Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
41e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 053
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 24 novembre 2011
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 146
NUMÉRO 053
1re SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le jeudi 24 novembre 2011
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Justice et droits de la personne
Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le deuxième rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne portant sur le projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois.
Loi sur une stratégie nationale sur la démence
demande à présenter le projet de loi C-356, Loi concernant une stratégie nationale sur la démence.
— Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui mon projet de loi, la Loi concernant une stratégie nationale sur la démence.
Le projet de loi découle de ce que ma propre famille a vécu avec ma mère. Bien longtemps avant sa mort en 2003 à l'âge de 83 ans, ma mère a commencé à avoir de flagrantes pertes de mémoire. Au début, elle oubliait des casseroles sur le feu ou des rendez-vous, puis elle a commencé à oublier ses médicaments, à perdre ses mots, à connaître des changements d'humeur, à perdre son esprit d'initiative et à avoir des comportements agressifs.
Mon père, mes soeurs et ma femme ont appris à s'occuper d'elle, ce qui était une tâche écrasante.
Le cas de ma mère n'est pas unique. Plus de 500 000 Canadiens sont atteints de la maladie d'Alzheimer ou de démences apparentées. On estime que, dans moins d'une génération, 1,1 million de Canadiens seront atteints d'une de ces maladies.
Mon projet de loi prévoit l'élaboration d'un plan national abordant tous les aspects de la maladie d'Alzheimer et des autres formes de démence. Il favoriserait la recherche, la prévention et la mise en place de mesures concrètes d'aide aux aidants naturels.
L'élaboration d'une stratégie nationale sur la démence est une question non partisane. J'invite donc les députés de tous les partis à contribuer à l'adoption de ce projet de loi.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Le Régime de pensions du Canada
demande à présenter le projet de loi C-357, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada (arriérés de prestations).
— Madame la Présidente, les dernières années ont été fort éprouvantes pour les personnes âgées. Ces personnes ont travaillé fort toute leur vie et respecté les règles. Pourtant, leurs épargnes pour la retraite sont aujourd'hui en péril non pas par leur faute, mais bien à cause de la crise économique et des employeurs qui tentent de déroger à leurs obligations envers les régimes de pension.
En tant que législateurs, le moindre que nous puissions faire, c'est de veiller à ce que les personnes âgées aient accès durant leur retraite aux sommes auxquelles leur donnent droit les régimes de pensions publics. Voilà pourquoi je dépose aujourd'hui un projet de loi qui accorde la pleine rétroactivité, avec intérêts, aux personnes qui soumettent en retard leur demande de prestations au titre du Régime de pensions du Canada.
Le RPC est financé par répartition à même les cotisations des employeurs et des employés. Il est absurde que les personnes qui tardent à présenter leur demande de pension au RPC n'aient droit qu'à 11 mois de prestations rétroactives. Cet argent n'appartient pas au gouvernement.
Le projet de loi mettrait fin à cette période insuffisante et injuste de rétroactivité et ferait la même chose dans le cas de la pension d'invalidité, de la pension de survivant et de la prestation d'enfant de cotisant invalide. C'est quelque chose qu'on aurait pu et qu'on aurait dû corriger il y a longtemps.
J'invite tous les députés à appuyer aujourd'hui cet important projet de loi. Les personnes âgées ne peuvent manifestement pas attendre indéfiniment.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Loi sur l'acquisition de Stelco Inc.
demande à présenter le projet de loi C-358, Loi concernant l'acquisition de Stelco Inc. par la United States Steel Corporation.
-- Madame la Présidente, j'ai le plaisir aujourd'hui de présenter à la Chambre un projet de loi concernant l'acquisition de Stelco Inc. par la United States Steel Corporation.
La U.S. Steel a acquis Stelco en 2007, mais peu de temps après, le gouvernement du Canada a dû intenter des poursuites contre l'entreprise parce qu'elle ne se conformait pas aux engagements relatifs à l'emploi et à la production qu'elle avait pris en vertu de la Loi sur Investissement Canada.
J'ai soulevé à maintes reprises à la Chambre des questions au sujet de la U.S. Steel. J'ai parlé du lock-out des membres de la section locale 1005 des Métallurgistes unis d'Amérique, du refus d'indexer les pensions des retraités de l'entreprise, de l'accès aux prestations d'assurance-emploi pour les travailleurs en lock-out et, bien entendu, de l'incapacité de la Loi sur Investissement Canada à protéger les intérêts canadiens dans cette prise de contrôle par une société étrangère.
Malheureusement, il a été impossible d'assurer une reddition de comptes complète parce que l'entente signée entre la U.S. Steel et le gouvernement du Canada n'a jamais été rendue publique.
C'est pour cette raison que je présente aujourd'hui ce projet de loi, qui obligerait le gouvernement du Canada à publier les engagements écrits pris envers Sa Majesté du chef du Canada sous le régime de la Loi sur Investissement Canada à l’égard de l’acquisition de Stelco Inc. par la United States Steel Corporation.
Il exigerait en outre la publication de toute la correspondance entre le ministre et l'entreprise au sujet de la mise en oeuvre des dispositions de l'entente.
La Loi sur Investissement Canada exige qu'une prise de contrôle par des intérêts étrangers ait des avantages nets pour le public, mais le public est tenu dans l'ignorance. Ce n'est tout simplement pas acceptable. C'est pourquoi mon projet de loi rendrait enfin obligatoire la reddition de comptes publique.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Pétitions
La Loi sur la santé des animaux
Madame la Présidente, je présente une pétition qui concerne mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-322.
Selon les pétitionnaires, qui viennent surtout de la Saskatchewan, les chevaux sont d'ordinaire des animaux utilisés pour le sport et des animaux de compagnie; ils ne sont pas destinés principalement à l'alimentation. Pour cette raison, et j'insiste sur ce point, on leur donne des médicaments dont l'utilisation est strictement interdite dans la chaîne alimentaire, comme la phénylbutazone, qui est administrée à environ 80 p. 100 des chevaux du continent. Une fois que l'animal a reçu ce médicament, il ne peut plus servir à la consommation humaine.
Les signataires prient la Chambre des communes d'adopter le projet de loi C-322, Loi modifiant la Loi sur la santé des animaux et la Loi sur l'inspection des viandes, qui interdirait l'importation et l'exportation de chevaux de boucherie destinés à la consommation humaine, ainsi que tous les produits de viande chevaline destinés à la consommation humaine.
Madame la Présidente, je suis fier de présenter aujourd'hui une pétition signée par des milliers de Canadiens de partout au pays qui demandent au Parlement de prendre bonne note que l'amiante est le produit industriel le plus meurtrier que le monde ait connu, et que ce produit tue plus de Canadiens que toutes les autres causes industrielles confondues.
Ils rappellent aussi au Parlement que le Canada demeure l'un des plus grands producteurs et exportateurs d'amiante du monde, et qu'il subventionne l'industrie nationale et internationale de l'amiante à coup de millions de dollars.
Par conséquent, les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'interdire l'amiante sous toutes ses formes et de créer un programme de transition équitable à l'intention des travailleurs de l'industrie de l'amiante qui pourraient être touchés et des collectivités où ils vivent. Ils demandent également au gouvernement de mettre fin à toute subvention offerte à l'industrie de l'amiante, tant au Canada qu'à l'étranger, et de cesser de faire obstacle aux conventions internationales en matière de santé et de sécurité visant à protéger les travailleurs de l'amiante, comme la Convention de Rotterdam.
Madame la Présidente, je suis ravi de prendre la parole aujourd'hui afin de présenter deux pétitions.
La première pétition est signée par des centaines de personnes de ma circonscription et de ma région qui appuient un homme d'origine autochtone qu'elles croient avoir été condamné injustement.
Il s'agit de M. John Moore, qui a été accusé et reconnu coupable de meurtre au deuxième degré lors d'un procès au cours duquel la Couronne a reconnu que l'accusé n'était pas à proximité du lieu du crime et au terme duquel il a été établi qu'il n'avait joué aucun rôle dans la planification du crime.
Comme M. Moore a été condamné en 1979 par un jury composé entièrement de Blancs, ce qui lui a valu de passer dix ans en prison et le reste de sa vie en libération conditionnelle, les pétitionnaires exhortent le gouvernement à reconnaître qu'il a été injustement condamné, à annuler sa condamnation et à l'acquitter.
Madame la Présidente, les signataires de la seconde pétition réclament que l'on renforce les dispositions du Code criminel afin d'empêcher la cruauté envers les animaux.
Selon les pétitionnaires, les lois actuelles ne sont pas assez sévères pour protéger les animaux contre la cruauté. Ils soulignent que les dispositions du Code criminel qui traitent de la question ont peu changé depuis 1892. Les pétitionnaires exhortent donc le gouvernement à présenter une mesure législative visant à renforcer les peines en cas d'infraction de cruauté envers les animaux en vertu d'une nouvelle disposition du Code criminel qui étendrait la protection à tous les animaux vertébrés et limiterait l'abattage d'animaux errants ou sauvages sans intention légitime.
Madame la Présidente, je suis honoré de présenter une pétition au nom de plusieurs électeurs de la vallée du Fraser.
Un certain nombre de maladies graves potentiellement mortelles ne donnent pas droit aux programmes de prestations d'invalidité parce qu'elles ne sont pas nécessairement permanentes. Les pétitionnaires demandent donc à la Chambre des communes d'adopter une mesure législative prévoyant le versement de prestations de maladie supplémentaires, dams le cadre de l'assurance-emploi, au moins égales aux prestations de maternité.
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Madame la Présidente, si la question no 176 pouvait être transformée en ordre de dépôt de document, le document serait déposé immédiatement.
[Texte]
En ce qui concerne le Règlement de pêche (dispositions générales) (DORS/93-53), Loi sur les pêches, L.R.C. (1985), ch. F-14, à Terre-Neuve-et-Labrador: a) combien d’avis d’infractions comme des accusations et des avertissements ont été émis depuis 2007, conformément à l’article 22 du règlement susmentionné, en identifiant les infractions au paragraphe 22(7) dudit règlement; b) quelle est la ventilation des zones de pêche de l’Organisation des pêches de l’Atlantique Nord-Ouest (OPANO) où les avis d’infraction susmentionnés ont été émis à Terre-Neuve-et-Labrador?
(Le document est déposé)
[Traduction]
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Français]
Loi sur la modernisation du droit d'auteur
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 22 novembre, de la motion portant que le projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l'amendement.
Reprise du débat. Il reste cinq minutes au député de Richmond—Arthabaska pour les questions et commentaires.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'aimerais revenir sur les propos que le député du Bloc québécois a tenus la dernière fois que le projet de loi C-11 a fait l'objet d'un débat à la Chambre des communes.
Si je comprends bien ce qu'il a dit, il est complètement en désaccord avec le gouvernement dans le dossier de la loi sur le droit d'auteur. D'après lui, le projet de loi C-11 dans son ensemble est truffé de lacunes et ne comprend en fait pas grand chose de bon. Cette mesure législative, d'une importance cruciale et destinée à guider et à régir quelque chose d'aussi fondamental que les droits d'auteur au Canada, devra faire l'objet d'une analyse et d'un examen beaucoup plus approfondis avant que l'on puisse affirmer avec certitude qu'elle peut être mise en oeuvre.
J'aimerais que le député, au cours des quelques minutes qui lui restent, explique aux Canadiens les réserves légitimes que lui inspirent le projet de loi.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue. Effectivement, c'était exactement la teneur du discours que j'ai prononcé récemment. C'est aussi ce que le Bloc québécois avait constaté, en collaboration avec les créateurs du Québec en particulier.
Il y a presque un an, le 30 novembre dernier, une centaine d'artistes se sont présentés ici même, à la Chambre des communes. Le député de Winnipeg Centre a peut-être pu en rencontrer quelques-uns. Ils nous ont mentionné que dans le projet de loi C-32 de l'époque — maintenant le projet de loi C-11, qui est un copié-collé, qui est en fait exactement la même chose — il y avait la possibilité pour certains de prendre à leur compte des oeuvres appartenant aux créateurs, aux artistes, sans que l'on ne paye ces derniers pour leur travail. Or il n'y a personne ici, en cette Chambre, qui voudrait faire son travail gratuitement.
De plus, lorsque les artistes ne sont pas rémunérés pour leur travail, ils ne sont pas incités ou ne peuvent pas continuer à créer des oeuvres. Ce ne sont pas seulement les artistes qui sont pénalisés, les consommateurs le sont également parce qu'ils vont perdre les artistes qu'ils aiment si ces derniers ne sont pas rétribués pour leur travail.
Le projet de loi actuel permet exactement cela. Il fait en sorte qu'on n'accepte pas qu'il y ait maintenant de nouvelles formes de technologies permettant aux gens de copier de la musique sans qu'on rémunère les artistes. À l'époque, quand on avait des disques ou des cassettes vierges, une redevance était payée directement aux artistes. Aujourd'hui, on ne fait plus cela avec les iPods et les MP3. C'est effectivement une grosse lacune du projet de loi.
[Traduction]
Madame la Présidente, dans les régions du Nord comme celle que je représente, nous sommes préoccupés par le principe des verrous numériques et l'incidence que ceux-ci auraient sur l'éducation à distance. Ma circonscription compte trois établissements d'enseignement postsecondaire. J'aimerais connaître l'avis du député concernant l'entrave à l'éducation à distance et au processus d'apprentissage que représentent les verrous numériques.
[Français]
Madame la Présidente, ce sera tout à fait le cas. Je remercie mon collègue de cette question. Récemment, on a justement rencontré des étudiants d'université qui nous ont parlé de ce problème. Non seulement le projet de loi va nuire aux créateurs et aux artistes, mais il va aider en plus les grandes compagnies à mettre des verrous numériques. Cela empêchera donc une personne à la maison de transférer de la musique qu'elle a achetée tout à fait légalement sur Internet ou n'importe quel autre élément sous forme électronique, par exemple des livres ou tout ce qui existe aujourd'hui. On ne pourra plus transférer ces choses à cause des fameux verrous numériques.
Ce que le projet de loi ne fait pas, c'est rémunérer les créateurs à leur juste valeur. Le projet de loi nuit également au système d'éducation en favorisant uniquement la grande entreprise. Souvent, en réponse à des questions, le ministre nous énumère un paquet d'entreprises qui sont en faveur du projet de loi C-11. C'est là qu'on constate qu'il y a un grave problème. On ne peut pas accepter ce projet de loi tel quel. De plus en plus de gens s'aperçoivent qu'il est plein de lacunes.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre part au débat sur la Loi sur le droit d'auteur.
Je tiens tout d'abord à féliciter mon bon ami et collègue, le député de Timmins—Baie James, qui travaille sur la Loi sur le droit d'auteur depuis les trois dernières législatures, si je ne m'abuse, et qui tente de trouver une façon d'établir un équilibre.
Il faut bel et bien qu'il y ait un équilibre entre les gens comme nous, les consommateurs, et les créateurs. Je dois admettre que je suis seulement un consommateur, et non un créateur. Je suis incapable d'écrire des chansons ou de la poésie. Les députés qui étaient à la Chambre lorsque j'ai chanté O Canada savent sans doute que je ne chante pas très bien non plus et, qu'en fait, probablement personne ne serait prêt à payer pour m'entendre chanter.
Cela dit, beaucoup de citoyens de notre beau pays sont effectivement des créateurs. Ils écrivent, font des films, créent de la musique et le font à merveille. Ils veulent en faire une carrière. Ils veulent y consacrer leur vie et méritent d'être rémunérés en conséquence. Je crois que tous les députés conviendront qu'ils le méritent. Le problème, c'est que la loi ne tient pas suffisamment compte de ces créateurs canadiens et ne permet donc pas de leur verser une rémunération correspondant à leur travail acharné, car effectivement, ces gens travaillent fort.
J'ai de la chance, car j'ai un frère plus jeune qui est un créateur. Il écrit de la musique et a beaucoup de talent dans ce domaine. Il mérite d'être rémunéré si ses oeuvres sont mises en marché et vendues ou protégées par le droit d'auteur. Il mérite d'en tirer un certain revenu.
Par le passé, des redevances étaient imposées sur les cassettes. Vous avez donc une idée de l'âge que j'ai étant donné que je parle de cassettes, que certains considèrent comme les dinosaures de l'ère technologique, sans parler des cassettes huit pistes et des magnétophones à bobines. On peut aisément deviner l'âge de tous ceux d'entre nous qui avaient un magnétophone à bobines.
Il y a déjà un bon moment que nous protégeons le travail des autres créateurs grâce au droit d'auteur. C'est de cette façon que nous les rémunérons. C'est important, car nous voulons que ces gens continuent de faire ce qu'ils ont fait par le passé, soit créer de nouvelles oeuvres pour nous divertir, car c'est bel et bien cela qu'ils font. Quand nous achetons de la musique, des livres, des films ou autres, c'est pour nous divertir. Nous les consommons pour notre plaisir personnel. Si ces créateurs ne sont pas rémunérés, nous ne pourrons pas profiter de ces formes de divertissement, car les créateurs cesseront de les produire. Nous perdrons ces créateurs.
Cela me rappelle le professeur Richard Florida, un Américain qui vit à Toronto depuis quelques années. Il y a environ sept ans, il a produit un rapport sur les créateurs, leur rôle dans l'économie et la manière de créer des grappes de créateurs. Il utilisait ma ville d'origine, Glasgow, comme exemple de nouveau centre européen d'entreprises créatrices. Il parlait des centaines de milliards de dollars en retombées économiques générées par les créateurs. En y réfléchissant, il m'est apparu qu'il y avait plus que cela. À Glasgow, c'était l'opéra qui accueillait tous ces magnifiques artistes à la belle voix de partout dans le monde. On aurait pu croire en regardant la scène qu'il y avait une quarantaine d'artistes en tout. C'est probablement un chiffre élevé. On peut se demander quelles retombées économiques la salle d'opéra pouvait bien avoir jusqu'à ce que l'on pense à ceux qui conçoivent les décors, aux charpentiers qui les construisent, aux éclairagistes et aux électriciens, aux designers de costumes et à ceux qui les confectionnent et à tous les autres. Par conséquent, lorsqu'on regarde les créateurs et les possibilités de développement économique qui s'y rattachent, on constate que c'est une des principales choses dont le gouvernement continue de parler.
Il ne fait aucun doute que l'économie mondiale est fragile. Nos vis-à-vis le comprennent et nous le comprenons aussi. On aurait pensé qu'on voudrait éviter de nuire à un élément de la société susceptible de générer une activité économique bénéfique pour nous tous.
Il est clair qu'on refusera aux créateurs la possibilité de gagner leur vie. C'est ce que des artistes venus me rencontrer lors de la dernière législature pour me parler du précédent projet de loi, qui ressemblait beaucoup à celui-ci, m'ont dit. Ils m'affirmaient que le projet de loi ne répondait pas aux besoins des créateurs canadiens.
Le projet de loi devrait être écrit pour nous, les consommateurs canadiens, et pour les créateurs, peu importe dans quel domaine ils oeuvrent. Cependant, il semble que des éléments du projet de loi répondent aux demandes des grands producteurs de films des États-Unis. Cela ne profite pas aux créateurs canadiens. Cela n'aide pas nos artistes.
Pourquoi dis-je cela? Ma position s'articule sur un élément du projet de loi appelé le « verrou numérique ». Pour certains d'entre nous, un verrou numérique est une chose étrange. Nous comprenons le concept de cadenas. Ceux d'entre nous qui étaient ici lors de la 40e législature comprennent bien ce qu'est un cadenas. Il y en avait un sur la porte lorsque le gouvernement a prorogé le Parlement à plusieurs reprises. Je me souviens que le Parlement a été prorogé et qu'il y a eu un cadenas sur la porte plus d'une fois.
Si nous comparons le verrou numérique à la prorogation de cette Chambre, quand nous verrouillons la Chambre du peuple, ce n’est pas une bonne chose. Si nous assimilons le verrou numérique à ce que nous avons vu au Parlement, avec l’attribution de temps et la clôture, ce n’est pas une bonne chose.
Les créateurs nous disent que le verrou numérique ne les protège pas et qu’il ne les aide pas à poursuivre leur création, à produire de nouvelles œuvres et à en vivre.
Est-ce que nous demandons aux créateurs de prendre un deuxième ou un troisième emploi plutôt que de faire simplement le travail auquel leur âme aspire? Lorsqu’ils créent une œuvre, lorsqu’ils composent des chansons, des poèmes ou des romans, cela vient des profondeurs de leur être. Est-ce que nous allons leur dire d’aller faire trois quarts de travail d’affilée quelque part et d’écrire ce livre à un autre moment, la nuit par exemple, parce que nous ne les aiderons pas à protéger leurs œuvres et à en tirer de quoi vivre?
Si nous nous engageons sur cette voie, je ne sais pas pourquoi nous n’abolissons pas les brevets des médicaments. Nous dirions que puisque c’est pour le bien public, nous devrions tous pouvoir les utiliser sans avoir à dédommager les propriétaires des brevets. C’est ce que nous disons au sujet des créateurs, qu’ils n’ont pas le droit de faire breveter leur musique. Les créateurs devraient pouvoir conserver le droit d’auteur et trouver le moyen d’en vivre, parce que c’est véritablement ce qu’ils essaient de faire.
Le verrou numérique est insidieux. Les jeunes d’aujourd’hui, comme nombre d’entre nous le savent, s’en tirent très bien dans le monde numérique. Certains affirmeraient même qu’ils y parviennent mieux que nous. Quand je dis nous, je parle des gens qui me ressemblent un peu, qui ont un certain âge et qui ne savent pas nécessairement comment fonctionne le monde numérique. J’admets sans ambages que je serais bien incapable de transférer de la musique d’un ordinateur à un iPod ou d’un iPod à un dispositif MP3. Je n’y arriverais pas en cent ans. Je n’ai pas la moindre idée de ce qu’il faut faire.
Je crois bien que je pourrais l’apprendre, mais cela ne m’intéresse pas vraiment. Ciel! Si je passais un moment avec mon jeune neveu, et je crois qu’il a maintenant neuf ans, il le saurait certainement. C’est extraordinaire comme les jeunes comprennent bien le fonctionnement de cet univers numérique, à tel point que cela permet de deviner leur âge.
Au bout du compte, il nous faut une loi sur le droit d’auteur qui équilibre nos intérêts, à nous, consommateurs, et ceux des créateurs. Nous, de ce côté-ci de la Chambre, nous voulons aider le gouvernement à formuler des amendements qui produiront ce résultat. Notre loi sur le droit d’auteur est archaïque et il faut la remplacer. Nous, de ce côté-ci de la Chambre, nous sommes disposés à aider le gouvernement. Le premier ministre dit souvent que si nous avons de bonnes idées nous devons les présenter. Et nous, nous disons au gouvernement que nous avons quelques idées brillantes et qu’il suffit de les écouter et de les inscrire dans le projet de loi. Nous aurions alors une loi sur le droit d’auteur qui servirait les intérêts des créateurs et des consommateurs de tout le pays, et cela aiderait tous les Canadiens.
[Français]
Madame la Présidente, mon collègue a exposé de façon très claire tous les enjeux auxquels font face les créateurs, mais je ne perçois aucune émotion de l'autre côté de la Chambre. Cela défie toute logique.
N'y a-t-il pas de gros intérêts économiques derrière ça? Par exemple, dans les négociations entre le Canada et les États-Unis, si on offre aux Américains des concessions énormes sur le droit d'auteur et la diffusion de toute l'industrie culturelle, on aura peut-être quelques miettes en échange. Je ne vois pas d'autre logique derrière ça, car absolument rien dans ce projet de loi ne protège les créateurs. Ce projet de loi ne protège que les commerçants de produits culturels, et particulièrement les grosses entreprises américaines ou multinationales.
[Traduction]
Madame la Présidente, mon collègue a tout à fait raison. Il s'agit ici de protéger les intérêts économiques qui viennent de l'étranger. Cette mesure ne vise pas nécessairement les intérêts du pays parce que, si c'était le cas, nous récompenserions les créateurs. Si nous voulions stimuler l'économie et lui donner plus de tonus, pour ainsi dire, nous ferions en sorte que nos créateurs soient récompensés pour qu'ils puissent continuer à faire ce qu'ils font et à générer des activités économiques. Ce n'est pas pour rien que les studios de cinéma au Québec, en Ontario et en Colombie-Britannique livrent concurrence sur les marchés internationaux, du nord au sud et de l'est à l'ouest. C'est à cause des importantes sommes d'argent en cause. Pourquoi voudrions-nous en faire cadeau?
Les propos de mon collègue m'ont rappelé l'accord sur le bois d'oeuvre. Nous avons conclu avec les États-Unis une entente concernant le bois d'oeuvre et nous nous en mordons les doigts depuis. Nous pensions avoir fait une bonne affaire, mais nous avons reçu moins que des miettes. Nous semblons toujours devoir payer des amendes. Nous semblons toujours être désavantagés.
Si nous n'allons pas nous battre pour nos créateurs, qui le fera? Si nous n'allons pas défendre les intérêts des gens créatifs du pays — les écrivains, les interprètes, les cinéastes — qui produisent des oeuvres que nous aimons voir, entendre et lire —, qui le fera? Ce ne sera certainement pas les Américains,. Ceux-ci seront heureux de nous vendre leurs produits. Par contre, ils le seront moins si c'est nous qui leur vendons nos produits. Le nombre d'interprètes et d'écrivains canadiens diminuera parce que ceux-ci finiront par travailler dans d'autres domaines, faute de pouvoir gagner leur vie en faisant ce qui les passionne.
Madame la Présidente, le député a parlé de son frère qui gagne sa vie en tant que créateur. J'aimerais savoir combien d'argent il fait. Il doit sûrement gagner des millions, que dis-je, des milliards de dollars. C'est l'impression qu'ont la plupart des Canadiens. Chaque fois qu'on voit des artistes, on ne parle que des millions et des milliards de dollars qu'ils empochent, mais on ne parle pas des quelque 90 p. 100 de créateurs qui ne touchent pas un sou. Il pourrait nous en parler.
En même temps, il ne faut pas oublier l'intérêt des consommateurs dans tout cela. Où se trouve l'équilibre? Comment pouvons-nous faire en sorte que les créateurs continuent de créer et que, parallèlement, les consommateurs continuent d'avoir accès à des produits culturels?
Madame la Présidente, mon frère exerce la profession de concepteur graphique. Le député a tout à fait raison. Il fait partie des 90 p. 100 d'artistes qui ne peuvent pas gagner leur vie en composant de la musique, et ce, même s'il a écrit des centaines de chansons et qu'il les a envoyées à des maisons de production dans l'espoir de les enregistrer lui-même ou de voir quelqu'un d'autre le faire.
Pour ce qui est de l'autre question, le député a aussi tout à fait raison. Il faut établir un équilibre en protégeant les consommateurs. Dans une question qu'il a posée tout à l'heure, le député de Sudbury a parlé de l'éducation à distance. Quand j'allais à l'université, je n'avais pas le temps de lire en cinq jours un article que j'avais photocopié. Des distractions m'empêchaient de le faire. Ce sont des choses qui arrivent.
De toute évidence, il y a des limites, et nous devons trouver une façon de concilier les deux éléments. Les consommateurs méritent d'avoir accès à du matériel sans avoir l'impression qu'ils sont en train d'enfreindre la loi et que quelqu'un va se présenter chez eux pour les arrêter parce qu'ils ont brisé un verrou par inadvertance. Le verrou ne devrait pas exister. Il semble que ce soit la panacée. Selon le projet de loi, le verrou numérique est la réponse aux problèmes. Ce n'est toutefois pas le cas.
Madame la Présidente, je suis heureuse de prendre la parole au sujet du projet de loi C-11, qui a de bons et de mauvais côtés. Je me concentrerai sur le problème des verrous numériques.
Le projet de loi comporte de bonnes mesures. En effet, il clarifie certaines activités, comme le fait de transférer le contenu d'un CD sur son iPod. Une personne propriétaire du contenu et des appareils sur lesquels elle souhaite le transférer sait maintenant à quoi s'en tenir. Il y a aussi la disposition concernant YouTube, qui permet aux Canadiens de faire des montages à des fins privées.
La majeure partie de ce que les gens font avec les médias depuis la dernière modification de la Loi sur le droit d'auteur, en 1997, est à des fins privées. Voilà pourquoi il serait bon de moderniser la loi pour nous conformer aux normes énoncées dans les traités internationaux. Les consommateurs y gagneront. Toutefois, le gros problème concerne les verrous numériques, car ceux-ci ont préséance sur les droits des consommateurs et empêchent de faire des copies de sauvegarde de toutes les formes de médias, notamment les CD, les DVD et les livres électroniques que les gens possèdent déjà.
Le problème, c'est que les verrous numériques prendraient le pas sur toutes les merveilleuses nouvelles mesures qui élimineraient les zones grises et qui permettraient aux gens d'utiliser divers médias à des fins privées. Voilà le principal problème. C'est plutôt absurde.
Au fond, les verrous numériques créent un interdit généralisé. Ce sont des logiciels conçus pour empêcher le commun des consommateurs d'utiliser certaines technologies comme ils l'entendent. Ces verrous servent souvent, par exemple, à empêcher les gens de reproduire des chansons ou des vidéos, mais ils servent aussi à empêcher les consommateurs d'installer des logiciels sur leur téléphone cellulaire, et même de réparer leur voiture. Les verrous numériques utilisés pour les films, les logiciels, les CD, les DVD et les disques Blu-ray se ressemblent. Voici un extrait d'un article du National Post du 27 octobre.
Il faut faire la distinction entre l'entreprise qui détient les droits et le créateur de l'oeuvre d'art, du film ou de la chanson. Ce ne sont pas les artistes ou les créateurs qui mettent des verrous numériques. Cela leur coûterait trop cher. Ce sont les sociétés qui détiennent le droit d'auteur et, dans bien des cas, l'artiste produit son oeuvre pour ces sociétés, qui mettent ces verrous pour empêcher le vol.
Le problème, c'est que bien des gens ne font pas du vol délibéré. Ils font simplement des copies de sauvegarde de CD ou de DVD sur leur ordinateur, peut-être pour éviter que leurs enfants ne les détruisent ou parce qu'ils veulent les conserver ou les utiliser sur d'autres appareils. C'est frustrant pour le consommateur. Je suis de la génération des gens qui savent contourner les verrous numériques, bien que je ne sache pas le faire personnellement. La plupart du temps, quand il n'y a pas de verrou numérique, on peut faire une copie ou une sauvegarde des documents à des fins personnels. Mais avec ce projet de loi, on ne pourra plus le faire s'il y a un verrou numérique.
Cette initiative est téléguidée par les sociétés. Il est évident qu'on ne tient pas compte de façon équilibrée des droits des consommateurs et des créateurs. On donne aux grandes sociétés qui détiennent les droits un bouton pour bloquer les données, pour imposer un véto.
Encore une fois, c'est au détriment des consommateurs et des créateurs.
Ce n'est pas parce que les gens contournent un verrou numérique qu'ils violent les lois sur le droit d'auteur. S'ils ont légalement acheté un DVD sur un ordinateur ou quelque chose sur iTunes, ils ont besoin de le décrypter pour pouvoir en jouir librement. Je trouve que c'est stupide de les empêcher d'utiliser à des fins personnelles des choses qui vont maintenant être bloquées par ce verrou.
Michael Geist a dit dans le Toronto Star du 2 octobre que ces dispositions sur le verrou numérique coupent court à toute tentative d'équilibrer les choses en créant cette faille. Désormais, ce sont les entreprises qui détermineront si les gens peuvent utiliser librement ce qu'ils possèdent comme ils le font normalement. La majorité des gens ne contournent pas les verrous numériques pour vendre des millions de copies mais simplement pour faire des copies de sauvegarde et utiliser les documents sur d'autres appareils.
Les règles sur le verrou numérique vont bien au-delà de ce que prévoient les normes internationales. Je ne vois vraiment pas pourquoi que le gouvernement veut les imposer, si ce n'est qu'il veut faire le jeu des grandes sociétés. Il y a eu beaucoup de consultations sur la question. On a bien montré qu'il y avait problème, mais personne au gouvernement ne semble s'en soucier. C'est rageant de voir cela alors que nous essayons de proposer de bons amendements ou des solutions en consultant le public. Les conservateurs n'écoutent pas. Ce projet de loi ne devrait pas avoir de caractère partisan. Nous devrions au contraire nous préoccuper des consommateurs et des créateurs parce que nous savons que la consommation et la création sont les moteurs de l'économie. Nous avons au Canada et au Québec des communautés artistiques florissantes et c'est avec elles qu'il faudrait trouver un équilibre, pas avec les grandes sociétés.
On a raison de réduire les amendes, mais avec le verrou numérique on supprime les droits des consommateurs. C'est stupide. Je ne comprends pas pourquoi le gouvernement n'a pas modifié ce projet de loi pour l'améliorer comme le réclame le NPD.
[Français]
Ce projet de loi crée de nouveaux droits d'« anticontournement » puissants pour les propriétaires de contenu. Encore une fois, il faut distinguer les propriétaires de contenu, les compagnies contre les droits d'auteurs et les créateurs de contenu. Cela empêche l'accès à des oeuvres visées par le droit d'auteur. Ces nouvelles dispositions sont renforcées par des amendes de plus de 1 million de dollars et des peines de cinq ans de détention. Cela créera une situation où les verrous numériques auront pratiquement préséance sur tous les autres droits, y compris les droits d'utilisation équitable par les étudiants et les journalistes. Cela crée un danger réel, car les consommateurs ne seront pas autorisés à utiliser un contenu pour lequel ils ont déjà payé.
[Traduction]
Madame la Présidente, nous parlons d'équilibrer les droits d'utilisation personnelle et les droits des consommateurs avec les droits des artistes. Quand un artiste conclut un contrat avec une entreprise, il reçoit des redevances et des paiements. C'est la même chose qu'un athlète qui a conclu un contrat avec une entreprise. Cette dernière paie le salaire de l'artiste, achète ses produits ou conclut un contrat avec lui.
Nous ne devrions pas seulement mettre l'accent sur la vente des produits. Nous devrions également nous pencher sur leur utilisation. Quand j'achète un produit, j'aimerais pouvoir être libre de transférer la musique ou le livre que j'ai achetés sur d'autres dispositifs. Nous tentons de fournir des mesures de protection afin d'empêcher les personnes qui téléchargent de la musique ou des livres de les diffuser à tous leurs amis, et non pas afin de les empêcher de les vendre. C'est ce dont les entreprises ont besoin.
Nous voulons empêcher une personne qui a acheté du matériel de le diffuser à ses amis, pas l'empêcher de le vendre. Comment devons-nous procéder?
Madame la Présidente, c'est une question extrêmement complexe. Je veux moi aussi être en mesure d'utiliser librement ce que j'achète, par exemple le contenu médiatique. La plupart du temps, c'est possible. Cependant, les entreprises peuvent imposer des verrous numériques. C'est l'entreprise qui décide si le consommateur peut avoir ce droit. Même si l'artiste voulait le lui donner, ce n'est pas sa décision. Cela ne semble pas une bonne solution.
Le NPD a travaillé fort pour trouver des solutions constructives. J'espère que les conservateurs écouteront les propositions et les amendements suggérés par mon collègue de Timmins—Baie James.
Madame la Présidente, je remercie ma collègue d’Argenteuil—Papineau—Mirabel pour le ton et le contenu de ses observations. Elle a avancé des idées qui, dans le contexte de ce débat, nous échappent parfois individuellement. J’ai aimé comment elle a mis l’accent sur les droits des consommateurs. J’ai aimé l’attention aux détails qu’elle a apporté à la Chambre en parlant des conséquences pour les consommateurs, car en fin de compte, c’est pour cela que nous sommes réunis ici aujourd’hui, pour protéger les intérêts des personnes qui ont mis leur confiance en nous aux dernières élections fédérales.
J’aimerais que la députée développe un point très important qu’elle a soulevé. Elle a mentionné que les arts, la culture et les spectacles sont un moteur de la croissance économique et aussi le secteur économique qui reçoit peut-être le moins d’attention dans notre société moderne. Au moment où des industries traditionnelles disparaissent, dans quel secteur les nouveaux emplois seront-ils créés? Nous avons la réponse en plein sous le nez. Or, à mon avis, le gouvernement et même les autorités de réglementation actuelles s’y prennent très maladroitement à cet égard. J’ai hâte d’entendre ses réflexions personnelles sur le nouveau moteur de la croissance économique que sont les créateurs artistiques ainsi que les industries du spectacle et les industries culturelles.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue Winnipeg-Centre pour son excellente question.
[Français]
L'Alliance des artistes canadiens du cinéma, de la télévision et de la radio, l'ACTRA, estime que l'industrie des arts et de la culture au Canada rapporte 85 milliards de dollars par année à notre économie. C'est immense. On devrait vraiment mettre l'accent sur cela. De ce côté-ci de la Chambre, les néo-démocrates, nous apprécions beaucoup les artistes du Canada et du Québec. Cette industrie génère 1,1 million d'emplois. Cette industrie, ces emplois dépendent de la capacité des artistes à diffuser leurs oeuvres. Alors, j'aimerais que le gouvernement travaille en ce sens.
Madame la Présidente, je veux tout d'abord souligner l'excellente déclaration du député de Winnipeg-Centre ainsi que l'allocution que vient de faire notre collègue d'Argenteuil—Papineau—Mirabel relativement au projet de loi C-11.
J'ai l'occasion de me lever encore pour parler précisément du projet de loi C-11. C'est une loi proposée dans le but de modifier la Loi sur le droit d'auteur. Les conservateurs lui ont donné comme titre « Loi sur la modernisation du droit d'auteur ».
En résumé, le caucus conservateur a à nouveau présenté ce projet de loi, qui a pour objet de proposer des modifications qui s'imposent depuis très longtemps. Ces modifications s'adaptent aux avancées technologiques et à l'harmonisation avec les normes internationales actuelles. Mais la question est hautement complexe, ce qui met en jeu les demandes antagonistes des intervenants des collectivités artistiques, mais aussi des collectivités universitaires et des technologies, du milieu des affaires et de la collectivité de défense des droits du consommateur.
Le projet de loi C-11 est identique à celui qui avait été proposé précédemment, soit le projet de loi C-32. Il avait le même nom, soit la Loi sur la modernisation du droit d'auteur. Plus en détail, ce projet de loi crée de nouveaux droits d'« anticontournement » pour les propriétaires de contenu empêchant l'accès à des oeuvres visées par un droit d'auteur. Ces nouvelles dispositions sont de plus renforcées par des amendes et des peines de détention.
Dans ce projet de loi, les conservateurs ont intentionnellement évité de se pencher sur la question d'une possible extension de l'exception concernant la copie privée, une mesure qui a été proposée par le NPD à plusieurs reprises et qui est soutenue par plusieurs experts.
À ce sujet, le NPD croit qu'il est grand temps de moderniser les règles sur le droit d'auteur, mais que ce projet de loi comporte trop de problèmes majeurs. Le NPD croit que les règlements sur le droit d'auteur au Canada peuvent adopter une approche équilibrée entre le droit des créateurs d'être justement rémunérés pour leur travail et le droit des consommateurs d'avoir un accès raisonnable au contenu.
Nous allons étudier tout amendement possible, incluant ceux déjà mentionnés par l'honorable député de Timmins—Baie James, qui pourrait être apporté au projet de loi afin de créer un système équitable de redevances pour les artistes.
En effet, il semble que tous les efforts canadiens de réforme de la Loi sur le droit d'auteur ont plutôt été des tentatives de répondre aux demandes des grands propriétaires de contenu américains. C'est la situation. Quand les Canadiens et les Canadiennes auront-ils enfin une loi qui réponde à leurs besoins?
Nous voulons modifier le projet de loi pour qu'il reflète davantage l'intérêt des Canadiennes et des Canadiens. Beaucoup d'organismes, de personnes, d'avocats et de législateurs partagent notre position.
Parmi eux, on retrouve M. Michael Geist et plus de 80 organisations oeuvrant dans le domaine des arts et de la culture, provenant du Québec et du reste du pays, notamment la Guilde des écrivains du Canada, la Clinique d'intérêt public et de politique d'Internet du Canada Samuelson-Glushko, la Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique. On retrouve également une éminence dans le domaine juridique, Me Howard Knopf, tout comme la Société du droit de reproduction des auteurs, compositeurs et éditeurs du Canada, de même que MM. Jeremy F. de Beer et Cory Doctorow. Je voulais juste mentionner certains noms de personnalités qui ont quelque chose à dire sur les propositions du NPD et qui sont tout à fait en accord avec elles.
Encore une fois, je veux souligner le fait qu'on devrait peut-être écouter de nouveau l'excellente déclaration de ma collègue d'Argenteuil—Papineau—Mirabel. Elle a été très explicite dans son discours qui reflète exactement le besoin d'apporter ces modifications au projet de loi C-11, tel que proposé par le caucus conservateur.
Madame la Présidente, il y a un aspect assez évident concernant le droit d'auteur et j'aimerais que mon collègue élabore un peu là-dessus. C'est une question d'une très grande complexité. Il faut beaucoup réfléchir et cela demande beaucoup de travail car il y a de nombreux aspects différents et de nombreuses technologies. En plus de la technologie qui existe déjà, il y a celle en émergence et cela ira en se complexifiant.
En politique, comme dans tous les domaines, c'est la même chose: la société devient de plus en plus complexe et l'influence de la technologie s'élargit. Les démagogues sont tentés de toujours trouver des solutions simples, qui ne fonctionnent généralement pas et quand ils arrivent à un problème qu'ils ne peuvent vraiment pas régler, ils le remettent à plus tard.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question. C'est tout à fait évident. Il a bien raison de se préoccuper de tout ce qui concerne la complexité technologique dans le domaine du droit d'auteur. Par exemple, les grandes compagnies du domaine artistique veulent en profiter pour imposer certaines règles et faire plus de profits au détriment des artistes et des créateurs.
Mon collègue vient d'exposer un des points tournants de ce projet de loi. La technologie évolue constamment et, à un moment donné, de par ma propre expérience, j'étais vraiment confronté à cela. En effet, autrefois, j'étais éditeur pour un petit journal local de Montréal. Je comprends donc exactement toutes les particularités qui concernent la publication de photos ou de textes visés par un droit d'auteur. C'est donc très technique.
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue d’avoir apporté un point de vue intelligent et réfléchi dans un débat très complexe. Le talent véritable, dans l’analyse d’un projet de loi aussi complexe, c’est d’arriver à ramener les situations complexes évoquées au niveau de la réalité pratique de l’application des règlements dans notre monde moderne. Il faut savoir adapter les régimes de réglementation à un éventail de situations complexes en constante évolution.
Moi aussi, j’aimerais que mon collègue élabore sur la question qui se pose à nous relativement au matériel scolaire ou journalistique qui est généreusement et gratuitement partagé dans le but d’enrichir les sources d’information et les connaissances plutôt que certaines personnes. C’est là toute la complexité de la question que nous étudions. Nous ne parlons pas uniquement de l’application industrielle des droits d’auteur sur du matériel ayant une valeur marchande, mais du partage et de la diffusion des connaissances dans le cadre de l’évolution de l’humanité. Nous parlons de contrôle et d’appropriation des connaissances…
[Français]
Madame la Présidente, 30 secondes, c'est très court pour parler de toutes ces complexités. Comme l'ont exposé madame la députée, notre collègue d'Argenteuil—Papineau—Mirabel, notre distingué collègue de Winnipeg-Centre et mon collègue de la rive nord de Laval, c'est très technique et complexe, et il y a des critères particuliers. Je suis tenté de demander au caucus conservateur de tenir compte de nos modifications.
Madame la Présidente, j'ai le plaisir de me lever ce matin pour parler du projet de loi C-11. Je considère que c'est peut-être un des projets de loi les plus importants que j'aie vus depuis que je suis député. Pourquoi dis-je cela? Parce qu'on commence à édifier l'avenir ici. Jusqu'à maintenant, il y a eu beaucoup de projets de loi qui traitaient du présent ou du futur immédiat, mais avec ce projet de loi, on parle vraiment de l'avenir de notre société, de la façon dont vivront et vieilliront les jeunes dans notre société.
Parler du droit d'auteur, c'est une façon de commencer à bâtir l'édifice de la société numérique de demain. On peut parler de droit d'auteur et de stratégie de l'économie numérique, comme ce que fait le gouvernement, mais au départ, on doit regarder l'ensemble de l'oeuvre et parler de société numérique. Il faut décider comment, à l'ère de l'Internet, de la mondialisation et de la connectivité planétaire, on doit édifier des comportements afin que chacun ait ce qu'il faut pour faire ce qu'il désire en toute liberté.
On parle souvent d'équilibre entre les créateurs et les consommateurs, mais on oublie un peu trop les diffuseurs. Avec l'Internet, certains créateurs ont commencé à diffuser leurs oeuvres eux-mêmes, alors que selon le modèle matériel qui existe depuis des décennies, les oeuvres passent par l'intermédiaire d'un diffuseur. Plusieurs de mes collègues ont parlé de verrous numériques qui, évidemment, ont pour but de satisfaire l'appétit des diffuseurs plus qu'autre chose.
On essaie de promouvoir un équilibre. Tout le monde cherche un équilibre entre la facilité d'accès et le droit à la rémunération des créateurs. Encore là, quand on parle de créateurs dans le monde Internet, on change complètement de perspective. À cause de la facilité avec laquelle on peut maintenant prendre des contenus, tout le monde peut devenir un créateur et diffuser ce qu'il fait sur Internet. Je suis content de voir qu'on modifie, par exemple, les droits d'auteur des photographes. C'est un exemple bien banal et simple, mais tout le monde possède une caméra numérique. Toute personne peut être à la bonne place au bon moment et prendre la photo qui va épater tout le monde, et elle aussi aimerait pouvoir en tirer certains revenus. On voit que la notion de créateur s'élargit. Il y en a qui en font une profession, qui veulent gagner leur vie avec cela. Je crois qu'on doit protéger cela et trouver une façon d'équilibrer l'utilisation et la rémunération. Et là, je ne suis pas sûr qu'on va le faire.
Je m'interroge beaucoup sur le fait que le projet de loi, pour ce qui est des consommateurs, ne fait au fond que légaliser certaines pratiques existantes. C'est vrai qu'on n'a pas le choix, car tout le monde peut le faire. Cependant, il semble y avoir une absence de réflexion sur l'avenir. On ne fait que transposer, ni plus ni moins, nos pratiques pour un livre ou une cassette sur les formats numériques. Or la réalité est tout autre. C'est pour cela que je suis content qu'il y ait beaucoup de jeunes députés à la Chambre. Les jeunes ont de l'expérience dans le monde numérique. Il va falloir écouter attentivement nos jeunes députés dans ce débat parce qu'ils utilisent ces instruments au quotidien plus que nous. Ils manipulent de l'information, et il y a des tonnes d'information qui sont publiées.À titre d'exemple, chaque minute, 2 000 pages de contenu scientifique sont publiées. Cela veut dire que si quelqu'un d'entre nous voulait lire seulement le contenu scientifique publié aujourd'hui, il en aurait pour cinq ans. C'est énorme.
On ne peut pas gérer cela comme on gère des livres.
Il y a également une autre statistique intéressante: nous avons actuellement deux milliards d'utilisateurs d'Internet. À cet égard, je veux aborder l'aspect planétaire du phénomène. Dans le monde matériel, tel que nous le connaissons, nous avons des frontières. Cependant, dans le monde numérique, ces choses sont un petit peu plus floues. On ne fait pas trop attention à cet aspect, on regarde cela comme s'il s'agissait d'un pays physique alors que le monde de l'immatériel, le monde de l'Internet, est planétaire. On l'a vu par exemple avec le printemps arabe. C'est une illustration de ce qui peut se passer avec la fluidité de l'information et avec la façon dont elle se transmet. On ne peut pas nier ces réalités.
Tout d'abord, on doit absolument avoir des traités plus internationaux — cela commence à se faire — en ce qui concerne les juridictions et les protections. À la vitesse à laquelle l'information et les outils se transforment dans le monde numérique, on ne peut pas juste prendre un projet de loi qui a été proposé l'année dernière et le présenter ainsi car il est déjà dépassé, et de beaucoup. On peut difficilement imaginer qu'on pourra être à jour dans ce type de législation si on se contente seulement de regarder le travail qui se fait.
L'édification de la société numérique, c'est ce qu'on appelle en anglais un work in progress. On ne l'arrêtera pas. On commence à bâtir quelque chose. On doit aller au-delà des perceptions qu'on a dans le monde matériel et commencer à regarder un peu plus comment on pourrait édifier cela. Je sais qu'on fait beaucoup de consultations, mais il va falloir continuer à écouter en la matière, et particulièrement les jeunes. Autrement, dans deux ans, on aura un nouveau projet de loi qui traitera encore une fois du droit d'auteur et qui apportera encore des modifications majeures parce que tout ce qu'on aura fait aura été simplement de codifier des usages existants. Dans le fond, on devrait plutôt réfléchir à la façon d'édifier la société numérique pour l'ensemble des Canadiens qui, en fait, participent à ce mouvement planétaire.
Différents pays commencent à instaurer des législations. Il faudrait pouvoir continuer la veille stratégique au sujet de ces législations, afin de voir ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas. Il ne faut pas juste écouter certains lobbys qui veulent défendre leurs propres intérêts. Là, on n'est pas juste dans le commerce, on est dans l'usage, on est dans la vie. C'est important de prendre en compte tous ces aspects.
Dans cette catégorie, dans le projet de loi, on a parlé des étudiants, mais je préfère parler des jeunes en général. Avec les outils logiciels d'aujourd'hui, on peut prendre un contenu à gauche et un contenu à droite pour les juxtaposer et créer quelque chose de nouveau. Ce n'est pas de la science-fiction, c'est quelque chose qui se fait depuis quelques années déjà. On devra donc prévoir davantage que la protection d'une oeuvre. Par exemple, lorsqu'il y aura recomposition de quelque chose de nouveau à partir d'une oeuvre, comment pourra-t-on rémunérer cette personne selon cette valeur, qui sera peut-être différente que celle pour la reproduction d'un film ou la lecture d'un livre?
Un autre exemple serait celui d'un exposé, sur n'importe quel sujet, qu'un étudiant voudrait réutiliser pour un argumentaire. Car il faut souligner que, d'abord et avant tout, il existe des créations artistiques et littéraires qui sont éducatives. Dans le fond, on cherche à faire avancer la connaissance et la culture ainsi que leur diffusion. Il nous reste à trouver un point d'équilibre qui, selon moi, n'existe pas encore dans ce projet de loi.
Je vais conclure sur un exemple: j'ai discuté avec la directrice de la Bibliothèque de l'Université Laval de l'utilisation des livres et des livres numériques. Or on gère encore les livres numériques comme on gère les livres papier, c'est-à-dire à l'unité. Il reste donc beaucoup de travail à faire.
[Traduction]
Madame la Présidente, manifestement, le député a fait ses recherches sur l'incidence pour les jeunes et sur la façon dont la technologie a évolué.
Nous cherchons à éviter tout parti pris pour une technologie ou l'autre. C'est pourquoi nous donnons au projet de loi la souplesse nécessaire pour s'adapter à l'évolution de la technologie. Le problème, c'est que la question n'est pas tranchée. Il faut intégrer des éléments comme un processus en trois ou six étapes pour déterminer s'il y a réellement eu violation des droits d'auteur. Prenons l'exemple de l'exemption aux fins d'enseignement. Nous préférons procéder par étapes pour ce qui est de déterminer s'il y a eu violation des droits d'auteur.
Le NPD a donné l'exemple des notes de cours qui devraient être détruites dans les 30 jours suivant la fin d'un cours. C'est également un élément très important, mais nous sommes tous préoccupés par les dispositions sur les verrous numériques, parce qu'il s'agit d'une façon draconienne de réagir à l'évolution de la technologie. Tous les droits accordés par le projet de loi pour garantir l'équité sont minés par les dispositions sur les verrous numériques.
Le député souhaite-t-il commenter cet aspect?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de ses observations et commentaires.
Je disais au départ que l'équilibre n'était pas atteint et qu'on devait continuer à le rechercher. C'est une illustration très évidente qu'il y a encore beaucoup de travail à cet égard. Je comprends bien l'intention. Par contre, il faudra reconnaître, de part et d'autre, qu'il y a encore beaucoup de travail à faire pour trouver cet équilibre dans l'éducation de cette société numérique.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'aimerais d'abord remercier mon collègue pour le contenu et le ton de ses commentaires. De toute évidence, il s'est penché sérieusement sur cette question et a fait des recherches. Les points qu'il soulève sont pertinents et importants.
Un des enjeux touche la difficulté de trouver un juste équilibre quand on envisage d'offrir de nouveaux privilèges d'accès, un changement important en cette ère du numérique. Malheureusement, ce projet de loi ne comporte aucune disposition qui garantirait la rémunération des créateurs. Il ne voit pas à ce que les artistes, les créateurs et les producteurs de contenu reçoivent une rémunération équitable; c'est là une faille du projet de loi.
Le secteur des arts, de la culture, du patrimoine, de la musique et du théâtre est en croissance au Canada et est l'un des moteurs de notre économie, mais que faisons-nous pour le protéger? Puisque, dans les faits, nous ne réétudions la Loi sur le droit d'auteur que tous les 30 ou 40 ans, que faisons-nous pour protéger les créateurs et ceux qui alimentent ce moteur de croissance économique que sont les arts, la culture et le patrimoine?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue.
Cela démontre bien que le processus législatif est souvent très en retard sur la réalité. Dans l'exemple des verrous, c'est comme si, dans ce projet de loi, on avait visuellement appliqué du côté numérique la réalité d'un livre physique qu'on traîne avec soi et qu'on ne peut pas mettre dans son téléviseur, par exemple.
Il faudra s'appuyer sur l'innovation dans le monde numérique pour pouvoir moderniser des outils qui vont permettre, d'une part, de bien référencer les oeuvres et d'y accéder, et d'autre part, de rémunérer les créateurs. Si on ne sort pas de la mentalité du livre physique, comme je l'illustrais, pour aller vers des méthodes numériques afin de gérer le droit d'auteur et la rémunération, on sera tous insatisfaits.
Madame la Présidente, beaucoup de gens de ma circonscription sont très préoccupés par ce projet de loi. Ce ne sont pas seulement les artistes, qui sont nombreux dans ma circonscription, mais c'est tout le monde qui est préoccupé par le projet de loi C-11. Évidemment, dans tout ce monde, j'inclus les artistes.
Les artistes apportent une contribution absolument extraordinaire à notre société. Je peux le voir dans ma circonscription. Je vais prendre un exemple parmi tant d'autres, soit le quartier Saint-Viateur. Quand ce quartier se défaisait tranquillement et perdait ses manufactures, les artistes sont arrivés en masse, ont loué des espaces de création et ont créé des zones d'échange pour travailler ensemble. Et tout à coup, on a vu ce quartier revivre. Tout à coup, les petits restaurants sont arrivés. Des magasins et de plus grosses entreprises de création sont venus s'installer dans le même secteur. Et tout à coup, un quartier qui se mourrait a eu une seconde vie et un second souffle, à tel point que les artistes eux-mêmes en payent le prix parce que, malheureusement, le prix des loyers a maintenant augmenté et ils ont de plus en plus de difficulté à se payer ces mêmes loyers.
Mais la contribution que les artistes font n'est pas seulement à la vie de notre société, ils font aussi une contribution économique importante. Je ne parlerai pas ici en termes de produit intérieur brut, de retombées économiques et tout le reste. On connaît déjà ces chiffres. Mes collègues les ont mentionnés.
Je vais parler d'une expérience que j'ai vécue. Une artiste très connue au Québec est venue me voir dans mon bureau pour me parler de ses préoccupations relativement au projet de loi C-11. Elle m'a dit qu'elle a une petite entreprise et qu'elle emploie des techniciens du son, des graphistes, des musiciens et des gens pour créer les décors de ses spectacles. Elle affirmait vraiment être une petite PME vivant avec presque rien. Elle disait aussi que ce projet de loi lui enlèverait une partie importante de ses revenus. C'était un cri du coeur de quelqu'un qui travaille depuis des années dans le milieu et qui apporte une contribution importante à notre vie, à notre société et à notre économie.
Mais le gouvernement conservateur, comme toujours, préfère privilégier les grosses entreprises plutôt que ces petites PME que sont souvent les artistes. Il préfère privilégier les grands propriétaires de contenus américains plutôt que nos créateurs chez nous.
En effet, la loi n'a pas de mécanismes adéquats pour protéger les droits des créateurs et, ce faisant, elle élimine plusieurs millions de dollars en revenus pour les artistes. Nos artistes ne sont déjà pas très riches. Je pense qu'on le sait. Il y a en ce moment des mécanismes pour leur fournir des revenus pour qu'ils aient des redevances qui leur permettent de survivre, mais non seulement le projet de loi actuel leur enlève des millions de dollars en revenus, mais il ne prévoit aucune alternative de financement pour les artistes.
Pourtant, il y aurait des solutions et des suggestions ont été faites. Mais les conservateurs, dans ce dossier comme dans tant d'autres, ne veulent rien entendre de personne. La conséquence est que nos artistes qui ont déjà une vie difficile ne pourront plus survivre. La création de contenus créatifs va décroître, parce que les créateurs ne pourront plus vivre de leur travail. Il faut protéger nos artistes. Il faut les protéger au nom de la contribution qu'ils apportent à la vitalité de notre société et il faut aussi les protéger pour leur contribution économique.
En fait, j'aimerais citer le texte d'une personne de ma circonscription qui m'a écrit: « L'avenir du Canada repose sur la créativité et l'imagination qui favorisent l'innovation et contribuent à la qualité de vie dans nos collectivités et, par conséquent, augmentent nos capacités en matière de croissance sociale et économique. »
Il s'agit là d'un problème fondamental de ce projet de loi, mais il en y en a d'autres. D'abord, en plus de son contenu et de son effet, non seulement sur les artistes mais sur notre économie et l'ensemble de la société, ce projet de loi souffre de certaines carences du point de vue légal. J'aimerais citer en anglais les commentaires sur le projet de loi C-11 de M. de Beer, professeur de droit à l'Université d'Ottawa:
[Traduction]
Il n'est pas certain que le Parlement ait l'autorité requise pour légiférer à propos des MTP et des systèmes d'IGD [...] Bien que ce sujet ait un certain lien avec les pouvoirs fédéraux en matière de droits d'auteur, il serait peut-être plus approprié de le placer dans le cadre des pouvoirs provinciaux en matière de propriété et de droits civils. Par ailleurs, bien qu'il s'agisse d'une question commerciale, elle ne semble pas relever des compétences fédérales à l'égard du commerce et des échanges commerciaux; elle relève donc des provinces.
Il dit ensuite:
On ne sait pas avec certitude si le gouvernement fédéral dispose d'un pouvoir général concernant la mise en place de traités qui justifierait le projet de loi proposé. D'une manière générale, plus les dispositions sont étendues, plus elles s'éloignent de la compétence fédérale et empiètent sur les compétences provinciales [...] À tout le moins, il est certain que certains aspects de cette question appartiennent à la sphère provinciale. Pour toutes ces raisons, il serait important que les procureurs généraux et d'autres décideurs provinciaux participent activement à ce débat.
[Français]
Nous avons donc un autre exemple de la façon de procéder des conservateurs: manque de respect pour nos producteurs et nos petits producteurs au Canada; octroi de tous les privilèges aux grandes entreprises; manque d'écoute; refus d'ouverture aux solutions proposées; et peu de respect pour les lois existantes. Ce projet de loi contient en lui-même plusieurs exemples des problèmes que nous avons constatés à la Chambre lors de l'étude d'un grand nombre de projets de loi.
Enfin, j'aimerais souligner un point sur la question qui me tient personnellement à coeur, soit la destruction des notes de cours après 30 jours. Lors de ma dernière année de maîtrise, pour ma rédaction de thèse, je me servais encore des notes de cours prises pendant ma première année, et je m'en servais encore au doctorat.
Cette loi empêchera-t-elle les étudiants qui poursuivent leurs études de conserver leurs notes de cours afin de les réutiliser plus tard? Je me pose cette question.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'apprécie l'observation de la députée.
Toutefois, une disposition de ce projet de loi qui n'a pas retenu beaucoup d'attention concerne l'exportation de matériel pour les personnes ayant une déficience perceptuelle. Ce matériel comprend les ouvrages en braille et les livres audio pour les gens qui ont besoin de ce genre de support. Le projet de loi légaliserait l'exportation d'oeuvres d'un auteur canadien ou d'un citoyen du pays d'importation, moyennant le paiement d'une redevance qui, si j'ai bien compris, serait établie par règlement. C'est ce que mes recherches indiquent.
La députée s'est-elle fait une opinion à l'égard de cette disposition qui mettrait le Canada à l'avant-plan des avancées internationales en matière d'accessibilité pour les personnes handicapées?
[Français]
Madame la Présidente, je serais très heureuse de voir le Canada devenir un leader dans la production de matériel destiné aux personnes souffrant d'un handicap quelconque. Cela dit, on parle encore ici d'exportation, et je n'ai rien contre l'exportation. Le point principal que j'ai soulevé dans mon allocution avait trait à la défense des producteurs et des artistes, souvent jeunes, qui travaillent ici et qui sont le ferment duquel émergera éventuellement une élite qui pourra rayonner partout dans le monde.
Mais cela ne viendra pas de nulle part. Il faut vraiment permettre aux artistes de se développer, de travailler et de créer des synergies entre eux. En ce moment, on leur coupe l'herbe sous le pied. En ne permettant pas à cette masse d'artistes, qui vivent souvent dans des conditions difficiles, de faire leur travail, nous sommes en tain de détruire les fondations de notre maison culturelle.
Madame la Présidente, les industries culturelles ont fait une déclaration. On parle de milliers de personnes qui sont directement concernées par ce projet de loi. Elles ont dit que si le gouvernement n'amende pas le projet de loi sur la modernisation du droit d'auteur afin d'assurer une compensation adéquate aux propriétaires de contenu canadien, cela mènera à un déclin de la production du contenu canadien et à sa dissémination au pays et à l'étranger.
J'aimerais connaître l'opinion de ma collègue là-dessus. Après une pareille déclaration de l'industrie culturelle canadienne en entier, le gouvernement actuel, dans le débat de ce matin, ne fait à peu près rien. Il ne défend pas sa position et il pose un minimum de questions. On est face à des gens en train de lire le journal. Quelle est l'impression de ma collègue?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son excellente question, qui comporte deux volets.
Premièrement, des représentants de l'ensemble de la communauté culturelle au Canada ont écrit noir sur blanc et ont répété que ce projet de loi était inadéquat. Nous voudrions un projet de loi présentant une approche équilibrée entre les besoins des consommateurs et ceux des artistes. Je n'ai pas parlé des besoins des consommateurs, mais ce projet de loi comporte des failles importantes de ce côté-là. Du côté des artistes, le projet de loi m'a été décrit comme étant une catastrophe. Or on assiste ici au refus du gouvernement actuel d'écouter tout autre argument, tout autre point de vue.
L'autre volet de la question de mon honorable collègue concerne la décroissance de la production de contenu canadien pour usage au Canada et à l'étranger. Ça, c'est dramatique pour l'image du Canada à l'étranger, qui est déjà mise à mal. Si nos artistes ne peuvent même plus rayonner, c'est dramatique.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis ravi de prendre part au débat sur un sujet qui me tient à coeur depuis de nombreuses années, notamment à titre de permanent syndical pour les radiodiffuseurs et, plus récemment, pour les journaux.
Nous avons peut-être perdu de vue l'objet ultime de cette mesure législative. Les droits d'auteur visent à protéger la propriété intellectuelle de la reproduction sans rémunération. Autrement dit, il s'agit de protéger les droits des créateurs d'être rémunérés équitablement et adéquatement pour leur travail.
Il faut peut-être donner un aperçu historique de la situation pour rappeler à nos collègues à la Chambre comment le Canada a traité cette question au cours du siècle dernier et même avant.
Dans les années 1920, on a découvert une nouvelle technologie, et l'objet de cette mesure législative semble être de s'adapter aux nouvelles technologies. Les années 1920 ont été marquées par l'avènement de la radio, une nouvelle technologie. Lors de la radiodiffusion des premières émissions, les radiodiffuseurs ont immédiatement découvert qu'ils avaient besoin de contenu et qu'un moyen facile et bon marché d'en obtenir était de faire jouer des disques enregistrés par des artistes. Ils achetaient donc ces enregistrements dans les magasins de disques qui en étaient la source.
Au lieu de diffuser des prestations d’artistes en direct, les radios diffusaient des prestations enregistrées sur disque. Les artistes ont immédiatement rétorqué: « Un instant! Nous étions payés pour jouer pour vous dans un théâtre, mais nous ne sommes pas payés quand vous ne faites que diffuser nos enregistrements. » C'est ainsi qu’on a commencé, il y a près de 100 ans, à discuter de la façon dont les artistes allaient être payés pour leur travail quand il ne s’agissait pas d’une prestation en direct.
Pendant bien des années, le débat a fait rage. Les artistes disaient que, grâce à leur oeuvre, les radiodiffuseurs parvenaient à vendre de la publicité à la radio. Les radiodiffuseurs répliquaient qu’ils faisaient de la publicité gratuite au artistes, qu’ils faisaient d'eux des vedettes et que ce serait plutôt aux artistes de payer les radios pour avoir le privilège d’être diffusés. Le débat s’est poursuivi pendant plusieurs années jusqu’à ce que, finalement, on adopte le système maintenant en vigueur au Canada et aux États-Unis, qui exige que les radios et les autres médias versent des redevances aux musiciens pour leurs œuvres enregistrées. Ce système a passablement bien fonctionné. C’était une solution adéquate, pour le Canada, à un problème de droits d’auteur.
On n’a pas cherché à tourner les diffuseurs en criminels. On ne cherchait pas à punir les gens. On cherchait un moyen de créer un système juste. On a découvert que le mécanisme de distribution était le meilleur moyen de payer les artistes. Dès lors, les artistes recevaient de l’argent grâce à la distribution de leurs créations. Une industrie florissante et chère au cœur des Canadiens était née.
Passons maintenant aux années 1970, ou peut-être aux années 1960. Il est devenu évident pour les organismes de réglementation que les artistes étaient le parent pauvre de l’industrie. Les artistes canadiens n’étaient pas aussi prospères qu'on l’avait envisagé au moment de la création du régime de redevances, parce que les Canadiens ont découvert qu’il était facile de capter les stations de télévision et de radio des États-Unis en raison de la proximité de la frontière. C'est ce qui a fait que les artistes ne recevaient plus les redevances nécessaires pour subsister.
C’est alors qu'on a créé le règlement sur le contenu canadien. Encore une fois, personne ne devenait criminel en vertu de ce règlement, mais cela assurait l’épanouissement de l’industrie canadienne de la musique, qui a non seulement prospéré, mais qui a acquis une renommée mondiale. Notre industrie de la musique est maintenant reconnue comme l’une des meilleures du monde.
Des artistes de renom international ont été rémunérés pour leur travail grâce à la réglementation en matière de contenu canadien élaborée dans les années 1970, qui a forcé les stations de radio à s'assurer qu'un pourcentage de ce qu'elles faisaient jouer était des oeuvres originales canadiennes. Ce concept s'est également étendu aux chaînes de télévision, qui ont elles aussi été forcées à diffuser du contenu canadien.
On a par la suite frappé un noeud. Il était devenu plus facile pour les consommateurs, les auditeurs, de ne pas écouter la station de radio et, par le fait même, de ne pas verser de redevances aux artistes et d'enregistrer eux-mêmes ces émissions de radio. Les artistes ont dit, à juste titre, « Attendez un instant », comme ils l'ont fait dans les années 1920 avec la radio. Ils ont indiqué que les oeuvres des stations de radio étaient désormais copiées par d'autres et qu'un mécanisme de paiement devait être intégré au modèle canadien. Ils ont fait savoir que le système canadien devait veiller à ce que les détenteurs de droits d'auteur soient rémunérés pour leur travail.
On aurait pu simplement suggérer d'interdire et de rendre illégale la copie d'oeuvres. Fidèles à nos bonnes habitudes, nous, Canadiens, n'aimons pas criminaliser les citoyens respectueux des lois. Nous aimons trouver un terrain d'entente. Nous avons donc créé une redevance qui serait administrée par un organisme indépendant et qui fournirait du financement aux artistes pour les oeuvres enregistrées sur cassettes et, finalement, sur CD et sur DVD. Nous avons trouvé un mécanisme grâce auquel le système de distribution des oeuvres paie les artistes. Ce mécanisme a fonctionné. Nous n'avons pas criminalisé les citoyens. Nous avons permis aux artistes de prospérer au pays. Nous avons veillé à ce qu'ils touchent leurs redevances et soient rémunérés de façon équitable pour leurs oeuvres.
Ces deux moments historiques ont précédé l'avènement du système actuel fondé sur un nouveau mécanisme de distribution. Les gens ne copient plus les oeuvres sur cassettes, sur CD ou sur DVD. Ils enregistrent ce qui est disponible sur Internet. Les oeuvres sont parfois mises sur Internet par les artistes, mais on a souvent recours à d'infâmes moyens pour ce faire. Je crois que nous devons trouver un mécanisme pour que le système de distribution permette de verser des redevances aux artistes afin qu'ils puissent poursuivre leur carrière.
La mesure dont nous sommes saisis criminalise plutôt les citoyens ordinaires qui pourraient enregistrer de la musique en vertu d'un tel système. Elle les menotte, les empêche de pouvoir faire usage, parfois à répétition, des oeuvres des artistes canadiens tout en permettant à ces derniers de recevoir des redevances. Nous créons un système, qui s'éloigne de plus en plus de la méthode traditionnelle de rémunération des artistes au Canada, en vertu duquel les artistes sont payés par les diffuseurs. Nous privilégions maintenant un ensemble de verrous, de mesures qui protègent les diffuseurs et non les artistes, qui font entrave à la libre utilisation des créations artistiques. Ce système risque de criminaliser des Canadiens ordinaires qui, pour une raison ou une autre, veulent enregistrer une émission de radio ou une émission télévisée pour la regarder plus tard, ou encore écouter une oeuvre musicale qui les intéresse particulièrement et pour laquelle ils sont disposés à payer. Ils ne pourront plus le faire.
On peut seulement imaginer le chaos que sèmeront les poursuites, les accusations et les contre-accusations qui découleront de cette mesure, mais c'est ce qui se passera. Le système ne protégera pas les artistes, ne leur permettra pas de toucher une rémunération adéquate; il transformera les Canadiens ordinaires en criminels. Ce n'est pas ainsi qu'on fait les choses au Canada.
J'aimerais également parler en vitesse de la notion selon laquelle l'accès aux personnes handicapées, notamment aux aveugles, ne sera pas limité. En tant que porte-parole adjoint en matière de condition des personnes handicapées, j'ai parlé à des aveugles qui m'ont dit que la mesure législative les empêcherait d'utiliser les logiciels dont ils se servent actuellement et interdirait à quiconque de leur lire un livre.
Madame la Présidente, il m'arrive de souhaiter que davantage de Canadiens s'intéressent au débat, qui a essentiellement été posé, éclairant, constructif et légitime. Ça illustre la manière dont le Parlement est censé fonctionner: il lui faut mettre à l'épreuve les mesures législatives par des délibérations porteuses, étoffées et de qualité.
Je veux interroger mon collègue sur le caractère exhaustif du projet de loi. Il a commencé son allocution en faisant un retour sur les premières années du droit d'auteur. Nous ne révisons la Loi sur le droit d'auteur qu'une fois toutes les trentaines d'années. Nous créerons une mesure législative qui durera une génération et nous n'avons absolument aucune idée des innovations et des évolutions qui se présenteront au cours de cette période.
Les parlementaires n'ont-ils pas l'obligation et le devoir de veiller à ce qu'une mesure législative ait été mûrement réfléchie avant de l'imposer inopinément à un secteur de l'industrie? Si, comme nous l'avons montré, le projet de loi est truffé d'imprécisions et de lacunes, ne devons-nous pas aux Canadiens d'analyser plus en profondeur et avec davantage de rigueur ce que vaut...
Madame la Présidente, c'est une très bonne question. Bien sûr, nous le devons au public canadien, aux consommateurs du matériel et aux fournisseurs de contenu. Comme le diraient les journaux et les télédiffuseurs, le contenu est roi et les fournisseurs de ce contenu doivent être protégés. Cependant, ce n'est pas ce que cette mesure législative fait. Elle ne protège pas leurs sources de revenu et c'est là que le bât blesse.
Le député a parfaitement raison. Personne ne pouvait deviner les questions que soulèverait Internet lorsque la loi a été élaborée dans les années 1920 pour protéger les artistes contre les stations de radio qui utilisaient leur matériel gratuitement. Nous ne savons pas si, dans la prochaine décennie, des implants nous diffuseront directement de la propagande dans la tête, mais nous pouvons et devons veiller à ce que nous concevions une mesure qui répond aux besoins actuels et ce projet de loi n'y répond pas.
[Français]
L'honorable député de Louis-Hébert a la parole pour une brève question.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours, surtout sur un aspect bien particulier, soit le fait qu'il a bien illustré la nécessité de faire des compromis pour faire évoluer le droit d'auteur.
J'aimerais qu'il nous entretienne brièvement sur d'éventuelles pistes de compromis qui pourraient être satisfaisantes en regard des technologies d'aujourd'hui.
[Traduction]
Madame la Présidente, je crois que la solution que nous adopterons doit protéger la source de revenu du créateur. Dans notre pays, nous avons de tout temps trouvé le moyen de faire en sorte que le mécanisme de diffusion puisse verser des redevances aux créateurs. C'est cette méthode que nous devrions utiliser aujourd'hui.
Je ne parle pas de prélever une taxe ou d'empêcher, de quelque façon que ce soit, les Canadiens de continuer à faire ce qu'ils font actuellement. Cependant, je veux être certain que, lorsque nous utilisons du matériel créé par des artistes canadiens et des professionnels de l'industrie de la création de contenu, ces derniers puissent continuer à gagner leur vie au Canada. L'une des façons d'y parvenir est de veiller à ce que les mécanismes de diffusion, à mesure qu'ils évoluent, continuent à les rémunérer. Si cela signifie qu'il faut facturer 1 ¢ par mois aux fournisseurs de service Internet, alors soit, examinons cette possibilité. Personne n'a encore eu l'occasion d'examiner ce genre de questions, parce que nous sommes saisis d'un projet de loi visant à imposer des verrous et uniquement à faire de la prévention, sans toutefois essayer de créer un mécanisme pour rémunérer adéquatement les créateurs.
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui pour m'opposer au projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, qui vise à apporter des changements attendus depuis trop longtemps, pour que le Canada se mette au diapason des progrès technologiques et des normes internationales actuelles.
Nous savons que le droit d'auteur est un sujet complexe où il faut concilier des exigences concurrentes issues de plusieurs milieux: artistes, milieu universitaire, monde des affaires, spécialistes des technologies et défenseurs des droits des consommateurs. Cependant, je suis d'avis que le projet de loi ne constitue pas un compromis équitable entre ces exigences diverses.
Avant de vous préciser les raisons pour lesquelles je m'oppose au projet de loi C-11, j'aimerais vous en résumer les principaux objectifs.
Le projet de loi C-11 vise à accorder aux propriétaires de contenu des droits anti-contournements qui seraient prépondérants et qui concerneraient les verrous numériques. La sanction pour avoir contourné un verrou numérique serait une amende maximale de 1 million de dollars ou une peine d'emprisonnement maximale de cinq ans. Il y a lieu de s'inquiéter, car les consommateurs se verraient ainsi interdire d'utiliser le contenu qu'ils ont payé. Il y aurait également des conséquences pour les gens qui suivent des cours à distance.
La disposition sur l'utilisation équitable contenue dans le projet de loi sur la modernisation du droit d'auteur contient quelques exceptions, pour des gens comme les enseignants, mais je crois que ces exceptions ne protègent pas suffisamment les droits des créateurs et engendrent de nouvelles façons, pour les consommateurs, d'éviter d'avoir à payer les créateurs pour l'usage de leurs oeuvres. Le projet de loi ne prévoit pas l'extension des dispositions adoptées dans le passé qui appliquaient des redevances aux cassettes, aux DVD et au CD, pour la copie à usage privé.
Pourquoi les néo-démocrates s'opposent-ils au projet de loi? Simplement parce qu'ils croient que la législation canadienne sur le droit d'auteur devrait atteindre un juste équilibre entre le droit des créateurs de recevoir une rétribution équitable pour leurs oeuvres et le droit des consommateurs d'avoir un accès raisonnable au contenu.
Tel qu'il est rédigé actuellement, le projet de loi C-11 signifie des millions de dollars de revenus perdus pour les artistes. Les néo-démocrates examineront tous les amendements qui pourraient être apportés au projet de loi en vue de créer un système plus équitable de redevances pour les créateurs.
Nous proposons d'enlever les articles du projet de loi sur la modernisation du droit d'auteur qui criminalisent le fait, pour un Canadien ordinaire, de contourner un verrou numérique dans le but de faire un usage personnel, non commercial, du contenu. Nous voulons éviter les poursuites judiciaires excessives qui ont été intentées contre des citoyens ordinaires, aux États-Unis, et dont nous avons beaucoup entendu parler.
Ce qui me renverse, c'est le nombre de Canadiens qui s'intéressent activement au dossier de la réforme du droit d'auteur. Plusieurs milliers de Canadiens ont écrit des lettres et des courriels au sujet du projet de loi sur la modernisation du droit d'auteur, ce qui est merveilleux. Mon bureau a reçu des centaines de lettres et de courriels d'électeurs sur le projet de loi C-11. La vaste majorité d'entre eux expriment de sérieuses réserves sur cette mesure législative, disant qu'elle est foncièrement imparfaite.
J'aimerais prendre quelques instants pour citer des extraits de courriels que j'ai reçus, et qui étaient aussi adressés à bon nombre de mes collègues à la Chambre. L'auteur d'un courriel dit ceci:
En tant que Canadien, je suis à la fois inquiet et découragé de constater à quel point mes droits sont facilement bafoués par ce projet de loi qui protège avant tout et en toutes circonstances les verrous numériques.
Les dispositions anti-contournement prévues dans le projet de loi C-11 procurent indûment aux sociétés qui sont titulaires des droits d'auteur et qui distribuent de la musique, des films et des jeux vidéo un puissant éventail d'outils qu'elles peuvent utiliser pour exercer un contrôle absolu sur les rapports qu'entretiennent les Canadiens avec les médias et la technologie. Il se peut même que ces outils enfreignent les droits constitutionnels des Canadiens.
J'aimerais également citer un extrait d'un courriel que j'ai reçu d'une auteure qui habite dans ma circonscription, New Westminster—Coquitlam—Port Moody. Voici ce qu'écrit Annabel:
Je suis en faveur de la modernisation de la Loi sur le droit d'auteur, mais le projet de loi C-11, Loi modifiant le droit d'auteur, propose d'affaiblir des droits qui sont essentiels à la survie des auteurs. Il prévoit plus de 30 nouvelles exceptions qui touchent les détenteurs de droits. Bon nombre d'entre elles réduisent ou éliminent la possibilité que j'ai actuellement de contrôler mon travail et d'être rémunérée pour celui-ci.
Parmi les exceptions les plus inquiétantes, le projet de loi prévoit d'étendre l'« utilisation équitable » — c'est-à-dire non rémunérée — d'une oeuvre aux fins « d'éducation ». Si le projet de loi permet à beaucoup plus d'oeuvres d'être utilisées gratuitement en milieu scolaire, il risque de faire disparaître le marché de l'éducation pour les créateurs. Cela serait catastrophique pour les auteurs et les éditeurs canadiens. Alors que le gouvernement a fait savoir qu'il souhaitait qu'une plus grande place soit faite à l'histoire du Canada dans les salles de classe, il serait certainement contre-productif de nuire au marché des créateurs et des éditeurs de manuels d'histoire.
Je ne demande pas qu'on adopte des mesures nouvelles ou supplémentaires. Je demande que les droits d'auteur que je détiens depuis longtemps ne soient pas restreints considérablement par le projet de loi C-11, afin que je puisse continuer d'apporter ma contribution sur les plans culturel et économique.
La majorité des courriels que j'ai reçus étaient aussi envoyés sous forme de copies conformes aux bureaux du premier ministre, du ministre de l'Industrie et du ministre du Patrimoine canadien.
À en juger par le nombre de courriels que mon bureau a reçus de personnes qui s’opposent au projet de loi C-11, je dirais que les bureaux du premier ministre, du ministre de l'Industrie et du ministre du Patrimoine canadien ont reçu chacun plus de 100 000 courriels de Canadiens qui s’inquiètent sérieusement des conséquences de la Loi sur la modernisation du droit d’auteur.
Toutefois, les conservateurs ne font pas la sourde oreille uniquement aux Canadiens sur cette question. Ils font également la sourde oreille aux avis qu’ont donnés des spécialistes au comité et aux résultats des consultations sur le droit d’auteur qu’ils ont eux-mêmes menées en 2009. Résultat? Nous sommes maintenant saisis d’une mesure législative boiteuse qui fera plus de mal que de bien.
Je demande au gouvernement d’étudier sérieusement les amendements proposés à sa Loi sur la modernisation du droit d’auteur, amendements qui auraient pour effet de créer un équilibre plus juste entre le droit des créateurs d’être rémunérés convenablement pour leur travail et le droit des consommateurs à un accès raisonnable au contenu protégé par le droit d’auteur. Il faudrait aussi envisager des amendements pour créer un régime de redevances plus juste pour les créateurs.
Enfin, j’aimerais remercier les centaines d’électeurs qui m’ont écrit à ce sujet. Je les encourage et j’encourage tous les Canadiens à continuer de participer à cet important débat.
[Français]
Madame la Présidente, je me rends compte de ce côté-ci de la Chambre, tous mes collègues semblent avoir travaillé très fort et fait beaucoup de recherche sur ce sujet. Je me pose une question et j'aimerais que mon collègue me donne son impression.
Les verrous numériques pour limiter l'accès ont un peu le même effet que si quelqu'un publiait un livre dont l'encre pourrait s'effacer au bout de 30 jours. Ce n'est pas tellement logique. Pourtant, c'est ce genre de projet de loi que mes collègues du néolithique de l'autre côté viennent de présenter.
[Traduction]
Madame la Présidente, cette disposition est au cœur du projet de loi. On n’y a pas réfléchi suffisamment pour se rendre compte que son application pose de sérieux problèmes d’ordre pratique. On ne s’est pas interrogé outre mesure sur la façon dont cela allait fonctionner.
Comme il l’a fait remarquer, à juste titre, l’industrie voudrait que les artistes ou les créateurs refassent une demande pour une très brève période. Ce n’est pas faisable. Cela n’encouragera pas l’utilisation de l’art, de la musique et de la littérature d’une manière qui permette une diffusion générale et qui réponde à la nécessité de ce que nous appellerions un régime juste et équilibré pour les créateurs et un accès juste et raisonnable pour les consommateurs.
Madame la Présidente, mon collègue a fait allusion au grand nombre d'électeurs qui ont communiqué avec son bureau au sujet de ce projet de loi. Cela montre que la Loi sur le droit d'auteur revêt une grande importance pour les Canadiens et que nous avons intérêt à ne pas faire fausse route parce que nous aurons à vivre avec les conséquences pendant très longtemps.
Les innovations et les changements se sont succédé à un rythme effréné au cours des dernières années, et ils vont continuer d'augmenter de façon exponentielle. Et pourtant, voici qu'on s'apprête à édicter une mesure législative qui, selon nous, est inadéquate et désuète pour aborder les réalités actuelles. Mais qui sait ce qui nous attend d'ici un an?
Avons-nous consulté les bonnes personnes? Avons-nous tenu des consultations exhaustives partout au pays et avons-nous répondu aux préoccupations légitimes exprimées par les gens que nous avons consultés?
Madame la Présidente, c'est effectivement le cas. En tant que députés, nous débattons d'une mesure législative qui sera en vigueur pendant longtemps et qui touchera peut-être au moins une génération. Il nous incombe donc de mener de vastes consultations et d'écouter le plus d'intervenants possible. C'est l'un des défauts du gouvernement actuel: il ne tient compte ni des opinions d'experts, qui pour la plupart ont été présentées au comité, ni même des conclusions de sa propre consultation sur le droit d'auteur menée en 2009.
J'aimerais citer les propos succincts de Michael Geist, un commentateur renommé en matière de technologie, qui a dit ceci:
Le principe fondateur du nouveau projet de loi est que chaque fois qu'un verrou numérique est utilisé, que ce soit pour des livres, des films, de la musique ou des appareils électroniques, c'est le verrou qui triomphe sur presque tous les autres droits.
Cela signifie que les droits d'utilisation équitable qui existent déjà et les nouveaux droits prévus par le projet de loi C-11 ne valent plus dès que le détenteur du droit d'auteur met un verrou numérique sur le contenu ou l'appareil. La consultation est donc importante et nécessaire. Une fois rendus là, nous devons écouter les avis qu'on nous donne.
[Français]
Monsieur le Président, on est devant un projet de loi qui est décrié par une écrasante majorité des groupes qui seront touchés. Il n'y a que les grandes sociétés qui distribuent du contenu qui semblent satisfaites. Des journalistes, des artistes, des auteurs, des spécialistes en nouveaux médias et des spécialistes en législation sur le droit d'auteur, tous ces groupes décrient le projet de loi actuel. Or malgré la présence à la Chambre de ministres seniors, le gouvernement ne participe aucunement au débat de ce matin. Comment peut-on interpréter une pareille attitude envers tous ces groupes représentant des milliers de Canadiens qui produisent des livres et des chansons et qui affectent positivement la vie de millions de Canadiens? Comment peut-on interpréter ce silence, ce matin? Comment peut-on ne pas y voir un profond mépris pour la question du droit de propriété intellectuelle? Les Canadiens jugeront.
Ce n'est pas d'hier que les questions de droit d'auteur sont plus en retard sur d'autres lois au Canada. J'ai eu la chance, il y a une vingtaine d'années, de suivre plusieurs cours donnés par un spécialiste de la question, M. Gilles Valiquette, dans le cadre d'une formation de sonorisateur programmeur. Déjà, à l'époque, on avait été saisis d'apprendre que le droit d'auteur canadien avait été très longtemps géré par le ministère de l'Agriculture. On a mis presque 100 ans pour corriger cette situation.
Nous avions aussi été très surpris d'apprendre que dans la gestion du droit d'auteur au Canada, contrairement à plusieurs lois européennes, l'auteur n'était rémunéré qu'à la toute fin. À l'époque, on parlait simplement de CD car il n'y avait pas encore une grande diversité de formats numériques. Il fallait que les ventes soient déclarées — disons 50 000 copies vendues — pour que l'auteur reçoive sa part, tandis que selon plusieurs lois européennes, un CD, par exemple, ne pouvait pas quitter la manufacture avant qu'on n'ait donné à l'auteur ce qui lui revenait.
Pour faire une comparaison, c'est comme si une loi au Canada avait empêché à un briquetier d'être payé tant qu'il n'y aurait pas assez d'argent pour le centre d'achats et qu'il y ait eu un nombre suffisant de consommateurs ayant fréquenté ce centre d'achats. Cette approche était assez absurde et elle a empêché beaucoup de créateurs de gagner dignement leur vie au Canada.
Dans les années 2000, j'étais propriétaire d'une PME qui produisait de la musique avec des créateurs. L'industrie a vécu quelque chose de très dur: la diversification des formats numériques et une facilité à les copier. On a vu des artistes extraordinaires qui avaient l'habitude de vendre 100 000, 150 000 ou 200 000 copies, soudainement, pourtant avec la même base de fans, vendre 50 000, 40 000 ou 35 000 copies. Quand on voit un projet de loi qui parle de modernisation du droit d'auteur, le premier réflexe est de s'en réjouir et de se dire « enfin ».
Cependant, le projet de loi actuel témoigne d'une grande hypocrisie. On devrait même remettre en question son titre. Peut-on vraiment parler d'un projet de loi sur le droit d'auteur alors qu'il aura pour effet de réduire de millions de dollars les revenus des auteurs? On devrait changer le titre de la loi pour être un peu moins hypocrite, de l'autre côté, pour « loi pour le support aux grands distributeurs » ou quelque chose du genre. Mais non, ce projet de loi prétend porter sur le droit d'auteur.
Le dépôt de ce projet de loi a ramené une rhétorique complètement absurde, où le gouvernement dit, entre autres, que le droit d'auteur pourrait être associé à une taxe sur les iPod.
Dire cela aux auteurs est aussi absurde que de dire à tout autre consultant, à quelqu'un qui ne dépose pas un objet en échange d'argent, par exemple, les consultants engagés par les ministres de l'autre côté, qu'on ne sait pas s'ils seront payés, car ce serait une taxe. Les payer serait comme une surtaxe pour le consommateur ou le citoyen. Jamais on ne dirait une chose pareille aux consultants recrutés par les ministères de nos collègues d'en face. C'est aussi absurde que ça.
Il y a des conséquences à mépriser à ce point la propriété intellectuelle et le droit d'auteur. Ce n'est pas exclusivement le NPD qui le dit, ce sont même des spécialistes en législation du droit d'auteur qui le soulignent. Si ce projet de loi est adopté tel quel, il y aura appauvrissement de la production culturelle au Canada et au Québec. Je faire prendre une image simple: je ne veux pas voir mes enfants vivre dans un monde où la seule grande nouvelle culturelle de la semaine, en 2030, serait Indiana Jones 27. J'aspire à voir vivre mes enfants dans un monde où quelqu'un d'aussi talentueux que Yann Martel aura pu vivre de ses livres, où des compositeurs aussi talentueux que Karkwa pourront vivre de l'enregistrement de leur musique. C'est ce à quoi j'aspire. Or ce projet de loi nous garantit le contraire: un appauvrissement de la culture québécoise et canadienne.
Pour terminer, j'aimerais prêter ma voix à un regroupement d'auteurs qui exprime encore mieux que je ne peux le faire les problèmes actuels conséquents à cette loi. C'est une lettre d'opinion intitulée Préserver la dignité des œuvres et celle de leurs créateurs, publiée dans Le Devoir:
[...] voilà ce que propose le projet de loi C-32 [le projet de loi C-32, c'est l'ancienne nomenclature]: élargissement de la notion d’utilisation équitable à l’éducation, possibilité de créer une œuvre nouvelle à partir d’œuvres existantes sans consentement ou rémunération de l’auteur, reproduction à des fins privées sans extension des redevances [on paie le créateur une fois, on fait de l'argent pendant 1 000 ans, c'est inadéquat], obligation d'avoir recours à des verrous numériques pour protéger son œuvre sur Internet, déresponsabilisation des fournisseurs de services Internet, etc. Autant de situations où disparaît le respect de la propriété intellectuelle [c'est la conclusion sévère mais très justifiée de ce collectif d'auteurs]. Avec [ce] projet de loi [...], l’exception ne confirme plus la règle, elle l’abolit.
Nous discernons également à travers ce projet de loi un profond mépris pour les créateurs et un refus obstiné de reconnaître leur contribution au progrès de notre société.
Je fais une parenthèse ici: beaucoup de créateurs mangent littéralement de la vache enragée. De formidables créateurs avec qui j'ai travaillé n'arrivaient pas ou arrivaient peu à vivre de leurs créations. Cependant, j'aimerais souligner qu'une carrière aussi extraordinaire que celle de Leonard Cohen a peut-être amené cet homme a être effectivement millionnaire, et c'est parfait. Je veux que le prochain Leonard Cohen soit effectivement millionnaire.
Dans l'enrichissement de ma vie de tous les jours, mon petit garçon de six ans adore faire un tour de motoneige. Alors merci, monsieur Bombardier. Je suis très heureux que les Bombardier soient milliardaires. Mon fils adore qu'on écoute trois chansons en particulier de Leonard Cohen quand on fait un trajet en automobile. Ça le rend heureux. Ces deux aspects, dans la vie de mon fils, sont importants.
Il est bon que certains auteurs qui connaissent le succès soient simplement riches de leur travail et de leur succès. Je reviens à la lettre des auteurs:
[...] le projet de loi [...] préconise tout le contraire. À l’heure où notre gouvernement est prêt à engloutir des sommes défiant la raison pour développer son arsenal militaire, il s’émeut de ce que verse le milieu de l’éducation aux créateurs pour l’utilisation de leurs œuvres [...]
En passant, je n'ai jamais entendu un seul éducateur demander qu'aucun paiement ne soit fait aux créateurs pour l'utilisation des oeuvres à l'intérieur d'une classe. Je n'ai jamais entendu cela. On ne sait pas d'où ça vient.
En terminant, je déplore encore une fois l'absence totale d'intérêt de mes collègues d'en face vis-à-vis une situation qui est si cruciale pour l'avenir du droit intellectuel et de la culture de notre pays.
[Traduction]
Monsieur le Président, par ses propos réfléchis, le député montre qu'il a clairement fait ses recherches. Il a écouté les Canadiens et les gens de sa circonscription du Québec qui ont de sérieuses réserves à propos de ce projet de loi et qui estiment que les règlements sur le droit d'auteur n'ont pas encore atteint l'équilibre souhaité ou requis pour répondre aux besoins et aux intérêts de la génération à venir.
Il a aussi souligné qu'il peut parfois être avantageux de tenir un débat approfondi et éclairé sur les mesures législatives. J'aimerais bien que les Canadiens soient plus nombreux à écouter des débats comme celui d'aujourd'hui, où nous réussissons à débattre une importante loi de façon posée et réfléchie. Ce projet de loi mérite d'ailleurs toute notre attention et tout notre dévouement, plutôt que le survol rapide d'un gouvernement pour qui les points de vue légitimes n'ont pas vraiment d'intérêt.
Je demande au député de parler de certains des éléments de notre dernier programme électoral sur la juste rémunération des artistes et sur le fait que nous reconnaissons l'importance, pour notre croissance économique, des créateurs artistiques et culturels et de l'industrie du patrimoine.
Le député convient-il que nous devrions permettre aux artistes d'étaler leurs revenus sur une période de cinq ans aux fins de l'impôt plutôt que de continuer à traiter nos artistes injustement, comme c'est le cas à l'heure actuelle?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'avoir soulevé cette question qui n'est pas directement reliée au projet de loi actuel mais qui est très pertinente.
Effectivement, dans la réalité même d'un artiste, il est à peu près impossible de penser qu'il aura un revenu stable sur plusieurs années tout simplement parce qu'il peut avoir du succès avec le lancement d'un album. Toutefois, puisqu'il y a un cycle d'à peu près 18 mois, il ne pourra pas nécessairement lancer tout de suite un album après 18 mois. L'artiste fera donc beaucoup d'argent certaines années et en fera moins d'autres années. Ainsi, toute législation qui permettrait d'aider à stabiliser ces revenus serait nécessaire et aiderait la communauté culturelle.
[Traduction]
Monsieur le Président, mon collègue a judicieusement mentionné au moins deux artistes québécois, Yann Martel et Leonard Cohen, qui ont réussi à prospérer dans le régime actuel. Ce qui m'inquiète, et je crois que ça inquiète aussi le député, c'est que les artistes de la génération à venir seront paralysés par cette mesure législative et ne pourront pas bien vivre de leur art parce qu'elle ne protège pas suffisamment leurs revenus.
Le député veut-il nous dire à quel avenir les artistes peuvent s'attendre si ce projet de loi est adopté?
[Français]
Monsieur le Président, c'est une crainte vécue par l'ensemble des gens que je considère encore mes amis, qui sont dans la production de disques, dans la production de chansons, qui sont auteurs et compositeurs. C'est une crainte qu'ils ont. Les deux événements arrivent en même temps, c'est-à-dire que la copie numérique et la facilité de faire des copies à la maison ont fait s'écrouler le marché. Ils arrivent difficilement à vendre des copies et dès qu'ils vendent une copie, il se fait jusqu'à 14 copies non légitimes. Maintenant, si on ajoute à cela une pression comme celle exercée par ce projet de loi, où le peu qui reste leur amène encore moins de droits d'auteur, il est fort probable que des talents extraordinaires, après une tentative d'un an, de deux ans ou de trois ans, après un album ou un livre, n'arrivent simplement pas à vivre dignement — on parle d'un toit et de beurre de pinottes, de pas grand-chose. Il est fort probable que le prochain Yann Martel, Karkwa ou Arcade Fire soit effectivement pris dans cette position et abandonne sa production artistique. Il est fort probable que cela arrivera de nombreuses fois dans les années à venir.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat sur le projet de loi C-11.
Je dois avouer que, quand la Chambre a été saisie du projet de loi aux étapes précédentes, je n’ai pas participé au débat, en partie à cause de la terrible complexité du sujet. Je pense qu’il faut avoir une certaine connaissance des enjeux en cause pour rendre justice à une telle mesure.
Tous les députés sont maintenant plus informés, plus connaisseurs et plus compétents dans ce domaine, en partie grâce à l’impressionnant volume d’information que nous avons reçue de la part des Canadiens, et d’activités suscitées par la présentation de ce projet de loi. J’aurais aimé que plus de Canadiens aient pu écouter le débat, plus tôt aujourd'hui, pour entendre certaines des préoccupations légitimes qui ont été exprimées, de façon raisonnée et réfléchie, pour attirer l’attention sur le fait que ce projet de loi n’a pas atteint sa pleine maturité.
Le projet de loi n’est pas suffisamment au point pour être adopté et promulgué, et pour qu’il devienne ainsi la loi qui s’appliquera à ce secteur pour toute une génération. Nous n’y sommes pas encore. Nous devrions le retravailler et le laisser mûrir. Nous devrions au moins effectuer une autre consultation approfondie auprès des intéressés.
Il semble que tous les récents efforts du Canada pour améliorer notre Loi sur le droit d’auteur aient eu très peu à voir avec la protection de notre patrimoine et des intérêts de nos artistes, musiciens et créateurs, qui sont en réalité un formidable moteur de croissance économique. Ces efforts ont tout à voir avec la satisfaction des demandes des grandes sociétés américaines dominantes dans ce domaine. On dirait que nous ne révisons notre Loi sur le droit d’auteur que si de grandes sociétés le demandent, qu’il s’agisse de studios de cinéma ou d’enregistrement ou encore de concepteurs de jeux vidéo.
Nous voulons savoir quand nous adopterons une Loi sur le droit d’auteur qui assure la défense des intérêts supérieurs des artistes québécois et du reste du Canada, une loi dans laquelle ces besoins ne passeront pas en dernier lieu. Il y a très peu de choses dans ce projet de loi qui visent vraiment à accroître les possibilités, pour les artistes, d’obtenir une juste indemnité.
Le projet de loi prévoit un éventail de nouveaux droits d’accès, mais il n’y a rien qui prévoit en contrepartie la protection des créateurs et la reconnaissance de leurs droits. Ces gens sont nos électeurs. Peu d’entre nous ont obtenu leur siège à la Chambre par la volonté des grands médias américains. Certains députés sont trop influencés par les intérêts de ces grandes sociétés, mais nous avons tous été élus par des Canadiens ordinaires qui nous demandent de veiller, en tout premier lieu, à la protection de leurs intérêts.
Nous avons tenté de faire comprendre que, particulièrement à l'heure actuelle, nous devons reconnaître les possibilités de développement économique liées au soutien d'un secteur des arts, de la culture et du patrimoine vigoureux et dynamique et de ses artisans. Les usines de l'ère industrielle sont en voie de disparition et l'industrie du vêtement se meurt dans la circonscription de Winnipeg-Centre, mais il s'y trouve une industrie cinématographique naissante. Pendant que les industries vieillissantes disparaissent dans les villes canadiennes, les artistes engendrent une activité économique.
J'ai appris avec intérêt de l'une de mes collègues - et cela illustrera le débat de fond que nous avons aujourd'hui -, que l'industrie des arts et de la culture se chiffre au total à quelque 80 milliards de dollars par année, et qu'elle est en pleine croissance. C'est l'un des secteurs qui offre des perspectives positives.
Cette mesure mérite notre attention et notre réflexion. Il nous incombe de faire les bons choix, car nous allons vivre avec pendant longtemps.
Le gouvernement actuel se caractérise par sa volonté de faire adopter des lois à toute vapeur, bien souvent sans avoir fait ses devoirs, sans examen, sans surveillance, sans étude, sans en avoir évalué les mérites grâce à un débat vigoureux et approfondi. La raison d'être du Parlement, sa principale fonction, est d'exiger des comptes du gouvernement. Si le gouvernement estime que le projet de loi est bon pour les Canadiens, nous devrions l'évaluer sous toutes les coutures pour nous assurer qu'il est le meilleur qui soit.
Dans ce contexte, nous présentons des amendements, non pas pour contrer la volonté du gouvernement, mais pour faire en sorte que la loi soit la meilleure qui soit, qu'elle ne rate rien, qu'elle mette les intérêts des Canadiens au premier plan et qu'elle réponde le plus possible aux préoccupations légitimes concernant le régime du droit d'auteur. Cette mesure unique est très vaste. Elle a une grande portée et elle est compliquée. Elle vise un domaine en constante évolution, un peu comme une cible mobile insaisissable. Essayer de prévoir quelles mesures il convient de mettre en oeuvre en prévision des changements qui s'imposeront pour une génération à venir, puisque c'est à tous les 30 ans seulement que le Parlement est saisi de cette question, c'est un peu comme boxer à vide.
Cela devrait nous inciter à la prudence. Nous courons le risque non seulement de causer du tort à ceux qui oeuvrent dans ces industries aujourd'hui, mais aussi de rater le coche et de ne pas pouvoir tirer pleinement parti d'un secteur en plein essor au Canada. Si nous laissons trop de choses sur la table, croyez-moi, d'autres se les approprieront.
Comment des artistes modestes deviennent-ils de grands artistes?Avec du soutien. Dans pratiquement tous les domaines, les entreprises reçoivent des cadeaux, des subventions. Il n'y a pas une seule entreprise qui semble vouloir rénover son usine sans obtenir du gouvernement qu'il paie la moitié des coûts. Toutefois, nous ne voyons pas une industrie qui génère des recettes de 87 milliards de dollars de la même façon.
Oui, nous avons le Conseil des Arts du Canada. Ce dernier accorde des subventions au compte-gouttes, et on a autant de chance d'en obtenir une que de gagner à la loterie.
Le NPD a présenté, à mon avis, une solution valable lors de la dernière campagne électorale fédérale. Nous avons dit que pour encourager les petits créateurs — que ce soit dans le milieu de la musique, des arts, de la culture, de la littérature ou autre — et leur donner les moyens de leurs ambitions, nous devrions leur permettre d'étaler, aux fins de l'impôt, leurs revenus sur cinq ans. En effet, tous les artistes ou créateurs nous diraient que certaines années ils gagnent plus que d'autres. Un peintre, par exemple, qui fait une exposition une année pourrait très bien gagner 100 000 $ en vendant 20 toiles et n'en vendre aucune l'année suivante. L'année où il gagne beaucoup d'argent, l'artiste est imposé au taux marginal appliqué à la fourchette d'imposition la plus élevée. Puis, les deux ou trois années suivantes, l'artiste gagne très peu d'argent. L'étalement de revenu est un simple amendement qui pourrait être apporté à la Loi de l'impôt sur le revenu pour aider l'ensemble des artistes.
Je suis l'auteur d'une initiative parlementaire qui ferait en sorte de rendre libres d'impôt les premiers 100 000 $ de revenu des artistes. C'est une proposition légitime. Au lieu que les créateurs essaient de remporter le gros lot — dans ce système potentiellement partial d'attribution des subventions du Conseil des Arts du Canada réservées aux personnes chanceuses qui y ont leurs entrées —, encourageons tous les créateurs en faisant en sorte que les premiers 100 000 $ de revenu découlant de leurs activités artistiques ou créatrices soient libres d'impôt. C'est le genre de mesure fiscale que nous pourrions appuyer si nous voulions vraiment donner les moyens de leurs ambitions à nos créateurs actifs dans le domaine des arts, de la culture et du patrimoine. C'est mon initiative parlementaire et je serais ravi d'en parler plus longuement dans d'autres circonstances.
Les consultations réalisées étaient inadéquates. Nous devons peaufiner cette mesure législative, car il y a place à l'amélioration. Elle ne peut pas être mise en oeuvre dans son état actuel, car nous serions alors aux prises avec une mesure qui ne répond pas à nos besoins et qui ne protégerait pas les intérêts des artistes qui nous ont élus afin que nous défendions leurs intérêts. Ce projet de loi défend les intérêts de Sony et de Disney, mais protège-t-il réellement les créateurs, les artistes canadiens qui sont le fer de lance économique de ce secteur naissant de l'industrie?
Monsieur le Président, j'ai bien aimé les observations du député, notamment lorsqu'il a parlé, entre autres, de l'impôt sur le revenu.
Il propose que les premiers 100 000 $ du revenu des artistes soient libres d'impôt. De plus, il propose d'étaler leur revenu sur cinq ans. Cette idée est curieuse.
Le député serait-il prêt à élargir l'application de l'étalement du revenu à un plus grand nombre de citoyens, peut-être même à l'ensemble de la population? Si c'est le cas, pourquoi? Sinon, pourquoi pas?
Le député n'est-il pas d'avis, par ailleurs, que d'autres professions devraient aussi bénéficier de la mesure qui libérerait d'impôt les premiers 100 000 $ de revenu?
Monsieur le Président, dans certains secteurs stratégiques, par exemple celui des arts, de la culture et du patrimoine, nous avons la possibilité d'aider les petits intervenants à devenir des acteurs importants de leur domaine. Oui, je suis absolument en faveur d'une telle mesure. L'étalement du revenu est un moyen logique et raisonnable d'aider les travailleurs autonomes, notamment dans le milieu des arts.
Le seuil de 100 000 $ permettrait essentiellement d'accroître le niveau d'exemption personnelle de base des artistes et de n'appliquer cette exemption qu'aux revenus qu'ils tirent de leurs créations. Lorsqu'un artiste exerce un second emploi, par exemple lorsqu'un peintre est aussi agent immobilier, le régime fiscal ne devrait pas, selon moi, subventionner cette personne en fonction du revenu qui provient d'une autre source. Par contre, les mesures qui tiennent compte du revenu que les artistes tirent de leurs créations sont un moyen beaucoup plus équitable d'aider les créateurs et de stimuler la création que les systèmes de subventions actuels, qui sont complexes. Le fonctionnement du Conseil des Arts du Canada et des autres systèmes de subventions entraîne beaucoup de pertes. Une bonne partie des fonds publics qui leur sont consacrés servent à l'octroi des subventions et à l'administration de la structure subventionnaire. Il serait beaucoup plus simple d'accorder directement aux artistes un crédit d'impôt de ce genre.
Monsieur le Président, d'après les propos que nous entendons aujourd'hui, il semble que ce projet de loi doive être encore beaucoup peaufiné et qu'on ne prend pas le temps de se concentrer sur les problèmes pour parvenir à un compromis acceptable et viable. La même chose s'est produite avec d'autres projets de loi qui ont été adoptés à la hâte.
J'aimerais que mon collègue nous parle du point suivant. En vertu de ce projet de loi, il faudrait, lorsqu'il existe un verrou numérique, que les copies numériques qui ont été faites pour l'étude personnelle s'autodétruisent dans les cinq jours et que la matière d'un cours soit détruite au plus tard dans les 30 jours suivant la fin du cours. Cette disposition créerait de sérieux problèmes pour les personnes qui poursuivent des études à distance et ne constitue pas un usage approprié des documents protégés par le droit d'auteur.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'avoir soulevé un autre point parfaitement légitime. Nous avons parlé des répercussions commerciales du projet de loi sur le créateur et sur le titulaire des droits d'auteur. Nous avons passé très peu de temps à discuter de la diffusion des connaissances à des fins non lucratives, de recherche et d'enseignement. Il s'agit là d'un tout autre aspect de ce projet de loi qui requiert une étude beaucoup plus approfondie.
Mon collègue a exprimé une préoccupation tout à fait légitime qui, franchement, semblerait ridicule aux yeux de la plupart des gens. Il ne s'agit pas ici d'une situation comme celles de l'émission Mission: Impossible, où le message reçu s'autodétruit au bout de 30 secondes. Il s'agit d'élever la condition humaine grâce au libre échange des connaissances et de l'information. C'est ainsi que la société et la civilisation progressent. Si on impose des limites et des contraintes à la libre diffusion de l'information, on s'empêche d'avancer.
Ce projet de loi n'est pas du tout prêt. C'est comme si on servait à Noël une dinde qui n'est pas à point: on la met au four congelée et quatre heures plus tard, quand on la découpe pour la manger, on s'aperçoit qu'elle est encore crue. Il faut la remettre au four et la laisser cuire le temps qu'il faut avant de la savourer, parce qu'elle n'est pas encore prête à être consommée.
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais commencer par saluer tous les artistes de ma circonscription, soit les artistes de Notre-Dame-de-Grâce, de Montréal-Ouest, de Lachine et de Dorval, qui m'ont déjà écrit à plusieurs reprises pour me dire à quel point ce projet de loi les touchait directement. Je salue aussi l'Alliance canadienne des associations étudiantes qui est venue me rencontrer pour me dire exactement quels étaient les impacts de ce projet de loi sur les étudiants canadiens.
Je suis fière de me lever et de prendre part au débat sur la modernisation du droit d'auteur. Il faut s'entendre. C'est sûr que de notre côté on pense qu'il est grand temps de faire le point sur la Loi sur le droit d'auteur parce qu'elle n'est pas à jour et qu'il y a des choses à améliorer présentement. On croit aussi qu'il y a certains points, amenés par le projet de loi, qui sont bénéfiques, aussi bien pour les auteurs que pour les consommateurs. Cependant, on veut apporter des amendements parce qu'on croit que présentement, tel qu'il nous est proposé, le projet de loi comporte de nombreuses lacunes et qu'il est de notre devoir de l'améliorer en tant que parlementaires.
On se fait dire qu'on vote contre toutes sortes de projets de loi, qu'on est contre le budget, qu'on est contre toutes sortes de mesures, mais c'est faux. On est favorables à toutes sortes de mesures qui sont bonnes pour la population. Ce qu'on cherche à faire aujourd'hui, c'est de présenter des propositions pour que les conservateurs considèrent un peu l'ensemble des enjeux qui sont proposés dans cette Chambre.
Nous voulons un équilibre entre les créateurs et les consommateurs. Présentement, comme l'ont souligné mes collègues, les artistes au Canada passent à côté de millions de dollars avec ce projet de loi. On sait que le salaire moyen d'un artiste est actuellement d'environ 12 900 $ annuellement, alors qu'on sait que l'industrie de la culture au Canada rapporte des millions de dollars au gouvernement.
Du côté des consommateurs, on dirait qu'on cible, avec ce projet de loi, certains consommateurs qui devraient payer plus que les autres pour des droits auxquels ils ont droit.
La première chose qui m'a dérangée à la lecture de ce projet de loi, ce sont les amendes qu'on veut imposer à ceux qui éliminent les verrous numériques à des fins personnelles non commerciales. C'est certain qu'il y a des choses à régler à cet égard, mais ce que le projet de loi propose ce sont des amendes pouvant atteindre 1 million de dollars et cinq ans de détention.
Avant d'être députée, j'ai travaillé dans un centre de détention au Québec. J'y ai enseigné pendant un certain temps. Parmi les gens qui étaient là, j'en ai vu certains qui avaient agressé des enfants et qui avaient reçu des peines de deux ans moins un jour. J'ai vu certaines personnes qui avaient participé à toutes sortes de commerces illicites et qui étaient dans un centre de détention pour deux ans moins un jour.
Aujourd'hui, je lis dans le projet de loi que quelqu'un qui aurait piraté des droits d'auteur — c'est sûr que ce n'est pas quelque chose que j'encourage — aurait cinq ans de détention, alors que quelqu'un qui aurait violé un enfant aurait une peine moins grave. Je pense qu'il y a des absurdités de ce genre qu'on doit absolument régler dans le projet de loi parce que cela me semble un peu démesuré.
L'autre chose qui m'a dérangée dans ce projet de loi, c'est la situation où les verrous numériques ont pratiquement préséance sur les autres droits, y compris les droits d'utilisateurs équitables des étudiants et des journalistes. Je m'explique par rapport à cette question.
Présentement, on demanderait, dans le cas où il y a une serrure numérique, que les copies faites à des fins d'étude s'autodétruisent dans les cinq jours et que les notes de cours soient détruites au plus tard 30 jours après la fin d'un cours.
J'étais étudiante il y a moins deux ans et j'ai encore des notes de cours que je relis chez moi parce que je les trouve utiles et parce que j'ai payé pour avoir ces notes de cours. Quand j'étais étudiante et qu'on m'a demandé au début de la session de payer mes droits d'étudiant, il y avait toujours un montant qui était versé pour les oeuvres qu'on aurait à se servir dans les cours. Je considère qu'ayant payé pour ces oeuvres, il est normal qu'aujourd'hui je puisse encore m'en servir. On demande aussi aux étudiants suivant des cours à distance de faire la même chose. Un cours à distance ne se règle pas aussi vite que ça. On demande que les données s'autodétruisent dans les cinq jours et que les notes de cours soient détruites au plus tard 30 jours après la fin d'un cours. Cependant, dans le cas d'un cours à distance, cinq jours ne sont absolument pas suffisants pour pouvoir se servir de ces données.
L'autre problème, c'est que notre société essaie de plus en plus d'utiliser la numérisation pour des enjeux écologiques et environnementaux. Or on déséquilibre et on freine la promotion de formats culturels très innovateurs pour notre époque. C'est ce qui me dérange le plus. Plusieurs groupes sont venus nous rencontrer pour nous dire qu'il fallait absolument qu'on apporte un changement à cet égard.
Selon la Déclaration des industries culturelles, ce projet de loi sans amendement serait toxique pour l'économie numérique du Canada.
La Guilde des écrivains du Canada a dit que « la seule option que le projet de loi C-11 offre aux créateurs est l'ajout d'un verrou numérique qui a pour effet de bloquer les sources de revenu actuelles pour les créateurs et de créer une lacune dans le projet de loi en enlevant aux consommateurs les mêmes droits qui leur sont garantis dans d'autres sections du projet de loi. »
Il y a vraiment quelque chose à retravailler.
La raison pour laquelle on amène des amendements du côté néo-démocrate, ce n'est pas parce qu'on est contre le droit d'auteur et ce n'est pas parce qu'on est contre le fait de faire un ménage dans ce dossier, mais c'est parce qu'on croit que plutôt que d'encourager certaines grosses industries culturelles au Canada, il faut aller voir à la source et aider les créateurs et les artistes de ma circonscription et des circonscriptions de tous mes collègues de la Chambre. Cela leur permettra de toucher un montant sur leurs oeuvres et d'être payés pour cette oeuvre à un juste prix, tout en s'assurant que les droits du consommateur ne sont pas bafoués. À ce propos, un étudiant est venu me voir et m'a dit avoir payé pour des notes de cours qu'il doit détruire à la fin de son cours. C'est complètement irréfléchi.
De plus, la Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique croit que des amendements devraient être apportés au projet de loi afin de faciliter l'accès aux contenus créatifs à partir des nouveaux médias et de s'assurer que les créateurs sont équitablement compensés pour l'utilisation de leurs contenus créatifs à partir des nouveaux médias. Cela revient à ce que je viens de dire. Le créateur nous offre quelque chose: de la culture, une histoire, un produit qui fait partie de notre identité. Or, plutôt que de le récompenser, on lui dit qu'en vertu de ce projet de loi, il ne sera pas récompensé à sa juste valeur.
Howard Knopf, un avocat en matière de droit d'auteur, de brevets et de marques déposées, dit que les mesures concernant les verrous numériques continuent de diviser les Canadiens et les Canadiennes et de braver tout consensus. Elles sont plus sévères que ce qui est requis en vertu des traités de l'OMPI et plus sévères que ce qui est nécessaire et désirable.
En conclusion, nous sommes d'avis qu'il faut mettre en avant ce projet de loi puisque nous devons faire un ménage. Mais les amendements proposés par les néo-démocrates doivent aussi être pris en considération pour qu'on puisse accepter ce projet de loi et pour que ce soit juste pour le consommateur, le producteur, les artistes, les étudiants et tout le monde qui a envie d'être partie prenante de notre culture actuellement.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue d'avoir jeté un éclairage différent sur les problèmes entourant ce projet de loi. Cela m'a frappé lorsqu'elle a parlé des sentences et des comparatifs de sentence. Dans la population, la copie est assez répandue. Or on voit beaucoup de poursuites à cet égard aux États-Unis.
Ma collègue peut-elle nous entretenir un peu sur sa façon de voir les correctifs à apporter pour que les gens n'outrepassent pas la loi et qu'on n'en fasse pas de grands criminels, alors que d'autres commettent des offenses plus graves et ont des peines moins lourdes?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Louis-Hébert de sa question. Il est certain qu'aux États-Unis, il y a aussi des sentences assez sévères en ce qui concerne les copies numériques. Je ne dis pas que les personnes qui copient des oeuvres doivent nécessairement être blanchies, pas du tout. Je pense que les personnes qui font des copies doivent recevoir une sentence, mais une amende serait peut-être suffisante.
On sait qu'avec les projets de loi présentés par les conservateurs, les prisons seront de plus en plus pleines. Or je me vois mal aller défendre devant mes concitoyens le fait qu'ils vont payer des taxes et des impôts pour que des gens aillent en prison parce qu'ils ont copié illégalement un fichier numérique qui appartenait à un auteur.
Ce que je disais également tout à l'heure, c'est qu'il y a une incohérence là-dedans. Comme je le précisais tout à l'heure, pour ma part, je trouve beaucoup plus grave quelqu'un qui abuse d'autres personnes que quelqu'un qui ferait une copie illégale d'une oeuvre protégée par un droit d'auteur.
Je pense qu'il faut rétablir les choses et revenir à une sentence un peu moins sévère.
Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, nous pensons que le projet de loi sur la modernisation du droit d'auteur donne d'une main, mais reprend de l'autre. J'aimerais que ma collègue commente cette déclaration.
Monsieur le Président, tout d'abord, je voudrais remercier mon collègue de sa question. Comme je l'ai dit au début de mon intervention, il est temps de faire le ménage parce qu'on ne voit pas cet équilibre. D'un côté, on a un artiste qui veut donner des oeuvres au pays pour relater sa culture, son histoire — que ce soit des recherches scientifiques ou autres — et qui gagne maintenant 13 000 $ par année. D'un autre côté, il y a les consommateurs. Les étudiants viennent notamment me voir et ils me disent qu'ils paient pour des notes de cours qu'ils sont obligés de détruire par la suite. Ils ne considèrent pas qu'avec ce projet de loi, ils paient pour quelque chose qui leur appartient.
Du côté néo-démocrate, on pense qu'il y a un équilibre à trouver pour que les artistes et les créateurs soient satisfaits de ce qu'on aura proposé et pour que les consommateurs puissent dire qu'ils ont payé un prix raisonnable pour un bien qui leur appartient; c'est la base de la consommation.
Si quelque chose ne va pas, il faut maintenant prendre le temps d'adopter l'amendement pour que la loi soit honnête et avantageuse pour toutes les parties.
Monsieur le Président, j'aimerais bien savoir ce que les conservateurs ont contre les travailleurs de ce pays. Après les baisses d'impôt aux grandes entreprises, les subventions aux entreprises pétrolières et toutes les dépenses inappropriées autour du G8 et du G20 — tout cela venant du portefeuille des travailleurs canadiens —, voilà que le gouvernement veut s'attaquer au revenu de nos artistes.
Souvent, les artistes que nous chérissons, admirons et apprécions n'ont pas le train de vie hollywoodien. La majorité d'entre eux ont des revenus bien modestes, et à cause de la nature de leur profession, ils n'ont pas de revenu stable. Ils doivent accepter des contrats et multiplier les emplois afin de subvenir à leurs besoins et à ceux de leur famille.
Au Québec, le revenu moyen des artistes était estimé à 24 600 $ annuellement, selon les données du recensement de 2006. Une somme de 24 600 $ pour payer son loyer, se nourrir, se déplacer, envoyer ses enfants à l'école et les soigner. Une somme de 24 600 $ par année pour se chauffer et, en plus, pour acheter de l'équipement pour créer. Ce qu'il y a de plus difficile à accepter, c'est qu'avec 24 600 $ par année, les artistes québécois sont considérés comme les plus riches au Canada. Toujours en 2006, le revenu moyen des artistes au Canada atteignait 22 700 $ par année.
Ces chiffres sont le reflet de la réalité de nos acteurs, de nos peintres, de nos chanteurs. Nos artistes vivent dans la précarité. Alors que toutes les preuves existent pour inciter ce gouvernement à offrir un appui accru à nos créateurs, ce dernier, comme dans le cas des projets de loi C-10 et C-19, préfère ignorer les faits et faire plaisir aux grandes entreprises de l'industrie culturelle. Ce projet de loi va nuire aux artistes et les appauvrir davantage. Et ce n'est pas comme si les artistes pouvaient se le permettre.
L'Union des artistes est inquiète pour le revenu de ses membres et nous le sommes également de ce côté de la Chambre. Comment les artistes peuvent-ils continuer à créer s'ils n'en ont pas les moyens? Les droits d'auteur sont des revenus importants pour les créateurs de ce pays. Ce gouvernement doit prendre les moyens pour s'assurer que les créateurs reçoivent leur juste part et qu'ils puissent être rémunérés pour leur labeur.
J'aimerais bien que ce gouvernement enlève les bouchons qu'il a dans les oreilles et entende la Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, qui demande des amendements au projet de loi pour que les artistes soient équitablement compensés pour l'utilisation de leur contenu créatif à partir de nouveaux médias.
J'aimerais qu'il puisse également écouter la Société du droit de reproduction des auteurs compositeurs et éditeurs au Canada, qui lui dit que ce projet de loi va avoir des conséquences significatives sur les revenus des créateurs et qu'il a besoin d'être amendé pour trouver un équilibre entre l'intérêt des créateurs et celui des consommateurs. Malheureusement, comme pour les projets de loi C-10, C-13, C-18 et C-20, ce gouvernement préfère faire la sourde oreille.
L'adoption de ce projet de loi aurait un impact très négatif sur l'industrie culturelle de notre pays et aurait un impact direct sur le revenu des créateurs. De plus, plusieurs s'inquiètent pour les producteurs et les maisons d'édition qui n'auraient pas la même protection que les détenteurs de brevets scientifiques.
Nous ne sommes pas dupes. Le régime de droit d'auteur au Canada a besoin d'être révisé. L'ancien projet de loi C-32 a été étudié en comité et les conservateurs ont choisi, encore une fois, d'ignorer les recommandations des témoins qui ont défilé devant le comité.
Ce projet de loi a le potentiel de créer plus de problèmes que d'en régler. C'est pour cette raison que je ne peux pas l'appuyer dans son état actuel. Même l'Union des artistes juge que certains libellés sont ambigus et que des recours devant les tribunaux sont inévitables. Par exemple, ils ont cité la notion d'utilisation équitable pour fins d'éducation et celle des mesures raisonnables.
Pourquoi ce gouvernement refuse-t-il encore d'écouter des opinions qui diffèrent de la sienne? Pourquoi ce gouvernement ne veut-il pas travailler avec tous les acteurs impliqués dans le droit d'auteur afin de bien le réformer et aussi qu'il soit adapté à la réalité du XXIe siècle? Un tel entêtement ne serait pas aussi dramatique si les conséquences de leur mauvais projet de loi n'étaient pas assumées par les Canadiens et les Canadiennes. Le droit d'auteur à l'ère numérique doit s'appuyer sur deux principes fondamentaux: l'accessibilité pour les consommateurs et la rémunération pour les artistes.
Malheureusement, le gouvernement conservateur n'a respecté ni l'un ni l'autre. D'un côté, il compromet directement des millions de dollars de redevances aux artistes en vertu des droits d'auteur en vigueur, tandis que de l'autre côté, il porte atteinte aux droits des consommateurs en adoptant des dispositions sur les serrures numériques.
Le fait est que ce projet de loi accorde aux consommateurs des droits qu'ils ne seront pas en mesure d'exercer. Les dispositions générales relatives aux serrures numériques permettront aux entreprises de décider des droits juridiques que l'on pourra ou non exercer. Cette perspective déséquilibrée finira par faire du tort aux artistes et aux enseignants. C'est aussi très inquiétant.
J'exhorte ce gouvernement, le ministre de l'Industrie et le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles, à revoir ce projet de loi à la lumière de ce qui a déjà été entendu en comité lors de l'étude du défunt projet de loi C-32 et à écouter ce que les artistes essaient de lui faire entendre afin que cette réforme du droit d'auteur soit équilibrée et au bénéfice de tous.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier ma collègue de son discours. Durant celui-ci, elle a mis un accent particulier sur une réalité qu'on oublie trop souvent, soit qu'à part les grandes vedettes, la majorité des artistes et des créateurs ont des revenus quand même très faibles, voire souvent en deçà du salaire moyen de la population.
J'aimerais que la députée nous entretienne un peu des conséquences de ces pertes de revenus qui ne seront pas compensées. Personnellement, j'ai peur qu'on assiste à la diminution de la production d'oeuvres de la part des créateurs.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa précieuse question. Comme vous l'avez entendu, j'ai mis l'accent sur la situation précaire d'un artiste moyen. Je ne parle pas des stars ni des gens qui sont encore en-dessous de la précarité. Notre inquiétude se situe là. Malheureusement, avec ce projet de loi, ce seront les grandes entreprises qui auront le droit de fournir des services, et non l'artiste moyen.
Mon inquiétude se résume à cela et concerne aussi l'accessibilité pour les étudiants. Après 30 jours, leurs manuels seront malheureusement effacés. Encore une fois, c'est une façon d'appauvrir davantage les gens en leur soutirant de l'argent d'une façon indirecte.
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée d'en face parle de protéger les artistes. Or , la Loi sur le droit d'auteur ne permettait pas aux titulaires de droit d'auteur de protéger leurs oeuvres. À la suite de l'annonce de la présentation du projet de loi sur le droit d'auteur, le président de bitHeads a déclaré que le piratage informatique faisait chuter ses ventes de 90 p. 100. L'opposition n'appuie-t-elle pas une loi qui accorde davantage aux créateurs et qui cible les sites Internet de piratage informatique qui volent les artistes?
Il est essentiel que la loi permette aux créateurs de protéger leurs oeuvres. Si les créateurs ne parviennent pas à vivre de leur art, soit ils cessent de créer, soit ils vont s'établir ailleurs. Pourquoi l'opposition ne défend-elle pas les créateurs? La députée appuiera-t-elle ce projet de loi, qui aiderait les artistes à protéger leurs oeuvres?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de l'autre côté pour sa question concernant la protection des droits d'auteur.
Malheureusement, ce projet de loi, comme on l'a déjà dit, n'avantage pas trop les créateurs. Il donne plus de latitude et de pouvoirs aux grandes entreprises. Je comprends et moi aussi je suis inquiète par rapport au piratage. Cependant, comme mes collègues l'ont mentionné ce matin, les jeunes disent qu'ils peuvent forcer les serrures numériques. C'est dans ce contexte que nous parlons de verrous numériques qui ne seront pas d'une grande utilité pour les créateurs et les producteurs moyens. Nous ne parlons pas des stars hollywoodiennes.
Monsieur le Président, je ferai une remarque préliminaire. Je ne peux passer sous silence le fait que cet important débat sur l'avenir de la culture au Canada et au Québec se fait sensiblement d'un seul côté de la Chambre. Aucun député conservateur ne se lève pour défendre le projet de loi du gouvernement.
Les néo-démocrates se tiennent debout pour défendre les créateurs et les artistes, mais les conservateurs, eux, restent assis silencieusement alors que c'est leur propre projet de loi. Puisqu'ils savent déjà quels dommages et quels dégâts cela va créer pour nos créateurs et nos artistes, ils restent cois, silencieux, et ne prennent pas la peine d'expliquer quel est l'objectif du projet de loi C-11. Nous le ferons donc, et nous le ferons avec le plus de raisons possible.
Je veux également indiquer que je suis très fier de me lever aujourd'hui pour parler de cette important projet de loi. Je suis fier pour deux raisons. La première, c'est que je viens d'une famille pour qui la culture est fort importante. Mon père est écrivain et mon frère est musicien. Par proximité, je connais l'importance des cinq sous ou des quelques sous que rapporte la diffusion d'une chanson à la radio. Je connais l'importance d'une photocopie dans une école, la valeur que ça a à la fin de l'année pour les écrivains, les artistes, les chanteurs, les musiciens et les musiciennes. Ce n'est pas rien. Or tous ces droits d'auteur sont modifiés et chamboulés par le projet de loi dont il est question aujourd'hui. Les artistes du Québec et du Canada lancent un cri du coeur, et je pense qu'il est important de les écouter.
L'autre raison pour laquelle je suis fier de me lever aujourd'hui pour contester le projet de loi C-11 et en débattre, c'est que j'ai la chance et l'honneur de représenter Rosemont—La Petite-Patrie, qui est une circonscription extraordinaire où foisonnent beaucoup d'artistes, d'artisans, de gens qui tentent des choses et qui ont des idées ainsi que de gens qui veulent exprimer leur point de vue et leur vision du monde. C'est pour eux que je me lève aujourd'hui, afin de défendre leurs droits et leur droit de vivre dignement, et de défendre le fait qu'il faut véritablement soutenir les artistes et non pas leur tirer dans le pied en leur soutirant des sources de revenus si importantes pour des gens qui contribuent à l'âme de la nation québécoise et de la nation canadienne. Au contraire, ils mériteraient beaucoup plus de reconnaissance et de respect.
Au Québec, il y a une levée de boucliers sans précédent des artistes, des groupes culturels et des sociétés de gestion. Je vais me permettre de donner la liste des associations qui se sont déjà prononcés contre le projet de loi C-32 à l'époque, et le projet de loi C-11, qui est la copie de l'ancienne législation des conservateurs.
Voici donc la liste: l'Association des journalistes indépendants du Québec, l'Association nationale des éditeurs de livres, l'Association des professionnels des arts de la scène du Québec, la Société de gestion collective de l'Union des artistes, l'Association québécoise des auteurs dramatiques, l'Association des réalisateurs et réalisatrices du Québec, COPIBEC, DAMIC, ARTISTI, la Guilde des musiciens et musiciennes du Québec, le Regroupement des artistes en arts visuels, la Société des auteurs de radio, télévision et cinéma, la Société de développement des périodiques culturels, la Société du droit de reproduction des auteurs, compositeurs et éditeurs au Canada, la Société québécoise des auteurs dramatiques, la Société professionnelle des auteurs et des compositeurs du Québec, l'Union des artistes ainsi que l'Union des écrivaines et des écrivains québécois.
Pourquoi ce gouvernement conservateur est-il incapable d'écouter les gens qui sont visés en premier lieu par ce projet de loi et qui lui disent qu'il met à risque la survie des artistes ainsi que la culture au Québec et au Canada?
Pourquoi ce gouvernement conservateur est-il non seulement incapable d'écouter, mais également incapable de parler aux artistes, d'expliquer ses objectifs et d'expliquer pourquoi il risque d'y avoir des pertes potentielles, seulement au Québec, de 75 millions de dollars dans les poches des créateurs et créatrices? C'est grave.
Le NPD dénonce les 40 nouvelles exceptions prévues dans le projet de loi C-11 pour l'utilisation gratuite des oeuvres. Il ne faut pas confondre la gratuité et l'accès à l'oeuvre. L'accès à l'oeuvre est importante, mais la gratuité signifie la mort de l'artiste, qui sera obligé de se trouver un nouvel emploi. C'est ce qui est considérable.
Les conservateurs ont une vision de la culture, sans les créateurs. La culture, c'est important et on va en parler dans des discours, où l'on va dire que c'est beau, c'est bon et c'est bien, mais quand il s'agit d'aider concrètement des gens qui ont de bonnes idées, qui ont des projets et qui veulent exprimer leur âme et leur vision du monde, on sabre les fonds et leurs revenus. Comment fera-t-on? Les créateurs risquent de perdre au moins quatre sources de revenus.
Premièrement, le nouveau système de copie privée est complètement désuet.
Il n'offre aucune compensation pour les artistes. C'est la première source de revenu qui va disparaître pour les artistes.
Deuxièmement, depuis 1990, il existe une redevance sur les cassettes et les CD vierges. C'est parce que quand les gens font une copie d'une chanson, ils la téléchargent ou ils font une copie d'une version qui lui vient d'un ami, d'un membre de la famille ou d'un voisin. L'artiste qui a créé la chanson et l'a enregistré et les gens du studio n'obtiennent plus rien. C'est fini.
C'était une manière sur laquelle tout le monde s'était entendu pour être en mesure de partager le droit d'auteur et faire en sorte que l'artiste et le créateur touchaient quelque chose. Là, les redevances sont devenues complètement désuètes sur les cassettes et les CD. Qui, aujourd'hui, achète encore des cassettes audio pour écouter de la musique?
Pourquoi n'y a-t-il pas dans ce projet de loi une adaptation aux nouvelles technologies? On dit qu'il faut se moderniser. Modernisons-nous. Pourquoi n'y a-t-il pas de redevance pour les MP3 ou les iPod? C'est maintenant comme ça que les jeunes et les enfants utilisent et écoutent leur musique. Pourquoi va-t-on couper ça aux artistes?
En 2008, des redevances de 30 millions de dollars avaient été distribuées. En 2010, c'était seulement 10 millions de dollars. Deux tiers des transferts ont été perdus pour les artistes et il n'y a rien dans ce projet de loi pour compenser les copies qui seront faites.
On abolit les redevances pour les enregistrements éphémères par les radiodiffuseurs. Ici, ils vont cesser de verser 21 millions de dollars aux artistes et artisans de la chanson. C'est grave.
Ensuite, les écoles et les universités doivent continuer à faire leur part pour soutenir les écrivains et les écrivaines, soient les gens qui fournissent le matériel qui se retrouve dans leur bibliothèque. Cela représente 10 millions de dollars par année. Ce système est là depuis longtemps. Il fonctionne bien. On ne comprend pas pourquoi il y a nécessité de le prendre, de le déchirer, de le mettre par terre et de n'offrir aucun soutien et aucune compensation pour les artistes à ce niveau.
Alors, on est très inquiets. Les conservateurs ont déjà coupé des programmes qui permettaient à nos artistes de faire des tournées internationales, de rayonner à l'étranger et d'aller porter la culture québécoise, canadienne ou autochtone ailleurs sur la planète. Ils ont déjà coupé dans ce soutien. Aujourd'hui, ils coupent directement. Les conservateurs s'attaquent directement aux revenus des artistes, des écrivains, des chanteurs et des créateurs. Pour nous, c'est inacceptable.
Je voulais aussi insister sur le fait que, en éliminant ou en mettant en péril le versement de sommes importantes aux créateurs, le projet de loi C-11 contribue à affaiblir aussi toutes les sociétés de gestion. Ces sociétés sont pourtant un maillon essentiel de l'administration du droit d'auteur.
L'UNESCO a dit des sociétés de gestion collective « qu'il s'agissait d'un des moyens les plus appropriés pour garantir le respect des oeuvres exploitées et la juste rémunération de l'effort créateur de la richesse culturelle, tout en facilitant l'accès rapide du public à une culture vivante en constant enrichissement. » C'était une citation de l'UNESCO. Évidemment, le gouvernement conservateur, encore une fois, refuse d'écouter.
Les revenus des créateurs et l'existence même des sociétés de gestion sont ainsi mis en péril à cause de l'acharnement de ce gouvernement à ne favoriser qu'un seul modèle d'affaires, soit celui du cadenas numérique et du verrou numérique, du verrouillage des oeuvres.
Les artistes ne veulent pas qu'on barre leurs oeuvres. Les artistes veulent qu'on puisse les diffuser et les télécharger, mais en obtenant quelque chose en retour. Ils veulent que leurs chansons soient écoutées le plus possible par le plus de gens possible, mais ils veulent toucher quelque chose en échange.
Au Québec, M. Luc Plamondon a été clair là-dessus. On pensait que le droit d'auteur était reconnu par les gens dans notre société. Toutefois, aujourd'hui, le droit d'auteur est mis à mal. Et ce sont tous les artistes qui seront mis à mal. C'est également toute la culture qui est à risque.
Le gouvernement a, encore une fois, cédé aux sirènes de la grande industrie qui semble être la seule gagnante du projet de loi C-11 qui est complètement déséquilibré. Il y a des gens qui y gagnent, soient ceux de la grande industrie du film et de la grande industrie du film américain. Contrairement à ce qu'ils prétendent, il ne protègent pas les créateurs et il s'attaquent à eux directement.
Je vais arrêter ici, mais y a encore bien des choses à dire. J'incite nos collègues d'en face à écouter les artistes, à écouter leur cri du coeur et à faire un geste en faveur de la culture en acceptant les amendements du NPD pour bonifier ce projet de loi et en faire un vrai projet de loi qui va moderniser le droit d'auteur en allant vers l'avant pour progresser et non pas pour revenir à l'âge des ténèbres, comme l'a dit Marie-Denise Pelletier, au Québec.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député d'en face a parlé des nouvelles technologies. Or, nous savons que l'Association des universités et collèges appuie le projet de loi. Voici ce qu'elle a déclaré au sujet de la mesure législative:
Ce projet de loi tente d’assurer un juste équilibre entre les intérêts des créateurs et ceux des utilisateurs d’œuvres protégées, et représente un pas en avant pour le milieu universitaire canadien [...]. Le projet de loi précise d’importantes questions et permettra aux étudiants et aux apprenants d’avoir accès au contenu dont ils ont besoin, y compris aux documents électroniques.
La Loi sur le droit d'auteur permet actuellement aux établissements d'enseignement de reproduire, à certaines fins, des oeuvres et, dans de nombreux cas, elle ne les oblige pas à verser des redevances aux titulaires de droit d'auteur. Le projet de loi assouplit grandement cette disposition par la suppression des mentions à des technologies précises telles que les blocs de conférence et les rétroprojecteurs, et il prévoit des exceptions afin de favoriser la création de nouveaux modèles d'enseignement hors des salles de classe.
Le député ne convient-il pas que la Loi sur le droit d'auteur doit s'adapter aux technologies nouvelles et émergentes, appuyant ainsi les investissements importants que fait le gouvernement dans Internet, les infrastructures, l'éducation et le développement des compétences?
[Français]
Monsieur le Président, est-il nécessaire de moderniser? Oui, bien sûr. Certains pans de la loi sont-ils devenus désuets? Oui, bien sûr. Est-ce un projet de loi équilibré qui prend en considération les consommateurs, les étudiants et les artistes? La réponse est non. C'est un projet de loi complètement déséquilibré qui nous fait revenir en arrière sur toute la question des droits d'auteur et sur toute la question des revenus des artistes.
Je pense avoir été assez limpide, assez clair dans ma présentation. Toutes les associations représentant ces gens, à Montréal et dans le reste du Québec, nous disent être très inquiètes et que leurs revenus vont baisser. Il y a peut-être quelque part un groupe qui est content, mais cela ne veut pas dire que ce projet de loi est sensé, qu'il nous fait progresser en tant que société et qu'il met la culture en avant. Au contraire, il va nous faire reculer. C'est un projet de loi déséquilibré qui bénéficie uniquement à la grande industrie. Dans les universités et dans le monde de l'éducation, on n'accepte pas cette exemption. Ils sont capables, ils peuvent et ils doivent continuer à rétribuer les gens qui produisent les oeuvres qu'ils utilisent.
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée conservatrice a donné l'exemple d'un groupe qui appuie le projet de loi. Mon autre collègue avait cependant raison de dire que ce qui est juste et équitable aux yeux d'une personne ne l'est pas nécessairement pour une autre personne du même groupe. Ce qui m'amène à l'idée d'une exception générale. Il nous faut un test qui permettrait d'éviter les répercussions néfastes sur le plan commercial pour les créateurs.
La Convention de Berne prévoit trois critères. Il s'agit d'une façon d'énoncer clairement et en peu de mots que, lorsque le recours à une exception a pour effet de porter atteinte au potentiel commercial du livre d'un auteur, par exemple, l'exception est inacceptable. Ce n'est pas pour ça qu'elle est prévue. D'autres pays en ont discuté et trouvé une solution qui leur convenait.
Les intervenants concernés n'ont pas tous eu l'occasion de se faire entendre. Divers groupes d'intervenants, y compris ceux qu'a mentionnés le député, ont émis différentes opinions. Mon collègue serait-il d'accord pour dire que nous n'avons pas encore entendu l'avis de toutes les personnes touchées par l'exception pour l'éducation, par exemple.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Il y aura beaucoup de pierres à soulever car beaucoup de questions relatives au projet de loi C-11 sont importantes.
Le gouvernement conservateur tirerait profit de consulter plus largement, d'avoir une discussion publique plus large. Or cela ne semble pas être la volonté générale de ce gouvernement qui agit plutôt en bulldozer, qui supprime les débats, qui refuse la discussion et qui ne veut pas écouter. C'est malheureux parce que cela touche énormément de gens, dans plusieurs sphères et dans plusieurs activités de notre société. C'est quelque chose qui sera fondamental dans les années à venir.
Prenons donc le temps de faire une bonne étude, regardons ce qui se fait ailleurs dans le monde, analysons quel est l'intérêt de ceux qui sont impliqués, que ce soit les créateurs, les consommateurs ou les gens de l'éducation — comme les professeurs et les étudiants — et faisons en sorte d'avoir le meilleur projet de loi possible, le plus complet possible et qui tiendra compte des considérations et des suggestions de tout le monde.
Monsieur le Président, on parle ici du projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur. Je suis de la génération qui est née avec la technologie entre les mains. Je crois que de ce côté-ci de la Chambre, beaucoup de députés sont de cette génération et ont depuis leur naissance la technologie numérique entre les mains. On aurait beaucoup à apporter à ce gouvernement grâce à notre expérience de la technologie numérique et son avenir par rapport aux droits d'auteur. Lorsqu'on parle des droits d'auteur, inévitablement, cela concerne cette technologie.
Quand je vois une initiative pour moderniser les droits d'auteur, je vois de l'espoir. Mais quand j'ouvre ce projet de loi, je vois beaucoup de lacunes qui vont créer des problèmes ou qui risquent de le faire. Quand je me lève le matin, j'ai mon téléphone intelligent sur lequel je programme toute ma journée. Je redistribue ensuite ma programmation de la journée qui touche à la fois mon travail, ma vie personnelle et ma vie familiale. C'est aussi mon monde de divertissement. Tout mon monde est en train de devenir numérique et va le devenir de plus en plus.
En ce moment, j'ai les notes de mon discours sur une tablette électronique. Je peux transférer mes données sur ma tablette électronique que je peux traîner avec moi, à mon bureau ou sur mon ordinateur fixe à la maison, pour ma vie personnelle. Dans ce projet de loi, il y a des zones grises concernant le transfert des données qu'on achète pour notre usage personnel, on ne sait pas exactement ce qui va arriver. C'est un peu ce qui me fait peur, dans ce projet de loi. On ne sait pas ce qu'on pourra faire légalement avec les produits qu'on aura payés de sa poche.
Je vais maintenant parler de l'impact que ce projet de loi aura sur le milieu scolaire. Après mes études, tant secondaires, collégiales que professionnelles, j'ai gardé toutes mes données, tous les manuels pertinents que j'ai achetés et qui m'ont été fournis à l'école. Il y en a beaucoup que j'utilise encore. Si on ne peut pas utiliser nos données plus que 30 jours pendant nos études, comment les étudiants d'aujourd'hui vont-ils pouvoir faire un travail raisonnable sans payer encore plus? Il faudrait au moins que les données qu'ils achètent puissent être utilisées pendant toute la durée de leurs études.
Dans les universités, les gens se battaient pour avoir un des deux ou trois seuls livres qu'il y avait dans l'école traitant du sujet à l'étude. Aujourd'hui, les universités se sont donné des systèmes pour régler ce problème. Il ne faudrait surtout pas mettre la hache dans ce système, comme mon collègue l'a dit tout à l'heure. Il ne faudrait pas non plus limiter le temps d'utilisation des données qu'ils vont se procurer à l'avenir.
Je fais partie de la génération qui a toujours vécu avec cette technologie. Comment les artistes émergents, qui sont souvent des jeunes, pourront-ils tirer leur épingle du jeu s'ils ne bénéficient pratiquement plus des retombées économiques de leurs nouvelles créations? Lorsqu'il y a eu l'avènement des vidéocassettes et des CD, des redevances sur ces produits étaient retournées aux artistes, et c'est encore le cas aujourd'hui. Or ces redevances diminuent de plus en plus et éventuellement, ils n'en recevront plus. Ce serait bien qu'on adapte les redevances à la nouvelle technologie. Par exemple, on pourrait donner une redevance aux artistes pour tous les lecteurs numériques sur lesquels on met les contenus qu'ils ont créés.
C'est un élément qui ne se retrouve pas dans ce projet de loi. Il complexifie la vie des artistes émergents — qui l'est déjà —, soit des artistes moins fortunés et les empêche de profiter de leur créativité et de faire leur vie dans ce domaine.
Un autre élément me perturbe un peu. Mon collègue, qui a parlé avant moi, a justement abordé le sujet. Il s'agit de l'attitude du gouvernement conservateur actuel. D'entrée de jeu et systématiquement, à chaque projet de loi, il propose une motion pour réduire la durée du débat, ce qu'on appelle un bâillon. C'est encore le cas avec ce projet de loi. De ce côté-ci de la Chambre, on veut débattre. On se lève justement pour défendre nos points de vue, mais, en ce moment, on est face à un gouvernement qui ne se lève même pas pour défendre son propre projet de loi.
Il serait intéressant d'entendre les arguments des conservateurs, savoir pourquoi il faudrait voter pour ce projet de loi. En même temps, on pourrait justement proposer des amendements et ils pourraient les écouter afin d'améliorer le projet de loi. Car sur le fond, on est d'accord, on veut moderniser la Loi sur le droit d'auteur. Cependant, il y a des éléments à améliorer. Ce serait peut-être intéressant que l'attitude du gouvernement change un peu pour créer une ouverture. Il pourrait alors nous inclure dans le débat parce qu'on peut apporter beaucoup d'éléments pour améliorer les projets de loi qu'il propose et il pourrait voir l'autre côté de la médaille.
Je reviens brièvement sur la technologie numérique qui progresse vite et qui utilise une panoplie de produits pour toutes sortes d'utilisations possibles. On ne peut pas adopter une seule mesure pour tous ces différents produits du marché. Par exemple, si j'ai acquis un produit d'un fournisseur, je veux pouvoir garder le produit que j'ai acheté, même si j'ai à changer de fournisseur. En effet, de nouveaux produits arrivent sur le marché et certains peuvent être connectés ensemble. Si j'ai besoin d'un nouvel outil qui vient d'arriver sur le marché, mais que mon fournisseur n'utilise pas ce service, quelque part, je n'ai pas le choix de modifier l'utilisation de mes outils et de changer de fournisseur, par exemple. Toutefois, je veux garder mes outils.
Ces exemples démontrent qu'on ne peut pas avoir une seule mesure pour tous les outils qu'on peut utiliser. Il y a encore du travail à faire, car il y des sujets qui ne sont pas traités dans ce projet de loi.
Pour conclure, j'aimerais revenir un peu sur l'attitude actuelle du gouvernement en place. De notre côté, on a beaucoup à apporter à ce projet de loi, et à bien d'autres, parce qu'on parle de l'avenir de notre pays par rapport à la technologie. C'est le cas, par exemple, pour le projet de loi sur nos institutions. Il s'agit de l'avenir de notre pays. Il serait intéressant d'en parler beaucoup plus longtemps et d'écouter ce que les gens ont à dire.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'attire l'attention du député d'en face sur le fait qu'à l'heure actuelle, quiconque viole un droit d'auteur peut être tenu de verser des dommages-intérêts allant de 500 $ à 20 000 $ par oeuvre. Si une personne se procure illégalement cinq chansons, par exemple, elle pourrait en théorie devoir payer jusqu'à 100 000 $. En vertu du projet de loi, quiconque empiète sur le droit d'auteur à des fins non commerciales serait passible d'une peine variant entre 100 $ et 5 000 $.
Le député voit-il cette formule d'un bon oeil, dans la mesure où elle éviterait que les Canadiens s'exposent à des sanctions démesurées dans le cas d'une violation à des fins non commerciales?
[Français]
Monsieur le Président, en fait, j'étais justement en train de dire qu'il y a de bonnes et de mauvaises mesures, ainsi que des zones grises dans ce projet de loi. On n'est pas en désaccord avec tout. Il faut se lever ensemble et débattre du projet de loi pour l'améliorer et apporter des éléments qui n'y sont pas. Malheureusement, avec la question de ma collègue du gouvernement, je constate qu'elle ne semble pas avoir écouté ce que j'ai dit. Elle semble seulement me questionner sur des mesures que les conservateurs jugent bonnes. Ils n'écoutent pas ce que nous leur apportons et qui pourrait améliorer leur projet de loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, plus tôt, la secrétaire parlementaire pour la Condition féminine a mentionné que l'Association des universités et collèges du Canada, l'AUCC, est grandement en faveur du projet de loi.
Fait intéressant, la semaine dernière, des étudiants ont rendu visite à certains d'entre nous. Ils ont soulevé un problème très sérieux au sujet des verrous numériques. Ils ont indiqué qu'après cinq jours, ces verrous les obligeront à détruire leurs notes, et qu'il en ira de même après 30 jours pour les professeurs qui utilisent du matériel.
À mon avis, il y a bien peu d'étudiants qui ne consultent pas leurs notes avant leurs examens et bien peu de professeurs qui, s'ils donnent le même cours l'année suivante, ne font pas appel au matériel qu'ils avaient déjà utilisé.
Que pense le député du fait que cette mesure législative, dans sa forme actuelle, aura de sérieuses répercussions sur la capacité d'étudier des étudiants et sur la capacité d'enseigner des professeurs?
[Français]
Monsieur le Président, oui, cela va avoir des répercussions à court, à moyen et à long terme.
Comme je l'ai dit dans mon discours, j'ai moi-même gardé mes notes de cours et mes manuels scolaires. Je me rappelle ce qu'il y avait dedans. Je ne me rappelle pas nécessairement ce qu'il y avait en détail, mais je me rappelle que dans tel manuel il y avait telle réponse à ma question et je vais aller le consulter. Cela peut être un fait historique ou autre chose. Pendant le processus scolaire, même si on réussit une année, l'année suivante on va aller encore plus en profondeur dans nos études et on va tout de même avoir besoin des anciennes données. Alors oui, cela a des répercussions immédiates à moyen et à long terme.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député et plusieurs de ses collègues ont fait allusion aux redevances et aux taxes sur les iPod. Je crois que c'est aux environs de 2008 que la société de gestion collective a suggéré à la Commission du droit d'auteur une redevance de 75 $ pour tout appareil ayant une capacité de plus de 30 gigaoctets. C'était il y a quelques années.
Comme c'est le NPD qui a proposé l'idée d'une redevance, croit-il que ce chiffre est toujours raisonnable? Puisque trois ans ont passé, ce montant devrait peut-être être un peu plus élevé.
Je serai curieux de connaître l'opinion du député à ce sujet.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Non, je ne crois pas que 75 dollars représente un montant raisonnable. Cependant, je crois qu'il faut une redevance sur des produits comme celui-ci. Le NPD croit aussi à cela. J'aime particulièrement — « j'aime » étant une façon de parler — la manière dont mon collègue a amené cette question. Il a parlé de taxe sur les Ipod. On voit là l'attitude du gouvernement au pouvoir qui veut créer une image sur des propositions visant à amener un équilibre par rapport aux gens plus fortunés et ceux moins fortunés dans le monde de l'industrie. Certains aiment souvent utilisé les termes « taxe » et « impôt » pour faire peur aux gens, mais en réalité, ce n'est nullement le cas. C'est un choix qui avait été fait à l'époque avec les vidéocassettes et les CD vierges pour pallier justement à ce problème. On n'avait pas besoin d'acheter une cassette qui coûtait 50 $ pour enregistrer nos émissions.
Monsieur le Président, je me lève aujourd'hui à la Chambre pour m'opposer au projet de loi sur la modernisation du droit d'auteur.
Il est clair que la Loi sur le droit d'auteur devrait être modifiée afin de refléter la transformation de notre technologie et de nos méthodes de communications au Canada. C'est une transformation des médias d'impression vers des médias numériques qui a apporté un changement profond dans la façon dont les Canadiens échangent au niveau de leur environnement politique, de leur société et de leur culture.
Au Canada, la créativité, l'innovation et la vision émergent des lieux où les gens vivent et où ils peuvent s'identifier comme Canadiens. Toutes les oeuvres artistiques, qu'il s'agisse de musique, de littérature ou d'arts visuels, sont basées sur les expériences que les gens vivent dans leur région natale et sont importantes.
Dans ma région, Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine, des artistes tels que Kevin Parent, Jean Lemieux, Stéphanie Boulay et des Madelinots comme Georges Langford, Sylvain Rivière et beaucoup d'autres aident à partager notre culture en dehors de notre région.
En effet, des événements culturels comme les festivals qui ont lieu en Gaspésie et aux Îles-de-la-Madeleine sont d'importants moteurs économiques et sociaux pour la région. De plus, ces événements encouragent les artistes à continuer leur créativité.
Par exemple, le Festival Musique du Bout du Monde est l'un des événements les plus populaires de ma région. Ayant lieu à Gaspé, ce festival met principalement à l'avant-plan le créneau des musiques du monde et offre en même temps un lieu d'échanges entre la culture gaspésienne et les différentes cultures du monde. C'est donc un festival très apprécié.
Le fait de changer la Loi sur le droit d'auteur pourrait avoir un impact sur nos festivals. Le Festival La Virée, à Carleton-sur-Mer, met en valeur et diffuse les pratiques culturelles issues de la tradition québécoise avec des contes, de la musique et de la danse traditionnelles.
Le Festival International Maximum Blues, qui a aussi lieu à Carleton-sur-Mer, est un des festivals les mieux connus dans la région. Chaque année, ce festival offre plus de 50 spectacles.
Le Festival international Contes aux Îles, qui a lieu aux Îles-de-la-Madeleine, est un événement majeur de la vie culturelle des Madelinots. Ce festival s'inscrit en période automnale. En l'espace de six ans, ce festival est devenu l'un des plus importants festivals de contes du Québec.
Ces festivals sont entre autres essentiels à l'économie de la région gaspésienne et au développement culturel et social de la Gaspésie et des Îles-de-la-Madeleine.
Malheureusement, le projet de loi C-11 enlèvera aux artistes, comme ceux qui rendent possibles les festivals de ma région, des millions de dollars en revenus et érodera le marché. Ce projet de loi inclut une longue liste d'exceptions qui ne reconnaît pas adéquatement les droits des créateurs. En fait, ces exceptions créent de nouveaux moyens par lesquels les consommateurs peuvent accéder à du contenu protégé sans parallèlement créer de nouvelles avenues afin de rémunérer les créateurs pour l'utilisation de leur travail.
Il semble que tous les efforts canadiens de réforme de la Loi sur le droit d'auteur au cours des dernières années ont eu très peu à voir avec la création d'un régime équilibré entre les droits des créateurs et ceux du public. Ces efforts ont plutôt été des tentatives pour répondre aux demandes des grands propriétaires de contenus américains. Je pense par exemple aux studios de cinéma et aux maisons de disques.
Nous savons tous que la vaste majorité des entreprises du Canada sont de petites entreprises locales ou familiales. La grande majorité des artistes sont indépendants et locaux. Ce sont ces artistes qui transforment la culture et la société, qui sèment les graines, mais c'est l'industrie multinationale du divertissement qui récolte les profits.
Les lois canadiennes sur le droit d'auteur peuvent parvenir à établir un équilibre entre le droit des créateurs d'obtenir une juste compensation pour leur travail et celui des consommateurs d'avoir un accès raisonnable au contenu. Ce projet de loi accorde plusieurs nouveaux privilèges concernant l'accès au contenu, mais ne prévoit aucune méthode alternative de rémunération des artistes.
Cela affectera grandement la capacité de survie des artistes. La Loi sur la modernisation du droit d'auteur donne d'une main, alors qu'elle reprend de l'autre.
Même si le projet de loi contient certaines concessions en faveur des consommateurs, celles-ci sont minées par le refus du gouvernement d'adopter une position de compromis en ce qui concerne les enjeux les plus controversés en matière de droit d'auteur au pays, c'est-à-dire les dispositions reliées aux verrous numériques.
Dans le cas de l'éducation à distance, par exemple, les dispositions du nouveau projet de loi signifient que des personnes vivant dans une collectivité éloignée devraient brûler leurs notes de cours 30 jours après les avoir téléchargées. Cela n'est pas une amélioration par rapport à la situation actuelle et ce n'est pas une utilisation appropriée des règles sur le droit d'auteur. Beaucoup de gens dans ma circonscription comptent sur l'apprentissage à distance afin de terminer leur scolarité. L'idée que les élèves perdraient l'accès à leurs notes de cours après 30 jours est tout à fait ridicule. Cela veut-il dire que 30 jours après qu'un étudiant termine un cours, les connaissances et les compétences qu'il a apprises ne sont plus nécessaires?
En tant que diplômé de l'université, j'ai encore beaucoup de livres que j'ai achetés pour mes études. J'ai certains de ces livres depuis plus de 20 ans. Devrais-je les brûler? Est-ce que mes études universitaires ne sont plus valides parce qu'on a dépassé 30 jours?
Les étudiants qui ne brûlent pas leurs notes de cours seront-ils trouvés coupables d'avoir enfreint la Loi sur le droit d'auteur? Va-t-on les envoyer dans les nouvelles prisons qu'on vient tout juste de construire?
Le NPD propose de retirer du projet de loi sur la modernisation du droit d'auteur les sections qui criminalisent l'élimination des verrous numériques à des fins personnelles non commerciales. Nous appuyons la diminution des peines pour ceux qui sont trouvés coupables d'avoir enfreint la Loi sur le droit d'auteur, puisque cela permet de prévenir le recours excessif à des poursuites contre les citoyens, une situation problématique aux États-Unis.
Les conservateurs ont ignoré l'opinion des experts qui ont témoigné au comité et les conclusions de leurs propres consultations sur le droit d'auteur, en 2009. Par conséquent, ils ont présenté un projet de loi qui risque d'être plus dommageable qu'utile.
Le NPD croit qu'il est grand temps de procéder à une modernisation de la Loi sur le droit d'auteur, parce que ce projet de loi présente trop de problèmes flagrants.
J'attends avec impatience le retour des festivals de ma région afin de participer une fois de plus à l'émancipation de la culture de la Gaspésie et des îles, mais aussi du Québec et du Canada. Notre culture est toujours menacée par la puissance de notre voisin américain qui aura toujours plus de ressources que nous et qui a toujours eu une voix plus forte. Les multinationales américaines sont les privilégiées dans ce projet de loi. Les petites entreprises des artistes au Canada sont largement des petites et moyennes entreprises. Ce sont des entreprises familiales et régionales. Le projet de loi devant nous va largement affecter les régions.
On semble être souvent l'objet d'une attaque des conservateurs. On essaie sans arrêt de nous faire payer pour la crise économique. Les gens des régions commencent à être un peu impatients d'attendre que le gouvernement conservateur leur donne un coup de main. Les artistes de ma région ne peuvent pas s'améliorer avec le projet de loi devant nous aujourd'hui. Ils vont perdre énormément.
On devrait vraiment travailler ensemble pour protéger notre culture locale. C'est la vraie culture canadienne qui existe malgré toutes ces forces économiques et politiques. Il serait à peu près temps que nous travaillions ensemble pour rétablir l'équilibre ici, au Canada.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai le privilège de travailler avec le député au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre ainsi qu'au Sous-comité des affaires émanant des députés. Il me semble être une personne très raisonnable. Je suis donc étonné de l'entendre soulever la question des notes de cours, qui fausse le débat d'aujourd'hui.
Au moyen de ce projet de loi, nous cherchons à établir un équilibre entre les droits des créateurs et ceux des consommateurs. C'est évident quand on lit le projet de loi.
Ce matin, j'ai eu le privilège de parler avec une personne qui est bibliothécaire dans une université. Elle a reconnu que les modifications apportées à cette nouvelle version du projet de loi démontrent de façon évidente que le gouvernement a tenu compte des préoccupations des gens de nos collectivités et qu'il a clairement rétabli l'équilibre entre les droits des créateurs et ceux des consommateurs.
Je me demande si le député est d'avis que les dispositions de ce projet de loi aideraient les bibliothécaires de nos universités et beaucoup d'autres personnes qui essaient d'établir cet équilibre délicat. Soyons honnêtes, il n'est pas question de confisquer les notes de cours de qui que ce soit. Nous voulons corriger le déséquilibre qui sévit depuis trop longtemps.
Monsieur le Président, il est vrai que les députés de ce côté-ci de la Chambre sont en faveur d'un rééquilibrage de ce projet de loi. Il y a des éléments que nous approuvons, et d'autres que nous rejetons.
Il faut être prudent à l'égard des étudiants d'université, car ils sont déjà défavorisés dans notre société. Ils doivent composer avec beaucoup de difficultés. Ils se passent de revenus aujourd'hui pour pouvoir contribuer pleinement à l'économie de demain. Nous devrions faire tout en notre pouvoir pour les encourager.
Je ne suis pas d'accord avec mon collègue lorsqu'il affirme que nous avons amplement discuté de ces questions avec les milieux universitaires de l'ensemble du pays. Si le gouvernement voulait réellement rééquilibrer le projet de loi, peut-être que certains de ses députés pourraient prendre la peine de le débattre.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'avoir si habilement souligné l'importance du milieu des arts pour nos collectivités. À Nanaimo--Cowichan, nous avons de nombreux festivals, du théâtre, des potiers et des artistes peintres. En février, l'île Gabriola, dans ma circonscription, accueillera un festival international de poésie.
Mon collègue a fait mention des retombées économiques dont bénéficient les collectivités grâce à un milieu des arts et de la culture dynamique. Pourrait-il nous faire part de ses observations sur ces retombées? Je ne songe pas simplement au paiement des artistes pour leur travail, mais également aux retombées que les activités artistiques procurent aux collectivités locales.
Mon coin de pays compte de nombreux sculpteurs et peintres renommés. Je me demande si le député pourrait nous parler des arts autochtones et de l'importance d'établir un équilibre entre la protection des oeuvres des artistes et l'adoption d'une mesure législative raisonnable en matière de droits d'auteur.
Monsieur le Président, dans les régions, les artistes ont probablement une l'influence plus prononcée sur la culture et les activités quotidiennes des habitants que dans les centres urbains. On ne doit jamais sous-estimer l'influence des artistes.
Dans les régions où j'ai vécu et, aujourd'hui, dans la circonscription de Gaspésie--Îles-de-la-Madeleine, le dynamisme de l'industrie touristique est principalement attribuable aux artistes. Les visiteurs viennent de loin pour voir les oeuvres incroyables qui sont produites sur la scène locale. Les artistes ont de très faibles marges de profit. Si nous ne répondons pas adéquatement à leurs besoins, cela pourrait compromettre l'économie des régions dans une mesure qui n'a pas été décrite assez clairement à la Chambre dans le débat sur ce projet de loi.
Quant aux collectivités autochtones, elles sont déjà sérieusement désavantagées. On ne devrait jamais sous-estimer l'aide qu'il faut leur consentir pour qu'elles commencent à s'épanouir après de si nombreuses années d'oppression.
[Français]
Monsieur le Président, je suis fort heureuse de me lever aujourd'hui à la Chambre pour pouvoir discuter du projet de loi C-11, qui se veut une modernisation des droits d'auteur.
Je joins ma voix à celle de tous mes collègues de la Chambre pour souligner le fait que ce projet de loi, tel qu'écrit, pose plusieurs problèmes à nos artistes et à la société en général.
Nous nous entendons tous pour dire que la modernisation du droit d'auteur s'impose depuis longtemps, étant donné qu'il y a eu une modernisation de la technologie. D'ailleurs, ces technologies et l'Internet évoluant très rapidement, il est difficile d'élaborer un projet de loi qui saura s'adapter à toute cette évolution. Cela dit, cette même problématique impose que l'on prenne notre temps, et que l'on s'assure de viser juste, de consulter des experts en la matière et de s'asseoir pour réfléchir de façon logique à toutes les avenues qui s'offrent à nous. En ce sens, je pense qu'il est nécessaire d'apporter plusieurs amendements pour qu'on puisse mieux équilibrer les droits des créateurs, qui méritent d'être justement rémunérés pour leur travail, et les droits des Canadiennes et des Canadiens, qui veulent avoir accès à ce contenu à des prix raisonnables. Il faut aussi que le projet de loi encourage l'innovation du marché plutôt que simplement mettre des bâtons dans les roues.
Parmi les dispositions problématiques du projet de loi, il y a évidemment celle des verrous numériques qui a été soulevée à plusieurs reprises depuis le début de la proposition de ce projet de loi. Ces verrous numériques créent des problèmes sur le plan de l'éducation, mais surtout, ils enlèvent une source de revenus très importante pour les créateurs. Selon la forme actuelle du projet de loi, ils auraient préséance sur tous les autres droits, notamment ceux des journalistes et des étudiants qui, pour des raisons bien évidentes, devraient avoir un accès raisonnable et abordable à ce matériel.
Mes collègue ont tous soulevé des situations particulières où des Canadiens bien intentionnés ou des étudiants, des Canadiens ordinaires comme le diraient mes collègues d'en face, se retrouvent hors-la-loi pour avoir reproduit une copie personnelle de contenu qu'ils ont acheté, parce qu'ils n'ont pas détruit du matériel de cours qu'ils ont en leur possession depuis plus de 30 jours.
J'ai de la difficulté à voir mes anciens élèves comme des criminels, alors qu'ils sont des adolescents respectueux qui conservent leur matériel de cours afin de pouvoir s'y référer plus tard pour s'instruire davantage. Moi-même, qui suis également une ancienne diplômée d'université depuis plus de sept ans, je conserve des documents, parce que je dois m'y référer pour faire des planifications de cours pour mes élèves. Je serais passible d'emprisonnement étant donné que je n'aurais pas détruit ces documents. Mon amende serait plus élevée que celle de quelqu'un qui aurait agressé un enfant. Est-ce qu'il n'y a pas deux poids, deux mesures? Est-ce qu'il ne manque pas un peu de cohérence ici? Je pense que oui.
Cela dit, si je me fie aux propos du gouvernement depuis quelques semaines, je suis convaincue que le gouvernement ne proposerait pas un projet de loi qui rendrait criminels tous les Canadiens ordinaires. J'espère donc que le gouvernement fera preuve de cohérence, de constance, de réflexion et de jugement critique dans ce projet de loi. Au NPD, on est prêt à travailler avec nos collègues conservateurs pour améliorer ce projet de loi en y apportant des amendements.
Puisque plusieurs de mes collègues ont abordé des problèmes liés à l'éducation et au matériel de cours, je vais surtout me pencher sur les effets créés par ce projet de loi et sur les verrous qui sont une source de problèmes pour les revenus des créateurs.
Le patrimoine culturel canadien est très riche. Comme l'a mentionné mon collègue précédemment, les artistes et les créateurs nous instruisent, nous inspirent et nous inculquent des valeurs, et surtout chez les jeunes, des valeurs importantes telles que la tolérance, l'ouverture d'esprit, l'engagement social, le sens de la communauté et beaucoup d'autres valeurs. En plus, la culture canadienne nous aide à développer notre identité culturelle et notre sentiment de fierté.
Au delà de cette contribution sociale, le secteur créatif contribue de façon importante à notre économie. Malgré des investissements modiques de 7,9 milliards de dollars dans la culture pour tous les paliers du gouvernement en 2007-2008, le secteur culturel a généré plus de 25 milliards de dollars en impôts. La Coalition canadienne des arts, qui a rencontré plusieurs députés, nous dit que pour un dollar d'investissement en culture, on a des retombées de plus de trois dollars dans les arts. C'est donc vraiment un investissement gagnant pour notre économie.
En plus, il y a une panoplie d'emplois de qualité qui découlent directement de ce secteur. Pour n'en nommer que quelques-uns, il y a les agents de billetterie, les animateurs de radio et de télévision, les journalistes, les informaticiens, les gens qui travaillent sur une scène, les artistes eux-mêmes. Il y a aussi tous ceux qui travaillent à l'édition, à la fabrication des instruments de musique, etc. Ça ne prend pas la tête à Papineau pour constater que les investissements dans le secteur culturel aident notre économie. Il y a aussi une contribution des artistes au milieu de la santé avec l'art-thérapie.
Une loi qui modernise les droits d'auteur doit à tout prix souligner et même valoriser cette contribution. Malheureusement, pour la grande majorité, le métier d'artiste ne représente pas un emploi de qualité puisque le salaire moyen des artistes au Canada est d'environ 12 900 $ par année. J'ai plusieurs amis artistes et même un frère musicien présentement en voyage autour du monde et qui est un ambassadeur du Canada à l'international. Les Canadiens engagés et passionnés qui travaillent de façon acharnée pour promouvoir leurs créations, qui veulent inspirer les gens et les instruire sont importants dans notre société. Ce sont des modèles pour les jeunes et des ambassadeurs pour le Canada. Cependant, ils vivent de paie en paie et ils peinent à boucler leur budget. Souvent, ils ne peuvent même pas cultiver leur art étant donné qu'ils doivent travailler à temps plein pour se permettre d'explorer leur passion et se perfectionner. Plutôt que de rectifier la situation et de célébrer la contribution considérable du secteur culturel, ce projet de loi enlèvera encore une fois des millions de dollars aux artistes et aux créateurs au profit des grandes entreprises.
Au lieu de cela, il faudrait chercher à créer de nouvelles avenues pour que les artistes puissent être rémunérés à leur juste valeur. L'ajout de verrous numériques a plutôt l'effet contraire. On contraint le marché. Ce n'est pas nécessaire puisque les dispositions sur les verrous numériques proposées dans ce projet de loi seraient parmi les plus sévères au monde. Comme on l'a dit à plusieurs reprises, cela crée plein de problèmes aux États-Unis. Pourquoi ne pas se baser sur les expériences de nos voisins pour tenter de faire autrement et mieux?
Avec un peu de réflexion, on pourrait alléger de façon raisonnable cette clause du projet de loi pour que l'approche soit plus équilibrée et pour que nos créateurs soient davantage appuyés. Il faut protéger les sources de revenus des créateurs qui travaillent d'arrache-pied et qui manquent de reconnaissance et de valorisation à cause de ce genre de projet de loi et de toutes les compressions dont ils sont victimes.
On voit clairement que ce projet de loi est complexe. Il faut savoir gérer les intérêts des consommateurs d'un côté, tout en assurant et en appuyant le secteur culturel canadien de l'autre. Il faut aussi que ce projet de loi puisse répondre à l'évolution rapide des technologies et de l'Internet. C'est très difficile d'anticiper tout cela. Dans sa forme actuelle, le projet de loi ne répond même pas aux besoins d'aujourd'hui. Comme l'ont souligné mes autres collègues, les représentants du secteur culturel et les experts décrient ce projet de loi. Des experts ont comparu en comité, mais leurs suggestions et recommandations ont été ignorées par les conservateurs. À quoi bon faire venir des experts si leurs propos ne sont pas considérés?
À la lumière des récentes diminutions du temps de débat à la Chambre et du refus systématique de ce gouvernement d'écouter les experts, je suis très inquiète. Je pense que la complexité de ce projet de loi impose une révision attentive et des amendements réfléchis. Je demande donc aux conservateurs d'écouter les experts et de travailler avec le NPD pour qu'on puisse apporter des amendements constructifs à ce projet de loi qui aura un impact sur toute une génération, et même plusieurs.
Quel message ce projet de loi envoie-t-il à la société, à la prochaine génération d'artistes en devenir, dans nos circonscriptions, dans nos régions, aux gens qui essaient d'alimenter l'économie locale et nationale, à ceux qui ont un rayonnement international? Plusieurs groupes de Montréal, par exemple, voyagent à l'international et font une très bonne réputation au Canada. Que fait-on de ces entrepreneurs?
Il faut sensibiliser les gens, mais le gouvernement a deux poids, deux mesures. Il ne donne même pas l'exemple. Ce projet de loi doit être amendé pour qu'on aille de l'avant. Il faut prendre le temps de s'asseoir, de discuter à nouveau et de réfléchir convenablement.
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée a mentionné l'importance économique des droits d'auteurs et la nécessité d'agir avec discernement. Plusieurs députés ont parlé des vastes consultations requises. La députée est à la Chambre depuis peu. Elle n'était donc pas ici au cours des dix dernières années, quand nous avons discuté des quatre différents projets de loi sur le droit d'auteur dont la Chambre a été saisie. Elle n'était pas là pendant les milliers d'heures de consultation qui ont servi à l'élaboration du projet de loi actuel, ni pendant les nombreuses heures de débat à la Chambre et les 39 heures de témoignages devant le comité. Je n'ai jamais vu autant de temps consacré à un sujet depuis que je siège à la Chambre. C'est le projet de loi pour lequel on a fait le plus de consultation, à ma connaissance.
La plupart des gens qui ont témoigné devant le comité ont parlé de l'équilibre du projet de loi et de la nécessité de l'adopter rapidement. Je me demande si nous pouvons compter sur les députés du NPD pour nous aider à franchir cette étape à la Chambre, afin qu'on puisse renvoyer le projet de loi au comité, entendre encore quelques témoins et prendre connaissance des amendements que le NPD proposera, puisque j'imagine qu'il en proposera.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'en face. Oui, nous sommes nouveaux, mais nous avons une expérience et nous côtoyons des artistes. Je suis enseignante et j'ai utilisé du matériel créé par des artistes. Je sais à quel point il est important pour l'équilibre financier que la création continue et que le travail des artistes soit reconnu à sa juste valeur. Il faut reconnaître qu'on doit leur donner plus de financement et non leur en enlever au profit des grandes entreprises, comme le projet de loi le stipule présentement.
C'est complexe et plusieurs personnes se sentent bafouées à cause de ce projet de loi. Il y a quelque chose qui ne va pas. Concernant les verrous numériques, il y a effectivement eu des consultations auparavant, mais la technologie a bien avancé depuis ce temps-là. Comme Internet, les éléments numériques se sont ajoutés à la technologie dans les dernières années. Il y a de plus en plus de technologies nouvelles. Il faut que les propositions soient également nouvelles et qu'elles tiennent compte de ces nouveautés.
[Traduction]
Monsieur le Président, les parlementaires se sont penchés sur différentes questions au cours de la présente législature et de législatures précédentes. Je pense, entre autres, à la pauvreté chez les enfants. Nous en avons débattu longtemps, au Canada, mais aucun projet de loi prévoyant des mesures immédiates pour venir à bout de ce problème n'a encore été présenté.
Bien que certaines des idées exposées dans le projet de loi ont peut-être déjà fait l'objet de discussions, il s'agit maintenant d'un nouveau projet de loi présenté pendant une nouvelle législature. D'après la députée, quelles conséquences ce projet de loi aura-t-il non seulement pour les artistes, mais aussi pour les étudiants?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de soulever ce point très important pour les étudiants. Ils sont en formation et ils n'ont pas encore un emploi stable et bien rémunéré. Alors, il est aberrant qu'il y ait des verrous numériques sur les travaux auxquels ils ont accès de façon numérique et qu'ils doivent payer pour continuer à profiter de ce matériel après 30 jours. Ils n'ont pas les moyens de payer constamment pour 30 jours de plus. Ils ont besoin d'avoir accès à du matériel de façon abordable et durable, car leur formation dure plus longtemps que 30 jours. Il faut considérer tous ces éléments qui sont complexes, tout en respectant le travail digne d'un artiste qu'on doit rémunérer de façon équitable.
[Traduction]
Reprise du débat. Il reste environ trois minutes pour les initiatives ministérielles.
Le député de Timmins—Baie James a la parole.
Monsieur le Président, je suis très fier de prendre la parole à titre de porte-parole du NPD pour les questions numériques dans notre débat sur le droit d'auteur.
Je m'occupe du dossier du droit d'auteur depuis sept ans et j'ai constaté ce que l'on pourrait qualifier de transformation dans la compréhension que le Parlement a du droit d'auteur. Malheureusement, le projet de loi à l'étude prouve qu'il y a des éléments clés que le gouvernement ne comprend toujours pas.
Si nous remontons à 2004, les lobbyistes nous présentaient la culture du numérique comme un grand tsunami culturel qui ferait disparaître tout ce qui était particulier à la culture canadienne. Ils nous dépeignaient l'environnement numérique comme un genre de menace. Cependant, au Nouveau Parti démocratique, nous voyions le numérique comme étant probablement la plus grande plate-forme de diffusion des idées et de la culture depuis l'impression de la première Bible par Gutenberg.
Je veux être juste envers toutes les parties. Nous avons évolué et nous ne voyons plus la culture numérique comme le secteur du disque nous le présentait, c'est-à-dire comme le dentifrice que nous devions remettre dans son tube ou le génie qu'il fallait faire rentrer dans sa bouteille. Il aller falloir trouver le moyen de nous adapter, comme nous l'avons fait à maintes reprises avec le droit d'auteur. Cependant, il manque au projet de loi deux éléments clés qui assurent l'efficacité du droit d'auteur.
Le premier, c'est la compréhension de la rémunération des artistes. Nous devons être en mesure de monnayer la manière dont les oeuvres artistiques se transmettent. C'est un principe fondamental du droit d'auteur, pourtant, nous constatons que les paiements traditionnels de redevances aux artistes sont éliminés par le projet de loi. Il n'y a pas d'équilibre. Cela crée un incroyable déséquilibre dans la communauté des artistes et des créateurs.
L'autre élément, c'est l'accès, soit la capacité des gens d'accéder aux oeuvres. La position des conservateurs est qu'il faut mettre un verrou numérique sur les produits et laisser le marché décider. Cela créerait un système de droits à deux vitesses dans lequel le Parlement déciderait quels droits les citoyens peuvent avoir. Par exemple, un étudiant aveugle pourrait accéder aux oeuvres sous forme analogique, mais s'il y avait un verrou numérique sur ces oeuvres, il perdrait ce droit. Dans le système parlementaire, nous ne pouvons pas créer des droits à deux vitesses. Les verrous numériques ne peuvent pas priver les Canadiens de leurs droits.
L'idée fixe des conservateurs, qui croient que ces verrous instaureraient d'une manière ou d'une autre un meilleur marché, ne tient pas la route. Nos concurrents au sein de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, l'OMPI, ont adopté des normes relatives aux verrous numériques. En vertu du traité de l'OMPI, notamment des articles 10 et 11, les pays ont obtenu le droit d'instaurer des verrous numériques pour protéger les biens contre le vol, mais les exceptions décidées par un Parlement deviennent un droit des citoyens.
La plupart de nos concurrents ont adopté le modèle proposé par l'OMPI. Le gouvernement conservateur nous fait régresser et placerait les artistes et les consommateurs dans une situation moins avantageuse.
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Français]
CIAX FM
Monsieur le Président, je profite de cette occasion pour souligner le 10e anniversaire de fondation de la station de radio communautaire CIAX 98,3 FM, une présence essentielle au sein de la communauté de Windsor et de la région du Val-Saint-François.
Il y a 10 ans, un groupe d'amis, Julie Lupien, Jean-François Fredette, Gaétan Graveline et Patrick Lévesque ont mis sur pied cette radio communautaire dans le but de permettre à des jeunes d'effectuer un retour au travail ou aux études. Soutenus par le milieu, ils ont retroussé leurs manches et créé un service dont la population ne peut plus se passer.
Au cours de toutes ces années, des bénévoles de tous les âges ont contribué à mettre sur pied une programmation diversifiée répondant aux besoins des secteurs culturels, communautaires, politiques, sportifs, de l'éducation, des affaires et j'en passe. Je tiens à féliciter les bénévoles et artisans de cette radio pour leur engagement à maintenir cet outil de communication fort apprécié des auditrices et des auditeurs. Longue vie à CIAX FM!
[Traduction]
R.B. Bennett
Monsieur le Président, certains premiers ministres canadiens ont démontré les qualités de leadership qui font la grandeur de notre pays. Je pense notamment au très honorable Richard Bedford Bennett, qui est né au Nouveau-Brunswick, mais qui s'est ensuite installé dans l'Ouest.
R.B. Bennett a été premier ministre de 1930 et 1935. Il a été élu à l'issue d'une campagne pendant laquelle il s'était engagé à lutter contre la Grande Crise.
Une fois au pouvoir, il est venu en aide aux chômeurs, notamment en adoptant la Loi de secours de 1932. Il s'adressait aux Canadiens à la radio prônant l'instauration d'un salaire minimum, d'un système d'assurance-chômage, d'un régime d'assurance-maladie et la réglementation des banques. C'était les balbutiements de la politique publique moderne.
Le premier ministre Bennett a créé la Banque du Canada, la Commission canadienne de la radiodiffusion, qui est devenue plus tard CBC/Radio-Canada, et la Commission canadienne du blé, à laquelle la participation était facultative à l'époque.
Fait important, il a signé le Statut de Westminster, qui accordait au Canada l'indépendance complète et un statut égal à celui de la Grande-Bretagne.
Il est temps de rendre hommage au premier ministre R.B. Bennett, qui a réussi à réaliser tellement de choses malgré des obstacles énormes.
J'appuie pleinement l'initiative visant à ériger sur la Colline une statue en son hommage pour souligner ses contributions au Canada, et je demande au gouvernement de se joindre à cette campagne bipartite. Le moment est venu d'ériger une statue en hommage à R.B. Bennett.
La Pathfinder Youth Centre Society
Monsieur le Président, les programmes de prévention des gangs de jeunes sont essentiels à l'avenir de nos enfants et à la sécurité de nos collectivités.
La Pathfinder Youth Centre Society est une organisation importante dans ma collectivité qui aide les jeunes à risque en leur apprenant la résolution des conflits, la responsabilité personnelle et des compétences professionnelles tout en contribuant au renforcement de leur estime de soi et de leur confiance.
Les programmes rentables de prévention de la criminalité comme Pathfinders aident les jeunes à ne pas décrocher de l'école et à se tenir à l'écart des gangs.
Malheureusement, j'ai récemment appris que le gouvernement conservateur éliminera sous peu la majeure partie du financement fédéral accordé à ce programme.
L'approche des conservateurs envers la criminalité, totalement déconnectée de la réalité, ne tient absolument pas compte de la prévention et de la sécurité de nos collectivités. J'encourage le gouvernement à rétablir le financement de Pathfinders et à appuyer d'autres organisations semblables au Canada.
Le collège Humber
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour annoncer l'ouverture officielle du plus récent édifice du collège Humber, le Lakeshore Commons, situé sur le campus Lakeshore.
Le Lakeshore Commons est le nouveau centre d'interaction et d'apprentissage des étudiants. Entourée d'un village universitaire constitué de neuf édifices historiques, cette nouvelle installation au coeur du campus est entièrement équipée sur le plan électronique. Elle est construite conformément aux normes de la certification argent LEED et abrite le centre des communications numériques et médiatiques.
Le Lakeshore Commons desservira les étudiants des départements suivants: services communautaires et sociaux, arts et sciences, analyse des médias et technologies de l'information, et commerce.
Le Lakeshore Commons a reçu du financement du gouvernement du Canada par le truchement du Programme d'infrastructure du savoir. L'édifice a été construit en moins de deux ans et a généré plus de 600 emplois pendant et après la construction.
Le gouvernement du Canada investit en Ontario 800 millions de dollars dans 56 projets d'infrastructure du savoir. Ces investissements dans l'innovation et l'infrastructure du savoir jettent les bases de la prospérité économique.
Le programme crée des emplois et les infrastructures technologiques de pointe dont les institutions canadiennes ont besoin pour demeurer à l'avant-garde des progrès scientifiques et assurer la croissance économique future.
L'Iran
Monsieur le Président, la présence au Canada de M. Mahmoud Reza Khavari est extrêmement troublante, lui qui a joué un rôle prépondérant au sein des banques iraniennes qu'ont sanctionnées les États-Unis, l'Union européenne et les Nations Unies pour avoir financé le programme d'armement nucléaire et les activités terroristes de l'Iran.
Ainsi, M. Khavari aurait été au courant des transactions de banques appuyées par l'État, voire y aurait influé, notamment celles impliquant le Corps des Gardiens de la révolution iranienne, reconnu comme l'épicentre du régime nucléaire, terroriste et répressif iranien.
[Français]
Les Canadiens sont à juste titre troublés par les liens entre M. Khavari et ces dangereux éléments du régime iranien. Le gouvernement doit prendre action afin de déterminer les liens précis entre M. Khavari et le Corps des Gardiens de la révolution islamique ainsi que la nature spécifique de ses affaires avec le régime iranien, et de prendre les mesures appropriées qui s'imposeront suite au résultat de ces enquêtes.
[Traduction]
L'industrie de la construction navale
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui afin de souligner l'immense contribution que le gouvernement a récemment faite pour assurer l'avenir de ma ville, de ma province et du pays. Après un processus juste, transparent et concurrentiel, le Secrétariat de la Stratégie nationale d'approvisionnement en matière de construction navale a attribué un contrat de 8 milliards de dollars à la compagnie Seaspan Marine Corporation de Vancouver. Cette annonce a été accueillie avec jubilation dans l'ensemble de la Colombie-Britannique. Je félicite le gouvernement d'avoir réussi à mettre en oeuvre un processus indépendant, juste et transparent.
Comme nous l'avons entendu, cette décision est une excellente nouvelle pour les Canadiens, les Britanno-Colombiens et les Vancouvérois. Selon certaines estimations, notre Stratégie nationale d'approvisionnement en matière de construction navale créera 15 000 emplois bien rémunérés au cours des 30 prochaines années, ce qui revitalisera l'industrie canadienne de la construction navale.
Alors que les partis de l'opposition n'ont pas de plan pour assurer la croissance de notre économie et la création d'emplois, le gouvernement encourage la création d'emplois et respecte sa promesse de créer des emplois bien rémunérés dans les industries de technologie de pointe de l'ensemble du Canada et de fournir des navires à la Marine canadienne et à la Garde côtière, qui en ont grandement besoin.
Je me joins aux habitants de Vancouver-Sud pour féliciter Seaspan Marine Corporation d'avoir obtenu ce contrat.
Le logement abordable
Monsieur le Président, nous avons souligné cette semaine la Journée nationale de l'habitation. L'accès à un logement sûr et abordable est un enjeu important dans ma circonscription, mais, hélas, beaucoup trop de Canadiens en sont privés.
Au cours des derniers mois, les autorités municipales à Toronto ont décidé de vendre jusqu'à 2 356 logements subventionnés dans ma circonscription pour combler les manques à gagner budgétaires, forçant 2 356 familles de ma collectivité à déménager. Par ailleurs, bon nombre des résidants qui habitent ces logements que l'on cherche à vendre dans l'immédiat n'ont même pas été mis au courant que ceux-ci allaient être vendus.
L'accès à des logements subventionnés sûrs et abordables dans des collectivités comme la mienne a été sacrifié et les résidants qui occupent ces logements ont été négligés et écartés pour accorder la priorité aux problèmes de budget et de déficit. On équilibre les budgets aux dépens des gens pauvres et vulnérables.
Je demande aujourd'hui au gouvernement d'agir pour faire du logement sûr et abordable une réalité pour tous les Canadiens. J'exhorte mes collègues des deux côtés de la Chambre à appuyer l'établissement d'une stratégie nationale du logement.
Assurons-nous qu'aucun...
L'Ukraine
Monsieur le Président, en 2008, le Parlement du Canada a adopté à l'unanimité un projet de loi reconnaissant que la famine survenue en Ukraine en 1932-1933 était un acte de génocide. L'horrible vérité, c'est que des millions d'Ukrainiens ont été affamés et assassinés par le régime communiste de Staline. Ce génocide est connu sous le nom d'Holodomor.
L'an dernier, pendant une visite officielle en Ukraine, j'ai eu l'honneur de me rendre avec le premier ministre, le député de Selkirk—Interlake et la sénatrice Andreychuk au mémorial de l'Holodomor, à Kiev. Lors d'une cérémonie avec des Ukrainiens, le premier ministre a placé un pot de grains symbolique devant le mémorial en souvenir de l'Holodomor.
Le gouvernement du Canada a à coeur de garder vivant le souvenir des victimes de l'Holodomor et de sensibiliser les Canadiens et les habitants des autres pays au génocide et à la dignité de la vie humaine. Puissent les atrocités comme l'Holodomor ne jamais se reproduire.
Vechnaya Pamyat, à la mémoire éternelle des Ukrainiens qui sont morts pendant l'Holodomor.
L’industrie du ski comme activité touristique
Monsieur le Président, j’ai le plaisir aujourd’hui, à titre de président du caucus parlementaire du tourisme, de féliciter la sénatrice Nancy Greene Raine et son époux, Al Raine, pour le prix d’excellence qui leur sera décerné ce soir au gala des Grands prix du tourisme canadien de l’AITC pour l’ensemble de leur réalisations.
La sénatrice Greene Raine et M. Raine comptent parmi les véritables pionniers du ski comme activité touristique au Canada. Ils ont joué un rôle déterminant dans le développement des stations de ski Whistler-Blackcomb et Sun Peaks en Colombie-Britannique. La sénatrice est aussi, comme nous le savons bien, championne de ski olympique et détient toujours le record canadien du plus grand nombre de victoires à la Coupe mondiale. Officier de l’Ordre du Canada, elle a été nommée athlète féminine canadienne du siècle en 1999.
La contribution de ce couple au développement de l’industrie du ski de la Colombie-Britannique et à son intégration à l’ensemble du secteur du tourisme a permis d’offrir une expérience sans pareil aux visiteurs et de créer des dizaines de milliers d’emplois pour des Canadiens.
Je salue leur contribution à notre industrie touristique.
Le Yémen
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour féliciter les habitants du Yémen, dont la révolution pacifique a donné lieu à la conclusion d'une entente prévoyant que le président Saleh démissionne enfin, après neuf mois de protestations.
La lutte pour la paix au Yémen n'est pas terminée. Des membres de la famille du président occupent toujours des postes clés au gouvernement et dans l'armée, et le président Saleh lui-même s'est vu accorder l'immunité. Le régime tient encore, mais un important premier pas a été fait. Nous exhortons toutes les parties en présence à respecter l'entente qui est intervenue.
Ce mardi, j'ai rencontré des députés de l'opposition yéménite qui ont souligné que leur pays entame maintenant un nouveau chapitre de son histoire politique et qu'il aura besoin de l'aide du Canada. Notre pays doit maintenant s'employer à faire la promotion de la démocratie au Yémen.
Nous, néo-démocrates, sommes solidaires des Yéménites et nous leur offrons nos meilleurs voeux, alors qu'ils poursuivent leur lutte non violente pour la paix et la justice.
La Coupe Grey
Monsieur le Président, les amateurs de football canadiens se préparent en vue du match de l'année qui aura lieu dimanche après-midi, au B.C. Place de Vancouver. Les Lions de la Colombie-Britannique tenteront de remporter la Coupe Grey pour la sixième fois de leur histoire, cette fois à domicile.
Après un lent départ, les Lions ont gagné 11 de leurs 12 derniers matchs de la saison. Les partisans des Lions ont eu beaucoup d'occasions de se réjouir en voyant leur équipe terminer la saison régulière au premier rang de sa division et remporter la finale de l'Ouest la semaine dernière contre Edmonton.
Je suis persuadé que, sous la direction de l'entraîneur-chef Wally Buono, on assistera à une multitude de jeux offensifs de la part d'Arland Bruce, de Paris Jackson, de Geroy Simon, du quart-arrière Travis Lulay et du spécialiste des bottés de placement Paul McCallum.
L'ancien joueur des Raiders de l'île de Vancouver, Andrew Harris, qui porte le numéro 33, a connu une excellente saison chez les Lions, et des milliers de partisans de l'île de Vancouver vont certainement l'encourager.
Les Lions sont affamés. Les partisans sont survoltés. Les Bombers en auront plein les bras. Allez-y, les Lions!
L'accès à l'information
Monsieur le Président, dans sa décision sur les documents demandés en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, le juge de la Cour d'appel fédérale formule une mise en garde contre l'ingérence du Comité de l'éthique dans les travaux des tribunaux.
De façon similaire, le légiste parlementaire a formulé une mise en garde contre l'ingérence des conservateurs. Hier, la commissaire à l'information a aussi formulé une telle mise en garde.
S'ils ont vraiment connu leur chemin de Damas dans le dossier de l'accès à l'information, les conservateurs devraient manifester plus d'humilité et montrer les signes d'une sincère conversion. De plus, ils devraient peut-être examiner ce qui se passe chez eux.
La commissaire à l'information a déclaré que les ministres conservateurs sont un trou noir en matière de reddition de comptes. Elle donne la cote « alerte rouge » à leurs échecs et considère qu'ils sont « hors norme ». Elle juge même que ce que fait le propre ministère du premier ministre est « à l'opposé de l'obligation de prêter assistance ».
Nous savons tous que les conservateurs, qui sont déconnectés de la réalité, ont établi un ensemble de règles pour eux-mêmes et d'autres règles pour les autres. Je leur suggère toutefois d'interrompre leur offensive contre CBC/Radio-Canada, de commencer à examiner ce qui se passe chez eux et de régler leur propre trou noir en ce qui concerne...
La Coupe Grey
Monsieur le Président, la Colombie-Britannique a peut-être été tentée de se laisser emporter par la vague orange plus tôt cette année, mais les années 1958, 1984, 1988 et 2011 ont vu les conservateurs former un gouvernement majoritaire fort et stable.
En 1958, 1984 et 1988, la Coupe Grey a été remportée par les Blue Bombers de Winnipeg. Ce dimanche, en 2011, les Blue Bombers gagneront de nouveau la Coupe Grey.
Les Manitobains aiment Swaggerville, et l'année 2011 fut excellente pour le Big Blue, tout comme pour une autre équipe de l'arène politique canadienne associée à la couleur bleue.
En fait, 2011 a déjà été une excellente année pour les amateurs de sport de Winnipeg et du Manitoba. Le week-end s'annonce encore plus palpitant, puisque je me joindrai aux amateurs de football pour encourager les Bombers au stade B.C. Place.
Nous sommes prêts à remporter notre première Coupe Grey en 21 ans. Grâce au leadership de nos joueurs étoiles de la LCF, Brendon LaBatte, Odell Willis, Jovon Johnson, Jonathan Hefney et Ian Logan, nous rappellerons à tous les Canadiens que la couleur du Canada n'est pas l'orange, mais bien le bleu.
Pour clôturer la dernière saison que notre équipe disputera dans ce stade, il n'y a rien de mieux que de remporter tous les honneurs. En avant, les Bombers!
[Français]
René Maheu
Monsieur le Président, le 12 novembre dernier est décédé, entouré de ses enfants et de ses proches, M. René Maheu. René a été l'époux de notre regrettée collègue Shirley Maheu. Pendant des décennies, il a été l'un des bénévoles les plus actifs de Saint-Laurent pour la Chambre de commerce, le Club Optimiste, Centraide et la fondation de l'hôpital. En plus, M. Maheu a été l'organisateur en chef du Parti libéral du Canada à Saint-Laurent—Cartierville, élection après élection, levée de fonds après levée de fonds, campagnes de membership en succession. Il a tout fait cela sans jamais se plaindre et en travaillant comme quatre parce qu'il croyait en son parti et en son député. Même sur son lit de mort, il voulait faire des appels pour une soirée bénéfice du parti.
Avec René Maheu, ce sont tous les militants de la base que je veux remercier, les militants de tous les partis démocratiques qui, poussés par leurs convictions, font avancer notre démocratie. Ils et elles en sont le carburant, une énergie perpétuellement renouvelable, du moins tant que nous garderons dans nos coeurs et nos esprits le souvenir de valeureux citoyens comme René Maheu.
[Traduction]
La fiscalité
Monsieur le Président, je suis content de suivre le parrain de la taxe sur le carbone.
La députée libérale de Vancouver Quadra veut entraver l'économie canadienne en imposant des taxes sur tout, et elle n'est pas la seule.
Le député de Saint-Laurent—Cartierville voulait imposer une taxe générale sur le carbone. Les familles paieraient plus cher l'essence et l'électricité qu'elles utilisent; en fait, elles paieraient plus cher pour tout le reste aussi. C'est la vision libérale du Canada. Une taxe libérale sur le carbone nuirait aux familles canadiennes et aux créateurs d'emplois.
Le chef intérimaire des libéraux a récemment demandé que l'on mette fin aux crédits d'impôt pour les enfants, les usagers du transport en commun et les travailleurs. Les libéraux continuent de demander une hausse d'impôt pour les créateurs d'emplois. Voilà qui nous rappelle leurs intentions cachées, eux qui imposeraient une nouvelle taxe massive sur tout s'ils en avaient la chance.
Tout comme ses amis du NPD, le Parti libéral n'a toujours pas de nouvelles idées, à part hausser les impôts des familles canadiennes. Pendant un moment de lucidité, en 2008, le député libéral d'Avalon a dit ce qui suit: « Les libéraux ne devraient pas se leurrer, cette idée sera difficile à vendre. ».
[Français]
La Campagne du ruban blanc
Monsieur le Président, demain commencera la Campagne annuelle du ruban blanc. C'est une chance pour les hommes de se tenir ensemble pour dire non à la violence faite aux femmes.
[Traduction]
Bien entendu, sans la passion et l'engagement de notre ancien chef, Jack Layton, cette campagne historique n'aurait pas lieu. Il a été l'un des membres fondateurs de la Campagne du ruban blanc, lancée en 1991. Dans une chambre, à son domicile, Jack a créé une vision où les hommes assumeraient une plus grande part de responsabilité et collaboreraient afin de mettre fin à la violence faite aux femmes.
Même si Jack n'est plus parmi nous, sa vision est plus forte que jamais. Aujourd'hui, 60 pays participent à la Campagne du ruban blanc et des millions d'hommes embrassent cette cause.
J'incite tous les hommes à porter un ruban blanc à compter de demain et à dire non à la violence faite aux femmes.
[Français]
Il n'y a jamais de justification pour la violence faite aux femmes. Il appartient à nous tous, hommes et femmes, ensemble, d'y mettre fin une fois pour toutes.
[Traduction]
Le Nouveau Parti démocratique du Canada
Monsieur le Président, récemment, le NPD a voté contre des mesures qui aideraient le secteur de la fabrication à rester solide et les petites entreprises, à engager plus d'employés, ainsi que contre des crédits d'impôt destinés aux familles, comme le crédit d'impôt pour aidants familiaux et le crédit d'impôt pour les activités artistiques des enfants. Il a également voté contre le crédit d'impôt pour les pompiers volontaires.
Le NPD s'oppose à la création d'emplois. Ce n'est pas tout: pour bien faire comprendre ce point de vue, ses députés vont à l'étranger et attaquent le Canada.
Le NPD choisit de se ranger du côté d'une poignée de militants qui manifestent contre nos ressources énergétiques. Or, il s'oppose aussi à d'autres industries, comme l'industrie minière, l'industrie du phoque, le secteur forestier, le secteur de la construction automobile et l'industrie du camionnage, pour ne nommer que ceux-là.
Le NPD souhaite aussi s'en prendre aux familles et à ceux qui créent des emplois en imposant une hausse d'impôt qui serait néfaste à l'emploi, en plus de nuire à l'économie et aux familles canadiennes.
En minant l'économie et en s'attaquant aux emplois des Canadiens, les néo-démocrates prouvent une fois de plus que leur parti inefficace et divisé n'est pas apte à gouverner le Canada.
Questions orales
[Questions orales]
[Traduction]
La santé
Monsieur le Président, les ministres de la Santé provinciaux se réunissent aujourd'hui, et leur homologue fédérale se joindra à eux demain. Le NPD estime que la question de la privatisation ne devrait pas être débattue.
Le gouvernement devrait proposer un accord sur la santé d'une durée de dix ans, qui comprendrait une augmentation de 6 p. 100 par année de la contribution fédérale. En contrepartie, il faudrait que les provinces s'engagent clairement à respecter l'accord canadien sur la santé et que cet engagement fasse l'objet d'un suivi et qu'il soit mis en application.
Le premier ministre souscrit-il à cette idée?
Monsieur le Président, comme nous l'avons déjà dit, les soins de santé sont l'un des services les plus importants que les gouvernements fournissent à la population canadienne. C'est pourquoi le gouvernement fédéral est résolu à financer les soins de santé, à se conformer à la Loi canadienne sur la santé et à appuyer les provinces qui souhaitent diversifier les modes de prestation des services afin d'améliorer ceux-ci et de garantir aux patients canadiens l'accès universel aux soins de santé.
[Français]
Monsieur le Président, donc si le premier ministre a des engagements envers les provinces, il devrait être capable de nous donner sa position.
Qu'est-ce qu'il amène à la table? Plus précisément, quelle durée propose-t-il pour le prochain accord? Quel niveau d'indexation propose-t-il? Et est-ce qu'il s'engage à fermer la porte à la privatisation? Les Canadiens veulent connaître la position du premier ministre.
Monsieur le Président, ce gouvernement a augmenté les transferts aux provinces pour la santé à un niveau record. Nous appuyons très fortement notre système de soins de santé. Aussi, nous travaillons avec les provinces qui, dans plusieurs cas, y compris celui du Québec, ont utilisé la livraison alternative pour améliorer l'accès universel à notre système de santé.
Le président du Conseil du Trésor
Monsieur le Président, sur un autre sujet, pourquoi le premier ministre continue-t-il de défendre son président du Conseil du Trésor?
En comité, nous avons demandé au ministre s'il déposerait tous les documents envoyés à son bureau. En comité, il a dit oui. Il a dit « sure » deux fois. Pas une fois, mais deux fois. Non seulement il n'a pas déposé les documents, mais le procès-verbal a été modifié et il a le culot de demander une enquête là-dessus.
Est-ce que le premier ministre se rend compte que la farce a assez duré?
Monsieur le Président, le président du Conseil du Trésor a déjà répondu à ces questions concernant les documents. Il a déjà envoyé au bureau du vérificateur général les documents demandés par le vérificateur général.
[Traduction]
Le sommet du G8
Monsieur le Président, hier, le ministre de Muskoka a prétendu ceci: « les documents relevant de mes fonctions ont été acheminés au Bureau du vérificateur général, qui avait accès à toute la documentation. » Ce n'est tout simplement pas vrai.
Voici ce qu'a déclaré le vérificateur général: « Nous avons reçu une petite quantité de documents qui n'étaient pas directement liés à la question de la sélection des projets. »
Par conséquent, comment se fait-il que, même lorsque le ministre tente de protéger ses privilèges, il ne soit pas capable de donner une réponse claire à la Chambre? Quand nous présentera-t-il les documents qu'il cache, comme il l'a promis à notre comité?
Monsieur le Président, les allégations du député sont fausses. J'ai répondu à toutes les questions qui m'ont été posées lors des deux réunions du comité, c'est-à-dire à 75 questions en tout. J'ai coopéré pleinement avec la vérificatrice générale, qui a indiqué, dans ses conclusions, qu'il devait y avoir plus de documentation officielle sur le stade de la sélection des projets. Cependant, la vérificatrice générale a également indiqué que la documentation concernant les projets approuvés contenait les pièces justificatives nécessaires pour toutes les dépenses.
Monsieur le Président, nous sommes en présence d'un beau cas de syndrome de Pinocchio. La vérificatrice générale a indiqué que les règles avaient été violées. Le ministre a indiqué au comité qu'il n'avait eu rien à voir avec l'examen des 242 projets et qu'il n'avait joué aucun rôle dans l'acceptation ou le rejet des projets. Ce n'est tout simplement pas vrai. Nous avons en main une lettre écrite par le cabinet du ministre au canton de Muskoka Lakes, dans laquelle il est écrit que le ministre a examiné un projet et l'a rejeté.
Pourquoi cette lettre n'a-t-elle pas été remise au Bureau du vérificateur général? Quand le ministre s'acquittera-t-il de sa promesse de lui remettre les documents qu'il lui a cachés?
Monsieur le Président, cette question s'inscrit dans la même veine que celles que le député a posées lors des travaux du comité. À ce moment-là, mon collègue le ministre des Affaires étrangères lui a répondu qu'il avait pris lui-même les décisions finales concernant tous les projets.
L'économie
Monsieur le Président, les risques économiques s'aggravent en Europe. La contagion s'est étendue de la Grèce et de l'Italie à l'Espagne et au Portugal et peut-être à la France. Même l'Allemagne a maintenant du mal à vendre ses obligations.
Ici au Canada, le chômage augmente et la qualité de l'emploi se détériore. Il y a presque 600 000 emplois à plein temps de moins au Canada aujourd'hui qu'au début de la récession en 2008.
Le gouvernement va-t-il cesser d'aggraver les choses et annuler la hausse des charges sociales catastrophique pour l'emploi qui est prévue pour le 1er janvier? Il doit tout simplement arrêter cela.
Monsieur le Président, encore une fois, il y a 600 000 travailleurs de plus au Canada que durant la récession. Nous sommes l'un des très rares pays occidentaux à avoir réussi cela.
Nous sommes évidemment très préoccupés par la situation en Europe. C'est pour cela que nous avons annoncé notre position sur l'assurance-emploi qui a été très bien reçue par le monde de la petite entreprise et qui va tout à fait à l'opposé de la thèse libérale d'une année de travail de 45 jours qui ferait augmenter de 65 ¢ les cotisations d'assurance-emploi.
Monsieur le Président, ce que disent les petites entreprises, c'est: « Bloquez les cotisations. Ne les augmentez pas de 600 millions de dollars. »
Malgré toutes leurs difficultés économiques, les Américains font mieux que le Canada en matière de croissance de la productivité. Mais face à ce défi, à l'aggravation du risque mondial, à la montée du chômage, à la vulnérabilité de la classe moyenne, à quoi le gouvernement donne-t-il la priorité absolue? À l'agrandissement des prisons. Sa politique pour le logement abordable et la santé mentale, c'est d'agrandir les prisons. Sa politique pour la formation et l'emploi chez les Autochtones, c'est d'agrandir les prisons.
Pourquoi le gouvernement fait-il passer les prisons avant les écoles? Songez à ce que pourraient faire 13 milliards de dollars pour l'éducation et la productivité.
Monsieur le Président, pour notre gouvernement, les prisons de notre pays sont uniquement destinées aux criminels violents et récidivistes. Telle est la politique de notre gouvernement.
Pour la population générale, nous nous occupons évidemment de créer des emplois. C'est pour cela que nous avons été élus. C'est ce que nous avions à notre programme électoral, et c'est ce que nous allons faire.
Je sais que le Parti libéral va voter contre la création d'emplois, et c'est pour ça qu'il va rester relégué au fin fond de la Chambre des communes.
Monsieur le Président, la complaisance n'est jamais une bonne politique, surtout quand les risques économiques s'aggravent et que l'écart entre les gens richissimes et les autres se creuse. L'endettement des foyers est à un niveau record. De plus, 10 p. 100 des enfants canadiens vivent dans la pauvreté. Les banques alimentaires sont de plus en plus sollicitées. Pourtant, les enfants des familles à faible revenu ne sont pas admissibles aux crédits d'impôt du gouvernement. Les pompiers à faible revenu non plus. Les aidants familiaux à faible revenu non plus.
Pourquoi les crédits d'impôt des conservateurs sont-ils délibérément conçus de façon à exclure les Canadiens économiquement faibles?
Monsieur le Président, notre gouvernement a récemment adopté une série de mesures budgétaires destinées à aider les familles canadiennes, à octroyer des crédits d'impôt pour des choses comme l'éducation des enfants et à offrir des allégements fiscaux aux petites entreprises pour qu'elles engagent de nouveaux employés. Pourtant, le Parti libéral du Canada s'est obstiné à s'opposer à ces mesures qu'appuient massivement les familles et les entreprises du Canada.
Nous sommes fiers d'avoir raison sur ces questions.
La justice
Monsieur le Président, hier, le premier ministre a fait référence à une importante étude réalisée par le juge Melvin Nunn afin de justifier son programme insensé d'incarcération. Aujourd'hui, cependant, le juge Nunn l'a contredit en disant qu'il ne souscrit pas à l'approche radicale et que le gouvernement va trop loin.
Le premier ministre va-t-il maintenant faire fi de l'opinion du juge Nunn sur le système de justice pour les jeunes?
Quand le gouvernement va-t-il enfin entendre raison et abandonner son programme insensé d'incarcération qui coûte cher, pour plutôt se concentrer sur l'embauche de plus de policiers et prendre d'autres mesures préventives, comme le propose l'opposition?
Monsieur le Président, je sais que les députés néo-démocrates ont du mal avec la lutte à la criminalité à tous les niveaux, mais je suis très surpris qu'ils aient mentionné expressément le rapport Nunn.
Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui cible les personnes faisant l'objet du rapport Nunn, à savoir un petit groupe de jeunes entièrement réfractaires à toute autorité qui représentent un danger pour eux-mêmes et pour la population.
C'est pourquoi je suis si fier d'être membre de ce parti. Nous avons été élus avec le mandat de lutter contre la criminalité. Et c'est exactement ce que nous faisons.
Le registre des armes à feu
Monsieur le Président, le gouvernement n'ignore pas seulement le juge Nunn. Des victimes de crimes commis avec des armes à feu sont à Ottawa aujourd'hui et cherchent désespérément à se faire entendre.
Le fusil pour tireur d'élite Steyr HS .50 peut percer un blindage à une distance d'un kilomètre et demi. La Ruger Mini-14 a déjà fait des victimes. Toutefois, la mesure législative nous fera perdre nos dernières garanties. Tout le monde pourra bientôt vendre ces carabines et ces fusils dangereux au coin de la rue, sans même avoir à demander un permis de possession d'armes à feu valide.
En 2006, le gouvernement avait prévu des garanties pour l'achat et la vente de fusils. Nous n'aurons pas la même chance cette fois. Qu'est-ce qui a changé?
Monsieur le Président, nous savons que le NPD s'oppose à l'abolition du registre des armes d'épaule, qui vise les citoyens ordinaires, respectueux des lois. En réalité, le député a tort. La loi interdit de vendre des armes à feu à une personne sans permis. Il y a une peine maximale de cinq ans pour cela.
Le député le sait fort bien, mais il n'en fait pas moins ce genre d'affirmations.
[Français]
Monsieur le Président, une faille dangereuse dans le projet de loi qui abolit le registre des armes à feu risque de permettre à des gens qui n'ont pas de permis valide d'acheter des armes comme des carabines semi-automatiques. Les vendeurs d'armes ne seront plus obligés de vérifier si les acheteurs possèdent un permis.
Aujourd'hui, le Groupe des étudiants et diplômés de Polytechnique pour le contrôle des armes, la Fédération des femmes du Québec et l'Association québécoise de prévention du suicide sont venus à Ottawa pour crier leur indignation. Ce gouvernement ouvre grand la porte aux criminels et laisse tomber les victimes. C'est une honte.
Est-ce que le ministre va s'en rendre compte avant qu'il ne soit trop tard?
[Traduction]
Monsieur le Président, vendre une arme à feu à une personne sans permis est un crime. Si des gens le font, ils seront tenus responsables, avec toute la rigueur de la loi. Je le répète, la députée sait que nous ne changeons rien à cet égard en abolissant le registre des armes d'épaule.
Au lieu d'induire les gens en erreur, je l'inviterais à se joindre à nous pour cibler les véritables criminels. Voilà qui permettra d'éviter que des victimes le deviennent de nouveau.
La justice
Monsieur le Président, je recommande au ministre de lire son propre projet de loi.
[Français]
On a devant nous un gouvernement qui, supposément pour défendre les victimes, nous impose un projet de loi insensé sur la criminalité qui se base sur des observations personnelles, plutôt que sur des études scientifiques. Sévère envers le crime? On repassera.
La seule étude qu'il brandit est celle du juge Nunn, un expert en justice pour les jeunes contrevenants. Cette étude ne porte pas sur la totalité du projet de loi C-10. En fait, ce même juge est très critique à l'égard de certaines dispositions de ce projet de loi.
Le gouvernement peut-il nous présenter ne serait-ce qu'une seule étude scientifique à l'appui à ce projet de loi?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons obtenu de la rétroaction provenant de tout le pays. Ainsi, j'ai été enchanté d'obtenir les commentaires du NPD au Manitoba, qui nous a encouragés à aller de l'avant. Je vois que ça n'impressionne pas la députée.
Le projet de loi est très ciblé. Il vise les trafiquants de drogue et les pédophiles. Il envoie le bon message.
La députée parle des victimes. Je suis fier d'être membre du seul parti qui défend les victimes et les honnêtes citoyens canadiens.
Les nominations gouvernementales
Monsieur le Président, chaque jour, les Canadiens découvrent que ce gouvernement déconnecté de la réalité continue de distribuer des faveurs politiques. On apprend aujourd'hui que l'ancien ministre conservateur défait, Jean-Pierre Blackburn, pourrait bientôt, grâce à ses petits amis, s'envoler pour Paris, où il représenterait le Canada à l'UNESCO.
Nommer des amis du Parti conservateur à des postes importants enlève de la crédibilité à toutes les nominations. Pourquoi le gouvernement adopte-t-il la formule Alfonso Gagliano pour récompenser les ministres défaits? Quand fera-t-il le ménage dans les nominations et établira-t-il une commission des nominations publiques, comme il l'a promis?
Monsieur le Président, le gouvernement s'est fermement engagé à améliorer la qualité des nominations publiques. Nous sommes très fiers des nominations que nous avons faites jusqu'ici.
Quant à la commission des nominations publiques dont a parlé le député de l'opposition, nous avons bien tenté de la mettre en place, mais, à ma connaissance, c'est l'opposition qui nous a mis des bâtons dans les roues.
[Français]
Monsieur le Président, c'est difficile d'être convaincant quand on n'est pas convaincu. On se souviendra aussi que le premier ministre avait promis de ne pas nommer de nouveaux sénateurs non élus. Pourtant, une des premières choses qu'il a faites après l'élection a été de nommer pas un, pas deux, mais trois conservateurs défaits au Sénat. En nommant leurs amis à différents postes, les conservateurs font exactement le contraire de ce qu'ils avaient promis aux Canadiens et aux Canadiennes.
Est-ce que les conservateurs vont cesser de donner des promotions à leurs candidats défaits, ou vont-ils simplement poursuivre cette culture du « tout m'est dû » et du « je distribue des cadeaux à mes petits amis »?
[Traduction]
Le vérificateur général
Monsieur le Président, après avoir fait l'objet de plusieurs rapports accablants faisant état de leur mauvaise gestion dans des dossiers importants comme les acquisitions de matériel militaire, les conservateurs proposent maintenant des compressions au Bureau du vérificateur général. La première tâche du nouveau vérificateur général consistera à couper 60 postes.
C'est toute une coïncidence que cela survienne juste quelques jours après la parution du rapport automnal du vérificateur général qui décrivait certaines dépenses gouvernementales comme étant troublantes. Qu'est-ce que le gouvernement conservateur a contre le fait d'être soumis à des vérifications?
Monsieur le Président, je suis Président du Conseil du Trésor et, à ce titre, je me suis fait un devoir de prendre part au processus d'examen de 67 ministères et agences du gouvernement et, en plus, j'ai écrit à des fonctionnaires d'autres ministères et agences qui pourraient aussi, sur une base volontaire, faire en sorte que le gouvernement dépense en fonction de ses moyens. Cela inclut le Président de la Chambre des communes et le vérificateur général. Je crois que c'est juste. Je pense que c'est juste que nous travaillions tous en collaboration.
Quand le NPD collaborera-t-il avec nous en formulant des propositions solides et décentes qui aideront le gouvernement à dépenser selon ses moyens?
Monsieur le Président, les vérificateurs trouvent des problèmes au sein du gouvernement, et c'est justement en ne touchant pas à ces 60 postes que le gouvernement pourrait économiser et faire profiter les Canadiens de ces économies.
Le vérificateur général a déclaré que certains projets gouvernementaux ont été si mal supervisés que des producteurs ont fait des arrangements commerciaux qui ont miné le programme.
Avec de telles conclusions sur la mauvaise gestion récente de programmes gouvernementaux par les conservateurs, pourquoi le gouvernement réduit-il le budget de la principale agence chargée de surveiller ses activités? Qu'essaie-t-il de cacher?
Monsieur le Président, rien ne pourrait être plus loin de la vérité.
Nous jugeons important de maintenir notre programme d'abaissement des impôts qui crée des emplois et des perspectives économiques et de nous assurer que le gouvernement et toutes ses agences dépensent en fonction de leurs moyens.
Le NPD veut augmenter les impôts. Le NPD ne se soucie pas des emplois des citoyens; nous nous en soucions et nous allons poursuivre notre programme parce que nous avons obtenu de la population le mandat de le faire.
[Français]
Monsieur le Président, si le gouvernement veut nous convaincre qu'il n'a rien à cacher, ça va prendre de bien meilleures réponses.
On apprenait récemment que près de 20 révisions annuelles de petites commissions, d'agences et de tribunaux seront retirées du programme du vérificateur général. Le vérificateur général fait des vérifications impartiales et très importantes, comme celles sur le comportement inapproprié de la commissaire à l'intégrité du secteur public.
Ces budgets vont-ils aussi être réduits? Quel est le but de ce gouvernement en faisant cela? C'est peut-être parce qu'il préférerait que personne ne puisse vérifier ses livres.
Monsieur le Président, le Canada n'est pas à l'abri des problèmes auxquels sont confrontés d'autres pays. Les Canadiens nous ont donné le mandat solide de protéger et de mener à bien la reprise économique du Canada.
[Traduction]
Nous mettons en œuvre notre programme qui répond aux besoins de la population. Il prévoit des baisses d’impôts et privilégie la création d’emplois et de possibilités. Il prévoit des dépenses publiques conformes à nos moyens.
[Français]
La justice
Monsieur le Président, le ministre québécois de la Justice, Jean-Marc Fournier, a demandé à plusieurs reprises au gouvernement de déposer les études qui étayent le projet de loi C-10, en déclarant: « Je ne peux accepter qu'on légifère en matière criminelle [...] seulement en se guidant sur des observations personnelles. »
Quand le gouvernement va-t-il déposer ces études et reconnaître que les projets de loi doivent être basés sur des faits avérés?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l’ai signalé au procureur général, nous avons étudié le rapport Nunn et avons retenu certaines suggestions. J’ai parcouru le Canada. Je suis allé dans chaque province et chaque territoire et j’ai recueilli des avis concernant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. J’ai consulté les procureurs généraux provinciaux.
Le plus important, c’est que nous avons consulté la population canadienne au sujet de nos intentions dans ce domaine et elle nous a appuyés en très grande majorité et je lui en sais gré.
Monsieur le Président, le ministre de la Justice, comme tous les ministres de la Justice, a le devoir de veiller à ce que toutes les mesures législatives du gouvernement soient conformes à la Charte canadienne des droits et libertés; pourtant, le projet de loi C-10 soulève des questions constitutionnelles sérieuses, dont le risque de peines cruelles et inhabituelles en raison de la surpopulation dans les prisons, de peines ridiculement sévères et exagérées, d’infractions générales et vagues et de répercussions disproportionnées pour des gens déjà vulnérables, notamment les Autochtones.
Le ministre de la Justice s’engagera-t-il à présenter à la Chambre un examen de la constitutionnalité du projet de loi C-10 à la lumière de ces préoccupations et à veiller à ce qu’aucun…
Monsieur le Président, les dispositions de ce projet de loi sont très rationnelles et bien proportionnées et elles envoient le bon message. Ceux qui attentent à la pudeur des enfants écoperont d’une peine d’emprisonnement. À ceux qui font partie d’une organisation criminelle, nous disons que, s’ils font entrer de la drogue au pays, ils risqueront une peine d’emprisonnement. Tout cela est conforme à la Charte et à la Déclaration canadienne des droits.
La population canadienne nous a donné le mandat d’aller de l’avant dans cette direction et c’est exactement ce que nous allons faire.
L'environnement
Monsieur le Président, j'ai une question simple à poser sur la surveillance de la couche d'ozone, à la suite des propos tenus par le ministre de l'Environnement.
À la Chambre, il a dit que ses compressions visaient simplement à consolider et à rationaliser des mesures qui se chevauchent. Cependant, dans la réponse qu'il a donnée à une question inscrite au Feuilleton, et j'ose espérer que c'est une source fiable, il affirme que ces mesures se complètent, mais qu'elles ne se chevauchent pas.
Le ministre peut-il nous dire si les deux méthodes que son ministère utilise pour mesurer l'ozone, à savoir le réseau Brewer et le réseau des ozonosondes, se complètent ou si elles se chevauchent?
Monsieur le Président, mon collègue devrait passer moins de temps à essayer de discréditer mes déclarations antérieures pour prouver ses sombres hypothèses. Le message tout simple qu'il devrait comprendre, assimiler et accepter, c'est qu'Environnement Canada continuera de surveiller la couche d'ozone.
La santé
Monsieur le Président, les ministres de la Santé se rencontrent cette semaine et les Canadiens s’attendent à ce que le gouvernement fédéral fasse preuve de leadership en ce qui concerne l’accord de 2014 sur la santé. Ils souhaitent aussi qu’il rectifie l’inaction concernant les mesures prévues dans l’accord de 2004. On voit bien que le gouvernement a renoncé à s’occuper des soins de santé. Actuellement, cinq millions de Canadiens n’ont pas de médecin de famille.
Voici ma question à la ministre de la Santé: qu’est-elle prête à faire maintenant pour donner suite aux engagements pris dans l’accord de 2004 sur la santé?
Monsieur le Président, je rejette évidemment la prémisse de la question. La ministre rencontrera les ministres de la Santé demain pour discuter des leçons tirées de l’accord de 2004 sur la santé. Le gouvernement tient à la Loi canadienne sur la santé et au système de soins de santé public et universel. Nous sommes résolus à maintenir l’augmentation du transfert aux provinces et aux territoires de 6 p. 100 par année.
Les prochaines discussions porteront sur la reddition de comptes et les résultats pour les Canadiens, parce que c'est ce qu’ils veulent. Nous verrons notamment à ce que les provinces et territoires produisent des rapports plus détaillés afin que nous puissions mesurer les progrès.
Monsieur le Président, les familles canadiennes attendent encore un régime d’assurance-médicaments et de soins prolongés abordable. Ils veulent savoir pourquoi le gouvernement n’a rien fait pour donner suite aux engagements qu'il a pris en 2004. Compte tenu du vieillissement de la population, il est plus important que jamais de réduire le coût des médicaments sur ordonnance. Le gouvernement a eu cinq ans pour prendre des mesures en ce sens, mais rien n’a encore été fait.
Comment pouvons-nous espérer que le gouvernement fasse preuve de leadership concernant l’accord de 2014 sur la santé s’il n’a pas encore tenu les promesses qui ont été faites en 2004?
Monsieur le Président, je répète que le gouvernement tient au maintien de la Loi canadienne sur la santé. Nous nous sommes aussi engagés à maintenir notre appui aux provinces et aux territoires. Nous avons augmenté de plus de 30 p. 100 les fonds versés aux provinces et aux territoires pour qu’ils puissent assurer les services de santé aux Canadiens. Je rappelle que ces services sont de compétence provinciale. Nous avons maintenant des discussions très intéressantes avec les provinces et les territoires. Nous avons entamé ces discussions deux ans et demi avant l’échéance de l’accord sur la santé afin de nous donner le temps de convenir de nouvelles dispositions avec les provinces. Nous envisageons l’avenir avec confiance sur ce plan.
[Français]
Monsieur le Président, depuis qu'ils sont au pouvoir, les conservateurs ont fermé les yeux sur les besoins criants du système de santé.
Encore aujourd'hui, 5 millions de Canadiens n'ont pas de médecin de famille. Les délais d'attente dans les urgences sont de plus en plus longs.
Avec les négociations sur l’accord sur la santé 2014 qui commencent cette semaine, les conservateurs ont l'occasion de travailler avec les provinces et les territoires pour corriger cette situation embarrassante. C'est une entente cruciale.
Que fera ce gouvernement pour garantir aux Canadiens des résultats concrets et mesurables pour améliorer notre système de santé public?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, nous collaborons avec les provinces et les territoires et donnons suite à l'accord qui a été signé en 2004. Nous adoptons une approche proactive avec les provinces et les territoires. L'accord prendra fin d'ici deux ans et demi.
Nous avons continué à aider les provinces et les territoires à prodiguer des soins de santé. Nous n'empiétons pas sur leur champ de compétence et nous sommes impatients de prendre connaissance de leurs idées et de leurs constatations sur le terrain afin de pouvoir agir de manière concertée, car c'est là la volonté des Canadiens. Les Canadiens veulent que les gouvernements travaillent de concert afin qu'ils puissent avoir le meilleur système de soins de santé qui soit dans le monde.
[Français]
Monsieur le Président, ce gouvernement n'a pas été capable de tenir sa promesse au sujet de l'accord actuel sur la santé. Ce n'est pas très proactif.
Le gouvernement avait promis de rendre des comptes aux Canadiens sur les investissements de 40 milliards de dollars contenus dans cet accord, mais huit ans plus tard, la situation est loin de s'être améliorée.
Trop de Canadiens doivent encore attendre pour une chirurgie, d'autres n'ont pas accès à des soins à domicile et la couverture de l'assurance médicaments n'est pas adéquate, pour ne nommer que cela.
Dans le cadre de négociations pour le renouvellement de l'entente sur la santé, le gouvernement fera-t-il preuve de leadership pour que les Canadiens puissent avoir les soins de santé qu'ils méritent?
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne sais pas sur quelle planète vit le NPD, car voici tout ce que nous avons fait pour les Canadiens en matière de soins de santé.
Depuis son accession au pouvoir, le gouvernement a augmenté de plus de 30 p. 100 les transferts au titre des soins de santé aux provinces et aux territoires. Si les néo-démocrates étaient à l'écoute, ils sauraient que nous avons fait de nouveaux investissements dans la préparation en cas de pandémie, la recherche médicale et neurologique, la salubrité des aliments et la sécurité des produits, la réduction des temps d'attente, les dossiers de santé électroniques et la santé des Autochtones. Or, le NPD a voté contre tous ces investissements.
Quand les néo-démocrates feront-ils cause commune avec les Canadiens afin que nous puissions travailler ensemble pour offrir le meilleur système de santé qui soit à la collectivité?
[Français]
La langue de travail au Québec
Monsieur le Président, dernièrement, les médias ont rapporté certaines situations problématiques en ce qui concerne la langue de travail dans quelques entreprises au Québec.
Le ministre responsable pour le Québec pourrait-il nous indiquer si le gouvernement a l'intention d'agir sur cette question si chère aux Québécois?
Monsieur le Président, en ce qui concerne la langue de travail, le NPD n'a clairement pas fait ses devoirs.
Notre gouvernement est déterminé à promouvoir et à protéger la langue française au Canada. J'ai le privilège d'annoncer aujourd'hui à la Chambre que notre gouvernement va mettre sur pied un comité consultatif qui aura pour tâche d'évaluer si un problème existe en ce qui concerne la langue française au sein des entreprises privées qui opèrent dans la sphère fédérale.
Le français fait partie intégrante de notre histoire, de notre identité et de notre quotidien. Elle est la langue fondatrice du Canada, et notre gouvernement conservateur en est très fier.
L'environnement
Monsieur le Président, les conservateurs peuvent bien nous traiter de tous les noms. S'ils mettaient autant d'efforts à créer un plan sérieux pour le développement durable des sables bitumineux, le Canada ne serait pas en train de se fermer des portes aux États-Unis et en Europe. Pendant qu'ils refusent d'agir pour protéger notre environnement, nos emplois s'envolent en fumée.
Le ministre va-t-il enfin tenir compte de l'opinion des Canadiens et présenter un plan durable pour nos ressources?
[Traduction]
Monsieur le Président, hier, lors d'un point de presse plutôt étonnant, la porte-parole néo-démocrate en matière d'environnement s'est confondue en contradictions et a émis des idées pour le moins bizarres. Elle admet que la priorité va à l'emploi, mais elle s'oppose au projet de pipeline Keystone XL qui créerait des centaines de milliers d'emplois au Canada. La députée souhaite la construction de raffineries, mais elle ne veut pas d'une pipeline pour acheminer le pétrole raffiné. Les députés peuvent-ils croire pareille position?
Je demande à la députée si elle nage en pleine confusion ou si elle fait simplement preuve de cynisme? Les Canadiens...
Monsieur le Président, si le fait d'être un vieux grincheux rend expert en affaires mondiales...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Nous n'en sommes qu'à la deuxième semaine d'un bloc de cinq semaines. Si nous n'arrivons pas à faire preuve de civilité cette semaine, je ne veux pas m'imaginer comment ce sera la semaine prochaine. Faisons preuve d'un peu de discipline.
La députée d'Halifax a la parole et j'espère qu'elle ne fera pas d'observations personnelles au sujet de ses collègues.
Monsieur le Président, voilà l'aspect positif du cynisme.
Cette semaine, j'ai rencontré des représentants européens qui m'ont affirmé que, à cause de l'inaction du gouvernement dans le dossier des changements climatiques, l'Europe refuse d'acheter de l'énergie du Canada. C'est d'ailleurs les mêmes raisons qui ont amené les Américains à rejeter le projet Keystone. Chaque fois qu'une porte se ferme, le Canada perd des emplois par la faute du ministre.
Quand le gouvernement changera-t-il son fusil d'épaule et appuiera-t-il vraiment la croissance de l'emploi dans le secteur de l'énergie au Canada?
Monsieur le Président, c'est une chose d'aller à l'étranger et nuire aux travailleurs canadiens et à nos concitoyens en chômage, d'un océan à l'autre. C'en est une autre d'insulter les aînés.
C'est grâce à nos ancêtres que nous vivons au Canada aujourd'hui et que nous y vivons bien. C'est honteux...
Des voix: Oh, oh!
L'emploi
Monsieur le Président, nous n'avons pas de leçons à recevoir de ce ministre ou de ce gouvernement inefficace pour ce qui est de la création d'emplois.
Le mois dernier, à cause des conservateurs, 72 000 emplois à plein temps ont été perdus au pays. À cause des politiques du gouvernement, 72 000 familles ont perdu leur gagne-pain. Statistique Canada a annoncé aujourd'hui que le salaire réel des Canadiens a diminué de près de 2 p. 100 au cours de la dernière année, sous ce gouvernement.
Les gens disent que les temps sont durs sous les conservateurs. Quand ces derniers commenceront-ils à se préoccuper de la classe moyenne et des pauvres du Canada? Quand s'attelleront-ils à la tâche de venir en aide aux familles canadiennes qui peinent à joindre les deux bouts? Où est le plan de création d'emplois que nous réclamons semaine après semaine ici, à la Chambre?
Monsieur le Président, c'est ce contre quoi le NPD a voté lundi soir à la Chambre des communes. Les députés de ce parti l'ont peut-être oublié, mais ils ont refusé d'appuyer le budget.
Ils ont voté contre le crédit d'impôt à la création d'emplois, qui visait plus d'un demi-million de petites entreprises canadiennes. C'est ce volet de l'économie qui crée des emplois, les 600 000 emplois qui ont été créés au Canada depuis la fin de la récession.
Ils ont voté contre le crédit d'impôt pour aidants familiaux, le crédit d'impôt pour les activités artistiques des enfants, le crédit d'impôt pour les pompiers volontaires et l'allègement fiscal pour le secteur manufacturier et contre la mesure qui rendra permanent le Fonds de la taxe sur l'essence qui fournit aux municipalités un soutien financier pour leurs infrastructures.
C'est de là que viennent les emplois. Pourquoi le député continue-t-il de voter contre toutes les mesures proposées?
[Français]
Monsieur le Président, j'ai mon voyage! Le ministre ne sait pas que ce gouvernement a perdu 62 000 emplois à temps plein le mois dernier. C'est incroyable. Aujourd'hui, on apprend qu'en plus, les travailleurs au Canada gagnent 2 p. 100 de moins cette année que l'année passée à cause des politiques conservatrices. C'est très clair que ce gouvernement se fiche royalement des familles ordinaires.
Quand les conservateurs vont-ils produire un plan? Quand vont-ils s'occuper du vrai monde? Quand vont-ils faire leur travail, produire et créer...
L'honorable ministre des Finances a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, comme le NPD lance des chiffres en ce qui concerne l'emploi, j'ai pensé qu'il serait bon de consulter, au sujet de ces chiffres, une source d'information faisant autorité. Je me suis adressé à l'un des plus grands syndicats au pays, le Congrès du travail du Canada. Son économiste en chef, Andrew Jackson, a dit que les chiffres des conservateurs en ce qui concerne l'emploi sont justes. Il a déclaré ceci:
Depuis le creux de la récession, nous avons créé 600 000 emplois. Il y a même plus d'emplois au Canada qu'il y en avait au début de la récession.
C'est une bonne source qu'il convient de respecter.
La santé
Monsieur le Président, les libéraux, qui en ont ras le bol de l'inaction du gouvernement dans l'important dossier des pénuries de médicaments dans le monde, ont tenu une table ronde ce matin avec des intervenants de l'industrie, des pharmaciens, des universitaires et des médecins pour recueillir leur avis sur la cause du problème...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, j'imagine qu'ils sont déçus de ne pas avoir été invités.
On a entre autres recommandé que Santé Canada finance un système de surveillance des pénuries de médicaments semblable à celui de la FDA aux États-Unis.
Le gouvernement s'engagera-t-il à faire ce premier pas ou pense-t-il toujours que l'accès rapide aux médicaments d'ordonnance prévus dans l'accord de 2004 sur la santé ne relève pas de lui?
Monsieur le Président, c'était le problème lorsque les libéraux étaient au pouvoir. Ils se contentaient de tenir des tables rondes et n'agissaient jamais.
Le gouvernement a une nette longueur d'avance sur les Américains. Nous jouons un rôle de chef de file dans le dossier des pénuries de médicaments dans le monde.
Cet été, le ministre a discuté avec des sociétés pharmaceutiques et a indiqué que si elles ne prenaient pas de mesures, le gouvernement envisagerait d'instaurer une réglementation.
Je suis ravi d'informer la Chambre que ces sociétés ont réagi favorablement à notre demande. Des renseignements sur les pénuries de médicaments seront bientôt disponibles sur le Web, ce qui fournira aux patients et aux professionnels de la santé l'information dont ils ont besoin pour prendre des décisions. On est en train de mettre au point les derniers détails...
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, aujourd'hui, des collectivités des Premières nations intentent des poursuites contre le gouvernement fédéral afin de réclamer justice pour le sous-financement flagrant des écoles des Premières nations. Certaines collectivités, comme celle d'Attawapiskat, n'ont toujours pas d'école, malgré le vaillant combat qu'a mené Shannen Koostachin.
En général, les provinces dépensent environ 12 000 $ par élève dans les écoles non autochtones. Pour sa part, le gouvernement fédéral dépense seulement 8 000 $ annuellement par élève qui fréquente une école des Premières nations.
Le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien conviendra-t-il que ce financement inéquitable constitue une forme de discrimination et s'engagera-t-il immédiatement...
Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que nous prenons l'éducation des Premières nations partout au pays très au sérieux. Nous en avons fait une priorité.
Je ne peux pas, de toute évidence, me prononcer sur la procédure judiciaire, puisqu'elle est en cours.
En ce qui concerne Attawapiskat, nous nous sommes engagés à construire une école pour cette collectivité. Même le député de Timmins—Baie James a convenu que le dossier ne pourrait pas progresser plus rapidement. Nous faisons ce qui s'impose.
[Français]
Transports Canada
Monsieur le Président, les citoyens de Neuville s'inquiètent de voir un aérodrome s'installer sur leur territoire, mais le ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités refuse systématiquement de rencontrer le maire, parce qu'apparemment, ce n'est pas son « domaine de compétence ».
Il devrait peut-être prévenir son attaché politique, qui a dit la semaine dernière au maire de Neuville qu'il allait organiser un rendez-vous. Si personne ne sait ce qui relève de la compétence du ministre, c'est peut-être ça le problème.
Le ministre va-t-il enfin s'engager à rencontrer les maires qui s'inquiètent des effets de la Loi sur le transport aérien?
Monsieur le Président, les compétences provinciales et municipales au Québec sont des secteurs pour lesquels notre gouvernement a un immense respect. Cette députée ne comprend pas que ce qui se passe à l'intérieur d'un territoire municipal dépend de la Ville. Le maire et le conseil de ville ont une entente. La Ville a conclu une entente avec le promoteur pour réduire les effets causés par l'implantation.
Est-ce qu'on pourrait parler de compétences fédérales à la Chambre et laisser les gens qui ont d'autres compétences faire leur travail?
Les anciens combattants
Monsieur le Président, il a fallu un geste extrême d'un ancien combattant pour que le ministre accepte enfin de mettre sur pied un comité consultatif sur la santé de nos vétérans.
Le ministre a promis à Pascal Lacoste que le comité serait formé d'ici le 8 décembre. C'est dans deux semaines. Sauf que depuis, c'est le silence radio. Tout ce qu'on sait, c'est que le premier sujet sera les effets de l'exposition à l'uranium appauvri.
Le ministre peut-il nous dire qui va siéger au comité en question et s'engager à déposer le rapport du comité devant la Chambre?
Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, quand vient le temps de voter pour les vétérans, on se lève et on appuie les initiatives budgétaires pour les soutenir. Également, quand vient le temps d'aider les vétérans, comme je l'ai fait avec le vétéran Lacoste, on leur tend la main. On est prêt à lui offrir des traitements et une évaluation qui répondent à ses besoins et à ceux de ses frères d'armes. Comme j'en ai pris l'engagement, il faut rester branché: le comité sur la santé des vétérans sera mis sur pied d'ici le 8 décembre.
[Traduction]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, les gens des Premières nations demandent de leurs élus le même niveau de responsabilité et de transparence que celui que les autres Canadiens exigent et méritent.
Malgré une vive opposition de la part des néo-démocrates et des libéraux, le gouvernement agit pour faire en sorte que les gens des Premières nations puissent consulter les données financières concernant leurs chefs et leurs conseillers et apporter des changements démocratiques et économiques concrets.
Le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien peut-il expliquer à la Chambre comment le gouvernement gère ce dossier?
Monsieur le Président, le gouvernement croit que les membres des Premières nations, comme tous les Canadiens, méritent que leurs élus fassent preuve de transparence et de responsabilité.
Le projet de loi sur la transparence financière des Premières nations se situe dans le prolongement de l'engagement que le gouvernement a pris pour ce qui est de faire en sorte que les Premières nations aient des gouvernements forts, transparents et responsables. Il permettra également d'alléger le fardeau en matière de reddition de comptes.
Nous avons écouté les gens qui ont fait valoir à maintes reprises que cela s'impose dans leurs collectivités. Je suis fier que le gouvernement agisse de manière à corriger une situation qui dure depuis trop longtemps.
[Français]
La recherche et le sauvetage
Monsieur le Président, le ministre des Anciens Combattants, lui qui côtoie nos braves anciens combattants, sait sans doute que quand notre vie est en danger, c'est une réaction humaine que de vouloir parler dans sa langue, avec son accent, à quelqu'un qui nous comprend et qui connaît intimement le danger qui nous menace.
Alors que va-t-il faire pour éviter que le Québec soit coupé en deux, une moitié à Trenton, l'autre à Halifax, et pour que le centre de sauvetage situé juste en face de sa circonscription continue à sauver des vies sur le fleuve et le golfe Saint-Laurent?
[Traduction]
[Français]
L'île Lapierre
Monsieur le Président, le don écologique de l'île Lapierre a rapporté près de 14 millions de dollars à l'homme d'affaires Alfonso Argento. Cette île est recouverte de débris et elle n'a plus aucune valeur écologique. Tous les fonctionnaires qui ont travaillé à ce dossier l'ont affirmé. La dernière évaluation établissait la valeur de l'île à moins de 400 000 $.
Comment le gouvernement du Canada a-t-il pu reconnaître une valeur marchande de 14 millions de dollars alors qu'aucune évaluation ne reconnaît ce montant?
Monsieur le Président, bien sûr, lorsque vient le temps d'évaluer la valeur des terrains, il y a des compétences là aussi. Notre gouvernement a toujours travaillé dans le respect de la valeur environnementale de chacune des possessions fédérales. On va se concentrer sur ce qui relève du gouvernement fédéral.
[Traduction]
L'Égypte
Monsieur le Président, les médias ont récemment fait état d'affrontements près de la place Tahrir. Les Canadiens se préoccupent à juste titre du passage difficile du régime de Moubarak à l'instauration d'un gouvernement démocratiquement élu et légitime en Égypte.
Comme le savent les députés, la Canada a contribué de façon importante au printemps arabe et il a aidé les peuples du Nord de l'Afrique et du Moyen-Orient à réaliser leurs aspirations démocratiques.
À cet égard, le ministre des Affaires étrangères pourrait-il faire le point à la Chambre sur les réactions du gouvernement du Canada en ce qui concerne ces troublantes nouvelles?
Monsieur le Président, selon moi, tous les députés sont scandalisés de constater que des actes violents sont commis à la place Tahrir lors de manifestations pacifiques. Nous sommes scandalisés de voir que les coptes font l'objet d'attaques et que bon nombre d'entre eux sont tués.
Nous exhortons toutes les parties en cause à unir leurs efforts en vue des élections qui auront lieu lundi prochain et à faire en sorte que la démocratie l'emporte sur la violence dont nous avons été récemment témoins.
[Français]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, ma question est de compétence fédérale. Les propos du député de Madawaska—Restigouche sont insultants. Selon lui, les gens de l'Atlantique veulent seulement travailler le minimum de 12 semaines pour profiter de l'assurance-emploi. Il dit aussi qu'une 12e année devrait être obligatoire pour recevoir des prestations. C'est inacceptable.
Est-ce que le ministre va tenir le même discours aux travailleurs de la scierie Irving de son comté, qui a fermé en octobre, et dire à ceux qui n'ont pas de 12e année n'auront pas de prestations? Voyons! Pourquoi le ministre voudrait-il pénaliser les travailleurs de l'Atlantique?
Monsieur le Président, nous voulons aider les gens à trouver des emplois. C'est pourquoi, grâce à notre Plan d'action économique, nous avons donné des fonds aux provinces et aux territoires pour la formation et l'enseignement, afin que les chômeurs puissent acquérir les compétences nécessaires pour occuper les emplois d'aujourd'hui et de demain. C'est le meilleur moyen d'aider ces gens. C'est dommage que le NPD ne le croie pas.
[Traduction]
L'environnement
Monsieur le Président, la semaine prochaine débuteront, à Durban, les négociations en vertu de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques. Puisque le ministre de l'Environnement nous a fait comprendre qu'aucun député ne l'accompagnera à Durban, j'aimerais devancer la question habituelle du jeudi et demander au leader du gouvernement à la Chambre s'il prévoit tenir un débat sur les changements climatiques à la Chambre avant le départ de son collègue la semaine prochaine.
Présence à la tribune
Les travaux de la Chambre
[Travaux de la Chambre]
Monsieur le Président, je remarque qu'une tendance inquiétante se développe depuis quelques semaines autour de la question du jeudi. C'est une tendance qui permet au leader du gouvernement de tirer profit d'une certaine convention.
[Français]
Mon collègue du côté gouvernemental se sert de la déclaration du jeudi comme d'une plateforme pour disséminer du spin et de la rhétorique au sujet de leur programme législatif.
La semaine dernière, même après que ma collègue de Laurier-Sainte-Marie eut rappelé à la Chambre que le débat n'avait pas sa place dans la déclaration du jeudi, le leader du gouvernement à la Chambre des communes a fait un discours de 600 mots sur les vertus du calendrier, au lieu de présenter tout simplement le calendrier.
[Traduction]
En jetant un coup d'oeil au hansard, monsieur le Président, vous verrez que le leader du gouvernement a indubitablement profité de la question du jeudi pour tenir des propos caractéristiques d'un débat, plutôt que de se borner à fournir de l'information, comme il devrait normalement le faire à cette occasion.
De plus, monsieur le Président, vous savez comme tout le monde que, la semaine dernière, le gouvernement a voté pour mettre fin à un débat pourtant souhaitable et que c'était la dixième fois qu'il employait le bâillon au cours de la présente législature. Il continue de miner les principes de la démocratie canadienne en faisant adopter à toute vapeur des projets de loi, sans qu'un débat suffisant puisse avoir lieu. Cette pratique constitue un autre écart, cette fois encore plus sérieux, par rapport aux traditions du Parlement, qui consacrent le droit des députés d'examiner et de débattre les projets de loi en profondeur avant de se prononcer à leur sujet.
Je voudrais que le leader du gouvernement nous dise ce que seront les travaux de la Chambre la semaine prochaine. Je lui demande en même temps, s'il peut s'éloigner un peu de ses notes, qu'il nous épargne la rhétorique issue du QG des conservateurs et qu'il écourte son discours pour laisser la place aux députés dont le travail est bien de représenter les Canadiens.
Monsieur le Président, cette semaine est consacrée à la création d'emplois.
J'aimerais commencer par un des points saillants de la semaine: l'adoption du projet de loi d'exécution du budget, le projet de loi C-13, Loi sur le soutien de la croissance de l'économie et de l'emploi au Canada. La mesure a été renvoyée à l'autre endroit, où nous espérons qu'elle sera adoptée rapidement.
Nous avons également fait avancer le projet de loi C-18, Loi sur le libre choix des producteurs de grains en matière de commercialisation, qui a été adopté à l'étape du rapport. Cette mesure donnerait le choix en matière de commercialisation aux céréaliculteurs de l'Ouest; elle leur permettrait de savoir à quoi s'en tenir, c'est pourquoi nous voulons nous y attaquer en priorité et faire en sorte qu'elle soit adoptée avant la fin de l'année. Nous avons donc l'intention de terminer la troisième lecture lundi prochain.
[Français]
Bien sûr, mardi après-midi et ce matin encore, la Chambre a poursuivi le débat sur l'amendement proposé par l'opposition afin d'empêcher la deuxième lecture du projet de loi C-11, Loi sur la modernisation du droit d'auteur. Nous continuerons d'en discuter cet après-midi. Si l'opposition termine ses efforts en vue d'empêcher l'adoption de ce projet de loi, après 16 heures de discours, nous passerons à l'étude du projet de loi C-14, Loi sur l'amélioration du commerce intérieur canadien.
Demain sera le sixième jour désigné.
[Traduction]
Ce même jour, nous débuterons la semaine des Canadiens respectueux des lois.
Mardi, nous entamerons les travaux postérieurs à l'étude en comité du projet de loi C-10, Loi sur la sécurité des rues et des communautés. Ces travaux continueront mercredi. Je signale que le Comité permanent de la justice et des droits de la personne nous a renvoyé ce projet de loi ce matin. Je tiens à remercier les membres du comité des 27 heures de séance qu'ils ont consacrées à son étude en quelques semaines à peine. En tout, si l'on compte les neuf projets de loi qui l'ont précédée, cette mesure a fait l'objet de 95 heures de débat à la Chambre et de 261 discours dans les deux Chambres du Parlement, sans parler des 70 séances de comité qui lui ont été consacrées.
Jeudi, nous continuerons la semaine des Canadiens respectueux des lois en lançant le débat à l'étape de la deuxième lecture sur le projet de loi C-26, Loi sur l'arrestation par des citoyens et la légitime défense, que le procureur général a présenté récemment. S'il nous reste du temps après ce débat-là, nous reprendrons le débat sur la motion de l'opposition visant à empêcher le projet de loi C-4, sur la traite des personnes, d'être renvoyé au comité. Nous espérons pouvoir clore sous peu le débat sur la motion de l'opposition voulant empêcher le projet de loi d'être renvoyé à un comité afin de pouvoir, évidemment, le renvoyer à un comité.
[Français]
Enfin, dans le cadre de la semaine consacrée à l'obtention de résultats en matière d'emplois, au nom de mon honorable collègue le ministre des Finances, j'ai le plaisir de déposer une motion de voies et moyens défendant la création d'un poste de chef de la littératie financière pour le Canada. Comme le savent les honorables députés, novembre est le mois de la littératie financière, un dossier défendu par l'honorable député d'Edmonton—Leduc et président du Comité permanent des finances.
Conformément au paragraphe 83(2) du Règlement, je demande que l'étude de la motion soit inscrite à l'ordre du jour. Pour la gouverne de la Chambre, je prévois mettre cette motion aux voix mardi prochain après la période des questions.
[Traduction]
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement aujourd'hui pour attirer l'attention sur l'incident troublant qui s'est passé à la tribune hier après-midi pendant les votes.
Les députés de tous les partis savent pertinemment que les manifestations font partie de la vie parlementaire. En fait, pendant les mois d'été en particulier, il semble qu'il y ait une manifestation pratiquement tous les jours devant le Parlement. Toutefois, ces manifestations sont invariablement pacifiques et elles ont lieu à l'extérieur. Hier, la manifestation a eu lieu à l'intérieur de la Chambre, et elle a été loin d'être pacifique.
Bien des gens qui nous écoutent se demandent comment cela a pu se produire, comment un manifestant a pu s'introduire à l'intérieur du Parlement.
La réponse est très simple. Le manifestant en question était parrainé par quelqu'un, en l'occurrence, la députée de Churchill. C'est regrettable car elle semble en faire une habitude. La députée de Churchill a déjà été mêlée à des incidents comme celui-là auparavant. Monsieur le Président, vous vous souviendrez que l'année dernière, une poignée de manifestants avaient occupé le bureau du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord. À cette occasion, des manifestants avaient perturbé les activités du bureau du ministre et intimidé son personnel. Cet incident s'est produit quelques instants seulement après que ces manifestants aient quitté le bureau de la députée de Churchill, qu'ils venaient de rencontrer.
Lors de l'incident d'hier, l'un des aspects les plus odieux, c'est qu'il est apparu clairement à tous que la députée de Churchill et ses collègues de l'opposition savaient qu'il allait avoir lieu puisqu'ils avaient leur caméra à la main et qu'ils ont encouragé le manifestant lorsque celui-ci a commencé à faire sa déclaration.
On s'attend des députés qui siègent à la Chambre qu'ils honorent et respectent l'institution dans laquelle ils servent. Toutefois, en posant ces gestes hier, les députés de l'opposition qui ont applaudi et encouragé le manifestant ont dévalorisé cette institution, et ils devraient tous avoir honte.
Toutefois, cela ne s'arrête pas là. Lorsque les agents de sécurité se sont approchés du manifestant hier après-midi, celui-ci leur a résisté et les a affrontés dans un match de boxe, compromettant ainsi la sécurité des forces de l'ordre. Pendant cette échauffourée, ce match de boxe, les députés de l'opposition — pas tous, mais quelques-uns — ont continué d'applaudir, d'encourager et de stimuler le manifestant, contribuant à compromettre encore plus la sécurité des agents.
Monsieur le Président, je peux vous assurer d'une chose. De notre côté de la Chambre, aucun député ministériel n'encouragerait ou ne sanctionnerait les gestes d'un individu qui risque de compromettre la santé et la sécurité des agents.
Je demande simplement que la députée de Churchill s'excuse à la première occasion auprès des hommes et des femmes remarquables du personnel de sécurité pour avoir compromis leur sécurité, et qu'elle s'excuse également auprès de la Chambre pour son manque de respect envers l'institution qu'ils servent.
Monsieur le Président, j'ai parlé à la députée de Churchill à propos de l'incident, et je suis absolument certaine des faits suivants.
La députée a donné des laissez-passer à au moins huit personnes pour la tribune de l'Ouest des députés. C'est une pratique courante pour tous les députés lorsque nous accueillons des visiteurs dans les édifices du Parlement. Elle ne savait pas qu'un membre du groupe auquel elle avait donné un laissez-passer se conduirait mal. Comme la plupart des députés, elle croit que les gens sont généralement gentils et bien élevés. Le gouvernement n'a aucune preuve que la députée savait à l'avance comment cette personne se conduirait parce qu'elle ne le savait pas.
La députée de Churchill n'est pas plus responsable du comportement de cette personne à la tribune que le Président du Sénat était responsable des gestes de la page du Sénat, qui avait procédé à une manifestation durant le discours du Trône. Il est intéressant que le gouvernement n'a pas encore débattu de cette question. Ce n'est pas parce qu'un député donne un laissez-passer à la Chambre à une personne qu'il connaît nécessairement ses plans.
La députée de Churchill regrette la perturbation à la tribune. Aucun d'entre nous n'approuve ce qui s'est passé. Nous sommes heureux que les services de sécurité soient intervenus.
Monsieur le Président, si vous déterminez qu'il y a là matière à question de privilège, la députée sera heureuse de parler à la Chambre des frustrations que tous les Canadiens ressentent en raison de l'approche anti-démocratique adoptée par le gouvernement. Il vaut certainement la peine de débattre à la Chambre de la façon dont les personnes réagissent à un gouvernement qui refuse de tenir des débats sur les politiques publiques.
Monsieur le Président, je prends la parole au sujet du même recours au Règlement.
J'étais assis là et j'ai observé l'incident. J'admettrai même m'être levé et avoir applaudi. La désobéissance civile fait partie intégrante de la démocratie, mais je concède qu'elle n'aurait pas dû se faire à la Chambre.
Cependant, j'ai parlé aux membres du groupe au cours d'une rencontre avant l'incident et à nouveau après, et je peux garantir à la Chambre que de ces huit personnes, sept n'avaient aucune idée de l'incident qui se préparait.
Le député du gouvernement a carrément dit qu'il y avait eu un match de boxe. J'ai vu ce qui s'est passé et il ne s'est rien produit de la sorte à la tribune, absolument pas. La personne...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, le manifestant est sorti paisiblement. Oui, il était entouré d'agents de sécurité, mais il est parti...
Des voix: Oh, oh.
À l'ordre, s'il vous plaît. Il est vraiment paradoxal qu'au moment où nous parlons de décorum à la tribune, la Chambre n'accorde pas au député de Malpeque le respect et le décorum que réclame le Président.
Le député de Malpeque a la parole.
Monsieur le Président, c'est justement le problème, ce qui m'amène à mon principal argument sur ce qui a provoqué cet incident.
Le député ministériel a parlé de respect de notre institution. Si nous parlions au monsieur qui a brandi ces pancartes et crié dans la tribune, il nous expliquerait qu'il a perdu son respect pour la démocratie en voyant comment le gouvernement liquide purement et simplement la Commission canadienne du blé.
Ces gens-là ont écouté le ministre répondre. Je peux affirmer à mes collègues qu'ils ne trouvent pas que les réponses du ministre aient été vraiment honnêtes, si je puis ainsi m'exprimer. Il s'agit en l'occurrence d'un jeune agriculteur. Ces gens-là croient que ce débat est important et que notre institution et le gouvernement devraient autoriser des audiences sur cette question de premier plan pour l'Ouest canadien. C'est leur conviction. Ils sont convaincus qu'on a étouffé leur parole. Ils savent qu'on les a privé de leur vote. Cette personne a exercé son droit démocratique en manifestant sa désobéissance civile à l'égard d'un gouvernement qui agi de façon antidémocratique.
Voilà pourquoi c'est arrivé. Cela n'aurait pas dû se produire, mais ce n'est pas la faute de la députée de Churchill. C'est la faute de ce gouvernement qui agi au mépris de la démocratie.
Monsieur le Président, je trouve que c'est scandaleux. Cela n'a rien à voir avec un parti ou un autre. Nous sommes au Parlement. Il est inadmissible d'avoir ces manifestations scandaleuses au Parlement. La désobéissance civile, c'est bien. On peut la pratiquer n'importe où dans le pays. On peut la pratiquer sur la pelouse. Mais nous sommes ici à la Chambre des communes, un endroit privilégié où l'on adopte des lois et des budgets. On ne peut pas tolérer ce genre de chahut.
Le député de Malpeque vient d'intervenir. Je constate que vous faites partie des amis de la Commission canadienne du blé, comme M. Dean Harder, l'auteur de cette interruption là-haut. Vous ne trouvez pas que c'est une coïncidence intéressante? Vous aviez aussi votre appareil photo tout prêt pour prendre...
À l'ordre, je vous prie. Je rappelle au whip en chef du gouvernement qu'il doit s'exprimer par l'entremise de la présidence et ne pas s'adresser directement à d'autres députés.
C'est à vous que je voulais m'adresser.
Monsieur le Président, il s'agissait là d'un incident scandaleux qui n'aurait pas dû se produire au Parlement. La question serait résolue rapidement si les personnes impliquées voulaient bien s'excuser et promettre de ne pas recommencer.
Les députés se souviendront qu'il y a environ un an, un groupe d'écologistes avaient aussi été invités ici. Ils avaient tenu leur manifestation. Pourquoi le même groupe de personnes parrainent-ils une manifestation après l'autre?
J'hésite à permettre que cet échange se transforme en débat sur le bien-fondé de la politique gouvernementale, mais comme je vois le leader de l'opposition à la Chambre se lever, je vais accepter cette intervention, et ensuite, il faudra passer à autre chose.
Le député de Windsor—Tecumseh.
Monsieur le Président, je n'avais pas l'intention de prendre la parole, mais je ne peux pas laisser passer ce dernier commentaire.
Monsieur le Président, vous avez entendu très clairement notre whip. Nous invitons tous des citoyens à venir s'asseoir dans la tribune. Nous le faisons tous les jours.
Par conséquent, il est tout à fait inapproprié d'imputer à la personne qui a fait l'invitation la responsabilité de l'inconduite d'un individu. Ce genre de commentaire est inacceptable car à n'importe quel moment, une des personnes à qui nous avons fourni un laissez-passer pour la tribune pourrait faire la même chose.
Ce week-end, il y aura 11 ans que je siège ici. J'ai assisté à cinq incidents, et dans aucun de ces cas, et j'inclus celui d'hier, nous ne pouvons affirmer que le député du Parlement ayant fourni son laissez-passer à l'importun ait su auparavant qu'il y aurait un incident.
La Chambre a vécu cinq incidents, pas plus, à mon avis. J'étais à la Chambre chaque fois, et il n'est jamais arrivé que l'on puisse démontrer que le député qui avait parrainé le visiteur ait eu connaissance au préalable de ce qui allait se produire.
Monsieur le Président, c'est avec une certaine tristesse que j'invoque le Règlement aujourd'hui, mais je vous demande d'être indulgent.
Au sujet des cinq incidents dont vient de parler le leader de l'opposition, quelle coïncidence, dans les cinq cas, la personne avait été parrainée par un député du Nouveau Parti démocratique.
[Français]
Comme on vient d'en discuter, la Chambre a été témoin de toutes sortes d'émois hier. Par surcroît, la députée de Portneuf—Jacques-Cartier s'est levée dans cette Chambre alors que j'étais absent dans le but précis de me prêter des paroles que je n'avais jamais dites au sujet du nouveau vérificateur général. On peut lire sa déclaration à la page 3 456 du journal des Débats de la Chambre des communes d'hier.
Aux fins du compte rendu, je tiens à rappeler que j'appuie la décision du gouvernement. Nous voulions des candidats bilingues. Après un processus rigoureux, il a été établi que le candidat choisi était de loin le plus compétent parmi les postulants. Je suis heureux de savoir que M. Ferguson s'est engagé à devenir bilingue et qu'il s'est déjà plongé dans ses cours de langue depuis plusieurs semaines.
La députée sait pertinemment que je me garde bien de faire de la partisanerie. Elle sait aussi que je l'ai accueillie ici avec toute la dignité qu'elle méritait. Elle pourrait avoir un avenir prometteur dans cette Chambre au service de Portneuf—Jacques-Cartier, au service de sa province et au service de son pays. Pour cela, elle ne devrait pas prendre de mauvais plis et s'en tenir à ce qui a été dit au lieu de prêter à ses collègues des propos qu'ils n'ont jamais tenus.
Je me ferais un plaisir de vous remettre la transcription de ma déclaration d'avant-hier devant le Comité permanent des langues officielles.
[Traduction]
Je suis prêt à déposer le présent document si la Chambre veut bien y consentir unanimement.
Le député a-t-il le consentement unanime pour déposer le document dont il parle?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Il n'y a pas de consentement.
La présidence prendra la question en délibéré et communiquera au besoin sa décision à la Chambre plus tard.
Le député de Yorkton—Melville souhaite invoquer le Règlement à un autre sujet.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement sur un autre sujet, mais cela s'inscrit un peu dans la continuité des récents événements.
Le décorum à la Chambre nous inquiète. Les applaudissements d'hier pour un manifestant sont un signe que le décorum ne cesse de se détériorer. Le NPD s'est engagé à maintenir un décorum convenable à la Chambre, mais j'ai été très troublé aujourd'hui de voir les néo-démocrates applaudir les propos de la députée d'Halifax qui a complètement rabaissé les aînés du Canada. Cela s'est passé durant la période des questions.
A priori, on pourrait dire qu'il s'agit là simplement du point de vue de la députée d'Halifax, mais les rires des députés d'en face, comme le député de Winnipeg-Centre, démontrent une attitude qui me préoccupe vraiment. Le terme utilisé par cette députée pour décrire les aînés est tout à fait inacceptable. Les rires qu'ont provoqués ses propos méprisants montrent qu'il y a un problème plus profond. Le décorum à la Chambre s'est considérablement détérioré du côté du NPD.
La question que je vous pose, monsieur le Président, est la suivante: que peut-on faire pour remédier à cette situation?
De tels propos sont une insulte pour les aînés partout au pays. La députée n'a pas retiré ses paroles. Elle a pourtant eu amplement le temps de le faire. J'aimerais que vous examiniez cette situation et, si vous êtes d'accord avec moi pour dire qu'elle dévalorise le Parlement, j'aimerais que nous n'en restions pas là.
[Français]
Monsieur le Président, j'apprécie les propos tenus par le député qui se porte à la défense des aînés. Cela dit, les commentaires du ministre adressés à ma collègue de Halifax, faisant référence à des propos twisted as a pretzel, n'étaient pas davantage de nature ministérielle et n'étaient pas plus sensés.
On n'a pas de leçons à recevoir d'un gouvernement qui traite de façon très cavalière l'opposition, lui nie le droit le plus strict de débattre de la plupart des projets de loi présentés devant la Chambre et agit presque en dictateur dans sa façon de procéder.
Dans ce contexte, cela attire un genre de comportement probablement malheureux. Effectivement, on aimerait bien qu'il y ait du décorum, mais pour avoir du décorum et du respect, encore faut-il le mériter.
[Traduction]
Monsieur le Président, je vais être bref. Ce qui est troublant, c'est qu'on utilise des recours au Règlement légitimes pour tenter de créer des histoires à l'intention du public. Cela mine le rôle des recours au Règlement.
L'idée que les députés du Nouveau Parti démocratique doivent se croiser les bras et rester polis lorsqu'ils se font insulter chaque jour par le gouvernement...
Une voix: J'invoque le Règlement.
M. Charlie Angus: Ceci est un recours au Règlement.
On vient tout juste de me dire que les écouteurs ne fonctionnent pas.
Ils fonctionnent maintenant. Le député de Timmins—Baie James a la parole.
Monsieur le Président, notre collègue craint que l'on considère les propos de la députée, qui a dit que le député était un vieux grincheux, comme une insulte envers tous les aînés de notre pays. Or, les gens à la maison se diront plutôt que l'arroseur a été arrosé, en quelque sorte.
Si l'on veut parler de rappels légitimes au Règlement, je signale qu'il faudrait d'abord respecter les règles élémentaires de la procédure parlementaire et éviter de tomber dans des enfantillages tels que « Elle m'a qualifié de ceci » ou « Il m'a traité de cela », surtout lorsqu'on entend le genre de sottises que les conservateurs peuvent dire chaque jour.
Je vous prierais donc, monsieur le Président, d'être conscient de toute l'importance de la démocratie parlementaire et de ne pas vous laisser duper par les tentatives de certains pour donner une autre tournure au débat. Ce ne sont que des tentatives malveillantes pour miner ce qu'il y a de bien dans notre pays, simplement parce que nous faisons notre travail en talonnant les ministres qui refusent de répondre aux questions.
Je comprends que d'autres députés voudraient ajouter leur point de vue, mais nous discutons de ces points depuis plus d'une demi-heure maintenant. Ce que la présidence a entendu concernant les trois questions soulevées aujourd'hui lui suffit et nous passons maintenant à l'ordre du jour.
Le député de Windsor—Tecumseh invoque le Règlement à propos d'une autre question.
Privilège
Le Comité permanent des comptes publics
[Privilège]
Monsieur le Président, je vous avais informé que j'allais répondre à la question de privilège soulevée hier par le président du Conseil du Trésor.
Je prends la parole pour répondre à la question de privilège qu'il a soulevée concernant la modification apparente du compte rendu officiel du Comité permanent des comptes publics.
Pour commencer, il semble exister une certaine ambiguïté. Je ne comprenais pas vraiment le sens de sa question de privilège, alors je vais lui poser la question rhétorique suivante: Est-ce qu'il demande au Président d'établir si et comment les bleus ont été modifiés? Ce n'était pas très clair, mais je crois que c'est ce à quoi il voulait en venir.
Si tel est le sens de sa question de privilège, les députés de l'opposition officielle l'appuieraient...
À l’ordre. On vient de m’aviser d’un problème qui touche les canaux 2 et 5. Entretemps, je suggère aux députés d’utiliser le canal 1, qui est le canal du parquet, et il ne devrait pas y avoir de brouillage. Entretemps, nous essaierons de régler le problème.
Monsieur le Président, si c’est bien à vous qu’il faut adresser cette requête, à vous et à votre service, pour déterminer si les bleus ont ou non été modifiés et de quelle façon, les députés de ce côté-ci de la Chambre seraient tout à fait d’accord.
Nous signalons toutefois que ce que nous voulions savoir, et nous vous demandons de satisfaire à notre demande si c’est bien ce que nous nous apprêtions à faire, c’est comment l’engagement formel pris par le président du Conseil du Trésor, comme l’indiquent les bleus du comité, de rendre publics les documents par l’entremise du comité a pu disparaître du compte rendu officiel.
Vous avez plusieurs fois entendu le mot « certainement » en réponse aux questions du député de Timmins—James Bay, et ces mots ont disparu. Je pense que le président du Conseil du Trésor admettait que cela s’était effectivement produit, que dans la première ébauche le mot « certainement » figurait à deux reprises en réponse aux questions du député de Timmins—Baie James, et qu’ils avaient disparu dans le compte rendu officiel, dans la version finale. Qu’est-ce qui s’est passé? C’est ce que nous aimerions savoir.
Par ailleurs, si le gouvernement veut lancer un débat de fond sur comment il se fait que le gouvernement conservateur, par l’entremise de ses ministres, continue de refuser de communiquer une information essentielle sur la façon dont les fonds publics sont dépensés par le président du Conseil du Trésor, nous nous empresserions de répondre que nous sommes tout disposés à le faire, à nous engager dans ce débat.
Il est tout à fait possible que les privilèges de tous les députés aient été violés par ce qu’il a fait devant le Comité des comptes publics, en disant d’abord « certainement », puis en ne remettant pas les documents qu’il semble s’être clairement engagé à communiquer.
Toutefois, si le président du Conseil du Trésor espère rétablir les choses relativement à ce qui a été dit devant les médias en conférence de presse, ce matin, si c’est ce qu’il s’apprêtait à faire, et c’était mon impression quoique cela n’ait pas été parfaitement clair, cela ne relève pas de vous ni de la Chambre.
Par conséquent, s’il veut essayer de corriger une impression laissée là-bas, c’est une question de débat…
À l’ordre. Je suis désolé de devoir constamment interrompre le député de Windsor—Tecumseh.
Avons-nous encore des difficultés?
Monsieur le Président, je l’ai déjà signalé. Je pense que le canal 2 ne fonctionne pas, c’est le canal anglais. Je reçois en outre des gazouillis du public m’indiquant qu’on ne nous entend pas non plus à l’extérieur.
Je ne sais pas ce qui se passe. Nous devrions peut-être suspendre la séance. Je ne suis pas certain.
(La séance reprend à 15 h 44.)
On m'a informé que les problèmes techniques avaient été réglés. Je redonne la parole au député de Windsor—Tecumseh pour qu'il termine son intervention.
Monsieur le Président, avant que nous soyons interrompus par ce problème technique, j'avais commencé à dire que les arguments avancés par le président du Conseil du Trésor, qui soulève la question de privilège, relèvent davantage du débat. Des renseignements qui, à son avis, portent atteinte à ses privilèges, ont été communiqués par les médias à l'extérieur de la Chambre et du comité. Monsieur le Président, si c'est sur ce point que portent ses critiques, j'avancerais que cette question dépasse la portée de votre rôle et que le député aurait avantage à en parler directement avec les gens des médias.
S'il y a effectivement eu atteinte aux privilèges, nous pourrions faire en sorte de reconnaître cette atteinte sans pour autant déclarer qu'elle a été causée par le député de Timmins—Baie James, puisque nous ne nous entendons pas sur ces faits.
J'aimerais revenir sur mes premiers commentaires. S'il y a eu atteinte aux privilèges, nous pourrions confirmer que cette atteinte s'est produite, mais nous ne suggérons aucunement que le député de Timmins—Baie James en était la source. Il y a peut-être eu atteinte aux privilèges puisque les déclarations du président du Conseil du Trésor au comité ont de toute évidence été modifiées. Il en est conscient, et nous en sommes aussi conscients de ce côté-ci de la Chambre.
Je crois qu'il est de votre ressort, monsieur le Président, de faire la lumière sur cette question. Nous ne nous opposons aucunement à cette conclusion. Mais nous déclarons très clairement que nous nous opposons fortement à ce que le député de Timmins—Baie James soit considéré comme la cause ou la source de cette atteinte aux privilèges. On peut reconnaître de façon générale l'atteinte aux privilèges étant donné que le compte rendu a été modifié. Nous devrions aller au fond des choses, ne serait-ce que pour éviter qu'une telle situation se reproduise.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
La Loi sur la modernisation du droit d'auteur
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l’amendement.
Monsieur le Président, je suis fier d'intervenir une fois de plus aujourd'hui pour parler du projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur.
Ayant consacré de nombreuses années de ma vie au milieu des arts et de l'édition, je comprends l'importance vitale que représente le droit d'auteur pour les artistes. La création exige énormément d'efforts de la part des artistes. Il faut aussi un grand effort intellectuel.
Le droit d'auteur est un concept de bien public. J'aime la façon dont le mot « copyright » est rendu dans la loi française: le droit d'auteur. C'est un principe pour lequel on se bat depuis des centaines d'années.
Selon la définition adoptée dans la tradition parlementaire, le produit d'un travail artistique n'est pas un bien personnel. Ce concept est parfois mal compris par certains créateurs. Ce n'est pas un bien personnel, c'est-à-dire quelque chose qu'on peut clôturer, parce que nous ne voulons justement pas ériger une clôture autour des idées; quand on crée une oeuvre d'art, on veut qu'elle soit accessible au public. On veut que le public puisse y accéder. Le problème survient lorsque les artistes ne peuvent pas recevoir une rétribution légitime pour leur travail.
Au XVIIIe siècle en Angleterre, il y a eu ce qu'on appelle la guerre des livres. Les gens faisaient des copies d'oeuvres, et les propriétaires de livres empêchaient toute nouvelle concurrence.
Il faut un équilibre, et c'est ce qui a toujours posé problème en ce qui concerne le droit d'auteur. Il faut faire en sorte qu'une oeuvre puisse appartenir au domaine public et faire partie de notre conscience, de notre littérature et de notre identité, afin que de nouveaux auteurs et de nouveaux artistes puissent s'en servir pour créer autre chose. Nous ne voulons pas verrouiller ce contenu pour le rendre inaccessible. Cependant, pour que le processus créatif se poursuive, il faut que l'artiste soit payé.
Voyons en quoi cela se rapporte au projet de loi C-11.
Malheureusement, ce projet de loi prévoit le verrouillage du contenu dans plusieurs domaines. On prétend que cette mesure constitue une solution pour le marché. Le gouvernement nous dit qu'il faudrait laisser le marché décider de ce qu'est le droit d'auteur ou des droits qu'ont l'auteur et le consommateur. C'est inacceptable. Ce n'est pas une mesure progressiste. Ce n'est pas une formule qui convient au XXIe siècle.
Il faut établir le principe que c'est le Parlement, et non le marché, qui décide où est la juste mesure. Le marché a son rôle à jouer, certes, mais les intérêts d'une société américaine comme Sony Music ou une autre grande entreprise de l'industrie du divertissement ne peuvent pas avoir préséance sur les droits établis en vertu de la tradition parlementaire canadienne.
Voyons en quoi consistent ces droits.
En vertu du projet de loi, il serait possible de faire des parodies et des satires, ce qui est capital pour l'art. Tous les artistes ont fait des parodies ou des satires d'autres artistes. Le grand artiste d'aujourd'hui, c'est le voleur d'hier. La parodie et la satire sont importantes. Les réalisateurs de documentaires veulent avoir accès aux oeuvres afin de pouvoir les commenter et créer des oeuvres originales, mais s'il y a des verrous numériques, ils n'en auront plus le droit.
Nous donnons d'une main des droits aux Canadiens, soit la possibilité de faire des copies de sauvegarde, des parodies et des satires, que nous leur reprenons de l'autre main s'il y a des verrous numériques, parce que ceux-ci ont préséance sur tous les autres droits. Ce n'est pas conforme à ce que beaucoup de nos partenaires commerciaux ont décidé de faire.
Pourtant, l'équilibre est possible à l'égard des verrous numériques. Voyons quel est leur rôle.
Les verrous numériques de l'ère moderne sont des codes numériques qui empêchent les gens de s'approprier injustement un produit. Une entreprise a le droit de mettre des verrous numériques sur son produit. Par exemple, dans l'industrie des jeux vidéo, les codes étaient décryptés et les gens obtenaient les jeux sans payer. Le Nouveau Parti démocratique a toujours appuyé le droit d'une entreprise qui a investi dans une création de mettre des verrous numériques.
Toutefois, la majorité des pays qui se conforment à l'OMPI prévoit des exceptions. Par exemple, une personne pourrait avoir à forcer des verrous numériques si elle est a une déficience visuelle et qu'elle a besoin de plus gros caractères pour se servir du produit. Cette personne n'est pas un criminel. En fait, il s'agit là d'une pratique tout à fait correcte.
Autre exemple: à cause de ces verrous numériques, les réseaux de télévision ne pourront plus présenter directement des extraits de films. Ils devront se contenter de les diffuser à partir d'un lecteur dont ils filmeront l'écran. Cela ne sert les intérêts de personne.
Il existe des motifs valables de vouloir briser un verrou numérique pour accéder au contenu auquel on est en droit d'accéder. Cependant, nous nous opposons à ce que les verrous numériques soient brisés dans le but d'obtenir un produit gratuitement.
Nous avons de graves préoccupations à divers égards dans le domaine de l'éducation. Nous voyons d'un bon oeil l'idée d'adapter le droit d'auteur aux réalités du XXIe siècle, mais nous éprouvons certaines réserves à propos de l'utilisation équitable du matériel didactique.
Le droit à l'utilisation équitable a été défini dans la décision de la Cour suprême dans l'affaire CCH, qui établit les six principes encadrant l'utilisation équitable. Cette dernière ne peut être interprétée comme le droit de photocopier des ouvrages à outrance pour ne pas avoir à les acheter. Une telle pratique n'est pas considérée équitable. La Cour suprême a établi les six principes de l'utilisation équitable afin de clarifier le concept. Le projet de loi, lui, l'obscurcit, mais il demeure important de clarifier les choses le plus possible dans le domaine de l'éducation.
Le projet de loi ne définit même pas l'éducation. Il est concevable que des entreprises privées estiment que la formation interne répond à la définition de l'éducation. Cependant, la formation interne n'est pas la même chose qu'un cours offert par un établissement d'enseignement.
La disposition concernant l'autodafé d'ouvrages numériques est celle qui nous inquiète le plus. Les étudiants inscrits à des cours à distance, qui sont nombreux dans ma circonscription, devront détruire leurs notes de cours dans les 30 jours suivant la fin du semestre, et les enseignants seront obligés de détruire les leurs. Une telle exigence créerait un système d'éducation à deux vitesses composé, d'une part, de l'enseignement en classe, et de l'autre, de l'enseignement à distance. C'est insensé; un tel système minerait l'énorme attrait de l'enseignement à distance.
En conclusion, nous nous opposons au projet de loi parce que le gouvernement ne semble pas disposé à envisager les amendements clés proposés par l'opposition, amendements qui s'imposent si nous voulons faire de la mesure la meilleure loi possible sur le droit d'auteur au XXIe siècle.
Monsieur le Président, comme bien des gens le savent — sinon il vaut la peine de le répéter à la Chambre pour ceux qui ne le savent pas —, le revenu annuel de la majorité des artistes se situe en-dessous du seuil de la pauvreté, sous la barre des 13 000 $. Il nous incombe à nous, les décideurs, de façonner des politiques qui soutiendront l'innovation et permettront que davantage d'artistes canadiens fassent partie de la classe moyenne. Le secteur des arts est un moteur clé de notre économie, mais le projet de loi dans sa forme actuelle, en raison des changements qu'il propose aux dispositions en matière de reproduction mécanique, irait chercher 20 millions de dollars par année dans les poches des artistes. Mon collègue pourrait-il nous dire ce qu'il pense des conséquences de ce genre de politiques pour nos artistes canadiens?
Monsieur le Président, mon collègue et moi-même avons partagé de nombreux paiements de redevances au fil des ans. Tout comme moi, il sait que le piratage n'est pas nécessairement le pire vol dont les musiciens ont été victimes; c'est plutôt la clause de « recouvrement » dans le contrat d'enregistrement. Cette clause a permis à l'industrie du disque de récupérer chaque sou possible qu'elle a dépensé au titre des redevances.
Par conséquent, les droits de reproduction mécanique sont essentiels pour un musicien. À bien des égards, ces droits pour la diffusion d'oeuvres à la radio constituent pratiquement les seuls revenus d'un artiste. Toutefois, le gouvernement a estimé que les artistes n'en ont pas besoin et il a décidé de remettre aux gros diffuseurs 20 millions de dollars en recettes provenant des droits de reproduction mécanique. Les diffuseurs n'auront plus à verser des redevances qu'ils payaient depuis plusieurs années. On vole cet argent directement aux artistes.
Je ne connais aucun autre système où l'on a retiré à des gens le droit de gagner leur vie. Les conservateurs disent que c'est une approche « équilibrée », mais pour nous, c'est inacceptable.
Monsieur le Président, mon collègue et moi avons beaucoup travaillé sur ce dossier au cours des dernières années. Nous avons vécu plusieurs batailles de ce genre, et je crois que nous en sommes maintenant à la troisième version de cette mesure législative.
J'aimerais que le député nous en dise plus sur l'exception concernant l'éducation. Tranquillement, nous nous apercevons que nous avons adopté hâtivement les dispositions relatives aux mesures techniques de protection, ou MTP, et aux verrous numériques et que du matériel qui devrait normalement être accessible est maintenant bloqué.
Compte tenu du fonctionnement de ces MTP, ironiquement, les dispositions qui s'y rapportent feront en sorte qu'il ne sera plus possible pour une personne d'utiliser un même fichier sur les différents appareils qu'elle possède. Cela ne me semble pas neutre sur le plan de la technologie, et je suis certain que mon collègue partage mon point de vue. Il y a quelque chose qui cloche. À l'heure actuelle, une personne a le droit de transférer des fichiers d'un appareil à un autre, mais, à cause des verrous numériques, il ne sera plus possible de le faire. Cette capacité nous a été accordée par le secteur privé, pas par une mesure législative.
Je me demande si le député pourrait aborder cet aspect.
Monsieur le Président, c'est une excellente question, car cette mesure législative n'est pas neutre sur le plan de la technologie.
Comme mon collègue l'a dit, la mesure législative prévoit que les mesures techniques de protection déterminent les droits. Cela aura de graves conséquences sur l'éducation et sur les bibliothèques. À l'heure actuelle, lorsqu'une personne veut consulter une thèse de maîtrise de l'Université York et qu'elle habite en Alberta, elle communique avec l'université, qui lui en envoie un exemplaire par la poste. La personne peut donc prendre le temps de la lire, puis la retourner à l'université. Il est assez facile d'en faire une photocopie. Cela ne causerait pas vraiment de tort. C'est le genre de chose qui se produit.
La mesure législative obligerait toutes les bibliothèques à munir les fichiers transmis d'un verrou numérique afin qu'après cinq jours, si je ne me trompe pas, le fichier disparaisse comme par magie. Il est exagéré d'exiger que les bibliothèques soient en mesure d'imposer ce type de technologie sur les produits qu'elles possèdent, qui sont destinés à être communiqués et compris. Je ne crois pas qu'il soit même possible pour les bibliothèques de le faire.
Cela aura des répercussions négatives. On n'aide personne en utilisant les mesures techniques de protection aussi arbitrairement.
[Français]
Monsieur le Président, tout d'abord, je voudrais souligner que cet enjeu est très important pour tous les créateurs, en particulier ceux de ma circonscription, qu'ils soient à Sutton, à Magog, à Bromont, à Cowansville, à Knowlton et ailleurs. Je salue d'ailleurs tous les artisans très actifs dans toutes les formes d'arts qui améliorent la qualité de vie des citoyens, que ce soit au cinéma, au théâtre, à l'improvisation, à la télévision, à l'écriture, à la peinture et autres. Les artistes ont le droit d'être payés à un prix juste pour leurs prestations. Ce projet de loi enlèvera aux artistes des millions de dollars en revenus et érode leur marché. La longue et complexe liste d'exceptions ne reconnaît pas adéquatement les droits des créateurs.
En fait, ces exceptions créent de nouveaux moyens par lesquels les consommateurs peuvent accéder à du contenu protégé sans parallèlement créer de nouvelles avenues afin de rémunérer les créateurs pour l'utilisation juste de leur travail. Le projet de loi C-11 ne protège pas assez la capacité des gens à afficher du contenu soumis ou produit par les utilisateurs eux-mêmes, même si ce serait facile de l'autoriser collectivement. De plus, le projet de loi C-11 crée une distinction artificielle entre la copie pour utilisation privée et la reproduction pour utilisation privée lorsqu'on compare la partie 8, section 80 de la Loi sur le droit d'auteur, à la section 29, alinéa 22)1)e) du projet de loi sur la modernisation du droit d'auteur qui est proposé.
Également, pour les consommateurs, il y a des impacts directs. Les dispositions sans compromis accordent des pouvoirs d'une ampleur sans précédent aux détenteurs de droits, lesquels ont préséance sur tous les autres droits. S'il est adopté, le projet de loi C-11 pourrait faire en sorte que quelqu'un n'aurait plus accès à du contenu qu'il a déjà payé et qu'il a tous les droits d'utiliser. Par exemple, si quelqu'un complète des études à distance, il est draconien et inacceptable de lui demander de détruire ses notes de cours dans les 30 jours suivant la fin de ses cours, comme le propose ce projet de loi.
Pour toutes ces raisons, on trouve qu'il faut créer de nouveaux droits anti-contournement puissants pour les propriétaires de contenus, qui sont à distinguer des créateurs et des développeurs de contenus. Empêchant l'accès à des oeuvres visées par un droit d'auteur, ces nouvelles dispositions sont renforcées par des amendes de plus de 1 million de dollars et de peines de cinq ans de détention, accompagnées d'un corollaire qui interdit le retrait d'informations protégées par un verrou numérique tel que les filigranes numériques.
Tout cela a pour effet de créer une situation où les verrous numériques auraient pratiquement préséance sur tous les autres droits, y compris les droits d'utilisation équitable de la part des étudiants et des journalistes. Cela représente plusieurs problèmes. En particulier, il existe un danger très réel de voir certaines situations où des consommateurs ne sont pas autorisés à utiliser un contenu pour lequel ils ont déjà payé. Par ailleurs, les verrous numériques ont préséance sur tous les autres droits garantis par la Charte, comme le changement de format dans le cas où une personne est atteinte d'une déficience perceptuelle.
Deuxièmement, cela exigerait, dans les cas où il existe une serrure numérique, que les copies faites pour les fins d'études s'autodétruisent dans les cinq jours et que les notes de cours soient détruites au plus tard 30 jours après la fin d'un cours. Cela causerait de graves problèmes pour les étudiants qui suivent des cours à distance. Ce n'est pas une utilisation appropriée des règles sur le droit d'auteur.
Troisièmement, cela créerait de nouvelles exceptions limitées à la disposition sur l'utilisation équitable de la Loi sur le droit d'auteur, y compris les exceptions visant les enseignants et les exceptions pour parodie et satire. Ces mêmes exceptions ne reconnaissent pas adéquatement les droits des créateurs. En effet, ces exceptions facilitent l'accès des consommateurs au contenu protégé par le droit d'auteur sans prévoir de nouvelles méthodes afin de rémunérer les créateurs pour leur travail.
Avec ce projet de loi, les conservateurs ont intentionnellement évité de se pencher sur la question d'une possible extension de l'exception concernant la copie privée, une mesure qui a été proposée par le NPD et d'ailleurs par plusieurs experts.
L'exception pour la copie privée a été très efficace dans le passé en ce qui concerne les cassettes, les CD et les DVD. Le gouvernement a cherché à donner une tournure populiste à son opposition à l'extension de cette exception.
Le NPD croit qu'il est grand temps de moderniser les règles sur le droit d'auteur, mais que ce projet de loi comporte trop de problèmes majeurs. Dans certains cas, il crée même des problèmes où il n'y en avait pas auparavant.
Nous allons tenter d'amender le projet de loi afin qu'il reflète davantage l'intérêt du Québec et de la population canadienne. Le NPD croit que les règlements sur le droit d'auteur au Canada peuvent adopter une approche équilibrée entre le droit des créateurs d'être justement rémunérés pour leur travail et le droit des consommateurs d'avoir accès à du contenu à des prix raisonnables. Finalement, nous allons étudier tout amendement possible qui pourrait être apporté au projet de loi afin de créer un système équitable de redevances pour les artistes. Tel qu'il existe présentement, le projet de loi élimine plusieurs millions de dollars en revenus pour nos artistes.
Pour toutes ces raisons, il semble que les efforts déployés par les Canadiens pour la réforme de la Loi sur le droit d'auteur au cours des dernières années ont eu très peu à voir avec la création d'un régime équilibré entre les droits des créateurs et ceux du public. Ces efforts ont plutôt été des tentatives pour répondre aux demandes des grands propriétaires de contenu américain, à l'industrie du cinéma, aux maisons de disques, aux développeurs de jeux vidéo et autres. Quand les Canadiens et les Canadiennes auront-ils enfin une loi qui répond à leurs besoins?
Au NPD, on croit que les lois canadiennes sur le droit d'auteur peuvent parvenir à un équilibre entre le droit des créateurs d'obtenir une juste compensation pour leur travail et le droit des consommateurs d'avoir un accès raisonnable au contenu. Nous allons évaluer tous les amendements qui pourraient être apportés au projet de loi afin de créer un système de redevances équitables pour les artistes. Tel qu'il existe présentement, le projet de loi élimine plusieurs millions de dollars en revenus.
Par conséquent, le projet de loi sur la modernisation du droit d'auteur donne d'une main alors qu'il reprend de l'autre. Même si le projet de loi contient certaines concessions en faveur des consommateurs, celles-ci sont minées par le refus du gouvernement d'adopter une position de compromis en ce qui concerne l'enjeu le plus controversé, c'est-à-dire en matière de droit d'auteur au pays.
Nous proposons également de retirer du projet de loi sur la modernisation du droit d'auteur les sections qui criminalisent l'élimination des verrous numériques à des fins personnelles non commerciales. Nous appuyons la diminution des peines pour ceux qui sont trouvés coupables d'avoir enfreint la Loi sur le droit d'auteur puisque cela permet de prévenir le recours excessif à des poursuites en cour contre les citoyens, une situation fréquemment problématique aux États-Unis.
Les conservateurs ont ignoré l'opinion des experts entendus au comité et les conclusions de leurs propres consultations sur le droit d'auteur en 2009. Par conséquent, ils ont proposé un projet de loi qui risque d'être plus dommageable qu'utile.
Le NPD croit qu'il est grand temps de procéder à une modernisation qui éliminera ces problèmes flagrants et nous allons travailler à modifier le projet de loi pour qu'il reflète davantage l'intérêt des Canadiens et des Canadiennes.
En terminant, plusieurs groupes ont émis leurs idées et appuyé nos revendications par des déclarations, comme les industries culturelles et la Guilde des écrivains du Canada. Selon la guilde, la seule option que le projet de loi C-11 offre aux créateurs est l'ajout d'un verrou numérique, ce qui a pour effet de bloquer les sources de revenus actuels pour les créateurs et de créer une lacune dans le projet de loi en enlevant aux consommateurs les mêmes droits qui leur sont garantis dans d'autres sections du projet de loi.
Monsieur le Président, en écoutant mon collègue, une question me vient à l'esprit.
De notre côté, on lit beaucoup ou on a tous beaucoup lu. On constate que dans un livre, il y a souvent une bibliographie de 20 pages, et que toutes les deux ou trois pages, on trouve une référence ou la citation d'un auteur.
En vertu de cette loi, on trouvera désormais vers la fin du livre une page où il sera inscrit que toutes les notes et toutes les références ont été détruites au bout de 30 jours. C'est complètement ridicule.
Je crois que c'est un beau projet de loi, mais essayer d'en faire une loi intelligente, c'est comme envoyer une mule au Derby du Kentucky.
Monsieur le Président, je remercie mon cher collègue de son commentaire.
Comme je l'ai déjà dit, je suis d'accord pour dire que ce projet de loi n'aide pas les créateurs. Ce verrou n'aidera ni les créateurs ni les consommateurs. Pour toutes ces raisons que je viens d'énumérer, on va travailler à réformer ce projet de loi C-11 qui est inadéquat, car c'est très important pour les Canadiens. Les Canadiens ont dépensé plus de deux fois plus pour assister à des performances artistiques en direct, soit 1,4 milliard de dollars, que pour assister à des événements sportifs, soit 0,65 milliard de dollars.
Monsieur le Président, ma question est relativement simple et portera sur le droit d'auteur.
Un droit d'auteur, c'est une redevance. C'est un salaire. C'est quelque chose qui permet de vivre. Ma question est très simple: comment peut-on appeler une loi sur le droit d'auteur qui empêche essentiellement les créateurs d'obtenir un revenu? C'est là une question essentielle. On parle beaucoup du droit d'auteur, mais essentiellement, cette loi en est une sur la privation du droit d'auteur. On enlève la possibilité aux créateurs de vivre des fruits de leurs créations.
Comment peut-on espérer encourager la création lorsque les créateurs sont privés de revenu?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Le revenu, c'est un droit. Les artistes ont droit à une juste rémunération de leur travail et de leur effort. S'ils ont une juste rémunération, ils vont être encouragés à créer. C'est une roue qui tourne. Ce projet de loi enlève justement aux artistes des millions de dollars en revenu, comme je l'ai déjà dit, et érode leur marché.
Il va donc falloir que cette longue et complexe liste d'exceptions, qui ne reconnaît pas les droits des créateurs, soit enlevée. En fait, ces exceptions créent de nouveaux moyens par lesquels les consommateurs peuvent accéder à du contenu protégé sans, parallèlement, créer de nouvelles avenues afin de rémunérer justement les créateurs pour l'utilisation de leur travail.
[Traduction]
Monsieur le Président, le projet de loi accorderait une série de nouveaux privilèges d'accès, mais il ne donne pas vraiment aux artistes de meilleures possibilités de gagner leur vie. C'est une question importante pour nous, de ce côté-ci de la Chambre, parce que nous savons que le secteur des arts et de la culture constitue un important moteur économique au Canada. Le projet de loi offre l'occasion de légiférer de façon judicieuse en matière de droits d'auteur pour favoriser l'innovation au pays.
Mon collègue aurait-il l'obligeance de nous faire part de ses observations sur l'importance du secteur des arts et de la culture pour l'économie nationale et pour l'ensemble du Canada?
[Français]
Monsieur le Président, je pourrais dire que les arts et la culture sont très importants dans ma circonscription et qu'ils sont très importants dans l'ensemble du pays.
L'Alliance des artistes canadiens du cinéma, de la télévision et de la radio estime que les industries des arts et de la culture au Canada rapporte 85 milliards de dollars par année à notre économie, ce qui représente 7,4 p. 100 du RNB du Canada. Elles soutiennent 1,1 million d'emplois, soit environ 6 p. 100 de la main-d'oeuvre canadienne. Ces industries et les emplois qui en dépendent peuvent seulement survivre dans un environnement où la propriété intellectuelle sera protégée.
Je pourrais continuer comme ça en disant que beaucoup de villes et de villages vivent du côté artistique.
Monsieur le Président, en effet, cela fait longtemps que tous attendent une loi sur les droits d'auteur révisée et adaptée aux nouvelles technologies et aux nouvelles réalités auxquelles sont confrontés les consommateurs, les artistes, les producteurs et les librairies. Enfin, nous avons l'occasion de discuter et de débattre d'un nouveau projet de loi adapté sur les droits d'auteur.
Par contre, comme on a sans doute pu le réaliser depuis les nombreuses heures de débat que nous tenons sur ce sujet, nous sommes déçus de ce que nous présente le gouvernement avec le projet de loi C-11.
Pourquoi sommes-nous déçus? Premièrement, c'est parce que de nombreuses consultations ont été faites autant auprès des consommateurs que des artistes et que, malheureusement, la plupart des propositions qui ont été formulées n'ont pas du tout été écoutées. Une fois de plus, les gens peuvent se sentir frustrés du manque de considération, voire de l'arrogance de ce gouvernement, par rapport aux positions des gens qui vivent tous les jours avec les contraintes et les bénéfices des lois que nous adoptons.
Ce manque d'écoute crée bien sûr des frustrations. Nous en avons entendu plusieurs. Permettez-moi d'aborder entre autres le manque de considération pour, d'une part, le droit des consommateurs et, d'autre part, les revenus et le respect des artistes.
En général, il y a plusieurs petites choses qui nous inquiètent dans ce projet de loi. Il y a des éléments qui nous portent à croire qu'il pourrait y avoir des problèmes quant à l'application parce que des droits pourraient ne pas être respectés et qu'on n'a peut-être pas pensé à tout en élaborant ce projet de loi. J'espère que le gouvernement va être ouvert à faire quelques modifications, ne serait-ce que de base, pour s'assurer que ce projet de loi soit conforme et respecte bel et bien les droits des gens.
Je ne les mentionnerai pas tous mais, par exemple, on parle de la difficulté que les gens ayant des déficiences visuelles pourraient avoir avec les nouvelles normes de verrous sur le contenu qu'ils achètent. On parle aussi des difficultés que l'enseignement à distance pourrait éprouver avec les nouvelles normes et les nouvelles contraintes imposées par les verrous. Ce sont donc plusieurs petits exemples qui nous portent à se questionner, qui nous portent aussi à espérer que les ajustements seront faits en conséquence. Plus précisément, j'ai rencontré l'Alliance canadienne des associations étudiantes qui a une position très claire sur ce projet de loi. Permettez-moi de la citer.
La loi rate l'occasion d'assumer les contributions personnelles que les étudiants versent aux maisons d'édition à l'étranger, ce qui est mentionné dans le Règlement sur l'importation des livres. En abolissant ces contributions, les étudiants pourraient économiser 30 millions de dollars par année.
En ce moment, on entend beaucoup parler des hausses de frais de scolarité, des étudiants qui ont de la difficulté à joindre les deux bouts et qui craignent d'avoir à ajouter des frais à leur scolarité et aussi de voir leurs études être beaucoup plus difficiles à cause des contraintes relatives aux droits d'auteur. Je vais mentionner quelques-unes des préoccupations qu'ils m'ont communiquées. J'en ai retenu trois principales.
Premièrement, il y a les prêts entre les bibliothèques. Comme j'étais étudiante en enseignement il n'y a pas si longtemps, je peux dire que les prêts entre les bibliothèques sont une réelle richesse pour les étudiants. Aujourd'hui, les livres des bibliothèques sont certes encore sur un format papier, mais beaucoup le sont par internet. Que ce soient les articles scientifiques ou les volumes complets que possèdent les bibliothèques, un étudiant, peu importe où il est au pays, a accès à un nombre impressionnant d'informations grâce aux prêts entre bibliothèques à très haut volume et aussi grâce aux prêts d'articles numérisés. Ces étudiants craignent pour leurs droits parce que c'est un accès à l'information, c'est un outil pour s'éduquer, pour apprendre et pour produire aussi du nouveau matériel. Il ne faut pas oublier qu'il s'agit d'étudiants au baccalauréat, à la maîtrise et au doctorat qui produisent du matériel très intéressant grâce à leur accès à l'information. Voici une des premières préoccupations que l'Alliance des associations étudiantes m'a communiquées.
L'autre préoccupation — bien sûr, on en a déjà parlé beaucoup — se rapporte à l'obligation de détruire des notes de cours dans les trente jours.
Je vulgarise beaucoup. On a déjà expliqué cette mesure. Les étudiants sont préoccupés par cela aussi. Les étudiants recommandent, entre autres, d'abolir la clause de destruction après 30 jours du projet de loi C-11 pour permettre aux établissements d'offrir un enseignement de haute qualité plus efficace, ce qui encouragerait l'apprentissage et l'innovation tout au long de la vie.
J'ai été étudiante, mais j'ai aussi été chargée de cours dans une université. Je sais qu'il y a des choses à adapter. Nous sommes d'accord que la Loi sur le droit d'auteur doit être adaptée. Des étudiants se regroupent souvent pour acheter une seule fois les notes de cours et les photocopier entre eux. Il y a aussi des professeurs qui ne respectent pas le droit d'auteur. Ils photocopient des chapitres entiers de volumes et ils les transmettent à leurs étudiants. Il y a là une adaptation à faire pour s'assurer que le droit d'auteur est respecté dans les universités, mais je ne pense pas que la solution soit de refiler la facture aux étudiants ou de diminuer leur accès à l'information. Je ne pense pas qu'on cible le vrai problème ni les personnes qui devraient payer pour ces documents. Il y a aussi une révision à faire à ce chapitre.
Je vais maintenant parler des nouveaux problèmes que le projet de loi C-11 pourraient occasionner à cause de toutes les nombreuses exceptions qu'il prévoit. Malheureusement, ces exceptions tissent un filet un peu trop grand dans lesquels certains problèmes peuvent se faufiler. Je parle encore une fois de l'utilisation des textes ou de matériel dans les écoles.
Il n'y a pas si longtemps encore, les enseignants avaient l'obligation de contribuer, en achetant du matériel scolaire, à un organisme qui recueillait des fonds et les redistribuait. C'était une sorte de grande tirelire commune, où l'argent qu'on y mettait était redistribué aux auteurs, aux artistes et aux écrivains pour s'assurer qu'il y ait un certain respect des droits d'auteur.
Les enseignants au primaire, au secondaire et au collégial font beaucoup de photocopies, ils utilisent du matériel et les font circuler à leurs élèves. Pour que cela reste intéressant pour les auteurs de produire du matériel scolaire adapté à notre réalité canadienne et québécoise, pour que ce soit intéressant pour les auteurs de matériel scolaire de produire du matériel d'actualité et d'être au fait des nouvelles informations et technologies et des nouveaux intérêts de nos jeunes, il faut qu'ils soient rémunérés. Personne ne va produire du matériel scolaire par pur plaisir et ne rien recevoir ou presque. C'est ridicule. Il faut que ces gens soient motivés à produire du matériel pour que nos enfants, nos adolescents, nos jeunes adultes soient motivés à apprendre et bénéficient d'un matériel scolaire adapté et intéressant. Il y a là quelque chose de très préoccupant aussi.
Dans le même ordre d'idées, chaque fois qu'on achetait un CD vierge, qui était utilisé pour stocker du matériel musical, par exemple, une certaine contribution sur chaque CD était envoyée dans une grosse tirelire commune dont profitaient les producteurs de musique. Pourquoi n'adapte-t-on pas ce principe, qui a très bien fonctionné et qui a permis de redistribuer des millions de dollars aux producteurs de musique, au nouveau matériel comme les iTunes et les nouveaux instruments qui servent à copier de la musique? Pourquoi ne pas permettre aux auteurs, aux musiciens et aux artistes de recevoir une redevance sur ce qu'ils produisent? Il y a plusieurs choses comme celles-là qui sont assez déconnectées de la réalité.
Pour finir, j'aimerais dire que nous allons bien sûr nous opposer au projet de loi C-11. On va encore entendre le fameux argument disant que le NPD est contre les artistes. Il faut faire une grande nuance. Nous sommes pour la protection des artistes et des droit des consommateurs et pour l'adaptation de la Loi sur le droit d'auteur, mais pas pour n'importe quoi et de n'importe quelle façon.
Ce qu'on a ici est fortement à retravailler, et j'espère que ce projet de loi va être retravaillé en considérant les préoccupations des gens sur le terrain et tous les amendements et suggestions que les autres partis vont faire.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable députée de Scarborough—Rouge River, L'éducation post-secondaire; l'honorable député de Scarborough—Guildwood, La Libye.
L'honorable député de Rivière-du-Nord a la parole.
Monsieur le Président, je félicite tout d'abord ma chère collègue de son témoignage très vibrant et inspirant.
Cela dit, à une certaine époque, j'ai écrit des chansons dont trois se sont retrouvées en même temps au palmarès parmi les 10 premières positions. Je recevais mes droits mécaniques, et c'était des grenailles, des vétilles. Or ces chansons jouaient aussi en Europe, et j'en recevais beaucoup d'argent. Quand j'ai entendu parler de la mise à niveau de la Loi sur le droit d'auteur, je me suis dit qu'on allait enfin avoir un peu plus d'argent et que ça allait être motivant d'écrire des chansons. Ce que j'apprends, c'est que les artistes et les créateurs vont perdre 126 millions de dollars.
Je trouve ça désolant et déprimant, et j'aimerais entendre les commentaires de ma collègue là-dessus.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue député et artiste.
Le meilleur exemple que je pourrais donner pour faire un commentaire serait la fierté qu'on a quand nos athlètes olympiques reviennent avec une médaille d'or. Ces athlètes sont soutenus et subventionnés. Ils ne se sont pas entraînés à temps plein en plus de travailler à temps plein. Non, les athlètes qui performent sont très bien encadrés et très bien soutenus par des commanditaires, le gouvernement, etc.
Nous sommes fiers aussi de nos artistes qui performent à l'étranger et des prix qu'on remporte pour des films, par exemple, mais il n'y a pas que ceux-là. Il y a aussi tous ceux qui produisent des chansons qui ne sont pas nécessairement diffusées à l'international, des manuels scolaires intéressants et actuels pour nos jeunes, etc. Beaucoup d'artistes sont touchés par ce projet de loi, et ils méritent qu'on les encadre et qu'on les soutienne un peu mieux pour s'assurer qu'ils continuent de produire du matériel dont les gens bénéficient et sont fiers.
Monsieur le Président, ma question s'adresse à ma consoeur et concerne l'enseignement et le droit d'auteur.
On assiste présentement à un effet pervers de cette loi. En théorie, celle-ci doit favoriser le savoir et l'expansion de la culture, mais on se retrouve avec quelque chose qui va empêcher les étudiants, particulièrement les étudiants en région éloignée, d'avoir accès aux prêts « interbibliothèque », c'est-à-dire les transferts de renseignements entre bibliothèques, qui se font de façon électronique.
Cela veut dire que tout l'enseignement à distance est remis en question, et cela affecte tous les étudiants qui, non seulement suivent un cours, mais se servent des renseignements de ce cours pour progresser, pour rédiger une thèse, un mémoire, etc.
J'aimerais que ma collègue nous dise quelle est la nuisance profonde pour un étudiant en région éloignée qui veut rédiger une thèse.
Monsieur le Président, j'en ai parlé un peu plus tôt dans mon discours.
En effet, comme ancienne étudiante et ancienne chargée de cours à l'université, je trouve très préoccupant que le projet de loi C-11 mette des bâtons dans les roues aux étudiants. Encore une fois, je ne pense pas qu'on attaque le problème sous le bon angle et qu'on fasse payer les bonnes personnes. Je pense que plusieurs adaptations doivent être faites à cet égard. Pour les étudiants des régions éloignées, comme pour les étudiants des grandes villes ou d'ailleurs, la richesse demeure la même: l'accès à l'information par Internet et les prêts entre universités.
Pour produire du matériel intellectuel, des étudiants à la maîtrise, comme l'a soulevé mon collègue, ont besoin d'accès à l'information et à des textes, et ce pendant plus que quelques jours ou quelques semaines. Ils ont également besoin de cet accès pour produire du nouveau matériel et les nouveaux produits de leurs recherches. Il est très important de les soutenir dans ces démarches, de s'assurer que les auteurs reçoivent ce qui leur revient, mais aussi que les étudiants ont accès aux informations.
[Traduction]
Privilège
[Privilège]
Monsieur le Président, je soulève la question de privilège car, plus tôt, les députés ministériels ont parlé du décorum à la Chambre, du respect qui s'impose et de l'histoire de la Chambre. Cependant, pendant la période réservée aux déclarations de députés, j'ai soulevé, au nom des électeurs de Scarborough—Rouge River, l'importante question du besoin pressant en matière de logement abordable au Canada.
Le manque de logements sûrs et abordables est un grave problème dans ma circonscription; malheureusement, beaucoup trop de Canadiens le ressentent. Beaucoup de députés de ce côté-ci de la Chambre trouvent que le gouvernement ne s'intéresse pas assez à la question. Le manque de logements sûrs et abordables est un grave problème dans les communautés comme celle que je représente. Je voulais faire une déclaration à la Chambre à ce sujet parce que mes électeurs m'ont demandé de le faire.
Près de 3 000 de mes électeurs perdent leur logement...
À l'ordre, s'il vous plaît. La députée a soulevé la question de privilège, j'espère donc qu'elle y arrivera bientôt. Je comprends bien qu'elle veuille parler de sa déclaration d'aujourd'hui, mais je lui serais reconnaissant de bien vouloir en venir le plus rapidement possible à sa question de privilège.
Je vous présente mes excuses, monsieur le Président. C'est clairement une question importante pour moi et mes électeurs.
Je soulève la question de privilège parce que la Chambre était excessivement bruyante durant ma déclaration. J'ai été très déçue de constater que les députés d'en face trouvaient qu'il était acceptable de chahuter bruyamment. Ce comportement témoigne d'un manque total d'égards pour le fait que, comme tous les autres députés, j'ai été élue pour soulever les questions que mes électeurs me demandent de soulever. Cependant, je doute que qui que ce soit à la Chambre m'ait entendue; il est même possible que mes propos n'aient pas été enregistrés.
J'estime qu'on a porté atteinte à mon privilège. Je n'ai pas pu m'acquitter de la responsabilité qui m'a été confiée lorsque j'ai été élue, qui consiste à m'exprimer au nom de mes électeurs, parce que les députés d'en face étaient trop bruyants.
Je demande donc à la présidence de conclure qu'il y a, de prime abord, matière à question de privilège.
Loi sur la modernisation du droit d'auteur
[Initiatives ministérielles]
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l'amendement.
Reprise du débat. La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Le vote porte sur l'amendement. Plaît-il à la Chambre d'adopter l'amendement?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui sont en faveur de l'amendement veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Convoquez les députés.
Après l'appel de la sonnerie:
Monsieur le Président, je demande que le vote soit reporté à lundi soir, à la fin de la période réservée aux initiatives ministérielles.
Loi sur l'amélioration du commerce intérieur canadien
L'hon. Maxime Bernier (au nom du ministre de l'Industrie)
propose que le projet de loi C-14, Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l'Accord sur le commerce intérieur et la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis ravi de prendre la parole au sujet des importantes modifications contenues dans le projet de loi C-14 et de la manière dont ses dispositions favoriseront le dynamisme de l'union économique au Canada.
Le projet de loi vise à améliorer l'Accord sur le commerce intérieur, comme en ont convenu le gouvernement du Canada, toutes les provinces et tous les territoires. Les modifications proposées devraient affermir l'application de cet accord important et faire en sorte que les gouvernements rendent des comptes quant au respect de leurs obligations au titre de l'accord.
Je tiens à souligner aujourd'hui un point en particulier: le projet de loi témoigne de la résolution du gouvernement du Canada à constamment resserrer notre union économique par la collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux. Toutefois, il présente aussi d'autres éléments nouveaux, et je désire profiter de l'occasion pour en présenter quelques-uns.
Dans un premier temps, je rappellerai brièvement aux députés ce qu'est l'Accord sur le commerce intérieur et ferai le point sur les améliorations qui y ont été apportées récemment et qui vont au-delà de la manière dont il est appliqué. Je crois que ça permettra d'énoncer les motifs justifiant le projet de loi présenté à la Chambre aujourd'hui. Qu'on me permette d'abord de faire une parenthèse au sujet de l'importance du commerce intérieur pour notre économie.
La conjoncture économique mondiale continue d'être difficile. Or, grâce à de saines mesures économiques et de bonnes pratiques de réglementation, le Canada résiste mieux à la crise que presque tous les autres pays. Comme la situation mondiale reste précaire, il est plus important que jamais de faire en sorte que l'économie du Canada demeure solide. Le gouvernement a toujours été d'avis que le renforcement des échanges commerciaux ne se fait pas que sur le plan international, mais aussi sur le plan national. Le commerce intérieur renforce la concurrence, ce qui offre plus de choix aux entreprises et aux consommateurs et stimule la productivité et l'innovation. Nous sommes donc résolus à favoriser les pratiques efficaces en matière de commerce intérieur au Canada et à participer activement à leur mise en oeuvre.
Le principal outil pour renforcer les liens commerciaux intérieurs, c'est l'Accord sur le commerce intérieur, dont il convient de donner un aperçu historique pour préparer le terrain en vue de la discussion qui s'ensuivra aujourd'hui.
L'Accord sur le commerce intérieur, le seul accord canadien qui régit la libre circulation des personnes, des biens, des services et des investissements au Canada, a pris effet le 1er juillet 1995 après avoir été conclu en 1994 par le gouvernement du Canada et 12 gouvernements provinciaux et territoriaux. Il prévoit notamment des règles générales qui empêchent les gouvernements d'ériger de nouveaux obstacles commerciaux et qui les obligent à réduire les obstacles existants dans les domaines visés par l'accord. Il prévoit aussi des obligations précises dans des secteurs économiques clés, comme les transports, les ressources naturelles et les communications, qui représentent un pourcentage important de l'activité économique au Canada. De plus, l'accord porte sur des enjeux multisectoriels, par exemple la protection des consommateurs ainsi que la rationalisation et l'harmonisation des règlements et des normes.
Pour que chaque gouvernement respecte les engagements pris en vertu de l'Accord sur le commerce intérieur, les gouvernements et les particuliers peuvent contester le comportement de n'importe quel gouvernement qui est partie à l'entente. En fait, l'accord contient des dispositions régissant l'administration et la résolution des plaintes en matière de commerce intérieur. Ce processus est garant de l'efficacité de l'accord, car il incite les gouvernements à respecter leurs engagements en faveur de marchés intérieurs ouverts et intégrés et d'une union économique plus forte.
Ce qu'il faut vraiment retenir à propos de cet accord, c'est que ce n'est pas un instrument statique aux règlements invariables. Il évolue plutôt de façon constante pour répondre aux besoins changeants de notre économie, qui évolue elle aussi. Le gouvernement du Canada est toujours prêt à travailler avec les provinces et les territoires pour améliorer les dispositions de l'accord et pour en élargir la portée à l'ensemble de l'économie canadienne.
L'accord a réellement évolué de façon à répondre aux nouveaux besoins du commerce et du marché du travail. Par exemple, au cours des dernières années, avec le concert des provinces et des territoires, le gouvernement du Canada a ajouté un chapitre sur l'agriculture favorisant la libéralisation de l'échange de produits agricoles. D'autres chapitres ont aussi été modifiés, comme celui qui concerne les méthodes d'approvisionnement du gouvernement, auquel on a ajouté d'autres entités, et celui qui concerne la mobilité de la main-d'oeuvre.
À ce sujet, j'aimerais prendre quelques instants pour parler des nouvelles obligations de l'Accord sur le commerce intérieur sur lesquelles le gouvernement ainsi que les provinces et les territoires se sont entendus et qui permettront d'améliorer la qualité des bassins de main-d'oeuvre qualifiée et disponible.
Comme les députés le savent déjà, la mobilité de la main-d'oeuvre était un des plus grands obstacles à la libéralisation du commerce intérieur. Au fil des décennies, il a été très ardu de s'entendre sur cette question difficile et controversée. C'est d'ailleurs pour cette raison qu'en janvier 2009, le premier ministre du Canada et d'autres premiers ministres provinciaux ont eu le bonheur d'annoncer s'être enfin entendus sur les modifications à apporter à l'Accord sur le commerce intérieur pour accroître la mobilité de la main-d'oeuvre au pays.
La nouvelle version du chapitre sur la mobilité de la main-d'oeuvre est entrée en vigueur en août 2009. Grâce aux nouvelles dispositions, quand un travailleur est accrédité par l'organisme de réglementation d'une province ou d'un territoire, son accréditation est reconnue dans les autres provinces et territoires. Les travailleurs accrédités n'ont plus besoin de suivre une formation supplémentaire, ni de subir un test ou une évaluation: leurs compétences sont automatiquement reconnues dans toutes les provinces et tous les territoires. Ce changement a pour effet d'accroître les possibilités d'emploi et de permettre aux employeurs canadiens d'avoir accès à un bassin de main-d'oeuvre plus vaste et plus intéressant.
Comme nous le voyons, le commerce intérieur joue un rôle clé dans notre économie, et l'ACI a permis au gouvernement fédéral d'agir, en collaboration avec les provinces et les territoires, afin de bâtir un Canada meilleur et plus fort. Nous continuons à y travailler ensemble.
Le projet de loi C-14 constitue la prochaine étape de l'amélioration du commerce intérieur. Il permettrait d'améliorer le processus de règlement des différends et le mécanisme d'application de l'Accord sur le commerce intérieur.
Permettez-moi d'expliquer pourquoi ces éléments sont importants dans le contexte actuel. Il est déjà reconnu que l'inefficacité du mécanisme de règlement des différends constitue l'une des faiblesses de l'accord. Comme l'accord ne prévoit pas d'outils d'application solides, il est d'une efficacité limitée quand il s'agit de favoriser la libéralisation et l'ouverture des marchés intérieurs. Étant donné l'absence de pénalités sérieuses, il est possible de faire fi des décisions du groupe spécial sans avoir à en subir les conséquences. Cette question a été soulevée par divers groupes d'intervenants du secteur privé, des groupes de réflexion et même des organismes internationaux.
Le gouvernement du Canada comprend que les accords sur le commerce intérieur doivent être appliqués plus rigoureusement et il souscrit à cette idée. C'est pourquoi tous les partis ont approuvé, en octobre 2009, des changements visant à améliorer le processus de règlement des différends et à renforcer les outils d'application de l'ACI. Ces changements concernent les différends qui surviennent entre des gouvernements canadiens participant à l'ACI; ils ne concernent pas les différends qui touchent un citoyen, une entreprise ou une association.
Parmi les changements approuvés, l'un des plus importants est l'ajout de sanctions pécuniaires pouvant être imposées à un gouvernement qui contrevient continuellement à l'accord. En termes simples, cette sanction est semblable à une amende; on l'impose à un gouvernement qui n'a pas respecté son engagement alors qu'il était censé garder ses frontières intérieures ouvertes, de manière à créer une économie plus intégrée qui offre une multitude de choix aux Canadiens. Maintenant que ces amendes font partie intégrante du processus, elles incitent davantage les gouvernements à respecter l'accord et à faire leur part pour la viabilité de notre économie.
À combien s’élèvent ces sanctions? Le montant des sanctions pécuniaires varie en fonction de la population des juridictions afin de tenir compte des limites budgétaires des petits gouvernements. Le maximum va de 250 000 $ pour les provinces et les territoires les plus petits, comme l’Île du Prince-Édouard, à 5 millions de dollars pour le gouvernement du Canada et les grandes provinces, comme l’Ontario et le Québec.
En outre, ces sommes tiennent compte de la gravité de la conduite reprochée. Les nouvelles modifications apportées au processus de règlement des différends permettent à un organe appelé « groupe spécial de l’observation des décisions », qui s’occupe des plaintes à l’endroit de gouvernements pour le non-respect de l’Accord sur le commerce intérieur, de fixer un montant proportionnel aux répercussions négatives de la mesure en question. Elles prennent également en considération le fait qu’un gouvernement se soit ou non efforcé, en toute bonne foi, de respecter l’accord.
Les députés devraient également savoir qu’un gouvernement peut perdre son droit de porter plainte contre un autre gouvernement s’il ne fait pas d’effort pour remédier à sa propre conduite non-conforme. L’application de ces mesures encouragerait toutes les parties à remplir leurs obligations et, à la longue, contribuerait à créer un libre marché ouvert qui offrirait plus de choix aux entreprises et aux consommateurs. De plus, dans le nouveau processus, les appels seront permis et les critères d’admission des membres du groupe pourront être modifiés.
En résumé, ce sont là certaines des modifications, au chapitre de l’exécution des décisions en matière de commerce intérieur, sur lesquelles se sont entendus les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Pour appuyer l’accord, les 13 gouvernements ont pris ou prendront prochainement les mesures nécessaires pour appliquer ces modifications, y compris en présentant des projets de loi ou des projets de loi modificatifs.
C’est là qu’entre en jeu le projet de loi C-14, qui constitue la proposition du gouvernement du Canada pour mettre en vigueur les nouvelles dispositions sur l’exécution des décisions prises dans le cadre de l’Accord sur le commerce intérieur. Comme le projet de loi C-14 est très court, il n’y a pas beaucoup de détails à expliquer, mais c’est la teneur de ses dispositions qui donne toute sa force au message.
Le projet de loi C-14 vise à remplir un engagement pris par le gouvernement fédéral lorsqu’il s’est concerté avec les gouvernements provinciaux et territoriaux en vue de mettre en place un mécanisme plus efficace d’observation des décisions relatives à des différends entre gouvernements dans le cadre de l’Accord sur le commerce intérieur. C’est la mesure législative dont a besoin le gouvernement du Canada pour s’assurer de pouvoir appliquer le nouveau processus de règlement des différends prévu dans l’accord.
En vertu des nouvelles dispositions, les gouvernements ont accepté de prévoir des sanctions pécuniaires. Le projet de loi C-14 vise à faire en sorte que toute sanction pécuniaire imposée au gouvernement du Canada soit aussi exécutoire qu’une ordonnance de la Cour fédérale du Canada.
Voici le point important. Aux termes du projet de loi, les tribunaux pourront exiger le paiement d’une sanction pécuniaire imposée au gouvernement du Canada si jamais le gouvernement négligeait de s’acquitter de la sanction. La somme serait puisée dans le Trésor.
Je ne dis pas que cela se produira, mais le gouvernement tient à assumer ses responsabilités à la suite de son engagement à renforcer notre union économique. Il convient donc de prévoir de bons mécanismes de reddition de comptes. Nous devons assumer la responsabilité de nos actes, qui seront évalués par un groupe spécial chargé d’étudier les marchés intérieurs du Canada.
Ce n’est pas tout ce que fait le projet de loi C-14. Il permet aussi au gouverneur en conseil de nommer les membres des groupes spéciaux, en fonction des nouveaux critères de compétence, afin d’améliorer le processus de prise de décision. En outre, il donne suite à quelques modifications d’ordre administratif apportées à la Loi de mise en oeuvre de l’Accord sur le commerce intérieur et à la Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif, afin que la législation soit claire et à jour dans ce domaine.
Au bout du compte, le projet de loi C-14 est la preuve de l’engagement du gouvernement fédéral à améliorer l’Accord sur le commerce intérieur et à continuer de renforcer l’union économique. Comme les provinces et les territoires prennent des mesures semblables dans leur champ de compétence afin de mettre en œuvre les changements apportés au mode de règlement des différends, le projet de loi illustre également la collaboration du gouvernement fédéral avec les provinces et territoires et les efforts consentis pour faciliter l’application de l’accord.
Je crois dans la valeur de ces démarches. Grâce au travail des divers ordres de gouvernement qui s’assurent que les changements seront mis en œuvre partout au pays, les Canadiens auront un accord national plus solide, qui réglera globalement quelques-unes des préoccupations formulées par les groupes d’intéressés, donnera suite à certaines de leurs recommandations et assurera une plus grande reddition de comptes de la part des gouvernements.
Les travaux progressent. Le projet de loi prévoit uniquement la mise en oeuvre des changements qui touchent le gouvernement du Canada. Quant aux ministres provinciaux et territoriaux siégeant au Comité du commerce intérieur, ils s'appliquent à faire adopter, si ce n'est déjà fait, une mesure législative semblable avec l’accord du premier ministre de leur province. Il se peut aussi qu'ils prennent d’autres mesures pour bien définir les responsabilités de chacun, au Canada, en ce qui concerne le respect de l’Accord sur le commerce intérieur.
J’ai parlé de l’importance du commerce intérieur pour l’économie, du rôle de l’accord national sur le commerce intérieur, des améliorations apportées récemment à cet accord et des objectifs du projet de loi C-14. Avant de conclure, je veux revenir sur quelques faits concernant l’importance du commerce intérieur pour l’économie.
Le commerce intérieur est primordial pour notre fédération à paliers multiples. Il constitue une priorité pour le gouvernement du Canada, qui demeure résolu à travailler avec les provinces et les territoires à renforcer l'union économique.
J'ai déjà dit que les gouvernements du Canada avaient assuré une plus grande mobilité de la main-d'oeuvre, ajouté un chapitre sur l'agriculture à l'Accord sur le commerce intérieur et amélioré la couverture des règles régissant les marchés publics. Une chose que je n'ai pas mentionnée, c'est le succès que nous avons eu quand nous avons aboli les obstacles au camionnage interprovincial. Tous ces efforts correspondent aux ingrédients nécessaires pour bâtir une union économique forte qui tient compte de la nécessité de travailler avec les provinces et les territoires pour éliminer les obstacles qui empêchent les entreprises de croître, de soutenir la concurrence et de produire. Ce sont tous des éléments essentiels au soutien de notre situation économique en ces temps difficiles.
À première vue, le projet de loi C-14, qui traite de l'administration des sanctions pécuniaires prévues au chapitre sur le règlement des différends de l'Accord sur le commerce intérieur, peut sembler court et plutôt technique. Dans l'ensemble, les changements apportés peuvent paraître relativement mineurs. D'un point de vue technique, il peut sembler en être ainsi, mais du point de vue des principes, ils ont une réelle importance.
En adoptant le projet de loi C-14, nous nous joignons à nos collègues des autres ordres de gouvernement. Ensemble, nous montrons que le gouvernement du Canada, en collaboration avec ceux des provinces et des territoires, s'engage à assurer l'avancement national en éliminant les obstacles économiques à des marchés plus concurrentiels offrant davantage de choix aux Canadiens. De façon générale, nous profitons tous de la collaboration entre les gouvernements qui unissent leurs efforts dans l'intérêt supérieur du Canada et de l'union économique dont nous faisons partie et dont nous sommes tous fiers.
L'administration efficace et l'évolution de l'Accord sur le commerce intérieur continueront de dépendre de la coopération. Le gouvernement du Canada doit faire sa part et adopter le projet de loi C-14. À cette fin, j'exhorte maintenant tous les députés à adopter cet important projet de loi d'ordre économique.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue qui a présenté la proposition du gouvernement. L'Accord sur le commerce intérieur existe depuis déjà 17 ans et il permet la libre circulation des personnes, des produits et des services. Le NPD est tout à fait en faveur d'une plus grande coopération entre les provinces pour le commerce intérieur.
Là où nous avons certaines réserves, c'est au niveau de l'accord lui-même. Je ne parlais pas nécessairement du projet de loi, mais de l'accord que le projet de loi veut corriger. Sur le plan de la structure, il se rapproche un peu de l'ALENA dans le sens où il permet à des personnes ou à des entreprises, entre autres, de pouvoir poursuivre directement une province si elles le jugent nécessaire. Le problème avec l'ALENA, on l'a vu par le passé, c'est qu'une entreprise en particulier peut très bien utiliser cette disposition pour, non pas nécessairement gagner son argument dans une cause qui serait légitime, mais beaucoup plus pour créer un effet — ce qu'on appelle en anglais un chilling effect — pour une province qui voudrait peut-être utiliser son pouvoir de législation pour des causes environnementales ou pour toute autre raison.
Que pense mon collègue de ce pouvoir de l'Accord sur le commerce intérieur quant à la possibilité de créer ce chilling effect en donnant aux investisseurs la possibilité de poursuivre directement une province?
[Traduction]
Monsieur le Président, je souhaite la bienvenue au député, qui vient de se joindre au Comité de l'industrie. J'ai hâte d'étudier avec lui ce dossier ainsi que d'autres questions dont est saisi ce comité.
Pour répondre à la question, je crois que le projet de loi est plutôt clair. Il a peu à voir avec ce que le député a mentionné dans sa question. Il s'agit de respecter un accord conclu entre le gouvernement fédéral et les provinces et territoires visés. Les assemblées législatives et les gouvernements de ces provinces comptent des députés de tous les partis.
En général, tous les partis au pays considèrent qu'il s'agit d'un projet de loi très important. Il vise simplement à renforcer les mécanismes d'application, surtout pour donner plus de vigueur à l'accord, et, je le répète, pour garantir une libre circulation des personnes, des biens et des services dans l'ensemble du pays, ce qui est essentiel pour que le Canada maintienne son statut de leader et sa stratégie économique sur l'échiquier économique mondial, qui font l'envie des pays industrialisés.
Monsieur le Président, cela me fait penser à ce que Winston Churchill avait dit un jour. On lui avait demandé s'il trouvait que son opposant politique, Clement Attlee, était un homme modeste, et il avait répondu: « C'est un homme modeste, et il a toutes les raisons de l’être. » Je ne parle pas ici de mon opposant, bien qu'il soit modeste. Cependant, je crois que le gouvernement dont il fait partie, lui, n'est pas modeste, même s'il a toutes les raisons de l'être.
En fait, il s'agit d'une mesure législative fort modeste à notre goût. C'est quand même intéressant d'entendre le député parler de la force du message.
Ne devrions-nous pas vouloir plus que cela à la Chambre? Ne devrions-nous pas vouloir plutôt une mesure législative de fond?
Ce projet de loi ne fait pas grand-chose. Il aide un peu, ce qui est bien. Le protocole marque un petit pas dans la bonne direction. Toutefois, ce qui me préoccupe, c'est que le gouvernement fait fi des problèmes économiques réels au pays, surtout lorsqu'on voit ce qui se passe en Europe. Même la Chine, maintenant, s'attend à un ralentissement de sa croissance.
Les temps sont durs partout dans le monde et pourtant, le gouvernement se dirige les yeux fermés vers une crise économique. Il y a des gens qui sont aux prises avec de vrais problèmes, qui sont au chômage, qui ne reçoivent pas beaucoup d'aide durant cette période. Entretemps, que fait le gouvernement? Il demande au Parlement d'autoriser des dépenses de 50 millions de dollars pour la sécurité frontalière et finit par utiliser ces fonds à des fins électoralistes, dans la circonscription d'un député qui est située à des centaines de kilomètres de la frontière. Beau sens des responsabilités!
Monsieur le Président, je ne remercierai pas le député pour sa question, puisqu'on n'y trouvait même pas un soupçon de vérité, ni aucun fait réel.
Je peux lui en donner, des faits. La réalité, c'est qu'il s'est créé, net, 600 000 emplois depuis juillet 2009 au Canada.
La réalité, c'est que, pour quatre années consécutives, nous avons le système bancaire le plus solide au monde selon le Forum économique mondial, une source indépendante très crédible. Le Fonds monétaire international et l'Organisation de coopération et de développement économiques, aussi très crédibles, ont dit que le Canada se trouve toujours en tête des pays industrialisés pendant cette période très difficile d'incertitude économique mondiale.
Ils ne sont pas les seuls à faire l'éloge du Canada. Pour la façon dont nous avons résisté au ralentissement de l'économie mondiale, nous faisons l'envie de tous les autres pays. Malgré tout, les partis de l'opposition, autant les néo-démocrates que les libéraux, préconisent des idées qui vont complètement à l'opposé des nôtres. Ils veulent augmenter l'impôt. Ils veulent augmenter l'impôt que le gouvernement au pouvoir a baissé alors que, justement, c'est cette mesure qui explique la force économique actuelle du Canada. Nous n'irons pas dans cette direction.
Monsieur le Président, l'intervenant précédent ne comprend tout simplement pas. Ce projet de loi pourrait venir en aide à ses électeurs.
Je suis de Fort McMurray et la majorité des quelque 10 000 Albertains qui vivent dans ma ville viennent d'ailleurs au Canada. C'était un enjeu important pour mes électeurs au cours de la dernière campagne électorale et des deux autres avant. La plupart de mes électeurs viennent de régions qui sont plus près du lieu de résidence du député que du mien. Je ne peux dire à la Chambre à quel point mes électeurs veulent cette mesure législative, qui se traduirait par la création d'emplois et contribuerait à l'économie canadienne.
J'aimerais que le député me dise ce que ses électeurs, d'après lui, pensent de ce projet de loi étant donné qu'il aurait une incidence sur les emplois qu'ils veulent pour pouvoir ramener de l'argent à la maison et se faire une nouvelle vie en Alberta ou ailleurs.
Monsieur le Président, à titre de président du caucus d'Edmonton du Parti conservateur, j'ai eu l'occasion de rencontrer de nombreux électeurs et plusieurs regroupements de gens d'affaires et associations d'employeurs. L'une des principales préoccupations que j'entends sans arrêt, c'est qu'ils n'arrivent pas à trouver la main-d'oeuvre dont ils ont besoin en Alberta en ce moment. Bien des Canadiens ont besoin d'emplois et il y en a encore qui sont à la recherche d'un emploi, même si nous avons réussi à créer, net, au-delà de 600 000 emplois, que nous avons créés. Il y a pourtant un endroit où des emplois sont offerts. Nous devons cependant nous assurer d'avoir des mesures en place pour encourager la mobilité de la main-d'oeuvre au pays.
En 2009, le premier ministre a conclu une entente avec les provinces et les territoires dans ce dossier. Le projet de loi dont nous discutons aujourd'hui donnerait plus de poids à cette entente. Il prévoit des sanctions applicables lorsque le gouvernement fédéral ne respecte pas l'entente.
Ce projet de loi n'est pas volumineux, mais il est important. Nous espérons pouvoir compter sur l'appui des députés de tous les partis pour le faire adopter rapidement.
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire n'a pas inclus une description des progrès, ou plutôt de l'absence de progrès réalisés en ce qui concerne les questions relatives au chapitre 11.
En 2007, les premiers ministres des 10 provinces et des 3 territoires et le gouvernement fédéral se sont entendus pour terminer le travail sur le chapitre relatif à l'énergie. Le secrétaire parlementaire pourrait-il dire à la Chambre si le chapitre sur l'énergie sera bientôt achevé et inclus dans l’Accord sur le commerce intérieur?
Monsieur le Président, l’Accord sur le commerce intérieur évolue continuellement. Le gouvernement continuera à mettre l'accent sur tous les facteurs de cet accord.
En ce qui concerne la question de l'énergie, cela n'aide pas les choses quand les députés néo-démocrates se rendent aux États-Unis, notre plus grand partenaire commercial, et attaquent les intérêts des Canadiens. Cela n'aide pas du tout lorsqu'il s'agit de la sécurité énergétique.
Cela n'aide pas non plus le secteur de l'énergie, qui joue habituellement un rôle essentiel dans l'économie canadienne et les programmes sociaux qui nous tiennent tant à coeur, quand les partis proposent des mesures comme une taxe sur le carbone, comme la députée de l'île de Vancouver l'a fait récemment. Cette taxe a fait partie du programme électoral du Parti libéral et du NPD lors d'élections antérieures. Ce n'est pas une mesure avantageuse pour l'économie canadienne.
[Français]
Monsieur le Président, je suis très heureux de me lever à la Chambre pour parler du projet de loi C-14, Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l'Accord sur le commerce intérieur et la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif, et qui parle d'amendements.
Je suis heureux, parce que peu importe ce que les gens de l'autre côté de la Chambre peuvent dire, le NPD appuie l'élimination de barrières internes au commerce, l'expansion du commerce intérieur et des occasions et la mobilité de la main-d'oeuvre. Plus spécifiquement, on appuie les parties de ce projet de loi qui vont faciliter le passage des Canadiens de province en province pour y travailler. Nous trouvons donc intéressants certains éléments de ce projet de loi.
L'Accord sur le commerce intérieur, comme mon collègue le sait, est une entente entre les provinces avec le gouvernement fédéral qui a été signée en 1994 et qui est entrée en vigueur en 1995. Depuis, elle a été modifiée à plusieurs reprises. On discute présentement du contenu du 10e amendement. Un 11e amendement a été proposé et négocié depuis ce temps. Il faut reconnaître, et c'est le point que j'essayais de soulever dans la question que j'adressais à mon collègue, l'importance de l'équilibre dans une entente de libre-échange comme celle-ci, car c'en est une.
C'est une entente de libre-échange qui s'apparente davantage à celle qui a été négociée par le biais de l'ALENA qu'à celles qu'on a vues à l'Organisation mondiale du commerce. Il est aussi évident qu'une entente comme l'Accord sur le commerce intérieur entraîne une perte de souveraineté pour les provinces. C'est le fondement de l'accord. Les provinces l'ont signé et l'acceptent. Mais la question fondamentale porte sur l'équilibre de cette perte de souveraineté. Je vais parler un peu plus loin.
Il faut également s'attendre à ce qu'il puisse harmoniser les normes entre les provinces, ce qui, dans plusieurs cas, peut être une bonne chose. Cependant, un manque d'équilibre sur ce plan peut entraîner des problèmes relativement sérieux pour certains secteurs. En effet, cela peut créer des obstacles à la capacité d'une province de légiférer en matière d'environnement et de sécurité au travail ou en d'autres matières qui ne seraient peut-être pas un obstacle au commerce en tant que tel, mais qui pourraient répondre à des préoccupations particulières de la province en question.
Il y a eu des cas au sein de l'Accord sur le commerce intérieur. Il y avait notamment un exemple qui opposait l'Ontario à l'Alberta et la Colombie-Britannique concernant les substituts et les mélanges de produits laitiers. En fait, l'Ontario interdit la vente et la fabrication de produits qui imitent ou ressemblent à des produits faits avec du lait ou des ingrédients laitiers. Le groupe spécial de 2004 constitué pour parler de cette question a conclu que la Loi sur les produits oléagineux comestibles de l'Ontario contenant ces mesures ne respectait pas l'Accord sur le commerce intérieur. Le groupe spécial de 2004 a donc conclu que ces mesures constituaient de la discrimination, que les produits laitiers de l'Ontario constituaient un produit similaire et que l'Ontario leur accordait un meilleur traitement.
Le groupe spécial a également jugé que ces réglementations portaient atteinte au droit d'entrée et de sortie, la Loi sur les produits oléagineux comestibles restreignant ou empêchant la circulation entre les provinces de produits ou de services connexes, et qu'elles créaient ainsi un obstacle au commerce. Après la publication du rapport du groupe spécial constitué en vertu des dispositions de l'Accord sur le commerce intérieur, l'Ontario avait jusqu'au 1er février 2011 pour se conformer.
Mais la question est plutôt de savoir si l'Ontario a été brimé dans sa capacité, non pas de protéger son secteur laitier, mais d'établir une distinction entre la consommation de produits laitiers et de produits oléagineux, qui sont différents mais qui tentent d'imiter les produits laitiers ou le lait lui-même.
L'Ontario prétend toujours que la protection de son secteur laitier, non pas du point de vue commercial mais bien du point de vue du consommateur, est un objectif légitime. Cela soulève également une autre question sur la gestion de l'offre. On sait que la gestion de l'offre, au Canada, touche les Maritimes, mais surtout trois provinces: l'Ontario, la Colombie-Britannique, et bien sûr, le Québec. Le Québec et l'Ontario à eux seuls assument 50 p. 100 de la production laitière du Canada.
Il y a donc une volonté très forte de la part de ces deux provinces de protéger intégralement le système de gestion de l'offre. Que dit l'Accord sur le commerce intérieur?
Le chapitre relatif à l'agriculture permet notamment aux parties d'adopter ou de maintenir des mesures relatives aux systèmes de gestion de l’offre réglementés par les gouvernements fédéral et provinciaux et aux offices de commercialisation régis par les gouvernements provinciaux, qui ne sont pas des mesures techniques.
Selon l'accord, une mesure technique est un règlement technique, norme, mesure sanitaire ou phytosanitaire ou procédure d’évaluation de la conformité. Selon cette définition, la gestion de l'offre est-elle protégée? On n'en est pas entièrement sûrs.
La mesure technique est un règlement technique et lui-même est un document ou un instrument de nature juridique définissant les caractéristiques des produits, de leurs procédés ou de leurs méthodes de production connexes, y compris les dispositions administratives applicables, et dont le respect est obligatoire de par la loi. Il peut aussi traiter exclusivement de la terminologie, des symboles, de l’emballage, du marquage ou des exigences en matière d’étiquetage applicables à un produit, à un procédé ou à une méthode de production.
Que vaut alors la gestion de l'offre? Peut-on protéger le marché du lait? Peut-être, mais on ne peut pas réglementer ni son procédé de fabrication ni son étiquetage, son mode de production ou ses caractéristiques pour éviter justement le contournement du système par l'emploi de succédanés.
Si je soulève la question de la gestion de l'offre, c'est qu'un accord comme l'Accord sur le commerce intérieur a bien sûr des ramifications vers les accords de libre-échange que nous négocions à l'étranger. Toutes les règles que nous voulons appliquer à notre commerce intérieur sont vraiment suivies de très près par nos partenaires commerciaux internationaux. Ils peuvent effectivement y voir la possibilité de brèches et demander des éléments qui, jusque-là, étaient protégés ou à l'extérieur de la table de négociation avec le gouvernement du Canada.
Comme pour tout accord de libre-échange, il est primordial d'avoir un cadre clair quant aux responsabilités des parties. Il est encore plus important d'avoir la flexibilité de pouvoir protéger les secteurs d'activités qui sont centraux pour leur économie, comme la gestion de l'offre. Parlant de cette question, que peut-on dire également des programmes de promotion de la consommation locale? Ce n'est pas une question de santé publique ni une question de protection du consommateur. Selon l'Accord sur le commerce intérieur, cela pourrait donc ne pas être un objectif légitime.
Ces politiques seront-elles contestées en vertu de l'Accord sur le commerce intérieur parce qu'elles offrent une visibilité supplémentaire aux produits locaux? Nous sommes en faveur de l'introduction d'exceptions pour que les groupes créés en vertu de l'Accord sur le commerce intérieur pour juger des causes puissent considérer certaines de ces exceptions. Encore une fois, ces exceptions ne sont pas là pour entraver le commerce ni pour causer des problèmes, en termes de commerce interprovincial. Nous sommes davantage favorables à une réelle réponse aux besoins spécifiques de plusieurs provinces.
Plusieurs des inquiétudes du gouvernement et de ces groupes méritent qu'on s'y attarde et, par conséquent, le NPD souhaite la convocation de témoins experts en comité afin d'obtenir des éclaircissements sur les conséquences potentielles d'un tel projet de loi.
Comme je le soulignais, il faut comprendre que l'Accord sur le commerce intérieur est comparable à l'ALENA en termes de structure. Un des éléments de l'ALENA qui nous inquiète — il nous inquiète toujours puisque l'ALENA est toujours en vigueur —, ce sont les chapitres 11 et 19, en particulier les dispositions « investisseurs-État ». Ces dispositions permettent aux investisseurs de poursuivre directement les États étrangers. Un investisseur américain peut donc poursuivre le gouvernement canadien ou le gouvernement mexicain pour toute mesure qu'il juge comme étant une entrave à sa capacité de pouvoir faire du commerce dans un pays, ou sa capacité de pouvoir faire un profit dans ce pays. Évidemment, quelques exceptions existent dans l'ALENA et elles semblent relativement faibles.
Cela donne lieu à des mesures qui ont été le sujet de la question que j'ai posée au secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie. On parle de compagnies qui intentent des poursuites contre certains États pour des raisons qui ne sont pas nécessairement commerciales, mais qui visent à empêcher une législation tout à fait valable et pertinente de la part d'un État, dans ce cas particulier, du point de vue environnemental.
Je vais donner deux exemples. Dow AgroSciences a poursuivi le Canada pour 2 millions de dollars pour une mesure que le Québec avait prise pour interdire les pesticides qu'elle produisait. On s'entend pour dire que les pesticides sont une question environnementale fondamentale qui a été soulevée depuis au moins une quarantaine d'années. Plusieurs produits commercialisés par diverses entreprises ont été reconnus comme étant dommageables non seulement pour l'environnement, mais également pour la santé des gens qui vivent près des endroits où ces pesticides sont utilisés.
Dow AgroSciences a tenté, et tente toujours, de poursuivre le Canada pour 2 millions de dollars pour une telle mesure. Ce n'est pas la seule poursuite dans ce sens. La compagnie Crompton a également poursuivi le Canada pour 83 millions de dollars en raison de l'interdiction, par certaines municipalités, de l'utilisation du pesticide lindane. Ces deux cas reflètent bien la faiblesse ou le manque d'équilibre des dispositions investisseurs-État quant à la capacité de l'État de protéger la santé publique.
L'Accord sur le commerce intérieur comporte des dispositions qui permettent à une personne ou à une entreprise de poursuivre une autre province pour des décisions, des règlements ou des lois qu'elle juge contraires à ses intérêts et à sa capacité de tenir commerce dans cette province. Ces éléments sont dans l'accord en vigueur négocié entre les provinces et le gouvernement fédéral. Nous allons continuer à parler de ces éléments et de toute disposition des accords internationaux ou intérieurs qui ne protégeraient pas les droits environnementaux, les droits des travailleurs et travailleuses au regard de la santé et de la sécurité au travail. Nous voulons que les provinces aient toujours la possibilité de réglementer leur environnement et de protéger la santé de leurs concitoyens et concitoyennes.
Nous sommes en faveur de l'Accord sur le commerce intérieur jusqu'à un certain point, en autant qu'il respecte tous les points que je viens de soulever. Nous voulons que les projets de loi ayant trait à l'Accord sur le commerce intérieur ou aux accords internationaux évitent d'encourager des politiques forçant la déréglementation ou la privatisation sur des provinces et des territoires. Nous voulons que les projets de loi évitent de presser le gouvernement fédéral ou provincial à agir par procuration en faveur de certains intérêts d'une industrie ou d'un investisseur majeur.
On veut aussi empêcher que les projets de loi réduisent sérieusement la capacité d'un gouvernement à acheter des produits de fournisseurs locaux. C'est un élément très important, particulièrement lorsqu'on parle de stratégie de relance économique. On veut éviter de restreindre ou d'empêcher les provinces et les territoires de venir en aide à leurs compagnies et à leurs industries provinciales dans le cadre d'une stratégie d'emploi ou de relance économique.
Dans un accord de libre-échange, il faut qu'il y ait toujours un équilibre entre les divers intérêts. Le projet de loi C-14 comporte des dispositions qui sont encourageantes à certains égards. J'ai mentionné les poursuites qui ont été intentées contre le Canada en vertu de l'Accord de libre-échange nord-américain. Au moins, ce projet de loi limite les conséquences potentielles de ces poursuites. On parle de conséquences économiques d'environ 5 millions de dollars pour une province assez grande comme l'Ontario, le Québec et la Colombie-Britannique. Au prorata, l'amende maximale serait moindre selon la taille et la population de la province, afin d'éviter que les provinces subissent des poursuites souvent frivoles ou visant à instaurer ce que j'ai appelé le « chill effect », comme la poursuite de 83 millions de dollars dont je viens de parler. Il y a des poursuites qui s'élèvent même à quelques milliards de dollars. Je suis tout de même encouragé qu'une limite comme celle-ci ait été imposée.
Une autre de nos préoccupations au sujet de ce projet de loi a trait à la composition des groupes spéciaux, soit ceux qui sont présentés par les parties pour entendre une cause en particulier.
Des cinq membres des parties pouvant être présentés par les deux parties impliquées, on n'exige qu'un seul soit un expert du droit commercial canadien. Les quatre autres personnes peuvent avoir d'autres expertises qui ne sont pas nécessairement reliées au cas devant être discuté dans la convocation de ce groupe spécial. Nous trouvons que c'est un problème, et nous aimerions le corriger.
L'autre problème est que l'on mentionne qu'une seule de ces cinq personnes doit être bilingue et pouvoir agir en français et en anglais. Pourquoi n'y a-t-il qu'une seule personne? Il faut comprendre que s'il y a une personne bilingue dans un groupe et que les quatre autres personnes ne parlent pas le français, les discussions vont se dérouler en anglais. Si on parlait de différents droits commerciaux, on aurait pu exiger, par exemple, qu'une bonne portion soit bilingue pour pouvoir discuter en français et en anglais. Cependant, je ne vois pas la justification d'avoir une seule personne bilingue de part et d'autre dans les parties, tout comme on ne voit pas la justification qu'il y ait une seule personne qui soit experte en droit commercial canadien.
Il est donc clair que le NPD va appuyer le projet de loi en deuxième lecture pour pouvoir en discuter davantage en comité et corriger certaines faiblesses, comme un certain manque d'équilibre. En effet, on constate un manque de définition ou certaines limitations pouvant s'appliquer à des personnes, à des entreprises ou à des provinces pour empêcher l'utilisation éventuelle des dispositions investisseur-État. Or celles-ci peuvent parfois créer des chill effect et faire en sorte qu'une province craigne d'entreprendre, d'accepter ou de légiférer, même pour le bien de ses citoyens, sur des questions environnementales ou sur des mesures de relance économique qui leur sont propres. Je pense notamment aux municipalités.
C'est pour cela que nous désirons discuter de ce projet de loi davantage. Nous aurons la chance de le faire en comité. J'apprécie beaucoup l'occasion qui nous a été offerte de présenter notre opinion sur ce projet de loi.
Je suis disposé à répondre aux questions de la Chambre.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai rarement l'occasion de prendre la parole après un aussi bon discours que celui livré par mon collègue, alors j'en suis ravi.
Nous sommes tous en faveur de l'amélioration du commerce intérieur canadien, mais, parfois, les choses ne fonctionnent pas de cette façon dans les régions les plus reculées du pays où, pour assurer la prestation de services aux gens, nous devons permettre aux entreprises de soutenir la concurrence. Plusieurs collectivités disséminées partout dans le grand Nord se sont dotées d'un programme d'encouragement aux entreprises. Ces programmes prévoient que les entreprises qui s'établissent dans une collectivité où les dépenses d'exploitation sont beaucoup plus élevées qu'ailleurs et qui dépensent beaucoup d'argent pour y faire construire un immeuble de bureaux ou une installation peuvent bénéficier d'une mesure incitative. Ensuite, on s'attend à ce que cette entreprise soutienne la concurrence des entreprises installées dans le Sud qui agissent comme des opportunistes. Elles viennent dans le Nord et volent toutes les bonnes affaires. Pour éviter que cela ne se produise dans les Territoires du Nord-Ouest, nous possédons, depuis toujours, une politique d'encouragement aux entreprises qui incite les entreprises à fournir des services aux gens de la région, dans les collectivités où elles sont établies.
D'après le député, comment ce projet de loi sur le commerce intérieur répondrait aux besoins des gens des Territoires du Nord-Ouest que je représente et auxquels je voudrais offrir les mêmes possibilités qu'à leurs concitoyens établis partout ailleurs dans ce grand pays?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Western Arcticde sa question.
Par au rapport problème qu'il a soulevé, je le vis également dans ma circonscription. C'est une région qui est considérée comme étant une région éloignée puisqu'elle est loin des grands centres. Je pense que mon collègue de Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine, une circonscription qui est près de la mienne, pourrait dire la même chose. Ce sont des situations particulières. Étant des régions éloignées, la réalité du commerce n'y est pas la même que celle des grands centres comme Toronto, Calgary, Vancouver, Montréal ou Halifax.
La réalité est différente parce que le niveau de concurrence n'est pas le même. Si on veut encourager le commerce local naissant ou en développement des régions, qui était jusque là moins développé et qui cherche à pouvoir se développer économiquement, il doit pouvoir compter sur des mesures locales. C'est dans ce sens que l'accord peut être problématique. Le recours à des amendes comme celle-ci, même si elles sont moins importantes et qu'elles comportent des limites, peut devenir, pour certaines régions — et je pense entre autres aux Territoires du Nord-Ouest d'où vient mon collègue —, problématique pour l'avenir de la capacité des territoires à développer leurs propres politiques économiques. À cet égard, j'abonde dans le même sens que mon collègue. J'ai les mêmes problèmes dans ma circonscription et c'est aussi le cas plus à l'est au Québec.
Monsieur le Président, mon collègue croit-il que c'est la fin du principe du « small is beautiful »?
En ce qui concerne les agriculteurs, est-ce que le projet de loi C-14 va menacer directement les petits producteurs et les petits marchés spécialisés qui, si j'ai bien compris, auront désormais plus de difficulté à se distinguer? C'est un projet de loi qui donnera davantage de pouvoirs à des gens qui voient d'un mauvais oeil la priorisation des marchés locaux et la spécificité agroalimentaire.
Dans ma circonscription, j'ai des vignobles, des producteurs de petits fruits — pommes, bleuets, poires, framboises, etc. Ils ne pourront donc plus faire de mise en marché de façon efficace. Aussi, en ce qui concerne les PME, si on pénalise les marchés, elles auront de moins en moins de chances d'obtenir des contrats d'approvisionnement en biens et services puisqu'on ne pourra plus donner la priorité aux entreprises locales. J'aimerais demander à mon collègue si, en ce qui concerne les agriculteurs et les PME, cela va causer plus de tort que de bien?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
La question n'est pas nécessairement de savoir si cela va nuire ou non. C'est toujours une question d'équilibre. Encore une fois, c'est davantage au coeur même de l'Accord sur le commerce intérieur que l'on peut trouver la possibilité d'un problème à l'avenir, la possibilité de se servir de l'accord pour considérer, par exemple, que les pratiques du Québec en matière de gestion de l'offre et de mise en marché pourraient être contestées par une province qui, elle, n'est pas nécessairement productrice laitière et qui vise à entrer dans le marché en essayant de faire passer son produit comme étant un substitut du lait. Pour ce qui touche au secteur agricole, c'est difficile pour une province, en raison de l'Accord sur le commerce intérieur, d'appliquer des règles sur l'étiquetage, sur le marquage, sur la mise en marché, etc. C'est en raison des possibles dérapages de l'accord que l'on a des divergences avec les conservateurs et avec l'interprétation de l'accord.
À l'heure actuelle, il n'y a pas encore eu de dérapage, mais cela ne veut pas dire que cela ne pourrait pas se produire à l'avenir. Le projet de loi mentionne qu'il va possiblement y avoir des amendes données aux provinces et aux territoires qui contreviendraient à une décision des groupes spéciaux. C'est là où cela pourrait convaincre une province de ne pas protéger davantage des secteurs qui sont essentiels au Québec et à sa région.
Monsieur le Président, j'aimerais que mon honorable collègue nous dise comment il imagine que le protocole qui a été adopté en 2009 et que traite le projet de loi affecterait sa propre circonscription? Quelles autres changements envisage-t-il à ce protocole ou à l'accord actuel de libre-échange entre les provinces?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Ma circonscription, Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques, est assez éloignée et elle est considérée comme l'une des régions ressources. Le Québec a pris certaines mesures, dont un crédit d'impôt pour les régions ressources dont bénéficie ma circonscription. Selon les termes de l'accord et non du projet de loi, si une province pouvait le décider, elle pourrait faire l'objet d'une contestation.
L'accord a cependant aussi des avantages. J'ai dit qu'on était en faveur d'une plus grande circulation des biens et des services et de la mobilité de la main-d'oeuvre. Une compagnie dans le Témiscouata, le Domaine Acer, produit de l'alcool à base de sucre d'érable ou de sève d'érable. C'est tout à fait délicieux, en passant. Cette compagnie aimerait pouvoir exporter de façon plus libre à l'extérieur du Québec, et c'est tout à fait louable.
Dans ce sens, le projet de loi pourrait avoir des retombées positives en facilitant le commerce de certains produits. Cependant, il pourrait avoir des retombées plus négatives sur la capacité de ma région à appliquer des règles pour développer son secteur commercial d'une manière différente de celle des grands centres, étant donné sa spécificité. Si c'est le cas, il pourrait y avoir, selon le projet de loi, des peines imposées au Québec afin de le convaincre de ne pas aller dans cette direction ou d'empêcher la municipalité ou ma région de le faire.
C'est le genre de questions qu'on veut pouvoir discuter en comité. C'est la raison pour laquelle nous allons appuyer ce projet de loi en deuxième lecture pour pouvoir continuer à discuter de ces questions en comité.
[Traduction]
Monsieur le Président, dans le Sud de l'Ontario, il y a un programme innovateur qui propose des terres agricoles sous-utilisées à de jeunes agriculteurs pour qu'ils puissent faire l'essai de cultures que les Torontois, ceux de communautés ethniques en particulier, souhaitent acheter. Il s'agit de produits agricoles qui devraient normalement être expédiés des Caraïbes, d'Amérique latine, d'Inde ou du Pakistan.
C'est un programme fantastique, qui présente des créneaux intéressants et des débouchés commerciaux variés. Il sert un vrai marché.
Je me demande si le député, qui a fait un excellent exposé, pourrait parler des préoccupations des agriculteurs concernant la variété.
[Français]
Monsieur le Président, je viens d'une circonscription où il y a une forte présence agricole. Ce genre de proposition ou d'initiative d'une région ou d'une province est tout à fait louable, particulièrement en ces temps où nos commerces ou notre industrie agricole en général, en particulier les fermes familiales, connaissent des difficultés. Si on veut diversifier et peaufiner nos recherches et nos méthodes, ce genre d'initiative est tout à fait louable.
Honnêtement, j'espère voir ce genre d'initiative être adoptée plus souvent en Ontario, au Québec et ailleurs au Canada. Selon les dispositions de l'Accord sur le commerce intérieur, je ne vois pas de problème majeur parce que je ne pense pas que ça donne un avantage particulier à l'Ontario ou à la région dans ce cas-ci. Selon certaines analyses ou interprétations de l'accord, ça pourrait éventuellement faire l'objet d'une poursuite frivole, ce qui nous préoccupe parce qu'on veut éviter ce genre de déséquilibre.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
La sclérose en plaques
Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait faire en sorte que les patients atteints de la sclérose en plaques (SP), leur famille et leurs fournisseurs de soins, aient accès aux renseignements dont ils ont besoin pour prendre des décisions éclairées quant à la gestion de leur maladie en veillant à ce que : a) le système de surveillance de la sclérose en plaques, que l’Institut canadien d’information sur la santé est en train de concevoir, contienne des renseignements précis et utiles, que les patients puissent consulter directement, sur les risques, les avantages et tout autre aspect pertinent d’un traitement chirurgical dans les cas d’insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique (IVCC); b) les ministères, les organismes et les programmes collaborent étroitement avec leurs pendants provinciaux et territoriaux, avec les associations de professionnels de la santé, comme le Collège royal des médecins et chirurgiens, et avec les groupes de patients, comme la Société canadienne de la sclérose en plaques, afin de mettre en commun des renseignements à jour, fondés sur la recherche, relatifs à la nature de l’IVCC et à ses liens avec la SP; c) les deux conseils consultatifs gouvernementaux sur la SP veillent à ce que les préoccupations et le point de vue des patients soient exprimés et pris en compte lors des réunions futures.
— Madame la Présidente, je souligne que la motion no M-274 est très étoffée. J'aurais préféré qu'elle soit plus simple, mais je pense que, pour faire passer le message, il était nécessaire d'y inclure énormément d'éléments.
C'est un honneur pour moi d'intervenir au sujet de cette motion d'initiative parlementaire qui vise à faire en sorte que les patients atteints de la sclérose en plaques, SP, leur famille et leurs fournisseurs de soins, aient accès aux renseignements dont ils ont besoin pour prendre des décisions éclairées quant à la gestion de leur maladie.
Dans la plupart des cas, évidemment, ce sont les médecins qui fournissent ce genre d'information. Toutefois, certaines personnes dans les stades avancés de la maladie ne peuvent tout simplement pas obtenir l'information dont elles ont besoin pour décider si elles doivent avoir recours au traitement de libération, ou traitement de l'IVCC. J'explique maintenant pourquoi leur médecin ne peut leur fournir l'information nécessaire.
Premièrement, ce traitement n'est pas disponible au Canada parce qu'il n'a pas été approuvé pour traiter la sclérose en plaques. C'est tout simplement un traitement trop nouveau.
Deuxièmement, la plupart des médecins n'en savent tout simplement pas assez sur ce traitement pour le conseiller à leurs patients. Comme les données scientifiques sont limitées sur ce traitement, il serait difficile pour les médecins de conseiller aux patients de se rendre à l'étranger pour le recevoir.
La présente motion d'initiative parlementaire vise à créer un portail d'information pour permettre aux personnes atteintes de SP qui envisagent de recevoir le traitement de libération à l'extérieur du Canada d'obtenir des renseignements de personnes qui ont déjà reçu ce traitement. Ce portail permettrait également aux personnes qui ont déjà décidé de se soumettre à ce traitement d'obtenir de l'information sur la procédure, notamment ses résultats, dans diverses cliniques à l'extérieur du Canada. Les conversations que j'ai eues avec de nombreuses personnes qui souffrent de SP, particulièrement celles qui ont reçu le traitement, m'ont permis de constater qu'il semble y avoir différents résultats selon les cliniques.
Pour être clair, la présente motion d'initiative parlementaire vise à combler un besoin d'information pressant pour les deux ou trois années à venir, jusqu'à ce que la procédure scientifique en question soit au point ou à tout le moins assez avancée pour qu'il soit possible de publier de l'information à son sujet.
Qu'est-ce que la sclérose en plaques?
En dépit des recherches menées à ce jour, on connaît peu de choses sur cette maladie ou sur ses causes. Diverses théories ont été avancées, mais on s'interroge encore sur ses causes.
Il existe quatre formes connues de sclérose en plaques, et les symptômes de la maladie sont divers. La sclérose en plaques est une maladie imprévisible qui peut altérer la vision, l'audition, la mémoire, l'équilibre et la mobilité des patients. La forme la plus courante de sclérose en plaques apparaît par poussées, lesquelles sont suivies de périodes de rémission au cours desquelles les symptômes régressent complètement ou partiellement. Tôt ou tard, la zone du corps à laquelle s'attaque la maladie perd de sa capacité à se rétablir, et la sclérose s'installe, ce qui peut causer des lésions plus importantes et irréversibles. Lorsqu'un diagnostic de sclérose en plaques est posé, il est impossible de prévoir la gravité, la progression ou les symptômes de la maladie.
Certaines formes de sclérose en plaques sont paralysantes au point où le patient a besoin de soins constants. Même si les personnes atteintes sont encore très jeunes, on les place souvent dans des établissements destinés à des personnes âgées handicapées. Les jeunes qui souffrent de la maladie trouvent cela très difficile à accepter et tentent de trouver une autre solution. Ce sont eux, surtout, qui veulent avoir accès au traitement de libération.
En juin 2009, le Dr Paolo Zamboni, d'Italie, a publié sa première étude à laquelle avaient participé environ 65 patients ayant subi le traitement de l'insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique, qu'on appelle également « traitement de libération ». Ce traitement consiste en une intervention chirurgicale qui vise à favoriser le drainage du sang provenant du cerveau ou de la moelle épinière. L'insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique se caractérise en soi par une obstruction des veines qui drainent le cerveau et la moelle épinière. Le traitement vise à libérer les patients de leur maladie en débloquant les veines.
Le traitement mis au point par le Dr Zamboni découlait à l'origine de l'angioplastie, une pratique normale qui est utilisée largement au Canada et partout ailleurs dans le monde. Dans le cadre de cette intervention, le médecin utilise des ballonnets pour débloquer des artères qui distribuent le sang provenant du coeur. Le Dr Zamboni a travaillé en collaboration avec un chirurgien vasculaire, le Dr Galeotti. Ils ont commencé à soigner des patients pour déterminer si la chirurgie endovasculaire qui utilise des ballonnets pour débloquer les veines pouvait rétablir la circulation du sang dans les vaisseaux et atténuer les symptômes de la sclérose en plaques. L'étude a révélé que les patients subissaient moins d'attaques et de lésions cérébrales qui définissent la sclérose en plaques et, chose plus importante encore, un grand nombre de patients jouissaient d'une meilleure qualité de vie en général.
Malheureusement, quand les veines recommencent à rétrécir, les symptômes reviennent aussi chez le patient. Depuis la première étude du Dr Zamboni, le processus a évolué et est différent d'une clinique à l'autre. Par conséquent, lorsqu'une personne envisage ou a décidé de subir cette intervention et qu'elle a déterminé l'endroit où elle se déroulera, elle profite de tous les renseignements, même non scientifiques, tirés des résultats obtenus aux différentes cliniques aux États-Unis et ailleurs dans le monde. On ne peut pas subir cette intervention au Canada.
Pourquoi ai-je décidé de faire porter ma motion sur cette question? Parce que c'est la seule occasion que j'aurai de présenter une motion et d'en faire un sujet de débat au cours des quatre années et demie que durera la présente législature. En fait, cette occasion ne sera probablement pas offerte à tous les députés pendant cette législature qui, pourtant, s'annonce plus longue que d'habitude. Pourquoi ai-je choisi cette question pour ma motion? Pour de nombreuses raisons, dont les plus convaincantes m'ont été présentées par certains de mes électeurs. Des groupes de Lloydminster et de Wainwright, et des personnes des quatre coins de ma circonscription ont communiqué avec moi pour me dire à quel point ils souhaitaient désespérément obtenir des renseignements pour les aider à prendre une décision à cet égard.
Au cours des derniers mois, j'ai rencontré non seulement des gens dans ma circonscription, mais aussi la ministre de la Santé, des représentants de l'Institut canadien d'information sur la santé, des médecins qui effectuent de la recherche sur le traitement de l'IVCC et d'autres maladies, des représentants de la Société de la sclérose en plaques et de nombreuses autres personnes.
Il est ressorti clairement de ces discussions que le traitement de l'IVCC est fort prometteur. Partout dans le monde, des gens travaillent en vue d'obtenir plus de réponses sur ce traitement. En fait, le gouvernement conservateur a adopté un plan très détaillé qui est en voie d'être mis en oeuvre de manière accélérée — en fait, beaucoup plus rapidement que je l'aurais imaginé de la part du gouvernement —, dans le but de déterminer les avantages possibles de cette intervention.
Les membres du groupe de Lloydminster sont des gens remarquables. Leurs arguments ont été si convaincants que je ne pouvais tout simplement pas refuser. C'est la raison pour laquelle je discute aujourd'hui de cette question.
L'IVCC est un nouveau traitement qui a redonné de l'espoir à de nombreuses personnes atteintes de sclérose en plaques, notamment celles qui en sont aux derniers stades des formes évolutives de cette maladie. Comme ce traitement n'est pas encore offert au Canada, les personnes qui veulent se faire traiter doivent aller aux États-Unis, au Mexique, en Pologne, au Costa Rica ou dans l'un des nombreux autres pays qui l'offrent. Malgré le coût élevé du traitement à l'étranger et la difficulté des déplacements, les personnes atteintes de sclérose en plaques doivent entreprendre à grands frais ce périple pour retrouver une vie normale. Voilà le genre de choses que m'ont dites les gens qui ont reçu ce traitement et d'autres qui envisagent de le recevoir.
Le gouvernement se penche actuellement sur les essais cliniques et il étudie les possibilités qu'offre ce traitement libérateur. En fait, ce dossier avance à un rythme sans précédent. Nous tenons compte de données provenant du monde entier. Malgré tous ces efforts, les Canadiens atteints de sclérose en plaques se demandent s'ils devraient recevoir le traitement et veulent connaître les meilleurs endroits où il est offert. Ma motion a pour but de mettre sur pied un portail d'information où les gens qui envisagent de recevoir ce traitement pourraient lire des témoignages sur une gamme complète de questions précises.
Les gens auront au moins cette information pour les aider à prendre cette décision difficile. L'information est disponible en ligne actuellement, mais elle est très limitée. Le groupe de Lloydminster a été très chanceux. Environ une douzaine de personnes ont subi cette opération chirurgicale quelque part dans le monde. Les gens peuvent parler à ces personnes, et ils le font, mais ils veulent davantage d'information. C'est l'objectif visé par ma motion d'initiative parlementaire.
Cette base de données serait confidentielle, évidemment, et on n'y préconiserait pas que les patients subissent ce traitement de libération. C'est une opération qui n'a pas encore assez fait ses preuves. La base de données permettrait uniquement d'avoir accès aux témoignages des personnes ayant subi l'opération.
La base de données permettrait aux gens d'avoir accès à de l'information pour les aider à prendre leur décision. Cette information proviendrait de personnes qui ont déjà subi le traitement à diverses cliniques, qui peuvent fournir leur point de vue sur la clinique et sur le médecin, qui peuvent indiquer à quel moment elles ont subi le traitement et qui peuvent fournir divers autres renseignements utiles.
Étonnamment, le Dr Zamboni a publié les résultats de son étude il y a un peu plus de deux ans seulement. Or, depuis ce temps, on observe une progression et des améliorations incroyables. Des changements sont apportés, davantage dans certaines cliniques que dans d'autres. C'est le type d'information qu'on souhaite inclure dans la base de données.
Il est extraordinaire de voir qu'un rapport d'étude publié il y a deux ans seulement a pu avoir un tel impact. Les résultats sont très controversés, mais il est impossible de les ignorer.
J'ai parlé à des patients atteints de sclérose en plaques et à leurs familles des effets de ce traitement, et la plupart d'entre eux constatent une amélioration assez remarquable, en particulier pour ce qui est des facultés mentales. Nous pouvons nous imaginer ce que c'est que de vivre dans un brouillard pendant des années, puis d'être soudainement capable de disposer de tout son esprit. C'est l'un des effets les plus notables. L'amélioration de la mobilité est également remarquable. Les effets bénéfiques sont nombreux, même si une ou deux personnes à qui j'ai parlé n'ont obtenu aucun résultat appréciable. Donc, ce n'est pas une panacée. Ce n'est pas parfait, mais c'est mieux que rien.
Certaines personnes m'ont dit que, quels que soient les résultats à venir des essais cliniques, l'angioplastie contre l'IVCC leur a donné de l'espoir. Elles disent avoir trouvé à nouveau une raison de vivre. D'autres disent avoir retrouvé la vie.
[Français]
Madame la Présidente, je voudrais souligner l'effort très louable que le député d'en face a fait en présentant cette motion qui expose les problèmes de la sclérose en plaques, la complexité de la maladie et le manque d'information, une information qui est cruciale pour le traitement.
Sachant que les spécialistes, les experts, les chercheurs et les scientifiques ne s'entendent pas tous sur le lien entre le traitement de l'IVCC et la sclérose en plaques et sur le côté controversé de la maladie et sachant que plusieurs malades sont désespérés et voient en ce traitement un espoir très grand pour leur guérison, est-ce que le gouvernement va s'assurer de passer à travers les quatre étapes des essais cliniques? On sait qu'on en est maintenant aux deux premières étapes. Est-ce qu'on va s'assurer de passer à travers les quatre étapes et d'avoir un consensus scientifique avant de recommander ce traitement?
[Traduction]
Madame la Présidente, la députée pose une question cruciale. Par ma proposition, je ne porte absolument aucun jugement sur l'efficacité du traitement. Par contre, les témoignages que j'ai entendus m'ont frappé et ne me laissent aucun doute qu'il a eu des effets extrêmement positifs sur certaines personnes. Après avoir parlé à des spécialistes, notamment à Santé Canada, je sais que le traitement ne semble poser aucun risque, si ce n'est des risques typiquement associés à ce type d'opération.
La question sera étudiée pendant deux, trois ou quatre ans, et même après. Une décision sera prise selon des critères scientifiques. Comme je l'ai mentionné dans ma présentation, la démarche scientifique appropriée se poursuit aussi vite que possible.
Si l'on devait trouver que le traitement pose des problèmes ou des risques réels, j'imagine que le gouvernement pourrait être dans l'embarras, sauf qu'il a entendu les mêmes témoignages que moi de personnes dont la vie a été transformée pour le mieux grâce au traitement.
La démarche scientifique suivra son cours. Le gouvernement collectera les données, mais le portail permettrait de combler une lacune majeure pendant deux ou trois ans, ce qui peut paraître une éternité, et même en être une, pour certaines personnes atteintes de la sclérose en plaques.
Madame la Présidente, un de mes proches a eu l'opération et je m'intéresse aux types de questions auxquelles les patients répondraient.
Je veux aussi lever mon chapeau au député. L'opération elle-même est une nouveauté dans le monde entier, et je tiens à le féliciter d'avoir entrepris cette démarche, ce qui prend de l'initiative, et aussi d'avoir fait des recherches sur la question pour donner espoir aux familles et aux malades.
Madame la Présidente, le type de questions qui seraient posées dans ce portail servirait surtout à obtenir de l'information auprès de gens qui ont subi cette intervention et qui souhaitent donner leurs impressions au monde. Les renseignements demandés seraient classés en cinq ou six catégories, à peu près. La plupart des questions inscrites dans ma liste de suggestions, qui va changer, ont été proposées par des personnes ayant subi cette intervention. J'aimerais préciser que la majorité des questions ont été proposées par des gens de Lloydminster. En passant, Lloydminster se situe à la frontière entre l'Alberta et la Saskatchewan, et c'est là qu'on trouve le plus grand nombre de cas de sclérose en plaques au monde. C'est pourquoi cette initiative est si importante pour les gens de cette région.
Les catégories de questions vont comme suit. Premièrement, on demandera de l'information générale, comme le sexe des répondants, leur âge, ce genre de renseignement. Deuxièmement, on leur posera des questions sur les installations, pour savoir comment ils ont été traités et aussi pour savoir si on leur a donné un film sur l'intervention qu'ils pouvaient montrer à leur médecin. Troisièmement, on demandera aux gens s'ils ont remarqué des changements et, si oui, s'ils peuvent les décrire. C'est probablement la section la plus importante. Une autre catégorie de questions portera sur les déplacements. Pour les gens qui sont rendus à un stade avancé de la maladie, il peut être extrêmement difficile. de se rendre à l'étranger. On posera donc de nombreuses questions pour obtenir de l'information à ce sujet.
Voilà, brièvement, le type de questions qui seraient posées.
[Français]
Madame la Présidente, je voudrais féliciter mon collègue conservateur d'avoir pris l'initiative de proposer cette motion qui offrirait plus d'informations aux personnes atteintes de sclérose en plaques. Nous allons donc appuyer cette motion.
Le dépôt de cette motion nous donne aussi l'occasion de parler de cette maladie qu'est la sclérose en plaques et de son impact sur la vie de milliers de personnes au Canada.
Le Canada est un des endroits les plus touchés par la maladie. D'ailleurs, on estime entre 55 000 et 75 000 le nombre de personnes atteintes. Ces gens espèrent que la science leur permettra éventuellement de guérir.
On sait que la sclérose en plaques est une maladie du système nerveux central et qu'elle s'attaque à la myéline, cette couche qui protège les cellules du système nerveux central.
Qu'est-ce que cela signifie pour les personnes atteintes de la maladie?
De nombreux patients parlent de troubles de la vision, de raideurs musculaire, de pertes d'équilibre, d'une extrême fatigue et parfois d'une paralysie totale. Certaines personnes doivent se déplacer en chaise roulante. On sait qu'il subsiste encore beaucoup d'obstacles à la mobilité dans nos édifices, dans nos rues et dans nos maisons. Certains doivent rénover leur domicile, d'autres ont de la difficulté à se trouver un logement adapté à leur situation, et certains autres doivent même vivre dans des centres de soins de longue durée. La vie de tous les jours n'est donc pas facile pour les gens atteints de la sclérose en plaques. Les personnes souffrant de ce handicap savent de quoi je parle.
Pourtant, ces gens nous donnent des leçons de vie. La plupart des personnes souffrant de la sclérose en plaques continuent à travailler et à mener une vie active. Notre société doit donc les reconnaître et mieux les intégrer.
Prenons l'exemple de M. Denis Baribeau de Montréal. Comme chez la plupart des personnes souffrant de sclérose en plaques, la maladie s'est déclarée très tôt dans sa vie. M. Baribeau a su, à l'âge de 26 ans, qu'il avait la sclérose en plaques. Il sortait alors de l'université et s'apprêtait à entrer sur le marché du travail.
Lorsque notre médecin nous dit que nous sommes atteints d'une maladie incurable et chronique pour le reste de nos jours, cette nouvelle est un choc pour nous et pour notre famille. Lorsque nous perdons des capacités physiques, elles sont perdues à jamais. Chaque poussée de sclérose en plaques nous enlève un peu plus de notre mobilité et nous laisse avec des séquelles permanentes et invalidantes. Il est difficile d'accepter une telle réalité. Pourtant, les personnes atteintes de la maladie continuent de se battre, de mener une vie la plus normale possible. M. Baribeau continue de travailler en plus de sensibiliser notre société à la maladie.
Il est difficile, par contre, de rester actif et d'avoir une qualité de vie, surtout pour ceux qui ont besoin de médicaments et qui ne peuvent se les payer. Des médicaments existent présentement. Ils agissent surtout sur l'activité du système immunitaire. Certains médicaments ralentissent la progression des incapacités, alors que d'autres visent à maîtriser les symptômes. Toutefois, ce sont souvent des produits pharmaceutiques dispendieux. Il en coûte parfois jusqu'à 30 000 $ par année pour obtenir ce traitement. Ceux qui n'ont pas d'assurance-médicament ne peuvent même pas s'offrir ce traitement.
La première partie de mon intervention visait à aider mes collègues députés à se mettre dans la peau des personnes vivant avec la sclérose en plaques, mais aussi à démontrer à quel point il est urgent de trouver des solutions.
Depuis quelques années, comme le disait mon collègue d'en face, de nombreux chercheurs ont consacré toute leurs énergies à trouver une solution à cette maladie. L'une des percées jugées importantes par la communauté scientifique porte sur l'insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique (IVCC). Le terme a été utilisé pour la première fois par le docteur Paolo Zamboni de l'Université de Ferrare en Italie. Le chercheur s'est aperçu que les veines du cou et de la tête, chez certains patients atteints de sclérose en plaques, étaient obstruées ou rétrécies, ce qui entraînait une incapacité de ce système à drainer efficacement le sang du cerveau et de la moelle épinière. La phléboplastie a été proposée comme thérapie possible pour les patients. Elle consiste à insérer un cathéter dans une veine obstruée et à gonfler un ballonnet pour dilater la veine. Ce traitement semble donner des résultats chez certains patients qui ont dit avoir retrouvé la sensibilité de leurs membres et une certaine mobilité.
Plusieurs études sont en cours au Canada et ailleurs dans le monde pour confirmer les résultats des recherches dans ce domaine. La Société canadienne de la sclérose en plaques, en collaboration avec son homologue américain, mène présentement des études.
De plus, le gouvernement fédéral a décidé de financer des essais cliniques de phase I et II sur l'IVCC. Le but est de déterminer si, oui ou non, il y a un lien entre les anomalies veineuses et la sclérose en plaques. Pour l'instant, les chercheurs ne s'entendent pas sur le lien à faire entre le traitement de l'IVCC et la sclérose en plaques.
En fait, pour l'instant les médecins et la communauté scientifique n'ont pas toutes les données pour comprendre l'IVCC et pour offrir aux patients des traitements sûrs et efficaces. Ce manque de données fait en sorte que le traitement de l'insuffisance veineuse n'est pas disponible au Canada présentement.
Certains patients se rendent parfois à l'étranger pour recevoir des traitements sans savoir si la méthode employée est fiable et sans risque. L'information disponible au Canada est modeste et parcellaire. Certaines études font un lien entre l'insuffisance veineuse et la sclérose en plaques, alors que d'autres études infirment cette hypothèse.
Plusieurs informations sont donc manquantes et empêchent de prendre des décisions éclairées. De plus, on ne sait pas combien de patients ont subi des traitements novateurs ni comment ils ont réagi à ces traitements. Autre chose, les protocoles de recherche, les méthodes de diagnostic et les traitements varient d'un pays à l'autre. Cette absence de normes à l'échelle nationale et internationale est un obstacle majeur au traitement des personnes atteintes de sclérose en plaques.
Pourtant, il est primordial pour les patients d'obtenir toute l'information nécessaire pour faire des choix éclairés. Après tout, ce sont les gens atteints de sclérose en plaques qui vivent tous les jours avec la maladie et ils doivent être bien informés. C'est pourquoi la motion de mon collègue d'en face est la bienvenue pour obtenir plus d'information. C'est extrêmement utile pour les patients. Il est donc crucial que le gouvernement conservateur travaille avec les scientifiques afin d'obtenir les informations les plus précises et les plus justes possible pour les patients et leur famille.
Notons que le projet d'une base de données est en cours à l'Agence de la santé publique du Canada. L'agence est à élaborer un nouveau système de surveillance qui permettra de répertorier l'état des patients, ce qui se fait en matière de traitements et les résultats des études. Nous espérons que ce projet sera développé rapidement et selon les normes scientifiques, afin de donner aux patients l'information dont ils ont besoin. Il y a longtemps que cela aurait dû être fait, étant donné que le traitement a été publié et diffusé en 2009.
J'aimerais aussi rappeler au gouvernement l'importance de permettre à la population d'avoir accès le plus rapidement possible aux données scientifiques sur l'insuffisance veineuse. Le gouvernement fédéral annonçait en juin dernier qu'il finançait des essais cliniques de phase I et II, mais nous n'avons toujours pas d'information sur le protocole de recherche, l'échéancier ou le nombre de participants. De plus, il serait important de rappeler à ce gouvernement que toutes les phases des essais cliniques devront être complétées pour avoir des résultats fiables. Il existe quatre phases et nous en sommes présentement à financer les deux premières seulement. Nous aimerions avoir plus de détails sur ces essais, mais comme on le sait, il est toujours difficile d'obtenir des réponses claires de ce gouvernement.
J'aimerais rappeler à quel point il est important de consacrer des efforts à la lutte contre la sclérose en plaques. Les personnes atteintes de la maladie, leur famille et toute la société canadienne ont tout intérêt à trouver les réponses scientifiques à cette maladie. Faisons preuve de leadership. Nos chercheurs canadiens ont toutes les compétences pour obtenir les résultats que nous attendons avec impatience.
Je remercie le député d'en face de faire la promotion de l'information. Tant que les scientifiques s'entendront, nous appuierons cette motion.
[Traduction]
Madame la Présidente, comme les députés le savent, environ 75 000 Canadiens vivent avec la sclérose en plaques. Cette maladie se caractérise par des périodes où les patients sont dans un état stable, qui sont suivies de crises aiguës au cours desquelles la perte de mobilité et les autres symptômes s'aggravent. Cette maladie peut être de très longue durée, du fait qu'elle se manifeste différemment chez chaque personne et que ce ne sont pas tous les patients qui vivront des poussées aiguës fréquentes. Il ne semble y avoir aucun moyen de prévoir chez quels patients les poussées seront les plus fréquentes. Vivre avec une maladie dont les symptômes peuvent être intermittents, plus fréquents ou totalement paralysants, c'est comme jouer à la roulette russe. Il doit être extrêmement difficile pour les personnes atteintes de sclérose en plaques de devoir vivre dans l'incertitude.
Je crois que nous sommes tous conscients que les gens qui souffrent d'une maladie débilitante chronique dont le pronostic est incertain et qui sont très malades sont prêts à tenter le tout pour le tout afin d'atténuer les symptômes. La nature humaine est ainsi faite. J'en ferais tout autant, je suppose. Si j'étais malade, je voudrais trouver un traitement, peu importe lequel, qui améliorerait mon état, qui me permettrait de me sentir mieux et qui écourterait autant que possible les crises aiguës.
Toutefois, il est primordial de ne pas faire miroiter de faux espoirs aux patients. Cela dit, je ne dis pas que le traitement de l'insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique est un faux espoir. Ce n'est pas du tout ce que je dis. Je dis qu'il faut faire attention de ne pas laisser croire aux gens que ce traitement est une panacée et qu'il les guérira. C'est pour cette raison que, au printemps dernier, les libéraux ont réclamé la tenue d'essais cliniques sur l'insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique. Le gouvernement a annoncé en juin qu'il allait autoriser ces essais, et je me dois de l'en féliciter, car il a agi rapidement.
Cependant, pour le moment, nous semblons être dans l'incertitude; nous attendons des protocoles et des développements. Ma collègue du NPD a soulevé un point important. Fera-t-on seulement des essais cliniques de phase I et II? Que se passera-t-il alors? Est-ce que cela veut dire que nous donnerons espoir aux gens, en vain? J'espère que le gouvernement s'engagera à mener toutes les phases des essais cliniques afin que nous puissions très bien comprendre le fonctionnement de cette procédure, la durée de ses effets, ses désavantages et ses aspects négatifs afin qu'il soit très clair, lorsque nous déciderons d'adopter ou non cette procédure, que nous avons fait tout ce qui devait être fait et que nous n'avons pas suscité de faux espoirs ou laissé les gens croire que cette intervention pourrait bel et bien avoir des effets secondaires graves. C'est à cela que servent les essais cliniques. Nous ne donnons pas un médicament avant d'en avoir bien étudié tous les effets, de savoir s'il est sûr et de connaître les risques qui y sont associés, entre autres. C'est le protocole qui doit être suivi pour tout médicament ou toute intervention qui vise un patient; il doit être fondé sur des données probantes. C'est une bonne chose et nous voudrions que cette façon de faire soit retenue.
Même si j'appuie certains aspects de cette motion, je dois dire qu'au cours des dernières semaines, nous avons convoqué un grand nombre de patients atteints de la sclérose en plaques, qui proviennent de groupes de l'ensemble du pays, et que l'accueil réservé à cette motion a été mitigé. Certains groupes ont décidé qu'ils n'en avaient que faire, car elle maintient le statu quo et ne faisait que ressasser ce qui est déjà en cours. L'ICIS est déjà en mesure d'afficher ces renseignements. C'est déjà en cours. Le gouvernement et l'ICIS ont dit que cela serait fait. Les groupes voulaient savoir ce qu'il y avait de nouveau.
La deuxième partie de la motion porte sur le fait que les gens de toutes les administrations doivent collaborer pour ainsi établir des liens entre tous les chercheurs, les universitaires et les autres intervenants, afin d'aider les gens à comprendre autant les aspects positifs que les aspects négatifs de l'IVCC. Cependant, personne ne peut réellement comprendre tous ces aspects avant la fin des essais cliniques. Donc, en ce qui concerne la deuxième partie, les gens ont l'impression qu'on fait du surplace.
Ce sont les points qui m'ont préoccupée. Beaucoup de gens ont déploré le fait que cette motion n'offrait rien de vraiment nouveau. Pour ma part, je dois dire que je vois l'utilité de rendre l'information facilement accessible, pour que les gens puissent trouver ce dont ils ont besoin, consulter des études de cas et s'informer sur ce qui se passe. J'espère que l'information fournie tiendra compte de ce qui se fait à l'échelle internationale. Par exemple, les gens atteints d'IVCC qui se rendent à Budapest pour être traités ont-ils de meilleurs résultats que ceux qui vont en Thaïlande? C'est le genre d'information qu'on devrait trouver dans ce module, je crois. Je suis d'accord avec cette idée. Je pense qu'il est important d'avoir de l'information. Je ne fais que transmettre aux députés ce qu'une bonne partie de la communauté nous a dit.
Une autre partie de la communauté dit qu'il vaut mieux avoir quelque chose que de ne rien avoir du tout. Ils sont heureux de cette initiative. C'est un début, bien qu'il soit modeste.
Je ne sais toujours pas ce que je ferais de ce projet de loi. Il contient quelques bons éléments. Comme je l'ai mentionné, nous avons consulté des experts de partout au Canada.
J'aurais aimé voir dans ce projet de loi quelque chose qui indiquerait clairement que, si un patient reçoit des traitements pour l'IVCC à l'étranger et qu'il a, à son retour au Canada, des effets secondaires ou des problèmes découlant de ce traitement, nous ne l'abandonnerons pas à son sort. Les hôpitaux et les cliniques du Canada ne devraient pas lui dire: « Désolé. Vous avez choisi d'aller vous faire traiter à l'étranger, alors c'est votre problème. » Ce n'est ni raisonnable ni juste de laisser tomber des Canadiens parce qu'ils étaient désespérés et devaient essayer quelque chose, n'importe quoi, pour tenter de soulager les symptômes de cette maladie terrible et durable. J'aurais aimé qu'on puisse dire que, en vertu de la Loi canadienne sur la santé, tous ceux qui reviennent après un traitement et ont des effets secondaires ou ont besoin d'aide pourront obtenir l'aide qu'il leur faut, qu'on ne refusera pas de les soigner.
On nous a parlé de cas de patients qui ont été refoulés, qui n'ont pas pu entrer à l'urgence, qui se sont fait dire que personne ne pouvait les voir parce qu'ils étaient eux-mêmes responsables de leurs problèmes. C'est une attitude punitive que, selon moi, quelques provinces tentent de régler localement auprès des collèges et autres écoles pour que tous sachent que la bonne pratique médicale exige que l'on s'occupe des patients, peu importe les raisons des effets secondaires et des complications qu'ils éprouvent.
Je comprends ce que vise la motion compte tenu des éléments de preuve et du reste, mais je ne comprends pas la partie c), où il est question de collaboration avec deux conseils consultatifs. Je ne sais pas trop de quels conseils il s'agit. Je ne sais pas s'ils existent ou si le motionnaire suggère la création de deux conseils. Je ne vois pas trop ce que cela signifie. Il aurait été bien d'obtenir des éclaircissements à ce sujet.
Je ne tiens pas à voir le gouvernement ordonner quelque chose à l'Institut canadien d'information sur la santé, pas de lui dire de faire quelque chose, mais de lui dire exactement ce qu'il doit faire. Je crois que nous devons préserver l'indépendance des organismes scientifiques et qu'ils doivent décider par eux-mêmes quelles activités scientifiques ils vont mener en se fondant sur leurs constatations et sur une bonne information. L'Institut canadien d'information sur la santé devrait décider quelle information diffuser en se fondant uniquement sur les éléments de preuve, pas uniquement sur des espoirs, des rêves et des désirs. Par conséquent, je crains que la motion soit trop directive envers l'institut.
Cependant, je le répète, j'aurais aimé voir d'autres choses dans la motion au sujet des soins de santé aux patients atteints d’insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique.
J'ai une autre question qui a été posée par beaucoup des groupes avec qui je me suis entretenue. Est-ce que la motion interférera avec le travail déjà fait, par exemple les essais cliniques de l'institut? Je ne le crois pas, mais on m'a posé la question. Je me demande si la prochaine fois que la motion sera débattue, le député pourra donner un peu d'explications sur cela. Croit-il qu'elle interférerait avec les essais de l'institut? Je ne le pense pas.
Ce sont là des questions et des préoccupations valables dont il faut tenir compte parce que, si la motion vise vraiment à informer les patients, ce sont des renseignements qu'ils désirent obtenir. Nous pouvons soit écouter les questions que les patients nous posent et tenter d'y répondre, soit dire que nous n'aimons pas les questions et qu'elles sont stupides. Cette question a vraiment été posée par de nombreux groupes auxquels j'ai parlé.
J'aimerais que les essais se fassent rapidement. Je sais que nous attendons que l'ICIS établisse ses protocoles et que cela prend du temps, mais je veux que cette motion garantisse que les quatre essais cliniques seront effectués. La question sera ensuite la suivante: qu'est-ce qui se produira et quand cela se produira-t-il? Si nous décidons que c'est une intervention fondée sur des données probantes qui aide certaines personnes, mais pas d'autres, nous devons notamment savoir qui sont les personnes aidées par cette intervention et quelles sont les circonstances dans lesquelles cette intervention a soulagé leurs symptômes. Nous devons également savoir si le soulagement est à long terme, à court terme ou temporaire.
Comme nous le savons bien, dans le cas de beaucoup de maladies caractérisées par des périodes de stabilité et d'instabilité, si un patient reçoit le traitement à un moment où son état est stable, il pourrait croire que c'est le traitement qui l'a aidé, alors que ce n'est pas nécessairement le cas. C'est une autre raison pour laquelle nous devons procéder à des essais cliniques.
J'espère que le député tiendra compte des questions que je pose au nom de certains patients atteints de la sclérose en plaques. Je pense qu'il est bon de vouloir obtenir des renseignements, mais ces renseignements doivent être valables, clairs et fondés sur des données probantes. Si j'ai un seul argument à faire valoir, c'est celui-ci.
Je remercie le député d'avoir présenté la motion.
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole au sujet de la motion d'initiative parlementaire no 274 présentée par notre collègue, le député de Vegreville—Wainwright.
En ce moment, je ne peux pas m'empêcher de penser à mes amis, mes voisins et mes patients à Oshawa qui vivent avec cette maladie dévastatrice. J'aimerais dédier mon intervention à mon ami, Clark Caskey, décédé récemment, et à sa merveilleuse épouse, Linda.
La motion demande au gouvernement de faire en sorte que les patients atteints de la sclérose en plaques, leur famille et leurs fournisseurs de soins, aient accès aux renseignements dont ils ont besoin pour prendre des décisions éclairées quant à la gestion de leur maladie.
Pour ma part, j'aimerais parler de ce que nous savons, fournir le contexte canadien entourant ces questions et discuter de deux initiatives d'envergure lancées récemment qui abondent dans le sens de cette motion. J'aimerais tout d'abord exposer aux députés ce que nous savons au sujet de la sclérose en plaques ou SP.
Dans bien des cas, la SP est une maladie invalidante qui attaque le système nerveux central et peut toucher la vue, l'ouïe, la mémoire, l'équilibre et la mobilité. Le taux de prévalence de la SP au Canada est l'un des plus élevés au monde. Cette maladie frappe souvent de jeunes adultes et les femmes sont trois fois plus à risque de la développer que les hommes. Elle a des répercussions non seulement sur les personnes qui en sont atteintes, mais également sur leur famille, leurs amis et l'ensemble de la collectivité, tant sur le plan émotionnel que financier, et ce souvent pour le reste de leur vie.
En 2009, le Dr Paolo Zamboni, un chirurgien italien, a avancé l'hypothèse que l'obstruction veineuse — appelée insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique, ou IVCC — serait l'une des causes principales à l'origine de la SP. Selon lui, le fait de débloquer les veines obstruées dans le cou de ses patients a permis d'atténuer leurs symptômes. Ce traitement est communément appelé la méthode Zamboni ou le traitement de l'IVCC. Or, des experts nous disent qu'il faut réaliser des recherches complémentaires sur la sécurité et l'efficacité de ce traitement avant de l'offrir au Canada.
La motion no 274 demande au gouvernement de soutenir les patients atteints de SP afin qu'ils puissent prendre des décisions éclairées sur leur maladie, notamment en leur fournissant les renseignements concernant le lien possible entre l'IVCC et la SP. Le but de la motion est de veiller à ce que le système canadien de surveillance de la SP annoncé récemment contienne des renseignements précis et utiles sur les risques et les avantages d'un traitement chirurgical dans le cas de l'IVCC. Ce qui est important, c'est que les renseignements sur les risques et les avantages soient accessibles aux personnes atteintes de SP.
Nous savons que les personnes atteintes de sclérose en plaques ont besoin d'avoir de bons renseignements pour pouvoir prendre les meilleures décisions possibles concernant leur santé. Il est essentiel de disposer de renseignements exacts lorsqu'on soupèse les avantages et les risques associés aux options de traitement. Au cours de la dernière année, nous avons collaboré avec des intervenants clés à l'élaboration de deux nouvelles initiatives importantes, qui sont conformes à l'esprit de la motion no 274. Nous avons dans un premier temps annoncé la création d'un système canadien de surveillance de la sclérose en plaques et, récemment, la mise sur pied d'un essai clinique en deux phases pour étudier l'innocuité et l'efficacité de l'intervention proposée pour traiter l'IVCC. J'aimerais aborder aujourd'hui les deux initiatives dans la perspective de la motion dont nous sommes saisis.
Le 23 mars 2011, le gouvernement du Canada a annoncé le financement et l'élaboration d'un système national de surveillance de la sclérose en plaques conçu pour assurer un suivi de la santé des personnes atteintes de sclérose en plaques. Grâce à ce nouveau système, nous espérons mieux comprendre la maladie et ses traitements. Nous mettrons sur pied un système national d'information pour que les personnes atteintes de sclérose en plaques et leurs fournisseurs de soins puissent tirer des leçons de l'expérience d'autres personnes atteintes au pays. Le système de surveillance permettra de recueillir de l'information sur les traitements, les effets secondaires, la qualité de vie, la progression de la maladie, l'état de santé et bien plus encore. Ce sera une ressource nationale pertinente, importante, cohérente et conjointe. Ce système contribuera à combler le manque d'information pour que les patients et les médecins aient les renseignements dont ils ont besoin pour mieux comprendre la maladie et faire des choix en matière de santé plus éclairés. Le système de surveillance est en train d'être créé par l'Institut canadien d'information sur la santé, en étroite collaboration avec les provinces et les territoires, le Réseau canadien des cliniques de sclérose en plaques et la Société canadienne de la sclérose en plaques.
Ce système permettra de recueillir des données auprès de patients atteints de sclérose en plaques qui consentent à fournir ces données et qui participent aux essais cliniques sur la sclérose en plaques, y compris ceux qui ont subi une intervention pour traiter l'IVCC. Pour chaque initiative que nous prenons, il est essentiel d'obtenir l'avis de Canadiens atteints de sclérose en plaques pour orienter nos activités, nos politiques et nos recherches. Par conséquent, en mettant en place le système de surveillance, on tient compte de la rétroaction et des avis fournis par les patients atteints de sclérose en plaques et par leurs médecins, afin qu'il soit le plus utile possible pour les personnes atteintes de cette terrible maladie.
Les données recueillies au moyen du système de surveillance de la sclérose en plaques seront mises à la disposition des patients grâce à des rapports périodiques portant sur divers sujets. C'est particulièrement important pour les patients atteints de sclérose en plaques et leurs fournisseurs de soins de santé. Pour la première fois au pays, ils pourront utiliser ces renseignements afin d'envisager des traitements possibles.
Pour élaborer le système de surveillance, il faut absolument collaborer étroitement avec la Société canadienne de la sclérose en plaques, car, au Canada, c'est le seul organisme national bénévole qui appuie la recherche sur la sclérose en plaque tout en offrant des services aux personnes atteintes de cette maladie ainsi qu'à leur famille. La Société canadienne de la sclérose en plaques fait valoir les priorités et les intérêts des patients. Grâce à sa collaboration, le système de surveillance sur la sclérose en plaques renfermera des données utiles pour les patients, leur famille et les fournisseurs de soins. La Société canadienne de la sclérose en plaques joue également un rôle essentiel sur le plan de la communication en fournissant ces renseignements aux patients et en recueillant les commentaires de ces derniers.
Grâce à tous ces efforts, le système de surveillance de la sclérose en plaque demeurera utile, car il fournira aux patients atteints de cette maladie et à leurs médecins les renseignements dont ils ont besoin pour prendre des décisions au sujet des possibilités de traitement.
Respectant l'esprit de la motion, la deuxième initiative est l'annonce récente de la mise en oeuvre, partout au Canada, des phases I et II des essais cliniques visant à évaluer l'innocuité et l'efficacité de l'intervention pour traiter l'IVCC.
Les Instituts de recherche en santé du Canada sont les maîtres d'oeuvre de ce projet fédéral. Ils tiendront un concours rigoureux, qui sera jugé par un comité international de pairs, pour sélectionner l'équipe de chercheurs devant effectuer cette importante étude.
Au cours de la phase I, nous pourrons évaluer l'innocuité de l'intervention pour traiter l'IVCC. Au cours de la phase II, nous en évaluerons l'efficacité pour traiter la sclérose en plaques.
Grâce à ces essais cliniques, de l'information nouvelle sera rapidement disponible et communiquée aux patients et à leurs médecins par l'intermédiaire des organisations de professionnels de la santé, comme le Collège des médecins de famille du Canada, l'Association médicale canadienne et le Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada.
Dans l'esprit de cette motion, les Canadiens atteints de sclérose en plaques, les médecins-chercheurs et la Société canadienne de la sclérose en plaques sont bien représentés dans les conseils consultatifs des deux projets. Notre gouvernement sait que les patients atteints de sclérose en plaques sont la raison d'être de nos efforts et il a établi les deux conseils consultatifs dans cette optique.
Le conseil consultatif du système canadien de surveillance de la sclérose en plaques veillera à ce qu'on développe ce système très important en tenant compte des perspectives des patients atteints de sclérose en plaques.
Le conseil consultatif pour le développement des phases I et II des essais cliniques de l'intervention pour traiter l'IVCC comprend des chercheurs qui traitent actuellement des personnes atteintes de sclérose en plaques et qui peuvent faire entendre les points de vue des patients.
Comme je l'ai souligné aujourd'hui, il faut absolument collaborer si l'on veut s'attaquer à une maladie aussi complexe que la sclérose en plaques. Aucune entité n'est seule dans ce combat. C'est pour cette raison que nous travaillons étroitement avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, les associations médicales et la Société canadienne de la sclérose en plaques. Cet effort concerté fera en sorte que les gens atteints de la sclérose en plaques et leurs fournisseurs de soins disposent de l'aide et des conseils dont ils ont besoin.
De nombreux députés ont des parents ou des amis qui ont la SP. Nous constatons la force et la détermination qui les animent, et leur courage est pour nous une source d'inspiration. Ayant exercé la chiropratique à Oshawa pendant un certain nombre d'années, j'ai eu le privilège de traiter des patients atteints de cette maladie débilitante, dont j'ai constaté de mes propres yeux l'incidence sur les familles.
Notre gouvernement reconnaît les difficultés auxquelles les milliers de Canadiens atteints de SP sont confrontés ainsi que le lourd fardeau que la maladie impose aux gens qui en souffrent, à leur famille et à leurs amis. Il est essentiel que les patients, leur famille, les médecins et les fournisseurs de soins disposent des renseignements qui leur permettront de prendre des décisions éclairées dans la gestion de la maladie.
Je suis heureux d'avoir pu intervenir dans le débat sur cette importante question. Je remercie le député de Vegreville—Wainwright d'avoir présenté cette importante motion. Je remercie tous les députés de leur contribution intéressante au débat ce soir. Nous avons hâte que cette motion débouche sur quelque chose de concret.
[Français]
Madame la Présidente, la sclérose en plaques est une maladie très complexe, imprévisible et qui rend souvent invalides les individus qui en souffrent. Le taux de risque d'être atteint de la sclérose en plaques au Canada figure parmi les plus élevés au monde. Les femmes sont effectivement trois fois plus susceptibles d'être atteintes de la sclérose en plaques que les hommes. Cette maladie est le plus souvent diagnostiquée chez les jeunes adultes entre 15 et 40 ans.
La sclérose en plaques affecte beaucoup d'individus dans le monde, soit 2,5 millions de personnes. Mais selon les études, plus l'on s'éloigne de la ligne équatoriale, plus la présence de la maladie est grande, et le Canada n'y échappe pas. Entre 55 000 et 75 000 personnes en sont atteintes au Canada, et plus de 1 000 nouveaux cas sont diagnostiqués chaque année. Cela représente donc trois nouveaux cas par jour.
La sclérose en plaques est la maladie neurologique la plus répandue chez les jeunes adultes de notre pays. Cette maladie atteint également les enfants en bas âge, dont certains n'ont que trois ans. L'impact de cette maladie est ressenti par tous les gens entourant ceux qui en souffrent. Les effets de la sclérose en plaques sont imprévisibles et varient grandement d'une personne à l'autre. Entre 80 p. 100 et 85 p. 100 des personnes atteintes présentent d'abord une forme cyclique de la maladie. Il faut souligner qu'entre 50 et 70 des personnes ayant reçu initialement un diagnostic de sclérose cyclique verront leur maladie évoluer vers une forme progressive secondaire, qui implique une accumulation progressive des incapacités.
Cette maladie affecte la vue, l'ouïe, la mémoire, l'équilibre et la mobilité. Par ailleurs, les effets de cette maladie sont tout autant physiques et émotionnels que financiers, et ceux-ci durent toute la vie, détériorant considérablement la qualité de vie de ceux qui en sont atteints. Malheureusement, il n'y a aucun remède à cette maladie, mais uniquement des traitements pour calmer les symptômes. Toutefois, le Dr Zamboni, dans ses études, aurait établi un lien avec l'insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique. L'IVCC est une anomalie causée par le rétrécissement des veines qui drainent le sang pauvre en oxygène à partir du cerveau et de la moelle épinière. La théorie qui sous-tend le lien entre l'IVCC et la sclérose en plaques stipule que le ralentissement du drainage du sang pauvre en oxygène peut être la cause d'un reflux qui retourne vers le cerveau, ce qui provoquerait un manque d'oxygène au cerveau et des dépôts de fer dans les tissus. Cela déclencherait une réaction immunitaire associée à la sclérose en plaques.
Il n'y a pas suffisamment de preuves pour conclure que l'IVCC est la cause de la sclérose en plaques. Il est seulement possible d'indiquer que les personnes atteintes de sclérose en plaques peuvent présenter un drainage veineux du système nerveux central. Pour l'instant, les données publiées à propos des anomalies veineuses qui pourraient jouer un rôle dans l'apparition ou la propagation de la sclérose en plaques sont contradictoires. Il s'agit d'un sujet qui nécessite la tenue d'une étude clinique.
L'objectif de l'étude clinique sera de déterminer si les personnes atteintes de la sclérose en plaques présentent des anomalies veineuses qui diffèrent de celles des sujets témoins d'âge comparable. L'objectif sera donc d'établir, à l'aide de données probantes, les mécanismes expliquant le lien possible entre le drainage veineux du cerveau et la sclérose en plaques. Cela est une question qui n'a pas encore été adéquatement explorée. Une étude clinique porte généralement sur des sujets humains. Étant donné la complexité d'un protocole de recherche, il faudra s'assurer que celui-ci sera le plus rigoureux possible, afin de ne pas biaiser les résultats, mais surtout de protéger la santé des patients et des participants. Nous comprenons l'importance de cet enjeu pour les personnes souffrant de la sclérose en plaques.
Cependant, nous devons être très prudents, afin d'assurer la sécurité des personnes qui participeront aux essais cliniques. Par conséquent, il faudra établir ce protocole de façon responsable dans les plus brefs délais, mais sans compromettre la sécurité des patients. Dans ce protocole de recherche, il faudra s'assurer de disposer des ressources financières nécessaires à la tenue de l'étude et tenter d'obtenir la collaboration de divers spécialistes. Cela nécessitera une importante collaboration entre les chercheurs. Ces spécialistes et ces chercheurs devront non seulement être issus du domaine de la recherche médicale, mais il faudra également inclure des intervenants tels que la Société canadienne de la sclérose en plaques.
Par ailleurs, il ne faut pas omettre le rôle important que les provinces et territoires peuvent jouer. Il faudra établir le nombre de patients à recruter, la fréquence des consultations ou des examens par imagerie à effectuer, les types de données à consigner, ainsi que la procédure détaillée de chacune des phases de l'étude. Cette étape vise à assurer que tous les participants seront soumis au même protocole et ce, de manière à renforcer les résultats de la recherche.
Il sera également important de mettre sur pied un comité de surveillance chargé de contrôler le déroulement de l'étude et de réagir aux éventuels problèmes pouvant survenir sur le plan de la recherche ou de la sécurité. L'étude devra également procéder au recrutement et à la sélection des participants, et obtenir leur consentement relativement à leur participation à l'étude. Il sera important de faire une vraie étude randomisée pour s'assurer du bien-fondé des résultats et établir d'une façon claire la relation entre l'IVCC et la sclérose en plaques. Il est important de partager les résultats de l'étude clinique afin de ne pas faire miroiter de faux espoirs aux personnes souffrant de cette terrible maladie. Il faut noter, tel que précisé dans plusieurs études, que chaque personne réagit différemment à l'intervention du Dr Zamboni.
Le partage des informations qui concernent l'impact et le lien entre l'IVCC et la sclérose en plaques est essentiel non seulement pour les médecins et les intervenants du domaine médical, mais également pour les patients. Beaucoup de patients souffrent d'isolement causé par le manque de compréhension concernant cette maladie. Ces personnes sentent leur être envahi par la désolation, le désespoir, l'incompréhension, la culpabilité voire la honte. Leur souffrance est telle que certains s'isolent et refusent de sortir par honte de ce que les gens, dans leur ignorance, peuvent émettre comme opinion.
Cela devient un cercle vicieux qui les amènera à se réfugier de plus en plus dans leur solitude. Dans bien des cas, les patients se sentent incompris par les médecins qui appliquent leurs connaissances parfois sans tenir compte des émotions saillantes que les victimes de cette maladie vivent. Le patient doit vivre quotidiennement seul avec son corps qui ne répond plus et avec une fatigue physique et nerveuse sans cesse croissante. Dans bien des cas, les patients se sentent moins méprisés par les professionnels de la santé lorsqu'ils établissent des liens de confiance.
Il sera donc essentiel d'avoir des renseignements clairs sur le lien, les impacts et les effets secondaires afin de pouvoir prendre une décision éclairée concernant les traitements que les patients vont entreprendre. Il est important qu'une pleine et entière coopération entre les médecins et les patients se forme. Il sera important aussi que les bases de données du système de surveillance de la sclérose en plaques soient mises à jour régulièrement. Ce système aidera à surveiller les résultats des traitements et à déterminer lesquels sont les plus efficaces. Il aidera également les planificateurs du système de santé à cerner les besoins futurs et à planifier plus efficacement la répartition des ressources expliquée par l'administrateur du système.
Il est essentiel, afin de mener à terme la réalisation de percées médicales relatives à la sclérose en plaques, que les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux s'unissent, notamment dans l'intention de prendre les décisions nécessaires concernant les traitements et les services médicaux. Sachant que les soins de santé et les remboursements par les régimes publics de santé diffèrent d'une province à l'autre, il est fondamental d'assurer une participation entre les gouvernements et leurs différents paliers. Il doit y avoir une collaboration non seulement entre les gouvernements, mais également entre les autres organismes et associations de professionnels de la santé et des personnes atteintes de cette maladie dégénérative, soit les patients.
La sclérose en plaques est un combat de tous les jours pour les individus atteints de cette maladie. Ces personnes comptent sur les avancées médicales qui leur permettraient de guérir leurs souffrances. C'est pour cette raison qu'il est primordial de débuter les essais cliniques dans les plus brefs délais, mais d'une manière responsable. Il faudra un protocole sérieux et vigoureux afin d'assurer la sécurité des participants à l'étude clinique. Suite à l'étude clinique, il faudra que les résultats soient clairs et précis sur le lien entre l'IVCC et la sclérose en plaques, ses avantages et ses inconvénients. Par conséquent, avoir une image globale permettra au patient de prendre la meilleure décision possible quant au traitement qu'il pourrait subir.
Ces résultats devront également être compilés dans le système de surveillance pour pouvoir être consultés par les individus atteints de cette maladie et partagés avec les autres pays, afin qu'il y ait de vraies avancées médicales dans le traitement de la sclérose en plaques. Les partenaires sont de toutes sortes et doivent être consultés. Cela inclut les patients, les médecins, les chercheurs et les intervenants du domaine de la santé et les provinces. Les provinces et les territoires sont ceux qui prodiguent les soins et qui remboursent les traitements.
[Traduction]
Le député de Mississauga East—Cooksville peut entamer son intervention. Il ne disposera que de deux minutes avant la fin de la période réservée aux initiatives parlementaires. Il peut commencer.
Madame la Présidente, je vais faire ce que je peux en deux minutes.
Je suis reconnaissant de l'occasion qui m'a été donnée pour parler de cette question très importante qui touche de nombreux Canadiens et leurs familles et je remercie le député de Vegreville—Wainwright d'avoir présenté l'importante motion qu'est la motion no 274.
J'interviens aujourd'hui à titre de député de Mississauga-Est—Cooksville. Une des raisons pour lesquelles je voulais parler de cette motion est que ma prédécesseure, Albina Guarnieri, souffre de sclérose en plaques. Je lui ai parlé, et voici ce qu'elle m'a dit: « Les patients atteints de la sclérose en plaques souffrent d'un manque d'accès aux soins, à l'information et à l'espoir. Le gouvernement peut aider à rapprocher les chercheurs afin d'accélérer les résultats et aiguiller les patients vers les soins dont ils ont besoin. »
Je remercie Albina pour ses paroles courageuses et pour les services qu'elle a rendus à notre pays et je lui souhaite bonne chance. Je crois que de nombreux députés des deux côtés de la Chambre connaissent Albina depuis des années, et nous lui adressons tous nos voeux.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d’ajournement]
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie la secrétaire parlementaire de sa présence à la Chambre ce soir. Nous sommes ici pour parler du Programme canadien de prêts aux étudiants et de l'endettement étudiant.
Le 7 octobre, le Rapport actuariel sur le Programme canadien de prêts aux étudiants a été déposé à la Chambre. Le rapport montre que le gouvernement du Canada atteindra le maximum de 15 milliards de dollars prévu pour des prêts étudiants d'ici janvier 2013. Le rapport indique qu'il y a plusieurs raisons à cela, mais que la principale, c'est que les Canadiens ne remboursent tout simplement pas leurs prêts au rythme prévu. Étant donné le climat économique actuel et la récente récession, ce n'est guère surprenant. Nous savons aussi que les occasions d'emploi de qualité pour les diplômés se font de plus en plus rares.
Récemment, un rapport a montré qu'au Canada, une proportion énorme de diplômés, soit un sur cinq, occupe un emploi au bas de l'échelle salariale. C'est donc dire que 20 p. 100 de nos diplômés universitaires ont un revenu annuel inférieur au revenu médian, qui est de 37 000 $. Ce n'est pas un revenu très élevé. Trop de nouveaux diplômés vivent sous le seuil de la pauvreté.
Étant donné la situation et le fait que parmi tous les pays de l'OCDE, le Canada a le plus fort pourcentage de diplômés universitaires pauvres, il n'est pas surprenant que les gens aient de la difficulté à rembourser leurs prêts étudiants. Le dépassement du plafond fixé pour les prêts étudiants est extrêmement préoccupant.
J'ai posé une question à ce sujet le 17 octobre. Malheureusement, les députés d'en face ne sont pas intervenus pour expliquer ce qu'ils font pour éviter le dépassement du plafond. Ils ont plutôt parlé de crédits d'impôt. Je ne vois pas l'utilité des crédits d'impôt à cet égard. Comment des crédits d'impôt aideront-ils le gouvernement du Canada à ne pas dépasser le plafond fixé pour les prêts étudiants? En quoi des crédits d'impôt aideront-ils les Canadiens à rembourser leurs prêts étudiants?
Dans ma circonscription, le revenu moyen des ménages est l'un des plus faibles du Grand Toronto. Malgré tout, beaucoup de familles consacrent toutes leurs économies aux études de leurs enfants, ou s'endettent lourdement pour payer leurs études. En moyenne, les Canadiens terminent leurs études avec une dette de plus de 25 000 $, et les frais de scolarité continuent d'augmenter quatre fois plus rapidement que le taux d'inflation. Non seulement il devient de plus en plus coûteux d'obtenir un diplôme, mais les diplômés ne peuvent même plus espérer décrocher un emploi bien rémunéré qui les aiderait à rembourser leurs prêts d'études.
Les faits sont clairs. Le coût des études postsecondaires augmente, et les perspectives d'emploi ne sont guère prometteuses pour les diplômés. Le système actuel est tout simplement insoutenable. Si le gouvernement était aussi déterminé qu'il le prétend à assurer l'avenir économique du Canada, il s'engagerait concrètement à investir dans l'éducation. Si le gouvernement se souciait vraiment de la reprise économique au Canada, il se rendrait compte qu'un investissement dans l'éducation de tous les Canadiens est extrêmement rentable. Pourtant, au plus fort de la récession, le gouvernement n'a rien fait pour alléger la dette des étudiants.
Selon les comptes publics et le budget supplémentaire des dépenses, pendant les exercices 2008-2009 et 2009-2010, pas un seul sou n'a été dépensé pour alléger la dette des étudiants canadiens. Cette situation s'applique seulement à ces années. Je trouve très intéressant de constater que le gouvernement, pendant ces années où les étudiants avaient le plus de difficulté à rembourser leur dette, a décidé de ne pas dépenser un seul sou pour effacer une partie de cette dette.
Nous devons agir concrètement pour s'attaquer à la dette des étudiants. Nous devons rendre les études postsecondaires plus accessibles et abordables pour tous les Canadiens. Nous devons rendre des comptes sur les dépenses liées aux études postsecondaires.
Je répète ma question. Quand le gouvernement prendra-t-il des mesures concrètes pour répondre à l'imminente crise de l'endettement des étudiants canadiens? Quand réduira-t-il le coût des études postsecondaires afin de les rendre plus accessibles et abordables pour tous les Canadiens?
Madame la Présidente, je remercie la Chambre de l'occasion qui m'est donnée de répondre aux préoccupations de la députée de Scarborough—Rouge River concernant le Programme canadien de prêts aux étudiants.
Soyez assurés que le gouvernement surveille attentivement le portefeuille des prêts d'études. Les étudiants recevront l'aide financière à laquelle ils ont droit.
[Français]
Notre gouvernement est pleinement conscient du rôle vital que les diplômés de niveau postsecondaire jouent dans la reprise économique et dans la prospérité.
[Traduction]
Nous faisons ce qu'il faut pour répondre aux inquiétudes de ceux qui craignent que la limite de ce portefeuille puisse être dépassée dans les prochaines années.
Le gouvernement a récemment déposé la Loi sur le soutien de la croissance de l'économie et de l'emploi au Canada, qui propose une modification à la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants. Nous voulons que le pouvoir de fixer une limite aux prêts d'étude en souffrance relève non plus de la loi, mais d'un règlement. Le gouvernement aurait ainsi la souplesse voulue pour réagir rapidement à l'augmentation du portefeuille des prêts.
Il importe de souligner que les politiques des établissements d'enseignement postsecondaire, y compris l'établissement des frais de scolarité, relèvent des gouvernements provinciaux et territoriaux. Nous soutenons ces gouvernements en leur versant un montant global pour l'enseignement postsecondaire par l'intermédiaire du Transfert canadien en matière de programmes sociaux. Les provinces et les territoires ont ainsi la latitude voulue pour utiliser les fonds selon leurs besoins et leurs priorités. C'est un autre exemple de la collaboration de longue date entre les divers ordres de gouvernement du Canada en ce qui concerne les priorités communes. Le gouvernement reconnaît que, dans les domaines de compétence provinciale, les gouvernements provinciaux et territoriaux sont les mieux placés pour offrir les services et répondre de leurs résultats.
Nous constatons déjà une pénurie de travailleurs qualifiés sur le marché du travail. Nous devons donner aux étudiants d'aujourd'hui les moyens de réussir dans le monde de demain. Par moyens, j'entends l'accès à l'éducation, mais aussi l'aide financière nécessaire à la poursuite d'études supérieures. Il existe de nombreuses formes de soutien financier pour aider les Canadiens à poursuivre des études postsecondaires.
Au cours de l'année scolaire 2009-2010, près de 2,7 milliards de dollars de prêts et bourses ont été accordés à plus de 400 000 étudiants canadiens dans le cadre du Programme canadien de prêts aux étudiants. De ce total, 593 millions de dollars étaient des bourses attribuées à 295 000 étudiants. Les bourses rendent les études postsecondaires plus abordables, particulièrement pour les membres de groupes sous-représentés, notamment les Canadiens à faible et moyen revenu ainsi que ceux qui étudient à temps partiel, ceux qui sont handicapés et ceux qui ont des personnes à charge.
[Français]
Plus de Canadiens que jamais auparavant cherchent à obtenir de l'aide pour atteindre leurs objectifs quant à leur éducation postsecondaire. Cela démontre que les Canadiens continuent de croire que l'éducation est un investissement rentable.
[Traduction]
Le gouvernement du Canada est conscient des préoccupations que suscite l'augmentation de l'endettement étudiant et demeure déterminé à aider les étudiants à faire et à terminer des études postsecondaires à un coût abordable en leur accordant des prêts raisonnables qu'ils auront les moyens de rembourser.
Dans le budget de 2008, sous le poste Programme canadien de prêts aux étudiants, le gouvernement a introduit le Programme d'aide au remboursement pour ceux qui éprouvent des difficultés à rembourser leur prêt étudiant. Les emprunteurs sont tenus de rembourser ce qu'ils peuvent raisonnablement se permettre en fonction de leur revenu familial et de la taille de leur famille.
Au cours de l'année 2009-2010, approximativement 160 000 emprunteurs qui éprouvaient de la difficulté à rembourser un prêt étudiant ont bénéficié du Programme d'aide au remboursement. Ce programme ainsi que d'autres mesures prises par RHDCC pour éviter le non-remboursement ont donné lieu à une baisse sans précédent du niveau de non-remboursement des prêts, lequel se situe actuellement juste en-deçà de 15 p. 100.
L'éducation postsecondaire n'a jamais été aussi importante qu'aujourd'hui, et le gouvernement en reconnaît l'importance.
Madame la Présidente, étant donné le coût des programmes d'éducation postsecondaire, le fossé ne cesse de se creuser au pays entre ceux qui peuvent se permettre de s'y inscrire et ceux qui ne le peuvent pas.
Selon le rapport de la Campagne 2000 publié hier, seulement 58,5 p. 100 des jeunes âgés de 18 à 24 ans dont le revenu familial avant impôt est de 25 000 $ ou moins se s'étaient inscrits dans un établissement postsecondaire, comparativement à 81 p. 100 de ceux dont le revenu familial dépasse 100 000 $. Que fait donc le gouvernement pour combler ce fossé béant? Il faut passer à l'action immédiatement. Nous devons adopter des mesures concrètes pour nous empêcher de nous approcher de cette limite.
Nous, de ce côté-ci de la Chambre, souhaitons que le financement de l'éducation postsecondaire fasse l'objet d'une reddition de comptes grâce à la création d'un paiement de transfert distinct en la matière. Nous demandons au gouvernement d'investir considérablement dans le Programme canadien de bourses aux étudiants. Nous exigeons la création d'un système d'éducation postsecondaire juste et équitable, auquel tous les Canadiens auront véritablement accès.
Quand le gouvernement se réveillera-t-il et se rendra-t-il compte qu'une population instruite est le seul moyen d'assurer le succès économique du pays?
Madame la Présidente, le gouvernement tient à ce que les étudiants aient accès aux études postsecondaires, qu'il s'agisse d'études collégiales ou universitaires. C'est la raison pour laquelle il a lancé des initiatives comme la Subvention incitative aux apprentis et la Subvention à l'achèvement de la formation d'apprenti.
Le gouvernement a aussi mis en oeuvre le Programme canadien de bourses aux étudiants, qui aide au moins 190 000 étudiants de plus que l'ancien programme libéral. C'est la raison pour laquelle il a cessé d'imposer les bourses et il a amélioré le régime enregistré d'épargne-études.
Hélas, le NPD a voté contre toutes ces mesures d'aide aux étudiants. C'est une honte!
Le gouvernement est déterminé à continuer d'aider les étudiants à terminer leurs études postsecondaires, à concrétiser leurs rêves et à réaliser leur plein potentiel.
Madame la Présidente, mon intervention fait suite à une question posée le 21 octobre. Pour être franc, j'admets que la question est aujourd'hui quelque peu dépassée en raison des événements qui se sont produits depuis. Mais il s'agissait de savoir si le ministre des Affaires étrangères déplorait les conditions dans lesquelles le colonel Kadhafi avait trouvé la mort, lui qui a été exécuté sommairement, en l'absence totale de respect pour la primauté du droit.
Le ministre des Affaires étrangères a répondu avec sa désinvolture habituelle qu'il s'identifiait au peuple libyen et qu'il n'était pas particulièrement inquiet des conditions de cette mort. Pour tout vous dire, je ne m'y suis pas arrêté sur le coup. Je n'attends pas grand-chose du ministre des Affaires étrangères. Il ne manque jamais de me décevoir.
J'ai quitté la Chambre à la fin de la période des questions et, à mon grand étonnement, j'ai été pris dans une mêlée de presse. Les journalistes étaient tous très inquiets et m'interrogeaient essentiellement sur le respect de la primauté du droit. Ils présumaient que j'étais inquiet, moi aussi, et ils voulaient que je leur dise quelle réponse on m'avait donnée.
Je leur ai dit que je n'avais pas de grandes attentes à l'égard du ministre; je ne pouvais donc pas dire que j'étais très surpris. J'étais cependant déçu que le ministre des Affaires étrangères, compte tenu de la situation où il se trouvait, ait choisi de ne pas insister sur l'importance de la primauté du droit et sur le fait que la manière dont est mort le colonel Kadhafi était essentiel à la réussite de la mission.
Le ministre des Affaires étrangères a ensuite passé le reste de la fin de semaine à participer à différentes émissions-débats, où il a affirmé qu'il croyait, lui aussi, à la primauté du droit. C'était, bien entendu, rassurant.
Il est un peu paradoxal que nous traitions de cette question le jour même où l'on honore le général Bouchard. Évidemment, il nous a tous rendu fiers. En tout cas, grâce à lui, c'était des bombardements de Précision avec un grand P. J'ai eu l'occasion de le rencontrer et je peux dire que c'est un homme tout à fait admirable. Paradoxalement, le soin avec lequel il a exécuté les missions de bombardement en dit long sur sa compréhension et sa connaissance de la primauté du droit.
Si le sujet des bombardements a soulevé peu d'opposition, c'est en partie grâce à la façon dont le général Bouchard a tenu compte des questions liées à la primauté du droit. Hélas, on ne peut pas en dire autant du ministre.
C'est maintenant que le gros du travail commence. Nous avons une représentation tout à fait exceptionnelle à l'ambassade. Je n'ai que de l'admiration pour notre ambassadrice et son personnel. Nous nous sommes entre autres servis des informations fournies par la diaspora libyenne pour critiquer la façon dont le gouvernement exécutait la mission en Libye. La diaspora libyenne sait comment la primauté du droit fonctionne au pays. C'est donc un grand atout à utiliser, maintenant que nous nous apprêtons à aider les Libyens à instaurer des institutions propices à la primauté du droit.
En conclusion, je suis quelque peu déçu, mais pas surpris, de la réponse du ministre. Je crois qu'après réflexion, il risque de le regretter.
Madame la Présidente, je suis convaincu que le député d'en face ainsi que tous les autres députés se joindront à moi pour rendre hommage aux membres des Forces canadiennes. Sous le commandement du général Charles Bouchard, ils ont joué un rôle déterminant dans la protection des civils libyens contre le régime brutal de Kadhafi.
Aujourd'hui, au Parlement, le gouverneur général, le premier ministre, le ministre de la Défense nationale et tous les députés ont souligné avec beaucoup de fierté l'excellent travail qu'ont accompli les Forces canadiennes en Libye.
La chute du régime Kadhafi met fin à plus de 40 années de tyrannie et d'oppression en Libye et ouvre un nouveau chapitre de l'histoire de ce pays. Les Libyens ont fait preuve d'un courage et d'un esprit de sacrifice admirables dans leur lutte pour la liberté.
La question du député portait sur la primauté du droit et les préoccupations exprimées concernant le non-respect de celle-ci. J'aimerais simplement dire que le Canada est prêt à aider le Conseil national de transition. Les autorités libyennes ont élaboré un projet de charte constitutionnelle en vue de l'établissement d'un gouvernement démocratique et fonctionnel qui garantira et respectera les droits de la personne et la primauté du droit. Le document contient un plan ambitieux qui prévoit l'adoption d'une constitution permanente et l'élection subséquente d'un nouveau gouvernement. Notre gouvernement est heureux d'apprendre qu'un cabinet provisoire fortement représentatif des diverses régions de la Libye a été formé.
Nous souhaitons à la nouvelle Libye le meilleur des succès devant les nombreux défis qu'elle devra relever pendant la période de transition pour parvenir à la réconciliation nationale, assurer la sécurité publique et protéger les droits de la personne de tous les Libyens.
Parmi tous ces défis, le gouvernement provisoire devra faire la promotion d'une identité nationale et de la réconciliation de tous les Libyens. Il est donc important que la Libye adopte un processus judiciaire juste et transparent pour juger le fils de Kadhafi, Saïf al-Islam, qui vient d'être capturé, ainsi que le beau-frère de Kadhafi, Abdullah al-Senussi.
Les autorités libyennes ont réagi rapidement après la mort de Kadhafi, en créant une commission d'enquête sur les circonstances entourant cette mort. Afin d'instaurer une paix durable en Libye, il faut que les responsables de crimes graves répondent de leurs gestes dans le cadre d'un procès juste.
Le Canada continuera de soutenir la Libye de l'après-Kadhafi à mesure qu'elle s'achemine vers la liberté, la démocratie, le respect des droits de la personne et la primauté du droit pour tous les Libyens.
Madame la Présidente, comme je l’ai dit dans mes observations initiales, je m’estime privilégié d’avoir été à la Chambre ce matin et, avec mes collègues, d’avoir pu rendre hommage au général Bouchard. Ces hommages étaient tout à fait mérités. Toutefois, je crains que le premier ministre et le ministre de la Défense en aient profité pour faire de la propagande et justifier des achats. Toutefois, cette question est secondaire.
En effet, les Forces canadiennes comprennent ce qu’est la primauté du droit. Je suis absolument impressionné par les hauts gradés des Forces canadiennes et je sais que le général Bouchard comprend ce qu’est la primauté du droit. Je sais que notre ambassade et l’ambassadeur comprennent ce qu’est la primauté du droit. Ce qui me préoccupe, c’est que le ministre et peut-être aussi le gouvernement qu’il représente n’ont pas une telle compréhension et, par conséquent, ne s’en sont pas fait outre mesure quant aux circonstances de la mort du colonel Kadhafi.
J’espère qu’à partir de maintenant, le ministre encouragera le gouvernement libyen à faire un procès juste au fils du colonel Kadhafi.
Madame la Présidente, dans ma réponse précédente, j'ai dit très clairement qu'il importe que la Libye adopte un processus judiciaire juste et transparent pour juger le fils de Kadhafi, Saïf al-Islam, qui vient d'être capturé, ainsi que le beau-frère de Kadhafi, Abdullah al-Senussi.
Je le répète, les autorités libyennes ont réagi rapidement après la mort de Kadhafi, en créant une commission d'enquête. Il est extrêmement important, et je pense que le député sera d'accord, que les responsables de crimes graves répondent de leurs gestes dans le cadre d'un procès juste.
En terminant, je précise que le Canada a été très heureux de servir en Libye et d'aider le peuple libyen. Nous suivons avec intérêt la transition vers l'ère post-Kadhafi en Libye.
[Français]
Explorateur de la publication
Explorateur de la publication