Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Le mercredi 30 novembre 2011 (No 57) |
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Étape du rapport des projets de loi |
| Projet de loi C-10 |
| Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois |
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Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :
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| Groupe no 1 -- motions nos 1, 2, 5 et 8. |
| Groupe no 2 -- motions nos 20 à 36, 38, 39, 41, 43, 45, 47, 51, 86 et 87. |
| Groupe no 3 -- motions nos 53, 62 et 64 à 69. |
| Groupe no 4 -- motions nos 70, 71, 73, 76 à 78, 80 et 81. |
| Groupe no 5 -- motions nos 82 à 85. |
| Déclaration et sélection du Président — voir les Débats du 29 novembre 2011. |
Reprise du débat |
| Groupe no 1 |
| Motion no 1 -- Mise aux voix séparément. |
| Motion no 2 -- Mise aux voix séparément. |
| Motion no 5 -- Mise aux voix séparément. |
| Motion no 1 — 29 novembre 2011 — M. Harris (St. John's-Est), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), — Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 1. |
| Motion no 2 — 29 novembre 2011 — Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), — Que le projet de loi C-10, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 10, page 3, de ce qui suit : |
| « « terrorisme » Y est assimilée la torture. |
| « torture » S'entend au sens du paragraphe 1 de l'article 1 de la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. » |
| Motion no 5 — 29 novembre 2011 — M. Cotler (Mont-Royal), appuyé par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), — Que le projet de loi C-10, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 6, page 5, de ce qui suit : |
| « (6) Dans le cadre de toute action intentée en vertu du paragraphe (1), le comportement du défendeur est réputé avoir causé les pertes ou les dommages subis par le demandeur, ou y avoir contribué, si le tribunal conclut, à la fois : |
| a) qu'une entité inscrite a causé les pertes ou les dommages, ou y a contribué, parce qu'elle a eu un comportement — au Canada ou à l'étranger — allant à l'encontre d'une disposition de la partie II.1 du Code criminel; |
| b) que le défendeur a eu un comportement allant à l'encontre de l'un des articles 83.02 à 83.04, 83.08, 83.1, 83.11 et 83.18 à 83.231 du Code criminel au profit ou au regard de l'entité inscrite. » |
Avis de motions |
| Groupe no 2 |
| Motion no 20 -- Mise aux voix séparément. |
| Motion no 21 -- Mise aux voix séparément. |
| Motion no 22 -- Mise aux voix séparément. |
| Motion no 23 -- Mise aux voix séparément. |
| Motion no 24 -- Mise aux voix séparément. |
| Motion no 25 -- Mise aux voix séparément. |
| Motion no 26 -- Mise aux voix séparément. |
| Motion no 27 -- Mise aux voix séparément. |
| Motion no 28 -- Mise aux voix séparément. |
| Motion no 29 -- Mise aux voix séparément. |
| Motion no 30 -- Mise aux voix séparément. |
| Motion no 31 -- Mise aux voix séparément. |
| Motion no 32 -- Mise aux voix séparément. |
| Motion no 33 -- Mise aux voix séparément. |
| Motion no 34 -- Mise aux voix séparément. |
| Motion no 35 -- Mise aux voix séparément. |
| Motion no 36 -- Mise aux voix seulement si la motion no 35 est rejetée. |
| Motion no 38 -- Mise aux voix seulement si la motion no 35 est rejetée. |
| Motion no 39 -- Mise aux voix seulement si la motion no 35 est rejetée. |
| Motion no 41 -- Mise aux voix séparément. |
| Motion no 43 -- Mise aux voix séparément. |
| Motion no 45 -- Mise aux voix séparément. |
| Motion no 47 -- Mise aux voix seulement si la motion no 45 est rejetée. |
| Motion no 51 -- Mise aux voix séparément. |
| Motion no 86 -- Mise aux voix séparément. |
| Motion no 87 -- Mise aux voix séparément. |
| Motion no 20 — 24 novembre 2011 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 11. |
| Motion no 21 — 24 novembre 2011 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 12. |
| Motion no 22 — 24 novembre 2011 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 13. |
| Motion no 23 — 24 novembre 2011 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 14. |
| Motion no 24 — 24 novembre 2011 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 15. |
| Motion no 25 — 24 novembre 2011 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 17. |
| Motion no 26 — 24 novembre 2011 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 19. |
| Motion no 27 — 24 novembre 2011 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 20. |
| Motion no 28 — 24 novembre 2011 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 21. |
| Motion no 29 — 24 novembre 2011 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-10, à l'article 22, soit modifié par suppression des lignes 16 à 27, page 14. |
| Motion no 30 — 24 novembre 2011 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-10, à l'article 23, soit modifié par suppression des lignes 14 à 23, page 15. |
| Motion no 31 — 24 novembre 2011 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-10, à l'article 23, soit modifié par suppression des lignes 19 à 31, page 16. |
| Motion no 32 — 24 novembre 2011 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 25. |
| Motion no 33 — 24 novembre 2011 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 26. |
| Motion no 34 — 24 novembre 2011 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 27. |
| Motion no 35 — 25 novembre 2011 — M. Harris (St. John's-Est) — Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 34. |
| Motion no 36 — 24 novembre 2011 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-10, à l'article 34, soit modifié par substitution, aux lignes 24 et 25, page 19, de ce qui suit : |
| « si, d’une part, elle a été condamnée à un emprisonnement de moins de deux ans et, d’autre part, il est établi qu’elle appartient à une population ou un groupe particuliers dont la marginalisation socioéconomique ou culturelle a entraîné sa surreprésentation au sein de la population carcérale canadienne, notamment les Autochtones et les personnes atteintes de troubles de santé mentale, ou si les conditions suivantes » |
| Motion no 38 — 24 novembre 2011 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-10, à l'article 34, soit modifié par substitution, à la ligne 5, page 20, de ce qui suit : |
| « drogues pour des gains financiers, » |
| Motion no 39 — 25 novembre 2011 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-10, à l'article 34, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 20, de ce qui suit : |
| « (iii) qui met en cause l'usage — se rapportant à l'infraction — d'une arme potentiellement mortelle dans l'intention de causer des lésions corporelles; » |
| Motion no 41 — 25 novembre 2011 — M. Harris (St. John's-Est) — Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 39. |
| Motion no 43 — 25 novembre 2011 — M. Harris (St. John's-Est) — Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 40. |
| Motion no 45 — 25 novembre 2011 — M. Harris (St. John's-Est) — Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 41. |
| Motion no 47 — 25 novembre 2011 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-10, à l'article 41, soit modifié par suppression des lignes 34 à 43, page 24. |
| Motion no 51 — 24 novembre 2011 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-10, à l'article 42, soit modifié par substitution, aux lignes 3 à 10, page 26, de ce qui suit : |
| « convaincu : |
| a) d’une part, que la personne accusée a été avisée avant d’enregistrer son plaidoyer qu’une peine minimale d’emprisonnement peut être imposée pour l’infraction qui lui est reprochée et que le procureur général a l’intention de prouver que l’infraction a été commise dans des circonstances entraînant l’imposition d’une peine minimale d’emprisonnement; |
| b) d’autre part, qu’il n’existe aucune circonstance exceptionnelle liée à la perpétration de l’infraction ou à la situation de la personne accusée qui puisse justifier l’imposition d’une peine d’emprisonnement de plus courte durée que la peine minimale obligatoire prévue pour cette infraction. » |
| Motion no 86 — 25 novembre 2011 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-10 soit modifié par adjonction, après la ligne 8, page 102, du nouvel article suivant : |
| « PARTIE 6 |
| DISPOSITION GÉNÉRALE |
| Temporarisation |
| 209. Les dispositions ci-après du Code criminel et de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, modifiées par la présente loi, cessent d’avoir effet à la fin du quinzième jour de séance postérieur au 31 décembre 2017, sauf si, avant la fin de ce jour, elles sont prorogées par résolution adoptée par les deux chambres du Parlement en faveur de leur maintien : |
| a) les alinéas 151a) et b), 152a) et b) et 153(1.1)a) et b), les paragraphes 155(2) et 160(3), les alinéas 163.1(2)b), 163.1(3)b), 163.1(4)a) et b), 163.1(4.1)a) et b), 170a) et b) et 171b), les paragraphes 171.1(2), 172.1(2) et 173(2), l’article 271 et les alinéas 272(2)a.2), 273(2)a.2) et 742.1b) du Code criminel; |
| b) les alinéas 5(3)a), 6(3)a) et a.1) et 7(2)a), a.1) et b) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. » |
| Motion no 87 — 28 novembre 2011 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-10 soit modifié par adjonction, après la ligne 8, page 102, du nouvel article suivant : |
| « PARTIE 6 |
| DISPOSITION GÉNÉRALE |
| Examen |
| 209. (1) Dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’une ou l’autre des dispositions énumérées au paragraphe (2), puis chaque année par la suite durant cinq ans, le comité permanent compétent de la Chambre des communes procède, en conformité avec le paragraphe (5), à l'examen de l'impact de la présente loi sur divers groupes de population, effectue une analyse coûts-avantages des peines minimales obligatoires d’emprisonnement et de leur impact sur les groupes visés et établit un rapport de l’examen annuel, qu'il dépose devant la Chambre dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son établissement. |
| (2) Les dispositions visées pour l’application du paragraphe (1) sont les suivantes : |
| a) l'alinéa 742.1b) du Code criminel; |
| b) les alinéas 5(3)a), 6(3)a) et a.1) et 7(2)a), a.1) et b) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. |
| (3) Dans les cinq ans suivant l’entrée en vigueur de l’une ou l’autre des dispositions énumérées au paragraphe (2), le comité de la Chambre des communes que celle-ci désigne ou constitue à cette fin procède à un examen complet de l’impact de la présente loi et des conséquences de son application. |
| (4) Dans l’année suivant la fin de l’examen visé au paragraphe (3), le comité compétent présente au Parlement un rapport de cet examen en l’assortissant éventuellement des recommandations concernant la présente loi et son application ainsi que les coûts, avantages et répercussions des peines minimales obligatoires d’emprisonnement. |
| (5) L'examen, prévu au paragraphe (1), de l'impact de la présente loi sur les peuples autochtones, les femmes, les jeunes, les membres de minorités visibles et ethniques et les personnes ayant une déficience mentale, comporte les renseignements les plus récents disponibles — y compris ceux provenant des provinces et des territoires — sur les sujets ci-après, en ce qui concerne chacun des groupes de population : |
| a) l’impact de la présente loi sur les pénitenciers, les établissements correctionnels et les établissements et services correctionnels communautaires existants, notamment sur leur capacité de fonctionner et d’offrir des services adéquats, dans l’immédiat et à long terme; |
| b) le nombre estimatif de causes criminelles sur lesquelles la présente loi influe chaque année; |
| c) toute autre question pertinente liée à l’impact de la présente loi. » |
| Groupe no 3 |
| Motion no 53 -- Mise aux voix séparément. |
| Motion no 62 -- Mise aux voix séparément. |
| Motion no 64 -- Mise aux voix séparément. |
| Motion no 65 -- Mise aux voix seulement si la motion no 64 est rejetée. |
| Motion no 66 -- Mise aux voix seulement si la motion no 64 est rejetée. |
| Motion no 67 -- Mise aux voix seulement si la motion no 64 est rejetée. |
| Motion no 68 -- Mise aux voix seulement si la motion no 64 est rejetée. |
| Motion no 69 -- Mise aux voix seulement si la motion no 64 est rejetée. |
| Motion no 53 — 25 novembre 2011 — M. Harris (St. John's-Est) — Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 54. |
| Motion no 62 — 25 novembre 2011 — M. Harris (St. John's-Est) — Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 108. |
| Motion no 64 — 25 novembre 2011 — M. Harris (St. John's-Est) — Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 136. |
| Motion no 65 — 24 novembre 2011 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-10, à l'article 136, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 74, de ce qui suit : |
| « 10. (1) Le ministre tient compte des » |
| Motion no 66 — 24 novembre 2011 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-10, à l'article 136, soit modifié par substitution, aux lignes 15 à 17, page 74, de ce qui suit : |
| « a) le fait que, d'après les éléments de preuve et les opinions d'experts se rapportant au délinquant, il estime que le retour au Canada du délinquant constituerait une menace pour la sécurité du Canada; » |
| Motion no 67 — 24 novembre 2011 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-10, à l'article 136, soit modifié par substitution, aux lignes 18 et 19, page 74, de ce qui suit : |
| « b) le fait que, d'après les éléments de preuve et les opinions d'experts, il estime que le retour au Canada du délinquant pour y purger sa peine mettrait en péril la sécurité » |
| Motion no 68 — 24 novembre 2011 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-10, à l'article 136, soit modifié par suppression des lignes 8 à 10, page 75. |
| Motion no 69 — 24 novembre 2011 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-10, à l'article 136, soit modifié par substitution, à la ligne 21, page 75, de ce qui suit : |
| « chargé de l'application de la loi, sauf s'il est avéré ou soupçonné que les organismes locaux chargés de l'application de la loi sont complices d'actes de torture ou d'autres formes de violations des droits de la personne; » |
| Groupe no 4 |
| Motion no 70 -- Mise aux voix séparément. |
| Motion no 71 -- Mise aux voix séparément. |
| Motion no 73 -- Mise aux voix seulement si la motion no 71 est rejetée. |
| Motion no 76 -- Mise aux voix séparément. |
| Motion no 77 -- Mise aux voix séparément. |
| Motion no 78 -- Mise aux voix séparément. |
| Motion no 80 -- Mise aux voix séparément. |
| Motion no 81 -- Mise aux voix séparément. |
| Motion no 70 — 24 novembre 2011 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-10, à l'article 167, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 87, de ce qui suit : |
| « b) tentative de commettre l'in- » |
| Motion no 71 — 25 novembre 2011 — M. Harris (St. John's-Est) — Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 168. |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| M. Bellavance (Richmond—Arthabaska) — 28 Novembre 2011 |
| Motion no 73 — 24 novembre 2011 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-10, à l'article 168, soit modifié par substitution, à la ligne 33, page 87, de ce qui suit : |
| « cents vise à favoriser la protection durable du public de la façon » |
| Motion no 76 — 24 novembre 2011 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 172. |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| M. Harris (St. John's-Est) — 25 Novembre 2011 |
| Motion no 77 — 24 novembre 2011 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-10, à l'article 176, soit modifié par suppression du passage commençant à la ligne 23, page 91, et se terminant à la ligne 12, page 92. |
| Motion no 78 — 25 novembre 2011 — M. Harris (St. John's-Est) — Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 183. |
| Motion no 80 — 24 novembre 2011 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 185. |
| Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de : |
| M. Harris (St. John's-Est) — 25 Novembre 2011 |
| M. Bellavance (Richmond—Arthabaska) — 28 Novembre 2011 |
| Motion no 81 — 24 novembre 2011 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 190. |
| Groupe no 5 |
| Motion no 82 -- Mise aux voix séparément. |
| Motion no 83 -- Mise aux voix seulement si la motion no 82 est rejetée. |
| Motion no 85 -- Mise aux voix seulement si la motion no 83 est agréée. |
| Motion no 84 -- Mise aux voix seulement si la motion no 82 est rejetée. |
| Motion no 82 — 25 novembre 2011 — M. Harris (St. John's-Est) — Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 206. |
| Motion no 83 — 24 novembre 2011 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-10, à l'article 206, soit modifié par substitution, à la ligne 16, page 101, de ce qui suit : |
| « instructions que donne le ministre en s'appuyant sur certains éléments de preuve et critères, le justifie, l'agent » |
| Motion no 84 — 24 novembre 2011 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-10, à l'article 206, soit modifié par substitution, à la ligne 25, page 101, de ce qui suit : |
| « l'étranger dont on a des motifs raisonnables de croire qu'il risque de subir un traitement » |
| Motion no 85 — 25 novembre 2011 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-10, à l'article 206, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 101, de ce qui suit : |
| « (1.5) Les instructions, ainsi que les critères visés à l'alinea (1.2), sont publiés dans la » |