de lecture des imprimés.
Madame la Présidente, je félicite l'honorable collègue de son allocution. Elle sait peut-être que des députés conservateurs ont fait part de leurs commentaires dans une lettre qu'ils ont envoyée aux électeurs, affirmant qu'il serait acceptable de briser la nouvelle loi afin d'éviter les verrous numériques.
[Traduction]
Il paraît que les députés ministériels ont affirmé qu'il serait acceptable d'enfreindre la nouvelle loi et de contourner les verrous numériques. Le député de Calgary-Centre a écrit:
En raison des frais juridiques et du temps requis pour faire toutes les démarches, il n’est pas réaliste de croire qu’un auteur déciderait d’intenter une poursuite contre un consommateur si un verrou numérique est contourné à des fins d’utilisation personnelle.
Autrement dit, le député suggère aux gens de ne pas s'en faire outre mesure et leur dit qu'ils peuvent enfreindre la loi sans aucune conséquence. Il encourage les consommateurs à ne pas respecter la loi.
Que faut-il penser des conservateurs qui encouragent les Canadiens à enfreindre une loi qui n'a pas encore été adoptée?
[Français]
Madame la Présidente, je pense que je vais citer Michael Geist, qui dit que le principe fondateur du nouveau projet de loi est que chaque fois qu'un verrou numérique est utilisé, que ce soit pour des livres, des films, de la musique ou des appareils électroniques, c'est le verrou qui triomphe sur presque tous les autres droits.
Cela signifie que les droits à l'utilisation équitable et les nouveaux droits prévus dans le projet de loi C-11 cessent tous d'être en vigueur lorsque le détenteur du droit décide de placer un verrou numérique sur son contenu ou son appareil.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai écouté attentivement les remarques de ma collègue.
Je rappelle qu'il y a certains pays dans le monde où les MTP sont protégées. Non seulement la disponibilité du matériel visuel n' a pas diminué dans ces pays, mais elle a au contraire augmenté. Je me demande si ma collègue pourrait me nommer un pays où il y a eu une réduction de la disponibilité d'oeuvres de création en raison des MTP.
Beaucoup de députés de l'opposition ont mis l'accent sur la destruction des notes de cours des élèves. Ce n'est pas prévu dans le projet de loi. Les élèves ne seront pas forcés de brûler leurs notes à la fin de leurs cours. Ce n'est simplement pas vrai.
Je me demande si...
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Je ne veux pas que le secrétaire parlementaire induise en erreur les gens qui nous regardent. Cette exigence est prévue dans le projet de loi. Si le secrétaire parlementaire lisait le projet de loi, il le comprendrait. C'est à la page 23 du projet de loi. S'il lisait le projet de loi...
À l'ordre, s'il vous plaît. Le député sait que c'est un débat. Je demanderai au secrétaire parlementaire de terminer sa question puisqu'il reste peu de temps pour la réponse.
À l'ordre. L'affaire est réglée. Ce n'était pas un rappel au Règlement. Le secrétaire parlementaire pourrait-il conclure sa réponse?
Vous avez tout à fait raison, madame la Présidente. Ce n'était pas un rappel au Règlement parce que l'opposition a tort sur la plupart des aspects du projet de loi C-11.
La députée pourrait-elle citer un exemple, parmi ces 80 pays qui utilisent des mesures techniques de protection, où l'on a constaté une diminution du nombre d'oeuvres créatives? Pourrait-elle me dire exactement où...
[Français]
Madame la Présidente, la position du NPD est claire. Le NPD croit que les lois canadiennes sur le droit d'auteur peuvent parvenir à établir l'équilibre entre le droit des créateurs à une juste compensation pour leur travail et le droit des consommateurs à un accès raisonnable au contenu.
En d'autres mots, le NPD veut évaluer tous les amendements qui pourraient être apportés au projet de loi afin de créer un système de redevances équitables pour les artistes, comme cela existe présentement. Le projet de loi élimine plusieurs millions de dollars en revenus pour les artistes. C'est de cela qu'on parle.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C-11, Loi sur la modernisation du droit d'auteur.
Il ne fait aucun doute que le droit d'auteur est une question très complexe et je pense que nous en convenons tous. Or, le droit d'auteur est essentiel pour concilier les besoins concurrents de multiples intérêts.
Les incessantes avancées technologiques sont à la base de tout ce dossier. C'est donc avec une certaine appréhension que je prends la parole aujourd'hui à ce sujet. Je ne suis vraiment pas un expert en technologie. Dans la course technologique, mon jeune de 15 ans m'a tellement devancé que je ne pourrai jamais le rattraper. Mon jeune de 12 ans a plusieurs tours d'avance sur moi et je m'étonne de la facilité avec laquelle mon enfant de sept ans utilise toutes les technologies. On dirait que c'est inné chez les jeunes et, pour continuer avec la même métaphore, sinon en abuser, il est en passe de prendre le pas sur moi.
En dépit de mes problèmes avec la technologie, je sais et reconnais que de vastes possibilités et de nouveaux horizons s'ouvrent à nous au plan du développement technologique. Ces possibilités émergent de notre capacité d'explorer des avenues auxquelles nous n'avions pas accès auparavant et sont en grande partie attribuables au fait que nous avons plus facilement accès aux arts de toutes sortes, mais plus particulièrement aux arts du spectacle.
Nous y gagnons tous. Cela nous permet de mieux nous connaître en tant que Canadiens, occupant un vaste territoire et jouissant d'une riche diversité historique, culturelle et linguistique. Collectivement, cela nous assure un plus grand sens de notre identité nationale et de notre place dans le monde. Cela nous permet de mieux affirmer notre existence en tant que Canadiens. Le contraire est vrai également. Cela permet au monde entier de mieux comprendre qui nous sommes en tant que Canadiens. Nous devons en être reconnaissants et bien comprendre que nous le devons à nos artistes. On peut se demander en quoi nos créateurs canadiens sont représentés dans le projet de loi. Où, dans le projet de loi, reconnaissons-nous leur rôle dans notre vie, et ce que nous leur devons?
C’est en répondant à ces questions que nous découvrons la lacune fondamentale du projet de loi, parce que les artistes sont coincés par les verrous numériques qui les empêchent de partager leurs produits et de saisir les occasions d’assurer leur subsistance. Nos artistes ont besoin, comme nous tous, de pouvoir profiter de la technologie pour améliorer l’accès universel à des produits artistiques tout en augmentant les possibilités, pour nos artistes, d’en tirer profit financièrement. Une telle façon de procéder serait avantageuse non seulement sur le plan culturel, mais aussi sur le plan économique.
Un rapport du Conference Board du Canada publié en 2008 révélait que le secteur culturel avait généré environ 25 milliards de dollars de recettes fiscales en 2007, tous gouvernements confondus. Cette somme est au-delà de trois fois supérieure aux 7,9 milliards que ces gouvernements ont consacrés à la culture cette année-là.
L’alliance des artistes canadiens du cinéma, de la télévision et de la radio, qu’on connaît mieux sous son acronyme, l’ACTRA, estime que les industries artistiques et culturelles du Canada rapportent 85 milliards de dollars par année à l’économie de notre pays. Cela représente environ 7,4 p. 100 du revenu national brut du Canada et 1,1 million d’emplois, ou approximativement 6 p. 100 de la population active au Canada.
Quand on sait que le revenu moyen d’un artiste canadien n’était que de 12 900 $ en 2009-2010, soit bien inférieur au seuil de la pauvreté, le contraste est frappant. Beaucoup trop de membres de la communauté des arts et de la culture, au Canada, doivent compter sur la générosité d’amis et de parents pour subvenir à leurs besoins. Ces gens peuvent à peine survivre, alors que leur talent nous rapporte à tous d’immenses bénéfices économiques et culturels.
Ce que nous devrions faire, à la Chambre, c'est protéger les créateurs en leur permettant de gagner leur vie tout en protégeant la capacité des Canadiens, souvent appelés consommateurs dans le cadre du présent débat, de profiter de l'oeuvre des artistes canadiens. Il semble plutôt que le projet de loi cherche à privilégier ou à améliorer la position économique et légale des propriétaires de contenu, pas des créateurs et certainement pas des consommateurs, puisqu'il ne propose aucune mesure qui s'attaque à l'élément le plus troublant du présent régime de droits d'auteur: le verrou numérique.
Ce verrou limite le potentiel de diffusion de l'oeuvre des artistes et limite en même temps l'accès des consommateurs à cette oeuvre. Nous devrions faciliter les échanges culturels et économiques entre les créateurs et les consommateurs au lieu de les compliquer en érigeant des obstacles qui bénéficient presqu'exclusivement aux importants propriétaires de contenu étrangers. C'est une approche rétrograde qu'il faut absolument retravailler.
J'aimerais revenir au thème que j'ai abordé au début de mon discours, les applications démocratiques de la nouvelle technologie, en parlant de l'incidence du projet de loi sur l'éducation. Les nouvelles technologies offrent des possibilités extraordinaires dans la mesure où elles peuvent accroître l'accès à l'éducation en permettant à beaucoup plus de gens de s'informer et de s'instruire. Ces technologies égalisent les possibilités d'instruction, non pas en limitant les possibilités de certains mais bien en accroissant les possibilités de tous.
Cependant, ce projet de loi fait obstacle aux étudiants surtout à cause des verrous numériques là encore. C'est d'autant plus évident dans l'éducation à distance. Je signale que l'éducation ou la formation à distance est une question importante, en raison non seulement de l'immensité du Canada mais aussi de l'intensité avec laquelle beaucoup d'entre nous vivent leurs vies et de la commodité de l'éducation à distance. C'est aussi une question importante parce que de nombreux Canadiens doivent s'inscrire à des programmes d'éducation permanente pour rester au fait des nouvelles technologies et de l'évolution des exigences du marché du travail.
En vertu de ce projet de loi, il faudrait que les copies numériques de matériel didactique utilisées aux fins d'éducation s'autodétruisent au bout de cinq jours. Cette disposition poserait des problèmes évidents, notamment aux personnes qui font des études à distance. Dans le cas de l'éducation à distance, les gens vivant dans des collectivités éloignées et isolées devraient détruire leur matériel didactique dans les 30 jours suivant la fin de leur programme d'études. Ce n'est pas vraiment une application appropriée de la loi sur le droit d'auteur, car on interdirait à ces gens d'avoir accès, à des fins de référence ou autre, à du contenu pour lequel ils ont payé.
En outre, dans la version actuelle de ce projet de loi, les verrous numériques ont préséance sur tous les autres droits garantis par la Charte canadienne des droits et libertés, notamment le droit d'une personne ayant une déficience perceptuelle de changer le format. Je soutiens là encore que ce n'est pas vraiment une application appropriée de la loi sur le droit d'auteur.
En vertu des dispositions de ce projet de loi, une personne qui extrait des renseignements protégés par un verrou numérique est passible d'une amende maximale de 1 million de dollars et d'un emprisonnement maximal de cinq ans. Cette mesure s'inspire directement de la controversée loi américaine sur le droit d'auteur, la Digital Millennium Copyright Act.
En conclusion, permettez-moi d'énumérer quelques principes qui devraient rester immuables et servir de base aux mesures législatives sur le droit d'auteur. Premièrement, nous devons chérir et protéger les gens créatifs de notre pays. Leurs talents sont autant de cadeaux qu'ils nous font et nous devons le reconnaître, sur le plan social, bien sûr, mais surtout — et c'est très important — sur le plan matériel en veillant à ce que les artistes et les créateurs soient correctement rémunérés.
Deuxièmement, l'éducation joue un rôle essentiel, que ce soit sur le plan personnel ou collectif, et toutes les mesures que nous prenons devraient favoriser et non restreindre l'accès à l'éducation.
Troisièmement, et c'est un principe très important, il y a les droits inviolables dévolus à tous les Canadiens par la Charte canadienne des droits et libertés.
Ce projet de loi ne respecte aucun de ces trois principes et, par conséquent, il faut le modifier substantiellement.
Madame la Présidente, plus tôt aujourd'hui, nous avons entendu un député conservateur, une personne très intelligente, rejeter une réalité dont nous sommes tous conscients, c'est-à-dire la présence d'un élément précis dans le projet de loi. J'aimerais en lire le paragraphe proposé 30.01(5), qu'on trouve à la page 23: « L'élève doit toutefois détruire la reproduction », par exemple le manuel, « dans les trente jours suivant la date à laquelle les élèves inscrits au cours auquel la leçon se rapporte ont reçu leur évaluation finale ». Voilà, c'est écrit noir sur blanc.
Selon les questions des conservateurs, il semble assez évident qu'aucun d'entre eux n'a vraiment lu le projet de loi, ce qui est quand même assez désolant quand on sait qu'ils sont censés représenter les intérêts de leurs électeurs.
Est-ce que le député de Beaches—East York pourrait nous faire part de sa réaction à propos de la présence dans le projet de loi de l'incinération rétroactive des livres, et nous dire à quel point il est surpris d'apprendre que les conservateurs ne se sont pas donné la peine de lire la mesure législative dont la Chambre est saisie aujourd'hui?
Madame la Présidente, c'est écrit dans le projet de loi. Comme le député l'a remarqué, j'en ai parlé lors de mon intervention. Je crois que c'est un aspect détestable du projet de loi.
Je suis peut-être un peu mordu, mais j'ai conservé mes notes et mes travaux universitaires; je les ai trouvés fort utiles pour mon intervention d'aujourd'hui. Je sais que d'autres députés du caucus ont dit avoir eux aussi l'habitude de conserver ce type de document pendant de longues périodes et de les trouver utiles à l'occasion.
Pour les étudiants, pouvoir conserver les notes et le matériel didactique des cours qu'ils ont payés est un atout formidable, et ce n'est que justice puisqu'ils ont suivi les cours en question. Nous savons tous que l'éducation n'est pas donnée de nos jours.
Dans le cadre des amendements en comité, j'aimerais qu'on retire la disposition lue par le député sur la destruction de ces notes.
Madame la Présidente, une grande partie du débat plus tôt touchait la taxe sur les iPod, comme le gouvernement se plaît à l'appeler. Nous préférons parler de revenus cruciaux pour nombre d'artistes et de musiciens.
Il en a été question juste avant les dernières élections. De nombreux médias ont présenté la chose comme étant un mythe.
Les changements technologiques finissent par signifier le renoncement à des revenus. Au Parti libéral, nous voulions fournir le financement sous forme de revenus généraux.
Le NPD pourrait-il envisager quelque chose du genre, étant donné que nous parlons constamment de redevances? Parfois, un débat est faussé.
Madame la Présidente, il est intéressant de noter qu'une redevance s'applique à d'autres supports technologiques qui sont actuellement, dans une certaine mesure, dépassés, notamment les bandes magnétiques en cassette.
Nous serions certainement disposés à appuyer l'application d'une redevance sur la copie privée à de nouveaux supports technologiques pour favoriser le secteur des arts et de la culture au Canada.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon honorable collègue de nous avoir présenté aujourd'hui un autre excellent discours et de la façon éloquente dont il a parlé de l'importance de la créativité.
Cela dit, mon collègue a également parlé de questions économiques. J'aimerais lui demander s'il voit, dans ce projet de loi, un autre exemple de l'habitude du gouvernement conservateur de favoriser les grandes entreprises plutôt que les petites entreprises. En effet, les artistes sont des PME, des petites entreprises.
[Traduction]
Madame la Présidente, il semble que c'est le cas et que nous sommes encore une fois saisis d'une mesure législative canadienne inspirée d'un modèle américain. Ce sont apparemment des intérêts étrangers et les propriétaires de contenu qui profiteront de cette loi sur le droit d'auteur, tandis que les artistes canadiens, qui font tellement pour nous, seront laissés pour compte en dépit de leurs besoins financiers très évidents.
Madame la Présidente, je continue où mon collègue s'est arrêté.
Je félicite le gouvernement d'avoir présenté une mesure législative qui propose des modifications attendues depuis bien longtemps déjà, pour que le Canada rattrape son retard sur le plan des avancées technologiques et s'aligne sur les normes internationales actuellement en vigueur, changements que les néo-démocrates recommandent depuis 2004, soit dit en passant. Toutefois, je ne peux souscrire au projet de loi dans sa forme actuelle, à moins que le gouvernement ne soit disposé à modifier les dispositions sur les verrous numériques et qu'il ne rétablisse les dispositions sur les redevances pour les artistes. En matière de droit d'auteur, le gouvernement doit faire une réforme qui établisse un équilibre entre les droits des créateurs et ceux des consommateurs. Or, la mesure législative qu'il a présentée répondrait aux exigences des gros propriétaires de contenu américains et reléguerait au second plan les droits des consommateurs canadiens.
Les Canadiens n'ont pas donné au gouvernement le mandat de répondre aux demandes d'entreprises propriétaires de contenu déjà extrêmement rentables et, ce faisant, de brimer les droits que les consommateurs possèdent actuellement. Les Canadiens n'ont pas non plus élu le gouvernement pour qu'il perde son temps à régler des problèmes qui n'ont jamais existé. Le gouvernement a fait du projet de loi une analyse article par article dont nous avons obtenu copie en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. Cette analyse révèle que les dispositions sur les verrous numériques s'appliquent même lorsqu'il n'y a pas violation du droit d'auteur et que les recours en cas de violation ne s'appliquent pas aux interdictions prévues dans la loi.
Il n'est pas difficile de comprendre pourquoi le gouvernement ne tenterait pas de trouver le juste milieu dans sa mesure législative. Nous savons tous que, depuis le 2 mai, le gouvernement n'a rien fait pour trouver le juste milieu. Durant les séances du comité, de nombreux témoins ont affirmé que même si le projet de loi ouvre la voie à la modernisation tant nécessaire des lois désuètes sur le droit d'auteur, il existe d'importantes lacunes dans les dispositions relatives au verrou numérique. Les uns après les autres, les témoins ont dit qu'on pouvait éliminer ces lacunes et trouver le juste milieu à l'instar de bon nombre de nos partenaires commerciaux, notamment de nombreux pays européens et même, maintenant, les États-Unis.
À voir le bilan du gouvernement depuis le 2 mai, il est clair que l'équilibre n'est pas son mot d'ordre. Toutes les mesures qu'il a prises et tous les projets de loi qu'il a présentés sont manifestement à sens unique et, bien franchement, teintés d'idéologie. Le gouvernement ne fait rien à l'appui de la concertation ou de l'équilibre. On pourrait croire qu'il a reçu son mandat de la majorité des Canadiens, mais bien entendu, nous savons tous que ce mandat lui a été confié par moins de 40 p. 100 des Canadiens. La majorité des Canadiens n'appuient ni le gouvernement ni ses actions, et pourtant celui-ci a l'arrogance d'écarter complètement les préoccupations de tout Canadien qui pourrait remettre en question son programme rigide et inflexible.
Quiconque siège dans cette Chambre ou gravite autour de celle-ci ne sera pas surpris d'apprendre que le gouvernement ne tient pas compte des inquiétudes et de l'avis des témoins qui comparaissent devant les comités.
Les Canadiens doivent savoir que le gouvernement conservateur se moque complètement du processus des comités parlementaires qui a une très longue tradition. Les gouvernements ont eu recours à ce processus pendant de nombreuses années pour examiner des projets de loi et pour recueillir l'opinion et les commentaires des Canadiens. Or, le gouvernement actuel ne veut rien entendre de tous ceux qui ont un point de vue différent du sien.
Les Canadiens doivent savoir que le gouvernement actuel souhaite en fait museler non seulement le comité chargé d'examiner ce projet de loi, mais aussi la plupart, voire la totalité, des comités. Il ne cherche qu'à intimider tout le monde en imposant son programme étroit à la majorité des Canadiens qui ne l'ont pas appuyé et qui ne l'appuient toujours pas.
Des témoins ont dit au gouvernement que les dispositions du projet de loi relatives aux verrous numériques créeraient des problèmes qui n'existent pas à l'heure actuelle. Celles-ci pourraient avoir des conséquences graves pour de nombreux créateurs dans le monde du spectacle ainsi que pour les étudiants qui, comme on l'a démontré à maintes reprises, devront probablement détruire leurs notes au bout de 30 jours. C'est insensé. Franchement, cela me fait penser à Inspecteur Gadget et à Mission impossible, où les notes s'autodétruisent après 30 jours.
Il est absolument insensé que le gouvernement adopte des règles aussi contraignantes relativement aux verrous numériques. Soit dit en passant, on a dit qu'elles étaient les plus restrictives au monde. Il existe une approche plus équilibrée qui, en fait, semble connaître du succès dans la plupart des autres pays. Pourquoi s'opposer à l'équilibre et à la souplesse? Pourquoi s'opposer à l'équité? On dirait bien que ces questions sont posées pour la forme, quand on a affaire à un gouvernement qui ne sait pas ce que signifient équité, équilibre et souplesse.
Pour la majorité des Canadiens, il est clair que les verrous numériques proposés dans ce projet de loi auront un effet dévastateur sur notre milieu culturel, un secteur qui injecte 85 milliards de dollars par année dans notre économie et qui soutient plus de 1,1 million d'emplois. Ce sont des chiffres très importants, surtout en cette période de difficultés économiques. On doit absolument écouter les représentants de ce secteur, mais le gouvernement fait la sourde oreille.
La Writers Guild of Canada a dit au gouvernement que les verrous numériques pouvaient être utiles dans le cas des logiciels. Compte tenu de mes connaissances dans le domaine des technologies, j'ai un point de vue différent. Je dirais à la Chambre que les verrous sont efficaces avec les gens honnêtes et qu'il n'y a pas un seul verrou qui soit infaillible. Je pense que les pirates informatiques l'ont prouvé dans le monde avec leurs attaques contre les États et l'industrie. Quelqu'un finira par trouver un moyen de contourner n'importe quel verrou.
En outre, selon la Writers Guild of Canada, les verrous numériques
risquent d'éloigner les consommateurs des produits qu'ils protégeront dans un marché ouvert, comme ce fut le cas lorsqu'on les a utilisés pour la musique. Ils ne constituent pas une solution d'avenir et ne sont dans l'intérêt ni des consommateurs ni des créateurs. Au mieux, les verrous numériques auront pour effet de stabiliser au niveau actuel les revenus des créateurs.
Voilà un point de vue assez clair.
La Clinique d'intérêt public et de politique d'Internet du Canada a indiqué ceci au gouvernement:
Globalement, ces dispositions sur les verrous numériques sont parmi les plus restrictives au monde.
Pour atteindre un juste équilibre entre les intérêts des utilisateurs et ceux des détenteurs de droit d'auteur, le gouvernement doit corriger les dispositions relatives aux verrous numériques avant que ce projet de loi ne soit adopté.
Je pourrais continuer à citer ainsi les acteurs du monde de la culture qui ont dit au gouvernement que le projet de loi leur posait problème et qu'il fallait changer les dispositions concernant les verrous numériques. Le gouvernement a-t-il écouté? Non.
C'est comme si le gouvernement était complètement sourd. Je pense que c'est le temps d'agir intelligemment. Bien que nous n'en soyons pas encore à utiliser des téléphones intégrés à nos chaussures, tous les téléphones peuvent, de nos jours, télécharger et recevoir des données soumises à des droits d'auteur. Les mécanismes de prélèvement et les dispositions qui existaient pour les anciens supports devraient être appliqués aux nouveaux.
Il faut que le gouvernement commence à écouter les Canadiens. Il sera trop tard pour essayer de corriger la situation une fois que toute l'industrie sera morte. J'invite le gouvernement à retourner à sa planche à dessin, à retravailler son projet de loi et à protéger notre industrie culturelle, qui a une importance vitale, et à protéger aussi les emplois que crée cette industrie. Sinon, nous pourrions amender le projet de loi à l'étape de l'étude en comité.
Madame la Présidente, j'ai souligné par le passé un aspect très offensant du projet de loi qui, à mon avis, inquiéterait de nombreux Canadiens. Si ce projet de loi était adopté, cela interdirait aux étudiants de niveau postsecondaire, qui ont payé leur éducation, de conserver les études et les rapports qu'ils ont effectués, en raison de la disposition du projet de loi prévoyant un délai de 30 jours. Je me demande si le député aimerait faire d'autres commentaires à ce sujet.
Madame la Présidente, j'aimerais dire aux conservateurs que, s'ils avaient vraiment lu le projet de loi, ils auraient su que ces dispositions s'y trouvent. Je trouve qu'il est troublant que le secrétaire parlementaire ne savait pas que cette disposition se trouvait dans le projet de loi. Les conservateurs semblent improviser au fur et à mesure.
Pour ce qui est du délai de 5 jours ou de 30 jours, il est certainement inexcusable que les étudiants ne puissent pas conserver ces documents et les utiliser au cours des années à venir, étant donné le fardeau et les coûts considérables qu'ils doivent assumer pour poursuivre leurs études.
Madame la Présidente, j'ai écouté attentivement l'intervention de mon collègue. Pourrait-il me signaler les articles du projet de loi qui exigent que les élèves détruisent leurs notes de cours après 30 jours?
J'aimerais également demander au député s'il a lu le paragraphe 30.01(5), qui exige la destruction après 30 jours de la version enregistrée d'un cours à distance que l'élève regarde. C'est cette reproduction qui doit être détruite après 30 jours. On ne suggère nulle part dans le projet de loi que les élèves doivent détruire ou brûler les notes de cours qu'ils ont créées pendant qu'ils regardaient un cours enregistré. Cette affirmation est complètement ridicule.
Je m'en remettrais à la connaissance savante du projet de loi qu'a le député et je lui demanderais de m'indiquer les articles du projet de loi qui précisent que les élèves doivent détruire leurs notes de cours. Il a mentionné à de nombreuses reprises que ces articles se trouvaient dans le projet de loi. J'attends qu'il me dise où ces articles se trouvent.
À l'ordre, s'il vous plaît. Je demande à tous les députés d'attendre d'être nommés avant de formuler des observations ou de poser des questions.
Le député de Scarborough-Sud-Ouest peut répondre.
Madame la Présidente, je voudrais d'abord reporter le secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien à ce qu'a dit mon collègue de Burnaby—New Westminster au sujet du paragraphe 30.01(5), qui prévoit ce qui suit:
L’élève doit toutefois détruire la reproduction dans les trente jours suivant la date à laquelle les élèves inscrits au cours auquel la leçon se rapporte ont reçu leur évaluation finale.
Où ai-je dit que les élèves devraient détruire leurs notes de cours? Je le répète: les conservateurs improvisent.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai une question pour mon collègue.
La SOCAN, Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, a dit qu'elle croit que des amendements devraient être apportés au projet de loi C-11 afin de faciliter l'accès au contenu créatif à partir des nouveaux médias et de s'assurer que les créateurs sont équitablement indemnisés pour l'utilisation de leur contenu créatif à partir des nouveaux médias.
Quel sera le résultat pour les créateurs artistes si cet équilibre fragile est rompu?
Madame la Présidente, il sera certainement rompu si les auteurs ne reçoivent pas l'argent qui leur est dû suite aux modifications de la loi.
[Traduction]
Il est certain que si les dispositions ne s'appliquent pas aux nouvelles technologies, les artistes vont écoper. Comme mon collègue de Davenport l'a mentionné plus tôt, à l'heure actuelle, les artistes gagnent en moyenne 13 000 dollars par année et ne peuvent se permettre qu'on leur coupe davantage les vivres.
Madame la Présidente, la circonscription de Burnaby—New Westminster est l'une des circonscriptions où l'on se préoccupe des conséquences du projet de loi que le gouvernement présente, le projet de loi C-11, qui était censé moderniser le droit d'auteur.
Nous, de ce côté-ci de la Chambre, comme l'ont dit un certain nombre de nos grands orateurs, sommes tout à fait favorables à une modernisation de la Loi sur le droit d'auteur. Le député de Timmins—Baie James, qui était le porte-parole en matière de questions numériques à la dernière législature, ce qu'il est toujours, a proposé divers amendements très positifs et de très bonnes suggestions au gouvernement. Comme nous le savons, au sein du caucus du NPD, nous sommes 102 voix fortes entre autres parce que nous avons tenu de vastes consultations, ce que le gouvernement a systématiquement refusé de faire dans le cadre de ce projet de loi. Les artistes, les intervenants du milieu numérique et les spécialistes des questions liées au droit d'auteur nous ont proposé une série d'amendements pour corriger ce mauvais projet de loi.
Depuis qu'il a cessé de prôner la modération et la gouvernance responsable, et c'est le cas depuis les élections du 2 mai, le gouvernement a refusé de tenir compte des préoccupations exprimées par le milieu des arts, des préoccupations exprimées par le milieu de l’éducation et des préoccupations exprimées d’un bout à l’autre du pays par des députés fédéraux et un grand nombre de simples Canadiens. Il n’a rien fait sur ces questions. C'est pourquoi nous sommes saisis non pas d’un projet de loi qui vise à moderniser les droits d’auteur, mais d’un projet de loi qui nous fait reculer dans le temps sur bien des plans.
Il ne me reste que quelques minutes, mais je serai très heureux de poursuivre la discussion un autre jour. Il s’agit-là d’une mesure législative d’importance majeure qui comporte d’énormes lacunes, d’énormes failles. Le sujet a été traité par le gouvernement de façon globalement irresponsable.
Voyons trois des éléments qui nous feraient reculer dans le temps.
Nous avons entendu aujourd'hui de formidables orateurs qui ont mis en lumière l’apport du milieu des arts et ont fait valoir que cette prétendue modernisation des droits d’auteur ramènerait les artistes à la triste époque des années 1930. À cette époque, les artistes n’avaient aucun appui en échange du travail qu’ils faisaient pour le mieux-être de notre pays. Littéralement, à cette époque, les artistes crevaient de faim.
Au fil des ans, nous avons créé divers mécanismes permettant aux artistes de tirer des bénéfices de leur travail. C'est bien connu que nous sommes les plus grands défenseurs de nos artistes à la Chambre des communes, et un certain nombre d’artistes sont d’ailleurs devenus députés.
De son côté, le gouvernement nous fait revenir en arrière. Il dépouille les artistes de ces avantages et des mesures de soutien sur lesquelles ils comptaient. Mon collègue le député de Scarborough-Sud-Ouest l’a dit à juste titre il y a quelques minutes: le revenu médian d’un artiste au Canada est de moins de 13 000 $ par année. Que ce gouvernement mesquin, avec son projet de loi, leur enlève des mesures de soutien montre bien à quel point il est disposé à nous ramener à une époque révolue.
Voyons maintenant d’autres dispositions qui nous ramèneraient en arrière.
Madame la Présidente, puisque l'histoire occupe une grande place dans votre circonscription, Victoria, en Colombie-Britannique, vous connaissez les prisons pour les pauvres du XIXe siècle. Ces prisons ont été établies en raison de lois draconiennes qui pénalisaient les pauvres et la classe moyenne. Lorsque ces personnes n'avaient pas les moyens de payer leurs amendes, on les jetait dans les prisons pour les pauvres.
Le projet de loi comprend des pénalités; pour les députés conservateurs qui, de toute évidence, n'ont pas encore lu le projet de loi, j'indique que ces dispositions se trouvent à la page 57. Je parle de l'article 48, qui propose l'ajout de l'alinéa 42(3.1)a), qui prévoit, sur déclaration de culpabilité par mise en accusation — c'est-à-dire lorsqu'une personne est déclarée coupable d'une infraction définie dans ce projet de loi —, une amende maximale de 1 000 000 $ et un emprisonnement maximal de cinq ans, ou l’une de ces peines.
Des prisons pour les pauvres et des autodafés de livres dignes du Moyen Âge. Voilà jusqu'où le gouvernement est prêt à faire reculer la question des droits d'auteur. La modernisation des droits d'auteur...
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais parler davantage du pont Champlain et des transports en commun circulant sur le pont.
Comme nous le savons, il s'agit d'un pont fédéral, mais il est évident que le gouvernement provincial et les municipalités impliquées veulent voir des transports en commun circuler sur le pont, surtout un train léger sur rail.
On demande pourquoi le NPD parle toujours de transport en commun. Nous avons présentement une stratégie nationale. Le projet de loi C-305 a été déposé à la Chambre et fait la promotion d'une stratégie nationale des transports en commun.
Pourquoi parle-t-on toujours des transports en commun et surtout du projet de transports en commun sur le pont Champlain? En résumé, c'est surtout à cause la concurrence, de l'économie et des retombées économiques qui sont générées par le transport en commun.
Quelles sont ces retombées économiques pour la région du grand Montréal? Le transport en commun signifie 13 000 emplois sur l'île de Montréal et contribue à l'économie en y injectant 1 milliard de dollars. Le gouvernement fédéral et les gouvernement provinciaux récoltent 300 millions de dollars par année seulement pour le transport en commun. De plus, on voit que 50 p. 100 des pièces entrant dans la fabrication des automobiles personnelles sont importées comparativement à 10 p. 100 des pièces destinées au transport en commun. Cela signifie donc que 90 p. 100 des pièces utilisées pour les véhicules de transports collectif sont produites ici, au Canada, ce qui représente des retombées économiques majeures.
Il y a aussi beaucoup d'autres retombées non économiques. Cela réduit le coût des transports en commun quand on fait la promotion d'un système. Par unité, le coût est de deux ou trois fois plus bas que pour une automobile personnelle. On épargne donc, grosso modo, 570 millions de dollars par année. Cela a un effet stimulant sur les maisons familiales, dans la mesure où le pouvoir du consommateur est augmenté et qu'on peut faire les déplacements entre les points nodaux de façon plus facile et plus efficace.
Beaucoup de retombées économiques sont donc liées au transport collectif. On veut bien planifier afin que les transports collectifs circulent sur le pont pour augmenter le dynamisme de l'économie dans la région du grand Montréal. Nous croyons qu'avec une stratégie en place, nous pouvons générer de bonnes retombées économiques.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis heureuse de prendre la parole pour répondre à la question du député de Vaudreuil—Soulanges.
Le gouvernement conservateur comprend l'importance des infrastructures publiques et la nécessité de rendre notre pays et nos collectivités plus prospères, plus sûres et plus écologiques. Le soutien des infrastructures provinciales, territoriales et municipales est et demeure une priorité clé du gouvernement.
En 2007, nous avons lancé le plan Chantiers Canada de sept ans doté d'un budget de 33 milliards de dollars. Cet investissement historique représentait le premier plan canadien à long terme consacré aux infrastructures.
Afin de protéger les Canadiens des pires effets du ralentissement économique mondial, le gouvernement a aussi lancé le Plan d'action économique du Canada dans le budget de 2009. Ce plan prévoyait 6 milliards de dollars en fonds frais pour les infrastructures provinciales, territoriales et municipales, notamment pour le Fonds de stimulation de l'infrastructure et le fonds Infrastructure de loisirs du Canada. Nous avons aussi accéléré le financement dans le cadre de nos programmes existants afin d'accroître les investissements pendant les saisons de construction de 2009 et de 2010.
Avec nos partenaires, les provinces, les territoires et les municipalités, nous avons pu faire des investissements historiques dans des infrastructures qui ont un effet sensible sur la vie de tous les Canadiens.
Je vous donne un exemple de la manière dont nous améliorons les choses.
Je suis très fière de l'importante contribution que le gouvernement apporte aux projets de transport en commun, grands et petits, dans tout le Canada. Beaucoup des plus grandes villes du Canada, dont Toronto, Vancouver, Ottawa, Calgary et Edmonton, consacrent maintenant une très grande partie des fonds provenant de la taxe fédérale sur l'essence aux transports en commun.
Ayant été conseillère municipale dans la région de Peel et la ville de Mississauga, je peux affirmer que cette dernière a lancé le plus vaste plan d'expansion de son histoire grâce au Fonds de la taxe sur l'essence.
Depuis notre arrivée au pouvoir, en 2006, nous avons consacré près de 5 milliards de dollars à des projets de transport en commun dans tout le Canada. Il s'agit d'un engagement sans précédent du gouvernement fédéral en faveur des transports en commun. Le gouvernement fédéral n'a jamais autant investi dans les systèmes de transports au Canada, mais ce n'est pas tout. En vertu de notre programme à long terme sur les infrastructures, le plan Chantiers Canada, nous maintiendrons au cours des prochaines années le financement de projets d'infrastructure majeurs, notamment dans les secteurs des transports en commun, des systèmes d'adduction d'eau potable et de traitement des eaux usées, de l'énergie verte, des routes nationales et locales et le reste.
En outre, le gouvernement a offert et continuera d'offrir des sommes importantes aux villes et aux municipalités par l'entremise du Fonds de la taxe sur l'essence. En fait, nous avons récemment présenté un projet de loi visant à rendre ce fonds permanent. Comme tout le monde le sait, cela fait des années que les municipalités nous le demandent. Grâce à ce fonds, qui représente 2 milliards de dollars par année, les municipalités pourront bénéficier d'une source de financement stable qui leur permettra de répondre à leurs besoins en matière d'infrastructure, maintenant et à l'avenir. Elles pourront ainsi planifier leurs investissements.
Le gouvernement reconnaît également qu'il est nécessaire d'offrir un soutien en matière d'infrastructures après 2014. C'est pour cette raison qu'il s'est engagé, dans le budget de 2011, à collaborer avec les provinces, les territoires, la Fédération canadienne des municipalités et d'autres intervenants afin d'élaborer un nouveau plan à long terme pour les infrastructures publiques, qui se poursuivra longtemps après la fin du plan Chantiers Canada.
Je suis très fière des investissements sans précédent que le gouvernement conservateur a faits dans les infrastructures publiques depuis qu'il est arrivé au pouvoir, en 2006. Nous poursuivrons sur cette lancée et nous collaborerons avec les provinces, les territoires et les municipalités pour donner suite aux priorités en matière d'infrastructure et régler les problèmes qui se posent à cet égard.
Madame la Présidente, j'espère que le gouvernement ne se reposera pas sur ses lauriers.
La députée a parlé du Fonds de la taxe sur l'essence. En ce moment, le gouvernement fédéral perçoit une taxe de 10 cents sur l'essence et remet 5 cents aux municipalités. J'aimerais qu'il remette sa part de 5 cents aux municipalités au lieu de la conserver.
J'ai abordé la question de la stratégie et de la planification relatives au pont Champlain. J'espère que le gouvernement fédéral travaillera en étroite collaboration avec les provinces et avec les municipalités situées aux abords du pont Champlain afin de planifier adéquatement le projet de manière à établir le système de transport en commun qu'elles désirent. Pour ce faire, il faudra mettre en place une stratégie, et jusqu'à maintenant, rien ne me permet de croire que le gouvernement prévoit bel et bien collaborer avec les provinces et les municipalités pour offrir un système de transport en commun efficace et moderne.
Madame la Présidente, le gouvernement conservateur est fier d'investir massivement dans l'infrastructure pour les villes et les collectivités de l'ensemble du Canada.
Comme je l'ai mentionné, le gouvernement a récemment déposé le projet de loi visant à faire du Fonds de la taxe sur l'essence de 2 milliards de dollars par année une mesure permanente. Après avoir écouté le député parler avec passion du financement de l'infrastructure publique, j'espère qu'il choisira d'appuyer le gouvernement conservateur dans ses démarches pour faire en sorte que le Fonds de la taxe sur l'essence devienne une mesure permanente.
Pas plus tard que le mois dernier, le ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités a annoncé que le gouvernement ira de l'avant avec la construction d'un nouveau pont au-dessus du fleuve Saint-Laurent à Montréal pour remplacer l'actuel pont Champlain.
Nous tenons également à assurer la viabilité à long terme de l'infrastructure du Canada. Nous travaillerons à l'avenir avec nos partenaires à élaborer un plan à long terme en fonction de nos priorités et de nos principaux défis.
Le gouvernement continue clairement à reconnaître le rôle crucial que joue l'infrastructure pour créer et préserver des emplois, bâtir et soutenir des collectivités solides, saines et durables, et renforcer les fondements de notre prospérité à long terme.
J'espère que les partis de l'opposition jugeront bon d'appuyer le gouvernement dans ces initiatives très importantes, et ce dans l'intérêt de tous les Canadiens.
[Français]
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