Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Notice PaperNo. 59 Friday, December 2, 2011 10:00 a.m. |
Feuilleton des avisNo 59 Le vendredi 2 décembre 2011 10 heures |
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Introduction of Government Bills |
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
Introduction of Private Members' Bills |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
December 1, 2011 — Mr. Valeriote (Guelph) — Bill entitled “An Act to amend the Criminal Code (visual recording of persons in their residence)”. | 1er décembre 2011 — M. Valeriote (Guelph) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel (enregistrement visuel de personnes dans leur résidence) ». |
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December 1, 2011 — Mr. Hiebert (South Surrey—White Rock—Cloverdale) — Bill entitled “An Act to amend the Income Tax Act (requirements for labour organizations)”. | 1er décembre 2011 — M. Hiebert (Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (exigences applicables aux organisations ouvrières) ». |
Notices of Motions (Routine Proceedings) |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
Questions |
Questions |
Q-2732 — December 1, 2011 — Ms. Sgro (York West) — With regard to Bill C-25, An Act relating to pooled registered pension plans and making related amendments to other Acts (PRPP Act): (a) has the government secured the necessary provincial consent required to enact the appropriate companion legislation; (b) how will the government ensure that fees payable by plan members remain low, as required by the PRPP Act; and (c) how will the government define and control the fees charged in accordance with the PRPP Act? | Q-2732 — 1er décembre 2011 — Mme Sgro (York-Ouest) — En ce qui concerne le projet de loi C-25, Loi concernant les régimes de pension agréés collectifs et apportant des modifications connexes à certaines lois (Loi sur les RPAC) : a) le gouvernement a-t-il obtenu le consentement provincial nécessaire pour l’adoption des mesures législatives correspondantes; b) comment le gouvernement veillera-t-il à ce que les frais que paient les participants aux régimes demeurent peu élevés, comme l’exige la Loi sur les RPAC; c) comment le gouvernement définira-t-il et contrôlera-t-il les frais imposés conformément à la Loi sur les RPAC? |
Q-2742 — December 1, 2011 — Ms. Sgro (York West) — With regard to Bill C-25, An Act relating to pooled registered pension plans and making related amendments to other Acts (PRPP Act), will the regulations allow for private-sector plan managers, other than banks and insurance companies, to manage PRPP assests? | Q-2742 — 1er décembre 2011 — Mme Sgro (York-Ouest) — En ce qui concerne le projet de loi C-25, Loi concernant les régimes de pension agréés collectifs et apportant des modifications connexes à certaines lois (Loi sur les RPAC), le règlement permettra-t-il aux gestionnaires de régimes du secteur privé, autres que ceux des banques et des compagnies d’assurance, de gérer les actifs des RPAC? |
Q-2752 — December 1, 2011 — Ms. Sgro (York West) — With regard to Bill C-25, An Act relating to pooled registered pension plans and making related amendments to other Acts (PRPP Act), does the government plan to incorporate limited or specific situational exemptions in the locking-in rules to allow Canadians of modest means emergency access to the funds accumulated in their PRPP account? | Q-2752 — 1er décembre 2011 — Mme Sgro (York-Ouest) — En ce qui concerne le projet de loi C-25, Loi concernant les régimes de pension agréés collectifs et apportant des modifications connexes à certaines lois (Loi sur les RPAC), le gouvernement prévoit-il incorporer des exemptions conjoncturelles limitées ou particulières aux règles d’immobilisation afin de permettre aux Canadiens ayant des revenus modestes d’accéder, en cas d’urgence, aux fonds accumulés dans le compte de leur RPAC? |
Q-2762 — December 1, 2011 — Ms. Sgro (York West) — With regard to the new Post-Retirement Benefit (PRB): (a) what is the purpose of the PRB; (b) what was the rationale for making it mandatory rather than voluntary for seniors who collect the Canada Pension Plan before age 65 and continue working; (c) what actuarial calculations have been made on the PRB’s premiums and potential payouts, and what are the results of those calculations; (d) what marketing has the government conducted to make Canadians aware of the PRB and how much was spent on it; (e) for what purposes are funds accumulated in PRB premiums allowed to be used? | Q-2762 — 1er décembre 2011 — Mme Sgro (York-Ouest) — En ce qui concerne les nouveaux avantages postérieurs au départ à la retraite (APDR) : a) quel est l’objectif des APDR; b) pour quelles raisons les a-t-on rendus obligatoires plutôt que facultatifs pour les aînés qui reçoivent des prestations du Régime de pensions du Canada avant l’âge de 65 ans et qui continuent à travailler; c) quels calculs actuariels ont été effectués à l’égard des cotisations liées aux APDR et aux paiements éventuels, et quels sont les résultats de ces calculs; d) quelle publicité le gouvernement a-t-il menée auprès des Canadiens afin de les sensibiliser aux APDR et combien d’argent y a-t-il consacré; e) à quelles fins les fonds accumulés des cotisations aux APDR peuvent-ils être employés? |
Notices of Motions for the Production of Papers |
Avis de motions portant production de documents |
Business of Supply |
Travaux des subsides |
Government Business |
Affaires émanant du gouvernement |
Private Members' Notices of Motions |
Avis de motions émanant des députés |
Private Members' Business |
Affaires émanant des députés |
C-312 — October 3, 2011 — Mr. Rousseau (Compton—Stanstead) — Second reading and reference to the Standing Committee on Procedure and House Affairs of Bill C-312, An Act to amend the Constitution Act, 1867 (democratic representation). | C-312 — 3 octobre 2011 — M. Rousseau (Compton—Stanstead) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre du projet de loi C-312, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation démocratique). |
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