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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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État des travaux de la Chambre
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Order Paper

No. 45

Monday, November 14, 2011

11:00 a.m.

Feuilleton

No 45

Le lundi 14 novembre 2011

11 heures

Order of Business

Ordre des travaux

Private Members' Business — from 11:00 a.m. to 12:00 noon

Affaires émanant des députés — de 11 heures à 12 heures

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

Statements by Members — at 2:00 p.m.

Déclarations de députés — à 14 heures

Oral Questions — not later than 2:15 p.m. until 3:00 p.m.

Questions orales — au plus tard à 14 h 15 jusqu'à 15 heures

Daily Routine of Business — at 3:00 p.m.

Affaires courantes ordinaires — à 15 heures

Tabling of Documents

Dépôt de documents

Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement
No. 1 No 1
September 19, 2011 — The Minister of Labour — Bill entitled “An Act to provide for the resumption and protection of air service operations”. 19 septembre 2011 — Le ministre du Travail — Projet de loi intitulé « Loi prévoyant la reprise et la protection des services aériens ».
Recommendation Recommandation
(Pursuant to Standing Order 79(2)) (Conformément à l'article 79(2) du Règlement)
His Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to provide for the resumption and protection of air service operations”. Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi prévoyant la reprise et la protection des services aériens ».
No. 2 No 2
November 10, 2011 — The Minister of International Trade and Minister for the Asia-Pacific Gateway — Bill entitled “An Act to implement the Free Trade Agreement between Canada and the Hashemite Kingdom of Jordan, the Agreement on the Environment between Canada and the Hashemite Kingdom of Jordan and the Agreement on Labour Cooperation between Canada and the Hashemite Kingdom of Jordan”. 10 novembre 2011 — Le ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique — Projet de loi intitulé « Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie ».
Recommendation Recommandation
(Pursuant to Standing Order 79(2)) (Conformément à l'article 79(2) du Règlement)
His Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled, “An Act to implement the Free Trade Agreement between Canada and the Hashemite Kingdom of Jordan, the Agreement on the Environment between Canada and the Hashemite Kingdom of Jordan and the Agreement on Labour Cooperation between Canada and the Hashemite Kingdom of Jordan”. Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée, « Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie ».
No. 3 No 3
November 10, 2011 — The Minister of International Trade and Minister for the Asia-Pacific Gateway — Bill entitled “An Act to implement the Free Trade Agreement between Canada and the Republic of Panama, the Agreement on the Environment between Canada and the Republic of Panama and the Agreement on Labour Cooperation between Canada and the Republic of Panama”. 10 novembre 2011 — Le ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique — Projet de loi intitulé « Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Panama et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Panama ».
Recommendation Recommandation
(Pursuant to Standing Order 79(2)) (Conformément à l'article 79(2) du Règlement)
His Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled, “An Act to implement the Free Trade Agreement between Canada and the Republic of Panama, the Agreement on the Environment between Canada and the Republic of Panama and the Agreement on Labour Cooperation between Canada and the Republic of Panama”. Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée, « Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Panama et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Panama ».

Statements by Ministers

Déclarations de ministres

Presenting Reports from Interparliamentary Delegations

Présentation de rapports de délégations interparlementaires

Presenting Reports from Committees

Présentation de rapports de comités

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés
No. 1 No 1
June 6, 2011 — Mr. Easter (Malpeque) — Bill entitled “An Act to amend the Broadcasting Act (loudness of television advertisements)”. 6 juin 2011 — M. Easter (Malpeque) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion (intensité sonore des messages publicitaires à la télévision) ».
No. 2 No 2
June 6, 2011 — Mr. Kramp (Prince Edward—Hastings) — Bill entitled “An Act to amend the Criminal Code, the Extradition Act and the Youth Criminal Justice Act (bail for persons charged with violent offences)”. 6 juin 2011 — M. Kramp (Prince Edward—Hastings) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l’extradition et la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (caution des personnes accusées d’infractions avec violence) ».
No. 3 No 3
June 6, 2011 — Mr. Godin (Acadie—Bathurst) — Bill entitled “An Act to amend the Employment Insurance Act (benefit period increase for regional rate of unemployment)”. 6 juin 2011 — M. Godin (Acadie—Bathurst) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (majoration de la période de prestations en fonction de la hausse du taux régional de chômage) ».
No. 4 No 4
June 6, 2011 — Mr. Thibeault (Sudbury) — Bill entitled “An Act to amend the Telecommunications Act (universal charger)”. 6 juin 2011 — M. Thibeault (Sudbury) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur les télécommunications (chargeur universel) ».
No. 5 No 5
June 6, 2011 — Ms. Charlton (Hamilton Mountain) — Bill entitled “An Act respecting the harmonization of holidays”. 6 juin 2011 — Mme Charlton (Hamilton Mountain) — Projet de loi intitulé « Loi concernant l’harmonisation des jours fériés ».
No. 6 No 6
June 6, 2011 — Mr. Donnelly (New Westminster—Coquitlam) — Bill entitled “An Act to amend the Employment Insurance Act (special benefits)”. 6 juin 2011 — M. Donnelly (New Westminster—Coquitlam) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestations spéciales) ».
No. 7 No 7
June 6, 2011 — Ms. Chow (Trinity—Spadina) — Bill entitled “An Act to establish a National Public Transit Strategy”. 6 juin 2011 — Mme Chow (Trinity—Spadina) — Projet de loi intitulé « Loi établissant une stratégie nationale de transport en commun ».
No. 8 No 8
June 6, 2011 — Ms. Chow (Trinity—Spadina) — Bill entitled “An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act (appeal process for temporary resident visa applicants)”. 6 juin 2011 — Mme Chow (Trinity—Spadina) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (processus d'appel pour demandeurs de visa de résident temporaire) ».
No. 9 No 9
June 8, 2011 — Mr. Julian (Burnaby—New Westminster) — Bill entitled “An Act to amend the Criminal Code (cracking down on child pornography)”. 8 juin 2011 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel (lutte contre la pornographie juvénile) ».
No. 10 No 10
June 8, 2011 — Mr. Julian (Burnaby—New Westminster) — Bill entitled “An Act to favour Canadian procurements”. 8 juin 2011 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Projet de loi intitulé « Loi visant à encourager le recours aux marchés publics canadiens ».
No. 11 No 11
June 8, 2011 — Mr. Julian (Burnaby—New Westminster) — Bill entitled “An Act to amend the Old Age Security Act (application for supplement, retroactive payments and other amendments)”. 8 juin 2011 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (demande de supplément, rétroactivité de versements et autres modifications) ».
No. 12 No 12
June 8, 2011 — Mr. Julian (Burnaby—New Westminster) — Bill entitled “An Act to prohibit sweatshop labour goods”. 8 juin 2011 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Projet de loi intitulé « Loi interdisant les marchandises produites dans les ateliers clandestins ».
No. 13 No 13
June 8, 2011 — Mr. Julian (Burnaby—New Westminster) — Bill entitled “An Act to establish Leif Erikson Day”. 8 juin 2011 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Projet de loi intitulé « Loi instituant la Journée Leif Erikson ».
No. 14 No 14
June 8, 2011 — Ms. Chow (Trinity—Spadina) — Bill entitled “An Act to amend the Citizenship Act (persons born abroad)”. 8 juin 2011 — Mme Chow (Trinity—Spadina) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (personnes nées à l'étranger) ».
No. 15 No 15
June 8, 2011 — Ms. Chow (Trinity—Spadina) — Bill entitled “An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Regulations (denial of temporary resident visa application)”. 8 juin 2011 — Mme Chow (Trinity—Spadina) — Projet de loi intitulé « Loi visant à modifier le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés (refus des demandes de visa de résident temporaire) ».
No. 16 No 16
June 9, 2011 — Ms. Chow (Trinity—Spadina) — Bill entitled “An Act to amend the Motor Vehicle Safety Act (side guards)”. 9 juin 2011 — Mme Chow (Trinity—Spadina) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile (protections latérales) ».
No. 17 No 17
June 9, 2011 — Mr. Thibeault (Sudbury) — Bill entitled “An Act to amend the Employment Insurance Act (no interest on repayments)”. 9 juin 2011 — M. Thibeault (Sudbury) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (aucun intérêt sur les remboursements) ».
No. 18 No 18
June 14, 2011 — Mrs. Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing) — Bill entitled “An Act to amend the Canada Labour Code (occupational disease registry)”. 14 juin 2011 — Mme Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code canadien du travail (registre des maladies professionnelles) ».
No. 19 No 19
June 14, 2011 — Mrs. Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing) — Bill entitled “An Act respecting the development and implementation of a First Nations education funding plan”. 14 juin 2011 — Mme Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing) — Projet de loi intitulé « Loi concernant l’élaboration et la mise en oeuvre d’un plan de financement de l’enseignement chez les Premières Nations ».
No. 20 No 20
June 14, 2011 — Mrs. Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing) — Bill entitled “An Act regarding free public transit for seniors”. 14 juin 2011 — Mme Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing) — Projet de loi intitulé « Loi concernant la gratuité des transports en commun pour les aînés ».
No. 21 No 21
June 16, 2011 — Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Bill entitled “An Act to amend the Canadian Environmental Protection Act, 1999 (asbestos)”. 16 juin 2011 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (amiante) ».
No. 22 No 22
June 16, 2011 — Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Bill entitled “An Act to amend the Royal Canadian Mounted Police Act (Civilian Investigation Service)”. 16 juin 2011 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (Bureau d’enquête civil) ».
No. 23 No 23
June 21, 2011 — Mr. Easter (Malpeque) — Bill entitled “An Act to amend the Income Tax Act (deduction for volunteer emergency service)”. 21 juin 2011 — M. Easter (Malpeque) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (déduction pour volontaires des services d’urgence) ».
No. 24 No 24
June 21, 2011 — Mrs. Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing) — Bill entitled “An Act respecting the establishment and award of a Defence of Canada Medal (1946-1989)”. 21 juin 2011 — Mme Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing) — Projet de loi intitulé « Loi prévoyant la création et l’attribution de la médaille de la défense du Canada (1946-1989) ».
No. 25 No 25
June 22, 2011 — Ms. Chow (Trinity—Spadina) — Bill entitled “An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act (sponsorship of relative)”. 22 juin 2011 — Mme Chow (Trinity—Spadina) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (parrainage d’un parent) ».
No. 26 No 26
June 22, 2011 — Ms. Chow (Trinity—Spadina) — Bill entitled “An Act respecting Grandparents Day”. 22 juin 2011 — Mme Chow (Trinity—Spadina) — Projet de loi intitulé « Loi instituant la Journée des grands-parents ».
No. 27 No 27
June 22, 2011 — Ms. Chow (Trinity—Spadina) — Bill entitled “An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act (war resisters)”. 22 juin 2011 — Mme Chow (Trinity—Spadina) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (opposants à la guerre) ».
No. 28 No 28
September 15, 2011 — Ms. Davies (Vancouver East) — Bill entitled “An Act to amend the Criminal Code (animal cruelty)”. 15 septembre 2011 — Mme Davies (Vancouver-Est) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux) ».
No. 29 No 29
September 15, 2011 — Ms. Davies (Vancouver East) — Bill entitled “An Act to amend the Criminal Code (cruelty to animals)”. 15 septembre 2011 — Mme Davies (Vancouver-Est) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux) ».
No. 30 No 30
September 15, 2011 — Ms. Boivin (Gatineau) — Bill entitled “An Act respecting the mandate of Status of Women Canada”. 15 septembre 2011 — Mme Boivin (Gatineau) — Projet de loi intitulé « Loi concernant le mandat de Condition féminine Canada ».
No. 31 No 31
September 15, 2011 — Ms. Leslie (Halifax) — Bill entitled “An Act to amend the Tobacco Act (smokeless tobacco and little cigars)”. 15 septembre 2011 — Mme Leslie (Halifax) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur le tabac (tabac sans fumée et petits cigares) ».
No. 32 No 32
September 15, 2011 — Mr. Bellavance (Richmond—Arthabaska) — Bill entitled “An Act to amend the Department of Public Works and Government Services Act (use of wood)”. 15 septembre 2011 — M. Bellavance (Richmond—Arthabaska) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (utilisation du bois) ».
No. 33 No 33
September 15, 2011 — Mr. Fortin (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia) — Bill entitled “An Act to amend the Income Tax Act (tax credit for new graduates working in designated regions)”. 15 septembre 2011 — M. Fortin (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt pour les nouveaux diplômés travaillant dans les régions désignées) ».
No. 34 No 34
September 15, 2011 — Mr. Bellavance (Richmond—Arthabaska) — Bill entitled “An Act to amend the Competition Act (inquiry into industry sector)”. 15 septembre 2011 — M. Bellavance (Richmond—Arthabaska) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la concurrence (enquête sur un secteur de l’industrie) ».
No. 35 No 35
September 15, 2011 — Mr. Fortin (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia) — Bill entitled “An Act to amend the Financial Administration Act (federal spending power)”. 15 septembre 2011 — M. Fortin (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (pouvoir fédéral de dépenser) ».
No. 36 No 36
September 15, 2011 — Mr. Thibeault (Sudbury) — Bill entitled “An Act to amend the Bank Act and other Acts (cost of borrowing for credit cards)”. 15 septembre 2011 — M. Thibeault (Sudbury) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur les banques et d’autres lois (coût d’emprunt lié aux cartes de crédit) ».
No. 37 No 37
September 15, 2011 — Mr. Thibeault (Sudbury) — Bill entitled “An Act to amend the Bank Act (automated banking machine charges)”. 15 septembre 2011 — M. Thibeault (Sudbury) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur les banques (frais des guichets automatiques) ».
No. 38 No 38
September 15, 2011 — Mr. Masse (Windsor West) — Bill entitled “An Act to amend the Statistics Act (Chief Statistician and mandatory long-form census)”. 15 septembre 2011 — M. Masse (Windsor-Ouest) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la statistique (statisticien en chef et questionnaire complet de recensement obligatoire) ».
No. 39 No 39
September 15, 2011 — Mr. Angus (Timmins—James Bay) — Bill entitled “An Act to amend the Telecommunications Act (Internet neutrality)”. 15 septembre 2011 — M. Angus (Timmins—Baie James) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur les télécommunications (neutralité d’Internet) ».
No. 40 No 40
September 15, 2011 — Mr. Angus (Timmins—James Bay) — Bill entitled “An Act to amend the Income Tax Act (removal of charge)”. 15 septembre 2011 — M. Angus (Timmins—Baie James) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (élimination de charges) ».
No. 41 No 41
September 15, 2011 — Mr. Cotler (Mount Royal) — Bill entitled “An Act to Protect Canadian Citizens Abroad”. 15 septembre 2011 — M. Cotler (Mont-Royal) — Projet de loi intitulé « Loi visant à protéger les citoyens canadiens à l’étranger ».
No. 42 No 42
September 15, 2011 — Mr. Cotler (Mount Royal) — Bill entitled “An Act to combat incitement to genocide, domestic repression and nuclear armament in Iran”. 15 septembre 2011 — M. Cotler (Mont-Royal) — Projet de loi intitulé « Loi concernant la lutte contre l’incitation au génocide, la répression et l’armement nucléaire en Iran ».
No. 43 No 43
September 15, 2011 — Mr. Cotler (Mount Royal) — Bill entitled “An Act to amend the State Immunity Act (genocide, crimes against humanity, war crimes or torture)”. 15 septembre 2011 — M. Cotler (Mont-Royal) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur l’immunité des États (génocide, crimes contre l’humanité, crimes de guerre et torture) ».
No. 44 No 44
September 15, 2011 — Mr. Bezan (Selkirk—Interlake) — Bill entitled “An Act warning Canadians of the cancer risks of using tanning equipment”. 15 septembre 2011 — M. Bezan (Selkirk—Interlake) — Projet de loi intitulé « Loi visant à prévenir les Canadiens des risques de cancer liés aux appareils de bronzage ».
No. 45 No 45
September 15, 2011 — Mr. Tilson (Dufferin—Caledon) — Bill entitled “An Act to designate the month of June as Amyotrophic Lateral Sclerosis (also known as ALS or Lou Gehrig's disease) Month”. 15 septembre 2011 — M. Tilson (Dufferin—Caledon) — Projet de loi intitulé « Loi désignant le mois de juin comme le Mois de la sclérose latérale amyotrophique (aussi appelée « SLA » ou « maladie de Lou Gehrig ») ».
No. 46 No 46
September 15, 2011 — Ms. Murray (Vancouver Quadra) — Bill entitled “An Act to amend the Canada Shipping Act, 2001 (prohibition against the transportation of oil by oil tankers on Canada’s Pacific North Coast)”. 15 septembre 2011 — Mme Murray (Vancouver Quadra) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (interdiction de transporter du pétrole par pétrolier le long de la côte nord canadienne du Pacifique) ».
No. 47 No 47
September 15, 2011 — Ms. Sgro (York West) — Bill entitled “An Act to promote and strengthen the Canadian retirement income system”. 15 septembre 2011 — Mme Sgro (York-Ouest) — Projet de loi intitulé « Loi visant à améliorer et à renforcer le système de revenu de retraite canadien ».
No. 48 No 48
September 15, 2011 — Ms. Sgro (York West) — Bill entitled “An Act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act and the Companies’ Creditors Arrangement Act (protection of beneficiaries of long term disability benefits plans)”. 15 septembre 2011 — Mme Sgro (York-Ouest) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (protection des prestataires de régimes d’invalidité de longue durée) ».
No. 49 No 49
September 20, 2011 — Ms. Boivin (Gatineau) — Bill entitled “An Act to implement the recommendations of the Pay Equity Task Force”. 20 septembre 2011 — Mme Boivin (Gatineau) — Projet de loi intitulé « Loi mettant en oeuvre les recommandations du Groupe de travail sur l’équité salariale ».
No. 50 No 50
September 20, 2011 — Ms. Duncan (Edmonton—Strathcona) — Bill entitled “An Act respecting a National Hockey Day”. 20 septembre 2011 — Mme Duncan (Edmonton—Strathcona) — Projet de loi intitulé « Loi instituant la Journée nationale du hockey ».
No. 51 No 51
September 20, 2011 — Mr. Harris (Cariboo—Prince George) — Bill entitled “An Act to amend the Canadian Environmental Assessment Act (socio-economic conditions)”. 20 septembre 2011 — M. Harris (Cariboo—Prince George) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (conditions socioéconomiques) ».
No. 52 No 52
September 21, 2011 — Mr. Cotler (Mount Royal) — Bill entitled “An Act to encourage accountability by Canada and the international community with respect to Sudan”. 21 septembre 2011 — M. Cotler (Mont-Royal) — Projet de loi intitulé « Loi visant à accroître la responsabilité du Canada et de la communauté internationale à l’égard du Soudan ».
No. 53 No 53
September 21, 2011 — Mr. Cotler (Mount Royal) — Bill entitled “An Act to amend the State Immunity Act and the Criminal Code (deterring terrorism by providing a civil right of action against perpetrators and sponsors of terrorism)”. 21 septembre 2011 — M. Cotler (Mont-Royal) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur l’immunité des États et le Code criminel (mesure dissuasive : droit d'action au civil contre les auteurs et les parrains d’actes de terrorisme) ».
No. 54 No 54
September 23, 2011 — Mr. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie) — Bill entitled “An Act to amend the Employment Insurance Act (increase of maximum number of weeks: combined weeks of benefits)”. 23 septembre 2011 — M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (augmentation du nombre maximal de semaines : cumul général) ».
No. 55 No 55
September 26, 2011 — Mr. Comartin (Windsor—Tecumseh) — Bill entitled “An Act to amend the Criminal Code (judicial discretion)”. 26 septembre 2011 — M. Comartin (Windsor—Tecumseh) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel (discrétion judiciaire) ».
No. 56 No 56
September 26, 2011 — Mr. Comartin (Windsor—Tecumseh) — Bill entitled “An Act to amend the Criminal Code (cruelty to animals)”. 26 septembre 2011 — M. Comartin (Windsor—Tecumseh) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux) ».
No. 57 No 57
September 27, 2011 — Mr. Masse (Windsor West) — Bill entitled “An Act to amend the Income Tax Act (tax credit for gifts)”. 27 septembre 2011 — M. Masse (Windsor-Ouest) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt pour dons) ».
No. 58 No 58
September 27, 2011 — Mr. Masse (Windsor West) — Bill entitled “An Act to prevent psychological harassment in the workplace and to make consequential amendments to another Act”. 27 septembre 2011 — M. Masse (Windsor-Ouest) — Projet de loi intitulé « Loi visant la prévention du harcèlement psychologique en milieu de travail et modifiant une autre loi en conséquence ».
No. 59 No 59
September 27, 2011 — Mr. Martin (Winnipeg Centre) — Bill entitled “An Act to amend the Referendum Act (reform of the electoral system of Canada)”. 27 septembre 2011 — M. Martin (Winnipeg-Centre) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi référendaire (réforme du système électoral du Canada) ».
No. 60 No 60
September 27, 2011 — Mr. Martin (Winnipeg Centre) — Bill entitled “An Act to ensure that appropriate health care services are provided to First Nations children in a timely manner”. 27 septembre 2011 — M. Martin (Winnipeg-Centre) — Projet de loi intitulé « Loi visant à assurer dans les meilleurs délais la prestation de services de soins de santé appropriés aux enfants des Premières Nations ».
No. 61 No 61
September 27, 2011 — Mr. Martin (Winnipeg Centre) — Bill entitled “An Act to amend the Pest Control Products Act (prohibition of the use of chemical pesticides for certain purposes)”. 27 septembre 2011 — M. Martin (Winnipeg-Centre) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur les produits antiparasitaires (interdiction d’utiliser des pesticides chimiques à certaines fins) ».
No. 62 No 62
September 27, 2011 — Mr. Martin (Winnipeg Centre) — Bill entitled “An Act to amend the Canada Business Corporations Act (qualification of auditor)”. 27 septembre 2011 — M. Martin (Winnipeg-Centre) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions (qualités requises pour être vérificateur) ».
No. 63 No 63
September 27, 2011 — Mr. Martin (Winnipeg Centre) — Bill entitled “An Act to amend the Canada Business Corporations Act (annual financial statements)”. 27 septembre 2011 — M. Martin (Winnipeg-Centre) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions (états financiers annuels) ».
No. 64 No 64
September 27, 2011 — Mr. Martin (Winnipeg Centre) — Bill entitled “An Act to amend the Old Age Security Act (monthly guaranteed income supplement)”. 27 septembre 2011 — M. Martin (Winnipeg-Centre) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (supplément de revenu mensuel garanti) ».
No. 65 No 65
September 27, 2011 — Mr. Martin (Winnipeg Centre) — Bill entitled “An Act to provide for a House of Commons committee to review the possibility of using proportional representation in federal elections”. 27 septembre 2011 — M. Martin (Winnipeg-Centre) — Projet de loi intitulé « Loi prévoyant l’examen, par un comité de la Chambre des communes, du recours éventuel à la représentation proportionnelle pour les élections fédérales ».
No. 66 No 66
September 27, 2011 — Mr. Martin (Winnipeg Centre) — Bill entitled “An Act to amend the Canada Post Corporation Act (mail free of postage to members of the Canadian Forces)”. 27 septembre 2011 — M. Martin (Winnipeg-Centre) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (envois en franchise aux membres des Forces canadiennes) ».
No. 67 No 67
September 27, 2011 — Mr. Martin (Winnipeg Centre) — Bill entitled “An Act to amend the Currency Act and the Royal Canadian Mint Act (calling in of the cent)”. 27 septembre 2011 — M. Martin (Winnipeg-Centre) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la monnaie et la Loi sur la Monnaie royale canadienne (retrait de la pièce de un cent) ».
No. 68 No 68
September 27, 2011 — Mr. Martin (Winnipeg Centre) — Bill entitled “An Act to provide for the establishment of national standards for labour market training, apprenticeship and certification”. 27 septembre 2011 — M. Martin (Winnipeg-Centre) — Projet de loi intitulé « Loi prévoyant l’établissement de normes nationales de formation, d’apprentissage et d’accréditation pour le marché du travail ».
No. 69 No 69
September 29, 2011 — Ms. Davies (Vancouver East) — Bill entitled “An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act (amphetamines)”. 29 septembre 2011 — Mme Davies (Vancouver-Est) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (amphétamines) ».
No. 70 No 70
September 29, 2011 — Ms. Davies (Vancouver East) — Bill entitled “An Act to amend the Bills of Exchange Act (rights of bill holders)”. 29 septembre 2011 — Mme Davies (Vancouver-Est) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur les lettres de change (droits du détenteur d’une lettre) ».
No. 71 No 71
September 29, 2011 — Mr. Benoit (Vegreville—Wainwright) — Bill entitled “An Act to amend the Criminal Code and the Corrections and Conditional Release Act (review for parole)”. 29 septembre 2011 — M. Benoit (Vegreville—Wainwright) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (révision — libération conditionnelle) ».
No. 72 No 72
October 3, 2011 — Mr. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) — Bill entitled “An Act respecting Telecommunications in Canada (basic service objective)”. 3 octobre 2011 — M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) — Projet de loi intitulé « Loi concernant les télécommunications au Canada (objectif du service de base) ».
No. 73 No 73
October 4, 2011 — Mrs. Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing) — Bill entitled “An Act to establish a National Infant and Child Loss Awareness Day”. 4 octobre 2011 — Mme Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing) — Projet de loi intitulé « Loi instituant la Journée nationale de sensibilisation à la perte d’un bébé ou d’un enfant ».
No. 74 No 74
October 5, 2011 — Mrs. Mourani (Ahuntsic) — Bill entitled “An Act to amend the Criminal Code (trafficking in persons)”. 5 octobre 2011 — Mme Mourani (Ahuntsic) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel (traite de personnes) ».
No. 75 No 75
October 6, 2011 — Mr. Fortin (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia) — Bill entitled “An Act to amend the National Housing Act (payment to provinces)”. 6 octobre 2011 — M. Fortin (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi nationale sur l’habitation (versement aux provinces) ».
No. 76 No 76
October 17, 2011 — Mr. Masse (Windsor West) — Bill entitled “An Act to amend the Canada Consumer Product Safety Act and the Textile Labelling Act (animal fur or skin)”. 17 octobre 2011 — M. Masse (Windsor-Ouest) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation et la Loi sur l’étiquetage des textiles (peau et fourrure d’animaux) ».
No. 77 No 77
October 24, 2011 — Mr. Rafferty (Thunder Bay—Rainy River) — Bill entitled “An Act to amend the Food and Drugs Act (warning labels regarding the consumption of alcohol)”. 24 octobre 2011 — M. Rafferty (Thunder Bay—Rainy River) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (étiquettes de mise en garde au sujet de la consommation de boissons alcoolisées) ».
No. 78 No 78
October 27, 2011 — Mr. Davies (Vancouver Kingsway) — Bill entitled “An Act respecting a Canadian Autism Day”. 27 octobre 2011 — M. Davies (Vancouver Kingsway) — Projet de loi intitulé « Loi instituant la Journée nationale de l’autisme ».
No. 79 No 79
October 27, 2011 — Mr. Davies (Vancouver Kingsway) — Bill entitled “An Act to amend the Canada Shipping Act, 2001 (oil tankers — Dixon Entrance, Hecate Strait and Queen Charlotte Sound)”. 27 octobre 2011 — M. Davies (Vancouver Kingsway) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (pétroliers — l’entrée Dixon, le détroit de Hécate et le bassin Reine-Charlotte) ».
No. 80 No 80
October 27, 2011 — Mr. Davies (Vancouver Kingsway) — Bill entitled “An Act to amend the Statistics Act (National Office for Fire and Emergency Response Statistics)”. 27 octobre 2011 — M. Davies (Vancouver Kingsway) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la statistique (Bureau national des statistiques sur les interventions en cas d’incendie et d’urgence) ».
No. 81 No 81
October 27, 2011 — Mr. Davies (Vancouver Kingsway) — Bill entitled “An Act to amend the Income Tax Act (tax credit for dues paid to veterans' organizations)”. 27 octobre 2011 — M. Davies (Vancouver Kingsway) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt pour cotisations versées à des organisations d'anciens combattants) ».
No. 82 No 82
October 27, 2011 — Mr. Davies (Vancouver Kingsway) — Bill entitled “An Act to amend the Official Development Assistance Accountability Act (poverty reduction)”. 27 octobre 2011 — M. Davies (Vancouver Kingsway) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle (réduction de la pauvreté) ».
No. 83 No 83
October 27, 2011 — Mr. Davies (Vancouver Kingsway) — Bill entitled “An Act to amend the Excise Tax Act and the Income Tax Act (extra-energy-efficient products)”. 27 octobre 2011 — M. Davies (Vancouver Kingsway) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise et la Loi de l’impôt sur le revenu (produits super-éconergétiques) ».
No. 84 No 84
October 27, 2011 — Mr. Davies (Vancouver Kingsway) — Bill entitled “An Act respecting the forgiveness of student loans for health professionals”. 27 octobre 2011 — M. Davies (Vancouver Kingsway) — Projet de loi intitulé « Loi concernant la remise de la dette liée aux prêts aux étudiants pour les professionnels de la santé ».
No. 85 No 85
October 27, 2011 — Mr. Davies (Vancouver Kingsway) — Bill entitled “An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act (prescription drugs and dental care)”. 27 octobre 2011 — M. Davies (Vancouver Kingsway) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (médicaments sur ordonnance et soins dentaires) ».
No. 86 No 86
October 27, 2011 — Mr. Davies (Vancouver Kingsway) — Bill entitled “An Act to amend the Canada Elections Act (voting hours)”. 27 octobre 2011 — M. Davies (Vancouver Kingsway) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi électorale du Canada (heures de vote) ».
No. 87 No 87
October 27, 2011 — Mr. Davies (Vancouver Kingsway) — Bill entitled “An Act to amend the Canada Elections Act (voting hours)”. 27 octobre 2011 — M. Davies (Vancouver Kingsway) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi électorale du Canada (heures de vote) ».
No. 88 No 88
October 27, 2011 — Mr. Davies (Vancouver Kingsway) — Bill entitled “An Act to amend the Canada Elections Act (voting age)”. 27 octobre 2011 — M. Davies (Vancouver Kingsway) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi électorale du Canada (âge de voter) ».
No. 89 No 89
October 27, 2011 — Mr. Davies (Vancouver Kingsway) — Bill entitled “An Act to amend the Excise Tax Act (no GST on batteries for medical and assistive devices)”. 27 octobre 2011 — M. Davies (Vancouver Kingsway) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (aucune TPS sur les piles destinées aux appareils médicaux et aux appareils fonctionnels) ».
No. 90 No 90
November 1, 2011 — Ms. Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot) — Bill entitled “An Act to amend the National Housing Act (Canada Mortgage and Housing Corporation’s retained earnings)”. 1er novembre 2011 — Mme Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi nationale sur l’habitation (bénéfices non répartis de la Société canadienne d’hypothèques et de logement) ».
No. 91 No 91
November 2, 2011 — Mr. Gravelle (Nickel Belt) — Bill entitled “An Act to amend the Employment Insurance Act (labour dispute)”. 2 novembre 2011 — M. Gravelle (Nickel Belt) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (conflit collectif) ».
No. 92 No 92
November 3, 2011 — Mr. Donnelly (New Westminster—Coquitlam) — Bill entitled “An Act to amend the Fish Inspection Act and the Fisheries Act (importation of shark fins)”. 3 novembre 2011 — M. Donnelly (New Westminster—Coquitlam) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur l’inspection du poisson et la Loi sur les pêches (importation de nageoires de requin) ».
No. 93 No 93
November 10, 2011 — Mr. Brown (Leeds—Grenville) — Bill entitled “An Act to amend the Canada National Parks Act (St. Lawrence Islands National Park of Canada)”. 10 novembre 2011 — M. Brown (Leeds—Grenville) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada (Parc national des Îles-du-Saint-Laurent du Canada) ».

First Reading of Senate Public Bills

Première lecture des projets de loi d'intérêt public émanant du Sénat

Motions

Motions
No. 1 No 1
September 19, 2011 — Mr. Angus (Timmins—James Bay) — That the report of the Office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner in relation to the former Member for Simcoe—Grey, presented by the Speaker on Monday, September 19, 2011, be referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs and that the Committee study the report with a view to further investigate the Commissioner’s findings in order to resolve outstanding questions; and that the Committee report its findings to the House no later than six months after the adoption of this motion. 19 septembre 2011 — M. Angus (Timmins—Baie James) — Que le rapport du Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique sur l’ancien député de Simcoe—Grey, présenté par le Président le lundi 19 septembre 2011, soit renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre et que ce Comité l’étudie dans l’optique d’approfondir les conclusions de la commissaire pour résoudre les questions encore sans réponse; et que le Comité présente ses conclusions dans un rapport à la Chambre au plus tard six mois après l’adoption de la présente motion.
Debate — limited to 2 hours, pursuant to section 28(11) of the Conflict of Interest Code for Members of the House of Commons. Débat — limite de 2 heures, conformément à l'article 28(11) du Code régissant les conflits d'intérêts des députés.
Voting — not later than the expiry of the time provided for debate. Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat.

Presenting Petitions

Présentation de pétitions

Questions on the Order Paper

Questions inscrites au Feuilleton
The complete list of questions on the Order Paper is available for consultation at the Table in the Chamber and on the Internet. Those questions not appearing in the list have been answered, withdrawn or made into orders for return.
La liste complète des questions inscrites au Feuilleton est disponible pour consultation au Bureau de la Chambre et sur Internet. Les questions auxquelles on a répondu ainsi que celles qui ont été retirées ou transformées en ordres de dépôt sont retirées de la liste.

Government Orders

Ordres émanant du gouvernement
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