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41e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 059
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 2 décembre 2011
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 146
NUMÉRO 059
1re SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le vendredi 2 décembre 2011
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur la sécurité des rues et des communautés
L'hon. Diane Ablonczy (au nom du ministre de la Justice)
demande que le projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, je suis ravie de participer au débat à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-10, Loi sur la sécurité des rues et des communautés. Je note également que comme nous sommes vendredi, je porte aujourd'hui du rouge en l'honneur de nos troupes pour qu'elles ne soient jamais oubliées.
Le titre court de ce projet de loi ne compte que neuf mots, mais en dit énormément et est très approprié. Il reflète essentiellement l'idée exprimée en juin 2011 dans le discours du Trône, selon laquelle il n'y a pas de devoir plus fondamental pour le gouvernement du Canada que celui de garantir la sécurité personnelle de ses citoyens et de contrer les menaces à la sécurité nationale. Le gouvernement prend très au sérieux cette obligation qui lui incombe en vertu de la Constitution.
Ce projet de loi est approprié parce qu'il donne suite à l'une des plus importantes préoccupations qu'expriment les électeurs de ma circonscription et les Canadiens à l'échelle du pays. Depuis que je suis devenue députée et secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada, j'ai eu d'innombrables occasions de rencontrer des Canadiens de toutes les couches de la société, d'un océan à l'autre.
Quand je rencontre des victimes, des policiers, des représentants d'organisations non gouvernementales ou de simples citoyens préoccupés, ce sont invariablement la sécurité personnelle et le souhait d'avoir un système judiciaire plus fiable, un meilleur équilibre entre les droits des accusés et des coupables et la reconnaissance des conséquences et du coût de la criminalité sur les victimes qui reviennent au premier plan des discussions.
Tout le monde veut que ses être chers soient en sécurité à la maison et au sein de leur collectivité. Les Canadiens attendent du gouvernement du Canada et en fait de tous les parlementaires qu'ils fassent preuve de leadership en assurant leur protection et en prenant des mesures concrètes à cette fin.
C'est le message que j'ai entendu et que je continue d'entendre et c'est aussi le message et le mandat que les Canadiens ont donnés au gouvernement actuel en mai dernier. Le projet de loi sur la sécurité des rues et des communautés apporte la sécurité réclamée. Les modifications qui y sont proposées reflètent ce que les Canadiens nous ont dit directement, mais voyons ce que les Canadiens ont dit à l'ensemble des parlementaires au sujet du projet de loi C-10.
Le projet de loi C-10 contient des nouvelles mesures importantes pour combler les besoins des victimes. Il donnera aux victimes d'actes terroristes un moyen d'action, ce qui est important. En effet, il donnera le droit de poursuivre les terroristes et ceux qui soutiennent les actes terroristes, y compris les États étrangers inscrits sur une liste, afin d'obtenir réparation et de les tenir responsables.
Ce sont là des mesures historiques importantes pour les victimes et pour les Canadiens en général. Qu'est-ce que les gens ont dit de ces réformes profitables aux victimes de terroristes?
Maureen Basnicki, fondatrice et directrice de la Coalition canadienne contre le terrorisme, qui a perdu son mari dans la tragédie du Wolrd Trade Center, le 11 septembre 2001, a comparu devant le Comité de la justice le 25 octobre dernier pour apporter son soutien aux réformes prévues dans le projet de loi C-10. Elle notamment a déclaré ceci:
Cela fait maintenant sept ans que la C-CAT a lancé une campagne pour que soit adopté un projet de loi de ce genre. Pendant ce temps, plus de 10 projets de loi similaires ont été présentés à la Chambre des communes et au Sénat, le projet de loi C-10 en étant la mouture la plus récente. La C-CAT attend avec impatience l'adoption de la 11e et dernière version de ce projet de loi dans les 100 jours de séance qui suivent, comme le gouvernement l'a promis.
Je témoigne aujourd'hui pour le compte des Canadiens victimes de la terreur et pour celui des Canadiens qui n'ont pas encore été victimes de la terreur. Je suis ici parce que tous les Canadiens, tous les citoyens, ont le droit fondamental de ne pas être victime d'une attaque terroriste.
La LJVAT traite précisément de ce droit. Si ce projet de loi ne réussissait qu'à empêcher une seule fois une attaque terroriste, il aurait rempli son rôle de mesure visant à protéger ce droit. Cela aura valu les milliers d'heures qu'ont consacrées les victimes canadiennes de la terreur pour faire adopter cette mesure.
Le projet de loi sur la sécurité des rues et des communautés propose aussi des réformes au Code criminel qui visent à condamner avec cohérence et comme il se doit toutes les formes d'abus sexuels contre des enfants, notamment l'imposition de nouvelles peines d'emprisonnement obligatoires et plus lourdes de même que des amendes maximales plus élevées. Cela vise à prévenir les infractions à caractère sexuel contre des enfants.
Selon moi, il n'y a pas de geste plus noble que le fait de contribuer à l'adoption de modifications législatives substantielles qui permettent de mieux protéger nos plus précieuses ressources, à savoir les enfants du Canada.
D'autres personnes ont fait connaître leur opinion sur ces réformes. Qu'ont-elles dit? Sheldon Kennedy, l'un des co-fondateurs de l'organisme Respect Group Inc., un homme qui a lui-même été victime d'agressions sexuelles lorsqu'il était enfant, a déclaré ce qui suit au Comité de la justice le 20 octobre dernier:
Existe-t-il un parent, dans notre pays, qui s'opposerait à ce que nous mettions tout en oeuvre pour protéger ses enfants d'un tel prédateur sexuel [...]
Il parlait de l'individu qui l'a agressé sexuellement. Il a poursuivi ainsi:
[...] et de ses semblables? Les agresseurs sexuels d'enfants ne devraient pas être admissibles à la réhabilitation, un point c'est tout [...] il faut alourdir les peines infligées dans le cas d'infractions d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant, car les peines actuelles ne semblent pas du tout proportionnelles aux dommages causés, et de loin.
Je souligne que ces dommages durent toute la vie de la victime. M. Kennedy a ajouté ce qui suit:
[...] la raison profonde qui motive la modification de la loi s'explique facilement: nous ne pouvons pas laisser les agresseurs aller et venir comme bon leur semble dans nos groupes jeunesse, nos écoles, nos quartiers et nos milieux de travail. Les enfants doivent se sentir en sécurité, et les parents doivent avoir des raisons de croire que le gouvernement s'occupe de leur protection. Les agresseurs doivent être tenus responsables et doivent, systématiquement, subir les conséquences de leurs gestes; de plus, ces conséquences doivent être clairement établies.
Il a conclu son intervention en disant ceci:
[...] je veux remercier le gouvernement de défendre les victimes et de se doter de moyens pour les aider. Il est à peu près temps que quelqu'un sévisse contre les criminels.
Encore une fois, de mon point de vue, nous ne pouvons faire autrement que d'être profondément touchés par de telles déclarations, qui ont été faites par des victimes. Le projet de loi C-10 propose également des modifications à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, ce qui comprend l'imposition de peines minimales obligatoires pour les infractions les plus graves liées aux drogues.
M. Tom Stamatakis, qui est le président de l'Association canadienne des policiers, laquelle représente plus de 41 000 policiers de première ligne, a déclaré ce qui suit le 1er novembre de cette année:
Pour être parfaitement clair, l'ACP soutient entièrement les objectifs et les méthodes prévus dans le projet de loi C-10 [...] Nos membres constatent quotidiennement les effets dévastateurs que les trafiquants et producteurs de drogue causent dans toutes nos communautés. Ces policiers sont ceux qui doivent constamment arrêter les mêmes vendeurs et producteurs de drogue pour les empêcher d'empoisonner nos enfants et petits-enfants et de les dépouiller de leur avenir.
Que ce soit en empêchant les vendeurs et les producteurs de drogue de poursuivre leurs affaires ou en ayant un effet dissuasif sur les revendeurs potentiels, le projet de loi C-10 aidera nos policiers à faire leur travail et à assurer la sécurité dans nos collectivités. En résumé, si vous gardez ces criminels plus longtemps en prison, vous les empêcherez de faire le trafic de la drogue.
Le projet de loi C-10 propose également des modifications bien nécessaires à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, qui permettront de mieux s'occuper des jeunes contrevenants violents et récidivistes et d'assurer la protection du public.
La ministre de la Justice et procureure générale du Nouveau-Brunswick, l'honorable Marie-Claude Blais, a parlé de ces réformes au Comité de la justice, le 3 novembre. Elle a déclaré ceci:
Nous appuyons sans hésitation les efforts visant à renforcer ces dispositions législatives en vue de protéger les victimes de la criminalité, de protéger nos enfants et de donner une voix aux victimes.
Le personnel de la Direction des poursuites publiques de notre ministère appuie les modifications apportées à la Loi sur le système de justice pénale pour adolescents et croit que ce projet de loi met en place les outils nécessaires pour protéger efficacement le public. Conformément au rapport de la Commission d'enquête Nunn, en Nouvelle-Écosse, nous croyons que la protection du public constitue une priorité absolue. À cet égard, si je me fie à mon expérience et à mes discussions avec des partenaires du domaine de la justice, il semble que nous n'ayons pas été en mesure de traiter efficacement les comportements les plus dangereux. Il faut doter les agents de police et les procureurs de la Couronne des outils dont ils ont besoin pour protéger le public, et ce projet de loi les met à leur disposition.
J'aimerais également souligner que, comme l'ont confirmé de nombreux premiers ministres et procureurs généraux des provinces, ce sont les provinces qui ont demandé au gouvernement fédéral d'apporter ces modifications dans le cadre de nos échanges continus avec les partenaires du milieu de la justice.
J'ai pris le temps de souligner ce que des intervenants ont dit au sujet d'éléments précis du projet de loi C-10, mais, en terminant, j'aimerais vous faire la lecture d'une dernière citation au sujet de l'importance générale du projet de loi C-10.
Le 20 octobre, le président de l'Association canadienne des chefs de police, le chef Dale McFee, a déclaré ce qui suit:
Les Canadiens veulent savoir que s’ils sont victimes d'un crime, les coupables seront traités de façon équitable par le système de justice pénale et devront assumer les conséquences appropriées dans le cas d'actes criminels graves. Lorsque nous parlons de terrorisme, de crime organisé, de crimes violents ou sexuels graves, de la production ou du trafic de drogues et de nombreux autres actes criminels visés par ce projet de loi, je précise qu’il est question de crimes graves, et ces agissements ne sont tout simplement pas acceptables.
En s’attaquant à ces crimes, nous devons assurer la protection des membres les plus vulnérables de la société. Nous devons accroître la capacité de notre système de justice de responsabiliser les criminels à l’égard de leurs actes. De plus, nous devons améliorer la sécurité de tous les Canadiens.
C'est ce que souhaitent les Canadiens, c'est ce qu'ils méritent et c'est exactement ce que nous permettra de faire le projet de loi sur la sécurité des rues et des communautés. Nous sommes fiers de défendre les intérêts des Canadiens respectueux des lois. Nous sommes fiers de respecter les engagements que nous avons pris envers les victimes.
Ces mesures nous aideront à maintenir l'intégrité de notre système de justice et à assurer un juste équilibre entre le respect des droits des accusés et des condamnés, l'obligation, pour les délinquants, de rendre des comptes et la nécessité de permettre aux victimes de s'exprimer.
Monsieur le Président, j'ai remarqué que la secrétaire parlementaire a dit qu'il s'agissait d'un projet de loi très important. Si c'est si important, je me demande pourquoi nous y consacrons seulement trois heures de débat à l'étape de la troisième lecture. Il me semble que ce projet de loi mérite beaucoup plus que cela.
Ma première question porte sur ses observations sur la partie qui traite des agressions sexuelles contre les enfants. Nous, de ce côté-ci de la Chambre, sommes d'accord pour dire qu'il est très important de protéger nos enfants. Si c'est si important pour le gouvernement, alors pourquoi a-t-il refusé d'accéder à la demande faite par l'opposition de séparer cette partie du projet de loi afin d'en accélérer l'adoption et pourquoi fait-il traîner les choses au Sénat, alors que nous aurions pu adopter cette mesure législative il y a longtemps afin de protéger nos enfants?
Monsieur le Président, cette question comporte vraiment deux parties.
Comme je l'ai dit dans mon intervention, il y a eu de nombreuses moutures de ce projet de loi au Parlement. Nous avons entendu quelque 363 témoins, organisé 67 séances de comité et fait 261 déclarations, sans compter celles d'aujourd'hui, relativement à ce projet de loi. Le gouvernement estime que le temps d'en parler est fini et qu'il est maintenant temps d'agir.
Pour ce qui est de la protection des enfants, il est vrai que l'opposition a appuyé les modifications apportées aux peines dans les cas d'infractions d'ordre sexuel commises contre des enfants. Toutefois, elle n'a appuyé d'aucune façon les aspects du projet de loi concernant le trafic de la drogue, qui visaient entre autres à protéger nos enfants. Ces dispositions cibleraient les trafiquants qui vendent de la drogue à nos enfants, mais le NPD était satisfait d'imposer des sanctions beaucoup moins lourdes à ces criminels et de ne pas s'attaquer au crime organisé.
Pour notre part, nous n'avons pas peur du crime organisé. Nous n'avons pas peur de protéger nos enfants contre le trafic de la drogue et contre les infractions d'ordre sexuel.
Monsieur le Président, à écouter la secrétaire parlementaire, on penserait que tout va comme sur des roulettes. Après tout, les conservateurs présentent un projet de loi qui aurait dû en être huit ou neuf, puis la secrétaire parlementaire tente de donner l'impression qu'il existe une espèce de consensus parmi les parties intéressées. La vérité, c'est qu'il n'y a rien qui se rapproche de près ou de loin d'un tel consensus.
Il y a des provinces qui n'embarquent pas du tout là-dedans et qui mettent en question la mesure législative. Il y a une multitude d'intervenants qui lancent des signaux d'alarme parce que le projet de loi est profondément boiteux. Il y a le député de Mont-Royal, qui a proposé des amendements; le gouvernement les a rejetés avant de se rendre compte de ses erreurs et de tenter de ramener les amendements à l'étape de la troisième lecture pour alors constater que non, il ne peut pas faire ça.
Pourquoi les députés du gouvernement ne font-ils pas preuve d'un peu d'ouverture d'esprit en reconnaissant que le projet de loi C-10 comporte de graves lacunes et qu'il faut y apporter des amendements? Pourquoi refusent-ils de reconnaître qu'il est nécessaire de renvoyer le projet de loi au comité dès aujourd'hui afin de le faire amender?
Monsieur le Président, je rejette la prémisse de la question du député. Comme je l'ai déjà dit, très peu de projets de loi ayant été présentés à la Chambre ont été aussi analysés que celui-ci et les mesures législatives qu'il comporte. Oui, c'est un projet de loi exhaustif qui en regroupe neuf, mais comme je l'ai déjà souligné, les neuf mesures ont été étudiées et elles ont été l'objet de témoignages, de discours et d'audiences du comité.
Pour ce qui est du dialogue avec nos homologues provinciaux et territoriaux, c'est un dossier en évolution constante. C'est malhonnête de la part du député de laisser entendre que nous ne sommes pas à l'écoute.
La première ministre de la Colombie-Britannique a applaudi le projet de loi. Les procureurs généraux de la Saskatchewan et du Manitoba ont fait de même. J'ai cité des propos de la procureure générale du Nouveau-Brunswick. Non seulement ça, mais le procureur général de la Saskatchewan a dit publiquement: « Ce sont là les réformes que nous réclamions. Nous avons demandé au gouvernement fédéral de passer à l'action, et nous nous réjouissons qu'il l'ait fait. »
Monsieur le Président, pendant la campagne électorale, tous les candidats conservateurs d'un bout à l'autre du pays ont fait du porte-à-porte; ils ont alors promis aux électeurs que le projet de loi omnibus sur le crime serait adopté dans les 100 premiers jours de séance.
J'aimerais savoir si la députée croit que c'est une promesse importante que notre parti devrait honorer.
Bien sûr que c'est important pour nous d'honorer nos promesses, monsieur le Président. Nous avons fait cette promesse non seulement pendant la toute dernière campagne électorale, mais aussi pendant de nombreuses autres campagnes précédentes. Nous n'avons cessé de dire que nous allions défendre les intérêts des Canadiens respectueux des lois et que nous allions protéger les victimes. Nous nous sommes engagés à le faire dans les 100 premiers jours de séance, et nous avons bien l'intention d'observer les engagements que nous avons pris envers ces personnes.
Dans mon allocution, j'ai fait part aux députés de commentaires venant de porte-parole de groupes de défense des droits des victimes. Ces groupes ont longtemps attendu ce moment, ils se sont longtemps battus et démenés pour que ce jour arrive.
Voilà qui est équilibré. Nous sommes le seul parti qui cherche à atteindre l'équilibre.
[Français]
Monsieur le Président, concernant ce projet de loi omnibus, je pense toujours au regretté juge antimafia d'Italie Giovanni Falcone. Avant de mourir, il a déclaré qu'il y avait trois genres de politiques: ceux qui travaillent pour la mafia, ceux qui combattent la mafia et les plus dangereux de tous, ceux qui laissent faire la mafia.
Le projet de loi C-10 contient beaucoup de choses, mais il y en a beaucoup d'autres qui manquent. On n'y aborde pas la grande criminalité, le blanchiment d'argent. Où sont les règlements contre le blanchiment d'argent dans ce projet de loi? Prévoit-il une sanction spéciale pour les gens qui importent de la cocaïne par conteneur? Est-ce que des effectifs de police seront consacrés à la lutte contre la grande criminalité? Le projet de loi n'en parle pas.
On augmente les peines de prison pour les petits bandits, pour ceux qui vendent de la drogue. On est tous d'accord là-dessus, il faut punir les criminels. Cependant, il faudrait commencer par s'attaquer à la grande criminalité organisée, c'est-à-dire ceux qui commettent des crimes, font venir des conteneurs et ordonnent des assassinats. J'aimerais bien savoir comment cette grande criminalité va être organisée, quand on sait qu'ils peuvent remplacer un petit trafiquant de drogues par un autre.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis d'accord avec le député. Il faut mettre en place une approche sérieuse de lutte contre le crime organisé. Dans ce projet de loi, si une personne est trouvée coupable de trafic de drogue et que l'implication dans le crime organisé est démontrée, une peine minimale lui sera alors imposée. C'est un élément très important du projet de loi. Celui-ci prévoit aussi des facteurs aggravants pour l'implication dans le crime organisé, pour la menace de violence ou la violence réelle. Il comprend aussi des facteurs aggravants quand des les victimes sont des enfants, qu'ils soient à l'école ou ailleurs. C'est dans ces cas-là que les peines minimales seront imposées.
Est-ce que ça fait le tour de tous les crimes? Non, bien évidemment. Mais on ne peut pas tout mettre dans une seule mesure législative. Celle-ci s'inscrit dans le programme plus vaste du gouvernement qui vise à assurer l'adéquation de la peine, à rétablir la confiance dans le système de justice et à obliger les délinquants à répondre de leurs actes. Nous prenons la menace du crime organisé très au sérieux, et nous continuerons de travailler en ce sens.
Monsieur le Président, nous débattons de ce projet de loi à l'étape de la troisième lecture pour la première fois ce matin, et le débat sera clos cet après-midi. Le projet de loi est énorme. En procédant ainsi, le gouvernement bafoue la démocratie de façon scandaleuse. Des intervenants de partout au pays réclament l'occasion de se faire entendre sur la question.
Et maintenant, à minuit moins une, le gouvernement réalise qu'il aurait dû faire adopter certains des amendements qu'il a rejetés en comité, alors il essaie de les faire passer à la dernière minute. Il se débat misérablement pour essayer de rectifier le tir et de nous convaincre qu'il a consulté toutes les parties intéressées.
L'Association du Barreau canadien a donné dix raisons pour lesquelles le projet de loi C-10 doit être rejeté. L'une d'elles, c'est que le processus a été bâclé. Nous devrions faire preuve d'une plus grande diligence. Nous devrions faire des recherches et consulter les Canadiens. Pourquoi le gouvernement refuse-t-il d'écouter la population au sujet du projet de loi C-10?
Monsieur le Président, le processus n'a été bâclé d'aucune façon. Il s'agit de la quatrième fois que les dispositions relatives au trafic de la drogue sont présentées au Parlement. Les différentes parties de cette mesure législative exhaustive ont déjà fait l'objet d'études, de débats et de discussions. Nous avons étudié le projet de loi article par article en comité. Comme je l'ai mentionné plus tôt, plus de 261 interventions ont porté sur ce sujet, et le comité y a consacré 67 jours, pendant lesquels il a entendu 363 témoins, dont 50 seulement au cours des dernières semaines. Il n'y a rien de précipité dans tout ça.
Cependant, ce que nous voulons faire le plus rapidement possible, c'est défendre les intérêts des citoyens respectueux de la loi et honorer nos engagements envers les victimes d'actes criminels, qui se sentent sans voix dans le système actuel et qui veulent que les criminels écopent d'une peine proportionnelle à la gravité de leur crime.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais pouvoir dire que je me lève pour parler du projet de loi C-10et, avec optimisme, que je pourrais faire changer des choses. Or j'ai plutôt l'impression que ce que je vais exprimer est un peu notre chant du cygne à tous par rapport à un projet de loi rempli d'erreurs et qui va causer plus de dommages que régler des situations qu'il était censé régler.
Dans ce contexte, comme le disait mon collègue de Davenport tout à l'heure, on se demande pourquoi on procède si vite aujourd'hui, avec seulement deux heures et demie de débat en ce vendredi? Imaginez-vous qu'on en est à l'étude en troisième lecture et les seules fois où on va s'exprimer sur le projet de loi C-10 pour lui donner le sceau final de la Chambre des communes, on n'aura droit qu'à deux heures et demie de débat. À 13 h 30, tout sera terminé et ce projet de loi sera renvoyé au Sénat.
Cette semaine, le gouvernement a tenté de présenter des amendements. Quand on présente des amendements, c'est pour essayer d'améliorer ou de changer quelque chose par rapport au projet de loi. Je siège au Comité permanent de la justice. Les quatre représentants du Nouveau Parti démocratique ont tenté sans relâche de présenter des amendements, pas pour nuire au projet de loi et à l'objectif de sécurité de nos rues, mais pour nous assurer que l'objectif dont nous parle le gouvernement serait atteint, avec le bénéfice, il est vrai, de plusieurs rapports que nous avons reçus.
Cependant, il faut comprendre comment ce projet de loi a été étudié. On se fait dire qu'il y a eu une étude en profondeur du projet de loi, mais c'est faux. J'espère que tous ceux qui nous écoutent sauront que c'est faux. Oui, cela a peut-être été étudié par les années passées, mais je n'y étais pas, tout comme de nombreuses personnes élues le 2 mai pour représenter leurs concitoyens. C'est vrai que le gouvernement avait annoncé qu'il présenterait un projet de loi sur la criminalité et qu'il le ferait adopter dans les 100 premiers jours de séance de la Chambre des communes.
Premièrement, comme le dit si bien le Barreau du Québec, c'est une promesse irresponsable. Qui peut assurer aux Canadiens et Canadiennes que dans les 100 premiers jours on modifiera neuf lois qui touchent des aspects si diversifiés? Par exemple, on parle des victimes de terrorisme, de la justice pénale pour les adolescents, des crimes contre les enfants, des trafiquants de drogue, etc. Ces domaines prennent un certain temps à analyser.
Je croyais que le Parlement fonctionnait de cette manière: en première lecture, on dépose le projet de loi; en deuxième lecture, on en débat. On commence à peine à y toucher et à faire une étude en surface. Effectivement, certains avaient déjà eu le bénéfice d'études antérieures lors de législatures précédentes, mais il ne s'agit pas nécessairement d'exactement les mêmes projets de loi.
On l'a vu avec le registre des armes à feu. Le gouvernement a présenté un projet de loi similaire, mais en y ajoutant des choses. Ce projet de loi d'une centaine de pages contient 208 articles modifiant neuf lois. On ne peut pas simplement y apposer un sceau comme ça, parce que le gouvernement le dit, parce que ça doit être vrai. En tant que législateurs, on a une responsabilité, surtout qu'en matière criminelle, cela a un impact sur la vie des gens. Ce n'est pas juste un projet de loi qui ne change absolument rien. Il touche à la vie des gens, des victimes, des familles et aussi des criminels. Cela affecte beaucoup de monde.
Je me tue à dire depuis le début que cela a été le débat le plus méprisant auquel j'ai eu l'occasion d'assister depuis que je suis dans le merveilleux monde du travail. Ici au Parlement, autant quand j'y étais de 2004 à 2006, que maintenant, c'est le débat le plus méprisant. Pourquoi? C'est parce que si on n'était pas d'accord sur une seule clause de ce projet de loi du gouvernement, on était accusé d'être procriminels, propédophiles, « pro » tout ce que vous voudrez. Or, durant tout ce temps, on ne cherchait qu'à s'assurer que le projet de loi atteint l'objectif précis pour lequel il a été conçu.
Puis-je dire mission accomplie? Non, pas avec des étapes écourtées de cette façon, pas quand de vrais spécialistes ont à peine pu parler. Je ne me considère pas une spécialiste en droit criminel, loin de là. Je suis spécialisée en droit du travail, mais j'ai quand même, comme avocate, une certaine notion du droit criminel. Je me rappelle, même si ça fait un moment, de mes années à l'université quand j'ai suivi des cours de droit criminel. Je me rappelle les principes sur lesquels ce pays a été construit et la présomption d'innocence, et je me rappelle qu'il fallait que la peine « fit the crime ». C'est comme ça que j'analyse les choses. J'examine le projet de loi et je me demande si on applique ces principes.
En outre, on s'est beaucoup fait parler des victimes. On en a aussi entendues, mais malheureusement pas assez selon moi. Il y a des victimes avec lesquelles j'aurais aimé pouvoir discuter un petit peu plus en profondeur de leur présumé consentement, ou chèque en blanc, au projet de loi des conservateurs.
En effet, la beauté du système des conservateurs, c'est que dès que quelqu'un dit que c'est bien, ils arrêtent immédiatement. Pour eux, dire que c'est bien, cela veut dire être d'accord sur tout. Cependant, quand on rencontre les gens un par un et qu'on a l'occasion de vraiment échanger avec eux, c'est différent. Je peux affirmer que j'ai eu plus d'échanges avec les témoins qui venaient nous voir après les réunions de comité, parce qu'on disposait de seulement cinq minutes. C'est inimaginable! Notre rôle, notre responsabilité et notre devoir en tant que personnes élues et membres de comités, tous partis confondus, consistent à représenter toute la population, et pas seulement les 39 p. 100 de la population qui nous ont élus et qui ne l'ont peut-être même pas fait pour notre promesse de faire entrer en vigueur le projet de loi C-10 au cours des 100 premiers jours.
Notre travail est d'écouter ce que ces gens ont à dire, d'échanger avec eux et de les inciter à aller au bout de leur raisonnement afin de voir s'il tient debout. Il en va de même des objections du Barreau du Québec et du Barreau canadien.
J'aurais aimé avoir des discussions plus poussées sur certains sujets, mais c'était impossible à cause du chronomètre: cinq minutes. La personne n'avait pas fini sa phrase et on l'interrompait. C'était la même chose pour ceux qui posaient des questions. Si c'est ça, la démocratie au Parlement canadien, j'aime mieux ne pas voir comment ça se passe dans les pays qu'on prétend non démocratiques.
C'était donc l'un des problèmes de la façon dont on a procédé. Plusieurs de ces victimes nous disaient qu'elles ne connaissaient pas grand-chose sur les questions liées au terrorisme. Je comprenais alors qu'elles n'étaient là que pour discuter de leur droit d'avoir voix au chapitre avant la remise en liberté d'un criminel qui aurait purgé sa peine, au moment où on analysait la possibilité qu'il obtienne une libération conditionnelle, par exemple. On comprenait cela. Quand on discutait de cela avec les gens, il n'y avait aucun problème. Or depuis le début du débat sur le projet de loi C-10, les conservateurs disent que si on n'est pas avec eux, on est contre eux. On ne fait pas avancer les débats comme ça.
Ce qui doit arriver arrive. L'opposition officielle a déposé des tonnes d'amendement et ils ont été rejetés. Il a même fallu se débattre comme le diable dans l'eau bénite pendant des heures et des heures juste pour avoir le droit de présenter des amendements et de débattre pendant une période de temps raisonnable. J'ai toujours grandi en pensant que j'étais dans un pays démocratique, un pays qui n'avait pas peur des échanges et des débats, et où on pouvait adopter diverses positions. Merci, ô Seigneur, de nous avoir accordé deux jours jusqu'à minuit pour faire ce travail qui nous est imparti, et qui aurait dû nous permettre de revenir à la Chambre des communes en disant à nos collègues, les 308 députés, qu'on pensait que le projet de loi pouvait maintenant être adopté.
Il y a une troisième étape qui s'appelle la troisième lecture. C'est là que nous en sommes maintenant. Que fait encore le gouvernement pour un projet de loi de 208 articles, 109 pages et 9 lois fondamentales qui n'ont même pas de lien les unes avec les autres? Il nous accorde un débat de 2 h 30.
C'est risible. Je ne veux pas être une prophète de malheur. Je dis aux gens qui nous écoutent qu'on prétend que le Canada sera plus sécuritaire après l'adoption de ce projet de loi. Une fois que l'étude de ce projet de loi en cette Chambre sera terminée, il s'en ira au Sénat et on aura des conférences de presse. Je me sens presque comme une voyante avec sa boule de cristal, car je peux prédire que le ministre de la Justice et le ministre de la Sécurité publique se promèneront de poste de police en poste de police et se serviront de personnes qui ont vécu des malheurs épouvantables dans leur vie et de gens qui travaillent sans relâche à rendre notre pays plus sécuritaire — je parle ici des policiers — pour leur faire croire que ce tas de papiers aura un impact positif dans leur vie.
Hier, je lisais le rapport qui nous disait que 94 p. 100 des Canadiens se sentent en sécurité au Canada. À écouter les conservateurs, on a l'impression qu'il y a un terroriste à chacune de nos portes et qu'il y a un violeur d'enfants à toutes les portes. Par contre, je ne dis pas que le terroriste ou que le violeur d'enfants ne doit pas avoir ce qu'il mérite et je ne dis pas qu'on ne doit pas être alertes. Mais il faut arrêter de pousser les boutons de la panique et faire croire aux gens des choses qui n'existent pas et qui ne tiennent absolument sur aucun fait.
Ce qu'on veut en fin de compte, c'est s'assurer que nos citoyens se sentent en sécurité et que les criminels sont punis pour ce qu'ils ont fait, selon la nature des méfaits qu'ils ont commis et selon les faits dans leur dossier. Quand je lis des histoires dans les journaux où on me dit que telle personne a passé 20 ans de sa vie en prison et qu'on vient de découvrir qu'elle était innocente, je me sens pas mal cheap comme législatrice et je me dis que quelqu'un n'a pas fait son travail. On essaie autant que possible d'éviter ce genre de situations.
Après avoir discuté avec une des victimes, je peux dire qu'on ne pourra jamais rien faire, comme législateurs, pour même les compenser à la mesure de ce qu'elles vivent ou de ce qu'elles ont vécu. L'argent ne pourra jamais compenser ce qu'elles ont vécu. Hier, j'ai rencontré des gens qui travaillent avec les victimes d'agressions sexuelles. Selon eux, il faudrait seulement un peu plus d'ouverture de la part des gouvernements pour s'assurer que les victimes d'agressions sexuelles seront prises en charge rapidement, sans contestation, sans les mettre sous le spot pour leur dire que c'est peut-être elles qui étaient responsables des agressions qu'elles ont subies.
Si on était capables de s'assurer de les entourer, de les aider à se sortir de ce qu'elles ont vécu, elles se sentiraient peut-être un peu mieux. Mais qu'on aille voir n'importe quelle victime et qu'on lui dise qu'on veut être plus sévères avec les criminels, qu'on aille vers n'importe quel Canadien, moi y compris, il est certain qu'on voudrait que ces gens reçoivent une sentence encore plus lourde. Comme nous a dit un spécialiste, pendant les petites cinq minutes qu'on lui a accordé en comité, il va falloir un jour que ces gens sortent de prison. Mais comment vont-ils sortir de prison?
Mon inquiétude, elle est là, et je ne suis pas une bleeding heart ou quoi que ce soit. Une fois qu'ils sont enfermés en prison, suis-je capable de me tourner la tête et de penser que le sort est réglé et que cette personne, ce trouble-fête, ce dangereux individu, ne circule plus dans les rues de ma collectivité? Des gardiens de prison, qu'on n'a même pas eu le temps d'entendre en comité, m'ont dit qu'ils sont pris avec ces gens-là. Ils m'ont demandé ce que nous allions faire pour eux, car ils ont peur de travailler dans des prisons surpeuplées. On fait quoi avec cela? Ce n'est pas une préoccupation du gouvernement. Il ne faut pas se casser la tête, ce n'est pas la priorité, ce n'est pas la préoccupation du gouvernement. Un jour, s'il sent qu'un grand titre sortira peut-être dans le National Post, les conservateurs vont alors les écouter, agir et faire quelque chose. Je ne sais pas si on attend que surviennent des événements tragiques. Le Toronto Star, c'est le nôtre, mais pas tout à fait encore.
Cela étant dit, quand on regarde tous ces éléments, on se dit que ce n'est pas vrai qu'une loi peut être à ce point pensée à 100 p. 100 sans erreur. Même le gouvernement a reconnu cela. Quand on parle aussi aux victimes et qu'on leur dit que cette personne pourrait éventuellement sortir, on les prend alors en charge, on les met en thérapie et on les entoure. Il y a des agents de probation. On sait comment le système fonctionne parce que ces gens-là sortent de prison.
Je ne sais pas si les collègues de cette Chambre le savent, mais il y a maintenant une section dans laquelle on n'utilisera plus le mot « pardon ». Au Canada, on ne pardonne pas. Si une personne est coupable, elle l'est pour la vie. C'est vrai que c'est un privilège d'obtenir son pardon.
Lors d'une réunion du comité, le secrétaire parlementaire a dit que si une personne commet une infraction et qu'elle est libérée, si on lui accorde un pardon, c'est en fait la société qui lui donne une chance. Aujourd'hui, on veut suspendre cette chance de pardon. On veut aussi enlever ces éléments qui disaient à la personne qu'on allait réellement lui donner une chance, mais que si elle trébuchait encore, elle reviendrait devant le juge. Des règles existent déjà. Ce projet de loi ne réinvente rien. C'est simplement une petite façon mesquine de dire à quelqu'un qu'on va l'étamper sur le front parce qu'on veut que tout le monde sache qu'il a fait des erreurs et il devra vivre avec cela pour le restant de ses jours.
Or sachez que 96 p. 100 des gens qui obtiennent leur pardon deviennent de bons citoyens et le demeurent. Vous n'avez qu'à parler aux gens et notamment aux jeunes. Alors que j'étais à la faculté de droit, certains collègues ont eu des problèmes pour s'inscrire au Barreau parce qu'ils avaient commis une erreur de jeunesse. Or si on a un casier judiciaire, on ne peut pas faire partie du Barreau. Bien souvent, les personnes ne pensent même pas à faire une demande de pardon et elles se réveillent à la dernière minute. Là, on rend plus difficile la demande de pardon, même dans le cas d'infractions sommaires.
Vous allez dire qu'on pense trop aux criminels, mais là n'est pas la question. Il faut savoir doser. La secrétaire parlementaire disait que les conservateurs étaient les seuls à être équilibrés, à être logiques et à être là pour tout le monde. C'est faux! Tout le monde s'entend pour dire que ce projet de loi comporte tellement de lacunes qu'il en est dangereux. Pourquoi? Ce n'est pas moi qui le dit, mais selon les spécialistes, les gens qui sortiront seront plus endurcis. On a vécu cette situation. Les Américains font maintenant l'inverse de ce qu'on est en train de faire. Alors il y a un problème.
Parfois, la façon de penser des politiciens me dépasse. Lorsque quelque chose va mal, ils ne s'en occupent pas et quand quelque chose va bien, ils essaient de mettre le trouble à un point tel que cela ira peut-être mal; alors ils ne s'en occuperont pas.
Hier, j'ai regardé la conférence de presse du ministre de la Justice. Cela prend huit mois pour mettre en vigueur deux projets de loi qui étaient déjà adoptés. Les conservateurs sont tough on crime quand ça fait leur affaire et qu'ils veulent faire passer un certain message. Autrement, pour la logique et la consistance, on repassera! L'opposition officielle n'a absolument pas de leçon à recevoir de ce gouvernement, qui est d'un illogisme crasse. Il l'est à tel point que pendant le comité, lorsqu'est venu le temps de présenter des amendements et de faire un travail sérieux, les conservateurs ne voulaient pas montrer, ne serait-ce qu'une fraction de seconde, que leur projet de loi comportait peut-être des erreurs. Quand on présente des amendements, c'est un peu comme si on admettait qu'on avait fait des erreurs. Ils ont essayé de le faire en catimini, juste avant le vote sur le rapport final. Ils ont été embêtés avec cela.
J'ai bien hâte de voir s'ils vont donner des instructions à nos amis du Sénat. Si ce projet de loi revient tel quel, cela voudra dire que l'intention d'adopter en 100 jours un projet de loi qui comporte des lacunes est plus forte et plus importante que le bien-fondé comme tel du projet de loi. Ce sont les conservateurs qui porteront la honte de ce projet de loi.
J'ai lu attentivement les 208 articles du projet de loi et je n'y ai absolument rien vu qui aide réellement les victimes. C'est une chose que d'aller sur la route et faire semblant qu'on est tough on crime pour faire plaisir aux victimes. Or mis à part le fait d'aller s'asseoir, d'aller parler aux gens avant leur libération, laissez-moi vous dire que les mesures qui peuvent donner aux victimes le sentiment qu'on s'occupe d'elles sont assez minces.
Ce n'est pas avec le Code criminel qu'on s'occupe d'une victime, mais c'est plutôt quand on cherche à la sortir de sa situation de victime. Il faut s'assurer que les infractions sont bien établies. D'ailleurs, personne ne prétend le contraire. Tous les articles au sujet du terrorisme sont de la poudre aux yeux. Aucune victime ne sera capable d'aller chercher un seul sou des pays inscrits sur la liste des pays terroristes.
Il s'agit de listes discrétionnaires qui changent au gré de nos alliances diplomatiques. On repassera pour ça. Cela étant dit, je répondrai aux questions et j'en rajouterai pendant ces dix minutes.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt l'allocution de l'honorable députée. C'est très clair qu'elle n'est pas en faveur du projet de loi C-10. Elle a parlé de statistiques, mais je me demande si elle a pris connaissance du récent sondage de Léger Marketing qui a été publié lors des dernières semaines. Ce sondage montre que près de 80 p. 100 des Québécois sont en faveur d'un système de justice plus répressif. Un autre sondage dévoilé hier révèle qu'un citoyen sur deux, dans les grandes villes du Québec, ne se sent pas en sécurité.
L'honorable députée a été franche. Elle a avoué que, bien qu'elle soit avocate, elle n'était pas experte dans le domaine du droit criminel. Je lui demande de faire des commentaires sur ce qu'a dit un véritable expert dans le domaine du droit criminel, c'est-à-dire l'ex-ministre de la Justice et procureur général du Québec Marc Bellemare. Je le cite:
On est tous d'accord avec la réhabilitation. Mais avant, est-ce qu'on a le droit de mieux protéger les victimes et les enfants? Il est grand temps de le faire. Les sondages nous disent que quatre Québécois sur cinq souhaitent que notre système de justice soit plus sévère. Je suis d'accord à 100 %.
C'est un plaidoyer en faveur du projet de loi C-10. Il est tout à fait d'accord sur ces mesures.
Il a également parlé des valeurs québécoises en disant ceci:
Le ministre Fournier n'a pas parlé au nom de tous les Québécois à Ottawa. Je pense que les valeurs québécoises sont compatibles avec ce projet de loi.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue. Au sujet du sondage Léger Marketing, ça rejoint exactement ce que je disais. Si on me demandait si j'aimerais qu'on soit plus sévère avec les criminels, c'est certain que je répondrais oui. Cependant, je vais mentionner à l'honorable secrétaire parlementaire qu'il y a eu aussi un sondage concernant spécifiquement le projet de loi C-10. Ce sondage démontre que les Québécois, les gens de ma province, n'appuient pas du tout la démarche du gouvernement conservateur.
Alors, lequel de ces sondages est le plus précis par rapport à ce dont on parle aujourd'hui? Je dirais que c'est celui qui porte sur le projet de loi C-10, qui démontre que la démarche, la façon de faire, la façon de régler le dossier de la sécurité de nos rues ne sont pas celles des Québécois.
Cela étant dit, en ce qui concerne certains aspects du projet de loi, comme une collègue l'a souligné lors de sa question à la première interlocutrice sur le projet de loi C-10, il est clair que le gouvernement conservateur avait le consentement de la Chambre concernant les crimes contre nos enfants et la pédophilie. Il aurait pu enlever ces aspects du projet de loi C-10 et ainsi, on aurait pu consacrer plus de temps aux autres projets de loi.
Quant à l'honorable Marc Bellemare, c'est une opinion. Il faut comprendre que Marc Bellemare s'est occupé surtout des victimes des accidents de la route. Je prends ce qu'il a dit comme une opinion, comme j'ai pris toutes les autres, et je l'analyserai en conséquence.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais que les députés imaginent la chose suivante, qui est difficile à croire, mais vraie.
Le député de Mont-Royal a proposé des amendements à Loi pour les victimes d'actes terroristes. Profitant de leur majorité, les conservateurs ont décidé de ne pas appuyer les amendements. À l'étape du rapport, après l'étude du projet de loi en comité, le gouvernement a utilisé les mêmes amendements, mais les a qualifiés d'amendements conservateurs. Bien entendu, ils se sont complètement fourvoyés, parce qu'ils ne pouvaient pas présenter les amendements à l'étape du rapport. Ils ont admis que le projet de loi comporte des lacunes. En raison de l'incompétence des conservateurs et de leur incapacité à reconnaître l'apport positif du Parti libéral par l'entremise du député de Mont-Royal, les amendements en question n'ont pas été ajoutés au projet de loi.
Cela semble-t-il logique à la députée?
Monsieur le Président, à l'évidence, je pourrais répondre succinctement non, mais je n'ai pas l'habitude de répondre en peu de mots.
[Français]
C'est certain que cela n'a aucun sens, et je l'ai dit tout à l'heure. À mon avis, il sera important de voir si le Sénat fera le travail qu'il devrait faire lorsque le projet de loi C-10 sera devant lui, surtout quand on sait que le ministre de la Sécurité publique admet lui-même ce qu'on savait tous, soit qu'il y avait un problème, entre autres au niveau de certaines clauses sur le terrorisme. À notre avis, il y a des problèmes dans bien d'autres sections de ce projet de loi.
On dit qu'on a même écouté le Québec avec les trois amendements suggérés par le ministre de la Justice du Québec. On a pris l'amendement cosmétique qui consistait à changer le mot « favoriser » pour « améliorer ». C'est d'un ridicule consommé alors que la notion de protection durable du public, qui était l'objectif fondamental pour les Québécois, a été évacuée. On va probablement la voir réapparaître un jour.
Maintenant, par la porte arrière, le ministre de la Sécurité publique tente de modifier le projet de loi C-10. En effet, il ne voulait pas le faire directement devant les membres de l'opposition pour ne pas reconnaître qu'il y avait une erreur dans son projet de loi. On va voir maintenant si le Sénat a son utilité. Toutefois, comme je l'ai dit tout à l'heure, permettez-moi d'en douter. Il va nous retourner le projet de loi tel quel parce que le gouvernement veut qu'il soit adopté dans les premiers 100 jours de cette législature.
Monsieur le Président, je tiens à féliciter ma collègue pour tous les bons arguments justifiés qu'elle a amenés à ce projet.
J'aimerais lui demander comment elle explique le fait qu'un projet de loi si important n'a pas reçu le temps nécessaire et respectable pour qu'on en débatte de façon beaucoup plus approfondie.
Monsieur le Président, ceci est une excellente question. C'est sûrement la question qu'on se posera toute la journée puisqu'il s'agit d'un projet de loi très volumineux, avec 208 clauses.
La seule conclusion que je suis capable de tirer est que le gouvernement conservateur a peur de débattre de ses idées. Pourquoi? C'est parce que l'argument est très mince et il n'est appuyé par aucune étude. Le ministre de la Justice nous dit lui-même que ce sont ses constatations personnelles parce qu'il ne reste plus grand-chose de ces études. On nous parle de long en large de l'étude de la commission du juge Nunn. Or il est lui-même venu contredire les conservateurs tout en disant qu'il était d'accord avec une partie du projet de loi. C'est cela le problème. Tout le monde est d'accord avec de petites sections du projet de loi. Cependant, si je dis que je suis d'accord avec une petite section, il ne faudrait pas qu'ils me citent car ils diront que la députée de Gatineau est d'accord avec le projet de loi C-10.
C'est là le problème. Ils ont vraiment peur qu'on puisse avoir un réel débat. Pourtant ils sont majoritaires. Il n'y avait aucune crainte à avoir que le projet de loi C-10 ne soit pas adopté. En législateurs sérieux, on aurait dû prendre le temps nécessaire. On se l'est fait dire par le ministre de la Justice du Québec, par le Barreau du Québec, par le Barreau canadien. En passant, ces deux barreaux ne sont pas composés que de criminalistes ou d'« avocats de criminels » comme on se l'est fait dire ici en cette Chambre. Il y a des avocats qui oeuvrent dans toutes sortes de spécialités. Un infime pourcentage des membres de ces deux barreaux pratique le droit criminel.
Il faut dire que, du côté du gouvernement conservateur, on « beurre épais » lorsqu'il essaie de dire que si on n'est pas avec lui, on doit être pour les criminels. Personne ici n'est pour les criminels.
Monsieur le Président, j'aimerais entendre ma collègue de Gatineau s'exprimer sur un aspect.
Ce qui m'impressionne dans le document de six pouces d'épaisseur, c'est le nombre d'oublis qu'il comporte. On y oublie des gens, comme les gardiens de prison. J'en ai rencontré certains. S'ils se font cracher au visage par un détenu, ils sont obligés de faire un rapport et de suivre une thérapie d'une durée de six mois au cas où ils auraient contracté le SIDA ou l'hépatite B. Quant au détenu qui a commis l'offense, il est transféré dans une autre section, comme il le souhaitait. Cela sert d'arme de chantage.
Je me demande combien il y a d'oublis de ce genre. Pourtant, ce projet de loi devrait protéger les honnêtes citoyens, les agents de la paix et les gardiens de prison. Non seulement il est plein d'erreurs, mais il est aussi plein de lacunes. C'est un projet de loi que j'aimerais mieux voir passer dans la déchiqueteuse que dans l'imprimante de la Gazette du Canada.
Monsieur le Président, je l'ai mentionné dans mon discours. Ce sont des gens avec qui on a dû parler. On a fait beaucoup de travail au-delà des heures, car il n'y a pas eu beaucoup de temps pour étudier ce projet de loi en comité et à l'étape de la première lecture. Malgré tout, nous avons été abordés par plusieurs personnes qui avaient le goût d'intervenir sur le projet de loi C-10. C'est malheureux qu'on n'ait pas pu les entendre. Des gardiens de prison, entre autres, ont de grandes préoccupations par rapport au projet de loi C-10 et à leurs conditions de travail dans les centres de détention. De plus, les ministres de la Justice de différentes provinces sont parfois d'accord sur certains aspects du projet de loi, mais ils ne sont pas d'accord sur les coûts liés à la construction de prisons.
Ces prisons ne sont pas encore construites, mais on connaît la vitesse à laquelle les choses se construisent au Canada, sauf dans le comté du président du Conseil du Trésor. Dans le reste du pays, la construction est assez lente. Cela veut dire que ce sont les gardiens de prison actuels qui seront pris avec des problèmes de surpopulation, sans oublier les prisons pour femmes, où il y a des problèmes encore plus majeurs. Il y a de grandes inquiétudes. Des lacunes comme celles-là, on en a relevées au moins une centaine parce qu'on a présenté près de 100 amendements qui ont été automatiquement rejetés...
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
La mairesse de Quesnel
Monsieur le Président, aujourd'hui, je veux rendre hommage à une dame merveilleuse de ma circonscription, Cariboo—Prince George. Mary Sjostrom vient d'être élue mairesse de la magnifique ville de Quesnel, en Colombie-Britannique.
Mary défend de façon extraordinaire sa ville, étant active dans le milieu des affaires, auprès des organismes communautaires, en politique municipale et dans pratiquement tous les autres domaines auxquels on peut penser qui contribuent à faire de Quesnel, en Colombie-Britannique, une ville animée d'un incroyable esprit communautaire et un endroit où il fait bon vivre. J'ai le bonheur de connaître la mairesse Sjostrom depuis de nombreuses années et de travailler avec elle depuis les dernières années. Elle assume son rôle de mairesse avec distinction et détermination et fait preuve d'un dévouement absolu envers la population de Quesnel.
Je félicite Mary et j'espère avoir encore une fois l'occasion de travailler à ses côtés durant son mandat de mairesse. Je la remercie de son amitié.
[Français]
Le transport collectif à Québec
Monsieur le Président, en novembre dernier, la ville de Québec rendait public le rapport final du groupe de travail sur la mobilité durable. Ce plan, qui a fait l'objet de nombreuses consultations, se veut une démarche d'efficacité en matière de transports collectifs dans le contexte d'une vision à long terme de développement durable pour les générations à venir.
Ainsi, la ville de Québec se montre attentive aux besoins des familles et des personnes à revenu moindre qui, dans un contexte d'augmentation du coût du pétrole, vont pouvoir bénéficier d'un réseau de transport collectif plus efficace et accessible.
Je salue l'esprit d'innovation et de leadership dont a fait preuve la ville de Québec avec ce plan de mobilité durable. Cette démarche va de concert avec la proposition du NPD voulant que le Canada se dote enfin d'une stratégie nationale de transport en commun.
Je profite de cette tribune afin d'assurer mes concitoyens et le maire Régis Labeaume de mon soutien pour ce projet porteur d'avenir. C'est avec la même ardeur que j'invite le gouvernement conservateur à soutenir nos municipalités et à prendre part au projet.
[Traduction]
La violence envers les femmes
Monsieur le Président, en cette Journée internationale pour l'abolition de l'esclavage, nous soulignons les efforts déployés partout dans le monde pour éradiquer l'esclavage sous ses formes actuelles, qu'il s'agisse de la traite des personnes, de l'exploitation sexuelle, des pires formes de travail des enfants, du mariage forcé et des enfants soldats. Malheureusement, la majorité de ces victimes sont des femmes et des jeunes filles, même ici, au Canada.
Le gouvernement du Canada s'engage fermement à s'attaquer au problème de la violence envers les femmes et les jeunes filles, tant au Canada qu'à l'étranger. Le 6 décembre, le gouvernement soulignera la Journée nationale de commémoration et d'action contre la violence faite aux femmes. Il encouragera tous les Canadiens à sensibiliser les gens à la violence fondée sur le genre, et il investira dans des projets visant à combattre la violence et les mauvais traitements envers les femmes.
Continuons d'agir avec détermination pour mettre fin à toutes les formes de violence envers les femmes et les jeunes filles.
Les droits de la personne
Monsieur le Président, cette semaine, j'ai assisté à l'audition parlementaire annuelle aux Nations Unies à titre de membre canadien de la délégation parlementaire.
Pendant la séance consacrée à la responsabilité politique, y compris celle des Nations Unies, j'ai exhorté le Conseil de sécurité de l'ONU à invoquer le principe de la responsabilité de protéger afin de protéger les citoyens de la Syrie contre les meurtres, la violence, la torture, notamment la torture d'enfants et de personnes hospitalisées, les disparitions forcées et d'autres situations semblables qui se produisent actuellement. Je l'ai exhorté à répondre aux appels lancés par la Ligue arabe pour la protection des civils syriens, appels auxquels le gouvernement syrien a répondu en devenant encore plus meurtrier. La Ligue arabe a d'ailleurs maintenant sanctionné ces meurtres.
Pendant la deuxième séance consacrée à la participation des jeunes, particulièrement lors du printemps arabe, j'ai exhorté les Nations Unies à intervenir pour faire libérer immédiatement un jeune blogueur égyptien, Maikel Nabil, l'une des premières voix du printemps arabe, qui est devenu le premier prisonnier politique de la période post-Moubarak. Aujourd'hui même, pendant que nous discutons, il dépérit en prison, où il fait la grève de la faim depuis 102 jours dans l'espoir que le printemps arabe puisse donner les résultats espérés. Il est devenu un symbole de l'espoir et de la trahison qui ont caractérisé le printemps arabe.
L'industrie de la construction navale
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui afin de souligner l'immense contribution que le gouvernement a récemment faite pour assurer l'avenir de ma ville, de ma province et du pays.
Après un processus juste, transparent et concurrentiel, le Secrétariat de la Stratégie nationale d'approvisionnement en matière de construction navale a attribué un contrat de 8 milliards de dollars à la compagnie Seaspan Marine Corporation de North Vancouver. Cette annonce a été accueillie avec jubilation dans l'ensemble de la Colombie-Britannique. Je félicite le gouvernement d'avoir réussi à mettre en oeuvre un processus indépendant, juste et transparent.
Comme nous l'avons entendu, cette décision est une excellente nouvelle pour les Canadiens, les Britanno-Colombiens et les Vancouvérois. Selon certaines estimations, notre Stratégie nationale d'approvisionnement en matière de construction navale créera 15 000 emplois bien rémunérés au cours des 30 prochaines années, ce qui revitalisera l'industrie canadienne de la construction navale.
Alors que les partis de l'opposition n'ont pas de plan pour assurer la croissance de notre économie et la création d'emplois, le gouvernement encourage la création d'emplois. Nous respectons notre promesse de créer des emplois bien rémunérés dans les industries de technologie de pointe de l'ensemble du Canada et de fournir des navires à la Marine canadienne et à la Garde côtière, qui en ont grandement besoin.
Je me joins aux habitants de North Vancouver pour féliciter Seaspan Marine Corporation d'avoir obtenu ce contrat.
[Français]
L'excellence entrepreneuriale en Outaouais
Monsieur le Président, j'ai le grand plaisir de souligner l'excellence entrepreneuriale en Outaouais et dans ma circonscription de Gatineau. Le 24 novembre dernier, lors des Grands Prix du tourisme canadien, le Buffet des continents a remporté le Prix du citoyen corporatif de l'année pour son implication communautaire exemplaire.
Le 26 novembre, lors du gala de la Chambre de commerce de Gatineau, la Sporthèque de Hull, PXL MEDIA, Storeimage, Rochef Chocolatier, Patry, Poulin, Trahan & Associés Inc., Pedayoga, Impression Charles, le Comité de relance de la Laiterie de l'Outaouais, l'entrepreneur par excellence Eugène Tassé et le recteur de l'Université du Québec en Outaouais, Jean Vaillancourt, étaient récompensés pour leur excellence, leur innovation et leur vision. Le Buffet des continents y a également été honoré à nouveau. Jean-Claude DesRosiers s'est vu décerner le titre de personnalité de l'année.
En mon nom et au nom du caucus du NPD, je souhaite succès et prospérité aux entrepreneurs dynamiques de Gatineau et de l'Outaouais. Le Nouveau Parti démocratique est un fier partenaire de notre communauté d'affaires et continuera d'appuyer son développement.
[Traduction]
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, le pipeline Keystone générera des dizaines de milliers d'emplois et des dizaines de milliards de dollars en recettes aux États-Unis et au Canada.
Il s'agit du plus important projet prêt à démarrer aux États-Unis. Le pipeline est écologique et à la fine pointe de la technologie. Il est temps de livrer le pétrole canadien à d'autres marchés dans le monde. Le pipeline Northern Gateway à destination de la côte Ouest, quant à lui, est un oléoduc stable, sécuritaire et éthique qui permettra aux producteurs de pétrole les plus progressistes sur le plan social et les plus respectueux de l'environnement au monde d'acheminer de l'énergie à l'étranger.
Je remercie et félicite Suncor, Syncrude, Albian Sands, Nexen et Canadian Natural Resources Limited.
Le Canada est un pays commerçant qui évolue dans une économie mondiale. Nous devons saisir ces occasions pour créer plus d'emplois et améliorer la qualité de vie de tous les Canadiens.
La violence envers les femmes
Monsieur le Président, le Canada et le monde soulignent la campagne de 16 jours d’activisme contre la violence faite aux femmes.
Nous savons que les femmes et les filles sont plus susceptibles que les hommes d’être la cible d’actes de violence et d’agressions dans les relations intimes et familiales. Plus de 80 p. 100 des victimes d’agressions sexuelles sont des femmes ou des filles. La violence dans les fréquentations est d’ailleurs un problème croissant.
L’éducation et la sensibilisation sont des moyens d’action d’une importance capitale. Les femmes et les filles devraient toujours être vigilantes et être en mesure de demander de l’aide à leur famille, leurs amis et d’autres personnes dans la collectivité. Elles devraient connaître leurs droits individuels et leurs limites personnelles. Cette campagne est également un moment important pour rappeler aux hommes et aux garçons le rôle qu’ils jouent dans la solution.
Durant ces 16 jours d’activisme, nous pouvons chacun faire notre part pour prévenir la violence, sous toutes ses formes, envers les femmes et les filles.
[Français]
La Journée internationale des personnes handicapées
Monsieur le Président, demain sera la Journée internationale des personnes handicapées. Nous avons beaucoup à célébrer. Plus que jamais, le Canada est un pays plus accessible, plus inclusif et plus juste, mais il ne faut pas oublier qu'il reste beaucoup à faire. Des femmes handicapées ont plus souvent un niveau d'éducation faible et vivent dans un ménage à faible revenu.
Plus inquiétant encore, 40 p. 100 des femmes handicapées ont déjà été victimes de violence. À l'occasion de la Journée internationale des personnes handicapées, j'invite tous mes collègues de la Chambre à reconnaître la violence faite aux personnes handicapées et à appuyer des groupes tels que le Réseau d'action des femmes handicapées et le Conseil des Canadiens avec déficiences, pour vaincre l'exclusion et la pauvreté des personnes handicapées et la violence dont elles font l'objet.
[Traduction]
La Journée internationale des personnes handicapées
Monsieur le Président, c’est avec fierté que je prends la parole à la Chambre aujourd’hui pour souligner la Journée internationale des personnes handicapées.
En mars 2007, le Canada a été l’un des premiers pays à signer la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées. En mars 2010, nous l’avons ratifiée.
Nous continuons de promouvoir l’inclusion et la participation entières des Canadiens handicapés dans toutes les sphères de la société et de la vie collective.
C’est notre gouvernement qui a créé le régime enregistré d'épargne-invalidité, qui a fait date dans l’histoire. On compte actuellement plus de 48 000 régimes d’épargne qui contribuent à la sécurité financière à long terme d’enfants atteints d’un handicap, sans parler des améliorations apportées à la Subvention canadienne pour l'épargne-invalidité et au Bon canadien pour l'épargne-invalidité, dont bon nombre de mes patients ont bénéficié.
Dans le budget de 2010, nous avons bonifié le Fonds pour l'accessibilité en y consacrant 45 millions de dollars de plus sur trois ans. Plus de 600 projets ont déjà été menés à bien dans le cadre de ce programme.
De plus, nous investissons pour aider les personnes à se trouver un emploi dans le cadre du Fonds d’intégration et des ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées, qui aident plus de 300 000 personnes par année.
Nous rendons le Canada plus fort en investissant dans la participation entière de tous les Canadiens.
[Français]
Le Garde-Manger des Pays-d'en-Haut
Monsieur le Président, je voudrais saluer les membres du Garde-Manger des Pays-d'en-Haut. C'est une organisation qui, chaque année, s'assure que tout le monde va avoir un repas de Noël. C'est une vieille tradition québécoise. Il y avait un groupe de bénévoles qui partaient avec un grand traîneau, recueillaient de la nourriture chez les gens qui avaient un peu plus à offrir et la redistribuaient à ceux qui n'avaient rien. Comme ça, ils s'assuraient que tout le monde avait un repas de Noël. De nos jours, des gens travaillent très fort à maintenir de telles traditions, parce que manger est essentiel. Si personne ne s'assure que tout le monde mange, ça ira mal.
La Francophonie
Monsieur le Président, le ministre d'État à la Francophonie participe présentement à la 27e conférence des ministres responsables de la Francophonie, à Paris. Notre gouvernement conservateur a à coeur la Francophonie et la promotion de la langue française, et nos actions parlent d'elles-mêmes.
Lors de cette conférence, le ministre a réitéré les priorités du Canada, soit l'importance de poursuivre nos efforts pour moderniser l'Organisation internationale de la Francophonie, de promouvoir la liberté de religion, la démocratie et les droits de la personne, et d'étudier différentes options pour voir comment nous pouvons utiliser la Francophonie comme levier économique pour les États membres.
Je tiens à féliciter mon collègue pour sa participation à cette importante conférence ministérielle et pour avoir su établir le leadership du Canada au sein de la Francophonie.
[Traduction]
La condition féminine
Monsieur le Président, la semaine prochaine, nous commémorerons l'un des événements les plus tragiques de l’histoire du Canada. Le 6 décembre 1989, tandis que des femmes ordinaires assistaient à leurs cours à l’École polytechnique, un homme a fait irruption sans que personne ne s’y attende et a tué 14 d’entre elles. On ne peut qu’imaginer ce que ces jeunes femmes auraient accompli si cette tragédie n’avait pas eu lieu.
La lutte pour la défense des femmes et l’égalité se poursuit encore aujourd'hui. Chaque jour, des centaines de milliers de femmes luttent pour obtenir un salaire égal, pour être protégées de la violence et pour accéder à une représentation égale.
Dans ma province, l’Île-du-Prince-Édouard, la Campagne du ruban violet a connu beaucoup de succès. Cette campagne est organisée par le conseil consultatif de la condition féminine, présidé par Lisa Murphy et Diane Kays. Cette année, la campagne a mis l’accent sur l’accès à la justice pour les familles et sur l’accroissement des possibilités pour les femmes et les enfants qui sont victimes de violence familiale.
Sans un accès égal à la justice, les femmes ne peuvent pas faire respecter leur droit à être protégées, un droit établi, et cela renforce l’inégalité. Le conseil consultatif de la condition féminine accomplit un travail inestimable, à l’Île-du-Prince-Édouard et partout au Canada. Je l’en félicite.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, le NPD, ce parti inefficace, fait à nouveau la promotion de ses sempiternelles politiques anti-Canada destructrices d'emplois. Le porte-parole adjoint en matière de ressources naturelles pour l'Ouest canadien attaque des projets qui permettront au Canada de pénétrer des nouveaux marchés d'exportation en Asie et créeront des emplois dans l'Ouest.
D'abord, un candidat à la direction du parti a réclamé un moratoire sur l'exploitation des sables pétrolifères et les emplois que crée cette activité. Ensuite, deux de ses collègues ont couru à Washington pour attaquer des emplois canadiens bien rémunérés. Maintenant, le député de Burnaby—Douglas ressent le besoin d'entrer dans la danse.
Permettez-moi d'être clair: le processus réglementaire canadien est très rigoureux. Des consultations et des discussions avec les groupes autochtones, entre autres, concernant le pipeline Northern Gateway sont en cours depuis 2008.
Des projets liés aux ressources naturelles, comme ceux réalisés en Colombie-Britannique, créent des emplois et des débouchés pour tous les Canadiens, y compris les Autochtones et les résidants des régions isolées.
Nous avons été clairs: le Canada doit pénétrer de nouveaux marchés d'exportation, ailleurs qu'aux États-Unis, plus particulièrement en Asie. En minant l'économie et en s'attaquant aux emplois des Canadiens, les néo-démocrates prouvent une fois de plus que leur parti inefficace, divisé et incompétent...
La recherche et le sauvetage
Monsieur le Président, les hommes et femmes des Forces canadiennes sont fiers de leurs opérations de recherche et de sauvetage. Tous les Canadiens ont du respect et de l'admiration pour les techniciens spécialistes en recherche et sauvetage qui risquent leur vie pour sauver leurs concitoyens. Cependant, ils s'opposent à ce que les ministres se servent de ses précieuses ressources comme d'un taxi, ce qui mine le moral des troupes.
Le 26 septembre, le ministre de la Défense nationale a dit à la Chambre qu'il avait « participé à une démonstration de recherche et de sauvetage qui avait été prévue au préalable ». Cependant, selon des documents du ministère de la Défense nationale, c'est faux. Aucune telle démonstration n'avait été prévue. À sa demande, le ministre de la Défense nationale a été ramassé en nacelle de sauvetage et conduit jusqu'à un avion Challenger, qui l'attendait.
Le prétexte du ministre n'est que camouflage.
Le ministre et les conservateurs sont venus à Ottawa pour changer les choses, mais c'est Ottawa qui les a changés.
En prenant des Challenger et des hélicoptères de recherche et de sauvetage comme si c'était leur limousine personnelle, ils font exactement ce qu' ils dénonçaient auparavant.
La communauté sino-canadienne
Monsieur le Président, les médias chinois rapportent qu'un groupe appelé le Front de libération des animaux du Canada a envoyé une lettre menaçante à des restaurants chinois au Canada. Dans la lettre, ce groupe menace d'empoisonner tous les restaurants chinois et utilise plusieurs expressions racistes et extrêmement offensantes pour décrire les Canadiens d'origine chinoise.
Cette fin de semaine, le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme ira dîner dans un restaurant chinois dans le quartier chinois de Toronto. Il sera là pour appuyer les entreprises canadiennes et la culture chinoise. Il sera également là pour se joindre à la communauté chinoise dans ses efforts visant à lutter contre l'éco-terrorisme.
Les Canadiens d'origine chinoise contribuent beaucoup à notre pays et à notre économie. Le gouvernement condamne ces lettres et ces menaces. Je tiens à dire à nos électeurs d'origine chinoise que le gouvernement les appuie dans leur lutte contre les extrémistes et les éco-terroristes.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
L'emploi
Monsieur le Président, le taux de chômage est en hausse, encore une fois. Pour un deuxième mois consécutif, les conservateurs ont présidé à la perte d'emplois au Canada. Il y a eu 19 000 emplois perdus en novembre.
Le gouvernement va-t-il finalement se rendre à l'évidence que son plan d'inaction ne fonctionne pas?
[Traduction]
Monsieur le Président, le nombre d'emplois à temps plein a augmenté au mois de novembre. Toutefois, nous sommes évidemment déçus de constater que, dans l'ensemble, quelque 19 000 emplois ont disparu en raison de la perte d'emplois à temps partiel. Nous compatissons avec tous les Canadiens qui ont perdu leur emploi.
Cela dit, au sortir de la récession, nous avons quand même constaté une augmentation considérable du nombre d'emplois au Canada par rapport à la situation au moment où le ralentissement économique s'est installé. Notre situation tranche nettement avec celle de la plupart des autres pays développés. Cela prouve que notre Plan d'action économique donne de bons résultats.
Monsieur le Président, le taux élevé de chômage entraîne des pertes de plusieurs milliards de dollars pour notre économie. Cette situation est intolérable et, pourtant, les conservateurs s'entêtent à donner encore plus d'argent à des sociétés qui ne sont pas productives.
Il y a près de 1,4 million de chômeurs au Canada, et 19 000 emplois ont été perdus en novembre. Quand les conservateurs cesseront-ils de se féliciter de la perte d'emplois?
Monsieur le Président, au contraire, nous nous employons à mettre en oeuvre notre plan de réduction des impôts destiné à stimuler l'emploi et la croissance économique ainsi qu'à offrir des possibilités aux Canadiens.
Nous avons récemment voté à la Chambre sur la prochaine phase du Plan d'action économique qui, entre autres choses, permettra l'adoption d'un crédit d'impôt à la création d'emplois. Le député a voté contre ce crédit. C'est lui qui ne se soucie pas de la création d'emplois.
Nous avons prolongé la réduction pour amortissement accéléré, qui permet aux sociétés canadiennes d'investir dans de l'équipement afin d'améliorer leur compétitivité, de poursuivre leurs activités, de créer des emplois, d'être plus présentes sur la scène internationale et d'augmenter leurs exportations. Encore une fois, le NPD a voté contre cette mesure qui vise à améliorer la compétitivité de nos travailleurs.
De ce côté-ci, nous accordons la priorité à la création d'emplois, et c'est pourquoi le Canada se porte bien.
[Français]
Monsieur le Président, il est intéressant de constater que c'est au Québec que le plan d'inaction économique conservateur fait le plus mal. Il y a eu 31 000 emplois perdus au Québec, dont la moitié étaient des emplois à plein temps.
Les conservateurs vont-ils arrêter de faire semblant que tout va bien. Les gens souffrent, il n'y a aucune raison d'applaudir.
Le gouvernement va-t-il ajuster le tir et mettre en place un véritable plan de création d'emplois?
Monsieur le Président, les Québécois et Québécoises comprennent bien que l'économie mondiale fait face maintenant à de grands défis. Heureusement, le Canada a un Plan d'action économique qui a créé plus d'un demi-million d'emplois depuis la fin de la dépression. C'est cela le succès de notre Plan d'action économique. Nous avons l'intention de cibler l'économie et la création d'emplois.
[Traduction]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, les chefs des Premières nations demandent depuis 18 mois à rencontrer le premier ministre afin de discuter de la crise du logement qui sévit dans certaines réserves des Premières nations. Il aura fallu qu'une crise tragique secoue Attawapiskat pour que le gouvernement accepte enfin l'invitation, après quatre ans d'inaction. Cette fois, il devra joindre le geste à la parole.
Le gouvernement est-il enfin disposé à travailler de concert avec les Premières nations et à agir concrètement afin de résoudre cette crise?
Monsieur le Président, le gouvernement travaille déjà de concert avec les Premières nations afin de répondre à leurs priorités par des mesures concrètes. Nous avons investi massivement dans les écoles des Premières nations, notamment à Attawapiskat, dans les réseaux d'aqueduc et d'égout ainsi que dans la santé et le logement, et ce, entièrement en partenariat avec elles.
Nous avons un plan. Nous continuerons d'investir dans des solutions concrètes qui produiront des résultats concrets.
[Français]
Monsieur le Président, les conservateurs se réveillent tout à coup et blâment tout le monde, sauf eux-mêmes.
Des fonctionnaires fédéraux se sont rendus à Attawapiskat pas une, pas deux, pas trois, mais bien dix fois au cours de la dernière année. Ils ont bien dû soumettre des rapports sur la situation! Y a-t-il eu un suivi après ces visites ou est-ce une pratique courante du ministère de faire dormir les rapports sur des tablettes au lieu d'intervenir lorsque la situation le requiert?
Faut-il conclure que lorsqu'il s'agit des conditions de vie des Autochtones, c'est l'indifférence totale?
[Traduction]
Monsieur le Président, notre priorité absolue est de loger les résidants dans des abris chauds, étanches et sûrs. Chaque fois que la communauté nous a appelés à l'aide, nous sommes immédiatement intervenus. Nos fonctionnaires travaillent en collaboration avec la communauté en ce qui concerne d'importants travaux de rénovation devant permettre de répondre à des besoins immédiats en matière de logement. Nous poursuivons la mise en oeuvre du plan de gestion des urgences.
Parallèlement, nous veillerons, de concert avec un tiers administrateur, à ce que les membres de la communauté bénéficient directement du financement fédéral et que l'on réponde à leurs besoins à long terme.
La recherche et le sauvetage
Monsieur le Président, les preuves documentaires confirment que le ministre de la Défense nationale n’a pas dit la vérité. Selon des officiers militaires, l’histoire des démonstrations d’hélicoptères de recherche et de sauvetage n’est qu’un prétexte pour dissimuler le fait qu’un ministre réquisitionne à tort du matériel de défense pour son usage personnel. Un prétexte est un subterfuge, un faux-fuyant et celui-ci coûte des dizaines de milliers de dollars.
À l’heure où des enfants des Premières nations vivent dans des conditions épouvantables à Attawapiskat, pourquoi le gouvernement défend-il un tel gaspillage et une telle malhonnêteté?
Monsieur le Président, le ministre de la Défense nationale a déjà répondu à ces questions. Il n’y a, à vrai dire, rien à ajouter. Les faits demeurent pour l’essentiel les mêmes. Le ministre de la Défense nationale a payé son déplacement aller-retour en avion à son lieu de vacances personnelles. Les appareils gouvernementaux n’ont été utilisés que lorsqu’il a été appelé à se déplacer pour ses missions officielles.
Le gouvernement a réduit les dépenses moyennes annuelles pour les vols des ministres en Challenger d’environ 80 p. 100 par rapport à ce qu’elles étaient sous l’ancien gouvernement libéral. Cela n’a pas été bien difficile parce que le député avait l’habitude d’utiliser le Challenger comme un taxi personnel pour rentrer chez lui la fin de semaine.
Monsieur le Président, David Orchard verrait bien ce qui se passe ici, tout comme les courageux hommes et femmes des Forces canadiennes, qui ont tiré la sonnette d’alarme.
On a fait un emploi abusif de matériel de recherche et de sauvetage. Cela n’a pas coûté seulement un déplacement, mais aussi une mission de reconnaissance. C’est 32 000 $ l’heure. L’hélicoptère ne pouvait pas se poser. Le ministre a dû être hissé à bord dans un panier et, pendant tout ce temps, il avait à sa disposition d’autres moyens de transport terrestres ou maritimes rapides et peu coûteux.
Avant que la situation dégénère, pourquoi le gouvernement ne s’inclinera-t-il pas devant l’honnêteté du colonel Ploughman et ne présentera-t-il pas des excuses?
Monsieur le Président, comme je l’ai dit, il n’y a rien de changé dans ce que j’ai dit. Le ministre de la Défense nationale a payé le déplacement aller-retour à son lieu de vacances. Il a utilisé les appareils gouvernementaux uniquement lorsqu’il était appelé à se déplacer pour son travail.
Sans faits nouveaux, je sais que le député peut faire bien du tapage. Je sais qu’il en connaît beaucoup sur l’utilisation des avions gouvernementaux de par son expérience personnelle. Nous avons des pratiques très différentes de celles de son gouvernement.
[Français]
Monsieur le Président, ce n'est pas ce que les courriels disent.
Sous prétexte de participer à une opération de recherche et sauvetage, le ministre de la Défense nationale s'est « callé » un taxi volant à 32 000 $ de l'heure.
Un hélicoptère de sauvetage, c'est comme un camion de pompier ou une ambulance. Le ministère de la Défense n'est pas un Toys "R" Us, mais ce ministre ne semble pas comprendre que c'est du sérieux.
Pourquoi tant de mépris pour les Forces canadiennes?
Monsieur le Président, le ministre de la Défense nationale a déjà répondu à toutes ces questions. Il n'y a rien de nouveau ici. Le ministre de la Défense nationale a payé pour son transport et pour ses vacances personnelles. L'aéronef du gouvernement n'a servi que lorsque le ministre a été rappelé au travail pour les affaires du gouvernement.
[Traduction]
L'emploi
Monsieur le Président, l'inaction du gouvernement a entraîné la perte de 19 000 autres emplois le mois dernier. Pour le deuxième mois consécutif, les pertes d'emplois continuent d'augmenter dans les familles canadiennes. Le taux de chômage est à son niveau le plus élevé depuis cinq mois.
Les Canadiens ne veulent pas d'excuses, ils veulent des mesures. Le gouvernement s'apprête-t-il à plonger les yeux fermés dans une autre crise, comme il l'avait fait en 2008, ou prendra-t-il des mesures immédiates pour créer des emplois?
Monsieur le Président, comme nous l'avons déjà dit, nous compatissons avec toutes les personnes qui ont perdu leur emploi. L'amélioration de la situation de l'emploi observée en novembre en ce qui concerne les emplois à temps plein et la croissance du Canada au troisième trimestre nous envoient des signes encourageants, mais nous devons en faire davantage pour ne pas être aux prises avec les mêmes difficultés que celles auxquelles se heurtent l'Europe et les États-Unis. Voilà pourquoi nous devons nous en tenir au Plan d'action économique, un plan qui favorise la création d'emplois.
S'il y a une chose que nous ne pouvons pas nous permettre, c'est d'augmenter les impôts et de perdre encore plus d'emplois, ce qui nuirait aux familles. Je regrette, mais le plan du NPD me laisse sans voix…
[Français]
Monsieur le Président, quelque 19 000 emplois ont été perdus le mois dernier au pays. C'est la troisième baisse en quatre mois. Il est clair que ce gouvernement veut s'attribuer tout le crédit lorsqu'il y a des hausses d'emplois, mais qu'il refuse d'assumer sa responsabilité lorsqu'il y a des pertes d'emplois. Le taux de chômage, qui était à moins de 6 p. 100 en 2007, a maintenant grimpé à 7,4 p. 100, son plus haut niveau en cinq mois. Ces chiffres constituent une autre triste preuve que le marché du travail est en crise.
Qu'attend ce gouvernement pour aider les familles canadiennes qui se retrouvent sans gagne-pain à trouver un autre emploi plus facilement et plus rapidement? Quel est le plan de ce gouvernement pour créer des emplois?
[Traduction]
Monsieur le Président, je crois qu'il vaut mieux que je prenne le relais de ma collègue sans voix.
L'amélioration de la situation de l'emploi observée en novembre en ce qui concerne les emplois à plein temps et la croissance du Canada au troisième trimestre sont fort encourageants. Nous compatissons avec les Canadiens qui ont perdu leur emploi récemment. Il est important de retenir que, malgré la création nette de près de 600 000 nouveaux depuis juillet 2009 et l'affirmation de l'OCDE selon laquelle nous connaîtrons la plus forte croissance économique du G7 au cours des prochaines années, le Canada n'est pas à l'abri des perturbations économiques mondiales à l'extérieur de ses frontières. Comme nous ne cessons de le répéter, la reprise économique mondiale demeure fragile, et nous poursuivons la mise en oeuvre le Plan d'action économique.
La recherche et le sauvetage
Monsieur le Président, contrairement à ce qu'a dit le ministre de la Défense nationale, sa balade de luxe en hélicoptère de recherche et de sauvetage n'avait rien d'un exercice. L'armée affirme qu'elle n'a fait que répondre à une demande du ministre. L'hélicoptère est allé le chercher au camp de pêche de son ami, où on l'a hissé avec une nacelle. Les militaires se sont croisé les doigts en espérant ne pas avoir besoin de l'hélicoptère pour répondre à une vraie situation d'urgence.
De deux choses l'une: ou le ministre de la Défense nationale prétend que les militaires mentent ou il induit la Chambre en erreur. Qu'en est-il?
Monsieur le Président, comme on l'a dit à maintes reprises, le ministre de la Défense nationale a écourté ses vacances pour retourner au travail plus tôt que prévu. Il a payé ses frais de déplacement aérien pour se rendre au lieu où il prenait ses vacances et en revenir, et il n'a eu recours à un appareil du gouvernement que pour exercer des fonctions ministérielles qui demandaient sa présence ailleurs.
La politique en vigueur oblige le premier ministre et les ministres à utiliser les vols commerciaux dans l'exercice de leurs fonctions et à utiliser un avion gouvernemental seulement lorsqu'il n'est pas possible de prendre un vol commercial pour des raisons de disponibilité ou de sécurité.
Le gouvernement a réduit de plus de 80 p. 100, par rapport à l'ancien gouvernement libéral, les dépenses annuelles moyennes des ministres pour les vols en Challenger.
[Français]
Monsieur le Président, le ministre de la Défense nationale peut bien nous répéter encore la même chose, mais quand les témoignages le contredisent, il va falloir qu'il sorte de nouveaux points de discussion.
On sait maintenant que c'est sous le couvert d'un exercice de sauvetage imaginaire qu'il a été ramené d'un camp de pêche isolé de Terre-Neuve. On dirait vraiment que l'histoire du ministre est à des milles nautiques de la réalité.
Va-t-il admettre son erreur et s'excuser d'avoir utilisé un hélicoptère de sauvetage des Forces canadiennes à des fins personnelles?
[Traduction]
Monsieur le Président, on s'acharne. Le ministre de la Défense nationale a déjà répondu à maintes reprises à ces questions. Il ne sert à rien de répéter la même réponse, à savoir que le ministre a utilisé cet appareil pendant ses vacances pour exercer des fonctions ministérielles. Que doit-on dire de plus à la députée que ce qu'elle sait déjà?
La Défense nationale
Monsieur le Président, toute personne raisonnable convient que le programme des F-35 est un véritable fiasco. Aujourd'hui, c'est le vice-amiral David Venlet, responsable des F-35 au Pentagone, qui a déclaré que l'explosion des coûts du programme « est à couper le souffle » et que les avions sont truffés de problèmes.
Pourquoi le ministre de la Défense nationale isole-t-il le Canada de ses alliés en appuyant aveuglément un programme qui est un tel échec? Pourquoi ne lance-t-il pas un appel d'offres?
Monsieur le Président, notre gouvernement garde constamment l'oeil sur notre participation au programme des avions d'attaque interarmées. Quoi qu'il en soit, nous surveillons ça de très près. Actuellement, le programme des F-35 est sur la bonne voie.
[Français]
Monsieur le Président, même si le ministre s'entête à défendre le programme des F-35, un nouveau problème se révèle encore cette semaine.
On apprend aujourd'hui que la production des F-35 devrait être ralentie parce qu'on a découvert des fissures dans l'appareil durant les essais. Ces nouveaux problèmes vont encore coûter cher. Le programme des F-35 n'est qu'un amas de problèmes.
Quand le ministre annulera-t-il ce programme coûteux et condamné à l'échec, et quand décidera-t-il de faire un appel d'offres ouvert et transparent?
[Traduction]
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, l'inaction de ce gouvernement dans la lutte contre les changements climatiques est décriée jusqu'en Afrique.
Un ancien ministre du gouvernement Mandela, Jay Naidoo, dit qu'il « ne reconnaît plus le Canada » et a qualifié les actions des conservateurs de « trahison » envers l'Afrique.
L'exploitation non balisée des sables bitumineux a des conséquences pour toute la planète.
Ce gouvernement réalisera-t-il que l'économie verte est l'avenir, et fera-t-il sa juste part au sein de la communauté internationale?
[Traduction]
Monsieur le Président, je rappelle à la députée que, de ce côté-ci de la Chambre, on appelle cette précieuse ressource canadienne les sables pétrolifères.
Le Canada participera à la conférence de Durban en démontrant la même bonne foi qu'à toutes les réunions préparatoires à la conférence qui ont eu lieu cette année.
La députée devrait savoir que le Canada travaille à la mise sur pied d'un nouveau régime international unique de lutte contre les changements climatiques qui engagera tous les grands émetteurs. Les accords de Cancun, fondés sur l'accord de Copenhague, offrent une base solide à cette fin.
Monsieur le Président, l'inaction du gouvernement en matière d'environnement continue de nuire à la réputation du Canada. Hier, le ministre de l'Environnement a déclaré que le prix Fossile remis au Canada était décerné par des idéologues mal informés.
Nous savons déjà que le gouvernement n'écoute ni les scientifiques, ni les écologistes, mais maintenant, même la Chine nous fait des remontrances.
Le Canada cherche à faire obstruction au progrès à la conférence de Durban. Si le gouvernement veut vraiment créer des emplois, pourquoi a-t-il tourné le dos à la nouvelle économie de l'énergie verte?
Monsieur le Président, je rappelle à la députée que le gouvernement est fier que le Canada jouisse d'une abondance de ressources naturelles. Nous sommes également fiers de la façon responsable et durable dont nous exploitons ces ressources au profit du Canada, d'un grand nombre de pays en développement et de pays qui sont vulnérables aux changements climatiques et qui ont besoin de s'adapter.
Nous sommes aussi fiers de l'engagement que nous avons pris aux termes de l'accord de Copenhague et des accords de Cancun, et nous nous efforçons d'atteindre nos objectifs de réduction des gaz à effet de serre pour 2020.
La coopération internationale
Monsieur le Président, nous nous sommes tous levés hier à la Chambre pour souligner la Journée mondiale du sida et renouveler notre engagement à vaincre cette maladie.
La Journée mondiale du sida est terminée, mais le travail, lui, ne l'est pas. Pour la toute première fois, le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et la paludisme a dû annuler sa ronde de financement annuelle parce que des donateurs comme le Canada renient leurs engagements. Malgré la promesse qu'il a faite, le gouvernement n'a toujours pas transféré un seul sou au fonds.
Quand le gouvernement respectera-t-il son engagement et appuiera-t-il le fonds mondial?
Monsieur le Président, le Canada est très fier d'être l'un des plus généreux donateurs au fonds mondial. Nous versons les contributions promises et nous remplirons nos engagements.
Nos contributions donnent des résultats positifs: le nombre de cas de tuberculose est en baisse pour la première fois depuis des décennies, plus de mères et d'enfants ont accès à des médicaments contre le paludisme et 3,2 millions de personnes reçoivent un traitement contre le sida.
Lorsque le gouvernement prend un engagement, il le tient.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, le premier ministre a laissé tomber l’accord de Kelowna sous prétexte qu’il aurait coûté trop cher. Cet accord sur des questions touchant les Autochtones bénéficiait d’un large appui. Le gouvernement fait maintenant retomber le blâme sur la collectivité, notamment celle d’Attawapiskat, concernant le rejet de l’accord de Kelowna.
Le gouvernement reconnaîtra-t-il aujourd'hui qu’une crise du logement sévit chez les Premières nations du Canada, et que fera-t-il pour régler cette crise?
Monsieur le Président, je peux dire à la Chambre que nous faisons beaucoup plus que ce que l’accord de Kelowna aurait permis d’accomplir.
Je le sais, parce que j’ai vécu dans des collectivités des Premières nations tout au long des années 1990. Les députés d’en face ne peuvent pas en dire autant.
Le gouvernement collabore avec les Premières nations pour leur permettre de réaliser leurs projets prioritaires. Nous avons investi de fortes sommes dans les écoles, les réseaux d’aqueduc et d’égout, la santé et le logement, au sein des collectivités des Premières nations. Nous avons fait tout cela en collaboration avec l’Assemblée des Premières Nations, et avec certaines collectivités des Premières nations et leurs dirigeants.
Nous appliquons un plan, et nous continuerons à investir dans des solutions pratiques qui donnent des résultats concrets.
Monsieur le Président, le gouvernement prétend agir, mais il ne fait que parler.
Les conservateurs sont au pouvoir depuis six ans. Ils ont laissé tomber l’accord de Kelowna. Des enfants grandissent sans même avoir accès à l’eau courante. Au Manitoba, il faudrait construire plusieurs milliers de nouvelles maisons.
Le gouvernement a manqué à son devoir envers la population autochtone, envers les Premières nations de notre pays. Quand commencera-t-il à régler les problèmes qui affligent les Autochtones du Canada? Quand verrons-nous un plan qui remplace l’accord de Kelowna?
Monsieur le Président, qu’on parle du Plan d’action conjoint que nous avons conçu et que nous mettons en œuvre en collaboration avec le chef national de l’Assemblée des Premières Nations, du Cadre fédéral pour le développement économique des Autochtones, du programme d’approvisionnement en eau potable et de traitement des eaux usées, qui met l’accent sur la capacité, ou des mesures de reddition de comptes, de contrôle et d’entretien des infrastructures critiques, nous objectivons les besoins primordiaux en tenant compte des priorités sur le plan de l’infrastructure pour les Autochtones.
Comme la vérificatrice générale l’a signalé, il fallait une loi qui soutienne les initiatives de ce genre.
Nous accomplissons le travail…
[Français]
Service Canada
Monsieur le Président, dans la catégorie « prétexte » ou « niaiserie du jour », Service Canada a décidé qu'au Québec, pour éviter toute critique, on va enlever les décorations de Noël. Imaginons le Complexe Guy-Favreau sans décorations de Noël. Il est temps qu'on remette la switch jugement à on.
Vu que le premier ministre aime mettre des couronnes partout, peut-on s'entendre pour qu'il mette de couronnes de Noël itou? Qu'est qu'il va faire contre ça? C'est honteux!
Monsieur le Président, je vous assure qu'il n'y a aucune directive nationale concernant les décorations de Noël.
[Traduction]
En fait, à l’administration centrale de RHDC Canada, nous avons d’énormes arbres de Noël et de magnifiques couronnes, qui illuminent l'espace et nous mettent le cœur à la fête. D’ailleurs, le député a peut-être raté la cérémonie hier soir, mais je lui signale que le premier ministre a souhaité un Joyeux Noël à tous.
La justice
Monsieur le Président, les Canadiens ont été choqués cette semaine de voir les conservateurs précipiter l'étude de leur projet de loi sur la criminalité, une mesure inefficace et non chiffrée. Ils ont mis fin au débat, et maintenant ils présentent des amendements à la dernière minute pour tenter de corriger les lacunes du projet de loi.
Les provinces, les policiers, les municipalités, les experts en criminalité et la collectivité juridique ont tous sonné l'alarme, et maintenant le gouvernement lui-même admet que le projet de loi comporte des lacunes.
Pourquoi le gouvernement a-t-il laissé la tâche de corriger son projet de loi boiteux au Sénat non élu?
Monsieur le Président, ce projet de loi est excellent. Il envoie le bon message aux personnes qui font entrer de la drogue au Canada, aux groupes criminels organisés, aux trafiquants de drogue et aux personnes qui en cultivent dans le but d'en faire le trafic. Il fait aussi comprendre à toutes les personnes qui se livrent à de la pornographie juvénile ou qui agressent sexuellement des enfants que ce genre de comportement ne sera pas toléré et qu'il y aura de graves conséquences pour leurs actes.
Nous avons consulté les Canadiens en ce qui concerne ce projet de loi, et je suis très reconnaissant de tout l'appui qu'ils nous ont donné à cet égard.
[Français]
Monsieur le Président, je ne sais pas pourquoi, mais je sens qu'il y aura beaucoup de conférences de presse du ministre de la Justice dans les prochaines semaines.
Je sais que ce gouvernement n'a rien à faire des statistiques qui vont à l'encontre de son idéologie. Dans le cas contraire, il réaliserait que 93 p. 100 des Canadiens se sentent en sécurité dans leurs collectivités. Ce gouvernement va malgré tout de l'avant avec son projet de loi malavisé sur la loi et l'ordre, dont on ne connaît pas les coûts et qu'il affirme lui-même être problématique.
Pourquoi les conservateurs n'arrêtent-ils pas de faire peur au monde et ne travaillent-ils pas avec l'opposition pour adopter une approche plus équilibrée en matière de justice?
Monsieur le Président, premièrement, c'est évident que notre approche est très équilibrée.
Puisqu'on se penche sur les statistiques aujourd'hui, bien qu'on ne gouverne pas selon des statistiques, j'aimerais citer un récent sondage de Léger Marketing publié dans les dernières semaines. Ce sondage démontre que plus de 80 p. 100 des Québécois sont en faveur d'un système de justice plus répressif avec des peines plus sévères. Un autre sondage de la même firme dévoilé hier révèle qu'un citoyen sur deux dans les grandes villes, soit la moitié des Québécois, ne se sent pas en sécurité.
Le commerce international
Monsieur le Président, avec ses habitudes de mauvais négociateur, le gouvernement conservateur va encore se faire arnaquer dans l'accord de libre-échange avec l'Union européenne. Les Canadiens, qui paient déjà très cher pour leurs médicaments, vont devoir débourser près de 3 milliards de dollars supplémentaires pour y avoir accès. Ce sera trois milliards de dollars de plus dans les poches des compagnies pharmaceutiques sans qu'on n'obtienne quoi que ce soit en retour.
Ce gouvernement réalise-t-il que les médicaments ne sont pas un luxe mais une nécessité pour les gens malades?
[Traduction]
Monsieur le Président, je rappelle à la députée que, contrairement à ce qu'elle affirme, le gouvernement protège et favorise toujours les intérêts du Canada dans le cadre des négociations internationales. Nous ne concluerons un accord que si c'est dans l'intérêt du Canada à long terme. J'assure également à la députée que nous continuerons de consulter l'ensemble des Canadiens.
L'accord ne sera pas conclu de sitôt. Je demanderais à la députée de ne pas porter un jugement immédiat sur le processus, de n'émettre aucune conjecture sur l'issue des négociations et de collaborer avec nous en vue de stimuler l'emploi et la croissance économique au Canada.
[Français]
Monsieur le Président, la politique du laisser-faire de ce gouvernement en matière de médicaments est lamentable. Le Canada est au 4e rang des pays qui paient le plus cher pour leurs médicaments. Dans l'état actuel des négociations de libre-échange avec l'Union européenne, le Canada se trouverait au haut de la liste.
En cette période d'incertitude économique, voulons-nous vraiment imposer un fardeau supplémentaire aux gens malades?
La ministre de la Santé va-t-elle défendre les intérêts des Canadiens afin qu'ils ne fassent pas les frais de l'accord de libre-échange avec l'Europe?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'assure une fois de plus à la députée et à la Chambre que le gouvernement conservateur ne conclut un accord que si c'est dans l'intérêt des Canadiens.
Un accord économique et commercial global offrirait des avantages considérables. Selon une étude, nous pourrions nous attendre à ce qu'un tel accord entraîne une augmentation de 20 p. 100 des échanges bilatéraux entre l'Union européenne et le Canada, la création de 80 000 nouveaux emplois, une hausse de 1 000 $ du revenu familial moyen et une augmentation de 12 milliards de dollars de notre PIB.
Le présent gouvernement conservateur est le seul qui agisse dans l'intérêt du Canada.
Monsieur le Président, les habitants de Windsor comprennent que le commerce et l'emploi sont directement proportionnels.
Alors que nous nous efforçons de stimuler les échanges commerciaux et d'éliminer les obstacles à la frontière, le député de Windsor-Ouest, lui, préfère tenir des propos alarmistes et s'opposer aux efforts que nous déployons pour créer des emplois et des débouchés commerciaux pour les Canadiens. Le député ne comprend tout simplement pas.
Le ministre du Commerce international pourrait-il expliquer au NPD pourquoi notre gouvernement stimule les échanges commerciaux et élimine les obstacles, et pourquoi c'est une bonne chose pour les travailleurs de Windsor et les familles qui dépendent d'eux?
Monsieur le Président, je remercie le député de Mississauga—Streetsville de ses efforts infatigables au nom de ses électeurs en Ontario.
Le député comprend que l'élimination des obstacles à la frontière créera des emplois et stimulera l'économie. On se demande donc pourquoi le député néo-démocrate de Windsor-Ouest et le porte-parole de son parti en matière de commerce font entrave à l'initiative que nous avons lancée en vue d'assurer la libre circulation des marchandises dans le plus important corridor commercial du Canada. Leur position ne fait que démontrer que le NPD n'est pas prêt à prendre les rênes du pouvoir.
[Français]
Service Canada
Monsieur le Président, malheureusement, c'est encore une bien mauvaise réponse.
C'est aujourd'hui le 2 décembre. Il neige. C'est beau. Les enfants sont heureux. En marchant dans les couloirs du Parlement, ce matin, j'ai vu beaucoup de sapins. Il y en avait des petits, des moyens, des gros, avec des boules, des lumières et tout le kit. Mais mon problème ce matin, ce n'est pas qu'il y ait tout plein de petits sapins ici, c'est qu'au Québec, dans les bureaux de Service Canada, il n'y en ait pas. Ils n'y ont pas droit grâce à une lumineuse directive qu'ils ont reçue.
Pourquoi les conservateurs veulent-ils voler la magie de Noël aux employés de Service Canada? Qu'est-ce qu'ils ont contre le fait de célébrer Noël?
Monsieur le Président, nous aimons Noël, bien sûr, et il n'y a aucune directive nationale à Service Canada concernant les décorations de Noël. D'ailleurs, dans les bureaux du ministère, à Gatineau, il y a des décorations.
[Traduction]
Il y a de magnifiques décorations de Noël là-bas. Elles réjouissent l'esprit et elles illuminent le décor. Nous aimons Noël.
Des voix: Joyeux Noël!
À l'ordre, s'il vous plaît. Jamais je n'aurais cru qu'on utiliserait ces voeux de Noël pour chahuter.
[Français]
Monsieur le Président, s'il n'y a pas de directives nationales, il y a en tout cas une directive québécoise très claire.
Ce ne sont pas seulement les employés qui sont privés de la magie de Noël dans leur lieu de travail. Les conservateurs veulent aussi priver des centaines de citoyens de ces réjouissances annuelles.
En empêchant toute « décoration dans l'aire d'accueil et dans les espaces de travail accessibles à la clientèle », on retire le peu de joie qui accompagne parfois les trop longues heures d'attente passées dans les bureaux de Service Canada parce qu'il n'y pas assez de personnel.
Une question me chicote. La ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences a-t-elle demandé au ministre de la Justice d'inclure des amendements de dernière minute dans le projet de loi C-10 afin d'infliger des peines minimales à tous ceux qui osent célébrer la fête de Noël?
Monsieur le Président, nous avons une très longue tradition de fêter Noël au Canada. Même hier soir, lors de l'illumination des édifices du Parlement, le premier ministre de notre pays a souhaité un Joyeux Noël à tout le monde.
Les célébrations de la guerre de 1812
Monsieur le Président, hier, le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles nous a encore montré que ce gouvernement est incapable de contrôler ses dépenses.
Les célébrations de la guerre de 1812 vont maintenant coûter trois fois plus cher que prévu. On dirait presque que c'est le président du Conseil du Trésor qui a préparé le plan de dépenses.
Le ministre peut-il nous expliquer ce qui s'est passé entre la mi-octobre et le 1er décembre pour que les coûts triplent?
[Traduction]
Monsieur le Président, d'entrée de jeu, permettez-moi de dire que j'assisterai pour la deuxième fois dans ma circonscription au concert annuel de Noël mettant en vedette des artistes locaux. J'ose espérer que le député aura l'occasion de venir voir quelques-uns des artistes remarquables que compte ma circonscription.
Pour ce qui est de l'histoire dont parle le député, il va sans dire qu'elle est fausse. Nous commémorerons la guerre de 1812 parce qu'il s'agit d'un événement extrêmement important de l'histoire canadienne. Le coût de ces célébrations sera de 28 millions de dollars sur quatre ans. J'ose espérer que le député et ses collègues du NPD se joindront à nous pour célébrer les événements dont le Canada peut s'enorgueillir.
Monsieur le Président, le député devrait consulter le ministre. En moins de deux mois, les coûts ont déjà presque triplé.
Quel coût final sera imputé aux familles canadiennes pour ces célébrations? Les Canadiens méritent de connaître le coût véritable, non de se faire dire que ces célébrations coûteront environ 70 millions de dollars. Ces approximations sont tout simplement inacceptables.
Pourquoi, en période de crise économique et alors que 19 000 emplois de plus viennent d'être perdus, le gouvernement croit-il opportun de dépenser 12 millions de dollars au titre de la reconstitution d'un événement militaire?
Monsieur le Président, je répète encore une fois que nous avons prévu consacrer 28 millions de dollars sur quatre ans à cet événement. Nous allons célébrer le Canada actuel et l'un des événements les plus importants de son histoire. La guerre de 1812 est l'un des événements qui ont fait du Canada le grand pays qu'il est devenu. Cette guerre a également contribué à protéger le fait français au Canada et à jeter les bases de la Confédération.
Nous ne présenterons jamais d'excuses parce que nous célébrons un événement qui a servi à faire du Canada le meilleur pays du monde pour vivre. J'espère uniquement que, pour une fois, les députés néo-démocrates réfléchiront aux raisons qui font du Canada un pays si extraordinaire, qu'ils se demanderont pourquoi ils siègent dans cette enceinte et qu'ils se joindront à nous et aux milliers de Canadiens qui célébreront cet événement.
Service Canada
Monsieur le Président, sous le prétexte de vouloir réaliser des économies, la ministre responsable de Service Canada a saigné à blanc son ministère. Ce dernier n'emploie plus d'employés à temps partiel et occasionnels depuis belle lurette et les quelque 90 employés permanents qui ont quitté leurs fonctions depuis le mois de juillet n'ont pas été remplacés. En outre, Service Canada est aux prises avec un important arriéré d'appels, sans compter que 18 600 Canadiens sont venus grossir les rangs des chômeurs ce mois-ci. Tout cela mis ensemble nous donne une idée de l'arriéré de travail et des pressions auxquels doivent faire face les travailleurs de Service Canada.
Toutefois, la ministre a le culot de blâmer les travailleurs. Or, ce n'est pas la faute des travailleurs de Service Canada, mais de la gestion ou, plutôt, de la mauvaise gestion. Quand un des ministériels se réveillera-t-il et...
Monsieur le Président, notre objectif est de faire en sorte que les Canadiens dans le besoin reçoivent les prestations le plus rapidement possible. Pour atteindre cet objectif, nous remanions le système. Nous l'automatisons dans la mesure du possible de sorte que les gens obtiennent plus rapidement les services correspondant à leurs besoins. Nous faisons tout ce qui est en notre pouvoir pour aider les bons employés de Service Canada à accomplir leur travail et à venir en aide aux Canadiens dans le besoin.
Monsieur le Président, connaissez-vous la célèbre phrase du Dr Phil « Comment ça marche pour vous »?
La norme d'occupation de l'industrie des centres d'appels, motivée par la productivité, est de 85 p. 100. L'occupation, c'est quand un agent est au téléphone, en train de répondre à un appel.
Depuis quelque temps, la norme d'occupation à Service Canada est de 99 p. 100. Les personnes à l'autre bout du fil, les clients, n'essaient pas d'améliorer leur forfait de chaînes télévisées ou de commander une pizza. Ils veulent avoir leur chèque de prestations. Ils veulent nourrir leur famille. Ils veulent payer leurs factures.
Cependant, en raison de la mauvaise gestion, Service Canada les prive de l'argent qui leur est dû...
Monsieur le Président, nous essayons de faire en sorte que les Canadiens obtiennent leurs chèques ou leurs dépôts directs plus rapidement. C'est pourquoi nous remanions le système.
Nous savons qu'il a besoin d'être remanié. Nous savons que les employés de Service Canada ont besoin d'aide pour atteindre leur objectif, à savoir aider les Canadiens.
C'est pourquoi, dans le budget, nous avons prévu des fonds pour l'acquisition de nouveaux systèmes informatiques, lesquels permettront d'accélérer le traitement des demandes. Malheureusement, le député et son parti ont voté contre cette mesure d'aide.
[Français]
L'Agence du revenu du Canada
Monsieur le Président, cela fait six ans que les allégations de corruption au sein de l'Agence du revenu du Canada ont fait les manchettes.
La ministre du Revenu national refuse de dire ce qui se passe au sein de l'agence parce qu'il y a une enquête policière de la GRC. Pourtant, hier, un haut fonctionnaire de l'agence a affirmé que des mesures concrètes ont été mises en place pour contrer la corruption.
Pourquoi la ministre refuse-t-elle de dire quelles sont ces mesures? A-t-elle quelque chose à cacher?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement prend très au sérieux ces allégations de conduite répréhensible. Nous ne tolérerons pas ce genre d'activité.
Nous coopérons pleinement avec les enquêteurs de la GRC. Il est important de signaler que plusieurs de ces allégations remontent à plus de dix ans. La GRC fait avancer l'affaire dans le système de justice pénale. Évidemment, l'intégrité de notre régime fiscal nous tient tous à coeur.
Je prierais le député d'en face de laisser la GRC faire son travail. Nous croyons qu'elle peut faire la lumière sur cette affaire et nous obtiendrons des réponses en temps voulu.
[Français]
Les personnes handicapées
Monsieur le Président, même si ça fait deux ans que le Canada a ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées, il n'existe aucun mécanisme indépendant pour s'assurer qu'elle est respectée. Pourtant, cette exigence fait partie de la convention. La Journée internationale des personnes handicapées sera célébrée samedi. Malheureusement, ce sera une autre occasion de souligner l'inaction et les promesses vides de ce gouvernement.
Pourquoi refuse-t-il d'établir une surveillance indépendante de l'application de la convention de l'ONU?
Monsieur le Président, j'aimerais souhaiter à tout le monde une bonne Journée internationale des personnes handicapées. C'est très important pour nous d'aider les personnes handicapées, et nous avons lancé plusieurs programmes à cette fin.
[Traduction]
Par exemple, le nombre de participants au régime enregistré d'épargne-invalidité a dépassé de loin nos attentes jusqu'à maintenant. Ce régime aidera les familles à planifier l'avenir de leurs personnes à charge qui sont handicapées.
Nous avons également fourni du financement additionnel aux personnes handicapées afin qu'elles puissent faire des études postsecondaires et nous avons simplifié les formalités à cet effet. Nous faisons beaucoup de choses pour aider les personnes handicapées et nous allons poursuivre nos efforts en ce sens.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, le camp Ashraf, situé dans le Nord de l'Irak, sert d'abri temporaire à des réfugiés politiques qui s'opposent au régime de l'Iran, le pays voisin.
Depuis la fin du régime de Saddam Hussein, ces réfugiés bénéficient de la protection des forces des États-Unis et de la coalition. Mais maintenant que les États-Unis mettent progressivement fin à leurs activités en Irak, qui protégera ces gens? L'Irak a exigé que le camp soit fermé d'ici la fin du mois.
Le ministre des Affaires étrangères pourrait-il dire à la Chambre ce qui se produira au camp Ashraf et comment le Canada interviendra dans ce dossier important?
Monsieur le Président, permettez-moi de féliciter le député pour le travail qu'il accomplit en tant que membre du sous-comité des droits de la personne.
Le Canada encourage le gouvernement irakien à reporter la fermeture du camp afin que les réfugiés qui y habitent toujours aient le temps de faire les démarches nécessaires pour trouver un pays d'asile, et que le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies puisse examiner et traiter les demandes.
Nous exhortons l'Irak à respecter ses obligations en vertu du droit international. Nous voulons aussi nous assurer que les résidants du camp Ashraf ne soient pas transférés de force dans un autre pays où ils pourraient subir de mauvais traitements.
Je peux garantir à la Chambre que mes fonctionnaires et moi-même surveillerons cette situation de très près.
Le commerce international
Monsieur le Président, sous des allures de gouvernement axé sur le commerce, le gouvernement conservateur ne tient pas compte de nos marchés établis. Tout d'abord, le ministre se dit étonné et déçu lorsque les États-Unis nous excluent de leur marché. Voici maintenant que les producteurs de porc du Canada voient un marché de 300 millions de dollars compromis en Corée du Sud en raison de l'inaction du gouvernement. Comme c'est le cas pour les emplois, maintenir nos marchés actuels est tout aussi important qu'en trouver de nouveaux.
Pourquoi le ministre n'est-il pas parvenu à conclure un accord commercial avec la Corée du Sud? Pourquoi?
Monsieur le Président, le gouvernement travaille fort pour trouver de nouveaux débouchés pour les agriculteurs, les travailleurs et les entreprises du Canada. Nos négociations en vue de l'ouverture du marché de la Corée du Sud au boeuf ont récemment franchi de nouvelles étapes et nous suivons de près le processus de mise en oeuvre dans ce pays.
Nous ne signerons que des accords commerciaux qui sont dans l'intérêt du Canada, contrairement aux libéraux. En moins de six ans, nous avons conclu des accords de libre échange avec neuf pays. Nous continuons de négocier des accords avec 50 autres.
[Français]
Le transport en commun
Monsieur le Président, il y a plein de problèmes de congestion routière dans le Grand Montréal. Les citoyens utilisent donc davantage le transport en commun, particulièrement à Laval. Les sociétés de transport en commun de la région connaissent déjà une augmentation importante de leur clientèle. Cela continuera d'augmenter au cours des prochaines années. Une stratégie nationale de transport en commun permettrait de mieux coordonner l'offre de services.
Est-ce que ce gouvernement va travailler avec nous sur une stratégie nationale?
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord remercier l'honorable député d'avoir posé cette question parce que c'est notre Comité permanent des transports de la Chambre des communes qui est en train d'étudier la question.
Premièrement, il faut reconnaître que le transport en commun relève des provinces et des municipalités. Le rôle du gouvernement fédéral consiste à appuyer ces deux niveaux de gouvernement. C'est la raison pour laquelle nous avons déjà fait des investissements à un niveau record afin d'appuyer le transport en commun et les autres modalités de transport dans les communautés rurales.
[Traduction]
La fiscalité
Monsieur le Président, bon nombre d'électeurs de ma circonscription et de l'ensemble du Canada m'ont fait savoir qu'ils sont profondément inquiets des nouvelles exigences de déclarations fiscales des États-Unis, qui pénalisent de nombreux contribuables canadiens. Bon nombre d'entre eux, et c'est là leur seule transgression, ont omis de produire des documents de l'IRS purement et simplement parce qu'ils ignoraient qu'ils devaient le faire. Pour cette raison, le gouvernement canadien a demandé au gouvernement américain de faire preuve d'indulgence envers eux. Le Canada a également fait savoir clairement aux États-Unis que l'Agence du revenu du Canada ne percevra pas en leur nom les pénalités imposées par l'IRS à ceux qui n'ont pas rempli le formulaire FBAR.
La secrétaire parlementaire pourrait-elle faire le point sur la situation?
Monsieur le Président, bien entendu, le gouvernement conservateur est tout à fait conscient que tout cela a causé beaucoup d'inquiétudes. Nous avons soulevé le problème à maintes reprises auprès du gouvernement des États-Unis. Le ministre des Finances travaille en étroite collaboration avec les autorités américaines afin d'en arriver à une solution sensée. Nous leur sommes reconnaissants de leur collaboration, et nous remercions particulièrement l'ambassadeur des États-Unis.
Nous sommes ravis de signaler que le gouvernement des États-Unis a accepté de faire preuve d'indulgence. Il annulera les pénalités qu'il a imposées à de nombreux contribuables canadiens et autorisera le remboursement des pénalités déjà payées, s'il y a lieu. Nous en saurons davantage au cours des prochaines semaines. C'est une victoire pour les Canadiens et une preuve de nos bonnes relations avec nos voisins américains.
[Français]
Postes Canada
Monsieur le Président, j'entendais des voeux tantôt. Je suis comme les travailleurs des postes, je ne sens pas l'esprit de Noël, mais plutôt l'esprit de M. Scrooge.
Le gouvernement essaie de nous endormir en disant qu'il a adopté le protocole du service postal canadien, mais ce n'est pas la qualité du service qui pose problème, c'est plutôt l'absence de service quand le gouvernement coupe des heures dans les bureaux de poste. Avec les coupures, les travailleurs des postes de ma circonscription devront se trouver un deuxième emploi pour joindre les deux bouts.
Est-ce que le gouvernement va entendre raison et garantir aux citoyens de Rivière-Rouge et d'ailleurs au Canada que leur bureau de poste va rester ouvert?
[Traduction]
Monsieur le Président, tous les employés permanents conserveront leur emploi à Postes Canada. Les heures de travail des employés dépendent des forces du marché. Parfois, le volume à traiter est élevé, parfois, il l'est moins. Postes Canada peut moduler le nombre d'heures de travail en fonction du volume de courrier. Cependant, la société d'État doit aussi respecter les conventions collectives. Nous garantirons aux Canadiens des services postaux conformes à la charte des postes. J'aimerais que le député appuie Postes...
[Français]
L'emploi
Monsieur le Président, la faiblesse de l'économie continue d'avoir des répercussions importantes: 31 000 emplois ont été perdus au Québec au cours du mois de novembre, laissant des familles sur la paille à quelques semaines du temps des fêtes.
Alors qu'il devrait venir en aide aux chômeurs et aux entreprises en difficulté, le gouvernement préfère se draper dans les symboles identitaires « canadian » et gaspiller 70 millions de dollars, 40 millions de dollars de plus que prévu, pour célébrer une guerre, une guerre vieille de deux siècles.
Quelle est donc la priorité du gouvernement, aider les milliers de travailleurs québécois sans emploi ou célébrer des guerres à coups de millions de dollars?
[Traduction]
Monsieur le Président, l'économie du Canada a créé plus de 600 000 emplois depuis juillet 2009. Cependant, nous compatissons au sort des Canadiens qui ont récemment perdu leur emploi.
Comme nous le disons depuis le début, nous ne sommes pas à l'abri des turbulences économiques mondiales qui frappent nos plus grands partenaires commerciaux, soit les États-Unis et l'Europe. Comme nous l'avons vu récemment en Grèce, la reprise économique mondiale demeure fragile.
Le Canada subira les répercussions des événements qui se produisent à l'extérieur de nos frontières. C'est pourquoi nous travaillons à la mise en oeuvre de la deuxième phase du Plan d'action économique du Canada, qui contient des mesures de création d'emplois et de protection des emplois existants, comme le crédit à l'embauche offert aux petites entreprises.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
[Français]
Les comités de la Chambre
[Traduction]
La Loi sur les télécommunications
demande à présenter le projet de loi C-375, Loi modifiant la Loi sur les télécommunications (chargeur universel).
— Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole cet après-midi pour présenter à nouveau ce projet de loi conçu pour s'attaquer au problème grandissant des déchets électroniques. Ce projet de loi vise également à alléger les coûts pour les consommateurs lorsqu'ils achètent un nouveau téléphone cellulaire, surtout maintenant que nous sommes à la saison des cadeaux.
Plus précisément, le projet de loi intégrerait à la Loi canadienne sur les télécommunications des dispositions précises qui obligeraient les fabricants à créer un chargeur standard pour les nouveaux téléphones cellulaires.
En 2009, l'Union européenne a mis en oeuvre une initiative semblable. Cela a mené à la signature d'un protocole d'entente avec 14 fabricants de téléphones cellulaires pour rendre leurs dispositifs compatibles avec un chargeur standard.
Comme je l'ai dit, avec la période des Fêtes qui approche à grands pas, je sais que de nombreuses personnes achèteront de nouveaux cellulaires pour leurs proches et leurs amis. Les avantages de ce changement seraient donc évidents.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Pétitions
Monsieur le Président, je présente encore une autre pétition sur la garde d'enfants. J'en ai reçu des milliers venant de partout au pays. Bien souvent, les familles canadiennes ont du mal à obtenir une place en garderie, et quand elles en obtiennent une, celle-ci est souvent inabordable. Et que dire des services destinés aux enfants en bas âge, qui sont souvent de qualité incertaine. De plus, les garderies créent des emplois, améliorent la compétitivité du Canada, favorisent l'égalité des femmes, renforcent l'économie locale et offrent des services reconnus comme faisant partie des droits de la personne.
Les signataires demandent à la Chambre de garantir, au moyen d'une loi, le droit d'accès universel à des services de garde d'enfants et d'accorder, pendant plusieurs années, des fonds qui permettront aux provinces et aux territoires d'élaborer un système national d'éducation préscolaire et de services de garde d'enfants qui soit abordable, de haute qualité, public, sans but lucratif et accessible pour tous les enfants.
Le gouvernement fédéral doit établir les critères de financement et les mécanismes de reddition de comptes qui détermineront comment les provinces et les territoires pourront utiliser son financement de façon responsable, de manière à garantir la qualité, l'accessibilité, le caractère universel et la responsabilité du système, et de façon à reconnaître au Québec le droit d'élaborer ses propres programmes sociaux et de recevoir un financement compensatoire adéquat du gouvernement fédéral.
Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui une pétition au nom de nombreux électeurs de ma circonscription, Ottawa-Sud. J'aimerais aussi saluer les efforts des membres de la paroisse Holy Cross et, tout particulièrement, de M. John Dorner du diocèse d'Ottawa.
Les signataires souhaitent obtenir des appuis pour que le Canada prenne des mesures positives à la Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques qui se tient actuellement à Durban.
C'est un privilège pour moi de déposer cette pétition au nom de mes électeurs.
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter une pétition signée par des travailleurs des postes.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes d'examiner le rôle que le gouvernement fédéral a joué dans la situation qui a privé les travailleurs de Postes Canada de la possibilité de mener librement des négociations collectives pour conclure leur contrat de travail. Cette demande survient à un moment de l'année où les facteurs et de nombreux autres employés des postes sont très occupés à veiller à ce que tous les destinataires reçoivent leur courrier et leurs colis de Noël. Je crois que le moment est tout indiqué pour nous assurer que le gouvernement est conscient que ce qui s'est passé entre Postes Canada et ses employés et le rôle qu'a joué le gouvernement dans cette affaire continuent de susciter beaucoup de mécontentement.
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si les questions nos 178, 181 et 186 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
Le Président: D'accord?
Des voix: D'accord.
[Texte]
Pour l’exercice 2010-2011, ainsi que pour l’exercice en cours, quel est le montant total du financement gouvernemental affecté à la circonscription de Victoria, en précisant chaque ministère ou organisme, l’initiative et le montant?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le programme des prisons agricoles de Services correctionnels Canada (SCC), qui a été aboli et dont les biens ont été cédés: a) sur quels documents, études, rapports ou conseils SCC a-t-il fondé sa décision d’abolir le programme des prisons agricoles, quand les a-t-il reçus et de qui; b) a-t-on procédé à des vérifications de rentabilité, de situation financière et(ou) de viabilité financière; c) si oui, quels éléments d’information tirés de ces vérifications ont exercé une influence quelconque sur la décision d’abolir le programme des prisons agricoles par année et par établissement; d) à combien s’est élevée la valeur monétaire des produits de chaque prison agricole au cours des 15 dernières années, par année et par établissement; e) combien en coûte-t-il à SCC pour se procurer ailleurs cette nourriture (transport compris), quelles entreprises ont reçu les contrats, où sont-elles situées, quelle est la valeur des contrats de chaque entreprise, par an et par établissement, et comment se compare ce coût à ce qu’il en coûtait pour produire cette nourriture par le biais du programme des prisons agricoles; f) quel était le taux de récidive des prisonniers qui ont participé au programme des prisons agricoles avant d’être libérés comparé à celui de l’ensemble des prisonniers; g) les terres des prisons agricoles ont-elles été vendues, et, si oui, à qui et pour combien, suivant l’établissement; h) si les terres des prisons agricoles n’ont pas été vendues, sont-elles louées, si oui, à qui et pour combien, suivant l’établissement; i) si les terres des prisons agricoles ne sont ni vendues ni louées, qu’entend en faire le gouvernement, suivant l’établissement; j) selon quelles modalités les terres ont-elles été vendues; k) le produit de la vente ou de la location des terres des prisons agricoles est-il réinvesti dans les budgets de fonctionnement des établissements respectifs ou est-il employé à autre chose?
(Le document est déposé)
En ce qui a trait au Centre de traitement des demandes de Montague (Île-du-Prince-Édouard): a) quel était et quel sera le nombre d’employés à temps partiel, à temps plein et à contrat en (i) 2006, (ii) 2007, (iii) 2008, (iv) 2009, (v) 2010, (vi) 2011, (vii) 2012, (viii) 2013, (ix) 2014, (x) 2015; b) les employés qui perdent leur poste à Montague recevront-ils une offre d’emploi ailleurs et, le cas échéant, à quel endroit; c) quelle incidence ces pertes d’emploi auront-elles sur les services offerts aux résidants de l’Île-du-Prince-Édouard; d) depuis la construction du Centre de traitement des demandes à Montague, de quels avantages économiques la ville de Montague et l’Est de l’Île-du-Prince-Édouard ont-ils profité (i) sur une base cumulative, (ii) sur une base annuelle; e) les employés qui perdent leur emploi en raison de ces compressions recevront-ils une prestation de fin d’emploi et, le cas échéant, en quoi consistera-t-elle; f) combien de demandes d’assurance-emploi ont été traitées au Centre de Montague en (i) 2006, (ii) 2007, (iii) 2008, (iv) 2009, (v) 2010 et (vi) cette année jusqu’à présent?
(Le document est déposé)
[Traduction]
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Français]
Loi sur la sécurité des rues et des communautés
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, dès le moment où le projet de loi C-10 a été déposé, et tout au long du débat abrégé sur cette loi, le gouvernement a tenté de justifier sa loi sur la sécurité des rues et des communautés comme si le titre de la mesure législative en prouvait à lui seul la justesse. Que l'on soulève des questions ou que l'on exprime des critiques à l'égard du projet de loi, le gouvernement répète, tel un mantra, comme il l'a fait ce matin au cours du débat, qu'il a le mandat de le faire adopter.
Tous les gouvernements et tous les partis ont le mandat et l'obligation d'assurer la sécurité des rues et des communautés. La véritable question, celle dont on doit débattre, est celle du bien-fondé des moyens choisis. Effectivement, on peut soulever la question de la constitutionnalité de ce projet de loi. Par exemple, nous ne pouvons promulguer une loi inconstitutionnelle et dire que ces mesures sont nécessaires afin d'assurer la sécurité des rues et des communautés. Nous ne pouvons justifier une mauvaise politique en répétant un mantra à propos d'un mandat. Les mesures législatives doivent être étudiées en fonction de leur bien-fondé et en fonction de leur constitutionnalité.
Malheureusement, le projet de loi omnibus sur la criminalité proposé par les conservateurs entraînera une augmentation de la criminalité, un affaiblissement de la justice, un accroissement des coûts, une réduction des possibilités de réadaptation pour les délinquants, ainsi qu'un amenuisement de la protection des victimes, qui auront, et je le regrette, plus de mal à se faire entendre.
On me permettra de résumer certaines des principales lacunes de ce projet de loi.
[Traduction]
Lorsque je parle des lacunes du projet de loi C-10, je dois mentionner encore une fois que nous ne sommes pas en train de débattre d'un projet de loi particulier. Nous débattons de neuf projets de loi distincts, qui mériteraient d'être évalués indépendamment les uns des autres. Pour illustrer mon propos, quoi de mieux que ce dont la secrétaire parlementaire a parlé ce matin, en commençant? Elle a répété encore un autre mantra. Le gouvernement a reçu le mandat de présenter ce projet de loi, et c'est un projet de loi destiné à protéger les victimes. Bien entendu, nous comprenons tous qu'il est important de protéger les victimes, mais les conservateurs continuent de tenir un discours laissant entendre qu'ils sont les seuls à vouloir le faire.
Je peux également vous fournir un autre exemple, qui relève de l'ironie et qui a déjà été signalé, mais sur lequel on n'a peut-être pas assez insisté. Il s'agit du premier élément dont la secrétaire parlementaire a parlé ce matin, soit la justice pour les victimes de la terreur. J'ai proposé au comité législatif une série d'amendements à cette partie du projet de loi. Soit dit en passant, je vous signale que j 'appuie en principe cette mesure législative. D'ailleurs, il y a plusieurs années, j'ai présenté moi-même un projet de loi d'initiative parlementaire sur cette question. Mais, lorsque j'ai proposé des amendements visant à protéger les victimes de la terreur, c'est-à-dire ce qui, d'après le gouvernement, constitue la raison d'être de ces dispositions législatives, ces amendements ont été balayés du revers de la main. Nous avons même été empêchés d'en discuter. On les a sommairement rejetés.
Le gouvernement n'a pas pris le temps qu'il fallait au départ et est rapidement passé à l'étape du rapport. À ce moment-là, les conservateurs ont soudainement pris conscience de l'utilité des amendements. Ils ont compris et ont proposé, à l'étape du rapport, les mêmes amendements qu'ils avaient rejetés à l'étape de l'étude par le comité. Le Président les a naturellement rejetés pour cette raison.
La secrétaire parlementaire a déclaré aujourd'hui devant la Chambre qu'il s'agissait de mesures historiques, et je suis d'accord. C'est ainsi que je les ai décrites lors des délibérations du comité, lorsque j'ai déposé les amendements en question. Ce sont des mesures législatives historiques parce que nous protégeons les victimes. Cependant, le gouvernement n'a encore rien fait pour que nous adoptions les amendements sur lesquels nous nous entendons dorénavant: ceux que j'ai déposés et qui ont été sommairement rejetés; ceux que le gouvernement a par la suite cherché à apporter, mais qui ont été rejetés à juste titre pour des raisons de procédure. Aucun moyen n'est encore prévu pour que les victimes, et en particulier les victimes de la terreur, puissent bénéficier d'une loi intégrant ces amendements.
J'aimerais maintenant énumérer rapidement les principaux défauts du projet de loi. J'ai cité cette étude de cas pour illustrer le fait que nous n'avons pas accordé à chacune des mesures comprises dans le projet de loi l'attention qu'elles méritent dans l'intérêt de la protection des victimes, de l'objectif que le gouvernement prétend vouloir atteindre en présentant cette mesure, nommément, la sécurité des rues et des communautés. Je rappelle aux députés que le titre du projet de loi à lui seul ne suffit pas à le rendre valide. Le fait que le gouvernement affirme avoir obtenu un mandat du peuple, bien qu'il ne l'ait pas obtenu pour cette mesure législative précisément, ne peut justifier une mesure législative qui risque d'être inconstitutionnelle et qui comprend nombre d'initiatives qui laissent à désirer. Permettez-moi de résumer ces lacunes.
Premièrement, même avant que la mesure ait été présentée, la surpopulation pénitentiaire était déjà un grave problème; certaines provinces rapportent un taux d'occupation de 200 p. 100. Nous savons qu'une surpopulation de plus de 137,5 p. 100 entraîne une augmentation de la criminalité en établissement et dans la collectivité. D'ailleurs, la Cour suprême des États-Unis a déterminé qu'une surpopulation de l'ordre de 135 p. 100 pouvait même constituer une peine cruelle et inhabituelle.
Malheureusement, ce projet de loi mal conçu ne fera qu'exacerber le problème au Canada, non seulement sur le plan de la politique mais également de la Constitution.
J'ajouterais également que, en ce qui concerne la politique correctionnelle, le projet de loi est contraire au principe fondamental de la gestion pénitentiaire et de la détermination des peines selon lequel nous devons prendre « les mesures le moins restrictives possible ». Le projet de loi fait abstraction de ce principe constitutionnel afin de rendre quelque peu arbitraire l'exercice d'un pouvoir qui était auparavant encadré par ce principe.
Ma deuxième préoccupation est particulièrement importante.
J'ai parlé du fait que la surpopulation soulève une préoccupation concomitante découlant du fait qu'elle constitue une peine cruelle et inhabituelle. Autrement dit, elle soulève une préoccupation d'ordre constitutionnel. Cependant, le projet de loi soulève une autre préoccupation du même ordre, si l'on en croit les témoignages des experts qui ont comparu devant nous et si on ne les balaye pas du revers de la main comme l'ont été les propositions d'amendement. En ma qualité d'ancien ministre de la Justice et procureur général du Canada, je suis en mesure d'affirmer qu'un ministre de la Justice, quelle que soit son affiliation politique, a la responsabilité, en vertu de la Constitution, de faire en sorte que toute loi présentée est conforme à la Charte canadienne des droits et libertés.
Lorsqu'on étudie la mesure législative, on constate qu'elle suscite de nombreuses préoccupations d'ordre constitutionnel. Il y a le problème posé par les peines minimales obligatoires, qui sont excessives, sévères, disproportionnées et préjudiciables. Il y a le problème posé par le libellé relatif à certaines infractions, qui est vague et beaucoup trop général. Il y a le problème posé par le fait que certaines personnes peuvent user de leur pouvoir discrétionnaire de manière indue et arbitraire. Il y a le problème posé par l'article 11, la détention avant procès, et ainsi de suite.
Lorsque j'ai questionné le ministre de la Justice au sujet de ces préoccupations pendant les débats à la Chambre et lorsque je lui ai demandé de présenter un examen de la constitutionnalité de la mesure législative, dans sa réponse, il a fait allusion au fait que le gouvernement avait présenté une mesure législative visant à protéger les enfants contre les agressions et à protéger la population contre le crime organisé. Bien entendu, nous souscrivons tous à ces objectifs bien précis.
Ce que je voulais savoir, c'est si les préoccupations d'ordre constitutionnel que j'ai répétées dans la question avaient été prises en considération. J'ai demandé au ministre de les aborder. Il a répondu ceci: « La population canadienne nous a donné le mandat d'aller de l'avant dans cette direction, et c'est exactement ce que nous allons faire. » Je réponds à cela qu'ils n'ont pas le mandat de présenter une mesure législative comportant des dispositions inconstitutionnelles, mais que le ministre de la Justice a le mandat de voir à ce que la mesure législative qui est présentée soit conforme à la Charte canadienne des droits et libertés.
Lorsque j'ai demandé au ministre de déposer les avis constitutionnels que le gouvernement a reçus à ce sujet pour nous prouver que le gouvernement a bel et bien fait un examen de la constitutionnalité du projet de loi C-10 afin de déterminer qu'il est conforme à la Charte canadienne des droits et libertés, je n'ai pas reçu de réponse, et je n'en ai toujours pas reçu.
Cela m'amène à la troisième préoccupation que je désire soulever. Elle est liée aux coûts.
Les coûts des neuf mesures législatives n'ont pas été évalués adéquatement, ni communiqués, mais, en plus, le directeur parlementaire du budget n'a pas encore reçu d'évaluation détaillée des coûts, même s'il en a fait la demande. Les députés se rappelleront qu'on a estimé à 5 milliards de dollars sur cinq ans le coût de l'un des projets de loi adoptés lors de la dernière législature. Récemment, en ce qui concerne le système correctionnel, il a été déterminé qu'uniquement à l'échelle fédérale, un demi-milliard de dollars de plus que ce qui avait été estimé devrait être consacré au budget des services correctionnels, et ce, uniquement pour la dernière année.
Toutefois, cela va au-delà de la simple question des coûts non divulgués et soulève une autre préoccupation constitutionnelle et politique, car à titre de députés, nous avons une responsabilité constitutionnelle de surveiller la loi. Plus particulièrement, nous avons la responsabilité de surveiller le pouvoir de dépenser et le Trésor public. Comment pouvons-nous exercer ces responsabilités si les coûts ne nous sont pas dévoilés alors qu'ils devraient l'être?
J'ajouterais, en cas d'oubli, que les dernières élections ont été déclenchées par un vote de la Chambre sur une question d'outrage au Parlement. L'outrage au Parlement s'articulait autour du fait que le gouvernement n'avait pas dévoilé les coûts des mesures législatives en matière de droit pénal. Maintenant que les conservateurs sont majoritaires, ils considèrent qu'ils n'ont pas à dévoiler les coûts et qu'ils peuvent agir ainsi en toute impunité.
Par conséquent, il ne s'agit pas seulement d'une question constitutionnelle de première importance quant à notre capacité d'exercer notre responsabilité constitutionnelle de surveillance. Le refus de divulguer les coûts soulève aussi un problème de mépris constant envers le Parlement, en tant qu'institution.
Ce qui m'amène à une quatrième préoccupation, qui a dominé dans l'ensemble des éléments de preuve divulgués. Il n'y a pas eu suffisamment de consultations avec les provinces et les territoires qui assumeront ces coûts aux dépens d'autres services gouvernementaux qu'ils doivent offrir, ce qui aurait permis de miser sur la prévention, et non seulement sur le châtiment. Voilà ce que le ministre de la Justice du Québec, Jean-Marc Fournier, a tenté à maintes reprises de faire comprendre au ministre de la Justice. Il a écrit une lettre au ministre le 30 septembre dans laquelle il indique:
[Français]
[...] que, malgré plusieurs échanges de correspondance et une rencontre, les préoccupations que je vous ai signalées demeurent sans réponse dans le projet de loi C-10.
[Traduction]
Cette lettre a été rédigée le 30 septembre. Nous savons que rien n'a été fait pour remédier à cette inattention et à l'absence de consultations, et surtout à l'égard des préoccupations que le ministre de la Justice du Québec a exprimées publiquement à maintes reprises.
Quand j'ai proposé des modifications à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, je l'ai fait en tant que Québécois, mais aussi parce que j'appuie le travail du ministre de la Justice du Québec, Jean-Marc Fournier, et parce j'ai travaillé avec le Québec et d'autres provinces sur cette loi quand j'étais ministre de la Justice. Toutes ces modifications ont toutefois été sommairement rejetées.
Voilà qui m'amène à ma cinquième préoccupation: le regroupement de projets de loi en une seule mesure législative omnibus. C'est en soit un signe de mépris envers les importantes délibérations du Parlement. Ce mépris s'est intensifié avec les diverses motions d'attribution de temps imposées à la Chambre relativement au dépôt du projet de loi, à l'étape de l'étude en comité, où tous les amendements ont été rejetés sommairement, et à l'étape du rapport, lors du débat abrégé que nous avons eu ici.
Cela m'amène à ma sixième préoccupation. Même dans le cadre de son approche en vue de prévenir la criminalité, en abordant les peines minimales obligatoires comme il le fait, le gouvernement complique les choses sur les plans constitutionnel et stratégique relativement à la protection des victimes et à la réinsertion sociale des délinquants.
Dans le projet de loi omnibus, le gouvernement a proposé de nouvelles peines minimales obligatoires et a renforcé celles en place même si des faits tirés d'études canadiennes, de rapports du ministère de la Justice et d'études internationales réalisées en Afrique du Sud, en Australie, en Nouvelle-Zélande, au Royaume-Uni et, plus récemment, aux États-Unis dans le rapport exhaustif de la commission américaine sur la détermination de la peine, qui a été publié il y a à peine un mois, démontrent que ces peines ne dissuadent pas les gens de commettre des crimes. Elles ont plutôt une incidence démesurée, dommageable et préjudiciable sur le système de justice pénale et un effet discriminatoire notable sur les groupes vulnérables, et plus particulièrement sur les peuples autochtones, puisque 34 p. 100 des femmes détenues sont d'origine autochtone.
Ma septième préoccupation porte sur la question de la vie privée. La commissaire à la protection de la vie privée, Jennifer Stoddart, a envoyé une lettre à notre comité à cet égard. Elle n'a pas dit qu'elle s'opposait au projet de loi C-10. Elle a simplement indiqué, en six pages détaillées, qu'il fallait se pencher sur certaines préoccupations liées à la protection de la vie privée et les a décrites. Nous n'avons jamais été en mesure de nous pencher sur ces préoccupations. Je les ai soulevées lors d'un débat, mais le comité les a sommairement rejetées.
Pour ce qui est des faits, comme Jean-Marc Fournier l'a si bien dit, la subjectivité du gouvernement était réelle dans d'autres dossiers, mais pas les considérations objectives fondées sur des faits, comme on l'a vu en ce qui concerne les peines minimales obligatoires.
La question de la santé mentale est particulièrement importante. Nous avons entendu certains témoins, dont M. Trudell, qui ont recommandé que le projet de loi tienne compte des problèmes et des besoins en matière de santé mentale. Nous avons débattu à la Chambre, et nous avons adopté une stratégie nationale de prévention du suicide, parce que nous savions qu'environ 90 p. 100 des personnes qui se sont suicidées étaient, malheureusement, atteintes d'une maladie mentale.
Nous savons également que les délinquants ont des problèmes de santé mentale. Toutefois, lorsque nous avons demandé une exemption pour les personnes atteintes d'une maladie mentale pouvant être traitées, la question n'a même pas été étudiée par le comité, qui l'a vite rejetée, alors qu'il en va de l'intérêt, entre autres, des délinquants, du système de justice pénale ainsi que des victimes, qui seraient mieux protégées.
J'ajouterai seulement que toute la question de la santé mentale n'est même pas abordée dans le projet de loi. C'est scandaleux, compte tenu de tous les témoignages entendus à ce sujet. C'est un scandale, compte tenu des témoignages de victimes que nous avons entendus, et que le gouvernement a lui-même mentionnés.
Pour conclure, je tiens à mentionner que même une recommandation concernant une stratégie nationale pour la prévention du crime...
À l'ordre, s'il vous plaît. Questions et observations. La secrétaire parlementaire du ministre de la Justice a la parole.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt le député parler du manque de consultation avec les provinces, puis citer une lettre du procureur général du Québec.
Qu'est-ce que le député dirait à la première ministre de la Colombie-Britannique, qui appuie sans réserve le projet de loi sous sa forme actuelle? Que dirait-il au procureur général du Manitoba, qui partage son opinion? Que dirait-il à la procureure générale du Nouveau-Brunswick, qui est très préoccupée par les crimes commis dans cette province, surtout les infractions sexuelles à l'égard des enfants? Que dirait-il au procureur général de la Saskatchewan, qui a affirmé: « Nous étions à la table avec le gouvernement fédéral. Nous avons demandé ces changements. Nous les accueillons avec plaisir. » ?
Monsieur le Président, je faisais référence au principe de consultation avec les provinces et les territoires.
On peut toujours mettre l'accent sur un procureur général en particulier. Qu'est-ce que Jean-Marc Fournier, le ministre de la Justice du Québec, tentait essentiellement de faire? Il tentait de proposer des amendements qui amélioreraient le projet de loi. Il ne tentait pas de le rejeter. Il tentait de l'améliorer. Le modèle du Québec est respecté à l'échelle internationale, et d'autres provinces l'ont reproduit. M. Fournier a mis de l'avant un modèle qui a déjà été adopté, et il a demandé au gouvernement de ne pas le laisser tomber.
Le Québec a adopté un modèle axé sur la prévention, sur la réadaptation des délinquants et sur la protection des victimes. Le gouvernement veut remplacer ce modèle par le modèle des trois D. Par trois D, on parle de la dénonciation, qui devient en fin de compte une dénonciation des victimes en raison de la levée des interdictions de publication, entre autres; de la dissuasion, alors que, avec son modèle actuel, le Québec a un taux de récidive inférieur à toutes les autres provinces; et de la détention, qui est le principal objectif du projet de loi, alors qu'il serait préférable d'avoir un modèle axé sur la prévention et d'empêcher les délinquants de se retrouver en prison.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai apprécié le discours de mon collègue. J'ai aussi apprécié de travailler en sa compagnie au Comité permanent de la justice et des droits de la personne au cours des deux dernières semaines, pour tenter d'amender un projet de loi qui, selon la majorité des spécialistes en la matière, ne permettra pas au gouvernement conservateur d'atteindre les objectifs recherchés, c'est-à-dire avoir des rues plus sécuritaires.
Le débat en comité a été assez difficile, car nous avons entendu des propos méprisants de la part des collègues de l'autre côté, qui nous ridiculisaient si nous n'étions pas favorables au projet de loi. J'aimerais obtenir son opinion là-dessus.
Toutes les demandes d'amendements ont été cavalièrement rejetées. Que pense mon collègue de cette nouvelle idée du ministre de la Sécurité publique de présenter des amendements qui concernent justement la loi sur le terrorisme alors que ce sont les non-élus au Sénat qui discuteront de cette question?
Monsieur le Président, nous avons travaillé ensemble quand on nous a permis de le faire. La plupart du temps, les conservateurs ont rejeté tous les amendements proposés par l'opposition, que ce soit le NPD ou le Parti libéral. Ils ont même rejeté les amendements concernant les victimes d'actes terroristes. C'est étonnant de voir maintenant que le ministre de la Sécurité publique est prêt à déposer de nouveau ces amendements au Sénat, alors qu'il a eu la chance de les accepter quand nous les avons proposés en comité. C'est une politique odieuse, je dois le dire.
Monsieur le Président, je veux rendre hommage à mon collègue de Mont-Royal. Il a probablement été l'un de nos plus grands ministres de la Justice. Il démontre une grande profondeur et une grande crédibilité, non seulement au Canada, mais aussi sur la scène internationale. C'est probablement à cause de cette crédibilité et de cette profondeur que les conservateurs ont vicieusement essayé d'utiliser des techniques assez honteuses pour tenter de faire croire aux gens qu'il démissionnerait quand on a besoin de lui. Il fait un travail extraordinaire.
J'aimerais qu'il nous parle davantage de l'impact sur l'institution démocratique. En jouant cette game, le ministre de la Sécurité publique vient de nous démontrer le peu de respect qu'il a pour le Parlement. On ne peut pas déposer des amendements ici quand on n'est pas en mesure de respecter les comités parlementaires. J'aimerais que mon collègue puisse faire des commentaires à ce sujet.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Dans tout le processus dont j'ai parlé, il y avait un manque de respect, non seulement pour la question des amendements que nous avons proposés et qui ont été rejetés, mais aussi pour tout le processus. Dès que le projet de loi a été déposé en cette Chambre et que nous avons commencé le débat — qui n'était pas vraiment un débat, c'était seulement au comité —, on a rejeté tous nos amendements sans réelles délibérations.
Et ça continue aujourd'hui quand on entend le secrétaire parlementaire du ministre de la Justice répéter qu'ils ont un mandat. Ce mandat n'est pas un mandat pour avoir manque de respect à l'endroit de cette institution, pour déposer des projets de loi avec des problèmes de constitutionnalité ou pour avoir une mauvaise politique comme ce que représente ce projet de loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, je me demande si mon collègue pourrait nous faire part de ses observations sur le fait que le gouvernement a regroupé dans un énorme projet de loi omnibus un si grand nombre de mesures législatives qui auraient dû faire l'objet de projets de loi distincts et que, ce faisant, il empêche les députés et les Canadiens de continuer à exprimer leur point de vue sur ces mesures.
Monsieur le Président, le gouvernement a estimé que, à lui seul, le titre de cette mesure législative, en l'occurrence Loi sur la sécurité des rues et des communautés, en validait et en justifiait le contenu.
Le gouvernement a également cru, comme je l'ai dit, qu'il avait un mandat à cet égard. Il ne cesse de répéter comme s'il s'agissait d'un mantra qu'il avait le mandat de prendre une telle mesure législative. Par conséquent, il a cru bon de regrouper ces neuf mesures législatives en un seul projet de loi.
Comme le gouvernement a estimé que nous avions déjà débattu ces mesures, il a également cru bon de les faire adopter en 100 jours. Or, la toute première mesure législative figurant dans ce projet de loi omnibus, en l'occurrence la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme, n'a jamais été présentée à la Chambre, même si le gouvernement prétend le contraire. La Chambre ne l'a jamais débattue.
Pour ce qui est des autres mesures, comme l'a mentionné la députée de Gatineau, les nouveaux députés devraient avoir le droit non seulement de débattre de ces mesures au Parlement une première fois, mais également de consulter les gens qu'ils représentent à ce sujet. Cette façon de procéder constitue un manque de respect non seulement à l'égard du processus parlementaire à la Chambre des communes, mais également à l'égard de la consultation des électeurs et du processus d'élaboration des politiques en général.
De plus, il incombe au gouvernement, par l'entremise du ministre de la Justice, de certifier que les mesures législatives qu'il propose respectent la Charte canadienne des droits et libertés.
Les modifications que propose le gouvernement auraient pu être présentées dans ce projet de loi omnibus. Cependant, en tant qu'ancien ministre de la Justice, je suis porté à croire qu'on n'en a pas vérifié comme il se doit la constitutionnalité, soit dit en passant plus que douteuse, et encore moins le contenu qui laisse sérieusement à désirer.
Je ne remets pas en question la bonne foi du gouvernement. Je remets plutôt en question la façon dont il a procédé, qui constitue le coeur du problème. Le gouvernement a cru défendre l'intérêt des victimes d'actes criminels et prendre des mesures pour assurer la sécurité des rues et des collectivités. Toutefois, cela ne peut se faire sans débats appropriés, sans consultations, notamment des électeurs, sans vérification de la constitutionnalité des mesures proposées, sans examen des considérations factuelles qui sous-tendent de telles mesures et sans la possibilité d'apporter des amendements au besoin.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Carleton—Mississippi Mills.
Je suis ravi de participer au débat à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-10, Loi sur la sécurité des rues et des communautés. Il ne fait aucune doute que ce projet de loi suscite la controverse — c'est évident —, mais ce n'est pas tout le monde qui s'y oppose. Bien des témoins qui ont comparu au comité l'appuient. Par exemple, les représentants des forces de l'ordre qui ont comparu au comité ainsi qu'un certain nombre d'universitaires et d'associations de victimes se sont montrés favorables aux dispositions du projet de loi qui proposent de modifier la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.
Avant de parler du projet de loi, j'aimerais reprendre les propos d'un témoin qui a comparu au comité en 2009 lors de l'étude du projet de loi C-15. Voici ce qu'avait à dire le vice-président du Drug Prevention Network of Canada, M. Chuck Doucette, au sujet du problème de la drogue:
Les choses ont changé depuis mes débuts dans le domaine de l'application de la loi sur les drogues, en 1977. Au cours de ces 30 années, j'ai vu les peines visant les infractions touchant les drogues s'affaiblir progressivement. En même temps, j'ai vu les problèmes liés à l'abus de drogues s'aggraver. J'ai également vu le commerce de la drogue prendre de l'ampleur au centre-ville de Vancouver, en même temps que les efforts d'application de la loi dans ce quartier diminuaient. D'après mon expérience, je ne vois pas comment on peut prendre les 30 dernières années et soutenir que des peines moins sévères mènent à des conséquences sociales moins dommageables. D'après mon expérience, plus nous devenons cléments et plus nous avons des problèmes.
J'aimerais prendre quelques instants pour expliquer la nature du problème que ces dispositions du projet de loi C-10 tentent de régler. Le projet de loi s'attaque aux crimes liés notamment au trafic et à la production de drogue, des réalités qui existent partout au Canada. Au cours de la dernière décennie, la production et la distribution de marijuana et de drogues synthétiques ont beaucoup augmenté au Canada, ce qui crée, dans certaines régions, des problèmes graves dont l'ampleur excède souvent la capacité des organismes d'application de la loi.
Ces activités posent de graves dangers pour la santé et la sécurité des personnes qui les mènent et qui gravitent autour et du public en général. Elles entraînent des risques environnementaux et des problèmes de nettoyage et mettent en danger la santé et la vie des membres des collectivités. Elles sont lucratives et attirent toutes sortes d'organisations criminelles. Les profits sont énormes et les risques, minimes, et ces profits servent à leur tour à financer d'autres activités criminelles.
Beaucoup trouvent que les peines imposées sont trop clémentes et ne correspondent pas aux méfaits que causent ces activités criminelles aux collectivités. Selon Statistique Canada, le nombre d'infractions pour culture de marijuana a plus que doublé de 1994 à 2004, passant d'environ 3 400 à 8 000 au cours de la période.
Selon une étude sur les plantations de marijuana menée en 2003 en Colombie-Britannique, environ 39 p. 100 des cas signalés, soit 5 414, provenaient de cette province. De 1997 à 2000, le nombre total de cas a crû de plus de 220 p. 100. Même si le nombre de plantations y a atteint un plateau de 2000 à 2003, la production estimée de marijuana en Colombie-Britannique a bondi de 19 729 kilogrammes en 1997 à 79 817 en 2003, un sommet en sept ans, en raison de l'étendue et de la complexité de chaque plantation.
Si je présente ces chiffres, c'est pour bien faire comprendre la gravité du problème du crime lié à la drogue dans notre pays. C'est ce que le gouvernement du Canada a reconnu: les crimes graves liés à la drogue, comme les mégaplantations, posent un danger dans nos rues et dans nos collectivités, et les dispositions du projet de loi C-10 relatives à la drogue font partie de la stratégie du gouvernement visant à régler le problème.
Le projet de loi propose des modifications destinées à renforcer la Loi réglementant certaines drogues et autres substances en garantissant que les infractions graves liées à la drogue entraîneront l'imposition d'une peine minimale obligatoire. Le gouvernement montre ainsi sa détermination à mieux protéger les Canadiens et à rendre les collectivités plus sûres, d'un océan à l'autre.
Comme nous l'avons dit plus tôt, le gouvernement reconnaît que les auteurs d'infractions liées aux drogues et les délits liés aux drogues ne présentent pas tous le même risque de violence et le même danger. Le projet de loi C-10 reflète cette réalité. C'est pourquoi il propose une approche ciblée pour traiter les délits graves liés à la drogue.
Ainsi, les nouvelles pénalités prévues ne s'appliqueront pas à la simple possession ni à tous les types de drogues. Le projet de loi cible plutôt les infractions plus graves liées aux drogues plus dures.
De manière générale, la proposition représente une approche sur mesure pour l'imposition de peines minimales obligatoires dans le cas d'infractions graves liées aux drogues, comme le trafic, l'importation, l'exportation et la production de drogues telles que la cocaïne, l'héroïne, la méthamphétamine et le cannabis. À mon avis, ce projet de loi présente une approche intégrée en ce qui concerne les infractions graves liées à la drogue.
J'aimerais souligner que les dispositions relatives aux drogues ont été amendées en comité. En fait, le gouvernement a proposé un amendement à l'article 41, qui porte sur la peine minimale obligatoire de neuf mois pour la production de 1 à 200 plantes inclusivement si l'infraction est commise à des fins de trafic, en présence de circonstances aggravantes. L'adoption de cette motion a rétréci l'infraction de telle sorte que la peine minimale obligatoire s'applique maintenant aux cas où le nombre de plantes en cause est supérieur à 5, mais inférieur à 201, si l'infraction est commise à des fins de trafic et si certaines circonstances aggravantes sont présentes. Par conséquent, la peine minimale ne s'appliquera plus si le nombre de plantes produites est de 5 ou moins.
Le gouvernement a une position claire sur l'usage des drogues: les délinquants qui commettent des infractions graves liées à la drogue doivent être conscients que leurs gestes auront des conséquences graves. Je crois que les Canadiens raisonnables conviennent qu'il faut adopter cette approche dans le cas de délinquants qui participent au trafic de drogues dangereuses, cultivent des drogues comme la marijuana ou produisent des drogues chimiques synthétiques.
Je peux affirmer avec confiance que le projet de loi C-10 a été examiné en profondeur par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne et que nous approchons de notre objectif, qui est de le faire adopter. Ce projet de loi s'inscrit dans l'engagement continu du gouvernement de prendre des mesures pour protéger les Canadiens et rendre nos rues et nos villes plus sûres. Les Canadiens veulent un système de justice basé sur des lois claires et fermes qui dénoncent et dissuadent la perpétration de crimes graves, y compris ceux liés aux drogues. Ils veulent des lois qui imposent des peines qui reflètent adéquatement la gravité de ces crimes. C'est exactement ce que fait ce projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais poser une question au secrétaire parlementaire du ministre de la Justice.
Des tentatives pour amender le projet de loi C-10 ont été refusées par la présidence parce que ces amendements auraient dû être présentés pendant l'étude en comité. Ces projets d'amendement concernaient l'indemnisation de victimes d'actes terroristes. Il y avait déjà énormément d'écho en ce qui concerne les victimes d'actes terroristes et les amendements qu'on tentait de faire au projet de loi. Il fallait que tout le monde soit conscient de l'importance d'aborder la question. Il y avait des trous et des problèmes quant à la façon dont ces gens peuvent se faire indemniser dans le cas de demandes au civil contre des pays étrangers. Il n'est pas évident qu'ils vont recevoir cet argent de pays étrangers.
Le secrétaire parlementaire peut-il confirmer à la Chambre que ces amendements se retrouveront au Sénat pour que celui-ci puisse à tout le moins en faire l'étude avant de renvoyer le projet de loi à la Chambre?
Monsieur le Président, je suis un peu préoccupé par le fait que la question posée porte sur la procédure et non sur la substance du projet de loi lui-même.
Ce projet de loi est quand même assez étoffé. Il comprend 208 mesures pour protéger le public. La protection du public est l'objectif même de ce projet de loi. C'est pour cela qu'on a eu un mandat si fort du public pour protéger les gens. C'est ce que les Canadiens ont voulu.
Plutôt que de parler de procédure, parlons donc du véritable objectif de ce projet de loi: la protection des gens les plus vulnérables.
[Traduction]
Monsieur le Président, je m'inquiète particulièrement de la sécurité dans nos collectivités. Je représente la collectivité de Newmarket—Aurora. Beaucoup de jeunes familles y vivent, et je me préoccupe beaucoup du sort des enfants de ces familles.
Je lisais quelques-unes des observations qu'on nous a faites pendant des discussions sur cette mesure législative. Voici ce qu'a déclaré l'inspecteur Eric Slinn:
Les drogues synthétiques sont composées de produits chimiques volatils extrêmement dangereux. On peut dire la même chose des installations de culture de marijuana. Nous sommes préoccupés par les enfants qui se trouvent dans ces installations de culture ou dans ces laboratoires clandestins. Nous devons mettre l'accent sur le danger que ces activités représentent pour la sécurité publique.
Voici un autre observation, qui a été faite par Peter Sadler, un sergent de la police de Vancouver. Il a déclaré ceci: « Je crois que [...] les peines d'emprisonnement obligatoires [vont] fournir aux services de police un outil qui leur manque actuellement. Le projet de loi vise les criminels qui se livrent à des activités de trafic de drogues. »
Beaucoup d'autres personnes ici parlent de la sécurité publique. Le député peut-il nous parler plus particulièrement des enfants et des mesures que nous prendrons pour les protéger?
Monsieur le Président, je remercie la députée de sa question très pertinente.
Le projet de loi vise évidemment à protéger directement les enfants contre les dangers de la drogue. Les enfants sont des personnes très vulnérables, et quiconque leur vend de la drogue va recevoir une peine plus lourde. Pourquoi? Parce que les enfants ont davantage besoin d'être protégés. Les forces de l'ordre comprennent depuis longtemps que ces mesures doivent être mises en place. C'est pourquoi des témoins ont comparu devant le comité afin d'exprimer leur appui indéfectible pour ce que nous proposons dans le projet de loi C-10.
Les gens affirment que le nombre d'infractions en général a diminué. Même si c'est peut-être vrai, il y a eu une augmentation des infractions d’ordre sexuel. En effet, le nombre de cas de pédophilie a augmenté de 36 p. 100; le nombre d'infractions liées aux drogues a augmenté de 11 p. 100; le nombre d'infractions d'ordre sexuel, de 10 p. 100; et le nombre de cas de harcèlement criminel, de 5 p. 100. Nous sommes très heureux que le nombre d'homicides ait diminué, mais la situation évolue constamment, et le projet de loi s'attaque à tous les types de crimes.
[Français]
Monsieur le Président, je trouve que le député débute mal son mandat. À un certain moment, la vérité a ses droits. On parle de sécurité immédiate et personne ici n'est contre le fait de protéger la population. On est tous en faveur de la sécurité immédiate. Je l'invite à venir avec moi au Centre des jeunes de Montréal. On parle de réhabilitation et de sécurité à long terme et durable.
Comprend-il qu'un jeune de 15 ans qui est incarcéré pendant 20 ans aura 35 ans à sa sortie? Pendant 20 ans, il aura eu accès à l'école du crime. Que se passera-t-il en société par la suite? Cette fois-là, sera-t-il là pour protéger la société? Au lieu de dire des niaiseries et de répéter sa cassette, qu'il me parle de ce qu'il connaît.
Monsieur le Président, je ne sais pas si l'honorable député était ici lorsqu'on m'a posé une question plus tôt.
Selon un sondage Léger Marketing publié dernièrement, 80 p. 100 de gens du Québec, d'où vient le député, sont en faveur d'un système de justice plus répressif. De plus, un autre sondage a confirmé qu'un citoyen sur deux, dans les grandes villes du Québec, ne se sent pas en sécurité.
L'honorable ministre...
Me parle-t-il du sondage selon lequel 42 p. 100 des Québécois disent que son projet de loi n'aura pas d'effet sur la criminalité?
Puisqu'il ne s'agit pas d'un rappel au Règlement, je demande au secrétaire parlementaire du ministre de la Justice de continuer sa réponse.
Monsieur le Président, les conservateurs ne gouvernent pas selon les statistiques, car on peut les garrocher d'un côté et de l'autre. Je vais citer ce que l'ancien ministre de la Justice, M. Marc Bellemare, a dit lorsqu'il a fait son plaidoyer au sujet du projet de loi C-10. Puisque le député a soulevé la question de la réhabilitation, je vais citer M. Bellemare.
On est tous d'accord avec la réhabilitation. Mais avant, est-ce qu'on a le droit de mieux protéger les victimes et les enfants? Il est grand temps de le faire. Les sondages nous disent que quatre Québécois sur cinq souhaitent que notre système de justice soit plus sévère. Je suis d'accord à 100 p. 100.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis ravi de prendre la parole aujourd'hui à la Chambre pour parler des modifications importantes que la Loi sur la sécurité des rues et des communautés apportera à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.
Avec cette série de modifications, le gouvernement prend des mesures pour renforcer la façon dont le système traite les jeunes contrevenants récidivistes et violents qui commettent des crimes graves. La série de modifications à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents répond à des problèmes soulevés lors des consultations menées par le ministre de la Justice, à des décisions clés rendues par les tribunaux, aux recommandations faites par la Commission Nunn, aux préoccupations soulevées par les provinces et les territoires, ainsi qu'aux positions avancées par les nombreux témoins qui ont comparu devant le Comité de la justice dans le cadre de son étude sur les modifications proposées.
Les réformes reflètent le point de vue très répandu selon lequel, même si les dispositions de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents permettent de juger adéquatement la majorité des jeunes qui commettent des crimes, des préoccupations subsistent en ce qui concerne un petit nombre de jeunes qui commettent des infractions graves avec violence ou qui récidivent, y compris ceux qui semblent devenir incontrôlables et adopter un comportement de plus en plus dangereux et nuisible.
Les modifications proposées à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents modifieraient les principes généraux de la loi afin de mettre davantage l'accent sur la protection du public; clarifieraient et simplifieraient les dispositions relatives à la détention avant le procès; réviseraient les dispositions relatives à la détermination de la peine pour que soient inclus dans les principes de détermination de la peine des facteurs précis de dissuasion et de dénonciation; accroîtraient le nombre de cas où la détention serait possible et obligeraient la Couronne à envisager que les peines applicables aux adultes puissent s'appliquer aux jeunes reconnus coupables d'infractions graves avec violence; obligeraient les juges à envisager la possibilité d'autoriser la publication, si cela était indiqué, dans les cas où un jeune serait reconnu coupable d'un crime violent; obligeraient la police à tenir des dossiers sur toutes les mesures extrajudiciaires prises dans les cas d'infractions présumément commises par des adolescents; définiraient l'expression « infraction avec violence » comme étant une infraction au cours de la perpétration de laquelle un adolescent cause ou tente ou menace de causer des lésions corporelles ou se conduit de manière à mettre en danger la vie ou la sécurité d'une autre personne; donneraient suite à la décision rendue en 2008 par la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. c. D.B., en abrogeant la disposition relative aux infractions désignées et d'autres dispositions inopérantes de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et en clarifiant les critères ainsi que les exigences relatives à la charge de la preuve pour les peines applicables aux adultes; et exigeraient qu'aucun adolescent de moins de 18 ans condamné à une peine d'emprisonnement ne purge sa peine dans un pénitencier ou une prison pour adultes.
Au cours des dernières semaines, des gens ont souvent laissé entendre que, compte tenu des changements que le projet de loi C-10 propose d'apporter à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, le gouvernement était en train de transformer le système de justice pour les adolescents en un système pour adultes, qui serait axé davantage sur la punition et qui ne ferait pas assez de place à la réadaptation et à la réinsertion sociale des jeunes. Or, ce n'est tout simplement pas le cas.
En fait, lorsqu'on examine les modifications proposées à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents dans le contexte approprié, il apparaît très clairement que le système de justice pénale pour les adolescents resterait distinct de celui pour les adultes, qu'il serait fondé sur la présomption de culpabilité morale moins élevée des adolescents et qu'il mettrait l'accent sur la réadaptation et la réinsertion sociale des adolescents.
Comme je l'ai déjà mentionné, le processus d'examen et de consultation exhaustif mené par le gouvernement a révélé que, même si la plupart des provinces, des territoires et des intéressés croient que la loi actuelle fonctionne bien pour la majorité des jeunes criminels, il existe des préoccupations quant à la façon dont le système intervient dans le cas d'un petit nombre de récidivistes ou de jeunes qui commettent des crimes graves avec violence et qui devraient peut-être faire l'objet d'une approche plus ciblée pour qu'on puisse assurer la protection du public.
Les changements que propose le projet de loi C-10 à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents seraient axés en grande partie sur ce groupe relativement peu nombreux de délinquants. Ils mettraient à la disposition des tribunaux un plus grand nombre d'outils pour traiter ces délinquants, et la loi actuelle resterait en grande partie inchangée.
Permettez-moi maintenant de parler des quelques changements proposés qui, selon certains détracteurs du projet de loi C-10, auraient pour effet de changer de façon marquée l'approche actuelle en matière de justice pour les adolescents.
Premièrement, au cours des audiences du Comité de la justice sur l'ancien projet de loi C-4 et le projet de loi C-10, certains témoins ont affirmé que le fait de mettre l'accent sur la protection du public dans la déclaration de principes qui figure à l'article 3 de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents instaurerait un système de justice pour les adolescents plus punitifs au détriment d'un système qui est axé sur la réadaptation et la réinsertion sociale.
Cependant, la modification proposée dit en fait que le système de justice pénale pour les adolescents vise à protéger le public en obligeant les adolescents à répondre de leurs actes au moyen de mesures proportionnelles à la gravité de l'infraction et au degré de responsabilité, en favorisant la réadaptation et la réinsertion sociale des adolescents, en contribuant à la prévention du crime et en aiguillant les adolescents vers des programmes ou des organismes communautaires en vue de traiter les causes sous-jacentes de la criminalité chez ces derniers.
De toute évidence, la modification reconnaît que, plutôt que d'être des objectifs incompatibles, la réadaptation et la réinsertion sociale sont essentielles à la protection de la société.
Qui plus est, le projet de loi C-10 viendrait ajouter à la déclaration de principes de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents un principe fondamental de justice défini par la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. c. D.B., qui remonte à 2008, à savoir que le système de justice pénale pour les adolescents doit être fondé sur le principe de la culpabilité morale moins élevée des adolescents.
Il faut bien comprendre que ce principe fondamental s’appliquerait dans toute la mesure législative. Je suis heureux de souligner que cette modification proposée a reçu l’appui de nombreux témoins qui ont comparu devant le Comité de la justice au sujet de la mesure législative.
Il est également important de souligner que la plupart des principes énoncés à l’article 3 de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ne seraient pas modifiés par le projet de loi C-10. L’article 3 qui, je le répète, s’applique dans toute la loi, continuerait de mettre l’accent sur l’importance de la réadaptation et de la réinsertion sociale; une responsabilité juste et proportionnelle, compatible avec l’état de dépendance des adolescents et leur degré de maturité; la prise de mesures procédurales supplémentaires pour assurer la protection de leurs droits; la célérité des interventions; la réparation des dommages causés à la victime; la participation des parents, familles et collectivités; le respect des différences entre les sexes et des différences ethniques, culturelles et linguistiques; ainsi que les besoins propres aux adolescents autochtones et à d’autres groupes particuliers d’adolescents.
Par conséquent, les modifications proposées à la déclaration de principes reflètent une approche équilibrée qui, de concert avec le maintien des principes actuels, aidera les intervenants du système de justice pénale pour les adolescents à traiter les jeunes contrevenants de manière juste et efficace.
Le projet de loi C-10 propose aussi des modifications aux principes de détermination de la peine dans la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents en ajoutant la dissuasion spécifique et la dénonciation comme objectifs qu’un juge pourra prendre en considération au moment de déterminer la peine de jeunes contrevenants. Selon les tribunaux, en vertu de la loi actuelle, la dissuasion et la dénonciation ne font pas partie des objectifs de détermination de la peine pour les adolescents. Le projet de loi C-10 propose d’ajouter la dissuasion spécifique et la dénonciation comme objectifs possibles d’une peine pour adolescents, tout en précisant qu’une peine peut, mais ne doit pas nécessairement, viser ces objectifs.
En outre, selon les modifications proposées, il est clair qu’une peine doit être proportionnelle à la gravité de l’infraction et au degré de responsabilité du jeune. Cela signifie, par exemple, que les juges ne pourraient pas infliger à un jeune délinquant une peine très longue dans l’unique but de signifier à quel point le comportement illégal était répréhensible.
Qui plus est, il est important de souligner que, s’il propose cet ajout aux principes de détermination de la peine, le gouvernement ne modifie pas pour autant les autres principes de détermination de la peine de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Le but et les principes de détermination de la peine actuels, qui mettent clairement l’accent sur l’importance de la proportionnalité et de la réadaptation, restent inchangés.
À mon avis, les modifications proposées, jumelées au but et aux principes actuels de détermination de la peine dans la Loi sur le système de justice pénale pour adolescents, se traduiront par une approche équilibrée qui permettrait aux tribunaux de traiter plus correctement et efficacement les cas de criminalité chez les adolescents.
La modification législative qui permettrait la publication du nom des jeunes délinquants déclarés coupables d'une infraction avec violence et condamnés à une peine pour adolescents suscite également des critiques.
N'oublions pas qu'actuellement, la loi autorise les juges à lever une interdiction de publication. Ce n'est pas nouveau.
Le projet de loi C-10 vise à modifier la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents de sorte que le juge doive envisager de lever l'interdiction de publication s'il est convaincu que le jeune risque de commettre une autre infraction violente et que la levée de l'interdiction est nécessaire pour protéger le public. Ces exigences ne sont pas sans importance. Lorsque le juge détermine s'il doit lever ou non l'interdiction de publication, il a l'obligation de tenir compte des principes établis à l'article 3 de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ainsi que du but et des principes de la détermination de la peine, dont j'ai parlé tout à l'heure. De plus, c'est au procureur qu'il incombe de convaincre le juge qu'il est nécessaire de lever l'interdiction de publication.
Par conséquent, nous voyons une fois de plus que les modifications proposées et l'application des principes inclus dans la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents constituent une approche équilibrée en vue de lutter contre la délinquance juvénile.
Enfin, au sujet des allégations voulant que le projet de loi C-10 rapproche le système de justice pour les adolescents du système pour les adultes, je crois devoir rappeler à la Chambre que le projet de loi modifierait la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents de manière à indiquer clairement qu'aucun adolescent de moins de 18 ans ne peut purger sa peine dans une prison ou un pénitencier pour adultes, que la peine soit une peine pour adultes ou une peine pour adolescents.
La justice pour les adolescents est un domaine du droit qui suscite un important débat et les points de vue exprimés sont très variés. Bien que je respecte le droit de chacun à son opinion, j'exhorte toutes les parties intéressées à examiner les modifications à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents qui sont proposées dans le projet de loi C-10 en mettant pleinement et correctement en contexte ces modifications.
Ces modifications constituent une réponse équilibrée et ciblée aux inquiétudes soulevées lors d'un important processus de consultation. Elles fourniraient des outils additionnels pour que l'on puisse agir plus efficacement contre le nombre relativement petit de jeunes délinquants qui commettent des infractions graves, répétées ou avec violence, tout en conservant les éléments de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents qui fonctionnent bien.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté avec attention le discours de mon collègue le whip en chef du gouvernement.
J'aurais aimé pouvoir étudier seulement le système de justice pénale pour les adolescents, mais quand on étudie un projet de loi qui amende neuf lois, on ne peut pas choisir, c'est un package deal, un point c'est tout.
En écoutant le collègue d'en face, j'ai encore plus de mal à comprendre pourquoi le gouvernement n'a pas accepté l'amendement proposé par le Québec et déposé au comité par le NPD sur la protection durable du public. Puisque l'honorable collègue a parlé de long en large de la question de la protection du public et de la réhabilitation, quel problème pose le mot « durable »? De plus, on déplace le fardeau de la preuve du juge à la Couronne. J'aimerais savoir quel était le problème du côté des juges dans le programme d'avant.
[Traduction]
Monsieur le Président, dans toutes les parties du projet de loi C-10, nous avons tenté d'atteindre le juste équilibre, notamment entre la réadaptation et les peines à infliger. Nous avons proposé certains changements parce que divers éléments de l'ancien projet de loi comportaient des lacunes. Nous tiendrons lundi le vote final à la Chambre des communes.
Il y a eu des centaines d'heures de débats sur ce projet de loi, qui remontent même à la dernière législature. Même s'il y a encore de nombreuses personnes qui aimeraient se prononcer, il n'y a plus rien de nouveau à dire. Nous avons entendu les arguments, nous avons résolu les problèmes, et le gouvernement est bien déterminé à continuer dans la voie dans laquelle il s'est engagé.
Monsieur le Président, n'en déplaise au whip en chef du gouvernement, je ne suis pas d'accord avec lui. Il a dit que le gouvernement n'a entendu aucune nouvelle idée. Pourtant, le député de Mont-Royal a présenté, au nom du Parti libéral, des amendements précis qui touchaient, entre autres, à la partie du projet de loi concernant la justice pour les victimes d'actes de terrorisme. Cependant, le gouvernement a décidé de voter contre ces amendements, ce qui fait qu'ils n'ont pas été adoptés à l'étape de l'étude en comité. Rendu à l'étape du rapport, le gouvernement a tenté de proposer les mêmes amendements que ceux que le député de Mont-Royal avait essayé de faire adopter au comité, mais ils ont été jugés irrecevables. Le whip en chef du gouvernement aurait probablement dû le savoir.
J'ai une question à poser au whip en chef du gouvernement qui siège au groupe de travail des leaders parlementaires. Quand le gouvernement prévoit-il présenter les amendements initialement proposés par les libéraux à l'étape de l'étude en comité? Le gouvernement a-t-il l'intention d'adopter le projet de loi C-10 sans y apporter les amendements proposés d'abord par le député de Mont-Royal? Selon nous, le gouvernement reconnaît maintenant que le Parti libéral avait raison.
Monsieur le Président, voilà encore une autre question de procédure, et je vais m'y attarder un instant de manière très générale. Comme les députés le savent, lorsqu'un projet de loi est présenté à la Chambre, il franchit trois étapes. Une fois qu'il est adopté à la Chambre, il est présenté au Sénat où il passe, de nouveau, par trois étapes. Le projet de loi est ensuite envoyé au gouverneur général, puis rendu public en tant que loi.
Il revient aux sénateurs de déterminer si des amendements seront présentés au Sénat. Je le répète: ce sont eux qui décident de proposer des amendements et de les adopter ou non. Ce n'est pas une question qui relève de la Chambre des communes.
Monsieur le Président, les questions précédentes me laissent presque penser que le pouvoir judiciaire discrétionnaire relatif aux jeunes contrevenants aurait été entravé. J'avais pourtant l'impression que le pouvoir discrétionnaire des juges dans les affaires impliquant de jeunes contrevenants avait plutôt été élargi.
Je me demande si le député pourrait indiquer si j'ai bien compris.
Monsieur le Président, c'est aussi ce que je comprends.
La section du projet de loi consacrée à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents comporte très peu d'obligations. Les juges ont une grande latitude. Nous avons imposé certaines limites à l'égard des délinquants violents, une petite catégorie de contrevenants pour qui il faut des règles particulières, que nous avons prévues. Cependant, c'est aux juges qu'il revient des les appliquer ou non.
[Français]
Avant que nous reprenions le débat, je dois informer l'honorable député de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques que je devrai l'interrompre à 13 h 15, puisque ce sera la fin de la période des affaires émanant du gouvernement.
L'honorable député de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques a la parole.
Monsieur le Président, il semble bien que j'aurai l'honneur d'être le dernier intervenant sur la question très importante du projet de loi C-10.
S'il y a une chose que le débat sur le projet de loi C-10 nous a démontré, c'est que ce Parlement est dysfonctionnel. Dans une démocratie comme la nôtre, particulièrement dans un contexte de gouvernement majoritaire, il faut s'assurer que les meilleures lois sont présentées et adoptées à la Chambre, qui regroupe l'ensemble des élus du territoire canadien. Étant donné que le gouvernement est naturellement en faveur de ce projet de loi, il doit entendre les arguments de l'opposition, de quelque parti que ce soit, en vue de l'améliorer. Pour cela, il faut qu'il puisse marcher sur son orgueil et reconnaître qu'il ne détient pas le monopole de la vérité et que les arguments de l'opposition peuvent être valides et empêcher des erreurs qui, autrement, seraient commises dans un gouvernement totalitaire.
Dans ce cas-ci, on a vu les problèmes et les dérives d'un Parlement dysfonctionnel. Le gouvernement propose neuf projets de loi portant sur le Code criminel et il les regroupe. Quelques-uns d'entre eux auraient pu être appuyés par les partis de l'opposition, que ce soit le NPD ou les trois autres partis représentés à la Chambre, et être adoptés rapidement. Je parle, entre autres, du projet de loi qui porte sur les crimes sexuels contre les enfants. Nous sommes tous des gens raisonnables. On peut comprendre qu'il y ait un fort consensus dans la population canadienne pour des peines plus lourdes à cet égard. Or le gouvernement a refusé et il nous blâme par la suite d'appuyer les criminels qui commettent ces crimes odieux.
Plusieurs autres projets de loi avaient des problèmes structurels assez importants, qui ont été soulevés à multiples reprises. Le gouvernement refuse d'agir sur ces problèmes structurels soulevés par l'opposition en prétendant que les arguments ont été entendus et qu'on peut maintenant passer au vote, qui se tiendra probablement lundi. Les arguments ont peut-être été entendus, mais soit ils n'ont pas été compris, soit ils ont été rejetés du revers de la main sans plus d'analyse.
J'aimerais parler d'un problème en particulier. On dit que le gouvernement refuse de travailler avec les partis de l'opposition, incluant le NPD. J'aimerais souligner l'excellent travail qu'ont effectué nos deux porte-parole en matière de justice, dont la députée de Gatineau, qui est porte-parole adjointe. Ils ont fait un travail phénoménal, tout comme les porte-parole des autres partis de l'opposition.
Si le gouvernement refuse de travailler avec les partis de l'opposition, il devrait au moins travailler avec les provinces. On sait qu'une majorité de provinces, dont le Québec, ont de sérieuses réserves sur plusieurs parties de ce projet de loi omnibus. Le Manitoba, une des rares provinces à laquelle le gouvernement se fiait pour donner de la crédibilité à son projet de loi, émet également de sérieuses réserves sur plusieurs parties de celui-ci. La plupart des provinces ne sont pas d'accord sur la manière dont le projet de loi est présenté.
Je suis fier de dire que nous avons travaillé avec les provinces, particulièrement avec le Québec, pour amender certaines parties beaucoup plus critiques de ce projet de loi, entre autres, celle sur les jeunes contrevenant dont on vient de parler.
Une des modifications qui ont été suggérées par le ministre de la Justice du Québec, avec qui nous avons travaillé au cours de ce processus, concerne la notion de protection durable du public que les conservateurs veulent retirer. Il existait une notion de protection durable dans la loi précédente sur les jeunes contrevenants. Les conservateurs la retirent et refusent d'ajouter la notion de protection durable du public.
Dans une vie antérieure, j'ai travaillé pour un centre jeunesse, Ressources alternatives Rive-Sud, à Longueuil. J'ai vu le travail de réhabilitation et de sensibilisation qui se faisait auprès des jeunes auteurs de délits. Ce projet de loi s'adresse à des jeunes ayant commis des crimes plus graves, soit. Mais la solution qui y est proposée enverra ces jeunes à l'école du crime, et il n'y aura aucun espoir d'assurer la protection durable du public.
Un deuxième élément du projet de loi rendrait moins sévère la règle qui empêche de publier tout renseignement de nature à révéler l'identité d'un adolescent qui a commis des crimes violents.
Présentement, cette limite existe pour des crimes graves qui vont, par exemple, envoyer un jeune devant un tribunal pour adultes. Mais en ouvrant la possibilité que l'identité des jeunes soit révélée dans le cadre d'enquêtes pour des crimes violents, quels qu'ils soient, on stigmatise systématiquement ces jeunes et on place un obstacle de plus à leur possible réhabilitation et réinsertion sociale. Le Québec, la plupart des provinces et les partis de l'opposition ont fait leurs devoirs. Les seuls qui ne les ont pas faits, c'est le gouvernement fédéral. Les provinces vont payer et la population va payer.
[Traduction]
Comme il est 13 h 15, conformément à l'ordre adopté le mercredi 30 novembre, je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ la motion nécessaire pour terminer l'étude à l'étape de la troisième lecture du projet de loi dont la Chambre est saisie.
[Français]
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les non l'emportent.
[Traduction]
Conformément à l'article 45 du Règlement, le vote est reporté au lundi 5 décembre, à l'heure ordinaire de l'ajournement.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Français]
Loi sur la représentation démocratique
propose que le projet de loi C-312, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation démocratique), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
—Monsieur le Président, le coeur même d'une démocratie représentative se retrouve au sein de l'assemblée des élus du peuple. Dans notre pays, ce groupe de personnes a la responsabilité de veiller au bien-être collectif de l'ensemble de la population et à la protection des droits et libertés individuels.
Ce groupe adopte les lois qui régissent l'ensemble de nos activités quotidiennes et détermine les priorités lors de l'allocation des ressources collectives. Afin de s'assurer que ce processus est juste et équitable pour l'ensemble de la population, nous devons être en mesure de constituer une représentation adéquate de l'ensemble des différents intérêts qui forment notre Confédération.
L'introduction à la Chambre des communes d'un projet de loi sur la révision du nombre de sièges revêt alors une importance capitale si on prend en considération les changements observés depuis plusieurs années. Ainsi, la révision du nombre de sièges à la Chambre des communes est un exercice particulièrement délicat. Elle se pratique normalement selon le calcul en vigueur et ceux qui ont été appliqués antérieurement à la suite d'un processus qui suit chaque recensement décennal.
De plus, conformément à la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, on doit tenir compte des éléments suivants: la communauté d'intérêts et la spécificité de la circonscription; l'évolution historique des limites antérieures; le quotient électoral de la province et le souci de faire en sorte que la superficie ne soit pas trop vaste. L'ajout de représentants à la Chambre comporte donc des particularités qu'il est indispensable d'étudier afin de se prononcer sur la valeur et la nécessité de considérer tel ou tel critère d'évaluation.
La Cour suprême nous fournit aussi des indications concernant notre système électoral dans son jugement de 1991 sur l'affaire Carter. La Cour suprême nous indique que le vote de chaque citoyen doit être le plus efficient possible. Pour être efficace, notre système électoral doit trouver une juste mesure entre assurer que le poids de chaque vote est similaire et permettre une représentation adéquate des différentes communautés d'intérêts et des particularités géographiques.
Les représentants élus au Parlement canadien sont depuis le début de notre Confédération le reflet de nos diverses réalités canadiennes qui sont soit géographiques, démographiques, identitaires, voire historiques ou culturelles. De là toute l'importance d'admettre sans équivoque que cet exercice en sera un fastidieux, difficile, peut-être même de division, mais dont l'objectif ultime et conclusif se devra assurément d'être un élément unificateur.
On doit se poser une première question. Pourquoi modifier la formule actuellement en place? La réponse est que cette formule fait augmenter les inégalités entre la représentation des provinces à la Chambre des communes. Au cours des dernières années, l'Ontario, l'Alberta et la Colombie-Britannique ont connu une croissance démographique sans précédent causée par l'immigration et le développement économique. Alors que certaines circonscriptions moins populeuses au Canada ont 40 000 électeurs, certaines circonscriptions dans ces trois provinces ont plus de 100 000 électeurs. Ces régions du Canada méritent un ajustement quant à leur représentativité à la Chambre des communes afin de mieux refléter les variations de leur population.
Lorsqu'on pense à modifier la représentativité au sein d'un système démocratique comme le nôtre, cela doit se faire avec parcimonie afin de refléter la compréhension et la réalité démographique du pays. Le poids historique de la nation québécoise revêt ici une importance capitale dans le calcul de ces modifications à la représentation électorale.
Mon projet de loi vient donc corriger les écarts remarqués par les précédentes tentatives de donner au Québec le poids qu'il mérite au Parlement canadien. Le Québec ne désire ni plus ni moins qu'avant.
La reconnaissance de la place du Québec à Ottawa en est une qui se veut historique. N'oublions jamais que le Québec est l'un des peuples bâtisseurs de ce pays. Également, des millions de Québécoises et de Québécois se distinguent comme population en Amérique du Nord par le fait qu'ils parlent la langue française. Cela doit aussi être pris en considération quand vient le temps d'identifier les caractéristiques de ce peuple.
Par ce projet de loi, le NPD répond concrètement à une initiative des conservateurs présentée lors de la 39e législature du Parlement canadien. Une motion, énoncée par le premier ministre lui-même, fut adoptée le 27 novembre 2006 à la Chambre avec une large majorité. C'en était justement le cinquième anniversaire dimanche dernier.
A-t-on déjà oublié ce fait? Je me permets donc de relire cette motion à l'intention de la Chambre:
Que cette Chambre reconnaisse que les Québécoises et les Québécois forment une nation au sein d'un Canada uni.
Mentionnons toutefois que le NPD reconnaît ce fait depuis l'adoption de la Déclaration de Sherbrooke lors de son congrès national à Québec en septembre 2006. Aussi, tous les gouvernements du Québec depuis 30 ans ont reconnu l'importance d'adopter une approche distincte avec la population québécoise en raison de son caractère et de son statut spécifique au sein de la complexe communauté canadienne. En termes techniques, rappelons que l'objet d'une motion à la Chambre des communes amorce une discussion. Une fois adoptée, elle devient, selon le cas, une résolution ou un ordre de la Chambre. La motion du 27 novembre 2006 proposée par le premier ministre de l'époque a été adoptée sous la forme d'une résolution. On pourrait alors faire valoir que la Chambre des communes s'est engagée officiellement en appuyant la résolution reconnaissant le Québec comme nation au sein d'un Canada uni.
Cet appui n'entraîne pas nécessairement d'obligations, mais cette résolution peut signifier l'appui à des initiatives visant à la concrétiser, comme c'est le cas de mon projet de loi C-312. Et si la Chambre ne respecte pas cette résolution, les effets pourraient très bien être politiques.
Le gouvernement, pendant ce temps, malmène la démocratie, divise encore plus les Canadiens et Canadiennes sur des questions d'importance nationale, et tente de diviser les électeurs déjà préoccupés par l'économie au pays. Le peuple canadien n'en revient tout simplement pas de l'attaque des conservateurs contre les jeunes, chez qui les 15 à 25 ans connaissent un taux de chômage de près de 15 p. 100. Il n'offre aucune alternative à leur angoisse par rapport à l'environnement, il veut les criminaliser pour des offenses mineures et les envoyer en prison plutôt que de s'occuper de leur réinsertion sociale, qui commence nécessairement par la création d'emplois stables.
Ensuite, il s'attaque aux personnes âgées et aux vétérans, tous laissés à eux-mêmes. Ces derniers n'en reviennent pas de l'absence du gouvernement dans les dossiers de sécurité financière et des soins de santé. Mon projet de loi, lui, veut réunir les Canadiens et les Canadiennes d'un océan à l'autre autour d'une mécanique inévitablement hétéroclite, mais qui respecte la diversité et les changements survenus dans la composition de la démographie canadienne. Car au fil du temps et de la croissance du pays, la population s'est répartie inégalement entre les provinces, créant ainsi des écarts quantitatifs qui ont mené à des compromis et à des concessions afin de composer avec les manquements au respect de l'égalité des électeurs, c'est-à-dire à une représentation selon la population.
L'article 51 de la Loi constitutionnelle de 1867 indique qu'il faut calculer le nombre de sièges attribués à chaque province à la Chambre des communes en divisant la population de chacune par un nombre fixe appelé le quotient électoral. Après chaque recensement décennal à compter de celui de 1871, le nombre de sièges à la Chambre des communes devait ainsi être révisé. La Loi constitutionnelle de 1867 prévoyait de plus qu'aucune province ne pouvait perdre de siège à l'occasion d'un redécoupage électoral, à moins que le pourcentage de sa population par rapport à la population totale du pays ait diminué d'au moins 5 p. 100, c'est-à-dire d'un vingtième, entre les deux derniers recensements; aussi appelait-on cette exigence « la règle du vingtième ».
Mais au cours des années qui ont suivi la Confédération, on a commencé à craindre que les tendances dans les transferts de population ne finissent par entraîner une perte importante de représentation pour certaines provinces. Pour se prémunir contre cette éventualité, le Parlement a apporté en 1915 la toute première modification à la formule de représentation initiale en ajoutant à la Loi constitutionnelle de 1867 l'article 51A, la clause sénatoriale. Cette disposition, qui est toujours en vigueur, précise qu'une province ne peut avoir moins de sièges à la Chambre des communes qu'au Sénat.
La Loi sur la représentation, aussi appelée « formule de l'amalgame », a été adoptée en 1974 en vue de garantir notamment qu'aucune province ne perdrait de sièges. Cette nouvelle formule portait le nombre de sièges du Québec de 65 à 75 et prévoyait que la province gagnerait automatiquement quatre sièges à chaque révision ultérieure pour tenir compte de la croissance de sa population. La formule créait aussi trois catégories de provinces: les provinces très peuplées, les provinces moyennement peuplées et les provinces peu peuplées. Les provinces très peuplées devaient se voir attribuer des sièges selon une proportion rigoureuse avec le Québec, tandis que des règles distinctes et plus généreuses ont été établies pour le calcul du nombre de sièges des provinces peu ou moyennement peuplées.
On a appliqué la formule de l'amalgame une fois en 1976 pour porter le nombre de sièges à la Chambre des communes à 282, mais on ne l'a plus fait depuis, parce que les projections ont révélé qu'au fil des révisions, elle ferait augmenter le nombre de sièges plus qu'on ne le souhaiterait.
La formule qui sert actuellement au calcul de la répartition des sièges à la Chambre est énoncée dans la Loi constitutionnelle de 1985 (représentation électorale). Elle constitue à ce jour le dernier exercice de modification aux règles de calcul. Le calcul du nombre de sièges attribués à chaque province se fait actuellement de la façon suivante: la Loi constitutionnelle de 1985 (représentation électorale) dispose que 279 députés représenteront les provinces à la Chambre des communes. De plus, elle attribue un siège aux Territoires du Nord-Ouest, un autre au Yukon et encore un autre au Nunavut.
Les 279 sièges des provinces servent de base au calcul du quotient électoral. On obtient ce quotient électoral en divisant la population totale des 10 provinces par 279.
On calcule le nombre de sièges attribués à chaque province en divisant la population de chacune par le quotient électoral.
La Loi de 1985 (représentation électorale) comporte aussi une garantie supplémentaire pour empêcher les provinces de perdre des sièges au terme d'une révision. Elle ajoute à la clause sénatoriale existante une disposition d'antériorité. Selon cette disposition, une province ne peut avoir moins de sièges à la Chambre des communes qu'elle n'en avait en 1976, lors de la 33e législature. Le nombre actuel de 308 députés à la Chambre est le résultat de la révision qui a suivi le recensement décennal de 2001.
En conclusion, le projet de loi C-312 en est un d'une grande simplicité, mais qui est assurément porteur d'un message clair pour les élus du Parlement canadien. Les citoyens et citoyennes de tous les coins de ce pays veulent participer à cet exercice démocratique qu'est la représentation électorale à la Chambre des communes. Nous sommes devant un moment important de l'histoire canadienne, qui veut enfin reconnaître non seulement la réalité démographique du Canada, mais aussi son identité multiculturelle souhaitée par tant de politiciens, qu'ils soient élus au Parlement canadien ou aux parlements provinciaux.
Enfin, je remercie mes collègues de leur attention.
Vive le Canada, mon pays où je peux m'exprimer en toute liberté de conscience afin que la démocratie garde sa place, tout comme le Québec, dans ce grand pays qui est peut-être, au bout du compte, l'amalgame d'une multitude de petites nations qui cherchent simplement la place qu'elles méritent au sein d'un grand pays géographiquement parlant, mais qui tarde à emboîter le pas au XXIe siècle.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons pris connaissance du plan des conservateurs concernant le nombre de sièges et la nouvelle répartition. Le Parti libéral du Canada a aussi proposé un plan, un plan qui ne prévoit aucune augmentation du nombre de députés. Nous croyons que c'est ce que la majorité des Canadiens souhaitent, surtout en ces temps difficiles. Nous n'avons pas besoin d'augmenter le nombre de députés.
Le NPD a-t-il vraiment un plan qu'il est prêt à faire connaître à la Chambre quant à la répartition qu'il souhaiterait, province par province? Après avoir écouté les commentaires du député, il est très clair que le NPD n'appuie pas la représentation selon la population.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Tout au long de mon discours, j'ai parlé des différents modes de calcul qui s'étaient appliqués au cours de l'histoire du Canada. Il faut reconnaître les distinctions qu'il y a entre les grandes et les petites provinces. Elles doivent garder leur poids et leur place au Parlement canadien. Si on ne fait que des calculs sur le pourcentage et au prorata de la population, il va y avoir des distorsions. Certaines provinces seront toujours surreprésentées.
Enfin, on doit reconnaître que le Québec est l'un des peuples qui ont bâti ce pays, et qu'il a droit à la représentation qu'il a méritée lors des précédentes révisions de la représentation électorale.
[Traduction]
Monsieur le Président, le projet de loi C-20 , la Loi sur la représentation équitable, expose très clairement le nombre de sièges par province et la répartition de ceux-ci. Dans son intervention, le député reste flou sur le nombre de sièges par province.
Le député a surtout parlé du Québec, mais je n'ai toujours pas de chiffres. Quels sont-ils? Pourquoi ne parle-t-il pas du nombre de sièges par province? Pourquoi ne donne-t-il pas clairement les chiffres?
[Français]
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà expliqué, la mécanique est tellement complexe que même le calcul du Parti conservateur peut être sujet à interprétation.
Un projet de loi doit s'assurer que chaque province est bien représentée, que le poids du Québec sera maintenu et surtout que la croissance démographique de certaines provinces — comme l'Ontario, l'Alberta et la Colombie-Britannique — sera reconnue.
Monsieur le Président, j'ai énormément apprécié le discours de mon collègue de Compton—Stanstead.
Il a notamment parlé de la décision de la Cour suprême dans la cause Carter et des communautés d'intérêts. On veut bien sûr que le Québec et que toutes les communautés d'intérêts soient bien représentés à la Chambre.
J'aimerais qu'il élabore davantage sur ce qu'est une communauté d'intérêts et qu'il dise quels types de communautés pourraient être bien représentées à la Chambre.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Une communauté d'intérêts est une communauté qui peut être définie selon des limites géographiques et aussi selon son identité. On parle du Québec, mais on pourrait aussi parler de l'Île-du-Prince-Édouard, de Terre-Neuve et des Prairies, dont les populations ont des identités spécifiques. Les communautés d'intérêts permettent surtout d'identifier clairement une population et son poids démocratique. Dans les faits, elles composent un pays très diversifié.
Pour avoir un pays diversifié, il faut nécessairement que ces communautés distinctes, différentes, participent à la démocratie et à l'exercice législatif de cette Chambre.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de participer aujourd'hui au débat sur le projet de loi C-312, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation démocratique), présenté par le député de Compton—Stanstead.
C'est avec plaisir que je participe à la discussion de la représentation de la population aux Communes, puisque le gouvernement et le Parti conservateur du Canada promettent depuis longtemps de régler le problème de la sous-représentation importante et grandissante des provinces connaissant la plus forte croissance.
En vue de rétablir l'équité de la représentation à la Chambre, notre gouvernement se concentre sur trois objectifs. Premièrement, augmenter le nombre de sièges maintenant et à l'avenir pour les provinces au plus fort rythme de croissance, soit l'Alberta, la Colombie-Britannique et l'Ontario. Deuxièmement, protéger le nombre de sièges des provinces les plus petites. Troisièmement, veiller à ce que la représentation du Québec soit proportionnelle à sa population.
Le 27 octobre 2011, nous avons respecté notre engagement envers les Canadiens en présentant le projet de loi C-20, Loi sur la représentation équitable, qui vise à mettre à jour la formule d'attribution des sièges aux Communes d'une manière équitable pour toutes les provinces. La loi sur la représentation équitable repose sur des principes conformes aux trois promesses clés de notre gouvernement. C'est une loi qui sera équitable pour toutes les provinces.
Même si le projet de loi sur la représentation équitable qui est actuellement à l'étude aux Communes rapprocherait tous les Canadiens de la représentation proportionnelle à la population, les députés de notre parti sont les seuls à défendre l'ensemble des Canadiens en votant pour ce projet de loi.
Aujourd'hui, cependant, nous débattons du projet de loi d'initiative parlementaire C-312 Loi sur la représentation démocratique, qui prévoit lui aussi modifier la formule d'attribution des sièges à la Chambre des communes. Tandis que notre loi sur la représentation équitable contient une formule applicable à l'échelle nationale qui rapproche toutes les provinces de la représentation selon la population, on ne peut en dire autant du projet de loi C-312. Par conséquent, je ne peux pas me prononcer pour ce projet de loi.
Le projet de loi C-312 vise à modifier la formule d'attribution des sièges à la Chambre des communes qui est prévue dans la Constitution. Inspiré du projet de loi présenté au cours de la dernière législature par notre gouvernement, le projet de loi C-312 prévoit que le quotient électoral de la première redistribution soit fixé à 108 000, ce qui correspond à la population moyenne par circonscription lors des élections générales de 2008. Or, comme nous sommes en 2011, presque en 2012, la population n'est évidemment plus la même.
Le projet de loi C-312 propose également d'ajouter à cette formule une nouvelle règle donnant au Québec un pourcentage fixe de sièges en fonction de la représentation de cette province à la Chambre des communes au moment de l'adoption de la motion reconnaissant que les Québécois forment une nation au sein d'un Canada uni. Autrement dit, en vertu du projet de loi C-312, le Québec aurait 24,35 p. 100 des sièges à la Chambre des communes.
J'apprécie les efforts de mon collègue, mais certaines préoccupations m'empêchent d'appuyer le projet de loi C-312. Je m'explique.
La modification de la représentation à la Chambre des communes vise d'abord et avant tout à remédier à la sous-représentation considérable et croissante des provinces à forte croissance démographique. Je doute que ce projet de loi remédie de façon adéquate au problème de la sous-représentation de l'Alberta, de la Colombie-Britannique et de l'Ontario. Comme il exige d'accorder au Québec 24,35 p. 100 des sièges à la Chambre des communes, la représentation de l'Alberta, de la Colombie-Britannique et de l'Ontario ne s'améliorerait que légèrement.
Par surcroît, je trouve que l'idée de rendre fixe la représentation d'une seule province à la Chambre des communes est contraire à notre histoire constitutionnelle et aux principes qui sous-tendent notre Constitution. Les Pères de la Confédération croyaient que les provinces devaient jouir d'une représentation proportionnelle à la Chambre des communes, ce qui veut dire que le nombre de sièges attribués à une province devrait être fonction de sa part de la population.
C'est pour cette raison que la Constitution canadienne prévoit la représentation proportionnelle des provinces, laquelle est devenue un principe fondamental de notre démocratie. Parallèlement, l'importance de préserver la représentativité des provinces dont la croissance démographique est plus lente a été reconnue au moyen de diverses mesures, comme les seuils garantis. Par exemple, la Constitution prévoit actuellement qu'aucune province ne devrait compter moins de sièges à la Chambre des communes qu'au Sénat. Même si seulement certaines provinces bénéficient présentement de ces mesures de protection, celles-ci s'appliqueraient à toutes les provinces si le contexte le justifiait.
Notre position concernant la représentation à la Chambre des communes est claire: tout changement à la formule d'attribution des sièges à la Chambre doit être équitable pour toutes les provinces et applicable à l'échelle nationale.
Après avoir examiné le projet de loi C-312, je peux affirmer sans hésiter que la Loi sur la représentation équitable proposée par le gouvernement lui est supérieure à tous les égards. Comme, de ce côté-ci de la Chambre, nous gouvernons en pensant à l'ensemble du pays et pas seulement à certaines provinces, la formule prévue dans notre projet de loi, en plus d'être fondée sur des principes et applicable à l'échelle nationale, permet de rapprocher chaque province de la représentation selon la population.
La Loi sur la représentation équitable assure donc aux provinces à forte croissance démographique que sont l'Alberta, la Colombie-Britannique et l'Ontario une meilleure représentation relative que ne le fait le projet de loi C-312.
La proposition du gouvernement prévoit aussi une augmentation raisonnable du nombre de sièges à la Chambre des communes, par rapport à ce qui est prévu dans le projet de loi C-312. Après la première révision de la Loi sur la représentation équitable, le nombre total de sièges à la Chambre des communes serait de 338. En vertu du projet de loi C-312, le nombre de sièges pourrait s'élever jusqu'à 351. Nous n'allons pas nous excuser parce que nous tentons de corriger le problème de sous-représentation de l'Ontario, de la Colombie-Britannique et de l'Alberta, problème important qui ne cesse de s'aggraver. Cependant, nous sommes tous conscients de la nécessité de gérer de manière responsable la croissance de nos institutions parlementaires. Cela peut être fait sans dresser les régions et les Canadiens les uns contre les autres et en rapprochant toutes les provinces de la représentation selon la population. La Loi sur la représentation équitable permettrait d'atteindre ces deux objectifs.
De plus, le projet de loi du gouvernement prévoit une règle de représentation. Cette dernière assurerait la représentation selon la population des provinces dont la croissance est plus lente. Si une province surreprésentée devient sous-représentée par suite de l'application de la formule actualisée, d'autres sièges lui seraient attribués afin qu'elle maintienne une représentation proportionnelle à sa population. Grâce à cette règle, qui s'appliquerait également à toutes les provinces, le Québec serait la première province à être avantagée par l'application de la formule. En effet, le Québec recevrait trois sièges supplémentaires lors de la prochaine révision. En vertu de la Loi sur la représentation équitable, le Québec, qui compte 23 p. 100 de la population, aurait 23 p. 100 des sièges à la Chambre des communes.
Par rapport au projet de loi C-312, la Loi sur la représentation équitable assurerait aux provinces dont la population augmente plus rapidement une meilleure représentation relative, protégerait les provinces dont la croissance est plus lente et garantirait que le Québec a une représentation proportionnelle à sa population, tout en gérant la croissance de la Chambre des communes. Bref, la formule prévue dans la Loi sur la représentation équitable est meilleure que la proposition que nous examinons aujourd'hui.
Monsieur le Président, le Parti libéral n'appuie pas le projet de loi parce qu'il est inconstitutionnel et difficilement applicable, et je vais expliquer pourquoi.
Commençons par le premier point, à savoir que le projet de loi C-312 est inconstitutionnel.
En proposant d'établir de manière permanente un pourcentage fixe de sièges pour une province, le NPD demande au Parlement d'aller à l'encontre du principe de la représentation proportionnelle des provinces à la Chambre des communes. Ce principe est bien enchâssé dans notre Constitution. Nous devrions tous être fiers du fait que notre Constitution garantisse la représentation selon la population. Il s'agit d'un principe démocratique fondamental.
Le Parlement a une certaine marge de manoeuvre dans la manière d'appliquer le principe de la représentation proportionnelle dans le cas des collectivités et des provinces en déclin relatif. Dans une décision de 1987, la Cour suprême de la Colombie-Britannique a déclaré que « le principe de la représentation “prescrit“ par la Constitution n'exige pas une représentation mathématiquement parfaite ». Un an plus tard, la Cour d'appel de la même province déclarait que ce qui doit être préservé, « c'est le principe, pas une formule précise ». Cependant, cette marge de manoeuvre a ses limites. Le Parlement ne peut pas s'écarter du principe. Ce serait anticonstitutionnel.
L'alinéa 42(1)a) de la Loi constitutionnelle de 1982 stipule que, pour modifier ce principe, il faut le consentement du Parlement et des assemblées législatives d'au moins sept provinces représentant au moins 50 p. 100 de la population canadienne: la fameuse formule 7-50.
Le projet de loi C-312 mentionne un arrêt que la Cour suprême a rendu le 6 juin 1991, mais cette décision portait sur la délimitation des circonscriptions et non sur la représentation d'une province au complet.
Même si toutes les fédérations démocratiques essaient de tenir compte des besoins des collectivités au moment où elles délimitent leurs circonscriptions, il n'y en a pas une qui permettrait que toute une partie de son territoire puisse obtenir une représentation additionnelle pour des motifs culturels ou d'identité nationale. Une telle décision serait d'ailleurs extraordinaire et nécessiterait une modification à la Constitution, ce que le Parlement ne peut pas faire par lui-même parce qu'il doit avoir le consentement de ses partenaires constitutionnels, les provinces. En d'autres mots, le NPD et le Bloc Québécois demandent au Parlement de ne pas respecter la compétence constitutionnelle des provinces.
Avec le projet de loi C-312, le NPD et le Bloc Québécois demandent au Parlement de dépasser les limites de sa compétence à l'égard de la réforme de la Chambre des communes.
Avec le projet de loi C-7, les conservateurs, eux, demandent au Parlement de dépasser les limites de sa compétence à l'égard de la réforme du Sénat.
Seuls les libéraux respectent en tout temps la Constitution. Nous exhortons tous nos collègues de la Chambre à se montrer respectueux envers les lois fondamentales du pays, c'est-à-dire la Constitution du Canada.
Voilà qui m'amène à mon deuxième élément. Le projet de loi C-312 est impossible à faire appliquer. Non seulement il n'est pas constitutionnel, mais en plus il est impossible à mettre en pratique. À tel point, même, que les néo-démocrates ont décidé de ne pas dire combien de sièges additionnels il faudrait ajouter pour respecter toutes les règles prévues dans leur projet de loi. Les députés savent très bien que ça donnerait une très grande Chambre.
La première règle porte sur la représentation équitable des provinces dont la population croît rapidement. Actuellement, l'Ontario, la Colombie-Britannique et l'Alberta sont probablement les provinces les plus sous-représentées de toutes les fédérations démocratiques du monde, ce qui est injuste pour les Canadiens qui y vivent. De plus, cette sous-représentation est si marquée actuellement qu'elle est susceptible d'être jugée inconstitutionnelle. Il faut donc corriger cette situation.
La deuxième règle, qui est appelée « seuil sénatorial », correspond au « droit d’une province d’avoir un nombre de députés au moins égal au nombre de sénateurs habilités à la représenter ». Cette disposition de la Constitution ne peut être modifiée qu'à la suite du consentement unanime des membres de la fédération.
La troisième règle est la clause des droits acquis. À l'instar du gouvernement, le NPD n'a ni le courage ni la sagesse nécessaires au réexamen de cette règle, qui a été adoptée par le Parlement en 1985 et qui nous empêche de réduire le nombre de députés d'une province.
Selon la quatrième règle, la proportion des députés représentant le Québec, soit 24,35 p. 100 de la Chambre, ne doit pas changer.
Essayons de déterminer comment ces règles s'imbriqueront les unes dans les autres. Afin de remédier à la sous-représentation des provinces qui connaissent la croissance démographique la plus rapide, tout en respectant la clause des droits acquis et la disposition relative au Sénat, dans le projet de loi C-20, le gouvernement propose d'ajouter 30 nouveaux sièges, ce qui porterait le nombre total de sièges à la Chambre à 338. Afin de maintenir le poids du Québec à 24,35 p. 100, il faudrait ajouter six nouveaux sièges. Nous serions donc rendus à 344 sièges. Par contre, une fois de plus, l'Ontario, la Colombie-Britannique et l'Alberta seraient sous-représentés. En leur ajoutant de nouveaux sièges, il faudrait encore en ajouter pour le Québec afin qu'il maintienne son poids à 24,35 p. 100, et il faudrait continuer ainsi, encore et encore. Même si la Chambre comptait 350 sièges, nous ne pourrions pas y assurer une juste représentation en combinant ces règles.
Et ça, c'est si on regarde seulement les chiffres de 2011. Imaginez un peu quelle sera la situation en 2021 ou en 2031. Le nombre de sièges continuera-t-il de grimper? Combien cette augmentation coûtera-t-elle aux contribuables? Si les députés néo-démocrates prétendent que nos chiffres sont erronés, nous les mettons au défi de présenter les leurs. Je suis certain qu'ils ne le feront pas, parce qu'ils savent très bien que leurs chiffres n'ont ni queue ni tête.
Le caucus libéral a aussi une autre raison de s'opposer à ce projet de loi. Le plan de 308 sièges proposé par les libéraux et le plan de 338 sièges des conservateurs respectent tous les deux la règle selon laquelle une province actuellement surreprésentée ne doit pas devenir sous-représentée. Mais cette règle n'est pas comprise dans le projet de loi C-312. Faut-il en conclure que le NPD trouverait acceptable que le Manitoba ou la Nouvelle-Écosse, par exemple, soient sous-représentés? Si oui, pourquoi? Parce que ce ne sont pas des nations? Si c'est le cas, j'aimerais entendre les commentaires du député de Compton—Stanstead. Peut-il nous confirmer qu'il parle au nom de ses collègues néo-démocrates du Manitoba et de la Nouvelle-Écosse et que ceux-ci approuvent l'idée que leurs provinces puissent devenir sous-représentées à la Chambre parce que ce ne sont pas des nations?
Tous les partis nationaux ont l'obligation de transmettre les mêmes messages en anglais et en français partout dans notre grand pays. Je mets le NPD au défi de le faire dans ce dossier, et de commencer par communiquer ses chiffres.
En passant, si le NPD et le Bloc étaient d'avis que la motion adoptée par la Chambre le 27 novembre 2006 voulait dire que le Québec, en tant que nation au sein d'un Canada uni, devrait avoir plus de poids que les autres provinces, qui n'ont pas ce statut de nations à l'intérieur d'un Canada uni, pourquoi ces deux partis ne l'ont-ils pas dit quand ils ont voté pour cette motion le 27 novembre 2006?
En attendant, le parti libéral fera preuve de constance, comme toujours. Nous nous opposerons au principe de ce projet de loi parce qu'il est inconstitutionnel et difficilement applicable. Nous exhortons tous les députés à appuyer le plan des libéraux, qui prévoit une répartition juste et équilibrée des sièges sans aucun ajout. Les 308 sièges actuels sont suffisants. Si on regarde le contexte général et ce qui se produit dans le monde actuellement, 308 sièges feront tout à fait l'affaire.
Monsieur le Président, je suis vraiment ravi de prendre la parole pour appuyer le projet de loi C-312, , Loi sur la représentation démocratique, présenté par mon collègue néo-démocrate de Compton—Stanstead.
Au cours des dernières semaines, nous avons entendu des points de vue divergents sur la façon de répartir les sièges dans cette Chambre formidable.
Tous les partis représentés à la Chambre semblent convenir — et je m'en réjouis — que nous devons prendre les mesures qui s'imposent pour augmenter la représentation relative des citoyens de l'Alberta, de la Colombie-Britannique et de l'Ontario à la Chambre des communes. Cependant, la nature de ces mesures ne fait pas l'unanimité.
Nous, au NPD, souscrivons entièrement au principe de la représentation proportionnelle, bien que nous reconnaissions la diversité de notre pays et les principes fondateurs de la Confédération canadienne.
Il est important de souligner que le NPD ne fait pas cavalier seul, puisque la Cour suprême a également reconnu ce principe dans sa décision sur la communauté d'intérêts. Dans cette décision, il est dit que le Parlement doit se rappeler que toute nouvelle loi électorale doit non seulement tenir compte de l'évolution démographique de notre pays, mais de son histoire, de sa culture et de sa géographie. Voici le libellé exact de la décision de la Cour suprême:
Des facteurs comme la géographie, l'histoire et les intérêts de la collectivité et la représentation des groupes minoritaires peuvent devoir être pris en considération afin de garantir que nos assemblées législatives représentent réellement la diversité de notre mosaïque sociale.
C'est pour cette raison que le projet de loi néo-démocrate accordera le même nombre de nouveaux sièges aux provinces sous-représentées que sont l'Alberta, la Colombie-Britannique et l'Ontario afin de réduire considérablement le nombre d'électeurs par député dans ces provinces et de le rapprocher de la moyenne nationale.
Cependant, la nouvelle répartition des sièges ne devrait pas se faire de manière à dresser une région contre une autre, une province contre une autre. Le renforcement du Canada devrait être l'objectif visé. C'est pourquoi toute mesure législative portant sur le redécoupage de la carte électorale devrait également prévoir des dispositions portant sur la répartition des sièges et tenir compte du fait que, en 2006, la Chambre a adopté à l'unanimité une motion reconnaissant le caractère distinct de la nation québécoise au sein d'un Canada uni.
Malheureusement, je sais que, souvent, le gouvernement ne semble pas donner suite aux motions qui jouissent d'un appui considérable à la Chambre. Je pense notamment à une motion que j'ai présentée sur les cartes de crédit et qui a été adoptée en 2009, ainsi qu'à la motion de mon collègue d'Hamilton-Est—Stoney Creek voulant renforcer les régimes de pension. Rien n'a vraiment été fait pour accomplir la volonté de la Chambre.
Je ne crois pas qu’il convienne que le Parlement fonctionne de cette façon. Bien sûr, le gouvernement n’a pas l’obligation de donner suite à ces motions, mais il devrait admettre qu’elles correspondent à la volonté des députés élus démocratiquement. C'est pourquoi je pense que la motion de 2006 devrait avoir un certain poids dans la suite des choses.
Pour cette raison, les députés néo-démocrates croient que la proportion des sièges du Québec à la Chambre des communes ne devrait pas diminuer par rapport à sa représentation aux Communes le jour où nous avons adopté cette motion reconnaissant que le Québec forme une nation. Les conservateurs ont reconnu, un peu tard, le fait que le Québec avait son rôle à jouer dans un Canada fort et uni. C’était trop peu, et beaucoup trop tard.
La nouvelle proposition des conservateurs, formulée après que le NPD eut soulevé cette question, n’ajouterait que trois nouveaux sièges pour le Québec à la Chambre des communes. La proportion des sièges du Québec en serait donc réduite. Nous devons nous assurer que la contribution unique du Québec à notre pays soit reconnue, et elle ne l’est pas en vertu de cette proposition. Seule la proposition du NPD assurerait une augmentation juste de la représentation des provinces ayant le plus fort taux de croissance tout en reconnaissant l'importance du Québec.
Je sais que certains députés, ceux du caucus libéral en particulier, ont exprimé des préoccupations quant au coût de l'augmentation du nombre de sièges à la Chambre des communes; ils préféreraient répartir les sièges actuels autrement, selon une nouvelle formule. À mon avis, c'est une façon de procéder qui est dangereuse. Tout d'abord, la population du Canada augmente; conserver le même nombre de siège a donc pour effet de réduire la représentation, car chaque député représente un nombre d'électeurs qui augmente constamment chaque année.
Dans ma circonscription, Sudbury, je reçois un nombre incalculable de requêtes pour assister à des réunions ou à des activités et pour m'occuper de dossiers. Mon personnel et moi travaillons sans relâche pour répondre au plus grand nombre possible de demandes, mais je crains qu'en augmentant le nombre d'électeurs par député, la représentation devienne de plus en plus difficile. J'ai bien peur que cela creuse encore davantage le fossé entre les élus et la population et contribue à un désengagement croissant de l'ensemble du processus politique.
Je pense aux dernières élections, où nous avons fait participer nos jeunes au processus politique. Ils étaient si emballés de faire leur part et nous savons, de ce côté-ci, que le NPD a obtenu cette participation. Nous sommes ravis de les voir, mais si nous retirons cette représentation, si nous leur enlevons la possibilité de rencontrer leurs députés, leurs représentants élus, nous constaterons que le processus politique commencera à se détériorer.
Deuxièmement, les coûts associés à l'ajout de ces représentants élus démocratiquement sont bien inférieurs à ce que le gouvernement dépense chaque année pour le Sénat non démocratique qui ne rend pas de comptes. Il est tout simplement absurde de dire que l'ajout de sièges à la Chambre des communes coûte trop cher, mais qu'il est approprié de verser de gros salaires et d'allouer des budgets à une institution constituée majoritairement de membres partisans.
Les Canadiens d'un bout à l'autre du pays croient à la démocratie. Bien entendu, il y a un coût qui y est associé. Je crois toutefois que dans ce cas-ci, la hausse des coûts n'est pas dramatique car une très grande partie de l'infrastructure du Parlement est déjà en place, elle est justifiable. Si nous estimons que les coûts globaux associés à l'institution du Parlement ne devraient pas augmenter, je peux penser à une façon de les faire baisser considérablement, mais je ne suis pas sûr que nos amis de l'autre endroit s'en réjouiraient.
Un de mes électeurs à Sudbury a fait une excellente remarque au sujet du Sénat triple E. Il a indiqué qu'il était plutôt favorable à un Sénat simple E. Quand je lui ai demandé ce qu'il entendait par là, il a répondu, « évacué ».
Pour conclure, la représentation démocratique est fondamentale pour les Canadiens, mais nous devons nous assurer que les gens continuent de se faire entendre au Canada. Cette proposition est le seul moyen de s'assurer que les Canadiens sont dûment représentés tout en reconnaissant la diversité culturelle unique au pays. Je suis très heureux d'appuyer ce projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, aujourd'hui, c'est la quatrième fois que je prends la parole à la Chambre. Cette fois-ci, c'est pour appuyer le projet de loi de mon collègue, le député de Compton—Stanstead. Je le remercie d'avoir présenté un projet aussi juste et clair. Le projet de loi C-312 vise à donner une représentation égale à chaque province. Il tient compte non seulement de la représentation démographique, mais aussi de la représentation géographique et de la notion de communautés d'intérêts. Cela représente donc la démographie, la géographie et les communautés d'intérêts.
La Cour suprême reconnaît ce principe de communautés d'intérêts. La représentation démocratique est plus qu'une question de chiffres. Des facteurs comme la géographie, l'histoire, les intérêts de la collectivité et la représentation de groupes minoritaires doivent être pris en compte. Cela est tout particulièrement important au Québec. Le projet de loi C-312 respecte la diversité de notre pays et reconnaît le peuple québécois comme une nation. D'ailleurs, cette Chambre a unanimement adopté la motion indiquant que les Québécoises et les Québécois forment une nation au sein d'un Canada uni en novembre 2006.
À ce moment-là, le Québec comptait 24,35 p. 100 des sièges à la Chambre. Je crois que nous pouvons tous nous entendre sur l'importance de cette proportion et accepter qu'elle devrait être conservée pour maintenir le statut du Québec. Malheureusement, cela ne semble pas être le cas pour certains conservateurs. Les conservateurs ont voté et accepté que les Québécoises et les Québécois forment une nation il y a cinq ans. Depuis, nous n'avons pas vu d'action concrète de leur part pour protéger les principes de la motion. Maintenant, on voit le peu d'importance qu'ils accordent à ces principes.
Alors qu'ils ont maintenant la chance de protéger la nation québécoise et d'assurer qu'à l'avenir le statut du Québec sera toujours protégé par les principes de la motion de 2006, ils tournent le dos aux Québécois. Le NPD fait preuve de leadership, non seulement en respectant la motion, mais aussi en donnant du poids à la reconnaissance du peuple québécois comme nation.
Je veux souligner que ce projet de loi de redistribution des sièges ne touche pas juste le Québec. En fait, ce projet de loi vise avant tout à reconnaître les croissances démographiques dans certaines provinces, notamment l'Alberta, l'Ontario et la Colombie-Britannique. Ces provinces sont en pleine croissance et cette Chambre doit réagir aux changements démographiques. D'ailleurs, ce gouvernement traîne la patte depuis plusieurs années. Il a évité de déposer un projet de loi à ce sujet lors de la dernière législature. Si seulement c'était pour prendre le temps de créer un projet de loi qui équilibrerait les intérêts de tous et qui rendrait la distribution des sièges plus juste et équitable, nous serions d'accord. Hélas, non. Il nous présente un projet de loi qui ignore le statut unique du Québec.
Heureusement, l'opposition a fait ses devoirs et présente un projet de loi juste et clair qui tient compte des intérêts de tous. Notre proposition de redistribution des sièges est bien meilleure: elle prend en considération les intérêts des populations croissantes, en plus de conserver et protéger le statut unique du Québec.
L'alternative que nous proposent les conservateurs est une approche qui dresse les régions les unes contre les autres, comme ils l'ont fait avec le registre des armes à feu. Le modus operandi de ce gouvernement est de privilégier une région aux dépens d'une autre sans considérer le reste du Canada. Cela a pour but de diviser les Canadiens. Le projet de loi de mon collègue de Compton—Stanstead fait tout le contraire. Ce projet de loi va faire progresser le Canada et rendre notre pays plus fort et plus uni. Je l'en remercie énormément.
Le Canada doit réagir à ces changements démographiques importants. Mon collègue, le député de Brampton-Ouest, doit connaître ça mieux que n'importe qui puisqu'il représente plus de 170 000 personnes. La circonscription s'étend sur 109 kilomètres carrés. Cela doit être un vrai défi de représenter autant de personnes, et je le félicite pour ses efforts jusqu'à maintenant.
Notre projet de loi permettrait aux gens de Brampton-Ouest d'être mieux représentés, sans le faire aux dépens des autres provinces. Avant tout, le projet de loi C-312 repose sur le principe d'équité. Il ne favorise pas une province aux dépens des autres. La loi serait juste et équilibrée et ne désavantagerait aucune région. Encore une fois, le NPD fait preuve de leadership en proposant une solution sensée qui tient compte des intérêts du Canada en entier.
Dans la circonscription de Montcalm que je représente, il y a 123 000 personnes selon les chiffres du recensement de 2006. Je sais que ce chiffre a augmenté, car la circonscription est en constante croissance.
J'aimerais parler un peu de la circonscription de Montcalm. Elle est située dans la région de Lanaudière, au nord-est de la grande région montréalaise.
Il faut comprendre qu'il existe deux grandes réalités dans la circonscription. Tout d'abord, on y retrouve la MRC Montcalm, qui comprend près de 45 000 habitants. L'agriculture y est l'activité dominante avec plus de 60 p. 100 du territoire de la MRC qui est protégé par la loi sur la protection agricole. L'avenir de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont donc des enjeux prioritaires qu'on ne peut pas se permettre de mettre de côté. Je connais personnellement des agriculteurs, que ce soit M. Anctil qui possède une ferme laitière, M. Tousignant qui est producteur céréalier depuis plusieurs années ou encore M. Levasseur qui est producteur maraîcher. Il faut faire en sorte que ces agriculteurs vivent des produits de leur ferme, mais aussi de mettre en oeuvre une stratégie canadienne en matière d'alimentation.
D'autre part, on retrouve à Mascouche et à Terrebonne des milieux à la fois urbains, semi-ruraux et agricoles. Un des enjeux majeurs est le fameux Train de l'Est, qui viendra combler le manque d'infrastructures permanentes de transport collectif desservant l'est de Montréal et la couronne nord-est de la région métropolitaine. C'est un projet d'envergure qui comprend notamment la construction de 11 nouvelles gares, de différents ponts routiers et ferroviaires, de tunnels et passerelles, ainsi que de plusieurs kilomètres de voie ferrée.
La seule chose que je voulais qu'on remarque, c'est qu'on retrouve dans la circonscription de Montcalm deux réalités distinctes et des enjeux vraiment différents.
Je reviens au niveau national. Je ne peux qu'imaginer ce que mes collègues de Colombie-Britannique et de l'Ontario vivent pour s'assurer de bien représenter leurs concitoyens. Ceux-ci méritent d'être représentés justement et adéquatement, car chaque citoyen a droit à sa juste représentation à la Chambre des communes.
Le député de Compton—Stanstead le comprend bien. Ce n'est pas le moment d'adopter une approche conflictuelle. La représentation démocratique est un enjeu trop important pour que l'on travaille les uns contre les autres. Sur cette question, nous devons être unis et tenir compte des intérêts de toutes les régions du Canada. Les néo-démocrates reconnaissent que nous devons attribuer plus de sièges en raison des changements démographiques qui ont lieu au Canada. Nous voulons aller de l'avant pour garantir la représentation de chaque citoyen à la Chambre. De cette façon, une personne de Colombie-Britannique sera aussi bien représentée que quelqu'un du Québec par exemple. C'est un enjeu important, et j'espère que le gouvernement prendra au sérieux ce plan clair, juste et équilibré du NPD.
Notre plan ne repose pas sur la notion de gagnants et de perdants. Nous gagnons tous avec ce projet de loi C-312.
Monsieur le Président, j'apprécie énormément le projet de loi que mon collègue de Compton—Stanstead a proposé aujourd'hui. Il faudrait tous l'appuyer.
La représentation au Canada n'est pas une question de chiffres carrément égaux de comtés en comtés. Aux États-Unis, c'est ainsi. Les comtés sont presque équivalents, au chiffre près. Ils comptent exactement le même nombre de gens, que ce soit un comté de la Californie ou du Maine. Au Canada, on n'a pas cela, on a des écarts. C'est très important. Dans un pays aussi vaste que le Canada, qui a autant de communautés d'intérêts, on ne peut pas avoir un Parlement avec une représentation parfaite. On comprend qu'au Canada, ce n'est pas une question de représentation directe par la population. Si c'était ainsi, tous les citoyens du Canada voteraient par Internet. Ce n'est pas ainsi que ça fonctionne, on le fait au Parlement. On a des représentants au Parlement. On est ici pour représenter nos communautés, nos circonscriptions.
Cependant, une circonscription comme la mienne, Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine, n'est pas monolithique. Ce n'est pas une seule communauté qui habite en Gaspésie, il y en a plusieurs. Il y a des anglophones, des francophones, des Autochtones. C'est tout aussi vrai dans les autres circonscriptions et encore plus dans les circonscriptions urbaines où on a plusieurs communautés. Tous ces gens doivent être représentés de façon efficace au Parlement.
On ne peut pas avoir une représentation parfaite. Dans la décision Carter, concernant le renvoi de la décision de la Saskatchewan sur les questions de représentations provinciales, la Cour suprême nous a donné des indices très intéressants qui nous donnent des indications. Encore une fois, je le répète, c'est une décision de la Cour suprême. Ce ne sont pas des deux de pique qui ont rendu cette décision. C'est quand même quelque chose qui représente beaucoup au Canada. On se doit de bien y réfléchir et de bien comprendre le but de la décision Carter et ce qui a été évoqué. Dans cette décision, on a soulevé le fait qu'il y a des communautés d'intérêts au Canada. On doit aussi avoir des représentations sur le plan géographique. On doit finalement considérer plusieurs facteurs quand on crée des circonscriptions au Canada.
Je reviens au fait que cela ne peut pas être simplement une représentation directe par population. La décision Carter a soulevé le fait que lorsqu'on parle de communautés d'intérêts, ces dernières doivent être bien représentées en Chambre. Le Canada compte plusieurs peuples fondateurs. On n'oubliera pas que les anglophones sont un peuple fondateur. C'est vrai que les Québécois, les francophones, le sont également. On n'oublie pas que les francophones du Canada ne sont pas juste les Québécois et les Québécoises. Ce sont aussi les Acadiens, les Franco-Ontariens, les Franco-Manitobains et les Franco-Albertains. Des francophones de partout au Canada doivent être bien représentés.
Quand on crée des circonscriptions, même en Alberta, ce n'est pas simplement une question de population, c'est aussi le fait que les représentants de l'Alberta représentent les Franco-Albertains. Ce n'est pas pour rien que la décision de 1991 de la Cour suprême, dans l'arrêt Carter, fait clairement référence aux communautés d'intérêts. On ne parlait pas nécessairement des Québécois. Dans la décision en tant que telle, on parlait principalement des Autochtones du nord de la Saskatchewan, mais le principe est le même partout au Canada. Ce qu'on veut finalement, c'est que toutes les communautés soient bien représentées.
Le projet de loi de mon collègue propose un certain équilibre à la Chambre. C'est vrai qu'on ne pourra jamais avoir une représentation parfaite au Canada. Ce qu'on cherche vraiment, c'est un compromis. On a un dialogue au Canada. Le Canada s'est toujours fondé sur le principe de création d'un consensus. On veut aller de l'avant. On n'aura jamais une union parfaite, mais on a une union qui est tout à fait adéquate et qui fonctionne très bien.
C'est probablement un des pays le moins uniforme dans le monde. Il est très multiethnique, pas du tout monolithique. Plusieurs communautés doivent être représentées à la Chambre.
Le projet de loi propose que les communautés d'intérêts et les groupes communautaires soient représentés dans la Chambre. On doit y réfléchir et leur apporter notre appui.
En 2006, on a quand même déclaré que le Québec est une nation. Il ne faut pas que cette décision soit une coquille vide. Si la Chambre décide que le Québec est une nation, c'est parce qu'on croit que le Québec mérite ce titre, auquel se rattachent certaines obligations. Le Québec vaut cher et a un poids lourd au Canada. C'est quand même la province qui représente un peuple fondateur du Canada. On ne peut pas en faire abstraction. Il faut absolument que la réalité démographique du Canada soit bien représentée. Il faut aussi tenir compte de l'histoire du Canada dans les discussions à la Chambre. L'histoire du Canada vaut très cher.
Tous les groupes culturels du Canada sont ici et participent à notre démocratie. Ce sont des éléments très importants dans notre démocratie. C'est ce qui fait en sorte que notre démocratie est si vibrante. Le taux de participation est quand même assez élevé au Canada, mais il baisse de plus en plus. Les cheap shots qu'on fait dans les annonces publicitaires suscitent malheureusement un certain inconfort. On veut absolument que ces gens soient réintégrés au processus démocratique du Canada. Il faut leur dire que leur député est là pour les représenter à la Chambre. En disant que la représentation n'est qu'une question de nombre d'habitants, on fait totalement abstraction de l'histoire et des cultures du Canada, qui sont vibrantes et vitales, et elles doivent être représentées à la Chambre.
En 2006, la Chambre a décidé de déclarer le Québec une nation. Les Québécois et les Québécoises forment une nation au sein d'un Canada uni. On n'oublie pas qu'à ce moment-là, le Québec avait un certain pourcentage à la Chambre. Pour le Québec, on doit donner du poids à cette décision. Si on a décidé en 2006 que le Québec représente un groupe fondateur du Canada, on veut qu'il soit bien représenté à la Chambre. Le projet de loi de notre collègue de Compton—Stanstead explique très bien la valeur de cette décision.
Au NPD, on croit fermement au principe de la représentation. On croit fermement que la population doit être bien représentée à la Chambre. On doit tenir compte de l'arrêt Carter de la Cour suprême. Il faut absolument que cette décision soit bien reflétée dans nos projets de loi. Pour cela, le projet de loi de mon collègue doit être appuyé.
J'invite tous mes collègues à la Chambre de bien réfléchir afin que, lorsque le projet de loi reviendra à la Chambre pour un autre débat, nous soyons prêts à dire à tous les Canadiens que nous sommes là pour eux et que la Chambre est là pour les représenter. Nous devrions adopter ce projet de loi.
[Traduction]
ANNEXE
Liste alphabétique des membres avec leur
Circonscription, province de la circonscription
et l'affiliation politique;
Comités de la chambre,
le comité des Présidents,
membres du ministère et les secrétaires parlementaires
Occupants du Fauteuil
Le Président
L'hon. Andrew Scheer
La Vice-présidente et présidente des comités pléniers
Mme Denise Savoie
Le vice-président des comités pléniers
M. Barry Devolin
Le vice-président adjoint des comités pléniers
M. Bruce Stanton
Bureau de régie interne
L'hon. Andrew Scheer
Mme Chris Charlton
M. Joe Comartin
Mme Judy Foote
L'hon. Rob Merrifield
L'hon. Gordon O'Connor
L'hon. Peter Van Loan
Liste alphabétique des députés de la chambre des communes
Première session, Quarante-et-unième Législature
| Nom | Circonscription | Province de la circonscription | Affiliation politique |
|---|---|---|---|
| Ablonczy, L'hon. Diane, ministre d'État des Affaires étrangères (Amériques et Affaires consulaires) | Calgary—Nose Hill | Alberta | PCC |
| Adams, Eve, secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants | Mississauga—Brampton-Sud | Ontario | PCC |
| Adler, Mark | York-Centre | Ontario | PCC |
| Aglukkaq, L'hon. Leona, ministre de la Santé et ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord | Nunavut | Nunavut | PCC |
| Albas, Dan | Okanagan—Coquihalla | Colombie-Britannique | PCC |
| Albrecht, Harold | Kitchener—Conestoga | Ontario | PCC |
| Alexander, Chris, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale | Ajax—Pickering | Ontario | PCC |
| Allen, Malcolm | Welland | Ontario | NPD |
| Allen, Mike | Tobique—Mactaquac | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Allison, Dean | Niagara-Ouest—Glanbrook | Ontario | PCC |
| Ambler, Stella | Mississauga-Sud | Ontario | PCC |
| Ambrose, L'hon. Rona, ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la Condition féminine | Edmonton—Spruce Grove | Alberta | PCC |
| Anders, Rob | Calgary-Ouest | Alberta | PCC |
| Anderson, David, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé | Cypress Hills—Grasslands | Saskatchewan | PCC |
| Andrews, Scott | Avalon | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Angus, Charlie | Timmins—Baie James | Ontario | NPD |
| Armstrong, Scott | Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Ashfield, L'hon. Keith, ministre des Pêches et des Océans et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique | Fredericton | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Ashton, Niki | Churchill | Manitoba | NPD |
| Aspin, Jay | Nipissing—Timiskaming | Ontario | PCC |
| Atamanenko, Alex | Colombie-Britannique-Southern Interior | Colombie-Britannique | NPD |
| Aubin, Robert | Trois-Rivières | Québec | NPD |
| Ayala, Paulina | Honoré-Mercier | Québec | NPD |
| Baird, L'hon. John, ministre des Affaires étrangères | Ottawa-Ouest—Nepean | Ontario | PCC |
| Bateman, Joyce | Winnipeg-Centre-Sud | Manitoba | PCC |
| Bélanger, L'hon. Mauril | Ottawa—Vanier | Ontario | Lib. |
| Bellavance, André | Richmond—Arthabaska | Québec | BQ |
| Bennett, L'hon. Carolyn | St. Paul's | Ontario | Lib. |
| Benoit, Leon | Vegreville—Wainwright | Alberta | PCC |
| Benskin, Tyrone | Jeanne-Le Ber | Québec | NPD |
| Bernier, L'hon. Maxime, ministre d'État (Petite Entreprise et Tourisme) | Beauce | Québec | PCC |
| Bevington, Dennis | Western Arctic | Territoires du Nord-Ouest | NPD |
| Bezan, James | Selkirk—Interlake | Manitoba | PCC |
| Blanchette, Denis | Louis-Hébert | Québec | NPD |
| Blanchette-Lamothe, Lysane | Pierrefonds—Dollard | Québec | NPD |
| Blaney, L'hon. Steven, ministre des Anciens Combattants | Lévis—Bellechasse | Québec | PCC |
| Block, Kelly | Saskatoon—Rosetown—Biggar | Saskatchewan | PCC |
| Boivin, Françoise | Gatineau | Québec | NPD |
| Borg, Charmaine | Terrebonne—Blainville | Québec | NPD |
| Boughen, Ray | Palliser | Saskatchewan | PCC |
| Boulerice, Alexandre | Rosemont—La Petite-Patrie | Québec | NPD |
| Boutin-Sweet, Marjolaine | Hochelaga | Québec | NPD |
| Brahmi, Tarik | Saint-Jean | Québec | NPD |
| Braid, Peter | Kitchener—Waterloo | Ontario | PCC |
| Breitkreuz, Garry | Yorkton—Melville | Saskatchewan | PCC |
| Brison, L'hon. Scott | Kings—Hants | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Brosseau, Ruth Ellen | Berthier—Maskinongé | Québec | NPD |
| Brown, Gordon | Leeds—Grenville | Ontario | PCC |
| Brown, Lois, secrétaire parlementaire de la ministre de la Coopération internationale | Newmarket—Aurora | Ontario | PCC |
| Brown, Patrick | Barrie | Ontario | PCC |
| Bruinooge, Rod | Winnipeg-Sud | Manitoba | PCC |
| Butt, Brad | Mississauga—Streetsville | Ontario | PCC |
| Byrne, L'hon. Gerry | Humber—St. Barbe—Baie Verte | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Calandra, Paul , secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien | Oak Ridges—Markham | Ontario | PCC |
| Calkins, Blaine | Wetaskiwin | Alberta | PCC |
| Cannan, Ron | Kelowna—Lake Country | Colombie-Britannique | PCC |
| Carmichael, John | Don Valley-Ouest | Ontario | PCC |
| Caron, Guy | Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques | Québec | NPD |
| Carrie, Colin, secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé | Oshawa | Ontario | PCC |
| Casey, Sean | Charlottetown | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| Cash, Andrew | Davenport | Ontario | NPD |
| Charlton, Chris | Hamilton Mountain | Ontario | NPD |
| Chicoine, Sylvain | Châteauguay—Saint-Constant | Québec | NPD |
| Chisholm, Robert | Dartmouth—Cole Harbour | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Chisu, Corneliu | Pickering—Scarborough-Est | Ontario | PCC |
| Chong, L'hon. Michael | Wellington—Halton Hills | Ontario | PCC |
| Choquette, François | Drummond | Québec | NPD |
| Chow, Olivia | Trinity—Spadina | Ontario | NPD |
| Christopherson, David | Hamilton-Centre | Ontario | NPD |
| Clarke, Rob | Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill | Saskatchewan | PCC |
| Cleary, Ryan | St. John's-Sud—Mount Pearl | Terre-Neuve-et-Labrador | NPD |
| Clement, L'hon. Tony, président du Conseil du Trésor et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | Parry Sound—Muskoka | Ontario | PCC |
| Coderre, L'hon. Denis | Bourassa | Québec | Lib. |
| Comartin, Joe | Windsor—Tecumseh | Ontario | NPD |
| Côté, Raymond | Beauport—Limoilou | Québec | NPD |
| Cotler, L'hon. Irwin | Mont-Royal | Québec | Lib. |
| Crowder, Jean | Nanaimo—Cowichan | Colombie-Britannique | NPD |
| Cullen, Nathan | Skeena—Bulkley Valley | Colombie-Britannique | NPD |
| Cuzner, Rodger | Cape Breton—Canso | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Daniel, Joe | Don Valley-Est | Ontario | PCC |
| Davidson, Patricia | Sarnia—Lambton | Ontario | PCC |
| Davies, Don | Vancouver Kingsway | Colombie-Britannique | NPD |
| Davies, Libby | Vancouver-Est | Colombie-Britannique | NPD |
| Day, Anne-Marie | Charlesbourg—Haute-Saint-Charles | Québec | NPD |
| Dechert, Bob, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Mississauga—Erindale | Ontario | PCC |
| Del Mastro, Dean, secrétaire parlementaire du premier ministre et du ministre des Affaires intergouvernementales | Peterborough | Ontario | PCC |
| Devolin, Barry, Le président suppléant | Haliburton—Kawartha Lakes—Brock | Ontario | PCC |
| Dewar, Paul | Ottawa-Centre | Ontario | NPD |
| Dion, L'hon. Stéphane, Saint-Laurent—Cartierville | Saint-Laurent—Cartierville | Québec | Lib. |
| Dionne Labelle, Pierre | Rivière-du-Nord | Québec | NPD |
| Donnelly, Fin | New Westminster—Coquitlam | Colombie-Britannique | NPD |
| Doré Lefebvre, Rosane | Alfred-Pellan | Québec | NPD |
| Dreeshen, Earl | Red Deer | Alberta | PCC |
| Dubé, Matthew | Chambly—Borduas | Québec | NPD |
| Duncan, L'hon. John, ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | Île de Vancouver-Nord | Colombie-Britannique | PCC |
| Duncan, Kirsty | Etobicoke-Nord | Ontario | Lib. |
| Duncan, Linda | Edmonton—Strathcona | Alberta | NPD |
| Dusseault, Pierre-Luc | Sherbrooke | Québec | NPD |
| Dykstra, Rick, secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | St. Catharines | Ontario | PCC |
| Easter, L'hon. Wayne | Malpeque | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| Eyking, L'hon. Mark | Sydney—Victoria | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Fantino, L'hon. Julian, ministre associé de la Défense nationale | Vaughan | Ontario | PCC |
| Fast, L'hon. Ed, ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique | Abbotsford | Colombie-Britannique | PCC |
| Findlay, Kerry-Lynne D., secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Delta—Richmond-Est | Colombie-Britannique | PCC |
| Finley, L'hon. Diane, ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences | Haldimand—Norfolk | Ontario | PCC |
| Flaherty, L'hon. Jim, ministre des Finances | Whitby—Oshawa | Ontario | PCC |
| Fletcher, L'hon. Steven, ministre d'État (Transports) | Charleswood—St. James—Assiniboia | Manitoba | PCC |
| Foote, Judy | Random—Burin—St. George's | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Fortin, Jean-François | Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia | Québec | BQ |
| Freeman, Mylène | Argenteuil—Papineau—Mirabel | Québec | NPD |
| Fry, L'hon. Hedy | Vancouver-Centre | Colombie-Britannique | Lib. |
| Galipeau, Royal | Ottawa—Orléans | Ontario | PCC |
| Gallant, Cheryl | Renfrew—Nipissing—Pembroke | Ontario | PCC |
| Garneau, Marc | Westmount—Ville-Marie | Québec | Lib. |
| Garrison, Randall | Esquimalt—Juan de Fuca | Colombie-Britannique | NPD |
| Genest, Réjean | Shefford | Québec | NPD |
| Genest-Jourdain, Jonathan | Manicouagan | Québec | NPD |
| Giguère, Alain | Marc-Aurèle-Fortin | Québec | NPD |
| Gill, Parm | Brampton—Springdale | Ontario | PCC |
| Glover, Shelly, secrétaire parlementaire du ministre des Finances | Saint-Boniface | Manitoba | PCC |
| Godin, Yvon | Acadie—Bathurst | Nouveau-Brunswick | NPD |
| Goguen, Robert, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Moncton—Riverview—Dieppe | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Goldring, Peter | Edmonton-Est | Alberta | PCC |
| Goodale, L'hon. Ralph | Wascana | Saskatchewan | Lib. |
| Goodyear, L'hon. Gary, ministre d’État (Sciences et Technologie) (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) | Cambridge | Ontario | PCC |
| Gosal, L'hon. Bal, ministre d'État (Sports) | Bramalea—Gore—Malton | Ontario | PCC |
| Gourde, Jacques, secrétaire parlementaire de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, pour les Langues officielles et pour l'Agence de développement économique pour les régions du Québec | Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière | Québec | PCC |
| Gravelle, Claude | Nickel Belt | Ontario | NPD |
| Grewal, Nina | Fleetwood—Port Kells | Colombie-Britannique | PCC |
| Groguhé, Sadia | Saint-Lambert | Québec | NPD |
| Harper, Le très hon. Stephen, premier ministre | Calgary-Sud-Ouest | Alberta | PCC |
| Harris, Dan | Scarborough-Sud-Ouest | Ontario | NPD |
| Harris, Jack | St. John's-Est | Terre-Neuve-et-Labrador | NPD |
| Harris, Richard | Cariboo—Prince George | Colombie-Britannique | PCC |
| Hassainia, Sana | Verchères—Les Patriotes | Québec | NPD |
| Hawn, L'hon. Laurie | Edmonton-Centre | Alberta | PCC |
| Hayes, Bryan | Sault Ste. Marie | Ontario | PCC |
| Hiebert, Russ | Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale | Colombie-Britannique | PCC |
| Hillyer, Jim | Lethbridge | Alberta | PCC |
| Hoback, Randy | Prince Albert | Saskatchewan | PCC |
| Hoeppner, Candice, secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique | Portage—Lisgar | Manitoba | PCC |
| Holder, Ed | London-Ouest | Ontario | PCC |
| Hsu, Ted | Kingston et les Îles | Ontario | Lib. |
| Hughes, Carol | Algoma—Manitoulin—Kapuskasing | Ontario | NPD |
| Hyer, Bruce | Thunder Bay—Superior-Nord | Ontario | NPD |
| Jacob, Pierre | Brome—Missisquoi | Québec | NPD |
| James, Roxanne | Scarborough-Centre | Ontario | PCC |
| Jean, Brian | Fort McMurray—Athabasca | Alberta | PCC |
| Julian, Peter | Burnaby—New Westminster | Colombie-Britannique | NPD |
| Kamp, Randy, secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans et pour la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique | Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission | Colombie-Britannique | PCC |
| Karygiannis, L'hon. Jim | Scarborough—Agincourt | Ontario | Lib. |
| Keddy, Gerald, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international, pour l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et pour la porte d'entrée de l'Atlantique | South Shore—St. Margaret's | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Kellway, Matthew | Beaches—East York | Ontario | NPD |
| Kenney, L'hon. Jason, ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme | Calgary-Sud-Est | Alberta | PCC |
| Kent, L'hon. Peter, ministre de l'Environnement | Thornhill | Ontario | PCC |
| Kerr, Greg | Nova-Ouest | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Komarnicki, Ed | Souris—Moose Mountain | Saskatchewan | PCC |
| Kramp, Daryl | Prince Edward—Hastings | Ontario | PCC |
| Lake, Mike, secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie | Edmonton—Mill Woods—Beaumont | Alberta | PCC |
| Lamoureux, Kevin | Winnipeg-Nord | Manitoba | Lib. |
| Lapointe, François | Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup | Québec | NPD |
| Larose, Jean-François | Repentigny | Québec | NPD |
| Latendresse, Alexandrine | Louis-Saint-Laurent | Québec | NPD |
| Lauzon, Guy | Stormont—Dundas—South Glengarry | Ontario | PCC |
| Laverdière, Hélène | Laurier—Sainte-Marie | Québec | NPD |
| Lebel, L'hon. Denis, ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | Roberval—Lac-Saint-Jean | Québec | PCC |
| LeBlanc, L'hon. Dominic | Beauséjour | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| LeBlanc, Hélène | LaSalle—Émard | Québec | NPD |
| Leef, Ryan | Yukon | Yukon | PCC |
| Leitch, Kellie, secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et de la ministre du Travail | Simcoe—Grey | Ontario | PCC |
| Lemieux, Pierre, secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture | Glengarry—Prescott—Russell | Ontario | PCC |
| Leslie, Megan | Halifax | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Leung, Chungsen, secrétaire parlementaire pour le Multiculturalisme | Willowdale | Ontario | PCC |
| Liu, Laurin | Rivière-des-Mille-Îles | Québec | NPD |
| Lizon, Wladyslaw | Mississauga-Est—Cooksville | Ontario | PCC |
| Lobb, Ben | Huron—Bruce | Ontario | PCC |
| Lukiwski, Tom, secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes | Regina—Lumsden—Lake Centre | Saskatchewan | PCC |
| Lunney, James | Nanaimo—Alberni | Colombie-Britannique | PCC |
| MacAulay, L'hon. Lawrence | Cardigan | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| MacKay, L'hon. Peter, ministre de la Défense nationale | Nova-Centre | Nouvelle-Écosse | PCC |
| MacKenzie, Dave | Oxford | Ontario | PCC |
| Mai, Hoang | Brossard—La Prairie | Québec | NPD |
| Marston, Wayne | Hamilton-Est—Stoney Creek | Ontario | NPD |
| Martin, Pat | Winnipeg-Centre | Manitoba | NPD |
| Masse, Brian | Windsor-Ouest | Ontario | NPD |
| Mathyssen, Irene | London—Fanshawe | Ontario | NPD |
| May, Elizabeth | Saanich—Gulf Islands | Colombie-Britannique | PV |
| Mayes, Colin | Okanagan—Shuswap | Colombie-Britannique | PCC |
| McCallum, L'hon. John | Markham—Unionville | Ontario | Lib. |
| McColeman, Phil | Brant | Ontario | PCC |
| McGuinty, David | Ottawa-Sud | Ontario | Lib. |
| McKay, L'hon. John | Scarborough—Guildwood | Ontario | Lib. |
| McLeod, Cathy, secrétaire parlementaire de la ministre du Revenu national | Kamloops—Thompson—Cariboo | Colombie-Britannique | PCC |
| Menegakis, Costas | Richmond Hill | Ontario | PCC |
| Menzies, L'hon. Ted, ministre d'État (Finances) | Macleod | Alberta | PCC |
| Merrifield, L'hon. Rob | Yellowhead | Alberta | PCC |
| Michaud, Élaine | Portneuf—Jacques-Cartier | Québec | NPD |
| Miller, Larry | Bruce—Grey—Owen Sound | Ontario | PCC |
| Moore, Christine | Abitibi—Témiscamingue | Québec | NPD |
| Moore, L'hon. James, ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles | Port Moody—Westwood—Port Coquitlam | Colombie-Britannique | PCC |
| Moore, L'hon. Rob | Fundy Royal | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Morin, Dany | Chicoutimi—Le Fjord | Québec | NPD |
| Morin, Isabelle | Notre-Dame-de-Grâce—Lachine | Québec | NPD |
| Morin, Marc-André | Laurentides—Labelle | Québec | NPD |
| Morin, Marie-Claude | Saint-Hyacinthe—Bagot | Québec | NPD |
| Mourani, Maria | Ahuntsic | Québec | BQ |
| Mulcair, Thomas | Outremont | Québec | NPD |
| Murray, Joyce | Vancouver Quadra | Colombie-Britannique | Lib. |
| Nantel, Pierre | Longueuil—Pierre-Boucher | Québec | NPD |
| Nash, Peggy | Parkdale—High Park | Ontario | NPD |
| Nicholls, Jamie | Vaudreuil-Soulanges | Québec | NPD |
| Nicholson, L'hon. Rob, ministre de la Justice et procureur général du Canada | Niagara Falls | Ontario | PCC |
| Norlock, Rick | Northumberland—Quinte West | Ontario | PCC |
| Nunez-Melo, José | Laval | Québec | NPD |
| O'Connor, L'hon. Gordon, ministre d’État et whip en chef du gouvernement | Carleton—Mississippi Mills | Ontario | PCC |
| O'Neill Gordon, Tilly | Miramichi | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Obhrai, Deepak, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Calgary-Est | Alberta | PCC |
| Oda, L'hon. Bev, ministre de la Coopération internationale | Durham | Ontario | PCC |
| Oliver, L'hon. Joe, ministre des Ressources naturelles | Eglinton—Lawrence | Ontario | PCC |
| Opitz, Ted | Etobicoke-Centre | Ontario | PCC |
| Pacetti, Massimo | Saint-Léonard—Saint-Michel | Québec | Lib. |
| Papillon, Annick | Québec | Québec | NPD |
| Paradis, L'hon. Christian, ministre de l'Industrie et ministre d'État (Agriculture) | Mégantic—L'Érable | Québec | PCC |
| Patry, Claude | Jonquière—Alma | Québec | NPD |
| Payne, LaVar | Medicine Hat | Alberta | PCC |
| Péclet, Ève | La Pointe-de-l'Île | Québec | NPD |
| Penashue, L'hon. Peter, ministre des Affaires intergouvernementales et président du Conseil privé de la Reine pour le Canada | Labrador | Terre-Neuve-et-Labrador | PCC |
| Perreault, Manon | Montcalm | Québec | NPD |
| Pilon, François | Laval—Les Îles | Québec | NPD |
| Plamondon, Louis | Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour | Québec | BQ |
| Poilievre, Pierre, secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et pour l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario | Nepean—Carleton | Ontario | PCC |
| Preston, Joe | Elgin—Middlesex—London | Ontario | PCC |
| Quach, Anne Minh-Thu | Beauharnois—Salaberry | Québec | NPD |
| Rae, L'hon. Bob | Toronto-Centre | Ontario | Lib. |
| Rafferty, John | Thunder Bay—Rainy River | Ontario | NPD |
| Raitt, L'hon. Lisa, ministre du Travail | Halton | Ontario | PCC |
| Rajotte, James | Edmonton—Leduc | Alberta | PCC |
| Rathgeber, Brent | Edmonton—St. Albert | Alberta | PCC |
| Ravignat, Mathieu | Pontiac | Québec | NPD |
| Raynault, Francine | Joliette | Québec | NPD |
| Regan, L'hon. Geoff | Halifax-Ouest | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Reid, Scott | Lanark—Frontenac—Lennox and Addington | Ontario | PCC |
| Rempel, Michelle, secrétaire parlementaire du ministre de l'Environnement | Calgary-Centre-Nord | Alberta | PCC |
| Richards, Blake | Wild Rose | Alberta | PCC |
| Richardson, Lee | Calgary-Centre | Alberta | PCC |
| Rickford, Greg, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien, pour l'Agence canadienne de développement économique du Nord et pour l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | Kenora | Ontario | PCC |
| Ritz, L'hon. Gerry, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | Battlefords—Lloydminster | Saskatchewan | PCC |
| Rousseau, Jean | Compton—Stanstead | Québec | NPD |
| Saganash, Romeo | Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou | Québec | NPD |
| Sandhu, Jasbir | Surrey-Nord | Colombie-Britannique | NPD |
| Savoie, Denise, La Vice-présidente | Victoria | Colombie-Britannique | NPD |
| Saxton, Andrew, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor et pour la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | North Vancouver | Colombie-Britannique | PCC |
| Scarpaleggia, Francis | Lac-Saint-Louis | Québec | Lib. |
| Scheer, L'hon. Andrew, Président de la Chambre des communes | Regina—Qu'Appelle | Saskatchewan | PCC |
| Schellenberger, Gary | Perth—Wellington | Ontario | PCC |
| Seeback, Kyle | Brampton-Ouest | Ontario | PCC |
| Sellah, Djaouida | Saint-Bruno—Saint-Hubert | Québec | NPD |
| Sgro, L'hon. Judy | York-Ouest | Ontario | Lib. |
| Shea, L'hon. Gail, ministre du Revenu national | Egmont | Île-du-Prince-Édouard | PCC |
| Shipley, Bev | Lambton—Kent—Middlesex | Ontario | PCC |
| Shory, Devinder | Calgary-Nord-Est | Alberta | PCC |
| Simms, Scott | Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Sims, Jinny Jogindera | Newton—Delta-Nord | Colombie-Britannique | NPD |
| Sitsabaiesan, Rathika | Scarborough—Rouge River | Ontario | NPD |
| Smith, Joy | Kildonan—St. Paul | Manitoba | PCC |
| Sopuck, Robert | Dauphin—Swan River—Marquette | Manitoba | PCC |
| Sorenson, Kevin | Crowfoot | Alberta | PCC |
| St-Denis, Lise | Saint-Maurice—Champlain | Québec | NPD |
| Stanton, Bruce, Le président suppléant | Simcoe-Nord | Ontario | PCC |
| Stewart, Kennedy | Burnaby—Douglas | Colombie-Britannique | NPD |
| Stoffer, Peter | Sackville—Eastern Shore | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Storseth, Brian | Westlock—St. Paul | Alberta | PCC |
| Strahl, Mark | Chilliwack—Fraser Canyon | Colombie-Britannique | PCC |
| Sullivan, Mike | York-Sud—Weston | Ontario | NPD |
| Sweet, David | Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale | Ontario | PCC |
| Thibeault, Glenn | Sudbury | Ontario | NPD |
| Tilson, David | Dufferin—Caledon | Ontario | PCC |
| Toet, Lawrence | Elmwood—Transcona | Manitoba | PCC |
| Toews, L'hon. Vic, ministre de la Sécurité publique | Provencher | Manitoba | PCC |
| Toone, Philip | Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine | Québec | NPD |
| Tremblay, Jonathan | Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord | Québec | NPD |
| Trost, Brad | Saskatoon—Humboldt | Saskatchewan | PCC |
| Trottier, Bernard | Etobicoke—Lakeshore | Ontario | PCC |
| Trudeau, Justin | Papineau | Québec | Lib. |
| Truppe, Susan, secrétaire parlementaire pour la Condition féminine | London-Centre-Nord | Ontario | PCC |
| Turmel, Nycole | Hull—Aylmer | Québec | NPD |
| Tweed, Merv | Brandon—Souris | Manitoba | PCC |
| Uppal, L'hon. Tim, ministre d'État (Réforme démocratique) | Edmonton—Sherwood Park | Alberta | PCC |
| Valcourt, L'hon. Bernard, ministre d'État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) (la Francophonie) | Madawaska—Restigouche | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Valeriote, Frank | Guelph | Ontario | Lib. |
| Van Kesteren, Dave | Chatham-Kent—Essex | Ontario | PCC |
| Van Loan, L'hon. Peter, leader du gouvernement à la Chambre des communes | York—Simcoe | Ontario | PCC |
| Vellacott, Maurice | Saskatoon—Wanuskewin | Saskatchewan | PCC |
| Wallace, Mike | Burlington | Ontario | PCC |
| Warawa, Mark | Langley | Colombie-Britannique | PCC |
| Warkentin, Chris | Peace River | Alberta | PCC |
| Watson, Jeff | Essex | Ontario | PCC |
| Weston, John | West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country | Colombie-Britannique | PCC |
| Weston, Rodney | Saint John | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Wilks, David | Kootenay—Columbia | Colombie-Britannique | PCC |
| Williamson, John | Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Wong, L'hon. Alice, ministre d'État (Aînés) | Richmond | Colombie-Britannique | PCC |
| Woodworth, Stephen | Kitchener-Centre | Ontario | PCC |
| Yelich, L'hon. Lynne, ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) | Blackstrap | Saskatchewan | PCC |
| Young, Terence | Oakville | Ontario | PCC |
| Young, Wai | Vancouver-Sud | Colombie-Britannique | PCC |
| Zimmer, Bob | Prince George—Peace River | Colombie-Britannique | PCC |
| VACANCE | Toronto—Danforth | Ontario |
Liste alphabétique des députés de la chambre des communes par province
Première session, Quarante-et-unième Législature
| Nom | Circonscription | Affiliation politique |
|---|---|---|
Alberta (28) |
||
| Ablonczy, L'hon. Diane, ministre d'État des Affaires étrangères (Amériques et Affaires consulaires) | Calgary—Nose Hill | PCC |
| Ambrose, L'hon. Rona, ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la Condition féminine | Edmonton—Spruce Grove | PCC |
| Anders, Rob | Calgary-Ouest | PCC |
| Benoit, Leon | Vegreville—Wainwright | PCC |
| Calkins, Blaine | Wetaskiwin | PCC |
| Dreeshen, Earl | Red Deer | PCC |
| Duncan, Linda | Edmonton—Strathcona | NPD |
| Goldring, Peter | Edmonton-Est | PCC |
| Harper, Le très hon. Stephen, premier ministre | Calgary-Sud-Ouest | PCC |
| Hawn, L'hon. Laurie | Edmonton-Centre | PCC |
| Hillyer, Jim | Lethbridge | PCC |
| Jean, Brian | Fort McMurray—Athabasca | PCC |
| Kenney, L'hon. Jason, ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme | Calgary-Sud-Est | PCC |
| Lake, Mike, secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie | Edmonton—Mill Woods—Beaumont | PCC |
| Menzies, L'hon. Ted, ministre d'État (Finances) | Macleod | PCC |
| Merrifield, L'hon. Rob | Yellowhead | PCC |
| Obhrai, Deepak, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Calgary-Est | PCC |
| Payne, LaVar | Medicine Hat | PCC |
| Rajotte, James | Edmonton—Leduc | PCC |
| Rathgeber, Brent | Edmonton—St. Albert | PCC |
| Rempel, Michelle, secrétaire parlementaire du ministre de l'Environnement | Calgary-Centre-Nord | PCC |
| Richards, Blake | Wild Rose | PCC |
| Richardson, Lee | Calgary-Centre | PCC |
| Shory, Devinder | Calgary-Nord-Est | PCC |
| Sorenson, Kevin | Crowfoot | PCC |
| Storseth, Brian | Westlock—St. Paul | PCC |
| Uppal, L'hon. Tim, ministre d'État (Réforme démocratique) | Edmonton—Sherwood Park | PCC |
| Warkentin, Chris | Peace River | PCC |
Colombie-Britannique (36) |
||
| Albas, Dan | Okanagan—Coquihalla | PCC |
| Atamanenko, Alex | Colombie-Britannique-Southern Interior | NPD |
| Cannan, Ron | Kelowna—Lake Country | PCC |
| Crowder, Jean | Nanaimo—Cowichan | NPD |
| Cullen, Nathan | Skeena—Bulkley Valley | NPD |
| Davies, Don | Vancouver Kingsway | NPD |
| Davies, Libby | Vancouver-Est | NPD |
| Donnelly, Fin | New Westminster—Coquitlam | NPD |
| Duncan, L'hon. John, ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | Île de Vancouver-Nord | PCC |
| Fast, L'hon. Ed, ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique | Abbotsford | PCC |
| Findlay, Kerry-Lynne D., secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Delta—Richmond-Est | PCC |
| Fry, L'hon. Hedy | Vancouver-Centre | Lib. |
| Garrison, Randall | Esquimalt—Juan de Fuca | NPD |
| Grewal, Nina | Fleetwood—Port Kells | PCC |
| Harris, Richard | Cariboo—Prince George | PCC |
| Hiebert, Russ | Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale | PCC |
| Julian, Peter | Burnaby—New Westminster | NPD |
| Kamp, Randy, secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans et pour la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique | Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission | PCC |
| Lunney, James | Nanaimo—Alberni | PCC |
| May, Elizabeth | Saanich—Gulf Islands | PV |
| Mayes, Colin | Okanagan—Shuswap | PCC |
| McLeod, Cathy, secrétaire parlementaire de la ministre du Revenu national | Kamloops—Thompson—Cariboo | PCC |
| Moore, L'hon. James, ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles | Port Moody—Westwood—Port Coquitlam | PCC |
| Murray, Joyce | Vancouver Quadra | Lib. |
| Sandhu, Jasbir | Surrey-Nord | NPD |
| Savoie, Denise, La Vice-présidente | Victoria | NPD |
| Saxton, Andrew, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor et pour la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | North Vancouver | PCC |
| Sims, Jinny Jogindera | Newton—Delta-Nord | NPD |
| Stewart, Kennedy | Burnaby—Douglas | NPD |
| Strahl, Mark | Chilliwack—Fraser Canyon | PCC |
| Warawa, Mark | Langley | PCC |
| Weston, John | West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country | PCC |
| Wilks, David | Kootenay—Columbia | PCC |
| Wong, L'hon. Alice, ministre d'État (Aînés) | Richmond | PCC |
| Young, Wai | Vancouver-Sud | PCC |
| Zimmer, Bob | Prince George—Peace River | PCC |
Île-du-Prince-Édouard (4) |
||
| Casey, Sean | Charlottetown | Lib. |
| Easter, L'hon. Wayne | Malpeque | Lib. |
| MacAulay, L'hon. Lawrence | Cardigan | Lib. |
| Shea, L'hon. Gail, ministre du Revenu national | Egmont | PCC |
Manitoba (14) |
||
| Ashton, Niki | Churchill | NPD |
| Bateman, Joyce | Winnipeg-Centre-Sud | PCC |
| Bezan, James | Selkirk—Interlake | PCC |
| Bruinooge, Rod | Winnipeg-Sud | PCC |
| Fletcher, L'hon. Steven, ministre d'État (Transports) | Charleswood—St. James—Assiniboia | PCC |
| Glover, Shelly, secrétaire parlementaire du ministre des Finances | Saint-Boniface | PCC |
| Hoeppner, Candice, secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique | Portage—Lisgar | PCC |
| Lamoureux, Kevin | Winnipeg-Nord | Lib. |
| Martin, Pat | Winnipeg-Centre | NPD |
| Smith, Joy | Kildonan—St. Paul | PCC |
| Sopuck, Robert | Dauphin—Swan River—Marquette | PCC |
| Toet, Lawrence | Elmwood—Transcona | PCC |
| Toews, L'hon. Vic, ministre de la Sécurité publique | Provencher | PCC |
| Tweed, Merv | Brandon—Souris | PCC |
Nouveau-Brunswick (10) |
||
| Allen, Mike | Tobique—Mactaquac | PCC |
| Ashfield, L'hon. Keith, ministre des Pêches et des Océans et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique | Fredericton | PCC |
| Godin, Yvon | Acadie—Bathurst | NPD |
| Goguen, Robert, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Moncton—Riverview—Dieppe | PCC |
| LeBlanc, L'hon. Dominic | Beauséjour | Lib. |
| Moore, L'hon. Rob | Fundy Royal | PCC |
| O'Neill Gordon, Tilly | Miramichi | PCC |
| Valcourt, L'hon. Bernard, ministre d'État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) (la Francophonie) | Madawaska—Restigouche | PCC |
| Weston, Rodney | Saint John | PCC |
| Williamson, John | Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest | PCC |
Nouvelle-Écosse (11) |
||
| Armstrong, Scott | Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley | PCC |
| Brison, L'hon. Scott | Kings—Hants | Lib. |
| Chisholm, Robert | Dartmouth—Cole Harbour | NPD |
| Cuzner, Rodger | Cape Breton—Canso | Lib. |
| Eyking, L'hon. Mark | Sydney—Victoria | Lib. |
| Keddy, Gerald, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international, pour l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et pour la porte d'entrée de l'Atlantique | South Shore—St. Margaret's | PCC |
| Kerr, Greg | Nova-Ouest | PCC |
| Leslie, Megan | Halifax | NPD |
| MacKay, L'hon. Peter, ministre de la Défense nationale | Nova-Centre | PCC |
| Regan, L'hon. Geoff | Halifax-Ouest | Lib. |
| Stoffer, Peter | Sackville—Eastern Shore | NPD |
Nunavut (1) |
||
| Aglukkaq, L'hon. Leona, ministre de la Santé et ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord | Nunavut | PCC |
Ontario (105) |
||
| Adams, Eve, secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants | Mississauga—Brampton-Sud | PCC |
| Adler, Mark | York-Centre | PCC |
| Albrecht, Harold | Kitchener—Conestoga | PCC |
| Alexander, Chris, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale | Ajax—Pickering | PCC |
| Allen, Malcolm | Welland | NPD |
| Allison, Dean | Niagara-Ouest—Glanbrook | PCC |
| Ambler, Stella | Mississauga-Sud | PCC |
| Angus, Charlie | Timmins—Baie James | NPD |
| Aspin, Jay | Nipissing—Timiskaming | PCC |
| Baird, L'hon. John, ministre des Affaires étrangères | Ottawa-Ouest—Nepean | PCC |
| Bélanger, L'hon. Mauril | Ottawa—Vanier | Lib. |
| Bennett, L'hon. Carolyn | St. Paul's | Lib. |
| Braid, Peter | Kitchener—Waterloo | PCC |
| Brown, Gordon | Leeds—Grenville | PCC |
| Brown, Lois, secrétaire parlementaire de la ministre de la Coopération internationale | Newmarket—Aurora | PCC |
| Brown, Patrick | Barrie | PCC |
| Butt, Brad | Mississauga—Streetsville | PCC |
| Calandra, Paul , secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien | Oak Ridges—Markham | PCC |
| Carmichael, John | Don Valley-Ouest | PCC |
| Carrie, Colin, secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé | Oshawa | PCC |
| Cash, Andrew | Davenport | NPD |
| Charlton, Chris | Hamilton Mountain | NPD |
| Chisu, Corneliu | Pickering—Scarborough-Est | PCC |
| Chong, L'hon. Michael | Wellington—Halton Hills | PCC |
| Chow, Olivia | Trinity—Spadina | NPD |
| Christopherson, David | Hamilton-Centre | NPD |
| Clement, L'hon. Tony, président du Conseil du Trésor et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | Parry Sound—Muskoka | PCC |
| Comartin, Joe | Windsor—Tecumseh | NPD |
| Daniel, Joe | Don Valley-Est | PCC |
| Davidson, Patricia | Sarnia—Lambton | PCC |
| Dechert, Bob, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Mississauga—Erindale | PCC |
| Del Mastro, Dean, secrétaire parlementaire du premier ministre et du ministre des Affaires intergouvernementales | Peterborough | PCC |
| Devolin, Barry, Le président suppléant | Haliburton—Kawartha Lakes—Brock | PCC |
| Dewar, Paul | Ottawa-Centre | NPD |
| Duncan, Kirsty | Etobicoke-Nord | Lib. |
| Dykstra, Rick, secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | St. Catharines | PCC |
| Fantino, L'hon. Julian, ministre associé de la Défense nationale | Vaughan | PCC |
| Finley, L'hon. Diane, ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences | Haldimand—Norfolk | PCC |
| Flaherty, L'hon. Jim, ministre des Finances | Whitby—Oshawa | PCC |
| Galipeau, Royal | Ottawa—Orléans | PCC |
| Gallant, Cheryl | Renfrew—Nipissing—Pembroke | PCC |
| Gill, Parm | Brampton—Springdale | PCC |
| Goodyear, L'hon. Gary, ministre d’État (Sciences et Technologie) (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) | Cambridge | PCC |
| Gosal, L'hon. Bal, ministre d'État (Sports) | Bramalea—Gore—Malton | PCC |
| Gravelle, Claude | Nickel Belt | NPD |
| Harris, Dan | Scarborough-Sud-Ouest | NPD |
| Hayes, Bryan | Sault Ste. Marie | PCC |
| Holder, Ed | London-Ouest | PCC |
| Hsu, Ted | Kingston et les Îles | Lib. |
| Hughes, Carol | Algoma—Manitoulin—Kapuskasing | NPD |
| Hyer, Bruce | Thunder Bay—Superior-Nord | NPD |
| James, Roxanne | Scarborough-Centre | PCC |
| Karygiannis, L'hon. Jim | Scarborough—Agincourt | Lib. |
| Kellway, Matthew | Beaches—East York | NPD |
| Kent, L'hon. Peter, ministre de l'Environnement | Thornhill | PCC |
| Kramp, Daryl | Prince Edward—Hastings | PCC |
| Lauzon, Guy | Stormont—Dundas—South Glengarry | PCC |
| Leitch, Kellie, secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et de la ministre du Travail | Simcoe—Grey | PCC |
| Lemieux, Pierre, secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture | Glengarry—Prescott—Russell | PCC |
| Leung, Chungsen, secrétaire parlementaire pour le Multiculturalisme | Willowdale | PCC |
| Lizon, Wladyslaw | Mississauga-Est—Cooksville | PCC |
| Lobb, Ben | Huron—Bruce | PCC |
| MacKenzie, Dave | Oxford | PCC |
| Marston, Wayne | Hamilton-Est—Stoney Creek | NPD |
| Masse, Brian | Windsor-Ouest | NPD |
| Mathyssen, Irene | London—Fanshawe | NPD |
| McCallum, L'hon. John | Markham—Unionville | Lib. |
| McColeman, Phil | Brant | PCC |
| McGuinty, David | Ottawa-Sud | Lib. |
| McKay, L'hon. John | Scarborough—Guildwood | Lib. |
| Menegakis, Costas | Richmond Hill | PCC |
| Miller, Larry | Bruce—Grey—Owen Sound | PCC |
| Nash, Peggy | Parkdale—High Park | NPD |
| Nicholson, L'hon. Rob, ministre de la Justice et procureur général du Canada | Niagara Falls | PCC |
| Norlock, Rick | Northumberland—Quinte West | PCC |
| O'Connor, L'hon. Gordon, ministre d’État et whip en chef du gouvernement | Carleton—Mississippi Mills | PCC |
| Oda, L'hon. Bev, ministre de la Coopération internationale | Durham | PCC |
| Oliver, L'hon. Joe, ministre des Ressources naturelles | Eglinton—Lawrence | PCC |
| Opitz, Ted | Etobicoke-Centre | PCC |
| Poilievre, Pierre, secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et pour l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario | Nepean—Carleton | PCC |
| Preston, Joe | Elgin—Middlesex—London | PCC |
| Rae, L'hon. Bob | Toronto-Centre | Lib. |
| Rafferty, John | Thunder Bay—Rainy River | NPD |
| Raitt, L'hon. Lisa, ministre du Travail | Halton | PCC |
| Reid, Scott | Lanark—Frontenac—Lennox and Addington | PCC |
| Rickford, Greg, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien, pour l'Agence canadienne de développement économique du Nord et pour l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | Kenora | PCC |
| Schellenberger, Gary | Perth—Wellington | PCC |
| Seeback, Kyle | Brampton-Ouest | PCC |
| Sgro, L'hon. Judy | York-Ouest | Lib. |
| Shipley, Bev | Lambton—Kent—Middlesex | PCC |
| Sitsabaiesan, Rathika | Scarborough—Rouge River | NPD |
| Stanton, Bruce, Le président suppléant | Simcoe-Nord | PCC |
| Sullivan, Mike | York-Sud—Weston | NPD |
| Sweet, David | Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale | PCC |
| Thibeault, Glenn | Sudbury | NPD |
| Tilson, David | Dufferin—Caledon | PCC |
| Trottier, Bernard | Etobicoke—Lakeshore | PCC |
| Truppe, Susan, secrétaire parlementaire pour la Condition féminine | London-Centre-Nord | PCC |
| Valeriote, Frank | Guelph | Lib. |
| Van Kesteren, Dave | Chatham-Kent—Essex | PCC |
| Van Loan, L'hon. Peter, leader du gouvernement à la Chambre des communes | York—Simcoe | PCC |
| Wallace, Mike | Burlington | PCC |
| Watson, Jeff | Essex | PCC |
| Woodworth, Stephen | Kitchener-Centre | PCC |
| Young, Terence | Oakville | PCC |
| VACANCE | Toronto—Danforth | |
Québec (75) |
||
| Aubin, Robert | Trois-Rivières | NPD |
| Ayala, Paulina | Honoré-Mercier | NPD |
| Bellavance, André | Richmond—Arthabaska | BQ |
| Benskin, Tyrone | Jeanne-Le Ber | NPD |
| Bernier, L'hon. Maxime, ministre d'État (Petite Entreprise et Tourisme) | Beauce | PCC |
| Blanchette, Denis | Louis-Hébert | NPD |
| Blanchette-Lamothe, Lysane | Pierrefonds—Dollard | NPD |
| Blaney, L'hon. Steven, ministre des Anciens Combattants | Lévis—Bellechasse | PCC |
| Boivin, Françoise | Gatineau | NPD |
| Borg, Charmaine | Terrebonne—Blainville | NPD |
| Boulerice, Alexandre | Rosemont—La Petite-Patrie | NPD |
| Boutin-Sweet, Marjolaine | Hochelaga | NPD |
| Brahmi, Tarik | Saint-Jean | NPD |
| Brosseau, Ruth Ellen | Berthier—Maskinongé | NPD |
| Caron, Guy | Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques | NPD |
| Chicoine, Sylvain | Châteauguay—Saint-Constant | NPD |
| Choquette, François | Drummond | NPD |
| Coderre, L'hon. Denis | Bourassa | Lib. |
| Côté, Raymond | Beauport—Limoilou | NPD |
| Cotler, L'hon. Irwin | Mont-Royal | Lib. |
| Day, Anne-Marie | Charlesbourg—Haute-Saint-Charles | NPD |
| Dion, L'hon. Stéphane, Saint-Laurent—Cartierville | Saint-Laurent—Cartierville | Lib. |
| Dionne Labelle, Pierre | Rivière-du-Nord | NPD |
| Doré Lefebvre, Rosane | Alfred-Pellan | NPD |
| Dubé, Matthew | Chambly—Borduas | NPD |
| Dusseault, Pierre-Luc | Sherbrooke | NPD |
| Fortin, Jean-François | Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia | BQ |
| Freeman, Mylène | Argenteuil—Papineau—Mirabel | NPD |
| Garneau, Marc | Westmount—Ville-Marie | Lib. |
| Genest, Réjean | Shefford | NPD |
| Genest-Jourdain, Jonathan | Manicouagan | NPD |
| Giguère, Alain | Marc-Aurèle-Fortin | NPD |
| Gourde, Jacques, secrétaire parlementaire de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, pour les Langues officielles et pour l'Agence de développement économique pour les régions du Québec | Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière | PCC |
| Groguhé, Sadia | Saint-Lambert | NPD |
| Hassainia, Sana | Verchères—Les Patriotes | NPD |
| Jacob, Pierre | Brome—Missisquoi | NPD |
| Lapointe, François | Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup | NPD |
| Larose, Jean-François | Repentigny | NPD |
| Latendresse, Alexandrine | Louis-Saint-Laurent | NPD |
| Laverdière, Hélène | Laurier—Sainte-Marie | NPD |
| Lebel, L'hon. Denis, ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | Roberval—Lac-Saint-Jean | PCC |
| LeBlanc, Hélène | LaSalle—Émard | NPD |
| Liu, Laurin | Rivière-des-Mille-Îles | NPD |
| Mai, Hoang | Brossard—La Prairie | NPD |
| Michaud, Élaine | Portneuf—Jacques-Cartier | NPD |
| Moore, Christine | Abitibi—Témiscamingue | NPD |
| Morin, Dany | Chicoutimi—Le Fjord | NPD |
| Morin, Isabelle | Notre-Dame-de-Grâce—Lachine | NPD |
| Morin, Marc-André | Laurentides—Labelle | NPD |
| Morin, Marie-Claude | Saint-Hyacinthe—Bagot | NPD |
| Mourani, Maria | Ahuntsic | BQ |
| Mulcair, Thomas | Outremont | NPD |
| Nantel, Pierre | Longueuil—Pierre-Boucher | NPD |
| Nicholls, Jamie | Vaudreuil-Soulanges | NPD |
| Nunez-Melo, José | Laval | NPD |
| Pacetti, Massimo | Saint-Léonard—Saint-Michel | Lib. |
| Papillon, Annick | Québec | NPD |
| Paradis, L'hon. Christian, ministre de l'Industrie et ministre d'État (Agriculture) | Mégantic—L'Érable | PCC |
| Patry, Claude | Jonquière—Alma | NPD |
| Péclet, Ève | La Pointe-de-l'Île | NPD |
| Perreault, Manon | Montcalm | NPD |
| Pilon, François | Laval—Les Îles | NPD |
| Plamondon, Louis | Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour | BQ |
| Quach, Anne Minh-Thu | Beauharnois—Salaberry | NPD |
| Ravignat, Mathieu | Pontiac | NPD |
| Raynault, Francine | Joliette | NPD |
| Rousseau, Jean | Compton—Stanstead | NPD |
| Saganash, Romeo | Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou | NPD |
| Scarpaleggia, Francis | Lac-Saint-Louis | Lib. |
| Sellah, Djaouida | Saint-Bruno—Saint-Hubert | NPD |
| St-Denis, Lise | Saint-Maurice—Champlain | NPD |
| Toone, Philip | Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine | NPD |
| Tremblay, Jonathan | Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord | NPD |
| Trudeau, Justin | Papineau | Lib. |
| Turmel, Nycole | Hull—Aylmer | NPD |
Saskatchewan (14) |
||
| Anderson, David, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé | Cypress Hills—Grasslands | PCC |
| Block, Kelly | Saskatoon—Rosetown—Biggar | PCC |
| Boughen, Ray | Palliser | PCC |
| Breitkreuz, Garry | Yorkton—Melville | PCC |
| Clarke, Rob | Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill | PCC |
| Goodale, L'hon. Ralph | Wascana | Lib. |
| Hoback, Randy | Prince Albert | PCC |
| Komarnicki, Ed | Souris—Moose Mountain | PCC |
| Lukiwski, Tom, secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes | Regina—Lumsden—Lake Centre | PCC |
| Ritz, L'hon. Gerry, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | Battlefords—Lloydminster | PCC |
| Scheer, L'hon. Andrew, Président de la Chambre des communes | Regina—Qu'Appelle | PCC |
| Trost, Brad | Saskatoon—Humboldt | PCC |
| Vellacott, Maurice | Saskatoon—Wanuskewin | PCC |
| Yelich, L'hon. Lynne, ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) | Blackstrap | PCC |
Terre-Neuve-et-Labrador (7) |
||
| Andrews, Scott | Avalon | Lib. |
| Byrne, L'hon. Gerry | Humber—St. Barbe—Baie Verte | Lib. |
| Cleary, Ryan | St. John's-Sud—Mount Pearl | NPD |
| Foote, Judy | Random—Burin—St. George's | Lib. |
| Harris, Jack | St. John's-Est | NPD |
| Penashue, L'hon. Peter, ministre des Affaires intergouvernementales et président du Conseil privé de la Reine pour le Canada | Labrador | PCC |
| Simms, Scott | Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor | Lib. |
Territoires du Nord-Ouest (1) |
||
| Bevington, Dennis | Western Arctic | NPD |
Yukon (1) |
||
| Leef, Ryan | Yukon | PCC |
LISTE DES COMITÉS PERMANENTS ET DES SOUS-COMITÉS
(Au 2 décembre 2011 — 1re Session, 41e Législature)
| Accès à l'information, protection des renseignements personnels et éthique |
|---|
|
Président: Jean Crowder |
|
Vice-présidents: Scott Andrews Patricia Davidson |
|
Charlie Angus Alexandre Boulerice Brad Butt Blaine Calkins John Carmichael Dean Del Mastro Earl Dreeshen Pierre-Luc Dusseault Colin Mayes Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Carolyn Bennett Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paul Calandra Ron Cannan Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joe Comartin Joe Daniel Bob Dechert Rick Dykstra Wayne Easter Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Pat Martin Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Affaires autochtones et du développement du Grand Nord |
|---|
|
Président: Chris Warkentin |
|
Vice-présidents: Carolyn Bennett Dennis Bevington |
|
Ray Boughen Rob Clarke Linda Duncan Jonathan Genest-Jourdain Carol Hughes LaVar Payne Greg Rickford Kyle Seeback David Wilks Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Charlie Angus Scott Armstrong Niki Ashton Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Jean Crowder Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Bruce Hyer Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Kevin Lamoureux Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Christine Moore Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Mathieu Ravignat Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Romeo Saganash Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Jeff Watson John Weston Rodney Weston John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Affaires étrangères et développement international |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-présidents: Hélène Laverdière Dominic LeBlanc |
|
Lois Brown Bob Dechert Peter Goldring Nina Grewal Sadia Groguhé Jean-François Larose Gary Schellenberger Jinny Jogindera Sims Dave Van Kesteren Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Irwin Cotler Joe Daniel Patricia Davidson Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Mark Eyking Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Wayne Marston Brian Masse Colin Mayes Phil McColeman John McKay Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz LaVar Payne Ève Péclet Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Mathieu Ravignat Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Sous-comité des droits internationaux de la personne |
|---|
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Président: Scott Reid |
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Vice-présidents: Irwin Cotler Wayne Marston |
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Nina Grewal Russ Hiebert Ève Péclet David Sweet Total: (7) |
| Agriculture et agroalimentaire |
|---|
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Président: Larry Miller |
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Vice-présidents: Malcolm Allen Frank Valeriote |
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Alex Atamanenko Randy Hoback Pierre Lemieux Ben Lobb LaVar Payne Francine Raynault Jean Rousseau Brian Storseth Bob Zimmer Total: (12) |
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Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Wayne Easter Mark Eyking Kerry-Lynne D. Findlay Mylène Freeman Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Candice Hoeppner Ed Holder Roxanne James Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young |
| Anciens combattants |
|---|
|
Président: Greg Kerr |
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Vice-présidents: Sean Casey Peter Stoffer |
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Eve Adams Rob Anders Joe Daniel Réjean Genest Wladyslaw Lizon Ben Lobb Irene Mathyssen Annick Papillon Brian Storseth Total: (12) |
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Membres associés Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Tarik Brahmi Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Kirsty Duncan Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Randall Garrison Alain Giguère Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Kevin Lamoureux Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Wayne Marston Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Élaine Michaud Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Judy Sgro Bev Shipley Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Citoyenneté et immigration |
|---|
|
Président: David Tilson |
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Vice-présidents: Don Davies Kevin Lamoureux |
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Paulina Ayala Rick Dykstra Roxanne James Matthew Kellway Chungsen Leung Costas Menegakis Ted Opitz Rathika Sitsabaiesan John Weston Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Olivia Chow Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Kerry-Lynne D. Findlay Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Jim Karygiannis Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Justin Trudeau Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Commerce international |
|---|
|
Président: Rob Merrifield |
|
Vice-présidents: Wayne Easter Brian Masse |
|
Ron Cannan Raymond Côté Russ Hiebert Ed Holder Gerald Keddy Ève Péclet Mathieu Ravignat Bev Shipley Devinder Shory Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Scott Brison Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Rob Moore Joyce Murray Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz Massimo Pacetti LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Jinny Jogindera Sims Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Comptes publics |
|---|
|
Président: David Christopherson |
|
Vice-présidents: Gerry Byrne Daryl Kramp |
|
Malcolm Allen Jay Aspin Joyce Bateman Lysane Blanchette-Lamothe Earl Dreeshen Matthew Dubé Bryan Hayes Andrew Saxton Bev Shipley Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Alexandre Boulerice Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Pat Martin Colin Mayes John McCallum Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz Massimo Pacetti LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Gary Schellenberger Kyle Seeback Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Condition féminine |
|---|
|
Président: Irene Mathyssen |
|
Vice-présidents: Tilly O'Neill Gordon Judy Sgro |
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Stella Ambler Joyce Bateman Marjolaine Boutin-Sweet Ruth Ellen Brosseau Mylène Freeman Ed Holder Roxanne James Susan Truppe Wai Young Total: (12) |
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Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Carolyn Bennett Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Joyce Murray Rick Norlock Deepak Obhrai Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Jinny Jogindera Sims Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Bob Zimmer |
| Défense nationale |
|---|
|
Président: James Bezan |
|
Vice-présidents: David Christopherson John McKay |
|
Chris Alexander Tarik Brahmi Corneliu Chisu Cheryl Gallant Matthew Kellway Christine Moore Rick Norlock Ted Opitz Mark Strahl Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Michael Chong Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Randall Garrison Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Dominic LeBlanc Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Élaine Michaud Larry Miller Rob Moore Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Geoff Regan Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Scott Simms Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Environnement et développement durable |
|---|
|
Président: Mark Warawa |
|
Vice-présidents: Kirsty Duncan Megan Leslie |
|
Stella Ambler François Choquette Laurin Liu James Lunney Michelle Rempel Robert Sopuck Lise St-Denis Lawrence Toet Stephen Woodworth Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Dennis Bevington James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Stéphane Dion Earl Dreeshen Linda Duncan Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Joyce Murray Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Francis Scarpaleggia Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Jinny Jogindera Sims Joy Smith Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Finances |
|---|
|
Président: James Rajotte |
|
Vice-présidents: Scott Brison Hoang Mai |
|
Mark Adler Alain Giguère Shelly Glover Randy Hoback Brian Jean Peter Julian Wayne Marston Cathy McLeod Dave Van Kesteren Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Tarik Brahmi Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Candice Hoeppner Ed Holder Bruce Hyer Roxanne James Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes John McCallum Phil McColeman Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz Massimo Pacetti LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Judy Sgro Bev Shipley Devinder Shory Jinny Jogindera Sims Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet Glenn Thibeault David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Industrie, sciences et technologie |
|---|
|
Président: David Sweet |
|
Vice-présidents: Guy Caron Geoff Regan |
|
Peter Braid John Carmichael Cheryl Gallant Mike Lake Hélène LeBlanc Phil McColeman Lee Richardson Glenn Thibeault Philip Toone Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Malcolm Allen Mike Allen Dean Allison Stella Ambler David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Tyrone Benskin James Bezan Kelly Block Ray Boughen Tarik Brahmi Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Gerry Byrne Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Pierre Dionne Labelle Earl Dreeshen Kirsty Duncan Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Hedy Fry Royal Galipeau Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Dan Harris Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Ted Hsu Bruce Hyer Roxanne James Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Joyce Murray Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz Massimo Pacetti LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Frank Valeriote Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Justice et des droits de la personne |
|---|
|
Président: Dave MacKenzie |
|
Vice-présidents: Irwin Cotler Jack Harris |
|
Françoise Boivin Charmaine Borg Kerry-Lynne D. Findlay Robert Goguen Pierre Jacob Brian Jean Brent Rathgeber Kyle Seeback Stephen Woodworth Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Sean Casey Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Stéphane Dion Earl Dreeshen Rick Dykstra Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Ted Hsu Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Dominic LeBlanc Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Jinny Jogindera Sims Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Philip Toone Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Sous-comité de la révision du rapport sur le crime organisé au Canada |
|---|
|
Président: Dave MacKenzie |
|
Vice-président: |
|
Joe Comartin Irwin Cotler Robert Goguen Brian Jean Brent Rathgeber Total: (6) |
| Langues officielles |
|---|
|
Président: Michael Chong |
|
Vice-présidents: Mauril Bélanger Yvon Godin |
|
Robert Aubin Royal Galipeau Jacques Gourde Dan Harris Guy Lauzon Costas Menegakis Élaine Michaud Bernard Trottier John Weston Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Françoise Boivin Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Rob Clarke Denis Coderre Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Mylène Freeman Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Dominic LeBlanc Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Mathieu Ravignat Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Susan Truppe Nycole Turmel Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Liaison |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-président: David Christopherson |
|
Niki Ashton Leon Benoit James Bezan Françoise Boivin Michael Chong Jean Crowder Royal Galipeau Greg Kerr Ed Komarnicki Dave MacKenzie Pat Martin Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Joe Preston James Rajotte Joy Smith Kevin Sorenson David Sweet David Tilson Merv Tweed Mark Warawa Chris Warkentin Rodney Weston Total: (26) |
|
Membres associés Malcolm Allen Scott Andrews Charlie Angus Mauril Bélanger Carolyn Bennett Dennis Bevington Garry Breitkreuz Scott Brison Gerry Byrne Sean Casey Robert Chisholm Denis Coderre Joe Comartin Irwin Cotler Rodger Cuzner Patricia Davidson Don Davies Libby Davies Fin Donnelly Kirsty Duncan Wayne Easter Hedy Fry Marc Garneau Randall Garrison Yvon Godin Claude Gravelle Carol Hughes Daryl Kramp Kevin Lamoureux Hélène Laverdière Dominic LeBlanc Megan Leslie Lawrence MacAulay Hoang Mai Brian Masse John McCallum David McGuinty John McKay Jamie Nicholls Tilly O'Neill Gordon Massimo Pacetti Geoff Regan Francis Scarpaleggia Judy Sgro Scott Simms Peter Stoffer Frank Valeriote Mike Wallace |
| Sous-comité des budgets de comité |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-président: David Christopherson |
|
James Bezan Françoise Boivin Larry Miller Joe Preston Merv Tweed Chris Warkentin Total: (8) |
| Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires |
|---|
|
Président: Pat Martin |
|
Vice-présidents: John McCallum Mike Wallace |
|
Scott Armstrong Denis Blanchette Kelly Block Alexandre Boulerice Peter Braid Ron Cannan Jacques Gourde Mathieu Ravignat Bernard Trottier Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Ray Boughen Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman John McKay Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz Massimo Pacetti LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Geoff Regan Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Patrimoine canadien |
|---|
|
Président: Rob Moore |
|
Vice-présidents: Pierre Nantel Scott Simms |
|
Scott Armstrong Tyrone Benskin Marjolaine Boutin-Sweet Gordon Brown Paul Calandra Andrew Cash Parm Gill Jim Hillyer Terence Young Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Charlie Angus Jay Aspin Joyce Bateman Mauril Bélanger Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Pierre Dionne Labelle Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Mylène Freeman Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Bruce Hyer Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Jim Karygiannis Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Justin Trudeau Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Wai Young Bob Zimmer |
| Pêches et océans |
|---|
|
Président: Rodney Weston |
|
Vice-présidents: Fin Donnelly Lawrence MacAulay |
|
Mike Allen Ryan Cleary Patricia Davidson Rosane Doré Lefebvre Bryan Hayes Randy Kamp Ryan Leef Robert Sopuck Jonathan Tremblay Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Gerry Byrne Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Rodger Cuzner Joe Daniel Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Yvon Godin Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Joyce Murray Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Peter Stoffer Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Philip Toone Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Procédure et affaires de la Chambre |
|---|
|
Président: Joe Preston |
|
Vice-présidents: Joe Comartin Marc Garneau |
|
Harold Albrecht Chris Charlton Greg Kerr Alexandrine Latendresse Tom Lukiwski Dave MacKenzie Scott Reid Philip Toone John Williamson Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong David Christopherson Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Stéphane Dion Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Judy Foote Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Kevin Lamoureux Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb James Lunney Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Thomas Mulcair Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz Massimo Pacetti LaVar Payne Pierre Poilievre James Rajotte Brent Rathgeber Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Sous-comité des affaires émanant des députés |
|---|
|
Président: Harold Albrecht |
|
Vice-président: |
|
Stéphane Dion Scott Reid Philip Toone Total: (4) |
| Ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées |
|---|
|
Président: Ed Komarnicki |
|
Vice-présidents: Rodger Cuzner Carol Hughes |
|
Brad Butt Jean Crowder Joe Daniel Kellie Leitch Colin Mayes Phil McColeman Claude Patry Manon Perreault Devinder Shory Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Lysane Blanchette-Lamothe Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Andrew Cash Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Matthew Dubé Rick Dykstra Mark Eyking Kerry-Lynne D. Findlay Mylène Freeman Royal Galipeau Cheryl Gallant Alain Giguère Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Wayne Marston Irene Mathyssen Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Marie-Claude Morin Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Judy Sgro Bev Shipley Jinny Jogindera Sims Rathika Sitsabaiesan Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl Mike Sullivan David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Justin Trudeau Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Ressources naturelles |
|---|
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Président: Leon Benoit |
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Vice-présidents: Claude Gravelle David McGuinty |
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Mike Allen David Anderson Blaine Calkins Anne-Marie Day Richard Harris François Lapointe Wladyslaw Lizon Kennedy Stewart Brad Trost Total: (12) |
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Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Dean Allison Stella Ambler Rob Anders Scott Andrews Scott Armstrong Joyce Bateman Dennis Bevington James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Denis Coderre Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Mylène Freeman Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Santé |
|---|
|
Président: Joy Smith |
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Vice-présidents: Libby Davies Hedy Fry |
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Kelly Block Patrick Brown Colin Carrie Parm Gill Dany Morin Anne Minh-Thu Quach Djaouida Sellah Mark Strahl John Williamson Total: (12) |
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Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Carolyn Bennett Leon Benoit James Bezan Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Kirsty Duncan Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Carol Hughes Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Megan Leslie Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Christine Moore Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz LaVar Payne Manon Perreault Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Jinny Jogindera Sims Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mike Sullivan David Sweet Glenn Thibeault David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Sécurité publique et nationale |
|---|
|
Président: Kevin Sorenson |
|
Vice-présidents: Randall Garrison Francis Scarpaleggia |
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Jay Aspin Sylvain Chicoine Candice Hoeppner Ryan Leef Marie-Claude Morin Rick Norlock Brent Rathgeber Jasbir Sandhu Wai Young Total: (12) |
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Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joe Comartin Joe Daniel Patricia Davidson Don Davies Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Wayne Easter Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Brian Masse Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Frank Valeriote Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Bob Zimmer |
| Transports, de l'infrastructure et des collectivités |
|---|
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Président: Merv Tweed |
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Vice-présidents: Denis Coderre Jamie Nicholls |
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Mark Adler Dan Albas Olivia Chow Isabelle Morin Pierre Poilievre Blake Richards Mike Sullivan Lawrence Toet Jeff Watson Total: (12) |
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Membres associés Eve Adams Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Andrews Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Gerry Byrne Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Brian Masse Colin Mayes John McCallum Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Peggy Nash Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
COMITÉS MIXTES PERMANENTS
| Bibliothèque du Parlement |
|---|
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Coprésidents: Royal Galipeau Marie-Paule Poulin (Charette) |
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Vice-coprésidents: Carolyn Bennett Carol Hughes |
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Représentant le Sénat:Les honorables sénateursSalma Ataullahjan Nicole Eaton Jim Munson Vivienne Poy Michel Rivard |
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Représentant la Chambre des communes:Rod Bruinooge Corneliu Chisu François Choquette Jim Hillyer José Nunez-Melo François Pilon Blake Richards Terence Young Bob Zimmer Total: (18) |
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Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Mauril Bélanger Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Michael Chong Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Ted Hsu Roxanne James Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Wai Young |
| Examen de la réglementation |
|---|
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Coprésidents: Françoise Boivin Robert Runciman |
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Vice-coprésidents: Garry Breitkreuz Massimo Pacetti |
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Représentant le Sénat:Les honorables sénateursDavid Braley Linda Frum Mac Harb Céline Hervieux-Payette Léo Housakos Wilfred P. Moore Josée Verner |
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Représentant la Chambre des communes:Dan Albas Patrick Brown Rod Bruinooge Pierre Dionne Labelle Marc-André Morin Andrew Saxton Glenn Thibeault Brad Trost David Wilks Total: (20) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Gordon Brown Lois Brown Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Sean Casey Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Irwin Cotler Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Roxanne James Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman David McGuinty Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
Comité des présidents des comités législatifs
La Vice-présidente et présidente des comités pléniers
Mme Denise Savoie
Le vice-président des comités pléniers
M. Barry Devolin
Le vice-président adjoint des comités pléniers
M. Bruce Stanton
M. Mike Allen
M. Scott Armstrong
Mme Kelly Block
M. Peter Braid
M. Blaine Calkins
Mme Jean Crowder
M. Don Davies
Mme Irene Mathyssen
Mme Joyce Murray
M. Brent Rathgeber
M. Gary Schellenberger
M. Glenn Thibeault
MEMBRE DU MINISTÈRE
Par ordre de préséance
| Le très hon. Stephen Harper | premier ministre | |
| L'hon. Rob Nicholson | ministre de la Justice et procureur général du Canada | |
| L'hon. Marjory LeBreton | leader du gouvernement au Sénat | |
| L'hon. Peter MacKay | ministre de la Défense nationale | |
| L'hon. Vic Toews | ministre de la Sécurité publique | |
| L'hon. Rona Ambrose | ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la Condition féminine | |
| L'hon. Diane Finley | ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences | |
| L'hon. Bev Oda | ministre de la Coopération internationale | |
| L'hon. John Baird | ministre des Affaires étrangères | |
| L'hon. Tony Clement | président du Conseil du Trésor et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | |
| L'hon. Jim Flaherty | ministre des Finances | |
| L'hon. Peter Van Loan | leader du gouvernement à la Chambre des communes | |
| L'hon. Jason Kenney | ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme | |
| L'hon. Gerry Ritz | ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | |
| L'hon. Christian Paradis | ministre de l'Industrie et ministre d'État (Agriculture) | |
| L'hon. James Moore | ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles | |
| L'hon. Denis Lebel | ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | |
| L'hon. Leona Aglukkaq | ministre de la Santé et ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord | |
| L'hon. Keith Ashfield | ministre des Pêches et des Océans et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique | |
| L'hon. Peter Kent | ministre de l'Environnement | |
| L'hon. Lisa Raitt | ministre du Travail | |
| L'hon. Gail Shea | ministre du Revenu national | |
| L'hon. John Duncan | ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | |
| L'hon. Steven Blaney | ministre des Anciens Combattants | |
| L'hon. Ed Fast | ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique | |
| L'hon. Joe Oliver | ministre des Ressources naturelles | |
| L'hon. Peter Penashue | ministre des Affaires intergouvernementales et président du Conseil privé de la Reine pour le Canada | |
| L'hon. Julian Fantino | ministre associé de la Défense nationale | |
| L'hon. Bernard Valcourt | ministre d'État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) (la Francophonie) | |
| L'hon. Gordon O'Connor | ministre d’État et whip en chef du gouvernement | |
| L'hon. Maxime Bernier | ministre d'État (Petite Entreprise et Tourisme) | |
| L'hon. Diane Ablonczy | ministre d'État des Affaires étrangères (Amériques et Affaires consulaires) | |
| L'hon. Lynne Yelich | ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) | |
| L'hon. Steven Fletcher | ministre d'État (Transports) | |
| L'hon. Gary Goodyear | ministre d’État (Sciences et Technologie) (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) | |
| L'hon. Ted Menzies | ministre d'État (Finances) | |
| L'hon. Tim Uppal | ministre d'État (Réforme démocratique) | |
| L'hon. Alice Wong | ministre d'État (Aînés) | |
| L'hon. Bal Gosal | ministre d'État (Sports) |
SECRÉTAIRES PARLEMENTAIRES
| M. Dean Del Mastro | du premier ministre et du ministre des Affaires intergouvernementales | |
| Mme Kerry-Lynne D. Findlay | du ministre de la Justice | |
| M. Robert Goguen | du ministre de la Justice | |
| M. Chris Alexander | du ministre de la Défense nationale | |
| Mme Candice Hoeppner | du ministre de la Sécurité publique | |
| M. Jacques Gourde | de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, pour les Langues officielles et pour l'Agence de développement économique pour les régions du Québec | |
| Mme Susan Truppe | pour la Condition féminine | |
| Mme Kellie Leitch | de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et de la ministre du Travail | |
| Mme Lois Brown | de la ministre de la Coopération internationale | |
| M. Deepak Obhrai | du ministre des Affaires étrangères | |
| M. Bob Dechert | du ministre des Affaires étrangères | |
| M. Andrew Saxton | du président du Conseil du Trésor et pour la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | |
| Mme Shelly Glover | du ministre des Finances | |
| M. Tom Lukiwski | du leader du gouvernement à la Chambre des communes | |
| M. Rick Dykstra | du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | |
| M. Chungsen Leung | pour le Multiculturalisme | |
| M. Pierre Lemieux | du ministre de l'Agriculture | |
| M. Mike Lake | du ministre de l'Industrie | |
| M. Paul Calandra | du ministre du Patrimoine canadien | |
| M. Pierre Poilievre | du ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et pour l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario | |
| M. Colin Carrie | de la ministre de la Santé | |
| M. Randy Kamp | du ministre des Pêches et des Océans et pour la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique | |
| Mme Michelle Rempel | du ministre de l'Environnement | |
| Mme Cathy McLeod | de la ministre du Revenu national | |
| M. Greg Rickford | du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien, pour l'Agence canadienne de développement économique du Nord et pour l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | |
| Mme Eve Adams | du ministre des Anciens Combattants | |
| M. Gerald Keddy | du ministre du Commerce international, pour l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et pour la porte d'entrée de l'Atlantique | |
| M. David Anderson | du ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé |
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