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Le lundi 28 novembre 2011 (N^o 55)

Report Stage of Bills

Étape du rapport des projets de loi

Bill C-10	Projet de loi C-10
An Act to enact the Justice for Victims of Terrorism Act and to amend the State Immunity Act, the Criminal Code, the Controlled Drugs and Substances Act, the Corrections and Conditional Release Act, the Youth Criminal Justice Act, the Immigration and Refugee Protection Act and other Acts	Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois

Notices of Motions

Avis de motions


Motion No. 1 — November 25, 2011 — Mr. Harris (St. John's East) — That Bill C-10 be amended by deleting clause 1.	Motion n^o 1 — 25 novembre 2011 — M. Harris (St. John's-Est) — Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 1.


Motion No. 2 — November 24, 2011 — Ms. May (Saanich—Gulf Islands) — That Bill C-10, in Clause 2, be amended by adding after line 10 on page 3 the following:	Motion n^o 2 — 24 novembre 2011 — M^me May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-10, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 10, page 3, de ce qui suit :
““terrorism” includes torture.	« « terrorisme » Y est assimilée la torture.
“torture” has the meaning given to that term in article 1, paragraph 1 of the United Nations Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment.”	« torture » S'entend au sens du paragraphe 1 de l'article 1 de la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. »


Motion No. 3 — November 25, 2011 — Mr. Cotler (Mount Royal) — That Bill C-10, in Clause 2, be amended by replacing line 26 on page 3 with the following:	Motion n^o 3 — 25 novembre 2011 — M. Cotler (Mont-Royal) — Que le projet de loi C-10, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 3, de ce qui suit :
“(a) a foreign state, listed entity or other person that”	« a) tout État étranger ou toute entité inscrite ou autre personne »


Motion No. 4 — November 25, 2011 — Mr. Cotler (Mount Royal) — That Bill C-10, in Clause 5, be amended by replacing lines 24 to 26 on page 5 with the following:	Motion n^o 4 — 25 novembre 2011 — M. Cotler (Mont-Royal) — Que le projet de loi C-10, à l'article 5, soit modifié par substitution, aux lignes 25 à 27, page 5, de ce qui suit :
“from the jurisdiction of a court in any proceedings that relate to the support of terrorism engaged in by the foreign state on or after January 1, 1985.	« portant sur le soutien du terrorisme fourni par lui le 1^er janvier 1985 ou après cette date.
(1.1) A foreign state that, on or after January 1, 1985, engaged or engages in the support of terrorism is not immune from the jurisdiction of a court in any proceedings that relate to terrorist activity as defined in subsection 83.01(1) of the Criminal Code engaged in by the foreign state on or after January 1, 1985.	(1.1) L'État étranger qui, le 1^er janvier 1985 ou après cette date, a soutenu ou soutient le terrorisme ne bénéficie pas de l'immunité de juridiction dans les actions portant sur une activité terroriste, au sens du paragraphe 83.01(1) du Code criminel, à laquelle il s'est livré le 1^er janvier 1985 ou après cette date.
(1.2) Subsections (1) and (1.1) do not apply in respect of a foreign state that is	(1.2) Les paragraphes (1) et (1.1) ne s'appliquent pas à l'État étranger qui est :
(a) designated as an extradition partner in the schedule to the Extradition Act; or	a) soit un partenaire désigné à l'annexe de la Loi sur l'extradition;
(b) bound by a bilateral extradition treaty with Canada.”	b) soit lié par un traité d'extradition bilatéral conclu avec le Canada. »


Motion No. 5 — November 24, 2011 — Ms. May (Saanich—Gulf Islands) — That Bill C-10, in Clause 5, be amended by replacing line 27 on page 5 to line 8 on page 7 with the following:	Motion n^o 5 — 24 novembre 2011 — M^me May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-10, à l'article 5, soit modifié par substitution, au passage commençant à la ligne 28, page 5, et se terminant à la ligne 6, page 7, de ce qui suit :
“(2) The list of foreign states shall comprise all those states that are members of the United Nations.”	« (2) Sont inscrits sur la liste des États étrangers tous les États membres des Nations Unies. »


Motion No. 6 — November 25, 2011 — Mr. Cotler (Mount Royal) — That Bill C-10, in Clause 6, be amended by replacing lines 12 to 15 on page 7 with the following:	Motion n^o 6 — 25 novembre 2011 — M. Cotler (Mont-Royal) — Que le projet de loi C-10, à l'article 6, soit modifié par substitution, aux lignes 10 à 13, page 7, de ce qui suit :
“agency of a foreign state or in respect of proceedings that relate to terrorist activity or the support of terrorism engaged in by a foreign state.”	« organismes d'un État étranger ni aux actions portant sur l'exercice d'activités terroristes ou le soutien du terrorisme par un État étranger. »


Motion No. 7 — November 25, 2011 — Mr. Cotler (Mount Royal) — That Bill C-10, in Clause 7, be amended by replacing lines 19 to 22 on page 7 with the following:	Motion n^o 7 — 25 novembre 2011 — M. Cotler (Mont-Royal) — Que le projet de loi C-10, à l'article 7, soit modifié par substitution, aux lignes 17 à 20, page 7, de ce qui suit :
“used for a commercial activity, terrorist activity or the support of terrorism;”	« utilisés dans le cadre d'une activité commerciale ou d'une activité terroriste ou au soutien du terrorisme; »


Motion No. 8 — November 25, 2011 — Mr. Cotler (Mount Royal) — That Bill C-10, in Clause 7, be amended by replacing lines 30 to 33 on page 7 with the following:	Motion n^o 8 — 25 novembre 2011 — M. Cotler (Mont-Royal) — Que le projet de loi C-10, à l'article 7, soit modifié par substitution, aux lignes 24 à 28, page 7, de ce qui suit :
“rendered in any proceedings that relate to terrorist activity or the support of terrorism.”	« d) la saisie ou l'exécution a trait à un jugement rendu dans le cadre d'une action portant sur l'exercice d'activités terroristes ou le soutien du terrorisme et l'État étranger est »


Motion No. 9 — November 25, 2011 — Mr. Cotler (Mount Royal) — That Bill C-10, in Clause 8, be amended by replacing line 39 on page 7 to line 9 on page 8 with the following:	Motion n^o 9 — 25 novembre 2011 — M. Cotler (Mont-Royal) — Que le projet de loi C-10, à l'article 8, soit modifié par substitution, du passage commençant à la ligne 35, page 7, et se terminant à la ligne 9, page 8, de ce qui suit :
“section 6.1, the Minister of Finance and the Minister of Foreign Affairs shall, within the scope of their powers and to the extent that is reasonably practicable, assist any judgment creditor or the court that has rendered the judgment in identifying and locating the property of that foreign state or any agency or instrumentality of the foreign state.	« l'article 6.1, le ministre des Finances et le ministre des Affaires étrangères aident, dans les limites de leurs pouvoirs et dans la mesure du possible, le créancier bénéficiaire du jugement ou le tribunal ayant rendu le jugement à identifier et à localiser les biens de cet État ou ceux d'un organisme ou d'une personne morale de droit public de cet État.
(1.1) In this section, “instrumentality”, in respect of a foreign state, means a legal entity	(1.1) Au présent article, « personne morale de droit public » s'entend, à l'égard d'un État étranger, d'une personne morale qui remplit les conditions suivantes :
(a) that is separate from the foreign state; and	a) elle est distincte de cet État;
(b) in which the foreign state has a direct or indirect controlling or majority ownership interest.”	b) cet État en détient, directement ou indirectement, le contrôle ou la majorité des titres de participation. »


Motion No. 10 — November 25, 2011 — Mr. Cotler (Mount Royal) — That Bill C-10, in Clause 9, be amended by replacing lines 29 to 32 on page 8 with the following:	Motion n^o 10 — 25 novembre 2011 — M. Cotler (Mont-Royal) — Que le projet de loi C-10, à l'article 9, soit modifié par substitution, aux lignes 25 à 29, page 8, de ce qui suit :
“agency of a foreign state or in respect of proceedings that relate to terrorist activity or the support of terrorism engaged in by a foreign state.”	« organismes d'un État étranger ni dans le cadre de toute action liée à une activité terroriste ou au soutien d'une telle activité par un État étranger. »


Motion No. 11 — November 24, 2011 — Ms. May (Saanich—Gulf Islands) — That Bill C-10 be amended by deleting Clause 11.	Motion n^o 11 — 24 novembre 2011 — M^me May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 11.


Motion No. 12 — November 24, 2011 — Ms. May (Saanich—Gulf Islands) — That Bill C-10 be amended by deleting Clause 12.	Motion n^o 12 — 24 novembre 2011 — M^me May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 12.


Motion No. 13 — November 24, 2011 — Ms. May (Saanich—Gulf Islands) — That Bill C-10 be amended by deleting Clause 13.	Motion n^o 13 — 24 novembre 2011 — M^me May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 13.


Motion No. 14 — November 24, 2011 — Ms. May (Saanich—Gulf Islands) — That Bill C-10 be amended by deleting Clause 14.	Motion n^o 14 — 24 novembre 2011 — M^me May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 14.


Motion No. 15 — November 24, 2011 — Ms. May (Saanich—Gulf Islands) — That Bill C-10 be amended by deleting Clause 15.	Motion n^o 15 — 24 novembre 2011 — M^me May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 15.


Motion No. 16 — November 24, 2011 — Ms. May (Saanich—Gulf Islands) — That Bill C-10 be amended by deleting Clause 17.	Motion n^o 16 — 24 novembre 2011 — M^me May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 17.


Motion No. 17 — November 24, 2011 — Ms. May (Saanich—Gulf Islands) — That Bill C-10 be amended by deleting Clause 19.	Motion n^o 17 — 24 novembre 2011 — M^me May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 19.


Motion No. 18 — November 24, 2011 — Ms. May (Saanich—Gulf Islands) — That Bill C-10 be amended by deleting Clause 20.	Motion n^o 18 — 24 novembre 2011 — M^me May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 20.


Motion No. 19 — November 24, 2011 — Ms. May (Saanich—Gulf Islands) — That Bill C-10 be amended by deleting Clause 21.	Motion n^o 19 — 24 novembre 2011 — M^me May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 21.


Motion No. 20 — November 24, 2011 — Ms. May (Saanich—Gulf Islands) — That Bill C-10, in Clause 22, be amended by deleting lines 16 to 28 on page 14.	Motion n^o 20 — 24 novembre 2011 — M^me May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-10, à l'article 22, soit modifié par suppression des lignes 16 à 27, page 14.


Motion No. 21 — November 24, 2011 — Ms. May (Saanich—Gulf Islands) — That Bill C-10, in Clause 23, be amended by deleting lines 14 to 24 on page 15.	Motion n^o 21 — 24 novembre 2011 — M^me May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-10, à l'article 23, soit modifié par suppression des lignes 14 à 23, page 15.


Motion No. 22 — November 24, 2011 — Ms. May (Saanich—Gulf Islands) — That Bill C-10, in Clause 23, be amended by deleting lines 17 to 29 on page 16.	Motion n^o 22 — 24 novembre 2011 — M^me May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-10, à l'article 23, soit modifié par suppression des lignes 19 à 31, page 16.


Motion No. 23 — November 24, 2011 — Ms. May (Saanich—Gulf Islands) — That Bill C-10 be amended by deleting Clause 25.	Motion n^o 23 — 24 novembre 2011 — M^me May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 25.


Motion No. 24 — November 24, 2011 — Ms. May (Saanich—Gulf Islands) — That Bill C-10 be amended by deleting Clause 26.	Motion n^o 24 — 24 novembre 2011 — M^me May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 26.


Motion No. 25 — November 24, 2011 — Ms. May (Saanich—Gulf Islands) — That Bill C-10 be amended by deleting Clause 27.	Motion n^o 25 — 24 novembre 2011 — M^me May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 27.


Motion No. 26 — November 25, 2011 — Mr. Harris (St. John's East) — That Bill C-10 be amended by deleting Clause 34.	Motion n^o 26 — 25 novembre 2011 — M. Harris (St. John's-Est) — Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 34.


Motion No. 27 — November 24, 2011 — Ms. May (Saanich—Gulf Islands) — That Bill C-10, in Clause 34, be amended by replacing line 21 on page 19 with the following:	Motion n^o 27 — 24 novembre 2011 — M^me May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-10, à l'article 34, soit modifié par substitution, aux lignes 24 et 25, page 19, de ce qui suit :
“742.3, if it is determined that the offender belongs to a specific population or group whose socio-economic or cultural marginalization has resulted in an overrepresentation within the Canadian prison population, including Aboriginal peoples and those with mental health disabilities, or if”	« si, d’une part, elle a été condamnée à un emprisonnement de moins de deux ans et, d’autre part, il est établi qu’elle appartient à une population ou un groupe particuliers dont la marginalisation socioéconomique ou culturelle a entraîné sa surreprésentation au sein de la population carcérale canadienne, notamment les Autochtones et les personnes atteintes de troubles de santé mentale, ou si les conditions suivantes »


Motion No. 28 — November 24, 2011 — Ms. May (Saanich—Gulf Islands) — That Bill C-10, in Clause 34, be amended by deleting lines 28 and 29 on page 19.	Motion n^o 28 — 24 novembre 2011 — M^me May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-10, à l'article 34, soit modifié par suppression des lignes 31 et 32, page 19.


Motion No. 29 — November 24, 2011 — Ms. May (Saanich—Gulf Islands) — That Bill C-10, in Clause 34, be amended by replacing line 1 on page 20 with the following:	Motion n^o 29 — 24 novembre 2011 — M^me May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-10, à l'article 34, soit modifié par substitution, à la ligne 5, page 20, de ce qui suit :
“(ii) involved, for financial gain, the import, export, trafficking”	« drogues pour des gains financiers, »


Motion No. 30 — November 25, 2011 — Ms. May (Saanich—Gulf Islands) — That Bill C-10, in Clause 34, be amended by replacing line 3 on page 20 with the following:	Motion n^o 30 — 25 novembre 2011 — M^me May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-10, à l'article 34, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 20, de ce qui suit :
“(iii) involved the use of a potentially deadly weapon with intent to do bodily harm in connection with the offence; and”	« (iii) qui met en cause l'usage — se rapportant à l'infraction — d'une arme potentiellement mortelle dans l'intention de causer des lésions corporelles; »


Motion No. 31 — November 25, 2011 — Mr. Harris (St. John's East) — That Bill C-10 be amended by deleting Clause 39.	Motion n^o 31 — 25 novembre 2011 — M. Harris (St. John's-Est) — Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 39.


Motion No. 32 — November 25, 2011 — Mr. Harris (St. John's East) — That Bill C-10 be amended by deleting Clause 40.	Motion n^o 32 — 25 novembre 2011 — M. Harris (St. John's-Est) — Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 40.


Motion No. 33 — November 25, 2011 — Mr. Harris (St. John's East) — That Bill C-10 be amended by deleting Clause 41.	Motion n^o 33 — 25 novembre 2011 — M. Harris (St. John's-Est) — Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 41.


Motion No. 34 — November 25, 2011 — Mr. Cotler (Mount Royal) — That Bill C-10, in Clause 41, be amended by replacing line 36 on page 24 to line 17 on page 25 with the following:	Motion n^o 34 — 25 novembre 2011 — M. Cotler (Mont-Royal) — Que le projet de loi C-10, à l'article 41, soit modifié par substitution, au passage commençant à la ligne 32, page 24, et se terminant à la ligne 14, page 25, de ce qui suit :
“term of not more than 14 years;”	« maximal de quatorze ans; »


Motion No. 35 — November 25, 2011 — Ms. May (Saanich—Gulf Islands) — That Bill C-10, in Clause 41, be amended by deleting line 38 on page 24 to line 3 on page 25.	Motion n^o 35 — 25 novembre 2011 — M^me May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-10, à l'article 41, soit modifié par suppression des lignes 34 à 43, page 24.


Motion No. 36 — November 25, 2011 — Mr. Cotler (Mount Royal) — That Bill C-10, in Clause 41, be amended by deleting lines 38 to 41 on page 24.	Motion n^o 36 — 25 novembre 2011 — M. Cotler (Mont-Royal) — Que le projet de loi C-10, à l'article 41, soit modifié par suppression des lignes 34 à 37, page 24.


Motion No. 37 — November 25, 2011 — Mr. Cotler (Mount Royal) — That Bill C-10, in Clause 41, be amended by replacing line 1 on page 25 with the following:	Motion n^o 37 — 25 novembre 2011 — M. Cotler (Mont-Royal) — Que le projet de loi C-10, à l'article 41, soit modifié par substitution, à la ligne 39, page 24, de ce qui suit :
“production is for the purpose of trafficking for financial gain”	« mise à des fins de trafic pour des gains financiers dans l'une ou »


Motion No. 38 — November 25, 2011 — Ms. May (Saanich—Gulf Islands) — That Bill C-10, in Clause 41, be amended by deleting lines 22 and 23 on page 25.	Motion n^o 38 — 25 novembre 2011 — M^me May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-10, à l'article 41, soit modifié par suppression des lignes 21 à 23, page 25.
Pursuant to Standing Order 76.1(2), notice also received from:	Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
Mr. Cotler (Mount Royal) — November 25, 2011	M. Cotler (Mont-Royal) — 25 Novembre 2011


Motion No. 39 — November 24, 2011 — Ms. May (Saanich—Gulf Islands) — That Bill C-10, in Clause 42, be amended by replacing lines 3 to 8 on page 26 with the following:	Motion n^o 39 — 24 novembre 2011 — M^me May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-10, à l'article 42, soit modifié par substitution, aux lignes 3 à 10, page 26, de ce qui suit :
“(a) the offender, before entering a plea, was notified of the possible imposition of a minimum punishment for the offence in question and of the Attorney General's intention to prove any factors in relation to the offence that would lead to the imposition of a minimum punishment; and	« convaincu :
(b) there are no exceptional circumstances related to the offender or the offence in question that justify imposing a shorter term of imprisonment than the mandatory minimum established for that offence.”	a) d’une part, que la personne accusée a été avisée avant d’enregistrer son plaidoyer qu’une peine minimale d’emprisonnement peut être imposée pour l’infraction qui lui est reprochée et que le procureur général a l’intention de prouver que l’infraction a été commise dans des circonstances entraînant l’imposition d’une peine minimale d’emprisonnement;
	b) d’autre part, qu’il n’existe aucune circonstance exceptionnelle liée à la perpétration de l’infraction ou à la situation de la personne accusée qui puisse justifier l’imposition d’une peine d’emprisonnement de plus courte durée que la peine minimale obligatoire prévue pour cette infraction. »


Motion No. 40 — November 25, 2011 — Mr. Cotler (Mount Royal) — That Bill C-10, in Clause 43, be amended by adding after line 2 on page 27 the following:	Motion n^o 40 — 25 novembre 2011 — M. Cotler (Mont-Royal) — Que le projet de loi C-10, à l'article 43, soit modifié par adjonction, après la ligne 7, page 27, de ce qui suit :
“(c) to receive mental health treatment in a program approved by the Attorney General.”	« c) afin de permettre à la personne de recevoir des soins de santé mentale dans le cadre d'un programme approuvé par le procureur général. »


Motion No. 41 — November 25, 2011 — Mr. Harris (St. John's East) — That Bill C-10 be amended by deleting Clause 54.	Motion n^o 41 — 25 novembre 2011 — M. Harris (St. John's-Est) — Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 54.


Motion No. 42 — November 25, 2011 — Mr. Cotler (Mount Royal) — That Bill C-10, in Clause 54, be amended by adding after line 11 on page 32 the following:	Motion n^o 42 — 25 novembre 2011 — M. Cotler (Mont-Royal) — Que le projet de loi C-10, à l'article 54, soit modifié par adjonction, après la ligne 13, page 32, de ce qui suit :
“(a.1) the protection of society is the paramount consideration in the corrections process;”	« a.1) la protection de la société est le critère prépondérant lors de l’application du processus correctionnel; »


Motion No. 43 — November 25, 2011 — Mr. Cotler (Mount Royal) — That Bill C-10, in Clause 54, be amended by replacing line 19 on page 32 with the following:	Motion n^o 43 — 25 novembre 2011 — M. Cotler (Mont-Royal) — Que le projet de loi C-10, à l'article 54, soit modifié par substitution, à la ligne 22, page 32, de ce qui suit :
“(c) the Service uses the least restrictive measures that are con-”	« c) il prend les mesures les moins restrictives possible qui, compte tenu de la »


Motion No. 44 — November 25, 2011 — Mr. Cotler (Mount Royal) — That Bill C-10, in Clause 54, be amended by replacing lines 24 to 27 on page 32 with the following:	Motion n^o 44 — 25 novembre 2011 — M. Cotler (Mont-Royal) — Que le projet de loi C-10, à l'article 54, soit modifié par substitution, aux lignes 27 à 31, page 32, de ce qui suit :
“(d) offenders retain the rights and privileges of all members of society, except those rights and privileges that are necessarily removed or restricted as a consequence of the sentence;”	« d) le délinquant continue à jouir des droits et privilèges reconnus à tout citoyen, sauf de ceux dont la suppression ou la restriction est une conséquence nécessaire de la peine qui lui est infligée; »


Motion No. 45 — November 25, 2011 — Mr. Cotler (Mount Royal) — That Bill C-10, in Clause 58, be amended by replacing line 14 on page 35 with the following:	Motion n^o 45 — 25 novembre 2011 — M. Cotler (Mont-Royal) — Que le projet de loi C-10, à l'article 58, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 35, de ce qui suit :
“them with the least restrictive environment that contains only the”	« incarcéré le détenu constitue le milieu le moins restrictif possible où seules »


Motion No. 46 — November 25, 2011 — Mr. Cotler (Mount Royal) — That Bill C-10, in Clause 71, be amended by deleting lines 26 to 29 on page 40.	Motion n^o 46 — 25 novembre 2011 — M. Cotler (Mont-Royal) — Que le projet de loi C-10, à l'article 71, soit modifié par suppression des lignes 31 à 33, page 40.


Motion No. 47 — November 25, 2011 — Mr. Cotler (Mount Royal) — That Bill C-10, in Clause 71, be amended by adding after line 5 on page 41 the following:	Motion n^o 47 — 25 novembre 2011 — M. Cotler (Mont-Royal) — Que le projet de loi C-10, à l'article 71, soit modifié par adjonction, après la ligne 6, page 41, de ce qui suit :
“(a.1) the protection of society is the paramount consideration in the determination of any case;”	« a.1) la protection de la société est le critère déterminant dans tous les cas; »


Motion No. 48 — November 25, 2011 — Mr. Cotler (Mount Royal) — That Bill C-10, in Clause 71, be amended by replacing line 13 on page 41 with the following:	Motion n^o 48 — 25 novembre 2011 — M. Cotler (Mont-Royal) — Que le projet de loi C-10, à l'article 71, soit modifié par substitution, à la ligne 15, page 41, de ce qui suit :
“(c) parole boards make the least restrictive determination that are”	« c) elles rendent les décisions les moins restrictives possible qui, compte »


Motion No. 49 — November 25, 2011 — Mr. Harris (St. John's East) — That Bill C-10 be amended by deleting Clause 108.	Motion n^o 49 — 25 novembre 2011 — M. Harris (St. John's-Est) — Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 108.


Motion No. 50 — November 25, 2011 — Mr. Cotler (Mount Royal) — That Bill C-10, in Clause 115, be amended by deleting lines 23 to 25 on page 66.	Motion n^o 50 — 25 novembre 2011 — M. Cotler (Mont-Royal) — Que le projet de loi C-10, à l'article 115, soit modifié par suppression des lignes 25 à 27, page 66.


Motion No. 51 — November 25, 2011 — Mr. Harris (St. John's East) — That Bill C-10 be amended by deleting Clause 136.	Motion n^o 51 — 25 novembre 2011 — M. Harris (St. John's-Est) — Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 136.


Motion No. 52 — November 24, 2011 — Ms. May (Saanich—Gulf Islands) — That Bill C-10, in Clause 136, be amended by replacing line 14 on page 74 with the following:	Motion n^o 52 — 24 novembre 2011 — M^me May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-10, à l'article 136, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 74, de ce qui suit :
“shall consider the following factors:”	« 10. (1) Le ministre tient compte des »


Motion No. 53 — November 24, 2011 — Ms. May (Saanich—Gulf Islands) — That Bill C-10, in Clause 136, be amended by replacing lines 15 to 17 on page 74 with the following:	Motion n^o 53 — 24 novembre 2011 — M^me May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-10, à l'article 136, soit modifié par substitution, aux lignes 15 à 17, page 74, de ce qui suit :
“(a) whether, based on evidence and expert opinion pertaining to the offender, the Minister determines that the offender's return to Canada would constitute a threat to the security of Canada;”	« a) le fait que, d'après les éléments de preuve et les opinions d'experts se rapportant au délinquant, il estime que le retour au Canada du délinquant constituerait une menace pour la sécurité du Canada; »


Motion No. 54 — November 24, 2011 — Ms. May (Saanich—Gulf Islands) — That Bill C-10, in Clause 136, be amended by replacing lines 18 and 19 on page 74 with the following:	Motion n^o 54 — 24 novembre 2011 — M^me May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-10, à l'article 136, soit modifié par substitution, aux lignes 18 et 19, page 74, de ce qui suit :
“(b) whether, based on evidence and expert opinion, the Minister determines that the offender's return to Canada to serve their sentence would endanger”	« b) le fait que, d'après les éléments de preuve et les opinions d'experts, il estime que le retour au Canada du délinquant pour y purger sa peine mettrait en péril la sécurité »


Motion No. 55 — November 24, 2011 — Ms. May (Saanich—Gulf Islands) — That Bill C-10, in Clause 136, be amended by deleting lines 8 to 10 on page 75.	Motion n^o 55 — 24 novembre 2011 — M^me May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-10, à l'article 136, soit modifié par suppression des lignes 8 à 10, page 75.


Motion No. 56 — November 24, 2011 — Ms. May (Saanich—Gulf Islands) — That Bill C-10, in Clause 136, be amended by replacing line 21 on page 75 with the following:	Motion n^o 56 — 24 novembre 2011 — M^me May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-10, à l'article 136, soit modifié par substitution, à la ligne 21, page 75, de ce qui suit :
“enforcement agency, except if the relevant local law enforcement agencies are known or suspected to be complicit in torture or any other form of human rights violation; or”	« chargé de l'application de la loi, sauf s'il est avéré ou soupçonné que les organismes locaux chargés de l'application de la loi sont complices d'actes de torture ou d'autres formes de violations des droits de la personne; »


Motion No. 57 — November 24, 2011 — Ms. May (Saanich—Gulf Islands) — That Bill C-10, in Clause 167, be amended by replacing line 24 on page 87 with the following:	Motion n^o 57 — 24 novembre 2011 — M^me May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-10, à l'article 167, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 87, de ce qui suit :
“(b) an attempt to commit an”	« b) tentative de commettre l'in- »


Motion No. 58 — November 25, 2011 — Mr. Harris (St. John's East) — That Bill C-10 be amended by deleting Clause 168.	Motion n^o 58 — 25 novembre 2011 — M. Harris (St. John's-Est) — Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 168.


Motion No. 59 — November 24, 2011 — Ms. May (Saanich—Gulf Islands) — That Bill C-10, in Clause 168, be amended by replacing line 33 on page 87 with the following:	Motion n^o 59 — 24 novembre 2011 — M^me May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-10, à l'article 168, soit modifié par substitution, à la ligne 33, page 87, de ce qui suit :
“intended to promote the long-term protection of the public by”	« cents vise à favoriser la protection durable du public de la façon »


Motion No. 60 — November 25, 2011 — Mr. Cotler (Mount Royal) — That Bill C-10, in Clause 168, be amended	Motion n^o 60 — 25 novembre 2011 — M. Cotler (Mont-Royal) — Que le projet de loi C-10, à l'article 168, soit modifié :
(a) by replacing line 33 on page 87 with the following:	a) par substitution, aux lignes 33 et 34, page 87, de ce qui suit :
“intended to”	« cents vise à : »
(b) by replacing, in the English version, line 34 on page 87 with the following:	b) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 34, page 87, de ce qui suit :
“(i) hold young persons accountable”	« (i) hold young persons accountable »
(c) by replacing, in the English version, line 39 on page 87 with the following:	c) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 39, page 87, de ce qui suit :
“(ii) promote the rehabilitation and re-”	« (ii) promote the rehabilitation and re- »
(d) by replacing, in the English version, line 1 on page 88 with the following:	d) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 1, page 88, de ce qui suit :
“(iii) support the prevention of crime by”	« (iii) support the prevention of crime by »


Motion No. 61 — November 24, 2011 — Ms. May (Saanich—Gulf Islands) — That Bill C-10 be amended by deleting Clause 172.	Motion n^o 61 — 24 novembre 2011 — M^me May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 172.
Pursuant to Standing Order 76.1(2), notice also received from:	Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
Mr. Harris (St. John's East) — November 25, 2011	M. Harris (St. John's-Est) — 25 Novembre 2011


Motion No. 62 — November 24, 2011 — Ms. May (Saanich—Gulf Islands) — That Bill C-10, in Clause 176, be amended by deleting line 22 on page 91 to line 12 on page 92.	Motion n^o 62 — 24 novembre 2011 — M^me May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-10, à l'article 176, soit modifié par suppression du passage commençant à la ligne 23, page 91, et se terminant à la ligne 12, page 92.


Motion No. 63 — November 25, 2011 — Mr. Harris (St. John's East) — That Bill C-10 be amended by deleting Clause 183.	Motion n^o 63 — 25 novembre 2011 — M. Harris (St. John's-Est) — Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 183.


Motion No. 64 — November 25, 2011 — Mr. Cotler (Mount Royal) — That Bill C-10, in Clause 183, be amended by replacing line 16 on page 93 with the following:	Motion n^o 64 — 25 novembre 2011 — M. Cotler (Mont-Royal) — Que le projet de loi C-10, à l'article 183, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 93, de ce qui suit :
“satisfied beyond a reasonable doubt that”	« adultes s'il est convaincu hors de tout doute raisonnable que : »


Motion No. 65 — November 24, 2011 — Ms. May (Saanich—Gulf Islands) — That Bill C-10 be amended by deleting Clause 185.	Motion n^o 65 — 24 novembre 2011 — M^me May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 185.
Pursuant to Standing Order 76.1(2), notice also received from:	Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :
Mr. Harris (St. John's East) — November 25, 2011	M. Harris (St. John's-Est) — 25 Novembre 2011


Motion No. 66 — November 24, 2011 — Ms. May (Saanich—Gulf Islands) — That Bill C-10 be amended by deleting Clause 190.	Motion n^o 66 — 24 novembre 2011 — M^me May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 190.


Motion No. 67 — November 25, 2011 — Mr. Harris (St. John's East) — That Bill C-10 be amended by deleting Clause 206.	Motion n^o 67 — 25 novembre 2011 — M. Harris (St. John's-Est) — Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 206.


Motion No. 68 — November 24, 2011 — Ms. May (Saanich—Gulf Islands) — That Bill C-10, in Clause 206, be amended by replacing line 16 on page 101 with the following:	Motion n^o 68 — 24 novembre 2011 — M^me May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-10, à l'article 206, soit modifié par substitution, à la ligne 16, page 101, de ce qui suit :
“the instructions, based on certain evidence and criteria, given by the Minister justify”	« instructions que donne le ministre en s'appuyant sur certains éléments de preuve et critères, le justifie, l'agent »


Motion No. 69 — November 24, 2011 — Ms. May (Saanich—Gulf Islands) — That Bill C-10, in Clause 206, be amended by replacing line 23 on page 101 with the following:	Motion n^o 69 — 24 novembre 2011 — M^me May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-10, à l'article 206, soit modifié par substitution, à la ligne 25, page 101, de ce qui suit :
“nationals who, on the basis of reasonable grounds, are believed to be at risk of being subjected to”	« l'étranger dont on a des motifs raisonnables de croire qu'il risque de subir un traitement »


Motion No. 70 — November 25, 2011 — Ms. May (Saanich—Gulf Islands) — That Bill C-10, in Clause 206, be amended by replacing line 26 on page 101 with the following:	Motion n^o 70 — 25 novembre 2011 — M^me May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-10, à l'article 206, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 101, de ce qui suit :
“(1.5) The instructions, as well as the criteria referred to in subsection (1.2), shall be published in”	« (1.5) Les instructions, ainsi que les critères visés à l'alinea (1.2), sont publiés dans la »


Motion No. 71 — November 25, 2011 — Ms. May (Saanich—Gulf Islands) — That Bill C-10 be amended by adding after line 9 on page 102 the following new clause:	Motion n^o 71 — 25 novembre 2011 — M^me May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-10 soit modifié par adjonction, après la ligne 8, page 102, du nouvel article suivant :
“PART 6	« PARTIE 6
GENERAL PROVISION	DISPOSITION GÉNÉRALE
Review	Examen
209. (1) Within one year after any of the provisions listed in subsection (2) come into force and every year thereafter for a period of five years, the appropriate standing committee of the House of Commons must review the impact of this Act on various population groups, as described in subsection (5), undertake a cost-benefit analysis of mandatory minimum sentences and their impact on the population groups, and prepare a report based on the annual review, which must be laid before the House of Commons on any of the first fifteen days that the House is sitting after the report is completed.	209. (1) Dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’une ou l’autre des dispositions énumérées au paragraphe (2), puis chaque année par la suite durant cinq ans, le comité permanent compétent de la Chambre des communes procède, en conformité avec le paragraphe (5), à l'examen de l'impact de la présente loi sur divers groupes de population, effectue une analyse coûts-avantages des peines minimales obligatoires d’emprisonnement et de leur impact sur les groupes visés et établit un rapport de l’examen annuel, qu'il dépose devant la Chambre dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son établissement.
(2) For the purposes of subsection (1), the provisions are the following:	(2) Les dispositions visées pour l’application du paragraphe (1) sont les suivantes :
(a) paragraphs 151(a) and (b), 152(a) and (b) and 153(1.1)(a) and (b), subsections 155(2) and 160(3), paragraphs 163.1(2)(b), 163.1(3)(b), 163.1(4)(a) and (b), 163.1(4.1)(a) and (b), 170(a) and (b) and 171(b), subsections 171.1(2), 172.1(2) and 173(2), section 271 and paragraphs 272(2)(a.2), 273(2)(a.2) and 742.1(b) of the Criminal Code; and	a) les alinéas 151a) et b), 152a) et b) et 153(1.1)a) et b), les paragraphes 155(2) et 160(3), les alinéas 163.1(2)b), 163.1(3)b), 163.1(4)a) et b), 163.1(4.1)a) et b), 170a) et b) et 171b), les paragraphes 171.1(2), 172.1(2) et 173(2), l’article 271 et les alinéas 272(2)a.2), 273(2)a.2) et 742.1b) du Code criminel;
(b) paragraphs 5(3)(a), 6(3)(a) and (a.1) and 7(2)(a), (a.1) and (b) of the Controlled Drugs and Substances Act.	b) les alinéas 5(3)a), 6(3)a) et a.1) et 7(2)a), a.1) et b) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.
(3) Within five years after any of the provisions listed in subsection (2) come into force, a comprehensive review of the impact of the provisions and operation of this Act must be undertaken by such committee of the House of Commons as may be designated or established by the House of Commons.	(3) Dans les cinq ans suivant l’entrée en vigueur de l’une ou l’autre des dispositions énumérées au paragraphe (2), le comité de la Chambre des communes que celle-ci désigne ou constitue à cette fin procède à un examen complet de l’impact de la présente loi et des conséquences de son application.
(4) Within one year after completing the comprehensive review referred to in subsection (3), the committee that undertook the review must submit a report on the comprehensive review to Parliament, including any recommendations in respect of the provisions and operation of this Act and the costs, benefits and impacts of mandatory minimum sentences.	(4) Dans l’année suivant la fin de l’examen visé au paragraphe (3), le comité compétent présente au Parlement un rapport de cet examen en l’assortissant éventuellement des recommandations concernant la présente loi et son application ainsi que les coûts, avantages et répercussions des peines minimales obligatoires d’emprisonnement.
(5) The review, referred to in subsection (1), of the impact of this Act on aboriginal peoples, women, youth, members of visible and ethnic minorities, and individuals with mental health disabilities must contain the most current information available, including that which is received from the provinces and territories, on the following matters in respect of each population group:	(5) L'examen, prévu au paragraphe (1), de l'impact de la présente loi sur les peuples autochtones, les femmes, les jeunes, les membres de minorités visibles et ethniques et les personnes ayant une déficience mentale, comporte les renseignements les plus récents disponibles — y compris ceux provenant des provinces et des territoires — sur les sujets ci-après, en ce qui concerne chacun des groupes de population :
(a) the impact of this Act on existing penitentiaries, correctional institutions, community-based correctional facilities and correctional services, including their immediate and long-term capacity to function and to properly serve the population group;	a) l’impact de la présente loi sur les pénitenciers, les établissements correctionnels et les établissements et services correctionnels communautaires existants, notamment sur leur capacité de fonctionner et d’offrir des services adéquats, dans l’immédiat et à long terme;
(b) the estimated number of criminal cases this Act impacts annually within the population group; and	b) le nombre estimatif de causes criminelles sur lesquelles la présente loi influe chaque année;
(c) the other relevant matters related to the impact of this Act on the population group.	c) toute autre question pertinente liée à l’impact de la présente loi.


Motion No. 72 — November 25, 2011 — Ms. May (Saanich—Gulf Islands) — That Bill C-10 be amended by adding after line 9 on page 102 the following new clause:	Motion n^o 72 — 25 novembre 2011 — M^me May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-10 soit modifié par adjonction, après la ligne 8, page 102, du nouvel article suivant :
“PART 6	« PARTIE 6
GENERAL PROVISION	DISPOSITION GÉNÉRALE
Sunset Provision	Temporarisation
209. The following provisions of the Criminal Code and Controlled Drugs and Substances Act, as amended by this Act, are to cease to have effect at the end of the fifteenth sitting day of Parliament after December 31, 2017 unless, before the end of that day, the application of those provisions is extended by a resolution passed by both Houses of Parliament that any such provisions continue to be in force:	209. Les dispositions ci-après du Code criminel et de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, modifiées par la présente loi, cessent d’avoir effet à la fin du quinzième jour de séance postérieur au 31 décembre 2017, sauf si, avant la fin de ce jour, elles sont prorogées par résolution adoptée par les deux chambres du Parlement en faveur de leur maintien :
(a) paragraphs 151(a) and (b), 152(a) and (b) and 153(1.1)(a) and (b), subsections 155(2) and 160(3), paragraphs 163.1(2)(b), 163.1(3)(b), 163.1(4)(a) and (b), 163.1(4.1)(a) and (b), 170(a) and (b) and 171(b), subsections 171.1(2), 172.1(2) and 173(2), section 271 and paragraphs 272(2)(a.2), 273(2)(a.2) and 742.1(b) of the Criminal Code; and	a) les alinéas 151a) et b), 152a) et b) et 153(1.1)a) et b), les paragraphes 155(2) et 160(3), les alinéas 163.1(2)b), 163.1(3)b), 163.1(4)a) et b), 163.1(4.1)a) et b), 170a) et b) et 171b), les paragraphes 171.1(2), 172.1(2) et 173(2), l’article 271 et les alinéas 272(2)a.2), 273(2)a.2) et 742.1b) du Code criminel;
(b) paragraphs 5(3)(a), 6(3)(a) and (a.1) and 7(2)(a), (a.1) and (b) of the Controlled Drugs and Substances Act.”	b) les alinéas 5(3)a), 6(3)a) et a.1) et 7(2)a), a.1) et b) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. »


Motion No. 73 — November 25, 2011 — Mr. Cotler (Mount Royal) — That Bill C-10, in the schedule, be amended by replacing the reference to “(sexual exploitation of a person with a disability)” in subparagraph (a)(i) of item 1 on page 103 with the following:	Motion n^o 73 — 25 novembre 2011 — M. Cotler (Mont-Royal) — Que le projet de loi C-10, à l'annexe, soit modifié par substitution au passage « (personne en situation d'autorité par rapport à une personne ayant une déficience) » figurant au sous-alinéa a)(i) de l'article 1, page 103, de ce qui suit :
“(sexual exploitation of person with disability)”	« (personnes en situation d'autorité) »