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41e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 055
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 28 novembre 2011
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 146
NUMÉRO 055
1re SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 28 novembre 2011
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Le Code criminel
propose que le projet de loi C-299, Loi modifiant le Code criminel (enlèvement d’une jeune personne), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, je suis très fier d'intervenir aujourd'hui en faveur de la protection de tous les enfants. Le projet de loi C-299 vise à reconnaître la gravité de l'enlèvement d'un enfant de moins de 16 ans par un étranger en prévoyant une peine d'emprisonnement minimale de cinq ans à quiconque est reconnu coupable de cette infraction criminelle.
Un enfant est le trésor le plus précieux d'un parent, un cadeau auquel est légué l'honneur de transmettre l'héritage familial. Lorsqu'un enfant est enlevé de sa famille, une terreur intense s'empare alors de celle-ci. Quant à l'enfant qui est enlevé contre son gré par un étranger, je peux à peine imaginer la peur et l'anxiété auxquelles il est en proie.
En termes très simples, le mot « kidnapping » vient de l'argot anglais « kid-napping », qui signifie littéralement « voler un enfant ». Malheureusement, dans des circonstances normales, l'enlèvement en tant que tel, ou kidnapping, est un crime qui tombe dans l'oubli. Au Canada, il est rare que des étrangers enlèvent des enfants; toutefois, chaque incident de ce genre crée une onde de choc au pays. Lorsque les médias font état de l'enlèvement d'un enfant, il s'agit généralement des cas les plus graves. Un enfant est enlevé de son foyer, de sa cour ou de son lit, est libéré contre rançon, est exploité sexuellement et, parfois, il est assassiné.
Les ravisseurs sont habituellement répartis dans quatre catégories. La première catégorie regroupe les pédophiles, soit des individus qui semblent s'identifier davantage aux enfants qu'aux adultes. C'est pourquoi ils sont en mesure d'attirer des enfants facilement. La deuxième catégorie vise les profiteurs, c'est-à-dire les individus qui vivent des produits de la criminalité et qui vendent des enfants à des pornographes ou à des réseaux d'adoption. La troisième catégorie englobe les tueurs en série. Ce sont des individus méthodiques, qui suivent des rituels et qui sont surtout motivés par le pouvoir, la domination et le contrôle. La quatrième catégorie regroupe les psychotiques sans enfant, c'est-à-dire des individus qui enlèvent des enfants parce qu'ils ne peuvent pas en avoir ou qui cherchent à remplacer un enfant qu'ils ont perdu.
Les ravisseurs d'enfants sont habituellement des multirécidivistes qui effectuent leurs agressions selon un modus operandi hautement stéréotypé. Ils font partie des contrevenants les plus redoutables parce qu'avant de passer à l'acte, ils planifient ce qu'ils vont faire et choisissent leurs victimes, sans égard aux gens dont ils s'apprêtent à chambouler la vie. Les ravisseurs ne recherchent que leur satisfaction personnelle. Après l'enlèvement, toute leur attention se porte sur les moyens de ne pas être appréhendés par les autorités, au grand désespoir de la victime.
Les ravisseurs doivent s'assurer que la victime se plie à chacun de leurs ordres et, en général, cela comprend des actes de violence physique. Plus la victime est jeune, plus l'expérience sera traumatisante.
Dans la plupart des cas, les possibilités de réadaptation sont minimes pour les gens qui adoptent ce type de comportement criminel. Pourquoi est-ce que je dis cela? Parce que ces gens ne se soucient pas du bien-être d'un autre humain. Comme je l'ai dit, tout ce qui importe, c'est leur satisfaction personnelle ou leur gain financier, et rien de plus.
Les ravisseurs traquent rarement leurs victimes. Ils sont généralement très doués pour manipuler les enfants et les attirer par la ruse. Dans le dernier cas à Sparwood, en Colombie-Britannique, l'accusé est entré dans le domicile de la victime et l'a enlevée pendant que la famille dormait. La plupart des ravisseurs ciblent des enfants parce que ceux-ci n'ont pas la force physique d’un adulte et sont donc très faciles à maîtriser.
Il y a un autre argument qui justifie pourquoi on doit modifier cette loi afin de mieux rendre compte de la gravité du crime.
Dans le cadre d'une étude menée en 2000-2001 sur cinq cas d'enlèvement par des étrangers, on a observé que, dans trois des cas, l'accusé avait été reconnu coupable de meurtre. Dans un autre cas, le ravisseur était accusé de meurtre et son procès était en cours. Toutefois, ce qui m'a le plus troublé, c'était le dernier cas. Une gardienne avait enlevé un enfant pour ensuite le ramener chez lui, sain et sauf. L'accusée avait été condamnée à un placement sous garde en milieu ouvert et à la probation. Ce n'est pas parce qu'un enfant est remis à ses parents, sain et sauf, qu'il est justifié d'infliger une peine moins sévère. L'enfant a été enlevé sans consentement, et c'est tout à fait inacceptable.
J'aimerais m'attarder quelques instants sur deux cas d'enlèvement d'enfants qui ont eu lieu en Colombie-Britannique, l'un durant mes fonctions à titre de policier et l'autre, pendant mon mandat de député.
Michael Dunahee est né le 12 mai 1986 et est disparu alors qu’il était au terrain de jeu de la rue Blanshard, à Victoria, en Colombie-Britannique, le 24 mars 1991. Il avait quatre ans. On ne l’a jamais retrouvé. Ses parents se trouvaient à quelques mètres à peine de lui lorsqu’il a été enlevé. Sa mère, Crystal, a joué un rôle important dans la mise en place du programme d’alerte AMBER en Colombie-Britannique. Elle est également présidente de l’organisme Enfant-Retour pour la Colombie-Britannique. Les policiers de tout le Canada sont restés sur un pied d’alerte pendant des années après la disparition de Michael et un grand nombre de citoyens de tout le pays se sont portés volontaires pour participer aux recherches. La disparition de Michael Dunahee remonte maintenant à 20 ans et nous espérons qu’il est encore en vie et qu’on le retrouvera un jour.
Mindy Tran a été kidnappée et assassinée à Kelowna, en Colombie-Britannique, en 1994. À l’époque, j’étais officier de la GRC et comme j’étais en poste à Penticton, j’ai été recruté pour faire partie de l'équipe très nombreuse mise sur pied pour rechercher cette fillette. La peur qui s’est emparée de la ville de Kelowna était palpable. Aucun parent ne devrait avoir à vivre la disparition de son enfant de huit ans alors qu’elle se promène à vélo dans sa propre rue. Mindy a été retrouvée six semaines plus tard, enterrée non loin de la maison familiale dans une fosse peu profonde.
Le troisième et dernier enfant dont j’aimerais parler est Kienan Hebert. Kienan a été enlevé dans sa maison à Sparwood, en Colombie-Britannique, en septembre dernier. Kienan a trois ans. Cela s’est passé en pleine nuit. Il a été enlevé dans sa chambre pendant que le reste de sa famille dormait. Quatre jours durant, les habitants d’Elk Valley, du Canada, et la communauté internationale ont souhaité ardemment que Kienan soit rendu sain et sauf à sa famille. Grâce aux efforts d’un grand nombre de personnes et de l’excellent travail de la police, Kienan a été rendu et son kidnappeur a été arrêté.
J’ai relaté l’histoire de trois enlèvements qui ont eu trois issues différentes. Les familles de ces enfants ne s’en remettront jamais tout à fait. Un enfant leur a été enlevé sans leur consentement et les responsables se fichaient complètement des conséquences que cela aurait sur tant de gens. La seule chose qui leur importait était leur propre plaisir.
Je vais maintenant parler de la partie la plus importante du projet de loi: la défense des victimes d’enlèvement et de certains des membres les plus vulnérables de notre société, nos enfants.
Comme j'ai été policier durant 20 ans, j'ai côtoyé des victimes d'actes criminels dans des circonstances parfois atroces. Celles qui ont vécu des situations traumatisantes, comme une agression sexuelle ou un enlèvement, finiront presque toujours par se poser la même question: « Pourquoi moi? ». La plupart du temps, il n'y a aucune réponse, alors les victimes continuent de revivre encore et encore l'événement, subissant pendant des années ce supplice psychologique. Elles vivent aussi dans la crainte que le crime se répète.
Je ne peux pas compter le nombre de fois où j'ai dû convaincre une victime que le fait pour elle de faire une déposition et de témoigner devant le tribunal était le seul moyen de faire condamner l'accusé. La plupart des victimes d'acte criminel ont tellement peur de l'accusé que le simple fait de se trouver dans la même salle d'audience, un endroit pourtant protégé, représente pour elles une épreuve de taille.
Le paragraphe 279(1.1) du Code criminel du Canada prévoit l'imposition d'une peine minimale lorsqu'une arme à feu est en cause dans un enlèvement. En fait, c'est lorsque l'infraction « est perpétrée au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle ou en association avec elle » que la peine est la plus lourde.
La plupart des enlèvements d'enfant se font sans arme à feu, mais bien en leurrant l'enfant ou en s'en prenant à lui physiquement.
Nos enfants priment sur toute organisation criminelle. Il nous incombe à nous, les politiciens, de les protéger à tout prix. Les enfants sont des êtres fragiles. Il faut voir à leur épanouissement et les aimer. Ils ne devraient connaître ni l'intimidation ni a peur. Ils devraient avoir l'assurance que toute la société les protégera et défendra leur bien-être.
Je terminerai en disant qu'on m'a demandé quel était l'objet du projet de loi et s'il ciblait strictement les enlèvements d'enfant par des étrangers. Ce que je veux, c'est que la peine minimale d'emprisonnement ne s'applique qu'aux affaires où un étranger enlève un enfant de moins de 16 ans. Je suis prêt à débattre d'un amendement qui permettrait de préciser cette intention. Je demande à tous les députés de la Chambre de soutenir le projet de loi.
Monsieur le Président, je remercie le député des clarifications qu'il a apportées à la fin de ses observations, car de ce côté-ci de la Chambre, nous n'aimons pas beaucoup les peines minimales obligatoires ni l'idée de retirer aux juges leur pouvoir discrétionnaire.
En tant que médecin de famille, je puis vous assurer qu'il arrive souvent que des femmes souffrent d'une dépression post-partum si grave que la garde de l'enfant est confiée au père. Or, de la façon dont le projet de loi est rédigé à l'heure actuelle, si une mère très malade venait prendre son enfant en espérant que ce soit dans le meilleur intérêt de celui-ci, elle serait mise en prison pour cinq ans.
Le député pourrait-il expliquer comment au juste il s'attend à ce que les dispositions du projet de loi soient mises en vigueur et expliquer la modification qu'il propose?
Monsieur le Président, ce que je propose s'applique exclusivement aux étrangers et non pas aux parents ou aux parents adoptifs. Mon projet de loi se rapporte uniquement aux étrangers, sans plus.
Je ne veux pas toucher aux articles 280 à 283 du Code criminel, qui traitent déjà de l'enlèvement par un parent ou une personne ayant la garde ou la charge légale d'un enfant. Mon projet de loi se rapporte seulement aux enlèvements d'enfants par des étrangers.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie l'orateur.
À titre d'avocat, j'ai déjà travaillé à l'indemnisation des victimes d'actes criminels. J'ai vu aussi des dossiers qui n'étaient pas agréables à voir. Généralement, les dossiers les plus graves ne sont pas l'objet de votre loi. Ce que je veux dire par là, c'est qu'essentiellement quand il y a meurtre, ce n'est pas cinq ans de prison que l'individu risque, car il est automatiquement reconnu, en vertu du Code criminel, comme ayant commis un meurtre au premier degré, même si ce n'était pas son intention première.
À cet égard, tous les crimes horribles dont vous nous avez parlé sont déjà bien couverts dans le Code criminel par une peine minimale de 25 ans. Cela ne veut pas dire que le criminel n'aura une peine que de 25 ans, car cela peut être beaucoup plus que 25 ans. Tout cela est couvert par le Code criminel.
Le problème dont vous nous parlez, c'est que des gens kidnappent des individus, des enfants. J'ai en tête le cas malheureux d'un individu qui, ayant kidnappé un enfant, a eu une peine de trois ans de prison. Or dès qu'il est sorti de prison deux ans plus tard, il a tué à Laval une femme qui travaillait pour les services correctionnels. Alors, c'est effectivement un problème.
Mais faut-il vraiment une peine minimale? On risque quelquefois de punir des individus dans certaines situations, comme dans le cas d'un jeune homme de 21 ans qui kidnapperait une jeune fille de 15 ans. À cause de ce genre de situations, doit-on enlever au juge toute liberté?
[Traduction]
Je rappelle à tous les députés de s'adresser à la présidence.
Le député de Kootenay—Columbia a la parole.
Monsieur le Président, en réponse à la question de la députée, je répète que mon projet de loi se rapporte uniquement aux enlèvements par des étrangers. Si les personnes concernées ne savent pas par qui elles ont été enlevées ou kidnappées, alors la sentence qui y est prévue sera appliquée. C'est une disposition qui touche uniquement les étrangers.
Monsieur le Président, je félicite mon collègue de Kootenay—Columbia. Cette mesure est attendue depuis trop longtemps. J'aimerais que le député nous parle des victimes et des répercussions sur les familles des victimes. J'ai travaillé avec des familles dont l'enfant avait été enlevé par un étranger. J'aimerais qu'il nous en dise plus sur le fait que nous devons montrer que de tels crimes sont inacceptables au Canada et que nous ne laisserons pas les criminels s'en tirer facilement.
Monsieur le Président, les familles des enfants enlevés sont elles aussi des victimes, car dans la plupart des cas, comme cela été mentionné, les enfants ne sont pas revus vivants. On les retrouve assassinés et enterrés dans des fosses peu profondes ou alors, on ne les retrouve jamais, comme ce fut le cas de Michael Dunahee. Les familles vivent l'horreur à tout jamais. Nous devons envoyer un message clair: dans les cas d'enlèvement par un étranger, si l'enfant est retrouvé et qu'aucune autre accusation ne suppose une peine plus lourde, la peine minimale sera de cinq ans.
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir la possibilité de parler aujourd'hui du projet de loi C-299, Loi modifiant le Code criminel (enlèvement d’une jeune personne), un projet de loi d'initiative parlementaire qui vient tout juste d'être présenté.
Nous sommes tous révoltés et préoccupés lorsque nous apprenons qu'un enfant, une jeune personne, est victime d'un crime de cette nature, en fait, de n'importe quel crime, quelle qu'en soit la nature. Je sais que la prédation sexuelle et les agressions sexuelles sont des crimes qui nous répugnent tous énormément. Nous avons tous appuyé le durcissement des peines dans les cas d'agression sexuelle.
J'aimerais parler un peu de cette infraction en particulier dans le contexte du Code criminel. Je ne crois pas que la prière qui ouvre les travaux de la Chambre est faite à huis clos parce qu'elle est secrète, mais plutôt parce qu'elle vise à demander le soutien dont nous avons besoin pour adopter de bonnes lois et prendre des décisions judicieuses dans cette enceinte. C'est donc dans ce contexte que je vais parler de cette mesure législative.
Il s'agit d'un projet de loi d'initiative parlementaire qui s'inscrit dans le contexte du Code criminel. Je crois que nous savons tous que le Code criminel est un document assez volumineux et intégré, où il est question de toutes sortes de peines, de sanctions, de crimes et de procédures, qui sont interreliés. Le Code criminel fait partie intégrante du droit pénal de notre pays depuis 1892, année où le premier code a été mis en place.
La peine imposée pour les enlèvements est l'emprisonnement à perpétuité. Bien que cette peine soit rarement imposée dans les cas d'enlèvement, elle peut l'être, et elle l'a déjà été, surtout quand la victime est un enfant. Je parlerai aux députés de cas d'enlèvement où cette peine a été imposée. Comme le député l'a dit, les cas d'enlèvement sont extrêmement rares. Nous devons retourner plus de 20 ans en arrière en Colombie-Britannique pour trouver les trois cas mentionnés par le député.
Il y a également très peu de cas d'enlèvements purs et simples. L'infraction d'enlèvement se trouve dans le Code criminel. Il y a différents types d'enlèvement. Il y a le rapt, la séquestration et l'enlèvement d'un enfant. Pour chacune de ces infractions, on adopte des approches différentes, et on prévoit des peines différentes.
L'enlèvement, c'est essentiellement le fait de se saisir d'une personne et de l'emmener ailleurs. Dans les cas où cela est indiqué, le juge pourra décider d'imposer une peine d'emprisonnement à perpétuité. Je renverrai les députés à l'affaire Gillen, qui s'est déroulée en Colombie-Britannique il y a de nombreuses années. La personne en question a enlevé l'enfant d'étrangers afin de l'élever comme le sien. Pour avoir enlevé ce bébé de deux semaines, elle a reçu une peine d'emprisonnement à perpétuité.
Dans de telles circonstances, les tribunaux prennent très au sérieux l'enlèvement d'un enfant. En réponse au projet de loi du député, j'ai fait quelques recherches. Je sais que le député est très sincère en présentant ce projet de loi, surtout à la suite de la publicité qui a entouré le cas le plus récent. Il est naturel que nous voulions suivre cette affaire et voir ce qui arrivera à cet individu.
Je ne suis pas certain qu'une peine minimale de cinq ans soit indiquée dans tous les cas. Les circonstances sont extrêmement différentes dans chaque cas. Si le but est de dissuader les personnes de commettre ce crime ou de leur envoyer un message, l'emprisonnement à perpétuité existe déjà et cette peine a déjà été imposée en Colombie-Britannique. Si cela ne suffit pas à les dissuader ou si ce n'est pas une dénonciation appropriée, on peut se demander si une peine minimale de cinq ans aurait le moindre effet.
Je signale — et je suppose que nous ne devrions pas parler en détail de cette affaire, puisque le procès est toujours en cours — qu'il semble que la question de la capacité mentale ou d'une possible responsabilité diminuée ait été soulevée, je ne sais pas, mais la famille semble certainement avoir été au courant de quelque chose. Elle a même dit qu'elle ne pense pas qu'une longue peine d'emprisonnement soit nécessairement la bonne solution, tout en laissant bien sûr le soin au tribunal de décider de la sanction appropriée pour punir cet individu.
À l'instar des tribunaux, nous prenons ces crimes extrêmement au sérieux et ceci n'est qu'un exemple parmi tant d'autres.
En général, qu'il s'agisse de l'enlèvement d'un enfant ou d'un adulte, il n'est pas rare que le crime soit puni par une peine d'emprisonnement de 12 à 14 ans. Il n'est pas rare que la peine imposée soit de six ans d'emprisonnement, même pour les cas de rapt où l'on ne parle pas d'enlèvement. Le point de départ — et cette phrase a été utilisée l'autre jour — c'est quatre ans d'emprisonnement et la peine est plus lourde s'il y a des circonstances aggravantes. Cependant, en général, les tribunaux imposent des peines d'emprisonnement de 6, 8, 10, 12, 14 ans, voire plus, pour les infractions d'enlèvement, surtout s'il y a eu préméditation, demande de rançon ou en présence d'autres accusations de cette nature.
Les infractions d'enlèvement sont rares et les cas d'enlèvement sont encore plus rares, mais dans notre système de justice le pouvoir législatif, par l'entremise du Code criminel, insiste sur la gravité de l'infraction en prévoyant une peine maximale et, pour les infractions les plus graves — notamment pour le meurtre au premier degré —, c'est l'emprisonnement à perpétuité.
Les affaires d'enlèvement pures et simples sont très rares. Malheureusement l'enlèvement est souvent associé à d'autres crimes, comme l'agression sexuelle ou, dans le plus horrible des cas, le meurtre. Même si elles sont rares, chaque affaire est horrible et doit être dénoncée.
Ce n'est pas parce que je suis père que je suis mieux placé que quiconque, mais je pense que tout le monde comprend à quel point ce serait insoutenable pour un parent si son enfant venait à disparaître. C'est une angoisse que tous les parents ressentent à un moment ou à un autre lorsqu'ils surveillent leurs enfants.
C'est un sujet qui suscite beaucoup d'émotions. Les circonstances varient grandement. Le parrain et l'un des intervenants ont mentionné que la situation était différente lorsqu'il s'agissait d'un enlèvement parental en cas de désaccord concernant la garde de l'enfant.
Personne n'excuse le parent qui part avec l'enfant dans ces circonstances, mais les tribunaux réservent un traitement très différent à ces affaires, même dans les cas extrêmes où un enfant est emmené dans un autre pays pendant plusieurs années.
Selon moi, il est horrible qu'un enfant soit privé de la compagnie de sa mère ou d'un de ses parents, qu'il ne soit plus sous sa garde et qu'il ne puisse pas être élevé par cette personne, et ce, parfois sans raison. Le geste est commis non pas parce que l'enfant serait en danger avec cette personne, mais à cause d'un litige concernant la garde de celui-ci, pour dissiper l'incertitude ou pour éviter que des procédures judiciaires ne soient entreprises. Ces raisons ne justifient pas qu'on enlève un enfant, mais de tels actes sont commis parfois, hélas, lorsque les parents ne s'entendent pas.
En ce qui concerne la question de l'enlèvement, nous sommes toujours réticents devant un projet de loi d'initiative parlementaire visant à modifier le Code criminel. Nous venons d'étudier un projet de loi omnibus sur la criminalité qui prévoit toutes sortes de peines minimales. Si cette mesure est importante pour le gouvernement, pourquoi ne fait-elle pas partie du projet de loi omnibus?
Les députés peuvent présenter toutes les mesures législatives qui leur plaisent, mais c'est au gouvernement et au ministère de la Justice que revient la responsabilité de piloter toute initiative concernant le Code criminel. Si le gouvernement adopte une politique qui exige des modifications importantes, ces dernières doivent être présentées ici et faire l'objet d'un débat à toutes les étapes du processus.
Il est généralement très difficile pour l'opposition officielle d'accepter que des modifications soient proposées au Code criminel par un simple député. Nous estimons qu'une telle mesure n'est pas particulièrement nécessaire étant donné la rareté de cette infraction et la capacité des tribunaux à sévir contre cette dernière comme il se doit.
Comme l'a dit un autre intervenant, les peines minimales obligatoires privent les tribunaux de leur pouvoir discrétionnaire, qui leur permet d'adapter les peines à la situation en tenant compte de toutes les circonstances de l'affaire.
Monsieur le Président, je suis ravi de prendre la parole au sujet du projet de loi dont la Chambre est saisie.
Je vais commencer par une citation qui résume parfaitement l'approche adoptée par le gouvernement:
En prononçant souvent et rapidement les mots « peine d'emprisonnement à perpétuité obligatoire », sans avoir fait la moindre réflexion au préalable, les politiciens donnent l'image d'être sévères envers les criminels, et ils s'en font une fierté. Or, il est plus simple et moins coûteux de réprimer la criminalité que de prendre le temps de mobiliser des ressources et d'élaborer des politiques visant à réduire la criminalité en s'attaquant à ses causes profondes. L'idée d'une approche fondée sur la répression plaît aux personnes qui ont soif de justice vengeresse, et ils se trouvent que ces personnes votent.
Il importe de définir ce qu'est une peine obligatoire. Ruth McColl en a donné une bonne définition. La voici:
Par « peines obligatoires », on entend les peines qu'un officier de la justice est contraint d'imposer, quelles que soient les circonstances entourant l'infraction. Autrement dit, l'officier de la justice ne peut user de son pouvoir discrétionnaire pour imposer une peine plus ou moins lourde selon la nature du crime.
En eux-mêmes, les projets de la loi de justice présentés par les conservateurs dénotent un manque total de confiance en notre système de justice. Je souligne que l'imposition de peines procède de considérations complexes et que le système de justice a le devoir de protéger la collectivité contre les criminels et d'imposer des peines proportionnelles à la gravité de l'infraction commise. Par l'imposition de peines, le système de justice cherche à avoir un effet dissuasif en envoyant le message qu'une infraction n'est pas sans conséquence. Le système de justice se doit, par définition, d'être juste.
Il n'en a pas toujours été ainsi. Il fut une époque où les peines étaient totalement disproportionnées par rapport à l'infraction en cause et souvent arbitraires et incohérentes. En Grande-Bretagne, il y a des centaines d'années, c'est le sentiment d'injustice devant l'inadéquation entre les peines et la gravité des crimes qui a donné lieu à de nombreuses réformes du système de justice. Certaines de ces réformes ont permis de limiter le pouvoir du roi d'imposer des peines, ce qui a mené à l'institution et à l'évolution de la common law, dont le Canada est l'héritier.
Le principe d'adéquation entre la peine et la gravité du crime n'est pas récent. Il est peut-être nouveau pour les conservateurs, mais, en fait, il tire son origine de la Magna Carta, établie au XIIIe siècle. Voici ce que stipule l'article 20 de la Magna Carta:
Pour une offense mineure faite par un homme libre, l'amende imposée sera proportionnelle à la gravité de l'offense, et il en sera ainsi pour une offense plus grave [...]
Dans les siècles qui ont suivi, de nombreuses autres réformes ont été appliquées et diverses contraintes ont été imposées au roi et, en 1689, la Déclaration des droits a été promulguée. Une lecture rapide de ce document permet de constater les excès auxquels se livrait la monarchie dans l'application de la justice, notamment en imposant des cautions et des amendes excessives et des peines qui étaient considérées comme étant illégales ou de nature cruelle, selon le contexte de 1689.
Malgré la Déclaration des droits, et la Magna Carta qui l'avait précédée, des peines obligatoires devaient être imposées pour une longue liste d'infractions diverses.
Prenons par exemple la conception qu'avait l'Angleterre de naguère au sujet de la peine capitale. Au début des années 1800, il y avait environ 160 infractions pour lesquelles on pouvait être exécuté, ce qui a d'ailleurs été le cas pour beaucoup de gens.
William Blackstone, le juriste britannique bien connu et, aussi, un politicien bel et bien conservateur, a écrit ceci:
Malheureusement, même si dans le cas présent nous nous réjouissons de la sagesse du droit britannique, nous trouvons plus ardu de justifier le recours si fréquent à la peine capitale dans ce document. Cette peine est prévue (peut-être sans qu'on y ait pris garde) dans de multiples statuts successifs et indépendants, pour des crimes dont la nature varie grandement d'un à l'autre. C'est une triste vérité que de constater que, parmi les innombrables actes que des hommes peuvent commettre chaque jour, il a été décrété par une loi du Parlement qu'au moins 160 sont des actes délictueux suffisamment graves pour justifier que l'accusé ne puisse pas bénéficier de l'aide du clergé. En d'autres mots, pour avoir commis un tel acte, la personne est mise à mort immédiatement.
M. Blackstone trouvait injuste, avec raison, le fait que des peines soient imposées aveuglément, sans égard aux circonstances atténuantes. À cette époque, étant donné toutes les infractions pour lesquelles une peine capitale pouvait être imposée, il n'était pas rare qu'un enfant de plus de 7 ans soit condamné à mort parce que c'était prescrit dans la loi, peu importe les circonstances entourant le crime. Maintenant, une telle situation serait considérée comme étant absurde, voire épouvantable.
La peine ne tenait pas compte des circonstances, de l'âge du contrevenant ni d'autres facteurs d'atténuation; elle était obligatoire. Le juge n'avait aucune marge de manoeuvre; il ne pouvait pas adapter la peine à la situation.
Le système de justice britannique prévoyait aussi une peine obligatoire dans le cas d'un incendie criminel. Dans l'Angleterre des années 1750, malgré la déclaration des droits inspirée de la Magna Carta et le lent mouvement vers des peines proportionnelles aux crimes commis, l'incendie criminel était considéré comme un crime très grave et il était puni selon des critères qui seraient, à juste titre, considérés comme cruels et inusités dans notre société moderne, du moins de ce côté-ci de la Chambre.
À quelques rares exceptions près, les gens trouvés coupables d'incendie criminel étaient condamnés à mort, peu importe leur âge. Pensez-y une seconde: mettre le feu à des herbages ou à une toilette extérieure entraînait la peine de mort, quelles que soient les circonstances.
Peu à peu, on a accordé plus d'importance aux droits de la personne, la société a commencé à avoir des idées plus civilisées et plus éclairées, et les juristes ont eu le pouvoir d'évaluer les causes et de tenir compte de facteurs d'atténuation. Cette marge de manoeuvre est essentielle.
Devrait-on imposer des punitions différentes à un adulte qui dérobe 10 000 $ dans une banque et à un jeune enfant qui vole des balles de golf dans un Walmart? Oui, bien sûr. Pour répondre « oui » à cette question, il faut percevoir instinctivement combien il serait injuste d'appliquer la même peine à ces deux crimes. C'est pour cette raison et bien d'autres encore que les peines obligatoires posent problème.
Dans notre Canada moderne, la Cour suprême du Canada a déjà déterminé que, dans certains cas, la peine obligatoire de sept ans prévue pour les infractions liées à la drogue constituait une punition cruelle et inusitée en vertu de la Charte. La cour a dit ceci:
Une peine est cruelle et inusitée et porte atteinte à l'art. 12 de la Charte si elle présente une ou plusieurs des caractéristiques suivantes:
(1) La peine, de par sa nature ou sa durée, choque la conscience collective ou porte atteinte à la dignité humaine;
(2) La peine va au delà de ce qui est nécessaire pour atteindre un objectif social régulier, compte tenu des objectifs pénaux légitimes et du caractère adéquat des solutions de rechange possibles; ou
(3) La peine est infligée arbitrairement en ce sens qu'elle n'est pas infligée sur une base rationnelle conformément à des normes vérifiées ou vérifiables.
Je me rends compte que mon discours d'aujourd'hui penche du côté de l'histoire et de l'évolution du droit pénal, mais l'histoire n'a pas commencé ce matin. Nous sommes les héritiers de la common law de nos prédécesseurs. Il est important de tenir compte de l'expérience historique et d'en tirer des enseignements.
Je ne doute pas que des députés d'en face croient que leur approche du droit est de celles qui leur procurent un sentiment de bien-être. C'est certainement une approche que l'on pourrait qualifier de brutale. Les conservateurs auraient aimé la justice telle qu'on la pratiquait en Angleterre au XVIIIe siècle.
Les peines minimales obligatoires sont inefficaces et en remplir le Code criminel ne fait rien pour réduire la criminalité ou améliorer la sécurité publique. Les peines minimales obligatoires ne nous rapprochent pas des objectifs qu'elles sont censées viser, soit la prévention du crime et la dissuasion. Nous en trouvons des illustrations partout dans le monde, mais nous n'avons pas besoin de sortir du Canada pour en trouver la preuve.
Notre propre ministère de la Justice a publié une étude en décembre 1990. Les députés noteront que le gouvernement était alors formé par le Parti progressiste conservateur. Cette étude s'intitulait Un cadre pour la détermination de la peine, les affaires correctionnelles et la mise en liberté sous condition: vers une réforme. On lit ceci en page 9:
Les éléments de preuve démontrent que les longues périodes d'emprisonnement augmentent les risques de récidive. Au bout du compte, la sécurité publique est réduite et pas du tout améliorée lorsque nous emprisonnons pendant de longues périodes.
Aux États-Unis, la commission de détermination de la peine a déclaré plus tôt ce mois-ci que les peines minimales obligatoires sont souvent « excessivement sévères », qu'elles ne sont pas « étroitement définies pour ne s'appliquer qu'aux délinquants qui méritent de telles peines » et qu'elles « ne sont pas appliquées avec cohérence ».
En outre, les peines minimales obligatoires ont des répercussions disproportionnées sur les groupes minoritaires qui souffrent déjà de pauvreté, de privations et de désavantages. Les collectivités autochtones du Canada le savent certainement déjà très bien.
Les peines minimales n'atténuent ni ne règlent les problèmes; elles les empirent. Les seules choses avec lesquelles les conservateurs sont durs, ce sont les éléments de preuves, les faits et la réalité. Nous constatons ici l'importation sans discernement de la vision que les États-Unis ont de la justice. C'est irrationnel.
Si mes paroles semblent particulièrement dures aujourd'hui, c'est parce que je m'inquiète pour le Canada. Je m'inquiète de voir les gens de droite, en face de moi, détruire le système de justice et le remplacer par un système à l'américaine dont l'échec a été démontré. Mon vis-à-vis et son parti n'ont que faire des statistiques et des preuves. Tout ce qui leur importe, c'est de se sentir bien. Cela ne peut pas être un critère fondamental dans l'élaboration des lois.
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole en faveur du projet de loi d'initiative parlementaire C-299, Loi modifiant le Code criminel (enlèvement d’une jeune personne), que le député de Kootenay—Columbia a présenté le 29 septembre.
Le projet de loi propose d'imposer une peine d'emprisonnement minimale obligatoire de cinq ans aux personnes reconnues coupables de l'enlèvement d'un enfant. Il ne fait aucun doute que l'objectif qu'il poursuit, par sa simplicité, est mobilisateur. Nous devons faire en sorte que le système de justice pénale puisse punir sévèrement ceux qui s'en prennent aux enfants. J'aimerais pouvoir affirmer qu'à coup sûr, dans cette enceinte, nous conviendrons tous que ces délinquants doivent rendre pleinement compte de leurs crimes.
Toutefois, après avoir écouté la leçon d'histoire du député libéral de Charlottetown, je présenterai des faits plus récents. Avant l'arrivée au pouvoir du gouvernement actuel, en 2006, le Code criminel du Canada renfermait déjà 40 peines minimales obligatoires que son parti a instaurées ou n'a jamais abrogées.
J'ai cru comprendre qu'en Colombie-Britannique, en septembre de cette année, il y a eu une affaire dans la circonscription du parrain du projet de loi qui a de nouveau soulevé la question. Un jeune enfant a été enlevé de son domicile. L'enfant en question avait trois ans. Les autorités se sont mobilisées rapidement, et heureusement, le bambin a été retrouvé sain et sauf. Toutefois, il arrive beaucoup trop souvent que ce ne soit pas le cas.
Ce genre de cas nous rappelle que nous devons rester vigilants afin d'avoir en place des mesures globales pour y réagir. Il a été question de la série d'infractions qui peuvent s'appliquer lorsque ces crimes sont commis; il est important d'avoir des lois exhaustives, mais celles-ci ne suffisent pas. Nous disposons aussi d'initiatives visant à prévenir ces crimes et à appliquer efficacement les lois à cet égard. Lorsque ces crimes sont commis, cela préoccupe la collectivité au plus haut point.
Le projet de loi C-299 est un élément important de notre solution générale à ce problème complexe. Cette solution repose entre autres sur le Centre canadien de police pour les enfants disparus et exploités, qui se compose du Centre national de coordination contre l'exploitation des enfants et des Services nationaux des enfants disparus. Les Services nationaux des enfants disparus, qui ont été créés en 1986, chapeautent les activités du programme Nos enfants disparus, qui est un élément essentiel au succès des recherches visant à retrouver un enfant disparu et à assurer son retour auprès de ses parents. Il s'agit d'un mécanisme de collaboration et d’enquête permettant de coordonner les enquêtes sur les enfants disparus, lesquelles sont souvent complexes et peuvent réunir plusieurs services de police et organismes.
Compte tenu de la complexité du dossier, cinq ministères et organismes gouvernementaux collaborent étroitement à ce programme, à savoir la GRC, l'Agence des services frontaliers du Canada, Citoyenneté et Immigration Canada, Affaires étrangères Canada et Justice Canada. Plus précisément, les Services nationaux des enfants disparus ont pour fonction de collaborer avec des organismes d'application de la loi municipaux, régionaux, provinciaux et nationaux afin de les aider à enquêter sur les cas d'enfants disparus, à retrouver ces enfants et à assurer leur retour. Ils fournissent également un certain nombre de services, dont les suivants: vieillissement par ordinateur; affichage de photographies d'enfants disparus sur le site Internet Nos enfants disparus; distribution d'affiches d'enfants disparus à des partenaires comme Walmart Canada, l'Agence des services frontaliers du Canada et Passeport Canada; gestion d'un programme de transport et de réunification familiale pour les parents n'ayant pas les moyens financiers d'assurer le retour de leur enfant; et liaison avec des enquêteurs du Centre national de coordination contre l'exploitation des enfants sur des cas de leurre par Internet.
De plus, la recherche menée par les Services nationaux des enfants disparus contribue à l'élaboration de politiques et à l'amélioration des procédés d'enquête et aide à mieux comprendre la nature et l'ampleur du problème des disparitions d'enfants au Canada.
Le programme d'alerte AMBER est une autre initiative importante, qui a été mise en oeuvre en 2004 dans toutes les provinces au pays. Il s'agit d'un effort de coopération volontaire à l'échelle nationale entre les corps policiers et les diffuseurs locaux, afin de communiquer rapidement des renseignements au sujet d'un enfant qu'on soupçonne d'avoir été enlevé et dont on craint pour la vie. Les Services nationaux des enfants disparus fournissent de l'information aux organismes d'application de la loi en coordonnant et en contrôlant l'application de ce système d'alerte.
Par ailleurs, le Centre canadien de protection de l'enfance — qui est subventionné en partie par le gouvernement du Canada et par des organismes du secteur privé —, est un organisme caritatif sans but lucratif voué à la sécurité de tous les enfants. Le nouveau site Web du centre, EnfantsPortesDisparus.ca, fournit un lien et un portail d'information aux parents, en particulier ceux dont un enfant est porté disparu, ainsi que des renseignements détaillés sur l'ensemble des organismes d'application de la loi au Canada. L'objectif du centre est d'aider à retracer les enfants disparus, de fournir de la documentation utile afin de prévenir la disparition d'enfants et d'être un centre de ressources sur les enfants disparus. Il assure aussi la coordination des efforts et il soutient les intervenants dans la prestation des services liés aux enfants disparus.
Je suis très heureuse d'avoir l'occasion de mentionner ces initiatives très utiles qui aident à mettre en oeuvre des mesures préventives et à assurer l'application efficace des dispositions pertinentes du droit pénal. Cela dit, je suis d'accord que nous pouvons toujours faire davantage, et le projet de loi C-299 nous en donne l'occasion.
Il serait évidemment préférable d'empêcher ces crimes d'être commis au départ. Malheureusement, malgré tous nos efforts de prévention, de tels crimes se produisent. Le fait qu'ils ne se produisent pas souvent ne change rien. Un seul crime de cette nature, c'est déjà trop, particulièrement pour la famille touchée. Nous devons pouvoir réagir de façon efficace et appropriée lorsque de tels crimes se produisent.
De nombreuses infractions prévues au Code criminel peuvent s'appliquer à l'enlèvement d'enfant, suivant les circonstances propres à chaque cas. Ces infractions incluent: l'enlèvement, au paragraphe 279(1); la séquestration, au paragraphe 279.1(2); l'enlèvement d'un enfant, aux articles 280 et 281; d'autres infractions à caractère sexuel prévues aux articles 151 à 153; les infractions sexuelles générales mentionnées aux articles 271 et 272; et même l'infraction de leurre d'enfant, au paragraphe 172.1(1), qui criminalise le fait de communiquer avec un enfant au moyen d'un système informatique tel que l'Internet, pour faciliter la commission de l'une des infractions d'ordre sexuel ou d'enlèvement d'enfant prévues dans le Code.
Nos lois sont très complètes, mais je suis heureuse d'avoir l'occasion d'appuyer une mesure législative qui les renforcerait davantage. Le projet de loi C-299 ferait en sorte qu'une peine plus sévère et plus appropriée soit imposée à ceux qui enlèvent des enfants. C'est un objectif louable, mais c'est aussi une amélioration importante apportée à notre système de justice pénale relativement à cette infraction très grave.
Je crois savoir que le parrain du projet de loi n'a pas d'objection à ce qu'un amendement soit proposé afin de clarifier l'objet de la mesure. Il est maintenant clair que l'intention du député a toujours été de viser l'enlèvement d'enfants âgés de moins de 16 ans par des étrangers, et non par des parents ou des personnes qui assument le rôle de parents. J'ai pratiqué le droit familial durant de nombreuses années avant de devenir députée fédérale, et je sais que cette distinction est très importante. Je suis heureuse que le député soit disposé à clarifier ce point, et je suis convaincue que c'est un point sur lequel nous pourrons nous pencher lorsque le projet de loi sera étudié par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
J'appuie le projet de loi C-299 et j'invite les députés à en faire autant. Je remercie le député de Kootenay—Columbia de nous avoir donné l'occasion de traiter de cette question, qui revêt incontestablement une importance nationale. Nous devons tous faire notre possible pour que nos collectivités et nos enfants continuent d'être en sécurité.
[Français]
Monsieur le Président, c'est avec un plaisir non dissimulé que je renoue aujourd'hui avec ma pratique d'avocat criminaliste après six long mois d'absence des tribunaux.
La présente matière incombant au Parlement me permet d'élaborer un canevas de plaidoiries qui sera, je l'espère, repris par mes collègues et confrères juristes. D'entrée de jeu, je dois dire que mes collègues ont souvent décrit mes interventions comme étant de l'obiter dictum, c'est-à-dire que je m'exprime en marge d'un sujet donné. Toutefois, à mon sens, les faits qui seront présentés aujourd'hui méritent d'être portés à l'attention des citoyens canadiens, même si j'accorde très peu d'importance au concept de peines minimales et d'autres technicalités.
Suivant ce raisonnement, il m'importe de préciser que mon premier réflexe s'inscrivant dans le cadre de l'étude du projet de loi soumis à notre attention fut, bien entendu, de m'enquérir de la position du Barreau du Québec sur la question. Cet exercice m'a permis d'orienter la présente intervention à la Chambre afin de mettre en lumière les considérations propres à l'enlèvement d'enfants mettant en cause des tiers. Comme on l'a déjà entendu, c'est le sujet du jour.
Cette balise bien intentionnelle donnera toutefois lieu à des réflexions portant sur la responsabilité qui se doit d'être assumée par le père, la mère, le tuteur ou la personne ayant la garde ou la charge légale d'un enfant afin de prévenir une telle tragédie sociale.
Dans la lignée de mes précédentes allocutions, j'informerai la Chambre des réalités et répercussions sociales des crimes contre la personne observables au sein des communautés aborigènes au pays. Il est d'autant pertinent d'aborder cette notion sous cet angle que la réalité de l'enlèvement et de la disparition de jeunes aborigènes demeure d'actualité au pays. C'est tellement d'actualité que, lors de la dernière réunion des chefs de l'APNQL la semaine dernière à Ottawa, cette matière a encore une fois été débattue par les membres, et les chefs ont reçu des témoignages à cet effet provenant de la communauté anishnabe. Il semble que de jeunes femmes disparaissaient de ces communautés encore récemment. Cela fait aussi écho à ma présence lors de la marche de Sisters In Spirit à Montréal, il y a déjà un peu plus d'un mois. Encore là, il y avait des représentants des communautés d'un peu partout au Canada qui faisaient état de ces disparitions, pas seulement en Colombie-Britannique mais un peu partout au Canada.
La notion elle-même d'enlèvement fait écho au passé de communautés ayant dû se résoudre aux pratiques associées aux pensionnats indiens. Pour avoir travaillé et traité quelques dossiers de compensations monétaires liées aux pensionnats indiens, je me permets aujourd'hui d'affirmer que c'est perçu par les communautés comme étant de l'enlèvement. Les officiers de la Gendarmerie royale du Canada se sont présentés dans les familles et ont tout simplement pris les enfants et les ont coupés du noyau familial. C'est une sorte d'enlèvement. Je tenais à le préciser au passage.
Cette page d'histoire étant aujourd'hui révolue, il semble que nombre de situations comportant compromission de l'intégrité physique de la jeunesse sont actuellement répertoriées au sein des réserves canadiennes. L'état de dégradation du tissu social de certaines communautés aborigènes au pays est propice à l'intrusion d'agents délétères prompts au détournement d'une jeunesse aux prises avec de forts dilemmes identitaires. Il est démontré que les éléments du monde interlope — le monde criminel — ont su infiltrer les cellules familiales et la dynamique clanique propre aux communautés, le tout selon une optique de perpétration d'activités criminelles en régions éloignées.
Un rapport publié en 2009 par Amnistie internationale démontre que des prédateurs sexuels et des gens commettant des crimes contre la personne en général ciblent volontairement des Autochtones, ces actes pouvant être motivés par le racisme ou par le sentiment que l'indifférence de la société à l'égard du bien-être et de la sécurité de ces jeunes aborigènes leur permettra d'échapper au système de justice.
L'adversité observable au quotidien de communautés durement éprouvées sur le plan social et culturel constitue un terreau fertile au détournement et à l'exploitation d'une jeunesse désabusée. Ce constat est d'autant accablant que l'Agence QMI révélait la semaine dernière — c'est quand même récent — que dans les provinces de l'Ouest, la majorité des enfants impliqués dans le commerce du sexe sont des Autochtones.
C'est ici que la notion d'autorité parentale entre en jeu. Je puiserai dans l'expérience empirique et dans mon expérience personnelle afin d'illustrer la teneur de mes propos. Pour avoir évolué durant la majeure partie de mon existence au sein d'une réserve indienne, il m'importe de formuler une critique à l'endroit du laisser-aller s'observant au sein de nombre de cellules familiales de ma communauté d'origine.
Dans certains cas, la dérive de la jeunesse est accentuée par une absence de référents parentaux dignes de ce nom. En bref, la dérive de la jeunesse est associée à la dérive parentale. Les lacunes propres à la supervision parentale liées au climat d'infantilisation perceptible au sein des réserves indiennes ouvrent la voie à l'exposition d'enfants aux éléments criminels déviants. Lorsque je parle d'infantilisation, je fais bien entendu référence à la distanciation du rôle parental qui devrait être assumé ultimement par les parents dans les communautés.
On sait que traditionnellement, en forêt, les jeunes jouissaient d'une liberté et d'une autonomie qui leur permettaient, entre autres, d'être des pourvoyeurs pour la chasse au sein de la cellule familiale. Toutefois, transposer ce raisonnement et ces faits aux réalités contemporaines s'avère hasardeux. Maintenant, dans les communautés, les jeunes sont appelés à devenir adultes de façon prématurée, à s'occuper de leurs jeunes frères et soeurs et, souvent, les parents redeviennent des adolescents eux-mêmes; les jeunes doivent donc subvenir aux besoins de la famille. Encore là, cela ouvre la porte à des éléments criminels.
En conséquence, il importe d'appliquer une distinction entre les infractions d'enlèvement d'enfant mettant en cause le père, la mère, le tuteur ou la personne ayant la garde ou la charge légale de cet enfant et celles mettant en cause des tiers. Je sais que mes confrères et collègues ont mis l'accent sur cette distinction tout au cours de leurs interventions. Bien que pouvant faire l'objet d'un traitement aux instances criminelles, les dossiers impliquant les détenteurs de l'autorité parentale sont en général l'apanage de recours en matière familiale.
On sait que les recours en habeas corpus et les recours en garde et pension alimentaire sont relégués aux matières familiales, au Québec. À mon sens, les cas d'enlèvement à proprement parler, par un parent, devraient être traités, et sont traités, dans le cadre des instances civiles puisque les parents sont ultimement détenteurs de l'autorité parentale à l'égard de ces enfants. Cela comporte aussi un droit de regard sur la garde et sur bien d'autres matières.
Je vous soumets humblement le tout.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis ravie de prendre la parole aujourd'hui pour féliciter mon collègue, le député de Kootenay—Columbia, d'avoir présenté le projet de loi C-299.
Il s'agit d'un projet de loi crucial pour renforcer le droit canadien en matière d'enlèvement. Pendant les 20 ans où il a été agent de la GRC, le député a été sur la première ligne pour protéger et servir de nombreuses collectivités de toute la Colombie-Britannique. Mon propre fils est agent de la GRC. Je remercie le député d'avoir servi notre pays.
Je suis extrêmement favorable au projet de loi du député. Le projet de loi C-299 viendra modifier le paragraphe 279(1.1) du Code criminel afin de prévoir une peine d'emprisonnement minimale obligatoire de cinq ans lorsqu'une victime d'enlèvement a moins de 16 ans. C'est une modification importante, car elle reconnaît les graves implications de l'enlèvement d'un mineur.
Je tiens à souligner que le projet de loi cible les enlèvements par un étranger, c'est-à-dire quelqu'un d'autre qu'un parent ou un tuteur légal.
Le député de Kootenay—Columbia a évoqué des affaires d'enlèvement sur lesquelles il a enquêté. Certaines ont eu un dénouement déchirant. L'enlèvement d'un enfant est un crime gravissime qui a des répercussions majeures pour l'enfant même, pour ses parents et sa famille ainsi que pour l'ensemble de sa collectivité.
Les répercussions sur l'enfant sont très graves, puisqu'il est souvent maltraité sexuellement ou physiquement. Si l'enfant n'est pas délivré, les mauvais traitements peuvent se poursuivre pendant des années. Dans d'autres cas, les enfants sont assassinés. Ils sont ainsi privés de la vie qu'ils venaient à peine de commencer. Les enfants qui finissent par être délivrés éprouvent souvent les séquelles physiques et psychologiques du traumatisme pendant des années.
Les études ont clairement démontré que les enfants qui ont été enlevés souffrent de dépression, perdent leur attachement communautaire, manquent de stabilité, de sécurité et de confiance, sont excessivement craintifs, même dans des circonstances ordinaires, souffrent de la solitude, ont un sentiment de colère et d'impuissance, voient la construction de leur identité perturbée et craignent d'être abandonnés.
En 2003, le rapport de la GRC intitulé L'enlèvement d'enfants par un étranger au Canada: nature et portée indiquait que le risque le plus élevé d'enlèvement se trouvait parmi les adolescents âgés de 13 à 17 ans et que ceux-ci étaient les plus susceptibles d'être enlevés par un étranger. Je tiens à souligner encore d'autres statistiques contenues dans ce rapport, concernant les caractéristiques des victimes d'enlèvement.
Les filles sont plus à risque que les garçons. Cependant, les victimes les plus jeunes, soit de la naissance à l'âge de trois ans, sont plus souvent des garçons. De l'âge préscolaire jusqu'à 18 ans, les filles sont trois fois plus susceptibles d'être enlevées que les garçons. Ce sont les filles âgées de 13 à 17 ans qui sont exposées au risque le plus élevé d'être victimes d'un assassinat après un enlèvement, puis ce sont les filles âgées de 1 à 12 ans, puis les jeunes garçons et, enfin, les adolescents de sexe masculin.
Les parents et les autres membres de la famille subissent, eux aussi, un traumatisme affectif dévastateur lorsqu'un enfant leur est ainsi arraché. Ils souffrent d'un niveau considérable d'anxiété puisqu'ils ne savent pas ce qui arrive à l'enfant enlevé et ne savent même pas s'ils le retrouveront vivant un jour. Ils éprouvent un fort sentiment de culpabilité et sont tenaillés par l'idée qu'ils auraient pu agir différemment pour prévenir l'enlèvement. En outre, dans le milieu où a eu lieu l'enlèvement, la population éprouve généralement peur et anxiété.
Au Canada, de nombreux enlèvements par un étranger ont lieu chaque année.
L'heure réservée à l'étude des initiatives parlementaires est maintenant écoulée, et l'article retombe au bas de la liste de priorité du Feuilleton.
Il restera six minutes à la députée de Kildonan—St. Paul lorsque la Chambre reprendra l'étude de cette question.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Le libre choix des producteurs de grains en matière de commercialisation
L'hon. Ted Menzies (au nom du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé)
propose que le projet de loi C-18, Loi réorganisant la Commission canadienne du blé et apportant des modifications corrélatives et connexes à certaines lois, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. J'ai appris qu'il y aurait peut-être, cet après-midi, une manifestation à la tribune organisée par des membres du gouvernement. Monsieur le Président, je vous informe que, sur le site Agri-ville.com, on trouve ce commentaire: « Randy cherche des gens qui pourraient aller à Ottawa demain; oui, j'ai bien dit demain. Le projet de loi sera lu pour la troisième fois, et je crois qu'il aimerait avoir quelques applaudisseurs. »
M. David Anderson: Des applaudisseurs; en voici un.
Des voix: Oh, oh!
Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît.
L'hon. Wayne Easter: Il y a eu, à la tribune, une manifestation qui a causé passablement de turbulences; évidemment, je ne veux pas m'en mêler. Cependant, je me demande si ce « Randy » pourrait être le député de Prince Albert. En fait, je sais que le député a envoyé personnellement un courriel.
Je me demande pourquoi le gouvernement voudrait encourager des gens à se rendre à la tribune pour applaudir un projet de loi aussi antidémocratique. Ce projet de loi étouffe la voix des agriculteurs en les privant de leur droit de vote et il détruit le système de commercialisation à guichet unique.
Monsieur le Président, je vous signale simplement que nous devons nous attendre à la présence d'un groupe d'applaudisseurs. Peu de gens se présentent, et il s'agit d'un dossier important.
Monsieur le Président, au sujet du même recours au Règlement, peut-être qu'à la lumière de cette information, il conviendrait que vous, en votre qualité de Président de la Chambre, rappeliez à tout le monde à la tribune qu'il est interdit d'applaudir, de se pencher par-dessus la balustrade ou de lancer des bouts de papier depuis la tribune, de faire du bruit ou de huer.
Si le gouvernement parachute un paquet de monde pour perturber les travaux du Parlement, peut-être faudrait-il rappeler les règles dès l'ouverture du débat au lieu de laisser les conservateurs faire fi des droits des Canadiens en présentant une mesure non démocratique et en perturbant les travaux de la Chambre en parachutant dans la tribune une bande de voyous et de bouffons qui travaillent pour leur compte.
À l'ordre, s'il vous plaît.
C'est justement ce que j'allais faire, si le député avait patienté quelques instants. Je rappelle à tous les députés et à tous les membres du public assis à notre tribune les règles en vigueur. Les visiteurs à la tribune ne peuvent participer aux activités à la Chambre; je rappelle à quiconque aurait l'intention de le faire que cela n'est pas permis et ne sera pas toléré.
Sur ce, reprenons le débat.
Le secrétaire parlementaire pour la Commission canadienne du blé a la parole.
Je vous assure, monsieur le Président, que nos partisans sont beaucoup plus mûrs que certains des partisans des gens d'en face. Peut-être que le député néo-démocrate aurait dû faire le même sermon à sa jeune collègue de Churchill qui, la semaine dernière, a fait entrer une personne qui a effectivement perturbé les travaux de la Chambre.
Les gens qui sont ici aujourd'hui sont venus célébrer la mesure, et nous sommes très heureux qu'ils soient là. En effet, plus de 60 agriculteurs sont venus de l'Ouest du Canada à leurs propres frais. Ils sont ravis d'être ici, car ils croient en la liberté. Je suis sûr qu'ils resteront à la tribune toute la journée. Ils sont aussi ravis que nous du fait que nous en sommes à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-18.
Nombre de ces agriculteurs sont mes héros. Je suis très déçu quand j'entends le député de Malpeque et mon collègue de Winnipeg les dénigrer. Le député les a qualifiés de voyous et de bouffons. Moi je les considère comme des amis et je suis fier de les présenter comme tels. Je les admire depuis de nombreuses années parce qu'ils ont le courage de leurs convictions. Il s'agit d'une question très importante pour eux et nous avons hâte d'aller de l'avant avec eux.
Je dois également souligner qu'étaient présents ici ce matin deux ministres provinciaux de l'Agriculture, en l'occurrence ceux de l'Alberta et de la Saskatchewan. Ces ministres ont estimé suffisamment important de se déplacer pour que les Canadiens sachent qu'il faut aller de l'avant dans ce dossier. Les députés les ont probablement entendus, à la conférence de presse, affirmer que la situation montre que la démocratie fonctionne. Un des ministres a déclaré que dix agriculteurs ont été incarcérés et que, compte tenu de cela, c'était un jour mémorable et qu'ils se devaient d'être ici.
Il est temps d'adopter ce projet de loi et de le renvoyer au Sénat pour qu'il y soit également adopté et que le 1er janvier, les agriculteurs de l'Ouest du Canada puissent avoir les mêmes droits que les producteurs du reste du pays.
Plusieurs de mes collègues interviendront plus tard. Je sais qu'ils vont présenter certains faits historiques du dossier. Entretemps, je parle brièvement des antécédents de la Commission canadienne du blé et de la raison pour laquelle elle a été créée parce que certains députés d'en face soit ne les connaissent pas, soit ne veulent pas les connaître.
Les gens doivent comprendre que les syndicats du blé des Prairies ont été créés dans les années 1920 et qu'ils ont très bien fonctionné. À cette époque, la participation à ces syndicats était facultative. En 1927, ils traitaient plus de la moitié des livraisons de grain dans les Prairies. Les agriculteurs n'étaient pas obligés d'y participer. L'autre moitié du grain était livrée par les producteurs. Ces derniers étaient libres de mettre leur grain en marché comme cela leur convenait. Ce système fonctionnait fort bien. Il est intéressant de noter que lorsque les syndicats ont été mis sur pied, les agriculteurs ne disposaient pas d'installations de manutention du grain mais que, quelques années plus tard, ils en ont construit. En 1927, les agriculteurs possédaient environ 15 p. 100 des installations de manutention des Prairies, mais celles-ci traitaient plus de 50 p. 100 du grain. Par conséquent, un grand nombre des arguments qu'invoque aujourd'hui l'opposition ne sont pas plus valides à l'heure actuelle qu'ils ne l'étaient dans les années 1920.
De 1923 à 1931, le libre marché a servi de filière de rechange. La concurrence était permise et les gens n'y trouvaient rien à redire. Dans les années 1930, la crise a frappé et les entités de mise en commun ont éprouvé des ennuis financiers. Ces dernières tentaient d'acheter du gain alors qu'elles auraient dû en vendre, et elles ont été acculées à la faillite. C'est à ce moment-là que le gouvernement est intervenu.
En 1943, au beau milieu de la guerre, on a pris une décision. Deux choses sont survenues. Les agriculteurs avaient eu de petites récoltes, le prix du grain montait en flèche et l'Europe avait besoin de céréales bon marché. Le gouvernement est donc intervenu. Le décret fait état que la commission est devenue obligatoire en 1943 pour deux raisons: d'une part, pour juguler l'inflation et, d'autre part, pour approvisionner l'Europe en grain bon marché. Les deux ont coûté de l'argent aux agriculteurs.
Par conséquent, dès qu'on a imposé le monopole, les agriculteurs en ont payé le prix. Des producteurs de l'Ouest canadien reconnaissent que même à cette époque, soit dans les années 1940 et 1950, ils payaient pour les autres. Cela a continué jusque dans les années 1960 et 1970, mais ils étaient de plus en plus nombreux à manifester leur opposition. Dans les années 1990, les agriculteurs en ont enfin eu assez. Un groupe du nom de Farmers for Justice a été créé pour défendre les droits des agriculteurs.
Nous connaissons l'histoire. Les libéraux étaient au pouvoir. Les agriculteurs essayaient d'exporter leur grain, parfois aussi peu que quelques livres. Ils sont allés aux États-Unis et, à leur retour, ils ont été arrêtés et inculpés. Le gouvernement libéral ne s'est pas contenté de porter des accusations contre eux, il a insisté pour qu'on les emprisonne également. Nous avons parmi nous plusieurs personnes aujourd'hui qui ont eu le courage de leurs convictions, qui sont allées jusqu'à accepter d'être incarcérées pour que le reste d'entre nous soit libre.
Il y a eu une évolution de la situation assez remarquable des années 1940, où l'on a imposé aux gens une situation de contrainte à la place de leur liberté, aux années 1990 début 2000, où les gens ont réclamé un changement. Pourquoi? Qu'est-ce qui pouvait pousser les agriculteurs de l'Ouest canadien à exiger ce genre de liberté?
Premièrement, ils voyaient que les autres agriculteurs avaient ces libertés et ils voulaient la même chose. Mais ce qui est encore plus fondamental, c'est que la situation dans les exploitations a énormément changé. Autrefois, quand on parlait de transport, on parlait de charrettes tirées par des chevaux, et ensuite de camions d'une ou deux tonnes pour emmener le grain en ville. On ne pouvait le transporter que sur quelques milles jusqu'aux élévateurs locaux, 30 ou 40 boisseaux à la fois. Finalement, on est passé aux trois tonnes puis aux roues à tandem, et maintenant il y a d'énormes semi-remorques, des trains routiers qui transportent 1 500 boisseaux sur des centaines de milles s'il le faut.
De nos jours, il y a des lignes secondaires qui n'existaient pas autrefois, quand les gens étaient tributaires de deux voies ferrées seulement. Grâce aux lignes secondaires, ils ont le choix pour transporter leurs marchandises. Dans les fermes, on est passé des roues en acier au GPS, de la charrue à un socle aux pulvérisateurs automatiques. On est passé de rangées de bottes de foin dans les champs aux moissonneuses-batteuses de 450 chevaux.
Les communications ont évolué presque autant que la technologie. Il y en avait pratiquement pas autrefois. Les gens s'informaient localement et la plupart du temps il n'avaient pas le téléphone. Ils amenaient leur grain à l'élévateur local où ils voyaient le prix, et ils ne pouvaient rien y faire. Ils avaient peut-être un journal par semaine ou ils écoutaient de temps en temps la radio, mais ils dépendaient de l'agent de l'élévateur local. Tout cela a évolué, nous le savons tous.
Quand les agriculteurs se lèvent le matin, ils commencent par vérifier les cours sur leur BlackBerry. Ils sont en avance sur les compagnies céréalières. Ils savent dès le petit matin ce qu'ils veulent savoir. Ils vont sur l'Internet, sur Twitter, sur Facebook. Ils ont instantanément le cours des marchandises. C'est là-dessus qu'ils s'appuient.
Je peux vous donner un ou deux exemples de la façon dont la Commission du blé ne réagit pas et n'a pas réagi autrefois, pour montrer qu' il faut que cela change. J'ai déjà raconté cette histoire. Dans ma région, au début des années 1990, du grain a gelé. La Commission du blé nous a dit qu'elle ne voulait pas le commercialiser, donc nous avons cherché un autre marché et nous l'avons trouvé au Montana. Nous avons dit à la Commission du blé que nous allions vendre ce grain au Montana. Et là, la compagnie céréalière nous a rappelés en nous disant qu'elle avait changé d'idée, qu'elle avait trouvé du grain. Il se trouve qu'elle achetait après tout notre grain, mais pour beaucoup moins que le prix que nous avions convenu avec elle. Nous avons suivi les camions depuis nos élévateurs de Frontier, Climax et Shawnavon en Saskatchewan jusqu'au Montana, de l'autre côté de la frontière. Nous les avons vus déverser ce grain dans la fosse du silo. Nous avions été capables de le commercialiser à un meilleur prix que la Commission du blé. Elle nous l'a pris et l'a vendu au prix qu'elle voulait.
L’automne dernier, nous avons eu un problème de classement des lentilles. Par le passé, il fallait des semaines et des semaines pour régler les problèmes, même un problème comme le gel des cultures. Il nous fallait plusieurs semaines pour trouver une solution, pour savoir comment réagir. Dans le cas du classement des lentilles, au bout de deux ou trois jours, nous avons reçu des appels nous informant d’un problème, problème qui a été pratiquement réglé en moins d’une semaine. Je me suis dis que les choses avaient bien changé en matière de communications, quand on pense qu’à une époque les agriculteurs ne pouvaient même pas savoir ce qui se passait. Maintenant, ils savent avant tout le monde quelles mesures doivent être prises.
Les temps ont changé. Nous entrons dans une nouvelle ère, où les agriculteurs de l’Ouest ont les mêmes possibilités que celles dont jouissent les agriculteurs du reste du pays depuis longtemps.
J’y songeais l’autre jour et une question a surgi dans mon esprit. Est-ce que les agriculteurs des provinces de l’Ouest ont la moindre idée de ce que signifiera la liberté après avoir été prisonniers de cette structure aussi longtemps? Je vais parler de quelques-unes des possibilités qui pourraient s’offrir à eux.
D’abord, il y a des possibilités pour la culture en général et pour certains types de cultures en particulier. Au fil des ans, le centre de recherches de Swift Current a créé de nouveaux types de céréales. En raison de notre système de classement, un grand nombre d’entre elles sont maintenant cultivées au Montana, plutôt que dans l’Ouest canadien. Nous avons donc regarder d’autres cultiver des céréales que nous avions pourtant créées, à nos frais, et que nous aurions dû pouvoir cultiver nous-mêmes.
Nous entrons maintenant dans une nouvelle ère où il y a une demande pour des bioproduits et des produits nutraceutiques. Quelle chance pour les agriculteurs de l'Ouest du Canada de pouvoir participer à ce genre d’entreprises. Nous abordons une époque où il y a des marchés à créneaux pour les céréales, où des consommateurs du monde entier réclament de petits lots de céréales spéciales. Les agriculteurs de l’Ouest demandent depuis des années de pouvoir exporter une petite quantité d’un type particulier d’orge ou de blé dur. On leur a toujours répondu non, parce que ces petits lots n’intéressent pas la Commission canadienne du blé.
Il y aura des possibilités de commercialisation. Les agriculteurs pourront commercialiser leur grain par l'entremise de la nouvelle Commission canadienne du blé ou le commercialiser eux-mêmes. Ils bénéficieront d'un libre choix en ce qui concerne la commercialisation de leur grain.
Il y aura des débouchés commerciaux. Certaines entreprises nous ont déjà dit qu'elles voulaient ajouter de la valeur au produit. Elles veulent dépenser dans l'Ouest canadien. C'est le contraire de ce que nous avons entendu au fil des ans.
Les entreprises se sont déjà engagées à faire de nouvelles dépenses. Elles parlent d'investir, tandis que de nouvelles entreprises parlent de s'installer dans l'Ouest canadien pour la toute première fois. N'est-ce pas merveilleux pour nous, les gens de cette région?
Il y a également des possibilités en ce qui concerne les affaires personnelles. Je vais vous donner deux exemples de situations dans lesquelles on a empêché les gens de saisir de telles possibilités. Un jeune couple que je connais faisait du pain et le vendait au marché local. Son entreprise a commencé à croître de plus en plus et donc, le couple produisait de plus en plus de pain. L'un des supermarchés voulait vendre le pain de ce couple sur ses tablettes. La Commission canadienne du blé s'est alors interposée et a dit à ce jeune couple qu'il n'était pas nécessaire de faire tout cela, qu'elle allait commercialiser son blé et qu'il n'avait pas à s'inquiéter. Par conséquent, ce couple n'a pas pu poursuivre cette activité.
Il y a aussi cette personne qui voulait moudre du grain pour en faire de la farine. Au fil des ans, la Commission canadienne du blé s'est immiscée dans chacune des étapes où elle pouvait le faire. Je sais que cet homme fait partie de ceux qui attendent depuis longtemps de profiter du libre choix qui leur sera maintenant offert.
À plus grande échelle, les agriculteurs qui voulaient lancer leur propre entreprise dans l'Ouest canadien, que ce soit une usine de traitement du blé dur ou une usine de fabrication de pâtes, n'auraient même pas eu le droit de livrer leur propre grain à leur propre entreprise. La Commission canadienne du blé s'en est mêlée et leur a interdit de le faire. Ces usines ont donc plutôt été construites au Dakota du Nord.
Les entrepreneurs bénéficieront de toutes sortes de possibilités. Il s'agira de produits locaux, d'entreprises qui veulent exporter des farines et des pâtes de spécialité. Il y a toutes sortes de possibilités.
Ce matin, les ministres provinciaux ont déclaré que, selon eux, il sera également possible de diversifier l'économie des provinces. Nous avons toujours été des bûcherons, des porteurs d'eau et des producteurs de grains. Nous aurons maintenant la possibilité de faire beaucoup plus.
J'aimerais prendre quelques minutes pour parler de l'innovation, car un marché libre attire des investissements, favorise l'innovation et crée des emplois à valeur ajoutée. Nous bâtirons une économie plus solide partout au Canada, et non pas seulement dans l'Ouest canadien.
En Saskatchewan, le commerce du blé et de l'orge est un important moteur économique, générant près de 2 milliards de dollars pour les agriculteurs. Je suis persuadé que, grâce au libre choix en matière de commercialisation, nous pourrons favoriser la croissance de ce secteur. Voici ce qu'a déclaré Stephen Vandervalk, président des Producteurs de grains du Canada: « Nous avons bon espoir que le marché libre permettra d'accroître la capacité de maltage et de mouture des grains et que nous n'aurons pas besoin d'expédier notre grain de l'autre côté des montagnes. » Je pense que c'est le voeu de tous les agriculteurs de l'Ouest canadien.
Le concept de valeur ajoutée suscite un nouvel élan d'enthousiasme. J'ai déjà dit que nous avions reçu l'assurance de certains intervenants. Par exemple, l'Alliance Grain Traders a annoncé récemment la construction, au coût de 50 millions de dollars, d'une nouvelle meunerie polyvalente pour le blé dur et les pâtes à Regina. C'est une excellente nouvelle pour les producteurs de blé dur, surtout quand on sait que l'Italie est sur point d'accroître ses importations, en raison de la pénurie qui sévit au sein de l'Union européenne.
Le libre choix en matière de commercialisation vise avant tout à stimuler l'innovation et à faire en sorte que nos agriculteurs puissent innover, eux aussi. L'innovation a toujours favorisé la croissance dans le secteur de l'agriculture. J'en ai glissé mot un peu plus tôt. C'est une des principales raisons pour lesquelles le gouvernement s'affaire à accorder le libre choix en matière de commercialisation aux producteurs de blé et d'orge de l'Ouest canadien.
L'autre jour, j'ai parlé de la transformation à valeur ajoutée de nombreux autres produits agricoles, comme le canola, l'avoine et le lin, que l'on écoule sur le marché libre. Il faut que les producteurs de grains puissent eux aussi saisir ces possibilités. Nous devons profiter des nouveaux créneaux commerciaux pour le blé et l'orge. Nous pouvons y arriver par la mise en commun de produits spécialisés, par des investissements à valeur ajoutée et par toutes sortes d'autres stratégies innovatrices.
C'est toute la chaîne de valeur qui en profitera, et on pourra attirer de nouveaux investissements dans les Prairies, créer des emplois et revitaliser des collectivités rurales. On pourra accroître la richesse dans l'Ouest canadien. C'est pourquoi nous devons passer à l'action.
L'autre jour, j'ai parlé du canola et du lin, mais je ne pense pas que l'opposition soit consciente de l'importance de ces produits dans l'Ouest du pays. Parti de presque rien, le canola est maintenant la culture la plus importante dans l'Ouest sur le plan de la valeur. Chaque année, la culture du canola rapporte près de 5,5 milliards de dollars aux exploitations agricoles. Elle représente 70 p. 100 des exportations de canola dans le monde. Le canola est devenu un produit phare de notre secteur agricole. Il traduit notre capacité d'innovation de classe mondiale. Il symbolise la réputation du Canada en matière de qualité des aliments. Une fois que le projet de loi aura été adopté, nous pourrons en faire tout autant dans le cas du grain.
Le lin est une autre grande réussite canadienne. On l'utilise dans des produits aussi divers que la moulée animale et les revêtements de sol, notamment. Le Canada est l'un des fournisseurs de lin les plus importants dans le monde; il assure près de la moitié de l'approvisionnement mondial.
Ce ne sont là que deux secteurs dans lesquels les Canadiens de l'Ouest ont pu agir à leur guise, cultiver leur propre produit et le commercialiser. Ils ont très bien réussi à cet égard.
J'aimerais dire quelques mots au sujet des scientifiques agricoles canadiens. Il y a plus d'un siècle, ces scientifiques ont mis à l'essai une nouvelle variété de blé qui a permis de développer l'Ouest et de faire du Canada une force économique mondiale grâce à son industrie céréalière. Aujourd'hui, j'ai l'impression que nous sommes à l'aube d'une ère nouvelle, comme il y a un siècle, une ère qui donnera un nouveau souffle à l'industrie céréalière et qui offrira d'innombrables possibilités aux agriculteurs.
À mon avis, les découvertes que font pour nous les scientifiques sont une bonne chose. Nous avons injecté 4 millions de dollars dans le projet sur le génome du blé afin de créer plus rapidement de nouvelles variétés de blé pour les agriculteurs. Tout récemment, à Swift Current, en Saskatchewan, des scientifiques ont mis au point une nouvelle variété de blé dur fort prometteuse; celle-ci est sur le marché et offre aux producteurs un solide avantage du point du vue du rendement et une résistance accrue aux maladies. Ce n'est sûrement pas une coïncidence si c'est AC Enterprise qui est à l'origine de cette découverte. Quelle meilleure façon de marquer l'avènement du libre choix en matière de commercialisation que d'insuffler un nouvel esprit d'entreprise aux producteurs canadiens de blé dur d'un bout à l'autre des Prairies.
Le gouvernement a fait un nombre record d'investissements pour aider les agriculteurs canadiens. Nous avons été dévoués à leur cause. Nous sommes solidaires des agriculteurs et nous veillons à leurs intérêts. Nous continuerons de faire des investissements en faveur du secteur agricole. Nous voulons que les agriculteurs connaissent la prospérité à long terme.
Les agriculteurs ne veulent pas être entravés par des mécanismes obsolètes qui limitent leur capacité de gérer leurs affaires comme ils le souhaitent. Je suis fier que le gouvernement veuille donner aux agriculteurs de l'Ouest le libre choix en matière de commercialisation et qu'il puisse le faire.
La réaction des membres du conseil d'administration de la Commission canadienne du blé en ce qui concerne le projet de loi me déçoit beaucoup. Ils ont eu la possibilité de défendre les intérêts des agriculteurs, et il est temps qu'ils le fassent, car ici, nous allons de l'avant.
M. Kevin Lamoureux: C'est ce qu'ils ont fait.
M. David Anderson: Quelqu'un fait du chahut en face de moi. Le député n'aime pas que le dossier progresse et que nous donnions le libre choix aux agriculteurs. Il préférerait qu'ils soient encore entravés, comme je l'ai dit tout à l'heure, par un système obsolète qui ne leur donne pas le choix. Il semble croire que l'ancien système leur assurerait la prospérité. Or, nous savons que ce n'est pas le cas.
En fait, le conseil d'administration aurait pu dire ceci: « Nous allons collaborer avec le gouvernement. Nous savons que vous promettez depuis longtemps aux agriculteurs de l'Ouest de leur donner le libre choix en matière de commercialisation. Nous comprenons que c'est ce que vous ferez. Nous allons donc collaborer avec vous et appuyer vos démarches pour que les changements apportés puissent permettre aux agriculteurs de l'Ouest d'obtenir les meilleurs prix. »
Qu'a-t-il fait? Il a adopté la position suivante: « Nous ne raterons pas une occasion de nous opposer à ce projet de loi. Nous prendrons les mesures nécessaires pour qu'il n'aboutisse pas. »
Les membres du conseil d'administration sont même venus rencontrer les députés de l'opposition pour leur dire ceci: « Nous voulons que vous fassiez dérailler le projet de loi et fassiez traîner son étude de sorte que les marchés des agriculteurs de l'Ouest soient détruits d'ici à ce que gouvernement puisse mettre en oeuvre le projet de loi. »
Beau sens des responsabilités! Ces gens sont censés commercialiser les céréales des producteurs de l'Ouest. Au lieu de cela, ils viennent ici pour demander au député de Winnipeg-Centre d'essayer de perturber le processus le plus longtemps possible, de sorte que, le moment venu de livrer leur grain, les agriculteurs comme moi — qui sont au coeur de nos discussions aujourd'hui — n'auront plus de marchés. Nous n'avons pas besoin de cela. C'est pourquoi nous avons apporté ces modifications à la loi.
Nous allons instaurer une Commission canadienne du blé à participation facultative pour que les agriculteurs puissent tirer profit de sa réussite. Le gouvernement garantira ses paiements et ses emprunts. Nous sommes persuadés que d'autres entreprises manifesteront leur intérêt à la commission et voudront participer à la mise en commun du grain.
Nous sommes convaincus que l'adoption du projet de loi donnera aux agriculteurs la certitude nécessaire pour planifier leurs activités en prévision de l'année prochaine. Nous devons adopter cette mesure législative rapidement pour permettre aux agriculteurs d'entamer leur planification dès janvier.
Ce projet de loi donnerait aux clients d'ici et d'ailleurs l'assurance qu'ils peuvent continuer de compter sur le Canada pour s'approvisionner en blé et en orge de grande qualité. Le projet de loi donne suite à notre engagement de longue date envers les agriculteurs de l'Ouest, à qui nous avions promis de leur accorder la liberté qu'ils méritent en matière de commercialisation.
J'encourage les députés d'en face à se joindre à nous pour assurer l'adoption rapide du projet de loi tant à la Chambre qu'au Sénat, afin que nous puissions donner aux agriculteurs de l'Ouest la liberté et la stabilité qu'ils méritent tant.
Monsieur le Président, je crois que la déclaration la plus charitable que nous puissions faire au sujet de la croisade idéologique que mène le gouvernement contre la Commission canadienne du blé consisterait à dire qu'il s'agit de l'un de ces cas où des personnes raisonnables peuvent ne pas s'entendre sur ce qui constitue la meilleure façon pour les agriculteurs des Prairies de commercialiser leurs grains. Je suis tout à fait disposé à débattre de cette question. Or, il est pratiquement impossible de mener un débat raisonnable lorsque le parti d'en face refuse de tenir compte de tout ce qui s'appelle raison, logique, étude d'impact, preuve empirique et économie. Sa seule motivation semble être les frustrations passagères du secrétaire parlementaire.
Lorsque nous avons demandé l'analyse coûts-avantages et l'analyse de rentabilisation sur lesquelles reposent la décision d'abolir la Commission canadienne du blé, aucun document d'aucune sorte n'a été produit, ni à la Chambre des communes, ni ailleurs. Les conservateurs se contentent de répondre que, quand ils retournent chez eux et qu'ils parlent à leurs voisins, tous sont en faveur de la disparition de la commission. Ça ne fait pas très sérieux.
On nous a promis que l'ensemble des producteurs des Prairies auraient l'occasion de se prononcer sur cette question par voie de scrutin. Nous serions très heureux de respecter les résultats d'une telle consultation.
Le secrétaire parlementaire peut-il me dire si le seul document de recherche dont il dispose est celui produit au sujet de l'Alberta il y a quelques années? Nous avons des données empiriques qui prouvent clairement que la Commission canadienne du blé obtient le meilleur prix possible pour les producteurs de grains des Prairies. Où est la preuve contraire? Où est l'analyse de rentabilisation justifiant l'abolition de la commission?
Monsieur le Président, pour l'instant, rien ne permet de vraiment prouver que la Commission canadienne du blé obtient autre chose que le droit de mettre nos grains en commun.
Nous croyons que les agriculteurs ont besoin de liberté. C'est d'ailleurs ce que je leur ai promis tout au long de ma carrière politique, et c'est aussi ce que de nombreux députés de ce côté-ci de la Chambre leur ont promis, parce que c'est essentiel pour nous. Nous croyons que les gens devraient pouvoir faire leurs propres choix.
Ces promesses, nous les avons faites pour diverses raisons, notamment à cause de la façon dont la Commission canadienne du blé a utilisé l'argent des agriculteurs au cours des dernières années. Prenons l'exemple des élections organisées l'année dernière par la commission: je ne me rappelle pas avoir entendu le député d'en face en faire de cas pendant son allocution. En plein milieu de la campagne électorale, la commission a interdit aux candidats de dire aux agriculteurs qu'elle avait dépensé entre 60 et 100 millions de dollars pour acquérir acquisition de deux navires.
Cette organisation, qui est censée faire le commerce de mon grain et du grain des agriculteurs de partout dans l'Ouest du Canada, a jugé utile de dépenser autour de 100 millions de dollars pour se lancer dans l'industrie du transport maritime, même si elle n'a pas de formation dans ce domaine et qu'elle n'a pas les installations requises. Malgré tout, elle a quand même décidé de se lancer dans cette industrie, sans consulter les agriculteurs.
Je peux fournir d'autres exemples, notamment la campagne publicitaire qui a été lancée il y a quelques semaines. J'aurai peut-être la chance d'en parler en réponse à la prochaine question, mais la commission a dépensé des millions de dollars de l'argent des agriculteurs sans même leur en parler.
Monsieur le Président, je suis vraiment estomaqué d'entendre un député qui a prêté serment comme secrétaire parlementaire pour la Commission canadienne du blé essayer de récrire l'histoire aujourd'hui en parlant uniquement de ce qui a été fait de 1943 aux années 1990. Il a passé sous silence les modifications survenues en 1997 et 1998, années où la commission est devenue contrôlée par les agriculteurs, son conseil d'administration comprenant des membres élus par les agriculteurs dans dix districts. Huit de ces dix administrateurs sont en faveur du maintien de la commission, y compris celui qui vit dans la circonscription du député lui-même.
Dans les dix années qui ont suivi ces changements, la Commission canadienne du blé a offert toutes sortes de formules sur le plan de la commercialisation, plus, en fait, que ce que le marché libre permettrait aux agriculteurs aujourd'hui. Ce que cette mesure leur assurait, c'est qu'ils auraient un droit de vote. Ils pourraient se prononcer sur l'avenir de la Commission canadienne du blé et décider si leur grain serait inclus dans le mandat de celle-ci ou en serait exclu. Le gouvernement leur refuse ce droit de parole et de vote.
Oublions la malhonnêteté du secrétaire parlementaire au sujet de l'histoire de la commission. J'aimerais poser une question.
Une voix: C'est un langage non parlementaire.
À l'ordre. Je rappelle aux députés de s'abstenir d'utiliser un langage non parlementaire lorsqu'ils parlent de leurs collègues.
Passons à la question du député de Malpeque.
Monsieur le Président, au Canada, le transport du grain se fait à 900 milles des ports. Si nous pensons à l'avenir avec la nouvelle commission contrôlée par le gouvernement, j'aimerais que le secrétaire parlementaire nous explique quelles dispositions ont été prises, sur le plan de la collecte et du transport, pour que les différentes variétés et qualités de grains des Prairies soient transportées des exploitations agricoles, en passant par les silos et la ligne principale, jusqu'à un bateau, quel que soit le port où il se trouve, à temps pour que les agriculteurs n'aient pas à payer de frais de surestarie.
Monsieur le Président, une chose me déçoit vraiment lorsque j'écoute le député parler. Il semble penser que, pour une raison quelconque, la qualité et la variété des céréales canadiennes sont attribuables à la Commission canadienne du blé. Nous savons tous qu’elles sont attribuables au travail des agriculteurs canadiens et non à la commission. La Commission du blé se contente d’en gérer la commercialisation pour les agriculteurs, qui eux sont forcés de traiter avec elle. Ce sont les agriculteurs qui cultivent les céréales. Ce sont eux qui produisent et continueront de produire les meilleures céréales du monde.
Je vais répondre au début de sa question, avant qu’il ait passé aux insultes. Je ne me souviens pas qu’en 1990 les libéraux m’aient consulté à propos de possibles modifications à la Loi sur la Commission canadienne du blé. Je ne me souviens pas qu’ils aient continué d’en faire un organisme coercitif à adhésion obligatoire parce qu’ils ne m’ont pas parlé de cet aspect. Ils ont simplement fait les changements qu’ils voulaient. Ils n’ont jamais demandé l'opinion des agriculteurs. S’ils l’avaient fait, j’aurais donné la même réponse que tant d’autres ici aujourd’hui auraient donnée, que nous voulions avoir le choix et être libres. S’ils avaient accordé cette liberté à l'époque, les choses seraient peut-être différentes aujourd’hui, mais nous devons aller de l’avant et donner aux agriculteurs de l’Ouest canadien la liberté qu’ils méritent.
Monsieur le Président, je me demande si ces soi-disant entreprises libres et si les particuliers qui sont venus à Ottawa sont vraiment conscients des répercussions de cette mesure.
Pour faire suite aux propos du député de Winnipeg-Centre, aucune étude d'impact ou analyse économique n'a été faite dans ce dossier. Les conservateurs ont-ils pris connaissance de l'expérience australienne? Trois ans après que l'Australie eut déréglementé sa commission du blé et divisé la coalition, les groupes de producteurs disent que le nouveau système est dangereux, qu'il est dysfonctionnel et qu'il a déjà entraîné la perte d'une coopérative. Le niveau de qualité est maintenant inégal. La qualité ne peut plus être garantie sur les marchés mondiaux, parce que la commission, dite déréglementée, ne peut pas fonctionner et qu'elle n'a plus l'influence qu'elle avait auparavant. En fait, la disparition du guichet unique a entraîné une diminution de 23 p. 100 de la part du marché détenue par la commission à participation facultative en Australie.
Une étude a-t-elle été faite afin de s'assurer que les compagnies vont payer le prix supérieur touché actuellement par les producteurs, et qu'avec des revenus de l'ordre de 500 millions de dollars pour les agriculteurs, l'argent ne va pas se retrouver dans les poches des membres du conseil d'administration de Cargill ou d'autres compagnies?
Monsieur le Président, jusqu'ici, le NPD a traité les producteurs de l'Ouest de bouffons, de fiers-à-bras et de soi-disant entrepreneurs. Je suis sûr que la liste des insultes va s'allonger tout au long de l'après-midi, ce qui explique peut-être les succès de ce parti dans l'Ouest du pays.
Nous avons des études, des études convaincantes qui font état des avantages liés au fait d'avoir un marché libre et de permettre aux gens de faire un choix, et les néo-démocrates le savent pertinemment. Peut-être n'ont-ils pas jeté un coup d'oeil à ces études. Le débat dure depuis des décennies. Nous savons que les producteurs vont bénéficier de cette mesure.
Il est curieux de voir les néo-démocrates donner l'exemple de l'Australie. Ils omettent toujours de mentionner quelques points importants, comme le programme Pétrole contre nourriture. Ils ne mentionnent jamais que la commission australienne est en difficulté parce que des gens s'adonnent à des activités illégales. Les néo-démocrates ne mentionnent pas non plus que depuis l'élimination de la commission en Australie, la superficie des cultures de blé a augmenté. C'est aussi le cas en Ontario. Les gens se remettent à cultiver des céréales parce qu'ils peuvent maintenant le faire.
Le NPD doit comprendre que l'Australie a doublé son crédit aux exportateurs et qu'elle a augmenté sa clientèle. Ce pays est très compétitif. Nous devons créer les mêmes possibilités afin que nos producteurs puissent soutenir la concurrence.
Monsieur le Président, je ne me prendrai pas pour quelqu'un d'autre. Je viens de la circonscription de Peterborough, qui n'est pas visée par la Commission canadienne du blé. Je ne viens pas de Winnipeg, de Guelph ou de l'Île-du-Prince-Édouard. Cependant, j'ai grandi sur une ferme, et je sais ce que c'est que de produire des cultures, de les récolter, de les voir sortir de la moissonneuse-batteuse et de recevoir le fruit de son labeur. Je ne peux m'imaginer un pays, en l'occurrence le Canada, où les gens ne peuvent faire ce qu'ils veulent de leur produit. Voilà ce que mon parti défend. Les régions visées par la Commission canadienne du blé ont élu massivement des députés de notre parti.
Le député peut-il me dire s'il a communiqué avec des agriculteurs de sa circonscription qui croient que c'est en fait à eux que les céréales appartiennent, et que c'est eux, et non la Commission canadienne du blé, qui devraient décider de ce qu'ils en font?
Monsieur le Président, c'est une excellente question, car actuellement, dans l'Ouest canadien, les céréales n'appartiennent pas aux agriculteurs. Ils ne peuvent pas en faire ce qu'ils veulent. Au printemps, les agriculteurs dépensent des centaines de milliers de dollars. Le printemps dernier, ils se sont démenés dans la boue pour essayer de semer leurs cultures et de les faire croître. Ils ont acheté des engrais et des produits à pulvériser, et ils ont passé l'été à produire des cultures. L'automne, ils dépensent des centaines de milliers de dollars pour du matériel agricole devant leur permettre de gérer et de récolter les cultures. Cet automne, qui fut excellent dans la plupart des régions, les agriculteurs ont récolté les cultures et les ont entreposées dans leurs silos pour finalement se faire dire que ces céréales ne leur appartiennent pas.
Nous voulons que ça change afin que les agriculteurs de l'Ouest canadien sachent que les céréales qu'ils entreposent dans leurs silos leur appartiennent et qu'ils pourront en faire ce qu'ils veulent. Ils ont hâte d'avoir cette chance, et nous avons hâte de la leur donner. C'est pourquoi nous devons adopter ce projet de loi le plus vite possible.
Monsieur le Président, je remercie la Chambre de me donner l'occasion de prendre la parole au sujet du projet de loi C-18, à l'étape de la troisième lecture.
Je voudrais simplement répéter les observations que j'ai faites au secrétaire parlementaire. Voilà un débat aux Communes où des gens raisonnables peuvent être de bonne foi, mais ne pas être d'accord. Il y a deux points de vue dans le débat. Lorsque la question a été soumise à un vote des agriculteurs des Prairies, le résultat a été partagé. Certains disent que c'était 60-40 et d'autres, que c'était 40-60. On dit aussi que, si les agriculteurs avaient été bien informés et au courant des faits réels, le vote aurait été plus favorable encore.
M. David Anderson: Le voilà maintenant qui prend la position d'Elizabeth.
M. Pat Martin: Je ne voudrais pas être chahuté par le secrétaire parlementaire pendant tout mon discours, monsieur le Président. J'espère qu'il y aura des interventions de la présidence pour que je n'aie pas à supporter ce type pendant les 20 minutes qui me sont accordées.
Comme le secrétaire parlementaire ne nous a fourni ni études, ni analyse de rentabilité, les conservateurs en sont réduits à employer leurs manoeuvres dilatoires pour faire adopter le projet de loi à toute vapeur par la Chambre des communes. Ils n'ont même pas la courtoisie et le respect d'accorder au Parlement le temps nécessaire pour qu'il puisse examiner le projet de loi et en débattre suffisamment.
Quiconque observe le présent débat a pu se rendre compte que ce changement monumental à l'économie des Prairies a été traité de façon cavalière et étudié à toute vapeur à toutes les étapes de l'étude. Le secrétaire parlementaire a essayé de nous donner une petite leçon d'histoire sur la Commission canadienne du blé. Or, l'historique du traitement de ce projet de loi par les conservateurs est fait de tromperie, de désinformation, d'entourloupettes, de trahison et maintenant d'un refus de la procédure parlementaire ordinaire ainsi que d'un manque de respect pour la démocratie. Je compte bien prouver point par point tout ce que je viens de dire.
Lorsque les conservateurs ont été élus pour la première fois et qu'ils ont formé un gouvernement minoritaire, ils ont commencé à apporter des changements unilatéralement à la Commission canadienne du blé. Les tribunaux ont déclaré ces changements illégaux et ont empêché les conservateurs de les effectuer. Ces derniers se sont sentis frustrés. Ils ont bâillonné la Commission canadienne du blé, ce qui est indigne d'une démocratie occidentale et ressemble plutôt au comportement d'un petit dictateur dans une république de bananes. Les conservateurs ont imposé le bâillon par décret aux membres du conseil d'administration de la Commission canadienne du blé, qui se sont vus ainsi empêchés de défendre les activités de la commission.
Parallèlement, les conservateurs ont bombardé les Prairies de propagande financée à même l'argent des contribuables. Or, cette propagande contenait des faussetés ou des demi-vérités ou, à tout le mieux, si on veut être généreux, de l'information anecdotique sur les prix au comptant qui avaient cours quelque part au Montana où le secrétaire parlementaire ne pouvait pas envoyer ses camions. On ne peut acheminer 20 millions de tonnes de blé vers des marchés étrangers d'après des prix au comptant qui ont eu cours quelque part au Montana. Voilà pourquoi la Commission canadienne du blé est l'une des entreprises de commercialisation du grain les plus importantes et les plus prospères au monde.
Le gouvernement agit de façon téméraire et irresponsable en décidant unilatéralement de démanteler la Commission canadienne du blé, une grande institution canadienne, sans même avoir le respect et la courtoisie de présenter une analyse de rentabilité montrant qu'effectivement les agriculteurs se tireront mieux d'affaire sans elle. Outre le vote que le ministre a promis aux agriculteurs des Prairies, c'est tout ce que nous demandons.
J'ai reçu de nombreux appels d'agriculteurs qui vivent dans les trois principales provinces où la Commission du blé est active. En toute franchise, aucun agriculteur de la Colombie-Britannique ne m'a appelé. Quoi qu'il en soit, ceux qui ont communiqué avec moi m'ont affirmé avoir voté pour les conservateurs pour diverses raisons, mais en croyant qu'ils pourraient se prononcer sur l'avenir de la Commission du blé. Ils ont peut-être voté pour les conservateurs, mais ils étaient en faveur de la Commission du blé. Le secrétaire parlementaire ne peut nier qu'il en est ainsi d'un nombre considérable d'agriculteurs. Les élections générales du 2 mai n'étaient pas un référendum sur l'avenir de la Commission canadienne du blé. Elles portaient sur bon nombre d'autres enjeux.
Le gouvernement a ensuite manipulé la liste des agriculteurs ayant le droit de vote. Ce n'est pas digne d'une démocratie occidentale progressive.
Le gouvernement a donné de l'information erronée, il a propagé des faussetés, notamment en affirmant que le ministre permettrait la tenue d'un vote. Le 11 avril, au milieu de la campagne électorale, le ministre a officiellement dit qu'il permettrait la tenue d'un vote. Il a assuré aux agriculteurs qu'ils pourraient se prononcer sur l'avenir de la Commission du blé. Il leur a dit qu'ils pouvaient voter conservateur en toute confiance parce qu'il respectait la démocratie et qu'il les consulterait au sujet de l'avenir de la Commission du blé. Cette consultation n'a jamais eu lieu. Je ne sais pas comment qualifier la situation sans qu'on m'accuse de tenir des propos non parlementaires, mais nous savons tous quel qualificatif s'applique à une personne qui dit délibérément des faussetés.
Le comble, c'est que les conservateurs veulent faire adopter la mesure à toute vapeur en ayant recours à l'attribution de temps et à la clôture. C'est pourquoi nous ne pourrons pas l'examiner en profondeur, avec la diligence qui est attendue de nous, les députés de l'opposition. Nous sommes censés, dans un esprit de générosité, entre gens raisonnables, admettre que nous sommes en désaccord et présenter nos arguments dans le cadre d'un examen minutieux au terme duquel, avec un peu de chance, les meilleures idées feront surface et deviendront loi.
Sans cela, nous ne pouvons faire notre travail. Nous espérions, à l'étape de l'étude en comité, inviter des témoins à comparaître, entendre des agriculteurs des Prairies qui sont en faveur de la Commission canadienne du blé, en entendre qui s'y opposent, entendre des économistes et des experts en commercialisation du grain dans le monde. On ne nous a pas permis de le faire. Le projet de loi n'a pas été renvoyé au comité. Les conservateurs ont créé un comité législatif spécial chargé d'examiner le projet de loi sans pouvoir appeler des témoins à comparaître, exception faite des conseillers techniques appelés à améliorer le libellé des dispositions.
Nous n'avions pas le droit d'inviter les agriculteurs opposés à la Commission canadienne du blé qui sont venus écouter le débat à la tribune aujourd'hui. Je voulais entendre leur opinion. Je voulais...
À l'ordre, s'il vous plaît. Je rappelle aux députés qu'ils ne doivent dire qui se trouve, ou non, à la Chambre ou à la tribune.
Le député de Winnipeg-Centre a la parole.
Monsieur le Président, c'est très juste. Je m'en abstiendrai.
Nous aurions dû pouvoir entendre les agriculteurs en faveur de la Commission canadienne du blé et les agriculteurs qui sont contre, mais nous n'avons entendu le témoignage d'aucun d'eux. Il y a eu deux séances en soirée, de quatre heures chacune. Les témoins étaient principalement des spécialistes venus expliquer quel effet aurait l'article a) et le paragraphe (b) en ce qui concerne la gestion de la Commission canadienne du blé. Toutefois, il n'y a pas eu de consultation générale.
À coup sûr, il est insensé et irresponsable de bouleverser complètement l'économie rurale des Prairies sans faire preuve de la prudence la plus élémentaire. C'est fou. Bien franchement, avoir passé outre à tout ce que nous aurions dû pouvoir faire, c'est avoir agi en idéologue fanatique. Cela m'indigne.
Le secrétaire parlementaire a tenté de nous présenter une leçon d'histoire sur la Commission canadienne du blé. J'ai un tableau avec moi, une illustration graphique pratique que nous avons créée. Je sais que les accessoires ne sont pas permis à la Chambre. Toutefois, pendant les périodes sans guichet unique, le prix du blé est descendu. Pendant celles avec un guichet unique, le prix a augmenté. À l'époque de la commercialisation mixte à participation volontaire à la Commission canadienne du blé, le prix du blé est descendu. Il est remonté quand nous avons eu un guichet unique.
C'est la véritable histoire de la Commission canadienne du blé depuis les années 1920. Il est trompeur de laisser entendre le contraire. Ce sont des faits dont nous aurions pu bénéficier au cours de notre débat sur le projet de loi. Nous tentons simplement de faire notre travail, mais ces gens-là sont si imprégnés par leur volonté passionnée de détruire la commission, par leur haine de la commission, que la raison, la logique, les données économiques et scientifiques, une diligence raisonnable, la surveillance et l'examen sont des concepts qui leur restent étrangers. Ils s'en remettent à des données anecdotiques provenant de leur expérience personnelle.
Je peux sympathiser avec le secrétaire parlementaire. S'il a des désaccords avec la Commission canadienne du blé, il devrait peut-être s'intéresser aux élections à cette commission, transformer l'organisme de l'intérieur ou permettre un plébiscite avec une question juste et un vote juste. Si 50 p. 100 des agriculteurs plus 1 se prononçaient en faveur de l'abolition, le gouvernement n'entendrait pas un mot de notre part. Il n'y aurait pas la résistance actuelle parce que les agriculteurs auraient été consultés, qu'ils se seraient prononcés et que leur voix aurait été entendue et respectée.
Cependant, le gouvernement ne tiendra pas de vote parce que je pense qu'il a peur du résultat. Dès que nous consultons les agriculteurs, il est vrai qu'ils sont divisés, mais la majorité règne et c'est tout à l'honneur de la Commission du blé. Son universalité est sa plus grande force et fait son succès.
Nous savons d'expérience qu'une Commission canadienne du blé à participation facultative est une chimère. C'est un mythe. Nous sommes devant une notion que le gouvernement tente de faire accepter alors qu'il se dirige vers l'abolition complète de la commission.
Il est intéressant de voir que les Américains reconnaissent l'avantage de l'existence d'une Commission du blé. Des éléments de preuve le démontrent. J'essaie d'étayer ma position avec des documents réels plutôt qu'avec les notions idéologiques, les caprices et les idées folles du ministre et de son secrétaire parlementaire. Les Américains ont reconnu que l'organisme constitue un avantage si grand pour les agriculteurs canadiens qu'ils ont présenté 13 plaintes distinctes en vertu du GATT et devant l'OMC en alléguant que la Commission canadienne du blé offre un tel avantage aux agriculteurs des Prairies qu'elle constitue une pratique commerciale déloyale et devrait être abolie. Ils ont perdu leurs 13 plaintes parce que l'OMC a déclaré qu'il n'y avait rien de déloyal au fait que les producteurs agissent collectivement pour obtenir le meilleur prix pour leurs produits, réduire leurs frais de transports et mettre en commun leurs risques au sein d'un organisme qui partage les profits et fonctionne sans but lucratif.
Cela irait peut-être à l'encontre des intérêts de Cargill et des entreprises céréalières à but lucratif, mais ne violerait aucunement les accords commerciaux du Canada. C'est une solution logique du point de vue commercial. Ils sont conscients que l'union fait la force, qu'en travaillant ensemble, ils pourraient obtenir les meilleurs prix possible et réduire les coûts. Une des principales plaintes formulées par le secrétaire parlementaire vient du fait qu'ils ont acheté quelques bateaux. Ils ont acheté des bateaux pour pouvoir offrir à leurs clients, les producteurs des Prairies, les meilleurs coûts de transport possible. Cet organisme n'est pas là pour faire des bénéfices.
J'ai entendu un des députés — j'oublie son nom... celui qui s'intéresse au registre des armes d'épaule — parler de lever le rideau de fer de la commercialisation des grains, comme s'il était question de communisme. Son commentaire nous révèle peut-être la source de la haine des conservateurs, la source du zèle idéologique qu'ils mettent à détruire la Commission du blé. Ils considèrent comme une forme de communisme le fait que les agriculteurs des Prairies agissent collectivement pour défendre leurs intérêts, et ils pensent automatiquement qu'ils faut éliminer ce genre d'activités. C'est aussi insensé que cela. Ils en rient maintenant mais nous savons qu'en privé, c'est ainsi qu'ils voient les choses.
En fait, grâce à ses résultats, la Commission canadienne du blé est l'une des sociétés de commercialisation des grains qui réussit le mieux à l'échelle mondiale, et elle garantit les meilleures céréales de qualité supérieure du monde. Elle a permis au Canada d'établir une image de marque et une réputation qui ajoutent à la valeur de notre produit. Je peux garantir, et c'est l'un des points pour lesquels j'ai de la documentation, que nous perdrons l'image de marque de grande qualité associée à nos produits si des sociétés céréalières américaines commencent à combiner des produits canadiens et des produits américains dans leurs activités de commercialisation. Nous ne bénéficierons pas de la supervision de la Commission des grains. Nous ne profiterons pas, non plus, des recherches intensives menées par l'Institut des céréales, qui soutient la production de céréales et procure à la Commission du blé la meilleure marque du monde en plus d'assurer notre réputation.
L'industrie céréalière est vitale pour la région que je représente, la région des Prairies. Les céréales, c'est notre pétrole, c'est l'armature de notre économie. Il va y avoir un transfert de richesse comme on n'en a jamais vu depuis la grande braderie de l'industrie pharmaceutique par le gouvernement libéral lorsqu'il a donné aux compagnies pharmaceutiques des garanties de 20 ans sur les brevets.
C'est un transfert de richesse encore jamais vu dans les Prairies. On va rafler des centaines de millions de dollars dans les poches des producteurs pour les refiler aux actionnaires des grandes sociétés céréalières qui bavent devant ce marché depuis la création de la Commission du blé. Ils n'ont jamais lâché prise. Tout comme les ennemis du système de santé public n'ont jamais lâché, ils ont toujours attendu patiemment en coulisse que quelqu'un vienne finalement faire le sale boulot pour eux pour qu'ils puissent récupérer cette part du marché.
Pendant la fin de semaine, je roulais dans Wellington Crescent, la rue la plus riche de Winnipeg, en réfléchissant à ce bouleversement qui va se produire. Toutes les grandes demeures de Wellington Crescent ont été construites par les requins capitalistes des années 1900, 1910 et 1920, qui ont saigné si sauvagement les agriculteurs des Prairies que ceux-ci ont été obligés de prendre des mesures collectives pour se protéger.
Ces requins de la finance se parent de beaux déguisements maintenant. L'ignominie se pare de nombreux masques, mais le plus traître, c'est le masque de la vertu. Au cours de ce débat, les fauteurs de trahison vont nous faire des discours vertueux. Nous allons entendre le secrétaire parlementaire. On peut deviner ce que sera sa prochaine carrière. Il va se retrouver au conseil d'administration de Cargill. Avec un peu de chance, on lui a déjà fait des offres. S'il est futé, il doit être en train de négocier au téléphone en ce moment même. « Devinez quoi? Ça y est. On a finalement liquidé la Commission du blé ». Infamie et traîtrise. J'accuse.
On sait déjà ce qu'il en a été de Brian Mulroney. Où s'est-il retrouvé? Au conseil d'administration d'une des trois grandes sociétés qui vont en profiter. Devinez combien il a facturé de 2009 à 2011. En tant que membre du conseil d'administration d'Archer Daniels Midland, il facturait 650 000 $. Normalement, on ne donne pas 650 000 $ en jetons de présence à un membre du conseil d'administration juste pour venir à une réunion par an pour voter sur le niveau de rémunération de ses collègues. Il livre une marchandise. Il livre la Commission canadienne du blé aux requins de l'industrie qui bavent sur cette part du marché depuis ce grand changement.
C'est un jour sombre pour la démocratie lorsqu'un changement qui a des répercussions aussi importantes et décisives sur l'économie rurale des Prairies s'effectue sans que les députés du Parlement canadien ne puissent en faire un examen minutieux et diligent.
Voilà la tragédie. Nous devrions peut-être tirer la sonnette d'alarme.
Récemment, on m'a accusé d'avoir publié des propos indécents sur Twitter, pendant que j'étais assis ici et que je me lamentais sur la clôture. La vraie indécence, c'est l'atteinte calculée au Parlement, le manque de respect envers le Parlement et même le manque de courtoisie, c'est-à-dire le fait de ne pas avoir présenté d'arguments valables. La vraie indécence, c'est de ne pas avoir demandé à un seul agriculteur ou producteur ordinaire de venir expliquer devant un comité parlementaire pourquoi il est pour ou contre un projet de loi qui changera les choses à jamais car, soyons réalistes, ce changement est irréversible. L'abolition de la Commission canadienne du blé est irrévocable même si, au cours des cinq prochaines années, l'organisme qui lui succédera ne répond pas à nos attentes. Cela fait l'affaire de certaines personnes — peut-être celles qui ont la chance de posséder suffisamment d'acres de terrain à proximité de la frontière américaine et qui pourraient transporter leurs produits vers une usine au Montana.
Quoiqu'il en soit, parlons de certains mythes et fabulations que répandent le secrétaire parlementaire et son ministre au sujet du libre marché. Ils disent que dès que la Commission canadienne du blé aura été abolie, toutes sortes d'industries à valeur ajoutée et secondaires pousseront comme des champignons partout dans les Prairies.
Voici le premier mensonge. Au cours des 10 dernières années, la capacité des minoteries a augmenté de 50 p. 100 dans les régions rurales des Prairies, et quatre nouvelles installations à valeur ajoutée ont vu le jour. Alors, ce n'est pas comme si la croissance était impossible.
Entre-temps, au Sud de la frontière, la capacité des minoteries s'est accrue de 9 p. 100, et aucune nouvelle installation n'a été créée.
Les conservateurs veulent nous faire croire que, pour un montant symbolique, le nouveau régime nous mènera au paradis du jour au lendemain. C'est le même vieux mythe. Ils essaient de promettre toutes sortes de changements qui, paraît-il, se feraient du jour au lendemain du simple fait qu'un type se dit prêt à ouvrir une usine dès qu'on se débarrassera de la Commission canadienne du blé. Les députés savent-ils pourquoi? Parce que cette nouvelle usine pourrait acheter ses grains moins cher. La Commission canadienne du blé n'offrait pas de prime aux producteurs parce que son mandat était d'obtenir le meilleur prix pour les agriculteurs. La seule façon d'acheter du grain pour moins cher, c'est de payer moins bien les agriculteurs. Est-ce vraiment dans l'intérêt des producteurs des Prairies?
Ce n'est là qu'une des incohérences de l'argument des conservateurs. Si on nous accordait plus de temps au comité parlementaire, nous pourrions examiner bien d'autres aspects. Je garantis que même les députés conservateurs se mettraient à douter sérieusement de la croisade idéologique qu'ils ont entreprise, sans aucun fondement logique, commercial ou même économique, pour faire adopter le projet de loi à toute vitesse. Rien ne prouve que ce serait une bonne idée.
Monsieur le Président, j'ai apprécié le discours du député. Avant de poser ma question, j'encouragerais le secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé à envisager de jouer le rôle de Tom Selleck dans le prochain Magnum, P.I.. C'est toute une moustache qu'il arbore dans le cadre de la campagne Movember.
Pour répondre aux commentaires du député sur la Commission canadienne du blé, comme je l'ai indiqué auparavant, j'ai grandi sur une ferme, dans la grande province de l'Ontario. Nous n'avons pas en Ontario de commission du blé qui s'occupe de l'assurance de la qualité, mais les gens se bousculent pour acheter nos produits parce qu'ils savent que la qualité de nos produits agricoles, de nos céréales et de nos oléagineux est exceptionnelle.
Le député a beau fournir des données empiriques à l'appui de la Commission canadienne du blé, la commission n'est pas un marché. Les agriculteurs des Prairies ne vendent pas leurs produits sur le marché. Ils sont forcés de les fournir à la Commission canadienne du blé. Ils n'ont pas la possibilité de vendre leurs grains sur le marché. Les autres régions du pays, la Colombie-Britannique, l'Ontario ou le Québec, ne veulent pas de commission du blé. C'est parce qu'elles voient les possibilités que le marché offre.
L'industrie de la transformation des aliments de l'Ontario, par exemple, se classe au deuxième rang en Amérique du Nord. Je ne sais pas si le député en est conscient. C'est en partie parce qu'on y permet la libre commercialisation des céréales et des oléagineux. La compagnie Quaker Oats à Peterborough, par exemple, achète de l'avoine aux agriculteurs locaux. Cela a été un bon partenariat pour les habitants de ma circonscription.
Je me demande pourquoi le député voudrait priver les agriculteurs des Prairies des possibilités dont jouissent les agriculteurs du Québec, de l'Ontario et d'ailleurs.
Monsieur le Président, c'est une question raisonnable. Tout ce que nous réclamons en fait, c'est que les agriculteurs des Prairies soient traités avec la même courtoisie et obtiennent les mêmes droits que les agriculteurs de l'Ontario, c'est-à-dire que nous leur permettions de voter. Lorsque les agriculteurs de l'Ontario ont choisi de ne plus utiliser le guichet unique, c'était le résultat d'un vote démocratique auquel ils ont tous participé et qui a été remporté par une faible majorité. Ils ont décidé qu'ils ne voulaient pas d'un guichet unique. Nous n'avons rien dit et le NPD, ou le CCF à l'époque, non plus. Ils ont fait leur choix de manière démocratique et nous l'avons respecté.
Ce qui est contradictoire ici, c'est qu'on a promis un vote aux agriculteurs de l'Ouest canadien, de la région qui relève de la Commission du blé, mais on leur a refusé ce vote. Nous n'avons d'autre choix que de tenter de faire valoir nos arguments au Parlement.
Monsieur le Président, le gouvernement est sur le point d'abolir le service de vente et de commercialisation de 60 000 à 70 000 producteurs de blé de l'Ouest canadien. Le Wall Street Journal vante ce projet de loi parce qu'il générera des profits pour les actionnaires de Viterra et de Cargill sur le dos des agriculteurs. L'Alliance Grain Traders ouvre une usine de pâtes dans l'Ouest car, comme elle l'a elle-même affirmé, elle versera des sommes moins élevées aux agriculteurs pour leur grain. La revue The Economist a déjà parlé de la façon dont la faillite des petites exploitations agricoles et économies locales de l'Ouest canadien changera le visage de la culture de l'Ouest. Si on ne savait rien de tout cela, on pourrait croire que c'est une bonne idée.
Le député de Winnipeg-Centre pourrait-il nous parler de la hausse du plafond, qui est passé de 60 à 200 millions de dollars pas plus tard que la semaine dernière, dans le but, selon moi, de financer les folies du ministre de l'Agriculture?
Monsieur le Président, mon collègue de Guelph soulève deux points importants. Tout d'abord, une importante famille d'agriculteurs céréaliers, les Paterson de Winnipeg, a été très honnête. Nous avons tous vu les silos Paterson aux quatre coins des Prairies. Lorsqu'on a demandé à M. Paterson, qui a 50 ans, si, à son avis, c'était une bonne idée de mettre la hache dans la Commission canadienne du blé, il a répondu: « Ce sera plus profitable qu'aujourd'hui. » Son entreprise familiale a réussi a engranger plus de un milliard de dollars en recettes annuelles. Il a déclaré: « Nos années les plus fructueuses sont celles d'avant la Commission canadienne du blé, et ça devrait redevenir comme ça. » Au moins, il a eu la décence de reconnaître qu'il avait attendu avec impatience, dans les coulisses, que quelqu'un vienne abattre la sale besogne pour lui, abolir la Commission canadienne du blé afin qu'il puisse récupérer ce qui, selon lui, lui revient de droit, c'est-à-dire un monopole. Non pas un monopole dans l'intérêt des agriculteurs, mais bien un monopole de la commercialisation du blé qui lui permettrait de dicter son prix, comme dans le bon vieux temps. Bon retour dans les années 1920.
La deuxième question de mon collègue concernait le fonds de réserve, qui est arbitrairement passé de 60 à 100 millions de dollars, comme l'avait demandé la Commission canadienne du blé. Le gouvernement a ensuite exigé, la semaine dernière, qu'il soit porté à 200 millions de dollars. Ça veut dire que ce sont les agriculteurs des Prairies, et non le gouvernement, qui sont aujourd'hui forcés d'utiliser leur argent pour financer la dissolution et la restructuration de la Commission canadienne du blé. Puisque le gouvernement est à l'origine du problème, ça devrait aussi être à lui de payer les frais de restructuration et de fermeture, qui sont estimés à 500 millions de dollars.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de Winnipeg-Centre pour tout ce qu'il a accompli au nom des agriculteurs de l'Ouest du Canada.
J'ai eu le bonheur d'assister au congrès du Syndicat national des cultivateurs, ce week-end à London, en Ontario. Ce groupe, qui est composé d'agriculteurs ordinaires, a aussi travaillé sans relâche pour le compte de ses membres. De tous les agriculteurs sondés, peu importe leur âge, aucun n'a dit être en faveur de ce projet de loi. Le syndicat, qui représente les simples agriculteurs, affirme qu'il aurait fallu donner la chance à ceux-ci de se prononcer en demandant le vote.
Pendant la convention, on m'a remis l'article dont les députés de Guelph et de Winnipeg-Centre viennent justement de parler. Selon cet article, publié le 26 novembre dans le Leader-Post, les coûts pourraient se chiffrer en centaines de millions de dollars une fois comptabilisés toutes les dépenses associées à la responsabilité civile pour les contrats ou les obligations rompus ou renégociés, aux indemnités de pension ou de départ et aux divers achats qu'il faudra effectuer.
Selon l'auteur de cet article, c'est avec l'argent des agriculteurs qu'on supportera ces coûts. Si on se fie au président actuel de la Commission canadienne du blé, Allen Oberg, ils pourraient varier de 200 à 400 millions de dollars. Est-ce que le député trouve que ces coûts sont raisonnables?
Monsieur le Président, je ne pense pas, non, que ces coûts soient raisonnables. En fait, j'en suis fermement convaincu, et c'est pourquoi je propose que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit: le projet de loi C-18, Loi réorganisant la Commission canadienne du blé et apportant des modifications corrélatives et connexes à certaines lois, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit lu une troisième fois dans six mois à compter de ce jour.
Je dois signaler au député et à la Chambre qu'il n'est pas possible de proposer un amendement pendant la période de questions et d'observations. Il aurait fallu proposer l'amendement pendant l'exposé du député.
Questions et observations. Le secrétaire parlementaire a la parole.
Monsieur le Président, c'est une bonne chose que le député d'en face soit divertissant, car il est toujours dans le champ. On vient d'en voir un autre exemple.
Je veux aborder la question des sommes dépensées, dont a parlé le député de Guelph. Je n'ai pas pu aborder cette question dans mon discours.
En ce qui concerne le plébiscite qui a été organisé l'été dernier, nous savons que la Commission canadienne du blé a dépensé plus de 300 000 $, des fonds appartenant aux agriculteurs, pour défendre un seul côté de la médaille. Manifestement, la commission a dépensé des fonds appartenant aux agriculteurs dans un but politique. Nous savons qu'elle a consacré entre 60 et 100 millions de dollars à l'achat de deux navires sans le dire aux agriculteurs. La commission ne les a informés qu'après avoir conclu l'entente. En fait, elle n'a rien dit pendant toute la campagne électorale qui était alors en cours, car elle ne voulait pas que les agriculteurs le sachent. Je crois qu'elle a dépensé plusieurs millions de dollars au cours du dernier mois.
Je veux également aborder la question de la campagne publicitaire. On a dépensé quelques millions de dollars dans l'Est du Canada. Le député de l'opposition doit admettre, lui aussi, que c'est irresponsable.
Monsieur le Président, le gouvernement a ordonné, de façon arbitraire, à la Commission canadienne du blé d'augmenter la limite du solde de son fonds de réserve de 100 à 200 millions de dollars. Le gouvernement se sert de l'argent des agriculteurs pour financer non seulement la fermeture définitive de la Commission canadienne du blé, mais les imprévus associés au changement de la structure de celle-ci. Les conservateurs se sont déchargés du fardeau des frais de fermeture sur les producteurs des Prairies. Les agriculteurs des Prairies concernés devraient être furieux.
C'est un autre exemple de l'injustice, des tactiques brutales et de l'ingérence injuste de l'État qui briment les droits des agriculteurs d'agir collectivement dans leur intérêt. Les conservateurs laissent leur idéologie l'emporter sur l'intérêt des agriculteurs, à savoir celui d'obtenir le meilleur taux de rendement pour leurs produits. Le gouvernement les laisse à la merci de quelques acheteurs de grains très puissants qui pourront dicter le prix. Malheureusement, dans cinq ans, il sera trop tard.
Monsieur le Président, d'entrée de jeu, je fais certaines observations sur la déclaration du secrétaire parlementaire concernant les dépenses de la commission. La Commission du blé est investie de l'obligation fiduciaire de se protéger et de défendre l'intérêt des producteurs de blé. Voilà pourquoi elle a fait ces dépenses.
Je suis ravi d'intervenir aujourd'hui dans ce débat à l'étape de la troisième lecture du projet de loi qu'a présenté le gouvernement conservateur et qui ferait effectivement disparaître la Commission canadienne du blé. C'est un honneur pour moi de participer à ce débat parce que je crois fermement qu'il faut une discussion approfondie à l'égard d'une mesure législative comme celle-ci qui, non seulement aurait des répercussions sur la vie et le gagne-pain des agriculteurs des provinces de l'Ouest, mais qui modifierait aussi profondément le paysage agricole au Canada. Malheureusement, en mai, le gouvernement conservateur a décidé de ne pas écouter d'autre voix que la sienne pendant les quatre prochaines années. Les agriculteurs canadiens qui se sont prononcés en faveur du maintien de la Commission canadienne du blé méritent mieux, tout comme les Canadiens de partout au pays qui comprennent que leur pain ne vient pas de la boulangerie ou de l'épicerie, mais bien du dur labeur et du dévouement des agriculteurs canadiens.
Les conservateurs ont remporté uniquement 39 p. 100 de la faveur populaire, ce qui veut dire que 61 p. 100 des Canadiens n'appuient pas les mesures que prend le gouvernement. Or, les conservateurs utilisent leur majorité comme excuse pour bafouer les agriculteurs qui ne partagent pas leurs vues idéologiques. Je rappelle à la Chambre qu'en vertu de l'article 47.1 de la Loi sur la Commission canadienne du blé actuellement en vigueur, il est nécessaire d'obtenir l'aval des producteurs de blé avant d'effectuer un changement de cette envergure.
Sans égard au fait que, lors de son passage à Minnedosa en mars, avant les élections, le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire a promis de permettre aux agriculteurs de voter et de ne pas prendre de décision arbitraire, le gouvernement a muselé les agriculteurs en refusant de leur permettre de se prononcer sur la question et en calomniant quiconque ose s'opposer à l'avancée de son rouleau compresseur idéologique. En août, la Commission canadienne du blé a convoqué ses membres à un vote dont les résultats ont révélé que la majorité des producteurs de grain de l'Ouest du Canada sont en faveur du maintien du guichet unique qu'offre la Commission canadienne du blé. Comment le gouvernement a-t-il réagi? Il a remis en question la validité des résultats. Rien de surprenant. Comment un gouvernement peut-il soutenir d'une part que les agriculteurs canadiens savent mieux que quiconque ce qu'il leur faut et, d'autre part, refuser carrément de les écouter?
Les conservateurs ont limité le débat sur le projet de loi à trois journées raccourcies, alors qu'il s'agit de transformer le visage de l'agriculture et de causer des changements permanents dans la vie rurale des Prairies. Puis, le gouvernement a renvoyé le projet de loi à un comité législatif spécial, plutôt qu'au comité de l'agriculture, comme cela aurait dû être le cas, de manière à limiter l'étude du projet de loi à sa dimension technique, sans que les députés puissent examiner ses répercussions sur les petites exploitations agricoles et ses effets débilitants sur la ferme familiale, donc sur l'économie des petites municipalités rurales.
Le comité législatif ne s'est pas rendu dans l'Ouest pour entendre les agriculteurs, même si j'ai essayé d'obtenir le consentement de la Chambre pour ce faire. Et, pour ajouter l'insulte à l'injure, le comité n'a eu que deux soirées pour entendre des témoins. Deux soirées seulement pour que les témoins puissent faire connaître les effets néfastes du projet de loi, puis une seule et brève soirée pour que le comité puisse effectuer l'étude article par article du projet de loi. Tous les amendements destinés à remettre aux agriculteurs les commandes de la nouvelle version de la Commission canadienne du blé ont été refusés. Craignant la vérité, les conservateurs ont tenu les agriculteurs à l'écart et en ont muselé des dizaines de milliers en racontant aux Canadiens que le projet de loi n'a jamais suscité la moindre opposition. Le gouvernement a employé la tromperie qui est devenue malheureusement sa marque de commerce.
Le gouvernement conservateur ne veut pas entendre les agriculteurs dire qu'ils s'inquiètent profondément de l'affaiblissement de leur influence lorsqu'ils ne pourront plus vendre et commercialiser leur blé et leur orge, ni en négocier le prix, au moyen du système à guichet unique. Où est le premier ministre maintenant, lui qui disait, quelques heures après avoir fait élire un gouvernement majoritaire, qu'il allait gouverner pour tous les Canadiens? Je ne me souviens pas de l'avoir entendu nous expliquer qu'il y aurait une exception dans le cas des céréaliculteurs de l'Ouest, qui ne pourraient même pas obtenir une réponse par téléphone ou par courriel de la part de leur député conservateur sur cette question. C'est comme si ces gens-là n'existaient même pas. Pourquoi les agriculteurs ne peuvent-ils même pas obtenir une réunion avec les sénateurs conservateurs à Ottawa? C'est honteux.
Une fois les élections passées, la démocratie n'existe plus pour le gouvernement. C'est plus grave encore que les échanges qui se déroulent pendant les débats aux Communes. C'est bien pire que les questions auxquelles le ministre et son secrétaire parlementaire évitent de répondre. Ces agriculteurs qui ont travaillé toute leur vie à la ferme et qui tiennent à la Commission canadienne du blé sont ignorés par le gouvernement parce que celui-ci ne veut pas entendre ce qu'ils ont à dire.
En abolissant le guichet unique, on retire aux agriculteurs un recours extrêmement important parmi tous les recours à leur disposition. On détruit une infrastructure qui assure la liaison entre les différents besoins des agriculteurs en matière de commercialisation, de vente et de transport. Étant donné le manque d'action concrète à la suite de l'examen des services de transport ferroviaire depuis maintenant neuf mois, les agriculteurs s'inquiètent du fait qu'ils ne disposeront désormais plus du recours dont ils ont besoin pour se battre face aux grandes sociétés céréalières et ferroviaires, qui ont une force écrasante et qui sont avides de profits.
Les producteurs de céréales de l'Ouest ont relaté les histoires tragiques au sujet du traitement que leur font vivre les compagnies ferroviaires. Ces dernières éprouvent une telle indifférence pour les agriculteurs qu'elles leur envoient souvent des wagons percés, sans même se soucier des grains qui se perdront en cours de route. Les agriculteurs devront désormais affronter seuls ces géants, alors que leur poids collectif leur donnait un recours devant un traitement aussi médiocre. Ils ne pourront plus compter sur la force du nombre.
Bon nombre d'agriculteurs m'ont parlé du fait que la Loi sur la concurrence était loin d'être efficace pour contrer les pratiques anticoncurrentielles. Devant le vide laissé par l'abolition du guichet unique, les agriculteurs devront se débrouiller seuls et risqueront d'y perdre leur peau. Non seulement les agriculteurs devront se battre seuls, mais, en plus, même les agriculteurs qui continueront de faire affaire avec une commission du blé provisoire perdront leur voix au sein de l'organisation.
Ce projet de loi ne prévoit pas l'élection d'administrateurs à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi et conserve le nombre d'administrateurs nommés par le gouvernement à cinq. Ces administrateurs, qui n'auront aucun compte à rendre aux producteurs de grains, ne seront rien d'autre que des marionnettes pour le ministre, étant donné les pouvoirs absolus que le projet de loi accorde à ce dernier. Et par qui le projet de loi exige-t-il que la commission soit gérée? Par nul autre que le cabinet du premier ministre.
Mon collègue du côté du gouvernement, le député de Westlock—St. Paul, a déjà écrit ce qui suit à ses électeurs:
Le Canada est une démocratie. Or, l'un des principes fondamentaux d'une démocratie est le fait que les citoyens sont appelés à voter pour élire leurs représentants, qu'il s'agisse d'un député, d'un maire ou d'un administrateur de la Commission canadienne du blé.
Je trouve malheureux que mon collègue n'ait pas tenu l'engagement qu'il a pris à l'égard des institutions démocratiques. Il a dit quelque chose de tout à fait vrai dans cette déclaration. Les députés des deux côtés de la Chambre ont fait valoir que les agriculteurs savent ce qui est dans leur intérêt. Par conséquent, si les agriculteurs de l'Ouest du Canada élisent les administrateurs de la Commission du blé et que 80 p. 100 des administrateurs élus appuient toujours le guichet unique, on ne peut qu'en conclure que le processus démocratique a été respecté et que la volonté des agriculteurs a elle aussi été respectée.
De nombreux agriculteurs qui ont contribué à faire élire le député de Westlock—St. Paul et d'autres ministériels ont aussi voté pour faire élire des représentants à la Commission canadienne du blé et appuyer le guichet unique.
Par le passé, certains députés d'en face se sont interrogés sur ma position à l'égard des producteurs de blé et d'orge des Prairies parce que je viens de l'Ontario. Je leur répondrai qu'en Ontario, et partout ailleurs au pays, les gens savent que leur nourriture vient des agriculteurs, et non d'un supermarché. Les conservateurs établissent un lien arbitraire entre le guichet unique, les provinces de l'Ouest et la Commission ontarienne de commercialisation du blé. Je rectifierai certains de leurs arguments erronés avant qu'ils interviennent pendant la période des questions et observations.
Nous absolument favorables à l'idée d'offrir aux agriculteurs canadiens de l'Ouest la même possibilité de choisir que celle dont jouissent les agriculteurs en Ontario. À la fin des années 1990, le conseil d'administration du guichet unique de l'Ontario a entamé une transition pour passer à un marché libre. Ce sont les administrateurs, appuyés par les agriculteurs ontariens qui les avaient élus, qui ont pris cette décision, et non un gouvernement imposant sa volonté à des producteurs ayant majoritairement voté en faveur du maintien du guichet unique.
Il ne fait aucun doute que le Canada produit les meilleures céréales au monde. Toutefois, il y a différentes catégories de grains et les députés d'en face ne devront pas l'oublier lorsqu'ils étudieront le projet de loi. L'Ontario produit le dixième de ce que produisent les provinces de l'Ouest. Elle produit un blé tendre, qui sert surtout à la confection de pâtisseries, de biscuits et de beignes. Le blé de force roux de printemps des provinces de l'Ouest sert à la fabrication du pain, et leur blé dur, à celle des pâtes alimentaires. Les moulins de l'Ontario comptent sur le blé des Prairies pour produire de la farine.
La plus grande partie du blé ontarien est vendue au Canada ou dans le Nord des États-Unis, alors que la plus grande partie du blé de l'Ouest est expédiée dans le monde entier. Les marchés et les frais de transport pour le blé de l'Ouest ne sont en rien comparables à ceux de l'Ontario, sans parler du poids nécessaire au maintien de l'industrie du blé dans l'Ouest.
Où est-ce que je veux en venir? Si les députés d'en face tiennent à comparer l'Ontario et les provinces de l'Ouest, ils devraient d'abord permettre aux agriculteurs de l'Ouest de décider de leur avenir.
On aura beau examiner la situation sous tous ses angles, on sera forcé de constater que le gouvernement ne tient absolument pas compte de la volonté des producteurs de blé, de blé dur et d'orge de l'Ouest. Une majorité d'agriculteurs ont élu les membres du conseil d'administration. Une majorité d'agriculteurs appuient le maintien du guichet unique et une majorité d'agriculteurs sont furieux parce que leur député conservateur est muselé par le Cabinet du premier ministre et ne tient compte ni leurs souhaits, ni de leurs besoins, et compromet maintenant leur gagne-pain.
Quand on leur a demandé pourquoi le conseil d'administration de la commission du blé provisoire ne sera pas élu par les agriculteurs, les témoins ont répondu au comité qu'une telle surveillance était nécessaire étant donné la dépense de deniers publics. Mais cela soulève une nouvelle préoccupation. Combien coûtera aux contribuables le démantèlement de la Commission canadienne du blé? En tant que guichet unique, la Commission canadienne du blé génère un revenu annuel de 5 à 8 milliards de dollars, ce qui représente des centaines de millions de dollars par année pour l'ensemble des agriculteurs.
À l'heure actuelle, le coût pour les contribuables est nul mais le gouvernement n'a fourni aucun estimé des coûts prévus et n'a présenté aucun plan d'affaires pour la nouvelle Commission canadienne du blé. On ne lance pas une entreprise sans plan d'affaires. Je pensais que le gouvernement envisageait peut-être refiler aux agriculteurs le coût de son entreprise ratée.
Il y a une semaine et demie, on a appris que le gouvernement a relevé le plafond du fonds de prévoyance de la Commission canadienne du blé, conçu à l'origine pour permettre à celle-ci de trouver des modes de commercialisation plus novateurs et pour protéger les agriculteurs. Ce fonds a été limité à 60 millions de dollars durant les 13 dernières années. Tout excédent était versé dans un fonds commun appartenant aux agriculteurs. À la dernière minute, au cours de la dernière semaine seulement, le gouvernement conservateur a relevé le plafond à 200 millions de dollars. J'imagine que même les agriculteurs qui appuient la position du gouvernement sont furieux depuis qu'ils ont appris que leur argent durement gagné finance maintenant une caisse noire du gouvernement conservateur dont se servira le ministre pour alimenter ses folies agricoles et couvrir toute obligation future liée au démantèlement de la commission.
Les agriculteurs sauraient quoi faire avec cet argent. Devant la fragilité de l'économie mondiale, la Commission canadienne du blé est plus importante que jamais pour l'exportation du grain des Prairies. Cet argent offre une protection aux producteurs. Les agriculteurs ont entendu les pronostics des grandes entreprises céréalières comme Viterra, Cargill, Richardson et même Bunge, qui ont tous vu le prix de leurs actions augmenter dès l'annonce que les conservateurs voulaient faire disparaître la Commission du blé. Même aujourd'hui, Cargill a annoncé qu'elle créerait son propre système de mise en commun pour les agriculteurs. Quelles seraient les chances de survie d'une commission canadienne du blé provisoire? Elles seraient pratiquement nulles.
Il y a quelques semaines seulement, le Wall Street Journal se réjouissait de l'élimination de la Commission canadienne du blé en soulignant que, dans le contexte actuel du comptoir unique, « davantage d'argent va dans les poches des agriculteurs que dans un système de marché ouvert ». Le journal ajoutait que les « manutentionnaires de grain comme Cargill Inc., Viterra Inc. et Bunge Limited pourraient voir leur rôle et leurs profits augmenter sur le marché canadien du grain ».
D'où proviendrait une telle croissance? Elle proviendrait des profits qui auraient pu aller dans les poches des agriculteurs de l'Ouest et dans l'économie des petites villes grâce à la Commission canadienne du blé. Faut-il davantage de preuves? Alliance Grain Traders est en train d'ouvrir une usine de pâtes alimentaires à Regina, ce qu'elle n'aurait pas pu faire auparavant à moins de savoir qu'elle pouvait payer le prix le plus bas possible aux producteurs de blé et de blé dur. L'entreprise a déclaré que le meilleur moyen de contrer l'érosion de ses marchés était de « négocier les prix les plus bas possibles avec les agriculteurs ».
Une fois disparue la protection qu'offre le comptoir unique, ces entreprises commenceront à diviser les agriculteurs et à les vaincre en négociant avec eux les prix les plus bas possibles — faisant d'eux des producteurs qui acceptent les prix plutôt que des producteurs qui les fixent — jusqu'à ce qu'inévitablement, comme on l'a observé en Australie, il ne reste qu'une seule grosse entreprise de l'agroalimentaire.
Les agriculteurs de l'Ouest du Canada des deux côtés du débat devraient examiner de plus près le modèle australien. Ce modèle laisse de nombreuses questions sans réponses, mais a démontré que la déréglementation a permis aux grandes entreprises de l'agroalimentaire de prendre le contrôle de la chaîne logistique en laissant pour compte les agriculteurs.
Jock Monro, un producteur de grain de New South Wales, en Australie, se plaignait ainsi dans un article de Grain Matters:
Nous estimons que les producteurs ont perdu 4 milliards de dollars depuis la déréglementation de l'industrie du blé, il y a trois ans.
Les calculs ne tiennent pas la route, à moins que le gouvernement agisse délibérément pour que les agriculteurs canadiens soient les perdants de son projet.
Le projet de loi ne prévoit aucun plan d'urgence pour plus tard, dans 10 ou 15 ans. Nous savons que les petits producteurs et les petites économies locales vont maintenant être en danger. En fait, même la revue The Economist en convient. On lit dans un éditorial de cette revue publié au début de notre débat actuel:
La hausse des coûts de commercialisation forcera inévitablement les petits producteurs à vendre leur exploitation agricole à de plus gros exploitants ou à des sociétés agro-industrielles [...] ce qui aura un effet dévastateur sur les petites municipalités des Prairies, dont les économies dépendent des agriculteurs autonomes ayant un revenu disponible.
Nous savons déjà que le gouvernement ne va pas intervenir, sauf pour tirer les ficelles au sein du conseil d'administration. Par conséquent, les producteurs seront à la merci des sociétés céréalières et ferroviaires. Nous savons aussi que tout montant supplémentaire qui aurait pu être remis aux producteurs cette année est retenu par le ministre et le gouvernement.
Qu'en est-il de la souveraineté alimentaire? Je crains, comme les producteurs de l'Ouest et les Canadiens d'un océan à l'autre, qu'une fois que les petites exploitations agricoles vont commencer à souffrir sous le gouvernement conservateur, celles-ci vont être achetées par de grandes entreprises agroalimentaires, ou même par des pays étrangers qui se préoccupent davantage de leurs profits et de leurs intérêts nationaux que de notre souveraineté alimentaire.
Récemment, le gouvernement a posé un certain nombre de gestes qui ne sont guère encourageants pour les industries agricoles canadiennes. Après avoir plié face à la majorité des mesures protectionnistes des États-Unis, le gouvernement est maintenant prêt à renoncer à la gestion de l'offre dans le secteur des oeufs, du lait et de la volaille. Cela a commencé avec la Commission canadienne du blé, mais le processus se poursuit maintenant avec la gestion de l'offre.
Le précédent créé par l'abolition de la Commission canadienne du blé préoccupe énormément les producteurs assujettis à la gestion de l'offre. Ceux-ci se souviennent que le premier ministre a dit aux membres du partenariat transpacifique que la gestion de l'offre était négociable, tout comme ils se souviennent de l'avoir entendu tenir les mêmes propos devant nos partenaires européens. Ils s'en souviennent aussi clairement qu'ils se souviennent que la même personne, c'est-à-dire leur premier ministre bien aimé, a dit: « Prenez, par exemple, la gestion de l'offre, qui est un cartel de fixation des prix parrainé par le gouvernement. » Le premier ministre et le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire ont toujours dit clairement qu'ils étaient en faveur d'un marché libre, indépendamment des conséquences pour les producteurs canadiens et pour la souveraineté et la sécurité alimentaires du Canada.
Le projet de loi n'a rien à voir avec l'équité ou la liberté. Nous avons dit dès le début qu'il fallait laisser les producteurs décider. Et, dès le début, le gouvernement conservateur a supprimé toute expression d'une opinion s'opposant à son obsession idéologique d'abolir le guichet unique.
Cela dit, je propose:
Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit:
la Chambre refuse de donner troisième lecture au projet de loi C-18, Loi réorganisant la Commission canadienne du blé et apportant des modifications corrélatives et connexes à certaines lois, parce que les membres du comité n'ont pu entendre de témoignages des producteurs touchés et préoccupés par la commercialisation future de la Commission canadienne du blé.
Monsieur le Président, j'ai écouté une partie de l'intervention du député, et je l'ai trouvée très troublante. Si je me souviens bien, il a affirmé qu'aucun député de l'Ouest n'avait répondu aux appels téléphoniques, aux courriels ou aux lettres des agriculteurs dans leurs circonscriptions. C'est complètement faux. J'ai répondu à tous les appels, les courriels et les lettres que j'ai reçus des agriculteurs. Il y avait des centaines d'agriculteurs qui appuyaient notre position dans ce dossier, y compris un d'approximativement 92 ans, un d'environ 80 ans et un septuagénaire.
Je demanderais au député combien d'agriculteurs dans sa circonscription étaient en faveur de la position adoptée par son parti.
Monsieur le Président, si cela peut rassurer un peu le député, je n'ai pas utilisé le mot « aucun ». Toutefois, je peux dire que j'ai reçu des pétitions signées par des milliers de personnes, que nous avons présentées à la Chambre tous les jours. Les députés d'en face étaient à la Chambre quand ces pétitions ont été présentées.
Il est important de se rappeler que 62 p. 100 des producteurs de blé et 51 p. 100 des producteurs d'orge, qui ont été forcés de tenir leur propre plébiscite, ont voté en faveur du maintien du guichet unique. Pourtant, j'entends tellement de députés conservateurs affirmer que personne ne leur parle de la nécessité de maintenir la Commission canadienne du blé. Il est absurde que les conservateurs tentent de nous faire croire que personne ne leur a écrit ou demandé de ne pas abolir la commission.
Le député a peut-être reçu des gens dans son bureau de circonscription ou répondu à leurs demandes. Cependant, s'il vient à mon bureau, je lui donnerai la liste des députés de son parti qui ont refusé de répondre aux questions de leurs électeurs sur ce dossier.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de son allocution et de l'occasion que cela nous donne de participer aux questions et aux débats parce que, en raison du temps limité, nous n'avons pas en tant que députés toute la possibilité de pouvoir nous exprimer à ce sujet.
J'aimerais que mon collègue de Guelph élabore un peu plus au sujet des conséquences. On a vu beaucoup de transformations dans le domaine de l'agriculture au cours des dernières années. Quels seront, d'après lui, les conséquences de la disparition de la Commission canadienne du blé?
[Traduction]
Monsieur le Président, peu importe sous quel angle nous examinons la situation, nous retirons à plus de 60 000 agriculteurs leur système de vente et de commercialisation. De nombreux agriculteurs, surtout les plus âgés, n'arriveront pas à faire la transition. Ce sont des agriculteurs qui appuient l'abolition de la Commission du blé qui me l'ont dit. Ils m'ont indiqué que de nombreuses exploitations agricoles feront faillite parce qu'elles n'auront pas les ressources dans l'immédiat pour prendre les mesures nécessaires et créer leur propre service de vente et de commercialisation.
Outre la faillite de ces petites exploitations agricoles, l'économie des petites localités, dont la vitalité dépend de ces revenus agricoles, sera compromise. Ce n'est pas moi qui le dis. J'ai lu cela dans une foule d'articles différents rédigés par des économistes, notamment dans la revue The Economist, qui prédisent la faillite des économies des petites localités. Le premier ministre change non seulement le visage du Canada, mais il défigure aussi celui des provinces de l'Ouest.
Monsieur le Président, je crois sincèrement que le premier ministre avait une dent contre la Commission canadienne du blé bien avant de prendre le pouvoir. Je pense que le projet de loi C-18, qui vise à éliminer la Commission canadienne du blé, a davantage à voir avec les opinions et les sentiments personnels des députés conservateurs. Si je tiens ces propos, c'est que plus de 20 000 producteurs de grains de l'Alberta, de la Saskatchewan et du Manitoba ont lancé un message très clair à la Chambre des communes et au premier ministre: ils voient la valeur de la Commission canadienne du blé et ne veulent pas que le gouvernement l'abolisse. Je pense que c'est le message que les agriculteurs des Prairies ont envoyé au premier ministre.
Le député ne convient-il pas que c'est le message que la grande majorité des producteurs de grains des Prairies lancent au premier ministre? Pourquoi le député croit-il que le premier ministre fait la sourde oreille aux doléances des agriculteurs céréaliers des Prairies à l'heure actuelle?
Monsieur le Président, je remercie mon ami et collègue de Winnipeg du travail remarquable qu'il réalise au nom des producteurs de grains de l'Ouest. Je travaille avec lui sur ce dossier et j'ai eu l'occasion d'aller rencontrer des agriculteurs de l'Ouest en sa compagnie. Ce projet de loi est purement idéologique. Il vise à éliminer toute organisation qui pourrait ressembler à une mise en commun pour le bien de la collectivité.
Une fois fragmentée, la commission n'aura plus aucune influence. Elle perdra son influence sur les sociétés ferroviaires et sur les grandes sociétés céréalières. Elle perdra la force dont elle a besoin pour fixer les prix sur le marché au lieu de se les faire imposer.
Cependant, pour répondre à la question de mon collègue, je pense qu'il s'agit purement et simplement d'une décision idéologique. On n'a pas présenté à la Chambre une seule analyse au sujet de la Commission canadienne du blé, version nouvelle ou provisoire. Je soupçonne que, d'ici quatre ans, compte tenu de l'adoption d'un système de mise en commun par la société Cargill, cette commission n'existera même plus. À quel prix? Au prix de 200 millions de dollars que le ministre va déjà chercher dans les poches des agriculteurs pour financer sa folle entreprise.
Monsieur le Président, j'ai beaucoup de respect pour le député de Guelph, mais il fait vraiment fausse route.
Le député prétend que l'on met en pièces le pouvoir de commercialisation de la Commission canadienne du blé. Je me demande bien franchement ce qu'il veut dire par là. Il s'agit de donner aux agriculteurs une liberté semblable à celle dont jouissent les producteurs de céréales de l'Ontario. La Commission canadienne du blé continuerait d'être représentée, et elle aurait encore la possibilité de commercialiser des produits.
Le député prétend que nous demandons aux agriculteurs de l'Ouest d'assumer toutes les responsabilités liées à la production de cultures tout en leur disant qu'ils n'ont pas suffisamment le sens des affaires pour les commercialiser, alors qu'en réalité, nous leur donnerions la possibilité de décider s'ils veulent confier la commercialisation de leurs céréales à la Commission canadienne du blé ou s'en charger eux-même. À mon avis, les commentaires du député sont une insulte à l'égard des compétences des agriculteurs.
Pourquoi le député ne demande-t-il pas l'avis des agriculteurs de l'Ontario, qui bénéficient du libre choix? Pourquoi ne leur demande-t-il pas de lui dire à quel point ce système fonctionne? Il fonctionnera aussi dans l'Ouest.
Monsieur le Président, j'ai beaucoup d'estime pour le député de Lambton—Kent—Middlesex. Nous travaillons ensemble au Comité de l'agriculture, et nous avons accompli beaucoup de choses.
Le député prétend que je fais fausse route, mais il doit comprendre à quel point il s'est écarté du droit chemin à l'égard de cette organisation démocratique et du droit de choisir des agriculteurs.
Les agriculteurs de l'Ontario ont exercé le droit de décider de leur sort, et ceux des provinces des Prairies ont ce même droit selon l'article 47.1. Pourtant, le gouvernement refuse d'accéder à la demande des agriculteurs qui souhaitent la tenue d'un scrutin, conformément à la loi. On a déposé à la Chambre beaucoup de pétitions indiquant que les agriculteurs accepteront les résultats du vote, qu'il soit favorable ou non. Pourtant, le gouvernement refuse de tenir un scrutin.
Je regrette que mon bon ami collabore à cette incroyable et terrible attaque contre la démocratie et les droits des agriculteurs.
Monsieur le Président, c'est pour moi un privilège et un honneur d'intervenir dans ce débat en tant que député de Prince Albert. Quand je réfléchis à tout ce que nous souhaitons accomplir en tant que députés et à ce qu'attendent de nous nos électeurs, je constate que, dans ce projet de loi, ces deux objectifs sont réunis. La transformation de la Commission canadienne du blé, c'est quelque chose que nous souhaitons, moi et mes électeurs.
On a beaucoup parlé aujourd'hui de la Commission canadienne du blé et de ce qui se passe. Les députés libéraux voudraient nous faire croire qu'on va la démanteler complètement, que tout le monde va être mis à pied et que la commission va disparaître. Ce n'est pas vrai.
Ce qui va se passer, c'est que la commission va devenir une entité fonctionnelle répondant aux souhaits des agriculteurs. Ceux qui voudront y participer pourront le faire; ceux qui ne voudront pas auront aussi ce choix. Les agriculteurs de la région visée auront désormais le même droit et le même privilège que les agriculteurs partout ailleurs au Canada.
C'est un débat qui nous divise profondément depuis 40 ans. Depuis trois semaines, six mois ou un an, nous n'avons pas entendu un seul argument nouveau susceptible de faire changer d'opinion un député, un électeur ou un agriculteur. Chacun aborde ce débat avec sa propre idéologie. Chacun a ses raisons de croire ce qu'il croit.
Ce qui est curieux quand on reprend l'historique de ce dossier, c'est qu'on trouve un rapport de la Commission canadienne du blé, payé par cette commission, dans lequel on dit qu'elle obtient des prix supérieurs, au meilleur prix. Cela doit faire une quarantaine d'années qu'on entend répéter à l'infini ce genre d'argument dans les Prairies.
Il y a cependant un argument auquel on ne peut pas s'opposer, c'est celui de la liberté. On ne peut pas nier le droit à la propriété. On ne peut pas dire aux gens qu'on va s'approprier ce qui leur appartient. Cela ne se fait pas. Ce n'est pas bien.
On peut invoquer toutes sortes d'arguments en faveur de la commercialisation collective. On peut avancer toutes sortes d'arguments en faveur de la Commission canadienne du blé. Ces options existent, mais c'est le dur labeur des agriculteurs qui crée cette récolte. C'est grâce à leur dur labeur que ce blé et cette orge vont pousser, et il est normal qu'ils puissent jouir des fruits de ce dur labeur.
Je ne veux pas oublier de mentionner, monsieur le Président, que je partagerai mon temps de parole avec la députée de Portage—Lisgar.
Tout l'été dernier, la CCB savait parfaitement ce qui se passait. Elle savait que la transition allait se produire. Elle disposait de tous les outils voulus pour aller de l'avant, mais elle a décidé de ne pas le faire. Au lieu de travailler avec les agriculteurs, le gouvernement, les exportateurs accrédités et leurs clients, elle a choisi de faire le contraire: devenir un groupe d'agents politiques et travailler pour le NPD et le Parti libéral. Elle a décidé de le faire avec l'argent des agriculteurs. Elle a pris l'argent des agriculteurs sans le leur demander et a lancé une campagne. Elle ne se battait pas vraiment pour ses convictions — la commission ne croit qu'en sa propre idéologie — et ne représentait pas les agriculteurs.
La CCB aurait pu s'occuper cet été de vendre le blé et l'orge pour les quatre ou cinq prochaines années, mais elle a plutôt organisé un plébiscite. Elle a repéré les électeurs qui l'appuieraient. Pourquoi n'a-t-elle pas demandé à ces agriculteurs de s'engager à lui confier leurs récoltes? Pourquoi ne leur a-t-elle pas dit que s'ils étaient en faveur du guichet unique et du concept de la mise en commun de leur produit sous sa direction, elle était encore en mesure de le faire? Elle aurait vraiment pu aller de l'avant, prendre les récoltes des agriculteurs et les commercialiser pour eux à des prix communs. La Commission canadienne du blé aurait pu mettre sur pied un programme à cette fin, mais elle ne l'a pas fait.
Fait intéressant, les différents exportateurs agréés qui ont témoigné devant le comité de la Chambre des communes sont inquiets eux aussi. Ils veulent une entité auprès de qui se procurer du grain dans les Prairies. Ils connaissent bien la Commission canadienne du blé et son personnel. Les membres du conseil d'administration de la commission n'avaient qu'à donner leur autorisation pour que les choses aillent de l'avant. L'ont-ils fait? Non, ils se sont engagés dans un débat politique, dans la défense de leurs propres intérêts et de leur idéologie.
C'est la raison pour laquelle ils doivent être démis de leurs fonctions et qu'un conseil de transition doit être formé. Ce n'est pas seulement pour protéger les employés de la commission, qui sont d'honnêtes travailleurs, mais aussi pour protéger les agriculteurs qui veulent profiter des possibilités de mise en commun que leur offre la commission et qui souhaitent passer par cette entité pour commercialiser leur blé.
Il sera intéressant de voir évoluer la nouvelle Commission canadienne du blé. Elle sera libre de toute contrainte et pourra donc faire ce que bon lui semble. Les agriculteurs qui sont en faveur de cette organisation pourront lui donner l'orientation qu'ils veulent. S'ils souhaitent qu'elle s'occupe de la vente des légumineuses et qu'ils peuvent trouver un marché où ils pourront combiner légumineuses, blé et orge, ce sera possible. S'ils veulent qu'elle vende de l'avoine ou encore du blé et de l'orge provenant de l'Ontario ou du Québec, ce sera également possible. Ils pourront lui donner la forme qui répond à leurs besoins.
C'est la première fois que les agriculteurs jouiront d'une telle liberté, car ce n'est pas la façon de faire actuelle de la Commission canadienne du blé.
Plusieurs projets d'entreprises à valeur ajoutée ont vu le jour dans les Prairies. L'usine de pâtes de la Weyburn Inland Terminal en est un bon exemple. Un groupe d'agriculteurs a voulu construire une usine de fabrication de pâtes. Ils avaient réuni les fonds nécessaires et trouvé le marché où vendre les pâtes. Ils avaient tout pour réussir et étaient prêts à aller de l'avant, mais la Commission canadienne du blé est intervenue et a mis le holà au projet.
La Commission canadienne du blé n'est pas là pour servir ses propres intérêts; elle doit être au service des agriculteurs, c'est son objectif premier. C'est un outil entre les mains des agriculteurs. Cependant, dans le cas que j'ai mentionné, elle a refusé de modifier sa façon de faire pour répondre aux besoins de ces agriculteurs. En effet, au lieu que les agriculteurs puissent profiter de son expertise, collaborer avec le conseil d'administration et trouver une solution pour aller de l'avant avec la construction de l'usine de fabrication de pâtes, la Commission canadienne du blé leur a dit non.
Voilà l'un des problèmes découlant de la façon de fonctionner de la Commission canadienne du blé par le passé. Son but ultime n'était pas d'être au service des agriculteurs, mais de défendre son idéologie de guichet unique. Elle n'a jamais collaboré avec ceux qui voulaient développer des marchés à créneaux ou saisir d'autres occasions. Elle disait qu'elle allait favoriser les rachats ou étudier d'autres solutions pour permettre aux agriculteurs de racheter les produits, mais elle mettait toujours des bâtons dans les roues ou bloquait carrément la voie.
J'attire l'attention des députés sur autre fait intéressant concernant les rachats. Ce sont des agriculteurs qui ont participé au processus qui m'en ont parlé. Ils ont trouvé leur propre marché et ont procédé au rachat. Sur le formulaire de rachat, ils devaient inscrire le nom de l'entreprise à laquelle ils allaient vendre leur blé — aux États-Unis ou ailleurs dans le monde — ce qu'ils ont fait, de bonne foi. La semaine suivante, leurs clients les appelaient pour les informer que la Commission canadienne du blé les avait court-circuités et leur avait vendu le blé moins cher.
On peut donc se demander si la Commission canadienne du blé cherchait vraiment activement des marchés pour le grain des agriculteurs ou si son monopole ne lui était pas un peu trop monté à la tête.
À mon avis, les changements apportés aux dispositions législatives sont positives pour les Prairies et l'ensemble des agriculteurs en ce sens qu'ils auraient plusieurs possibilités pour commercialiser leurs produits.
Nous avons entendu beaucoup de plaintes au sujet du service ferroviaire. La meilleure concurrence en la matière, c'est la valeur ajoutée. La meilleure concurrence consiste à ne pas utiliser les chemins de fer, mais plutôt à transformer le grain sur place et à créer un produit qui peut être transporté autrement que dans un wagon-trémie. C'est la meilleure façon de faire concurrence aux sociétés ferroviaires et c'est ce qui se produirait dans les Prairies. Par le passé, ce n'était pas possible. Cependant, on peut maintenant constater que la malterie d'Alix, en Alberta, est en expansion.
J'ai bien hâte que les producteurs puissent bénéficier de possibilités de ce genre, comme ce sera le cas, par exemple, pour les producteurs d'orge qui souhaitent expédier quatre ou cinq conteneurs en Indonésie. De nos jours, cela ne pose guère de problèmes. Ce n'est pas comme dans les années 1940 ou 1930, où il y avait des problèmes sur le plan des télécommunications et du transport. Les gens prennent maintenant l'avion tous les jours. Ils peuvent se parler facilement des deux côtés de l'océan. On peut suivre les cours de la bourse céréalière de Chicago tous les jours. Ce n'est plus aussi difficile que par le passé.
En résumé, j'aimerais parler de certaines choses que j'ai vues arriver.
Je suis très optimiste quant à l'avenir des producteurs de blé et d'orge. Je suis très optimiste quant à la situation des agriculteurs en général, et à leur avenir. Je dois avouer que je suis plus optimiste maintenant qu'à tout autre moment au cours de ma carrière en tant qu'agriculteur ou homme politique.
Nous n'en serions pas arrivés là sans l'aide d'un très grand nombre de personnes admirables. Beaucoup de gens ont mené une lutte acharnée dans ce dossier. De nombreux agriculteurs ont sué sang et eau pour faire avancer les choses. Des agriculteurs sont allés en prison pour avoir le droit de vendre eux-mêmes leurs produits. Je tiens à saluer et à remercier ces agriculteurs. Ils ont tenu le flambeau bien haut, non pas pour eux-mêmes, mais plutôt pour leurs enfants et l'ensemble de l'industrie. En fait, ils étaient motivés par la conviction qu'ils pouvaient faire mieux et déterminés à oeuvrer en ce sens.
Encore une fois, je lève mon chapeau à ces gars et je les remercie d'être intervenus et d'avoir fait avancer la cause. Ils sont allés en prison, sacrifiant le temps qu'ils auraient pu passer avec leur épouse et leur famille; ils ont fait le choix de passer par le système judiciaire. Je me rappelle m'être rendu à Lethbridge pour assister à l'une des audiences et m'entretenir avec quelques-uns de ces gars. C'est mon bon ami, Rick Strankman, qui m'a conduit là-bas. Il m'a dit: « Hoback, tu dois aller rencontrer ces gars. Ils incarnent la pureté même. »
Ils n'agissaient pas pour des motifs financiers. Ils étaient guidés uniquement par leur conviction que c'était la meilleure chose à faire pour le marché, pour les agriculteurs et pour leur famille. Ils étaient convaincus qu'ils devraient avoir le droit de commercialiser leurs grains comme ils l'entendaient.
C'est ce que nous allons faire ici aujourd'hui. Nous allons créer une nouvelle entité, et ce sont les agriculteurs qui décideront comment celle-ci évoluera. Un conseil de transition sera formé, après quoi l'entité passera par une période de transition pour se redécouvrir. Au bout du compte, le secteur agricole dans son ensemble sera consolidé, et beaucoup d'électeurs diront que ce débat sur le bien-fondé d'un guichet unique est enfin chose du passé.
Une fois de plus, je tiens à remercier le ministre et mes collègues. J'encourage les députés de l'opposition à collaborer avec nous pour faire avancer l'agriculture dans l'Ouest canadien.
Monsieur le Président, mon collègue parle de suer sang et eau, mais nous devons tous prendre conscience que bien du sang et de la sueur ont été versés pour mettre sur pied cet organisme qui s'est acquis une réputation enviable sur la scène mondiale. Pourtant, on cherche aujourd'hui à lui couper les ailes.
Je trouve que mon collègue fait du bon travail au comité et j'aime travailler avec lui. Cependant, je tiens à défendre les administrateurs élus par les agriculteurs auxquels il s'attaque aujourd'hui. Je trouve que ce n'est pas correct. Ils ont été dûment élus par les agriculteurs. Ils représentent la majorité des agriculteurs, et aujourd'hui, on les remplace par cinq robots gouvernementaux, des béni-oui-oui, et je trouve que ça n'a pas de bon sens.
Il est question d'envoyer du blé de l'autre côté de la frontière. Beaucoup d'entre nous connaissons bien la réglementation états-unienne et les questions d'étiquetage indiquant le pays d'origine. Nous avons vu la frontière se fermer pour notre porc et notre boeuf. Là, on pense que les agriculteurs pourront faire traverser les frontières à leur blé. Mais dans un tel climat de protectionnisme et d'achat de préférence aux États-Unis, croît-il que les frontières pourraient se fermer pour notre blé si nous en envoyons trop là-bas? Autrement dit, les Américains toléreront-ils de voir tout notre blé de qualité être mélangé au leur? Peut-il répondre à cette question?
Monsieur le Président, j'ai beaucoup de plaisir à travailler avec le député au sein du Comité de l'agriculture. J'apprécie sa passion pour l'agriculture, même si nous n'envisageons pas vraiment l'avenir de l'agriculture de la même façon.
Sa question est conjecturale. En ce qui concerne le commerce, le gouvernement conservateur s'est informé auprès des marchés étrangers avant de plancher sur des accords commerciaux. Il a aussi établi des règles appropriées pour que le commerce à vocation scientifique continue de progresser sans obstruction. Voilà sur quoi le gouvernement a travaillé avec la collaboration de ses partenaires américains dans le cadre de l'ALENA, l'accord de libre-échange, dans l'ensemble.
Par contre, les fausses idées que répand le député partent dans tous les sens. Les gens pensent que, dès le 1er août 2012, tous les camions feront soudainement la file à la frontière pour se rendre chez nos voisins du Sud. La réalité, c'est que la base va changer, puisqu'elle reflétera les cours à terme de Winnipeg ou de Minneapolis, et c'est à partir de ces cours qu'on fixera les prix dans la ville de Prince Albert. C'est aussi comme ça qu'on fixera les prix à payer au moment du chargement.
Aussi, je ne pense pas qu'on va envoyer tous nos grains aux États-Unis. Ce qui va se passer, plutôt, c'est que les agriculteurs chercheront les débouchés à valeur ajoutée. Ils chercheront d'autres marchés et ils se serviront de la nouvelle entité pour vendre leurs produits dans ces nouveaux marchés. Le changement, c'est tout simplement qu'ils pourront décider eux-mêmes comment ils souhaitent procéder.
Monsieur le Président, j'ai également eu l'occasion de travailler avec le député au sein du comité, et nous nous entendons généralement assez bien, mais dans ce cas-ci, je suis profondément en désaccord avec lui.
Là où je ne suis pas d'accord, c'est lorsqu'il dit que les membres élus de la Commission canadienne du blé n'étaient pas là pour servir les intérêts des agriculteurs. Il a tout faux. Ils ont été élus. La structure organisationnelle de la commission a été modifiée au début de 1998, ce qui donnait dorénavant aux agriculteurs dix nouvelles façons d'avoir voix au chapitre. La commission offre actuellement aux agriculteurs davantage de liberté qu'ils n'en auront dans le marché libre. Les membres du conseil d'administration ont remporté leurs élections. Sur les dix élus, huit étaient en faveur du guichet unique. Par ce projet de loi, le gouvernement s'apprête à renier le choix des agriculteurs et à les priver de leur droit de vote. Ne faisant qu'à sa tête, il va abroger la loi actuelle, se débarrasser du conseil d'administration et conserver uniquement des membres nommés par le gouvernement.
Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas pris le temps de faire une étude digne de ce nom? Il détient la majorité. Il aurait pu tenir des audiences dans l'Ouest pour consulter les agriculteurs. Il aurait pu voir les aspects problématiques. Qu'en est-il du système de transport et de collecte? des wagons de producteurs? des lignes ferroviaires sur courtes distances? Comment le gouvernement s'assurera-t-il que ces éléments demeurent en place et qu'ils continueront de servir les intérêts des agriculteurs?
Monsieur le Président, le député parle des lignes ferroviaires sur courtes distances. Les lignes ferroviaires sur courtes distances et les wagons de producteurs — je crois que c'est plutôt à cela qu'il fait référence — sont visés par la Loi sur les grains du Canada. Ils n'ont rien à voir avec la Loi sur la Commission canadienne du blé. Ce droit est préservé et nous savons que les gens continueront de le faire valoir.
Parlons de l'élection des administrateurs. C'est une chose que j'ai toujours trouvée très frustrante. Lors du supposé plébiscite qui a été organisé, je crois que 68 000 bulletins de vote ont été envoyés aux 22 000 producteurs qui produisent bel et bien du blé. Où sont allés les bulletins de vote supplémentaires? Le type d'élections menées par la Commission canadienne du blé a toujours été une source de frustration. Personne ne sait qui a pu voter pour qui. Personne ne sait exactement qui a utilisé ces bulletins de vote.
En outre, en ce qui concerne les élections, on n'a jamais tenu compte du fait qu'un producteur qui cultive 1 000 ou 2 000 acres de céréales, voire même 10 000 acres, et produit des milliers de tonnes de céréales aura droit à un vote, tandis qu'un producteur qui ne cultive que 100 acres et ne produit que deux ou trois tonnes de grains, ou une très petite quantité, aura lui aussi droit à un vote.
Encore une fois, la Commission canadienne du blé n'est pas une organisation politique. Elle n'est pas un organisme de réglementation. Elle est une entreprise. Par conséquent, pour qu'il y ait un vote en bonne et due forme, il faut s'assurer qu'il sera fondé sur le volume ou la superficie cultivée. Ainsi, il sera plus représentatif de l'opinion des producteurs qui font de l'agriculture une activité commerciale. Cela dit, il est impossible que le député ou les libéraux établissent un tel système, car ils savent que les résultats qui en découleraient seraient le parfait reflet de ce qui se passe ici aujourd'hui.
En ce qui concerne ce débat, il n'en finit plus. Les agriculteurs en ont assez. Ils veulent que nous allions de l'avant dans ce dossier. Ils ne veulent pas que nous fassions du rattrapage ou que nous consacrions tout notre temps à renseigner les députés de l'opposition quant aux raisons pour lesquelles des changements doivent être apportés. Ils veulent tout simplement que nous apportions des changements, et c'est ce que nous allons faire.
Monsieur le Président, je suis heureuse et honorée de représenter la circonscription de Portage—Lisgar, une circonscription remarquable du Manitoba rural où on retrouve des producteurs, des agriculteurs, des manufacturiers, des propriétaires de petites entreprises, des personnes et des familles qui se sont fait une vie et ont bâti leurs collectivités grâce à l'agriculture, qui joue un rôle important au Canada. Je suis heureuse de pouvoir soutenir et représenter ces agriculteurs ici, au Parlement.
Je remercie mon collègue, le député de Prince Albert, et les autres qui ont travaillé d'arrache-pied à ce dossier. Beaucoup d'entre eux sont des agriculteurs. Je tiens à donner à mes collègues le respect qu'ils méritent pour le dur travail qu'ils ont fait et étendre cette marque de respect aux députés de l'opposition, avec qui nous ne nous entendons pas sur ce qu'il convient de faire pour aider les agriculteurs. Cependant, je crois que la majorité des députés de l'opposition sont animés par de bons sentiments dans leur soutien des agriculteurs. J'espère qu'à la fin du débat, nous pourrons mettre de côté les craintes et les divisions et que nous verrons émerger une Commission canadienne du blé viable et prospère et que les agriculteurs canadiens auront des options.
Tout d'abord, je tiens à dire que j'appuie sans réserve le projet de loi C-18. Je commencerai en parlant de liberté, de la liberté dont nous jouissons tous dans le magnifique pays qu'est le Canada. Nous sommes des individus libres et nous jouissons de la liberté de religion et de la liberté de parole. Les gens d'affaires ont la liberté de mettre leurs biens et leurs services en marché. Si les biens et les services qu'ils produisent sont légaux, ils devraient être en mesure de les commercialiser pourvu qu'ils respectent les lois et règlements du Canada. C'est une liberté que beaucoup d'agriculteurs de l'Ouest du Canada qui produisent du blé tendre et du blé dur ne connaissent pas. Si tous les Canadiens qui écoutent aujourd'hui partaient du principe que ces agriculteurs de l'Ouest canadien devraient jouir de la même liberté que les agriculteurs du reste du Canada en matière de commercialisation, ce serait un bon début pour reconnaître les points forts et la validité du projet de loi C-18.
Le projet de loi donne suite à l'engagement que le gouvernement actuel a pris il y a longtemps de donner aux agriculteurs de l'Ouest la liberté qu'ils méritent pour mettre en marché leurs produits. Tout comme le retour des Jets à Winnipeg suscite l'enthousiasme, la possibilité de mettre librement en marché leur blé suscite l'enthousiasme d'agriculteurs et de producteurs.
Je suis fière du rôle que l'agriculture joue dans le maintien de la force et de la stabilité de notre économie. En 2009, l'industrie agroalimentaire a engendré des recettes monétaires agricoles de 4,8 milliards de dollars pour les agriculteurs du Manitoba. Elle a généré un peu plus de 4 milliards de dollars en exportations, et l'industrie agricole a employé directement 30 000 Manitobains. L'industrie agricole est en plein essor au Manitoba. Certaines des meilleures récoltes sont cultivées dans cette province. Dans l'ensemble de notre grand pays, l'industrie agricole et agroalimentaire a généré plus de 2,1 millions d'emplois et plus de 100 milliards de dollars en activités économiques.
Je veux parler un instant de certaines des industries dans ma circonscription.
Can-Oat, qui est une usine de transformation de l'avoine, s'est débrouillée extrêmement bien depuis qu'on lui a accordé la liberté de commercialiser son avoine. J'ai visité l'usine à Portage la Prairie. Je suis très fière du travail qui s'y fait et je sais que les gens qui y travaillent le sont eux aussi.
Keystone Grain, une entreprise qui est située à Winkler, au Manitoba, est en mesure de transformer tous les types de grains, de les commercialiser et de les vendre partout dans le monde.
Bunge, qui se trouve à Altona, dans ma circonscription, est une usine de transformation du canola qui fait un travail formidable. Elle vient d'agrandir ses installations. Nous avons contribué à cela grâce au Plan d'action économique du Canada. Nous avons aidé la ville d'Altona à soutenir Bunge. Il y aussi autre industrie à valeur ajoutée dans ma circonscription.
Quaker Farms cultive et vend des légumes.
Ce qui manque à ma circonscription, c'est une usine de fabrication de pâtes. Il n'y a pas d'industries à valeur ajoutée pour le blé ou le blé dur. Peu importe la position des gens à cet égard, nous voulons que les industries à valeur ajoutée prennent de l'expansion, et je veux que cela se produise dans ma circonscription.
Ces entreprises sont formidables et montrent ce que nos vaillants agriculteurs et transformateurs alimentaires peuvent faire lorsqu'ils sont libres de mener leurs affaires dans un marché libre et ouvert. Les producteurs de blé et d'orge du Manitoba ont été désavantagés pendant trop longtemps.
Le 18 octobre, le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire a présenté un projet de loi qui vise à égaliser les règles du jeu en accordant aux agriculteurs le droit de choisir de commercialiser leur blé, leur blé dur et leur orge, soit par eux-mêmes, soit par l'entremise d'une Commission canadienne du blé à participation facultative. La Loi sur le libre choix des producteurs de grains en matière de commercialisation donnera à tous les agriculteurs de l'Ouest canadien la liberté de commercialiser leur grain comme bon leur semble, que ce soit en vendant leurs produits à un acheteur qui paie la totalité du montant à la livraison ou par voie de mise en commun par l'entremise de la Commission canadienne du blé. Comme on l'a déjà indiqué, on a l'intention de mettre en place ce système de libre commercialisation avant le 1er août 2012.
Les agriculteurs de l'Ouest canadien veulent avoir les mêmes libertés et possibilités que les agriculteurs ailleurs au Canada et dans le monde et veulent pouvoir commercialiser leur grain en fonction de ce qui convient le mieux à leur entreprise. Je répète que, comme n'importe quel entrepreneur au Canada, ils veulent être libres de commercialiser leurs produits.
J'aimerais citer deux concitoyens de ma circonscription, des producteurs qui contribuent à notre économie.
Lyndon Thiessen, un agriculteur de Winkler, au Manitoba, m'a écrit ceci: « Nous commercialisons nous-mêmes toutes nos autres cultures et nous sommes impatients de faire de même avec le blé. »
Mark Elias, de ma ville natale, Morden, au Manitoba, a écrit ceci:
Par la présente, je vous encourage à continuer de travailler à l'abolition de la commission. Je vous prie de le faire. Elle nous coûte à tous très cher. Je connais des entreprises de votre ville natale qui ne peuvent pas transformer le blé et vendre leurs produits à cause de la commission. En tant que producteur local, je n'ai pas non plus l'option de vendre mon blé directement sur le marché américain, ce qui réduit mes profits et le potentiel productif du Manitoba.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Les parcs nationaux
Monsieur le Président, une nouvelle étude vient confirmer ce que tous les Albertains savaient déjà. Rien n’égale l’expérience d’une visite dans les majestueuses montagnes Rocheuses de l’Alberta. L’étude intitulée « Impact économique de Parcs Canada » nous apprend que les visites aux parcs nationaux de l’Alberta représentent plus de la moitié de la contribution de notre réseau de parcs de réputation mondiale à l’économie canadienne.
Le Parc national Banff, le premier et le plus prisé des parcs nationaux du Canada, se trouve dans ma circonscription, Wild Rose. Des gens du monde entier affluent vers ce lieu exceptionnel, où les touristes peuvent profiter de l’un des milieux naturels les mieux préservé du monde et y vivre des expériences extraordinaires.
La fin de semaine dernière, j’ai eu l’honneur de représenter le gouvernement au WinterStart Festival, à Lake Louise, où se déroulait la Coupe du monde de ski alpin pour les hommes et où se déroulera la compétition féminine en fin de semaine.
Les pentes à Lake Louise sont en parfaite condition et la neige abonde. Je m’attends à une excellente saison de ski à Banff et à ce que des visiteurs du monde entier augmentent les revenus touristiques que nos parcs procurent à l’économie canadienne.
[Français]
Reebok-CCM Hockey
Monsieur le Président, vendredi dernier, nous apprenions avec consternation que l'entreprise Reebok-CCM Hockey de Saint-Jean-sur-Richelieu supprimerait 85 de ses 125 emplois.
Spécialisée dans la production d'équipement de hockey, cette compagnie était un des fleurons de l'industrie manufacturière du Haut-Richelieu. Dans une région durement frappée par les fermetures d'usine à répétition, c'est une autre source d'emplois qui va délocaliser sa production en Asie.
À quelques semaines de Noël, cette annonce est une véritable tragédie pour les familles de celles et ceux qui vont perdre leur emploi. C'est aussi un coup dur pour notre communauté, car les emplois manufacturiers sont des emplois de qualité. Alors que le gouvernement conservateur se complaît chaque jour dans l'autosatisfaction, sur le terrain, nous assistons à la disparition de centaines d'emplois qualifiés, bien payés, qui permettent de faire vivre les familles canadiennes dans la dignité.
Je veux réitérer ici mon appui à M. Michel Courcy, du Syndicat des Métallos, ainsi qu'à tous les travailleurs, et les assurer qu'ils peuvent compter sur moi et mes collègues du NPD pendant la traversée de cette dure épreuve.
[Traduction]
Le caribou des bois
Monsieur le Président, le 25 novembre, le gouvernement a annoncé la conclusion d'un accord de partenariat pour l'élevage en captivité du caribou des bois. Ce partenariat, auquel participent Parcs Canada, les gouvernements de la Colombie-Britannique et de l'Alberta ainsi que le zoo de Calgary, vise à mettre fin au déclin du caribou des bois et à renforcer les hardes en augmentant leur effectif dans la région des parcs des montagnes.
Cette stratégie de conservation portera sur l'élevage du caribou des bois en vue de sa réintroduction dans la nature et sur le rétablissement d'une population dans le parc national Banff.
Ce partenariat bénéficiera de l'expertise du Centre pour la recherche en conservation du zoo de Calgary, qui se spécialise dans les programmes de réintroduction de certaines des espèces les plus menacées du Canada.
Le caribou jouit d'un statut emblématique parmi les animaux canadiens. Le gouvernement est déterminé à assurer la protection de la faune et des écosystèmes du Canada. Cette stratégie de conservation visant le caribou des bois est l'une des nombreuses initiatives importantes que le gouvernement a prises pour les Canadiens et pour l'environnement.
Myles Burke et Freddie Jackson
Monsieur le Président, au cours des derniers mois, le Cap-Breton a perdu deux piliers de sa collectivité: Myles Burke, chef de police, et Freddie Jackson, dirigeant communautaire.
Le chef Burke est né et a grandi à Louisbourg. Il a commencé sa carrière dans la police il y a plus de 30 ans et il est devenu chef de police en 2009. Il était très respecté non seulement pour son travail dans la police, mais aussi pour son bénévolat. Il laisse dans le deuil son épouse, Jayne, et ses filles, Nicole et Janine. Son souvenir restera gravé à jamais dans leur mémoire.
Freddie Jackson, lui, est né à St. John's, à Terre-Neuve. Pendant de nombreuses années, il a été éditeur en chef du Cape Breton Post. Il s'est également illustré par son engagement auprès de plusieurs organisations communautaires et par ses contributions de longue date dans le domaine du sport, notamment à titre d'entraîneur. Freddie laisse dans le deuil son épouse, Beatrice, et ses cinq filles, Stephanie, Melissa, Jillian, Nicola et Carmen. Son souvenir restera gravé à jamais dans leur mémoire.
Ces deux hommes sont devenus mes amis intimes, et ils vont beaucoup nous manquer, à moi et à bien d'autres gens. Ils continueront de nous inspirer par leur dévouement et leur engagement.
Le dîner Charles-Sauriol pour l'environnement
Monsieur le Président, le 3 novembre dernier, j'ai eu l'honneur d'assister à Toronto au 18e dîner Charles-Sauriol pour l'environnement, une activité annuelle qui célèbre le protecteur de l'environnement et visionnaire d'exception qu'était Charles Sauriol. C'est une activité vraiment inspirante qui permet non seulement d'amasser des fonds pour protéger les aires naturelles de Toronto, mais aussi d'accroître la sensibilisation à l'importance de la conservation.
Notre gouvernement s'est donné comme priorité de garantir la protection à long terme des biens naturels du Canada. Notre vision et notre engagement par rapport à des programmes comme celui de conservation des zones naturelles s'inscrivent en droite ligne dans la vision et le legs de Charles Sauriol.
La résolution méritoire de Charles Sauriol à préserver les aires naturelles de Toronto a permis de conserver des milliers d'hectares de terrain afin que les générations futures puissent en profiter.
Le dîner a vraiment été un moyen exceptionnel de manifester un appui à la Conservation Foundation of Greater Toronto et à la Oak Ridges Moraine Land Trust. Je tiens à remercier les membres de ces organismes de leur engagement au profit d'une nature saine.
Le club de politique de l'école secondaire Prince Andrew
Monsieur le Président, je tiens aujourd'hui à saluer un groupe d'étudiants exceptionnels de l'école secondaire Prince Andrew de ma circonscription, Dartmouth—Cole Harbour. Lorsque je suis allé dans leur classe le mois dernier, je leur ai lancé le défi de s'engager davantage sur le plan politique.
Pour relever le défi, ils ont créé, avec l'aide de leur enseignant, M. Tim Halman, un club de politique ouvert et non partisan. Ils ont rédigé le mandat de leur club et en ont fixé les objectifs de participation. Ils prévoient même communiquer avec d'autres écoles secondaires de la région pour les inciter à participer.
Au nom de la Chambre des communes et des Canadiens d'un bout à l'autre du pays, je tiens à saluer les membres fondateurs de ce groupe: Aref Taherzadeh, Thais Schlunzen, Cody Veinotte, Ian Kennedy, Brianna Titus, Julianna Robertson, Robbie Neate, Kimberly Halliday, Lily Levy, Brenna Levy et Brennan Curry. Ils ont relevé le défi et choisi de s'engager, et nous devrions tous leur en être reconnaissants.
L'initiative Fishermen Helping Kids with Cancer
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage aux nombreux bénévoles de partout au Canada qui font une différence dans notre vie de tous les jours. Personnellement, je sais que de tous les projets auxquels j'ai participé, ce sont les activités bénévoles qui ont été le plus significatives pour moi et qui m'ont laissé le plus une impression durable.
J'aimerais parler de l'initiative Fishermen Helping Kids with Cancer, qui se déroulera la semaine prochaine, les 3 et 4 décembre, dans ma circonscription, Delta—Richmond-Est, à Steveston en Colombie-Britannique.
Toutes les familles canadiennes ont été touchées par le cancer, et la mienne n'est pas une exception. Mais il est doublement difficile de perdre un enfant à cause de cette terrible maladie.
Afin d'amasser des fonds, la communauté de la pêche commerciale de la Colombie-Britannique organisera sa première vente annuelle de harengs à l'intention du grand public. Toutes les sommes récoltées seront versées à la BC Children's Hospital Foundation, pour aider les enfants qui luttent contre le cancer.
Cette initiative, qui permettra évidemment d'honorer la mémoire de ceux qui nous ont quittés, tire aussi son inspiration de la populaire vente de harengs pour des oeuvres de bienfaisance qui, pendant 50 ans et jusqu'en 2007, a été une véritable tradition en Colombie-Britannique. Au fil des ans, tous ces harengs auront permis de récolter plus de 250 000 $ pour les enfants orphelins. Tous les articles utilisés dans le cadre de cette initiative ont été donnés.
Bravo, voilà une cause valable qui est organisée par des personnes au grand coeur.
Commission canadienne du blé
Monsieur le Président, aujourd'hui, c'est un grand jour pour les agriculteurs de l'Ouest du Canada. Cet après-midi, le projet de loi C-18, Loi sur le libre choix des producteurs de grains en matière de commercialisation, fera l'objet d'un vote à l'étape de la troisième lecture à la Chambre. Si de nombreux députés de ce côté-ci de la Chambre prônent le libre choix depuis quelques années, les agriculteurs de l'Ouest du Canada, eux, se battent depuis des décennies.
Plus de 60 agriculteurs sont venus à Ottawa à leurs propres frais pour assister au vote d'aujourd'hui. Ils attendent avec impatience le jour où ils pourront enfin commercialiser leur grain comme ils l'entendent. Ils sont ici parce qu'ils croient au libre choix. Monsieur le Président, par votre entremise, nous les remercions.
Monsieur le Président, par votre entremise, nous remercions les agriculteurs qui ont été incarcérés parce qu'ils croyaient au libre choix.
Monsieur le Président, par votre entremise, nous remercions les milliers d'agriculteurs de l'Alberta, de la Saskatchewan, du Manitoba et de la Colombie-Britannique qui se sont battus, saison après saison, parce qu'ils croyaient au libre choix.
Monsieur le Président, par votre entremise, nous remercions les jeunes agriculteurs qui sont très enthousiastes à l'idée de pouvoir enfin avoir le choix.
Monsieur le Président, par votre entremise, nous remercions les agriculteurs tels qu'Art Mainil, Art Walde et Lionel Byrd, qui croyaient au libre choix, mais qui ne sont plus parmi nous pour voir ce jour.
C'est leur volonté d'avoir droit au libre choix qui nous a résolus à donner un véritable choix aux agriculteurs de l'Ouest du Canada.
[Français]
Le Centre communautaire de Wakefield
Monsieur le Président, c'est avec beaucoup de fierté que je me lève en cette Chambre aujourd'hui pour souligner l'excellent travail d'une communauté de ma circonscription. Plusieurs de mes collègues ont probablement eu l'occasion de faire un tour à Wakefield, dans la municipalité de La Pêche, et ont pu constater, comme moi, que Wakefield est une communauté dynamique et un centre touristique et culturel important.
[Traduction]
Récemment, la communauté a vu l'aboutissement d'un important projet. Il y a quinze ans, Wakefield a décidé de se doter d'un centre communautaire multifonctionnel. À force d'efforts, celui-ci a officiellement ouvert ses portes samedi dernier.
Ce magnifique édifice ultramoderne n'aurait pas vu le jour sans la participation d'innombrables bénévoles. J'aimerais tout particulièrement souligner la collaboration formidable entre les bénévoles, les membres du conseil d'administration de la Coopérative du Centre communautaire Wakefield-La Pêche et leur président, Stephen Sabean. Je me dois aussi de souligner la contribution de Stéphanie Vallée, qui est députée à l'Assemblée nationale, du maire de La Pêche, Robert Bussière, de l'échevin Louis Rompré, ainsi que de la Caisse populaire Desjardins de Masham-Luskville.
Toutes mes félicitations.
[Français]
La violence contre les femmes
Monsieur le Président, depuis le 25 novembre, Journée nationale de commémoration et d'action contre la violence faite aux femmes, le Canada participe à la campagne mondiale des 16 Jours d'activisme contre la violence faite aux femmes.
Cette campagne nous rappelle que la violence faite aux femmes est une violation des droits humains. Notre gouvernement est déterminé à soutenir les projets locaux qui permettent d'améliorer la vie des jeunes femmes, partout au Canada. C'est pourquoi notre gouvernement sollicite des propositions de projets qui permettront d'enrayer le problème de la violence contre les femmes sur les campus.
Il s'agit de donner davantage d'occasions aux communautés et établissements postsecondaires de prévenir et de réduire activement la violence faite aux jeunes femmes. La violence contre les femmes a des coûts sociaux et économiques énormes et elle touche toutes les communautés canadiennes. Il revient à tous les citoyens de contribuer à éliminer la violence. C'est à nous tous qu'il revient de changer les attitudes et d'agir afin de faire cesser la violence contre les femmes.
[Traduction]
La Coupe Grey
Monsieur le Président, hier, il y avait une marée orange et des gradins combles au stade BC Place quand les Lions de Colombie-Britannique ont remporté leur sixième Coupe Grey 34 à 23 lors du 99e match de la Coupe Grey à Vancouver.
Les Blue Bombers de Winnipeg ont bien joué, mais l'équipe des Lions de la Colombie-Britannique était incontestablement la meilleure équipe hier. Elle avait pour meneurs le quart-arrière Travis Lulay, qui a été nommé joueur par excellence de la Ligue canadienne de football, le porteur de ballon Andrew Harris, nommé meilleur joueur canadien du match, et des receveurs, notamment Geroy Simon, sans oublier l'ancien botteur des Rams de Surrey, Paul McCallum, qui a réussi quatre placements. Les Lions ont rapidement pris une avance qu'ils ont conservée jusqu'à la fin.
La population de toute la vallée du Bas-Fraser et de l'ensemble de la Colombie-Britannique appuie les Lions. Ils sont le parfait exemple de l'approche équilibrée et sans prétention des sports de la Ligue canadienne de football, dont s'enorgueillissent de nombreux Canadiens partout au pays.
Je félicite les Lions de la Colombie-Britannique d'avoir remporté leur sixième match de la Coupe Grey. Dans la vallée du Bas-Fraser, nous attendons avec impatience la fin de semaine prochaine pour célébrer cette victoire.
Les Britanno-Colombiens espèrent bien que les Lions défendront leur titre à l'occasion du 100e anniversaire de la Coupe Grey, l'an prochain, à Toronto. Allez les Lions.
La Coupe Grey
Monsieur le Président, hier, à Vancouver, les gens se sont mis à hurler de joie, à crier leur adoration, à danser dans les rues et à exprimer leur amour pour nos Lions de la Colombie-Britannique puissants et adorés, après que ces derniers eurent battu à plate couture les Bombers de Winnipeg et rapatrié la Coupe Grey en Colombie-Britannique, où elle aurait toujours dû rester.
Bien que nous essayions de rester humbles dans la victoire, nous n'oublions pas que ce sont les députés de notre caucus du Manitoba qui ont harcelé les députés de notre caucus de la Colombie-Britannique pour qu'ils acceptent de parier sur le match. Nous avons laissé de côté nos principes pour un instant et nous avons relevé le défi qu'ils n'auraient jamais dû avoir l'imprudence de nous lancer. Ce n'est pas la joie au sein du caucus du Manitoba aujourd'hui, mais il y aura beaucoup de joie dans les coeurs de l'organisation caritative à laquelle nous ferons don des 250 $ venant du Manitoba.
Je félicite l'entraîneur Wally Buono et les incroyables Lions de la Colombie-Britannique pour avoir remporté la Coupe Grey. C'est bel et bien la meilleure équipe canadienne de football de tous les temps.
Le centre de santé St-Joseph
Monsieur le Président, il y a 150 ans, les Soeurs de St-Joseph ont fait preuve de courage et de vision en ayant, pour la première fois, l'idée d'établir un hôpital dans la collectivité de Guelph qui, à l'époque, était encore jeune et ne comptait que 3 000 à 4 000 habitants.
En créant, à force de dévouement et de sacrifices, une clinique offrant 16 lits pour les malades, les aînés et les personnes handicapées, les Soeurs de St-Joseph étaient loin de se douter que leur projet allait devenir un établissement de soins de longue durée qui compte aujourd'hui 254 lits.
Guelph a la chance d'avoir un établissement de soins de santé à la fine pointe de la technologie qui peut compter sur l'aide et les soins d'un personnel infirmier, de travailleurs de la santé, d'employés et de bénévoles exceptionnels, et c'est l'une des raisons pour lesquelles Guelph est considérée comme la ville canadienne qui a le plus de compassion.
Pour Guelph et les générations futures, je souhaite qu'un jour, dans 150 ans, les mêmes commentaires seront répétés par d'autres personnes réunies pour célébrer le 300e anniversaire d'un établissement que nous ne pourrions pas imaginer aujourd'hui, même dans nos rêves les plus fous.
L'immigration
Monsieur le Président, je suis heureux d'annoncer que l'an prochain, le gouvernement conservateur augmentera le financement destiné à l'établissement de nouveaux Canadiens dans 11 provinces et territoires, notamment en Colombie-Britannique et en Alberta.
En fait, depuis 2006, notre gouvernement a triplé le financement des services d'aide à l'établissement. Il avait été gelé pendant plus de 10 ans par le gouvernement libéral.
Notre gouvernement est résolu à faire le nécessaire afin que ce financement soit distribué équitablement et que tous les immigrants aient accès au même niveau de services, quel que soit l'endroit où ils choisiront de s'établir.
Cette année, la répartition de l'aide à l'établissement tient compte du fait que le pourcentage d'immigrants qui choisissent l'Ontario diminue: il est passé de 64 p. 100 en 2005 à 52 p. 100 en 2010.
Les gestes que pose notre gouvernement démontrent que nous avons à coeur d'aider les nouveaux arrivants à s'établir au Canada et à s'intégrer rapidement à notre société.
La sécurité publique
Monsieur le Président, le gouvernement s'en prend aux services de police de l'ensemble du pays sans égard aux conséquences; il n'est jamais tombé aussi bas.
[Français]
Le ministre de la Sécurité publique aime bien dire qu'il veut donner aux policiers les outils dont ils ont besoin pour assurer la sécurité de nos collectivités. Pourtant, les conservateurs ont tout simplement ignoré les policiers de première ligne qui leur demandaient de ne pas éliminer les dernières restrictions sur les armes de précision et les armes d'assaut.
Cependant, les conservateurs insistent pour imposer par la manière forte leur programme d'incarcération, malgré le fait que les chefs de police affirment que c'est une approche mal équilibrée qui ne fonctionnera tout simplement pas.
[Traduction]
Le vrai crime, c'est la façon dont les députés conservateurs d'arrière-ban se tournent les pouces au lieu de défendre les services de police. Ces députés refusent de dénoncer un premier ministre qui refuse d'écouter les chefs de police et qui les prive des outils qu'ils réclament. Quand se décideront-ils à prendre le parti de la police et à assurer la sécurité de nos collectivités?
La Commission canadienne du blé
Monsieur le Président, le libre choix en matière de commercialisation est pratiquement à la portée des céréaliculteurs de l'Ouest. Des agriculteurs comme le neveu d'Art Mainil, Dale Mainil, Blair Stewart, Herb Axten, Al Johnston et d'autres, dont les ministres de l'Agriculture de la Saskatchewan et de l'Alberta, sont venus à Ottawa pour appuyer les agriculteurs et leur libre choix en matière de commercialisation.
Le projet de loi donnera aux agriculteurs de l'Ouest du Canada la liberté de vendre leur grain sur un marché ouvert dans les circonstances de leur choix et de trouver le meilleur acheteur possible à qui vendre leur récolte de qualité supérieure.
La Commission canadienne du blé restera une option pour les agriculteurs qui souhaitent mettre leur production en commun. Nous avons déjà commencé à constater les bienfaits du libre choix en matière de commercialisation dans l'Ouest du Canada: une nouvelle usine de fabrication de pâtes de 50 millions de dollars, à Regina, et un projet d'expansion des installations de stockage de 6 millions de dollars, en Alberta.
J'encourage les députés de l'opposition à faire front commun avec le gouvernement et à adopter cette mesure importante ce soir afin que les céréaliculteurs de l'Ouest puissent enfin avoir la liberté qu'ils souhaitent et qu'ils méritent en matière de commercialisation.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
L'environnement
Monsieur le Président, les Canadiens n'en reviennent tout simplement pas de voir que les conservateurs souhaitent rompre notre engagement solennel à l'égard du Protocole de Kyoto. Parmi les 191 pays qui ont signé et ratifié ce protocole, le Canada est le seul à renier son engagement.
Les obligations du Canada en vertu de cet accord sont juridiquement contraignantes. Les obligations du Canada en matière de lutte contre les changements climatiques sont moralement contraignantes. Les obligations du Canada envers les générations futures devraient être claires pour tous.
Comment les conservateurs peuvent-ils justifier leur décision d'abandonner les obligations juridiques et morales du Canada en matière de lutte contre les changements climatiques? Comment peuvent-ils trahir les générations futures de façon aussi irresponsable?
Monsieur le Président, le gouvernement s'efforce de trouver un équilibre entre la nécessité d'assainir l'environnement et celle de protéger les emplois et la croissance économique. Nous avons besoin d'un accord efficace et, pour cela, il faut absolument que les grands émetteurs soient à la table. Le protocole de Kyoto n'inclut pas des grands émetteurs comme la Chine et les États-Unis. Par conséquent, il ne fonctionnera pas.
Le Canada ne signera pas un nouvel accord qui n'inclut pas tous les grands émetteurs.
Monsieur le Président, les conservateurs ont fixé des objectifs faibles et insignifiants et ils n'ont même pas réussi à les atteindre. Ils n'ont pas assumé leurs responsabilités.
Le Canada a signé un accord international juridiquement contraignant. Au lieu de simplement tenter de tenir parole, les conservateurs ont décidé de tourner le dos au Protocole de Kyoto. Ce n'est rien de moins que du vandalisme environnemental. Cette décision irresponsable cause du tort à la planète et élimine la prochaine génération d'énergies propres et d'emplois canadiens.
Pourquoi le gouvernement n'agit-il pas de façon responsable, ne fait-il pas preuve de leadership et ne se joint-il pas au reste du monde dans la lutte contre les changements climatiques? Pourquoi trahit-il l'engagement des Canadiens envers l'environnement?
Monsieur le Président, nous nous sommes engagés à réduire, d'ici 2020, les émissions de gaz à effet de serre du Canada de 17 p. 100 par rapport aux niveaux de 2005 et nous sommes en bonne voie d'y parvenir.
[Français]
Notre gouvernement s'efforce de trouver un équilibre entre la nécessité d'assainir l'environnement et celle de protéger les emplois et la croissance économique. Nous avons besoin d'un accord efficace, et pour cela, il faut absolument que les grands émetteurs soient à la table. Le Protocole de Kyoto n'inclut pas les grands émetteurs comme la Chine et les États-Unis et, par conséquent, il ne fonctionnera pas. Le Canada ne signera pas un nouvel accord qui n'inclut pas tous les grands émetteurs.
Monsieur le Président, il n'y a pas d'équilibre. C'est complètement irresponsable. Les conservateurs veulent retirer le Canada du Protocole de Kyoto et ils vont le faire seulement après la rencontre de Durban. Alors, la présence du ministre de l'Environnement à Durban est une charade totale. Il va y aller pour faire de l'obstruction, enterrer le progrès, dérouter les discussions et agir comme un vandale de l'environnement. Même Brian Mulroney a signé les traités internationaux contre les changements climatiques, mais pourquoi eux font-ils le contraire? Pourquoi trahir les générations futures? Pourquoi trahir l'avenir de notre planète?
Monsieur le Président, en tout respect pour mon collègue, il est bizarre d'entendre de sa bouche le mot « équilibre ». On veut équilibrer la préservation de l'environnement et la création d'emplois. Ce n'est pas avec une plateforme électorale qui prône 10 milliards de dollars en taxes et en impôts, ou encore avec une plateforme environnementale qui entraînerait une hausse du prix de l'essence de 10 ¢ le litre qu'on pourrait tenir compte tant de l'environnement que de l'économie.
Monsieur le Président, soyons clairs: nous avons besoin d'un accord efficace, et pour cela, ça prend les grands émetteurs de gaz à effet de serre et le Protocole de...
Monsieur le Président, la position du gouvernement n'a aucun bon sens, que ce soit du point de vue légal, moral ou scientifique. En se retirant du Protocole de Kyoto, le Canada s'isole du reste du monde. Il s'assure de ne pas être à la table où les décisions importantes concernant l'avenir de la planète seront prises. Les conservateurs préfèrent jouer tout seuls dans leur carré de sable bitumineux. Pourquoi?
Au contraire, monsieur le Président. Plusieurs pays ont la même optique que le Canada.
Le Canada travaille à la mise sur pied d'un nouveau régime mondial unique de lutte contre les changements climatiques auquel participeront tous les grands émetteurs internationaux, tant les pays développés que ceux en développement.
En parallèle, le Canada poursuit son objectif de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 17 p. 100 d'ici 2020.
Au contraire, monsieur le Président. Ce n'était pas une réponse. La vérité, c'est que l'inaction des conservateurs en matière d'environnement fait disparaître des emplois au Canada. Le gouvernement essaie maintenant de détourner l'attention en ressuscitant son Programme d'assainissement de l'air qui avait échoué. Ce gouvernement irresponsable nous ridiculise sur la scène internationale.
Pourquoi les conservateurs ne disent-ils pas la vérité au monde entier et aux Canadiens et n'admettent-ils pas que le Canada se retire du Protocole de Kyoto?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de me poser une question aussi facile. Je suis ravi d'informer tous mes collègues que nous avons renouvelé le Programme réglementaire sur la qualité de l'air.
Au cours des cinq prochaines années, nous allouerons 600 millions de dollars à la recherche scientifique, à la surveillance, à la modélisation, à la réglementation et aux mesures d'application nécessaires pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et d'autres polluants toxiques.
Le gouvernement réussit à concilier la gérance de l'environnement et la protection de l'économie.
Monsieur le Président, je suis sûr que le gouvernement veut être honnête, direct et transparent. C'est pourquoi j'aimerais poser une question très simple.
Si le gouvernement du Canada a l'intention de revenir sur un traité qui a été ratifié par le Parlement du Canada, pourquoi ne pas le dire tout de suite? Pourquoi ne pas soumettre d'emblée la question à un débat au Parlement? Pourquoi ne pas le faire avant de se donner tout le mal de participer à la conférence de Durban? Pourquoi ces deux poids et deux mesures?
Monsieur le Président, parlant d'honnêteté, n'oublions pas que, sous les libéraux, les émissions de gaz à effet de serre au Canada sont passées 27 à 33 p. 100 au-dessus des cibles de Kyoto. Toujours sous les libéraux, les émissions totales de dioxyde de carbone du Canada ont augmenté de 28 points par habitant.
Le gouvernement agit de manière à promouvoir un environnement plus propre et plus sain tout en protégeant les emplois et la croissance économique. Le Protocole de Kyoto ne s'applique pas à de grands émetteurs tels que la Chine et les États-Unis. Il n'est donc pas efficace.
Nous sommes toujours déterminés à réduire nos émissions de gaz à effet de serre de 17 p. 100...
L'emploi
Monsieur le Président, puisque le ministre parle d'emploi, parlons emploi.
Le taux réel de chômage aujourd'hui au Canada est de 10 p. 100, ce qui veut dire qu'il y a deux millions de chômeurs au pays, des personnes découragées, qui ont cessé de chercher du travail et qui ne travaillent pas. Ça fait deux millions de personnes.
Je veux poser une simple question au ministre. Pourquoi la seule mesure que le gouvernement entend prendre le 1er janvier 2012 est-elle une hausse d'impôt pour la classe moyenne? Comment pense-t-il pouvoir justifier ça lorsqu'on compte deux millions de Canadiens sans emploi?
Monsieur le Président, notre Plan d'action économique fonctionne. Près de 600 000 emplois ont été créés depuis 2009.
Je dois rappeler à la Chambre que les libéraux ont refusé d'appuyer notre budget. Ils ont tourné le dos au crédit d'impôt pour les aidants familiaux, au crédit d'impôt pour les activités artistiques des enfants, au crédit d'impôt pour les pompiers volontaires, aux allégements fiscaux pour l'industrie de la fabrication, au crédit d'impôt pour les petites entreprises qui créent de l'emploi et à la mesure visant à rendre permanent le Fonds de la taxe sur l'essence.
C'est à ça que les libéraux ont tourné le dos.
[Français]
Les dépenses gouvernementales
Monsieur le Président, ce gouvernement ne tient pas compte du problème du chômage, mais en même temps, il est en plein abus de prodigalité.
Le gouvernement est en train de gaspiller de l'argent pour des babioles et des bibelots. Le ministre des Affaires étrangères a dépensé 6 000 $ pour remplacer des peintures de Pellan par des portraits, des peintures de la Reine. De plus, il a dépensé 55 000 $ pour des drapeaux dans le cadre du Jubilé de diamant, ce qui n'a rien à voir avec les vraies préoccupations des Canadiens.
Comment expliquer que le gouvernement fasse preuve de tant de prodigalité pour des babioles, des bibelots?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement est fermement convaincu de l'importance de faire connaître et de reconnaître l'histoire du Canada. Il est fermement convaincu de l'importance de faire connaître et de reconnaître le chef d'État du Canada. C'est pourquoi il a lancé diverses initiatives allant dans ce sens. Nous estimons que ce sont là de bonnes choses pour le pays et nous les appuyons de tout coeur.
Les relations canado-américaines
Monsieur le Président, le premier ministre tient actuellement avec les États-Unis des négociations secrètes sur la sécurité frontalière. Les Canadiens méritent de savoir sur quoi exactement portent ces négociations.
Est-ce sur la lecture de l'iris? Sur de plus longues attentes à la frontière? Sur une augmentation des droits imposés aux entreprises et aux voyageurs? Sur quoi exactement portent ces négociations?
Chaque fois que le ministre du Commerce international va négocier à Washington, les Canadiens y perdent au change. L'entente en cours de négociation pourrait avoir des répercussions considérables sur les familles canadiennes. Pourquoi le gouvernement laisse-t-il les Canadiens dans le noir à ce chapitre?
Monsieur le Président, il va sans dire que le député comprend la très haute importance d'assurer la libre circulation du commerce transfrontalier pour que les entreprises du secteur manufacturier, surtout celles du Sud de l'Ontario et du Sud du Québec, puissent acheminer leurs produits chez nos voisins du Sud et en faire venir d'autres de là-bas.
Le Canada est un pays commerçant et le gouvernement se concentre directement sur l'emploi et l'économie. Nous tenons à régler certains problèmes auxquels sont confrontées les entreprises lorsqu'il s'agit de faire passer des biens et des services à la frontière. Voilà pourquoi nous collaborons de très près avec l'administration Obama pour conclure une entente susceptible de faire tomber certains obstacles qui nuisent à nos économies respectives.
Nous poursuivrons ces négociations qui, nous l'espérons, aboutiront bientôt.
En vérité, monsieur le Président, les conservateurs aggravent le déficit commercial du Canada. Cette situation nous fait perdre des emplois et il faut y mettre un terme. Qu'il s'agisse du dossier du bois d'oeuvre ou de la politique d'achat aux États-Unis, chaque fois que le gouvernement négocie une entente avec les États-Unis, le Canada en ressort toujours sérieusement perdant. Cette fois, c'est la protection des renseignements personnels des Canadiens qui est menacée.
Les conservateurs cesseront-ils ces négociations secrètes et diront-ils enfin aux Canadiens ce qui sera sacrifié dans le cadre de cette entente? Quelles concessions les conservateurs sont-ils disposés à faire pour conclure cette entente avec les États-Unis?
Monsieur le Président, le gouvernement respecte et appuie vigoureusement le droit à la protection des renseignements personnels des Canadiens, mais il défend également la souveraineté du Canada. Il ne faut pas considérer que le Canada est à la remorque des États-Unis dans ce dossier; il faut plutôt reconnaître la nécessité de collaborer pour protéger des emplois de part et d'autre de la frontière. Au Canada, c'est peut-être dans la circonscription du député de Windsor que ce type de collaboration a le plus d'importance parce que certaines pièces d'automobile traversent parfois la frontière entre 6 et 12 fois entre les usines d'assemblage. Nous voulons que la circulation commerciale soit aussi facile que possible pour que les travailleurs de l'industrie automobile de Windsor et du Sud de l'Ontario jouissent de la meilleure situation économique qui soit, pas uniquement pour réussir, mais aussi pour prospérer.
La justice
Monsieur le Président, hier, le président de l'Association canadienne des chefs de police a affirmé de manière non équivoque que le programme d'incarcération du gouvernement n'était pas équilibré. Voici ce qu'il a dit: « Manque-t-il d'équilibre? Tout à fait. » Les chefs de police savent que pour assurer la sécurité de nos rues, il faut mettre en oeuvre une stratégie pour la prévention du crime. Or, selon eux, le projet de loi C-10 ne prévoit tout simplement pas de stratégie en la matière.
Pourquoi les conservateurs s'entêtent-ils à ne pas tenir compte de l'opinion de nos chefs de police et tiennent-ils à faire adopter à toute vapeur ce programme d'incarcération qui manque d'équilibre?
Monsieur le Président, je ne sais pas où se trouvait le député ces derniers temps, mais il devrait savoir que notre approche est complète. La Stratégie nationale pour la prévention du crime, la Stratégie nationale antidrogue, le système de justice autochtone et les tribunaux de traitement de la toxicomanie sont tous des éléments de cette approche. Par ailleurs, l'imposition de peines sévères aux criminels violents fait aussi partie de notre programme, et je suis très fier de notre approche exhaustive en la matière.
Monsieur le Président, le gouvernement n'est jamais tombé aussi bas: il ne tient même pas compte du point de vue de nos chefs de police. Il est sur le point de faire adopter un programme d'incarcération irresponsable, qui n'atteint pas un juste équilibre, comme insistent pour le dire nos dirigeants policiers. Les agents de police affirment qu'ils ne peuvent pas assurer la sécurité de nos collectivités si aucun effort n'est fait pour prévenir la criminalité. Les provinces et l'opposition disent la même chose et, pourtant, le gouvernement refuse de les écouter.
Pourquoi le gouvernement ne se soucie-t-il pas de ce que pensent nos chefs de police au sujet de la prévention du crime? Pourquoi alourdit-il les budgets des provinces en leur imposant cette approche qui n'est pas du tout équilibrée?
Monsieur le Président, je suis conscient que le NPD n'appuiera jamais nos tentatives de réprimer la criminalité. Cependant, je suis très heureux et très fier du soutien que nous avons reçu des policiers et des chefs de police. Le député peut bien faire un choix sélectif parmi toutes les citations, mais les organismes d'application de la loi d'un bout à l'autre du pays savent que nous sommes sur la bonne voie, que nous défendons les victimes et que nous leur donnons les outils nécessaires pour lutter contre la criminalité au Canada.
[Français]
La sécurité publique
Monsieur le Président, ce gouvernement s'apprête à retirer toutes les restrictions sur des armes à feu extrêmement dangereuses, notamment sur les carabines à longue portée et sur les armes d'assaut semi-automatiques. En agissant de la sorte, il sera ainsi plus facile d'acheter des armes meurtrières comme le Steyr HS .50, qui peut percer un gilet pare-balles à plus de 1,5 km. Les conservateurs sont en train d'enlever les outils dont les policiers ont besoin pour nous protéger.
Est-ce que les conservateurs vont s'engager à poursuivre le contrôle de la vente d'armes principalement utilisées pour commettre des crimes?
[Traduction]
Monsieur le Président, il est bien décevant que le NPD n'ait pas d'argument pour défendre le registre des armes d'épaule et ne puisse rien faire de mieux que d'essayer d'induire les Canadiens en erreur. Le projet de loi C-19 ne prévoit aucune modification à la classification des armes à feu, à la délivrance de permis ou à l'obligation de posséder un permis pour acheter ou transférer une arme à feu. Le NPD doit cesser de chercher à berner les Canadiens et dire la vérité.
[Français]
Monsieur le Président, pourquoi devrais-je m'attendre à une réponse sensée de la part d'un gouvernement qui est complètement insensé sur la question et qui ne veut pas entendre raison?
Rien ne justifie le retrait des restrictions sur des armes puissantes qui n'ont absolument rien à voir avec la chasse. Les conservateurs se moquent de l'avis de la GRC, des provinces et de leurs propres conseillers, qui disent que le projet de loi C-19 va provoquer une augmentation de la vente et du trafic d'armes illégales. Ce n'est pas moi qui le dit, ce sont ces gens.
Pourquoi les conservateurs veulent-ils à tout prix rendre la vie plus facile aux criminels?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons été bien contents d'entendre, ces deux dernières semaines, des agents de première ligne se déclarer, en très grande majorité, en faveur de l'abolition du registre des armes d'épaule. Ils nous ont demandé d'être sévères envers les criminels violents et ceux qui s'en prennent à nos enfants. C'est ce que nous demandons au NPD d'appuyer au lieu de continuer à transmettre de l'information trompeuse au sujet du projet de loi C-19, qui ne modifiera ni la classification des armes à feu, ni les conditions de délivrance des permis, ni les exigences relatives au transfert d'armes à feu.
[Français]
La langue de travail au Québec
Monsieur le Président, ce gouvernement manque de vision. Au lieu de travailler avec le NPD afin d'adopter rapidement le projet de loi C-315 visant à protéger les droits linguistiques des Québécois oeuvrant dans une entreprise de compétence fédérale, les conservateurs ont préféré annoncer la création d'un comité dont on ne connaît pas les tenants et aboutissants.
Venant d'un gouvernement qui vient d'imposer huit bâillons depuis la reprise des travaux parlementaires, on peut douter de ses intentions.
Pourquoi allonger le processus au lieu d'agir?
Monsieur le Président, le français fait partie intégrante de notre histoire, de notre identité et de notre quotidien. On en est très fiers. Le français est une des langues fondatrices du Canada.
Cependant, il ne faut pas tout mêler. Le NPD n'a pas fait ses devoirs, et il propose maintenant de créer de la paperasse inutile et encombrante pour les entreprises. Or il faut être sérieux quant à cet enjeu, et il faut mener des consultations pour voir s'il y a un problème dans les entreprises privées oeuvrant dans la sphère fédérale du côté de la langue de travail. C'est ce qu'on fera, et on le fera correctement.
Monsieur le Président, j'ai l'impression d'assister à une improvisation libre commandée par Yvan Ponton.
En effet, les conservateurs proposent de former un comité ayant un mandat indéterminé, une participation à définir et un budget inconnu. C'est un gaspillage de temps et d'argent.
Ne savent-ils pas qu'en votant avec nous en deuxième lecture, le projet se retrouvera devant un comité déjà financé par la Chambre?
Si les conservateurs sont sérieux et veulent réellement protéger le français dans les entreprises de compétence fédérale, pourquoi ne votent-ils pas avec le NPD pour renvoyer le projet de loi C-315 devant le Comité permanent des langues officielles?
Monsieur le Président, le NPD devrait d'abord faire ses devoirs au lieu d'imaginer des situations pour avoir le clip du jour en improvisant des politiques sur un enjeu aussi sensible que cela. Ce qu'il faut faire, c'est mener des consultations. C'est pourquoi on mettra en place un comité consultatif qui va mener des consultations pour voir si la langue de travail est un enjeu dans les entreprises privées oeuvrant dans la sphère fédérale. On le fera correctement. Ce n'est pas vrai qu'on va bâcler le travail touchant un enjeu aussi sensible à des fins purement partisanes et politiques.
[Traduction]
L'infrastructure
Monsieur le Président, à la suite des pressions exercées par les néo-démocrates de l'Ontario, le gouvernement McGuinty a accepté de prolonger trois projets de relance mis en oeuvre à Hamilton, et il demande maintenant au gouvernement fédéral d'accorder une prolongation tout aussi raisonnable.
Ces projets sont cruciaux pour Hamilton. Le gouvernement se montrera-t-il raisonnable en accordant la prolongation?
Monsieur le Président, je répète que la date limite doit être respectée. On avait plus de deux ans et demi pour mettre en oeuvre des milliers de projets partout au pays, et c'est ce que la majorité des municipalités ont fait. Je suis désolé, mais la date limite devait être respectée, et les projets sont terminés.
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, depuis quelque temps, le gouvernement conservateur manifeste une grande propension à changer les noms d'institutions qui existent depuis longtemps. Par conséquent, je lui propose de modifier le titre de la ministre responsable de l'assurance-emploi en remplaçant l'expression « assurance-emploi » par « information erronée », parce que la semaine dernière la ministre a dit à tort au Guardian de Charlottetown que le premier versement de prestations d'assurance-emploi prenait en moyenne 23 jours.
La ministre sait pertinemment que sa déclaration est complètement erronée. Pourrait-elle dire aujourd'hui à la Chambre combien de temps les gens admissibles à l'assurance-emploi doivent patienter avant de toucher leur premier versement de prestations?
Monsieur le Président, j'ai traité de cette question la semaine dernière. Nous faisons face à des défis pour répondre aux besoins des Canadiens. Nous sommes en train d'investir dans de nouveaux systèmes, dans l'automatisation et dans l'amélioration de nos systèmes, afin de répondre aux Canadiens dans des délais raisonnables, parce que ceux-ci méritent de toucher leurs prestations dans un délai raisonnable et qu'ils en ont besoin.
Monsieur le Président, je ne crois toujours pas que la ministre comprenne la situation. Je lui ai posé une question au sujet du délai de réponse et elle a eu un réflexe à la Charlie Sheen et a refilé le dossier à son sous-ministre.
Le délai de réponse mesure deux aspects, soit le temps requis pour effectuer le versement et le temps requis pour signifier un avis de non-paiement. Il est difficile de mettre de l'essence dans l'auto et de la nourriture dans le frigo avec un avis de non-paiement.
L'information donnée par la ministre relativement à ce délai était trompeuse, puisqu'elle laissait croire que tous reçoivent leur premier paiement dans un délai de 23 jours. La ministre va-t-elle se lever, rectifier sa déclaration et nous dire combien de temps les chômeurs canadiens...
Monsieur le Président, les faits parlent d'eux-mêmes. En moyenne, dans 80 p. 100 des cas, les gens reçoivent leur versement dans un délai de 23 jours. Je parle ici des personnes admissibles. Monsieur le Président, vous ne recevrez pas de paiement dans 23 jours, puisque vous n'êtes pas admissible.
Nous tentons d'améliorer la situation, parce que les Canadiens méritent mieux et que nous voulons les aider quand ils ont besoin d'aide.
Monsieur le Président, la ministre n'a aucune idée de la réalité. Elle parle d'efficacité, mais elle devrait vérifier les données de son ministère, qui disent: le pire délai de paiement des prestations d'assurance-emploi depuis cinq ans; le pire bilan en six ans pour ce qui est du service d'appel; le pire délai de traitement moyen depuis cinq ans; le plus haut pourcentage depuis six ans d'appels qui restent sans réponse. Lorsque les gens téléphonent et appuient sur le 2 pour parler à un agent, ils ont plus de chances de se faire raccrocher la ligne au nez. Est-ce là l'idée que se fait la ministre d'un service efficace?
Elle devrait remplacer le nom de Service Canada par Pas de Service Canada, parce que les chômeurs canadiens...
À l'ordre, s'il vous plaît. La ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences a la parole.
Monsieur le Président, les employés de Service Canada travaillent fort afin que les Canadiens touchent les prestations dont ils ont besoin. Ils ne devraient pas être traités de la façon dont ils le sont par le député. Ils méritent mieux, parce qu'ils travaillent afin d'aider les Canadiens. Nous tentons de les aider en automatisant le système...
Des voix: Oh, oh!
La santé
Monsieur le Président, l'accord actuel sur la santé précise que les engagements de financement exigent que les gouvernements bénéficiaires respectent les dispositions sur la production de rapports. Les conservateurs n'ont pas respecté cet engagement. La ministre affirme que le prochain accord exigera la reddition de comptes, mais, sans rapports, elle ne peut pas nous dire ce que l'accord actuel a permis d'accomplir.
Le gouvernement se dirige aveuglément vers un nouvel accord sans savoir ce qu'a donné le dernier. Où est la reddition de comptes?
Monsieur le Président, j'ai eu des réunions très productives avec les ministres de la Santé vendredi dernier. Nous avons discuté de dossiers très importants comme l'obésité, la prévention du suicide, les maladies mentales et la sclérose en plaques.
Le ministre de la Santé du Québec, M. Bolduc, a déclaré qu'il trouvait que la collaboration entre les provinces et le gouvernement fédéral était excellente. Il juge que nous les écoutons.
C'est une excellente nouvelle. Cela témoigne du succès de nos discussions et des progrès que nous avons faits ensemble afin d'améliorer le système de soins de santé pour tous les Canadiens. Le gouvernement actuel ne fera pas comme le gouvernement libéral précédent, qui a sabré dans les transferts au titre de la santé et de l'éducation.
Monsieur le Président, la ministre n'a pas abordé la question clé. Le gouvernement fédéral a investi près de 160 milliards de dollars dans les soins de santé en vertu de l'accord actuel. Cependant, en raison de la mauvaise gestion par le gouvernement, les Canadiens ne connaissent pas la valeur de ce qu'ils obtiennent. Le gouvernement n'a pas assuré la production des rapports voulus sur les effets de ces dépenses.
Beaucoup de ce que les conservateurs ont promis, comme une stratégie sur les produits pharmaceutiques, une stratégie sur la santé publique et les soins de longue durée, tarde à apparaître. Quand le gouvernement fera-t-il finalement preuve de leadership au sujet de l'accord? Pourquoi attendre 2014 pour rendre des comptes?
Monsieur le Président, ce que la députée n'a pas dit, c'est que l'accord de 2004 exigeait qu'un comité examine les progrès. Ce travail d'examen se fait présentement au Sénat. J'attends avec impatience les constatations de l'examen du comité sénatorial, qui devrait mettre la dernière main à son rapport au cours du mois prochain.
Un de nos objectifs, c'est d'assurer la reddition de comptes sur la manière dont l'argent est dépensé. Je continuerai de travailler avec les provinces et les territoires pour fournir des soins de santé à leurs habitants.
[Français]
Monsieur le Président, le bilan de ce gouvernement en santé est pitoyable. Non seulement a-t-il été incapable de faire honorer les engagements dans les accords en santé, mais voilà que la ministre de la Santé a indiqué qu'elle n'interviendrait pas dans les négociations de l'accord de libre-échange avec l'Union européenne. Or, l'accord prévoit une plus grande protection pour les brevets pharmaceutiques, ce qui nous obligerait à dépenser des milliards de dollars de plus par année.
Est-ce que la ministre va finalement intervenir de façon responsable pour s'assurer que nous n'aurons pas à payer plus cher pour nos médicaments?
[Traduction]
Monsieur le Président, la réunion de vendredi nous a donné la chance d'en apprendre davantage sur ce que font les provinces pour améliorer les soins de santé dont elles sont responsables. La ministre MacDonald, ministre de la Santé de la Nouvelle-Écosse, a dit aux médias que les rencontres avaient été très fructueuses et que les discussions avaient porté sur des sujets pertinents pour tous. Pour sa part, le ministre du Québec a souligné l'harmonie qui régnait entre tous les partenaires. Tous poursuivaient le même but: améliorer la santé des Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, le problème, c'est que la question est liée l'AECG et non pas aux provinces. Si c'est un exemple de la façon dont ce gouvernement défend l'intérêt des citoyens, on repassera.
On estime que le coût supplémentaire de nos médicaments serait de 2,8 milliards de dollars par année si l'accord avec l'Union européenne était signé. Or les Canadiens n'obtiennent rien de plus en retour: pas d'accès à de meilleurs médicaments, ni aux médicaments génériques ni à des prix avantageux.
Pourquoi la ministre prend-elle ce dossier à la légère sans faire preuve de leadership? Pourquoi défend-elle les grandes compagnies pharmaceutiques au lieu de défendre les Canadiens?
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne suis pas d'accord avec la prémisse de la question.
Je rappelle à la députée d'en face que le gouvernement protège toujours les intérêts du Canada lors des négociations internationales et qu'il conclura un accord uniquement s'il est dans l'intérêt supérieur des Canadiens. Nous allons continuer de travailler étroitement avec les intervenants canadiens et les gouvernements provinciaux et territoriaux pour tout ce qui concerne l'AECG avec l'Union européenne.
Les avantages pour les Canadiens sont évidents: un accord commercial avec l'Union européenne devrait injecter 12 milliards de dollars dans l'économie canadienne et augmenter de 20 p. 100 les échanges commerciaux bilatéraux.
La Commission canadienne du blé
Monsieur le Président, aujourd'hui, les ministres de l'Agriculture de la Saskatchewan et de l'Alberta, au nom du ministre de la Colombie-Britannique, se sont joints au ministre de l’Agriculture afin d'expliquer l'importance que revêt la Loi sur le libre choix des producteurs de grains en matière de commercialisation pour l'Ouest canadien. Depuis trop longtemps, les producteurs de grains de l'Ouest canadien sont traités comme des citoyens de seconde classe. Nous avons donc présenté le projet de loi C-18 afin que les producteurs de grains de l'Ouest canadien puissent avoir le droit de vendre leurs grains à qui ils veulent, y compris à la Commission canadienne du blé, dont les services deviendront facultatifs.
Le ministre peut-il expliquer pourquoi il est si important d'adopter le projet de loi C-18 dans les plus brefs délais?
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue, le député de Brandon—Souris, de l'excellent travail qu'il a accompli pour que ce grand jour arrive enfin. Aujourd'hui est un grand jour. Nous l'avons souligné avec mes collègues de l'Alberta et de la Saskatchewan ainsi qu'avec mon collègue de la Colombie-Britannique et des dizaines de producteurs de l'Ouest canadien.
C'est une journée fantastique, car nous allons de l'avant. Nous attendons cela depuis des décennies. C'est ce soir que nous allons enfin prendre les mesures qui s'imposent.
[Français]
La défense nationale
Monsieur le Président, les menaces de compressions de personnel civil à la base militaire de Valcartier causent de l'inquiétude dans ma circonscription, car 1 400 civils qui travaillent sur la base pourraient perdre leur emploi. On parle de civils qui jouent un rôle important, et qui permettent aux Forces canadiennes de fonctionner efficacement et de façon sécuritaire.
Le ministre peut-il nous dire ici et maintenant s'il a, oui ou non, l'intention de supprimer des emplois à Valcartier?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme tous les autres ministères, le ministère de la Défense nationale revoit ses budgets de fond en comble. Nous comptons sur tout le monde pour optimiser nos ressources. Pour ce qui est de la gestion de nos effectifs, nous tenons à nous assurer d'avoir les bonnes personnes au bon endroit au meilleur coût pour le contribuable. Cela veut dire que nous examinons constamment tout un choix de possibilités pour cerner des gains en efficience et nous assurer que nous prenons les bonnes décisions au nom du gouvernement et surtout des contribuables.
[Français]
Monsieur le Président, les gens de Valcartier qui craignent de perdre leur emploi à la suite des compressions de ce gouvernement ne peuvent pas attendre de voir ce qui va se passer et attendre que le gouvernement perde sont temps avec de telles études.
Le mois dernier, on apprenait que le ministère de la Défense nationale envisageait de vendre certaines de ses propriétés et de fermer des installations pour faire des économies.
Le ministre a refusé de répondre aux questions des Canadiens à ce moment-là, alors je le lui demande encore une fois: le ministre va-t-il s'engager à garder toutes les bases ouvertes?
Monsieur le Président, comme pour les questions relatives à la famille et aux affaires, le gouvernement du Canada continue d'examiner ses ressources dans un effort pour trouver des solutions efficaces.
[Traduction]
Évidemment, avec le ralentissement de l'économie mondiale, nous sommes là pour prendre d'importantes décisions éclairées pour les contribuables. Ce qui n'est pas très utile, c'est l'attitude des députés de l'opposition qui, comme la députée vient de le faire, sèment la crainte et le doute dans les collectivités et les bases de notre pays.
Monsieur le Président, le ministre pourrait peut-être nous dire combien de bases il va falloir fermer quand le gouvernement devra payer la vraie facture des F-35.
La Norvège a reconnu que la vraie facture de ses 52 F-35 serait de 40 milliards de dollars, sinon plus. Est-ce que les conservateurs s'accrochent aveuglément au gouffre financier des F-35 parce que c'est ce qu'on leur a dit de le faire à Washington, ou sont-ils prêts à faire preuve d'indépendance dans notre intérêt national en faisant un appel d'offres?
Monsieur le Président, je me demande combien de fois il va falloir répéter la même histoire.
Il y a eu un concours. C'est le F-35 qui a gagné. Notre gouvernement préfère faire confiance à nos pilotes et à nos experts qui sont conscients de l'importance de ce programme des F-35, grâce auquel nous aurons le chasseur du XXIe siècle dont notre armée a besoin tout en conservant des emplois de qualité dans l'aérospatiale au Canada.
Monsieur le Président, je suis étonné d'entendre le gouvernement dire qu'il adhère aussi aveuglément à une politique du gouvernement libéral, mais après tout, c'est le ministre associé qui a fait d'un marché public libéral sa propre, et je cite, « croisade ».
La Défense nationale doit se serrer la ceinture. Au lieu de faire des compressions dans les bases et dans les opérations de la Marine, pourquoi le gouvernement n'accepte-t-il pas d'organiser un concours pour remplacer les F-18? Quand va-t-il faire un appel d'offres sur ce dossier?
Monsieur le Président, tous les gens raisonnables reconnaissent que nous avons besoin d'avions pour défendre la souveraineté du Canada. Notre plan se déroule comme prévu. Il y a eu un concours rigoureux de grande envergure. Comme nous l'avons dit, c'était à l'époque du précédent gouvernement libéral. Si nous écoutions les députés de l'opposition, on renoncerait à un matériel qui est, aux dires de notre Armée de l'air, ce qu'il y a de mieux pour permettre à nos effectifs de faire leur travail de façon efficace au meilleur coût et en sécurité.
L'environnement
Monsieur le Président, le ministre de l'Environnement veut certes s'en tenir à ses points de discussion sur l'avenir des négociations sur les changements climatiques, mais dans les faits, on cherche à faire en sorte qu'il n'y ait pas d'accord international futur.
Pourquoi les conservateurs induisent-ils en erreur les Canadiens et la communauté internationale en tentant de cacher le fait qu'ils négocient de mauvaise foi?
Monsieur le Président, cette question des libéraux est assez ironique, compte tenu du fait que Kyoto est l'une des pires gaffes du gouvernement libéral précédent. Ce dernier a empiré les choses en adhérant cyniquement à Kyoto alors qu'il savait qu'il ne respecterait pas ses obligations.
À Durban, le Canada continuera d'encourager la communauté internationale à conclure un nouvel accord international sur les changements climatiques qui regroupe tous les grands émetteurs.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, lors de la période des questions vendredi, le ministre des Affaires autochtones a répondu à une question sur la crise à Attawapiskat en blâmant la communauté. Le 27 octobre, la chef Theresa Spence a déclaré l'état d'urgence. Un mois plus tard, le ministre affirme qu'il enverra certains de ses fonctionnaires enquêter sur la situation. Sur quoi enquêteront-ils: le fait que les gens habitent dans des tentes, que l'hiver approche ou que la Croix-Rouge a déjà décidé d'intervenir?
Quand le ministre prendra-t-il des mesures pour travailler avec la communauté et corriger la situation?
Monsieur le Président, nous sommes extrêmement préoccupés par cette situation. Nous avons envoyé des fonctionnaires dans cette communauté au moins une fois par mois parce que nous y construisons une école. Depuis notre arrivée au pouvoir, nous avons investi des sommes considérables dans cette communauté. Mes fonctionnaires sont dans la communauté aujourd'hui pour tenter de déterminer pourquoi elle est confrontée à tant de problèmes, étant donné le financement important qu'elle reçoit pour le logement, l'infrastructure, l'éducation et l'administration.
J'ai parlé à mes fonctionnaires aujourd'hui, et ils s'assurent...
L’infrastructure
Monsieur le Président, la ville de Calgary a négocié de bonne foi pendant trois ans avec le gouvernement fédéral en vue de la construction des centres récréatifs dont ont grandement besoin les secteurs de la ville qui connaissent une croissance rapide. La ville a dépensé des millions de dollars pour présenter sa demande. Le maire Nenshi a signalé la mauvaise foi du gouvernement conservateur dans ce dossier. Pourquoi les conservateurs ont-ils décidé de se retirer du projet et pourquoi tiennent-ils Calgary pour acquise?
Monsieur le Président, PPP Canada Inc. est un excellent organisme indépendant qui analyse toutes sortes de projets partout au pays. Nous comptons faire des investissements qui aideront les municipalités à mener à bien leurs projets d’aqueduc, d’égouts et d’infrastructure.
Pour ce qui est des projets de Calgary, ils ne répondaient pas aux critères de financement en P3 à ce moment-ci.
Monsieur le Président, cette réponse n’aidera malheureusement pas les familles de Calgary. Si on savait qu'on ne leur accorderait pas de financement, pourquoi ne leur a-t-on pas dit il y a trois ans?
On a dit à la ville de Calgary qu’il ne faudrait qu’une approbation politique au projet. Si les centres récréatifs n’étaient pas admissibles à ce financement, pourquoi était-il dit sur le site web du gouvernement qu’ils l’étaient? Pourquoi cette information a-t-elle mystérieusement disparu du site web quelques heures seulement après la conférence de presse du maire?
Les familles de Calgary attendent une réponse. Quand les conservateurs leur donneront-ils l’heure juste?
Monsieur le Président, il est malheureux que l’opposition pose des questions au sujet de PPP Canada Inc., quand on sait que ces députés ont voté contre la mise en place de PPP Canada Inc., un organisme indépendant chargé d’analyser les besoins en infrastructures dans tout le pays et d’étudier une nouvelle formule de partenariat avec d’autres ordres de gouvernement et le secteur privé pour répondre aux besoins des collectivités en infrastructures.
J’invite ces députés à appuyer certains de ces investissements, plutôt que de les critiquer.
Le registre des armes à feu
Monsieur le Président, aujourd'hui, le NPD a dévoilé une nouvelle campagne publicitaire ciblant la détermination de notre gouvernement à abolir définitivement le registre coûteux et inefficace des armes d'épaule. La publicité prétend que les armes à feu dangereuses ne seront assujetties à « aucune restriction »...
Des voix: Oh, oh!
Je demande une fois de plus aux députés d'attendre la fin de la question ou encore la fin de la réponse du ministre avant d'applaudir.
Le député de Sault Ste. Marie a la parole.
Monsieur le Président, la publicité prétend que les armes à feu dangereuses ne seront assujetties à « aucune restriction ». Voilà une affirmation aussi grotesque que risible, puisque le processus de demande de permis ne changera pas.
La secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique pourrait-elle nous parler de ces publicités trompeuses?
Monsieur le Président, je remercie le député de Sault Ste. Marie de son bon travail dans le dossier.
Le NPD ne comprend manifestement pas le programme canadien des armes à feu et son système de classification. Il est clair que l'arme à feu qui figure sur la publicité qui a fait l'objet d'une fuite dans les médias en fin de semaine est une arme à feu à utilisation restreinte.
Pourquoi le NPD induit-il les Canadiens en erreur au lieu de dire la vérité? Parce qu'il n'a aucun argument valable en faveur du registre des armes d'épaule, ses députés doivent ainsi s'en tenir à des demi-vérités et à des tactiques de désinformation.
[Français]
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, l'excellent travail qu'ont accompli nos forces armées en Afghanistan n'aurait pas été possible sans l'aide des interprètes afghans qui ont mis leur vie et celle de leur famille en danger pour aider le Canada. Alors qu'on leur avait promis le statut de réfugiés au Canada, deux tiers des interprètes qui en ont fait la demande ont vu cette demande leur être refusée.
Pourquoi les conservateurs abandonnent-ils ceux qui ont aidé le Canada dans un moment très difficile et qui ont mis leur vie et la vie de leur famille en danger pour aider nos forces armées?
[Traduction]
Monsieur le Président, je signale que notre gouvernement reconnaît ces courageux Afghans. Ils ont beaucoup contribué à notre mission et ont sauvé des vies canadiennes.
Si nous avons présenté un programme spécial d'octroi de visas, c'est justement pour aider les anciens interprètes qui courent un risque exceptionnel ou qui pourraient subir de graves préjudices de venir au Canada avec leur famille. À l'origine, le programme était destiné à 450 interprètes et leur famille, mais nous l'avons élargi de près de 20 p. 100. Maintenant, 550 interprètes afghans et leur famille pourront venir trouver refuge au Canada et y commencer une vie nouvelle.
La sécurité automobile
Monsieur le Président, les familles de cyclistes et de piétons tués lors de collisions avec des camions se sont jointes à moi ce matin pour demander au ministre de rendre obligatoire l'installation de protections latérales.
Karen Hartmann a parlé de sa douleur d'avoir perdu son mari, écrasé par un camion, et sa fille a décrit sa vie sans son père. Quatre études différentes, réalisées par l'Union européenne, l'Allemagne et le Royaume-Uni, montrent que les protections latérales permettent de réduire le nombre d'accidents mortels d'un pourcentage pouvant aller jusqu'à 50 p. 100.
Combien d'autres décès évitables faudra-t-il avant que le gouvernement ne prenne les mesures qui s'imposent?
Monsieur le Président, nous sommes en pensée avec les personnes touchées de près par l'un de ces tragiques accidents mettant en cause des cyclistes et des piétons et nous leur offrons notre soutien.
Nous cherchons toujours des façons d'améliorer la sécurité des piétons et des cyclistes en présence de véhicules motorisés.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, le peuple égyptien a aujourd'hui la chance de vivre la démocratie pour la première fois depuis plus de 30 ans, dans des élections où plusieurs partis présentent des candidats. La liberté, la démocratie, les droits de la personne et la primauté du droit sont des principes que notre gouvernement défend fermement, mais qui n'étaient pas respectés du temps de l'ancien régime Moubarak.
À l'intention notamment de mes électeurs, qui sont nombreux à suivre attentivement nos travaux, le ministre des Affaires étrangères aurait-il l'obligeance de donner à la Chambre les dernières nouvelles sur la transition démocratique qui est en train de s'opérer en Afrique du Nord?
Monsieur le Président, le courage et la détermination du peuple égyptien sont vraiment exemplaires pour le monde. Nous sommes avec eux dans nos coeurs et dans nos pensées aujourd'hui, alors qu'ils entreprennent une transition démocratique. Nous leur souhaitons ce qu'il y a de mieux dans l'exercice du droit légitime d'être représenté par des élus qui permettent au peuple de se gouverner lui-même.
Ce matin, j'ai rencontré l'ambassadeur de l'Égypte et je lui ai exprimé le souhait du Canada que la transition vers la démocratie se poursuive sans tarder et que les droits fondamentaux des Égyptiens soient respectés. Nous sommes solidaires des Égyptiens et nous avons hâte de collaborer avec eux dans cette transition démocratique.
Monsieur le Président, il est troublant de constater que la tendance se maintient et que le gouvernement continue d'abandonner les Canadiens détenus à l'étranger. Henk Tepper, un producteur de pommes de terre du Nouveau-Brunswick, est emprisonné depuis huit mois à Beyrouth sans avoir été inculpé d'aucun crime. Sa santé se détériore, mais les représentants du Canada ne lui ont rendu visite qu'une seule fois. Cet homme demeure en prison sans être inculpé de quoi que ce soit.
Pourquoi le gouvernement refuse-t-il de protéger les citoyens canadiens à l'étranger? Le ministre interviendra-t-il pour assurer le retour sain et sauf de M. Tepper au Canada avant Noël?
Monsieur le Président, le gouvernement se soucie du cas de M. Tepper, et je peux assurer à la Chambre qu'il est très actif dans ce dossier. Nous savons que M. Tepper et sa famille traversent des moments très difficiles. Cependant, selon l'information que nous détenons, il ne serait pas dans l'intérêt de M. Tepper de débattre publiquement de son cas.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, alors que s'ouvre aujourd'hui une nouvelle ronde de négociations sur les changements climatiques, la position des conservateurs est pour le moins contradictoire.
D'un côté, le ministre prétend qu'il sera « dur » à l'égard des pays en développement qui ne font pas leur part, mais de l'autre, il planifie l'abandon formel des engagements de Kyoto. Comme le résumait le commissaire à l'environnement, la seule chose que ce gouvernement a réussi à abaisser, c'est son propre objectif de réduction des gaz à effet de serre.
À qui le ministre veut-il faire croire qu'il incitera les pays en développement à faire leur part, alors que le Canada lui-même est un délinquant environnemental?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Le Canada s'efforce de mettre en place un nouveau régime international unique sur les changements climatiques, qui comprend les engagements pris par tous les grands émetteurs.
[Traduction]
Nous collaborons avec nos collègues étrangers pour conclure un nouvel accord international sur les changements climatiques qui inclura tous les grands émetteurs.
Présence à la tribune
Je voudrais signaler aux députés la présence à notre tribune de l'honorable Bob Bjornerud, ministre de l'Agriculture de la Saskatchewan.
Des voix: Bravo!
Je voudrais également signaler aux députés la présence à notre tribune de l'honorable Evan Berger, ministre de l'Agriculture et du Développement rural de l'Alberta.
Des voix: Bravo!
[Français]
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, jeudi dernier, le député d'Ottawa—Orléans a profité d'un moment où je n'étais pas assise à mon siège pour insinuer que, lors d'une déclaration que j'avais faite le 23 novembre, je lui aurais attribué des paroles qu'il n'avait jamais prononcées. J'aimerais, aujourd'hui, corriger l'affirmation qu'il avait faite à l'époque. Je me permets de lire exactement ce qui avait été prononcé au Comité permanent des langues officielles, le 22 novembre.
Je trouve cela un peu malcommode qu'on se serve du comité des langues officielles pour faire des arguments démagogiques. La dualité linguistique au Canada, c'est essentiel à la survivance même du pays.
Un peu plus loin, il est dit:
Puisqu'on soulève cette question à répétition à chaque réunion, j'aimerais à ce moment-ci me servir des quelques minutes qu'on m'accorde pour souligner que j'étais un des députés les plus déçus de la nomination d'un vérificateur général qui n'est pas bilingue.
Quand cette nomination a été faite, je suis monté aux barricades pour demander quelle erreur avait été faite. La question que j'ai posée était: « Voulez-vous me laisser croire qu'il n'y a pas quelque part au pays un vérificateur comptable aussi qualifié que celui qu'on a engagé qui n'est pas aussi bilingue? »
Je pense que c'est assez clair. Pour mettre les choses en perspective, je vais aussi relire ma déclaration pour être bien certaine qu'on voie que les mots que j'ai prononcés se retrouvent dans le discours du député d'Ottawa—Orléans.
J'aimerais lire, ce ne sera pas très long, la déclaration que j'avais...
Je pense que la députée a eu l'occasion de présenter ses arguments, mais pour le Président, ce désaccord sur les faits n'est pas un rappel au Règlement valide. Je pense que je dois arrêter la discussion ici.
Je cède la parole à l'honorable députée de Saint-Bruno—Saint-Hubert.
Monsieur le Président, bien que mon collègue, l'honorable ministre des Affaires étrangères et député d'Ottawa-Ouest—Nepean, ne soit pas là, j'aimerais lui rappeler, à la suite de ce qu'il a dit lors des questions orales de vendredi dernier, que je suis la députée de Saint-Bruno—Saint-Hubert, et que mon nom est Djaouida Sellah et non Pauline Marois.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
La Commission des droits de la personne
J'ai l'honneur de déposer un rapport spécial de la Commission canadienne des droits de la personne intitulé: La responsabilisation en matière de droits de la personne dans les pratiques de sécurité nationale.
[Français]
Conformément à l'alinéa 108(3)e) du Règlement, ce document est réputé renvoyé en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Ressources humaines, développement des compétences, développement social et condition des personnes handicapées
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le premier rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées concernant le Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2011-2012.
Le Code canadien du travail
demande à présenter le projet de loi C-361, Loi modifiant le Code canadien du travail (âge minimum d’embauche).
— Monsieur le Président, je suis ravie de présenter ce projet de loi, qui est le complément du travail extraordinaire de jeunes militants au sein du mouvement syndical qui sensibilisent la population au fait que les lois relatives à l'âge minimum d'admissibilité à l'emploi au Canada sont inadéquates et qui pressent le Canada de ratifier la convention no 138 de l'Organisation internationale du travail.
Mon projet de loi rendrait les lois fédérales sur le travail conformes à la convention no 138 de l'OIT; il ferait en sorte que l'âge minimum d'admissibilité à l'emploi ne soit pas inférieur à l'âge auquel cesse la scolarité obligatoire, soit 16 ans au Canada.
En imposant ce seuil, nous cherchons à protéger la santé et le bien-être des jeunes et à nous assurer qu'ils obtiennent un niveau de scolarité suffisant qui leur donnera les outils nécessaires pour se développer en tant que personnes et citoyens.
Je précise que mon projet ne vise pas les adolescents qui travaillent au Tim Hortons après l'école. Je comprends tout à fait que bien des élèves ont besoin de travailler à temps partiel pour économiser de l'argent en vue de leurs études postsecondaires, pour aider leur famille à survivre dans la période économique difficile que nous vivons ou pour acquérir une précieuse expérience de travail.
Mon projet de loi prévoit une exception: il permet que les jeunes âgés de 13 à 15 ans effectuent un travail léger, sous réserve que ce travail ne nuise pas à leur santé ou à leur développement et qu'il ne compromette pas leur présence à l'école ou leur participation à des programmes d'orientation ou de formation professionnelles.
Toutefois, le Canada doit de toute urgence adopter une loi sur l'âge minimum d'admissibilité au travail. Il faut clairement indiquer que nous n'approuvons pas le travail des enfants et il faut renverser la tendance à la hausse du nombre de jeunes qui se blessent au travail. Nous avons le devoir de protéger les jeunes Canadiens.
Il est scandaleux que les lois fédérales, provinciales et territoriales sur l'âge minimum d'admissibilité à l'emploi contreviennent actuellement à la convention no 138. Dans certains cas, en Colombie-Britannique et en Alberta, par exemple, les lois sur l'âge minimum d'admissibilité à l'emploi ont été adoucies au cours des dernières années. En effet, dans ces provinces, on a ramené cet âge à 12 ans.
J'espère que l'adoption de mon projet de loi incitera finalement le gouvernement fédéral à signer la convention no 138 de l'OIT. Le Canada devrait être un chef de file dans la lutte contre le travail des enfants dans le monde. Au contraire, il demeure un complice passif, voire un défenseur actif du travail des enfants à l'intérieur de ses frontières. Si les Canadiens savaient cela, je suis convaincue qu'ils conviendraient tout à fait qu'il est temps d'agir.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La Loi sur l'assurance-emploi
demande à présenter le projet de loi C-362, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (augmentation du nombre maximal de semaines: cumul général).
— Monsieur le Président, trop souvent, le gouvernement promet de soutenir les femmes et les filles mais ne pose aucun geste concret pour améliorer leur vie. Les affiches et les discours creux ne suffisent tout simplement pas.
Nous devons agir dès maintenant. C'est pourquoi je suis heureuse de présenter à nouveau un projet de loi qui rendrait le système d'assurance-emploi plus équitable envers les mères qui ont un emploi. Les dispositions de la Loi sur l'assurance-emploi qui interdisent le cumul des prestations sont un des nombreux obstacles qui empêchent les femmes d'être admissibles aux prestations d'assurance-emploi. Par exemple, ces dispositions empêchent les femmes bénéficiant de prestations de maternité ou de prestations parentales de toucher les prestations d'assurance-emploi ordinaires si elles perdent leur emploi durant ces congés officiellement autorisés.
Comme des mises à pied sont encore annoncées chaque jour, il arrive souvent que les nouvelles mères perdent leur emploi durant leur congé de maternité ou peu après leur retour au travail parce que l'entreprise qui les emploie ferme ses portes. Comble de la honte, elles découvrent alors qu'elles ne sont plus admissibles aux prestations d'assurance-emploi malgré les cotisations qu'elles ont payées.
Mon projet de loi vise à rendre le régime d'assurance-emploi équitable pour les femmes qui travaillent en éliminant la durée maximale de 50 semaines et en modifiant la période d'admissibilité, de sorte qu'elles puissent bénéficier de prestations de maternité, de prestations parentales, de prestations de maladie et de prestations de soignant sans craindre d'être pénalisées si elles perdent leur emploi entre-temps.
Les mères qui ont un emploi méritent l'appui de la Chambre. J'encourage vivement les députés à donner leur consentement unanime afin que ce projet de loi soit adopté immédiatement.
En terminant, j'aimerais remercier la députée de Nanaimo—Cowichan, qui a appuyé ce projet de loi et soutient cette initiative depuis longtemps. Je sais que, quand ce projet de loi sera renvoyé à son comité, elle veillera à ce que les mères qui travaillent soient traitées équitablement.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Loi sur l’objection de conscience
— Monsieur le Président, je suis ravi de présenter ce projet de loi concernant l'objection de conscience à l'utilisation des impôts à des fins militaires. En passant, je remercie mon collègue de New Westminster—Coquitlam d'être le comotionnaire de ce projet de loi.
Aux termes de ce projet de loi, les particuliers qui s'inscrivent auprès du ministre du Revenu national comme objecteurs de conscience peuvent demander que la fraction destinée à des fins militaires de l'impôt sur le revenu payé par eux soit portée au crédit d'un compte spécial au titre des objecteurs de conscience. Les fonds accumulés serviraient à des fins de consolidation de la paix non militaires.
J'aimerais féliciter mon ancien collègue, Bill Siksay, pour tous les efforts qu'il a déployés à ce chapitre. La façon dont cette mesure serait mise en oeuvre est décrite dans le projet de loi.
J'aimerais également remercier Anna Kirkpatrick et d'autres personnes de Conscience Canada de m'avoir aidé à améliorer ce projet de loi.
Donnons une chance à la paix.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Pétitions
Monsieur le Président, j'ai une pétition signée par des gens de partout en Ontario qui sont préoccupés par le projet de construction d'une mégacarrière dans le canton de Melancthon, situé dans le comté de Dufferin. S'étendant sur plus de 2 300 acres, il s'agirait de la plus grande carrière à ciel ouvert au Canada. Les gens craignent que la mégacarrière menace les bassins hydrographiques des rivières Grand et Nottawasaga, qui comptent notamment diverses espèces de poissons d'eau douce.
Les pétitionnaires exhortent le gouvernement du Canada à réaliser, en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, une évaluation environnementale du projet d'exploitation d'une mégacarrière par la société Highland Companies.
La recherche sur les maladies du rein
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui pour présenter deux pétitions.
La première pétition provient de résidants de la région de Peterborough. Ils sont fort préoccupés par les maladies du rein, qui constituent un problème énorme et croissant au Canada. Bien qu'il y ait eu de réels progrès de toutes sortes au chapitre de la prévention et du traitement des maladies du rein, les pétitionnaires demandent au Parlement de verser des fonds aux Instituts de recherche en santé du Canada expressément pour la recherche sur un rein bioartificiel, qui s'annonce prometteuse, en prolongement des travaux qu'effectuent avec succès plusieurs centres aux États-Unis.
Monsieur le Président, la deuxième pétition concerne le projet de loi C-4, qui vise à empêcher les passeurs de clandestins à abuser du système d'immigration du Canada.
Dans cette pétition, signée par des résidants de l'Est de Vancouver, les signataires indiquent que ce projet de loi viole les obligations internationales du Canada aux termes de la Convention relative au statut des réfugiés, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ainsi que de la Convention relative aux droits de l'enfant.
Les signataires soulignent que les passeurs de clandestins sont déjà passibles d'une peine d'emprisonnement à vie et d'une amende maximale de 1 million de dollars, selon la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Ils demandent donc au gouvernement de retirer son projet de loi.
La Commission canadienne du blé
Monsieur le Président, cette pétition arrive à point nommé, puisque le gouvernement vient de présenter le projet de loi C-18, qui éliminera la Commission canadienne du blé. Cette pétition est signée par de nombreux agriculteurs des Prairies, qui demandent au gouvernement de respecter la volonté de la majorité des agriculteurs. Nous savons tous que la plupart des producteurs de céréales et de blé des Prairies veulent garder la Commission canadienne du blé.
J'ai le plaisir de soumettre cette pétition, qui arrive en temps opportun, et je demande à tous les membres du gouvernement d'écouter ce que dit la majorité des producteurs de céréales des Prairies.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter cette pétition, qui a été signée par des habitants de Vancouver. Elle porte sur le droit au logement. Les pétitionnaires signalent que le droit à un logement adéquat fait partie des engagements pris par le Canada dans le cadre de la Déclaration universelle des droits de l'homme et du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, et rappellent qu'il existe des solutions.
Les pétitionnaires nous renvoient en fait aux propositions de la Fédération canadienne des municipalités concernant la mise en place d'un plan sur le logement et l'itinérance. Ils demandent au gouvernement fédéral non seulement d'avoir un programme national de logement abordable, mais aussi de modifier considérablement notre structure fiscale afin de permettre aux investisseurs et aux constructeurs d'obtenir un avantage fiscal s'ils construisent davantage de logements locatifs.
Je suis très honorée de présenter cette pétition. Je sais qu'il y a des gens au niveau municipal qui travailleront très fort. Nous, du niveau fédéral, devons nous joindre à eux.
Monsieur le Président, des gens de Trail, de Montrose, de Fruitvale et de Rossland sont réellement préoccupés par la pornographie juvénile et l'exploitation des enfants. Ils ont signé une pétition dans laquelle ils affirment que, d'après les statistiques, 39 p. 100 des gens qui possèdent du matériel découlant de l'exploitation sexuelle des enfants ont des images d'enfants de trois à cinq ans, et 83 p. 100 d'entre eux ont des images d'enfants de six à douze ans qui ont été agressés sexuellement.
L'article 163 du Code criminel prévoit actuellement une peine ridicule de 90 jours pour quiconque produit du matériel interdit découlant de l'exploitation sexuelle des enfants et une peine de 14 jours pour quiconque a en sa possession de tels documents. Les pétitionnaires demandent donc au Parlement d'adopter rapidement une mesure législative afin de remplacer dans l'article 163 l'expression « pornographie juvénile » par l'expression « matériel découlant de l'exploitation sexuelle des enfants » et d'imposer de rigoureuses peines minimales obligatoires afin de protéger les enfants, de rendre justice aux victimes et de dissuader les pédophiles.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter une pétition concernant l'insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique ou IVCC.
Au-delà de 15 000 interventions ont été pratiquées jusqu'ici dans plus de 60 pays. Le gouvernement a annoncé des demandes de propositions pour les phases I et II des essais cliniques; pourtant, l'angioplastie est un traitement médical courant en Amérique du Nord, et les États-Unis ont déjà entrepris trois essais cliniques de phase II.
Les pétitionnaires demandent à la ministre de la santé de consulter des spécialistes qui participent activement au diagnostic et au traitement de l'IVCC, de procéder d'urgence à la phase III des essais cliniques dans divers centres d'un bout à l'autre du Canada et d'exiger que des soins de suivi soient administrés.
Questions au Feuilleton
Demande de débat d'urgence
[Article 52 du Règlement]
Deux députés ont présenté à la présidence une demande distincte de débat d'urgence sur le même sujet. Je donne la parole d'abord à la députée d'Etobicoke-Nord, puis à la députée de Saanich—Gulf Islands.
Monsieur le Président, je demande la tenue d'un débat d'urgence concernant le leadership du gouvernement fédéral à l'égard de nos obligations internationales en matière de changements climatiques.
Au moment où s'ouvre la 17e Conférence des Parties, ou 17e CdP, à Durban, les pays du monde, qui se sont engagés à prendre des mesures pour lutter contre les changements climatiques, tentent de négocier un accord juste, ambitieux et contraignant, mais le gouvernement du Canada menace de se décharger des obligations qu'il a prises à l'égard de la communauté internationale.
Ces dernières négociations sont particulièrement importantes parce que le cadre actuel expire l'an prochain et que, concernant la hausse des températures, on approche dangereusement du seuil de 2°C, la limite au-delà de laquelle les changements climatiques sont dangereux.
Par conséquent, je demande la tenue d'un débat d'urgence afin que nous puissions réclamer, de la part du gouvernement, qu'il fasse preuve de leadership et présente un plan clair qui montre comment il compte atteindre les cibles d'émission de GES qu'il s'est fixées pour 2020, qu'il revienne sur sa décision de faire des compressions dans les services de surveillance des changements climatiques et de la couche d'ozone à Environnement Canada et qu'il assume un rôle de chef de file en négociant de bonne foi à Durban.
Monsieur le Président, bien que les débats d’urgence que nous avons demandés portent sur le même sujet, nos demandes sont légèrement différentes.
Je demande un débat d’urgence sur une question précise et importante qui doit être étudiée sans tarder. Elle porte précisément sur la position du Canada dans les négociations qui se tiendront à la 17e Conférence des Parties, ou CP 17, qui s’ouvre aujourd’hui à Durban, en Afrique du Sud.
Nous n’avons pas eu l’occasion de débattre cette question à la Chambre et, comme je l’indique dans la lettre que je vous ai adressée, monsieur le Président, nous n’avons pas été invités à nous joindre à la délégation officielle, ce qui signifie qu’aucun député de l’opposition ne pourra donner son avis au gouvernement au cours des négociations.
J’ai bien demandé au leader du gouvernement à la Chambre jeudi si nous aurions l’occasion de discuter des changements climatiques durant le peu de temps dont nous disposions pour influencer le gouvernement du Canada, c’est-à-dire avant que le ministre de l'Environnement parte pour Durban pour diriger notre délégation dans ces négociations.
Cette affaire est très urgente. C’est une question très précise. Si nous avions du temps pour tenir un débat d’urgence à la Chambre, ce devrait être sur cette question et aujourd’hui, d’autant plus que nous venons d’apprendre dans les médias que le gouvernement a l’intention, sans avoir consulté la Chambre, de revenir sur nos engagements juridiques.
Je vous demande, monsieur le Président, compte tenu des précédents que j’ai cités à votre intention, que vous utilisiez votre pouvoir pour permettre aux députés ici présents de débattre la question urgente de notre position dans les négociations à la CP 17.
Je concède que cette demande de débat d’urgence est peut-être légèrement différente, mais l’idée centrale s’inscrit dans le même contexte général. C’est pour cette raison que j’ai décidé de traiter les demandes en même temps.
J’ai le regret d’informer les députées que la demande ne respecte pas les critères très stricts permettant d’accorder des débats d’urgence à ce moment-ci.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
La Loi sur le libre choix des producteurs de grains en matière de commercialisation
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-18, Loi sur le libre choix des producteurs de grains en matière de commercialisation, soit lu pour la troisième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l'amendement.
Monsieur le Président, je vais résumer rapidement les points que j'ai fait valoir au début de mon discours. J'ai commencé par parler des grands avantages qui s'offriront aux agriculteurs et aux producteurs, dans ma circonscription et dans l'ensemble du Manitoba, une fois que le projet de loi C-18 aura été adopté. Ils seront véritablement libres de commercialiser eux-mêmes leur blé.
J'ajouterai que nous voulons tous une Commission canadienne du blé à participation facultative qui soit couronnée de succès. Nous tenons à son maintien et à sa réussite. À notre avis, il est possible d'avoir et une commission prospère et le libre choix en matière de commercialisation pour les producteurs de blé de l'Ouest.
J'ai également cité quelques agriculteurs de ma circonscription, qui se sont dits favorables à l'idée d'avoir le libre choix. J'aimerais citer Lorne Hulme, de Hulme Agra Products, une ferme située à MacGregor, au Manitoba, une merveilleuse petite collectivité dans ma circonscription. Voici ce que Lorne avait à dire:
Je devrais avoir le droit de décider quoi faire avec mes céréales. Je ne veux pas que cette décision soit dictée par des gens qui ne participent guère à l'agriculture de l'Ouest [...] Je vous encourage fortement à maintenir le cap pour que chaque agriculteur de l'Ouest ait le droit de commercialiser ses céréales comme bon lui semble.
Il nous remercie ensuite pour tous nos efforts et nous encourage à ne pas abandonner. Je suis heureuse que nous n'ayons pas baissé les bras. Oui, nous allons garantir le libre choix en matière de commercialisation pour les agriculteurs de l'Ouest.
J'ai reçu des lettres, des courriels et des appels téléphoniques et j'ai discuté avec des gens de ma circonscription qui voulaient conserver le monopole. Ils avaient peur que la Commission du blé ne s'effondre si le monopole n'était pas préservé. Alors, il y a environ trois ans, j'ai eu une rencontre avec des membres du conseil d'administration de la Commission canadienne du blé dans mon bureau. À l'époque, je leur ai dit qu'en tant que dirigeants, ils devaient comprendre qu'on n'arrête pas le progrès. On ne peut jamais arrêter le progrès dans une nation démocratique et libre.
Des agriculteurs, seuls ou en groupes, réclamaient la liberté de commercialisation de leurs produits, alors j'ai dit à ces membres du conseil d'administration qu'il fallait que nous travaillions ensemble pour trouver une solution gagnante pour tous avec à la fois une Commission du blé viable fonctionnant sur une base facultative et la liberté de commercialisation pour les agriculteurs.
Malheureusement, en guise de réponse, ils se sont levés et sont sortis en me disant qu'il n'était pas question qu'ils acceptent cela, et qu'ils n'en voulaient pas.
Je dois dire que, quand je parlais aux agriculteurs qui réclamaient leur liberté, c'était le contraire. Aucun d'entre eux ne souhaitait détruire la commission. Ils souhaitaient qu'elle puisse rester viable. Ce qu'ils voulaient, c'était être libres de leur choix. Il est donc très décevant de voir l'attitude qu'ont adoptée certains partisans du monopole, et en particulier certains membres du conseil d'administration.
La commission peut-elle survivre sans monopole? Certainement. On le constate tous les jours. On le voit au Manitoba et en Saskatchewan, où des syndicats à participation facultative et des offices de commercialisation s'en tirent très bien.
J'ai rencontré la semaine dernière des représentants de Peak of the Market, une commission à participation facultative très prospère qui commercialise leurs pommes de terre et d'autres légumes.
C'est cet exemple qu'il faut suivre dans ce débat et sur toute la question de la liberté de commercialisation. Il faut laisser à chaque agriculteur le choix de commercialiser ses grains comme il veut. En même temps, nous avons besoin d'une Commission du blé à participation facultative avec une nouvelle attitude, peut-être du sang nouveau, peut-être des idées nouvelles, et peut-être un nouveau conseil d'administration qui ne souhaite pas la destruction de la commission, mais qui souhaite au contraire qu'elle soit un excellent mécanisme pour les agriculteurs qui choisiront d'y avoir recours.
J'exhorte tous les députés à appuyer ce projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais poser une question à ma collègue. J'ai trouvé drôle que dans les trois dernières minutes de son discours, elle ait parlé du droit des agriculteurs de choisir quoi faire de leur grain, alors que le gouvernement ne laisse même pas ces derniers choisir quoi faire de la Commission canadienne du blé. C'est d'abord cette question qu'il faut se poser. Ont-ils le droit de choisir de garder ou de ne pas abolir cette commission? C'est une décision que le gouvernement a prise sans les consulter.
A-t-elle l'intention, une fois pour toutes, de faire un référendum pour vraiment savoir ce que les agriculteurs veulent faire de la commission et, ensuite, de leurs grains?
[Traduction]
Monsieur le Président, je serais très heureuse d'amener le député dans ma circonscription pour lui faire visiter des exploitations agricoles où on cultive non seulement du blé ou du blé dur, mais toutes sortes d'autres cultures qui sont commercialisées en toute liberté. Comme je l'ai mentionné, Peak of the Market est une commission de commercialisation volontaire de légumes. La beauté du projet de loi, c'est que la Commission canadienne du blé continuera d'exister, mais sur une base volontaire. Chacun pourra tout à fait choisir d'en faire partie et de commercialiser son blé par son entremise ou encore d'opter pour mode de commercialisation.
Ce qui fait la beauté de notre pays, ce sont les libertés dont nous bénéficions tous et que nous tenons pour acquises. J'ignore si le député représente des agriculteurs, mais il devrait chercher à comprendre les restrictions auxquelles sont soumis les cultivateurs de blé de l'Ouest du Canada, les entraves qui leur sont imposées, en raison de cette commission obligatoire et de son monopole.
Nous avons vu des agriculteurs être emprisonnés à cause de ça. Nous avons vu des agriculteurs abandonner la culture du blé. Nous avons vu bien des entreprises à valeur ajoutée partir aux États-Unis ou ne pas s'établir au Canada. C'est un bon projet de loi parce qu'il propose un équilibre.
Notre objectif n'est pas de détruire la Commission canadienne du blé. Nous voulons qu'elle soit viable et qu'on puisse y adhérer volontairement. Nous voulons que chaque agriculteur puisse se prévaloir des droits qu'il mérite comme Canadien.
Monsieur le Président, je ne suis pas d'accord du tout avec la députée, et elle en est bien consciente.
J'ai une question sincère à poser, et j'espère qu'on ne me servira pas une réponse déjà toute préparée. Que pense la députée de la gestion de l'offre? On l'entend souvent parler de la liberté pour les agriculteurs, et j'imagine que ça comprend sûrement la liberté pour les producteurs de produits laitiers, d'oeufs et de volaille. Est-ce qu'elle pourrait nous dire à quelle enseigne elle loge?
Monsieur le Président, je remercie le député pour sa question, puisque je suis très fière de représenter les producteurs de produits laitiers de ma circonscription. Je ne sais pas s'il en représente, lui. En fait, il y a aussi, dans ma circonscription, des producteurs de céréales et des éleveurs de bétail, en plus des producteurs de produits laitiers qui, eux, sont très satisfaits de la gestion de l'offre et de son fonctionnement. C'est un programme qui connaît beaucoup de succès et que le gouvernement appuie.
Il y a une chose que j'aimerais que le député d'en finisse par admettre. Comme je l'ai dit aux membres de la Commission canadienne du blé il y a maintenant trois ans, on ne peut pas arrêter le progrès. Quand de jeunes agriculteurs novateurs disent qu'ils ne veulent plus être assujettis à un monopole et faire partie de la commission, c'est à nous de leur montrer le chemin vers la liberté. Les gens que nous représentons en savent bien souvent beaucoup plus que nous à cet égard. Nous n'avons plus qu'à ouvrir les yeux et à leur montrer la voie.
Monsieur le Président, j'aimerais bien que la députée explique plus ce que cette mesure législative apportera comme valeur ajoutée aux Prairies. La toute nouvelle usine de transformation aura d'importantes retombées positives pour les gens de la Saskatchewan, de Regina et de la région, puisqu'elle attire des investissements majeurs. Est-ce que la députée peut expliquer ce qu'il en est de la valeur ajoutée?
Monsieur le Président, au Manitoba, en Saskatchewan et en Alberta, dans l'ensemble de l'Ouest, les agriculteurs se préparent à ce changement, dont ils se réjouissent par ailleurs puisqu'ils pourront en tirer profit de diverses façons novatrices. Des nouvelles usines verront le jour. De emplois seront créés. L'industrie agricole canadienne en sortira gagnante grâce aux produits à valeur ajoutée.
Il est temps d'embarquer. L'opposition semble croire que le libre marché aura forcément un effet à la baisse sur le prix du grain. Or, c'est le raisonnement le plus irresponsable que j'aie entendu. Notre pays est riche en produits de base. Nous les commercialisons, nous les transformons puis nous les vendons ici, au Canada. C'est un commerce lucratif, et les agriculteurs comptent parmi les meilleurs entrepreneurs du pays.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Marc-Aurèle-Fortin.
C'est avec beaucoup de tristesse que je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-18. Depuis mon élection, en 2006, de ce côté-ci de la Chambre, nous avons fait tout ce que nous avons pu pour contrecarrer les efforts des conservateurs visant à affaiblir le pouvoir des agriculteurs.
Le week-end dernier, j'ai eu le privilège d'assister au congrès du Syndicat national des cultivateurs, à London, en Ontario. Il s'y trouvait de nombreux agriculteurs, jeunes et vieux, qui croient que le gouvernement court à la catastrophe en agissant ainsi. Dans le discours qu'il a livré devant les délégués, le président de la Commission canadienne du blé, Allen Oberg, a soulevé un certain nombre d'aspects intéressants, notamment le fait que, avec le renvoi des administrateurs élus, le gouvernement prend le contrôle de cette organisation dirigée par les agriculteurs. Voilà qui montre, de façon flagrante, comment les agriculteurs perdront encore davantage d'influence sur l'agriculture dans notre pays. Selon M. Oberg, les conservateurs agissent d'abord par idéologie, ensuite dans l'intérêt de l'industrie et des agriculteurs américains et européens et, en dernier lieu, dans l'intérêt des agriculteurs canadiens.
Les intérêts des grandes sociétés et des agriculteurs ne sont nettement pas les mêmes. Le principal objectif des sociétés et d'accroître leurs profits en augmentant la marge bénéficiaire réalisée par la vente des produits des agriculteurs. Il est difficile de comprendre pourquoi le petit groupe d'agriculteurs qui est contre le système de commercialisation à guichet unique ne comprend pas ce principe. Ils s'imaginent que, d'une façon ou d'une autre, ils arriveront à tirer leur épingle du jeu de la concurrence et à obtenir un meilleur prix qu'actuellement de la part des sociétés qui, pourtant, cherchent à maximiser leurs profits.
Nous ne devons pas oublier que les profits générés aujourd'hui par la Commission canadienne du blé, soit de 530 à 655 millions de dollars par année, reviennent aux agriculteurs. On n'insistera jamais assez sur l'utilité du mécanisme de la Commission canadienne du blé pour les agriculteurs, qui peuvent avoir une influence directe sur cette agence de commercialisation. Les petits et moyens producteurs de blé et d'orge disposent d'une agence leur fournissant un niveau de service que ne pourraient pas s'offrir les agriculteurs, ni individuellement, ni au moyen d'une petite coopérative, même les plus gros producteurs de blé et d'orge de l'Ouest canadien.
La Commission canadienne du blé a la confiance des acheteurs et des vendeurs. Elle veille à ce que le produit soit d'une qualité constante et qu'il soit livré à temps et dans les quantités demandées, tandis qu'elle négocie sur les marchés le meilleur prix possible pour les agriculteurs et leur garantit qu'ils seront payés.
Avec la disparition du système à guichet unique, les agriculteurs perdront ce moyen. La Commission canadienne du blé ne pourra plus faire primer les intérêts des agriculteurs contre les monopoles du transport ferroviaire. Elle ne pourra plus offrir un avantage concurrentiel aux agriculteurs en leur permettant d'expédier leurs produits par le port de Churchill, les protéger contre le harcèlement issu de l'OMC, réserver des wagons pour eux, combattre le blé génétiquement modifié et maintenir la réputation de qualité des produits canadiens dans le monde.
Un article très troublant a paru dans le Leader Post le 26 novembre. On y lit que le ministre a ordonné directement une augmentation de la valeur du fonds de prévoyance de la Commission canadienne du blé pour qu'il passe de 60 millions à 200 millions de dollars. L'auteur de cet article, Bruce Johnstone, écrit que cette mesure « n'a rien d'une façon de faire faire de meilleurs bénéfices aux agriculteurs. » Il ajoute ceci:
En fait, les agriculteurs devront financer la nouvelle commission du blé des conservateurs, qu'ils le veuillent ou non.
[Le] gouvernement veut que le fonds de prévoyance serve à payer les frais d'exploitation de la nouvelle commission du blé et à mettre fin aux activités de l'ancienne commission gérée par les agriculteurs, ce qui comprend le paiement des indemnités de départ des dirigeants de la Commission canadienne du blé.
Les coûts qu'entraînera la fin des activités sont estimés à des centaines de millions de dollars, y compris les coûts qui découleront de l'annulation ou de la renégociation des contrats, des obligations, des pensions, des indemnités de départ et des achats d'autres actifs. Allen Oberg estime que les coûts se situeront entre 200 et 400 millions de dollars. Autrement dit, ce sont les agriculteurs qui paieront de leur poche pour que le gouvernement puisse réaliser son objectif à lui et obliger tout le monde à se plier à ses exigences.
C'est tout à fait absurde. Je dirais même que c'est immoral. Le premier ministre et ses pantins devraient avoir honte.
Il faut considérer le coût de cette transformation massive et tragique. La plupart des analystes prévoient que le cours des céréales va chuter après l'abolition du guichet unique. Autre conséquence probable: une consolidation de l'industrie résultant de l'éviction des petits producteurs par les grands. Un grand nombre de nouveaux commerçants entreront en concurrence pour vendre leurs produits aux grandes sociétés céréalières comme Viterra, Cargill et Bunge.
En Australie, après l'abolition du guichet unique, la part du marché de la commission du blé de l'Australie a chuté à 23 p. 100 des exportations australiennes, car elle perd sa réputation en matière de qualité.
Les céréales de la CCB représentent 95 p. 100 des marchandises qui transitent par le port de Churchill. Actuellement, leur transport ne coûte rien du tout à l'État, mais le gouvernement propose de consacrer 5 millions de dollars de fonds publics par année pendant cinq ans pour soutenir l'expédition des céréales.
Selon PricewaterhouseCoopers, l'apport brut de la commission à la ville de Winnipeg s'élève à 94,6 millions de dollars. La CCB génère 2 000 emplois. Ainsi, les retombées totales au titre de l'emploi s'élèvent à plus de 66 millions de dollars à l'échelle municipale et à 140 millions de dollars à l'échelle provinciale.
Le plus tragique, c'est que les conservateurs n'ont pas procédé à une analyse économique de la mesure législative. Selon une analyse de la situation de libre marché, on peut s'attendre à une réduction de 16 à 23 p. 100 du rendement des agriculteurs et à des millions de dollars de pertes en ce qui concerne les défauts de paiement et les réductions arbitraires imposées par les sociétés céréalières.
Actuellement, la CCB fait gagner aux agriculteurs entre 500 et 655 millions de dollars par année. Personne ne pourra plus exercer une influence sur les cinq grandes sociétés céréalières, qui auront la mainmise sur le marché. Il n'y aura aucune mise en commun des bénéfices. Les bénéfices iront directement aux sociétés, ce qui ne garantit pas le paiement aux agriculteurs pour l'ensemble des céréales livrées.
Par le passé, la CCB a aussi prêté main forte aux agriculteurs dans des poursuites, par exemple, dans celle contre le Canadien Pacifique. Aucune information crédible ne permet de croire qu’un seul agriculteur des Prairies a les ressources nécessaires pour faire face à ce genre de situation. À la lumière des précédents, les agriculteurs perdront des millions de dollars par année en frais de surestarie et en frais excédentaires de transport de marchandises. Il y a également lieu de penser que l’option des wagons de producteurs chargés par les agriculteurs disparaîtra, ce qui se traduira par une perte directe de l’ordre de 1 000 $ à 1 500 $ par année pour les agriculteurs.
C’est un jour sombre dans l’histoire de notre pays. Qu'il s'agisse de la question de la criminalité dans notre pays ou des intérêts collectifs des agriculteurs, nous avons un gouvernement conservateur, élu par seulement 27 p. 100 des électeurs admissibles, qui est déterminé à transformer le pays en se basant sur une idéologie et non sur des analyses ou des études sérieuses.
Les agriculteurs de l’Ouest ont mis des années à bâtir une organisation qui leur donne un certain poids lorsqu’ils négocient avec leurs partenaires commerciaux et les multinationales, sans qu’il en coûte quoi que ce soit aux contribuables. Dans leur sagesse, dans le cadre de l’élection de leur conseil d’administration lors d’un récent plébiscite, ils ont choisi de maintenir un front uni et fort, et de conserver le guichet unique.
Nous assistons ici à une lutte d’idéologies. La force de la coopération contre l’individualisme pur et dur du chacun-pour-soi. Certains survivront, mais bien d’autres ne survivront pas. Ce qui est tragique, c’est que ce programme idéologique érodera encore davantage les exploitations familiales et la qualité de la vie rurale dans l’Ouest. Malheureusement, il sera impossible de revenir en arrière une fois que les agriculteurs se seront vu retirer leurs droits et leurs pouvoirs.
En terminant, nous pourrions dire que l’histoire jugera de ce démantèlement, car c’est bien de cela qu’il s’agit. Selon l’information et les études que j’ai lues et que nous avons vues de ce côté-ci de la Chambre, une entité à guichet unique ne pourra pas survivre dans le marché impitoyable d’aujourd’hui, quand on voit que les États-Unis, par l’entremise de l’OMC, ont contesté 13 fois la Commission canadienne du blé et ont perdu leur cause. Cette organisation a toujours su défendre les agriculteurs.
Nous verrons dans quelques années ce qu’il adviendra de tout cela. De ce côté-ci, nous croyons que ce n’est pas un grand jour et qu’il n’y a pas lieu de se réjouir autant que le pensent bon nombre de députés de l’autre côté.
Monsieur le Président, le député a parlé de l’expédition par le port de Churchill. La Commission du blé a acheté quelques navires, sans que les agriculteurs soient consultés, mais ces navires ne passent pas par Churchill. Ils passent plutôt par la tête des Grands Lacs. Ce sont les agriculteurs qui ont payé pour cela.
Le député a également parlé d’indemnités de fin de service. C’est l’une des raisons pour lesquelles les coûts seront probablement plus élevés pour la Commission du blé à participation facultative.
À certains moments, la Commission du blé a pris des décisions qui ne reflétaient pas la volonté des agriculteurs. Je pense à ce qui s’est produit à Noël, il y a trois ou quatre ans, lorsque la commission a décidé d’accorder un congé lié au stress aux travailleurs de Winnipeg. Elle a versé à cette occasion 500 $ à chacun des travailleurs de Winnipeg, mais personne n’a songé à payer les agriculteurs pour le stress qu’ils ont subi en essayant d’expédier leurs céréales.
Le député parle d’injustice, mais les agriculteurs n’ont pas eu leur mot à dire dans certaines des décisions prises, par exemple lors de l’achat des navires. J’aimerais que le député nous en dise davantage à ce sujet.
Monsieur le Président, comme dans les autres organismes de commercialisation de produits agricoles, un conseil d’administration est élu. Sauf erreur, la ministre a mentionné le congé lié au stress qui a été accordé. Après cela, les agriculteurs ont élu la plupart des membres qui appuyaient le guichet unique. Par conséquent, la communauté agricole a exercé ses droits démocratiques en élisant les administrateurs qui représentaient son point de vue dans le cadre d’un processus libre et démocratique.
Pourquoi le gouvernement ne peut-il pas laisser ce processus démocratique se dérouler pour que les agriculteurs puissent décider eux-mêmes s’ils veulent s’engager sur cette voie ou s’ils préfèrent garder le guichet unique?
Le problème, c’est qu’il n’y a pas eu un vote démocratique. Lors de la campagne électorale, le ministre a dit que les agriculteurs auraient le choix, mais cela ne s’est pas produit.
Il y a là quelque chose qui ne va pas du tout: nous avons, d’une part, une organisation d’agriculteurs qui prend des décisions par l’entremise d’un conseil d’administration élu et, de l’autre, un gouvernement qui veut imposer ses décisions par voie législative.
Monsieur le Président, j’ai eu le plaisir de collaborer avec le député pendant que nous luttions contre le gouvernement ces quatre ou cinq dernières années afin de l’empêcher de détruire la Commission canadienne du blé, comme il semble vouloir le faire.
La ministre d’État responsable de la Diversification de l’économie de l’Ouest a pris la parole il y a quelques instants pour parler du boni pour stress versé à des travailleurs de la Commission canadienne du blé. Ces gens étaient évidemment stressés parce qu’ils sont constamment en butte à des attaques. Le gouvernement se sert de sa position pour faire constamment de la désinformation au sujet de la commission et de ses opérations.
Si la députée veut parler de bonis, elle devrait peut-être considérer les primes versées aux cadres supérieurs du gouvernement du Canada. Ce que la Commission canadienne du blé a versé n’est pas du tout comparable.
Les députés du gouvernement ont pris la parole les uns après les autres pour parler de transformation à valeur ajoutée. Le fait est — et je crois que le député le sait — que le Canada traite trois fois plus d’orge de brasserie par habitant que les États-Unis. La capacité des minoteries de l’Ouest du Canada a augmenté de 11,8 p. 100 au cours de la dernière décennie, par rapport à 9 p. 100 dans le Nord des États-Unis. Quatre nouvelles minoteries ont été construites dans l’Ouest au cours de cette période, tandis que le nombre est resté le même dans le Nord des États-Unis.
Quant à la valeur ajoutée par le gouvernement, nous verrons que les agriculteurs vont devoir vendre leurs grains moins cher et subir de plus grosses pertes dans leurs opérations de façon à assurer de la valeur ajoutée au bilan de quelqu’un d’autre. N’est-ce pas là ce qui se passe vraiment? Le gouvernement appuie-t-il…
Monsieur le Président, je ne crois pas que quiconque à la Chambre comprenne mieux les agriculteurs que mon collègue. Il travaille pour eux depuis de nombreuses années, que ce soit par l'entremise du Syndicat national des cultivateurs ou ici, à la Chambre.
Ceux d'en face font de la désinformation. Ils font valoir qu'il n'y a pas suffisamment de valeur ajoutée en raison du guichet unique. Le député vient tout juste de déclarer qu'il y a une valeur ajoutée, qu'il y a de nouvelles usines et que la capacité augmente, alors que de l'autre côté de la frontière, ça ne se passe pas ainsi.
Le député a tout à fait raison. Il est évident que lorsque le marché sera ouvert, les gens n'ouvriront pas d'autres usines, à moins qu'ils puissent obtenir un prix inférieur. Il n'y a qu'une seule façon d'obtenir un prix inférieur, et c'est de moins payer les agriculteurs. C'est une simple question d'économie.
[Français]
Monsieur le Président, nous allons parler un peu plus de ce projet de loi C-18 en fonction des institutions canadiennes parce que la Commission canadienne du blé en est une importante. On voit encore dans le projet de loi C-18 le désir de ce gouvernement de détruire une autre institution canadienne en faveur des compagnies privées qui sont bien souvent étrangères.
Parlons clairement des dangers pour l'ensemble des institutions mises en cause par le projet de loi C-18 parce qu'en détruisant la Commission canadienne du blé, on s'attaque aussi à toute une série d'institutions canadiennes.
La première, c'est la démocratie, soit la valeur la plus importante de ce pays. C'est le droit des agriculteurs de gérer eux-mêmes la commission qui assume la commercialisation du fruit de leur travail. C'est quand même essentiel. Sur ce point, ce gouvernement donne une conception bien spéciale du concept de liberté pour les agriculteurs, qui implique aussi le fait d'indiquer le droit de se prononcer sur le choix de ceux qu'ils veulent comme partenaires pour vendre leur blé. C'est leur droit le plus sacré d'avoir un référendum. Mais voilà, ce référendum, on leur refuse. On le leur avait promis pendant les élections, mais dès que les élections ont été terminées, on constate que le gouvernement conservateur voulait tellement détruire une institution canadienne qu'il a oublié de respecter sa grande promesse. Les conservateurs voulaient qu'on vote pour eux en échange de protéger les agriculteurs, de les respecter et de les consulter. Maintenant, une fois au pouvoir, les seuls gens qu'ils consultent, ce sont les compagnies étrangères. C'est ça le gouvernement conservateur: un gouvernement conservateur, pas un gouvernement canadien.
Deuxièmement, la Commission canadienne du blé, c'est aussi un siège social de stature mondiale au Canada. Les décisions mondiales se prennent ici, au Canada. On a développé un personnel. On a développé une expertise au Canada. On va remplacer cela par des bureaux qui reçoivent les télécopies, qui reçoivent les directives, qui reçoivent les courriels des compagnies étrangères situées ailleurs. On va perdre une richesse nationale. Sur le plan mondial, c'était une institution qui avait son mot à dire, qui pouvait intervenir sur les marchés mondiaux et qui pouvait intervenir sur les prix et sur les cours des prix mondiaux. On la remplace par rien du tout. C'est quand même majeur. La Commission canadienne du blé générait 2 000 emplois dans la ville de Winnipeg. Mais le gouvernement conservateur respecte tellement cela qu'il n'a même pas pensé à ce que deviendrait ce siège social de stature mondiale!
La Commission canadienne du blé, c'est aussi une capacité de transport. Elle a des wagons. Elle a même des bateaux. On lui reproche d'avoir des bateaux et des moyens de transport. On ne s'est jamais posé la question à savoir si d'avoir des wagons et des bateaux permettait aux Canadiens d'avoir un meilleur prix pour leur blé en réduisant les coûts de transport. Non, on ne fait pas cette analyse. On ne la veut pas cette analyse. On dit simplement que la Commission canadienne du blé a des bateaux alors qu'elle ne devrait pas en avoir. Pour ma part, je ne suis pas d'accord, car je trouve qu'elle devrait en avoir. Si elle juge que cela permet aux agriculteurs canadiens d'avoir un avantage économique, pourquoi devrait-on renoncer à un tel avantage? Pour faire plaisir à la concurrence? Pour faire plaisir à une vision étroite du gouvernement conservateur? Je dis non.
Et même si d'autres compagnies canadiennes reprenaient cet exemple, on pourrait peut-être enfin avoir une marine marchande canadienne. Mais c'est quelque chose qui est canadien et on sait bien que ce gouvernement s'attaque à tous les symboles importants du Canada, sauf le drapeau ou le portrait de la Reine. Cela est bien important et génère beaucoup d'emplois. Mais non, encore une fois, ils ne s'occupent pas de ces questions.
Le port de Churchill a été développé pour avoir un accès au Nord, pour avoir un accès immédiat à tous les marchés mondiaux par l'entremise d'un port en haute mer et pour avoir une capacité de profiter de l'ouverture du passage du Nord-Ouest dans l'Arctique. Mais voilà, encore une fois, Churchill, c'est Canadien et c'est moins intéressant que de revitaliser les chemins de fer aux États-Unis, parce qu'ils vont retirer de ce beau subterfuge économique un accroissement de leurs transports.
C'est rentable pour eux, mais ça ne l'est peut-être pas pour le Canada et ça ne l'est surtout pas pour Churchill. On a investi dans la ville de Churchill, un port canadien avec une population canadienne qui mérite d'être écoutée et défendue par un gouvernement qui, malheureusement, est tout sauf canadien. C'est un problème majeur.
Il n'y a pas que le port de Churchill, il y a aussi le port de Vancouver, l'utilisation de la voie maritime et le port de Thunder Bay, toutes ces institutions, toutes ces installations. On n'écoute pas et on ne considère pas tous ces travailleurs canadiens qui travaillent à ces endroits. On n'a même pas une étude sur les conséquences que cela aura pour eux. Tout ce qu'on a, ce sont des slogans et des commentaires disgracieux. Tout ce qu'on a, c'est la démonstration d'un gouvernement qui ne sait pas ce qu'il fait et qui veut détruire le Canada dans une folie hystérique.
Pour conclure, le grave problème de ce projet de loi est qu'il est anti-canadien dans son essence même. Il détruit une expertise qui favorise la non-utilisation des comités de notre pays. Notre pays est vaste, il est grand et il dépend de nombreuses institutions qui l'ont bâti, qui l'ont construit. Par l'utilisation de ses chemins de fer, de ses wagons, des moyens de transport du Canada, la Commission canadienne du blé est un élément essentiel. C'est un des bâtisseurs de ce pays. Il n'est pas le seul, mais il est important, comme Radio-Canada qu'on veut détruire aussi. On veut favoriser M. Péladeau. On attaque encore une institution canadienne. On veut la détruire et la remplacer par autre chose. Ces choses ne sont jamais canadiennes et ne défendent pas les intérêts des Canadiens. C'est là un problème majeur de ce gouvernement.
Le gouvernement arrive systématiquement avec rien d'autre que des mensonges, rien d'autre que des inventions. Quand on demande aux conservateurs des expertises ou l'évolution économique de ce qu'ils proposent en remplacement, on n'a jamais rien. Si on avait des études économiques sur les conséquences que cela aura sur le port de Churchill, sur la Voie maritime du Saint-Laurent ou sur le port de Vancouver, ce serait bien, mais on n'a jamais cela. Tout ce qu'on a, ce sont des commentaires, comme le fait qu'ils ont donné une prime de 500 $ contre le stress. Qu'est-ce que cela change?
En ce qui concerne le commerce du blé dans les compagnies américaines, savez-vous ce qui se donne comme primes, commissions, petits avantages ou petits cadeaux? Pensez-vous sincèrement que ces gens feront le commerce du blé canadien pour nos beaux yeux et pour nous favoriser en tant que Canadiens? Ils sont là pour faire de l'argent et plus ils pourront en faire sur notre dos, plus ils seront contents et moins ils se gêneront, surtout pas avec un gouvernement qui les encourage, un gouvernement qui leur dit de tout prendre et de ne rien donner.
C'est le problème de ce gouvernement. Il ne défend pas les intérêts des Canadiens et, systématiquement, n'est jamais là quand il s'agit de défendre le Canada. C'est vraiment un gouvernement conservateur qui n'a rien de canadien. On ne peut parler du gouvernement canadien quand on parle de l'actuel gouvernement conservateur. La Commission canadienne du blé en est un très bel exemple.
Maintenant, on pourrait aussi parler des conséquences que cela aura sur les coopératives. C'est le même problème, et non seulement avec les coopératives, mais aussi avec les marchés de l'offre. Ce sont des contraintes à ce que les conservateurs considèrent être un commerce libre et ouvert.
Je vais conclure en disant que ce gouvernement, par sa pratique anti-canadienne et par sa façon de détruire toutes les institutions canadiennes, a démontré qu'il n'avait rien dans le coeur.
[Traduction]
Monsieur le Président, les observations du député me troublent au plus haut point. Je ne le critiquerai pas en tant que personne, mais j'aurais souhaité qu'il fasse des recherches avant de tenir de tels propos, car il a présenté beaucoup d'idées fausses.
Le député a parlé des entreprises étrangères. Lorsque je terminerai mon intervention, je lui demanderai où se situe le siège social de Viterra, l'une des plus importantes sociétés céréalières au monde, de même que le siège social de Richardson International.
J'aimerais terminer en lui posant ces deux questions, mais il a aussi parlé des navires. En fait, le gouvernement a dit à la Commission canadienne du blé qu'elle n'a pas le mandat de posséder des navires, des trains ou des lignes ferroviaires. Elle a tant semé la pagaille que nous voulons nous assurer qu'elle n'aura plus rien à faire avec l'industrie des transports. Le député propose que la Commission canadienne du blé gère les wagons de producteurs. J'ai géré mes propres wagons en tant que producteur. Je n'ai pas eu besoin que la Commission canadienne du blé le fasse pour moi.
Est-ce que le siège social de Richardson International est situé à Calgary ou à Winnipeg? Est-ce que le siège social de Viterra est situé à Regina ou à Calgary? Ce sont des entreprises canadiennes. J'aimerais que le député donne des renseignements justes à leur sujet.
[Français]
Monsieur le Président, je suis content de répondre au député conservateur qui, manifestement, fait preuve d'un aveuglement volontaire. La Commission canadienne du blé n'est pas un endroit où l'on reçoit les fax des maisons mères de New York, de Chicago ou de Los Angeles. C'est ici que se prend la décision. Et cette décision est prise par des membres élus par les agriculteurs. C'est ça qui dérange les conservateurs, que des Canadiens prennent des décisions en faveur des Canadiens. À leurs yeux, c'est inacceptable, et c'est pour ça qu'ils refusent de faire un référendum auprès des agriculteurs. La décision que les agriculteurs vont prendre leur fait peur.
[Traduction]
Monsieur le Président, le ministre a parlé de la taille de Viterra.
Je vais faire un commentaire à ce sujet. Je me rappelle que le Syndicat du blé de la Saskatchewan se pensait gros et puissant, lui aussi. Or, où est-il maintenant? Disparu. La société Viterra se trouvera soumise au même genre de pressions. La différence, c'est que les syndicats travaillaient pour la collectivité agricole et que les profits revenaient aux agriculteurs, tandis qu'avec Viterra, les profits vont aux actionnaires.
En fait, qu'il s'agisse de Viterra, de Cargill ou d'Archer Daniels Midland, cela importe peu. La Commission canadienne du blé veillait à ce que les producteurs primaires obtiennent le meilleur rendement possible. Viterra, Cargill et Archer Daniels Midland s'assureront de faire des gains au détriment des agriculteurs afin de procurer un revenu aux actionnaires.
Les États-Unis ont contesté l'existence de la Commission canadienne du blé à 14 reprises, et chaque fois, le Canada a gagné. Pour qui le député pense-t-il que le ministre travaille? Pour le secteur céréalier américain? Le ministre semble être le seul à vouloir faire disparaître la Commission canadienne du blé. Les États-Unis n'y sont pas parvenus malgré leurs contestations.
[Français]
Monsieur le Président, pour qui travaille le ministre? C'est manifeste qu'il ne travaille pas pour les Canadiens, mais à son avenir personnel. S'il respecte tellement les fermiers, pourquoi leur refuse-t-il un référendum? Voilà l'exemple typique. Il dit représenter et défendre les fermiers, mais quand ces derniers lui demandent de sonder leur opinion, il n'est pas là. Il n'est pas le ministre de l'Agriculture ni le ministre des fermiers. Il est le fermier de lui-même et il négocie son futur job, et rien d'autre. Ce n'est pas un député canadien, c'est un homme qui défend des intérêts contre le Canada.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole pour la première fois afin de participer au débat à l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi. Il est cependant très frustrant d’entendre certaines déclarations. Je ne sais pas vraiment comment dire cela, mais je trouve très décevant ce que j’entends parce que j’ai de la difficulté à comprendre pourquoi des gens, en toute connaissance de cause, font des affirmations qui ne correspondent pas à la réalité. Je ne peux pas aller plus loin si je veux rester dans les limites de la bienséance parlementaire.
La Commission canadienne du blé n’est pas la Société Radio-Canada et n’a pas à être comparée à toutes sortes d’autres choses. Ne nous écartons donc pas du sujet. Ce projet de loi concernant le libre choix des producteurs de grains en matière de commercialisation accorderait aux agriculteurs de l’Ouest la même liberté dont jouissent les agriculteurs du reste du Canada. Ce n'est pas plus compliqué que cela. Il s'agit simplement de donner la possibilité aux agriculteurs de l’Ouest de faire un choix, tout comme un constructeur de véhicules peut choisir où il veut vendre ses voitures. Les agriculteurs qui produisent des pois en Saskatchewan peuvent choisir où ils veulent vendre leur pois, les pomiculteurs de la vallée d’Annapolis en Nouvelle-Écosse peuvent choisir où ils veulent vendre leurs pommes. Ce n’est pas plus compliqué que cela. C’est une chose que, personnellement, j’attends depuis plus de 35 ans. Je ne peux pas vous expliquer à quel point je suis heureux que cela se produise enfin aujourd’hui.
Monsieur le Président, je voudrais vous demander la permission de partager mon temps de parole avec le député de Regina—Lumsden—Lake Centre. Je voudrais poursuivre pendant 20 minutes, mais le député souhaite également prendre la parole. Je vous demande donc de l’autoriser à le faire, monsieur le Président.
La participation à la nouvelle Commission canadienne du blé sera volontaire. Les administrateurs actuels ont une excellente occasion d’adopter une option que – ils le savent bien – la plupart des agriculteurs souhaitent puisqu’ils ont déjà la possibilité de vendre à leur gré leurs autres produits. Il n’y a rien de nouveau pour ces agriculteurs. C’est simplement un choix que nous, agriculteurs, devons pouvoir faire pour atténuer nos risques.
Nous assumons la totalité du risque dans le cas d’une récolte que nous semons au printemps. Nous l’assumons intégralement. Que ce soit à cause des conditions météorologiques, de la situation des marchés ou de tout autre raison, nous devons prendre le risque à notre charge et n’avons aucun moyen de nous prémunir contre cela. Je peux me protéger en ce qui concerne les autres récoltes, pois ou lentilles, en obtenant un prix garanti pour l’avenir. C’est très simple dans le cas des autres récoltes. J’engage tous les députés à reconnaître que les autres agriculteurs ont ce droit, mais que ceux qui se trouvent à l’ouest de la frontière Manitoba-Ontario ne l’ont pas.
Nous attendons avec impatience l’occasion de participer à des opérations à valeur ajoutée. Nous avons entendu à plusieurs reprises des orateurs parler ici de la nouvelle usine de pâtes alimentaires qui est en construction à l’extérieur de Regina.
Je voudrais signaler à l’attention de tous ceux qui ont emprunté la route I-15 en Alberta à destination des États-Unis l’énorme usine de malt qui aurait dû être construite en Alberta, si la Commission canadienne du blé n’avait pas dit qu’elle refuserait de lui vendre de l’orge pour je ne sais quelle raison. Bref, il y a cette grande usine de malt. Actuellement, l’orge passe sur la route 2, juste devant ma ferme, pour être expédiée au Montana, sans que nous profitions des emplois et des retombées. Tous les avantages vont aux Américains engagés par l’usine.
Examinons le cas du canola. Il y a des agriculteurs qui appellent mon bureau pour demander: « Pourquoi essayez-vous de vous débarrasser du monopole de la Commission canadienne du blé? » Je n’ai qu’un seul mot pour leur répondre: le canola.
Les agriculteurs, dans notre pays, cultivaient le colza. Quand cette culture a été retirée à la Commission canadienne du blé, les phytologues l’ont prise et ont élargi ses possibilités. Ils ont amélioré son intérêt commercial et augmenté sa teneur en huile. C’était la culture miracle du Canada. La superficie cultivée a augmenté de façon exponentielle.
Le Canada est réputé pour son canola. Malheureusement, il ne l’est pas pour son blé. Nous avons maintenu si longtemps la Commission canadienne du blé que les possibilités et les qualités spécifiques qui nous auraient permis d’accroître la superficie en blé n’ont pas été mises en valeur. La superficie en blé a diminué, mais je suis maintenant impatient de voir naître dans notre pays une industrie dynamique fondée sur le blé de printemps et le blé dur.
Je mentionnerai également l’orge fourragère. L’orge fourragère relevait autrefois de la Commission canadienne du blé. Lorsqu’elle a été exclue, nous avons créé une industrie fourragère en Alberta, en partie parce que nous avions éliminé la subvention du Nid-de-Corbeau, mais aussi parce que nous avions l’occasion d’ajouter de la valeur à l’orge. Cela s’appelle le bétail. C’est de là que vient le bœuf de l’Alberta. Tous les députés, même ceux de la Saskatchewan, savent à quel point le bœuf de l’Alberta est savoureux.
Nous avons vu les rendements du canola et du maïs augmenter. Nous avons vu la superficie augmenter. La dernière fois que j’ai pris la parole à la Chambre, j’ai mentionné le fait que le Canada devra nourrir une population de plus en plus importante. Il nous faut profiter de ces nouvelles cultures pour contribuer à nourrir le reste du monde. C’est une belle occasion à saisir.
J’aimerais aborder bien des questions avant d’épuiser le temps qui m’est alloué, mais une chose me tient particulièrement à cœur. Je veux rendre hommage à certaines personnes qui ont pratiquement consacré leur vie à cette cause. Certaines ne sont pas avec nous.
Je pense à Clare Taylor, qui avait une exploitation agricole juste à l’extérieur de Regina. C’était un vrai gentleman. On ne faisait pas mieux. Il avait une crinière blanche que la plupart des hommes auraient enviée même à 18 ans. Il l’a gardée jusqu’à sa mort. Toutefois, il n’a jamais eu la liberté de commercialiser son propre blé. Un jour, il m’a dit: « J’espère que toi et moi vivrons assez vieux pour pouvoir librement commercialiser notre blé. » Malheureusement, il nous a quittés.
Un autre de ces hommes de cœur est Art Mainil. Son neveu, Dale, est ici à Ottawa aujourd’hui pour nous encourager — en silence évidemment, à la tribune, mais il nous encourage. Art Mainil s’est battu longtemps pour avoir la liberté de commercialiser son blé comme bon lui plaisait.
Il y a aussi Wally Nelson, l’un des membres fondateurs de la Western Canadian Wheat Growers Association, un homme incroyablement dévoué. Avec Clare Taylor, ces deux hommes ont réussi à obtenir que les agriculteurs soient payés pour la teneur en protéine de leur blé, parce que la Commission canadienne du blé n’avait jamais reconnu cela. Simplement pour obtenir cela, il a fallu livrer tout un combat.
Je dois aussi mentionner Jim Chatenay, l’un des premiers membres élus à la Commission canadienne du blé. Il savait s’exprimer avec clarté et il a œuvré très longtemps pour essayer de nous libérer. Malheureusement, il a siégé assez longtemps à la commission qu’il a été mis à la retraite avant d’avoir atteint son but.
Hubert Esquirol, de Meota, en Saskatchewan, est un autre de bon ami qui a collaboré avec les céréaliculteurs pour essayer d’obtenir le libre choix en matière de commercialisation.
Je dois aussi nommer Glen Goertzen, de l’Alberta, Ike Lanier, de Lethbridge, Bill Cooper, qui viendra célébrer avec nous ce soir, je crois, et Paul Orsak, du Manitoba.
Malheureusement, Art Walde nous a lui aussi quittés. Il a mené le combat avec nous. Il ne l’a pas perdu; nous allons remporter la victoire aujourd’hui en son nom, et son fils Robyn célébrera avec nous ce soir.
Il y a aussi Tim Harvie et Brian Kriz, et nous devons également rendre hommage à un ancien député, l’honorable Charlie Mayer, qui a réussi à retirer l’avoine à la Commission canadienne du blé. Nous lui en serons à jamais reconnaissants.
Monsieur le Président, je vois que mon temps de parole est presque écoulé. J’étais sur le point d'aborder quelques autres sujets. Je voulais expliquer que la commission m’a fait perdre de l’argent au fil des ans, mais je vous en parlerai à une autre occasion, autour d’une bonne bouteille.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais poser une question au ministre d'État aux Finances.
Tout à l'heure, on a demandé au secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture si des études appuyaient leurs initiatives et leur projet de loi. On a posé cette question concernant différents projets de loi et cela fait plusieurs fois que les conservateurs n'ont pas d'étude venant appuyer leurs projets. Souvent, ils nous disent que leurs électeurs leur ont dit ceci, ou qu'ils ont rencontré quelques personnes qui leur ont dit cela, alors ils créent un projet de loi et vont de l'avant.
J'aimerais savoir si le ministre d'État aux Finances a des études qui appuient cette initiative et s'il y a des choses qui prouvent vraiment que cela sera bénéfique pour les agriculteurs de l'Ouest.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai moi-même fait une étude pendant 35 ans. C'était en fait une confrontation avec la réalité. Je ne veux pas calculer combien d'argent j'ai perdu. Permettez-moi de citer une expérience qui illustre bien mon propos.
Lors d'une récolte en particulier, mon exploitation agricole a eu le meilleur blé que le Canada puisse produire. J'aurais pu faire livrer ma récolte à Shelby, au Montana, et en obtenir 1,35 $ de plus le boisseau, mais je ne pouvais vendre moi-même ce blé parce que c'était illégal. Je me serais retrouvé derrière les barreaux. J'aurais pu faire livrer ce blé immédiatement après avoir l'avoir récolté et j'en aurais obtenu 1,35 $ de plus le boisseau. J'ai dû récolter environ 80 000 boisseaux cette année-là. Je vous laisse faire le calcul.
J'ai vendu cette récolte à la Commission canadienne du blé. J'ai dû attendre 18 mois avant de finalement recevoir un chèque. Si j'avais livré ce blé à Shelby, j'aurais eu mon chèque en main en quittant le silo. J'ai perdu 1,35 $ le boisseau et j'ai attendu 18 mois avant d'être payé. Est-il nécessaire de présenter une autre étude de cas?
Monsieur le Président, mon collègue signale que certains agriculteurs souhaitent la disparition du guichet unique de la Commission canadienne du blé. Nous le savons. Toutefois, d'autres agriculteurs souhaitent conserver le statu quo. Un sondage a été mené sur la question. Malheureusement, nous n'en connaissons pas les résultats véritables. La majorité des producteurs semble en faveur du guichet unique pour ce qui est du blé, et une légère majorité semble en faveur pour l'orge, mais, comme le plébiscite n'a jamais eu lieu, on ne sait pas exactement à quoi s'en tenir.
Néanmoins, il est certain que le gouvernement n'a jamais, à aucun moment, tenu des propos constructifs et rassurants aux agriculteurs de l'Ouest qui estiment important de conserver le guichet unique de la Commission canadienne du blé. Essentiellement, ces agriculteurs ont été ridiculisés parce qu'ils ne souscrivent pas au changement que propose le gouvernement.
Mon collègue peut-il dire quelque chose de rassurant aux agriculteurs qui sont véritablement préoccupés par la disparition du guichet unique de la Commission canadienne du blé? Ces agriculteurs croient dans ce mode de commercialisation, mais, à ce jour, le gouvernement n'a même pas essayé de les rassurer et de leur dire que tout ira bien.
Monsieur le Président, c'est inexact. Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire a demandé à la Commission canadienne du blé de bien vouloir élaborer les plans nécessaires à la création d'une commission du blé à participation facultative.
Lorsque l'avoine a été retirée de la compétence de la commission, aucune mesure du genre n'avait été prévue, mais devinez ce qui est arrivé? La superficie utilisée pour la culture de l'avoine et les volumes de production se sont accrus, et le marché se porte comme un charme. Devinez ce qui s'est passé lorsque le canola a été retiré? La superficie et la productivité se sont accrues, et le canola est maintenant un produit de première classe.
La situation pourrait se reproduire dans le cas du blé. Je ne connais aucun agriculteur qui s'en tient uniquement à la culture du blé. Les agriculteurs savent donc comment commercialiser leurs grains, mais le monopole les empêche de le faire pour leur blé ou leur orge. Tous les agriculteurs ont eu l'occasion de mettre en marché leurs autres produits et comprennent comment ils doivent procéder. Ce n'est donc pas nouveau pour eux. Si les membres actuels du conseil d'administration avaient fait ce qui leur avait été demandé, et ce que leur responsabilité fiduciaire les obligeait à faire, nous aurions maintenant une nouvelle commission prête à offrir une option et tout aurait bien fonctionné pour eux, tout comme pour les agriculteurs qui veulent le libre choix.
Monsieur le Président, permettez-moi tout d'abord de dire alléluia, le libre choix en matière de commercialisation est à portée de la main.
Des producteurs canadiens — et bon nombre d'entre eux seront avec nous ce soir — attendent depuis des décennies d'obtenir le droit fondamental que tous les autres Canadiens tiennent pour acquis dans notre grand pays. Après des années d'inactivité et d'opposition des partis de gauche, le projet de loi C-18 franchira finalement l'étape de la troisième lecture dans moins de trois heures et sera renvoyé au Sénat. Les nombreux producteurs de l'Ouest canadien auront enfin le libre choix en matière de commercialisation, un droit pour lequel ils se sont battus toute leur vie.
Ce sera un vote historique. Ce sera une explosion de joie sans précédent, car des agriculteurs — et mon collègue, le ministre d'État aux Finances, en a nommé plusieurs — se sont battus pendant des années pour obtenir le libre choix, un droit fondamental que d'autres agriculteurs au pays et à l'étranger tiennent pour acquis depuis de nombreuses années.
Malheureusement, le débat sur le projet de loi C-18, le débat sur le libre choix en matière de commercialisation, a été entaché par les nombreuses faussetés véhiculées au sujet de l'objet visé par celui-ci. Au lieu de m'aventurer dans les arguments techniques, je vais utiliser un langage clair et simple pour expliquer l'objet du projet de loi C-18, de façon à ce que tous les Canadiens me comprennent. Je vais faire appel à leur bon sens.
Il ne fait aucun doute que les producteurs de l'Ouest canadien figurent parmi les entrepreneurs les plus intelligents du Canada. Si la Commission canadienne du blé procurait tous les avantages énumérés par l'opposition aux agriculteurs, ce débat ne serait pas nécessaire. Si elle procurait réellement des avantages incomparables aux agriculteurs, comme le prétendent tous nos opposants, le projet de loi C-18 ne serait pas non plus nécessaire, car aucun agriculteur au Canada ne voudrait changer quoi que ce soit à la Commission canadienne du blé.
Malheureusement, les agriculteurs de l'Ouest canadien savent que ce n'est pas le cas. Ils savent que la Commission canadienne du blé ne leur procure pas tous les avantages énumérés par mes opposants. À vrai dire, elle coûte de l'argent aux agriculteurs. Mon collègue, le ministre d'État aux Finances, a donné quelques exemples. Permettez-moi également d'en donner un.
Un de mes électeurs, qui sera parmi nous ce soir, a voulu vendre son orge il y a trois ou quatre ans. Les députés qui siègent depuis un certain se souviendront qu'à l'époque, nous cherchions à soustraire l'orge au monopole de la Commission canadienne du blé. Pendant un moment, nous pensions arriver à nos fins. Mon électeur avait obtenu un prix pour la vente de son orge sur un marché ouvert, mais les partisans du protectionnisme dans l'opposition lui ont refusé le droit de vendre sa propre récolte, ce qui lui a coûté 250 000 $.
Les députés de Malpeque et de Winnipeg-Centre ont affirmé à maintes occasions que la Commission canadienne du blé est l'atout le plus important à la disposition des agriculteurs de l'Ouest du Canada et que si on devait la modifier ou éliminer son système de guichet unique, le ciel nous tomberait sur la tête et les agriculteurs seraient privés de toutes sortes d'excellentes occasions. Mon électeur qui a perdu 250 000 $ sera des nôtres ce soir. J'inviterais le député de Malpeque et le député de Winnipeg-Centre à lui parler; j'aimerais beaucoup entendre cette discussion. J'aimerais beaucoup entendre le député de Malpeque lui dire que ce qui lui est arrivé est une bonne chose, que c'est une bonne chose qu'il ait perdu un quart de million de dollar, parce qu'on a sauvé la Commission canadienne du blé. C'est totalement insensé et les agriculteurs le savent, intuitivement.
Nous disposons également de données empiriques qui viennent s'ajouter aux renseignements non scientifiques à l'appui de notre position, comme l'histoire que je viens de raconter. Nous avons vu ce qui se passe lorsque nous soustrayons certains grains au monopole de la Commission canadienne du blé.
Il y a plus de 20 ans, Charlie Mayer a réussi à soustraire l'avoine au monopole de la Commission canadienne du blé. Que s'est-il passé? La productivité a grimpé et — surprise — les prix ont suivi. Les producteurs d'avoine ont-ils protesté à grands cris pour que l'avoine relève à nouveau du ressort de la Commission canadienne du blé? Absolument pas, parce que les chiffres ont parlé d'eux-mêmes. La productivité, la superficie exploitée et les prix ont augmenté. Quand l'avoine a été soustraite au monopole, le revenu des agriculteurs a augmenté. La même chose s'est passée pour le canola, les légumineuses et les oléagineux. La capacité de vendre sa propre récolte est un avantage incroyable pour les agriculteurs.
Certains font valoir, et j'accepte leur argument, que certains producteurs veulent continuer de vendre leur produit par l'entremise de la commission. Ils le pourront encore. Nous ne nous débarrassons pas complètement du guichet unique ou de la Commission canadienne du blé. Nous en faisons simplement un organisme de commercialisation à participation volontaire.
Les députés d'en face déforment continuellement les faits. Ils disent que nous abolissons la Commission canadienne du blé. Ce n'est pas le cas. Nous y intégrons simplement un mécanisme d'adhésion volontaire afin que les producteurs puissent prendre leurs propres décisions. Certains souhaiteront continuer de vendre leur blé et leur orge par l'entremise de la Commission canadienne du blé. Ils en auront la possibilité. Nous donnons tout simplement le choix aux producteurs en leur permettant de prendre leurs propres décisions.
Le mot liberté serait-il devenu un vilain mot? D'après l'opposition, il semble que oui. À son avis, donner aux agriculteurs la liberté de commercialiser eux-mêmes leurs produits est un sujet dont nous ne devrions même pas débattre. C'est insensé. Cela va à l'encontre du bon sens, car la liberté est un droit inaliénable, un droit qu'ont tous les Canadiens.
Imposons-nous des restrictions au secteur manufacturier ou à d'autres secteurs au Canada qui les empêcheraient de vendre leurs produits à qui bon leur semble? Mis à part quelques aspects juridiques ou des préoccupations à l'égard de la santé, la réponse est non.
Le député de Malpeque qui chahute ne veut pas entendre la vérité. Il veut simplement s'en tenir aux mêmes arguments idéologiques. Il vient de l'Île-du-Prince-Édouard. Je lui ferai remarquer, comme je l'ai fait à maintes reprises par le passé, que j'attends encore le jour où les cultivateurs de pommes de terre de sa province réclameront un office de commercialisation de la pomme de terre. Ils ne le feront jamais, car ils ont désormais le même droit fondamental que les autres producteurs au Canada...
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Le député devrait vérifier ses faits avant de parler. Les producteurs de pommes de terre de l'Île-du-Prince-Édouard voulaient une commission de commercialisation des pommes de terre. Ils l'ont obtenue. Un gouvernement a aboli cette commission sans tenir de vote, comme c'est le cas ici. Le député ne peut pas affirmer que les producteurs de l'Île-du-Prince-Édouard ne voulaient pas de guichet unique à une certaine époque. Ils en voulaient un.
Monsieur le Président, le député de Malpeque est un ancien membre du Syndicat national des cultivateurs. Nous comprenons donc pourquoi il veut que la Commission canadienne du blé demeure sous sa forme actuelle.
La vérité, c'est que la liberté est un droit fondamental dont doivent bénéficier tous les Canadiens. Les producteurs de l'Ouest canadien ne devraient pas être traités différemment des producteurs du reste du monde.
Après des décennies d'oppression, ce projet de loi permettrait aux producteurs de l'Ouest canadien de se libérer finalement de leurs chaînes et de faire leurs propres choix en matière de commercialisation. Il leur permettrait de gérer leurs affaires comme ils l'entendent. Il leur permettrait de finalement bénéficier des mêmes libertés et des mêmes droits fondamentaux dont les producteurs d'autres pays bénéficient depuis 70 ans.
Dans moins de quatre heures, nous prendrons une décision historique.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: la députée d'Edmonton—Strathcona, Les affaires autochtones; le député de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup, L'industrie de l'amiante.
Aujourd'hui, plusieurs députés ont fait référence à des personnes qui sont présentes ou qui le seront. J'aimerais rappeler à tous que, dans cette Chambre, les députés ne peuvent pas faire référence à la présence ou à l'absence d'autres députés. Ils ne peuvent pas non plus mentionner qui est ou n'est pas à notre tribune. Je rappelle aussi aux gens à la tribune qu'ils sont là comme observateurs. Nous allons maintenir l'ordre à la Chambre afin que notre institution puisse fonctionner.
Questions et observations. Le député de New Westminster—Coquitlam a la parole.
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire a parlé avec beaucoup de passion des points qu'il a soulevés et de ce qu'il a présenté. Cette question éveille aussi beaucoup de passion de ce côté-ci de la Chambre. Il semble que les députés aient beaucoup à dire à ce sujet.
Pourquoi le gouvernement a-t-il imposé la clôture? Pourquoi ne pouvons-nous pas avoir, à la Chambre, un bon débat, un bon échange de renseignements et d'idées quand il s'agit d'une question d'une telle importance? Le député lui-même a dit qu'il s'agissait d'une question d'importance historique et, de ce côté-ci de la Chambre, ce sujet soulève aussi beaucoup de passion. Il serait dans l'intérêt de la Commission canadienne du blé qu'on permette un échange et un débat sains. Pourquoi le gouvernement impose-t-il la clôture? Le député pourrait-il nous le dire?
Monsieur le Président, cette question fait l'objet de débats à la Chambre depuis plus de 20 ans. Les agriculteurs de l'Ouest connaissent la position de notre parti et savent que nous voulons leur donner plus de liberté. Ce débat ne date pas d'hier. Cette question ne date pas d'hier, bien que le projet de loi ait été présenté récemment. Elle tracasse les agriculteurs de l'Ouest canadien depuis des générations. Le député prétend que nous étouffons le débat, mais c'est tout à fait faux. Le débat a assez duré.
Nos intentions ont toujours été claires. Nous passons à l'action pour les mettre en oeuvre et nous y arriverons; nous y arriverons ce soir même.
Monsieur le Président, une fois fragmentée, la commission perdra son influence sur les sociétés ferroviaires et sur les sociétés céréalières. Elle perdra la force dont elle a besoin pour fixer les prix sur le marché au lieu de se les faire imposer.
Pourquoi le député d'en face qui vient de prononcer son discours ne tient-il pas compte des commentaires de la revue The Economist, qui a indiqué très clairement que les petites exploitations agricoles disparaîtront et que les petites collectivités agricoles subiront des conséquences négatives qui changeront la culture rurale de l'Ouest?
Pourquoi ne tient-il pas compte des commentaires du Wall Street Journal, qui a déclaré que Cargill et Viterra en profiteront largement? Aux dépens de qui? Aux dépens des agriculteurs, car Cargill et Viterra joueront soudainement le rôle d'intermédiaire. Ce n'est pas le cas actuellement, parce que les agriculteurs ont la Commission canadienne du blé comme agent de vente et de commercialisation.
Pourquoi le député résiste-t-il aux propos de l'Alliance Grain Traders, qui a indiqué qu'elle sera maintenant en mesure d'acheter les céréales à plus bas prix? Voilà pourquoi la société établit une usine de pâtes alimentaires dans l'Ouest. Pourquoi le député ne tient-il pas compte de ces commentaires, et surtout, s'il est si convaincu que c'est ce que les agriculteurs veulent, pourquoi ne permet-il pas aux agriculteurs de voter, conformément à l'article 47.1 de la loi?
Monsieur le Président, pourquoi le député de Guelph ne tient-il pas compte du fait que les agriculteurs commercialisent déjà les produits autres que le blé et l'orge? Le député peut-il me dire la différence entre la commercialisation du canola, des légumineuses à grain ou d'autres oléagineux et celle du blé et de l'orge?
Il n'y a aucune différence. Au cours des 20 dernières années, les agriculteurs ont vu leur capacité de commercialisation des céréales s'accroître de façon exponentielle. Nous sommes à l'ère des communications quasi instantanées. Il n'y a absolument aucune différence entre la capacité d'un producteur de commercialiser le canola, une culture commerciale, et sa capacité de commercialisation du blé ou de l'orge.
Le député parle de la protection des agriculteurs. Peut-on parler de protection quand des agriculteurs comme mon collègue, le ministre d'État aux Finances, ou mes électeurs perdent des centaines de milliers de dollars parce que le gouvernement leur impose des limites et refuse qu'ils commercialisent leurs propres produits?
Si le député veut vraiment défendre les droits des agriculteurs, il devrait, ce soir, appuyer comme nous le projet de loi C-18.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec le député de St. John's-Sud—Mount Pearl.
Je suis heureuse d'intervenir aujourd'hui pour parler d'une question des plus importantes. Je dois d'abord dire que la plupart de mes électeurs sont tout à fait consternés par les agissements du gouvernement. Ils sont abasourdis par le niveau de débat ou, devrais-je dire, l'absence de débat de la part du gouvernement.
Ce gouvernement majoritaire en est à ses premiers balbutiements et, pourtant, il fait adopter à toute vitesse un projet de loi qui s'avère complètement irresponsable. Ce n'est d'ailleurs pas la seule mesure législative qu'il fait adopter à la va-vite. C'est une honte.
En tant que députés responsables, nous devrions nous poser une question cruciale: qu'est-ce qui presse tant? Pourquoi le gouvernement persiste-t-il à bâillonner les politiciens élus? Est-ce parce qu'il a honte de sa position dans ce débat? Est-ce parce qu'il sait qu'il s'engage dans des activités qui détruiront les petites collectivités rurales? Est-ce la raison pour laquelle il empêche les Canadiens de se faire entendre?
Les députés d'en face rient et montrent des signes de mépris chaque fois que nous prenons la parole, mais tel est le modus operandi des conservateurs: faire les choses à leur façon, sans tenir compte de ce que les Canadiens ont à dire dans le débat.
Je crois que les électeurs nous ont envoyés au Parlement pour que nous exprimions leur volonté. Toutefois, ce faisant, nous avons aussi la responsabilité non seulement de défendre les traditions de la Chambre des communes, mais aussi d’en sauvegarder l’intégrité. Malheureusement, cela ne semble pas être le cas. Qu’avons-nous constaté plutôt? On nous impose l’attribution de temps à répétition. Le gouvernement ne s’intéresse pas au point de vue des Canadiens. Les mesures qu’il prend témoignent du peu de respect que les conservateurs portent à notre institution politique.
Depuis sa création dans les années 1920, la Commission canadienne du blé a été le pilier de la vie des agriculteurs des Prairies. Dans ses premiers temps, ce que nous appelons aujourd’hui la Commission canadienne du blé n’était qu’un groupe de propriétaires de modestes exploitations qui avaient décidé de mettre leur blé en commun. Pourquoi l’avaient-ils fait? Ils l’avaient fait pour obtenir un meilleur prix. En 1943, les choses sont devenues plus officielles avec la création du guichet unique. Cela a donné lieu à la stabilité financière dont les collectivités agricoles des Prairies avaient besoin pour survivre. Le résultat a été une gestion prudente des risques destinée à éviter les catastrophes pour les agriculteurs et leurs familles. C’est ainsi que les exploitations familiales canadiennes ont réussi à survivre à l’ère des grandes exploitations agricoles.
[Français]
En ce moment, la Commission canadienne du blé vend, partout dans le monde, du blé canadien de grande qualité récolté par les agriculteurs canadiens qui travaillent très fort.
[Traduction]
Au total, quelque 21 millions de tonnes de blé et d’orge sont vendues chaque année à 70 pays par la Commission canadienne du blé. C’est l’entreprise de commercialisation de grains la plus grande et la plus efficace du monde. Malgré sa grande taille et la puissance qu’elle a acquise en vendant notre blé dans le monde, je suis fier de dire que la Commission canadienne du blé est une organisation d’agriculteurs, contrôlée par des agriculteurs élus par des agriculteurs.
Qu’adviendra-t-il de notre Commission du blé? Malheureusement, le gouvernement veut s’en débarrasser. Il veut se débarrasser de la stabilité financière qu’elle a donnée à des générations de Canadiens. Il veut mettre au rancart la gestion prudente du risque qu’elle a assurée à nos petites collectivités rurales des Prairies. Et par-dessus tout, il veut détruire la commission en faisant fi de la volonté déclarée des agriculteurs eux-mêmes.
Nous ne devons pas cesser de rappeler à nos collègues de l’autre côté de la Chambre le plébiscite organisé par la Commission canadienne du blé en septembre, qui a révélé qu’en grande majorité, les agriculteurs souhaitent maintenir la commission. Ils veulent pouvoir continuer à commercialiser le blé et l’orge grâce au système de guichet unique. Nous ne devons pas cesser de rappeler à nos collègues que 62 p. 100 des répondants ont voté en faveur du maintien du guichet unique pour le blé et que 51 p. 100 ont voté en faveur de son maintien pour l’orge. Nous ne devons pas cesser de leur rappeler les 38 261 agriculteurs qui ont envoyé leur vote par la poste dans le cadre de ce plébiscite.
Le gouvernement a maintenant le devoir de dire directement à ces 38 261 agriculteurs qui se sont exprimés de façon digne et démocratique qu’il ne se soucie aucunement de leur opinion. Il ne devrait pas en être ainsi. Nous ne devrions pas exclure les agriculteurs de ce débat. Nous ne devrions pas leur dire que leurs opinions sont sans importance. Nous devrions les écouter. Nous devrions leur demander ce qu’ils veulent faire. Nous vivons en démocratie, après tout.
Un gouvernement responsable examinerait le fond de la question. Un gouvernement responsable se demanderait ce qu’il adviendra des petites exploitations familiales, ce qu’il adviendra des collectivités dans lesquelles elles se trouvent.
Il conviendrait de regarder la situation en Australie. L’Australie a aboli son système de guichet unique récemment, et le résultat a été déplorable. Nous avons vu le prix de la tonne de blé passer de 99 $ au-dessus du prix américain à 27 $ sous le prix américain. Le marché australien du blé a vu son industrie du blé passer sous contrôle étranger. En trois ans à peine, ses 40 000 céréaliculteurs, qui administraient leur propre système de commercialisation du blé, sont devenus clients de Cargill, un géant américain de l’industrie. Nous connaissons tous les Cargill.
C’est une honte. C’est une honte que tant d’agriculteurs doivent perdre leurs exploitations. C’est une honte qu’ils perdent leurs exploitations et que la grande industrie agricole puisse fondre sur eux et les racheter alors qu’ils sont dans une situation désespérée.
Pourquoi le gouvernement a-t-il lui aussi choisi cette voie? Pourquoi prend-il délibérément le parti de la grande entreprise plutôt que celui des exploitations familiales?
Si quelqu’un me posait la question, je dirais que c’est simple. J’ai été envoyée ici pour représenter mes électeurs. Je suis ici pour écouter leurs préoccupations et pour défendre leurs intérêts. Je sais que mes électeurs apprécient véritablement les aliments locaux dans leurs collectivités. Ils aiment savoir que l’exploitation familiale peut encore exister et qu’ils peuvent connaître leurs producteurs, ceux qui ne ménagent pas leur peine pour produire nos aliments.
Par exemple, j’ai ici un courriel d’une agricultrice de l’île Manitoulin, dans ma circonscription, Algoma—Manitoulin—Kapuskasing. Au sujet de la Commission canadienne du blé, elle me dit que « cette commission a été créée pour garantir des prix équitables aux petits agriculteurs. Nous savons qu’à la suite du démantèlement de la commission, les petits agriculteurs auront de la difficulté à obtenir un juste prix pour leurs céréales. Nous ne voulons pas que toute la production alimentaire soit entre les mains de multinationales. S’il vous plaît, laissez un peu d’espace aux petits agriculteurs et à la production alimentaire locale ».
Les producteurs locaux sont la cheville ouvrière des collectivités dans de nombreux secteurs de ma circonscription. Je sais qu’ils se joindraient à moi pour lutter bec et ongles contre tout ce qui pourrait menacer leur culture et leur mode de vie.
Ce qui nous distingue, c’est peut-être que nous, de ce côté-ci de la Chambre, nous sommes prêts à défendre les exploitations familiales. Nous défendons les familles canadiennes qui travaillent dur. Nous défendons le petit céréaliculteur des Prairies. Nous écoutons leurs demandes. Nous exigeons que leurs voix soient entendues. Nous refusons de les vendre à la grande entreprise comme le font les conservateurs.
J’ai bien peur que les conservateurs ne nous disent que la moitié de l’histoire. Ils ne nous disent pas tout. Ils ne nous avertissent pas des dangers que peuvent courir les collectivités des Prairies quand les petits agriculteurs perdent leurs exploitations. Ils ne nous parlent pas des difficultés financières que pourraient éprouver les petits producteurs laissés à eux-mêmes sur le marché mondial. Ils ne disent rien des risques auxquels ce changement expose le petit producteur.
Les conservateurs disent peut-être vrai, ils donnent à nos agriculteurs plus de liberté. Ils les libèrent de la protection que leur assure le système à guichet unique. Ils les libèrent de la stabilité financière et d’un régime de gestion du risque qui a fait ses preuves. Les agriculteurs sont maintenant libres d’être malmenés et achetés par la grande entreprise agricole. Ils sont libérés de la garantie d’un prix acceptable sur le marché mondial.
Mon temps est écoulé, je traiterai des autres points que je voulais mentionner dans quelques minutes.
Monsieur le Président, j'aimerais apporter une correction à la remarque de la députée selon laquelle la Commission du blé est constituée d'agriculteurs qui en aident d'autres.
Le monopole de commercialisation de la commission a été établi le 12 octobre 1943 lorsque le Canada s'est engagé à approvisionner la Grande-Bretagne en blé bon marché dans le cadre de l'effort de guerre. Le monopole a été mis en place en vertu de la Loi sur les mesures de guerre adoptée par le Parlement, et pas par des agriculteurs pour des agriculteurs. J'aimerais que la députée vérifie ses sources à cet égard.
Je suis persuadée que si la Commission canadienne du blé fait son travail et veut survivre, elle peut inviter les agriculteurs de la circonscription de la députée à devenir membres. Personne ne l'en empêchera. Tout ce que nous voulons pour les agriculteurs de l'Ouest canadien, c'est qu'ils aient l'option dont disposent les agriculteurs de sa circonscription. Pour ce qui est de la production d'aliments dans les petites collectivités, c'est exactement ce que ces agriculteurs souhaitent. On est en train de construire une usine de pâtes à Regina pour produire et transformer les aliments.
La députée ferait mieux d'approfondir ses recherches sur quelques-uns de ces points.
Monsieur le Président, j'apprécie les observations de ma collègue, mais comme elle le sait fort bien, la Commission canadienne du blé n'est pas financée par les contribuables et les conservateurs n'ont pas le mandat d'aller à l'encontre de la volonté des agriculteurs des Prairies. Je répète qu'il s'agit de protéger les petites et moyennes exploitations agricoles. Cela dit, compte tenu de l'indifférence totale du gouvernement à l'égard des résultats du plébiscite de septembre, les agriculteurs sont également privés d'un gouvernement qui les écoute.
Mes collègues néo-démocrates et moi-même croyons que le gouvernement devrait retirer le projet de loi C-18. Nous croyons que le guichet unique pour le blé et l'orge est un excellent système qui joue un rôle vital dans la région et l'économie des Prairies. Le projet de loi est irresponsable. Il entraînera des difficultés financières pour les agriculteurs et les collectivités des Prairies, surtout en cette période de turbulences économiques.
La députée ne peut pas garantir que ces agriculteurs ne perdront pas leurs exploitations. Les conservateurs ne peuvent pas garantir que le prix du grain ne baissera pas ni que les grandes sociétés agricoles n'achèteront pas leurs fermes.
Monsieur le Président, nous nous devons, pour la gouverne des gens qui écoutent le débat, de faire savoir très clairement que la vaste majorité des producteurs de blé des Prairies sont favorables au maintien de la Commission canadienne du blé. En fait, au-delà de 20 000 agriculteurs des Prairies se sont prononcés en faveur du maintien de la Commission canadienne du blé. Pour toutes sortes de raisons, ils attachent de l'importance à la Commission du blé. Nous en avons déjà parlé abondamment.
La députée pourrait-elle nous donner son point de vue sur ce que les économistes ont dit au sujet des conséquences négatives de l'abolition du guichet unique? Dans de nombreuses localités rurales, on craint grandement les conséquences négatives du projet de loi. Bon nombre des petites exploitations agricoles dont la députée a parlé en souffriraient.
La députée pourrait-elle parler brièvement des conséquences du projet de loi pour les localités rurales du Manitoba, de la Saskatchewan et de l'Alberta?
Monsieur le Président, mon collègue a tout à fait raison. Comme je l'ai dit plus tôt, le projet de loi est irresponsable et bouleverserait la vie des agriculteurs.
Mon collègue a parlé des économistes. Selon Richard Gray, spécialiste en économie agricole à l'Université de la Saskatchewan, ce sont de grandes sociétés céréalières telles Viterra, Cargill et Bunge qui bénéficieront de l'arrivée sur le marché d'un grand nombre de vendeurs qui se livreront concurrence pour écouler leur récolte.
Il n'y aura aucune retombée favorable pour le port de Churchill. En fait, le port de Churchill ne sera pas protégé. Les agriculteurs acheminent déjà leur grain par différents ports. Ce sont les petites localités qui écoperont. Il suffit de voir ce qui s'est produit en Australie.
Le comble, c'est que le gouvernement tente d'accélérer l'adoption de cette mesure législative à la Chambre. Il clôt le débat d'une manière sans précédent. Or, si un processus a été établi à la Chambre, c'est pour que les bonnes décisions, les décisions intelligentes, l'emportent. Ce processus vise à empêcher que l'on prenne des décisions précipitées et à apporter la paix, l'ordre et la bonne gouvernance aux Canadiens, ce que le gouvernement conservateur se refuse à faire.
Monsieur le Président, le contexte économique actuel est difficile. Certains pays de l'Union européenne, comme la Grèce, l'Italie et l'Espagne, croulent sous les dettes et la situation ne fait qu'empirer. Personne ne sait où et quand prendra fin cette situation économique difficile pour les pays du monde entier. Notre plus important partenaire commercial, les États-Unis, demeure grevé de dettes et n'a toujours pas remis son économie sur les rails à la suite de la récession de 2007. Les investisseurs et les consommateurs ont peur, car on craint que la crise qui secoue l'Europe s'intensifie et gagne d'autres régions du monde.
Ici, au Canada, nous nous en sommes mieux tirés que la plupart des autres pays, mais on sent un certain malaise, une certaine nervosité, une certaine peur. Comment notre économie affrontera-t-elle la crise qui se dessine à l'horizon? C'est la grande question, et nous n'avons pas encore de réponse.
Le ministre des Finances conservateur a reconnu que le Canada est exposé à des risques évidents qui découlent des problèmes financiers des États-Unis et des pays d'Europe. Lorsque David Cameron, le premier ministre de la Grande-Bretagne, s'est adressé à la Chambre, en septembre, il a déclaré que les problèmes de l'euro sont maintenant tellement graves que cela commence à menacer la stabilité de l'économie mondiale.
Donc, le contexte économique actuel est difficile, et pour affronter à la situation, le gouvernement conservateur ne trouve rien de mieux à faire que de sabrer la fonction publique, jeter plus de gens en prison, transférer les dépenses aux gouvernements provinciaux et éliminer la Commission canadienne du blé.
Cela dit, je ne suis pas originaire des Prairies. Je ne me suis jamais promené dans les champs de blé. Je ne sais pas ce que c'est que de vivre dans une plaine qui s'étire à perte de vue. Moi, ce sont les baies que je connais. Chez nous, ce sont les baies qui marquent le paysage. J'ai vécu toute ma vie au bord de la mer, sur une côte toute en rochers.
Il y a un lien qui unit les Prairies et l'extrême est de notre pays, Terre-Neuve-et-Labrador. Ce lien, c'est le gros bon sens. Comme mon collègue, le député néo-démocrate de Winnipeg-Centre, l'a souligné à de nombreuses occasions, il n'y a jamais eu la moindre preuve que les agriculteurs se porteraient mieux sans la Commission canadienne du blé. C'est un point de vue qui trouve écho en moi et qui devrait éveiller un écho chez tous les députés et tous les Canadiens.
Comment le gouvernement conservateur, qui se dit lui-même excellent gestionnaire de l'économie canadienne dans la conjoncture difficile que nous connaissons et qui ne fera qu'empirer, peut-il être irresponsable au point de bouleverser complètement l'économie agricole des Prairies sans même faire une analyse coûts-avantages? Comment?
Allan Oberg, agriculteur et président du conseil d'administration de la Commission canadienne du blé, a déclaré:
Le gouvernement n'a pas de plan. Il n'a pas fait d'analyse. Il n'a même pas consulté les agriculteurs. Son approche se fonde uniquement sur un engagement aveugle qui tient dans la petite expression « libre choix en matière de commercialisation ». Pourtant, nous sommes ici à nous battre contre un projet visant à démanteler en quelques mois un système de mise en marché vieux de 75 ans, et ce projet empêchera l'émergence d'une organisation pouvant succéder à ce système. L'approche irresponsable du gouvernement perturbera profondément le secteur du grain canadien. Il compromettra des exportations de 5 milliards de dollars. Il enlèvera de l'argent aux agriculteurs canadiens pour en faire profiter des entreprises américaines.
Comment les conservateurs peuvent-ils justifier le fait de ne pas avoir fait d'analyse coûts-avantages? Comment les conservateurs peuvent-ils fonder leur argument sur la force d'un marché libre alors que les agriculteurs ont voté librement en faveur de la mise en marché de leur blé par la Commission canadienne du blé?
Le 12 septembre, la majorité des agriculteurs s'est prononcée dans un plébiscite en faveur du maintien de la Commission du blé. En tout, 38 000 agriculteurs ont posté un bulletin de vote dans le cadre de ce plébiscite, ce qui donne un taux de participation de 56 p. 100. Ce pourcentage est égal à la participation des électeurs aux trois dernières élections fédérales.
Soixante-deux pour cent des agriculteurs qui ont voté étaient favorables au maintien du comptoir unique pour le blé. Comment les conservateurs peuvent-ils ne pas tenir compte de ces résultats? Cela leur semble facile lorsqu'ils forment un gouvernement majoritaire. Le pouvoir que confère un gouvernement majoritaire nourrit l'arrogance, une arrogance croissante qui amène les conservateurs à croire qu'ils savent mieux que les agriculteurs canadiens ce qu'il leur faut. Ce n'est pas le cas. Loin de là.
Ce qui se ressemble le plus dans le secteur des pêches et celui de l'agriculture en ce moment, c'est que les deux subissent les attaques directes du gouvernement conservateur. Dans les Prairies, les conservateurs s'en prennent au moyen de subsistance des agriculteurs en tentant de faire disparaître la Commission canadienne du blé. Sur les côtes Est et Ouest, la pêche est visée par des décisions qui visent à vider de toute substance ce qui reste du ministère fédéral des Pêches et des Océans.
Le gouvernement conservateur doit se rendre compte que ses copains de Bay Street ne peuvent pas nourrir les familles canadiennes. C'est un constat qui tombe sous le sens.
Je ne comprends pas pourquoi les conservateurs s'en prennent aux producteurs primaires du Canada que sont les pêcheurs et les agriculteurs. Pourquoi? Qui en profitera? Qui sera menacé?
Au moment même où le gouvernement conservateur fédéral cherche à abolir la Commission canadienne du blé, dans ma province le gouvernement progressiste-conservateur provincial s'apprête à créer un office de commercialisation du poisson.
Alors que le gouvernement conservateur fédéral s'apprête à abolir la Commission canadienne du blé qui commercialise le blé et l'orge canadiens dans le monde entier et leur donne une image de marque, le gouvernement progressiste-conservateur provincial de Terre-Neuve-et-Labrador veut créer une commission similaire pour commercialiser nos fruits de mer dans le monde entier et leur donner une image de marque. Cela n'a pas de sens. Au mieux, cela montre qu'il faut procéder à d'autres études, à d'autres enquêtes et à d'autres examens, afin que nous puissions prendre des décisions éclairées.
Le gouvernement conservateur fédéral abolit la Commission canadienne du blé, tandis que le gouvernement progressiste-conservateur provincial crée une commission du poisson. Deux gouvernements, deux points de vue différents.
Que savons-nous de la Commission canadienne du blé? Nous savons qu'elle vend les grains dans plus de 70 pays à travers le monde et qu'elle reverse tous les bénéfices aux agriculteurs, soit entre 4 et 7 milliards de dollars par année. Nous savons que la Commission canadienne du blé ne fixe pas les prix des grains. Ils sont fixés par les lois de l'offre et de la demande dans le monde. Toutefois, sa taille et sa position dominante sur le marché lui permettent d'obtenir le meilleur prix possible.
Par conséquent, il est logique de penser qu'en l'absence de la Commission canadienne du blé, il ne sera pas possible d'obtenir le meilleur prix possible. J'en veux pour preuve ce qui s'est produit en Australie lorsque la commission du blé australienne a été abolie en 2006. En seulement trois ans, les 40 000 producteurs de blé de l'Australie, qui contrôlaient 12 p. 100 de la production mondiale de blé, estimée à quelque 5 milliards de dollars, qui exploitaient leur propre système de commercialisation des grains et qui vendaient pratiquement tout leur blé eux-mêmes, ont été réduits à n'être plus que de simples clients de Cargill, l'une des plus grandes sociétés agroalimentaires du monde, qui appartient à des intérêts privés aux États-Unis.
Depuis 2006, sur le marché national, la part des ventes de blé australien appartenant à la commission australienne du blé est passée de 100 p. 100 à 23 p. 100; 25 autres compagnies cherchent maintenant à profiter de l'écart entre le prix d'achat et le prix de vente. Il ne faut pas se leurrer, le blé australien vaut toujours son pesant d'or, à ceci près que ce ne sont plus les agriculteurs australiens qui s'en mettent plein les poches, mais le nouvel intermédiaire, les grandes sociétés.
Je veux terminer sur une réflexion qui m'a été inspirée par un article du Globe and Mail d'aujourd'hui, dans lequel on lisait ceci:
La mesure législative de Stephen Harper en matière de lutte contre la criminalité, qui a déclenché...
À l'ordre, s'il vous plaît. Je rappelle au député qu'il ne peut pas employer le nom des autres députés dans son discours et qu'il lui reste environ 20 secondes.
Je vous présente mes excuses.
La mesure législative [du premier ministre] en matière de lutte contre la criminalité, qui a déclenché les élections au printemps dernier, pourrait être adoptée cette semaine à la Chambre des communes et bientôt devenir loi. Or, les Canadiens ne savent toujours pas ce qu'elle coûtera.
Nous ne savons pas ce qu'elle coûtera. Comment est-ce possible? Nous ne connaissons pas les répercussions de l'abolition de la Commission canadienne du blé sur l'économie canadienne. Ce n'est pas suffisant.
Monsieur le Président, j'ai une question pour mon collègue d'en face. Mon père a remporté le championnat mondial de la luzerne en 1958. Il cultivait cette céréale au Nord de la Colombie-Britannique, à Fort St. John, et il est allé à Toronto pour recevoir son prix. S'il était ici aujourd'hui, il demanderait qu'on lui explique pourquoi il ne peut pas disposer des mêmes avantages que les agriculteurs de l'Ontario, qui sont libres de commercialiser le blé et la luzerne à leur guise? Pourquoi ne serait-il pas libre de faire la même chose?
Ma question est simple. Pourquoi le député d'en face n'aime-t-il pas la liberté et l'équité?
Monsieur le Président, je remercie le député pour sa question et je félicite son père pour ce prix remporté en 1958.
Voici ce que je sais: Terre-Neuve-et-Labrador, ma province, n'a pas d'organisme de mise en marché. Il y a des entreprises qui essaient de commercialiser le poisson, d'implanter un système de valorisation et de vendre ce poisson, mais jusqu'à maintenant, cela n'a pas fonctionné. Le secteur de la pêche n'est plus que l'ombre de ce qu'il a déjà été.
Un examen complet de la pêche à Terre-Neuve-et-Labrador vient juste d'être mené; un protocole d'entente a été rédigé, et une des principales constatations de ce protocole, c'est qu'un organisme de mise en marché devrait être créé pour donner une image de marque au produit et trouver des débouchés pour le poisson de Terre-Neuve-et-Labrador parce que des interventions au gré des circonstances ne fonctionnent pas.
Le système où chaque entreprise de transformation met en marché et vend ses propres produits n'a pas fonctionné. C'est pourquoi Terre-Neuve-et-Labrador se dirige vers la création d'un organisme de mise en marché de son poisson. Si cela fonctionne, et si les pêcheurs de Terre-Neuve-et-Labrador se retrouvent dans une meilleure situation, je dirais à mon vis-à-vis que la même chose serait vraie des agriculteurs des Prairies.
Monsieur le Président, le député a soulevé un très bon point en demandant si la décision de faire disparaître le guichet unique se fonde sur une étude poussée de la question. Personnellement, je n'en ai pas vu. Il est vrai que les députés du côté ministériel allèguent souvent que cela se fait au nom de la liberté en matière de commercialisation et je suis convaincu qu'il y a des agriculteurs qui veulent être libres de vendre leur grain à qui ils veulent. Les conservateurs connaissent tous des gens qui leur ont dit qu'ils voudraient vendre leur grain indépendamment. Cependant, il y a aussi un grand nombre d'agriculteurs qui, pour une raison ou une autre, ont voté contre le changement et craignent que, si la Commission canadienne du blé perd son monopole, leur situation financière se détériore.
Comment le gouvernement prend-il la décision? Se fonde-t-il sur la parole d'amis qui lui disent que la liberté en matière de commercialisation est une bonne chose ou se fonde-il sur une étude sérieuse qui montre que, si le projet de loi est adopté, tous les agriculteurs ou à tout le moins la majorité d'entre eux se retrouveront dans une meilleure situation?
Monsieur le Président, voilà une très bonne question. Les néo-démocrates réclament une analyse coûts-avantages depuis le premier jour, au moment où le projet de loi a été présenté à la Chambre des communes. Une telle analyse a-t-elle été réalisée? La réponse est non.
Comme aucune analyse coûts-avantages n'a été réalisée, comme il n'existe aucune donnée concluante permettant de déterminer si la Commission canadienne du blé remplit son mandat et s'il est préférable pour les agriculteurs de l'Ouest de commercialiser et de vendre leur blé par l'entremise de la commission, tout cela n'est que pure spéculation.
En cette période d'incertitude économique, et compte tenu de ce qui se passe dans l'Union européenne et chez nos voisins du Sud, en optant pour cette expérience, les conservateurs feraient courir à l'économie de l'Ouest un risque énorme. Et tant que nous n'aurons pas de faits concluants et d'analyse coûts-avantages, c'est ce que sera la formule qu'ils proposent: une expérience.
Monsieur le Président, je partagerai le temps qui m'est accordé avec le député d'Etobicoke—Lakeshore, qui est aussi originaire de St. Paul. Nous sommes fiers qu'il prenne la parole au sujet de la Commission canadienne du blé.
Avant de passer à mon texte préparé, je voudrais prendre quelques minutes pour répondre à certains arguments présentés par mon collègue qui a pris la parole avant moi. En réalité, un rapport a été produit. Il fait partie des rapports, au nombre de cinq environ, qui ont été examinés par le comité de la Commission canadienne du blé. Ce rapport précise que les agriculteurs de l'Ouest canadien gagneront de 450 à 628 millions de dollars par année de plus grâce à la libre commercialisation de leurs produits. Ce calcul ne tient même pas compte des pertes d'efficacité attribuables à la Commission canadienne du blé. Il ne tient pas compte non plus de l'augmentation du nombre d'emplois dans les secteurs à valeur ajoutée. Il ne concerne que l'argent supplémentaire qui pourrait se retrouver dans les poches des agriculteurs. Alors, ce n'est pas parce que les députés d'en face choisissent de ne pas lire les rapports que les études n'ont pas été réalisées.
J'aimerais souligner aussi qu'il s'agit d'une question très importante pour les agriculteurs de l'Ouest canadien. Les producteurs de la région de ma circonscription, Westlock—St. Paul, comptent sur la réalisation du changement pour août 2012. Que les députés d'en face se mettent à radoter les arguments qu'ils emploient contre la politique du gouvernement au sujet de la criminalité n'a rien à voir avec les emplois et l'argent que les agriculteurs de l'Ouest canadien veulent pouvoir gagner. Je trouve ce comportement choquant.
Je ne sais pas s'il existe ou non une commission sur la pêche à Terre-Neuve, mais s'il fallait voter à ce sujet aux Communes, je prendrais certainement le temps de parler au moins à certains pêcheurs de Terre-Neuve auparavant.
J'invite mes collègues d'en face à prendre le temps de parler aux nombreux agriculteurs de l'Ouest canadien qui seront ici cette semaine. Je les invite à leur demander ce qu'ils pensent de la fin du monopole de la Commission canadienne du blé et du droit de commercialiser leurs produits librement, de concert avec le maintien de la Commission canadienne du blé pour les agriculteurs qui veulent continuer d'avoir recours à ses services.
Je suis heureux de prendre la parole relativement au projet de loi. La priorité absolue du gouvernement est l'économie, au sein de laquelle l'agriculture joue un rôle clé. Nous pensons que tous les Canadiens devraient être en mesure de saisir les possibilités de commercialisation qui s'offrent à eux. Une fois adopté, le projet de loi donnera aux producteurs de l'Ouest la même latitude et les mêmes possibilités qu'aux autres agriculteurs canadiens, c'est-à-dire la possibilité de commercialiser leurs céréales en fonction des intérêts de leur exploitation et de les vendre à l'acheteur de leur choix.
Le 18 octobre, le ministre de l’Agriculture a présenté une mesure législative qui vise à donner aux producteurs le droit de choisir la façon de commercialiser leur blé, leur blé dur et leur orge de façon indépendante ou par l'entremise d'une Commission canadienne du blé à participation facultative. La Loi sur le libre choix des producteurs de grains en matière de commercialisation accorderait à tous les producteurs de l'Ouest la liberté de choisir la façon de commercialiser leurs grains. Qu'il s'agisse d'une vente à un acheteur qui paie le plein prix au moment de la livraison ou d'une mise en commun par l'entremise de la Commission canadienne du blé, l'objectif est de faire en sorte que le système de commercialisation ouvert soit en place le 1er août 2012.
Cela dit, dès que le projet de loi aura reçu la sanction royale, les producteurs et les sociétés céréalières pourront conclure des contrats à terme visant l'achat ou la vente de blé, d'orge et de blé dur pour exécution après le 1er août 2012.
Comme nous le savons tous, il faut faire des efforts pour arriver à de bons résultats. Les changements comportent des défis, mais ils offrent aussi de grandes possibilités. Le gouvernement travaille fort, de concert avec l'industrie, pour faciliter la transition vers un marché libre, afin que les producteurs puissent saisir le plus grand nombre possible de possibilités.
Lors des consultations poussées qui ont été tenues, les représentants de l'industrie ont soulevé un certain nombre de points valables relativement au processus de transition.
L'été dernier, un groupe de travail formé de spécialistes du domaine a rencontré un large éventail de membres de l'industrie. Il a entendu toutes sortes d'avis sur la façon dont les systèmes de commercialisation et de transport du grain pourraient effectuer la transition entre le système géré par la Commission canadienne du blé et un marché libre qui inclurait des mises en commun facultatives. Le groupe de travail a déposé son rapport en septembre. Ce document expose très bien les grands défis de transition auxquels le secteur doit faire face.
Le groupe de travail s'est concentré sur un vaste ensemble de questions touchant le système de manutention et de transport du grain, y compris l'accès aux élévateurs, aux voies ferroviaires et aux ports; l'accès aux wagons de producteurs et aux lignes ferroviaires sur courtes distances; le financement du développement des marchés et de la recherche; la transparence des prix et les outils permettant d'assurer le rétablissement des prix.
Le groupe de travail s'est penché assez longuement sur l'accès aux terminaux portuaires. Il s'attend à ce que, dans un marché libre, les sociétés céréalières se livrent une concurrence active pour les volumes de grain. Les sociétés céréalières ont besoin de volumes importants et elles ont dit clairement qu'elles allaient permettre l'accès afin d'obtenir ces volumes.
Dans les ports, les sociétés céréalières offrent déjà des services de manutention à des tiers qui ne possèdent pas de silos-élévateurs ni de terminaux portuaires, et dont beaucoup sont leurs concurrents directs.
Il y aura une période d'ajustement, bien sûr, mais des groupes de producteurs démontrent déjà qu'ils peuvent être concurrentiels et offrir une valeur ajoutée aux agriculteurs en formant des alliances et des synergies à différents points de la chaîne. À titre d'exemple, certains terminaux intérieurs sont copropriétaires du terminal d'Alliance Grain, à Vancouver, et d'autres ont établi des liens avec des compagnies-chaînes.
Ces relations commerciales profitent à tous, y compris aux agriculteurs. Ces activités existent déjà et se poursuivront quand les agriculteurs jouiront d'un libre choix en matière de commercialisation.
Pour ce qui est de l'accès au transport ferroviaire, le gouvernement sait que ce service demeure absolument essentiel au commerce.
C'est pourquoi le groupe de travail a recommandé que le ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités continue la mise en oeuvre des initiatives liées à l'examen des services de transport ferroviaire des marchandises.
Nous avons annoncé dernièrement la nomination de M. Jim Dinning, qui dirigera le processus de discussion au sujet du transport ferroviaire des marchandises. M. Dinning possède une vaste expérience et une expertise importante en ce qui a trait à l'établissement de consensus entre des dirigeants d'industrie et le gouvernement.
J'aimerais aussi souligner que cette nomination a été accueillie favorablement par l'industrie. « Nous sommes heureux que le plan d'action soit en train de se concrétiser », a dit David Nobbs, président de Pulse Canada. Pour sa part, Rick White, directeur général de la Canadian Canola Growers Association, a déclaré: « Nous sommes très heureux que le gouvernement du Canada prenne des mesures concrètes afin de mettre en oeuvre la première de quatre recommandations importantes, et c'est avec plaisir que nous collaborerons avec M. Dinning pendant le processus de facilitation. »
Ce processus de facilitation réunira des expéditeurs, des compagnies de chemin de fer et d'autres acteurs clés, qui élaboreront un accord de service type et un processus simple de règlement des différends commerciaux. C'était l'une des principales demandes formulées par les expéditeurs au début de l'examen des niveaux de service.
Une fois le processus de facilitation terminé, le gouvernement s'est engagé à proposer des changements législatifs qui permettront aux expéditeurs d'établir des accords avec les compagnies de chemins de fer, ce qui contribuera à accroître la fiabilité et l'efficience des services.
Pour ce qui est des wagons de producteurs, le droit d'utiliser des wagons de producteurs est garanti par la Loi sur les grains du Canada, et c'est la Commission canadienne des grains qui les attribue aux producteurs. La Loi sur le libre choix en matière de commercialisation n'y changera rien.
Le monopole de la Commission canadienne du blé n'a aucune incidence sur l'accès aux wagons de producteurs. Notre gouvernement continuera de protéger les intérêts des producteurs.
En vertu des nouvelles règles, les producteurs et les lignes ferroviaires sur courtes distances pourront conclure des accords commerciaux avec des compagnies céréalières ou la Commission canadienne du blé à participation volontaire pour commercialiser leurs céréales.
Les lignes ferroviaires sur courtes distances s'attendent à devoir faire certains changements parce qu'elles auront le choix entre un plus grand nombre de partenaires pour transporter les grains que leur confieront les producteurs. Cependant, nous observons déjà la création de partenariats très intéressants. En Saskatchewan, par exemple, on a annoncé récemment la construction de la 12e ligne ferroviaire sur courtes distances.
Il ne fait aucun doute que les wagons de producteurs et les lignes ferroviaires sur courtes distances constitueront toujours des solutions de rechange aux yeux des producteurs qui souhaitent les utiliser.
Nous n'accordons pas le libre choix en matière de commercialisation aux producteurs de l'Ouest canadien uniquement pour respecter une promesse que nous avons faite à notre base, une promesse que nous faisons depuis plus de 10 ans aux agriculteurs de l'Ouest canadien. Nous le faisons pour moderniser le secteur des céréales et des oléagineux, ainsi que notre secteur ferroviaire, et pour aider les agriculteurs à continuer de faire tourner notre économie.
Je viens d'une des régions rurales de l'Alberta où habitent certaines des personnes les plus travailleuses et les plus entreprenantes de l'Amérique du Nord, voire du monde entier. Les habitants d'Alberta, et plus particulièrement ceux de Westlock—St. Paul, détestent les cadeaux. En fait, la plupart du temps, ils veulent tout simplement que le gouvernement ne se mêle pas de leurs affaires.
Mon grand-père Storseth en était l'exemple parfait. Il a quitté la Norvège, et il était prêt à travailler fort et à prendre des risques pour se faire une place au Canada. C'était un agriculteur qui a défriché sa terre avec ses propres mains. Il était également trappeur. Il faisait ce travail pour aider ses amis et ses voisins à gagner leur vie. Fait intéressant à noter, même dans les années 1950, les agriculteurs devaient travailler à l'extérieur de la ferme pour gagner leur vie.
Quand la Seconde Guerre mondiale a commencé, il s'est enrôlé et, quand il a fini son service à l'étranger, il est retourné travailler sur son exploitation agricole à Fort Assiniboine. Il ne s'est jamais attendu à ce que le gouvernement lui fasse de cadeaux. Cependant, il s'attendait à ce que le gouvernement ne lui impose pas des restrictions allant jusqu'à menacer ses moyens de subsistance et à ce qu'il ne lui dise pas à qui il pouvait vendre ou ne pas vendre ses produits.
Ce n'est pas une histoire unique. Il y a beaucoup d'habitants des régions rurales de l'Alberta comme mon grand-père. Comme je l'ai dit, nous sommes des gens travailleurs qui savent que l'agriculture a toujours été le pilier central de notre économie. Lorsqu'il y a un boom dans le secteur pétrolier et gazier, le secteur agricole est la main ferme qui continue à nourrir notre province.
Les changements que le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé apporte dans le projet de loi C-18, la Loi sur le libre choix des producteurs de grains en matière de commercialisation, contribueront justement à accorder aux producteurs la liberté à cet égard et à assurer la solidité et la stabilité de l'économie.
Monsieur le Président, le député devrait prêter l'oreille à ce que dit le cultivateur de blé des Prairies moyen. Il l'entendrait dire que les agriculteurs veulent conserver la Commission canadienne du blé, qu'ils en voient la valeur. Je l'ai souvent dit déjà. Je suis convaincu que le député pourrait comprendre le point de vue de l'agriculteur qui affirme qu'une majorité des cultivateurs de blé désirent conserver la commission, mais le gouvernement conservateur majoritaire veut quand même l'éliminer. Le gouvernement soutient qu'il veut donner un libre choix et que le projet de loi est avant tout une question de liberté.
Si un agriculteur assujetti à la Commission canadienne du blé produit du lait et vend du blé, cette liberté s'applique-t-elle également aux deux produits?
Monsieur le Président, il est intéressant de souligner que je n'ai pas changé d'avis sur les deux questions posées.
L'opposition, et surtout le député, continue de soutenir que la Commission canadienne du blé sera éliminée. C'est faux. Les agriculteurs de l'Ouest canadien auront toujours accès à la commission. Ce qu'ils auront aussi, c'est le libre choix en matière de commercialisation. Ils ensemencent leurs champs, ils attendent la pluie, ils espèrent ne pas souffrir de la grêle, ils font tout ce qu'il y a à faire pour mettre leurs céréales dans des boisseaux avant l'hiver; certains veulent être payés l'année même. Ils ne veulent pas être obligés d'attendre une année complète que la Commission canadienne du blé les paie. Certains veulent avoir accès au marché libre afin de gagner davantage d'argent. Certains veulent utiliser la commission comme un outil de gestion du risque. Les agriculteurs de l'Ouest canadien pourront faire tout ça.
Il n'est pas utile que les députés de l'opposition cherchent à susciter la crainte dans l'Ouest du pays pour leur propres fins politiques en affirmant que la commission sera abolie alors que c'est faux.
Monsieur le Président, on a déformé les faits. On a dit que le ministre avait demandé au président de la Commission canadienne du blé, Allen Oberg, de faire passer les intérêts des agriculteurs avant ceux de la commission, bien avant que cette dernière se rebiffe contre le ministre.
Le député pourrait-il parler des efforts déployés par le ministre pour faire en sorte que la Commission canadienne du blé soit invitée à faire partie de la solution et y contribue?
Monsieur le Président, le ministre a tout à fait raison. Le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et le gouvernement ont fait plusieurs démarches pour veiller à ce que nous ayons un processus de transition sans heurts dans l'avenir.
Je suis très contrarié. Le processus aurait pu être beaucoup plus harmonieux et cohésif si, après avoir annoncé que nous irions de l'avant avec ce projet après le 2 mai, M. Oberg et la Commission canadienne du blé avaient appuyé le processus au lieu d'essayer de mettre le feu avant de tirer leur révérence.
En fait, le gouvernement continuera d'aller de l'avant avec le libre choix en matière de commercialisation pour les agriculteurs de l'Ouest canadien parce que c'est la chose à faire pour eux et pour notre économie.
[Français]
Monsieur le Président, plus tôt, j'ai trouvé intéressante la réponse à la question que j'ai posée au ministre d'État aux Finances.
Je lui ai demandé s'il y avait d'autres sources que ses amis pour motiver ce projet de loi. Il m'a répondu que les études qu'il avait étaient en fait sa propre expérience personnelle. Encore une fois, je me demande s'il y a vraiment eu des études qui ont établi que ce serait profitable pour tous les agriculteurs. S'il y en a, et je doute fort que ce soit le cas, j'aimerais que mon collègue les partage avec nous pour nous prouver que ce projet de loi et ce changement à notre société seront profitables pour tous les Canadiens et tous les agriculteurs de l'Ouest.
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai indiqué dans mon discours, le rapport Informa de 2008 expose clairement les avantages pour les agriculteurs de l'Ouest canadien. Le groupe de travail du comité de la Commission du blé a examiné et déposé environ quatre autres rapports. Ils sont disponibles si le député veut vraiment connaître les avantages pour les agriculteurs de l'Ouest canadien. Selon le rapport Informa, entre 450 et 628 millions de dollars par année iraient directement dans les poches des agriculteurs canadiens. C'est énormément d'argent pour nos agriculteurs.
Il est important de signaler que les agriculteurs de l'Ouest canadien demandent d'avoir les deux options, et c'est ce que nous leur donnons. Nous leur offrons la Commission canadienne du blé, la commission provisoire qui serait en place, mais nous leur offrons aussi le libre choix en matière de commercialisation. Je ne comprends pas que le député y voit un inconvénient.
Mis à part un petit tableau dessiné à la main que le député de Winnipeg-Centre a brandi, l'opposition n'a fourni aucune preuve que cela nuirait à l'économie de l'Ouest canadien.
Monsieur le Président, je suis heureux de m'adresser à la Chambre aujourd'hui alors que nous écrivons une nouvelle page de la grande histoire de l'agriculture et de l'industrie alimentaire du Canada.
La principale priorité du gouvernement est l'économie, à laquelle le secteur agricole participe de façon essentielle. Nous croyons que tous les Canadiens, y compris les agriculteurs, devraient être en mesure de créer les conditions permettant à leur entreprise de saisir les débouchés qui s'offrent à eux. Nous ne croyons pas au pouvoir de coercition exercé par l'État pour dire aux gens comment vendre le produit de leur travail. En outre, nous sommes contre l'idée d'imposer des peines d'emprisonnement aux producteurs de l'Ouest qui vendent leurs céréales à l'acheteur de leur choix.
Il faut donc donner aux producteurs de blé et d'orge de l'Ouest canadien la liberté de prendre leurs propres décisions commerciales, notamment lorsqu'il s'agit de déterminer quand vendre leurs céréales et à qui les vendre. Il faut aussi améliorer l'accès au blé et à l'orge de l'Ouest pour les fabricants de produits alimentaires du reste du Canada, y compris la circonscription d'Etobicoke—Lakeshore, que je suis fier de représenter, pour qu'ils puissent être compétitifs sur les marchés mondiaux.
Le projet de loi proposé vise à promouvoir l'entreprenariat, l'innovation et l'avant-gardisme, des qualités qui ont fait des Prairies canadiennes le grenier du monde pendant les 100 dernières années. Ces qualités ont permis au secteur agricole d'ouvrir la voie de la reprise économique au Canada.
Cependant, depuis trop longtemps maintenant — 68 ans pour être exact — les céréaliculteurs de l'Ouest du Canada sont incapables de faire valoir ces qualités de manière à créer de nouveaux débouchés pour leur blé, leur blé dur et leur orge. La loi dépassée sur la Commission canadienne du blé conçue dans un contexte bien particulier — la Deuxième Guerre mondiale pour être exact —, à une époque révolue où les circonstances étaient tout autres, a freiné l'innovation, notamment en matière de commercialisation, dans les Prairies.
Depuis des années, les agriculteurs et autres entrepreneurs cherchent à ajouter de la valeur à leurs cultures en investissant dans des activités de transformation. Ils se sont butés à des règles les obligeant à racheter à la commission le produit qu'ils ont cultivé, fertilisé et récolté à leurs propres frais. De nombreuses usines de transformation ont ainsi préféré s'installer aux États-Unis et en Asie; les emplois, la croissance et les possibilités d'exportation les ont suivis à l'Est et au Sud.
Aucune industrie ne peut croître dans un tel marasme bureaucratique. Il n'est pas étonnant que les cultures qui ne sont pas paralysées par la réglementation de la Commission canadienne du blé, comme l'avoine, le canola et les légumineuses, connaissent un si grand essor.
Paul Orsak, un agriculteur près de Binscarth, au Manitoba, reconnaît ce fait. Il a dit:
Il n'est pas seulement question de liberté en matière de commercialisation et de la capacité de soumettre mes grains à un appel d'offres. Il s'agit de commercialiser le secteur au lieu de le laisser moisir sous la lourde chape d'une agence gouvernementale qui brouille le signal des marchés et qui décourage l'investissement.
Ceux qui cherchent une analyse économique n'ont qu'à écouter l'opinion de la Chambre de commerce du Canada, qui a dit:
Le guichet unique actuel limite l'investissement à valeur ajoutée dans le blé et l'orge, ce qui nuit considérablement à la capacité des agriculteurs et du secteur à répondre à la demande et à tirer un bénéfice en prime pour l'innovation dont il fait preuve, notamment dans la transformation à valeur ajoutée.
Voyons un peu l'essor du marché de l'avoine depuis que cette culture a été exclue du monopole. Uniquement au Manitoba, la superficie utilisée pour la culture de l'avoine a augmenté de 200 000 acres depuis que l'avoine n'est plus assujettie au contrôle de la Commission canadienne du blé. Il a été possible d'ouvrir et d'agrandir Can-Oat à Portage la Prairie, au Manitoba, qui emploie 125 personnes dans le domaine de la fabrication à valeur ajoutée.
Parlons un peu des nouveaux emplois et des centaines de millions de dollars en investissements à valeur ajoutée dont pourrait bénéficier le Canada.
Je rappelle aux députés que l'industrie de la transformation des aliments est un important moteur économique au Canada. Elle représente la plus grande part du secteur secondaire du pays, avec un chiffre d'affaires de 90 milliards de dollars l'année dernière et des exportations record dépassant 20 milliards de dollars. Elle a dépassé les autres activités du secteur secondaire au chapitre de la croissance des ventes, du PIB et de la productivité du travail au cours des cinq dernières années. Il s'agit du principal employeur canadien du secteur secondaire, représentant 270 000 emplois. C'est le plus important client des agriculteurs canadiens; l'industrie achète 45 p. 100, soit près de la moitié, de la production agricole canadienne.
Voilà le genre d'emplois et d'industries à valeur ajoutée qui prendront de l'essor au Canada si les agriculteurs ont la possibilité de commercialiser leurs produits comme ils le désirent.
Le gouvernement travaille avec tous les éléments de la chaîne de valeur pour créer un marché ouvert qui attire les investissements, encourage l'innovation, crée des emplois à valeur ajoutée et contribue au renforcement de l'économie. Nous sommes déterminés à offrir le libre choix en matière de commercialisation aux producteurs de blé, de blé dur et d'orge de l'Ouest.
Les agriculteurs de l'Ouest ont déjà fait connaître les légumineuses et le canola grâce à des exportations de plus de 4 milliards de dollars l'an dernier. Qui peut prétendre qu'ils n'ont pas ce qu'il faut pour commercialiser leur blé, leur blé dur et leur orge? C'est du paternalisme de la pire espèce. La liberté en matière de commercialisation insufflera une énergie nouvelle dans l'industrie céréalière.
Plus tôt cet automne, l'Alliance Grain Traders de Regina a levé la première pelletée de terre pour la construction d'une nouvelle usine de fabrication de pâtes; elle espère acheter du blé dur canadien de qualité directement des vaillants producteurs des Prairies. Il n'y a ni intermédiaire ni rachat pour mettre des bâtons dans les roues. C'est un grand pas en avant pour les agriculteurs de l'Ouest et pour l'économie du Canada. L'usine devrait ouvrir ses portes à Regina l'an prochain. L'Alliance joue déjà un grand rôle dans l'industrie des légumineuses, ici, au Canada. Elle possède des usines de fabrication de pâtes dans le monde entier. Nous lui souhaitons la bienvenue et nous nous réjouissons de ses investissements dans l'avenir agricole des Prairies.
Partout sur la planète, le blé dur du Canada est un ingrédient de choix pour confectionner des pâtes de qualité; c'est le cas même en Italie, où l'on s'y connaît en matière de pâtes.
L'an dernier, le blé dur représentait près de trois quarts de milliard de dollars de nos exportations agricoles et agroalimentaires. En ajoutant de la valeur à ces exportations ici, au Canada, cet investissement créera des emplois et stimulera encore plus notre économie.
Le blé dur de l’Ouest a une plus forte teneur en protéines et convient mieux à certains aliments. Le blé tendre de l’Ontario entre dans certains produits, mais le blé tendre doit être mélangé à du blé dur pour la fabrication de nouilles asiatiques, comme celles qui sont fabriquées dans ma circonscription, Etobicoke--Lakeshore. Dans ma circonscription, il y a un fabricant de nouilles asiatiques qui vend ses produits sur les marchés nord-américain et asiatique. Cette entreprise aimerait pouvoir acheter de la farine faite d’un mélange de blé tendre de l’Ontario et de blé dur de l’Ouest canadien.
À l’heure actuelle, la Commission du blé impose aux producteurs de blé de l’Ouest canadien des restrictions auxquelles leurs homologues de l’Ontario ne sont pas assujettis. Les producteurs de blé de l’Ontario sont libres de vendre leurs produits à qui ils veulent et ils ont de nombreux moyens de le faire. Ils peuvent se regrouper, conclure des contrats à terme ou fixer les prix par l’entremise de Grain Farmers of Ontario. Ils peuvent recourir à des commandes à prix limités ou à des contrats d’expédition ou faire ramasser leurs produits à la ferme. Ils sont libres de procéder comme ils le veulent. Il en va autrement pour les agriculteurs de l’Ouest canadien.
Les possibilités, tant pour les producteurs de blé de l’Ouest canadien que pour les producteurs de blé ontariens, sont les suivantes. Ils peuvent vendre le blé dur et le blé tendre sur le marché asiatique, qui est en pleine croissance, ou, mieux encore, ils peuvent fabriquer ici même de la farine incorporant les deux sortes de blé et vendre cette farine directement sur le marché asiatique, qui est en rapide expansion, puisque 45 p. 100 de la farine de blé vendue sur ce marché entre dans la fabrication de nouilles. Les usines de transformation de l’Ontario pourraient produire des mélanges sur mesure et devenir fournisseurs exclusifs. À l’heure actuelle, souvent, les Asiatiques doivent acheter du blé séparément en Australie. Ce sont des occasions manquées pour l’industrie de la transformation au Canada.
Le régime canadien actuel non seulement nuit aux producteurs de céréales de l’Ouest, mais aussi à tous les producteurs de céréales du Canada, y compris les producteurs de blé de l’Ontario.
L’économie est au sommet de la liste des priorités du gouvernement et l’agriculture y joue un rôle capital. Le gouvernement continue de s’employer à renforcer l’économie et à créer des emplois pour les Canadiens. Nous savons que le libre marché créera des débouchés économiques pour l’industrie céréalière et l’industrie de la transformation des aliments.
En attirant de nouvelles entreprises innovantes, un marché céréalier ouvert attirera des investissements, encouragera l’innovation, créera des emplois à valeur ajoutée et renforcera l’économie pour tous les Canadiens. Il aiguisera l’entrepreneuriat des jeunes agriculteurs et des agriculteurs établis, qui pourront faire prospérer leur entreprise, accroître leur productivité et créer de la richesse et de la prospérité au Canada.
Monsieur le Président, j'aimerais demander au député d'en face de nous dire ce qu'il pense de l'expérience en Australie. Nous, de ce côté-ci de la Chambre, avons lu de la documentation sur cette expérience. Il est toujours bon de tirer les leçons de ce qu'ont vécu d'autres personnes.
Jock Munro, un producteur de blé australien, a dit ceci dans la revue Grain Matters:
Selon nos estimations, les producteurs ont perdu 4 milliards de dollars depuis que l'industrie du blé a été déréglementée il y a trois ans.
De toute évidence, les perdants sont les producteurs de blé australiens et les gagnants sont les grandes sociétés qui contrôlent la chaîne logistique et qui sont elles-mêmes des utilisateurs finaux. L'industrie passe progressivement aux mains de grandes multinationales, comme c'était le cas il y a 60 ou 70 ans. L'industrie australienne a fait marche arrière pour se retrouver là où elle était avant la période du guichet unique [...] La déréglementation de notre industrie du blé devient une honte nationale.
Les agriculteurs de l'Ouest devraient considérer la situation australienne [...] comme un exemple à ne pas suivre. Les agriculteurs australiens n'ont tiré aucun avantage [...], malgré la planification et la lenteur des changements [...].
Nous en avons été prévenus par The Economist. Nous en avons été prévenus par le Wall Street Journal. On nous a dit que ce seraient les grandes multinationales qui empocheraient les profits qui, autrement, seraient allés aux agriculteurs.
Le député peut-il explique en quoi notre situation serait différente de l'expérience australienne?
Monsieur le Président, je remercie le député de Guelph de constamment de se soucier des tribulations des céréaliculteurs de l'Ouest canadien.
Il est ici question du Canada, d'établir si l'État peut bel et bien faire emprisonner des agriculteurs parce qu'ils ont vendu leurs produits à qui ils voulaient les vendre. Bien des pays ont aboli leurs monopoles, notamment l'Union soviétique, la Chine et l'Australie.
La question fondamentale consiste à déterminer si l'État peut dicter à qui un agriculteur peut vendre ce qu'il a cultivé de ses propres mains. C'est ça, la question importante.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais d'abord saluer mon collègue et le remercier de son discours.
Il y a une chose qui me surprend dans le débat actuel, soit l'opposition qu'on fait manifestement entre la liberté et la démocratie. Du côté gouvernemental, on parle beaucoup de liberté. J'aimerais entendre mon collègue faire un commentaire sur la démocratie. Puisque ce que le gouvernement propose semble si beau, comment se fait-il qu'il craint de consulter les fermiers tel qu'on devrait le faire? Si c'est si extraordinaire, comment se fait-il qu'on ne puisse pas faire un débat sain et, le temps qu'il doit durer, le faire de façon démocratique? J'aimerais entendre mon collègue sur ces questions.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le député de Louis-Hébert de sa question.
Nous faisons du beau travail ensemble en comité pour défendre les intérêts des entrepreneurs.
[Traduction]
On en revient toujours à la question fondamentale de la liberté de vendre à qui on veut. Pour ce qui est du plébiscite, les députés de l'opposition ont souvent posé la question, et divers plébiscites ont été tenus. Cependant, si ne serait-ce qu'un seul fermier désire avoir le libre choix de vendre à qui il veut, ça devrait suffire. Rien ne justifie qu'on emprisonne un agriculteur pour avoir vendu ses produits à qui il le voulait. C'est tout ce que nous devons savoir. Vendre une culture, c'est une liberté humaine fondamentale.
[Français]
Monsieur le Président, je partagerai mon temps avec la députée de Churchill.
La démocratie canadienne est en panne. Il suffit de prêter l'oreille aux protestations qui fusent du Canada, du Québec, pour s'en convaincre. Le projet de loi C-10 en est une illustration. En lieu et place du dialogue, les conservateurs ont brandi le bâillon pour imposer l'adoption d'un projet de loi fort controversé sur la sécurité des rues et des communautés. Ils recourent à la même méthode en ce qui concerne le projet de loi C-18. Je rappellerai brièvement ce que ce projet de loi propose.
Il propose ceci: démanteler la Commission canadienne du blé; mettre un terme à la commercialisation du blé et de l'orge par le guichet unique; remplacer la commission par une structure provisoire dont l'adhésion serait libre; de la privatiser ou de la dissoudre complètement si, dans les années qui viennent, aucun privé ne la trouvait rentable. Le projet de loi C-18 est un des reflets du néolibéralisme qui sous-tend la politique économique de ce gouvernement.
Des représentants des agriculteurs des Prairies et d'autres experts indépendants nous ont pourtant mis en garde quant aux répercussions que le démantèlement de la Commission canadienne du blé allait avoir sur les familles des agriculteurs et sur l'économie non seulement de la région des Prairies, mais aussi du Canada tout entier, en cette période d'incertitude économique. Mais, obnubilé par des considérations idéologiques, le gouvernement conservateur refuse de les entendre et de prendre en compte leurs préoccupations.
La Commission canadienne du blé est une structure économique qui a démontré son efficacité et son impact sur l'économie de la région des Prairies. En vendant des produits céréaliers des agriculteurs canadiens dans environ 70 pays partout dans le monde, la Commission canadienne du blé contribue sans conteste au rayonnement de notre pays sur le plan international et à l'amélioration des conditions de vie des agriculteurs auxquels elle rapporte entre quelque 4 milliards et 7 milliards de dollars par an. En d'autres termes, il s'agit de milliards de dollars qui sont versés dans notre circuit économique.
La rentabilité économique de la Commission canadienne du blé a été démontrée, chiffres à l'appui. Elle ne fait donc l'ombre d'aucun doute, et les arguments qu'avancent les conservateurs pour justifier son démantèlement ont été pulvérisés ici par des intervenants qui m'ont précédée. Les conservateurs allèguent l'échec de l'expérience de l'Ontario, qui s'est retiré du système à guichet unique pour justifier le démantèlement de la Commission canadienne du blé. Cet argument est indéfendable. Il n'est pas pertinent par rapport à la réalité à laquelle sont confrontés les agriculteurs de l'Ouest canadien. Le rapprochement entre les deux situations est spécieux et même irresponsable.
On ne peut comparer les pommes aux oranges au seul motif que les pommes et les oranges sont des fruits. En effet, c'est au terme d'un processus démocratique dirigé par eux-mêmes que les agriculteurs de l'Ontario ont décidé de mettre un terme à leur guichet unique. En revanche, les agriculteurs des Prairies ont voté en faveur du maintien de la Commission canadienne du blé. Par ailleurs, le blé que produisent les agriculteurs de l'Ontario n'est utilisé que dans les pâtisseries, les biscuits et les gâteaux destinés à la consommation locale. Par contre, le blé produit par les agriculteurs des Prairies est utilisé pour le pain et les pâtes, pour lesquels ils ne disposent pas de marché local important pour les écouler.
Enfin, si les agriculteurs ontariens font davantage appel aux sociétés céréalières pour veiller sur leurs cultures, les agriculteurs des Prairies, au contraire, comptent sur la commission pour avoir un accès aux marchés qui soit équitable pour tous, y compris ceux qui expédient par wagons céréaliers.
Les conservateurs prétendent que le projet de loi C-18 va améliorer la capacité des agriculteurs à mettre leur blé et leur orge en marché en leur donnant un choix concernant les personnes à qui vendre leurs céréales et la manière de procéder. Mais la réalité est tout autre: ce projet de loi va à l'encontre de leur volonté. Il brime la liberté de choix des agriculteurs. Actuellement, la commission est contrôlée, opérée et financée par les agriculteurs, pour les agriculteurs.
Par le projet de loi C-18, le gouvernement va commencer à s'immiscer de façon intrusive et intempestive dans la gestion de la commission qui incombe aux agriculteurs, alors que ceux-ci n'ont pas besoin de son aide.
On est en droit de se demander si la volonté des conservateurs de démanteler la Commission canadienne du blé n'est pas dictée par les grosses compagnies céréalières, notamment américaines, qui se frottent déjà les mains à l'idée d'avoir un accès libre aux céréales canadiennes.
La Commission canadienne du blé doit son impact à un certain nombre de paramètres qu'il est important de rappeler pour nous aider à prendre une décision éclairée. Avant de revenir sur les répercussions que le démantèlement de la Commission canadienne du blé est susceptible de générer, il serait utile de mentionner que la Commission canadienne du blé gère une chaîne d'approvisionnements de la ferme à la table. La réputation internationale dont elle jouit, à cause de la qualité de son approvisionnement constant ainsi que de la qualité des services qu'elle offre, est fort enviée par les autres pays.
Dotée d'une structure organique souple, et de surcroît démocratique, et n'étant pas une société céréalière, la Commission canadienne du blé, que l'on cherche à démanteler aujourd'hui par le projet de loi C-18, n'a aucune infrastructure pour la manutention des céréales — comme les élévateurs à grains ou les terminaux portuaires — pour recevoir la production céréalière des agriculteurs et pour la charger à bord des navires. Elle n'a pas de personnel pléthorique. Par ailleurs, elle n'est pas du tout budgétivore. Son seul actif important est et reste son mandat, défini par une loi qui l'autorise à vendre du blé, du blé dur et de l'orge de l'Ouest canadien par l'entremise d'un guichet unique.
C'est au regard de ces nombreux avantages que nous plaidons en faveur du maintien de la Commission canadienne du blé, parce que son démantèlement aura des effets désastreux non seulement sur l'économie de la région des Prairies, mais aussi sur la vie des familles des Prairies dont l'agriculture est le gagne-pain.
Évoquons pour terminer quelques-unes de ces répercussions. Primo, le démantèlement de la Commission canadienne du blé entraînera la réduction des bénéfices pour les grands agriculteurs. En effet, comme elle constitue le seul vendeur de blé et d'orge de l'Ouest canadien, la commission génère des primes intéressantes pour les agriculteurs des Prairies. Dans un modèle à guichet unique, aucune concurrence entre les fournisseurs n'exerce une pression à la baisse sur les prix face à un même acheteur céréalier.
Secundo, le démantèlement de la Commission canadienne du blé compromettra le financement des activités de toute entité future. En effet, en vertu de la Loi sur la commission canadienne du blé, la commission ne peut pas conserver de gain ou être propriétaire d'actifs réels. Par conséquent, elle n'a aucune assise financière. Elle devrait acquérir une importante assise financière pour pouvoir prospérer dans un marché libre.
Tertio, le démantèlement de la commission oblige celui qui la liquide à acquitter tous les frais liés à la liquidation pour qu'une nouvelle entité ne puisse pas être obligée de les assumer. Étant donné que la liquidation est voulue par le gouvernement, et non par les agriculteurs, ces derniers ne devraient pas payer les frais d'une décision irréfléchie prise par le gouvernement.
Quarto, le démantèlement de la commission aura des répercussions indésirables sur les expéditeurs de wagons céréaliers et sur les lignes ferroviaires sur courte distance.
Ce projet de loi est dangereux. Il entraînera la ruine des agriculteurs des Prairies en cette période économique difficile. Nous considérons que toute décision concernant l'avenir de la commission doit être prise par les agriculteurs et pour les agriculteurs.
Telles sont quelques-unes des conséquences qui nous poussent à nous opposer au démantèlement de la Commission canadienne du blé.
[Traduction]
Monsieur le Président, comme l'a dit Socrate: « On ne peut appeler homme d'État quelqu'un qui ignore tout des problèmes du blé. » J'ai bien peur que ce soit ce dont il est ici question.
La députée pourrait-elle dire ce qui se produira lorsque nous serons en mesure de maintenir les options de mise en commun pour le blé, le blé dur et l'orge, mais que nous pourrons aussi le faire pour d'autres céréales? Selon la rhétorique, ça tuerait la Commission canadienne du blé. La députée reconnaîtra-t-elle que c'est tout ce dont il s'agit, de la rhétorique, et qu'en ce qui concerne la commission, les options de mise en commun donneront à 100 p. 100 des agriculteurs la possibilité de s'en prévaloir s'ils le désirent?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question.
Je veux mentionner que lors de ces débats, nous avons beaucoup entendu parler de liberté et de démocratie, mais je pense que les termes « liberté » et « démocratie » sont malheureusement galvaudés par ce gouvernement. Il n'y a eu, dans le cas qui nous concerne, le projet de loi C-18, ni véritable analyse ni consultation des agriculteurs. On ne fait que la promotion de la liberté de marché, qui mettra sans aucun doute l'industrie céréalière en déroute. Voilà les conséquences de ce projet de loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, tout à l'heure, mon collègue de Guelph a parlé des répercussions très négatives qu'a eues une situation semblable de déréglementation dans un autre pays.
Vendredi dernier, j'ai participé à Vancouver à un forum sur l'agriculture urbaine auquel un grand nombre de personnes ont participé. Les gens veulent connaître les programmes et les mesures d'aide que le gouvernement offre aux petits agriculteurs ou aux jeunes qui veulent se lancer en agriculture ou en agriculture biologique et qui cherchent à établir des liens plus directs entre les producteurs et les habitants des villes. Il me semble que la déréglementation de la production du blé fera exactement le contraire de ce dont nous avons besoin.
Quelles pourraient être les répercussions de la déréglementation de la commercialisation du blé sur les petites exploitations agricoles et sur les fermes familiales comparativement aux répercussions sur les grandes exploitations?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie la députée de sa question.
Je pense que les conséquences de cette déréglementation vont toucher effectivement les petits agriculteurs. On sait que la CCB négocie les ventes à l'échelle internationale et qu'elle remet les dividendes aux agriculteurs, et aux agriculteurs les moins nantis. Il n'en sera plus de même avec le libre marché et la déréglementation. Les agriculteurs sont plus forts et plus compétitifs grâce à la CCB. Individuellement, ils seront détruits ou considérablement appauvris. Voilà les conséquences d'une telle loi.
Monsieur le Président, ma collègue de Saint-Lambert a très bien décrit la pléiade d'effets négatifs du projet de loi C-18.
Il y aura notamment une augmentation des risques et de l'incertitude pour les agriculteurs. Il y aura également un appauvrissement des petites fermes. Les fermes familiales vont devoir travailler plus fort pour réussir à survivre. En outre, il y aura une augmentation du prix de la nourriture pour les consommateurs et une baisse de la qualité du blé.
J'aimerais que ma collègue de Saint-Lambert m'explique pourquoi il y aura particulièrement une augmentation du prix de la nourriture et une baisse de la qualité du blé.
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question.
Je tiens à revenir sur un point essentiel, en ce qui concerne ce projet de loi, et qui me semble vraiment à retenir. Nous assistons là à un phénomène assez particulier, qui est celui, tout de même, de bafouer la démocratie. On enlève un instrument notable pour les agriculteurs, un instrument qui favorisait une certaine équité et une égalité pour la vente de ces produits céréaliers. En outre, la vie et le bien-être des agriculteurs méritaient qu'il y ait un véritable débat à la Chambre. On constate malheureusement que les agriculteurs n'ont pas été entendus et que ce débat n'a pas eu lieu.
[Traduction]
Monsieur le Président, aujourd'hui, les Canadiens constatent l'application du programme antidémocratique et idéologique du gouvernement conservateur.
Les Canadiens de l'Ouest constatent aujourd'hui que le gouvernement adopte une position sans écouter les gens mêmes qu'il prétend représenter. Bon nombre de Canadiens verront aujourd'hui ce que fait le gouvernement fédéral et se rendront compte qu'il ne représente pas la population. Ils comprendront pourquoi il est temps de parler de la nécessité d'une représentation réelle en ce qui concerne les questions qui leur importent vraiment.
Je tiens d'abord à répondre aux allégations à mon sujet qui ont été soulevées à la Chambre au cours des derniers jours. Je suis très déçue des allégations du député de Regina—Lumsden—Lake Centre et du whip en chef du gouvernement.
Le whip en chef du gouvernement est venu me voir la semaine dernière pour m'accuser d'être à l'origine du désordre qui s'est produit à la tribune. Je lui ai clairement dit que je n'avais rien à voir avec ce qui s'est passé. Au Parlement, nous sommes tous des députés honorables. Pour le bon fonctionnement de la Chambre, il est donc essentiel de croire les députés sur parole.
Au lieu de croire sur parole la députée que je suis, le whip en chef du gouvernement est venu me voir ici même, à la Chambre, pour me dire: « Vous allez vous faire attaquer ». Puis, il a repris l'histoire fictive que ses collègues et lui-même ont raconté à la Chambre.
Je tiens à préciser que j'ai remis des laissez-passer à un groupe d'agriculteurs de l'Ouest qui appuient la Commission canadienne du blé et souhaitaient assister aux débats. Comme beaucoup d'autres députés, je remets des laissez-passer aux personnes qui visitent la Chambre des communes. Je ne savais pas qu'il y aurait du désordre. Je tiens à préciser que la personne à l'origine de ce désordre à la tribune m'a présenté ses excuses quelques heures plus tard et a précisé que je ne connaissais pas ses intentions et que je n'avais certainement pas pris part à l'organisation de ce désordre.
Or, les députés ministériels se sont empressés de m'accuser injustement et ont tenté de m'intimider. Il s'agit d'un comportement qui n'est pas digne d'un gouvernement qui a été élu pour représenter les Canadiens. À la Chambre, nous devons respecter les députés, leur parole et le fait que nous avons été élus pour représenter les Canadiens.
Je crois que le whip devrait retirer ses paroles et s'excuser à la Chambre. Ce comportement ne fait que montrer à quel point le gouvernement méprise tous ceux qui sont en désaccord avec lui.
J'aimerais mettre une chose au clair: je me ne laisserai pas intimider par les députés d'en face. Je sais que le fait que je représente une circonscription rurale de l'Ouest leur pose problème. J'ai des petites nouvelles pour eux. S'ils continuent d'être aussi arrogants à l'endroit des Canadiens de l'Ouest, de vouloir leur imposer leur idéologie et de les mépriser, ils verront que beaucoup plus de députés du Nouveau Parti démocratique représenteront l'Ouest du Canada au Parlement.
S'il mène à bien son programme idéologique extrême en ce qui concerne le projet de loi C-18 et le démantèlement de la Commission canadienne du blé, le gouvernement pourrait bien se rendre compte que plus ça change, plus c’est pareil. Je fais référence aux conservateurs de Mulroney qui, après avoir tenu pour acquise leur victoire dans l'Ouest pendant de nombreuses années, se sont retrouvés avec seulement deux députés à la Chambre des communes; aucun d'entre eux ne provenait de l'Ouest.
C'est ce qui a donné naissance à un mouvement social et à un mouvement politique dans l'Ouest qu'on appelait le Parti réformiste. Beaucoup de députés sont issus de ce mouvement. Certains ont pris leur retraite, tandis que d'autres sont encore ici aujourd'hui. Ces gens sont issus d'un mouvement qui parlait de la démocratie, de la nécessité d'être à l'écoute du peuple et de respecter la voix démocratique des gens de l'Ouest. Il était question de faire participer l'Ouest et de voir à ce que le point de vue des gens de l'Ouest soit entendu.
Or, ces mêmes gens, ces mêmes députés nient aujourd'hui aux agriculteurs de l'Ouest le droit de vote. Par surcroît, ils nient aux Canadiens de l'Ouest -- ceux qui vivent dans les provinces des Prairies et dont le gagne-pain est lié aux activités de la Commission canadienne du blé -- la possibilité d'exprimer leur opposition à ce projet.
Les conservateurs affirment avoir axé leur campagne électorale sur le démantèlement de la Commission canadienne du blé, mais c'est tout à fait faux. Ils ont camouflé cette question dans leur programme électoral; des gens de partout dans les Prairies ont déclaré qu'il n'en a absolument pas été question pendant la campagne électorale, ni lors des débats ni lors d'aucun événement, ni dans les feuillets d'information distribués aux électeurs.
Je peux affirmer que le candidat conservateur dans Churchill qui était établi dans la collectivité qui risque d'être la plus directement touchée par la disparition de la Commission canadienne du blé, n'a pas une seule fois parlé en public du plan du gouvernement de démanteler une institution sur laquelle comptent tellement de gens que je représente.
On a même entendu le ministre affirmé à Minnedosa, au Manitoba, qu'il respecterait le droit de vote des agriculteurs. Toutefois, quelques jours plus tard, après avoir obtenu la majorité, le gouvernement est devenu extrêmement arrogant et a mis de côté les engagements qu'il avait pris pendant la campagne électorale. Il a carrément fait abstraction des engagements que les ministériels avaient pris à l'égard des Canadiens de l'Ouest et il s'est engagé dans la direction diamétralement opposée. Le programme et l'échéancier que le gouvernement a mis en avant dans le présent dossier lui ont permis de museler toute opposition à l'échelle du Canada comme jamais auparavant.
Dernièrement, j'ai eu l'occasion de parler abondamment de la vieille politique, de la politique de l'actuel gouvernement, de la politique dont les Canadiens sont las, de la politique des intentions cachées. Nos concitoyens en ont assez d'entendre une chose pendant la campagne électorale puis, une fois le gouvernement en place, d'entendre un son de cloche complètement différent. Dès que les conservateurs ont obtenu la majorité, ils étaient prêts à bafouer les droits des Canadiens de l'Ouest et à écraser sur leur passage quiconque exprimerait un point de vue différent.
Les conservateurs ont eu recours à l'attribution de temps à maintes reprises et de la façon la plus choquante qui soit en ce qui concerne le projet de loi C-18. Le recours à ce mécanisme illustre le manque de respect des conservateurs à l'égard de l'opinion des Canadiens, notamment de ceux qui affichent un point de vue différent et qui veulent simplement être entendus.
Au lieu d'être à l'écoute, ils se sont organisés pour détourner l'attention de diverses façons. Ils ont détourné l'attention en faisant des vidéos insultantes pour les Autochtones et des vidéos humiliantes pour les producteurs de l'Ouest du Canada.
Ils ont cherché divers moyens de couper court au débat. Ils ont eu recours à des manoeuvres de relations publiques et ont utilisé les fonds publics pour financer des publicités afin de priver le Parlement de l'important rôle qui lui incombe de débattre de ces questions importantes. Au lieu de faire preuve d'honnêteté, ils cherchent des faux-fuyants et cachent les faits que nous devons connaître à mesure que nous débattons.
Pour ce qui est du fonds de prévoyance, de toute évidence, le gouvernement compte financer à même l'argent des agriculteurs la nouvelle agence dirigée par l'État, en relevant le plafond au lieu de redonner l'argent aux agriculteurs.
Je tiens à souligner le travail des personnes qui ont été élues pour représenter les agriculteurs de l'Ouest du Canada, et j'ai nommé: Stuart Wells, Bill Woods, Allen Oberg, Cam Goff, Kyle Korneychuk, Rod Flaman, John Sandborn et Bill Toews. La voix de jeunes agriculteurs tels que Sid Stevenson et Matt Gell et celle des résidants de Churchill, de la ligne de la baie, de Winnipeg, ainsi que la voix des habitants de l'ensemble du Manitoba, de la Saskatchewan, de l'Alberta et même de certains endroits de la Colombie-Britannique doit être entendue à la Chambre. Le gouvernement tient ces gens pour acquis.
Les conservateurs devraient retenir ce que je vais dire: en portant au Parlement la voix des Canadiens de l'Ouest et de tous les Canadiens, nous veillerons à ce qu'ils sachent que l'attitude arrogante, les motivations idéologiques et l'approche antidémocratique du gouvernement sont inacceptables et, aux prochaines élections, nous formerons un gouvernement qui représentera vraiment les Canadiens.
Monsieur le Président, je parlerai de la perturbation à la tribune qui s'est produite la semaine dernière et à laquelle la députée de Churchill a fait allusion dans son intervention. Elle a signalé qu'elle s'était sentie intimidée par le whip en chef du gouvernement. Je peux assurer la Chambre, comme la députée le sait parfaitement, que le whip en chef du gouvernement voulait simplement l'avertir qu'il y aurait une intervention de notre côté le lendemain. C'était un geste de courtoisie, certainement pas d'intimidation.
Je tiens également à souligner, comme je l'ai fait lorsque j'ai pris la parole ce jour-là, que nous voulions simplement faire valoir que la manifestation dénotait du mépris à l'égard du Parlement et que les membres de son parti encourageaient et cautionnaient ce mépris. C'est inacceptable et ce devrait toujours l'être.
Pour ce qui est de la Commission canadienne du blé, la députée soutient que le gouvernement a un objectif caché. Nous parlons de cette question depuis plus de 20 ans. Il y a des agriculteurs qui ont parcouru une longue distance pour être à Ottawa aujourd'hui parce qu'ils appuient tout ce que nous faisons pour leur donner la liberté dont ils ont besoin. La commission coûte de l'argent aux producteurs. Elle leur en a toujours coûté.
Je voudrais enfin signaler que si la Commission canadienne du blé était si utile que la députée le prétend, aucun producteur ne voudrait la quitter. Les producteurs veulent la quitter parce qu'elle ne sert pas leurs intérêts.
Monsieur le Président, peut-être serait-il important que je rappelle aux députés d'en face que respecter la parole d'un député est un principe fondamental de la Chambre. Voilà précisément ce qui a fait défaut la semaine dernière pendant mon interaction avec le whip en chef du gouvernement, ainsi que chaque fois que le député raconte cet incident.
Permettez-moi de rétablir les faits: je n'étais pas intimidée, mais tout a été fait pour ce faire. Ces tentatives sont une insulte non seulement à l'égard des députés, mais aussi à l'égard des personnes que nous représentons.
Revenons-en à la question. Pourquoi le gouvernement craint-il tant de laisser les agriculteurs de l'Ouest voter? Voilà ma question. Aujourd'hui, nous savons que le gouvernement n'a pas de réponse.
Monsieur le Président, la Commission canadienne du blé est un organisme administré par et pour des agriculteurs. Le projet de loi va à l'encontre des souhaits d'une majorité de céréaliculteurs du Manitoba, de la Saskatchewan et de l'Alberta. La réponse du premier ministre parue dans l'édition du 7 octobre du Globe and Mail résume parfaitement sa pensée:
Le moment est venu pour la Commission canadienne du blé et tous ceux qui s'opposent à notre plan de se rendre compte que le train a quitté la gare et qu'il file à vive allure à travers les Praires. Mieux vaut monter à bord que de se coucher sur la voie ferrée, car il est bel et bien sur son erre d'aller.
En faisant ces remarques, le premier ministre a traité les agriculteurs des Prairies comme des moins que rien.
Les céréaliculteurs des Prairies ont parlé. Bientôt, ce projet de loi sera mis aux voix. Nous exhortons les ministériels à respecter les céréaliculteurs des Prairies, dont plus de 20 000 ont voté massivement pour le maintien de la Commission canadienne du blé. Nous demandons au gouvernement de respecter leur souhait et de ne pas appuyer le projet de loi aujourd'hui.
Monsieur le Président, nous parlons aujourd'hui d'un gouvernement qui, fondamentalement, prend les Canadiens de l'Ouest pour acquis. C'est un gouvernement qui a refusé de donner une voix aux Canadiens de l'Ouest à la Chambre des communes, car il a refusé de respecter le plébiscite tenu par la Commission canadienne du blé; il n'a pas tenu l'engagement électoral pris par le ministre de l’Agriculture dans ma province, le Manitoba; il n'a pas respecté la loi qui confère aux agriculteurs le droit de se prononcer dans le cadre d'un vote et il n'a pas permis la tenue d'un débat en bonne et due forme à la Chambre et au comité.
Pourquoi l'opposition fait-elle si peur au gouvernement, pourquoi refuse-t-il obstinément d'écouter les voix des Canadiens qui ne partagent pas forcément son point de vue? Aujourd'hui, c'est la Commission canadienne du blé. Demain ce sera au tour d'autres agences de commercialisation, de la CBC/Radio-Canada et du régime d'assurance-maladie.
Nous, au Nouveau Parti démocratique, veillerons à ce que les Canadiens sachent que nous défendrons leurs intérêts.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Peace River.
Je suis heureux d'intervenir au sujet de cette question qui a des répercussions sur le gagne-pain et l'avenir des agriculteurs de l'Ouest. Comme tous les gens d'affaires, les agriculteurs veulent prendre les décisions appropriées pour leurs exploitations agricoles. Ils décident déjà quoi semer et quand semer, quand pulvériser et quand récolter. Ils décident du mode de commercialisation de leurs récoltes de canola et de légumineuses, de leurs pois, lentilles et fèves, de leur avoine et de bien d'autres produits de culture. Ils veulent jouir de la même liberté pour leur blé et leur orge.
Comme tous les gens d'affaires, les agriculteurs prennent des risques et assument les conséquences de leurs décisions commerciales. Tous les propriétaires d'entreprises canadiens, qu'ils soient barbiers, plombiers, propriétaires de quincaillerie ou producteurs de céréales de l'Ontario, prennent leurs propres décisions. Les agriculteurs de l'Ouest veulent bénéficier des mêmes libertés, et ils le méritent.
Le gouvernement conservateur croit que les agriculteurs sauront faire leurs choix en matière de commercialisation en fonction de ce qu'il y a de mieux pour leur entreprise. Nous voulons redonner les commandes aux agriculteurs afin qu'ils puissent continuer de faire tourner l'économie. C'est là l'objectif du projet de loi sur le libre choix des producteurs de grains en matière de commercialisation.
Les députés de l'opposition et la Commission canadienne du blé adoptent une approche très négative et alarmiste à l'égard de la commercialisation des grains dans l'Ouest. Cette approche est injustifiée. Nous croyons qu'une Commission canadienne du blé à participation facultative pourrait et serait un élément essentiel de la revitalisation de l'industrie céréalière de l'Ouest. Comme le président des Producteurs de grains du Canada...
À l'ordre, s'il vous plaît. Je n'aime pas interrompre le secrétaire parlementaire.
À l'ordre, s'il vous plaît. Le secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture a la parole. Je demande à tous les députés de respecter celui qui a la parole. Je prie les députés de faire preuve de discipline.
Le secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture a la parole.
Monsieur le Président, nous croyons qu'une Commission canadienne du blé à participation volontaire sera un élément essentiel de la revitalisation de l'industrie céréalière de l'Ouest canadien. Voici les propos tenus récemment par le président des Producteurs de grains du Canada: « Beaucoup d'agriculteurs veulent que la CCB joue un rôle dans le marché libre; donnons-lui donc les outils dont elle a besoin pour y parvenir. »
Le gouvernement a présenté un projet de loi, qui, une fois adopté par le Parlement, donnerait aux agriculteurs de l'Ouest canadien le libre choix qu'ils veulent et qu'ils méritent. Depuis toujours, le libre choix du mode de commercialisation est une pierre angulaire de la plate-forme des conservateurs, et nous en avons fait un des éléments du discours du Trône, prononcé en juin. Nous savons que les agriculteurs veulent prendre leurs décisions commerciales en fonction de ce qui convient le mieux à leur exploitation agricole et à leur entreprise.
C'est exactement ce qu'offrirait aux agriculteurs le projet de loi que nous avons présenté, qui éliminerait les pouvoirs de l'État dans des secteurs où il n'a pas à intervenir. Les producteurs de céréales de l'Ouest canadien s'attendent à ce que nous respections nos promesses, et nous nous engageons à le faire. En fait, c'est ce que nous faisons ce soir. Nous allons tenir une promesse de longue date.
Les gouvernements de la Colombie-Britannique, de l'Alberta et de la Saskatchewan sont en faveur de ce changement. En fait, les ministres de l'Agriculture de l'Alberta, de la Saskatchewan et du Canada et moi avons tenu une conférence de presse aujourd'hui sur la transition qui fera passer l'adhésion à la commission d'obligatoire à facultative.
Nous souhaitons que la Commission canadienne du blé travaille sur un modèle de prestation de services aux agriculteurs dans un milieu post-monopole, et nous souhaitons que les autres travaillent avec nous pour que la transition soit harmonieuse. Nous savons que le processus est complexe, et je tiens à garantir aux agriculteurs que nous allons continuer de défendre leurs intérêts en priorité.
Il faut tenir compte de tout un éventail d'intervenants, des agriculteurs aux sociétés ferroviaires. C'est pourquoi nous avons multiplié les consultations auprès des intervenants dans l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement, des entreprises agricoles aux élévateurs des ports maritimes. Au cours de l'été, un groupe de travail composé d'experts en la matière a été amplement conseillé sur la façon dont le système de transport et de commercialisation du grain pourrait passer du système actuel, qui est administré par la Commission canadienne du blé, à un régime de marché libre qui inclurait des mises en commun facultatives. Le groupe de travail est l'un des nombreux moyens utilisés par le gouvernement pour obtenir des conseils sur la façon de passer à l'action.
Le gouvernement doit faire tout ce qu'il peut pour assurer une transition harmonieuse vers un système de marché libre, et c'est ce qu'il fera. Nous prions l'actuelle Commission canadienne du blé de conjuguer ses efforts aux nôtres pendant cette période de transition. Nous tenons à ce que les choses soient bien claires alors que nous travaillons ensemble afin d'uniformiser les règles du jeu pour les producteurs de grains de l'Ouest canadien. Pour que la transition soit harmonieuse, nous devons faire en sorte que notre projet de loi tienne compte des besoins des agriculteurs et de l'industrie. Nous sommes prêts à travailler en collaboration avec tous les intervenants du secteur céréalier, en particulier avec la Commission canadienne du blé elle-même.
Nous sommes en train d'écrire un nouveau chapitre dans la grande histoire de notre pays, et le Canada et notre secteur agricole s'en porteront mieux. Au cours du dernier siècle, l'industrie céréalière du Canada est devenue une force économique de 16 milliards de dollars pour les agriculteurs et représente près de la moitié de nos exportations de produits agricoles. Ces revenus permettent de créer des emplois et favorisent la prospérité au pays, de la moissonneuse-batteuse à la caisse. Parallèlement, nos producteurs de grains se sont taillé une réputation en matière de qualité qui fait l'envie du monde entier.
Cette réussite n'est pas attribuable à un seul intervenant. Elle est le fruit d'un engagement inlassable du secteur entier à l'égard de l'excellence, notamment de la Commission canadienne des grains, de l'Institut international du Canada pour le grain, de la Western Grains Research Foundation et du Centre technique canadien pour l'orge brassicole et, plus important encore, des gens qui triment dur pour s'assurer que nous avons un grain de première catégorie à vendre.
Compte tenu du succès que connaît le Canada pour ce qui est de la commercialisation du blé et de l'orge, pourquoi changer le système? Parce que nous accordons une grande valeur à la liberté de choix en matière de mise en marché et que le Canada doit faire mieux. Si on jette un coup d'oeil à la croissance dans l'industrie du canola et des légumineuses, on constate qu'elle a été possible grâce à la liberté de commercialisation et à l'absence de guichet unique. Au moment où le Canada se prépare à une croissance accrue, nous avons besoin plus que jamais d'un secteur du grain fort et rentable.
Le gouvernement est fier de créer de nouvelles possibilités pour les céréaliculteurs. Nous ouvrons de nouveaux marchés partout dans le monde pour les produits canadiens de haute qualité. Nous concluons de nouveaux accords de libre-échange avec des clients clés comme l'Inde et l'Union européenne.
L'avenir à long terme du secteur canadien de l'agriculture est prometteur. L'agriculture est en train de devenir de plus en plus complexe et concurrentielle sur la scène mondiale. On note une augmentation de la demande pour des produits alimentaires sains et de haute qualité et nous savons que les agriculteurs canadiens peuvent répondre à cette demande. Les avantages naturels que sont le territoire, l'eau, un environnement sain et une main-d'oeuvre qualifiée nous placent dans une position de choix et laissent entrevoir de bonnes perspectives de croissance et de prospérité pour l'avenir.
Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire se réunit avec des représentants de l'industrie et des gouvernements provinciaux et territoriaux afin d'entreprendre l'élaboration d'un nouveau cadre pour l'agriculture, connu sous le nom de « Cultivons l'avenir 2 ». Ce cadre pour l'avenir nous aidera à faire en sorte que le secteur soit plus moderne, plus innovateur, plus compétitif et plus durable, ce qui définira nos succès au cours des dix prochaines années.
Nos agriculteurs pourront profiter de nouvelles possibilités fort stimulantes. Nous devons veiller à ce que tous les agriculteurs de notre grand pays puissent saisir ces possibilités. La Loi sur le libre choix en matière de commercialisation pour les producteurs de grains les aiderait à faire cela. C'est pourquoi il est tellement important que le Parlement adopte cette mesure législative.
Nous en sommes aux dernières minutes de ce débat. C'est un moment historique pour le gouvernement et pour les producteurs de grains de l'Ouest canadien. J'invite les députés de l'opposition à prendre part à ce moment historique, et ce, de façon positive. Je leur demande de comprendre les producteurs de grains de l'Ouest. Je leur demande d'agir comme il se doit. Je leur demande de voter ce soir pour accorder aux producteurs de grains de l'Ouest le libre choix en matière de commercialisation. Il leur appartient de saisir cette occasion.
[Français]
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture parle d'encourager les agriculteurs et les céréaliers, mais fondamentalement, on a un grave problème, car ces derniers sont dans les faits les propriétaires légitimes de cette Commission canadienne du blé. En toute légitimité, on aurait dû les consulter. Cet exercice aurait été très simple et très facile.
S'ils avaient été d'accord sur l'abolition de la commission, personne n'aurait protesté. Mais voilà, le gouvernement a décidé d'ignorer leurs droits, leur choix. C'est un problème d'autant plus grave que le gouvernement leur a promis cette consultation. Après vient toute la question de ce que les conservateurs vont faire des coopératives agricoles, où il y a encore une contrainte de vente et d'achat. Que vont-ils faire des quotas de lait qui restreignent les producteurs à une certaine production? Toutes ces questions sont vitales et elles ouvrent une bien mauvaise réponse, si on regarde le précédent désastreux de la Commission canadienne du blé, à savoir, que le gouvernement ne consulte pas les gens.
[Traduction]
Monsieur le Président, cette question est bizarre. Un député du Québec, qui ne représente pas un seul producteur de grains de l'Ouest du pays, est en train de dire au Parti conservateur, qui compte 52 députés de l'Ouest canadien qui...
À l'ordre. Le député de Marc-Aurèle-Fortin invoque-t-il le Règlement?
[Français]
Monsieur le Président, avec tout le respect que j'ai pour le secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture, le Québec fait encore partie du Canada, à ce que je sache.
[Traduction]
Il y a là matière à débat et non à rappel au Règlement. Laissons le secrétaire parlementaire terminer sa réponse.
Monsieur le Président, ce petit numéro de vierge offensée n'était manifestement pas un rappel au Règlement.
Ce que je veux dire, c'est que le député ne représente pas un seul producteur de grains de l'Ouest du pays. Pourtant, est en train de dire aux députés conservateurs, qui occupent 52 des 57 sièges de la région, qu'ils ne représentent pas les céréaliculteurs de l'Ouest du Canada.
Des élections fédérales ont eu lieu en mai 2011. Nos députés ont été élus dans l'Ouest. Nous comprenons les préoccupations des producteurs céréaliers de l'Ouest du Canada. Nous représentons les céréaliculteurs de l'Ouest du Canada. Nous agissons en leur nom pour instaurer le libre choix en matière de commercialisation.
Monsieur le Président, je me suis rendu à quatre ou cinq reprises dans l'Ouest du Canada, où j'ai eu l'occasion de rencontrer des centaines d'agriculteurs ou de groupes d'agriculteurs. Le député doit comprendre que, même si ces personnes m'ont dit avoir voté pour les conservateurs, elles m'ont clairement dit que ce n'était pas dans le but de démanteler la Commission canadienne du blé.
Quand elle sera démantelée, la Commission canadienne du blé perdra tout son pouvoir. Selon la revue The Economist, non seulement les petites fermes feront faillite, mais les économies des petites villes dans l'Ouest changeront à tout jamais. Et puis, il y a le Wall Street Journal, qui affirme que c'est des agriculteurs eux-mêmes que viendront les profits qui rempliront les poches des entreprises comme Viterra et Cargill.
Puisqu'il est convaincu que la majorité des agriculteurs veulent que la commission soit démantelée, est-ce que le député d'en face peut m'expliquer pourquoi il n'y a pas eu de vote conformément à l'article 47.1 de la Loi sur la Commission canadienne du blé? Les agriculteurs dont il parle ont dit qu'ils respecteraient les résultats du vote.
Monsieur le Président, je voudrais demander à mon collègue ce qu'il a contre le libre choix des producteurs de grains de l'Ouest canadien en matière de commercialisation. Pourquoi n'a-t-il pas confiance en leur capacité de commercialiser eux-mêmes leur produit?
Je présume que les propos alarmistes que nous avons entendus ne s'appliquent pas au canola, aux légumineuses, au boeuf, au porc ni à aucun des autres produits que nos agriculteurs sont tout à fait capables de commercialiser.
Le député a montré qu'il ne faisait aucunement confiance aux producteurs céréaliers de l'Ouest canadien. Il devrait avoir honte. Il a cependant la possibilité de se racheter. Ce soir, il peut se prononcer en faveur du libre choix des producteurs de grains de l'Ouest en matière de commercialisation.
Monsieur le Président, les députés d'en face parlent de référendum. Pour moi, il s'agit d'une question de droits, de droits de propriété, d'un droit fondamental. Si les députés de l'opposition choisissaient de voter en faveur de l'abolition de ce droit, quels autres droits pourraient-ils vouloir faire abolir?
Monsieur le Président, mon collègue comprend la question qui est au coeur du projet de loi, à savoir le libre choix en matière de commercialisation pour les producteurs de grains de l'Ouest.
À entendre les députés de l'opposition, force est de constater qu'ils sont contre le libre choix en matière de commercialisation uniquement lorsqu'il s'agit des producteurs de grains. Cela ne tient pas debout. S'ils devaient représenter des agriculteurs dans leur circonscription respective, ils voudraient certes que ceux-ci aient le libre choix en matière de commercialisation, mais pour une raison quelconque, ils excluent les céréaliculteurs de l'Ouest. S'il n'en tenait qu'aux députés de l'opposition, les agriculteurs de l'Ouest n'auraient pas droit au libre choix en matière de commercialisation.
Encore une fois, j'invite les députés de l'opposition à voter ce soir pour les producteurs de grains de l'Ouest et pour le libre choix en matière de commercialisation.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais seulement rappeler aux députés que, pour ajouter l'insulte à l'injure, on les entend crier depuis tantôt contre les députés de l'opposition. Ils viennent nous dire que c'est nous qui manquons de respect envers les Canadiens, alors qu'ils ne prennent même pas au sérieux les débats actuels.
Que s'est-il passé en Australie lors du démantèlement de la commission australienne du blé? Le prix du blé a chuté et les fermiers, qui pouvaient auparavant mettre dans leurs poches 99 $ la tonne de blé, ne touchaient désormais que 27 $ la tonne de blé. On sait donc très bien que les petits fermiers ne pourront pas concurrencer les grosses entreprises, alors...
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai eu beaucoup de mal à comprendre la question parce que la députée s'est laissée emporter.
Ce qu'il importe de comprendre, c'est qu'il y aura un vote ce soir au sujet du libre choix des producteurs de grains de l'Ouest en matière de commercialisation. Les députés de l'opposition devraient se porter à la défense des producteurs de grains de l'Ouest. Ils devraient se prononcer en faveur du libre choix en matière de commercialisation afin de leur donner les mêmes possibilités que celles dont jouissent les autres producteurs de grains partout au pays.
[Français]
À l'ordre, s'il vous plaît. Comme il est 18 h 16, conformément à l'ordre adopté le mercredi 23 novembre 2011, il est de mon devoir d'interrompre les délibérations et de mettre aux voix sur-le-champ toute question nécessaire pour disposer de l'étape de la troisième lecture du projet de loi dont la Chambre est maintenant saisie.
[Traduction]
Le vote porte sur l'amendement. Plaît-il à la Chambre d'adopter l'amendement?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui sont en faveur de l'amendement veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Convoquez les députés.
[Français]
(L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant:)
(Vote no 76)
POUR
Députés
Allen (Welland)Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bennett
Benskin
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Freeman
Garneau
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rae
Rafferty
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Sandhu
Savoie
Scarpaleggia
Sellah
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Valeriote
Total: -- 120
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Glover
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hoback
Hoeppner
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Obhrai
Oliver
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 153
PAIRÉS
Aucun
Je déclare l'amendement rejeté.
[Traduction]
Le vote suivant porte sur la motion principale. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 77)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Glover
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hoback
Hoeppner
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Obhrai
Oliver
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 153
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bennett
Benskin
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Freeman
Garneau
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rae
Rafferty
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Sandhu
Savoie
Scarpaleggia
Sellah
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Valeriote
Total: -- 120
PAIRÉS
AucunLa Loi sur la modernisation du droit d'auteur
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 24 novembre, de la motion portant que le projet de loi C-11, Loi sur la modernisation du droit d'auteur, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l'amendement.
[Français]
Avant que le greffier n'annonce le résultat du vote:
L'honorable député de Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour se lève-t-il sur un recours de Règlement ou pour indiquer comment il va voter?
(L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant:)
(Vote no 78)
POUR
Députés
Allen (Welland)Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bennett
Benskin
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Freeman
Garneau
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rae
Rafferty
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Sandhu
Savoie
Scarpaleggia
Sellah
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Valeriote
Total: -- 120
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Glover
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hoback
Hoeppner
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Obhrai
Oliver
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 153
PAIRÉS
AucunTravaux des subsides
Motion de l'opposition — La clôture et l'attribution de temps
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 25 novembre, de la motion.
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 79)
POUR
Députés
Allen (Welland)Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bennett
Benskin
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Freeman
Garneau
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rae
Rafferty
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Sandhu
Savoie
Scarpaleggia
Sellah
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Stoffer
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Valeriote
Total: -- 120
CONTRE
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Glover
Goldring
Goodyear
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hoback
Hoeppner
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Obhrai
Oliver
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 153
PAIRÉS
AucunMOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends la parole à la Chambre ce soir pour demander plus d'information sur une question que j'ai déjà posée à la Chambre au ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien.
J'avais demandé si le gouvernement pourrait s'engager, maintenant, à supprimer le plafond de 2 p. 100 sur le financement et à fournir un appui complet et adéquat à l'éducation chez les Premières nations. La réponse qu'on m'a donnée, et c'est celle qu'on donne invariablement lorsque la question est soulevée, c'est qu'un groupe d'experts examine le dossier de l'éducation des Autochtones et qu'il faudra attendre de voir ce qu'il proposera.
J'ai discuté avec de nombreux dirigeants, membres et aînés des Premières nations depuis que j'occupe le poste de porte-parole de l'opposition officielle en matière d'affaires autochtones et de développement du Nord canadien. Les dirigeants, les membres et les organismes qui cherchent à améliorer l'accès à l'éducation pour les membres des Premières nations ont tous fourni la même réponse. C'est simple. Les enfants des Premières nations méritent d'avoir le même accès à l'éducation que tous les autres enfants canadiens. On a demandé d'éliminer le plafond de 2 p. 100 sur le financement.
Nous célébrons un premier anniversaire important: il y a un an, le gouvernement signait enfin la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et s'engageait, en vertu des articles 14 et 15, à réparer les injustices passées commises à l'endroit des peuples autochtones du Canada.
D'après ces articles, le gouvernement doit voir à ce que les enfants autochtones aient accès à l'enseignement public, sans aucune discrimination. Cela suppose, entre autres choses, que le gouvernement actuel règle sans tarder le problème des nombreuses écoles autochtones condamnées en raison d'une infestation de serpents ou de rats ou à cause de moisissures. Ce sont des conditions auxquelles on pouvait s'attendre au Moyen-Âge, mais pas au XXIe siècle.
Ces temps-ci, les médias parlent beaucoup de la pénurie de logements dans la région de la baie d'Hudson. C'est justement dans cette collectivité qu'une jeune canadienne admirable, Shannen Koostachin, a entrepris une campagne pour que les enfants de sa localité aient enfin accès à une école. Malheureusement, Shannen a été tuée dans un accident de voiture alors qu'elle était en route vers une école située dans une autre localité. Mais l'initiative qu'elle avait lancée connaît un succès remarquable: de nombreux enfants de sa collectivité et de partout au pays ont repris sa campagne baptisée « le rêve de Shannen ». L'objectif est de fournir une scolarité de qualité à tous les enfants des Premières nations du Canada.
Aujourd'hui, je pose donc cette question à nouveau: quand le gouvernement prendra-t-il des engagements? S'engagera-t-il dès aujourd'hui à mettre fin à cette discrimination, comme il s'est engagé à le faire non seulement auprès des enfants autochtones, mais devant la communauté internationale?
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir prendre la parole dans le cadre de ce débat et de faire entendre clairement la voix des électeurs de la formidable circonscription de Kenora, y compris la voix des 42 collectivités des Premières nations qui s'y trouvent. Nous avons réalisé, dans ma circonscription, de grands travaux d'amélioration des infrastructures dans le domaine de l'éducation, et nous voulons maintenir le cap.
Je suis heureux, évidemment, de pouvoir répondre à la question de la députée d'Edmonton—Strathcona concernant les services d'éducation fournis aux enfants des Premières nations qui habitent dans les réserves et qui fréquentent les écoles gérées par les bandes indiennes.
Le gouvernement demeure fermement résolu à permettre aux enfants des Premières nations d'atteindre le même niveau d'instruction que les autres Canadiens. C'est un objectif qui a été formulé par Shannen Koostachin.
Vu notre engagement à réaliser le rêve de Shannen, nous nous employons à fournir aux jeunes des Premières nations un environnement d'apprentissage sûr et accueillant, de manière à ce qu'ils puissent réaliser leur plein potentiel et acquérir les compétences dont ils ont besoin pour entrer sur le marché du travail et profiter pleinement des perspectives offertes par l'économie canadienne.
En outre, je suis heureux de pouvoir donner à la députée l'assurance que nous sommes très actifs dans ce dossier. En mars 2011, le gouvernement du Canada, en collaboration avec l'Assemblée des Premières nations, a confirmé la nomination d'un comité national des écoles primaires et secondaires des Premières nations. Le comité a comme mandat de formuler des recommandations sur la façon d'améliorer les systèmes d'éducation primaire et secondaire et, surtout, les résultats obtenus par les jeunes membres des Premières nations habitant dans les réserves.
Le comité a terminé récemment sa série de réunions régionales un peu partout au pays. Sa huitième et dernière table ronde sur l'éducation des Premières nations, qui a eu lieu récemment à Ottawa, marque la fin de ses audiences exhaustives.
[Français]
Le panel présentera ensuite un rapport et des recommandations au ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien et au chef national de l'Assemblée des Premières Nations sur les avenues qui s'offrent pour améliorer l'éducation des élèves des Premières nations. Nous avons hâte de recevoir le rapport et les recommandations du panel, qui nous parviendront d'ici janvier.
Le ministère des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien investit environ 1,7 milliard de dollars annuellement dans l'éducation des Premières nations, dont 1,4 milliard de dollars pour l'éducation primaire et secondaire et plus de 300 millions de dollars pour l'éducation postsecondaire.
Par des programmes ciblés comme le Programme des partenariats en éducation et le Programme de réussite scolaire des étudiants des Premières nations, nous investissons 268 millions de dollars supplémentaires sur cinq ans et 75 millions de dollars au cours des années suivantes pour établir les fondements d'améliorations à long terme de l'éducation des Premières nations.
[Traduction]
Je suis heureux de pouvoir vous annoncer que des progrès réels ont été réalisés en ce qui concerne les partenariats tripartites. Depuis 2008, nous avons signé des accords tripartites sur l'éducation avec cinq provinces, le Nouveau-Brunswick, le Manitoba, l'Alberta, l'Île-du-Prince-Édouard et la Saskatchewan, ainsi qu'avec le conseil tribal de Saskatoon. Ces accords s'ajoutent à ceux qui avaient déjà été conclus avec la Colombie-Britannique et la Nouvelle-Écosse, où 40 p. 100 des enfants membres des Premières nations habitant dans les réserves fréquentent les écoles de la province. Ce sont des partenariats conçus pour aider les élèves issus des Premières nations à passer d'un système scolaire à l'autre sans que leurs études en souffrent.
Nous avons la responsabilité de gérer prudemment l'argent des contribuables, et c'est pourquoi le taux de croissance annuel qui a été approuvé par le ministère des Affaires indiennes et du Développement du Nord canadien pour l'ensemble des services de base restera de 2 p. 100. Cependant, la croissance est globalement plus élevée en raison de nouveaux investissements considérables dans les domaines prioritaires qui ont été inclus dans les budgets s'étant succédé depuis 2006.
Enfin, le gouvernement continue de faire des investissements à long terme dans les domaines prioritaires en vue d'améliorer la qualité de vie et la qualité de l'éducation parmi les Premières nations.
Monsieur le Président, je remercie le secrétaire parlementaire de sa réponse. En réaction, j'aimerais citer les mots d'un étudiant autochtone. Je les ai tirés d'un rapport intitulé Nos rêvent comptent aussi, présenté au Comité des droits de l'enfant des Nations Unies. Voici le message de Wesley:
Je vous écris cette lettre en tant que jeune homme autochtone qui a quelque chose à dire à propos de son éducation. J’ai fréquenté la maternelle, l’école primaire et l’école secondaire dans ma réserve et je suis conscient des différences entre l’éducation que j’ai reçue et l’éducation que reçoivent les élèves non autochtones à l’extérieur des réserves. Le manque de financement est une préoccupation, le manque de ressources aussi, mais le manque de contenu culturel dans notre école est ce qui m’inquiète le plus […] J’aimerais que cette situation change. J’aimerais que les étudiants autochtones soient traités et financés de la même façon que les étudiants non autochtones parce que nous sommes tous des étudiants, tous des humains. Nous sommes tous égaux et nous devrions être traités ainsi.
Ma question s'adresse au secrétaire parlementaire. Quand les enfants autochtones seront-ils enfin traités sur un pied d'égalité?
Monsieur le Président, il est évident que le gouvernement comprend l'importance de l'éducation et demeure déterminé à faire en sorte que les jeunes des Premières nations aient les mêmes possibilités d'accès aux études que les autres Canadiens. Les élèves des Premières nations ont droit à une éducation qui, en plus de les encourager à persévérer dans leurs études, leur permettra d'obtenir un diplôme après avoir acquis les compétences qu'il faut pour entrer sur le marché du travail et profiter pleinement des perspectives économiques du Canada.
Le budget de 2011 a réitéré l'engagement du gouvernement à travailler en collaboration avec l'Assemblée des Premières Nations à une réforme des systèmes scolaires primaire et secondaire des Premières nations. Nous investissons plus de 1,4 milliard de dollars par année dans l'éducation primaire et secondaire. Ce montant comprend des investissements de 268 millions de dollars par année sur cinq ans et un financement permanent de 75 millions de dollars chaque année par la suite pour créer des programmes de partenariat en éducation et pour le Programme de réussite scolaire des étudiants des Premières nations.
En outre, dans le budget de 2010, on prévoyait un investissement supplémentaire de 30 millions de dollars pour assurer aux Premières nations une éducation comparable à celle des autres Canadiens. Le programme en ce sens a débuté en Colombie-Britannique, où le partenariat entre les Premières nations et la province est à un stade avancé.
[Français]
Monsieur le Président, le 27 septembre, je lançais une question à mon collègue, l'honorable ministre de l'Industrie. Je vais en refaire la lecture pour nous rafraîchir un peu la mémoire.
Ce gouvernement prétend vouloir créer des emplois en soutenant l'industrie de l'amiante. En réalité, c'est la maladie et la mort qu'il exporte dans des pays où les normes de santé et de sécurité au travail sont insuffisantes. Cette position n'aide en rien les communautés qui dépendent d'une industrie qui se meurt. Les travailleurs ont assez souffert.
Qu'attend ce gouvernement pour faire preuve d'un réel respect envers ces gens et pour développer avec eux un plan de transition pour enfin relancer l'économie de cette région?
J'ai posé cette question en Chambre et, deux mois plus tard, la mine Lac d'amiante à Thetford Mines et la mine Jeffrey à Asbestos sont actuellement fermées. Plus aucune production minière ne se fait dans la région de l'amiante.
Je reviens à la fin de ma question d'il y a deux mois: qu'attend ce gouvernement pour faire preuve d'un réel respect et pour développer un plan de transition pour ces gens qui n'ont plus d'emploi?
Un autre événement majeur est survenu dernièrement. De plus en plus d'élus n'appuient plus l'exportation de l'amiante. Cela inclut certains conservateurs qui, sous le couvert de l'anonymat, sont allés jusqu'à avouer qu'ils auraient voulu voter pour la motion qui a été déposée en Chambre il y a moins d'un mois par les néo-démocrates. Cette motion demandait la cessation de l'exportation et de l'exploitation et qu'il y ait dès maintenant un plan de transition pour aider l'ensemble des travailleurs des régions de l'amiante.
D'autres éléments s'ajoutent depuis deux mois. Une portion de plus en plus majoritaire de la société civile du Québec a carrément changé sa position sur l'amiante. Par exemple, la Coalition Pour que le Québec ait meilleure MINE et la Centrale des syndicats du Québec demandent à ce que les gouvernements remettent immédiatement l'argent aux travailleurs de l'amiante et à leurs communautés — argent qui est présentement investi pour hypothétiquement relancer cette industrie — pour que soient développées des industries saines et viables.
La Confédération des syndicats nationaux — la CSN — s'est engagée à discuter avec d'autres syndicats afin de proposer un échéancier de reconversion pour les personnes travaillant dans l'industrie de l'amiante, le tout dans la perspective d'enclencher les débats qui s'imposent sur le bannissement de l'amiante avec les deux niveaux de gouvernement.
Dans cette conjoncture, nous avons une chance historique de cesser une activité commerciale qui exporte la maladie et qui est très dommageable pour la réputation du Canada. Il faut donc financer un plan de transition, arrêter l'exploitation et accepter d'inscrire l'amiante à la Convention de Rotterdam. C'est tout.
Le ministre va-t-il profiter de ce contexte historique? S'il n'en profite pas, comment peut-il justifier une décision qui ne crée aucun emploi dans la région de l'amiante? Ma question ne porte pas sur une politique de manipulation de l'amiante, mais sur l'avenir des gens de la région de l'amiante.
Monsieur le Président, nous en avons discuté plusieurs fois à la Chambre, la santé et la sécurité des Canadiennes et des Canadiens sont des priorités pour le gouvernement du Canada. Nous voulons nous assurer que les travailleurs sont protégés quel que soit le secteur, partout au pays. Le chrysotile est un minerai présent naturellement qui a longtemps soutenu un important secteur minier au Québec.
Le gouvernement du Canada a fait la promotion d'un usage contrôlé du chrysotile au pays et à l'étranger depuis plus de 30 ans.
Tous ceux qui sont impliqués dans le secteur du chrysotile, plus particulièrement dans l'exploitation minière, reconnaissent que cette substance peut être dangereuse.
C'est la raison pour laquelle le chrysotile doit être exploité en respectant des conditions contrôlées, par l'application des règlements de sécurité appropriés.
Le gouvernement du Canada s'est exprimé clairement à cet égard, et son message en matière de sécurité a également été largement diffusé à l'échelle internationale.
Au Canada, l'exposition au chrysotile est régie par: des règlements; des programmes et des pratiques relatifs au lieu de travail; des paliers fédéraux, provinciaux et territoriaux; et par l'interdiction portant sur certaines catégories de produits de consommation et d'utilisation sur les lieux de travail en vertu de la Loi canadienne sur les produits dangereux.
Le chrysotile n'est pas présent dans les produits grand public qui pourraient se fractionner et libérer des fibres dangereuses ou de la poussière.
Lorsque le chrysotile est employé dans les applications industrielles, il fait l'objet d'une utilisation contrôlée régie par les lois sur la santé et la sécurité au travail
Nos politiques concernant le chrysotile visent la bonne cible: l'utilisation sécuritaire et responsable.
En 1984, les gouvernements du Canada et du Québec, en collaboration avec l'industrie et le mouvement syndical, ont fondé l'Institut du chrysotile.
Depuis lors, cet organisme à but non lucratif a fait la promotion active de l'utilisation responsable et contrôlée du chrysotile au Canada et à l'étranger.
Monsieur le Président, j'aimerais avoir une réponse à une seule question très précise. Mon collègue peut-il affirmer que la position qu'il vient de décrire, qu'on a entendue 30, 100, 150 fois à la Chambre et que mon collègue s'est contenté de développer légèrement ce soir, cette position sur une hypothétique façon d'utiliser l'amiante créera-t-elle un seul emploi demain matin dans la région de l'amiante? J'aimerais juste avoir une réponse franche et claire à cette question très simple.
Monsieur le Président, le chrysotile est la seule fibre d'amiante produite et exportée par le Canada.
Le Canada a longtemps soutenu une approche d'utilisation contrôlée du chrysotile.
Au cours des 30 dernières années, le gouvernement fédéral a fait la promotion de l'utilisation contrôlée du chrysotile au pays et à l'échelle internationale, et nous continuerons de le faire.
Nous croyons fermement que les risques pour la santé associés à l'exploitation minière du chrysotile et aux produits manufacturés contenant du chrysotile peuvent être gérés par des conditions réglementées et contrôlées.
Grâce à l'Institut du chrysotile, le Canada a travaillé avec les pays qui produisent et utilisent le chrysotile en vue de la mise en oeuvre efficace de règlements sur l'utilisation contrôlée.
Je veux assurer à la Chambre qu'en matière d'utilisation du chrysotile, l'approche de notre gouvernement est responsable.
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